Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. ― Peuvent toutefois bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux qui, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet :
 1° La création d'aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ;
 2° L'aménagement des routes existantes ainsi que des emplacements de stationnements nécessaires à l'encadrement de la fréquentation de la réserve ;
 3° La création et l'aménagement de pistes forestières. La création de pistes destinées à l'aéromodélisme est interdite ;
 4° La construction des bâtiments nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ;
 5° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement privées destinées au traitement des eaux usées non domestiques ;
 6° L'enfouissement et l'enlèvement des lignes électriques existantes ;
 7° La mise en sécurité des anciens sites miniers, après avis du conseil scientifique.
 III. ― Peuvent être réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
 IV. ― Sont soumis à déclaration préalable les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ont pour objet :
 1° L'entretien des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation ;
 2° L'entretien et le fonctionnement de la réserve ainsi que ceux des équipements qui s'y trouvent ;
 3° L'entretien des installations existantes, notamment des aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ;
 4° La réhabilitation des bâtiments existants ;
 5° L'installation et le remplacement de clôtures permanentes ;
 6° La réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif destinées au traitement des eaux usées domestiques.
 Sont toutefois exemptés de cette obligation de déclaration les travaux d'entretien courant et de réparation ordinaire des bâtiments, équipements, installations et ouvrages mentionnés ci-dessus.
 En sont également exemptés les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° lorsqu'ils sont prévus par un programme d'actions annuel validé par le préfet après avis du comité consultatif.
 V. ― Le préfet peut assortir l'autorisation sollicitée au titre du présent article de prescriptions destinées à tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par les travaux ou à limiter les atteintes pouvant être portées aux espèces en cause ainsi qu'à leurs sites de reproduction, afin d'en assurer une préservation optimale. Il peut imposer de telles prescriptions à l'opération objet de la déclaration.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Combes Derniers » (zone spéciale de conservation FR 4301281) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Le Crouzet, Les Pontets, Reculfoz, Rondefontaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, le bilan de clôture de l'ancienne association du parc départemental de l'équipement de la Haute-Corse se rapportant à l'exercice 1990 est arrêté comme précisé en annexe 1.
 Le partage entre l'Etat et le département des biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse auquel s'ajoute le rachat du stock du département aboutit à constater une somme due par l'Etat au profit du département d'un montant de 1 379 256,73 euros, conformément à l'annexe 2.
 Cette somme fera l'objet d'un titre de recette émis par le département à l'encontre de l'Etat.
I. ― Les activités agricoles existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées. Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage. 
II. ― L'exploitation agricole de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement. 
Lorsque l'exploitation agricole d'une nouvelle parcelle nécessite le défrichement de celle-ci, cette autorisation et celle prévue par l'article 9 sont sollicitées et instruites conjointement.
L'autorisation ne peut être délivrée que si l'impact de l'exploitation envisagée sur les espèces et les habitats s'avère compatible avec les objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion, compte tenu en particulier des mesures prévues par le pétitionnaire ou imposées par le préfet pour réduire les atteintes qui leur seront portées ou y remédier. 
III. ― Les pratiques mises en œuvre sur les parcelles nouvellement exploitées peuvent être réglementées par le préfet après avis du conseil scientifique, notamment en ce qui concerne le débroussaillement et l'utilisation d'engrais, d'intrants et de produits phytosanitaires. 
IV. ― Les modifications substantielles des pratiques d'exploitation et les changements de nature des cultures sont soumis à déclaration préalable, sans préjudice de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. Ces modifications et changements ne peuvent être opérés qu'au profit de pratiques ou cultures traditionnelles dans la réserve ou lorsqu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du plan de gestion de la réserve. Un arrêté du préfet est pris, après avis du conseil scientifique, pour la mise en œuvre de ces dernières dispositions.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Combes Derniers figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
 III. ― Elle n'est pas davantage applicable aux véhicules utilisés pour les activités d'entretien et de surveillance de la réserve, d'entretien des aménagements et équipements de prévention, protection et surveillance des forêts contre les incendies ainsi que pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et opérations.
I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit.
 II. ― Il peut être dérogé à cette interdiction pour la pratique de l'aéromodélisme, ainsi que, à titre exceptionnel, pour la réalisation de travaux effectués dans la réserve, par une autorisation délivrée par le préfet.
 III. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des opérations de décollage et d'atterrissage et les manœuvres qui s'y rattachent sur l'aérodrome du Luc - Le Cannet-des-Maures.
 IV. ― Cette interdiction n'est pas davantage applicable :
 ― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
 ― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
 ― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.
 V. ― Pour les aéronefs militaires, un protocole établi conjointement par le préfet et l'autorité militaire adapte les secteurs survolés et les périodes de survol ainsi que les exercices et entraînements pratiqués aux rythmes biologiques des espèces, afin d'en minimiser l'incidence sur les espèces présentes dans la réserve et notamment de préserver l'avifaune. Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.
A N N E X E 1
ASSOCIATION DU PARC DE L'ÉQUIPEMENT DE LA HAUTE-CORSE
BILAN DE CLÔTURE
EXERCICE 1990
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A N N E X E 2
MOUVEMENTS FINANCIERS POUR CLÔTURER L'ASSOCIATION DU PARC DE HAUTE-CORSE
À PARTIR DU BILAN DE L'EXERCICE 1990
I. ― Détermination des apports de chacun à partir du passif :
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II. ― Répartition des éléments de l'actif par bénéficiaire :
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III. ― Calcul du solde :
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Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit :
 1° Le chef d'établissement, président ;
 2° Le recteur d'académie ;
 3° L'adjoint au chef d'établissement ;
 4° Le gestionnaire de l'établissement ;
 5° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
 6° Le chef des travaux ;
 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
 8° Cinq personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ; 
 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
 10° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau lycée.
 Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun a pour mission d'offrir un projet pédagogique et éducatif global de formation, qui comprend l'accompagnement personnel de chaque élève, l'ouverture vers les entreprises et les partenariats avec le monde économique et social ainsi que la pratique sportive et culturelle. Il accueille en priorité des élèves volontaires qui ne bénéficient pas d'un environnement social favorable afin de les conduire au plus haut degré de réussite.
  L'établissement, qui recourt à des méthodes innovantes, conduit des expérimentations. Il exerce une mission de formation continue.
 Il dispose d'un service annexe d'internat.
L'article 5 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Jameau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole. »
Le lycée-collège d'Etat de Sourdun est un établissement d'enseignement du second degré dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation.A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code. 
Son siège est à Sourdun (Seine-et-Marne).
Le paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Remplacer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
 « Eurofins LEM, 20, rue de Kochersberg, BP 50071, 67701 Saverne » par « Eurofins LEM, 20 rue de Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne ».
Le paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Remplacer dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
 « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence d'Aix-en-Provence, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 » par « ITGA, parc-club du Golf, bâtiment 14, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ».
 « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex » par « ITGA, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex ».
 « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Meudon, 15, route des Gardes, 92190 Meudon » par « ITGA, 15, route des Gardes, 92190 Meudon, pour les agences de Meudon et de Paris ».
 « ITGA PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne » par « « ITGA, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ».
 « Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris » par « Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris, pour les agences de Paris et de Centre-Auvergne ».
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description des procédures de fonctionnement applicables dans le lieu, et notamment :
 1° Recueil, protection, conservation et archivage des données ;
 2° Elimination des déchets ;
 3° Obligation de maintenance et contrôle de la qualité des équipements, dont les dispositifs médicaux ;
 4° Contrôle de la qualité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
 5° Nécessité éventuelle de stérilisation, de désinfection ou de nettoyage des dispositifs médicaux et conditions de réutilisation des dispositifs médicaux ;
 6° Gestion de l'urgence, et notamment : modalités de liaison entre le lieu de recherche et le service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence ou d'accident (ces modalités comprennent la description des moyens de transport utilisés et du trajet à parcourir), nombre et lieux d'emplacement des chariots et/ou des mallettes de réanimation ;
 7° Prévention des infections nosocomiales ;
 8° Contrôle d'accès et de circulation des personnes ;
 9° Evacuation en cas d'urgence des personnes participant à la recherche et du personnel ;
 10° Sécurisation de l'accueil éventuel de mineurs ;
 11° Procédure de suivi des patients en ambulatoire ;
 12° Le cas échéant, moyens matériels du pharmacien et procédures opératoires standardisées relatives aux activités de ce dernier.
 La demande d'autorisation comporte une copie de la convention établie entre le responsable du lieu de recherches et le responsable du service de soins d'urgence, mentionnant les informations relatives au personnel autre que l'investigateur, aux modalités d'alerte du service de soins approprié, aux moyens de communication entre les deux structures et aux informations à échanger, et aux modalités de liaison décrites au 6°.
Le dossier de demande d'autorisation comprend également une description précise des équipements consacrés à la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié :
 1° Sonnettes ou système d'alarme dans les lieux de séjour, de traitement et d'hygiène ;
 2° Chariot(s) d'urgence et mallettes de réanimation ;
 3° Equipement de communication et d'alerte en cas d'urgence.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description quantitative et qualitative du personnel, et notamment :
 1° Professionnels de santé médicaux/paramédicaux en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
 2° Nombre minimal de personnel permanent et d'astreinte et description de l'organisation fonctionnelle en cas de recours à du personnel non permanent ;
 3° Le cas échéant, les compétences particulières des personnes des catégories visées au 1° et 2° dans le domaine de la gestion des cas d'urgence en vue d'une prise en charge immédiate par un service de soins approprié ;
 4° Personnel technique (techniciens de laboratoire...) en fonction des besoins, et notamment du nombre maximal de personnes susceptibles de participer aux recherches dans ce lieu ;
 5° Secrétariat ;
 6° Personnel de surveillance et de sécurité.
Le demandeur mentionné à l'article R. 1121-13 est la personne qui fait la demande d'autorisation de lieu. Celle-ci est dénommée responsable du lieu après octroi de l'autorisation. 
Outre les informations mentionnées à l'article R. 1121-13, le dossier de demande d'autorisation comprend les éléments décrits dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 42 ;
 ― corps des techniciens du ministère de la défense : 80 ;
 ― corps des secrétaires administratifs : 38.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des locaux constituant le lieu de recherche biomédicale, et notamment :
 1° Un plan-masse (situation du bâtiment) ;
 2° Un plan coté, simplifié et orienté, de tous les locaux concernés par la demande ;
 3° La répartition des locaux, et notamment de ceux :
 ― dédiés à l'accueil et à la prise en charge des participants aux recherches biomédicales ;
 ― dédiés à l'hôtellerie (restauration, détente, repos...) ;
 ― dédiés au recueil, à la protection et à l'archivage des données ;
 ― le cas échéant, dédiés aux activités de recueil, de préparation et de conservation des échantillons biologiques ;
 ― le cas échéant, dédiés au conditionnement et à l'étiquetage des médicaments expérimentaux ;
 ― dédiés au stockage des médicaments et produits expérimentaux nécessaires à la recherche ;
 ― dédiés à l'hygiène.
 4° Le nombre de lits d'hospitalisation et/ou le nombre de places en ambulatoire, leur répartition et leur localisation précise dans le lieu ;
 5° L'adéquation des locaux pour une évacuation immédiate des participants aux recherches en vue de leur prise en charge par un service de soins approprié.
 Il comporte également les documents régissant la mise à disposition des locaux (contrat de location...).
Les montants bruts annuels (en euros) des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit pour un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées :
 13e échelon : 52 675,96.
 12e échelon : 50 442,91.
 11e échelon : 44 369,87.
 10e échelon : 42 597,37.
  9e échelon : 39 643,23.
  8e échelon : 38 264,68.
  7e échelon : 37 083,05.
  6e échelon : 34 621,31.
  5e échelon : 32 356,42.
  4e échelon : 30 977,86.
  3e échelon : 30 190,17.
  2e échelon : 29 500,75.
  1er échelon : 29 008,45.
Le dossier de demande d'autorisation comprend une description précise des équipements consacrés à la recherche, et notamment, qu'ils soient ou non affectés exclusivement à la recherche :
 1° Equipements spécifiques dédiés au recueil, à la préparation et à la conservation des prélèvements : centrifugeuse, réfrigérateur, congélateur... ;
 2° Matériels destinés à assurer la sécurité des personnes ;
 3° Matériels potentiellement dangereux en cas de dérèglement ou du fait de leur nature propre ;
 4° Matériels utilisés pour le stockage et la préparation des aliments ;
 5° Matériels utilisés pour le stockage et la conservation des médicaments expérimentaux et produits nécessaires à la recherche ;
 6° Equipements, notamment informatiques, permettant le recueil, la conservation, la protection et l'archivage des données et connexion internet permettant l'accès au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
 7° Installations ou équipements facilitant l'accessibilité des personnes handicapées ;
 8° Le cas échéant, équipements et installations spécifiques pour les mineurs (dispositifs médicaux, portes, toilettes...) ;
 9° Equipements permettant la continuité de l'alimentation électrique (groupe électrogène, onduleur...) ;
 10° Système de chauffage, de rafraîchissement des locaux, de climatisation... ;
 11° Equipements de communication interne (bip, téléphone, fax...) ;
 12° Equipements de détection et de lutte contre l'incendie ;
 13° Le cas échéant, réseau de distribution des fluides médicaux.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 2009, conformément aux dispositions des articles 7 et 17 (2°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2010 au recrutement direct d'un contrôleur des armées. 
Peuvent faire acte de candidature : 
― les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant ; 
― les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit ont accompli six ans de service effectif au ministère de la défense. 
Dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité, les candidatures seront adressées au contrôle général des armées : 
― par la voie hiérarchique, accompagnées du dossier complet, pour le 5 janvier 2010 ; 
― directement par le candidat pour le 6 janvier 2010. 
Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique. 
Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 22 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (seconde campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des agents techniques du ministère de la défense : 137 ;
 ― corps des adjoints administratifs : 14 ;
 ― corps des aides-soignants : 10.
L'article R. 6211-31-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6211-31-1.-Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer, sur prescription médicale et en vue d'analyses de biologie médicale : 
« 1° Les ponctions de moelle osseuse. Ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé et dans un environnement médicalisé permettant une intervention immédiate en cas de complications ; 
« 2° Les ponctions artérielles au niveau de l'artère fémorale ou de l'artère radiale, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements ne peuvent être réalisés sur une personne mineure qu'en situation d'urgence. 
« Les pharmaciens biologistes doivent justifier de la possession d'une attestation de formation. Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le conseil de perfectionnement comprend au maximum 15 membres désignés par le recteur d'académie et choisis parmi des personnalités éminentes de l'enseignement, de la recherche et du monde économique et social ainsi que des représentants des autres ministères associés au fonctionnement de l'établissement.
 Le conseil de perfectionnement est un organe de réflexion. Il donne son avis au conseil d'administration sur le projet d'établissement.
La commission permanente est composée ainsi qu'il suit :
 1° Le chef d'établissement, président ;
 2° L'adjoint au chef d'établissement ;
 3° Le gestionnaire de l'établissement ;
 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
 5° Le chef de travaux ;
 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves, dont un pour les classes de niveau collège et un pour les classes de niveau lycée ;
 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 43 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de Corse pour l'aménagement du territoire, les politiques d'équipements structurants et les transports est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse. Le (la) chargé(e) de mission a vocation à devenir adjoint du SGAC.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient à une période stratégique :
 La préfecture de Corse, outre la conduite des politiques publiques, gère le plan exceptionnel d'investissements de 1 milliard d'euros sur la période 2007-2013 qui résulte de la loi de 2002 sur le statut de la Corse. Ce plan a pour objectif de rattraper en quinze ans les retards d'infrastructures de la Corse.
 La problématique des transports extérieurs et intérieurs de l'île conditionne fortement son développement. L'économie de ces transports est une question complexe qui doit arbitrer entre la nécessité de la continuité du service public et les principes de libre concurrence des règlements européens.
 Ce poste très ouvert sur des compétences très structurantes au plan régional permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de Corse.
Mission
 Suivi des questions d'aménagement du territoire et des politiques territorialisées.
 Suivi du plan exceptionnel d'investissement, du contrat de projets et du PO FEDER sur la partie infrastructures de transport, aéroport, développement urbain en liaison avec les services instructeurs (notamment DREAL).
 Suivi de l'économie des délégations de service public aérienne et maritime de la Corse et plus généralement des relations avec la collectivité territoriale sur ces questions.
 Suivi sur les secteurs qui le concernent de la mise en place de la RGPP au niveau régional.
Environnement
 Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens, un chargé d'étude.
 La collectivité territoriale de Corse a des compétences décentralisées spécifiques. Elle exerce ces compétences au moyen d'une administration régionale et d'offices et agences spécialisés.
 Le chargé de mission, dans son domaine d'intervention, a une fonction d'interface et d'expertise qui permettent au préfet de Corse de disposer d'éléments de langage appropriés dans son dialogue avec les responsables de la collectivité territoriale de Corse.
 Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Corse, à le représenter dans certaines circonstances.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Personnes à contacter
 M. Martin JAEGER, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02, mél : sgac@corse.pref.gouv.fr).
 Secrétariat général pour les affaires de Corse, 9, parc Belvédère, BP 229, 20178 Ajaccio.
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM du 20 juin au 20 octobre 2009 :
 Site : ZA du Hellez, Plouguerneau (29).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Timbre FM du 12 juin au 6 septembre 2009.
 Site : Augan (56).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,0 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2009, le tableau figurant au b de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
 A compter du 1er juin 2009, le major Sarazin (Christophe) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, en remplacement de l'adjudant-chef Prunier (Yohann).
Par délibération en date du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la MJC Antipode Cleunay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Caravane Cleunay du 6 juin au 15 juillet 2009.
 Site : Rennes (35).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, M. CROZAT (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation dans ce même établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CASSEREAU (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis) à la résidence de Ruelle (Charente).
 La démission de M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis), notaire à la résidence de Ruelle (Charente), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIX, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruelle (Charente), en remplacement de M. MEYSSAN (Jean-Marc, Denis).
 M. CASSEREAU (Philippe) et M. FOUREIX (Jérôme) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Patrick TRILLON est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Bernard PREVAULT est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Alexandra ONFRAY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 27 juillet 2009 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2009, M. Pierre CHEVALIER est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés. Le mandat de M. Pierre CHEVALIER prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
 M. Jacques LEMAITRE est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'élevage hors sol. Le mandat de M. Jacques LEMAITRE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'élevage hors sol.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 23 octobre 2009, est maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2009, Mme Patricia LEMOYNE DE FORGES, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 23 septembre 2009, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'adjudante Boulon (Violaine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe).
Par délibération en date du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 15 juin au 15 septembre 2009.
 Site : domaine de Kerlann, Pont-Aven (29).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 21 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 30 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A compter du 24 novembre 2009 :
 ― la recette de Marseille-Méditerranée est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ;
 ― la recette de Dunkerque est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ;
 ― la recette de Dijon est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 7 janvier 2009 :
 Sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
 M. Philippe Ducrocq, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Alain Bréau, président-directeur général du groupe Mory, représentant le monde économique.
 M. Philippe Dehays, président de l'Union portuaire rouennaise.
 M. Thierry Duclaux, directeur général de Voies navigables de France.
 M. Christian Hérail, président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen.
 M. Gérard Romedenne, président-directeur général du Crédit industriel de Normandie.
 Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2009 :
 M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Par suite du décès de M. Caubet (Bernard, Maurice, Jean) et de la nomination de M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés ».
Article 1er
 					 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé  Pharaon , fait le 17 décembre 2008 avec publication au Journal officiel du 3 janvier 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 					 A l'article 3.1, en lieu et place de la somme de :  122 550 € , il y a lieu de lire :  122 250 € .
 					Article 2
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Dayet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
 Mme Valérie Garnier, attachée d'administration des affaires sociales.
 II. - Bureau de l'informatisation des services :
 Mme Monique Colan, chef de bureau ;
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef de bureau.
 III. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau ;
 M. Yves Batel, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Eric Baudry, chef de bureau ;
 Mme Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
 Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
 Mme Hélène Lussan, conseillère d'administration.
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice :
 I. - M. Charles Simonnet, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers :
 M. Matthieu Lacaille, chef de bureau ;
 M. Jean Thiebaud, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Annick Gollès, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Flore Moreux, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
 III. - Bureau de la performance et du contrôle de gestion :
 M. Philippe Louvel, chef de bureau ;
 M. Nicolas Alexandre, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 IV. - Bureau des services déconcentrés :
 Mme Evelyne Houdouin, chef de bureau ;
 M. Jérôme Roy, attaché d'administration des affaires sociales,
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée à :
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Jean-Paul Lajugie, secrétaire administratif ;
 M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif ;
 Mme Christine Lepillet, secrétaire administrative ;
 M. Yannick Hamon, secrétaire administratif,
affectés au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, toutes demandes d'émission de titres de perception.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Pascal Chiron, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
 M. David Bressot, adjoint au chef de bureau.
 III. - Bureau de la formation :
 Mme Aurore Randrianarison, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau.
 IV. - Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau ;
 VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Tranquard, chef de bureau ;
 Mme Sarah François-Germain, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration des affaires sociales.
  VII. - Mission du dialogue social :
 Mme Flore Goddet, chef de la mission.