Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbona.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : 35, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Secteur d'implantation : Le Caylar.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : Ségala des Rives, 34520 Le Caylar.
 Altitude du site : 772 mètres.
 Altitude de l'antenne : 784 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Système.
 Secteur d'implantation : Vauvert.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : boulevard Jean-Moulin, 30600 Vauvert.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : Colline de Taich, château d'eau de Taich, 11300 Limoux.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alliance Plus.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 467, rue Puccini-Pissevin, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,22 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,88 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 29,61 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
L'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson » (FROM Sud-Ouest), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé port de Chef de Baie, 17045 La Rochelle Cedex 1, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 ― tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
 ― tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
 ― tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
 ― tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson » (FROM Sud-Ouest) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Aquitaine, Poitou-Charentes, les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique du sud du département jusqu'à la rive sud de la Loire jusqu'à son embouchure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Saint-Girons 
3 000 euros
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0119 « renforcement institutionnel des organisations professionnelles d'éleveurs modernes - ARIOPE au Burkina Faso » est abrogé.
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
60 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
60 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
60 
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
40 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
40 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
40 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
40 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
40 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
40 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
40 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
40 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
40 
SDSIC de Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de Loire-Atlantique. 
40 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
40
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
1 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
1 
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
1 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
1 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
1 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
1 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
1 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
1 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
1 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
1 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
1 
SDSIC de Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de Loire-Atlantique. 
1 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
1
M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, chargé de mission, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile hors classe, M. Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 3,1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
 Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,1 % à compter du 1er mars 2008.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 ― tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
 ― tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
 ― tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
 ― tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
 ― tarif B : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
 b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
 ― tarif C : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
 b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
 c) Au-delà de la zone suburbaine.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Belloc, 66500 Villefranche-de-Conflent.
 Altitude du site : 980 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 000 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Bédarieux.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pic de Tantajo, 34600 Bédarieux.
 Altitude du site : 516 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur azimut 70°/110° et 50 W dans le secteur d'azimut 290°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Aspres, ZA Les Chabrits, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 296 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 326 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Langogne.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Suc de Bosses, 07660 Lespéron.
 Altitude du site : 1 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 070°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
 Secteur d'implantation : Quillan.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : réservoir, col du Portel, 11500 Quillan.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 665 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Rocher de Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 069 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 086 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Plein Sud.
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : Les Hauts de Grazaille, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contrainte : 250 W dans le secteur d'azimut 340°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-262 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'Agence des aires marines protégées, autres que le siège central, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 					 Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances, à l'étranger et dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer, les dépenses de matériel, agencement, équipements divers et les frais de fonctionnement des bureaux, délégations, missions ou représentations ne pouvant supporter les délais de la procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune des régies et dans la limite maximale de 1500 €.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
 Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
 Dans le cadre d'une création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits recouvrés par leurs soins peuvent être versés à l'agent comptable de l'Agence des aires marines protégées par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer et à l'étranger.
Les recettes prévues à l'article 6 sont encaissées par le régisseur et justifiées à l'agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Les conditions de versement du numéraire ainsi que le montant du fonds de caisse permanent dont le régisseur est autorisé à disposer sont fixés dans les décisions constitutives de régies.
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'Agence des aires marines protégées, autres que le siège central, pour l'encaissement des créances de toute nature de l'établissement.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, à compter du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008 :
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord Franche-Comté « ARPAM ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (arrondissement de Montbéliard), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté « ASQAB ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (hors arrondissement de Montbéliard) et du Jura.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 janvier 2008 :
 ― la délibération 2007-89 est approuvée ;
 ― la délibération 2007-90 est approuvée ;
 ― la délibération 2007-91 est approuvée ;
 ― la délibération 2007-92 est approuvée ;
 ― la délibération 2007-93 est approuvée ;
 ― la délibération 2007-94 est approuvée.
 Nota. ― Les délibérations peuvent être consultées au département des affaires sanitaires et sociales, pièce 3216 du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris. Les délibérations sont prises en conseil d'administration, elles sont prévues par l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 et le décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : 
« 6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. »
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« 4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« 5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. »
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« 4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 2 places.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« 4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, sont approuvées les constitutions par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux de deux sociétés :
 ― Douai Jeux distribution, pour des montants d'apports respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital ;
 ― Saint-Etienne Jeux distribution, pour des montants d'apports respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
 L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 114,30.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
 Les valeurs historiques sont :
ANNÉE
1er TRIMESTRE
indice
2e TRIMESTRE
indice
3e TRIMESTRE
indice
4e TRIMESTRE
indice
2007
113,07
113,37
113,68
114,30
2006
111,47
111,98
112,43
112,77
2005
109,64
110,08
110,57
111,01
2004
107,80
108,28
108,72
109,20
2003
106,17
106,61
107,06
107,49
2002
///
///
///
105,61
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 février 2008.
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 février 2008 sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les 67 candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2007 :
 ADET Philippe.
 ARRUABARRENA Francis.
 BERTAIL Maurice.
 BODIN Noël.
 BOUCHER Daniel.
 BOURDOULEIX Eric.
 BOYER Philippe.
 BOYER Robert.
 BUADES Patrick.
 CABUT Jean-Pierre.
 CASTELLANI Ambroise.
 CATTEAU Pascal.
 CONVERSY Pascal.
 COQUET Philippe.
 DAO CASTELLANA André.
 DAUGAS Henri.
 DERREPAS Patrick.
 DILLMANN Claude.
 DORLIGH Jean-Marc.
 DRAGIN Bruno.
 DRIEU Jean-François.
 FIORINA Jean-François.
 GATEL Rémy.
 GODET Thierry.
 GONZALEZ Antoine.
 GOURIOU Jean-Noël.
 GRECO Jean-François.
 GUEDAS Jean-Michel.
 JUSTET Denis.
 LACOSTE Pierre-Philippe.
 LAJONCHERE Patrick.
 LE BOULANGER Thierry.
 LECARPENTIER Joël.
 LEDOARE Ronan.
 LEMAITRE Jean-Marc.
 LEMPEREUR Jean-Loup.
 LOUVET Philippe.
 MALGUID Miguel.
 MANCIAUX Hubert.
 MAREY Rémi.
 MARIOTTI Marius.
 MARMET Daniel.
 MICHEL Jean-François.
 MILLE Bernard.
 NABAIS Joackim.
 NIVARD Jacques.
 OUVRAY Yves.
 PALLUY Maurice.
 PANTIN Pascal.
 PELLEGRINI Jean-Pierre.
 PERIN Laurent.
 PERNEL Jean-François.
 QUILLIVIC Thierry.
 RAIFFE Jean-François.
 ROSSEILL Jean-Pierre.
 ROUSSEAU Jean-Michel.
 SAVATIER Yannick.
 SEGERS Christian.
 SOLENTE Joachim.
 SOLER Gaston.
 SORIANO Patrick.
 STANISIERE Françis.
 STINGLHAMBER Xavier.
 SULTANA Christian.
 TRONCY Jean-Claude.
 TROVA Frédéric.
 VALLAT Alain.
 La présente liste d'aptitude est valable un an à compter de la date de publication au Journal officiel. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châtellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier Camille Guérin, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 15 du mercredi 20 février 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fond de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
I. ― Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;
 Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;
 Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.
 II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.
 Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
 III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 12 du 16 février 2008 un gain total minimum de 1 500 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 8 » et les mots : « des ministres chargés de la culture et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture » ; 
2° Au troisième alinéa, le « 7° » et le « 10° » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, si celui-ci » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Les délibérations visées au 10° de l'article 8 doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. »
Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le secrétaire général ; » 
2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; » 
3° Au 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize », le mot : « six » par le mot : « huit » et le mot : « cinq » par le mot : « sept » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » et au 4° de l'article 12, au second alinéa de l'article 15 et à l'article 17, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
Dès leur nomination, les membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au président une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose. A défaut de cette déclaration, le ministre chargé de la santé procède à leur remplacement.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au : « 1° Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Nom
de la spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code
UCD
Dénomination
Nom
de la spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code
UCD
Dénomination
BENEFIX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER
9304279
BENEFIX 250UI INJ FL+SRG
BENEFIX 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
9304279
BENEFIX 250 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER
9304285
BENEFIX 500 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
9304285
BENEFIX 500 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER
9304526
BENEFIX 1 000 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
9304256
BENEFIX 1 000 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER
9304262
BENEFIX 2 000 UI INJ FL+SRG
BENEFIX 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
9304262
BENEFIX 2 000 UI INJ FL+SRG
Il est constitué un comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France. La mission de ce comité est d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la mise en œuvre et l'impact du programme de lutte contre la tuberculose en France ainsi que sur la stratégie de la lutte contre la tuberculose.
 Le comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France est chargé de :
 ― développer des indicateurs de suivi et de résultat de la mise en œuvre du programme de lutte contre la tuberculose en France ;
 ― analyser ces indicateurs et l'état d'avancement des actions entreprises ;
 ― évaluer l'impact du programme de lutte contre la tuberculose en France ;
 ― proposer, le cas échéant, des mesures d'ajustement ;
 ― proposer des réorientations ou actions complémentaires de la stratégie de lutte contre la tuberculose, à la lumière des indicateurs ou d'autres données dont il a connaissance.
L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 34p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p, 57p, 58p, 59p et 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».
Sont membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France :
 ― le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
 ― le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
 ― le président de la Société française de santé publique ou son représentant ;
 ― le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
 ― le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
 ― le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
 ― le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ;
 ― le président de la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 ― les présidents du Haut Conseil de la santé publique et du comité technique des vaccinations ou leurs représentants ;
 ― le président de la Conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant ;
 ― le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ;
 ― le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ;
 ― le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
 ― le président de la conférence des présidents des Unions régionales des médecins libéraux ou son représentant ;
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ;
 2. M. l'ingénieur général Jean-Pierre Devaux, secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces ;
 3. M. l'ingénieur général Christophe Burg, dans la limite des attributions du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
 4. M. l'ingénieur en chef Eric Bruni, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. Mme l'ingénieure générale Marie-France de Roodenbeke, chargée de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Montagné, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. Mme l'ingénieure générale Nathalie Guillou, directrice du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre.
Sont membres de droit du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France :
 ― la directrice de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants ;
 ― le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ou leurs représentants ;
 ― le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
 ― le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
 ― le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 ― le président du Collège de la Haute Autorité en santé ou son représentant ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
I. ― Au 1° de l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou du maire de la commune où réside le mineur » sont insérés après les mots : « De l'inspecteur d'académie ».
II.-Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur le fondement du 1°, il en informe l'inspecteur d'académie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2008, à l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, la sous-régie d'avances instituée auprès du détachement de Toul (Meurthe-et-Moselle) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz transmet au conseil d'administration les avis du conseil d'orientation.»
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.