Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
36. Parmi ces différents dispositifs, la possibilité d'avoir recours à une garde à vue prolongée, et l'assistance de l'avocat différée pendant les premières quarante-huit heures pose le plus de difficultés. La CNCDH rappelle son avis sur la réforme de la garde à vue, dans lequel elle avait regretté ainsi à nouveau « le maintien des régimes dérogatoires en matière de garde à vue, considérant que plus l'infraction est grave, plus une protection du suspect "présumé innocent” s'impose » (27). D'autant plus que dans le cadre du contrôle de conventionalité effectué par le juge interne, une décision du 19 octobre 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé ces régimes non conformes à la Convention européenne au motif que « la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction » (28). Ces constats restent, pour l'essentiel, d'actualité, et de ce point de vue, l'extension de ces procédures à de nouvelles infractions n'est pas admissible.
 (27) Avis de la CNCDH sur la réforme de la procédure pénale. ― Voir également l'avis de la CNCDH sur la réforme de la garde à vue.
 (28) Cass, crim, 19 octobre 2010 (10-85.051), Bulletin criminel 2010, n° 165.
(Assemblée plénière du 27 juin 2013)
 1. Par lettre en date du 8 janvier 2013, cosignée par la garde des sceaux et la ministre aux droits des femmes, la CNCDH a été saisie dans le cadre du programme d'actions interministérielles contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. La saisine porte sur deux questions liées entre elles sans pour autant être assimilables l'une à l'autre : la première concerne la définition et la place de l'« identité de genre » dans le droit français ; la seconde porte sur les conditions de modification de la mention du sexe dans l'état civil. Les personnes transidentitaires (1) sont souvent stigmatisées, voire discriminées, et il n'est pas certain que les termes de la législation actuelle les protègent suffisamment contre les actes et les menaces dont elles peuvent être victimes. En outre, le parcours judiciaire de changement de sexe se traduit toujours par une dégradation de la condition sociale de la personne, contrainte pendant une durée trop longue à vivre dans un genre opposé à celui que lui reconnaît son état civil.
 (1) Le terme de « transidentité » exprime le décalage que ressentent les personnes transidentitaires entre leur sexe biologique et leur identité psychosociale ou « identité de genre ». Cette notion englobe plusieurs réalités, parmi lesquelles celle des transsexuels qui ont bénéficié d'une chirurgie ou d'un traitement hormonal de réassignation sexuelle, celle des transgenres pour lesquels l'identité de genre ne correspond pas au sexe biologique et qui n'ont pas entamé de processus médical de réassignation sexuelle ; celle enfin des queer qui refusent la caractérisation binaire homme/femme. Pour désigner l'ensemble de ces personnes, la CNCDH a choisi d'employer les termes génériques de « transidentité » et de « personnes transidentitaires », sauf quand sont cités des documents officiels (décisions de la Cour de cassation, circulaires, textes européens ou rapport de la Haute Autorité de santé) qui emploient eux-mêmes les termes plus spécifiques de « transsexuels » ou « transgenres ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société Arial assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
1.2. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
 Au 31 mars 2013, 93 % des sites résidentiels (92 % en volume) et 87 % des sites non résidentiels (55 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
 Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sont donnés dans le graphique ci-dessous, pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
Figure 1. ― Répartition des volumes d'électricité et des sites aux tarifs réglementés de vente
selon la couleur et l'option tarifaire, à température normale, en 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88

1.3. Evolution des prix de l'électricité en euros constants sur les dix dernières années
 Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution cumulée des tarifs sur les dix dernières années, par couleur tarifaire, hors et y compris le mouvement envisagé pour 2013.
Tableau 1. ― Evolution des tarifs sur les dix dernières années
SUR LA PÉRIODE 2002-2012
AVEC LE MOUVEMENT 2013
En € courants
En € constants
En € courants
En € constants
Bleus résidentiels
+ 12 %
― 8 %
+ 18 %
― 3 %
Bleus professionnels
+ 13 %
― 7 %
+ 19 %
― 3 %
Jaunes
+ 22 %
+ 1 %
+ 25 %
+ 4 %
Verts
+ 24 %
+ 3 %
+ 24 %
+ 3 %
 Source : calculs CRE sur la base de données CRE et INSEE  
2. Barèmes tarifaires envisagés
2.1. Evolution en structure
 La mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, prévue par les dispositions de la loi du 10 février 2000, a nécessité la séparation des activités de transport et de distribution de l'électricité des activités de production avec, par voie de conséquence, l'entrée en vigueur d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), dont le niveau comme la structure étaient significativement différents des parts transport et distribution du tarif intégré.
 Ces évolutions du TURPE auraient dû être mécaniquement répercutées dans la structure des tarifs réglementés de vente, à l'occasion des arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement après son entrée en vigueur. L'absence d'une telle répercussion a occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du TURPE en vigueur et des coûts commerciaux, est significativement inférieure à la part production permettant de couvrir les coûts de production.
 L'évolution en structure envisagée à l'occasion de ce mouvement, qui s'inscrit dans la continuité des évolutions en structure engagées lors du mouvement du 15 août 2009, doit permettre d'éliminer la plupart des trappes tarifaires profondes (3) et des situations où la part production est négative.
 (3) Trappe profonde : Part production = Prix tarif intégré ― TURPE ― coûts de commercialisation inférieure à 30 €/MW.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle complémentaire artisanale et commerciale dite MCAC (SIREN : 302 976 527), dont le siège social est situé à Rungis Cedex (94535), 111, rue de l'Aubrac, V 209, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est à Avignon Cedex 9 (84918), 60, rue Jean-Dausset, CS 80041.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Tableau 10. ― Seuil de consommation selon l'impact facture
pour les clients résidentiels aux tarifs bleus en 3 kVA BASE et 6 kVA HP/HC
TARIF
SEUIL DE CONSOMMATION N'ENTRAÎNANT PAS
de changement de la facture
SEUIL DE CONSOMMATION ENTRAÎNANT
une hausse de 2 % de la facture
3 kVA BASE
2 738 kWh/an
3 968 kWh/an
6 kVA HP/HC (18)
1 546 kWh/an
2 673 kWh/an
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF  
 (18) La répartition de la consommation totale annuelle entre les heures pleines et les heures creuses du tarif est réalisée à partir des ratios de consommation de ces deux postes pour l'ensemble des clients résidentiels au tarif 6 kVA HP/HC.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-I. ― Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie : 
« 1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ; 
« 2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ; 
« 3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ; 
« 4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles. 
« II. ― Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le rapport entre : 
« 1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er ; 
« 2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I. 
« III. ― Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, après révision éventuelle en application de l'article 2, est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %. 
« IV. ― Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le taux de centralisation révisé. 
« V. ― Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants. »
L'article 1er du décret du 16 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III. 
« II. ― Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme : 
« 1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier ; 
« 2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles, 
« est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche. 
« III. ― Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 et 2 bis. 
« La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis se fait dans la limite du taux défini au I. »
Pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
 1° 1,25 % ;
 2° 1,25 % ;
 3° 1,75 % ;
 4° 0,75 % ;
 5° 0,75 %.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ; 
― fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent-le-Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 décembre 2013.
 L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2014.
 Les épreuves orales auront lieu du 17 au 29 mars 2014.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 16 au 20 décembre 2013.
 L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2014.
 Les épreuves orales auront lieu du 17 au 29 mars 2014.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 16 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 juillet 2013, est fixé à compter du 1er janvier 2014 le modèle S1205 g du formulaire (1) « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50239#02.
 L'arrêté du 15 juillet 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant » est abrogé au 1er janvier 2014.
 (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie. Il sera également disponible sur le site www.ameli.fr pour remplissage à l'écran et impression.
Il est institué une régie d'avances pour l'administration centrale auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité sociale à 1 350 € par bénéficiaire.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès de la ministre de la santé et des affaires sociales et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang ― immunoglobulines humaines normales », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée
CSL BEHRING SA
6 118 126 6
9392326
HIZENTRA 200 MG/ML INJ FV 10 ML
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
 a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
 b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
 1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
 Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
 1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
 2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
Après l'article D. 231-1-1, sont insérés trois nouveaux articles R. 231-1-2, R. 231-1-3 et R. 231-1-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 231-1-2.-Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. 
« Art. R. 231-1-3.-Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. 
« Art. R. 231-1-4.-Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable. 
« La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation. »
Le premier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié comme suit :
« Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique. Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre. »
L'article 53 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé comme suit : 
« Les étudiants en soins infirmiers qui n'ont pas acquis les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres ne sont pas présentés au jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier. 
Les notes du semestre 6 de ces étudiants leur sont communiquées après la proclamation des résultats du jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier et après examen par la commission d'attribution des crédits. 
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
L'article 51 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le premier alinéa est rédigé comme suit : 
« Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4. » ; 
2. Au quatrième alinéa, après les mots : « crédits acquis » sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39. ».
Le régisseur peut être assisté de mandataires qu'il désigne.
