Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 février 2009, M. René LECA, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de la Corse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mai 2009.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
MERCK SERONO
9327783
KUVAN 100 MG CPR BUV
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 573 719 4 4
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
34009 573 718 8 3
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 200 mg de gemcitabine), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA).
34009 573 235 7 8
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 573 234 0 0
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1 487 919 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) destiné à régulariser la fin de gestion 2008 sur les fonds de concours.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du comptable centralisateur des comptes de l'Etat (3CE), est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis, pour information, aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :
Défense
 Mission « Défense » :
 ― programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 80 € (en AE = CP) ;
 ― programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour un montant de 1 450 € (en AE = CP) ;
 ― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 841 801 € (en AE = CP) ;
 ― programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 428 € (en AE = CP).
 Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
 ― programme 167 « Liens entre la nation et son armée », pour un montant de 90 € (en AE = CP).
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
 Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
 ― programme 217 (titre 2) « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables », pour un montant de 2 175 € (en AE = CP).
Education nationale
 Mission « Enseignement scolaire » :
 ― programme 214 (titre 2) « Soutien de la politique de l'éducation nationale », pour un montant de 176 405 € (en AE = CP).
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
 Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
 ― programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pour un montant de 1 905 € (en AE = CP) ;
 Mission « Outre-mer » :
 ― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 2 700 € (en AE = CP).
Travail, relations sociales, famille et solidarité
 Mission « Travail et emploi » :
 ― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 460 885 € (en AE = CP).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 5 :  Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable , dans la rubrique  Société MEDTRONIC , sont ajoutés les produits suivants :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3490594
 										Neuromodulateur racines sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM II+élect test-permanente.
 										Système complet InterStim II pour implantation (neuromodulateur, sonde, extension, programmateur patient, câbles, aiguilles, électrode quadripolaire test et permanente, antenne).
 										La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
 										― InterStim II (2e génération) : modèle 3058.
 										Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
 										3461322
 										Neuromodulateur racines sacrées, renouvellement, MEDTRONIC, INTERSTIM II.
 										La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
 										― InterStim II (2e génération) : modèle 3058.
 										Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2010.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, dans la fiche d'information thérapeutique concernant les nutriments ORAL IMPACT POWDER, ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL :
 1. Le titre :
 « IMPACT enteral, Oral IMPACT Powder, Oral IMPACT
 (Novartis Nutrition SAS) »,
est remplacé par :
 « IMPACT enteral, Oral IMPACT Powder, Oral IMPACT
 Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS ».
 2. Dans le « IV. ― Spécifications économiques et médico-sociales » : 
 La phrase :
 « Les trois formes d'IMPACT, distribuées par la société Novartis Nutrition SAS (fabricant : Novartis Consumer Health GmbH, Allemagne), sont inscrites sous nom de marque sur la liste des produits et prestations »,
est remplacée par la phrase :
 « IMPACT Enteral et IMPACT Powder, distribués par la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (fabricant : Nestlé HealthCare Nutrition GmbH) et IMPACT Oral, distribué par la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (fabricant HERO Espana SA), sont inscrits sous nom de marque sur la liste des produits et prestations. »
Le 2 de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 129.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Technicien biologiste : 41 postes.
 Technicien des milieux naturels et ruraux : 3 postes.
 Technicien en élevage et production animale : 3 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 4 postes.
 Technicien en production et expérimentation végétales : 12 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation de maintenance et traitement des données : 8 postes.
 Technicien en PAO multisupports : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Technicien d'information documentaire et de collections patrimoniales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Conducteur de travaux : 1 poste.
 Technicien électricité : 4 postes.
 Technicien génie climatique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Gestionnaire des ressources humaines : 7 postes.
 Gestionnaire financier et comptable : 15 postes.
 Technicien en gestion administrative : 20 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 61.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 7 postes.
 Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
 Assistant en techniques d'élevage et production animale : 2 postes.
 Assistant en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Assistant en techniques d'expérimentation animale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant électrotechnicien : 1 poste.
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociale »
 Assistant en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Assistant statisticien : 1 poste.
