Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales devient le chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
 II. ― Le même titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« La coopération intercommunale
 « Art. R. 5832-1. - I. ― Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
 « II. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :
 « 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé :
 « "Art. R. 5211-20. ― Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte.”
 « 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : "et du conseil régional” et les mots : "et des conseils régionaux” sont supprimés ;
 « 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : "aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43” sont remplacés par les mots : "aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43” ;
 « 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé :
 « "c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;” ;
 « 5° A l'article R. 5211-30, après les mots : "article L. 5211-45”, sont insérés les mots : "dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3” et les mots : "et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,” sont supprimés ;
 « 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31, les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux” sont supprimés. »
Catégorie A
 2012 PO A001 Association radiodiffusion du Boischaut (RDB).
 2012 PO A002 Association Images et Sons (Méga FM).
 2012 PO A003 Association Radio Campus (Radio Campus).
 2012 PO A004 Association L'Echo des choucas (Radio Echo des choucas).
 2012 PO A005 Association Styl'FM (Styl'FM).
 2012 PO A006 Association Images et Sons (Play Hits).
 2012 PO A007 Association Radios chrétiennes en France Loir-et-Cher-RCF 41 (RCF 41).
 2012 PO A008 Association Radio Maria France (Radio Maria).
Catégorie B
 2012 PO B001 SAS Alouette (Alouette).
 2012 PO B002 SAS Plus FM Multimédia (Plus FM).
 2012 PO B003 SARL Disc Nohain (Radio Nohain).
 2012 PO B004 SARL VH Com (Sweet FM).
Catégorie C
 2012 PO C001 SARL Média Stratégie (RTL 2 Niort).
Catégorie D
 2012 PO D001 SA Vortex (Skyrock).
 2012 PO D002 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012 PO D003 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012 PO D004 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012 PO D005 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 PO D006 SA SERC (Fun Radio).
 2012 PO D007 SA SODERA (RTL 2).
 2012 PO D008 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 PO D009 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
 2012 PO D010 SAS Business FM (BFM Business).
 2012 PO D011 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 PO D012 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 PO D013 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 PO D014 SAS NRJ (NRJ).
 2012 PO D015 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012 PO D016 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 PO D017 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
 2012 PO D018 SAS Aime C2 (Beur FM).
Catégorie E
 2012 PO E001 SA CLT-UFA (RTL).
 2012 PO E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012 PO E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Par une délibération en date du 8 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation du service de radio Autoroute Info sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51 et valable jusqu'au 14 octobre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. PIERRE (Benoist), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (22e section) ouvert en application du 4° (c) de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Tours à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Claire Fabre, en remplacement de Mme Nadine Bellaoui, démissionnaire.
 M. Jean-Baptiste Prévost, en remplacement de M. Antoine Beaufort, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2012, M. MORELLE (Aquilino) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Hélène Sadones, ingénieur de troisième grade du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. DELIGNON (Martial) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (5e section), au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université de Lorraine à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la  recherche en date du 23 novembre 2012, Eric Tetelin est nommé conseiller de défense et sécurité auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
 M. Eric Tetelin rattaché au secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et en lien avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle participe à la réflexion sur la mise en œuvre de sensibilisations et de formations aux questions de sécurité des systèmes d'information dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel instaurant des garanties collectives obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 portant révision de l'accord collectif national interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle.
 Au premier tableau mentionné à l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, la deuxième colonne comprenant les mentions : « hors taxes » et « toutes taxes comprises » ainsi que la deuxième et la quatrième ligne faisant apparaître des taux de cotisations hors taxe sont exclues de l'extension, tant que cette distinction sur le modèle de la TVA n'est juridiquement pas valide pour la TSCA en vertu des articles 991 et 1708 du code général des impôts, d'une part, et que le partage de la charge de ce prélèvement entre l'assureur et l'assuré ne relève pas du champ de l'extension, d'autre part.
