Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 27. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 7 ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 10 ;
 Concours interne : 10.
 En outre, trois emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la récolte 2012 est autorisée, à titre exceptionnel, dans la zone viticole B dans les conditions et limites définies au point C de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé pour l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée suivants :
 ― vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val-de-Loire : « Châteaumeillant » (vins rouges), « Coteaux du Giennois » (vins rouges), « Quincy », « Reuilly ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, sont approuvées :
 ― l'augmentation de capital de la société La Française de patrimoine par incorporation de réserves pour un montant maximum d'un million d'euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Chaumont Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Le Havre Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Grand Lille Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Amiens Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Charleville Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Fréjus Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Garches Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société La Roche Pyrénées Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Boulogne-sur-Mer Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Belfort Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Troyes Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Paris Sud Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Saint-Etienne Jeux Distribution pour un montant de 22 euros ;
 ― la cession par la Société internationale des jeux à la société La Française de patrimoine de 0,1 % du capital de la société Grenoble Jeux Distribution pour un montant de 22 euros.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2012, est approuvé l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
 ― des fiches d'entretien professionnel ;
 ― des propositions motivées formulées par le chef de service.
 Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2012, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2013.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 29 ;
 ― concours interne : 45 ;
 ― troisième concours : 16.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 12 mars 2013 au 17 avril 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 en Midi-Pyrénées.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général bénéficient, sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté. Les agents non titulaires ne sont toutefois pas concernés par les dispositions du chapitre II du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 
2° L'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; 
3° L'arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général à partir d'un ou plusieurs documents (durée : trois heures, coefficient 3).
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 2.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE
OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
 Identification du candidat.
 Numéro de dossier d'inscription.
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Prénom.
 Situation actuelle.
 Expérience professionnelle.
 Activités antérieures.
 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 Formation professionnelle et continue.
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pamiers.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Raymond, Pamiers (09).
 Altitude du site (NGF) : 464 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lourdes.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : Le Béout, Lourdes (65).
 Altitude du site (NGF) : 720 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Albi.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Clarié, RN 606, Castelnau-de-Lévis (81).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Albi.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Clarié, côte de Mascrabières, Albi (81).
 Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
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170
0
260
4
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 31 mars 2017.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 novembre 2016.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à V de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues aux annexes des décisions n° 91-873 du 22 février 1991, n° 91-1032 du 22 octobre 1991, n° 2000-654 du 17 octobre 2000 et n° 2003-297 du 27 mai 2003.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 22 juillet 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 29 novembre 2015.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 août 2015.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe VI de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de son programme dans la même zone par la décision n° 92-1182 du 25 février 1992.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 15 novembre 2015.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 14 octobre 2016.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 31 décembre 2016.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 29 août 2015.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 14 juillet 2016.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 15 février 2017.
A N N E X E I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
AUTUN
Bois du Roi
991
40
51
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E I I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
NANTES
Sud Est
262
65
23
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E I I I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
USSEL
Meymac
1 169
10
27
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E I V
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
BERGERAC
Audrix
432
40
41
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E V
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
PARTHENAY
Amailloux
408
12,6
49
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : ZI Nord, 12, rue des Artisans, Montmorillon (86).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
AVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans le second alinéa de l'article 1er de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.
Article 2
 Les chapitres XIII à XV de la même convention sont ainsi modifiés :
 1° Le chapitre XIII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 62 à 68 est supprimé ;
 2° Le chapitre XIV intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XIII et les articles 69 et 70 deviennent les articles 62 et 63 ;
 3° Le chapitre XV intitulé « Disposition finale » devient le chapitre XIV et l'article 71 devient l'article 64.
Article 3
 Dans la même convention, l'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Article 1er
 Après le cinquième alinéa de l'article 36 de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation correspond à au moins 4,8 % de l'obligation définie au I de l'article 37. Au moins 3,6 % de cette obligation sont consacrés à des œuvres audiovisuelles d'animation réputées indépendantes au sens de l'article 15 du même décret. »
Article 2
 L'article 37 de la même convention est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du V est remplacé par les stipulations suivantes :
 « Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du X, elle s'engage, outre les engagements figurant aux IV et V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1, à ce qu'une part raisonnable, au regard de l'apport de l'éditeur à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les autres services mentionnés au X. »
 2° Le second alinéa du X est remplacé par les stipulations suivantes :
 Dans le cas où la société fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant aux III et VIII de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1, les taux de contribution prévus aux articles 36 et 37 sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 auxquels sont soumis les services inclus ».
 3° Au début du XI sont insérés les mots : « Sans préjudice des engagements figurant aux VI et VII de l'article 3-2-2 de la convention du service HD 1. »
Article 3
 A l'annexe 2 de la même convention, le deuxième alinéa du 1-3 est ainsi rédigé :
 « ― que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service HD 1, qui devra s'effectuer sur l'antenne de celui-ci, et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ; ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2013.
A N N E X E
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3 de l'avenant n° 10 conclu le 31 août 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I 
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE
du site
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR (kW)
(1)
CANAL/
polarisation
OBSERVATIONS
Vittel
Le Haut de Dimont
644
10
58 H
(1)
SARREBOURG
Donon
1041
50
26 H
(1)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 8 janvier 2014.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 30 juillet 2013.
A N N E X E I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
MARSEILLE
Grande Etoile
723
100
27
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E I I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
REIMS
Hautvillers
502
80
34
H
[1]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
A N N E X E I I I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR (kW)
[1]
CANAL
POLARISATION
OBSERVATIONS
AUXERRE
Molesmes
559
40
60
H
[1]
SENS
Gisy-les-Nobles
375
10
60
H
[1]

  [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 août 2015.
La SAS Onde numérique est autorisée en tant que distributeur de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande.
 La liste des services diffusés par le titulaire de la présente autorisation figure en annexe I. Toute modification des éléments, notamment les services distribués, au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le titulaire de la présente autorisation s'engage à assurer la distribution effective des services. Il s'engage également à assurer un partage de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de l'offre de services. A cet effet, il s'engage à fournir au Conseil, à sa demande, et en tout état de cause avant la mise en service du premier site de diffusion, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La SAS Onde numérique soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les canaux qui lui ont été affectés pour couvrir les allotissements mentionnés à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
 Les caractéristiques techniques fournies par le distributeur ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur la bande L ou sur d'autres bandes. Au cas où des brouillages apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer au distributeur toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées ou les sites d'émission.
 Ces caractéristiques techniques sont transmises au conseil au moins six mois avant la mise en service des sites et feront l'objet de décisions ultérieures du conseil.
 Pour chaque allotissement, les sites d'émission doivent être situés soit à l'intérieur du contour de l'allotissement, soit à l'extérieur à une distance au plus égale à 10 km de ce contour. Les sites doivent être implantés sur le territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le distributeur respecte les obligations de couverture définies dans l'annexe II.
 A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions, le titulaire de la présente autorisation communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée. Cette couverture est calculée selon les paramètres techniques définis en partie 2 de l'annexe II.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er janvier 2014. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire de la présente autorisation n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 L'autorisation est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
L'offre de services de radio est diffusée selon la norme européenne TR 102 525 (SDR), selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 applicables à la diffusion hertzienne terrestre dès lors que le distributeur diffuse son offre par voie hybride satellitaire et terrestre. La diffusion de services autres que de radio ou de télévision doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du directeur des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, afin d'assurer la direction du service à compétence nationale dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ».
 Ce service est chargé du pilotage, de l'organisation et du suivi des missions, confiées par le ministère chargé des sports, aux cadres techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives.
 A ce titre, en liaison avec la DRH ministérielle, il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion opérationnelle des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Il propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de cadres techniques sportifs et établit la programmation de leurs recrutements.
 Il évalue les besoins de formation continue, propose l'offre correspondante en liaison avec les services de la direction des ressources humaines et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des actions de formation par les opérateurs concernés.
 Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs.
 Il propose la nomination des cadres techniques sportifs affectés au sein du service à compétence nationale, établit leur lettre de mission et procède à leur évaluation.
 Il accompagne les services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans l'exercice de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs régionaux en liaison avec les directeurs techniques nationaux concernés.
 La durée d'exercice des fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Personne à contacter : M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société L'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « L'ÉQUIPE HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « L'ÉQUIPE 21 ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 novembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
X. Spender
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Délégation permanente est donnée M. Olivier JAPIOT, directeur général, M. Michel COMBOT, directeur général adjoint, Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, et Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leur attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur (groupe I), est vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Au sein de ce ministère, la DARES exerce une double mission :
 ― elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière et des études, et en suscitant l'évaluation et les recherches dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
 ― elle éclaire la conception et la mise en œuvre de politiques publiques dans ces domaines, par la production d'analyses prospectives ainsi que par l'évaluation des résultats des politiques menées.
 A ce titre, la DARES fait partie du système statistique public. Elle constitue un pôle de référence dans le débat social et travaille étroitement avec le cabinet du ministre et les autres directions du ministère.
 Les missions du chef de service sont les suivantes :
 ― assister le directeur dans sa mission principale d'animation et de contrôle, le suppléer dans l'ensemble de ses fonctions et le représenter à l'extérieur ;
 ― piloter, en lien avec le directeur, la gestion des personnels et des moyens de la direction ;
 ― assurer, en lien avec le directeur, le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE.
 Les compétences et qualités attendues du chef de service sont :
 ― une forte aptitude à la réflexion stratégique et une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe ;
 ― une grande expertise dans le domaine des statistiques et des études, notamment sur le marché du travail et les politiques sociales ;
 ― une grande rigueur, de la réactivité et une bonne capacité à négocier ;
 ― un souci permanent du service rendu et une grande disponibilité.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : antoine.magnier@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).