Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie C :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant 
      

    la prime de feu
8e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
7e
1027
830
1038
6e
954
773
966
5e
898
731
914
4e
831
681
851
3e
762
628
785
2e
714
592
740
1er
665
555
694
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie B :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant 
      

    la prime de feu
7e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
6e
1027
830
1038
5e
954
773
966
4e
898
731
914
3e
831
681
851
2e
762
628
785
1er
714
592
740
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie A :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant 
      

    la prime de feu
8e
HEB3
1067
1334
HEB2
1013
1266
HEB1
972
1215
7e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
6e
1027
830
1038
5e
954
773
966
4e
898
731
914
3e
831
681
851
2e
762
628
785
1er
714
592
740
Directeur départemental de SDIS de catégorie C :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant
      

     la prime de feu
8e
HEB3
1067
1334
HEB2
1013
1266
HEB1
972
1215
7e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
6e
1027
830
1038
5e
954
773
966
4e
898
731
914
3e
831
681
851
2e
762
628
785
1er
714
592
740
Directeur départemental de SDIS de catégorie B :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant 
      

    la prime de feu
7e
HEB3
1067
1334
HEB2
1013
1266
HEB1
972
1215
6e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
5e
1027
830
1038
4e
954
773
966
3e
898
731
914
2e
831
681
851
1er
762
628
785
Directeur départemental de SDIS de catégorie A :
Echelons
Indice brut au 1er janvier 2019
Indice majoré au 1er janvier 2019
Indice majoré incluant 
      

    la prime de feu
7e
HEBbis3
1124
1405
HEBbis2
1095
1369
HEBbis1
1067
1334
6e
HEB3
1067
1334
HEB2
1013
1266
HEB1
972
1215
5e
HEA3
972
1215
HEA2
925
1156
HEA1
890
1113
4e
1027
830
1038
3e
954
773
966
2e
898
731
914
1er
831
681
851
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote sont adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote doivent parvenir au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 10 novembre 2020, à 12 heures.
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation de ces élections.
Il fixe la date du scrutin.
Il arrête les listes électorales, adopte les décisions de validation ou de rejet des candidatures et proclame les résultats des élections.
Il porte à la connaissance des usagers de la Bibliothèque nationale de France les modalités pratiques des élections, par l'intermédiaire de décisions et de notes d'information, par tout moyen de communication, notamment par voie électronique, aux moments opportuns et dans des délais raisonnables afin que les usagers puis les électeurs puissent se mobiliser en conséquence.
Il reçoit les éventuels recours.
I. - La liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément ou de renouvellement prévue au troisième alinéa de l'article R. 759-13 du code de l'éducation est fixée à l'annexe du présent arrêté.
II. - Dans le cas d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur résultant de la coopération entre plusieurs établissements, une convention pluripartite entre les établissements ou les collectivités territoriales est signée. La convention détermine en outre la dénomination de ces enseignements et désigne un représentant chargé de déposer la demande d'agrément. La convention est établie pour une durée correspondant au minimum à celle de l'agrément demandé.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La délivrance de l'agrément est également subordonnée à :
1° L'exercice de la responsabilité pédagogique par un professionnel titulaire ou un contractuel de catégorie A ou d'un niveau de qualification équivalente ;
2° La sélection des élèves sur la base d'un entretien avec un jury d'enseignants, cet entretien pouvant être complété par la présentation de travaux et la réalisation d'une épreuve pratique ou théorique sur table. Lorsque le nombre de candidats est supérieur ou égal à deux cent cinquante, une présélection sur dossier peut être mise en place selon les modalités définies par l'établissement ;
3° La réunion d'un effectif global d'au moins quinze étudiants lors de l'année universitaire qui précède la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ;
4° Organiser le cursus sur une année universitaire et dispenser au moins vingt-cinq heures de cours en moyenne par semaine pendant une année universitaire, hors des cours éventuellement dispensés en commun avec un autre cursus présent dans l'établissement ;
5° La mise à disposition de locaux et d'équipements permettant des pratiques d'ateliers diversifiées, la dispense de cours théoriques et la mise à disposition d'une documentation sur l'art moderne et contemporain.
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée des arts plastiques ;
2° La possibilité pour l'élève de développer, à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;
3° La conclusion de partenariats avec des lieux d'exposition d'art contemporain et des musées dont au moins un ayant une offre suffisante dans la spécialité, prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur et leur connaissance en histoire de l'art ;
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires notamment numériques ;
5° La mise en place d'une tarification pour les inscriptions et les droits de scolarité de tous les élèves, prenant en compte une tarification modulée sur critères sociaux.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
À, leSignature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée du spectacle vivant reliée à la pratique de chaque spécialité sur laquelle porte la demande d'agrément ;
2° La possibilité pour l'élève de développer à travers les enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;
3° La conclusion de partenariats avec des salles de spectacle dont au moins une ayant une offre suffisante dans chaque spécialité sur laquelle porte la demande d'agrément et prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur ;
4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires, notamment numériques dans chaque spécialité sur laquelle porte la demande d'agrément ;
5° L'organisation par l'établissement d'un examen d'entrée ou, dans le cas d'un agrément commun, conjointement par les établissements agréés, et dont les modalités particulières sont fixées par spécialité ;
6° La mise en place d'une tarification pour les inscriptions et les droits de scolarité de tous les élèves, prenant en compte une tarification modulée sur critères sociaux.
Outre les conditions fixées à l'article 3, la délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans la spécialité cirque est subordonnée à :
1° La dispense, depuis au moins une année universitaire, des enseignements suivants : acquisition des compétences corporelles de base et des outils d'expression artistique du cirque, étude et pratique des disciplines circassiennes (aérien, jonglerie, acrobaties et ses dérivés, équilibre sur objet a minima) et spécialisation autour d'une technique, approche des processus de création, formation sur l'anatomie, la diététique, la prévention des accidents et la sécurité, culture du spectacle vivant (histoire de l'art, vision et analyse des spectacles) ;
2° La mise en place d'une équipe pédagogique comportant au moins un enseignant permanent titulaire du diplôme d'Etat de professeur de cirque ou justifiant d'un niveau équivalent, et d'intervenants qualifiés pour le travail corporel et la pratique des disciplines circassiennes ;
3° La dispense d'un programme pédagogique permettant une adaptation aux méthodes propres aux écoles supérieures, une interaction avec celles-ci (interventions de professeurs, rencontres d'élèves…) et comprenant notamment des ateliers dirigés par des artistes en activité ;
4° L'organisation du cursus sur une durée de deux à trois années universitaires maximum et la dispense d'au moins huit cent heures de cours chaque année soit au moins vingt-cinq heures de cours hebdomadaire en moyenne ;
5° L'organisation, pour l'examen d'entrée dans le cursus d'une procédure de sélection sur dossier, d'une audition sur les fondamentaux du cirque (acrobatie, danse, jeu) et d'un entretien individuel avec le jury portant sur les motivations du candidat. A l'issue de ces épreuves, l'admission dans le cursus est décidée par un jury comprenant au moins le responsable pédagogique et un enseignant de l'équipe pédagogique ;
6° La réunion d'un effectif global d'au moins huit élèves durant l'année précédant la demande pour un premier agrément et d'un effectif global d'au moins douze élèves en moyenne durant les quatre années précédant la demande en cas de renouvellement d'agrément ;
7° La mise à disposition de locaux adaptés aux différentes situations d'enseignement, présentant toutes les conditions de sécurité pour les pratiques circassiennes enseignées et disponibles pour le travail personnel des élèves.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel d'avancement au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement comprend les documents suivants :
1. L'établissement / Les établissements
- Pour les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, l'autorisation des instances délibérantes à demander l'agrément.
- Statuts.
- Conventions de partenariat, collaborations.
- Plan des locaux et liste des équipements.
- Dans le cas d'un agrément conjoint entre plusieurs établissements, les éléments suivants :
- les apports en coopération (mise à disposition d'heures d'enseignements, de locaux notamment) ;
- la répartition des responsabilités opérationnelles (admission des élèves, définition des programmes d'enseignement, validation des évaluations, attributions des bourses, notamment) ;
- les conditions de mobilité des enseignants, les moyens mis en œuvre pour les déplacements des élèves entre les différents sites, la répartition cohérente entre les établissements des enseignements prévus dans la maquette.
2. Fonctionnement pédagogique des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur
- Effectifs des élèves ou des étudiants, conditions et modalités d'admission.
- Maquettes pédagogiques, règlement des études, modalités de sélection et d'évaluation des élèves ou des étudiants, de suivi personnalisé.
- Modèle du dossier de suivi de l'élève ou de l'étudiant.
- Tableau statistique présentant les résultats des élèves ou des étudiants pendant les années couvertes par le précédent agrément le cas échéant, ou pendant les deux années précédant la demande, la liste des concours présentés, les concours réussis et l'établissement choisi par chaque élève ou étudiant, les éventuelles réorientations.
3. Equipe pédagogique
- Cadre d'emploi et qualification des enseignants et du responsable pédagogique (CV et copie des diplômes).
- Liste des intervenants ponctuels et leur CV.
4. Aspects administratif et financier
- Budget détaillé des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur.
- Frais d'inscription et de scolarité et modalité de tarification sociale.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2021
Formulaire, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de d'avancement au grade de technicien de recherche de classe supérieure - 7, rue Ernest Renan - 94749 ARCUEIL CEDEX, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
◻ Mme ◻ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : ◻ Oui ◻ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM__________________________ PRÉNOM___________________________
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
À, le Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAL DE 2e CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
À, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Un bureau de vote est institué comprenant un président et un secrétaire désignés par le président de l'établissement, ainsi que les candidats mentionnés à l'article 4 qui le souhaitent.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède au dépouillement du scrutin. Il se réunit sur l'un des sites de l'établissement ou par voie dématérialisée.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président de l'établissement ainsi qu'à chaque candidat.
La proclamation des résultats est faite par diffusion sur le site internet de l'établissement et au plus tard dans les trois jours francs qui suivent le dépouillement.
La contestation des résultats peut être faite dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2021
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (Précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPAle ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
À, le Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
L'élection désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Le mandat des représentants des usagers désignés en application du 5° de l'article R. 341-7 du code du patrimoine commence à compter du jour de la proclamation des résultats par le président de la Bibliothèque nationale de France.
Pour être candidat, un usager doit être éligible et présenter sa candidature en tant que représentant titulaire des usagers au conseil d'administration de l'établissement. Cette candidature doit obligatoirement être accompagnée de celle de son suppléant. A défaut, la candidature n'est pas valide et fait l'objet d'un rejet par le président de l'établissement.
Si le candidat au siège d'administrateur titulaire figure sur la liste électorale parmi les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque de recherche, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2, son suppléant doit obligatoirement figurer sur la liste électorale parmi les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque d'étude, ou grand public en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2. A défaut, la candidature n'est pas valide et fait l'objet d'un rejet par le président de l'établissement.
Si le candidat au siège d'administrateur titulaire figure sur la liste électorale parmi les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque d'étude ou grand public, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2, son suppléant doit obligatoirement figurer sur la liste électorale parmi les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque de recherche en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2. A défaut, la candidature n'est pas valide et fait l'objet d'un rejet par le président de l'établissement.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque dossier de candidature comporte les documents suivants :
- une déclaration individuelle de candidature précisant les nom, prénom et date de naissance du candidat titulaire et de son suppléant et le sous-ensemble de la liste électorale à laquelle ils appartiennent ;
- une profession de foi conjointe ;
- une autorisation individuelle de reproduire et diffuser la profession de foi et les données à caractère personnel les concernant et nécessaires à l'organisation des élections.
Chacun de ces documents est daté et signé par les deux candidats.
Les décisions de rejet de candidature sont contestables dans un délai de cinq jours francs à compter de leur notification à l'intéressé. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
Sont électeurs et éligibles les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la Bibliothèque nationale de France, en cours de validité à une date arrêtée avant chaque élection par le président de l'établissement, au plus tard deux semaines avant le début de scrutin.
La liste et le corps électoral sont identiques.
Toutefois, pour apprécier la validité des candidatures, la liste électorale est divisée en deux sous-ensembles :
- le premier regroupe les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque de recherche, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2 ;
- le second regroupe les usagers titulaires d'un titre annuel d'accès illimité à la bibliothèque d'étude ou grand public, en cours de validité à la date arrêtée en application de l'article 2.
La liste électorale faisant apparaître les deux sous-ensembles est arrêtée par le président de l'établissement et mise à disposition du public sur le site François-Mitterrand.
Elle peut être contestée dans un délai de cinq jours francs à compter de cette mise à disposition. Le président de l'établissement dispose d'un délai de sept jours francs pour y répondre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 6 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 6 décembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 6 décembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les autres destinataires des informations enregistrées par le procédé électronique sont, pour les affaires qui les concernent, en raison de leurs fonctions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des structures d'hébergement et de domiciliation des demandeurs d'asile, de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 723-19 du code susvisé et de la Cour nationale du droit d'asile. Les documents versés sur ce dispositif sont quant à eux uniquement accessibles par l'usager.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, s'exerce auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
1° Son numéro AGDREF2 ;
2° Le numéro de sa demande d'asile ;
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone.
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.
L'activation de l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet lors de la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lors de l'activation, l'usager renseigne le numéro d'étranger, dit « numéro AGDREF 2 », prévu à l'annexe 6-4 du code susmentionné, qui figure sur l'attestation de demande d'asile et la clé de connexion remise lors de l'enregistrement de la demande d'asile. Il définit un mot de passe confidentiel répondant aux standards de sécurité en vigueur.
En cas de perte des identifiants de connexion, un nouveau mot de passe est généré à l'aide de la clé de connexion, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone mobile.
Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.

Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.

L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 723-19 du même code.

D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.

Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse  https://www.ofpra.gouv.fr.
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 35° Congé bonifié » ; 
2° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 49° Congé bonifié ».
La connexion à l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée à l'aide du numéro d'étranger ou du numéro de demande d'asile, dit « numéro OFPRA », et du mot de passe renseigné lors de la première connexion.
L'usager est invité à se connecter à son espace personnel numérique sécurisé de manière régulière et au moins une fois tous les quinze jours à compter de son activation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est informé des conséquences d'un défaut de consultation régulière de cet espace personnel numérique.
La sécurité et la confidentialité des données transmises sont assurées conformément au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elles sont notamment garanties par le chiffrement des flux, la sécurité du stockage et la traçabilité des connexions.
L'intégrité des documents déposés et l'identification fiable de l'expéditeur sont établies au moyen de certificats électroniques.
L'identification fiable du destinataire est assurée au moyen de la clé de connexion confidentielle remise en main propre.
La date et l'heure de mise à disposition d'un document par l'Office française de protection des réfugiés et apatrides dans l'espace personnel numérique sécurisé de l'usager sont garanties par un procédé d'horodatage électronique qualifié et établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition ». L'usager est avisé de la mise à disposition d'un document par une information appropriée sur son espace personnel numérique sécurisé. Un message d'information relatif à cette mise à disposition est en outre envoyé à l'adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile que, le cas échéant, il a communiqué lors de l'introduction de sa demande d'asile ou sur son espace personnel numérique sécurisé.
La date et l'heure de la première consultation d'un document par son destinataire, ou de l'absence de première consultation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition, sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 4 du 10 février 2020 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les stipulations de l'accord du 14 février 2020 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 13/97 " Lapin fermier ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 13/97 " Lapin fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 13/97 " Lapin fermier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou
Sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1397lapin-2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 13/97 " Lapin fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 juillet 2020, un concours externe pour le recrutement d'ingénieur de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant, au titre de l'année 2020.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : 1 POSTE

BAP J - Gestion et pilotage

Concours n° 1
1 responsable de l'administration et du pilotage.

Affectation :

Direction générale déléguée.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 août 2020. La date limite d'inscription est fixée au 2 septembre 2020.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :

a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM :  http://www.gaia.inserm.fr.

