Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2011 ;
Accord du 27 septembre 2012 ;
 Avenant du 27 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'accord du 5 mai 2011 :
 Formation professionnelle - Certificat de qualification professionnelle.
   Concernant l'accord du 27 septembre 2012 :
 Trajectoire professionnelle des salariés.
   Concernant l'avenant du 27 septembre 2012 :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
   Concernant l'accord du 5 mai 2011 :
 Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
   Concernant l'accord du 27 septembre 2012 :
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
 Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
   Concernant l'avenant du 27 septembre 2012 :
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
 Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 septembre 2012 ;
Avenant n° 6 du 12 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 septembre 2012 à l'accord du 21 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Renouvellement de l'accord de branche du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 26 juin 2012 ;
Avenant n° 49 du 26 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'avenant n° 7 du 26 juin 2012 :
 Rémunérations minimales annuelles garanties des ETAM.
   Concernant l'avenant n° 49 du 26 juin 2012 :
 Salaires minima des cadres.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques (FFTB).
   Concernant l'avenant n° 7 du 26 juin 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   Concernant l'avenant n° 49 du 26 juin 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 mars 2012 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le chapitre Ier de l'accord du 23 janvier 2012 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
 Les termes « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dixième alinéa de l'article 2.5 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2012 :
 L'association de financement du parti Rassemblement pour le peuple de France, dont le siège social est situé 1 bis, rue Saint-Waast, 54200 Toul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour le peuple de France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement de la Section socialiste de Nouvelle-Calédonie, dont le siège social est situé 13, rue des Frères-Devaux, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti socialiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
 L'association de financement de l'association Chalon, Alternative 2014, dont le siège social est situé 1, rue Paul-Eluard, 71100 Chalon-sur-Saône, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Chalon, Alternative 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne.
1. Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations individuelles et globales d'exportation prévues à l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
 Biélorussie.
 Birmanie.
 République populaire de Chine.
 République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa).
 République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord).
 Côte d'Ivoire.
 Erythrée.
 République de Guinée (Guinée-Conakry).
 Irak.
 Iran.
 Liban.
 Liberia.
 Libye.
 Somalie.
 Soudan.
 Soudan du Sud.
 Syrie.
 Zimbabwe.
 2. Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 du présent avis ne donneront pas lieu aux formalités prévues par le second alinéa du III de l'article 16 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné.
 3. L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains pays publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2009 est abrogé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles effectives et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Centre national de la recherche scientifique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard du Centre national de la recherche scientifique :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les articles 2 et 3 du décret du 23 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique. »
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français de Barcelone.
 Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC 1 sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger pour dispenser :
 ― la formation « moniteur des premiers secours » (BNMPS) ;
 ― l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ».
L'habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) est renouvelée, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), 
uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Pour 2013, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Régime social des indépendants
3 438 942 031
Régime des salariés agricoles
1 409 780 429
Régime des non-salariés agricoles
1 192 187 434
Régime des militaires 
994 080 222
Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français
664 591 264
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs
222 297 424
Régime des clercs et employés de notaires
135 936 691
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
118 805 693
Régime des marins
92 470 822
Régime des cultes
38 603 983
Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux
952 749
A N N E X E 
La direction de la sécurité sociale.
La direction générale des finances publiques. 
La direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
La direction générale du travail. 
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 
Le service des retraites de l'Etat. 
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
Le GIE AGIRC-ARRCO. 
Pôle emploi. 
L'UNÉDIC. 
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ». 
La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). 
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). 
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC). 
La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). 
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP (UCF-BTP). 
La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA). 
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). 
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 
L'organisme gestionnaire du Régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (RAEP). 
L'Agence de services et de paiement (ASP).
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D.  21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut de recherche pour le développement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
 II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.
I. ― Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 1° Pour les astreintes de direction :
  ― une semaine complète d'astreinte :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
90 euros
105 euros
121 euros
  ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
59 euros
67 euros
76 euros
  ― un samedi :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
18 euros
22 euros
25 euros
  ― un dimanche ou un jour férié :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
25 euros
30 euros
34,85 euros
  ― une nuit de semaine : 10 euros.
 2° Pour les astreintes de sécurité :
  ― une semaine complète d'astreinte :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
130 euros
140 euros
149,48 euros
  ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
76 euros
92 euros
109,28 euros
  ― un samedi :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
25 euros
30 euros
34,85 euros
  ― un dimanche ou un jour férié :
À COMPTER DU 1er JUILLET 2012
À COMPTER DU 1er JANVIER 2013
À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
25 euros
35 euros
43,38 euros
  ― une nuit de semaine : 10,05 euros.
 II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnité d'astreinte supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent.
L'indemnité d'astreinte peut être versée aux agents des directions départementales dans les conditions suivantes :
 1° Les chefs de service non nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, placés sous l'autorité des directeurs départementaux interministériels, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique ;
 2° Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
 Ces catégories d'astreintes peuvent donner lieu à des indemnités de montants différents.
Les astreintes de sécurité mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :
 ― une semaine complète d'astreinte : 1,5 jour ;
 ― une nuit de semaine : 2 heures ;
 ― un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
 ― un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour.
Le service a pour missions :
 ― d'assurer la conception et le déploiement du réseau interministériel de l'Etat ;
 ― d'assurer son exploitation et son maintien en conditions opérationnelles et de sécurité ;
 ― de mettre en œuvre les services communs associés au réseau ;
 ― de conduire les travaux nécessaires aux évolutions du réseau et des services associés.
 Les missions relatives à la sécurité du réseau sont exercées par le service en coordination avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
 Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
 Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
 ― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
 ― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
 ― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
 Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 du présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le I est ainsi complété : « Le service à compétence nationale "Réseau interministériel de l'Etat” y est rattaché. »
 2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Le service à compétence nationale dénommé "Réseau interministériel de l'Etat” est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés. »
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 8 décembre 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef du bureau « infrastructures informatiques et télécommunications »
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'annexe III au code général des impôts, après l'article 325, il est inséré un article 325 bis ainsi rédigé :
 « Art. 325 bis. - Pour l'application de l'article 1522 bis du code général des impôts :
 1° La direction générale des finances publiques adresse chaque année à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la liste des locaux, autres que les constructions neuves, imposés à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
 Cette liste précise, pour chaque local :
 a. les codes département et direction de la direction générale des finances publiques ;
 b. le code collectivité ;
 c. le numéro d'invariant et le numéro PEV ;
 d. le code siret de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 e. le code préfixe de section  ;
 f. le code de section  ;
 g. le numéro de plan ;
 h. le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;
 i. la nature du local ;
 j. le numéro de voirie ;
 k. l'indice de répétition ;
 l. le libellé et le code rivoli de la voie ;
 m. le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
 n. le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;
 o. le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;
 p. la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année.
 Elle communique également le montant total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédente ;
 2° La commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale complète, pour chaque local figurant sur la liste mentionnée au 1°, le montant en euro de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au cours de l'année précédente. Cette liste complétée est transmise à la direction générale des finances publiques avant la date limite de transmission des décisions relatives aux taux de fiscalité directe locale mentionnée à l'article 1639 A du code général des impôts ;
 3° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au profit duquel est perçue une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères transmet à la direction générale des finances publiques la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente. Cette quantité est exprimée dans la même unité que le tarif mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts ;
 4° Les syndicats mixtes sont substitués à leurs établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour l'application des dispositions prévues aux 1° à 3°, lorsque ces derniers perçoivent la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts. »
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 8 décembre 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef du bureau « infrastructures informatiques et télécommunications »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Carine Donzel-Defrigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle.
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Franck Sainton, agent contractuel.
 M. Thomas Iacono, agent contractuel.
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Hervé, agent contractuel.
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas et sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé :
 ― des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ; et
 ― des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 février 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 19 mars 2013. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 12 juin 2013.
 Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre le dossier du RAEP rempli sous forme dactylographiée, signé et visé par leur autorité hiérarchique, en quatre exemplaires (un original et trois copies), au bureau des concours du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
 La date limite de dépôt du dossier de RAEP en quatre exemplaires au bureau des concours du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est fixée au jeudi 30 mai 2013, jusqu'à 16 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier de RAEP déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au bureau des concours par voie postale. Tout dossier sous enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 30 mai 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Aucun envoi interne par courriel ou fax ne sera accepté.
 Les candidats qui auront déposé ou posté leur dossier de RAEP après la date du jeudi 30 mai 2013 ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission. Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier au bureau des concours.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP 1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
 Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2013 de six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
L'article 5 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires. »
L'article R. 2242-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 15 février 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 15 et 16 avril 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (SG/SDP 1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
 Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts.
 M. Yves Le Maître, agent contractuel.
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Après l'article D. 2323-9-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-9-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2323-9-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Germa, agent contractuel.
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Lévy, agent contractuel.
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
 M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
 M. Marc BOST, adjoint au directeur.
 M. Jean-Emmanuel PAILLON, secrétaire général.
 M. Jacques SABATIER, secrétaire général adjoint.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, chef du bureau achats-marchés, à M. Christophe Le Forestier, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, à Mme Marie-Pierre Laurent, secrétaire administrative, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, à Mme Séverine Lagniez, adjointe administrative, pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus formulaires les attestations de certification de service fait.
Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut
Personnels de direction des services pénitentiaires
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
21
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
21
Directeur des services pénitentiaires
21
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Chef des services d'insertion et de probation
22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Personnels techniques
Directeur technique
21
Technicien
22
Adjoint technique
23
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice
22
Attaché d'administration du ministère de la justice
22
Secrétaire administratif du ministère de la justice
22
Adjoint administratif du ministère de la justice
23
Personnels de surveillance
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
24
Capitaine pénitentiaire
24
Lieutenant pénitentiaire
24
Major pénitentiaire
24
Premier surveillant
24
Surveillant brigadier
24
Surveillant et surveillant principal
24
Surveillant auxiliaire
24
Surveillant congrégationniste
20
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 15124, dans le dernier tableau relatif à la répartition académique des postes à pourvoir au second concours interne et au second concours interne spécial de recrutement de professeur des écoles au titre de l'année 2013 :
 Au lieu de :
ACADÉMIES
POSTES
mis au concours externe
POSTES
mis au concours externe spécial
MARTINIQUE
2
3
 Lire :
ACADÉMIES
POSTES
mis au second concours externe
POSTES
mis au second concours externe spécial
MARTINIQUE
2
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
 La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Délégation est donnée à M. Didier Francillette, attaché d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes.
 En cas d'empêchement ou d'absence de M. Didier Francillette, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Marie-Pierre Laurent, secrétaire administrative.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Nice Radio.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
18
180
2
270
0
10
12
100
22
190
1
280
0
20
14
110
20
200
1
290
0
30
16
120
14
210
0
300
1
40
16
130
9
220
0
310
1
50
17
140
8
230
0
320
3
60
17
150
6
240
0
330
4
70
17
160
5
250
0
340
6
80
18
170
3
260
0
350
8
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète Câble. Ce projet a été signé par les parties le 4 septembre 2012.
 L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.