Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Les personnes nommées dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 6 et 9 du présent décret ainsi que de celles des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 10 du présent décret pour chaque avancement d'échelon dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« II. ― Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon. 
« III. ― S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au II sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, un grade doté de l'échelle 5. » 
2° L'article 7-1 est abrogé. 
3° A l'article 9, les mots : « aux articles 7 et 7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ».
Le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° de l'article 7 est complété par la phrase suivante : « Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois »; 
2° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : « ou recrutés au titre des emplois réservés ».
Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° de l'article 6, après les mots : « loi n° 86-33 » sont insérés les mots : « du 9 janvier 1986 » ;
 2° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 10, les chiffres : « I » et « II » sont remplacés par les chiffres : « 1 » et « 2 ».
Le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2° » ; 
2° Au 4° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « I » et « II » sont remplacés par les mots : « 1 » et « 2 » ; 
3° A l'article 14, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Au II de l'article 12 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « agents de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents d'administration du Trésor public » et les mots : « agent de recouvrement du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent d'administration du Trésor public ».
Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1° de l'article 7, les mots : « à la date fixée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie » ; 
2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 10, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres du cadastre, un grade doté de l'échelle 5. »
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres titulaires et suppléants des jurys senior et junior de l'Institut universitaire de France peuvent percevoir, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury, une indemnité d'hébergement dans la limite de 2 fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis 61, rue du Landy, à Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis), cadastré sections CJ n°s 41, 42, 43, 44, 45, 145, 147, 150, 152 et CK n°s 22, 23, 45, 46, 53 et 55, d'une superficie totale de 17 009 mètres carrés, tel que l'ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02394 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit du Conservatoire national des arts et métiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets prenant en compte, outre les aspects économiques et techniques, les facteurs organisationnels et humains des situations de travail.
 Ces projets doivent avoir pour objectifs notamment :
 ― d'améliorer la prévention des risques professionnels ;
 ― de prendre en compte, dans le cadre d'une gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie, dans le cadre de parcours professionnels adaptés.
 Peuvent bénéficier desdites subventions :
 ― les établissements et les entreprises de moins de 250 salariés ;
 ― les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches tant au plan national que local.
I. ― Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'ANACT prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées, dans la limite de 1 000 euros par journée d'intervention (toutes taxes comprises) et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
 ― de quinze jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
 ― de treize jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de deux jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
 II. ― Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'ANACT prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.
 Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable, l'ANACT apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés, ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.
 III. ― Pour les projets d'études techniques ayant pour objet de conduire à l'introduction de nouveaux équipements de travail, l'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif du projet d'étude, déduction faite de la TVA, résultant du projet. Le montant de la subvention est déterminé par l'application d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévue par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 euros par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues aux paragraphes I et II du présent article.
La subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Elle peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment la conduite du projet, l'appui méthodologique, les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d'équipements de travail, le suivi, ainsi que l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.
 S'agissant des projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2008, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2008 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 105 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 ― filière MP : 48 ;
 ― filière PC : 27 ;
 ― filière PSI : 27 ;
 ― filière PT : 2 ;
 ― filière TSI : 1.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Besançon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis faubourg des Ancêtres, à Belfort (Territoire de Belfort), cadastré section AK n°s 250 et 252, d'une superficie totale de 1 668 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-01005, à la rubrique « Université de Besançon ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 15 septembre 1995 et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité aura lieu en 2008.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 15 septembre 1995 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2008 :
 Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont modifiées ainsi qu'il suit, uniquement en ce qui concerne les académies suivantes :
 1° Au lieu de :
ACADÉMIE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
GUYANE.
100
LILLE.
735
NANCY-METZ.
338
NICE.
234
RÉUNION.
120
2
 2° Lire :
ACADÉMIE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
GUYANE.
96
1
LILLE.
720
NANCY-METZ.
337
1
NICE.
232
2
RÉUNION.
115
2
 Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont complétées ainsi qu'il suit, uniquement en ce qui concerne le second concours interne :
ACADÉMIE
SECOND CONCOURS INTERNE
RÉUNION.
5
 Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont complétées ainsi qu'il suit :
ACADÉMIE
POSTES MIS AU CONCOURS
LILLE.