 Développeur intégrateur d'applications : 2 postes.
 Gestionnaire de bases de données : 4 postes.
 Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Assistant de communication : 1 poste.
 Assistant de rédaction/édition : 1 poste.
 Assistant de ressources documentaires : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Assistant en hygiène-sécurité : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Assistant en gestion financière et comptable : 7 postes.
 Assistant en gestion administrative : 15 postes.
 Assistant en gestion des ressources humaines : 3 postes.
 Assistant en ingénierie de formation continue : 1 poste.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine 
Gemcitabine Ebewe pharma France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml. 
9324230
GEMCITABINE EBP 200 MG INJ FL
EBEWE PHARMA FRANCE
Gemcitabine 
Gemcitabine Ebewe pharma France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml. 
9324247
GEMCITABINE EBP 1 000 MG INJ FL
EBEWE PHARMA FRANCE
Gemcitabine 
Gemcitabine EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml. 
9325206
GEMCITABINE EG 200 MG INJ FL
EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS
Gemcitabine 
Gemcitabine EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml. 
9325198
GEMCITABINE EG 1 G INJ FL
EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 21. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Institution nationale des invalides : 15 postes ;
 Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 6 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 7 avril 2009 inclus, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 21 avril 2009 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 18 mai 2009. La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
 Les candidats seront convoqués par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en temps opportun, pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota : 1. Retrait des dossiers :
 Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 7 avril 2009 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 Par voie postale : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (par téléphone : 01-57-24-77-18 ou 01-57-24-77-05).
 Par internet :
 ― pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
 Ou se présenter 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard). Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
 2. Dépôt des dossiers :
 Toute demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours. Le formulaire d'inscription, accompagné des pièces obligatoires, devra parvenir à l'adresse postale précitée.
 Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 21 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au mardi 21 avril 2009, à minuit, heure de Paris.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 56.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques : 1 poste.
 Ingénieur en techniques biologiques : 5 postes.
 Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 2 postes.
 Ingénieur en techniques d'élevage et production animale : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur en techniques expérimentales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'étude en production et analyse de données : 1 poste.
 Ingénieur d'études en traitement, analyse et réprésentation de l'information spatiale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Administrateur de systèmes d'information : 4 postes.
 Administrateur systèmes informatiques réseaux et télécommunication : 5 postes.
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 8 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« information, documentation, culture, communication, édition, TICE »
 Chargé de communication et des médias : 1 poste.
 Chargé de ressources documentaires : 1 poste.
 Concepteur-rédacteur site web : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène-sécurité : 1 poste.
 Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue : 1 poste.
 Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 6 postes.
 Chargé de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
 Chargé de la gestion financière et comptable : 1 poste.
 Chargé des achats et marchés : 2 postes.
 Chargé des affaires juridiques : 2 postes.
 Chargé des contrats de recherche : 3 postes.
 Chargé du contrôle de gestion ou d'études : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 26 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 36.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 4 postes.
 Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 2 postes.
 Ingénieur en analyse de données biologiques : 1 poste.
 Ingénieur en biologie : 6 postes.
 Ingénieur en élevage et production animale : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation animale : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 1 poste.
 Ingénieur en analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur en conception et développement en expérimentation : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur de recherche en production et analyse de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 3 postes.
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 3 postes.
 Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux télécommunication : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion et pilotage »
 Responsable de la coopération internationale : 1 poste.
 Responsable de la valorisation de la recherche : 1 poste.
 Responsable de l'administration et du pilotage : 5 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 1.
 La répartition de ce poste par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Ingénieur en production et expérimentation végétales : 1 poste.
Dans l'arrêté du 3 février 2009 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation :
 Au lieu de :
 Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3136131, 3192900, 31009826
Implants vasculaires
 Lire :
 Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3136131, 3192900, 3109826
Implants vasculaires
Le 3 de l'article 3 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Emmanuelle Soubeyran, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Robert Tessier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique est de 76.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
 Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 3 postes.
 Animalier : 18 postes.
 Préparateur en anatomie : 1 poste.
