Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent titre sont applicables aux nouveaux ouvrages et aux parties nouvelles d'ouvrages existants qui sont soumis aux dispositions du décret du 1er décembre 2011 susvisé. Toutefois, par convention, les parties d'ouvrage précitées sont également appelées « ouvrages » dans la suite du présent titre.
 Ne sont pas concernés les ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé ainsi que les réparations courantes, les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence et les travaux de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires.
Lorsqu'il constate à l'occasion d'un contrôle effectué en application des dispositions du présent titre qu'un ouvrage, bien que conforme aux prescriptions techniques applicables, présente néanmoins des risques graves pour les personnes et les biens, quelle qu'en soit la cause, l'organisme technique signale ces risques graves dans son compte rendu de contrôle. Le compte rendu précise, le cas échéant, les prescriptions techniques les plus récentes pour lesquelles une mise en conformité lui paraît nécessaire, conformément à l'article 100 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 sont obligatoirement transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé dénommé « l'organisme technique » ou « l'organisme » dans la suite du présent arrêté.
I. ― L'organisme technique mentionné à l'article 3 contrôle le respect des prescriptions de l'article 26 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé en ce qui concerne la distance des conducteurs nus aux arbres.
 A cette fin, l'organisme technique vérifie l'existence, pour chaque ligne aérienne, d'un programme de visites périodiques aux fins de déterminer les opérations d'élagage et d'abattage, peut y apporter les observations qu'il juge nécessaires en vue de son adéquation avec les enjeux de sécurité des personnes et s'assure de son respect par le gestionnaire du réseau public ou, le cas échéant, le titulaire d'autorisation d'une ligne directe et les propriétaires des ouvrages visés par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé.
 En cas de doute sur le respect du programme ou son adéquation avec les enjeux de sécurité des personnes, il procède à des vérifications visuelles.
 La mise en œuvre des dispositions du présent I intervient la première fois dans les 20 ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté puis est renouvelée une fois tous les 20 ans.
 II. ― Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article sur un parc de lignes aériennes relevant d'un seul opérateur (gestionnaire de réseau public, titulaire d'autorisation de ligne directe, propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé), les obligations résultant du I sont réputées satisfaites lorsqu'il est procédé ainsi qu'il suit :
 1° L'organisme technique vérifie chaque année l'existence et la tenue à jour d'un programme de visites périodiques tel que visé au deuxième alinéa du I couvrant l'ensemble des lignes aériennes, peut y apporter les observations qu'il juge nécessaires en vue de son adéquation avec les enjeux de sécurité des personnes et s'assure de son respect par l'opérateur ;
 2° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications visuelles pour au moins 5 % des portions de lignes HTB contrôlées dans l'année par l'opérateur et qui sont situées en zone boisée. Ce taux peut être seulement de 3 % pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 3° L'organisme technique procède chaque année à des vérifications visuelles pour au moins 3 % des portions de lignes HTA qui sont situées en zone boisée. Ce taux peut être seulement de 1 % pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
 ― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
 ― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
 ― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé.
 Toutefois, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.
Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération.
 Objet : fixer les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 13 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'arrêté distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants. Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 (dit « arrêté technique »). Pour les seconds, le présent arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité. De même, l'administration peut imposer, par un système d'alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers. Enfin l'arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.)
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 1er  ;
 Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 1er, 6, 13, 24 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 10 janvier 2013, 
 Arrête :
I. ― Sous réserve des dispositions du II, l'organisme technique contrôle le respect des distances minimales d'éloignement des conducteurs nus, à l'exception de l'éloignement des arbres.
 A cette fin, l'organisme technique élabore dans des délais compatibles avec les échéances mentionnées au II un référentiel de contrôle adapté aux différentes catégories d'ouvrages et à leur âge.
 L'organisme technique procède pour chaque ouvrage aux vérifications qu'il estime nécessaires pour s'assurer du respect des distances de sécurité en matière d'éloignement des conducteurs nus.
 Si l'ouvrage considéré relève du niveau de tension HTB, au moins 5 % de ses portions qui sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public et d'une façon générale dans des lieux où leur présence est susceptible de générer des risques particuliers pour la sécurité publique en cas de rapprochement des conducteurs nus, font au moins l'objet d'une vérification visuelle.
 Si l'ouvrage considéré relève du niveau de tension HTA, au moins 3 % de ses portions constituées de conducteurs nus font au moins l'objet d'une vérification visuelle. Toutefois, au sens du présent alinéa, est réputé constituer un unique ouvrage l'ensemble du départ HTA depuis le poste source jusqu'à ses ramifications finales même lorsque ces dernières relèvent du niveau de tension BT.
 II. ― Pour un ouvrage donné, le contrôle est effectué la première fois en application du I dans les conditions et délais mentionnés ci-après.
ANCIENNETÉ DE L'OUVRAGE
au moment de l'entrée en vigueur
du présent arrêté
OUVRAGES HTB
OUVRAGES HTA
et leurs ramifications en BT
Plus de 60 ans
Dans les 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Entre 40 et 60 ans
Dans les 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Moins de 40 ans
Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Ouvrage récent ayant subi un contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
Dans les 20 ans à compter du contrôle initial effectué en application du titre Ier du présent arrêté
 Pour l'application du présent II aux ouvrages HTB, tout ouvrage dont l'ancienneté est inhomogène au regard des tranches d'âges susmentionnées est réputé constituer autant d'ouvrages différents qu'il y a de tranches concernées, sauf s'il est procédé comme si cet ouvrage avait l'âge de son tronçon le plus ancien.
 Pour l'application du présent II aux ouvrages HTA et leurs ramifications en BT, tous les ouvrages doivent avoir été contrôlés la première fois dans un délai de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et au moins 50 % d'entre eux dans un délai de 10 ans. Le gestionnaire des ouvrages fournit à l'autorité compétente un programme de contrôle mentionnant les ouvrages et la date à laquelle le contrôle aura été réalisé.
 Dans tous les cas, pour un ouvrage donné, le contrôle effectué en application du I est ensuite renouvelé tous les 20 ans.
L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux.
 Pour un ouvrage non souterrain s'étendant sur une grande distance, l'organisme technique procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % du linéaire construit. Les portions de l'ouvrage retenues pour cet échantillonnage sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public.
 Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si chaque année l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux entrant dans le parc et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage annuel, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 10 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de l'Orne.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 Concours externe : 11 ;
 Concours interne : 4.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 25 septembre 2013 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront en décembre 2013 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus au centre de gestion de l'Orne, rue de Gâtel, 61250 Valframbert, ou par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format libellée à vos nom et adresse.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site cdg61.fr (rubrique « concours »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de l'Orne du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 25 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 10 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 Concours externe : 8 ;
 Concours interne : 7.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 25 septembre 2013 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront en décembre 2013 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus au centre de gestion de l'Orne, rue de Gâtel, 61250 Valframbert, ou par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format, libellée à vos nom et adresse.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site cdg61.fr (rubrique « concours »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Orne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
 Troisième concours : 5 ;
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 14 ;
 Total : 28.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence : chemin de Font de Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe, format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 250 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 (jusqu'à 17 heures).
 Pendant la période de retrait de dossiers, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription. Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 14 janvier 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 180, ainsi répartis :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
75
90
15
180
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.fr) du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus jusqu'à minuit, heure de métropole, dernier délai.
 Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi). A défaut d'envoi du dossier d'inscription dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2013. Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère jusqu'à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier d'inscription transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. De même, tout pli insuffisamment affranchi ou présentant un défaut d'adressage sera refusé par le CDG 29.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 dans le Finistère (29), au parc des expositions de Brest Penfeld, route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers, dans le Morbihan (56), au parc des expositions Le Safire, avenue des Cités-Unies, 56300 Pontivy et au parc des expositions du Pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-l'Isle, 56600 Lanester.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans le Finistère (29), en janvier 2014.
 Un arrêté précisant les lieux et adresses des épreuves orales d'admission sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et du nombre de candidats déclarés admissibles par le jury.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes en date du 10 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 un concours d'accès au grade de rédacteur territorial.
 Le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 est de 198, répartis comme suit :
 Concours externe : 74 ;
 Concours interne : 99 ;
 Troisième concours : 25.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex  02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés, avant minuit, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le centre de gestion des Bouches-du-Rhône seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours), du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à la halle de Martigues.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
 Sauf dispositions dérogatoires prévues par leurs statuts particuliers, ils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu.
A N N E X E
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 517 7 7
DOCETAXEL INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 577 518 3 8
DOCETAXEL INTAS PHARMACEUTICALS 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 321 328 0 5
FUNGIZONE (amphotéricine B), gélules à 250 mg (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 355 257 9 6
OVITRELLE 250 microgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 355 417 6 5
TOBRAMYCINE MYLAN 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM, IV), 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 355 419 9 4
TOBRAMYCINE MYLAN 75 mg/1,5 ml, solution injectable (IM, IV), 1,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 321 328 0 5
FUNGIZONE (amphotéricine B), gélules à 250 mg (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 355 257 9 6
OVITRELLE 250 microgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 355 417 6 5
TOBRAMYCINE MYLAN 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM, IV), 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 355 419 9 4
TOBRAMYCINE MYLAN 75 mg/1,5 ml, solution injectable (IM, IV), 1,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 427 5 7
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 222 146 1 0
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 389 620 9 3
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 218 610 9 9
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 389 630 4 5
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 372 8 5
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 223 578 2 9
ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 223 585 9 8
ROPINIROLE EG LP 8 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 26 décembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Fontenoy-le-Château et du Magny (canton de Bains-les-Bains, arrondissement d'Epinal).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Fontenoy-le-Château, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fontenoy-le-Château.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 741 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant dix-neuf membres, dont quinze issus du conseil municipal de Fontenoy-le-Château et quatre issus du conseil municipal du Magny pris dans l'ordre du tableau.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
 Fait le 19 décembre 2012.
 La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La compétence de la commission mentionnée à l'article 1er s'étend au territoire métropolitain, aux départements, territoires et collectivités d'outre-mer et aux cas d'accidents survenus en missions hors de ces territoires.
 La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et qui relèvent de l'administration centrale, des services déconcentrés et de ceux des établissements placés sous la tutelle des ministres mentionnés à l'article 1er qui gèrent pour leur personnel non titulaire le risque « accidents du travail ». Elle est également compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires relevant de ces ministres et mis à disposition de groupements d'intérêt public, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Cette commission est composée de six membres, à savoir :
 ― trois représentants de l'administration :
  ― le directeur des ressources humaines des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ou son représentant, président ;
  ― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou son représentant ;
  ― le directeur ou le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
 ― trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
 Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
 Un médecin agréé assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
 La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
L'agent peut, à sa demande, prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant du personnel désigné par la commission consultative paritaire dont il relève. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission.
 La commission, si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission.
Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires ou suppléants dans chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées ci-après désignent parmi eux les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission dans les conditions suivantes :
 ― commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 : 1 représentant ;
 ― commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports : 1 représentant ;
 ― commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi : 1 représentant.
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis :
 1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital.
 2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
 3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
 4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
 5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
 6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 mai 2013, les dossiers de sélection le 10 juin 2013.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
 1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
 2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier 2013, est autorisée l'ouverture d'un concours externe au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er mars 2013.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres des commissions consultatives paritaires dont elle procède pour sa composition. Il peut être renouvelé.
 Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
 1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
 2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ;
 3° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 4 de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Patronage Saint-Pierre - Actes », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES
QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
46,0
Famille
19,5
Vieillesse
34,5
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux autres antalgiques, en cas de douleurs stables.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 427 5 7
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
34009 222 146 1 0
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
34009 389 620 9 3
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 218 610 9 9
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 389 630 4 5
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 221 372 8 5
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 223 578 2 9
ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 223 585 9 8
ROPINIROLE EG LP 8 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
« I. ― Composition du dossier d'inscription
 « Le dossier comprend les pièces suivantes :
 « 1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé (*).
 « 2. Une photographie d'identité récente.
 « 3. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
 « 4. Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat (**).
 « 5. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
 « 6. Une photocopie du livret de formation incluant le premier temps de formation ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ou le diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond” ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond”.
 « 7. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal.
 « Les convocations aux Eurotests de la première période (Eurotests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet (**). Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux Eurotests, en vue d'une éventuelle inscription aux Eurotests de la seconde période (Eurotests se déroulant entre les mois de mars et avril).
A l'annexe VII-3, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir l'unité de formation, le candidat doit valider la première évaluation (A) et la seconde évaluation (B) et doit avoir obtenu un total minimum de 30 points aux évaluations mentionnées aux 2° et 3° de la seconde évaluation (B) dont 20 points minimum au 3°. »
A l'annexe II, le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une épreuve technique de démonstration portant sur une succession de mouvements, enchaînés ou non, des classes débutants 1 et 2, arrêtée par le jury plénier sur proposition du responsable pédagogique du stage (coefficient 1, notée sur 20). 
« L'épreuve technique de démonstration permet de juger de la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français. 
« La liste des mouvements est définie annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. ».
Le deuxième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'unité de formation pratiques compétitives et la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévues à l'article 22 du présent arrêté. »
« I. ― Composition du dossier d'inscription
 « Le dossier comprend les pièces suivantes :
 « 1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé (*).
 « 2. Une photographie d'identité récente.
 « 3. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
 « 4. Pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté.
 « 5. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal.
 « 6. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription.
 « 7. Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat (*).
 « Les convocations aux tests de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (test se déroulant entre les mois de mars et avril) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Bielefeld, Kunsthalle ;
 Dresde, Staatliche Kunstsammlungen ;
 Munich, Neue Pinakothek, Bayerische Staatsgemäldesammlungen ;
 Siegen, Museum für Gegenwartskunst, Sammlung Lambrecht-Schadeberg Rubenspreisträger des Stadt Siegen ;
 Stuttgart, Staatsgalerie ;
 Weimar, Klassik Stiftung Weimar ;
 Wuppertal, Von der Heydt Museum ;
 Gelsenkirchen, Kunstmuseum Gelsenkirchen ;
   Belgique :
 Deinze, musée de Deinze et du pays de la Lys ;
 Liège, BAL, musée des beaux-arts de Liège ;
   Canada :
 Montréal, musée des beaux-arts ;
 Ottawa, National Gallery of Canada ;
 Toronto, Art Gallery of Ontario ;
   Danemark :
 Copenhague, Ny Carlsberg Glyptotek ;
 Copenhague, Statens Museum for Kunst ;
   Espagne :
 Barcelone, Museu Picasso de Barcelona ;
 Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza ;
   Grande-Bretagne :
 Glasgow, Kelvingrove Art Gallery ;
 Londres, British Council ;
 Londres, Tate ;
 Londres, The Courtauld Institute ;
 Londres, The National Gallery ;
 Oxford, Ashmolean Museum ;
   Israël :
 Haïfa, University of Israel, Reuben and Edith Hecht Museum ;
   Pays-Bas :
 Utrecht, Centraal Museum ;
   Russie :
 Moscou, musée Pouchkine ;
 Saint-Pétersbourg, musée national de l'Ermitage ;
   Suisse :
 Genève, Musée d'art et d'histoire ;
 Genève, musée du Petit Palais ;
 La Chaux-de-Fonds, musée des beaux-arts ;
 Vevey, Musée Jenisch ;
 Riehen/Bâle, Fondation Beyeler ;
 Winterthur, Kunstmuseum ;
 Zurich, Kunsthaus Zurich ;
   Etats-Unis :
 Boston, Museum of Fine Arts Boston ;
 Colombus, Colombus Museum of Art ;
 Los Angeles, Hammer Museum ;
 Minneapolis, Minneapolis Institute of Art ;
 New York, Brooklyn Museum ;
 New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Norfolk, The Chrysler Art Museum ;
 Oberlin, Allen Memorial Art Museum ;
 Pasadena, The Norton Simon Museum ;
 Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
 San Francisco, The San Francico Museum of Modern Art ;
 Washington, National Gallery of Art,
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le grand atelier du Midi », présentée du 13 juin 2013 au 13 octobre 2013 au musée Granet, Aix-en-Provence, et au Palais Longchamp, Marseille, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2013 au 10 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.