Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
 1° Dans tous les cas, les documents suivants :
 a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
 b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
 a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
 b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
 c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 ou de documents équivalents.
Un exemplaire des procès-verbaux établi par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 8271-17, constatant l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, est transmis au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
 1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de service qui leur sont associés ;
 2° Ouvrages de transport d'électricité.
 Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire, parmi les agents en relevant.
 Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Les documents ou éléments relatifs à la déclaration préalable à l'embauche, prévus au troisième alinéa de l'article R. 1221-8 et au 2° de l'article R. 1221-12, sont produits sur demande des services de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié.
Dès réception des observations de l'employeur, et au plus tard à l'expiration du délai de quinze jours, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.
Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail.
 Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il agit, à cette fin, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et définis aux articles R. 8122-5 à R. 8122-9.
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par les dispositions légales.
 Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'œuvre, qu'il associe aux études entreprises.
 Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'œuvre.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 1° Organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail ;
 2° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels ;
 3° Est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5.
Dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé du travail, et dans le cadre des directives de la direction générale du travail, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions ;
 3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
 1° Dans tous les cas, les documents suivants :
 a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
 b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
 a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
 b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
 c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
 d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La direction générale du travail :
 1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ;
 2° Contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial ;
 3° Assure l'appui et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions ;
 4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail ;
 5° Coordonne les liaisons avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels.
Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2, relatif aux obligations et à la solidarité du donneur d'ordres, la responsabilité du travailleur à domicile pour l'application, à l'auxiliaire auquel il recourt, de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés est, suivant que l'auxiliaire est employé à son propre domicile ou à celui du travailleur à domicile :
 1° Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-à-vis d'un travailleur à domicile ;
 2° Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle vis-à-vis d'un ouvrier en atelier.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.
 Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur duplicata est puni des mêmes peines.
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile.
 Cette comptabilité fait ressortir séparément :
 1° A l'entrée dans l'établissement : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque article ;
 2° A la remise de l'ouvrage aux travailleurs :
 a) La date de remise, la quantité, la nature de chaque article ;
 b) La nature de l'ouvrage ;
 c) Le nom du travailleur ;
 3° A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.
Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
 1° La date de la livraison ;
 2° Le montant :
 a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;
 b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ;
 c) De l'allocation de congés payés ;
 d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
 e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ;
 3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
 Toutefois, pour l'application de l'article 218 du code minier, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
Lorsque le titulaire n'exerce plus l'activité de représentant dans les conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants, relatifs à la présomption de salariat, la carte d'identité professionnelle de représentant est remise au préfet.
 Elle peut toutefois être restituée, dûment modifiée, dans le délai d'un an à partir de la date de sa délivrance, si le titulaire apporte, avec les justifications requises, la preuve qu'il est de nouveau représentant.
Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département.
 A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
 Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsque le représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 7313-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession, en application de l'article L. 7312-1, n'a pas remis sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procède d'office au retrait de la carte.
Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L. 6225-1 ou de l'article R. 6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
 Il joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par d'autres dispositions légales applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis.
Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
La chambre consulaire adresse copie du contrat :
 1° A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
 2° A la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur ;
 3° Au président du conseil régional de la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti ;
 4° Au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ;
 5° Au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ;
 6° Au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :
 1° La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, prise en application de l'article L. 6225-1 ou de l'article R. 6223-16 ;
 2° La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7.
Lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé constate que l'enregistrement du contrat d'apprentissage n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement.
 Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de dix jours, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé peut mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans ce délai.
 Lorsque l'enregistrement n'est pas régularisé, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
 1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
 2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du commerce et des professions libérales ;
 3° Comportant un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L. 6332-18.
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :
 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;
 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;
 3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
 4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage.
 Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux articles R. 6222-38 à R. 6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
 La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser neuf mois. Elle est renouvelable.
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
 Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à l'article L. 6241-2.
 Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6222-33 est pris après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 6211-4 peuvent soit individuellement, soit en commun, organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :
 3° Au placement des jeunes en apprentissage ;
 2° A la préparation des contrats d'apprentissage ;
 3° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la demande de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
 4° A la réalisation d'enquêtes sur le devenir professionnel des jeunes formés par la voie de l'apprentissage ;
 5° Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des apprentis.
Les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 6211-3, précisent les objectifs poursuivis en vue :
 1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
 2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
 3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
 4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior prévue à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;
 5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ;
 6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de la Communauté européenne ;
 7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
Pour satisfaire des besoins particuliers de formation, il peut être fait appel à des personnes possédant les compétences spécifiques à l'enseignement professionnel considéré.
 Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire.
 Cette autorisation est accordée pour la durée du cycle de formation prévu. Elle est renouvelable sur demande expresse de l'organisme gestionnaire.
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, le directeur du centre dans le second, adresse soit au recteur d'académie, soit au directeur régional du département ministériel intéressé et, le cas échéant, au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16.
 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition motivée à l'entrée ou au maintien en fonctions de l'intéressé.
Indépendamment des stages pratiques en entreprise prévus au second alinéa de l'article L. 6233-3 dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat ou la région et l'organisme gestionnaire recherchent conjointement les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un autre centre de formation d'apprentis ou dans tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
Une personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis justifie :
 1° Pour exercer des fonctions d'enseignement général, du niveau de qualification exigé des candidats postulant à un emploi d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement préparant à des diplômes professionnels ou des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions arrêtées par le ministre intéressé ;
 2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et d'enseignement pratique :
 a) Du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ou d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé ;
 b) D'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée, au cours des dix dernières années.
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.
Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de l'apprentissage met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat. Ce dernier transmet sans délai ces éléments à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers ;
 2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;
 3° A la chambre de commerce et d'industrie, lorsqu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, excepté dans le cas où il relève également d'une des chambres consulaires mentionnées aux 1° et 2°.
Pour son enregistrement, le contrat d'apprentissage est accompagné de la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail :
 1° Lorsque l'inspecteur du travail a accordé une dérogation pour le dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, en application de l'article L. 6222-25 ;
 2° Lorsque l'inspecteur du travail a autorisé l'utilisation d'un équipement de travail dangereux, en application de l'article D. 4153-41 ;
 3° En cas de travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture ;
 4° En cas de travaux faisant l'objet de prescriptions particulières, en application des décrets prévus au 3° de l'article L. 4111-6.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 6224-2, la fiche médicale d'aptitude est transmise, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement.
 L'organisme l'adresse sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat.
Titre Ier. ― Exercice du droit de grève.
Titre II. ― Procédure de règlement des conflits collectifs.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Conciliation.
 Section 1. Procédure de conciliation.
 Section 2. Commissions de conciliation.
  Sous-section 1. Compétence des commissions de conciliation.
   Paragraphe 1. Commission nationale de conciliation.
   Paragraphe 2. Commission régionale, section départementale ou interdépartementale.
  Sous-section 2. Composition des commissions.
  Sous-section 3. Fonctionnement des commissions.
Chapitre III. ― Médiation.
 Section 1. Désignation du médiateur.
 Section 2. Procédure de médiation.
 Section 3. Indemnités et dépenses de déplacements.
Chapitre IV. ― Arbitrage.
 Section 1. Arbitre.
 Section 2. Cour supérieure d'arbitrage.
  Sous-section 1. Composition et fonctionnement.
  Sous-section 2. Procédure d'arbitrage.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― dispositions générales.
Chapitre II. ― Services de santé au travail.
Titre III. ― Dispositions relatives à Mayotte, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Titre Ier. ― Cas, durées et périodes de protection.
Chapitre Ier. ― Protection en cas de licenciement.
Chapitre II. ― Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.
Chapitre III. ― Protection en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Chapitre IV. ― Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Titre II. ― Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat.
Chapitre Ier. ― Demande d'autorisation et instruction de la demande.
 Section 1. Procédure applicable en cas de licenciement.
  Sous-section 1. Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.
  Sous-section 2. Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Section 2. Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Chapitre II. ― Contestation de la décision administrative.
Titre III. ― Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Dispositions préliminaires.
Titre II. ― Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail.
Titre III. ― Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre Ier. ― Conditions de validité.
 Section unique. Notification et dépôt.
Chapitre II. ― Règles applicables à chaque niveau de négociation.
 Section 1. Conventions de branche et accords professionnels.
 Section 2. Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
  Sous-section 1. Dispositions communes.
  Sous-section 2. Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux.
  Sous-section 3. Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Chapitre III. ― Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Chapitre IV. ― Commissions paritaires locales.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.
Titre IV. ― Domaines et périodicité de la négociation obligatoire.
Chapitre Ier. ― Négociation de branche et professionnelle.
 Section 1. Négociation annuelle.
 Section 2. Négociation triennale.
  Sous-section 1. Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
  Sous-section 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  Sous-section 3. Travailleurs handicapés.
