A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
 1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, au premier alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
 2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 102, le mot : « globalisés » est supprimé.
 3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
 4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 13. ― Subventions d'investissement, au troisième alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
 5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts.
 « Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que le service aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
 « Selon le régime des provisions adopté par le service, la comptabilisation d'une provision se traduit par le débit du compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” et le crédit du compte :
 « ― 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire)” (opération d'ordre mixte ― mandat au 6865) ;
 « ― 1522 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire)” (opération d'ordre budgétaire). »
 6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 1631 "Emprunts obligataires”, lui-même subdivisé en 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” et 16318 "Autres emprunts obligataires” » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
 c) Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
 d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 ».
 7. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 8. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 181 ― Compte de liaison ― affectation à..., après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « La procédure de l'affectation de biens vise le cas où une collectivité décide d'affecter au SPIC des biens dont elle était déjà propriétaire et pour lesquels il y a un changement de destination. Les biens nouveaux acquis pour les besoins d'un SPIC doivent être comptabilisés directement au sein du budget du SPIC. Si des biens ont été comptabilisés à tort au sein du budget principal, il convient de les refacturer au budget M. 4 par la procédure de cession à titre onéreux. »
 9. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 201 ― Frais d'établissement, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les sommes inscrites à ce compte sont apurées par opération d'ordre non budgétaire lorsque les frais considérés sont entièrement amortis. »
 10. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 214 ― Constructions sur sol d'autrui, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143. »
 11. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Cas particulier du droit de superficie
 « Le compte 2053 enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère au service titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
 « Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).
 « Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées au compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie”. »
 12. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 "Autres”. »
 13. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 76 ― Produits financiers est ainsi modifié :
 a) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque” enregistre les aides financières reçues pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles. » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « Le compte 768 » sont remplacés par les mots : « Le compte 7681 » ;
 c) Le dernier alinéa est ainsi complété :
 « En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat. Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières”. »
 14. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 704 ― Travaux, les mots : « participations auxquelles peuvent être astreints les propriétaires des immeubles raccordés au réseau après la mise en service de l'égout en application de l'article L. 1331-7 du code précité » sont supprimés.
 15. Au titre 3, chapitre 1er, dans le paragraphe 1.1.1 :
 a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
 b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
 16. Au titre 3, chapitre 1er, dans le paragraphe 1.2.2 :
 a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
 b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
 c) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
 17. Au titre 3, chapitre 2, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre l'ordonnateur et le comptable dans un délai ne pouvant pas être supérieur à deux mois. »
 18. Le plan de comptes M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, joint en annexe n° 1 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 19. Le plan de comptes M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, joint en annexe n° 2 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 20. Le plan de comptes M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, joint en annexe n° 3 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 21. Le plan de comptes M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe n° 4 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 22. Le plan de comptes M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe n° 5 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 23. Le plan de comptes M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, joint en annexe n° 6 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 24. Le plan de compte M. 49 développé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en annexe n° 7 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous-densité » est supprimé ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
 ― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 25. Le plan de compte M. 49 abrégé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en annexe n° 8 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
 ― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
 ― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
 ― le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous densité » est supprimé ;
 ― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
 ― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
 ― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droit de superficie » est créé ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
 ― le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
 ― le compte 7688 « Autres » est créé.
 26. L'annexe n° 12 intitulée « Liste des principales opérations semi-budgétaires » est ainsi modifiée :
 a) Dans le tableau « Opérations dont le débit est non budgétaire et le crédit budgétaire », sur la ligne « Rattachement des intérêts courus non échus à recevoir sur avances de trésorerie versées », le compte 768 est remplacé par le compte 7688 ;
 b) Dans le tableau « Opérations dont le débit est budgétaire et le crédit non budgétaire », en première ligne, est insérée la ligne « Amortissement linéaire des emprunts obligataires remboursables in fine », « Dépense 16311 », « Crédit 1632 ».
 27. L'annexe n° 13 intitulée « Bilan et compte de résultat M4 » est remplacée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 28. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 29. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3. ― Vue d'ensemble. ― Section d'investissement. ― Chapitres » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
 30. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1. ― Balance générale du budget. ― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
 31. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B2. ― Balance générale du budget. ― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
 32. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2. ― Etat de la dette. ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
 a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 33. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3. ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 34. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4. ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
 35. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-5. ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
 36. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-6. ― Etat de la dette. ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 37. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7. ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 38. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » et « IV-A4-2. ― Equilibre des opérations financières. ― Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
 39. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7. ― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
 40. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1. ― Etat des emprunts garantis par la régie » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
 41. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature :
 a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
 b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 ».
 42. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
 b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 43. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1. ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 44. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 45. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3. ― Vue d'ensemble. ― Section d'investissement. ― Chapitres » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
 46. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1. ― Balance générale du budget. ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 47. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B2. ― Balance générale du budget. ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 48. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2. ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « En-cours restant dû au 01/01/N » ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 49. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3. ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
 50. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4. ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
 51. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-5. ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 52. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-6. ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « En-cours restant dû au 01/01/N » ;
 b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 53. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7. ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 54. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-8. ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
 55. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » et « IV-A4-2. ― Equilibre des opérations financières. ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 56. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7. ― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
 57. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1. ― Etat des emprunts garantis par la régie » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
 58. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
 b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 ».
 59. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
 b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 60. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1. ― Etat du personnel » du budget supplément voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i+ j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
 « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. »
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
 61. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
 62. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A1. ― Vue d'ensemble. ― Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
 63. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3. ― Vue d'ensemble. ― Section d'investissement. ― Chapitres » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
 64. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1. ― Balance générale du budget. ― Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
 65. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B2. ― Balance générale du budget. ― Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
 66. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2. ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
 a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
 b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
 c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
 d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
 e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
 f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
 g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
 67. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3. ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
 68. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-4. ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
 69. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-5. ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
 70. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-6. ― Etat de la dette. ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
 « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
 71. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-7. ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
 72. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » et « IV-A4-2. ― Equilibre des opérations financières. ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
 73. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7. ― Détail des opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
 74. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1. ― Etat des emprunts garantis par la régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
 75. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2. ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature :
 a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
 b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L. 2252-1 » sont remplacés par les mots : « L. 2252-2 ».
 76. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-5. ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
 b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
 77. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1. ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
 a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
 b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
 c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »