Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires régis par le décret du 1er août 1991 susvisé et les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 28 août 1992 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale de la défense
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
3/8 de l'ancienneté acquise
L'emploi de conseiller pour l'action sociale comporte six échelons et un échelon spécial.
 Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois pour le premier échelon, deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons, deux ans et trois mois pour le cinquième échelon.
 La durée du temps passé au sixième échelon est fixée à deux ans et trois mois pour atteindre l'échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle.
 Ils sont chargés de coordonner et d'animer l'action des conseillers techniques de service social du ministère de la défense. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés. Ils contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale du ministère.
 Parmi ces fonctions, seul l'emploi d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, nécessitant les expériences et les qualifications les plus élevées, est éligible à l'échelon spécial.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense :
 1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 1er août 1991 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
 2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale régis par le décret du 28 août 1992 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
 3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé, ayant atteint au moins le sixième échelon du grade de cadre socio-éducatif et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
Les conseillers pour l'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la défense pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois.
 Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense alors qu'ils occupaient un autre emploi de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
 Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale qui, dans la période de douze mois précédant cette nomination, ont occupé pendant six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de conseiller pour l'action sociale, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale du ministère de la défense sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale de la défense
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Cadre supérieur socio-éducatif
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Cadre socio-éducatif
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon depuis au moins 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
7e échelon depuis moins de 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Les horaires de formation applicables à la spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements » sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
 La durée de la période de formation en milieu professionnel, support de l'évaluation certificative, est de dix-huit semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2009 :
 A l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Est homologué le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Fédération de l'agneau de bergerie label, BP 7, 31321 Castanet-Tolosan Cedex : n° 32-90 "Agneau fermier” » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-07 « Agneau fermier », au nom de la Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine, avenue de l'Agrobiopôle, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2009 : 
 A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « Dinde fermière de Noël » et « LA/08/84 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-84 « Dinde fermière, élevée en plein air », au nom du groupement Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité de baccalauréat professionnel « métiers de la mode-vêtements » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° Dans l'intitulé de cette section, après les mots : « associations sans but lucratif, », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique ».
Les articles R. 518-57 et R. 518-58 du même code sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 518-57, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont ajoutés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ; 
2° Au dix-septième alinéa de l'article R. 518-58, après le mot : « association », sont insérés les mots : «, la fondation ».
L'article R. 518-60 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires » ; 
3° Au 4°, les mots : « l'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et » sont supprimés ; 
4° Au 5°, après les mots : « l'association », sont ajoutés les mots : « ou la fondation » ; 
5° Au septième alinéa, après les mots : « l'association », sont insérés les mots : « ou de la fondation ».
A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Côte-d'Or et de Tarn-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Pyrénées-Orientales sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département d'Indre-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Charente, de Loir-et-Cher et de la Seine-Saint-Denis sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine et de Saône-et-Loire sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 26 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Gard sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Haute-Vienne, du Loiret, de la Seine-Maritime et de l'Yonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire Arcour, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Après l'article R. * 111-33, il est inséré un article R. * 111-33-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 111-33-1.-Lorsque le ressortissant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique. 
« La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. * 111-34. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.»
L'article R. * 111-34 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable» ; 
2° Les mots : « un représentant du ministre chargé de l'éducation » et « un représentant du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
3° Les mots : «, dont un représentant des contrôleurs techniques » sont supprimés.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'équipement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée comme suit : 
2 
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1
L'article R. 518-62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 518-62.-Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 répondent aux caractéristiques suivantes : 
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ; 
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ; 
3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ; 
4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ; 
5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ; 
6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 5°, est respecté ; 
7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à : 
a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; 
b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. 
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R. 518-64. 
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit. »
L'article R. 518-59 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'association », sont insérés les mots : « ou la fondation », et il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur. »
A l'article R. 518-63 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation. »
L'article R. 518-61 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ; 
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-59 » ; 
3° Au 2°, les mots : « la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts » sont remplacés par les mots : « la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts ».
L'article R. 518-64 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts. » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'association », sont ajoutés les mots : « ou de la fondation. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. ― L'article 46 quater-0 ZD est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « au premier et au deuxième » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième » ;
 2° Le a du 1 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « sociétés filiales et des » et « dénuées de capital » sont supprimés ;
 b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « pour chaque société », sont insérés les mots : « mentionnée au b », avant les mots : « personne morale » est inséré le mot : « autre », après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième », et les mots : « dénuée de capital » et : « combinante » sont supprimés ;
 3° Dans le b du 1 les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « les sociétés filiales » ;
 4° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent. »
 B. ― Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2009, M. Gaëtan Guiraud, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2009 :
 M. LEBLANC (David, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
 Le retrait de M. TATARD (Michel, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel TATARD, Romain LECORDIER et Valérie ALLOT-RANC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La SAEML Images Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Images Plus, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, M. Boleslaw LUKASZEWICZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 25 novembre 2008 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 25 novembre 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2009 :
 M. DELOUIS (Nicolas, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Suzanne VON COESTER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2009 portant admission à la retraite pour ce qui concerne M. Pierre MILON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers, 
 M. Pierre MILON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2009 au lieu du 3 août 2009.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 14 novembre 2008 : modification de l'article 33.1 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des jeunes agriculteurs ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Francine DEMICHEL, agrégée de droit public, professeure des universités à l'université Paris-VIII.
 M. Eric HAZAN, écrivain, éditeur et ancien médecin.
 M. Christian MUSCHALEK, architecte diplômé d'Etat.
 M. Stan NEUMANN, réalisateur, auteur de documentaires et enseignant à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS).
 M. Pierre PAULOT, architecte, directeur délégué à l'architecture et à l'environnement du comité exécutif du groupe 3 F.
 M. Bernard LANDAU, architecte, adjoint à la directrice générale de l'urbanisme à la ville de Paris.
 M. Maxime GERAUT, architecte diplômé d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2010 :
9 octobre 2009
 M. Antoine BARTOLI, avocat général près la cour d'appel de Paris.
11 novembre 2009
 M. Michel MARCUS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
27 novembre 2009
 M. Gérard MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L. 331-39 à L. 331-45.
L'article L. 342-3-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12 ».
L'article L. 336-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 336-2.-En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est complété par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés : 
« Art.L. 336-3.-La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.] 
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. 
« Art.L. 336-4.-Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation. »
Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 du même code. »
I. ― Sont abrogés : 
1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
II. ― A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L. 331-11 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 ». 
III. ― 1. La loi n° 96-299 du 10 avril 1996relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogée. 
2.A l'article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93 / 83 du 27 septembre 1993 et 93 / 98 du 29 octobre 1993, les mots : « mentionnés à l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information » sont supprimés. 
3. Le III de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est abrogé. 
4.L'article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ».
I. ― Le début du 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques... (le reste sans changement) ». 
II. ― Au 7° de l'article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ».
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »
L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »
A la première phrase du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales», sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l'autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
 II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
 III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité.
 IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.
 Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l'article L. 331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux et à quatre ans pour l'autre.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Cap à l'Aigle, 97500, Saint-Pierre.
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Atlantique.
 Secteur d'implantation : Miquelon.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pointe au Cheval, 97500, Miquelon.
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Archipel FM 103,3.
 Secteur d'implantation : Miquelon.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : mairie de Miquelon, Miquelon (975).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Archipel FM 103,3.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : 36, rue du Maréchal-Foch, Saint-Pierre (975).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Justices, Cusset (03).
 Altitude du site (NGF) : 464 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
26
180
6
270
0
10
5
100
27
190
5
280
0
20
6
110
26
200
4
290
0
30
7
120
26
210
4
300
1
40
8
130
25
220
3
310
1
50
13
140
18
230
2
320
2
60
18
150
13
240
2
330
2
70
25
160
8
250
1
340
3
80
26
170
7
260
1
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Besbre-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 mars 2009 :
Catégorie A
 2009-DI-A001 Association ACDCPF (Radio Espérance).
 2009-DI-A002 Association Radio chrétienne en France Besançon (RCF Besançon).
 2009-DI-A003 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
 2009-DI-A004 Association ADEXPRA (Radio Campus).
 2009-DI-A005 Association Mâcon Radio Jeunes 106,3 (MRJ 106,3).
 2009-DI-A006 Association Chrétiens Médias, RCF 71 (RCF Saône-et-Loire).
 2009-DI-A007 Association pour la communication radiophonique en charolais, brionnais, bourbonnais, clunysois et nord Saône-et-Loire (Radio Swing).
Catégorie B
 2009-DI-B001 SAS Canal 9 (Chante France).
 2009-DI-B002 SARL Challenge (Vibration).
 2009-DI-B003 Association Besbre & Loire FM (Fusion FM).
 2009-DI-B004 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
 2009-DI-B005 SAS Fréquence Plus (Fréquence Rock).
 2009-DI-B006 SARL RSA2 (RSA La radio).
 2009-DI-B007 SARL Naboo (K6 FM).
 2009-DI-B008 SARL Disc Nohain (Radio Nohain).
 2009-DI-B009 Association APROCI FC Radio l'essentiel (FC Radio l'essentiel).
 2009-DI-B010 SAS SPA (Radio Scoop).
Catégorie C
 2009-DI-C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lyon/Bourg-en-Bresse).
 2009-DI-C002 SA Europe 2 PACA (Virgin Radio Dijon).
Catégorie D
 2009-DI-D001 SA Vortex (Skyrock).
 2009-DI-D002 SARL Belenos (Chante France).
 2009-DI-D003 SAS RML (Latina FM).
 2009-DI-D004 SARL Intensité (Ado).
 2009-DI-D005 SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
 2009-DI-D006 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2009-DI-D007 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2009-DI-D008 SAS NRJ (NRJ).
 2009-DI-D009 SAS OUI FM (OUI FM).
 2009-DI-D010 SARL Groupe Nord Sud Communication
 Multimédias, Groupe NORSUCOM (France Maghreb 2).
 2009-DI-D011 SA SODERA (RTL 2).
 2009-DI-D012 SA LV & Co (MFM).
 2009-DI-D013 SA SERC (FUN Radio).
 2009-DI-D014 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2009-DI-D015 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2009-DI-D016 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2009-DI-D017 SARL Jazz France (Jazz Radio).
Catégorie E
 2009-DI-E001 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2009-DI-E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2009-DI-E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2009-DI-E004 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
―  : Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est La Rochelle telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio ITG à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ITG pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
 Site : commune de Cayenne (97, Guyane).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,5 MHz