Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 3232-5 à L. 3232-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 3232-5. - Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
 « Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
 « Art. L. 3232-6. - La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
 « Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
 « Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
 « Art. L. 3232-7. - Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. »
Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes, les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l'article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé. Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d'un délai de conservation prévu par une autre réglementation.
Les documents mentionnés à l'article 1er, quel que soit leur support original, ne peuvent être conservés dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la réglementation de l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
1. Le déclarant tel que défini à l'article 4, paragraphe 18, du règlement du 12 octobre 1992 susvisé ainsi que toute personne qui détient les documents mentionnés à l'article 1er assurent :
 ― l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des documents sous forme original papier ou électronique ainsi que leur lisibilité, durant la durée légale de conservation. Lorsque le document est une facture électronique, il doit respecter la forme et les conditions fixées par le code général des impôts. Lorsque le document a été visé par l'administration lors du dépôt de la déclaration en douane, la conservation de ce document doit faire apparaître de manière certaine et lisible ce visa ;
 ― la continuité de mise en ligne des documents concernés, pendant leur durée légale de conservation.
 2. Outre les obligations prévues à l'article 1er, les modalités de conservation des documents doivent permettre d'établir le lien entre les documents, quel que soit leur support original, et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent. Elles doivent également permettre au déclarant ou à toute personne qui les détient :
 ― de restituer un document électronique sur écran, en langage clair et intelligible, y compris en ce qui concerne les informations facultatives qui figurent sur ce document ;
 ― de présenter, lors de tout contrôle effectué par les agents des douanes, une version papier du document électronique ou l'original papier du document lorsqu'il n'est pas électronique.
 Les modalités techniques de conservation des documents électroniques, en vue d'assurer l'authenticité et l'origine des documents ainsi que leur lisibilité et le lien entre ces documents et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent, sont fixées par la notice technique jointe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 avril 2013, l'arrêté du 28 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
 Sont annulés les recrutements suivants :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
PR 12-539
Hygiène et industrie des aliments
4
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux - Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
PR 15-932
Physiologie - génomique de la vigne
5
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'art contemporain Daniel et Florence Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
ENZALUTAMIDE ASTELLAS 40 mg, capsule molle
ASTELLAS PHARMA SAS
9391249
ENZALUTAMIDE ATS 40 MG CAPS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Garches », dont le siège est à Garches (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A N N E X E S
A N N E X E I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
RX ACCULINK
Endoprothèse carotidienne auto-extensible
(ABBOTT France SA)
I. ― Caractéristiques principales
Description
 Le système comprend une endoprothèse et un cathéter de mise en place :
 ― l'endoprothèse auto-expansible (droite ou conique) est une prothèse tubulaire, flexible, à mailles fines en alliage de nickel et de titane (nitinol) et à expansion automatique. La longueur peut être de 20, 30 ou 40 mm. Le stent est de conception à réseau ouvert ;
 ― le cathéter de mise en place à échange rapide (Rx) se compose d'un introducteur rétractable qui recouvre l'endoprothèse lors de la mise en place, une extrémité radio-opaque, une lumière guide interne, un ensemble poignée doté d'un verrou de sécurité et une poignée de retrait.
Fonction
 Ce dispositif est destiné à prévenir la rétraction élastique et le remodelage chronique de la paroi artérielle par une action mécanique en jouant le rôle de tuteur.
Indications de prise en charge (1)
 Traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques > 50 % : si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique.
 Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ≥ 60 % : RX ACCULINK est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée. Cette décision devrait prendre en compte le risque naturel d'évolution de la maladie sous traitement médical optimal.
 Traitement des sténoses radiques et postchirurgicales.
 Dans ses indications de prise en charge, RX ACCULINK offre un service rendu suffisant pour le renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
 L'intérêt de l'endoprothèse RX ACCULINK n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
 Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de RX ACCULINK par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
 (1) Avis de la CNEDiMTS du 4 décembre 2012.
 (2) L'ASA est cotée de I, amélioration majeure, à V, absence d'amélioration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2013 est fixée au mercredi 4 septembre 2013.
 Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 4 décembre 2013, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
 Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon ;
 Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 17 mars 2014, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être adressés soit à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant dans les autres départements. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration, mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », la dénomination de la rubrique : « Société EV3 SAS (EV3) » est remplacée par : « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la nomenclature des codes 3175533 (RX ACCULINK), 3161689 (XACT), 3127445 (CAROTID WALLSTENT MONORAIL), 3172463 (PRECISE PRO RX) et 3126724 (PROTÉGÉ RX) correspondant aux endoprothèses carotidiennes, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er octobre 2015.