15
GUYANE.
3
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et toute personne intervenant pour l'agence peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2008, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2008 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (admission en première année) :
   1° Section des lettres :
Groupe lettres A/L
75
Groupe sciences sociales B/L
25
   Sous-total
100
   2° Section des sciences :
Groupe mathématiques, physique, informatique (MPI)
40
Groupe informatique
8
Groupe physique chimie (PC)
21
Groupe biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST)
21
   Sous-total
90
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
Groupe des disciplines scientifiques F/S
 4
        Total premier et deuxième concours (lettres et sciences)
194
II. - Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
 Concours d'admission en première année :
Série lettres et arts
36
Série langues vivantes 
35
Série sciences humaines 
38
Série sciences économiques et sociales 
 5
        Total
114
III. - Ecole normale supérieure de Lyon
 a) Premier concours (admission en première année) :
Concours informatique 
18
Concours mathématiques physique (MP)
24
Concours physique chimie (PC)
31
Concours biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST)
31
   Sous-total
104
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
Groupe des disciplines scientifiques (biologie, biochimie, chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique)
8
        Total
112
IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
 a) Concours d'admission en première année :
Concours MP
25
Concours informatique
19
Concours PC
18
Concours BCPST
15
Concours PSI
46
Concours PT
46
Concours TSI
6
Concours design
8
Concours droit, économie, gestion
17
Concours économie, gestion, option 1
30
Concours économie, gestion, options 2, 3, 4
10
Concours sciences sociales
17
Concours langues : anglais
8
Concours post BTS-DUT
9
Concours éducation physique et sportive (antenne de Ker Lann) 
10
   Sous-total
284
 b) Concours d'admission en troisième année :
Concours mathématiques
24
Concours informatique
6
Concours physique
6
Concours chimie
4
Concours biochimie, génie biologique
4
Concours physique appliquée
4
Concours génie électrique
3
Concours mécanique
6
Concours génie mécanique
3
Concours génie civil 
4
Concours économie-gestion 
4
   Sous-total
68
        Total
352
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé précise la liste des corps et grades de fonctionnaires hospitaliers dont les concours de recrutement relèvent de la commission régionale. Cette liste est ainsi modifiée : 
Les mots : « Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
Les mots : « Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ; 
Les mots : « Ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ; 
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ; 
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ; 
Les mots : « Conducteurs ambulanciers » sont supprimés ; 
Les mots : « Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés. 
Sont ajoutés les mots : 
« Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Dessinateurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Agent technique spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».
Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,26 millions d'euros pour la mission nationale et de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 16,02 millions d'euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, Israël, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Van Gogh Monticelli », présentée au centre de la Vieille Charité de Marseille du 12 septembre 2008 au 11 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, mentionnée à l'article 40 de la loi susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
A compter du 1er mai 2008 :
 La recette de Marseille figurant dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie est remplacée par la recette Marseille-Méditerranée.
 La recette du centre informatique douanier est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et remplacée par la recette de Marseille.
A compter du 4 novembre 2008 :
 La recette de Perpignan est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
 La recette de Lille est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
A compter du 4 juin 2008 :
 La recette de Bayonne est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
 La recette d'Orléans est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 ».
Au même alinéa, les mots : « et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle » sont supprimés.
 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 rédigé comme suit : 
« Art. 2-1.-Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent. 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. » 
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 4, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination, un grade doté de l'échelle 5. »
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte », sont insérés les mots : « lors de la titularisation, » ;
 2° Après les mots : « autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte », sont insérés les mots : « , lors de la nomination, ».
A l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B. »
La situation des agents mentionnés aux quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juin 1994 susvisé, cinquième alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, quatrième alinéa de l'article 47 du décret du 6 avril 1995 susvisé, troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, 3° de l'article 9 du décret du 22 avril 1999 susvisé, III de l'article 10 du décret du 19 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ont été nommés dans un des corps de catégorie B respectivement régis par les décrets précités, peut être révisée à compter de leur nomination dans ce corps dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant ces mêmes corps, dans leur rédaction issue du présent décret.
L'article 12 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : 
« S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps des infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat régis par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.»
