Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014 :
I. - Sont supprimées les régies de recettes et d'avances relevant du service d'infrastructure de la défense, instituées par arrêté du 29 juillet 2013 auprès des organismes suivants :
A compter du 31 octobre 2014 :
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
A compter du 30 novembre 2014 :
- l'établissement du service d'infrastructure de Lyon (Rhône).
II. - La suppression des régies mentionnées au I met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
III. - L'arrêté du 29 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation susvisé. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par la directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 190 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2013-2014 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année, à compter de l'année académique 2014-2015 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 100 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2014-2015 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
L'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves du concours externe et du concours interne sont fixées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté. 
Lors des épreuves d'admission du concours externe, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre en compte dans le cadre de son enseignement la construction des apprentissages des élèves et leurs besoins, à se représenter la diversité des conditions d'exercice du métier, à en connaître de façon réfléchie le contexte, les différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République. Le jury peut, à cet effet, prendre appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013. » 
II.-A l'article 9, la dernière phrase est supprimée. 
III.-L'annexe I relative aux épreuves du concours externe est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la section hôtellerie-restauration : 
Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié pour ce qui concerne le 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle : 
I.-Au cinquième alinéa, les termes : « avec un groupe d'élèves, » sont supprimés. 
II.-Au sixième alinéa, les termes : « comportant un exposé de trente minutes » sont remplacés par les termes : « comportant un exposé de vingt minutes » et les termes : « suivi d'un entretien de trente minutes » sont remplacés par les termes : « suivi d'un entretien de quarante minutes ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
ANNEXE
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires :
La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).
L'intitulé de l'arrêté du 18 septembre 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) est modifié dans le titre et aux articles 1er du titre Ier et 2 du titre II, comme suit :
Au lieu de : « centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) »,
Lire : « lnstitut français d'Afghanistan ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 février 2014 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème des ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, Mme Sabine Raczy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, afin d'exercer les fonctions d'attachée de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Ankara (Turquie), à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Elise Guédon, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 18 juillet 2014 au 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er août 2014, Mme Nicole Germain, contrôleuse générale de 2e classe, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Léa Parienti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du tribunal d'instance de Menton, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Michèle Verneau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2013, Mme Noémie Herry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, Mme Françoise Chamba-Renoux, attachée d'administration d'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Elie COULIBALY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du Nord (groupement comptable du collège de Koumac et groupement comptable du lycée Antoine Kéla), en remplacement de M. Jean-Paul GRES et de Mme Nathalie KEMPF.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2014, Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2014, M. Denis TEILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juillet 2014, l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (inspection générale des finances) est modifié comme suit en ce qui concerne Mme RAVON BERENGUER (Marie-Astrid) :
Au lieu de : « administratrice civile »,
Lire : « administratrice hors classe de l'INSEE ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 juillet 2014 :
Sont agréés à compter de l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2014 : M. Roland Charbonnel, M. Christian Klein et Mme Françoise Malrieu, en qualité d'administrateurs de la Société de financement de l'économie française.
Est agréée à compter de l'issue du conseil d'administration du 4 juin 2014 : Mme Françoise Malrieu, en qualité de président du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Le deuxième alinéa de l'article 3 (adaptation à l'horaire d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
En application de l'article L. 1242-15 du code du travail, le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2014 relatif aux barèmes des rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2014 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Considérant le stade avancé du projet lors de la parution de l'arrêté susvisé ;
Considérant les contraintes techniques et de sécurité suivantes :
- distance réduite entre la frontière et la gare de La Plaine (environ 500 mètres) ;
- visibilité réduite due à une courbe prononcée à l'approche de la gare suisse ;
- distance d'arrêt insuffisante pour les trains si les signaux sont implantés du côté suisse ;
Considérant l'information faite par RFF auprès des entreprises ferroviaires ;
Considérant que la signalisation demandée permet de respecter les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation et des règles de sécurité définies dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé,
Décident :
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, sur la section de ligne du réseau ferré national entre Bellegarde et La Plaine, les ordres et informations prescrits par la signalisation à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328 sont délivrés par une succession de signaux suisses (lumineux ou pancartes fixes) installés le long des voies.
Cette signalisation est dénommée « signalisation au sol suisse de la section Bellegarde-La Plaine km 151,766 jusqu'au km 152,328 » et devra figurer dans la documentation d'exploitation publiée par RFF.
L'annexe 1 reprend la totalité de la signalisation pour laquelle la dérogation est accordée.
La signalisation permanente indiquée au 1 de l'annexe 1 est implantée aux points kilométriques repris dans cette annexe.
