Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »
I. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». 
II. ― Dans le neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
Mme Benmansour (Latifa) (de nationalité algérienne), écrivaine, chercheur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Au grade de chevalier
Lieutenant-colonel Assel (Marc) (de nationalité luxembourgeoise), assistant militaire du chef d'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 20 ans de services militaires.
Général Baudouin (André) (de nationalité belge), sous-chef d'état-major « Soutien » du Corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services militaires.
M. Feyereisen (Jean) (de nationalité belge), membre actif d'une fédération sportive ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Friedrich (Volker) (de nationalité allemande), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Iboudaâten (Mohamed) (de nationalité marocaine), chef d'entreprise, président du conseil régional du Culte musulman ; 34 ans d'activités professionnelles.
Colonel Michel (Yvon) (de nationalité belge), chef du bureau CIMIC de l'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 31 ans de services militaires.
Colonel Schöbinger (Horst) (de nationalité allemande), chef du bureau « Opérations » du Corps de réaction rapide européen ; 32 ans de services militaires.
Mme Seraji-Bozorgzad (Nasrine) (de nationalités iranienne et britannique), directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 24 ans d'activités professionnelles.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Serrier (Julie, Claude), ingénieure de l'armement ; 5 ans de services.
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de la défense
Au grade de chevalier
Mme Riou, née Warthmann (Marylène, Noëlle), architecte logiciel au ministère ; 7 ans de services civils.
La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Il est institué, à Ajaccio (Corse-du-Sud), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Est érigée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan, sise sur le domaine public maritime, d'une superficie de 7 358 hectares, dont la cartographie figure en annexe du présent arrêté (1).
 L'estran des îles de Boëde, Boëdic (commune de Séné), de l'Ile-aux-Moines et de l'île d'Arz, ainsi que des îlots dépendant administrativement de ces îles, à l'exception d'Iluric (commune de l'Ile-d'Arz), est exclu de la réserve.
 L'ensemble du domaine terrestre des îles du golfe du Morbihan est exclu de la réserve.
L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le nom : « Laboratoire national d'essais (LNE) » est remplacé par : « Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
 II. - Après l'article 11, un nouvel article 12 est inséré ainsi qu'il suit :
 « Art. 12. - Le LNE doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande. »
 III. - L'article 12 devient l'article 13.
 IV. - Après l'article 13, un nouvel article 14 est inséré ainsi qu'il suit :
 « Art. 14. - Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. »
 V. - Les articles 13 et 14 deviennent les articles 15 et 16.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité directeur comprenant :
 ― le préfet du Morbihan, président ;
 ― le directeur régional de l'environnement de Bretagne ;
 ― le directeur départemental des affaires maritimes ;
 ― le directeur départemental de l'équipement ;
 ― le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 ― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 ― le directeur général de l'Office national des forêts ;
 ― le président de la fédération départementale des chasseurs ;
 ― le président de l'association de chasse maritime du Morbihan ;
 ― le président de la fédération régionale des chasseurs de Bretagne ;
 ― les maires des communes de : Arradon, Baden, Ile-d'Arz, Ile-aux-Moines, Larmor-Baden, Le Hézo, Noyalo, Séné, Saint-Armel, Sarzeau et Vannes ;
 ― le président du syndicat d'aménagement du Golfe du Morbihan ;
 ― le président du comité de pilotage du site Natura 2000 du Golfe du Morbihan ;
 ― le président du comité scientifique Ramsar du golfe du Morbihan ;
 ― le directeur scientifique de la réserve naturelle des marais de Séné ;
 ― le président du comité local des pêches ;
 ― le président de la section régionale de la conchyliculture ;
 ― le président de l'association Bretagne vivante-SEPNB.
 Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
 Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Il est institué, à Marseille-Marignane (Bouches-du-Rhône), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Il est institué, à Montpellier (Hérault), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions ainsi déclinées dans son programme de gestion :
 ― la mise en œuvre de mesures de protection et de gestion des populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats, en application des engagements pris au titre de la convention de Ramsar et de l'arrêté ministériel portant désignation du golfe du Morbihan comme zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000 ;
 ― l'initiative d'études ou la participation aux études portant sur la biologie et la dynamique des populations d'oiseaux d'eau, à l'échelle locale ou à l'échelle de réseaux intersites ;
 ― l'institution d'un partenariat avec les collectivités locales, les administrations déconcentrées de l'Etat, les usagers, les professionnels et tous autres acteurs de la conservation des espèces et de leurs habitats. Ce partenariat favorise l'adoption des différentes mesures ― notamment de nature réglementaire et financière ― contribuant à l'amélioration des capacités d'accueil de l'avifaune migratrice et nicheuse sur l'aire de la réserve nationale ;
 ― la formation et la sensibilisation des élus et des usagers aux objectifs de protection et de gestion de la réserve.
