Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008, relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 67 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 68 du 11 juillet 2008, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 13 du 30 septembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
 Le niveau I du barème des salaires minima des ouvriers employés (1 ― Ouvriers Employés) de l'article 1er est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, la mention « SMIC » fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date de conclusion de l'accord, soit 1 321,02 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant du 20 mai 2008 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 1er juillet 2008, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le premier alinéa de l'article 8 (Rôle et moyens des IRP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2322-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2325-34 du code du travail, aux termes desquelles les entreprises de 200 salariés et plus ont l'obligation de créer une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise.
L'article 24 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés suivant les modalités suivantes :
 « i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
 « ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;
 « iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.
 « Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative. » ;
 2° Le c est complété par les mots : « et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du groupement. ».
Les articles 59 et 64 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » ;
 2° La première phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Le II de l'article 160 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 3° et 4° sont abrogés ;
 2° Au 5°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
 3° Au 6°, les mots : « les délais mentionnés aux 1°, 3° et 4° peuvent être réduits » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au 1° peut être réduit ».
L'article 8 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement.
 « Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
 « 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
 « 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
 « La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. » ;
 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président » ;
 3° Au troisième alinéa du IV, les mots : « 2°, 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et, le cas échéant, 4° du I » ;
 4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
 « Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
 « Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
 « Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
 « Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
  1° Le 9° de l'article 13 de l'annexe 61-1 mentionnée à l'article R. 6115-1 est abrogé ;
 2° A l'article R. 6145-69, les mots : « après avis de la commission d'appel d'offres et » sont supprimés ;
 3° Le I de l'article R. 6147-35 est abrogé.
L'article 69 du code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « I. ― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions particulières qui suivent : » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les phrases suivantes : « Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il est complété par des maîtres d'œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. » ;
 3° Après le huitième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « II. ― Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article 67.
 « III. ― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article 28.
 « IV. ― Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. »
Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 € HT ».
Le 2° du III de l'article 168 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, il est composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative. »
Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants : 
« Ce délai est ramené à : 
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ; 
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; 
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
L'article 20 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. 
« Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. »
Le premier alinéa du II de l'article 61 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Le premier alinéa du 3° du II de l'article 78 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation mentionnée au 2°. »
L'article 166 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes : 
« VI. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation. 
« Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées. 
« La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. 
« La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité adjudicatrice. 
« La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. 
« VII. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. 
« En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25. 
« Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article. 
« Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 80. 
« Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié. 
« A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »
Le troisième alinéa de l'article 63 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
 II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
 1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
 2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
 3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
L'article 67 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa du VIII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » ;
 2° La première phrase du IX est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Il est créé, au chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code des marchés publics, une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions particulières 
pour le marché de conception-réalisation 
« Art. 168-1.-I. ― Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée. 
« II. ― Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence. 
« III. ― Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation. 
« IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 129 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 129.-La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. 
« Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission. »
L'article 22 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, après les mots : « et les établissements publics locaux », sont insérés les mots : « à l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » ;
 2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
 3° La troisième phrase du II est supprimée.
L'article 58 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » ;
 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
I. - Le libellé du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code ainsi que celui de la section 1 de ce même chapitre sont modifiés ainsi qu'il suit : après les mots : « la commission d'appel d'offres » sont insérés les mots : « des collectivités territoriales ».
 II. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
 1° La sous-section 1 est abrogée ;
 2° Les mots : « sous-section 2 : la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales » sont supprimés.
L'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 2° du I de l'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au b, après les mots : « Numéro d'unité médicale » sont ajoutés les mots : « et type d'autorisation ».
 b) Au c, les mots : « Type d'activité » sont remplacés par les mots : « Type d'hospitalisation ».
 c) Le f est ainsi rédigé : « f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ».
 d) Le n est ainsi rédigé : « n) Actes et codes intervenants pour les activités de soins de suite ou de réadaptation ».
 e) Le o est supprimé.
 2° L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le I est ainsi modifié :
 ― les mots : « groupe homogène de journées (GHJ) » sont remplacés par les mots : « groupe de morbidités dominantes (GMD) » ;
 ― les mots : « manuel des groupes homogènes de journées PMSI soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté » ;
 ― après les mots : « des résumés hebdomadaires standardisés » sont ajoutés les mots : « et fichiers associés, produit en annexe II du présent arrêté, ».
 b) Le II est ainsi modifié :
 ― les mots : « Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies » sont remplacés par les mots : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis » ;
 ― après les mots : « catalogue des activités de rééducation-réadaptation » sont ajoutés les mots : « , produit en annexe III du présent arrêté ».
 3° Au II de l'article 4, le sigle : « GHJ » est remplacé par le sigle : « GMD ».
 4° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Au I :
 ― au f, les mots : « En cas d'hospitalisation complète ou de semaine, » sont supprimés ;
 ― après le g, il est inséré un alinéa h ainsi rédigé « de la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS » ;
 ― au dernier alinéa, le sigle : « GHJ » est remplacé par le sigle : « GMD ».
 b) Au II, les mots : « dans l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe IV du présent arrêté ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale.
 Le troisième alinéa de l'article 47 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail modifié par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du droit du travail qui prévoit en cas de licenciement, à l'exclusion de la faute grave, à partir d'une année d'ancienneté, l'octroi d'une indemnité de licenciement.
