Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 Conseiller à la cour d'appel de Nîmes : M. Jean-Loup Ottavy, du 22 décembre 2007 au 21 décembre 2010.
 Juge au tribunal de grande instance de Grasse : M. Alain Ramy, du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2011.
 Conseillers à la cour d'appel de Paris : M. Henri Garric, du 9 janvier 2008 au 8 janvier 2011 ; M. Alain Tardi, du 2 avril 2008 au 1er avril 2011.
 Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux : M. Francis Tcherkez, du 6 février 2008 au 5 février 2011.
 Substitut de la procureure générale près la cour d'appel d'Agen : M. Henri Cabrol, du 15 février 2008 au 14 février 2011.
 Juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Jacqueline Candre, du 18 février 2008 au 17 février 2011.
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse : M. Jean-Louis Lamant, du 22 avril 2008 au 21 avril 2011.
 Conseiller à la cour d'appel de Besancon : M. Jean-Claude Picard, du 25 avril 2008 au 24 avril 2011.
 Conseiller à la cour d'appel d'Angers : M. Jean Vermorelle, du 1er mai 2008 au 30 avril 2011.
 Conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France : Mme Annie Moliere, du 27 mai 2008 au 26 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. François Coudert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Gwen Keromnes, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Paul Barincou, vice-président du tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille afin d'exercer les fonctions de directeur juridique à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République, en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Antoine Steff, conseiller à la cour d'appel de Bastia, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corte pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'attaché régional de coopération justice en Jordanie, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, M. Jacques Cassier, conseiller économique hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaire de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 janvier 2008, M. Jean-Philippe Quercy, conseiller économique hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 janvier 2008, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général de 1re classe, est affecté auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2008, M. Poyer (Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé d'études au profit de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code de la défense.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008,  M. Combescure (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2007, M. Volant (Stéphane, Claude, Marc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de conseiller en communication auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant. 
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant. 
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2008, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 admettant à la retraite Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, sont rapportées.
 Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé :
 Les dispositions des points n°s 6 et 7 de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 75,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 2,000 % ; »
 Le point n° 8 de l'article 2 devient le point n° 7 et ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour les jeux "Tac o Tac Gagnant à vie et Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est respectivement de 0,760 % et de 0,600 %. »
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2008, M. Thierry Rogelet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 13 décembre 2007, avec prise d'effet au 31 décembre 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social 60 Gracechurch Street, London EC3V 0HR (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des risques localisés en France à la société Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés St-Paul Reinsurance Company Limited et St-Paul Travelers Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (251e liste), publié au Journal officiel du 21 décembre 2007, est modifié ainsi qu'il suit :
 Edition électronique, texte n° 159, et édition papier, page 20774, tableau B. ― Agréments personnels, n° 5037 :
Au lieu de : « M. Luc Lepasset », lire : « M. Luc Lapasset ».
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2007, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1 443.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre 2007 est donné par la formule suivante :
 ICC = 0,68911 x(t)
où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01 sur la même période.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 janvier 2008.
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Laurent Pic, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 15 mars 2008 pour le recrutement de :
 3 concepteurs analystes ;
 3 analystes systèmes et réseaux.
 Quatre postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Seront admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme national sanctionnant au moins deux années d'études en informatique après le baccalauréat (BTS, DUT, DEUG ou L 2) ;
 ― licence ou master scientifiques ;
 ― diplôme des écoles nationales d'ingénieurs ou des écoles nationales supérieures d'ingénieurs.
 La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 ― les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 ― les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emploi visés.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Le formulaire d'inscription sera disponible sur le site internet de la Banque de France à partir du 14 janvier 2008.
 Le dossier complet (formulaire d'inscription dûment rempli et signé accompagné des pièces justificatives) devra être déposé ou envoyé à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 4 février 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, mél : dgrh.recrutement@banque-france.fr ; site : www.banque-france.fr).
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés les vendredi 14 et samedi 15 mars 2008.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 22.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet de technicien supérieur ;
 ― diplôme universitaire de technologie ;
 ― diplôme d'études universitaires générales ou licence 2 ;
 ― diplôme d'études comptables et financières ;
 ― diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
 ― diplôme des écoles nationales d'ingénieurs.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Le formulaire d'inscription sera disponible sur le site internet de la Banque de France à partir du 14 janvier 2008.
 Le dossier complet (formulaire d'inscription dûment rempli et signé accompagné des pièces justificatives) devra être déposé ou envoyé à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 4 février 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, mél : dgrh.recrutement@banque-france.fr ; site : www.banque-france.fr).
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2008 à 732 €.
 					 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2007 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2008 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 28 décembre 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé un renouvellement de l'agrément pour recruter des enfants mannequins, pour une durée d'un an à compter du présent arrêté, à l'agence de mannequins SARL Nouvelle Ere, dont le siège social est situé 18, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par sa gérante, Mme Le Bozec (Bérengère).
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
 Le renouvellement de l'agrément doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité, accompagnée des documents prévus à l'article R. 211-6-1 du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, immeuble Pascal, avenue du Général-de-Gaulle, 94007 Créteil Cedex. Celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
 La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
 ― recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction générale du travail) 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 12 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives minimales annuelles pour 2007 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 25 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 7 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 9 novembre 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 janvier 2008, M. Maîtrepierre (Eric), magistrat, est nommé sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et divers primes.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre (UCSMV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fourniture industrielles, bâtiment, habitat ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 octobre 2007 ;
Avenant n° 88 du 30 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mandats des représentants du personnel ;
 Valeur du point.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant du 5 octobre 2007) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant du 30 novembre 2007 relatif à la valeur du point).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;
Avenant du 30 septembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Champ d'application.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 au protocole d'accord du 23 janvier 2007 ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC en ce qui concerne l'avenant du 30 septembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 novembre 2007 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 20 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles, valeur du point, prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 6 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Centre ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 septembre 2007 à l'accord du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle (durée du contrat de professionnalisation).
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2007 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations mensuelles minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure, brochure, dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et le protocole d'accord ci-après indiqués. 
Les textes de cet accord et ce protocole d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord du 6 juin 2007 ; 
Protocole d'accord du 6 juin 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. 
Objet : 
Champ d'application de la convention collective ; 
Négociation paritaire en vue de conclure la convention collective. 
Signataires : 
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord relatif au champ d'application.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 30 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 octobre 2007 ;
Accord n° 9 du 30 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mandat des représentants du personnel ;
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération annuelle effective garantie et prime de congé annuel 2008.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes.
L'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne suivante est insérée au tableau en annexe I : 
46 
Elastoléfine 
Fibre composée pour au moins 95 % en masse de macromolécules partiellement réticulées, constituées d'éthylène et d'au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur d'origine, reprend rapidement et substantiellement sa longueur initiale dès que la force de traction cesse d'être appliquée. 
2° La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe II : 
46 
Elastoléfine 
1,50
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2013 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2013.
 L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2009.