Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Caen.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : NRJ Dieppe-Le Tréport.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Mégawest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers/NRJ La Ferté-Macé.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Cherbourg.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 12, rue de Brie, immeuble Bélier, Octeville (50).
 Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen/NRJ Cherbourg/NRJ Dieppe-LeTréport.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Caen.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
 Altitude du site (NGF) : 28 mètres.
 Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
  (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Flers.
 Secteur d'implantation : Flers.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'Eau, le bourg, La Chapelle-Biche (61).
 Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ Dieppe-Le Tréport.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Jacques-Monod, CE Eurochannel, Dieppe (76).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol. 
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : NRJ Dieppe-Le Tréport.
 Secteur d'implantation : Eu.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme de Touvent, Eu (76).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Cherbourg.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Cherbourg.
 Secteur d'implantation : Les Pieux.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Le Buron, Grosville (50).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions des avenants n° s 63 et 64 du 28 novembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 17 juin 2008, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 juillet 2008 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les délégations Poitou-Charentes, Biarritz et Pau sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SO.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SO dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SO.
 Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SO (DSAC-SO/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de gérer les personnels de l'établissement ouvrier Sud-Ouest ;
 ― d'élaborer et mettre en place le plan de formation de la DSAC-SO ;
 ― d'organiser les examens des personnels navigants professionnels.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de suivre la gestion des crédits mis à disposition ou délégués aux DDE ;
 ― d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
 ― d'élaborer les tableaux de bord nécessaires à la PPO ;
 ― de suivre la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
 ― de suivre le patrimoine financier et physique ;
 ― d'assurer la rédaction des contrats et marchés publics ;
 ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes.
 La division « logistique et informatique » (GR/LOG//INF), elle-même composée de :
 ― la subdivision « informatique » (INF) qui est chargée :
  ― d'assurer le support du SNA-SO ;
  ― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et budgets ;
  ― de l'administration des réseaux ;
  ― de l'assistance aux utilisateurs ;
  ― d'effectuer des développements locaux ;
  ― d'assistance aux délégations de la DSAC-SO ;
  ― par convention avec le CEDRE, d'assurer une mission relative à l'application nationale GESBOND ;
 ― l'entité logistique (LOG) qui est chargée :
  ― d'assurer le support du SNA-SO ;
  ― de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-SO ;
  ― d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
  ― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-SO et du SNA-SO ;
  ― de mettre en œuvre l'inventaire physique ;
 ― le service médical qui est chargé :
  ― d'assurer la médecine de prévention pour les agents de la DGAC sur la plate-forme de Bordeaux et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
  ― d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
  ― de participer au CHSCT de la DSAC-SO en qualité d'expert.
 Il comporte en outre :
  ― l'assistant de service social (GR/ASS) ;
  ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
  ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Les délégués Cote d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon ainsi que le coordonnateur Provence sont chargés par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Les délégations, ainsi que les entités placées sous l'autorité du coordonnateur Provence, agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
 Les délégués et le coordonnateur Provence représentent le directeur de la DSAC-SE dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SE.
 Les délégués et le coordonnateur Provence se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. Les délégations et les entités placées sous l'autorité du coordonnateur Provence sont organisées par une décision de cette même autorité.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé du suivi des affaires territoriales. Il est le correspondant défense ;
 ― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO), dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.
 La délégation Poitou-Charentes est compétente dans le ressort territorial de la région Poitou-Charentes.
 La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-ouest du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 15' N.
 La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-est du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 00' N.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information ;
 ― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargée de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est : 
 ― le cabinet est chargé des affaires réservées, de la communication et des questions informatiques de la DSAC-NE. Il peut être chargé de tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Sous l'autorité du directeur :
  ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, l'organisation et la gestion des actions de communication et l'organisation du réseau de permanence de la direction. Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI et le suivi des investissements de génie civil ;
  ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE).
Les délégations Bâle-Mulhouse, Lorraine-Champagne-Ardenne et Bourgogne - Franche-Comté sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-NE dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
Les délégations Basse-Normandie et Haute-Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Pour les missions qu'elles se voient confier par décision de la DSAC-O, les délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le directeur de la DSAC-O.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-O dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
 Les délégations sont organisées par une décision de cette même autorité.
 Une entité « mission aéroport Grand Ouest », destinée à suivre le projet de création de l'aéroport Notre-Dame des Landes, est rattachée à la délégation Pays de la Loire.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-O (DSAC-O/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative collective des personnels ;
 ― de la gestion individuelle des personnels, y compris celle relative aux frais médicaux pour les personnels de la DSAC/O et ceux de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) basés dans le ressort géographique de la DSAC/O ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de la gestion des personnels ouvriers en liaison avec l'établissement ouvrier de rattachement ;
 ― de l'élaboration et de la mise en place du plan de formation de la DSAC-O et du suivi de l'entraînement aérien des pilotes des corps techniques de la navigation aériennes, y compris pour les personnels de la DSNA précités.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
 ― d'élaborer des tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs (PPO) ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes ;
 ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
 ― de suivre la comptabilité analytique ;
 ― de gérer et suivre les immobilisations et les inventaires.
 Elle comprend une cellule « contrôle de gestion ».
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
 ― d'assurer le support de la DSAC-O et du service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O) ;
 ― de gérer les personnels d'entretien de la DSAC-O ;
 ― d'assurer l'entretien de proximité des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
 ― d'assurer le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-O et du SNA-O ;
 ― d'assurer les travaux de reprographie ;
 ― de mettre en œuvre l'inventaire physique des biens immobilisés de la DSAC-O.
 La subdivision « marchés » (GR/M) qui est chargée :
 ― d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
 ― d'assurer les achats, y compris ceux relatifs aux déplacements du personnel.
 L'entité « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
 ― d'assurer le support de la DSAC-O et du SNA à Brest, Le Havre, Deauville et Tours ;
 ― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et budgets ;
 ― d'administrer les réseaux ;
 ― d'assister les utilisateurs, en complément éventuellement de l'action du SNA-O.
 Le département DSAC/GR assure par ailleurs le suivi des affaires immobilières, des questions juridiques et les questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-O.
 Il comporte en outre :
 ― le service médical ;
 ― l'assistant(e) de service social (GR/ASS) ;
 ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
 ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-O/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― le cabinet (DSAC-O/CAB) ;
 ― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, deux délégations et une antenne locale.
 La délégation Limousin est compétente dans le ressort territorial de la région Limousin.
 La délégation Hautes-Pyrénées et Gers est compétente dans le ressort territorial des départements des Hautes-Pyrénées et du Gers.
 L'antenne locale de l'Aveyron est rattachée au département « surveillance et régulation ».
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et quatre délégations.
 La délégation Basse-Normandie et Haute-Normandie est compétente dans le ressort territorial d'une part de la Basse-Normandie et d'autre part de la Haute-Normandie.
 La délégation Bretagne est compétente dans le ressort territorial de la région Bretagne.
 La délégation Centre est compétente dans le ressort territorial de la région Centre.
 La délégation Pays de la Loire est compétente dans le ressort territorial de la région Pays de la Loire.
 Une permanence de direction est organisée ; ses procédures de fonctionnement sont définies par note de service du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) ;
 ― le cabinet (DSAC/OI/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-OI (DSAC-OI/GR) comprend :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes consultatifs régionaux ;
 ― de la gestion des traitements et salaires des personnels ;
 ― de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) ;
 ― de la gestion des dossiers contentieux ;
 ― de la gestion des prestations d'action sociale ;
 ― de l'organisation des concours administratifs ;
 ― de la gestion administrative du parc immobilier.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de la comptabilité analytique ;
 ― de la comptabilité patrimoniale et la gestion des immobilisations ;
 ― de la passation et la gestion des marchés publics ;
 ― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
 ― de la gestion des déplacements et des ordres de mission ;
 ― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
 ― de la facturation des redevances de surveillance et domaniales.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
 ― de l'entretien des bâtiments ;
 ― de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
 ― du suivi des questions d'hygiène et sécurité et des conditions de travail ;
 ― de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
 ― de la gestion des archives ;
 ― de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité.
 La cellule « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
 ― de l'achat, l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautique des services ;
 ― de l'administration des réseaux ;
 ― de la veille des différentes applications nécessaires au bon fonctionnement du service ;
 ― de la réalisation de développements locaux.
 Il comporte en outre le correspondant social régional (GR/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS OI.
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et une délégation.
 La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de l'île de Mayotte.
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
 Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-OI.
 Le délégué représente le directeur de la DSAC-OI dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-OI. Il a la responsabilité de l'exploitation de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi.
 La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense.
 Il est composé d'un chef de cabinet et d'un chargé de communication :
 ― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs ;
 ― le correspondant « Programme de sécurité de l'Etat » en charge de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (fonction assurée en partage avec celle de chargé de communication) ;
 ― le délégué aux aérodromes Midi-Pyrénées (DSAC/S/DAA) est chargé de représenter le directeur sur les aérodromes, ne disposant pas d'entités de la DSAC-S, implantés dans les départements de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Ariège et de la Haute-Garonne (hors Blagnac).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-S/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― le cabinet (DSAC-S/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs (DSAC/S/QPS) ;
 ― le correspondant « Programme de sécurité de l'Etat » ;
 ― le délégué aux aérodromes Midi-Pyrénées (DSAC-S/DAA).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― un adjoint (DSAC-SE/DA) ;
 ― le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS) ;
 ― le coordonnateur Provence (en double résidence administrative Aix-en-Provence et Marignane).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― le cabinet (DSAC-SO/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SO/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
 ― de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
 ― du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
 ― du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et accidents de service et des honoraires médicaux.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
 ― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
 ― de gérer les immobilisations ;
 ― de participer à la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
 ― de l'entraînement aérien ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes du siège.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
 ― de la gestion du parc automobile ;
 ― de la réalisation des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE.
 La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
 ― de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
 ― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
 ― de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
 ― du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
 Le département « gestion des ressources » comporte, outre la responsable de la formation, la responsable des marchés et de l'achat public, l'expert juridique et le chargé de missions, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR), le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT) et la mission affaires immobilières.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-Sud (DSAC-S/GR) est constitué par :
 La division « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de la gestion de la formation (élaboration et exécution du plan de formation) ;
 ― de la gestion des dossiers contentieux ;
 ― de la gestion des prestations d'action sociale ;
 ― de l'organisation des examens aéronautiques ;
 ― de l'organisation des concours administratifs ;
 ― de la gestion administrative du parc immobilier.
 Elle comprend la subdivision « formation ».
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
 ― de la passation et la gestion des marchés publics ;
 ― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
 ― de la gestion des déplacements et ordres de mission ;
 ― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
 ― de la gestion patrimoniale des bâtiments et des logements de fonction ;
 ― de la prestation pour le compte de tiers au profit de la maison familiale du Bataillet.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
 ― de l'entretien des bâtiments ;
 ― de l'entretien et gestion du parc automobile ;
 ― de la gestion du magasin et des approvisionnements ;
 ― des travaux de reprographie ;
 ― de la gestion des archives.
 La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée de la définition et mise en œuvre de la politique d'achat, d'installation et de maintenance des matériels bureautiques ainsi que des applications logicielles associées ;
 Le service « médico-social » qui est chargé de l'organisation de la médecine de prévention et la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel.
 Il comporte en outre :
 ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
 ― le gestionnaire Cirrus ;
 ― l'assistante de service social (GR/ASS).
 La cellule hygiène et sécurité qui est chargée de la mise en œuvre de la politique sécurité et conditions de travail au sein du service et le secrétariat du comité local d'hygiène et sécurité.
 Elle comporte en outre :
 ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean TRIPHON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude PAOLONI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie LEFEBVRE, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François RAPHAEL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick GUERIN, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
 M. Luc BARTHALAY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Paule ACTIS-DOUET, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno PFEIFFER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal GUENOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie BRACHET-CADIOU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric TOURMEZ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain CAPERAN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry MAURICE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les délégations Limousin, Hautes-Pyrénées et Gers sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-S.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-S dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-S.
 Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
 Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
 La délégation anime, conduit et coordonne la politique mise en œuvre par la DSAC-S afférente aux activités « aéroportuaire et transport aérien » pour l'ensemble de son ressort géographique. Elle porte assistance, conseil et expertise dans le domaine aéronautique auprès des préfets dans le cadre de l'action de l'Etat au plan local ainsi que des partenaires régionaux et locaux implantés dans son ressort territorial. Elle met également en œuvre la politique aviation générale.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, trois délégations et une unité de coordination Provence.
 La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
 La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
 La délégation Languedoc-Roussillon est compétente dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon.
 L'unité de coordination Provence est compétente pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58, 12 € pour l'année 2009 par lit installé au 31 décembre 2008 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé :
 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 042 702 euros, réparti comme suit :
 9 530 632 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
 364 923 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
 147 146 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 180 871 euros.
 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R.174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 536 291 euros.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 2 octobre 2008, est fixé à 160.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 80 places, dont :
 40 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 40 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 80 places, dont :
 40 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 40 places au titre de la branche « surveillance ».
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 17 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par :
 ― les Etats-Unis d'Amérique :
   Colombus Museum of Art, Wadsworth Atheneum, Museum of Art d'Hartford, Menil Collection de Houston, Museum of Fine Arts de Houston, Museum of Modern Art de New York, Metropolitan Museum of Art de New York et Oberlin College Allen Memorial Art museum ;
 ― l'Italie :
    Museo archeologico nazionale de Naples, Fondazione Casa Buonarroti de Florence, Biblioteca Ambrosiana de Milan, Museo civico Ala Ponzone de Crémone.
 ― et l'Espagne :
   Museo nacional del Prado de Madrid,
à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Une image peut en cacher une autre. Arcimboldo, Dali, Raetz » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais - Paris du 6 avril 2009 au 6 juillet 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2009 au 31 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 24 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
 I. - Au titre des représentants de l'Etat
En qualité de représentant de l'Etat désigné
par le ministre chargé des transports
 M. de Gayardon de Fenoyl (Christian).
En qualité de représentant de l'Etat désigné
par le ministre chargé de l'environnement
 M. Deneuvy (Jean-Philippe).
En qualité de représentant de l'Etat
désigné par le ministre chargé de l'énergie
 M. Fontaine (Pierre).
 II. - Au titre des personnalités mentionnées
au 2° de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960

En qualité de personnalités choisies parmi les présidents
des commissions territoriales des voies navigables
 M. Masclet (Patrick).
 M. Zeller (Adrien).
En qualité de personnalité proposée
par la Chambre nationale de la batellerie artisanale
 M. Dourlent (Michel).
En qualité de personnalité proposée
par le comité des armateurs fluviaux
 M. Le Moine (Jean-Raymond).
En qualité de personnalité proposée
par l'Association des utilisateurs de transport de fret
 M. Choumert (Denis).
 En qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement
 M. Margnes (Michel).
En qualité de personnalité représentant les associations
de protection de la nature et de l'environnement
 M. Allard (Gérard).
 En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national
 M. Gest (Alain).
Après l'article R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 472-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 472-2-1.-Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. 
« Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa. »
Après l'article R.* 481-7 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.* 481-8 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 481-8. - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. »
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2009 par lit installé au 31 décembre 2008 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
A N N E X E A
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE FRANCE
 La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange France qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 1.3.1).
 L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions susvisées n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 et 2007, tous ces comptes ayant été audités :
 ― les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
 [SDA]
A N N E X E B
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU DE SFR
 La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables de SFR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 1.3.1).
 L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions susvisées n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 et 2007, tous ces comptes ayant été audités :
 ― les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel (après retraitement ARCEP des éléments faisant l'objet de réserves de la part de l'auditeur).
 [SDA]
A N N E X E C
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU DE BOUYGUES TELECOM
 La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables de Bouygues Telecom qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 1.3.1).
 L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions susvisées n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 et 2007, tous ces comptes ayant été audités :
 ― les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
 [SDA]
 (55) Voir les décisions antérieures de l'Autorité, n° 2007-0128 (spécifications comptables) et n° 2007-0810 (analyse de marché).
 [SDA] Secret des affaires.
Par une décision du 19 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), sise 225, avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92528), de ses provisions ou réserves à Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 45-47, rue Le Peletier.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1 er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4,5 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
 Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 6 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 800 euros.
 Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 3 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
 Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 euros.
Par une décision du 19 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse des pensions d'ancienneté du personnel ouvrier de GR Mumm et Cie, sise 29, rue du Champ-de-Mars, à Reims (51100), de ses provisions ou réserves à Arial Assurances, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola.