Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ainsi que les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par examen professionnalisé réservé, suivent pendant leur période de stage, la formation prévue respectivement aux articles 9 des deux arrêtés du 26 juillet 2013 susvisés.
 En fonction des besoins des intéressés, cette période de formation pourra être prolongée par des enseignements complémentaires prévus à l'initiative de l'administration dans le cadre d'un entretien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaine, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le II de l'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à Mme DUMORTIER (Annie), chef du pôle qualité et gestion documentaire, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES SOUMISES À RÉEXAMEN
AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (tous codes)
Solutés de réhydratation orale
Titre II, chapitre 7, section 3-A, paragraphe 3 (tous codes)
Corsets ― sièges
Par décret en date du 29 janvier 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0002 (Var) au centre radioélectrique n° 083 057 0007 (Var).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er février 2014 
A compter du 1er janvier 2015 
Troisième grade : technicien supérieur 
hospitalier de 1re classe 
11e échelon 
675 
675 
10e échelon 
646 
646 
9e échelon 
619 
619 
8e échelon 
585 
585 
7e échelon 
555 
555 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
450 
450 
2e échelon 
430 
430 
1er échelon 
404 
404 
Deuxième grade : technicien supérieur 
hospitalier de 2e classe 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Premier grade : technicien hospitalier 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er février 2014 
A compter du 1er janvier 2015 
Troisième grade 
11e échelon 
675 
675 
10e échelon 
646 
646 
9e échelon 
619 
619 
8e échelon 
585 
585 
7e échelon 
555 
555 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
450 
450 
2e échelon 
430 
430 
1er échelon 
404 
404 
Deuxième grade 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Premier grade 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er février 2014 
A compter du 1er janvier 2015 
Troisième grade 
11e échelon 
675 
675 
10e échelon 
646 
646 
9e échelon 
619 
619 
8e échelon 
585 
585 
7e échelon 
555 
555 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
450 
450 
2e échelon 
430 
430 
1er échelon 
404 
404 
Deuxième grade 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Premier grade 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 16 décembre 2013 pour le préfet de région d'Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 11 décembre 2013 pour une durée d'un an, à l'agence MAJOR, sise 14, rue Favart, 75002 Paris.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2014, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, notamment dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 13 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modifications de l'accord national relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 et de son annexe.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 janvier 2013 à l'accord du 4 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Titre XV ― Maladie.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Hubert HAENEL.
 Rendu public le 28 janvier 2014.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société D!CI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-M. Passeron
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances.
 M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales.
 Mme Isabelle Caron, directrice des affaires juridiques.
 M. Olivier Corolleur, directeur des affaires économiques et de la prospective.
 Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales.
 M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs.
 M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Meheut, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales, M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Mellier et M. Julien Mourlon, adjoints au directeur.
En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
 Le président du Sénat a désigné :
 M. Pellegrini (François) ;
 Le président de l'Assemblée nationale a désigné :
 M. Colin (Nicolas) ;
 L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
 Mme Falque-Pierrotin (Isabelle) ;
 Mme Mitjavile (Marie-Hélène) ;
 L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
 Mme Mazars (Marie-France) ;
 M. Linden (Alexandre) ;
 L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
 M. Carrez (Jean-François) ;
 M. Vivet (Jean-Luc),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société D!CI TV. Ce projet a été signé par les parties le 13 janvier 2014.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 septembre 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 ;
Accord du 8 novembre 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs ;
 Reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs.
   Signataires :
 Concernant l'avenant du 20 septembre 2013 :
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
 Concernant l'accord du 8 novembre 2013 :
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 juin 2013 à l'accord du 6 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et CFE-CGC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article 2 du présent décret est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
 Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Philippe Guichard, premier adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie.
 2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie.
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Guyonneau, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 4. M. le colonel André Sellini, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
 6. M. le général Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 7. M. le commissaire divisionnaire Jean Delarousse, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
 8. M. le lieutenant-colonel Hervé Thiercelet, chargé de projets auprès du commandant du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
 9. M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 10. M. le colonel Frédéric Tarreau, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
 11. Mme le commissaire de police Marie-Laure Spertini, adjointe au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
 12. M. le commissaire divisionnaire Christophe Fichot, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 13. M. le colonel Denis Lelaidier, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 7 janvier 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial.
 Date et lieu de l'épreuve écrite : à compter du mercredi 14 mai 2014, à Cayenne (Guyane française).
 Date et lieu de l'épreuve orale : date non encore déterminée. Lieu : Cayenne (Guyane française).
 Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
 ― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014, de 8 heures à 12 heures ;
 ― retrait par voie postale du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
 Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014 (à minuit, heure de Guyane).
 Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au vendredi 11 avril 2014 :
 ― dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 11 avril 2014, à 12 heures ;
 ― dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le vendredi 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Conditions :
 L'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert aux attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la Guyane, 36, avenue Louis-Pasteur, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-00-91).
Le II de l'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
 1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
 2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
 3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
 4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
 5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
 II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
 1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
 2° Les projectiles des munitions classés aux 6° et 7° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
 3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense.
 III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 du présent décret.
 II. ― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé :
 1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé ;
 2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ;
 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ;
 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.
L'article 11 du décret du 30 octobre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL 
de classe normale du ministère de la défense 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 
5e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL 
de classe normale du ministère de la défense 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 46. Ils sont répartis de la manière suivante :
 1 pour la Bibliothèque nationale de France ;
 38 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 6 pour le musée du Louvre ;
 1 pour le musée Rodin.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― lorsque l'œuvre a été immatriculée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, son numéro d'immatriculation. » ; 
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée » ; 
3° A la fin de la première phrase du quinzième alinéa, sont ajoutés les mots : «, lorsque l'œuvre a été immatriculée ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
 2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
 6. M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
 8. M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles.
 9. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
 10. Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
L'article 3 du décret du 21 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et une » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
I. ― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
 II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
Au premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, après le mot : « ci-après », sont ajoutés les mots : «, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, soit du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, soit du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, soit du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière. »
L'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL 
Assistant de service social 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
9e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
5e échelon 
Sans ancienneté 
― avant six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL 
Assistant de service social 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
10e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
5e échelon : 
― à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
― avant un an quatre mois 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 III. - Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.