Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titre Ier. ― Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Contrat de travail.
Chapitre III. ― Congés payés.
 Section 1. Droit au congé.
 Section 2. Durée du congé.
 Section 3. Prise des congés.
 Section 4. Indemnité de congés payés.
 Section 5. Interdictions.
Chapitre IV. ― Surveillance médicale.
 Section 1. Services de santé au travail.
  Sous-section 1. Organisation et fonctionnement.
  Sous-section 2. Adhésion.
  Sous-section 3. Dépenses et frais.
 Section 2. Objet de la surveillance et examens médicaux.
 Section 3. Documents et rapports.
  Sous-section 1. Rapports.
  Sous-section 2. Documents médicaux.
Chapitre V. ― Litiges.
Chapitre VI. ― Dispositions pénales.
Titre II. ― Employés de maison.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Activités de services à la personne.
Chapitre Ier. ― Champ d'application.
Chapitre II. ― Agrément des organismes et mise en œuvre des activités.
 Section 1. Demande d'agrément.
 Section 2. Délivrance de l'agrément.
 Section 3. Retrait d'agrément.
Chapitre III. ― Dispositions financières.
 Section 1. Facturation des services.
 Section 2. Mesures fiscales.
 Section 3. Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Chapitre IV. ― Agence nationale des services a la personne.
 Section 1. Missions.
 Section 2. Statut, organisation et fonctionnement.
  Sous-section 1. Statut et organisation.
  Sous-section 2. Conseil d'administration.
   Paragraphe 1. Composition, nomination et mandat.
   Paragraphe 2. Séances.
  Sous-section 3. Comité des engagements et comité scientifique.
 Section 3. Dispositions financières.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Inspection du travail.
Chapitre III. ― Lutte contre le travail illégal.
Titre III. ― Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
Titre Ier. ― Le service public de l'emploi.
Chapitre Ier. ― Missions et composantes du service public de l'emploi.
Chapitre II. ― Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
 Section 1. Missions de l'institution de placement et d'accompagnement.
 Section 2. Statut, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi.
  Sous-section 1. Statut et administration.
   Paragraphe 1. Statut.
   Paragraphe 2. Conseil d'administration.
    Sous-paragraphe 1. Attributions.
    Sous-paragraphe 2. Composition, nomination et mandat.
    Sous-paragraphe 3. Fonctionnement et réunions.
   Paragraphe 3. Directeur général.
  Sous-section 2. Organisation de l'institution.
   Paragraphe 1. Organisation générale.
   Paragraphe 2. Directeur régional.
   Paragraphe 3. Comité régional.
    Sous-paragraphe 1. Attributions.
    Sous-paragraphe 2. Composition, nomination et mandat.
    Sous-paragraphe 3. Fonctionnement.
   Paragraphe 4. Filiales.
  Sous-section 3. Budget.
Chapitre III. ― Maisons de l'emploi.
 Section 1. Actions d'information et de sensibilisation.
 Section 2. Aide de l'etat et conventions.
 Section 3. Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.
 Section 4. Commission nationale des maisons de l'emploi.
Chapitre IV. ― Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
 Section unique. Conseil national des missions locales.
  Sous-section 1. Missions.
  Sous-section 2. Composition.
  Sous-section 3. Fonctionnement.
Titre II. ― Placement.
Chapitre Ier. ― Principes.
Chapitre II. ― Rôle des collectivités territoriales.
Chapitre III. ― Placement privé.
 Section 1. Déclaration préalable.
 Section 2. Transmission d'informations.
 Section 3. Contrats de prestations.
Chapitre IV. ― Contrôle.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi.
Chapitre Ier. ― Interdictions.
Chapitre II. ― Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Chapitre III. ― Contrôle.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.
Titre Ier. ― Définition.
Titre II. ― Travail dissimulé.
Chapitre Ier. ― Interdictions.
 Section 1. Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
 Section 2. Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
 Section 3. Règles applicables à la diffusion d'annonce.
Chapitre II. ― Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
 Section 1. Dispositions communes.
 Section 2. Cocontractant établi en france.
 Section 3. Cocontractant établi à l'étranger.
Chapitre III. ― Droits des salariés.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.
Titre III. ― Marchandage.
Chapitre Ier. ― Interdiction.
