Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés en qualité de membre du comité :
 I. - En tant que membres de droit : deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), deux représentants de la direction générale de la santé (DGS), un représentant de la direction générale de l'action sociale (DGAS), un représentant de la direction de la sécurité sociale (DSS), un représentant de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
 II. - En tant que représentants des organismes, le président (ou directeur général selon le cas), ou son représentant de :
 ― la Société française d'étude et de traitement de la douleur ;
 ― la Société française de gérontologie et de gériatrie ;
 ― la Société française de pédiatrie ;
 ― la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
 ― la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
 ― l'Association française des directeurs de soins ;
 ― l'Association nationale française des infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou étudiants ;
 ― la Fédération hospitalière de France ;
 ― la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif ;
 ― la Fédération de l'hospitalisation privée ;
 ― la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
 ― la Fédération nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées dépendantes ;
 ― la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
 ― le Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées ;
 ― l'Union nationale d'aide à domicile en milieu rural ;
 ― l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
 ― l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales ;
 ― l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
 ― l'Association des directeurs des affaires sanitaires et sociales ;
 ― le Collectif interassociatif sur la santé ;
 ― l'Association de recherche et de lutte contre la douleur ― Hôpital 2000 ;
 ― un représentant de l'union régionale des médecins libéraux ;
 ― la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― la Conférence des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
 ― la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― la Caisse nationale solidarité autonomie ;
 ― l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ;
 ― la Haute Autorité de santé ;
 ― l'Institut national du cancer ;
 ― le Centre national de ressources de la douleur.
 III. ― En tant que personnalités qualifiées et en raison de leurs compétences spécifiques : Mmes Elisabeth Collin et Evelyne Malaquin-Pavan, MM. Antoine Bioy, Serge Blond, Francis Bonnet, Etienne Minvielle.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Briançon.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Statue de France, La Citadelle, Briançon (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 395 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 93 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 95 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Saumon, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Castellane.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Cr. de la Colle Bern, Villard Brandis, Castellane (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne-de-Tinée.
 Fréquence : 100 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Auron Las Donnas, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
 Altitude du site (NGF) : 2 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Isola.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : télécabine du Pélévos, Isola (06).
 Altitude du site (NGF) : 2 297 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : La Salle-les-Alpes.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Le Bessey, La Salle-les-Alpes (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Vars.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Vars 3, arrivée de Peynier, Vars (05).
 Altitude du site (NGF) : 2 273 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 103 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : Les Claparèdes, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 547 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Manosque.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Colle, Gréoux-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 498 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Sisteron.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Molard, Sisteron (04).
 Altitude du site (NGF) : 710 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Laragne.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Nez de Beaumont, Montclus (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 544 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , dont une copie est annexée au présent accord », figurant au dernier alinéa de l'article 16 (Mise en place et objet de l'observatoire prospectif), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail (anciennement article L. 132-10). Le présent accord a en effet été déposé sans annexe.
 Le premier alinéa du point 2 de l'article 11 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6321-3 du code du travail (anciennement article L. 932-1, II, alinéa 1).
 Le cinquième alinéa de l'article 12 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail (anciennement article L. 931-20-2).
 Le onzième alinéa de l'article 12 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-13 du code du travail (anciennement article L. 933-4).
 L'avant-dernier alinéa de l'article 13 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail (anciennement article L. 981-5, alinéa 2).
 L'article 19 (Les contributions des ports employant 10 salariés ou plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail (anciennement article L. 951-1, II).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de  l'accord du 30 novembre 2006, relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés (une annexe), modifiant l'accord du 9 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au 31 décembre », figurant au dernier alinéa de l'article 7.3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R. 964-13, alinéa 1, et R. 950-3, alinéa 2).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant n° 36 du 2 mai 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 (2 annexes) à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 17 octobre 2007 (7 annexes) sur la fonction tutorale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 avril 2007, relatif aux taux d'appel de cotisation et à l'amélioration des garanties du régime de prévoyance INPCA, à la convention collective susvisée.
 L'article 8 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (anciennement article L. 132-9).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie temporaire de conjoint à la convention collective susvisée.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère.
 « Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
 « Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
I. ― Est interdite sur tout le territoire national et en tout temps la mutilation des animaux des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article.
 II. ― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article, prélevés :
 ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 ― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Carnivores
Mustélidés
 Fouine (Martes foina) ;
 Martre (Martes martes) ;
 Hermine (Mustella erminea) ;
 Belette (Mustella nivalis) ;
 Putois (Mustella putorius).
 Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
 Tout taxidermiste mentionne, dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, tout animal qu'il naturalise, afin de permettre le contrôle de la provenance de celui-ci.
 Sur ce registre sont précisés en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
 Le registre doit préciser pour chaque animal les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe au présent arrêté.
 Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.
 L'appréciation prend en compte la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères considérés comme non pertinents ne sont pas retenus.