  Sous-section 4. Formation professionnelle et apprentissage.
Chapitre II. ― Négociation obligatoire en entreprise.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre V. ― Articulation des conventions et accords.
Titre VI. ― Application des conventions et accords collectifs.
Chapitre Ier. ― Conditions d'applicabilité des conventions et accords.
 Section 1. Règles générales d'extension et d'élargissement.
 Section 2. Extension des avenants salariaux.
 Section 3. Commissions mixtes paritaires.
 Section 4. Abrogation.
Chapitre II. ― Effets de l'application des conventions et accords.
 Section unique. Information et communication.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre VII. ― Commission nationale de la négociation collective.
Chapitre Ier. ― Missions.
Chapitre II. ― Organisation et fonctionnement.
 Section 1. Commission nationale de la négociation collective.
 Section 2. Sous-commissions.
Titre VIII. ― Droit d'expression directe et collective des salariés.
Chapitre Ier. ― Dispositions communes.
Chapitre II. ― Entreprises et établissements du secteur public.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Documents et affichages obligatoires.
Chapitre unique.
Titre II. ― Mises en demeure et demandes de vérification.
Chapitre Ier. ― Mises en demeure.
 Section 1. Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Section 2. Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
  Sous-section 1. Mise en demeure préalable au procès verbal.
  Sous-section 2. Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
  Sous-section 3. Mise en demeure de réduction dintervalle entre les vérifications périodiques.
Chapitre II. ― Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.
 Section 1. Aération et assainissement des locaux de travail.
 Section 2. Éclairage des lieux de travail.
 Section 3. Équipements de travail et moyens de protection.
 Section 4. Risques chimiques.
  Sous-section 1. Analyse de produits.
  Sous-section 2. Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
  Sous-section 3. Amiante.
 Section 5. Bruit.
 Section 6. Vibrations mécaniques.
 Section 7. Rayonnements ionisants.
 Section 8. Travaux du bâtiment et du génie civil.
 Section 9. Dispositions communes.
Chapitre III. ― Recours.
Chapitre IV. ― Organismes de mesures et de vérifications.
 Section 1. Accréditations.
 Section 2. Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.
 Section 3. Organismes de vérification des équipements de travail.
 Section 4. Organismes de contrôle des risques chimiques.
  Sous-section 1. Analyse de produits.
  Sous-section 2. Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
  Sous-section 3. Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.
  Sous-section 4. Contrôle des valeurs limites biologiques.
 Section 5. Contrôle des ambiances physiques de travail.
Titre III. ― Mesures et procédures d'urgence.
Chapitre Ier. ― Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
 Section 1. Arrêt de travaux.
 Section 2. Arrêt d'activité.
Chapitre II. ― Procédures de référé.
Titre IV. ― Dispositions pénales.
Chapitre Ier. ― Infractions aux règles de santé et de sécurité.
 Section 1. Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
 Section 2. Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
 Section 3. Dispositions particulières aux personnes morales.
Chapitre II. ― Infractions aux règles de représentation des salariés.
Chapitre III. ― Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Chapitre IV. ― Opérations de bâtiment et de génie civil.
Chapitre V. ― Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Négociation collective ― conventions et accords collectifs de travail.
Chapitre III. ― Les conflits collectifs.
 Section unique. Commission de conciliation.
  Sous-section 1. Compétence.
  Sous-section 2. Composition.
  Sous-section 3. Fonctionnement.
Titre III. ― Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Titre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre unique.
Titre II. ― Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chapitre Ier. ― Principes.
Chapitre II. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Détermination du salaire.
Chapitre Ier. ― Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Modalités de fixation.
  Sous-section 1. Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
  Sous-section 2. Participation des salariés au développement économique de la nation.
  Sous-section 3. Avantages en nature.
 Section 3. Minimum garanti.
Chapitre II. ― Rémunération mensuelle minimale.
 Section 1. Allocation complémentaire.
 Section 2. Remboursement par l'etat.
 Section 3. Dispositions particulières à certaines catégories de salariés.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre IV. ― Paiement du salaire.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Mensualisation.
Chapitre III. ― Bulletin de paie.
Chapitre IV. ― Pourboires.
Chapitre V. ― Action en paiement et prescription.
Chapitre VI. ― Dispositions pénales.
Titre V. ― Protection du salaire.
Chapitre Ier. ― Retenues.
Chapitre II. ― Saisies et cessions.
 Section 1. Dispositions communes.
 Section 2. Saisie des sommes dues à titre de rémunération.
  Sous-section 1. Conciliation.
  Sous-section 2. Opérations de saisie.
  Sous-section 3. Effets de la saisie.
  Sous-section 4. Pluralité de saisies.
  Sous-section 5. Répartition.
  Sous-section 6. Incidents.
 Section 3. Cession des sommes dues à titre de rémunération.
Chapitre III. ― Privilèges et assurance.
Chapitre IV. ― Économats.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.
Titre VI. ― Avantages divers.
Chapitre Ier. ― Frais de transport.
 Section 1. Prise en charge des frais de transports publics dans la région Ile-de-France.
 Section 2. Chèques-transport.
  Sous-section 1. Conditions de prise en charge.
  Sous-section 2. Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs.
  Sous-section 3. Conditions de validité des chèques-transport.
  Sous-section 4. Obligations des émetteurs et des accepteurs.
  Sous-section 5. Conditions d'utilisation.
  Sous-section 6. Dispositions pénales.
Chapitre II. ― Titres-restaurant.
 Section 1. Conditions d'émission et de validité.
 Section 2. Utilisation.
 Section 3. Conditions de remboursement.
 Section 4. Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.
  Sous-section 1. Fonctionnement.
  Sous-section 2. Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé.
  Sous-section 3. Contrôle de la gestion.
 Section 5. Commission nationale des titres-restaurant.
  Sous-section 1. Missions.
  Sous-section 2. Organisation et fonctionnement.
 Section 6. Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Champ d'application.
Titre II. ― Représentativité syndicale.
Chapitre Ier. ― Critères de representativité.
Chapitre II. ― Syndicats représentatifs.
Titre III. ― Statut juridique.
Chapitre Ier. ― Objet et constitution.
Chapitre II. ― Capacité civile.
Chapitre III. ― Unions de syndicats.
Chapitre IV. ― Marques syndicales.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.
Titre IV. ― Exercice du droit syndical.
Chapitre Ier. ― Principes.
Chapitre II. ― Section syndicale.
Chapitre III. ― Délégué syndical.
 Section 1. Conditions de désignation.
  Sous-section 1. Entreprises de cinquante salariés et plus.
  Sous-section 2. Formalités.
  Sous-section 3. Contestations.
 Section 2. Mandat.
Chapitre IV. ― Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
Chapitre V. ― Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Chapitre VI. ― Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié.
Chapitre III. ― Le conseil de prud'hommes.
Titre III. ― Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Titre Ier. ― Intéressement.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Mise en place de l'intéressement.
Chapitre III. ― Contenu et régime des accords.
 Section 1. Régime des accords.
  Sous-section 1. Dépôt et contrôle administratif.
  Sous-section 2. Modification et dénonciation.
 Section 2. Information des salariés.
Chapitre IV. ― Calcul, répartition et distribution de l'intéressement.
Chapitre V. ― Régime social et fiscal de l'intéressement.
Titre II. ― Participation aux résultats de l'entreprise.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Mise en place de la participation.
Chapitre III. ― Contenu et régime des accords.
 Section 1. Régime des accords.
  Sous-section 1. Dépôt.
  Sous-section 2. Dénonciation de l'accord.
  Sous-section 3. Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
 Section 2. Information des salariés.
Chapitre IV. ― Calcul et gestion de la participation.
 Section 1. Calcul de la réserve spéciale de participation.
 Section 2. Répartition de la réserve spéciale de participation.
 Section 3. Evaluation des titres.
 Section 4. Indisponibilité des droits des salariés.
 Section 5. Gestion de la réserve spéciale.
 Section 6. Paiement et déblocage anticipé.
Chapitre V. ― Régime social et fiscal de la participation.
Chapitre VI. ― Contestations et sanctions.
Titre III. ― Plans d'épargne salariale.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Plan d'épargne d'entreprise.
 Section 1. Conditions de mise en place.
  Sous-section 1. Choix de placement.
  Sous-section 2. Dépôt.
 Section 2. Versements.
 Section 3. Composition et gestion du plan.
 Section 4. Évaluation des titres.
 Section 5. Augmentation de capital.
 Section 6. Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
 Section 7. Régime social et fiscal.
Chapitre III. ― Plan d'épargne interentreprises.
Chapitre IV. ― Plan d'épargne pour la retraite collectif.
Chapitre V. ― Transferts.
Titre IV. ― Dispositions communes.
