Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-4.-Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES 
SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION 
dans la limite du plafond 
prévu au premier alinéa 
de l'article L. 241-3 
SUR LA TOTALITÉ 
des rémunérations 
Employeur 
Salarié 
Employeur 
Salarié 
Jusqu'au 31 octobre 2012 
8,30 % 
6,65 % 
1,6 % 
0,1 % 
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 
8,40 % 
6,75 % 
1,6 % 
0,1 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2014 
8,45 % 
6,80 % 
1,6 % 
0,1 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 
8,50 % 
6,85 % 
1,6 % 
0,1 % 
A compter du 1er janvier 2016 
8,55 % 
6,90 % 
1,6 % 
0,1 % 
2° L'article D. 642-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est égal à » sont remplacés par les mots : « est égal » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due : 
« a) A 8,63 % pour l'année 2012 ; 
« b) A 8,80 % pour l'année 2013 ; 
« c) A 8,90 % pour l'année 2014 ; 
« d) A 9,00 % pour l'année 2015 ; 
« e) A 9,10 % à compter de l'année 2016 » ; 
c) Au 2°, le pourcentage : « 1,6 % » est précédé de la lettre : « A » ; 
3° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré, avant l'article D. 723-2, un article D. 723-2-0 ainsi rédigé : 
« Art. D. 723-2-0.-Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à : 
« a) 2,03 % pour l'année 2012 ; 
« b) 2,20 % pour l'année 2013 ; 
« c) 2,30 % pour l'année 2014 ; 
« d) 2,40 % pour l'année 2015 ; 
« e) 2,50 % à compter de l'année 2016. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° L'article D. 731-121 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-121. - Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :
 « a) 3,21 % pour l'année 2012 ;
 « b) 3,26 % pour l'année 2013 ;
 « c) 3,28 % pour l'année 2014 ;
 « d) 3,30 % pour l'année 2015 ;
 « e) 3,32 % à compter de l'année 2016. » ;
 2° L'article D. 731-122 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 731-122. - Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :
 « a) 8,69 % pour l'année 2012 ;
 « b) 8,81 % pour l'année 2013 ;
 « c) 8,89 % pour l'année 2014 ;
 « d) 8,97 % pour l'année 2015 ;
 « e) 9,05 % à compter de l'année 2016. » ;
 3° A l'article D. 731-123, les mots : « de 8,67 % » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à l'article D. 731-122 » ;
 4° Le troisième alinéa de l'article D. 741-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION
dans la limite du plafond
mentionné au a du II
de l'article L. 741-9
SUR LA TOTALITÉ
des rémunérations
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
Jusqu'au 31 octobre 2012
7,31 %
6,65 %
1,41 %
0,1 %
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013
7,41 %
6,75 %
1,41 %
0,1 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2014
7,46 %
6,80 %
1,41 %
0,1 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2015
7,51 %
6,85 %
1,41 %
0,1 %
A compter du 1er janvier 2016
7,56 %
6,90 %
1,41 %
0,1 %
L'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à : 
« a) 12,13 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
« b) 12,23 % pour l'année 2017 ; 
« c) 12,28 % pour l'année 2018 ; 
« d) 12,33 % pour l'année 2019 ; 
« e) 12,38 % à compter de l'année 2020. »
Le I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à : 
« a) 12,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
« b) 12,10 % pour l'année 2017 ; 
« c) 12,15 % pour l'année 2018 ; 
« d) 12,20 % pour l'année 2019 ; 
« e) 12,25 % à compter de l'année 2020. »
Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les 1° et 2° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
 « a) 28,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 29,05 % pour l'année 2017 ;
 « c) 29,10 % pour l'année 2018 ;
 « d) 29,15 % pour l'année 2019 ;
 « e) 29,20 % à compter de l'année 2020.
 « 2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
 « a) 13,23 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 13,33 % pour l'année 2017 ;
 « c) 13,38 % pour l'année 2018 ;
 « d) 13,43 % pour l'année 2019 ;
 « e) 13,48 % à compter de l'année 2020. » ;
 2° Le premier alinéa du II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Le taux de la contribution sur les traitements prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à :
 « a) 27,30 % du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2012 ;
 « b) 27,40 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
 « c) 27,45 % pour l'année 2014 ;
 « d) 27,50 % pour l'année 2015 ;
 « e) 27,55 % à compter de l'année 2016. » ;
 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,22 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,54 % pour l'année 2018 ;
 « d) 8,86 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,18 % pour l'année 2020 ;
 « f) 9,45 % pour l'année 2021 ;
 « g) 9,72 % pour l'année 2022 ;
 « h) 9,99 % pour l'année 2023 ;
 « i) 10,26 % pour l'année 2024 ;
 « j) 10,53 % pour l'année 2025 ;
 « k) 10,80 % à compter de l'année 2026.
