2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2014
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,74 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
 Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à + 0,77 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2014
 a) Montant du CRCP de l'année 2013.
 Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du deuxième semestre 2013 précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
 Le montant total du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à ― 67,55 k€2013. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP
Solde du CRCP
de l'année 2013 (k€2013)
Charges de capital
100 %
― 129,09 K€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 57,27 K€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 4,27 K€
Pénalités perçues par Vialis pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 K€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
0 K€
   Total
67,55 K€
 Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2013 est égal à ― 71,85 K€2014.
 Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
 ― les charges de capital réalisées en 2013 de 5 107,91 K€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 5 237 K€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de mise en service d'actifs sur l'année 2014 ;
 ― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Vialis en 2013, soit 884,6 GWH (4)  (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 233,81 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 900,5 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 5 291,08 k€). Cette baisse est principalement due à une baisse de l'activité de trois sites relevant de l'option tarifaire T4 sur le second semestre 2013 combinée à une fin d'année 2013 plus chaude que pour une année climatique moyenne ;
 ― les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 4,27 K€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Vialis. Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 4,27 K€ sur l'année 2013 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD 4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur ou égal à 16 m³/h qui est passé de 39,53 €HT à 22,5 €HT à compter du 1er septembre 2013 (5) ;
 ― la régulation incitative de la qualité de service de Vialis n'a généré ni pénalité ni bonus sur l'année 2013. Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
 (4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
 (5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.