Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 ― pour chacune des trois années du budget triennal, la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par catégorie d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 ― pour chacune des trois années du budget triennal, la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 ― la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 ― les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 4, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la culture et de la communication.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2009, l'exercice du contrôle financier sur les programmes de la mission culture et sur le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission recherche et enseignement supérieur par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication s'appuie sur la création d'un comité financier ministériel chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 2.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication demeurent applicables. L'ensemble des dispositions de cet arrêté ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2009 au contrôle des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. En revanche, elles demeurent applicables au contrôle des autres programmes qui seraient rattachés au ministère de la culture et de la communication.
La gestion comptable et financière des communes de : Les Alleuds, Luigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
 										DÉPARTEMENTS
 										SUPPRESSION
 										CRÉATION
 										DATE D'EFFET
 										Côtes-d'Armor (22).
 										Centre des impôts, service des impôts des entreprises, Loudéac.
 										Service des impôts des entreprises, Loudéac.
 										1er janvier 2009
 										Mayenne (53).
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Laval-Ouest.
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Laval.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Laval-Est.
 										Pyrénées-Orientales (66).
 										Service des impôts des entreprises, Prades.
 										Centre des impôts-service des impôts des entreprises, Prades.
 										1er septembre 2008
 										Bas-Rhin (67).
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Strasbourg-Nord.
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Strasbourg-Ouest.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Strasbourg-Ouest.
 										Haut-Rhin (68).
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Colmar-Est.
 										Service des impôts des entreprises centralisateur Colmar.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Colmar-Ouest.
 										Service des impôts des entreprises Mulhouse-Europe.
 										Service des impôts des entreprises Mulhouse-Plaine.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Mulhouse-université.
 										Service des impôts des entreprises Mulhouse-Ville.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Mulhouse-Rhin.
 										Saône-et-Loire (71).
 										Service des impôts des entreprises Chalon-sur-Saône - Ouest.
 										Service des impôts des entreprises Chalon-sur-Saône.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Chalon-sur-Saône - Est.
 										Paris (75).
 										Service des impôts des entreprises 18e Grandes Carrières-Sud.
 										Service des impôts des entreprises 18e Grandes Carrières.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises 18e Grandes Carrières-Nord.
 										Hauts-de-Seine (92).
 										Service des impôts des entreprises Neuilly-Nord.
 										Service des impôts des entreprises Neuilly-sur-Seine.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Neuilly-Sud.
 										Service des impôts des entreprises Sceaux-Nord.
 										Service des impôts des entreprises Sceaux.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Sceaux-Sud.
 										Val-de-Marne (94).
 										Service des impôts des entreprises Vincennes-Ville.
 										Service des impôts des entreprises Vincennes.
 										1er janvier 2009
 										Service des impôts des entreprises Vincennes-Extérieur.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sébazac-Concourès, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Valmanya, Rodès, Rigarda, Rabouillet, Prats-de-Sournia, Pézilla-de-Conflent, Marquixanes, Joch, Glorianes, Finestret, Tarerach, Sournia, Vinça, Estoher, Espira-de-Conflent, Campoussy, Baillestavy, Arboussols et Trévillach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
Le compte rendu d'exécution des crédits et des emplois examiné par le comité financier et l'autorité chargée du contrôle financier prend la forme suivante :
 S'agissant des crédits du titre 2, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 4 et 5. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale, et expliquer les écarts entre prévision et exécution. L'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois ainsi que des prévisions annuelles N + 1 et N + 2 correspondantes.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement affectées, le cas échéant, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, déclinés selon la même présentation que celle des documents prévisionnels de gestion. Une actualisation de la programmation sur les trimestres et années suivants est également fournie.
 Une consolidation au programme est présentée au comité financier tant sur l'exécution que sur l'actualisation de la programmation, dans les mêmes formes que celles des documents prévisionnels de gestion. Par ailleurs, une actualisation du montant des ressources prévisibles au programme est présentée, faisant notamment apparaître les retraits d'affectation et les retraits d'engagements intervenus depuis le début de la gestion sur les affectations et engagements des années antérieures.
Il est inséré, après l'article D. 131-6 du code de la sécurité sociale, un article D. 131-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à : 
« a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 
« b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 
« c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. »
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 444,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 742,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
  										GROUPE
  										NOM OU RAISON SOCIALE
 										de la distillerie
  										CONTINGENT DE RHUM
 										Traditionnel
 										agricole
Traditionnel
 										de sucrerie
 										COFEPP
 										Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
 										1 581,53
 										Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
 										1 661,12
 										Bourdillon
 										Distillerie Bellonie et Bourdillon successeurs SA, à Rivière-Pilote
 										1 303,47
 										Distillerie du Simon SA, au François
 										  971,96
 										Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
 										  471,60
 										Distillerie Neisson, au Carbet
 										303,82
 										Distillerie la Favorite
 										151
 										SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à La Trinité.
 										742,50
Les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises sont abrogés à compter du 1er avril 2009.
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 177,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 1 720,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
  										NOM OU RAISON SOCIALE
 										de la distillerie
  										CONTINGENT DE RHUM
 										Traditionnel
 										agricole
  										Traditionnel
 										de sucrerie
 										Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
 										250
 										Distillerie Bologne, à Basse-Terre
 										838,17
 										Distillerie Bellevue, au Moule
 										1 689,58
 										Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
 										213,55
 										Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
 										320,50
 										Distillerie Poisson, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
 										238,55
 										Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
 										280
 										Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
 										212
 										Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
 										1 135,15
 										SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
 										493,125
 										Sucrerie de Gardel, au Moule
 										493,125
 										Société industrielle de sucrerie, à Bonne-Mère
 										734,25
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Réunion de 3 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
  										NOM OU RAISON SOCIALE
 										de la distillerie
  										CONTINGENT DE RHUM
 										Traditionnel
 										agricole
 										Traditionnel
 										de sucrerie 
 										Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
 										772,50
 										Distillerie de Savanna SA, à Saint-André
 										840,85
 										Distillerie Rivière du Mât SA, à Sainte-Suzanne
 										2 001,65
A la section I du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, l'article 52 ter est modifié comme suit : 
« Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après pour la campagne 2008 : 
Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 444, 50 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 742, 50 hectolitres d'alcool pur ; 
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 177, 50 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 1 720, 50 hectolitres d'alcool pur ; 
La Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ; 
Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur. »
Il est ajouté, à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et un des programmes visés à l'article 1er. »
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,5 % pour les rentes servies en 2009.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2009 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX
de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
98 343,5
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
56 155,7
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
23 591,1
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
14 430,5
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
10 388,3
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 285,6
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 052,2
Années 1946, 1947, 1948
1 423,1
Années 1949, 1950, 1951
769,3
Années 1952 à 1958 incluse
557,8
Années 1959 à 1963 incluse
448,8
Années 1964 et 1965
419,3
Années 1966, 1967, 1968
395,1
Années 1969 et 1970
368,1
Années 1971, 1972 et 1973 
318,1
Année 1974
219,6
Année 1975
202,1
Années 1976 et 1977
176,2
Année 1978
156,4
Année 1979
133,8
Année 1980
107,5
Année 1981
84,1
Année 1982
70,7
Année 1983
62,4
Année 1984
55,2
Année 1985
50,9
Année 1986
48,3
Année 1987
44,9
Année 1988
41,6
Année 1989
38,3
Année 1990
34,6
Année 1991
31,3
Année 1992
28,1
Année 1993
25,5
Année 1994
23,3
Année 1995
20,9
Année 1996
19,2
Année 1997
17,6
Année 1998
16,4
Année 1999
15,9
Année 2000
14,3
Année 2001
12,4
Année 2002
10,5
Année 2003
8,7
Année 2004
6,9
Année 2005
5,0
Année 2006
3,1
Année 2007
1,5
Il est créé un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines, dénommé « label diversité ».
 Il a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations.
 Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission de labellisation.
 Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation, relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tous autres employeurs de droit public ou privé qui souhaitent obtenir le label diversité.
 Au vu de chaque rapport d'instruction qui lui est transmis, la commission émet un avis qu'elle envoie à l'organisme de labellisation. Celui-ci est tenu d'intégrer l'avis donné par la commission dans ses conclusions définitives qui sont adressées au candidat.
1. La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
Emploi supprimé : 
― adjoint au directeur du service de l'informatique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
2. La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
Nouvel emploi déclaré emploi de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial : 
― adjoint au directeur du service de l'informatique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
3. Modification d'intitulés d'emplois déclarés comme emplois de chef de mission : 
Les intitulés de postes sont modifiés de la façon suivante : 
ANCIEN INTITULÉ 
NOUVEL INTITULÉ 
Chef du centre de gestion des radiocommunications de l'Agence nationale des fréquences. 
Chargé de la mission étude prospective des bandes de fréquences utilisées pour les réseaux indépendants de l'Agence nationale des fréquences. 
Chef du département « formations aux technologies de l'information et de la communication » de l'Institut de la gestion publique et du développement économique. 
Chef du département « chargé des préparations aux concours et examens et des formations aux technologies de l'information et de la communication » de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de labellisation prévue à l'article 1er est créée pour une durée de trois ans. Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir :
 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés :
 a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
 a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
 3° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ;
 d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
 4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH).
 La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
 Sur proposition de la commission, le président peut recourir à l'audition d'experts.
La commission de labellisation en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
 La première réunion de la commission est convoquée par le ministre chargé de l'intégration.
A N N E X E 
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES 
POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 
COMMISSIONS 
administratives paritaires 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
GRADES REPRÉSENTÉS 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Commission n° 1 : 
Greffiers en chef 
7 
7 
Greffier en chef du 1er grade 
2 
2 
Grade provisoire de greffier en chef 
2 
2 
Greffier en chef du 2e grade 
3 
3 
Commission n° 2 : 
Greffiers 
7 
7 
Greffier du 1er grade 
3 
3 
Greffier du 2e grade 
4 
4
L'article R. 4141-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4141-2.-L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. »
Il est créé un article R. 4141-3-1 du code du travail ainsi rédigé :
« Art.R. 4141-3-1.-L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur : 
« 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1 ; 
« 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ; 
« 3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; 
« 4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L. 1321-1 ; 
« 5° Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie, prévues à l'article R. 4227-37. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 4141-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail. »
L'article 1425 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1425.-Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. 
« L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. 
« Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne. »
L'article R. 4141-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4141-6.-Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1. »
L'article R. 4121-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4121-4.-Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 
« 1° Des travailleurs ; 
« 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 
« 3° Des délégués du personnel ; 
« 4° Du médecin du travail ; 
« 5° Des agents de l'inspection du travail ; 
« 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
« 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 
« 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. 
« Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. »
Pour l'application du présent décret aux entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L. 4111-4 du code du travail, les expressions : « document unique d'évaluation des risques » ainsi que « délégués du personnel » et « agents de l'inspection du travail » désignent respectivement le « document de sécurité et de santé », les « délégués mineurs, délégués permanents de la surface ou délégués du personnel concernés » selon le cas et s'ils existent et les « agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des mines et carrières exerçant les fonctions de l'inspection du travail ».
A N N E X E
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
560 544-6
ABELCET 100 mg/20 ml (amphotericine), suspension à diluer pour perfusion, 20 ml, en flacon (B/10) (laboratoires LIPOMED GMBH).
560 544-6
ABELCET 100 mg/20 ml (amphotericine), suspension à diluer pour perfusion, 20 ml, en flacon (B/10) (laboratoires CEPHALON France).
560 036-0
DAUNOXOME (chlorhydrate de daunorubicine), liposome pour injection, 25 ml en flacon (laboratoires GILEAD SCIENCES).
560 036-0
DAUNOXOME (chlorhydrate de daunorubicine), liposome pour injection, 25 ml en flacon (laboratoires NOVEX PHARMA).
