Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 31 juillet 2014, visé par la préfecture de Lot-et-Garonne le 1er août 2014, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015 et organisé en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 g et à retourner ou déposer au centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de préinscription ou de retrait des dossiers individuels d'inscription : du 4 novembre au 10 décembre 2014, soit :
- par préinscription en ligne sur le site internet du CDG 47 :  http://www.cdg47.fr ;
- sur place au CDG 47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du CDG 47) ;
- sur demande écrite transmise par voie postale au CDG 47 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Clôture des inscriptions (dépôt des dossiers individuels d'inscription) : le 18 décembre 2014, soit :
- par voie postale au CDG 47 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place au CDG 47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du CDG 47).
Le centre de gestion de Lot-et-Garonne est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2015, à Agen ou ses environs.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Jean-François BEL.
M. Jean-Pierre ABEL.
M. Denis MERVILLE.
M. Claude HALBECQ.
M. Philippe LAURENT.
M. Michel THOURY.
M. Jean-Jacques THOMAS.
Mme Martine BLONDEL.
M. Gilles DELBOS.
Mme Corinne RUFET.
M. André LEFEBVRE.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Professions agricoles :
M. Serge DESLANDES.
Professions industrielles :
M. Christian LECUSSAN.
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
M. Léopold SARTEAU.
Association agréée de protection de l'environnement :
M. Philippe LAGAUTERIE.
Association nationale de consommateurs :
Mme Jeannette PRETOT.
Autres usagers :
M. Rémi LOUBEYRE.
M. Maurice LOMBARD.
M. Alain VICAUD.
Mme Christiane VACHER.
M. François DESMONTS.
M. Bruno HUVELIN.
En qualité de représentants mentionnés au 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement

Représentants du personnel :
Titulaire : M. Hubert FERRAND.
Suppléant : M. Emmanuel JESTIN.
I. - Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.
II. - Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 juillet 2014, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les autres dispositions restent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014 :
﻿﻿Le retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-Paul DELAHAYE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 juillet 2014, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2014, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et du développement international, les élèves des instituts régionaux d'administration dont le nom suit :
Mme Bilgorai (Laëtitia), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
Mme Ferrand (Aude-Line), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Fy (Clément), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mme Vinel (Léa), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
I. - Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
DÉSIGNATION
MONTANT
      

    maximal de l'encaisse
(en euros)
MONTANT
      

    de l'avance
(en euros)
AVANCE AU TITRE
      

    du budget général
AVANCE AU TITRE
      

    du compte de commerce
ORDONNATEUR
      

    secondaire de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
11 000
336 000
7 000
329 000
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
II..- La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Sont instituées les régies et la sous-régie d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
DÉSIGNATION
MONTANT
      

    maximal de l'encaisse
(en euros)
MONTANT
      

    de l'avance au titre du compte de commerce
MONTANT
      

    de l'avance consentie au sous-régisseur
      

    (en euros)
ORDONNATEUR 
      

    secondaire de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
4 000
216 000
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
15 000
650 000
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
15 000
370 000
Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
500
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 février 2011.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le 16 juin 2014, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet (http://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte désormais 155 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation »).
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1) Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme « Destinataire de l'article » désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :
www.reach-info.fr
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au Journal officiel du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2015, ainsi composée :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'Etat, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation.
Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation.
M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mars 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 28 mars 2014 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle, les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Le champ d'application de l'accord est étendu sous réserve qu'il se limite aux seules exploitations commerciales au sens des dispositions des articles L. 3134-2 et suivants du code du travail.
Les termes : « avec la participation de l'administration du travail » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 8112-1 et suivants du code du travail fixant les compétences de l'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014 :
M. Jean-François PARIETTI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est, à compter du 4 septembre 2014, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Gérard ZAUG, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GARD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2012
Commune d'Allègre-les-Fumades (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2012
Commune de Saint-Brès (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2012
Commune de Mus (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2012
Communes de Le Cailar (1), Junas (1), Orsan (1), Parignargues (1), Saint-Chaptes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 31 décembre 2012
Communes de Cardet (1), Gajan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai au 31 décembre 2012
Commune de Massillargues-Attuech (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 31 décembre 2012
Commune de Tornac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 février au 31 août 2012
Commune de Massanes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013
Communes de Le Cailar (2), Congénies (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 novembre au 31 décembre 2012
Commune de Giroussens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 mars 2013
Communes de Cuq-Toulza, Giroussens.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « économie, emploi, entreprises » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Intérêt du poste
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a pour missions de proposer, de préparer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat en région dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi.
Missions
Le chargé de mission intervient dans les domaines suivants :
- situation de l'emploi et politiques de soutien à l'emploi en lien permanent avec la DIRECCTE et Pôle emploi ;
- suivi des dispositifs de soutien économique aux entreprises en liaison avec le commissaire au redressement productif et Bpifrance ;
- suivi de la conjoncture économique en lien avec l'INSEE et la Banque de France ;
- liaison avec tous les intervenants locaux dans les domaines économiques et de l'emploi ;
- travaux collectifs au sein du SGAR, notamment le suivi du contrat de plan Etat-région 2014-2020 et le FSE Etat.
Environnement
Corps préfectoral, préfectures de département, sous-préfectures, directions régionales notamment la DIRECCTE, collectivités territoriales, établissements publics notamment Pôle emploi, associations, chambres consulaires, organismes professionnels et groupements d'employeurs, organisations syndicales, acteurs économiques.
Compétences
Le titulaire devra avoir une bonne capacité à animer des réseaux, à travailler en interministériel et à conduire des projets dans un cadre partenarial et pluridisciplinaire.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Stéphane DAGUIN, secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, tél. : 05-49-47-24-51.
M. Pierre CHAULEUR, adjoint au SGAR, tél. : 05-49-55-69-31.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 62 du 15 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
Elle suit les questions économiques et financières internationales. Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, à la définition des politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français et contribue aux politiques de soutien des entreprises françaises à l'étranger ainsi qu'au développement de la coopération universitaire et scientifique, et notamment de la promotion de la venue des étudiants et des chercheurs étrangers en France.
Elle développe l'action culturelle et artistique extérieure, ainsi que l'enseignement du français à l'étranger. A ce titre, elle assure la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des actions de coopération conduites par le Gouvernement en matière de francophonie. Elle mobilise les réseaux de l'Etat à l'étranger sur les enjeux globaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
I. - Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
II. - L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III. - Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bilan de l'expérimentation sera réalisé au plus tard neuf mois après la date de signature du présent arrêté. Les préfets concernés par le présent arrêté transmettent au préfet de la région Rhône-Alpes, chargé de la mission de coordination interrégionale sur le loup, un rapport d'évaluation et de propositions. Le préfet de la région Rhône-Alpes réalise la synthèse et la transmet au ministre chargé de la protection de la nature.
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ CEF de Saint-Pierre-du-Mont ”, sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont. »
I. - Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de battues au grand gibier.
II. - L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin, la liste des participants mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Le chef du service départemental de l'ONCFS, ou son représentant, en valide les modalités techniques.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III. - Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable. A l'issue de chaque battue, le responsable de l'opération communique un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet.
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Bruay-la-Buissière », sis allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière est constitué de l'unité éducative suivante :
- unité éducative « centre éducatif fermé », sise allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et/ou garçons âgés de quinze à dix-huit ans.
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au III de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.
Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont :
- l'identification du redevable : identité des débiteurs personnes physiques (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance), identité des débiteurs personnes morales (raison sociale, forme juridique, numéros SIREN et NIC), adresse, libellé et code pays de résidence, code débiteur ;
- les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de créance (identifiants du titre, ordonnateur, année de gestion, montants pris en charge et dates associées, spécification comptable), informations relatives à la gestion de la créance (postes comptables concernés, règlements effectués, recettes, montants, solde de la créance, diligences et poursuites exercées).
II. - Les données relatives à l'habilitation des utilisateurs traitées sont l'identification des utilisateurs (nom, prénoms, identifiants) et leur profil, structure de rattachement.
III. - Les exports de données effectués par les utilisateurs de PERCEVAL font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque export, de l'identification, la structure de rattachement et le profil de l'auteur ainsi que du type et des date et heure de l'export.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO d'Arras ”, sis quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO d'Arras est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arras Est ”, sise quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arras Ouest ”, sise quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras. »
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Liévin Atrebatie ”, sis 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'EPE Liévin Atrebatie est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Liévin ”, sise 78, rue Romy-Schneider, 62800 Liévin, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Arras ”, sise 2, rue des Capucins, 62000 Arras, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. » 
3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « Atrebatie » est remplacé par les mots : « Liévin Atrebatie ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMOI Boulogne-sur-Mer est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Boulogne-sur-Mer ”, sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Calais ”, sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Omer ”, sise 4, rue de l'Arsenal, 62500 Saint-Omer ;
-une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Calais littoral ”, sise 70, rue Mollien, 62100 Calais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour garçons et filles, âgés de 15 à 18 ans à l'admission. »
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
- la gestion des habilitations et l'authentification de l'ensemble des utilisateurs des applications de la DGFiP (les personnels de la DGFiP et assimilés et les partenaires externes) à l'aide du module dénommé MADRHAS (Module d'AdministRation des Habilitations) ;
- la gestion de l'annuaire national des personnels de la DGFiP par un service de « pages blanches » pour une recherche par le nom des personnels et de « pages jaunes » pour une recherche par le nom des structures ;
- la fourniture aux outils collaboratifs d'un service de carnet d'adresses des personnels de la DGFiP, des boîtes aux lettres fonctionnelles et des listes de diffusions.
I. - Les données à caractère personnel relatives aux personnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- nom usuel ;
- nom patronymique ;
- nom marital ;
- prénom usuel ;
- prénoms complémentaires ;
- civilité ;
- date de naissance ;
- département, direction, division et structure d'affectation ;
- attributions ;
- grade ;
- catégorie ;
- adresse professionnelle
- numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- identifiant de l'agent assurant le secrétariat ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- identifiant ministériel et identifiant RH.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFiP sont les suivantes :
- identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et, le cas échéant, numéro SIRET ;
- droits applicatifs ;
- suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions.
III. - Les données suivantes sont enregistrées par un dispositif d'authentification et de contrôle lors de la connexion à une application informatique de la DGFiP :
- identifiant ;
- adresse IP ;
- horodatage de la connexion.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
Les installations soumises à la rubrique 1185-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 6b, 7, 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-2a sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique n° 1185-2b sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-3 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 7 et 8.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées à l'article 3. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies :
- par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et
- par les dispositions du présent arrêté.
Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier précisé ci-dessous :
- au 1er janvier 2015 : dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ;
- au 1er janvier 2016 : dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
- au 1er janvier 2017 : dispositions 5.2 et 6b.
Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était pas du SF6, les dispositions suivantes restent par ailleurs applicables à partir du 1er janvier 2015 : 2.1, 2.2 et 2.3.
Les autres dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l'annexe I, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation susvisé. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur général de l'institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
La liste des titres et diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - cursus SUPAERO ;
- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;
- Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
- Ecole polytechnique ;
- Ecole supérieure d'électricité.
II. - Pour un élève ou ancien élève de l'Ecole normale supérieure de Paris, de Cachan ou de Lyon, recruté par le concours d'admission à ces écoles (section des sciences ou groupes scientifiques), être titulaire d'un diplôme conférant le grade de master ou autre titre de formation équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines suivants :
- mathématiques ;
- physique ;
- chimie ;
- biologie, médecine et santé ;
- sciences pour l'ingénieur ;
- sciences et technologies de l'information et de la communication.
La liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cursus SUPAERO) ;
- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;
- Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
- Ecole supérieure d'électricité.
II. - Diplôme conférant le grade de master ou titre équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'un des domaines suivants :
- mathématiques ;
- physique ;
- chimie ;
- biologie, médecine et santé ;
- sciences pour l'ingénieur ;
- sciences et technologies de l'information et de la communication.
Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
21 000 euros pour les étudiants présentés par des entreprises ou des organismes publics, 14 000 euros pour les autres étudiants, pour deux années de formation ;
8 000 euros au titre des droits réduits pour deux années de formation ;
12 500 euros pour une année de formation (master 2).
Le système de prothèse épirétinienne ARGUS II est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de cinq ans (deux ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi et un an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Hervé Léost, directeur adjoint.
L'utilisation de dispositif médical mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique prospective observationnelle comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er, système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- âge supérieur ou égal à 25 ans ;
- souffrant de dégénérescence rétinienne externe sévère à profonde ;
- bénéficiant d'une perception résiduelle de la lumière pour les deux yeux. S'il n'existe aucune perception résiduelle de la lumière, la rétine doit être capable de répondre à une stimulation électrique ;
- ayant eu une vision utile des formes dans le passé.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Second Sight, est menée conformément au protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est fixé à 95 897 euros par patient. Le taux de prise en charge du forfait relève du droit commun. Il n'y a pas de GHS associé aux séjours associés à l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des données de l'annuaire DGFiP.
En outre, les coordonnées professionnelles des personnels de la DGFiP (nom, prénom, structures d'affectation, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone professionnels) afférentes uniquement aux personnels de la DGFiP sont communiquées au méta-annuaire du réseau interadministration ADER, créé par l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- soit par l'agent qui peut consulter et mettre à jour les données dans son espace personnel AGORA libre service ;
- soit par l'agent qui, après avoir consulté les données dans son espace AGORA libre service, fait la demande de rectification auprès du service des ressources humaines en charge de son dossier.
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des données fournies par les traitements AGORA et GAP.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont constituées à partir des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 36 dont 18 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 18 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi et d'analyse des données.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut et les profils applicatifs associés.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours.