Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité " contrôle des transports terrestres ".
Le concours sera ouvert aux inscriptions dès publication du présent arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2014, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du mardi 15 avril 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 5 septembre 2014.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
b) Via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " Concours et examens " ;
c) Par téléphone, lettre ou visite :
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléinscription à l'une des adresses suivantes :
1. Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
2. Via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " Concours et examens ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
b) Soit par lettre ou visite :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1c (DEAL, DREAL, CVRH).
Dépôt des dossiers :
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet la date limite de téléinscription est le 28 février 2014, à minuit, heure de Paris.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 28 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2014, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.