Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Henriot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Genia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
 I. ― M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Philippe Raynard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Daniel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. André Viemont, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. André Barrau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
  Secours à personnes.
  Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
REPRÉSENTATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
FFSS 01
D
D
FFSS 03
A ― D
A ― D
FFSS 04
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 05
D
D
FFSS 06
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 09
A ― D
A ― D
FFSS 10
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 11
A ― D
A ― D
FFSS 12
D
D
FFSS 13
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 16
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 17
A ― D
A ― D
FFSS 21
A ― D
A ― D
FFSS 22
A ― D
A ― D
FFSS 24
D
D
FFSS 25
A ― D
A ― D
FFSS 27
A ― D
A ― D
FFSS 30
A ― D
A ― D
FFSS 31
A ― D
A ― D
FFSS 33
A ― D
A ― D
FFSS 34
A ― D
A ― D
FFSS 35
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 37
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 38
A ― B ― C ― D
A ― A ― B ― C ― D
FFSS 40
A ― D
A ― D
FFSS 41
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 42
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 44
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 45
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 47
D
D
FFSS 49
A ― D
A ― D
FFSS 54
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 55
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 56
A ― D
A ― D
FFSS 57
D
D
FFSS 59
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 60
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 62
D
D
FFSS 63
D
D
FFSS 64
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 65
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 66
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 67
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 68
A ― D
A ― D
FFSS 69
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 72
D
D
FFSS 73
A ― D
A ― D
FFSS 74
A ― D
A ― D
FFSS 75
A ― D
A ― D
FFSS 76
D
D
FFSS 77
A ― D
A ― D
FFSS 78
A ― D
A ― D
FFSS 80
A ― D
A ― D
FFSS 81
A ― D
A ― D
FFSS 82
A ― D
A ― D
FFSS 83
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 84
A ― D
A ― D
FFSS 86
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 88
A ― D
A ― D
FFSS 89
A ― D
A ― D
FFSS 90
A ― D
A ― D
FFSS 91
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 93
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 94
B ― C ― D
B ― C ― D
FFSS 95
D
D
FFSS 971
A ― D
A ― D
FFSS 972
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 973
A ― D
A ― D
FFSS 974
A ― B ― C ― D
A ― B ― C ― D
FFSS 976
D
D
FFSS 988
D
D
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Delphine Follenius, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Isabelle Besse, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Denis Dubrez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Le Lay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Jeannotin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Peiffer, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jean-Claude Vuillaume, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pierre Hernigou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Vincent Minnaert, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
 Mlle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Bernard Lamblin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Richard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 2e classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Aline Pillan, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Stéphane Gorin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 novembre 2012 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, les servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Junien, sis sur le territoire des communes de Chaillac-sur-Vienne, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac dans le département de la Haute-Vienne.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBJ_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
6 243 275
1 131 815
Infrastructures et services de transports
203
3 121 637
565 907
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
1 560 819
282 954
Prévention des risques
181
1 560 819
282 954
 Totaux
6 243 275
1 131 815
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
6 243 275
1 131 815
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
6 243 275
1 131 815
 Totaux
6 243 275
1 131 815
   Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 415 079 € en autorisations d'engagement (AE) et 922 215 € en crédits de paiement (CP) des programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement synthétise trois transferts distincts :
 ― le premier, du programme 178 vers le programme 175, finance, à hauteur de 178 058 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense au groupement des commandes pour la location et les achats de matériels destinés aux fêtes nationales et cérémonies publiques du 14 Juillet, coordonné par le ministère de la culture et de la communication ;
 ― le second, d'un montant de 1 492 864 € en AE, fait suite à un engagement du marché TURBOMECA relatif au soutien des équipements de la sécurité civile mobilisés dans la lutte contre les incendies de forêt. Cet engagement opéré en totalité sur le programme 161 n'ayant pas été réalisé par le service exécutant compétent du programme 178 pour des raisons techniques, il convient désormais de restituer les AE correspondantes au programme 161 ;
 ― le dernier mouvement, d'un montant de 744 157 € en AE et CP, s'effectue du programme 212, compétent pour les systèmes d'information et de communication au ministère de la défense, vers le programme 221. Il permet :
  ― d'une part, le financement par le ministère de la défense, à hauteur de 504 157 € en AE et CP, du droit d'usage non cessible et non exclusif de trois systèmes d'information concédés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans le cadre de l'opération SIGALE (Système d'information pour la gestion de l'administration des licences d'exportation) ;
  ― d'autre part, le remboursement à l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat) des dépenses engagées au profit du ministère de la défense (240 000 € en AE et CP) dans le cadre de la mise en œuvre et de la maintenance de la solution ORME (Outil de rédaction des marchés de l'Etat).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
15 659 055
15 659 055
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
15 659 055
15 659 055
    Totaux
15 659 055
15 659 055
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Régimes sociaux et de retraite
15 659 055
15 659 055
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
15 659 055
15 659 055
    Totaux
15 659 055
15 659 055
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 415 079
922 215
Préparation et emploi des forces
178
1 670 922
178 058
Soutien de la politique de la défense
212
744 157
744 157
 Totaux
2 415 079
922 215
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
178 058
178 058
Patrimoines
175
178 058
178 058
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
744 157
744 157
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
744 157
744 157
Sécurité civile
1 492 864
Intervention des services opérationnels
161
1 492 864
 Totaux
2 415 079
922 215
   Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de dépenses de personnel du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » à destination du programme 623 « Edition et diffusion ».
 Ce mouvement de crédits est destiné à permettre le paiement des rémunérations de certains personnels.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 6 243 275 € en autorisations (AE) et de 1 131 815 € en crédits de paiement (CP) en provenance des programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
 Ce transfert représente la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au financement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale. Le financement global à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixé lors de la réunion interministérielle du 4 novembre 2010, est de 9,3 M€ en AE et en CP pour la période 2011 à 2015.
Le présent décret vise à transférer, pour un montant de 5 738 579 € en crédits hors titre 2, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2012 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense.
 Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères de prestations de formation dispensées par le ministère de la défense.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
500 000
500 000
Pilotage et activités de développement des publications
624
500 000
500 000
  Dont personnel 
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
  Dont personnel 
500 000
500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
500 000
500 000
Edition et diffusion
623
500 000
500 000
  Dont personnel 
500 000
500 000
 Totaux
500 000
500 000
  Dont personnel 
500 000
500 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 738 579
5 738 579
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 738 579
5 738 579
 Totaux 
5 738 579
5 738 579
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
5 738 579
5 738 579
Préparation et emploi des forces
178
5 738 579
5 738 579
 Totaux 
5 738 579
5 738 579
  Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 11 755 200 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 216 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé des affaires sociales des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir banlieues.
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un transfert de crédits, correspondant à 216 ETPT vers 19 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
 Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel, dont l'une, l'action 3-09 (Gestion du programme « Politique de la ville » ― Délégués du préfet dans les quartiers), identifie les emplois et la masse salariale des 340 ETPT prévus pour mettre en œuvre, en tant que délégués du préfet, la dynamique « Espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par les ministères du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Ce décret précise les montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 659 055 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer la subvention d'équilibre exceptionnelle à la Caisse de retraite des fonctionnaires mahorais (CRFM) en attendant la reprise en gestion du paiement de ces pensions par le service des retraites de l'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
 La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte dispose, dans son article 64-1, que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques, sont affiliés au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.
 Dans l'attente de la parution des décrets d'application, la CRFM continue à assurer le versement des pensions alors même que la loi précitée l'a privée de ses ressources puisque les agents transférés cotisent désormais aux régimes d'accueil (la CRFM aurait dû être mise en extinction avant la fin de l'année 2011).
 Aussi, afin de permettre à la CRFM de continuer à assurer le versement des pensions, le ministère de l'économie et des finances a retenu un financement provisoire reposant sur une subvention exceptionnelle de l'Etat, financée sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » en provenance du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ». Les crédits transférés visent à financer le même type d'action, à savoir, une subvention à des caisses de retraite publiques dont les dépenses de pensions ne sont pas couvertes par les ressources propres du régime, ce qui justifie le recours au décret de transfert en application de l'article 12 de la LOLF.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales, de les présenter de façon structurée et de produire une analyse approfondie sur une des idées principales du texte. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à dégager les idées et à les synthétiser. »
L'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et comprend notamment : 
― des fonctionnaires et agents publics de l'Etat appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 
― une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour les épreuves orales d'admission. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. »
L'article 9 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre un établissement public et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par un établissement public, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein de l'établissement public concerné ou, s'il est fonctionnaire, au sein du ministère de la défense, sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
II. ― La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense ou du directeur de l'établissement public, sur demande du ministère de la défense, de l'établissement public ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition. 
Lorsque l'agent demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ou l'établissement public ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent : 
1° Est réintégré en surnombre au ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ; 
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.»
L'article 3 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « entre le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le directeur de l'établissement public » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où l'organisme d'accueil est l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la convention est conclue entre cette entreprise, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public. » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « entre le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
La section 4 du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé comprenant les articles 72 à 74 est rétablie et ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Création de fichiers numériques de sous-titrage 
et d'audiodescription 
« Art. 72.-Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de contribuer, d'une part, à la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, au transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion afin de permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes. 
« Seules ouvrent droit au bénéfice des subventions les œuvres cinématographiques dites " d'initiative française ” pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré et qui, à la date de la demande de subvention, n'ont pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques. 
« Toutefois, lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les subventions mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées en vue de la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et du transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion. 
« Art. 73.-Les modalités de demande et les conditions d'octroi des subventions sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Art. 74.-Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion. 
« Le bénéfice des subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
L'article 8 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministère de la défense », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Montants définitifs des aides aux fruits destinés à la transformation.
 I. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 233 euros par hectare.
 II. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 129 euros par hectare.
 III. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
 Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
 Pour l'année 2012, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 306 euros par hectare.
A N N E X E
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT
DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 1ER, POINT III
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare fixé
à l'article 1er, point III
Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)
0,8989
COOP FRUITIÈRE QUERCY GASCOGNE
0,4347
FRUCA
0,3153
FRUICO PROVENCE
0,1809
GIE HERMITAGE BASSE ISÈRE
0,0434
PERLIM (Coopérative fruitière du Limousin)
0,2745
SA GP05
0,4031
SAS ADALIA
0,2484
SAS NOVAPOM
0,4609
SCA Cofruid'oc
0,2057
SCAAFEL
0,6695
SICA CASTANG
0,9948
SICA QUERCY LOMAGNE
0,8390
SICA VERGERS DE BEAUREGARD
0,1895
SICOLY
0,0517
Sud Delice
0,9948
TERANEO (ex-UDC PO)
0,9948
UDC BLUE WHALE
0,8973
Vergers d'Anjou
0,2029
Conserve Gard
1
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
 I. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
 II. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
 200 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
 125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
 III. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros.
1° Le montant mentionné au 1° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnés au 1° du II de ce même article, est la moyenne, pendant la période 2008 à 2010, des montants calculés au titre de ce régime d'aide après application du coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire fixé conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ;
 2° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnés au 2° du II de ce même article, est la moyenne des quantités de matières sèches livrées pendant la période 2007 à 2008 ;
 3° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnés au 3° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
 4° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnés au 4° du II du même article est la quantité de fécule ayant fait l'objet d'un contrat en 2011 entre l'agriculteur et la féculerie ;
 5° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionnés au 5° du II du même article, est la surface déterminée en 2008 ;
 6° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnés au 6° du II du même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
 7° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnés au 7° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
 La surface déterminée est la surface définie au (23) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission susvisé. Les surfaces sont exprimées en hectares, arrondies à deux décimales. La moyenne est calculée sur le nombre total de campagnes de la période de référence. Pour les régimes d'aide mentionnés aux 1°, 2°, 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, aucun montant à découpler ne sera calculé si la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est nulle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Bielefeld, Kunsthalle ;
 Essen, Folwang Museum ;
 Hanovre, Sprengel Museum Hannover ;
 Wuppertal, Von der Heydt Museum ;
   Autriche :
 Vienne, Albertina Museum ;
   Russie :
 Moscou, The State Tretyakov Gallery ;
   Suède :
 Stockholm, Moderna Museet ;
   Etats-Unis :
 New York, Museum of Modern Art ;
 Philadelphie, Philadelphia Museum of Art,
à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Chagall, entre guerre et paix », présentée au Musée du Luxembourg, Paris, du 18 février 2013 au 21 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 février 2013 au 8 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 2 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.
 La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.
 La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité d'un établissement public du ministère de la défense est prononcée par décision du directeur de l'établissement.
 La mise à la disposition ne peut intervenir qu'après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3. » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat mentionné au 1° de l'article 1er.
 Lorsque l'organisme d'accueil est une entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la durée de la mise à la disposition est égale à la durée d'exécution des prestations incombant à cette entreprise au titre du contrat de partenariat, dans la limite de cinq ans. Au terme d'une période de cinq ans, l'agent peut demander, dans les mêmes conditions, le renouvellement de sa mise à la disposition, sans que la durée totale de la période de mise à la disposition puisse excéder la durée d'exécution des prestations.
 En l'absence de demande de renouvellement, l'agent est réemployé dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11.
 Toutefois, pour les militaires servant en vertu d'un contrat et pour les agents recrutés par un contrat à durée déterminée, la durée de la mise à la disposition ne peut excéder celle de la période d'engagement restant à courir. » ;
 3° Au quatrième alinéa :
 Après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « de mise à la disposition ».
Les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
 Ce mouvement de crédits est destiné à assurer la couverture financière d'une partie des engagements liés aux dépenses à effectuer en 2012 pour le réseau interministériel de l'Etat (RIE).
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
 Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
 Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
 Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
 Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.
Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime sont :
 1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement ;
 2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
 ― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
 ― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres, 
 ― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
 Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
 La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.
L'article 8 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Bernard Cart et François Patte, directeurs du travail, et à MM. Lionel Cadet et Régis Dubos, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole. »