Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC. »
(*) Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
SSMSI
Service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études
      

     et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
      

     et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère des solidarités et de la santé
      

     Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche
      

     et de l'innovation
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes

			sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire

1.A. Enquête d'initiative nationale
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
Enquête " vécu et ressenti en matière de sécurité 2022 " (VRS)
Annuelle
SSMSI
(*) Voir liste des producteurs
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INSP le programme de contrôle.
L'INSP est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INSP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau indiqué au a de l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DEPLACEMENT 
JUSQU'À 2 000 KM 
DE 2 001 À 10 000 KM 
APRÈS 10 000 KM 
Véhicule de 5 CV et moins 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,32 
0,40 
0,23 
Polynésie française (en F CFP) 
52,05 
62,46 
37,15 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
52,05 
62,46 
37,15 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
55,01 
93,82 
38,69 
Véhicule de 6 CV et 7 CV 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,41 
0,51 
0,30 
Polynésie française (en F CFP) 
56,42 
68,38 
40,10 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
56,42 
68,38 
40,10 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
56,42 
72,88 
43,05 
Véhicule de 8 CV et plus 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,45 
0,55 
0,32 
Polynésie française (en F CFP) 
61,05 
72,88 
43,05 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
61,05 
72,88 
43,05 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
64,01 
75,83 
44,73 
2° Le tableau indiqué à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DEPLACEMENT 
MOTOCYCLETTE 
(cylindrée supérieure à 125 cm3) 
VELOMOTEUR 
et autres véhicules à moteur 
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 
0,15 
0,12 
Polynésie française (en F CFP) 
26,09 
15,68 
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 
26,09 
15,68 
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 
27,50 
16,46
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les emprunts autorisés.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au directeur de l'INSP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INSP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INSP à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'INSP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et à la ministre de tutelle.
Le tableau figurant en annexe 2 à l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« 
Entité d'emploi 
Localisation de l'emploi 
Intitulé de l'emploi 
(Sans changement). 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 
Administration centrale 
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales 
(Sans changement). 
Chef du bureau du recrutement et de la formation 
Service déconcentré 
à supprimer 
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer 
à supprimer 
Directeur des ressources humaines 
à supprimer 
».
Le tableau figurant en annexe 1 à l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« 
Entité d'emploi 
Localisation de l'emploi 
Intitulé de l'emploi 
(Sans changement). 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 
Administration centrale 
Sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens 
(Sans changement). 
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales 
à supprimer 
Chef du bureau du recrutement et de la formation à supprimer 
Service déconcentré 
(Le reste sans changement). 
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest 
(Sans changement). 
Directeur des ressources humaines 
(Le reste sans changement). 
».
Dans le tableau figurant en annexe 1 à l'arrêté du 28 juin 2021, à l'entité d'emploi « Direction de la protection judiciaire de la jeunesse » et à la localisation de l'emploi « Service déconcentré », les mots : « Direction interrégionale de la protection jeunesse Grand-Nord » sont remplacés par les mots : « Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ».
Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
« Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
 « - le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
 « - le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
 « - l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
2° Au I de l'article 2, la troisième phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « affaires sociales », les mots : « et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont supprimés ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ; ».
Un article 1 bis ainsi rédigé est inséré à l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale susvisé : 
« Art. 1 bis.-La liste mentionné à l'article 1er est complétée du centre suivant, agréé pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022 : 
«-Centre de formation d'assistant de régulation médicale de Dijon, Campus Paramédical (Institut de formation de professionnels de santé) situé au 12, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21000 Dijon, pour une capacité d'accueil maximale de 60 élèves. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 24-6-b) de la convention collective, tel que modifié par le 1er paragraphe de l'article 1.1 relatif aux salariés visés par le régime du forfait jours, est étendu sous réserve que soient précisées, par accord d'entreprise, les catégories éligibles au forfait en jours conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. À ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir un renvoi à un niveau de classification ou une grille salariale.
L'article 24-6-b) de la convention collective, tel que modifié par le 2e alinéa du paragraphe relatif au régime juridique, est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait, mais pas seulement. L'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa mission, la nature des missions, la rémunération forfaitaire correspondante peuvent également être précisées dans les conventions annuelles de forfait en jours.
L'article 24-6-b) de la convention collective, tel que modifié par le 3e paragraphe relatif à la rémunération de l'article 1.1, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, comme le prévoit le 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. À ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Les stipulations de l'article 25 bis de la convention collective créé par l'article 1.3 du présent accord sont étendues sous réserve d'être complétées par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 11 février 2020 relatif aux forfaits jours du personnel d'encadrement, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve que soient précisées par accord d'entreprise les catégories des salariés éligibles aux conventions individuelles de forfait en jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Le 3e et le 4e alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve d'être complétés par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II du code du travail ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- 7387 BEP Logistique et transport ;
- 29441 TITRE Responsable de centre de profit en distribution ;
- 27365 TITRE Responsable de la distribution ;
- 31900 TITRE Responsable marketing et commercial
- 19369 TITRE Responsable opérationnel de la distribution ;
- 5189 RS Certification commercialisation d'armes et de munitions ;
- 23827 TITRE Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste-option spécialisée ;
- 23932 Titre vendeur conseiller commercial ;
- 30719 Titre concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation.
L'article 4-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 92 du 6 décembre 2021 relatif à la revalorisation des salaires minima, la mise en place d'une prime transport et l'évolution de la prime tuteurs, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 26 du 17 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 81 du 30 décembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ouvriers du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'avenant du 24 août 2021 à l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 18 mai 2021 relatif à la rectification d'une erreur sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, les stipulations de l'avenant n° 30 du 18 novembre 2021 relatif aux salaires applicables au 1er décembre 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 29 juin 2021 relatif au dévelopement de l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 1 à 5 de l'article 27 sont étendus sous réserve des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension car elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent donc au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE BIOLOGIQUE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STL BIOTECHNOLOGIES (BAC TECHNO) ;
- RNCP948 STL BIOCHIMIE-BIOLOGIE-BIOTECHNOLOGIE (BAC TECHNO) ;
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : CHIMIE (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- RNCP26923 ASSISTANT(E) TECHNIQUE DES LABORATOIRES PARFUM COSMETIQUE ET AROMES (CCIP IDF ISIPCA) ;
- RNCP949 STL SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES EN LABORATOIRE (BAC TECHNO) ;
- Arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur : GENIE CHIMIQUE, GENIE DES PROCEDES (DUT ANNEE COMMUNE) ;
- Arrêté du 29 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes sanctionnées par la baccalauréat technologique séries STI2D et STL : STI2D SYSTÈME D'INFORMATION ET NUMERIQUE (BAC TECHNO) ;
- RNCP21701 TITRE PROFESSIONNEL - CHARGÉ DE MARKETING DIGITAL (CARREL FORMATION CONTINUE) ;
- RNCP27095 ASSISTANT(E) EN RESSOURCES HUMAINES (CCI FRANCE - RESEAU ESMASS) ;
- RS3807 CERTIFICATION PIX (RS3807).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie, par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 48 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 25 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, l'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du point d) du B. de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
Le premier alinéa du A de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du A de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française pour l'année 2022. Les opérations de recensement se dérouleront du 18 août au 17 septembre 2022.
Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception de dossiers complets.
Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La gestion de l'aide régie par le présent décret est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
- de procéder à l'attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ;
- de verser l'aide aux bénéficiaires ;
- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'Agence de services et de paiement peut réclamer au demandeur de l'aide toute information complémentaire nécessaire à l'instruction, au contrôle de la demande et au paiement de l'aide. Des mesures de contrôle pourront également être réalisées a posteriori par l'Agence de services et de paiement pour toutes les demandes déposées sur la totalité de la durée ouvrant droit à l'aide exceptionnelle.
Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
Dans le cadre des mesures de contrôle a posteriori réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle régie par le présent décret comportent les informations et les documents suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues par le présent décret et certifiant l'exactitude des informations déclarées ;
2° Le numéro SIRET du demandeur ;
3° La déclaration du nombre de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 ;
4° Le chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Lorsque les activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés ne peuvent être distinguées d'autres activités, le dossier indique que le chiffre d'affaires des activités de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés n'est pas distinguable ;
5° Le chiffre d'affaires global du demandeur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et, à défaut, sur le dernier exercice fiscal ;
6° Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie pour les informations décrites au 3° ;
7° Les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant le respect des conditions mentionnés au 3° de l'article 2 ;
8° Le cas échéant, une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2021 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
9° Les coordonnées bancaires du demandeur.
Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2.
Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
2° Elles ont débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
3° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
6° Elles ont sur l'année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
7° Elles sont à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.
Le tableau figurant au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Etats et territoires non coopératifs 
Motif justifiant l'inscription 
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) 
Iles Vierges britanniques 
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Anguilla 
Seychelles 
Panama 
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Vanuatu 
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Fidji 
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

