Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Gaz Electricité de Grenoble, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz Electricité de Grenoble, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2014, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
L'arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. le commissaire en chef de 1re classe Didier LHOSTE, est nommé sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines (groupe III) du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe BERTRAND est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé de mission responsable des aspects managériaux et techniques des programmes spatiaux européens auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. l'ingénieur général de l'armement Thierry CARLIER est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Jusqu'à la mise en place de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, le collège des représentants de la métropole du Grand Paris au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France mentionné au 1° du IV de l'article R. 362-13 du code de la construction et de l'habitation est constitué par les membres suivants :
1° Six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants ; chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ;
2° Trois maires de communes non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétentes en matière de programme local de l'habitat et situées l'une dans le département des Hauts-de-Seine, l'autre dans le département de la Seine-Saint-Denis et la dernière dans le département du Val-de-Marne, ou leurs représentants ;
3° Le maire de Paris, ou son représentant, et deux conseillers de Paris ou leurs suppléants.
Les six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du présent article, sont élus par une assemblée spéciale composée des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R. 362-13 précité.
Les trois maires de communes isolées mentionnés au 2° du présent article sont élus par une assemblée spéciale composée des maires des communes compétentes en matière de programme local de l'habitat des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R. 362-13 précité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Lorine Estadieu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Manuelle Hery, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale, à partir du lundi 9 mars et jusqu'au vendredi 27 mars 2015, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 27 mars 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section DT n° 778, d'une superficie de 2 450 mètres carrés, situé rue Ménard à Nîmes (Gard), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Montpellier est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
Chaque candidature (regroupant un titulaire et deux suppléants) accompagnée, le cas échéant, de sa profession de foi est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le lundi 19 janvier 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
- le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
- le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
- le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm et rédigée sur une feuille recto verso au maximum.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 12 janvier 2015 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e], et auprès des recteurs d'académie.
Le code des assurances est modifié comme suit :
1° Après l'article R. 322-11-5, il est inséré un article R. 322-11-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 322-11-6. - Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. » ;
2° A l'article R. 322-53, les mots : « ou de révocation » sont remplacé par les mots : « , de révocation, ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
3° Au IV de l'article R. 322-55-2, les mots : « ou par démission » sont remplacés par les mots : « , par démission ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Après l'article R. 114-8 du code de la mutualité, il est inséré un article R. 114-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 114-9. - Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
139 908
139 908
Action de la France en Europe et dans le monde
105
139 908
139 908
Défense
5 275 000
5 275 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 100 000
5 100 000
Soutien de la politique de la défense
212
175 000
175 000
Outre-mer
220 000
Conditions de vie outre-mer
123
220 000
 Totaux
5 414 908
5 634 908
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts (en euros)
Culture
175 000
175 000
Patrimoines
175
175 000
175 000
Défense
239 908
459 908
Préparation et emploi des forces
178
239 908
239 908
Equipement des forces
146
220 000
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 000
5 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
5 000 000
5 000 000
 Totaux
5 414 908
5 634 908
 Dont titre 2.
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° L'article R. 931-3-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les postes d'administrateurs dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. Dans le cas où le ou les administrateurs ont été désignés par une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés dans les conditions mentionnées à l'article R. 931-3-2, l'institution de prévoyance ou l'union transmet à ladite organisation syndicale les motivations de l'opposition qui lui ont été communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
2° Après l'article R. 931-3-10, il est inséré un article R. 931-3-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-3-10-1. - Lorsque, en application de l'article L. 931-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'institution de prévoyance ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'institution de prévoyance ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 414 908 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 634 908 € en crédits de paiement (CP), en provenance de quatre programmes à destination de quatre programmes.
Ce décret synthétise six mouvements distincts :
- le premier mouvement correspond à un transfert du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à hauteur de 175 000 € en AE et CP destiné à assurer la participation du ministère de la défense aux dépenses d'entretien du fort de Brégançon ;
- le deuxième mouvement, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 5 000 000 € en AE et CP destiné au financement de la participation du ministère de la défense à un besoin prioritaire opérationnel dont la dépense est prise en charge par les services du Premier ministre ;
- le troisième mouvement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » pour 220 000 € en CP correspond à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer à l'acquisition des hélicoptères stationnés en Polynésie (120 000 €) et à l'acquisition d'une barge remonte-filet pour la Guyane (100 000 €) ;
- le quatrième mouvement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » d'un montant de 100 000 € en AE et CP, correspond à la participation du ministère de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- le cinquième mouvement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » d'un montant de 35 000 € en AE et CP correspond à la quote-part du ministère de la défense pour le financement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ;
- enfin, le sixième mouvement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » de 274 908 € en AE et CP relatif à la cession à l'ambassade de France à Kaboul de véhicules dont les forces françaises présentes en Afghanistan n'avaient plus l'usage.
L'article 33 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Le service France Domaine comprend la sous-direction “ stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat ”, la sous-direction “ réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat ” et, directement placées auprès du chef du service, la mission “ opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes ” et la mission “ gouvernance et support ”. »
La ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 15 avril 2015.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site education.gouv.fr.
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 8 avril 2015, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le vendredi 27 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ne sont notamment pas ouvertes :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 27 mars 2015 ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section CP n° 19, d'une superficie de 6 840 mètres carrés, situé 1, rue des Prés-Devant, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Dijon est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Un procès-verbal de ces opérations est établi par chaque bureau de vote en charge du dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
4. Les votes par correspondance parvenus après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « systèmes et scénarios électronucléaires et physique des réacteurs ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2015.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
          Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à Mme Florence Moulet (mél : florence.moulet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe Roulland (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bernd Grambow, responsable du département SUBATECH (mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, téléphone : 02-51-85-84-00).
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
Le matériel de vote est transmis par l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : « comité technique (dénomination du comité concerné) » (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote dont l'électeur dépend. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération ; ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 de rémunération. »
Les dispositions du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
      

    classé dans l'échelle 5
SITUATION DANS LE GRADE
      

    classé dans l'échelle 6
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée
      

    de l'échelon d'accueil
12e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « génie industriel » spécialité « recherche opérationnelle ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2015.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
          Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à Mme Florence Moulet (mél : florence.moulet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe Roulland (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Anatol Pashkevich, responsable du département Automatique productique (mél : anatol.pashkevich@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-00).
Au I de l'article 3 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2014, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante suppléante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme MOREAU-FOLLENFANT (Sophie), en remplacement de Mme NAUD (Brigitte).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, M. Habay (Jean-Hervé), attaché d'administration du ministère de la défense en position de disponibilité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 novembre 2014, M. Mathieu TROUDE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en remplacement de M. Bernard DE RYCK.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme MONTEJO (Maria Guillerma), épouse SIMORRA, née le 21 juin 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. Gilles MOITON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, en remplacement de M. Jean-Yves MARANDET.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 octobre 2014, M. Jean-Marc Clauzel est nommé membre titulaire de la délégation française au comité de sécurité chargé de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Bernard Halphen.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2014, l'arrêté du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Concernant M. Audiffren (Patrick) :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2015 », lire : « à compter du 1er mars 2015 ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme GOMES MOSCOVO (Ana Cristina), née le 26 octobre 1979 à Lisbonne (Portugal).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 octobre 2014, Mme Françoise Sabadie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Catherine Daviet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2014, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Stéphane GARRIGUE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. Elias (Kinan), né le 24 janvier 1975 à Lattaquié (Syrie).
M. Lebied (El Djoulene), né le 6 mai 1974 à Hussein Dey - Alger (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014 :
Le retrait de M. MAUGAIN (Bernard, Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle B. MAUGAIN - J. GOYET - M. CHETAILLE - C. FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.-P. CLAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle B. MAUGAIN - J. GOYET - M. CHETAILLE - C. FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.-P. CLAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « J. GOYET - M. CHETAILLE - C. FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.-P. CLAVEL - B. MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2014 :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de Mme Catherine ROZAN.
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de suppléant au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM), en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2014, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Stéphane GARRIGUE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 octobre 2014, Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (hébergement) de la région d'Ile-de-France, emploi classé en groupe II, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu la décision rendue le 25 septembre 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 6 octobre 2014, M. Enric Vilanova-Cortasa est radié des cadres de la magistrature à compter du 6 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 octobre 2014, M. Jacques AMAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteauroux, en remplacement de M. Michel GAILLAUD.
I. - Les agents, qui se trouvaient au troisième échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au troisième échelon mentionnés au I, en application de l'article 11 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 31 octobre 2014 : 
Est abrogé l'arrêté du 10 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche » ;
- LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
- LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
- LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
- LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SVO, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Orléanais (SVO), 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués à l'Institut Mines-Télécom et dans les écoles nationales supérieures des mines, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux de l'Institut Mines-Télécom ou dans une école nationale supérieure des mines, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, conservent la faculté de voter directement aux bureaux de vote auxquels ils sont rattachés. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Responsable d'unité locale de police 
450 
525 
600 
680 
760 
840 
20 
16800 
TOTAL 
450 
525 
600 
680 
760 
840 
20 
16 800
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au I : 
- au sixième alinéa, les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché principal d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'Etat » ;
2° Au III :
- au troisième alinéa, les mots : « Mme Elisabeth JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Elisabeth JACQUES, attachée principale d'administration de l'Etat » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'Etat » ;
3°Au IV :
- au huitième alinéa, les mots : « Mme Valérie GOGUET, commandant de police » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie GOGUET, commandant de police à l'emploi fonctionnel » ;
- au onzième alinéa, les mots : « M. Daniel DENIS, secrétaire administratif de police » sont remplacés par les mots : « M. Daniel DENIS, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
- au douzième alinéa, les mots : « Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative principale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
- au treizième alinéa, les mots : « Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative principale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ».
4° Au V, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle. »
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
RAPPEL nombre d'emplois 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE de points par emploi 
TOTAL DES points 2015 
2010 
2011 
2012 
2013 
2104 
2015 
Chef ou commandantd'unité à responsabilité particulièrement importante 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importanteset chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski) 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
20 
0 
Autre chef ou commandant d'unité 
1191 
1478 
1696 
1696 
1696 
1696 
10 
16960 
Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité 
32 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
Technicien spécialisé 
4 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
Assistant officier de quart 
86 
97 
105 
105 
105 
105 
10 
1050 
Formateur spécialisé 
31 
38 
41 
41 
41 
41 
10 
410 
Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS 
127 
137 
158 
158 
158 
158 
10 
1580 
TOTAL 
1 486 
1 750 
2 000 
2 000 
2 000 
2 000 
20 000