b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF
 L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2013.
 Le montant total de cet écart pour l'année 2011 au titre des postes éligibles est égal à + 37,23 M€2011. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS
par le CRCP
TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP
ÉCART ENTRE SOLDE
définitif et solde provisoire
de l'année 2011 (M€2011)
Charges de capital
100 %
0
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 43,09
Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses ainsi que les comptes d'écarts
90 %
― 7,38
Pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
+ 1,47
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 0,05
   Total
+ 37,23
 Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à + 41,26 M€2013.
 Cet écart est principalement lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution au mois de décembre 2011, inférieures d'environ 8 TWh par rapport à l'estimation prise en compte dans le tarif, le mois de décembre 2011 ayant été particulièrement chaud.
 c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2013 :
 Le montant total actualisé du solde du CRCP de GrDF à apurer au 1er juillet 2013 s'élève à + 286,86 M€2013 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP
total à apurer au 1er juillet 2013
MONTANT (M€2013)
Solde du CRCP de l'année 2012
+ 245,60
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2011 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD4 de GrDF
+ 41,26
   Total
+ 286,86
2.4. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
 Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2013 au titre du CRCP est de + 60,90 M€2013. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2013, soit + 225,96 M€2013, est reporté au solde du CRCP de l'année 2013.
 En conséquence, la grille tarifaire de GrDF doit évoluer au 1er juillet 2013 du pourcentage de variation suivant :
IPC ― X + k = 1,87 % + 0,2 % + 2 %
 Soit une hausse de 4,07 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
 Compte tenu des éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GrDF augmentera au 1er juillet 2013 de 4,07 %.
 Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,98 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
 Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2013, est le suivant :
 Options tarifaires principales :
OPTION
 tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
32,28
25,57
T2
124,56
7,52
T3
707,64
5,28
T4
14 296,80
0,74
186,00
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
en €/MWh/j
TERME ANNUEL
à la distance (en €/mètre)
TP
33 354,36
92,76
60,84
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Clients sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
 Pour l'ensemble des clients finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
 Clients sans compteur individuel ou compteur collectif :
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 49,08 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2013.