Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2009.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 ― posséder la nationalité française ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 ― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 ― ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché.
 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
 5. Une photocopie de l'attestation de la carte vitale.
 6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.
 7. La photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent.
 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.
 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
 10. La notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 1 poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, sise à Fresnes (94), dans la spécialité liée aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 22 juin 2009.
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris [téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr]), ou auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (téléphone : 01-46-15-91-39 ou 01-46-15-91-40).
Par délibération du 5 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion pour la TV Locale à diffuser, pour la période du 11 mai 2009 au 11 février 2010, un programme de télévision locale dénommé Calais TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (Pas-de-Calais).
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
CALAIS
Phare du port
58 m
120 W (1)
58 H 

 (1) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 210°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
  ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Caribou FM.
 Secteur d'implantation : Lima Combani.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit Lima Combani, Mamoudzou (985).
 Altitude du site (NGF) : 477 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
1
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
5
50
0
140
1
230
6
320
4
60
0
150
2
240
6
330
3
70
0
160
2
250
6
340
2
80
0
170
3
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 7 avril 2009.
 L'avenant n° 5 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mawoua.
 Secteur d'implantation : Pamandzi.
 Fréquence : 88,1 MHz
 Adresse du site : 44, rue du dispensaire, Dzaoudzi (985).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A compter du 26 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Gers, d'Eure-et-Loir, de la Moselle et de Maine-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 27 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Morbihan et de la Mayenne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 28 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Alpes-Maritimes sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 4 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Hérault sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 8 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Haut-Rhin, du Territoire de Belfort et de l'Orne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Gironde sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
 ― nom et prénoms de l'agent, le cas échéant, alias ;
 ― code service ;
 ― centre de coût ;
 ― identifiant de l'agent ;
 ― identifiant de réservation ;
 ― numéro de tiers accord ;
 ― adresse administrative.
 Peuvent également être enregistrées dans le traitement, si l'agent les fournit, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
 ― civilité ; 
 ― adresse personnelle ;
 ― références bancaires ;
 ― abonnements liés aux transports ;
 ― adresse e-mail professionnelle ;
 ― numéro de permis de conduire ;
 ― immatriculation du véhicule ;
 ― référence assurance ;
 ― régime alimentaire.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec :
 ― l'application Accord (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) ;
 ― l'application de réservation et d'émission des titres de transport de l'agence de voyage titulaire du marché.
L'article R. 216-16 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Les II et III du c du 1° de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Dans les autres cas : 
― pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ; 
― pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1. » 
2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires. Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque prestataire. »
L'article D. 216-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 216-1.-I. ― Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. 
II. ― Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16, ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Maripa Sud-Est » est prolongée jusqu'au 31 janvier 2009 sur l'intégralité de sa superficie et sa mutation est autorisée au profit de la société CBJ-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Ratamina », d'une superficie de 32,5 kilomètres carrés, est octroyé à la société SANDS RESSOURCES pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 85 900 euros.
 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets A à H définis ci-après par les points GPS ci-après selon le système CSG de 1967 et la projection MTU fuseau n° 22 :
SOMMET
X
Y
A
391157,76
462320,53
B
393049,03
462971,00
C
394057,49
460038,85
D
395882,56
460666,55
E
395410,74
462038,41
F
397746,45
462841,74
G
399372,63
458113,57
H
393320,57
456032,07
 Nota. ―  Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'interdiction, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections européennes, aux dates suivantes : les jeudi 21 mai 2009, samedi 23 mai 2009, dimanche 24 mai 2009, samedi 30 mai 2009, dimanche 31 mai 2009 et lundi 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 4 conformément à la répartition suivante :
 ― filière masseur-kinésithérapeute : 2 postes.
 ― filière préparateur en pharmacie : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 31 juillet 2009, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 août 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 14 septembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-17 ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement des infections broncho-pulmonaires dues à Pseudomonas aeruginosa et/ou à Bulkholderia cepacia associées à la mucoviscidose.
 Pour le traitement d'infections à Pseudomonas aeruginosa et/ou à Bulkholderia cepacia, une bithérapie est nécessaire ; le méropénème devra donc être associé à un autre antibiotique.
 Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 387 830 6 3
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 mai 2009, M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, en charge du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi classé en groupe II pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2009, l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 Le diplôme national d'arts plastiques, options :
 ― art ;
 ― design ;
 ― design, mention scénographie ;
 ― art et design, mention objet ;
 ― communication, mention graphisme ;
 ― communication, mention didactique visuelle ;
 ― communication, mention illustration.
