Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à 33 % par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et à 67 % par l'Etat au moyen du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
La compensation mentionnée au premier alinéa donne lieu à un versement mensuel du programme 356 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités suivantes :
- au plus tard le 15 de chaque mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture afférente aux indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de l'ordonnance précitée qui ont été versées au cours du mois précédent. Ces factures contiennent les éléments relatifs à l'exécution de la dépense et notamment les données statistiques associées au nombre de demandes d'indemnisation déposées, au nombre de demandes traitées, au volume d'heures associé et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la période considérée ;
- les remboursements, effectués respectivement par le programme 356 et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont effectués auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dix jours ouvrés après la transmission des factures mentionnées à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.
Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er.
Une facturation définitive est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.
Par dérogation aux dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé :
1° Les magistrats sont dispensés, pour l'année 2020, de l'obligation de suivre au moins cinq jours de formation continue prévue au deuxième alinéa de l'article 50 de ce décret ;
2° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées auparavant et qui seront installés dans leurs fonctions au 1er septembre 2020 pourront suivre la formation à la prise de fonctions correspondante, prévue au dernier alinéa de l'article 50 de ce décret, dans un délai d'un an suivant leur installation ;
3° Les magistrats nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et dont la participation à la formation spécifique prévue par l'article 50-1 de ce décret a été annulée ou ne pourra avoir lieu en 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 pourront suivre cette formation en 2021.
Lorsqu'en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 la scolarité d'un auditeur de justice a dû être modifiée pour tenir compte de sa vulnérabilité dans des conditions rendant manifestement impossible l'évaluation de son aptitude à l'exercice des fonctions de magistrat, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut autoriser cet auditeur à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante. Dans ce cas, le médecin de prévention est consulté.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du bureau des officiers généraux chargés de la gestion des personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° Du cabinet de la ministre des armées, des services du Premier ministre et de l'état-major particulier de la présidence de la République dans le cadre de l'élaboration des décisions individuelles prises à l'égard des officiers généraux ;
2° Des états-majors, directions et services du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la gestion administrative, financière et opérationnels des officiers généraux ;
3° De la sous-direction des cabinets, dans le cadre de l'attribution des décorations.
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec l'administration. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil (notamment nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone) ;
2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, données relatives au conjoint et aux enfants) ;
3° A la vie professionnelle (notamment durée des services, grades, armée d'appartenance, spécialité éventuelle, numéro identifiant défense, matricule, diplômes, formations professionnelles, distinctions).
Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement au titre de l'arrêté du 25 avril 2007 susvisé.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information portée à la connaissance des officiers généraux au moment de la collecte de leurs données.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement auprès du responsable de traitement du bureau des officiers généraux par courrier électronique à l'adresse suivante : bog.cmi.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne peuvent pas être invoqués dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
- le schéma territorial mentionné à l'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée ;
- les types de prestation et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.
La société France Messagerie est agréée pour offrir des services de distribution de la presse à des entreprises de presse membres de coopératives de groupage de presse jusqu'au 30 septembre 2020, et à compter du jour où les conditions suivantes sont réunies :
- la société France Messagerie existe ;
- le tribunal de commerce de Paris a retenu l'offre déposée par la société Coopérative de Distribution des Quotidiens et désigné la société France Messagerie pour la reprise des activités de Presstalis.
Toute modification apportée aux informations fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société France Messagerie à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.
Le candidat peut ajouter son dossier de RAEP :

a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :  https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.

Important : le dossier de RAEP ne doit pas dépasser 1,5 Mo maximum et doit être déposé au plus tard le vendredi 30 octobre 2020, 23h59, heure de Paris ;

b) Par courrier :

Les candidats qui ne peuvent pas déposer leur dossier de RAEP par voie électronique peuvent le faire par voie postale (en recommandé avec accusé de réception) au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous : Caisse des dépôts et consignations, service des concours et des examens professionnels - DHEC61, examen professionnel " SACE 2021 ", 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Passé ce délai, aucun dossier de RAEP ne sera accepté.

Tout dossier de RAEP, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.

Les dossiers de RAEP adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception ou par messagerie ne seront pas acceptés.

Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature. Il est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien. Le service des concours ne procédera à aucun rappel aux candidats admissibles, si le RAEP n'est pas transmis.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé sont modifiées selon les dispositions suivantes.
La date de l'épreuve écrite fixée initialement au mardi 17 mars 2020 est reportée au lundi 12 octobre 2020.
La date de dépôt du dossier RAEP est reportée au vendredi 30 octobre 2020.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription devront impérativement le fournir au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 :
- soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique sur le site internet ;
- soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien.
Au plus tard, le 1er septembre 2020, la société France Messagerie transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles pour application du 2° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.
La société France Messagerie est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.
La société France Messagerie est tenue de faire vérifier sur une base annuelle à ses frais, par un organisme désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la conformité des comptes aux règles qu'elle établit en application de l'article 20 de loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.
1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 460 419.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 18 485 464.00 euros ;
- aide à la contractualisation : 2 974 955.00 euros.
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 200.00 euros.
3° Dotation annuelle de financement :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 842 048.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 082 290.00 euros ;
- dotation annuelle de financement SSR : 10 759 758.00 euros ;
- dotation annuelle autre : 0.00 euros.
4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;
- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;
- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;
- forfait activités isolées : 0.00 euros.
5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.
6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;
- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.
Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ;
- forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
- forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ;
- forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
ANNEXE
Opération de restructuration donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service :
Service concerné
Conditions de versement
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Grasse sis 36, boulevard Emile Zola, La Villa Blanche, 06130 GRASSE
Agents affectés à l'EPE de Grasse (UEHDR) au 31 août 2019 et qui ont été mutés ou déplacés à compter du 1er septembre 2019 en raison de la restructuration de l'EPE Grasse en EPEi Antibes et qui a entraîné un changement de résidence administrative.
Lorsque les modifications apportées aux modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence répondent au cahier des charges figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009, le représentant de l'Etat dans la région délivre, à réception de la demande, une délégation rectificative et temporaire à l'établissement de formation.
Cette délégation, sans qu'elle puisse se substituer à celle délivrée initialement, ne peut être accordée au-delà du 31 décembre 2020.
Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.
Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation :
1° Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
2° Le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'article 3 du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, pour l'année 2020 : 
« 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail, lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ; 
« 2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail, lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020. »
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 6333-2-1.-Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article. »
L'article 2 du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 
3° Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration. »
Les établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, en raison des circonstances exceptionnelles générées par la crise sanitaire née de covid-19, peuvent modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l'Etat dans la région.
Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations dispensées au cours de l'année 2020.
Elles ne dispensent pas les candidats de produire l'écrit final prévu dans le cahier des charges en annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009.
Les candidats devront avoir réalisé la totalité de leur formation théorique et pratique pour se voir délivrer le diplôme.
Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont pas inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques, ne sont pas pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2024.
ANNEXE 
LISTE PAR ÉTABLISSEMENT DES INTITULÉS DE MENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE MASTER POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2020-2021 
Université de Limoges 
Administration publique 
Droit de l'entreprise 
Droit de l'environnement et de l'urbanisme 
Droit du patrimoine 
Droit européen 
Droit notarial 
Histoire du droit et des institutions 
Université Rennes-I 
Droit de la santé 
Droit des affaires 
Droit européen 
Droit notarial 
Droit privé 
Droit public 
Droit social 
Justice, procès et procédures
Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
Est concerné le prêt octroyé le 15 juillet 2020 à la société coopérative agricole Tereos par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an et comporte une clause donnant à Tereos la faculté d'opter pour un amortissement additionnel limité à quatre ans maximum.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 juillet 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 24 juillet 2020.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 3.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 11 septembre 2020.

Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 11 septembre 2020.

Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées, ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le 2 et le 6 novembre 2020 inclus à l'unité de direction du service commun des laboratoires 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 3 exemplaires pour le 19 octobre 2020 à l'adresse suivante :

DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 https://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-superieure-concours-professionnel.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- courriel :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 20 juillet 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 24 juillet 2020.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 3.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 11 septembre 2020.

Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Les retraits des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués, aux heures d'ouverture :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 11 septembre 2020.

Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées, ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le 2 et 6 novembre 2020 inclus à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 3 exemplaires pour le 19 octobre 2020 à l'adresse suivante :

DNRFP, Service du recrutement, 11, avenue Jean Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 https://www.economie.gouv.fr/recrutement/technicien-laboratoire-classe-exceptionnelle-concours-professionnel


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ;

- courriel :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;

- auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2020 effectués au cours de l'année 2020 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 120 000 000 €.
La notification prévue par l'article 2 du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comporte les informations suivantes :
a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;
b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce.
La notification mentionnée à l'article 1er précise le statut et l'identité de la ou des personne(s) ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement. Lorsque l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers l'estime nécessaire, elle demande tout document attestant de ce pouvoir.
La notification est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère, au titre des articles 1er et 2.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, Bred Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société coopérative agricole Tereos (303 628 499 RCS Saint-Quentin), entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 230 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
La Fédération DRÔMOISE des IGP Viticoles, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPDrômePNO2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Article L. 98 B
Au troisième alinéa, la référence : « R. 7122-29 » est remplacée par la référence : « R. 7122-14 ». 
(Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4-1°)
Article 39
Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ». 
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II) 
Article 143 
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant « 8 004 € » et le montant : « 15 822 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 981 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ». 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a) 
Article 144 
Au premier alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € ». 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a) 
Articles 171 BE à 171 BH 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-8° et IV D) 
Article 171 BK 
Au a du 2 du I, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2) 
Article 289 
Le 31° devient sans objet. 
(Arrêté du 12 juin 2018, art. 1er) 
Article 294 bis 
Au b du 2° du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » et après le mot : « gratuit », le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». 
(Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, art. 1er) 
Article 306-0 F bis 
Au I, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ». 
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°) 
Article 371 ter I 
Au I, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H) 
Article 371 ter J 
Le second alinéa du III devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I) 
Article 371 ter K 
Au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H) 
Articles 371 ter N à 371 ter R 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I) 
Article 371 ter S 
Cet article est ainsi modifié : 
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et du III » et les mots : « et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité » sont supprimés ;
-au dernier alinéa, les mots : « des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux » sont supprimés. 
Au premier alinéa du II, les mots : « du II, » sont supprimés. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX C)
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
L'utilisation d'alcool non dénaturé en franchise de droits est autorisée pour fabriquer des gels ou solutions hydro-alcooliques aux conditions suivantes :
1. Les gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché selon l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre chargé de la santé ou selon l'arrêté du 13 mars 2020 modifié de la ministre chargée de l'environnement ou par l'ANSES.
2. Les gels ou solutions hydro-alcooliques obtenus en fin de fabrication et distribués correspondent à des produits achevés. Cela s'entend par un conditionnement dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement.
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
Taux majoré 
1re année 
3 150 € 
6 300 € 
2e année 
3 150 € 
6 300 € 
Stage long 
855 € 
1 710 € 
3e année 
3 150 € 
6 300 € 
Formation complémentaire intégrée 
3 150 € 
6 300 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 575 € 
3 150 € 
Autres formations conduisant 
au grade de master 
1re année 
3 150 € 
6 300 € 
2e année 
Parcours de mentions dispensés par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seule 
Parcours de mentions dispensés en partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur 
3 150 € 
632 € 
6 300 € 
1 264 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
380 € 
380 € 
2e année 
380 € 
380 € 
3e année 
380 € 
380 € 
Toutes années ultérieures 
380 € 
380 € 
Validation des acquis de l'expérience 
diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
expertise-pré-candidature 
410 € 
820,00 € 
candidature-jury 
4 032 € 
4 032 € 
B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
3e année 
3 150 € 
Formation complémentaire intégrée 
3 150 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 575 € 
C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Taux 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
720 € 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
Taux 
réduit 
Taux 
majoré 
réduit 
Formation conduisant au grade de master 
(2e année) 
410 € 
820 € 
».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Le huitième alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
L'article L. 242-16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Mathias Ott, conseiller cohésion des territoires et logement, à compter du 4 juillet 2020 ;
Mme Marguerite Cazeneuve, conseillère, à compter du 4 juillet 2020 ;
M. Laurent Martel, conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques, à compter du 4 juillet 2020 ;
M. Tristan Barrès, conseiller technique logement, à compter du 4 juillet 2020 ;
M. Jimmy Brun, conseiller techniques transports, à compter du 4 juillet 2020 ;
M. Maxime Durande, conseiller technique écologie, à compter du 4 juillet 2020 ;
M. Julien Autret, conseiller parlementaire adjoint, à compter du 6 juillet 2020 ;
M. François-Xavier Lauch, chef de cabinet, à compter du 7 juillet 2020 ;
M. Jean Gaborit, conseiller technique, à compter du 7 juillet 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de :
- l'accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
- l'accord du 13 novembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « - Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes-RNCP 4033 » et « - Licence professionnelle transport de voyageurs-RNCP 3885 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le tableau de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la 18e ligne, au lieu de : 
« 
4 
Cynotechnicien de sécurité et de surveillance 
344t 
5 ans 
Armée de terre : 
17e régiment d'artillerie (17e RA) 
Marine nationale : 
Ecole des fusiliers marins 
Armée de l'air : 
Centre de formation et de préparation du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA) 
», 
lire : 
« 
4 
Cynotechnicien de sécurité et de surveillance 
344t 
5 ans 
Armée de terre : 
17e groupe d'artillerie (17e GA) 
Marine nationale : 
Ecole des fusiliers marins 
Armée de l'air : 
Centre de formation et de préparation du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA) 
» ; 
2° A la 30e ligne, au lieu de : 
« 
5 
Technicien spécialiste en télécommunications d'entreprise 
226p 
5 ans 
Armée de terre : 
Ecole des transmissions (ETRS) 
», 
lire : 
« 
5 
Technicien (ne) spécialiste en télécommunications d'entreprise 
326p 
5 ans 
Armée de terre : 
Ecole des transmissions (ETRS) 
».
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
Taux 
applicables 
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 988 
3 747 
1 249 
288 
48 
12 %
-de 
14 988 
3 747 
1 249 
288 
48
-à 
43 477 
10 869 
3 623 
836 
139 
20 %
-au delà de 
43 477 
10 869 
3 623 
836 
139 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a) 
Article 18-0 bis C 
La référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ». 
(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°) 
Article 18 quater 
Au b du 2 du I, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° ». 
(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°) 
Article 31 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 38-2°) 
Article 50-0 A bis 
Au IV, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « que ». 
(Arrêté du 20 décembre 2019, art. 1er et 3) 
Article 56 AJ 
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
-à la première phrase du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
-au 4°, le mot : « viagière » est remplacé par le mot : « viagère ». 
(Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, art. 2, et arrêté du 8 novembre 2019, art. 1er) 
Article 121 KA 
Le 6° devient sans objet. 
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B) 
Article 159 ter A 
Le 1 devient sans objet. 
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26° et XV C)