Guam 
Iles Vierges américaines 
Palaos 
Samoa américaines 
Samoa 
Trinité et Tobago 
».
Les fonctions de directeur ou directrice de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2022.

Le directeur ou la directrice est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, peuvent être candidates à ces fonctions les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.

Les candidates et candidats doivent attester en priorité d'une expérience avérée dans les métiers de l'industrie cinématographique, photographique, du son et de la communication audiovisuelle. Une bonne connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur est également requise. Ils doivent démontrer leur aptitude à piloter un établissement public d'enseignement supérieur, à conduire la politique pédagogique et artistique de l'ENSLL, en lien étroit avec ses cinq directions et l'ensemble de ses responsables pédagogiques, et à en définir les orientations stratégiques aux niveaux régional, national et international.

Le dossier de candidature comprend : un curriculum-vitae, une notice des titres et travaux et un projet d'orientation pédagogique et artistique pour l'établissement.

Les fonctions de directeur sont soumises à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Les candidatures sont envoyées exclusivement par voie électronique, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, à l'adresse électronique suivante : i.pragier@ens-louis-lumiere.fr.

Une commission, constituée conformément à l'article 6 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, se réunira pour donner à la ministre en charge de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière sera nommé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Une fiche d'information est à la disposition des candidats sur le site internet de l'ENSLL :  https://www.ens-louis-lumiere.fr à la rubrique actualités de l'école.
L'article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er. 
« Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. »
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ;
2° A leur situation familiale ;
3° A leur vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la restitution du logement.
Lorsqu'une demande n'a pas donné lieu à l'attribution d'un logement, les données et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant la validation du dossier.
« ANNEXE II 
« 
GROUPES D'EMPLOIS 
AUTORITES 
Hors groupe 1 
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense. 
Hors groupe 2 
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1). 
Le chef d'état-major des armées (2). 
Groupe 1 
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1). 
Le major général des armées (3). 
Groupe 2 
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense (1). 
Le secrétaire général pour l'administration (2). 
Le major général des armées (3). 
Groupes 3 à 5 
Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense (1). 
Le secrétaire général pour l'administration (2). 
Le major général des armées (3). 
« (1) Pour les emplois ne relevant pas de l'autorité organique du chef d'état-major des armées et du secrétaire général pour l'administration. 
« (2) Pour les emplois relevant de son autorité organique. 
« (3) Pour les emplois relevant de l'autorité organique du chef d'état-major des armées. »
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l'adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre s'exerce à l'adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ATRIUM » dont le responsable est le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Ce traitement a pour finalités :
1° L'instruction et la gestion des demandes de logement ;
2° La gestion du parc de logements réservés auprès de bailleurs au profit des agents du ministère de la défense, ainsi que celle des logements relevant du domaine de l'Etat et affectés au ministère de la défense.