Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENDJEDDOU (Abla), épouse KHELLAF, née le 16 juin 1964 à Batna (Algérie).
 Mme BOUSHABA (Soheir), épouse HENAOUI, née le 3 septembre 1967 à Constantine (Algérie).
 Mlle BOUZEGAOUI (Samia), née le 21 septembre 1965 à Aïn Témouchent (Algérie).
 Mme CHENNOUFI (Zoubida), épouse CHERBI, née le 9 avril 1960 à Sour El Ghozlane (Algérie).
 Mme COTRUTA (Rodica), épouse CEBAN, née le 1er mars 1970 à Criuleni (Moldavie).
 M. EL ALAMI (Abdeslam), né le 25 mars 1955 à Rabat (Maroc).
 M. KRIM (Yassine), né le 4 novembre 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. MENICHE (Boukhalfa), né le 1er janvier 1957 à Chorfa-Bouira (Algérie).
 M. ZIANI (Mourad), né le 25 novembre 1959 à Amizour (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 décembre 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux, peuvent avoir accès aux données les agents habilités de :
 ― la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
 ― du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction ;
 ― en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...).
 Par ailleurs, peuvent être destinataires des données :
 ― les auxiliaires de justice ;
 ― les autorités judiciaires.
Durée de conservation.
 a) S'agissant des informations relatives aux prises sur le fait qui n'ont pas débouché sur une saisine du parquet ou d'un commissariat :
 La durée de conservation correspond à la durée de prescription de l'infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle.
 S'agissant des informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d'un an au maximum.
 b) S'agissant des informations qui ont été transmises aux autorités judiciaires :
 ― dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir trois ans en matière délictuelle ;
 ― dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion du contentieux et/ou du précontentieux qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Données à caractère personnel traitées.
 a) Concernant les personnes impliquées :
 1. Les données d'identification : nom, nom d'usage et prénom(s), date et lieu de naissance ;
 2. Les coordonnées postales ;
 3. Le cas échéant, les données relatives à la pièce d'identité : le numéro et la nature de la pièce d'identité ; la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité. L'obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d'une communication volontaire de la pièce d'identité de la personne concernée ;
 4. Pour les mineurs et les majeurs protégés : les données d'identification, les coordonnées postales et le titre des représentants légaux ;
 5. L'existence d'une plainte précédente.
 b) Concernant les circonstances de l'infraction :
 1. Les faits constatés ;
 2. La présence de témoins, leur identification et leurs témoignages.
 c) Concernant l'agent de sécurité :
 1. Les données d'identification : le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) ; 
 2. Le code identifiant fourni par l'employeur ; 
 3. La signature de l'agent.
 d) Suites données à la constatation de l'infraction :
 1. Saisine ou absence de saisine ;
 2. Classement sans suite ;
 3. Engagement de poursuite.
 Les agents de sécurité ne sauraient se substituer aux enquêteurs. Ainsi, ils ne peuvent procéder à aucun contrôle d'identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.
 Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libre ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par des commerçants et correspondant aux finalités suivantes :
 ― gestion du précontentieux : conservation des données relatives à la commission d'infractions dans l'enceinte d'un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant ;
 ― gestion du contentieux : dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d'un recours juridictionnel à l'encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente.
Les membres de la commission interne d'examen des offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont :
 ― le vice-président délégué, suppléé en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général qui pourra, le cas échéant, se faire représenter par le directeur chargé des affaires financières ;
 ― le directeur adjoint chargé des affaires financières ;
 ― le chef de projet de la procédure examinée ou son chef de service ;
 ― le responsable achats et marchés.
 La présence de trois de ces membres suffit à la tenue effective de la commission.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par envoi ou remise d'un document, mais aussi par affichage ou par tout autre moyen, indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et des droits des personnes.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un code d'accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification à l'exclusion des moyens biométriques. Ces accès font l'objet d'une journalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
  ― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
  ― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
  ― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le second alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m² et des baies des locaux climatisés, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal à 0,65.
 Le facteur solaire S des baies des locaux climatisés doit être inférieur ou égal à 0,25.
Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique, doivent être équipées d'un ballon de stockage.
 Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire doivent être conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, les chambres sont équipées de ventilateur de plafond lorsque :
 ― le flux d'air extérieur qui les balaye, au sens de l'article 8 du présent arrêté, traverse au moins une autre pièce principale ;
 ― la pièce est à simple exposition et le flux d'air extérieur qui la balaye, au sens de l'article 8 du présent arrêté, ne s'écoule pas dans la direction du vent dominant.
1° A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Smax
Paroi opaque horizontale.
0,03
Paroi opaque verticale des pièces principales.
0,09
 2° Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Umax (W/m².K)
Paroi opaque horizontale.
0,5
Paroi opaque verticale.
2
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants, les pièces principales de tout logement doivent pouvoir être balayées par au moins un flux d'air extérieur continu, qui entre, transite et sort du logement par des baies ouvertes en adoptant les conventions suivantes :
 1° A l'échelle du logement, le flux d'air est obtenu par des ouvertures particulières percées dans au moins deux façades ayant des orientations différentes. Le taux d'ouverture des façades considérées pour ce flux d'air doit être supérieur ou égal à la valeur minimale admissible donnée dans le tableau ci-après selon le département, l'altitude et la zone :
LOCALISATION
TAUX MINIMAL ADMISSIBLE
d'ouverture des façades de logement
requis pour un flux d'air
Guyane.
25 %
Guadeloupe.
20 %
Martinique.
20 %
La Réunion.
Altitude inférieure à 400 m.
20 %
Altitude comprise entre 400 et 800 m.
15 %
Altitude supérieure à 800 m.
Pas d'exigence.
 Les surfaces d'ouverture des baies à prendre en compte pour la détermination du taux d'ouverture de façade doivent être calculées alors même que les dispositifs mobiles de protection solaire sont déployés en application du chapitre Ier du présent arrêté.
 2° A l'échelle de chaque local traversé, le flux d'air est obtenu par des ouvertures particulières à chaque flux, percées dans deux parois, opposées ou latérales. Dans ce dernier cas, les percements par lesquels transite le flux doivent être éloignés du sommet de l'angle formé par les directions des parois d'une distance au moins égale à la moitié de la distance maximale, comptée horizontalement, entre tout point de la paroi percée et le sommet de l'angle précité.
 3° Les surfaces d'ouverture des parois internes du logement traversées par un ou des flux d'air doivent être supérieures à la plus petite des surfaces d'ouverture de façade par laquelle transite le ou chacun de ces flux.
 4° Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance.
Les parois verticales séparatives doivent être constituées :
 					 ― soit d'un mur simple de masse égale ou supérieure aux valeurs msimple indiquées dans le tableau ci-dessous ;
 					 ― soit constituées de deux parois séparées par un joint de dilatation, chacune de masse supérieure ou égale aux valeurs mcomposée indiquées dans le tableau ci-dessous ;
 					 ― soit de telle sorte qu'elles présentent chacune un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, Rw + C étant défini dans l'article 10 du présent arrêté.
 										CARACTÉRISTIQUES MINIMALES
 										des parois séparatives
 										msimple
 										(en kg/m²)
 										mcomposée
 										(en kg/m²)
 										Rw + C
 										(en décibels)
 										Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances.
 										350
 										200
 										54
 										Entre, d'une part, une circulation commune intérieure fermée au bâtiment et, d'autre part, une pièce principale ou cuisine ou salle d'eau.
 										350
 										200
 										54
 										Entre, d'une part, les pièces principales, cuisines ou salles d'eau d'un logement et, d'autre part, un local d'activité ou les dépendances d'un autre logement.
 										400
 										200
 										57
 					 Dans le cas de parois séparant deux logements surmontés de combles non aménageables, soit ces parois doivent être prolongées sur toute la hauteur des combles, soit les planchers hauts du dernier niveau habitable doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur à 35 dB.
 					 Dans le cas des circulations communes intérieures fermées, la porte palière doit présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + C supérieur ou égal à 28 dB.
Pour les pièces principales des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres et pour les pièces principales climatisées, les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente.
Les circulations verticales à l'intérieur des logements, telles que les escaliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation.
 					 Les circulations verticales communes telles que les escaliers doivent répondre à l'une des dispositions suivantes :
 					 ― soit celles-ci sont désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois horizontales et verticales des logements ;
 					 ― soit les parois séparatives (solidaires ou non désolidarisées) entre ces circulations et tout logement présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
1° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents doivent être séparées par une distance déployée au moins égale à celles figurant dans le tableau ci-après. La distance déployée est définie comme étant la plus courte longueur d'un fil reliant les bords des ouvertures en contournant les reliefs de la façade notamment les parties pleines des balcons, écrans entre loggias et varangues, moulures et bandeaux divers.