RX ACCULINK, XACT, CAROTID WALLSTENT MONORAIL, PRECISE PRO RX et PROTÉGÉ RX sont placés sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. Les fiches d'information thérapeutique (FIT) de RX ACCULINK, XACT, CAROTID WALLSTENT MONORAIL, PRECISE PRO RX et PROTÉGÉ RX prévues au même article, correspondant à ces produits figurent respectivement en annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers à l'Office national des forêts est modifié comme suit :
 « Le nombre total de places offertes est fixé à 75, se répartissant comme suit :
 ― concours externe : 37 ;
 ― concours interne : 8 ;
 ― concours troisième voie : 30. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique : « Société Cordis SAS (Cordis) », le code 3132370 correspondant à l'endoprothèse carotidienne PRECISE RX est radié.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mai 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
 Le concours professionnel de techniciens supérieurs principaux du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Les inscriptions s'ouvriront à partir du vendredi 24 mai 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 juin 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 19 septembre 2013.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 9 décembre 2013.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 21 novembre 2013.
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A N N E X E
NOTICE TECHNIQUE
Modalités techniques d'accès de la douane
 - formats des documents acceptés
 Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
 Il est ainsi autorisé, pour certaines catégories de documents électroniques, qu'une indication dans la déclaration en douane, émise dans le cadre des téléprocédures douanières DELT@, d'une référence à un document électronique et à sa localisation, permette son accès en ligne.
 Il est rappelé que :
 ― tout document électronique original doit pouvoir être consulté « en clair » sur écran et restitué sous forme de copie papier ;
 ― tout document original papier doit être conservé afin de pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
1. Accès de la douane
 Les documents consultables sont référencés dans la rubrique « document » du segment « article » de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
 Pour les documents conservés dans une plate-forme privée, outre le code du document (exemple facture : N864), la référence usuelle sous laquelle ce dernier est connu du déclarant (ex. : Fact-ClientX-012012), et sa date, les indications suivantes, permettant l'accès aux documents, y sont saisies :
 ― l'identifiant de la plate-forme de conservation (identifiant délivré par la douane à cette plate-forme après certification de sa compatibilité avec les exigences techniques applicables) ;
 ― la référence du document dans la plate-forme, qui peut être différente de la référence usuelle citée ci-dessus.
 Toutes les opérations portant sur le document électronique mis à la disposition de la douane doivent être horodatées et tracées par la plate-forme qui les stocke afin d'en garantir le contrôle et le suivi. Il en est ainsi de toutes les opérations sur les documents eux-mêmes comme de celles affectant leur transmission et leur traitement.
 Les échanges réalisés entre le système d'information de la douane et ceux dans lesquels sont conservés les documents consultables seront effectués conformément au référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. L'accès à la plate-forme par la douane devra donner lieu à une authentification mutuelle et à un chiffrement par certificat électronique.
2. Formats de documents acceptés
 Sont acceptés :
 ― les factures électroniques, de même que les doubles électroniques de factures, dont les formats et les modes de conservation sont décrits dans les bulletins officiels des finances publiques-impôts ;
 ― tout autre document électronique original.
A N N E X E
COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2013
RESSORT
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Aux juridictions d'appel
Aux tribunaux
Total
CA Agen
2
3
5
CA Aix-en-Provence
7
19
26
CA Amiens
3
8
11
CA Angers
2
5
7
CA Bastia
2
3
5
CA Besançon
2
5
7
CA Bordeaux
3
8
11
CA Bourges
2
3
5
CA Caen
2
6
8
CA Chambéry
2
5
7
CA Colmar
2
9
11
CA Dijon
2
5
7
CA Douai
5
16
21
CA Grenoble
2
7
9
CA Limoges
2
4
6
CA Lyon
4
11
15
CA Metz
2
5
7
CA Montpellier
3
9
12
CA Nancy
3
6
9
CA Nîmes
3
7
10
CA Orléans
2
5
7
CA Paris - Cour de cassation
16
42
58
CA Pau
2
5
7
CA Poitiers
2
6
8
CA Reims
2
5
7
CA Rennes
3
13
16
CA Riom
2
6
8
CA Rouen
3
7
10
CA Toulouse
3
7
10
CA Versailles
5
16
21
CA Basse-Terre
2
3
5
CA Cayenne
1
2
3
CA Fort-de-France
2
3
5
CA Saint-Denis de La Réunion
2
4
6
COM - Nouvelle-Calédonie
2
3
5
Centrale - détachés
23
23
   Total
104
294
398
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français La Pérouse de San Francisco à hauteur de 2 600 000 USD, remboursable en vingt ans, auprès de la Banque of the West, 180 Montgomery Street STE 900, San Francisco, CA 94104, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français La Pérouse de San Francisco, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme TERSIGUEL (Mathilde, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme LÉNA (Béatrice, Denise, Marie-Pierre) et Mme BIGOT (Stéphanie, Paule, Nelle), épouse LAGANNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
 Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, et Mme KERAUDREN (Solenn), épouse MEUROT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. TANQUERAY (Jean-Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas COCHET, Anne SUDRE et Solenn MEUROT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013 :
 Mme BAUDRY (Emmanuelle, Marie, Blanche), épouse DEXMIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS, Guillaume DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. DEVENYNS (Christian, Robert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS, Guillaume DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS, Guillaume DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume DEVENYNS, Stéphane BENASLI et Emmanuelle DEXMIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SORREL (Quentin, Félix, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SORREL (Jean-Michel, Louis) à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
 M. SORREL (Quentin, Félix, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme), en remplacement de M. SORREL (Jean-Michel, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme DESFORGES (Marie-Laure, Jeanne), épouse BÉGUE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PARGADE (Louis, Jacques) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. FOUCHÉ (Eric, Jean, Michel, Auguste, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2013, M. Gilles AUBRY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (075) ― PPP/DPJ ―, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) ― PPP/DPJ à compter du 15 mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, M  Philippe LE COUSTOUR, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013, Mme LOPEZ (Catherine, Rose-Marie), épouse MARIE-LOUVEAU de LAGUIGNERAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Lucien PREVOT, Me Magali PREVOT, Me Marie-José ILMANY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cayenne (Guyane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013 :
 Le retrait de M. GODEY (Frédéric, François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013, Mme NUGÈRE (Agnès, Chantal) et M. LABORIE (Jean-Michel, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013 :
 M. GODEY (Frédéric, François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel RICHER et Françoise LEGOUPIL-LERAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche).
 Le retrait de M. RICHER (Daniel, Albert, Edmond, Gabriel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel RICHER et Françoise LEGOUPIL-LERAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel RICHER et Françoise LEGOUPIL-LERAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2013, Mme Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 6 avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 avril 2013, Mme la docteure Marie-Hélène RODDE-DUNET, médecin-conseil à la Caisse nationale d'assurance maladie, est nommée au titre de représentant suppléant de cet organisme, en remplacement de Mme la docteure Claude CHERRIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Isabelle VALENTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de la Haute-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Marie-Françoise GACHET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013 :
 La démission de M. CHOVELON (Daniel, Bernard), huissier de justice à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. CHOVELON (Daniel, Bernard) est supprimé.
 La société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013 :
 M. FONTANET (Jean-Baptiste, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Octeville (Manche).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS, notaire associé, est ainsi modifiée : « SCP Mes Jean-Marie LANOS et Jean-Baptiste FONTANET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013, Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. MONTMASSON (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013 :
 M. GASCOIN (Romain, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. REYNAUD (Jacques, Clément, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ABEILLE, Cora GEORGES et Romain GASCOIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Alexandra DUSSAUCY, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Haute-Marne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Armelle AGNEUS LEON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale des Ardennes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 avril 2013, Mme Maud BROUSSE MIGNAVAL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2013, M. Wronecki (Frédéric), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013, Mme Emmanuelle BAUDOIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à compter du 1er juin 2013.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013 :
 Le retrait de M. LEMARECHAL (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 2, g, titulaire :
Au lieu de : « M. Thierry Petyst de Morcourt », lire : « Mme Marianne Honnart Thomas ».
 A l'article 2, g, suppléants :
Au lieu de : « M. Daniel Bonte », lire : « M. Thierry Petyst de Morcourt ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2013, Mme Muriel CREVEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail à compter du 6 avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MORTADA (Ahmad), né le 5 novembre 1962 à Baalbeck (Liban).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 avril 2013, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
 S2223w « déclaration sociale des indépendants 2012 », numéros CERFA 10020*17 pour le formulaire et 50002 #17 pour la notice explicative.
 S2222j « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012 », numéros CERFA 12235*10 pour le formulaire et 50966#10 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La déclaration sociale des indépendants 2012 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, M. Droz (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
 M. Droz (Emmanuel) est radié des cadres à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013, M. CORREA (Boris, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 29 avril 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-93 « Veau fermier », détenu par l'Association veau de lait de Vendée, 21, boulevard Réaumur, 85000 La  Roche-sur-Yon.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-93 « Viande et abats de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association vendéenne du veau fermier, BP 135, rue de la Caillonnière, 85301 Challans Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par : 
FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet  http :// www. rnm. franceagrimer. fr.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine du judo-jujitsu les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir un projet pédagogique et d'enseignement adapté à tout public ;
 ― conduire des cycles d'apprentissage et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition ;
 ― assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
 ― participer au fonctionnement de la structure.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées dans le référentiel de certification :
 ― encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du basket-ball en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― participer à l'organisation et à la gestion des activités du basket-ball ;
 ― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité, notamment à la direction technique de la structure ;
 ― participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
 ― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Le certificat de spécialisation « hockey » est composé de trois unités capitalisables attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'apprentissage en hockey :
 UC 1 : être capable de conduire une séance d'animation de hockey en sécurité ;
 UC 2 : être capable de maîtriser les fondamentaux de l'activité hockey ;
 UC 3 : être capable de proposer une séance d'apprentissage en hockey en sécurité.
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération de restructuration dont fait l'objet le Musée national du sport. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2013.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-28 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
 ― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du hockey datant de moins de trois mois.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent. Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 3, les mots : « Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) » et les mots : « Le CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « L'IRSTEA » ;
 2° A l'article 4, les mots : « du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony » sont remplacés par les mots : « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » ;
 3° L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
 4° Le A de l'annexe IV est ainsi modifié :
 a) Aux 1.2 et 1.3, les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2006 » sont remplacés par les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2010 » ;
 b) Au III, les mots : « directive 77/311/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/76/CE » ;
 c) Au 4.1.2, après la figure 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'espace de manœuvre peut avoir, sur la zone s'étendant jusqu'à 450 mm à l'avant du point de référence, une largeur totale d'au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d'au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point. Dans ce cas, au moins deux dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité vers l'arrière (rétroviseurs) sont nécessaires. » ;
 d) Au 4.2.3.4, la phrase : « Une vitre cassable est acceptable si un marteau brise-vitres, accessible immédiatement à l'opérateur, est prévu et stocké dans la cabine. » est remplacée par la phrase suivante : « Toute fenêtre de taille suffisante peut être désignée comme sortie d'urgence si elle est en verre cassable et peut être brisée à l'aide d'un outil prévu à cet effet dans la cabine. Le verre visé aux appendices 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe III B de la directive 2009/144/CE modifiée n'est pas considéré comme du verre cassable aux fins de la présente exigence. » ;
 e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour les produits listés dans l'article D. 441-2 du code de commerce susvisé, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des cotations établies par le réseau d'information des nouvelles des marchés (RNM) des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). 
Cet indicateur est fondé sur les prix de cession du produit conditionné. Le calcul de l'indicateur de marché est réalisé à partir de cotations des prix de cession du produit conditionné sous différentes dénominations commerciales que le RNM établit sur différentes places de marché de référence nationale et à partir d'une pondération qu'il détermine. »
A l'exception des militaires classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants qui bénéficient d'un suivi de leur état de santé selon la périodicité prévue à l'article R. 4451-84 du code du travail, la surveillance médicale renforcée comprend la réalisation d'une visite médicale périodique au moins tous les vingt-quatre mois.
 Au cours de ces visites, le médecin des armées réalisant la surveillance médicale du personnel militaire peut prescrire, dans le cadre de la médecine de prévention, tout examen complémentaire ou consultation spécialisée nécessaires :
 ― à la détermination de l'aptitude au poste de travail ;
 ― au dépistage d'une maladie en lien avec les expositions professionnelles ;
 ― au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage au poste de travail.
 Ces examens et consultations complémentaires sont pris en charge par le service de santé des armées. Le militaire s'y rend dans le cadre d'une mission pour laquelle les dépenses de transport et les indemnités de mission afférentes sont à la charge de l'autorité d'emploi.
 La détermination de l'aptitude des militaires relevant d'une surveillance médicale renforcée s'effectue obligatoirement et préalablement à l'affectation effective au poste de travail considéré.
 Sous l'autorité du médecin adjoint chargé de la médecine de prévention, et après accord du directeur régional du service de santé des armées dont il relève, des modalités particulières de surveillance médicale prenant en compte la coopération entre professionnels de santé peuvent être mise en place, sans déroger à la périodicité de deux ans.
Les données recueillies au cours des visites d'aptitude sont consignées dans les documents médicaux et médico-administratifs mentionnés dans l'arrêté 20 décembre 2012 susvisé.
 Des propositions d'adaptation ou d'aménagement de postes de travail prenant en compte l'état de santé du militaire examiné sont, en tant que de besoin, mentionnées sur le certificat médico-administratif établi à l'issue des visites médicales.