Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être commissionnés par l'administration des finances en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants : 
― impôt sur le revenu ; 
― impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
― taxe sur la valeur ajoutée.
Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1er communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. 
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration. 
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, est autorisée la cession amiable, d'une part, d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Marianne », sis 28, allée Saint-Gilles, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AC n°s 497 et 560, d'une superficie totale de 1 243 mètres carrés, et, d'autre part, d'un ensemble immobilier domanial sis rue de Garches, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AL n° 183, d'une superficie totale de 15 360 mètres carrés.
 Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 922-00555 et 922-00551 à la rubrique « Biens remis au domaine ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Château de Nainville-les-Roches », sis 1, place de la Mairie, Nainville-les-Roches (Essonne), cadastré section A n° 92, d'une superficie totale de 394 182 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00698 à la rubrique « intérieur, outre-mer et collectivités territoriales (sécurité civile) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
 Adoue (Sylvain).
 Akherraz (Othmane).
 Benusiglio (Adrien).
 Benyessef (Amine).
 Caors (Antonin).
 Carpentier (Clément).
 Charpin (Laurent).
 Chevin (Marc-Antoine).
 Dobel (Yvain).
 Duhard (Maxime).
 Esnault (Vivien).
 Gosset (Antoine).
 Hertz (Paul-Marie).
 Infante Acevedo (José).
 Lafaurie (Clément).
 Lapostolle (Benoît).
 Lorieux (Louis).
 Mansoulié (Christophe).
 Mozzani (Nathanaël).
 Navarro (Johanna).
 Revellat (Romain).
 Croquette (Sandra).
 Fabié (David).
 Lededente (Caroline).
 Metge (Nicolas).
 Perret du Cray (Aymeric).
 Varrod (Charles).
 Est nommé élève ingénieur de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 8 septembre 2008, date de la rentrée scolaire, l'officier français dont le nom suit :
 Fonlupt (Sébastien).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, date de la rentrée scolaire, les étudiants titulaires d'une licence et ayant validé une première année de master dont les noms suivent :
 Chelly (Elie).
 Moune Nkeng (Henry-Serge).
 Nkeng (Joseph).
 Ouisman (Ilan).
 Rigard-Cerison (Aude).
 Sarfati (Laurent-Elie).
 Taïeb (Jonathan).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2008, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements français ou étrangers, ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
 Aguirremota Zubiaur (Josu).
 Alves dos Santos (Benedito).
 Attia (Houda).
 Bonilla Romera (Victor).
 Bruni (Guido).
 Camarero Torre (Albano).
 Casgrain (Jean-François).
 Conchillo Fernadez (Eloy).
 De Boutray (Marie-Ange).
 De los Santos Menendez (Luis).
 Farhah (Elie).
 Fourati (Walid).
 Fujisawa Okuno (Deborah).
 Gamdou (Meriem).
 Garcia Somoza (Sergio).
 Garcia-Poveda Maria (Santiago).
 Godoy Carrasco (Andrea).
 Gracia Roig (Maria).
 Hajji (Karim).
 Hu (Junshuang).
 Huang (Weibing).
 Huerta Calpe (Marc).
 Inoue (Marcelo).
 Jimenez Carrion (Matias).
 Khalifa (Marwane).
 Kostouros (Athanasios).
 Kottaki (Nomiki).
 Krajnyak (Katalin).
 Lancha Moreira (Marcos).
 Lozano de Las Heras (Alba).
 Masmoudi (Chaker).
 Mortaji (Tarik).
 Nguyen (Kim).
 Nguyen (Quang).
 Ouarab (Meryem).
 Ousri (Lahcen).
 Pang (Yang).
 Peng (Yanmei).
 Perea Burrel (Abel).
 Petry (Sarah).
 Pham (Duc).
 Philipp (Benedikt).
 Poch Barrera (Andres).
 Potucek (Jindrich).
 Rachidi (Mohamed).
 Revuelta Leal (Pablo).
 Saidi (Said).
 Sainz-Aja Guerra (Maria).
 Sanou (Aristide).
 Santamaria Cadenas (Gabriel).
 Satie Kondo (Daniela).
 Seidl (Kamil).
 Sellami (Emna).
 Shen (Xiaole).
