Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 58.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 19 mars 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 2 avril 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier déposé après le jeudi 2 avril 2009 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au jeudi 2 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
 ― la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur des concours, pièce 2313), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12) (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) ;
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... Un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubriques « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Bœuf du Limousin », version 1, proposée par l'Association Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard de Pékin, caille ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
 2° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; » ;
 3° Au II, les mots : « , des finances » sont remplacés par les mots : « , de l'industrie » ;
 4° Le III est abrogé ;
 5° Au IV et au VI, les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
 6° Au V, les mots : « et de la ville » sont supprimés ;
 7° Les IV, V, VI, VII deviennent respectivement les III, IV, V, VI ;
 8° Il est rétabli après le VI un VII ainsi rédigé :
 « VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville. »
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
 b) Après les mots : « d'égalité professionnelle » sont insérés les mots : « , de politique de la ville » ;
 c) Les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
 d) Les mots : « du logement et de la ville » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 21 août 2003 portant homologation du cahier des charges de labels agricoles pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier de Licques entier et découpes », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 1er.-Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006 et A 11 de juin 2008 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ; 
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 19 mars 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 2 avril 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Tout dossier déposé après le jeudi 2 avril 2009 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 2 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1 C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 [de 9 heures à 18 heures], mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) :
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubriques « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'Etat précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
 Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
 II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :
 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;
 2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
 Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
 La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ;
 4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
 III. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux. Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».
 II. ― Le g de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ; 
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2122-21-1.-Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ; 
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 3221-11-1.-Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ; 
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 4231-8-1.-Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé : 
« X. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants. 
« Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006. 
« Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances. 
« Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009.L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009. »
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée : 
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. » ; 
2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée : 
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »
I. ― L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. » ;
 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.
 II. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-18 et du b de l'article L. 123-19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 433-2.-Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : 
« ― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ; 
« ― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ; 
« ― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 septembre 2007 à l'accord du 29 avril 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008 relatif aux emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation (CRAF) et de conseiller jeunes entreprises (CJE), conclu dans le cadre de l'accord collectif susvisé.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de jours d'autorisation d'absence pour le décès du partenaire lié.
 L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2008, relatif aux indemnités de départ en retraite, à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 1237-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 septembre 2008 (une annexe) à l'accord du 1er juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCOI conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 12 du 25 juin 2008, relatif à la classification des emplois (cinq annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4 (Grille des salaires minima) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail.
   Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord n° 65 du 25 juin 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2008 (annexes) relatif au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 15 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le dernier alinéa de l'article II (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail, aux termes desquelles le congé de soutien familial est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 9 du 30 juin 2008, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 10 du 30 juin 2008, relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 juin 2008 portant sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 27 juin 2008 portant sur la mise en place de l'accord sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 septembre 2008, relatif aux congés spéciaux de courte durée, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 92 du 24 octobre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2008 susvisé; 
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point, à la rémunération minimum mensuelle et à la garantie individuelle des salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 susvisé.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
 ― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
 ― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
 Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est déduit du contingent national tel que fixé au paragraphe 4 à l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
 II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.
A N N E X E
Inondations et coulées de boue
 Département de l'Aude.
 Département de la Haute-Garonne.
 Département du Gers.
 Département de la Gironde.
 Département des Landes.
 Département de Lot-et-Garonne.
 Département des Pyrénées-Atlantiques.
 Département des Hautes-Pyrénées.
 Département des Pyrénées-Orientales.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
 Département de l'Aude.
 Département de la Gironde.
 Département des Landes.
 Département des Pyrénées-Atlantiques.
 Département des Pyrénées-Orientales.
La somme dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 et non accrédités doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 est de 1 500 euros par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
A N N E X E 1
 					BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 					  i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					  ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					  iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 					 Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote, si le navire qui fait l'objet de la sortie de flotte appartient à un propriétaire qui, suite au plan de sortie de flotte, ne possède plus aucun navire faisant partie de la pêcherie des senneurs thon rouge de Méditerranée.
 					 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CEE) n° 2930/86.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME EN EUROS
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de  5 
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
> 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										AIDE EN EUROS
 										De 20 à moins de 250 UMS 
 										500 000 €
 										De 250 à moins de 300 UMS 
 										650 000 €
 										De 300 UMS et + 
 										850 000 €
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2009, est autorisée au titre des années 2008 et 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Pour l'année 2008, le nombre total des postes offerts est fixé à six.
 Pour l'année 2009, le nombre total des postes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 5 mars 2009.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 12 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 12 juin 2009.
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 mai 2009 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 29 juin 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1977 susvisé, les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé.
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7  Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers , sous-section 4  Articles divers , est ajoutée la rubrique suivante :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										1108202
 										Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II
 										Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II au-delà des deux premières années après l'implantation.
 										Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris 
des batteries.
 										Date de fin de prise en charge : 1er février 2012
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2008, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 octobre 2008, est fixé à 120.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 :
 					  ― la section 9  Neurostimulateur du nerf vague gauche  devient la section 10 ;
 					  ― la section 10  Sources radioactives implantables dites "grains” d'iode 125  devient la section 11 ; 
 					  ― la section 11  Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale  devient la section 12.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 janvier 2009, est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique Pour l'Essonne le 31 mars 2008 l'agrément de l'association de financement Pour l'Essonne, dont le siège social était 3, rue Yvonne-Madeleine, 91000 Brunoy.
Un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre des années 2008 et 2009.
 Pour l'année 2008, le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
 Pour l'année 2009, le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 ― les membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent :
 ― au 1er janvier 2008 pour l'examen au titre de l'année 2008 ; 
 ― au 1er janvier 2009 pour l'examen au titre de l'année 2009.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 5 mai 2009.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvéa.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 29 juin 2009.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Les candidats pouvant prétendre aux deux sessions devront effectuer deux préinscriptions :
 ― une pour la session au titre de l'année 2008 ; 
 ― une seconde pour celle au titre de l'année 2009, 
et recevront deux confirmations d'inscription.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 mars 2009.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 12 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 12 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
 (*) Le centre de Paris n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 16 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital de la Charité, DRHRS, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Corconne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite publique Le Brestalou, 30260 Corconne.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, dans la colonne « Référence dans la LPP » sont apportées les modifications suivantes :
Le « titre III, chapitre 4, section 9 » devient « titre III, chapitre 4, section 10 ».
Le « titre III, chapitre 4, section 10 » devient « titre III, chapitre 4, section 11 ».
Le « titre III, chapitre 4, section 11 » devient « titre III, chapitre 4, section 12 ».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, sont ajoutés les codes suivants dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3476594 ; 3404465 ; 3445984 ; 3430362
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009 : 
 Sont nommées et titularisées dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2009 :
 Mme Catherine Liotet, attaché principal d'administration. 
 Mme Marie-Christine Nozain, directeur territorial.
 Mme Marie-Eve Laurent, attaché principal d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2009 :
 M. Marc Coutel, attaché principal d'administration. 
 M. Jean-Philippe Espic, attaché principal d'administration. 
 M. Guillaume Vandenberghe, attaché principal d'administration. 
 Mme Géraldine Cecconi, attaché principal d'administration. 
 M. Gérald Contrepois, attaché principal d'administration.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. Serge PUCCETTI, directeur des services douaniers de 2e classe, 4e échelon, attaché douanier à Madrid (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie) à compter du 1er février 2009, en remplacement de M. L'HERMITTE.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public à compter du 26 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2009, Mlle MARIETTE (Anne-Lise, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGLOIS (Charles-Alexandre, Marie) à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 janvier 2009, Mme Bernadette Restano, née Biget, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.