SOMMAIRE
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
3. Evolutions des prestations demandées par les GRD
3.1. Demandes de GRDF
a) Création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » pour les installations intérieures de gaz à usage domestique
b) Création de la prestation « Formation technique réseau et distribution » destinée au personnel des fournisseurs
c) Création de la prestation « Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
d) Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle
e) Modification de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle
f) Précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève semestrielle et non semestrielle
3.2. Demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
a) Création des prestations relatives à l'injection de biométhane sur les réseaux de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
b) Modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » de Régaz-Bordeaux
c) Création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » de Réseau GDS
d) Modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » de Réseau GDS
e) Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
B. - Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
1. Dispositions générales
2. Périmètre du tronc commun
3. Tarifs des prestations payantes du tronc commun
3.1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
3.2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
4.1. Evolution des tarifs des prestations au 1er juillet 2014 pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
4.2. Prochaine évolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
5. Demandes d'évolution des prestations des GRD
5.1. Demandes de GRDF
5.2. Demandes de Régaz-Bordeaux
5.3. Demandes de Réseau GDS
5.4. Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
C. - Annexe
1. Description de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
2. Noms et descriptions sommaires des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
2.1. Etude de faisabilité
2.2. Etude détaillée
2.3. Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
2.4. Analyse de la qualité du biométhane
2.5. Service d'injection de biométhane
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Dans ce cadre, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5) et du 25 avril 2013 (6) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations destinées à s'appliquer soit au 1er septembre 2012, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2012 des prestations des GRD d'électricité, notamment :
- le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ;
- une plus forte homogénéisation entre GRD en termes de structure des prestations et des catalogues, de définition et de tarif des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ainsi qu'en termes de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations ;
- la définition des règles applicables aux prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.
Plus précisément, concernant la mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel, pour la majorité de ces GRD, la plupart des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD sont facturées à des tarifs inférieurs à leurs coûts de réalisation, étant donné qu'une partie de ces coûts est couverte par les tarifs ATRD de ces GRD. Une stricte couverture des coûts par les tarifs applicables à chaque prestation sans mutualisation dans les tarifs ATRD aurait des conséquences financières importantes pour les fournisseurs et les clients finals, qui verraient les tarifs de nombreuses prestations fortement augmenter dans la plupart des cas (à titre d'illustration, le tarif de la mise en service pourrait doubler, voire tripler).
Par ailleurs, l'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux […], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ». Le code de l'énergie n'exclut donc pas la mutualisation des coûts des prestations pour le gaz naturel dans le tarif ATRD. En outre, la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée par la CRE en avril et mai 2012 sur les principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel s'est exprimée en faveur du maintien du principe de la mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs ATRD de ces GRD.
En conséquence, la CRE a décidé de conserver, dans sa délibération du 28 juin 2012, le principe d'une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Elle a également fixé les évolutions en niveau et en structure des prestations destinées à s'appliquer soit au 1er juillet 2013, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des prestations des GRD d'électricité. Les évolutions des prestations introduites par cette délibération ont eu pour objectifs de :
- simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en renforçant l'homogénéisation des prestations du tronc commun entre GRD ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation.
Du point de vue du tarif ATRD sur les réseaux de distribution, la facturation par un GRD des prestations annexes réalisées à titre exclusif est neutre, dans la mesure où les recettes perçues au titre de ces prestations sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD de ce GRD. Par ailleurs, les revenus perçus par les GRD sur les prestations, en cas d'une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD, sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD.

          (5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
          (6) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.