Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 31 décembre 2010.
 					 II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.
 					 L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code.
 					 L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code.
 					 III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article R. 211-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 60 % » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ». 
2° Au 3° de l'article R. 211. 12, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ». 
3° Au premier alinéa de l'article R. 211-13, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ». 
4° L'article R. 211-15 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 211-15, les mots : « Avant le 15 mars » sont remplacés par les mots : « Dans les délais prévus au II de l'article R. 314-49 », et les mots : « selon le plan comptable des associations » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 314-81 » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 15 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.
[Le reste sans changement.] 
A N N E X E 3 
MODIFICATION DU TABLEAU IX 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1) 
(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (2) Applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (7) Applicable jusqu'au 31 janvier 2009. (8) Applicable à compter du 1er février 2009.
[Le reste sans changement].
A N N E X E 4 
MODIFICATION DU TABLEAU XI 
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS 
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008.
A N N E X E 1 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (2) Applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (5) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (7) Applicable jusqu'au 31 janvier 2009. (8) Applicable à compter du 1er février 2009. (9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
[Le reste sans changement.] 
A N N E X E 5 
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS 
(ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
[Le reste sans changement.] 
A N N E X E 2 
MODIFICATION DU TABLEAU VIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92 

(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
L'article 1er du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa » ; 
b) Le montant de : « 5 300 » est remplacé par celui de : « 5 500 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant de : « 6 900 » est remplacé par celui de : « 7 100 ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 700 euros. 
« Toutefois, ce montant est fixé à 5 700 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
L'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
871
2e échelon
841
1er échelon
801
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Au 4° de l'article 1er du décret du 3 décembre 1983 susvisé, les mots : « secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
 II. ― Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des dispositions de l'article 3, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la position de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Corse.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont inscrits à l'université de Corse.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont classés dans cet emploi au même échelon que celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports ;
 2° L'arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime ;
 3° L'arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes ;
 4° L'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les assistants de service social stagiaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre poursuivent leur stage dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectuée dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense en application de l'article 1er sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détachés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
 Les assistants de service social du ministère de la défense détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
 Les fonctionnaires relevant d'autres ministères ou d'un autre corps ou cadre d'emplois, détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont placés en position de détachement dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les conseillers techniques de service social stagiaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre poursuivent leur stage dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectuée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Pour les élections au conseil de l'institut de formation des maîtres, école interne de l'université de Corse, les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense en application de l'article 1er sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détachés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
 Les conseillers techniques de service social du ministère de la défense détachés dans le corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
 Les fonctionnaires relevant d'autres ministères ou d'un autre corps ou cadre d'emplois, détachés dans le corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, pour la durée de leur détachement restant à courir.
A l'article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical. »
Au paragraphe 2 de la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 217-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 217-1.-Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. 
« Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €. 
« Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €. 
« Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II. »
L'article 1256 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1256.-Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
I. ― Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions du II de l'article 25 du présent décret. » 
2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 
3° Le II de l'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » 
c) Au quatrième alinéa, le pourcentage « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 25 % ». 
II. ― 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, à 8 738,53 €.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 382-76 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. » 
2° L'article R. 713-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, il approuve les comptes sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. » 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 713-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il arrête les comptes annuels du régime. » 
4° L'article R. 713-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration. »
Le décret du 30 septembre 1953 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et les comptes » sont supprimés ; 
2° L'article 6 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable à l'organe délibérant de l'établissement qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
I. ― Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article 22 bis du présent décret. » 
2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » 
3° Le III de l'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » 
c) Au quatrième alinéa, le pourcentage « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 25 % ». 
II. ― 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Le décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 13 est complété par les mots : « qu'il approuve dans les conditions mentionnées à l'article 22 » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant. Les comptes annuels sont présentés par le directeur général ou son représentant au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 9° du II de l'article 9 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
 b) Après les mots : « article 17 », sont ajoutés les mots : « , au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »
 2° L'article 14 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
Le décret du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 4° du II de l'article 9 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
 b) Après le mot : « écoulé » sont ajoutés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »
 2° L'article 14 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
L'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au g du 1° du IV, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 
2° Au h du 1° du IV, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « les articles R. 142-1 et D. 253-64 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 142-1 ».
 II. ― Au vingt-quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et D. 253-64 à D. 253-83 » sont remplacés par les mots : « , D. 253-67 et D. 253-68 ».
 III. ― Il est inséré, à l'article 110, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
 « En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels ainsi que les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
 « En ce qui concerne les organismes visés au 2° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
La section 1re du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1237-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 1237-2-1.-Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. 
« Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié. »
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2009. ― Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE EN 2009
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
20
1 045
 4,06 %
1 393
1 549
 6,02 %
2 065
21
1 066
 4,14 %
1 421
1 579
 6,14 %
2 105
22
1 086
 4,22 %
1 448
1 610
 6,26 %
2 146
23
1 108
 4,30 %
1 477
1 641
 6,38 %
2 188
24
1 156
 4,49 %
1 542
1 714
 6,66 %
2 285
25
1 206
 4,69 %
1 608
1 787
 6,95 %
2 383
26
1 257
 4,88 %
1 675
1 862
 7,24 %
2 483
27
1 308
 5,08 %
1 744
1 938
 7,53 %
2 584
28
1 360
 5,29 %
1 814
2 016
 7,83 %
2 688
29
1 413
 5,49 %
1 884
2 094
 8,14 %
2 792
30
1 467
 5,70 %
1 956
2 174
 8,45 %
2 898
31
1 521
 5,91 %
2 028
2 254
 8,76 %
3 005
32
1 576
 6,12 %
2 101
2 335
 9,07 %
3 113
33
1 630
 6,34 %
2 174
2 416
 9,39 %
3 222
34
1 686
 6,55 %
2 248
2 498
 9,71 %
3 331
35
1 741
 6,77 %
2 322
2 581
10,03 %
3 441
36
1 797
 6,98 %
2 396
2 663
10,35 %
3 550
37
1 852
 7,20 %
2 469
2 744
10,67 %
3 659
38
1 907
 7,41 %
2 543
2 826
10,98 %
3 768
39
1 962
 7,63 %
2 616
2 908
11,30 %
3 877
40
2 018
 7,84 %
2 691
2 991
11,62 %
3 988
41
2 075
 8,07 %
2 767
3 076
11,95 %
4 101
42
2 132
 8,29 %
2 843
3 160
12,28 %
4 213
43
2 189
 8,51 %
2 919
3 244
12,61 %
4 325
44
2 247
 8,73 %
2 996
3 330
12,94 %
4 440
45
2 305
 8,96 %
3 074
3 416
13,28 %
4 555
46
2 363
 9,18 %
3 151
3 502
13,61 %
4 670
47
2 421
 9,41 %
3 228
3 588
13,94 %
4 783
48
2 478
 9,63 %
3 305
3 673
14,27 %
4 897
49
2 536
 9,86 %
3 381
3 758
14,61 %
5 011
50
2 594
10,08 %
3 459
3 844
14,94 %
5 125
51
2 652
10,31 %
3 537
3 931
15,28 %
5 241
52
2 708
10,53 %
3 611
4 014
15,60 %
5 351
53
2 764
10,74 %
3 685
4 096
15,92 %
5 461
54
2 816
10,95 %
3 755
4 174
16,22 %
5 565
55
2 868
11,15 %
3 824
4 250
16,52 %
5 667
56
2 920
11,35 %
3 893
4 327
16,82 %
5 770
57
2 972
11,55 %
3 962
4 404
17,12 %
5 872
58
3 024
11,75 %
4 032
4 481
17,42 %
5 975
59
3 074
11,95 %
4 098
4 555
17,70 %
6 073
60
3 121
12,13 %
4 162
4 625
17,98 %
6 167

P = plafond de la sécurité sociale.
(*) En euros.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
I. ― Le règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement. »
 2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au moins égale à 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de 8 trimestres, ».
 3° L'article 33 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,25 % ».
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ;
 c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ;
 4° L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 61. - Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 5° L'article 68 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de huit trimestres, » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « 164 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de quatre trimestres,  ».
 II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
 2° Les dispositions du b du 3° du I ci-dessus sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du a et du c du 3° du I ci-dessus sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
I. ― Le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article 5 du présent décret. »
 2° Le quatrième alinéa du II de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. »
 3° Au 1° du II de l'article 19, après le mot : « mariage » sont insérés les mots : « ou conclu de pacte civil de solidarité ».
 4° A l'article 30 :
 a) Les mots : « du taux prévu » sont remplacés par les mots : « du taux et à la date prévus ».
 b) Le deuxième alinéa est supprimé.
 5° L'article 35 est ainsi modifié :
 a) Au I, les mots : « 46 à 50 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 ».
 b) Au III, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 » et les mots : « article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».
 6° L'annexe 5 est ainsi modifiée :
 a) Les notes de bas de page (1) à (3) à la fin de l'article 30 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont insérées à la fin du paragraphe 30.1 du même article.
 b) Les notes de bas de page (1) et (2) à la fin de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes (4) et (5) et sont insérées à la fin du paragraphe 30.2 de l'article 30. Les renvois (1) et (2) du paragraphe 30.2 deviennent les renvois (4) et (5).
 c) Les notes de bas de page et renvois (3) et (1 bis) de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes et renvois (6) et (7).
 II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
 2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
L'article R. 834-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation : 
« 1° Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionnés au b de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente et le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des recettes mentionnées au d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation. 
« Dans les mêmes délais, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fait connaître au Fonds national d'aide au logement le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, et le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs relevant du régime agricole mentionnés au b de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation. » 
2° Au deuxième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « La retenue pour frais de recouvrement » sont insérés les mots : « prévue aux deuxième et quatrième alinéas ».
I. ― Sont abrogés : 
1° Le 4° du VII et le 2° du XII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° L'article R. 314-188 du code de l'action sociale et des familles ; 
3° L'article R. 314-192 du code de l'action sociale et des familles. 
II.-Sont abrogés au 1er janvier 2009 : 
1° Les articles R. 167-23 à R. 167-27 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié par le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
I. ― L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.» 
II. ― Les dispositions de l'article R. 3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
Le dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au sens des alinéas précédents, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
Le livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie est complété par les mots : «, les professions agricoles et le secteur des transports » ; 
2° Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie sont abrogées et les sections 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 ; 
3° Les articles R. 8111-2 à R. 8111-7 sont abrogés ; 
4° L'article R. 8121-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 8121-13.-La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer. 
« Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions. 
« Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail. » ; 
5° A l'article R. 8121-14, les mots : « d'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection du travail » ; 
6° L'article R. 8122-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 8122-9.-Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection. 
« Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural » ; 
7° A l'article R. 8123-1, les mots : « ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, la maréchale des logis-chef Lescure (Claire) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Bordeaux.
 La maréchale des logis-chef Lescure (Claire) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2008, M. François-Charles James, conservateur de bibliothèques de 1re classe, détaché dans le corps des conservateurs en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension, pour limite d'âge, à compter du 12 décembre 2008.
M. Axel de Martene, conseiller technique chargé des affaires européennes et de l'outre-mer au cabinet du ministre, est nommé conseiller pour les affaires européennes et régionales.
 M. Michel Stoumboff, conseiller technique chargé des filières végétales et du suivi de la politique agricole commune au cabinet du ministre, est nommé conseiller technique chargé des filières végétales, du suivi de la politique agricole commune et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, M. Brunaud (Didier), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort.
 M. Brunaud (Didier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008 :
 Les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
 1er février 2009 : Mme Danielle Perie, épouse Charras, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
 4 février 2009 : M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade ;
 9 février 2009 : M. Jean-Claude Plantard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
 21 février 2009 : M. Michel Chouleur, président du tribunal de grande instance de Chaumont ;
 2 avril 2009 : M. Raymond Pezzatti, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ;
 6 avril 2009 : M. Alain Gagnard, avocat général près la cour d'appel de Dijon ;
 20 avril 2009 : Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant Olive (Pierre) est nommé régisseur de recettes et d'avances, auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille.
 L'adjudant Olive (Pierre) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication.