Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.5.2. Les autres opérateurs de réseaux
 S'agissant des opérateurs fixes, deux cas peuvent être distingués :
 ― dans le cas où l'opérateur de l'appelant a signé une convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de l'appelé, l'opérateur de l'appelant paie le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal directement à l'opérateur mobile de l'appelé (cas similaire à un appel mobile vers mobile off net : cf. 1.5.1) ;
 ― dans le cas où l'opérateur fixe (ou mobile) de l'appelant n'a pas signé de convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de l'appelé, l'opérateur fixe (ou mobile) peut utiliser l'offre d'un opérateur de transit (cf. 1.5.3). L'opérateur de l'appelant achète dans ce cas à l'opérateur de transit une prestation couplée de transit et de terminaison d'appel, la terminaison d'appel vocal étant celle de l'opérateur mobile d'arrivée.
 Actuellement, seul France Télécom est interconnecté directement à l'ensemble des opérateurs mobiles français en métropole et dans les DOM.
1.5.3. Les opérateurs de transit
 Il apparaît ainsi que les opérateurs de transit achètent une prestation de terminaison d'appel vocal aux opérateurs mobiles pour les revendre à d'autres acteurs. Leur rôle est ainsi de fluidifier le marché en proposant une interface unique entre l'ensemble des opérateurs mobiles et l'acheteur final. Ils permettent également à un opérateur d'arbitrer économiquement entre s'interconnecter directement à l'opérateur mobile et lui acheter sa terminaison d'appel vocal ou bien acheter la prestation couplée de transit et de terminaison d'appel à un tiers, l'arbitrage se faisant notamment sur le volume de trafic écoulé par l'opérateur de l'appelant vers l'opérateur mobile appelé et permettant ou non de rentabiliser le coût de la mise en place d'une infrastructure d'interconnexion directe. Dans certains cas, les acteurs peuvent donc préférer recourir aux services d'un opérateur de transit, plutôt que de signer plusieurs conventions d'interconnexion (une par opérateur de destination) ayant des caractéristiques différentes et nécessitant certains investissements (accès aux sites d'interconnexion) et des développements techniques.
 L'Autorité rappelle à cet égard que seules les prestations de terminaison d'appel vocal offertes directement par les opérateurs mobiles sont couvertes par la présente analyse. Les prestations offertes par des opérateurs de transit, qui couplent transit et terminaison d'appel vocal mobile, sont exclues du champ de la présente analyse.
1.5.4. Les autres acteurs
 Enfin, bien que ce cas de figure ne soit pour l'instant qu'une hypothèse théorique sur les marchés analysés, d'autres acteurs peuvent solliciter directement ou indirectement une prestation de terminaison d'appel vocal, parmi lesquels des opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Si ces derniers achètent à leurs opérateurs hôte une prestation technique réduite au seul départ d'appel (et non des prestations de communications de bout en bout), ils sont ainsi notamment amenés à acheminer les appels de leurs clients et, pour ce faire, à acheter une prestation de terminaison d'appel aux autres opérateurs, notamment mobiles.
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante. Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué en accord avec les principes issus du droit de la concurrence. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne (6), cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande. La définition géographique des marchés résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
 (6) Lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 avril 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou non » figurant à l'article 4 (Champ d'application et date d'effet) comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Partie tour-modèle-batterie-du-Toulinguet » sis lieudit Pointe du Toulinguet, à Camaret-sur-Mer (Finistère), cadastré section CM n° 4, d'une superficie totale de 886 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01467 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Le prix unitaire DA correspondant à l'accès, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
A
B
C
C*
D
D*
E
N 1
N 2
N 3
N 4
0,015
0,015
0,015
0,015
0,000
0,000
0,000
1,051
1,051
1,051
1,051
Le prix unitaire DC correspondant à la circulation, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
 0,459 euro hors taxes par kilomètre et par convoi de fret et train HLP ;
 0,838 euro hors taxes par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
 1,428 euro hors taxes par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
 « p) "inspection filtrage unique : exemption d'inspection filtrage des passagers en correspondance ou en transit et de ce qu'ils transportent lorsqu'ils ont déjà été soumis à cette mesure. »
 II. - L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
 « g) d'aménager les installations des aérodromes concernés par l'inspection filtrage unique afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les passagers bénéficiant de l'inspection filtrage unique selon les conditions fixées par l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé et les personnes qui n'ont pas subi d'inspection filtrage conforme aux dispositions des articles 15 à 18 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé. »
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 6 signé le 30 octobre 2007.
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
										CATÉGORIES DE SECTION
										SOUS-CATÉGORIES
										DÉNOMINATION (1)
										Lignes périurbaines.
										A fort trafic.
										A
										A trafic moyen.
										B
										Grandes lignes interurbaines.
										A fort trafic.
										C
										A fort trafic et parcourables à 220 km/h.
										C*
										A trafic moyen.
										D
										A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion-Montréal-la-Cluse ― Bellegarde.
										D*
										Autres lignes, hors lignes à grande vitesse.
										E
										Lignes à grande vitesse (LGV).
										LGV à fort trafic.
										N 1
										LGV à trafic moyen.
										N 2
										LGV à trafic faible.
										N 3
										LGV est-européenne.
										N 4
										 (1) Dénomination abrégée utilisée dans les annexes du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, M. Brassart (Didier), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale du travail à compter du 1er décembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « Parent (Jean-Paul), GIAT Industries, centre de Tarbes. »,
 Lire :
 « Parent (Jean-Marc), GIAT Industries, centre de Tarbes. »
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Béhar (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 21 du 18 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées en qualité d'interne en odontologie comme suit :
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Bordeaux
 1 M. Gaston (Rémy, Jean).
35 Mlle Uebersax (Anaelle, Emilie).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Brest
15 Mlle Guilloud (Christelle, Brigitte).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand
40 Mlle Henry (Céline).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Lille
 3 Mlle Longuepee (Caroline, Cécile).
18 M. Butel (Antoine, André).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Lyon
 2 Mlle Gour (Camille, Hélène).
14 Mlle Pruvost (Elodie, Elisabeth).
22 M. Belangeon (Thomas, Alain, Maurice).
28 M. Fabris (Matthieu, Robert, Seferino).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Marseille
23 M. Dionne Hornes (Alexandro, Fernand).
27 M. Mosbah (Habib).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Montpellier
12 M. Delvalle (Maxime, Joseph).
24 M. Martin-Dupont (Sylvain).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Nancy
 5 Mlle Guillet (Julie, Frédérique).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Nantes
25 M. Deumier (Laurent, Philippe).
33 Mlle Bennaceur (Myriam, Henriette).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Nice
 7 M. Benhamou (Yordan).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Paris-V
 4 Mlle Skinazi (Maud, Julie).
 9 Mlle Nato (Nassima, Fanny).
17 Mlle Guemkam Talla (Daniele).
41 M. Kraska (Roman).
29 M. Tassi (Outman).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Paris-VII
 6 M. Ben Haouia (Lassaad).
19 M. Ohana (William).
20 Mlle Frot (Amélie, Jacqueline).
21 Mlle Rupin (Cécile, Annick, Marie).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Reims
 8 Mlle Paluch (Caroline, Maryse).
30 M. Mathieu (Antoine, François).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Rennes
16 Mlle Massot (Murielle, Marie-Claire).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Strasbourg
10 M. Baumann (Bertrand).
11 Mlle Quentel (Elvire, Soazig).
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Toulouse
13 Mlle Boulanger (Mélanie, Liliane).
34 Mlle Contencin (Raphaëlle, Sophie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 23 du 25 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 41/A) du 7 septembre 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Wahnich (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « 129. Parent (Jean-Paul) : GIAT Industries, centre de Tarbes. »,
 Lire :
 « 129. Parent (Jean-Marc) : GIAT Industries, centre de Tarbes. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, sont décernés :
 1. Le titre d'ingénieur du corps des mines, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à :
 Mme Bonnefoi (Domitille).
 M. Dessillons (Sébastien).
 M. Eury (Simon-Pierre).
 M. Houdre (Thomas).
 M. Jubin (Benoît).
 Mlle Lagneau (Catherine).
 M. Lelièvre (Mathias).
 M. Lignères (Pascal).
 M. Michel (Christophe).
 M. Potier (Nicolas).
 M. Pribile (Pierre).
 M. Schramm (Christophe).
 M. Siess (Damien).
 M. Terrasse (Emmanuel).
 M. Tomarchio (Ferdinand).
 2. Le titre d'ingénieur du corps des télécommunications, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à :
 M. Maurisse (Thomas).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Perrin (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Ponsin (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 795 491,44 €, pour le fonctionnement à 415 802,70 € (montant auquel s'ajoutent 21 013,24 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 28 665,77 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 000,00 €.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2007 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,248 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,368 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,641 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,743 %.
Missions proposées
 Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé :
 ― animation d'activités pour les personnes âgées afin d'assurer un lien intergénérationnel (avec les écoles et les crèches) et social dans le cadre du quartier et un lien familial (grâce à un atelier internet) ;
 ― aide à la mobilité par le biais d'un accompagnement de la personne âgée dans ses déplacements et aux activités thérapeutiques (gymnastique douce, ateliers manuels) ;
 ― aide à la personne âgée pour la vie quotidienne ;
 ― participation à l'élaboration d'un journal interne au service.
 Mise en valeur de l'environnement :
 ― mise en place d'ateliers et organisation de journées de présentation pour les personnes âgées ;
 ― entretien des espaces verts et de l'environnement direct des personnes âgées.
Les missions suivantes, proposées par l'association EHPAD La Madeleine, 40, rue du Maréchal-Joffre, 24100 Périgueux, SIREN : 781 640 388, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 9 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Missions proposées
 Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé :
 ― participation à l'élaboration et à la mise en uvre d'activités sur les périodes extrascolaires ;
 ― gestion de la vie quotidienne du groupe d'enfants (veille à leur hygiène, au bon déroulement de la journée et au respect des rituels).
 Lieu d'exécution de la mission : Mont-Saint-Aignan.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ménage Services, 143, rue Combes-des-Dames, 24000 Périgueux, SIREN : 490 366 168 000 14, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
Missions proposées
 Emploi, formation, développement économique.
 Inclusion sociale et professionnelle :
 ― veille environnementale sur le marché de l'emploi ;
 ― réalisation d'un book hebdomadaire regroupant les offres d'emploi ;
 ― collecte d'informations concernant les formations, en lien avec le projet professionnel des salariés en insertion ;
 ― description des conditions d'accès aux emplois et des modalités pour postuler ;
 ― création d'un document permettant d'aider les salariés en insertion dans la gestion de leurs missions, dans le but de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
 Développement de l'offre d'insertion :
 ― établir le lien entre les clients ayant des besoins qui ne sont pas traités et les associations du territoire ;
 ― élargir aux habitants du quartier ;
 ― formation informatique auprès des publics (internet/NTIC, bureautique) ;
 ― création de fiches de liaison client-association afin de détecter les besoins en formation des salariés en insertion dans le but de favoriser leur insertion.
 Lieu d'exécution de la mission : communauté urbaine de Périgueux.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article 9 « Nouveaux membres », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er septembre 2006, la caisse du régime social des indépendants du Centre est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
 Le troisième alinéa est sans changement.
Article 2
 L'article 11 « Composition de la commission exécutive » est ainsi rédigé :
« Article 11
Composition de la commission exécutive
 La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 ― le directeur de l'agence, président ;
 ― neuf membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
  ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  ― le médecin inspecteur régional ;
  ― le directeur adjoint de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
  ― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
 ― neuf membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
  ― le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
  ― le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
  ― le directeur du service médical du régime général de l'assurance maladie ;
  ― le directeur coordonnateur de la gestion du risque du régime général de la région Centre ;
  ― le directeur désigné par l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole ;
  ― le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre ;
  ― le médecin-conseil du régime général de l'assurance maladie chargé de l'hospitalisation ;
  ― le médecin-conseil régional de la caisse du régime social des indépendants du Centre ou le médecin coordonnateur de la mutualité sociale agricole (en alternance par période de deux ans) ;
  ― le cadre de direction de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre chargé de l'action sanitaire et sociale. »
 Fait à Orléans, le 16 novembre 2007.
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article 9 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
Article 2
 L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
Composition de la commission exécutive
 La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 ― le directeur de l'agence, président ;
 ― six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
  ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  ― le médecin inspecteur régional ;
  ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Allier ;
  ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal ;
  ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire ;
  ― le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme ;
 ― six membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
  ― le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
  ― le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
  ― le directeur régional du service médical du régime général de sécurité sociale ;
  ― le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
  ― le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ;
  ― le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, en qualité de coordonnateur de la gestion du risque de l'assurance maladie, désigné pour cinq ans par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie. »
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Chamalières, le 16 novembre 2007.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Pour l'exercice de ses missions, le Centre national des arts plastiques peut notamment : 
1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des  uvres et des objets d'art contemporain. Il en reçoit la garde, ainsi que celle des collections d' uvres et objets d'art qui sont inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain. Ces collections sont inaliénables. 
Il en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des  uvres et des objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ; 
2° Assurer une mission d'information et de conseil à l'intention des collectivités publiques et des professionnels dans son domaine d'activité ; 
3° Organiser des actions de promotion par la diffusion, l'édition et la communication dans son domaine d'activité ; 
4° Attribuer des allocations et des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain, ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ; 
5° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire et artistique ; 
6° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; 
7° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ; 
8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques ; 
9° Réaliser des opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
 « ― Institut privé d'enseignement ostéopathique, formation initiale, Pantin. »
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2007 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,248 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,368 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,641 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,743 % ;
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par un arrêté du 4 octobre 2007 est fixé à :
 ― concours externe : 1 place ;
 ― concours interne : 1 place.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 10 septembre 2007, est fixé à :
 ― concours externe : 53 places ;
 ― concours interne : 18 places.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 4 octobre 2007 est fixé à :
 ― concours externe : 10 places ;
 ― concours interne : 4 places.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, et à M. Bernard Gargantini, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, à M. Michel Ruiz, receveur des finances, à M. Guillaume Blot, agent contractuel, directeur technique Hélios, et à M. Emmanuel Spinat, agent contractuel, chef du pôle national de dématérialisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mmes Sylvie Vallon El Kadri et Sylvie Fromonteil, directrices départementales du Trésor public, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Virginie Guillot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Guy Correa, administrateur civil, à Mme Christine Paillon, directrice divisionnaire des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Pierre Faure, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
 Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Marc Gazave, directeur de projet, et à M. Guy Correa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier, Alain Foucret et Jacques Ortet, receveurs des finances, à Mmes Catherine Bérès et Marie-Line Cousin-Raimbourg, directrices départementales du Trésor public, et à MM. Bernard Geoffroy et Joseph Sorba, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune, Mme Pascale Galindo, administrateurs civils, à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Jérôme Burckel, administrateur civil, à Mmes Isabelle Vandiedonck et Pascale Nanté, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à MM. Alain Beuzelin, Dominique de Roquefeuil et Marc Gazave, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Basso, receveur des finances, et à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses du programme budgétaire 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses du programme budgétaire 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Davost et Marie-Paule Licandro, trésorières principales du Trésor public, à Mmes Joëlle Pereira et Nathalie Martin-Valin, receveuses-perceptrices du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Stéphanie Proux, inspectrice du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valery Jarlaud et à Mme Micheline Noslen, inspecteurs principaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mmes Véronique Gras, Michèle Lansac et Ghislaine Chesnay, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Jean-François de Manheulle, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas, Jean-Charles Watiez et Philippe Jamin, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, et à MM. Tomasz Blanc et Christophe Rouquié, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, à Mme Dominique Gontard et à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Christian Laurent, receveur des finances, à Mmes Myriam Mahé-Lorent, Christiane Wicker et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Thierry Picard, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, Bruno Geeraert et Pierre Bernard, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances, à MM. Philippe Gac, Pascal Flamme et Géry Détée, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à Mlle Anne Le Junter, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marie-Claude Guillou, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux et à Mme Patricia Vilmain, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Daniele Alata, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public, des avances aux organismes de l'audiovisuel public et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
1 100 000
1 100 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
1 100 000
1 100 000
    Dont titre 2 
1 100 000
1 100 000
Défense
13 600 000
13 600 000
Soutien de la politique de la défense
212
9 900 000
9 900 000
    Dont titre 2 
9 900 000
9 900 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 700 000
3 700 000
    Dont titre 2 
3 700 000
3 700 000
Sécurité
30 000 000
30 000 000
Gendarmerie nationale
152
30 900 000
30 000 000
    Dont titre 2 
30 000 000
30 000 000
   Totaux 
45 600 000
44 700 000
    Dont titre 2 
44 700 000
44 700 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
45 600 000
44 700 000
Equipement des forces
146
7 200 000
7 200 000
    Dont titre 2 
7 200 000
7 200 000
Préparation et emploi des forces
178
38 400 000
37 500 000
    Dont titre 2 
37 500 000
37 500 000
   Totaux 
45 600 000
44 700 000
    Dont titre 2 
44 700 000
44 700 000
Le présent décret portant virement d'un crédit de 45 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 44 700 000 € en crédits de paiement (CP) est destiné à financer, d'une part, le règlement des dépenses de rémunérations du ministère de la défense pour le mois de décembre 2007 et, d'autre part, est destiné à la notification d'un marché du ministère de la défense. Il s'effectue à partir des programmes 144  Environnement et prospective de la politique de défense » et 212  Soutien de la politique de défense » de la mission  Défense », du programme 169  Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission  Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et du programme 152  Gendarmerie nationale » de la mission  Sécurité » vers les programmes 146  Equipement des forces » et 178  Préparation et emploi des forces » de la mission  Défense ».
 					 Il se décompose en deux types de mouvements :
 					I. ― Un mouvement destiné à assurer le règlement de la paye de décembre
 					 Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2007 du titre 2, du ministère de la défense. Le mouvement s'élève à 44,7 M € en AE et CP pour le titre 2, dont 7,2 M € au programme 146 en provenance du programme 212 et 37,7 M € au programme 178 en provenance des programmes 144, 152, 169 et 212.
 					 Les mouvements proposés sont rendus nécessaires :
 					 ― en ce qui concerne le programme 146, par la correction d'erreurs d'imputation de la paye de personnels entre le programme 144 et le programme 146 en défaveur de celui-ci et qui n'ont pu être corrigées en PLF 2007 ;
 					 ― pour le programme 212, par la prise en compte d'une difficulté à évaluer les indemnisations relatives aux accidents du travail et par le report sur 2008 du versement d'indemnisations au profit des personnels du ministère sur le fondement de la jurisprudence  Moya-Caville » du Conseil d'Etat (réparation de préjudice) ;
 					 ― en ce qui concerne le programme 152, par une surestimation des prévisions relatives aux crédits du CAS Pensions lors de l'élaboration du PLF 2007 ;
 					 ― pour le programme 178, par la poursuite de la correction des erreurs de construction budgétaire qui n'ont pu être identifiées lors de l'élaboration du PLF 2007 en raison de l'indisponibilité des restitutions sur le titre 2 pendant le premier semestre 2006.
 					II. ― Un mouvement destiné à la notification d'un marché
 					 Ce mouvement est opéré du programme 152  Gendarmerie nationale » de la mission  Sécurité » vers le programme 178  Préparation et emploi des forces » pour un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement. Ce mouvement s'opère dans le cadre du renouvellement du parc des camions-citernes ravitailleurs par le service des essences des armées au profit de la gendarmerie nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale procède en 2007 au virement des crédits nécessaires à la notification d'une tranche ferme pour cinq véhicules, l'acquisition de six autres véhicules devant être réalisée par l'affermissement d'une tranche conditionnelle en 2008.
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.
 										DÉFICITS
 										(en euros)
 										VERSEMENTS DE LA CADES
 										(en euros)
 										Exercice 1999
 										   725 796 935,49
 										Exercice 2000
 										 1 633 385 148,21
 										Exercice 2001
 										 2 068 811 017,26
 										Exercice 2002
 										 6 097 840 036,92
 										Exercice 2003
 										11 104 635 592,15
 										Exercice 2004
 										11 667 128 928,20
 										 Sous-total 
 										33 297 597 658,23
 										33 310 000 000,00 (1)
 										Exercice 2005
 										 7 998 629 217,12
 										 8 000 000 000,00 (2)
 										Exercice 2006
 										 5 949 050 109,28
 										 6 000 000 000,00 (3)
 										  Total  
 										47 245 276 984,63
 										47 310 000 000,00   
 										 Différence 
 										― 64 723 015,37   
 										 (1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005.
 										(2) 8,3 Md versés en 2005, ― 0,3 Md régularisés en 2006.
 										(3) 6 Md versés en 2006.
 					 Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.