La liste des rubriques figurant au f du 2° du tableau n° 1 en annexe à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacée par la liste suivante : 
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime). 
2 Agriculture, pêche. 
02-01 Agriculture, élevage. 
02-02 Remembrement rural. 
02-03 Pêche (maritime et en eau douce). 
02-04 Divers agriculture, pêche. 
3 Budget, comptabilité publique. 
4 Collectivités territoriales, territoires. 
04-01 Communes. 
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 
04-03 Départements. 
04-04 Régions. 
04-05 Outre-mer. 
04-06 Alsace, Moselle. 
04-07 Paris, Ile-de-France. 
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires. 
5 Culture, médias, patrimoine. 
05-01 Arts et lettres. 
05-02 Presse. 
05-03 Radio, télévision. 
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques. 
05-06 Cinéma, spectacles. 
05-07 Divers culture, médias, patrimoine. 
6 Défense, armées. 
06-01 Personnel, militaires, organisation. 
06-02 Pensions militaires. 
06-03 Anciens combattants. 
06-04 Divers défense, armées. 
7 Droit international, droit européen. 
07-01 Traités internationaux, règles non écrites. 
07-02 Droit de l'Union européenne. 
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
07-04 Divers droit international, droit européen. 
8 Droit public économique, régulation. 
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité. 
08-02 Capitaux, monnaie, banque. 
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques. 
08-04 Consommation. 
08-05 Equipement commercial. 
08-06 Divers droit public économique, régulation. 
9 Droits et libertés fondamentaux. 
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC). 
09-02 Cultes. 
09-03 Accès aux documents administratifs. 
09-04 Informatique et libertés. 
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux. 
10 Education, recherche. 
10-01 Enseignement public, questions générales. 
10-02 Enseignement privé. 
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche. 
10-04 Enseignants. 
10-05 Divers éducation, recherche. 
11 Elections, référendum. 
12 Etrangers. 
12-01 Entrée. 
12-02 Séjour et éloignement. 
12-03 Asile et apatrides. 
12-04 Divers étrangers. 
13 Fiscalité : contributions et taxes. 
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés. 
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
13-03 Taxes locales. 
13-04 Autres contributions. 
13-05 Recouvrement. 
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes. 
14 Fonction publique, agents publics, pensions. 
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat. 
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux. 
14-03 Fonction publique hospitalière. 
14-04 Pensions de retraite. 
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions. 
15 Juridictions administratives et contentieux administratif. 
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. 
15-02 Procédure devant la juridiction administrative. 
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif. 
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil. 
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice. 
16-02 Nationalité, état des personnes. 
16-03 Professions juridiques, charges et offices. 
16-04 Prisons, détenus. 
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil. 
17 Logement. 
17-01 Aides au logement. 
17-02 Droit au logement opposable (DALO). 
17-03 Divers logement. 
18 Marchés et contrats. 
19 Nature et environnement. 
19-01 Eaux. 
19-02 Bois et forêts. 
19-03 Chasse. 
19-04 Installations classées, mines et carrières. 
19-05 Affichage et publicité. 
19-06 Divers nature et environnement. 
20 Police. 
20-01 Police générale. 
20-01-01 Permis de conduire et circulation. 
20-02 Polices spéciales. 
20-02-01 Immeubles menaçant ruine. 
20-03 Refus de concours de la force publique. 
20-04 Divers police. 
21 Propriétés publiques, domaine. 
21-01 Contravention de grande voirie. 
21-02 Divers propriétés publiques, domaine. 
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements. 
22-01 Energies. 
22-02 Télécommunications. 
22-03 Transports. 
22-04 Voirie, routes. 
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements. 
23 Responsabilité. 
23-01 Responsabilité hospitalière. 
23-02 Divers responsabilité. 
24 Santé, santé publique. 
24-01 Bioéthique. 
24-02 Professions de santé. 
24-03 Etablissements de santé (publics et privés). 
24-04 Divers santé, santé publique. 
25 Social. 
25-01 Revenu de solidarité active (RSA). 
25-02 Sécurité sociale. 
25-03 Divers social. 
26 Sports et jeux. 
26-01 Sports. 
26-02 Jeux. 
26-03 Divers sports et jeux. 
27 Travail et emploi. 
27-01 Salariés protégés. 
27-02 Emploi. 
27-03 Formation professionnelle. 
27-04 Divers travail et emploi. 
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics. 
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire. 
28-02 Droit de préemption. 
28-03 Expropriation. 
28-04 Travaux publics. 
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics. 
29 Vie publique. 
29-01 Autorités administratives indépendantes. 
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). 
29-03 Syndicats, partenaires sociaux. 
29-04 Associations et fondations. 
29-05 Décorations et insignes. 
29-06 Divers vie publique.