Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les conventions de mandat ;
 ― les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues au 1er alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts, subventions.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget et de ses décisions modificatives. Il reçoit, à l'appui du projet de budget et de ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et de ses perspectives, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Pour la surveillance de l'exécution du budget, le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, des situations de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, des états des personnels, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement.
 Le contrôleur est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
 Le contrôleur est associé à la préparation du contrat de performance et il reçoit les comptes rendus d'exécution de ce contrat, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation et au comité des investissements.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
La commission placée auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est composée ainsi qu'il suit :
 Présidente :
 ― Mme Le Guern Anne-Marie, titulaire ;
 ― Mme Tardivon Pascaline, suppléante.
 Secrétaire :
 ― Mme Viard Pascale, titulaire ;
 ― Mlle Gazeau Dorothée, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
 ― Mme Le Mandat Michèle, titulaire ;
 ― Mme Brun Michèle, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 ― Mme Profit Françoise, titulaire ;
 ― Mme Gelleni Claudia, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
 ― Mme Rigodanzo Christine, titulaire ;
 ― Mme Mahieux Jacqueline, suppléante.
 Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
 ― M. Dossou-Yovo Guy, titulaire ;
 ― Mme Moussouni Dominique, suppléante.
Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de :
 a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de suspension de licence de contrôleur de la circulation aérienne, des qualifications ou des mentions associées, lorsque le prestataire de services de la navigation aérienne présente une demande de suspension motivée ;
 b) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision de retrait d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ;
 c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne, l'évolution des techniques aéronautiques et, le cas échéant, émettre un avis sur toute proposition de l'Autorité nationale de surveillance qui a trait aux compétences de contrôleur de la circulation aérienne.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer par arrêté l'exercice de ses attributions relatives à l'administration de Clipperton.
 Le délégué du ministre a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
 Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
 Il peut prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il peut déléguer sa signature.
 Il rend compte de son administration au ministre chargé de l'outre-mer.
La commission instituée par l'article 12 du décret du 13 février 2007 susvisé est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire aux concours du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables suivants :
 ― officier de port ;
 ― officier de port adjoint ;
 ― assistant de service social.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable une fois par tiers.
 Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
 Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
 Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne est saisi par l'Autorité nationale de surveillance, qui en arrête l'ordre du jour et en convoque les membres.
 Des experts, fonctionnaires ou non, dont le concours paraît utile peuvent être convoqués aux séances du comité à la demande du président du comité ou de l'Autorité nationale de surveillance. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
 Le comité adopte son règlement intérieur, sous réserve des articles suivants.
 Une instruction ministérielle fixe les procédures d'instruction des dossiers pour lesquels l'avis du comité est recherché.
Les membres du comité doivent :
 ― être affectés dans un organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
 ― être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité ;
 ― posséder une expérience de six années d'exercice dans le contrôle d'aérodrome, ou dans le contrôle d'approche, ou dans le contrôle en route et de deux, au minimum, dans leur organisme d'affectation.
 Les membres du comité sont désignés après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour les trois collèges et après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour le collège du contrôle d'aérodrome. Une liste complémentaire est arrêtée.
 Le comité élit parmi ses membres un président. Un membre, dont la candidature a été retenue sur la liste complémentaire, est désigné pour succéder au président élu dans le collège correspondant.
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne comprend trois collèges, représentatifs de la profession de contrôleur de la circulation aérienne, qui émettent des avis soit isolément, soit en collèges jumelés, soit en séance plénière.
 Les trois collèges sont : le collège contrôle d'aérodrome, le collège contrôle d'approche et le collège contrôle en route.
 Chaque collège est composé de trois membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger avec voie délibérative que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
 Le directeur du contrôle de la sécurité et ses représentants participent aux travaux du comité ; ils siègent avec voix consultative.
Lorsque les travaux de rénovation du matériel roulant affectent des éléments qui font l'objet de dispositions de l'annexe, ces éléments sont rendus conformes aux exigences correspondantes.
 Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la conformité n'est pas requise en cas de modifications substantielles, si les travaux indispensables pour obtenir cette conformité nécessitent des modifications structurelles aux portiques des portes (intérieures ou extérieures), aux châssis, aux montants anticollision, aux caisses des voitures, aux dispositifs d'anti-achevalement des véhicules imposant une nouvelle validation de l'intégrité structurelle du véhicule.
