Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9383511
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
180,000
9383528
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
360,000
9383497
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
720,000
9383505
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
1 080,000
9377137
SIMPONI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
MSD France
828,000
9377120
SIMPONI 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
MSD France
828,000
I.-Après l'article R. 5124-59 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5124-59-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5124-59-1.-L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » 
II.-Après l'article R. 5125-46 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5125-46-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5125-46-1.-Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » 
III.-Après l'article R. 5126-7 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5126-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5126-7-1.-Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements et des organismes définies à l'article L. 5126-1 peuvent informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament dont ils assurent la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale :
 ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
 2° Dans les services extérieurs :
 ― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
 3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, de GIAT Industries/Nexter et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
 ― le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
 4° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
 ― les directeurs desdits établissements.
Les fonctionnaires du ministère de la défense, d'une part, les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'autre part, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien porte également sur la formation et le projet professionnel de l'agent.
L'entretien professionnel des agents titulaires porte sur les éléments mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, qui font l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien professionnel établi par le supérieur hiérarchique direct.
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir pris préalablement connaissance.
 L'entretien professionnel des agents non titulaires porte principalement sur leur manière de servir, leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent ainsi que sur leurs besoins de formation.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux menés par les commissions d'harmonisation réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires civils.
 Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux fonctionnaires civils dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
La répartition des réductions de temps de service pour les fonctionnaires prévue au chapitre II du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1° 20 % de l'effectif des agents du corps peuvent bénéficier de réductions égales à trois mois ;
 2° 30 % de l'effectif des agents du corps peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
 3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
 Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration de temps de service.
 Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux agents dont les dispositions statutaires prévoient les attributions automatiques de réduction de temps de service.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, d'un niveau de responsabilité supérieur à celui de l'agent évalué. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit, sous quelle que forme que ce soit, y compris par messagerie électronique, de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance, et recevoir les documents nécessaires à cet entretien.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
 Dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
 L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Il est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
 Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu, établi par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale et une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent. Celle-ci est appréciée à partir de grilles composées de critères qui rendent compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs réalistes qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, d'autre part, de sa manière de servir.
 La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont dépassés, atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus non pertinents.
 Ceux relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités relationnelles de l'agent, son professionnalisme et sa technicité ainsi que son efficacité dans l'emploi tenu.
 Le compte rendu comprend également les fiches d'entretien de formation et du projet professionnel.
Les arrêtés du 7 décembre 2010 relatifs à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense, des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, des assistants de service social du ministère de la défense, de certains agents non titulaires du ministère de la défense sont abrogés.
Après l'article R. 5124-49 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5124-49-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5124-49-1. - I. ― La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
 Le pharmacien tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les éléments prouvant les ruptures d'approvisionnement ayant nécessité un appel des centres mentionnés au III.
 II. ― Lorsque l'exploitant anticipe une situation de rupture potentielle d'approvisionnement, il en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut.
 III. ― Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. En cas de recours aux centres d'appel d'urgence, le pharmacien en informe l'agence régionale de santé. Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d'appel auprès des professionnels de santé précités. L'exploitant assure la traçabilité des appels.
 Ces centres sont organisés de manière à prendre en charge à tout moment les ruptures d'approvisionnement qui concernent les médicaments et à permettre la dispensation effective de la spécialité manquante. Cette prise en charge se fait en cas de rupture effective ou de manière anticipée lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire. L'exploitant informe trimestriellement l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est le pharmacien des approvisionnements d'urgence en mentionnant chaque destinataire et les quantités fournies. La traçabilité de ces approvisionnements d'urgence est assurée dans les conditions définies par l'article R. 5124-58.
 Un bilan trimestriel de ces approvisionnements d'urgence et des déclarations est réalisé par l'exploitant et adressé à l'agence, chronologiquement pour chaque médicament avec mention, le cas échéant, des quantités fournies et de leurs destinataires. »
 IV. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe les professionnels de santé des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et précise, s'il y a lieu, les recommandations éventuelles pour gérer cette pénurie.