Le compte rendu de l'entretien porte sur les sujets mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
 Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
 Les candidats têtes de liste font parvenir, dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
 Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de l'intérieur au plus tard le mardi 21 octobre 2008.
 L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », soit la mention : « Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
 Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
 ― pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de  » ;
 ― pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : « Monsieur le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
 Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
 Nom :  
 Prénoms :  
 Mandat électif détenu :  
 Commune d'exercice du mandat : 
 Code postal :  
 Signature :
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 18 novembre 2008 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
 Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
 L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les commissions départementales procèdent au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 19 novembre 2008.
 A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est adressé en double exemplaire, dont l'un est transmis au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, en vue de la proclamation des résultats.
 La Commission nationale procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus à la même date.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
L'entretien professionnel porte sur les sujets mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 La spécificité des fonctions exercées fait l'objet d'une attention particulière.
 L'entretien professionnel s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
 Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
 L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé et l'agent est informé du niveau des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2008, est approuvée l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de PROPARCO, par souscription à l'augmentation du capital de cette société, à hauteur au maximum de 14 670 000 actions représentant 55,88 % dudit capital après la réalisation de son augmentation.
Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le mercredi 1er octobre 2008, à 17 heures au plus tard.
 Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
 Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 7 octobre 2008.
 Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 14 octobre 2008 au plus tard.
Les listes de candidats doivent comporter :
 a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants ;
 b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus : quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
 Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
 Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2008.
 La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
 ― un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
 Pour chaque membre est nommé un suppléant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
 Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
 Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
 ― deux maires ;
 ― deux fonctionnaires.
 Pour chaque membre est nommé un suppléant.
 La commission est constituée par arrêté du préfet.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
 Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
La Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 21 novembre 2008.
 Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministre chargé des collectivités territoriales aussitôt après la proclamation.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2008, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2006 (forfait) et 2007 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
 ― déclaration des revenus de l'année 2007 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
 ― déclaration des revenus professionnels de l'année 2007 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - Feuille annexe de calcul ;
 ― déclaration des revenus de l'année 2006 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*10 et 50821#08, 11806*08 et 50823#08, 10781*09, 11805*07 et 50822#07.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
571 158-5
BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 1 000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
571 159-1
BENEFIX 2 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 2 000 UI + solvant 5 ml (400 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
571 156-2
BENEFIX 250 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 250 UI + solvant 5 ml (50 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
571 157-9
BENEFIX 500 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable. Poudre en flacon (verre) 500 UI + solvant 5 ml (100 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d''injection (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
381 025-4
REVLIMID (lénalidomide) 25 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).
381 022-5
REVLIMID (lénalidomide) 5 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).
381 023-1
REVLIMID (lénalidomide) 10 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires CELGENE).
381 024-8
REVLIMID (lénalidomide) 15 mg, gélule, plaquettes thermoformée (PCTFE/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires  CELGENE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er février 2008, sont nommés au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques :
 Président : M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Vice-président : M. Daniel Loudiere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Membres :
 M. Pierre Antoine, professeur des universités.
 M. Denis Bister, ingénieur de l'école spéciale des travaux publics.
 M. Jean Dunglas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Jacques Estienne, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Alain Lebreton, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Jean Pera, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Michel Poitou, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008 :
 M. Jean-Christophe Le Dantec est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Muret, pour une durée maximale de 2 ans 4 mois et 12 jours.
 M. André Page est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, pour une durée maximale de 1 an 10 mois et 4 jours.
 M. Jean Jacques Pairraud est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, pour une durée maximale de 1 an et 2 mois.
 M. Jean-Loup Philippot est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille, pour une dernière durée maximale de 2 ans 4 mois et 23 jours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel :
De Montpellier, Nîmes et Toulouse
 M. Deville (Patrice), avocat général près la cour d'appel de Montpellier, titulaire, en remplacement de M. La Bonnardiere (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Lucien Renucci, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat :
Voies navigables
   Titulaire :
 M. Jean-Paul Ourliac, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à la direction générale de la mer et des transports, en remplacement de M. Pierre-Alain Roche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008 : 
 La démission de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Serge Brochet et Guillaume Lavergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri).
 M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri) et M. Lavergne (Guillaume, Louis, Edmond) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008 :
 La démission de M. Albou (Bernard, Roland, Elie), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Renassia, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Albou (Bernard, Roland, Elie).
 M. Renassia (Robert, Benjamin) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008 :
 Le retrait de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Roulet, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008 :
 La démission de M. Renassia (Robert, Benjamin), huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clotilde Griffon, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Renassia (Robert, Benjamin).
 Mlle Griffon (Clotilde, Marie, Charlotte, Marguerite) est nommée huissière de justice associée.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 Académie de France à Rome ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 Ecole du Louvre ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Etablissement public du musée d'Orsay ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Institut national du patrimoine ;
 Musée Gustave Moreau ;
 Musée Jean-Jacques Henner ;
 Musée Rodin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008 :
 M. Raoul (Gwénaël, Olivier) et Mlle Pocard (Karine, Yvette, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
 Les retraits de M. Le Rue (Guy, Vincent, Olivier) et M. Laine (Marc, Denis, Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Ronarch, Gwénaël Raoul et Karine Pocard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008 :
 M. Marc Allaman est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
 M. Claude Asset est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, pour une dernière période maximale de 3 ans.
 M. Jean-Marc Chauvet est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au chef de l'inspection, pour une durée maximale de 2 ans et 7 mois.
 M. Pierre Duflot est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
 M. Alain Jego est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, pour une durée maximale de 10 mois et 11 jours.
 M. Patrice Katz est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
 M. Denis Perrin est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée maximale de 2 ans et 11 mois.
 M. Philippe Peyron est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour une durée maximale de 2 ans, 6 mois et 5 jours.
 M. Daniel Philippon est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une dernière période maximale de 3 ans.
 M. Michel Saint-Jean est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 22 jours.
 M. Sergio Salvadori est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 23 jours.
 M. André Sanchez est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 23 jours.
 M. Guy Solana est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour une durée maximale de 10 mois et 1 jour.
 M. Jean-Charles Toulouze est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour une durée maximale de 2 ans, 2 mois et 25 jours.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
 Mme Martine Molet, épouse Bouche, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Péronne, à compter du 30 avril 2007 et pour une durée de trois ans.
 M. Philippe Dupuy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, à compter du 1er juin 2007 et pour une durée d'un an.
 M. René Monnet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, M. Emmanuel Paris est nommé, au titre de la Fédération française des sociétés d'assurance, membre titulaire de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R. 512-3-V, en remplacement de M. René Panis, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Emile Rublon, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 juin 2008.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE
589 267-0
TMC 125 (étravirine) 100 mg, comprimé.
Flacon de 120 comprimés.
Janssen-Cilag.
I. ― Lorsque l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est requis pour un ouvrage en particulier, le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire établit un dossier en quinze exemplaires.
 II. ― Sans préjudice de sa transmission dans le nombre d'exemplaires spécifié, le dossier mentionné au I est également transmis électroniquement au moyen de fichiers établis dans des formats d'usage courant lorsqu'il concerne un ouvrage neuf ou la construction d'une partie nouvelle d'un ouvrage existant. Dans tous les autres cas, sont au moins transmises sous cette forme les pièces du dossier établies dès l'origine au moyen de tels fichiers.
 III. ― Le nombre d'exemplaires du dossier mentionné au I peut être réduit sur décision du président du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
A l'article 21 du même décret, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, Réseau ferré de France peut mettre en réserve un sillon qui sera accordé à l'entreprise ferroviaire qui assurera le service. A cette fin il peut, pour l'instruction des demandes d'attribution de sillons, demander des informations complémentaires portant sur la nature du service projeté. Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées.»
I. ― Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est saisi par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement, y compris lorsque sa consultation résulte de la demande d'un autre ministre.
 II. ― Le comité est saisi par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement qui est compétent pour la sécurité de cet ouvrage, pour toute consultation sur un dossier d'un barrage ou d'un ouvrage hydraulique en particulier, y compris dans les cas où l'avis du comité est requis en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
 III. ― Le secrétariat du comité est assuré par le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB). Il est compétent pour l'envoi de toute correspondance afférente au fonctionnement du comité.
Si le dossier mentionné à l'article 2 est suffisamment complet pour être examiné par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le secrétariat du comité en accuse réception et communique au préfet l'échéance à laquelle ce dossier est susceptible de recevoir un avis du comité. Dans le cas contraire, le secrétariat du comité communique au préfet la liste des pièces insuffisantes ou manquantes. Le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire de l'ouvrage hydraulique les transmet alors directement au secrétariat du comité et en informe le préfet.
 L'échéance mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter de l'accusé de réception précité.
L'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ayant un droit d'accès au réseau » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent : 
― les opérateurs de transport combiné de marchandises mentionnés au b de l'article 2 de la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 susvisée ; 
― les personnes publiques organisant un service de transport de fret sur le réseau ferré national, y compris les autorités portuaires gérant des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau ; 
― les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la conclusion d'un contrat comportant une prestation de transport de fret pour leurs propres besoins ; 
― le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008.» ; 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout transfert de capacités d'infrastructure entre demandeurs de sillons qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de sillons. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2008, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2008 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
 « La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 a) Membres à voix délibérative :
 ― le chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, président, ou, en son absence ou son empêchement, son représentant ;
 ― le chef de service ou du bureau chargé du suivi technique du projet ou son représentant ;
 ― le chef du service ou du bureau chargé du suivi administratif et financier du projet ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
 ― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ; »
 (Le reste sans changement.)