 Le régisseur établit un mandat qui définit les pouvoirs confiés aux mandataires. Le mandat est visé par le sous-directeur des affaires financières auprès duquel est instituée la régie. Le montant maximum de l'avance à consentir à chaque mandataire et la nature des dépenses qu'il est autorisé à payer sont fixés dans le mandat.
 Cet acte fixe également le délai maximum accordé aux mandataires pour transmettre au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion 
MEDAC
6 533 835 9
9365625
CYRDANAX 20MG/ML INJ FL 500 MG
L'article 50 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1. Au premier alinéa, les mots : « par la validation d'un semestre complet, ou encore » sont supprimés. 
2. Au quatrième alinéa, après les mots : « crédits acquis » sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
 ― l'accord du 4 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le secteur du doublage, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Les grilles de salaires présentes dans le titre 2 et le titre 3 de l'accord sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui prévoient que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois par an pour une négociation sur les salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 4 avril 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2012 relatif au principe d'égalité professionnelle et de non-discrimination conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2241-7, L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalité constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
 L'article « Rappel des obligations légales » est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 décembre 2012, relatif à l'organisation du travail, à la limitation des CDD d'usage dans les périodes de production et au dialogue social, à la négociation d'entreprise et aux représentants du personnel, à la convention collective susvisée.
 Le sous-article 13.2 « Négociation avec les représentants élus du personnel » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Le sous-article 13.3 « Négociation avec les salariés mandatés » de l'article 3 du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-27 du code du travail.
 Le sous-article 13.4 « Négociation avec un représentant de la section syndicale » de l'article 3 du présent avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2143-23 du code du travail et de l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 15 mars 2012 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 1er « Avenant à l'accord du 10 décembre 2001 » de cet accord est étendu, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
Par délibération du 12 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 27 juin 2006 avec la société 7L. Ce projet a été signé par les parties le 9 juillet 2013.
 L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.
14. La CNCDH est cependant consciente de ce que la question de l'indépendance du parquet ne résout pas la difficulté du système de procédure pénale français. Il ne faut en effet pas oublier que le parquet, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l'homme, est également partie poursuivante au procès pénal où il porte l'accusation. Cette difficulté, qui pose aussi la question de l'unicité du corps judiciaire, entretient dans l'esprit du public une grande confusion qui risque de porter tort à la confiance en l'impartialité des juges. La nécessité d'une refonte profonde du système de procédure apparaît évidente mais ne saurait être faite dans la précipitation et impose une réflexion profonde et un débat impliquant juristes, professionnels, élus et société civile, ce qui n'empêche pas, en attendant que cette réforme puisse être mise en œuvre, que les mesures préconisées ici soient adoptées.
 La CNCDH recommande qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique les articles 5 (25) et 43 (26) du statut de la magistrature soient modifiés et que l'indépendance des magistrats du parquet y soit inscrite. A cet égard, il semble nécessaire de supprimer les pouvoirs du garde des sceaux en tant qu'« autorité chargée de l'enquête et de l'instruction » (27).
 (25) Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre. »
 (26) Article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. (...) La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. »
 (27) Tel est en effet l'intitulé du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, le garde des sceaux y figurant après la police judiciaire et avant le ministère public et le juge d'instruction, en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
3. A la suite du Conseil de l'Europe, la CNCDH souligne que « l'indépendance de la justice garantit à toute personne le droit à un procès équitable et qu'elle n'est donc pas un privilège des juges mais une garantie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à toute personne d'avoir confiance dans le système judiciaire » (8) ; en effet, l'indépendance des juges est un « élément inhérent à l'Etat de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire » (9). La garantie d'une justice indépendante est donc nécessaire pour l'ensemble du système de protection des droits de l'homme en France.
 (8) Recommandation CM/Rec(2010)12 du comité des ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités (adoptée par le comité des ministres le 17 novembre 2010, lors de la 1098e réunion des délégués des ministres).
 (9) Idem.
D. ― Les mesures d'assistance éducative
   Diversification des modes de prise en charge et alternatives au placement
 21. La loi du 5 mars 2007 a prévu de « diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille pour mieux répondre à leur besoin en matière de suivi éducatif, de conditions d'accueil et de prise en charge ». Mais, selon un enquête menée par l'ONED (19),  il apparaît que très peu de départements ont mis en place les dispositifs alternatifs crées par la loi : AEMO avec hébergement, accueil de jour, placement au domicile, accueil séquentiel... Le retrait de l'enfant de sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours. Or, on constate que le placement en foyer ou en famille d'accueil est souvent privilégié en première intention, sans même avoir préalablement envisagé des solutions avec l'environnement proche connu de l'enfant (grands-parents, tiers digne de confiance...), qui sont moins stigmatisantes et traumatisantes.