L'article R. 5124-59 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Cette déclaration est effectuée au plus tard lors de l'ouverture de l'établissement » sont remplacés par les mots : « La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 5124-3 » ; 
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de territoire de répartition. » sont supprimés ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le territoire déclaré est compatible avec les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous. La demande de modification mentionnée au 9° de l'article R. 5124-10 du territoire de répartition déclaré est accompagnée de tout élément d'information justifiant du respect des obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessous pour l'ensemble du territoire de répartition. Le directeur général de l'agence peut demander tout élément justifiant du respect de ces obligations. Il peut refuser, par décision motivée et dans le délai prévu à l'article R. 5124-10, tout ou partie de la modification demandée du territoire de répartition déclaré. » ; 
4° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est ainsi rédigé : 
« L'entreprise dispose, en vue de sa distribution, d'une manière effective et suffisante pour couvrir les besoins du territoire de répartition déclaré, d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations de spécialités pharmaceutiques effectivement commercialisées en France telles que définies au 1° ci-dessous » ; 
5° Après le troisième alinéa, devenu quatrième, est inséré l'alinéa suivant : 
« Les médicaments achetés par le grossiste-répartiteur ou cédés au grossiste-répartiteur sont distribués de manière à couvrir les besoins des patients en France, sur le territoire de répartition déclaré. » ; 
6° Au neuvième alinéa, devenu onzième, les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « livraison » et après les mots : « de médicaments » sont insérés les mots : « dans les délais et au maximum dans les huit heures » ; 
7° Au onzième alinéa, devenu treizième, après les mots : « territorialement compétente », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 12650 :
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est rectifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 559 779 3 3
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/10) (Laboratoires MSD France)
34009 559 779 3 3
ESMERON 10 mg/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires MSD France)
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,24 % à compter du 1er juillet 2012. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, l'assemblée générale des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11,78 
6,98 
9,62 
5,73 
II B 
8,11 
4,38 
6,64 
3,60 
II C 
6,20 
3,31 
5,07 
2,73 
III A 
3,75 
2,02 
3,08 
1,70 
III B 
2,24 
1,16 
1,83 
0,95 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
 Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.
 L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1)  et figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux
GB 03
56 254 m²
8 400 000
GC 12
  577 m²
 Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'EURE-ET-LOIR 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef de bureau rénovation urbaine et politique de la ville 
A 
1 
50 
Chef de service aménagement, urbanisme et habitat 
A 
1 
25 
Adjoint au chef de service aménagement, urbanisme et habitat 
A 
1 
25
Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2012 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 2,24 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Si la ou les assemblées générales mentionnées à l'article 4 ne désignent pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, la désignation de ces membres et suppléants peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concerné.
Le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé en annexe du présent arrêté.
 Ce dispositif de formation comprend les thèmes suivants :
 ― santé publique ;
 ― fonction de chef d'établissement ;
 ― stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 ― gestion des relations humaines ;
 ― gestion financière et budgétaire ;
 ― qualité et gestion des risques ;
 ― patrimoine, architecture et environnement ;
 ― systèmes d'information en santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé, et notamment au titre de la convention de coopération, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure des critères remplis par l'organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 du même décret, en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels. Selon les modalités du cahier des charges précité, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure également, au plan pédagogique, de l'organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l'effectivité de la formation réalisée.
I. ― Gestion des administrations
 L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.
 L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.
 Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.
 La passation des contrats de la commande publique.
 Les relations avec les usagers.
 Le financement des services publics.
II. ― Instruments administratifs des politiques publiques suivantes
 Environnement.
 Urbanisme.
 Aménagement du territoire.
 Logement.
 Aide et action sociales.
 Emploi.
 Enseignement.
 Santé publique.
 Intervention économique.
III. ― Fiscalité
 La typologie des impôts.
 Les principaux impôts de l'Etat.
 Les impôts locaux.
 La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).
IV. ― Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile
V. ― Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale
I. ― Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
 II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE NICE - FRANCE 2013 » MODIFIÉE PAR L'AVENANT N° 1
Article Ier
Constitution et dénomination du groupement
I-1er. Constitution
 Il est constitué pour l'organisation et la promotion des Jeux de la francophonie 2013 un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que par la présente convention. [...]
 Les adresses des membres fondateurs et adhérents figurent en annexe de la présente convention.
 Tout avenant à la convention constitutive devra être soumis pour accord préalable aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale. [...]
Article IV
Le siège
 Le siège social du groupement est fixé à Nice (2, rue de la Préfecture, 06300 Nice). Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de l'assemblée générale.
Article VI
Adhésion. ― Retrait. ― Exclusion
VI-1. ― Les nouveaux membres adhérents
 Outre les membres adhérents mentionnés à l'article Ier-1 ci-dessus, peut être membre toute personne morale, publique ou privée, signataire de la convention d'adhésion qui figure en annexe, après délibération de l'assemblée générale.
VI-3. ― Exclusion
 L'exclusion de tout membre du groupement peut être prononcée par délibération de l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les contributions que le membre concerné s'était engagé à verser restent dues au groupement.
Article VIII
Droits et obligations
VIII-2. ― Obligations
 Tous les membres du groupement sont responsables des dettes du groupement en fonction de leur contribution à ses charges.
Article X
Personnel
X-3. ― Personnels propres recrutés à titre complémentaire
 La réalisation des missions à caractère industriel et commercial mentionnées par l'article III peut justifier le recrutement de personnels propres à titre complémentaire.
 Les contrats de ces personnels sont régis par le code du travail.
 Ces personnels sont recrutés pour une durée égale à celle du groupement. Ils n'acquièrent pas le droit à accéder ultérieurement à des emplois dans les organismes membres de ce groupement.
 Ces emplois sont créés par délibération du conseil d'administration. Les personnels sont recrutés par le directeur général.
Après l'article R. 2122-30 du code général de propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-30-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2122-30-1. - Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en application de l'article R. 2122-30 donne lieu à une étude réalisée par l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat.
 « L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable.
 « Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
 « Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives. »
I. ― Tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public donne lieu à une étude réalisée par le pouvoir adjudicateur visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits et, lorsqu'il emporte occupation du domaine public ou privé de l'Etat, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celui-ci.
 L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives.
 II. ― Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
 III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de partenariat conclus par les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique susvisé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique mentionnées à l'article L. 6148-1 de ce même code.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « , dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de 1'article 13. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Frédéric Morinière, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La subvention prévue à l'article 1er est ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »
L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat. 
Par dérogation à l'alinéa précédent et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, la subvention prévue à l'article 1er peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période. »
I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
 ― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel :
 Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Plus de 350 agents
10
10
 II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
 III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 24 septembre 2012, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice - France 2013 », adopté par l'assemblée générale du 9 juillet 2012, est approuvé.
 Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010 et du 3 avril 2011, le 28 juin 2012, le 28 septembre 2011, le 10 janvier 2012 et le 10 juillet 2012 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 28 septembre 2012.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP).
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 24 septembre 2012.
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 15220 :
 Dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
Au lieu de : « POSTES mis au second concours externe »,
 Lire : « POSTES mis au second concours interne » ;
 Dans le titre de la 3e colonne :
Au lieu de : « POSTES mis au concours externe spécial »,
 Lire : « POSTES mis au second concours interne spécial ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
Date et lieu des épreuves
 Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 8 novembre à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à MM. Denis Revel et Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de l'hospitalité du travail pour les femmes », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Œuvre de l'hospitalité du travail ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Pascal Farron, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est modifié comme suit :
Date et lieu des épreuves
 Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 8 novembre 2012 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
L'article 8 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants. »
L'article 1er de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens aériens, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Denis Revel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2012, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier sont modifiées comme suit :
 Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er janvier 2012 :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, la société Adisseo SAS, dont le siège social est situé immeuble Antony Parc 2, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12,075 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 juillet 2012 autorisant la Société Adisseo SAS à exploiter une installation de production d'électricité.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. -  Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
 1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio.
 2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy.
 3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia.
 4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon.
 5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux.
 6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes.
 7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
 8. M. Bernard Larrive, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
 9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
 10. M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle.
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre.
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille.
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
 15. M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane.
 17. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique.
 18. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
 19. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
 20. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
 21. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
 22. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
 23. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg. »
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 13 octobre 1995 :
 ― article 4, pour la variété Atlas ;
 Arrêté du 16 décembre 2002 :
 ― article 1er, pour la variété Grande,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « California Asparagus Seed and Transplants Inc. (USA) » sont remplacés par les mots : « Walker Bros, Inc. (US) ».
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 17 juin 1999 :
 ― article 2, pour la variété Dolcevita ;
 Arrêté du 9 mars 2000 :
 ― article 1er, pour la variété Paramos ;
 Arrêté du 11 décembre 2001 :
 ― article 1er, pour les variétés Lemance, Logica ;
 Arrêté du 16 décembre 2002 :
 ― article 2, pour la variété Providance ;
 Arrêté du 15 juillet 2004 :
 ― article 1er, pour les variétés Cyro, Genio, Riscal, Velos ;
 Arrêté du 7 novembre 2006 :
 ― article 1er, pour les variétés Orange Beauty, Sienne ;
 Arrêté du 13 juillet 2007 :
 ― article 1er, pour les variétés 5 Jotas, Azahar ;
 Arrêté du 15 octobre 2007 :
 ― article 1er, pour la variété Medallon ;
 Arrêté du 19 février 2008 :
 ― article 1er, pour les variétés Amon, Brigante, Melidor, Rabelais, Saladino, Teide, Yellow fun ;
 Arrêté du 27 novembre 2008 :
 ― article 1er, pour la variété Calibro ;
 Arrêté du 1er avril 2009 :
 ― article 1er, pour les variétés Aliance, Canarion, Dario, Edecos, Gabriel, Majorel, Mc Laren, Nettuno, Ronsard, Zehir ;
 Arrêté du 7 juillet 2009 :
 ― article 1er, pour la variété Amandy ;
 Arrêté du 23 mars 2010 :
 ― article 1er, pour la variété Polinyka ;
 Arrêté du 8 septembre 2010 :
 ― article 1er, pour les variétés Anibal, Dubellay, Furat, Havana, Homer, Merrylon, Thanos ;
 Arrêté du 8 septembre 2010 :
 ― article 1er, pour la variété Banzai, Orangeone ;
 Arrêté du 14 mars 2011 :
 ― article 1er, pour les variétés Magma, Moras, Pavolo, Rotary,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « De Ruiter Zonen (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».