Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 20 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012 publié au Journal officiel du 5 avril 2012.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATION
départementale
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
DDCRF 01
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 02
A-B-C-D (1)
A-B-C-D (1)
DDCRF 03
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 04
B-C
B-C
DDCRF 05
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 06
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 07
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 08
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 09
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 10
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 11
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 12
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 13 
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 14
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 15
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 16
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 17
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 18
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 19
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 2A
B-C
B-C-D
DDCRF 2B
B
B
DDCRF 21
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 22
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 23
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 24
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 25
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 26
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 27
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 28
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 29
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 30
A-B-C-D (1)
A-B-C-D (1)
DDCRF 31
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 32
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 33
A-B-C-D (1)
A-B-C-D (1)
DDCRF 34
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 35
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 36
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 37
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 38
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 39
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 40
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 41
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 42
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 43
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 44
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 45
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 46
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 47
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 48
B-C
B-C
DDCRF 49
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 50
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 51
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 52
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 53
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 54
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 55
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 56
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 57
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 58
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 59
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 60
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 61
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 62
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 63
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 64
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 65
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 66
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 67
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 68
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 69
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 70
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 71
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 72
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 73
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 74
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 75
A-B-C-D (1)
A-B-C-D (1)
DDCRF 76
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 77
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 78
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 79
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 80
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 81
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 82
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 83
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 84
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 85
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 86
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 87
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 88
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 89
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 90
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 91
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 92
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 93
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 94
A-B-C-D (1)
A-B-C-D (1)
DDCRF 95
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 971
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 972
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 973
B-C-D
B-C-D
DDCRF 974
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 975
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 976
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 978
A-B-C-D
A-B-C-D
DDCRF 988
A-B-C-D
A-B-C-D

 (1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Par décret en date du 20 septembre 2012, les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde sont abrogées en ce qui concerne les centres de Cenon, n° 033 014 0002, (Gironde), Laplume, n° 047 014 0002, (Lot-et-Garonne) et Mont-Sauvagnac, n° 087 014 0002 (Haute-Vienne).
Au quatrième alinéa de l'article R. 1-1-26, lesmots : « de plan » sont remplacés par les mots : « d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom » et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
L'article R. 1-1-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1-1-14.-La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 1-1-26, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Le fonds de compensation du service universel postal
 « Art. R. 1-1-27. - L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal mentionné à l'article L. 2-2. Elle est notamment chargée :
 « 1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal ;
 « 2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions ;
 « 3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.
 « Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.
 « Art. R. 1-1-28. - I. ― Le compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27 retrace en produits les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées au même article.
 « II. ― Une convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Agence de services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des postes précise :
 « 1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges supportées par l'agence de service et de paiement ;
 « 2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent les versements au fonds de compensation du service universel postal des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service universel ;
 « 3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire de services postaux.
 « III. ― L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport annuel sur la gestion des fonds.
 « Art. R. 1-1-29. - Dans le cas où l'ensemble des contributions dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé au prestataire du service universel est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un prestataire de services postaux au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant. »
L'arrêté du 5 septembre 2002 portant application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est abrogé.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, qui est ainsi rédigé : 
« L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire. »
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 6 796,70 UMS et 14 359 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
L'article R. 1-2-6 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « utilisateurs » est remplacé par le mot : « usagers » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La garantie du secret des correspondances ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux » ; 
3° Au 4°, les mots : « et de la vie privée » sont remplacés par les mots : « dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services » ; 
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement » ; 
5° Après le 5°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respectant les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; 
« 7° La garantie d'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et de la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ; 
« 9° Le respect de l'ordre public et des obligations liées à la défense nationale. »
L'article R. 1-2-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1-2-7.-Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services. 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations. »
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires
sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
4 778
7 289
0
Moins de 25 m dont :
21,3
544
0
Aquitaine
3,7
106
0
Basse-Normandie
3,7
73
0
Bretagne
4,2
52
0
PACA
7,7
240
0
Poitou-Charentes
2
73
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m dont :
747,14
3 527
24,47
Aquitaine
25,74
304
0
Basse-Normandie
183,14
793
0
Bretagne
380,94
1 392
24,47
Corse
28,95
359
0
Nord - Pas-de-Calais
6,33
180
0
PACA
4,21
134
0
Poitou-Charentes
117,83
365
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « de Droit »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
1 000
1 850
0
Moins de 25 m dont :
250,26
1 149
0
Basse-Normandie
9,41
110
0
Bretagne
7,2
161
0
Languedoc-Roussillon
227,68
816
0
PACA
5,97
62
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Le III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les informations figurant sur l'étiquette placée à l'extérieur du récipient de transport. Ces informations sont les suivantes : 
1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE ” ; 
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 
3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES ” ; 
4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ; 
5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire ; 
6° La mention : " FRAGILE ” ; 
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée. »
La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2012, l'arrêté du 11 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 16. », lire : « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 17. »
La Croix-Rouge française, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2012 :
 M. ADAM (David, Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Sylvain PERRAULT, Pascal SERCAN, Hugues MAURY, David ADAM, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-81 « Viande de veau fermier élevé sous la mère » au nom du groupement ASOLVO, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-81 « Viande de veau nourri par tétée au pis »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Le veau sous la mère, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 12 mars 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 32-06 « Jambon persillé » au nom du groupement AFBJP, 4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 32-06 « Jambon persillé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des fabricants bourguignons de jambon persillé (AFBJP), 4, boulevard du Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 22-24, rue Marius-Delcher, et 107, rue du Petit-Château, à Charenton-le-Pont (94), lot de volume n° 1, cadastré section A n° 2 pour 0 ha 15 a 83 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 937563/194523.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2012, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
 M. Jean-Marc ROBERT, secrétaire de chancellerie.
 Mme Bernadette SEITZ, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
 Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe.
 Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 Mme Sophie LACOT CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
 L'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2012 :
 M. Jean-Pierre Le Gléau, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
 M. Michel Devilliers, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE, est nommé en qualité de président suppléant.
Par une délibération en date du 18 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 juin 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 24 décembre 2012 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association 48 FM (48 FM)
 Zone : Florac, fréquence : 107,0 MHz.
Association Agora (Agora FM)
 Zone : Montpellier, fréquence : 91,0 MHz (*).
Association Radio Présence nîmoise (Radio Alliance Plus)
 Zone : Nîmes, fréquence : 103,1 MHz.
Association Lenga d'Oc-Lenga Viva
(Radio Lenga d'Oc Narbona)
 Zone : Narbonne, fréquence : 95,5 MHz.
Association Radio Lodève (Radio Lodève)
 Zone : Le Caylar, fréquence : 107,0 MHz.
Association Aude Chrétiens Médias (RCF Pays d'Aude)
 Zone : Limoux, fréquence : 87,7 MHz.
Association RIVES (Système)
 Zone : Vauvert, fréquence : 93,7 MHz.
Catégorie B
SARL 100 % (100 %)
 Zone : Carcassonne, fréquence : 98,0 MHz.
SARL SOLICO (Littoral FM)
 Zone : Canet-en-Roussillon, fréquence : 102,0 MHz.
Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash)
 Zone : Le Vigan, fréquence : 105,6 MHz.
SARL Catalogne Information (RCN Radio (Catalogne Nord)
   Zones :
 Perpignan, fréquence : 98,8 MHz.
 Perpignan, fréquence : 90,4 MHz.
 Port-Vendres, fréquence : 93,1 MHz.
 (*) Fréquence partagée.
M. Laurent Thery est nommé préfet hors cadre d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Il est chargé, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du projet de l'agglomération Marseille-Provence.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, Mme Annie Couturier, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, détachée en qualité d'agent comptable de l'Agence de services et de paiement, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 20 septembre 2012, M. Anthony Requin, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme OSEO, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'économie et des finances, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Etienne Oudot de Dainville.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimum.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 septembre 2012, Mme Furnon-Petrescu (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) responsable des dossiers modernisation/réforme de l'Etat et appui au pilotage stratégique des opérateurs, auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 17 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France : Mme Christine Cabau Woehrel, présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentante de l'Etat choisie parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes, et Mme Thérèse Corompt, membre du conseil régional de Rhône-Alpes, en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables.
Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique)
 Zone : Saint-Affrique, fréquence : 96,7 MHz.
Association Radio Sentinelle (Radio Sentinelle)
 Zone : Montauban, fréquence : 89,4 MHz.
Association 02 Tèr (Radio Ter)
 Zone : Bagnères-de-Bigorre, fréquence : 100,6 MHz.
Association Transparence (Radio Transparence)
   Zones :
 Foix, fréquence : 93,7 MHz.
 Foix, fréquence : 107,0 MHz.
 Pamiers, fréquence : 95,0 MHz.
 Ax-les-Thermes, fréquence : 93,6 MHz.
Association RCF Pays Tarnais (RCF Pays Tarnais)
   Zones :
 Castres, fréquence : 89,3 MHz.
 Mazamet, fréquence : 93,6 MHz.
 Carmaux, fréquence : 99,6 MHz.
 Lavaur, réquence : 99,8 MHz.
 Revel, fréquence : 97,2 MHz.
Association Vauréenne d'Animation Audiovisuelle (R D'Autan)
   Zones :
 Castres, fréquence : 102,8 MHz.
 Mazamet, fréquence : 105,1 MHz.
Association Gaillacoise d'Animation Audiovisuelle (R D'Autan Gaillac)
 Zone : Castres, fréquence : 100,2 MHz.
Association CLAM ― Club Loisirs Aventure Moto (VFM)
 Zone : Valence d'Agen, fréquence : 88,9 MHz.
Catégorie B
 SARL 100 % (100 %).
   Zones :
 Foix, fréquence : 91,6 MHz.
 Saint-Gaudens, fréquence : 97,0 MHz.
 Auch, fréquence : 106,9 MHz.
 Montauban, fréquence : 103,7 MHz.
 Tarbes, fréquence : 107,0 MHz.
Association Radio Val d'Adou (FM 81)
 Zone : Graulhet, fréquence : 91,3 MHz.
Association Radio Ménergy (Radio Ménergy)
   Zones :
 Albi, fréquence : 90,3 MHz.
 Carmaux, fréquence : 94,3 MHz.
 Rodez, fréquence : 107,5 MHz.
 Saint-Affrique, fréquence : 91,6 MHz.
 Villefranche-de-Rouergue, fréquence : 103,5 MHz.
Association Radio Couserans (RDC)
   Zones :
 Saint-Gaudens, fréquence : 90,7 MHz.
 Saint-Girons, fréquence : 94,7 MHz.
 Castillon-en-Couseran, fréquence : 105,2 MHz.
 Saint-Girons (Oust), fréquence : 99,2 MHz.
 SAS Toulouse FM (Toulouse FM).
 Zone : Toulouse, fréquence : 92,6 MHz.
Association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées
(Campus FM)
 Zone : Toulouse, fréquence : 94,0 MHz.
Association Canal Sud (Canal Sud)
 Zone : Toulouse, fréquence : 92,2 MHz.
Association Los Estuflaïres,
Groupe d'animation Caylusien (CFM Caylus) (CFM Caussade) (CFM Rodez)
   Zones :
 Caylus, fréquence : 89,2 MHz.
 Caylus, fréquence : 99,4 MHz.
 Caussade, fréquence : 101,2 MHz.
 Montauban, fréquence : 101,2 MHz.
 Rodez, fréquence : 107,9 MHz.
 Caussade, fréquence : 98,1 MHz.
Association pour le développement culturel et musical
et connaissance du patrimoine DFM.930 (DFM.930)
   Zones :
 Castéra-Verduzan, fréquence : 102,5 MHz.
 Condom, fréquence : 105,8 MHz.
Association Distorsion (Distorsion)
 Zone : Auch, fréquence : 96,0 MHz.
Association Ephémère (FMR)
 Zone : Toulouse, fréquence : 89,1 MHz (*).
 (*) Fréquence partagée.
Par une délibération en date du 11 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Altitude FM (Altitude FM)
 Zone : Toulouse, fréquence : 93,5 MHz.
Association Multi-Com (Antenne d'Oc)
   Zones :
 Cahors, fréquence : 89,0 MHz.
 Le Boulvé, fréquence : 93,7 MHz.
 Saint-Céré, fréquence : 89,0 MHz.
Association pour le développement des moyens de communication
culturels et sportifs ― Barousse FM (Atomic Radio)
   Zones :
 Barbazan, fréquence : 93,2 MHz.
 Riscle, fréquence : 93,2 MHz.
 Argelès-Gazost, fréquence : 100,4 MHz.
 Lannemezan, fréquence : 93,3 MHz.
 Saint-Lary, fréquence : 101,3 MHz.
Association Radio Belle Musique (Booster)
 Zone : Toulouse, fréquence : 89,1 MHz (*).
 (*) Fréquence partagée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 19 septembre 2012, M. Mario CHARRIERE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1er octobre 2012.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2012, Mme Sophie COUTOR, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet en charge du déploiement et de la finalisation du programme ACTES (classé en groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, Mme Jacqueline Jacquemin, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, directrice du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 15 Lyon-Feyzin dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur le point :
 45° 40 23'' N, 004° 50 41'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 800 pieds (1 160 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24 à l'exception des ACFT :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit  heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion de l'agneau de l'adret (APAA), Agrapole, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-93 « Bœuf fermier » au nom du groupement Qualité bœuf Vendée, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-93 « Bœuf fermier »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion QBV, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'arrêté du 10 mars 1986 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan et l'arrêté du 25 juillet 2001 portant création du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 22-88 « Viande bovine de race limousine » au nom de Limousin promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 22-88 « Viande bovine de race limousine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012, M. Stéphan Pinède, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2012, M. Huart (Jean-Marc), inspecteur général de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 30 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2012, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2012.
 M. Thomas Campeaux est détaché auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Un emploi de chargé de mission « Infrastructure, transports » à mi-temps est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission « Infrastructure, transports » sera chargé de suivre l'ensemble des dossiers en matière d'aménagement et d'infrastructures de transport et d'énergie.
 La vacance de poste intervient à un moment stratégique marqué par l'élaboration des grands projets et la préparation des nouveaux cadres régionaux d'intervention européens et nationaux, pour la période de programmation 2014-2020.
Missions
 Le/la chargé de mission aura les principales missions suivantes :
 ― préparer les dossiers et les interventions du préfet, en lien avec les services concernés ;
 ― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines de l'aménagement du territoire et des grands projets d'infrastructures en matière de transport et d'énergie, en lien avec les services régionaux et agences de l'Etat ainsi que les maîtres d'ouvrage concernés
 ― suivre la programmation des actions « transport et énergie » des programmes régionaux européens et du contrat de projet Etat-Région 2007-2013 et contribuer à la préparation des programmations 2014-2020, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, préfectures, ...).
Environnement du poste
 Au sein d'une équipe interministérielle, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des agences pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le conseil régional) et les acteurs socioprofessionnels.
Compétences attendues
 Connaissances et, si possible, expérience dans les domaines des infrastructures de transport et/ou de l'énergie.
 Connaissance et savoir-faire dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
 Connaissance de la réglementation européenne.
 Capacités d'animation, d'analyse et de synthèse.
 Capacités d'initiative et d'innovation.
 Aptitude à la conduite de projets.
Personnes à contacter
 Gilles BARSACQ, SGAR PACA : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr
 Frédéric BEAUDROIT, SGAR adjoint : frederic.beaudroit@paca.pref.gouv.fr
 Secrétariat : 04-84-35-45-11/12
 Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
 Adresse : Préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille cedex 20.
Par décret en date du 20 septembre 2012 :
 L'emprise du polygone d'isolement de la pyrotechnie de Saint-Nicolas et des poudrières et magasins souterrains de la vallée de Kerhuon est modifiée sur le territoire de la commune de Guipavas (Finistère).
 Il est créé un polygone d'isolement sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère).
 Le tracé de ces polygones d'isolement est celui défini en rouge sur les plans annexés au présent décret (1).
 Sont également annexés au présent décret :
 ― l'état parcellaire, avec mention du nom des propriétaires, des terrains contenus dans l'extension du polygone sur la commune de Guipavas ;
 ― l'état parcellaire des terrains soustraits du polygone sur la commune de Guipavas ;
 ― l'état parcellaire, avec mention du nom des propriétaires, des terrains contenus dans la création du polygone sur la commune de Plougastel-Daoulas.
 (1) Les plans et les états parcellaires peuvent être consultés à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Durant ces semestres (S1, S2, S3, S4, S5 et S6), les élèves sont en études dans l'établissement. Chacun de ces semestres est suivi d'une période intermédiaire durant laquelle l'élève se trouve en études hors de l'établissement. Ces périodes intermédiaires comprennent : 
― une navigation en qualité d'élève à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée cumulée sera au minimum de cinq mois en fin de semestre S6 ; 
― des stages de qualification conformes aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ; 
― des stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ; 
― des conduites de projets spécifiques à la formation d'ingénieur.»
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les semestres S7 et S8 comprennent au moins :
 ― une navigation à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée permet de porter à douze mois la navigation cumulée en qualité d'élève depuis l'entrée en formation ;
 ― la remise en milieu de semestre par chaque élève de l'étude demandée durant le semestre S6 ;
 ― un examen final à la fin de la période d'embarquement. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
672 467,10
672 467,10
Transports aériens, surveillance et certification
614
672 467,10
672 467,10
  Totaux
672 467,10
672 467,10
   Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 1er (1, a) de l'arrêté du 5 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
« a) Cinq représentants des armateurs : 
― trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ; 
― un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ; 
― un représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA). »