Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
104 871,39
104 871,39
Action de la France en Europe et dans le monde
105
104 871,39
104 871,39
Administration générale et territoriale de l'Etat
41 098,88
41 098,88
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
41 098,88
41 098,88
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 800,00
3 800,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
3 800,00
3 800,00
Aide publique au développement
35 700,00
35 700,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
35 700,00
35 700,00
Culture
157 000,00
7 000,00
Patrimoines 
175
150 000,00
0,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
7 000,00
7 000,00
Défense
371 362,30
371 362,30
Préparation et emploi des forces 
178
371 362,30
371 362,30
Enseignement scolaire
6 639,79
6 639,79
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
6 639,79
6 639,79
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
118 114,79
118 114,79
Fonction publique 
148
26 084,00
26 084,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
92 030,79
92 030,79
Politique des territoires
79 767,56
79 767,56
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
79 767,56
79 767,56
   Dont titre 2 
79 767,56
79 767,56
Recherche et enseignement supérieur
0,00
525 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
525 000,00
Sécurité
10 437,82
10 437,82
Police nationale 
176
0,01
0,01
Sécurité et éducation routières 
207
10 437,81
10 437,81
Sécurité civile
1 152 703,00
1 152 703,00
Coordination des moyens de secours 
128
1 152 703,00
1 152 703,00
Solidarité, insertion
et égalité des chances
16 350,59
16 350,59
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
16 350,59
16 350,59
Sport, jeunesse et vie associative
677,01
677,01
Sport 
219
677,01
677,01
Ecologie, développement et aménagement durables
2 097 854,15
6 037 592,15
Paysages, eau et biodiversité 
113
71 534,51
71 534,51
Prévention des risques 
181
0,00
57 000,00
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
3 882 738,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
59 515,93
59 515,93
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
1 966 803,71
1 966 803,71
   Dont titre 2 
1 795 559,16
1 795 559,16
Egalité des territoires, logement et ville
70 331,20
70 331,20
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
70 331,20
70 331,20
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
80 086,55
80 086,55
Contribution aux dépenses immobilières 
723
80 086,55
80 086,55
  Totaux 
4 346 795,03
8 661 553,03
   Dont titre 2
1 875 326,72
1 875 326,72
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les certificats délivrés au titre de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14 bis, quai Général-Sarrail, à Lyon (6e) (Rhône), cadastré section BM n° 149, d'une contenance cadastrale totale de 623 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 143704.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 23 juillet 2013, il est mis fin à la dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences d'un bien immobilier sis avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré section B n° 132, pour une superficie de 236 mètres carrés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 292, route de Genas, à Bron (Rhône), cadastré section A n°s 595, 606, 607, 851, d'une contenance cadastrale totale de 158 149 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 116511.
« CADRE GÉNÉRAL D'ACTIVITÉ DE L'AGENCE FRANCE TRÉSOR
 L'Agence France Trésor se conforme, dans son activité, à des normes de gestion, d'organisation et de contrôle.
 Ces normes s'appliquent aux opérations de marché et de trésorerie. Elles sont adaptées du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, en tenant compte de la spécificité des missions de l'agence.
 Ces normes prévoient en particulier des dispositifs permanents d'analyse et de maîtrise des risques de toute nature engendrés par les opérations de l'agence.
 Ces normes sont déclinées dans le document dénommé "cadre général d'activité” et approuvé par le directeur général du Trésor. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) des îles Wallis et Futuna un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 11 juin 2013 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 ― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs des îles Wallis et Futuna par l'INSEE ;
 ― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs par le STSEE ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.
L'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « cahier des procédures » sont remplacés par les mots : « cadre général d'activité » ; 
2° A l'article 2, les mots : « cahier des procédures dont la structure est annexée » sont remplacés par les mots : « document dénommé " cadre général d'activité ” dont les principes sont énoncés en annexe » ; 
3° A l'article 3, entre les mots : « directeur » et « du Trésor », le mot : « général » est inséré ; 
4° Avant le mot : « Annexe », le mot : « Article » est supprimé ; 
5° La partie intitulée en annexe « Cahier des procédures de l'Agence France Trésor » est supprimée et remplacée par la partie rédigée comme suit :
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les informations traitées sont les suivantes : 
― s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification, le statut de l'adresse par rapport à l'année précédente ; 
― s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux, la ou les références cadastrales de la ou des parcelles, le numéro de permis de construire ; 
― s'agissant des adresses contenant un équipement urbain : son type d'équipement urbain. »
L'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général a rang de chef de service. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « du service des achats de l'Etat ».
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2014, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
 ― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
 ― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2014 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De sensibiliser les administrations aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel en proposant des actions de formation et en veillant à la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines relevant du champ de l'immatériel public ; » ; 
b) Il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 
« 4° De proposer et de mettre en œuvre des services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ; » ; 
c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― L'agence peut exercer les missions mentionnées au I, à l'exclusion de celles du 4°, pour le compte d'établissements publics ou d'autres personnes publiques, à la demande de ceux-ci. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 juillet 2013, l'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (JO n° 158, texte n° 49, NOR : AFSR1317097A) est ainsi modifié :
Après les mots : « cinq ans », sont ajoutés les mots : « à compter du 1er août 2013 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 2 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 2013 »,
 Lire : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 septembre 2013 ».
Budget principal
Section d'investissement
 En dépenses :
 Groupe 1 : immobilisations : 1 000 000 € en AE et 600 000 € en CP.
 Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses : 0 €.
 Groupe 3 : remboursement de la dette : 231 941 €.
 Groupe 4 : reprises sur provisions : 0 €.
 Total : 831 941 €.
 En recettes :
 Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes : 600 000 €.
 Groupe 2 : emprunts : 0 €.
 Groupe 3 : les amortissements : 231 941 €.
 Groupe 4 : les provisions : 0 €.
 Total : 831 941 €.
Section d'exploitation
 En dépenses :
 Groupe 1 : charges relatives au personnel : 12 217 817 €.
 Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 976 217 €, dont 665 929 € pour la prise en charge des restes à payer 2012 et 100 000 € pour des dépenses ponctuelles.
 Groupe 3 : amortissement et provisions : 231 941 €.
 Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
 Total : 24 425 975 €.
 En recettes :
 Groupe 1 : dotation de l'Etat : 24 425 975 €.
 Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes et participation des usagers et rémunérations pour services rendus : 0€.
 Groupe 3 : autres produits : 0 €.
 Groupe 4 : transferts de charges : 0 €.
 Total : 24 425 975 €.
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna pour l'année 2013 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 425 975 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Les sommes de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 600 000 € en crédits de paiement sont accordées pour la section d'investissement.
 Les crédits sont répartis de la façon suivante :
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2013, sont constitués par le STSEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de la circonscription. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement est le service interministériel des archives de France. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le chef du service interministériel des Archives de France, en concertation avec le chef du STSEE.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française de Maputo (Mozambique) à hauteur de 2 500 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française de Maputo, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
 Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
 Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
 i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire et des circonscriptions administratives ;
 ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour tous les villages ;
 iii) Les comptages ne comportent qu'une seule variable simplifiée sans possibilité de croisement avec une autre variable. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
 Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès du STSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
 Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseiller d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
 2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
 3. Mme Nadège KOUYOUMDJIAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
 4. M. Gabriel YAHI, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
 5. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, et Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
 6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
 7. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Erminia DONATO et M. Michel GOUHIER, chargés de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS
DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2014
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE
seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°  :     Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je soussigné(e)... demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
  Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. M. Alexis MICHEL, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Luc THULLIEZ, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable.
 8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines.
 9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166 et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
 1. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Bernard ACCHIARDO, technicien supérieur en chef de l'équipement.
 4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 5. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 6. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 7. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 8. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCK, ingénieur.
 9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à :
 Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
 Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2014
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :      Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile ;
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je soussigné(e) ... demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 22 octobre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 2. M. Benjamin CAMUS, Inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 5. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
 6. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
 7. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
 8. Mme Aurélia du VIGNAU, agent contractuel, chef du pôle presse, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle presse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Sandra DESJARDIN, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
 3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, Mme Céline ROUX, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
 4. M. Philippe BOURBON, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
 5. M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
 1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
 2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Mme Virginie FAUCOMPREZ, attachée, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Michel DARRIUS, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Ernest NAGES, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, M. Frédéric MICHEL et M. Christophe EGERMANN, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Didier TAMIEZAN, attaché principal, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 10. M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
 11. Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
 12. Mme Elisabeth CASTELLI, agent contractuel, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon.
Est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres », dont la finalité est d'assurer le suivi et l'accompagnement des agents détachés sur les emplois fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou identifiés par l'administration comme susceptibles d'être détachés, à court ou moyen terme, sur ces emplois.
 Les agents qui relèvent de la DPJJ placés en position de détachement, disponibilité ou mise à disposition peuvent, à leur demande, être concernés par le dispositif.
Ont directement accès au « système d'information revue de cadres » les agents désignés par le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DPJJ à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître. Il s'agit :
 ― pour la collecte et l'enregistrement des données relatives aux agents affectés dans leur ressort, des agents en fonctions dans les services de ressources humaines de l'administration centrale, de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
 ― pour la mise à jour de toutes les données enregistrées dans ce même traitement, des agents affectés à la mission du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement (MSPCE) de la sous-direction des ressources humaines ;
 ― pour la consultation de ce traitement :
  ― de la directrice de la protection judiciaire et de la jeunesse et de son adjointe, chef de service;
  ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et son adjointe ;
  ― de toute personne de ladite sous-direction spécifiquement habilitée par une décision individuelle prise par son sous-directeur ;
  ― des directeurs interrégionaux, et la directrice générale de l'ENPJJ, pour les seules informations relatives aux agents placés sous leur autorité.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES »
A. ― Etat civil et cursus universitaire
 1. Nom d'usage.
 2. Prénom(s).
 3. Date de naissance.
 4. Diplômes obtenus, dates d'obtention et concours avec année d'obtention.
 5. Formations principales et dates de réalisation.
B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi
 6. Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron.
 7. Position administrative ou statutaire actuelle.
 8. Fonctions actuelles, ancienneté, affectation, résidence administrative.
C. ― Parcours professionnel
 9. Dates, fonctions, administration, direction, service.
 10. Souhaits de mobilité non aboutis les 2 dernières années.
 11. Projet professionnel : poste/fonction, échéance, motivations.
 12. Souhaits géographiques.
D. ― Dominantes, compétences, aptitudes professionnelles
 13. Compétences.
 14. Domaines fonctionnels exercés.
E. ― Données relatives à la revue de cadres
 15. Appartenance à un vivier « court terme » ou « moyen terme ».
 16. Date d'entrée dans le vivier « court terme » ou « moyen terme ».
 17. Accompagnement éventuellement envisagé, notamment en matière de formation.
Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper un statut d'emploi relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La procédure de mise à jour des données permettant, notamment, de supprimer les dossiers des agents n'ayant plus vocation à occuper un emploi fonctionnel est mise en œuvre une fois par trimestre.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Béthune-Lens.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du Site : 57, rue du Bois-d'Olhain, Fresnicourt-le-Dolmen (62).
 Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin radio Lille.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : 65, rue Faidherbe, Mons-en-Barœul, Villeneuve-d'Ascq (59).
 Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
 Hauteur d'antenne : 125 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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7
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4
260
4
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : 219, route nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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170
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260
2
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22

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Hirson.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Grand Champs, Le Chaudron, Landouzy-la-Ville (02).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Lille.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : 8, mail Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
 Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Amiens.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Abbeville.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Abbeville.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : maison de la plaine du Moulin-Neuf, Huchenneville (80).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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260
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret en date du 31 juillet 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Traditions pour demain, association pour la protection et la promotion de l'environnement culturel en milieux ethniques », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.