Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L.2261-15 et suivants et R.2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 24 du 28 mars 2008, modification de l'article 63 (Régime de prévoyance, incapacité, invalidité, décès) de la convention précitée. 
Dépôt : 
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle. 
Signataires : 
Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ; 
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective),19, avenue du Maine,75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 16 novembre 2006, modification de l'article 18 (Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques) ;
Avenant n° 83 du 5 juillet 2007, modification de l'annexe I (Rémunérations minima), modification des points I (Classification des emplois) et II (Salaires horaires minima) de l'annexe IV (Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages ovins dans le département de la Savoie).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L.2261-15 et suivants et R.2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007. 
Dépôt : 
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ; 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ; 
Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace ; 
Fédération des maraîchers d'Alsace ; 
Association des viticulteurs d'Alsace ; 
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ; 
Association des fermes-auberges du Haut-Rhin ; 
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin ; 
Syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin ; 
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective),19, avenue du Maine,75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 6 février 2008 : modification de l'article 35-2 (Frais professionnels et équipements de travail des gardiens de troupeaux en estive).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires ;
 Confédération paysanne des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2008 a ouvert au titre de l'année 2009 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 10 septembre 2008 pour les épreuves écrites ;
 ― à partir du 6 octobre 2008 pour les épreuves orales d'admission.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, rubriques « défense et sécurité civiles », « sapeurs-pompiers », « métiers et concours », au plus tard le 21 juillet 2008 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 28 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 28 juillet 2008, le cachet de la poste faisant foi).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mai 2008, l'arrêté du 11 avril 2008 relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue des concours interne et externe est rectifié de la manière suivante :
 Le paragraphe « Relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne » : est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue des concours interne et externe ».
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 10 mai 2008, texte 129, NOR : SJSN0820330V, il convient :
 Dans le paragraphe B. ― 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
 De supprimer :
 ― maison de retraite, à Maillane (Bouches-du-Rhône).
 Dans le paragraphe B. ― 3. Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
 De supprimer :
 ― centre hospitalier, à Ussel (Corrèze) ;
 ― hôpital local, à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques).
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2008.
 1. Conditions d'inscription :
 Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'INSEE (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007), sont admis à concourir en 2008 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2008, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaires titulaires dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
 En outre, des mesures transitoires sont prévues à l'article 26 de ce même statut.
 En vertu de cet article, les agents qui ne remplissent pas les conditions du nouveau statut mais rempliraient celles de l'ancien statut sont acceptés à concourir dans cette période transitoire.
 Pour 2008, ceci concerne les agents ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon au 1er janvier 2008 et remplissant également les autres conditions de l'ancien statut (art. 19 du décret n° 95-875, modifié par l'article 10 du décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001).
 2. Nature de l'examen :
 L'examen comprend une épreuve écrite d'admissibilité comportant un QCM assorti de deux sujets au choix parmi quatre. Cette épreuve de deux heures est calibrée pour une demi-heure de QCM et 1 h 30 pour les deux sujets. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
 3. Nombre d'emplois offerts :
 Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 4. Date et lieu des épreuves :
 Les épreuves écrites se dérouleront le 11 septembre 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du 3 novembre 2008, exclusivement à Paris.
 5. Dépôt des candidatures :
 Les inscriptions se feront par dossier papier, à demander auprès de la section « concours et examens » de l'INSEE ou auprès des directions régionales.
 Les dossiers sont à envoyer avant le 7 juillet 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, bureau 1151) avant 12 heures, terme de rigueur.
 6. Service auquel doivent s'adresser les candidats :
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 juin 2007 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du décret du 16 février 1990 susvisé, de la sécurité du travail et de la protection de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions du groupe des inspections du contrôle général des armées.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des décrets du 28 septembre 1979 et du 26 octobre 2005 susvisés. Il formule un avis sur les études de sécurité des chefs d'établissements pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique dans des établissements ou chantiers pour lesquels lesdits décrets sont applicables.
 Pour les établissements soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les demandes d'agrément technique ou d'autorisation en application du décret du 16 février 1990 susvisé.
