A N N E X E
 					MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
 					I. ― Le dispositif
 					 La période et l'année de référence :
 					 Le contrat porte sur la période 2009-2011, soit trois ans. L'année 2008 est l'année de référence.
 					 L'encadrement tarifaire global :
 					 L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) est au plus égale à :
 					 dp/p = i ― X
 					 où :
 					 i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
 					 X est le facteur d'efficience.
 					 L'encadrement tarifaire appliqué sur un panier restreint :
 					 A cette contrainte globale, est ajoutée une sous-contrainte sur un panier restreint composé des produits égrenés affranchis par machine à affranchir. L'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier est au plus égale à :
 					dpm/pm = i
 					 i est l'inflation annuelle de référence sur la période.
 					 Les modifications des conditions d'accès à ce mode d'affranchissement pouvant avoir un effet sur la composition du panier sont portées à la connaissance de l'Autorité.
 					II. ― L'initialisation
 					 Pour la période 2009-2011, le facteur X est égal à ― 0,3 sous les hypothèses suivantes :
 					 ― inflation = 2 % par an ;
 					 ― évolution du volume = ― 1,3 % par an.
 					 La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,3 % en moyenne annuelle.
 					 La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du panier restreint est donc égale à 2 % en moyenne annuelle.
 					 La mesure de l'évolution annuelle du prix du service universel :
 					 Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n ― 1) du panier de l'année (n ― 2) :
 					 (dp/p)n = ∑ [(Pn―Pn).n-2 /∑/[Pn-1.Qn-2]
 					 Le calcul du prix moyen annuel d'un panier se fait au prorata du nombre de jours.
 					 La Poste communiquera annuellement la composition détaillée de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (environ 500 éléments). Les évaluations de synthèse seront construites selon le format joint en annexe. Ces informations seront élaborées par La Poste à partir de sa comptabilité analytique réglementaire.
 					 La mesure de l'évolution des volumes :
 					 Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste sur le périmètre du panier déterminé pour l'encadrement tarifaire. Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les trafics (quantités physiques d'objets) par les prix, 
 					(dq/q)n = ∑[Pn.(Qn ― Qn―1)]/∑[Pn.Qn―1]
 					 ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires (dr/r) à prix constant :
 					 (dq/q)n = (dr/r)n ― (dp/p)n.
 					 C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul.
 					III. - Les mécanismes de l'ajustement
 					 Mécanisme d'ajustement sur l'inflation :
 					 Les évolutions de l'inflation sont prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finance (in). De plus, un correctif supplémentaire est appliqué en année n lorsque le taux d'inflation réellement constaté (în-1) s'est écarté de plus 25 % du taux d'inflation de la loi de finance qui a été retenu l'année précédente (in-1).
 					 L'ajustement se fait selon la formule ci-dessous (2) :
 					 n = 1 : i
* = i
1
1
 					 n = 2 ou 3 in* = In si in-1/in-1< = 25 %
 					 in* = in + Δin-1/2 si Δin-1/in-1> 25 %
 					 avec Δin-1 = În-1 - In-1
 					où ΔIn-1 désigne l'écart entre le taux d'inflation réellement constaté pour l'année (n ― 1) et le taux d'inflation de la loi de finance en année (n ― 1).
 					 Ce mécanisme d'ajustement est mis en œuvre pour le panier global et le sous panier. La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique mais déclenchée à la demande soit de La Poste soit de l'Autorité.
 					 Mécanisme d'ajustement sur les volumes :
 					 Le mécanisme d'ajustement du volume est mis en œuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
 					 L'ajustement imputable aux écarts de prévision sur le volume se fait selon la formule ci-dessous (3) :
 					 p1 = i1* ― X ;
 					 p2 = (i2* ― X) - b. Δ
1
 					 p3 = (i3* ― X) - b. Δ
2
 					 avec b = 0,7.
Δ 					 n désigne l'écart constaté entre l'évolution (dq/q) mesurée en moyenne glissante sur trois ans, soit sur la période [n ― 2, n], d'une part, et l'hypothèse d'initialisation, d'autre part. Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2010 (année 2), avec la mesure pour 2009 (année 1) de la différence (Δ
1
 					 Ce mécanisme d'ajustement porte uniquement sur le panier global. La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique mais déclenchée à la demande soit de La Poste soit de l'Autorité.
 					IV. - Le reporting
 					 Quatre statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
 					 ― au plus tard le 30 mai de l'année (n + l) pour l'année (n), le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
 					  ― lettre (hors élection) en isolant la modalité machine à affranchir ;
 					  ― écopli (hors élection) en isolant la modalité machine à affranchir ;
 					  ― publipostage ; 
 					  ― lettre recommandée (en isolant la modalité machine à affranchir) et valeur déclarée ;
 					  ― courrier international export ; 
 					  ― colis du service universel ;
 					 ― au plus tard le 15 septembre de l'année (n + l) pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier du service universel ;
 					 ― au plus tard le 15 septembre de l'année (n + l) pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier restreint ;
 					 ― au plus tard le 15 septembre de l'année (n + l) pour l'année n, une information complète (nombre et chiffre d'affaires) sur le total des objets acheminés par La Poste, en distinguant les flux du courrier de ceux du colis ainsi que, sur le périmètre du service universel, une information complète sur le passage du chiffre d'affaires calculé à partir des statistiques transmises par La Poste dans le cadre de ce dispositif d'encadrement tarifaire, au chiffre d'affaires de la comptabilité réglementaire. Les méthodes d'allocation suivies devront être explicitées par une étude détaillée permettant à terme de s'assurer du bouclage entre le chiffre d'affaires calculé dans le cadre du dispositif de l'encadrement tarifaire et celui de la comptabilité réglementaire. Elle fera l'objet d'une revue dans le cadre de l'audit réglementaire annuel.
 					V. - La gestion du dispositif
 					 La contrainte tarifaire s'entend en moyenne annuelle sur l'ensemble de la période, ce qui permet que les mouvements annuels puissent être, dans la limite du raisonnable, en deçà ou au-delà de l'évolution annuelle moyenne.
 					 Le mécanisme de report, en plus ou en moins, d'une année sur l'autre est cohérent avec cette propriété : si l'évolution effective, l'année n, du prix du service universel postal s'écarte du cap fixé, ajustements compris, pour cette année n, l'écart est reporté l'année suivante dans le sens adéquat.
 					 En cas de modification du régime fiscal des prestations objet de la décision, le dispositif d'encadrement tarifaire serait réexaminé.
 					 Après concertation avec les services de La Poste, L'Autorité communiquera annuellement un bilan de l'encadrement tarifaire de l'année écoulée.
 					VI. - La composition synthétique du panier global
 					 I. - Lettre (hors élections) :
 					 ― timbre-poste ;
 					 ― machines à affranchir ;
 					 ― industriel.
 					 II. - Ecopli :
 					 ― timbre-poste ;
 					 ― machines à affranchir ;
 					 ― industriel.
 					 III. - Publipostage :
 					 ― non industriel ;
 					 ― industriel.
 					 IV. - Lettre recommandée et valeur déclarée.
 					 V. - Courrier international export.
 					 VI. - Colis du service universel hors import.
 					 VII. - Gamme  mobilité  (nombre de contrats).
 					VII. - La composition synthétique du panier restreint
 					 Lettre machine à affranchir (4).
 					 Ecopli machine à affranchir (5).
 					 Lettre recommandée machine à affranchir (6).
 (1) L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2009, 2010 et 2011.  
(2) On notera que le facteur X demeure inchangé sur la période.  
(3) On notera que le facteur X demeure inchangé sur la période.  
(4) Au sens de la comptabilité réglementaire.  
(5) Au sens de la comptabilité réglementaire.  
(6) Au sens de la comptabilité réglementaire.