Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014.
 Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase.
 L'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
 Les conditions d'application de ces dispositions aux écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique sont fixées par le ministère chargé de la santé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA), à l'exception, à l'article 8, paragraphes 8.1.1 et 8.1.2, des mots : « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
 ― aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
 Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants, à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
 Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
1° La formation a pour objectifs :
 a) L'acquisition des connaissances scientifiques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de sage-femme complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
 Cette base de connaissances comprend des sciences fondamentales et biomédicales, des sciences humaines et sociales, la santé publique et l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la maïeutique, tel que défini à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique ;
 b) L'acquisition de connaissances pratiques et de compétences au cours de la formation clinique et des stages ;
 c) Une formation à la démarche scientifique ;
 d) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle et l'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
 e) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
 2° L'enseignement comprend :
 a) Un tronc commun permettant l'acquisition de compétences et de connaissances pour :
 ― communiquer ;
 ― dépister et prévenir ;
 ― établir un diagnostic ;
 ― concevoir une proposition thérapeutique ;
 ― réaliser et coordonner les soins adaptés ;
 ― assurer les gestes de première urgence ;
 ― appréhender les objectifs de santé publique ;
 ― appliquer les règles juridiques, déontologiques et les principes éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
 ― travailler en équipe autour de la patiente ;
 ― fonder sa pratique professionnelle sur des bases scientifiques ;
 b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
 ― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de la maïeutique et de la santé périnatale ;
 ― d'approfondir ou de compléter ses connaissances en vue d'une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcours recherche, dont les modalités d'organisation sont précisées en annexe du présent arrêté ;
  Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
 ― d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que la maïeutique.
 Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées à l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation de sage-femme.
 Les objectifs de la formation, les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent et les items sont développés en annexe du présent arrêté.
Les études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme se composent de deux cycles :
 1. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
 2. Le deuxième cycle, défini au chapitre II du présent arrêté, sanctionne l'acquisition d'une formation approfondie en sciences maïeutiques ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
 La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
 Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
Les enseignements du deuxième cycle conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique. Leur organisation est définie par les instances compétentes des structures assurant la formation.
 Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
 1° Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
 2° Un enseignement conforme au référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur : c2i ¢ niveau 2 « métiers de la santé » ;
 3° Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche et la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
 4° Une formation aux gestes et soins d'urgence ;
 5° Une formation à la gestion des risques comprenant en particulier la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes de ces événements et leur prévention.
Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences générales à acquérir, définies à l'article 5 du présent arrêté. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
 Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est préconisée.
 La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
La formation dispensée au cours des stages permet à l'étudiant de s'inscrire dans une démarche clinique, de développer les compétences professionnelles et transversales indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme. Elle permet une approche réflexive des situations, le développement de l'autonomie et la capacité d'adaptation à des situations cliniques complexes.
 Au cours de sa formation clinique, l'étudiant aborde les différents modes d'exercice de la profession de sage-femme en milieu hospitalier et extrahospitalier et construit son projet professionnel.
Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
 La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
 La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
 Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
 Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
 Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui dans la mesure du possible doit être privilégié, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
 Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury.
 Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du responsable de la structure assurant la formation de sage-femme et après avis de l'équipe pédagogique.
 Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :
 ― deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante de l'équipe pédagogique ;
 ― un expert du thème traité.
 Le directeur de mémoire peut être membre du jury.
 Le jury est présidé par une sage-femme titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle.
 Pour les étudiants inscrits en parcours recherche, le jury du mémoire est présidé par un enseignant-chercheur ou par une sage-femme titulaire d'un doctorat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 8.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, Ouest, Sud-Ouest, et la délégation régionale de Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mamoudzou, Papeete.
 Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 2 décembre 2013 à Ecully (69).
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2013 par lit installé au 31 décembre 2012 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
 1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ;
 2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
 3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 28 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 1° M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et sécurité ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions. »
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2013 par lit installé au 31 décembre 2012 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
L'article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité Evénementiel, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité. »
L'article 21 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
 2° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droits 1 ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques. »
L'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à :
 1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire. »
L'article 24 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à :
 1° Mme Christine Morin, responsable du secrétariat général et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
 2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013, l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
 Les épreuves physiques d'admission auront lieu le jeudi 16 mai 2013 (le cas échéant, une journée de secours est prévue le jeudi 30 mai 2013).
 Les épreuves pédagogiques d'admission auront lieu du lundi 3 au jeudi 13 juin 2013.
 L'ensemble de ces épreuves d'admission (physiques et pédagogiques) se déroulera sur le site sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 21 février 2013, l'arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
 Les épreuves physiques d'admission auront lieu le jeudi 16 mai 2013 (le cas échant, une journée de secours est prévue le jeudi 30 mai 2013).