Les limites en plan et en hauteur de cette zone réglementée qui comprend huit parties sont définies ci-après :
 I. - Partie 1 : LF-R 204 L1 « Saucats local Nord »
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 44' 29'' N, 000° 31' 59'' W - 44° 44' 45'' N, 000° 30' 15'' W ;
 44° 41' 26'' N, 000° 17' 43'' W - 44° 37' 51'' N, 000° 21' 51'' W ;
 44° 41' 38'' N, 000° 29' 46'' W - 44° 44' 29'' N, 000° 31' 59' W ;
 b) Limites verticales : de 2 000 ft (600  m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 000 ft (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 janvier 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A1, E1, E3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par la décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1 
E.-Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle : 
E. 1. ― Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E1 
E. 3. ― Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E3 ».
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
 Quand le comité est appelé à émettre un avis sur la situation individuelle du titulaire d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, en application des a et b de l'article 1er, il est composé du collège compétent, qui émet un avis isolément. Toutefois, si la nature des faits le nécessite, le comité peut siéger en collèges jumelés.
 Le président assiste à toutes les séances du comité avec voix délibérative.
 Quand le comité est appelé à émettre un avis en application du c de l'article 1er, il siège en formation plénière.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2008 :
DÉSIGNATION
MONTANTS
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
34 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
127 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
189 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
285 €

 (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Les membres du comité exercent leurs fonctions en toute indépendance. Quand les membres du comité siègent en application de l'article 1er a et b, ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
 Un membre du comité pour lequel une demande de suspension ou de retrait de licence est envisagée, conformément à l'article 1er, ne peut siéger. Il en va de même quand un membre est, du fait de ses activités professionnelles extérieures au comité, directement impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis du comité est requis.
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 1192, 2e colonne :
 Article 2, dernière ligne, après le mot : « décret. », ajouter : « (1) » ;
 Article 3, dernière ligne, après le mot : « urbanisme. », ajouter : « (2) » ;
 Après les signataires, ajouter :
 « (1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex), ainsi qu'auprès de la préfecture du Haut-Rhin (direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex).
 (2) Il peut être pris connaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Thann auprès de la préfecture du Haut-Rhin (direction des collectivités locales et de l'environnement, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex). »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 janvier 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments A1 
D.-Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D ».
Le comité ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers au moins des membres soient présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si le tiers de ses membres est présent.
 Toutefois, quand le comité siège en collège isolé, trois membres au moins doivent être présents ; lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si les deux tiers des membres sont présents.
Le comité ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires du comité, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
 En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'Autorité nationale de surveillance prend une décision différente de l'avis du comité, elle doit informer le comité des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
I. - Tronçon 1
(existe seulement lorsque la zone LF-R 102 B1 n'est pas active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 50° 20' 26'' N, 003° 52' 23'' E - IDOKO ;
 50° 05' 54'' N, 003° 54' 51'' E - MATIX ;
 49° 47' 47'' N, 003° 57' 54'' E - ELVES.
 b) Limites verticales :
 ― limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 ― limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3  km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 47' 47'' N, 003° 57' 54'' E - ELVES ;
 49° 34' 57'' N, 004° 00' 02'' E - VAKER ;
 49° 22' 37'' N, 004° 02' 05'' E - GITAN.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 ― niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque les zones LF-R 26 A1, LF-R 26 A4 et LF-R 114 A2 ne sont pas actives ;
 ― niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque la zone LF-R 26 A4 est active ;
 ― niveau de vol 135 (4 100 m) lorsque les zones LF-R 26 A1 ou LF-R 114 A2 sont actives.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m), à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active.
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 22' 37'' N, 004° 02' 05'' E - GITAN ;
 49° 18' 41,9'' N, 004° 02' 43,3'' E - REIMS CHAMPAGNE VORTAC (REM).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 ― niveau de vol 85 (2 600 m) lorsque la zone LF-R 26 A1 n'est pas active ;
 ― niveau de vol 135 (4 100 m) lorsque la zone LF-R 26 A1 est active.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
IV. - Tronçon 4
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3  km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 17' 00''  N, 002° 18' 00'' E - KOTAP ;
 48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - PITHIVIERS VOR (PTV) ;
 47° 34' 36'' N, 002° 13' 12'' E - MOTAL ;
 47° 20' 24'' N, 002° 12' 06'' E - VEROS.
 b) Limites verticales :
 ― limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 ― limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
V. - Tronçon 5
(à l'exclusion de la TMA Toulouse
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - GAILLAC-CASTELNAU DE MONTMIRAIL VOR (GAI) ;
 43° 20' 11'' N, 001° 53' 49'' E - MONIX ;
 b) Limites verticales :
 ― limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 ― limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
VI. - Tronçon 6
(à l'exclusion des TMA Toulouse et CTA Toulouse
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 20' 11'' N, 001° 53' 49'' E - MONIX ;
 42° 22' 01'' N, 002° 00' 30'' E - PUMAL.
 b) Limites verticales :
 ― limite verticale inférieure : 11 600 pieds (3 536 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 ― limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après, à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Poitiers et Aquitaine lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 25' 44,1'' N, 001° 03' 52,0'' E - AMBOISE VOR-DME (AMB) ;
 47° 10' 00'' N, 000 49' 29'' E - OMARI ;
 46° 34' 51,6'' N, 000 17' 53,5'' E - POITIERS BIARD VOR (POI) ;
 46 17' 25'' N, 000 06' 17'' E - VERAC ;
 45 39' 34,4'' N, 000 18' 41,9'' W - COGNAC CHATEAUBERNARD VOR-DME (CNA) ;
 44 49' 37,0'' N, 000 43' 16,0'' W - BORDEAUX MERIGNAC VOR-DME (BMC) ;
 44 12' 00'' N, 000 41' 25'' W - ENSAC.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
 A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ne sont plus applicables, sauf aux candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de lieutenant de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 22 octobre 1992 ci-dessus mentionné, à condition de justifier de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service pont, durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage maritime et à douze mois pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1991 ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option pont. Dans tous les cas, ce temps de navigation doit comprendre six mois au moins sur des navires armés en pêche côtière, en pêche au large ou en grande pêche.
Le brevet de lieutenant de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 5 et remplissent l'une des conditions suivantes :
 ― avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté, ou
 ―  être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir déjà obtenu le certificat de capacité, ou
 ― être titulaire du brevet de chef de quart 500 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé et du module n° 4 de la formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité mentionné à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 €). »
Pour se voir délivrer le brevet de lieutenant de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent :
 1° Etre titulaires des qualifications suivantes :
 ― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
 ― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 2° Justifier de six mois de navigation effective sur des navires armés en pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés suivants lorsqu'ils sont actifs : région de contrôle [CTA] îles anglo-normandes, zone de contrôle [CTR] îles anglo-normandes, régions de contrôle terminales [TMA] Dinard, Rennes et Nantes)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 49' 29'' N, 003° 02' 03'' W - SKESO ;
 49° 01' 08'' N, 002° 24' 31'' W - LERAK ;
 48° 35' 09,8'' N, 002° 04' 56,4'' W - DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) ;
 48° 18' 00'' N, 002° 02' 41'' W - AKETI ;
 47° 53' 22'' N, 001° 59' 30'' W - LAGAB ;
 47° 38' 31'' N, 001° 57' 36' W - GODAN ;
 47° 36' 28'' N, 001° 56' 07' W - TMA NANTES ;
 47° 09' 39,1'' N, 001° 36' 46,7'' W - NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 46° 35' 56'' N, 001° 23' 27'' W - TIRAV ;
 46° 30' 00'' N, 001° 21' 03'' W - LUSON.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points SKESO et NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 ― niveau de vol 65 (2 000 m) entre les points NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) et LUSON.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA]
La Rochelle lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 7,5 Nm (13,86 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 30' 00'' N, 001° 21' 03'' W - LUSON ;
 45° 58' 11'' N, 001° 09' 01'' W - OLERO ;
 45° 44' 00'' N, 001° 03' 42'' W - MAREN ;
 45° 40' 00'' N, 001° 02' 12'' W - ROYAN.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Aquitaine et Toulouse lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 40' 00'' N, 001° 02' 12'' W - Royan ;
 44° 49' 37,0'' N, 000° 43' 16,0'' W - Bordeaux-Mérignac VOR-DME (BMC) ;
 44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) ;
 44° 17' 16'' N, 000° 21' 29'' E - limite SIV AQUITAINE/SIV TOULOUSE ;
 43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN).
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 65 (2 000 m) sauf entre les points SAUVETERRE-DE-GUYENNE VOR (SAU) et limite SIV AQUITAINE/SIV TOULOUSE où elle est de 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 34' 36'' N, 001° 31' 31'' W ;
 arc de cercle de sens horaire de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Biarritz (43° 28' 06'' N, 001° 31' 52'' W), joignant le point précédent au point :
 43° 22' 30'' N, 001° 27' 19'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 28' 37'' N, 001° 47' 00'' ;
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-D 510 La Braconne lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 48' 40'' N, 000° 11' 48''  E - 45° 48' 31'' N, 000° 15' 30'' E ;
 45° 43' 49'' N, 000° 27' 19'' E - 45° 41' 05'' N, 000° 26' 50'' E ;
 45° 40' 55'' N, 000° 05' 43'' E -  45° 45' 07'' N, 000° 05' 56'' E ;
 arc de cercle de sens antihoraire de 7 NM (12,96 km) de rayon, centré sur le point :
 45° 49' 26'' N, 000° 01' 58 '' W, joignant le point précédent au point 45° 45' 55'' N, 000° 06' 43'' E ;
 45° 48' 40'' N, 000° 11' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (701 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 42° 46' 30'' N, 000° 59' 50'' E - GIROM ;
 43° 00' 00'' N, 000° 58' 47'' E - ASPET (205 TOU) ;
 43° 53' 16,9' N, 000° 52' 22,3' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN).
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 11 500 pieds (3 506 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre Girom et Aspet ;
 7 700 pieds (2 347 m) entre Aspet et Agen-Gaudonville VOR-DME (AGN) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, buxaie de Montmédy » (FR 4100155) dans les départements suivants :
 ― Meurthe-et-Moselle ;
 ― Meuse.
Pour se voir délivrer le brevet de capitaine de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 7 ci-après, les candidats doivent :
 1° Etre titulaires des qualifications suivantes :
 ― la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
 2° Justifier de vingt-quatre mois de navigation à la pêche accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière ;
 Ou être titulaires du brevet de patron de pêche.
Le brevet de patron de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et remplissent l'une des conditions suivantes :
 ― avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté, ou
 ― être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir déjà obtenu le brevet de lieutenant de pêche.
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche, les candidats doivent être titulaires du brevet de lieutenant de pêche ou du brevet de patron de pêche, et avoir effectué une navigation effective à la pêche d'une durée de douze mois au moins accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ou du brevet de patron de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est constituée des modules de la formation suivants, dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
 ― modules de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle, mentionnés dans l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, à l'exception du stage navires-citernes et de la formation d'agent de sûreté du navire ;
 ― module de conduite du navire ;
 ― module de conduite de la pêche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
 A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé ne sont plus applicables sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de capitaine de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 1er mars 1991 visé ci-dessus à condition de justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche, dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Le brevet de capitaine de pêche est délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 6 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté.
 Le brevet de capitaine de pêche est également délivré aux titulaires du brevet de capitaine et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel.
Pour se voir délivrer le brevet de patron de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent préalablement :
 1° Etre titulaire, des qualifications suivantes :
 ― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
 ― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
 2° Justifier d'une navigation effective de vingt-quatre mois à la pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans des fonctions de capitaine à la pêche côtière.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
 A compter du 1er octobre 2008, les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé ne sont plus applicables, sauf pour les candidats qui ont commencé la formation antérieurement au 1er octobre 2008. Pour ces candidats, la délivrance du brevet de patron de pêche intervient après la réussite à l'examen prévu par l'arrêté du 26 décembre 1985 susvisé à condition de justifier de quarante-huit mois de navigation effective à la pêche dont vingt-quatre mois au moins accomplis depuis la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou de lieutenant participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine ou de patron à la pêche côtière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont approuvées les dispositions, figurant à l'article 19 bis des statuts de la Société des autoroutes Paris-Normandie, ainsi rédigées :
 « En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de cinq. »
Le nombre des emplois de chefs de mission des juridictions financières est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste des emplois est fixée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières s'effectue après avis du président de ces institutions.
Le préfet de la Haute-Garonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » (FR 7301822) dans les départements suivants :
 ― Ariège ;
 ― Haute-Garonne ;
 ― Hautes-Pyrénées ;
 ― Tarn-et-Garonne.
Il est créé un corps d'attachés d'administration des juridictions financières régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée respectivement par le Premier ministre dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières et par le premier président de la Cour des comptes dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code. 
Le corps des attachés d'administration des juridictions financières est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Les attachés d'administration des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes et dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
 Outre les fonctions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration des juridictions financières collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres, des sections ou des organismes auxquels ils sont affectés.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Michel Forget, général de corps aérien. Grand'croix de la Légion d'honneur du 16 octobre 2001.
M. Jean Cabannes, ancien membre du Conseil constitutionnel, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation. Grand'croix de la Légion d'honneur du 28 janvier 2002.
M. François Cann, général de corps d'armée. Grand officier de la Légion d'honneur du 15 octobre 1991.
M. Gérard Pélisson, ancien président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier. Grand officier de la Légion d'honneur du 6 octobre 2006.
M. Jean Chapon, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées. Commandeur de la Légion d'honneur du 11 juillet 1990.
Mme Hélène Gisserot, procureur général honoraire près la Cour des comptes. Commandeur de la Légion d'honneur du 9 octobre 2003.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Pierre Devaux, vice-amiral d'escadre. Commandeur de la Légion d'honneur du 13 juillet 2006.
Mme Marie-Claude Kervella, ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale. Chevalier de la Légion d'honneur du 17 avril 2007.
Le présent décret prend effet au 5 novembre 2007.
Les fonctionnaires qui, entre la date de publication du présent décret et le 1er septembre 2008, sont détachés depuis plus de six ans dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes en application des articles R. 112-26 et R. 112-27 du code des juridictions financières peuvent être maintenus en position de détachement dans cet emploi jusqu'à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, à l'indice détenu à l'expiration de cette période de six ans. Au-delà de cette date, ils peuvent être placés en position de détachement dans le corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut 1015, détachés à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières, pour exercer les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, auprès de la Cour des comptes, d'une chambre régionale ou territoriale des comptes ou des institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières, sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières créé par le présent décret.
 Ils sont classés à équivalence de grade par rapport au grade détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation antérieure dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
 Toutefois, ceux qui détenaient, dans leur précédente situation, un indice supérieur à l'indice terminal du grade d'attaché d'administration dans lequel ils sont détachés sont classés à l'échelon terminal de ce grade et conservent à titre personnel l'indice détenu antérieurement jusqu'à leur classement à un indice au moins égal dans le grade d'attaché principal.
 Les fonctionnaires qui détiennent un indice brut supérieur à l'indice brut terminal du grade d'attaché principal sont classés à l'échelon terminal du grade d'attaché principal d'administration et conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut précité dans le cadre de leur accueil en détachement dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Les fonctionnaires de catégorie B détachés à la date de publication du présent décret dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes régi par les articles R. 112-25, R. 112-26, R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2 du code des juridictions financières peuvent être titularisés à leur demande dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières. 
Cette titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les règles générales d'organisation, la nature et le programme de la ou des épreuves sont fixés par arrêté du premier président de la Cour des comptes. 
Cet examen intervient dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les conditions d'organisation et la composition du jury. 
Les fonctionnaires de catégorie B reçus à l'examen sont titularisés à la date de leur nomination dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières et classés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Un an après la publication du présent décret : 
1° L'article R. 112-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 112-26.-Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des assistants dans une chambre. » ; 
2° Sont abrogés les articles R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2 du code des juridictions financières.
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa du I de l'article 10 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont pris par le premier président de la Cour des comptes en application des articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières.
Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.
L'emploi de chef de mission des juridictions financières comporte sept échelons et un échelon spécial.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e et 6e échelons.
 Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et le lieu d'affectation de ces emplois sont fixés par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au 7e échelon est de deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières ont vocation à exercer leurs fonctions à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.
 Ils sont chargés de fonctions de coordination, d'expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, juridique ou financière.
 Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont, en outre, chargés de fonctions d'encadrement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission des juridictions financières sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de mission des juridictions financières, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission des juridictions financières perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.