Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
 a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
 b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
 c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;
 d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 2 000 000 d'euros pour les dépenses relevant des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'Etat » ;
 e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
 Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes :
 ― groupe I : Ile-de-France ;
 ― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
 ― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.
 I. - Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
 a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
  500 000 euros dans la région du groupe I ;
  250 000 euros dans les régions du groupe II ;
  150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à :
  1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
  500 000 euros dans les régions du groupe II ;
  200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :
  1 000 000 euros dans la région du groupe I ;
  250 000 euros dans les régions du groupe II ;
  150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ;
 d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro.
 II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
 b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction.
 III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 d'euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
 IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 17 septembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance italienne Alleanza Toro S.p.A., dont le siège social est situé Via Mazzini 53, Torino (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne Generali Italia S.p.A., dont le siège social est situé via Leonida Bissolati, 23 Rome (Italie).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 12 décembre 2013, avec prise d'effet le 20 décembre 2013, le transfert par l'entreprise d'assurance irlandaise UBS International Life Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, 1 George's Quay Plaza, George's Quay, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance française Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est situé 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret (France).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Vu la demande du 14 novembre 2013 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 novembre 2013 approuvé,
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des deux types de séries statistiques suivantes produites par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour une durée de cinq ans :
 ― série trimestrielle de masse salariale du secteur privé au niveau national ;
 ― séries mensuelle et trimestrielle des déclarations d'embauches des affiliés au régime général au niveau national.
 L'Autorité de la statistique publique demande à l'ACOSS :
 ― la diffusion des séries de déclarations unique d'embauche dans les mêmes conditions que celles des séries d'effectifs salariés et de masse salariale.
Vu la demande du 18 février 2013 du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 novembre 2013 approuvé, 
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, comme statistiques publiques, des deux types de séries statistiques suivantes produites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour une durée de cinq ans :
 ― séries portant sur la population totale des retraités du régime général en paiement au 31 décembre de l'année (séries dites de « stock ») ;
 ― séries portant sur les nouveaux retraités du régime général au cours de l'année (séries dites de « flux »).
 L'Autorité de la statistique publique demande à la CNAV :
 ― d'étendre plus largement l'accès à ses fichiers de données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé qui pourrait être le centre d'accès sécurisé distant aux données (CASD) du GENES ;
 ― d'améliorer la qualité de ses données comptables.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2013, Mme Sophie FRAPPA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Logipôle terres rouges », en remplacement de Mme Nathalie AVART.
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
 1° Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 2° Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
 4° Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
 Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique. Leur vente au public est interdite.
 Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies respectivement au 1° et au 3° de l'article 1er sont dénommés « appareils de bronzage ». Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public, leur utilisation et leur contrôle sont régis par les dispositions du présent décret.
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification.
 L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 Le diplôme ou l'attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d'accueil du public.
Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :
 1° Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;
 2° Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d'une autre personne.
Le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »
Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d'un tel appareil, est accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
I. ― Toute mise à disposition d'un appareil de bronzage est accompagnée d'un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public. Cet avertissement comporte :
 1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
 2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;
 3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
 4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
 II. ― Lors de la vente au public des appareils de bronzage de type UV3, l'avertissement mentionné au I est inclus dans la notice d'emploi de l'appareil de bronzage prévue à l'article 12.
 III. ― Le contenu, l'emplacement et la taille de l'avertissement prévu au I sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues à l'article 18 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 250 € par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
 1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 ;
 2° De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 ;
 3° Pour l'exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 ;
 4° Pour l'exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d'utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;
 5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;
 6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 ;
 7° Pour l'exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
 8° Pour l'exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 17.
 En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.
Une notice d'emploi est remise à tout acheteur ainsi qu'à tout utilisateur professionnel d'un appareil de bronzage. Cette notice comporte :
 1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
 2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;
 3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
 4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
 Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.
 II. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.
Lorsqu'il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l'article 7, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d'avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
L'éclairement énergétique des appareils de bronzage mis à la disposition du public et qui émettent des rayonnements de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit tout au long de son utilisation rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total qu'ils émettent. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l'utilisateur ou par l'exploitant.
Après l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 283,71 €.
 II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 925,57 €. »
Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d'identifier l'appareil sur lequel l'émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.
 II. ― Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
 Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.
I. ― Tout appareil de bronzage mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle technique initial avant son utilisation.
 II. ― Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle périodique tous les deux ans par un organisme accrédité.
 III. ― Les contenus du contrôle technique initial mentionné au premier alinéa et du contrôle périodique prévu au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
 Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
 Les contrôles prévus aux premier et deuxième alinéas sont à la charge de l'exploitant de l'appareil de bronzage.
L'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 I. ― Le second alinéa est complété comme suit :
 « Une autorisation d'engagement complémentaire au titre de l'année 2013 de 45 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 45 millions d'euros en 2014 ; ».
