Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« En application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale, les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.»
Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le I de l'article 17 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), directrice par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature des codes 3492564, 3499780 et 3456628 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3492564
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
Défibrillateurs :
- PROTECTA XT VR (modèles D354VRG et D354VRM) ;
- EVERA XT VR (modèles DVBB2D1 et DVBB2D4) ;
- EVERA S VR (modèles DVBC3D1 et DVBC3D4) ;
- EVERA MRI XT VR (modèle DVMB2D4).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
3499780
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
Défibrillateurs :
- PROTECTA XT DR (modèles D354DRG et D354DRM) ;
- EVERA XT DR (modèles DDBB2D1 et DDBB2D4) ;
- EVERA S DR (modèles DDBC3D1 et DDBC3D4) ;
- EVERA MRI XT DR (modèle DDMB2D4).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
3456628
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
Défibrillateurs :
- PROTECTA XT CRT-D (modèles D354TRG et D354TRM) ;
- VIVA XT CRT-D (modèles DTBA2D1 et DTBA2D4) ;
- VIVA QUAD XT CRT-D (modèles DTBA2QQ et DTBA2Q1) ;
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
Délégation est donnée à Mmes Armelle Piccoz, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Balussou, administratrice civile hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Violaine Démaret, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Christian Chassaing, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à M. Laurent Simplicien, administrateur civil, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à M. Didier Doré et à Mme Françoise Fugier, administrateurs civils, chargés de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Guillaume Quenet, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à MM. Kévin Mazoyer et Flavio Bonetti, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'Etat, et Evelyne Chandellier et Marion Grué, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
I.-A l'article L. 1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ». 
II.-Après l'article L. 1821-8, il est inséré un article L. 1821-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte : 
« 1° L'article L. 1321-4 n'est pas applicable ; 
« 2° A l'article L. 1321-5, les mots : “ chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : “ des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ; 
« 6° A l'article L. 1331-1, les mots : “ de l'article L. 1262-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
Les articles L. 3521-3 et L. 3521-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3521-3.-Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte : 
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : “ de l'article L. 3122-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ; 
« 3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ; 
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : “ du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : “ aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Art. L. 3521-4.-Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L. 3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans. »
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire ». Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014 :
Mme Emmanuelle Compagnon, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, en remplacement de M. Franck Jarno, appelé à d'autres fonctions.
M. Emmanuel Capdepont, inspecteur de l'éducation nationale, détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en remplacement de Mme Claudie François-Gallin, mutée.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
- le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
- le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
- le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
- le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
- l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.
A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
24 719,34
24 719,34
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
24 719,34
24 719,34
Aide publique au développement
7 500,00
7 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
7 500,00
7 500,00
Culture
652 500,00
352 500,00
Patrimoines 
175
300 000,00
0,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
352 500,00
352 500,00
Enseignement scolaire
52 149,00
52 149,00
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
6 000,00
6 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
46 149,00
46 149,00
Justice
43 000,00
43 000,00
Justice judiciaire 
166
43 000,00
43 000,00
Sécurités
5 851,59
5 851,59
Police nationale 
176
2 798,34
2 798,34
Sécurité et éducation routières 
207
3 053,25
3 053,25
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Ecologie, développement et mobilité durables
25 216 856,48
24 879 308,08
Prévention des risques 
181
24 065 304,12
22 627 755,72
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
1 100 000,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
174 274,90
174 274,90
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
977 277,46
977 277,46
 Dont titre 2 
977 277,46
977 277,46
Travail et emploi
32 330,74
32 330,74
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
5 111,63
5 111,63
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
27 219,11
27 219,11
 Totaux 
26 034 957,15
25 397 408,75
 Dont titre 2 
977 277,46
977 277,46
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2014, l'arrêté du 30 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 39.
Concernant la région Franche-Comté, le nombre de postes est porté à 3.
Concernant la région Midi-Pyrénées, le nombre de postes est porté à 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Laurent Gallissot, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Berthon.
Mme Lise Talbot-Barre, chef du pôle des opérateurs au sein de la mission des programmes, suppléante, en remplacement de Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre.
Mme Caroline Ferrari, directrice des ressources humaines, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Poimbœuf ; M. Guillaume Bazard, sous-directeur des personnels contractuels, suppléant, en remplacement de Mme Pauline Carmona.
Mme Aude de Amorim, sous-directrice du budget, suppléante, en remplacement de Mme Agnès Cukierman.
2° En qualité de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger :
M. Jean-Hervé Fraslin, titulaire, en remplacement de Mme Catherine Rechenmann.
3° En qualité de représentant d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés :
Mme Françoise Hirzel, directrice du comité des prêts de l'ANEFE, en remplacement de Mme Anne Barnaud.
4° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
a) Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
M. Xavier Gonon, titulaire, en remplacement de M. François Denis ; M. François Denis, suppléant, en remplacement de M. Xavier Gonon.
b) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
M. Paul Mehu, suppléant, en remplacement de M. Ronan Le Bizec.
5° En qualité de représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Hamid Laaroussi, titulaire, en remplacement de M. Roger Ferrari ; M. Olivier Perrin, suppléant, en remplacement de M. Hamid Laaroussi.
Mme François Toscane, suppléante, en remplacement de Mme Mathilde Oboussier.
M. Jean-Michel Smoluch, suppléant, en remplacement de M. François Turlan.
b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Olivier Gilbert, titulaire, en remplacement de M. Christophe Mathieu ; M. Patrice Menoud, suppléant, en remplacement de M. Philippe Chauveau.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, M. Gérard GANSER, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2015.
M. GANSER est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret en date du 21 novembre 2014, Mme Agnès VINCE, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, est nommée, sur proposition de la ministre chargée de la culture, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand-Pierre GALEY.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2014, M. Franck Jarno, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle (groupe III) à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 18 novembre 2014, M. Jean-Pierre BOURELY est nommé secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Marie Vautravers, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Laure-Nadège Hiriart Lacombe, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014 :
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 février 2015.
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 16 février 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de cette loi, est conforme à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, Mme Sylvie FAUL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 23 juin 2014 et radiée des cadres à la même date.
Mme Sylvie FAUL est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Anne Soreau, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, M. Xavier BEULIN, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2014, M. Ivan Bouchier, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis - Seine Amont au titre de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2014, est nommé, en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres jusqu'au 1er avril 2015, M. Laurent Stefanini, ambassadeur, chef du protocole, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, en remplacement de M. Jean de Loisy.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 17 novembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants des collectivités locales et de leurs groupements
Représentants des maires, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire :
M. Olivier CARRE, premier maire adjoint d'Orléans.
Suppléant :
Mme Cécile HELLE, maire d'Avignon.
Représentants des présidents de conseils généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France
Titulaire :
M. Alfred RECOURS, vice-président du conseil général de l'Eure.
Suppléant :
M. Olivier RICHEFOU, président du conseil général de la Mayenne.
Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire :
Mme Valérie LÉTARD, présidente de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Suppléant :
M. Patrick BRAOUZEC, président de la communauté d'agglomération Plaine Commune.
En qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social
Représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement
Titulaire :
Jacques CHANUT.
En qualité de représentants de l'Etat, représentant le ministre en charge de la politique de la ville
Titulaires :
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale à l'égalité des territoires.
M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Mme Brigitte BACCAINI, sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques à la direction des stratégies territoriales, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Anais BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis.
Suppléants :
M. Eric BRIAT, chef de service, adjoint au directeur de la ville et à la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe de bureau de la rénovation urbaine à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Michelle BROSSEAU, chargée de mission au bureau de la rénovation urbaine à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Marine COURTOIS, cheffe de bureau de la programmation et de la stratégie financière à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Didier LESCHI, préfet délégué à l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis.
En qualité de personnalités qualifiées
Titulaire :
Mme Claudie MILLER, présidente de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France.
Suppléant :
M. François VERCOUTÈRE, délégué général de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2014, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Collin (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
      

    concerné par l'extension
N° DU BOCC
      

    où l'avenant
      

    est publié
DATE
      

    de publication
      

    de l'avis au JORF
8825
Convention collective concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 étendue par arrêté du 22 janvier 2013
N° 1 du 8 juillet 2014
2014/38
28 octobre 2014
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 51 du 12 juillet 2013
2014/38
28 octobre 2014
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 52 du 19 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 53 du 19 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
N° 54 du 19 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
7021
Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008
N° 5 du 31 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
8435
Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 étendue par arrêté du 18 février 2002
N° 27 du 5 février 2014
2014/38
28 octobre 2014
8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
N° 31 du 4 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
N° 32 du 4 mars 2014
2014/38
28 octobre 2014
8832
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère du 11 août 1982 étendue par arrêté du 30 novembre 1982
N° 76 du 8 juillet 2014
2014/38
28 octobre 2014
8912
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996
N° 26 du 6 février 2014
2014/38
28 octobre 2014
9071
Convention collective concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche du 20 décembre 1983 étendue par arrêté du 14 juin 1984
N° 60 du 9 juillet 2014
2014/38
28 octobre 2014
9112
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998 étendue par arrêté du 19 octobre 1998
N° 42 du 3 juillet 2014
2014/38
28 octobre 2014
Est abrogée la décision n° 2010-152 du 16 décembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris sous le numéro 0040-PO-HOM-2010-12-16.
Est abrogée la décision n° 2011-041 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris sous le numéro 0040-PO-HOM-2011-04-28.
Est abrogée la décision n° 2012-039 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris sous le numéro 0040-PO-HOM-2010-04-05.
Par délibération en date du 3 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association APILS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM, pour la période du 1er novembre au 19 décembre 2014.
Site : Beaumont-lès-Valence (26).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,4 MHz.
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Réunion-Port Réunion 
FR LPT 1 
Port 
HC (1), NHC 
Est remplacée par : 
Réunion-Port Réunion 
FR LPT 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-T (FR) (2), NHC-NT
Le 1 de l'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, les biens culturels :
Gerrit van Honsthorst, A Musical Party, huile sur toile, inv. NGI.4693, appartenant à la National Gallery of Ireland, Dublin (Irlande) ;
Angelo Caroselli, Allegoria della Vanità, huile sur toile, ca 1608-1610, inv. cat. 1980 n° 87, appartenant à la Fondazione Roberto Longhi, Florence (Italie) ;
Anonyme (cercle de Bartolomeo Manfredi), Homme faisant le geste de la « fica », huile sur toile, XVIIe siècle, inv. 49, appartenant au Museo Nazionale di Palazzo Mansi, Lucca (Italie) ;
Nicolas Tournier, Jeune Homme à la flasque, huile sur toile, 1619-1624, inv. 41, appartenant à la Galleria Estense Modena, Modène (Italie) ;
Cornelis van Poelenburgh, Garçon urinant sur des ruines romaines (ou Paysage avec ruines classiques), huile sur toile, vers 1621-1623, inv. CF2, appartenant au Palazzo Chigi in Ariccia, Rome (Italie),
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « Bas-fonds du baroque, la Rome du vice et de la misère » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 24 février 2015 au 24 mai 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2015 au 30 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 6 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Françoise Prebay, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2014, M. Ben Soussan (Alain), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2014 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er décembre 2014
Tribunal administratif de Toulouse :
Mme Torelli (Michèle).
Tribunal administratif de Versailles :
M. Fournier de Laurière (Jacques).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 20 octobre 2014
Tribunal administratif de Versailles :
M. Daniélian (Isabelle).
A compter du 27 octobre 2014
Tribunal administratif de Toulouse :
M. Jobart (Jean-Charles).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, le VI de l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. CHADEFAUX (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2014, sont nommées à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales de l'ordre des pharmaciens :
Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat, présidente, en remplacement de M. Bruno CHERAMY.
Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat, présidente suppléante, en remplacement de Mme Marie DENIS-LINTON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
2 mars 2015 :
M. Didier JOLY, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
15 mars 2015 :
M. Francis BATTUT, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
26 mars 2015 :
Mme Geneviève CROUSSE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
9 avril 2015 :
Mme Colette LAGARDE-PESSO, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
10 avril 2015 :
M. Thierry RICARD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
11 avril 2015 :
M. Serge JEANNERET, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
17 mai 2015 :
Mme Florence ZEYER-STAECHELE, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2014, Mme Duguit-Larcher (Agathe), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2014 :
Mme LOUVEL (Marie-Christine, Camille, Françoise), épouse COMA DONAT, et Mme SEVRIN (Delphine, Simone), épouse COVIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. CHEVRIER (Jérôme, Paul, Jean) et de M. MESUREUR (François, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Christine LOUVEL et Delphine SEVRIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014 :
 1 Docteure SAVOIE (Delphine), épouse BRISCHOUX.
 2 Docteure CHAPERON (Marie-Anne), épouse PAGANO.
 3 Docteure BOINET (Anne).
 4 Docteure TORROJA (Valérie).
 5 Docteure POUSSET (Bénédicte), épouse LE BIGOT.
 6 Ex aequo Docteure GERVASI (Anne-Sophie).
 6 Ex aequo Docteure PECHOUX (Sophie).
 8 Docteure PRIOUL (Perrine).
 9 Docteure VIDAUD (Cécile).
10 Docteur NGUYEN (Pierre).
11 Docteur DJORDJEVIC (Sacha).
12 Docteur CEDARD (Baptiste).
13 Docteur IMOULA (Mohamed).
14 Docteur CECCHETTI (Stéphane).
15 Docteur DIEVAL (Gonzagues).
16 Docteur BAHRI (Mounir).
17 Docteure SERRE (Marie-Line).
18 Docteure CHOUKROUN (Nathalie), épouse BARDONNET.
19 Docteur CHAUX (Pierre-Yves).
20 Docteure THEVENIN (Sandrine).
Sont également inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
Docteure GAILLET (Sophie).
Docteur LAFONT (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2014, M. Philippe, Marie BODA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, les biens culturels : 
Pietro da Rimini, Madonna con il Bambino in trono e i santi, tempera sur bois, cat. 1980 n° 24 ;
Vitale da Bologna, Cristo in Pietà e Santi, tempera sur bois, cat. 1980 n° 25 ;
Luca di Tommè, Due Apostoli, tempera sur bois, cat. 1980 n° 22 ;
Colantonio, Beato Egidio, tempera sur bois, cat. 1980 n° 51 ;
Dosso Dossi, Ragazzo con canestro di fiori, huile sur toile, cat. 1980 n° 64 ;
Lorenzo Lotto, Santo Domenicano in preghiera, huile sur bois, cat. 1980, n° 56 ;
Lorenzo Lotto, San Pietro Martire, huile sur bois, cat. 1980 n° 57 ;
Battista del Moro, Giuditta con la testa d'Oloferne, huile sur toile, cat. 1980 n° 63 ;
Caravaggio, Fanciullo morso da un ramarro, huile sur toile, cat. 1980 n° 78 ;
Il Morazzone, Incoronazione di spine, huile sur toile, cat. 1980 n° 103 ;
Orazio Borgianni, Compianto sul Cristo morto, huile sur toile, cat. 1980 n° 81 ;
Carlo Saraceni, Giuditta con la testa di Oloferne, huile sur toile, cat. 1980 n° 83 ;
Giovanni Lanfranco, Davide con la testa di Golia, huile sur toile, cat. 1980 n° 74 ;
Mattia Preti, Concerto a tre figure, huile sur toile, cat. 1980 n° 132 ;
Mattia Preti, Susanna e i vecchioni, huile sur toile, cat. 1980 n° 133 ;
Juseppe Ribera, San Bartolomeo, huile sur toile, cat. 1980 n° 171 ;
Juseppe Ribera, San Paolo, huile sur toile, cat. 1980 n° 174 ;
Juseppe Ribera, San Tommaso, huile sur toile, cat. 1980 n° 175 ;
Dirck van Baburen, La cattura di Cristo, huile sur toile, cat. 1980 n° 170 ;
Matthias Stomer, L'Arcangelo Raffaele e la famiglia di Tobia, huile sur toile, cat. 1980 n° 168 ;
Matthias Stomer, La guarigione di Tobia, huile sur toile, cat. 1980 n° 169 ;
Roberto Longhi, Ragazzo morso da un ramarro, carboncino su carta bianca, inv. Disegni n° 485 ;
Roberto Longhi, Ecce Homo, Carboncino su carta giallina incollata su carta bianca, inv. Disegni n° 4951,
appartenant à la Fondazione di Studi di Storia dell'Arte Roberto Longhi, Florence (Italie) ;
Masaccio, Madonna col bambino, tempera sur bois, inv. 1890 n° 9929, appartenant à la Galleria degli Uffizi, Florence (Italie) ;
Piero della Francesca, San Gerolamo e un devoto, tempera et résine sur bois, cat. 47, appartenant à la Gallerie dell'Accademia, Venise (Italie) ;
Masolino da Panicale, Crocifissione, tempera bois, inv. 260, appartenant au Musei Vaticani, Vatican (Italie),
prêtés à l'exposition « De Giotto à Caravage. les passions de Roberto Longhi », organisée et présentée au musée Jacquemart André à Paris, du 27 mars 2015 au 20 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 mars 2015 au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2014, M. Gueguein (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de sécurité de proximité à Nantes (44), est affecté en qualité de sous-directeur des opérations à Asnières-sur-Seine (92), DCCRS/services centraux, à compter du 24 novembre 2014.