Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre IV du titre II du livre cinquième de la première partie du code du travail est complété par des articles R. 1524-9 à R. 1524-14 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1524-9.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 
« 1° La section de l'encadrement ; 
« 2° La section interprofessionnelle. ” 
« Art. R. 1524-10.-L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte. 
« Art. R. 1524-11.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ; 
« 2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ” 
« Art. R. 1524-12.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ” 
« Art. R. 1524-13.-Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ” 
« Art. R. 1524-14.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé : 
« “ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement, sont prises en compte : 
1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, ou à une structure territoriale de cette organisation ; 
2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel ; 
3° Les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1. ” »
A l'article R. 4412-149 du code du travail, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
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».
ANNEXE
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)
CD
A - Secours aux personnes
A - Sauvetage aquatique
B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
C - Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D - PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques
D - DPS - PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
CD 01
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CD 03
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CD 06
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CD 10
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CD 13
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CD 19
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CD 22
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CD 30
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I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
Par dérogation aux articles L. 424-1 et L. 424-5 du même code, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enfants simultanément. Le nombre d'assistants maternels exerçant dans une même maison d'assistants maternels ne peux excéder six, dont quatre simultanément. Le nombre total d'enfants accueillis simultanément en maison d'assistants maternels ne peut être supérieur à vingt.
L'assistant maternel qui, en application des premier et deuxième alinéas, accueille simultanément un nombre d'enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu'il accueille en qualité d'assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.
Lorsque les délais mentionnés au III bis et au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ils sont prorogés de trois mois.
Lorsque les délais mentionnés à l'article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-14, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-15, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1142-17, y compris lorsqu'ils s'appliquent dans le cas prévu à l'article L. 1142-17-1, aux articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l'article L. 1142-24-16, au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-17, à l'article L. 1142-28 lorsqu'il s'applique aux demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l'article L. 3122-2 et à l'article L. 3122-5 du code de la santé publique expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ces délais sont prorogés de trois mois.
Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » ; 
2° Au IV, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Le I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1123-7 du même code. »
I. - Pour l'exercice 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6145-4 et au 4° de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement peut engager, liquider et mandater toute dépense nécessaire au fonctionnement de l'établissement, entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du même code.
Dans le cas où les dépenses mandatées dépasseraient le montant des crédits prévus à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour les chapitres faisant partie des crédits qui présentent un caractère limitatif au sens de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé en informe l'agence régionale de santé dans un délai maximal d'un mois après le mandatement de la dépense ou d'un mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour de telles dépenses mandatées avant cette date.
II. - Le calendrier budgétaire applicable aux établissements de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique pour l'exercice 2021 est adapté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret reporte au-delà du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 mars 2021 la date à laquelle le directeur de l'établissement fixe le budget et les propositions de tarifs des prestations servant de base à la participation du patient et les transmet au directeur général de l'agence régionale de santé. Il fixe le délai dans lequel, par dérogation à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, la révision du plan global de financement pluriannuel pour 2021 peut être effectuée postérieurement au dépôt de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
L'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours d'une période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire mentionné à l'article 1er ne peut excéder 800 000 euros. » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Les mots : « est versée sous forme » sont remplacés par les mots : « peut faire l'objet » et la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2021 ». ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapée, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au douzième alinéa, après les mots : « les établissements publics d'aménagement », sont insérés les mots : «, les établissements publics fonciers et d'aménagement » ; 
2° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-Grand Paris Aménagement ; » ; 
3° Le quatorzième alinéa est supprimé ; 
4° Après le quatorzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants : 
«-l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ; 
«-la Société du Grand Paris ; 
«-la Société de livraison des ouvrages olympiques ; 
«-les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ; 
5° Après le dix-huitième alinéa, qui devient le vingt et unième, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 25 du décret du 31 juillet 2020 susvisé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
L'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est abrogé.
L'arrêté du 15 avril 2019 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau de l'annexe 1, les mots : « Staphylococcus aureus » sont remplacés par les mots : « Staphylocoques pathogènes » ; 
2° Dans le tableau de l'annexe 2, les mots : « Staphylococcus aureus » sont remplacés par les mots : « Staphylocoques pathogènes ».
Applicabilité.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ;
- en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'annexe I, les mots : « l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal » ;
3° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 9, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 9, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 9, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
Dérogations.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3.
1° Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient ;
2° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs ;
3° Des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs ;
4° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 120 mètres.
Evolutions hors vue dans le cadre d'exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme.
1° L'aéronef évolue :
- à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ou inférieure à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l'obstacle artificiel de moins de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres ;
ou lorsque sa masse est inférieure à 2 kilogrammes :
- à une hauteur inférieure à 120 mètres au-dessus de la surface ou inférieure à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l'obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres ;
2° Les dispositions du 1° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ;
3° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne. Cet accord fait l'objet d'un protocole entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.
