Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey », homologué par le décret du 9 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
Le massif du Bugey se caractérise par une topographie chahutée liée à une histoire géologique complexe. Ce relief vigoureux, dans un environnement montagnard, a engendré une grande diversité de petits sites aux caractères contrastés. Héritiers de cette mosaïque paysagère, les producteurs, grâce aux savoir-faire acquis de l'expérience de plusieurs générations, ont adapté le travail et le choix des cépages à la diversité des situation ainsi que le choix des assemblages pour l'élaboration des vins. Du fait de ces conditions particulières, a été développée au cours du temps une vocation affirmée de production de vins rouges tanniques, de vins mousseux rosés aromatiques, à Cerdon, de vins blancs vifs, de vins rosés légers, de vins mousseux et pétillants, dont la structure aromatique se complexifie avec la durée d'élevage sur lies fines.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2013 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2014 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
1
Marseille
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie 
1
Marseille
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale 
1
Lyon
Discipline biologie médicale
Biologie médicale 
1
Marseille
Discipline spécialités médicales
Médecine interne 
2
Paris, Marseille
Médecine physique et de réadaptation 
1
Lyon
Cardiologie et maladies vasculaires 
1
Lyon
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
1
Marseille
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Discipline sciences pharmaceutiques
Pharmacie : option pharmacie hospitalière-pratique et recherche 
2
Paris, Lyon
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Au titre de l'année 2013, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixées conformément au tableau suivant :
LIBELLÉ
DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale

Délai courant à compter de la publication
du présent arrêté
MODALITÉ D'INSCRIPTION
Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses
2 ans
Nom de marque
Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans
Description générique
Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
2 ans
Nom de marque
Valves cardiaques chirurgicales biologiques
4 ans
Nom de marque
Lorsque la transmission des informations prévues par le 1° de l'article 3 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
 Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
 Ce consentement porte sur :
 1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 du présent décret ;
 2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 du présent décret ;
 3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 du présent décret ;
 4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
 5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
 Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sigale, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Levens, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014 est transféré au comptable de la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
La création et le développement du vignoble d'Irouléguy, qui datent du xiiie siècle, sont très liés à l'activité monastique, dans une région traversée par les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle. Le vignoble s'est implanté dans un secteur présentant un potentiel viticole fort, dû en partie à un relief accidenté de moyenne montagne qui crée des versants ensoleillés et drainants. Souhaitant exporter leur production vers le nord de l'Europe, les bourgeois qui ont repris ce vignoble au xive siècle ont continué à rechercher des sites permettant de produire des vins de qualité. Cette culture de la vigne a permis de valoriser des terres peu fertiles et difficiles à utiliser, notamment grâce à des plantations en terrasse. Les cépages implantés sont originaires essentiellement du piémont pyrénéen et adaptés au climat local doux et pluvieux. Ils supportent bien ces fortes précipitations grâce à l'haize hegoa, vent chaud et généralement sec, de type foehn, qui souffle souvent en automne. Ce vent favorise la maturation du raisin tout en préservant un bon état sanitaire de la vendange. Les pentes des coteaux créent également des conditions topoclimatiques favorables permettant une évacuation de l'eau de pluie excédentaire et, quand elles sont bien orientées, un ensoleillement et des températures supérieurs, bénéfiques à la maturation de la vendange. Ces conditions optimales de localisation du vignoble sont désormais transcrites dans la détermination de l'aire parcellaire délimitée, qui sélectionne les parcelles pentues, ensoleillées, avec un sol relativement drainant. Ces caractéristiques assurent la maturité des raisins dans de bonnes conditions sanitaires ; elles permettent ainsi l'expression des arômes fruités qui caractérisent l'ensemble des vins de l'appellation. L'humidité de la zone apporte l'acidité nécessaire à l'équilibre des vins, en particulier les vins rosés et blancs. Les vins " Irouleguy ” ont bénéficié d'une belle notoriété avant le xixe siècle, qui se développe de nouveau avec l'augmentation du nombre des producteurs et les importants progrès accomplis dans l'expression de leur typicité. » 
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés. Ces informations sont relatives notamment aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens du II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014 est approuvé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
 1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
 a) Le médecin traitant de la personne ;
 b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
 c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
 2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
 3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours ouverts par l'arrêté du 26 août 2013 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : EFID1321612A) est fixé à 74.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 37 places, dont :
  22 au titre de la branche contrôle des opérations « commerciales et administration générale » ;
  15 au titre de la branche « surveillance » ;
 ― concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 37 places, dont :
  22 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
  15 au titre de la branche « surveillance ».
 3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 8 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Page 16831, deuxième colonne, article 11, au 5° du I, page 16833, première et deuxième colonnes, article 19, aux 4° et 5° du II, et page 18634, première colonne, article 20, au premier alinéa du II :
 Au lieu de : « ... président... », lire : « ... Président... ».
 Page 16836, première colonne, article 30, au I :
 Au lieu de : « ... politique, sont... », lire : « ... politique sont... ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2013, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2014 est fixé à 48.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 28 ;
 ― concours interne normal : 12 ;
 ― concours interne spécial : 8.
 En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :
 1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
 2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
 a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
 b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins :
 ― d'une éducation thérapeutique ;
 ― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ;
 ― d'une expertise gériatrique ;
 ― d'une expertise psychiatrique ;
 ― de soins palliatifs ;
 c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
 d) Les caractéristiques sociales de cette personne ;
 ― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― adresse ;
 ― situation familiale ;
 ― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ;
 ― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
 ― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ;
 ― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ;
 ― identité et coordonnées de son entourage ;
 3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er peuvent être destinataires :
 a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
 La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 mars 2014 à Paris exclusivement.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome, le 30 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SUPPRESSION
CRÉATION
DATE D'EFFET
90. ― Territoire de Belfort
Service des impôts des entreprises de Belfort Nord
Service des impôts des entreprises de Belfort Sud
Services des impôts
des entreprises de Belfort
1er janvier 2014
91. ― Essonne
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Nord-Est
Services des impôts
des entreprises de Palaiseau
1er janvier 2014
La division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 1° L'article 170-02 est remplacé comme suit :
 « Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français aux navires à passagers français et aux navires à utilisation commerciale de plus de douze passagers. » ;
 2° Au paragraphe 1 de l'article 170-04, un item est inséré après
 « ― les prénoms ou leurs initiales,  » :
 ― la nationalité » ;
 3° L'article 170-07 est modifié de la façon suivante :
 ― au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes : « et approuvé par l'autorité compétente » sont supprimés ;
 ― au paragraphe 1, est ajouté le dernier alinéa suivant :
 « Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente. » ;
 ― au paragraphe 2, le terme : « approuvés » est supprimé de l'expression « systèmes approuvés d'enregistrement ».
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Zielinski à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 130.56, à la dernière ligne du tableau du paragraphe 1, les termes : « date d'échéance du permis de navigation + 6 mois » sont remplacés par les termes : « Sans être inférieure à 24 mois, dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent l'échéance du permis de navigation ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Friedolsheim et Saessolsheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ringendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buhl, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epinay-sur-Orge et Villiers-sur-Orge et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Savigny-sur-Orge au comptable du service des impôts des particuliers de Massy Sud (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, Mme Nathalie BIQUARD, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques au ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 29 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 12 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 4 mars 2013, sous le numéro 1645/44.
   Objet :
 Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ; Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (Féd. des SCOP du BTP) ; Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) ; Fédération construction et bois (CFDT) ; Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) ; Fédération générale Force ouvrière construction (FG-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau  6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire relevant de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, conclu le 23 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 19 juin 2013, sous le numéro 2339/13.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d'indemnisation de la garantie incapacité temporaire de travail.
   Signataires :
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) ;
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française des industries de la chemiserie-lingerie ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Fédération française de la maille et de la lingerie (FFML) ;
 Fédération chimie mines textiles énergie (FCMTE-CFTC) ;
 Fédération des services (CFDT) ;
 Fédération textile habillement cuir (CGT) ;
 Fédération chimie textile habillement (CFE-CGC) ;
 Fédération nationale des métiers de la pharmacie, LABM, cuirs et habillement (FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 27 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 7 octobre 2013, sous le numéro 1978/136.
   Objet :
 Cet accord a pour objet la modification du tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
 Fédération des employés et cadres (FEC FO) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2013, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés :
 M. CHILLON (Jean-Marc), CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
 M. SAULNIER (Patrick), CHU d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers), 80e section : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé ;
 Mme DUBOIS (Véronique), CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie Bordeaux-II), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
 M. ALLENET (Benoît), CHU de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-I), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
 Mme ALLORGE (Delphine), CHU de Lille (UFR de pharmacie Lille-II), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
 M. MONNERET (Guillaume), CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I) (hôpital Edouard Herriot), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
 M. EVRARD (Alexandre), CHU de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I) (CHRU Nîmes), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
 M. DONNIO (Pierre-Yves), CHU de Rennes (UFR de pharmacie Rennes-I), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques ;
 M. VARIN (Rémi), CHU de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine de Rouen), 81e section : Sciences du médicament et des autres produits de santé ;
 M. BORDERIE (Didier), CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Cochin), 82e section : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 16 mai 2013, sous le numéro 16/624.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération générale CFTC des transports ;
 Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
 Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
 Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
 Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 12 août 2013, sous le numéro 275/141.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de pérenniser pour trois ans le régime prévoyance décès du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT) ;
 Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC) ;
 Fédération générale CFTC des transports ;
 Fédération nationale des syndicats de transports (FNST CGT) ;
 Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (CGT-FO).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2013, Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M Thomas REVIAL, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi, en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Créteil
 M. Michel LAMHOUT, vice-président, est, à compter du 15 janvier 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
 M. Régis MOLAT, vice-président, est, à compter du 7 janvier 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, il est mis fin à la délégation de M. GIRARDI (Jean-Luc), président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Jacques-Bertrand de REBOUL, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Hadj AMRANI, né le 16 novembre 1972 à Oued Fedha (Algérie).
 M. Mabrouk GADOUM, né le 12 septembre 1963 à Alger (Algérie).
 Mme Farida LAZERGUI, née le 8 janvier 1969 à Rouiba (Algérie).
 M. Mounssef OUDRHIRI IDRISSI, né le 18 mars 1962 à Casablanca (Maroc).
 Mme Sonia BELAID, épouse BEN MEFTAH, née le 2 juin 1980 à Tunis (Tunisie).
 M. Brahim HASNAOUI, né le 19 février 1967 à Tadmait (Algérie).
 M. Adlène KARA HACENE, né le 24 mars 1975 à Blida (Algérie).
 M. Wassim KETATA, né le 9 mars 1979 à Sfax (Tunisie).
 Mme Safa ADHAM, née le 7 janvier 1981 à Marrakech (Maroc).
 M. Sofiane AISSAOUI, né le 14 décembre 1980 à Alger (Algérie).
 M. Mamadou Lamine DIOUF, né le 18 janvier 1976 à Kaffrine (Sénégal).
 Mme Nabila LABIAD, épouse TAHIRI JOUTEI HASSANI, née le 17 juillet 1978 à Tanger (Maroc).
 M. Cherif AIT BACHIR, né le 25 avril 1969 à Ain El Hamam (Algérie).
 M. Mohamed Ali BAKHTI, né le 6 juin 1977 à Alger (Algérie).
 M. Wassim CHEHADE, né le 1er janvier 1975 à Mazboud (Liban).
 M. Koffi TOUGBO, né le 14 décembre 1974 à Allahou Lomokankro (Côte d'Ivoire).
 M. Abdelkader BOUZIDI, né le 7 octobre 1959 à Mont-Saint-Aignan (France).
 Mme Isabelle KANTIEBO, épouse ZONGO, née le 24 juin 1956 à Koudougou (Burkina Faso).
 M. Akli KHIRECHE, né le 26 novembre 1965 à Tizi Ozou (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2013, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Menton :
 M. Serge BERNARDET, à compter du 9 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel d'Angers
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saumur :
 Mme Agnès RADAT de SAULCE LATOUR, à compter du 28 octobre 2013, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Bordeaux
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arcachon :
 Mme Sabine TOUTON, à compter du 5 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Rennes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
 Mme Hélène DUGUET, du 15 septembre 2013 au 31 mars 2014.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Paul :
 Mme Michèle CHARPENTIER, à compter du 1er décembre 2013, pour une durée de dix-huit mois.
Cour d'appel de Versailles
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :
 Mme Isabelle PIERS-ROUYER, à compter du 6 février 2014, pour une durée de deux ans.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois :
 Mme Muriel ZAKINE, à compter du 30 octobre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013 :
 M. Le Goff (Robert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er janvier 2014.
 M. Lenoir (Hubert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2014.
 M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées à l'Ecole centrale de Paris, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
26e section
 M. Abergel (Frédéric).
62e section
 Mme Giorgi (Marie-Laurence).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2012 (NOR : BCRE1200803A) sont modifiées comme suit :
 « Mme Marie-Cécile PENOT, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques des pays du Centre, en remplacement de Mme Renée DELAIGUE, à compter du 1er janvier 2014.
 M. Jean-Gérard GRACZYK, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des services informatiques des pays du Centre, à compter du 1er janvier 2014. »
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 13 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle WARGON, et M. Eric LEDOS, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. André NIEOULLON, professeur des universités, conseiller scientifique auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, titulaire, en remplacement de M. Jean BERTSCH, et M. Jean-Louis GOUJOU, maître de conférences, suppléant, en remplacement de Mme Sylvie LELEU-MERVIEL.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Richard REMAUD, président de la Fédération française de badminton, en remplacement de M. Jean-Luc ROUGE.
 M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, en remplacement de M. Frédéric PIETRUSZKA.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2013, Mme Isabelle MASSIN, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la 1re section au Conseil général de l'environnement et du développement durable « droit, logement et société », en remplacement de Mme Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, admise à faire valoir ses droits à la retraite.