La signalisation temporaire mentionnée au 2 de l'annexe 1 peut être implantée à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328. Pour permettre l'exécution d'une limitation de vitesse temporaire, le signal avancé (selon chiffre 218 du R 300.2) peut être implanté entre l'établissement de Pougny et le km 152,328.
A N N E X E S
A N N E X E 1
COMITÉS TECHNIQUES
Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.
Comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
30 comités techniques académiques.
97 comités techniques spéciaux départementaux.
Comité technique de proximité de Mayotte.
Comités techniques spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comité technique du Centre international d'études pédagogiques.
Comité technique du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités techniques des Centres régionaux de documentation pédagogique.
Comité technique du Centre national d'enseignement à distance.
Comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Comité technique du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
ANNEXE 1
SIGNAUX SUISSES IMPLANTÉS SUR LA SECTION DE LIGNE BELLEGARDE-LA PLAINE
Suite à la mise en exploitation des nouvelles installations de signalisation prévue en août 2014 sur la section de ligne Bellegarde - La Plaine :
- les signaux permanents mentionnés ci-après au point 1 ont été implantés sur la partie française (RFN) de cette section de ligne ;
- la signalisation temporaire reprise au point 2 ci-après sera, si besoin, implantée après la mise en exploitation.

          Nota. - Le chiffre mentionné sous la représentation de des cibles ou signaux ci-après est leur référence mentionnée dans la réglementation suisse R 300.2 correspondante.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er juillet 2016 » ;
L'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015) » est remplacé par l'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er juillet 2016) ».
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux annexes du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- auformat papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
I. - Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
II. - Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2014, la société Archives Chrono (40, rue Loubon, 13303 Marseille Cedex 03) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Marseille (14, rue d'Anthoine, plate-forme logistique urbaine d'Arenc, bâtiment B, cellule 4.1, 13002 Marseille).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
II. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'adjoint de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à pourvoir est fixé à 2.
Le dossier de candidature est composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 5 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Recrutement sans concours réservé d'adjoints de protection de 2e classe », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
L'examen des candidatures est confié à une commission de sélection qui arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les auditions auront lieu à partir du 23 septembre 2014 dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
A N N E X E 2
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
1. Commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils .
2. Commissions administratives paritaires nationales des corps suivants :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement ;
Conseillers principaux d'éducation ;
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation ;
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
Inspecteurs de l'éducation nationale ;
Instituteurs et professeurs des écoles ;
Personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Professeurs agrégés ;
Professeurs certifiés et adjoints d'enseignement ;
Professeurs de chaires supérieures ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Professeurs de lycée professionnel ;
Techniciens de l'éducation nationale ;
3. Commissions administratives paritaires académiques et locales des corps suivants :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement (30) ;
Assistants de service social (académie d'Aix-Marseille) ;
Conseillers principaux d'éducation (30) ;
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation (30) ;
Inspecteurs de l'éducation nationale (30) ;
Personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (30) ;
Professeurs agrégés (32) ;
Professeurs d'enseignement général de collège (30) ;
Professeurs certifiés et adjoints d'enseignement (32) ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (32) ;
Professeurs de lycée professionnel (32) ;
4. Commissions administratives paritaires départementales, commission administrative paritaire du Département de Mayotte et commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon des corps suivants :
Instituteurs et professeurs des écoles.
A N N E X E 4
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de La Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas Rhin, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de Charente, de Charente-Maritime, du Cher, de Corrèze, de Corse-du-Sud, de Cote-d'Or, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de Dordogne, du Doubs, de la Drome, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de Gironde, du Haut-Rhin, de Haute-Garonne, de Haute-Loire, de Haute-Marne, de Haute-Saône, de Haute-Vienne, des Hautes-Alpes, des Hautes-Pyrénées, des Hauts-de-Seine, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, de Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de Vendée, de la Vienne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale et annexes, des Bouches-du-Rhône.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre international d'études pédagogiques.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux de documentation pédagogique.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
07/07/2014 
Chef de l'unité territoriale d'Angers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire 
12/07/2014 
Chef de l'unité territoriale du Tarn-Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/05/2014 
Adjoint au chef de service du développement des entreprises et mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon 
01/05/2014 
Chef du service développement de la compétitivité, des compétences, innovation et mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais 
07/07/2014 
Chef de l'unité territoriale d'Angers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire 
12/07/2014 
Chef de l'unité territoriale du Tarn-Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2014 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 5.