Evolutions en vue directe dans le cadre d'exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme.
1° Les activités permanentes, notamment celles ayant pour objet la formation des télépilotes, et toute exploitation nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 120 mètres au-dessus de la surface ou à 15 mètres au-dessus de l'obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur le plus élevé dans un rayon horizontal de 50 mètres sont soumises à l'accord préalable des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
2° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne :
i. les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II ; et
ii. les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II effectuées à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.
Contrôles.
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, ainsi que de tout autre document dont l'annexe au présent arrêté prévoit la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
Conditions applicables.
1. Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien, l'annexe du présent arrêté définit les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord exploités en catégorie spécifique dans le cadre de scénarios standard nationaux.
2. Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef sans équipage à bord, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol. Dans ce cas :
- le respect des conditions associées à une exploitation en vue directe s'apprécie par rapport à ce télépilote ;
- ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ;
- les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilotes.
Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux scénarios standard nationaux mentionnés à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 susvisé.
Cet arrêté fixe également les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci.
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent ;
2° Manuel, automatique, exploitation autonome :
- un aéronef sans équipage à bord évolue sous contrôle « manuel » lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
- un aéronef sans équipage à bord évolue de manière « automatique » lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
- une « exploitation autonome » est définie à l'alinéa 17) de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
3° Captif : un aéronef est dit « captif » s'il est relié par tout moyen physique :
- au sol ou à une structure fixe ; ou
- à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
4° Aérostat : aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l'air. Cette définition comprend les ballons et les dirigeables.
5° Aérodyne : aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques s'appliquant soit sur une ou plusieurs voilures fixes, rigides ou souples, soit sur une ou plusieurs voilures tournantes. Cette définition comprend les planeurs, les motoplaneurs, les avions, les paramoteurs, les aéronefs à voilure tournante, les combinés et les convertibles.
6° Zone peuplée : un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en zone peuplée lorsqu'il évolue :
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
- à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.
Limitation ou interdiction d'opérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord, d'un modèle d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote.
Une telle limitation ou interdiction est réalisée au moyen d'une consigne opérationnelle, d'une consigne de navigabilité ou par suspension ou retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans un tel cas, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté sont appliquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour leur mise en œuvre.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.
Dispositions générales relatives aux exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme.
1° Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé « déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord » disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www.ecologie.gouv.fr et publié sur le site www.service-public-pro.fr.
2° Sont soumis à notification préalable :
i. les vols des aéronefs évoluant hors vue, et ;
ii. les vols des aéronefs dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluant en vue directe à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense et sont publiées sur le site www.ecologie.gouv.fr.
Restrictions et interdictions de survol.
1° Les aéronefs sans équipage à bord n'évoluent pas à l'intérieur des zones interdites au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, sauf lorsqu'ils respectent les conditions de pénétration publiées ;
2° Les aéronefs sans équipage à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l'information aéronautique ;
3° Les dispositions relatives aux hauteurs minimales de survol prévues par l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé ne s'appliquent pas aux aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, ceux-ci se conforment aux interdictions et restrictions de survol publiées par la voie de l'information aéronautique, notamment en ce qui concerne les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude, sauf lorsque l'exploitant de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord a reçu l'autorisation du gestionnaire de cet établissement ;
4° L'aéronef sans équipage à bord évolue hors du voisinage des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage selon les dispositions de l'annexe I et hors de l'emprise d'un aérodrome, sauf avec l'accord de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut, du prestataire du service d'information de vol de l'aérodrome, à défaut, de l'exploitant de l'aérodrome ;
5° Les accords mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus peuvent être subordonnés à l'établissement d'un protocole entre l'entité les délivrant et l'exploitant de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord définissant les conditions d'évolution de l'aéronef. L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue.
Mesures transitoires.
Les dispositions du 2° de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à cette date, à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe, les aéronefs sans équipage à bord dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluent à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Objet et champ d'application.
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, y compris lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, telles que mentionnées à l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois ni aux ballons captifs, ni aux cerfs-volants, ni aux fusées, ni aux aéronefs sans équipage à bord évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé s'appliquent ;
2° Un « télépilote » est un « pilote à distance » défini à l'alinéa 27 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé ;
3° Une « association d'aéromodélisme » est une « association ou club d'aéromodélisme » défini à l'alinéa 10 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
4° Les catégories d'exploitations d'aéronefs sans équipage à bord « ouverte », « spécifique » et « certifiée » sont définies, respectivement, aux articles 4, 5 et 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes « préfet territorialement compétent » désignent le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le préfet de département pour les autres départements ; toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : « préfet territorialement compétent » désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ;
6° Dans le cadre du survol des eaux territoriales par un aéronef sans équipage à bord, les termes « préfet territorialement compétent » désignent le préfet maritime territorialement compétent.
L'article 2-1 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. 
« Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement public au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les cinq premiers alinéassont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside : 
« 1° Trois membres de droit : 
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
« b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ; 
« c) Le délégué à la danse, ou son représentant ; 
« 2° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
« 3° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement public, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants. » ; 
2° Au sixième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; 
3° Au huitième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « L'administrateur, le directeur artistique, le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « L'administrateur, le contrôleur économique et financier » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels civils ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « théâtrales » est supprimé ; 
2° Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Les dons et legs ; 
« 6° Les subventions, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ; » 
3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont présents », sont insérés les mots : « ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; » 
2° Les 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 9° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, ainsi que les conventions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 10° Les contrats de concession ; » 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « portant sur le budget et le compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisations » sont remplacés par les mots : « relatifs à la production, la co-production, la coréalisation ou l'accueil de spectacles » ; 
2° Au 4°, le mot : « théâtrale » est supprimé ; 
3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Toutes dépenses autorisées par les lois et règlements nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions. »
Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale. »
L'article 20 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions prévues par le code du patrimoine » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction générale des patrimoines contrôle la bonne gestion des collections et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections nationales. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 
b) Au premier alinéa du 1° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 
c) Au a du 1° le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » et les mots : « soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « soit deux représentants choisis au sein de la direction générale de la création artistique » ; 
d) Au premier alinéa du 2° le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Dix » et les mots : « par décret » sont supprimés ; 
e) Au a du 2° le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; 
f) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant » ; 
g) Au d du 2° le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » et après le mot : « établissement » sont ajoutés les mots : « dont deux après avis du maire de Paris » ; 
h) Après le d est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret » ; 
i) Au 3, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit ».
Après le premier alinéa de l'article 22 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les filiales créées en application du 8° de l'article 3 du présent décret, que l'établissement contrôle au sens du code de commerce, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'autorité chargée du contrôle budgétaire. »
Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant l'identification des membres du conseil d'administration et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
« Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
L'article 2 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « manifestations musicales » sont insérés les mots : « et avec son orchestre permanent, l'Orchestre de Paris » ; 
2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis De gérer la formation symphonique Orchestre de Paris et d'en assurer le rayonnement artistique national et international ; ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Il dirige l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels ; » 
2° Au 2°, après les mots : « Il prépare le budget », sont insérés les mots : « initial et les budgets rectificatifs de l'établissement public et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ; » 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; » 
4° Le 5° est abrogé ; 
5° Le 6° devient le 5° et le 7° devient le 6°.
Dans l'intitulé et aux articles 4,6,14 et 15, les mots : « du Théâtre national de Chaillot » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « de Chaillot-Théâtre national de la danse ». 
Aux articles 2 et 3, les mots : « Le Théâtre national de Chaillot » sont remplacés par les mots : « Chaillot-Théâtre national de la danse ». 
A l'article 14, les mots : « le Théâtre national de Chaillot » sont remplacés par les mots : « Chaillot-Théâtre national de la danse ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Chaillot-Théâtre national de la danse est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il assure la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. 
« Son siège est à Paris. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il peut déléguer sa signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux responsables des services de l'établissement ou aux autres agents placés sous son autorité. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien » sont remplacés par les mots : « de chorégraphe, de metteur en scène ou d'interprète » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En dehors de l'établissement public, le directeur ne peut exercer aucune activité de chorégraphe, de metteur en scène ou d'interprète sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture. »
L'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, après le mot « achevés », est inséré le mot : « dans » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I.-Après le II de l'article D. 319-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 peut effectuer des contrôles au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement selon les modalités définies par la convention type mentionnée à l'article D. 319-12. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux en application du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu prévue au III du présent article. » 
II.-Le I de l'article D. 319-14-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la mention : « a) » est supprimée ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
«-le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné aux articles D. 319-19 ou D. 319-20 ou D. 319-33, relatif aux travaux prévus ou réalisés ; 
«-et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures détaillés associés. » ; 
3° Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée au a et au b » sont supprimés. 
III.-L'article D. 319-20 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : 
«-en cas de force majeure ; 
«-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 
«-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 
«-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique. 
« Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer l'avance, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 4 décembre 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours externe par filière (MP, PC et PSI) pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes pour chaque filière au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2020.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2021 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 3 mai 2021.

Les épreuves orales d'admission débuteront le 21 juin 2021.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service du concours commun INP, CS 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.

Site :  http://www.concours-commun-inp.fr.