 Baies situées dans un même plan de façade ou sur des plans parallèles d'une même façade, sans vision d'une baie sur l'autre.
 										Distance horizontale.
 										1,50 m
 										Distance verticale.
 										1,20 m
 Baies situées sur des façades différentes parallèles ou non (avec vision d'une baie sur l'autre)
 										Distance.
 										5 m
 					 2° Les parties ouvrantes des baies des pièces principales de logements différents climatisés ou de zones climatisées de logements différents doivent présenter un indice d'affaiblissement acoustique pondéré Rw + Ctr au moins égal à 30 dB ; Rw et Ctr étant définis dans l'article 10 du présent arrêté.
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R.* 111-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément au tableau suivant :
 										Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel.
 										Pièces principales.
 										Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel 
compris dans les logements.
 										Pièces de service.
 										Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance et pièces telles que débarras, 
séchoirs, celliers et buanderies.
 										Dégagements.
 										Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que 
halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.
 										Dépendances.
 										Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas,  
locaux bicyclettes/voitures d'enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.
 										Espaces extérieurs.
 										Terrasses, loggias, varangues, balcons.
 										Circulations communes.
 Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.
 										Locaux techniques.
 Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.
 										Locaux d'activité.
 Tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.
1° Dans le cas où les parois verticales séparatives sont constituées d'un mur simple de masse égale ou supérieure à 350 kg/m² ou de deux parois chacune de masse supérieure ou égale à 200 kg/m² et séparées par un joint de dilatation, les parois horizontales séparatives doivent répondre à l'une des dispositions définies dans :
 					 ― le tableau A pour les parois horizontales séparatives entre logements différents (à l'exception des garages individuels) ;
 					 ― le tableau B pour les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité ou garage individuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A. ― Les parois horizontales séparatives
 					entre logements différents (à l'exception des garages individuels)
Disposition n° 1 :
 										présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
 										Disposition n° 2 :
 										présentent une masse supérieure ou égale à 400 kg/m²
 										 et
 										une réduction du niveau de bruit de choc pondéré ΔLw supérieure ou 
égale à 9 dB apportée par un revêtement de sol.
Disposition n° 3 :
 sont constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement aux bruits aériens et une 
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents aux dispositions n° 1 ou n° 2.
 					Tableau B. ― Les parois horizontales séparatives entre logements et local d'activité,
 					garage individuel ou circulations horizontales communes
 										Disposition n° 1 :
 										Présentent une masse supérieure ou égale à 450 kg/m².
 										Disposition n° 2 :
 										Sont constituées, y compris les revêtements de sol, d'éléments dont les caractéristiques sont susceptibles de générer un isolement aux bruits aériens et une 
réduction du niveau de bruit de choc pondéré au moins équivalents à la disposition n° 1.
 					 2° Dans les autres cas autorisés à l'article 3, seules les dispositions n° 1 et n° 3 du tableau A ainsi que les dispositions du tableau B sont admises.
 					 3° Dans le cas où un espace extérieur d'un logement au sens de l'article 2, notamment un balcon, une loggia ou une terrasse, à l'exception des locaux techniques est situé directement au-dessus d'une pièce principale d'un autre logement, le plancher séparatif entre cet espace extérieur et la pièce principale située en dessous doit répondre aux mêmes dispositions qu'un plancher séparatif entre locaux de logements différents.
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
 					 Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines des autres logements.
 					 Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, groupes de climatisation et de ventilation, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement.
 					 Les blocs de climatisation et les brasseurs d'air doivent être désolidarisés de la structure.
La proportion d'énergie solaire qu'une paroi laisse passer est caractérisée par le facteur solaire, appelé S, et déterminé en annexe III du présent arrêté.
 Les déperditions thermiques d'un bâtiment vers l'extérieur sont caractérisées par le coefficient de transmission surfacique, appelé U, exprimé en W/m².K, et déterminé en annexe IV du présent arrêté.
Le cas échéant, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement.
 					 Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser 40 dB(A) dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement.
Le passage en pièces principales et dans les cuisines des réseaux d'évacuation des eaux-vannes et des eaux pluviales est interdit.
 					 Le passage en pièces principales des réseaux d'évacuation des eaux usées est interdit.
 					 Lorsque le réseau d'évacuation des eaux usées traverse une cuisine ouverte sur une pièce principale, ce réseau doit être situé dans une gaine dont les parois en contact avec la pièce ont un indice d'affaiblissement acoustique Rw + C minimum de 30 dB ou une masse surfacique minimale de 40 kg/m². Dans ce cas, à chaque étage, les trémies de la gaine doivent être recoupées et les gaines doivent être munies de trappes de visite.
ANNEXES
ANNEXE I
 					ZONES CLIMATIQUES POUR L'ÎLE DE LA RÉUNION
 										COMMUNES LITTORALES
 										ZONE LITTORALE
 										climatique
 										Avirons (Les)
 										L1
 										Bras-Panon
 										L2
 										Entre-Deux
 										L1
 										Etang-Salé
 										L1
 										Petite-Ile
 										L2
 										Port (Le)
 										L1
 										Possession (La)
 										L1
 										Saint-André
 										L2
 										Saint-Benoît
 										L2
 										Saint-Denis
 										L1
 										Saint-Joseph
 										L2
 										Saint-Leu
 										L1
 										Saint-Louis
 										L1
 										Saint-Paul
 										L1
 										Saint-Philippe
 										L2
 										Saint-Pierre
 										L1
 										Sainte-Marie
 										L2
 										Sainte-Rose
 										L2
 										Sainte-Suzanne
 										L2
 										Tampon (Le)
 										L1
 										Trois-Bassins
 										L1
ANNEXE  II
 					DÉFINITIONS
 					Attente pour ventilateur de plafond
 					 On entend par  attente pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond  la pose en plafond d'un dispositif d'accrochage mécanique pour un ventilateur à pales horizontales de diamètre au moins égal à 0,80 mètre, muni de son alimentation électrique et d'un organe de commande mural, identifiable et accessible pour tout usager permettant la mise en rotation du ventilateur.
 					Baie
 					 Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.
 					Façade, taux d'ouverture de façade
 					et surface d'ouverture libre
 					 Une façade d'un logement est un ensemble de parois verticales en contact avec l'extérieur composé de parois opaques et de baies ayant le même secteur d'orientation.
 					 Le taux d'ouverture de façade d'un logement est égal au rapport de la surface des ouvertures libre des baies à la surface de la façade du logement considérée.
 					 La surface des ouvertures libre est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés.
 					Paroi opaque
 					 Une paroi est dite opaque lorsqu'elle est ni transparente ni translucide. Une paroi est transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05.
 					Paroi verticale ou horizontale
 					 Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi vue de l'intérieur avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés, elle est dite horizontale lorsque cet angle vu de l'intérieur est inférieur à 60 degrés.
ANNEXES III et IV
Vous pouvez consulter les annexes III et IV, non reproduites ci-après, en 
 cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en vue d'assurer :
 ― la protection des occupants d'un logement vis-à-vis des bruits intérieurs au bâtiment par des exigences sur les parois verticales et les planchers séparatifs entre les logements, sur les baies des pièces principales, les équipements et les réseaux d'eau du bâtiment ;
 ― la protection vis-à-vis des bruits générés par les infrastructures de transport terrestre les plus bruyantes par des isolements acoustiques ;
 ― la protection contre le bruit autour des aérodromes par des isolements acoustiques.
Les limites énoncées aux articles 7 et 8 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
 					 L'indice d'affaiblissement acoustique pondéré, Rw + C, est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
 					 L'indice d'affaiblissement acoustique standardisé pondéré, Rw + Ctr, est défini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1).
 					 En ce qui concerne les revêtements de sols, la réduction du niveau de bruit de choc pondéré, ΔLw, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
 					 En ce qui concerne les bruits d'équipements, le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, est évalué selon la norme NF EN ISO 10 052.
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 4139-46 du code précité est supprimé. 
2° L'article R. 4139-47 du code précité est remplacé par l'article qui suit : 
« Art.R. 4139-47.-La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense. » 
3° A l'article R. 4139-49 du code précité, la mention : « R. 4139-46 » est remplacée par la mention : « R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 ».
A la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 131-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 131-2.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 
« 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 
« 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 
« 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. »
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
PSYCHIATRIE
Alsace
1,59 %
1,00 %
Aquitaine
1,53 %
1,92 %
Auvergne
1,52 %
1,25 %
Basse-Normandie
1,54 %
1,00 %
Bourgogne
1,49 %
1,56 %
Bretagne
1,55 %
1,67 %
Centre
1,58 %
1,69 %
Champagne-Ardenne
1,48 %
2,36 %
Corse
1,47 %
1,34 %
Franche-Comté
1,50 %
1,00 %
Haute-Normandie
1,53 %
1,14 %
Ile-de-France
1,43 %
1,00 %
Languedoc-Roussillon
1,46 %
1,31 %
Limousin
1,65 %
1,70 %
Lorraine
1,62 %
1,56 %
Midi-Pyrénées
1,52 %
1,46 %
Nord - Pas-de-Calais
1,46 %
1,46 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,58 %
2,02 %
Pays de la Loire
1,67 %
1,00 %
Picardie
1,46 %
1,80 %
Poitou-Charentes
1,57 %
2,03 %
Rhône-Alpes
1,48 %
1,52 %
Guadeloupe
1,27 %
1,00 %
Guyane
1,28 %
1,00 %
Martinique
1,46 %
1,00 %
Réunion
1,55 %
1,00 %
France entière
1,50 %
1,50 %
A N N E X E 
Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. 
Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées. 
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des agents techniques du ministère de la défense. 
Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés.
L'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2008 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 4 400 000 euros par la somme des notes pondérées attribuées aux services de radio. »
L'arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 est désormais rédigé comme suit : 
« L'usage de bateaux de plaisance privés n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par " bateau de plaisance privé ” tout bateau utilisé par son propriétaire, ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques. 
Le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale régulière assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport. 
On entend par " besoins des autorités publiques ” toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux. »
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO.25 I », fabriqué et distribué par la société Contralco, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2010.
L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé : 
Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale. 
Le contribuable peut accéder à la déclaration en ligne des revenus soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la DGFIP, soit après abonnement aux services en ligne et obtention d'un certificat électronique. 
La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant. 
Par ailleurs, après abonnement et obtention d'un certificat, le contribuable peut utiliser les autres services suivants : 
― consulter les déclarations déjà transmises ; 
― consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne. 
Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique. 
La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par l'ensemble des contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Les usagers de vingt ans et plus ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent également déclarer en ligne. 
Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes pendant toute la durée du service de déclaration en ligne, avant de signer sa déclaration. 
Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques. 
En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. 
Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de la Réunion, qui est rattaché à la zone A. La collectivité territoriale de Corse est rattachée à la zone B.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 13, les mots : « les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4138-4, L. 4138-7 et L. 4138-14 du code de la défense ». 
2° Au II de l'article R. 37 : 
a) Au a, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense » ; 
b) Aux b et c, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense » ; 
c) Au d, les mots : « aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense » ; 
d) Au e, les mots : « aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense ».
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
 Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 avril 2009, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis aux seconds concours internes
POSTES
mis aux seconds concours
internes spéciaux
BORDEAUX
1
CAEN
4
CRÉTEIL
44
GUYANE
40
NICE
4
ORLÉANS-TOURS
12
PARIS
9
RENNES
9
LA RÉUNION
7
STRASBOURG
5
VERSAILLES
30
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de Pôle emploi, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment au comité d'audit et au comité d'évaluation, à la commission des marchés ainsi qu'au comité de suivi de la convention pluriannuelle. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 5).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 b) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
 c) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de gestion administrative ;
 (Durée : trois heures ; coefficient 4.)
Le concours interne comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
 Epreuve n° 3 : traduction sans dictionnaire d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
 Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de Pôle emploi et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, dans un délai préalable de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les actes de portée générale relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
 ― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
 ― les prises à bail dérogeant à des conditions-types ;
 ― les contrats, conventions et marchés ;
 ― les transactions.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de Pôle emploi.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
  ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de Pôle emploi, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
 ― les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
 ― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ;
 ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale, l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ;
 ― les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
 ― la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de Pôle emploi ;
 ― les informations relatives à la contribution de Pôle emploi à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
 ― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise, la politique de qualité, y compris la qualité comptable.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de mathématiques ;
 b) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de physique-chimie ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
 d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) ;
 (Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
S'il apparaît au contrôleur que Pôle emploi est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.