Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 1221-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »
A l'article L. 2323-7-3 du même code, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. »
Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement intégral conservé au secrétariat général.
Les délibérations de l'assemblée plénière font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu préparés par le secrétariat général.
Le communiqué, signé par le secrétaire général, est diffusé le plus largement possible par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
Le compte rendu est signé par le ministre de la défense et contresigné par le secrétaire général.
Lorsque le secrétaire général préside l'assemblée plénière, le compte rendu est revêtu de sa seule signature.
Le compte rendu est transmis à tous les membres titulaires et suppléants du conseil supérieur.
Le comité de direction se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, à l'initiative du président ou sur demande, agréée par ce dernier, de l'un des membres.
Le comité de direction, sur validation du président, peut demander la participation de toute personne dont le concours se révèle utile aux travaux du comité de liaison réserve-entreprise.
Les réunions du comité de direction ont notamment pour finalité d'évaluer l'activité des différents correspondants réserve-entreprise-défense, de tirer les enseignements de l'expérience acquise et d'arrêter les mesures à prendre pour optimiser le partenariat pour la réserve militaire. Elles donnent lieu à l'établissement d'un bilan d'activité, comportant notamment des synthèses semestrielles et un plan d'action annuel.
Le secrétaire général correspond directement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armées, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées, la direction centrale du service des essences des armées et le contrôle général des armées, le service du commissariat des armées, le service d'infrastructure de la défense ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur.
Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Lorsqu'il considère que l'assemblée est suffisamment informée, le président, après l'avoir éventuellement consultée, prononce la clôture de la discussion. Il est alors procédé au vote. En cas de partage des voix, le vote est considéré comme négatif.
Le vote est recueilli par le secrétaire général.
A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est effectuée par le rapporteur de la commission ou le responsable du groupe de travail et le secrétaire général. Si le président ou le rapporteur de la commission considérée, ou le responsable du groupe de travail, estime que cette rédaction comporte une inexactitude ou une contradiction par rapport au texte élaboré par la commission ou le groupe de travail, il peut, dans un délai de vingt-quatre heures, rédiger une note annexe pour signaler cette inexactitude ou cette contradiction.
Le comité de direction du comité de liaison réserve-entreprise est composé de dix membres issus du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du conseil supérieur de la réserve militaire, président ;
- un représentant de l'état-major des armées ;
- un représentant de la direction générale de l'armement ;
- un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un représentant du collège des associations de réservistes ;
- un représentant du collège des employeurs et professions libérales ;
- un représentant du collège des salariés et agents publics ;
- un représentant du collège des réservistes opérationnels ;
- un représentant du collège des réservistes citoyens.
Par des mesures décidées par les employeurs au profit de leurs salariés ou agents réservistes plus favorables que les dispositions prévues par la loi, les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont notamment pour objectif d'obtenir une meilleure réactivité et une plus grande disponibilité des personnels intéressés au profit des forces armées.
Elles transcrivent les dispositions prises à cet égard par l'entreprise ou l'organisme et les contreparties consenties par l'Etat.
Dans les conditions de l'article L. 4211-1 (IV) du code de la défense, leur signature rend l'entreprise ou l'organisme éligible à l'attribution du label « partenaire de la défense nationale ».
Les convocations pour les sessions de l'assemblée plénière sont adressées, sauf urgence déclarée par le président, aux membres titulaires du conseil au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session et les suppléants en sont informés.
L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres, titulaires et suppléants, dans les mêmes délais. Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session en informent le secrétariat général dans les meilleurs délais. Celui-ci convoque alors les membres suppléants.
L'ordre du jour des assemblées plénières comprend :
1° Les projets de textes et les questions inscrits par le président pour examen ou information ;
2° Les rapports, études et projets d'avis des commissions et des groupes de travail retenus par le conseil restreint ;
3° Les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil supérieur et retenues par le président.
Les missions du comité de liaison réserve-entreprise sont les suivantes :
- faciliter les relations entre les forces armées, les employeurs et les réservistes, afin de permettre l'adoption, au sein des entreprises, de mesures facilitant le recrutement, la formation et l'emploi de réservistes ;
- apporter ses conseils et son expertise aux acteurs locaux ;
- établir et actualiser une liste nationale des entreprises ayant signé une convention ;
- suivre la mise en place des conventions signées en application de l'article 15 ci-après ;
- à la demande de l'une ou l'autre des parties, les aider à trouver un accord, notamment en cas de changement de statut de l'entreprise signataire ou de modifications à apporter aux conventions déjà signées ;
- assurer la liaison entre l'administration centrale et les commandements territoriaux habilités à signer les conventions.
Après avoir pris connaissance des dossiers qui leur sont adressés, les membres du conseil peuvent faire parvenir au secrétariat général, au moins huit jours avant la séance, les observations, avis ou motions qu'ils souhaitent formuler. Le secrétariat général les transmet à l'état-major, à la direction, au service, au président de la commission ou au responsable du groupe de travail concerné. Ils sont examinés lors de l'assemblée plénière.
En séance plénière, les rapporteurs des commissions et les responsables des groupes de travail présentent de manière succincte les travaux de la commission ou du groupe qu'ils représentent et les projets d'avis. Il est alors procédé à une discussion générale sur le projet.
Tout membre du conseil supérieur peut demander la parole au président. Elle lui est accordée suivant l'ordre des demandes.
Chaque projet de convention est transmis au bureau partenariat du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour validation avant signature.
Les conventions à portée locale conclues avec des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics sont signées par une personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme. Par délégation, l'officier général de zone de défense et de sécurité du ressort géographique du siège social de l'entreprise ou de l'organisme signe au nom de l'Etat.
Les conventions à conclure avec une entreprise ou un organisme employant des réservistes sur tout le territoire national ou sur le territoire de plusieurs zones de défense sont cosignées par le ministre de la défense et la personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.
Les membres des collèges siègent dans une ou plusieurs commissions qui sont :
1° La commission de la consultation, destinée à examiner les questions relatives à la condition des réservistes opérationnels, en particulier leur situation au sein des forces armées ;
2° La commission du partenariat, compétente pour traiter les questions relatives aux relations entre les employeurs, les réservistes militaires et les autorités ministérielles ou militaires ;
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense, chargée d'étudier le lien armée-nation au travers de la réserve militaire, et plus particulièrement la place et le rôle de la réserve citoyenne.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est ainsi modifiée : 
1° Aux articles 54,65 et 71, les mots : « L. 2323-27 ou L. 4612-8» sont remplacés par les mots : « L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 » ; 
2° A l'article 110, les mots : « L. 2323-27 et L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-35 et L. 4614-12-1 ».
L'article L. 2324-3 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ; 
2° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « diffusé » ; 
3° A la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation
Signataires :
Fédération des prestations de santé à domicile ;
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC ;
UNSA.
Par délibération en date du 4 juin 2014, le Conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TéléGrenoble, le 2 juillet 2014 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par délibération en date du 4 juin 2014, le Conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Le Mans Télévision, le 2 juillet 2014 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe de Guenin, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes (tél. : 05-49-03-11-11) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae,doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant au 1er janvier 2015 au ministère de la défense, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (SID) à Versailles.
Le directeur de projet, placé sous la responsabilité du directeur central du service d'infrastructure de la défense, aura pour mission de conduire la transformation de l'ensemble du service d'infrastructure de la défense, dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Le projet de service du SID pour la période 2014-2019 a pour ambition d'adapter l'organisation et renforcer l'efficience du service pour soutenir durablement les infrastructures des domaines stratégiques de la défense.
Les actions à mener par le directeur de projet concernent notamment l'amélioration de la connaissance du patrimoine, la simplification du processus de l'adaptation capacitaire, l'efficience du processus du maintien en condition avec l'intégration des régies d'infrastructure, le développement d'une GPEEC dans les domaines stratégiques et l'adaptation des structures organisationnelles du service.
Le directeur de projet travaillera avec les chefs de service et les sous-directeurs de la direction centrale ainsi que les directeurs d'établissement.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience dans le management et la conduite du changement ;
- de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
- une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau ;
- une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
- une expertise dans le domaine des ressources humaines.
Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16/2014 du 7 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Régime de complémentaire santé.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et d'un accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant S 39 du 21 mars 2014 ;
Avenant du 21 mars 2014 ;
Accord du 21 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant S 39 du 21 mars 2014 :
Salaires.
Concernant l'avenant du 21 mars 2014 :
Suppression de l'article 20 a) 4 et modification de la rédaction de l'article 20.
Concernant l'accord du 21 mars 2014 :
Mise en place d'une nouvelle grille de classification.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
A la suite de la signature, le 10 juin 2013, de " l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part " (ci-après " l'accord "), de nouveaux droits de trafics sont disponibles entre la France et Israël. Les transporteurs aériens de l'Union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits de trafic, précisés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
- à compter du 29 mars 2015, premier jour de la saison aéronautique d'été 2015, possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total trois fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv ;
- à compter du 27 mars 2016, premier jour de la saison aéronautique d'été 2016, sous réserve des conditions fixées par l'accord, possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total quatre fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles de Gaulle et Orly) et Tel-Aviv.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Israel.html
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 25 février 2014 ;
Accord du 28 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires concernant l'avenant n° 18 du 25 février 2014 :
Le commerce du bois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Signataires concernant l'accord du 28 mars 2014 :
Fédération française de la brosserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 15 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CGT-FO.
Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :
- une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
- une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ;
- une proposition de base de certification contenant :
- les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
- le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
- le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.
Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4, et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :
- avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;
- avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;
- avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;
- avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.
Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.
ANNEXE
liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen 
Furuno, OceanSat 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy, 6600 Le Havre 
Nauticast, Furuno, Comnav 
3 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros, 29990 Concarneau 
OceanSat 
4 
CLAUDIN SERVICES 
41, avenue Henri-Barbusse, 69250 Albigny-sur-Saône 
Orolia type Z 601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ inland AIS 
5 
Etablissement Max Guerdin et fils 
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne 
OceanSat 
6 
ETNA 
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre 
JRC Japon 
7 
FLUVIAL ELEC 
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort 
OceanSat 
8 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris 
OceanSat 
9 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B, 13002 Marseille 
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav 
10 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre 
Furuno, OceanSat 
11 
SIECMI 
3, quai Est, 29900 Concarneau 
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3 
12 
Sud Communication 
95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio 
ICOM 
13 
THEMYS 
Quartier de la chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire 
SAM Electronics, Saab R4 IAIS 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieure, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
NUMÉROS DE CAP 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Administrateurs civils 
Administrateurs civils généraux 
1 
1 
4 
4 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
1 
1 
2A 
Attachés d'administration de l'aviation civile 
Attachés principaux 
2 
2 
4 
4 
Attachés 
2 
2 
Assistants de service social 
1 
1 
5 
Assistants d'administration de l'aviation civile 
Assistants de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Assistants de classe supérieure 
2 
2 
Assistants de classe normale 
2 
2 
6 
Adjoints d'administration de l'aviation civile 
Adjoints principaux de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Adjoints principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints de 1re classe 
2 
2 
Adjoints de 2e classe 
2 
2 
10 
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Ingénieurs principaux 
2 
2 
4 
4 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
11 
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 
Ingénieurs en chef 
3 
3 
11 
11 
Ingénieurs divisionnaires 
3 
3 
Ingénieurs principaux 
3 
3 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
12 
Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne 
Ingénieurs divisionnaires 
2 
2 
6 
6 
Ingénieurs principaux 
2 
2 
Ingénieurs de classe normale 
2 
2 
13 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
Techniciens de classe exceptionnelle 
2 
2 
6 
6 
Techniciens de classe principale 
2 
2 
Techniciens de classe normale 
2 
2
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2014, M. Laurent, Etienne, Marie Bour, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2014, Mme Gioan, née Verna (Sylvia), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014, Mme Nissioiti DAROUECHE, maréchale des logis, est nommée, à compter du 20 juin 2014, régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
En cette qualité, Mme Nissioiti DAROUECHE n'est pas tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Gérard Arfinengo, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2014, Mme Elisabeth BERTRAND, maréchale des logis-chef, est nommée, à compter du 7 août 2014, régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte à Pamandzi.
En cette qualité, Mme Elisabeth BERTRAND sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 25 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat :
M. Etienne CRÉPON, en qualité de représentant du ministre chargé de la construction, en remplacement de M. Bertrand DELCAMBRE.
M. Hoang BUI, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Sophie COSTEDOAT.
Mme Emmanuelle GAY, en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Robert MAUD.
M. Patrick-Paul DUVAL, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de Mme Françoise BRUCY.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S58 du 28 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 24 juin 2014, M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire au Conseil national d'évaluation des normes.
Mme Isabelle FRANCOIS, administratrice civile, chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer est nommée en qualité de membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 23 janvier 2014, relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2014, édition électronique, texte n° 3 et édition papier, page 9664 :
Au lieu de : « Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne »,
Lire: « Fontenay-sous-Bois ou Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CALLEA (Giuseppe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord).
M. CALLEA (Giuseppe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord).
Le retrait de M. POTIER (Eric, Aimé, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Antoine DAME et Eric POTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antoine DAME et Giuseppe CALLEA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
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Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentants des agents du cadre permanent :
M. Jocelyn Portalier, Mme Nadège Alessi, M. Hervé Guidici, M. André Liminana, M. Laurent Latouche, M. Bernard Coutanson et M. Sébastien Godin, administrateurs titulaires, et Mme Natacha Malet, M. Gérard Fortin, Mme Caroline Blanchot, M. Cyril Dallois, M. Lucas Mas, M. Bernard Rouvière et M. Pascal Chassier, administrateurs suppléants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Denis Dontenvill, Mme Michèle Cartereau, Mme Christine Vasseur et Mme Marie-Caroline Bidault, administrateurs titulaires, et M. Jean-Luc Saffroy, M. Philippe Mallegol, Mme Claude-Béatrice Balleste et M. Xavier Marchetti, administrateurs suppléants, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA) cheminots ;
M. Pascal Modeste, M. Didier Fontaine et M. Patrick Robin, administrateurs titulaires, et M. Dominique Leveau, Mme Nathalie Bonnet et Mme Marie Colpin, administrateurs suppléants, sur proposition de Sud-Rail ;
M. Philippe Beaumont, M. Daniel Firholtz et M. Laurent Duret, administrateurs titulaires, et Mme Linda Chikhi, M. Guillaume Picaud et M. Christophe Benet, administrateurs suppléants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 juin 2014, M. Pierre Pouget, colonel, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « RH-solde » (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2014.
Il sera plus particulièrement chargé d'assister le directeur des ressources humaines pour le pilotage et la coordination des différents chantiers définis dans le plan d'action ministériel des travaux de redressement de la solde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2014, Mme Véronique Borzeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jacques Andrieu.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, Mme Marie-Pierrette Giraud, née Brebion, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 juin 2014, M. Yves Vermogen, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
La mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
- Etablissement public foncier de Bretagne ;
- Etablissement public foncier de Corse ;
- Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier de Lorraine ;
- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
- Etablissement public foncier de Normandie ;
- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
- Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
- Etablissement public foncier des Yvelines ;
- Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
- Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;
- Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national de la propriété forestière ;
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VALET, délégation est donnée, dans les même conditions, à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- Iberdrola Generación España, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne ;
- Iberdrola Clientes, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne.
Les sociétés mentionnées ci-dessus pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
du bâti 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame
Commune de Cambrai : AB n
os
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP n
os
38 929 m
2
-
77 000
0
77 000
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 12 mai 2014, la participation de GIAT Industries SA à l'augmentation de capital de la société Nexter Systems par attribution de 518 163 actions d'une valeur nominale de 15 euros, correspondant à une valeur nominale de l'augmentation de capital de 7 772 445 euros et maintenant la participation initiale de GIAT Industries à hauteur de 99,99 %, en rémunération de l'apport d'actifs immobiliers situés à Satory Est et à Bourges, est approuvée.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
du bâti 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny
Section 21 n° 1 ;
Section 22 n
os
Section 20 n° 17
210 913 m
2
1 522 m
2
91 600
85 400
177 000
Le point b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire ", homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique total après enrichissement au-delà de 15 %. 
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. 
Il peut permettre de porter le titre alcoométrique total à un niveau de 18 %. 
L'utilisation de morceaux de bois est interdite. " 
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.