Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
d) Traitement du rhumatisme psoriasique
 Une étude randomisée, en double aveugle a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (2 injections SC de 25 mg/semaine) à celle du placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans ayant un rhumatisme psoriasique périphérique actif ( 3 articulations gonflées et douloureuses) et au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale. Ces malades avaient des lésions cutanées de psoriasis sans réponse satisfaisante à un traitement de fond antérieur.
 La randomisation avait été stratifiée sur la prise ou non de méthotrexate.
 A 12 semaines, le pourcentage de répondeurs au critère ACR 20 (critère principal) a été plus important avec l'étanercept (60/101 soit 59 %) qu'avec le placebo (16/104 soit 15 %) dans le groupe placebo.
 L'étanercept a par ailleurs été plus efficace que le placebo sur les différents critères PsARC (critère de réponse du rhumatisme psoriasique), ACR 20, ACR 50, ACR 70 à 24 semaines.
 Les lésions cutanées du psoriasis selon le score PASI (Psoriasis Area Severity Index [5])  ont été améliorées dans le groupe étanercept par rapport au groupe placebo.
 (5) Le « Psoriasis Area Severity Index » est un score variant de 0 (aucune atteinte) à 72 (atteinte maximale) calculé à partir d'un algorithme qui intègre l'étendue de l'atteinte (de 0 à 100 %) et sa sévérité (3 paramètres évalués : infiltration de la lésion, érythème, desquamation et cotés de 0 à 4 selon leur intensité) sur le corps divisé en 4 zones (tête, membres inférieurs, membres supérieurs, tronc).
 Il n'existe pas de « bornes » consensuellement admises permettant de définir la sévérité de l'atteinte ; les scores PASI 75 ou PASI 90 correspondent à une réduction du score PASI d'au moins 75 % ou d'au moins 90 % entre 2 évaluations.)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, section 1, sous-section 2, paragraphe 8, rubrique « Société CORDIS SAS (CORDIS) », dans la nomenclature du code 3162482, après les références de « Trufill DCS ORBIT Complex Fill (Reduced Distal Loop Coils) », sont ajoutées les nouvelles références suivantes :
 Trufill DCS ORBIT Complex Standard (Reduced Distal Loop Coils) : 638CS0615, 638CS0721, 638CS0824, 638CS0925, 638CS1030, 638CS1230, 638CS1430, 638CS1630, 638CS1830, 638CS2030.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique : « Société CARPENTER SA »,
 1. Les nomenclatures des codes 1219462 et 1294794 sont remplacées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1219462
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, CARPENTER SA, CARPLOT.
Matelas en mousse polyuréthane en forme de gaufrier, CARPLOT, avec alèse polyuréthane, de la société CARPENTER SAS.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayantun poids compris entre 40 et 100 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
― dimensions : L 195 × l 86,5 × h 17,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
1294794
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, CARPENTER SA, MAT BASIC.
Matelas en mousse polyuréthane en forme de gaufrier, MAT BASIC, avecalèse polyuréthane 50µ, de la société CARPENTER SAS.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayantun poids compris entre 30 et 110 kg.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― MAT BASIC Monobloc :
― dimensions : L 195 × l 88 × h 17 cm ;
― dimensions : L 195 × l 110 × h 17 cm ;
― dimensions : L 195 × l 120 × h 17 cm ;
― dimensions : L 195 × l 140 × h 17 cm ;
― MAT BASIC 3 parties :
― dimensions : L 195 × l 88 × h 17 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013.
 2. Le code 1237804 est supprimé.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3271426, 3207687, 3218509, 3206995, 3234030, 3237228
Valves cardiaques
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2009, Mme DUTAUZIA (Francine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme MIQUEU (Martine), épouse GEDON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009 :
 M. Jean-Albert Pourcelot est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
 M. Jean-Pierre Marafon est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
 Mme Aliette Guy-Oehmichen ;
 M. Michel Jeannin ;
 M. Jean-Pierre Marafon ;
 M. Jean-Claude Sanseigne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIATOUR (Dominique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
 Mme GUYOT (Michèle), épouse DOMINGUEZ, adjointe administrative de première classe au tribunal d'instance de Vouziers, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
 Mme LAROUDIE (Catherine), épouse MATHIEU, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme CAHART (Annie), épouse MAGNY.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, la cellule départementale d'archéologie des Ardennes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 La cellule départementale d'archéologie des Ardennes est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2009, le secteur archéologie de la conservation des musées du département de la Vendée est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante-quinze mille euros (75 000 €). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 12 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 11 septembre 2009 »,
 Lire : « Les épreuves orales se dérouleront du 8 au 11 septembre 2009. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, l'arrêté du 3 février 2009 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est modifié comme suit :
 ― un emploi d'ingénieur des ponts et chaussées ;
 ― un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, au grade d'ingénieur ;
 ― un emploi d'attaché d'administration de l'écologie, au grade d'attaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 24.
 Ces postes sont à pourvoir à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sont répartis de la manière suivante :
 Service départemental de l'Aisne : 1.
 Service départemental des Alpes-Maritimes : 1.
 Service départemental des Ardennes : 1.
 Service départemental du Calvados : 1.
 Brigade mobile d'intervention de Corse : 1.
 Service départemental de la Côte-d'Or : 1.
 Service départemental de l'Eure : 1.
 Service départemental de la Guadeloupe : 2.
 Brigade mobile d'intervention outre-mer Guyane : 6.
 Service départemental du Loiret : 1.
 Service départemental de la Marne : 1.
 Service départemental de la Martinique : 2.
 Service départemental de la Moselle : 1.
 Service départemental du Pas-de-Calais :1.
 Service départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
 Brigade mobile d'intervention Ile-de-France Est : 1.
 Brigade mobile d'intervention Ile-de-France Ouest : 1.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 septembre 2009.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 2009.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― au Pôle emploi de leur lieu de domicile ;
 ― au service dans lequel le ou les postes sont à pourvoir.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Caviste en cave coopérative
221
5 ans
CONFEDERATION DES COOPERATIVES VINICOLES DE FRANCE
Installateur-mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques
227 s
2 ans
CPNE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Adjoint au chef des ventes PRA (pièces de rechange et accessoires)
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Magasinier
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Magasinier vendeur PRA (pièces de rechange et accessoires)
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Cadre technique PRA (pièces de rechange et accessoires)
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Gestionnaire PRA (pièces de rechange et accessoires)
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Chef de secteur vente itinérante PRA (pièces de rechange et accessoires)
252 w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Chef d'équipe vente PRA (pièces de rechange et accessoires)
252w
3 ans
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA)
Ouvrier docker spécialisé homme de sécurité ― chef de manœuvre
311
5 ans
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS
Ouvrier docker spécialisé formateur à la conduite d'engins de manutention portuaire
333
5 ans
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS
Assistant moniteur motonautique
335
2 ans
FEDERATION FRANÇAISE MOTONAUTIQUE
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
20 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Montauban
300 000
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de l'aéronautique et de l'espace », dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitulera désormais Amicale ISAE.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ
de la certification professionnelle
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(arrêté du 14 juin 2006)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle (modifié)
Orthopédiste orthésiste
CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES (CSNPO)
CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DE L'ORTHOPEDIE (CFPO)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de famille, d'enfance, de personnes handicapées et de droits des femmes, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ
de la certification professionnelle
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
(arrêté du 14 juin 2006)
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle (modifié)
Animateur généraliste loisirs tourisme
CCI DE QUIMPER-CORNOUAILLE, ECOLE KLAXON ROUGE
ECOLE KLAXON ROUGE
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE
MONTANT
(en euros)
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général
2 196
Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle
1 898
Commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons
1 663
Commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon
1 429
Commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon
1 237
Commissaire jusqu'au 5e échelon
980
Commissaire stagiaire
253
Commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
743
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
I. ― Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé contenant les mots : « technicien (ne) de maintenance en génie climatique », ces mots sont remplacés par les mots : « technicien de maintenance des équipements thermiques ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire ; 
2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance ; 
3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air ; 
4. Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE
en génie climatique
(arrêté du 3 août 2004)
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE MAINTENANCE
des équipements thermiques
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.
Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et la conduite des équipements de production de froid en climatique.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et gérer l'énergie des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Intérêt du poste
 La vacance de poste intervient au stade de l'adaptation des attributions des chargés de mission aux nouvelles missions des SGAR définies dans le décret du 25 mai 2009 et de la réorganisation des services administratifs qui en découle. Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, le (la) candidat(e) devra se montrer capable d'adaptation et de réactivité sur des dossiers d'intérêt stratégique et sensibles. Des évolutions dans le portefeuille d'attribution seront possibles pendant la durée des fonctions.
 Selon le profil et l'expérience de l'intéressé(e), ce poste est susceptible de cumuler la fonction d'adjoint au SGAR.
Mission
 Le (la) titulaire se verra notamment confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la conception et le pilotage de la stratégie de l'Etat dans la région, la coordination de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques aux niveau régional et départemental, le plan de relance et les relations internationales. Il coordonnera la mise en œuvre du suivi de la performance, et participera à l'élaboration de la mission de communication régionale de l'Etat.
 En lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services régionaux, il assurera le suivi des dossiers stratégiques, en particulier dans le domaine de l'économie de la connaissance (grands équipements de recherche, plates-formes d'innovation technologique, technopoles et incubateurs), notamment en lien avec la mission de pilotage du contrat de projets Etat-région.
