Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Après l'article 6 du même décret est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants : 
― la direction du renseignement et des opérations ; 
― la direction technique ; 
― le service de l'administration générale ; 
― l'inspection générale de la sécurité intérieure. »
Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Virginie Cornillet-Loukili, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2014 les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2014, fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, relatives à la répartition des postes, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― spécialité « immobilier » : 8.
 Concours interne :
 ― spécialité « immobilier » : 7 ;
 ― spécialité « logistique-gestion des matériels » : 1.
 Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 17 avril 2014 sont inchangées.
Délégation est donnée à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Délégation est donnée à Mme Agnès Reiner, administratrice territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susviséest supprimé et remplacé par : 
« Les candidats ajournés à la session 2014 à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” (STAV) qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire E2. 2 de langue vivante 2. Les candidats font connaître leur demande de dispense au moment de l'inscription à l'examen. 
Les candidats ajournés à la session 2014 qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique STAV peuvent aussi choisir de présenter l'épreuve obligatoire E2. 2 de langue vivante 2. Ils s'inscrivent alors à l'épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation. 
Les candidats susmentionnés, s'ils se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV après un échec, conservent, sur leur demande, le bénéfice de la dispense de l'épreuve de langue obtenue lors de la session précédente. »
Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article R. 5111-6 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ; 
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2014, le nombre de postes offerts en 2014 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Toutes filières
 Concours sur épreuves ouvert aux militaire de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 1 poste.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
4
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
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20
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2
200
0
290
2
30
7
120
1
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0
300
3
40
7
130
1
220
0
310
4
50
7
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, une copie de l'acte de saisine et des pièces annexées à l'acte de saisine.
 Afin de permettre le respect du délai édicté au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et celui du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du conseil pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations.
 Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires. Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d'exemplaires mentionné ci-dessus. Cette production doit s'effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations.
 Dès réception des observations et pièces, le conseil adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
 Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d'établissement des parties, tel que mentionné dans l'acte de saisine.
 Les parties doivent indiquer au conseil, par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse à laquelle elles souhaitent obtenir la notification des actes, si cette adresse est différente de celle qui est mentionnée dans l'acte de saisine.
 Lorsque l'instruction fait apparaître qu'une personne qui n'a pas été mentionnée dans la saisine est partie au litige, le directeur général lui adresse l'ensemble des pièces du dossier et en informe les autres parties.
« A N N E X E X X V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Thonon-les-Bains.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : 21, avenue de Senevulaz, Thonon-les-Bains (74).
 Altitude du site (NGF) : 466 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
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190
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0
110
1
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6
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0
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1
210
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40
0
130
2
220
6
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1
50
0
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3
230
6
320
0
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
4
250
5
340
0
80
0
170
5
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception. Cette notification mentionne le délai de recours devant le conseil d'Etat.
 Les décisions sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Sauf urgence, le dossier d'instruction est transmis au conseil au plus tard trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
 Le conseil peut entendre au cours de cette séance toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il en informe préalablement les parties.
 Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister, répondent aux questions des membres du conseil et présentent leurs observations orales. Elles doivent être mises à même de prendre la parole en dernier, le dernier mot revenant à la partie mise en cause.
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du collège, sous la responsabilité du directeur général.
 Doivent y figurer :
 ― les noms des conseillers présents ;
 ― les questions abordées ;
 ― les interventions dont les conseillers demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
 ― le relevé des décisions.
 Les procès-verbaux sont, dans la mesure du possible, adoptés au début de la séance qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
 Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre ayant assuré la présidence de la séance, est conservé au secrétariat du collège.
Pour l'application des articles 2, 3, 8 et 12, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, des auditions en lien avec les services concernés, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de leur conservation.
Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail. Ils sont rapportés devant le conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant.
 Le secrétariat du collège tient le calendrier des travaux de ces groupes.
 Le directeur général peut rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne.
Le conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. A compter de l'échéance du mandat du membre désigné par le Président de la République en 2011, le conseil ne peut délibérer que si au moins quatre conseillers sont présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Plein Air.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Tantillon, Les Fins (25).
 Altitude du site (NGF) : 1158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
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300
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0
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3
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1
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4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'ordre du jour des réunions du conseil est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Chaque conseiller peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président ou le directeur général en temps utile. Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d'information nécessaires à la délibération.
 Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est transmis aux conseillers quatre jours au moins avant la séance. Il peut comporter une rubrique « questions diverses ».
 Les dossiers de la séance, qui contiennent notamment les projets de délibération, sont préparés sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux conseillers quarante-huit heures au moins avant la séance.
Lorsque l'une des personnes visées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit d'un différend le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires :
 ― soit par lettre recommandée avec avis de réception donnant lieu à la délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un accusé de réception ;
 ― soit par dépôt au siège du conseil contre délivrance d'un récépissé.
 Si la saisine ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, le conseil en informe l'auteur en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes.
 Toute saisine est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
 Les pièces adressées au conseil en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
« A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Radio Star Bourgogne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tonnerre.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Adresse du site : les Froides Epines, Tonnerre (89).
 Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
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9
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190
9
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0
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8
300
0
40
0
130
6
220
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310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
8
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5
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0
70
0
160
9
250
3
340
1
80
1
170
9
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, l'allotissement suivant est retiré :
NUMÉRO
d'allotissement
FRÉQUENCE
(MHz)
ZONES
principalement
couvertes
DÉPARTEMENT
d'implantation
de l'émetteur
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum
(W)
11
95.2
TERGNIER
02 ― AISNE
TERGNIER
Zone de service limitée
160
800 W 240°/90°
80 W 100°/230°
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de l'établissement, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bassée » (zone spéciale de conservation FR 1100798) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balloy, Bazoches-lès-Bray, Courcelles-en-Bassée, Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Marolles-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, La Tombe, Villiers-sur-Seine, Egligny.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception des projets d'actes ou de décisions accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment du comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat d'objectifs, du comité des investissements et du comité consultatif. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
8.1. S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président du conseil d'administration et le directeur général par écrit. Le président du conseil d'administration lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et le cas échéant sur la proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis au conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation de l'établissement, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui de ce projet.
Délégation est donnée à :
 M. Romaric Roignan, directeur du cabinet ;
 Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet ;
 Mme Laurence Nion, cheffe de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime est délivré aux marins et aux gens de mer non marins, conformément à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail. Il est consultable sur le site du service de santé des gens de mer à l'adresse suivante :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-aptitude-physique-des-marins.html.
Cette autorisation requiert le respect d'un schéma de déploiement des filières, d'un nombre et d'un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En contrepartie de l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, le capitaine et l'armateur bénéficiaires s'engagent à accepter l'embarquement d'observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d'évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, la société ENERLIS SAS, dont le siège social est situé avenue de Provence, centrale thermique des Ulis, 91940 Les Ulis, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,303 MW, localisée avenue de Provence, 91940 Les Ulis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement des personnels ;
 ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
 ― les décisions d'emprunt ;
 ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
 ― l'enveloppe des frais de mission alloués aux personnels de l'établissement et aux personnels extérieurs pour l'année ;
 ― les marchés et transactions ;
 ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, notamment celles qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 4.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. 
Orléans. 
Antenne d'Orléans. 
Circonscription judiciaire d'Orléans 
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. 
Maison d'arrêt d'Orléans. 
Antenne de Montargis. 
Circonscription judiciaire de Montargis. 
Centre de semi-liberté de Montargis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, la société COGESTAR SNC, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, localisée pont de Tournai, 59000 Lille.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
 ― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;
 ― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
 ― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
 ― le tableau pluriannuel des investissements ;
 ― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;
 ― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;
 ― les documents relevant de la cartographie des risques ;
 ― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 22 mai 2014 au plus tard.
 La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
 Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
 Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― trois maires ;
 ― deux présidents d'établissement public local ;
 ― deux fonctionnaires d'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
 La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er mars 2014. Ce recensement est effectué par le centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture.
A partir des éléments fournis par le centre de gestion, le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
 Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
 Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
 La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
 Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion.
 Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
 Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
 Les listes électorales font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
 La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 11-2 et à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 2 juin 2014, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
 Les listes de candidats font l'objet, le 3 juin 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1040) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des anomalies génétiques des cellules souches embryonnaires humaines (inventaire, marqueurs et facteurs favorisants). Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. John De Vos.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-2.-En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; 
― conception et encadrement d'une action de formation. 
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. »
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE). 
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de l'armée de l'air. »
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour la formation de moniteur national des premiers secours.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
 Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 95-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 95-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2.
 L'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » doit être dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
 Ces référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
 Les unités d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le commandant de la base aérienne n° 104 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le préfet de le Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 précité.
 Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
 Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées et aux départements affiliés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2014, les centres de réception radioélectrique de La Rochelle (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), Ars-en-Ré (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091), La Rochelle (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0092), Longèves (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093), Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094), Rochefort (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095), Royan (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096), Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097), Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098), Taillebourg (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099), Saintes (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), Jonzac (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101), Périgny (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102), Saint-Xandre (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103), Saintes (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104), Montguyon (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0107), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 25 juin 2014.
 Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
 Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Les listes électorales sont établies par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat. Cette liste fait apparaître, en outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.
 Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
 Les listes électorales font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre interdépartemental de gestion concernés.
 La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 11 juin 2014 au plus tard.
 A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
 L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 6 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
 Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité sont constituées le 16 mai 2014 au plus tard par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
 Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― trois maires ;
 ― deux présidents d'établissement public local ;
 ― deux fonctionnaires d'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
 Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 du présent arrêté.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
 Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
 Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
 Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur bulle, ceux de la série « 10 voix » de couleur blanche, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose, ceux de la série « 1 000 voix » de couleur bleue.
 Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
 ― pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale » ;
 ― pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ».
 Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
 « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de... »
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 « Nom... »
 « Prénoms... »
 « Mandat électif détenu... ».
 « Commune ou établissement public... »
 « Code postal... ».
Les taux fixes mentionnés aux septième et huitième alinéas du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée s'élèvent respectivement à 8 % et 5,7 % pour la prise en compte, d'une part, de la prime de rendement prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé et, d'autre part, des heures supplémentaires.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont :
 1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
 2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.