Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons ; 
« 2° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons et un échelon spécial ; 
« 3° Le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, M. PERSEGOL (Hugo, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEPAGE et Arnaud LEFEVRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
L'article 1er du décret du 2 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions » sont remplacés par les mots : « Ils ont vocation à occuper des fonctions supérieures » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France dans les services déconcentrés de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Le titre d'architecte des Bâtiments de France leur est conféré par une décision du ministre chargé de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que parmi les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics. Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Après le cinquième alinéa, un dernier alinéa est ajouté ainsi rédigé : 
« 3° Par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année de l'examen, huit années de services effectifs en tant que titulaires, dans les conditions prévues à l'article 6. »
Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines.
2. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine d'un département mentionné en annexe.
3. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service de l'architecture et du patrimoine dans une direction des affaires culturelles en outre-mer cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques.
4. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
5. Directeur de l'école de Chaillot.
6. Directeur sectoriel au sein du centre des monuments nationaux (CMN).
7. Au sein de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), les chefs des départements suivants :
- département opérationnel ;
- département chargé des études préalables et du suivi architectural ;
- département chargé des résidences présidentielles et des cérémonies nationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, Mme VIGNES (Laetitia, Géraldine, Annie), épouse CYREN-DECOLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour six architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année de l'examen, huit années de services effectifs en tant que titulaires. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un multiple de 9 » sont remplacés par les mots : « un multiple de six ».
ANNEXE
Aisne.
Alpes-Maritimes.
Aude.
Bas-Rhin.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente-Maritime.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Dordogne.
Doubs.
Finistère.
Gard.
Haute-Garonne.
Gironde.
Haut-Rhin.
Haute-Vienne.
Hérault.
Ille-et-Vilaine.
Indre-et-Loire.
Isère.
Loir-et-Cher.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Meurthe-et-Moselle.
Morbihan.
Moselle.
Nord.
Oise.
Paris.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Orientales.
Rhône.
Saône-et-Loire.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Yvelines.
Somme.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Essonne.
Val-d'Oise.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2014, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense, et perdent la dénomination d'inspecteurs des matières nucléaires :
M. Jean-Richard HOARAU.
M. Jean-Charles VALERO.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Le temps passé à chaque échelon des grades d'architecte et urbaniste général de l'Etat, d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Architecte et urbaniste général 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Architecte et urbaniste en chef 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Architecte et urbaniste 
10e échelon 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an et 6 mois 
3e échelon 
1 an et 6 mois 
2e échelon 
1 an et 6 mois 
1er échelon 
6 mois 
« II.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables au corps des architectes et urbanistes de l'Etat. 
« Des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, pour chaque année d'ancienneté de service, à chacun des fonctionnaires titulaires des grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint respectivement le 7e échelon et le 10e échelon de ces grades. Ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget, les architectes et urbanistes généraux de l'Etat, inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
« IV.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture, de la fonction publique et du budget, les architectes et urbanistes en chef, inscrits sur un tableau d'avancement, ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 3 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 17 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 15° de l'article R. 20-44-14 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11. »
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP, concours interne) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 décembre 2014, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2015, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France ».
Après l'article R. 20-44-25 du même code, il est inséré un article R. 20-44-26 ainsi rédigé : 
« Art. R. 20-44-26.-I.-Dans chacune des zones géographiques, les coûts mentionnés à l'article R. 20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences attribués. 
« II.-Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 3 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
« La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 17 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le 14° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. » ; 
2° Après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret. »
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine ;
Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine ;
Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine ;
Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 €), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu, et dans la limite du quota d'analyses par race déterminé par le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection agréé, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés qui en fait la demande un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX≠VRQ).
Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Le 1 de l'article 7 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont en outre autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. 
« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée. 
« Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services. 
« Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. »
A l'article 1er du décret du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale : 
1° Les mots : « chaque année » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « de la fonction publique territoriale », sont ajoutés les mots : « ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci. »
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au IV de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5% pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Après l'article 20-3 du même décret, devenu 30, il est inséré deux sections V et VI ainsi rédigées : 
« Section V 
« Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service 
« Art. 31.-L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de 70 % de temps complet a lieu sur la base de l'avancement moyen, constaté dans la collectivité ou l'établissement, des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. 
« Section VI 
« Statistiques et information 
« Art. 32.-Le bilan social de chaque collectivité ou établissement public comporte des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique. »
Lorsque l'application des règles énoncées aux articles 12, 13 et 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à l'attribution de contingents de crédit de temps syndical utilisables sous forme d'autorisations d'absence ou de décharges d'activité de service, inférieurs aux facilités en temps contingentées accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, un arrêté de l'autorité territoriale peut décider, pour une durée maximale d'un an, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- les dimanches et jours fériés : de 9 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 10 jours par an et lors d'essais industriels.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des postes difficiles et très difficiles de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2015 : 
Les postes suivants sont supprimés :
Le circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FONTENAY-LE-COMTE (VENDÉE)
Piste de 2,346 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
16
24
36
20
Piste de 1,221 kilomètre (Est)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
12
16
16
9
Piste de 1,065 kilomètre (Ouest)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
Tourisme et grand tourisme
Motos
Side-cars
8
12
16
9
Après le deuxième alinéa de l'article D. 212-37 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire, à condition que le lien entre les deux sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des porcins mentionnée à l'article D. 212-39. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre de cette dérogation. »
L'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé est modifié comme suit : 
a) Dans le tableau figurant à l'article 1er, à la ligne « Mise à disposition d'agents », après la mention : « × coefficient multiplicateur » est ajoutée un renvoi : « (1) » ; 
b) Sous le tableau figurant à l'article 1er, est ajoutée la mention : « (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas. » ; 
c) A l'article 2, à la fin de l'alinéa commençant par : « Le coefficient multiplicateur » est ajoutée la phrase : « Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif. » ; 
d) A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 20 %. 
Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de : 
10 % lorsque le nombre d'heures total facturé conformément à l'article 1 est inférieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente ; 
30 % lorsque ce nombre d'heures est supérieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente. »
I.-Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La contribution des services d'aide médicale urgente est fixée à 1 500 000 €. » 
II.-Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est supprimé. 
III.-Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les contributions des services départementaux d'incendie et de secours et des services d'aide médicale urgente pour les départements et collectivités d'outre-mer s'ajoutent aux contributions prévues aux premier et troisième alinéas. Les contributions des services départementaux d'incendie et de secours et des services d'aide médicale urgente pour les départements et collectivités d'outre-mer sont calculées au prorata de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de leur département. 
« Les contributions prévues aux premier au sixième alinéas viennent en diminution des contributions dues au titre des services de sécurité civile et des services d'aide médicale urgente telles que fixées au 2 de l'article 1er. »
ANNEXE
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2015, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Janvier
Jeudi 1er janvier
National.
Dimanche 4 janvier
National.
Vacances d'hiver
Samedi 7 février
Rhône-Alpes.
Samedi 14 février
National.
Samedi 21 février
National.
Samedi 28 février
National.
Samedi 7 mars
Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Pâques
Vendredi 3 avril
National.
Samedi 4 avril
National.
Dimanche 6 avril
National.
Vacances de printemps et 1er mai
Samedi 18 avril
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Samedi 25 avril
National.
Jeudi 30 avril
National.
Vendredi 1er mai
Ile-de-France, Bretagne, Centre, Bourgogne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Dimanche 3 mai
National.
8 mai
Jeudi 7 mai
National.
Dimanche 10 mai
National.
Ascension
Mercredi 13 mai
National.
Jeudi 14 mai
National.
Dimanche 17 mai
National.
Pentecôte
Vendredi 22 mai
National.
Samedi 23 mai
National.
Lundi 25 mai
National.
Vendredi 3 juillet
National.
Samedi 4 juillet
National.
Vacances d'été
Vendredi 10 juillet
National.
Samedi 11 juillet
National.
Vendredi 17 juillet
National.
Samedi 18 juillet
National.
Vendredi 24 juillet
National.
Samedi 25 juillet
National.
Vendredi 31 juillet
National.
Samedi 1er août
National.
Dimanche 2 août
National.
Vendredi 7 août
National.
Samedi 8 août
National.
Dimanche 9 août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vendredi 14 août
National.
Samedi 15 août
National.
Dimanche 16 août
National.
Vendredi 21 août
National.
Samedi 22 août
National.
Dimanche 23 août
National.
Vendredi 28 août
National.
Samedi 29 août
National.
Dimanche 30 août
National.
Toussaint
Dimanche 1er novembre
National.
Vacances de Noël
Vendredi 18 décembre
National.
Samedi 19 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes.
Jeudi 24 décembre
Centre, Ile-de-France.
Samedi 26 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes.
Prévision 2016
Vendredi 1er janvier
National.
Dimanche 3 janvier
National.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage. »
I.-L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2014 » ; 
b) La date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2014 » ; 
b) La date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 ». 
II.-A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2014 ».
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Marcei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et de Vrigny (canton de Mortrée, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Boischampré, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Christophe-le-Jajolet.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 228 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Boischampré sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 44 membres dont 11 issus du conseil municipal de Marcei, 11 issus du conseil municipal de Saint-Christophe-le-Jajolet, 11 issus du conseil municipal de Saint-Loyer-des-Champs et 11 issus du conseil municipal de Vrigny pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXE 
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après : 
CE15G.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques. 
CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques. 
CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 
CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). 
ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques. 
ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). 
M6i (exemple)..-Signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, au B « Signalisation des services », après l'alinéa « Panneau CE15f […] (GPL). », il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Panneau CE15g.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant la recharge des véhicules électriques. 
« Panneau CE15h.-Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et la recharge des véhicules électriques. 
« Panneau CE15i.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 
« Panneau CE15j.-Poste de recharge de véhicules électriques ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). » ; 
2° A l'article 5-10, après l'alinéa : « ID14c.-Garage ou poste de dépannage. », il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés : 
« ID14d.-Poste de recharge de véhicules électriques. 
« ID14e.-Poste de recharge de véhicules électriques assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL). »
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et d'Yvrandes (canton de Tinchebray, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tinchebray-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tinchebray.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 149 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 56 membres dont 3 issus du conseil municipal de Beauchêne, 11 issus du conseil municipal de Frênes, 4 issus du conseil municipal de Larchamp, 9 issus du conseil municipal de Saint-Cornier-des-Landes, 3 issus du conseil municipal de Saint-Jean-des-Bois, 23 issus du conseil municipal de Tinchebray et 3 issus du conseil municipal de Yvrandes pris dans l'ordre du tableau.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
Panneau complémentaire CE100
Indication de l'enseigne de la ou des sociétés commerciales offrant un service de distribution de carburant ou de restauration signalé sur les aires de service autoroutières par un panneau CE15a, CE15c ou CE16.
Panneau D48a (exemple)
Présignalisation des deux prochaines aires de service autoroutières, avec l'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, limitée à trois enseignes par ligne.
Panneau D48b (exemple)
En présence d'une bifurcation, présignalisation de la prochaine aire de service autoroutière située avant la bifurcation et, pour chaque axe, de la prochaine aire de service autoroutière rencontrée après la bifurcation. L'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, est limitée à trois enseignes par ligne.
Panneau D48c (exemple)
En présence d'une bifurcation, présignalisation complémentaire au panneau D48b de la ou des deux aires de service autoroutières rencontrées après l'aire déjà signalée par le panneau D48b. L'indication, pour chaque aire signalée, des sociétés offrant un service de distribution de carburant ou de restauration sur ces aires, est limitée à trois enseignes par ligne.
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Clairefougère et de Montsecret (canton de Tinchebray, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montsecret-Clairefougère, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montsecret.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 722 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 26 membres, dont onze issus du conseil municipal de Clairefougère et quinze issus du conseil municipal de Montsecret pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 19 décembre 2014, Mme Beatrix Mora est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union sociale pour l'habitat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, l'ingénieure générale de l'armement Laurent (Caroline) est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Devaux (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre de la santé :
M. Dimiter PETROVITCH, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre titulaire, en remplacement de M. Alban AMSELLI, Mme Marianne FRANIER, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 décembre 2014, M. Eric LEGRIGEOIS, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 16 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 décembre 2014, M. Joël MAGDA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie (groupe III), pour une durée de trois ans, à compter 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2014, M. Masclaux (Alain) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en remplacement de Mme Deschaume (Stéphanie).
Par décret du Président de la République du 26 décembre 2014, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2015 les auditeurs de 1re classe dont les noms suivent :
Mme Alice BOSSIÈRE (1er tour).
M. Boris MELMOUX-EUDE (2e tour).
Mme Delphine CHAMPETIER de RIBES (3e tour).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. BALAGUER (Renaud), en qualité de personnalité extérieure, sur proposition de l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. COINDET (Patrice).
M. VIDAL (Simon), élu représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. BALAGUER (Renaud).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2014, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : M. Christian Gerin, en remplacement de M. Alain Vaudrey-Vernot.
ECLLFR : CESSR : 2014 : 366440.20141223
Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR : AFSA1221570D) est annulé en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur.
Les membres du collège respectent les dispositions les concernant fixées dans le Guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts ainsi que dans la charte de déontologie
Conformément au chapitre 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, tout membre du collège qui s'estime en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger pour motif de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article IV-1
Publication et diffusion du règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Article IV-2
Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins cinq de ses membres.
Article IV-3
Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant.
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 372189.20141223
L'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (NOR : INTSI308619A) est annulé en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2014, Mme DANIEL (Christine), inspectrice générale des affaires sociales, est désignée pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi par intérim.