Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.3. Balise avec protocole de localisation RLS 
Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1. 
Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne « SAR/ Galileo Service Definition Document ». 
3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1) 
Bits 
Valeurs 
Observations 
25 
1 
pour message long. 
26 
0 
pour protocole de localisation RLS 
27 à 36 
Code pays 
226 pour les aéronefs d'État ; 
227 pour la France métropolitaine ; 
329 pour la Guadeloupe ; 
347 pour la Martinique ; 
361 pour St Pierre & Miquelon ; 
540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 
546 pour la Polynésie française ; 
578 pour Wallis et Futuna ; 
660 pour La Réunion et Mayotte ; 
745 pour la Guyane française. 
37 à 40 
1101 
indique qu'il s'agit d'un protocole RLS. 
41 à 42 
Type de balise 
00 indique qu'il s'agit d'un ELT ; 
10 indique qu'il s'agit d'une PLB ; 
11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation 
43 à 52 
TAC 
numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse. 
53 à 66 
N° de série 
identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise. 
67 
Pos lat. 
0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 
1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud. 
68 à 75 
Degrés 
position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2.
76 
Pos lat. 
0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ; 
1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest. 
77 à 85 
Degrés 
position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2. 
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 68 à 75 est : 0 11111111. 
La valeur par défaut pour les bits de 77 à 85 est : 0 111111111.
A l'article 2 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat. »
3.3.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2) 
Bits 
Valeurs 
Observation 
107 
Source 
0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ; 
1 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation interne. 
108 
1 
indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz. 
109 
1 
RLS type 1 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) type 1 
110 
0 
RLS type 2 : capacité à traiter un message de lien de retour (RLM) généré manuellement. 
111 
RLM 
Type 1 
information sur le message de lien de retour (RLM) type 1.
0 indique que l'accusé de réception RLM type 1 n'a pas été (encore) reçu par la balise 
1 indique l'accusé de réception automatique RLM type 1 a été reçu par la balise 
112 
0 
RLM type 2 : information sur le message de lien de retour (RLM) type 2 
113 à 114 
01 
Fournisseur RLS : 
01 correspond au service assuré par GALILEO. 
115 
Signes 
0 correspond au signe-(moins) ; 
1 correspond au signe + (plus). 
116 à 119 
Minutes 
position en minutes (0'à 15') par incrémentation de 1'. 
120 à 123 
Secondes 
position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4''. 
124 
Signes 
0 correspond au signe-(moins) ; 
1 correspond au signe + (plus). 
125 à 128 
Minutes 
position en minutes (de 0'à 15') par incrémentation de 1 minute. 
129 à 132 
Secondes 
position en secondes (0''à 56'') par incrémentation de 4 secondes. 
Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 115 à 123 est : 100001111. 
La valeur par défaut pour les bits de 124 à 132 est : 100001111.
A l'article 1er les mots : 
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial (Seine-et-Marne), les stipulations de :
- l'avenant départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ professionnel et géographique, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 10 février 2020 relatif au dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 5, les termes « - les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable », « - celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que », « des frais d'évaluation préalable », « des frais de certification » et « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 1 de l'article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'annexe, les certifications « Cariste d'entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'accord n° 5 du 3 avril 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Isère) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional n° 3 (Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) du 3 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant régional n° 3 (Ile-de-France, hors Seine-et-Marne) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le h du A, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : 
« i) Le cas échéant, pour les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de responsabilité. Le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre chargé du budget. » ; 
2° Après le h du B, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : 
« i) Le cas échéant, pour les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une indemnité de responsabilité. Le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre chargé du budget. »
Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. » ;
2° Le a du 3° est ainsi rédigé : « Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; » ;
3° Au a du 4°, les mots : « L'édition “Lois et décrets” » sont remplacés par les mots : « Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « directement ou par l'établissement de liens » sont remplacés par les mots : « directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
III. - L'article 4 est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) en date du 31 août 2020, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie au titre de l'année 2021. Les postes se répartissent comme suit :
Externe
Interne
3e concours
Total
Musée
5
2
1
8
Bibliothèque
6
3
1
10
Archives
4
2
1
7
Total
15
7
3
25
La période d'inscription est fixée du mardi 13 octobre 2020 au jeudi 26 novembre 2020 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 18 novembre 2020 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 26 novembre 2020 (date et heure du dépôt sur le site d'inscription en ligne, cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier et tampon du cdg69 pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscription se font sur internet :  www.cdg69.fr ou  https://www.cdg-aura.fr ou auprès du service concours au cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du cdg69 au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, le jeudi 27 mai 2021. Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône à partir du 28 septembre 2021. Les candidats au concours externe devront fournir copie du diplôme requis au plus tard le 11 octobre 2021, date du jury d'admission.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr ou  https://www.cdg-aura.fr.
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au chapitre 3, le paragraphe 6, sous-paragraphe 6.5, est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas pour la certification des comptes de l'exercice 2019 (cf. 7.2 Référentiel comptable). »
II. - Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
Après la phrase : « Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans » sont insérés les alinéas suivants :
« Fiche n° 15 bis “Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes de l'exercice 2019” :
« Cette fiche met à jour le calendrier fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 au regard des dispositions portées par le décret du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Le nouveau calendrier ne s'applique que pour la certification des comptes de l'exercice 2019. »
ANNEXE
ANNEXE II À L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2014 
Calendriers de clôture des comptes 2019 
Les dates indiquées constituent des dates butoirs auxquelles les documents doivent être présentés. Dans cette limite, elles pourront être anticipées par les établissements en fonction de leur organisation et de leurs contraintes spécifiques. 
Date limite 
(date initialement prévue) 
Nature de l'action 
15 juillet 2020 
(15 mars 2020) 
Remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos). 
25 août 2020 
(25 avril 2020) 
Remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur. 
Nota : à cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés. Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 août constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application. 
8 septembre 2020 
(8 mai 2020) 
Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire. 
Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant. 
A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 septembre, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques (1). 
Du 9 au 15 septembre 2020 
(du 9 au 15 mai 2020) 
Le directeur régional ou départemental des finances publiques vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé (2). 
15 septembre 2020 
(15 mai 2020) 
Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publique, et retour du compte financier signé au comptable assignataire. 
Du 15 au 30 septembre 2020 
(du 15 au 31 mai 2020) 
Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier). 
Les comptes annuels arrêtés sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé. 
Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé. 
30 septembre 2020 
(31 mai 2020) 
Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance. 
31 octobre 2020 
(30 juin 2020) 
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur. 
(1) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. 
(2) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Il est créé un article 32 quater ainsi rédigé : 
« Art. 32 quater.-Les épreuves de sélection prévues à l'article 32 sont au nombre de trois :
-une épreuve écrite d'admissibilité ;
-deux épreuves orales d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social. 
Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20. 
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance. 
L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française. 
Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 
L'épreuve de mise en situation pratique consiste en l'étude d'un cas clinique, voire une situation simulée en rapport avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'une durée maximale de deux heures et dont le sujet est tiré au sort par le candidat. 
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse du candidat à partir d'une situation donnée. 
Cette épreuve est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 
Pour être admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection. »
Il est créé un article 32 quinquies ainsi rédigé : 
« Art. 32 quinquies.-A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. 
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure ne permet pas de départager les candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres. »
Aux articles 19 et 24 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
L'article 32 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 quater, d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. 
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. Ce jury est composé du directeur de l'institut, d'au moins un formateur et un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans. »
Il est créé un article 32 bis ainsi rédigé : 
« Art. 32 bis.-Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur. »
L'article 21 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4. 
Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année. 
Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis. 
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission semestrielle d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
L'article 31 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Peuvent être dispensés d'une partie de la formation les titulaires d'un titre de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 4351-4 du code de la santé publique. 
Cette dispense est accordée, aux candidats admis en formation, par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. 
L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles. »
Il est créé unarticle 32 ter ainsi rédigé : 
« Art. 32 ter.-Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 32, les candidats adressent à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comportant : 
1° La photocopie du titre de séjour valide pour toute la période de la formation ; 
2° La photocopie de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou un titre équivalent (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ; 
3° Un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, le contenu et le nombre d'heures de chaque stage clinique effectué au cours de la formation dans les différents champs d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité officielle compétente du pays qui a délivré le diplôme ; 
4° Pour les candidats ayant déjà une expérience professionnelle, toute attestation en lien avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
5° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° ; 
6° Un curriculum vitae ; 
7° Une lettre de motivation. 
Les candidats doivent en outre acquitter les droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. »
Il est créé un article 24 bis ainsi rédigé : 
« Art. 24 bis.-Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article 18. 
Les étudiants ont le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de la scolarité de la promotion dans laquelle ils sont inscrits pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité prévus aux articles 48 et 49 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange » et les mots : « après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications » sont supprimés.
I. - Pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier, les établissements de crédit fournissent à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant en annexe au présent arrêté.
II. - Pour l'application du troisième alinéa du même article R. 312-13, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement transmettent également à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant au point I de l'annexe au présent arrêté.
III. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque année civile sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 31 mars de l'année suivante.
IV. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque trimestre civil sont transmises avant le 15 mai pour le premier trimestre de l'année en cours, le 15 août pour le second trimestre, le 15 novembre pour le troisième trimestre, et le 15 février de l'année suivante pour le quatrième trimestre. Ces informations sont transmises par les établissements de crédit ayant déclaré plus de 20 000 personnes satisfaisant aux critères énoncés au I de l'article R. 312-4-3 au 31 décembre de l'année N-2.
V. - Des remises agrégées par les établissements appartenant au même groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, sont possibles sur demande du groupe concerné. Dans ce cas, une convention entre la Banque de France et la maison mère du groupe concerné définit les modalités de remise agrégée.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects, les mentions suivantes : 
« Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE N° 4 
Inspecteur 
Titulaires 
Suppléants 
La directrice générale, 
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales, 
Le chef du bureau réglementation et dialogue social, 
La cheffe du bureau recrutement, compétences, parcours professionnels. 
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. 
» 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
« COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE N° 4 
Inspecteur 
Titulaires 
Suppléants 
La directrice générale, 
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales, 
L'adjointe de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales, 
Le chef du bureau gestion des carrières et des personnels. 
Quatre suppléants ayant au moins un grade d'administrateur civil ou administratrice civile ou d'inspecteur ou d'inspectrice ou d'attaché ou d'attachée d'administration centrale, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. 
».
ANNEXES 
ANNEXE I 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° A compter du 18 mars 2020 est ajoutée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Cabinet du ministre 
Directeur adjoint du cabinet 
2° A compter du 1er septembre 2020 sont ajoutées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Bureau du cabinet 
Adjoint au chef du bureau du cabinet 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Chef du bureau de coordination du développement rural 
3° A compter du 18 mars 2020 est supprimée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Cabinet du ministre 
Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales 
4° A compter du 1er septembre 2020 sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux 
Chef du bureau des affaires générales 
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 
Chef du bureau du lait et sélection animale 
Secrétariat général 
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication 
Chef de la mission des affaires générales 
5° A compter du 1er octobre 2020 est supprimée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Secrétariat général 
(suite) 
Chef du bureau administration du personnel à la mission des affaires générales
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° A compter du 1er septembre 2020 sont supprimées les mentions : 
Etablissement 
Fonctions 
Ecole Nationale Supérieure de Paysage à Versailles (ENSP) 
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante 
Agrocampus Ouest-site de Rennes 
Directeur des affaires financières
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° A compter du 1er septembre 2020 sont ajoutées les mentions : 
Etablissements 
Fonctions 
Agence de services et de paiement (ASP)-Limoges 
Directeur adjoint de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales 
Agence de services et de paiement (ASP)-Bordeaux 
Directeur régional délégué Nouvelle-Aquitaine 
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Montreuil) 
Chef du service grandes cultures 
Institut français du cheval et de l'équitation (Haras de Cluny) 
Délégué territorial Auvergne-Rhône-Alpes 
Institut français du cheval et de l'équitation (Haras de Pompadour) 
Directeur du pôle développement innovation et recherche 
2° A compter du 1er septembre 2020 est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP) 
Directeur des opérations OSIRIS
ANNEXE IV 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) 
1° A compter du 1er septembre 2020 est ajoutée la mention : 
Département 
EPLEFPA 
Fonctions 
55-Meuse 
EPLEFPA de la Meuse 
Secrétaire général
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE 
1° A compter du 1er septembre 2020 est ajoutée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Office français de la biodiversité (Vincennes) 
Directeur des relations européennes et internationales 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
Chef du service planification 
2° A compter du 1er septembre 2020 est supprimée la mention : 
Etablissements 
Fonctions 
Agence française pour la biodiversité 
Chef du département « Centre des ressources »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2020CDCCrozesHermitage.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 22 en 2020, 25 en 2021 et 29 en 2022.
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé à 6.
Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes 
« Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance. 
« Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le secrétariat général assure le pilotage de la politique des ressources humaines et la gestion du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « tant en administration centrale que son réseau international » sont remplacés par les mots : « tant en administration centrale que dans son réseau international » ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Il est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques et coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses partenaires institutionnels nationaux, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture. » ; 
2° Le cinquième alinéa du II est supprimé.
Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Monter un système ou sous-ensemble électronique ;
2° Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique ;
3° Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Electronicien(ne) de contrôle et de maintenance 
      

    (arrêté du 14 décembre 2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Électronicien de montage, de contrôle et de maintenance
      

     (présent arrêté)
Aucune correspondance
Monter un système ou sous-ensemble électronique
Réaliser la préparation et la mise en service d'un équipement électronique
Aucune correspondance
Contrôler la conformité d'un équipement électronique
Contrôler la conformité d'un système ou sous-ensemble électronique
Assurer la maintenance d'un équipement électronique
Assurer la maintenance d'un système ou sous-ensemble électronique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de maintenance industrielle 
      

    (arrêté du 03/12/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance industrielle 
      

    (présent arrêté)
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel
Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé
Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations
Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel ;
2° Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel ;
3° Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant ;
4° Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 susvisé est fixé comme suit :
1° 60 points : 6 ;
2° 40 points : 16 en 2020, 19 en 2021 et 23 en 2022.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).
Le titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'électronicien de montage, de contrôle et de maintenance pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 255r (code NSF).
Les appelés du service national disposent de onze jours pour participer, à l'aide d'outils et de ressources numériques, à l'ensemble des activités.
Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté est envoyé à chaque appelé par voie dématérialisée au moment de la clôture de la session à distance, après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités.
Le premier alinéa de l'article 24 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié. »
Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er.
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures après le décès lorsque la mise en bière immédiate est requise, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures après la fermeture.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2213-31, après les mots : « de la commune du lieu d'inhumation. », sont ajoutés les mots : « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-34, après les mots : « Cette autorisation », sont ajoutés les mots : «, qui peut être adressée par voie dématérialisée, ».
Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 110 est remplacé par les alinéas suivants : 
« 1° Avoir accompli : 
« a) Soit, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 
« b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; » 
2° A l'article 113, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou de pratique professionnelle ».