Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Travaux.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 8, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
 Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 078 008 0002 (Yvelines) ;
 ― n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme et territoires, site de Versailles, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, pôle risques et nuisances, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
 Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
 Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
 La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
 L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
 Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
 Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
 Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
 Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
 Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
 Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Consignes d'exploitation.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Plans des locaux et schéma des réseaux.
 L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
 Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Prévention des pollutions accidentelles.
 Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
La mission peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales et établissements publics de l'Etat représentés dans le comité d'orientation et de suivi.
 Pour la mise en œuvre de ses préconisations, la mission sollicite en outre la contribution :
 ― pour l'anniversaire de la Première Guerre mondiale, du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 » ;
 ― pour l'anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, des services du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
 Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Valeurs limites de rejet.
 Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
 a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
 température < 30 °C ;
 b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 Matières en suspension : 600 mg/l ;
 DCO : 2 000 mg/l ;
 DBO5 : 800 mg/l.
 Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
 c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
 Matières en suspension : 35 mg/l.
 DCO : 125 mg/l ;
 DBO5 : 30 mg/l.
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
 d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain, 
 Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
 Plomb : 0,5 mg/l ;
 Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
 Métaux totaux : 15 mg/l.
 Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
 L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
 ― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
 ― un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Une commission internationale, placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission, réunit les ambassadeurs, ou leurs représentants, des pays qui ont participé à l'une ou l'autre des deux Guerres mondiales. Elle a pour mission d'accompagner et de coordonner les initiatives et projets des différents Etats qui souhaitent participer en France aux commémorations et manifestations d'anniversaire de l'une ou l'autre des deux Guerres mondiales.
 La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en œuvre du programme de commémoration.
 1° Un comité d'éthique, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les présidents des fondations mémorielles françaises consacrées aux deux conflits mondiaux ainsi que des acteurs ou grands témoins des deux conflits mondiaux, désignés par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Un comité historique, présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, qui réunit des historiens spécialisés sur l'un ou l'autre des conflits. Il comprend deux collèges consacrés chacun à une Guerre mondiale. Leurs membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre de la défense.
 3° Un comité militaire, présidé par un représentant du ministre de la défense, qui réunit les attachés de défense ou des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les combats qui ont eu lieu en France durant les deux Guerres mondiales, et qui souhaitent faire participer des soldats de leur nation aux commémorations organisées en France. Les membres de ce comité sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
 ― n° 083 057 0009 (Var), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0009 (Var) au centre radioélectrique n° 006 057 0001 (Alpes-Maritimes).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9 ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service aménagement et connaissance des territoires, 11 bis, boulevard Victor-Hugo, BP 98827, 06130 Grasse Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
La mission a pour objet de concevoir, d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont lutté pour la défense de la France pendant la Première Guerre mondiale et pour sa défense, sa libération et la victoire sur le nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale.
 A ce titre, elle a pour vocation :
 1° De concevoir, de susciter et de coordonner les initiatives publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration des anniversaires de la Première Guerre mondiale, d'une part, et de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme, d'autre part ;
 2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
 3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Il est créé, auprès de la mission, un comité d'orientation et de suivi. Ce comité propose le programme de commémorations et de manifestations officielles des anniversaires des deux Guerres mondiales. Il veille à la mobilisation de tous les acteurs publics et privés et à la réalisation de ce programme au cours de ses différentes étapes.
 Ce comité est composé :
 1° De représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des anciens combattants, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de la vie associative ;
 2° Du directeur de l'Institut français, de la Bibliothèque nationale de France, du musée de l'armée, du Centre national de documentation pédagogique et de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou du représentant qu'ils désignent ;
 3° De trois représentants désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et l'Association des régions de France ;
 4° Des représentants des fondations et associations particulièrement impliquées dans la célébration des anniversaires des deux Guerres mondiales, désignés par arrêté du ministre de la défense.
Collecte des eaux pluviales.
 Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
 Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Par décret en date du 26 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 091 008 0003 (Essonne) ;
 ― n° 091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 008 0003 (Essonne) au centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Collecte des effluents.
