Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suite et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE III
Siège et ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux 
(annexe de l'article D. 491-2) 
Département 
Siège du tribunal paritaire 
des baux ruraux au siège 
du tribunal judiciaire 
Siège du tribunal paritaire 
des baux ruraux au siège 
de la chambre de proximité 
Ressort 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay. 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. 
Louviers 
Ressort de la chambre de proximité de Louviers. 
(Le reste sans changement)
ANNEXE II 
TABLEAU IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité non mentionnées au tableau IV-III 
(annexe de l'article D. 212-19-1) 
COUR D'APPEL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRES 
DE PROXIMITÉ 
COMPÉTENCE MATÉRIELLE 
(Sans changement) 
Rouen 
Evreux 
Bernay, Louviers 
(Sans changement) 
(Le reste sans changement.)
ANNEXES 
ANNEXE I 
TABLEAU IV 
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance 
(annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE 
DU TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIÈGE 
DE LA CHAMBRE 
DE PROXIMITÉ 
RESSORT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Evreux 
Cantons de Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud. 
Bernay 
Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois. 
Louviers 
Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Gaillon-Campagne, Gisors, Le Neubourg, Les Andelys, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Lyons-la-Forêt, Pont-de-l'Arche et Val-de-Rueil. 
(Le reste sans changement.)
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 13/97 " Lapin fermier ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-018dbe58-b8dd-41a5-9e12-18d422e2cea1.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/09 " Noix de Saint-Jacques (Pecten maximus) fraîches ou surgelées .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a166b73-939f-479f-a16a-2c918c99f484.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code. 
« En application des articles L. 220-12, L. 262-28 et L. 272-31 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes. »
Le présent décret précise les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée pour les contrats :
1° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, dans sa version initiale ;
2° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, tel que modifié par l'arrêté du 11 octobre 2013 ;
3° D'achat de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière ;
4° De complément de rémunération de l'électricité produite, conclus en application de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus ;
5° D'achat d'électricité produite par les installations de cogénération conclus en application de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
L'article 5 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit : 
« 1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ; 
« 2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ; 
« 3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois. »
Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où 
      
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    désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au 3° de puissance inférieure ou égale à 50 kW et de ceux mentionnés au 5° de l'article 1er, le producteur déduit la réfaction ci-dessus de sa facture émise au titre de novembre 2020. Si le montant total de la facture est négatif, le producteur émet une facture d'avoir accompagnée de son règlement.
A défaut de facture émise au titre de novembre, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou, le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.
Pour les contrats mentionnés au 3° de l'article 1er de puissance inférieure ou égale à 50 kW et ceux mentionnés au 5° de l'article 1er, le producteur émet avant le 31 janvier 2021 ou le cas échéant avant la date d'échéance ou de résiliation du contrat, une facture d'avoir du montant de la réfaction définie ci-dessus accompagnée de son règlement.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé. »
L'article 10 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge : » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin de prévention, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté. »
L'article 6 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est confié », sont remplacés par les mots : « et les ressources informatiques mis à sa disposition » ; 
2° La deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Tout accès à ce matériel informatique ou aux documents professionnels par une personne non autorisée est interdit. »
Les quantités de gaz naturel entrant dans le calcul décrit à l'article 3 devront être reportées sur l'Etat récapitulatif annuel du gaz naturel utilisé à des usages industriels exemptés, exonérés ou à taux réduit, en utilisant le formulaire CERFA n° 13715.
L'Etat récapitulatif annuel est à déposer au plus tard le 1er juin de l'année n+1 auprès du bureau de douanes dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur.
Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, le montant de taxe évité, s'entendant du montant mentionné au IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, pour une année civile n, est calculé suivant la formule suivante :
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où 
      
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    désigne la somme sur les mois i de l'année civile n.
Le producteur transmet au cocontractant avec les factures mentionnées aux articles 5 et 6, les justificatifs des valeurs de 
      
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    , 
      
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     et 
      
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    , si ceux-ci n'ont pas déjà été transmis au cocontractant.
Pour la réfaction provisionnelle prévue au I de l'article 6, le CERFA n° 13714 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Pour les réfactions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6, et pour la régularisation prévue au III de l'article 6, le CERFA n° 13715 constitue le justificatif de tauxTICGNi, lorsque celui-ci n'est pas égal à tauxTICGNplein i.
Les justificatifs des volumes de gaz consommé et d'électricité et de chaleur produites sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul d'Ep.
En l'absence de réfaction, régularisation, ou transmission des justificatifs associés, ou en cas d'erreur dans le calcul de la réfaction ou de la régularisation notamment au regard des justificatifs, la facture est refusée par le cocontractant et retournée au producteur.
Pour la saison de pêche 2020-2021 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 990 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETILAM (516 280 096).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ETILAM et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS 
      

    DE GESTION 
      

    DE L'ANGUILLE
SECTEURS 
      

    OU GROUPES 
      

    DE PÊCHEURS
QUOTA 
      

    TOTAL 
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    CONSOMMATION 
      

    (kilogrammes)
SOUS-QUOTA 
      

    REPEUPLEMENT 
      

    (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2501
1000
1501
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
374
150
224
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
575
230
345
Garonne et Dordogne
1150
460
690
Adour-cours d'eau côtiers
2875
1150
1725
Total
7475
2990
4485
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2020, Mme Bethânia GASCHET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du Théâtre national de l'Odéon, pour une durée de trois ans, à compter du 30 septembre 2020, afin de continuer d'exercer les fonctions d'administratrice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'accord 2020/2 du 14 septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en télétravail », sont insérés les mots : « au domicile ou dans un autre lieu privé » ; 
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné. A défaut de justificatif, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur. »
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soin de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2020, est fixée en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre novembre 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019.
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label EDUFORM peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :
- l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant la fin de l'année 2020 ;
- l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ;
- l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.
En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label EDUFORM délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :
- lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
- lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020. Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les services et emplois, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public sont les suivants :
Services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation
- Ecoles et établissements, publics et privés sous contrat, d'enseignement du premier degré ;
- Etablissements d'enseignement publics du second degré ;
- Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;
- Enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ;
- Coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ;
- Conseillers pédagogiques du premier degré.
Services de greffe judiciaires
- Agents des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny et de ses chambres de proximité.
Services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Villepinte ;
- Centre de semi-liberté de Gagny ;
- Services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Centres éducatifs fermés ;
- Etablissements de placement éducatif ;
- Unités éducatives d'hébergement collectif ;
- Services éducatifs auprès du tribunal ;
- Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
- Unités éducatives de milieu ouvert ;
- Unités éducatives quartier mineur ;
- Services territoriaux éducatifs d'insertion ;
- Unités éducatives d'activité de jour ;
- Unités éducatives d'hébergement diversifié.
Services de la police nationale et de la préfecture
- Services relevant de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis,
- Service départemental du renseignement de Seine-Saint-Denis,
- Autres services implantés en Seine-Saint-Denis, compétents à titre principal pour la Seine-Saint-Denis et relevant d'une direction de la préfecture de police,
- Direction départementale de la sécurité intérieure de Seine-Saint-Denis,
- Services des sous-préfectures et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Services des finances publiques et de la protection des populations
- Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
- Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Unités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en caserne en Seine-Saint-Denis.
Groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis
- Agents et militaires du groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis.
La liste des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont le montant vient en déduction du montant de la prime de fidélisation territoriale est la suivante :
- première fraction du complément d'indemnité de fidélisation versé après la première année révolue de service continu en secteur difficile attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France institué par le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé ;
- troisième fraction de la prime de fidélisation attribuée aux membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lauréats des concours nationaux à affectation locale instituée par le chapitre II du décret du 28 décembre 2018 susvisé.
Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale est, en fonction de la durée des services effectifs restant à effectuer par l'agent, fixé comme suit :
Durée des services effectifs restant à effectuer pour obtenir 
      

    un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
Montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
4 années
8 000€
3 années
6 000€
2 années
4 000€
1 année
2 000 €
Tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport du ministre chargé de la fonction publique évalue l'impact de la prime de fidélisation territoriale sur la situation des ressources humaines du département de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté prévu à l'article 2 peut, le cas échéant, faire l'objet d'une actualisation au regard des conclusions de ce rapport.
Les agents affectés dans les services et sur les emplois qui ne figureraient plus sur cet arrêté après actualisation conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret, s'ils remplissent la condition de durée de services effectifs fixée par l'article 1er.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020 pour une durée de 10 ans. Pour les agents affectés dans les services et emplois relevant du service public de l'éducation et désignés en application de l'article 2, le calcul de la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er débute à la date de la rentrée scolaire des élèves telle que fixée par le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021.
II. - Les agents publics en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 peuvent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, opter :
- soit pour le bénéfice de la prime de fidélisation territoriale dès lors qu'ils auront accomplis cinq années continues de services effectifs, calculées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans ces services et emplois ;
- soit pour le bénéfice d'un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale dans les conditions suivantes :
Durée des services effectifs déjà effectués 
      

    à la date d'entrée en vigueur du présent décret
Durée des services effectifs restant à effectuer pour obtenir 
      

    un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale
Au moins 1 année et moins de 2 années
4 années
Au moins 2 années et moins de 3 années
3 années
Au moins 3 années et moins de 4 années
2 années
Au moins 4 années
1 année
Le montant de ce versement exceptionnel est fixé par l'arrêté prévu à l'article 3, est fonction de la durée des services effectifs restant à effectuer par l'agent public et est servi au départ de l'agent. Toutefois, l'agent ayant opté pour ce versement exceptionnel et qui remplirait ultérieurement les conditions fixées à l'article 1er bénéficie de la prime de fidélisation territoriale.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires d'un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale.
III. - Les agents affectés dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 qui atteignent la limite d'âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée bénéficient de l'indemnité de fidélisation territoriale au prorata de la durée de leur affectation dans ces services et emplois.
IV. - Les agents en fonction dans les services et emplois désignés en application de l'article 2 à l'expiration du présent décret et qui ne remplissent pas, à cette date, la condition de durée de services effectifs prévue à l'article 1er, bénéficient, à titre personnel, de l'indemnité de fidélisation territoriale dans les conditions prévues par le présent décret au-delà de la durée prévue par le présent décret.
La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics.
Ils relèvent des services publics suivants :
- service public de l'éducation ;
- police nationale et préfecture ;
- services de greffe judiciaires ;
- administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
- brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- administrations des finances publiques et de la protection des populations.
Une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui :
- exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ;
- et comptent cinq années continues de services effectifs, calculées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans ces services et emplois.
Au sens du présent décret, une interruption de fonctions d'une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués dans ces services et emplois. Toutefois, la durée de l'interruption n'entre pas dans le calcul du temps de services effectifs prévu à l'alinéa précédent.
Nonobstant toute disposition contraire, la prime de fidélisation territoriale est cumulable avec tout autre élément de rémunération de même nature prévu par une disposition de nature réglementaire ou contractuelle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la prime de fidélisation territoriale est diminué des sommes versés au titre de l'une des primes, indemnités ou fractions de celles-ci dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 3.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. 
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; 
« 8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ; 
« 9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national. »
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, lorsque les établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ne peuvent organiser les élections des représentants des personnels et usagers et la désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration ou du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, ainsi que l'élection de leur dirigeant avant le 30 novembre 2020 au plus tard, le mandat des membres de ces conseils ainsi que le mandat du chef d'établissement, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
ANNEXE 
À L'ARTICLE 3 
Complément au tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance 
« 
Bénéficiaires des masques 
de protection 
Justificatif à présenter 
pour la délivrance 
Indemnité délivrance 
Tarif unitaire du masque 
Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie 
Attestation transmise par l'URSSAF 
2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines 
Du 27 octobre au 30 novembre 2020 
0,30 € HT le masque 
Du 1er décembre au 31 décembre 2020 
0,15 € HT le masque 
A partir du 1er janvier 2021 
0,10 € HT le masque 
».
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent. 
« Cette distribution est subordonnée à la présentation : 
«-pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ; 
«-pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. »
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 262 du 28 octobre 2020, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6hGkEObt6Zpf9RLagcjOgx7yMpXiNurKWpjUMAAJkA
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2020 est fixée en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en entre novembre 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019.
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à octobre de l'année 2020.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750801441
750100299
750100018
Etablissement
HOPITAL BROCA (AP-HP)
SAINTE PERRINE-CHARDON LAGACHE
HU PARIS CENTRE SITE HOTEL DIEU APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITES ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographique
950100024
640790150
620100016
830100012
750801441
750100299
Etablissement
HU EST PARISIEN SITE ROCHE GUYON APHP
HOPITAL MARIN VILLE PARIS (HENDAYE)
HOP MARITIME DE BERCK
APHP HOPITAL SAN SALVADOUR
HOPITAL BROCA (AP-HP)
SAINTE PERRINE-CHARDON LAGACHE
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Les alinéas 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisés sont ainsi rédigés : 
« 2. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si et un coefficient S'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant : 
Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i 
VALEUR 
du coefficient Si 
VALEUR 
du coefficient S'i 
Supérieur à 70 MW 
0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125 
0,102 
Supérieure à 35 MW et inférieure ou égale à 70MW 
0, 00035* (PDCR-35) + 0,0125 
0 
Supérieure à 17,5 MW et inférieure ou égale à 35 MW 
0,0125 
0 
Inférieure ou égale à 17,5 MW 
0, 00035* (PDCR-17,5) + 0,0125 
0 
Formule dans laquelle : PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i 
3. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi et un coefficient V'i en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement pour des installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain durant le trimestre selon le tableau suivant : 
Puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i 
VALEUR 
du coefficient Vi 
VALEUR 
du coefficient V'i 
Supérieure à 272 MW 
0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125 
0,102 
Supérieure à 136 MW et inférieure ou égale à 272 MW 
0, 00035* (PDCR-136) + 0,0125 
0 
Supérieure à 68 MW et inférieure ou égale à 136 MW 
0,0125 
0 
Inférieure ou égale à 68 MW 
0, 00035* (PDCR-68) + 0,0125 
0 
Formule dans laquelle : 
PDCR est la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i ».
Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 8, les mots : « six mois avant l'expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ; 
2° Au premier et au second alinéa de l'article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- réunir au moins douze ans de services militaires ;
- détenir un brevet supérieur de spécialisation depuis au moins quatre ans.
Pour les sous-officiers issus du rang totalisant au moins dix-sept ans de service militaire la condition d'ancienneté de 4 ans de brevet supérieur n'est pas exigée.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société Brown Europe, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de deux millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Sont concernés les prêts, chacun d'un montant d'un million d'euros, octroyés à la société Brown par les établissements Banque populaire occitane et Crédit Lyonnais le 13 octobre 2020. Ces deux prêts présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond total par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Les sous-officiers de l'armée de l'air réunissant les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 susvisé, pour se voir attribuer la prime de qualification, sont classés par la sous-direction gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, de la plus ancienne à la plus récente.
Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte, pour le classement, de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus depuis l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de chacune des créances jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement des prêts et non lors de leur octroi.
Le commandant de formation administrative Air de rattachement émet, pour les sous-officiers relevant de son périmètre qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un avis d'opportunité fondé sur les qualités professionnelles des intéressés.
Cet avis peut être :
- favorable ;
- d'ajournement : le sous-officier ne possède pas encore toutes les qualités requises pour prétendre à l'attribution du diplôme de qualification supérieure mais est en mesure de les acquérir à moyen terme ;
- défavorable : le sous-officier ne possède pas les qualités requises pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
Dans les deux derniers cas, l'avis doit être motivé par le commandant de formation administrative Air de rattachement.
Une commission présidée par le sous-directeur emploi formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, ou son représentant, étudie les dossiers des attributaires potentiels, au vu des notations, de l'avis émis par le commandant de formation administrative Air de rattachement et des éventuelles sanctions disciplinaires.
La commission est composée, outre son président, d'un des conseillers « sous-officier » auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, d'un président des sous-officiers et de deux membres de la sous-direction emploi formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
La commission soumet pour décision au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air la liste des sous-officiers auxquels le diplôme de qualification supérieure peut être attribué dans l'année, la liste des sous-officiers ajournés et la liste des sous-officiers pour lesquels un refus d'attribution du diplôme de qualification supérieure est prononcé.
Une décision de refus d'attribution du diplôme de qualification supérieure est définitive. Une décision d'ajournement permet un réexamen du dossier l'année suivante. Un dossier ne peut pas faire l'objet de plus de trois ajournements. Lors du quatrième et dernier examen du dossier, si le diplôme de qualification supérieure n'est pas attribué, une décision de refus d'attribution est établie.