Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction départementale des services vétérinaires de la Loire.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction départementale des services vétérinaires de l'Allier.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée, au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste à la direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la mer et des transports au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des comités des usagers des aéroports Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont convoqués respectivement aux dates suivantes :
 ― Paris-Orly : le 4 septembre 2008, de 9 h 30 à 13 h 30, au salon Blériot, à Orly-Sud ;
 ― Paris - Charles-de-Gaulle : le 5 septembre 2008, de 9 heures à 12 heures, au BT 5720, 1er étage, salle 1S35, en zone centrale ouest.
 L'ordre du jour de ces comités des usagers est le suivant :
 ― élection du bureau du comité ;
 ― présentation du projet de décret relatif à la création, composition et au fonctionnement du comité des usagers ;
 ― évolution des limitations des services d'assistance en escale ;
 ― présentation des projets des cahiers des charges des appels d'offres de 2009.
 En cas d'absence du quorum requis, une deuxième réunion est convoquée sur la base du même ordre du jour sans qu'aucun quorum ne soit exigé. Les comités des usagers de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont convoqués respectivement aux dates suivantes :
 ― Paris-Orly : le 23 septembre 2008, à 9 h 30, en salle 5006, à Orly-Sud ;
 ― Paris - Charles-de-Gaulle : le 22 septembre 2008, de 14 heures à 17 heures, à la maison de l'environnement, bâtiment 3000, zone de fret 2.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2008, M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2008, en remplacement de M. Thierry Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
L'examen professionnel d'accès au corps des agents de constatation des douanes comporte une épreuve d'admission unique.
 L'épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 6). Cette épreuve comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, et sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats doivent, avant la date limite de dépôt des candidatures, adresser une demande de participation à l'examen concerné au directeur régional des douanes de Mayotte.
 En application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories B et C mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
 Le directeur régional des douanes de Mayotte transmet les demandes de participation à l'examen au directeur général des douanes et droits indirects qui arrête la liste des candidats admis à prendre part à l'examen.
L'article R. 116-1 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « expertise » sont insérés les mots : « et d'examen » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 117, la valeur des coefficients Q1 à Q16 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
Le premier alinéa de l'article 1210-3 du code de procédure civile est remplacé partrois alinéas ainsi rédigés : 
« En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale. 
« Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 du code de procédure pénale. 
« Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
I. ― L'article R. 216 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 216.-En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes : 
« 1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ; 
« 2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ; 
« 3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ; 
« 4° Pour une instruction devant le juge des enfants lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information : Iaah4 ; 
« 5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah5 ; 
« 6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises des mineurs : Iaah6 ; 
« 7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ; 
« 8° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah8 ; 
« 9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah9 ; 
« 10° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel : Iaah10 ; 
« 11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 : Iaah11. » 
II. ― A l'article R. 216-1, les mots : « 228, 67 euros » sont remplacés par les mots : « Iaah2 ».
I. ― Au 2° de l'article R. 121-1, après les mots : « par l'article 81 (alinéa 6) », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 ». 
II. ― Au 3° de l'article R. 121-3, après les mots : « de l'article 81 », sont insérés les mots : « ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 ».
L'article R. 117 est ainsi modifié : 
1° Au 1° (a) les lettre et chiffre : « C 2, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q1 » ; 
2° Au 1° (b) les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q2 » ; 
3° Le 1° (c) est ainsi rédigé : 
« Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code : 
« ― auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ; 
« ― auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 10, 67 €) ; 
« ― auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 7, 62 €) » ; 
4° Le 1° (d) est ainsi rédigé : 
« Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C6 × Q6 » ; 
5° Au 2° les lettres et chiffres : « C 2, 5 » et « C 1, 5 » sont respectivement remplacés par les lettres et chiffres : « C × Q7 » et « C × Q8 » ; 
6° Au 3° les lettres et chiffre : « Cs 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q9 » ; 
7° Au 4° les lettres et chiffre : « Cs 10 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q10 » ; 
8° Au 5° les lettres et chiffre : « Cs 3 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q11 » ; 
9° Au 6° les lettres et chiffre : « Cs 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « Cs × Q12 » ; 
10° Au 7° les lettres et chiffre : « CNPSY 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q13 » ; 
11° Au 8° les lettre et chiffre : « C 3, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « C × Q14 » ; 
12° Au 9° les lettres et chiffre : « CNPSY 6 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q15 » ; 
13° Au 10°, après les mots : « infraction sexuelle » sont insérés les mots : « ou une victime d'une telle infraction » et les lettres et chiffre : « CNPSY 6, 5 » sont remplacés par les lettres et chiffre : « CNPSY × Q16 ».
I. ― L'article R. 122 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 122.-Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots. 
« Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité. 
« Le tarif de la première heure de traduction est majoré. 
« Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés. 
« Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations. 
« Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111. » 
II. ― L'article R. 122-1 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés en juridiction administrative à Paris) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 2 dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ». Ils sont répartis de la manière suivante :
 ― tribunal administratif de Paris (75) : 1 ;
 ― cour administrative d'appel de Paris (75) : 1.
 Les candidatures devront être adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (bureau de la gestion des greffes), place du Palais-Royal, 75100 Paris RP.
 Pour tous renseignements, contacter le 01-40-20-88-15.
 Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Seront jointes au dossier deux enveloppes affranchies à 1,30 € (format 24 × 32 cm), libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 septembre 2008.
 Le calendrier de sélection des candidats s'établit comme suit :
 ― l'examen des dossiers par la commission de sélection se déroulera le 23 septembre 2008 ;
 ― l'audition des candidats par la commission de sélection est prévue le 15 octobre 2008.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret en date du 30 juillet 2008 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de secours des amis des sciences », dont le siège est à Paris.
 Est abrogé le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association.
 Est autorisée la dévolution de son actif en faveur de l'Institut de France.
Pour le vanneau huppé, les mots : « Premier samedi d'août à 6 heures » et « Ouverture générale » figurant respectivement dans la colonne : « Partie du domaine public maritime et de l'estuaire de la Gironde et certains étangs aquitains » et la colonne « Cas général », « Reste du territoire » du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, sont remplacés par les mots : « 15 octobre ».
A N N E X E
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE EN CONTREPARTIE DE LA PERTE DE PRODUIT FISCAL LIÉE À LA SUPPRESSION PARTIELLE DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
DÉPARTEMENT
COMPENSATION
valeur 2004
(en euros)
AIN
804 822
AISNE
654 520
ALLIER
468 554
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
183 039
HAUTES-ALPES
224 609
ALPES-MARITIMES
1 880 609
ARDÈCHE
397 833
ARDENNES
38 267
ARIÈGE
212 158
AUBE
548 616
AUDE
423 357
AVEYRON
443 536
BOUCHES-DU-RHÔNE
4 224 401
CALVADOS
1 054 398
CANTAL
255 912
CHARENTE
525 030
CHARENTE-MARITIME
786 188
CHER
522 222
CORRÈZE
367 379
CÔTE-D'OR
1 303 946
CÔTES-D'ARMOR
999 655
CREUSE
155 988
DORDOGNE
643 399
DOUBS
897 862
DRÔME
1 047 327
EURE 
656 349
EURE-ET-LOIR
729 977
FINISTÈRE
1 435 908
GARD
856 290
HAUTE-GARONNE
2 308 324
GERS
287 809
GIRONDE
2 995 697
HÉRAULT
1 566 351
ILLE-ET-VILAINE
1 958 161
INDRE
400 380
INDRE-ET-LOIRE
1 298 013
ISÈRE
2 347 137
JURA
360 154
LANDES
552 676
LOIR-ET-CHER
528 293
LOIRE
1 336 157
HAUTE-LOIRE
275 768
LOIRE-ATLANTIQUE
1 728 195
LOIRET
1 527 025
LOT
252 760
LOT-ET-GARONNE
428 585
LOZÈRE
103 130
MAINE-ET-LOIRE
1 393 532
MANCHE
454 816
MARNE
1 505 140
HAUTE-MARNE
292 938
MAYENNE
550 069
MEURTHE-ET-MOSELLE
1 185 848
MEUSE
272 744
MORBIHAN
1 071 174
MOSELLE
1 921 113
NIÈVRE
332 583
NORD
5 633 409
OISE
483
ORNE
491 311
PAS-DE-CALAIS
1 752 215
PUY-DE-DÔME
1 176 759
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1 207 219
HAUTES-PYRÉNÉES
378 986
PYRÉNÉES-ORIENTALES
481 076
BAS-RHIN
2 656 498
HAUT-RHIN
1 152 777
RHÔNE
7 192 163
HAUTE-SAÔNE
222 990
SAÔNE-ET-LOIRE
851 033
SARTHE
1 027 674
SAVOIE
1 059 259
HAUTE-SAVOIE
1 245 820
PARIS
8 356 617
SEINE-MARITIME
235
SEINE-ET-MARNE
2 477 095
YVELINES
5 850 526
DEUX-SÈVRES
898 919
SOMME
732 569
TARN
442 016
TARN-ET-GARONNE
333 321
VAR
1 156 933
VAUCLUSE
979 328
VENDÉE
1 141 165
VIENNE
538 721
HAUTE-VIENNE
903 051
VOSGES
597 325
YONNE
2 712
TERRITOIRE DE BELFORT
125 939
ESSONNE
2 987 289
HAUTS-DE-SEINE
14 564 463
SEINE-SAINT-DENIS
3 791 719
VAL-DE-MARNE
2 969 988
VAL-D'OISE
2 504 898
GUADELOUPE
364 287
MARTINIQUE
524 156
GUYANE
285 664
RÉUNION
1 459 772
TOTAL DÉPARTEMENT
132 495 103
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
516 502
TOTAL 
133 011 605
Dans la colonne : « Cas général », « Reste du territoire » du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, les mots : « Deuxième samedi de septembre à 7 heures », « Troisième samedi de septembre à 7 heures » et « Quatrième samedi de septembre à 7 heures » sont remplacés par les mots : « 15 septembre à 7 heures ».
La chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
 Pendant cette période, pour ces trois espèces, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Hérault la chasse à la foulque macroule est ouverte le premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures. »
I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.
 II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.
L'article R. 55 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Aux amendes forfaitaires majorées » ; 
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République sous réserve des précisions suivantes : 
1° L'article R. 321 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art.R. 321.-Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit : 
« c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme : 
« ― auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ; 
« ― auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 18, 45 €, 2 200 F CFP) ; 
« ― auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 13, 42 €, 1 600 F CFP) ; » 
2° L'article R. 408 est abrogé.
I. ― L'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 111-20.-En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 111-13 : 
« 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions du titre II du livre II et de l'article L. 624-1 du présent code et des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative ; 
« 2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du livre VII du présent code ; 
« 3° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du livre VII du présent code. 
« Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 du code de procédure pénale. 
« Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. » 
II.-Les articles R. 111-21 et R. 111-24 du même code sont abrogés. 
III. ― Le 22° de l'article R. 93 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« 22° Des indemnités des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés en application des dispositions prévues à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Après l'article R. 49-3, il est inséré un article R. 49-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 49-3-1. - Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530. »
Le règlement du stud-book du cheval ariégeois de Castillon figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval ariégeois de Castillon figurant en annexe de l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval ariégeois de Castillon (1).
L'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque l'enfant atteint ses onze ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses quinze ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire. »
L'article R. 543-6-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 543-6-1.-L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. »
L'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 543-1.-Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 : 
1° 72, 50 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ; 
2° 76, 49 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ; 
3° 79, 15 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné dans les conditions suivantes : 
1° Pour les bovins de race laitière âgés de moins de 8 mois, à 100 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° Pour les bovins autres que ceux visés au 1° du présent article, à 228, 67 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ; 
3° Pour les animaux des espèces ovine et caprine, à 45, 73 € par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 € par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton. 
En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 5. - Un concours national de sélection pour chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race trotteur français ou remplissant cinq conditions au moins dont quatre records, est organisé chaque année. »
L'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à Mme Christine Da Luz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le 3 de l'article 1er de la décision du 11 juin 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €. »
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 226 €.
 Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent :
 ― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation qui ne peut être inférieure à 29 € ;
 ― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes qui ne peut être inférieure à 13 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 342 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 228 €.
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 150 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 169 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 113 €.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 226 € au moment de l'inscription ;
 226 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention « orthodontie » ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 150 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 226 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 226 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 226  €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 150 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 452 € :
 ― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 ― capacité de médecine.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 29  €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 13 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 226 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 150 €.
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
 ― maîtrise ;
 ― maîtrise de sciences et techniques ;
 ― maîtrise de sciences de gestion ;
 ― maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 ― maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 ― master (professionnel et recherche) ;
 ― diplôme études supérieures spécialisées ;
 ― diplôme d'études approfondies ;
 ― diplôme de recherche technologique ;
 ― diplôme national d'œnologie.
