Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 6.
Le concours comporte une épreuve orale d'admission. Elle aura lieu à compter du 17 novembre 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2014. Les inscriptions seront closes le 8 octobre 2014, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir du 8 septembre 2014 sur internet :  http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Attaché statisticien " ; " Attaché statisticien-concours réservé " ; " Dossier d'inscription ".
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne sur internet :  http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Attaché statisticien " ; " Attaché statisticien-concours réservé " ; " Dossier de RAEP " et " Guide de remplissage ".
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à la section " Concours et examens " de l'INSEE est fixée au 15 octobre 2014, jusqu'à 17 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la section " Concours et examens " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, département gestion des ressources humaines, section " Concours et examens ", timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef du service administration des ressources
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé est fixé à 1.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale d'admission. Elle aura lieu à compter du 17 novembre 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2014. Les inscriptions seront closes le 8 octobre 2014, à 17 heures.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir du 8 septembre 2014 sur internet :  http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Contrôleur " ; " Examen professionnalisé réservé " ; " Dossier d'inscription ".
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne sur internet :  http://www.insee.fr, " Métiers et concours " ; " Concours " ; " Contrôleur " ; " Examen professionnalisé réservé " ; " Dossier de RAEP " et " Guide de remplissage ".
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier d'inscription à la section " Concours et examens " de l'INSEE est fixée au 15 octobre 2014, jusqu'à 17 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la section " Concours et examens " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, département gestion des ressources humaines, section " Concours et examens ", timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse », dont le siège est fixé au centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar, résultant des modifications apportées par les avenants nos 1 à 3 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques. »
Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2014 pour les personnels de catégorie B et C et à compter du 1er septembre 2014 pour les personnels de catégorie A :
-l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique ;
-l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des impôts ;
-l'arrêté du 2 novembre 2009 modifiant les arrêtés du 2 mai 2002 d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
-l'arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques.
ANNEXE 
TABLEAU IV
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 
DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE 
de postes éligibles 
CRÉATIONS 
ou suppressions 
MONTANT 
(en points majorés) 
DATE D'EFFET 
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques 
Emploi administratif 
du niveau de la 
catégorie B ou C 
2 600 
20 
2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C 
8 700 
16 
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). 
Emploi administratif du niveau de la catégorie B 
9 837 
12 
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base des barèmes en points figurant dans les tableaux suivants :
1. Critère technicité
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A visés par les décrets nos 2010-986 et 2010-988 du 26 août 2010, à l'exception des personnels exerçant des fonctions de comptable
70
Agents de catégorie B et assimilés
40
Agents de catégorie C et assimilés
22
2. Critère sujétions pour fonctions particulières
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant des sujétions particulières certains personnels exerçant les missions suivantes :
- missions de vérification, de contrôle et de contentieux ;
- missions de recouvrement et d'assistance ;
- missions de production éditique à portée nationale ;
- missions assurées au sein des services de la Direction générale ou dans les services rattachés ;
- missions dont l'exercice comporte des contraintes particulières liées notamment à la zone géographique d'intervention ou aux horaires.
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A et assimilés
80
Agents de catégorie B et assimilés
75
Agents de catégories C et assimilés
71
3. Responsabilité particulière
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
141
Inspecteurs chargés des fonctions d'huissiers
26
Le montant de l'allocation complémentaire de fonction attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est affecté d'un coefficient d'abattement lorsque le comptable bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
4. Expertise et encadrement
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Personnels de catégorie A et assimilés exerçant des fonctions d'expertise ou assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables ou non comptables
310
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux personnels exerçant les fonctions de chef de poste comptable est déterminé en déduisant des attributions résultant du taux de référence applicable à la catégorie du poste géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef de la division méthodes et coordination de la production
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Nord Pas-de-Calais 
Chef du service administration des ressources
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2014 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service statistique 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Chef de la section performance 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service statistique
L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase du I, après les mots : « l'accompagnement social des réformes », il est inséré les mots : «, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La sous-direction comprend : 
« Le bureau “ affaires juridiques, statutaires et indemnitaires ” 
« Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie. 
« Le bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” 
« Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion des ressources humaines dans les domaines de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, du recrutement, de la formation initiale et au long de la vie, de l'insertion professionnelle ainsi que de la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun. 
« Il comprend une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés. 
« La mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines 
« En lien avec les directions et services concernés, elle contribue à la modernisation de la gestion des ressources humaines. 
« Elle est notamment chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des sujets concernant les ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Le II de l'article 9 de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des prestations de services » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des personnels de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « des personnels en fonctions à l'administration centrale » et les mots : « le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences » sont remplacés par les mots : « la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines de l'administration centrale de la direction générale. » ; 
4° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il assure la gestion des ressources humaines des personnels, titulaires et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation ainsi que la mobilité professionnelle. 
« Il propose et met en œuvre la politique des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale. » ; 
5° Au dixième alinéa, après les mots : « pour les programmes », il est inséré les mots : « et les comptes », et après les mots : « du contrôle interne comptable », il est inséré les mots : « et du contrôle interne budgétaire » ; 
6° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance de la direction générale dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. » ; 
7° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 3 juillet 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 35.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courrielconcours@insee.fr.
Le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- la Moselle canalisée et les parties domaniales de la rivière de Moselle, entre la porte de garde de Wadrinau et le port de Neuves-Maisons, y compris ses embranchements et dérivations (hormis l'accès au port de Nancy-Frouard et l'embranchement d'Hagondange) ;
- le canal de Jouy ;
- le canal de gabarit Freycinet à Toul de l'écluse n° 53 à la confluence avec la Moselle canalisée ;
- l'accès au plan d'eau de la ville de Metz.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Ain, l'Allier, l'Aube, la Côte-d'Or, la Loire, la Nièvre, la Saône-et-Loire, l'Yonne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet de la Côte-d'Or, préfet de la région Bourgogne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal de Bourgogne, de Laroche-Migennes, jonction avec l'Yonne à Saint-Jean-de-Losne, jonction avec la Saône ;
- le canal de Roanne à Digoin, de Roanne, jonction avec la Loire à Digoin, jonction avec le canal latéral à la Loire, et l'embranchement du port de Roanne et du bassin d'Oudan ;
- le canal du Nivernais, de Decize-Saint-Léger-des-Vignes, jonction avec la Loire et le canal latéral à la Loire au pont Paul-Bert à Auxerre, jonction avec l'Yonne, y compris l'embranchement de Vermenton (jonction avec la Cure au Maunoir) ;
- la Seille canalisée, de Louhans à l'écluse de la Truchère, jonction avec la Saône ;
- l'Yonne amont, de pont Paul Bert à Auxerre à l'amont des silos de Joigny, et l'embranchement de la fausse rivière de Gurgy ;
- les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal du Midi, de Toulouse aux Onglous, étang de Thau, y compris ses embranchements : branche de La Nouvelle (canal de jonction, traversée de l'Aude, le canal de la Robine), descente et traversée à niveau de l'Orb et descente dans l'Hérault maritime ;
- le canal latéral à la Garonne, Toulouse, jonction avec le canal du Midi et la Garonne à Castets-en-Dorthe, jonction avec la Garonne, y compris le canal de Brienne, la branche de Montech à Montauban, la descente dans le Tarn à Moissac, la rigole de prise d'eau d'Agen et la descente de la Baïse à Buzet.
Le préfet de l'Aisne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal de l'Oise à l'Aisne, d'Abbécourt, jonction avec le canal latéral à l'Oise à Bourg-et-Comin, jonction avec le canal latéral à l'Aisne ;
- le canal Saint Quentin, de Cambrai, jonction avec l'Escaut à Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise, y compris la dérivation de Chauny, l'embranchement dit « canal de la Fère » (de Fargniers à Beautor, jonction avec le canal de la Sambre à l'Oise) ;
- l'Aisne, du moulin de Vailly au confluent avec l'Oise ;
- le canal latéral à la Marne, de Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin à Hautvillers.
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal du Rhône au Rhin branche Sud, de la confluence avec la Saône (écluse 75S de Saint-Symphorien-sur-Saône) à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
- embranchement de Belfort (ex-canal de Montbéliard à la Haute-Saône) en aval du pont de l'autoroute A 36 à Botans jusqu'à la confluence avec le canal du Rhône au Rhin (amont écluse 9N d'Allenjoie).
Le préfet du Loiret, préfet de la région Centre, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- canal du Loing, de l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 du canal de Briare à la jonction avec la Seine ;
- le Loing, du pont de Moret-sur-Loing à l'aval de l'écluse n° 19 de Moret et de la râcle de Moncourt au barrage de Fromonville ;
- le canal de Briare, de l'amont de l'écluse de la Cognardière à l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 ;
- embranchement de l'ancien canal (compris chenal du Martinet), de l'écluse du Baraban à l'écluse de la Cognardière ;
- embranchement du canal d'Orléans, de l'écluse de la folie sur le canal d'Orléans à la jonction avec le Canal de Briare ;
- le canal Latéral à la Loire, de Digoin (aval pont RD979) à l'amont de l'écluse de la Cognardière à Briare et les embranchements de Saint-Thibault, de Givry Fourchambault, des Lorrains, de Nevers, de Decize, de Dompierre, des Combles (ancien canal latéral) et de Châtillon-sur-Loire ;
- la rigole des Lorrains, du pont de la Grenouille à l'écluse ronde des Lorrains ;
- le canal du Centre, de l'écluse 34bis (Crissey) à Digoin (aval pont RD979) ;
- la rigole de l'Arroux, de la prise d'eau sur la rivière Arroux à Gueugnon à Digoin ;
- embranchement dit « de l'usine Saint-Gobain » ;
- la râcle de Loire, bras gauche sur 2 900 m depuis l'amont du barrage de Saint-Léger-des-Vignes (dont chenal de jonction entre le canal du Nivernais et le canal latéral à la Loire) ;
- les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Le préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- la Saône, de Saint-Symphorien à la confluence avec le Rhône ;
- le Rhône, de la confluence avec la Saône à la limite transversale de la mer ;
- le Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu'à l'ancien moulin à nef de Pontoux ;
- le bief aval du canal du centre jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse de Crissey ;
- le haut Rhône dans Lyon (7 km) ;
- le canal d'Arles à Bouc, du chenal d'embouquement au pont Van Gogh ;
- le canal de Barcarin, de la défluence avec le Rhône jusqu'à l'écluse de Barcarin incluse.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de Saône-et-Loire et de Vaucluse pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Allier, du Cher, de la Côte-d'Or, du Loiret, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- la Seine, de Marcilly, confluent avec l'Aube et le canal de la Haute-Seine, au pont Jeanne d'Arc à Rouen ;
y compris : dérivation de Conflans-sur-Seine à Bernières (pont CD 206 à Conflans à l'amont du pont sur la Seine à Bernières), canal de Nogent (à Nogent), dérivation de Beaulieu à Villiers, dérivations de Bray à La Tombe, de Marolles (à Marolles), de Carrière-sous-Poissy et d'Amfreville-Poses ;
- embranchement de Bonneuil-sur-Marne (canal Saint-Maur et bras de Gravelle [de Saint-Maur à Saint-Maurice]) ;
- Yonne aval, de la confluence avec la Seine au port de Joigny.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Aube, de l'Eure, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Le préfet de la Haute-Marne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- petite Saône, entre Saint-Symphorien-sur-Saône et Maxilly-sur-Saône ;
- le canal entre Champagne et Bourgogne (ex-canal de la Marne à la Saône) entre Maxilly-sur-Saône et Vitry-le-François (écluse du Désert).
Les rigoles et les réservoirs d'alimentation du canal susmentionné.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2014.
L'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée à partir du mardi 18 novembre 2014.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse  http://www.intra.rh.sg.i2, onglet " Vie de l'agent ", rubriques " Recrutement/concours ", puis " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubrique " Concours ", onglet " e-Recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1)
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2)
A (3)
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2014,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
Mis au recrutement au CHU de (4)
Fait à, le
Signature 

          (1) Nom d'usage et prénom.
          (2) Qualité ou grade actuel.
          (3) Etablissement actuel d'exercice.
          (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2014
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI - PROFIL
TYPE       
      de concours
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers)
82 PUP 1314 (bactériologie)
Type 1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux)
82 PUP 1135 (génétique moléculaire-théranostique) (par convention avec le CLCC Institut Bergonié)
Type 1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I)
81 PUP 1362 (pharmacie clinique et biotechnique)
Type 1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
82 PUP 1168 (hématologie)
Type 1-2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges)
81 PUP 0948 (toxicologie)
Type 1-3
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
80 PUP 9000 (pharmacie galénique)
Groupement hospitalier Edouard Herriot
Type 1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
81 PUP 9001 (toxicologie)
Groupement hospitalier Sud
Type 1-2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
81 PUP 1913 (physiologie-pharmacologie-imagerie)
Type 1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I)
82 PUP 9002 (virologie)
CHU de Montpellier
Type 1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
82 PUP 2149 (biochimie clinique et métabolique)
Type 1
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Tours (UFR de pharmacie Tours)
80 PUP 9006 (biostatistique)
Type 1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Tours (UFR de pharmacie Tours)
81 PUP 9005 (pharmacie clinique)
Type 2-3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Tours (UFR de pharmacie Tours)
82 PUP 9004 (hématologie)
Type 1-3
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
80 PUP 9007 (chimie analytique)
Groupe hospitalier Saint-Louis Fernand Vidal (Saint-Louis)
Type 1-3
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
81 PUP 2666 (pharmacie clinique)
Hôpital Robert Debré
Type 1
(SV) : emploi susceptible d'être vacant.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
- s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
En application du décret du 3 avril 2008 susvisé, l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée en tant qu'elle concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor et de la direction générale des impôts prévues par les tableaux IV et V de cette annexe.
Ces tableaux sont remplacés par un nouveau tableau IV, annexé au présent décret, dont l'intitulé devient :
« Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ».
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
ANNEXE II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
Exerçant actuellement les fonctions (2) 
A (3) 
Inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2014,
Déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
Mis au recrutement au CHU de (4) 
Fait à, le.
Signature

        (1) Nom d'usage, prénom.
        (2) Qualité ou grade actuel.
        (3) Etablissement actuel d'exercice.
        (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE 
TABLEAU IV
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 
DÉFINITION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques. 
2. Fonctions d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) 
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. 
(2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2° Un curriculum vitae dactylographié ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il appartient au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
8° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2014.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2014 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
- Paris VI ;
- Paris VII ;
- Paris XII ;
- Paris XIII ;
- Saint-Etienne ;
- Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier situé avenue Didier et avenue Pierre-Sémard à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) et dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
- section BC n° 107, lot de volume n° 2 pour une contenance de 8 090 mètres carrés ;
- section BC n° 122 pour une contenance de 785 mètres carrés ;
- section BC n° 124 pour une contenance de 7 509 mètres carrés ;
- section BL n° 82 pour une contenance de 4 673 mètres carrés ;
- section BL n° 84, lot de volume n° 2, pour une contenance de 10 200 mètres carrés.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification : 
Exerçant actuellement les fonctions (2) 
A (3)
Inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2014,
Déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à, le
Signature

        (1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
        (2) Qualité ou grade actuel.
        (3) Etablissement actuel d'exercice.
        (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
- itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
- itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
- embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
- le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
- itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.
Le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal de Colmar : de l'embranchement de Neuf-Brisach jusqu'au port de Colmar inclus (département du Haut-Rhin) ;
- le canal du Rhône au Rhin, branche Nord entre l'écluse de raccordement de Rhinau et le pont d'Austerlitz à Strasbourg : raccordement de Friesenheim du PK 0 au PK 3,402 et canal du Rhône au Rhin entre les PK 102,218 et 133,932 (département du Bas-Rhin) ;
- l'Ill canalisée à Strasbourg entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl au Heyritz (PK 0) et le barrage-écluse de la Robertau (PK 4,800). Bras : canal des Faux-Remparts, canaux des Moulins de la Petite France et Aar (département du Bas-Rhin).
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
7° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2014
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI - PROFIL
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
80 MCUP 1277 (Pharmacotechnie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
81 MCUP 9000 (Pharmacologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
81 MCUP 9001 (Pharmacie clinique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV au 1er novembre 2014)
CHU de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I)
82 MCUP 1364 (Immunologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
81 MCUP 9002 (Qualitologie - Santé publique)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
82 MCUP 9003 (Bactériologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
82 MCUP 2615 (Bactériologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
81 MCUP 1861 (Pharmacie clinique)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
80 MCUP 1915 (Chimie analytique et bioanalyse)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
81 MCUP 2159 (Pharmacie clinique)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
80 MCUP 9004 (Pharmacie galénique)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III)
81 MCUP 9005 (Pharmacie clinique) (par convention avec l'institut Claudius Régaud)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
81 MCUP 2658 (Pharmacie clinique), hôpital Cochin
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
80 MCUP 2659 (Radiopharmacie), groupe hospitalier Saint-Louis Fernand Vidal (Saint-Louis)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
81 MCUP 9006 (Pharmacie clinique), hôpital Bicêtre
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
82 MCUP 9008 (Génétique)(par convention avec l'Institut Gustave Roussy)
(SV) : susceptible d'être vacant.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 juillet 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9398748
SIMPONI 100 mg, solution injectable en seringue préremplie
MSD FRANCE
828,000
9398754
SIMPONI 100 mg, solution injectable en stylo prérempli
MSD FRANCE
828,000
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 juillet 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal aux prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er août 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (€)
9293340
TYSABRI 300 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
BIOGEN IDEC FRANCE
1 724,940
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013, avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 18 août 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 275 496 7 0
TAFINLAR 50 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
4 572,43 €
4 989,68 €
34009 275 497 3 1
TAFINLAR 75 mg (dabrafenib), gélules (B/120) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
6 858,65 €
7 463,97 €
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : VIMCO EMULSION INJECTABLE POUR BREBIS ET CHEVRES, émulstion injectable.
Titulaire : Laboratorios Hipra, Avda. La Selva, 135, 17170 Amer - Espagne.
Composition : Staphylococcus aureus inactivé exprimant la souche Biofilm SP 140 > 8,98 SaCC* ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7140160 7/2014.
Date de la décision : 14 mai 2014.

        * Comptage de Staphylococcus aureus exprimé en loglO.