Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
 ― la forme juridique ;
 ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
 ― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;
 ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement assujetti est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du même code :
 ― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ;
 ― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
 Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément à l'article 4 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé.
Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel les modifications apportées :
 ― aux opérations mentionnées au 2°, à l'exclusion de l'octroi de crédits, et au 3° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier pour lesquelles l'établissement assujetti a été agréé ;
 ― à la description du réseau de distribution ;
 ― à la dénomination sociale ;
 ― à la dénomination ou nom commercial ;
 ― à l'adresse du siège social ;
 ― au montant du capital des sociétés à capital fixe ;
 ― aux règles de calcul des droits de vote ;
 ― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ;
 ― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ;
 ― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 22 désire établir une succursale, l'autorité compétente du pays d'origine communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
 1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, de l'administration centrale de l'établissement de monnaie électronique ;
 2° Le type d'activités que l'établissement entend fournir sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
 3° L'adresse de la succursale ;
 4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ;
 5° La structure organisationnelle de la succursale ;
 6° Une description du dispositif de contrôle interne incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai d'un mois.
 L'Autorité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, en application, notamment, des articles L. 526-7 à L. 526-10 du code monétaire et financier.
Pour l'application des articles L. 526-27 et L. 526-32 du code monétaire et financier, ainsi que des chapitres Ier et II du présent titre, les établissements assujettis exerçant des activités de nature hybride évaluent la part représentative des fonds collectés dans le cadre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique en rapportant, sur une base trimestrielle, le volume des fonds collectés en contrepartie de l'émission effective de monnaie électronique à celui des fonds collectés dans le cadre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et pouvant être également affectés à d'autres opérations que celles d'émission et de gestion de monnaie électronique. Ils effectuent ce calcul sur les quatre derniers trimestres glissants et retiennent le chiffre le plus élevé.
 Lorsque l'établissement assujetti n'a pas encore effectué un exercice complet à la date du calcul, il reprend pour le premier trimestre à venir le chiffre prévu dans son programme d'activité majoré de 30 %, puis le chiffre du premier trimestre écoulé majoré de 20 %, puis le chiffre des deux premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 20 %, enfin le chiffre des trois premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 10 %.
 L'Autorité de contrôle prudentiel peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 526-9 ou à l'article L. 526-10 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes. Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.
 Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au 4° de l'article L. 526-9 ou à l'article L. 526-10 du code monétaire et financier, elle peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions. Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité. Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par l'article L. 526-3 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
 Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier effectuées par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumises à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres Ier, II et IV du présent titre. Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel dans des conditions qu'elle fixe par une instruction.
Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, désirant établir une succursale, recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique, ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour émettre et gérer de la monnaie électronique, selon les dispositions des articles L. 526-22 à L. 526-24 du code monétaire et financier, communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations mentionnées aux articles 17 à 20.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au 4° de l'article L. 526-9 ou à l'article L. 526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du 4° de l'article L. 526-9 ou de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de perte ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément à l'article 35.
 Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser l'établissement assujetti à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément à l'article 35.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 février 2013 :
 Considérant que la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, a fait paraître, sur le site internet www.fish-n-feet.fr, une publicité en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant le Nuad Thao :
 ― « soulage les douleurs au niveau des muscles et articulations » ;
 ― « Il vous aide à combattre efficacement (...) l'insomnie et même la fatigue chronique » ;
 ― « Ce soin traditionnel Thaï aide à soulager le phénomène "jambes lourdes” » ;
 Concernant le Fish Spa :
 ― « Le garra (...) libère une enzyme, le diathranol, connue pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau » ;
 ― « [libère les pores de votre peau], pour vous permettre d'éliminer impuretés et bactéries » ;
 ― « les micro-succions du garra ont un effet stimulant sur votre circulation » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 526-16 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle doit intervenir, avant une date fixée par l'Autorité, la restitution des fonds collectés en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique.
 Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure qu'elle a engagée.
Les établissements assujettis placent les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement assujetti, auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les fonds sont placés sur des comptes à vue. L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées.
 Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par une des entités mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé.
 La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.
La couverture exigée au 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier résulte :
 ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté ;
 ― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté.
 L'établissement assujetti justifie à l'Autorité de contrôle prudentiel de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation régulière selon l'évolution du volume de monnaie électronique.
 L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
Le règlement n° 96-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, le mot : « Bulletin » est remplacé, en ses deux occurrences, par le mot : « Registre » ;
 2° A l'article 3, la référence à l'article L. 612-2 est remplacée par la référence à l'article L. 612-21 ;
 3° A l'article 11 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « son agrément », sont insérés les mots : « , les opérations de gestion de la monnaie électronique déjà émise » ;
 b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes opérationnels ou étroitement liés à ceux-ci mentionnés au 3° de l'article L. 526-2, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces opérations. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « L. 321-1 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « , l'émission ou la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du même code » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « la fourniture » ;
 5° A l'article 14, les mots : « dont l'agrément a été retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « dont elle a retiré l'agrément » et les mots : « elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel qui fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ».
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu à l'article 2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
 L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander au requérant tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. Cette demande suspend les délais prévus à l'alinéa suivant jusqu'à réception des informations demandées.
 L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de réception du dossier conforme.
Le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - I. ― Le présent règlement s'applique :
 « ― aux établissements de crédit ;
 « ― aux compagnies financières ;
 « ― aux établissements de paiement ;
 « ― aux établissements de monnaie électronique ;
 « ― aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, 
« ci-après dénommés "établissements assujettis”.
 « II. ― Au sens du présent règlement, on entend par :
 « a) "fonds propres” : la somme des fonds propres de base définis aux articles 2 et 2 bis et des fonds propres complémentaires définis à l'article 4, dans les limites prévues à l'article 5, somme de laquelle sont déduites dans les conditions définies au présent règlement les participations, créances subordonnées et tout autre élément constitutif de fonds propres mentionnés à l'article 6, les positions de titrisation mentionnés à l'article 6 bis, les engagements mentionnés à l'article 6 ter et les éléments mentionnés à l'article 6 quater.
 « Lorsque le calcul des fonds propres doit être effectué sur une base consolidée, les règles fixées à l'article 7 s'appliquent.
 « b) normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
 « c) établissements assujettis soumis aux normes IFRS :
 « ― les établissements soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement ;
 « ― les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
 « III. ― Les fonds propres des établissements assujettis ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la législation ou la réglementation qui leur sont applicables. » ;
 2° Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « dans l'attente de son affectation, », sont insérés les mots : « diminué de la distribution de dividendes à prévoir, » ;
 3° Au a du I de l'article 6 ter, après les mots : « articles L. 511-13 », sont insérés les mots : « , L. 522-6, L. 526-9, L. 526-10 ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 38 et 39. Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel.
 Tous les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique par les établissements assujettis sont pris en compte.
L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier ; » ;
 2° Au titre Ier, après l'article 3-5, il est inséré un article 3-6 ainsi rédigé :
 « Art. 3-6. - Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 42 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit. ».
Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
 1° Au 3° du 2.2 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 3° A l'article 3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce. » ;
 4° L'article 6 est abrogé.
Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de consolidation au sens du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé, ne sont pas soumis au respect, sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 35 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions posées à l'article 4.1 dudit règlement.
Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au i du f de l'article 1er, après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
 2° Au b de l'article 5, les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de services de paiement, l'établissement assujetti qui fournit des services de paiement calcule le montant des fonds propres relatifs à la fourniture des services de paiement qu'il doit détenir, selon l'une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé.
 L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement respecte à tout moment les dispositions du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif aux fonds propres.
A l'article 1er du règlement n° 2001-04du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L. 522-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 ».
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé OCEAN ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet.
 Le téléservice Inscrinet permet une inscription à distance aux examens et concours scolaires.
 Le téléservice Publinet permet, d'une part, la publication des noms des candidats admis et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, via un identifiant et un mot de passe.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé sont complétées comme suit en ce qui concerne l'adresse des CIO : 
« ― CIO d'Etat de Lille (UAI 0596914 V), sis 11, rue de Thionville, 59000 Lille ; 
― CIO d'Etat de Saint-Pol-sur-Mer-Dunkerque (UAI 0596915W), sis boulevard de l'Aurore, 59430 Saint-Pol-sur-Mer. »
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er par les rectorats est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
 Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Données relatives aux candidats :
 ― identité : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénom(s) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― nationalité (pour l'élaboration de statistiques) ;
 ― INE-BEA ;
 ― numéro d'inscription ;
 ― catégorie socio-professionnelle (pour l'élaboration de statistiques) ;
 ― coordonnées (adresse postale, adresse électronique, téléphone) ;
 ― catégorie du candidat (scolaire, individuel, enseignement à distance) ;
 ― établissement d'origine ;
 ― division de classe ;
 ― examen passé ;
 ― options choisies ;
 ― handicap (oui-non), pour les besoins d'éventuels aménagements d'épreuve ;
 ― notes obtenues ;
 ― résultat (admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe) ;
 ― compétences du socle commun de compétences, pour les seuls candidats au diplôme national du brevet.
 Données relatives aux responsables légaux des candidats :
 ― catégorie socioprofessionnelle (pour l'élaboration de statistiques ― recueil facultatif).
Les destinataires ou catégories de destinataires, internes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
 ― les agents habilités des services académiques, pour les seuls candidats de l'académie ;
 ― le chef de l'établissement scolaire d'origine du candidat, pour les seules données relatives aux élèves de son établissement ;
 ― les membres des jurys ;
 ― les agents habilités des centres d'épreuves, pour les seuls candidats affectés à leur centre d'épreuves ;
 ― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur, pour les besoins de l'inscription des candidats admis ;
 ― les agents habilités du service statistique ministériel et des services statistiques académiques ;
 ― les agents habilités du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
 Les destinataires ou catégories de destinataires externes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
 ― dans le cadre de l'examen de certification en langues, les personnels habilités des organismes certificateurs pour le calcul des résultats et l'édition des diplômes ou attestations (nom de naissance, nom usuel, date de naissance et lieu de naissance, adresse, sexe, code établissement, notes aux épreuves, décision) ;
 ― les agents habilités du ministère de l'agriculture pour les seules données relatives aux candidats des établissements agricoles ayant réussi leur examen (nom de naissance, nom usuel, prénoms, date de naissance, n° INE-BEA, décision, code établissement) ;
 ― la presse et les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens, pour la publication des résultats des candidats, sous réserve de leur accord préalable (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune dans laquelle, le cas échéant, la scolarité est poursuivie, intitulé du diplôme, groupe de décision [pour le baccalauréat général et le baccalauréat technologique], série ou spécialité, résultat [admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe]) ;
 ― les agents habilités des collectivités territoriales participant au service public de l'éducation qui en font la demande, pour la remise de récompenses aux lauréats des différents examens, sous réserve du recueil de l'accord exprès et préalable du candidat, ou de ses responsables légaux, pour les candidats mineurs (pour les seuls candidats domiciliés sur le territoire de la collectivité territoriale demandeuse : identité, adresse, mention, le cas échéant, nom et localisation de l'établissement d'origine). Les données transmises aux collectivités territoriales sont supprimées après la remise des récompenses aux lauréats des différents examens.
Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
 Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
 ― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ;
 ― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier, ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code.
A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L. 522-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 ».
Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L. 526-2 du même code, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
 Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.
Au dernier alinéa de l'article R. 229-77, les mots : « L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées. »
Au c du 4° du II de l'article R. 515-53, les mots : « l'annexe I de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ».
L'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le III de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ; 
2° L'annexe III est remplacée par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E 
LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS RELEVANT DES ACTIVITÉS 
MENTIONNÉES AU II DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS 
RUBRIQUE 
INTITULÉ DE LA RUBRIQUE 
ACTIVITÉS 
SEUIL 
1410 
Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques 
Gazéification de charbon ou de schiste bitumineux 
Au moins 500 t/ j 
1431 
Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) 
Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineux 
Au moins 500 t/ j 
2510 
Carrières (exploitation de) 
Carrières 
Surface du site supérieure à 25 hectares 
Tourbières 
Surface du site supérieure à 150 hectares 
2750 
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation 
Traitement des eaux résiduaires 
Capacité supérieure à 150   000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/ CEE 
2752 
Station d'épuration mixte 
Traitement des eaux résiduaires 
Capacité supérieure à 150   000 équivalents-habitants au sens de l'article 2 point 6 de la directive 91/271/ CEE (1) 
(1) « Un équivalent habitant (EH) » : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.
La liste des substances polluantes visées au a de l'article R. 515-60 du code de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
   Air :
 1. Dioxyde de soufre et autres composés du soufre.
 2. Oxydes d'azote et autres composés de l'azote.
 3. Monoxyde de carbone.
 4. Composés organiques volatils.
 5. Métaux et leurs composés.
 6. Poussières, y compris particules fines.
 7. Amiante (particules en suspension, fibres).
 8. Chlore et ses composés.
 9. Fluor et ses composés.
 10. Arsenic et ses composés.
 11. Cyanures.
 12. Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles possèdent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction via l'air.
 13. Polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofurannes.
   Eau :
 1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels composés en milieu aquatique.
 2. Composés organophosphorés.
 3. Composés organostanniques.
 4. Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles présentent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
 5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables.
 6. Cyanures.
 7. Métaux et leurs composés.
 8. Arsenic et ses composés.
 9. Biocides et produits phytosanitaires.
 10. Matières en suspension.
 11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates).
 12. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène (et mesurables par des paramètres, tels que DBO, DCO).
 13. Substances figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE.
« A N N E X E I I I 
DÉTERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES 
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. 
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt. 
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables. 
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble. 
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes : 
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets. 
2. Utilisation de substances moins dangereuses. 
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant. 
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle. 
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques. 
6. Nature, effets et volume des émissions concernées. 
7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes. 
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible. 
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique. 
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement. 
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement. 
12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations internationales. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python. ” »
Les critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles visées aux articles R. 515-62 et R. 515-63 du code de l'environnement sont les suivants :
 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
 2. Utilisation de substances moins dangereuses.
 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
 6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
 8. Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible.
 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique.
 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier.
 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
 12. Informations publiées par des organisations internationales publiques.
L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au b, les mots : « 2° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 3° du II de l'article R. 122-5 et au 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » ; 
b) Au c, les mots : « à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire » sont abrogés ; 
c) Au c, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'annexe III du présent arrêté » ; 
d) Au d, les mots : « tel que prévu au a du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement » sont abrogés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
3° Après l'annexe II, il est créé une annexe III intitulée : « Détermination des meilleures techniques disponibles » constituée des dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'article R. 512-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « a) » sont supprimés.
 II. ― Le second alinéa du 2° du II est abrogé.
 III. ― L'article est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59. »
L'article R. 512-28 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « Pour les installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées ». 
II. ― L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative. 
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le service de la communication comprend une sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau " relations presse et veille médias ” et des chargés de mission. Le sous-directeur assiste le chef de service pour l'ensemble de ses attributions. »
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la révision générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une mission " qualité et innovation ”, qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle conseille et accompagne les directions et services et favorise l'innovation et la mutualisation des compétences ; elle pilote les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des processus et des organisations. »
Le bureau "études et campagnes”
 Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages. Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.
Le bureau "politique éditoriale, internet et intranet”
 Il assure la responsabilité éditoriale des supports de communication interne, en liaison avec les autres services du secrétariat général. Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale, en liaison avec le bureau "développements numériques” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet” placé auprès du sous-directeur.
Le bureau "partenariats et réseaux sociaux”
 Il est le correspondant des directions et services. Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication. Il anime le réseau des responsables de communication des ministères. Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.
Le bureau "actions graphiques et événementielles”
 Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.
Le bureau "développements numériques”
 En liaison avec le bureau "politique éditoriale, internet et intranet” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet”, il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.
Le bureau "ressources”
 Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service. A ce titre notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage du budget opérationnel de programme "communication”), a en charge le contrôle de gestion et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service. »