Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6 (concours externe : 5 postes, concours interne : 1 poste). Leur répartition par métiers et spécialités est la suivante :
 Métiers du textile :
 - rentraiteur en tapis (concours externe) : 1 poste ;
 - rentraiteur en tapisserie (concours externe) : 3 postes.
 Métiers des minéraux et des métaux :
 - lustrier (concours externe) : 1 poste ;
 - argentier (concours interne) : 1 poste.
 Le retrait des dossiers est possible du 8 septembre au 3 octobre 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 10 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 4 novembre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques : « infos pratiques » et « concours ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2003, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 décembre 2003. La liste d'inscription des candidatures sera close le 28 novembre 2003 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la  ministre de l'écologie et du développement durable, le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le  ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au tourisme  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fréquences des bandes 2 400-2 483 MHz et 5 150-5 350 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de postes offerts à ces recrutements et leur répartition seront fixés ultérieurement.
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription :
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7199 R, 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 et 01-53-18-77-02) ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématique, menu déroulant « Métiers-concours », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur le portail intranet du MINEFI : http://alize, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI, Inscrivez-vous à un concours ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, 3, rue Javelin-Pagnon, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex 01.
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, carrière de Baixas, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/240°.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mai 2003, M. Faivre-Istria (Dominique), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette annexe a pour but de préciser le contexte général et particulier dans lequel s'inscrit la présente analyse de marché et de resituer par rapport à ce processus les négociations commerciales qui se sont déroulées entre les trois opérateurs mobiles de métropole.
 La plupart des éléments chronologiques de cette annexe sont basés sur les décisions n° 2005-0939 et n° 2005-0930, rendues publiques le 17 novembre 2005 et relatives aux deux demandes de règlement de différend que la société Bouygues Telecom a déposées devant l'ARCEP à l'encontre d'Orange France et de SFR. Ces deux règlements de différend portaient sur les conditions tarifaires propres à la terminaison d'appel SMS.
F.1. Contexte général (novembre 2003-juillet 2004)
 25 novembre 2003 : sortie d'une étude menée par l'UFC Que Choisir Etude du marché du SMS en France, analyse du comportement concurrentiel des opérateurs. L'UFC accuse notamment Orange France, SFR et Bouygues Telecom de suivre des règles de tarification des SMS identiques. Selon l'association, « chaque opérateur réalise la marge exorbitante de 82 % sur chaque envoi de mini-message qui ne lui coûte en fait que 0,02 euro » (84).
 Novembre 2003 : saisine du Conseil de la concurrence par l'UFC Que Choisir à l'encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile métropolitains « pour abus de position dominante conjointe » sur le marché du SMS en France (85).
 12 janvier 2004 : intervention publique de Jean-Pierre Raffarin, souhaitant une baisse « dès cette année [du] prix unitaire des SMS, qui demeure trop élevé en France ». Le Premier ministre de l'époque avait souhaité que « la concurrence joue pleinement au profit des consommateurs et du pouvoir d'achat » (86).
 Février 2004 : Orange France et SFR lancent de nouveaux forfaits SMS au prix facial de 8,3 centimes d'euro TTC (300 SMS par mois pour 25 ) et 7 centimes d'euro TTC (500 SMS par mois pour 35  uniquement à destination des mobiles SFR). L'UFC Que Choisir dénonce une « baisse en trompe-l'oeil » (87).
 9 mai 2004 : appel au boycott des SMS lancé par l'UFC Que Choisir qui revendique « une baisse d'au moins 25 % du trafic SMS » ce jour-là (88).
 Juillet-août 2004 : baisse des prix unitaires du SMS qui passent de 15 c TTC pour les trois opérateurs mobiles métropolitains à respectivement 13 c heure pleine, 10 c heure creuse pour Orange France, 15 c heure pleine, 10 c heure creuse pour SFR et 12 c (heure pleine et heure creuse) pour Bouygues Telecom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003 :
 Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : M. Lécué (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant : M. Bonan (Fabien), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés et après ce délai auprès des directions régionales de l'INSEE.
A N N E X E
TOUTES LES RÉFÉRENCES MENTIONNÉES CI-DESSOUS SONT RELATIVES AU RÈGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS
DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
 Les systèmes satellitaires du service d'amateur par satellite sont exonérés du versement de la provision.
 (*) Définition des catégories de coordination (C) et de notification (N).
 La relation entre la catégorie de coordination (C1, C2, C3) ou la catégorie de notification (N1, N2, N3) et le nombre de types de coordination applicables à une demande de coordination ou à la notification de tel ou tel réseau à satellite est la suivante :
  C1 et N1 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite ne faisant intervenir qu'un seul type de coordination assujetti au recouvrement des coûts (A, B, C, D, E ou F). Les deux catégories comprennent également les cas dans lesquels aucun type de coordination ne s'applique compte tenu de la conclusion défavorable relativement au numéro 11.31 du règlement des radiocommunications, formulée pour toutes les assignations de fréquence du réseau faisant l'objet de la fiche de notification soumise, ou les cas comportant des assignations de fréquence publiées uniquement pour information.
  C2 et N2 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite faisant intervenir deux ou trois types de coordination assujettis au recouvrement des coûts, quels qu'ils soient (A, B, C, D, E ou F).
  C3 et N3 correspondent à une fiche de notification de réseau à satellite faisant intervenir quatre ou plus de quatre types de coordination assujettis au recouvrement des coûts, quels qu'ils soient (A, B, C, D, E ou F).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juin 2002 portant modification des dispositions communes à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Par ailleurs, elles mettent en oeuvre une action sociale spécifique portant :
 - sur le logement, prioritairement, en contribuant directement, en lien avec leurs partenaires, à l'offre de logement et en accompagnant les familles dans la réalisation de leur projet ;
 - sur la restauration scolaire en contribuant, par la prise en charge d'une partie des frais afférents, à un service de qualité, tant au niveau des repas que de l'accueil, et accessible à toutes les familles.
I. - Au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
 II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quater ainsi rédigé :
 « Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
 « Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
 « Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
Par décision n° 2002-570 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Solvay Carbonate France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
  15 299 893 000Titre V : « Equipement » 
14 960 809 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
339 084 000 EUR
   Total
15 299 893 000 EUR
 II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
  2 360 512 000Titre V : « Equipement » 
2 052 505 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
308 007 000 EUR
   Total
2 360 512 000 EUR
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
  16 006 651 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
3 912 638 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
12 094 013 000 EUR
   Total
16 006 651 000 EUR
 Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
  6 786 616 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
1 178 810 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
5 607 806 000 EUR
   Total
6 786 616 000 EUR
 Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
 a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
 b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
 c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
 d) Le nombre de satellites achetés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
En qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
 Mme Gosselin (Hélène) et M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Leclercq (Pascale), membres suppléantes ».
Le quota de « autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
 1. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM NORD) : 256 tonnes ;
 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 19 tonnes.
 Les organisations de producteurs ou, à défaut, les armateurs adhérant aux organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie (situation géographique, historique, localisation, présentation des missions, compte-rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps, organisation, spécificités, opérations extérieures, stages, reconversion, familles et conjoint, photographie, actualités, revue) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Marvejols.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Truc du Midi, chemin du Brug, 48100 Palhers.
 Altitude du site : 1 019 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 049 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, est nommée inspectrice générale de 1re classe (1er tour).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Mine d'or » fait le 8 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 20 octobre 2001 puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 20 mai 2003.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Secret de la Colline » fait le 13 janvier 2003 et publié au Journal officiel du 16 janvier 2003 est abrogé à compter du 20 mai 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mai 2003.
1.1. Le processus d'analyse de marché.
 1.2. Limites spatiale et temporelle de l'étude.
 1.3. Les opérateurs de réseaux mobiles.
 1.4. La terminaison d'appel SMS sur réseau mobile.
 1.5. Les acheteurs de SMS-MT.
 1.6. Qualification juridique des acteurs et de la prestation de TA SMS.
 1.7. La TA SMS outre-mer.
 1.8. Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la partie introductive.
 1.9. Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence sur la partie introductive.
 1.10. Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne.
« 73 - Savoie
 Centre hospitalier de Chambéry, pavillon Sainte-Hélène, 5, rue Pierre-et-Marie-Curie, 73000 Chambéry.
83 - Var
 Centre hospitalier intercommunal de Toulon, service infectiologie (site de Chalucet), BP 1412, 83056 Toulon Cedex. »
Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.
 Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.
Il est ajouté après la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Il donne son avis sur :
 - les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
 - les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
 - les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution. »
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 4.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2003, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La répartition des postes est fixée ainsi :
 1 poste à pourvoir dans la spécialité « vaccins viraux et sécurité virale » ;
 1 poste à pourvoir dans la spécialité « vaccins bactériens » ;
 1 poste à pourvoir dans la spécialité « contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire » ;
 1 poste à pourvoir dans la spécialité « assurance qualité ».
 La date des épreuves, la localisation géographique des postes, les centres d'examens, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
Le présent agrément est particulier à l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commandement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'Ecole supérieure et d'application du matériel et l'hébergeur.
Les points 17 à 21 suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
 « 17. Le plomb contenu dans les lampes à incandescence de forme linéaire dont les tubes ont un revêtement de silicate.
 18. L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité destinées aux applications de reprographie professionnelle.
 19. Le plomb comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5 : Pb (BSP) ou utilisées comme lampes spéciales pour la photochimie et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr,Ba)2MgSi2O7 : Pb (SMS).
 20. Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d'énergie très compactes.
 21. L'oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, sont désignés membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 :
 M. Bruno Salvaing, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Marseille, président du jury ;
 M. Jean-Pierre Belmonte, greffier en chef au conseil de prud'hommes de Toulon ;
 M. Dominique Chauvet, greffier en chef au tribunal d'instance d'Avignon ;
 Mme Brigitte Dabadie, greffière en chef à la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mme Suzanne Frere, greffière en chef au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
 Mme Sylvie Houle, greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
 M. Guy Magnier, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar ;
 M. Olivier Pecocari, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 M. Christophe Peresan, greffier en chef au tribunal d'instance de Dieppe ;
 Mme Véronique Pradel, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Thiers ;
 M. André Sinigaglia, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
 M. