Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service comptable de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la comptabilité de l'Etat.
 Cette sous-direction comprend quatre bureaux :
 Le bureau production et valorisation des comptes :
 Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat. Il valorise l'information comptable et financière. Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par les dispositions portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
 Le bureau réglementation comptable :
 Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables. Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes. Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes.
 Le bureau comptes nationaux :
 Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle. Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.
 Le bureau contrôle de la qualité des comptes :
 Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat. Il vérifie les comptes des comptables de l'Etat en vue de leur production à la Cour des comptes. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise en matière budgétaire et comptable ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― bonne capacité de management des équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions. »
Après l'article 8 de la même décision, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1. Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
 2. Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
 3. Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
 4. Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
 5. Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
 6. Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 2e classe.
 7. Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
 8. Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
 9. Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10. Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 1re classe.
 11. Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
 12. Mme Agnès-Nelly Coline, adjointe administrative de 1re classe.
 13. Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
 14. Mme Anttuya Djaondrina, adjointe administrative de 1re classe.
 15. Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
 16. Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
 17. Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
 18. Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
 19. Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
 20. Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
 21. Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
 22. Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
 23. Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 1re classe.
 24. Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 1re classe.
 25. Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
 26. M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
 27. M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
 28. M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
 29. M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 mars 2013, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 2 emplois dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, directement placée sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de ses attributions.
Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle.
 A cet effet, il :
 ― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ;
 ― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ;
 ― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ;
 ― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ;
 ― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale par intérim, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1. Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration.
 2. Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
 3. Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe supérieure.
 4. Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
 5. Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administrative de classe normale.
 6. Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administrative de classe normale.
 7. Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative de classe normale.
 8. M. Eric Kouroughli, secrétaire administrative de classe normale.
 9. Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale.
 10. Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
 11. Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
 12. Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 1re classe.
 13. Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, Mme  Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Nicolas Bichon, M. Christophe Carré, Mme Josette Fabre, Mme Chantal Tingault et M. Florent Vogin, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Kalima Atigui et Mme Maria-Amélia Boscq, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le comité est composé de sept membres désignés par le ministre chargé de la culture et répartis comme suit :
 ― trois représentants des auteurs ;
 ― trois représentants des éditeurs ;
 ― un représentant de la Bibliothèque nationale de France.
 Les membres sont désignés pour une période de trois années, renouvelable.
 Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés pour la durée du mandat. Le mandat de leurs successeurs désignés dans les mêmes conditions expire lors du renouvellement général des membres.
Par décret en date du 19 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 018 057 0004 (Cher) ;
 ― n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0004 (Cher) au centre radioélectrique n° 071 057 0001 (Saône-et-Loire).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT du Cher, service urbanisme et habitat, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges ;
 ― à la DDT de la Nièvre, service sécurité et prévention des risques, animation du droit des sols, 2, rue des Pâtis, BP 30069, 58020 Nevers Cedex ;
 ― à la DDT de Saône-et-Loire, service environnements, 37, boulevard Henry-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale énumérés ci-après :
  1. Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  2. Mme Katia Ayadi, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  3. Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  4. Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative l'intérieur et de l'outre-mer.
  5. M. Boris Cazanave, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
  6. M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
  7. Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  8. Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
  9. Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 10. Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 11. Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 12. Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 13. M. Guillaume Imache, agent contractuel.
 14. M. Arnaud Laillot, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 15. Mme Marie Lamic, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. Mme Martine Lefloc'h Vicat, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. M. Stéphane Ledelay, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 18. Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 19. Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 21. M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 22. Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 23. Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 24. M. Roland Palin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Graziella Polvent, agent contractuel.
