Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle G, M. Pierre Guenais, président, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0993 rév.2 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;
N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
L'agrément est valable cinq ans.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les sites d'Aéroports de Paris doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris.
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANTS
Alsace
1 002 126 €
Aquitaine
586 032 €
Bourgogne
643 369 €
Bretagne
689 392 €
Centre
949 020 €
Franche-Comté
595 965 €
Ile-de-France
1 643 821 €
Languedoc-Roussillon
269 266 €
Midi-Pyrénées
1 757 015 €
Nord - Pas-de-Calais
426 322 €
Pays-de-Loire
514 340 €
Picardie
534 992 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
509 717 €
Rhône-Alpes
1 369 933 €
 Total
11 491 310 €
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée, le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à ces épandages, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du centre de formation de la police de Chassieu.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Sylvie CRINIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Claudia CHAVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de l'immobilier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux », dite « FNAIR », portant sur le transfert du siège de cette association de Lyon (Rhône) à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Mura (Claire), commandant de police, adjointe au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Nichols (Amina), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Coué (Silvain), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :
« Réservé aux pilotes d'avions ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique. »
sont remplacées par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 6.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Ile-de-France
5
Lorraine
1
 Total
6
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
La date d'ouverture, de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées.
Les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940, n° 2008-943, n° 2008-944, n° 2008-946, n° 2008-951 et n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
L'article 9 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b du 1°, 3° et 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au b du 2° et 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
L'article 16 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° (a) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier » ; 
2° Le b du 1° ci-dessus cité est supprimé.
L'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au b du 1° et du 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ; 
2° Au b du 2°, les mots : « vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ; 
3° Au b du 3° et du 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
A l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés et les mots : « au moins huit ans de service militaire effectif » sont remplacés par les mots : « dix ans de service militaire effectif pour les sous-officiers et douze ans de service militaire effectif pour les militaires du rang ».
Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».
L'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « d'au moins 25 ans et » sont supprimés et après : « trente ans au plus » sont insérés les mots : « ayant une expérience professionnelle de cinq ans » ;
2° Au a du 2°, les mots : « et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas » sont supprimés ;
3° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avoir accompli soit quinze ans de service dans la marine s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit vingt ans dans les autres cas. »
L'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d'aptitude, sur proposition d'une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre :
« 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ;
« 2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
« Les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises, fixées aux 1° et 2° du présent article. » ;
2° Au II, les mots : « doivent être âgés de quarante-deux ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Ils » sont supprimés.
L'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I, le mot : « capitaine » est remplacé par le mot : « commandant » ;
2° Au b du 2° du I, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans » ;
3° Au 1° du II, les mots : « trente-quatre ans au moins et » sont supprimés ;
4° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis. »
L'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés ; 
2° Au 3°, après les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : «, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B » et les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés.
L'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au ii du b du 1°, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « de trente-cinq ans au moins et » sont supprimés et après les mots : « , qui justifient » sont insérés les mots : « de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et ».
Le 1° du B est ainsi modifié :
1° Les mots : « Préfet adjoint pour la sécurité en Corse » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, il est ainsi un alinéa ainsi rédigé : 
« Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; ».
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 1242-3, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1. » ;
2° Au 4° de l'article R. 1242-9, après les mots : « de l'article L. 1243-2 », sont ajoutés les mots : « L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1, ».
Au b du 3° du B, sont supprimés les trois alinéas suivants : 
«-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte, Calvi ;
-directeur de cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1231-1 devient l'article R. 1231-1-1 ; 
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 1231-1-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le donneur est également informé de la nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que de leur possible utilisation à des fins scientifiques dans le respect des dispositions de l'article L. 1211-2 ». 
II.-Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« Chapitre préliminaire 
« Sélection clinique des donneurs d'organes 
« Art. R. 1231-1.-Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les organes pouvant faire l'objet d'une greffe. 
« Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Cet arrêté détermine également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation. 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont pas disponibles. »
I. - Les fonctionnaires affectés dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret depuis plus de dix-huit mois doivent adresser, dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, leur demande de renouvellement.
L'administration leur fait connaître la décision de renouvellement ou de non-renouvellement dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande.
Les fonctionnaires pour lesquels le renouvellement est autorisé poursuivent leur affectation dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret pour une durée de deux ans à compter de la décision de renouvellement. Toutefois, lorsqu'une durée de renouvellement de deux ans aurait pour conséquence d'entraîner une durée totale de séjour inférieure à quatre ans, la durée du renouvellement peut être augmentée dans la limite d'une durée totale de séjour de quatre ans.
Ceux pour lesquels le renouvellement n'est pas autorisé poursuivent leur affectation dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret pour une durée maximale d'un an à compter de la décision de non-renouvellement.
II. - Les fonctionnaires qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans le délai de deux ans maximum peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un renouvellement exceptionnel pour une période de deux ans maximum.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion sont affectés dans les établissements du ministère de la défense implantés à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires affectés dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont également soumis aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 bis du décret du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 ».
Le deuxième alinéa du V de l'article 3 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 ».
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 16 août 2011 susvisé ainsi rédigé : 
« V.-Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. »
Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.
Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes :
1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ;
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles D. 4151-15 et D. 4151-16sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4151-15.-L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme. 
« Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. 
« Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé. 
« Art. D. 4151-16.-La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement. 
« L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée. 
« Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
Il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules 
« Sous-section 1 
« Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés 
« Art. R. 1241-19-1.-Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R. 1211-13, les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre à des critères de sélection. 
« Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. 
« A moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur, approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12, ne le justifie, les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication sont écartées du don. 
« Sous-section 2 
« Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants 
« Art. R. 1241-19-2.-L'entretien médical mentionné au III de l'article R. 1211-13 s'effectue à l'aide d'un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou critères cliniques contre indiquant le prélèvement. 
« Ce questionnaire est établi sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Toutes les informations demandées relatives à l'état de santé du donneur potentiel ainsi que ses antécédents personnels médicaux et chirurgicaux sont renseignées par le médecin ou la sage-femme mentionné au IV de l'article R. 1211-13. 
« Un modèle type de questionnaire, établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est adressé par l'Agence de la biomédecine aux équipes en charge du prélèvement. 
« Sous-section 3 
« Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés 
« Art. R. 1241-19-3.-L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement. Ce document est établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Ce document peut revêtir une forme électronique. »
L'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014. » 
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. » 
3° La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La liste des dénominations géographiques complémentaires du 2° du II est complétée par les dénominations suivantes : « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ; 
2° Au 6° du II, les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée suivi ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » sont remplacés par les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, sauf dans le cas où il est suivi d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » ; 
3° Le tableau du III est ainsi modifié : 
APPELLATION D'ORIGINE 
contrôlée, dénomination 
géographique complémentaire, 
lieudit, dénominations 
en usage, mentions 
TYPE DE PRODUIT 
et couleur des vins 
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » 
Vins tranquilles blancs, rouges et rosés 
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivi d'un nom de lieudit 
Vins tranquilles blancs et rouges 
Dénominations géographiques complémentaires :
-« Bergheim » ;
-« Blienschwiller » ;
-« Coteaux du Haut Koenigsbourg » ;
-« Côtes de Barr » ;
-« Klevener de Heiligenstein » ;
-« Scherwiller » ;
-« Vallée Noble » ;
-« Val Saint-Grégoire » ;
-« Wolxheim ». 
Vins tranquilles blancs 
Dénominations géographiques complémentaires :
-« Rodern » ;
-« Saint-Hippolyte » ;
-« Ottrott ». 
Vins tranquilles rouges 
Dénomination géographique complémentaire « Côte de Rouffach » 
Vins tranquilles blancs et rouges 
Mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles » 
Vins tranquilles blancs 
4° Le tableau du b du 1° du IV est complété par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit : 
DÉNOMINATIONS 
géographiques complémentaires 
COMMUNES 
« Bergheim » 
Bergheim et Ribeauvillé (département du Haut-Rhin) 
« Coteaux du Haut Koenigsbourg » 
Chatenois, Kintzheim, Orschwiller (département du Bas-Rhin) et Saint-Hippolyte (département du Haut-Rhin) 
5° Au c du 2° du IV, après les mots : « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et du 29 juin 2012 » ; 
6° Le tableau du a du V est complété, pour la partie relative à l'AOC « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'une dénomination géographique complémentaire, par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit : 
« ALSACE » OU « VIN D'ALSACE » SUIVIE D'UNE DÉNOMINATION 
géographique complémentaire 
« Bergheim » 
Gewurztraminer Rs 
« Coteaux du Haut Koenigsbourg » 
Gewurztraminer Rs et riesling B 
7° Au 3° du XI, les mots : « la date d'homologation du présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le 25 octobre 2011 ».
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 septembre 2014, M. Gautier Mignot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2014, sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
En qualité de représentant de l'Etat
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Eric DELZANT,
En qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements
M. René SOUCHON, représentant de l'Association des régions de France (ARF), en remplacement de M. Christian PAUL.
Le décret du 20 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. »
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. »
L'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° La partie A est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. » 
2° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2014 :
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 1er octobre 2014
Tribunal administratif de Marseille :
Mme Simon (Frédérique).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 1er septembre 2014
Tribunal administratif de Marseille :
Mme Bernabeu (Mylène).
Par arrêté en date du 15 septembre 2014, M Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de suppléant de Mme Catherine ROZAN, au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Chantal Mirailles.
Le décret du 25 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. »
L'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
L'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. » 
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. » 
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014 et de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. »
Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014. » 
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014. » 
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014. »
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 novembre 2013 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2014-2015 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Bordeaux :
Mme Sinem Ezgi GULMEZ, en pharmacologie.
Clermont-Ferrand-I :
Mme Maria Livia FANTINI, en neurologie.
Grenoble-I :
M. Pierre HAINAUT, en biochimie et biologie moléculaire.
Lorraine :
Mme Reyna Carmen FIERRO PASTRANA GONZALEZ, en cytologie et histologie.
Nice :
M. Marc PRENTKI, en biochimie et biologie moléculaire.
Paris-V :
M. Robert LEVINE, en cardiologie.
Paris-VI :
M. Pierantonio LAVENEZIANA, en pneumologie.
 Paris-XI :
M. Pierre-Alain CLAVIEN, en chirurgie digestive.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, la démission des professeurs des universités dont le nom suit, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée :
A compter du 1er septembre 2014 :
M. Olivier MORÉTEAU (1re section), université Lyon-III.
M. James MONTALDI (25e section), université de Nice.
M. Luciano CAMPI (26e section), université Paris-XIII.
M. Steven BALBUS (34e section), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Antoine SELLIER (60e section), université Lyon-I.
M. Bernard BOURDIN (76e section), université de Lorraine.
A compter du 15 septembre 2014 :
Mme Elena GRECHANAYA (10e section), université d'Orléans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Marianne de Brunhoff, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de M. Marc Rolland.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2014-2015 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Angers :
M. Jean-Ralph ZAHAR, en hygiène hospitalière.
Grenoble-I :
M. Bernard BOILLOT, en urologie.
La Réunion :
M. Fabrice PAGANIN, en pneumologie.
M. Arnaud WINER, en anesthésiologie-réanimation.
Lyon-I :
Mme Béatrice FERVERS, en cancérologie.
Aix-Marseille :
M. Jean-Yves GAUBERT, en radiologie et imagerie médicale.
Montpellier I :
M. Fabrizio PANARO, en chirurgie générale.
Rennes-I :
M. Jacques DAYAN, en pédopsychiatrie.
Paris-XII :
M. Robert COHEN, en pédiatrie (jusqu'au 30 avril 2015).
Au terme de cette période, les intéressés, à l'exception de M. COHEN, pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.