 Au quatrième alinéa de l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, les termes : « et l'assureur » sont exclus de l'extension, en tant que la renégociation de l'évolution des garanties relève de la compétence des partenaires sociaux ou du chef d'entreprise, conformément à l'article L. 911 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 octobre 2012, M. David Corvaisier, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Catherine Arly.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Gilles HOARAU.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 novembre 2012, Mme Emmanuelle MARCOUL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Christian MENOU.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 5 octobre 2012 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
AN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. THIERRY ABRAHAM
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4558 AN présentée par M. Thierry ABRAHAM, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2012 dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick GIRARDIN, député, enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 2012 ;
 Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. ABRAHAM, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant, après réformation, le compte de Mme GIRARDIN ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que des articles relatifs à l'action de Mme GIRARDIN ont été publiés dans le journal municipal de la commune de Saint-Pierre, « L'Echo des caps », durant la période précédant l'élection contestée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que ces articles, qui ont revêtu un caractère essentiellement informatif, ne sauraient être assimilés à un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ; que le grief tiré de ce qu'auraient été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral doit, par suite, être écarté ; que, dès lors, Mme GIRARDIN ne peut être regardée comme ayant bénéficié de ce chef d'un don de la commune prohibé par l'article L. 52-8 du même code ;
 2. Considérant, en second lieu, que Mme GIRARDIN s'est prévalue publiquement, le 6 juin 2012, d'un courrier que lui avait adressé la veille le directeur de cabinet du ministre des outre-mer, confirmant l'engagement de l'Etat de financer l'achat d'un équipement destiné à la Société nouvelle des pêches de Miquelon ; qu'à la supposer établie, la circonstance selon laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre en temps utile à cette annonce ne peut, en tout état de cause, avoir eu une incidence sur le résultat du scrutin, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats ;
 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ABRAHAM doit être rejetée, 
 Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Chartis Europe SA, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance Chartis Europe Limited, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni) (EC3M 4AB), Chartis Building, 58 Fenchurch Street, et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 novembre 2012, l'association de financement de l'Union des démocrates et indépendants, dont le siège social est situé 27, boulevard Raspail, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des démocrates et indépendants pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes  Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes  Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walkenaer ;
 Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 A Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au Directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes  Aurélia Charar, Laure Delmotte, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes  Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
 Pour la direction des enquêtes et des contrôles :
 A M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes  Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Acte Vie, dont le siège social est à Schiltigheim (67300), 14, avenue de l'Europe, espace européen de l'entreprise, à la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
 2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Jurassurance, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est situé à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mocen (SIREN : 775 681 042), dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, rue du Louvre, au profit de la mutuelle MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
M. Jérôme PASQUIER, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire de la République française auprès de la République de Croatie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de Mme Elisabeth Laurin, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Guillaume Kermouche, maître de conférences de classe normale, est nommé professeur de 2e classe stagiaire en « métallurgie physique » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 novembre 2012, Mme Emmanuelle GARCIN, inspectrice du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 12 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en charge du pilotage des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, à compter du 19 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
18e section
 M. Moure (Joseph).
 M. Sojcher (Frédéric).
20e section
 M. Valentin (Boris).
21e section
 M. Boucheron (Patrick).
 Mme Nissen-Jaubert (Anne).
22e section
 Mme Nativel (Colette).
 M. Vermeren (Pierre).
23e section
 Mme Goeldner-Gianella (Lydie).
24e section
 M. Debrie (Jean).
26e section
 M. Nazaret (Bruno).
27e section
 Mme Desclefs-Le Grand (Bénédicte).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2012, sont nommés membres du groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires, à compter du 1er mars 2012 et pour une durée de trois ans :
 M. Claude AZAM, président.
 M. Jacques AGUILAR, vice-président.
   Choisis par le ministre chargé de l'énergie :
 M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Fabrice ALLEGRI.
 M. Yves ROUGIER.
   Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Paul FURIA.
   Sur proposition du ministre de la défense :
 M. le commandant Laurent FRERE.
 M. Pascal QUENTEL.
   Sur proposition du ministre chargé des transports :
 M. Christian TERTRAIS.
   Sur proposition du ministre de l'intérieur :
 M. le colonel Bertrand DOMENEGHETTI.
 Mme la commandante de police Laurence RUNAVOT.
 M. le capitaine de gendarmerie Charles-Henry RICHIER.
   Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Pascale DELBOURGO.
   Sur proposition du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 M. Jean-Luc LACHAUME.
 Mme Colette CLEMENTE.
   Sur proposition du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
 M. Jean JALOUNEIX.
 M. Gilles SERT.
   Choisi parmi les opérateurs industriels donneur d'ordre de transports de matières nucléaires :
 Mme Sophie COUËTOUX.
   Choisi parmi les opérateurs concourant aux transports de matières nucléaires :
 M. Michel PAYS.
 M. Marc LEBRUN.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, les commissaires de police stagiaires issus de la 62e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2012 :
 Michaël ATLAN.
 Elodie ATTIAS.
 Julien BATAILLE.
 Bertrand BAUD.
 François BEAUVOIS.
 Baptiste BERROD.
 Laura BONNEFOND.
 Benoît BRUNEEL.
 Guillaume CALAS.
 Olivier CALIA.
 Frédéric CARION.
 Valérie DANIEL, épouse LACROIX.
 Vincent DARIET.
 Jean-Daniel DORENT.
 Thiéry DREYER.
 Aude-Flavie ENJOLRAS.
 Laurent GARCEAU.
 Charlotte HAUTEMANIERE.
 Carine HENRY.
 Pierre-Etienne HOURLIER.
 Sarah JAMMET.
 Eric JOUDELAT.
 Matthieu LAPEYRE.
 Vincent LIMERAT.
 Tony MARIET.
 Véronique MARTIN.
 Omar MERCHI.
 Emmanuel MERICAM.
 Mélanie MOUTIN.
 Anne MUSART.
 Charlotte PALLANDRE.
 Florent RAVEL.
 Nicolas REMUS.
 Kévin ROCHE.
 Tony SARTINI.
 Franck TOULLIOU.
 Stéphane VACHON.
 Jérôme VIAL.
Par décret en date du 29 novembre 2012, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2012 :
 Mme Christine BALLIET, conservatrice en chef (délégation Lorraine Sud de l'université de Lorraine).
 M. Pierre-Yves CACHARD, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université du Havre).
 Mme Odile CHOPIN, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais).
 Mme Noëlle GOUILLART, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Chambéry).
 M. Jean-Jacques GROSSO, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Nantes).
 M. Sylvain HOUDEBERT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université des Antilles-Guyane).
 M. Joël HUTHWOHL, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
 M. Jean-Philippe LAMY, conservateur en chef (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense).
 Mme Françoise LERESCHE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
 M. Jean-Dominique MELLOT, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
 Mme Brigitte RENOUF, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Saint-Etienne).
 M. Julien ROCHE, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Lille-I).
 M. Jean-Yves SARAZIN, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de l'emploi :
 M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sous-directeur des affaires financières de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), titulaire, en remplacement de M. Grégoire Frèrejacques.
 M. Pascal ABRAHAM, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires financières de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), suppléant, en remplacement de Mme Morgane Robert.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en charge du pilotage des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'équipement, à compter du 19 octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2012, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
 M. Jacques Guien à compter du 9 novembre 2012 ;
 Mme Edith Severan à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, et Mme SANTELLI (Anne, Madeleine, Marie), épouse MUFFAT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Le retrait de M. BERANGER (Denis, Marie, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline BEDEL-BONJEAN et Anne MUFFAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 novembre 2012, Mme Véronique BIDET, directrice du travail affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 16 novembre 2012, M. Pascal Apprederisse, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
 M. Jean-Paul PLATTIER, représentant du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Tristan Diefenbacher.
 M. Christian RENTZSCH, représentant du ministre chargé de la construction.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement en application des dispositions du b du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée à ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 février 2012.
 Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2012, afin d'exercer les fonctions de référendaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2012, M. Roger BERNARD, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Sandra Orus, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2012.
Par décret en date du 29 novembre 2012, Mme KIMMERLIN (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2013, en remplacement de Mme Helmlinger (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012 :
 Sont nommées et titularisées dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme Thalabard-Guillot (Marie), attachée principale d'administration.
 Mme Naudin (Alexandrine), attachée principale d'administration.
 Mme Charlery (Corinne), attachée principale territoriale. 
 Mme Guyard (Sylvie), attachée principale d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Martin (Stéphen), attaché principal d'administration. 
 M. Pertuy (Ivan), attaché principal d'administration. 
 Mme Roux Beaume (Cécile), attachée principale d'administration.
 M. Chaussard (Michaël), attaché principal d'administration.
 Mme Martin (Barbara), attachée principale d'administration.
 Mme Kanté (Christelle), attachée principale d'administration.
 M. Karaoui (Jacques), attaché principal d'administration.
Modèle de Certificat de sécurité
de construction pour navire de charge
 2. Remplacer le texte actuel des paragraphes 5 et 6 par ce qui suit :
 « 5. que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 (4) de la Convention ;
 6. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie (4) est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
 (4) Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité
du matériel d'armement pour navire de charge
 3. Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.7 et 2.8 par ce qui suit :
 « 2.7. que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-2/17 / III/38 (4) de la Convention ;
 2.8. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage (4) est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
 (4) Rayer la mention inutile. »
Le préfet de la région Champagne-Ardennes, préfet de la Marne, est désigné, pour une durée de dix ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le projet de remplacement et d'automatisation de vingt-neuf barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Le préfet mentionné à l'article 1er anime et coordonne, en lien avec la personne publique contractante du contrat de partenariat, l'action des préfets des départements de l'Oise, de l'Aisne, des Ardennes et de la Meuse ainsi que celle des préfets des régions de Lorraine et de Picardie, pour ce qui concerne :
 ― la gestion de la relation entre les services déconcentrés de l'Etat concernés par le projet et le titulaire du contrat de partenariat ;
 ― l'instruction des procédures administratives restant à conduire à compter de la date de publication du présent arrêté ;
 ― l'ouverture et l'organisation des procédures d'enquêtes publiques ;
 ― le contrôle des travaux effectués par le titulaire du contrat de partenariat au regard des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des lois et règlements applicables et, le cas échéant, au regard de la ou des déclarations d'utilité publique relatives au projet.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TEL QUE MODIFIÉ
A N N E X E
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
A P P E N D I C E
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Modèle de Certificat de sécurité
pour navire à passagers
 1. Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.10 et 2.11 par ce qui suit :
 « 2.10. que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38 (1) de la Convention ;
 2.11. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage (1) est/n'est pas (1) joint au présent Certificat.
 (1) Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité
pour navire de charge
 4. Remplacer le texte actuel des paragraphes 2.11 et 2.12 par ce qui suit :
 « 2.11. que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la (des) règle(s) II-1/55 / II-2/17 / III/38 (4) de la Convention ;
 2.12. qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour les machines et les installations électriques/la protection contre l'incendie/les engins de sauvetage (4) est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
 (4) Rayer la mention inutile. »
R É S O L U T I O N MSC.309(88)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui concernent la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-huitième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2012, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2012 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988.
 5. PRIE AUSSI le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
Pour l'année scolaire 2013-2014, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation.
La décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie, la décision du ministre d'Etat, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les décisions implicites des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions sont annulées en tant qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
 Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.
Le communiqué mentionné à l'article 1er devra être lu une fois à 20 h 30 au début de l'émission « Libre antenne » que propose le service « Radio Contact » et une fois à 22 heures à la fin de la même émission, dans les huit jours suivant la notification de la présente décision. Il devra être clairement lu par l'animateur et ne devra être accompagné d'aucun commentaire oral à l'antenne, ni écrit sur le site internet du service.
L'association Parti libéral modéré condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Au cours de l'émission "libre antenne” du 8 septembre 2011, des propos pouvant constituer une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ont été tenus par un auditeur.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose donc la lecture de ce communiqué. Il rappelle que la tenue de tout propos susceptible de constituer une incitation à la haine ou à la violence est strictement prohibée. »
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et de Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, au profit de Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le titulaire du poste exercera au sein du secrétariat général les fonctions de haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE).
 Le SDSIE est plus particulièrement en charge de la vieille opérationnelle et d'alerte, de la planification, de la gestion des crises, de la sécurité nucléaire, de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
 Missions principales :
 Le chef de service seconde le secrétaire général dans ses fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint. Pour mener à bien sa mission, il dispose du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique dont il assure la direction. Il est secondé dans ses fonctions par plusieurs adjoints.
 Enjeux, responsabilités :
 Le SDSIE exerce son activité en liaison avec les directions générales dans le champ ministériel et travaille étroitement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine interministériel.
 Cette entité comprend :
 ― le département de la planification ;
 ― le département de la sécurité nucléaire ;
 ― le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
 ― une mission de soutien.
 Profil du candidat recherché :
 ― expérience des situations de crise ;
 ― connaissance du travail interministériel ;
 ― aptitude à travailler en équipe associant plusieurs opérateurs ;
 ― grande réactivité ;
 ― grande disponibilité.
 Personnes à contacter :
 M. Vincent MAZAURIC (téléphone : 01-40-81-10-25), secrétaire général.
 M. Richard ALEXANDRE (téléphone : 01-40-81-65-71), directeur du cabinet du Secrétaire général.
 M. Sylvain LATARGET (téléphone : 01-40-81-75-02), délégué aux cadres dirigeants.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris 4, place Raoul-Dautry (75716 Cedex 15), d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est à Paris, 34, boulevard de Courcelles (75809 Cedex 7), et de la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris,