Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de :
- l'accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises dans le domaine de la formation en lien avec la pandémie du Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 7 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme bénéficiant à l'ensemble des postulants à un contrat d'apprentissage tels que reconnus par les dispositions législatives et réglementaires, et notamment, par l'article L. 6222-2 du code du travail.
- l'avenant du 6 octobre 2020 à l'accord du 12 juin 2020 relatif aux mesures temporaires prises dans le domaine de la formation en lien avec la pandémie du Covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Ardennes ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aube ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Marne ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Marne ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Meurthe-et-Moselle ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Meuse ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Moselle ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Haut-Rhin ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Vosges ;
11° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Est ;
12° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est ;
13° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est ;
14° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) du Grand Est ;
15° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Meurthe-et-Moselle ;
16° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Moselle ;
17° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers du Grand Est ;
18° Le rectorat de la région académique Grand Est (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes ;
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube ;
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Marne ;
22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Marne ;
23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Meurthe-et-Moselle ;
24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Meuse ;
25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Moselle ;
26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Bas-Rhin ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Haut-Rhin ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Vosges.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés du Val-de-Marne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Maine-et-Loire.
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Mayenne.
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Sarthe.
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vendée.
6° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFiPE).
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire.
8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
9° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire.
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire-Atlantique.
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Maine-et-Loire.
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Sarthe.
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vendée.
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Pays de la Loire.
15° Le musée national Clemenceau-De Lattre.
16° Le rectorat de la région académique Pays de la Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire-Atlantique.
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Maine-et-Loire.
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Mayenne.
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe.
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vendée.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel d'Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence.
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Alpes.
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-Maritimes.
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Var.
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Vaucluse.
7° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est.
8° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
9° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
10° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Alpes-Maritimes.
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Var.
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Vaucluse.
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
15° Les archives nationales d'outre-mer.
16° Le département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines.
17° Les musées nationaux du vingtième siècle des Alpes-Maritimes.
18° Le rectorat de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Alpes-de-Haute-Provence.
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Alpes.
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Alpes-Maritimes.
22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Bouches-du-Rhône.
23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Var.
24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Vaucluse.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ain ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Allier ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ardèche ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cantal ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Drôme ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Isère ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Loire ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Loire ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Puy-de-Dôme ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Savoie ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Savoie ;
13° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est ;
14° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
15° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
16° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
17° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Ain ;
18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Drôme ;
19° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Isère ;
20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire ;
21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Puy-de-Dôme ;
22° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Rhône ;
23° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie ;
24° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
25° Le rectorat de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Allier ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ardèche ;
29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cantal ;
30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Drôme ;
31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Isère ;
32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire ;
33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Loire ;
34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Puy-de-Dôme ;
35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Rhône ;
36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Savoie ;
37° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Savoie.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel d'Ile-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel des Pays de la Loire en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-de-Marne.
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Seine-et-Marne.
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines.
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Essonne.
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine.
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Seine-Saint-Denis.
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-d'Oise.
8° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM).
9° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne.
10° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines.
11° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne.
12° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine.
13° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis.
14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne.
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ; 
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » ; 
3° Le c est abrogé ; 
4° Le d devient le c.
Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action publique » sont remplacés par les mots : « les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, au b et au c, les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ; 
2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer ».
L'intitulé et les articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé sont ainsi modifiés : 
1° Chaque occurrence des mots : « de l'économie et des finances » est remplacée par les mots : « de l'économie, des finances et de la relance » ; 
2° Chaque occurrence des mots : « de l'action et des comptes publics » est remplacée par les mots : « de la transformation et de la fonction publiques ».
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer ».
L'annexe K est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau figurant au 1, la ligne : 
DJIBOUTI 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti 
est supprimée ; 
2° Dans le tableau figurant au b du 2, la ligne : 
Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti 
DJIBOUTI 
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti 
est supprimée ; 
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées 
« a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
LOIRE-ATLANTIQUE 
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 
« b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
PUY-DE-DÔME 
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le titre, les mots : « des délégués départementaux de l'action sociale, des correspondants Chorus et des délégations départementales de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « des responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ; 
2° A la première ligne des tableaux figurant aux 1 et 4, après les mots : « du centre de services partagés » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion financière ».
Le 11 de l'annexe G est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières 
« Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ».
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Grand Est en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à l'échelon or donne lieu à une promotion annuelle.
L'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense aux échelons argent et bronze donne lieu à une promotion annuelle par chaque autorité ayant reçu délégation.
Des promotions supplémentaires peuvent être prévues lorsqu'il y a lieu d'attribuer la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense à titre exceptionnel.
Pour la session de janvier 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.
L'arrêté du 8 septembre 1894 modifié concernant les médailles d'honneur à décerner au personnel non militaire de la marine, l'arrêté du 3 septembre 1936 modifié relatif aux médailles d'honneur à décerner aux personnels civils extérieurs des établissements de la guerre et aux personnels ouvriers et secondaires de l'administration centrale et l'arrêté du 12 août 1988 relatif aux mesures de déconcentration pour l'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense (terre-air-marine) sont abrogés.
Les fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime d'encadrement ;
- prime de service ;
- prime spécifique ;
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- indemnité de sujétion spéciale ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
I.-Les articles 21,23 et le paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont abrogés. 
II.-Les dispositions de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant aux neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et au paragraphe 2 de l'article 9, au paragraphe 1er de l'article 11, aux paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et à l'article 13 de ce règlement sont abrogées.
Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ; 
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ; 
3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ; 
4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 » ; 
5° Le deuxième alinéa du 6° est supprimé.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents. 
« L'indemnité allouée à un vice-président peut dépasser le maximum prévu à l'article 4, dans la limite prévue au premier alinéa. 
« Les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil d'administration dans la limite prévue au premier alinéa. »
Un article 3 ter est ajouté au même arrêté : 
« Art. 3 ter.-Les recettes prévues à l'article 3 bis du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées à la caisse du chef de service du contrôle budgétaire et comptable ministériel dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. 
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 4 600 € (quatre mille six cents euros) en espèces. 
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent en espèces d'un montant de 46 € (quarante-six euros). 
Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public de résidence administrative. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1,3 et 4 de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. 
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. 
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. 
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par opération. 
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives, qui ne relèvent pas d'un marché public passé selon une procédure formalisée, induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet si cet abonnement est couplé à celui de la téléphonie. Ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. 
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à 2 000 € (deux mille euros) par opération. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par : 
« Art. 2.-Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire. »
Un article 3 bis est ajouté à l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé : 
« Art. 3 bis.-Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les produits suivants : 
1. Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'exception de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la direction générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé ; 
2. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 
3. Organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstrations ; 
4. Actions de formation, de conseil, d'études et de recherches 
5. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public ; 
6. Remboursements des communications téléphoniques privées ; 
7. Remboursement, à l'administration, par les agents du ministère de l'intérieur, des indus sur frais de missions ; 
8. Remboursement des sommes versées à tort au titre des frais irrépétibles. »
Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
-l'arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 12 décembre 2001 (NOR : INTF0100767A) relatif à une régie de recettes ;
-l'arrêté du 5 avril 2002 (NOR : INTF0200180A) relatif à une régie d'avances ;
-l'arrêté du 31 octobre 2003 (NOR : INTF0300685A) relatif à une régie d'avances ;
-l'arrêté du 13 mars 2009 (NOR : IOCF0901265A) relatif à une régie d'avances ;
-l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
-l'arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ;
-l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
-l'arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
-l'arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
-l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
-l'arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
INNOCLAIR

			4 Allée de la Clarté, 56700 Kervignac
Dénomination

			commerciale
Gamme Nouvelle Génération, modèle NG4
Gamme Nouvelle Génération, modèle NG4 Avenir
Nouvelle Génération NG6
Nouvelle Génération NG6 Family
Nouvelle Génération NG6 Avenir
Capacité de traitement
4 Équivalents-Habitants
6 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2014-015-ext01
2014-015-mod01-ext01
2014-015
2014-015-mod01
2014-015-mod02
2014-015-mod03
Historique
Modèle extrapolé en 2016
Modèle modifié en 2020
Modèle de référence agréé en 2014
Modèle modifié en 2015
Modèle modifié en 2016
Modèle modifié en 2020
Titulaire de

			l'agrément
INNOCLAIR

			4 Allée de la Clarté, 56700 Kervignac
Dénomination

			commerciale
Gamme Nouvelle Génération, modèle NG6 Maxi
Gamme Nouvelle Génération, modèle NG9
Capacité de traitement
6 Équivalents-Habitants
9 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2014-015-ext02
2014-015-ext03
Historique
Modèle extrapolé en 2016
Modèle extrapolé en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1615931V) publié au Journal officiel du 28 juin 2016 ; édition électronique, texte n° 96.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation d'une microstation d'assainissement non collectif - Gamme " Nouvelle Génération ", 6 novembre 2020, 47 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
HYDREAL SAS,

			11, rue du Donjon,

			76 000 ROUEN
Dénomination

			commerciale
HYDROSTEP HS06 (6EH)
Gamme HYDROSTEP, modèle HS09 (9 EH)
Gamme HYDROSTEP, modèle HS12 (12 EH)
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2018-002-mod01
2018-002-mod01-ext01
2018-002-mod01-ext02
Historique
Modèle de référence modifié agréé en 2018 et modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2018 et modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2018 et modifié en 2020
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager des modèles 6 [HS06], 9 [HS09] et 12EH [HS12], Hydrostep, micro-stations à lit fluidisé, octobre 2020, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1811307V) publié au Journal officiel du 7 juin 2018 ; édition électronique, texte n° 77.
L'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les entreprises d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :
-les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ;
-les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;
-les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;
-celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier. 
« Ces activités sont listées aux articles 2,3 et 4. ».
L'article 3 est remplacé par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3.-Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation de services informatiques ou la vente de logiciels développés par l'entreprise. 
« Art. 4.-Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er. ».
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendre en compte les obligations » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
3° L'article 6 devient l'article 7 ;
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « article 2-1 » sont remplacés par les mots : « article 3-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 1 200 € » est remplacée par le montant : « 1 500 € » ; 
3° Au troisième alinéa, le montant « 2 400 € » est remplacée par le montant : « 3 000 € ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
« 1° Prime de praticien en formation : 
« Taux unique : 128 €. 
« 2° Prime de praticien : 
« Taux réduit : 3 526 €. 
« Taux normal : 5 878 €. 
« 3° Prime de praticien confirmé : 
« Taux normal : 7 677 €. 
« 4° Prime de praticien certifié : 
« Taux normal : 17 541 €. 
« Taux majoré n° 1 : 23 916 €. 
« Taux majoré n° 2 : 28 704 €. 
« Taux majoré n° 3 : 32 940 €. 
« 5° Prime de praticien professeur agrégé : 
« Taux unique : 39 552 €. »
L'article 213-1.17 est modifié comme suit :
1° Au 1-1, entre les mots : « du livre de bord réglementaire » et les mots : « , doit être conforme au modèle » sont insérés les mots : « ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par l'Autorité compte tenu des Directives élaborées par l'Organisation » ;
2° Au 4, entre les mots : « lorsqu'elle est remplie, » et les mots : « doit être signée par le capitaine du navire » sont insérés les mots : « ou groupe de mentions électroniques » ;
3° Au 1-1, après les mots : « compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'article 213-2.01 est complété par les dispositions suivantes :
« 22 “Registre électronique” désigne un dispositif ou système approuvé par l'Autorité qui est utilisé à la place d'un registre sur support papier pour consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations qui doivent l'être en vertu du présent chapitre. »
« 23 “Substance flottante” persistante désigne une substance formant une nappe dont les propriétés sont les suivantes :
- densité : ≤ eau de mer (1 025 kg/m3 à 20 ºC) ;
- pression de vapeur : ≤ 0,3 kPa ;
- solubilité : ≤ 0,1 % (pour les liquides) et inférieure ou égale à 10 % (pour les solides) ; et
- viscosité : > 10 cSt à 20 ºC. »
L'article 213-1.01 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 39 “Registre électronique” désigne un dispositif ou système approuvé par l'autorité qui est utilisé à la place d'un registre sur support papier pour consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations qui doivent l'être en vertu du présent chapitre. ».
L'article 213-6.14 est modifié comme suit :
1° Au 6, entre les mots : « doivent être consignés dans le livre de bord » et les mots : « prescrit par l'Autorité » sont insérés les mots : « ou le registre électronique » ;
2° Au 6 après les mots : « ou le registre électronique » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'article 213-6.02 est modifié comme suit :
1° Le 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 42 Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, des parties I-A et II- A et des parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.385(94) et MEPC.264(68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
.1 les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et
.2 les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur. »
2° Après le 50 est inséré un 51 rédigé comme suit :
« 51 Registre électronique désigne un dispositif ou système approuvé par l'administration qui est utilisé à la place d'un registre sur support papier pour consigner sous forme électronique les renseignements concernant les rejets, transferts et autres opérations qui doivent l'être en vertu du présent chapitre » ;
3° Au 51, après les mots : « en vertu du présent chapitre » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'article 213-2.15 est modifié comme suit :
1° Au 1, entre les mots : « du livre de bord réglementaire » et les mots : « , doit être conforme au modèle » sont insérés les mots : « ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par l'Autorité compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » ;
2° Au 4, entre les mots : « Chaque mention » et les mots : « portée sur le registre » sont insérés les mots : « ou groupe de mentions électroniques » ;
3° Au 1, après les mots : « compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'annexe 213-6.A.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Annexe 213-6.A.5. - Renseignements devant figurer dans la note de livraison des soutes (article 213-6.18.5)
1. Nom et numéro OMI du navire destinataire :
2. Port :
3. Date à laquelle la livraison commence :
4. Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur du fuel-oil pour moteurs marins :
5. Nom(s) du produit :
6. Quantité en tonnes métriques :
7. Densité à 15°C, kg/m3 :
8. Teneur en soufre (% m/m) :
9. Déclaration signée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et attestant que le fuel-oil livré est conforme à la règle 18.3 de la présente Annexe et que la teneur en soufre du fuel-oil livré ne dépasse pas :
□ la valeur limite indiquée à la règle 14.1 de la présente Annexe ;
□ la valeur limite indiquée à la règle 14.4 de la présente Annexe ; ou
□ la valeur limite spécifiée par l'acquéreur de (% m/m), telle qu'indiquée par le représentant du fournisseur du fuel-oil et sur la base de la notification de l'acquéreur selon laquelle le fuel-oil :
.1 est censé être utilisé en association avec un moyen équivalent d'assurer le respect des dispositions de la règle 4 de la présente Annexe ; ou
.2 fait l'objet d'une exemption pertinente accordée à un navire afin de lui permettre d'effectuer des essais pour la recherche de techniques de réduction et de contrôle des émissions d'oxydes de soufre conformément aux dispositions de la règle 3.2 de la présente Annexe.
Le représentant du fournisseur du fuel-oil doit remplir la déclaration en cochant d'une croix(x) la/les case(s) applicable(s). »
Le 3 de l'article 213-5.10 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, entre les mots : « du livre de bord complémentaire » et les mots : « , doit être conforme au modèle » sont insérés les mots : « ou qu'il s'agisse ou non d'un registre électronique qui doit être approuvé par l'Autorité compte tenu des directives élaborées par l'Organisation ».
2° Au 1, entre les mots : « Chaque page du registre remplie » et les mots : « doit être signée » sont insérés les mots : « ou groupe de mentions électroniques ».
L'article 213-6.12 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 6, les mots : « système d'enregistrement » sont remplacés par le mot : « registre » ;
2° Après le premier alinéa du 6, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Un système d'enregistrement électronique, tel que mentionné à la règle 12.6, adoptée par la résolution MEPC.176(58) (version antérieure de l'article 213.6-12), est considéré comme un registre électronique, à condition qu'il soit approuvé par l'administration à la date de la première visite de renouvellement du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP) ou avant cette date, cette visite devant être effectuée le 1er octobre 2020 ou après cette date mais au plus tard le 1er octobre 2025, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. » ;
3° Après le 6, la numérotation de l'alinéa suivant est rectifiée et les mots : « 2. Les mentions », sont remplacés par les mots : « 7. Les mentions » ;
4° Au 6, après les mots : « compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » est insérée une note ainsi rédigée :
« Se reporter aux directives pour l'utilisation de registres électroniques en vertu de MARPOL, adoptées par la résolution MEPC.312(74). »
L'article Additif A intitulé « Diagramme - Nettoyage des citernes à cargaison et évacuation des eaux de nettoyage de lavage/du ballast contenant des résidus de substances des catégories X, Y et Z » est remplacé par les dispositions de l'annexe intitulée « article additif A3 » annexée au présent arrêté.