Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
 1. M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
 a) Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 b) Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 c) M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT ».
 2. M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
 a) M. Adelphe de Taxis du Poët, chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
 b) M. Arnaud Stotzenbach, chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
 3. Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, et Mme Marie Adeline-Peix, responsable adjointe, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions, l'action « développement des réseaux à très haut débit » et l'action « usages services contenus numériques innovants ».
 En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Karen Le Chenadec et Mme Marie Adeline-Peix, délégation est donnée à :
 a) M. Nicolas Pinton, responsable « investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
 b) Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « services et usages numériques », au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants ».
 4. M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « ville de demain ».
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° M. Alain Chilliet, responsable du service des entreprises ;
 2° M. Marc Desjardins, responsable du service de l'animation et de la consolidation de l'offre ;
 3° M. Roland Chaboud, responsable du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° M. Bruno George, responsable par intérim du service de la communication et des relations presse ;
 5° M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats, et, à compter du 1er août 2012, à M. Frédéric Sabattier, en la même qualité ;
 2° M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 3° Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
I. ― Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
 1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
 2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
 a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
 b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
 c) M. Arnaud Jullian, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'urbanisme et de ville de demain ;
 d) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
 III. - Mme Catherine Mayenobe et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° Mme Françoise Chassard, responsable du service des risques et du contrôle interne ;
 2° Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et des moyens logistiques ;
 3° M. Nicolas Melnikoff, responsable du service des systèmes d'information ;
 4° Mme Catherine Maugendre, responsable du service du pilotage et des finances.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Sénac, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats ;
 2° Mme Catherine Petetin, responsable paye et obligations de l'employeur, à M. François Delafoy et à M. Tony Da Mota, adjoints à la responsable ;
 3° Mme Annie Pouet, responsable gestion du temps et accidents de service.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à M. Sébastien Cetti et Mme Claire-Jeanne Troquet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d`absence ou d'empêchement de M. Jérôme Sabourin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Alain Liey, responsable de la mission sociale groupe ;
 2° Mme Chantal Guillou, responsable administrative du COSOG.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Nanty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe à :
 1° Mme Martine Cornec, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public ;
 2° M. Waël Rizk, responsable des relations sociales du groupe ;
 3° Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux a, b, c et d de l'article 7, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
 1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées pour les personnels de son périmètre ;
 3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines du département, pour les personnels de ce département.
 4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, et M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achat, pour l'ensemble des personnels du département.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, pour l'ensemble des personnels du département.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun, Mme Maëva Daynac et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Myriam Soula, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° M. Hammou Allali, responsable du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Annabelle Cazes, responsable du service des infrastructures d'intérêt général ;
 3° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 4° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie Adeline-Peix, adjointe à la responsable ;
 5° M. Yves Aguiton, responsable du service de la gestion des participations ;
 6° M. Eric Lecomte, responsable du service de l'énergie et de l'environnement ;
 7° M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 3° Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires ;
 4° M. Denis Macquet, adjoint au responsable du service de la gestion des participations ;
 5° M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du service de l'énergie et de l'environnement ;
 6° Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain ;
 7° M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
 1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
 2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
 M. Jérôme Nanty est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Julien Coudray, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis TEIL, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, chefs de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, administratrice des douanes, et à Mme Martine Taschini et M. Jean-Pierre Gautier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à MM. Philippe Reynaud et Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
 3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
 4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
 M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
 1° Mme Monique Sénac, responsable du service de la gestion administrative ;
 2° M. Jérôme Sabourin, responsable du service activités et protection sociales. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
 a) Tous actes relatifs aux marchés ;
 b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
 1. Les actes de mutation d'actifs.
 2. Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale.
 3. Les actes de désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1. Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau.
 2. M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
 3. M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant à :
 1. Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
 2. Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
 3. Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain, au titre de l'action « ville de demain » ;
 4. Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation ».
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, ainsi que tous actes relatifs aux missions particulières dont il est chargé par le directeur général pour le compte de l'établissement en vertu de l'article R. 518-8-1 du code monétaire et financier, y compris les marchés qu'elles impliqueraient.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 16 novembre 2012, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours). 
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 30 septembre 2012, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html). 
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 139.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 21 septembre 2012, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours). 
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 13.
 La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2012, terme de rigueur.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site www.douane.budget.gouv.fr.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours externe spécialité " mathématiques ” comporte les épreuves suivantes : 
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques. 
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques. 
Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours. 
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription. 
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire. 
II. ― Epreuves orales d'admission : 
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques. 
Epreuve n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral. 
Epreuve n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours. 
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité : 
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes. »
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est retiré. 
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
Article A. 80 CB-3-1
Au huitième alinéa, les mots : « de directeur divisionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « d'administrateur des finances publiques adjoint ».
 (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, art. 49-[5°] et 51.)
Article A. 80 CB-3-3
Au cinquième alinéa, les mots : « directeurs divisionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « administrateurs des finances publiques adjoints ».
 (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, art. 49-[5°] et 51.)
L'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité " économie et sciences sociales ” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites du concours à spécialité " économie et gestion ” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option " économique et de gestion ”. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours @ insee. fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école. »
Il est ajouté un troisième alinéa au b de l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé rédigé de la façon suivante : 
« Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banques de concours communs. Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont annoncés par décision de la direction de l'école indiquant notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription. Cette décision est accessible sur le site internet de l'école. Les candidats peuvent également se procurer cette décision à l'adresse suivante : direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr). »
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est retiré. 
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité " mathématiques ” portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année de la filière " mathématiques-physique ”. 
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours. »
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont modifiées conformément au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques. Les listes des candidats admis à concourir pour les concours d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixées par le directeur de l'ENSAI. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 21.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 21 septembre 2012, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/) 
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
 Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.