Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2009, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2009 :
Parodontologie
Concours de type 1
 DAVIDEAU Jean-Luc.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
Concours de type 1
 FRICAIN Jean-Christophe.
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 CHEMLA Florence.
 PEREZ Fabienne.
 SEUX Dominique.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 POSTAIRE Michel.
 VEYRUNE Jean-Luc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 février 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2009 :
Pédodontie
 JOSEPH Clara, épouse BEAUDIN.
 LOPEZ Isabelle.
 MARIE-COUSIN Alexia.
 OPSAHL Sibylle, épouse VITAL.
Orthopédie dento-faciale
 KAMOUN Agnès, épouse GOLDRAT.
Parodontologie
 KERNER Stéphane.
 VERNER Christian.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
 anesthésiologie et réanimation
 BOISRAME Sylvie, épouse GASTRIN.
 GAULTIER Frédéric.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie,
embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 KEMOUN Philippe (discipline hospitalière : pédodontie).
 MEURIC Vincent (discipline hospitalière : parodontologie).
 THEBAUD Noélie-Brunehilde (discipline hospitalière : pédodontie).
 THIVICHON-PRINCE Béatrice, épouse SIMON (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Odontologie conservatrice, endodontie
 MINOUX Maryline.
 ROMIEU Olivier.
 VILLAT Cyril.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 DE MARCH Pascal.
 DESMONS Sophie.
 FOUILLOUX Isabelle, épouse PATEY.
 LE GUEHENNEC Laurent.
 MARGOSSIAN Patrice.
 NICOLAS Emmanuel.
 WULFMAN Claudine.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 COLARD Thomas.
 JORDANA Fabienne.
 LADHARI Nadia (discipline hospitalière : prothèses).
 NASR Karim.
 STUTZMANN Vanessa, épouse MOBY.
 TILOTTA Françoise (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et de l'avenant (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 16 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis (barème annexé) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 82, l'annexe est modifiée comme suit :
 Dans le 1er tableau « Spécification d'interface radioélectrique », à la 4e ligne « Type d'application » :
 Au lieu de : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens. Flying Model control. »,
 Lire : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits. Model control. ».
Dans le 4e tableau « Spécification d'interface radioélectrique », à la 4e ligne « Type d'application » :
 Au lieu de : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens. Flying Model control. »,
 Lire : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits. Model control. ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 8 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 ― salaires minima « employés, techniciens et agents de maîtrise » ;
 ― indemnités de petits déplacements « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
Mme Antonacci (Anna), artiste lyrique (de nationalité italienne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bloch (Pierrette), artiste peintre (de nationalité suisse) ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Corazza (Chiara), épouse Poujade, directrice générale de « Paris - Ile-de-France capitale économique » (de nationalité britannique) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Eichmann (Anne), directrice de recherche à l'INSERM (de nationalité allemande) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Serrano Segovia (Sabino) (de nationalité espagnole), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand officier
M. Bébéar (Claude), président d'honneur de société. Commandeur du 3 avril 2000.
Mme Chedid, née Saab (Andrée), écrivaine. Commandeur du 1er juin 2000.
Mme de Clarens, née Rousseau (Jeannie, Yvonne, Ghislaine), déportée-résistante. Commandeur du 28 octobre 1996.
M. Daix (Pierre, Georges), déporté-résistant, écrivain, historien d'art. Commandeur du 6 mars 2006.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la zone VII d jusqu'au 30 juin 2009 est réputé épuisé.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Au grade de commandeur
Mme Grog, née Carven dite Carven Grog (Marie-Louise, Jeanne), grande couturière, créatrice de mode haute couture française, mécène. Officier du 26 juin 1996.
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Quenet (Maurice, Emile, Félix), ancien recteur d'académie, conseiller d'Etat. Officier du 15 décembre 2003.
