Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe ;
 M. Pierre Boussaroque, administrateur civil ;
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'Opéra national de Paris est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
LM = LMDom × CS Dom
où :
 LMDom est le loyer mensuel maximum en €/m² dans le département.
 CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante :
CS Dom = 0,685 (31N+SF)/SF
dans laquelle :
 N est le nombre de logements ;
 SF est la surface financée, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
 A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements d'outre-mer :
 6,31 € par m² de surface financée dans le département de la Réunion ;
 6,09 € par m² de surface financée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
 5,93 € par m² de surface financée dans le département de la Guyane.
 b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R. 372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus. »
 Les valeurs maximales définies au a et au b, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les montants définis au a et au b sont révisés le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La date de l'indice de référence est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
 Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat dans le département le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE entre la date de la convention et la notification.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 42, réparti de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― option conseiller technique sportif : 37 ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 0.
 Concours interne :
 ― option conseiller technique sportif : 5 ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 0.
 Troisième concours : 0.
 Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Aviron (2), badminton (1), basket-ball (1), boxe anglaise (1), canoë-kayak (1), cyclisme (3), équitation (1), escrime (2), football (1), glace (1), gymnastique (2), haltérophilie (1), handball (2), handisport (1), hockey sur glace (1), judo (2), karaté (1), lutte (1), natation (2), roller skating (1), ski (2), ski nautique (1), squash (1), taekwondo (1), tir (2), tir à l'arc (1), triathlon (1).
Pour exercer ses missions, le Conseil de la création artistique dispose d'un budget et de moyens en personnels.
 Le conseil peut être saisi de toute question par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses missions.
 Le conseil dresse chaque année le bilan de son action et des résultats obtenus. Ce rapport est public. Il est remis au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de la culture.
Il est institué auprès du Président de la République un Conseil de la création artistique, dont la mission est d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment internationale, et d'arrêter les orientations de nature à permettre leur mise en œuvre.
 Le conseil peut conduire des travaux de prospective portant sur l'évolution de la création artistique et de sa diffusion, en France ou à l'étranger ; il identifie les bonnes pratiques mises en œuvre et les projets innovants ; il favorise leur diffusion ; il prête s'il y a lieu son concours au pilotage d'expérimentations locales ou nationales.
 Le conseil examine en priorité les mesures de nature à permettre le développement de nouvelles sources de financement de la création artistique. A cet effet, il étudie les modalités de gestion et d'évaluation des aides à la création artistique et formule toute proposition d'amélioration.
 Le conseil procède à toutes les auditions qu'il juge utiles pour éclairer ses décisions.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est fixé à 8 000 € pour les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 Par exception, il est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 s'agissant des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française :
ANNÉES
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
de l'indemnité temporaire selon la date
de première mise en paiement
(en euros)
2009
17 000
2010
15 000
2011
13 000
2012
12 000
2013
10 000
2014
10 000
 Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 25, répartis de la manière suivante :
 ― domaine du sport : 20 ;
 ― domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2009, M. STRUBEL (Xavier), directeur du département droit, économie, finances et sociologie à l'Institut TELECOM, association pour le développement de l'informatique juridique, est désigné en qualité de personnalité qualifiée appelée à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, en remplacement de Mme Maximin (Annie).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2008 :
 Considérant que la société BIIC, 4, rue Angiboust, parc de la Fontaine-de-Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, a fait paraître une publicité sur le site internet www.d-faz.com en faveur du dispositif D'Faz, le présentant comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
 ― « D'Faz atténue l'élévation thermique interne lors de vos communications grâce à ses quatre antennes de déphasage en série » ;
 ― « D'Faz (...) limite ainsi les effets biologiques liés à l'électrosmog » ;
 ― « réduction thermique significative » ;
 ― « test du système de protection multidéphaseur D'Faz (...) Quand le sujet utilise le téléphone portable, la température moyenne est de 35,5 °C après trente minutes de conversation, soit une baisse significative de la température auriculaire par rapport à l'analyse thermo-graphique effectuée précédemment. Ces résultats (...) montrent une action très nette et très efficace du système » ;
 ― « cette information "antidote” informe les cellules et, via le système nerveux, qui, par un mécanisme de bio-contrôle assure une bonne protection ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé. En effet, d'une part, l'étude sur l'impédance cutanée qu'il contient évalue un critère (mesure de potentiels cutanés sur des points d'acupuncture situés sur la main et le poignet) non validé comme représentatif d'une réaction nocive sur l'organisme et, par ailleurs, il n'est pas justifié d'étendre un effet local à un effet général compte tenu des réactivités attendues différentes d'un tissu à l'autre en raison des différences physiologiques qui les caractérisent. D'autre part, cette étude présente des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (effectif réduit, pas d'analyse statistique des résultats, certaines unités de mesure ne sont pas spécifiées). En outre, l'autre étude figurant au dossier, sur la thermographie auriculaire, présente des résultats très hétérogènes et des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (effectif réduit, pas d'analyse statistique des résultats),
la publicité, effectuée par la société BIIC, 4, rue Angiboust, parc de la Fontaine de Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du dispositif D'Faz, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008 :
 Considérant que Nature et Beauté, 36, rue des Ponts-Saint-Michel, 22200 Guingamp a fait paraître une publicité sur le site internet www.lm-nature.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 ― coussin chauffant thermoplasme : « (...) thérapeutique courante et efficace (...) pour soulager les douleurs » ;
 ― ophtalgym adultes, lunettes rééducatives : « certaines personnes (...) arrivent à n'avoir plus besoin de leurs lunettes de vue ; (...) besoin de reprendre vos anciennes lunettes moins fortes ou tout simplement de ne plus les mettre du tout » ;
 ― matelas en mousse à mémoire : « garantie d'un réveil (...) sans (...) douleurs ; favorise la circulation sanguine ; effet positif sur la circulation sanguine » ;
 ― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage intitulé Aromathérapie pratique et familiale : « l'ensemble de ses propriétés thérapeutiques (...) qui sont utilisables en automédication » ;
 ― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage intitulé L'Equilibre acido-basique : « (...) freiner la progression d'une arthrose ou d'une ostéoporose ; pour régénérer un os ou un cartilage déminéralisé, il faut d'abord rétablir l'équilibre acido-basique ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par Nature et Beauté, 36, rue des Ponts-Saint-Michel, 22200 Guingamp, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― secrétaire général de la direction des travaux maritimes de Toulon ; », 
 Lire : « ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; ».
 Le reste sans changement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
 3. M. Daniel André, chef de mission, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés ;
 4. M. Alain Pauly, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du management du service des nouvelles des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission d'administration des services ;
 2. M. Pierre Normand, attaché principal d'administration, et Mme Yamina Hanaizi, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
 3. M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration, et M. Williams Campos-Suarez, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
 4. M. Bruno Vidal, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
 2. M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe Schnäbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services ;
 2. M. Roger Tissier, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de contrôle de gestion ;
 3. Mme Catherine Perry, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ;
 4. M. Damien Lamotte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Anne-Marie Mitaut, directrice de projet, dans la limite des attributions de l'observatoire des missions et des métiers ;
 2. M. Patrice Foubert, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
 3. M. Philippe Cuccuru, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Michel Naro, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
 2. Mme Marie-Laurence Madignier et M. Patrick Falcone, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
 2. Mme Anne Jeanjean, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ;
 3. M. Jean-Luc Flament, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, du support et de la qualité ;
 4. M. Philippe Drouilly, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
 5. M. Denis Chabanel, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ;
 6. M. Patrick Bourguet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des télécommunications ;
 7. M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ;
 8. M. Louis Di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
 2. M. Hervé Guichon, administrateur civil, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
 3. M. Patrick Castro, chef de mission, M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, et M. William Bown, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
 4. Mme Brigitte Mangeol, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
 5. Mme Françoise Renaud, directrice du travail, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
 6. M. Pierrick Daniel, chef de mission, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Denis Feignier et Marc Duvauchelle, administrateurs civils hors classe, et M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
 2. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 3. Mme Virginie Roda, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Abdallah Baha, attaché principal d'administration, et Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
 4. M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mmes Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, et Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
 5. M. Laurent Nouchi, chef de mission, et Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mme Guénola Mainguy et M. Michel Barnoud, attachés principaux d'administration, et Mme Isabelle Cenzato, attachée d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 2. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ;
 3. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Didier Cebron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Daniel Desaulty, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
 2. Mme Céline Rouquette, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire de retraite aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogé.