 Le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 47 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail qui prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
 Les premier au quatrième alinéas de l'article 92 sont exclus comme étant contraires aux dispositions :
 ― de l'article L. 1237-7 du code du travail qui prévoit que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9, modifié par la loi n° 2008-715 du 18 juillet 2008 relative à la modernisation du marché du travail, qui stipule, à partir d'une année d'ancienneté, l'octroi d'une indemnité de licenciement ;
 ― de l'article R. 1234-2 du code du travail, issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, qui prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2008 :
 La démission de M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Bonneau et Cécile Ghidalia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M. Bonneau (Jacques, Paul).
 M. Bonneau (Jacques, Paul) et Mme Fauvel (Cécile, Marguerite, Suzanne), épouse Ghidalia, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pour mineurs d'Orvault, à compter du 5 novembre 2008.
 L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination de Mme Géraldine Diguet en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault, prend fin au 5 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2008 :
 M. Cobus (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Feder (Jacques, Roger, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 18 décembre 2008, M. Eric Pilloton, préfet, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés France Télévisions et Réseau France outre-mer, en remplacement de M. Philippe Leyssene, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs d'Orvault à compter du 5 novembre 2008.
  L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination de Mme Géraldine Diguet en qualité de régisseuse intérimaire, de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault prend fin au 5 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, l'arrêté du 5 décembre 2008 acceptant la démission de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est modifié comme suit :
 Le retrait de M. Brochet (Serge, Pierre, Alphonse, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Brochet et Guillaume Lavergne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Brochet et Guillaume Lavergne, notaires associés est ainsi modifiée : « Guillaume Lavergne, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er octobre 2008 en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique :
 Koch (Isabelle).
 Mansuy (Patrick).
 Moritz (Thomas).
 Philippe (Loïc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Jean-Patrick, Norbert, Georges Pierre, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en position de service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2008, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2008 :
 M. Barthes (Julien).
 Mlle Bertrand (Julie).
 Mlle Blaudin de Thé (Camille).
 Mlle Catlow (Anne).
 M. Chappaz (Olivier).
 M. Choumert (Guillaume).
 M. Coissard (Vincent).
 Mlle Colon (Marine).
 M. Contamin (Raphaël).
 M. Cristia (Vincent).
 M. Czerwinski (Xavier).
 Mlle Dekeuwer (Marie).
 M. Deruaz (Martin).
 Mlle Dommanget (Fanny).
 Mlle Dousset (Emma).
 M. Grandjean (Alexis).
 M. Guillet (Raphaël).
 M. Jullian (Arnaud).
 M. Lefevre (Julien).
 Mlle Loiseau (Eléonore).
 M. Lustenberger (Franck).
 Mlle Mainguy (Pauline).
 Mlle Marquis (Hélène).
 Mlle Mondot (Marion).
 Mlle Monteillier (Ségolène).
 Mme Pascalis-Maitre (Cécile).
 M. Perrissin-Fabert (Baptiste).
 M. Raineau (Yann).
 Mlle Sabourin (Anne).
 M. Vergobbi (Charles).
 M. Verry (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Pierre Grall est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filière horticole » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège « secteur coopératif », en remplacement de M. Jean-Michel Laperche, au titre de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 septembre 2008 sur les salaires minimaux aux accords nationaux de salaire susvisés annexés à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
 										GRADE ET FONCTIONS
 										MONTANTS
 										Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal 
administratif de Paris.
 										31 000 €
 										Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président 
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
 										29 000 €
 										Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
 										26 000 €
 										Autres fonctions exercées par un président.
 										25 500 €
 									 										GRADE
 										FONCTIONS OCCUPÉES
 										Rapporteur public
 										Rapporteur et autres fonctions
 										Premier conseiller du 7e échelon.
 										24 100 €
 										22 500 €
 										Premier conseiller du 6e échelon.
 										23 600 €
 										22 000 €
 										Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
 										18 600 €
 										17 000 €
 										Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
 										17 600 €
 										16 000 €
 										Conseillers.
 										14 600 €
 										13 000 €
 					 La part fonctionnelle est versée mensuellement.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 19
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 ― spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 ― spécialités liées à l'informatique ;
 ― spécialités liées à la restauration collective.
 Le nombre total de places offertes ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 25 février 2009.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au jeudi 22 janvier 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 22 janvier 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en déposant le dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris.
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
9 500 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président.
8 500 €
Premier conseiller du 6e ou du 7e échelon.
7 500 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
5 500 €
Conseiller.
4 500 €
 La part individuelle est versée annuellement.
Après l'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, est créée une section 2ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions générales 
« Art.D. 271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2. 
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ”. 
« Art.D. 271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2. 
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ” »
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 septembre 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont membres de droit de la commission : 
― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 
― le directeur général de l'INSEE ; 
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : 
― le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― le chef du service de la statistique et de la prospective ; 
― le directeur général du centre d'analyse stratégique.»
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 39 du 24 septembre 2008 sur les salaires minimaux à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 6 octobre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article  L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 septembre 2008 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2008 (trois barèmes annexés), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de :
 ― l'accord du 1er octobre 2008 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 1er octobre 2008 sur la valeur du point et la rémunération minimum mensuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le II de l'article 57 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° est abrogé ;
 2° Au 1°, les mots : « sauf dans le cas mentionné au 3° ci-dessous » sont supprimés ;
 3° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
 4° Au 5°, les mots : « les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au 1° peut être réduit ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
Par décret en date du 18 décembre 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées », dont le siège est à Lavilledieu (07170) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à céder au groupe Bolloré 505 des actions qu'il détient dans le capital de la Société française Donges-Metz (SFDM) pour la somme de 5,5 millions d'euros. Le nombre d'actions détenues par le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est ramené à 495 actions, représentant 4,05 % du capital de la société.
Le III de l'article 27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés ;
 2° Au 2°, les mots : « dont le montant est égal ou supérieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés.