1. Contexte réglementaire
 L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
 L'article R. 1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 31 octobre 2007, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique de marketing direct (publicité adressée) de moins de 350 grammes, pour une mise en œuvre le 1er mars 2008. Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (moins de 50 grammes) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé (plus de 50 grammes). Il comprend les informations permettant d'évaluer l'évolution de ces tarifs.
 En outre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2006-0576 en date du 1er juin 2006, qui limite à 2,1 % en moyenne annuelle, sur la période 2006-2008, l'augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé).
2. Description du dossier tarifaire présenté par La Poste
 L'offre de courrier domestique de marketing direct comprend les envois de publicité adressée déposés en France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco) et destinés à la France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco), aux départements d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer, ainsi qu'à la poste aux armées. Les envois au départ des départements d'outre-mer et de certaines collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) vers la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sont également inclus dans le périmètre de l'offre.
 La Poste inscrit les évolutions envisagées sur son offre de courrier domestique de marketing direct de moins de 350 grammes (supportée actuellement par les gammes Postimpact et Tem'post MD) dans le contexte du nouveau système de production postal (appelé « Cap Qualité Courrier », ou « CQC ») qu'elle déploie progressivement sur le territoire. En particulier :
 ― une nouvelle conteneurisation des envois, qui ne se fera plus dans des sacs postaux mais en utilisant des contenants rigides spécifiques permettant d'améliorer les conditions de travail du personnel à La Poste et, chez les expéditeurs ou les intermédiaires, de mieux préserver l'intégrité des plis et d'optimiser les coûts de transports ;
 ― une industrialisation plus poussée des processus de production, qui se traduit, notamment, par une mécanisation accrue des plis et par une nouvelle organisation des tris arrivée en « Plans de tri » (ou « PTR »), qui correspondent à un regroupement de plusieurs codes postaux, évolutifs, constitués en fonction des niveaux de trafic, des périodes de l'année et des principes d'organisation de la distribution.
 [...]
 La Poste assoit sa nouvelle offre sur le déploiement du nouveau système de production, fondé, notamment, sur une nouvelle organisation géographique et fonctionnelle des établissements de traitement du courrier, de nouveaux contenants et de nouvelles spécificités techniques. La nouvelle offre, commercialisée à partir du 1er mars 2008, se substituera progressivement aux gammes actuelles Postimpact et Tem'post ; une période de six mois est prévue par La Poste, pendant laquelle l'ancienne et la nouvelle offre seront disponibles simultanément, le délai permettant aux expéditeurs ou aux intermédiaires d'organiser la migration.
 La nouvelle offre (« Destineo ») se composera de produits répartis en trois gammes (« Intégral », « Pluriel » et « Esprit Libre ») :
 ― une offre nette industrielle, appelée « Destineo Intégral », adaptée à la demande des émetteurs qui effectuent des opérations de communication à fort volume d'envois, dont les plis passent généralement par un prestataire ; cette gamme se décline en :
  ― un produit appelé « Destineo Intégral J + 7 », pour des envois en mono ou multi-émetteur avec un délai indicatif de distribution de sept jours ;
  ― un produit appelé « Destineo Intégral J + 4 », pour des envois en mono ou multi-émetteur avec un délai indicatif de distribution de quatre jours ;
  ― un produit spécifique appelé « Destineo Intégral fenêtre » (accessible uniquement en France métropolitaine), pour des envois en mono ou multi-émetteur dont la distribution se concentre sur une plage de deux jours ouvrables, six ou sept jours suivant la date de leur remise à La Poste, dimanche et jours fériés exclus ;
 ― une offre de massification, appelée « Destineo Pluriel », avec achat de prestations, ouverte aux intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs émetteurs, proposant un délai indicatif de distribution de sept jours ;
 ― une offre semi-industrielle, appelée « Destineo Esprit Libre », adaptée aux envois des émetteurs qui effectuent, en général par leurs propres moyens, leurs opérations de communication à faible volume de plis (artisans, associations...) ; la tarification s'effectue selon deux seuils d'accès conditionnés par le nombre de plis déposés (pour le « Seuil 1 », 100 plis pour une diffusion locale, c'est-à-dire dans le département de dépôt et les départements limitrophes, et 400 plis pour une diffusion nationale ; pour le « Seuil 2 », 800 plis en local et 2 000 plis en national) ; la gamme « Esprit Libre » se décline en trois produits :
  ― « Esprit Libre Mécanisable » : 35 grammes maximum, selon les règles de présentation définies dans la brochure postale en vigueur ;
  ― « Esprit Libre Standard Distri » : 350 grammes maximum, selon les règles de présentation définies dans la brochure postale en vigueur ;
  ― « Esprit Libre² » : 350 grammes maximum, sans contrainte particulière sur les formats.
