Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La capacité interruptible d'un site agréé doit être disponible à toute heure et tous les jours de l'année. Toutefois, une ou plusieurs périodes d'indisponibilité programmées de tout ou partie de la capacité interruptible peuvent être prévues en dehors d'une période allant du 1er novembre de l'année en cours au 1er mars de l'année suivante.
 Ces périodes d'indisponibilité ne peuvent excéder une durée cumulée de trente jours par an et doivent être notifiées au préalable au gestionnaire du réseau public de transport dans un délai minimal de trente jours avant leur réalisation. Le titulaire du contrat d'interruptibilité prend alors les mesures nécessaires afin de s'assurer que la capacité contractualisée n'est pas activée lors de ces périodes d'indisponibilité.
 Lorsque en dehors des périodes d'indisponibilité programmées prévues conformément aux paragraphes ci-dessus le titulaire d'un contrat n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de sa capacité interruptible, il en informe le gestionnaire du réseau public de transport dans les plus brefs délais.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en œuvre des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.* 1311-7 du code de la défense.
 Le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions du code de la défense précitées, prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à l'environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend pour cela les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. A ce titre, il assure la coordination zonale en continu des épisodes de pollution et établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale dans sa zone.
 Le préfet de département prend un arrêté déclinant le document-cadre à l'échelle de son département. Afin de tenir compte de la nécessité de déclencher des actions de réduction des émissions dans les territoires plus grands que les seuls départements concernés par des dépassements, cet arrêté peut être interpréfectoral. Le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale établi par le préfet de zone de défense et de sécurité peut prévoir les cas dans lesquels l'arrêté interpréfectoral est pris.
 Cet arrêté préfectoral ou interpréfectoral organise le dispositif à respecter en cas d'épisode de pollution. Il décrit les modalités de déclenchement des procédures prévues dans le présent arrêté et précise le rôle des acteurs, le contenu de l'information à diffuser conformément à l'article R. 221-8 du code de l'environnement, les modalités de diffusion, les recommandations et les mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants.
 L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral établit la liste des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui inclut a minima celles listées en annexe du présent arrêté. Il adapte ces actions et ces mesures aux particularités locales et précise pour chacune d'elles les circonstances et les caractéristiques des épisodes de pollution causant leur déclenchement.
En cas d'épisode de pollution, l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air informe le préfet compétent au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.
 L'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air tient informé le préfet et l'agence régionale de santé de l'évolution de l'épisode de pollution.
 En cas d'épisode de pollution, les informations relatives à l'état du dispositif préfectoral et aux mesures réglementaires de réduction de polluants sont saisies en temps réel dans un outil national de suivi établi par le ministère en charge du développement durable.
Lorsqu'il est informé d'un épisode de pollution par l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, conformément à l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral cité ci-dessus et dans les formes notamment prévues à l'article R. 223-2 du code de l'environnement, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclenche, pour le département concerné par la nécessité de mettre en œuvre des actions d'information, de communication et de recommandation et/ou de mesures réglementaires de réduction des émissions, une procédure adaptée au(x) polluant(s) et au(x) seuil(s) réglementaire(s) concerné(s), telle que précisée ci-après.
 Dans la procédure d'information et de recommandation, le préfet déclenche des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré.
 Dans la procédure d'alerte, le préfet déclenche, d'une part, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré et, d'autre part, des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement.
 Pour les épisodes de pollution aux particules PM10, la procédure d'information et de recommandation évolue en procédure d'alerte en cas de persistance de l'épisode.
L'arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte et l'arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte sont abrogés.
Les informations données par le préfet à la population en cas de procédures préfectorale d'information et de recommandation ou de procédures préfectorales d'alerte comprennent :
 ― le ou les polluants concernés ;
 ― la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10, l'information du déclenchement de la procédure par persistance ;
 ― le type de procédure préfectorale déclenchée (d'information et de recommandation ou d'alerte) ;
 ― l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
 ― l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
 ― des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;
 ― les recommandations de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures réglementaires mises en œuvre ;
 ― les recommandations sanitaires prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
 ― l'aire géographique de mise en place des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
 Le préfet peut confier à l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air la diffusion de ces informations. Les modalités de cette diffusion sont définies par arrêté préfectoral ou interpréfectoral.
 Lors d'un épisode de pollution, le préfet met en œuvre, parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions listées dans l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral cité à l'article 5 du présent arrêté, celles qui sont les mieux adaptées et proportionnées aux caractéristiques de la pollution constatée ou prévue. La population exposée, l'aire géographique et la durée de l'épisode de pollution peuvent être considérées pour la gradation des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
 ― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
 ― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
 ― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
 ― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la Société clermontoise de télévision souhaite voir révisés :
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
 ― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
 ― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
 ― modifications des stipulations relatives aux données associées ;
 ― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV8 Mont-Blanc souhaite voir révisés :
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 mars 2014.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 mars 2014, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
 1. En tant que membres titulaires :
 M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Mme Sophie MOATI, conseillère maître à la Cour des comptes ;
 Mme Marie-Anne LEVÊQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
 2. En tant que membres suppléants :
 M. Rémi KELLER, conseiller d'Etat ;
 M. Francis SALSMANN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Thomas CAMPEAUX, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 les personnes dont les noms suivent :
23e section
 M. Chapron (Emmanuel), université Toulouse-II.
24e section
 Mme Cunningham-Sabot (Emmanuèle), Ecole normale supérieure.
35e section
 M. de Viron (Olivier), université de La Rochelle.
60e section
 M. Moonen (Peter), université de Pau.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
 ― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
 ― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
 ― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
 ― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 32 souhaite voir révisés :
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
 ― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
 ― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
 ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
 ― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
 ― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV7 Bordeaux souhaite voir révisés :
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
63 519 335
102 198 513
Accès et retour à l'emploi 
102
3 766 126
3 766 126
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
54 668 840
89 412 007
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
5 084 369
9 020 380
   Totaux 
63 519 335
102 198 513
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Travail et emploi
63 519 335
102 198 513
Accès et retour à l'emploi 
102
3 766 126
3 766 126
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
54 668 840
89 412 007
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
5 084 369
9 020 380
   Totaux 
63 519 335
102 198 513
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
619 174 122
652 054 161
Radars 
751
311 147
29 435 305
Fichier national du permis de conduire 
752
8 500 345
12 256 226
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
754
610 362 630
610 362 630
   Totaux 
619 174 122
652 054 161
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
619 174 122
652 054 161
Radars 
751
311 147
29 435 305
Fichier national du permis de conduire 
752
8 500 345
12 256 226
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
754
610 362 630
610 362 630
   Totaux 
619 174 122
652 054 161
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
7 984 915
16 094 840
Patrimoines 
175
4 526 762
12 636 687
Création 
131
699 450
699 450
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 758 703
2 758 703
    Dont titre 2 
332
332
Recherche et enseignement supérieur
98 655
98 655
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
98 655
98 655
   Totaux 
8 083 570
16 193 495
    Dont titre 2 
332
332
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
7 984 915
16 094 840
Création 
131
699 450
699 450
Patrimoines 
175
4 526 762
12 636 687
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 758 703
2 758 703
    Dont titre 2 
332
332
Recherche et enseignement supérieur
98 655
98 655
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
98 655
98 655
   Totaux 
8 083 570
16 193 495
    Dont titre 2 
332
332
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
4 776 914
4 776 914
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
88
88
Préparation et emploi des forces 
178
1 245 278
1 245 278
   Dont titre 2
199 742
199 742
Soutien de la politique de la défense 
212
51 440
51 440
Equipement des forces
146
3 480 108
3 480 108
  Totaux 
4 776 914
4 776 914
   Dont titre 2
199 742
199 742
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
4 776 914
4 776 914
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
88
88
Equipement des forces
146
3 480 108
3 480 108
Préparation et emploi des forces 
178
1 245 278
1 245 278
   Dont titre 2
199 742
199 742
Soutien de la politique de la défense 
212
51 440
51 440
  Totaux
4 776 914
4 776 914
   Dont titre 2
199 742
199 742
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion et valorisation des ressources tirées
de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
5 063 067
128 620
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 
762
5 063 067
128 620
   Totaux 
5 063 067
128 620
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion et valorisation des ressources tirées
de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
5 063 067
128 620
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 
762
5 063 067
128 620
   Totaux 
5 063 067
128 620
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
