Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal à compter du 1er février 2009 au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD 
aux établissement de santé 
(en euros) 
929920-7 
SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion 
ALEXION PHARMA FRANCE 
4   450, 000
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,17 en novembre 2008 (117,26 en novembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 117,92 en novembre 2008 (116,02 en novembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 117,90 en novembre 2008 (115,93 en novembre 2007 sur la base 100 en 1998).
Est réputé approuvé, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale thermale, y compris ses annexes, conclu le 21 octobre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
A V E N A N T N° 4
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, institut de formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel du 19 novembre 2008, texte n° 93 (NOR : SJSH0826873V), est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier des Vals d'Ardèche de Privas (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche de Privas, 2, avenue Pasteur, 07007 Privas, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
931443-8
MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion
ASTELLAS
266,000
931442-1
MYCAMINE 100 mg, poudre pour solution pour perfusion
ASTELLAS
430,000
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pour la Saint Valentin » fait le 8 décembre 2008 avec publication au Journal officiel au mois de décembre 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pour la Saint Valentin » ayant le code jeu 442, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 15 janvier 2009.
Délégation est donnée à Mme Chantal Hatchondo, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Rémy Lars, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2008, M. Jean-François Kraft, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 décembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 7 novembre 2008 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Benessy (Davy), Var.
 M. Conard (Guillaume), Loire-Atlantique.
 Mme Jarousse (Roselyne), Ardèche.
 M. Le Port (Jean-Jacques), Morbihan.
 Mlle Marty (Michelle), Var.
 M. Mercier (Romain), Oise.
 M. Pianet (Jean-Michel), Ille-et-Vilaine.
 Mme Rachenne (Mireille), Puy-de-Dôme.
 Mlle Ropers (Laure), Ille-et-Vilaine.
 M. Szerokosc (Stéphane), Seine-Saint-Denis.
 M. Verghade (Romain), Puy-de-Dôme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2008, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au sein de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une période de sept mois.
 L'intéressé sera chargé d'une mission de clarification des modalités de l'action administrative dans le domaine du transport de marchandises par voie d'eau auprès du directeur des services de transport.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 décembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 23 octobre 2008 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Laurent Arnaud (Haute-Savoie).
 M. Anthony Baron (Paris).
 M. Gilles Brun (Sarthe).
 M. Jean-André Cattiau (Meuse).
 M. Philippe Charrot (Haute-Corse).
 M. Hervé Moitel (Somme).
 M. Patrick Tronchet (Vienne).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langres exercées par M. Philippe Harang, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'armée de l'air le 16 octobre 2008 à la base aérienne de Cazaux (33), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Thierry Bouet (Gironde).
 M. Morgan Fillon (Loiret).
 M. Eric Girois (Indre-et-Loire).
 M. Sébastien Hays (Vaucluse).
 M. Daniel Le Bourhis (Gironde).
 Mme Patricia Mure (Landes).
 M. Jérôme Orgilles (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
 Conseils généraux
Alpes-Maritimes
 M. Jean-Mario Lorenzi, en remplacement de M. Lionel Luca.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie) exercées par M. Jacques Michelot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Patricia Willaert-Ridet, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
La gestion financière et comptable des communes de Fleurville, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Cruzille, Grevilly, Lugny, Montbellet, Saint-Gengoux-de-Scissé et Viré est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Lugny au comptable du Trésor de la trésorerie de Tournus (Saône-et-Loire).
Par décret en date du 17 décembre 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
 Mme Claire Bueno, chargée du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Emmanuel Rousselot.
 Mme Régine Brehier, directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
I. ― Après l'article 39 de la loi du 6 août 2004 susvisée, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : 
« Art. 39-1.-Les I et III de l'article 4, les I, IV et V de l'article 5, le A de l'article 9, l'article 10, les articles 15, 17, 18, 21, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.» 
II. ― Après l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée, il est inséré un article 159 ainsi rédigé : 
« Art. 159.-Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. » 
III. ― Après l'article 38 de la loi du 26 février 2007 susvisée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. » 
IV. ― Après l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2007 susvisée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : 
« Art. 52-1.-L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. » 
V. ― Après l'article 15 de l'ordonnance du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 6 avril 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. 
« Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté. 
« Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 6 avril 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bureau des concours, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, la société Essent Trading International SA, dont le siège social est situé rue des Glacis-de-Rive 12-14, 1207 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé. 
« II. ― Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports ― CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. 
« Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes : 
« 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs ” ; 
« 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs ” ; 
« 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs ” ; 
« 4° les autorisations de déménagements internationaux. »
L'article 2 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Serge Jacob, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M.  Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― Fédération syndicale unitaire (FSU) : cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants ;
 ― Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1.
 Le poste à pourvoir est localisé à la préfecture du Loiret (45) dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Au chapitre unique du titre IV du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique, après l'article L. 5541-1, sont insérés trois articles L. 5541-2, L. 5541-3 et L. 5541-4 ainsi rédigés : 
« Art.L. 5541-2.-Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
« Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. 
« Art.L. 5541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 5311-1, les 1° à 17° sont remplacés par les 1° à 14° suivants : 
« 1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; 
« 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; 
« 3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ; 
« 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 
« 5° Les produits sanguins labiles ; 
« 6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; 
« 7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; 
« 8° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ; 
« 9° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules ; 
« 10° Les produits thérapeutiques annexes ; 
« 11° Les lentilles oculaires non correctrices ; 
« 12° Les produits cosmétiques ; 
« 13° Les micro-organismes et toxines ; 
« 14° Les produits de tatouage. 
« Art.L. 5541-4.-Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par : 
« Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8, servant à transférer du matériel génétique et ne consistant pas en des cellules d'origine humaine ou animale. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients. 
« Préparation de thérapie cellulaire xénogénique, tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8, consistant en des cellules d'origine animale et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y compris les cellules servant à transférer du matériel génétique, quel que soit leur niveau de transformation. Ces préparations sont préparées à l'avance et dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 décembre 2008, l'arrêté du 29 octobre 2008 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 est modifié de la manière suivante :
 Après la phrase : « Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2009 »),
ajouter : « (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) ».
Les épreuves écrites comprennent :
 1. Une composition portant sur un sujet de culture générale permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
 2. La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à une question d'ordre général permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
 3. Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : 2 heures ; coefficient 2).
A N N E X E I
PROGRAMME DES MATIÈRES JURIDIQUES
l. Droit constitutionnel
 La Constitution française en vigueur.
 L'organisation des pouvoirs publics.
 Les relations entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et finances publiques
2.1. Les sources du droit administratif
 La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de services. Les actes du Gouvernement. La jurisprudence.
2.2. Structure de l'administration
 Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, le Conseil d'Etat. Organes régionaux et locaux : les services déconcentrés.
 Décentralisation et déconcentration.
 L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.
2.3. La responsabilité administrative
 Responsabilité de la puissance publique.
 Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.
2.4. Le contrôle juridictionnel de l'administration
 Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.
 Le tribunal des conflits.
 Organisation et compétences des juridictions administratives de droit commun.
 Les recours.
 Le recours pour excès de pouvoir.
2.5. Finances publiques
 Le budget de l'Etat : le contenu du budget, étude générale des dépenses et recettes de l'Etat. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
 L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.
 Ordonnateurs et comptables.
 Le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget :
 ― la Cour des comptes ;
 ― la Cour de discipline budgétaire et financière.
3.  Droit international public général et maritime
 L'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).
 La Convention internationale sur le droit de la mer.
 L'Union européenne :
 ― les institutions politiques et administratives ;
 ― le fonctionnement ;
 ― le budget ;
 ― le pouvoir normatif.
Les candidats retenus à l'issue de la phase de présélection seront convoqués pour :
 1° Un entretien avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes (durée : 45 minutes ; coefficient 5). L'entretien avec le jury est noté de 0 à 20 ;
 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours, ces dossiers comportent :
 1. Une copie des titres ou diplômes requis ;
 2. Un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation ;
 3. Un état des services en mer ;
 4. Une note décrivant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif à l'exécution des épreuves des concours de recrutement et examens d'accès aux emplois des services extérieurs du ministre chargé de la mer.
Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris, elles comprennent :
 1. Un entretien avec le jury (durée : 45 minutes ; coefficient 5) qui se décompose en trois phases :
 ― un exposé du parcours professionnel du candidat d'une durée maximale de 10 minutes ; 
 ― des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les compétences professionnelles acquises et développées par le candidat ;
 ― des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement de premier niveau ;
 2. Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le programme des matières juridiques indiqué en annexe 1 (le candidat dispose de 20 minutes de préparation ; durée de l'exposé : 20 minutes ; coefficient 5) ;
 3. Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et, un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2) ;
 4. Une épreuve orale de langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes : allemand, italien, espagnol, arabe ou russe. Cette épreuve, à partir d'un texte, donne lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1). Les notes obtenues ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20, les points supplémentaires obtenus comptent pour l'admission.
 Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Seuls sont déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 400.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Seuls sont déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 240.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
1. Le concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration, réunissant les conditions exigées aux articles 4, 9 et 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours. Ces dossiers comportent :
 1° Une copie des titres ou diplômes requis ;
 2° Un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation ;
 3° Un état des services en mer ;
 4° Une note décrivant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle.
Les candidats retenus à l'issue de la phase de présélection seront convoqués pour :
 1° Un entretien avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur principal des affaires maritimes (durée : 45 minutes ; coefficient 6). L'entretien avec le jury est noté de 0 à 20 ;
 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1). Seuls les points au-dessus de 10 obtenus lors de cette épreuve seront pris en compte dans le décompte final d'admission.
Le jury du concours comprend :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;
 ― trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques ;
 ― le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
 ― un officier de la marine, responsable des épreuves sportives.
 Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues du concours par le ministre chargé de la mer.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 6 heures ; coefficient 6) ;
 2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 6 heures ; coefficient 7) ;
 3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ; le programme de cette épreuve est indiqué en annexe II du présent arrêté (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
 4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, permettant d'apprécier les qualités d'expression du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés élèves stagiaires, dans les conditions prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes. Les candidats qui figurent sur la liste d'aptitude sont nommés au grade d'administrateur principal dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris. Elles comprennent :
 ― un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations (durée : 45 minutes ; coefficient 8) ;
 ― une interrogation orale portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
 ― une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2) ;
 ― une épreuve orale de langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes : allemand, italien, espagnol, arabe ou russe. Cette épreuve, à partir d'un texte, donne lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1). Les notes obtenues ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
 Les deux premières épreuves précitées ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris. Elles comprennent :
 1° Un entretien avec le jury (durée : 45 minutes ; coefficient 6), qui se décompose en trois phases :
 ― un exposé du parcours professionnel du candidat d'une durée maximale de 10 minutes ; 
 ― des questions posées par le jury à partir de l'exposé afin de vérifier les compétences professionnelles acquises et développées par le candidat ;
 ― des questions plus générales visant à déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement supérieur.
 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; coefficient 1). Seuls les points au-dessus de 10 obtenus lors de cette épreuve seront pris en compte dans le décompte final d'admission.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury prévue au 1° de l'article 7 est notée de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 Seuls sont déclarés admis, par ordre de mérite, les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites et orales.
1. Le jury des concours comprend :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime (uniquement pour le concours sur titres) ;
 ― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;
 ― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.
 Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
 Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues des concours par le ministre chargé de la mer.
 2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :
 ― le président du jury par un administrateur général des affaires maritimes ;
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime par un professeur général de l'enseignement maritime ;
 ― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
1. Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'Ecole d'administration des affaires maritimes :
 a) par concours sur épreuves : les fonctionnaires, les agents non titulaires et les militaires qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret susvisé ;
 b) par concours sur titres : les officiers de marine et les officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret susmentionné.
 2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 30, 31, 32, 33, 34 et 35 du 6 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 30 : classification des emplois ;
Avenant n° 31 : période d'essai ;
Avenant n° 32 : indemnités de licenciement ;
Avenant n° 33 : heures supplémentaires ;
Avenant n° 34 : valeur du point ;
Avenant n° 35 : formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, en ce qui concerne les 5 avenants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne les avenants n°s 30 et 32 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 31 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne les avenants n°s 33 et 34 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 35.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 avril 2007 relatif à la journée de solidarité à la convention collective susvisée à l'exclusion de la 3e phrase (y compris les quatre tirets) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3133-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007, relatif aux contrats de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 9 juillet 2008 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 mars 2005 relatif aux périodes de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2007, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2007, relatif au droit individuel à la formation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B, C) portant sur la politique contractuelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé.
 Le sixième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-35 du code du travail.
 Le terme : « complémentaires » figurant au septième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
 Le terme : « complémentaires » figurant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article II.2.5 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
 Le cinquième paragraphe de l'article II.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er décembre 2008
Le lieutenant Court (Matthieu, Pierre).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
A compter du 1er janvier 2009
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Laurent (Jérémy, Aurélien).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2008, l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
1. Ingénieur des études et techniques d'armement
 M. Coster (Clément).
2. Elève civil français
 M. Beaufort (Nicolas).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.