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Au grade de commandeur
M. Kourilsky (Philippe, Henri, André), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Officier du 19 février 1999.
Industrie et consommation,
porte-parole du Gouvernement
Au grade de commandeur
M. Bolloré (Vincent, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe de sociétés. Officier du 11 février 2004.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade de commandeur
Mme Bergère, née Feugeas (Marie-Claire, Françoise), professeure des universités honoraire, historienne, sinologue. Officier du 23 octobre 1991.
M. Lorius (Joseph, Edmond, Claude), directeur de recherche émérite, membre de l'Académie des sciences. Officier du 19 février 2000.
Défense et anciens combattants
Au grade de commandeur
Mme Foissac, née May (Henriette, Jeanne), ancienne déléguée régionale d'une association d'anciennes déportées. Officier du 11 février 1984.
Ministère de la santé et des sports
Au grade de commandeur
Mme Forette, née Bribet (Françoise), professeure émérite des universités. Officier du 15 mars 2004.
M. Sabouret (Yves, Marie, Georges), président de fondation. Officier du 5 novembre 1998.
Ministère de la culture et de la communication
Au grade de commandeur
M. Jourdan-Barry (Pierre, Francis, Raymond), donateur des musées nationaux. Officier du 21 novembre 2001.
Mme Varda (Agnès), réalisatrice de cinéma. Officier du 18 mai 2002.
Ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Au grade de commandeur
M. de Gallé (Bertrand, Jean, Louis), trésorier-payeur général du Val-de-Marne. Officier du 16 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la santé et des sports
Au grade de chevalier
M. Grange (Jean-Baptiste, Patrick), vainqueur de la Coupe du monde de slalom en 2009 ; 6 ans d'activités sportives.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM II, IV (CE) est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV (CE) pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant des divisions CIEM II, IV (CE) après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la culture et de la communication
Au grade de commandeur
M. Gallo (Max, Louis, Jules), écrivain, membre de l'Académie française ; 50 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 23 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue de Bel-Air, 71000 Mâcon.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Industrie et consommation,
porte-parole du Gouvernement
Au grade d'officier
M. Clergerie (Robert, Léonard, Albert), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 23 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulche.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulche, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 3 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public médico-social de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2009, est modifié comme suit : 
« Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2009 est réparti, pour la mer Méditerranée : 
3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ”, conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ” ; 
5 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires. »
L'annexe I de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2009, est annulée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
I. ― A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ». 
II. ― La deuxième phrase de l'article R. 441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ; 
2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
 Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou le groupement des hors OP dont dépendent les navires immatriculés en océan Atlantique et titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
 Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.
 Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.
I. ― Au 2° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ». 
II. ― L'article R. 778-7 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience. »
A N N E X E S
A N N E X E I
NUMÉRO
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
160035
OUED SOUSS
    3
    0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
  158
    0
314949
SAINTE BERNADETTE 2
    3
    0
480821
VENT DU NORD
  164
    0
669329
GERARD LUC 3
   87
    0
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
  138
    0
819571
JANVIER GIORDANO
   96
    0
819572
ANNE ANTOINE 2
   89
    0
859074
JEAN MARIE CHRISTIAN 5
  209
    0
859076
SAINT SOPHIE FRANCOIS 2
   92
    0
860730
VILLE D'ARZEW 2
   81
    0
863686
CHRISDERIC II
   88
    0
900236
GERARD LUC IV
   94
    0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
  174
    0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
  209
    0
900271
RAYMOND ELISE III
   91
    0
914221
MARCAL 3
   94
    0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
   88
    0
914223
PROVENCE COTE D'AZUR
   91
    0
916344
GERALD JEAN III
   88
    0
916346
SAINT ANTOINE MARIE II
  166
    0
916469
GERALD JEAN IV
   82
    0
923751
CISBERLANDE 5
   92
    0
923752
SAINT SOPHIE FRANCOIS 3
   91
    0
924860
ERIC MARIN
   89
    0
924863
ROGER CHRISTIAN IV
   88
    0
924880
VILLE D'AGDE IV
   89
    0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
  183
    0
Total
3 017
    0
A N N E X E I I
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
  0
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
  0
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
  4
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
  2
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
  9
  0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
136
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
  1
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
 47
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
  3
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
 17
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
  5
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
  2
  0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
127
  0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
  5
  0
   Total
358
  0
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué, Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général, et Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.
Après l'article 1072 du code de procédure civile, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1072-1.-Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. 
« Art. 1072-2.-Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile. »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret, et dont la récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de l'« Eau-de-vie de cidre de Bretagne », le vieillissement et le conditionnement sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Après l'article 1187 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 1187-1.-Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. 
« Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile. »
Après l'article 1221 du même code, et dans le même paragraphe, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1221-1.-Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1. 
« Art. 1221-2.-Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile. »
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
 I. ― Mission de la sous-direction
 La sous-direction du droit civil est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des personnes et de la famille, au droit des obligations et du droit processuel et concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau et suit la délivrance des certificats de nationalité et le contentieux judiciaire en matière de nationalité.
 Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
 La sous-direction est constituée du bureau du droit des personnes et de la famille et de la section du sceau, du bureau du droit des obligations, du bureau du droit processuel et du droit social, et du bureau de la nationalité.
 II. ― Aptitudes requises
 Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociation. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La présente décision sera notifiée à Mme Mas, au président de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS 
DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, d'une part, attribuent au ministre chargé de la culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le nombre de personnes que chacune de ces organisations est appelée à désigner ; qu'elles organisent, d'autre part, le mode de délibération de cette commission ; 
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
Décide :
AN, EURE-ET-LOIR (1re CIRCONSCRIPTION) 
M. GEORGES LEMOINE 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Lemoine, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 septembre 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lemoine, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les observations complémentaires de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 30 mars 2009 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; 
3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 14 septembre 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 14 novembre 2008 à 18 heures, M. Lemoine n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Lemoine inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Lemoine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, EURE-ET-LOIR (1re CIRCONSCRIPTION) 
Mme NICOLE MAS 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Mas, candidate à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 septembre 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Mas, laquelle n'a pas produit d'observation ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; 
3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 14 septembre 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 14 novembre 2008 à 18 heures, Mme Mas n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer Mme Mas inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
La trésorerie du recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher a pour ressort territorial le département de Loir-et-Cher. Elle assure, concurremment avec les autres postes comptables du département, les missions de recouvrement afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent. Le comptable placé à sa tête est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère.
 Sa mission consiste à conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère.
 Le directeur de projet devra assurer la conduite de trois projets majeurs :
 ― le passeport biométrique et ses différentes évolutions fonctionnelles dans le cadre de la réglementation en vigueur ; le directeur de projet devra veiller à bien articuler les travaux sur le passeport électronique avec ceux relevant du projet de carte d'identité électronique ;
 ― la finalisation de la phase de mise en œuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que la conception, la définition opérationnelle et le développement des évolutions fonctionnelles du projet ;
 ― la rénovation du fichier national des permis de conduire (projet FAETON). Il s'agit de préparer la mise en œuvre de la directive européenne relative notamment à l'harmonisation des pratiques de retrait de points et au titre européen au format carte à puce. L'objectif est d'ouvrir l'application à l'administration électronique et à la simplification des démarches.
 Dans le cadre de ses missions, le directeur de projet devra assurer la coordination des liens avec l'ensemble des prestataires extérieurs du ministère, ainsi qu'avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
 Il est, en effet, amené à travailler étroitement avec les principales directions du ministère, mais aussi avec les services d'autres ministères, notamment celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce poste requiert une capacité de compréhension des fonctionnalités offertes par les technologies de l'information et de la communication, de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Le champ d'autonomie qu'offre cet emploi implique un grand sens de l'initiative, de rapidité et de la réactivité ainsi que des capacités à la conduite de projets de modernisation. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est requis. Enfin la multiplicité des intervenants et la diversité des interlocuteurs du directeur de projet nécessitent un grand sens du relationnel et des compétences prouvées de négociateur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.