Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 4 de l'article 36, le mot : « Contrôle » est remplacé par les mots : « Prend en compte » ; 
2° L'article 41 est ainsi modifié : 
a) Au 1, après les mots : « de produits liés à la défense et », sont insérés les mots : « de matériels spatiaux, » ; 
b) Après le 5, est inséré un 5-1 ainsi rédigé : 
« 5-1. Examine la recevabilité des demandes de licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ; » ; 
c) Les dispositions du 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 6. Participe à la procédure de délivrance des licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ; » ; 
d) Après le 6, sont insérés un 6-1 et un 6-2 ainsi rédigés : 
« 6-1. Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et en informe l'administration chargée des douanes. 
6-2. Enregistre les déclarations d'intention d'utilisation de licences générales d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. » ; 
e) Au 7, les mots : « les licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et d'exportation hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que » sont supprimés ; 
f) Au 8, après les mots : « de produits liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ; 
g) Au 9-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : 
« A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par le service central de la modernisation et de la qualité. » ; 
h) Après le 11, est inséré un 11-1 ainsi rédigé : 
« 11-1. Examine les dispositions liées à la maîtrise de l'information lors des transferts ou exportations de technologies ; » ; 
3° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend : 
1. Le bureau des licences. 
2. Le bureau de l'analyse technique. 
3. Le bureau du contrôle a posteriori sur pièces. 
4. Le bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle. 
5. Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place. »
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « autorité », est inséré le mot : « directe » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé ; 
3° Après le 2 de l'article 44-2, est inséré un 2-1 ainsi rédigé : 
« 2-1. Assure le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux dans son format propre aux exportations de défense ; » ; 
4° A l'article 53, il est ajouté un 9 ainsi rédigé : 
« 9. Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. »
L'article D. 3346-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente et un » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant » ; 
3° Au 7°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « huit ».
L'établissement définit une procédure de validation des compétences et des connaissances acquises dans un autre cadre, applicable lors de l'entrée en formation des étudiants. Cette procédure peut donner lieu à la délivrance de crédits, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, par le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, et à la réduction en conséquence de la durée de la formation.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier d'artiste de cirque, défini par les référentiels figurant en annexe I au présent arrêté. Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
 Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
 Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
Le président du jury arrête et transmet au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) la liste des admis et la liste complémentaire classées par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les entretiens.
 Le ministre de la défense, conformément aux décisions du jury, arrête la liste des candidats admis et de ceux inscrits sur la liste complémentaire ; l'arrêté correspondant est publié au Bulletin officiel des armées.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
 Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
 Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience. La direction générale de la création artistique publie annuellement, pour l'information des candidats, la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
 Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
 L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
 Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Le jury, nommé par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
 ― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
 ― un ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
 ― un psychologue du service de santé des armées.
 En cas d'absence d'un membre, après le début des épreuves, il ne peut plus être remplacé et le jury termine son travail incomplet.
 Les membres du jury ont voix délibérative.
 Un représentant de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs peut participer au jury avec voix consultative.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
 ― un enseignant intervenant dans le cursus d'études conduisant à la délivrance du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque ;
 ― un employeur d'artiste de cirque ;
 ― un artiste interprète dans le domaine des arts du cirque.
 Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque.
Les candidats à la formation initiale doivent remplir un dossier comprenant :
 a) Un curriculum vitae et une lettre de motivation complétée de tout support permettant d'apprécier les compétences et connaissances du candidat ;
 b) Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique physique intensive ;
 c) Une attestation de pratiques dans le domaine des arts du cirque ou, le cas échéant, dans les domaines gymniques, acrobatiques, chorégraphiques, d'une durée d'au moins deux années comportant un volume horaire annuel de formation d'au moins cinq cents heures ;
 d) Une attestation du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
 Une commission, dont la composition est fixée par le règlement des études de l'établissement, examine, à la demande du directeur de l'établissement, la recevabilité des dossiers de candidature, notamment ceux des candidats ne remplissant pas les conditions définies aux points c et d.
 Le directeur, sur proposition de la commission, établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut être délivré, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de cirque défini par les référentiels figurant en annexe.
 La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années pouvant être justifiées par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée.
L'évaluation des étudiants conduisant à la délivrance du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est assurée collégialement par les enseignants concernés, sous la forme d'un contrôle continu. Des représentants du milieu professionnel, désignés par le directeur de l'établissement habilité, peuvent être invités à participer à l'évaluation de mises en situations pratiques que sont les présentations publiques des travaux d'étudiants.
 L'évaluation de chaque étudiant, d'une fréquence au moins semestrielle, vise à apprécier son investissement personnel et l'acquisition des contenus des enseignements et des aptitudes qu'ils requièrent aux différents stades de sa progression.
 Une synthèse écrite de chaque évaluation est réalisée par le directeur de l'établissement. Ce document est transmis à l'étudiant.
 Les unités d'enseignement concernant l'interprétation donnent également lieu à une évaluation terminale en fin de cursus. L'évaluation terminale valide les connaissances et compétences définies au 1B du référentiel de certification.
 Les modalités du contrôle continu ainsi que les modalités et la nature des épreuves terminales sont fixées par l'établissement et sont inscrites dans son règlement des études.
Lors de son inscription au concours d'entrée, les établissements doivent remettre à chaque candidat le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation du jury du concours d'entrée.
 Chaque candidat déclaré non admis peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.
La formation comporte au moins une période de stage en milieu professionnel et des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement.
 L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages en milieu professionnel sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur précisant les conditions d'accueil de l'étudiant dans l'organisme d'accueil, la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées à l'étudiant ainsi que les modalités d'évaluation s'y rattachant. Durant les stages en milieu professionnel, les étudiants restent sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Le jury chargé de proposer la liste des candidats admis à entrer en formation est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant. Outre son président, il comprend au minimum :
 ― le directeur des études ou un enseignant de l'établissement habilité, représentant de l'équipe pédagogique ;
 ― un artiste de cirque en activité ;
 ― une personnalité du monde artistique.
 Ces deux derniers membres sont des personnalités extérieures à l'établissement.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement. Ces unités concernent les domaines suivants : l'interprétation, les apprentissages techniques et artistiques, les connaissances corporelles, la culture du domaine des arts du cirque, la culture générale ainsi que la préparation au métier d'artiste de cirque. Les domaines de l'interprétation, des apprentissages techniques et artistiques ainsi que les questions liées à la santé et à la sécurité doivent avoir une place prépondérante en termes de volume horaire dans le parcours de formation.
Pour le domaine de formation concernant l'interprétation, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans l'activité des arts du cirque et plus généralement dans le champ des arts.
 Pour les autres domaines de formation, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification ou d'une reconnaissance pour l'enseignement qu'ils dispensent.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II au présent arrêté.
 A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants.
 Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3 du présent décret.
 Dans le tableau de l'article 2, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
 Ce tableau contient les informations suivantes :
 ― première colonne : le nom de l'île ;
 ― deuxième colonne : le nom du point ;
 ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
 ― quatrième colonne : la latitude Sud ;
 ― cinquième colonne : la longitude Ouest ;
 ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Wallis (« Uvea ») sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Wallis
WA01
Est de la passe Honikulu
13° 23' 33'' S
176° 12' 59'' W
Loxodromie
Wallis
WA02
Ouest de la passe Honikulu
13° 23' 25'' S
176° 13' 18'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA03
Sud de la passe Avatolu
13° 18' 38'' S
176° 16' 36'' W
Loxodromie
Wallis
WA04
Nord de la passe Avatolu
13° 18' 32'' S
176° 16' 33'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA05
Sud de la passe Fugauvea
13° 15' 19'' S
176° 15' 36'' W
Loxodromie
Wallis
WA06
Nord de la passe Fugauvea
13° 15' 08'' S
176° 15' 31'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA07
Sud de la passe Fatumanini
13° 13' 53'' S
176° 15' 07'' W
Loxodromie
Wallis
WA08
Nord de la passe Fatumanini
13° 13' 37'' S
176° 15' 01'' W
Laisse de basse mer
Wallis
WA01
Est de la passe Honikulu
13° 23' 33'' S
176° 12' 59'' W
―
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
3 110 298
3 110 298
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 105 741
1 105 741
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 550 544
1 550 544
Enseignement privé du premier et du second degré
139
454 013
454 013
   Totaux 
3 110 298
3 110 298
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
2 247 495
2 247 495
Patrimoines
175
2 247 495
2 247 495
Défense
125 946
125 946
Soutien de la politique de la défense 
212
125 946
125 946
Recherche et enseignement supérieur
736 857
736 857
Formations supérieures et recherche universitaire
150
736 857
736 857
   Totaux 
3 110 298
3 110 298
    Dont titre 2.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus aux articles 2 et 3.
 Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
 Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
 ― première colonne : le nom de l'île ;
 ― deuxième colonne : le nom du point ;
 ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
 ― quatrième colonne : la latitude Sud ;
 ― cinquième colonne : la longitude Ouest ;
 ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Côme-Chereau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration, et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la onzième ligne, les mots : « chef technicien » sont remplacés par les mots : « chef technicien forestier » ; 
2° A la douzième ligne, les mots : « technicien principal » sont remplacés par les mots : « technicien forestier principal » ; 
3° A la treizième ligne, le mot : « technicien » est remplacé par les mots : « technicien forestier » ; 
4° La quinzième ligne relative aux techniciens opérationnels forestiers (tous grades) est supprimée.
L'article 2 du même arrêtéest modifié comme suit : 
1° Dans le tableau, les mots : « Technicien opérationnel forestier (tous grades) » sont remplacés par les mots : « B 2 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou A1 » sont remplacés par les mots : « ou supérieurs ».
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Futuna et Alofi (« Archipel des îles Horn ou Hoorn ») sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Futuna
FA01
Pointe Vele
14° 18' 23'' S
178° 03' 13'' W
Loxodromie
Alofi
FA02
Pointe Matalesina
14° 19' 23'' S
178° 01' 45'' W
Laisse de basse mer
Alofi
FA03
Pointe Mafa'a
14° 20' 52'' S
178° 04' 22'' W
Loxodromie
Futuna
FA04
Pointe Matapu
14° 18' 45'' S
178° 07' 51'' W
Laisse de basse mer
Futuna
FA01
Pointe Vele
14° 18' 23'' S
178° 03' 13'' W
―
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E
Loxodromie
Mayotte
MA02
Sud de la passe Mtsamboro
12° 36' 43'' S
45° 08' 02'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA03
Nord de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 15'' S
45° 17' 14'' E
Loxodromie
Mayotte
MA04
Sud de la passe Longogori ou passe en S
12° 52' 41'' S
45° 16' 43'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA05
Nord de la passe de Bandrélé
12° 53' 24'' S
45° 15' 46'' E
Loxodromie
Mayotte
MA06
Sud de la passe de Bandrélé
12° 53' 55'' S
45° 15' 23'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA07
Sud du récif Bandrélé
12° 54' 58'' S
45° 14' 30'' E
Loxodromie
Mayotte
MA08
Récif Bambo
12° 56' 38'' S
45° 13' 42'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA09
Nord de la passe Saziley du Nord
12° 57' 02'' S
45° 13' 36'' E
Loxodromie
Mayotte
MA10
Sud de la passe Saziley du Milieu
12° 58' 30'' S
45° 13' 34'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA11
Nord de la passe Saziley du Sud
12° 59' 29'' S
45° 13' 54'' E
Loxodromie
Mayotte
MA12
Sud de la passe Saziley du Sud
13° 00' 21'' S
45° 14' 40'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA13
Sud de la passe aux Bateaux
12° 58' 51'' S
44° 58' 55'' E
Loxodromie
Mayotte
MA14
Nord de la passe aux Bateaux
12° 58' 23'' S
44° 58' 45'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA15
Sud de la passe Bouéni
12° 55' 40'' S
44° 57' 57'' E
Loxodromie
Mayotte
MA16
Nord de la passe Bouéni
12° 55' 04'' S
44° 57' 51'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA17
Sud de la passe Sada
12° 54' 16'' S
44° 57' 39'' E
Loxodromie
Mayotte
MA18
Nord de la passe Sada
12° 53' 51'' S
44° 57' 24'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA19
Sud de la passe du Morne Rouge
12° 52' 53'' S
44° 57' 09'' E
Loxodromie
Mayotte
MA20
Nord de la grande passe de l'Ouest
12° 45' 02'' S
44° 59' 15'' E
Loxodromie
Mayotte
MA21
―
12° 44' 27'' S
44° 59' 10'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA22
―
12° 43' 10'' S
44° 59' 08'' E
Loxodromie
Mayotte
MA23
―
12° 42' 07'' S
44° 58' 33'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA24
Sud de la passe des îles Choazil
12° 41' 32'' S
44° 58' 07'' E
Loxodromie
Mayotte
MA25
Nord de la passe des îles Choazil
12° 40' 34'' S
44° 57' 29'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA26
―
12° 39' 32'' S
44° 57' 00'' E
Loxodromie
Mayotte
MA27
Nord de Chissioua Mtsamboro
12° 37' 51'' S
45° 01' 33'' E
Loxodromie
Mayotte
MA28
Ouest du récif du Nord
12° 35' 12'' S
45° 04' 06'' E
Laisse de basse mer
Mayotte
MA01
Nord de la passe Mtsamboro
12° 35' 48'' S
45° 06' 43'' E
―
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 Ce transfert de crédits a pour objet de compenser la perte de recettes des opérateurs concernés par la mesure accordant aux enseignants la gratuité d'accès dans les musées et monuments nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la défense et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Laonnois, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros
Terrain
Construction
Total
Quartier Mangin ― 1re fraction ― Communes de Crépy et Vivaise
Commune de Crépy :
B n°s 1031, 1155, 1156, 1157 et 1158 ;
D n°s 2, 15, 175, 754, 755, 756, 757, 758 et 759 ;
ZA n°s 35 et 36.
2 082 590 m²
3 248 m²
527 000
154 000
681 000
Commune de Vivaise :
A n°s 22, 23, 24, 546, 547, 548, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 561, 562, 565, 567, 570, 571, 573, 575, 580, 581, 583, 586, 587, 724 ; 725, 726, 727 et 728 ;
ZH n°s 62, 63 et 64.
 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de la Serre, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros
Terrain
Construction
Total
Quartier Mangin ― 2e fraction ― Communes de Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt
Commune de Chéry-lès-Pouilly :
C n°s 1, 2, 3 et 516 ;
YK n°s 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ;
ZI n° 43 ;
ZX n°s 11 et 15.
3 029 270 m²
27 164 m²
826 000
1 408 000
2 234 000
Commune de Couvron-et-Aumencourt :
AK n°s 4 et 5 ;
ZA n°s 4 et 8 ;
ZC n°s 7 et 12 ;
ZH 18.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
 Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
 Ce tableau contient les informations suivantes :
 ― première colonne : le nom de l'île ;
 ― deuxième colonne : le nom du point ;
 ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
 ― quatrième colonne : la latitude Sud ;
 ― cinquième colonne : la longitude Est ;
 ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Paul sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Paul
SP01
Pointe Schmith
38° 42' 05'' S
77° 30' 35'' E
Loxodromie
Saint-Paul
SP02
Ilot Nord
38° 42' 08'' S
77° 31' 12'' E
Loxodromie
Saint-Paul
SP03
Rocher du Milieu
38° 42' 28'' S
77° 31' 49'' E
Loxodromie
Saint-Paul
SP04
La Quille
38° 42' 40'' S
77° 32' 09'' E
Loxodromie
Saint-Paul
SP05
―
38° 43' 37'' S
77° 32' 49'' E
Laisse de basse mer
Saint-Paul
SP01
Pointe Schmith
38° 42' 05'' S
77° 30' 35'' E
―
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, M. Benoît VIDON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
Au titre du collège des bénéficiaires de chèques-vacances
 M. Jean-Claude TUFFERI (Confédération générale du travail). 
 M. Jean-Pierre COSTES (Confédération française démocratique du travail).
 Mme Martine DEROBERT-MASURE (Confédération générale du travail-Force ouvrière).
 M. Jean-Marie DAME (Confédération française des travailleurs chrétiens).
 M. Fabrice COQUELIN (Union nationale des syndicats autonomes UNSA Education).
 M. Bernard VINCENT (Confédération française de l'encadrement).
 M. Jean-Jacques MORNETTAS (Fédération syndicale unitaire).
Au titre du collège des représentants des employeurs
 M. Laurent DELMAS (Mouvement des entreprises de France) 
 M. Jean-Marie ATTARD (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).
 M. Jean-Pierre CHEDAL (Union professionnelle artisanale).
Au titre du collège des personnalités qualifiées
 Mme Muriel ANTONIOTTI.
 Mme Christine BATTEUX.
 Mme Claudie BUISSON.
 M. Guylhem FERAUD.
 M. Yann LASNIER.
 M. Bernard NOULIN.
Au titre du collège des représentants de l'Etat
 Mme Isabelle RICHARD, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
 Mme Françoise DUFRESNOY, sur proposition du ministre chargé du budget.
 Mme Aurélia GIMENEZ, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
 M. Nicolas ESPINOSA, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Au titre du collège des collectivités territoriales
 Mme Geneviève LAURENT, sur proposition de l'Association des maires de France.
Au titre du collège des représentants
des personnels de l'agence
 M. Nicolas RANDY.
 M. Renaud STEENBRUGGE.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2013, les assistantes principales de service social dont les noms suivent sont nommées au choix et titularisées dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2013 à compter de leur date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social :
CLT
NOM ET PRÉNOM
SERVICE D'EMPLOI
SERVICE GESTIONNAIRE
1
Morée, Claudie
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité des Invalides
CMG de Saint-Germain-en-Laye
2
Hailnault, née Dorado, Jacqueline
Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Pyrénées-Atlantiques 
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 6 décembre 2013, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retraits de dossier par voie postale ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 17 janvier 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 février 2014. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 21 janvier 2014, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2013 :
 M. DESBOEUFS (Bruno, Henri, Jean) et Mme DESBOEUFS (Sabelline, Marie, Hélène) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Les retraits de M. DESBOEUFS (Marc, Jean, Paul) et de M. DESBOEUFS (Paul, Georges, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno DESBOEUFS et Sabelline DESBOEUFS, notaires associés ».
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est accordé à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R. 131-3 du code du sport et qui est mentionnée ci-après :
 Fédération nautique de pêche sportive en apnée (12, rue de Cambrai, 75019 Paris).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2013 :
 Le retrait de M. RANDOUX (Dominique, Marcel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP D. RANDOUX et N. RANDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orchies (Nord), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP D. RANDOUX et N. RANDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Nicolas RANDOUX, notaire (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
 Mme MASSET (Anne-Sophie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Nicolas RANDOUX, notaire (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2013 :
 Le retrait de M. DELCOS (François, Xavier, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2013 :
 M. PUEL (Joseph, Michel, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche).
 Le retrait de M. PUEL (Dominique, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER, et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT 
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
UNSA Justice
(5 sièges)
M. Jean-François Forget
M. Philippe Gilabert
M. Laurent Hervé
Mme Marie-Félix Agnesa
 Mme Brigitte Bruneau-Berchère
M. David Besson
Mme Elisa Derid
M. Hervé Bonglet
M. Stéphane Barraut
M. Jean-Jacques Kuster
CGT
(4 sièges)
Mme Céline Verzeletti
Mme Martine Motard
M. Alain Dru
M. Samuel Aze
M. Michel Demoule
M. Philippe Chesneau
M. Alain Morange
M. David Torres
FO
(3 sièges)
M. Christophe Marques
 M. Yves Sauthieux
M. Jean-Christophe Dam
M. Paul Bono
M. René Sanchez
M. Bernard Levy
C.JUSTICE
(1 siège)
Mme Lydie Quirié
Mme Nicole Delaunay
Interco CFDT
(1 siège)
M. Michel Besseau
Mme Mireille-Aline Weber
FSU
(1 siège)
Mme Maria Ines
M. Sylvain Roussilloux
 L'arrêté du 7 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André) à la résidence de Varades (Loire-Atlantique).
