Introduction
1-1. Sur le dispositif de financement du service universel
 L'article L. 35-3 du CPCE définit le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel.
 Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. Ces méthodes sont précisées par des règles qui, en application des dispositions de l'article R. 20-40 du CPCE, doivent être publiées par l'Autorité.
 La présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2011.
 Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 30 juillet au 17 septembre 2012, dans sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012.
1-2. Sur la procédure suivie par l'Autorité
 Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 ont été fournies par France Télécom le 12 décembre 2012. Des informations complémentaires ont été transmises le 20 décembre 2012 et le 27 mars 2013.
 Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2012-0519 en date du 3 mai 2012, en application du I de l'article L. 35-3 du CPCE. L'audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l'évaluation du coût des obligations de service universel ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d'information de France Télécom. Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 11 janvier 2013.
 Parallèlement à ces travaux, l'Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l'année 2011. Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2012-0850 du 26 juin 2012 susvisée. L'Autorité a également fait procéder à un contrôle externe des déclarations des chiffres d'affaires des services de communications électroniques des opérateurs contributeurs au fonds de service universel pour l'année 2011, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel. Ce contrôle a porté sur les déclarations de 41 opérateurs. Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l'Autorité le 26 novembre 2012.
 Enfin, l'Autorité a retenu, dans sa décision n° 2010-0001, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2011 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE. La valeur du taux de rémunération du capital retenu est de 10,4 %.
Evaluation des coûts nets des composantes du service universel
1-3. Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant
aux obligations de péréquation géographique
 Le coût net de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du CPCE. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
 Le modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables reflète le comportement d'un opérateur soumis à une péréquation géographique de ses tarifs et agissant dans des conditions de marché, qui développe le réseau à partir des zones de plus forte densité démographique vers les zones les moins denses. Pour chaque classe de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette classe de zones locales. Le modèle considère que l'opérateur cherche à maximiser son profit en arrêtant son déploiement quand toute extension supplémentaire de son réseau diminue celui-ci.
 Les zones non rentables sont, par définition, celles que l'opérateur ne desservirait pas dans ces conditions et le coût net de l'obligation de péréquation géographique des tarifs est la somme des coûts nets des zones non rentables.
 Les données de coûts et de recettes constatées en 2011, fournies par France Télécom et auditées, ont été introduites dans le modèle utilisé par l'Autorité.
 Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 30 juillet au 17 septembre 2012.
 Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2011, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 4,3 millions d'euros, représentant 167 813 lignes analogiques, soit 1,08 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,45 habitants au km².
1-4. Evaluation du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques
à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
 L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 du CPCE a été mise en œuvre le 1er juillet 2000. Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), la renvoient à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitent bénéficier du dispositif.
 La réduction sur la facture téléphonique consentie par France Télécom s'élève, en 2011, à 9,50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date. Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2011, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de emploi en date du 19 février 2010.
 En décembre 2011, 254 532 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique, ce qui a représenté, pour l'année 2011, un montant total de 14,5 millions d'euros hors taxes de compensation. En décembre 2010, 328 442 allocataires bénéficiaient de cette réduction.
 L'article R. 20-34 du CPCE précise que « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
 Ces coûts de gestion s'élèvent à 2,6 millions d'euros en 2011. Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux et à ceux de l'organisme gestionnaire de la réduction sociale tarifaire. Ils correspondent aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux affectés à cette opération et du gestionnaire du dispositif de réduction sociale tarifaire.
 Au total, au titre du coût définitif pour l'année 2011, le coût net de la composante des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 17,2 millions d'euros. Ce coût net ne dépasse pas le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public de l'année, conformément à l'article R. 20-34 du CPCE.
1-5. Evaluation du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire
en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
 L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles adoptées par la décision n° 2012-1305 de l'Autorité précitée et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de Publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par France Télécom et auditées.
 Le coût net définitif de cette composante pour l'année 2011 est de 12,3 millions d'euros avant prise en compte des avantages immatériels. Il est en hausse par rapport à 2010 (11,6 millions d'euros). Il correspond à la prise en compte de 29 820 cabines dans les 26 371 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par l'article R. 20-30-3 du CPCE et pour lesquelles l'activité publiphone est déficitaire. Cette hausse de coût net est due à la baisse de la marge des publiphones en raison de la diminution significative du trafic au départ des publiphones entre 2010 et 2011.
1-6. Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service
de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
 Dans sa réponse aux appels à candidatures pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » pour la période 2009 à 2011, PagesJaunes a estimé que le coût net des deux sous-composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements » est nul.
 L'article L. 35-3 du CPCE prévoit que : « Les coûts nets pris en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations de service universel. »
 En outre, l'article 6 des arrêtés des 18 novembre et 3 décembre 2009 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire imprimé et de service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
 Le coût net des deux sous-composantes précitées est donc nul. En conséquence, il n'y a pas lieu de préciser de règles pour les composantes « annuaire imprimé » et « service de renseignements ».
 Dans sa décision n° 2010-1230 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2011 précitée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel nul pour cette composante, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante, celle de l'année 2008.
Evaluation des avantages induits du fait d'être opérateur de service universel
 En application de l'article R. 20-37-1 du CPCE, les avantages immatériels comprennent :
 ― le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
 ― le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;
 ― le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
 ― le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
 L'Autorité a mené des travaux sur les avantages immatériels depuis 1998 :
 ― elle a, en particulier, défini en 1999 une méthode permettant d'évaluer l'avantage lié à l'image de marque ;
 ― à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes C-146/00 en date du 6 décembre 2001, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour chaque exercice définitif à compter de l'exercice 1998 ;
 ― elle a commandé, en 2006, une nouvelle étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les résultats relatifs au calcul de l'avantage lié à l'image de marque pour l'année 2005 ;
 ― elle a commandé, en 2010, une nouvelle étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les méthodologies employées pour la valorisation des avantages immatériels. Cette étude a, en particulier, permis de mettre en place une méthode pour l'évaluation de l'avantage tiré de la valeur publicitaire des cabines téléphoniques et de mettre à jour le sondage pour une évaluation de l'avantage lié à l'image de marque composante par composante pour l'année 2009.
 Jusqu'à la dernière désignation, France Télécom était le seul opérateur désigné pour l'ensemble des composantes de service universel qui nécessitait un calcul du coût net. La méthode d'évaluation des avantages induits par le statut de prestataire de service universel se faisait de manière agrégée, sans affectation à chacune des composantes.
 Or, le cadre réglementaire en vigueur prévoit la possibilité de désigner plusieurs opérateurs chargés de fournir une ou plusieurs composantes du service universel (art. L. 35-2 du CPCE). En décembre 2009, la société PagesJaunes a été désignée comme prestataire des sous-composantes annuaire imprimé et service de renseignements de la composante « annuaire et service de renseignements » du service universel.
 Les arrêtés des 18 novembre et 3 décembre 2009 désignant la société PagesJaunes ne prévoient pas la compensation de la composante « annuaire et service de renseignements », ce qui implique qu'il n'est pas nécessaire de valoriser les avantages immatériels associés à cette composante.
 C'est donc uniquement sur les composantes « service téléphonique » et « cabines téléphoniques » que les avantages immatériels, prévus par l'article R. 20-37-1 du CPCE, doivent être évalués en 2011.
 Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité a actualisé les méthodes tout en conservant la cohérence avec les méthodes qu'elle avait déjà employées pour l'évaluation des avantages, de façon à l'adapter à la situation actuelle dans laquelle plusieurs prestataires de service universel coexistent : France Télécom pour le service téléphonique et les cabines téléphoniques et PagesJaunes pour l'annuaire imprimé et les service de renseignements. Dans cet esprit, elle a procédé à l'actualisation des évaluations précédentes.
1-7. Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité)
 Par essence, l'attribution de cet avantage à la composante de service téléphonique prend en compte les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation.
 Cet avantage peut être technique en tant qu'il est associé à une économie d'échelle additionnelle obtenue grâce au raccordement de lignes non rentables. Ce bénéfice est implicitement pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, par la modélisation en coûts évitables. En effet, dans cette évaluation, le « passage » d'un opérateur agissant dans des conditions de marché à la situation réelle de France Télécom se fait à coût incrémental. Dit autrement, on évalue les coûts qui seraient évités par France Télécom si elle n'avait pas à desservir les clients et les zones non rentables. Dans ces conditions, les économies d'échelle qui, de façon chronologique, « bénéficient » aux derniers abonnés sont transférées par la modélisation aux zones non rentables.
 En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte à nouveau et isolément cet avantage.
 France Télécom peut également retirer un avantage commercial de son statut d'opérateur de service universel quand un abonné déménage d'une zone non rentable vers une zone rentable. Celui-ci s'adressera plus facilement à France Télécom parce qu'il sait que France Télécom est présent dans la zone où il emménage. La valeur de l'ubiquité sera dans ce cas estimée en fonction du nombre d'abonnés des zones non rentables déménageant dans une zone rentable et qui restent fidèles à l'opérateur.
 L'Autorité évalue cet avantage à 93 682 euros. Ce montant est lié au nombre d'abonnés des zones non rentables en baisse par rapport à 2010.
1-8. Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés
bénéficiant du service universel (effet lié au cycle de vie)
1-8.1. Péréquation géographique du service téléphonique
 La consommation d'une ligne varie naturellement en fonction du temps et de la composition de la famille qui utilise la ligne. Par exemple, la consommation téléphonique d'un couple avec enfants est susceptible d'augmenter régulièrement au moment où les enfants deviennent consommateurs de services téléphoniques, puis de diminuer brutalement au moment de leur départ du foyer familial. Par ailleurs, la consommation individuelle moyenne d'une ligne téléphonique augmente régulièrement, au moins en volume. Il s'agit d'un effet induit à la fois par l'effet club (quand un abonné supplémentaire est raccordé au réseau téléphonique, chacun des abonnés déjà raccordés peut l'appeler) et par la modification des habitudes de consommation, hors effet club. Il s'agit d'un effet macroscopique global.
 En ce qui concerne la péréquation géographique, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans : ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude. En d'autres termes, l'avantage lié au cycle de vie est égal au coût net correspondant aux zones qui ne sont pas rentables sur l'année considérée mais qui le sont sur l'ensemble de la période prise en compte. Pour 2011, du fait de l'évolution des coûts et recettes de France Télécom, aucune zone non rentable en 2011 ne deviendrait rentable sur une période de cinq ans.
 En conséquence, l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service téléphonique 2011 a une valeur nulle.
1-8.2. Tarifs sociaux du service téléphonique
 Une partie des clients bénéficiaires de l'offre sociale de l'opérateur en charge de la composante téléphonique auront une inclination naturelle à rester clients de cet opérateur alors même qu'ils ne seront plus éligibles à cette offre sociale. Cet effet est à proprement parler un effet lié au cycle de vie. La valeur du bénéfice de cycle de vie tiré de l'offre sociale du service téléphonique est calculée en fonction des mouvements de clients précédemment éligibles à l'offre sociale et bénéficiaires de l'offre qui ne sont plus éligibles et souscrivent à une offre de l'opérateur. Ces mouvements ont été estimés à partir d'une étude (1) réalisée pour l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et de la marge annuelle correspondant aux offres résidentielles en France.
 Pour 2011, l'Autorité estime à 7 265 euros l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût des tarifs sociaux 2011.
1-8.3. Cabines téléphoniques
 Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut souhaiter raccorder une zone ou un Publiphone aujourd'hui non rentable, en prévision de l'évolution à venir de son coût et de ses recettes.
 Il est attendu que les recettes des Publiphones seront globalement stables ou en baisse à l'horizon des cinq prochaines années, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile. Un Publiphone non rentable en 2011 le sera vraisemblablement sur la période considérée. Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de l'économie des Publiphones non rentables est nul pour l'année 2011.
 En conséquence, l'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût des cabines téléphoniques 2011 a une valeur nulle.
 (1) Etude réalisée en 2007-2008, dans le cadre des travaux de l'observatoire, intitulée : « Situations professionnelles, transitions et trajectoires des allocataires du RMI », par Jacques Bouchoux, Yvette Houzel et Jean-Luc Outin (centre d'économie de la Sorbonne, UP1-CNRS).