 Le diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
 ― art ;
 ― art, mention objet ;
 ― communication, mention didactique visuelle ;
 ― communication, mention illustration ;
 ― communication, mention graphisme ;
 ― design ;
 ― design, mention objet ;
 ― design, mention scénographie.
 L'arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants du ministre chargé de la coopération : M. Serge Tomasi, directeur de l'économie globale et des stratégies du développement à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de M. Michel Prom, et M. Laurent Amar, sous-directeur des stratégies du développement à la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, suppléant, en remplacement de M. Marc Levy.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire », fait le 26 février 2008 et publié au Journal officiel du 9 mars 2008, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
 Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 462, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mai 2009.
Article 2
Il est inséré un sous-article 2.3 rédigé comme suit :
 « 2.3. Le montant de certains lots indiqués dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeu gagnantes.
 Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket. »
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Description du jeu
 3.1. La surface de jeu du ticket représente une roue comportant trois zones de jeu à gratter indépendantes, appelées "Grattez ici 1”, "Grattez ici 2” et "Grattez ici 3”. Un même ticket peut comporter jusqu'à trois zones de jeux gagnantes. En pareil cas, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un ou plusieurs symboles représentant une étoile et/ou une ou plusieurs sommes en euros exprimées en chiffres avec une inscription en lettres ou en chiffres et en lettres qui leur correspondent placée au-dessus ou au-dessous des chiffres.
 Chaque zone de jeu comprend 4 symboles ou sommes.
 3.3. Le joueur gratte chaque zone de jeu et découvre des symboles et/ou des sommes.
 S'il découvre, sous la couche grattable d'une zone de jeu, 3 sommes identiques inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant. Les sommes ne s'additionnent pas à l'intérieur d'une même zone de jeu. Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme.
 S'il découvre, sous la couche grattable d'une zone de jeu, 3 symboles identiques représentant une étoile, le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes : "Tirage Millionnaire”. Ce tirage permet de déterminer le montant du lot dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes  : "Gagnant Millionnaire”. Le lot minimum garanti est de 20 000 euros et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 euros (hors les 1 250 euros mentionnés à l'article 2).
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 178 562,55 €, pour le fonctionnement à 304 512,70 € (montant auquel s'ajoutent 27 654,34 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 12 980,95 €.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 634 912,01 €, pour le fonctionnement à 479 351,57 € (montant auquel s'ajoutent 36 837,23 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 556,39 €.
A N N E X E
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 560 481 4 4
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV), 1 348 mg en flacon (B/10) (Laboratoires ZENECA PHARMA).
34009 387 830 6 3
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (Laboratoires ASTRAZENECA).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assujettis au présent arrêté.
Les établissements assujettis mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d'un stock d'actifs liquides.
 Les établissements assujettis veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie.
 Ils testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d'emprunt dont ils disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu'en situation de crise.
A N N E X E 
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE 
alimentaire 
CONDITIONS D'EMPLOI / FONCTION 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Pectine méthylestérase produite par la souche recombinée d'Aspergillus niger PME 44. 
Enzymes. 
Fruits et légumes destinés à la mise en conserve et à la congélation. 
Jus de fruits. 
Préparations de fruits et de tomates. 
Déméthoxylation des pectines (avec formation d'un gel en présence de calcium). 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Phospholipase C produite par la souche de Pichia pastoris génétiquement modifiée DVSA-PLC-004. 
Enzymes. 
Huiles végétales. 
Hydrolyse des phospholipides en vue de la démucilagination des huiles végétales. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Xylanase de Trichoderma longibrachiatum 
(souche QM 9414, ATCC 26921). 
Enzymes. 
Industrie de l'alcool. 
Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. 
Teneur résiduelle techniquement inévitable.
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est modifié comme suit :
 I. ― A la fin du point h de l'article 4, les mots suivants sont ajoutés : « , dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ».
 II. ― A l'article 31, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité des activités exercées, et aux risques encourus, pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective. »
 III. ― A l'article 43, après l'alinéa 2, les alinéas suivants sont insérés :
 « Pour les établissements assujettis à l'arrêté relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, ce rapport comprend une analyse de l'évolution des indicateurs de coût de la liquidité au cours de l'exercice.
 « Dans le cadre de l'approche standard du risque de liquidité telle que définie au titre II de l'arrêté susmentionné, ce rapport comprend :
 « ― une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie visé à l'article 17 du chapitre 2 du titre II de l'arrêté susvisé ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
 « ― une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice. »
Les établissements recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :
 ― les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
 ― les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ;
 ― les autres actifs cessibles ;
 ― les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ;
 ― toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.
Les établissements établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :
 1. De toute opération avec les banques centrales de l'Eurosystème ;
 2. Des prêts et emprunts interbancaires ;
 3. Des opérations d'achat, de vente, de prise et de mise en pension de titres financiers ;
 4. Des titres financiers qu'ils ont émis ;
 5. Des retraits et dépôts de la clientèle ;
 6. Des prêts, engagements mis en force et emprunts à la clientèle ;
 7. Des instruments financiers à terme ;
 8. Des opérations de titrisation ;
 9. Des engagements de financement donnés et reçus ;
 10. De toute opération de marché autre que celles déclarées par ailleurs, y compris les opérations de change ;
 11. Et de tout autre élément, notamment les charges, impactant de manière significative la situation de liquidité des établissements et qui devra être précisé.
L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles il demande à être autorisé à utiliser ses méthodologies internes.
 Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
L'établissement élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS. Il indique en particulier comment il assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
 Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités.
 Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31.
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 31 les établissements de crédit dont l'établissement démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
 Lorsqu'un établissement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'un établissement assujetti, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
 Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'établissement intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 31.
 Il décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Les indicateurs visés à l'article 36 doivent répondre aux critères suivants :
 ― ils permettent de quantifier les actifs visés à l'article 36 et de mesurer leur degré de liquidité comme de disponibilité aux échéances mentionnées à l'article 25 a ;
 ― ils tiennent compte de la valeur probable de réalisation de ces actifs et des décotes appliquées pour prendre en compte les risques de pertes liés à une cession forcée dans des délais brefs ou dans des hypothèses de non-renouvellement de certains concours.
 L'établissement procède à un examen régulier de la pertinence des critères d'identification, de valorisation, de liquidité et de disponibilité de ces actifs.
Les indicateurs visés à l'article 36 doivent également remplir les conditions suivantes :
 ― ils sont adaptés au profil de risque de l'ensemble du périmètre de gestion visé à l'article 36 ;
 ― ils couvrent l'ensemble de ce périmètre ;
 ― ils sont établis de façon à la fois statique et dynamique ;
 ― ils permettent de procéder au suivi individuel et global des positions de liquidité dans les principales devises utilisées au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31 ;
 ― ils permettent de mesurer les coûts de financement de l'établissement et leur évolution ;
 ― ils permettent de mesurer le risque de liquidité intra-journalier de l'établissement.
L'organe délibérant, défini au point b de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale, le périmètre de gestion visé à l'article 31 du présent arrêté ainsi que les procédures, les limites, les systèmes et outils d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.
 Il est tenu informé des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité susvisées et approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Il est tenu informé des résultats des scénarios de crise conduits en application du présent titre et des actions prises le cas échéant.
 Lorsqu'il existe, le Comité d'audit procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
Pour être autorisé à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'établissement doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères ci-après définis, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 31 :
 a) Ils prennent en compte l'ensemble des échéances, allant du court terme, y compris intra-journalier, au long terme, de manière à garantir le maintien de niveaux adéquats de liquidité et à ne pas présenter une transformation excessive ; ces échéances, fixées par l'établissement, constituent l'horizon de temps modélisable ;
 b) Ils sont adaptés à la taille et à la nature des activités de l'établissement ;
 c) Ils tiennent compte de ses ressources et de ses besoins de liquidité en cohérence avec ses prévisions d'activité ;
 d) Ils prennent en compte son profil de risque ;
 e) Ils tiennent compte des répercussions systémiques pouvant résulter de l'importance de l'établissement sur son marché, notamment dans chacun des Etats membres de l'Union européenne où il exerce ses activités ;
 f) Ils sont adaptés au niveau de tolérance au risque de liquidité qu'il a défini ;
 g) Ils sont déclinés pour chaque devise dans laquelle l'établissement a développé ou développe une activité importante ;
 h) Ils comprennent des systèmes de mesure du coût de la liquidité, y compris interne, et des mécanismes de gestion de ce coût de la liquidité au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31 ;
 i) Ils sont effectivement utilisés dans la mesure et la gestion du risque de liquidité en situation courante ou dans une hypothèse de crise ;
 j) Ils permettent de connaître en permanence le stock d'actifs susceptibles de constituer des réserves de liquidité aux horizons visés au a du présent article, ci-après dénommé stock d'actifs liquides ;
 k) Ils font partie intégrante du dispositif global de gestion des risques ;
 l) Le système d'information de l'établissement permet le suivi et le contrôle du risque de liquidité et, en particulier, lui permet de mesurer ses positions de liquidité, tant au niveau de chaque entité juridique que sur base globale, c'est-à-dire sur la base du périmètre de gestion mentionné à l'article 31 ;
 m) L'établissement documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières ;
 n) Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne.
L'organe exécutif veille à l'adéquation des procédures, systèmes et outils d'identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité.
 A cet effet, il contrôle l'évolution de la situation de liquidité sur le périmètre de gestion visé à l'article 31 du présent arrêté.
 Il communique au moins deux fois par an les résultats de ses analyses à l'organe délibérant.
Les établissements assujettis au présent titre établissent un tableau dit « tableau de trésorerie prévisionnelle », qui leur permet d'assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations.
 Ce tableau est établi à partir de leurs prévisions de flux de trésorerie à sept jours calendaires, en euros et en devises, de leur siège et de l'ensemble de leurs succursales, en France et à l'étranger.
L'organe exécutif, défini au point a de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, détermine :
 ― le niveau de tolérance au risque de l'établissement, c'est-à-dire le niveau de prise de risque qu'il accepte en fonction de son profil de risque ;
 ― la politique générale de gestion de la liquidité adaptée à son niveau de tolérance au risque ;
 ― le périmètre auquel la politique générale s'applique ;
 ― et les procédures, limites, systèmes et outils d'identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou autres que des établissements de crédit reconnus de pays tiers doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à un an.
L'établissement met en place des indicateurs lui permettant d'identifier et de mesurer les actifs de qualité, libres de tout engagement et disponibles à tout moment, en particulier en situation de crise.
 Il tient compte de leur éligibilité au refinancement des banques centrales, de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs et de la faculté de les rendre liquides rapidement. A cet égard, il doit justifier la prise en compte, dans son stock d'actifs liquides, d'actifs non éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème et tenir compte des obstacles éventuels à la mobilisation immédiate de ces actifs lorsque ceux-ci sont comptabilisés dans une entité juridique située dans un Etat n'appartenant pas à la zone euro.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes :
 ― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ;
 ― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ;
 ― l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale.
 En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes :
 ― elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'établissement assujetti ;
 ― elle exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti ;
 ― si elle n'a aucun lien de capital avec l'établissement assujetti, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti.
 Les établissements assujettis adressent à la Commission bancaire tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
L'établissement met en place des méthodes et moyens pour réduire le risque de liquidité.
 A cet effet :
 ― il dispose d'un stock d'actifs de qualité, libres de tout engagement et mobilisables à tout moment ;
 ― il diversifie de manière adéquate sa structure de financement et l'accès aux sources de financement ;
 ― il définit les modalités de mobilisation rapide des sources de financement complémentaires.
 L'établissement procède à un examen régulier de ces méthodes et moyens.
Tour établissement autorisé par la Commission bancaire à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer :
 ― immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 46 ;
 ― préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée.
 Il lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par la Commission bancaire dans sa décision d'autorisation.
Dans le rapport de contrôle interne qu'il élabore en application du règlement n° 97-02 susvisé, l'établissement décrit les méthodologies qu'il utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant :
 ― les hypothèses retenues pour le calcul des indicateurs ;
 ― les hypothèses retenues pour constituer le stock d'actifs liquides ;
 ― les scénarios élaborés ;
 ― le cas échéant, les actions prises.
Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à la Commission bancaire.
 Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la prise en compte de l'accord dans le calcul du coefficient de liquidité.
 Elle peut s'opposer à la prise en compte d'accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité si elle estime que les conditions énumérées aux articles 11 à 14 ne sont pas remplies ou que cette prise en compte serait inappropriée.
 Elle peut prendre en compte l'appréciation que porte l'autorité de contrôle du pays d'origine sur la qualité et sur la surface financière du donneur de l'accord de refinancement.
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité :
 ― les créances douteuses au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé ; 
 ― les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;
 ― les titres de participation et de filiales ;
 ― les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature.
Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent :
 ― être conclus par écrit ;
 ― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.
 Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.
Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'établissements de crédit reconnus de pays tiers doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à six mois.
L'établissement met en place des plans d'urgence formalisés qui lui permettent de se préparer et de faire face à des situations de crise. Ces plans précisent la stratégie à suivre et les procédures permettant de gérer la liquidité selon les différents scénarios.
 Ces procédures définissent :
 ― les personnes concernées ;
 ― leur niveau de responsabilité et leurs tâches ;
 ― les solutions alternatives d'accès à la liquidité à mettre en place ;
 ― les modalités de la communication d'informations au public.
Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'établissement agit comme sponsor au sens de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ou auxquelles il apporte un soutien significatif en liquidité.
 Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d'un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n° 97-02 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :
 ― elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
 ― elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre ;
 ― elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.
 b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.
Les établissements assujettis calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social et de l'ensemble de leurs succursales en France et à l'étranger, selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 modifié susvisé. Ce rapport est appelé « coefficient de liquidité ».
 Les établissements doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
 La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.