Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 11 octobre 2012 ;
Avenant n° 16 du 10 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 :
 Régime frais de santé.
 Concernant l'avenant n° 16 du 10 octobre 2012 :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs.
 Concernant l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et la CFDT.
 Concernant l'avenant n° 16 du 10 octobre 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et la CFDT.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaudun.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : rue des Treize-Langues, Châteaudun (28).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 129
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 129
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans des établissements d'enseignement technique agricole public.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :

 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf. 
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf. 
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 4 avril 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 2 mai 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 20 juin 2013.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 26 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du 21 octobre 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise LIENS (téléphone : 01-49-55-48-55, mél :  francoise.liens@agriculture.gouv.fr), Mme Pascale MARIE (téléphone : 01-49-55-47-91, mél :  pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : FC Radio.
 Secteur d'implantation : Oyonnax.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
 Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 130
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2013 texte numéro 130
« A N N E X E (*)
 Nom du service : FC Radio.
 Secteur d'implantation : Bellegarde-sur-Valserine.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
 Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
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3
200
0
290
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30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 221 907 9 2
REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos préremplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
723,02
823,62
34009 221 909 1 4
REBIF 44 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos préremplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
775,86
880,80
34009 221 911 6 4
REBIF 8,8 microgrammes/REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables en stylos préremplis, coffret d'initiation de traitement : 6 stylos préremplis de REBIF 8,8 microgrammes + 6 stylos préremplis de REBIF 22 microgrammes (laboratoires MERCK SERONO)
670,23
766,49
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 221 907 9 2
REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos préremplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
35 %
34009 221 909 1 4
REBIF 44 microgrammes (interféron bêta-1a), solution injectable en stylos préremplis (B/12) (laboratoires MERCK SERONO)
35 %
34009 221 911 6 4
REBIF 8,8 microgrammes/REBIF 22 microgrammes (interféron bêta-1a), solutions injectables en stylos préremplis, coffret d'initiation de traitement : 6 stylos préremplis de REBIF 8,8 microgrammes + 6 stylos préremplis de REBIF 22 microgrammes (laboratoires MERCK SERONO)
35 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 décembre 2012, 25 janvier et 19 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 328 153 1 9
BETAGAN 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
35 %
34009 394 345 2 0
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34009 394 344 6 9
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 60 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34009 268 886 8 8
METOJECT 7,5 mg/0,15 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,15 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 268 890 5 0
METOJECT 10 mg/0,2 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,20 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 267 749 7 4
METOJECT 15 mg/0,3 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,30 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 268 894 0 1
METOJECT 20 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,40 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 268 899 2 0
METOJECT 25 mg/0,5 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,50 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 495 071 5 3
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 495 070 9 2
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Allergan France, Bioprojet Pharma, Nordic Pharma SAS et Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 328 153 1 9
BETAGAN 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
2,56
4,14
34009 394 345 2 0
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
0,96
2,08
34009 394 344 6 9
DOLSTIC 100 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 60 ml en flacon (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
1,92
3,32
34009 268 886 8 8
METOJECT 7,5 mg/0,15 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,15 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
12,50
17,49
34009 268 890 5 0
METOJECT 10 mg/0,2 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,20 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
13,38
18,68
34009 267 749 7 4
METOJECT 15 mg/0,3 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,30 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
15,40
21,42
34009 268 894 0 1
METOJECT 20 mg/0,4 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,40 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
17,15
23,79
34009 268 899 2 0
METOJECT 25 mg/0,5 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,50 ml en seringue préremplie avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
20,00
27,65
34009 495 071 5 3
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
38,05
49,63
34009 495 070 9 2
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
76,10
94,96
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Ce concours réservé est organisé par spécialités. Des places seront offertes dans les spécialités suivantes :
― mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
― gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
― aménagement, développement et équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
― gestion de l'information.
Le nombre des places offertes dans chacune de ces spécialités sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :

 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf. 
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf. 
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 4 avril 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 2 mai 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 20 juin 2013.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 21 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise LIENS (téléphone : 01-49-55-48-55, mél :  francoise.liens@agriculture.gouv.fr), Mme Pascale MARIE (téléphone : 01-49-55-47-91, mél :  pascale.marie@agriculture.gouv.fr).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Puilboreau (17).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION 
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme du mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION 
(dB) (1)
0
8
90
1
180
1
270
1
10
8
100
0
190
1
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20
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110
0
200
1
290
3
30
7
120
0
210
0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
4
150
0
240
0
330
7
70
3
160
1
250
0
340
7
80
2
170
1
260
0
350
8