 La CNCDH recommande que les modes de prise en charge soient adaptés aux situations particulières des enfants et des familles et que les conseils généraux mettent en œuvre sur leurs territoires des solutions alternatives et diversifiées.
 (19) ONED, « Sixième rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement », juin 2011.
17. Lors des auditions qu'elle a réalisées, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d'assistance éducative. Elle a notamment pu constater que peu de parents et très peu d'enfants bénéficiaient de l'assistance d'un avocat dans les procédures civiles.
 18. Les services d'aide sociale à l'enfance et les juges des enfants constatent que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d'intérêt, mais à cause des conditions d'accès lourdes et inadaptées : horaires de consultation contraignants, manque d'accompagnement pour la compréhension des documents juridiques et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l'audience devant le juge. La possibilité d'accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d'un procès équitable.
 19. Par ailleurs, l'article 1189 du code de procédure civile dispose que le juge des enfants peut entendre « toute personne dont l'audition lui paraît utile ». Or la Commission a pu noter que des tiers tels que les assistants familiaux n'étaient que très rarement entendus lors des procédures, alors que ce sont eux, bien plus que le référent de l'ASE, qui connaissent les enfants.
 En application des textes internationaux, la CNCDH recommande donc, en matière d'assistance éducative :
 ― la modification du code civil et du code de l'action sociale et des familles afin que l'enfant et ses parents puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dont la présence serait obligatoire à l'audience, pour le soutien et la défense de leurs intérêts. Cet avocat pourrait également participer aux réunions de synthèse des services de l'ASE, notamment quand le juge leur délègue les modalités de mise en œuvre de ses décisions.
 ― que les familles aient la possibilité de se faire accompagner dans l'accès et la lecture de leur dossier : outre les avocats, cet accompagnement pourra être effectué par des associations ou organismes habilités ;
 ― que les avocats sollicités dans le cadre des procédures d'assistance éducative bénéficient d'une formation en droit de la famille et en droit des mineurs et soient sensibilisés aux problématiques spécifiques touchant les personnes en situation de précarité (puisqu'elles sont majoritaires dans ces procédures) ;
 ― que le greffe transmette systématiquement les rapports (d'expertise, sociaux, psychologiques...) à l'avocat (des parents et/ou de l'enfant), et ce en temps utile pour assurer l'effectivité du principe du contradictoire à l'audience ;
 ― que soit expérimenté, sur le modèle belge (17), la transmission aux intéressés des rapports les concernant, auxquels ils sont invités à apporter leur contribution ;
 ― que le magistrat, avant de prendre sa décision, puisse entendre, outre le représentant des services éducatifs, l'assistant familial qui s'occupe de l'enfant ou tout tiers connaissant bien la famille et l'enfant.
 (17) Pour l'exemple belge, se reporter à www.mouvement-lst.org/2012-6_video_vos_ecrits_nous_regardent.html.
Le maintien des liens avec la famille
 22. Comme l'a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d'un placement est « d'unir à nouveau le parent et l'enfant » (20).  Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l'enfant au sein de sa famille (21).
 (20) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Olsson c/Suède, 24 mars 1988.
 (21) A ce titre, voir notamment la jurisprudence de la CEDH : arrêt Ignaccolo-Zenide c/ Roumanie, 25 janvier 2000.
12. La CNCDH considère que deux solutions peuvent, en principe, être envisagées. La séparation de la magistrature en deux corps distincts en est une : d'une part, le parquet, corps hiérarchisé, soumis au ministre de la justice, qui abandonnerait son indépendance ; d'autre part, les juges du siège, pleinement indépendants. Pour être acceptable en termes de droits et libertés, cette hypothèse devrait s'accompagner d'une évolution importante de la procédure pénale française ; il serait alors nécessaire de permettre un déclenchement des poursuites qui ne dépendent pas exclusivement du parquet, notamment concernant les affaires où la probité des élus est en cause, et où la constitution de partie civile peut paraître plus difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il serait nécessaire de transférer certaines compétences du parquet à un magistrat du siège, de renforcer les droits de la défense, notamment pendant l'enquête préliminaire, et d'augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle.
 13. L'autre solution consiste à reconnaître une plus grande indépendance au parquet. Une telle réforme ne réglerait pas tous les problèmes. Contrairement à ce qui est avancé par certains commentateurs, elle ne permettrait pas de répondre à elle seule aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Medvedyev (22) et Moulin (23). L'indépendance du parquet semble néanmoins s'imposer au regard des évolutions progressives de la procédure pénale française. En effet, au gré des réformes successives, et notamment de l'élargissement des pouvoirs du parquet pendant l'enquête préliminaire, son rôle a évolué pour devenir progressivement celui d'une quasi-juridiction d'instruction. De plus, l'opportunité des poursuites s'est banalisée dès lors que les poursuites ne sont plus qu'une des nombreuses modalités de la réponse pénale. Alors que le taux de réponse pénale était de 83,5 % en 2007, il devrait atteindre 90 % en 2015 (24). Cette augmentation du taux de la réponse pénale est passée par la création d'un pouvoir quasi juridictionnel du parquet ; pour près de la moitié des infractions (47 %, 51 % pour les mineurs), la réponse pénale n'est apportée que par le parquet, seul compétent en matière d'alternatives aux poursuites. Pour les autres affaires, l'orientation vers des procédures dérogatoires telles que la comparution immédiate a de telles conséquences sur les prévenus qu'elle peut être considérée comme un préjugement : elle induit le plus souvent la délivrance d'un mandat de dépôt. Le droit à un tribunal indépendant et impartial nécessite donc que de nouvelles garanties statutaires d'indépendance soient reconnues au ministère public.
 (22) Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de grande chambre 29/03/2010, Medvedyev c/ France.
 (23) Il conviendrait néanmoins de tenir compte des termes de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011 : « le parquet n'est pas une partie au procès comme une autre, le ministère public n'étant pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou de la partie civile ». QPC du 21/10/2011.
 (24) Projet de loi de finances pour 2013, projet annuel de performance relatif à la justice.
11. Or, si le Conseil constitutionnel ne voit aucune contradiction entre subordination d'un parquet et indépendance de la justice, ce n'est pas le cas de la Cour européenne des droits de l'homme. A l'occasion de son arrêt Moulin contre France (21), la cour a considéré « que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat” au sens de l'article 5, paragraphe 3 ». Il convient, à ce stade du raisonnement, de souligner que les critiques émises par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Moulin sont multiples, et ne portent pas uniquement sur le manque d'indépendance du ministère public vis-à-vis de l'exécutif et des parties mais aussi sur le fait qu'il est partie poursuivante.
 (21) Cour européenne des droits de l'homme, 23/11/2010, Moulin c/France.
(Assemblée plénière du 27 juin 2013)
 1. Le 14 mars 2013, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres plusieurs projets de loi constitutionnelle, notamment le projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le 21 mai 2013, un nouveau projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique a été déposé à l'Assemblée nationale. Ces différents projets de loi font suite à des engagements du Président de la République, qui avait annoncé vouloir garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats (1).  La CNCDH s'est autosaisie sur le problème de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'une manière générale plutôt que sur chacun de ces projets de loi. Ces projets de loi ne traitant que de la justice judiciaire, la CNCDH ne se prononcera pas sur l'indépendance des juridictions administratives et financières.
 (1) Projet présidentiel pour 2012. ― 53e engagement de campagne de François Hollande.
48. Au niveau international, certains pays sont favorables à l'élaboration d'un instrument international spécifique sur les personnes âgées. Cette idée a déjà commencé à se concrétiser au sein des Nations unies. A contrario, la stratégie retenue au niveau régional (Union européenne et Conseil de l'Europe) est de renforcer l'effectivité des droits existants.
 49. A l'échelle onusienne, à la suite de la résolution 65/182 de l'Assemblée générale du 21 décembre 2010, un groupe de travail sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées a été mis en place. Ce groupe de travail a été chargé d'élaborer une convention internationale malgré un vote atypique peu favorable (24). Les thématiques envisagées sont celles du développement social, des droits de l'homme, de la non-discrimination, de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes.
 (24) Sur 193 Etats membres, 118 Etats se sont abstenus, 5 Etats s'y sont opposés et seulement 54 ont voté pour.
15. La CNCDH ne s'oppose cependant pas au pouvoir du garde des sceaux de définir et de coordonner la politique pénale. Cependant, ce pouvoir ne doit pas avoir pour effet de corseter le pouvoir d'appréciation du ministère public, au mépris des principes de l'opportunité des poursuites et de l'individualisation des peines.
 La CNCDH recommande que les termes d'instructions générales de politique pénale soient abandonnés au profit de ceux de circulaire d'orientation générale. Il reviendrait alors aux procureurs généraux et procureurs de la République de préciser, d'adapter et de mettre en œuvre ces orientations en prenant en compte le contexte propre de leur ressort, comme le précise très opportunément l'article 39-1 nouveau du code de procédure pénale adopté par l'Assemblée nationale (26).
 (28) Ainsi le terme d'« instruction » impliquant une étroite subordination n'est-il pas adapté.