Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : horticulture
 Préfecture de l'Indre : 1.
Branche d'activité : maintenance des bâtiments
Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement
 Préfecture de l'Indre : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 ― un magistrat des cours et tribunaux ;
 ― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
 ― un directeur d'insertion et de probation ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
 Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
 Isère, au titre des inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007 :
Au lieu de : « La Flachère (1) », lire : « Flachères (1) ».
 Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007 :
Au lieu de : « Ceton (1) », lire « Ceton » ;
Au lieu de : « Saint-Germain-des-Grois (1) », lire : « Saint-Germain-des-Grois ».
Le concours comporte les épreuves suivantes :
 1. Une épreuve d'admissibilité, qui consiste en une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe I au présent arrêté et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
 2. Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :
 ― en un entretien avec le jury visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations à exercer les fonctions de chef des services d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire et sa connaissance approfondie des politiques d'insertion. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de sa formation et de son parcours professionnel (durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 ― ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
 Pour l'épreuve d'entretien, basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
 Le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 Le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
A l'appui de sa demande d'inscription au concours, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Une attestation administrative justifiant de son grade ainsi que de la durée des services accomplis dans les différents corps et grades éligibles au concours ;
 2° Un curriculum vitae d'un maximum de deux pages dactylographiées, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve orale.
I.-Après l'article 28 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-1.-La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. » 
II.-L'article 49 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 49.-La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. »
Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit "avis minoritaire sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis.
 « L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. »
I.-Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, de l'article 91, des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays  et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays , des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements. » 
II.-Le début de la première phrase de l'article 95 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays  et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles... (le reste sans changement) ».
L'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés d'économie mixte ou garantir leurs emprunts. Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt. »
I.-L'article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant de la compétence de celle-ci » ; 
2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière relevant de sa compétence, de l'assemblée de la Polynésie française ». 
II.-Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays , intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »
I.-Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. 
« La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en  uvre à leur échelon. 
« Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé " loi du pays . »
I.-Le premier alinéa du I de l'article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Le budget de la Polynésie française est voté en équilibre réel, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère. » 
II.-Après l'article 144 de la même loi organique, sont insérés deux articles 144-1 et 144-2 ainsi rédigés : 
« Art. 144-1.-Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. 
« Le projet de budget de la Polynésie française est préparé et présenté par le président de la Polynésie française qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit projet. 
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de la Polynésie française. 
« Art. 144-2.-La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dressant le bilan de son activité et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, au cours de l'année précédente. Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Dans le mois suivant son dépôt, ce rapport fait l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française. » 
III.-L'article 145 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 145.-Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays , relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date. 
« Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, ils sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés " lois du pays  prévu par la présente loi organique. 
« S'il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 177, le Conseil d'Etat annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. »
I. - Dans le XI de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : « L. 30 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 1er à L. 14 et L. 16 à L. 40 ».
 II. - Le chapitre V du titre IV de la même loi organique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Consultation des électeurs de la Polynésie française
 « Art. 159-1. - Les électeurs de la Polynésie française peuvent être consultés sur les décisions que ses institutions envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence, à l'exception des avis et résolutions mentionnés au I de l'article 159. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la Polynésie française, pour les affaires intéressant spécialement cette partie.
 « Un dixième des électeurs peut saisir l'assemblée de la Polynésie française ou le gouvernement de la Polynésie française en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ces institutions.
 « Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
 « La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée de la Polynésie française lorsque l'objet de la consultation relève de sa compétence ou au gouvernement, après autorisation de l'assemblée, lorsqu'il relève de la sienne.
 « L'assemblée de la Polynésie française arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au haut-commissaire de la République. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
 « Les électeurs font connaître par "oui ou par "non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'institution compétente de la Polynésie française arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
 « Sont applicables à la consultation des électeurs les III à V et VII à XVI de l'article 159. »
I.-L'article 164 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 164.-Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires. 
« Les autres membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions. 
« Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire mentionnés aux deux premiers alinéas ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française ou y avoir exercé de fonctions au cours des deux années précédant leur nomination. 
« Les fonctions de membre du haut conseil de la Polynésie française sont incompatibles avec celles de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de membre du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. Les incompatibilités prévues à l'article 111 sont également applicables aux membres du haut conseil de la Polynésie française. 
« Les membres du haut conseil de la Polynésie française sont nommés par arrêté délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, pour une durée de six ans renouvelable une fois, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires. 
« Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française le projet d'arrêté portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l'assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.» 
II.-Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l'élection du président de la Polynésie française qui suit l'élection prévue à l'article 36 de la présente loi. 
III.-L'article 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet arrêté détermine, notamment, le régime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polynésie française ainsi que le régime applicable aux fonctionnaires qui y sont nommés, dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine. »
I.-Le II de l'article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays  qui lui ont été soumis. » 
II.-L'article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. »
I.-Le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi que celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du mandat. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République. » 
II.-L'article 195 de la même loi organique est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique. »
Après l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
 « Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »
L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« Art. 124.-Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126. 
« Les groupes politiques à l'assemblée de la Polynésie française se constituent par la remise au président de l'assemblée d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et du nom de leur représentant. 
« Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de la Polynésie française peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée de la Polynésie française forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau. 
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée. 
« Le président de l'assemblée de la Polynésie française est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'assemblée de la Polynésie française. 
« Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de la Polynésie française, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. 
« Les autres conditions de fonctionnement des groupes politiques sont déterminées par le règlement intérieur. »
I.-Le A du II de l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 
1° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18° à 20°, 23°, 24°, 26° à 28°, 30° et 31° de l'article 91 ; » 
2° A la fin du 3°, les mots : « d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ». 
II.-Après l'article 172 de la même loi organique, est inséré un article 172-2 ainsi rédigé : 
[Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007.] 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007.] 
« Art. 172-2.-Sont illégaux : 
« 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la Polynésie française renonce, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit. » 
III.-Après l'article 173 de la même loi organique, il est inséré un article 173-1 ainsi rédigé : 
« Art. 173-1.-Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française. » 
IV.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la même loi organique, après les mots : « ou les communes, », sont insérés les mots : « ou sur l'application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 156 et 156-1, ».
L'article 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois. »
I.-Le second alinéa de l'article 128 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances ». 
II.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».
I.-Les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. » 
II.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 141 de la même loi organique, les mots : « première lecture » sont remplacés par les mots : « inscription à l'ordre du jour ». 
III.-Après les mots : « lois du pays, », la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : « un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111- 23 à L. 111- 26 et R. 111- 29 à R. 111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Preventec SAS, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, pour les rubriques A 1 et D définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites : 
A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A 1 
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline. »
Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111- 23 à L. 111- 26 et R. 111- 29 à R. 111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SARL Técobat, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les rubriques B 1 et C 5 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites : 
B. ― Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu' ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris de personnes à mobilité réduite et de personnes transportées sur brancards) : 
1. Totalité des bâtiments B 1 
C 5 Dispositions constructives et d' équipement pour l' isolation phonique à l' égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5
Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
 Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
 « ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
 Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
 « ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
 Le dixième tiret devient :
 « ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2008 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 11 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et aménagement durables.
 Le dossier d'inscription, à adresser impérativement dans les délais précités (le cachet de la poste faisant foi), est téléchargeable sur le site internet : http://dgac.fr, rubrique « espace professionnel », puis « concours ».
 Nota. ― Pour l'envoi des dossiers par la poste, les candidats doivent, lors de leur demande, joindre une enveloppe timbrée à 0,86 euro, libellée à leurs nom et adresse, à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SDP/1 division « Concours »), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, est autorisée, au titre de l'année 2008, l'ouverture du premier concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2008 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du premier concours externe débuteront le 26 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le premier concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111- 23 à L. 111- 26 et R. 111- 29 à R. 111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Organisme de contrôle Dides, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte- Clotilde, à la Réunion, pour les rubriques A 1, E 1, E 3, E 4 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites : 
A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôles : 
1. Totalité des bâtiments A 1 
E 1 Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1 
E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3 
E 4 Génie civil industriel E 4
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général,
La sous-directrice,
M. Bernard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 30 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter-filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié (uniquement par inter-filière).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 23, 24 et 25 avril 2008.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieur(e)s (SCEI) est mise à la disposition des candidat(e)s externes qui le souhaitent par internet (http://www.scei-concours.org) selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au (à la) candidat(e) un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 ― la date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2008, à minuit ;
 ― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidat(e)s doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DGPA/SP/RCF 2, cellule recrutement ITPE) au 01-40-81-65-91.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Par lettre adressée au ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/SP/RCF 2, cellule recrutement ITPE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 2. Par téléphone de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-65-91.
Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111- 23 à L. 111- 26 et R. 111- 29 à R. 111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société BTP Consultants, immeuble Centre gare, 1, rue Charles- de- Gaulle, 78180 Montigny- le- Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 1, E 3, E 4 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites : 
A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A 1 
E 1 Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1 
E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3 
E 4 Génie civil industriel E 4
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer d'Ottange III (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966  portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 1er et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-32, 113-33, 123-17 et 133-25 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
 Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
 « ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
 Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
 « ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
 Le dixième tiret devient :
 « ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
 « Art. 2. - A l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « les agents administratifs,  » sont supprimés ; le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « police technique et scientifique » ; les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
 A l'article 3, premier alinéa, les mots : « les agents administratifs », sont supprimés et les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
A compter du 1er janvier 2008 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
 ― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN), par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
 ― pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du RGEPN, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
 ― pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du RGEPN.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile  549,73 EUR ;
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale  457,49 EUR ;
 ― agents sur contrat hors catégorie  549,73 EUR ;
 ― agents sur contrat 1re catégorie  457,49 EUR. »
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E,
puis arc de cercle (sens horaire) de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point :
 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
(à l'exclusion de la partie interférente
de la zone LF-R 7A Tours lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E ;
arc de cercle sens horaire de 9,5 Nm (17,6 km) de rayon centré sur 46° 34'53'' N, 000° 17'53'' E, joignant le point précédent au point : 46° 30'00'' N, 000° 06'02'' E ;
 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W ;
 46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W ; 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
 47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 47° 00' 40'' N, 001° 32' 10'' E ;
 47° 07' 59'' N, 001° 48' 48'' E - 47° 08' 30'' N, 001° 51' 35'' E ;
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 34' 20'' N, 001° 41' 25'' E ;
 46° 39' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Le concours comprend cinq filières :
 ― mathématiques-physique (MP) ;
 ― physique-chimie (PC) ;
 ― physique, sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
 ― technologie, sciences de l'ingénieur(e) (TSI) ;
 ― biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST).
 Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
 Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tou(te)s les candidat(e)s ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le (la) candidat(e) lors de son inscription.
 Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur(e) (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les candidat(e)s de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisées par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).