Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 
MATMUT Assurances, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville : 
1 Accidents ; 
3 Corps de véhicules terrestres ; 
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
7 Marchandises transportées ; 
8 Incendie et éléments naturels ; 
9 Autres dommages aux biens ; 
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ; 
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
13 Responsabilité civile générale ; 
16 Pertes pécuniaires diverses ; 
18 Assistance. 
MATMUT Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville : 
1 Accidents ; 
4 Corps de véhicules ferroviaires ; 
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
7 Marchandises transportées ; 
8 Incendie et éléments naturels ; 
9 Autres dommages aux biens ; 
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ; 
13 Responsabilité civile générale ; 
16 Pertes pécuniaires diverses ; 
18 Assistance.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (13e), 88, avenue de France. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Union européenne d'assurance par la société Ecureuil assurances IARD.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité : 
20 Vie-décès ; 
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ; 
24 Capitalisation.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société nationale suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la Société nationale suisse Assurances par la société AXA France IARD.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité : 
2 Maladie ; 
7 Marchandises transportées.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A 6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des services opérationnels.
 La sous-direction des services opérationnels définit, prépare et met en uvre les capacités d'intervention et de secours propres de protection civile du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle assure le maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs du groupement des moyens aériens, conformément à la réglementation aéronautique en vigueur, et assure les missions aériennes de service public confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile. Elle exécute les opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, conformément aux dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976. Elle prépare et met en uvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels et technologiques. Cette sous-direction contribue aux actions internationales de secours, notamment dans le cadre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.
 Dans le cadre de ses différentes missions, le sous-directeur des services opérationnels est responsable de la mise en uvre du groupement des moyens aériens, avec la base d'avions et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et du service du déminage. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile lui est rattaché.
 Ce poste nécessite une réelle connaissance du périmètre d'activités de la sécurité civile ainsi qu'une bonne aptitude à diriger, à gérer et à mettre en uvre des moyens opérationnels très spécialisés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés :
 ― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 ― les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration, secrétariat général, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
 ― une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
 ― un curriculum vitae (2 pages recto), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
 ― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 ― le cas échéant, les notations ou évaluations des trois dernières années.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles :
 ― de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;
 ― de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des « risques automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société AXA Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.
La commission se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
 La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
 En cas de partage égal des voix des membres siégeant avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Le directeur du service Archives nationales ou son représentant, président ;
 b) Le directeur adjoint des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le responsable du site du service Archives nationales concerné par le marché ou son représentant ;
 d) Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
 e) Le responsable budgétaire et comptable du service Archives nationales ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 b) Le contrôleur financier du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2007, il est créé aux Archives nationales d'outre-mer, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat.
 La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 Le directeur du service à compétence nationale Archives nationales d'outre-mer ou son représentant, président ;
 Le secrétaire général du service ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 Le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
 Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
 Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Midi-Méditerranée » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département du Gard à compter du 1er janvier 2008.
En cas de concours, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu à l'article 24 du code des marchés publics.
 Participent également avec voix délibérative :
 a) Les membres désignés par le président du jury en application du d du I de l'article 24 précité, dont le nombre ne pourra excéder cinq ;
 b) Le cas échéant, les membres désignés par le président en application du e du I de l'article 24 précité.
 En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24 précité.
Est approuvé l'avenant n° 26 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté et conclu le 20 novembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.
Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
Article unique
Application de la majoration forfaitaire transitoire
pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste
 A l'annexe 8.1.3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », aux lignes « Majoration (MPC) de la CS » et « Majoration (MPC) de la CNPSY », il est précisé que ces mesures sont applicables pour toute la durée de la convention nationale signée le 12 janvier 2005.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5, 
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ; 
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit : 
Article 1er 
Conformément à l'article 6 de l'avenant n° 23 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, les partenaires conventionnels déterminent, à l'annexe I du présent avenant, les tarifs de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique correspondant à une nouvelle phase d'accession aux tarifs cibles. 
