Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE (*)
Nom du service : DiCi FM.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
12
180
1
270
1
10
12
100
11
190
1
280
1
20
13
110
9
200
0
290
1
30
13
120
7
210
0
300
2
40
13
130
6
220
0
310
3
50
12
140
4
230
0
320
4
60
13
150
3
240
0
330
6
70
13
160
2
250
0
340
7
80
13
170
1
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM Lot-et-Garonne.
Zone géographique mise en appel : Nérac.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Bouillard, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
1
30
7
120
1
210
0
300
1
40
7
130
1
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion de l'article 6 « Annexe 2 ».
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 juin 2014 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, avec les réserves suivantes : à l'article 3, sous réserve de l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; à l'article 4, sous réserve de l'article L. 3123-14-2 du même code ; à l'article 4, lire « alinéa 3 de l'article L. 1242-2 du code du travail » et non « article L. 1242-2-3 ».
Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :
- les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Vendée (IDCC 9851) ;
- les entreprises horticoles et pépinières de Vendée (IDCC 9852) ;
- les exploitations maraîchères de Vendée (IDCC 9853) ;
- les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Vendée (relevant de la convention collective).
Lorsqu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1 C ou du cinquième alinéa de l'article L. 533-2-3 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique les dispositions de ces articles de manière analogue ou identique à des entreprises mentionnées à l'article 1er, à l'exception des sociétés de financement et des entreprises mères de société de financement, présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions, elle en informe l'Autorité bancaire européenne.
L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique au moins une fois par an des tests de résistance prudentiels aux entreprises mentionnées à l'article 1er qu'elle surveille, à l'appui du processus de contrôle et d'évaluation prévu à l'article 6.
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne de la méthode utilisée pour la mise en œuvre des tests de résistance prévus au présent article, sauf lorsque cette information concerne les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Joyeuses Fêtes » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
50 000 €
100 000 €
8 lots de
1 000 €
8 000 €
1 509 lots de
100 €
150 900 €
16 000 lots de
30 €
480 000 €
30 750 lots de
15 €
461 250 €
117 316 lots de
9 €
1 055 844 €
284 000 lots de
6 €
1 704 000 €
449 585 lots formant un total de 
3 959 994 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeu réparties comme suit :
4.2. 1re surface de jeu représentée par les neuf paires de gâteaux.
4.2.1. Chaque zone de jeu est représentée par une paire de gâteaux identiques. Il y a neuf zones de jeu à découvrir dans la 1re surface de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des paires de gâteaux sont deux sommes en euros inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.2.2. Le joueur gratte chaque paire de gâteaux. Il découvre deux sommes en euros, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'une paire de gâteaux, deux sommes en euros identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
4.2.3. La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeu gagnantes. Si plusieurs zones de jeu sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeu gagnantes.
4.2.4. La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
4.3. 2e surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
4.3.1. La zone de jeu à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » représentée par une case sur laquelle figure la mention « Grattez ici le Bonus ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Grattez ici le Bonus » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.3.2. Le joueur gratte la case « Grattez ici le Bonus » et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1. La 2e surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €. Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
4.3.3. La 2e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
4.5. A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeu sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 du même code ;
b) Des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code.
II. - Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée :
1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code ;
2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code ;
3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code.
Toute entreprise qui sollicite l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier indique, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, détenant une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de leur participation.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.
Les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, définissent en leur sein, après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entité consolidante.
Toutefois, lorsque l'évolution de la structure du réseau le justifie au regard des objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider que cette surveillance est exercée sur une autre entité du même réseau.
Lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont pour entreprises mères plusieurs compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen différents et que chacun de ces Etats accueille au moins l'un de ces établissements de crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit affichant le total du bilan le plus élevé.
Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L.511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, autres que les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1.
Le titre IV de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 57, qui devient l'article 37, est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements assujettis » et « établissements » sont remplacés par les mots : « entreprises assujetties » ; 
b) Après le deuxième alinéa, est inséré le troisième alinéa suivant : « Les dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables aux établissements de crédit mentionnés au point 1° de l'article 1er du présent arrêté à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ; 
2° Les articles 58 et 59 deviennent respectivement les articles 38 et 39.
Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'établissement de crédit, de société de financement ou d'entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille.
Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent conformément au niveau d'application prévu au titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispense de l'application des exigences de fonds propres sur base consolidée prévue à l'article 15 du même règlement, les exigences prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à la surveillance des entreprises d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article 1er du présent arrêté sur la base de leur situation individuelle.
Lorsqu'en application du II de l'article L. 511-41-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose une exigence de fonds propres supplémentaires afin de tenir compte des risques auxquels une entreprise mentionnée à l'article 1er est ou pourrait être exposée, elle tient compte des éléments suivants :
1° Les aspects quantitatifs ou qualitatifs du processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne des entreprises mentionnées à l'article 1er ;
2° Les dispositifs, processus et mécanismes mentionnés aux articles L. 511-55 et L. 533-29 du code monétaire et financier des entreprises mentionnées à l'article 1er ;
3° Les résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément aux articles 6 et 11 ;
4° L'évaluation du risque systémique conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé ou des recommandations du Comité européen du risque systémique.
Les entreprises assujetties s'assurent que les rémunérations des personnes définies à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 susvisé, sont attribuées et versées en respectant les dispositions prévues aux articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier et, le cas échéant, des règlements délégués adoptés en la matière par la Commission européenne. Elles s'assurent également du respect des dispositions prévues au présent arrêté.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux articles 199 et 200 sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.
Les entités autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier, dont le bilan est supérieur à 10 milliards d'euros ou dont les activités engendrent des risques pour la solvabilité et la liquidité du groupe auquel elles appartiennent, sont soumises sur base consolidée aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code.
Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations mentionnées à l'article L. 511-99 du code monétaire et financier.
Tout changement relatif à l'objectif et à la politique des entreprises assujetties mentionnés au même article est communiqué dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour actualiser la rémunération variable, les entreprises assujetties utilisent :
1° Le taux moyen de rendement à long terme des obligations de tous les Etats membres de l'Union européenne si la rémunération est payée en euros ou dans une monnaie émise par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Si la rémunération est payée dans une autre monnaie que celles mentionnées au 1°, le taux de rendement moyen à long terme des obligations de l'Etat émettant cette monnaie ou le taux mentionné au 1°.
Pour actualiser la rémunération variable des personnes mentionnées à l'article 202 n'exerçant pas leur activité au sein de l'Union européenne, les entreprises assujetties utilisent :
1° Pour les rémunérations payées dans une monnaie émise par un Etat membre de l'Union européenne, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé français ;
2° Pour les rémunérations payées dans une autre monnaie, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé français ou les données statistiques officielles équivalentes de l'Etat émettant cette monnaie.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement, dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros et qui appartiennent à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier, dont le total de bilan consolidé ou sous-consolidé est supérieur à 10 milliards d'euros sont soumis, au niveau du groupe, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code.
La formule du taux d'actualisation prévue à l'article R. 511-25 du code monétaire et financier est :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 10Où :
i = le taux d'inflation ;
g = le rendement à long terme des obligations d'Etat ;
id = le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans ;
n = la durée de la période de différé.
Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie au Journal officiel de la République française, ainsi que sur son site internet, les taux de coussin contra-cyclique qui ont été fixés conformément aux articles 12 et 13 pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il y fait notamment figurer les informations suivantes :
1° Le taux de coussin contra-cyclique et l'Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il s'applique ;
2° Une justification de ce taux ;
3° Lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu'il est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;
4° Lorsque la date mentionnée au 3° intervient moins de douze mois après la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux sur son site internet en vertu du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.
Le Haut Conseil de stabilité financière calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu'il fixe le taux de coussin contra-cyclique conformément à l'article 5. Ce référentiel traduit valablement le cycle de crédit et les risques liés à la croissance excessive du crédit en France et tient dûment compte des spécificités de l'économie française. Il est fondé sur la déviation du ratio du crédit au produit intérieur brut par rapport à sa tendance à long terme, compte tenu notamment :
1° D'un indicateur de la croissance des volumes du crédit en France et, en particulier, d'un indicateur rendant compte de l'évolution du ratio des crédits qui y sont octroyés par rapport au produit intérieur brut ;
2° De toute orientation en vigueur formulée par le Comité européen du risque systémique concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique.
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre V et de l'article 27, lorsqu'un autre établissement d'importance systémique est une filiale d'un établissement d'importance systémique mondiale ou d'un autre établissement d'importance systémique qui est lui-même un établissement mère dans l'Union européenne soumis à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur base consolidée, le coussin qui s'applique au niveau individuel ou sous-consolidé pour cet autre établissement d'importance systémique filiale n'excède pas le plus élevé des montants suivants :
1° 1 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Le taux de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale ou celui des autres établissements d'importance systémique applicable au groupe au niveau consolidé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie et notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne la liste des autres établissements d'importance systémique ainsi que la liste des établissements d'importance systémique mondiale et la sous-catégorie à laquelle ces derniers sont affectés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine une fois par an le recensement des établissements d'importance systémique mondiale et des autres établissements d'importance systémique ainsi que l'affectation des établissements d'importance systémique mondiale dans les sous-catégories. Elle communique le résultat à l'établissement d'importance systémique concerné, à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les publications mentionnées au premier alinéa.
Le taux de coussin contra-cyclique est le taux que les entreprises assujetties doivent appliquer pour calculer leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique mentionné au II de l'article L. 511-41-1 A.
Il est fixé par le Haut Conseil de stabilité financière ou, le cas échéant, par une autorité d'un autre Etat.
Si le taux de coussin contra-cyclique est fixé par une autre autorité que le Haut Conseil de stabilité financière, il ne s'applique pas aux sociétés de financement, sauf décision contraire du Haut Conseil de la stabilité financière.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe, conformément aux articles 12 ou 13, pour un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un taux de coussin contra-cyclique qui relève le taux en vigueur, les entreprises assujetties doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique dans un délai de douze mois à compter de la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux sur son site internet conformément à l'article 15. En cas de circonstances exceptionnelles, le Haut Conseil de stabilité financière peut décider que les entreprises assujetties appliquent le nouveau taux dans un délai plus court.
Lorsque l'autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen envers lequel une ou plusieurs entreprises assujetties ont des expositions de crédit n'a pas fixé ni publié de taux de coussin contra-cyclique pour cet Etat, le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer le taux de coussin contra-cyclique que les entreprises assujetties doivent appliquer aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique pour leurs expositions localisées dans cet Etat.
Lorsqu'un taux de coussin contra-cyclique a été fixé et publié par l'autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour cet Etat, le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer un taux différent, pour cet Etat, aux fins du calcul, par les entreprises assujetties, de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique, s'il a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par cet Etat ne suffit pas à protéger ces entreprises assujetties de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans cet Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, il ne fixe pas de taux de coussin contra-cyclique qui soit inférieur au niveau retenu par l'autorité de l'Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à moins que ce taux ne soit supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, des entreprises assujetties qui ont des expositions de crédit dans cet Etat.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, il tient compte des éventuelles recommandations du Comité européen du risque systémique.
Lorsqu'une autorité étrangère a fixé un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les entreprises assujetties, de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.
Le Haut Conseil de stabilité financière fixe sur une base trimestrielle le taux de coussin contra-cyclique pour la France conformément au 4° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, en tenant compte :
1° Du référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément à l'article 4 ;
2° Des recommandations publiées par le Comité européen du risque systémique concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique, portant notamment sur :
a) Des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles exercent leur jugement pour déterminer le taux de coussin contra-cyclique approprié ;
b) Des orientations sur les variables indiquant la constitution d'un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit au sein d'un système financier ;
c) Des orientations sur les variables indiquant que le coussin de fonds propres devrait être détenu, réduit ou totalement supprimé ;
3° D'autres variables que le Haut Conseil de stabilité financière juge pertinentes pour faire face au risque systémique cyclique.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 10, un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, il publie, conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, cette reconnaissance au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet. Cette publication contient au moins les informations suivantes :
1° Le taux de coussin contra-cyclique applicable ;
2° Les Etats dans lesquels s'applique ce taux ;
3° Lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;
4° Lorsque la date mentionnée au 3° intervient moins de douze mois après la date de publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux du coussin contra-cyclique sur son site internet en vertu du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.
Le taux de coussin contra-cyclique, exprimé en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, des entreprises assujetties qui ont des expositions de crédit en France est compris dans une fourchette de 0 % à 2,5 %, calibrée en tranches de 0,25 point de pourcentage ou de multiples de 0,25 point de pourcentage.
Conformément aux dispositions de l'article 5, le Haut Conseil de stabilité financière peut, aux fins définies à l'article 18, fixer un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du même règlement.
Les entreprises assujetties satisfont à l'exigence de coussin de conservation de fonds propres mentionnée au II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Les sociétés de financement satisfont aux dispositions du premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à l'application du coussin de conservation de fonds propres mentionné au III de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe un taux de coussin contra-cyclique supérieur à zéro pour la première fois ou lorsque, par la suite, il relève le taux jusqu'alors en vigueur, les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique dans un délai de douze mois à compter de la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux applicable sur son site internet. En cas de circonstances exceptionnelles, le Haut Conseil de stabilité financière peut décider que les entreprises assujetties appliquent le nouveau taux dans un délai plus court.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément au VIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, affecter un établissement d'importance systémique mondiale d'une sous-catégorie inférieure à une sous-catégorie supérieure.
Lorsque la note globale d'une entreprise assujettie évaluée est inférieure à la note seuil de la sous-catégorie la plus basse, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut l'affecter soit à la sous-catégorie la plus basse, soit à une sous-catégorie plus élevée.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision d'affectation conformément à l'alinéa précédent, elle notifie cette décision à l'Autorité bancaire européenne et motive ladite décision.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les sociétés de financement ;
3° Les entreprises d'investissement, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille ;
b) Et des entreprises d'investissement :
- qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
- qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3, 6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1 du même code.
Ces personnes sont dénommées ci-après « les entreprises assujetties ».
Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13, 18, 19, 29, 31 et 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
Chaque établissement d'importance systémique mondiale est tenu de détenir, sur base consolidée, un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale qui correspond à la sous-catégorie à laquelle il appartient conformément au classement dont les modalités sont définies à l'article 24. Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1 auxquels il vient s'ajouter.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution classe les établissements d'importance systémique mondiale en fonction de leur note globale dans une sous-catégorie. Les sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale sont au moins au nombre de cinq. Le seuil le plus bas et les seuils entre chaque sous-catégorie sont définis par les scores de la méthodologie de recensement.
Les notes seuils entre sous-catégories adjacentes sont définies et respectent le principe d'une augmentation linéaire constante de l'importance systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, à l'exception de la sous-catégorie la plus élevée.
Aux fins du présent article, l'importance systémique désigne l'incidence attendue qu'aurait la défaillance d'un établissement d'importance systémique mondiale sur le marché financier mondial.
La sous-catégorie la plus basse correspond à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale égal à 1 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé. L'exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale correspondant à chaque sous-catégorie augmente par tranches de 0,5 % du montant total d'exposition au risque jusqu'à la quatrième sous-catégorie comprise. La sous-catégorie la plus élevée fait l'objet d'une exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale égale à 3,5 % du montant total d'exposition au risque.
Les établissements d'importance systémique mondiale et les autres établissements d'importance systémique n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour répondre aux exigences prévues aux articles 25 et 27, afin de satisfaire :
1° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Aux exigences de coussin de conservation de fonds propres ;
3° Aux exigences de coussins de fonds propres contra-cyclique ;
4° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier.
Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie au Journal officiel de la République française, ainsi que sur son site internet, le taux de coussin contra-cyclique qu'il a fixé pour le trimestre. Cette publication contient au moins les informations suivantes :
1° Le taux de coussin contra-cyclique applicable ;
2° Le ratio du crédit au produit intérieur brut pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme ;
3° Le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément à l'article 4 ;
4° Une justification du taux de coussin contra-cyclique ;
5° Lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;
6° Lorsque la date mentionnée au 5° intervient moins de douze mois après la date de publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux du coussin contra-cyclique sur son site internet en vertu du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application ;
7° Lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté, assortie d'une justification.
Le Haut Conseil de stabilité financière prend toute mesure raisonnable pour se coordonner avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la fixation des coussins de fonds propres sur le moment auquel ils font cette annonce.
Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique chaque taux de coussin contra-cyclique fixé trimestriellement et les informations mentionnées aux 1° à 7°.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de chaque autre établissement d'importance systémique, au sens du VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, de détenir un coussin pour les autres établissements d'importance systémique. Ce coussin peut atteindre 2 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé en tenant compte des critères retenus pour le recensement des autres établissements d'importance systémique, prévus au deuxième alinéa du VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier.
Le coussin pour les autres établissements d'importance systémique est constitué de fonds propres de base de catégorie 1 auxquels il vient s'ajouter.
Avant de fixer ou de modifier l'exigence de coussin pour les autres établissements d'importance systémique, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un mois avant la publication de la décision mentionnée à l'article 27. La notification comprend une description détaillée des éléments suivants :
1° Les raisons pour lesquelles le coussin pour les autres établissements d'importance systémique est susceptible d'être efficace et proportionné en vue d'atténuer le risque ;
2° Une évaluation de l'incidence positive ou négative probable du coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur le marché intérieur, sur la base des informations dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3° Le taux de coussin pour les autres établissements d'importance systémique que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution compte fixer.
Lorsque l'article 33 s'applique, et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe qui comprend un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cet établissement, sur base individuelle, ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et à la somme du coussin pour les autres établissements d'importance systémique et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Lorsque l'article 32 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe qui comprend un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cet établissement sur base individuelle ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou du coussin pour le risque systémique défini au dernier alinéa du même article.
Lorsqu'elle fixe un coussin pour les autres établissements d'importance systémique, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ce coussin n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dans leur ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution revoit, au moins une fois par an, l'exigence de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique.
Le montant du coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à chaque entreprise assujettie est égal à son montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, multiplié par la moyenne pondérée des taux de coussin contra-cyclique, calculée conformément à l'article 17 sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément au titre II de la première partie du même règlement.
Les éléments de catégorisation définis au deuxième alinéa du VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale reçoivent chacune une pondération égale et comprennent des indicateurs quantifiables. Sur la base de cette méthodologie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à chaque établissement évalué une note globale, qui lui permet d'établir la liste des établissements d'importance systémique mondiale et de les classer dans l'une des sous-catégories mentionnées à l'article 25 du présent arrêté.
Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et un coussin pour les autres établissements d'importance systémique, le plus élevé des deux s'applique.
Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale, à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique et à un coussin pour le risque systémique conformément au chapitre Ier du titre V, le plus élevé des trois s'applique.
Lorsqu'une entreprise assujettie, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumise à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s'applique.
Nonobstant les dispositions de l'article 32, lorsqu'un coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions localisées en France pour faire face au risque macro-prudentiel, mais ne s'applique pas aux expositions situées hors de France, ce coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou pour les établissements d'importance systémique mondiale qui est appliqué conformément au présent titre.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement, dont le total de bilan est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros ainsi que ceux appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier dont le total de bilan consolidé ou sous-consolidé est inférieur ou égal à 10 milliards d'euros ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code s'ils ont, aux fins de limiter les prises de risque excessives, identifié leur personnel ayant une incidence significative sur le risque de l'entreprise ou du groupe et mis en place et en œuvre des règles de limitation, de différé et de diversification des instruments de paiement de la part variable de la rémunération de ces personnels dans le respect des intérêts à long terme de l'entreprise ou du groupe et sous réserve de ne pas limiter la capacité de l'entreprise à renforcer ses fonds propres ou ceux du groupe et constitué un comité des rémunérations si le seuil mentionné à l'article 104 est atteint.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont en mesure de justifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le périmètre des personnels concernés, les mesures prises pour l'application dudit alinéa, l'efficacité desdites mesures et le caractère adapté de ces dernières à leurs activités et à leur taille et, le cas échéant, à celles du groupe auquel elles appartiennent.
La cartographie mentionnée à l'article 100 :
a) Prend en compte l'ensemble des risques encourus ;
b) Est établie par entité ou ligne de métier, au niveau auquel est exercée, le cas échéant, la surveillance consolidée, sous-consolidée ou complémentaire ;
c) Evalue l'adéquation des risques encourus par rapport aux évolutions de l'activité ;
d) Identifie les actions en vue de maîtriser les risques encourus, par :
- le renforcement des dispositifs de contrôle permanent ;
- la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au titre V ;
- la définition des plans d'urgence et de continuité de l'activité prévus à l'article 215.
Pour actualiser la rémunération variable des personnes mentionnées à l'article 202 exerçant leur activité au sein de l'Union européenne, les entreprises assujetties utilisent :
1° Pour les rémunérations payées en euros, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Etat membre sur le territoire duquel lesdites personnes exercent leur activité ;
2° Pour les rémunérations payées dans une autre devise que l'euro, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Etat sur le territoire duquel lesdites personnes exercent leur activité ou de l'Etat ayant émis la monnaie concernée.
Les entreprises assujetties peuvent également utiliser, pour l'actualisation des rémunérations variables des personnes mentionnées à l'article 202 employées par leurs filiales situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et exerçant leur activité dans un autre Etat membre que la France, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé français.
Les filiales établies en France d'une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent utiliser le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Etat du siège de leur entreprise mère.