Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Jusqu'au 4 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue au 1° de l'article R. 543-106 du code de l'environnement à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégories d'activités telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu'il a suivi une des formations figurant dans la liste II de l'avis susvisé et à condition que l'opérateur s'engage sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel.
IV. ― Au 7 du tableau de l'annexe A de l'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé (Enregistrement, traçabilité et archivage des évaluations), il est ajouté la ligne suivante :
 										Le demandeur met en œuvre un système permanent d'enregistrement et d'archivage permettant la traçabilité des modules ou examens pour lesquels il a attribué une équivalence et la couverture de l'équivalence.
 										Il décrit ce système par écrit. Il transmettra annuellement à l'organisme certificateur une copie de cette liste tenue à jour.
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAI (1)
Indice de cétane mesuré
NF EN ISO 5165 : 1998.
Indice de cétane calculé
NF EN ISO 4264 : 1997.
Masse volumique (à 15 °C)
NF EN ISO 3675 : 1998 (2).
NF EN ISO 12185 : 1996.
Aspect
Inspection visuelle.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
NF EN 12916 : 2000.
NF EN ISO 20846 : 2004 (2).
Teneur en soufre
NF EN ISO 20884 : 2004.
NF EN ISO 20847 : 2004.
Point d'éclair 
NF EN ISO 2719 : 2003.
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
NF EN ISO 10370 : 1995.
Teneur en cendres
NF EN ISO 6245 : 2002.
Teneur en eau
NF EN ISO 12937 : 2001.
Contamination totale 
NF EN 12662 : 1998.
Corrosion à la lame de cuivre
NF EN ISO 2160 : 1998.
Stabilité à l'oxydation 1 
NF EN ISO 12205.
Stabilité à l'oxydation 2
NF EN ISO 12205 modifiée (115 °C).
Variation de l'indice d'acide
NF ISO 6618.
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée
NF EN ISO 12156-1 : 2000.
Viscosité à 40 °C
NF EN ISO 3104 : 1996.
Distillation
NF EN ISO 3405 : 2000.
Température limite de filtrabilité 
NF EN 116 : 1998.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras 
NF EN 14078 : 2004.

 (1) Pour leur application se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 590.
(2) Méthode à utiliser en cas de litige.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les séismes et les avalanches.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'organisme suivant : ISCE, rue Jean-Brun, zone industrielle de Campréal, 24100 Bergerac, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433 et 1434.
L'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2101, 2111, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2009, le nombre total des postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours au titre de l'année 2009 au titre de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 ― élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 9 postes ;
 ― élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en 3e année de scolarité : 2 postes ;
 ― élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en 3e année de scolarité : 8 postes ;
 ― élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires et de l'école nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la 2e année de scolarité de ces écoles, ont été admis en 3e année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
 ― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole : 6 postes.
Le deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris "par reports” sont exécutés, à partir de la première course concernée par cette décision, en fin de réunion, dans l'ordre chronologique initial des courses, sur la base des rapports simples calculés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2009, l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (première campagne) aux militaires candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 21 ;
 ― corps des techniciens du ministère de la défense (TMD de classe normale) : 156 ;
 ― corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 36 », 
 Lire :
 « le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 40 ;
 ― corps des techniciens du ministère de la défense (TMD de classe normale) : 115 ;
 ― corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 36 ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 962 855,24 €, pour le fonctionnement à 272 322,27 € (montant auquel s'ajoutent 28 738,90 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 840,03 € au titre de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 15 173,57 €.
Sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11.
3469720, 3454463, 3441845, 3419461, 3495870, 3429643, 3407481, 3429979, 3442299, 3407765, 3465627, 3432579.
Sources radioactives implantables dites « grains » d'iode 125.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Pintadeau de la Drôme », version 1, proposée par le Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme, ZA Pimpie, 26120 Montelier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2009, l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (première campagne) aux militaires candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne) dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD de 1re classe) : 60 », 
 Lire :
 « le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD de 1re classe) : 82 ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 275 110,54 €, pour le fonctionnement à 377 657,25 € (montant auquel s'ajoutent 45 519,60 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 13 907,19 €.
Sont transférés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les rubriques et codes suivants :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 2.
3114684, 3154347, 3145928, 3104616, 3183165, 3195197, 3183633.
Ligaments artificiels.
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 3.
3162223, 3175830, 3197753, 3190857.
Implants d'ostéosynthèse.
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 5.
3138160, 3124240, 3161465, 3133240, 3150697.
Implants tendineux.
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la partie du tableau relative à la direction du commissariat de la marine de Toulon est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISME 
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 
Direction du commissariat de la marine à Toulon. 
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.
A N N E X E
 					DOCUMENT À REMETTRE PAR LE CANDIDAT
 					AUX EXAMINATEURS
 					 Nom :        Prénom :
 					 Option (et spécialité le cas échéant) du baccalauréat professionnel :
 										ENTREPRISE 1
 										(nom et adresse)
 										SECTEUR D'ACTIVITÉ
 										DURÉE DU STAGE
 										Activités, tâches, travaux...
 										Ressources et produits utilisés, matériels et machines employés...
 										Compétences visées.
 										Visa du maître de stage.
 										ENTREPRISE 2
 										(nom et adresse)
 										SECTEUR D'ACTIVITÉ
 										DURÉE DU STAGE
 										Activités, tâches, travaux...
 										Ressources et produits utilisés, matériels et machines employés...
 										Compétences visées.
 										Visa du maître de stage.
 					 Nota
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, la répartition des trois postes offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés par l'arrêté du 6 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifiée comme suit :
 ― éducation socioculturelle : 1 poste ;
 ― sciences économiques et sociales et gestion, option A « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 1 poste ;
 ― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : 1 poste.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 6 février 2009 précité sont sans changement.
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé : 
« II. Les informations à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFIP, de la DGDDI, de la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social indépendant et de la mutualité sociale agricole sont issues des applications Annuaire DGI et APTERA. Ces informations sont les suivantes : 
― nom, prénom ; 
― adresse professionnelle ; 
― numéro d'identification professionnelle ; 
― mot de passe. »
I. ― Le directeur du service des achats de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget, met en œuvre les orientations fixées par le comité d'orientation et rend compte des résultats. Il est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
 II. - Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service.
 Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.
I. ― Le comité des achats examine les stratégies et les projets d'achat du service des achats de l'Etat et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d'achat. Il formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.
 II. - Il est présidé par le directeur du service des achats de l'Etat. Il comprend les personnes désignées dans chaque ministère, en qualité de responsable des achats courants ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes. Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics y participe à titre consultatif.
 III. - Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables :
 					 1. Est radiée la section 11 " Sources radioactives implantables dites "grains” d'iode 125 " comportant les produits suivants :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3469720 
 										Grain iode 125, Amersham, ONCOSEED/ECHOSEED, cartouche de 15 grains.
 										3454463 
 										Grain iode 125, Amersham, RAPID STRAND, 10 grains.
 										3419461 
 										Grain iode 125, Bard, BRACHYSOURCE PS-1251LCE, grain isolé, le grain.
 										3495870 
 										Grain iode 125, Bard, BRACHYSOURCE PS-1251CCE, cartouche, le grain.
 										3465627 
 										Grain iode 125, Bard, BARD READYLINK, grain lié, le grain.
 										3432579 
 										Grain iode 125, Bard, BARD QUICKLINK, cartouche, le grain.
 										3441845 
 										Grain iode 125, Société Eckert & Ziegler Bebig GmbH, IsoSeed I 125, le grain.
 										3429643 
 										Grain iode 125, Bebig GmbH, Isocord I-125, chaîne grain lié, le grain.
 										3429979 
 										Grain iode 125, IBT, INTERSOURCE, grain isolé, le grain, réf. DRN 5350.
 										3442299 
 										Grain iode 125, IBT, INTERSOURCE, cartouche, le grain libre, réf. DRN 5351 B.
 										3407765 
 										Grain iode 125, IBT, INTERSTRAND, grain lié, le grain, réf DRN 5352.
 										3407481 
 										Grain iode 125, Nucletron, SELECTSEEDS, cartouche, le grain.
 					 2. La section 12 " Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale " devient la section 11.
Au titre III, chapitre 1er, section 8, de la liste des produits et prestations remboursables, est radiée la rubrique " Implant pour colposuspension " comportant les produits suivants :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3106064
 										Urogénital, implant pour colposuspension, péri ou sous-uréthrocervical.
 										3177383
 										Urogénital, implant de soutènement sous-urétral, ETHICON, TVT.
 										3135976
 										Urogénital, implant soutènement sous-urétral, CL MEDICAL, I-STOP.
I. - La définition et la mise en œuvre des politiques d'achat pour les autres catégories d'achats que les achats courants définis à l'article 2 relèvent des ministres concernés. Leurs services coordonnent leurs objectifs et leurs méthodes d'achats avec ceux du service des achats de l'Etat.
 II. - Le service des achats de l'Etat met également en œuvre les achats qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 2 et qui répondent aux besoins des ministères chargés de l'économie et du budget.
 Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat. Dans ce cadre, ils sont chargés :
 1° De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ;
 2° De suivre l'exécution des marchés passés par le service ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ;
 3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau régional lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'Etat.
I. - Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et examine ses résultats.
 II. - Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
 1° Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ;
 2° Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
 6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
 7° Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
 8° Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ;
 9° Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ;
 10° Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques.
 Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans, par arrêté du ministre chargé du budget. Leur mandat est renouvelable.
 III. - Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative.
 IV. - Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
 V. - Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
L'organisme suivant : AXE, Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.
L'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique de la nomenclature 1434 et dépendant des directions et services du ministère de la défense, des administrations de l'Etat et des services de la protection civile.
A N N E X E
DÉNOMINATION SOCIALE
SIÈGE SOCIAL
ACTIVITÉS
I-A
I-B
II-A
II-B
II-C
APAVE alsacienne.
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
x
x
x 
x
APAVE parisienne.
13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
x
x
x
BUREAU VERITAS Certification France.
Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
x
x
x
x
x
CETE APAVE Nord-Ouest.
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
x
x
x
x
CETE APAVE Sud Europe.
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Seon, 13322 Marseille Cedex 16.
x
x
x
DELOITTE & Associés.
185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine.
x
x
x
x
x
DNV CERTIFICATION France.
16, impasse Pierre-Blancard, 13007 Marseille.
x
x
x
x
x
ECOPASS.
150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
x
ERNST & YOUNG & Associés.
11, allée de l'Arche, 92037 Paris-La Défense Cedex.
x
x
x
x
x
KPMG SA.
Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex.
x
x
x
LRQA France SAS.
1, boulevard Vivier-Merle, tour Société Suisse, 69003 Lyon.
x
x
x
x
x
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.
63, rue de Villiers, 92908 Neuilly-sur-Seine.
x
x
x
x
x
SGS MULTILAB.
7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes.
x
x
x 
x
SOCOTEC industries.
2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone industrielle, 59472 Seclin.
