Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 541-42 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 541-42.-I. ― A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. 
« II. ― En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office. 
« Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus. 
« III. ― Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation. 
« IV. ― La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office. 
« Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3. 
« V. ― Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets. »
Après l'article L. 541-42 du code de l'environnement, il est inséré l'article L. 541-42-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 541-42-1. - Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. »
Après l'article L. 541-42-1 du code de l'environnement, il est inséré l'article L. 541-42-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 541-42-2.-Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme. 
« Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministre de la santé et des sports, du ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports ».
 II. - Au IV de l'article 2, les mots : « le ministre du logement » sont remplacés par les mots : « le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, ces dispositions peuvent être appliquées à partir du 1er août 2009 en lieu et place des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur le 31 décembre 2008.
 2. Les dispositions de l'article 411-3.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont abrogées au 1er août 2009.
 3. Les agréments des organismes pris au titre des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur à la date de délivrance de ces agréments restent valables dans les conditions de leur délivrance.
L'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 11° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis ; 
« b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ; 
« c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; 
« d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus ; 
« e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ; 
« f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ; 
« g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ; 
« h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ; 
« i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ; 
« j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42. » ; 
2° Le V est ainsi rédigé : 
« V. ― En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfert au sens du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ; 
3° Il est inséré un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
Dans l'intitulé du décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 susvisé, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
 Elles sont également informées de l'interconnexion entre le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné(s). Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
 Hormis les cas prévus à l'article 4, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf les cas prévus par les textes en vigueur. Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Une journalisation des connexions est mise en œuvre.
 Les systèmes d'information des offices notariaux sont connectées à la plate-forme « Planète » qui est hébergée par le serveur du Conseil supérieur du notariat. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du Crédit agricole utilisent une liaison spécialisée dédiée.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial le notaire et les agents habilités de l'office.
 Les agents habilités de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :
 ― de la direction générale des impôts dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où elle y est autorisée par les textes en vigueur ;
 ― des offices notariaux participant à l'acte ;
 ― des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits, ainsi que les opérations liées à l'application Mécanotaires ;
 ― des organismes liés à l'office notarial pour les traitements relatifs à la production d'informations statistiques ;
 ― des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités de l'article 1er, dans la mesure où ils y sont légalement habilités ;
 ― du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en œuvre.
 Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts utilisent une liaison spécialisée dédiée.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires utilisent une liaison spécialisée dédiée.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères utilisent une liaison spécialisée dédiée.
 A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés aux conservations des hypothèques font l'objet d'un procédé de signature électronique.
Durée de conservation.
 Les informations relatives au client de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, ainsi que le registre des formalités, sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
 Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial cent ans puis font l'objet d'un archivage.
 Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service Conseil ― « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
 Ce service accompagne les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il comprend deux départements et des chargés de mission directement rattachés au chef de service :
 ― le département « leviers » conduit des missions de conseil pour les ministères en mobilisant les compétences et expertises nécessaires, internes et externes à la DGME ; il accompagne certains projets de transformation dans leurs volets stratégiques, de transformation organisationnelle, d'amélioration des processus opérationnels, d'évolution du système d'information et de conduite du changement ;
 ― le département « coordination » assure, en lien avec les inspections et les corps de contrôle, la synthèse et la coordination des travaux menés par les équipes internes du service et des prestataires externes pour l'accompagnement des ministères, notamment lors de la publication du rapport public d'avancement de la RGPP ;
 ― les chargés de mission s'assurent que les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de l'ensemble de leur transformation, notamment en ce qui concerne le pilotage, les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissances des fondamentaux du métier de conseil ;
 ― expérience du pilotage ou de l'accompagnement de grandes transformations et du travail avec des cabinets de conseil privés ;
 ― capacités d'interaction, de coordination et de négociation, notamment dans une perspective interministérielle à hauts niveaux au sein des directions des administrations et des cabinets ministériels ;
 ― capacités d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires composées de contractuels et de fonctionnaires de différents ministères ;
 ― qualités personnelles : leadership, entreprenariat, forte orientation résultat, esprit de synthèse et de décision.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les caisses régionales du crédit agricole aux fins de gestion des dossiers de vente immobilière assortie d'un crédit bancaire et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après, et ayant vocation à être transmis à un office notarial.
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 ― la dématérialisation des échanges avec les offices notariaux, c'est-à-dire l'envoi et la réception d'informations ou de documents à destination ou en provenance des offices notariaux pour les seuls besoins de traitement des dossiers de crédit immobilier dans le cadre de l'application Mécanotaires, sans accès aux traitements de données à caractère personnel des offices ;
 ― la preuve des échanges entre l'office notarial et la caisse régionale ;
 ― le suivi des dossiers clients dans le domaine des crédits immobiliers dans le cadre du partenariat avec un office notarial.
Durée de conservation.
 Les informations relatives au client de la caisse régionale nécessaires à la gestion des dossiers de crédit immobilier en cours et à la rédaction des documents s'y rapportant sont conservées trente ans à compter de l'achèvement de la prestation, conformément à l'article 22-72 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile.
Information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Elles sont informées, en particulier, que les informations les concernant sont transmises à l'office notarial concerné.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du (ou des) service(s) que la caisse régionale a désigné(s). Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
 Hormis les cas prévus à l'article 4, les caisses régionales s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations reçues dans le cadre de l'application Mécanotaires, sauf les cas prévus par les textes en vigueur.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 ― la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes et, à titre accessoire, la fourniture de conseils juridiques et fiscaux, le conseil et la gestion patrimoniaux, la négociation, l'expertise et la fourniture de services juridiques ;
 ― la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
 ― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
 ― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
 ― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques ;
 ― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités des caisses régionales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial les agents habilités de la caisse régionale du crédit agricole.
 Les agents habilités de la caisse régionale ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel en fonction des missions qui leur sont assignées.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les agents habilités :
 ― du service clientèle de la caisse régionale ;
 ― du service en charge de la gestion des prêts au siège social de la caisse régionale ;
 ― du crédit agricole ;
 ― de l'office notarial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 66 du 8 avril 2009 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 66 du 8 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 et L. 223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Le 2° de l'article 2 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
I. ― Au 1° de l'article L. 930-1 du code de commerce : 
1° Les références : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, » sont ajoutées après les mots : « à l'exception des articles » ; 
2° La référence : « L. 134-17 » est remplacée par la référence : « L. 135-3 ». 
II. ― L'article L. 931-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « II. ― » est remplacée par les mots : « Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et ». 
III. ― L'article L. 931-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.L. 931-15.-Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 juillet 2009, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est fixée au lundi 28 septembre 2009.
 Nota. ― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au lundi 28 septembre 2009.
 La remise s'effectue :
 a) Soit par dépôt contre accusé de réception, au plus tard le lundi 28 septembre 2009, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 28 septembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) après le lundi 28 septembre 2009, 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 28 septembre 2009 sera refusé.
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; »
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ; ».
L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ; »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de la route, et à Mme Laure Yvonnet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures routières et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ; »
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires, y compris en matière contentieuse, relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie ; ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° La modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce par le I de l'article 16 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 2° Les adjonctions et modifications apportées au livre Ier du même code en ses articles L. 121-8, L. 123-10, L. 123-28, L. 141-1, L. 145-1, L. 145-2, L. 145-5, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-26 et L. 145-29 par les articles 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 3° L'abrogation du chapitre VIII du titre deuxième du livre Ier du même code par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ainsi que les adjonctions et modifications apportées au code pénal en ses articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 par le II de l'article 70 de la même loi.
 II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre Ier du code de commerce en ses articles L. 145-34 et L. 145-38 par le I de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Il est inséré après l'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la Maison des études éthiopiennes d'Addis-Abeba, le nom du centre de rattachement est Centre français des études éthiopiennes, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 500 euros et le montant maximum de l'encaisse est porté à 6 000 euros.
I.  ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
I. ― Au 1° de l'article L. 950-1 du code de commerce, les références : « L. 124-1 à L. 126-1 » sont remplacées par les mots : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ».
 II. ― Le I de l'article L. 951-7 du même code est abrogé.
 III. ― L'article L. 951-11 du même code est abrogé.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du code de commerce en ses articles L. 210-5, L. 223-1, L. 223-27, L. 225-209-1, L. 225-211, L. 225-212, L. 225-213, L. 232-22 et L. 236-10 par les articles 37, 56 et le VIII de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 2° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124, L. 225-178, L. 228-11, L. 228-15, L. 228-98, L. 227-1, L. 227-9, L. 227-9-1, L. 227-10 et L. 232-23 par les articles 57 et 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 3° La création du chapitre IX du titre IV du livre II du même code ainsi que l'adjonction au même livre du même code de l'article L. 249-1 par le 1° du I de l'article 71 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 4° Les modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-209-1, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212 par l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 541-41 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 541-41.-I. ― Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013 / 2006, où le transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement. 
« II. ― Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 
« 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ; 
« 2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son fait. 
« III. ― Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus. 
« IV. ― Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, le préfet du département sur le territoire duquel les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V. 
« V. ― Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une nouvelle notification. »
Monsieur le Président, 
 					 Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l'OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001. La présente ordonnance a pour objet de permettre l'application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de la méconnaissance des obligations qu'il impose. Elle est prise en application de l'habilitation qui figure à l'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec ce règlement.
 					 L'article 1er
 					 Les articles 2 et 3
 					 L'article 2
 					 ― les cas prévus explicitement par le règlement correspondant aux situations dans lesquelles l'autorité compétente française est responsable in fine de la reprise ou du traitement des déchets en cas de carence du responsable du transfert ;
 					 ― les cas dans lesquels un transfert illicite ou un transfert ne pouvant être mené à son terme est découvert en France lors d'un simple transit. Dans ce cas, l'article permet à l'autorité compétente de prescrire le stockage temporaire des déchets à la personne responsable du transfert, dans l'attente de l'intervention de l'autorité compétente étrangère ;
 					 ― les cas dans lesquels un transfert est illicite mais que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur. Dans ce cas, le nouvel article permettra à l'autorité compétente française, en coopération avec les autorités compétentes étrangères, de prescrire la reprise ou le traitement au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur, selon les cas.
 					 L'article 3
 					 L'article 4
 					 L'article 5
 					 L'article 6 
 					 L'article 7
 					 L'article 8
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article L. 541-40 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 541-40.-I. ― L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. 
« II. ― En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement. 
« La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique. 
« Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus. »
Délégation permanente est donnée à M. Marc Veron, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume JUBLOT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
 La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
 1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
 2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
 4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
 5° Le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, ou son représentant.
 Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Beaucouzé » sur une longueur de 1,120 kilomètre, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Beaucouzé dans le département de Maine-et-Loire.
 Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ―  La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la SARL SolaireParc83001, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Suie-Blanc, 83470 Ollières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Jublot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2009, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 107.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 65 places (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 13 places (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) ;
 Sélection professionnelle : 16 places (prévue à l'article 12-1 [c] du même décret) ;
 Examen professionnel : 13 places (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la SARL Solaire Parc83001, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé section D n° 3, 83470 Ollières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.