Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès au stage final est conditionné au respect d'un délai minimal de douze mois entre la date d'évaluation du stage « Alpinisme hivernal aspirant guide 4 » et le début du stage.
Quinze jours au moins avant le début de la formation, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :
- le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, chef du département alpinisme ;
- deux listes de courses complémentaires, en situation de perfectionnement personnel d'une part, et en situation de responsabilité professionnelle d'autre part, établies en référence à la liste dressée par le chef du département alpinisme et visées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le stage final du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne a une durée minimale de cent quarante heures. Il comporte les deux modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de quatre semaines :
1° Le module « raid à skis », d'une durée minimale de trente-cinq heures.
L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II.5.1.
Pour être admis à suivre le module « alpinisme » prévu au 2° du présent article, les stagiaires doivent avoir satisfait à l'évaluation du module « raid à skis » ;
2° Le module « alpinisme », d'une durée minimale de cent cinq heures.
L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II.5.2.
La Commission du contrôle de la réglementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n'est pas remplie. La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer aux séances plénières avec voix consultative.
Peuvent accéder au stage « Alpinisme hivernal aspirant guide 4 » les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage « Alpinisme aspirant guide 3 » mentionné à l'article 13.
Un mois au moins avant le début de la formation, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un complément de dossier comprenant :
- le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, chef du département alpinisme ;
- une liste de courses complémentaires de perfectionnement personnel, établie en référence à la liste dressée par le chef du département alpinisme et visée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
La durée minimale du stage est de trente-cinq heures.
L'évaluation du stage est effectuée pendant le stage et à l'issue de celui-ci.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II.4.
Les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage bénéficient des prérogatives d'exercice fixées à l'article 20.
Les prérogatives d'exercice du stagiaire aspirant guide 1 sont fixées comme suit :
- les écoles d'escalade sur les structures artificielles d'escalade (SAE), les sites d'initiation et les sites sportifs ;
- les écoles de glace ;
- les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) ;
- les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée d'une journée maximum.
Conformément à l'article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux collèges de la Commission du contrôle de la réglementation se réunissent en séance plénière afin d'établir ou de modifier le règlement intérieur.
Ils se réunissent également en séance plénière pour toute question intéressant les deux collèges ou pour constater un empêchement définitif.
Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.
Peuvent accéder au stage « Alpinisme aspirant guide 3 » les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage « Ski de montagne aspirant guide 2 » mentionné à l'article 11.
Le stage « Alpinisme aspirant guide 3 » a une durée minimale de cent quarante heures, réparties sur une période maximale de quatre semaines.
L'évaluation du stage est effectuée pendant le stage et à l'issue de celui-ci.
Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II.3.
Les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage bénéficient des prérogatives d'exercice fixées à l'article 19.
La convocation de la Commission du contrôle de la réglementation en séance plénière est décidée par le président. Elle est de droit sur proposition motivée d'un tiers des membres titulaires ou suppléants de la commission.
La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion, s'accompagne d'un ordre du jour.
Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur absence.
La Commission du contrôle de la réglementation constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations. Le membre concerné ne participe pas au vote.
Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, le président en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Les membres de la Commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
Ils s'engagent à étudier les affaires soumises à l'examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes elles-mêmes ou d'éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s'engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l'intérêt général qui s'attache à leur mission.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2014, l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros. »
Le candidat qui souhaite déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne doit avoir :
1° Satisfait aux épreuves de l'examen probatoire définies à l'article 5 ;
2° Suivi toutes les séquences du cursus de formation définies au titre IV et avoir subi avec succès la totalité des épreuves définies en annexe II, à l'exception des séquences de formation et des épreuves suivantes :
a) La formation générale commune aux métiers d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement des sports de montagne ;
b) Les épreuves suivantes d'évaluation théorique du stage « Alpinisme aspirant guide 3 » :
- l'histoire et la géographie des massifs européens ;
- la prévention et le secourisme en alpinisme ;
c) Les épreuves suivantes d'évaluation théorique du module alpinisme du stage final :
- langue vivante ;
- histoire et géographie des grands massifs du globe ;
- secourisme et survie en haute montagne ;
- connaissance de la montagne, droit et responsabilité, législation sociale.
Le jury de l'examen probatoire est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes. Outre son président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, sa composition est fixée comme suit :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant ;
- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- le chef du département alpinisme de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, désigné par son directeur général ;
- un ou plusieurs techniciens, dont des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Un livret de formation est délivré aux candidats ayant réussi l'examen probatoire par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le livret de formation comporte un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La durée de validité du livret de formation est de trente mois, au cours desquels doit être validé le stage « Alpinisme aspirant guide 3 » mentionné à l'article 13. La validation de ce stage entraîne la prorogation du livret de formation pour une durée de quarante mois, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.
Les deux périodes de validité mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent être prorogées sur justificatif par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, notamment pour raison médicale, de maternité ou de scolarité, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. La durée de la prorogation est fixée au cas par cas, sans pouvoir excéder vingt-quatre mois.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois est transmis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, avant le début de la formation.
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Deux mois au moins avant la date de l'examen, les candidats adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un dossier d'inscription dont la composition est fixée en annexe I.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, peut intégrer et positionner les personnes titulaires de diplômes étrangers dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en deux parties successives.
La première partie comporte six épreuves :
1° Un entretien préalable portant sur la description des courses inscrites sur la liste jointe au dossier d'inscription mentionné à l'article 4. Cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, permet au jury mentionné à l'article 7 d'évaluer la capacité des candidats à communiquer des informations précises sur ces courses. Il est éliminatoire ;
2° Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre. Elle est éliminatoire ;
3° Quatre épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire :
a) Une épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
b) Une épreuve en neige et glace ;
c) Une épreuve en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne ;
d) Une épreuve de ski en toute neige, tout terrain.
La deuxième partie comporte des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours. Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie dans cet environnement. Elle est éliminatoire.
Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation des épreuves sont déterminées par le jury et préalablement communiquées aux candidats.
Sont dispensés de l'épreuve d'orientation mentionnée au 2° de l'article 5 les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Sont dispensés de l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade mentionnée au a du 3° de l'article 5 :
- les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels » ;
- les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en escalade.
Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, mentionnée au d du 3° de l'article 5 :
- les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
- les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option « ski alpin », deuxième degré ;
- les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en ski-alpinisme.
Sont dispensés, à leur demande, des trois premières épreuves d'évolution technique de l'examen probatoire, mentionnées au a, au b et au c du 3° de l'article 5, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente de l'équipe nationale jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, attestée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne confère à son titulaire les prérogatives d'exercice suivantes :
a) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors piste ;
c) Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski horspiste ;
d) Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines mentionnées au a, au b et au c.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage.
Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, Mme Corinne, Michelette, Jacky Janvier, épouse Meary, attachée principale d'administration, affectée à FranceAgriMer à temps partiel 80 % depuis le 6 juin 1994, est réintégrée à temps plein à compter du 1er octobre 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2014, sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
1. En tant que membres de droit, outre ceux mentionnés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du a de l'arrêté du 19 avril 2007 portant création du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports :
M. Jean-François COQUAND, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie ;
Mme Ethel CARASSO, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
M. Jean-Bernard PALISSER, directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Dijon.
2. En tant que chercheurs et universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
Mme Laurence MUNOZ, maître de conférences à l'université du Littoral, Dunkerque ;
Mme Marianne LASSUS, agrégée de l'université, docteur en histoire ;
M. Pierre FRANÇOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports, retraité ;
M. Michel CHAUVEAU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports ;
M. Jean DURRY, écrivain et historien du sport, membre de l'Académie internationale olympique, fondateur et ancien directeur du Musée national du sport ;
Mme Denise BARRIOLADE, inspectrice principale honoraire de la jeunesse et des sports, membre du comité scientifique du PAJEP (pôle des archives des associations de jeunesse et d'éducation populaire) ;
Mme Thérèse SALVADOR, présidente de la Fédération des internationaux du sport français ;
M. Pierre PARLEBAS, professeur des universités honoraire, président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. Patrick CLASTRE, chercheur rattaché au centre d'histoire de l'IEP de Paris ;
M. Laurent BESSE, maître de conférences en histoire contemporaine à l'IUT de Tours ;
M. Philippe CALLE, inspecteur de la jeunesse et des sports honoraire, docteur en sciences politiques ;
M. Pierre LACROIX, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, retraité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, M. René, Jean, Michel Moliner, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2014, M. Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 15 juillet 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, Mme Christine, Hélène Marsteau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les Etats membres.
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 21 février 2007, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe II de la décision n° 2012-211 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE II (*) 
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Champcheny-Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :
a) De sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;
C 83/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.3.2010
b) De consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international ;
c) De préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;
d) De soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté ;
e) D'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;
f) De contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable ;
g) D'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine ; et
h) De promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
1. Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.
1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation, et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les Etats membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres.
3. Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
L'annexe II de la décision n° 2011-1245 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Lieudit Champcheny-Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe XII de la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE XII (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit Champcheny-Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2014, M. Jean, Raoul, Camille Duret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2014, M. Dominique, Bernard, Marie, Christophe REMY, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret en date du 7 juillet 2014, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat.
L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique de l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le concours réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury, d'une durée de quarante-cinq minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'épreuve se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le candidat présente, lors d'un exposé d'une durée de dix minutes au plus, son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à la statistique publique, son organisation générale et son cadre institutionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à la date du », est inséré le mot : « premier » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 25, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, la société RSEIPC 1, dont le siège social est situé 12, rue du Président-Kennedy, 28110 Lucé, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 24, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 23, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société IBERDROLA GENERACION ESPAÑA SAU, dont le siège social est situé Plaza Euskadi 5, 48009 Bilbao, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société IBERDROLA GENERACION ESPAÑA SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2014, la société IBERDROLA CLIENTES SAU, dont le siège social est situé Plaza Euskadi 5, 48009 Bilbao, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société IBERDROLA CLIENTES SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 juin 2014, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour l'avance
      

     (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour les titres-restaurant
      

     (en euros)
MONTANT TOTAL
      

     à cautionner
      

     (en euros)
Bayonne
1 000,00
46 275,00
47 275,00
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Identité.
Déclaration sur l'honneur.
Parcours professionnel.
Description de l'emploi rendant éligible à l'examen professionnalisé réservé de contrôleur de l'INSEE.
Compétences acquises.
Description d'une expérience professionnelle.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, établi par l'ordonnateur, est composé de trois tableaux :
- le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par l'organisme et des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois, dont le modèle figure en annexe I ;
- le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe II ;
- le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel, dont le modèle figure en annexe III.
Pour les organismes dont les effectifs n'excèdent pas vingt emplois en équivalents temps plein travaillés, le contrôleur budgétaire peut autoriser des ajustements de formats des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel afin de tenir compte de la situation particulière de l'organisme.