ANNEXE
Le programme des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité des concours externe et interne et de la deuxième épreuve d'admission du concours externe est fixé comme suit :
I. - Droit pénal et procédure pénale
1. Droit pénal.
A. - L'infraction pénale :
Définition ;
La classification tripartite des infractions ;
Les éléments :
- légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps, application de la loi pénale dans l'espace ;
- matériel : le résultat, la tentative, l'infraction impossible ;
- moral : la faute et l'intention (infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles) ;
Application de la loi pénale par le juge : la qualification, le contrôle de légalité, l'interprétation restrictive de la loi pénale ;
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;
La pluralité des délinquants : la complicité ;
La responsabilité pénale des personnes morales.
B. - Les peines :
Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité) ;
Classifications ;
Le régime des peines :
- détermination de la peine (en cas d'unité d'infraction), peine encourue, peine prononcée ;
- les causes légales de diminution et d'exemption de peine ;
- l'aggravation des peines (le concours d'infractions, la récidive) ;
La suspension et l'extinction des peines :
- la suspension des peines : les différents sursis ;
- l'extinction des peines : la prescription de la peine, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
- la responsabilité pénale du mineur et mesures applicables au mineur.
2. Procédure pénale.
A. - Les actions qui naissent de l'infraction :
Action publique, action civile, la poursuite des infractions ;
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions ;
Les preuves.
B. - La police judiciaire :
Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité ;
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ;
Les juridictions répressives de jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
Les décisions de justice et les voies de recours ;
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
II. - Droit public, droit constitutionnel et libertés publiques
1. Droit constitutionnel et institutions politiques.
Notions générales sur les institutions politiques ;
La Constitution et le bloc de constitutionnalité, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
Les institutions politiques françaises actuelles ;
L'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et institutions administratives.
A. - L'organisation administrative :
Notions générales : décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Les juridictions financières.
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif.
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats de l'administration.
La police administrative.
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
3. Les libertés publiques
III. - Finances publiques
1. L'approche globale des finances publiques.
Les concepts relatifs aux recettes ;
Processus et acteurs des finances publiques ;
Pilotage des finances publiques.
2. Les finances de l'Etat.
La LOLF ;
Les ressources de l'Etat ;
Les dépenses de l'Etat. ;
La gestion opérationnelle du budget ;
Les comptabilités de l'Etat ;
Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat.
3. Les finances locales.
Ressources et charges des collectivités territoriales ;
Procédures de vote et d'exécution du budget ;
Contrôle des finances locales ;
Grands enjeux des finances locales.
4. Les finances sociales.
La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques ;
Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales ;
Le financement de la protection sociale ;
Les lois de financement de la sécurité sociale ;
La problématique de l'équilibre des finances sociales.
IV. - Histoire du monde du XXe siècle à nos jours
1. Histoire des relations internationales depuis 1918.
L'Europe et le monde depuis 1918 ;
Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945 ;
Les grandes crises internationales depuis 1945 ;
La décolonisation, les rapports Nord-Sud ;
La construction européenne depuis 1957.
2. Histoire des grandes puissances.
L'histoire de la France depuis 1918 ;
Les principales évolutions des grandes puissances ;
L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918 ;
L'URSS et la Russie depuis 1918 ;
Les Etats-Unis depuis 1929 ;
La Chine et le Japon depuis 1945.
V. - Sciences humaines
1. Criminologie et sociologie de la pénalité.
A. - Généralités :
La criminologie du passage à l'acte et la criminologie de la réaction ;
L'actualité de l'opposition entre déterminisme et libre arbitre ;
La crise économique et la répression pénale ;
La violence : réalités, représentations et analyses ;
L'apport de la psychanalyse à la criminologie ;
Le statut épistémologique de la criminologie.
B. - Problèmes particuliers :
La prison : pratiques et discours ;
La personnalité criminelle : exposé et critique ;
La délinquance juvénile ;
La criminologie de l'étiquetage ;
La sociologie de la culture et les délinquances ;
Le sens des statistiques officielles en matière de délinquance ;
Les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
Les victimes ;
Les terrorismes ;
L'actualité de la défense sociale.
2. Psychologie et psychanalyse.
A. - Psychologie générale :
Les théories de la personnalité ;
L'apprentissage ;
Les théories de la communication ;
La psychologie de la relation d'autorité ;
L'angoisse, le stress.
B. - Psychanalyse :
Les topiques ;
Les névroses, les perversions, les psychoses ;
L'interprétation des rêves ;
Quelques grands concepts : le transfert, la répétition, la résistance, l'identification, la sublimation, le narcissisme, la castration.
3. Sociologie et psychologie sociale.
A. - Sociologie générale :
Le processus de socialisation ;
L'intégration, l'anomie, la déviance ;
Les systèmes de croyances et les représentations sociales ;
L'évolution de la famille ;
Les phénomènes migratoires : l'exclusion et l'intégration des étrangers ;
Les histoires de vie et les trajectoires de marginalisation ;
La sociologie de l'Etat ;
La bureaucratie ;
Les classes, les groupes, le changement et la mobilité sociale ;
L'utilisation des statistiques en sociologie.
B. - Psychologie sociale :
Le groupe, l'organisation, l'institution ;
Les foules ;
Les attitudes et les opinions ;
Le pouvoir et son exercice : les problèmes de leadership ;
Pouvoirs et contre-pouvoirs ;
La créativité dans les groupes et les décisions collectives ;
La communication de masse ;
Le changement et les résistances au changement.
C. - Psychosociologie des organisations :
L'organisation scientifique du travail et le courant des relations humaines ;
Les théories modernes de l'organisation ;
Les motivations et les satisfactions au travail : l'influence des motivations sur la participation ;
Les conflits dans l'organisation et la négociation ;
Les innovations et les projets.
D. - Ethnologie :
Les liens familiaux et le tabou de l'inceste ;
Les mythes ;
Les productions de rituels et les pratiques symboliques ;
Le bouc émissaire : la violence, le sacrifice et le sacré ;
L'ethnologie de la ville.
VI. - Politiques économiques
1. Notions d'analyse économique.
A. - Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de productions ;
Le produit national ;
Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.
B. - La monnaie et le crédit :
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
2. Les problèmes économiques contemporains.
A. - Les crises contemporaines :
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyse des causes du sous-développement, remèdes.
B. - Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
3. Les politiques économiques contemporaines.
A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
B. - Les grandes phases des politiques économiques françaises et européennes depuis 1945.
VII. - Droit de la fonction publique
1. Les sources internes du droit de la fonction publique
2. Les sources externes du droit de la fonction publique
3. L'entrée dans la fonction publique
Les conditions d'entrée ;
Les procédures de recrutement ;
4. Le cadre de la carrière
Le corps ;
Les subdivisions du corps.
5. Le déroulement de la carrière
Nomination et titularisation ;
Avancement et mutation.
6. Les droits matériels des fonctionnaires
Le fonctionnaire en activité ;
Le fonctionnaire à la retraite.
7. Les droits collectifs des fonctionnaires
Le droit de grève ;
Le doit syndical.
8. Le régime disciplinaire du fonctionnaire
Les obligations du fonctionnaire ;
La sanction disciplinaire.