Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes exercera les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
1° La surface consacrée au couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 645-46 doit être égale à 3 / 97 d'une assiette constituée des surfaces de l'exploitation implantées dans les cultures suivantes : céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages pour la déshydratation, semences fourragères, semences pouvant bénéficier d'une aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures énergétiques sous contrat et cultures non alimentaires sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel. La surface retenue au titre de l'assiette se calcule sur la base du couvert végétal implanté, indépendamment de toute autre notion. 
2° Toutefois, les agriculteurs dont la production, calculée sur la base des surfaces déclarées au titre de leur assiette et des rendements fixés pour leur région par l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le plan de régionalisation, n'excède pas 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation figurant à l'alinéa précédent. Dans ce calcul, les surfaces autres que celles en grandes cultures sont affectées du rendement jachère pour la zone concernée tel que prévu par l'arrêté mentionné ci-dessus. 
3° Par dérogation au 1°, pour les agriculteurs produisant des cultures énergétiques sous contrat et des cultures non alimentaires sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel, l'obligation posée au 1° est réputée satisfaite après application du troisième alinéa du I de l'article D. 615-46, dès lors qu'une surface au moins égale à 10 / 97 de l'assiette définie au 1° est consacrée aux cultures non alimentaires contractualisées mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, à du couvert environnemental. 
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 / 97 de l'assiette définie au premier alinéa au 1° du présent article.
1° La surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 645-46 doit être consacrée toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou en attente d'implantation.
 2° En cas d'implantation, la mise en place du couvert environnemental se fait de préférence à l'automne et au plus tard le 1er mai.
 Toutefois, lorsque, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, un arrêté préfectoral relatif aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoit une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation du couvert environnemental.
 De même, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation du couvert différente du 1er mai, cette date s'applique.
 3° Le couvert environnemental doit rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
 Toutefois, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite de destruction du couvert postérieure au 31 août, cette date s'applique.
 4° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en couvert environnemental.
 Toutefois, la surface en couvert environnemental localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
 5° L'utilisation de la surface consacrée au couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite. Toutefois, une utilisation ponctuelle est autorisée lorsque cette surface est en attente de couvert. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural.
1° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural, les cours d'eau mentionnés au troisième alinéa du I de ce même article correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eaux busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
 Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
 A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
 Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000  par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
 2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la largeur mentionnée au 1° de l'article 3 ne peut dépasser au total 10 mètres. Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales, retenir une largeur plus importante dans la limite de 20 mètres.
 Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les lignes d'arbres, les surfaces en friches et les bandes boisées et buissonnantes de moins de 5 mètres de large sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au 1° de l'article 3.
 Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la superficie des lignes d'arbres, des bandes en friches et des bandes boisées et buissonnantes de moins de 5 mètres de large est retenue au titre de la surface consacrée au couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-49, les cultures irriguées mentionnées au premier alinéa de l'article D. 615-49 sont les cultures citées à l'article 1er du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent les vergers de fruits à coque et d'oliviers, le houblon, les vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation, les cultures fourragères, les prairies permanentes ou temporaires, les cultures énergétiques pluriannuelles ou permanentes sous contrat, les cultures non alimentaires pluriannuelles ou permanentes sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel.
Après l'article R. 665-16 du code rural, il est inséré un article D. 665-17 ainsi rédigé : 
« Art.D. 665-17.-En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. 
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.»
1° La largeur de la surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 645-46 ne peut être inférieure à 5 mètres et sa superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
 2° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural, les couverts environnementaux autorisés sont soit des couverts herbacés et/ou des dicotylédones, soit des haies définies comme un linéaire à dominante arbustive délimitant généralement un espace.
 Toutefois, pour être retenues comme couvert environnemental, les haies qui ne relèvent pas des normes usuelles visées au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural doivent respecter les normes de largeur et les règles d'entretien définies dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
 Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté.
 3° En application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-46, le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts herbacés et/ou des dicotylédones mentionnés au 2° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
 Toutefois, les couverts herbacés déjà autorisés par arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2009 en raison des particularités locales pourront être exceptionnellement maintenus au titre de l'année 2009. Pour les années suivantes, ces couverts devront faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
 1. M. Guillaume LESCAUX, magistrat, chargé de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Nadine LALOS, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
 1. M. Bernard RICHART, agent contractuel, responsable de l'administration du pôle régional d'Amiens ;
 2. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon ;
 3. Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, responsable de l'administration du pôle régional de Toulouse ;
 4. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale d'Aix-en-Provence ;
 5. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication d'Avignon ;
 6. M. Joël MOUTON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Bordeaux ;
 7. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Dijon ;
 8. M. Philippe DELARBRE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des antennes régionales du système d'information et de télécommunication et de l'action sociale de Nantes ;
 9. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes ;
 10. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Strasbourg ;
 11. M. Gilles TELLIER, ingénieur, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication de Paris.
 12. M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
 2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
 3. M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
 4. Mme  Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
 5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;
 2. M. Marc NIELLY, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
 3. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;
 4. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
 5. M. Louis FAIVRE-D'ARCIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina SCHPITZ, attachée principale d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
 2. M. Marc TEISSIER, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
 3. Mme Véronique ANDRIOLLO, magistrate, et M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
 4. M. Daniel PARIS, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
 5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M.  Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
 1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
 2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;
 3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;
 4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication ;
 5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;
 6. Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
 7. M. Eric MEUNIER et Mme Christelle CONTARET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
 8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
 9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
 10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
 11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate, et M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
 2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
 3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
 4. Mme Catherine VEDRENNE, attachée principale d'administration, et M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
 5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
 6. Mme Brigitte EMINOVIC, magistrate, dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires, et Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, dans la limite du pôle contentieux devant les juridictions européennes du département des affaires contentieuses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2009, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire et des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 26 juin 2009.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2009, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
 ― ingénieurs de recherche ;
 ― ingénieurs d'études ;
 ― assistants ingénieurs ;
 ― techniciens de formation et de recherche
est fixée au 26 juin 2009.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mai 2009.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
BÉLESTA ― Roc de la Grenouille
840 m
40 W (1)
50 H (*)
+ 32/12
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 ― Le Sorgia d'en Haut
1 370 m
95 W (2)
38 H (**)
+ 32/12
en précision
MAREY-SUR-TILLE ― Charmont
379 m
1 W (3)
30 H (*)
+ 32/12
PONTAILLER-SUR-SAÔNE ― Mont Ardoux
245 m
40 W (4)
38 V (*)
+ 32/12
en précision
PONTARLIER 1 ― Fort du Larmont
1 216 m
200 W (5)
40 H (*)
― 32/12
en précision
TOUR-DE-FAURE ― Saint-Cirq-Lapopie
365 m
50 W (6)
39 H (**)
+ 32/12
en précision
VERS ― Arcambal-Cévène de Bears
310 m
5 W (7)
39 H (*)
― 32/12
en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 290°.
(2) PAR de 95 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155° et 325°.
(3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 240°.
(4) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 90°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 230°.
(5) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 330°.
(6) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
(7) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0°, 5 W dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
BÉLESTA ― Roc de la Grenouille
840 m
40 W (1)
50 H (*)
+ 32/12
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 ― Le Sorgia d'en Haut
1 370 m
95 W (2)
38 H (**)
+ 32/12
(en précision)
MAREY-SUR-TILLE ― Charmont
379 m
1 W (3)
30 H (*)
+ 32/12
PONTAILLER-SUR-SAÔNE ― Mont Ardoux
245 m
40 W (4)
38 V (*)
+ 32/12
(en précision)
PONTARLIER 1 ― Fort du Larmont
1 216 m
200 W (5)
40 H (*)
― 32/12
(en précision)
TOUR-DE-FAURE ― Saint-Cirq-Lapopie
365 m
50 W (6)
39 H (**)
+ 32/12
(en précision)
VERS ― Arcambal-Cévène de Bears
310 m
5 W (7)
39 H (*)
― 32/12
(en précision)

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 290°.
(2) PAR de 95 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155° et 325°.
(3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 240°.
(4) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 90°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 230°.
(5) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 330°.
(6) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
(7) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0°, dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
SAINT-CLAUDE 1 ― Hameau des Veynes
925 m
100 W (1)
46 H *
+ 32/12
CHAMPAGNOLE ― LE BULAY

 * Changement de canal.
(1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 200°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Bélesta, Bellegarde-sur-Valserine 1, Marey-sur-Tille, Pontailler-sur-Saône, Pontarlier 1, Tour-de-Faure et Vers.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 5.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Bélesta, Bellegarde-sur-Valserine 1, Marey-sur-Tille, Pontailler-sur-Saône, Pontarlier 1, Tour-de-Faure et Vers.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chaîne culturelle européenne.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourg-de-Sirod, Champagnole-Mont Rivel, Eternoz, Fournels, Lavelanet 1, Le Mas-d'Azil 1, Marlhes, Marnoz, Morteau-la-Drayère et Saint-Sauveur-la-Vallée.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aiglepierre, Eternoz, Fournels, Lons-le-Saunier 1, Selongey et Saint-Germain-de-Calberte 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Plein Air.
 Secteur d'implantation : Morteau.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Meix Musy, Montlebon (25).
 Altitude du site (NGF) : 1 287 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
8
180
13
270
2
10
0
100
9
190
13
280
2
20
1
110
11
200
13
290
1
30
1
120
13
210
11
300
1
40
2
130
13
220
9
310
0
50
2
140
13
230
8
320
0
60
3
150
13
240
6
330
0
70
4
160
12
250
4
340
0
80
6
170
13
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Claparedes, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 552 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
6
280
2
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
2
210
6
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
ARBOIS 1 ― L'Ermitage
375 m
7 W (1)
35 H (*)
« 0 » en précision
AULT 1 ― Bel Air
95 m
6 W (2)
21 H (*)
« 0 »
LEVIER ― Le Saucet
760 m
6 W (3)
41 V (*)
+ « 32/12 »
ORNANS 2 ― Bois Barmaud
528 m
30 W (4)
40 H (**)
« 0 »
ST-GERMAIN-DE-CALBERTE 2 ― Calvaire
573 m
3 W (5)
40 H (*)
― 32/12
VILLEFORT ― Calvaire
470 m
500 mW (6)
50 H (**)
0

 (*) Changement de canal,
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 70°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 50°.
(3) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 5°.
(4) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 80°.
(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 105°, 1,5 W dans la direction d'azimut 220°, 3 W dans la direction d'azimut 350°.
(6) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 160°, 250 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 355°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2.  Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4.  Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Arbois 1, Ault 1, Levier, Ornans  2, Saint-Germain-de-Calberte 2 et Villefort.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Chaumont.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : LAM ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 299 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI Radios Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Cornac ― Le Terral
63
Altillac ― Agglomération
Biars-sur-Céré ― Glanes

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne, Dole, Is-sur-Tille, Marnoz et Port-Lesney.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
AIGLEPIERRE ― Les Rigoulex
478 m
32 W (1)
60 H (*)
« 0 »
ETERNOZ ― Montmahoux
868 m
100 W (2)
38 H (*)
― 32/12
en précision
FOURNELS ― Château d'eau
1 049 m
1 W (3)
40 H (*)
« 0 »
LONS-LE-SAUNIER 1 ― Montaigu
445 m
100 W (4)
41 H (*)
+ 32/12
SELONGEY ― Les Fourneaux
343 m
5 W (5)
38 H (**)
« 0 »
en précision
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 2 ― La Liquiere
573 m
3 W (6)
42 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 20°, 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 220°.
(2) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 125°, 100 W dans la direction d'azimut 230°, 100 W dans la direction d'azimut 335°.
(3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 15°.
(4) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 110°.
(5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 285°.
(6) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 105°, 2 W dans la direction d'azimut 220°, 3 W dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
AUXONNE ― Le Caporal
228 m
8 W (1)
68 V (*)
+ 32/12
DOLE ― Plumont
297 m
150 W (2)
38 V (*)
+ 32/12 en précision
IS-SUR-TILLE ― Le Mont
337 m
12 W (3)
38 H (**)
― 32/12 en précision
MARNOZ ― Sous Begon
420 m
730 mW (4)
35 H (*)
+ 32/12
PORT-LESNEY ― Preventorium
320 m
2 W (5)
38 H (**)
+ 32/12 en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 5°.
(2) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 130°, 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 170°, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 250°.
(3) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 225° et 285°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 15°.
(4) PAR de 730 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35° et 185°.
(5) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 215°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
  Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Chaumont.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : Lam ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 299 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon