Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2009 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 393 001 653 € pour l'ARRCO ;
 35 706 367 € pour l'AGIRC.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« La composition du jury des admissions en formation de spécialisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité. 
Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion.L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation. 
Les admissions sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du directeur de l'école. »
Les dispositions des paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1er et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 1er et 6 des articles 5 et 6, des paragraphes 1er à 5 de l'article 7 et de l'article 17 du (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé, ainsi que des annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
A N N E X E
1. Département de l'Yonne
 Rosoy est érigée en commune distincte de Sens.
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
Rosoy (89326)
1 050
1 037
Sens (89387)
26 749
25 924
2. Département de la Haute-Garonne
 Lieoux est érigée en commune distincte de Saint-Gaudens.
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
Lieoux (31300)
123
123
Saint-Gaudens (31483)
11 406
10 877
3. Département de la Côte-d'Or
 Fusion des communes de Blessey et Saint-Germain-Source-Seine.
 La nouvelle commune prend le nom de Source-Seine.
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
Source-Seine (21084)
52
52
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE PAU-VILLE
Piste de 2,760 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
55
66
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
44
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
24
29
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Aux essais,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
40 (44)
48 (48)
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60 (60)
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68 (68)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39 (39)
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53 (53)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
24 (27)
29 (29)
Le bureau du vote par voie électronique prévu à l'article 10 du décret du 11 mai 2009 susvisé est composé comme suit :
 M. Denis FRANÇOIS, président.
 Mme Michèle BLOCH, assesseure titulaire ; Mme Evelyne PELLEGRIN, assesseure suppléante.
 M. François NICOULLAUD, assesseur titulaire ; Mme Mona MURACCIOLI, assesseure suppléante.
 Mlle Olivia RICHARD, assesseure titulaire ; Mme Hélène CHARVERIAT, assesseure suppléante.
 Mme Sylvie LANGLOIS, assesseure titulaire ; M. Vincent PATTIER, assesseur suppléant.
 M. François COURANT, secrétaire.
Le bureau du vote par voie électronique est composé :
 1° Du secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, président ;
 2° De quatre assesseurs et de leurs suppléants respectifs, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 3° D'un secrétaire, désigné par le ministre des affaires étrangères.
 La composition du bureau du vote par voie électronique est rendue publique par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.
 Le bureau ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents.
 Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
Le fichier des électeurs permet, sur la base des listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée :
 1° Aux électeurs d'accéder, à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, au scrutin par voie électronique ;
 2° A chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé d'identifier sur les listes d'émargement les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique.
Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
 Il se réunit à l'ouverture et à la clôture des opérations de vote par voie électronique afin de procéder aux opérations prévues aux articles 18 et 20 à 22. Il se réunit également en tant que de besoin au cours des opérations de vote.
Préalablement à sa mise en œuvre, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une expertise indépendante portant sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et au contrôle du scrutin.
 L'expert indépendant a accès au code source du système de vote. Il remet son rapport au ministre des affaires étrangères, au bureau du vote par voie électronique et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
 Ces traitements ne comportent aucun lien de nature à permettre l'établissement d'une correspondance entre l'identité d'un électeur et l'expression de son vote.
 Ils font l'objet de mesures de chiffrement.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales. Il vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité du scrutin, et en particulier les mesures prises pour :
 1° Etablir et maintenir le caractère distinct et dépourvu de tout lien des deux traitements automatisés prévus à l'article 5 ;
 2° Garantir la confidentialité du fichier des électeurs ;
 3° Procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans l'urne électronique ;
 4° Assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.
 Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
L'électeur conserve la possibilité de voter selon les autres modes d'expression du suffrage prévus à l'article 6 de la loi du 7 juin 1982 susvisée tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique dans les conditions fixées à l'article 19 du présent décret.
 L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin.
Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique. A cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique.
Le bureau du vote par voie électronique tient un procès-verbal, composé de pages numérotées. Sont consignés au procès-verbal les constatations faites par le bureau du vote par voie électronique au cours des opérations de vote, les résultats du vote par voie électronique ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote.
 Tout électeur, tout candidat ou membre de liste ainsi que les délégués prévus à l'article 16 peuvent consulter le procès-verbal du vote et y consigner leurs observations relatives aux opérations de vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Sever.
 Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 nommant Mme Sylvie BRUNO, épouse CAMIADE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2009.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
 « 12.1. Dispositions communes.
 « L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
 « 12.2. Enchères.
 « L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique et, s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
 « L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
 « L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
 « Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
 « En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ces traitements.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « fichier des électeurs », prévu à l'article 6 du décret du 11 mai 2009 susvisé, sont les suivantes :
 ― le nom des électeurs ;
 ― leurs prénoms ;
 ― leur domicile ou résidence ;
 ― leur date de naissance ;
 ― leur lieu de naissance ;
 ― leur bureau de vote de rattachement ;
 ― leur numéro d'identification consulaire tel que prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Aux fins d'enregistrement des données à caractère personnel, le ministère des affaires étrangères transmet au prestataire technique, avant chaque élection, les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales concernées, le numéro d'identification consulaire des électeurs ainsi que l'identité des candidats ou des listes de candidats.
 Le mot de passe prévu à l'article 6 est chiffré. Seul le résultat de ce chiffrement, rendant la reconstitution directe ou indirecte du mot de passe impossible, est transmis au prestataire technique.
 Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire technique met à la disposition du ministre des affaires étrangères l'identité des personnes ayant accès aux données à caractère personnel enregistrées.
 A l'issue des opérations électorales, le prestataire technique restitue au ministère des affaires étrangères les fichiers restant en sa possession. Toutes les copies, totales ou partielles, effectuées sur quelque support que ce soit sont détruites.
Constituent les instruments d'authentification prévus à l'article 17 du décret du 11 mai 2009 susvisé le numéro d'identification consulaire prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, associé à un mot de passe créé par l'électeur au moyen du registre mondial des Français établis hors de France prévu au II de l'article 14 du même décret.
 L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
La maîtrise d'œuvre des traitements automatisés prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2009 susvisé est confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique.
 Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par le décret du 11 mai 2009 susvisé et par le présent arrêté ainsi que toute autre mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il acquiert la connaissance dans le cadre de la prestation fournie.
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur les traitements prévus à l'article 5 sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
 A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé à la destruction de ces supports et données, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique met tous documents utiles à disposition des représentants du ministère des affaires étrangères, des membres du bureau du vote par voie électronique, des membres du comité technique ainsi que des délégués prévus à l'article 16 du décret du 11 mai 2009 susvisé. Il assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
 Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés. Ceux-ci doivent être situés sur le territoire métropolitain.
 Le prestataire technique alerte sans délai le bureau du vote par voie électronique ou le comité technique en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données. Le système de vote par voie électronique comporte un dispositif de secours à même de suppléer le système principal en cas de défaillance et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
 Toute intervention sur le système de vote, tout accès aux locaux hébergeant les traitements automatisés fait l'objet d'une traçabilité sécurisée dont le bureau du vote par voie électronique peut à tout moment consulter l'historique.
 Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6, le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels n'est pas autorisé durant le scrutin et jusqu'à ce que les résultats des élections aient acquis un caractère définitif.
Le bureau du vote par voie électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifie l'intégrité du système de vote.
 Le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs en sont extraits pour être figés, horodatés et scellés.
 Le bureau du vote par voie électronique reçoit les listes d'émargement en double exemplaire, sur supports scellés et non réinscriptibles. Il en contrôle l'intégrité et l'origine et vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur ces listes d'émargement.
 Le bureau du vote par voie électronique annexe un exemplaire du support contenant les listes d'émargement au procès-verbal du vote par voie électronique. Il remet l'autre exemplaire au ministre des affaires étrangères ou à son représentant, qui édite les listes d'émargement afin de les transmettre aux bureaux de vote mentionnés à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
A la clôture de l'ensemble des bureaux de vote, les membres du bureau du vote par voie électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article 18. A la clôture du scrutin, l'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
 Aucun résultat partiel n'est accessible durant le déroulement du scrutin. Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l'objet d'une proclamation distincte.
 Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique.
 Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent au ministre des affaires étrangères ou à son représentant. Ce dernier transmet aux bureaux de vote mentionnés à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé les résultats du vote par voie électronique. Ces résultats sont ajoutés à ceux issus des autres modes d'expression du suffrage prévus à l'article 6 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, exprime puis valide son vote.
 La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
 Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.
 La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui lui permet de vérifier la prise en compte de son vote.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote par voie électronique, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
 Le bureau du vote par voie électronique constate que l'urne électronique est vide, s'assure du scellement du système de vote puis déclare le vote ouvert.
L'identité des électeurs souhaitant voter par voie électronique est attestée par les instruments d'authentification, prévus par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ceux-ci sont créés et transmis au fichier des électeurs de façon à en garantir la confidentialité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2009, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
 Lire : « 7 septembre 2009 » au lieu de : « 4 septembre 2009 ».
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « urne électronique », prévu à l'article 7 du décret du 11 mai 2009 susvisé, sont les suivantes :
 ― la circonscription électorale où se présente chaque candidat ou liste de candidat ;
 ― le titre de la liste et les noms des candidats présents sur cette liste, tels que prévus à l'alinéa 2 de l'article 30 du décret du 6 avril 1984 susvisé ;
 ― le nom du candidat et celui de son remplaçant éventuel, tels que prévus à l'alinéa 3 du même article.
 Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées sur ce traitement au titre de la circonscription électorale à laquelle ils sont rattachés.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient de revalorisation applicable au 1er avril 2009, mentionné au III de l'article 45 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, à l'article 17 du décret du 5 avril 1968 susvisé, à l'article 15 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, au III de l'article 51 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé et au III de l'article 35 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé, est égal à 1,004.
La régie d'avances est chargée du paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 (deux mille) euros par opération.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 500 (quatorze mille cinq cents) euros.
 L'avance est versée par le comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par l'arrêté du 19 janvier 2009 autorisant au titre des années 2008 et 2009 l'ouverture de cet examen professionnel est fixé à 6.
A N N E X E I
DÉSIGNATION DES PRODUITS (*)
TEXTES COMMUNAUTAIRES
et nationaux de référence
POSITIONS DU TARIF DES DOUANES
dans lesquelles peuvent être classés
les produits (**)
Laits et produits laitiers d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406
Caséines et dérivés de caséines, d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
3501, 3502, 3504
Lactoses et sirops de lactose, d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
1702 11, 1702 19
Autres produits contenant du lait ou des produits laitiers d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
 (*) Cette liste de produits n'a qu'une valeur indicative.
(**) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, l'introduction ou l'importation sur le territoire français de lait d'origine ovine et caprine, destiné à la consommation humaine, produit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est interdite. L'introduction ou l'importation de produits laitiers d'origine ovine et caprine issus de ces laits, ou de produits en contenant, destinés à la consommation humaine, est également interdite.
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Suisse et du Liechtenstein, et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, les mentions suivantes doivent être portées selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
 « Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'une exploitation qui, au moment de la production de ce lait, faisait l'objet de mesures de restrictions de mouvements en raison d'une suspicion d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
 Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'animaux à éliminer conformément au point 2.3 b du chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, suite à la confirmation d'un cas de tremblante classique. »
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Les 26 régions de la protection judiciaire de la jeunesse sont placées sous l'autorité de neuf directeurs interrégionaux.
 Les directions régionales placées sous la même autorité sont les suivantes :
INTERRÉGION
RÉGIONS PLACÉES SOUS LA MÊME AUTORITÉ
CENTRE.
CENTRE.
CHAMPAGNE-ARDENNES.
BOURGOGNE.
CENTRE EST.
AUVERGNE.
RHONE-ALPES.
GRAND EST.
ALSACE.
LORRAINE.
FRANCHE-COMTE.
GRAND NORD.
HAUTE-NORMANDIE.
NORD - PAS-DE-CALAIS.
PICARDIE.
GRAND OUEST.
BASSE-NORMANDIE.
BRETAGNE.
PAYS DE LA LOIRE.
ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER.
ILE-DE-FRANCE.
GUADELOUPE.
MARTINIQUE.
REUNION.
GUYANE.
SUD.
LANGUEDOC-ROUSSILLON.
MIDI-PYRENEES.
SUD-EST.
CORSE.
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
SUD-OUEST.
AQUITAINE.
LIMOUSIN.
POITOU-CHARENTES.
Le procédé de mesure du laboratoire Cérès Seed Technology est retenu comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2010.
 Le procédé de mesure de type Heubach peut être mis en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
 Le procédé de mesure de type Heubach est retenu comme méthode de référence à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.
En cours de campagne, des tests sont réalisés sur des lots représentant au moins 10 % de la quantité traitée d'une espèce, avec un minimum d'un test par semaine et de cinq tests par usine et par espèce sur l'ensemble de la campagne.
 Un échantillon représentatif de chaque lot est conservé par les entreprises pendant une durée d'un an. Le solde de l'échantillon destiné à l'analyse de certification ou un double peut être utilisé (1 kilogramme par échantillon).
Pour tout résultat supérieur ou égal à 3 grammes par quintal et inférieur à 4 grammes par quintal en cours de campagne, il est effectué un nouvel échantillonnage représentatif de chaque lot de semences et le processus d'enrobage est corrigé.
 Pour tout résultat supérieur à 4 gramme par quintal, le processus est arrêté et le ou les lots de semences concernés sont retirés de la vente. Un nouveau processus industriel est mis en place et les dispositions de l'article 4 s'appliquent au démarrage du processus industriel de traitement modifié.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes 
2,00 € par tonne
Autres produits laitiers
3,33 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie
3,33 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules
1,66 € par tonne
Huile essentielle, huile d'olive
6,66 € par tonne
Foin
0,04 € par tonne
 Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Pour tout résultat supérieur à 3 grammes par quintal, les informations sont communiquées, au plus tard sous quarante-huit heures, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), territorialement compétente, et à la délégation régionale du SOC.
 L'ensemble des résultats d'analyses sont tenus à la disposition des services de la DRAF/SRPV territorialement compétente et de la délégation régionale du SOC.
Les entreprises doivent décrire le processus de traitement mis en place dans leurs installations, pour chaque chaîne de traitement et conditionnement concernée. Les informations propres à chaque établissement concerné sont à transmettre sous forme d'un document d'information détaillé, au plus tard le 30 janvier de chaque année, au service officiel de contrôle et de certification (SOC).
 Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, en l'absence de modification du processus de traitement, cette information est communiquée sous forme de lettre simple dans les mêmes délais au service officiel de contrôle et de certification.
 Toute modification dans le processus de traitement en cours de campagne doit faire l'objet d'une information du SOC.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après :
 Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0,51 € par hectolitre.
 Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :
Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde
1,31 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines
1,09 € par tonne
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce
0,87 € par tonne
Œufs
0,07 € par tonne
Cidres
0,044 € par hectolitre
 Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 43/2009 du 16 janvier 2009 susvisé, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2009, 6 893 057 kW/jour ; soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant destinés à l'alimentation humaine dont une liste indicative figure à l'annexe I, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou le document commercial d'accompagnement doit être complété par les mentions suivantes, visées par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
 « Les ovins et les caprins dont sont issus les produits ci-dessus désignés sont détenus depuis leur naissance, ou au cours des trois dernières années, dans une exploitation qui ne fait pas l'objet de mesures de restriction de mouvement en raison d'une suspicion d'EST et qui satisfait aux exigences suivantes depuis au moins trois ans :
 ― l'exploitation fait l'objet de contrôles officiels vétérinaires réguliers ;
 ― aucun cas de tremblante classique, comme défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 999/2001 n'a été identifié, ou à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique, tous les animaux atteints ont été euthanasiés et détruits, et tous les ovins et caprins de l'exploitation ont été euthanasiés et détruits, à l'exception des béliers reproducteurs présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP et des brebis présentant au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ par rapport au gène PrP ;
 ― seuls sont introduits dans l'exploitation les ovins et les caprins, à l'exception des ovins présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP, qui proviennent d'une exploitation qui satisfait également aux exigences ci-dessus. »
L'effort de pêche pour l'année 2009 est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
(en kW/jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
4 104 625
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
208 406
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
176 269
   Total 
6 887 591
Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 17 décembre 2007 relatifs au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 février 2009, Mme Aline GADALA, directrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à compter du 1er mars 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des aéroports à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2009, M. Guy Billard, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2009, M. Fétrot (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Jean-Guy Monnot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 25 septembre 2008 en qualité de président de commission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 avril 2009, et admis par limite d'âge à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, Mme Sara Alejandra Alzati-Soto, épouse Brun, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, sous-direction d'Anglet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Pierre-Charles Lefevre, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2009, M. Thomas BERTHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2009, en remplacement de M. Philippe HERCOUET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, M. Thierry MAURIN, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de Mme Karine COMBRES, épouse TIXIER, à compter du 15 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2009, M. Claude, André, Joseph Miqueu, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Jean-Marie, Denis, Maurice Pate, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2009, M. Serge PREVERAUD est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard MARTIN, démissionnaire.
 Le mandat de M. Serge PREVERAUD prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Rémy Oster, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2009, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2009 :
 En qualité de membres élus : M. GENOVESE (Eric), Mlle VELLA (Véronique), Mlle MATHIEU (Claude), membres titulaires, Mlle LEPOIVRE (Elsa), membre suppléant.
 En qualité de membres nommés : M. SEWERYN (Andrzej), Mlle VIALA (Florence), M. PAVLOFF (Alexandre), membres titulaires, M. LENGLET (Alain), membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mme Yamila AGGOUNE, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône, à compter du 25 février 2009, en remplacement de Mme Corinne ISOZ.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Frédéric Bernardo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 17 novembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mme Yamila AGGOUNE, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône, à compter du 25 février 2009, en remplacement de Mme Corinne ISOZ.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Cécile Legrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 17 novembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Briançon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 février 2009, M. Didier BRASSART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, à compter du 1er avril 2009, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Alain, Daniel GILOT, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2009.
Les dispositions des avenants n° s 65 et 66 du 4 juillet 2008 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2008, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, M. Le Poupon (Paul), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense à compter du 2 juillet 2009.
 M. Le Poupon (Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2009, Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Alégret, appelé à d'autres fonctions.
 M. Rodolphe Lelté est nommé en qualité de suppléant de Mme Laura Torrebruno au conseil précité.