Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 7, rue des Onze-Martyrs, 29200 Brest ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 78, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2014, le tableau annexé à l'arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de la guerre
Administration centrale
6
4
1
 Lire :
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de la guerre
Administration centrale
4
6
1
Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 février 2014, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido :
En qualité de coprésidents de la commission
 MM. Desmot (Michel) et Prouveze (Michel).
Au titre des membres proposés par le comité directeur de l'Union des fédérations d'aïkido, dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option « aïkido ») ou d'un titre équivalent
 MM. Argiewicz (Joseph), Tramon (Philippe), Dupuy (Jean-Louis), Bonemaison (Jacques).
Au titre des membres désignés par les fédérations multisports,
affinitaires, scolaires et universitaires concernées
 M. Muller (Paul), représentant l'Union nationale des clubs universitaires, M. Moine (Jean-Paul), représentant l'Union nationale du sport scolaire, MM. Metzinger (Emile) et Obélliane (Gérard), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense.
Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires
 MM. Polloni (Michel) et Benezi (Patrick), représentants l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux.
 L'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, D'AUTRE PART
  Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société D!CI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 1er-2 (l'éditeur) de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « A la date de signature de la présente convention » et les mots : « au capital de 30 000 € » sont supprimés.
 2. Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Article 2
 Le I de l'annexe I de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société D!CI TV.
 A la date de signature de l'avenant n° 2, la répartition du capital social de la société D!CI TV, d'un montant de 335 690 €, est la suivante :
ACTIONNAIRES
DROITS DE VOTE
en %
NOMBRE D'ACTIONS
CAPITAL SOCIAL DÉTENU
SAS AIM
77
25 849
258 490 €
Presse Hautes-Alpes
13,41
4 500
45 000 €
JM Passeron
0,89
300
3 000 €
Alto
1,34
450
4 500 €
D!CI Régie
1,34
450
4 500 €
Alpes et Midi
1,79
600
6 000 €
Phylprod
0,45
150
1 500 €
Gilles Cremillieux
0,18
60
600 €
TV8 Mont Blanc
3,57
1 200
12 000 €
Lebert
0,03
10
100 €
   Total
100
33 569
335 690€
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-M. Passeron
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 6 mars 2014, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles :
Union nationale des instances de coordination,
offices et réseaux de personnes âgées (UNIORPA)
 Membre suppléant : M. Michel ROUX, en remplacement de M. Michel BILLE.
Confédération nationale des retraités (CNR)
 Membre titulaire : M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE, en remplacement de M. Paul DUBOST.
 Membre suppléant : M. Bernard NICOLAS, en remplacement de M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE.
Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC
 Membre titulaire : Mme Maud GILOUX, en remplacement de M. Robert CHIRAT.
 Membre suppléant : Mme Danielle FLECHER, en remplacement de Mme Maud GILOUX.
Générations mouvement - Fédération nationale
 Membre titulaire : M. Pierre ERBS, en remplacement de Mme Janine DUJAY-BLARET.
 Membre suppléant : M. Bernard DUMONT, en remplacement de Mme Josette BRUNON.
Union nationale des retraités CFTC
 Membre titulaire : M. Daniel SAUVAGET, en remplacement de M. Jean-Pierre ONILLON.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2014, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2014. A ce titre, elle est chargée, en qualité de responsable opérationnelle, de conduire deux évaluations dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la première concernant la politique de numérisation des ressources culturelles, la seconde concernant les politiques de ressources propres des opérateurs du ministère de la culture et de la communication.
Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société D!CI TV. Ce projet a été signé par les parties le 21 février 2014.
 L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 19 mars 2014, M. Olivier Henrard, directeur exécutif, secrétaire général du groupe SFR, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Philippe Logak.
Pendant les trois premières années, les agents contractuels ne bénéficient que de l'évolution du point d'indice de la fonction publique, le cas échéant.
 A titre exceptionnel, au cours des trois premières années, en cas d'évolution notoire des missions impliquant une responsabilité accrue de leurs tâches, les agents peuvent bénéficier d'une progression salariale de 10 points d'indice au maximum.
A l'exception de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 5, les dispositions du présent règlement sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
 La réunion des collèges ne peut utilement délibérer que si, d'une part, la moitié du total des membres composant les collèges est représentée et, d'autre part, si chacun des collèges réunis est représenté par au moins un de ses membres.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau les collèges, sur le même ordre du jour, mais à cinq jours au moins d'intervalle. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
 Le Défenseur des droits est président de séance.
Les agents du Défenseur des droits font l'objet d'une évaluation, dès lors qu'ils comptent au moins six mois de services effectifs dans l'institution.
 Cette évaluation s'appuie sur un entretien professionnel annuel, effectué par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à un compte rendu écrit. Au terme de l'entretien, le supérieur hiérarchique porte une appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent évalué, au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des résultats obtenus et de la manière de servir. Il fixe, en concertation avec l'agent, les objectifs assignés pour la période annuelle à venir et les moyens pour y parvenir.
 L'entretien est également l'occasion d'aborder les besoins en formation, les projets professionnels et les souhaits de mobilité interne ou externe.
Taux et montants moyens annuels bruts : plancher/plafond
ESPACE INDICIAIRE
de rémunération
CLASSE
MONTANT MOYEN
en euros
TAUX PLANCHER
en %
MONTANT
plancher
en euros
TAUX PLAFOND
en %
MONTANT PLAFOND
 en euros
I
1
4 000
50
2 000
―
―
2
3 000
1 500
―
―
II
―
2 600
65 
1 690
3 250
III
HC
2 400
1 800
3 000
1
2 200
1 650
2 750
2
2 000
75
1 500
125
2 500
IV
1
2 000
1 700
2 500
2
1 800
1 530
2 250
V
1
1 500
85
1 275
1 875
2
1 000
850
1 250
Au terme de trois années de fonctions, la rémunération de chaque agent fait l'objet d'un réexamen. Une majoration de points indiciaires peut être attribuée dans les conditions suivantes :
 15 points au maximum si l'agent conserve les mêmes fonctions ;
 20 points au maximum en cas de mobilité interne sur un emploi de même niveau ou s'il est constaté une évolution notoire des fonctions impliquant un accroissement des responsabilités ou des sujétions.
Le Défenseur des droits ou, par délégation, son adjoint, vice-président du collège, est président de séance.
 Les délibérations et avis des collèges sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée sauf, le cas échéant, s'agissant d'un vote ayant pour objet la désignation d'une personne. Le scrutin est alors secret.
 En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Peuvent être recrutés :
 1° Au premier espace indiciaire de rémunération.
 A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une pratique professionnelle dans des fonctions de direction équivalentes aux fonctions qu'ils auront à exercer.
 A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience d'encadrement ou d'une expérience au sein du Défenseur des droits dans des fonctions relevant de la 1re classe ou hors classe du troisième espace indiciaire ou du deuxième espace indiciaire.
 2° Au deuxième espace indiciaire de rémunération.
 Les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix années dans un emploi correspondant à une qualification professionnelle équivalente aux fonctions qu'ils auront à exercer.
 3° Au troisième espace indiciaire de rémunération.
 A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six années dans un emploi correspondant à une qualification professionnelle équivalente aux fonctions qu'ils auront à exercer.
 A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II.
 4° Au quatrième espace indiciaire de rémunération.
 A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II et justifiant de plus de trois années d'expérience professionnelle dans un emploi de même nature et de même niveau.
 A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III.
 5° Au cinquième espace indiciaire de rémunération.
 A la 1re classe, les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV et/ou justifiant d'une expérience professionnelle de plus de trois années dans un emploi de même niveau et/ou de même nature.
 A la 2e classe, les titulaires du brevet des collèges, BEP, CAP ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V de l'enseignement technologique.
Les fonctionnaires civils et militaires, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les magistrats recrutés par la voie du détachement conservent le traitement correspondant au grade et à l'échelon détenu dans leur administration d'origine ainsi que les compléments de rémunération auxquels ils ont droit. Ces derniers sont versés sous la forme d'une allocation complémentaire.
 En cas de détachement dans un emploi comportant un niveau de responsabilité ou comportant des sujétions particulières supérieures à celles de leur emploi d'origine, ils peuvent bénéficier d'un complément de rémunération qui ne peut être supérieur à l'indice maximal prévu à l'espace indiciaire de rémunération correspondant à l'emploi de détachement.
 Les fonctionnaires en détachement sont éligibles à la prime de résultat dans les conditions prévues aux articles 38, 39, 40, 42 et 43. Ils peuvent également bénéficier des indemnités prévues aux articles 44, 45 et 46.
Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits, dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
 L'ordre du jour des séances est fixé par le Défenseur des droits. Il est transmis aux membres du collège concerné, sauf urgence, trois jours au moins avant la séance.
 Les délibérations et autres documents soumis à consultation, établis sous la responsabilité du secrétaire général, sont transmis par le Défenseur des droits aux membres du collège concerné, sauf urgence, cinq jours au moins avant la séance.
 Les convocations, ordres du jour, délibérations et documents soumis à consultation peuvent être adressés par tout moyen aux membres des collèges.
La rémunération des agents contractuels s'exprime en nombre de points indiciaires en prenant en compte la valeur annuelle du point fonction publique (55,5635 € au 1er juillet 2010). S'y ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Elle est fixée pour chaque espace indiciaire de rémunération, conformément au tableau ci-dessous :
ESPACE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION
Minimal
Maximal
IB
IM
IB
IM
I
1
―
900
―
1 570
2
988
800
1 350
II
―
857
700
1 200
III
HC
818
670
1 100
1
685
570
1 000
2
659
550
950
IV
1
633
530
―
900
2
593
500
988
850
V
1
525
450
956
775
2
297
309
857
725
Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège. Il est soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres des collèges.
 Sur proposition du Défenseur des droits, un collège peut procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile. Celle-ci est astreinte à un devoir de discrétion quant au contenu des échanges intervenus au cours de cette audition.
Un collège ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau le collège, sur le même ordre du jour, mais à cinq jours au moins d'intervalle. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
La rémunération des agents est indexée sur la valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré (IM 100) de la fonction publique conformément au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à l'exception des groupes hors échelle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, Quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 3 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de branche de validation des accords.
   Signataires :
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SRNT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Outre les services administratifs, le Défenseur des droits dispose d'un réseau de délégués répartis sur l'ensemble du territoire national.
 Ces volontaires bénévoles sont nommés par le Défenseur des droits pour une période d'un an renouvelable par reconduction expresse. Lors de leur prise de fonctions, ils reçoivent une délégation qui fixe le cadre de leur action en vue de traiter certaines réclamations adressées à l'institution et/ou d'apporter leur concours aux services centraux dans le cadre de l'instruction des réclamations.
 Parmi les délégués, certains sont désignés comme animateurs afin de coordonner localement le travail collégial des délégués.
 Les délégués perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits conformément aux dispositions législatives fixées par la loi du 29 mars 2011 et le décret du 29 juillet 2011 susvisés.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité et de sujétion est réservée à la coordination d'une équipe de trois agents au moins.
 A titre dérogatoire, les agents relevant du deuxième espace indiciaire de rémunération chargés de ces mêmes fonctions et recrutés avant le 1er janvier 2014 peuvent en bénéficier.
 L'indemnité est versée tant que l'agent exerce les fonctions précitées.
Le régime du temps de travail est fixé par la décision n° 2012-101 du 3 mai 2012 relative au régime du temps de travail des agents conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié susvisé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Le Défenseur des droits fixe l'organisation détaillée des services.
 Ceux-ci sont placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur général des services et la responsabilité fonctionnelle du secrétaire général.
 Celle-ci s'articule autour :
 ― de départements, qui peuvent être organisés en pôles chargés :
  ― de la recevabilité, de l'orientation et de l'accès aux droits ;
  ― de l'instruction des réclamations ;
  ― de l'animation du réseau territorial des délégués ;
  ― de la promotion des droits et de l'égalité ;
  ― des fonctions supports ;
 ― de services en charge :
  ― de l'expertise juridique ;
  ― des relations européennes et internationales ;
  ― de la presse.
Les emplois du Défenseur des droits sont répartis en cinq espaces indiciaires de rémunération (EIR) qui tiennent compte, d'une part, du niveau de recrutement et/ou de l'expérience professionnelle et, d'autre part, des fonctions exercées.
 L'espace indiciaire de rémunération II ne comporte pas de classe.
 Les espaces indiciaires de rémunération I, III, IV et V comportent de deux à trois classes ainsi qu'il suit :
ESPACE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION
CLASSE
I
1
2
II
III
HC
1
2
IV
1
2
V
1
2
L'expression des représentants du personnel est assurée au sein d'un comité technique (CT), d'une commission consultative paritaire (CCP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) institués respectivement par les décisions n° 2011-1 du 22 septembre 2011, n° 2011-3 du 22 septembre 2011 et n° 2012-20 du 1er février 2012.
Dans le mois qui suit la séance d'installation du collège au sein duquel il a été désigné, chaque membre signe une déclaration, d'une part, mentionnant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et, d'autre part, récapitulant les intérêts directs ou indirects ainsi que les mandats ou fonctions qu'il détient ou exerce au sein d'une personne morale. Il informe le Défenseur des droits des modifications de situation qui pourraient intervenir en cours de mandat dans le délai d'un mois.
 Avant la tenue d'une séance de son collège, il informe le Défenseur des droits par écrit de toute situation ou circonstance de nature à le placer ponctuellement dans une situation de conflit d'intérêts à l'occasion de l'examen d'une délibération et s'abstient de participer au débat et au vote.
 Le membre du collège qui décide de s'abstenir n'est pas présent pendant la délibération en cause.
 Lorsqu'un membre du collège s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Si le Défenseur des droits souhaite soumettre aux membres du collège concerné un projet de décision qui ne peut attendre la date programmée de la prochaine réunion, une procédure d'urgence de consultation par tout moyen utile est mise en œuvre.
 Le secrétaire général ou son représentant transmet aux membres du collège concerné le(s) projet(s) de décision(s) par tout moyen utile, leur demandant de réagir dans un délai ne pouvant être inférieur à vingt-quatre heures.
 Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
 Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres du collège a fait part de ses observations.
Le règlement intérieur desdites instances est fixé par les décisions n° 2012-06 du 12 janvier 2012 pour le comité technique, n° 2012-72 du 29 mars 2012 pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et n° 2012-116 du 18 juin 2012 pour la commission consultative paritaire.
Les agents relevant des espaces indiciaires de rémunération III et IV peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination.
 L'encadrement fonctionnel consiste à superviser des processus administratifs, juridiques et techniques pour atteindre des objectifs opérationnels, à contrôler et à veiller à la réalisation et la qualité du travail.
 La coordination d'équipe consiste à assurer les régulations courantes et les activités régulières d'une unité de travail pour en permettre le bon fonctionnement.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 février 2014, avec prise d'effet le 1er mars 2014, le transfert total de l'entreprise d'assurance Fuji International Company Limited, dont le siège social est situé 22 Eastcheap, Londres, EC3M 1EU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, Londres, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Nombre de places offertes au titre de 2014 :
 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― un poste à la direction des services bancaires (DSB), au 15, quai Anatole-France, 75356 Paris. L'intitulé du poste est « gestionnaire prestations bancaires » ;
 ― un poste à la direction générale de la communication (DGCO), au 56, rue de Lille, 75356 Paris. L'intitulé du poste est « secrétaire assistant(e) et/ou assistant(e) de communication » ;
 ― un poste à la direction des ressources humaines de l'établissement public, au 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris. L'intitulé du poste est « gestionnaire de paie » ;
 ― un poste intitulé « technicien(ne) d'imprimerie/reprographie » à la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique. Il est basé au 51, rue de Lille, 75356 Paris.
 (Le reste est sans changement.)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
 L'indemnité compensatoire est versée :
 ― pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche) ;
 ― pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;
 ― pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.
 Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2014
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 
15,20 %
20,27 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) 
11,32 %
15,09 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) 
7,66 %
10,21 %

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe 
3,89 %
5,19 %
Prêts à taux variable 
3,48 %
4,64 %
Prêts-relais 
4,04 %
5,39 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte 
10,03 %
13,37 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2014
par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter du 1er avril 2014
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 
5,93 %
7,91 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 
2,94 %
3,92 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 
3,59 %
4,79 %
Découverts en compte 
10,03 %
13,37 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 
3,23 %
4,31 %
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,94 %.
L'agent bénéficiant d'une promotion est rémunéré :
 ― à la classe immédiatement supérieure, en cas de changement de classe au sein d'un même espace indiciaire de rémunération ;
 ― à la seconde classe de l'espace indiciaire de rémunération supérieur en cas de changement d'espace indiciaire de rémunération.
 La rémunération est fixée à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans la limite de 20 points d'indice au maximum.
Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27, peuvent être promus à la hors-classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient :
 ― de douze ans de services effectifs dans la 1re classe ; ou
 ― de huit ans de services effectifs dans la 1re classe et de quatre ans d'ancienneté antérieurement à leur intégration dans l'institution dans un emploi de même niveau et de même nature.
 Le contingent des promotions est fixé à deux par an au maximum.
 A titre dérogatoire, ce quota est porté à trois en 2014 et en 2015.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs, dont deux ans à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV. Cette seconde condition est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2016.
 Le contingent des promotions est fixé à deux par an au maximum.
Les émissions n° 02 et n° 03, code jeu 530, des tickets du jeu « Cash » sont clôturées le dimanche 17 novembre 2013 inclus.
 Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 17 décembre 2013 inclus. En conséquence, le règlement particulier du jeu « Cash » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012 est abrogé à compter du mercredi 18 décembre 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Cash » sont arrêtées le lundi 18 novembre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012 est abrogé à compter du vendredi 17 janvier 2014.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 juillet 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 2 juillet 2013 pour une durée d'un an, à l'agence ELITE, sise 19, avenue George-V, 75008 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 19 juillet 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 17 juillet 2013 pour une durée d'un an, à l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 24 avril 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 6 mai 2013 pour une durée d'un an, à l'agence SUCCES, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota de mostelle ou phycis de fond (Phycis blennoides) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX est rouvert.
 La pêche de mostelle est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX, après cette réouverture, sont également autorisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2013 à l'accord du 29 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 22 octobre 2013.
Un emploi de directeur de projet « animation des réseaux » (groupe III) est susceptible d'être vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des finances, des achats et des services (DFAS).
 La direction des finances, des achats et des services (DFAS) a été créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
 Le directeur de projet « animation des réseaux » aura la responsabilité :
 ― d'organiser et structurer l'animation des relations avec les services territoriaux (notamment les DRJSCS, les DIRECCTE et les ARS) ainsi qu'avec les opérateurs pour lesquels la nouvelle direction est chargée de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement ou d'apporter un appui aux plans budgétaire logistique et immobilier ;
 ― de mettre en place et de coordonner le pilotage des réseaux de la nouvelle direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
 ― de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des démarches de coopération avec les autres directions d'administration centrale des ministères sociaux.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une connaissance approfondie du fonctionnement des services déconcentrés, des opérateurs et de l'administration centrale. La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des finances, des achats et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sg-social.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les fonctionnaires ne relevant pas pour leur gestion des ministères chargés des affaires sociales, d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
DISCIPLINES MÉDICALES
1er collège
Professeurs et assimilés
Sous-section 42-01 : anatomie
 1 siège, en remplacement de M. Rogez (Jean-Michel).
Sous-section 44-02 : physiologie
 1 siège, en remplacement de M. Dussaule (Jean-Claude).
Sous-section 54-02 : chirurgie infantile
 1 siège, en remplacement de M. Bachy (Bruno).
2e collège
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 42-01 : anatomie
 1 siège, en remplacement de M. Trost (Olivier).
Sous-section 47-03 : immunologie
 1 siège, en remplacement de Mme Picard (Capucine).
Sous-section 48-01 : anesthésiologie-réanimation,
médecine d'urgence
 1 siège, en remplacement de M. Peter (Jean-Daniel).
Sous-section 51-01 : pneumologie, addictologie
 1 siège, en remplacement de M. Sanchez (Olivier).
Sous-section 52-03 : néphrologie
 1 siège, en remplacement de M. Anglicheau (Dany).
 1 siège, en remplacement de Mme Plaisier (Emmanuelle).
Sous-section 54-01 : pédiatrie
 1 siège, en remplacement de Mme Linglart (Agnès).
Sous-section 54-03 : gynécologie-obstétrique,
gynécologie médicale
 1 siège, en remplacement de M. Deffieux (Xavier).
Sous-section 55-02 : ophtalmologie
 1 siège, en remplacement de Mme Delyfer (Marie-Noëlle).
Sous-section 55-03 : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
 1 siège, en remplacement de M. Raoul (Gwenaël).
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
1er collège
Professeurs et assimilés
Sous-section 57-02 : chirurgie buccale, pathologie
et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 1 siège, en remplacement de M. Jeandot (Jacques).
2e collège
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 57-01 : parodontologie
 1 siège, en remplacement de Mme Colombier (Marie-Laure).
DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
1er collège
Professeurs et assimilés
Section 81 : personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences du médicament et des autres produits de santé
 1 siège, en remplacement de M. Calop (Jean).
 1 siège, en remplacement de Mme Saux (Marie-Claude).
Section 85 : personnels enseignants-chercheurs de pharmacie
en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 1 siège, en remplacement de Mme Clément-Chulia (Dominique).
 1 siège, en remplacement de M. Manfait (Michel).
Section 86 : personnels enseignants-chercheurs de pharmacie
en sciences du médicament et des autres produits de santé
 1 siège, en remplacement de M. Rochette (Luc).
2e collège
Maîtres de conférences et assimilés
Section 81 : personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences du médicament et des autres produits de santé
 1 siège, en remplacement de M. Evrard (Alexandre).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises aux sections ou sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 3 octobre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 6 octobre 2013, pour une durée indéterminée, à Mme Edith CLOEZ, gérante de l'agence Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, 59800 Lille.
A N N E X E
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
 Section :   Sous-section :   Collège : 
 Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) : 
 Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) : 
 Civilité : Mme :   M. : 
 Nom de famille :  Prénom : 
 Nom d'usage : 
 Date de naissance : 
 Grade : 
 Etablissement : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  Numéro : 
 Code postal :  Commune : 
 Téléphone : 
 Adresse électronique : 
 Adresse administrative :
 UFR ou service hospitalier : 
 Rue :  Numéro : 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Télécopie : 
 Adresse électronique : 
 En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
  Adresse administrative   Adresse personnelle
 Fait à :  le : 
Signature
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 22 octobre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.