Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2008, est autorisée l'ouverture au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique adjoint de la musique de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 août 2008 (le cachet de la poste faisant foi) (1). Les dossiers de candidature parvenus après la clôture des inscriptions seront déclarés irrecevables.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 7 octobre 2008. Les épreuves orales et pratiques d'admission se dérouleront entre le 1er et le 5 décembre 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 (1) Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature seront effectués au bureau du recrutement de la police nationale, chef de musique adjoint, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr.
Le 1° de l'article A34 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
 2. Les mots : « la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction centrale du renseignement intérieur font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur central.
 Tout agent public affecté à la direction centrale du renseignement intérieur doit être habilité à connaître des informations ou supports protégés, au moins au niveau secret-défense.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire et composé de deux catégories : la première concerne les migrants ayant créé une entreprise ou une activité génératrice de richesses et d'emplois dans leur pays d'origine ; la seconde les associations de solidarité issues de la migration ayant porté une action exemplaire en matière de développement local dans leur région d'origine.
L'article R. 411-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-4. ― Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 
« ― cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 
« ― cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 
« ― cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.»
Les prix sont décernés par un jury national dont le président et les membres sont désignés par le ministre chargé du développement solidaire. Le service des affaires internationales et du développement solidaire au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'instruction des dossiers de présentation à chacun des prix en vue de leur transmission au jury.
Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 4 au maximum. Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers.
					 Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant est fixé à 3 000 €.
					 La dépense correspondante, d'un maximum de 12 000 €, est imputée sur le programme finançant les dépenses relatives au codéveloppement. Elle sera mise en œuvre par voie de décision pour les personnes morales et les personnes physiques.
					 L'ordonnateur est le secrétaire général du ministère. Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence.
					 Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
					 Pour la dépense effectuée à l'étranger, le comptable assignataire de la dépense est la trésorerie ayant compétence sur le pays où elle est effectuée.
Le 2° de l'article R. 313-22-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De la justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent : 
« ― ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ; 
« ― ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 
« ― ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.»
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Délivrance de la carte de résident permanent
« Art.R. 314-4. ― A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues à l'article R. 314-3, celles prévues au 5° de l'article R. 314-l lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L. 314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour. »
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et en paysage. Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole.
 Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent au niveau national et international.
 Il assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue à l'article R. 812-33 du code rural, d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage.
 Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 115 € par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 345 € par séance.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 000 € pour les fonctionnaires et 4 000 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 732-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 115 €.
 La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 11 960 € pour les fonctionnaires et 13 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 €.
					 Le nombre de vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
					 La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 € et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, et constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions applicables aux enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 951-1-1, L. 952-24, L. 953-2, L. 953-7, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'établissement est à Rennes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 220 € pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
 Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 13 200 € pour les fonctionnaires et 19 800 € pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
L'article D. 611-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 611-8.-La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Elle tient au moins quatre réunions par an. »
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
 Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
 L'établissement est composé de deux centres de formation et de recherche, l'Institut national d'horticulture et de paysage d'Angers et l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
 Il comprend également des départements d'enseignement et de recherche, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend quarante-huit membres ainsi répartis :
 1° Membres de droit :
 ― six représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― six représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux, ou par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou leurs suppléants ;
 2° Membres nommés :
 ― douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ;
 3° Membres élus :
 ― cinq représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, ou leurs suppléants ;
 ― cinq représentants des maîtres de conférences et des autres personnels enseignants, ou leurs suppléants ;
 ― cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service, ou leurs suppléants ;
 ― deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe, ou leurs suppléants ;
 ― sept représentants des étudiants dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement, ou leurs suppléants.
 Le conseil d'administration élit un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la Cour nationale du droit d'asile, est fixé à 12 806 € pour un président en activité et à 26 679 € pour un président honoraire.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 € pour un vice-président en activité et à 8 893 € pour un vice-président honoraire.
Les articles D. 611-4 à D. 611-6 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 611-4.-La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique ” émet des avis : 
« a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; 
« b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; 
« c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 ; 
« d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007.
« Art.D. 611-5.-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant. 
« II.-La Commission nationale technique comprend : 
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : 
« a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ; 
« b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ; 
« c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural. 
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : 
« a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ; 
« b) Un représentant de la coopération agricole ; 
« c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ; 
« d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ; 
« e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole. 
« III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Art.D. 611-6.-Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci. »
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ci-dessus.
 La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques, ainsi qu'un représentant des étudiants.
 Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
 La commission est réunie par son président sur proposition du directeur général qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
 3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements d'enseignement et de recherche, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve en outre les statuts des centres de formation et de recherche dont il définit les modalités d'organisation, notamment la composition des conseils de centre, et les caractéristiques administratives, comptables et pédagogiques ;
 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
 6° Le budget et ses décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;
 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
 10° Les contrats, conventions et marchés ;
 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
 14° L'acceptation des dons et legs ;
 15° Les emprunts ;
 16° Les actions en justice et les transactions.
 Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12°et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
 Le directeur général, le ou les directeurs adjoints, notamment les directeurs des centres de formation et de recherche, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé. 
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du code de l'éducation est, le cas échéant, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'enseignement supérieur. 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 €.
 Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 € et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
L'article R. 312-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 312-1. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-l par un arrêté : 
« 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ; 
« 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ; 
« 3° Désignant le président de la commission.»
Le I de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail.»
Le I de l'article R. 311-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Au c, les mots : « portant les mentions " travailleur salarié ” ou " travailleur temporaire ” » sont remplacés par les mots : « portant les mentions " travailleur salarié ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” » ; 
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) D'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception des étrangers mentionnés aux 3° et 11° de cet article, ou des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 » ; 
3° Le e est supprimé ; 
4° Au f, les mots : « des articles L. 314-8 et L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 ».
L'article R. 313-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 313-12. ― Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour poursuivre les mêmes travaux présente, outre les justificatifs prévus à l'article R. 313-1 : 
« 1° Les documents prévus à l'article R. 313-11, selon les conditions de son séjour en France ; 
« 2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ; 
« 3° La convention d'accueil qui a été souscrite dans cet Etat.»
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette délibération est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.»
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à ces deux ministres. Chacun des ministres destinataires en accuse réception » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui en accusent réception» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » et les mots : « l'un des ministres » par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ».
Au deuxième alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport. »
Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La colonne : « I. Armées » est modifiée ainsi qu'il suit :
 a) Les mots : « Commandant de la marine outre-mer » sont supprimés ;
 b) Les mots : « 3. Commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « 3. Commandant du soutien des forces aériennes ».
 2° A la colonne : « VI. ― Autres établissements », le renvoi (10) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (10) La base de transit interarmées, la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, la section technique de l'armée de terre, le service central de la maintenance de l'armée de terre, le service des recherches et technologies de défense et de sécurité, les unités de management relevant de la délégation générale pour l'armement et les organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique (hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires), les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, en métropole, outre-mer et à l'étranger, le 43e bataillon de transmissions. »
Génie logiciel, informatique
Concours CR 2008-2
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand, site de Montoldre (Allier).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la deuxième colonne, après les mots : « chefs de service et d'établissement relevant d'autorités figurant à l'article du 1er octobre 1991 (6) », sont insérés les mots : « chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ».
 2° A la troisième colonne, les mots : « relevant d'autorités figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 » sont supprimés.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1.
 Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI n° 2008-5
 Un(e) assistant(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales
Concours AI n° 2008-6
 Un(e) assistant(e) en production et analyse de données.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE
Concours AI n° 2008-7
 Un assistant de ressources documentaires.
 Affectation : Grenoble (38).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours AI n° 2008-8
 Un(e) assistant(e) en gestion financière et/ou comptable.
 Affectation : Anthony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 août 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 août 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires de l'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires des personnels
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand 
 3
 3
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours AJT n° 07
 Un adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : direction générale, Antony (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 août 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 août 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le secrétaire général du CEMAGREF est chargé de l'exécution de la présente décision.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'arrêté du 24 février 1994 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « ministre chargé des armées », sont insérés les mots : « aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et ». 
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée : 
― aux chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ; 
― aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes ; 
― aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté. »
Par arrêté du directeur général du Centre national agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1.
 Ce poste est proposé de la façon suivante :
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35033 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
L'article 46 est complété par les alinéas suivants : 
« Le compte financier peut également être adressé au juge des comptes sous forme dématérialisée. 
« Les pièces justificatives sont conservées, quel qu'en soit le support, par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée. » 
« Le compte financier est également communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagné des autres documents budgétaires et financiers de l'établissement. Cette transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée. »
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39. ― Le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 
« Un emprunt ne peut pas être souscrit pour financer le remboursement des annuités d'emprunt ou du capital. »
Au titre VII, il est inséré, après l'article 61, un article 61-1 ainsi rédigé : 
« Art. 61-1. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont autorisés à bénéficier des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation présentent le budget qui suit cette autorisation dans les formes prévues par le décret du 27 juin 2008 susvisé. 
« Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par ce même décret. »
Il est inséré, après l'article 60, un titre VI intitulé « Dispositions applicables aux fondations universitaires » ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« DISPOSITIONS APPLICABLES 
AUX FONDATIONS UNIVERSITAIRES 
« Art. 60-1. ― Les crédits inscrits au sein de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif. 
« Art. 60-2. ― Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses de la fondation par destination, selon une nomenclature propre à celle-ci, adoptée par son conseil de gestion. 
« Art. 60-3. ― Le conseil d'administration de l'établissement approuve chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion, dans les conditions définies à l'article 23. 
« Art. 60-4. ― Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est exécutoire dans les conditions définies aux articles 28 à 30. 
« Art. 60-5. ― Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires. 
« Art. 60-6. ― Il est établi un compte rendu budgétaire propre à chaque fondation. Ce compte rendu est agrégé au compte financier de l'établissement. 
« Art. 60-7. ― Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses. 
« Art. 60-8. ― Par dérogation aux articles 40 et 41, les fonds des fondations universitaires peuvent être déposés en vue de leur placement auprès des établissements bancaires. »
Au chapitre Ier du titre III, il est inséré, après l'article 36, les articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : 
« Art. 36-1. ― Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur.L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. 
« Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support. 
« Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président ou du directeur de l'établissement. 
« Art. 36-2. ― Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense. »
A N N E X E
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
OBSERVATIONS
Aime
Agglomération
1 210
0,007
21
Ars-en-Ré
Agglomération
46
0,024
52
Bellerive-sur-Allier
Agglomération
360
0,06
40
Biars-sur-Cère
Agglomération
320
0,008
40
(3)
Brive
Agglomération
250
0,01
41
Calvi
Agglomération
580
0,02
40
(4)
Chamonix
Aiguille du Midi
3 860
0,008
41
(3)(4)
Château-Arnoux
Agglomération
700
0,018
40
Chaumont
Nord
370
0,001
42
(2)
Clermont-Ferrand
Royat
870
0,011
31
Commercy
Nord-Ouest
300
0,005
47
Cornimont
Agglomération
910
0,005
60
(4)
Cuzorn
Agglomération
270
0,008
42
Decazeville
Agglomération
390
0,02
48
Etival-Clairefontaine
Agglomération
540
0,025
25
Eurville-Bienville
Agglomération
250
0,004
31
(2)
Figeac
Agglomération
350
0,006
58
Figeac
Centre
290
0,000 6
58
Figeac
Sud
350
0,003
58
Fraize
Agglomération
790
0,005
62
Fumel
Agglomération
270
0,02
42
Golfech
Agglomération
200
0,04
39
Joinville
Est
370
0,04
47
Joyeuse
Agglomération
810
0,03
35
Landerneau
Agglomération
100
0,003
22
Langeac
Agglomération
840
0,02
41
Lavelanet
Agglomération
1 070
0,015
31
Lavelanet
Nord
560
0,001
31
Le Bisanne
Agglomération
1 960
0,02
28
L'Ile-Rousse
Agglomération
560
0,009
40
(4)
Mareuil-sur-Lay
Agglomération
90
0,01
44
(3)
Mazamet
Agglomération
360
0,015
31
Miramont-de-Guyenne
Agglomération
115
0,001
42
Monistrol-sur-Loire
Agglomération
760
0,02
49
Morez
Agglomération
1 120
0,004
40
(4)
Morez
Sud
810
0,001
40
(4)
Mussidan
Agglomération
120
0,026
42
(5)
Poitiers 3
Agglomération
150
0,005
29
Revin
Agglomération
380
0,002
47
Ribérac
Agglomération
210
0,013
48
(3)
Serres
Agglomération
1 580
0,12
25
Saint-Flour
Agglomération
1 170
1,3
40
Saint-Astier
Agglomération
190
0,008
29
Saint-Claude
Agglomération
930
0,01
22
(4)
Saint-Claude
Sud
680
0,001
22
(4)
Saint-Claude
Sud-Ouest
830
0,001
22
(4)
Saint-Michel-de-Maurienne
Agglomération
1 640
0,02
33
(3)
Saint-Mihiel
Sud
330
0,001
47
(5)
Saint-Péray
Agglomération
180
0,03
49
Saint-Péray
Sud-Ouest
200
0,001
49
Valernes
Agglomération
1 220
0,028
25
Vallon-Pont-d'Arc
Agglomération
410
0,01
35
(2)
Villefranche-de-Rouergue
Agglomération
390
0,0016
40
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site Internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Canal diffusé avec une polarisation verticale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) sur les salaires du 6 décembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4. 7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.