Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2012, dans l'arrêté du 6 juillet 2011 portant agrément de la Société générale d'archives (SGA) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Nuits-sur-Armançon, les mots : « au sein du bâtiment n° 27 » sont remplacés par les mots : « au sein des bâtiments n°s 23, 24, 25, 26 et 27 ».
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
 ― être apte au service à la mer ;
 ― ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
 Les critères complémentaires suivants sont exigés :
 ― taille égale ou supérieure à 1,54 mètre pour le personnel masculin ou 1,50 mètre pour le personnel féminin ;
 ― absence de bégaiement, pour certaines spécialités ;
 ― coefficient de mastication égal ou supérieur à 30 %.
Dans la marine nationale, le profil médical de l'aptitude au service à la mer (SAM), est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
2
5
3
3
1
 Cette aptitude à servir à la mer est aussi exigée des militaires des corps non gérés par la marine nationale appelés à être affectés sur un bâtiment de la marine nationale.
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Article 2
 Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
 1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
 2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.
Article 3
 Dans la même convention, l'annexe n° 6 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 29 mai 2012.
Pour l'éditeur : 
Le gérant,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'association Radio Terre blanche FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 février 2009.
L'association Radio Educative Mahécha est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 7 octobre 2008.
L'association Radio culturelle Maouwa est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 29 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (à l'attention du service concours), 58, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Est créé au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi d'expert de haut niveau groupe II.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information, exercera une fonction de conseil, d'animation transverse des unités, d'assistance dans la conduite du changement et d'appui pour le pilotage des projets complexes, notamment dans le domaine immobilier.
Missions principales
 Expert de haut niveau dans les domaines de la gestion de l'immobilier public et de la gestion des ressources humaines, il dispose d'une parfaite connaissance des fonctions support logistiques et des processus budgétaro-comptables et administratifs. Il a pour mission de suppléer le chef de service pour l'animation de projets stratégiques transverses, tel le chantier d'amélioration de la qualité des prestations dans le cadre d'un dialogue de haut niveau avec les bénéficiaires de ces prestations (cabinets ministériels, administration centrale et services déconcentrés).
Profil du candidat recherché
 ― sens des responsabilités et de la négociation ;
 ― capacité à animer une équipe et à optimiser une organisation ;
 ― disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence, gestion de crise ;
 ― excellente connaissance de l'administration centrale du ministère, de son évolution et de son fonctionnement.
 Le titulaire de l'emploi devra déjà avoir exercé des fonctions de responsabilité en administration centrale dans le domaine du support de fonctionnement et de la gestion immobilière.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans, susceptible de renouvellement.
Personnes à contacter
 M. Michel-Régis Talon, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (tél. : 01-40-81-65-37).
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis relatif au concours professionnel sur titre de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Châteaubriand (Loire Atlantique), paru au Journal officiel n° 0129 du 5 juin 2012, texte n° 90, version électronique, NOR : AFSH1224122V. Cet avis de concours est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes d'Armor), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière Rééducation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Saint-James (Manche) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice, hôpital de Saint-James, 2, route de Pontorson, BP 18, 50240 Saint-James, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Article 2
 Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
 1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
 2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.
Article 3
 Dans la même convention, l'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée et l'annexe visée à l'article 2-3-2 ayant pour titre « Liste des membres du comité d'éthique » devient l'annexe n° 3.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 29 mai 2012.
Pour l'éditeur : 
La directrice générale,
C. Ragueneau
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Une décision du directeur de l'EPSM Jean Martin Charcot à Caudan (Morbihan), en date du 9 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l' EPSM Jean Martin Charcot, BP 47, 56854 Caudan, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI. Ce projet a été signé par les parties le 29 mai 2012.
 L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Tsingoni FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tres Moulin, Lancrans (01).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
7
110
5
200
0
290
1
30
7
120
4
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
1
250
0
340
4
80
7
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12. Ce projet a été signé par les parties le 29 mai 2012.
 L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Dziani Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du renseignement militaire de Creil ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du service national de Compiègne ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction des ressources humaines du ministère de la défense de La Rochelle ;
 Agence de reconversion de la défense de Chambéry ;
 Agence de reconversion de la défense de Clermont-Ferrand 
 Agence de reconversion de la défense de Déols ;
 Agence de reconversion de la défense de Gap ;
 Agence de reconversion de la défense de La Valbonne ;
 Agence de reconversion de la défense de Lyon ;
 Agence de reconversion de la défense de Valence ;
 Agence de reconversion de la défense de Varces ;
 Secrétariat général pour l'administration, commission consultative médicale de La Rochelle ;
 Service historique de la défense de Rochefort.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC13.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC10.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction générale de l'armement, département central d'information et de communication de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, direction des opérations de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, direction des ressources humaines de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, direction de la stratégie de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de Bagneux ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, cabinet de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, département central d'information et de communication de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, direction des plans programmes et du budget de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, direction technique de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, unité de management et système d'information opérationnelle de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, unité de management Rafale de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, unité de management opération d'armement terrestre de Bagneux ;
 Direction générale de l'armement, unité de management nucléaire biologique et chimique de Bagneux.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC9.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Direction du service national de Compiègne ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Compiègne ;
 Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 Direction centrale du service industriel de l'aéronautique de Cuers ;
 Direction du service national d'Orléans ;
 Direction du service national de Paris, caserne Reuilly.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ;
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant, 
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister ;
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC8.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité ;
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC11.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC12.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaire ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte du titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé un risque inacceptable (facteur de sécurité inférieur à 100) pour les colliers à base de tétrachlorvinphos ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 27 février 2012 et du 14 mars 2012 ne présentant pas d'observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires, prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique, en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS contient la substance active tétrachlorvinphos ;
 Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN OTELLO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN OTELLO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN OTELLO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN OTELLO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOLINE, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1er octobre 1980 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VETOCANIS, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 10 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé KILTIX GRAND CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier en date du 30 janvier 2012 du laboratoire BAYER SANTE informant l'ANMV de sa décision de ne pas réaliser de nouvelles études concernant le risque d'exposition accidentelle de l'enfant par voie orale et par conséquent de ne soumettre aucune donnée nouvelle ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire BAYER SANTE le 3 février 2012 ;
 Vu la réponse du laboratoire BAYER SANTE en date du 24 février 2012 ne formulant aucune observation à cette mise en demeure ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament KILTIX GRAND CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire KILTIX GRAND CHIEN, collier, du laboratoire BAYER SANTE, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF GRAND CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu l'absence de réalisation d'études ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF GRAND CHIEN est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF GRAND CHIEN, collier du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.