A N N E X E I
DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE QUALIFIÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE
ET DES AFFAIRES RURALES
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT
ET DES AFFAIRES RURALES
SOUS-DIRECTION
DE LA FORÊT ET DU BOIS
BUREAU DE L'ORIENTATION
DE LA SYLVICULTURE
19, AVENUE DU MAINE
F-75732 PARIS CEDEX 15
A. - Demande d'admission d'un matériel de base destiné à la production, par voie générative,
de matériels forestiers de reproduction qualifiés
 La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en 3 exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.
 (1) Écrire en majuscules en respectant les cases (22 caractères au maximum, espaces compris). Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un Catalogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection, la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des motifs linguistiques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France.

B 1. Fiche descriptive d'un verger à graines
 Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.
1. Informations générales déclarées
par le demandeur
 Objectif et destination des produits issus du verger : 
 Caractères améliorés (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...) : 
 Zone d'utilisation potentielle : 
 Dénomination proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris) :
 Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) : 
2. Localisation et caractéristiques
2.1. Localisation
 Région administrative : 
 Département : 
 Commune : 
 Lieudit : 
 Nom de la forêt : 
 Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) : 
  Latitude : 
 Longitude par rapport au méridien de Greenwich : 
 Altitude : 
 Carte IGN 1/100 000 :  pli n° : 
 Repères (route ou chemin d'accès) : 
 Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) : 
2.2. Caractéristiques climatiques
et pédologiques des sites de production
 Station et période de référence : 
 Précipitations annuelles : 
 Précipitations pendant la saison de végétation (2) : 
  Température moyenne annuelle : 
 Température moyenne pendant la saison de végétation (2) : 
 Utilisation antérieure des sols : 
 Roche mère : 
 pH : 
 Présence de calcaire actif : oui/non.
2.3. Caractéristiques du matériel de base
 Superficie (ha) : 
 Année de plantation : 
 Densité de plantation : 
 Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.
 Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.
3. Composition et fonctionnement du verger à graines
 Composition :
 Type de verger à graines :  familles ;
  clones.
 Nombre total de clones ou de familles : 
 Nombre efficace (3) de clones ou de familles : 
  Liste des composants du verger à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :
 Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants : 
 Plan situant les composants : à joindre en annexe.
 Fonctionnement :
 Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) : 
 Induction florale : oui/non. Si oui, décrire la méthode en annexe.
 Supplémentation pollinique : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).
 Pollinisation artificielle : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).
 Isolement.
 Pollution pollinique : joindre, si besoin, une note explicative en annexe.
 Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées : 
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Mois d'avril à septembre inclus.
 (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de :
 Spi² 
1
Spi²
  i
(pi : proportion de chaque composant).

B 2. Fiche descriptive de parents de famille(s)
 Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.
1. Informations générales déclarées
par le demandeur
 Objectif et destination des produits issus des parents de familles : 
 Critères d'amélioration (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...) : 
 Zone d'utilisation potentielle : 
 Dénomination proposée pour le matériel de base (22 caractères au maximum, espaces compris) :
 Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) : 
2. Localisation et caractéristiques
 Les rubriques suivantes sont à remplir pour les mères et les pères (à répéter autant de fois que nécessaire, selon le nombre de sites d'implantation) :
2.1. Localisation
 Région administrative : 
 Département : 
 Commune : 
 Lieudit : 
 Nom de la forêt : 
 Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) : 
 Latitude : 
 Longitude par rapport au méridien de Greenwich : 
 Altitude : 
 Carte IGN 1/100 000 : pli n°  :
 Repères (route ou chemin d'accès) : 
 Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) : 
2.2. Caractéristiques climatiques
et pédologiques des sites de production
 Station et période de référence : 
 Précipitations annuelles : 
 Précipitations pendant la saison de végétation (2) : 
 Température moyenne annuelle : 
 Température moyenne pendant la saison de végétation (2) : 
 Utilisation antérieure des sols : 
 Roche mère : 
 pH : 
 Présence de calcaire actif : oui/non.
2.3. Caractéristiques du matériel de base
 Superficie (ha) : 
 Année de plantation : 
 Densité de plantation : 
 Eclaircies pratiquées : oui/non. Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.
 Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs, notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.
3. Composition des parents de familles
et croisement
 Composition :
 Type de parents de familles :  familles ;
   clones.
 Liste des mères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :
 Nombre total de clones ou de familles : 
 Nombre efficace (3) de clones ou de familles : 
 Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants : 
 Liste des pères à joindre en annexe. Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :
 Nombre total de clones ou de familles : 
 Nombre efficace (3) de clones ou de familles : 
 Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants : 
 Plan du (des) site(s) de production situant les composants et les productions ainsi qu'un plan général de situation des sites, à joindre en annexe.
 Fonctionnement :
 Croisements : le cas échéant, détailler en annexe le plan de croisement et le système de pollinisation.
 Modalités de pollinisation : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des opérations suivantes : récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation.
 Si production d'un hybride interspécifique :
 Pourcentage d'hybrides dans les matériels forestiers de reproduction : 
 Méthode d'évaluation : 
 Année de contrôle : 
 Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) : 
 Induction florale : oui/non. Si oui, joindre en annexe un descriptif de la méthode.
 Isolement.
 Pollution pollinique : joindre le cas échéant une note explicative en annexe.
 Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées : 
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Mois d'avril à septembre inclus.
 (3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de :
 Spi² 
1
Spi²
  i
(p : proportion de chaque composant).

C. - Exigences pour l'admission
Conformément à l'annexe IV de la directive 1999/105/CE
 Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels.
  oui  non
 Commentaires :
 Et une attention particulière est accordée aux exigences listées ci-dessous :
 Âge et développement : la sélection a-t-elle été faite à un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection ?
  oui  non
 Précisez pour chaque critère :
 Faculté d'adaptation : l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la zone d'utilisation proposée est-elle manifeste ?
  oui  non
 Justifiez :
 Etat sanitaire et résistance : les arbres sélectionnés sont-ils, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent-ils, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution ?
  oui  non
 Commentaires :
 Production en volume : la production en volume de bois est-elle supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion ?
  oui  non
 Commentaires :
 Qualité technologique : la qualité technologique a-t-elle été prise en compte lors de la sélection des composants ?
  oui  non
 Commentaires :
 Forme ou port : les arbres présentent-ils des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ? La fréquence des fourches et de la fibre torse est-elle faible ?
  oui  non
 Précisez pour chaque critère :
D. - Conseils d'utilisation proposés
E. - Informations sur des tests en cours
 1. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet de tests comparatifs, sur descendances, clonaux...
 - ... sous la responsabilité de l'expérimentateur identifié au point 5 de la partie A ?  non  oui
 Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :
 - ... sous la responsabilité d'un autre expérimentateur :  non  oui
 Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :
 2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet...
 - ... d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie :  non  oui
 Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :
 - ... d'une admission dans la même ou une autre catégorie :  non  oui
 Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :