Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la division 226, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, dans le chapitre 226-6 « Sécurité de la navigation », après l'article 226-6.03 existant, il est inséré un nouvel article, numéroté 226-6.03-1, intitulé « Système d'identification automatique (AIS) », et libellé ainsi qu'il suit :
 « Art. 226-6.03-1. ― Système d'identification automatique (AIS).
 1. Au sens de cet article, on entend par "navire neuf” un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date.
 2. Les navires neufs de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
 3. Les navires existants de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 2 au plus tard pour le 1er janvier 2010.
 4. Les armateurs de navires neufs ou existants, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS). Cet AIS doit être de classe B uniquement.
 5. Le système d'identification automatique (AIS) de classe A est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
 6. Le système d'identification automatique (AIS) de classe B est conforme aux dispositions normatives suivantes :
 ― la directive 1999/5/CE (R&TTE) ;
 ― la norme CEI 62287 ;
 ― la version en vigueur de la recommandation UIT-R M. 1371 ;
 ― la norme CEI 61162.
 Il est muni d'un clavier pour entrer et consulter les renseignements ainsi que d'un dispositif d'affichage minimal ou de n'importe quel dispositif de visualisation équivalent tel que décrit dans la norme CEI 61993-2.
 7. Les systèmes d'identification automatique (AIS) sont programmés suivant les recommandations de la résolution A. 917 (22) de l'Organisation maritime internationale. Le nom du navire est précédé des lettres "F/V”.
 8. Les navires équipés d'un système d'identification automatique (AIS) le maintiennent en fonctionnement à tout moment lorsqu'ils sont en mer.
 9. L'emport d'un système d'identification automatique (AIS) ne dispense pas les navires d'assurer, en permanence, une veille visuelle et auditive appropriée, en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage. »
L'arrêté du 20 mars 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La date de cette consultation est fixée au 26 juin 2008 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le 10 avril 2008, à 16 heures » sont remplacés par les mots : « le 6 mai 2008, à 16 heures » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le 11 avril 2008 » sont remplacés par les mots : « le 7 mai 2008 » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 27 juin 2008 ».
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DU DOUBS
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Chef du service habitat, aménagement et développement durable
A
1
50
Chef de la cellule ville et renouvellement urbain
A
1
50
Adjoint au chef de la cellule ville et renouvellement urbain
B
1
30
Chargé de mission renouvellement urbain
B
1
20
Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain
B
1
20
Chargé de mission politique de la ville
B
1
20
Chargé de gestion sociale du logement et du droit au logement opposable
B
1
30
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 23 avril 2007, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « il est précisé que les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail (anciennement premier alinéa de l'article L. 122-3-3) et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21 / 1 du 13 juillet 1994 les dispositions de l'accord du 22 juin 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de salaire n° 33 du 16 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2007, annexe I à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2007 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle, Lorraine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 140, 63403 Chamalières Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, 1, boulevard d'Argonne, 55000 Bar-le-Duc.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord national professionnel du 29 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Le champ d'application de cet accord de prévoyance est rédigé comme suit : 
« Article 2 
Sont visés : 
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 52. 4R, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ; 
― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 52. 5Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur. 
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. 
Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la présente convention collective doit être appliquée. » 
Signataires : 
Syndicat de la librairie française ; 
Fédération française syndicale de la librairie ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Amaline Assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 
1 Accidents. 
2 Maladie. 
3 Corps de véhicules terrestres. 
7 Marchandises transportées. 
8 Incendie et éléments naturels. 
9 Autres dommages aux biens. 
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs. 
13 Responsabilité civile générale. 
16 Pertes pécuniaires diverses. 
17 Protection juridique. 
18 Assistance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 mars 2008 publié au Journal officiel du 28 mars 2008.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement :
 ― domaine approvisionnement : 1 poste ;
 ― domaine maintenance climatique : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont, direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.
Il est créé, en France métropolitaine et à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR), un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs de la défense, où le pilote ne peut pas assurer la prévention des collisions.
Les arrêtés suivants, ainsi que toute disposition contraire au présent arrêté, sont abrogés :
 ― arrêté du 8 octobre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Sud-Ouest ;
 ― arrêté du 10 juillet 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est ;
 ― arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ;
 ― arrêté du 11 mars 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Ouest ;
 ― arrêté du 17 septembre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest ;
 ― arrêté du 18 octobre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ;
 ― arrêté du 17 mai 2000 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Est.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 54 39'' N, 000° 08 40'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (12,7 km) de rayon centré sur :
 45° 49 26'' N, 000° 01 58'' W ;
 puis 45° 43 47'' N, 000° 03 58'' E - 45° 30 29'' N, 000° 18 46'' W,
 puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (12,7 km) de rayon centré sur :
 45° 35 37'' N, 000° 25 34'' W ;
 puis 45° 41 16'' N, 000° 31 28'' W - 45° 54 39'' N, 000° 08 40'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Michel Bellier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Jean-Yves Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction à compter du 1er août 2007.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le lieutenant-colonel Serge Metge ;
 2. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration du ministère de la défense ;
 3. M. Noël de la Pomélie, attaché d'administration du ministère de la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 33 19'' N, 000° 59 40'' E - 47° 30 06'' N, 001° 14 18'' E ;
 47° 23 53'' N, 001° 11 17'' E - 47° 15 42'' N, 001° 11 06'' E ;
 47° 20 40'' N, 000° 50 30'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ;
 47° 33 19'' N, 000° 59 40'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à :
 1. M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 4. M. le colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
 5. M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 6. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 euros », 
   Lire :
 « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 74 300 euros ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 05' 55'' N, 004° 19' 49'' W ;
 la côte - 48° 04' 13'' N, 004° 37' 00'' W ;
 48° 10' 00'' N, 004° 37' 00'' W - 48° 10' 00'' N, 004° 20' 00'' W ;
 48° 15' 35'' N, 004° 20' 00'' W - 48° 15' 00'' N, 004° 15' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Après l'article 12 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient, nonobstant les dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Cécile Bigot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture. 
 2. Mme Aurélia Cubertafond, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture. 
 3. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques. 
 4. Mme Edith Mérillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes. 
 2. M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches. 
 3. M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales. 
 4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches. 
 5. Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, par voie électronique et par courrier, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un état trimestriel des dépenses de soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, établi et certifié par l'agent comptable, sur la base des données communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
 L'état trimestriel des dépenses de soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, indique, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de la prise en charge des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code précité au cours du trimestre civil de référence, ventilées par année de soins, pour chacune des prestations suivantes :
 a) Hospitalisations ;
 b) Honoraires médicaux en consultations externes ;
 c) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
 d) Frais d'interruption de grossesse.
 Les états trimestriels relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres civils de référence sont accompagnés d'un récapitulatif annuel des dépenses depuis le 1er janvier.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réalise annuellement des tableaux d'effectifs nationaux, établis à partir des renseignements figurant dans les dossiers de demandes nouvelles et de demandes de renouvellement, des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat dont l'admission a été prononcée au cours de l'année précédente, précisant :
 a) Le nombre de consommants par type de prestations visées à l'article 2 (I, II et III) ;
 b) Les effectifs de demandeurs répartis selon le lieu du dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence ou association ;
 c) Les effectifs de bénéficiaires répartis selon que, par leur nationalité, ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
 d) L'effectif de foyers de bénéficiaires selon leur catégorie de composition (personne seule, famille monoparentale, couple avec enfants, couple sans enfant, autre) ;
 e) La répartition des demandeurs de l'année en fonction de la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans...) ;
 f) Le nombre, la nature et le montant des cas de fraude recensés au cours de l'année, ainsi que le nombre de contentieux auxquels ils donnent lieu et les montants récupérés.
 Ces données sont transmises par voie électronique, dans le mois suivant la fin du premier trimestre de chaque année, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
 Sur demande du ministère, la CNAMTS fournit pour une période donnée un recensement des types de prestations hospitalières, de prestations médicales de ville et de fournitures pharmaceutiques pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Les données statistiques relatives à l'aide médicale de l'Etat communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 5 du décret du 28 juillet 2005 susvisé sont réunies dans un état récapitulatif trimestriel indiquant :
 a) Le nombre en fin de trimestre civil des personnes bénéficiant de l'aide médicale, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et pour ces derniers les ayants droit mineurs et les ayants droit majeurs, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
 b) Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'admission à l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit et en distinguant le nombre des nouvelles admissions et celui des renouvellements d'admission, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
 c) Le nombre de personnes, bénéficiaires et ayants droit, dont l'admission à l'aide médicale n'a pas été renouvelée, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
 d) Le nombre de nouvelles demandes au cours du trimestre civil ;
 e) Le nombre de nouvelles demandes ayant fait l'objet d'un rejet au cours du trimestre civil ;
 f) La répartition par âge et par sexe, en fin de chaque trimestre civil, des personnes bénéficiant de l'aide médicale pour la France métropolitaine et pour la France entière.
 L'état récapitulatif trimestriel est transmis, par voie électronique, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
 Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un état récapitulatif par caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale distribuant, selon leurs durées en jours, les délais observés pour l'instruction des dossiers de demande depuis la date de leur réception par la caisse du dossier complet jusqu'à celle de la décision, ainsi que la durée moyenne qui en résulte.
 Ces données sont transmises par voie électronique, avant la fin du premier trimestre de chaque année, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2008, les biens culturels :
 Josef Albers :
 Bauhaus Lettering Set (Komvinations-Schrift), ca. 1926, verre sablé monté sur bois peint, inv. 216-1957,
 appartenant au Museum of Modern Art de New York ;
 Interlocked, 1927, verre sablé, inv. 91.3877 ;
  Unmögliche (Impossibles), 1927, verre sablé, inv. 91.3879,
 appartenant au Solomon R. Guggenheim Museum de New York ;
 Rheinische Legende, 1921, vitrail, inv. MMA 1972.40.1 ;
 Figure, 1921, vitrail, inv. MMA 1972.40.2,
appartenant au Metropolitan Museum de New York,
prêtés à l'exposition « Les vitraux d'Albers, lumière, couleur au Bauhaus » organisée et présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 6 juillet au 29 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juin au 20 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application de l'article 12-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour pouvant être versés aux ayants droit sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 
― décès d'un agent de catégorie A et assimilé : 125 € ; 
― décès d'un agent de catégorie B et assimilé : 80 € ; 
― décès d'un agent de catégorie C et assimilé : 65 €. 
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours accumulés par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé sur leur compte épargne-temps et non soldés avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié, leur sont indemnisés sur la base d'un montant de 300 euros brut par jour.
 Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SA Polyclinique des Ursulines, 17, rue Raymond-Poincaré, Troyes (Aube), à l'encontre de la décision d'autorisation accordée à la Clinique de Champagne en vue d'installer un scanographe sur son site 4, rue Chaim-Soutine, à Troyes, est rejeté.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, par voie électronique et par courrier, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un arrêté trimestriel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, établi et certifié par l'agent comptable, sur la base des données communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
 Les documents relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres civils de référence sont accompagnés d'un récapitulatif annuel des dépenses depuis le 1er janvier.
 L'arrêté trimestriel des dépenses fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés indique, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n ― 1, pour chacune des prestations suivantes, en distinguant selon qu'elles relèvent des prestations hospitalières ou des prestations de ville :
 I. - Prestations de ville :
 a) Frais de médecine générale et spéciale ;
 b) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
 c) Honoraires des auxiliaires médicaux ;
 d) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
 e) Frais d'analyse de biologie médicale et d'examens de laboratoire ;
 f) Frais de transport ;
 g) Autres frais.
 II. - Prestations hospitalières (établissements publics et privés) :
 a) Frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle ;
 b) Frais de consultations externes ;
 c) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
 d) Frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 e) Autres frais.
 III. - Prestations de prévention qu'elles soient réalisées en ville ou à l'hôpital :
 Frais relatifs aux examens et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre d'un programme de santé publique au sens du code de la santé publique : examens de dépistage, consultation de prévention du saturnisme, vaccinations, examen prénuptial.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent.
 Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation au titre du présent décret.
 Le volume d'heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel.
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
 ― les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 susvisé, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ;
 ― le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
I. ― Dans la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté, après l'article R. 6152-711, un article R. 6152-712 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6152-712. ― En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
 II. - Après l'article 10-1 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :
 « Art. 10-2. ― En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
 Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
 Les modalités et les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les heures indemnisées sont assujetties aux cotisations patronales et salariales applicables aux heures supplémentaires et prévues par l'article 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
 Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
 Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
 Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
 Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours épargnés sur un compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont indemnisés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre 2007, sur la base des montants journaliers suivants :
					 ― agents de catégorie C et assimilés : 65 € brut ;
					 ― agents de catégorie B et assimilés : 80 € brut ;
					 ― agents de catégorie A et assimilés : 125 € brut.
					 Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé un état récapitulatif trimestriel indiquant :
 a) Le nombre de factures prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, au cours du trimestre civil de référence, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
 b) La répartition par âge et par sexe des personnes prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles au cours du trimestre civil de référence, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
 c) Le coût moyen par département des hospitalisations prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, au cours du trimestre civil de référence.