 Les épreuves pédagogiques d'admission auront lieu du lundi 3 au jeudi 13 juin 2013.
 L'ensemble de ces épreuves d'admission (physiques et pédagogiques) se déroulera sur le site sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013, l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est complété comme suit :
 Les épreuves physiques d'admission auront lieu le jeudi 16 mai 2013 (le cas échéant, une journée de secours est prévue le jeudi 30 mai 2013).
 Les épreuves pédagogiques d'admission auront lieu du lundi 3 juin au jeudi 13 juin 2013.
 L'ensemble de ces épreuves d'admission (physiques et pédagogiques) se dérouleront sur le site sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
 Les autres articles de l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe 2012 restent inchangés.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 8 mars 2013, l'arrêté du 20 mars 2012 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2012 est complété comme suit :
 Les épreuves physiques d'admission auront lieu le jeudi 16 mai 2013 (le cas échéant, une journée de secours est prévue le jeudi 30 mai 2013).
 Les épreuves pédagogiques d'admission auront lieu du lundi 3 juin au jeudi 13 juin 2013.
 L'ensemble de ces épreuves d'admission (physiques et pédagogiques) se dérouleront sur le site sportif de Bréquigny, à Rennes (35).
 Les autres articles de l'arrêté du 20 mars 2012 modifié portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2012 restent inchangés.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
A N N E X E 
MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES 
D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT 
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE 
d'incendie et de secours ou du service concerné 
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL 
du montant de la dotation 
globale de fonctionnement 
MONTANT DE LA CONTRIBUTION 
(en euros) 
Ain 
591   263 
121   884,50 
Aisne 
547   724 
112   909,26 
Allier 
358   038 
73   806,89 
Hautes-Alpes 
186   234 
38   390,76 
Ardennes 
290   008 
59   783,01 
Ariège 
173   347 
35   734,20 
Aude 
407   137 
83   928,29 
Bataillon de marins-pompiers de Marseille 
866   864 
178   697,61 
Calvados 
743   879 
153   345,16 
Cantal 
168   648 
34   765,54 
Charente-Maritime 
699   790 
144   256,54 
Côte-d'Or 
534   051 
110   090,67 
Côtes-d'Armor 
628   334 
129   526,41 
Dordogne 
441   272 
90   964,96 
Doubs 
532   066 
109   681,48 
Drôme 
492   832 
101   593,68 
Eure-et-Loir 
436   497 
89   980,63 
Haute-Garonne 
1   224   791 
252   481,62 
Gers 
192   769 
39   737,91 
Gironde 
1   472   078 
303   458,01 
Indre 
246   811 
50   878,26 
Isère 
1   229   260 
253   402,87 
Jura 
274   214 
56   527,19 
Landes 
418   430 
86   256,25 
Lot-et-Garonne 
333   622 
68   773,71 
Meurthe-et-Moselle 
732   379 
150   974,52 
Meuse 
199   004 
41   023,20 
Nord 
2   578   330 
531   503,68 
Oise 
806   925 
166   341,63 
Pas-de-Calais 
1   501   399 
309   502,31 
Puy-de-Dôme 
663   139 
136   701,21 
Pyrénées-Atlantiques 
688   546 
141   938,67 
Hautes-Pyrénées 
259   275 
53   447,63 
Bas-Rhin 
1   096   234 
225   980,54 
Haut-Rhin 
750   962 
154   805,27 
Rhône 
1   694   703 
349   350,51 
Sarthe 
571   676 
117   846,78 
Savoie 
520   841 
107   367,52 
Haute-Savoie 
811   592 
167   303,70 
Seine-Maritime 
1   265   468 
260   866,88 
Seine-et-Marne 
1   307   628 
269   557,85 
Somme 
588   908 
121   399,03 
Tarn 
384   035 
79   165,98 
Tarn-et-Garonne 
238   664 
49   198,82 
Var 
1   166   296 
240   423,31 
Vaucluse 
557   344 
114   892,35 
Vosges 
398   225 
82   091,14 
Val-d'Oise 
1   165   415 
240   241,69 
Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75,92,93 et 94 
58   212   127 
12   000   000,00 
Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT 
33   436   947 
6   892   779,64
En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire.
 Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
 Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires et de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les membres élus au sein de la commission administrative paritaire concernée.
La date du scrutin est fixée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police. Il est présidé par le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et composé de :
 ― un membre du personnel ;
 ― un membre des promotions d'officiers et de commissaires de police en cours de scolarité ;
 ― un représentant de chacune des listes en présence.
 Il est prévu une urne par collège dans chacune des implantations de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, sont admis à voter par correspondance :
 ― les électeurs en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 ― les électeurs qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
 ― les électeurs en position d'absence régulièrement autorisée ;
 ― les électeurs suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions ;
 ― les élèves des promotions de commissaires et d'officiers de police empêchés en raison des contraintes liées à leur scolarité.
 Les électeurs concernés doivent avoir formulé leur demande écrite au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Après avoir statué sur leur demande, l'administration leur fait parvenir par voie postale le matériel électoral.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans les cas où les listes ont la même moyenne, les sièges sont attribués successivement par ordre décroissant en fonction du nombre des suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'attribution des sièges restant à pouvoir est déterminée par voie de tirage au sort.
Sont électeurs :
 ― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 12 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est ainsi complété par le paragraphe suivant :
 « Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre de la police nationale du ministère de l'intérieur. »
En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu titulaire. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel trente jours au moins avant la prochaine réunion du conseil d'administration.
 Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste.
 Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration individuelle de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
Les organismes de formation qui détiennent un agrément au titre de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés titulaires de l'agrément stipulé à l'article 3 du présent arrêté. Toutefois, ils doivent répondre aux exigences des annexes I et II du présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant. Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
Pour assurer la surveillance permanente requise au 3 de l'article 4, le site peut avoir recours à la vidéosurveillance mais le contrôle des moniteurs doit alors être permanent. Les équipements de vidéosurveillance devront être vérifiés selon une périodicité établie par le directeur du site, responsable du bon fonctionnement des systèmes de protection (vérification mensuelle a minima).
Par dérogation à l'article 2, tout exploitant de transport aérien commercial peut solliciter un agrément en vue de dispenser une formation initiale adaptée et faire passer l'examen associé dans le but de délivrer un certificat de membre d'équipage de cabine à ses personnels visés aux dispositions du paragraphe 2 c de l'article 11 bis du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
 Cette exigence s'applique aux titulaires d'un certificat de formation à la sécurité ou aux personnes réputées détenir ce certificat, obtenu dans les conditions des articles 8 à 10 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité, n'ayant pas exercé en exploitation commerciale depuis plus de cinq ans.
 Le programme de cette formation est spécifié dans le manuel d'exploitation. Cette formation initiale adaptée comprend les rubriques de la formation dont le contenu est fixé en annexe IV du présent arrêté et est complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant comme exigé dans les règles opérationnelles afin de la rendre conforme à l'ensemble des éléments de la formation initiale telle que précisée dans l'annexe II.
 L'exploitant de transport aérien commercial dépose, en outre, le descriptif de l'examen associé qui, combiné aux contrôles de connaissances exigés au titre des règles opérationnelles, démontrera que le postulant a acquis le niveau de connaissance requis à l'annexe II.
 L'exploitant de transport aérien commercial peut être agréé pour délivrer le certificat de membre d'équipage de cabine aux personnes ayant suivi cette formation initiale adaptée, complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant et ayant réussi les examens associés.
 Un exploitant peut faire appel à un exploitant agréé au titre du présent article, ou à un organisme de formation ou à un exploitant de transport aérien agréés au titre de l'article 3 du présent arrêté, pour dispenser la formation initiale adaptée dont le contenu est fixé en annexe IV. Cette formation initiale adaptée est alors complétée par le stage d'adaptation de l'exploitant qui fait passer les examens associés.
 L'agrément délivré au titre du présent article est délivré pour une période de trois ans maximum. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé.
Les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du certificat de formation à la sécurité (CFS) et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA) dans les conditions suivantes :
 a) Avoir effectué dans un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté la partie pratique de la formation initiale du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté ; et
 b) Avoir réussi l'épreuve pratique du certificat de membre d'équipage de cabine prévue au présent arrêté.
En situation dégradée, notamment en cas de panne ou de dysfonctionnement de la protection physique d'un véhicule nécessitant l'intervention de personnel technique du transporteur autorisé, le directeur du site peut autoriser l'accès à du personnel d'intervention, après accord préalable de l'autorité compétente. Ce personnel d'intervention doit être accompagné par une personne dûment autorisée.
Les conducteurs des véhicules de transport de matières nucléaires sont tenus de mettre à la disposition du service de sécurité du site :
 ― les informations permettant de les contacter rapidement, notamment s'il faut déplacer leurs véhicules ;
 ― les consignes de sécurité afférentes aux véhicules de transport de matières nucléaires.
 Les conducteurs référencés dans le message émis par l'EOT sont seuls habilités à conduire leurs véhicules.
L'examen nécessaire à l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Les modalités de l'examen et le contenu des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
 Les épreuves théorique et pratique sont organisées par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Des examinateurs nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile font passer l'épreuve pratique. Cette épreuve pratique est effectuée dans des installations, sur des matériels, à bord d'aéronefs ou de simulateurs d'entraînement agréés dans les conditions fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile et mis à disposition par des organismes publics ou privés, selon les besoins déterminés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Afin d'éviter toute rupture de protection physique, les véhicules doivent être accompagnés, depuis leur entrée sur le site d'étape et jusqu'à leur lieu de stationnement, soit par l'escorte du transporteur autorisé, soit par une escorte fournie par le directeur de site. Les mêmes dispositions doivent être prises lorsque le convoi quitte le site d'étape.
En cas d'incident ou d'accident, le directeur du site est responsable de la mise en œuvre des mesures qu'il juge nécessaire afin d'assurer la protection des matières nucléaires et des véhicules. Il en rend compte sans délai au transporteur et à l'échelon opérationnel des transports (EOT) de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère du redressement productif.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 10.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 11 juin 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 18 juin 2013 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de l'inscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Tout dossier déposé après le mardi 18 juin 2013 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 18 juin 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
 ― sur internet par le portail du ministère ― www.economie.gouv.fr rubriques « Liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, « recrutement par concours », « je souhaite devenir agent public », inscription « Licence », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
 ― sur l'intranet Alizé, onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », « recrutement par concours », « je souhaite devenir agent public », inscription, « licence », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
Les agréments des installations et équipements des centres d'examen qui ont été délivrés au titre de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés valables conformément à l'article 6 du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours. A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.
Les documents et les clés des véhicules sont disposés dans une pochette. Le lieu d'hébergement des conducteurs est mentionné sur la pochette. Celle-ci est scellée avant d'être remise au personnel du service chargé de la sécurité du site. Le transfert de la pochette entre les conducteurs et le personnel de sécurité est réalisé après émargement d'un bordereau de prise en charge.
Le personnel assurant la surveillance doit savoir réagir et disposer d'un recueil de consignes précisant notamment :
 ― la conduite à tenir en cas de tentative d'atteinte à l'intégrité des véhicules de transport de matières nucléaires ;
 ― la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident susceptible d'affecter les véhicules de transport de matières nucléaires ;
 ― les modalités de déclenchement de l'alerte vers les services d'urgence et l'EOT.
En application de la partie CC de l'annexe V, de la sous-partie GEN et des ARA.CC.100 et 200 b de la partie ARA de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le présent arrêté organise les modalités d'agrément des organismes de formation et des exploitants de transport aérien commercial pour dispenser la formation initiale de membre d'équipage de cabine et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine.
Pour obtenir le certificat de membre d'équipage de cabine, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 ― avoir suivi une formation initiale dans un organisme agréé à cet effet ; et
 ― avoir satisfait à un examen dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté.
 Le certificat de membre d'équipage de cabine est délivré par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
La demande se compose d'un dossier, classé « Confidentiel Défense », décrivant impérativement :
 ― la raison sociale ou la dénomination du site, son adresse, les nom, prénom et qualité du directeur du site ;
 ― le lieu de stationnement des véhicules de transport de matières nucléaires accompagné d'un plan du site ;
 ― le détail de la protection du site ainsi que le dispositif de contrôle d'accès ;
 ― l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des véhicules de transport de matières nucléaires sur le lieu de stationnement ;
 ― l'organisation et les moyens mis en place pour assurer l'alerte en cas de tentative d'accès non autorisé aux véhicules de transport de matières nucléaires ;
 ― le détail de la protection des informations classifiées et de leur condition de détention pendant la nuitée ;
 ― la description des moyens de communication nécessaires à :
  ― la récupération des messages transmis par l'EOT ;
  ― la transmission de l'alerte et des comptes rendus vers l'autorité ;
 ― la durée pour laquelle la convention est demandée ;
 ― le nombre d'ensemble routiers pouvant être simultanément admis.
Pour garantir la sécurité des matières nucléaires, les sites d'étape doivent :
 1. Disposer d'un bâtiment fermé ou d'une enceinte close servant de lieu de stationnement, et dont l'accès est contrôlé par des moyens techniques ou humains. La barrière physique extérieure constituant ce bâtiment ou cette enceinte est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers ;
 2. Garantir que les véhicules y stationnant ne sont en aucun cas visibles de l'extérieur du site ;
 3. Assurer une surveillance permanente par au moins un agent. Ce dernier dispose de consignes et de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte sur le site ainsi qu'aux forces de l'ordre en cas d'événement ou de menace de nature à affecter la protection des véhicules ;
 4. Avoir équipé le lieu de stationnement de prises électriques de type 220 volts - 16 ampères permettant d'assurer l'alimentation électrique de chaque véhicule ;
 5. Disposer d'une capacité permanente de détection (humaine ou technique) des intrusions, couplée à une capacité de réaction des agents de sécurité du site.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres. Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.
 Les listes doivent être déposées au moins trente jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.
 Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de trente jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.
 Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.