 26. Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 27. Mme Deborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 28. M. Yalcin Saday, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 29. Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 30. Mme Chrystèle Scotto, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 31. Mme Carine Segrestin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 32. Mme Frédérique Versele, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Michel Ristord, major de police, chef du centre de service Chorus pour la police nationale par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de ses attributions.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
 ― un représentant du ministre chargé de la culture ;
 ― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
 ― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. »
Par décret en date du 18 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Auxon (Aube, n° ANFR : 010 014 0054) ;
 Estissac (Aube, n° ANFR : 010 014 0055) ;
 Arconville (Aube, n° ANFR : 010 014 0056) ;
 Romilly-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0057) ;
 Verrières (Aube, n° ANFR : 010 014 0058) ;
 Neuville-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0059) ;
 Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
 Le Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062) ;
 Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) à Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0001) ;
 Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) à Verrières (Aube, n° ANFR : 010 014 0058) ;
 Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) à Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) ;
 Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) à Neuville-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0059) ;
 Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) à Arconville (Aube, n° ANFR : 010 014 0056) ;
 Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) aux Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
 Auxon (Aube, n° ANFR : 010 014 0054) aux Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
 Estissac (Aube, n° ANFR : 010 014 0055) à Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) ;
 Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063) au Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062) ;
 Romilly-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0057) au Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 21 février 2013, un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives ».
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au plus tard le 5 juin 2013, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 avril 2013 au 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.com. Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 5 juin 2013, pour être considéré comme inscription, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, bâtiment CERES, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
 Le dossier de candidature complet comportant notamment un chèque de 12 € établi à l'ordre du Trésor public et représentant la participation du candidat aux frais, non remboursables, d'établissement et d'expédition du dossier devra être impérativement déposé ou adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au plus tard le 13 juin 2013.
 Le dossier déposé à l'accueil du centre de gestion sera accepté jusqu'au 13 juin 2013, à 18 heures.
 Le dossier expédié par voie postale devra être déposé à la poste au plus tard le 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 13 novembre 2013 en Savoie et/ou en Auvergne.
 Les concours sont ouverts pour un nombre total de 83 postes répartis ainsi qu'il suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
Musée
21
4
25
Bibliothèque
25
25
50
Archives
4
4
8
  Total
50
33
83
 Les épreuves d'admission seront organisées au second semestre 2013. Les modalités d'organisation de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 18 mars 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0001) ;
 Auxon (Aube, n° ANFR : 010 014 0054) ;
 Estissac (Aube, n° ANFR : 010 014 0055) ;
 Arconville (Aube, n° ANFR : 010 014 0056) ;
  Romilly-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0057) ;
  Verrières (Aube, n° ANFR : 010 014 0058) ;
  Neuville-sur-Seine (Aube, n° ANFR : 010 014 0059) ;
 Troyes (Aube, n° ANFR : 010 014 0060) ;
 Les Riceys (Aube, n° ANFR : 010 014 0061) ;
 Le Chêne (Aube, n° ANFR : 010 014 0062) ;
 Montgueux (Aube, n° ANFR : 010 014 0063).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Dordogne en date du 19 février 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013. Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2013 dans l'agglomération de Périgueux (Dordogne). Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la Dordogne : www.cdg24.fr du 30 avril au 5 juin 2013 à minuit.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 30 avril au 5 juin 2013 ou par voie postale du 30 avril au 29 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion de la Dordogne, Maison des Communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013, avant 16 heures, dans les locaux du centre de gestion de la Dordogne ou par courrier à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les concours sont ouverts pour 65 postes au total, répartis comme suit :
 ― concours externe : 20 ;
 ― concours interne : 33 ;
 ― troisième concours : 12.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne ou consultable sur notre site à l'adresse indiquée précédemment.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mmes Naïma Galion et Stéphanie Sonson, adjointes d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AHE
1,231
ANAA
1,587
APATAKI
0,579
ARATIKA NORD
1,464
ARUTUA
0,865
FAAITE
1,564
FAKAHINA
0,623
FAKARAVA
1,941
FANGATAU
1,682
HAO
1,389
HIKUERU
1,963
HIVA OA ATUANA
3,215
KATIU
1,181
KAUEHI
1,490
KAUKURA
0,928
MAKEMO
2,146
MANIHI
3,517
MATAIVA
2,023
MAUPITI
1,908
MOOREA
2,664
NAPUKA
0,968
NIAU
1,497
NUKU HIVA
2,525
NUKU TAVAKE
1,101
PUKA PUKA
0,842
PUKARUA
1,732
RAIVAVAE
2,020
RANGIROA 
1,502
RAROIA
1,612
REAO
1,628
RIMATARA
1,485
RURUTU
3,225
TAHITI-FAAA 
25,948
TAKAPOTO
1,561
TAKAROA
1,826
TAKUME
0,570
TATAKOTO
1,771
TIKEHAU
3,076
TOTEGEGIE
2,591
TUBUAI
2,567
TUREIA
2,148
UA HUKA
0,988
UA POU
1,782
VAHITAHI
1,075
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le 2 de l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 précité est modifié comme suit : 
« 2. Sont en outre soumis au visa de transit aéroportuaire : 
― les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants : 
PAYS OU ENTITÉ 
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA 
Angola 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Cameroun 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Congo (République du) (Brazzaville) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Côte d'Ivoire 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Cuba 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Dominicaine (République) 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Guinée (Conakry) 
L'obligation de visa s'applique quel que soit le type de document de voyage, à l'exception du passeport diplomatique. 
