Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Lucas Cranach dit L'Ancien, Les Trois Grâces, huile sur bois, daté de 1531, ce tableau rare, qui constitue un précieux témoin de la période de maturité de Lucas Cranach, l'un des plus importants artistes européens de la Renaissance, illustrant, de manière magistrale, la veine allégorique de son œuvre, dont peu d'exemples aussi remarquables sont conservés dans les collections publiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sûreté et de la défense de M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile).
 M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Programme de documentation et de marquage des captures.
 1. L'adresse électronique FISHERIES-BFT-COMMUNICATIONS@ec.europa.eu remplace l'adresse électronique FISHERIES-BFT@ec.europa.eu aux paragraphes 5.2 et 6.5 de l'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9.3. Thon rouge débarqué mort de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
 « 3.7. Programme de marquage des captures.
 3.7.1. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 3.7.2. L'obligation de marquage des queues prend effet dès réception des bagues par les capitaines susvisés.
 3.7.3. Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
 3.7.4. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire associé, à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme Frédérique DE LIGNIERES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 Le retrait de M. FINK (Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FINK et Catherine PARASIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre FINK et Catherine PARASIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine PARASIE, huissière de justice associée ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Alexandre DE JUNIAC, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 25 juin 2009.
 M. Alexandre DE JUNIAC est, à la même date, mis à disposition du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme Françoise LEYMONERIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 Le retrait de M. CORTOT (Richard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard CORTOT et Nicolas PEYRAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard CORTOT et Nicolas PEYRAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas PEYRAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 juillet 2009, Mme PAGNIER, épouse DUNAVAN (Marie-France), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009 :
 Mme BORT (Ingrid), épouse FUDA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. JACQUETY (Francis, Toussaint, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri SARTOUS, Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme TOURNOUX (Murielle, Patricia, Hélène), épouse SANTIQUET-LOUP, et Mlle QUINAULT (Béatrice, Caroline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Yves, Pierre HULBERT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rethel, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Alain, René, Lucien, Jean Emeriau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 2002 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en qualité de délégué régional, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. Bernard, René, Arthur Dirand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Besançon, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Gérard, Gilbert, Joseph Marionneau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté aux haras de La Roche-sur-Yon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Alfred, Gabriel, Roger, Gaston Guais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Le Robillard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2009, M. Bernard, Michel Perron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, information statistique et économique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2009, M. Bernard, Jacques Miellet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er janvier 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 juillet 2009, Mme Viviane DUPUY CHRISTOPHE, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2009 et à compter du 26 juillet 2009, l'adjudant Bonnet (Jean-Louis) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie de la Réunion, en remplacement de l'adjudant-chef Haye (Denis).
 L'adjudant Bonnet (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2009, M. Gérard, Eugène Gaillot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers Le Fresne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004 est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean-Luc, Marie, Elie Margerie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2009, Mme Noëlle Cramard, épouse Dorion, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, M. Delahaye (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Picard (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2009, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. Didier, Robert Chinzi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bernard Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Bernard Guérin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2008. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2009 inclus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. François, Charles, Henri Ghewy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Thiérache, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009, Mlle CLEENEWERCK (Chrystelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GARDENAL et Colette COURTIAL-SCAMMACCA, notaires associés, à la résidence de Vézénobres (Gard).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009 :
 M. GUILLON (Brice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère).
 Le retrait de M. MATHIAN (Dominique, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009 :
 Le retrait de M. MENEZ (Patrick, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est acceptée.
 Par suite du retrait de M. MENEZ (Patrick, Henri, Georges), la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Méru (Oise) dont était titulaire la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, est supprimé.
 La démission de M. PELEGRIN (François, Jacques), notaire à la résidence de Méru (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUET et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Méru (Oise), en remplacement de M. PELEGRIN (François, Jacques).
 M. PELEGRIN (François, Jacques), M. CAHOUET (Cédric, Jean, Gabriel, Marie) et M. PELEGRIN (Nicolas, François, Jacques) sont nommés notaires associés.
 La société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUET et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. LECUYER (Stanislas, Ernest, Jean, Régis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne LECUYER et Muriel LEVI, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 La démission de M. BINDLER (François-Régis, Jean), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
 M. BINDLER (François-Régis, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en remplacement de M. FRITSCH (Gérard, Benoît, Eugène), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 novembre 2008.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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3
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3
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3
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS AIME C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 3 février 2009, création dans la convention d'un article 35 bis intitulé « Astreintes ».
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Mayenne ;
 Union des CUMA des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Vivre FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 143 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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240
2
330
2
70
3
160
3
250
3
340
3
80
3
170
3
260
3
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 10 avril 2009, création dans la convention d'un l'article 18 ter (Complémentaire frais de santé).
   Signataires :
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Flotteurs FM.
 Secteur d'implantation : Clamecy.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Sembert le Haut, Clamecy (58).
 Altitude du site (NGF) : 269 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
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340
6
80
4
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'A2CN et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 octobre 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Paris.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 143 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Une radio étudiante à Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 75 du 6 avril 2009 sur les rémunérations annuelles minimales garanties des ingénieurs et cadres dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 83 du 6 avril 2009 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 85 du 6 avril 2009 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires des employés dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 99 du 6 avril 2009 sur les rémunérations conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 26 du 26 mars 2009 sur la valeur du point et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 juin 2008 portant création d'une certification « pilote de croisières de courte durée » (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 6 (Cadre juridique de la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11 et L. 6325-13 du code du travail.
 L'article 2 (Organisation et durée de la formation) de l'annexe 1 (Filière de formation de pilote de bateau fluvial de croisière de courte durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Résonance FM.
 Secteur d'implantation : La Bresse.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Tête du Canard, Saulxures-sur-Moselotte (88).
 Altitude du site (NGF) : 872 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Résonance FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Neuvy, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 10 mars 2009, modification des articles 20 (Période d'essai), 57 (Indemnité compensatrice de préavis) et 60 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée ;
Avenant n° 29 du 10 mars 2009, modification de l'article 44 (Régime de prévoyance ― incapacité, invalidité, décès) de ladite convention.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 29 septembre 2008, modification de l'article 17 bis (Prime d'ancienneté) ;
Avenant n° 133 du 26 janvier 2009, modification des articles C (Garantie incapacité temporaire de travail) et F (Cotisations) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
 Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Haute-Vienne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 132) et à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 133).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'examen professionnel prévu aux articles 1er et 2 du décret du 20 mai 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
 Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
 Trois sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion publique », « métiers de la fiscalité », « métiers transversaux ».
 Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
 Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
 Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
 2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
 3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
 4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
 5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
 6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
 7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
 8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
 9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2009, la SNC LABBE-DUTILLEUL, représentée par Mmes LABBE-BESCH et DUTILLEUL, est autorisée à transférer son officine de pharmacie au 26, avenue Rockefeller au lieu du 36 de la même avenue, dans la commune de Lyon (Rhône), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (1)
Examen professionnel d'accès au grade
d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Situation actuelle du candidat :
 Direction : 
 Service : 
 Corps : 
 Grade : 
 Expérience professionnelle :
 En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant : 
 Acquis de l'expérience professionnelle : 
 Formation professionnelle et continue :
 Annexes :
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Signature du chef de service.
 Déclaration sur l'honneur.
 Accusé de réception.
 (1) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juillet 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 047 231 €, pour le fonctionnement à 262 091,57 € (montant auquel s'ajoutent 29 200 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 51 000 €.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 856 3 1
AMISULPRIDE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 395 009 6 6
AZITHROMYCINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires CRISTERS).
34009 363 940 6 3
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 389 665 2 7
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 669 8 5
LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 680 1 9
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 389 684 7 7
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 383 555 0 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 383 560 4 5
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 383 580 5 6
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED).
34009 383 584 0 7
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED).
34009 392 603 4 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 606 3 1
LOSARTAN RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 610 0 3
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 392 614 6 1
LOSARTAN RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 387 056 9 0
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 387 058 1 2
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 385 278 4 1
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 385 281 5 2
LOSARTAN ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 390 946 1 8
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 390 947 8 6
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 371 862 0 9
TAMSULOSINE ZYDUS FRANCE LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 21 juillet 2008 (NOR : SJSS0818005A) publié au Journal officiel du 25 juillet 2008, en deuxième partie, le délai de radiation des anciens numéros d'identification est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
 II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
 Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
 Elle est versée mensuellement.
 Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
 III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
 IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.