Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis. ― I.-Par dérogation aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant du prêt à remboursement différé intitulé prêt Pass-foncier répondant aux conditions fixées au II du présent article est égal à 30 % du coût total d'opération, au sens de l'article R. * 318-11 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 
Les zones A, B1, B2, C sont celles définies en application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts. 
II. ― Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : 
a) Les conditions fixées par le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe III du même code ; 
b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R. * 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un maximum de 25 ans. La durée d'amortissement est au plus de 10 ans ; 
c) Pendant la durée du différé d'amortissement, les intérêts du prêt sont payés mensuellement au taux nominal annuel de : 
― 1, 25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
― 2, 5 % par an, sinon.
A l'issue du différé, le taux nominal annuel d'amortissement du prêt est égal à 4, 5 % par an ; 
d) Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit ; 
e) L'emprunteur bénéficie d'une garantie de rachat et d'une garantie de relogement dans les conditions fixées au contrat de prêt ; 
f) Le prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. * 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, l'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires administratives nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux articles 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi, en qualité de directeur adjoint, est fixée au jeudi 15 octobre 2009.
 Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, jusqu'au vendredi 14 août 2009, à 18 heures.
 La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports n° 2009/6.
 Les électeurs visés par l'article 9 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4, ne figurant pas sur cette liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours qui suivent cette publication.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R.* 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
 La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat. A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention. Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.
Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
 La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 14 mai 2009 :
 Mme Dominique BEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Emeric PIERRARD, attaché d'administration des affaires sociales, est désigné suppléant.
 Le mandataire suivant est désigné afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations de recettes : M. Juan BRAVO LOPEZ, agent contractuel.
 Mme Dominique BEAUX est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
 Mme Dominique BEAUX percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination de M. Didier LACOTTE ARADOR, régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2009, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2009
   Les aspirants :
 Wittig (Christelle).
 Renard (Audrey, Sarah).
 Rolland (Christelle).
 Gouthière (Alexandre, Alexis, Henri).
ARMÉE DE TERRE
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mars 2009
 L'aspirant Pinauldt (Ariane, Marie, Emilienne).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2009
   Les aspirants :
 Brassel (Audrey, Olivia).
 Day (Pierre, Arthur, Jason).
 Pour prendre rang du 1er mars 2009
   Les aspirants :
 Maffre (Florent, François).
 Fassaert (Pauline, Jacqueline, Marcelle).
Corps des commissaires de la marine
Au grade de commissaire de 3e classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2008
   Les aspirants :
 Gasperini (Angélique, Delphine).
 Quettier (Jérôme).
 Duval (Elodie, Françoise, Anne, Marie).
Pour prendre rang du 1er décembre 2008
 L'aspirant Guennou (Elodie, Marie).
Corps technique et administratif de la marine
Au grade d'officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2008
 L'aspirant Léon (Xavier).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er octobre 2008
   Les aspirants :
 Vanuxem (Cyril).
 Brailly (Harvey, Loïc, Nicolas).
 Pour prendre rang du 1er janvier 2009
   Les aspirants :
 Foron (Antoine, Marc, Joseph).
 Badiou (Philippe, François, Jean-Marie).
 Ecay (Frédéric, Gilles).
 Bourgois (Frédéric, Daniel).
 Minh (Alexandre, Louis).
 Martin (Michaël, Romuald, Alexandre).
 Loiselet (Thibaut, Pierre).
 Moisson (Vincent, Jean-Pierre).
 Daverio (Laurent).
 Deffontis (Arnaud, François, Roger, Marie).
 Langlois (Thomas, Marie, Denis).
 Vaillant (Jérôme, Pierre, René).
 Tixier (Raiarii, Raphaël).
 Soreau (Franck, Didier).
 Folley (Julien, Pierre, Erwin).
 Retailleau (Thomas, François, Christophe).
 Ollivier (Cédric, Alphonse, Yves).
 Troy (Jayson).
 Dufal (Charles-Henri).
 Lenfant (Michaël).
 Dauvillaire (Damien).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin
Pour prendre rang du 1er mars 2009
   Les médecins aspirants :
 Dia (Aïssata, Anne).
 Babouraj (Nathalie).
 Pour prendre rang du 1er mai 2009
   Les médecins aspirants :
 Dolz (Manuel, François, Luc).
 Liechtmaneger (Nicolas, Emile, Hervé, André).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 2 (Basse-Normandie) du 6 mars 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 17 novembre 2008 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-calais) du 8 décembre 2008 relatif a l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par accord du 30 juin 2004, les dispositions de : »
 (Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2009, relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 5 comme étant contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 décembre 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 9 décembre 2008, sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 2 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 2 février 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2009 et à compter du 15 avril 2009, le maître Lemercier (Jérôme) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Lesy (Pascale).
 Le maître Lemercier (Jérôme) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le maître Lemercier (Jérôme) est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mai 2009, le I de la décision du 7 avril 2009 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifié comme suit :
 Au lieu de :
« Corps des médecins des armées
Domaine de compétences "santé publique appliquée aux armées”
 Médecin en chef Hupin (Christian). », 
 Lire :
« Corps des médecins des armées
Domaine de compétences "santé publique appliquée aux armées”
 Médecin en chef Hupin (Christian).
 Médecin en chef Luzi-Balaire (Corinne). »
La prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordonnateur, mentionné à l'article 14, en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les partis et groupements politiques.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Les partis et groupements politiques peuvent :
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition dans les locaux de postproduction et de contrôle ; il est accordé 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format court, 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ou long ;
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage tel que défini aux articles 16, 17 et 18 ; dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 au moment de la réalisation du plan de tournage visé à l'article 18 ; la durée des cassettes fournies est alors portée de 120 à 150 minutes ; il est alors accordé un temps de 30 minutes pour le montage final des émissions de format court et de 45 minutes pour le montage final des émissions de format moyen ou long ;
 ― soit reprendre le son des émissions télévisées ; il peut être procédé à un montage des bandes-son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 ― soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques.
 Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordonnateur, mentionné à l'article 14, au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la diffusion de l'émission (pour les émissions radiophoniques réalisées intégralement aux frais du parti ou groupement politique) ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage (pour les émissions radiophoniques constituées en partie d'éléments réalisés aux frais du parti ou groupement politique).
 Un réalisateur-conseil est mis à la disposition des partis et groupements politiques pour la durée du temps de montage.
 Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein des locaux de postproduction et de montage sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle radiotélévisée font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
 Cette information est donnée au conseil, au plus tard, le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), aux tirages au sort destinés à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, tant pour les circonscriptions de métropole que pour la circonscription outre-mer. Ces tirages au sort ont lieu le vendredi 22 mai 2009, à partir de 20 heures.
 Les représentants des partis et groupements politiques qui ont demandé à participer à la campagne officielle radiotélévisée peuvent y assister.
 Les résultats de ces tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Si, pour une raison quelconque, un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle de « créatif multimédia ».
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 novembre 2008 à l'accord du 13 février 2008 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 13 février 2008.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 1. Avenant du 15 décembre 2008 ;
 2. Avenant du 4 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 1. Modifications des dispositions relatives à la période d'essai et à l'indemnisation maladie.
 2. Indemnisation de la maternité.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Union des industries textiles (UIT).
 En ce qui concerne l'avenant du 15 décembre 2008 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'avenant du 4 février 2009 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902  Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'article14 « période d'essai ».
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle et diversité sociale.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les partis et groupements politiques peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. La demande doit être déposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 23 mai 2009, à 12 heures.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation relative à la publicité et au parrainage) ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 ― apparaître dans l'enceinte du palais de l'Elysée, de l'hôtel de Matignon, ou des bâtiments publics abritant les institutions suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen et les locaux d'autres institutions de l'Union européenne, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, les mairies et sièges des communautés urbaines, les sièges des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage des emblèmes nationaux ou européens ;
 ― utiliser l'hymne national ou européen ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des œuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par les partis et groupements politiques est comptabilisé dans les 50 % du temps d'émission utilisé pour la totalité de la campagne.
 La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder 15 minutes pour chaque émission de format court et 30 minutes pour chaque émission de format moyen ou long.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
 M. Eric Loosveldt et, en son absence, Mme Fabienne Even assurent la coordination des opérations.
 Le coordonnateur des opérations remet aux partis et groupements politiques bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
 Les coûts afférents à la réalisation de ces documents doivent être intégrés aux comptes de campagne des listes concernées selon les dispositions du code électoral.
 Ces documents vidéographiques peuvent constituer l'intégralité ou une partie de certaines émissions. Ils ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
 Dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'incrustation sur une partie de l'écran de séquences vidéographiques réalisées par les partis ou groupements politiques avec leurs moyens propres est décomptée pour la totalité de la durée de ces séquences dans le calcul des 50 % mentionnés à l'alinéa précédent.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans le calcul des 50 % précités. Il en est de même pour les images fixes, issues ou non de documents vidéographiques réalisés par les partis et groupements politiques.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier, remis aux partis et groupements par les coordonnateurs désignés aux articles 14 et 31, qui précise notamment les caractéristiques des supports et de leur étiquetage.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou 48 heures avant leur diffusion.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées aux articles 23 et 42.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords nationaux professionnels du 13 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Emploi des personnes handicapées ;
 Promotion de l'égalité de traitement et diversité.
 Le champ d'application de ces deux accords est rédigé comme suit :
« Chapitre Ier
 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
 L'accord s'applique dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM aux magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
 Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
 ― les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;
 ― les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;
 ― tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
 L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF suivantes :
 ― 47.77Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et bijouterie en magasins spécialisés.
 Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif. »
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les émissions télévisées sont composées, au choix des partis et groupements politiques, en intégralité ou en partie :
 1° Par des éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; ces éléments peuvent être de deux sortes :
 ― éléments tournés dans des lieux choisis par les partis et groupements politiques ;
 ― éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique ;
 2° Par des documents vidéographiques ou sonores apportés par les partis et groupements politiques : ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
 Les mandataires des partis et groupements politiques indiquent de manière précise au coordonnateur des opérations, au plus tard au moment des tirages au sort prévus par l'article 2, si ceux-ci réaliseront intégralement une ou plusieurs émissions avec leurs propres moyens. Lorsqu'une émission est réalisée avec les moyens mis à disposition par le conseil, les mandataires précisent autant que possible la part des documents vidéographiques que leur parti ou groupement politique apportera.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, avant les mots : « marchés publics portant » sont insérés les mots : « accords-cadres et » ;
 2° Au premier alinéa du II, après les mots : « intérêts essentiels » sont insérés les mots : « de sécurité » et avant les mots : « marchés suivants » sont insérés les mots : « accords-cadres et » ;
 3° Au 1 du II, avant les mots : « marchés de fournitures et de services » sont insérés les mots : « accords-cadres et » et après les mots : « l'utilisation » sont insérés les mots : « , le démantèlement » ;
 4° Au 2 et au 3 du II, les mots : « marchés de fournitures » sont remplacés par les mots : « accords-cadres et marchés de fournitures et de services » ;
 5° Au 3 du II, après les mots : « les consommables » sont insérés les mots : « , les rechanges » ;
 6° Au 4 du II, avant les mots : « marchés de services » sont insérés les mots : « accords-cadres et », et après les mots : « emploi des armes » sont insérés les mots : « , soit le maintien en condition opérationnelle des moyens d'évaluation et d'essais mentionnés au 3 du II du présent article » ;
 7° Au 5 du II, les mots : « marchés de travaux » sont remplacés par les mots : « accords-cadres et marchés de travaux, de fournitures et de services », et avant les mots : « le maintien en condition opérationnelle » sont insérés les mots : « la mise en œuvre, » ;
 8° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Les dispositions du code des marchés publics auxquelles les articles 2 à 17 du présent décret ne dérogent pas expressément sont applicables aux accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 14 décembre 2009.
 Les épreuves débuteront le 2 juillet 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 12 juin 2009, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E I
NUMÉRO 
NOM DU NAVIRE 
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en mer Méditerranée 
QUOTA 2009 (EN TONNES) 
en océan Atlantique 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
160035 
OUED SOUSS 
3 
0 
308341 
JUANICO LUCIEN RAFAEL 
158 
0 
314949 
SAINTE BERNADETTE 2 
0, 187 
0 
480821 
VENT DU NORD 
166, 813 
0 
669329 
GERARD LUC 3 
87 
0 
781462 
JEAN MARIE CHRISTIAN 3 
138 
0 
819571 
JANVIER GIORDANO 
96 
0 
819572 
ANNE ANTOINE 2 
89 
0 
859074 
JEAN MARIE CHRISTIAN 5 
209 
0 
859076 
ST SOPHIE FRANÇOIS 2 
92 
0 
860730 
VILLE D'ARZEW 2 
81 
0 
863686 
CHRISDERIC II 
88 
0 
900236 
GERARD LUC IV 
94 
0 
900265 
JEAN MARIE CHRISTIAN 6 
174 
0 
900270 
JEAN MARIE CHRISTIAN 7 
209 
0 
900271 
RAYMOND ELISE III 
91 
0 
914221 
MARCAL 3 
94 
0 
914222 
SALVADOR PIERRE JOSE 
88 
0 
914223 
PROVENCE COTE D'AZUR 
91 
0 
916344 
GERALD JEAN III 
88 
0 
916346 
ST ANTOINE MARIE II 
166 
0 
916469 
GERALD JEAN IV 
82 
0 
923751 
CISBERLANDE 5 
92 
0 
923752 
ST SOPHIE FRANÇOIS 3 
91 
0 
924860 
ERIC MARIN 
89 
0 
924863 
ROGER CHRISTIAN IV 
88 
0 
924880 
VILLE D'AGDE IV 
89 
0 
925310 
JANVIER LOUIS RAPHAEL 
183 
0 
Total 
3   017 
0
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674/2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1,01 %.
L'annexe I de l'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2009, est annulée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherches du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 2 », lire : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 1 ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 4 », lire : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 3 ».