Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er décembre 2014.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 1er octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement " Concours PEG INJS Sauvadet, 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 29 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Au 4° de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
Au 4° de l'article R. 314-2 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
Après le 3° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail” ; ».
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots : « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. - Pour l'application de l'article 2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
II. - Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
I. - Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade de puéricultrice du présent cadre d'emplois.
Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de puéricultrice de classe supérieure du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
II. - Les puéricultrices de classe normale promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classées dans le grade de puéricultrice hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 du présent décret.
III. - Les puéricultrices de classe normale, promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 26 sont classées dans le grade de puéricultrice de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du présent décret.
I. - Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans la classe normale du grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
      

     accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
      

    du grade de puéricultrice
Plus de 25 ans
8e échelon
Entre 20 ans 6 mois et 25 ans
7e échelon
Entre 16 ans et 20 ans 6 mois
6e échelon
Entre 13 ans 6 mois et 16 ans
5e échelon
Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois
4e échelon
Entre 8 ans et 11 ans 6 mois
3e échelon
Entre 4 ans 6 mois et 8 ans
2e échelon
Avant 4 ans 6 mois
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Le décret du 28 août 1992 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I.-Les fonctionnaires justifiant du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
III.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment. » ; 
2° Les titres II, VI et VII à l'exception de l'article 37 ainsi que les articles 5 à 12 et 20 à 23 du décret du 28 août 1992 susvisé sont abrogés.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices régies par le décret du 29 septembre 2010 susvisé et détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont placées en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Elles sont classées conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26, sous réserve des dispositions du III du présent article.
II. - Les services accomplis par les puéricultrices mentionnées au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans le grade d'accueil de ce cadre d'emplois.
III. - Les puéricultrices régies par le décret du 30 novembre 1988 susvisé détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme initialement prévu. Ces agents ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE MAXIMALE
DURÉE MINIMALE
Puéricultrice hors classe
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
-
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
-
3 ans 8 mois
3 ans 8 mois
3 ans 8 mois
2 ans 9 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
-
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
-
3 ans 8 mois
3 ans 8 mois
3 ans 8 mois
2 ans 9 mois
2 ans 9 mois
1 an 10 mois
Puéricultrice de classe normale
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
-
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an
-
3 ans 8 mois
2 ans 9 mois
2 ans 9 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an 10 mois
1 an
Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE
GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe normale
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
A partir de deux ans
Avant deux ans
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les puéricultrices qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans la classe normale du grade de puéricultrice, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être nommés au grade de puéricultrice hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade. Les durées maximale et minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
      

    dans le grade de puéricultrice
DURÉE MAXIMALE
DURÉE MINIMALE
Avant le 1er échelon de la classe supérieure
4e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
3e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
2e échelon provisoire
2 ans
1 an 10 mois
1er échelon provisoire
1 an
1 an
Les puéricultrices de classe supérieure nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE
      

    du grade de puéricultrice
SITUATION DANS LE GRADE
      

    de puéricultrice hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon à partir d'un an
5e échelon
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4.
II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III. - Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
      

    du corps des infirmiers 
      

    en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE GRADE
      

    de puéricultrice de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
      

    du corps des infirmiers 
      

    en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE GRADE
      

    de puéricultrice de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
IV. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
V. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.
II. - L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le présent cadre d'emplois, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE
GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice hors classe
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
8e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Puéricultrice de classe normale
Puéricultrice de classe supérieure
8e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
A partir de 2 ans
Avant 2 ans
1er échelon
4e échelon provisoire
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon provisoire
4/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon provisoire
4/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon provisoire
2/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Sans ancienneté
Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique.
Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Médecin de 2e classe
Médecin de 2e classe
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe.
Le grade de puéricultrice comporte une classe normale et une classe supérieure.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Coup Double » sont arrêtées le jeudi 28 août 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Coup Double », fait le 23 septembre 2011 avec publication au Journal officiel du 28 septembre 2011, est abrogé le lundi 27 octobre 2014.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Star Color » sont arrêtées le jeudi 28 août 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Star Color », fait le 14 mars 2013 avec publication au Journal officiel du 28 mars 2013, est abrogé le lundi 27 octobre 2014.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Lagon Paradis » sont arrêtées le jeudi 28 août 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Lagon Paradis », fait le 24 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 30 avril 2014, est abrogé le lundi 27 octobre 2014.
L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 » sont abrogés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation. »
Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :
 « - de Météo-France.
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :
 « - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
 « - de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
« Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :
 « - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne » (zone spéciale de conservation FR 5402011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres sur une partie du territoire de la commune suivante : Sainte-Ouenne.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2014, la société Verbund Trading GmbH, dont le siège social est situé Am Hof 6 A1010 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Verbund Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 3.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et de Météo-France » sont remplacés par les mots :« , de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; ».
I. - L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est supprimé.
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. »
II. - Au septième alinéa de l'article 5.1 du même arrêté, les mots : « du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, » et « et du centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction » sont supprimés.
III. - Au dixième alinéa de l'article 5.2 du même arrêté, les mots : « , de l'organisme de régulation ferroviaire, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et de l'organisme de régulation ferroviaire ».
IV. - Le neuvième alinéa de l'article 5.3 du même arrêté est supprimé.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var exercées par M. Boris BERNABEU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne exercées par M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 20 août 2014, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes et de l'achat (groupe III) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 août 2014, M. Serge Moguérou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des pensions (groupe II) au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 août 2014, M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2014, M. Henri, Georges, Marcel Chabert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2013 à l'accord collectif régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes, et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2014, Mme Danielle, Sylvie Fondeville, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 août 2014, M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de M. Jean-Marc MICHEL.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er avril 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2014, Mme France DELAGENIÈRE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire (groupe III), à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de :
-l'avenant n° 25 du 5 mars 2013, relatif aux salaires applicables au 1er mars 2013 (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'avenant n° 26 du 31 janvier 2014, relatif aux salaires applicables au 1er février 2014 (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 août 2014, M. Laurent Martel, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement (groupe III), à la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publiques, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2014, M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'informatique et des télécommunications (groupe II) au service support et moyens du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2014, M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard, chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2014, M. Jean-Michel THILLIER, directeur des services douaniers de 1re classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale (groupe I) à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 août 2014, Mme Marie-Anne JACQUET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail (groupe III), à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2014 :
﻿Mme MORTON (Pascale, Maryline), épouse OUKRATE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
Le retrait de M. BERNON (Jean-Marc, Edgard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine FOURCADE-MAISETTI et Pascale MORTON-OUKRATE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Martin-de-Londres (Hérault). »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2014, Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet, responsable de l'encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (groupe III), à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2014.
L'intéressée est chargée d'organiser la gestion des emplois fonctionnels des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Elle peut également être amenée à intervenir sur les emplois de direction des agences régionales de santé.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Anissa Jalade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire auprès du ministère de l'intérieur dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire de police, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2014.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 082 395,43
1 082 395,43
Navigation aérienne
612
25 157,95
25 157,95
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
11 895,02
11 895,02
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 045 342,46
1 045 342,46
 Totaux
1 082 395,43
1 082 395,43
 Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
85 263,98
85 263,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
63 379,61
63 379,61
Diplomatie culturelle et d'influence
185
21 884,37
21 884,37
Administration générale et territoriale de l'Etat
428 923,55
428 923,55
Administration territoriale
307
428 923,55
428 923,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
358,50
358,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
358,50
358,50
Culture
35 922,67
35 922,67
Création
131
27 767,82
27 767,82
Patrimoines
175
5 069,14
5 069,14
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 085,71
3 085,71
 Dont titre 2
462,86
462,86
Défense
8 405 883,18
8 405 883,18
Equipement des forces
146
1 677 975,73
1 677 975,73
Préparation et emploi des forces
178
6 724 791,78
6 724 791,78
Soutien de la politique de la défense
212
3 115,67
3 115,67
Economie
11 083,34
11 083,34
Statistiques et études économiques
220
11 083,34
11 083,34
Enseignement scolaire
20 691,97
20 691,97
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 691,97
20 691,97
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
264 197,85
264 197,85
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
250 424,70
250 424,70
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 182,99
1 182,99
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 590,16
12 590,16
Justice
92 303,91
92 303,91
Justice judiciaire
166
92 303,91
92 303,91
Outre-mer
36 877,40
36 877,40
Emploi outre-mer
138
36 877,40
36 877,40
Recherche et enseignement supérieur
85 484,18
85 484,18
Vie étudiante
231
85 484,18
85 484,18
Sécurités
636 108,50
636 108,50
Gendarmerie nationale
152
19 206,16
19 206,16
Police nationale
176
616 902,34
616 902,34
Ecologie, développement et mobilité durables
333 544,54
333 544,54
Prévention des risques
181
5 642,02
5 642,02
Infrastructures et services de transports
203
153 003,36
153 003,36
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
117 041,56
117 041,56
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
57 857,60
57 857,60
Travail et emploi
4 734,71
4 734,71
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
3 090,71
3 090,71
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 644,00
1 644,00
 Totaux
10 441 378,28
10 441 378,28
 Dont titre 2
462,86
462,86