Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Un jury est institué par chacune des sections et éventuellement options de ces concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury, sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa ci-dessus est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés.
 Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre nominatif.
 Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre, sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004 :
 Il est, à compter du 7 août 2004, mis fin aux fonctions de M. Tronchere (Laurent), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Privas.
 Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 7 août 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 juillet 2004, Mme Le Floch (Maryse), ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 octobre 1996, à compter du 31 octobre 2004.
Les obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 2 581 EUR et porteront intérêt à un taux nominal de 1,60 % l'an. Ces obligations seront amortissables en totalité le 1er janvier 2009, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission. Les obligataires auront la faculté, à tout moment à partir du 40e jour suivant la date du règlement, soit le 20 octobre 2004, jusqu'au 7e jour ouvré qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, de demander l'attribution d'actions de la société France Télécom, dans les conditions fixées à l'émission. La société France Télécom pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-04 « poulet blanc fermier élevé en plein air de Normandie, entier et découpes », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2 Le Mail, 76190 Yvetot.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur sang.
 Stud-book du trotteur français.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval barbe.
 Registre français du cheval frison.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du cheval Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Guin (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2004.
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, directeur des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier de Mazières, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 27 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne le 21e nom, il faut lire : « Mlle Boyadjian (Camille) » en lieu et place de : « M. Boyadjian (Camille) ».
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et dans la région de contrôle terminale de Lille-Lesquin (Nord) est abrogée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 janvier 2004 portant revalorisation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre :
 La Fédération française du bâtiment de Rhône-Alpes ;
 L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 La fédération des SCOP-BTP Rhône-Alpes-Auvergne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 39 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à M. François Bland, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2003 sont rédigées de la manière suivante :
 « Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque mondiale, du 4 novembre 2002 au 26 janvier 2006 inclus, dont deux ans au titre de la mobilité ».
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural.
La Commission nationale consultative d'aide à l'édition et à la théorie critique d'art est composée de :
 Huit représentants de l'administration, membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
 - le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
 - deux conseillers pour les arts plastiques ;
 Sept personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
 Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Clauvel, domicilié lieudit Les Blétières, 38190 Les Adrets.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses du personnel.
L'article 42 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »
La liste portant attribution en 2003 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 11 février 2004 (p. 2802 et 2803), est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Desurmont (Gaylord).
 « M. Tondel (Fabien).
 « M. Tranchet (Jean-Luc).
 « M. Veyssière (Luc). »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mars 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2004, est modifié et réparti comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-2-[6°] et L. 722-20-[1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 septembre 2003 sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
 L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de relavoriser les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 129 du 16 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer dans celle-ci de nouveaux articles.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'emploi de directeur de projet « outre-mer » est vacant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La mise en oeuvre d'une politique de soins adaptée à l'outre-mer constitue une des priorités du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. A cette fin, il convient d'améliorer la coordination des politiques conduites au sein du ministère, en étroite collaboration avec le ministère de l'outre-mer, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les différents services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
 Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aura pour mission, en liaison avec le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1. De veiller à l'adaptation du code de la santé publique aux spécificités des territoires d'outre-mer ;
 2. De coordonner l'organisation de l'offre de soins ;
 3. De suivre les adaptations statutaires des personnels médicaux et non médicaux ;
 4. De coordonner le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans les territoires ;
 5. D'assurer l'interface avec les représentants de l'Etat dans les territoires concernés.
 Le candidat, fonctionnaire très expérimenté et habitué à l'interministérialité, possédant un intérêt affirmé pour les questions relatives à l'outre-mer, devra témoigner d'une aptitude à l'animation, à la coordination et au travail en réseau. Il devra posséder de bonnes connaissances juridiques et comptables.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004 a ouvert en 2004 un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 26 avril 2004 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
 - à partir du lundi 21 juin 2004 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,75 EUR, au ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 15 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 22 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 15 mars 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 22 mars 2004).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-François Guelfi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 novembre 2003, la Mutuelle des actifs et des retraités des institutions du groupe OREPA dite MUTOREPA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 875 210, dont le siège social se situe à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée chez SYCTOM du Loire-Béconnais, 49370 Le Louroux-Béconnais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Michel, domicilié 15, route de Montaud, 38113 Veurey-Voroize.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 19 février 2004 la date à partir de laquelle la liste électorale des sections du Comité national de la recherche scientifique, et au 12 mars 2004 la date à partir de laquelle la liste électorale rectificative des sections du Comité national de la recherche scientifique, établies conformément à l'article 8 de l'arrêté du 5 janvier 1995 modifié, sera consultable au siège du CNRS et dans ses délégations régionales, et publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 2 du mois de février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Maurice, Jean, Marcel Cestac, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 août 2004, M. Le Brignonen (Jean-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives depuis le 25 février 2003, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 3 février 2005.
 A cette même date, et sur sa demande, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est ajouté à l'article R. 233-13-14 du code du travail un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s'opposer à l'écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes opérations. »
Les montants moyens annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, qui varient en fonction du grade de l'agent, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Barrere (Raymond), à Bayonne, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Cunat (Jacques), à Annecy, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Le Ruyet (Guy), à Rennes, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004 :
 M. Mirande (Bruno), directeur adjoint des douanes à Toulouse, direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Rouen, direction interrégionale des douanes de Rouen.
 M. Quiniou (Joël), directeur adjoint des douanes au Havre, direction régionale des douanes du Havre, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur régional de classe normale des douanes à Papeete, direction régionale des douanes de Polynésie française.
 M. Steiner (Marc), directeur adjoint des douanes à Strasbourg, direction régionale des douanes de Strasbourg, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED).
 M. Langlet (Marc), directeur adjoint des douanes à Rennes, direction régionale des douanes de Bretagne, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Paris, direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « le mot fourrure est suivi du ou des noms des espèces animales employées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce, ou remplacé par le nom de cette ou de ces espèces ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2004, Mme Faget (Nicole), administratrice civile hors classe, sous-directrice des moyens des services et du patrimoine à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 août 2004.
Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) de Metz-Nancy-Lorraine est autorisé à recourir à un emprunt de 570 000 EUR en vue de financer l'achat d'un camion de sécurité incendie aéroportuaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et, le cas échéant, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien FIATA.
Peuvent être admises à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'école, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
 L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiples de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales ».
 L'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, noté sur 20, est destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le jury dispose du dossier du candidat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2004, M. Bertrand Gauton, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
 M. Bertrand Gauton est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Pascal Ferard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2004, M. Claude, Henri Gateau, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 2004.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 21 mai 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Dexia Life & Pensions, dont le siège social est 2, rue Nicolas-Bové, L-1253 Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie « épargne », souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Le Foyer Vie, dont le siège social est 6, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Dexia Life & Pensions disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Courtois (Daniel-Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
 Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. Dans ce cas, le jury opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
 Le jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
 La somme des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
 La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Blanc, en remplacement de Mme Barbottin (Violette), épouse Godinot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - d'une part, au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 116, avenue de la Libération, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 370, d'une superficie totale de 19 667 mètres carrés ;
 - d'autre part, au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 140, avenue de la Libération, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 371, d'une superficie totale de 446 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01542 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés, respectivement, d'une part, au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, au profit de l'université Nancy-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 30 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lacombe (Lucie), épouse Gatto, greffière du premier  grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saumur ;
 Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saumur, est, à compter du 1er septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angoulême et celui de Lyon sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum, à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an ;
 - un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Angoulême et Lyon.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé d'une capacité minimale de 30 sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Angoulême qu'à Lyon.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3% du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Les organisations syndicales qui désirent participer à la consultation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus adressent leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception ou les déposent au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires financières, bureau DAF C1, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), au plus tard à la date limite fixée par le calendrier annexé au présent arrêté.
 Les actes de candidature indiquent le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et sont accompagnés d'un exemplaire du bulletin de vote et, le cas échéant, d'une profession de foi.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard aux dates fixées au calendrier annexé au présent arrêté.
 Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche arrêtent la liste des organisations admises à participer à la consultation.
L'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Un agent de la délégation à l'emploi et aux formations, nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du ministre chargé de la jeunesse, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commision et des sous-commissions. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
 « 1. Huit représentants des employeurs, dont :
 « - un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
 « - trois nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 « - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 « - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 « - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 « - un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
 « 2. Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
 « - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 « - Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 « - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 « - Confédération générale du travail (CGT) ;
 « - Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 « - Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 « - Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
 « - Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 « 3. Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères intéressés :
 « - deux représentants du ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 « - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 « - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 « - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 « - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 « - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 « - un représentant du ministre chargé de la culture ;
 « - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 « - un représentant du ministre de la défense,
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications, désigné par son président.
 « 4. Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :
 « - sept personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports ;
 « - deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
 « - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeute cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est créé un article R. 811-166-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-166-2. - Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
 « Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières, boulevard Pasteur, BP 204, 11200 Lézignan-Corbières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.