33 218 775
25 459 263
Administration territoriale 
307
29 767 893
22 008 381
   Dont titre 2
4 601 181
4 601 181
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
3 450 882
3 450 882
   Dont titre 2
1 133 033
1 133 033
Immigration, asile et intégration
3 249 766
8 065 778
Immigration et asile 
303
1 832 821
6 541 639
Intégration et accès à la nationalité française 
104
1 416 945
1 524 139
Relations avec les collectivités territoriales
16 974
16 974
Concours spécifiques et administration 
122
16 974
16 974
Sécurités
5 796 677
5 796 677
Police nationale 
176
4 367 346
4 367 346
   Dont titre 2
17 600
17 600
Gendarmerie nationale 
152
1 266 307
1 266 307
   Dont titre 2
151 079
151 079
Sécurité et éducation routières 
207
4 523
4 523
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
0
Coordination des moyens de secours 
128
158 501
158 501
  Totaux 
42 282 192
39 338 692
   Dont titre 2
5 902 893
5 902 893
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
33 218 775
25 459 263
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
3 450 882
3 450 882
   Dont titre 2
1 133 033
1 133 033
Administration territoriale 
307
29 767 893
22 008 381
   Dont titre 2
4 601 181
4 601 181
Immigration, asile et intégration
3 249 766
8 065 778
Intégration et accès à la nationalité française 
104
1 416 945
1 524 139
Immigration et asile 
303
1 832 821
6 541 639
Relations avec les collectivités territoriales
16 974
16 974
Concours spécifiques et administration 
122
16 974
16 974
Sécurités
5 796 677
5 796 677
Gendarmerie nationale
152
1 266 307
1 266 307
   Dont titre 2
151 079
151 079
Sécurité civile
161
158 501
158 501
Police nationale
176
4 367 346
4 367 346
   Dont titre 2
17 600
17 600
Sécurité et éducation routières 
207
4 523
4 523
  Totaux 
42 282 192
39 338 692
   Dont titre 2
5 902 893
5 902 893
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
62 349 149
7 792 415
Administration territoriale 
307
53 011 614
1 909 311
Vie politique, cultuelle et associative 
232
6 352 692
5 883 104
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
2 984 843
Immigration, asile et intégration
6 662 128
9 138 325
Immigration et asile 
303
6 482 621
9 006 916
Intégration et accès à la nationalité française 
104
179 507
131 409
Relations avec les collectivités territoriales
59 247 630
24 575 465
Concours spécifiques et administration 
122
59 247 630
24 575 465
Sécurités
174 512 833
2 386 945
Police nationale 
176
96 098 064
1 319 350
Gendarmerie nationale 
152
23 879 854
666 000
Sécurité et éducation routières 
207
1 077 357
93 830
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
16 624 768
274 061
Coordination des moyens de secours 
128
36 832 790
33 704
   Totaux 
302 771 740
43 893 150
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
62 349 149
7 792 415
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
2 984 843
Vie politique, cultuelle et associative 
232
6 352 692
5 883 104
Administration territoriale 
307
53 011 614
1 909 311
Immigration, asile et intégration
6 662 128
9 138 325
Intégration et accès à la nationalité française 
104
179 507
131 409
Immigration et asile 
303
6 482 621
9 006 916
Relations avec les collectivités territoriales
59 247 630
24 575 465
Concours spécifiques et administration 
122
59 247 630
24 575 465
Sécurités
174 512 833
2 386 945
Gendarmerie nationale 
152
23 879 854
666 000
Sécurité civile 
161
53 457 558
307 765
Police nationale 
176
96 098 064
1 319 350
Sécurité et éducation routières 
207
1 077 357
93 830
   Totaux 
302 771 740
43 893 150
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
72 252 282
138 753 290
Accès et retour à l'emploi 
102
40 764 210
37 101 060
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
15 675 480
86 558 688
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
111
15 307 405
14 873 333
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
505 187
220 209
   Totaux 
72 252 282
138 753 290
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Travail et emploi
72 252 282
138 753 290
Accès et retour à l'emploi 
102
40 764 210
37 101 060
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
15 675 480
86 558 688
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
111
15 307 405
14 873 333
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
505 187
220 209
   Totaux 
72 252 282
138 753 290
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Santé
30 000
1 260 704
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
204
30 000
1 260 704
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 773 364
10 813 265
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
337 628
572 986
Actions en faveur des familles vulnérables 
106
461 920
481 627
Handicap et dépendance 
157
2 823 974
3 073 957
Egalité entre les femmes et les hommes 
137
15 000
15 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
3 134 842
6 669 695
Travail et emploi
333 603
333 603
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
333 603
333 603
   Dont titre 2
333 603
333 603
  Totaux 
7 136 967
12 407 572
   Dont titre 2
333 603
333 603
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Santé
30 000
1 260 704
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
204
30 000
1 260 704
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 106 967
11 146 868
Actions en faveur des familles vulnérables 
106
461 920
481 627
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
3 149 842
6 684 695
Egalité entre les femmes et les hommes 
137
0
Handicap et dépendance 
157
3 157 577
3 407 560
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
337 628
572 986
Travail et emploi
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
0
  Totaux 
7 136 967
12 407 572
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Justice
2 351 237
2 312 254
Justice judiciaire 
166
1 670 070
1 683 635
Administration pénitentiaire 
107
219 954
219 954
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
47 994
47 994
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
413 219
360 671
   Totaux 
2 351 237
2 312 254
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Justice
2 351 237
2 312 254
Administration pénitentiaire 
107
219 954
219 954
Justice judiciaire 
166
1 670 070
1 683 635
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
47 994
47 994
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
413 219
360 671
   Totaux 
2 351 237
2 312 254
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 308 144
3 148 262
Handicap et dépendance 
157
331 324
2 171 442
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
976 820
976 820
   Totaux 
1 308 144
3 148 262
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 308 144
3 148 262
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
976 820
976 820
Handicap et dépendance 
157
331 324
2 171 442
   Totaux 
1 308 144
3 148 262
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
5 000 000
5 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 
789
5 000 000
5 000 000
   Totaux
5 000 000
5 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
5 000 000
5 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 
789
5 000 000
5 000 000
   Totaux 
5 000 000
5 000 000
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
0
17 839
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
0
17 839
Défense
6 129 557 131
397 748
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
54 311 127
Préparation et emploi des forces 
178
1 251 924 639
32 940
Soutien de la politique de la défense 
212
339 485 975
364 808
Equipement des forces 
146
4 483 835 390
Egalité des territoires, logement et ville
0
17 062 627
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
0
17 062 627
   Totaux 
6 129 557 131
17 478 214
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
0
17 080 466
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
0
17 080 466
Défense
6 129 557 131
397 748
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
54 311 127
Equipement des forces 
146
4 483 835 390
Préparation et emploi des forces 
178
1 251 924 639
32 940
Soutien de la politique de la défense 
212
339 485 975
364 808
Egalité des territoires, logement et ville
0
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
0
   Totaux 
6 129 557 131
17 478 214
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
105 513 233
23 561 207
Patrimoines 
175
81 900 077
13 593 274
Création 
131
7 058 345
5 561 878
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
16 554 811
4 406 055
   Dont titre 2
224 568
224 568
Médias, livre et industries culturelles
10 016 546
5 386 772
Presse 
180
9 644 935
4 813 139
Livre et industries culturelles 
334
149 407
351 429
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
313
222 204
222 204
Recherche et enseignement supérieur
1 640 036
762 690
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
1 640 036
762 690
  Totaux 
117 169 815
29 710 669
   Dont titre 2
224 568
224 568
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
105 513 233
23 561 207
Création 
131
7 058 345
5 561 878
Patrimoines 
175
81 900 077
13 593 274
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
16 554 811
4 406 055
Médias, livre et industries culturelles
10 016 546
5 386 772
Presse 
180
9 644 935
4 813 139
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
313
222 204
222 204
Livre et industries culturelles 
334
149 407
351 429
Recherche et enseignement supérieur
1 640 036
762 690
Recherche culturelle et culture scientifique 
186
1 640 036
762 690
  Totaux 
117 169 815
29 710 669
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
2 367 833
54 521 573
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
1 977 317
2 830 458
Aide à l'accès au logement 
109
120 001
120 001
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
190 515
50 000 000
Politique de la ville 
147
80 000
1 571 114
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 120 000
1 120 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
976 000
976 000
Handicap et dépendance 
157
144 000
144 000
   Totaux 
3 487 833
55 641 573
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
3 487 833
55 641 573
Aide à l'accès au logement 
109
120 001
120 001
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
190 515
50 000 000
Politique de la ville 
147
1 200 000
2 691 114
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
177
1 977 317
2 830 458
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
Handicap et dépendance 
157
0
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
0
   Totaux 
3 487 833
55 641 573
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
141 575
1 176
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
141 575
1 176
   Totaux 
141 575
1 176
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
141 575
1 176
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
141 575
1 176
   Totaux 
141 575
1 176
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
16 633 364
16 633 364
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
145 560
145 560
Forêt
149
21 927
21 927
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
14 204 324
14 204 324
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 261 553
2 261 553
    Dont titre 2
219 936
219 936
   Totaux 
16 633 364
16 633 364
    Dont titre 2
219 936
219 936
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
16 633 364
16 633 364
Forêt
149
21 927
21 927
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
145 560
145 560
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
14 204 324
14 204 324
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 261 553
2 261 553
    Dont titre 2
219 936
219 936
   Totaux 
16 633 364
16 633 364
    Dont titre 2
219 936
219 936
I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 3° du I de l'article 2, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
 II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 4° du I de l'article 2, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
Le conseil de coordination interportuaire ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à huit jours au moins d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre de présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 A défaut de participation physique des membres, une visioconférence peut être organisée.
 Le recours à la visioconférence n'est autorisé qu'à la condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des différents membres. Si ces garanties techniques ne sont pas assurées, le recours à la visioconférence ne peut pas avoir lieu.
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au I et au IV de l'article 2 est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.
 Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le conseil de coordination interportuaire adopte le document de coordination mentionné à l'article L. 5713-1-2 du code des transports. Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.
 Ce document porte sur :
 1° La coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
 2° Les orientations stratégiques communes de ces ports ;
 3° La politique de promotion commune de ces ports ;
 4° Les missions et les moyens qui font éventuellement l'objet d'une mutualisation entre ces ports.
 Avant son adoption, il est soumis, pour avis, aux conseils de surveillance des grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
 A tout moment et à la demande conjointe de ces trois conseils de surveillance, une délibération portant sur le document de coordination est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014 :
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat au sein du collège des élus et représentants locaux :
En qualité de sénateurs, sur proposition du Sénat
 M. Claude DILAIN, sénateur de la Seine-Saint-Denis, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude FICHET.
 Mme Valérie LÉTARD, sénatrice du Nord, suppléante, en remplacement de M. Claude DILAIN.
 M. Claude DILAIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination interportuaire.
 Le grand port maritime assurant cette fonction prend en charge les dépenses d'hébergement et de déplacement des trois personnalités qualifiées, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du représentant du contrôle général économique et financier.
 Les dépenses de déplacement des membres mentionnés aux I, II et III de l'article 2 sont prises en charge par le grand port maritime situé sur le territoire dans lequel ils exercent la fonction au titre de laquelle ils sont membres du conseil de coordination.
Le conseil de coordination interportuaire comprend :
 I. ― En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
 1° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil général de la Guadeloupe parmi ses membres ;
 2° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil régional de la Guadeloupe parmi ses membres ;
 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Guyane parmi ses membres ;
 4° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Martinique parmi ses membres.
 II. ― En qualité de représentants de l'Etat :
 1° Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
 2° Le préfet de la région Guyane ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
 3° Le préfet de la région Martinique ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent.
 III. ― En qualité de représentants des ports concernés :
 1° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
 2° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
 3° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
 4° Le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant, membre du directoire ;
 5° Le président du directoire du grand port maritime de la Guyane ou son représentant, membre du directoire ;
 6° Le président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou son représentant, membre du directoire.
 IV. ― En qualité de personnalités qualifiées :
 1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ;
 2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ;
 3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères.
 Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2014, sont désignés comme représentants membres du CNIS et de son bureau, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2014, en qualité de personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil :
 Mme Yannick MOREAU, présidente de section au Conseil d'Etat.
 M. Jean-Paul BETBÈZE, économiste.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Dan COHEN-NIR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er avril 2013.
 M. Dan COHEN-NIR est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, la démission de M. Christian DESMOULINS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de forêt, est acceptée à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2014, Mme Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE, directrice de l'institut d'études judiciaires de Lyon, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de quatre ans, en qualité de directeur d'institut d'études judiciaires.
Les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts sont fixés, pour les vols effectués à compter du 1er avril 2014, à :
 4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
 7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
 1,30 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2014, les dispositions du décret du 25 mars 2014 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
« Inspection générale des services judiciaires
 « Inspecteur des services judiciaires, à compter du 1er juin 2014 : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché. »
I. ― Le ministre chargé des ports maritimes désigne, parmi les commissaires du Gouvernement des établissements publics portuaires concernés, un commissaire coordonnateur et son suppléant. Le commissaire coordonnateur ou son suppléant assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
 Les décisions du conseil lui sont transmises dans les conditions définies à l'article R. 102-14 du code des ports maritimes.
 II. ― Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, en tant que personnalités extérieures qualifiées au comité ministériel d'audit interne institué auprès du ministre de la justice :
 ― le directeur de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
 ― un représentant du chef de l'inspection générale de l'administration.