Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le (ou les) niveau(x) considéré(s).
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
 En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau de représentation, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de ce niveau et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
 d) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Sont éligibles les agents visés à l'article 10 du présent arrêté, dont la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin est au moins deux mois.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique des fluides, thermique, couplage fluide-structure ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Luc HARION, chef du département énergétique industrielle (téléphone : 03-27-71-23-79, mél : jean-luc.harion@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, directeur de l'unité de recherche IA, adjoint au chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « sciences de la Terre et environnement ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr), ou à M. Alain BIZE, directeur des études (téléphone : 04-66-78-50-24, mél : alain.bize@mines-ales.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « minéralogie des matériaux naturels et alternatifs ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « gestion territoriale des risques et des crises d'origine naturelle ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr), ou à M. Gilles DUSSERRE, responsable de l'équipe risques (téléphone : 04-66-78-27-52, mél : gilles.dusserre@mines-ales.fr).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « biodétection des polluants environnementaux et de leurs effets toxiques sur l'écosystème ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr).
L'article D. 4111-3 du code de la défense est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
 2° Au 1°, les mots : « ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « et un vice-président » ;
 3° Au 4°, les mots : « Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, » sont remplacés par les mots : « Deux officiers généraux en deuxième section, ».
Les fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. En administration centrale :
 ― adjoint à un sous-directeur ;
 ― chef de la division des cabinets ;
 ― chef du département stratégie ressources à la direction générale de l'offre de soins ;
 ― chef du service à compétence nationale « Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs » à la direction des sports ;
 ― chef du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail ;
 ― chef du département « action territoriale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― chef du département « Pôle emploi » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― chef de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale ;
 ― chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de la santé ;
 ― chef de la division de la logistique et du patrimoine à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services/chef de la division de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― délégué et adjoint au délégué à l'information et à la communication (DICOM) ;
 ― secrétaire général du conseil pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ;
 2. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des groupements d'intérêt public suivants :
 ― Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé des établissements médico-sociaux (ANAP) ;
 ― GIP enfance en danger (ED) ;
 ― Institut national du cancer (INCa) ;
 3. Directeur sectoriel au sein des établissements publics suivants :
 ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 ― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
 ― Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
 ― Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
 ― Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
 ― Etablissement français du sang (EFS) ;
 ― Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
 ― Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 4. Directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de Pôle emploi/directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
 5. Chef de département au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
 6. Conseiller pour les affaires sociales au sein des représentations permanentes de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 21 et il est ainsi modifié : à la première phrase, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres économiques et financiers » ; à la fin de la deuxième phrase, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 17 ».
L'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel unique. 
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent. »
L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 11 et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit notamment les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir. 
Chaque année, le délégué départemental de l'action sociale rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et les mots : « du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » ainsi que les mots : « des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu. »
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale : 
― le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; 
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers. »
L'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS. 
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national. 
Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu. »
L'article 24 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le délégué départemental de l'action sociale est placé sous l'autorité du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est responsable de la mise en œuvre de l'action sociale dans le département. 
A ce titre, il anime, exécute et coordonne l'ensemble des missions d'action sociale mises en place par le ministère et met en œuvre les actions définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions. 
Dans le cadre de son concours aux activités d'EPAF ou de l'ALPAF, le délégué départemental de l'action sociale peut être appelé à agir en qualité de mandataire de ces associations, en étant placé sous leur responsabilité et en intervenant en leur nom et pour leur compte. 
Il assure l'organisation et le fonctionnement de la délégation dans le cadre des synergies nécessaires avec les autres acteurs de l'action sociale et de la santé et sécurité au travail. 
Il coordonne l'action des correspondants sociaux locaux. 
Il établit chaque année le compte rendu visé à l'article 14 qu'il transmet à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail. »
L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale. Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne » (zone spéciale de conservation FR 1100806) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Essonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champcueil, Moigny-sur-Ecole.
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
 La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit : 
« Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit : 
AGENCES DE L'EAU 
CLÉ 
de répartition 
2013-2014 
ANNÉE 2013 
ANNÉE 2014 
CLÉ 
de répartition 
2015-2018 
ANNÉE 2015 
ANNÉES 
2016,2017 
et 2018 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,41 % 
12   194   500 € 
10   975   050 € 
8,58 % 
12   441   000 € 
12   870   000 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,04 % 
10   208   000 € 
9   187   200 € 
7,39 % 
10   715   500 € 
11   085   000 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
15,12 % 
21   924   000 € 
19   731   600 € 
14,33 % 
20   778   500 € 
21   495   000 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,94 % 
8   613   000 € 
7   751   700 € 
5,98 % 
8   671   000 € 
8   970   000 € 
Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse 
23,99 % 
34   785   500 € 
31   306   950 € 
25,36 % 
36   772   000 € 
38   040   000 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
39,50 % 
57   275   000 € 
51   547   500 € 
38,36 % 
55   622   000 € 
57   540   000 € 
Total 
145   000   000 € 
130   500   000 € 
145   000   000 € 
150   000   000 €
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 14 de la décision du 19 février 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye. »
L'article 5 de la décision du 19 février 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
L'article 7 de la décision du 19 février 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
 Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Damien METIVIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
 Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition. »
L'article 3 de la décision du 19 février 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est modifié comme suit :
 « Concours interne : 7 places (prévu à l'article 6-2 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile). »
 (Le reste sans changement.)
L'article 3 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. 
Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière. Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association. »
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale des directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale implantée localement. Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant. 
Si l'importance des effectifs d'un service le nécessite, ce service peut avoir plusieurs représentants, désignés par le chef du service concerné. 
Le délégué départemental en assure le secrétariat. Participent, en outre, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, les assistants de service social et les correspondants sociaux du département. Le médecin de prévention participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année. Les infirmiers peuvent y participer. »
L'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Il est institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration. Leurs travaux font l'objet d'un relevé et sont présentés au conseil national. 
Ils se réunissent à la demande des représentants du personnel ou de l'administration. 
Peuvent y être invitées des personnalités qualifiées. 
Ces réunions donnent lieu à des points d'information et de dialogue sur toute question se rattachant à l'action sociale. »
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le délégué de l'action sociale est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de cinq ans, renouvelable. 
Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi, prioritairement, les agents des ministères économiques et financiers en fonctions dans le département et après avis du conseil départemental de l'action sociale exprimé par un vote. 
Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un avis du comité départemental de l'action sociale exprimé par un vote. 
En cas de partage des voix ou de refus de vote, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 11 est saisie du dossier. »
L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au mercredi 2 juillet 2014, terme de rigueur. Les formulaires d'inscription devront être retirés, du lundi 2 juin au mercredi 2 juillet 2014 inclus, à l'adresse suivante : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
 Ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30. Téléphone : 50-76-67.
 Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être déposé ou adressé par pli recommandé, au plus tard le mercredi 2 juillet 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : service administratif régional de la cour d'appel de Papeete (SAR), rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, couloir à droite, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française. Ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30. Téléphone : 50-76-67.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 19 et 20 août 2014.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, en cas d'admissibilité, pour le jeudi 2 octobre 2014, date impérative, au service organisateur de ce concours à l'adresse suivante : cour d'appel de Papeete, rue Edouard-Ahnne, immeuble UUPA, 3e étage, BP 101, 98713 Papeete, Polynésie française.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir et le centre d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du mois de mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 juin 2014. Pour ce tirage Super Loto¢, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 26 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, et du dialogue social.
   Objet :
 Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont susceptibles d'être vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'arrêté du 8 janvier 2014 susvisé (NOR : AFSH1400608A), paru au Journal officiel du 18 janvier 2014, est modifié ainsi qu'il suit : 
Au lieu de : « Nota. ― L'annexe mentionnée à l'article 1er et les annexes I et II mentionnées à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n° 2014-7 bis, 2013-5 bis et 2013-6 bis. » 
Lire : « Nota. ― L'annexe mentionnée à l'article 1er et les annexes I et II mentionnées à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n° 2014-7 bis, 2014-5 bis et 2014-6 bis. »
Le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
 ― la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
 ― la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
 ― la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
 ― la fiabilité du matériel utilisé ;
 ― une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
 Le responsable prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'épreuve orale de l'examen.
L'épreuve orale peut être organisée à distance par des moyens de communication audiovisuelle lorsque le faible nombre de candidats dans la délégation au recrutement et à la formation ou la délégation interrégionale au recrutement et à la formation le justifie et sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation devra prendre toutes dispositions pour la bonne organisation de l'épreuve orale.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information ;
 2° Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le responsable ministériel des achats.
 A. ―  Sont membres de droit du comité des achats :
 a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant ;
 ― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;
 b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :
 ― le chef du service des achats, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure ou son représentant ;
 ― la directrice de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
 ― le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
 ― la directrice des ressources humaines ou son représentant ;
 ― le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
 ― le préfet de police de Paris ou son représentant ;
 ― le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
 c) En leur qualité d'expert juridique :
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 d) En leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère :
 ― les opérateurs du ministère.
 B. ―  Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Rémi AZAIS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
 2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
 3° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
 4° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
 5° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Jérôme AUDHUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ;
 2° M. Arnaud LE BAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
 3° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
 2° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
 3° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.
 Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
 a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;
 b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;
 c) Il adopte le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;
 d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;
 e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;
 f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.
Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant doivent faire l'objet d'une autoévaluation par le service prescripteur de leur performance relative aux cinq objectifs de la politique des achats rappelé à l'article 2 b du présent arrêté. Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministériel-achats@interieur.gouv.fr).
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant d'un montant supérieur au seuil de 134 000 euros HT sont soumis, avant publication, à l'avis formel du responsable ministériel des achats.
 Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
 Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis.