Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 8 avril 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 19 février 2021 (NOR : MICC2104060A), publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2021, prorogées par l'arrêté du 18 mai 2021 (NOR : MICC2115260A), publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2021, puis prorogées par l'arrêté du 6 janvier 2022 (NOR : MICC2200003A), publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2022, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :
- Valentin SEROV (1865-1911), Portrait de Margarita Morozova, 1910-1911, huile sur toile, 143 × 84 cm, inv. : Ж-115, КН-3249,
appartenant au Musée des Beaux-Arts (Dnipropetrovsk Art Museum), Dnipropétrovsk, Ukraine,
prêté à l'exposition « ICÔNES DE L'ART MODERNE. LA COLLECTION MOROZOV » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 novembre 2020 susvisé, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « et du 4° de l'article 18 » et après les mots : « à la société PRESSTALIS », sont insérés les mots : « ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ».
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par la phrase suivante : « Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022. »
L'arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re demande 
      

    d'habilitation nationale
UGESS - Groupement des Epiceries Sociales
      

     et Solidaires
85100665000028
41, avenue de la République, 69200 Vénissieux
NON
Solidarité Alimentaire France - ANDES
84510779600078
102, rue Amelot, 75011 Paris
NON
L'annexe de la décision n° 2008-931 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Boomerang.
Zone géographique mise en appel : Lille.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : Tour Mermoz, rue Henri-Dunant, Roubaix (59).
Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB)(1)
0
23
90
17
180
10
270
2
10
21
100
17
190
7
280
3
20
18
110
17
200
4
290
4
30
17
120
18
210
3
300
7
40
17
130
21
220
2
310
10
50
17
140
20
230
1
320
12
60
17
150
17
240
0
330
14
70
18
160
15
250
0
340
15
80
17
170
13
260
1
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Pastel FM.
Zone géographique mise en appel : Lille.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : Tour Mermoz, rue Henri-Dunant, Roubaix (59).
Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
23
90
17
180
10
270
2
10
21
100
17
190
7
280
3
20
18
110
17
200
4
290
4
30
17
120
18
210
3
300
7
40
17
130
21
220
2
310
10
50
17
140
20
230
1
320
12
60
17
150
17
240
0
330
14
70
18
160
15
250
0
340
15
80
17
170
13
260
1
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 6211-1, L. 6323-17-1 et L. 6324-1 du code du travail.
Les alinéas 8 et 12 de l'article 1.1.1 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 6222-11 du code du travail.
L'article 1.1.3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 6211-1 et L. 3221-3 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6222-30 du code du travail.
Les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1.5.1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 6222-13 du code du travail.
A l'alinéa 3 de l'article 3, la phrase « Dans tous les cas, la durée de la formation est fonction de la certification préparée. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues à l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'alinéa 4 de l'article 3, la phrase « Toute référence à un plafond de “2200 heures”, tel que prévu dans l'accord du 7 novembre 2019 précité, est abrogée avec effet rétroactif au 2 décembre 2020. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues à l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'alinéa 9 de l'article 3, la certification « Maitre-nageur sauveteur » est exclue de l'extension.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6323-2-1 et L. 6325-2-1 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le mot « salaire, » mentionné à la 4e phrase de l'alinéa 1 de l'article 8.9 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 6321-2 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 3 de l'article 10.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail

A l'alinéa 3 de l'article 10.3.1, le mot « apprentissage » est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par une délibération en date du 9 mars 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 avril 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie(s)
Titulaire(s)
Service(s)
Zone(s)
Fréquence(s)
A
RCF Besançon
RCF Besançon
Morteau
93,6 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 mars 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisations délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 juillet 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
A
Association Radio Espace Mercantour
Radio Oxygène Hautes-Alpes
Saint Sauveur Sur Tinée
93,7 MHz
A
Association Vallée Médias
Radio Vallée
La Bollène-Vésubie
La Brigue
100,9 MHz
101,2 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cause Commune.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e arrondissement (75).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
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0
50
6
140
5
230
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320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces maritimes compris dans les aires protégées listées ci-après, créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
- les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ;
- les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
II. - Les espaces maritimes, compris dans les aires protégées listées au I, créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret remplissent sous 24 mois les critères de l'article 4 et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard à cette échéance.
III. - D'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, prioritairement situés à l'intérieur d'aires marines protégées figurant à l'article L. 334-1 du code de l'environnement peuvent être reconnus comme zones de protection forte, sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Nicole BEDER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et cheffe du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, contractuelle de la police nationale, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, contractuel de la police nationale, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, placé directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau du soutien des personnels et des familles.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 21 juillet 2022 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
L'article R. 6123-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; ».
Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau du soutien des personnels et des familles, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.
Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».
I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans :
- les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
- les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ;
- les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ;
- les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
II. - Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 5 les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris dans :
- des sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale prévus par l'article L. 132-3 du code de l'environnement ;
- des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code ;
- des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code ;
- des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code ;
- des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ;
- des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ;
- des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ;
- des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ;
- des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ;
- la bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code ;
- des espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du même code ;
- des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier, notamment celles désignées pour des raisons écologiques ;
- des sites du domaine foncier de l'Etat.
Est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.
Les zones reconnues comme protection forte sont celles mentionnées aux articles 2 et 3. Elles doivent répondre aux conditions fixées par le présent décret.
I. - En métropole, les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes après recommandations des conseils maritimes de façades sur la base de leurs attributions prévues par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement. Elles s'appuient sur le processus d'identification de ces zones en mer prévu dans les documents stratégiques de façades maritimes, notamment leur évaluation environnementale.
II. - En outre-mer, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulées par les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer après recommandations des conseils maritimes de bassins ultra-marins prévus par l'article R. 219-1-15 du code de l'environnement. Elles s'appuient sur les processus d'identification de ces zones en mer prévus dans les documents stratégiques de bassins ultra-marins, notamment leur évaluation environnementale. Pour Clipperton, la procédure, dont notamment le processus d'identification, est confiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
III. - Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulées par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, après avis, le cas échéant, des comités consultatifs et des conseils scientifiques des réserves naturelles nationales dans lesquelles sont compris les espaces concernées, et après accord du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
La liste des espaces terrestres et maritimes reconnus comme zone de protection forte après l'analyse au cas par cas est établie par décision du ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes.
Les zones de protection forte reconnues au titre du présent décret sont publiées avec des indications cartographiques sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN).
Un point de situation sur l'évolution des zones de protection fortes est réalisé annuellement auprès du conseil national de protection de la nature.
Les analyses au cas par cas prévues au II de l'article 2 et au III de l'article 3 permettent de s'assurer que les espaces concernés répondent aux trois critères suivants :
1. Soit ne font pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;
2. Disposent d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;
3. Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.
L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.
La reconnaissance comme zone de protection forte peut être retirée aux espaces reconnus après analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autorités chargées des propositions de reconnaissance visées aux articles 5 et 6, ou sur demande du propriétaire ou du service ou de l'établissement utilisateur des terrains concernés, lorsqu'il est constaté que les critères prévus à l'article 4 ne sont plus respectés.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :
1° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;
2° Les sites prévus par les articles L. 132-3 et L. 341-1 du même code ;
3° Les espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
4° La bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code ;
5° Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 179-1 du code forestier pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier et les forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier.
I. - Les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulées par les préfets de région, sur demande :
- du propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou du gestionnaire des zones concernées ;
- du service ou de l'établissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent à l'Etat.
Le préfet de région soumet ses propositions à l'avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, de la région et des communes concernées. L'avis de la région ou de la commune est réputé favorable si aucune réponse n'est apportée dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
II. - Les compétences confiées au I :
- au préfet de région, sont exercées par le représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises et par le ministre des outre-mer pour Clipperton ;
- aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturels, sont exercées par le Conseil scientifique de la protection de la nature à Mayotte, les conseils de gestion et conseils scientifiques des aires protégées des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises, le Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le Conseil national de la protection de la nature à Clipperton.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences de conducteur de train et attestations complémentaires en ce qui concerne le transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 9 décembre 2021 et à Paris le 22 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la durée des congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 14 du 9 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic chiffrés relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération et qui ne prévoit pas de mesures, à son niveau, en matière d'accès à l'emploi, de promotion professionnelle et de résorption des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail, précisées par la circulaire du 19 avril 2007 relative à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les termes « et territoires » figurant au 1er alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2021 portant modification de l'article 33 relatif aux congés pour évènements de famille de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social et au prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis dans les entreprises de conception-fabrication d'articles de sports et de loisirs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « - modifié par l'accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport » est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ».
Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.
Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
I. - Les certificats logiciels sont délivrés aux personnes morales après une procédure d'enrôlement qui consiste à vérifier leur enregistrement préalable dans le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ou, à défaut, dans le répertoire national mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Chaque certificat émis est référencé par un numéro de série unique. Il contient, outre l'identité du porteur, sa clé publique et précise le type d'usage auquel il est destiné.

L'autorité de certification garantit l'association entre la clé publique et l'identité de la personne morale.

La vérification de la non-expiration, de l'absence de révocation et le bon usage du certificat est à la charge du service numérique en santé.

II. - Les certificats mentionnés au I comportent l'identifiant de la personne morale, issu de l'enregistrement au répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ou, à défaut, au répertoire national mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Ces certificats donnent droit à deux types d'usage :

1° Un usage d'" authentification ", qui permet l'identification électronique de la personne morale ;

2° Un usage de " signature ", qui permet la signature de jetons d'identification électronique.

III. - Les caractéristiques détaillées et la durée de validité des certificats mentionnés au I sont précisées dans les politiques de certification relatives aux certificats d'authentification de type " serveur " et aux certificats d'authentification et ou de signature de type " organisation ", éditées par l'Agence du numérique en santé.

Ces politiques de certification peuvent être consultées sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante :  http://igc-sante.esante.gouv.fr/PC/#pcr.
Le ministre chargé de la santé confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé « Agence du numérique en santé », la mission de mettre gratuitement à disposition des professionnels personnes physiques intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».
La e-CPS est une application mobile à télécharger sur un terminal compatible.
Ce moyen d'identification électronique est destiné à permettre aux professionnels mentionnés au premier alinéa et intervenant dans le système de santé de s'identifier électroniquement auprès des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
L'Agence du numérique en santé met à disposition sur son site internet une documentation permettant de guider les professionnels dans leurs démarches de téléchargement, d'activation et d'utilisation de la « e-CPS ».
Pour pouvoir être utilisée, la e-CPS doit préalablement être activée, selon une des deux modalités suivantes :
a) Soit par l'utilisation du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
b) Soit par la saisie, par le professionnel de deux codes de validation ou tout autre secret qui lui sont préalablement adressés respectivement aux coordonnées téléphoniques et électroniques enregistrées dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques.
Après activation de la e-CPS, le professionnel choisit un code personnel qui est associé à sa e-CPS.
La même procédure s'applique en cas de renouvellement d'une e-CPS, à l'approche de son expiration ou à la suite d'une désactivation.
Lors d'une identification électronique auprès d'un service numérique en santé, le professionnel saisit l'identifiant qui lui a été attribué lors de son enregistrement au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques, puis saisit son code personnel ou un facteur d'authentification dynamique.
Un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :
- la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
- le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile « e-CPS ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », dans la nomenclature du code 3127445, la date de fin de prise en charge est portée au 1er octobre 2026.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France SAS (Abbott) », dans la nomenclature du code 3161689, la date de fin de prise en charge est portée au 1er octobre 2026.
Au pôle d'accompagnement du management des organisations et intelligence collective, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice générale, experte de haut niveau (groupe I), chargée du développement de la politique managériale et de l'accompagnement au changement des organisations, chef du pôle, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France SAS (Abbott) », dans la nomenclature du code 3175533, la date de fin de prise en charge est portée au 1er octobre 2026.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3126724, la date de fin de prise en charge est portée au 1er octobre 2026.
La convention relative au produit PROTEGE RX et son avenant, signés entre la société MEDTRONIC France SAS et le comité économique des produits de santé, sont abrogés en date du 25 avril 2022.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit PROTEGE RX est subordonné au versement obligatoire de remises par l'exploitant tel que notifié dans le courriel du 5 janvier 2022.
Les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV
      

    actuels
      

    en € TTC
Nouveaux TARIF/PLV
      

    en € TTC
      

    au 25 avril 2022
Nouveaux TARIF/PLV
      

    en € TTC
      

    au 25 avril 2023
3126724
Endoprothèse carotidienne, 
      

    MEDTRONIC, PROTÉGÉ RX.
830,00
800,95
780,20
Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat.

La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante :  https://pfc.eservices.esante.gouv.fr/.

La personne morale qui s'est vue délivrer un certificat garantit que des mesures de protection techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des clés privées associées aux certificats émis par l'Agence du numérique en santé.

Les certificats logiciels peuvent être révoqués notamment en cas de perte ou vol, de cessation d'activité du demandeur ou de changement d'une donnée contenue dans le certificat. Toute révocation est définitive.

La révocation d'un certificat logiciel s'effectue selon les modalités suivantes :
- soit sur demande du propriétaire du certificat, du représentant légal de la structure ou d'un mandataire désigné ;

- soit sur demande d'une autorité judiciaire ou de tutelle ;

- soit d'office par l'Agence du numérique en santé, en cas de non-respect des conditions d'utilisation des produits de certification.
L'intégralité des causes et modalités de révocation des certificats sont précisées dans les " Politiques de Certification " de l'Agence du numérique en santé mentionnées à l'article 2.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'Agence du numérique en santé aux fins de gestion de la e-CPS sont les suivantes :
a) Les données d'identification du professionnel ;
b) Les coordonnées téléphoniques et électroniques du professionnel.
Ces données sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 1470-3 du code de la santé publique, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, ci-après dénommé « Agence du numérique en santé », est chargé de mettre à disposition des professionnels, personnes morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des moyens dématérialisés d'identification électronique permettant l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Ces moyens d'identification électronique prennent la forme de certificats logiciels.
Deux catégories de certificats sont mis à disposition des utilisateurs des services numériques en santé :
1° Des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ;
2° Des certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d'une personne morale.
Ces certificats sont émis par l'autorité de certification de l'Agence du numérique en santé dénommée « Infrastructure de gestion de clés en santé ».