Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, et l'arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, sont abrogés. 
Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Pour l'application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie correspondant à la capacité dont l'installation a besoin.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
« 
Hydro B Conseil 
851079004 
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse 
10/05/23 
Aquéo 
899 745 244 00017 
Auvergne-Rhône-Alpes 
16/06/23 
Géosynergies 
535 396 683 00034 
Ensemble du territoire français 
21/06/23 
».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les membres du corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. 
« Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives : 
« 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 
« 2° Au placement dans la position de détachement ; 
« 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ; 
« 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ; 
« 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 
« 6° A la cessation définitive de fonctions ; 
« 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. »
Le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. 
« Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives : 
« 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ; 
« 2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
« 3° Au recrutement sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ; 
« 4° A la titularisation ; 
« 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 
« 6° Au placement dans la position de détachement ; 
« 7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ; 
« 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ; 
« 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 
« 10° A la cessation définitive de fonctions ; 
« 11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. »
L'Etat versera deux millions huit cent mille euros (2 800 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SAS FINANCIERE MATTHIEU HEDE FMH (531 938 660).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SAS FINANCIERE MATTHIEU HEDE FMH et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
«-être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” à jour de la mise à niveau au sens de l'article du R. 212-1 du code du sport ou être admis en formation audit diplôme ; 
«-et justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation signée par un moniteur E4 au sens de l'annexe III-15 b du code du sport. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes : 
« Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur : 
«-assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ; 
«-conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur. 
« Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur : 
«-assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau 5 de la formation professionnelle en plongée subaquatique. »
Le I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ; 
2° Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée conformément à la clause B-1 de l'annexe II-21 du code du sport. 
« b) Les formateurs permanents, les tuteurs et les évaluateurs doivent être titulaires soit : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et d'un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ; 
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ; 
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ; 
«-du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum. »
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 6 et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant à l'article 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre. En application de l'article 2 du présent arrêté et en complément des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, le stagiaire en situation professionnelle peut tutorer des stagiaires, étant rappelé qu'il est lui-même placé sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications mentionnées au b de l'article 8 du présent arrêté. 
« Pour les interventions du stagiaire dans la zone des 40-60 mètres, la présence du tuteur dans la palanquée en immersion est obligatoire. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les modalités d'évaluations certificatives de l'unité capitalisable (UC) 1 : “ intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ” et de l'unité capitalisable (UC) 2 : “ prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur ”, évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Arthrite juvénile idiopathique
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire :
Adalimumab en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond. Adalimumab peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée. Adalimumab n'a pas été étudié chez les patients de moins de 2 ans.
Arthrite liée à l'enthésite
Adalimumab est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
Psoriasis en plaques (enfant et adolescent)
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Maladie de Crohn (enfant et adolescent)
Traitement de la maladie de Crohn active sévère, chez les enfants à partir de de 6 ans, et les adolescents qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Uvéite (enfant et adolescent)
En association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Code CIP
Présentation
34009 302 264 9 0
HULIO 20 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml (20 mg/0,4 ml) en seringue préremplie en plastique, boîte de 1 seringue préremplie + 2 tampons d ? alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 302 265 0 6
HULIO 20 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml (20 mg/0,4 ml) en seringue préremplie en plastique, boîte de 2 seringues préremplies + 2 tampons d ? alcool (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Code CIP
Présentation
34009 302 122 4 0
NEPEXTO 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie + tampons alcoolisés (B/4) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 302 122 5 7
NEPEXTO 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie + tampons alcoolisés (B/4) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
34009 302 122 6 4
NEPEXTO 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli + tampons alcoolisés (B/4) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Groupe 1
4 500
Groupe 2
3 600
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 et D. 143-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
25 500
Groupe 2
20 400
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Psychologue
 hors classe
2 500
Psychologue
 classe normale
1 750
L'arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I du présent arrêté. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du même code pour la spécialité NEPEXTO figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour HULIO 20 mg figure en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » ayant pour finalités :
1° De permettre à une personne d'entrer en relation et d'échanger avec un personnel de la police nationale ou un agent ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement depuis un réseau de communication électronique lorsqu'elle estime être victime ou témoin d'une des infractions nécessitant un accompagnement individualisé suivantes :
a) Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
b) Mise en danger de la personne ;
c) Atteintes aux libertés de la personne ;
d) Atteintes à la dignité de la personne ;
e) Atteintes à la personnalité ;
f) Atteintes aux mineurs et à la famille ;
g) Outrages sexistes ;
h) Provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;
2° D'informer la personne sur ses droits, ainsi que sur le déroulement des procédures pénales et, en cas de transmission du signalement aux services compétents, sur les actes susceptibles d'être mis en œuvre ;
3° De faciliter l'accueil et la prise en charge de la personne par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;
4° D'orienter la personne vers les associations compétentes pour l'accompagner ;
5° De recueillir et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : noms et prénoms, pseudonymes, surnoms, alias, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plateforme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonymes, surnoms, alias, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 ».
L'article 42 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 
1° Devant le premier alinéa, est inséré un : « I. ‒ » ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II. ‒ En fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de l'établissement en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de circulation en journée mentionnées au I afin de développer son autonomie et sa participation aux activités en détention. » ; 
3° Devant le troisième alinéa, est inséré un « III. ‒ ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
L'article 49 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-Les structures d'accompagnement vers la sortie. 
« I.-Les structures d'accompagnement vers la sortie reçoivent les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur. Ces structures favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé. 
« II. ‒ La personne détenue circule de façon autonome au sein de la structure pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule. 
« Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun. 
« Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues. 
« III.-Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge prévu au présent article. »
ANNEXE
LISTE DES PARCOURS OU CONTRATS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE R. 5131-16 DU CODE DU TRAVAIL

Formation et dispositifs préparatoires à l'entrée en formation
- Formation pré-qualifiante
- Formation qualifiante
- Formation certifiante
- Formation diplômante
- Formation à la création et à la reprise d'entreprise
- Formation au sein des Ecoles de Production mentionnées à l'article L.443-6 du code de l'éducation

- Dispositif « Prépa compétences »
- Projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « Prépa apprentissage »
Accompagnement intensif spécifique externe
- Formation au sein de l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense

- Formation au sein des écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation

- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté mentionné au D. 3241-33 du code de la défense

- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire mentionné à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Programme de la « Promo 16-18 »
- Projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets « 100% inclusion » et « Insertion professionnelles des réfugiés »
- Période de mobilité européenne
- Etablissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I. de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

- Parcours « SESAME »
Mission d'utilité sociale
- Engagement volontaire au sein du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national

- Période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel mentionné à l'article L. 111-2 du code du service national

Périodes d'emploi aidé
- Contrat unique d'insertion mentionné au L. 5134-19-3 du code du travail

- Contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail et contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6
- Contrat conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail au titre de l'article 78 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 70, les mots : « les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées. » sont remplacés par les mots : « les centres de semi-liberté. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article D. 70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts, dont certains correspondent aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. 
« Ces quartiers sont dénommés comme suit : 
« 1° “ Quartier maison centrale ” ; 
« 2° “ Quartier centre de détention ” ; 
« 3° “ Quartier de semi-liberté ” ; 
« 4° “ Structure d'accompagnement vers la sortie ” ; 
« 5° “ Quartier maison d'arrêt ”. » ; 
3° Aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéa de l'article D. 72-1, les mots : « centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées », les mots : « centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées », les mots : « centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées » et les mots : « centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « structures d'accompagnement vers la sortie » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article D. 72-1 est supprimé ; 
5° L'article D. 80 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans toutes les catégories d'établissement » sont remplacés par les mots : « dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « les structures d'accompagnement vers la sortie » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un quartier pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « une structure d'accompagnement vers la sortie » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 
6° Aux 1° des articles D. 81 et D. 82-2 : 
a) Les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées » sont supprimés ; 
b) Les mots : « d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription ; » sont remplacés par : « d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; » 
7° L'article D. 86 est abrogé ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 143-2, les mots : « centres pour peines aménagées » sont remplacés par les mots : « structures d'accompagnement vers la sortie ».
Le présent traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, les personnels de la police nationale et les agents et militaires de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale ou par les commandants d'unité de la gendarmerie nationale.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats du parquet ou chargés de l'instruction pour les faits dont ils sont saisis ;
2° Les personnels de la police et les agents et militaires de la gendarmerie nationales chargés du traitement du signalement ;
3° Les psychologues de la police et de la gendarmerie nationales assistant les personnels chargés du recueil des signalements, au titre du dispositif d'aide aux victimes.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 5 mars 2022 pour une durée de 7 jours renouvelable trois fois, à hauteur de 10 réservistes, afin d'assurer un appui de la régulation téléphonique du Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la gestion des appels pouvant nécessiter une prise en charge médicale (conseils de médecine générale, appui psychologique).
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ouverts pendant la période comprise entre le 1er mars et le 31 octobre 2022.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, le jury d'admission comprend :
1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 6 du même arrêté et un au moins est extérieur à l'établissement ou au service concerné.
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, le jury comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
2° Des membres au nombre de deux au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours, mentionnée à l'article 6 du même arrêté.
Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels ou les emplois sont à pourvoir ou leur représentant. Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 précité, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces trois membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours, mentionnée à l'article 6 du même arrêté.
Si le nombre total de membres du jury est égal ou supérieur à cinq, le nombre d'experts minimal est porté à trois.
Tous les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis aux concours.
Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 40 euros, facturable avec le code EEP.
Le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 30 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission.
Un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.
L'association Couteau Laguiole Aubrac Auvergne, sise 1, rue Conchette, 63300 Thiers, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :

"Couteau Laguiole"

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Couteau Laguiole" peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ; ».
L'article 2-1 de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
Au lieu de : 
« Les candidats aux fonctions de professeur des universités ne doivent pas appartenir, en qualité de titulaire, à un corps de maître de conférences ou d'enseignant-chercheur assimilé au corps de maître de conférences. », 
lire : 
« Les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ne doivent pas appartenir, en qualité de titulaire, à un corps de maître de conférences ou d'enseignant-chercheur assimilé au corps de maître de conférences. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 6 juillet 2021 relatif au respect des exigences zootechniques des pays tiers pour l'export de bovins vifs sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exclusion des termes : « à respecter les exigences zootechniques publiées par les autorités des pays tiers vers lesquels ils exportent des bovins vivants, quel que soit le pays ou la catégorie du bovin concernée et » et du terme : « dites » de son 1er article.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d749cde5-312b-4bfa-a891-7d9924c5c763.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex12.
La liste des documents de la rubrique « documents à joindre » figurant à l'annexe II-12-2-a, à l'annexe II-12-2 b et à l'annexe II-12-3 du code du sport est ainsi modifiée : 
1° L'alinéa suivant est supprimé : 
« 1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; » 
2° Les documents sont renumérotés en conséquence.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :

- n° LA 35/88 "Poule fermière élevée en liberté" ;

- n° LA 09/97 "Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides" ;

- n° LA 35/99 "Œufs fermiers, en coquille ou liquides".

Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-504e8057-be55-42fd-b6b4-d1912797e289.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720682A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 35/88 “Poule fermière, élevée en liberté, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 09/97 “Œufs de poules élevées en plein air” ;
 « - n° LA 35/99 “Œufs fermiers” ».
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er février 2022 :
-arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « cerf-volant » de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le 2° du V de l'article 25 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a, après les mots : « auxiliaire de puériculture, ambulancier », sont insérés les mots : « orthophoniste, pédicures-podologue, orthoptiste, physicien médical, ergothérapeute, psychomotricien, audioprothésiste, diététicien, opticien-lunetier, orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, assistant dentaire ; » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Les vétérinaires exerçant dans les conditions mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ; ».
L'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) A la première phrase, après les mots : « des chambres d'agriculture de région », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées » ; 
b) A la seconde phrase, après les mots : « des chambres départementales », sont insérés les mots : «, interdépartementales » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et chambre territoriale » ; 
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et chambres territoriales » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « Ces établissements » sont remplacés par les mots : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région ».
L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'annexe 1 : 
a) Le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prescriptions de la présente annexe sont applicables à toutes les catégories de matériels de multiplication de la vigne, sauf en cas de prescription particulière définie pour une catégorie de matériel spécifiée. » ; 
b) Au premier alinéa du point B, après les mots : « en plein champ » sont ajoutés les mots : « de catégorie certifiée » ; 
c) Au premier alinéa du point D, les mots : « de toutes catégories » sont remplacés par les mots : « de catégories certifiée ou standard » ; 
2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ; 
3° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté ; 
4° L'annexe 4 est supprimée.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 5° du II de l'article 104, les mots : « telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 106 bis, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
3° L'article 219 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, pour les contrats de travail transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » et la dernière phrase de cet alinéa sont supprimés ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Le cinquième et le sixième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution annuelle du nombre de bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie appréciée au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est déterminée et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac de l'année au titre de laquelle la dotation est calculée mentionné dans la loi de financement de la sécurité sociale de la même année. Le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 5° du II de l'article 104 est déterminé par référence au coefficient calculé pour les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 majoré de 45 % de la différence entre 1 et ce coefficient. » ; 
d) Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Le tableau de l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau et les alinéas ainsi rédigés : 
« 
Enseignements de spécialité (1) du système éducatif français, 
pour le baccalauréat 
Disciplines avec haut niveau d'exigence (2) du système éducatif allemand, pour l'Allgemeine Hochschulreife 
Arts 
Une discipline artistique 
Education physique, pratiques et culture sportives 
Une discipline sportive 
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques 
Histoire ou géographie ou sciences politiques et économiques 
Humanités, littérature et philosophie 
Philosophie ou littérature française 
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER), dans la langue suivie dans le système scolaire allemand 
Langue et littérature allemandes ou anglaises ou espagnoles ou italiennes ou portugaises 
Littérature et LCA 
Latin ou grec 
Mathématiques 
Mathématiques 
Numérique et sciences informatiques 
Informatique 
Physique-chimie 
Chimie ou physique 
Sciences de la vie et de la Terre 
Biologie 
Sciences économiques et sociales 
Une discipline de sciences économiques ou sociales 
(1) Enseignement de spécialité présenté par l'élève à l'examen du baccalauréat avec 4 heures d'enseignement par semaine en classe de première, et 6 heures d'enseignement par semaine en classe de terminale. 
(2) Discipline présentée par l'élève à l'examen de la « Allgemeine Hochschulreife » avec un minimum de 3 heures d'enseignement par semaine pendant le cycle terminal. 
Une même discipline avec haut niveau d'exigence du système éducatif allemand ne peut donner lieu à une équivalence que pour un seul enseignement de spécialité du système éducatif français. »
L'article 11 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au troisième alinéa, après les mots : « la réussite à la partie en langue allemande de l'examen », sont insérés les mots : « si le candidat a obtenu une note moyenne égale ou numériquement inférieure à 4,0 (20 points sur 60), conformément au système de notation allemand et au moins 5 points sur 15 dans une des deux évaluations spécifiques d'allemand (écrite ou orale) » ; 
II.-Au quatrième alinéa : 
1° La phrase : « Le candidat réussit la partie en langue allemande de l'examen s'il obtient une note moyenne suffisante au regard du système de notation allemand à la partie en langue allemande. » est supprimée ; 
2° Les mots : « Pour le calcul de cette note moyenne » sont remplacés par les mots : « Pour le calcul de la note moyenne à la partie en langue allemande de l'examen ».
Au quatrième alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « supérieure ou égale à 10/20 dans le système de notation français. » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 10 sur 20 dans le système de notation français, et que la note obtenue dans une des deux évaluations spécifiques de français (écrite ou orale) est supérieure ou égale à 10 sur 20. »