4.2. Couverture des coûts des DNN
 Pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, les DNN s'approvisionnent auprès d'EDF aux tarifs de cession. La CRE a vérifié si la marge nette théorique de l'activité de fourniture des DNN, dégagée par les tarifs réglementés de vente envisagés, était suffisante pour assurer la continuité de leur mission de fourniture, quelles que soient les particularités de leur fourniture.
 La marge nette théorique est calculée par différence entre la moyenne du tarif réglementé de vente et la somme des moyennes des tarifs de cession, du TURPE, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) le cas échéant, et du coût standard de commercialisation. La CRE a retenu le coût de commercialisation d'EDF comme coût standard de référence, considéré comme supérieur ou égal aux coûts de commercialisation des DNN. Les éléments de coûts dont elle dispose pour quelques DNN sont conformes à cette hypothèse.
 La marge a été calculée pour deux catégories extrêmes de DNN : la première correspond aux DNN dont la répartition des clients aux tarifs réglementés de vente est proche de la répartition nationale ; la deuxième correspond à ceux fournissant uniquement des clients résidentiels au tarif de vente bleu. Les résultats sont présentés ci-dessous pour les tarifs de cession en vigueur et ceux envisagés.
Marge nette théorique de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente (en €/MWh)
À L'ORIGINE DU DÉCRET
tarif de cession
AU 31 JUILLET 2009 (12)
APRÈS HAUSSES ENVISAGÉES
des tarifs de vente et de cession
DNN de 1re catégorie (répartition nationale de la clientèle) 
2,9
8,9
8,4
DNN de 2e catégorie (clientèle résidentielle)
3,7
9,7
9,0

 (12) Part production calculée à partir des tarifs réglementés de vente en vigueur au 1er juillet 2009, en tenant compte de TURPE 2.
 Les évolutions simultanées des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente ont pour effet de diminuer les marges des DNN par rapport à la situation au 31 juillet 2009 (tarifs réglementés en vigueur et TURPE 2). Toutefois, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste le plus souvent trop élevée.
5. Impacts sur les trappes tarifaires et les hausses de facture
5.1. Impacts sur les trappes
 Trois types de trappes sont visés par la restructuration tarifaire : les petites puissances des tarifs bleus (3 et 6 kVA), les tarifs à effacement pour toutes les catégories tarifaires, et enfin les sites à consommation estivale aux tarifs jaunes et verts (hors effacement).
 Le tableau ci-dessous synthétise l'impact du mouvement tarifaire sur les sites et consommations en trappe.
TARIF ACTUEL
TARIF ENVISAGÉ
Nombre de sites
Consommation
(GWh)
Nombre de sites
Consommation
(GWh)
Tarifs bleus petite puissance
Trappe profonde
3 300 000 
1 800 
486 000 
40
Part production < 0
1 860 000 
469 
182 000 
10
Tarifs à effacement
Trappe profonde
222 000 
2 200 
42 600 
340
Part production ¸ 0
44 500 
55 
6 300 
8
Sites en consommation estivale
Trappe profonde
22 000 
1 200 
9 200 
200
Part production ¸ 0
5 700 
88 
2 500 
15
 Source : EDF.
 La grille tarifaire proposée permet de réduire les trappes profondes de 82 % en sites et en volume. Sur les tarifs en parts production négatives, la réduction est de 87 % en nombre de sites et de 83 % en volume.
5.2. Impacts sur les factures
 Si les tarifs réglementés de vente augmentent en moyenne de 1,9 % pour les tarifs bleus, 4 % pour les tarifs jaunes et 5 % pour les tarifs verts, on constate une dispersion significative des variations des factures au sein de chacune des catégories de clients.
 L'analyse des impacts du mouvement tarifaire envisagé sur les factures des clients, calculés à partir d'une base de clients 2005 réévaluée pour 2009, donne les résultats suivants.
5.2.1. Tarifs bleus pour les clients résidentiels et professionnels
 Les deux graphiques ci-dessous présentent la répartition des baisses et des hausses de facture, en variation et en montant (TVA et CTA incluses, hors taxes locales).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

 Les variations moyennes sur les tarifs à effacement sont les suivantes :
TEMPO
EJP
Résidentiel
Professionnel
(en extinction)
Résidentiel
(en extinction)
Professionnel
(en extinction)
Variation moyenne de la facture (CTA et TVA incluses)
En %
4,7
9,5
9,8
8,5
En €/an
36
168
60
108
5.2.2. Tarifs jaunes
 Les deux graphiques ci-dessous présentent la répartition des baisses et des hausses de facture, en variation et en montant (hors taxes et hors CTA).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

 Près de 90 % des clients fournis aux tarifs jaunes voient une hausse de facture, la plupart des hausses n'excédant pas 600 €/an.
 Les baisses de facture les plus importantes sont concentrées sur les sites ayant de fortes consommations. Les hausses de facture les plus importantes concernent essentiellement les clients à faible consommation.
 Les tarifs à effacement subissent une hausse moyenne de l'ordre de 10 %.
5.2.3. Tarifs verts A
 Les deux graphiques ci-dessous présentent la répartition des baisses et des hausses de facture, en variation et en montant (hors taxes et hors CTA).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 14/08/2009 texte numéro 64

 Plus de 90 % des sites voient une hausse de facture. Les deux tiers des hausses de facture n'excèdent pas 2 000 €/an.
 Les tarifs à effacement subissent une hausse moyenne de l'ordre de 6 %.
6. Mise en œuvre des barèmes envisagés
 Par rapport aux barèmes en vigueur, les barèmes envisagés présentent des différences notables de structure qui nécessitent pour certains DNN de modifier leur système d'information (différenciation des tarifs bleus résidentiels et bleus professionnels, tarif bleu 6 kVA Base spécifique, etc.).
 Quand bien même les DNN disposent depuis le 4 août des barèmes envisagés, il n'est pas possible pour certains d'entre eux de mettre à jour leur système d'information dans des délais compatibles avec la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs envisagée, le 15 août 2009. Ils seraient alors obligés de facturer sur la base des anciens tarifs. Une régularisation a posteriori pourrait s'avérer très complexe, voire impossible. Certains tarifs envisagés étant plus bas que les tarifs en vigueur, une telle situation est source de contentieux de la part des consommateurs qui pourraient être lésés.
 Les fournisseurs alternatifs dont les offres sont indexées sur les tarifs réglementés de vente connaîtront des difficultés similaires pour ce qui concerne la CTA.
 Aussi, la CRE considère indispensable que l'arrêté prévoie une entrée en vigueur différée de deux mois en faveur des DNN.
7. Avis de la CRE
 7.1. La structure tarifaire envisagée est, dans l'ensemble, plus cohérente que celle des tarifs actuels et atteint son objectif principal : la plupart des trappes tarifaires sont résorbées et les clients demeurent incités à des comportements rationnels en termes de choix tarifaire.
 La CRE émet toutefois deux réserves :
 ― sur la méthodologie utilisée pour élaborer la structure des coûts de production, fondement de la structure tarifaire : elle préconise, lors de la prochaine évolution de la structure des tarifs, de se baser sur le parc réel à trois-cinq ans et non sur le parc adapté à un horizon de quinze ans ;
 ― sur la part production des tarifs : la prise en compte d'une part fixe pour établir la part production du tarif, qui permet notamment de rémunérer les coûts fixes des moyens d'extrême pointe, améliorerait encore la cohérence de l'édifice tarifaire.
 7.2. La hausse en niveau envisagée, à nouveau plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus, permet pour la première fois de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du taux de rémunération des capitaux d'EDF.
 7.3. Sur la base de ces éléments, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 7.4. Pour permettre aux DNN d'adapter leur système d'information aux nouveaux tarifs, elle considère indispensable que l'arrêté prévoie une entrée en vigueur différée de deux mois en leur faveur.
 Fait à Paris, le 10 août 2009.