P R O T O C O L E D' A C C O R D
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
PRÉAMBULE
 Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommées « les parties » ou séparément « la partie »),
 Se fondant sur des consultations et des réunions bilatérales entre les Ministres des Transports des deux pays ;
 Désirant renforcer et approfondir les relations amicales qui existent entre la République française (ci-après dénommée « la France ») et la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommée « l'Afrique du Sud ») ;
 Convaincus de l'intérêt de créer un cadre dont l'objectif est d'encourager des contacts réguliers entre les administrations et les entreprises françaises et sud-africaines ;
 Conscients des défis et des opportunités économiques importants qui découlent d'une façon directe et indirecte des relations entre les deux pays, dans le contexte plus large du Plan pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'Accord de coopération Commerciale et de Développement (TDCA) entre l'Union Européenne (EU) et la République d'Afrique du Sud (RSA), et tenant compte du nouvel ordre mondial émergeant ;
 Décidés à trouver de nouvelles approches et stratégies pour consolider, étendre et approfondir les domaines de développement économique, de coopération commerciale et industrielle entre la France et l'Afrique du Sud, en mettant l'accent sur l'émancipation économique et sur la base d'une vraie relation de partenariat et de souveraineté nationale ;
 Poursuivant l'objectif de favoriser et de développer des relations industrielles et économiques entre les entreprises des deux pays dans le domaine du transport et des infrastructures de transport ;
 Désirant encourager les investissements, les coopérations industrielles et commerciales entre la France et l'Afrique du Sud sur des bases équitables, promouvoir la coopération institutionnelle dans cette optique, et définir les tâches spécifiques à mettre en place ainsi que les termes d'une telle coopération ;
 CONVIENNENT de ce qui suit :
Article 1er
Autorités compétentes
 Les autorités compétentes responsables pour la mise en œuvre de ce protocole d'accord sont :
 a) Pour la France, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
 b) Pour l'Afrique du Sud, le ministère des Transports (Department of Transport).
Article 2
Nature de la coopération
 1. Les deux parties acceptent de coopérer dans le domaine du transport sur une base d'égalité, de réciprocité, d'intérêts mutuels, de complémentarité, avec comme objectif le développement durable et en prenant en compte les actions de coopération déjà entamées par les deux états.
 2. Les autorités compétentes collaboreront avec des établissements publics et privés appropriés en France et en Afrique du Sud pour le développement de projets dans des domaines tels que la politique générale, les cadres législatifs et réglementaires, la mise en place, l'entretien et le financement des infrastructures de transport.
 3. Le champ de la coopération entre les autorités compétentes inclura l'identification et la mobilisation des organismes et des investisseurs compétents en France et en Afrique du Sud, qui sont dotés des capacités financières et techniques appropriées.
Article 3
Secteurs et thèmes de coopération
 1. Les parties, toujours soucieuses que ces efforts s'inscrivent dans un cadre de développement durable, acceptent de développer des actions de coopération sur les plans institutionnel, économique et technique, axées sur les secteurs et les thèmes suivants :
 2. Secteurs :
 a) Aviation civile ;
 b) Transport maritime ;
 c) Infrastructures terrestres ;
 d) Sécurité routière et ferroviaire ;
 e) Services de transport.
 3. Thèmes :
 a) Cadre administratif institutionnel et réglementaire ;
 b) Développement des compétences techniques ;
 c) Organisation de divers moyens de transport et intermodalité ;
 d) Organisation des parties prenantes du secteur des transports ;
 e) Sûreté et Sécurité des différents moyens de transport ;
 f) Procédures de financement, de gestion et d'entretien des infrastructures de transport.
Article 4
Comité de coordination bilatérale
 1. Afin de faciliter et de suivre la mise en œuvre de ce Protocole d'accord, les parties établiront un Comité de Coordination bilatéral présidé par des ministres ou des hauts fonctionnaires.
 2. Le Comité de Coordination bilatérale se réunira une fois par an, ou aussi souvent que nécessaire, en alternance en France et en Afrique du Sud.
 3. Le Comité de Coordination bilatérale, dans le cadre du programme pour la période 2008-2010, examinera les points suivants :
 a) La prospective transport, en particulier par le développement des échanges entre les collaborateurs du rapport « Démarche prospective transports 2050 » (France) et ceux du « Plan directeur transports 2005-2050 » (Afrique du Sud) ;
 b) La sûreté et sécurité des transports terrestres ;
 c) Les transports urbains ;
 d) Les routes à péage ;
 e) Les partenariats public/privé ;
 f) La gestion de la sécurité routière ;
 g) La formation des ingénieurs, techniciens, conducteurs d'engins et autres ouvriers qualifiés du secteur des bâtiments et des travaux publics ;
 h) La gestion et l'équipement des aéroports ;
 i) La formation des pilotes pour les compagnies aériennes et la formation des ingénieurs et des techniciens dans l'aviation civile.
 4. Pour assurer le suivi de ce protocole, les deux parties acceptent également de nommer chacune un coordonnateur responsable de la rédaction d'un rapport annuel. Elles conviennent d'évaluer la mise en œuvre de ce Protocole d'accord annuellement.
Article 5
Dispositions générales
 1. Ce protocole d'accord fournit une base élargie pour une coopération entre les parties, qui est destinée à stimuler l'intérêt du secteur privé et l'implication des deux pays.
 2. Les parties pourront négocier et conclure des accords détaillés sur les processus opérationnels avant la mise en œuvre des projets identifiés.
 3. Ce protocole n'implique cependant pas que les investisseurs sud-africains et/ou français auront un droit exclusif sur les projets identifiés.
Article 6
Modification
 Le Protocole d'Accord peut être amendé ou modifié par consentement mutuel des parties, par échange de lettres communiquées par voie diplomatique.
Article 7
Financement de la coopération
 1. Les parties acceptent de dresser leurs programmes de coopération en tenant compte des ressources humaines et financières requises pour les exécuter.
 2. Les parties, pour l'appui de projets identifiés et mis en œuvre dans le contexte de leur coopération, peuvent rechercher et mobiliser des financements d'organisations régionales ou multilatérales.
Article 8
Confidentialité
 Les parties conviennent que l'information échangée et les techniques développées dans le cadre de ce Protocole seront confidentielles et ne seront pas divulguées à un tiers sans l'accord explicite de l'autre partie.
Article 9
Entrée en vigueur, résiliation et durée du Protocole
 1. Ce protocole entrera en vigueur à la date de signature par les deux parties.
 2. Il restera en vigueur pendant une période de deux (2) ans et peut être prolongé par reconduction tacite à la date anniversaire, pour une nouvelle période de deux ans, à moins d'avoir été dénoncé par l'une des parties comme indiqué ci-dessous.
 3. Afin d'actualiser leur coopération bilatérale, les Parties conviennent que, quoi qu'il en soit, la validité du présent Protocole prendra fin au sixième anniversaire de sa signature, à moins d'avoir été dénoncé auparavant par l'une des parties comme indiqué ci-dessous.
 4. Le présent Protocole peut être dénoncé à titre discrétionnaire par l'une ou l'autre Partie, par lettre communiquée à l'autre Partie par voie diplomatique. Le cas échéant, le présent protocole ne fera plus effet dès la réception de la lettre de résiliation à l'Ambassade.
 EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé et scellé le présent Accord en deux originaux, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
 Fait au Cap, le 28 février 2008.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Marie Bockel
Secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie
Pour le Gouvernement
de la République
d'Afrique du Sud :
Jeffrey Thamsanqa Radebe
Ministre des transports