Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Dénonciation du 30 mai 2014 de la décision unilatérale du 12 décembre 2013 créant une prime de fonction au bénéfice des infirmier(ère)s diplômé(e)s d'Etat.
III. - Fondation Arc-en-Ciel (25200 Montbéliard)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
IV. - Association OREAG (33000 Bordeaux)
Avenant n° 3 du 30 septembre 2013 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
V. - EHPAD Le Château (41110 Châteauvieux)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2014 relatif à la durée du travail.
VI. - Association GEIST 21 (53000 Laval)
Avenant du 28 mars 2014 à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2008 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VII. - Association Les Moutatchous (59482 Haubourdin)
Accord d'entreprise du 10 mai 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
VIII. - Association ANAIS (61000 Alençon)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association chrétienne de service aux handicapés (ACSH) (69960 Corbas)
Décision unilatérale du 27 novembre 2013 relative aux jours fériés et aux heures supplémentaires de nuit.
X. - UMGEGL - EHPAD Le Solidage (69694 Vénissieux)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
XI. - Association ORSAC (69002 Lyon)
Avenant n° 1 du 10 décembre 2013 à l'accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.
XII. - Association L'Accueil savoyard (73232 Saint-Alban-Leysse)
Accord d'entreprise du 7 novembre 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
XIII. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
1) Avenant n° 18 du 24 janvier 2014 relatif à la revalorisation du coefficient minimum à compter du 1er janvier 2014.
2) Avenant n° 1 du 7 mars 2014 à l'accord d'entreprise du 22 juillet 2013 relatif au temps de déplacements professionnels.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association Montjoie (72000 Le Mans)
1. Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif à l'attribution d'une prime de travail en faveur des maîtresses de maison et des hommes d'entretien des centres éducatifs fermés.
2. Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif aux congés trimestriels des agents d'entretien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2014, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, situées à Gif-sur-Yvette (Essonne), telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- section CP n° 17 pour une contenance de 985 mètres carrés ;
- section CP n° 21 pour une contenance de 78 600 mètres carrés ;
- section CR n° 50 pour une contenance de 2 569 mètres carrés ;
- section CR n° 51 pour une contenance de 18 974 mètres carrés ;
- section ZQ n° 46 pour une contenance de 48 529 mètres carrés ;
- section ZQ n° 49 pour une contenance de 4 809 mètres carrés.
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert de propriété à l'Etablissement public de Paris-Saclay. La désaffectation desdites parcelles a été préalablement constatée.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres et les crédits pour 2014 annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Agent d'encadrement.
Agent d'exploitation des travaux d'entretien, des grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, les ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la manœuvre des ouvrages.
Agent d'exploitation chargé de la conduite des engins.
Agent d'exploitation chargé de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la réparation des ouvrages et des engins.
Chef d'équipe d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Responsable d'atelier,
Contrôleur des affaires maritimes,
Technicien supérieur du développement durable.
Syndic des gens de mer.
Contrôleur des phares et balises.
Agents d'exploitation, gardiens de phares, ouvriers, contrôleurs chargés de toutes interventions matérielles en présence d'amiante dans les phares, sur les équipements et dans les locaux techniques relatifs aux activités des centre de balisage et Polmar.
Dessinateur.
Ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Inspecteur des affaires maritimes.
Officier des corps techniques et administratifs des affaires maritimes.
Administrateur des affaires maritimes.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996.
Agent de ménage et d'entretien des locaux.
Professeur de l'enseignement maritime.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2014, édition électronique, texte n° 11, à l'annexe I :
Au lieu de : « Université Toulouse. », 
Lire : « Université Toulouse-I ;
Université Toulouse-II. ».
Après la ligne : « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen. », ajouter la ligne suivante : « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques. ».
Après la ligne : « Institut polytechnique de Bordeaux. », ajouter la ligne suivante : « Institut de physique du Globe. ».
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière santé environnement », les mentions :
CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES
(DÉCRET N° 96-41 DU 17 JANVIER 1996 MODIFIÉ)
Technicien principal
19 % en 2013
Technicien en chef
8 % en 2013
sont complétées par les mentions suivantes :
CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
(DÉCRET N° 2013-176 DU 27 FÉVRIER 2013)
Technicien principal
20 % en 2014 et 15 % en 2015
Technicien en chef
10 % en 2014 et 8 % en 2015
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2014, édition électronique, texte n° 20, à l'article 2 (II, 2) :
Au lieu de : « g) Sous-directeur des relations économiques bilatérales ; »,
Lire : « g) Sous-directeur du financement international des entreprises ;
h) Sous-directeur des relations économiques bilatérales ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Diagnostiqueur immobilier 
Bureau de contrôle O2 diagnostics-02 formations 
Saint Honoré audit-Qualit'compétences
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ 
      

    de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT 
      

    la certification professionnelle
Technicien(ne) de la qualité (CQPM)
200
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Chargé(e) de projets industriels (CQPM)
200p
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Pilote de systèmes de production automatisée (CQPM)
201
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Animateur soigneur assistant activités équestres
212t
335
5 ans
Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique par enlèvement de matière (CQPM)
251
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Réceptionnaire après-vente
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Chef d'équipe atelier
252r
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Technico-commercial industriel (CQPM)
254w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Tuyauteur (euse) industriel(le) (CQPM)
254
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Soudeur industriel (CQPM)
254
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Educateur grimpe d'arbres
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Syndicat national des grimpeurs encadrant dans les arbres (SNGEA)
Agent d'exploitation de stationnement
340
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers ainsi que de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique peuvent prétendre, lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés, au remboursement des frais réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
A titre dérogatoire, la réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à l'agent biologique de groupe 4 Ebola est autorisée dans les établissements de santé qui disposent d'installations de niveau de confinement 3 et qui sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau III (PSM III).
A défaut, elle peut être organisée dans les établissements de santé qui disposent :
- d'installations de niveau de confinement 3 et sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau II (PSM II) ;
- d'un automate placé sous tente plastique de protection et implanté dans la chambre d'isolement à pression négative du patient.
Ces établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées nécessaires en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 18 avril 2013) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Technicien du spectacle 
ADAMS, Ecole supérieure des techniques du spectacle et de l'audiovisuel 
ADAMS 3iS 
Agenceur d'espace intérieur 
MJM graphic design Paris ; MJM graphic design Nice 
MJM graphic design Paris ; DAC
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 24 mai 2013) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager des achats 
Savoie décision 
FORMATIVES
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager en ressources humaines 
SRAES-WESFORD 
FORMATIVES 
Responsable opérationnel de la distribution 
Rouen Business School 
NEOMA Business School 
Manager de rayon 
Rouen Business School 
NEOMA Business School
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certificationprofessionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 2 juillet 2012) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable commercial en affaires internationales 
La compagnie de formation-Mercure Academy 
La compagnie de formation-MBWAY
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, la régie de recettes de la direction régionale Pays de la Loire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est supprimée au 1er septembre 2014.
La suppression de la régie de recettes mentionnée ci-dessus met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est :
- pour les professions juridiques et judiciaires, de dix ans à compter de l'arrêté portant dissolution de la société d'exercice ou retrait du professionnel ;
- pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de dix ans à compter de la radiation ou du retrait du professionnel, de la dissolution de la société d'exercice, ou à compter du dernier acte de procédure les concernant.
Les candidats aux professions juridiques et judiciaires sont avisés, lors de la constitution de leur dossier de demande d'agrément auprès du garde des sceaux, qu'en cas de nomination les informations qu'ils ont communiquées feront l'objet d'un traitement statistique. Les informations relatives au traitement qui sont prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée leur sont fournies.
Les instances représentatives nationales des officiers publics et ministériels informent leurs membres en exercice que les données collectées à l'occasion de la publication de l'arrêté les concernant ont été saisies dans une base de données et peuvent faire l'objet d'un traitement statistique.
Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :
- réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
- assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.
Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :
1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;
2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;
3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;
4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;
5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;
6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- nature du diplôme professionnel ;
- année d'obtention du diplôme professionnel ;
- durée du stage ;
- office ;
- mode d'exercice ;
- date d'entrée dans la profession ;
- date de nomination ;
- date de sortie ;
- motif de sortie.
1-2. Les données sur l'office :
- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés.
1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- date de début d'exercice ;
- date de fin d'exercice ;
- motif de fin d'exercice ;
- statut ;
- mode d'exercice ;
- durée du stage.
2-2. Les données sur l'étude :
- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés ;
- date des contrôles.
2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - ADPEP 69 (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 19 décembre 2013 relatif aux salaires.
II. - Association VIVRE (94800 Villejuif)
Accord du 27 février 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :
I. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (AAPH) (08000 Charleville-Mézières)
Accord du 4 novembre 2013 et avenant du 16 avril 2014.
II. - AEIM-ADAPEI 54 (54600 Villers-lès-Nancy)
Accord du 24 septembre 2013 et avenant du 27 février 2014.
III. - APEI Les Papillons blancs de Lille (59000 Lille)
Accord collectif du 7 avril 2014.
IV. - ANAIS (61008 Alençon)
Plan d'action du 20 mai 2014.
V. - APEI de Lens et environs (62300 Lens)
Accord du 20 mars 2014.
VI. - Association Le Prado (69270 Fontaines-Saint-Martin)
Accord du 22 avril 2014.
VII. - Fédération médico-sociale des Vosges (88010 Epinal)
Accord du 19 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, la commune d'Enchastrayes - Le Sauze (04400), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze Super Sauze, conformément au PIDA du 29 novembre 2013.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
1° Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord de branche 2008-01 ;
2° Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord de branche du 11 mars 1996 ;
3° Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord de branche du 28 avril 2004 ;
4° Avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord de branche 2010-01 ;
5° Avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord de branche 2011-05,
relatifs à la prise en compte des nouvelles règles de représentativité syndicale.
II. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant no 327 du 28 mars 2014 relatif à la formation des salariés sans qualification.
III. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 02-2014 du 23 mai 2014 relatif à la modification de l'article 22 de la convention collective du 26 août 1965.
IV. - Association Ariège Assistance (09000 Foix)
Accord d'entreprise de substitution du 16 janvier 2014.
V. - EHPAD Saint-Dominique (12160 Gramond)
Accord d'entreprise du 13 mars 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association nationale d'entraide féminine (ANEF) (26000 Valence)
Accord d'entreprise d'adaptation du 18 décembre 2013.
VII. - Association régionale Les Chesnaies (49000 Angers)
Avenant du 17 décembre 2013 à l'accord d'entreprise du 3 décembre 1999 relatif à l'aménagement annuel du temps de travail.
VIII. - Maison de retraite Poincaré (54136 Bouxières-aux-Dames)
Décision unilatérale du 6 avril 2012 relatif à l'aménagement annuel du temps de travail.
IX. - AAPEI (67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 31 janvier 2014 relatif aux bons de délégation pour les délégués du personnel.
X. - ADAPEI du Var (83160 La Valette)
Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif à la complémentaire santé.
XI. - ABEJ Coquerel (91350 Grigny)
Accord du 20 décembre 2013 relatif à la complémentaire santé.
XII. - Association VIVRE (94800 Villejuif)
Protocole d'accord du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 21 097 943,41 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 527 448,59 euros. L'acompte de 20 570 494,82 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(Euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014
51 425 612,54
11 536 910,06
49 362 989,35
112 325 511,95
Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 18 février 2014)
- 40 140 130,16
- 9 122 756,85
- 41 964 681,53
- 91 227 568,54
Différentiel brut à reverser
11 285 482,38
2 414 153,21
7 398 307,82
21 097 943,41
Frais de gestion (2,50 %)
- 282 137,06
- 60 353,83
- 184 957,70
- 527 448,59
Acompte intermédiaire net
11 003 345,32
2 353 799,38
7 213 350,12
20 570 494,82
Sur le montant total net à répartir de 20 570 494,82 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 003 345,32 euros (onze millions trois mille trois cent quarante-cinq euros et trente-deux centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 353 799,38 euros (deux millions trois cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 7 213 350,12 euros (sept millions deux cent treize mille trois cent cinquante euros et douze centimes).
Le 1 de l'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. le colonel Stéphane Dupont, sous-directeur adjoint “exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur “exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, à compter du 31 août 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur
(en euros)
Lille
Maison d'arrêt de Rouen
Régie d'avances et de recettes
500
5 000
Lille
Maison d'arrêt de Béthune
Régie d'avances et de recettes
300
1 200
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA DIFFUSION RÉSEAU R 15
Description de la zone d'Ile-de-France
PRINCIPALES VILLES DESSERVIES
SITE
ALTITUDE MAXIMALE 
de l'antenne
PAR 
maximale
CANAL/POLARISATION
PARIS
Tour Eiffel
346 m
5 kW (1)
33 H
COULOMMIERS
Mouroux
180 m
6 W (2)
33 H
(1) PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 360°.
(2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70° ;
2 W dans la direction d'azimut 310°.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage :
Paramètres de modulation à utiliser :
Modulation 16 QAM.
Rendement de code : 2/3.
Intervalle de garde : 1/32.
Débit : 16.09 Mbits/s.
Carte de couverture :
La carte constituant une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs est téléchargeable sur le site internet  www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, les conservateurs du patrimoine dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix :
Mme Marigeorges ALLABERT.
Mme Marie-Laure BAUDEMENT.
M. Paul-André BESOMBES.
M. Christophe BEYELER.
M. Jean-François CHARNIER.
M. Jean-Philippe CHAUMONT.
Mme Delphine CHRISTOPHE-LEBLANC.
Mme Marie-Laure DEROCHEBRUNE.
Mme Marion DUVIGNEAU.
M. Guillaume FAROULT.
Mme Nathalie FOURMENT.
M. Louis FRANK.
M. Philippe GOERGEN.
Mme Agnès GOUDAIL.
M. Christian HOTTIN.
M. Edouard JACQUOT.
M. Jean-Christophe LABADIE.
Mme Christine LANCESTREMERE.
M. Xavier LAURENT.
Mme Agnès LE MENN.
M. Vincent LEFEVRE.
M. Emmanuel PENICAUT.
Mme Bénédicte ROLLAND-VILLEMOT.
Mme Isabelle ROUGE-DUCOS.
M. Yves ROUMEGOUX.
Mme Florence SARAGOZA.
M. Philippe SAUNIER.
M. Pascal TORRES-GUARDIOLA.
M. Edouard VASSEUR.
Mme Marion VEYSSIERE.
M. Thomas VAN DE WALLE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2014, Mme Van Gysel (Isabelle), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est nommée dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 2014, en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social pour l'expertise des études en rapport avec les pratiques professionnelles à La Rochelle.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Jean-François Bénévise, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, le personne dont les noms suit :
M. AL HUSSEIN (Issam), né le 16 juillet 1975 à Homs (Syrie).
M. BENAISSA (Ramzi Abderrahmane), né le 4 mars 1977 à Alger (Algérie).
M. BEYDOUN (Tallal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban).
Mme BUCHUKURI (Ekaterine), épouse FRADKIN, née le 17 juin 1981 à Tbilissi (Géorgie).
Mme COULIBALY (Koniba Dite Mamou), née le 3 février 1979 à Bobo Dioulasso (Burkina Faso).
Mme ROUISSI (Sahbi), née le 18 janvier 1980 à Oueslatia (Tunisie).
Mme LANDOULSI (Hana), née le 9 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme BEN M'HAMED (Maycène), née le 12 juillet 1975 à Bizerte (Tunisie).
Mme AL SAOUB (May), née le 3 septembre 1982 à Damas (Syrie).
Mme BOUACHA (Ikram), épouse ALLOU, née le 29 janvier 1970 à Skikda (Algérie).
M. GNIKPINGO (Koyangbo), né le 10 décembre 1970 à Montreuil (France).
Mme MASSAMBA NATOL (Nathalie), née le 10 septembre 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. MGARRECH (Mohamed), né le 7 septembre 1980 à Moknine (Tunisie).
Mme SEKFALI (Rim), née le 10 août 1981 à Mila (Algérie).
M. CHWEICH (Marc), né le 6 avril 1969 à Amouda (Syrie).
Mme DIMASSI (Rafa), épouse TABKA, née le 18 octobre 1978 à Monastir (Tunisie).
M. FARAJI (Mohamed), né le 23 février 1970 à Casablanca (Maroc).
M. FATTOUM (Thameur), né le 18 janvier 1980 à Elguettar (Tunisie).
M. AGLA (Komlan, Senam), né le 26 février 1974 à Lomé (Togo).
M. CHAEIB (Abdelaziz), né le 9 octobre 1973 à Sfax (Tunisie).
M. CHERGUI (Issam), né le 14 mars 1977 à Annaba (Algérie).
Mme MRABET (Imene), née le 5 juin 1979 à Tunis (Tunisie).
M. NAJJAR (Louay), né le 19 février 1976 à Mhardeh (Syrie).
M. TIAB (Tewfik), né le 20 mars 1974 à Oran (Algérie).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2014, M. Didier TRONCHET, attaché principal d'administration de l'Etat (9e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2014, M. Yannick AUPETIT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées (groupe IV) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination de M. Yannick AUPETIT dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Loïc Poché, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Haute-Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. ALLO (Olivier) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2014, à compter du 1er novembre 2014, il est mis fin au détachement de M. ORANGE (Henri) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back-offices.
A compter de cette même date, M. ORANGE (Henri) est réintégré dans le corps des attachés d'administrations de l'Etat et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014 :
Le retrait de Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée), la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014 :
﻿﻿M. TISSOT (Sébastien, Claude, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André BLANC et Béatrice BLUM, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BLANC et Béatrice BLUM, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André BLANC-Béatrice BLUM-Sébastien TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014 :
Les retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et de M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HEURTEL & PETITE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et de M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURTEL & PETITE est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAJOYE & PLICHON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURTEL & PETITE, dissoute.
M. LAJOYE (Gaëtan, Alain, Jean-Charles) et Mme PLICHON (Aurélie, Hélène, Julie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, Mme LOUVET (Aurélie, Margareth, Hélène), épouse BOURNAC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie DULAURENS, huissier de justice associé » à la résidence d'Ambarès (Gironde).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2014, M. Sarcia (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2014, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. DUNAND (Geoffroy, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND, Johan MONTBARBON et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés à la résidence de Valence (Drôme).
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 22 mai 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs et pépinières d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace, section CUMA ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 2 avril 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Fédération départementale des CUMA des Vosges ;
Entrepreneurs des territoires des territoires de Lorraine ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 janvier 2014 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2014, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, après examen professionnel, pour être nommés au 1er janvier 2014 :
N° 1 - M. LEGGHE (Sébastien).
N° 2 - Mme NICOLAS (Céline).
N° 3 - M. GUILLOSSOU (Olivier).
N° 4 - M. FRESKO (Aymeric).
N° 5 - M. BERVILLIER (Vincent).
N° 6 - Mme MERCIER (GUILLEBAUD) (Maryline).
N° 7 - Mme BARRE (Christine).
N° 8 - M. FAUCHILLE (Ludovic).
N° 9 - M. FAUST (Eric).
N° 10 - M. TOTH (Cyril).
N° 11 - M. VERRIEZ (Dominique).
N° 12 - M. LAVIGNE (Claude).
N° 13 - M. ROUBINOWITZ (Hervé).
N° 14 - M. BARILLET (Gérald).
N° 15 - M. ORER (Yannis).
L'article 2 de la décision du 4 mars 2014 susvisée est ainsi modifié :
Le 40 est remplacé par la disposition suivante :
« 40. Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau. »
Le 41 est remplacé par la disposition suivante :
« 41. Mme Laurence Molard, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau. »
L'article 1er de la décision du 4 mars 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 13 est remplacé par la disposition suivante :
« 13. M. Stéphane Brudy-Saintespes, attaché d'administration, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau. » ;
2° Le 27 est remplacé par la disposition suivante :
« 27. Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau. » ;
3° Le 37 est remplacé par la disposition suivante :
« 37. Mme Katia Hizaoui, agent sur contrat, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau. » ;
4° Le 45 est remplacé par la disposition suivante :
« 45. M. Guillaume Deshors, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la relation client, dans la limite des attributions du bureau. »
ANNEXE III
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Anthropologie.
Chimie analytique et chimie organique.
Entomologie.
Génétique médicale, biologie moléculaire, biologie médicale, biologie de cytogénétique humaine.
Informatique.
Informatique décisionnelle ou management des systèmes d'information.
Management public, management de la qualité ou de l'innovation.
Mathématiques.
Sciences des matériaux.
Sciences et mécaniques.
Sciences physiques.
Technologies de l'information et de la communication et du traitement du signal.
Toxicologie.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 16 avril 2014) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable qualité sécurité environnement 
CFAS European Training Center 
CFAS Institut 
Secrétaire polyvalent (e)-secrétaire option comptable 
CFAS European Training Center 
CFAS Institut
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient les pièces suivantes :
a) L'engagement de l'organisme de formation :
- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 1er du présent arrêté ;
- de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ;
b) Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
c) Chacun des programmes de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thématiques du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail ;
f) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.