Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 I. - S'agissant des données des contribuables :
 ― nom ;
 ― prénom ;
 ― numéro SPI ;
 ― nom d'épouse ;
 ― date de naissance ;
 ― département de naissance ;
 ― commune de naissance ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― adresse électronique ;
 ― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
 ― profession exercée ;
 ― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
 II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
 ― nom et prénom de l'agent ;
 ― identifiant ;
 ― mot de passe ;
 ― dossier consulté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mai 2014 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Guiscriff-Scaër ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Gourin, de Guiscriff et de Roudouallec dans le département du Morbihan et de Scaër dans le département du Finistère.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFES_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFES_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous-directeur des risques accidentels et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
1. Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
 Le formulaire « déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
 Une déclaration doit également être envoyée avant le 13 octobre par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne.
 2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
 La pêche de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et chef du département politique de gestion des déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Anne-Laure Jungmann, ingénieure économiste de la construction, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland, Brigitte Le Bouar attachées d'administration et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'INSEE reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Régine Charles-Félicité, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, et Mmes Géraldine Jacquemet et Emmanuelle Le Hecho, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents relatives aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi des programmes 134 et 221.
 Mmes Pascale Galindo, Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Mathilde Sarthou-Vourc'h, Elodie Maisonneuve et M. Etienne Darien, attachés d'administration, M. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
 Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Véronique Giuntini, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux et Denis Roche, agents contractuels, Mmes Marion Antczak, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, M. Stéphane Tellier et Mme Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Julia Bretout, Odile Créoff, Patricia Dumoitier, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, MM. Christophe Acosta, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes  Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, et M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Nicole Harvey et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Catherine Bédrossian, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau, M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est inséré, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé, un alinéa rédigé comme suit : 
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, pour les personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les adresses électroniques sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, Caroline Isart et Françoise Renaud et MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, et M.  Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot-Mugner, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi, et MM. Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Hélène Guillemet, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
L'article 2 est ainsi modifié: 
I. ― Les I et II sont remplacés par un I rédigé ainsi : 
« I. ― Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet. A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant : 
― une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ; 
― un avant-projet à une échelle appropriée sur lequel figure le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ; 
― tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur. 
La consultation peut être valablement effectuée par des moyens électroniques, de même que la transmission des avis. 
Les avis sont rendus dans un délai d'un mois. Toutefois, pour l'exécution des travaux qui concernent des ouvrages de basse tension, des travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas trois kilomètres et des travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kilovolts, le délai est réduit à vingt et un jours. Les avis sont valablement transmis par des moyens électroniques. S'ils ne sont pas parvenus dans le délai prévu, les avis sont réputés favorables. 
Le maître d'ouvrage prend en compte les avis qu'il a reçus, eu égard à la réglementation applicable et aux caractéristiques du projet, adapte en tant que de besoin son projet et archive ces avis ainsi que les réponses motivées qu'il a adressées à ceux qui les ont émis. Il tient ces documents à la disposition des autorités compétentes. » 
II. ― Au III, qui devient le II, les mots : « dispensée de toute procédure d'approbation ou de déclaration » sont remplacés par les mots : « dispensée des formalités prévues au I ». 
III. ― Le IV devient le III.
M E S U R E 13 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 156 (BAIE LEWIS, MONT EREBUS, ÎLE ROSS) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant
 La mesure 2 (1997), qui désignait la baie Lewis près du mont Erebus, île Ross, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 26 et qui adoptait le plan de gestion de la zone ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 26 en ZSPA n° 156 ;
 La mesure 2 (2003), qui adoptait un plan de gestion de la ZSPA n° 156 ;
 Rappelant que le XIe Comité (2008) pour la protection de l'environnement (« CPE ») avait examiné et reconduit sans modifications le plan de gestion de la ZSPA n° 156, qui figure en annexe à la mesure 2 (2003) ;
 Rappelant que la mesure 2 (1997) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 8 (2010) ;
 Notant que le CPE a approuvé le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 156 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 156 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe l de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé :
 Et que :
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 156, qui figure en annexe à la mesure 2 (2003) cesse d'être en vigueur.
L'article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé et remplacé par : 
« Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
M E S U R E 1 2 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 154 (BAIE BOTANY, CAP GÉOLOGIE, TERRE VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant,
 La mesure 3 (1997), qui désignait la baie Botany sur le cap Géologie, terre Victoria, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 37 et qui adoptait le plan de gestion du site ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 37 en ZSPA n° 154 ;
 Les mesures 2 (2003) et 11 (2008), qui adoptaient un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 154 ;
 Rappelant que la mesure 3 (1997) n'est pas entrée en vigueur ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 154 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 154 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 154, qui figure en annexe à la mesure 11 (2008), cesse d'être en vigueur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers de l'animation de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
 a) Au titre du collège employeurs des partenaires sociaux :
 Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF).
 M. Pascal Petrini, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 Mme Sophie Dargelos, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 M. Henri Borentin, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 M. Guillaume Meugnier, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 Mme Nathalie Chatillon, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
 b) Au titre du collège salariés des partenaires sociaux :
 M. Rémi Lourdelle, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Antoine Prost, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 M. Ahmed Hamadi, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
 M. Yann Poyet, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 Mme Joana Pi, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des sous-commissions.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
 a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux :
 Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF).
 M. Romain Vieville, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 M. David Vallée, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 M. Frédéric Bas, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 Mme Gladys Bézier, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 Mme Laurence Brien, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 M. Philippe Jolivet, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 M. Nicolas Verdon, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
 M. Jean-Charles Herriau, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Félix Gomis, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 M. Hervé Souplet, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
 Mme Josiane Touraine, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 M. Philippe Brossard, sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
 M. Franck Leclerc, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).
 M. Joël Fricaud, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Par décret en date du 26 mai 2014, M. Louis-Augustin Julien, administrateur civil en charge des questions relatives aux médias au sein du bureau de la justice et des médias du ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre Tisserant.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 5 mai 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Hérault ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 28 janvier 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Arria à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Perrines, pour la période du 2 juin au 4 juillet 2014.
 Site : 41, boulevard Auguste-Peneau, 44300 Nantes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « DELPHIN compact ― 4 EH » ; DELPHIN WATER SYSTEMS ;
 « DELPHIN compact ― 6 EH » ; DELPHIN WATER SYSTEMS ;
 « DELPHIN compact ― 8 EH » ; DELPHIN WATER SYSTEMS ;
 Gamme « DELPHIN compact », modèle 12 EH ; DELPHIN WATER SYSTEMS.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1309890V) publié au Journal officiel du 30 avril 2013, édition électronique, texte n° 126, pour ce qui concerne les dispositifs « DELPHIN compact ― 4 EH », « DELPHIN compact ― 6 EH » et la gamme « DELPHIN compact », modèle 12 EH.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,73 MWc, localisée lieudit Labraise Sud, 40120 Saint-Gor, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Zone géographique mise en appel : Lannion.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Pradic Glaz, Lannion (22).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
9
180
3
270
0
10
8
100
9
190
2
280
0
20
9
110
9
200
1
290
0
30
10
120
10
210
1
300
1
40
10
130
10
220
1
310
1
50
9
140
9
230
0
320
1
60
9
150
8
240
0
330
2
70
9
160
6
250
0
340
3
80
9
170
4
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société de télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 23 juillet 2007 est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE
 Le capital social de la société est de 37 000 €. Il est divisé en 3 700 actions de 10 € chacune, de même catégorie.
 La composition du capital social de la société est la suivante :
 Part du capital et des droits de vote en % :
 NRJ Group : 80 % ;
 Boileau TV : 20 %
 Total : 100 %. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 avril 2014.
Pour la Société de télévision locale :
Le président,
J.-P. Baudecroux
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
1° Conditions de dépôt des demandes
d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
a) Dépôt des demandes d'autorisation par voie électronique
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante :  http://www.developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html?var_mode=calcul

La date limite de dépôt des demandes est celle du 26 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Attention : les pêcheurs de loisir adhérents à la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF), la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) et la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) réalisent leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation de l'application SISAAP ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP).
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations
par envoi de correspondance
La date limite de dépôt des demandes est celle du 13 juin 2014 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA15100 et téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do

2° Conditions de déclaration de débarquement
de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir
IMPORTANT : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM pour la période du 7 juillet au 29 août 2014.
 Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Par délibération en date du 15 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 23 juillet 2007 avec la Société de télévision locale. Ce projet a été signé par les parties le 24 avril 2014.
  L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Par délibération en date du 28 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radiovannes.com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiovannes.com, pour la période du 1er juin au 31 août 2014.
 Site : 3, impasse Saint-Vincent, 56450 Theix.
 Puissance : 50 W
 Fréquence : 107,8 MHz.