L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;

- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel).
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription du 4 août 2020 au 2 septembre 2020 :
- soit sur place, au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue Tolbiac, à Paris 13e (3e étage, porte 333),

- soit sur demande écrite adressée au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 septembre 2020, à 17 heures.

a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM :  http://www.gaia.inserm.fr.

b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
- soit déposer leur dossier au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 3e étage, porte 333, avant 17 heures ;

- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 4 septembre 2020).
Tout dossier " électronique " ou " papier " incomplet sera automatiquement rejeté.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

L'affectation des lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de la recherche.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap peuvent se voir confier les missions de référent dès lors qu'ils justifient des critères d'expérience suivants :
1° Détenir une expérience professionnelle dans les fonctions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap d'au moins trois ans au cours des six dernières années ;
2° Avoir une expérience professionnelle diversifiée d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
3° Avoir suivi des actions de formation dans le champ de l'école inclusive.
Pour se voir confier les fonctions de référent, les accompagnants d'élèves en situation de handicap intéressés font acte de candidature. Ils sont informés par tout moyen approprié de l'engagement d'une procédure de sélection.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap qui ont candidaté sont ensuite sélectionnés à l'issue d'une procédure organisée, sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale, par l'IEN ASH.
Pour accompagner leur prise de fonction, les accompagnants d'élèves en situation de handicap référents bénéficient d'actions de formation dédiées.
Au terme de la mission, tel que prévu dans le contrat de travail ou à la demande de l'AESH référent, l'autorité compétente organise une nouvelle procédure de sélection.
I. - A l'article R. 519-11 du code monétaire et financier, les mots : « au Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « à France Education international ».
II. - Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7° du I de l'article 2, les mots : « le Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « France Education international » ;
2° Au 10° de l'article 5, les mots : « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de France Education international ».
III. - Le décret du 27 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) » sont remplacés par les mots : « de France Education international » ;
2° A l'article 2, les mots : « et le CIEP » sont remplacés par les mots : « et France Education international ».
IV. - Dans tous les autres textes réglementaires, la référence au Centre international d'études pédagogiques est remplacée par la référence à France Education international.
L'accompagnant d'élèves en situation de handicap référent dont la fonction est prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation apporte aide et soutien aux accompagnants d'élèves en situation de handicap exerçant dans un secteur géographique défini par l'autorité compétente. Il exerce ses missions en lien avec les accompagnants d'élèves en situation de handicap, selon l'organisation retenue par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Il dispose d'une lettre de mission établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale qui précise ses priorités d'action. Le temps de travail dévolu à l'exercice des fonctions de référent est proportionné aux missions prévues dans cette lettre et est prévu au contrat de travail. Ces missions reposent sur tout ou partie des objectifs suivants :
1° Assurer un appui méthodologique, à leur demande ou à la demande du pilote du PIAL ou de l'IEN ASH, aux accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cet appui méthodologique peut reposer sur le partage de gestes professionnels, donner lieu à des conseils personnalisés et à la diffusion d'outils ;
2° Apporter un soutien spécifique aux accompagnants d'élèves en situation de handicap nouvellement recrutés en vue de faciliter leur prise de fonctions et leur appartenance à la communauté éducative ;
3° Contribuer aux travaux conduits à l'échelon départemental, académique ou national en vue de mutualiser les bonnes pratiques et outils en matière d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
4° Contribuer aux actions de formation suivies par les accompagnants d'élèves en situation de handicap.
I.-L'article 2 est rédigé comme suit : 
« Les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er. Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er. » 
II.-L'article 7 est modifié comme suit : 
1. Avant les mots : « les dispositions du présent arrêté » sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 2, » ; 
2. Après les mots : « textes législatifs ou réglementaires » sont insérés les mots : « et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes ».
Il est inséré un article 7 bis rédigé comme suit : 
« Art. 7 bis.-L'utilisation des produits concernés est autorisée pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs concernés. 
L'utilisation des produits dénommés gazole et gazole grand froid de type B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée. ».