Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 12 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 15 ha ;
 Sud-Ouest : 88 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 29 ha ;
 Val de Loire : 14 ha ;
 Vallée du Rhône : 38 ha ;
 Vins doux naturels : 69 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
 Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.
A N N E X E
A. ― Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 14 septembre 2012
NUMÉRO
du cahier
des charges
NOM
EXIGENCES
et recommandations
DÉTENTEUR
ADRESSE
du détenteur
CARACTÉRISTIQUES
certifiées
ORGANISME
certificateur
CC/05/12
Blé dur
Blés, farines et pains
Arrêté du 17 mars 2008
Association Blé Dur Méditerranée
Mas de Saporta A, CS 30012, 34875 Lattes Cedex
1. Respect des bonnes pratiques de culture
2. Stockage optimisé par une siccité maîtrisée à la récolte et par ventilation des grains, ne nécessitant pas de séchage des grains
3. Une traçabilité assurée du semis à la commercialisation
Bureau Veritas Certification France SAS, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol
B. ― Modifications de cahiers des charges enregistrés
NUMÉRO
du cahier
des charges
NOM
EXIGENCES
et recommandations
DÉTENTEUR
ADRESSE
du détenteur
CARACTÉRISTIQUES
certifiées
ORGANISME
certificateur
CC/15/03
Viande d'agneau
Viande d'agneau
Arrêté du 30 juin 2008
GIE Ovins Limousin
Maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2
1. Agneaux élevés avec leur mère au lait maternel pendant 60 jours et recevant une alimentation complémentaire
2. Viande sélectionnée sur la conformation de la carcasse et la qualité des gras
3. Viande d'agneaux identifiés et contrôlés de la naissance jusqu'au consommateur
QUALISUD, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2
CC/48/03
Viande de veau
Viande et abats de veau
Arrêté du 15 janvier 2009
SAS Saint-Sulpice élevage Drevon Frères
38620 Saint-Sulpice-des-Rivoires
1. Veaux alimentés à leur gré et élevés sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
2. Veaux âgés de 190 jours maximum
Bureau Veritas Certification France SAS, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol
CC/10/02
Viande fraîche de porc
Viande de porc
Arrêté du 22 juillet 2010
Groupement régional des producteurs de porc de l'Ouest (GRPPO)
Rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javene
1. Produit sélectionné pour la qualité de la viande
2. Porcs alimentés avec 60 % de céréales et issues de céréales
CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes-d'Apigné, 35650 Le Rheu
CC/19/03
Lapin entier et découpes, frais ou congelé
Viande de lapin
Arrêté du 21 décembre 2007
Cuninormandie
2, avenue Jacques-Prévert, 14400 Bayeux
1. Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique dont 65 % minimum de matières premières riches en fibres et issues de céréales
2a.  Age à l'abattage 70 jours minimum
2b. Age à l'abattage 75 jours minimum (pour les lapins lourds)
AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot
CC/60/02
Viande de porc
Viande de porc
Arrêté du 22 juillet 2010
COBEVIAL
Rue du 60e-RI, 80470 Ailly-sur-Noye
1. Animaux élevés dans des exploitations respectant les bonnes pratiques d'élevage
2. Produit sélectionné pour la qualité de la viande
AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot
Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 4 ha ;
 Provence-Corse : 4 ha ;
 Vallée du Rhône : 3 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Le paragraphe 3 de l'article 228-4.42 de la division 228 « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 3. Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, l'épreuve écrite de biologie (épreuve B) du concours A ENV (option générale) réservé aux élèves des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) qui s'est déroulée le lundi 29 avril 2013 est annulée.
 Cette épreuve sera recommencée le jeudi 16 mai 2013. Les candidats présents composeront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Le paragraphe 3 de l'article 226.3.33 de la division 226 « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 3. Inspection de la face externe de la carène : 
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier. »
Le paragraphe 5 de l'article 223.2.01 de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 5. Inspection de la face externe de la carène : 
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres notamment doivent faire l'objet d'un examen particulier. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Dominique LEROI-DUVAL, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2013 :
 I. ― A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang) (session 2013), le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
 Le Dren (Hervé), Nigend : 175761.
 II. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Viard (Christophe), Nigend : 170845.
 Thil (Laurent), Nigend : 166401.
 Courtois (Christophe), Nigend : 203158.
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Hélène GINECCI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 28 de ce même arrêté, est ajoutée la phrase suivante : « Pour ces candidats, la durée de navigation effective devant être accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ramenée à quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois dans chacun des services pont et machine. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
A compter du 6 juillet 2013
 M. Philippe KER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
A compter du 14 juillet 2013
 M. Pierre SERMANSON, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 17 juillet 2013
 M. Guy SCHMITT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 1er août 2013
 M. Daniel LECRUBIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
A compter du 5 août 2013
 M. Michel BONNEAU, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
A compter du 9 août 2013
 Mme Marie JACOMET, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
A compter du 16 août 2013
 M. Hervé ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
A compter du 17 août 2013
 M. Pierre MAITREAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
A compter du 21 août 2013
 M. Alain CHALICARNE, conseiller à la cour d'appel de Caen.
A compter du 7 septembre 2013
 M. André ROGER, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
A compter du 11 septembre 2013
 Mme Florence GERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
A compter du 10 octobre 2013
 M. Alain NGUYEN THE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 12 octobre 2013
 M. Gilbert THIEL, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 18 octobre 2013
 M. Robert MIORI, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2012 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté 3 mars 1997.
1re session 2012
 M. AMBLARD (Régis)
 M. AMMAR (Lassaâd)
 M. ANFRAY (Jérôme)
 Mme AUBE (Alix)
 M. BAALI (Adil)
 M. BEDARD (Brice)
 M. BELDJOUDI (Guillaume)
 M. BEN HDECH (Yassine)
 Mme BENEUX (Amandine)
 M. BOISSARD (Philippe)
 M. BOURHIS (David)
 M. BREMAUD (Maxime)
 Mme BROUSSILLOU (Lauréline)
 Mme BURGAUD (Laure)
 Mme CECCONE (Julie)
 Mme COLLART (Emilie)
 Mme COMTE (Pauline)
 M. COULIBALY (Soulé)
 M. CRESPEAU (Anthony)
 Mme CUGNY (Audrey)
 M. DELAIRE (François).
 M. DEMOL (Benjamin).
 Mme ERESUE-BONY (Marie).
 Mme EVEN (Justine).
 M. FARAH (Jad).
 Mme FAYOLLE (Sara).
 M. GARNIER (Nicolas).
 M. GREVILLOT (Loïc).
 M. GUEHL (Nicolas).
 Mme GUETTET (Emilie).
 Mme HADID (Lama).
 Mme JASSIN (Marie-Ange).
 M. JAUDET (Cyril).
 Mme LAMBERT (Laurie).
 M. LE ROY (Julien).
 M. LELIEVRE (Louis-Henri).
 Mme MESSINA (Caroline).
 Mme MEUNIER (Fanny).
 M. MOUNIER (Jérémie).
 M. PAZZOLA (Mario).
 M. PERLONGO (Sébastien).
 Mme PEYRAS-LOUSTALET (Audrey).
 Mme PRO (Hélène).
 M. RETIF (Paul).
 Mme SAINTOMER (Laura).
 Mme SANDT (Magali).
 M. SRUTWA (Philippe).
 M. TIV (Philippe).
 M. TOUZANI (Achraf).
 Mme TREMOUILLES (Julia).
 Mme VIDAL (Marie).
2e session 2012
 M. AZZOUZI (Omar).
 Mme BOUSEKRI (Ibtihale).
 M. BRISSON (Alban).
 M. CLEMENT (David).
 M. DABLI (Djamel).
 M. DAVID (Simon).
 M. DEGILA (Thitignon, Nicephore).
 Mme FEGHALI (Joëlle Ann).
 M. FLEURY (Rodolphe).
 M. GANTIER (Matthieu).
 M. GOVIGNON (Alexandre).
 M. KASDAR (Youssef).
 Mme LANGARD (Emilie).
 M. LOIZEAU (Hugues).
 Mme MILOUDI (Hanane).
 M. NASSEF (Mohamed).
 M. PANTIN (David).
 M. PIGNATA (Benjamin).
 Mme PINPIN (Morgane).
 Mme PIRON (Ophelie).
 M. RIGAUD (Pierre-Alexandre).
 M. SALEL (Arnaud).
 M. SARRAF (Michel).
 M. SMEKENS (François).
 M. TANNOURI (Rémi).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Jean-Claude RONTEIX, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Florence BOY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, Mme Marianne HEQUET est nommée régisseur de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre.
 Mme Marianne HEQUET sera astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Mme Marianne HEQUET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993.
 En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Sébastien GROS, Mmes Edith GARNIER, Aline DECQ, Dominique GUEIT et Christelle DESBOIS sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
 L'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2013 :
 Par suite de la destitution de M. BENICHOU (Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert BENICHOU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), ladite société est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Romy GONIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert BENICHOU, huissier de justice associé, dissoute.
 Mme GONIN (Romy, Marie, Monique), épouse CHEZEAUBERNARD, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 avril 2013, Mme Yasmina Taïeb, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, à compter du 20 mai 2013, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Luc-Lise ERHARD, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. Didier GALLOT, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, M. Jacques-André Troesch, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Jacques Dupuy.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 mai 2013, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 8 février 2013 pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3 places.
 En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le paragraphe 5 de l'article 222-2.01 de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 5. Inspection de la face externe de la carène : 
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement 
A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres notamment doivent faire l'objet d'un examen particulier. »
Le paragraphe 5 de l'article 229-II-1/08 de la division 229 « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 5. Inspection de la face externe de la carène : 
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres notamment doivent faire l'objet d'un examen particulier. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, l'épreuve écrite de biologie (épreuve B) du concours A BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année du cursus d'ingénieur des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime qui s'est déroulée le lundi 29 avril 2013 est annulée.
 Cette épreuve sera recommencée le jeudi 16 mai 2013. Les candidats présents composeront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Le II de l'article R. 613-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « les mêmes conditions, » sont insérés les mots : « le Comité européen du risque systémique, » ;
 2° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers ».
Après le 3° du II de l'article R. 933-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »
Après le 3° du II de l'article R. 334-52 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »
L'article R. 633-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 633-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance. »
Après le 3° du II de l'article R. 213-11 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »
A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré les articles R. 613-28 et R. 613-29 ainsi rédigés :
 « Art. R. 613-28. - Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate qu'un établissement ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine afin que celle-ci puisse prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions.
 « Si, en dépit de ces mesures, l'établissement continue d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité de contrôle prudentiel informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine qu'elle va mettre en œuvre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement d'engager de nouvelles opérations sur le territoire de la République française.
 « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.
 « La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel communique également à cette autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39.
 « Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
 « Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39.
 « Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants. Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre d'origine de l'établissement.
 « En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39.
 « Art. R. 613-29. - Lorsqu'un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux articles L. 511-27 et L. 511-28, contrevient à une disposition législative ou réglementaire en vigueur sur le territoire de cet Etat et qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel, informée par l'autorité compétente de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions. Ces mesures sont portées à la connaissance de cette autorité. »
L'article R. * 212-7-1 devient l'article R. 212-7-1. La seconde phrase de cet article est remplacée par les deux phrases suivantes : 
« Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de la chambre. »
L'article R. 613-1-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans les deux mois de sa demande, l'autorité compétente de l'Etat membre concerné a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision dans l'attente d'une décision de l'Autorité bancaire européenne. L'Autorité de contrôle prudentiel prend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne. »
Le I de l'article R. 612-20 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°  :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 612-2 », sont insérés les mots : « et celle des conglomérats financiers » ;
 b) Le second alinéa est supprimé ;
 2° Le 3° est abrogé.
Le premier alinéa de l'article R. 613-4-1 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel, après examen des avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-20-4, elle en informe cette autorité chargée de la surveillance sur base consolidée et peut saisir l'Autorité bancaire européenne. Si l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision sur le niveau de fonds propres qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en application du second alinéa de l'article L. 511-41-3, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Autorité bancaire européenne. Elle rend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne. »
L'article R. 613-3-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 613-3-6.-En application de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, dispose d'un délai de quatre mois pour parvenir à un accord avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le niveau requis de fonds propres ou pour suspendre sa décision dans le cas où une autorité compétente concernée aurait saisi l'Autorité bancaire européenne à la suite d'un désaccord. »
Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé.
 2. Adjoint à un chef de service.
 3. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200.
 4. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100.
 5. Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.
Délégation est donnée à Mme LAMOTTE d'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2013, l'association Kasih Bunda France ― Amis des enfants sans famille, sise Maison des associations, 38500 La Buisse, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bulgarie.
La liste des emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable mentionnée au 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est la suivante :
 1. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public administratif dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
 2. Directeur général, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale d'une autorité administrative indépendante.
 3. Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
 4. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
 5. Directeur membre du comité exécutif, ou d'une structure équivalente, créé au sein d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au 4.
 6. Collaborateur direct d'un directeur mentionné au 5.
 La rémunération principale afférente à ces emplois doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.
Les trois centres d'information et d'orientation d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des centres fermés (régularisation) :
 CIO d'Etat de Sambre-Avesnois (UAI 0596926H) sis 7, porte de Paris, 59600 Maubeuge, à compter du 1er mars 2012 ;
 CIO d'Etat de Lille-Est (UAI 0596933R) sis 2, rue Gay-Lussac, 59669 Villeneuve-d'Ascq, à compter du 1er octobre 2012 ;
 CIO d'Etat de Lille-Ouest (UAI 0596932P) sis 3, rue Nungesser, 59428 Armentières, à compter du 1er octobre 2012.
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 février 2013
M. Genest (Cyril), capitaine de police à la brigade anti-criminalité de la préfecture de police de Paris ; 16 ans de services. Tué en intervention.
Les sept centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés (régularisation) :
 CIO départemental d'Avesnes-sur-Helpe (UAI 0594836L) sis 43, rue Cambrésienne, à compter du 29 février 2012 ;
 CIO départemental de Maubeuge (UAI 0590293Y) sis 7, porte de Paris, à compter du 29 février 2012 ;
 CIO d'Etat de Seclin (UAI 0594839P) sis 1, rue des Boulets, à compter du 30 septembre 2012 ;
 CIO d'Etat de Villeneuve-d'Ascq (UAI 0595650W) sis 20, place Salvador-Allende, à compter du 30 septembre 2012 ;
 CIO départemental d'Armentières (UAI 0590290V) sis 3, rue Nungesser, à compter du 30 septembre 2012 ;
 CIO départemental d'Haubourdin (UAI 0590286R) sis 100, rue Sadi-Carnot, à compter du 30 septembre 2012 ;
 CIO d'Etat de Lomme (UAI 0590289U) sis 114, rue du xxe-Siècle, à compter du 30 septembre 2012.
Le cahier des charges « Energies marines renouvelables ― Démonstrateurs et briques technologiques », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 février 2013
M. Voelckel (Boris), lieutenant de police à la brigade anti-criminalité de la préfecture de police de Paris ; 10 ans de services. Tué en intervention.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2018 : 
Lyon ― Marrakech (Maroc) ; 
Lyon ― Oujda (Maroc) ; 
Lille ― Agadir (Maroc) ; 
Lille ― Oujda (Maroc). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 avril 2013, l'arrêté du 11 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
 Est annulé le recrutement suivant :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
MC 12-573
Parasitologie ― maladies parasitaires
8
Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative. »
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve des armées, la commission comprend :
 ― le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
 ― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013, en application de l'article 5 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, au recrutement d'élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique dans le grade d'administrateur des affaires maritimes de 2e classe, est fixé à 1.
I. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
 1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
 2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
 3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
 II. ― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS
ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ASSOCIATION
départementale
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 26
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 40
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 51
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 84 
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
 II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
La méthode de calcul Th-BCE 2012, jointe en annexe (1) au présent arrêté et prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, est approuvée.
M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le comité est composé de quinze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition. »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ou dont la gestion lui a été déléguée :
 Mme Aurore COLLET, chef du bureau des budgets et de la performance.
 M. Alexandre PICARD, adjoint à la chef du bureau des budgets et de la performance.
 Mme Nadjète BOURAZI, chargée de mission.
 Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HERAULT, chargée de mission.
 Mme Armelle PETIT, chargée de mission.
 Mme Sylvie RODRIGUES, chargée de mission.
 Mme Valérie SPRAUL, chargée de mission.
 Mme Viviane DURAND, chargée du suivi des dépenses.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat, cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
 Mme Aurore COLLET, chef du bureau des budgets et de la performance.
 Mme Evelyne FOUGERE, adjointe à la chef du bureau des budgets et de la performance.
 Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses.
 Mme Martine GRASSART, gestionnaire de dépenses.
 Mme Colette PORIER, gestionnaire de dépenses.
 Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses.
 Mme Eliane VERRIER, gestionnaire de dépenses.