En application de l'article R. 231-59-3 du code rural, les engins de transport suivants peuvent être reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d'engins définies dans l'accord ATP susvisé :
 a) Les engins suivants ne répondant pas strictement aux spécifications techniques de l'accord ATP et ses annexes :
 ― les engins faisant l'objet d'une demande de dérogation lorsqu'ils ne peuvent pas être reconnus strictement conformes à un engin type de référence, au sens du point 2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'accord ATP, lorsque cette éventualité correspond à une nécessité technologique, sous réserve que les différences par rapport à l'engin type n'entraînent pas une augmentation du coefficient global de transmission thermique (coefficient K), et lorsque le nombre de dérogations accordées ne dépasse pas cinq par constructeur et par an, et lorsque chaque dérogation concerne au plus cinq engins identiques ;
 ― les engins réfrigérants neufs qui, lors d'un essai d'efficacité selon les paragraphes 32 à 36 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de la classe visée pendant une durée, bien qu'inférieure à douze heures reste supérieure à huit  heures, pour une température extérieure égale ou supérieure à 30° C ;
 ― les engins réfrigérants en service qui, lors d'un essai d'efficacité selon le paragraphe 49 de l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP, maintiennent la température intérieure de la caisse en dessous de la limite de classe pendant une durée inférieure à celle requise pour la classe définie dans l'accord ATP ;
 b) Les petits conteneurs en service d'un volume inférieur à 2 m³, isothermes, frigorifiques ou réfrigérants, ayant fait l'objet lors de leur mise en service de la délivrance d'une attestation de conformité technique dans les conditions prévues par l'accord ATP ;
 c) Les petits conteneurs d'un volume inférieur à 0,05 m³ dont les caractéristiques techniques ou les dimensions ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP ;
 d) Les emballages isothermes ou réfrigérants dont les dimensions, les formes ou les caractéristiques techniques ne permettent pas d'appliquer les méthodes et procédures de mesure prévues par l'annexe 1, appendice 2, de l'accord ATP.
 Pour les engins visés au présent article, les modalités d'examen technique, les modèles de documents officiels, de marquage et de plaques d'identification, ainsi que les durées de validité des attestations de conformité technique, lorsqu'ils ne correspondent pas à ceux définis dans l'accord ATP, sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
TEMPÉRATURES À RESPECTER PENDANT LE TRANSPORT, ET CATÉGORIES
ET CLASSES D'ENGINS TELLES QUE DÉFINIES DANS L'ACCORD ATP
TEMPÉRATURE MAXIMALE DES DENRÉES CONGELÉES
NATURE DES DENRÉES
TEMPÉRATURE
maximale pendant le transport
CATÉGORIES
et classes d'engins
Glaces, crèmes glacées.
― 18 °C
RRC, FRC, FRF
Viandes hachées, préparations de viandes.
(*)
RRC, FRC, FRF
Produits de la pêche congelés.
(*)
RRC, FRC, FRF
Poissons entiers congelés en saumure destinés à la fabrication de conserves.
(*)
RRB, RRC, FRB, FRC, FRE, FRF
Autres denrées alimentaires congelées.
― 12 °C
RRC, FRC, FRF

 Nota. ― La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure.
(*) Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004 qui s'appliquent ici, sans possibilité de dérogation.
TEMPÉRATURE MAXIMALE DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES
NATURE DES DENRÉES
TEMPÉRATURE
de conservation pendant le transport
CATÉGORIES
et classes d'engins
Viandes hachées.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Abats d'ongulés domestiques (d'élevage ou sauvages).
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Préparations de viandes.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes séparées mécaniquement.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes de volailles (y compris petit gibier d'élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d'élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage.
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Viandes d'ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé (d'élevage ou sauvage).
(*)
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Produits de la pêche.
(*)
I (N ou R)
R (N ou R), (D)
F (N) (A,D)
F (R) (A, B, C, D)
Ovoproduits à l'exception des produits UHT.
+ 4 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Lait cru destiné à la consommation en l'état. 
+ 4 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)
Lait pasteurisé.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Fromages affinés.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Autres denrées alimentaires périssables.
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Les classes d'engins sont choisies de façon à respecter les températures fixées pendant toute la durée du transport.
Repas élaborés à l'avance livrés en liaison froide. 
+ 3 °C
R (N ou R) (A, D)
F (N) (A, D)
F (R) (A, B, C, D)

 Nota. ― La limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits.
(*) Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004 qui s'appliquent ici, sans possibilité de dérogation.
TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE
Plats cuisinés ou repas remis ou livrés chauds au consommateur.
+ 63 °C 
I (N ou R)
C (A ou B)