Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée Anjou ou Rosé d'Anjou, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ou "Rosé d'Anjou" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
    « 2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 9 et 10 septembre 1992 ;
    « 2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994 et 6 et 7 septembre 1995 ;
    « 2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 3 et 4 février 2000 ;
    « 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998. »
Art. 2. -  Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Ces organismes nuisibles sont mentionnés en annexe B du présent arrêté.
Art. 17. -  Pour chacun des concours, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête les listes principales et complémentaires d'admission à l'Ecole militaire interarmes. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les candidats éliminés sont informés individuellement des raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus.
Art. 2. -  Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
    En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
    - être aptes à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
    - présenter le profil médical minimal d'aptitude suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13493 à 13496
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    - ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport. Toutefois, lorsque l'exemption définitive de sport résulte d'une blessure ou d'un accident survenu en service, une dérogation peut être accordée par le ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de terre) ;
    - détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées « confidentiel défense » datant de moins d'un an ;
    - pour les sous-officiers, détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13493 à 13496
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    En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Art. 3. -  Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 7 du même décret un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 4. -  Lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en oeuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes...) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.
Art. 3. -  Les traitements et mesures de lutte nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles figurant aux annexes A et B du présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles leur lutte est organisée, peuvent être prescrits par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Ces traitements et mesures nécessaires peuvent comporter notamment : le piégeage des organismes nuisibles, la mise en quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, la réalisation de traitements antiparasitaires à usage agricole, la destruction par le feu.
    Ces mesures et traitements peuvent s'appliquer aux terrains et locaux environnants.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Campèche (972) ;
    Fréquences : 98,3 et 101,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : décision no 93-889 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
IV. - RECOURS A UN TIERS EXPERT
    Conformément à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 modifié, lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients des installations le justifie, il vous est loisible d'exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier de demande d'autorisation justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi avec l'accord de l'inspection des installations classées.
    En général, les analyses critiques effectuées conformément à cette procédure portent sur l'ensemble de l'étude de dangers des installations concernées. En particulier, les hypothèses et scénarios pris en compte, la démarche et les modalités utilisées, les paramètres, les équipements et les dispositions d'organisation importants pour la sécurité sont examinés, dès lors que ces éléments particuliers figurent dans l'étude des dangers.
    Les documents génériques à l'établissement décrivant la politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité, intégrés à l'étude des dangers, seront donc également soumis à l'analyse critique mais ne doivent pas en constituer un objectif principal. En tout état de cause, cet examen des documents génériques ne vise pas à constituer une validation du système de gestion de la sécurité par le tiers expert.
    Le tiers expert pourra être amené à considérer des scénarios complémentaires à ceux pris en compte par l'exploitant : ceci vaut naturellement pour les scénarios de l'exploitant dont certains paramètres seraient jugés par le tiers expert insuffisamment pénalisants.
    Par ailleurs, tout examen d'une fraction d'étude de dangers dans le cadre de l'article 3 précité, que l'on veillera alors à ne pas désigner par « analyse critique », pour réserver ce terme à l'examen de la totalité de l'étude des dangers, devra faire l'objet d'une demande précise et sans ambiguïté de la part de l'inspection des installations classées.
    Dans ses conclusions, le tiers expert a pour mission, eu égard à l'état de l'art, aux techniques disponibles et à l'environnement de l'établissement, de dégager un avis sur la pertinence des mesures vis-à-vis de la sécurité figurant dans l'étude des dangers, d'identifier les points faibles, les possibilités d'amélioration.
    Cet avis est complété, le cas échéant, des réponses apportées par le demandeur. L'ensemble constitué par l'étude des dangers, l'analyse critique et ces réponses aidera l'inspection des installations classées à établir son propre jugement, puis à vous proposer des prescriptions en rapport avec les techniques disponibles et les enjeux à protéger. Cet ensemble vous permettra également d'étayer votre jugement sur les mesures de prévention proposées et sur le niveau de sécurité présenté par l'établissement. Il vous permettra enfin d'engager la concertation préalable aux décisions de maîtrise de l'urbanisation ou l'élaboration des plans particuliers d'intervention (PPI).
    Je vous encourage à examiner l'intérêt de soumettre en priorité à la procédure d'analyse critique les établissements AS.
A compter du 1er juillet 2001
    M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe.
    Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2001 :
    M. Patrick Ouardes, chef des services administratifs ;
    Mme Christine Degois, attachée d'administration de la ville de Paris ;
    Mme Ghislaine Markarian, inspectrice des douanes.
VI. - LA MAITRISE DE L'URBANISATION
    Selon la directive, il appartient aux Etats membres de prendre en compte les risques industriels dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols.
    Je vous rappelle que cette exigence de la directive est énoncée à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée qui stipule que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation peut être subordonnée à son éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents opposables au tiers.
    Aussi l'application de cette disposition n'appelle pas de modification de la réglementation : elle sera effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux plans d'occupation des sols (POS), aux projets d'intérêt général (PIG) et aux servitudes d'utilité publique (SUP).
    Un bilan a été établi fin 1998 par mes services sur les établissements AS, au titre de la directive Seveso I. Pour 595 établissements au total, 500 porté-à-connaissance aux maires ont été réalisés, 301 POS ont été modifiés, 87 PIG ont été institués, et les SUP ont été instituées dans 12 cas.
    Je constate que les SUP font l'objet d'un nombre de cas d'emploi très faible.
    Il m'apparaît important que, dans chacun des cas prévus par la loi du 19 juillet 1976, vous veilliez à faire application des dispositions des articles 7-1 à 7-4 qui organisent ce mécanisme de servitudes d'utilité publique et l'indemnisation de ceux qui auront à supporter les contraintes engendrées par l'établissement à risque, à la différence de la gratuité des servitudes prévues par le code de l'urbanisme. Il n'est pas admissible d'utiliser le mécanisme des PIG lorsque des SUP sont possibles.
    A défaut de pouvoir appliquer les dispositions relatives aux SUP prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, vous vous référerez aux dispositions de l'article 3 de cette loi pour subordonner la délivrance de l'autorisation éventuelle de l'installation à la maîtrise effective et préalable de l'urbanisation dans les zones appropriées par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2000 :
    Les retraits de M. Lhuissier (Marcel, Louis) et de M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard), membres de la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Lhuissier (Marcel, Louis) et de M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard), la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, est dissoute ;
    M. Lhuissier (Marcel, Louis) et M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne) dont était titulaire la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 18 du 15 décembre 2000 à ladite convention conclu à Landerneau entre :
    L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
    Le syndicat des prestataires de services avicoles,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2000, le chef de service administratif de 2e classe dont le nom suit est nommé au titre de l'année 1998 au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 5 octobre 1998 :
    M. Chenot (Gérard), région aérienne Sud Bordeaux/état-major.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Pontivy.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Kerficel, route de Malguénac, 56300 Pontivy.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 208 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 210o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au au Journal officiel du 14 août 1979, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Mai 1979
    « 22 mai 1979 . - M. Delalande (Patrick), Versailles. »,
    Lire :
    « Mai 1979
    « 22 mai 1979. - M. Delande (Patrick), Versailles. »
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, les dispositions du décret en date du 2 septembre 1997 portant nomination à titre exceptionnel de M. Francis Englaro dans le corps de conception et de direction de la police nationale en qualité de commissaire de police sont rapportées.
    Le commandant de police à l'emploi fonctionnel Francis Englaro, grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre exceptionnel, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire principal de police, à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2000, sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent, à compter de la date fixée ci-après :
    Au 1er janvier 1999
    M. Marthon (Eric), état-major/région Nord-Est Metz.
    M. Priol (Alain), direction du matériel/région terre Nord-Ouest Rennes.
    Mme Petit (Béatrice), épouse Cariou, établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest.
    M. Geslin (Jacques), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à Paris.
    Mme Le Floc'h (Cécile), épouse Tymen Le Floc'h, centre de formation au management du ministère de la défense.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
2. La mise en oeuvre du partage de ligne
    Plusieurs solutions techniques existent pour mettre en oeuvre le partage de ligne. Lors de son audition, France Télécom a indiqué qu'elle privilégiait une solution consistant à coupler l'accès partagé et la revente du service téléphonique fourni par France Télécom.
    Cette solution est particulièrement contraignante pour les opérateurs entrants dans la mesure où elle les oblige à vendre du service téléphonique en plus des services internet à haut débit ; par ailleurs, elle ne facilite pas, contrairement aux arguments avancés par France Télécom, la mise en oeuvre technique de la solution du partage de ligne.
    Dans sa communication du 26 avril 2000, la Commission détaille la solution technique qu'elle préconise pour le partage de ligne ; cette solution est sensiblement différente de celle que France Télécom semble prête à mettre en oeuvre.
    Descriptif technique des deux solutions
    (Cf. schémas en annexe I)
    La solution « Commission »
    La solution décrite dans la communication de la Commission consiste :
    - pour l'opérateur historique, à fournir le service téléphonique sur la paire de cuivre de l'abonné ;
    - pour l'opérateur alternatif à offrir, sur cette même paire, un service de données en utilisant des signaux sur des fréquences plus hautes que celles utilisées pour le service téléphonique.
    Il s'agit précisément de la solution mise en oeuvre par France Télécom actuellement pour ses propres besoins, le service Netissimo (service proposé par France Télécom fondé sur la technologie ADSL) étant fourni sur la même paire que celle utilisée pour le service téléphonique.
    Pour mettre en place cette solution, deux filtres passifs doivent être installés, l'un chez l'abonné, l'autre sur le site du répartiteur principal. Au niveau du répartiteur, le filtre permet de séparer les basses fréquences et les hautes fréquences. Sur le plan technique et afin d'assurer l'intégrité du service téléphonique, il est souhaitable, comme la FCC l'a d'ailleurs indiqué dans ses récentes décisions, que le filtre installé sur le site du répartiteur soit choisi et géré par l'opérateur historique.
1. Les enjeux du partage de ligne
    L'enjeu du partage de ligne est le développement d'un marché effectivement concurrentiel sur le segment résidentiel de l'accès rapide à Internet. Pour des raisons économiques et opérationnelles, il est en effet probable que, sans cette solution, les opérateurs utiliseront le dégroupage pour faire des offres essentiellement à une clientèle PME/PMI et grands comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole :
    Sections :
    Lettres modernes ;
    Mathématiques ;
    Physique et chimie ;
    Biologie, écologie ;
    Langues vivantes : anglais ;
    Documentation.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
    Sections :
    Sciences et techniques biologiques :
    - option A : biologie fondamentale appliquée aux productions animales ;
    - option B : biologie fondamentale appliquée aux productions végétales ;
    Mathématiques-sciences physiques ;
    Lettres-histoire ;
    Sciences et techniques économiques et sociales : gestion de l'entreprise ;
    Matériel et agroéquipement ;
    Concours interne et externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 novembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 octobre 2000.
    Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par le site internet : http://www.educagri.fr.
    Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'internet : http://www.educagri.fr.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14093 à 14094
    =============================================
    Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de s'inscrire auprès de l'une des régions académiques organisant le concours pour la section choisie, selon les tableaux ci-dessus.
    Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2000 :
    M. Laurent Christophe Marc Camille Tremblay est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denis et Laurent Talbourdet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor) ;
    Le retrait de M. Jacques Marie Charles Denis, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denis et Laurent Talbourdet, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Denis et Laurent Talbourdet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Talbourdet et Laurent Tremblay, huissiers de justice associés ».
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 23 mai 2000, Mme Deliot (Danielle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2001.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1999, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
    =============================================
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
    =============================================
Par décret en date du 9 juin 2000, M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Jean-Luc Laurent, ingénieur en chef des mines, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200182A) ;
    L'arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger dans des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
    L'arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 20. -  En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
    Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.
(1) Les textes de l'accord triennal modifié et de l'avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Art. 6. -  Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune dans les programmes des sociétés nationales de programme de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
    Toutefois, lorsque les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 sont remplies par une coalition de partis ou groupements politiques, le temps d'émission prévu au premier alinéa du présent article est partagé entre les partis et groupements concernés. Dans ce cas, la demande d'habilitation comporte obligatoirement un accord de partage du temps d'émission. Le contenu de cet accord est transmis par le ministre de l'intérieur au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 34. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'OPRI ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé, de l'OPRI et de la DRIRE.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
    Chapitre II
    Informations sur la surveillance des prélèvements
    et des rejets et leur impact sur l'environnement
Art. 20. -  I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S du site nucléaire sont rejetés dans un des deux bassins de rejet visé au paragraphe I de l'article 16. Après mélange avec les eaux de refroidissement à un taux de dilution minimal de 500, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Manche. La dilution de 500 ne concerne pas les rejets de réservoirs Ex.
    Lorsque l'activité bêta totale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'OPRI.
    II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 20 Bq/l pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 2 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel.
    III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
    IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
    Un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
    Un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma total et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Article 61
    Après l'article 141-2 du même code, il est inséré un article 141-3 ainsi rédigé :
    « Art. 141-3. -  Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois. »
Article 55
    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 147 du même code est ainsi rédigée :
    « Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables. »
Article 39
    I. - Après l'article 442 du même code, il est inséré un article 442-1 ainsi rédigé :
    « Art. 442-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
    « Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. »
    II. - La deuxième phrase de l'article 442 est supprimée.
    III. - Le premier alinéa de l'article 454 du même code est ainsi rédigé :
    « Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à l'article 442-1, le ministère public et les parties posent au témoin les questions qu'ils jugent nécessaires. »
Art. 1er. -  Sont abrogées les dispositions du décret no 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret no 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.
Article 72
    Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.
    Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
    Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
    Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
    Chapitre III
    Dispositions renforçant le droit à être jugé
    dans un délai raisonnable
Article 50
    I. - L'article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1o Dans le septième alinéa (5o), après le mot : « services », sont insérés les mots : «, associations habilitées » ;
    2o Dans le huitième alinéa (6o), après les mots : « de toute autorité », sont insérés les mots : «, de toute association » ;
    3o Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ».
    II. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : « Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède... (le reste sans changement) ».
Art. 20. -  Des documents, datés, signés et régulièrement mis à jour, établis suivant les mêmes modalités que les documents décrits à l'article 11 du présent arrêté fixent notamment les procédures et modalités :
    - de la présence et de la disponibilité des personnels médicaux, et notamment des gardes et astreintes de ces personnels ;
    - des relations entre le pédiatre, le praticien responsable de l'accouchement et les autres praticiens impliqués dans la décision de transfert ;
    - de la collaboration avec les médecins des autres spécialités requises par les thérapies et soins pratiqués ;
    - d'obtention des produits sanguins dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, notamment dans le cas où le site de l'unité ne dispose pas sur place d'un centre de transfusion sanguine ;
    - de l'entrée de l'enfant dans l'unité de réanimation néonatale et de sa sortie de l'unité, du transfert de l'enfant vers une unité spécialisée et du retour de l'enfant de cette unité ;
    - de toutes les autres mesures organisationnelles pouvant garantir la qualité des soins ;
    - de transferts d'informations ;
    - d'accès aux différents locaux des secteurs dans lesquels les nouveau-nés séjournent ;
    - de stérilisation des matériels et dispositifs médicaux ainsi que de nettoyage, désinfection des locaux, matériels, dispositifs et linges ;
    - d'organisation des autopsies néonatales réalisées dans des centres spécialisés en foeto-pathologie.
Article 86
    L'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
    1o a) Dans le 4o de l'article 9, les mots : « l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, prévue par l'article 181 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs » ;
    b) Dans la deuxième phrase de l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
    c) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « la chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction » ;
    2o Le troisième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :
    « Les règles sur l'appel résultant des dispositions du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants et aux arrêts de la cour d'assises des mineurs rendus en premier ressort. »
    Chapitre VI
    Dispositions relatives aux conséquences
    d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
Article 34
    Après l'article 197 du même code, il est inséré un article 197-1 ainsi rédigé :
    « Art. 197-1. -  En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197. »
Article 31
    I. - Il est créé, à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 101 à 113.
    II. - L'article 101 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109. »
    III. - L'article 102 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec lui par écrit. »
    IV. - Au troisième alinéa de l'article 109 du même code, les mots : « Si le témoin ne comparaît pas » sont remplacés par les mots : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ».
    V. - Au deuxième alinéa de l'article 153 du même code, les mots : « à l'article 109, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109 ».
Art. 8. -  Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la diffusion des émissions à l'étranger par les soins de la Société nationale de programme Radio France internationale, les émissions télévisées et radiodiffusées sont retransmises dans la même forme qu'en métropole. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui se révéleraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.
Article 113
    Après l'article 618 du même code, il est inséré un article 618-1 ainsi rédigé :
    « Art. 618-1. -  La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Art. 9. -  I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des tranches qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
    Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
    Hauteur minimale au-dessus du sol : 98 m ;
    Diamètre intérieur de la cheminée : 3 m ;
    Débit minimum de gaz : 180 000 m3/h (soit 50 m3/s).
    Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des tranches 1 et 2 de Flamanville.
    II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 6 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
    - en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours (4 conduits) ;
    - en toiture du bâtiment d'abri de la turbine à combustion ;
    - en toiture du bâtiment de sécurité.
    Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
T R A I T E
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
    La République française et la République portugaise, ci-après dénommées les « Parties »,
    Considérant les liens traditionnels d'amitié qui ont déterminé les relations bilatérales de défense entre les deux Etats ;
    Convaincues que ces relations ont une importance significative au niveau des structures de sécurité et de défense auxquelles les deux Etats appartiennent, en particulier dans le cadre du renforcement et de l'affirmation de l'identité européenne de sécurité et de défense ;
    Rappelant que le renforcement de ces relations a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité et soulignant leur attachement au règlement pacifique des différends internationaux ;
    Conscientes de la nécessité d'observer les engagements internationaux des Parties ;
    Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
    Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951,
    sont convenues de ce qui suit :
(1) La présente déclaration a été déposée auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000.
    DECLARATION DE LA FRANCE
    POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'ARTICLE 35
    DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 14 mars 2000. 
    A Son Excellence Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne, Rome.
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française effectue, en application de l'article 35 du Traité sur l'Union européenne, la déclaration suivante :
    « La République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 35, paragraphe 3, point b.
    « La République française se réserve, en outre, le droit d'introduire dans son droit national des dispositions aux termes desquelles, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant celles de ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ces juridictions seront tenues de saisir la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elles estimeront qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement. »
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
    Hubert Védrine
Barrage de la Diélette
    Ce barrage comporte un radier en béton armé, dont le dessus est arasé au niveau du lit de la rivière à la cote 5,40 m NGF, et deux bajoyers consolidant les berges. Le débouché de l'ouvrage a une largeur de 8 m. Un barrage gonflable est fixé sur le radier et permet la création d'un plan d'eau au niveau légal de retenue à 6 m. En le dégonflant, ce barrage doit pouvoir s'effacer entièrement pour laisser s'écouler les crues éventuelles.
    Equipé d'un repère définitif constitué dans sa partie apparente par un demi-anneau métallique inoxydable de 10 cm de diamètre, dont le point d'ancrage supérieur correspond à la cote limite supérieure, soit 6,05 m NGF, le barrage de la Diélette se gonfle lorsque le niveau d'eau de la rivière descend en dessous de la cote 5,95 m NGF.
    Dès que le niveau réel de la retenue dépasse le niveau légal fixé à 6 m NGF de plus de 0,05 m, l'exploitant doit abaisser son barrage pour rétablir le niveau légal de retenue. Il sera tenu responsable de toutes les conséquences imputables à une variation du niveau de la retenue de plus de 0,05 m au-dessus du niveau légal tant que son barrage ne sera pas entièrement abaissé.
    Chapitre III
    Limites des prélèvements d'eau