Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 652 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
0
90
1
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5
270
1
10
0
100
2
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5
280
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20
0
110
2
200
5
290
0
30
0
120
3
210
5
300
0
40
0
130
4
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5
310
0
50
0
140
5
230
4
320
0
60
0
150
5
240
3
330
0
70
0
160
5
250
2
340
0
80
0
170
5
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : La Salle-les-Alpes.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bessey Manien, La-Salle-les-Alpes (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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5
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330
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0
340
5
80
2
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Laragne.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Nez de Beaumont, Montclus (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 544 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3
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260
21
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Briançon.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, Briançon (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 396 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
0
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6
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5
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160
20
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1
340
0
80
11
170
16
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service.
 Sont également destinataires des données :
 ― les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ;
 ― les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006 susvisé.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : 
― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ; 
― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau V, pouvoir attester de trois ans d'expérience professionnelle et être en situation d'emploi de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique spécialisé.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
 ― la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
 ― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 ― la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
 ― la date et l'heure de chaque photographie ;
 ― pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
 II. - En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2, sont également enregistrées les informations suivantes :
 ― le motif du signalement ;
 ― la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une partie écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une partie orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
CONTRIBUTEUR
MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières 
15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext
6 000 €
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext
1 500 €
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext
400 €
Afin de permettre les rapprochements prévus à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées huit jours.
 Pendant cette durée, la consultation des données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale. Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2.
 En cas de rapprochement positif avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Toulouse―Bordeaux » sur une longueur de 4,397 kilomètres, située sur le territoire de la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde.
 Ce même arrêté autorise la société Total Infrastructures Gaz France à renoncer totalement à l'exploitation des postes de livraison désignés ci-après :
 ― poste de livraison des Grands Moulins de Paris, à Bordeaux ;
 ― poste de livraison de SAFT et son branchement de 60 mètres, à Bordeaux ;
 ― poste de livraison de Lesieur et son branchement de 626 mètres, à Bordeaux ;
 ― poste de livraison d'Union Unvivo (ex-Aquitaine du Silo Bassens), à Bassens ;
 ― poste de livraison des Silos portuaires de Bordeaux, à Bassens.
 Le tronçon de canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe II des arrêtés du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2009, est agréé, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique au sens des dispositions des articles R. 224-31 à R. 224-41 du code de l'environnement relatifs aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :
 ― par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
 ― par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
 Les traitements mentionnés au premier alinéa peuvent prendre la forme de dispositifs fixes ou mobiles.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo Lagrange », dont le siège est à Pantin (93), qui s'intitulera désormais « Fédération Léo Lagrange ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé extérieur à l'établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l'étranger, et ayant démontré, notamment par l'exercice de responsabilités d'encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois.»
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté et précisant le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement fixe ou mobile mises en œuvre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 mai 2009, l'arrêté du 8 juin 1990 relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis est fixé pour chaque régie d'avances à la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après :
 ― consulat général de France à Atlanta : 10 000 € ;
 ― consulat général de France à Boston : 5 000 € ;
 ― consulat général de France à Chicago : 5 000 € ;
 ― consulat général de France à Houston : 1 000 € ;
 ― consulat général de France à La Nouvelle-Orléans : 2 000 € ;
 ― consulat général de France à Los Angeles : 20 000 € ;
 ― consulat général de France à Miami : 10 000 € ;
 ― consulat général de France à New-York : 50 000 € ;
 ― consulat général de France à San Francisco : 10 000 €. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Nancy est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Strasbourg
Maison d'arrêt
de Nancy
Régie d'avances
et de recettes
9 000
240 000
 A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Strasbourg
Centre pénitentiaire
de Nancy-Maxéville
Régie d'avances
et de recettes
20 000
500 000
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux stages ainsi que le mémoire, le dossier de pratiques professionnelles et le journal d'étude clinique, en deux exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 16, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 8, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de certification.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une ou deux épreuves organisées par le recteur d'académie ou par l'établissement de formation conformément à l'annexe II précitée.
 Ces épreuves comprennent :
 Domaine de certification 1 : épreuve orale sur les pratiques professionnelles ;
 Domaine de certification 2 : 1re partie : entretien sur l'organisation de l'environnement de travail ;
 Domaine de certification 2 : 2e partie : présentation et soutenance d'un mémoire ;
 Domaine de certification 3 : 1re partie : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ;
 Domaine de certification 3 : 2e partie : élaboration d'écrits professionnels ;
 Domaine de certification 4 : 1re partie : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles ;
 Domaine de certification 4 : 2e partie : épreuve orale sur le travail en partenariat et en réseau.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Pour valider chacun des domaines 1, 2 et 4, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine. Pour valider le domaine de certification 3 « communication professionnelle en travail social », le candidat doit avoir validé chacune de ses sous-parties « travail en équipe pluriprofessionnelle » et « coordination ». Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Nancy est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Strasbourg
Maison d'arrêt de Nancy.
Régie d'avances et de recettes.
400
1 600
300
 A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Strasbourg
Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville.
Régie d'avances et de recettes.
100
300
5
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 30 avril 2009, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts est fixée au 8 juillet 2009.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 28 mai 2009, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé, les ingénieurs en chef de 2e classe en service au 1er janvier 2009, ayant à cette même date 6 ans de grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de 3 ans de la limite d'âge et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
I. ― Le délégué régional à la recherche et à la technologie assiste le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel il est placé, dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique dans la région.
 II. - A ce titre, il exerce les fonctions suivantes :
 1° Il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
 2° Il favorise, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 3° Il mène ou suscite toutes les actions nécessaires en vue de l'émergence ou du renforcement de pôles de recherche et de technologie ouverts sur le monde socio-économique ;
 4° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
 5° Il promeut la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques ;
 6° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés au I qui sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
 7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifique ;
 8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.
 Trois mois au moins avant le terme de cette période, ils peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions. La durée totale d'occupation du même poste ne peut excéder six ans.
L'article 28 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit : 
« Art. 28.-La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. 
« Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. 
« Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. 
« Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. 
« Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après : 
« ― ingénieur de 3e classe : un échelon ; 
« ― ingénieur de 2e classe : quatre échelons ; 
« ― ingénieur de 1re classe : cinq échelons et un échelon exceptionnel ; 
« ― ingénieur principal : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ; 
« ― ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ; 
« ― ingénieur en chef de 1re classe : trois échelons et un échelon exceptionnel ; 
« ― ingénieur général de 2e classe : un échelon ; 
« ― ingénieur général de 1re classe : un échelon. »
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
DÉNOMINATION
ADRESSE
Cofrapex International SAS.
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille.
SARA SA.
Anse de Saumaty, 765 chemin du Littoral, 13016 Marseille.
WRIST EUROPE (Marseille) SAS.
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète.
Etablissements Space.
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre.
Etablissements SGAE.
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil-Roux, 76360 Barentin.
Toute vacance d'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
 Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
 La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
 Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix. 
« Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. 
« Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Peuvent seuls être promus au grade supérieur : 
« 1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 
« 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 
« 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe. »
L'arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est abrogé pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé entamées à compter du 1er septembre 2009.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
 Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 10 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Les allègements de formation visés aux articles 8 et 9 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
 Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
 DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé : 350 heures ;
 DF 2 : conception et conduite d'un projet éducatif et technique spécialisé :
 1re partie : organisation de l'environnement d'apprentissage et de production : 300 heures ;
 2e partie : conception, conduite et évaluation d'un parcours de formation et d'insertion professionnelle : 150 heures ;
 DF 3 : communication professionnelle :
 1re partie : travail en équipe pluriprofessionnelle : 100 heures ;
 2e partie : coordination : 100 heures ;
 DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles :
 1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 150 heures ;
 2e partie : travail en partenariat et en réseau : 50 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allègements de formation dans la limite maximale de :
 a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats :
 ― titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
 b) Deux tiers de la durée de formation pour :
 ― les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ;
 ― les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) créés par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ;
 ― les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
La présente décision sera notifiée à la société Amex Assurances.com.
 Délibéré à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
La présente décision sera notifiée à M. Ennery Belance.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 16 avril 2009 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 30 mars 2009 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 30 mars 2009 ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 4 mai 2009 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 3 avril 2009 ;
 Vu la lettre du chef du service de l'inspection générale des finances du 5 mai 2009 ;
 Vu la lettre du chef de l'inspection générale des affaires sociales du 13 mars 2009 ;
 Vu la lettre de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 mai 2009,
 La composition de l'Autorité de la statistique publique est la suivante :
 M. Paul Champsaur, président, nommé par le décret du 25 mars 2009 susvisé ;
 M. Francis Mer, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Yves Fréville, désigné par le président du Sénat ;
 M. Philippe Le Clézio, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
 M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. François Ecalle, nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
 M. Philip Dane, nommé par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
 M. Pascal Penaud, nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Bruno Durieux, nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : 
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, est réputé épuisé. 
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Faba de Lourenza (référence : IG / 09 / C37 / 01). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 février 2009. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La présente décision sera notifiée à M. Ennery Belance.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
La présente décision sera notifiée à la société Amex Assurances.
 Délibéré à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Le tableau n° 1 annexé à la décision susvisée n° 2009-314 du 23 mai 2009 est modifié comme suit :
 a) L'émission d'une durée de 2 minutes 17 secondes réservée au parti dénommé « Communistes » n'est plus programmée le mardi 26 mai 2009 ;
 b) Cette émission est programmée le samedi 30 mai 2009, après le parti dénommé « Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas » et avant le parti dénommé « Alliance royale ».
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Prosciutto di Norcia (référence : IG / 09 / C71 / 09). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 mars 2009. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
― ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Breznicky lezak (référence : IG / 09 / C38 / 02). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 février 2009. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : 
― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
― ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.