Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Négociations annuelles obligatoires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 17 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations des ouvriers, des ETAM et des cadres.
   Signataires :
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 148 du 14 février 2013 ;
Avenant n° 149 du 14 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 148 du 14 février 2013 :
 Salaires minima.
 Concernant l'avenant n° 149 du 14 février 2013 :
 Congés supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC).
 Concernant l'avenant n° 148 du 14 février 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'avenant n° 149 du 14 février 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
La présente décision sera notifiée à M. DEFFEYES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 1er mars 2013 (2 annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier et de rappel.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 4 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) ;
 Taux effectifs garantis annuels (1 annexe) ;
 Indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux indemnités de panier :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision  en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4855 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Tevahine MAIROTO, demeurant à Makémo (Polynésie française), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme MAIROTO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que Mme MAIROTO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que Mme MAIROTO a déposé son compte de campagne le 17 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MAIROTO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Martin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chinon.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : Le Clos Racault, La Roche-Clermault (37).
 Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Martin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Loches.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Petites Maisons, Loches (37).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Saint-Martin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : 47, rue de la Fontaine-Blanche, Chambray-lès-Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Val d'Or.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Thouars.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : 16 ter, rue Emmanuel-Bonnet, Airvault (79).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Béton.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : 23, rue Pinguet-Guindon, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Antenne portugaise.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : 9 bis, rue du Puits-Tessier, Ballan-Mire (37).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFL 101.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit La Borde, Luynes (37).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Collines.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cerizay.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Cerizay (79).
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Collines.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Thouars.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : rue du Docteur-André-Colas, lieudit Les Prères, Thouars (79).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, à Mme Céline Thiriot et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 11 juillet 2013 :
 Son Excellence M. Ahmed BOURHANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union des Comores ;
 Son Excellence M. Arun Kumar SINGH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
 Son Excellence M. Jules-Armand ANIAMBOSSOU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin ;
 Son Excellence Mme Ecaterine SIRADZE-DELAUNAY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Géorgie ;
 Son Excellence M. Agustin GARCIA-LOPEZ LOAEZA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains ;
 Son Excellence M. Karunaratne HANGAWATTE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
 Son Excellence M. Rajko RISTIC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Serbie ;
 Son Excellence M. Marco Tulio CHICAS SOSA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
 Son Excellence M. Dieudonné NDABARUSHIMANA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Marseille
Maison d'arrêt d'Ajaccio
Régie d'avances et de recettes
10 000
76 000
Lyon
Maison d'arrêt de Montluçon
Régie d'avances et de recettes
3 000
30 000
Mission outre-mer
Centre pénitentiaire de Faa'a
Régie d'avances et de recettes
10 000
140 000
Rennes
Centre pénitentiaire Alençon - Condé-sur-Sarthe 
Régie d'avances et de recettes
12 000
400 000
Rennes
Maison d'arrêt d'Angers
Régie d'avances et de recettes
4 500
93 000
Rennes
Centre de détention d'Argentan
Régie d'avances et de recettes
20 000
418 000
Rennes
Maison d'arrêt de Brest
Régie d'avances et de recettes
5 600
93 000
Rennes
Maison d'arrêt de Caen
Régie d'avances et de recettes
5 000
107 000
Rennes
Centre pénitentiaire de Caen
Régie d'avances et de recettes
40 000
668 000
Rennes
Maison d'arrêt de Cherbourg
Régie d'avances et de recettes
3 200
16 000
Rennes
Maison d'arrêt de Coutances
Régie d'avances et de recettes
4 400
17 000
Rennes
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Régie d'avances et de recettes
4 300
19 000
Rennes
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Régie d'avances et de recettes
5 000
21 000
Rennes
Maison d'arrêt de Laval
Régie d'avances et de recettes
4 000
43 000
Rennes
Maison d'arrêt du Mans
Régie d'avances et de recettes
18 000
145 000
Rennes
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Régie d'avances et de recettes
6 000
109 000
Rennes
Centre pénitentiaire de Nantes
Régie d'avances et de recettes
80 000
441 000
Rennes
Etablissement spécialisé pour mineurs d'Orvault
Régie d'avances et de recettes
700
1 500
Rennes
Centre pénitentiaire pour hommes de Rennes-Vezin
Régie d'avances et de recettes
10 000
308 000
Rennes
Centre pénitentiaire pour femmes de Rennes
Régie d'avances et de recettes
7 000
458 000
Rennes
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Régie d'avances et de recettes
4 000
27 000
Rennes
Maison d'arrêt de Saint-Malo
Régie d'avances et de recettes
2 800
29 000
Rennes
Maison d'arrêt de Vannes
Régie d'avances et de recettes
4 000
31 000
Toulouse
Maison d'arrêt de Rodez
Régie d'avances et de recettes
5 000
30 000
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet GECI :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php , rubriques Ressources humaines , Concours , Téléprocédures : inscription et résultats ;
― soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement , onglet Recrutement par concours ;
― soit à partir du portail internet :  http://www.economie.gouv.fr , onglet Vous orienter/mieux connaître les métiers du ministère et se présenter à un concours .
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 août 2013.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 16 septembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 19 septembre 2013, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 12 novembre 2013.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera communiqué à une date ultérieure.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes
Ille-et-Vilaine
Régie d'avances et de recettes
100
700
Lyon
Ain
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Allier
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Ardèche
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Drôme
Régie d'avances et de recettes
50
100
Lyon
Isère
Régie d'avances et de recettes
50
100
Lyon
Loire
Régie d'avances et de recettes
100
300
Lyon
Haute-Loire
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Puy-de-Dôme
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Rhône
Régie d'avances et de recettes
100
200
Lyon
Savoie
Régie d'avances et de recettes
100
200
Lyon
Haute-Savoie
Régie d'avances et de recettes
50
50
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ; 
― l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ; 
― l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ; 
― l'arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
Centre de semi-liberté de Lyon
Régie d'avances et de recettes
100
200
Lyon
Maison d'arrêt de Montluçon
Régie d'avances et de recettes
150
300
Lyon
Centre pénitentiaire de Moulins
Régie d'avances et de recettes
50
200
Lyon
Maison d'arrêt de Privas
Régie d'avances et de recettes
50
150
Lyon
Centre de détention de Riom
Régie d'avances et de recettes
50
100
Lyon
Maison d'arrêt de Riom
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Centre de détention de Roanne
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Régie d'avances et de recettes
50
100
Lyon
Maison d'arrêt de Valence
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
Siège de la DISP
Régie d'avances et de recettes
50
150
Marseille
Siège de la direction interrégionale
Régie d'avances et de recettes
0
150
Marseille
Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Régie d'avances et de recettes
150
150
Marseille
Maison d'arrêt d'Ajaccio
Régie d'avances et de recettes
150
300
Marseille
Maison centrale d'Arles
Régie d'avances et de recettes
100
150
Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Régie d'avances et de recettes
150
150
Marseille
Centre pénitentiaire de Borgo
Régie d'avances et de recettes
150
150
Marseille
Centre de détention de Casabianda
Régie d'avances et de recettes
50
150
Marseille
Maison d'arrêt de Digne
Régie d'avances et de recettes
50
150
Marseille
Maison d'arrêt de Gap
Régie d'avances et de recettes
50
300
Marseille
Maison d'arrêt de Grasse
Régie d'avances et de recettes
150
150
Marseille
Centre pénitentiaire de Marseille
Régie d'avances et de recettes
150
300
Marseille
Maison d'arrêt de Nice
Régie d'avances et de recettes
150
300
Marseille
Centre de détention de Salon-de-Provence
Régie d'avances et de recettes
150
300
Marseille
Centre de détention de Tarascon
Régie d'avances et de recettes
150
300
Marseille
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Régie d'avances et de recettes
150
150
Rennes
Centre pénitentiaire de Nantes
Régie d'avances et de recettes
100
300
Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes
Régie d'avances et de recettes
100
500
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Vendôme.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : rue des Champles, Vendôme (41).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
0
290
6
30
2
120
0
210
0
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
2
320
6
60
0
150
0
240
2
330
6
70
0
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe  technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Vendôme.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : rue des Champles, Vendôme (41).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
0
290
6
30
2
120
0
210
0
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
2
320
6
60
0
150
0
240
2
330
6
70
0
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Montmorillon.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Loge Fadet, Saulge (86).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
5
280
0
20
1
110
5
200
5
290
0
30
2
120
5
210
5
300
0
40
3
130
5
220
3
310
0
50
5
140
5
230
2
320
0
60
5
150
5
240
1
330
0
70
5
160
5
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Vendôme.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : rue des Champles, Vendôme (41).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
0
290
6
30
2
120
0
210
0
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
2
320
6
60
0
150
0
240
2
330
6
70
0
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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0
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5
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0
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6
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2
70
0
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2
250
6
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : le bois de la Paneti, La Forêterie, Le Mans (72).
 Altitude du site (NGF) : 131 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
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0
120
0
210
3
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5
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0
130
0
220
4
310
5
50
0
140
0
230
5
320
4
60
0
150
0
240
5
330
3
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Chinon.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Grand Bouqueteau, Chinon (37).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
5
180
1
270
0
10
1
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5
190
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280
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2
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5
200
0
290
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30
3
120
5
210
0
300
0
40
4
130
4
220
0
310
0
50
4
140
4
230
0
320
0
60
5
150
3
240
0
330
0
70
5
160
2
250
0
340
0
80
5
170
1
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Châtellerault.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Minimes, avenue des Mimosas, Châtellerault (86).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
10
180
19
270
1
10
0
100
12
190
16
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30
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120
19
210
10
300
0
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130
23
220
7
310
0
50
2
140
22
230
5
320
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4
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21
240
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330
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5
160
22
250
2
340
0
80
7
170
23
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Vendôme.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Mongeois, Villeromain (41).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
1
10
5
100
0
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280
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5
120
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310
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0
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0
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0
330
5
70
2
160
0
250
0
340
5
80
1
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Porto-Vecchio
Vara
219 m
5 W (1)
24 V 

 (1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 20°.
 La modulation des signaux est en QPSK.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 3 du vendredi 12 juillet 2013, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Par délibération du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Corsica télé à diffuser, pour la période du 25 juin au 15 septembre 2013, un service de télévision locale dénommé « Sud Corse TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Porto-Vecchio selon les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe. Le numéro 30 est attribué pour la diffusion du service.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Goulevents, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Poitiers, le 24 mai 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2013 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2013 texte numéro 114
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2013 texte numéro 114
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 15 juillet 2013.