A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ARRONAX »
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « ARRONAX ».
Objet du groupement
Par la mise en commun de la compétence, de l'expérience et des moyens techniques, humains et financiers de ses membres, le groupement a pour objet d'assurer :
- dans un premier temps, dit de « démarrage de l'exploitation » : l'élaboration et le financement des mesures nécessaires au lancement de la phase de fonctionnement ;
- dans un second temps, dit de « fonctionnement » :
- l'exploitation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n'étant pas exclusifs d'autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;
- l'hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l'alinéa précédent ;
- l'exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;
- l'exécution de prestations de service au profit, notamment, d'établissements hospitaliers ou de recherche ainsi que d'industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;
- l'exécution de prestations de formation liées à l'utilisation de la machine ou de son environnement,
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités d'intérêt général à but non lucratif dans un périmètre régional, national et international.
Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
La région Pays de la Loire.
L'université de Nantes.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes.
L'institut de cancérologie de l'Ouest.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 1, rue Arronax, BP 10112, 44817 Saint-Herblain Cedex.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale selon les règles du droit privé.
Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et quelle que soit la nature des activités du groupement, les personnels du groupement ainsi que son directeur selon son statut sont soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail en vigueur et, le cas échéant, à la convention collective adoptée par le groupement.
Droits et obligations des membres
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement ainsi que le nombre de leurs voix à l'assemblée générale sont les suivants :
MEMBRES
DROITS STATUTAIRES
NOMBRE DE VOIX
Etat
1/8e
1
Région Pays de la Loire
1/8e
1
Université de Nantes
1/8e
1
Institut national de la santé et de la recherche médicale
1/8e
1
Centre national de la recherche scientifique
1/8e
1
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
1/8e
1
Centre hospitalier universitaire de Nantes
1/8e
1
Institut de cancérologie de l'Ouest
1/8e
1
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
En cas de dettes du groupement, la contribution des membres à ces dernières est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.