Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La spécialité pharmaceutique RHINOTROPHYL® (ténoate d'éthanolamine), solution pour pulvérisation nasale, 20 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL, CIP 3400930910269), est radiée, à compter du 1er août 2014, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
(10 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 353 389 5 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (Laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 353 389 5 2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 353 387 2 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/8 (Laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 353 387 2 3
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/8 (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 278 128 9 7
EBASDIAX (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (Laboratoires VENIPHARM)
34009 278 128 9 7
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 374 505 4 6
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 505 4 6
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 506 0 7
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 506 0 7
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 508 3 6
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 508 3 6
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 510 8 6
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 510 8 6
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 511 4 7
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 511 4 7
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 513 7 6
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 374 513 7 6
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 344 361 4 7
VERAPAMIL RATIOPHARM 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (Laboratoires TEVA SANTE)
34009 344 361 4 7
VERAPAMIL TEVA 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (Laboratoires TEVA SANTE)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 6153-79 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la phrase : « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. » est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L. 6142-5. »
L'article R. 6153-83 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation. Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent. 
« Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité où se déroule le stage. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de santé » sont supprimés.
L'article R. 6153-78 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-78.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique. »
Après l'article R. 6153-77 du même code, il est inséré un article R. 6153-77-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 6153-77-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire. »
Après l'article D. 6153-92 du même code, il est inséré un article R. 6153-93ainsi rédigé : 
« Art. R. 6153-93.-Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. 
« Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 leur sont applicables. 
« Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le commandant de l'Ecole de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. 
« Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au commandant de l'Ecole de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé. »
L'article R. 6153-88 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, prévu par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de santé » sont supprimés.
Mme Tiphaine Le Pichon et M. Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, dénommée « UECEF Laon », sise 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de quinze à dix-huit ans.
Le centre éducatif fermé de Laon exerce les missions suivantes :
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
L'obligation d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l'entrée dans une école normale supérieure, telle qu'elle est prévue par les décrets susvisés, s'impose pour chaque élève.
Un élève ou ancien élève d'une école normale supérieure peut être dégagé de manière anticipée de l'engagement décennal dans deux cas :
1° Pour un élève, suite à un arrêt volontaire de la scolarité, ou suite à une exclusion définitive prononcée selon les conditions fixées par ces mêmes décrets ;
2° Pour un ancien élève, après sa sortie d'une école.
Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur ou le président de l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement concerné. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de l'établissement.
Un élève ou un ancien élève peut présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement. Le directeur ou le président de l'école statue sur cette demande après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Sont de plein droit dispensés de remboursement les élèves et anciens élèves que leur état de santé rend inaptes à l'exercice des emplois prévus pour le respect de l'engagement décennal. Cette inaptitude est, au préalable, dûment reconnue par le comité médical fonctionnant en conseil de réforme rattaché à l'école dont dépend l'élève ou auprès de laquelle l'ancien élève a effectué sa scolarité.
I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.
Les traitements perçus incluent :
1° Le traitement indiciaire annuel net ;
2° Le supplément familial de traitement net ;
3° L'indemnité de résidence ;
4° La prime de transport.
Ces traitements sont entendus nets, c'est-à-dire déduction faite des cotisations salariales opérées au titre de la sécurité sociale et au compte d'affectation spéciale pour la constitution du droit à pension civile.
II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle :
1° S est la somme à rembourser ;
2° E, le total des traitements nets perçus ;
3° n, le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement décennal ;
4° 120 (12 mois × 10 ans), la période décennale à accomplir.
Les périodes de congé sans traitement n'interviennent pas dans le calcul du temps de service dans un emploi permettant le respect de l'engagement décennal.
Tout ancien élève d'une école normale supérieure atteste chaque année auprès de cette école de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi. Il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal.
Tout défaut d'information équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.
Il est créé, au sein du chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, un article 99 ainsi rédigé : 
« Art. 99.-Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget. »
M E S U R E 18 (2013)
Sites et monuments historiques de l'Antarctique : emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » (oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud)
Les représentants, 
Rappelant l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à tenir à jour une liste des sites et monuments historiques et à ce que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Rappelant la mesure 3 (2003), qui a révisé et mis à jour la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Souhaitant ajouter un nouveau site historique à la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que le site historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
« N° 87 : Emplacement de la première station de recherche antarctique allemande occupée à titre permanent « Georg Forster » dans l'oasis Schirmacher, Terre de la Reine Maud.
