Vente des capacités court terme janvier-mars 2013
Modalités proposées par Fosmax LNG
 La capacité d'accès au terminal méthanier de Fos-Cavaou, pour le premier trimestre de l'année 2013, est mise à disposition sur le marché primaire, pour une allocation aux sociétés intéressées selon les principes décrits ci-dessous.
Tarif applicable
 Le tarif applicable à cette capacité est le tarif défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, en vigueur jusqu'au 31 mars 2013.
Description de la capacité disponible
 La capacité à allouer s'élève au quart des capacités annuelles disponibles en 2013, soit environ 2,42 TWh, ce qui permet de décharger au plus 6 cargaisons (4). La capacité disponible est répartie de façon uniforme sur les trois mois.
Description de la demande de souscription
 Une demande de souscription, pour être déclarée conforme par le GTM, devra répondre aux critères suivants :
 Elle portera sur les deux paramètres suivants : 
  ― NDC : nombre de déchargements contractuels ; avec NDC ≤ 6 ;
  ― QDC : quantité déchargée contractuelle exprimée en MWh à 25° C ; avec QDC ≤ 2 420 000 MWh à 25° C.
 Les paramètres NDC et QDC devront être cohérents avec les tailles de cargaisons évoquées ci-dessus.
 Si elle est formulée après le 15 octobre 2012, la demande de souscription sera effectuée sous la forme d'une demande de programme trimestriel, conformément à l'article 6.2.1 des conditions générales du contrat d'accès.
 Les sociétés intéressées par la réservation de capacité sont invitées à soumettre leurs demandes par message électronique à l'adresse : gnlcavaou@fosmax-lng.com et par télécopie au (33) 01-46-52-36-14 en précisant le nom et l'adresse de la société, la QDC et le NDC demandés, ou, dans le cas d'une demande formulée après le 15 octobre 2012, en formulant une demande de faisabilité sous la forme indiquée ci-dessus.
Ouverture de la souscription et mode d'allocation
 Les sociétés intéressées pourront soumettre une demande de souscription pour les capacités ainsi proposées à compter du 11 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris). Aucune demande envoyée avant cette échéance ne sera recevable. C'est l'heure de réception de la copie qui déterminera l'ordre d'arrivée des demandes.
 Toutes les demandes conformes reçues avant le 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront réputées avoir été reçues simultanément. En cas de demande totale supérieure à l'offre, la capacité sera allouée en priorité à la société demandant la plus grande QDC.
 En cas de demandes ex-aequo, pour une capacité totale supérieure à la capacité proposée, un tirage au sort sera effectué par le GTM pour désigner la société allocataire.
 Les capacités non allouées au 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront mises à disposition sur le marché primaire et allouées aux sociétés intéressées selon le principe du « premier arrivé - premier servi ».
Précisions sur la programmation des capacités allouées
 La programmation des capacités allouées avant la période de programmation des mois de janvier à mars 2013, soit avant le 15 octobre 2012, sera traitée au même niveau de priorité que la programmation de l'ensemble des capacités souscrites dans le terminal. Après le 15 octobre 2012, une étude de faisabilité permettra de satisfaire la demande sous réserve des programmes existants.
 (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie sur le protocole entre Gaz de France et TOTAL relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans CFM et GSO.
 (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 octobre 2010 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou.
 (3) Soit l'équivalent de 1 à 6 fenêtres de déchargement, pour des bateaux dont la taille peut varier entre 60 Gm³GNL à 270 Gm³GNL.
 (4) On rappelle que la taille des cargaisons des navires acceptés au terminal de Fos-Cavaou s'étend de 60 000 m³GNL - soit 0,4 TWh - à 270 000 m³GNL - soit 1,7 TWh.