Environnement
 Localisé à Nantes, à la préfecture de région, le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'une bonne capacité d'expertise et de synthèse permettant au préfet de disposer des éléments de langage dans ses domaines d'attribution, et à le représenter dans certaines circonstances.
Compétences
 Le (la) chargé(e) de mission devra justifier d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, d'une bonne pratique des relations avec les administrations centrales et les collectivités territoriales et disposer d'une forte capacité de contact, d'initiative et de travail au sein d'une équipe interministérielle composée de fonctionnaires de haut niveau.
 Bénéficiant d'une expérience confirmée dans différents services de l'Etat, voire des collectivités territoriales, le (la) candidat(e) devra disposer d'une forte aptitude au dialogue et à la négociation ainsi qu'une bonne capacité d'expertise et de synthèse permettant au préfet de disposer des éléments de langage dans ses domaines d'attribution, et à le représenter dans certaines circonstances.
Personne à contacter
 Cyrille MAILLET, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-40-08-64-00, mél : cyrille.maillet@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
L'article 4 est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Claire Hébert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs culturels nationaux. »
L'article 7 est rédigé comme suit :
 « I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché principal d'administration, et à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, notamment, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes. »
L'article 8 est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Véronique Perez, agente contractuelle, et à Mme Anne Vérot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines sont ainsi rédigées :
 « Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique au néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age. »
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
Intérêt du poste
 Suivant le profil du candidat, le poste pourra évoluer vers un rôle d'adjoint du SGAR.
 Ce poste est ouvert aux agents de catégorie A+ ou A confirmés.
Mission
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans les domaines suivants :
 ― suivi du contrat de projet Etat-région ;
 ― suivi du plan de relance ;
 ― aménagement du territoire, FNADT ;
 ― programmes de massif.
 La définition des attributions sera évolutive, d'une part, selon le profil et les capacités du candidat et, d'autre part, en fonction de la nouvelle organisation de l'administration de l'Etat au niveau régional. La mission aura un caractère interministériel et transversal.
Environnement
 Liaisons fonctionnelles avec :
  ― préfets de département ;
  ― services de l'Etat et établissements publics ;
  ― collectivités.
Compétences
 Cadre à fort potentiel, le candidat devra posséder :
 ― une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales ;
 ― des facultés d'adaptation et de disponibilité ;
 ― un goût pour le travail en réseau, que ce soit au niveau national ou local ;
 ― des capacités relationnelles affirmées ;
 ― des aptitudes d'animation et de coordination ;
 ― des qualités rédactionnelles ;
 ― une bonne maîtrise de l'outil informatique.
Personne à contacter
 M. Alain Owczarz, directeur administratif du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44 ; courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr).
Dépôt des candidatures
 Le dossier de candidature transmis par mél sera composé d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de la copie du dernier entretien d'évaluation.
 Une copie papier pourra éventuellement être adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon (secrétariat général pour les affaires régionales), place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Frédéric BEREYZIAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, à compter du 15 août 2009, pour une durée d'un an.
L'article 6 est rédigé comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché principal d'administration, à M. Bernard Beaulieu, attaché d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,58 en juin 2009 (120,17 en juin 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,33 en juin 2009 (118,95 en juin 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,27 en juin 2009 (118,78 en juin 2008 sur la base 100 en 1998).
Délégation permanente est donnée à Mme Siv-Leng CHHUOR, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues MORET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Directrice du cabinet : Mme Nadine Bellurot.
 Conseiller auprès du ministre pour les questions juridiques et institutionnelles : M. Didier Ribes, professeur des universités.
 Directeur adjoint du cabinet chargé du Sénat : M. Bruno Souchon.
 Directrice adjoint du cabinet chargée de l'Assemblée nationale : Mme Sandrine Le Morvan.
 Chef de cabinet : M. Raphaël Benda.
 Conseillère presse et communication : Mme Pauline Hélot.
 Conseillère parlementaire chargée du Sénat : Mlle Adélaïde Barbier.
 Conseiller parlementaire chargé de l'Assemblée nationale : M. Geoffroy Sigrist.
 Conseillère parlementaire chargée de l'Assemblée nationale : Mlle Anne-Laure Chazeau.
 Conseiller parlementaire chargé du Sénat : M. Pierre Lévêque.
 Chargé de mission presse et communication : M. Jean-Aymard de Nicolay.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2009relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 21 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 décembre 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif aux classifications, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le niveau « employé(e)s » coefficient 199 de la grille de classification est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont nommés au cabinet du ministre, à compter du 24 juin 2009 :
   Conseiller spécial pour les politiques de sécurité :
 M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de l'administration.
   Chef de cabinet :
 M. Stéphane ROUVÉ, administrateur civil hors classe.
   Conseillère diplomatique :
 Mme Corinne BREUZÉ, ministre plénipotentiaire.
   Conseiller chargé de la sécurité :
 M. Richard LIZUREY, général de brigade de la gendarmerie nationale.
   Conseiller chargé de la sécurité :
 M. Pierre-Henri DIGEON, commissaire divisionnaire.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN.
   Conseillers :
 M. Geoffroy DIDIER.
 M. Jean-Jacques KEGELART.
 Mme Marie-Hélène DEBART, administratrice civile hors classe.
   Conseiller pour l'outre-mer :
 M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe.
   Conseiller social (sécurité) :
 M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe.
   Conseiller pour la sécurité civile :
 M. Thierry QUEFFELEC, sous-préfet hors classe.
   Conseiller technique :
 M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
   Conseillers techniques :
 M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil détaché.
 M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration.
 M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Conseillère technique pour les relations avec le Parlement :
 Mme Véronika LEVENDOF.
   Conseillère, chef du secrétariat particulier :
 Mme Martine LUCAS.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2009, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Girard (Anne), épouse Hellenbrand, Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
 Mme Ledig (Catherine), université de Strasbourg.
 M. Ruol (Vincent), Conservatoire national des arts et métiers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseillers techniques :
 M. Fabien Ganivet, magistrat, à compter du 7 juillet 2009.
 M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil, à compter du 1er juillet 2009.
 M. Marc Baronnet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 11 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle RATSIMBA (Vololomihanta Georges Danielle), née le 6 février 1965 à Majunga (Madagascar).
 M. BEYEME ONDOUA (Jean Paul) né le 3 mars 1965 à Ekoua (Cameroun).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2008 sur les salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2009 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010, dans les établissements suivants :
 M. Braine (Jonathan), Observatoire aquitain des sciences de l'Univers.
 M. Doressoundiram (Alain), Observatoire de Paris.
 Mme Lagache (Guilaine), Institut d'astrophysique spatiale.
 M. Paletou (Frédéric), Observatoire Midi-Pyrénées.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de physicien, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010, dans les établissements suivants :
 M. Komorowski (Jean-Christophe), Institut de physique du Globe de Paris.
 Mme Morrow (Rosemary), Observatoire Midi-Pyrénées.
 M. Toutain (Jean-Paul), Observatoire Midi-Pyrénées.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2009, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 11485, 1re colonne, en ce qui concerne M. Bernard Stirn, au lieu de : « conseiller d'Etat. », lire : « président de section au Conseil d'Etat. » ;
 A la même page, 2e colonne, en ce qui concerne Mme Marie-Dominique Hagelsteen, au lieu de : « conseiller d'Etat », lire : « présidente de section au Conseil d'Etat ».
Le calcul du montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2009 :
 										TRANCHES DE PRODUITS
 										(en euros)
 										SUBVENTIONS 2009
 										(en euros)
 < 3 800
 										3 900
 										3 800 ― 7 599
 										6 600
 										7 600 ― 15 199
 										10 700
 										15 200 ― 22 799
 										15 000
 										22 800 ― 30 499
 										20 000
 										30 500 ― 38 099
 										26 000
 										38 100 ― 45 699
 										30 000
 										45 700 ― 76 199
 										36 000
 										76 200 ― 199 999
 										40 000
> 200 000
 										10 000
En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Hugues MORET, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Christian Macé, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances ;
 2. M. Grégory Loron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau finances.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
 1. M. le colonel Martin Klotz, chef du département stratégie ;
 2. M. le colonel Alban Desgrées du Loû, chef du département médias ;
 3. M. le colonel Benoît Brulon, chef du département création ;
 4. M. le commissaire en chef Jacques Sabatier, chef du département administration.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 ― à Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et à Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif ;
 ― à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
 ― à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 ― à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et à M. Romain VACHON, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
 ― Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
 ― M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2009 : 
« II. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
en euros 
PRIX PROPORTIONNEL 
en euros / MWh 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
en euros / MWh / j 
T1 
29, 04 
23, 07 
T2 
111, 96 
6, 77 
T3 
636, 60 
4, 75 
T4 
12   862, 08 
0, 66 
167, 28
Délégation est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et à M. Julien DUCASTELLE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif d'encadrement et aux emplois de direction d'administration centrale ;
 ― M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés ;
 ― M. Jean-Baptiste DORIVAL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et à Mme Fabienne TROMBERT-ESTOURNET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ;
 ― Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
 ― M. Patrick CHRETIEN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
en euros
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
en euros/MWh/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en euros/mètre
TP
30 007,20
83,52
54,72
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitant/km² et 4 000 habitants/km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km².
Clients sans compteur individuel
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,96 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et à Mme Cécile LE POUPON, conseillère d'administration de l'écologie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.