Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 8 février 2013, sont approuvés le plan DTI n° 5022 O et le mémoire explicatif en date du 4 février 2011 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Caen-Carpiquet dans le département du Calvados, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé audit décret.
 Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
 Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes énoncées à l'article 1er dudit décret.
 Le décret du 26 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.
 (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Calvados, direction départementale des territoires et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013 :
 M. Bertrand DAROLLE, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
 Sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Philippe MELIN, président du tribunal de grande instance de Verdun.
 Conseiller à la cour d'appel d'Angers, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laval : M. Philippe MURY, président du tribunal de grande instance de Lorient.
 Conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite professionnelle.
 Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 21 mars 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 21 mars 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex 4 (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Val de Loire, site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Val de Loire, site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
L'article D. 741-60 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 est remplacée par la référence aux articles L. 741-5 et L. 741-16 et le pourcentage : « 150 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 35 du 10/02/2013 texte numéro 16 

3° Au quatrième alinéa, les mots : «, des accidents du travail et maladies professionnelles » sont supprimés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ;
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Val de Loire, site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 21 mars 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
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CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre-Siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ;
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Val de Loire : site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme de Pin, CS 40001, Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite.
  Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 21 mars 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.
 Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes » ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 21 mars 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, M. Selosse (Marc-André), professeur des universités, est intégré dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle en application de l'article 24 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 février 2013, M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines (emploi classé en groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
1re section
 M. Mistretta (Patrick), université d'Amiens.
5e section
 Mme Legrand Dal-Pont (Muriel), université Lille-I.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 février 2013, M. Philippe Pénicaud, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « encadrement supérieur » (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
 L'intéressé est chargé de développer le vivier de cadres susceptibles d'accéder à des responsabilités supérieures et d'organiser leur suivi professionnel.
1° Délégation permanente est donnée à M. Emile Hassan-Dib, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
 2° Délégation permanente est donnée à M. Didier Lefèvre, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, les dispositions du décret du 31 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Fillatre (Lionel), professeur des universités à l'université de Nice :
Au lieu de : « 27e section », lire : « 61e section ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
Représentante du ministre chargé de la mer
 Mme Régine Bréhier, directrice des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Philippe Paolantoni.
Représentants du ministre chargé de l'environnement
 M. Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
 Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention et des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
Au titre des représentants des usagers
Représentants des associations agréées
pour la pêche et le milieu aquatique
 M. Léopold Sarteau, président de la fédération départementale de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Jean-Paul Icre.
 M. Raymond Pérard, représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, en remplacement de M. Noël Germanneau.
Représentant des associations
de protection de l'environnement
 M. Jean Raymond, administrateur de la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté, en remplacement de M. Michel Lassus.
Au titre des représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin Adour-Garonne
 M. André Cabot, conseiller général du Tarn, maire de Valdériès, en remplacement de M. Jean Launay.
Le tableau de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES ET DIRECTIONS 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
Secrétariat général du Gouvernement 
Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 
1 
Direction des services administratifs et financiers 
Chef du bureau des achats ministériels 
1 
Chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels 
1 
Direction de l'information légale et administrative 
Responsable du département de la qualité et du contrôle interne 
1 
Responsable du département de l'édition 
1 
Directeur du centre d'appels interministériel 
1
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES ET DIRECTIONS 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
Secrétariat général du Gouvernement 
Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 
1 
Adjoint au chef de département de l'activité normative 
1 
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement 
7 
Secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat 
1 
Cabinet du Premier ministre 
Chef du service des interventions 
1 
Direction des services administratifs et financiers 
Chef du bureau des achats ministériels 
1 
Chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels 
1 
Chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés 
1 
Service d'information du Gouvernement 
Chef du bureau de l'administration générale 
1 
Direction de l'information légale et administrative 
Responsable du département de la qualité et du contrôle interne 
1 
Responsable du département des centres documentaires 
1 
Responsable du département de l'édition 
1 
Responsable du département de la communication 
1 
Responsable du département des ressources humaines 
1 
Directeur du centre d'appels interministériel 
1 
Responsable du département de l'information administrative multicanal 
1 
Adjoint au responsable du département de l'édition 
2 
Responsable du département des affaires financières 
1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à M. Arnaud Deschamps, agent contractuel des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
A N N E X E
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
GRADES
TAUX APPLICABLES
en 2013
Adjoint administratif de 1re classe
50 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 %
Echelon spécial
20 %
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique-Anne Blondel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif au directeur général sur l'évaluation initiale du rapport bénéfice/risque de toutes les catégories de produits de santé ou des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 susvisé.
 La commission est saisie à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à une évaluation interne sur une question d'ordre général complexe ou nouvelle et concernant notamment :
 ― certaines demandes d'autorisation de recherches biomédicales présentant une spécificité du fait de leur caractère innovant ou d'un enjeu particulier pour la santé publique ;
 ― des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation de cohortes (ATU) mentionnées au 1° de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
 ― des recommandations temporaires d'utilisation de médicaments (RTU) mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ;
 ― des demandes d'AMM concernant de nouvelles substances actives ou des modifications substantielles d'indications, qu'elles soient en procédures centralisées, reconnaissance mutuelle ou décentralisée. Pour ces demandes, la commission serait saisie pour un avis, avant la mise sur le marché sur le territoire français, sur les conditions de prescription et de délivrance (ces conditions étant définies au niveau national pour chaque Etat membre) ;
 ― l'élaboration de certains plans de gestion de risque de médicaments accompagnant l'autorisation de mise sur le marché, à l'exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, le recours formé le 13 août 2012 par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 20 juillet 2012 lui ayant retiré, à compter du 23 juillet 2012, l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour les adultes pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers urologiques est rejeté.
La commission est composée de membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, dont :
 1° Huit personnes, dont quatre choisies en raison de leur compétence en thérapeutique et quatre en raison de leur compétence en pharmacologie, toxicologie ou pharmaco-épidémiologie.
 2° Six personnes, dont :
 a) Deux spécialistes en médecine générale ;
 b) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
 c) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
 Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au dernier alinéa du 1 du C, les mots : « à la date du 30 janvier 2002, » sont remplacés par les mots : « à la date du 3 août 2010, » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, ».
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 7 janvier 2013, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 3 919 200,00 euros ;
 ― en dépenses à 3 919 200,00 euros.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
149 191 676
Formations supérieures et recherche universitaire
150
146 881 253
Vie étudiante
231
2 310 423
   Totaux
149 191 676
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
149 191 676
Formations supérieures et recherche universitaire
150
146 881 253
Vie étudiante
231
2 310 423
   Totaux
149 191 676
    Dont titre 2.
Délégation est donnée à Mme Paule Ignatio, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. HADJ-MAHFOUD (Kamel), né le 16 avril 1972 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme BENJELLOUN (Khadija), épouse BABATOUTA, née le 19 juin 1964 à Rabat (Maroc). »,
 Lire : « Mme BENJELLOUN (Khadija), née le 19 juin 1964 à Rabat (Maroc). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. KAOUK (Mohamde Hassan), né le 1er juin 1974 à Ibba (Liban) », lire : « M. KAOUK (Mohamed Hassan), né le 1er juin 1974 à Ibba (Liban) ».
Au lieu de : « M. EL SAMAD (Read), né le 25 février 1973 à Bakhoun (Liban) », lire : « M. EL SAMAD (Raed), né le 25 février 1973 à Bakhoun (Liban) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
En tant que représentants des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   Titulaire :
 M. Traynard (Jean), en remplacement de M. de Limairac (Pierre).
   Suppléant :
 M. Prevel (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, Mme Dominique Chauvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 16 décembre 2012.
 Mme Dominique Chauvet est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 16 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 30 janvier 2013, est désigné en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R. 411-2 du code de la mutualité : M. Sylvain TURGIS, en remplacement de M. Benjamin LAURENT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 janvier 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentante
des exploitants et anciens exploitants
   Titulaire :
 Mme Bonnet (Marie), en remplacement de M. Layani (Stéphane).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2013, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2012 :
 M. GINESY (Eric), administrateur civil.
 M. KANHONOU (Nicolas), administrateur de la ville de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013, M. Hervé Machi, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 : 
 Il est pris acte de la démission de M. Gérard Bodhuin à compter du 31 janvier 2013.
 M. Patrick Kintz est désigné, à compter du 31 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
 Sont renouvelés, à compter du 5 mars 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, les mandats de :
 Mme Tiphaine Garat.
 Mme Morane Keim-Bagot.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2013, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 décembre 2012.
Les comités régionaux de la conchyliculture effectuent au titre de l'exercice 2013, auprès du Comité national, le reversement de leur contribution selon la répartition suivante :
 CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
 CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
 CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
 CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 736,63 UMS et 13 582 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
 DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation
de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 mètres
790,8
1 470
0
Moins de 25 mètres
dont :
1 397,58
4 790
0
 Bretagne
1 020,68
3 385
0
 Corse
20,84
147
0
 Languedoc-Roussillon
339,9
1 060
0
 PACA
16,16
198
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
541,59
7 212
0
 Aquitaine
154,64
1 616
0
 Basse-
Normandie
179,44
698
0
 Bretagne
29,12
730,6
0
 Corse
39,22
1 183
0
 Languedoc-Roussillon
56,35
2 009,4
0
 PACA
23,25
503
0
 Pays de la Loire
7,68
110
0
 Poitou-
Charentes
51,89
362
0
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 mètres
dont :
6,66
110
0
 PACA
6,66
110
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 20 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.