x
x
x 
x
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
 Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
 L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, les dispositions de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les 50 postes du concours interne autorisé au titre de l'année 2009 sont répartis comme suit :
   Services déconcentrés :
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
GENDARMERIE
Pyrénées-Atlantiques
0
0
0
 Les 60 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe autorisé au titre de l'année 2009 sont répartis comme suit :
   Services déconcentrés :
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Pyrénées-Atlantiques
0
1
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine :
 La commune de Martigné-Ferchaud (1) est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 2008 au lieu du 1er au 12 juin 2008.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lestir, secrétaire administrative de la police nationale, à Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Alice Novo, Isabelle Reclus et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, ainsi que les ordonnances de paiement et les dossiers de liquidation de paiement émis dans le cadre du périmètre d'activité du service centralisateur des factures, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Lionel Gimont, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot et M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Kalima Atigui, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel et à Mme Muriel de Buttet, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Autorités d'INTERREG III (A) Saarland Moselle Westpfalz », signée par ses membres le 19 juin 2008. Elle prévoit notamment : la prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2015 ; l'évolution de son objet ; l'adhésion d'un nouveau membre : la région Lorraine ; le changement de dénomination du groupement qui s'intitule désormais « GIP INTERREG Saarland Moselle Lorraine Westpfalz ». La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement. Des extraits de la convention constitutive modifiée figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'autonomie financière concédée aux établissements par l'arrêté du 30 avril 1999 et dont la liste suit leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. 
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit : 
Dans la rubrique « Allemagne », supprimer : 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Brême » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Düsseldorf » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Munich » ; 
« Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart » ; 
« Mission historique française en Allemagne de Göttingen », 
Dans la rubrique « Sénégal », supprimer : 
« Institut français Jean Mermoz ».
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives des établissements situés en Allemagne seront repris par le centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
 L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de l'établissement situé au Sénégal seront repris par l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar.
A compter de la même date, les établissements cités à l'article 1er du présent arrêté sont transformés en annexe du Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin s'agissant des établissements situés en Allemagne et en annexe de l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar concernant l'établissement situé au « Sénégal ».
A N N E X E
MODIFICATIONS DU TITRE IV
« OCTROI DES AIDES DE L'AGENCE »
Après l'article 7-2 « Les avenants », il est inséré un article 7-3 rédigé comme suit :
 « Art. 7-3. - Les avenants simplifiés Plan de relance.
 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, des avenants simplifiés Plan de relance peuvent être signés au terme de la procédure et dans les conditions décrites dans les trois alinéas suivants.
 Les membres du comité d'engagement donnent un avis sur l'éligibilité des opérations préalablement recensées auprès des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projet par les délégués territoriaux de l'Agence. Sur la base de cet avis, le comité d'engagement propose au directeur général de réserver les crédits correspondants par département au délégué territorial concerné.
 Par délégation du directeur général, le délégué territorial de l'Agence est habilité à signer un avenant simplifié Plan de relance, avec les maîtres d'ouvrage concernés, correspondant aux opérations examinées par le comité d'engagement et proposées au directeur général. Une copie de cet avenant est adressée au directeur général de l'Agence.
 Ces avenants simplifiés Plan de relance sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence et dans le respect de l'avis du comité d'engagement. Il en est rendu compte au conseil d'administration. Ces avenants simplifiés Plan de relance sont utilisés pour la seule affectation des crédits du plan de relance, mentionnés dans le règlement financier à l'article 111 et retracés dans une section comptable distincte du budget de l'Agence. »
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé le laboratoire de biologie médicale de l'établissement public de santé, le laboratoire du centre de lutte contre le cancer, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang.
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
 Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité au chiffre exprimé en % vol. figurant à la colonne III du tableau ci-après.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2008 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal au titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2008 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter un titre alcoolmétrique volumique naturel supérieur ou égal au titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-7 du livre VI du code rural, pour la canne à sucre de la Réunion, l'interprofession dénommée « Comité paritaire interprofessionnel de la canne et du sucre », dont le siège social est fixé au n° 7, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et les laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang désirant pratiquer des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales définis au 1° et au 2° de l'article R. 1131-2 du code de la santé publique et ceux à qui il est enjoint par l'agence régionale de l'hospitalisation de déposer une demande de renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire à l'appui de leur demande le dossier spécifique mentionné à l'article R. 1131-15 dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté. Ce dossier complète le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique.
A N N E X E
ESPÈCE
DLC (1) MAXIMUM
(jour d'abattage non compris) en jours
POULET
Entier nu et sous film
10
Découpe nue ou sous film
10
Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
CHAPON
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
POULARDE
Entière nue et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
PINTADE
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Entière sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
CHAPON DE PINTADE
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
DINDE À RÔTIR
Entière nue et sous film
15
DINDE DE DÉCOUPE
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
OIE
Entière nue ou sous film
17
CANARD DE BARBARIE
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
CANARD DE PÉKIN
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
17
CAILLE
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
9
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14

 1. DLC : date limite de consommation.
Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L. 641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent pour l'année 2009 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin et caille.
 Ces conditions de production ne s'imposent qu'aux labels rouges homologués à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque pour une même espèce, et au bénéfice d'un même organisme de défense et de gestion au sens de l'article L. 642-17 du code rural, sont reconnus deux labels rouges, l'un pour une présentation en surgelé et l'autre pour une présentation en frais, et à condition que les deux cahiers des charges prévoient des critères d'élevage identiques, les opérateurs concernés peuvent déroger à l'obligation, dès la mise en place des volailles, de la détermination du mode de présentation final des produits, en frais ou en surgelé.
 Les produits frais sont alors commercialisés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en frais et les produits surgelés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en surgelé.
Pour l'élevage des poularde, chapon de pintade, dinde à rôtir et dinde de découpe, oie, canard de Barbarie et caille, les valeurs de référence des rubriques listées ci-après sont les suivantes :
 1° Poularde :
 ― effectif maximal par bâtiment : 3 600 poulardes ;
 ― effectif maximal par exploitation : 7 200 poulardes ;
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― de la mise en place au jour de détassage : 11 sujets/m² et 25 kg/m² ;
  ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² et 35 kg/m² ;
  ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m².
 La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 28 jours ;
  ― âge minimal d'abattage : 120 jours.
 2° Chapon de pintade :
 ― effectif maximal par bâtiment : 4 000 chapons de pintade ;
 ― effectif maximal par exploitation : 8 000 chapons de pintade ;
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― de la mise en place au jour de détassage : 13 sujets/m² et 25 kg/m² ; 
  ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m² et 35 kg/m² ; 
  ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m².
 La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 49 jours ;
 3° Dinde à rôtir et dinde de découpe :
 ― densité maximale en bâtiment : jusqu'à 7 semaines, 10 sujets/m² puis 6,25 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
 4° Oie :
 ― effectif maximal par bâtiment : 2 500 oies ;
 ― effectif maximal par exploitation : 5 000 oies.
 5° Canard de Barbarie :
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― mâles : 8 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges ;
  ― femelles : 10 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
 6° Caille :
 ― densité maximale en bâtiment :
  ― en bâtiment sans préau : 62,5 sujets/m2 et 25 kg/m2 à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges ;
  ― en bâtiment avec préau : 90 sujets/m² jusqu'au 19e jour puis 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Scrabble » fait le 12 septembre 2006 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 25 octobre 2006 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 27 décembre 2007 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sudoku » fait le 25 janvier 2007 avec publication au Journal officiel du 24 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Totemia » fait le 8 avril 2008 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Totemia » fait le 23 mai 2008 avec publication au Journal officiel du 28 juin 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les achats courants mentionnés à l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le service des achats de l'Etat définit les stratégies d'achat et conclut les marchés, accords-cadres ou autres contrats destinés à répondre aux besoins des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, à l'exception des opérations d'investissement immobilier et des achats dont la spécificité propre à une direction est avérée.
 Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les directions et services puissent conclure des marchés, accords-cadres ou contrats répondant à leurs besoins propres tant que ces besoins ne sont pas couverts par un contrat conclu par le service des achats de l'Etat.
 Le service des achats de l'Etat décide de la participation des deux ministères aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives.
 Il passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
Les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Loire-Atlantique. 
Le préfet de la Loire-Atlantique reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord. 
Le préfet du Nord reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.