Par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008 :
 Considérant que Lumi-Beauté, 9, rue de Toul, 57730 Valmont, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lumi.beaute.com ainsi que via une annonce presse en faveur d'une cabine à infrarouges, de l'appareil Bol d'air Jacquier, de l'appareil Vibe Trainer, de la méthode de Micro Dermabrasion, d'une méthode d'amaigrissement et d'une méthode de sevrage tabagique, présentés avec des allégations telles que :
 Sur le site internet :
 A propos de la cabine à infrarouges :
 ― « élimination des toxines » ;
 ― « calme les troubles nerveux, l'insomnie et anxiété ; soulagement des maladies nerveuses, migraines et arthrite ; régularisation des troubles digestifs ; stimulation de la circulation sanguine ».
 A propos de l'appareil Bol d'air Jacquier :
 « (...) dites stop à l'hypoxie » ;
 ― « (...) apparition de pathologies telles que troubles cardiaques et circulatoires ».
 A propos de l'appareil Vibe Trainer :
 ― « (...) il permet de lutter contre (...) les surcharges pondérales » ;
 ― « (...) les vibrations agissent sur la circulation sanguine et la production d'hormones » ;
 ― « élimination des tissus adipeux » ;
 ― « actions directes sur le flux sanguin ; production d'hormones bénéfiques, amélioration de la circulation ».
 A propos de la méthode de Micro Dermabrasion :
 ― « la solution anti-acné ».
 Sur l'annonce presse :
 ― « 11 kg en 8 semaines (...) 23 kg en 4 mois (...) 9 kg en 6 semaines » ;
 ― « après plusieurs échecs avec différentes méthodes, enfin une vie sans tabac (...) arrêt du tabac ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Lumi-Beauté, 9, rue de Toul, 57730 Valmont sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine à infrarouges, de l'appareil Bol d'air Jacquier, de l'appareil Vibe Trainer, de la méthode de Micro Dermabrasion, d'une méthode d'amaigrissement et d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour la conduite de ses travaux, le Conseil de la création artistique dispose d'un secrétariat général.
 Le secrétaire général assure, conformément aux directives du délégué général, l'organisation et la coordination des travaux du conseil et veille à la bonne réalisation de ses missions.
 Pour l'exercice de ses missions, le Conseil de la création artistique peut obtenir communication des documents élaborés ou détenus par l'Etat et ses établissements publics ou par les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
 Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
 Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
 Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.
Le Conseil de la création artistique est présidé par le Président de la République. Le Premier ministre et le ministre chargé de la culture en sont membres de droit.
 Le conseil est composé de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les différents domaines de la création artistique et de sa diffusion.
 Un délégué général, nommé par décret du Président de la République, prépare et anime les travaux du Conseil de la création artistique.
 Les autres membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué général.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous :
ANNÉES
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
de l'indemnité temporaire selon la date
de première mise en paiement
(en euros)
2019
7 200
2020
6 400
2021
5 600
2022
4 800
2023
4 000
2024
3 200
2025
2 400
2026
1 600
2027
800
2028
0
 Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, est égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé selon les dispositions du tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ
TAUX DE L'INDEMNITÉ
temporaire
La Réunion 
35 %
Mayotte 
35 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 
40 %
Nouvelle-Calédonie 
75 %
Wallis-et-Futuna 
75 %
Polynésie française 
75 %
La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.
Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
 Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 du présent décret :
 a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation ;
 b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.
Le montant annuel des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 mentionné au IV de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ne peut excéder au 1er janvier 2018 :
 a) 10 000 € pour la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
 Avant le 1er janvier 2018, lorsque le montant de ces indemnités temporaires est supérieur à ce plafond, il est réduit le 1er janvier de chaque année de 10 % de l'écart initial entre sa valeur au 31 décembre 2008 et le plafond fixé aux alinéas précédents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Arsapin, épouse Bodier, secrétaire administrative, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 janvier 2009, Mme Ludwig, née Roy (Simone), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009 :
 Le retrait d'agrément de M. BALLARIN (Christian), membre de la société LAURENS-BALLARIN - BALLARIN, société d'huissiers de justice à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 Par suite du retrait d'agrément de M. BALLARIN (Christian) et du décès de Mme LAURENS (Raymonde, Marie), veuve BALLARIN, la société LAURENS-BALLARIN - BALLARIN, société d'huissiers de justice, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire Mme LAURENS (Raymonde, Marie), veuve BALLARIN, est supprimé.
 M. BALLARIN (Christian), huissier de justice à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est désigné en qualité d'attributaire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 janvier 2009, Mme Mariette JACQUELIN, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en congé de longue maladie), est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2009 :
 Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 ADDINK (Olivier). 
 BELLET (Christelle). 
 BELLOC (Suzanne). 
 BOLLON (Nicolas). 
 CAMPISTRON (Christine). 
 CHABERT (Antoine). 
 CHALLAMEL (Ségolène), épouse PASQUIER. 
 CLÉMENT (Stéphane). 
 CLERC (Ludivine). 
 COLLOBERT (Marie-Noëlle). 
 DJEMALI (Karima). 
 FONTAINE (Florence), épouse PILLET. 
 GIRARD (Sébastien). 
 GORY (Cyril). 
 GRACIA (Jean-Luc). 
 HAUGER (Sébastien). 
 LAFAYSSE (Stéphanie). 
 LECAUX (Stéphanie), épouse POIREL.
 MAROT (Pierre-Yves). 
 MICHEL (Guillaume). 
 MONTAGNE (Olivia), épouse DELESCLUSE. 
 MOUYSSET (Olivier). 
 NICOLAS (Christine). 
 PILLET (Pascaline). 
 RYCKEBUSCH (Joan), épouse PINET. 
 SALISSE (Alexandra), épouse ROMINGER. 
 SANSON (Maximin). 
 SKROBALA (Sophie). 
 TARDIVEL (Laurence). 
 TRICOCHE (Isabelle). 
 VILLE (Isabelle). 
 WANSON (Yann). 
 WEGNEZ (Marianne).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 février 2009, à l'exception :
 ― d'une part, de Mme Christelle BELLET et de M. Antoine CHABERT qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 24 août 2009 ;
 ― et, d'autre part, de Mme Stéphanie LECAUX, épouse POIREL, et de M. Maximin SANSON, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009 :
 Les retraits d'agrément de M. BALOCHE (Claude, André, Emile), de M. LAVET (Laurent, Lucien, Louis) et de M. POINSON (Pierre) en qualité de membres de la société civile professionnelle Claude BALOCHE, Laurent LAVET, Pierre POINSON, société d'huissiers de justice à la résidence de Montbrison (Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits d'agrément de M. BALOCHE (Claude, André, Emile), de M. LAVET (Laurent, Lucien, Louis) et de M. POINSON (Pierre), la société civile professionnelle Claude BALOCHE, Laurent LAVET, Pierre POINSON, société d'huissiers de justice, est dissoute.
 Les démissions de M. BALOCHE (Claude, André, Emile), huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), de M. LAVET (Laurent, Lucien, Louis), huissier de justice à la résidence de Sury-le-Comtal (Loire), et de M. POINSON (Pierre), huissier de justice à la résidence de Feurs (Loire), sont acceptées.
 La société civile professionnelle LAVET-POINSON, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montbrison (Loire), en remplacement de M. BALOCHE (Claude, André, Emile).
 M. LAVET (Laurent, Lucien, Louis) et M. POINSON (Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
 Les offices d'huissier de justice aux résidences de Sury-le-Comtal (Loire) et de Feurs (Loire) dont étaient respectivement titulaires M. LAVET (Laurent, Lucien, Louis) et M. POINSON (Pierre) sont supprimés.
 La société civile professionnelle LAVET-POINSON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009 :
 Mlle CONTENTIN (Gaëlle, Aube, Eléonore) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves DE FORCADE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves de FORCADE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Yves DE FORCADE LA ROQUETTE et Gaëlle CONTENTIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2009, Mme Schwartz, née Richard (Josiane), attachée principale d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2009.
Rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2009, édition électronique, texte n° 82, article 1er :
 Après : « Chargé des relations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Europe : M. Arnaud Magnier ; »,
 Insérer : « Chargé des questions institutionnelles et des affaires intérieures : M. Sébastien Lecornu ; ».
Par décret du Président de la République, en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Caroline Henocque-Lalle, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Caroline Charpentier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009, Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane), épouse BUSY, est nommée huissière de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de M. BLOCH (Gérard, Gabriel, Germain), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2009, M. Pierre LETOURNEUR, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 16 février 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, M. Alain Wilt, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er mars 2009
Le lieutenant Besson (Antoine, Samuel, Pascal).
Le lieutenant Decagny (Sonia, Carine).
A compter du 1er septembre 2009
Le capitaine de Miniac (Renaud, Jean, François).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
A compter du 1er février 2009
Le lieutenant de vaisseau de Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Helen).
A compter du 2 février 2009
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Bernard (Alexandre, Gérard, Marcel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Le Bars (Caroline, Anaïs, Marie, Joséphine).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Guillemette Meunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de service détaché auprès du Fonds des Nations unies pour l'enfance, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de conseillère régionale pour la protection de l'enfance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, Mme Marie-Thérèse Pujol, épouse Laffrechine, secrétaire administrative, est nommée suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud, en remplacement de Mme Marie-Sylvette Orlando, épouse Brancourt, à compter du 1er janvier 2009.
 Compte tenu de la courte durée de ses fonctions, Mme Marie-Thérèse Pujol, épouse Laffrechine, est dispensée de constituer un cautionnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, sont nommés régisseurs d'avances et régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés colonne 1 les agents indiqués colonne 2, à compter du 1er janvier 2009, conformément aux tableaux suivants :
1
2
3
4
5
6
Directions interrégionales
de la protection
judiciaire de la jeunesse
Nom de l'agent nommé
Grade
Montant de l'avance
(en euros)
Montant moyen
recettes mensuelles
(en euros)
Montant
du cautionnement
(en euros)
CENTRE.
BARATIN Monique (épouse BOURDON).
SACE
7 620 
―
1 220
CENTRE-EST. 
FRESQUET Fabrice.
ATT P
1 500 
―
300
GRAND EST. 
KORCZAK Sylvie (épouse MARTIN).
SA
1 520
―
300
GRAND NORD. 
PATOUT Hélène (épouse HENON).
SACE
26 000 
―
3 800
GRAND OUEST. 
Chantal GERARD (épouse REBILLARD).
SACE
5 000
―
760
ILE-DE-FRANCE. 
FARKAS Anne.
ATT 
2 000 
―
300
SUD.
AFCHARD Philippe.
ATT P
20 000 
500
3 800
SUD-EST. 
CARLE Jean-Pierre.
ATT P
1 500 
―
300
1
2
3
4
5
6
Direction interrégionale
et départementale
de la protection
judiciaire de la jeunesse
Nom de l'agent nommé
Grade
Montant de l'avance
(en euros)
Montant moyen
recettes mensuelles
(en euros)
Montant
du cautionnement
(en euros)
SUD-OUEST/GIRONDE.
ALVES Bruno.
ATT P
80 000 
600
6 100
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 janvier 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Norisko Construction pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle » ; 
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Est dénommé « supercarburant sans plomb 95-E10 » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
 a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté.
 b) Les exigences dépendant des conditions climatiques sont définies en annexe II. Pour les départements d'outre-mer, ces caractéristiques peuvent être définies par arrêté préfectoral.
 c) Les classes de volatilité et leur période de validité sont définies en annexe III. Pour les départements d'outre-mer, ces caractéristiques peuvent être définies par arrêté préfectoral.
 d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de la société sont respectivement de 1.55, 2.14, 2.90 et 0.50.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,45, 3,38 et 0,60.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination « supercarburant sans plomb 95-E10 » ou « SP95-E10 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
 Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
 Les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode « moteur » et méthode « recherche ») doivent figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV.
Le supercarburant sans plomb 95-E10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 17 décembre 2008, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Agence Surtymar.
Immeuble Le Crimée, 107, avenue H.-Fréville, 35207 Rennes.
Toutes installations portuaires et tous navires.
Pélagos.
55, rue de Prony, 75017 Paris.
Toutes installations portuaires et tous navires.