Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel des AGF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 882 411, dont le siège social se situe à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 29 avril 2003, la Mutuelle des anciens des chantiers La Rochelle-Pallice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 162 113, dont le siège social est à Dompierre-sur-Mer (17139), 11, rue Léo-Lagrange, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chamouillac, Chartuzac, Corignac, Coux, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Rouffignac, Souméras, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement confiés à la trésorerie de Montendre, sont transférés à la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).
Après délibération, chaque jury d'admission établit la liste des candidats admis et la liste des suppléants pour les cycles d'études considérés. Cette liste précise toute information jugée nécessaire quant au statut, aux conditions de réserve (niveau de langue, obtention du diplôme d'origine, validité de tous les renseignements transmis et statut), à l'adaptation du cursus d'enseignement en application du présent règlement et à la validation d'une expérience industrielle.
 Les délibérations des jurys d'admission font l'objet d'un procès-verbal.
 Les jurys d'admission sont souverains et leurs décisions ont un caractère définitif.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal de la consultation et proclame les résultats.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SINOPEC/LAP.P/2003.
Les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné à l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé, sauf s'ils souhaitent bénéficier d'une décharge inférieure.
 Les personnels enseignants du second degré affectés dans ces mêmes établissements, qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche, peuvent, sur leur demande, être déchargés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, au plus des deux tiers du service d'enseignement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
 Les personnels enseignants du second degré qui bénéficient des dispositions des alinéas ci-dessus ne sont pas autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
 Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 3 octobre 2003. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les listes de candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil Média.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : TDF Les Ronces, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée :
 - du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 - du ministre chargé du budget ou son représentant ;
 - du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
 - du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
 - du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.
 Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Aux 10 e et 11e visas et à l'article 1er de la décision n° 91-102 du 18 janvier 1991, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction n° 95-692 du 25 juillet 1995, dans le titre, au 9 e visa et à l'article 2 de la décision de reconduction n° 2000-1101 du 16 mai 2000, les mots : « Publi Loisirs » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Marseille ».
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et animer une activité de production ;
 2. Faire acquérir des règles et des gestes professionnels en situation de travail ;
 3. Participer au suivi de la personne dans son parcours d'insertion en relation avec les acteurs internes et externes.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, les informations détenues par la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance. Pour procéder à la vérification du versement des contributions et des droits des salariés, la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, Mme Permentier-Lebarbier (Marylène) est titularisée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2003, 3e échelon (ancienneté 18 novembre 2001).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 Le montant de « 162 000 EUR » est remplacé par un montant de « 90 000 EUR ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Garrigues du Montpelliérais » (zone de protection spéciale FR9112004) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de l'Hérault :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Causse-de-la-Selle, Cazevieille, Guzargues, Pégairolles-de-Buèges, Le Rouet, Saint-André-de-Buèges, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers, Assas, Brissac, Buzignargues, Ferrières-les-Verreries, Fontanès, Galargues, Garrigues, Mas-de-Londres, Les Matelles, Montaud, Montpeyroux, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Privat, Teyran, Le Triadou, Vacquières, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
La société Ciné Cinéma Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Ciné Cinéma Premier », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral A 2
Section 21 : « biomolécules :
relations structure et fonctions »
 1 siège (en remplacement de M. Jean-Marc Laval).
Collège électoral B 1
Section 21 : « biomolécules :
relations structure et fonctions »
 1 siège (en remplacement de M. Patrick Tauc).
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 novembre 2003, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national jusqu'au 24 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2003, Mme Anne-Yvonne Jamont, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne), placée en congé de fin d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2003.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 11 août 2003 relative à un dessin de Francesco Primaticcio dit le Primatice, Etude d'homme drapé ou Un Atlante, sanguine et rehauts de gouache blanche sur papier, xvie siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 29 octobre 2003 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable dessin du Primatice (1504-1570), principal créateur de l'école de Fontainebleau sous les derniers Valois ; qu'il s'agit d'une des deux seules études de l'artiste dont on connaisse l'histoire depuis le xvie dans la mesure où elle a appartenu aux plus grands collectionneurs européens d'oeuvres graphiques ; que le premier d'entre eux, Francesco de Holanda, miniaturiste portugais et historien d'art, a lui-même inscrit le nom de l'artiste au bas du feuillet ; que le thème figuré semble être la réinterprétation d'un motif de Michel-Ange que le Primatice avait rencontré en 1540 et 1546 alors qu'il était au service de François Ier ; que ce dessin représente sans doute un projet de sculpture, aspect peu connu du travail de ce grand peintre, pour une statue probablement destinée à la treille du jardin de la reine à Fontainebleau ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé, auprès du directeur, du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
 Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle a pour missions :
 - la préparation des sessions de la commission et de la conférence ;
 - la coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - la valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le chargé de production. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le chargé de production décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires communes instituées à l'article 2 du présent arrêté.
 Les commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté sont installées à la date d'expiration du mandat des représentants des grades des commissions administratives paritaires nationales visées par les arrêtés du 16 janvier 1995 précités, soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, à compter du 1er juin 2004.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R. 2 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz est modifié comme suit :
 A l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'habilitation d'experts vaut décision de rejet. »
 A l'article 9, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux appareils à pression vaut décision de rejet. »
 A l'article 11, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation aux prescriptions du décret vaut décision de rejet. »
Validation des bulletins du lundi 24 au mardi 25 novembre 2003 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 25, le mercredi 26 et le jeudi 27 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 27 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 25 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 27 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le calcul est effectué par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 novembre 2003, l'arrêté du 21 août 2003 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Arbelet (Dominique), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de conseillère commerciale à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, chargée de la 4e sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 novembre 2001. »
La commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé est composée comme suit :
 Un président ;
 Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 Un représentant de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Douze membres, experts professionnels.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
Validation des bulletins du mercredi 26 au samedi 29 novembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 29 et le dimanche 30 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 29 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 29 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure est modifié comme suit :
 A l'article 9, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type vaut décision de rejet. »
 A l'article 12, après le second alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise en service vaut décision de rejet. »
 A l'article 36, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet. »
 A l'article 37, après le second alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. »
Le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible est modifié comme suit :
 A l'article 7 bis, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz vaut décision de rejet. »
 A l'article 15 bis, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de deux ans par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation de stockage mentionnée à l'article 8 vaut décision de rejet. »
 A l'article 18, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renouvellement d'exploitation d'un stockage vaut décision de rejet. »
 A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation de stockage vaut décision de rejet. »
 A l'article 20, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renonciation à une autorisation de stockage vaut décision de rejet. »
 A l'article 21 quinquies, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande d'autorisation de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés du gaz et de l'environnement au terme d'une période de plus de quinze mois vaut décision de rejet. »
 A l'article 25, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet. »
 A l'article 29, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de mise en exploitation normale du réservoir vaut décision de rejet. »
 A l'article 35, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande de dérogation mentionnée aux articles 30 et 31 du présent décret, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la santé au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,70 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée pour une durée de un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 2 avril 2003 par lesquelles M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2003, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
 M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003 pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd, est prorogée pour une durée de un an.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Match TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Match TV est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
 Match TV est un programme de divertissement et d'information s'intéressant tout particulièrement à la vie des personnalités.
 La présente convention se substituera à la convention conclue le 24 septembre 2001, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Match TV, au capital social de 48 000 EUR, immatriculée le 17 juillet 2001 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438 604 738. Son siège social est situé au 28, rue François-Ier, 75008 Paris.
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Perritaz (Alain), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Perritaz (Alain), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service des statuts, de la prévision et du recrutement à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Valentin (Anne-Marie), épouse Lefebvre, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
 Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
Sont abrogés :
 1. L'arrêté du 30 août 2001 fixant le montant des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires ;
 2. L'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes vétérinaires ;
 3. L'arrêté de 10 octobre 2002 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur autres que vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2003, Mme Mylène Bernabeu est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Guillou, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, la mutation des concessions de mines de houille de Bertholène, Gages, La Planque-et-Laissac, Puech-la-Bastide, Sansac et Trébosc-et-Galtiès, situées sur partie du territoire du département de l'Aveyron, est autorisée au profit de la société Aardvark TFC Limited et de la Société des ressources minières du Massif central, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévue aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé, est la suivante :
 Le chef de la mission et les chargés de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement d'attaque et traitement d'entretien de la rétinite à cytomégalovirus (CMV) chez les patients atteints de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA).
La sous-direction des investissements routiers est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'investissement, tant sur le plan technique que financier, concernant l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou ayant vocation à l'être. Elle contribue à la définition des volets routiers des contrats de plan, met en place les crédits correspondants et assure leur suivi.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, M. Franck Zientara, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2003.
Les actions agroenvironnementales retenues dans les contrats types doivent figurer dans la synthèse régionale agroenvironnementale annexée au plan de développement rural national. Les aides attribuées en contrepartie du respect des engagements souscrits au titre des actions agroenvironnementales sont versées selon les modalités suivantes :
 1. Les aides attribuées au titre de l'article 22 du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f) sont versées annuellement. Leur montant est arrêté pour chaque action, en respectant le plafond figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale. Ce montant est fondé sur le niveau de référence correspondant aux bonnes pratiques agricoles habituelles dans la zone où les actions ou bien leurs combinaisons s'appliquent.
 Plusieurs actions agroenvironnementales peuvent être cumulées à condition que les engagements soient complémentaires et compatibles et que le montant global des aides versées rapporté à la surface engagée de l'exploitation ne dépasse pas les seuils fixés au point 2 de l'article 24 du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f).
 Le niveau du soutien des actions cumulées tient compte également des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
 2. Le montant des aides versées au titre des actions de conversion à l'agriculture biologique (mesure f) est fixé de manière dégressive. Les modalités de dégressivité sont fondées sur des tranches établies selon le montant de l'aide avec une pondération positive en fonction du niveau d'emploi.
 Le montant total de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique résulte de l'addition des produits calculés pour chaque tranche. Pour le décompte des unités de travail humain (UTH), sont pris en compte :
 - les non-salariés et dirigeants affiliés à la MSA ainsi que les non-salariés agricoles rattachés au régime des non-salariés non agricoles au 1er janvier de l'année de la demande ainsi que ceux dont l'affiliation prend effet entre le 2 janvier et la date du dépôt de la demande ;
 - les salariés (y compris les salariés de groupements d'employeurs) présents sur l'exploitation au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande, au prorata de leur durée de travail durant cette période. Pour les exploitations créées depuis moins de douze mois, le décompte est effectué sur la base de leur durée de travail extrapolée à douze mois.
 3. Une aide relative à la planification environnementale peut être attribuée au titre de l'article 22 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f), en complément d'une aide relevant de ce même article. L'aide versée ne peut excéder 15,24 EUR par hectare et par an, sur une durée de cinq ans. Elle est plafonnée par exploitation à 1 524 EUR, pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation au titre de l'année 2004 est fixé à 12.
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, Mme Raymonde Haghebaert, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines, en remplacement de Mlle Viviane Calveyrac, à compter du 1er décembre 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 2 b à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe III au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la sortie échelonnée des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », détenus en stocks au 31 juillet 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Christian Merle, médecin-inspecteur en chef de santé publique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Isabelle Persec, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connnaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Bernard Depret, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
Représentant des organisations syndicales
de salariés de la filière
 M. Valade (Bruno).
Représentant des consommateurs
 M. Bompard (André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Gilles Clavel, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en disponibilité depuis le 1er octobre 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Yves Charbit, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain à compter du 6 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, M. Jean-Baptiste, Henri Viallon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agricole de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être consultées auprès du  ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Un concours est organisé par l'administration des Monnaies et médailles pour le recrutement d'un graveur sur métaux (femme ou homme).
I. - Conditions d'admission à concourir
 Le concours est ouvert :
 Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
 Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et remplissant les conditions suivantes :
 a) Soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
 b) Soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
 La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue ci-dessus est reculée ;
 - pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
 - pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, du temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
 - dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
 En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable :
 - aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;
 - aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
 - aux sportifs de haut niveau.
 Enfin, la condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
II. - Date limite de dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
III. - Date des épreuves écrites
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 octobre 2003.
IV. - Nombre de postes
 Un poste est à pourvoir et localisé à Pessac (Gironde).
V. - Organisation du concours
et programme des épreuves
 Un arrêté du 10 mars 2003, publié au Journal officiel du 18 mars 2003, fixe la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours.
VI. - Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements et demandes de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles, direction des ressources humaines, 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (tél. : 01-40-46-55-66).
Les emplois de secrétaires administratifs inclus dans les contingents mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, parmi les membres du corps des adjoints administratifs de l'office justifiant de 10 ans de services effectifs depuis la titularisation dans leur corps et âgés de plus de 40 ans au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste ;
 2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs de l'office qui justifient de 6 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps à la date de la clôture des inscriptions à l'examen ;
 3° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne organisé dans les conditions prévues aux articles 5 et 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ouvert aux seuls agents de l'office.
 Les emplois offerts au titre de l'une des voies de recrutement du présent article demeurés vacants peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.