Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseurs titulaires :
 Mme Aurélie Guinevère BONNIOL, épouse MENDER.
 M. Abdelaziz CHARIDINE.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Marie-Odile FALLET, épouse VESCHAMBRE.
 Mme Sophie Gaëlle ORGANINI, épouse ROSELLO.
 M. Juan Alberto MOLINA.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
   Assesseures titulaires :
 Mme Nadèje Sylviane ANNEROSE-DURIMÈLE.
 Mme Caroline Christiane FATUM.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Sadji Poline TRAMIS.
 M. Ursule Rollin VINDEX-COMPPER.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
   Assesseures titulaires :
 Mme Christiane CHOMONO.
 Mme Mélanie CLEZARDIN, épouse FREY.
 Mme Rose Hélène KICHENAMA.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Sarah DELOBEL, épouse DELFOUR.
 Mme Maggy LACROIX, épouse SERMANSON.
 Mme Geneviève Marie-Jeanne MALET.
 M. Armand Charlemagne CLOVIS.
 M. Michel Dominique THÉODORE.
 M. François Louis TIBURCE.
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseurs titulaires :
 Mme Yvane Espérancia BERTRAND.
 M. Claude Valérie MORTIN.
   Assesseurs suppléants :
 M. Serge Lin JOSEPH.
 M. Guy Rolande SEBELOUE.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Nouméa
   Assesseurs titulaires :
 Mme Hélène CHOOUAN.
 M. Livio Domenico PIERSANTI.
   Assesseurs suppléants :
 M. Kale, Béniélia HOMBOUY.
 M. Jacques YEIWENE.
Section détachée de Koné
   Assesseur titulaire :
 M. Jean-Michel CARRE.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Touriya KANDOUSSI, épouse TIDJINE.
 Mme Angélique NEPORON, épouse FONTÈS.
Section détachée de Lifou
   Assesseure titulaire :
 Mme Koma HNAIJE, épouse TCHACKO.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
   Assesseures titulaires :
 Mme Marie Marianne CLARK, épouse LAO.
 Mme Orama Melinda MANUTAHI.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Tepora Koulani CHING.
 Mme Hélène LE DALL.
 M. Bruno SIMON.
 M. Jean-Pierre VOISIN.
Section détachée de Nuku-Hiva
   Assesseur titulaire :
 M. Paul PUHETINI.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Elisabeth Hinamoea TEIKIUNUATUA, épouse KEUVAHANA.
 M. Etienne Huta KOHUMOETINI.
Section détachée de Raiatea
   Assesseure titulaire :
 Mme Fahrida LOUNAS, épouse LUCAS.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Jacqueline Germaine LISLET, épouse LEININGER.
 Mme Lynda TE PING, épouse MOULON.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Assesseure titulaire :
 Madame Joëlle RAYNAUD.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Nathalie Marie DETCHEVERRY, épouse LE GLAUNEC.
 Mme Corinne Pascale GEORGER, épouse DURAN LOPEZ.
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « créances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies » sont remplacés par les mots : « organismes adhérents et leurs régies » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « et trente jours » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les données relatives au paiement de la créance sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction. » ;
 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies » sont remplacés par les mots : « organismes adhérents et leurs régies » ;
 2° Au 2, après les mots : « références du titre », sont ajoutés les mots : « pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient. » ;
 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Données relatives au paiement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, adresse électronique du redevable, adresse IP source de la transaction, résultat de la transaction, numéro d'autorisation bancaire, code organisme adhérent, numéro de contrat commerçant » ;
 4° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Données relatives à l'émargement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, identifiant du poste comptable de rattachement, code organisme adhérent, code budget, mode de règlement. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'agrément donné à la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
 38.32Z Récupération de déchets triés,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FEDEREC est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément donné à l'Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central ;
 28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules ;
 28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction ;
 30.11Z Construction de navires et de structures flottantes ;
 33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux ;
 33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques ;
 33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie ;
 33.20B Installation de machines et équipements mécaniques,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FIM-ENERGETIQUE est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément donné au Conseil national du cuir (CNC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
 15.11Z Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ;
 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
 15.20Z Fabrication de chaussures ;
 16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc ;
 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques ;
 46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le CNC est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément donné au Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
 24.31Z Etirage à froid de barres, 
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant ETIRACIER est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément donné à Emballage ondulé de France (ONDEF) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
 17.21A Fabrication de carton ondulé,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant ONDEF est abrogé à compter de cette même date.
L'agrément donné à l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
 20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a. ;
 20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais ;
 46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques, 
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant l'UNIFA est abrogé à compter de cette même date.
Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux.
 La déduction proportionnelle sur enjeux est composée, d'une part, d'une déduction sur les sommes encaissées et, d'autre part, d'une déduction pour retour commercial affectée à l'attribution des lots en numéraire ou en nature visés à l'article 2.
 Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, appliqués pour chaque type de paris et dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur les campagnes 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, sont étendues dans l'aire de production des vins à indication géographique protégée « Val de Loire », « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, la société anonyme à responsabilité limitée SICACFEL, dont le siège social est situé à Saint-François (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Par dérogation à l'article 1 c de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé et à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie pour les campagnes de commercialisation de 2013 à 2015 (du 1er janvier au 31 décembre) :
 1° Règles de connaissance de la production :
 Fourniture chaque année à l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie :
 ― d'un état des superficies plantées par produit et par variété, à une date fixée (août/septembre) ;
 ― des déclarations de prévision de récolte, par produit et par variété (août/septembre) ;
 ― des déclarations en janvier et en août des quantités récoltées, par variété ;
 2° Règles de commercialisation :
 Fourniture chaque année à l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie d'un état indiquant les dates prévues pour le début de la récolte et l'échelonnement de la commercialisation en août.
 Pour ces règles, chaque producteur complétera le tableau ci-dessous en janvier puis en août.
PRODUIT CONCERNÉ
(variété)
SURFACES
cultivées
PRÉVISIONS
de récolte
PÉRIODES
de récoltes prévues
PÉRIODES DE RÉCOLTES
et de commercialisations prévues
TONNAGES
récoltés
Chou-fleur
Poireau
Carotte
Les règles de production et de connaissance de la production édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et édictées ci dessous sont étendues à l'ensemble des producteurs de Bretagne :
 ― pour les producteurs de choux-fleurs, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 ;
 ― pour les producteurs de choux pommés, du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013 ;
 ― pour les producteurs d'échalotes, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
 1° Règles de connaissance de la production :
 Fourniture chaque année à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL :
 ― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
 ― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages réalisés par période, conformément au présent tableau :
PRODUIT CONCERNÉ
ÉTAT DES SUPERFICIES
PRÉVISIONS DE RÉCOLTE
TONNAGES RÉCOLTÉS
TONNAGES RÉCOLTÉS
par périodes
Chou pommé
Echalote
Chou-fleur
 2° Règles de production :
 Respect du choix des semences à utiliser, tel que défini par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, telles que détaillées en annexe du présent arrêté (1), sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la circonscription pour la campagne 2013 (1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) :
 A. ― Dates prévues pour le début de la récolte.
 B. ― Critères minimaux de qualité et de calibre.
 C. ― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage, au premier stade de la mise en marché.
 D. ― Indication relative à l'origine du produit.
 Par ailleurs, les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL relatives à la protection de l'environnement et concernant l'usage de produits phytosanitaires et des autres méthodes de protection des cultures sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée à l'organisme suivant :
 1. Pour la région Auvergne :
 Association nationale Temps Jeunes (Temps Jeunes), 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
 2. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Office départemental d'éducation et de loisirs du Var (ODELVAR), 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 19 décembre 2013 : 
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 20-88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc fermier », 
au nom du « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est abrogé l'arrêté du 26 juin 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 31-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », 
au nom du groupement Association Label Porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 20-88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc fermier » ;
 ― LA n° 31-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Aquitaine :
 Vacances Animation Loisirs Tourisme 33 (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33000 Bordeaux.
 2. Pour la région Languedoc-Roussillon :
 Le Merlet, 20, rue Pellet-de-la-Lozère, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 3. Pour la région Rhône-Alpes :
 Association nationale Temps Jeunes (Temps Jeunes), 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Auvergne :
 Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Clermont-Dômes (CPIE), 1, route des Colonies, Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle.
 2. Pour la région Ile-de-France :
 Association IMP-ACTES, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
 ARES, 65, avenue Voltaire, 93100 Montreuil.
 3. Pour la région Midi-Pyrénées :
 Toulouse université club vacances (TUC Vacances), 11, allée du Professeur-Camille-Soula, 31400 Toulouse.
 Vacances Animation Loisirs Tourisme 31 (VALT 31), 9, rue de Cancé, 31000 Toulouse.
 4. Pour la région Rhône-Alpes :
 VITACOLO, 67, rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon.
 Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), comité régional, 7, rue de l'Industrie, maison des sports, 38320 Eybens.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur les délais de paiement concernant les raisins, moûts et vins achetés dans le cadre de contrats pluriannuels du ressort du CIVDL, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 septembre 2013 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 juin 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et technologie physique, et de chimie et technologie chimique, de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC) figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par les programmes figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2014, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 23172 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
 ― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
 ― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
 ― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
 ― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
 ― le compte 6539 « Remboursement sur indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers » est créé ;
 ― le compte 755 « Cotisations retraites » est créé.
A compter de l'exercice 2014, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 23172 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
 ― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
 ― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
 ― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
 ― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
 ― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
 ― le compte 6539 « Remboursement sur indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers » est créé ;
 ― le compte 755 « Cotisations retraites » est créé.
A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2051 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2058 « Autres » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droits de superficie » est créé ;
 ― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains »
 ― Le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI) figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-89 « Porc fermier élevé en plein air »,
au nom du groupement Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulin Cedex.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-89 « Porc fermier élevé en plein air »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 142, avenue John-Kennedy, 03100 Montluçon.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et chimie (PC) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et technologie (PT) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et sciences de l'ingénieur (PSI) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) applicables aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu le 30 juillet 2013 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1)  et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olive et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de tables et huiles d'olives transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
A compter de l'exercice 2014, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 202 « Frais de réalisation de documents d'urbanisme et de numérisation cadastrale » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2058 « Autres » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droits de superficie » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 : 
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-06 « Pâté de tête issu de porc fermier », 
au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-06 « Pâté de tête issu de porc fermier », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 octobre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9351505
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 100 ml
SANDOZ
9,133
9351511
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 200 ml
SANDOZ
15,058
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 novembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9267911
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
PFIZER
42,000
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 novembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 18 janvier 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Virginie DAMBRINE, gérante de l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIWIN LIMITED, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 490 018 9 7
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
13,10
18,30
Date de publication JO
34009 490 128 9 3
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
13,10
18,30
01/02/2014
Rectificatif
 L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1329358V, texte n° 121), publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, est rectifié comme suit :
 ― dans le 1er tableau, la 6e ligne de prix est suprimée ;
 ― dans le 2e tableau :
 Au lieu de :
« A compter du 1er avril 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 495 100 5 4
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
16,82
23,34
 Lire :
« A compter du 1er avril 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 495 089 1 4
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
33,12
43,76
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
9351505
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 100 ml (laboratoire SANDOZ)
35 %
9351511
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 200 ml (laboratoire SANDOZ)
35 %
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est à Paris (75009), 37, rue Taitbout, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents ;
 2. Maladie ;
 20. Vie-Décès.
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
― les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées au ministère de l'intérieur, inspection générale de l'administration, secrétariat général, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 février 2014.
Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
― le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;
― une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
― un curriculum vitae (2 pages recto au maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
― le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;
― les notations ou évaluations des trois dernières années ;
― une photo d'identité ;
― le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle (10 pages recto au maximum).
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
 Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
Les installations de traitement des effluents sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter.
 Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation pendant cinq années.
 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais et pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
 Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés régulièrement, à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
 Un dispositif permettant l'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales polluées est implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
 Lors de la vidange, une vérification du bon fonctionnement du dispositif d'obturation est également réalisée. Les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
A compter de l'année 2013, les montants de référence annuels ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNELS
concernés
MONTANT
de référence
TAUX
normal
TAUX
supérieur
1
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial
18 597,57
16 549,37
19 392,57
2
Chefs d'unité technique
15 497,52
13 317,27
16 160,47
3
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
14 531,44
12 182,65
15 025,85
4
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
11 062,77
9 244,30
12 087,49
5
Chefs techniciens de la météorologie des 10 et 11es  échelons 
8 203,92
6 383,60
9 149,74
6
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
7 473,91
6 409,74
8 808,77
7
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons
8 203,92
5 703,13
8 021,69
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie) ;
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie ;
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 732,96
5 500,44
7 320,36
9
Aides techniciens de la météorologie
5 606,26
4 546,04
6 377,13
I. ― Au 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 294 (87) (amendement 35-10) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 294 (87) (amendement 35-10) et MSC. 328 (90) (amendement 36-12) ». 
II.-L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I. ― L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. 
Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11) et MSC. 354 (92) (amendement 02-13). 
Lorsqu'il est fait application du présent article, « code IMSBC » signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. » 
II. ― Au 1 du 3 de l'article 423-1.05, après les mots : « les avis ou certificats mentionnés au 1.3 du code IMSBC ; », il est ajouté les mots : « dans le cadre du 1.3.1.2 du code IMSBC, l'information des autorités compétentes du port de déchargement et de l'Etat du pavillon incombe au bénéficiaire de l'autorisation ; ».
Le chapitre 411-7 est modifié comme suit : 
I.-Au 1 de l'article 411-7.02, les mots : « Conformément au 7.4.5.7 du code IMDG (ou lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, conformément au 7.5.2.6 du code IMDG) » sont remplacés par les mots : « Conformément au 7.5.2.6 du code IMDG ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 411-7.03, les mots : « du paragraphe 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « du 7.1.4.4.6 du code IMDG » et les mots : « au 7.1.7.5.2 » sont remplacés par les mots : « au 7.1.4.4.5.1 ». 
III.-Au 1 de l'article 411-7.03, les mots : « catégories 04,08,12,14 ou 15 » sont remplacés par les mots : « catégories 03,04 ou 05 ». 
IV.-Au 3 de l'article 411-7.03, les mots : « au sens du 7.1.7.1.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « au sens du 7.1.2 du code IMDG ». 
V.-Au 5 de l'article 411-7.03, les mots : « En application du 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « En application du 7.1.4.4.6 du code IMDG ». 
VI.-Après le 7. de l'article 411-7.03, les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, les références aux paragraphes et catégories d'arrimage du code IMDG citées ci-dessus sont remplacées conformément au tableau de correspondance suivant : 
RÉFÉRENCES AU CODE IMDG 
tel que défini à l'article 411-1.04 
RÉFÉRENCES AU CODE IMDG 
tel que défini à l'article 411-1.06 
7.1.7.5.3 
7.1.4.4.6 
7.1.7.5.2 
7.1.4.4.5.1 
7.1.7.1.1 
7.1.2 
Catégories 04,08,12,14 ou 15 
Catégories 03,04 ou 05 
sont supprimées. 
VII.-A l'article 411-7.04, les mots : « Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 ou, lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « Aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG ».
La mesure des eaux pluviales polluées (EPp) est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
POLLUANTS
FRÉQUENCE
DCO (sur effluent non décanté)
Matières en suspension totales
Hydrocarbures totaux
Pour les EPp déversées dans une station d'épuration
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum annuelle. Le premier contrôle est réalisé dans les six premiers mois de fonctionnement de l'installation.
Pour les EPp déversées dans le milieu naturel
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle.
Si, pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 35, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 35, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
 Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Les pluviales non polluées sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
 Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
 Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
 Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
 Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parking, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
 En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique fixe notamment le débit maximal.
 Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté (article 34 à 36). Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 058 euros et 2 203 euros, selon les types de fonctions éligibles.
 Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635 en 2013.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie à l'annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
Les prescriptions du présent article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
 L'exploitant justifie, dans son dossier d'enregistrement, que le débit maximal journalier ne dépasse pas 1/10e du débit moyen interannuel du cours d'eau.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5.
 La modification de couleur du milieu récepteur (cours d'eau, lac, étang, canal), mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas, en dehors de la zone de mélange :
 ― une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
 ― une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
 ― un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les eaux conchylicoles ;
 ― un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.