Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association des producteurs de sel marin de l'île de Ré (APSIR) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Sel de l'île de Ré "/" Fleur de sel de l'île de Ré ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Sel de l'île de Ré "/" Fleur de sel de l'île de Ré " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Sel de l'île de Ré "/" Fleur de sel de l'île de Ré ", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, site de Châteaubernard, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSelFdSRe03072020.pdf ;

- document unique :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSelFdSRe03072020.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Sel de l'île de Ré "/" Fleur de sel de l'île de Ré " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Châteaubernard, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Le syndicat des producteurs de Terres du Midi, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCTDMPNO2020.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Sur décision du président, le conseil » ; 
3° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :
Personne affectataire
Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,39 %
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,00 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
14,86 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,87 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
25,91 %
Agence de l'eau Seine-Normandie
37,97 %
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 32 470 points.
L'article R. 3315-11 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le fait, pour un employeur, en méconnaissance des prescriptions résultant de l'article L. 3313-4 :
« a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail à bord d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé ;
« b) De ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La phrase « Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste » figurant à l'article 4 est exclue en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 7 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018 , du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures sont abrogés.
Est proposé auprès du ministère des solidarités et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique national ou de conseillère pédagogique nationale.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  dgos-sr4-recrutement@sante.gouv.fr, au ministère des solidarités et de la santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. Personnes à contacter par mél : sous-directrice : Vannessa FAGE-MOREEL,  vannessa.fage-moreel@sante.gouv.fr ; cheffe du bureau : Sandrine JAUMIER,  sandrine.jaumier@sante.gouv.fr ; ou adjointe à la cheffe du bureau : Sonia Lédée, mél :  sonia.ledee@sante.gouv.fr.
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé.
II. - Le 2° du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L'arrêté du 25 juin susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au troisième alinéa de l'article 9, le mot : « espèces » est remplacé par le mot : « espèce » ; 
II.-A l'annexe I section A, entre les espèces Scorzonera hispania L. et Solanum melongena L. est inséré la ligne suivante : 
« 
Solanum lycopersicum L. 
Toutes les variétés 
Tomate 
97 
0.5 
75 
».
Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail bénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque leur effectif respecte les seuils prévus au I du même article et que la convention collective applicable à leurs salariés, déterminée selon les modalités définies aux articles L. 1253-10 et 1253-17 du code du travail, correspond à un secteur d'activité mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des Ecoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, de l'Institut national du patrimoine et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les micro entreprises et petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au sens de ce même règlement au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à :
1° 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret ou du 2° du I du même article et respectant la condition prévue à l'article 2 du présent décret ;
2° 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au II de l'article 1er du présent décret.
II. - Le montant de l'abattement qui peut être appliqué au revenu estimé en application du troisième alinéa du III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à 5 000 € pour les travailleurs mentionnés au 1° du I du présent article et à 3 500 € pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même I.
III. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au V de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à :
1° 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.
III. - La réduction prévue au V de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est cumulable avec l'aide financière de l'État prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2019 susvisé.
IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les non-salariés agricoles remplissant les conditions mentionnées au IX de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-31 du même code.
Peuvent bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa les non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 rapporté à une période de deux mois, ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.
Les non-salariés agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa en font la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable.
Les cotisations et les contributions calculées selon les modalités prévues au premier alinéa font le cas échéant l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée :
1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
2° Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
II. - Pour le bénéfice des dispositifs mentionnés au III et IV de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, la condition de perte de chiffre d'affaires est appréciée selon les modalités au I du présent article.
Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et compte tenu de la fermeture temporaire des établissements scolaires du 14 mars 2020 au 11 mai 2020, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2019-2020, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le 4° du I de l'article R. 227-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service national. » ; 
2° L'article R. 227-19 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-En séjour de cohésion : 
« 1° Le recteur de région académique désigne comme chef de centre une personne majeure, chargée de la direction du séjour ; 
« 2° Les dispositions des articles R. 227-12, R. 227-13 et R. 227-15 s'appliquent. Toutefois, pour l'application de l'article R. 227-12, le nombre des personnes mentionnés au 4° de cet article peut atteindre 40 % de l'effectif. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 227-25, après les mots : « séjours définis au 4° » sont insérés les mots : « et au 5° ».
I. - Pour la mise en œuvre du séjour de cohésion et de la mission d'intérêt général accomplis dans le cadre du service national universel, le recteur de région académique agissant sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et le préfet de région président conjointement le comité de pilotage régional du service national universel. Ce comité régional comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements ainsi que des associations et des organismes d'accueil et d'information des jeunes. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté conjoint du recteur de région académique et du préfet de région.
II. - Le recteur de région académique, agissant sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse, organise le séjour de cohésion mentionné au 5° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. Il assure le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, notamment de celles recrutées par un contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du même code.
III. - Le recteur de région académique est l'autorité territoriale de gestion de la réserve du service national universel. En cette qualité, il approuve les missions d'intérêt général proposées dans le cadre de cette réserve par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, inscrit et affecte les réservistes et contrôle les conditions de mise en œuvre de la réserve.
IV. - En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les missions confiées au recteur de région académique et au préfet de région par les I, II et III.
Le livre Ier du code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Autres formes de volontariat 
« Art. R. 113-1.-Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement. 
« Les participants à ce séjour de cohésion s'engagent à participer à une mission d'intérêt général validée par l'autorité administrative compétente. 
« Ce séjour et cette mission d'intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l'engagement et de contribuer à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes. 
« Conformément à l'article R. 112-22, la participation au séjour de cohésion permet d'accomplir la journée défense et citoyenneté. 
« La condition d'âge mentionnée au premier alinéa s'apprécie au dernier jour du séjour de cohésion. »
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. 
II.-Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Des conventions entre l'Etat et les collectivités compétentes en matière d'accueil des mineurs définissent les modalités de mise en œuvre du séjour de cohésion. 
III.-Pour l'application de l'article 3 : 
1° En Polynésie française, les mots : « recteur de région académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de Polynésie française » et les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 
2° En Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur de région académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de Nouvelle-Calédonie » et les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ; 
3° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le recteur de région académique » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur » et les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ; 
4° En Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ». 
IV.-Le code du service national est modifié comme suit : 
1° Après l'article R. * 111-16-1, il est inséré un article R. 111-16-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 111-16-2.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité. » ; 
2° L'article R. * 111-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-17.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5. »
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » et les mots : « épreuves communes » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ; 
2° L'article D. 334-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « épreuves communes écrites de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes écrites » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-18 et au deuxième alinéa de l'article D. 336-17, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ; 
4° L'article D. 336-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « épreuves communes écrites de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes écrites » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes ».
La réserve est ouverte aux mineurs âgés de quinze ans révolus satisfaisant aux conditions fixées par l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée et ayant participé au séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national, qui accomplissent une mission d'intérêt général au titre du service national universel.
Les missions d'intérêt général proposées par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
Les activités exercées dans le cadre des missions préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve sont complémentaires des activités confiées aux personnels de l'organisme d'accueil et ne peuvent se substituer à la création d'un emploi ou au recrutement d'un stagiaire.
Les relations entre le réserviste et l'organisme auprès duquel il accomplit sa mission sont régies par les dispositions de l'article 5 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.
L'inscription dans la réserve civique thématique du service national est subordonnée à l'adhésion par l'organisme d'accueil, le réserviste et ses représentants légaux à la charte annexée au décret du 9 mai 2017 susvisé.
L'affectation à une mission d'intérêt général est subordonnée à la signature par le réserviste et ses représentants légaux d'un accord préalable qui précise la nature et les conditions d'accomplissement de cette mission.
Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de sports et de cohésion sociale sont placés en tant que de besoin sous l'autorité fonctionnelle du recteur de région académique, qui peut déléguer sa signature aux chefs de ces services. Pour les actes pour lesquels ils ont reçu eux-mêmes délégation, ceux-ci peuvent donner délégation à leurs subordonnés, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.
I. - Pour l'exercice des missions et pouvoirs prévus à l'article 3, le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique ;
2° Au secrétaire général de la région académique ou, dans les régions ne comportant qu'une académie, au secrétaire général de l'académie.
II. - Pour les actes pour lesquels il a reçu lui-même délégation, le recteur d'académie peut donner délégation :
1° Au secrétaire général d'académie ;
2° Au directeur académique des services de l'éducation nationale et à Paris, au directeur de l'académie de Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. 
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement, payables dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. 
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 27 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-Hauts-de-Seine ; » ; 
2° Il est inséré, après le cinquième alinéa, qui devient le sixième, un septième alinéa ainsi rédigé : «-Seine-et-Marne ; » ; 
3° Il est inséré, après le sixième alinéa, qui devient le huitième, un neuvième alinéa ainsi rédigé : «-Val-de-Marne ; » ; 
4° Le septième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est modifié comme suit : «-Val-d'Oise ; » ; 
5° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : «-Yvelines. ».
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des recettes suivantes :
1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
4. La participation aux frais des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susviséest ainsi remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ; ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une épreuve d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au I du même article.
L'application des dispositions du II du même article relatives à l'épreuve d'admission, incluant l'entretien avec le jury et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est suspendue.
Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 8 sur 20.
En cas de partage égal des voix, celle du président de jury est prépondérante.
A l'article R. 8115-5 du même code, les mots : « des articles L. 1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 ».
I. - L'article D. 1221-24-1 du code du travail est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « Une copie » sont remplacés par les mots : « Les accusés de réception » et les mots : « est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible » sont remplacés par les mots : « sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Elle est tenue » sont remplacés par les mots : « Ils sont tenus ».
II. - Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 1262-5 est abrogé ;
2° L'article R. 1262-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1262-8. - Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
« 2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
« Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération. » ;
3° L'article R. 1262-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1262-16. - Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L.1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18 » ;
4° Après la section 6, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Détachement de plus de douze mois
« Art. R. 1262-18-1. - Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “SIPSI”, avec les éléments suivants :
« 1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;
« 2° Le motif de la prorogation. »
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 7 janvier 2020 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, dans le grade d'adjoint technique.
Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2020, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 6.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
ZONE DE GOUVERNANCE
PLACES
Occitanie
1
Auvergne-Rhône-Alpes / PACA / Corse
3
Île-de-France/Normandie
2
Total
6
Les auditions des candidats auront lieu à partir du lundi 16 novembre 2020.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 26 octobre 2020, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, dans le grade d'adjoint administratif.
Ce recrutement est organisé pour les agents contractuels occupant un emploi dans une agence de l'eau ne figurant pas sur la liste annexée au décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 modifié relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 août 2020, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 4.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
ZONE DE GOUVERNANCE
PLACES
Grand Est
2
Auvergne-Rhône-Alpes / PACA / Corse
1
Ile-de-France/Normandie
1
Total
4
Les auditions des candidats auront lieu à partir du lundi 16 novembre 2020.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 26 octobre 2020, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er et 7-1, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ;
2° A l'article 7-1, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluation commune ».
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et, 13, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » et « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation commune » et « évaluations communes » ;
2° Aux articles 2, 4, 5, 9 et 12, les mots : « épreuve » et « épreuves » sont remplacés respectivement par les mots : « évaluation » et « évaluations » ;
3° A l'article 6, les mots : « épreuves communes écrites de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes écrites ».
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 2 et 8-1, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ;
2° A l'article 8-1, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluation commune ».
L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 9, les mots : « épreuves communes de contrôle continu » et « épreuves de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluations communes » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « épreuve commune de contrôle continu » sont remplacés par les mots : « évaluation commune ».
A réception des enveloppes de vote, les membres du bureau de vote, sous la responsabilité du président du conseil d'administration ou son représentant, procèdent à l'émargement des votes par la lecture de l'identifiant de l'électeur. Chaque électeur ayant voté et signé l'enveloppe de réexpédition est mentionné sur la liste d'émargement. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte.
Une liste d'émargement est établie par collège.
A l'issue de ces vérifications, les enveloppes de confidentialité sont déposées dans l'urne correspondant à chaque collège.
Un procès-verbal retraçant l'ensemble des opérations d'émargement est établi et signé par le président du conseil d'administration ou son représentant ainsi que par le président du bureau de vote et les assesseurs, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de la proclamation des résultats sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-95 du code rural et de la pêche maritime. Les administrateurs se réunissent dans les huit jours en conseil d'administration et procèdent au sein de chaque collège à l'élection des délégués de chacun des collèges à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole. Ces délégués sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Les noms et qualités de ces délégués sont portés immédiatement à la connaissance du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sous pli fermé sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.
Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date du dépouillement.
La Poste livre les plis le jour fixé pour le dépouillement sur les lieux de dépouillement.
Chaque caisse organise ces opérations avec ses correspondants locaux de La Poste.
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de chaque bureau de vote, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donne décharge.
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article 6 pour l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.