557 391-8
DOPACARD 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires IPSEN BIOTECH).
557 391-8
DOPACARD 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
357 255-3
MEPIVACAINE B. BRAUN 1 %, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
380 013-2
MEPIVACAINE B. BRAUN 10 mg/ml, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (PE) (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
357 263-6
MEPIVACAINE B. BRAUN 2 %, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
380 010-3
MEPIVACAINE B. BRAUN 20 mg/ml, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (PE) (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
358 041-7
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (laboratoires ELAN PHARMA).
358 041-7
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (laboratoires CEPHALON FRANCE).
365 747-9
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires MEDEUS PHARMA).
365 747-9
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
563 173-9
TOMUDEX 2 mg (raltitrexed), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA).
563 173-9
TOMUDEX 2 mg (raltitrexed), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
 Rectificatif
 Dans le tableau de l'annexe (NOR : SJSS082663A) du 20 novembre 2008 publié au Journal officiel du 25 novembre 2008, à la ligne correspondant au CIP 572 669-3, les termes : « 50 ml » sont remplacés par : « 50 mg ».
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
931443-8
MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ASTELLAS
931442-1
MYCAMINE 100 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ASTELLAS
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend cinq sous-directions : 
― la sous-direction de l'organisation du système de soins ; 
― la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ; 
― la sous-direction des affaires financières ; 
― la sous-direction des ressources humaines du système de santé ; 
― la sous-direction des affaires générales. 
Elle comprend également une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé. »
Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.
 Les membres permanents sont :
 ― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
 ― l'inspecteur technique des services chirurgicaux des armées ;
 ― l'inspecteur technique des services médicaux des armées ;
 ― l'inspecteur technique des réserves du service de santé des armées ;
 ― l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées ;
 ― l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
 Les membres temporaires sont les personnalités qualifiées, civiles ou militaires, que le ministre de la défense désigne en raison de leurs compétences dans le domaine examiné par le conseil. Leur nombre ne peut être supérieur à celui des membres permanents.
Le conseil de déontologie médicale des armées dispose :
 ― d'une commission permanente de veille, qui se tient notamment informée des travaux et avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
 ― en liaison avec l'Ecole du Val-de-Grâce, d'un comité de suivi de l'enseignement des questions d'éthique et de déontologie au sein du service de santé des armées ;
 ― de groupes de travail constitués en vue, d'une part, d'approfondir sa propre réflexion et, d'autre part, de l'assister dans l'élaboration de ses avis et l'étude des sujets qui lui sont confiés.
Les responsables et les membres de la commission, du comité et des groupes de travail mentionnés à l'article 4 sont choisis par le président du conseil de déontologie médicale des armées parmi ses membres permanents.
 Ces derniers peuvent, en fonction des thèmes abordés et à la demande du président du conseil, être associés à d'autres praticiens des armées et entendre toute personne susceptible d'éclairer leur réflexion.
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
 ― le sous-directeur Action scientifique et technique de la direction centrale du service de santé des armées, pour les praticiens des armées affectés dans les organismes du service de santé des armées ou hors du ministère de la défense ;
 ― le directeur régional du service de santé des armées dont ils relèvent, pour les praticiens des armées affectés dans les armées et les autres formations rattachées ;
 ― le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.
A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie médicale des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.
Sitôt l'avis du conseil de déontologie médicale des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense.
A la lumière des travaux réalisés et des avis émis par le Comité consultatif national d'éthique mentionné à l'article 4 et les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires, le conseil de déontologie médicale des armées propose au ministre de la défense les modifications qui lui paraissent de nature à améliorer les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.
Pour un praticien des armées, peut être qualifié de faute professionnelle ou de manquement aux obligations professionnelles un fait résultant :
 ― d'une imprudence, négligence ou manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité dans l'exercice de son activité professionnelle ;
 ― d'une inobservation manifeste ou d'une méconnaissance inadmissible des directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées ou des bonnes pratiques professionnelles ;
 ― d'un comportement contraire aux règles de déontologie ou aux principes généraux de l'éthique médicale.
 Il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ; la commission note que la commercialisation de Mycamine est conditionnée par un plan de gestion de risque afin de contrôler les aspects liés à la sécurité d'emploi :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 628-9-4
MYCAMINE 100 mg (micafungine), poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
34009 386 627-2-6
MYCAMINE 50 mg (micafungine), poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Article unique
 A l'article III-4-I, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales :
 ― à l'article 2-1 « lettres clés » : après la lettre clé K introduire la lettre clé « KMB - Prélèvement par ponction veineuse directe réalisée par le médecin biologiste » ;
 ― à l'article 11-B : « Actes multiples au cours de la même séance », introduire la lettre clé KMB après la lettre clé K ;
 ― à l'article 14 « Actes effectués la nuit ou le dimanche », introduire au paragraphe A au point 1° la lettre clé KMB après la lettre clé K.
 Au paragraphe B, à la deuxième partie : nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes au titre II : actes portant sur les tissus en général, au chapitre Ier : Peau et tissu cellulaire sous-cutané, avant l'acte « Prélèvement simple de peau ou de muqueuse pour examen histologique », introduire l'acte suivant :
 « Prélèvements aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen cytologique, bactériologique, parasitologique, mycologique ou virologique à l'exception de biopsies  K3 ».
 Fait à Paris, le 8 octobre 2008.
 Le collège des directeurs :
L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend : 
« ― le bureau de la démographie et des formations initiales ; 
« ― le bureau de l'exercice, de la déontologie et des formations continues ; 
« ― le bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales ; 
« ― le bureau des ressources humaines hospitalières ; 
« ― la cellule des statistiques ; 
« ― la mission des études d'impact et de prospective ; 
« ― la cellule de la gestion. »
A N N E X E
 					LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3
 										DÉPARTEMENTS
 										APPLICATION TERRITORIALE
 										DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
 										Corse-du-Sud (2A)
 										Tout le département
 										Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
 										Haute-Corse (2B)
 										Tout le département
 										Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
 										Meurthe-et-Moselle (54)
 										Tout le département
 										Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
 										Meuse (55)
 										Tout le département
 										Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
 										Moselle (57)
 										Tout le département
 										Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
 										Guadeloupe (971)
 										Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
 										Soldes d'été : dernier samedi de septembre.
 									 										Saint-Barthélemy
 										et Saint-Martin 									
 										Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
 										Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre. 
 										Martinique (972)
 										Tout le département
 										Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.
 										La Réunion (974)
 										Tout le département
 										Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
 										Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.
 										COLLECTIVITÉ
 										d'outre-mer (COM)
 										Saint-Pierre-
 										et-Miquelon (975)
 										Tout le département
 										Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
 										Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.
L'article R. 310-15 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 310-15. ― La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement. 
« Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. 
« La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. 
« Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique. »
Il est créé, à la sous-section 10 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Fonds communs de placement à risques contractuels
 « Art. D. 214-50-1. - La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-38-1 est fixée à 15 %. Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2007 applicable en 2009 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 16 714 € pour une personne seule et à 31 770 € pour un ménage.
Après l'article R. 310-15-1 du code de commerce, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 310-15-2. ― En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce : 
« ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; 
« ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. 
« Art.D. 310-15-3. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roynac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marsanne-Sauzet (Drôme).
La gestion comptable et financière des communes de Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Tabre, Esclagne, La Bastide-sur-l'Hers (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Répara-Auriples, Autichamp, Francillon-sur-Roubion, Puy-Saint-Martin, La Roche-sur-Grane, Saou et Soyans et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bézaudun-sur-Bîne, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Félines-sur-Rimandoule, Mornans, Le Poët-Célard, Les Tonils et Truinas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Dieulefit - La Bégude-de-Mazenc (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Troye-d'Ariège, Belloc, Léran, Régat, Pradettes, Aigues-Vives, Montbel et Limbrassac (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation
de l'assuré
931443-8
MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion.
35 %
931442-1
MYCAMINE 100 mg, poudre pour solution pour perfusion.
35 %