Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont Moinet, 08300 Bourcq.
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
 Secteur d'implantation : Rethel.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, L'Alouette, 08300 Rethel.
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cigale FM.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont-Saint-Pierre, 51430 Tinqueux.
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Thème Radio.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mont-Cochot, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Latitude.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : 33, boulevard Jules-Guesde, 10000 Troyes.
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour le développement de la communication dans la région de Châlons-en-Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau-Nau.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mau-Nau.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 90,6  MHz.
 Adresse du site : 45 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le second tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 La ligne « Attachés d'administration centrale, attachés de la Caisse nationale du crédit agricole, attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée et remplacée par les lignes suivantes :
Attachés économiques 
13,00
14,25
16,00
Attachés d'administration 
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
13,00
14,25
 La ligne « Chefs de section des alcools » est supprimée.
 La ligne « Maîtres-assistants des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Maîtres-assistants des écoles nationales des mines 
13,00
15,25
 La ligne « Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est supprimée.
 La ligne « Professeurs de 1re catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Professeurs des écoles nationales des mines 
13,00
14,50
15,25
 La ligne « Huissiers du Trésor public, inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conseillers techniques de service social et professeurs de 2e catégorie des écoles nationales des mines » est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Conseillers techniques de service social 
13,00
―
―
 A la fin du tableau, après la ligne « Ingénieurs de la Monnaie », la ligne « Corps du contrôle général économique et financier » est ajoutée.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Piveteau, directeur du cabinet, et à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 					 A la ligne  Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts , la colonne  Receveurs divisionnaires  est supprimée.
 					 A la ligne  Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects , les colonnes  Receveurs principaux ,  Receveurs régionaux ,  Directeurs adjoints ,  Directeurs régionaux  et  Chefs de service interrégional  sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes :
 										INSPECTEURS RÉGIONAUX
  										DIRECTEURS DES SERVICES DOUANIERS
 										CL.3
 										CL.2
 										CL.1
 										CL.2
 										CL.1
 										15,00
 										15,25
 										15,50
 										16,00
 										16,25
 					 La ligne  Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
 										Agents de catégorie A des services 
déconcentrés de la direction 
générale de la concurrence, de la 
consommation et de la répression 
des fraudes.
 										Inspecteurs
 										Inspecteurs
 										Principaux
 										Directeurs
 										départementaux
 										de 2e classe
 										Directeurs
 										départementaux
 										de 1re classe
 										Chefs
 										de service régional
 										13,00
 										CL 2
 										 CL 1
 									 										16,25
 									 										17,50
 									 										17,75
 										15,00
 										16,75
 					 A la ligne  Personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , la colonne  Directeurs de laboratoire  est supprimée et remplacée par la colonne suivante :
DIRECTEURS DE LABORATOIRE
 										CL. N
 										CL. Sup
 										CL. Ex
 										14,50
 										15,75
 										16,50
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Adetef » adoptée par l'assemblée générale du 30 novembre 2007.
 Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, la répartition des postes du concours d'adjoint administratif de 1re classe se fait comme suit :
Services déconcentrés (préfectures)
   1. Externes : 38 postes :
Préfectures : 34
 Ain : 2.
 Bouches-du-Rhône : 4.
 Côte-d'Or : 1.
 Dordogne : 1.
 Drôme : 1.
 Haute-Garonne : 2.
 Gironde : 1.
 Isère : 1.
 Marne : 1.
 Nord : 2.
 Bas-Rhin : 1.
 Haut-Rhin : 2.
 Rhône : 8.
 Haute-Savoie : 2.
 Deux-Sèvres : 2.
 Var : 1.
 Vaucluse : 1.
 Vienne : 1.
Juridictions administratives : 3
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Bas-Rhin : 1.
 Var : 1.
Autres services : 1
 Nord : 1 (SGAP).
   2. Internes : 21 postes :
 Préfectures : 17
 Ain : 1.
 Bouches-du-Rhône : 4.
 Drôme : 1.
 Gironde : 1.
 Nord : 2.
 Bas-Rhin : 1.
 Rhône : 5.
 Haute-Savoie : 1.
 Deux-Sèvres : 1.
Juridictions administratives : 4
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Isère : 1.
 Nord : 1.
 Rhône : 1.
    3.  Postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, répartis comme suit :
 Services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 14.
Préfectures : 14
 Ain : 1.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Dordogne : 1.
 Haute-Garonne : 1.
 Gironde : 1.
 Isère : 1.
 Nord : 2.
 Bas-Rhin : 1.
 Haut-Rhin : 1.
 Rhône : 3.
 Vaucluse : 1.
Juridiction administrative : 1
 Var : 1.
   4. Postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle :
 Service central : 2.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 2.
 Services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 21.
 Préfectures : 21
 Ain : 4.
 Bouches-du-Rhône : 1.
 Charentes : 2.
 Manche : 1.
 Pyrénées-Orientales : 1.
 Bas-Rhin : 1.
 Rhône : 2.
 Seine-et-Marne : 1.
 Somme : 2.
 Vaucluse : 2.
 Essonne : 1.
 Val-d'Oise : 3.
Juridiction administrative : 1
 Gironde : 1.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, le directeur général des entreprises, le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 7 avril 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du Collège de France », dont le siège est à Paris (75) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Véron, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Cormier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
 										CORPS DE CATEGORIE C
 										NOTE PIVOT
 										NOTE PIVOT
 										NOTE PIVOT
 										NOTE PIVOT
 										1er échelon
 										1er grade
 										1er échelon
 										2e grade
 										1er échelon
 										3e grade
 										1er échelon
 										4e grade
 										Adjoints administratifs 
 										Adjoints administratifs de l'Institut national de 
la statistique et des études économiques 
 										Agents administratifs des impôts 
 										Agents de constatation des douanes 
 										Agents d'administration du Trésor public 
 										Adjoints de contrôle des services déconcentrés 
de la direction générale de la concurrence, de 
la consommation et de la répression des 
fraudes 
 										13,00
 										13,25
 										14,00
 										15,75
 										Adjoints techniques de laboratoire des écoles 
nationales des mines 
 										Adjoints techniques de laboratoire du ministère 
de l'économie, des finances et de l'industrie 
 										Adjoints techniques 
 										Adjoints techniques des impôts 
 										Adjoints techniques du Trésor public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2008, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 aux 1er, 2e et 5e concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 6, réparties ainsi qu'il suit :
 Premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 4 places.
 Deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 place.
 Cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère des transports : 1 place.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bayonne telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Dijon, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'article R. 425-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-6.-Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. 
« La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter. 
« Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés. 
« Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet un avis portant : 
« 1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ; 
« 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années. 
« Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2.»
L'article R. 425-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-2.-Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. 
« Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités. 
« Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des préfets intéressés. 
« L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet. »
L'article R. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-5.-Les demandes de plan de chasse individuel, accompagnées de l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, le cas échéant, de celui du responsable territorial de l'Office national des forêts, sont transmises au préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. 
« Le préfet examine ces demandes au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4. 
« Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux préfets intéressés. »
L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes : 
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
L'article R. 425-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-8.-Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4. 
« Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. 
« En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le préfet peut modifier à tout moment les plans de chasse individuels après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage. Si, à la date de la modification, le bénéficiaire du plan de chasse individuel a opéré un prélèvement supérieur au maximum fixé par cette modification, il doit s'abstenir de tout nouveau prélèvement et la régularité des prélèvements déjà effectués s'apprécie au regard du plan initial. »
Après le troisième alinéa de l'article R. 425-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-5 et, le cas échéant, des participations prévues au quatrième alinéa du même article.»
L'article R. 425-1-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-1-1.-Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. 
« Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 
« Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. 
« Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés. »
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI octies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse » qui comprend un article 46 quater-0 YZD rédigé comme suit : 
« Art. 46 quater-0 YZD.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. 
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. »
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2008)
 					 Textes de référence :
 					 ― article L. 759-1 du code de l'éducation ;
 					 ― décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
 					 ― arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
 					 ― arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
 					 ― arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la commission nationale d'habilitation.
 					*
 					*  *
 					 Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur du domaine de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien, pour le métier  instrumentiste/chanteur , ou le diplôme national supérieur professionnel de comédien est mise en place.
 					 Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre V des arrêtés du 1er février 2008 précités.
 					 Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé avant le 25 avril 2008, délai de rigueur, assorti des pièces complémentaires à l'adresse suivante : direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sous-direction de l'emploi et de la formation, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise tel qu'étendu par l'arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'article R. 425-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-17.-L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de l'Aveyron et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
COMMUNE
SECTION
NUMÉRO DE PARCELLE
SUPERFICIE
(m²)
12003 (Albres).
E
1030
1 642
12003 (Albres).
E
25
15 260
12003 (Albres).
E
28
8 160
12003 (Albres).
E
29
36 020
12003 (Albres).
E
30
38 770
12028 (Boisse-Penchot).
AE
137
13 275
12028 (Boisse-Penchot).
AE
138
1 315
12028 (Boisse-Penchot).
AE
149
8 220
12028 (Boisse-Penchot).
AE
260
1 456
12028 (Boisse-Penchot).
AE
267
8 585
12028 (Boisse-Penchot).
AE
278
50 575
12028 (Boisse-Penchot).
AE
279
29 995
12028 (Boisse-Penchot).
AE
283
18 660
12028 (Boisse-Penchot).
AI
1
4 735
12028 (Boisse-Penchot).
AI
131
150 530
12028 (Boisse-Penchot).
AI
136
25 565
12028 (Boisse-Penchot).
AI
141
3 842
12028 (Boisse-Penchot).
AI
152
1 596
12089 (Decazeville).
AY
28
208
12305 (Viviez).
AB
10
36
12305 (Viviez).
AB
11
9 022
12305 (Viviez).
AB
12
55 960
12305 (Viviez).
AB
5
9 967
12305 (Viviez).
AB
8
102 600
12305 (Viviez).
AB
9
206
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Après l'article R. 425-10 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 425-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-10-1.-Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.»
L'article R. 425-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-4.-I. ― Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. 
« II. ― Les demandes prévues au I sont adressées : 
« 1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui-ci d'en transmettre copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; 
« 2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ; 
« 3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. 
« III. ― En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse. 
« IV. ― A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. 
« V. ― Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Puy-de-Dôme et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
COMMUNE
SECTION
NUMÉRO DE PARCELLE
SUPERFICIE
(m²)
63022 (Auzat-sur-Allier).
AO
185
1 257
63022 (Auzat-sur-Allier).
AT
432
124
63022 (Auzat-sur-Allier).
BC
161
14
63022 (Auzat-sur-Allier).
BC
418
506
63022 (Auzat-sur-Allier).
BC
445
47
63022 (Auzat-sur-Allier).
D
489
290
63225 (Messeix).
ZO
397
8
63225 (Messeix).
ZW
20
3 040
63225 (Messeix).
ZW
215
1 135
63225 (Messeix).
ZW
51
11 350
63225 (Messeix).
ZW
53
19 100
63225 (Messeix).
ZW
54
15 240
63225 (Messeix).
ZW
55
9 010
63225 (Messeix).
ZW
56
3 440
63225 (Messeix).
ZW
176
3 055
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AL
17
935
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AN
370
567
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AO
52
16
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AP
1
5 215
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AP
128
395
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AP
193
723
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AP
227
7 933
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
AP
228
7 592
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZR
220
102
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
118
1 960
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
142
8 277
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
189
494
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
211
78 770
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
265
22 071
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
284
105 500
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
287
98 975
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
344
20 502
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
68
73
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
69
17
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
70
18
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
71
1 850
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
77
23
63338 (Saint-Eloy-les-Mines).
ZS
80
13 560
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
L'article R. 425-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-12.-Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 
« Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes : 
« 1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ; 
« 2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ; 
« 3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ; 
« 4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouvert par arrêté du 26 octobre 2007 est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours interne : 4 places.
 Concours externe : 4 places.
 Ensuite, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
 Enfin, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L'article R. 425-13 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-13.-Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4, sous une forme déterminée par le préfet, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan. 
« La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet. »
Sont déclarées vacantes à compter du 18 mars 2008 les fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université de Tours, école interne à l'université de Tours (décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002). 
Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois. 
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Tours, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1. 
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Modificatif au Journal officiel n° 20 du 24 janvier 2008, texte n° 132, version électronique, 
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé »,
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé ».
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 7 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 21 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 29 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Jura, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 23 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Un arrêté du président du conseil de Paris en date du 24 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants pour les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureaux des établissements départementaux, bureaux n° 42/8, personnel [titre IV]), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 117,81 en février 2008 (114,55 en février 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 116,57 en février 2008 (113,41 en février 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 116,47 en février 2008 (113,41 en février 2007 sur la base 100 en 1998).
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Hôpital national, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 18 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 23 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé départemental de la Marne (EPSDM).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSDM, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 22 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif (IME) Tarn-et-Garonne de Mimizan-Plage.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Tarn-et-Garonne, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan-Plage.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.