 II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― pour l'installation dans le cadre du 3e Plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2014 de 111,7 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 7,8 millions d'euros en 2014, de 21,4 millions d'euros en 2015, 21 M€ en 2016 et 61,5 millions d'euros en 2017. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ; 
2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
 2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2014 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 décembre 2013, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2014 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 4 992 930,00 euros ;
 ― en dépenses à 4 992 930,00 euros.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement vise à restituer au programme 212 des crédits hors titre 2 annulés dans le cadre du décret d'avance n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 au titre de l'application du principe de l'auto-assurance au sein de la mission « Défense ». Il sera complété par une opération de fongibilité asymétrique du même montant au sein du programme 178.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée à l'organisme de formation suivant :
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 308, avenue des Régals, 77350 Le Mée-sur-Seine.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
1 605 852
Patrimoines
175
1 605 852
Ecologie, développement et aménagement durables
2 480 000
3 200 000
Infrastructures et services de transports
203
1 240 000
1 600 000
Paysages, eau et biodiversité
113
620 000
800 000
Prévention des risques
181
620 000
800 000
Economie
5 308 233
Développement des entreprises et du tourisme
134
5 308 233
Travail et emploi
9 700 000
Accès et retour à l'emploi
102
9 700 000
   Totaux 
19 094 085
3 200 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Politique des territoires
19 094 085
3 200 000
Impulsion  et  coordination  de  la  politique  d'aménagement  du  territoire
112
19 094 085
3 200 000
   Totaux 
19 094 085
3 200 000
    Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 19 094 085 € en autorisations d'engagement et 3 200 000 € en crédits de paiement, en provenance de six programmes à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
 Ce transfert représente les contributions pour l'année 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de la culture et de la communication, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que du ministère de l'économie et des finances au financement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale.
Le présent décret porte annulation de crédits sur le titre des dépenses de personnel d'un montant de 356,6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis sur vingt-quatre programmes du budget général et un programme du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
 Ce décret, pris au titre des dispositions du I de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, annule des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet en application des dispositions du décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, qui abaisse de 30 points le taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils des ministères pour le seul mois de décembre 2013. En cela, il complète les annulations de crédits prévues à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui avaient été dimensionnées pour ménager une marge de sécurité afin de ne pas mettre en risque l'exécution des dépenses de personnel au mois de décembre.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
26 000 000
Préparation et emploi des forces
178
26 000 000
   Total 
26 000 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
26 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
26 000 000
   Total 
26 000 000
    Dont titre 2.
Ce décret porte annulation d'un montant de 1 028 052 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) suite à des trop-perçus sur les fonds de concours.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 Mission « Culture » :
 ― programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 14 140 € en AE et CP.
 Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.
 Mission « Sécurité » :
 ― programme 176 « Police nationale » pour un montant de 12 678 € en AE et CP.
 Cette annulation de crédits correspond au remboursement à l'association ADMH d'une prestation qui n'a été réalisée que partiellement.
 Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
 ― programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 636 161 € en AE et CP.
 Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières.
 Mission « Travail et emploi » :
 ― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 9 408 € en AE et CP.
 Cette annulation correspond au remboursement d'une note de débit à la Commission européenne au titre du programme « FEM RENAULT ».
 Mission « Défense » :
 ― programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 355 665 € en AE et CP.
 Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée sur un mauvais fonds et à des remboursements du service de santé des armées.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Atlandes, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Culture
14 140
14 140
Patrimoines 
175
14 140
14 140
Défense
355 665
355 665
Préparation et emploi des forces 
178
355 665
355 665
Ecologie, développement et aménagement durables
636 161
636 161
Infrastructures et services de transports 
203
636 161
636 161
Sécurité
12 678
12 678
Police nationale
176
12 678
12 678
Travail et emploi
9 408
9 408
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
9 408
9 408
   Totaux
1 028 052
1 028 052
    Dont titre 2.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Pour l'année 2014, sont fixés :
 ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
 ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
 ― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
A N N E X E
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
(en €)
PLAFOND
de dépenses autorisées
(en €) pour 2013
Mission anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
15 040 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
265 340 000
Equipement des forces
146
2
192 750 000
Préparation et emploi des forces
178
2
8 936 900 000
Soutien de la politique de défense
212
2
181 860 000
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
43 440 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
102 940 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 000 000
Mission sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
161
2
55 740 000
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
11 160 000
   Total ATS
9 809 170 000
8 555 284 193
Après consultation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 pour la traversée du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et l'emprunt des routes d'accès concédées, établis selon les modalités prévues à l'article 27 du cahier des charges de la concession de ce tunnel, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er janvier 2014 sur le viaduc de Millau, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après l'article 9 du décret du 1er avril 2009 susvisé, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Délégué principal de 1re classe 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Délégué principal de 2e classe 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563 
Délégué 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux articles 3, 13 et 17, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
 2° Au II de l'article 10, aux 2° et 3° de l'article 12, aux I et III de l'article 18, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
 3° Au II de l'article 9, les mots : « des transports » sont supprimés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 25 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande. »
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2014. »
L'article 26 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A chef du pôle support ;
 Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC le site de Toulouse ;
 M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
 M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté-équipements ;
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat. »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
L'article 22 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. »
L'article 27 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité, à :
 M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
 Mme Catherine Bonari, ingénieure des TPE, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
 M. Paul Emmanuel Thurat, ingénieur des TPE, chef de la division capacité et simulation par intérim ;
 Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
 M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division sûreté ;
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Bernard Depaux, agent contractuel de catégorie A, chef de la division expertises et ingénierie ;
 Mme Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches ;
 M. Frédéric Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
 M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »
L'article 6 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Lionel Montocchio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat. »
L'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »