Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent devant les tribunaux de grande instance suivants :
 Agen, Aix-en-Provence, Alès, Amiens, Angers, Avignon, Avranches, Bayonne, Béthune, Béziers, Bordeaux, Bourgoin-Jallieu, Brest, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Carcassonne, Carpentras, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Coutances, Dax, Draguignan, Evreux, Evry, Gap, Grasse, Grenoble, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Lille, Lisieux, Lons-le-Saunier, Marmande, Marseille, Meaux, Millau, Montauban, Montpellier, Narbonne, Nevers, Nice, Nîmes, Niort, Pau, Poitiers, Pontoise, Privas, Quimper, Rochefort, Saint-Denis, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Tarbes, Toulon, Toulouse, Tours, Tulle, Valence, Valenciennes, Verdun, Versailles, Vienne et Villefranche-sur-Saône.
L'article 73 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est applicable devant les juridictions désignées à l'article 2 et pour les actes de procédure suivants, le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants peuvent être effectués par voie électronique : 
― dans les cas où le demandeur ou le ou les requérants ont constitué avocat, remise de la copie d'une assignation, d'une requête conjointe ou d'une requête et des pièces qui leur sont jointes ; 
― actes de constitution des avocats ; 
― avis adressés par le greffe de la juridiction aux avocats et au ministère public ; 
― conclusions et pièces communiquées par les avocats entre eux, au juge, au ministère public et au greffe de la juridiction ; 
― mesures prises par le juge de la mise en état mentionnées au premier alinéa de l'article 773 du code de procédure civile ; 
― copie aux avocats et au ministère public des décisions rendues par le juge de la mise en état.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Bechac (Vincent), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
 M. Venturini (Jean-Charles), commandant, chef du centre régional de formation d'Ajaccio ;
 M. Bruguier (Alain), commandant, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
 M. André (Philippe), commandant, au centre régional de formation de Dijon ;
 Mme Dupont-Angevin (Christèle), commandante, chef du centre régional de formation de Tours ;
 M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation d'Oissel ;
 M. Tuheiava (Tamatéa), capitaine, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
 M. Dubus (Jean-Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
 Mme Philipbert (Nelly), commandante, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Rised (Richard), capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
 M. Techer (Didier), lieutenant, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane.
Le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour l'exécution des recettes et des dépenses en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail, d'affiliation rétroactive au régime général et de validation des services de non-titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique-AX », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique-AX ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Gomez (Jean), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Fredefon (Anne), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Pesonel (Marie-Laure), secrétaire administrative de classe supérieure de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Etienne (Valérie), secrétaire administrative de classe normale de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
 Mme Barbier (Magali), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Gragnic (Muriel), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF) ;
 Mme Klein (Catherine), secrétaire administrative de classe supérieure de la police nationale, au bureau des affaires financières (BAF).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SARL Sabaranis, dont le siège social est situé 26, rue de l'Etoile, 67160 Wissembourg, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,325 MWc, localisée lieudit Sabaranis, 09100 Saint-Amadou.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 8 octobre 2008, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0003), Aspremont (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0083), Peille (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0136), Antibes (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0152), Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0153), Vence (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0154), Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155), Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0156), Menton (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0157), La Turbie (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0158), Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160), Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161), Sospel (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0162), Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0163), La Brigue (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0164), Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0165), Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0166), Mons (Var, n° ANFR : 083 014 0138).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Perier, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Ferme éolienne de Quesnoy 3, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Remise des Sept, 80270 Quesnoy-sur-Airaines.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Nauté (Martine), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 M. Conesa (Rémy), commissaire de police, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 Mme Bride (Florence), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
 M. Cochard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. Raoul (Jean), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Parc éolien de Fillières, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Au-dessus du Bois, 54560 Fillières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Energies des Forières, dont le siège social est situé 5, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forières 1, d'une capacité de production de 8 MW, localisé 76910 Criel-sur-Mer.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2008, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Ukraine est retirée à l'association De Pauline à Anaëlle, sise 2, rue Goudou, BP 56, 19400 Argentat, à sa demande.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI » et qui utilise des produits de sécurité référencés.
A la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes (partie réglementaire), après l'article R. 102-9, il est inséré un article R.* 102-10 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 102-10. - Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. »
A la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes (partie réglementaire), avant l'article R. 102-16, il est inséré un article R.* 102-15 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 102-15. - Les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le président du directoire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. »
I. ― Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est complété par un chapitre IV intitulé « Suivi du trafic maritime » et comportant deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 154-1. - L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. Le relevé statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention. Les relevés statistiques doivent être transmis par voie électronique.
 « Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés, précise les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser, les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces informations.
 « Art. R. 154-2. - L'autorité portuaire met à tout moment à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
 « Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de transmission de ces informations.
 II. ― Le titre Ier du livre VI du code des ports maritimes est complété par un chapitre V intitulé « Suivi du trafic maritime » et comportant un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 615-1. - Les dispositions des articles R. 154-1 et R. 154-2 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
I. ― L'article R. 521-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé : 
« Art.R. 521-1.-Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail. » 
II. ― Au 1° de l'article R. 521-3 de ce même code, les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ». 
III. ― A la première phrase de l'article R. 521-5 de ce même code, les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du travail ».
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avocat personne physique, au sens du décret du 30 mars 2001 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de service de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la région Languedoc-Roussillon d'artichaut, de concombre et de tomate pour la campagne 2007 et de salade pour la campagne 2007-2008.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année, par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 ― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché du frais les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de tomate de la circonscription du comité économique agricole.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année, par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation conforme à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
A N N E X E
NATURE
de la déclaration
ÉTAT
des superficies
PRÉVISIONS
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES
récoltés par périodes
Abricot 
Pêche-nectarine-brugnon 
Pomme 
Poire 
 Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de châtaigne des départements de l'Ardèche et du Gard et à l'ensemble des producteurs de raisin de table des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture par la section régionale concernée aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe.
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ; 
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché les fruits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci (catégorie II, certains calibres...).
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'endives et de poireaux de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carottes du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix, dans l'Ille-et-Vilaine.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
A N N E X E
NATURE
de la déclaration
ÉTAT
des superficies
PRÉVISIONS
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES RÉCOLTÉS
par période
Artichaut 
Brocoli (marché du frais) 
Haricot demi-sec (à l'exclusion des flageolets
destinés à l'industrie)
Laitue (variété iceberg) 
Tomate 
 Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
A N N E X E
NATURE
de la déclaration
ÉTAT
des superficies
PRÉVISIONS
de récolte
TONNAGES
récoltés
TONNAGES RÉCOLTÉS
par période
Chou-fleur
Chou pommé
Echalote
Endive
Poireau
Carotte
 Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisat ions perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007 à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. ― Fourniture aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe, par la section régionale concernée :
 ― d'une déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 ― d'une déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 ― d'une déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007 à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis livrés sur le marché du frais, de tomates, de haricots demi-secs à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie et de laitues de la variété iceberg, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées, par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser les produits avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi TGI », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi TGI », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi TGI » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est « avocat-conseil.fr ». La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprenom » permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole d'abricot et de pêche-nectarine-brugnon pour la campagne 2007, et de pomme et de poire pour la campagne 2007-2008.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année, par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conformément à l'annexe ci-jointe.
 Cette déclaration, adressée au comité économique, porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
 B. ― Fourniture par la section régionale concernée, aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
 C. ― Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
 D. ― Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
 ― entrepôts ordinaires ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
 2° Règles de production :
 Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
 B. ― Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
 Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché du frais les fruits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci (catégorie II, calibres inférieurs...).
 C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
 D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Au sein du RPVJ, la liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro CNBF et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée, directement ou indirectement, au certificat électronique. Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».
Le conseil du service est consulté sur :
 ― la politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
 ― les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
 ― le rapport annuel d'activité du service ;
 ― le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
 Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
La constitution des services de médecine préventive et de promotion de la santé par les universités, dans le respect des dispositions du présent décret, intervient dans le délai d'un an à compter de sa publication.
 Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constitués en application du décret n° 88-520 du 3 mai 1988 sont maintenus jusqu'à la constitution des nouveaux services.
Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par le présent décret. 
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. 
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article 2 ci-dessous.L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de fonctionnement fixée par le directeur du service.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-2 ; 
3° Article D. 522-1 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Article D. 531-26 ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 € et 483 € ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 € et 722 € ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 € et 966 € ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 €. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 € s'élève à 37 €. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole de choux-fleurs pour la campagne 2007 et d'endives pour la campagne 2007-2008.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. ― Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ; 
 ― des déclarations des tonnages récoltés, par variété ; 
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
 2° Règles de production :
  Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
 Les pénalités forfaitaires prévues par le comité en cas de non-respect des règles de connaissance de la production, des règles de commercialisation, de présentation et de conditionnement, des règles de marquage et d'identification, des règles d'intervention et des règles de contrôle, fixées au dernier alinéa des points 1, 2, 3, 4 et 7 de la liste des règles édictées par le comité, d'une part pour les endives au cours de la campagne 2007-2008, d'autre part pour les choux-fleurs au cours de la campagne 2007, ne sont pas étendues.