 La démission de M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André), notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yannick THEBAULT et Jérôme ARRONDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), en remplacement de M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André).
 M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André) et M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, M. Jean-Paul Métois, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, M. Daniel, Jean-Marie KERMORGANT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 8 mai 2009 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
 Mme Thérèse TAVERNE-CAMPAGNE et M. Jacques PASTORELLO, administrateurs titulaires, et M. Loïc BOURGEON et M. Gilbert BLANC, administrateurs suppléants, représentant les retraités affiliés ;
 M. Jean-Luc SAFFROY, administrateur suppléant, en remplacement de M. Patrice PRETEUX, sur proposition de la fédération UNSA des cheminots.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin : le cabinet Ekylis, représenté par M. Pierre-Henri PACAUD, et le cabinet KPMG SA, représenté par M. Benoit LEBRUN.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin : M. Jean-Brice JOLY et M. Jacky LINTIGNAT.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 28 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. Yves LABROUSSE, vice-président du comité régional olympique et sportif, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude HEBRAS, et M. Patrick MORA, membre du comité directeur du comité régional olympique et sportif, suppléant, en remplacement de Mme Marie-Christine BIOJOUT.
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Daniel BONITHON, président de la Fédération française de roller sports, titulaire, en remplacement de M. Nicolas BELLOIR.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire, en remplacement de Mme Jocelyne TRIADOU, et M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant, en remplacement de M. Dominique CHARRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, Mme Simone, Marcelle Jaeck, épouse Gry, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, M. Philippe, Charles, André Hillairet, attaché d'administration, affecté à l'Agence de services et de paiement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2013.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 3 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
   En tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Agnoux (Nicolas), en remplacement de Mme Bousquet (Carole).
   En tant que représentant du ministre chargé du budget :
 M. Bailly (Gautier), en remplacement de M. Colliat (Sébastien).
Le tableau ci-dessous comporte la liste des organismes habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article R. 322-35 du code du sport et les types d'équipements de protection individuelle pour lesquels ils bénéficient de cette habilitation, selon la nomenclature définie à l'annexe III-3 de l'article R. 322-27 du code du sport et à l'annexe III-26 (partie Arrêtés) du même code.
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2010.
NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME
TYPES D'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONCERNÉS
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Site de Fontaine : 17, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine
Articles de protection de la tête
Articles de protection contre les glissades
CRITT Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault
Articles de protection de la tête
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection de l'œil
Articles de protection de l'oreille
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Centre technique du cuir (CTC), 4, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon
Articles de protection du tronc :
― vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
― équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de protection contre les glissades
Institut français textile habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Accessoires de signalisation visuelle
Institut national de plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, BP 157, 13267 Marseille Cedex 08
Articles de protection de l'œil
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91310 Montlhéry
Articles de protection de la tête
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) en vue de leur inscription sous description générique au sous-paragraphe 1, paragraphe 2, sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
HT
TARIF
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
1171710
Nut orale, adulte, mél polyhyperprotidique hyperénergétique, concentré, 200 ml, B/1
2,54
3,21
3,21
1139349
Nut orale, adulte, mél polyhyperprotidique hyperénergétique, concentré, 200 ml, B/3
7,61
9,63
9,63
1141330
Nut orale, adulte, mél polyhyperprotidique hyperénergétique, concentré, 200 ml, B/4
10,14
12,84
12,84
1171465
Nut orale, adulte, mél polyhyperprotidique hyperénergétique, concentré, 200 ml, B/6
15,21
19,26
19,26
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la publication du présent avis.
Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à Mmes Anne Séguy et Christine Nairaud et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.