Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
 1. Mme Nathalie Roche, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 3. M. David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
 4. Mme Alexandra Deschamps, agent sous contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
 5. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. Patrice Naudier, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieur sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
 9. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47, dénommée « atelier Elan IIB » (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
 Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du 12 novembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
696 692
696 692
Coordination du travail gouvernemental
129
696 692
696 692
   Totaux 
696 692
696 692
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
137 941
137 941
Action de la France en Europe et dans le monde
105
137 941
137 941
Administration générale et territoriale de l'Etat
15 095
15 095
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 095
15 095
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
102 253
102 253
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
102 253
102 253
Culture
12 995
12 995
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
12 995
12 995
Défense
3 962
3 962
Soutien de la politique de la défense
212
3 962
3 962
Ecologie, développement et aménagement durables
142 603
142 603
Paysages, eau et biodiversité
113
6 991
6 991
Prévention des risques
181
28 015
28 015
Infrastructures et services de transports
203
41 011
41 011
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
66 586
66 586
Economie
88 315
88 315
Stratégie économique et fiscale
305
79 657
79 657
Statistiques et études économiques
220
8 658
8 658
Enseignement scolaire
1 856
1 856
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 856
1 856
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
62 819
62 819
Facilitation et sécurisation des échanges
302
9 512
9 512
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
20 315
20 315
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
32 992
32 992
Immigration, asile et intégration
17 211
17 211
Immigration et asile
303
17 211
17 211
Justice
28 995
28 995
Conduite et pilotage de la justice
310
28 995
28 995
Recherche et enseignement supérieur
20 248
20 248
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
20 248
20 248
Sécurité
34 051
34 051
Sécurité et éducation routières
207
1 068
1 068
Police nationale
176
24 877
24 877
Gendarmerie nationale
152
8 106
8 106
Sécurité civile
4 327
4 327
Coordination des moyens de secours
128
4 327
4 327
Solidarité, insertion et égalité des chances
24 021
24 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
24 021
24 021
   Totaux 
696 692
696 692
    Dont titre 2.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'études et de services de conseils extérieurs. Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l'entreprise.
 Lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
 Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer à l'amélioration des services de communication en ligne des entreprises bénéficiaires, afin de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
1 891 981
1 891 981
Environnement et prospective de la politique de défense
144
178 981
178 981
Préparation et emploi des forces
178
1 700 000
1 700 000
Soutien de la politique de la défense
212
13 000
13 000
   Totaux 
1 891 981
1 891 981
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
178 981
178 981
Facilitation et sécurisation des échanges
302
178 981
178 981
Outre-mer
1 700 000
1 700 000
Emploi outre-mer
138
1 700 000
1 700 000
Sécurité
13 000
13 000
Gendarmerie nationale
152
13 000
13 000
   Totaux 
1 891 981
1 891 981
    Dont titre 2.
Des aides peuvent être accordées dans le cadre de conventions passées entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Ces conventions fixent les contributions de chaque partenaire et les conditions d'attribution et de versement des aides.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 880 000 € en autorisations d'engagement, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce mouvement est destiné à contribuer à la couverture du financement des aides consécutives aux mortalités ostréicoles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2014.
 Il est affecté en cette qualité à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 novembre 2013, M. Jean-Guy DUBREUIL, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2014.
 Il est affecté en cette qualité à Poitiers (Vienne).
Par une délibération en date du 31 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 25 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 25 mai 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
 Zone : Cosne - Cours-sur-Loire, fréquence : 104.2 MHz.
 SARL Radio Sonorisation Animation 2 (Radio Télévision Saône-et-Loire - RTS)
 Zone : Le Creusot : 97.6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation :
 M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire ; Mme Anna-Livia Susini-Collomb, chef du département des relations européennes et internationales, suppléante.
 M. Jean-Yves Daniel, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Daniel Charbonnier, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant.
 M. Marc Rolland, chef de service en charge de la fonction de directeur par intérim de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ; M. Jacques-Michel Lacroix, chargé de mission, suppléant.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 326 047
1 326 047
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
1 326 047
1 326 047
   Totaux 
1 326 047
1 326 047
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 326 047
1 326 047
Handicap et dépendance
157
1 326 047
1 326 047
   Totaux 
1 326 047
1 326 047
    Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».
 Ce virement de crédits est destiné à compenser la charge constatée des postes devenus vacants en 2012 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suite à des retours de mise à disposition. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les MDPH.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert de crédits est destiné au financement d'une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec le secteur privé, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs. Il se justifie en raison du caractère stratégique que représente la maîtrise de ces technologies pour la défense nationale et des retombées dans d'autres domaines comme la recherche publique ou la simulation industrielle.
L'avis de vacance d'emplois de direction réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions des articles 4 et 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR : AFSN1324866V), texte n° 130, est complété comme suit :
 Il convient d'ajouter l'emploi suivant : centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des usagers ».
 Le reste est sans changement.
 Rappel :
 En application de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, sur proposition du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
 L'avis concernant les candidatures doit être adressé au plus tard le 22 novembre 2013 :
 ― soit par voie postale, au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
 ― soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Etablissement public national à caractère administratif, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale.
 Ses missions recouvrent l'assistance aux organismes de sécurité sociale pour la mise en œuvre des règlements communautaires et des conventions bilatérales, le traitement des demandes d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale française dans le cadre de ces accords, l'information des assurés et des entreprises, le règlement des créances et des dettes de soins de santé, la constitution de bases de données statistiques et la traduction de documents rédigés en langue étrangère sur demande des organismes de sécurité sociale. Le CLEISS est également partie prenante dans la politique de lutte contre les fraudes à la mobilité poursuivie par les pouvoirs publics.
 Le rôle du CLEISS a vocation à évoluer compte tenu du transfert programmé de la gestion des créances et dettes internationales à la CNAMTS.
 Le directeur/la directrice aura pour mission de conduire cette réforme, de définir une stratégie pour les missions demeurant de la compétence de cet organisme, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion devant être conclue avec l'Etat et d'accompagner le personnel dans cette mutation.
 Le poste de directeur de l'établissement sera vacant à compter du 20 décembre 2013.
 Peuvent poser leur candidature :
 1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans, dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
 La nomination du directeur/de la directrice sera prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Ce poste requiert une parfaite maîtrise des enjeux stratégiques et partenariaux, une aptitude éprouvée à l'accompagnement des changements ainsi qu'au dialogue social.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation manuscrite, doivent être adressées à M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale, au ministère des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
3 880 000
Infrastructures et services de transports
203
3 880 000
   Totaux 
3 880 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
3 880 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
3 880 000
   Totaux 
3 880 000
    Dont titre 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 novembre 2013, Mme Grimault (Isabelle), administratrice territoriale, est nommée sous-directrice de l'enfance et de la famille (groupe III), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
1 000 000
1 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 000 000
1 000 000
   Totaux 
1 000 000
1 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
1 000 000
1 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
191
1 000 000
1 000 000
   Totaux 
1 000 000
1 000 000
    Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 6 novembre 2013 :
 M. Rodolphe JUY-BIRMANN, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement. Il remplace dans ces fonctions Mme Karine DELAMARCHE.
 M. Antony LE MOING, chargé de mission au bureau des collectivités locales de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de suppléant. Il remplace dans ces fonctions M. Sébastien CREUSOT.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 696 692 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 23 programmes.
 Ce mouvement correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne au secrétariat général aux affaires européennes pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances au titre du second semestre 2010 et des années 2011 et 2012.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 891 981 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement synthétise trois transferts distincts :
 ― le premier, en provenance du programme 212 vers le programme 152, finance, à hauteur de 13 000 € en AE et CP, la participation du service historique des armées à la conduite d'actions contribuant au rayonnement culturel de la gendarmerie nationale ;
 ― le deuxième, du programme 144 vers le programme 302, d'un montant de 178 981 € en AE et CP, correspond à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et des droits indirects ;
 ― le troisième mouvement, du programme 178 vers le programme 138, d'un montant de 1 700 000 € en AE et CP, est destiné à restituer des crédits relatifs à des frais de changement de résidence des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans des unités du service militaire adaptés (SMA).
La carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « A domicile ― Fédération nationale », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ADESSA À DOMICILE ― Fédération nationale ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
 La mention : « le cours d'eau X et ses affluents à l'exception du cours d'eau (ou du tronçon de cours d'eau) Y » n'exclut que le cours d'eau ou la portion de cours d'eau désignée. Sauf précision contraire, les affluents et sous-affluents du tronçon exclu sont concernés par le classement.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ACGAO pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), qui s'intitulera désormais « Fondation Visio pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », en abrégé « Fondation Visio ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La liste d'espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone de protection spéciale FR 5212009) figure en annexe au présent arrêté. Elle abroge et remplace la liste d'espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société archéologique de Touraine », dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les cartes visées à l'article 1er et la liste d'espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique et celle de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2013, édition électronique, texte n° 8 :
 Rétablir les deux dernières lignes du tableau en annexe ainsi qu'il suit :
 (1) 26 % pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
 Observation :
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
L'arrêté du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide gardoise », dont le siège est à Nîmes (Gard).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Saint-Gervais (74170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune d'Aussois (73500), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système Avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr, de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL ET VILLE
Ariège
2, rue de la Préfecture, BP 87
09007 Foix Cedex
Aude
52, rue Jean-Bringer
11012 Carcassonne Cedex
Aveyron
Place Charles-de-Gaulle, BP 715
12007 Rodez Cedex
Cantal
Place de la Préfecture, BP 529
15005 Aurillac Cedex
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017 Angoulême Cedex
Charente-Maritime
38, rue Réaumur, BP 501
17017 La Rochelle Cedex
Corrèze
Rue Souham
19012 Tulle Cedex
Creuse
Place Louis-Lacrocq
23011 Guéret Cedex
Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24016 Périgueux Cedex
Gard
10, avenue Feuchères 
30045 Nîmes Cedex 9 
Haute-Garonne
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse Cedex
Gers
Place du Préfet-Erignac, BP 322
32007 Auch Cedex
Gironde
Esplanade Charles-de-Gaulle
33077 Bordeaux Cedex
Hérault
34, place des Martyrs-de-la-Résistance
34062 Montpellier Cedex 2
Landes
24-26, rue Victor-Hugo
40021 Mont-de-Marsan Cedex
Lot
Place Chapou
46009 Cahors Cedex
Lot-et-Garonne
Place Verdun
47920 Agen Cedex 9
Lozère
2, rue de la Rovère
48005 Mende Cedex
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal-Joffre
64021 Pau Cedex
Hautes-Pyrénées
Place du Général-de-Gaulle, BP 1350
65013 Tarbes Cedex
Deux-Sèvres
4, rue Du Guesclin
79099 Niort Cedex 9
Tarn 
Place de la Préfecture
81013 Albi Cedex
Tarn-et-Garonne 
2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779
82013 Montauban
Vienne
Place Aristide-Briand
86021 Poitiers Cedex
Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture
87031 Limoges Cedex
L'article 2 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Martine Lacour, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Habère-Poche (74420), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA saison 2012-2013.
Après la section 2 du livre II du titre II du chapitre VI du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Information préoccupante 
« Art. R. 226-2-2.-L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. 
« La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
 M. Cyril ALQUIER, attaché principal des affaires sociales, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
 M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Henri VICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
 M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère ;
 M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise BEYLARD, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
 M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support.
 M. Philippe GIRAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
 M. Jérôme LOUAGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
 Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
 M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
 M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
 M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
 M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
 M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement.
 M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 octobre 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
 327 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 65 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 133 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours réservés et de l'examen professionnalisé réservé ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 35.