Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
 ― tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
 ― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
 ― tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 26 décembre 2008 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier et de rappel.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 26 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Un emploi de sous-directeur sera vacant le 23 mars 2009 au secrétariat général de la défense nationale.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « Finances » au sein du service de l'administration générale.
 Sous l'autorité du chef de service, le sous-directeur « Finances » est responsable de la programmation budgétaire et financière, de la préparation et de l'exécution du budget, de la démarche de performance et de contrôle de gestion, et du contrôle interne comptable.
 Il est responsable en outre de l'action de commande publique et met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés, contrats et conventions.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier Douchet, responsable du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général de la défense nationale (service de l'administration générale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
I. ― Partie 1 : LF-R 66 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 16' 00'' N, 009° 38' 00'' E - 42° 05' 50'' N, 009° 38' 00'' E ;
 42° 05' 50'' N, 009° 28' 00'' E - 42° 11' 00'' N, 009° 28' 00'' E ;
 42° 16' 00'' N, 009° 31' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 38' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 66 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 16' 00'' N, 009° 31' 00'' E - 42° 11' 00'' N, 009° 28' 00'' E ;
 42° 05' 50'' N, 009° 28' 00'' E - 42° 05' 50'' N, 009° 22' 00'' E ;
 42° 16' 00'' N, 009° 22' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 31' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 66 C
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 66 A
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 41° 58' 00'' N, 009° 42' 00'' E ;
 41° 58' 00'' N, 009° 35' 00'' E - 42° 05' 50'' N, 009° 28' 00'' E ;
 42° 11' 00'' N, 009° 28' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 31' 00'' E ;
 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Partie 4 : LF-R 66 D
(à l'exclusion des zones LF-TSA 44
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 41° 58' 00'' N, 009° 42' 00'' E ;
 41° 58' 00'' N, 009° 35' 00'' E - 42° 05' 50'' N, 009° 28' 00'' E ;
 42° 05' 50'' N, 009° 22' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 22' 00'' E ;
 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 450 (13 700 mètres).
I. - Partie 1 : LF-R 4 A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 07' 20'' N, 004° 40' 06'' E - 48° 54' 00'' N, 004° 48' 00''E ;
 					 48° 52' 31'' N, 004° 40' 10'' E - 49° 04' 19'' N, 004° 32' 38'' E ;
 					 49° 07' 20'' N, 004° 40' 06'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
 					II. - Partie 2 : LF-R 4 B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E - 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E ;
 					 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 04' 19'' N, 004° 32' 38'' E ;
 					 48° 52' 31'' N, 004° 40' 10'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E ;
 					 49° 07' 23'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					III. - Partie 3 : LF-R 4 C
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E - 49° 06' 30'' N, 004° 21' 30'' E ;
 					 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 04' 19'' N, 004° 32' 38'' E ;
 					 48° 52' 31'' N, 004° 40' 10'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 10' 25'' E ;
 					 49° 07' 23'' N, 004° 10' 25'' E - 49° 11' 30'' N, 004° 25' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
 					IV. - Partie 4 : LF-R 4 D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E - 49° 02' 06'' N, 004° 45' 00'' E ;
 					 49° 02' 06'' N, 004° 27' 08'' E - 49° 09' 18'' N, 004° 45' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 66 Solenzara, parties A, B et/ou C lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 20' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 41° 35' 00'' N, 009° 42' 00'' E ;
 41° 35' 00'' N, 009° 30' 00'' E - 41° 48' 00'' N, 009° 15' 00'' E ;
 42° 20' 00'' N, 009° 15' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 42' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1 : LF-D 15 A
 					(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C
 					lorsqu'elles sont actives)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 05' 55'' N, 002° 26' 45'' W ;
 					 46° 54' 37'' N, 002° 28' 35'' W - 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W ;
 					 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
 					II. - Partie 2 : LF-D 15 B
 					(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C lorsqu'elles sont actives. Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie " globale " ou partie " Nord ", est inactive au-dessus du niveau de vol 275)
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 10' 45'' N, 002° 36' 32'' W ;
 					 46° 59' 36'' N, 002° 37' 02'' W - 46° 42' 29'' N, 002° 58' 46'' W ;
 					 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W - 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 275 (8 400 mètres) à illimité.
I. - LF-TSA 44 A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 18' 36'' N, 009° 44' 58'' E - 42° 18' 00'' N, 009° 42' 00'' E ;
 					 41° 20' 01'' N, 009° 42' 00'' E - 41° 24' 59'' N, 009° 19' 13'' E ;
 					 41° 30' 05'' N, 009° 13' 30'' E - 42° 34' 21'' N, 009° 13' 03'' E ;
 					 42° 18' 36'' N, 009° 44' 58'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
 					II. - LF-TSA 44 B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 34' 21'' N, 009° 13' 03'' E - 41° 34' 10'' N, 009° 13' 28'' E ;
 					 41° 59' 58'' N, 008° 54' 44'' E - 42° 39' 14'' N, 008° 59' 14'' E ;
 					 42° 34' 21'' N, 009° 13' 03'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
 					III. - LF-TSA 44 C1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 39' 14'' N, 008° 59' 14'' E - 41° 59' 58'' N, 008° 54' 44'' E ;
 					 42° 28' 00'' N, 008° 34' 03'' E - 42° 45' 45'' N, 008° 43' 28'' E ;
 					 42° 39' 14'' N, 008° 59' 14'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 265 (8 080 mètres).
 					IV. - LF-TSA 44 C2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 39' 14'' N, 008° 59' 14'' E - 41° 59' 58'' N, 008° 54' 44'' E ;
 					 42° 28' 00'' N, 008° 34' 03'' E - 42° 45' 45'' N, 008° 43' 28'' E ;
 					 42° 39' 14'' N, 008° 59' 14'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 265 (8 080 mètres) à illimité.
 					V. - LF-TSA 44 D1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 41° 30' 05'' N, 009° 13' 30'' E - 41° 47' 53'' N, 008° 53' 22'' E ;
 					 42° 14' 26'' N, 008° 33' 26'' E - 42° 26' 14'' N, 008° 33' 07'' E ;
 					 42° 28' 00'' N, 008° 34' 03'' E - 41° 34' 10'' N, 009° 13' 28'' E ;
 					 41° 30' 05'' N, 009° 13' 30'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 265 (8 080 mètres).
 					VI. - LF-TSA 44 D2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 41° 30' 05'' N, 009° 13' 30'' E - 41° 47' 53'' N, 008° 53' 22'' E ;
 					 42° 14' 26'' N, 008° 33' 26'' E - 42° 26' 14'' N, 008° 33' 07'' E ;
 					 42° 28' 00'' N, 008° 34' 03'' E - 41° 34' 10'' N, 009° 13' 28'' E ;
 					 41° 30' 05'' N, 009° 13' 30'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 265 (8 080 mètres) à illimité.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 45° 30' 56'' N, 005° 56' 22'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 1,5 NM (2,8 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 45° 30' 56'' N, 005° 54' 14'' E, joignant le point précédent au point :
 45° 30' 56'' N, 005° 52' 06'' E, puis le point :
 45° 30' 56'' N, 005° 56' 22'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 2009, le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleur des transports terrestres ouvert par arrêté du 3 octobre 2008 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours interne : 15 places ;
 Concours externe : 15 places.
 Ensuite, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
 Enfin, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 12 février 2009, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par l'aven du Mont-Marcou (sol et sous-sol), sur le territoire de la commune de Saint-Geniès-de-Varensal (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de Saint-Geniès-de-Varensal.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et à M. Romain VACHON, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
 Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des prestations d'action sociale, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
 M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et à Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif ;
 Mme Muriel BENSAID, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
 Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. 211-14 du même code. »
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 29 janvier 2009, l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Concours externe : 50 ; concours interne : 50 ; troisième concours : 25.
 Considérant le nombre de candidats ainsi que les capacités d'accueil du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, la date des épreuves écrites d'admissibilité est arrêtée de la manière suivante :
 Concours interne et troisième concours : samedi 21 mars 2009 ;
 Concours externe : samedi 28 mars 2009.
 Certaines dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2008 portant ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont sans changement.
Les dispositions suivantessont insérées après l'article 7 : 
« Art. 7-1.-L'agrément prévu par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par le préfet de police. 
« Art. 7-2.-Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d'agrément comprend : 
« 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
« 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ; 
« 3° La justification d'aptitude prévue à l'article 1er du présent décret ; 
« 4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l'Union européenne où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ; 
« 5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article 7-3. 
« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français. 
« Art. 7-3.-Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : 
« ― l'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ; 
« ― les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. 
« Art. 7-4.-Lorsque la demande d'agrément émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans. 
« Art. 7-5.-Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »
Chacun des articles 8 et 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine. »
L'article 12est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code. »
Le chapitre II est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. 7-1.-L'agrément prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par le préfet de police. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par le préfet de police. 
« Art. 7-2.-Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d'agrément comprend : 
« 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
« 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ; 
« 3° La justification d'aptitude prévue à l'article 1er du présent décret ; 
« 4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l'Union européenne où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années. 
« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français. 
« Art. 7-3.-Lorsque la demande d'agrément émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans. 
« Art. 7-4.-Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I. ― Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorsque l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est exercée avec l'usage d'un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives : 
« a) Aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; 
« b) Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; 
« c) A la réglementation des formalités d'identification et d'usage du chien dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. 
« II. ― La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur : 
« a) Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; 
« b) L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ; 
« c) Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien. 
« III. ― La formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'agent concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police. 
« La déclaration est accompagnée des documents suivants : 
« 1° Une preuve de sa nationalité ; 
« 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 
« 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 
« 4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de cette activité ; 
« 5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années. 
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de police fait savoir à l'intéressé s'il décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du présent décret. Ce délai peut être renouvelé une fois si le préfet de police demande à l'intéressé de compléter sa déclaration. 
« S'il décide une vérification, le préfet de police offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai. 
« Dans le silence du préfet de police à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par le présent décret. 
« Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er, se voit interdire cet exercice, retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. »
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise PLANCHON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 M. Hugues CAHEN, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
 M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. Jérôme RAMANZIN, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à M. Ronald DAVIES, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération ;
 Mme Céline RENOUARD, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle administratif du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
 M. Eric WIERZBINSKI, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle technique du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie ;
 M. Mahé GARGAM, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle chargé des études générales de personnel, pour les affaires relatives aux études indemnitaires et statutaires.
Délégation est donnée à M. Sylvain LATARGET, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et à M. Julien DUCASTELLE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif d'encadrement, et aux emplois de direction d'administration centrale ;
 M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés ;
 M. Jean-Baptiste DORIVAL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et à Mme Fabienne TROMBERT-ESTOURNET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ;
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
 M. Patrick CHRETIEN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Délégation est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
 Mme Colette VACHON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, et à Mme Evelyne FERET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
 M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules Gueparh.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Anne-Marie LE GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Corinne DE LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
 Mme Pascaline TARDIVON, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 253, rue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007, 30 octobre 2007 et 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 453, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 431, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière sage-femme, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex.