Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
381 337-6
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
571 417-0
CEFTAZIDIME MERCK enfant et nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 418-7
CEFTAZIDIME MERCK enfant et nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 415-8
CEFTAZIDIME MERCK enfant et nourrisson 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 416-4
CEFTAZIDIME MERCK enfant et nourrisson 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 411-2
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 412-9
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 413-5
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
571 414-1
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 231-3
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 233-6
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 234-2
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 293-9
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 295-1
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 296-8
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
370 776-3
TAMSULOSINE ALMUS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
382 318-5
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
382 319-1
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 148 874,00 €, pour le fonctionnement à 295 880,47 €  (montant auquel s'ajoutent 15 000,00 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions et 975,00 €  au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 35 500,00 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel. Le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 185 827 € , pour le fonctionnement à 428 398,82 €  (montant auquel s'ajoutent 38 940 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 99 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel. Le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 745 870 € , pour le fonctionnement à 284 796,06 €  (montant auquel s'ajoutent 34 000 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 61 200 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel. Le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 749 094,56 € , pour le fonctionnement à 202 400 €  (montant auquel s'ajoutent 41 892,79 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
La régie instituée à l'article 1er sur le site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) peut payer les dépenses prévues à l'article 1er à l'exception de celles visées aux 6°, 7° et 8°.
La commission a pour mission :
 1° De dresser le bilan de la situation actuelle, en ce qui concerne notamment le nombre, les formes et le contenu des commémorations publiques existantes ;
 2° De formuler des propositions susceptibles de renforcer l'appropriation des commémorations par les citoyens et notamment par les jeunes générations : calendrier des commémorations, contenu et sens mémoriel, déroulement des cérémonies ;
 3° De formuler toutes recommandations de nature pédagogique, culturelles ou liées au tourisme de mémoire quant à leur déroulement.
Outre son président, la commission est composée de :
 1° M. Jean-Pierre Bardet, professeur émérite à l'université Paris-IV ;
 2° M. Robert Belot, professeur à l'université de technologie de Belfort ;
 3° Mme Françoise Berger, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Grenoble ;
 4° M. Frédérick Casadesus, journaliste à Réforme ;
 5° M. Bernard Cottret, professeur à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 6° M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président du Souvenir français ;
 7° M. Patrice Gélinet, journaliste à Radio France ;
 8° Mme Anne Grynberg, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 9° M. Philippe Joutard, ancien recteur ;
 10° M. Stéphane Khémis, directeur de L'Histoire, La Recherche et Le Magazine littéraire ;
 11° Mme Marie-Claire Lavabre, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Centre de recherches politiques de l'Institut d'études politiques (CEVIPOF) ;
 12° M. le général d'armée Hervé Le Riche, inspecteur général des armées ;
 13° M. Emmanuel Le Roy Ladurie, membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;
 14° M. Bertrand de Saint-Vincent, journaliste au Figaro ;
 15° M. Jean-François Sirinelli, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 16° M. Hubert Tison, secrétaire général de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie ;
 17° Mme Catherine Withol de Wenden, directrice de recherche au CNRS/CERI.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 28 février 2008.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils et des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 22 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Ecoles de la deuxième chance 
« Art.D. 214-9.-Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance . 
« Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13. 
« Art.D. 214-10.-Le label " école de la deuxième chance  est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France  aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. 
« Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 214-14. 
« Art.D. 214-11.-Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel. 
« Art.D. 214-12.-L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1. 
« Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail. »
I. ― Les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 II. - Les écoles de la deuxième chance déclarées comme prestataires de formation conformément à l'article L. 920-4 du code du travail peuvent bénéficier, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des financements prévus au huitième alinéa de l'article L. 951-1 et aux articles R. 964-8 et R. 964-15 du code du travail pour la formation des demandeurs d'emplois qu'elles accueillent.
Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 8, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-600 du 26 avril 2007 :
   a) Le 2° devient 3° ;
   b) Il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
 « 2° Le service industriel de l'aéronautique ; »
   c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Les attributions des services mentionnés du 1° au 3° ci-dessus sont fixées par décret. » ;
 2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
La régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) instituée sur le site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) sera transférée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à sa création ou, à défaut, supprimée à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, la date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers est fixée au 24 avril 2008.
 Sont électeurs les infirmiers enregistrés, conformément aux dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, à la date du 31 décembre 2007.
 La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers est fixée au 25 juillet 2008.
 La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers est fixée au 25 novembre 2008.
 Lorsque la date de clôture de la liste est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent.
Des régies ou sous-régies d'avances sont instituées, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé énumérées ci-après :
 1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 2° Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 3° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 4° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 5° Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois ;
 6° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 EUR par bénéficiaire ;
 7° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
 8° Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
 9° Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
ORGANISME
doté d'une régie
d'avances
MONTANT
total de l'avance
accordée
au régisseur
(en euros)
AVANCE
au titre du
budget général
(en euros)
AVANCE
au titre
du compte
de commerce
(en euros)
ANNEXE
de l'organisme
 auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
d'avances
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire auquel est rattachée la régie ou la sous-régie d'avances
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
370 000
25 000
345 000
Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
500
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) « ordonnateur secondaire du compte de commerce. »
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) « ordonnateur secondaire du budget général ».
Site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
80 000
0
80 000
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) « ordonnateur secondaire du compte de commerce ».
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
15 000
0
15 000
Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle).
1 500
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) « ordonnateur secondaire du compte de commerce ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 30 novembre 2007 :
 Est désigné comme commissaire aux comptes titulaire auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : le cabinet Goriou-Faro et associés, représenté par M. Claude Faro ;
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : le cabinet Sofraco, représenté par M. Pierre Garcin.
Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants :
 ― le directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », président ;
 ― les directeurs chargés des ressources humaines des ministères ou leurs représentants ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 ― le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le chef du service des pensions ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14. ― Les décisions d'acquisition mentionnées à l'article 3 ainsi que les décisions d'aide aux artistes et aux professionnels du domaine d'activité de l'établissement sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration. La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les décisions de commande sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de la commission nationale de la commande publique. Les modalités de fonctionnement, la composition et la désignation des membres de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
La commission nationale de la commande publique, présidée par le délégué aux arts plastiques, émet un avis sur les projets de commande d' uvres et d'objets d'art financés par l'établissement, agissant pour le compte de l'Etat. Elle émet également un avis sur les projets de commande publique d' uvres et d'objets d'art subventionnés par l'Etat et dont les collectivités publiques assurent la maîtrise d'ouvrage. 
Les commissions prévues aux alinéas précédents comprennent au moins un représentant du conseil d'administration de l'établissement. Leurs membres sont désignés pour une durée de trois ans, non renouvelable. »
Peuvent être souscrites par la voie électronique :
 ― les déclarations instaurées par les articles 61 et 76 du règlement communautaire n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;
 ― les déclarations instaurées par l'article 41  b du règlement communautaire n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;
 ― les déclarations instaurées par les articles 253 à 289 du règlement communautaire n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 ― les déclarations instaurées par les articles 237 et 238 du règlement communautaire n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 ― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile ;
 ― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée ;
 ― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express ;
 ― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement des envois postaux ;
 ― les déclarations instaurées par l'arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ;
 ― les déclarations instaurées en application du paragraphe 4 de l'article 95 du code des douanes susvisé ;
 ― les déclarations de mise à la consommation et d'avitaillement souscrites en application du second paragraphe de l'article 100 ter du code des douanes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement et régulation économiques
54 000
54 000
Développement des entreprises
134
54 000
54 000
Direction de l'action du Gouvernement
18 000
18 000
Coordination du travail gouvernemental
129
18 000
18 000
Ecologie et développement durable
18 000
18 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
181
18 000
18 000
 Totaux 
90 000
90 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
90 000
90 000
Equipement des forces
146
90 000
90 000
 Totaux 
90 000
90 000
  Dont titre 2.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto® », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006, le 4 janvier 2007 et le 23 avril 2007 avec publications au  Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme indiqué ci-dessous pour le tirage « Jeu Télévisé Loto® » exceptionnel du samedi 22 décembre 2007 organisé dans le cadre d'une opération de mécénat au profit de la Croix-Rouge française. Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
 La présente modification annule et remplace la modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto® » du 6 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 23 novembre 2007, concernant le tirage « Jeu Télévisé Loto® » du 22 décembre 2007.
 Pour le tirage « Jeu Télévisé Loto® » exceptionnel du samedi 22 décembre 2007, les dispositions du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Super Loto® », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005, le 15 mai 2006, le 11 décembre 2006 et le 23 avril 2007 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française s'appliqueront à ce tirage à la place des dispositions du règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto® » sous les réserves suivantes :
 ― au sous-article 2.2, le joueur doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au tirage Loto® du mercredi 19 décembre ou au tirage Loto® du samedi 22 décembre 2007 ou avoir participé à un de ces tirages par internet pour bénéficier des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du règlement du jeu « Jeu Télévisé Super Loto® » ;
 ― au sous-article 3.3, pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au jeu télévisé, le joueur peut appeler ou se connecter du dimanche 16 décembre 2007 0 heures au mercredi 19 décembre 2007 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 décembre 2007.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale (SCN) mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
SERVICE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Centre informatique douanier 
6
6
6
6
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
6
6
6
6
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
6
6
6
6
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
6
6
6
6
Service national de douane judiciaire
6
6
6
6
 Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle », mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ecole de Tourcoing
6
6
6
6
Ecole de Rouen
3
3
3
3
Ecole de La Rochelle
6
6
6
6
 Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le seul établissement dans lequel il est institué.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 2007 portant élévation de classe (administration préfectorale), après les mots : « à compter du 1er janvier 2007 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de Mme Minot (Corinne), promue au grade de sous-préfète hors classe au 1er mars 2007 ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, sont nommés élèves titulaires dans le cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), à l'issue des concours d'admission de 2007, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 1 Mlle Aberkane (Nada).
 2 M. Airiau (Gabriel).
 3 M. Aït-Gherbi (Massinissa).
 4 M. Allaria-Bardy (Bastien).
 5 M. Aubin (Matthieu).
 6 Mlle Bennani (Nora).
 7 M. Bense (William).
 8 M. Bouaichi (Yassine).
 9 M. Boyer (Stéphane).
10 Mlle Castelnau (Charlotte).
11 M. Catogni (Julien).
12 M. Clément (Arthur).
13 M. Combier (Vincent).
14 M. Decadi (Christophe).
15 M. Decavel (Grégoire).
16 M. Delavault (Thomas).
17 M. Devisscher (Sébastien).
18 M. Duthu (Romain).
19 M. El Horma (Akram).
20 Mlle El Kasri (Chama).
21 M. Errazi (Omar).
22 M. Fraillon (Loann).
23 M. Fraud (Benjamin).
24 M. Gateau (Emile).
25 M. Gicquel (Michaël).
26 M. Gomina (Kamil).
27 M. Goudoux (Alexandre).
28 M. Haein (Guillaume).
29 M. Hanne (Jean-Gabriel).
30 M. Hibert (Aurélien).
31 M. Horlaville (Maxime).
32 M. Lagrue (Jérémy).
33 M. Leleux (Pierre).
34 M. Marette (Xavier).
35 Mlle Martini (Caroline).
36 M. Masy (Mathieu).
37 M. Mayard (Bastien).
38 M. Mokadem (Souhail).
39 Mlle Morice (Marie).
40 M. Mounier (Alban).
41 M. Nicolas (Alexis).
42 M. Oumghar (Amine).
43 M. Passemard (Jimmy).
44 M. Paul (Marian).
45 M. Plard (Florent).
46 M. Rguig (Saad).
47 M. Sabilellah-Benzerouk (Cherif).
48 Mlle Sallahi (Rim).
49 Mlle Savary (Faye).
50 M. Tavernier (François).
51 M. Tazi (Otmane).
52 M. Telion (Jérémy).
53 M. Varin (Stéphane).
54 M. Vernotte (Arnaud).
55 M. Vogel (Régis).
56 M. Yerle (Mathieu).
57 Mlle Ziguele-Mamougna (Elisabeth).
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs des directions régionales (DR) mentionnées ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
DIRECTION RÉGIONALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DR Auvergne
6
6
6
6
DR Basse-Normandie
6
6
6
6
DR Bayonne
6
6
6
6
DR Bordeaux
6
6
6
6
DR Bourgogne
6
6
6
6
DR Bretagne
6
6
6
6
DR Centre
6
6
6
6
DR Chambéry
6
6
6
6
DR Champagne-Ardenne
6
6
6
6
DR Corse
6
6
6
6
DR Dunkerque
6
6
6
6
DR Franche-Comté
6
6
6
6
DR Guadeloupe
6
6
6
6
DR Guyane
6
6
6
6
DR Le Havre
6
6
6
6
DR Léman
6
6
6
6
DR Lille
6
6
6
6
DR Lorraine
6
6
6
6
DR Lyon
6
6
6
6
DR Marseille
6
6
6
6
DR Martinique
6
6
6
6
DR Mayotte
3
3
6
6
DR Midi-Pyrénées
6
6
6
6
DR Montpellier
6
6
6
6
DR Mulhouse
6
6
6
6
DR Nice
6
6
6
6
DR Nouvelle-Calédonie
6
6
6
6
DR Orly
6
6
6
6
DR Paris
6
6
6
6
DR Paris Est
6
6
6
6
DR Paris-Ouest
6
6
6
6
DR Pays de la Loire
6
6
6
6
DR Perpignan
6
6
6
6
DR Picardie
6
6
6
6
DR Poitiers
6
6
6
6
DR Provence
6
6
6
6
DR Réunion
6
6
6
6
DR Rouen
6
6
6
6
DR Strasbourg
6
6
6
6
DR Antilles garde-côtes
6
6
6
6
DR Marseille garde-côtes
6
6
6
6
DR Nantes garde-côtes
6
6
6
6
DR Rouen garde-côtes
6
6
6
6
 Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 26 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale dans laquelle il est institué.
Un comité technique paritaire central est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La composition du comité technique paritaire central est la suivante :
DIRECTION GÉNÉRALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DGDDI
10
10
10
10
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux (DI), chefs des services déconcentrés mentionnés ci-après. La composition de ces comités est fixée comme suit :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DI Paris
8
8
8
8
DI Lille
8
8
8
8
DI Metz
8
8
8
8
DI Nantes
8
8
8
8
DI Bordeaux
8
8
8
8
DI Rouen
8
8
8
8
DI Dijon
8
8
8
8
DI Lyon
8
8
8
8
DI Montpellier
8
8
8
8
DI Marseille
8
8
8
8
DI Roissy
8
8
8
8
 Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction interrégionale dans laquelle il est institué.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Crucial.
 Blé tendre d'hiver : Academie, Bonpain, PR 22R 24, PR 21R 60.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Magique.
 Riz : Gachole.
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2007-2008 :
 ― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 64 204 tonnes, après un transfert de quantité de 18 489 tonnes de fibres courtes ;
 ― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 28 594 tonnes ;
 ― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 267 tonnes.
Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2007-2008 :
 ― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 0,850 tonne/hectare ; 
 ― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,378 tonne/hectare ; 
 ― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Apache.
Lire « Limagrain Verneuil Holding (FR) » au lieu de « Nickerson SA (F) ».
Orge de printemps à 2 rangs
Class.
Lire « Serasem (FR) » au lieu de « Monsanto UK Ltd (GB) ».
Prestige.
Lire « Serasem (FR) » au lieu de « R 2n (FR) ».
Seigle
Cilion.
Lire « Saatzuch Dieckmann GmbH & Co. KG (DE) » au lieu de « Saatenvertrieb Nord Erhardt Eger oHG (DE) ».
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés désignés ci-après :
 Arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Apache ;
 Arrêté du 22 février 2001 modifié pour la variété Prestige ;
 Arrêté du 12 décembre 2002 pour la variété Cilion ;
 Arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Class.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée à la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est, dont le siège social est situé à Montélimar (Drôme), est étendue, à compter du 21 septembre 2007, à la zone suivante :
 ― le département de la Côte-d'Or ;
 ― le département des Hautes-Alpes ;
 ― le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département de l'Hérault ;
 ― le département de Vaucluse ;
 ― le département de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs du Poitou (SCEPP), dont le siège social est situé à Vouillé (Deux-Sèvres), est retirée suite à la reconnaissance de l'Union ARCA, à laquelle la SCEPP adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société à responsabilité limitée Sud-Ouest Bio, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est étendue à la circonscription du Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole PORCIAL, dont le siège social est situé à Beaupréau (Maine-et-Loire), est retirée, suite à la reconnaissance de l'Union ARCA, à laquelle PORCIAL adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé pour la récolte 2007, la valeur minimale du titre alcoométrique volumique naturel est fixée à 7 % vol. et l'acidité volatile maximale est fixée à 15,30 milliéquivalents par litre (soit 0,75 g/l de H2SO4).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Orge d'hiver à 2 rangs
Antonia.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Chantilly.
 Avoine d'hiver : Evora.
 Blé dur : Artimon.
 Blé tendre d'hiver : Apache, Atoll, Baltimor, Cezanne, Craklin, Levis, Mercury, Meunier, Ornicar, Orpic, Pulsar, Runal, Sisley, Taldor, Virtuose.
 Orge de printemps à 2 rangs : Aspen.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Reine, Vanessa.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Epona, Mathias, Mattina.
 Triticale : Rotego, Tricolor, Trinidad.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Poulit.
 Blé tendre d'hiver : Ami, Belcast, Bobino, Cockpit, Grevin, Mayfair, Nogent, PR 22R 18, PR 22R 35, Ritmo, Rytmic, Sinope.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Aureval, Castelan, Meloga, Milota, Pacific.
 Orge de printemps à 2 rangs : Aramir, Britta, Ceylon, Hanka, Jersey, Kuburas, Marthe, Prosa, Timori, Xanadu.
 Riz : Guixel, Sambuc.
 Triticale : Gwendal, Imola.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2010.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Picard.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Antonia.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Princess.
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
DI 97-14.
INRA (FR).
Agri Obtentions (FR).
QH 529.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Triticale
Constant.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé dur
Conclur.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Vauban.
Ets Claude Camille Benoist SA (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Blé tendre de printemps
Spécifik.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Blé tendre d'hiver
Aïkido.
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Andino.
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Cabello.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Cigalo.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Orifer.
Adrien Momont et Fils SARL (FR).
Momont Hennette et Fils (FR).
Palmares.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Pigmo.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Spectro.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tifoso.
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Vantoris.
Ets Claude Camille Benoist SA (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs
Diagonal.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 30 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie- charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndical national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 13 septembre 2007.
   Dépôt :
  Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux au 1er septembre 2007.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 octobre 2007 (un barème annexé) à l'accord du 27 mars 2007 relatif à la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modalités du maintien du niveau de la rémunération.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 mai 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1.5. Les acheteurs de terminaison
d'appel vocal mobile
 Sont appelés « acheteurs de terminaison d'appel vocal mobile », les acteurs, exploitant un réseau ouvert au public voulant terminer un appel sur un réseau mobile. On peut notamment distinguer quatre catégories d'acteurs achetant directement (ou indirectement) de la terminaison d'appel vocal en établissant directement (ou indirectement via un opérateur de transit par exemple) une convention d'interconnexion avec l'opérateur mobile de terminaison :
 ― les opérateurs de réseaux mobiles ;
 ― les opérateurs de réseaux fixes ;
 ― les opérateurs de transit ;
 ― les autres acteurs.
1.5.1. Les opérateurs de réseaux mobiles titulaires
d'autorisations d'utilisation de fréquences mobiles
 Lorsqu'un opérateur mobile doit terminer un appel en provenance d'un de ses clients vers un autre client mobile, deux cas de figure se présentent. Soit le client à joindre est également un de ses clients (appel dit on net), l'opérateur ne paie alors aucune charge d'interconnexion ; soit le client à joindre est client d'un autre opérateur mobile (appel dit off net), l'opérateur mobile d'origine, dès lors qu'il est interconnecté directement à l'opérateur mobile de destination, lui paie alors le prix correspondant à la terminaison d'appel vocal (5).
 Dans la zone Antilles-Guyane, Orange Caraïbes et Digicel sont interconnectés directement entre eux pour les départements de la Martinique et de la Guadeloupe. Orange Caraïbes est également interconnecté avec Outremer Télécom pour le trafic entrant sur son réseau.
 Dans la zone de la Réunion-Mayotte, SRR est interconnecté avec Outremer Télécom pour le trafic entrant sur son réseau. Par ailleurs, SRR et Orange Réunion sont entrés dans une relation contractuelle directe pour se commercialiser directement leur prestation de terminaison d'appel vocal mais ont recours à un opérateur de transit tiers pour acheminer les communications entre les deux réseaux mobiles sans que celui-ci ne fournisse de prestation d'intermédiation financière pour le paiement des charges de terminaison d'appel vocal mobile.
 Lorsqu'ils n'ont pas signé d'accord d'interconnexion avec un opérateur mobile donné, les opérateurs mobiles ont recours à un opérateur tiers disposant d'un tel accord et des infrastructures correspondantes qui assure l'acheminement des communications et fournit une prestation d'intermédiation financière.
 (5) Cf. annexe A relative aux schémas d'interconnexion dans les DOM.