La composition du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales telle que prévue à l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit : 
Il comprend 32 membres : 
1. Le président. 
2. Dix membres de droit : 
Le directeur général de la mer et des transports ; 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ; 
Le directeur des affaires maritimes ; 
Le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ; 
Le directeur général des routes ; 
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ; 
Le directeur de l'eau ; 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; 
Le directeur général du personnel et de l'administration ; 
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense. 
3. Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 
Un directeur départemental de l'équipement ; 
Un chef de service maritime ; 
Un chef de service navigation ; 
Un directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; 
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ; 
Un directeur régional de l'environnement. 
4. Deux membres de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
5. Quatre représentants du personnel du centre proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du service. 
6. Neuf personnalités extérieures à l'administration de l'Etat choisies en fonction de leur compétence : 
a) Quatre au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ; 
b) Trois au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales : 
― le directeur général de Voies navigables de France ; 
― un directeur de port autonome maritime ; 
― le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
c) Deux au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales. 
Chaque membre, à l'exclusion du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
Jacottet (Philippe) (de nationalité suisse), poète, écrivain, critique littéraire. Chevalier du 31 décembre 1998.
Au grade de chevalier
Chebel (Malek) (de nationalité algérienne), anthropologue et psychanalyste ; 23 ans d'activités professionnelles.
Cossery (Albert) (de nationalité égyptienne), écrivain ; 70 ans d'activités professionnelles.
Duran (José, Luis) (de nationalité espagnole), président-directeur général d'un groupe commercial ; 21 ans d'activités professionnelles.
Puentes Zamora (Francisco) (de nationalité espagnole), général de division, adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen ; 38 ans de services militaires.
Ramsay (William, Christie) (de nationalité américaine), ancien fonctionnaire international ; 38 ans d'activités professionnelles.
Spindler (Walter) (de nationalité allemande), général de brigade, sous-chef d'état-major « opérations » du corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Dutel (Maurice), membre actif d'associations patriotiques. Grand officier du 21 octobre 1994.
Mme Papon, née Eraud (Christiane, Marie-Louise), présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes. Grand officier du 26 mai 2004.
Mme Peschaud, née Trinquet (Rosette, Berthe, Isabelle), vice-présidente de la fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque. Grand officier du 25 août 2004.
M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), mathématicien, professeur honoraire au Collège de France. Grand officier du 5 septembre 1990.
A la dignité de grand officier
 M. Baéza (François), président du Cercle des Français d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Commandeur du 4 juin 2000.
Mme Beccaria, née Denoix de Saint-Marc (Marie, Josèphe, Madeleine dite Marie-Josèphe), vice-présidente de la fondation des hôpitaux de Paris-hôpitaux de France. Commandeur du 13 août 2004.
M. Fert (Albert, Louis, François), prix Nobel de physique ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Mesplé (Mady), cantatrice. Commandeur du 4 mars 1997.
M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet de région honoraire, président de l'Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises. Commandeur du 15 février 1999.
 Mme Renouard, née Herr (Isabelle, Anne, Marie), ancienne ministre plénipotentiaire, administratrice de la Fondation nationale des sciences politiques. Commandeur du 14 novembre 1999.
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans.
 Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat ainsi que les suppléants sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2008 portant que la promotion et la nomination du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu et est nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
MARINE NATIONALE
Au grade d'officier
Fresse de Monval (de) (Michel, Joseph, Jean), vice-amiral. Chevalier du 14 juillet 1993.
Au grade de chevalier
Velut (Jean-Loup, Pierre), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 septembre 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de corps d'armée. Commandeur du 11 novembre 2003.
Pecchioli (Gérard, André), général de division. Commandeur du 8 mai 2001.
Saqui de Sannes (de) (Pierre, Marie, Jacques), général de division. Commandeur du 28 novembre 2002.
MARINE NATIONALE
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), vice-amiral d'escadre. Commandeur du 2 décembre 2002.
ARMÉE DE L'AIR
Felten (Patrick, René, Henri), général de corps aérien. Commandeur du 19 décembre 2001.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), général d'armée aérienne. Commandeur du 18 décembre 2002.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance et d'en suivre la réalisation.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 janvier 2008, Mme Bracq (Christine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, à Marseille-Marignane (Bouches-du-Rhône).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts, subventions et aides.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
 a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
 En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
 M. Chrétien (Hervé).
 M. Thery (Gilles).
 M. Henrat (Christophe).
 M. Waymel (Thomas).
 M. Vanden Broek (Alain).
 M. Gantois (Olivier).
 En qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants :
 M. Le Clere (Pacifique).
 En qualité de représentant de la Fédération française des combustibles, carburants & chauffage :
 M. Maisse (Pierre).
 En qualité de représentant de l'Union des importateurs indépendants pétroliers :
 M. De Benoist de Gentissart (Alexandre).
 b) En raison de leurs compétences :
 M. Randaxhe (Jean-Luc).
 M. Hermann (Franck).
 c) Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget :
 En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 M. Thonier (Axel) en tant que titulaire.
 M. Bury (Didier) en tant que suppléant.
 En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Boliche (Alexandre) en tant que titulaire.
 M. Merle (Jean-François) en tant que suppléant.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts, subventions, bourses et aides.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec la Bibliothèque publique d'information, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 janvier 2008, Mme De Sousa (Florence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est, à Nice (Alpes-Maritimes).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Mme Michèle Come, contrôleure 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Mlle Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 ― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
 ― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
 ― les ordres de paiement à l'étranger ;
 ― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
 ― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
 ― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Les agents du service facturier :
 ― Sandrine Oro ;
 ― Edwige Bobo ;
 ― Marie-Madeleine Pinot ;
 ― Régine Vicrobeck ;
 ― Isabelle Abram ;
 ― Brigitte Régnier ;
 ― Monique Palomares ;
 ― Ghislaine Verrier ;
 ― Fabien Loiseau,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― la situation des engagements ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des projets de programmation culturelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― la situation des engagements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions dès lors que le décret statutaire autorisera l'établissement public à transiger ;
 ― les prêts et subventions.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts et subventions.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble. »
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les actes individuels relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts, subventions, bourses et aides.
 5-2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats de performance, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des impôts, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 2 accessible via un intranet sécurisé. »
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic 5, Peripole 154, 58 bis rue Roger-Salengro, 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
 ― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
 ― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
 ― la gestion des adresses.
 Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et la Suisse à la Réunion des musées nationaux et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, coorganisateurs de l'exposition « Figuration narrative, Paris 1960-1972 » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 14 avril au 13 juillet 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars au 13 août 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;
 ― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;
 ― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;
 ― les unités d'imposition (UI) ;
 ― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;
 ― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.
Les traitements informatisés :
 ― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;
 ― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
 ― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;
 ― MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),
fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
 Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les pôles de recouvrement suivants sont créés :
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DÉNOMINATION
DATE DE CRÉATION
Guadeloupe
Pôle de recouvrement Lamentin.
1er janvier 2008
Indre
Pôle de recouvrement Châteauroux.
1er janvier 2008
Meuse
Pôle de recouvrement Bar-le-Duc.
1er janvier 2008
Puy-de-Dôme
Pôle de recouvrement Clermont-Ferrand.
1er mars 2008
L'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le traitement permet :
 ― à chaque contribuable personne physique, détenteur d'un certificat électronique et dans les conditions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
 ― aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder aux dossiers des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.
 En outre, des enquêtes qualité peuvent être menées auprès des contribuables figurant dans la base ADONIS, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9. »
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la photographie, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 janvier 2008, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, mise à la disposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, est réintégrée pour ordre à compter du 15 septembre 2008 puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
 M. Christophe Cavignaux.
 M. Mickaël Le Mestric.
 M. Philippe Neymarc.
 Mme Géraldine Brunel.
 M. Yannick Durantin.
 M. Jules Irrmann.
 M. Jean-Marie Lasalle-Van Dijk.
 M. Laurentino Lavezzi.
 M. Jérôme Pichonnier.
 Mme Anne de Castelnau-Cacqueray.
 Mlle Sarah George.
 M. Dominique Vialle.
 M. Gilles Bordes.
 Mme Catherine Boutroux.
 Mme Anne-Marie Courage.
 M. Christophe Gallin.
 M. Arnaud Hemery.
 M. Daniel Jean.
 M. Karim Maatoug.
 Mme Sophie Normand.
 M. Daniel Beurai.
 M. René Fischer.
 Mme Catherine Houdant.
 Mlle Pascale Le Corre.
 M. Gaspard Leleu.
 Mlle Bénédicte Meton.
 M. Mounir Ould-Ghouil.
 Mme Nathalie Sabourdy.
 Mme Maryline Vautier.
 M. Frédéric Amerigo.
 Mlle Catherine Roux.
 Mme Marielle Schott.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, Mme Fabienne Cuter, attachée statisticienne principale, est radiée du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2008. A compter de la même date, Mme Cuter est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité d'attachée principale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 :
 Mme Annie Arbouche.
 M. Christophe Barot.
 Mme Colette Dejoie.
 M. Philippe Guihard.
 Mme Danielle Labrikow.
 M. François Pastor.
 Mme Elisabeth Tanguy.
 M. Patrick Theure.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007 :
 Sont nommées au tribunal de grande instance de Paris :
 Juges :
 Mme Giovanna Graffeo, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
 Mme Delphine Legoherel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
 Juge d'instruction :
 Mme Laurence Begon-Bordreuil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.