4.4. Proposition de tarifs
 Compte tenu de l'analyse ci-dessus, la CRE propose une structure de grille tarifaire simplifiée, qui ne retient que trois types d'installations : les installations en intégration complète ou simplifiée (avec une modulation pour les petites installations selon le type d'intégration), les installations en surimposition et les installations au sol.
Tableau 5. ― Tarifs proposés et TRI après impôts en résultant
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109

 Par ailleurs, porter la durée des contrats d'achat pour les installations photovoltaïque à trente ans, de manière à la faire correspondre à la durée de vie technologique observée, permettrait de diminuer le niveau du tarif nécessaire à la rentabilisation des investissements.
4.5. Doublement des volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire
 Le mécanisme tarifaire en vigueur a été construit afin que, en régime stabilisé, la puissance cumulée des demandes de raccordement atteigne l'objectif annuel de 100 MW de nouvelles installations pour chaque catégorie d'installations (catégorie Si : tarif T1 et catégorie Vi : tarifs T2, T3 et T4). Le graphique 4 montre que le système, bien qu'il tende vers cet équilibre, ne l'a pas encore atteint.
 Dans ces conditions, la CRE considère qu'il n'est pas justifié de doubler les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire, sauf à considérer que la cible annuelle a été modifiée à la hausse. Une telle modification ne figure pas dans la lettre de saisine des ministres. Elle n'est par ailleurs pas justifiée compte tenu de la puissance du parc installée au regard de l'objectif à atteindre.
4.6.  Plafonnement de la baisse des tarifs T1, T2, T3 et T4 à 20 % par an
 L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 aujourd'hui en vigueur prévoit que les tarifs T1, d'une part, et T2, T3 et T4, d'autre part, ne diminuent que si les demandes de raccordement par catégorie sur le trimestre précédent totalisent une puissance supérieure à 5 MW. Ce mécanisme permet de réguler l'augmentation de la puissance installée en ajustant les tarifs aux coûts d'investissement des installations, en baisse constante.
 La mise en place d'un plafond pour la baisse annuelle des tarifs reviendrait à bloquer le mécanisme d'évolution des tarifs. Il en résulterait alors une décorrélation entre la baisse des coûts d'investissement et la baisse des tarifs, qui pourrait conduire à une rémunération anormalement élevée des capitaux immobilisés dans les futures installations, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie.
 Si le plafond devait être mis en place, la CRE suggère que la formule d'application ne complique pas plus que de besoin la méthode de calcul des tarifs d'achat, déjà peu lisible.
 En effet, le projet d'arrêté prévoit de limiter la baisse des tarifs à 20 % sur une année glissante en agissant sur le niveau des coefficients Si et Vi, et non sur le niveau du tarif lui-même. Afin d'améliorer la compréhension globale du mécanisme tarifaire, la CRE propose de remplacer les formules de plafonnement de l'article 1 et 2 par les formules suivantes :
 Pour i égal à 10 : T = Min(Ti_3 × 0,8; T') ;
 Pour i supérieur ou égal à 11 : T = Min(Ti_4 × 0,8; TMG)
avec
 ti_3 le tarif T1, T2, T3 ou T4 en vigueur au trimestre i ― 3 et Ti_4 le tarif T1, T2, T3 ou T4 en vigueur au trimestre i - 4 ;
 i le nombre de trimestres écoulés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la date à laquelle le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ; et
 T' le niveau de T1, T2, T3 et T4 obtenu en appliquant les formules de calcul énoncées en annexe 1 de l'arrêté.
5. Observations sur les dispositifs de soutien à la filière solaire
5.1.  Sur la cohérence des dispositifs de soutien
 La CRE a adopté lors de sa séance du 20 décembre 2012 le rapport de synthèse relatif à l'instruction des dossiers de candidature à la quatrième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc. Dans ce document, elle relève que le prix moyen des projets classés au titre de la quatrième période s'établit à 194 €/MWh, en baisse par rapport aux prix moyens des trois périodes précédentes, qui étaient restés stables autour de 230 €/MWh. Le tarif d'achat envisagé pour ces installations, de 84 €/MWh, est pour la plupart non rentable.
 Au vu de ces éléments, la CRE s'interroge sur la cohérence de dispositifs de soutien à la filière photovoltaïque qui conduisent à appliquer à des projets identiques, selon qu'ils sont présentés dans le cadre de l'obligation d'achat ou d'un appel d'offres, des tarifs d'achat variant du simple au double.
 Pour rendre les dispositifs de soutien actuels pour les installations entre 100 et 250 kWc plus cohérents et plus efficaces, la CRE recommande :
 ― de modifier le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 afin de limiter le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations de moins de 100 kW pour la filière photovoltaïque ;
 ― de baisser le plafond de prix figurant dans le cahier des charges de l'appel d'offres en cours pour des installations entre 100 et 250 kWc.
 Si toutefois la ministre devait déclarer l'appel d'offres pour des installations entre 100 et 250 kWc infructueux au titre des troisième et quatrième périodes, la CRE recommande de mettre un terme à cet appel d'offres, tout en maintenant l'obligation d'achat pour les installations entre 100 et 250 kWc, avec un tarif T5 spécifique à ces installations.
 L'article L. 311-10 du code de l'énergie dispose que l'Etat peut recourir à la procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
 Par conséquent, pour les installations de plus de 250 kWc, préalablement au lancement de tout nouvel appel d'offres, il convient d'ajuster les objectifs de la PPI conformément aux dispositions de l'article L. 311-10.
5.2. Sur l'autoconsommation
 A la demande du ministre chargé du redressement productif et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une mission conjointe du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu en septembre un rapport consacré aux enjeux énergétiques, industriels et sociétaux de l'éolien et du photovoltaïque.
 La recommandation n° 12 de cette mission est de « Programmer sur une durée de l'ordre de cinq ans l'extinction des tarifs réglementés de rachat (hors DOM) pour les projets dépassant un certain seuil de puissance en les ramenant graduellement au prix du marché ».
 La mission invite à réfléchir à de nouveaux dispositifs qui devraient :
 « ― ne pas dissuader l'autoconsommation qui a l'avantage de développer les circuits courts et de limiter les besoins en investissements de lignes et d'interconnexions nouvelles ;
 ― faciliter la gestion de l'intermittence en évitant que l'électricité produite ne soit une énergie fatale que les gestionnaires de réseaux seraient tenus de reprendre quoi qu'il arrive [...] ;
 ― inciter les opérateurs à s'inscrire dans une logique de marché. »
 On voit apparaître de plus en plus de projets regroupant plusieurs entreprises consommant elles-mêmes l'électricité photovoltaïque qu'elles produisent, hors de tout cadre d'obligation d'achat. La rentabilité d'un tel projet n'est pas issue de la vente de l'électricité produite au tarif d'obligation d'achat mais de l'économie réalisée par la consommation de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques en remplacement d`une électricité achetée.
 En économisant le prix auquel l'électricité serait achetée, qui inclut coûts de fourniture, coûts d'acheminement et taxes, certains producteurs-consommateurs peuvent atteindre un équilibre économique.
 C'est le cas notamment d'une installation photovoltaïque en surimposition sur la toiture d'un bâtiment industriel qui consomme l'électricité aux heures de production, évitant ainsi l'investissement dans un système de stockage (16).
  L'autoconsommation reste néanmoins aujourd'hui découragée par un tarif d'achat largement supérieur au prix de vente de l'électricité. Or, l'autoconsommation peut dans certains cas être bénéfique au système électrique (17).
  Par conséquent, une réflexion pourrait être engagée pour trouver un dispositif de soutien qui incite à l'autoconsommation lorsqu'elle est bénéfique au système électrique, sans augmenter, voire en diminuant, les charges de service public.
 (16) Le plan d'affaire étudié par la CRE prévoit que le prix auquel l'électricité consommée serait achetée sur le réseau est le tarif hors TVA pour un client moyen au tarif jaune, soit 115 €/MWh. Il prévoit également que l'électricité ne peut pas être consommée directement sur le lieu de production lors des jours d'inactivité du site industriel, soit les samedis, dimanches et jours fériés. 115 jours par an, l'électricité produite est donc injectée sur le réseau et vendue au prix du marché.
 (17) Baisse de la part d'énergie intermittente circulant dans le réseau, baisse du phénomène de surtension locale et baisse de la demande d'électricité pendant la pointe dans le cas d'installations avec un système de stockage.