A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
 Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric van ROEKEGHEM,
et :
 L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, représentée par M. Fabrice HENRY (président),
et :
 La Confédération nationale des syndicats dentaires, représentée par Mme Catherine MOJAISKY (présidente),
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, signée les 11 et 19 mai 2006, publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, et reconduite le 18 juin 2011, ses annexes et ses avenants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-1-1 et L. 322-3 ;
 Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
 La convention nationale du 18 juin 2006, reconduite en 2011, prévoyait la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux, et ce dans l'objectif de favoriser la qualité des soins et le bon usage des ressources et de doter les chirurgiens-dentistes d'une nomenclature moderne décrivant leur activité.
 Elle faisait également le constat que les soins conservateurs, qui représentent une part majoritaire de l'activité des chirurgiens-dentistes, ne correspondent qu'à une part limitée de leurs honoraires et que ce déséquilibre a un impact en termes d'accès aux soins et de santé publique. Les parties signataires s'inscrivaient dans une volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires.
 Par la signature de l'avenant n° 2, les partenaires conventionnels ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre, dès l'année 2013, la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour l'activité bucco-dentaire. Il s'agit de décrire plus précisément l'activité technique des chirurgiens-dentistes, de permettre ainsi d'améliorer la connaissance des pratiques et de prendre en compte leur évolution.
 Les étapes nécessaires à cette mise en œuvre sont en voie d'achèvement : la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins du 26 septembre 2012 et la commission de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes du 25 octobre 2012 ont ainsi établi une première hiérarchisation, dite de référence, des actes pris en charge par l'assurance maladie, par affectation à chaque acte de la CCAM de la cotation pratiquée dans le cadre de la NGAP, en incluant la revalorisation des actes précisée à l'article 5 de l'avenant n° 2 à la convention nationale. Cette première hiérarchisation doit servir de point de départ à l'évolution des bases de remboursement des actes dentaires.
 Sur la base de cette hiérarchisation, les parties signataires se sont accordées pour transposer le périmètre remboursable dans la nouvelle nomenclature ainsi que les tarifs y afférents.
 Ces tarifs seront applicables au 1er juin 2014, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire, et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
 En outre, les parties signataires estiment qu'il est nécessaire que les chirurgiens-dentistes, dans le cadre de leur activité conventionnelle, codent l'ensemble de leurs actes, y compris ceux non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète. Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l'activité bucco-dentaire devront être réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
 La codification commune à l'ensemble des professionnels conventionnés permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et, le cas échéant, d'éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission, et de traitement de données de santé.
 Dans le prolongement de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, le présent texte s'attache à définir le contenu et les modalités de mise en place de l'examen de prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, conformément à l'article 1er de cet avenant.
 Parallèlement, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et le ou les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes signataires du présent avenant définissent une charte de bonnes pratiques régissant les relations entre les chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
 Enfin, l'UNCAM et l'UNOCAM se sont entendues pour proposer à la CNIL des modalités de transmission par les caisses d'assurance maladie obligatoire des informations nécessaires à la liquidation des prestations par les organismes complémentaires.
Article 1er
La classification commune des actes médicaux
pour l'activité bucco-dentaire
 Les articles 4.3.3 et 4.3.4 du titre IV de la convention nationale sont supprimés et remplacés par les articles 4.3.3 et 4.3.4 rédigés comme suit :
 « 4.3.3. La classification commune des actes médicaux
pour l'activité bucco-dentaire
 « L'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes ont entrepris une refonte de la nomenclature des actes pour permettre, d'une part, de disposer d'une classification commune des actes médicaux pour l'activité bucco-dentaire quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé et, d'autre part, d'objectiver et de permettre leur hiérarchisation. Cette classification doit concerner, dans un premier temps, les actes techniques, à l'exception des actes d'orthopédie dento-faciale.
 « Les parties signataires s'entendent sur les tarifs correspondant à la hiérarchisation réalisée par les commissions de hiérarchisation des actes et prestations du 26 septembre 2012 pour les médecins et du 25 octobre 2012 pour les chirurgiens-dentistes. Compte tenu des contraintes de l'ONDAM, cette hiérarchisation se fait, dans un premier temps, par transposition à périmètre constant de la NGAP. Ainsi, les parties signataires conviennent, en conséquence, de procéder à la mise en œuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire avec les tarifs fixés en annexe I bis du présent avenant, et ce sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014. Ces tarifs seront applicables, sous réserve de l'adoption par l'UNCAM de la décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, intégrant les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire.
 « Cette première étape doit permettre une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. Les parties signataires réaffirment leur volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires. Cela passe par la définition à terme d'une nouvelle hiérarchisation tenant compte des priorités de santé publique, de l'évolution des techniques, du travail médical et des coûts de l'activité bucco-dentaire, permettant de définir des modalités d'évolution des tarifs de la CCAM en adéquation avec l'économie des cabinets dentaires.
 « Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l'ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Dans le respect des dispositions des articles L. 162-8, L. 162-4 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste transmet à l'assurance maladie obligatoire uniquement les codes CCAM des actes pris en charge par celle-ci. La base est mise à disposition par la CNAMTS sur son site internet ameli.fr. Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l'activité bucco-dentaire sont réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
 « Cette codification, commune à l'ensemble des professionnels conventionnés, permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et d'éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission et de traitement de données de santé. Le périmètre et la méthodologie de la collecte des informations pour les études devront être approuvés par les partenaires conventionnels.
 « Tout chirurgien-dentiste qui adhère à la convention s'engage à facturer les actes bucco-dentaires qu'il aura réalisés tels qu'ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter de l'entrée en vigueur des mesures prévues aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014.
 « A ce titre, les chirurgiens-dentistes conventionnés s'engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date.
 « Afin de garantir l'évolutivité de la classification commune des actes pour l'activité bucco-dentaire, les parties signataires décident de suivre la montée en charge de cette mise en place dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale.
« 4.3.4. Evolution de la CCAM
 « Afin de satisfaire l'obligation de codage de l'ensemble de l'activité des chirurgiens-dentistes, les parties signataires s'accordent pour faire évoluer la base CCAM descriptive afin qu'elle puisse décrire l'ensemble des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, notamment les actes non encore décrits à la date de publication du présent avenant. »
 Les partenaires conventionnels s'accordent pour réaliser, à l'issue d'un an d'application des forfaits de radiologie pour les traitements endodontiques, une étude détaillée de l'impact de la création de ces forfaits dans le cadre de la CCAM.
Article 2
Mesures d'amélioration de la prise en charge
des soins dentaires
 2.1. Prise en charge d'actes de soins en cas d'urgence douloureuse.
 Les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer l'inscription à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie de certains soins conservateurs et chirurgicaux en cas d'urgence douloureuse, notamment l'évacuation d'abcès parodontal.
 Les partenaires conventionnels proposent, sous réserve de son inscription, que cet acte soit valorisé au tarif de 40 euros.
 2.2. Valorisations de certains actes de soins conservateurs.
 Reprises de traitements endodontiques :
 Les partenaires conventionnels s'engagent à examiner les modalités d'une juste valorisation des actes de retraitements endodontiques.
 Restaurations d'angles :
 Dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, un suivi régulier puis un bilan de l'évolution du volume de ces actes sera réalisé après une période d'observation de deux ans.
 Dès lors qu'une évaluation précise du volume de ces actes aura été effectuée, à l'issue de ce bilan, des revalorisations ultérieures de ces soins seront envisagées.
 Il est proposé de valoriser ces actes de restaurations d'angles comme suit :
 ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur un angle (HBMD044) : 43 euros ;
 ― restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur deux angles (HBMD047) : 86 euros.
 2.3. Revalorisations de certains actes de chirurgie.
 Les partenaires conventionnels s'accordent pour revaloriser certains actes de chirurgie incluant de l'orthodontie, comme suit :
 ― acte de dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique (HBPD001) : 156,75 euros ;
 ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse avec pose d'un dispositif de traction orthodontique sans aménagement parodontal (HBPD002) : 104,50 euros ;
 ― acte de dégagement d'une dent retenue ou incluse, avec pose d'un dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau (HBPA001) : 146,30 euros.
 2.4. Revalorisations de certains actes médicaux.
 Les partenaires conventionnels s'accordent pour revaloriser de 50 % les actes suivants :
 ― pose d'un plan de libération occlusale (HBLD018) : 172,80 euros ;
 ― pose de gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD003) : 86,40 euros ;
 ― pose de gouttières maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou portetopique (LBLD006) : 172,80 euros ;
 ― pose d'une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire (LBLD014) : 172,80 euros.
 L'ensemble des mesures prévues à l'article 2 s'applique après modification de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. En tout état de cause, ces mesures tarifaires n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
La prévention bucco-dentaire
à destination des femmes enceintes
 Les parties conventionnelles s'accordent pour étendre le dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes et définir les modalités de son application.
 L'article 1.7, titre Ier, de la convention nationale « Dispositions transitoires » est supprimé et remplacé par un nouvel article 1.7 et suivants, rédigés comme suit :
« 1.7. Prévention bucco-dentaire
à destination des femmes enceintes
« 1.7.1. Les bénéficiaires
 « Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité.
« 1.7.2. Les chirurgiens-dentistes
 « Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.
 « Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'exécutent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne participent pas à cette action nationale de prévention.
« 1.7.3. Contenu du dispositif
 « Les femmes enceintes, bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement.
« 1.7.3.1. Le contenu de l'examen de prévention
 « L'examen comprend obligatoirement :
 « ― une anamnèse ;
 « ― un examen bucco-dentaire ;
 « ― des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation de la future mère à la santé bucco-dentaire (hygiène orale...), hygiène alimentaire, information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance (mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant)...
 « Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.
 « L'examen est complété, si nécessaire, par :
 « ― des radiographies intrabuccales ;
 « ― l'établissement d'un programme de soins.
 « Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
« 1.7.3.2. Les tarifs d'honoraires
de l'examen de prévention
 « Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée.
 « Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
 « ― examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
 « ― examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros.
 L'examen et les radiographies qui y sont associées, le cas échéant, sont facturés à tarifs opposables.
« 1.7.4. Modalités pratiques
« 1.7.4.1. Mise en œuvre du dispositif
 « A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention.
 « Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son quatrième mois de grossesse, et ce jusqu'à douze jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge préidentifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
 « La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure « renseignements médicaux » est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier de la patiente.
 « Afin de permettre une mise en œuvre optimale, le dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du présent avenant.
« 1.7.4.2. Evaluation et suivi du dispositif
 « Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée.
 « L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les praticiens s'engagent, en conséquence, à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
 « Les partenaires conventionnels conviennent, à ce titre, d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles nationale et départementales.
 « Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale. »
Article 4
Dispense d'avance des frais
 A l'article 4.2.2-2 de la convention nationale est ajouté un dernier paragraphe, rédigé comme suit :
« Dispositif de prévention bucco-dentaire
à destination des femmes enceintes
 Dans le cadre de la mise en place de la prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes, les parties conventionnelles entendent promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population, dont l'état de santé bucco-dentaire est rendu particulièrement fragile durant cette période. Ainsi, les femmes enceintes bénéficient de la dispense d'avance des frais pour la réalisation de l'examen de prévention bucco-dentaire. »
Article 5
Actes et prestations pris en charge dans le cadre
de la protection complémentaire en matière de santé (CMUC)
 En application du 8° de l'article L. 162-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la publication de la liste des actes et prestations visée au 3° de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale mise à jour par arrêté interministériel, les partenaires conventionnels transposent les montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, conformément à la liste annexée en annexe II du présent avenant.
 Cette annexe II annule et remplace l'annexe V de la convention nationale.
 Le troisième paragraphe de l'article 2.2 de la convention dentaire est remplacé par le paragraphe suivant :
 « A cette fin, le montant maximal de l'entente directe applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est fixé par l'annexe V de la convention. »
 De plus, les partenaires conventionnels s'accordent pour proposer aux pouvoirs publics la modification de l'arrêté du 30 mai 2006 modifié, afin que les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé puissent bénéficier de la prise en charge du bridge de base (comportant trois éléments : deux piliers et un élément intermédiaire).
 Sous réserve de la publication de cette modification au Journal officiel, les partenaires conventionnels proposent en annexe II les tarifs correspondant à ce bridge de base.
Article 6
Instance conventionnelle
 Les parties signataires du présent avenant s'accordent sur la nécessité d'intégrer l'UNOCAM, nouveau partenaire conventionnel, au sein de la commission paritaire nationale.
 Les articles 7.2.1-1 et 7.2.1-2 de la convention nationale sont modifiés comme suit :
« 7.2.1. La Commission paritaire nationale (CPN)
 « 1. Missions.
 « Il est institué une commission nationale composée paritairement.
 « Cette instance peut se réunir en formation plénièreou en formation restreinte. Elle se réunit au moins deux fois par an.
 « Elle a une mission générale de suivi, d'orientation, et de coordination des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique et de la vie conventionnelle.
 « La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention. Elle est donc chargée notamment :
 « ― du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ;
 « ― du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ;
 « ― de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale.
 « La CPN réunie en formation restreinte traite de tous les sujets n'intéressant que les relations entre UNCAM et chirurgiens-dentistes. Elle est notamment chargée des missions suivantes :
 « ― veiller au respect des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ;
 « ― prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales ; gérer et régler les carences des instances départementales et régionales ;
 « ― installer et suivre les travaux du comité technique paritaire permanent (CTPP) chargé du suivi de la télétransmission.
 « Pour remplir ses missions, la CPN peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'elle jugera nécessaires.
 « 2. Composition.
 « La CPN est composée de :
 « ― représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale ;
 « ― représentant de l'UNOCAM (en formation plénière) ;
 « ― représentants des organisations syndicales nationales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
« Composition en formation plénière
« Section professionnelle
 « La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
 « Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls des chirurgiens-dentistes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
« Section sociale
 « La section sociale comprend un nombre de sièges équivalent afin d'établir la parité, répartis comme suit :
 « 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien conseil ;
 « 2 représentants du régime agricole ;
 « 1 représentant du régime des professions indépendantes.
 « Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
 « Siège également dans cette formation, avec voix délibérative, 1 représentant de l'UNOCAM.
 « Pour les délibérations de la CPN composée en formation plénière et pour lesquelles l'UNOCAM participe aux votes, le président de la section professionnelle dispose de 2 voix.
« Composition en formation restreinte
 « En formation restreinte, la CPN est composée de :
« Section professionnelle
 « La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de 2 syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
 « Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls des chirurgiens-dentistes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
« Section sociale
 « La section sociale comprend un nombre de sièges équivalents afin d'établir la parité répartis comme suit :
 « 3 représentants du régime général : 1 administratif, 1 conseiller, 1 praticien conseil ;
 « 2 représentants du régime agricole ;
 « 1 représentant du régime des professions indépendantes.
 « Au-delà de 2 syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
« Les membres suppléants
 « Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence.
« Composition en formation chirurgiens-dentistes
 « En formation chirurgiens-dentistes, la CPN est composée :
 « ― de la section professionnelle telle que décrite supra ;
 « ― des praticiens de la section sociale de la formation restreinte de la CPN. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle. »
Article 7
Procédure pour non-respect des règles conventionnelles
 Le treizième alinéa de l'article 7.3.1 de la convention nationale « Le non-respect des règles conventionnelles » est modifié comme suit :
 « La CPAM adresse au chirurgien-dentiste, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, un courrier d'avertissement comportant les éléments permettant de caractériser le non-respect des dispositions de la présente convention.
 « Si, à l'issue d'un délai minimal de deux mois à compter de la réception du courrier d'avertissement, il est constaté que le praticien n'a pas modifié sa pratique, la CPAM de rattachement du chirurgien-dentiste, pour le compte de l'ensemble des régimes, communique le relevé des constatations au praticien concerné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, avec copie adressée aux présidents des deux sections de la CPD. Par exception, le délai est porté à huit mois pour les traitements d'orthopédie dento-faciale. Dans ce cas, la pratique est observée uniquement sur les semestres de traitements initiés après la réception du courrier d'avertissement.
 « La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si, dans un délai de trois ans maximum suivant la réception du courrier d'avertissement non suivi de sanction, le chirurgien-dentiste a renouvelé les mêmes faits reprochés.
 « Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant. Le chirurgien-dentiste peut se faire assister par un confrère et/ou un avocat de son choix, inscrit au barreau.
 « Lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la formation chirurgiens-dentistes de la CPD.
 « La commission dans la formation retenue pour donner son avis peut inviter le praticien à lui faire connaître ses observations dans un délai qu'elle lui fixe. Elle peut également demander à l'entendre dans ce même délai.
 « L'avis de la formation concernée de la commission est rendu dans les quatre-vingt-dix jours de la saisine de la CPD. A l'issue de ce délai, l'avis est réputé rendu.
 « A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction. »
Article 8
Modifications diverses
 L'article 3 de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, est complété par un article 3.4 ainsi rédigé :
« 3.4. Cumul des mesures incitatives
 « Les mesures incitatives du présent article peuvent se cumuler. »
 A l'annexe II de l'avenant n° 2 à la convention nationale, signé le 16 avril 2012, le 4 est modifié comme suit :
 « Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste, selon les mêmes modalités de calcul que celles définies à l'article 6.1 de la convention nationale pour l'assiette de participation des caisses aux cotisations sociales des chirurgiens-dentistes. Elle correspond à 5,40 % de ce montant. Et vaut pour la période de trois ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone. »
 L'annexe III de l'avenant n° 2 à la convention nationale est remplacée par les modèles annexés en annexe IV et IV bis du présent avenant.
 Le premier paragraphe de l'article 4.2.1 « La fixation des honoraires » est complété, après les mots : « en annexe I », par les dispositions suivantes :
 « de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale ».
 Le premier paragraphe de l'article 4.2.3 « Le remboursement des traitements bucco-dentaires » est complété, après les mots : « à l'annexe I », par les dispositions suivantes :
 « de la convention nationale modifiés par l'avenant n° 2 et ceux fixés en annexe I de l'avenant n° 3 à la convention nationale ».
 L'article 1.2.2 « Les soins consécutifs à l'examen de prévention » est modifié comme suit :
 « Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe III de l'avenant n° 3 à la convention nationale. »
 Les parties conventionnelles demandent l'inscription à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de la pose des couronnes dentaires implanto-portées. Il est proposé que cet acte soit valorisé à hauteur de 107,50 euros.
 L'annexe I de la convention nationale est annulée et remplacée par les annexes I et I bis du présent avenant.
 Les soins conservateurs et chirurgicaux des départements d'outre-mer concernés par la revalorisation tarifaire prévue à l'article 8 de l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012, correspondent aux actes listés en annexe I auxquels sont affectés les coefficients de majoration prévus.
 Les partenaires conventionnels décident de revaloriser les tarifs de la visite des chirurgiens-dentistes spécialistes (VS), en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que la consultation des chirurgiens-dentistes spécialistes (CS) dans les départements d'Outre-mer, comme suit :
 ― le tarif de la VS est fixé à 23 euros en France métropolitaine ;
 ― dans les départements d'outre-mer, le tarif de la VS et de la CS est fixé à 25,30 euros (Antilles) et à 27,60 euros (Guyane, La Réunion et Mayotte).
 Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Devis dentaire
 Le modèle de devis dentaire établi en annexe VII de l'avenant n° 2, se substituant à l'annexe III de la convention nationale, est modifié en annexe V du présent avenant, à partir du 1er juin 2014.
 Fait à Paris, le 31 juillet 2013.
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
F. van Roekeghem
Pour l'Union nationale
des organismes complémentaires
d'assurance maladie :
Le président,
F. Henry
Pour la Confédération nationale
des syndicats dentaires :
La présidente,
C. Mojaisky
A N N E X E I
(annule et remplace l'annexe I de la convention nationale de mai 2006)
TARIFS
 Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
TARIFS
(en euros)
DÉPARTEMENTS
métropolitains
ANTILLES
LA RÉUNION,
Guyane, Mayotte
Consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
Visite du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
TO (Traitement d'orthodontie)
2,15
2,15
2,15
Majoration du dimanche ou jour férié (**) 
19,06
19,06
19,06
Majoration de nuit
25,15
25,15
25,15
Indemnité forfaitaire de déplacement
2,74
2,74
2,74
Valeur de l'indemnité kilométrique :
― plaine
0,61
0,65
0,69 (*)
― montagne
0,91
0,97
1,02 (*)
― à pied, à ski
4,57
4,88
4,88

 (*) Guyane : IK plaine : 0,65 ; montagne : 0,97 ; à pied, à ski : 4,88.
(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires instaurées par l'avenant n° 2.
Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs « métropole » des actes suivants
Applicable sous réserve des 

dispositionsde l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

CODES
COEFFICIENTS
de majoration
GBBA002
1,079
HBLD053
1,077
HBLD051
1,077
HBED001
1,077
HBED003
1,077
HBED021
1,077
HBED022
1,079
HBBD005
1,077
HBBD006
1,077
HBBD007
1,077
HBBD004
1,077
HBBD039
1,077
HBBD404
1,077
HBBD098
1,077
HBBD427
1,077
HBJD001
1,077
HBMD043
1,077
HBMD046
1,077
HBMD055
1,077
HBMD058
1,077
HBMD050
1,077
HBMD054
1,077
HBMD044
1,077
HBMD047
1,077
HBMD053
1,077
HBMD049
1,077
HBMD038
1,077
HBMD042
1,077
HBFD006
1,077
HBFD017
1,077
HBFD019
1,077
HBFD033
1,077
HBFD021
1,077
HBFD035
1,077
HBFD008
1,077
HBFD015
1,077
HBFD474
1,077
HBFD458
1,077
HBFD395
1,077
HBFD326
1,077
HBFD150
1,077
HBFD001
1,077
HBFD297
1,077
HBFD003
1,077
HBFD024
1,077
HBBD003
1,077
HBBD234
1,077
HBBD001
1,077
HBBD002
1,077
HBPD002
1,079
HBPA001
1,079
HBGD022
1,079
HBGD034
1,079
HBGD287
1,079
HBGD031
1,079
HBGD032
1,079
HBGD039
1,079
HBGD002
1,079
HBGD028
1,079
HBGD014
1,079
HBGD015
1,079
HBGD459
1,079
HBGD386
1,079
HBGD047
1,079
HBGD018
1,079
HBGD004
1,079
HBGD025
1,079
HBGD021
1,079
HBGD038
1,079
HBGD044
1,079
HBGD003
1,079
HBGD016
1,079
HBGD017
1,079
HBGD040
1,079
HBMD019
1,079
HBGB005
1,079
HBGB003
1,079
HBGB002
1,079
HBGB004
1,079
HBFA007
1,079
HBED023
1,079
HBED024
1,079
HBBA003
1,079
HBBA002
1,079
HBBA004
1,079
HBJB001
1,079 
HBMA001
1,079
LBLD075
1,079
LBLD066
1,079
LBLD281
1,079
LBLD117
1,079
LBLD015
1,079
LBLD010
1,079
LBLD013
1,079
LBLD004
1,079
LBLD020
1,079
LBLD025
1,079
LBLD026
1,079
LBLD038
1,079
LBLD200
1,079
LBLD294
1,079
LBLD019
1,079
LBLD073
1,079
LBLD086
1,079
LBLD193
1,079
LBLD447
1,079
HBGD462
1,079
HBGD464
1,079
HBGD263
1,079
HBGD280
1,079
HBGD093
1,079
HBGD362
1,079
HBGD054
1,079
HBGD111
1,079
HBGD174
1,079
HBGD057
1,079
HBGD133
1,079
HBGD123
1,079
HBGD468
1,079
HBGD282
1,079
HBGD201
1,079
HBGD042
1,079
HBGD026
1,079
HBGD036
1,079
HBGD043
1,079
HBGD319
1,079
HBGD489
1,079
HBGD497
1,079
HBGD106
1,079
HBGD076
1,079
HBGD422
1,079
HBGD420
1,079
HBGD064
1,079
HBGD356
1,079
HBGD146
1,079
HBGD382
1,079
HBGD247
1,079
HBGD197
1,079
HBGD333
1,079
HBGD261
1,079
HBGD499
1,079
HBGD461
1,079
HBGD278
1,079
HBGD258
1,079
HBGD311
1,079
HBGD235
1,079
HBGD374
1,079
HBGD475
1,079
HBGD285
1,079
HBGD338
1,079
HBGD193
1,079
HBGD345
1,079
HBGD414
1,079
HBGD245
1,079
HBGD283
1,079
LBLD270
1,079
LBLD143
1,079
LBLD235
1,079
LBLD311
1,079
LBLD214
1,079
LBLD034
1,079
LBLD057
1,079
LAPB451
1,079
LAPB311
1,079
LAPB459
1,079
LAPB408
1,079
LAPB002
1,079
LAPB004
1,079
LAPB003
1,079
LAPB001
1,079
LAPB005
1,079
LAPB006
1,079
LAPB007
1,079
LAPB047
1,079
LAPB030
1,079
LAPB122
1,079
LBGA280
1,079
LBGA441
1,079
LBGA354
1,079
LBGA049
1,079
LBGA004
1,079
LBGA003
1,079
LBGA002
1,079
LBGA006
1,079
LBGA007
1,079
LBGA008
1,079
LBGA009
1,079
LBGA139
1,079
LBGA052
1,079
LBGA168
1,079
A N N E X E I B I S
TARIFS DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
Applicable sous réserve des 

dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale

(annule et remplace l'annexe I de la convention nationale)
CODES
ACTIVITÉS
PHASE
TARIF
(en euros)
GBBA002
1
0
240,35
GBBA002
4
0
109,34
HBQK389
1
0
7,98
HBQK191
1
0
15,96
HBQK331
1
0
23,94
HBQK443
1
0
31,92
HBQK428
1
0
39,90
HBQK480
1
0
47,88
HBQK430
1
0
55,86
HBQK142
1
0
63,84
HBQK046
1
0
71,82
HBQK065
1
0
79,80
HBQK424
1
0
87,78
HBQK476
1
0
95,76
HBQK093
1
0
103,74
HBQK041
1
0
111,72
HBQK002
1
0
21,28
HBQK001
1
0
7,98
LBQP001
1
0
32,64
LBMP001
1
0
97,92
HBLD053
1
0
96,40
HBLD051
1
0
96,40
HBED001
1
0
96,40
HBED003
1
0
192,80
HBED021
1
0
289,20
HBED022
1
0
209,00
HBBD005
1
0
21,69
HBBD006
1
0
43,38
HBBD007
1
0
65,07
HBBD004
1
0
86,76
HBBD039
1
0
108,45
HBBD404
1
0
130,14
HBBD098
1
0
151,83
HBBD427
1
0
173,52
HBJD001
1
0
28,92
HBMD043
1
0
19,28 
HBMD046
1
0
33,74 
HBMD055
1
0
40,97
HBMD058
1
0
19,28 
HBMD050
1
0
33,74 
HBMD054
1
0
40,97
HBMD044
1
0
43 
HBMD047
1
0
86
HBMD053
1
0
19,28 
HBMD049
1
0
33,74 
HBMD038
1
0
40,97
HBMD042
1
0
79,53
HBFD006
1
0
16,87
HBFD017
1
0
33,74
HBFD019
1
0
81,94
HBFD033
1
0
33,74
HBFD021
1
0
48,20
HBFD035
1
0
48,20
HBFD008
1
0
81,94
HBFD015
1
0
33,74
HBFD474
1
0
81,94
HBFD458
1
0
33,74
HBFD395
1
0
48,20
HBFD326
1
0
48,20
HBFD150
1
0
81,94
HBFD001
1
0
33,74
HBFD297
1
0
48,20
HBFD003
1
0
48,20
HBFD024
1
0
81,94
HBBD003
1
0
33,74
HBBD234
1
0
48,20
HBBD001
1
0
48,20
HBBD002
1
0
81,94
HBPD002
1
0
104,50
HBPA001
1
0
146,30
HBPD001
1
0
156,75
HBGD035
1
0
16,72
HBGD037
1
0
25,08
HBGD309
1
0
33,44
HBGD284
1
0
41,80
HBGD065
1
0
50,16
HBGD462
1
0
58,52
HBGD464
1
0
66,88
HBGD263
1
0
75,24
HBGD280
1
0
83,60
HBGD093
1
0
91,96
HBGD362
1
0
100,32
HBGD054
1
0
108,68
HBGD111
1
0
117,04
HBGD174
1
0
125,40
HBGD057
1
0
133,76
HBGD133
1
0
142,12
HBGD123
1
0
150,48
HBGD468
1
0
158,84
HBGD282
1
0
167,20
HBGD201
1
0
175,56
HBGD042
1
0
83,60
HBGD026
1
0
125,40
HBGD036
1
0
33,44
HBGD043
1
0
50,16
HBGD319
1
0
66,88
HBGD489
1
0
83,60
HBGD497
1
0
100,32
HBGD106
1
0
117,04
HBGD076
1
0
133,76
HBGD422
1
0
150,48
HBGD420
1
0
167,20
HBGD064
1
0
183,92
HBGD356
1
0
200,64
HBGD146
1
0
217,36
HBGD382
1
0
234,08
HBGD247
1
0
250,80
HBGD197
1
0
267,52
HBGD333
1
0
284,24
HBGD261
1
0
300,96
HBGD499
1
0
317,68
HBGD461
1
0
334,40
HBGD278
1
0
351,12
HBGD258
1
0
367,84
HBGD311
1
0
384,56
HBGD235
1
0
401,28
HBGD374
1
0
418,00
HBGD475
1
0
434,72
HBGD285
1
0
451,44
HBGD338
1
0
468,16
HBGD193
1
0
484,88
HBGD345
1
0
501,60
HBGD414
1
0
518,32
HBGD245
1
0
535,04
HBGD283
1
0
551,76
HBGD022
1
0
33,44
HBGD034
1
0
50,16
HBGD287
1
0
66,88
HBGD031
1
0
33,44
HBGD032
1
0
50,16
HBGD039
1
0
33,44
HBGD002
1
0
50,16
HBGD028
1
0
83,60
HBGD014
1
0
104,50
HBGD015
1
0
156,75
HBGD459
1
0
83,60
HBGD386
1
0
125,40
HBGD047
1
0
83,60
HBGD018
1
0
83,60
HBGD004
1
0
83,60
HBGD025
1
0
125,40
HBGD021
1
0
167,20
HBGD038
1
0
209,00
HBGD044
1
0
41,80
HBGD003
1
0
83,60
HBGD016
1
0
83,60
HBGD017
1
0
167,20
HBGD040
1
0
125,40
HBLD018
1
0
172,80
HBLD007
1
0
122,55
HBLD261
1
0
144,05
HBLD038
1
0
107,50
HBLD036
1
0
107,50
HBLD418
1
0
107,50 
HBLD132
1
0
102,13
HBLD492
1
0
150,50
HBLD118
1
0
182,75
HBLD199
1
0
365,50
HBLD240
1
0
236,50
HBLD236
1
0
279,50
HBLD217
1
0
311,75
HBLD171
1
0
623,50
HBLD364
1
0
64,50
HBLD476
1
0
75,25
HBLD224
1
0
86,00
HBLD371
1
0
96,75
HBLD123
1
0
107,50
HBLD270
1
0
118,25
HBLD148
1
0
129,00
HBLD231
1
0
139,75
HBLD215
1
0
150,50
HBLD262
1
0
161,25
HBLD232
1
0
172,00
HBLD032
1
0
182,75
HBLD101
1
0
129,00
HBLD138
1
0
139,75
HBLD083
1
0
150,50
HBLD370
1
0
161,25
HBLD349
1
0
172,00
HBLD031
1
0
182,75
HBLD035
1
0
365,50
HBLD131
1
0
193,50
HBLD332
1
0
204,25
HBLD452
1
0
215,00
HBLD474
1
0
225,75
HBLD075
1
0
236,50
HBLD470
1
0
247,25
HBLD435
1
0
258,00
HBLD079
1
0
268,75
HBLD203
1
0
279,50
HBLD112
1
0
290,25
HBLD308
1
0
301,00
HBLD047
1
0
311,75
HBLD046
1
0
623,50
HBLD048
1
0
494,50
HBLD040
1
0
279,50
HBLD043
1
0
279,50
HBLD033
1
0
279,50
HBLD023
1
0
279,50
HBLD030
1
0
182,75
HBMD017
1
0
21,50
HBMD114
1
0
32,25
HBMD322
1
0
43,00
HBMD404
1
0
53,75
HBMD245
1
0
64,50
HBMD198
1
0
75,25
HBMD373
1
0
86,00
HBMD228
1
0
96,75
HBMD286
1
0
107,50
HBMD329
1
0
118,25
HBMD226
1
0
129,00
HBMD387
1
0
139,75
HBMD134
1
0
150,50
HBMD174
1
0
161,25
HBKD396
1
0
17,20
HBKD431
1
0
34,40
HBKD300
1
0
51,60
HBKD212
1
0
68,80
HBKD462
1
0
86,00
HBKD213
1
0
103,20
HBKD140
1
0
120,40
HBKD244
1
0
137,60
HBKD005
1
0
32,25
HBMD249
1
0
43,00
HBMD292
1
0
86,00
HBMD188
1
0
129,00
HBMD432
1
0
172,00
HBMD283
1
0
215,00
HBMD439
1
0
258,00
HBMD425
1
0
301,00
HBMD444
1
0
344,00
HBMD485
1
0
387,00
HBMD410
1
0
430,00
HBMD429
1
0
473,00
HBMD281
1
0
516,00
HBMD200
1
0
559,00
HBMD298
1
0
602,00
HBMD020
1
0
21,50
HBMD008
1
0
32,25
HBMD002
1
0
38,70
HBMD488
1
0
45,15
HBMD469
1
0
51,60
HBMD110
1
0
58,05
HBMD349
1
0
64,50
HBMD386
1
0
70,95
HBMD339
1
0
77,40
HBMD459
1
0
83,85
HBMD438
1
0
90,30
HBMD481
1
0
96,75
HBMD449
1
0
103,20
HBMD312
1
0
109,65
HBMD289
1
0
116,10
HBMD400
1
0
122,55
HBMD019
1
0
18,81
HBGD011
1
0
38,70
HBGD027
1
0
38,70
HBGB005
1
0
50,16
HBGB003
1
0
83,90
HBGB002
1
0
98,36
HBGB004
1
0
132,10
HBFA007
1
0
41,80
HBED023
1
0
79,42
HBED024
1
0
94,05
HBBA003
1
0
85,69
HBBA002
1
0
269,61
HBBA004
1
0
298,87
HBMA001
1
0
75,24
HBJB001
1
0
40,00
HALD004
1
0
48,00
HALD003
1
0
48,00
LBLD075
1
0
438,90
LBLD066
1
0
806,74
LBLD281
1
0
1 174,58
LBLD117
1
0
1 542,42
LBLD015
1
0
422,18
LBLD010
1
0
785,84
LBLD013
1
0
1 149,50
LBLD004
1
0
1 513,16
LBLD020
1
0
1 876,82
LBLD025
1
0
2 240,48
LBLD026
1
0
2 604,14
LBLD026
4
0
57,51
LBLD038
1
0
2 967,80
LBLD038
4
0
57,51
LBLD200
1
0
3 331,46
LBLD200
4
0
57,51
LBLD294
1
0
3 695,12
LBLD294
4
0
57,51
LBLD019
1
0
160,93
LBLD073
1
0
309,32
LBLD086
1
0
457,71
LBLD193
1
0
606,10
LBLD447
1
0
754,49
LBLD270
1
0
902,88
LBLD143
1
0
1 051,27
LBLD235
1
0
1 199,66
LBLD311
1
0
1 348,05
LBLD214
1
0
1 496,44
LBLD034
1
0
96,14
LBLD057
1
0
144,21
LAPB451
1
0
94,05
LAPB311
1
0
163,02
LAPB459
1
0
231,99
LAPB408
1
0
300,96
LAPB002
1
0
87,78
LAPB004
1
0
154,66
LAPB003
1
0
221,54
LAPB001
1
0
288,42
LAPB005
1
0
355,30
LAPB006
1
0
422,18
LAPB007
1
0
489,06
LAPB047
1
0
555,94
LAPB030
1
0
622,82
LAPB122
1
0
689,70
LBGA280
1
0
87,78
LBGA441
1
0
106,59
LBGA354
1
0
125,40
LBGA049
1
0
144,21
LBGA004
1
0
71,06
LBGA003
1
0
85,69
LBGA002
1
0
100,32
LBGA002
4
0
57,51
LBGA006
1
0
114,95
LBGA006
4
0
57,51
LBGA007
1
0
129,58
LBGA007
4
0
57,51
LBGA008
1
0
144,21
LBGA008
4
0
57,51
LBGA009
1
0
158,84
LBGA009
4
0
57,51
LBGA139
1
0
173,47
LBGA139
4
0
57,51
LBGA052
1
0
188,10
LBGA052
4
0
57,51
LBGA168
1
0
202,73
LBGA168
4
0
57,51
HBLD057
1
0
140,16
HBLD078
1
0
264,96
HBLD056
1
0
94,08
HBLD084
1
0
174,72
HBMP001
1
0
30,72
LBLD014
1
0
172,80
LBLD003
1
0
86,40
LBLD006
1
0
172,80
LBLD001
1
0
129,00
ZALP002
1
0
HBQK040
1
0
11,97
HBQK303
1
0
15,96
HBQK061
1
0
3,99
HBMD490
1
0
0,00
HBMD342
1
0
0,00
HBMD082
1
0
10,75
HBMD479
1
0
0
HBMD433
1
0
0
HBMD072
1
0
10,75
HBMD081
1
0
107,50
HBMD087
1
0
107,50
YYYY176
1
0
21,50
YYYY275
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YYYY246
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YYYY329
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129,00
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YYYY142
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258,00
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290,25
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YYYY184
1
0
354,75
YYYY284
1
0
387,00
YYYY236
1
0
419,25
YYYY353
1
0
451,50
N 
15,70 %
A N N E X E I I
MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT
À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Applicable sous réserve des 

dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale

(annule et remplace l'annexe V de la convention nationale)
Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC
et montants maximaux pris en charge
CODES
CCAM
LIBELLÉS
CODES
CMUC transposés
TARIF
de responsabilité
(en €) (1)
DÉPASSEMENT
maximum autorisé
(en €)
(2) ― (1)
MONTANT
maximum autorisé
(en €) (2)
Prothèses conjointes
HBLD038
Pose d'une couronne dentaire métallique
FDC1
107,50
122,50
230,00
HBLD036
Pose d'une couronne dentaire céramométallique ou en équivalents minéraux (CMU C uniquement pour pose de couronnes dentaires céramométalliques, pour incisives, canines et premières prémolaires)
FDC3
107,50
267,50
375,00
HBGD027
Ablation d'une prothèse dentaire scellée unitaire ou plurale
FDC5
38,70
0,00
38,70
HBLD007
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée sans clavette sur une dent
FDC38
122,55
0,00
122,55
HBLD261
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire métallique coulée avec clavette sur une dent
FDC39
144,05
0,00
144,05
HBLD040
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire métallique :
― hors éléments céramocéramiques ;
― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
FDC1 + FDC1 + FDC3
279,50
555,50
835,00
HBLD043
Pose d'une prothèse plurale comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux, et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
― hors éléments céramocéramiques ;
― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
FDC1 + FDC3 + FDC3
279,50
700,50
980,00
HBLD033
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et un élément intermédiaire métallique
FDC1+FDC1+FDC1
279,50
410,50
690,00
HBLD023
Pose d'une prothèse plurale comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et un élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux :
― hors éléments céramocéramiques ;
― éléments céramométalliques : uniquement pour incisives, canines et premières prémolaires
FDC3 + FDC3 + FDC3
279,50
845,50
1 125,00
Prothèses adjointes
HBLD131
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 1 à 3 dents
FDA6 + FDA22
193,00
299,50
493,00
HBLD332
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 4 dents
FDA7 + FDA22
204,25
444,75
649,00
HBLD452
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 5 dents
FDA8 + FDA22
215,00
434,00
649,00
HBLD474
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 6 dents
FDA9 + FDA22
225,75
423,25
649,00
HBLD075
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents
FDA10 + FDA22
236,50
497,50
734,00
HBLD470
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 8 dents
FDA11 + FDA22
247,25
486,75
734,00
HBLD101
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents
FDA12
129,00
305,00
434,00
HBLD435
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 9 dents
FDA12 + FDA22
258,00
476,00
734,00
HBLD138
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents
FDA13
139,75
294,25
434,00
HBLD079
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents
FDA13 + FDA22
268,75
465,25
734,00
HBLD083
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents
FDA14
150,50
366,50
517,00
HBLD203
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 11 dents
FDA14 + FDA22
279,50
537,50
817,00
HBLD370
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents
FDA15
161,25
355,75
517,00
HBLD112
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 12 dents
FDA15 + FDA22
290,25
526,75
817,00
HBLD349
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents
FDA16
172,00
345,00
517,00
HBLD308
Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 13 dents
FDA16 + FDA22
301,00
516,00
817,00
HBLD031
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine
FDA17
182,75
473,25
656,00
HBLD035
Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine
FDA17*2
365,50
946,50
1 312,00
HBLD047
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique
FDA17 + FDA22
311,75
644,25
956,00
HBLD046
Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique
(FDA17 + FDA22)*2
623,50
1 288,50
1 912,00
HBLD048
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine et d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à châssis métallique
FDA17*2 + FDA22
494,50
1 117,50
1 612,00
YYYY176
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18
21,50
0,00
21,50
YYYY275
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18 × 2
43,00
0,00
43,00
YYYY246
Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18 × 3
64,50
0,00
64,50
YYYY478
Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18 × 4
86,00
0,00
86,00
YYYY426
Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18 × 5
107,50
0,00
107,50
YYYY389
Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
FDA18 × 6
129,00
0,00
129,00
YYYY159
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée ou massive à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23
32,25
0,00
32,25
YYYY329
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 2 
64,50
0,00
64,50
YYYY258
Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 3
96,75
0,00
96,75
YYYY259
Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 4
129,00
0,00
129,00
YYYY440
Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 5
161,25
0,00
161,25
YYYY447
Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 6
193,50
0,00
193,50
YYYY142
Supplément pour pose de 7 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 7
225,75
0,00
225,75
YYYY158
Supplément pour pose de 8 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 8
258,00
0,00
258,00
YYYY476
Supplément pour pose de 9 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 9
290,25
0,00
290,25
YYYY079
Supplément pour pose de 10 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 10
322,50
0,00
322,50
YYYY184
Supplément pour pose de 11 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 11
354,75
0,00
354,75
YYYY284
Supplément pour pose de 12 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 12
387,00
0,00
387,00
YYYY236
Supplément pour pose de 13 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 13
419,25
0,00
419,25
YYYY353
Supplément pour pose de 14 dents contreplaquées ou massives à une prothèse amovible sur châssis métallique
FDA23 × 14
451,50
0,00
451,50
HBMD020
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée
FDR19
21,50
43,50
65,00
HBMD017
Adjonction ou remplacement d'un élément d'une prothèse dentaire amovible 
FDR20
21,50
43,50
65,00
HBMD114
Adjonction ou remplacement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FRD20 + FDR21
32,25
65,25
97,50
HBMD322
Adjonction ou remplacement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*2
43,00
87,00
130,00
HBMD404
Adjonction ou remplacement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*3
53,75
108,75
162,50
HBMD245
Adjonction ou remplacement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*4
64,50
130,50
195,00
HBMD198
Adjonction ou remplacement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*5
75,25
152,25
227,50
HBMD373
Adjonction ou remplacement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*6
86,00
174,00
260,00
HBMD228
Adjonction ou remplacement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*7
96,75
195,75
292,50
HBMD286
Adjonction ou remplacement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*8
107,50
217,50
325,00
HBMD329
Adjonction ou remplacement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*9
118,25
239,25
357,50
HBMD226
Adjonction ou remplacement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*10
129,00
261,00
390,00
HBMD387
Adjonction ou remplacement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*11
139,75
282,75
422,50
HBMD134
Adjonction ou remplacement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*12
150,50
304,50
455,00
HBMD174
Adjonction ou remplacement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible
FDR20 + FDR21*13
161,25
326,25
487,50
HBMD008
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, sans démontage d'éléments
FDR25
32,25
32,75
65,00
HBMD002
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage d'un élément
FDR25 + FDR26
38,70
32,75
71,45
HBMD488
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 2 éléments
FDR25 + FDR26*2
45,15
32,75
77,90
HBMD469
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 3 éléments
FDR25 + FDR26*3
51,60
32,75
84,35
HBMD110
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 4 éléments
FDR25 + FDR26*4
58,05
32,75
90,80
HBMD349
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 5 éléments
FDR25 + FDR26*5
64,50
32,75
97,25
HBMD386
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 6 éléments
FDR25 + FDR26*6
70,95
32,75
103,70
HBMD339
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 7 éléments
FDR25 + FDR26*7
77,40
32,75
110,15
HBMD459
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 8 éléments
FDR25 + FDR26*8
83,85
32,75
116,60
HBMD438
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 9 éléments
FDR25 + FDR26*9
90,30
32,75
123,05
HBMD481
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 10 éléments
FDR25 + FDR26*10
96,75
32,75
129,50
HBMD449
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 11 éléments
FDR25 + FDR26*11
103,20
32,75
135,95
HBMD312
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 12 éléments
FDR25 + FDR26*12
109,65
32,75
142,40
HBMD289
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 13 éléments
FDR25 + FDR26*13
116,10
32,75
148,85
HBMD400
Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 14 éléments
FDR25 + FDR26*14
122,55
32,75
155,30
HBMD249
Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24
43,00
0,00
43,00
HBMD292
Adjonction ou changement de 2 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*2
86,00
0,00
86,00
HBMD188
Adjonction ou changement de 3 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*3
129,00
0,00
129,00
HBMD432
Adjonction ou changement de 4 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*4
172,00
0,00
172,00
HBMD283
Adjonction ou changement de 5 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*5
215,00
0,00
215,00
HBMD439
Adjonction ou changement de 6 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*6
258,00
0,00
258,00
HBMD425
Adjonction ou changement de 7 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*7
301,00
0,00
301,00
HBMD444
Adjonction ou changement de 8 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*8
344,00
0,00
344,00
HBMD485
Adjonction ou changement de 9 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*9
387,00
0,00
387,00
HBMD410
Adjonction ou changement de 10 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*10
430,00
0,00
430,00
HBMD429
Adjonction ou changement de 11 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*11
473,00
0,00
473,00
HBMD281
Adjonction ou changement de 12 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*12
516,00
0,00
516,00
HBMD200
Adjonction ou changement de 13 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*13
559,00
0,00
559,00
HBMD298
Adjonction ou changement de 14 éléments soudés d'une prothèse dentaire amovible sur châssis métallique
FDR24*14
602,00
0,00
602,00
HBKD396
Remplacement d'une facette d'une prothèse dentaire amovible
FDR27
17,20
0,00
17,20
HBKD431
Remplacement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*2
34,40
0,00
34,90
HBKD300
Remplacement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*3
51,60
0,00
51,60
HBKD212
Remplacement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*4
68,80
0,00
68,80
HBKD462
Remplacement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*5
86,00
0,00
86,00
HBKD213
Remplacement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*6
103,20
0,00
103,20
HBKD140
Remplacement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*7
120,40
0,00
120,40
HBKD244
Remplacement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible 
FDR27*8
137,60
0,00
137,60
Actes d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMUC
(non transposés en CCAM) et ses montants maximaux pris en charge
LIBELLÉS
CODES
CMUC transposés
TARIF
de responsabilité
(en €) (1)
DÉPASSEMENT
maximum autorisé
(en €)
(2) ― (1)
MONTANT
maximum autorisé
(en €) (2)
Orthopédie dento-faciale
Traitement des dysmorphoses, par période de six mois, dans la limite de six périodes :
― sans multiattaches
FDO28
193,50
139,50
333,00
Traitement des dysmorphoses :
― avec multiattaches 
FDO29
193,50
270,50
464,00
Séance de surveillance (au maximum deux par semestre)
FDO31
10,75
0
10,75
Contention après traitement orthodontique :
― première année
FDO32
161,25
0
161,25
― deuxième année
FDO33
107,50
0
107,50
Disjonction intermaxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée
FDO36
387,00
0
387,00
Orthopédie des malformations consécutives au bec-de-lièvre total ou à la division palatine :
― forfait annuel, par année 
FDO34
430,00
0
430,00
― en période d'attente
FDO35
129,00
0
129,00
Traitement d'orthopédie dento-faciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable 
FDO37
193,50
187,62
381,12
A N N E X E I I I
LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 1.2.2 DE LA CONVENTION NATIONALE
Applicable sous réserve des 

dispositions de l'article L. 162-1-7du code de la sécurité sociale

Liste des actes CCAM pris en charge à 100 %
consécutifs à l'EBD « enfant »
CHAPITRE
et codes
LIBELLÉS
07.01.04.01
Radiographie de la bouche
HBQK389
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës
HBQK191
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 2 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK331
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 3 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK443
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 4 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK428
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 5 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK480
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 6 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK430
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 7 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK142
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 8 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK046
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 9 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK065
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 10 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK424
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 11 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK476
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 12 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK093
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 13 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK041
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires et/ou rétrocoronaires de 14 secteurs distincts de 1 à 3 dents contiguës
HBQK002
Radiographie panoramique dentomaxillaire
HBQK001
Radiographie pelvibuccale [occlusale]
07.02.02.03
Réimplantation de dent et autogreffe de germe
HBED022
Autogreffe d'un germe ou d'une dent retenue, dans un site naturel ou préparé chirurgicalement
07.02.02.04
Prophylaxie buccodentaire
HBBD005
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent
HBBD006
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents
HBBD007
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 3 dents
HBBD004
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 4 dents
HBBD039
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 5 dents
HBBD404
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 6 dents
HBBD098
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 7 dents
HBBD427
Comblement [scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 8 dents
HBJD001
Détartrage et polissage des dents
07.02.02.05
Restauration des tissus durs de la dent
HBMD043
Restauration d'une dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay]
HBMD046
Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay]
HBMD055
Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay]
HBMD058
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
HBMD050
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
HBMD054
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
HBMD044
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 1 angle par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
HBMD047
Restauration d'une dent d'un secteur incisivocanin sur 2 angles par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
HBMD053
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 1 face par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire
HBMD049
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 2 faces par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
HBMD038
Restauration d'une dent d'un secteur prémolomolaire sur 3 faces ou plus par matériau inséré en phase plastique sans ancrage radiculaire
HBMD042
Restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire
07.02.02.06
Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent
HBFD006
Exérèse de la pulpe camérale [biopulpotomie] d'une dent temporaire
HBFD017
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine temporaire
HBFD019
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire temporaire
HBFD033
Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine permanente
HBFD021
Exérèse de la pulpe vivante d'une première prémolaire maxillaire
HBFD035
Exérèse de la pulpe vivante d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
HBFD008
Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire permanente
HBFD015
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire
HBFD474
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire
HBFD458
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente immature
HBFD395
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire immature
HBFD326
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire immature autre que la première prémolaire maxillaire
HBFD150
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente immature
HBFD001
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine permanente
HBFD297
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une première prémolaire maxillaire
HBFD003
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire
HBFD024
Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire permanente
07.02.02.08
Autres actes thérapeutiques sur la racine de la dent
HBBD003
Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification
HBBD234
Obturation radiculaire d'une première prémolaire maxillaire après apexification
HBBD001
Obturation radiculaire d'une prémolaire autre que la première prémolaire maxillaire après apexification
HBBD002
Obturation radiculaire d'une molaire après apexification
07.02.02.10
Avulsion de dents temporaires
HBGD035
Avulsion de 1 dent temporaire sur arcade
HBGD037
Avulsion de 2 dents temporaires sur arcade
HBGD309
Avulsion de 3 dents temporaires sur arcade
HBGD284
Avulsion de 4 dents temporaires sur arcade
HBGD065
Avulsion de 5 dents temporaires sur arcade
HBGD462
Avulsion de 6 dents temporaires sur arcade
HBGD464
Avulsion de 7 dents temporaires sur arcade
HBGD263
Avulsion de 8 dents temporaires sur arcade
HBGD280
Avulsion de 9 dents temporaires sur arcade
HBGD093
Avulsion de 10 dents temporaires sur arcade
HBGD362
Avulsion de 11 dents temporaires sur arcade
HBGD054
Avulsion de 12 dents temporaires sur arcade
HBGD111
Avulsion de 13 dents temporaires sur arcade
HBGD174
Avulsion de 14 dents temporaires sur arcade
HBGD057
Avulsion de 15 dents temporaires sur arcade
HBGD133
Avulsion de 16 dents temporaires sur arcade
HBGD123
Avulsion de 17 dents temporaires sur arcade
HBGD468
Avulsion de 18 dents temporaires sur arcade
HBGD282
Avulsion de 19 dents temporaires sur arcade
HBGD201
Avulsion de 20 dents temporaires sur arcade
HBGD042
Avulsion de 1 dent temporaire retenue, incluse ou réincluse
HBGD026
Avulsion de 2 dents temporaires retenues, incluses ou réincluses
07.02.02.11
Avulsion de dents permanentes
HBGD036
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade sans alvéolectomie
HBGD043
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD319
Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD489
Avulsion de 4 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD497
Avulsion de 5 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD106
Avulsion de 6 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD076
Avulsion de 7 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD422
Avulsion de 8 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD420
Avulsion de 9 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD064
Avulsion de 10 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD356
Avulsion de 11 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD146
Avulsion de 12 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD382
Avulsion de 13 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD247
Avulsion de 14 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD197
Avulsion de 15 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
HBGD333
Avulsion de 16 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie
HBGD261
Avulsion de 17 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD499
Avulsion de 18 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD461
Avulsion de 19 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD278
Avulsion de 20 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD258
Avulsion de 21 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD311
Avulsion de 22 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD235
Avulsion de 23 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD374
Avulsion de 24 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD475
Avulsion de 25 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD285
Avulsion de 26 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD338
Avulsion de 27 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD193
Avulsion de 28 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD345
Avulsion de 29 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD414
Avulsion de 30 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD245
Avulsion de 31 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD283
Avulsion de 32 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie
HBGD022
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec alvéolectomie
HBGD034
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
HBGD287
Avulsion de 3 dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie
HBGD031
Avulsion de 1 dent permanente sur arcade avec séparation des racines
HBGD032
Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade avec séparation des racines
07.02.02.12
Autres avulsions de dents ou racines
HBGD039
Avulsion de 1 dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
HBGD002
Avulsion de 2 dents ankylosées sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines
HBGD028
Avulsion d'une incisive permanente retenue ou à l'état de germe
HBGD014
Avulsion d'une canine permanente retenue ou à l'état de germe
HBGD015
Avulsion de 2 canines permanentes retenues ou à l'état de germe
HBGD459
Avulsion d'une prémolaire retenue ou à l'état de germe
HBGD386
Avulsion de 2 prémolaires retenues ou à l'état de germe
HBGD047
Avulsion d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe
HBGD018
Avulsion d'une troisième molaire maxillaire retenue ou à l'état de germe
HBGD004
Avulsion d'une troisième molaire mandibulaire retenue ou à l'état de germe
HBGD025
Avulsion de 2 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
HBGD021
Avulsion de 3 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
HBGD038
Avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
HBGD044
Avulsion d'une dent à couronne sous-muqueuse ou en désinclusion muqueuse
HBGD003
Avulsion d'un odontoïde inclus ou d'une dent surnuméraire à l'état de germe
HBGD016
Avulsion d'une racine incluse
HBGD017
Avulsion d'une dent ectopique
HBGD040
Avulsion de plusieurs dents surnuméraires à l'état de germe ou de plusieurs odontoïdes
07.02.05.01
Curetage périapical dentaire
HBGB005
Curetage périapical avec résection de l'apex d'une racine dentaire endodontiquement traitée
HBGB003
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine
HBGB002
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une prémolaire
HBGB004
Curetage périapical avec résection de l'apex et obturation radiculaire d'une molaire
07.02.05.02
Actes thérapeutiques sur le parodonte par soustraction
HBFA007
Gingivectomie sur un secteur de 4 à 6 dents
18.02.07.01
Radiographie peropératoire de la bouche ou de l'appareil digestif
HBQK040
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires pour acte endodontique sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës comportant une radiographie péri-interventionnelle ou perinterventionnelle et une radiographie finale.
HBQK303
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires pour acte endodontique sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës comportant une radiographie préinterventionnelle, une radiographie perinterventionnelle et une radiographie finale
HBQK061
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
A N N E X E I V
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE », OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE »
Acte d'adhésion au « contrat incitatif chirurgien-dentiste » (1)
 Identification du chirurgien-dentiste :
 Je soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom 
 Numéro d'identification : 
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
 Déclare exercer :
     En individuel
 Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
    SCP
    SEL
    Autres contrats de société
 Déclare :
 1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II de l'avenant n° 2 ;
 2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone « très sous-dotée », telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de cinq ans non renouvelables.
 Cachet du chirurgien-dentiste
 Fait à    
 Le    
 Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée (2)
 Adhésion non enregistrée et motif du rejet : 
 Cachet de la caisse  Date 
 (1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
 (2) Rayer les mentions inutiles.