Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de directeur de l'Observatoire de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2015.
L'Observatoire de Lyon est un observatoire des sciences de l'univers (art. L. 713-9 du code de l'éducation), qui comprend le Centre de recherche astrophysique de Lyon (UMR5574) et le laboratoire de géologie de Lyon : Terre, planètes, environnement (UMR5276). Ses locaux sont situés sur le campus de la Doua à Villeurbanne, et sur le site historique de Saint-Genis-Laval, avec une antenne à l'Ecole normale supérieure de Lyon à Lyon. Une unité mixte de service est en cours de création. L'effectif des personnels est de 240, toutes catégories confondues, et le budget annuel est d'environ 400 000 euros.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'Observatoire de Lyon. Avant de formuler sa proposition de nomination, le conseil prend l'avis du président de l'université Claude Bernard Lyon-I qui consulte le directeur de l'institut national des sciences de l'univers (INSU).
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'Observatoire de Lyon et est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il nomme le (s) directeur (s) adjoint (s) et les membres du comité de direction et informe le conseil.
Les candidats sont choisis parmi les personnels, fonctionnaires ou non, ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
Les dossiers de candidatures comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire à M. Dominique JAULT, président du conseil de l'Observatoire de Lyon, à l'adresse suivante : ISTerre, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officielde la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, il est possible de contacter la direction administrative de l'Observatoire de Lyon, par courriel, à l'adresse suivante : directeur@obs.univ-lyon.fr. Chaque candidat sera invité à présenter son programme de direction devant le conseil de l'Observatoire de Lyon.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Univers Mutualité (SIREN : 434 025 003), dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony, au profit de la Mutuelle Humanis Nationale (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle des artisans commerçants industriels salariés et cadres de Guyane (MACIG ; SIREN : 403 306 202), dont le siège social est situé en Guyane (97328 Cayenne), 8 bis , rue Samuel-Lubin, BP 379, au profit de la mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA ; SIREN : 384 513 073), dont le siège social est situé en Martinique (97232 Le Lamentin), à Roches-Carrées ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Juillet
Antérieurs
Total
68 384
805 069
873 569
399 784
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JUILLET 2014
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014
4
540
3 124
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Régis LOGIER est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2014-2015.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 novembre 2014, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'environnement :
M. COURTIER (Philippe), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme HUBERT (Claire).
ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MISES 
      

    à disposition non prononcées en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE 
      

    de la rémunération 
      

    nette annuelle
COÛT PAR SYNDICAT
      

    (en euros)
Du 1er janvier 2013
      

     au 31 décembre 2013
CFDT
0,70
18 609,00
13 026,30
CFTC
0,90
18 609,00
16 748,10
CGT
1,70
18 609,00
31 635,30
FA-FPT
1,20
18 609,00
22 330,80
FO
2,00
18 609,00
37 218,00
UNSA
0,30
18 609,00
5 582,70
Total
126 541,20
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2014, sont admis en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2014 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la 1re catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 
Mme Nathalie ALBERT.
Mme Louise AREND.
Mme Anne Alexandra BABU.
Mme Houda BAHLOUL.
Mme Véronique BALLESTRA.
M. Adrien BARON.
Mme Hélène BECQUET.
M. Aloys BERGE.
M. Thomas BERTRAND.
M. Julien BLETTERER.
M. Kamel BOUYAHIAOUI.
Mme Anne CANDELIER.
M. Jean-Régis CATTA.
M. Tony CHESNEAU.
M. Gaël CHICHEREAU.
Mme Sophie CLAPPIER.
Mme Charlotte CLEMENT.
M. David CORBÉ-CHALON.
Mme Blandine CORNEVIN.
M. Samuel COUTEAUN.
Mme Caroline COZ.
Mme Mathilde CRESSENS.
M. Guillaume DECAUWERT.
Mme Hélène DÉGOT BARBOT (BARBOT).
Mme Christine DELANNOY-MAFRAN (MAFRAN).
Mme Oriane DELIVRÉ.
M. Raphaël DEMARQUET.
M. Thomas DOUBLIC.
M. Gauthier DOYELLE.
M. Fabien DRISSI.
Mme Clarisse DUBERT.
M. Eric DUMAND.
Mme Aude FARAVELLI.
Mme Emmanuelle GALLET.
M. François GAUTIER.
M. Yoann GENESLAY.
Mme Sara-Lou GERBER.
Mme Nathalie GIMONET (SÉBILLE).
Mme Mathilde GOBRON (BURNOUF).
M. Cédric HÉRITIER.
Mme Géraldine JOLIVET.
M. Loïc JOLY.
M. Yves JONCHERAY.
Mme Laura KRIEPS.
M. Fayçal LAARAJ.
Mme Sylvie LACHTER-PACHTER.
M. Xavier LACROIX.
M. Olivier LAIGNEAU.
Mme Amal LAMNAOUER.
Mme Dolorès LAOPE (AMEMOUTOU).
M. Frédéric LE BRUCHEC.
Mme Aurélie LE TOUX.
Mme Hélène LEGUÉ.
M. Balthazar LIONNARD.
M. Michel LOUSSOUARN.
Mme Clémence MACKOWIAK.
Mme Emilie MAEHARA.
Mme Laëtitia MALLERET.
Mme Marie-Haude MARCHAND.
Mme Laurence MARION.
Mme Emilie MARQUIS-SAMARI (MARQUIS).
Mme Malissa MARSEILLE (PHINITH).
Mme Célia MASSOT.
Mme Sania MATULIC.
M. Lucien MAUBOUSSIN.
M. Virgile MEJEAN.
Mme Carole MILIN.
M. Julien MORAUD.
M. Benjamin MOREL.
Mme Anna NGUYEN.
M. Cédric PEMBA-MARINE.
M. Frédéric PEPY.
M. Jérôme PERDREAU.
M. Nicolas PERETTI.
M. Jean-Louis PEREZ.
M. Jérôme POZZO di BORGO.
M. Guillaume PREVOST.
Mme Florence PRIVAT.
M. Pierre QUIGNON-FLEURET.
Mme Elodie RAINGEVAL.
M. Benjamin REDT.
M. François-Mathieu ROBINEAU.
Mme Mariane SAÏE.
M. Stéphane SALON.
Mme Hélène SZARZYNSKI.
Mme Claire TESSIER.
Mme Aude VALERY.
Mme Pascale VINCENT.
M. Cyril VUILLEFROY de SILLY.
Stagiaires de la 2e catégorie pour une durée de deux ans du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 
M. Franck BERTIN.
M. Nicolas CALVO.
M. Guillaume COUTHERUT.
Mme Laurence CHAINTRON (GEOLIER).
M. Thierry GODART.
Mmes Laura FRANGIALLI GUERIN et France THERY, bénéficiant d'un report de scolarité du cycle préparatoire auquel elles ont été admises en 2013 (1re catégorie), sont autorisées à suivre les enseignements du cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, logement et transports, au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, la décision du 19 novembre 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer est modifiée comme suit :
Au II :
Option « technique et emploi des systèmes d'armes ».
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
(Admis école de guerre, session 2014)
Ajouter :
« Capitaine de corvette Trystram (François). »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
Mme Bon Valsassina (Caterina), directrice régionale pour les biens culturels et le paysage de la Lombardie ;
M. Guichard (Vincent), directeur général de l'Etablissement public de coopération culturelle Bibracte ;
Mme de La Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art ;
M. Rosenberg (Pierre), président-directeur honoraire du musée du Louvre ;
Mme Sorano-Stedman (Véronique), restauratrice, diplômée de l'institut français de restauration des œuvres d'art, chef du service de la restauration des œuvres du Musée national d'art moderne (Centre national d'art et de culture Georges Pompidou).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2014 :
A compter du 1er janvier 2014
M. Alonso (Luis).
Mme Andujar (Sophie) née Raymond.
M. Arribard (Alain).
M. Bonnac (Louis).
Mme Boutillier (Marjorie) née Pelletier.
M. Bui-Thanh-Tu (Olivier).
Mme Chapal (Elsa) née Lockner.
M. Charlet (Tomy).
M. Chevillard (François).
M. Clemente Lemasson (Charles).
Mme Colleaux (Bernadette).
Mme De Bergevin-Guibert (Anne-Laure).
M. Djouini (Samy).
Mme Doumbia (Bénédicte) née Gaudey.
M. Dreyer (Alain).
Mme Egalon (Anne-Christelle) née Dautricourt.
M. Fonbonne (Yves).
M. Fournier (Dominique).
M. Godefroy (Bertrand).
M. Gomes (Vasco).
M. Grandvalet (David).
M. Grouard (Laurent).
M. Hitte (William).
Mme Hody (Michèle).
M. Jeannin-Daubigney (Philippe).
Mme Jeudy (Elise).
M. Klein (Olivier).
Mme Krebs (Annie).
M. Lautard-Mattioli (Brice).
Mme Le Baron (Laure) née Boudéhen.
M. Le Floch (Eric).
Mme Le Gal (Geneviève) née Pietri.
Mme Letellier (Alice).
Mme Lormier (Catherine) née Mouquet.
Mme Lucchesi (Geneviève).
M. Marie (Nicolas).
Mme Michel (Claude) née Houacin.
M. Migoux (Arnaud).
Mme Morant (Marie).
Mme Pidancier (Marie-Hélène).
M. Poirier (Laurent).
Mme Quillien (Hélène).
M. Quitman (Alfred).
Mme Riviere (Céline) née Delpoux.
Mme Roi (Isabelle) née Brun.
Mme Sauton (Albane).
M. Suteau (Laurent).
Mme Tellier (Françoise).
Mme Vanesse (Cathy).
M. Viallon (Olivier).
A compter du 1er avril 2014
M. Brisemur (François).
A compter du 1er mai 2014
Mme Di Santi (Hélène) née Pacreau.
Mme Montfort (Caroline) née Villard.
A compter du 31 décembre 2014
Mme Herpin (Isabelle) née Montiton.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 novembre 2014, Mme Béatrice MOTTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Jean-François Robinet, directeur régional de la DIRECCTE de Poitou-Charentes, titulaire.
M. Guillaume Schnapper, responsable du pôle travail de la DIRECCTE de Poitou-Charentes, suppléant.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
M. Stéphane Brunot, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales, titulaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Guillaume Quenet ;
M. Guillaume Quenet, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, suppléant, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Laurent Buchaillat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2014, M. Francis JACKOWSKI, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er décembre 2014, M. Hugues ESQUERRE, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour une durée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme IACUZZI (Agnès) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, sont nommés :
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Jean-Marie Vignolles.
M. Jean-Marie Vignolles effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Joël Chaldoreille.
M. Joël Chaldoreille effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Marc FOUILLARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Poitiers.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. Jean-Pierre BOUCHER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Pascal ALMY, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Pierre VIARD, président du tribunal de grande instance de Vienne.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Bertrand DUEZ, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rodez : M. Eric BRAMAT, président du tribunal de grande instance d'Alès.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. Hervé DUPEN, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de La Rochelle : M. Francis JULLEMIER-MILLASSEAU, président du tribunal de première instance de Papeete.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Niort : Mme Nathalie PIGNON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : M. Xavier DOUXAMI, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 12 novembre 2014, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Conseillère :
 Mme Nathalie Bourgeois-de Ryck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-présidents :
M. Lionel Barfety, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Anne Belin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Cour d'appel de Bastia
Présidente de chambre :
Mme Marie-Laure Rainsart-Piazza, présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Laurence Mengin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du tribunal d'instance de Paris (4e), est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Gracieuse Lacoste-Etcheverry, présidente du tribunal de grande instance de Poitiers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2014, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Véronique Bujon-Barré.
M. Régis Koetschet.
M. Pierre Menat.
M. Olivier Poupard.
M. Patrick Roussel.
Mme Michèle Sauteraud.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2014, Mme Mathieu (Jordane), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Claudine Angeli-Troccaz, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions d'adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, pour la durée de ses fonctions, à compter du 12 novembre 2014.
Par décret en date du 8 décembre 2014, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Antoine MAGNANT, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la fiscalité des personnes (sous-direction C) à la direction de la législation fiscale, en remplacement de Mme Charlotte CHEVALIER, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2014, M. Francis LACOSTE, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de la logistique (groupe III) au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. Coatanea (Rémi), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2014, M. Jacques LAUNAY, attaché principal, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par délibération en date du lundi 29 septembre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 3 novembre 2014 au 30 juin 2015.
Site : 65, rue des rosiers
14000 CAEN
Puissance : 50 W
Fréquence : 92.3 MHz
RDS Code PI : F3B2
RDS Code PS : R.BAZAR
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Soleil.
Zone géographique mise en appel : Paris.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 110 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
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AZIMUT (DEGRÉS)
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AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
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3
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1
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3
170
1
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont contraires à la Constitution.
Art. 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au considérant 17.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
« ANNEXE (*)
Nom du service : Voltage.
Zone géographique mise en appel : Meaux.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Crégy-les-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT (degrés) (1)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
6
10
0
100
0
190
7
280
5
20
0
110
1
200
8
290
4
30
0
120
1
210
8
300
3
40
0
130
2
220
8
310
2
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
1
70
0
160
5
250
8
340
0
80
0
170
6
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2012-PA-16 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Mercure.
Zone géographique mise en appel : Beauvais.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : 2, rue de Touraine, tour a13, Beauvais (60).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
10
10
0
100
0
190
5
280
10
20
0
110
0
200
5
290
10
30
0
120
0
210
5
300
10
40
0
130
0
220
5
310
10
50
0
140
0
230
10
320
10
60
0
150
0
240
10
330
10
70
0
160
0
250
10
340
5
80
0
170
5
260
10
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE (*)
Nom du service : Voltage.
Zone géographique mise en appel : Beauvais.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit butte des marais, aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
9
280
6
20
0
110
1
200
8
290
4
30
0
120
1
210
8
300
3
40
0
130
2
220
8
310
2
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
1
70
0
160
6
250
9
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014 : 
Le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 60 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 60 000 euros, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes est fixé à 5 300 euros.
L'arrêté du 27 août 2009 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Val-de-Marne est abrogé.
En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :
1° Ecole nationale des Chartes ;
2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
4° Institut de physique du globe de Paris ;
5° Institut national des langues et civilisations orientales ;
6° Observatoire de Paris ;
7° Ecole normale supérieure ;
8° Ecole normale supérieure de Cachan ;
9° Ecole normale supérieure de Lyon ;
10° Ecole normale supérieure de Rennes.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Culture
2 231 589
2 231 589
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 231 589
2 231 589
Dont titre 2
2 231 589
2 231 589
Totaux
2 231 589
2 231 589
Dont titre 2
2 231 589
2 231 589
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
299 516
299 516
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
299 516
299 516
Dont titre 2
299 516
299 516
Ecologie, développement et mobilité durables
1 719 192
1 719 192
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 719 192
1 719 192
Dont titre 2
1 719 192
1 719 192
Sécurités
53 529
53 529
Sécurité et éducation routières
207
53 529
53 529
Dont titre 2
53 529
53 529
Solidarité, insertion et égalité des chances
159 352
159 352
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
159 352
159 352
Dont titre 2
159 352
159 352
Totaux
2 231 589
2 231 589
Dont titre 2
2 231 589
2 231 589
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Affaires sociales et santé
2
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
2
Culture et communication
- 30
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
- 30
Ecologie, développement durable et énergie
21
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
21
Intérieur
7
Sécurité et éducation routières
207
1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6
L'article R. 225-85est ainsi modifié : 
1° Aux premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « enregistrement comptable » sont remplacés par les mots : « inscription en compte » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'enregistrement comptable » sont supprimés et le mot : « constaté » est remplacé par le mot : « constatée » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « le transfert de propriété » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « Aucune cession ni aucune autre opération réalisée » sont remplacés par les mots : « Aucun transfert de propriété réalisé » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « notifié ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 229 332 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 159 332 € en crédits de paiement (CP), dont 403 332 € en titre 2, correspondant à quatre équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de cinq programmes et à destination de quatre programmes.
Le transfert est destiné au financement de la fourniture et du maintien en condition opérationnel initial d'un système de surveillance maritime intégré au dispositif SPATIONAV 2 exploité par la Marine nationale, aux remboursements des frais de mission de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, des frais de fonctionnement en 2013 des neuf commissaires au redressement productif placés auprès des SGAR et de l'achat de douchettes nécessaires à la lecture des codes-barres des timbres nécessaires au renouvellement des titres étrangers ainsi qu'au financement des moyens affectés à la direction interministérielle chargée de la coordination des travaux ministériels en matière de SIRH.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en titre 2, correspondant à 30 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », à destination de quatre programmes.
Ce décret comprend quatre mouvements.
Le premier mouvement correspond au remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 30 ETPT mis à disposition pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine, d'un montant, en titre 2, de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Les deuxième et troisième mouvements de crédits s'inscrivent dans le cadre de la convention de gestion relative à la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2014, conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ils ont pour objet les transferts suivants :
- un transfert du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour un montant, en titre 2, de 299 516 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 6 ETPT, au titre des fonctions support ressources humaines ;
- un transfert du programme 217 vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » pour un montant en titre 2 de 53 529 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 1 ETPT affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Le quatrième mouvement de crédits a pour objet un transfert, en titre 2, de 159 352 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 2 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
4 800 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
4 800 000
Totaux
4 800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
4 800 000
Concours spécifiques et administration
122
4 800 000
Totaux
4 800 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
3 670 000
3 670 000
Vie de l'élève
230
3 670 000
3 670 000
 Dont titre 2
3 670 000
3 670 000
 Totaux
3 670 000
3 670 000
 Dont titre 2
3 670 000
3 670 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
3 670 000
3 670 000
Vie étudiante
231
170 000
170 000
 Dont titre 2
170 000
170 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 500 000
3 500 000
 Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
 Totaux
3 670 000
3 670 000
 Dont titre 2
3 670 000
3 670 000
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 670 000 € en titre 2, du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert de crédits finance une mesure de revalorisation indemnitaire en faveur des personnels de catégories B et C relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert vise à couvrir des besoins complémentaires de crédits de paiement identifiés sur le programme 122, afin d'indemniser les collectivités territoriales touchées par les calamités publiques, suite aux intempéries dans le sud-ouest de la France en 2013.
L'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 18.-Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. 
« Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master. Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche et sont autorisés à délivrer le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Délégation est donnée à Mme Loubière Pascale, chargée de mission auprès du commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements temporaires », les ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS 
I.-Programmation 2007-2013 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER). 
2. Fonds social européen (FSE). 
3. Fonds européen pour la pêche (FEP). 
4. Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). 
5. Fonds européen pour les réfugiés (FER). 
6. Fonds pour les frontières extérieures (FFE). 
7. Fonds européen pour le retour (FR). 
8. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI). 
9. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). 
10. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM). 
II.-Programmation 2014-2020 : 
1. Fonds européen de développement régional (FEDER). 
2. Fonds social européen (FSE). 
3. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 
4. Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). 
5. Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI). 
6. Fonds « Sécurité intérieure » (FSI). 
7. Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). 
8. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Après les mots : « contrôleur général de 1re classe » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier » ;
3° Les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A, en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes. 
« Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte. 
« Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance. »
I.-Dans l'intitulé du décret du 11 juin 2008, les mots : « portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens» sont remplacés par les mots : «-autorité d'audit pour les fonds européens en France ». 
II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : “ la commission ”) instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit prévues par les règlements, les règlements délégués et d'exécution en application de ces règlements et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe. Elle prend le nom de “ commission interministérielle de coordination des contrôles-autorité d'audit pour les fonds européens en France ”. 
« Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autres travaux qu'elle a produits et répond aux sollicitations correspondantes de la Commission européenne ou de la Cour des comptes européenne. »