Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ;
3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;
4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ;
6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.

L'inscription, au titre de l'année 2021, à la session de l'examen s'effectuera du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.

Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20257/devenir-ingenieur-diplome-par-etat.html). 

Accueil > Enseignement supérieur > Formations et diplômes > Formation continue tout au long de la vie.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2020, après minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.
Les candidats doivent s'inscrire par internet du 15 septembre 2020, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2020, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats pourront s'inscrire par voie postale :
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Adjoint-administratif.

- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le Service interacadémique des examens et concours.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
◻ Mme ◻ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : ◻ Oui ◻ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
◻ Mme ◻ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : ◻ Oui ◻ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel :
- soit sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Adjoint-administratif et le retourner complété sous forme manuscrite ou dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, Examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).

- soit dans leur espace candidat de l'application Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".
Ce dossier complété devra uniquement être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 6 janvier 2021, avant minuit, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi).

Si le dossier de description du parcours professionnel est envoyé/téléversé après le 6 janvier 2021, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi/date et heure de téléversement faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
Référence d'emploi : A2ALF00054.

Discipline : Chirurgie des carnivores domestiques.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 28 juillet 2020.

Date de clôture des inscriptions : 29 août 2020.

Début des épreuves de sélection : à partir du 31 août 2020.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année en cours pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : ENVA, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex, téléphone : 01-43-96-71-97.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
Référence d'emploi : A2VTL00053.

Discipline : Microbiologie - Infectiologie.

Section CNECA n° 1.

Date d'ouverture des inscriptions : 28 juillet 2020.

Date de clôture des inscriptions : 29 août 2020.

Début des épreuves de sélection : à partir du 31 août 2020.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année en cours pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : ENVT, 12-23, chemin des Capelles, BP 87076, 31076 Toulouse Cedex 03, téléphone : 05-61-19-32-15.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée est modifié comme suit : 
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an, dans la limite d'un espadon par opération de pêche. 
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Les dispositions suivantes de l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus, sont supprimées : 
« Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri “ insect proof ” destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
-lorsqu'un végétal est contaminé dans cette unité physique de production ; ou,
-lorsqu'un végétal est contaminé dans une autre unité physique de production de la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou,
-lorsqu'un végétal hors abri “ insect proof ” est contaminé dans un périmètre de deux cents mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production ; ou,
-lorsqu'un végétal sous abri “ insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production. 
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri “ insect proof ”, destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
-lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri “ insect proof ” ; ou,
-lorsqu'un végétal est contaminé dans la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou,
-lorsqu'un végétal hors abri “ insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de l'unité physique de production. »
Pour les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 en premier ou en deuxième cycle d'études en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques, ainsi que ceux inscrits en troisième cycle court d'études pharmaceutiques ou odontologiques, la participation aux services de soins peut être prise en compte dans la validation d'une unité d'enseignement ou d'un des stages qui conduisent à la délivrance du diplôme préparé par ces étudiants, selon des modalités fixées par les instances de l'université après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concerné
Les universités qui mettent en œuvre les dérogations ou mesures prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté apportent les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les mesures d'adaptation doivent être portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté définit les aménagements exceptionnels et dérogatoires aux textes visés ci-dessus concernant les modalités d'évaluation des enseignements des formations de santé, en particulier le stage d'initiation aux soins, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et le certificat de synthèse pharmaceutique, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et uniquement au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour les universités qui en font le choix, les épreuves orales, en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique, peuvent, le cas échéant, être remplacées par des épreuves écrites.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales et aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques :
1° Les universités qui n'ont pas pu organiser le stage d'initiation aux soins au cours de l'année universitaire 2019-2020 organisent, pour chacune des formations concernées, la réalisation de ce stage l'année universitaire suivante.
Lorsque l'absence de validation d'un stage pour les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 compromet l'admission en année supérieure au sein d'un même cycle ou la délivrance du diplôme de formation générale de la formation concernée, l'admission en année supérieure ou la délivrance du diplôme est accordée sous réserve de la validation du stage avant la fin de l'année universitaire 2020-2021.
Dans ce cas, l'université organise le stage au cours de l'année universitaire 2020-2021 au profit de ces étudiants.
2° La durée du stage d'initiation aux soins effectué au titre de l'année universitaire 2019-2020 peut être réduite à trois semaines par les universités qui le souhaitent.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
- traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
Code CIP
Présentation
34009 301 876 6 1
MOVYMIA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,4 ml en cartouche + 1 stylo (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MOVYMIA figure en annexe II du présent arrêté.
Opposition à la transmission des données liées au contrat de fourniture de l'entreprise que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Nom de l'entité légale : [raison sociale]
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon, je ne souhaite pas que les données personnelles liées au contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'entité légale que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
Mon opposition à cette mise à disposition sera prise en compte le 7 septembre 2020.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité à s'opposer à la transmission de l'ensemble de ces données.
Opposition à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de ces données.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.

Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie :  https://www.energie-info.fr.

Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.

Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(12) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(13) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(14) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
L'article R. 2161-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-2.-L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. »
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;
5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. Le point d'interface distribution transport ;
8. La consommation annuelle de référence ;
9. Le profil de consommation ;
10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
11. La zone tarifaire ;
12. La liste des usages en gaz ;
13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;
14. La présence d'un service annexe de comptage des consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;
5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. Le point d'interface distribution transport ;
8. La consommation annuelle de référence ;
9. Le profil de consommation ;
10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
11. La zone tarifaire ;
12. La liste des usages en gaz ;
13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.
L'article R. 2161-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-1.-Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées. »
L'article R. 2161-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-4.-Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis. 
« Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage. 
« Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au b du I, après les mots : « en cours de validité » sont insérés les mots : « ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur » ;
2° Au II, après les mots : « dispositif France Connect » sont insérés les mots : « ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif « France Connect ».
L'article R. 2161-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-8.-Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. 
« Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés. 
« L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa. »
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des syndicats des copropriétaires d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. La raison sociale du titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN du titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN du titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. La civilité, le nom, le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;
8. Le point d'interface distribution transport ;
9. La consommation annuelle de référence ;
10. Le profil de consommation ;
11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
12. La zone tarifaire ;
13. La liste des usages en gaz ;
14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;
15. La présence dans le contrat de fourniture d'un service annexe de comptage pour les consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel de cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. La civilité, le nom et le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;
8. Le point d'interface distribution transport ;
9. La consommation annuelle de référence ;
10. Le profil de consommation ;
11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
12. La zone tarifaire ;
13. La liste des usages en gaz ;
14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.
Au I de l'annexe 5, les lignes : 
« 
Véhicules automoteurs spécialisés. 
VASP
/ 
Navette urbaine 
NAVURB 
Remorque spécialisée. 
RESP 
O2 
Remorque urbaine 
REMURB 
» 
sont remplacés par les lignes suivantes : 
« 
Véhicules automoteurs spécialisés. 
VASP
/ 
Navette urbaine 
Navette urbaine avec usage possible en remorque urbaine 
NAVURB 
NAVREMURB 
Remorque spécialisée. 
RESP 
O2 ou O3 
Remorque urbaine 
REMURB 
».
L'article R. 2161-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-9.-Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées. 
« Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. 
« Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés. »
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, les lignes suivantes : 
« 
R. 2161-1 à R. 2161-3 
R. 2161-4 
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 

R. 2161-5, R. 2161-6 
R. 2161-7 
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 

R. 2161-8 à R. 2161-10 
» 
sont supprimées.
Au II de l'article 18, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Pour les véhicules retiré de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
-les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
-un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ;
-un accusé de réception de la demande de prime à la conversion ».
L'article R. 2161-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2161-3.-Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération. 
« Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent. 
« Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4. 
« Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. »
Les données listées aux articles 1 à 4 du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.
Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.
COUPON N° 1
Accord à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon, je confirme que je souhaite que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).
Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de l'ensemble de ces données.
COUPON N° 2
Refus définitif à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
J'ai conscience que l'immeuble ou que la copropriété que je représente devra avoir souscrit à une offre avant l'échéance du contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.
Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son refus définitif à la transmission de l'ensemble de ces données.
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.

Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie :  https://www.energie-info.fr.

Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.

Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(5) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.

(6) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
(7) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(8) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
COUPON N° 1
Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je donne mon accord pour que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).
Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
COUPON N° 2
Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
J'ai conscience que je devrai avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché avant l'échéance de mon contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.
Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.

Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie :  https://www.energie-info.fr/Pro.

Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.

Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(15) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(16) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles : du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(17) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.

Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie :  https://www.energie-info.fr.

Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.

Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(9) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(10) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(11) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Les fournisseurs qui demandent l'accès aux fichiers doivent, conformément au règlement susvisé, informer lors de leur première communication les personnes concernées du traitement de leurs données, s'agissant notamment des modalités d'exercice de leurs droits ainsi que de la source d'où proviennent ces données.
Les fournisseurs qui demandent l'accès aux fichiers doivent recueillir le consentement exprès des consommateurs mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 en vue de les contacter par voie électronique (SMS, courrier électronique, télécopieur ou automate d'appel) lorsque ceux-ci ne l'ont pas formulé en réponse aux communications mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les fournisseurs qui en ont fait la demande suppriment l'ensemble des données qui ont été mises à leur disposition au plus tard :
a) A la date indiquée au 1° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat pour les consommateurs mentionnés à ce même alinéa ;
b) A la date indiquée au 2° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat pour les consommateurs mentionnés à ce même alinéa.
Ils doivent en outre prendre en compte toute suppression de données relatives à un client dans la base de données lors de son actualisation, et toute demande d'exercice du droit d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement susvisé.