Chapitre Ier. ― Représentation et information des salariés.
 Section 1. Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
 Section 2. Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
 Section 3. Information des salariés.
Chapitre II. ― Conditions d'ancienneté.
Chapitre III. ― Versements sur le compte épargne-temps.
Chapitre IV. ― Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale.
Chapitre V. ― Dépôt et contrôle de l'autorité administrative.
Chapitre VI. ― Conseil supérieur de la participation.
 Section 1. Missions.
 Section 2. Organisation et fonctionnement.
Titre Ier. ― Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs.
Chapitre unique.
Titre II. ― Droits et libertés dans l'entreprise.
Titre III. ― Discriminations.
Titre IV. ― Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Dispositions générales.
Chapitre III. ― Plan et contrat pour l'égalité professionnelle.
 Section 1. Convention d'étude.
 Section 2. Plan pour l'égalité professionnelle.
 Section 3. Contrat pour l'égalité professionnelle.
  Sous-section 1. Conclusion et objet du contrat.
  Sous-section 2. Aide financière de l'etat.
  Sous-section 3. Suivi et évaluation.
Chapitre IV. ― Actions en justice.
Chapitre V. ― Instances concourant à l'égalité professionnelle.
 Section unique. Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  Sous-section 1. Missions.
  Sous-section 2. Composition.
  Sous-section 3. Organisation et fonctionnement.
Chapitre VI. ― Dispositions pénales.
Titre V. ― Harcèlements.
Titre VI. ― Corruption.
Titre Ier. ― Champ et dispositions d'application.
Titre II. ― Principes généraux de prévention.
Chapitre Ier. ― Obligations de l'employeur.
Chapitre II. ― Obligations des travailleurs.
Titre III. ― Droits d'alerte et de retrait.
Chapitre Ier. ― Principes.
Chapitre II. ― Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Titre IV. ― Information et formation des travailleurs.
Chapitre Ier. ― Obligation générale d'information et de formation.
 Section 1. Objet et organisation de la formation à la sécurité.
 Section 2. Conditions de circulation.
 Section 3. Conditions d'exécution du travail.
 Section 4. Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Chapitre II. ― Formations et mesures d'adaptation particulières.
Chapitre III. ― Consultation des représentants du personnel.
Titre V. ― Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Travaux exposant à des agents biologiques.
 Section 3. Travaux exposant aux rayonnements ionisants.
 Section 4. Utilisation d'équipements de travail.
 Section 5. Travaux exposant aux agents chimiques dangereux.
 Section 6. Manutention des charges.
 Section 7. Local dédié à l'allaitement.
Chapitre III. ― Jeunes travailleurs.
 Section 1. Âge d'admission.
  Sous-section 1. Emploi pendant les vacances scolaires.
  Sous-section 2. Agrément des débits de boisson.
  Sous-section 3. Contrôle.
  Sous-section 4. Décision de renvoi par l'inspecteur du travail.
 Section 2. Travaux interdits.
  Sous-section 1. Travaux portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité.
  Sous-section 2. Travaux à l'extérieur.
  Sous-section 3. Utilisation d'équipements de travail.
  Sous-section 4. Travaux exposant à des agents chimiques dangereux.
  Sous-section 5. Travaux exposant à un risque électrique.
  Sous-section 6. Travaux avec des appareils à pression et travaux en milieu hyperbare.
  Sous-section 7. Travaux exposant aux rayonnements ionisants.
  Sous-section 8. Travaux au contact d'animaux.
  Sous-section 9. Travaux du bâtiment et travaux publics.
  Sous-section 10. Travail du verre.
  Sous-section 11. Travaux au contact du métal en fusion.
  Sous-section 12. Manutention des charges.
 Section 3. Travaux réglementés.
  Sous-section 1. Dérogations accordées pour les élèves et apprentis.
  Sous-section 2. Autres dérogations.
Chapitre IV. ― Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires.
 Section 1. Travaux interdits.
 Section 2. Dérogations.
Titre Ier. ― Champ d'application.
Titre II. ― Règlement intérieur.
Chapitre Ier. ― Contenu et conditions de validité.
Chapitre II. ― Contrôle administratif et juridictionnel.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Droit disciplinaire.
Chapitre Ier. ― Sanction disciplinaire.
Chapitre II. ― Procédure disciplinaire.
 Section 1. Garanties de procédure.
 Section 2. Prescription des faits fautifs.
Chapitre III. ― Contrôle juridictionnel.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.