Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 29 et 30 du 11 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 29 : congés spéciaux de courte durée.
Avenant n° 30 : fonctionnement de la commission paritaire nationale d'interprétation.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2008 ;
Avenant du 25 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Accord : égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ;
 Avenant : indemnités de départ en retraite.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Union des professionnels du funéraire (UPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 07-08 du 24 septembre 2008 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2008 ;
Avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Révision de l'annexe D relative à la retraite et à la prévoyance.
   Signataires :
   En ce qui concerne les deux textes :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 UNSA.
   En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des activités de fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 29 du 30 juillet 2008 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 12 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 2 et n° 3 du 15 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 2 : modification de l'article 8.6.1 « Clause de migration » ;
Avenant n° 3 : modification de l'article 3.4 « Cas de suspension du contrat de travail ».
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés : 
« Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule. 
Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison aérosouterraine à 225 kV entre les postes d'Escaillon et de Néoules, sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux (département du Var). Cette nouvelle liaison réutilise partiellement la ligne à 225 000 volts Coudon-Néoules 3 existante.
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Revest-les-Eaux (département du Var) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Var ainsi qu'à la mairie de la commune du Revest-les-Eaux. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Pour tout stockage d'un volume supérieur à 100 000 mètres cubes, un plan d'opération interne est établi par l'exploitant. Ce plan d'opération interne est établi conformément aux dispositions de l'article R. 512-29 du code de l'environnement. 
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout stockage, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, le cas échéant par mise en œuvre du plan d'opération interne, s'il existe. Il est renouvelé à une fréquence qui ne peut être inférieure à une fois tous les trois ans.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :
 ― visé par la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées ; et
 ― constitué d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ; et
 ― pour lequel le volume total des îlots décrits ci-dessus est supérieur à 20 000 mètres cubes.
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux stockages (dénommés « dépôts nouveaux » dans le présent arrêté) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications de dépôts existants régulièrement autorisés faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
 Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés « dépôts existants » ou « installations existantes » dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
 ― les dispositions des articles 3, 5.1, 5.6 et 13, ainsi que les articles 17 à 22 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 4, 5.2, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 sont applicables aux installations existantes selon les modalités décrites dans ces articles ;
 ― les dispositions des articles 5.3 à 5.5, d'une part, et des articles 6 à 9, d'autre part, ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :
 ― la zone des dangers graves pour la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucune construction à usage d'habitation, ou immeuble habité ou occupé par des tiers ni à aucune zone destinée à l'habitation (à l'exclusion des installations connexes au stockage), ni à aucune voie de circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage et de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté ;
 ― la zone des effets irréversibles sur la vie humaine au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en cas d'incendie du stockage ne s'étende à aucun immeuble de grande hauteur, aucun établissement recevant du public, aucune voie ferrée ouverte au trafic de voyageurs, aucune voie d'eau navigable ou aucun bassin ouvert au public, excepté les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, ni aucune voie routière à grande circulation autre que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation du stockage ou de l'établissement industriel au sein duquel il est implanté.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.
 Par ailleurs, les limites du stockage pour un dépôt nouveau sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
 Une distance inférieure à 20 mètres peut être autorisée, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes, pour les dépôts nouveaux implantés au sein d'un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation dont l'autorisation a été délivrée antérieurement à l'information du préfet par l'exploitant de son projet de dépôt.
 Pour les dépôts existants, une distance de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement est respectée dans un délai de deux ans, sauf autorisation expresse du préfet, après présentation par l'exploitant de mesures compensatoires suffisantes.
 Le stockage est par ailleurs situé à plus de 30 mètres de tous les produits et installations au sein de l'établissement susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos.
 Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de deux ans après la parution du présent arrêté.
 Le stationnement à proximité du stockage, en dehors des stricts besoins d'exploitation, de véhicules susceptibles par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit. Cette disposition est applicable aux installations existantes.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au stockage ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et le stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI 30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
 A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
 ― une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
 ― un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
 ― un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
 Le chauffage du dépôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
 Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0). En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
 Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
 Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
 Seuls les deux derniers alinéas du présent article sont applicables aux dépôts existants, dans un délai de 12 mois.
Le Conseil économique pour le développement durable a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents. Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des études et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ces politiques, du point de vue économique et du développement durable.
Les membres du Conseil économique pour le développement durable sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable.
 Sont en outre membres de droit :
 ― le délégué interministériel au développement durable ; 
 ― le président délégué du Conseil d'analyse économique.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
 Ce compartimentage permet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
 Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions suivantes :
 ― les parois qui séparent les cellules de stockage ainsi que les planchers sont de qualité REI 120 ;
 ― les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
 ― les portes communicantes entre les cellules sont de qualité EI 120 et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles ;
 ― les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives ;
 ― si les murs extérieurs n'ont pas un degré REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou au-delà des murs extérieurs sur une longueur de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
 Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
A. ― Les produits conditionnés forment des îlots limités de la façon suivante :
 1. La surface maximale des îlots au sol est de 2 500 mètres carrés, la hauteur maximale de stockage est de 8 mètres, la distance entre deux îlots est de 10 mètres minimum. Une distance entre deux îlots inférieure peut être autorisée lorsque le dépôt est équipé d'un système d'extinction automatique ou lorsque les deux îlots sont séparés par une paroi présentant les propriétés EI 120 surplombant le plus haut des deux îlots d'au moins 2 mètres ;
 2. Pour les stockages couverts, une surface maximale d'îlots de 3 300 mètres carrés peut néanmoins être autorisée, sous réserve que la hauteur de stockage ne dépasse alors pas 6 mètres et que la distance entre deux îlots soit supérieure ou égale à 15 mètres.
 Une hauteur de stockage supérieure aux limites citées ci-dessus peut toutefois être autorisée, sous réserve :
 ― de la présence d'un système d'extinction automatique ;
 ― que la distance entre îlots soit augmentée de façon à ce que la ruine de la structure d'un îlot enflammé ne conduise pas à l'inflammation des îlots voisins ;
 ― que la ruine de l'îlot enflammé ne puisse pas entraver l'intervention des secours (voie de circulation, zone de stationnement prévue pour les engins de secours, etc.).
 Pour tous les stockages couverts, une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage pour les stockages couverts.
 B. - Les produits stockés en palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 8 mètres, sauf si un système d'extinction automatique est mis en place.
 C. - Des conditions différentes de stockage peuvent être autorisées par le préfet après avis favorable du Conseil supérieur des installations classées.
Le sol des aires et locaux de stockage de papier, carton et pâte à papier est incombustible (de classe A1), sauf pour les installations existantes.
 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Cette disposition est applicable aux installations existantes dans un délai de 18 mois.
La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu.
 A l'exception des stockages de papier en bobine (autre que papiers d'hygiène) et des stockages de pâte en balles, pour lesquels les tailles de cellules ne sont pas limitées, les cellules ont une surface maximale de :
 ― 2 500 mètres carrés pour les stockages de papiers récupérés ;
 ― 6 000 mètres carrés pour les autres types de papiers, dont les bobines de papier hygiène.
 Après avis favorable du Conseil supérieur des installations classées, le préfet peut autoriser l'exploitation du stockage pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie.
Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux référentiels reconnus, notamment :
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 63 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction, dont l'exploitant aura préalablement justifié le dimensionnement, est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Le débit des éventuels appareils d'incendie est mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
 ― d'extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt lorsqu'il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
 ― pour les dépôts couverts ne disposant pas de système d'extinction automatique, de robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
 Les dispositions précédentes ne sont pas applicables immédiatement aux installations existantes. L'exploitant remet au préfet, dans un délai de douze mois après la parution du présent arrêté, une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés par cet article. L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux, si l'étude a mis en avant des techniques disponibles à un coût économiquement acceptables.
 Pour toutes les installations, l'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau. Les éventuels systèmes d'extinction automatique d'incendie, extincteurs et robinets d'incendie armés sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
 A proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120. Le dépôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes en vigueur.
 Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
 Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
 Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
 Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
 Le premier alinéa du présent article est applicable aux dépôts existants sous un délai de 6 mois. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux dépôts existants. Les autres alinéas sont applicables sous un délai de 18 mois pour les dépôts existants.
La détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire.
 Pour les papiers les plus légers, à savoir :
 ― les papiers de grammage inférieur à 48 g/m² pour les produits non stockés sous forme de bobine ;
 ― les papiers de grammage inférieur ou égal à 42 g/m², dont les papiers d'hygiène, lorsqu'ils sont stockés sous forme de bobine,
les dépôts sont équipés d'un système d'extinction automatique.
 Pour les autres types de papiers, l'exploitant définit une stratégie d'extinction de l'incendie. Si celle-ci n'est pas basée sur un système automatique d'extinction, la stratégie d'extinction après détection fait l'objet d'un avis des services d'incendie et de secours. Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes ou la mise en place de réserve d'eau par exemple.
 L'exploitant s'assure de la conformité aux référentiels en vigueur et démontre la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection ou d'extinction, il établit des consignes de maintenance et organise à fréquence conforme aux référentiels reconnus des vérifications de maintenance et des tests, dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
 Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs d'extinction ou de détection. Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à 1 mètre.
 Pour les dépôts existants, le premier alinéa est applicable dans un délai d'un an. Par ailleurs, l'exploitant fournit au préfet dans un délai d'un an suivant la parution du présent arrêté une étude technico-économique évaluant la possibilité de se conformer aux autres dispositions du présent article.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, du réseau public d'eaux pluviales, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
 En cas de dispositif de confinement externe au dépôt couvert, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
 En cas de confinement interne au dépôt couvert, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
 Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment au vu de l'étude de dangers, en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi que de la nature des matières stockées, la capacité d'absorption, et mentionné dans l'arrêté préfectoral.
 Par ailleurs, pour les stockages extérieurs, les eaux de ruissellement (eaux météoriques ou d'origine humaine par exemple) sont renvoyées vers la station de traitement des eaux, lorsque l'établissement en possède une. Le préfet peut autoriser des dispositions différentes en cas de démonstration par l'exploitant d'impossibilité technique de satisfaire à cette obligation. En l'absence de station de traitement final avant rejet au milieu naturel, l'exploitant met en place un nettoyage mécanique des eaux de traitement sur la base de dégrillage.
 Cet article n'est pas applicable immédiatement aux installations existantes. L'exploitant remet au préfet, dans un délai de douze mois après la parution du présent arrêté, une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés par cet article. L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux, si l'étude a mis en avant des techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Dans le cas contraire, a minima un dégrillage des eaux d'extinction est mis en place par l'exploitant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction de fumer ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoqué à l'article précédent ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) lors d'un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect de cette prescription.
 Le dépôt vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
 ― les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0 lorsque les matériaux n'ont pas encore été classés au regard des euroclasses) ;
 ― l'ensemble de la structure présente des caractéristiques de résistance REI 30 à l'exception des palettiers d'une hauteur supérieure à 8 mètres ;
 ― en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0) et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0). L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice Broof(t3) ;
 ― les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de goutte enflammée.
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités, en partie haute, par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (respectivement M0) (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure (classe R 15), ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. Ces écrans sont par ailleurs d'une hauteur minimale d'un mètre.
 Les cantons de désenfumage comportent en partie haute des dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
 Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
 Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
 La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés du dépôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
 Le système de désenfumage ainsi mis en place est judicieusement paramétré afin de ne pas nuire au fonctionnement des dispositifs de détection et d'extinction automatique éventuellement en place dans le dépôt.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Stockage : ensemble d'un ou plusieurs îlots de stockage dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d'un autre îlot ;
 Stockage couvert : est considéré comme stockage couvert au titre du présent arrêté, et soumis aux prescriptions des articles 6 à 12, tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins REI 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre ;
 Cellule : partie d'un stockage couvert compartimenté, objet des dispositions des articles 6 à 12 ;
 Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés, en substitution des normes des arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, et du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation. Les équivalences sont toutefois rappelées dans les articles concernés ;
 Bande de protection : bandes sur la toiture disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés à la résidence de Longjumeau (Essonne).
 M. Piquet (Olivier, Lucien, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés.
 Le retrait de M. Choisne (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Jean-Paul Choisne et Patrice Carrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexis Heuel, Jean-Pierre Hyon, Olivier Portejoie, Patrice Carrard et Olivier Piquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008 : 
 Mlle Ehret (Mélanie, Marie-Pierre) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Gauthier, Rémy Giron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rive-de-Gier (Loire).
 Le retrait de M. Gauthier (Thierry, Georges, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Gauthier, Rémy Giron, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Gauthier, Rémy Giron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Giron, Mélanie Ehret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 732-88 du code rural est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet. » 
2° Avant le deuxième alinéa sont insérés les mots : 
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, ». 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, l'application des dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil, l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour ce même trimestre civil. » 
4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié : 
Les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « trois premiers ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008 : 
 Le retrait de M. Rosenbaum (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claudine Mamet, Gérard Rosenbaum, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claudine Mamet, Gérard Rosenbaum, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claudine Mamet, huissier de justice associé ».
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007/2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008 : 
 Mme Verlaguet (Sophie, Isabelle), épouse Teoule, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunel (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Blazy, Michel Denjean et Sophie Verlaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 novembre 2008, la liste des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
 Professeur Froussart-Maille (Françoise), membre titulaire, en remplacement du professeur Maille (Michel), membre titulaire.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires et le passage en contrat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 18 septembre 2008 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Marie-France Bonte, née Casala, administratrice civile hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 31 décembre 2008 », 
 Lire : « à compter du 1er juillet 2009 ».