Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 331-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « participation » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations. »
L'article D. 331-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-25.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. 
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. 
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 14 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification du personnel et barème de la grille des salaires.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France.
Confédération nationale des glaciers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, il est porté commissionnement de M. Boris BARBET, du 6 novembre 2014 au 30 avril 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail.
M. Boris Barbet est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire national durant cette période.
M. Boris Barbet est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014,M. François Séners, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du président du Sénat, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du président du Sénat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, Mme Jocelyne LAMBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, atteinte par la limite d'âge le 18 décembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 juin 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2014, Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
L'arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. Robert ADAM, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, atteint par la limite d'âge le 7 décembre 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radié des cadres de la magistrature le 7 juin 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. François STAECHELE, conseiller à la cour d'appel de Metz, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, est nommé en tant que membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Au titre des représentants des usagers :
M. Marc MOREL, membre titulaire, en remplacement de Mme Claude RAMBAUD.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2014, Mme Anne Prédour, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2014, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères (Orient), sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommé membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2014, sont nommées à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense, les lauréates du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2014 dont les noms suivent :
1. Kanjer (Séverine).
2. Simao, née Adda-Benattia (Amele).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, Mme Hélène PEREGO-SARBOURG, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 17 février 2013, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radiée des cadres de la magistrature le 17 août 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. Jean-Paul MORETTI, juge au tribunal de grande instance de Blois, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2014 :
I. - Sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre des représentants du collège des associations de réservistes :
- le lieutenant de vaisseau de réserve Roger Orsini ;
- le colonel de réserve Philippe Marion ;
- l'adjudant-chef de réserve Jean-Pierre Hermetz ;
- le commissaire en chef de 1re classe de réserve André Geoffroy.
2° Au titre des représentants du collège des réservistes opérationnels :
- le capitaine de réserve Olivier Blondeau ;
- la gendarme de réserve Ingrid Deleuse.
3° Au titre des représentants du collège des réservistes citoyens :
- la colonelle de la réserve citoyenne Catherine Charlet-Sarlandie de la Robertie.
4° Au titre des représentants du collège des salariés et des agents publics :
M. Daniel Godeliez-Bonnard.
M. Roger Gruszka.
M. Jean-Philippe Liard.
5° Au titre des représentants du collège des employeurs et professions libérales :
M. Laurent de la Burgade.
Me Bernard Sansot.
M. Jean Meyer.
II. - L'arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2014 :
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Mme Anne MERCIER-BEULIN est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. André SARAZIN ;
Mme Anne-Sophie FORGET est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Clément LE MAO.
Sur proposition de Force ouvrière :
M. Marc LECLERE est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Fernand RUMPLER ;
M. Sylvain BELLAICHE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Alain DERYTER ;
Mme Salomé MANDELCWAJG est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions, en remplacement de M. Bruno COSTIGLIOLA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. Marc SALVATICO, magistrat en position de détachement, atteint par la limite d'âge le 27 juin 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 30 juin 2015, date à laquelle il est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. Eric Aubry, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du président du Sénat, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. Michel NAGET, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 23 janvier 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 23 juillet 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, Mme Françoise NEDELLEC-PERRIER, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 10 février 2015, date à laquelle elle sera radiée des cadres de la magistrature par limite d'âge et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2014, un emploi de professeur des universités est ouvert au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2014, le Muséum national d'histoire naturelle est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Marcel Pauron aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
ANNEXE
Corps ministériels de catégorie A
CORPS ET GRADES
TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES 
      

    (en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
11
Corps ministériels de catégorie B
CORPS ET GRADES
TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES 
      

    (en pourcentage)
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière 

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié
Géomètres
20
Géomètres principaux
25
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2015 aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est fixé à 41.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz de Sarreguemines-Oeting, d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz d'Einville-au-Jard-Sarreguemines, de l'alimentation des distributions publiques d'Insming, d'Albestroff et de Siltzheim et de la liaison à Siltzheim ainsi que des postes de livraison d'Insming « DP » et d'Albestroff « DP » situés sur le territoire des départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
Les ouvrages concernés sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (Service national).

          Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées “ UGA ” de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français. 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
300 
Seine-Normandie 
900 
Bretagne 
2 699 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
14 099
-navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
9 616
-navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
4 483 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
6 601 
Adour-cours d'eau côtiers 
1 501 
Total 
26 100
L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA 
(kg) 
Artois-Picardie 
450 
Seine-Normandie 
1 351 
Bretagne 
4 048 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
21 149
-navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
14 424
-navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
6 725 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
9 901 
Adour-cours d'eau côtiers 
2 251 
Total 
39 150
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le président de l'université de la Guyane ;
- le directeur général des services de l'université de la Guyane ;
b) Représentants du personnel :
- dix titulaires ;
- dix suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 : 
COMMISSION 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
1 
1 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
-
-
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'université de la Guyane, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Il est recommandé au SYTRAL d'ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :
- elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la CNDP désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
- elle fera une large place à l'information du public et à la participation de celui-ci, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
- elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Tarifs des actes.
I. - Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
(en euros)
EJSF008
1
0
107,88
EJSF032
1
0
138,71
JDLE332
1
0
127,62
QCLB222
1
0
32,04
AHQJ021
4
0
28,44
LBGD001
1
0
41,80
II. - Tarifs au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, les actes suivants sont portés à leur tarif cible pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et pour les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ainsi qu'il suit :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
(en euros)
A compter du 1er janvier 2015
QEMA020
1
0
850,80
2
0
425,40
EJSF008
1
0
147,21
EJSF032
1
0
191,43
Le livre III est ainsi modifié :
a) A l'article III-3 B) 2. « Dérogations », au paragraphe d, après les mots : « L'acte de guidage échographique », est inséré le code : « YYYY028 ».
b) A l'annexe 2 « Règles d'association (article III-3 B) du livre III », au paragraphe d, après les mots : « L'acte de guidage échographique », est inséré le code : « YYYY028 ».
Le livre Ier est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa de l'article I-6 « Acte global » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les gestes complémentaires, les actes de guidage et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés que si les actes qu'ils complètent sont réalisés. Les codes des gestes complémentaires ou des suppléments autorisés sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés, sauf dérogations. Les gestes complémentaires et les suppléments sont regroupés dans des chapitres spécifiques. » ;
b) Le quatrième alinéa de l'article I-7 « Anesthésie-réanimation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article I-6, le guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique de membre ou de la paroi abdominale (AHQJ021) et le supplément pour récupération peropératoire de sang (YYYY041) peuvent être codés et tarifés bien qu'ils ne soient pas mentionnés en regard des actes auxquels ils peuvent s'appliquer. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique :
I. - En qualité de membres titulaires
1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Philippe Lesbre et M. Bruno Schnebert.
2° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Julien Bourdoiseau.
3° En tant que médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Walter Vorhauer.
4° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Jacques Paulet.
5° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Iradj Gandjbakhch.
6° En tant que médecin proposé par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Pierre-Vladimir Ennezat.
II. - En qualité de membres suppléants
1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Laurent Savale, M. Colas Tcherakian et Mme Marie-Christine Malergue, suppléants de M. Jean-Philippe Lesbre ; M. Xavier Halna du Fretay, M. Marcel Laurent et M. André Cariou, suppléants de M. Bruno Schnebert.
2° En tant que personnes compétentes en réparation du dommage corporel : Mme Marie-Odile Pruvost, M. Christian Malet et M. Sylvain Demanche.
3° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Max-André Hervé, M. Marc Taccoen et M. Christian Defouilloy.
4° En tant que médecins proposés par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Thomas Similowski, M. Michel Andréjak et M. Jean-Marc Dubois.
5° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Leguerrier.
6° En tant que médecins proposés par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Emmanuel Gras, M. Philippe Champin et M. Daniel Czitrom.
Sont nommées, à compter du 1er novembre 2014, au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Conseiller chargé des établissements sanitaires et médico-sociaux :
M. Philippe PUCHEU.
Conseillère chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes âgées) :
Mme Katy BONTINCK.
Conseillère chargée des établissements sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées) : 
Mme Isabelle BILGER.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 novembre 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
      

    par UCD
      

    aux établissements
      

    de santé (en euros)
9395 678
VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
2 678,400
9395 684
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
669,600
9395 690
VONCENTO 500 UI/1 200 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
1 339,200
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
II. - Le 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2017.
ANNEXE
Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
      

    exploitant ou titulaire
      

    de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 6 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1)
34008 940 368 5 2
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL6ML
OCTAPHARMA SAS
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 12 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1)
34008 940 454 9 6
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL12ML
OCTAPHARMA SAS
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 24 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1)
34008 940 455 5 7
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL24ML
OCTAPHARMA SAS
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 48 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1)
34008 940 367 9 1
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL48ML
OCTAPHARMA SAS
FACTEUR WILLEBRAND HUMAIN
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, flacon de 5 ml (B/1)
34008 939 462 1 3
WILFACTIN 100UI/ML FL+FL5ML
LFB MEDICAMENTS
FACTEUR WILLEBRAND HUMAIN
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, flacon de 20 ml (B/1)
34008 939 461 5 2
WILFACTIN 100UI/ML FL+FL20ML
LFB MEDICAMENTS
Après l'article R. 1221-17 du code du travail, il est inséré un article R. 1221-18 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1221-18.-A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration. 
« En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro identifiant d'attente à utiliser. L'organisme mentionné à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration sociale nominative. »
Après la deuxième sous-section du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Déclaration annuelle de données sociales
« Art. R. 133-18. - Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14. Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article.
« Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à l'alinéa précédent.
« Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 133-5-4. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 décembre 2014 jusqu'au vendredi 30 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 30 janvier 2015, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 30 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 30 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 17 et 18 mars 2015.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le vendredi 12 juin 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;
b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 5 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 janvier 2015, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judicaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 5 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 5 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2015 est fixée au mardi 10 février 2015.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 4 mai 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décret en date du 17 novembre 2014 :
Est approuvée la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie », dont le siège est Annecy (Haute-Savoie), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 juillet 1971, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la Société d'histoire naturelle de la Savoie.
Est abrogé le décret du 28 juillet 1971 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce mouvement a pour objet de transférer 5,3 M€ en AE et CP du programme 197 au programme 198 afin de financer la hausse des dépenses 2014 relatives au congé de fin d'activité des conducteurs routiers (CFA).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
137 456,36
137 456,36
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
34 931,44
34 931,44
Diplomatie culturelle et d'influence 
185
102 524,92
102 524,92
Administration générale et territoriale de l'Etat
291 989,93
291 989,93
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
847,00
847,00
Administration territoriale 
307
291 142,93
291 142,93
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 059,50
1 059,50
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
1 059,50
1 059,50
Conseil et contrôle de l'Etat
78 801,54
78 801,54
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
78 801,54
78 801,54
Défense
7 815 155,68
7 815 155,68
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
26 066,00
26 066,00
Equipement des forces 
146
1 284 103,15
1 284 103,15
Préparation et emploi des forces 
178
6 407 848,03
6 407 848,03
Soutien de la politique de la défense 
212
97 138,50
97 138,50
Economie
18 492,44
18 492,44
Statistiques et études économiques 
220
18 492,44
18 492,44
Enseignement scolaire
46 878,43
46 878,43
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
46 878,43
46 878,43
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
499 783,89
499 783,89
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
477 680,99
477 680,99
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
6 725,00
6 725,00
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
15 377,90
15 377,90
Justice
17 362,69
17 362,69
Administration pénitentiaire 
107
12 481,00
12 481,00
Justice judiciaire 
166
4 881,69
4 881,69
Recherche et enseignement supérieur
62 587,99
62 587,99
Vie étudiante 
231
62 587,99
62 587,99
Sécurités
191 136,53
191 136,53
Gendarmerie nationale 
152
78 800,79
78 800,79
Police nationale 
176
112 335,74
112 335,74
Ecologie, développement et mobilité durables
281 346,20
281 346,20
Paysages, eau et biodiversité 
113
8 541,00
8 541,00
Infrastructures et services de transports 
203
149 143,80
149 143,80
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
63 562,40
63 562,40
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
60 099,00
60 099,00
Travail et emploi
1 263,37
1 263,37
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 263,37
1 263,37
 Totaux 
9 443 314,55
9 443 314,55
 Dont titre 2 
0,00
0,00
Par décret en date du 17 novembre 2014 : 
Est approuvée la délibération du 19 septembre 2001 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Assistance aux tout petits », dont le siège est à Grasse (06), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française ».
Est abrogé le décret du 17 août 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Assistance aux tout petits ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
61 556,06
61 556,06
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
61 556,06
61 556,06
Culture
435 000,00
465 000,00
Patrimoines 
175
435 000,00
465 000,00
Défense
84 260,31
84 260,31
Préparation et emploi des forces 
178
84 260,31
84 260,31
Enseignement scolaire
14 991,50
14 991,50
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
7 121,00
7 121,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
7 422,50
7 422,50
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
448,00
448,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
228 409,68
228 409,68
Fonction publique 
148
200 690,43
200 690,43
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
27 719,25
27 719,25
Immigration, asile et intégration
2 684 083,84
2 684 083,84
Intégration et accès à la nationalité française 
104
2 604,04
2 604,04
Immigration et asile 
303
2 681 479,80
2 681 479,80
Justice
13 932,52
13 932,52
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
13 932,52
13 932,52
Recherche et enseignement supérieur
0,00
50 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
50 000,00
Sécurités
683 235,02
683 235,02
Gendarmerie nationale 
152
56 033,46
56 033,46
Sécurité civile 
161
556 067,98
556 067,98
Police nationale 
176
71 133,58
71 133,58
Solidarité, insertion et égalité des chances
81 425,24
81 425,24
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
81 425,24
81 425,24
Ecologie, développement et mobilité durables
4 262 236,06
6 347 236,06
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
2 085 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
4 262 236,06
4 262 236,06
 Dont titre 2 
4 262 236,06
4 262 236,06
Travail et emploi
2 514,40
2 514,40
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
2 514,40
2 514,40
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
99 647,50
99 647,50
Contribution aux dépenses immobilières 
723
99 647,50
99 647,50
 Totaux 
8 651 292,13
10 816 292,13
 Dont titre 2 
4 262 236,06
4 262 236,06
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
annulées (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

    (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
5 286 242
5 286 242
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
5 286 242
5 286 242
Totaux
5 286 242
5 286 242
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Régimes sociaux et de retraite
5 286 242
5 286 242
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
5 286 242
5 286 242
Totaux
5 286 242
5 286 242
Dont titre 2.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Gierdal, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2015 est fixée comme suit :
-artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
-artisanat et métiers d'art : option ébéniste ;
-commerce ;
-commercialisation et services en restauration ;
-cuisine ;
-électrotechnique énergie équipements communicants ;
-fonderie ;
-maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ;
-maintenance des matériels : option A : agricoles ; option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ;
-menuiserie aluminium-verre ;
-métiers de la mode-vêtements ;
-plastiques et composites ;
-technicien d'usinage ;
-technicien en chaudronnerie industrielle ;
-technicien menuisier agenceur ;
-transport ;
-travaux publics ;
-vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France peuvent s'acquitter jusqu'au 31 janvier 2015 de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ainsi qu'à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts, lorsque aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust n'est fiscalement domicilié en France et lorsque ce trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé.
I. - Aux fins de l'application de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier et des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier dans son ensemble au sens du b du 1° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le rapport entre le total du bilan des entités réglementées et non réglementées de l'ensemble du secteur financier du groupe et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
II. - Les activités d'un groupe dans le secteur des assurances ou dans les secteurs bancaire et des services d'investissement sont importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code, lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés aux 1° et 2° dépasse 10 % :
1° Le rapport entre le total du bilan du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et le total du bilan des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe ;
2° Le rapport entre les exigences de solvabilité du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et l'exigence de solvabilité totale des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe.
Parmi le secteur des assurances, d'une part, et les secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, celui qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur le moins important au sein d'un conglomérat financier.
De même, celui qui présente la moyenne la plus élevée est considéré comme le secteur le plus important au sein d'un conglomérat financier.
Aux fins du calcul de la moyenne et du secteur le moins important ou le plus important, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont ajoutées au secteur des services d'investissement.
III. - Les activités des secteurs d'un groupe sont également réputées importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le total du bilan du secteur le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.