I. ― Les producteurs de déchets de moyenne activité à vie longue poursuivent les études sur la connaissance et le conditionnement de ces déchets afin de :
 1° Continuer à réduire le volume des déchets produits, outre les objectifs de réduction des déchets à la source ;
 2° Obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible, facilitant leur gestion ultérieure ;
 3° Disposer de modes de conditionnement permettant une optimisation de l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets produits, limitant les contraintes pour la sûreté en exploitation et à long terme des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets.
 Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015, de façon à respecter l'échéance fixée par l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement.
 II. - Concernant le cas particulier des déchets technologiques contenant des matières organiques, irradiants ou riches en émetteurs alpha :
 1° Areva transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2014, un rapport d'étape présentant ses études relatives au développement du procédé retenu de traitement thermique des déchets riches en émetteurs alpha et des colis associés et devra conclure sur la faisabilité de la mise en œuvre et de la nucléarisation du procédé retenu. Ce rapport présente, en outre, un calendrier de développement du procédé retenu en justifiant les délais prévus pour la réalisation des étapes clés du développement, qui permettent de respecter l'échéance fixée par l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement. L'ASN et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport ;
 2° Le CEA transmet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, un rapport présentant un inventaire des matières organiques présentes ainsi que des complexants qu'elles sont susceptibles de produire au sein des colis de déchets alpha à produire ou en cours de production. Ce rapport comprend, en outre, les résultats des campagnes de mesures de dégazage en cours et les comparaisons avec les résultats de la modélisation. Il complète l'estimation des taux de dégazage des colis de déchets alpha en y ajoutant l'estimation de l'hydrogène provenant de la radiolyse de l'eau interstitielle du béton du conteneur. L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.
 III. - Areva, le CEA et EDF transmettent pour le 31 décembre 2014 aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense :
 1° Une étude présentant l'état d'avancement de la caractérisation des déchets MAVL et les options consolidées de conception des nouveaux colis de déchets en adéquation avec la filière de stockage telle qu'envisagée. Cette étude porte, d'une part, sur les déchets MAVL produits avant 2015 à conditionner au plus tard en 2030 et, d'autre part, sur la nécessité de reconditionner des colis de type MAVL déjà produits potentiellement incompatibles avec leur admission dans les installations de stockage à l'étude ;
 2° La stratégie qu'ils adoptent pour respecter l'objectif fixé à l'article L. 542-1-3 du code de l'environnement.
 L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur cette étude et cette stratégie.