Le site d'origine est situé à côté de l'oasis Schirmacher et est marqué d'une plaque commémorative en bronze portant l'inscription suivante en langue allemande :
Antarktisstation
Georg Forster
70° 46' 39” S
11° 51' 03” E
von 1976 bis 1996
La plaque est bien préservée et fixée sur un mur en pierre à l'extrémité sud du site. Cette station de recherche antarctique a été ouverte le 21 avril 1976 et a fermé en 1993. La totalité du site a été entièrement nettoyée une fois le démantèlement de la station achevé le 12 février 1996. Le site se trouve à environ 1,5 km à l'est de la station de recherche antarctique russe Novolazarevskaya. »
Emplacement : 70° 46' 39” S, 11° 51' 03” E ; 141 mètres au-dessus du niveau de la mer.
Partie ayant formulé la proposition initiale : Allemagne.
Partie chargée de la gestion : Allemagne.
I.-A l'article 139 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, après les mots : « article 96 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Le I de l'article 85-2 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La durée nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018. 
« A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à : 
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 
« 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 
« 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 
« 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 
« 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 
« 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. »
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 2014, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Bibliothèque publique d'information ;
- Centre des monuments nationaux ;
- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux arts ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Académie de France à Rome ;
- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
- Centre national de la danse ;
- Comédie française ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées ;
- Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
- Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- Etablissement public du musée du Louvre ;
- Etablissement public du musée du quai Branly ;
- Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner ;
- Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
- Institut national du patrimoine ;
- Musée Gustave Moreau ;
- Musée Rodin ;
- Opéra national de Paris ;
- Théâtre national de Chaillot ;
- Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
- Théâtre national de La Colline ;
- Théâtre national de l'Odéon ;
- Théâtre national de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 8.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédure : inscription et résultats " ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglets " recrutement par concours ", " Je suis agent public ", " Je suis agent des ministères économiques et financiers ", " Concours et examens professionnels réservés ", " Inscription ", " Catégorie B ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 10 juillet 2014.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au mardi 12 août 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 18 août 2014, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 19 septembre 2014.
Nota. - Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances, espace recrutement. Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1X2 - Juillet 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
2.2. Du lundi 7 juillet 2014 à partir du tirage n° 24 et jusqu'au tirage n° 23 du lundi 14 juillet 2014 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux. Ces dates font référence aux dates de la France métropolitaine.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'opération sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
TERRITOIRES
DATES LOCALES
TIRAGES CONCERNÉS
Métropole et Principauté de Monaco
Du 7 au 13 juillet
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guadeloupe, et Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Du 7 au 13 juillet
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Réunion
Du 7 au 13 juillet
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guyane
Du 7 au 13 juillet
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Polynésie française
Le 6 juillet
A partir du tirage n° 24 jusqu'au tirage n° 106 inclus
Du 7 au 12 juillet
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Le 13 juillet
Jusqu'au tirage n° 23 inclus
2.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
2.4. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo.
2.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Amigo.
2.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant :
- soit en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs « Rang 1X2 - Juillet 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux « Rang 1X2 - Juillet 2014 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Société « Agence France-Muséums ».
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 septembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 septembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 19 novembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mel : concours.minefi@finances.gouv.fr).
          Sur internet, par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
          Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « Espace recrutement », « Accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au vendredi 21 novembre 2014, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes sera accessible sur le site  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Délégation permanente est donnée à M. Clément Prunières à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 85-2, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. » ; 
2° Le III de l'article 85, dans sa version en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension pour les assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celui exigé des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
L'article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du II, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « et payée dans les mêmes conditions et suivants les mêmes modalités que la pension » sont remplacés par les mots : « payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36 » ;
3° Au V, les mots : « par l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
L'article 12 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
L'article 84 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le b du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 : 
« b) A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du III de l'article 85 et de l'article 85-2 du présent décret aux assurés mentionnés au a du présent 3°, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante ans. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1. » ; 
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 84, dans sa version en vigueur pour les pensions prenant en effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations, sont également réputées cotisées : 
« 1° L'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 1° de l'article 90 ; 
« 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité, mentionnées au 1° de l'article 90 dans la limite de deux trimestres ; 
« 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités chômage, mentionnées au 3° de l'article 90 dans la limite de quatre trimestres. 
« Pour l'application de chacune des limites prévues au 2° et au 3°, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature. »
Le I de l'article 34 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « visé à l'article 17 », sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
L'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est supprimé ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
I. - Le 3° de l'article 79 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « de l'article 89 », sont ajoutés les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
2° Après le mot : « applicable ; », sont ajoutés les mots suivants : « ce salaire est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
II. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - A compter du 1er janvier 2015, les articles D. 133-10 et D. 133-17 du code de la sécurité sociale et D. 1221-18 du code du travail sont ainsi modifiés :
1° Au I de l'article D. 133-10, le montant : « 35 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
2° Au I de l'article D. 133-17, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
3° Au II de l'article D. 1221-18, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
La section I du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : 
« Sous-section 8 
« Obligation de dématérialisation 
« Art. D. 1221-18. I.-Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique. 
« II.-Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 100 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique. 
« Art. D. 1221-19.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »
A la section II du chapitre III bis du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales 
« Art. D. 133-17.-I.-Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. 
« II.-Les cotisants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent la moitié du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement des cotisations et contributions sociales. 
« III.-Les seuils mentionnés aux I et II sont appréciés en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18. 
« Art. D. 133-17-1.-La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11. »
La section I du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales 
« Art. D. 133-10.-I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. 
« Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 du présent code et aux articles R. 741-22 et R. 741-23 du code rural et de la pêche maritime. 
« II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« Art. D. 133-11.-I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. 
« II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. » 
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
L'article R. 6153-58 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation. 
« Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie. 
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas pendant la période d'études à l'étranger et le stage réalisé en qualité de faisant fonction d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article R. 6153-47. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 » ; 
3° Le 4° est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« Au cours du deuxième cycle, les étudiants en médecine peuvent, sur leur demande, après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables, non rémunéré. »
Le premier alinéa de l'article R. 6153-76 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article R. 6142-50 et celles de l'article R. 6145-30 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6142-3 et R. 6142-5 » ; 
2° Le mot : « hospitaliers » est supprimé ; 
3° Les mots : « aux articles R. 6153-74 et R. 6153-75 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6153-74 ».
Au premier alinéa de l'article R. 6153-55 et au deuxième alinéa de l'article R. 6153-57 du même code, après le mot : « établissement », les mots : « public de santé » sont supprimés. 
Aux premiers alinéas des articles R. 6153-55 et R. 6153-57 du même code, après les mots : « Les étudiants », est ajouté le mot : « hospitaliers ».
L'article R. 6153-73 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-73.-Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l'ensemble des étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63, leur versent un salaire tout au long de leur formation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64. »
L'article R. 6153-54 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « étudiants », est ajouté le mot : « hospitaliers » ; 
2° La dernière phrase est remplacée par les mots suivants : « La durée totale d'affectation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense. »
Après l'article R. 6153-64 du même code, il est inséré un article R. 6153-64-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6153-64-1.-Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en odontologie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire. »
L'article R. 6153-72 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64. 
« Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie, à l'exception de la période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° En outre, les étudiants, au cours du deuxième cycle, peuvent, sur leur demande après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré. »
L'article R. 6153-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6153-47.-Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels prévus à l'article R. 6153-58, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense. 
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, incluant les congés annuels prévus à l'article R. 6153-58, dans les conditions définies par ce même article. 
« Les étudiants en médecine accomplissent, au cours du deuxième cycle des études médicales, au moins un stage ambulatoire qui se déroule chez un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, et, le cas échéant, de la défense. 
« Les étudiants hospitaliers ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, et, le cas échéant, de la défense. 
« En cas de redoublement au cours du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stage incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue. 
« Les étudiants hospitaliers accomplissent un stage obligatoire entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne. A ce titre, ils peuvent accomplir : 
« 1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation, au cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier en médecine ; 
« 2° Soit un stage en milieu hospitalier au cours duquel ils peuvent être désignés en qualité de faisant fonction d'interne dans les conditions prévues à l'article R. 6153-41, à l'exception de son quatrième alinéa, au 2° de l'article R. 6153-42 et à l'article R. 6153-44, à l'exception de son dernier alinéa. »