Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des chaudières à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions définies en annexe.
L'habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Cité des Fleurs », dont le siège est à Courbevoie (92), qui s'intitulera désormais « La Cité des Fleurs - Diaconesses ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2009, M. Fabrice MARTY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Christian de La ROCHEBROCHARD.
 M. Sébastien COLLIAT, attaché principal à la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Yann LINDREC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, M. Alain MAUGER, prote principal, 6e échelon, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2009, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, M. Denis Charissoux, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E R É S E A U R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW) (1)
CANAL (6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BRICQUEBEC
Agglomération
34
H
(2) (5)
CAP DE LA HAGUE
Agglomération
34
H
(5)
CHERBOURG
Agglomération
34
H
(5)
EQUEURDREVILLE
Agglomération
34
V
(5)
TOURLAVILLE
Agglomération
34
H
(5)
URVILLE-NACQUEVILLE
Agglomération
34
H
(2) (5)
AIX-EN-OTHE
Agglomération
61
H
(5)
ALGRANGE
Agglomération
56
H
(4) (5)
ARNAVILLE
Agglomération
56
H
(4) (5)
ARS-SUR-MOSELLE
Agglomération
56
H
(3) (5)
BACCARAT
Agglomération
47
V
(5)
BAINS-LES-BAINS
Agglomération
58
V
(2) (5)
BOGNY-SUR-MEUSE
Agglomération
47
H
(4) (5)
BUSSANG
Agglomération
47
H
(4) (5)
CELLES-SUR-PLAINE
Agglomération
47
H
(5)
DORMANS
Agglomération
31
H
(5)
ESTISSAC
Agglomération
31
H
(5)
FISMES
Agglomération
31
H
(5)
FONTENOY-LE-CHATEAU
Agglomération
58
V
(5)
FONTOY
Agglomération
56
H
(4) (5)
FOUG
Agglomération
47
H
(2) (5)
FUMAY
Agglomération
47
H
(4) (5)
GIVONNE
Agglomération
47
H
(4) (5)
GORCY
Agglomération
56
H
(4) (5)
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
30
H
(4) (5)
HAIRONVILLE
Agglomération
47
H
(5)
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
30
V
(4) (5)
LE MENIL
Agglomération
47
H
(5)
LE THOLY
Agglomération
62
H
(4) (5)
LE VAL-D'AJOL
Agglomération
62
H
(3) (5)
LIVERDUN
Agglomération
47
H
(5)
LONGUYON
Agglomération
56
H
(4) (5)
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
61
H
(5)
MARGUT
Agglomération
25
H
(4) (5)
MONTHERME
Agglomération
47
H
(4) (5)
MONTMIRAIL
Agglomération
31
H
(5)
MOUZON
Agglomération
25
H
(4) (5)
PIERRY
Agglomération
31
H
(2) (5)
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
62
H
(5)
POMPEY
Agglomération
47
V
(5)
PONT-SAINT-VINCENT
Agglomération
47
H
(5)
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
47
H
(4) (5)
ROCHESSON
Agglomération
62
V
(3) (4) (5)
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
31
H
(4) (5)
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
47
H
(2) (5)
SARREGUEMINES
Agglomération
56
H
(4) (5)
SIERCK-LES-BAINS
Agglomération
56
H
(4) (5)
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
61
H
(5)
VENTRON
Agglomération
47
H
(2) (3) (5)
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
61
H
(5)
VILLERUPT
Agglomération
56
H
(4) (5)
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
62
H
(5)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E
RESEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW) (1)
CANAL (6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BRICQUEBEC.
Agglomération
49
H
(2)(5)
CAP DE LA HAGUE.
Agglomération
49
H
(5)
CHERBOURG.
Agglomération
49
H
(5)
ÉQUEURDREVILLE.
Agglomération
49
V
(5)
TOURLAVILLE.
Agglomération
49
H
(2)(5)
URVILLE-NACQUEVILLE.