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; 
2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ; 
3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ; 
4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ; 
5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ; 
6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ; 
7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ; 
8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ; 
9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ; 
10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; 
11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il en est de même de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Pour les agents ayant effectué, avant leur nomination dans le corps des greffiers en chef, plus de dix années dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, les trois quarts de l'ancienneté excédant ces dix années viennent également en déduction des cinq années de services effectifs exigées. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, les biens culturels prêtés par la Hongrie, diverses institutions, à l'exposition « Fauves hongrois 1904-1914 » présentée au musée d'art moderne de Céret du 21 juin 2008 au 12 octobre 2008, au musée départemental Matisse, Le Cateau-Cambrésis, du 25 octobre 2008 au 22 février 2009 puis au musée des beaux-arts de Dijon du 13 mars 2009 au 15 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mai 2008 au 1er juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont exigés pour l'accès aux concours sur titres ouverts en application de l'article 3 (1°) du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière les diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters délivrés dans les spécialités ci-dessous énumérées ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : ».
En application du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de direction commune versée à un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, lorsque cette direction commune est composée de deux établissements, s'établit à 580 euros, si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― Mme Claudine Gazonneau, chef de la division ;
 Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. ― M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
 M. Nicolas Mazeret, agent contractuel ;
 Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative, 
à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Protection maladie » (programme 183) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
 Mme Katia Julienne, chef de la division ;
 M. Jean-Claude Fillon, adjoint au chef de la division.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement à un réseau public d'électricité, de toute installation de production en fonction de sa puissance installée.
 II. ― Le raccordement est effectué dans le domaine de tension de référence.
 Néanmoins, à la demande du producteur, le raccordement peut être réalisé :
 ― dans le domaine de tension supérieur au domaine de tension de référence ;
 ― à titre exceptionnel et dérogatoire, dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.
 III. ― L'arrêté mentionné au I du présent article précise les cas où le raccordement d'une installation de production est impossible dans le domaine de tension inférieur au domaine de tension de référence.
I. ― Il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur. Ces conventions sont nominatives.
 II. ― Toute modification de la consistance des équipements de l'installation ou des conditions d'exploitation d'une installation de production déjà raccordée, non conforme aux informations consignées dans les conventions visées au I, doit faire l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une déclaration au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordée cette installation. Le gestionnaire du réseau public d'électricité constate le cas échéant le caractère substantiel de cette modification au sens du I de l'article 1er. En l'absence d'une telle constatation, les conventions visées au I font l'objet d'un avenant pour préciser la modification intervenue.
 III. ― En cas de changement d'exploitant d'une installation de production déjà raccordée, une nouvelle convention de raccordement et une nouvelle convention d'exploitation doivent être établies préalablement à ce changement dans le respect des dispositions de l'article 9 du présent décret. Toutefois, un changement d'exploitant seul ne constitue pas en lui-même une modification substantielle de l'installation au sens du I de l'article 1er. Dans le cas ou ce changement d'exploitant s'accompagne d'une partition de l'installation, de nouvelles demandes de raccordement doivent être adressées au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné.
I. ― Le présent décret s'applique à toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d'être couplée à ce réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
 Il s'applique également aux installations de production déjà raccordées subissant une modification substantielle dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 II. ― Pour l'application du présent décret, un réseau public de distribution d'électricité ne constitue pas une installation de production même lorsqu'il fournit de l'énergie électrique à un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité.
 Il en va de même pour les installations de production raccordées à un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance installée de l'ensemble des installations de production raccordées est inférieure ou égale à 20 MW.
I. ― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte :
 ― un danger pour les personnes et les biens ;
 ― une perturbation des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau pour en assurer la conduite et la protection ;
 ― une dégradation anormale de la qualité de l'électricité distribuée ou transportée sur ce réseau ;
 ― une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.
 II. ― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales.
 III. ― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production disposant d'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer.
 IV. ― Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées d'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, d'échanger, le cas échéant automatiquement, des informations et des commandes d'exploitation.
 V. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues aux I à IV du présent article qui peuvent être différenciées en fonction de la puissance installée des installations de production à raccorder, du caractère aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elles utilisent et de leur technologie. Ces conditions peuvent également tenir compte de la particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
 Ces conditions ainsi précisées sont détaillées, en tant que de besoin, dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Le raccordement d'une installation de production à un réseau public de distribution d'électricité est effectué sur le réseau de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation.
 Toutefois, si la solution de raccordement est plus avantageuse, le raccordement peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent en cas d'accord entre le producteur, les deux gestionnaires de réseau public d'électricité et la ou les autorités organisatrices territorialement compétentes.
I. ― Après en avoir attesté l'exactitude, le producteur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation de production envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement. A sa demande, il lui communique également les éléments justificatifs de cette attestation.
 Le gestionnaire du réseau public d'électricité effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements précités. Cette étude vise à :
 ― déterminer le domaine de tension de référence du raccordement conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret ;
 ― justifier, le cas échéant, l'impossibilité de réaliser un raccordement demandé par le producteur dans les conditions exceptionnelles et dérogatoires visées au II de l'article 3 du présent décret ;
 ― identifier les éventuelles contraintes techniques liées au raccordement envisagé, notamment les adaptations à apporter, préalablement à ce raccordement, à l'installation de production et aux réseaux publics d'électricité concernés ;
 ― déterminer les modalités particulières d'exploitation que le producteur devra respecter ;
 ― proposer au producteur la solution la plus avantageuse pour ce raccordement.
 Les résultats de l'étude sont communiqués au producteur par le gestionnaire du réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.
 II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les points techniques sur lesquels portent l'attestation et l'étude mentionnées au I du présent article.
I. ― La convention de raccordement, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, définit le point de livraison, mentionne les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation de production qui sera raccordée et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.
 II. ― La convention d'exploitation, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, identifie les personnes en charge de l'exploitation de l'installation de production ainsi que leurs interlocuteurs désignés par le gestionnaire du réseau public d'électricité et définit les relations d'exploitation qu'ils entretiennent. Elle peut porter sur les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de production en cohérence avec les règles d'exploitation des réseaux publics d'électricité ainsi que sur les dispositions prises par le producteur afin de maintenir dans le temps les performances de l'installation de production, en particulier sur les vérifications périodiques de ces performances.
 III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, en tant que de besoin, des clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation visées aux I et II du présent article, qui peuvent être différenciées selon que l'installation de production est raccordée au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité ou dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental.
 Les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité. La libération de cette énergie peut intervenir en fonction des impératifs de sûreté des réseaux publics d'électricité, soit automatiquement dans des conditions techniques prédéfinies, soit à la demande du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée.
 Les clauses minimales, fixées comme il est dit aux deux alinéas précédents, peuvent être détaillées dans la documentation technique de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
I. ― La mise en service de toute installation de production est subordonnée à un contrôle préalable de ses performances permettant de vérifier la conformité aux dispositions du présent décret. Ce contrôle des performances est réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation ainsi qu'après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances.
 II. ― Le contrôle préalable à la mise en service est réalisé conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité.
 Les contrôles autres que celui visé à l'alinéa précédent sont effectués à l'initiative du producteur. Toutefois, en cas de dysfonctionnement constaté, le gestionnaire du réseau public d'électricité peut demander au producteur de réaliser un tel contrôle.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités de réalisation de ces contrôles et notamment la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.
Par décret en date du 23 avril 2008 :
 Est approuvée la délibération du 22 septembre 2004 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association générale des mutilés de la guerre et union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants - réunies », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association ;
Est abrogé le décret du 30 décembre 1922 qui a reconnu d'utilité publique cette association ;
 Est autorisée l'acceptation de son avoir net par le président de l'association dite « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 mai 1933.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2008, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2008 est fixé à 10.
Dans les conditions précisées aux articles 1er et 2, un arrêté du représentant de l'Etat constate, au plus tard le 1er juin 2008, la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre du 4° de l'article 1er. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mars 2012.
La démission d'un membre du conseil économique, social et culturel est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
 Tout membre du conseil économique, social et culturel dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans.
 Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
 Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil achève le mandat de la personne qu'elle remplace.
 Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel est renouvelable.