 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
 Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Au a du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » homologué par le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « supérieur à 1 mètre et » sont remplacés par les mots : « supérieur à 1,50 mètre ni ». 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie de l'Oise est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service du patrimoine de la ville de Fréjus est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Au a du 1° du VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin Saint-Emilion homologué par le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 susvisé, le mot : présentent est remplacé par les mots : ne peuvent présenter et le mot : et est remplacé par le mot : ni. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service du patrimoine du conseil général de la Mayenne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service archéologique municipal de Beauvais est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique municipal de Beauvais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2012, le service archéologique d'Arras est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique d'Arras est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. »
Délégation est donnée au capitaine de vaisseau Dominique RIBAN, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les décisions en matière de qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que d'habilitation des organismes prévues par le décret du 2 février 2010 susvisé ;
 ― les décisions en matière de certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévues par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
 ― les décisions en matière d'agrément des centres d'évaluation ainsi que de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 ― les décisions en matière de délivrance des autorisations ainsi que de gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 ― les décisions de délivrance, de refus ou de retrait des autorisations de fabrication, d'acquisition, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente des appareils figurant sur la liste prévue par l'article 226-3 du code pénal.
L'habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales est clôturée.
 L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales est abrogé.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général,
   Et :
 La Fédération nationale des podologues, représentée par Serge COIMBRA, président,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-9 ;
 Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,
   Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 2.3, paragraphe 3, de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux, sont supprimés les termes : « pas être réalisée à domicile, ni ».
Article 2
 Les quatre dernières lignes du tableau figurant à l'annexe 8.1 de la convention nationale sont modifiées de la manière suivante :
LETTRE-CLÉ
MÉTROPOLE
DOM ET MAYOTTE
IFD
2,50 €
2,50 €
IK Plaine
0,35 €
0,35 €
IK Montagne
0,50 €
0,50 €
IK Pied-Ski
3,40 €
3,66 €
 Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
 Fait à Paris, le 19 septembre 2012.
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Pour la Fédération nationale des podologues :
Le président,
S. Coimbra
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― moniteur national des premiers secours (MNPS). »
Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5213-5 et R. 5223-5 susvisés, est composé de cinq séquences définies comme suit :
 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
 2 chiffres du mois de dépôt ;
 10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier ;
 2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé) ;
 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Information et droits des personnes.
 Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements visés dans la présente délibération sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression. Cette information doit être délivrée lors de la collecte des données. Elle peut être complétée par une diffusion sur les supports de communication destinés aux agents.
 Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service du haut fonctionnaire de défense mettant en œuvre le traitement.
 Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Politique de confidentialité et de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et l'intégrité des données traitées ainsi que d'empêcher tout accès ou toute utilisation détournés ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
 Les échanges avec ces destinataires doivent être sécurisés, en particulier concernant les échanges par internet, qui doivent être chiffrés.
 L'ensemble des garanties de sécurité, et particulièrement l'hébergement des données, doit garantir que le traitement est en conformité avec les exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Durée de conservation.
 Les données des agents mentionnées à l'article 3 peuvent être conservées jusqu'à la cessation définitive de leurs fonctions afférentes aux dispositifs de gestion de crise.
 Elles doivent faire l'objet d'une mise à jour régulière afin de maintenir le caractère opérationnel de l'annuaire de crise. Les données non exactes ou non mises à jour doivent être supprimées en conséquence.
Destinataires des informations.
 Peuvent accéder directement aux données mentionnées à l'article 3 les agents du service du haut fonctionnaire de défense qui sont de permanence.
 Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives et en tant que de besoin, être destinataires de tout ou partie des informations :
 ― les personnes habilitées des services chargés de la gestion du personnel ;
 ― les autres personnes habilitées en charge de la gestion de crise.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des sports, sera vacant à compter du 1er janvier 2013, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la direction des sports.
 La direction des sports élabore et met en œuvre la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous. Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle. Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle met en œuvre la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport. Elle élabore, en liaison, notamment, avec le ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive et promeut le sport comme facteur de santé. Elle est responsable de la certification et de la formation dans le domaine des diplômes et de l'animation et du sport.
 Elle est composée de trois sous-directions :
 ― la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau ;
 ― la sous-direction de l'action territoriale ;
 ― la sous-direction de l'emploi et des formations.
 Au sein de cette direction, le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint au directeur. A ce titre, il sera appelé à le remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
 Il aura directement sous son autorité la mission affaires générales ainsi que les deux missions financière et juridique et sera donc responsable des questions de nature budgétaire, financière, juridique et des ressources humaines.
 Il s'impliquera plus généralement dans le pilotage de la performance au sein du programme « sport », le dialogue de gestion conduit avec les services déconcentrés et avec les établissements publics de son champ. Il assurera, en liaison avec le directeur, le suivi du fonctionnement interne de la direction.
 Il assurera la nécessaire coordination avec les directions supports des ministères sociaux et le secrétariat général de ces ministères.
