Demande d'habilitation au titre de l'article 73 
de la Constitution en matière de formation professionelle
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière extraordinaire le vendredi 27 mars 2009 à la salle des délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin LUREL, président du conseil régional de la Guadeloupe. 
Etaient présents les conseillers
Etaient absents (représentés) 
Etaient absents 
Vu le code général des collectivités territoriales dans les dispositions de la 4e partie ; 
Vu l'avis des conseils consultatifs (CESR-CCEE) ; 
Vu l'avis des commissions statutaires ; 
Au vu du rapport présenté par M. le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Délibération demandant au Parlement l'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article 73
 de la Constitution dans le domaine de la formation professionnelle
Le conseil régional de la Guadeloupe, 
Vu les articles 34 et 73 de la Constitution ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ; 
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; 
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 
Vu le rapport des premières assises de la formation professionnelle tout au long de la vie des 26 et 27 septembre 2006 ; 
Vu la résolution du congrès des élus départementaux et régionaux du 18 décembre 2006 arrêtant un plan pluriannuel de développement de la formation professionnelle en Guadeloupe ; 
Vu le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDF) adopté par le conseil régional le 22 juin 2007 ; 
Vu le programme opérationnel PO-FSE 2007-2013 ; 
Vu l'avis du conseil économique et social régional en date du 26 mars 2009 ; 
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 26 mars 2009 ; 
Considérant que la région Guadeloupe, comme les autres régions, s'est vu attribuer par la loi une compétence de premier niveau en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ; 
Considérant que les lois du 7 janvier 1983 et du 2 août 1984 susvisées pour ce qui concerne les régions d'outre-mer, ainsi que la loi du 13 août 2004 susvisée pour l'ensemble des régions, confèrent à ces collectivités une responsabilité majeure dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant l'accès individuel de chacun à la formation ; 
Considérant l'existence, jusqu'en 2007, d'une association de formation professionnelle des adultes sous tutelle de l'Etat jusqu'en 1984, puis ensuite régionalisée et dénommée  " AFPA région Guadeloupe ", qui formait entre 1 000 et 1 200 stagiaires annuellement ; 
Considérant que cette association a montré ses limites et a été liquidée en 2007 ; 
Considérant par ailleurs que, malgré les actions de formation menées, chaque année, par les quelque 80 centres privés de formation,  " l'employabilité "  des demandeurs d'emploi n'a guère évolué ; 
Considérant en effet que le taux de sous-qualification est très élevé en Guadeloupe avec 70 % de demandeurs d'emploi inscrits à fin décembre 2008, de niveau 5 et infra, dont 32 % de niveau 5 bis et infra (contre respectivement 57 % et 18 % dans l'Hexagone) ; 
Considérant que le taux de chômage exceptionnellement élevé de la Guadeloupe (22 %) fragilise sa stabilité sociale ; 
Considérant que ce sont de ce fait près de 30 000 personnes qui se trouvent en situation de grande précarité ; 
Considérant que de nombreuses structures intervenant à ce jour dans le domaine de la formation en Guadeloupe ne sont pas en mesure de répondre aux défis qui se posent à la région Guadeloupe ; 
Considérant que cette incapacité à répondre relève soit de la complexité de leur gestion, soit de difficultés à maîtriser les marchés publics, soit d'insuffisances de professionnalisation ou encore d'insuffisance de moyens ; 
Considérant par ailleurs que la liquidation de l'AFPA intervenue en octobre 2007 est venue encore aggraver cette situation ; 
Considérant que le relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de la population salariée demeure un enjeu fondamental pour la Guadeloupe ; 
Considérant que le plan régional de développement de la formation (PRDF) susvisé fait de cet enjeu un de ses axes prioritaires ; 
Considérant que le programme opérationnel / FSE / 2007-2013 susvisé retient l'amélioration de l'accès à l'emploi, en particulier celui des chômeurs, comme un de ses trois objectifs principaux ; 
Considérant que si la région, à la suite de la liquidation de l'AFPA, a mis en place des moyens importants pour pallier cette disparition, par la création du centre régional de formation professionnelle (CRFP) sous la forme d'une association de loi 1901, il demeure que la nature juridique de cette structure, malgré les précautions prises dans ses statuts, ne permet pas de régler de façon complète les difficultés recensées ; 
Considérant par ailleurs que les centres de formation privés ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une formation de qualité et qu'ils ne sont pas non plus toujours en mesure d'assurer une offre de services suffisante garantissant une égalité d'accès aux dispositifs de formation, en particulier aux nombreuses personnes les plus en difficulté ; 
Considérant que, dans un contexte aussi difficile, il apparaît de façon manifeste que l'initiative privée n'est pas et ne sera pas en mesure de mobiliser toute l'ingénierie nécessaire pour assurer un véritable service public de la formation professionnelle ; 
Considérant, en conséquence, que la création d'un établissement public régional de la formation professionnelle est souhaitable ; 
Considérant enfin qu'en l'état actuel du droit positif aucune loi n'a créé d'établissement public de formation professionnelle ; 
Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré, 
Décide :