Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Petit Cogul, 34590 Marsillargues.
Par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 12 décembre 2008, l'avenant n° 4 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne » est approuvé.
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 4 À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Objet
 Remplacer l'objet par les dispositions suivantes :
 « Le groupement d'intérêt public a pour vocation d'être un outil de gestion et de développement des partenariats dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de l'insertion. Il a pour missions :
 ― d'assurer la gestion :
  ― de conventions mises en œuvre par la DAFPIC et/ou le réseau des GRETA de l'académie ;
  ― du centre de formation d'apprentis (CFAena) relevant du ministère de l'éducation nationale, dans l'académie de Clermont-Ferrand ;
 ― d'assurer la mise en œuvre de la stratégie académique :
  ― de la validation des acquis de l'expérience ;
  ― de la mission générale d'insertion ;
 ― de favoriser la mise en œuvre et le développement de coopérations dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, et notamment les activités liées à l'ingénierie de formation, la formation de formateurs, la validation des acquis de l'expérience, l'insertion des publics en difficulté, la mise en place des lycées des métiers. Le GIP pourra répondre pour le compte de l'académie à des appels d'offre nationaux et internationaux ;
 ― de faciliter la mise en œuvre et l'évaluation des actions pédagogiques dans le cadre des mesures relevant de l'éducation nationale prévues dans la stratégie de la politique de cohésion économique et sociale européenne (cadre de référence stratégique national-CRSN) et dans les documents de programmation des fonds structurels ainsi que dans le cadre des programmes européens. »
Membres
 1. Remplacer « le lycée Sainte-Claire Deville à Brassac-les-Mines » par « le lycée Sainte-Claire Deville à Issoire ».
 2. Ajouter à la liste :
 « Le lycée de Presles à Cusset.
 Le lycée Paul Constans à Montluçon.
 Le lycée Gilbert Romme à Riom.
 Le lycée Blaise Pascal à Ambert.
 L'université d'Auvergne.
 L'université Blaise Pascal.
 L'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand. »
Durée de la convention
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne », conclue pour une durée de six ans à compter du 15 février 2003, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 15 février 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS et Biogaran, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 378 073 1 9
FLUCONAZOLE BIOGARAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BIOGARAN)
10,23
16,61
16/02/2009
34009 356 026 0 2
OLICLINOMEL N 6-900 E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
121,96
149,67
01/02/2009
34009 355 656 0 0
OLICLINOMEL N 7-1000 E, émulsion pour perfusion, 2 000 ml en poche à 3 compartiments (B/4) (laboratoires BAXTER SAS)
121,96
149,67
01/02/2009
Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
I.-La phrase suivante est insérée au début de l'alinéa : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. » 
II.-Les mots : « au moment de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « au moment de la facturation ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa est ainsi modifié : 
1. Le mot : « simultanément » est supprimé. 
2. Les mots : « à la date de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « à la date de la facturation ». 
II.-Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er. » 
III.-Le 8° est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant la date de facturation du véhicule neuf ; » 
2° Il est ajouté la phrase suivante : 
« Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné ; » 
IV.-Au 9° : après les mots : « broyeur agréé », les mots suivants sont ajoutés : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « voiture particulière » sont remplacés par les mots : « un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er ». 
II.-Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « habilités » est supprimé.
 II. - Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
 III. - Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
 « 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. »
 IV. - A la première ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au 5°, les mots : « Année d'acquisition ou de prise en location » sont remplacés par les mots : « Année de facturation ».
 V. - Au dernier alinéa, les mots : « habilité à effectuer les travaux de transformation » sont supprimés.
L'article 3 est ainsi modifié  : 
I.-A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au a du 1°, les mots :  Année d'acquisition ou de prise en location sont remplacés par les mots :  Année de facturation . 
II.-Le b du 1° est ainsi modifié : 
1. Après les mots :  Pour les autres véhicules  sont ajoutés les mots :  y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO
 / km . 
2
2.A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau, les mots :  Année d'acquisition ou de prise en location sont remplacés par les mots :  Année de facturation . 
3. Après les mots :  Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est , sont ajoutés les mots :  nul ou . 
III.-Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
L'article 1er est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots :  à la date de son acquisition ou de sa prise en location sont remplacés par les mots :  à la date de sa facturation . 
II.-Le 1° est ainsi rédigé : 
Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007. 
III.-Le 5° est ainsi rédigé : 
1. Le a est ainsi modifié : 
i) Après les mots :  6 février 1970 , sont ajoutés les mots :  ou de la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 . 
ii) Après les mots :  dioxyde de carbone , sont insérés les mots :  sont nulles ou . 
iii) Les mots :  Année d'acquisition ou de prise en location  figurant à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les mots :  Année de facturation . 
2. Le b est ainsi rédigé : 
 b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens des directives précitées ou qui n'était pas soumise lors de sa réception à la mesure des émissions de dioxyde de carbone, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.  
3. Il est ajouté un c ainsi rédigé : 
 c) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière soumis à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007 qui a fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas 60 grammes de CO
 / km. 
2
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac » (zone spéciale de conservation FR 7401109) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Affieux, Lestards, Saint-Hilaire-les-Courbes, Treignac, Viam.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 abîmes de la Fage figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Cubesse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière » (zone spéciale de conservation FR 7401145) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles, Royère-de-Vassivière, Saint-Martin-Château ;
 2° Dans le département de la Haute-Vienne : Beaumont-du-Lac, Peyrat-le-Château.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises d'Anduze » (zone spéciale de conservation FR 9101372) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Anduze, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Générargues.
« A. - Collège des représentants de l'Etat (17)
 Neuf membres de droit :
 ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
 ― le secrétaire général ;
 ― la commissaire générale au développement durable ;
 ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― le directeur général de la prévention des risques ;
 ― le directeur général de l'énergie et du climat ;
 ― la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
 ― le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Huit représentants de l'Etat :
 a) Deux représentants des ministères concernés :
 ― ministère chargé de la ville ;
 ― ministère chargé des collectivités territoriales ;
 b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ;
 c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
 ― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 ― un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
 ― le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
 ― un représentant des établissements publics d'aménagement. »
Le secrétaire général, le directeur des ressources humaines, la directrice de la recherche et de l'innovation, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises d'Anduze figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le A de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 A. - Collège des représentants de l'Etat (17)
Neuf membres de droit :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
- le secrétaire général ;
- la commissaire générale au développement durable ;
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- le directeur général de la prévention des risques ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ;
- la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
- le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Huit représentants de l'Etat :
a) Deux représentants des ministères concernés :
- ministère chargé de la ville ;
- ministère chargé des collectivités territoriales ;
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ;
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
- le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
- un représentant des établissements publics d'aménagement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc » (zone spéciale de conservation FR 9101382) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Campestre-et-Luc, Vissec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour 2009, la fermeture de la chasse aux limicoles est fixée comme suit :
ESPÈCES
DATES DE FERMETURE
Vanneau huppé.
31 janvier
Barge rousse.
Bécasseau maubèche.
Bécassine des marais.
 Bécassine sourde.
Chevalier aboyeur.
Chevalier arlequin.
Chevalier combattant.
 Chevalier gambette.
Courlis corlieu.
Huîtrier pie.
Pluvier doré.
Pluvier argenté.
8 février
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de pins de Salzmann de Bessèges figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme :
 ― dans le département du Gers, où elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ;
 ― dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, où elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels ;
 ― dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de la Pouge » (zone spéciale de conservation FR 7401138) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de la Pouge figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
 Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies, est fixée comme suit :
ESPÈCES
DATES DE FERMETURE
 Canards de surface :
Canard colvert.
Canard chipeau.
Alaudidés :
Alouette des champs.
31 janvier
 Autres canards de surface :
Canard pilet.
Canard siffleur.
Canard souchet.
Sarcelle d'été.
Sarcelle d'hiver.
Canards plongeurs :
Eider à duvet.
Fuligule milouin.
Fuligule milouinan.
Fuligule morillon.
Garrot à œil d'or.
Harelde de Miquelon.
Macreuse noire.
Macreuse brune.
Nette rousse.
Rallidés :
Foulque macroule.
Poule d'eau.
Râle d'eau.
10 février
 Colombidés :
Pigeon biset.
Pigeon colombin.
Pigeon ramier.
10 février
 Turdidés :
Merle noir.
Grive litorne.
Grive musicienne.
Grive mauvis.
Grive draine
10 février (*)
Caille des blés.
Bécasse des bois.
Tourterelle turque.
Tourterelle des bois.
20 février

 (*) Uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme à compter de la deuxième décade de janvier pour les territoires mentionnés à l'article 2.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Tarde et vallée du Cher » (zone spéciale de conservation FR 7401131) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Budelière, Chambonchard, Evaux-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de La Tarde et vallée du Cher figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse » (zone spéciale de conservation FR 7401130) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Anzême, Le Bourg-d'Hem, Bussière-Dunoise, La Celle-Dunoise, Champsanglard, Saint-Sulpice-le-Dunois.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Gioune » (zone spéciale de conservation FR 7401128) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gioune figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le troisième alinéa du 4 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles pour l'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement autres que ceux définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles. Des dérogations à cette distance de 500 mètres, liées à la topographie et à la circulation des eaux, peuvent être prévues par l'arrêté d'autorisation.L'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 susvisé, est interdit à moins de 35 mètres des piscicultures ; ».
Le troisième alinea du 5. 8. 6 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles pour l'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, autres que ceux définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles. Des dérogations à cette distance de 500 mètres liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.L'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 susvisé, est interdit à moins de 35 mètres des piscicultures. »
En application de l'article 2 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale d'Auvergne 
Chef du service statistique
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Bretagne 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Franche-Comté 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Haute-Normandie 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Lorraine 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Nord - Pas-de-Calais
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Poitou-Charentes 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Poitou-Charentes 
Chef du service administration des ressources 
Centre national informatique d'Orléans 
Chef du service production
Centre national informatique d'Orléans 
Chef du service développement
Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Secrétaire général de l'ENSAI 
Centre de formation de l'INSEE de Libourne
Chef du service des affaires générales et chargé d'enseignement en gestion
Direction générale, département de la programmation et de la gestion
Coordinateur de la mise en œuvre de la LOLF 
Direction générale, unité des normes et systèmes d'information
Responsable d'appui méthodologique au système statistique public et du suivi de la qualité 
Direction générale, département des services généraux
Chef de la cellule conditions de travail et actions sociales
Direction générale, département répertoire infrastructures et statistiques structurelles
Chargé de l'interface ESANE/Services statistiques sectorielles
Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides. »
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Direction régionale d'Ile-de-France 
Chef du service administration des ressources
Service régional de Guyane
Chef du service régional
Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé.
 En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est ainsi modifié :
 I. - Au début du 2°, les mots suivants sont insérés : « Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, ».
 II. - Les a et b du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ou, le cas échéant, du contrat-cadre et des conditions particulières en vigueur, ou l'offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d'un véhicule hybride et la date de facturation du véhicule.
 b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules, du certificat provisoire d'immatriculation.
 c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France. »
 III. - Le 5° est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au b, les mots suivants sont ajoutés : « en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ; ».
 2° Au c, après les mots : « broyeur agréé », sont ajoutés les mots : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
 Bureau Veritas Zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
 Association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, 93305 Aubervilliers Cedex.
Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas et l'association Qualigaz sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Mettre en œuvre, sous un an, un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
 Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
 7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société Bureau Veritas et de l'association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Paris, le 20 janvier 2009. 
Monsieur le Président de la République, 
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs mahorais sur le projet de transformation de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs d'Armagnac » (zone spéciale de conservation FR 7300891) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gers : Avéron-Bergelle, Ayzieu, Campagne-d'Armagnac, Cazaubon, Cravencères, Eauze, Espas, Larée, Manciet, Marguestau, Réans ;
 2° Dans le département des Landes : Gabarret.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze » (zone spéciale de conservation FR 7300897) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gers : Aussos, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan, Lamaguère, Meilhan, Monties, Saint-Blancard, Simorre, Sère, Sémézies-Cachan, Tachoires, Villefranche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du Lévézou » (zone spéciale de conservation FR 7300870) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Canet-de-Salars, Castelnau-Pégayrols, Curan, Saint-Beauzély, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vézins-de-Lévézou.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau et corniches du Guilhaumard » (zone spéciale de conservation FR 7300864) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Le Clapier, Cornus, La Couvertoirade, Fondamente.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé » (zone spéciale de conservation FR 7300887) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Garonne : Boulogne-sur-Gesse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gers, des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 puy de Wolf figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vosges du Nord » (zone spéciale de conservation FR 4201799) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Dossenheim-sur-Zinsel, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Neuwiller-lès-Saverne, La Petite-Pierre, Saint-Jean-Saverne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Sauer et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 4201794) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Biblisheim, Climbach, Dambach, Durrenbach, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach, Morsbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberdorf-Spachbach, Obersteinbach, Windstein, Wingen, Woerth.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Lauter figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Lauter » (zone spéciale de conservation FR 4201796) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Lauterbourg, Niederlauterbach, Salmbach, Scheibenhard, Wissembourg, Zinswiller.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val Eglantier figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.