Agglomération
49
H
(5)
AIX-EN-OTHE.
Agglomération
62
H
(5)
ALGRANGE.
Agglomération
61
H
(4)(5)
ARNAVILLE.
Agglomération
61
H
(4)(5)
ARS-SUR-MOSELLE.
Agglomération
61
H
(2)(5)
BACCARAT.
Agglomération
61
V
(3)(5)
BAINS-LES-BAINS.
Agglomération
61
V
(3)(5)
BOGNY-SUR-MEUSE.
Agglomération
24
H
(4)(5)
BUSSANG.
Agglomération
61
H
(2)(4)(5)
CELLES-SUR-PLAINE.
Agglomération
61
H
(3)(5)
DORMANS.
Agglomération
37
H
(5)
ESTISSAC.
Agglomération
37
H
(5)
FISMES.
Agglomération
37
H
(5)
FONTENOY-LE-CHÂTEAU.
Agglomération
61
V
(5)
FONTOY.
Agglomération
61
H
(4)(5)
FOUG.
Agglomération
61
H
(5)
FUMAY.
Agglomération
24
H
(4)(5)
GIVONNE.
Agglomération
24
H
(4)(5)
GORCY.
Agglomération
50
H
(4)(5)
GRANGES-SUR-VOLOGNE.
Agglomération
61
H
(4)(5)
HAIRONVILLE.
Agglomération
41
H
(5)
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYÈRES.
Agglomération
61
V
(4)(5)
LE MENIL.
Agglomération
53
H
(5)
LE THOLY.
Agglomération
59
H
(4)(5)
LE VAL-d'AJOL.
Agglomération
61
H
(2)(5)
LIVERDUN.
Agglomération
61
H
(5)
LONGUYON.
Agglomération
50
H
(4)(5)
MARAYE-EN-OTHE.
Agglomération
62
H
(5)
MARGUT.
Agglomération
50
H
(3)(4)(5)
MONTHERME.
Agglomération
24
H
(4)(5)
MONTMIRAIL.
Agglomération
37
H
(5)
MOUZON.
Agglomération
50
H
(4)(5)
PIERRY.
Agglomération
37
H
(5)
PLOMBIÈRES-LES-BAINS.
Agglomération
61
H
(5)
POMPEY.
Agglomération
61
V
(2)(3)(5)
PONT-SAINT-VINCENT.
Agglomération
61
H
(5)
RAUCOURT-ET-FLABA.
Agglomération
24
H
(4)(5)
ROCHESSON.
Agglomération
59
V
(3)(4)(5)
SAINTE-MENEHOULD.
Agglomération
37
H
(4)(5)
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE.
Agglomération
53
H
(5)
SARREGUEMINES.
Agglomération
61
H
(4)(5)
SIERCK-LES-BAINS.
Agglomération
61
H
(4)(5)
SAINT-MARDS-EN-OTHE.
Agglomération
62
H
(5)
VENTRON.
Agglomération
61
H
(4)(5)
VILLENAUXE-LA-GRANDE.
Agglomération
62
H
(5)
VILLERUPT.
Agglomération
50
H
(3)(4)(5)
XONRUPT-LONGEMER.
Agglomération
61
H
(5)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ―1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Alet-les-Bains, Allègre, Antras - Saint-Paul-de-Jarrat, Asprières, Bozel 2, Cahors 2, Capdenac-Gare  1, Carcassonne 2, Chadrac, Domeyrat, Dunières, Faycelles - Causse-et-Diège, Granges-sur-Vologne, la Thuile 1, Lantriac 1, Lavelanet 1, Lavelanet 2, Le Mas-d'Azil 2, Millau-Lévézou, Moussey, Pébrac, Peyrilles, Provenchères-sur-Fave 1, Reillanne, Riez 1, Sauliac, Saurat 1, Soulages, Saint-Anthème, Saint-Germain-de-Calberte 2, Saint-Germain-Laprade 1, Saint-Germain-Laprade 2, Saint-Sauveur-la-Vallée, Tarascon-sur-Ariège 2 et Vorey 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 23 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 12 février 2009 sous le numéro 1500/261.
   Objet :
 Cet avenant, qui tient compte des décisions prises le 23 janvier 2009 concernant le cumul emploi retraite, est le pendant de l'avenant A-254 à la CCN du 14 mars 1947.
 S'agissant des dispositions relatives au cumul emploi retraite applicables dès le 1er janvier 2009, l'avenant n° 106 modifie l'article 32 de l'annexe A pour y insérer, entre l'intitulé du titre 2 et le premier alinéa, un titre « A. ― Cumul réglementé ». Ce chapitre comporte l'intégralité des dispositions antérieurement applicables.
Il est par ailleurs créé un chapitre B relatif au cumul sans condition tenant aux ressources.
 Compte tenu de l'application différée de l'appel des cotisations salariales (qui s'ajoute à la part patronale) sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2009 que :
 ― l'article 32 de l'annexe A sera modifié pour introduire un chapitre C intitulé « Cotisations sans contrepartie de droits » ;
 ― l'article 21 de l'annexe A sera modifié pour y préciser que le versement des cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits ne donne pas lieu à l'inscription de points de retraite ;
 ― l'article 14 de l'annexe A relatif à l'exonération de la part salariale en cas de reprise d'activité sera, quant à lui, supprimé.
   Signataires :
 Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 mars 2009, M. BOURGEOIS (Jean-Paul), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département du Rhône et le préfet du département de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009 :
 M. CULINE (Rémy, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône).
 Le retrait de M. DEVAUX (Pierre-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Noël CASSAGNE et Rémy CULINE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2009, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie pour les :
Représentant des collectivités territoriales
Communes diverses
 M. Jacques Larangot, en remplacement de M. Paul Girod.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2009, M. BUDILLON (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2009.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Moselle. 
Le préfet de la Moselle reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Les préfets des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Vienne. 
Le préfet de la Haute-Vienne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Poitou-Charentes (Vienne, Charente, Charente-Maritime et Deux-Sèvres) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Vienne. 
Le préfet de la Vienne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets des départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Les préfets des départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Picardie (Somme, Aisne et Oise) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de l'Oise. 
Le préfet de l'Oise reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de Savoie demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
 1° Le préfet des Bouches-du-Rhône, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
 2° Le préfet des Alpes-Maritimes, pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009 :
 Les retraits de M. LABAT (René, Claude, Robert), de M. LABAT (Gérard) et de Mlle PERSON (Denise, Marie, Françoise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LABAT (René, Claude, Robert), de M. LABAT (Gérard) et de Mlle PERSON (Denise, Marie, Françoise), la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, est dissoute.
 Mlle GANNAT (Anne, Marylène) est nommée notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Martine DEVILLERS, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris à cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 février 2009, M. BENSOUSSAN (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2009.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
 1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
 2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Marie-France ROMAN, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009, la transformation de la société civile professionnelle Bernard CAMLANN, Brigitte LE POHER, Jérôme DESMULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Le préfet désigné à l'article 1er reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le préfet du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, il est mis fin aux fonctions de Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert) à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).
 Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) est nommée notaire à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009 :
 Le retrait de M. BLANCHARD (Denis, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. BLANCHARD (Denis, Claude, Marie), la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, est dissoute.
 Mlle MICOUD (Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Goncelin (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, dissoute.
Les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009 :
 Le retrait de M. ROUL (Alain, André, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain ROUL et Nicolas DUPONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain ROUL et Nicolas DUPONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. ― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux et engins flottants de service, aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.
 II. ― Pour les bateaux à passagers transportant six passagers au plus entrant dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'autorité compétente peut également ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle.
 III. ― La zone de navigation concernée est indiquée sur le titre de navigation.
En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat de bateau est délivré :
 1° Aux bateaux de marchandises définis à l'article 8-I (2°) dudit décret respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé ;
 2° Aux bateaux à passagers motorisés transportant entre sept et douze passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé ;
 3° Aux bateaux à passagers transportant six passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé ;
 4° Aux bateaux à passagers non motorisés transportant plus de six passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 28 février 1975 susvisé.
I. ― Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
 II. ― Pour l'application de l'article 7.06 paragraphe 1 de l'annexe 1 et des parties I à IV de l'annexe 3 au présent arrêté relatifs aux essais et à l'agrément des feux de signalisation, des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration, les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit également les missions pour lesquelles les organismes reçoivent cette habilitation.
 III. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'application de la partie V de l'annexe 3 au présent arrêté relative à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration.
Outre les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 3 du présent arrêté et en application de l'article 13 du décret du 2 août 2007 susvisé, les bateaux de marchandises munis d'un certificat communautaire ou d'un certificat de bateau, naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article 3 dudit décret, sont également conformes aux prescriptions techniques définies par l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones.
En application de l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire supplémentaire est délivré :
 1° Aux bateaux de marchandises naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes aux prescriptions techniques définies par l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones ;
 2° Aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones.
Le V de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― 1° Dans le cas où une inspection justifie, en application du III ci-dessus, l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés par celle-ci, y compris les frais d'inspection, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de son représentant sur le territoire français ; 
2° Le coût des inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, y compris les frais de transport des inspecteurs ; 
3° Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur habilité pour le contrôle des navires par l'Etat du port, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le titre de perception est établi à l'encontre du représentant, sur le territoire national, du propriétaire ou de l'exploitant du navire. Le propriétaire ou l'exploitant du navire désigne pour le représenter un agent maritime, consignataire du navire, ou tout autre représentant légal.A défaut, le titre est établi directement à l'encontre de ce même propriétaire ou de l'exploitant du navire. Dans ce cas, l'immobilisation prononcée en application du III ci-dessus n'est levée qu'après le paiement intégral de ces créances ; 
4° Le ministre chargé de la mer définit par arrêté la tarification horaire applicable et les modalités du décompte horaire visé au 3° ci-dessus. »
I. ― En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article 7 dudit décret respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
 III. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé.
I. ― L'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogé, à l'exception des annexes II et III. 
II. ― L'annexe I de cet arrêté reste applicable aux bateaux de marchandises titulaires d'un certificat communautaire délivré avant la date de publication du présent arrêté jusqu'à la fin de la validité de ce certificat.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur des politiques de mobilité et d'attractivité.
 La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
 La direction des politiques de mobilité et d'attractivité se compose des services suivants :
 ― la sous-direction de l'innovation et des entreprises ;
 ― la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche ;
 ― la sous-direction de l'enseignement supérieur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration), 27, rue de la Convention, 75015 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des grands projets immobiliers.
 Le service des grands projets immobiliers assure, conjointement avec les opérateurs concernés, le pilotage des opérations immobilières d'intérêt national. Il assure, le cas échéant, et en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des affaires financières, la programmation et la gestion des crédits qui y sont dédiés. En tant que centre de ressources et d'expertise sur les contrats de partenariat public-privé, il assure une mission transversale de soutien et d'accompagnement des opérateurs. Il organise, le cas échéant, le transfert du patrimoine aux établissements d'enseignement supérieur, en liaison avec France domaine.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques
 La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de recherche et en définit l'architecture et la gouvernance.
 Elle réalise les études statistiques propres à éclairer la définition des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide au pilotage. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines.
 Elle assure la diffusion de ses travaux.
 Dans l'exercice de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques comprend :
 ― le département des études statistiques ;
 ― le département des systèmes d'information ;
 ― le département des outils d'aide au pilotage.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration et du suivi des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire.
 Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme. Elle est chargée de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements d'enseignement.
 Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur comprend :
 ― le département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire ;
 ― le département de la réglementation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.