 L'ensemble de ces produits sera accessible par contrat : « Destineo Intégral » pour la gamme « Intégral », « Destineo Pluriel » pour la gamme « Pluriel » et « Destineo Esprit Libre » pour la gamme « Esprit Libre ».
 Chacune de ces offres présente des conditions d'accès et des tarifs propres. Selon les produits, les envois sont caractérisés par le contenant (conteneur, appelé « Kub » ; caissette, appelée « Ké7 », ou bac, appelé « Bak »), le format (« Mécanisable » ou « Standard Distri », c'est-à-dire non mécanisable) et le niveau de séparation ― les niveaux de séparation s'articulent autour de la nouvelle architecture industrielle (PTR, PDC, PIC, Toute France) ou de l'ancienne (Code postal, Département, Toute France). Les grilles tarifaires sont présentées en annexe à la présente décision.
 A la demande de l'Autorité, La Poste a réalisé une consultation publique, entre le 20 août et le 14 septembre, sur sa nouvelle offre. L'Autorité a pris connaissance des commentaires que les utilisateurs ont formulés.
3. Analyse économique des nouveaux tarifs
du courrier domestique de marketing direct
 La grille tarifaire de la nouvelle offre de courrier domestique de marketing direct est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
 Au terme de l'évolution tarifaire proposée, la marge des produits concernés progresse. Cette progression est due à la diminution des coûts, les prix moyens demeurant stables.
 Au-delà de cette analyse d'ensemble, s'agissant de tarifs applicables à des envois en nombre, l'Autorité s'attache à ce que les utilisateurs bénéficient effectivement de deux possibilités d'obtenir des prix plus bas sur des bases économiquement fondées :
 ― la possibilité de choisir entre plusieurs tarifs correspondant à des niveaux de préparation différents, selon leur capacité à réaliser ces travaux plus efficacement que La Poste ; cette possibilité repose sur une correcte répercussion des coûts évités par La Poste ;
 ― la possibilité de consolider les petits flux pour constituer des dépôts plus importants.
Répercussion des coûts évités
 L'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques établit que, s'agissant des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises conclus avec des expéditeurs d'envois de correspondance en nombre ou des intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs expéditeurs, « les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». Les coûts évités correspondent aux coûts non supportés par La Poste lorsqu'un expéditeur ou un intermédiaire réalise à sa place des travaux de préparation ; une correcte répercussion des coûts évités permet aux utilisateurs de pouvoir choisir d'une manière rationnelle entre faire par eux-mêmes ou par un prestataire et faire faire par La Poste les travaux de préparation du courrier.
 L'examen des taux de restitution des coûts évités, tels qu'ils sont présentés dans le dossier tarifaire de La Poste, fait apparaître une valeur moyenne observée [...]. Ce taux peut être jugé satisfaisant au regard de l'information dont l'Autorité dispose à ce jour.
 Toutefois, une analyse de la répercussion des coûts évités suppose de disposer d'une offre de référence pertinente par rapport à laquelle les coûts sont calculés, d'une méthode de calcul ainsi que d'une évaluation des prestations évitées au cours du processus de production.
Possibilité de consolidation
 La consolidation est possible lorsque les expéditeurs ou les intermédiaires peuvent grouper des flux en un lot unique en vue d'accéder à des conditions de service ou de tarif plus avantageuses.
 A cet égard, la nouvelle offre de courrier domestique de marketing direct ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au système existant, qui consiste à permettre de consolider des envois de plusieurs émetteurs dans le cadre de tarifs nets. Les tarifs ouverts sont ceux de l'offre la plus favorable. Cette possibilité s'ajoute à celle qui existait déjà dans l'offre actuelle : la consolidation dans le cadre d'un « contrat technique » qui est par ailleurs maintenue dans l'offre future (le « contrat de massification ») et dont le seuil d'accès est abaissé de 50 000 à 20 000 plis. Le maintien de la formule traditionnelle de consolidation est appréciable car il semble que les deux offres ne concerneront pas les mêmes flux ni les mêmes usages. En effet, l'offre nette supposera de remplir des conditions d'identification des objets qui nécessitent des traitements informatiques importants, ce qui n'est pas le cas pour la consolidation de flux physiques dans le cadre d'un contrat technique.
 Toutefois, les entreprises n'ont pas encore pris connaissance des conditions détaillées d'accès à l'offre nette massifiée, et l'ampleur des flux qui pourront utiliser cette nouvelle possibilité est difficile à établir à ce stade. L'activité de massification dans le cadre d'un contrat technique nécessitera par ailleurs des investissements supplémentaires pour s'adapter aux nouvelles conditions de tri (référentiel de tri variable, mis à jour par transmission informatique) [...].
 Les principes posés semblent satisfaisants. Mais seule l'application concrète des conditions techniques permettra de vérifier qu'ils sont effectivement mis en œuvre par La Poste.
4. Impact pour les clients
 Les effets du passage de l'ancienne à la nouvelle offre pour un client donné sont difficiles à évaluer avec précision. En effet, s'agissant d'envois de correspondance en nombre avec différents niveaux possibles de préparation, le prix effectivement payé par le client dépendra non seulement du produit choisi, sous les hypothèses de transfert mentionnées plus haut, mais aussi de facteurs techniques qu'il est malaisé d'estimer. Ces facteurs sont : la capacité du client à préparer ses envois selon les nouvelles normes applicables à chaque niveau de préparation, l'impact financier d'un certain nombre de règles non tarifaires (remplissage minimal des contenants, poids ou nombre minimal d'objets par segmentation) et, dans certains cas, les effets du passage de tarifs bruts (supportant des achats de prestations) à des tarifs nets. Il apparaît donc utile que les conditions techniques détaillées applicables aux nouveaux produits soient rapidement publiées.
 Cependant, l'impact global de la variation des tarifs et des prix (effectivement payés) a été évalué par La Poste à - 0,3 % sur la base d'hypothèses de transfert de flux physiques des anciens vers les nouveaux produits.
 Mais les effets peuvent être contrastés selon les utilisateurs. Ainsi, la consultation publique a mis en évidence que la nouvelle offre privilégiera davantage les gros dépôts et que les utilisateurs encourront un certain nombre de coûts d'adaptation aux nouveaux conteneurs de courrier et aux nouveaux référentiels de tri des envois. L'Autorité prend note de la proposition de La Poste de prendre en charge une part du coût d'acquisition des logiciels désormais nécessaires pour réaliser la préparation des envois, et de son engagement sur la pérennité du mode de conteneurisation.
5. Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'ensemble des considérations qui précèdent, compte tenu aussi des engagements complémentaires pris par La Poste, estime qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la mise en œuvre de la grille tarifaire de la nouvelle offre de courrier domestique de marketing direct. Cependant, comme suite aux observations formulées plus haut, l'Autorité engagera des travaux en vue de formaliser le calcul du coût des envois en nombre, particulièrement en ce qui concerne la détermination des coûts évités (offre de référence, méthode de calcul et évaluation des prestations évitées au cours du processus de production).
 Décide :