 Préparateur en biologie : 14 postes.
 Préparateur en production et expérimentation végétales : 25 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Electricien-courants forts : 2 postes.
 Opérateur de maintenance : 1 poste.
 Opérateur logistique : 3 postes.
 Plombier génie climatique : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Adjoint en gestion administrative : 5 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 janvier 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
(biochimie, microbiologie) »
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 18.
Spécialité B « sciences physiques et chimiques »
 Concours externes : 9.
 Concours internes : 38.
 5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées, atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2009 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2010.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces suivantes :
 ― brosme ;
 ― cabillaud ;
 ― hareng ;
 ― hoplostète orange ;
 ― lingue bleue ;
 ― maquereau ;
 ― merlan ;
 ― requins des grands fonds ;
 ― sole.
 A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la DPMA auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
A compter du 1er janvier 2008, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Adjoint d'administration de 2e classe
1 554,05
Adjoint d'administration de 1re classe
1 797,81
Adjoint principal d'administration de 2e classe
1 969,55
Adjoint principal d'administration de 1re classe
1 969,55
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
2 028,80
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
2 686,01
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
2 885,28
L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts et chaussées, sous-directeur ;
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Est inscrit à l'inventaire des sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par le Castellet-SaintCassien et ses abords, sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne, d'une superficie de 178 hectares environ, délimité comme suit, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent arrêté, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
Section B :
 ― point de départ : l'angle sud-ouest de la parcelle n° 331 ;
 ― la limite ouest de la parcelle n° 331 ;
 ― la limite nord-ouest de la parcelle n° 332 ;
 ― la limite sud-ouest de la parcelle n° 47 ;
 ― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Entrevaux.
 Section A :
 ― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Entrevaux ;
 ― la limite nord-est des parcelles n°s 66 et 67 ;
 ― la limite est de la parcelle n° 63 ;
 ― l'Hubegon (torrent) ;
 ― la limite nord des parcelles n°s 57 et 56 ;
 ― le ravin de la Sorbière ;
 ― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Amirat (Alpes-Maritimes).
 Section B :
 ― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Amirat ;
 ― la limite sud de la parcelle n° 169 ;
 ― le chemin départemental n° 10, de Rouaine à Saint-Pierre, jusqu'au point de départ.
Est abrogé l'arrêté du 4 août 1967 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département des Basses-Alpes de l'ensemble formé par le village de Castellet-Saint-Cassien et ses abords, et comprenant les parcelles cadastrales n°s 69 à 84 inclus et n°s 92 à 98 inclus, section B dite de la Paroisse.
A compter du 1er janvier 2008, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS
de référence
(en euros)
MONTANTS
plafonds
(en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
2 848,25
6 438,36
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
4 736,73
7 650,65
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
4 833,26
8 044,61
Tableau d'assemblage
 La limite entre la commune de Montsalier et les communes de Redortiers et de Banon, jusqu'au chemin départemental n° 51 ;
 ― le chemin départemental n° 51, jusqu'à la limite entre la section C1 et la section E3.
  Section E3 :
 La rive nord du chemin départemental n° 51, jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 226 :
 ― les limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle n° 226 ;
 ― la limite sud-ouest (en partie) de la parcelle n° 202 ;
 ― le chemin de Simiane au Plan.
 Section C1 :
 Le chemin de la Fontaine de Notre-Dame :
 ― la limite sud des parcelles n° 29 et n° 30 (en partie) ;
 ― une ligne droite fictive, joignant un point situé, sur la limite sud de la parcelle n° 30, à 14 mètres de son angle est, à un point situé à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 284 ;
 ― une ligne droite fictive joignant le point précédemment atteint à l'angle nord-est de la parcelle n° 38 ;
 ― la limite sud-est de la parcelle n° 38 ;
 ― une ligne droite fictive joignant le point précédemment atteint à l'angle formé par les limites sud et sud-est de la parcelle n° 291.
 Section H :
 Une ligne droite fictive joignant l'angle nord de la parcelle n° 135 à l'angle sud-est de la parcelle n° 34 et traversant les parcelles n° 41 et n° 39 :
 ― les limites sud-ouest et nord-ouest (en partie) de la parcelle n° 34 :
 ― la limite sud de la parcelle n° 172 ;
 ― la traversée du chemin de Montsalier à Redortier ;
 ― la limite sud de la parcelle n° 8.
 Section G2 :
 Une ligne droite fictive joignant le point précédemment atteint (angle sud-ouest de la parcelle n°8 de la section H) à un point situé sur la limite ouest de la parcelle n° 161 :
 ― la limite ouest des parcelles n° 161 et n° 163 ;
 ― la limite entre la section G2 et la section E2, jusqu'au point de départ.
A compter du 1er janvier 2008, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS
de référence
(en euros)
MONTANTS
plafonds
(en euros)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe
2 772,53
5 849,69
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
2 875,00
5 994,10
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
3 733,65
6 250,59
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe
4 213,82
6 923,96
Est inscrit à l'inventaire des sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par le Vieux Montsalier et ses abords, sur le territoire de la commune de Montsalier, d'une superficie de 710 hectares environ, délimité comme suit, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent arrêté, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
 Section E2 :
 Point de départ : l'intersection du chemin de Montsalier, à Simiane, et du chemin de la Combe.
 ― le chemin de la Combe ;
 ― les limites sud-est et sud-ouest de la parcelle n° 68 ;
 ― les limites sud-est et sud de la parcelle n° 64 ;
 ― la limite sud-ouest de la parcelle n° 63.
 Section E1 :
 La limite nord de la parcelle n° 21 ;
 ― la limite nord-ouest de la parcelle n° 20 ;
 ― la limite ouest des parcelles n° 23 et n° 24 (en partie) ;
 ― les limites sud-ouest et ouest de la parcelle n° 25 ;
 ― la limite ouest des parcelles n° 15, et n° 10 à n° 7, jusqu'au chemin du Haut Montsalier, à Cheiran.
 Section F :
 Le chemin de Cheiran, au Haut Montsalier, jusqu'à son intersection avec le chemin des Jas :
 ― le chemin des Jas, jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 70 ;
 ― la limite nord de la parcelle n° 70 ;
 ― la limite nord-ouest de la parcelle n° 138 ;
 ― la limite entre le lieudit Le Clot de Passayre et le lieudit Les Aupillières, jusqu'au ravin de la Duffrin ;
 ― le ravin de la Duffrin ;
 ― la limite nord-ouest des parcelles n° 79 et n° 23 ;
 ― la limite ouest de la parcelle n° 25.
 Section B :
 La limite nord des parcelles n° 62 et n° 60 :
 ― la limite ouest de la parcelle n° 50 ;
 ― la limite sud-ouest de la parcelle n° 49 ;
 ― le chemin du Défends, à l'Obœuf ;
 ― la limite entre le lieudit Le Défends et le lieudit L'Argimaud.
Les 
communautés de communes
 					 Les 
communautés d'agglomération
 					 Les 
communautés urbaines
 					 Tous ces groupements de communes sont créés par arrêté préfectoral, pris après avis d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, représentant une majorité qualifiée de la population.
 					 Au 1er janvier 2009, le pays comptait 15 903 syndicats, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération et 16 communautés urbaines (29).
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(29) Nice et Toulouse, qui étaient jusqu'alors organisées en communautés d'agglomération, se sont tout récemment transformées en communautés urbaines.
Il est temps de décider
 					 L'organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté de gestion aux élus locaux. Les principes sur lesquels elle a été bâtie doivent être préservés.
 					 Elle est marquée aussi par des défauts qui, année après année, apparaissent aux yeux de tous : sa complexité, son coût, l'insuffisante solidarité entre les territoires, la difficulté de répondre aux besoins des populations. Le sentiment se répand que les choses ne peuvent continuer ainsi : les collectivités jouent un grand rôle dans le développement économique de notre pays, elles pourraient en jouer un plus grand encore si elles étaient modernisées dans leurs structures, leurs compétences et leur financement.
 					 Les Français, aussi attachés soient-ils aux libertés locales, aussi proches de leurs élus, aussi résolus à voir respecter leur liberté d'action, sont conscients des réformes indispensables qu'il convient d'apporter à un système vieilli et qui ne répond plus à leur attente.
 					 Depuis de nombreuses années la question est à l'ordre du jour, de multiples solutions ont été évoquées, de multiples rapports ont été faits, de multiples initiatives ont été prises. Les membres du Comité, auxquels je tiens à rendre hommage pour la liberté d'esprit et le sens de l'intérêt général dont ils ont fait preuve tout au long des travaux, se sont efforcés d'apporter leur pierre à cet édifice. La qualité de leur réflexion et leur désir d'aboutir leur ont permis de rapprocher, sur la plupart des sujets, leurs jugements. Nul n'ignore plus les avantages, les inconvénients, les limites ou les vertus des diverses solutions proposées. Maintenant, il faut aboutir, il est temps de décider.
Edouard BALLADUR
Cette situation, dont la complexité a été dénoncée par nombre des personnalités auditionnées par le Comité, a fait l'objet, depuis de nombreuses années, de mises en garde répétées, notamment à l'occasion des travaux de la conférence nationale des finances publiques dont M. Pierre Richard (11) avait, en décembre 2006, présidé un groupe de travail consacré aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales.
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(11) " Solidarité et performance ― Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ", Conférence nationale des finances publiques, rapport du groupe de travail présidé par Pierre Richard, décembre 2006.
Au total, le Comité a estimé qu'en l'absence de toute jurisprudence constitutionnelle tranchant clairement la question, il était raisonnable de penser que la modification voire la suppression de la clause de compétence générale était possible, à la condition que la collectivité locale concernée conserve un ensemble de compétences suffisamment important et diversifié pour ne pas être, si peu que ce soit, assimilée à un établissement public. Il a également estimé que le principe de libre administration ne valait qu'au regard de la manière d'exercer ces compétences. Il lui a semblé, au surplus, qu'un tel raisonnement n'était pas incompatible avec les stipulations des articles 2 et 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui prévoient, respectivement, que " le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne " et que " par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part effective des affaires publiques ". Enfin, il lui est apparu que l'article 4 de la même Charte, qui stipule que " les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité " ne faisait pas davantage obstacle à cette analyse.
 					 Le rapport du groupe de travail présidé par M. Alain Lambert, sénateur (25), avait, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, envisagé un aménagement de la clause de compétence générale et proposé sa suppression pour les départements et les régions. Sensible aux motivations qui ont guidé la réflexion de ce groupe de travail, le Comité s'est toutefois demandé s'il ne serait pas plus expédient de ne pas surestimer l'importance de la difficulté juridique qui vient d'être analysée et d'emprunter la voie d'une définition clairement exclusive des attributions de compétences particulières faites au profit de telle ou telle collectivité locale. La querelle de la clause de compétence générale serait ainsi, pour partie privée d'objet, et la question de la répartition des compétences résolue de manière souple et pragmatique.
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(25) " Les relations entre l'Etat et les collectivités locales ", révision générale des politiques publiques (RGPP), rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert, nov. 2007.
Le conseil de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le président fixe l'ordre du jour des réunions et peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur cet ordre du jour.
 Le conseil peut également se réunir à la demande de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale, de l'un des directeurs centraux des services interarmées, du délégué général pour l'armement ou du directeur des affaires juridiques concernant la justice militaire.
 Le directeur de l'enseignement militaire supérieur y présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion et propose les éventuels aménagements pour améliorer la réponse aux besoins de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale, des directions centrales des services interarmées, de la délégation générale pour l'armement et de la direction des affaires juridiques concernant la justice militaire.
 Après avoir recueilli l'avis des membres du conseil de l'enseignement militaire supérieur, le président décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur, en termes d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des ressources à y consacrer.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité : 
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 
2 Maladie ; 
20 Vie-décès.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur permet d'examiner les résultats atteints en termes de formation, de recherche, de soutien documentaire, de production et de rayonnement, afin de les améliorer. Il s'appuie notamment sur les enquêtes de satisfaction, sur l'analyse détaillée des retours d'expériences.
 Il émet des avis sur les conditions d'admission au collège interarmées de défense.
 Il prépare le conseil de l'enseignement militaire supérieur.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
 Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation assiste le directeur de l'enseignement militaire supérieur dans l'exercice de ses attributions dans le domaine de la recherche. A ce titre, il est chargé :
 1° De proposer au conseil de l'enseignement militaire supérieur, pour décision, des axes de recherches à encourager, compte tenu des besoins des organismes du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale et des études menées par ailleurs ;
 2° De se prononcer sur la qualité scientifique des études et travaux qui lui sont transmis ;
 3° De participer au processus de recrutement selon les modalités définies dans l'article 12 ;
 4° D'attribuer des prix et récompenses.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le président fixe l'ordre du jour des réunions et peut, sur cet ordre du jour, faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil.
 Le conseil peut également se réunir à la demande du chef d'état-major des armées, de l'un des chefs d'état-major d'armée, du directeur général de la gendarmerie nationale, de l'un des directeurs centraux des services interarmées, du délégué général pour l'armement ou du directeur des affaires juridiques concernant la justice militaire.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui ont changé de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à :
 ― si la nouvelle affectation se situe dans le département de la Savoie :
  500 € pour un fonctionnaire célibataire ;
  1 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
 ― si la nouvelle affectation se situe dans la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Savoie :
  1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
  2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
 ― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est inférieure à cinq cents kilomètres :
  2 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
  4 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
 ― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est égale ou supérieure à cinq cents kilomètres :
  4 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
  8 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
 Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
 Ce bénéfice est ouvert pour une période de six mois à compter de la date d'effet de sa transformation en société anonyme.
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs :
 1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
 2° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
 3° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
 4° Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire, de la délégation générale pour l'armement et des forces armées, et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ;
 5° Le chef de la division études synthèse management général de l'état-major des armées ;
 6° Le chef de la division organisation ressources humaines de l'état-major des armées ;
 7° Le directeur du collège interarmées de défense ;
 8° Le directeur adjoint du centre des hautes études militaires ;
 9° Le chef de la division recherche et documentation ;
 10° Le président du conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation ;
 11° Un directeur de recherches du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire, désigné par le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
 12° Les présidents de la promotion du collège interarmées de défense et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente.
Outre le chef d'état-major des armées qui le préside, ou son représentant, le conseil de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs :
 1° Le délégué général pour l'armement ;
 2° Le secrétaire général pour l'administration ;
 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 4° Les chefs d'état-major d'armée ;
 5° Les directeurs centraux des services interarmées ;
 6° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ;
 7° L'officier général adjoint au major général des armées ;
 8° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
 9° Le directeur du collège interarmées de défense ;
 10° Le directeur adjoint du centre des hautes études militaires ;
 11° Le chef de la division recherche et documentation ;
 12° Le président du conseil scientifique du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire ;
 13° Le chef du bureau « prospective, plans, pilotage » de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Après avoir recueilli l'avis des membres du conseil scientifique, le président participe à la sélection des chercheurs du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire au sein d'un comité réuni sous la présidence du directeur de la direction de l'enseignement militaire supérieur. Les modalités de cette sélection sont précisées dans l'instruction relative au fonctionnement de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
Le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation est composé des membres de droit suivants ou de leurs représentants respectifs :
 1° Le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
 2° Le directeur de la division de la recherche et de la documentation ;
 3° Le directeur du centre d'études et d'histoire de la défense ;
 4° Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
 5° Le président du conseil scientifique de défense ;
 6° Les représentants de l'état-major des armées, des forces armées, de la délégation générale pour l'armement, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux affaires stratégiques et de la direction du renseignement militaire ;
 7° De trois personnalités nommées par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois, en raison de leur compétence dans des disciplines en relation avec la pensée stratégique.
 Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, d'éclairer le conseil sur l'ordre du jour des réunions.