A N N E X E 2
 					Grille des catégories d'agrément des laboratoires de mesure
 					 de la radioactivité de l'environnement
 					 L'agrément d'un laboratoire est défini par un code numérique à deux composantes :
 					 ― le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 6) ;
 					 ― la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17).
 										CODE
 										CATÉGORIE DE MESURES
 										radioactives
 										TYPE 1
 										Eaux
 										(eaux de
 										consommation,
 										eaux de surface,
 										eaux souterraines,
 										eaux de rejet...)
 										TYPE 2
 										Matrices sols
 										(terres, sédiments boues...)
 										TYPE 3
 										Matrices biologiques
 										(végétaux, lait [1],
 										faune, flore...)
 										TYPE 4
 										Aérosols sur filtre
 										TYPE 5
 										Gaz air
 										TYPE 6
 										Milieu ambiant
 										(sol/air)
 										.. _01
 										(2)
 										Radionucléides émetteurs γ > 100 keV 									
1_01
 										―           2_01
3_01
4_01
 										5_01 									
 										.. _02
 										(2)
 										Radionucléides émetteurs γ < 100 keV 									
1_02
 										―           2_02
3_02
4_02
 										5_02 									
 										.. _03
 										Alpha global
 										1_03
 										―
 										―
 										4_03
 										―
 										―
 										.. _04
 										Bêta global
 										1_04
 										―
 										―
 										4_04
 										―
 										―
 										.. _05
 										(3)
 										³H 									
1_05
2_05
 										3_05 									
 										― 									
 										5_05 									
 										.. _06
14
 										1_06
 										2_06
 										3_06
 										―
 										5_06
 										―
 										.. _07
90
90
 										1_07
 										2_07
 										3_07
 										4_07
 										―
 										―
 										.. _08
 										Autres émetteurs bêta purs 
 										1_08
 										2_08
 										3_08
 										―
 										―
 										―
 										.. _09
 										Isotopes de U 
 										1_09
 										2_09
 										3_09
 										4_09
 										―
 										―
 										.. _10
 										Isotopes de Th 
 										1_10
 										2_10
 										3_10
 										4_10
 										―
 										―
 										.. _11
226
 										1_11
 										2_11
 										3_11
 										―
 										²²²Rn : 5_11
 										―
 										.. _12
228
 										1_12
 										2_12
 										3_12
 										―
 										²²0Rn : 5_12
 										―
 										.. _13
 										(4)
 										Isotopes de Pu, Am... 									
1_13
 										―           										2_13
3_13
4_13 									
 										―
 										.. _14
 										Gaz halogénés 
 										―
 										―
 										―
 										―
 										5_14
 										―
 										.. _15
 										Gaz rares 
 										―
 										―
 										―
 										―
 										5_15
 										―
 										.. _16
 										Dosimétrie gamma
 										―
 										―
 										―
 										―
 										―
 										6_16
 										.. _17
 										U pondéral
 										1_17
 										2_17
 										3_17
 										4_17
 										―
 										― 
 										 (1) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs   (code 01 ou 02) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans du lait sous forme liquide, et réciproquement.
 										(2) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs   (code 01 ou 02) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide), et réciproquement.
 										(3) Un agrément délivré pour les mesures du tritium (code 05) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ce radionucléide dans l'air (sous réserve de la détermination de la quantité d'air prélevée).
 										(4) Un agrément délivré pour les mesures des transuraniens (code 13) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide) et dans une matrice de type 4, et réciproquement.
 					A N N E X E 3
 					Composition du dossier de demande d'agrément : cas des laboratoires participant à un premier cycle d'agrément de cinq ans
 					 Les essais de comparaison interlaboratoires correspondant à la grille des agréments définie en annexe 2 de la présente décision se déroulent selon un cycle de cinq ans. Pour les laboratoires participant à un premier cycle de demande d'agrément, il convient de distinguer, pour la constitution du dossier :
 					 A. ― Les laboratoires présentant une première demande d'agrément.
 					 B. ― Les laboratoires demandant une extension de leur domaine d'agrément.
 					 Le dossier de demande d'agrément est adressé en deux exemplaires à l'Autorité de sûreté nucléaire, l'un sous forme papier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre sous format informatique adressé par courrier électronique à l'adresse fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée sur son site internet.
 					A. ― Laboratoires présentant
 					une première demande d'agrément
 					 En complément de la demande d'agrément dont le contenu est défini à l'article 10 de la présente décision, le laboratoire établit à l'occasion de sa première demande d'agrément un dossier de base qui rassemble les informations et pièces suivantes :
 					 1° L'identité et la qualité du demandeur en précisant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou dénomination et l'adresse de son siège ;
 					 2° Des renseignements généraux sur l'organisme auquel le laboratoire est éventuellement rattaché et son statut juridique ;
 					 3° Des renseignements généraux sur le laboratoire ou sur les laboratoires s'ils sont implantés sur un même site géographique :
 					 ― les date de création, dénomination et adresse du (des) laboratoire(s) ;
 					 ― le(s) nom(s) et prénom(s) des signataires des rapports d'essais ;
 					 ― l'effectif en personnel du (des) laboratoire(s) de prélèvements et de mesures de radioactivité ;
 					 ― l'organigramme du (des) laboratoire(s) de prélèvements et de mesures de radioactivité.
 					 4° Le nombre annuel d'analyses effectuées ou/et envisagées pour les agréments sollicités, en se référant à la grille définie en annexe 2 de la présente décision ;
 					 5° Une attestation d'engagements prise en application de l'article 20, signée par le responsable du laboratoire ;
 					 6° Un descriptif du système qualité mis en place pour assurer la qualité des mesures de radioactivité :
 					 ― un document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire aux prescriptions de la norme ISO/CEI 17025 ;
 					 ― la liste des personnels amenés à procéder aux analyses de radioactivité en précisant la qualification et la compétence technique du(des) responsable(s) technique(s) ;
 					 ― la liste des méthodes de mesure mises en œuvre et, dans le cas où elles différeraient des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification des écarts et le dossier de validation de la méthode interne ;
 					 ― la liste des équipements de mesure complétée par des informations sur leurs principales caractéristiques et performances ainsi que sur les dispositions de vérification périodique et d'étalonnage.
 					 7° Un descriptif du système qualité mis en place pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse :
 					 ― un document démontrant la conformité des pratiques de l'entité chargée des prélèvements aux prescriptions de la norme ISO/CEI 17025 ;
 					 ― la liste des personnels amenés à procéder aux prélèvements en précisant la qualification du (des) responsable(s) technique(s) ;
 					 ― la liste des modes opératoires et, dans le cas où les modalités de prélèvement différeraient des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification et la justification des écarts ;
 					 ― la liste des principaux matériels de prélèvement et de conservation des échantillons jusqu'au laboratoire de mesures, complétée des dispositions de vérification périodique et d'étalonnage des équipements de prélèvement mettant en œuvre un dispositif de mesure spécifique de la quantité prélevée.
 					 Si le laboratoire sous-traite le prélèvement, le descriptif du système qualité demandé en 7° est remplacé par :
 					 ― la liste du ou des organismes chargés des prélèvements ;
 					 ― la liste des procédures d'échantillonnage émises par le laboratoire à destination des préleveurs ;
 					 ― la liste des consignes de conditionnement et transport des échantillons jusqu'au laboratoire ;
 					 ― la liste des données pertinentes associées aux opérations d'échantillonnage et aux échantillons à mesurer ;
 					 ― les critères de réception des échantillons au laboratoire.
 					 Pour les laboratoires disposant d'une accréditation, les descriptifs du système qualité demandés en 6° et 7° de cette annexe sont remplacés par :
 					 ― le manuel qualité du laboratoire ;
 					 ― l'attestation d'accréditation et son annexe technique ;
 					 ― un tableau de synthèse récapitulant, pour chaque agrément sollicité, la référence de la norme de mesure ou de prélèvement mise en œuvre et, le cas échéant, les écarts à la norme et les justificatifs.
 					B. ― Laboratoires demandant
 					une extension de domaine d'agrément
 					 En complément de la demande d'agrément dont le contenu est défini à l'article 10 de la présente décision, le laboratoire établit un dossier de demande d'extension d'agrément qui complète le dossier de base, réalisé à l'occasion de la première demande d'agrément, dont les pièces constitutives sont décrites au A de cette annexe. Il comprend notamment pour les nouveaux agréments sollicités :
 					 ― le nombre annuel d'analyses effectuées et/ou envisagées, en se référant à la grille en annexe 2 ;
 					 ― la liste des méthodes de mesure mises en œuvre et, dans le cas où elles différeraient des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification des écarts et le dossier de validation de la méthode interne ;
 					 ― la liste des équipements de mesure complétée par des informations sur leurs principales caractéristiques et performances ainsi que sur les dispositions de vérification périodique et d'étalonnage ;
 					 ― la liste des modes opératoires et, dans le cas où les modalités de prélèvement différeraient des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification et la justification des écarts ;
 					 ― la liste des principaux matériels de prélèvement et de conservation des échantillons jusqu'au laboratoire de mesures.
 					 Dans le cas des laboratoires disposant d'une accréditation, les pièces complémentaires du dossier de base sont, le cas échéant :
 					 ― le manuel qualité du laboratoire ;
 					 ― l'attestation d'accréditation et son annexe technique ;
 					 ― l'actualisation du tableau de synthèse sur les méthodes de mesure et de prélèvement.
 					 Ce dossier simplifié est complété autant que de besoin par des informations sur les modifications organisationnelles et techniques significatives intervenues depuis la dernière mise à jour du dossier de base de demande d'agrément.
 					A N N E X E 4
 					Composition du dossier à joindre à une demande de renouvellement d'agrément : cas des laboratoires recommençant un cycle complet d'agrément de cinq ans
 					 Pour les laboratoires s'engageant dans un nouveau cycle d'agrément après un premier cycle complet d'agrément, il convient de distinguer, pour la constitution du dossier :
 					 A. ― la première demande de renouvellement d'agrément de ce nouveau cycle de cinq ans.
 					 B. ― les demandes suivantes de renouvellement d'agrément au cours de ce cycle de cinq ans.
 					 Le dossier de demande de renouvellement d'agrément est adressé en deux exemplaires à l'Autorité de sûreté nucléaire, l'un sous forme papier et l'autre sous format informatique, adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse fixée par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée sur son site internet.
 					A. ― Laboratoires demandant
 					le renouvellement de leur agrément
 					 En complément de la demande de renouvellement d'agrément dont le contenu est défini à l'article 10, le laboratoire transmet, au début d'un nouveau cycle de cinq ans :
 					 1° Une mise à jour du dossier de base dont les pièces constitutives sont décrites à l'annexe 3-A, pour l'ensemble des agréments à renouveler ;
 					 2° La liste prévisionnelle des renouvellements d'agrément sur cinq ans, en se référant à la grille définie en annexe 2 ;
 					 3° Un bilan des résultats du laboratoire aux essais de comparaison organisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au cours du précédent cycle d'agrément et, le cas échéant, une synthèse des actions entreprises à la suite des écarts éventuellement détectés. Dans la mesure du possible, ce bilan est présenté sous forme de tableau indiquant la référence de l'essai, le(s) radionucléide(s) mesuré(s), les résultats de mesure, les valeurs des critères techniques de l'analyse statistique des résultats interlaboratoires.
 					B. ― Laboratoires demandant le renouvellement de leur agrément après une première demande de renouvellement
 					 La demande d'agrément dont le contenu est défini à l'article 10 est complétée, en tant que de besoin, par une information sur les modifications organisationnelles et techniques intervenues depuis la dernière mise à jour du dossier de base.
 					A N N E X E 5
 					Pièces à joindre à une demande d'agrément associée à des essais de comparaison interlaboratoires organisés par un organisme autre que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
 					 Si le laboratoire fait état de résultats à des essais de comparaison interlaboratoires autres que ceux organisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sa demande d'agrément est complétée par :
 					 ― les coordonnées de l'organisateur, l'année d'organisation et la (les) référence(s) de l'essai ;
 					 ― la fiche descriptive des objets soumis à intercomparaison, notamment la nature du (des) radionucléide(s) et son (leur) niveau de radioactivité ;
 					 ― la (ou les) valeur(s) de référence assortie(s) de son (leur) incertitude (facteur d'élargissement k et probabilités a et b d'erreurs de première et de seconde espèce selon le référentiel ISO 11929, à préciser) ;
 					 ― les critères de traitement statistique des résultats de l'essai par l'organisateur de l'essai de comparaison interlaboratoires ;
 					 ― le numéro d'identification du laboratoire ;
 					 ― la (ou les) résultat(s) de mesure du laboratoire.
 					 Une copie du rapport d'essais d'intercomparaison établi par les organisateurs de l'essai est jointe au rapport de synthèse. Une version française de ce rapport peut être demandée pour les essais organisés à l'étranger.