Chapitre II. ― Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
Chapitre III. ― Actions en justice.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.
Titre IV. ― Prêt illicite de main-d'œuvre.
Chapitre Ier. ― Interdiction.
Chapitre II. ― Actions en justice.
Chapitre III. ― Dispositions pénales.
Titre V. ― Emploi d'étrangers sans titre de travail.
Chapitre Ier. ― Interdictions.
Chapitre II. ― Droits du salarié étranger.
Chapitre III. ― Contribution spéciale.
 Section 1. Détermination de la contribution.
 Section 2. Inscription des créances privilégiées.
Chapitre IV. ― Solidarité financière du donneur d'ordre.
 Section 1. Vérifications préalables.
 Section 2. Méconnaissance de l'obligation.
Chapitre V. ― Actions en justice.
Chapitre VI. ― Dispositions pénales.
Titre VI. ― Cumuls irréguliers d'emplois.
Chapitre Ier. ― Interdictions et dérogations.
Chapitre II. ― Dispositions pénales.
Titre VII. ― Contrôle du travail illégal.
Chapitre Ier. ― Compétence des agents.
 Section unique. Cumuls irréguliers d'emplois.
Chapitre II. ― Sanctions administratives.
Chapitre III. ― Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal.
 Section 1. Coordination au plan national.
  Sous-section 1. Comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal.
  Sous-section 2. Commission nationale de lutte contre le travail illégal  Sous-section 3. ― délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
 Section 2. Coordination au plan départemental.
  Sous-section 1. Commission départementale de lutte contre le travail illégal.
  Sous-section 2. Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
 Section unique. FEDOM.
  Sous-section 1. Etat annuel.
  Sous-section 2. Comité directeur.
Chapitre II. ― Dispositifs en faveur de l'emploi.
 Section 1. Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
  Sous-section 1. Contrat jeune en entreprise.
  Sous-section 2. Contrats d'accès à l'emploi.
   Paragraphe 1. Objet.
   Paragraphe 2. Convention.
   Paragraphe 3. Contrat de travail.
   Paragraphe 4. Aides et exonérations.
    Sous-paragraphe 1. Aide forfaitaire.
    Sous-paragraphe 2. Exonérations.
    Sous-paragraphe 3. Aide à la formation.
 Section 2. Aides à la création d'entreprise.
  Sous-section 1. Prime à la création d'emploi.
   Paragraphe 1. Conditions d'attribution.
   Paragraphe 2. Versement.
  Sous-section 2. Aide au projet initiative-jeune.
   Paragraphe 1. Dispositions communes.
    Sous-paragraphe 1. Demande d'aide.
    Sous-paragraphe 2. Instruction, attribution et versement des aides.
    Sous-paragraphe 3. Suspension ou suppression du versement de l'aide.
   Paragraphe 2. Aide de création ou reprise d'entreprise.
   Paragraphe 3. Aide à la formation en mobilité.
Chapitre III. ― Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
 Section 1. Travailleurs handicapés.
 Section 2. Travailleurs étrangers.
Chapitre IV. ― Le demandeur d'emploi.
 Section unique. Allocation de retour à l'activité.
  Sous-section 1. Demande et gestion de l'allocation.
  Sous-section 2. Conditions d'attribution et versement.
Titre III. ― Mayotte, Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre Ier. ― Principes généraux.
Chapitre Ier. ― Objectifs et contenu de la formation professionnelle.
Chapitre II. ― Égalité d'accès à la formation.
Titre II. ― Rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle.
Chapitre Ier. ― Rôle des régions.
Chapitre II. ― Rôle de l'état.
 Section 1. Financement des actions de formation professionnelle continue.
 Section 2. Convention de formation professionnelle continue.
Chapitre III. ― Institutions de la formation professionnelle.
 Section 1. Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  Sous-section 1. Missions.
  Sous-section 2. Composition.
  Sous-section 3. Organisation et fonctionnement.
 Section 2. Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
  Sous-section 1. Missions.
  Sous-section 2. Composition.
  Sous-section 3. Organisation et fonctionnement.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
 Section 1. Régions d'outre-mer.
  Sous-section 1. Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Paragraphe 1. Missions.
   Paragraphe 2. Composition.
   Paragraphe 3. Organisation et fonctionnement.
    Sous-paragraphe 1. Commission emploi.
    Sous-paragraphe 2. Autres commissions.
  Sous-section 2. Conventions tripartites.
 Section 2. Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre II. ― Apprentissage.
Chapitre III. ― Formation professionnelle continue.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Financement de la formation professionnelle continue.
 Section 3. Parrainage.
 Section 4. Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Chapitre IV. ― Validation des acquis de l'expérience.
Titre Ier. ― Compétences et moyens d'intervention.
Chapitre Ier. ― Répartition des compétences entre les différents départements ministériels.
 Section 1. Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services.
 Section 2. Inspection du travail dans les professions agricoles.
 Section 3. Inspection du travail dans le secteur des transports.
 Section 4. Inspection du travail dans les mines et carrières.
 Section 5. Inspection du travail dans les industries électriques et gazières.
 Section 6. Inspection du travail dans les établissements de la défense.
Chapitre II. ― Compétences des agents.
Chapitre III. ― Prérogatives et moyens d'intervention.
 Section 1. Information sur les lieux de travail à caractère temporaire.
 Section 2. Accès aux documents.
 Section 3. Mises en demeure et demandes de vérification.
 Section 4. Constats dans les établissements de l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
 Section 5. Prestation de serment.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.
Titre II. ― Système d'inspection du travail.
Chapitre Ier. ― Échelon central.
 Section 1. Conseil national de l'inspection du travail.
  Sous-section 1. Attributions.
  Sous-section 2. Composition et mandat.
  Sous-section 3. Fonctionnement.
 Section 2. Direction générale du travail.
Chapitre II. ― Services déconcentrés.
 Section 1. Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Section 2. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Chapitre III. ― Appui à l'inspection du travail.
 Section 1. Médecin inspecteur du travail.
 Section 2. Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs.
Titre Ier. ― Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique.
Chapitre Ier. ― Objet de la validation des acquis de l'expérience.
Chapitre II. ― Régime juridique.
Titre II. ― Mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Chapitre Ier. ― Garanties.
Chapitre II. ― Congé pour validation des acquis de l'expérience.
 Section 1. Conditions d'ouverture et autorisation d'absence.
 Section 2. Conditions de prise en charge et rémunération.
 Section 3. Convention.
Titre Ier. ― Voyageurs, représentants et placiers.
Chapitre Ier. ― Champ d'application et définitions.
Chapitre II. ― Accès à la profession.
 Section 1. Délivrance de la carte d'identité professionnelle.
 Section 2. Renouvellement et modification de la carte.
  Sous-section 1. Renouvellement.
  Sous-section 2. Modifications.
 Section 3. Restitution, retrait et perte.
Chapitre III. ― Contrat de travail.
Chapitre IV. ― Dispositions pénales.
Titre II. ― Gérants de succursales.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Gérants non salariés des succursales de commerce de detail alimentaire.
Titre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre Ier. ― Champ d'application et dispositions d'application.
Chapitre II. ― Définitions.
Chapitre III. ― Mise en œuvre.
 Section 1. Comptabilité.
 Section 2. Rupture du contrat de travail.
 Section 3. Dispositions pénales.
Titre II. ― Rémunération et conditions de travail.
Chapitre Ier. ― Fourniture et livraison des travaux.
 Section 1. Bulletin et carnet de travail.
 Section 2. Dispositions pénales.
Chapitre II. ― Conditions de rémunération.
 Section 1. Détermination des temps d'exécution.
 Section 2. Détermination du salaire.
 Section 3. Majorations.
 Section 4. Affichages.
 Section 5. Dispositions pénales.
Chapitre III. ― Règlement des litiges.
Chapitre IV. ― Santé et sécurité au travail.
Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail.
 Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre plusieurs entreprises ou des comités d'entreprise, sont portées devant l'inspecteur du travail.
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité d'entreprise ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales de l'entreprise ou interentreprises.
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
 Le recours contre une demande de vérification prévu à l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
 Ces recours sont suspensifs.
 Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
 2° Des services de secours d'urgence ;
 3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
 Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.
Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin :
 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ;
 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ;
 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par l'employeur et par le comité d'entreprise et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ;
 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité d'entreprise.
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9, en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'inspecteur du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-10, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélèvement.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité d'entreprise. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise.
 Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales.
 Il assure les tâches d'ordre social dévolues par l'employeur au service social sur le lieu de travail.
 Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au comité d'entreprise et à l'employeur.
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
 La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations. Elle est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.
 L'organisme habilité informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes habilités de la Communauté européenne.
 La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-16.
Toute modification d'une machine, d'un composant de sécurité ou d'un équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation.
 L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
 Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
 Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.
 Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
Sont des cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, au sens du 7° de l'article R. 4311-4, les espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation.
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
 Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations de conception et de construction définies à l'article L. 4311-1 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
 1° Machines, y compris celles destinées à l'industrie d'extraction des minéraux ;
 2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;
 3° Accessoires de levage ;
 4° Composants d'accessoires de levage, non incorporés à un accessoire visé au 3°, tels que crochets à œil, manilles, anneaux, anneaux à tige ;
 5° Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3° ou 4° ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel ;
 6° Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle :
 a) Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires ;
 b) Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris ;
 7° Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, classés toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables ;
 8° Electrificateurs de clôtures.
Sont des machines, au sens du 1° de l'article R. 4311-4 :
 1° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que, notamment, la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau ;
 2° Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
 3° Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur, en vue d'en modifier la fonction, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil ;
 4° Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection de ces arbres ;
 5° Les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux ;
 6° Dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques.
A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article.
 Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-66 indique de manière précise les références de la réglementation appliquée.
 S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.
Sont des accessoires de levage, au sens du 3° de l'article R. 4311-4, les équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels que élingue, palonnier, pince autoserrante, aimant, ventouse, cé de levage.
Ne sont pas des machines, au sens du 1° de l'article R. 4311-4 :
 1° Les machines mues par la force humaine employée directement, à l'exception de celles destinées au levage de charges ;
 2° Les machines qui, par nature, exposent davantage aux risques d'origine électrique qu'aux risques d'origine mécanique, telles que les machines de bureau, les machines du domaine électroménager, les postes de soudage et les pistolets à colle ;
 3° Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur dont le contenu est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. L'absence de moteur, d'un ou plusieurs éléments amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;
 4° Les machines à usage médical utilisées en contact direct avec le patient ;
 5° Les moyens de transport, définis comme les véhicules et leurs remorques destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux, autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 4311-5 ainsi que les aéronefs ;
 6° Les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou les forces de maintien de l'ordre et les armes à feu ;
 7° Les pistolets de scellement ;
 8° Les machines spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;
 9° Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
 10° Les ascenseurs, entendus comme des appareils desservant des niveaux définis à l'aide d'une cabine destinée au transport de personnes ou d'objets, qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés. L'accès de la cabine est tel qu'une personne puisse y pénétrer sans difficulté. La cabine est équipée d'éléments de commande à l'intérieur ou à portée d'une personne qui s'y trouve. Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, tels que les ascenseurs guidés par des ciseaux ;
 11° Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère ;
 12° Les ascenseurs équipant les puits de mines ;
 13° Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
 14° Les ascenseurs de chantier.
Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur formation, dans les conditions prévues à l'article D. 4153-41, à être occupés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs une dose efficace supérieure à 6 mSv ou des doses équivalentes supérieures aux valeurs suivantes :
 1° 150 mSv pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ;
 2° 150 mSv pour la peau. Cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm², quelle que soit la surface exposée ;
 3° 45 mSv pour le cristallin.
 Conformément aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6, ces travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux requérant un classement en catégorie A et leur formation tient compte des règles particulières qui leur sont applicables.
Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans porter, traîner ou pousser des charges pesant plus de :
 1° 15 kg pour un travailleur masculin de quatorze ou quinze ans ;
 2° 20 kg pour un travailleur masculin de seize ou dix-sept ans ;
 3° 8 kg pour un travailleur féminin de quatorze ou quinze ans ;
 4° 10 kg pour un travailleur féminin de seize ou dix-sept ans.
 Le transport sur brouettes est également interdit aux travailleurs de moins de dix-huit ans pour les charges supérieures à 40 kg, brouette comprise.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
 1° Abattage des animaux dans les abattoirs, sauf pour les apprentis en dernière année ;
 2° Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou venimeux.
Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, aux travaux suivants :
 1° Travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;
 2° Montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection ;
 3° Travaux de montage-levage en élévation ;
 4° Montage et démontage d'appareils de levage ;
 5° Conduite d'appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ;
 6° Guidage au sol du conducteur des appareils de levage ;
 7° Arrimage, accrochage ou réception des charges en élévation ;
 8° Conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement ;
 9° Ponçage et bouchardage de pierres dures ;
 10° Travaux de démolition ;
 11° Percement des galeries souterraines ;
 12° Terrassement en fouilles étroites et profondes, boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement ;
 13° Travaux dans les égouts ;
 14° Travaux au rocher, notamment perforation et abattage.
Il peut être également dérogé dans les formes et conditions prévues par la présente section aux interdictions prévues :
 1° Aux articles D. 4153-26 et D. 4153-27 à l'exception du 5°, pour les travaux exposants à des agents chimiques dangereux ;
 2° A l'article D. 4153-32, pour les travaux en milieu hyperbare ;
 3° A l'article D. 4153-33, pour les travaux exposant aux rayonnements ionisants ;
 4° A l'article D. 4153-35, pour les travaux au contact d'animaux ;
 5° A l'article D. 4153-38, pour les travaux en contact du métal en fusion.
Les autorisations accordées par l'inspecteur du travail sont renouvelables chaque année pour les élèves. Elles demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du médecin du travail.
 Elles sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d'être remplies.
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
 Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
 Il existe au moins un appareil par niveau.
 Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
 Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
 La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
 Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
La consigne de sécurité incendie indique :
 1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
 4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;
 5° Les moyens d'alerte ;
 6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
 7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans peuvent être employés au cueillage ou au soufflage du verre dans un but de formation professionnelle et sous réserve de ne pas participer aux équipes de production.
 Les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans peuvent être employés au cueillage et au soufflage de verre plat et comme conducteur de machine de fabrication mécanique sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée après enquête. Les autorisations sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d'être remplies.
Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-49, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au cueillage du verre dans les verreries automatiques et les jeunes travailleurs de moins de quinze ans dans les autres verreries.
 Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de seize ans au soufflage du verre dans les fabriques de verre creux.
 Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-sept ans au cueillage et au soufflage du verre dans les fabriques de verre plat et à la conduite des machines dans les verreries mécaniques.
 Le poids du verre mis en œuvre par les jeunes travailleurs de moins de dix-sept ans ne peut dépasser un kilogramme, sauf sur avis conforme du médecin du travail.
Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, l'organisme habilité procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
 1° La documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
 2° La machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;
 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
 4° Le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;
 5° Si la documentation technique fait référence à des normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
 6° La machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme habilité procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
 1° La documentation technique comporte tous les éléments nécessaires. Si cette documentation fait référence à des normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7, l'organisme s'assure qu'elle comporte toutes les indications exigées par ces normes. Si cette documentation ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen, les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ;
 2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.
 L'organisme s'assure que l'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle :
 a) Soit aux normes auxquelles fait référence la documentation technique ;
 b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle.
Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
 Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.
 Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
 Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
 1° Equipements à usage unique ;
 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-56, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un composant de sécurité, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
 Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
 L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des instructions prévues au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II figurant à la fin du présent titre et, le cas échéant, de la réalisation des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99 :
 1° Casques de cavaliers ;
 2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
 Dans ce cas, le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-66 mentionne que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques.
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1, demeurent soumises aux règles de cette annexe.
 Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
Si la décision d'un organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme habilité en cause ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.
 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a été délivrée l'attestation.
 La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 4313-59 ne peut être établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 4313-61 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
 Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
La procédure dite « autocertification CE » est la procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire neuf d'une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4, d'un matériel mentionné aux 3° à 5° du même article, d'un composant de sécurité ou d'un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
L'organisme habilité fait connaître sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
 Lorsqu'il n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai, le demandeur peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation, au plus tard dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de deux mois.
 Le ministre chargé du travail peut, si le dépassement de délai est injustifié, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre organisme habilité. Il prend sa décision dans les conditions prévues à l'article R. 4313-16.
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, à L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.