Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le b est supprimé ; 
2° Le d est ainsi rédigé : 
« d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. » 
II.-L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le c est supprimé ; 
2° Le h est ainsi rédigé : 
« h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. » 
III.-L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ; 
2° Le c est supprimé ; 
3° Le f est ainsi rédigé : 
« f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. » 
IV.-L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ; 
2° Le c est supprimé ; 
3° Le e est ainsi rédigé : 
« e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. » 
V.-Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré : 
« Art. 16-1.-Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SNC Eoliennes Vaux-lès-Mouzon, dont le siège social est situé ZI portuaire, avenue Auguste-Normand, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,26 MW, localisé lieudit Fournay, 08210 Vaux-lès-Mouzon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SAS EOLE 79, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Gralière, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Grandes Souches, parcelle AB 47, 79700 Mauléon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour maintenir cet agrément, la société NORISKO Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.
 Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
 7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société NORISKO Equipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
La CEM de Polynésie française est habilitée :
  ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la SARL Centrale éolienne de Couloumi, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale éolienne, autorisée par arrêté du 21 février 2006 de 4,60 MW à 4,71 MW. L'installation de production est localisée lieudit Col de Couloumi, plateau de Villesèque, 11360 Villesèque-des-Corbières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Valenciennes - Plaine de Mons.
44
Maubeuge.
Dunkerque.
Lille-Bouvigny.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Mulhouse, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 3 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, Arte, La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, M. Clave (Jérôme), ingénieur civil des mines, directeur des opérations portuaires et du développement, est désigné comme suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen, conformément aux dispositions de l'article R. 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
des établissements publics
MONTANT
du dividende (en euros)
Port autonome de Paris
2 704 000
Port autonome de Dunkerque
4 651 000
Port autonome de Rouen
2 896 000
Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
2 719 000
Port autonome de la Guadeloupe
1 992 000
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, dénommé TV Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention susvisée.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
 L'autorisation est délivrée à compter du 4 décembre 2007. Elle prendra fin le 10 décembre 2017.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 4 décembre 2007, la société d'économie mixte Vendée Images n'a pas commencé d'assurer l'exploitation effective des fréquences visées dans l'annexe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Sud Vendée, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention susvisée.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
 L'autorisation est délivrée à compter du 4 décembre 2007. Elle prendra fin le 10 septembre 2017.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 4 décembre 2007, la société Télé Sud Vendée n'a pas commencé l'exploitation effective des fréquences visées dans l'annexe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Philippe Didierjean, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 22 avril 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Chantonnay - La Chardière
140 m
65 W (1)
56 H
0
Les Herbiers - La Girardière
200 m
160 W (2)
51 H
― 32/12
La Châtaigneraie - Beauvoir
183 m
500 W (3)
30 H
+ 32/12
Pouzauges - Le Puy-Lose
344 m
50 W (4)
61 V
+ 32/12
en précision
Saint-Gilles-Croix-de-Vie - Le Moulin neuf
141 m
800 W (5)
41 H
+ 32/12
en précision

 (1) PAR de 65 W dans la direction d'azimut 100°, 65 W dans la direction d'azimut 185°, 65 W dans la direction d'azimut 350°.
(2) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 270°.
(3) PAR de 500 W dans la direction d'azimut 270°.
(4) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 120° ; 50 W dans la direction d'azimut 340°.
(5) PAR de 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 315°, sous réserve de stabilisation en précision à « 0 » du canal 41 de Saint-Hilaire-de-Talmont.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
― date de mise en service ;
― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La gestion financière et comptable des communes de Chevagny-sur-Guye, Collonge-en-Charollais, La Guiche, Joncy, Marizy, Pouilloux, Le Rousset, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey et Saint-Martin-la-Patrouille, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-en-Provence Sud, renommée trésorerie d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Jean-Paul Pietri, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 7 mars 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 avril 2007 à l'accord inter-branches du 8 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
 Syndicat français du café ; 
 Comité français du café ; 
 Syndicat des fabricants de chicorée de France ; 
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; 
 Fédération des industries condimentaires de France ; 
 Syndicat du thé et des plantes à infusions ; 
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Benet - Maison Neuve
87 m
500 W (1)
40 H
- 32/12
Chantonnay - La Chardière
140 m
65 W (2)
56 H
0
Les Herbiers - La Girardière
200 m
160 W (3)
51 H
- 32/12
La Châtaigneraie - Beauvoir
183 m
500 W (4)
30 H
+ 32/12
Pouzauges - Le Puy Lose
344 m
50 W (5)
61 V
+ 32/12
en précision
Sainte-Hermine - Cimetière Protestant
43 m
2 W (6)
33 H
0

 (1) PAR de 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 265° et 335°, limitée à 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 265°, sous réserve du décalage à « + 32/12 » du canal 40 de Chantonnay - La Chardière.
(2) PAR de 65 W dans la direction d'azimut 100°, 65 W dans la direction d'azimut 185°, 65 W dans la direction d'azimut 350°.
(3) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 270°.
(4) PAR de 500 W dans la direction d'azimut 270°.
(5) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 120°, 50 W dans la direction d'azimut 340°.
(6) PAR de 2 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification des uvres cinématographiques, au titre des membres désignés après consultation des principales organisations ou associations de la profession cinématographique, en qualité de deuxième suppléant :
 M. Alain Nouaille, en remplacement de M. Enrico Chiesa.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 décembre 2007, la prise de participation de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) au capital de la société Sofred Consultants à hauteur de 29 338 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant d'un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 €), augmenté ou diminué, le cas échéant, de la différence entre :
 					 ― le montant réel de la trésorerie de la société Sofred Consultants tel qu'il ressortira de la situation contradictoire de la société arrêtée dans les trois mois suivant la réalisation de l'opération ; et
 					 ― la somme de trois cent cinquante mille euros (350 000 €),
 					est approuvée.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accusé de réception mentionné à l'article R. * 441-14 comporte un numéro d'enregistrement identifiant chaque requête. Le numéro comporte trois caractères désignant le département du siège de la commission de médiation, quatre caractères identifiant l'année de l'accusé de réception et six caractères correspondant à l'ordre d'enregistrement des demandes. Ce numéro est complété, le cas échéant, par un caractère indiquant l'ordre d'arrivée des pièces complémentaires que le requérant a pris l'initiative d'adresser à la commission, postérieurement au dépôt de son recours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, débutant l'exercice de leur activité, sont fixés, pour les vingt-quatre premiers mois à compter de la date de la création de l'activité, ainsi qu'il suit :
 ― pour les cotisants dont la création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2010, à 0 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ;
 ― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2010, à 25 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ;
 ― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2011, à 50 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée ;
 ― pour les cotisants dont la création de l'activité a lieu en 2012, à 75 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er au titre de l'année considérée.
 A compter de l'exercice 2013, les taux de cotisation sont fixés à 100 p. 100 de ceux fixés à l'article 1er quelle que soit l'année de création de l'activité.
 Le cotisant qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande dans le délai de 90 jours suivant la date de création d'activité. Cette demande prend effet dès le premier jour de création de l'activité et pour une durée de 24 mois.
 Le cotisant dont la date de création de l'activité est antérieure au 1er janvier 2008 qui ne souhaite pas bénéficier des dispositions du présent article doit en faire la demande avant le 1er avril 2008.
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa est précédé d'un « I ». 
II.-La liste des territoires des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par sept alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le département de la Marne : le territoire de la commission locale d'insertion de Châlons-en-Champagne. 
« Dans le département du Nord : les unités territoriales de prévention et d'action sociale de Maubeuge-Hautmont et Avesnes-Fourmies qui sont situées sur le bassin d'emploi de l'Avesnois et la totalité de la commune de Maubeuge. 
« Dans le département de l'Hérault : les territoires des commissions locales d'insertion de Lodève, de Pignan et de Frontignan Mèze qui comprennent les cantons de Mèze, Pignan, Le Caylar, Lodève, Aniane, Gignac et Clermont-l'Hérault ainsi que les communes de Saint-Jean-de-Védas et Lavérune du 8e canton de Montpellier, la commune de Juvignac du 10e canton de Montpellier, les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Vic-la-Gardiole et Mireval du canton de Frontignan. 
« Dans le département des Côtes-d'Amor : les territoires des commissions locales d'insertion de Loudéac et Lamballe qui comprennent les cantons de Mur-de-Bretagne, Plouguenast, Loudéac, La Chèze, Collinée, Merdrignac, Pléneuf-Val-André, Lamballe, Matignon, Moncontour, Jugon-les-Lacs et Uzel. 
« Dans le département de la Haute-Saône : les cantons de Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Vauvillers, Faucogney, Saint-Sauveur et Saulx. 
« Dans le département d'Ille-et-Vilaine : les quartiers 3 et 9 de la commune de Rennes et les territoires des commissions d'insertion de Vitré et de Janzé qui comprennent les cantons de Vitré-est, Vitré-ouest, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Janzé, Retiers, La Guerche-de-Bretagne. 
« Dans le département de l'Aisne : les arrondissements de Saint Quentin et de Vervins. » 
II.-Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les territoires du département d'Ille-et-Vilaine qui sont mentionnés dans le présent article sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu de solidarité active et de l'allocation de parent isolé dans les conditions fixées dans le II de l'article 3 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2007, est fixé à 180.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 90 places, dont :
 59 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 31 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 90 places, dont :
 59 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 31 places au titre de la branche « surveillance ».
 8 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 36 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend : 
1. Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité : 
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en  uvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes. Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle. 
Il suscite, coordonne et met en  uvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité.
2. Le bureau du marché intérieur des produits : 
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en  uvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les normes et les règles techniques. 
Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels. 
3. Le bureau de la normalisation et de l'accréditation : 
Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Il propose et met en  uvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, la définition de la politique et la coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes. 
En outre, il propose et met en  uvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation. »
La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles à Paris (75008), est désignée jusqu'au 31 décembre 2010 dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé.
 Cette désignation porte sur l'application des procédures suivantes décrites à l'article 8 et à l'annexe II de la directive du 29 juin 1990 susvisée :
 ― examen CE de type visé à l'annexe II, point 1 ;
 ― déclaration CE de conformité au type visée à l'annexe II, point 2 (contrôles inopinés) ;
 ― déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l'annexe II, point 3 ;
 ― déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l'annexe II, point 4 ;
 ― vérification CE visée à l'annexe II, point 5 ;
 ― vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 6.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui    Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
a) Régime de base
 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des uvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 (5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Limoges, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les zones de :
 ― Saint-Raphaël - Cannes ;
 ― Grasse ;
 ― Saint-Raphaël - Cannes et Grasse,
telles que déterminées sur les cartes figurant à l'annexe I.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers puériculteurs cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 201, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 4 place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ergothérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 octobre 2007, avec prise d'effet au 1er décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nissan Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est Level 4, 155 Bishopsgate, London EC2M 3AY (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nissan Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, en matière de radio et de télévision, par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi [...]. Le Conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision [...] des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi [...]. »
 En vertu de l'article 1er de cette loi, l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment, par la sauvegarde de l'ordre public.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la responsabilité de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public dont l'une des composantes est la santé publique. A ce titre, il lui appartient de prendre les mesures permettant de prévenir les risques de propagation de maladies contagieuses.
 Conformément à la recommandation prise par le conseil le 15 décembre 2004, certains services de télévision conventionnés sont autorisés à diffuser des programmes pornographiques (catégorie V). Ces programmes ont un impact important sur les téléspectateurs, notamment sur les jeunes adultes, en ce qu'ils peuvent refléter la banalisation de comportements sexuels.
 Or certains programmes pornographiques comportent des scènes au sein desquelles les acteurs ne se protègent pas, par le port du préservatif, contre les risques liés aux maladies sexuellement transmissibles.
 La diffusion de ces programmes peut avoir des effets graves en termes de santé publique : outre le danger pour la vie des acteurs, ils banalisent des comportements à risque auprès des téléspectateurs, notamment des jeunes adultes.
 En conséquence, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel prescrit aux services de télévision autorisés à diffuser des programmes de catégorie V de ne pas diffuser de programmes pornographiques comportant des images de relations sexuelles non protégées par le port du préservatif.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 novembre 2007, avec prise d'effet au 30 novembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est 5 Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, couvrant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société NRG Victory Reinsurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société NRG London Reinsurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Le Damany à Lannion (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.