L'emploi de directeur départemental interministériel de la direction départementale des territoires de Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2022.

Intérêt du poste

La direction départementale des territoires met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales relevant de ses compétences.

Résolument tournée vers les acteurs du territoire, en particulier les différentes collectivités et le monde agricole, la DDT doit mettre en œuvre les multiples politiques territoriales de l'Etat de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux et en parvenant à les conjuguer.

L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions, leur forte dimension technique, la nécessité d'en assurer l'adaptation et l'intégration au niveau des territoires du département, dans la relation de forte proximité qui est tissée avec les acteurs des territoires, notamment les collectivités territoriales et la profession agricole et dans l'animation des 123 hommes et femmes qui composent cette direction.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

La DDT assure la promotion du développement durable et de la transition écologique et énergétique, veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, contribue aux missions de conseil aux territoires et met en œuvre les politiques relatives :

- à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales ;

- à la protection et à la gestion durable de l'eau (petit et grand cycle), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent ;

- à la protection de la biodiversité, la gestion de la chasse et de la pêche ;

- au logement, à l'habitat et aux bâtiments durables ;

- aux programmes d'appui aux collectivités portés par l'agence nationale de cohésion des territoires (cœur de ville, petites villes de demain, contrat de relance et de transition écologique…) ;

- à l'aménagement et à l'urbanisme ;

- à la prévention des risques naturels, à la gestion de crise ;

- à l'éducation et à la sécurité routières.

Le directeur a en charge :

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT ;

- le management et le pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Environnement

Le poste est situé en résidence administrative à Vesoul, siège de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône, qui comprend également une unité territoriale à Lure. Le département de la Haute-Saône comprend 539 communes et est peuplé d'environ 242 280 habitants.

La Haute-Saône est un département à dominante rurale, agricole et forestière avec une composante industrielle marquée. Les collectivités manquent souvent de moyens d'ingénieries en propre rendant l'élaboration et le portage de leur projet souvent plus difficile.

Les principales relations professionnelles concernent :

- le préfet, le secrétaire général, le sous-préfet et la directrice de cabinet et leurs services ;

- le secrétariat général commun départemental ;

- la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ;

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté ;

- les administrations centrales du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que les réseaux techniques de ces ministères ;

- les opérateurs de l'Etat, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF), les agences de l'eau, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- les partenaires institutionnels comme le conseil régional, le conseil départemental, les collectivités locales, les chambres consulaires (liens étroit avec la chambre d'agriculture), les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement, la fédération départementale des chasseurs (FDC) et les bailleurs sociaux.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDT. Il devra témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.

La capacité à manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.

De plus, les compétences suivantes sont particulièrement attendues :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité à travailler en réseau et en interministérialité ;

- une aptitude à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- loyauté, réactivité, disponibilité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment) et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Haute-Saône.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DDT70-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Michel VILBOIS, préfet de Haute-Saône, tél. : 03-84-77-70-08, courriel :  prefet@haute-saone.gouv.fr ;

M. Thierry PONCET, directeur départemental des territoires, tél. : 03-63-37-92-00, courriel : thierry.poncet@haute-saone.gouv.fr ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.