 « II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,80 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,90 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,95 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,00 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,05 % à compter de l'année 2020. » ;
 4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,22 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,54 % pour l'année 2018 ;
 « d) 8,86 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,18 % pour l'année 2020 ;
 « f) 9,45 % pour l'année 2021 ;
 « g) 9,72 % pour l'année 2022 ;
 « h) 9,99 % pour l'année 2023 ;
 « i) 10,26 % pour l'année 2024 ;
 « j) 10,53 % pour l'année 2025 ;
 « k) 10,80 % à compter de l'année 2026.
 « II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
 « a) 8,80 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
 « b) 8,90 % pour l'année 2017 ;
 « c) 8,95 % pour l'année 2018 ;
 « d) 9,00 % pour l'année 2019 ;
 « e) 9,05 % à compter de l'année 2020. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
Du 1er janvier au 31 octobre 2012 
8,39 % 
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012 
8,49 % 
2013 
8,76 % 
2014 
9,08 % 
2015 
9,40 % 
2016 
9,72 % 
2017 
9,99 % 
2018 
10,26 % 
2019 
10,53 % 
A compter de 2020 
10,80 %
AN, HAUTS-DE-SEINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD LEPIDI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4643 présentée pour M. Bernard LEPIDI, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), par Me Valéry Le Douguet, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. LEPIDI a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 15 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Il est recommandé au conseil régional de Bretagne d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public, par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
AN, SEINE-MARITIME (10e CIRCONSCRIPTION)
M. OLIVIER BERLAND
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4573 présentée par M. Olivier BERLAND, demeurant à Yvetot (Seine-Maritime), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que le requérant se borne à contester les modalités de l'affichage électoral de la candidate élue sans demander l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. BERLAND est irrecevable,
 Décide :
AN, HAUT-RHIN (3e CIRCONSCRIPTION)
MME ALEXANDRA DELAUNAY-HARTEMANN ET AUTRES
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4572 présentée par Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN et M. Alain KOEGLER, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ainsi que par M. Antoine WAECHTER, demeurant à Fulleren (Haut-Rhin), enregistrée le 21 juin 2012 à la préfecture du Haut-Rhin et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que les requérants se bornent à alléguer diverses irrégularités touchant à la campagne électorale sans demander l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, la requête de Mme DELAUNAY-HARTEMANN, de M. KOEGLER et de M. WAECHTER est irrecevable,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 13 juillet 2012.
AN, NORD (9e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉRIC POURCHEZ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4582 présentée par M. Eric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, enregistrée le 21 juin 2012 au tribunal administratif de Lille et transmise par ce dernier au Conseil constitutionnel qui l'a reçue le 26 juin 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ, adressée au tribunal administratif de Lille, n'est pas recevable, 
 Décide :
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CLÉMENT WITTMANN
 Le Conseil constitutionnel,
  Vu la requête n° 2012-4579 présentée par M. Clément WITTMANN, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. WITTMANN, candidat dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle, se borne à dénoncer une « censure totale » de sa campagne dans les médias et un « refus de la maison d'arrêt de Nancy d'organiser une réunion électorale à l'intention des détenus » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
 Décide :
AN, SEINE-SAINT-DENIS (2e CIRCONSCRIPTION)
 M. HOUARI GUERMAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4581 présentée pour M. Houari GUERMAT, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), par la SELAS Citylex Avocats, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de M. GUERMAT ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manœuvres ;
 3. Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce un affichage irrégulier avant le premier tour de scrutin en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral ; qu'il dénonce également des irrégularités au cours des opérations de dépouillement du premier tour dans les bureaux de vote n°s 4 et 8 de la commune de Saint-Denis ; qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés au premier tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GUERMAT doit être rejetée, 
 Décide :
AN, ILLE-ET-VILAINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. YANNICK PRUDOR
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4584 présentée par M. Yannick PRUDOR, demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, M. PRUDOR conteste le jugement n° 1201944 du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 2012 qui a rejeté sa candidature dans la 6e circonscription d'Ille-et-Vilaine ; que, toutefois, les allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
AN, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
(CIRCONSCRIPTION UNIQUE) M. ARNAULD BENET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4641 présentée par M. Arnauld BENET, demeurant à Concordia (Saint-Martin), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été faite le 17 juin 2012 ; que la requête de M. BENET a été déposée auprès de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 28 juin 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
AN, ALPES-MARITIMES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE CHEMLA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4644 présentée par M. Philippe CHEMLA, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. CHEMLA a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 03 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 juin 2012 :
 L'association de financement du parti politique Pour Marseille 2014, dont le siège social est situé 8, domaine Ventre, 13001 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour Marseille 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Marseille.
 L'association de financement Réinventons Asnières, dont le siège social est situé 17, rue Emile-Agier, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Réinventons Asnières pour exercer ses activtés à l'intérieur du territoire de la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine.
AN, HAUTS-DE-SEINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MICHEL MARIE GRANGER
 Le Conseil constitutionnel,
  Vu la requête n° 2012-4607 présentée par M. Jean-Michel Marie GRANGER, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que M. GRANGER, candidat dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
 Décide :
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2013. »
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1 % 25 juillet 2017 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 juillet 2017.
 L'intérêt est de 1 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 30 septembre 2012, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Il est créé auprès des directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 11 juillet 2012 :
 Son Excellence Mme Maria UBACH FONT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
 Son Excellence M. Ric Lawson WELLS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
 Son Excellence M. Ali AHANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
 Son Excellence M. Emilio Lorenzo GIMÉNEZ FRANCO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay ;
 Son Excellence Sir Peter RICKETTS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
 Son Excellence M. Pierre Clive AGIUS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
 Son Excellence M. Solomon Jason MBUZI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
 Son Excellence M. Mankeur NDIAYE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
 Son Excellence M. Jean Paul GUEVARA AVILA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat plurinational de Bolivie ;
 Son Excellence Mme Mariola BINDANG OBIANG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
 Son Excellence M. Everardus KRONENBURG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas ;
 Son Excellence M. Ousman BADJIE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
 Son Excellence M. Akin O. FAYOMI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
 Son Excellence M. Andrew AKON AKECH KUOL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan du Sud ;
 Son Excellence M. Adel FEKIH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
 Son Excellence Mme Vilma McNISH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Jamaïque.
Après l'article 10 de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience. 
« Le règlement relatif à la délivrance par la voie de la validation des acquis de l'expérience du diplôme de restaurateur du patrimoine est arrêté par le directeur de l'Institut national du patrimoine. »
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
 Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail.
 Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
 Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.
Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :
 ― le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
 ― les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
 ― l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
 ― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
 ― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
 ― l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
 ― la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 25 octobre 2012 :
 Association Valentin Haüy ;
 Association Hypertension artérielle pulmonaire France ;
 Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix ;
 Association Act Up Paris ;
 Fédération Familles rurales ;
 Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie ;
 Association des brûlés de France ;
 Association française des malades et opérés cardio-vasculaires ;
 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés.
   A compter du 7 décembre 2012 :
 Association Auto-support et prévention du VIH parmi les usagers de drogues (ASUD).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 111 9 3
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 220 078 9 2
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 220 079 5 3
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60 × 1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 467 9 0
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD France)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 300 696 0 8
ASCOFER 33 mg (ascorbate ferreux), gélules (B30) (laboratoires GERDA)
34009 300 696 0 8
ASCOFER 33 mg (ascorbate ferreux), gélules (B30) (laboratoires TRADIPHAR)
L'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe, l'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Guyane, l'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Martinique, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion et l'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés.
La composition de chacun des comités est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Guadeloupe
6
6
Guyane
4
4
Martinique
3
3
La Réunion
6
6
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de la direction ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 111 9 3
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 220 078 9 2
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 220 079 5 3
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60 × 1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 467 9 0
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD France)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 560 928 9 5
CODOLIPRANE (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/100) (laboratoires THERAPLIX)
3400 560 928 9 5
CODOLIPRANE Adulte 400 mg/20 mg (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
En application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008, les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats :
 ― les officiers de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé ;
 ― les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
Officier de protection des réfugiés et apatrides
Attaché d'administration et grades analogues
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal
Attaché principal d'administration et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Swissgas, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, case postale 2127, 8027 Zurich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Swissgas, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Koch Supply & Trading SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Une décision du directeur de l'E.P.S. la Vieille Rivière en date du 10 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'E.P.S. la Vieille Rivière, rue René-Cassin, B.P. 199, 56308 Pontivy Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Jour de chance » sont arrêtées le 16 juillet 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Jour de chance », fait le 9 juin 2011 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2011 est abrogé à compter du 14 septembre 2012.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3163607
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT PRO
841,52
841,52
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine, est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Sinoir, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine (tél. : 03-55-74-10-97) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.