Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs », de l'arrêté du 24 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « aéronautique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2015 pour les candidats mentionnées au 1 (b) de l'article D. 337-7 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs » défini par l'arrêté du 7 août 2003, de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle de spécialité « mécanicien cellules d'aéronefs » défini par l'arrêté du 24 octobre 2002 et de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des systèmes d'aéronefs » défini par l'arrêté du 31 juillet 2002, aura lieu en 2015. 
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.
Unité éducative d'activité de jour aire urbaine.
Déplacement des agents réalisé entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2013.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE
seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N°  :     Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple, au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Véronique Martin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de gestion de la détention, à Mme Aude Wessbecher, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Barthélemy Borghino, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à M. Laurent Stirnemann, attaché principal d'administration, chef de bureau des relations sociales, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à M. Laurent Ricci, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national, Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT
D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
 Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative.
 En outre, il comprend au moins un personnel de service social conseiller technique de recteur d'académie, de vice-recteur ou de directeur académique des services de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social ou un assistant de service social ainsi qu'un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnelle est réduite à huit semaines définie en annexe III au présent arrêté.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
          Signature
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 25 janvier 2012, avec prise d'effet le 31 janvier 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Dorinco Insurance (Irlande) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28, Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique AIG Europe Limited, dont le siège social est situé The Chartis Building, 58 Frenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des finances, des achats et des services (DFAS).
 La direction des finances, des achats et des services (DFAS) a été créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
 Le directeur de projet sera, dans le cadre de l'installation de la nouvelle direction, responsable de la structuration et de l'animation du nouveau département des achats et du développement durable et aura notamment pour missions :
 ― de redéfinir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
 ― de renforcer, en liaison avec la délégation aux affaires juridiques, le contrôle des procédures de commandes publiques de l'ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères ;
 ― de développer le rôle de conseil en achats du département et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
 ― d'animer la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;
 ― de représenter les ministères et de porter leur nouvelle stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
 ― de piloter la nouvelle politique d'achats responsables des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― d'élaborer, de mettre en œuvre et d'établir le bilan du plan administration exemplaire.
 Le département des achats et du développement durable est composé de deux bureaux et d'un pôle. Il emploie 30 agents.
 La durée prévisible d'occupation de cet emploi sera de trois ans.
 Ce poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une expérience significative dans le domaine de l'achat public.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr)
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales  DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MetLife Insurance Limited, dont le siège social est situé Level 50, One Canada Square, London E145AA (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France aux entreprises d'assurance MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, dont le siège social est situé 20 on Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de directeur de projet « animation des réseaux » (groupe II) est créé au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des finances, des achats et des services (DFAS).
 La direction des finances, des achats et des services (DFAS) a été créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
 Le directeur de projet « animation des réseaux » aura la responsabilité :
 ― d'organiser et structurer l'animation des relations avec les services territoriaux (notamment les DRJSCS, les DIRECCTE et les ARS) ainsi qu'avec les opérateurs pour lesquels la nouvelle direction est chargée de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement ou d'apporter un appui aux plans budgétaire logistique et immobilier ;
 ― de mettre en place et coordonner le pilotage des réseaux de la nouvelle direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
 ― de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des démarches de coopération avec les autres directions d'administration centrale des ministères sociaux.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une connaissance approfondie du fonctionnement des services déconcentrés, des opérateurs et de l'administration centrale.
 La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance UBS International Life Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, 1, George's Quay Plaza, George's Quay, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swisslife assurance et patrimoine, dont le siège social est situé Irish, 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret (France).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2013, est nommée présidente du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 10 juillet 2013 :
 Droit public : Mme le professeur Catherine Schneider (université Grenoble-II).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août 2013, M. Jean-Pierre Morelle, contrôleur général économique et financier, détaché sur un poste de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2013.
Par décret en date du 28 août 2013, Mme Corinne RUFET, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de collectivités territoriales, en remplacement de Mme Hélène GASSIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2013, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 août 2013, M. Christophe Dupart, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Carole Hubert.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, l'arrêté du 26 décembre 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France (NOR : AFSN1243427A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013. »,
 Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 18 janvier 2013 ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 août 2013, Mme Patricia Ferraro, agente administrative principale des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Christophe Dupart.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Cet emploi est affecté à la future direction des ressources humaines, créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
 Cette nouvelle direction, constituée par unification des directions des ressources humaines existant au sein des ministères sociaux, est appelée à couvrir un champ d'intervention large et divers. Elle devra faire rapidement la preuve de sa capacité à assumer cette diversité et à concilier un impératif d'unité et le respect des identités et des spécificités des différents départements ministériels qui constituent les ministères sociaux. Elle devra poursuivre des objectifs de lisibilité et d'efficience, dans un contexte de réduction des moyens, notamment humains.
 L'impulsion par un directeur de projet, notamment pour l'élaboration du projet de service et la mise en place d'une démarche dynamique de modernisation, revêt un caractère décisif.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur des ressources humaines, sera chargé de proposer et de mettre en œuvre une démarche de modernisation permettant à la nouvelle direction d'atteindre ces objectifs. Il devra être force de proposition et d'anticipation des évolutions à venir. Il devra concevoir un projet de service qui accompagnera la création de la direction.
 Le titulaire de l'emploi devra témoigner d'une expérience solide en matière de gestion des ressources humaines, d'une aptitude à la conduite de projet et d'une forte capacité de mobilisation des équipes afin d'assurer la participation de toutes les composantes de la direction et l'adhésion de tous les agents au projet de service.
 La durée prévisible de cet emploi est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Joël Blondel, préfigurateur de la direction des ressources humaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 2 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services du candidat, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
A N N E X E
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO DU BOCC
où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF
IDCC n° 8234
Convention collective concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie du 02/10/1967, étendue par arrêté du 19/08/1968
Avenant n° 45 du 25/01/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 8422
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14/02/2008, étendue par arrêté du 16/03/2009
Avenant n° 10 du 07/01/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 8435
Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29/08/2001, étendue par arrêté du 18/02/2002
Avenant n° 24 du 05/02/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 8525
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire du 10/04/2002, étendue par arrêté du 15/07/2002
Avenant n° 20 du 09/04/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 8731
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées du 01/12/1982, étendue par arrêté du 02/03/1983
Avenant n° 74 du 10/01/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 8831
Convention collective concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme du 16/09/1986, étendue par arrêté du 06/02/1987
Avenant n° 33 du 24/01/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 9031
Convention collective concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier du 21/02/1977, étendue par arrêté du 13/12/1977
Avenant n° 108 du 28/02/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 9383
Convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère du 30/11/2012, étendue par arrêté du 03/06/2013
Avenant n° 1 du 20/02/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 9521
Convention collective concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne du 11/02/1997, étendue par arrêté du 19/10/1998
Avenant n° 34 du 15/01/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 9871
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965, étendue par arrêté du 05/11/1965
Avenant n° 145 du 07/03/2013
13/23
20/07/2013
IDCC n° 9871
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les CUMA du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965, étendue par arrêté du 05/11/1965
Avenant n° 146 du 07/03/2013
13/23
20/07/2013
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
 Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Ces conditions s'apprécient au plus tard au 31 décembre 2014.
A N N E X E
(1 modification)
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais les suivantes pour la spécialité ci-dessous à compter du 1er octobre 2013 :
 ― maladie de Hodgkin ;
 ― lymphomes non hodgkiniens, formes ganglionnaires et viscérales ;
 ― tumeurs cérébrales.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 307 024 8 2
NATULAN 50 mg (chlorhydrate de procarbazine), gélules (B/50) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal est ouvert au titre de l'année 2014.
 Cet examen est ouvert aux conseillers qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 5 novembre au 4 décembre 2013. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 décembre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 avril 2014 sur Lille et ses environs. Les épreuves orales d'admission auront lieu courant juin 2014.
 L'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives mentionné à l'article 20 du décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comporte les épreuves suivantes :
 1° La rédaction d'un compte rendu d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels portant sur les activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures) ;
 2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier ou de textes législatifs et réglementaires relatifs aux sports (durée : trois heures) ;
 3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat formulé au moment de l'inscription à l'examen professionnel, sur l'une des options suivantes :
 ― l'organisation et la promotion d'un service de sports ;
 ― les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif ;
 ― la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs (durée : trente minutes après une préparation de même durée) ;
 4° Un entretien avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quinze minutes après une préparation de même durée).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
A l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après l'alinéa : 
« ― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code l'énergie : 
― le cas échéant, la mention que l'installation figure dans l'annexe 5 du présent arrêté ; 
― sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté. », 
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie. »
L'arrêté du 27 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Les établissements publics chargés des parcs nationaux, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'agence des aires marines protégées peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes et leurs éléments des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, du 14° de la catégorie A2, de la catégorie B, du 1° et des a, b, c et i du 2° de la catégorie D ainsi que les munitions classées au 10° de la catégorie B, aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C, au c du 1° de la catégorie D et au i du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux agents visés à l'article 2 du présent arrêté, pour l'exercice de leurs fonctions, en application du I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. » ;
 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées sont astreints, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous, à porter l'armement et l'équipement qui leur sont fournis par leur établissement. Dans ce cadre, ils sont autorisés dans les conditions ci-après à détenir, porter ou transporter les matériels de guerre, armes, éléments et munitions mentionnés à l'article 1er.
 Ils peuvent en outre être autorisés à acquérir, détenir, porter ou transporter des armes de la catégorie B en application du premier alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné et à détenir, porter et transporter des armes visés à l'article 1er. » ;
 3° Aux articles 3 et 6, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
 4° A l'article 4, les mots : « les articles 19 et 19-1 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ».
L'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er :
 a) Les mots : « au 1° (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
 b) Les mots : « des paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ».
 2° A l'article 2 :
 a) Les mots : « du 1° a de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
 b) Les mots : « contrôleurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2011 susvisé, les mots :
 « 1re catégorie (paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3) ;
 4e catégorie ;
 6e catégorie. »
sont remplacés par les mots :
 « 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 et 1°, 6° et 14° de la catégorie A2 ;
 catégorie B ;
 a, b et c du 2° de la catégorie D. »
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article 173 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :
 ― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile sont libres sont :
 1° Les munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h du 2° de la catégorie D, classés au j du 2° de la catégorie D ;
 2° Les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus incapables de tirer par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, classés au k du 2° de la catégorie D ;
 3° Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense, classés au l du 2° de la catégorie D.
Le fournisseur d'énergie doit, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente délibération, informer toute personne concernée de la collecte des données relatives à sa consommation d'énergie.
 Cette information doit être réalisée sous la forme d'un courrier, ou d'un courriel, ou bien encore d'un SMS. Elle doit contenir la formule suivante ou équivalente : « Les données relatives à votre consommation d'énergie sont collectées conformément à la délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations (art. 39 et 40 de la loi) ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes (art. 38 de la loi n° 78-17).
 Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de réalisation de diagnostics de performance énergétique de Martinique (DPE-M) réglementaires et de statistiques, veuillez contacter .... [responsable du fichier chez le fournisseur d'énergie] »,
 Par ailleurs, tout nouveau contrat de fourniture d'électricité doit contenir cette même formule ou équivalente.