 Il sera en outre chargé de la coordination entre les trois sous-directions sur les dossiers qui leur sont communs.
 Conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Informations collectées et traitées.
 Les personnes concernées par la collecte des données sont :
 ― les agents des services des hauts fonctionnaires de défense (SHFD) ;
 ― les agents d'autres administrations de l'Etat ou d'organismes publics ou privés avec qui le SHFD du ministère concerné entretient des relations.
 Le traitement doit se limiter aux données suivantes :
 a) Pour l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresses postale et électronique personnelles, coordonnées téléphoniques personnelles ;
 b) Pour la situation familiale : présence au foyer d'enfants à charge de moins de trois ans, présence au foyer d'enfants à charge scolarisés (école maternelle et primaire), autres contraintes personnelles pouvant empêcher de se rendre sur son lieu de travail en cas de crise (telles que parents à charge). Les données collectées dans cette catégorie doivent se limiter à des réponses par oui ou non aux questions posées ;
 c) Pour la fonction exercée : lieu de travail, numéro d'identification interne (à l'exclusion du NIR), emploi occupé, caractéristiques du poste (tels que contact avec le public, déplacements fréquents) ;
 d) Pour les moyens de déplacement des personnes : mode de transport habituel, mode de transport alternatif, distance lieu de résidence/lieu de travail, permis de conduire.
 En tout état de cause, les informations traitées ne doivent pas concerner de données entrant dans le champ des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale des personnes ni être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
 La collecte de ces données a lieu directement auprès des personnes concernées.
Finalités du traitement.
 Le traitement doit avoir pour seules finalités :
 a) De contribuer à l'élaboration d'un plan de continuité d'activité (PCA) dans le contexte d'une crise impactant l'administration nationale française en identifiant les personnes susceptibles d'être disponibles, au sein des SHFD, en raison de leur situation familiale ou/ et de leur mode de déplacement ;
 b) Dans le cadre du suivi du PCA, de mobiliser les personnes identifiées par l'organisme.
 Le traitement ne peut pas être utilisé pour la gestion courante du personnel.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : VERSIFEL FeLV, suspension injectable.
 Titulaire : Pfizer Holding France, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : virus de la leucose féline inactivé, types A, B, C ≥ 8.1 log2 (MGT) (*), souche Kawakami-Theilen, contenant l'antigène gp70 ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0914432 5/2012.
 Date de la décision : 4 septembre 2012.
 (*) MGT : moyenne géométrique des titres, en anticorps anti-gp70, déterminés sur souris.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
DISCIPLINES MÉDICALES
1er COLLÈGE
Professeurs et assimilés
Sous-section 46-04 : Biostatistiques,
informatique médicale et technologie de communication
 1 siège en remplacement de M. Landais (Paul).
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 42-03 : Anatomie et cytologie pathologiques
 1 siège en remplacement de M. Aubert (Sébastien).
Sous-section 47-01 : Hématologie ; transfusion
 1 siège en remplacement de Mme Neuman (Catherine).
Sous-section 49-01 : Neurologie
 1 siège en remplacement de M. Thobois (Stéphane).
Sous-section 51-01 : Pneumologie ; addictologie
 1 siège en remplacement de M. Marchand-Adam (Sylvain).
Sous-section 52-04 : Urologie
 1 siège vacant.
Sous-section 54-02 : Chirurgie infantile
 1 siège en remplacement de M. Captier (Guillaume).
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 56-02 : Orthopédie dento-faciale
 1 siège en remplacement de M. Rouvre (Michel).
Sous-section 57-02 : Chirurgie buccale,
pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 1 siège en remplacement de Mme Guichard (Maryalis).
DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Section 80 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 1 siège en remplacement de M. Décaudin (Bertrand).
Section 82 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 1 siège en remplacement de Mme Basset Pinel (Claudine).
Section 87 : Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie
en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 1 siège en remplacement de M. Morjani (Hamid).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises aux sections ou sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
A l'article 4 de la décision du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée, l'alinéa suivant est supprimé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Olivier Corolleur, adjoint au directeur. »
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine et environs (SIREN : 785 059 700), dont le siège social est situé à Conflans-Sainte-Honorine (78700), 18, avenue Carnot, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, Mme Marion ZALAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 novembre 2012, M. Thierry COTON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2012, est nommée, dans la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale :
 Titulaire : Mme Peggy Le Gouvello, directrice des relations institutionnelles de Bolloré Média, en remplacement de M. Jean-Christophe Thiery.