Article 2 
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Techniques d'imagerie concernées » de l'annexe 2 « Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images » de l'avenant 24 est modifié comme suit : 
― après les mots : « échographie obstétricale à l'exception des échographies de suivi de grossesse », ajouter le texte suivant : «, échographie du sein, de la thyroïde, de l'appareil digestif, de l'appareil urinaire et génital à l'exception du petit bassin [pelvis] féminin, de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, de la peau et des tissus mous, » ; 
― remplacer les mots : « et imagerie en coupes (scanners et IRM) » par le texte suivant : « imagerie en coupes (scanners et IRM) et imagerie des actes d'artériographies coronaires et des actes de dilatation des vaisseaux coronaires ». 
Cette mesure ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. 
Article 3 
Le premier alinéa du paragraphe I « Conditions d'adhésion à l'option » de l'article 4 de l'avenant 24 est modifié comme suit : 
« L'option " archivage est proposée aux médecins conventionnés qui archivent les images de radiologie et exercent majoritairement en secteur libéral. » 
Article 4 
Les parties signataires modifient l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins libéraux publié au Journal officiel du 30 mars 2005 de la manière suivante : 
A l'annexe 2, au paragraphe « Tarifs des forfaits techniques » : 
― au deuxième alinéa, après les mots : « un forfait technique réduit s'applique. », ajouter la phrase suivante : « Le nombre d'examens correspond au nombre de forfaits techniques pris en charge. » ; 
― au quatrième alinéa, après les mots : « Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, », remplacer les mots : « pour chaque acte réalisé et présenté au remboursement : » par les mots : « pour chaque forfait technique pris en charge par l'assurance maladie : » et ajouter après les mots : « numéro d'ordre » la phrase suivante, entre parenthèses : « quand un acte autorise la facturation de deux forfaits techniques, deux numéros d'ordre consécutifs doivent être inscrits. » 
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Est approuvé l'avenant n° 25 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté et conclu le 15 novembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.
Est approuvé l'avenant n° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 19 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France, la Fédération des médecins de France et la Fédération française des médecins généralistes.
Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI.
 Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vaucluse » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2. Les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 et la loi du 7 mai 1946 susvisés. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP des Pyrénées » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2008.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé et de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 2 et 4 à 7 du présent arrêté.
Dans l'article 215-1.19 « Règles concernant les passagers de cabine, d'entrepont et de pont », le paragraphe 3 et les sous-paragraphes 3.1 à 3.5 existants sont remplacés par les paragraphes numérotés 3 à 9 ainsi libellés :
 « 3. A bord des navires effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, tout passager qui n'est pas logé dans une cabine répondant aux conditions des paragraphes 1 ou 2 doit disposer d'une surface de pont d'au moins 0,40 m² sur laquelle doit être prévu un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise (largeur entre accoudoirs).
 « 4. Toutefois, sur avis favorable de l'autorité compétente, en considération de la durée des traversées et des conditions de navigation, pour les navires de longueur supérieure à 20 m, navigant à moins de 5 milles de la limite des eaux abritées où se trouvent leurs ports de départ ou faisant de très courtes traversées à moins de 20 milles de la terre la plus proche, le nombre de sièges peut être inférieur au nombre de passagers.
 « 5. A bord des navires mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, lorsque des bancs sont installés, leur largeur totale doit permettre d'asseoir le nombre de passagers prévu par banc à raison d'au moins 0,50 m de largeur libre d'assise par passager. Le nombre de passagers autorisés par banc est inscrit sur ou à proximité des bancs.
 « 6. Dans les espaces ou volumes pris en considération pour le calcul du nombre maximal de passagers, les voies d'accès et d'évacuation éventuellement exigées en sus en application du paragraphe 8 ci-dessous ne doivent pas être prises en compte.
 « 7. Le nombre maximal de passagers doit être marqué de manière bien apparente près des accès de chaque local ou zone de pont ; le nombre maximal total de passagers admissibles à bord du navire doit être inscrit de même près des accès à bord et comporter, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones.
 « 8. Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une largeur plus importante, les voies d'évacuation et d'accès aux postes d'embarquement sur les engins de sauvetage doivent avoir une largeur d'au moins 0,75 m.
 « 9. Dans les zones du navire où les passagers sont transportés assis, le nombre de sièges disposés perpendiculairement à un couloir d'évacuation ne doit pas excéder quatre de chaque côté. Dans le cas où un couloir dessert un nombre moindre de sièges, sur avis favorable de l'autorité compétente, la largeur peut être réduite sans qu'en aucun cas elle soit inférieure à 0,50 m. »
I. ― Au paragraphe 2 de l'article 215-1.15 « Locaux sanitaires », avant le début existant commençant par : « Des lavabos et des baignoires ou des douches... », il est inséré le corps de phrase : « Sur les navires à passagers armés en 1re ou en 2e catégorie, ».
 II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 215-1.15 est supprimé.
 III. - A la suite du paragraphe 2 ainsi modifié, il est inséré un paragraphe 3 libellé ainsi qu'il suit :
 « 3. Water-closets.
 « 3.1. Le nombre des water-closets est calculé sur la base minimale d'un water-closet par 40 passagers ou fraction de 40 passagers, lorsque le navire effectue des traversées d'une durée supérieure à 1 h 30, et sur la base minimale d'un water-closet par 60 passagers ou fraction de 60 passagers pour les traversées de 15 minutes à 1 h 30.
 « Pour les navires armés en 2e catégorie mais effectuant des traversées d'une durée comprise entre 15 minutes et 1 h 30, le nombre de water-closets est calculé sur la base minimale d'un water-closet par 40 passagers ou fraction de 40 passagers.
 « Pour les navires effectuant des traversées inférieures à 15 minutes, des water-closets ne sont pas exigés.
 « Le nombre de water-closets exigible tient compte des water-closets accessibles aux personnes à mobilité réduite.
 « 3.2. Lorsque des cabines équipées de water-closets privatifs sont prévues, le nombre de water-closets dans les espaces publics est calculé sur la base d'au moins un water-closet par tranche ou fraction de tranche de 40 passagers ne disposant pas de cabines.
 « 3.3. Lorsque plusieurs water-closets sont installés, ils sont séparés entre hommes et femmes et repérés en conséquence.
 « 3.4. Dans les espaces réservés aux hommes, des urinoirs peuvent remplacer jusqu'à la moitié du nombre de water-closets requis.
 « 3.5. Les water-closets doivent posséder :
 « 1. Une ventilation par extraction réalisée de manière que l'air de ces locaux ne puisse pénétrer dans les locaux habités lorsque la ventilation est en service ;
 « 2. Une cuvette équipée d'une lunette et d'un abattant ;
 « 3. Un distributeur de papier hygiénique de grande capacité ;
 « 4. Une chasse d'eau constamment utilisable et contrôlable individuellement ;
 « 5. Des tuyaux de décharge largement dimensionnés et construits de manière à réduire au minimum les risques d'obstruction et à en faciliter le nettoyage ;
 « 6. Une surface au sol d'au moins 0,81 m² ;
 « 7. Un éclairage et un dalotage efficaces.
 « 3.6. Les water-closets sont maintenus en bon état de propreté.
 « 3.7. S'il y a plusieurs water-closets dans le même local, ils sont séparés par des cloisons et munis de portes assurant l'intimité.
 « 3.8. Un lavabo équipé d'un distributeur de savon et d'un sèche-mains électrique ou d'un essuie-mains est prévu dans chaque water-closet. Toutefois, lorsque les water-closets sont regroupés dans des espaces de toilettes publiques, un lavabo, un distributeur de savon et un sèche-mains électrique ou un essuie-mains pour 3 water-closets, au plus, sont acceptés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nîmes » est accordé à la société EnCore (E&P) Limited, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
A
48,80 gr
2,30 gr
B
48,80 gr
2,50 gr
C
48,60 gr
2,50 gr
D
48,60 gr
2,30 gr
E
48,50 gr
2,30 gr
F
48,50 gr
2,10 gr
G
48,60 gr
2,10 gr
H
48,60 gr
2,20 gr
I
48,70 gr
2,20 gr
L
48,70 gr
2,30 gr
 Ce périmètre délimite une superficie totale de 507 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 3, place Paul-Bec, 34961 Montpellier Cedex 2.
Délégation est donnée à M. Christian Curé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement.
Dans l'article 215-1.01 « Champ d'application », à la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 ainsi libellé :
 « 3. Les dispositions du titre 2 relatif aux locaux affectés aux passagers s'appliquent à tous les navires à passagers quelle que soit la navigation effectuée sauf lorsqu'il en est disposé autrement. »
Délégation est donnée à Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
I. ― Dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 215-1.03 « Dispositions générales », l'expression : « par des dispositions particulières » est remplacée par l'expression : « de manière à respecter les valeurs limites d'exposition fixées par le décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 et l'arrêté du 21 mars 2007 ».
 II. - A la suite de ce deuxième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi libellés :
 « Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de 24 heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale, ne doit pas dépasser 80 dB(A).
 En ce qui concerne les vibrations, les mesures sont prises de manière à respecter les valeurs limites d'exposition fixées par le décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005, l'arrêté du 6 septembre 2005 et l'arrêté du 18 juin 2007. »
L'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 9 juin 2009 ».
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La commission comprend, outre son président et son président délégué :
 ― six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de l'inspection générale du travail des transports, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
 ― un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
 ― deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
 ― trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
 ― deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
 ― un représentant des maîtres d'uvre de remontées mécaniques ;
 ― un représentant des bureaux de contrôle technique ;
 ― trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
 ― deux représentants des associations des usagers ;
 ― deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. »
 III. - L'article 6 est abrogé.
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 de la sous-section 4.1.4.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG. Il a également qualité d'organisme agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 de ce même code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de ce même code. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 du code IMDG.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 de ce même code. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 décembre 2007, M. Marc Pillot, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 15 novembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Jean Koleck, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités qualifiées :
   En qualité de membres titulaires :
 Mme Arnold (Roxane), distributrice, exploitante.
 M. Bouchareb (Rachid), réalisateur.
 M. Breton (Pascal), producteur.
 Mme Champetier (Caroline), chef opératrice.
 Mme Denis (Claire), réalisatrice.
 M. Mihaileanu (Radu), réalisateur.
   En qualité de membres suppléants :
 M. Attal (Alain), producteur.
 M. Bidou (Jacques), producteur.
 Mme Ferran (Pascale), réalisatrice.
 M. Giraud (Emmanuel), producteur.
 M. Hennequin (Dominique), mixeur.
 Mme Sciamma (Céline), réalisatrice.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 31 décembre 2007 :
 M. Friedmann (Jacques), inspecteur général honoraire des finances.
 Mme Kerchache (Anne), grande collectionneuse.
 M. Perez de Cuellar (Javier), diplomate.
 M. Schweitzer (Louis), président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, M. Daniel Laborde, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 4 juillet 2007 au 3 juillet 2010 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi DGPTE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour exercer auprès de l'ambassade de France à Madrid (Espagne) les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Jean-Pierre, Henri, Bruno Girard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Cher-Indre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Jean-Pierre, Louis, Antoine Olivier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur à Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, M. Jean-Yves Dupre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est placé en position de détachement du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012 auprès d'Agro Energie Développement pour exercer les fonctions de directeur du développement et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Dominique Paillarse, professeur agrégé hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Laurent Heulot, conservateur en chef du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. François Rodriguez-Loubet, conservateur général du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse le 1er octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Alain Hauss, conservateur de 1re classe du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Claude, Jean-Marie Gaumand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Frédéric Mortier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 septembre 2007 au 4 septembre 2010, auprès du Parc amazonien de Guyane pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Denis Mallinger, directeur départemental auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est reconduit dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire, à compter du 1er janvier 2008.
 M. Denis Mallinger est dispensé du cautionnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise, par M. Brule (Hervé) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Hugues Nijean, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, en remplacement de Mme Mireille Donnart à compter du 1er janvier 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Hugues Nijean est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin par M. Dumenil (Patrick) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Auxerre, par M. Aubineau (Jacques) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, M. Simoni (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité pour suivre sa conjointe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
 La démission de M. Simoni (Philippe) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2007 : 
 Le titre d'ingénieur diplômé de Telecom Lille-I est attribué aux élèves désignés ci-après, au titre de la promotion 2006 :
 MM. AARIBA (Youssef), ANJUBAULT (Frédéric), ARNOUX (Matthieu), AZZA (Tawfik), BARATIN (Alexandre), Mlle BARON (Sophie), MM. BAUDENS (Aymeric), BAYNAUD (Erwan), BENAO (Boubie Ivan Lionel), Mlles BENNOUNA (Houda), BERNISSON (Claire), M. BERTAUX (Quentin), Mlle BOIRA TORO (Tatiana), MM. BOLE (Fabien), BONNETTO (Adrien), BOSIAKALI BOKOI (Jean-Claude), BOUCHÉ (Julien), BOURGIN (Emmanuel), BOURSIER (Sylvain), BRENIENEK (Yann), BRESSON (Vincent), BROCHIER (Julien), BURETTE (Aurélien), MM. BUTIN (Aymeric), CAUVIN (David), CHARED (Abd-Razak), CHOCHOY (Michaël), CIMIA (Romuld), CLERET (Florian), CORBIER (Fabien), COSTE (Grégory), CRISPIN (Yann), DE BOCK (Cédric), DECARNIN (Guillaume), DELAHOUSSE (Eric), DELTOMBE (Sylvain), Mlles DEMORTIER (Caroline), DEPREY (Sophie), M. DERVILLE (Michel), Mlle DESMAIZIERES (Julie), M. DOIGNIES (Aurélien), Mlles DOMAIN (Betty), DUCROCQ (Caroline), M. DUCROT (Florian), Mlle DUTEMPLE (Martine), MM. EECKHOUT (Frédéric), EL BAHTOURI (Othmane), EL KABABRI (Kamel), EL MEDYER (Rachid), ESSABBAB (Fouad), FIKRI (Chafik), FOSSIER (Alexandre), FRITSCH (Stéphane), FROIDURE (Loïc), FRYS (Matthieu), GATINEAU (Vincent), GAY (Jérémy), Mlle GEIB (Perrine), MM. GOBRON (Damien), GROSSEMY (Julien), GUEBERT (Christophe), HAMEAU (Gaëtan), HAU (Sylvain), Mlle HOCHIN (Stéphanie), MM. HOUCKE (Yann), ILLAIRE (Christophe), INISAN (Samuel), JOVIGNOT (Alexis), KASMI (Hanane), KLEIN (Yoann), KPOGBOZAN (Maguère), KRIEGEL (Cyrille), Mlle LADROUZ (Mina), MM. LANCASTRE (Pierre), LECRU (Simon), LECUL (Kevin) LEFEBVRE (Christophe), LEGRAND (Julien), LERICHE (Vincent), L'HUISSIER (Benoit), LIENHARDT (Patrick), LIPPOLIS (Ugo), Mlle LOIGEROT (Stéphanie), MM. LOUIS (Antoine), MAES (Michel-Claude), MARON (Julien), MARTIN (Antony), MARTINE (Flavien), MICLARD (Yann), MOLLAALI (Rémy), Mlle MONNIER (Marie), M. MONTOIS (Jonathan), Mlle MOUDEN (Hoda), MM. MOUTON (Thomas), NICOLAS (Philippe), NONKOUNI (Emmanuel), PACTAT (Rémi), PARROT (Alain), PATINIER (Nicolas), PAWLACZYK (Nicolas), PIETERS (Emilien), Mlle PLANQUART (Emilie), MM. PORRET (Jérémy), PORTEBOIS (Xavier), Mlle PRUDHON (Mélanie), MM. RACAT (Bruno), RAGANELLI (David), Mlles RAMI (Fatima), RENARD (Marie), M. RICHARD (Mathieu), Mlle SABBAHI (Tomadir), MM. SARRADE (Julien), SCHWALB (Jérémy), Mlle SERT (Clotilde), MM. SIDIBE (Mohamed Makan), SOËTE (Rémy), SOËTE (Thomas), Mlle SOULAMI (Asmae), MM. STAFFORD (Jean-Noël), SUTTER (Philippe), TANSLEY (Philippe), TIRMARCHE (Benoit), TONAPAN (David), TOPOLSKY (Ondrej), TOUROLLE (Benjamin), TRIBOUT (Julien), Mlle VAILLANT (Hélène), MM. VANDAELE (François), VANWOLLEGHEM (Nicolas), VEDEL (Christophe), WILECZEK (Michaël).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de Telecom Lille-I confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Louis Leblay, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel au centre pénitentiaire de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de Haute-Normandie, à Evreux, par Mme Gremont (Magali) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Nevers, par M. Danne (Philippe) à compter du 1er janvier 2008.