Haïti 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Inde 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mali 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Mauritanie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Russie 
Disposition s'appliquant seulement aux ressortissants russes titulaires d'un passeport ordinaire provenant d'un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. 
Sénégal 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Soudan du Sud 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Syrie 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Tchad 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
Togo 
L'obligation de visa s'applique seulement aux titulaires d'un passeport ordinaire. 
― les titulaires d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ; 
― les réfugiés et les apatrides titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et au tableau ci-dessus. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1. M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 2. Mme Marie-Paule Couteron, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
 3. M. Cédric Andrès, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
 4. Mme Florence Parenti, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 5. Mme Ketty Daninthe, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 6. Mme Brigitte Ghalmi, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 7. Mme Zaklina Trajic, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 8. Mme Ingrid Leremon, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 9. M. Thomas Billard, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le troisième alinéa de l'article 20 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien ainsi qu'au traitement des questions de facilitation. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mars 2013, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Un emploi d'attaché d'administration de l'équipement.
L'article 26 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ; 
 Mme Myriam Cheze, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ; 
 M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ; 
 M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté-équipements ;
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
 Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle de catégorie A, responsable qualité et communication ;
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat. »
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS
par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
476
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
135
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes depuis au moins 9 ans.
A
55
1 550
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes depuis au moins 10 ans.
A
55
218
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes depuis au moins 11 ans.
A
55
491
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
16
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
431
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
1 003
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
241
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
644
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
836
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le paragraphe FCL 3.095 (a) (Certificats médicaux de classe 1) de l'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) est ainsi rédigé : 
« (a) Certificats médicaux de classe 1 : 
L'examen d'admission pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 doit être effectué par un CEMA. 
Les examens révisionnels de ce certificat peuvent être effectués par un CEMA ou par un médecin examinateur agréé au sens de l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile et détenant des privilèges étendus pour effectuer les examens révisionnels. 
Le médecin examinateur agréé détenant les privilèges d'effectuer les examens révisionnels est signataire des rapports et des certificats médicaux de classe 1 pour la prorogation ou le renouvellement de l'aptitude médicale du personnel navigant. »
L'article 18 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. ― Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne, et à Mme Hélène Jacquot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »
L'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, à compter du 1er avril 2013, et Mme Myriam Habib, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
 M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
 M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 6111-2 du code des transports. »
Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants.
 Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.
La société Sanofi est autorisée à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de Roslin Cells (lignées RC11 et RC17) destinées à des recherches ayant pour finalité l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle du syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Légumineuses fourragères :
Luzerne
Babelle.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Légumineuses fourragères :
Trèfle violet
Pirat.
Hans-Georg Lembke KG/NPZ (DE).
Hans-Georg Lembke KG/NPZ (DE).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (adenomatous polypolis colic) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Monville et M. Marc Peschanski.