 Tomek (Pavel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2008 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 28 août 2008, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2008 dont les noms suivent :
 Ageneau (Jules).
 Albenque (Etienne).
 Ampelas (Vanessa).
 Ancelin (Antoine).
 Attia (Benjamin).
 Ayouni dit Houimel (Mohamed).
 Barès (Paul).
 Barut (Maël).
 Benoist (Clément).
 Berger (Grégoire).
 Berger (Paul).
 Bertrand (Jean-Baptiste).
 Biasutti (Maria).
 Bismut (Elizabeth).
 Blanc (Marguerite).
 Blanc (Pierre).
 Blanc (Séverine).
 Bordenave (Simon).
 Boumezoued (Alexandre).
 Bouzelfen (Ismail).
 Bréro (Francis).
 Brosse (Alexandre).
 Carbonneaux (Quentin).
 Cariou (Pierre).
 Carre (Romain).
 Choukatli (Mohamed).
 Chrétien (Julie).
 Croizat (Barnabé).
 Dambrine (Marion).
 Daudin (Laura).
 De Madre (Louis).
 De Moegen (Cyril).
 Demartial (François).
 Dianoux (Cécile).
 Dieudonné (Sadim).
 Dieumegard (Hélène).
 Dizier (Morgan).
 Doblas Prieto (Javier).
 Duban (Romain).
 Ducamp (Alexandre).
 Dufour (Natacha).
 Dupeuble (Caroline).
 Duquesnoy (Sébastien).
 El Amrani Jamal (Mahdi).
 Emako Kazianou (Casimir).
 Escalas (Vincent).
 Eyraud (Nicolas).
 Fendri (Sofiane).
 Gachet-Mauroz (Simon).
 Galais (Léonard).
 Geistodt-Kiener (Jean).
 Graffin (Mathieu).
 Grevet (Simon).
 Grosso (Camille).
 Guemar (William).
 Guiot-Letzgus (Simon).
 Guyonnet (Cyrielle).
 Hellouin (Morgane).
 Hérault (Nicolas).
 Hirth (Julien).
 Hobkhoo-Saba (Shapour).
 Huynh-Quan-Phuoc (Pierre-Camille).
 Joly (Aurélien).
 Kapriélian (Sébastien).
 Kieffer (Benoit).
 Kitanov-Doutreleau (Anton).
 Kurta (Simon).
 Lagardere (Louis).
 Lagrave (Pierre-Yves).
 Lam (Lauho).
 Lebert (Nicolas).
 Lemonnier (Rémi).
 Leroy (Agnès).
 Litzelmann (Félix).
 Macadré (Laura).
 Mahmood (Omar).
 Mangion (Clothilde).
 Marol (Pauline).
 Marrakchi (Ahmed).
 Martin-Chave (Emmanuel).
 Maunoury (Cyrille).
 Micard (Claire).
 Mitjavile (Maxime).
 Moatti (Thomas).
 Muller (Marc).
 Nadal (Adrien).
 Nicolas (Olivier).
 Obrejan (Kevin).
 Ogier (Paul).
 Onorato (Joël).
 Oury (Juliette).
 Panossian (Edouard).
 Planchenault (Nicolas).
 Pupier (Nicolas).
 Raounak (Mohammed).
 Renaud-Bezot (Alexis).
 Rivière (Romain).
 Rivron (Clément).
 Sautreuil (Gwendoline).
 Schwach (Julien).
 Seichepine (Nicolas).
 Serrano (Anne-Cécile).
 Sers (Rémi).
 Simonnin (Pierre).
 Sindou (Esméralda).
 Tan (Hervé).
 Tillie (Alexis).
 Toulemonde (Louis).
 Triqui (Mohamed).
 Verhasselt (Stanislas).
 Vidaud (Philippe).
 Vié (Pierre).
 Vincent (Claire).
 Vuong (Karine).
 Weis (Jean-Baptiste).
 Xie (Dichao).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 28 août 2008, date de la rentrée scolaire, les élèves titulaires d'une licence dont les noms suivent :
 Aw (Amarou).
 Idaroussi (M'madi).
 Moussandja Nyembi (Freddy).
 Sene (Mamadou).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Authon-la-Plaine, Chatignonville, Corbreuse, La Forêt-le-Roi, Plessis-Saint-Benoist, Les Granges-le-Roi, Mérobert, Richarville et Saint-Escobille dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dourdan, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Etampes (Essonne).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 6 octobre 2008 à l'annexe 1 « Classification des emplois ».
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Intégration du certificat de qualification professionnelle dans la classification.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 novembre 2008 :
 ― l'association de financement du Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi/FLP, dont le siège social est situé Faa'a, Tahiti, Îles du vent, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi (Front de libération de Polynésie) pour exercer ses activités à l'intérieur de la Polynésie française ;
 ― l'association de financement du Rassemblement pour une Europe écologiste, dont le siège social est situé 6 bis,  rue Chaudron, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour une Europe écologiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
 ― l'association de financement du parti politique Ecouter pour agir, dont le siège social est situé 7, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92140 Clamart, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecouter pour agir, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2008 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 6 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Création du titre XXVIII « Régime de prévoyance ».
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 13 novembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Vitalia Vie, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendes-France, 75013 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 20, 22 et 24 de l'article R. 321-1 du même code.
Par décision du 13 novembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de l'Union des forgerons, sise rue de la Pierre-Follège, à Méréville (91660), de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
La société United Telecommunication Services Caraïbes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225, et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 13 novembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société CEAT-L'Européenne d'assurance transport, dont le siège social est situé 21, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1 et 2 de l'article R. 321-1 du même code.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la présente décision sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Bande montante : 1 950,1 ― 1 955,1 MHz.
Bande descendante : 2 140,1 ― 2 145,1 MHz.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 13 novembre 2008 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à Alico SA, dont le siège social est situé tour AIG, TSA 22 222, 92919 Paris-La Défense Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 22 et 24 de l'article R. 321-1 du même code.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Delta Lloyd Life NV, dont le siège social est rue des Pleinlaan 15, 1050 Elselne, Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Life Belgium NV, dont le siège social est Fonsnylaan 38, 1060 Sint-Gillis, Bruxelles (Belgique). Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Delta Lloyd Life NV par la société Swiss Life Belgium NV. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société SCOR Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 71 Fenchurch Street, London EC3M 4 BS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société SCOR UK Company Limited, dont le siège social est 3 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7DD (Grande-Bretagne). 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allevard 2, Anglars-Juillac, Bort-les-Orgues 2, Bras, Cabasse, Couze-et-Saint-Front, Daglan, Excideuil, La Roquebrussanne 1, Nasbinals, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sozy, Tarascon-sur-Ariege, Vézac et Ydes 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chaîne culturelle européenne.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-249 à la convention collective du 14 mars 1947, conclu le 7 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 27 décembre 2007, sous le numéro 1265/371.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable à la contribution exceptionnelle temporaire du régime de retraite complémentaire des cadres est appelée à hauteur de 0,35 % pour l'année 2008.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 14 du 18 juin 2008 modifiant l'avenant n° 4 du 25 mai 2000, relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1.4 de l'avenant n° 14 du 18 juin 2008, du fait de l'abrogation de l'article L. 3121-19 du code du travail par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est étendu à l'exclusion des termes, « utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de :
 ― l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ; 
 ― l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, relatif à la modification du champ d'application, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 71 du 8 avril 2008 modifiant l'article 14 de l'accord n° 62 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 à l'exclusion des entreprises du médicament, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 20 octobre 1998, Bull. civ. n° 433), selon lesquelles la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élement du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc. 15/05/07, n° 05-42894) et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le sixième alinéa du 3° portant sur la modification de l'article 32 relatif aux rémunérations est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail qui prévoient une obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs.
La prolifération des circulaires fait l'objet de critiques répétées de la part de membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l'opinion.
 Il serait sans doute illusoire de prétendre en interdire catégoriquement l'usage : les ministres ont besoin d'un instrument leur permettant de donner des instructions aux services de l'Etat pour assurer la cohérence de l'action du Gouvernement ; par ailleurs, les circulaires, en tant qu'elles unifient l'interprétation que fait l'administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d'égalité devant la loi.
 Ce rôle positif n'est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l'existence des circulaires utilisées par les services et d'accéder aisément à leur contenu. Il suppose aussi que l'on se prémunisse contre la stratification de ces textes : on sait que, trop souvent, une circulaire vient s'ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu'on sache trop si elle s'y substitue ou la complète.
 Tel est l'objet du présent décret qui oblige les administrations à mettre en ligne leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre.
 Ainsi, les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées.
 Le rassemblement en un site unique permettra en outre d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d'autodiscipline.
Paris, le 8 décembre 2008.
 					      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, 
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames 
et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le 
haut-commissaire
 					 Associer à l'élaboration d'une réforme les acteurs économiques et sociaux est à la fois une marque de bonne santé démocratique et un gage d'efficacité dans la réforme. Notre pays souffre toutefois d'une accumulation et d'une stratification des organismes consultatifs. Moderniser l'organisation de la concertation afin de la soustraire aux pesanteurs du formalisme, combattre son émiettement entre de multiples instances qui se doublent et se chevauchent relève d'une exigence de loyauté envers la société civile. C'est aussi une nécessité pour rendre l'Etat plus efficace, ainsi que l'a relevé le Conseil de modernisation des politiques publiques. Des consultations successives, menées selon des formes anciennes, ont en particulier pour effet de retarder l'application des lois ou celle des textes européens.
 					 Je souhaite par conséquent que la pratique de la consultation évolue rapidement et profondément. Je rappelle, à cet égard, que, par application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Ne sont exceptées que les instances du dialogue social avec les agents publics. A compter de la même date, les dispositions réglementaires qui imposent la consultation de ces organismes deviendront caduques.
 					 L'approche de cette échéance, qui va nécessairement entraîner une rupture avec les habitudes anciennes, est l'occasion de revoir de façon globale et dans un esprit novateur la pratique de la consultation dans le périmètre de vos attributions.
 					 Je vous demande donc de m'adresser, d'ici à la fin du mois de février 2009, un document faisant apparaître comment vous entendez organiser la pratique consultative dans le champ de vos attributions.
 					 Vous vous garderez d'une approche institutionnelle. Les nouvelles pratiques sociales et les technologies de l'information permettent désormais d'organiser consultations et concertations sans nécessairement recourir à la création d'instances administratives, conseils ou commissions.
 					 Vous indiquerez quelles sont les instances dont vous estimez néanmoins le maintien indispensable, et leur domaine de compétence.
 					 Vous dresserez la liste de celles créées par la loi et vous examinerez, dans chaque cas, si leur suppression mérite d'être envisagée. Les dispositions correspondantes pourront être abrogées en utilisant un vecteur adapté ou à l'issue d'une procédure de délégalisation.
 					 Vous préciserez également les méthodes et techniques que vous envisagez d'utiliser pour simplifier les procédures consultatives (forums de discussion, visioconférences ou conférences téléphoniques, etc.). Des dispositions seront prises au besoin pour garantir la validité juridique de ces modes de consultation.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le tableau figurant après l'alinéa :  Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou "haut le pied” (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient de modulation K applicable selon les modalités suivantes :  est remplacé par le tableau :
 					 Valeur du coefficient K en fonction de la sous-catégorie de section élémentaire
 										A
 										B
 										C
 										C*
 										D
 										D*
 										E
 										N1
 										N2
 										N3
 										N4
Pour les sillons dont la longueur est inférieure ou égale à 300 km ou dont la 
 vitesse est inférieure à 70 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferro-
 viaire
0,60
 1,00
Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la 
 vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h et inférieure à 85 km/h, hors arrêts 
 demandés par l'entreprise ferroviaire
 1,00
 1,00
 										Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la 
 vitesse est supérieure ou égale à 85 km/h et inférieure à 105 km/h, hors 
 arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire 
 1,15
 1,00
 										Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la 
 vitesse est supérieure ou égale à 105 km/h, hors arrêts demandés par 
 l'entreprise ferroviaire 
 1,30
 1,00
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe phréatique.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2008 :
 Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 31 janvier 2010.
 Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé pour une durée d'un an.
 Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur est prorogé pour une durée d'un an.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé sont modifiées, au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département de l'Isère :
Au lieu de : « Lentiol (1), reconnue en état de catastrophe naturelle le 4 septembre 2008 », lire : « Lentiol (1), reconnue en état de catastrophe naturelle le 6 septembre 2008 ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association aéronautique et astronautique de France », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 novembre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'horticulture de la Seine-Maritime », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Société centrale d'horticulture de la Seine-Maritime, Les Amis des Fleurs ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2008, l'arrêté du 27 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » spécialité « reprographie, numérisation » est modifié ainsi qu'il suit :
 « La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à une heure. »
 (Le reste sans changement.)
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur concours, pièce 2313), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél. : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00).
Le comité technique paritaire central institué comprend :
 Le directeur de l'ANTS, président.
 Cinq représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et cinq représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité.
 Cinq représentants titulaires du personnel et cinq représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
 Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
 Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Il est institué auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, une régie de recettes pour l'encaissement des produits liés aux frais suivants :
 ― la fourniture de prestations de formation ;
 ― la fourniture de prestations d'ingénierie de formation ;
 ― la fourniture de produits de formation (valise pédagogique, ressources numériques, ressources diverses...) ;
 ― la fourniture de prestations effectuées à titre onéreux (reprographie, badge d'accès...) ;
 ― la procédure de validation des acquis de l'expérience professionnelle (droits d'inscription, dossier, accompagnement...) ;
 ― la mise à disposition des locaux (salles, amphithéâtre, chambres...).
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la chargée du service des affaires financières au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2008) :
 M. BORGEOT (Romain).
 Mlle BRANCHU (Hélène).
 M. DEMORTIER (Jean-Charles).
 M. GASNIER (Denis).
 Mlle GRANGER (Isabelle).
 M. HOAREAU (Stéphane).
 Mlle JOUVE (Lucile).
 Mme LOLLIOT (Cristelle), épouse RAVEY.
 M. PIERREL (Jérôme).
 Mlle TCHERNIAVSKY (Sophie).
 Mlle VERDENET (Lydie).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, Mme Morand (Anne-France) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2008, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2008 :
 M. Marc Mortureux.
 M. Patrice Russac.
 M. Bruno Goubet.
 Mme Catherine Lecomte.
 M. Alain Ducass.
 M. Marc Grimot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, la société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Blache (Pierre, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008 :
 Mme Avinen (Marie), épouse Babin, et M. Nautiacq (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Avinen - Henri Mellac - Didier Delafraye - Bertrand Pulon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Avinen - Henri Mellac - Didier Delafraye - Bertrand Pulon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac, Didier Delafraye, Bertrand Pulon, Marie Babin, Bertrand Nautiacq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2008, Mme Broudic (Marie-José), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 22 janvier 2009.
Par décision en date du 28 février 2008
 ABLINE Gaël.
 ANTOINE Aurélien.
 ARLETTAZ Jordane.
 BANGUI Taha.
 BARBE Vanessa.
 BARQUE François.
 BELDA Béatrice.
 BONNET Julien.
 BOTTINI Fabien.
 BOUMGHAR Mouloud.
 BOUVERESSE Aude.
 BOYER Vincent.
 CAFARELLI François.
 CHIFFLOT Nicolas.
 COLLOT Pierre-Alain.
 DE NANTOIS Christophe.
 DESAULNAY Olivier.
 DEZOBRY Guillaume.
 DUFAU Valérie.
 FONT Nicolas.
 GALY Karine.
 GONNET Emmanuel.
 GUERIN Cécile, épouse BARGUES.
 GUILLOUD Laetitia.
 ILIOPOULOU Anastasia.
 JENNEQUIN Anne.
 LAFAIX Jean-François.
 LAVOREL Sabine.
 LE MOIGNE Marthe.
 LELARGE Aurélia.
 MAISONNEUVE Mathieu.
 MARTY Nicolas.
 MAYEUR Coralie, épouse CARPENTIER.
 MERINO Muriel.
 MONGOIN David.
 NATALE Virginie.
 NGAMBI Joseph.
 NGUYEN-DUY Iris.
 NIQUEGE Sylvain.
 PAPADOPOULOS Elina, épouse LEMAIRE.
 PERRIN Alix, épouse RENARD.
 PLATON Sébastien.
 PREZAS Ioannis.
 PROTIERE Guillaume.
 PROUVEZE Rémy.
 PUPPO Alberto.
 RENAUDIE Olivier.
 RICHIERI HANANIA Lilian.
 TAMZINI Wafa.
 TEORAN Mathieu.
 THEBAULT Stéphane.
 TOUZEIL-DIVINA Mathieu.
 VAURS Anne-Laure, épouse CHAUMETTE.
Par décision en date du 29 février 2008
 ABADIE Laurent.
 ARCHER Delphine.
 ARTEIL David.
 BALLOT-LENA Aurélie, épouse DECOCQ.
 BARY Marion.
 BAUGARD Dirk.
 BERENGER Frédéric.
 BERGEAUD Aurélie.
 BERLIOZ Pierre.
 BOLARD Vincent.
 BONATO Giovanni.
 BORGA Nicolas.
 BOSSAN Jérôme.
 BOUABDALLAH Safia.
 BOURDOISEAU Julien.
 BOUTHINON-DUMAS Hugues.
 BRUDER Amélie, épouse NEANT.
 CAFFIN Marie, épouse MOI.
 CALFAYAN Christian.
 CANLORBE Julien.
 CHANTEBOUT Vincent.
 CHENEDE François.
 CHIARINY-DAUDET Anne-Catherine.
 DECHENAUD David.
 DUPOUEY Carole.
 DURLACH-VALLERIN Emilie.
 EGEA Vincent.
 ERESEO Nicolas.
 FAVARIO Thierry.
 FIORENTINO Allison Géraldine.
 FRANCOZ Laurence, épouse FRANCOZ-TERMINAL.
 FRUTEAU Catherine, épouse PEYRICHOU.
 GARCIA Kiteri.
 GARRIGUE Jean.
 GAUDIN Laetitia.
 GEA Frédéric.
 GENIAUT Benoît.
 GOLHEN Catherine, épouse CALLE.
 GRABINSKI Anna.
 GUENZOUI Youssef.
 JEAMMIN Emmanuelle, épouse PETIT.
 JEANSEN Emeric.
 JUILLET Christophe.
 LAAZOUZI Malik.
 LACOUR Clémence.
 LAPOUSTERLE Jean.
 LATINA Mathias.
 LAVAUD Bénédicte, épouse LEGENDRE.
 LE DOLLEY Erik.
 LEBEAU Martin.
 LEBLOND Nicolas.
 LESUEUR Justine.
 LEVACHER Ronan.
 LOIR Romain.
 LUXEMBOURG Fanny, épouse SORIN.
 MACREZ Franck.
 MAISONNEUVE Mathieu.
 MARKHOFF Pascal.
 MASTRULLO Thomas.
 MAZABRAUD Bertrand.
 MBOTAINGAR Abdoulaye.
 MIHMAN Alexis.
 NADAUD Séverine.
 NIBOYET Frédérique.
 NIOCHE Marie.
 OUAISSI Haiba.
 PEGLOW Kerstin.
 PETIT Sébastien.
 PRIMOT Ludovic.
 RAVENNE Sylvain.
 RENARD Anne-Sophie, épouse MUGNIER.
 RIAS Nicolas.
 ROBIN Olivia, épouse SABARD.
 RODA Jean-Christophe.
 ROUSSEAU François.
 ROUSSEL Gildas.
 ROUSSET Guillaume.
 SALORD Géraldine.
 SCHMITT Mélanie.
 TCHOTOURIAN Ivan.
 TELLER Marina.
 TERRYN Fabienne.
 THIERIET Aurélie, épouse THIERIET-DUQUESNE.
 TRESCASES Anne.
 TRICOIRE Jean-Philippe.
 VABRES Régis.
 WANG Haiying, épouse FOUCHER.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, l'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale stagiaire dont le nom suit est titularisée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 18 décembre 2008 :
 Mme Octor, née Zaplet-Brouillard (Viviane), professeure agrégée, anglais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er décembre 2008, est nommé sur désignation de la délégation des employeurs Union française de l'électricité :
 M. Régis Boigegrain en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Charles de Donker.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2008, Mme Natalia Kenigfest est nommée en qualité de professeur associé à temps plein au Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
 Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », des sous-domaines « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
 Chaque membre de l'assolement en commun sera personnellement responsable des cas de non-conformité éventuellement relevés. Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « utilisation des produits phytopharmaceutiques », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales », « identification et enregistrement des bovins », « identification et enregistrement des ovins et des caprins », ainsi que pour les sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », le pourcentage affecté au sous-domaine ou au sous-ensemble est nul.
 Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est nul.