Entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, représentée par le directeur des soutiens et des finances, désignée sous le terme de « délégant »,
D'une part,
Et
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, représentée par la directrice des opérations ;
Le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère de la défense, représenté par le directeur du SEREBC ;
désignés sous le terme de « co-délégataires »,
D'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères ainsi que l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la DGA pour le compte de la DGGN dans la limite des missions assurées par la DGA au sein du ministère de la défense.
Article 2
Prestations confiées aux co-délégataires
L'expression du besoin est de la responsabilité du délégant. Cette expression de besoin est réalisée au moyen de lettres d'expression de besoin.
Afin de répondre aux besoins exprimés par le délégant, les co-délégataires sont chargés de la préparation, de la passation, de la signature et de l'exécution de marchés concernant les prestations listées à l'article 1er qui s'avéreront nécessaires.
La DO est chargée :
- de la détermination de la procédure d'acquisition adéquate, conformément aux dispositions du code des marchés publics, et de la mise en œuvre de cette procédure ;
- de la conduite des essais de qualification ;
- du prononcé de qualification.
Le SEREBC est chargé de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses correspondantes sur les crédits du ministère de l'intérieur. Il transmet au comptable public compétent les ordres de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu'il délivre. Il établit les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.
Article 3
Obligation des co-délégataires
Les co-délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par eux.
Les co-délégataires rendent compte de leur gestion dans les conditions fixées à l'article 5 du présent document ; ils fournissent par ailleurs au délégant une copie de tous les marchés et avenants après notification.
Article 4
Obligation du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont les co-délégataires ont besoin pour l'exercice de leur mission.
En cas de défaillance des co-délégataires, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par les co-délégataires vis-à-vis des tiers.
Après signature du présent document, le délégant en adressera une copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des co-délégataires.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 152, BOP « commandement et soutien », UO « défense » et dont l'allocation en ressources permettant l'exécution des prestations prévues à l'article 2 incombe au délégant.
La fixation des crédits alloués aux co-délégataires est réalisée au moyen d'actes distincts de la délégation (échange de lettres ou de courriels).
Pour tout marché passé par les co-délégataires sont associées une mise à disposition d'autorisation d'engagement (AE) et une mise en place des crédits de paiement (CP) nécessaires.
Le directeur du SEREBC exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Dans le cadre de l'exécution, l'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l'utilisation des crédits (AE et CP) que lui a délégués le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés.
Il fournit chaque année, au mois de janvier, un bilan d'exécution de l'année passée ainsi qu'un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs.
Article 6
Relations avec les autres acteurs
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, la DO fait éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la DGA et les organismes divers n'appartenant pas à la DGA. Le délégant sera tenu informé de ces interventions.
Article 7
Modifications de la délégation
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des parties à la présente délégation de gestion et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée de validité, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les parties.
Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an.
Le délégant informe sans délai l'autorité chargée du contrôle budgétaire et comptable des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets.
Les co-délégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Article 9
Publication
La présente délégation de gestion sera publiée au Journal officiel de la République française.