1. Sur l'objectif poursuivi par l'arrêté
 L'Autorité souhaite rappeler que l'information du consommateur sur le prix avant l'acte d'achat est un principe fondamental de rationalité économique et de protection des consommateurs.
 Concernant les prix des services de communications électroniques, l'Autorité note que le consommateur est généralement bien informé des tarifs des communications interpersonnelles, qui sont souvent homogènes par tranches de numéros (numéros géographiques fixes, numéros mobiles). Ces tarifs font de plus l'objet d'une large publicité au moment de la commercialisation des offres.
 A l'inverse, les appels vers les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée (SVA) peuvent suivre des schémas et des niveaux de tarification très différents, sans que le consommateur ait le moyen de connaître facilement le tarif qui sera appliqué. Ces tarifs ne font de plus qu'exceptionnellement l'objet de publicité par les opérateurs qui commercialisent les offres de services téléphoniques et ne sont généralement pas mentionnés dans les documents précontractuels diffusés par les opérateurs durant le processus de commercialisation.
 Enfin, la communication faite par les éditeurs de service sur les supports commerciaux (brochures, spots télé ou radio, etc.) recourt à des expressions incomplètes comme « 34 c€/min depuis un poste fixe » ou imprécises comme « hors surcoût éventuel de votre opérateur ». Les numéros courts de la forme 3BPQ donnent lieu à des tarifications très variables, qui peuvent être comprises entre la gratuité depuis les réseaux fixes et 1,35 €/appel + 0,34 €/min + prix d'une communication mobile (jusqu'à 0,65 €/min) depuis un réseau mobile. De même, les numéros courts de la forme 118XYZ suivent des schémas de tarification complexes qui ont été modifiés régulièrement à la hausse sans que les consommateurs le sachent sauf à examiner leur facture détaillée ex post. Pour les numéros à dix chiffres commençant par 08, il existe une structuration tarifaire du plan de numérotation, qui ne permet cependant pas aux utilisateurs de connaître précisément le tarif appliqué du fait de la multiplicité des tarifs possibles et des différences de tarification entre réseaux fixes et mobiles (1).
 Dans ce contexte, eu égard à la carence d'information sur les tarifs des services à valeur ajoutée pour le consommateur, l'Autorité estime particulièrement opportune la démarche du ministre visant à renforcer l'information tarifaire des consommateurs par l'inclusion d'un message gratuit en début d'appel. Cette obligation permet d'atteindre efficacement l'objectif d'information du consommateur sur le prix du service avant son usage en garantissant que l'information ne soit pas erronée en cas de modification des tarifs du service. Cette mesure faisait partie des recommandations émises par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) dans son rapport sur les services à valeur ajoutée (2) rendu fin 2008 et a été appelée de ses vœux par l'Autorité dans son communiqué de presse du 7 mai 2009.
 C'est pourquoi l'Autorité soutient pleinement le Gouvernement dans sa démarche de clarification de l'information tarifaire sur les SVA.
 (1) Un appel vers un numéro « gratuit » de type 0800 depuis un mobile peut être plus cher qu'un appel vers un numéro « payant » à 0,34 €/min de type 0892 depuis un fixe.
 (2) Rapport du CGIET n° IV-2.2-2008 intitulé « Les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie » (octobre 2008).