Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « métiers de l'alimentation », domaines sectoriels « boucher, préparation produits carnés » et « charcutier-traiteur », et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011.
 A l'issue de cette session, la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, créée par arrêté du 3 septembre 1997 précité, est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « métiers de l'alimentation », domaine sectoriel poissonnier, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « arts et techniques du verre », options « verrier à la main » et « tailleur-graveur », et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 août 1994 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « arts du verre et du cristal » régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session d'examen des options « verrier à la main » et « tailleur-graveur » du certificat d'aptitude professionnelle « arts et techniques du verre » à cinq options créé par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé aura lieu en 2010. A l'issue de cette session d'examen, ces options sont abrogées.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « boucher-charcutier-traiteur » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « boucher-charcutier-traiteur » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « poissonnier-écailler-traiteur » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « boucher-charcutier-traiteur » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « boucher-charcutier-traiteur » du baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 juillet 2009.
 M. Michel Barnier est placé dans la position de détachement auprès du Parlement européen, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009 :
 M. Cristille (Philippe), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
 Mme Perfettini (Dominique), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
 Mme Rey-Gabriac (Florence), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
 M. Taormina (Gilles), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrice LE JOUAN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
 M. LE JOUAN (Patrice, Michel) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave, à compter du 15 février 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. René MONNET, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 :
 M. FAURE (Philippe, Prosper, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. CELLARD (André, Jean, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel MOULARD, André BOURET, Daniel FOURNEL et Philippe FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 :
 M. FANTOZZI (Antoine) et Mme FRANCHI (Cécile, Antoinette, Jeanne), épouse CHABANAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
 Le retrait de M. FAURE (Philippe, Prosper, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 :
 M. RIVIERE (Louis, Edmond, Sabin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG et Antoine RIVIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG et Antoine RIVIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Didier CHESNELONG, Antoine RIVIERE et Louis RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), épouse BENOIST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés, à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), épouse BENOIST, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, Mme WATANABE (Anne), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2009, M. DELOMENIE (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
1 M. FOUCRET (Alain), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la direction du programme Hélios à la direction générale des finances publiques.
 2 M. FUENTÈS (Alfred), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la direction nationale d'interventions domaniales.
 3 M. VAUCHOT (Claude), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 4 M. DEFAYS (Alain), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau CE-1A à la direction générale des finances publiques.
 5 Mme COUTURIER (Annie), receveuse des finances (1re catégorie), détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée des fonctions relatives au contrôle financier en région à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
 6 Mme ROGER (Danielle), receveuse des finances (1re catégorie), détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
 7 M. FORTÉ (Robert), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau Copernic 6 à la direction générale des finances publiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 21 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 5 mai 2009 à l'annexe II. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 
Objet : 
Salaires et prime d'ancienneté. 
« Champ d'application : 
L'avenant s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale étendue. 
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêts économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever. » 
Signataires : 
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 37 du 23 mars 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 38 du 23 mars 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 avril 2009, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 avril 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations brutes minima applicables en 2009.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2009, le I de décision du 12 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2009) est modifié comme suit :
 I. ― Supprimer :
 Paolasso (Nicolas).
 Layre (Julien).
 II. ― Ajouter :
 A la 7e place : Fontova (Anne).
 A la 8e place : Ballestra (Franck).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2008 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », figurant à l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, selon lesquelles les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
 Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 avril 2009 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective, prime de vacances et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 17 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant du 11 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 29 b du 13 mars 2009, relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 avril 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 UIMM du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 10 mars 2009 (barème annexé) à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et aux salaires minima.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
 2° Au complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Le candidat qui ne se présente pas à l'épreuve reçoit la note zéro.
 Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à composer, sans qu'il puisse bénéficier d'une prolongation de temps imparti pour l'épreuve concernée. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
 Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 12.
 Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes, coefficient : 12) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité et le parcours professionnel du candidat, visant à apprécier son potentiel, son ouverture d'esprit, sa capacité de réflexion et son aptitude au management.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
 L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de 15 minutes. A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant 15 minutes sur ses connaissances techniques, de culture générale et du monde de la défense. Enfin, le jury apprécie pendant 15 minutes son aptitude au management et aux fonctions d'ingénieur principal de l'armement.
Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste :
 a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Bili, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
 ― une fiche d'inscription ;
 ― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Au département de la gestion du personnel jeunesse et sports, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Françoise Liotet, chef du département ;
 Mme Danièle Acheriteguy, chef de pôle ;
 Mme Marie-Line Morvan-Fischer, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Mme Geneviève Bier, chef de pôle ;
 Mme Dominique Deiber-Beaufils, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 M. Eugène Ferri, chef de pôle. »
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :
 ― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury ;
 ― épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
  ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
  ― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
 Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
DES UNITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Ecole de gendarmerie, Châtellerault (86).
 Ecole de gendarmerie, Le Mans (72).
 Ecole de gendarmerie, Libourne (33).
 Ecole de gendarmerie, Montargis (45).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, Vesoul (70).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, Belfort (90).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, Avignon (84).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, Evry (91).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Jura, Lons-le-Saunier (39).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, Bar-le-Duc (55).
 Atelier automobile du centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (93).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Nord-Lille, Villeneuve-d'Ascq (59).
 Atelier automobile de l'école de gendarmerie, Chaumont (52).
 Atelier automobile du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, Saint-Astier (24).
 Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, Limoges (87).
 Atelier automobile de la force de gendarmerie mobile et d'intervention, Maisons-Alfort (94).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.
Le jury, désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes, comprend un conseiller maître, président, un conseiller référendaire ou un rapporteur ou un magistrat de chambre régionale des comptes, et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
L'épreuve consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
 Cet entretien portant sur l'expérience professionnelle a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur toute autre question permettant au jury d'apprécier notamment l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux des juridictions financières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 15 au lieu de 13. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 ― concours externe : 9 places ;
 ― concours interne : 6 places.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
  Informations sur  internet : http://www.diplomatie.gouv.fr
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 15 au lieu de 13. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 9 places :
 ― section Europe centrale et orientale : 2 ;
 ― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;
 ― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 4 ;
 Concours interne : 6 places :
 ― section Europe centrale et orientale : 2 ;
  ― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;
 ― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 2.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
  Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeurs d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, fixée par la décision du 1er juillet 2008 susvisée, est modifiée par le tableau figurant en annexe.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
 M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
 M. Patrick Michel, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Sarah Scassola, adjointe au responsable de ce département ;
 M. Patrick Vandevoorde, responsable du département infrastructures d'intérêt général,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leur département respectif. »