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : brasserie de Saverne, Saverne (67).
 Altitude du site (NGF) : 215 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION 
(dB) (1)
0
6
90
16
180
5
270
0
10
7
100
18
190
3
280
0
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10
110
19
200
2
290
0
30
12
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24
210
1
300
0
40
13
130
20
220
1
310
0
50
15
140
13
230
0
320
1
60
15
150
10
240
0
330
1
70
16
160
7
250
0
340
3
80
16
170
6
260
0
350
4

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme du mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION 
(dB) (1)
0
8
90
1
180
1
270
1
10
8
100
0
190
1
280
2
20
7
110
0
200
1
290
3
30
7
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0
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0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
4
150
0
240
0
330
7
70
3
160
1
250
0
340
7
80
2
170
1
260
0
350
8

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
 Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques des collectivités territoriales et le financement des transferts de compétences.
 Les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment :
 ― le suivi du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, notamment des dispositions financières et celles liées au développement économique et aux fonds européens ;
 ― l'accompagnement des travaux engagés, au sein du comité des finances locales, dans le cadre de la conférence nationale des finances locales qui visent, non seulement à contribuer au redressement des finances publiques, mais aussi à assurer la soutenabilité des finances locales ;
 ― l'accompagnement des travaux du groupe de travail Etat-départements.
 Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de 5 bureaux ; 62 agents, dont 8 administrateurs civils, 36 cadres A et 18 agents de catégories B et C.
 Son activité budgétaire englobe :
 ― la répartition et la liquidation de 41 milliards d'euros de DGF et de près de 3 milliards d'euros de dotations d'équipements et de transferts de compétences ;
 ― le secrétariat du comité des finances locales (CFL), de la commission d'évaluation des charges (CCEC), de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN).
 Ce poste nécessite une solide formation juridique, financière et comptable, ainsi qu'une connaissance pratique des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques complexes. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
 La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction (très forte activité interministérielle et parlementaire) requièrent en outre un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
 Enfin, des capacités managériales confirmées sont impératives.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme du mont Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION 
(dB) (1)
0
8
90
1
180
1
270
1
10
8
100
0
190
1
280
2
20
7
110
0
200
1
290
3
30
7
120
0
210
0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
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230
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320
7
60
4
150
0
240
0
330
7
70
3
160
1
250
0
340
7
80
2
170
1
260
0
350
8

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Le Pezou, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
20
180
6
270
9
10
23
100
22
190
3
280
13
20
24
110
23
200
1
290
17
30
23
120
23
210
0
300
20
40
22
130
20
220
0
310
20
50
23
140
20
230
0
320
23
60
24
150
17
240
1
330
23
70
23
160
13
250
3
340
22
80
20
170
9
260
6
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er avril 2013 
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 mars 2013, l'arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2013, est complété ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 9 avril 2013 sur les cinq sites suivants :
 Région Alsace : équipement Les Tanzmatten, quai de l'Ill, 67604 Sélestat.
 Région Bourgogne : parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
 Région Champagne-Ardenne : centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
 Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon.
 Région Lorraine : parc des expositions, route de Mirecourt, 54000 Nancy.
 (Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2013, restent inchangées.)
La date de demande complète de raccordement par le producteur détermine le coefficient indexant les tarifs applicables définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de raccordement a été effectuée en 2013, le coefficient est pris égal à 1.
 Pour les demandes complètes de raccordement effectuées en 2014, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
 Pour les demandes complètes de raccordement effectuées après le 31 décembre 2014, le coefficient indexant au 1er janvier de l'année de la demande les tarifs applicables est égal à (0,98)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2014 (n = 1 pour 2015) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12

où :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
Au I, les mots : « Chirurgie réparatrice » sont supprimés. 
Au II, les mots : « cardiologie : », « chirurgie réparatrice : », « orthopédie-traumatologie : », « ophtalmologie : », « spécialité médicale et chirurgicale : » et « neurologie-neurochirurgie : » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis par spécialité comme suit :
 Biologie : 2 ;
 Informatique : 1 ;
 Toxicologie : 1. »
 L'arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :
 ― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― elles disposent d'un dispositif de prévision et de lissage de la production d'électricité conformes aux dispositions de l'annexe 2 ;
 ― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer ;
 ― elles sont équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1° Nombre et type de générateurs ;
 2° Puissance maximale installée ;
 3° Nombre et longueur des pales ;
 4° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 5° Puissance maximale du stockage en injection, puissance maximale du stockage en absorption, énergie maximale du stockage, type de stockage, rendement global du stockage ;
 6° Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 7° Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 8° Point de livraison ;
 9° Tension de livraison ;
 10° Le cas échéant, le dispositif anticyclonique dont est équipé chaque éolienne afin de garantir sa bonne tenue au égard aux conditions climatiques locales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2013, l'arrêté du 25 février 2008 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine » est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Dole
1 500
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Douai
150 000
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
66 615
Tribunal de grande instance de Limoges
227 050
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières
5 277
Tribunal de grande instance de Troyes
195 000
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du code de l'énergie et des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés et de l'annexe 2 du présent arrêté, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, stockage) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er avril 2013 
Chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Par arrêté du 21 mars 2013 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2013, est de 21, répartis comme suit :
 ― concours externe : 14 ;
 ― concours interne : 7.
 (Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2013, restent inchangées.)
En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues du secteur du lait de vache notifient à l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, avant le 31 janvier de chaque année :
 ― l'état nominatif et récapitulatif mentionné à l'article précédent, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs de lait, pour l'année civile précédente ;
 ― l'état nominatif et récapitulatif précité précise la zone géographique sur laquelle la production de lait cru livrée dans le cadre des contrats susmentionnés a été réalisée en France et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
A N N E X E
 Acheteur(s) de lait devant être contacté(s) dans le cadre de la négociation (données consolidées) :
 Raison sociale de l'acheteur de lait ;
 Identifiant de l'acheteur de lait ;
 Volume de lait devant faire l'objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
 Nombre de producteurs de lait apportant le lait objet de la négociation avec l'acheteur de lait ;
 Période envisagée pour le contrat à négocier avec l'acheteur de lait ;
 Date estimée du début du contrat à négocier avec l'acheteur de lait.
 Producteurs de lait relevant de la négociation (données individualisées) :
 Identité du producteur de lait ;
 Identifiants du producteur de lait ;
 Adresse postale du producteur de lait ;
 Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
 Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
 Volume contractuel prévisionnel annuel du producteur de lait.
 Producteurs de lait ayant livré en exécution des contrats négociés (données individualisées).
 Raison sociale du ou des acheteurs de lait ;
 Identifiant du ou des acheteurs de lait ;
 Identité du producteur de lait ;
 Identifiants du producteur de lait ;
 Adresse postale du producteur de lait ;
 Département du siège de l'exploitation du producteur de lait (si situé en France) ;
 Etat membre de localisation du producteur de lait (France ou autre Etat membre) ;
 Période couverte par le ou les contrat(s) ;
 Date du début du ou des contrat(s) ;
 Volume livré par le producteur de lait sur l'année civile précédente dans le cadre du ou des contrats négociés.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive. 
Le certificat complémentaire de spécialisation intitulé " réaliser un transport routier de voyageurs dans le cadre d'un voyage touristique ”, associé au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013. »
Par décret en date du 2 avril 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine) ;
 ― n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ;
 ― à la DDTM Loire-Atlantique, service eau, environnement, risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ;
 ― à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics ;
 M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la synthèse des prélèvements obligatoires et du suivi des réformes,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant.
 L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les mots : « 11,230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10,830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto » sont remplacés par les mots : « 11,420 % pour les autres jeux de loterie ».
Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
d'installateur antenniste
(arrêté du 5 mai 2004, modifié
par l'arrêté du 23 avril 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
d'installateur antenniste
(présent arrêté modificatif)
Installer tout type de réceptions audiovisuelles chez un particulier.
Réaliser les installations individuelles de réception et d'émission de signaux numériques par antenne
Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles dans les habitats collectifs.
Réaliser les installations collectives de réception de signaux numériques par antenne
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Préparer les chantiers d'aménagement-finitions. 
2. Conduire les chantiers d'aménagement-finitions. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions de l'article 1er mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
 S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX
aménagement finitions
(arrêté du 17 mars 2004, modifié par l'arrêté du 10 mars 2008)
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX
aménagement finitions
(présent arrêté modificatif)
Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Préparer les chantiers d'aménagement-finitions.
Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conduire des travaux pour des entreprises de l'aménagement et de la finition.
Conduire des chantiers d'aménagement-finitions.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 78 du 03/04/2013 texte numéro 12

où :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10BE, prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
 2. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
 3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.
 4. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien supérieur
d'études en génie climatique
(arrêté du 13 mai 2004, modifié
par l'arrêté du 23 avril 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien supérieur
d'études en génie climatique
(présent arrêté modificatif)
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.
Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.
Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'équipement en électricité
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 23 avril 2008)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'équipement en électricité
(présent arr^eté modificatif)
Préparer et organiser un chantier d'équipement électrique.
Aucune correspondance.
Mettre en œuvre et réaliser un chantier d'équipement électrique.
Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.
Mettre en service et réceptionner un chantier d'équipement électrique.
Aucune correspondance.
Aucune correspondance.
Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
Aucune correspondance.
Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.