ANNEXE 2
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux consommateurs domestiques mentionnés au 2° de l'article 63 de la loi n° 2019-1147, et ne s'étant pas opposés de façon définitive à la transmission de leurs données à caractère personnel]
« Objet : Partage automatique de vos données personnelles relatives à votre contrat de fourniture de gaz naturel, sauf opposition de votre part.
Vous êtes actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 30 juin 2023 : votre contrat actuel prendra fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (9) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et ce à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation, sauf opposition de leur part.
Ainsi sauf opposition de votre part, afin de permettre aux fournisseurs de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vos données personnelles suivantes rattachées à votre contrat de gaz naturel pourront être communiquées aux fournisseurs qui en feraient la demande (10) [lister les données personnelles : du 1° au 6° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. Le partage de ces données permettra aux fournisseurs de gaz naturel de vous contacter pour vous présenter leurs offres de fourniture disponibles et adaptées à vos besoins. Vos données seront automatiquement retirées de la base de données le premier lundi du mois suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas que ces données personnelles soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, vous devez exprimer votre opposition à leur mise à disposition, en nous renvoyant le coupon ci joint (11).
Attention : en l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, vos données personnelles rattachées à votre contrat de gaz naturel seront automatiquement mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023 (et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023).
Nota. - Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre opposition à la transmission de vos données personnelles, ou faire valoir votre droit à la portabilité de ces données, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 30 juin 2023, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.