Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
 1) La phrase :
 « la prise en charge est assurée pour la solution suivante : »
 est remplacée par :
 « la prise en charge est assurée pour les solutions suivantes : » ;
 2) Dans la rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1119750
 Solution hyaluronate sodium 0,18%, TRB, HYLOVIS, flacon 10 ml, B/1.
Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18%, HYLOVIS, boîte d'un flacon multidoses sans conservateur de 10 ml de la société TRB CHEMEDICA.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2011.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à M. Patrick Risselin, adjoint de Mme Pierrette Tisserand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris et à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, sont ajoutés les trois établissements spécialisés pour mineurs suivants :
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION RÉGIONALE
et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse,
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Paris.
Etablissement spécialisé pour mineurs de Meaux - Chauconin.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 000
Paris.
Etablissement spécialisé pour mineurs de Porcheville.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 000
Rennes.
Etablissement spécialisé pour mineurs d'Orvault.
Régie d'avances et de recettes.
300
800
Dans le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré, après l'article D. 31, deux articles D. 31-1 et D. 31-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 31-1. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle. 
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis. 
« Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1. 
« Art.D. 31-2. ― Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la République des deux tribunaux de grande instance sont également informés de ce dessaisissement. »
I. ― Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
 II. - Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du tribunal de grande instance où se trouve le pôle de l'instruction compétent.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article D. 15-4, trois articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 15-4-1.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle ou avec cosaisine. 
« Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions. 
« Art.D. 15-4-2.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier alinéa de l'article 397-2 ou de l'article 397-7. 
« Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention de son tribunal, en lui notifiant les faits faisant l'objet du réquisitoire introductif. 
« Art.D. 15-4-3.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 80 ou du III de cet article. 
« Ce magistrat l'avise également en temps utile de ses réquisitions de règlement. Il lui adresse sans délai la procédure en cas d'ordonnance de renvoi dans le cas prévu par le dernier alinéa du II de l'article 80 ou lorsqu'il est fait application des dispositions du III de cet article. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
 Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
 Aucamville ou Castelginest (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
 Cornebarrieu (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
 Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
 Carros (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
 Peymeinade (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Grasse ;
 Mandelieu (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
 Biot (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes ;
 Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
 Marseille 3e arrondissement, dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
 Marseille 5e arrondissement, dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
 La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
 Venelles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues ;
 Saint-Maximin (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Brignoles ;
 Six-Fours-les-Plages ou communes limitrophes (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
 Toulon Est (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon.
 La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par le présent arrêté est fixée au vendredi 14 mars 2008.
 Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
 Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
 ― lettre de candidature ;
 ― curriculum vitae ;
 ― acte de naissance en copie intégrale ;
 ― certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 ― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 ― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 ― plan de financement et budget prévisionnel ;
 ― descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office.
 La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.
A N N E X E
Article 1er
Adhérents
 Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
 « d'associé relevant du 11°, 12° et 23 ° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 3
 L'article 3 est ainsi modifié :
 1. ― Le deuxième alinéa de l'article 3 est rédigé comme suit :
 « Dans les personnes morales relevant du statut d'agent général défini au code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat perçues par la société est retenue avec une répartition entre les différents adhérents, au prorata calculé sur la totalité de leur part, de la part de capital détenu par chacun d'eux. »
 2. ― Le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé comme suit :
 « Les adhérents, dont les commissions servant d'assiette au calcul de la cotisation descendent en dessous du plancher défini à l'alinéa 1er de l'article 3, peuvent maintenir leur adhésion au régime d'assurance vieillesse complémentaire en versant la cotisation prévue audit régime, calculée sur la base du plancher. Ce maintien est subordonné au versement par l'assuré de la cotisation au régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC dans les conditions prévues audit régime. Cette condition n'est pas applicable aux adhérents relevant des 11°, 12° et 23° de l'article 311-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 4
Taux de la cotisation
 L'article 4 est ainsi rédigé :
 « La cotisation génératrice de droit due au début de chaque exercice est égale à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'article 3, représentant l'assiette.
 Cette assiette est néanmoins limitée à un maximum appelé "plafond, égal à douze fois la valeur du plancher telle que définie à l'article 3.
 Pour les adhérents relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation génératrice de droit due au début de chaque exercice est égale à 6,30 % de l'assiette définie à l'article 3, déduction faite de leur rémunération salariale brute limitée au plafond de la tranche C servant au calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).
 Le montant de la cotisation ne peut toutefois être inférieur à un montant égal à 3,70 % de la totalité des commissions et rémunérations perçues par l'adhérent et définies à l'article 3.
 La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret précité. »
Article 5
Paiement - mise en demeure - recours
 L'article 5 est ainsi modifié :
 1. L'alinéa 6 de l'article 5 est rédigé comme suit :
 « Le non-paiement de chaque fraction de cotisation, selon les modalités ci-dessus, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation, ainsi que l'application d'une majoration de 5 % sur les cotisations restant dues. »
 2. L'alinéa 7 de l'article 5 est rédigé comme suit :
 « Cette majoration est augmentée de 1,2 % par trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité de la fraction de cotisation. »
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, adjoint de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― Mme Micheline Gustin, adjointe à la sous-directrice.
 II. ― Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale :
 M. Laurent Cytermann, chef de bureau.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― Mme Lorraine Bouttes, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Bureau des budgets et des finances :
 Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau ;
 M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau.
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, directement placée sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HORUS PHARMA le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en EUR TTC
PLV
en EUR TTC
1132471
Solution hyaluronate sodium 0,18%, Horus, VISMED, flacon 10 ml,
B/1
12,00
15,00
Par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 30 mai 2007, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « contrats urbains de cohésion sociale du grand Tarbes et de Lourdes » est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé à la communauté d'agglomération du grand Tarbes, 30, avenue Saint-Exupéry, à Tarbes.
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 août 2007, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération de Pau est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, hôtel de France, 2 bis, place Royale, à Pau.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRB CHEMEDICA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en  TTC
PLV
en  TTC
1119750
Solution hyaluronate sodium 0,18%, TRB, HYLOVIS, flacon 10 ml,
B/1.
12,00
15,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR Handicap Technologie SA, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en  TTC
PLV
en  TTC
VI 4 ZS 29
Genou mono-axial, à phase pendulaire pneumatique asservie par microprocesseur  et  à  phase  d'appui   gérée   par   frein   rotatif hydraulique, PROTEOR, HYBRID-1P360.
14 000,00
14 000,00
 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en  TTC
PLV
en  TTC
VI 4 ZS 30
Genou   prothétique   mono-axial,   PROTEOR,   HYBRID-1P360, révision annuelle.
1 262,50 
1 262,50
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2007, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public de développement social urbain du grand projet de ville du Havre » est approuvé. Ces modifications ont pour objet de prendre acte du départ de deux des membres du groupement, à savoir la région Haute-Normandie et le département de la Seine-Maritime, et de fixer les modalités organisationnelles et financières de ces retraits.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des cadres susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie ;
 ― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des employés et personnel de maîtrise susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée dans son alinéa précisant les conditions de rémunération des salariés effectuant une polyvalence occasionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 juin 2007 relatif aux classifications à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article D. 117-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 40 du 20 juillet 2007, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des salariés seniors conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 ― présence au poste ;
 ― instance d'affectation ;
 ― appel par ordre ;
 ― appel spécial ;
 ― congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 9 : directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe ;
 Groupe 11 : chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
 Groupe 13 : chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
 Groupe 15 : ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche ;
 Groupe 16 : assistants ingénieurs, techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle ;
 Groupe 18 : techniciens de la recherche de classe supérieure et de classe normale, et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure et de classe normale ;
 Groupe 24 : adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs de la recherche ;
 Groupe 26 : agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
 Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 9
 Un technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Rennes.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours TR n° 10
 Un technicien logistique.
 Affectation : Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 janvier 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 4e trimestre de l'antépénultième année et celle du 4e trimestre de l'année précédente.»
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 
NOMBRE DE PERSONNES 
composant le ménage 
ILE-DE-FRANCE 
(en euros) 
PROVINCE 
(en euros) 
1 
15 767 
10 917 
2 
23 142 
15 966 
3 
27 793 
19 203 
4 
32 452 
22 433 
5 
37 128 
25 678 
Par personne supplémentaire 
4 664 
3 235 
3 
L'annexe II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe II ci-après à compter du 1er janvier 2008 : 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES, DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES, AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 
NOMBRE DE PERSONNES 
composant le ménage 
ILE-DE-FRANCE 
(en euros) 
PROVINCE 
(en euros) 
1 
21 022 
16 795 
2 
30 855 
24 563 
3 
37 057 
29 539 
4 
43 270 
34 511 
5 
49 502 
39 503 
Par personne supplémentaire 
6 221 
4 974 
4 
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 11 décembre 2007. 
La ministre du logement et de la ville, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'urbanisme, 
de l'habitat et de la construction, 
A. Lecomte 
La ministre de l'économie, 
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général 
de la direction générale du Trésor 
et de la politique économique : 
Le chef de service, 
T. Francq 
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget : 
La sous-directrice, 
H. Eyssartier
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IE n° 11
 Un administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
 Affectation : Antony, direction générale (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 janvier 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique ».
Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ».
 b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
 « ― destinés à remédier à une situation d'insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d'amélioration de l'habitat ou par la commission locale d'amélioration de l'habitat suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ».
Au deuxième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, ».
Sont agréés, pour effectuer des dosages de plombémie, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010, les laboratoires suivants :
 ― service de pharmacologie et de toxicologie, CHU, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9 ;
 ― laboratoires d'analyses médicales, centre biologique, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
 ― laboratoire de pharmacologie-toxicologie, CHRU de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex ;
 ― laboratoire de toxicologie et d'hygiène, faculté des sciences pharmaceutiques, université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1 ;
 ― institut Pasteur, laboratoire de biologie médicale spécialisée, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex ;
 ― laboratoire Marcel Mérieux, 19, avenue Tony-Garnier, BP 7322, 69357 Lyon Cedex 07 ;
 ― laboratoire d'analyses médicales De Runz, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines ;
 ― laboratoire de biochimie, unité de biologie médicale, CHU de Poitiers, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex ;
 ― laboratoire Alpha, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
 ― laboratoire de pharmacologie-toxicologie, centre régional de pharmacovigilance, hôpital Maison-Blanche, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex ;
 ― laboratoire de biochimie générale et spécialisée, UF 3403, institut de chimie biologique, 11, rue Humann, 67000 Strasbourg ;
 ― laboratoire de biochimie, hôpital de Rangueil, 1, avenue Jean-Poulhès, TSA 50032, 31059 Toulouse Cedex 9 ;
 ― laboratoire de toxicologie et biotoxicologie professionnelles Toxilabo, rue Pierre-Bobière, La Géraudière, BP 82831, 44328 Nantes Cedex 3 ;
 ― laboratoire d'analyses d'éléments-traces essentiels et métaux toxiques, UF 21303, fédération de biochimie et de biologie spécialisée, hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 3 ;
 ― laboratoire central de la préfecture de police (LCPP), 39 bis, rue Dantzig, 75015 Paris ;
 ― laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, 33604 Pessac ;
 ― laboratoire d'analyses médicales de biochimie du groupe hospitalier Sud-Réunion, groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Sont agréés, pour effectuer des dosages de plombémie, pour une durée d'un an, du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2008, les laboratoires suivants :
 ― laboratoire de pharmacologie et de toxicologie médicale, CHU de Nice, 30, avenue de la Voie-Romaine, BP 69, 06002 Nice Cedex 1 ;
 ― SELARL Solabio, Labm de Boos, 253, rue d'Uelzen, 76520 Boos ;
 ― laboratoire d'analyses de biologie médicale, CEA/Saclay, BP 2, bâtiment 601, 91191 Gif-sur-Yvette ;
 ― CHU de Grenoble, UF 2, toxicologie professionnelle et environnementale, DBI-pavillon B, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Pey-Berland à Pessac (Gironde), cadastré section DH n°s 93 et 94, d'une superficie totale de 4 584 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-I », y sera recensé au profit des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Est vacant l'emploi de délégué régional au tourisme en Guyane. Celui-ci exerce également les missions dévolues au délégué régional au commerce et à l'artisanat.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en uvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en uvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Pour ce qui concerne les missions relevant du commerce et de l'artisanat, le DRTCA :
 ― exerce des fonctions d'animateur du réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services en liaison ;
 ― veille à la mise en uvre de la politique du Gouvernement en direction des secteurs concernés, notamment auprès des chambres consulaires et des entreprises ;
 ― contribue à l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
 ― participe à la gestion des crédits nationaux et européens affectés aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services, à l'instruction et au suivi des dossiers de demande de subvention.
 Ce poste est installé 50 bis, rue Victor-Schlcher, 97307 Cayenne Cedex.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la zone CIEM IV a et b est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM IV a et b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du hareng pêché dans la division CIEM IV a et b après cette interdiction sont également interdits.
 2. Le sous-quota de germon (Germo alalunga) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du germon est donc interdite dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de germon pêché dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 février 2007, relatif aux salaires et à l'autorisation d'absence pour enfant, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 (annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).