Les 5 postes sont localisés au siège de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et dans un journal local.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
01/07/2014 
Chef de l'unité territoriale Drôme-Ardèche à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 
01/07/2014 
Chef du département compétitivité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes 
1/06/2014 
Chargé de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie 
15/07/2014 
Chef de la mission stratégie, performance et qualité (MSPQ) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES
QUOTE-PART 
      

    (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
55,2
Vieillesse
44,8
La caisse centrale de Mutualité sociale agricole assure le versement des cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux organismes de retraite complémentaire compétents. La charge de ces cotisations de retraite complémentaire est supportée par la branche des accidents du travail du régime des salariés agricoles.
En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par les opérateurs publics de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du malathion (no CAS 121-75-5) en tant que substance active, sont autorisées en Guyane à des fins de lutte antivectorielle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Au terme de ces 180 jours, l'utilisation du malathion fera l'objet d'un rapport par les structures chargées de la mise en œuvre des opérations de lutte antivectorielle aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et des outre-mer.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2012 à 324 491,37 €. Ce montant se décompose comme suit :
2012
Allocations de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
238 131,60 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
49 035,70 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
32 561,44 €
Frais de gestion
4 762,63 €
Total
324 491,37 €
ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DU MALATHION POUR LA LUTTE ANTIVECTORIELLE EN GUYANE DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Compte tenu du niveau de résistance des populations d'Aedes aegypti de Guyane au malathion, la durée de l'usage de cette substance biocide doit être la plus courte possible au regard de la situation épidémiologique, aux valeurs les plus hautes de la gamme de doses d'emploi préconisées par l'OMS (112 à 600 g/ha), en vérifiant l'efficacité réelle des formulations et de leurs méthodes d'application en conditions opérationnelles.
Les conditions d'utilisation du malathion à mettre en œuvre pour la lutte antivectorielle en Guyane sont définies dans les avis du Haut Conseil de la santé publique des 19 mai et 2 juillet 2014 et comprennent notamment :
- un traitement par seule voie terrestre, sous formulation UBV (ultra bas volume) ;
- le recours à du malathion répondant aux critères de pureté définis par OMS ;
- le respect de zones d'exclusion notamment autour des cours d'eau, des cultures vivrières et des captages d'eau de surface ;
- des précautions en cas de pulvérisation au voisinage de piscine (risque de production d'impuretés toxiques en présence de chlore) ;
- une formation des agents applicateurs s'appuyant notamment sur les guides OMS pour les applications spatiales d'insecticides dans le cadre de la lutte antivectorielle ;
- une protection particulière des agents à travers le port d'équipements de protection individuels, une durée de traitement réduite pour ne pas dépasser l'AOEL, une biosurveillance d'effets précoces d'exposition par un marqueur comme l'activité des cholinestérases ;
- la réduction au maximum de l'exposition des populations par une information diffusée avant les pulvérisations (recommandées localement dans un rayon de 100 à 200 mètres au voisinage des lieux de séjour des personnes malades, sans préjudice d'autres moyens de prévention tels que les moustiquaires imprégnées).
La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2014 :
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Versailles
Mme Sylvie BORREL-ABENSUR, vice-présidente, est, à compter du 6 septembre 2014, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance de Bastia
Mme Inès BONAFOS, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance d'Angoulême
Mme Edith VIDALIE-TAUZIA, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Tribunal de grande instance de Périgueux
M. René LAUBA, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy
M. Michel MOLLIN, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Mulhouse
M. Philippe BERTRAND, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Thann.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Mme Stéphanie ARNOLD, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Mâcon
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, vice-présidente, est, à compter du 6 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Valenciennes
Mme Sylvie THEVENOUX, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Limoges
Mme Martine ANDRIEUX, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Mme Emmanuelle WIDMANN, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz
Mme Sophie LEBRETON-BRETTNACHER, vice-présidente, est, à compter du 30 août 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
M. Emmanuel DOUCHIN, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Mme Karine VALLEE, juge, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance d'Albi
M. Michel SONNEVILLE, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Tribunal de grande instance de Toulouse
Mme Martine DOURNES, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe GUICHARD, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. René THIRION, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 1er septembre 2014. Il est affecté en cette qualité à Besançon (Doubs).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 4 août 2014, M. Yann GOURIO, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2014, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (groupe II), au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 30 août 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 20 janvier 2014) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de gestion 
Savoie décision 
FORMATIVES 
Responsable de secteur services à la personne 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Cher 
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) d'Elbeuf-Institut consulaire de formation (ICF) 
Solier 
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union nationale des revêtements de sols techniques de la fédération française du bâtiment (UNRST-FFB) 
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF-FFB)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2013) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Conseiller en patrimoine financier 
Ecole nationale de commerce (ENC)-GRETA top formation 
Ecole nationale de commerce (ENC)-GRETA MEHETOR Paris