 Pour les établissements soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement susvisé, il peut être conduit, sur requête du préfet concerné, à donner un avis sur les demandes d'agrément technique en application de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et l'instruction du 22 juin 1972 relative aux attributions de l'inspecteur technique de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique sont abrogés.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et qu'il considère utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle ainsi qu'aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sellier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 944-3
OMNITROPE 6,7 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires SANDOZ).
382 946-6
OMNITROPE 6,7 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/5) (laboratoires SANDOZ).
382 947-2
OMNITROPE 6,7 mg/ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/10) (laboratoires SANDOZ).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
355 280-0
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « société Medtronic », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3427851
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, RESTORE.
Le système complet RESTORE : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par :
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL  3 ;
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
 La prise en charge est subordonnée à la mise en place du système par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent de celui responsable de la validation de l'indication.
RESTORE est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3492044
Neurostimulateur médullaire, l'électrode octopolaire, MEDTRONIC, OCTAD ou SPECIFY.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation RESTORE de la société Medtronic.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3422084
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, RESTORE.
Le neurostimulateur RESTORE de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL. 3 ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RESTORE ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
La prise en charge est subordonnée à l'évaluation de la stimulation test.
RESTORE est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
 2° La nomenclature du code 3420056 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3420056
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, l'électrode quadripolaire.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT pour système de neurostimulation médullaire ITREL3 ou RESTORE de la société Medtronic.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2012.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, le recours hiérarchique formé en date du 24 septembre 2007 par la SA Polyclinique de Savoie, sise 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (74105), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur une partie des bassins de Haute-Savoie Nord et Sud est rejeté.
A N N E X E
(1 inscription)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
CODE CIP
PRÉSENTATION
355 280-0
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
Conditions de prise en charge
 II. - Pour les spécialités suivantes :
CODE CIP
PRÉSENTATION
355 280-0
PNEUMOVAX en flacon, vaccin pneumococcique polyosidique, 0,5 ml de solution (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
324 348-2
PNEUMO 23, vaccin pneumococcique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :
 En plus de la vaccination de tous les nourrissons de moins de 2 ans avec le vaccin conjugué heptavalent, la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque est recommandée pour les personnes appartenant aux groupes à risque suivants :
 Enfants de 24 à 59 mois :
 La vaccination est réalisée selon le schéma suivant : deux doses de vaccin anti-pneumococcique conjugué heptavalent17 à 2 mois d'intervalle, suivies d'une dose de vaccin polyosidique 23-valent18 au moins 2 mois après la deuxième dose de vaccin conjugué.
 La vaccination est recommandée pour les enfants n'ayant pas été préalablement vaccinés présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
 ― asplénie fonctionnelle ou splénectomie ;
 ― drépanocytose homozygote ;
 ― infection à VIH ;
 ― déficits immunitaires congénitaux ou secondaires à :
  ― une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique ;
   ― un traitement immunosuppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe ;
 ― cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque ;
 ― pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée) ;
 ― brèche ostéo-méningée ;
 ― diabète ;
 ― candidats à l'implantation ou porteurs d'implants cochléaires.
 Adultes et enfants de 5 ans et plus :
 La vaccination pneumococcique avec le vaccin polyosidique 23-valent est recommandée, tous les cinq ans, pour les personnes atteintes de :
 ― asplénie fonctionnelle ou splénectomie ;
 ― drépanocytose homozygote ;
 ― syndrome néphrotique ;
 ― insuffisance respiratoire ;
 ― insuffisance cardiaque ;
 ― patients alcooliques avec hépatopathie chronique ;
 ― personnes ayant des antécédents d'infection pulmonaire ou invasive à pneumocoque.
 Cette vaccination doit être proposée lors de leur admission dans des structures de soins ou d'hébergement aux personnes ci-dessus qui n'en auraient pas encore bénéficié.
En application de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées.
 Il peut en être de même pour les marchandises de la classe 1 à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les approvisionnements des forces armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du Traité Ciel ouvert, à :
 M. le colonel Jean-Michel Paupert, chef de corps de l'unité française de vérification ;
 M. le lieutenant-colonel Robert Payen, commandant en second de l'unité française de vérification ;
 M. le lieutenant-colonel Georges Vitse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère) ;
 ― arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Brest (Finistère) ;
 ― arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère).
I. ― Partie 1
(à l'exclusion de la zone de contrôle CTR Cambrai et de la zone réglementée LF-R 216 Niergnies lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 19 28'' N, 003° 20 28'' E - 50° 17 26'' N, 003° 21 14'' E ;
 50° 16 38'' N, 003° 27 05'' E - 50° 13 00'' N, 003° 40 08'' E ;
 50° 06 06'' N, 003° 40 07'' E puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur 50° 08 00'' N, 003° 28 00'' E, puis :
 50° 00 00'' N, 003° 27 32'' E - 50° 00 00'' N, 003° 01 04'' E ;
 50° 00 00'' N, 002° 46 04'' E - 50° 00 00'' N, 002° 33 00'' E ;
 50° 11 14'' N, 002° 38 04'' E - 50° 18 04'' N, 002° 49 13'' E ;
 50° 19 36'' N, 002° 51 09'' E - 50° 20 41'' N, 002° 53 05'' E ;
 50° 20 16'' N, 003° 02 30'' E - 50° 19 28'' N, 003° 20 28'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 045 (1350 mètres).
II. ― Partie 2
(à l'exclusion de la LF-CBA1 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 23 30'' N, 002° 17' 00'' E - 50° 18 52'' N, 002° 47' 48'' E ;
 50° 12 44'' N, 002° 58'51'' E - 50° 00 00'' N, 002° 46' 04'' E ;
 50° 00 00'' N, 002° 33' 00'' E - 50° 04 00'' N, 002° 23'20'' E ;
 50° 18 00'' N, 002° 15' 00'' E - 50° 23 30'' N, 002° 17' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 045 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. ― Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 18 30'' N, 003° 30' 54'' E - 50° 18 30'' N, 003° 42' 17'' E ;
 50° 18 30'' N, 003° 57' 00'' E - 49° 57 30'' N, 004° 06' 00'' E ;
 49° 58 40'' N, 003° 34' 00'' E - 50° 03 20'' N, 003° 21' 00'' E ;
 50° 11 46'' N, 003° 17' 53'' E - 50° 16 38'' N, 003° 27' 05'' E ;
 50° 18 30'' N, 003° 30' 54'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. ― Partie 1 : LF-R 20 B1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 32 25'' N, 003° 20 00'' E - 47° 09 40'' N, 003° 26 27'' E ;
 47° 06 27'' N, 003° 11 03'' E - 47° 07 17'' N, 003° 11 24'' E ;
 47° 11 22'' N, 003° 14 10'' E - 47° 15 41'' N, 003° 11 08'' E ;
 47° 21 13'' N, 002° 59 30'' E - 47° 32 25'' N, 002° 55 50'' E ;
 47° 32 25'' N, 003° 20 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 20 B2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 06 27'' N, 003° 11 03'' E - 46° 59 00'' N, 003° 23 00'' E ;
 46° 30 00'' N, 003° 15 00'' E - 46° 30 00'' N, 002° 45 00'' E ;
 46° 32 32'' N, 002° 52 46'' E - 46° 46 33'' N, 002° 51 08'' E ;
arc anti-horaire de 19 NM (35 kilomètres) de rayon centré sur 47° 03 25'' N, 002° 38 20'' E ;
 47° 05 33'' N, 003° 06 03'' E - 47° 06 27'' N, 003° 11 03'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 20 B3
(à l'exclusion des zones LF-R 9 B
et D Bourges lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 21 13'' N, 002° 22 41'' E - 47° 13 25'' N, 002° 37 25'' E ;
 47° 06 40'' N, 002° 48 45'' E - 46° 32 32'' N, 002° 52 46'' E ;
 46° 27 00'' N, 002° 36 10'' E - 46° 32 10'' N, 001° 39 30'' E ;
 46° 34 20'' N, 001° 41 25'' E - 46° 57 15'' N, 002° 02 20'' E ;
 47° 02 05'' N, 002° 02 50'' E - 47° 14 18'' N, 002° 15 26'' E ;
 47° 21 13'' N, 002° 22 41'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf au-dessus de la région de contrôle d'Avord (partie 1.1) où cette limite est portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Partie 4 : LF-R 20 B4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 34 54'' N, 001° 54 24'' E - 47° 33 59'' N, 001° 57 28'' E ;
 47° 31 29'' N, 002° 05 31'' E - 47° 21 40'' N, 002° 04 50'' E ;
 47° 08 30'' N, 001° 51 35'' E - 47° 07 59'' N, 001° 48 48'' E ;
 47° 00 40'' N, 001° 32 10'' E - 47° 15 42'' N, 001° 11 06'' E ;
 47° 23 53'' N, 001° 11 17'' E - 47° 34 54'' N, 001° 54 24'' E.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
V. ― Partie 5 : LF-R 20 B5
(à l'exclusion de la zone d'interdiction temporaire
ZIT 20 Belleville-sur-Loire)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 31 29'' N, 002° 05 31'' E - 47° 29 13'' N, 002° 12 48'' E ;
 47° 32 27'' N, 002° 37 30'' E - 47° 32 25'' N, 002° 55 50'' E ;
 47° 21 13'' N, 002° 59 30'' E - 47° 21 13'' N, 002° 22 41'' E ;
 47° 14 18'' N, 002° 15 26'' E - 47° 02 05'' N, 002° 02 50'' E ;
 47° 04 55'' N, 002° 03 07'' E - 47° 09 32'' N, 001° 55 09'' E ;
 47° 08 30'' N, 001° 51 35'' E - 47° 21 40'' N, 002° 04 50'' E ;
 47° 31 29'' N, 002° 05 31'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
I. ― Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E - 47° 51 00'' N, 001° 00 20'' E ;
 47° 49 09'' N, 001° 07 37'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ;
 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
II. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E ;
 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 40 26'' N, 000° 35 48'' E ;
 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. ― Partie 3.1
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire ZIT 29 Le Ripault et de la zone réglementée LF-R 2 Le Ruchard lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E - 47° 15 12'' N, 000° 28 36'' E ;
 47° 17 58'' N, 000° 42 15'' E - 47° 16 07'' N, 000° 50 55'' E ;
 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ;
 47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E ;
 47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E.
 b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. ― Partie 3.2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 05 00'' N, 000° 39 00'' E ;
 47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ;
 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E.
 b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. ― Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 40 26'' N, 000° 35 48'' E ;
 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ;
 47° 04 07'' N, 000° 35 30'' E - 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E ;
 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E - 47° 19 30'' N, 000° 24 20'' E ;
 47° 28 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VI. ― Partie 5
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E - 47° 04 07'' N, 000° 35 30'' E ;
 46° 57 43'' N, 000° 29 46'' E - 47° 00 27'' N, 000° 20 08'' E ;
 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres), au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
VII. ― Partie 6
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 50 21'' N, 000° 18 19'' E - 47° 51 00'' N, 000° 23 24'' E ;
 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 28 00'' N, 000° 30 00'' E ;
 47° 19 30'' N, 000° 24 20'' E - 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E ;
 47° 35 03'' N, 000° 12 48'' E - 47° 50 21'' N, 000° 18 19'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 095 (2 900 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion la TMA1 Bâle lorsque la piste 19 est en service à Colmar-Meyenheim :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les point :
 48° 13 02'' N, 007° 39 43'' E ;
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48 52'' N, 007° 32 46'' E ;
puis les points : 47° 46 00'' N, 007° 23 00'' E - 47° 44 00'' N, 007° 21 00'' E ;
 47° 43 30'' N, 007° 16 00'' E - 47° 44 16'' N, 007° 01 48'' E - 47° 51 00'' N, 007° 15 45'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55 19'' N, 007° 23 59'' E, joignant le point précédent au point : 47° 54 33'' N, 007° 13 37'' E ;
puis les points : 47° 56 00'' N, 007° 14 57'' E - 48° 01 53'' N, 007° 20 19'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55 19'' N, 007° 23 59'' E, joignant le point précédent au point : 48° 02 19'' N, 007° 23 59'' E ;
puis les points : 48° 04 50'' N, 007° 24  00'' E - 48° 11 00'' N, 007° 26 00'' E ;
 48° 13 12'' N, 007° 27 06'' E - 48° 13 02'' N, 007° 39 43'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1
(à l'exclusion de la TMA 8.1 Paris, de la LF-R 194
et de la LF-D 588 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 23 00'' N, 001° 27 30'' E - 49° 20 15'' N, 001° 33 10'' E ;
 49° 13 00'' N, 001° 37 40'' E - 48° 46 00'' N, 001° 07 00'' E ;
 48° 49 11'' N, 000° 48 14'' E - 49° 11 26'' N, 000° 51 03'' E ;
 49° 13 41'' N, 001° 00 00'' E - 49° 15 08'' N, 001° 05 47'' E ;
 49° 16 58'' N, 001° 13 09'' E - 49° 23 00'' N, 001° 27 30'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 11 26'' N, 000° 51 03'' E - 48° 49 11'' N, 000° 48 14'' E ;
 48° 49 33'' N, 000° 39 00'' E - 49° 02 30'' N, 000° 34 00'' E ;
 49° 11 26'' N, 000° 51 03'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 24' 00'' N, 004° 28' 00'' W - 48° 23' 01'' N, 004° 21' 36'' W ;
 48° 23' 35'' N, 004° 10' 31'' W - 48° 18' 35'' N, 004° 07' 54'' W ;
 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 15' 35'' N, 004° 20' 00'' W ;
 48° 19' 00'' N, 004° 20' 00'' W - 48° 24 00'' N, 004° 28' 00'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 février 2008 sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 27 mai 2008 :
 Est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat UGFF-CGT :
 Mme Piotrowski (Maryse), en remplacement de Mme Escalier (Christine).
 Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants du syndicat UGFF-CGT :
 Mme Moyse (Christine), en remplacement de Mme Berthelin (Josiane).
 M. Blouet (Vincent), en remplacement de Mme Piotrowski (Maryse).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 19 février 2008, modification de l'article 49-18 (Prestations) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques ;
 Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mai 2008, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Mme Monique Weber, représentant le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Catherine Bismuth.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Gilbert Laborde, directeur des services douaniers de 2e classe, de 4e échelon, à la direction générale, bureau A1, politique générale du personnel (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et nommé à la résidence à compter du 1er février 2008, en remplacement de Mme Deprez-Boudier.
Juin 2007
19 juin 2007. ― Mlle Buffiere (Corinne), Bordeaux (paysage).
22 juin 2007. ― Mlle Cazals (Cécile), Bordeaux (paysage).
22 juin 2007. ― M. Haffner (Fabrice), Bordeaux (paysage).
22 juin 2007. ― M. Laborde (Julien), Bordeaux (paysage).
25 juin 2007. ― M. Pein (Mathieu), Bordeaux (paysage).
26 juin 2007. ― M. Saliege (Etienne), Bordeaux (paysage).
28 juin 2007. ― Mlle Perrot (Julia), Bordeaux (paysage).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, M. Jean Cheveau, directeur régional des douanes à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen) à compter du 4 mars 2008, en remplacement de M. Degiron.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Alexis Lopes, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Roissy-Frêt (direction régionale des douanes de Roissy-Frêt) à compter du 4 février 2008, en remplacement de Mme Bourlhonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2008, Mme Jacqueline, Monique, Claude Nicolas, épouse Gabriel, attachée d'administration, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2008, M. Bertrand Specq, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes à compter du 16 juin 2008, en remplacement de M. Jean-Marc Verzelen, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ariège, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 15 juillet 2008, en remplacement de M. Vincent Faucher, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 mai 2008, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
 Conseillère : Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Substituts du procureur général :
 A compter du 9 juin 2008, Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 M. Julien Eyraud, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
 Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. François Capin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Paris
 Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Viguier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Meaux
 Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Servant, directeur administratif et financier.
 M. Guillaume Servant effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Bastia
 Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Gaëlle Marzin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Administration centrale
 Première substitute, à compter du 1er juillet 2008 : Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, présidente du tribunal de grande instance de Morlaix.
 Substitut : M. Olivier Cortes, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
 Inspection générale des services judiciaires
 Inspecteurs :
 M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
 M. Gilles Charbonnier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2008, M. Yves Tachker, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'environnement à compter du 30 juin 2008, en remplacement de M. Emmanuel Robert de Saint Vincent, admis à faire valoir ses droits à la retraite.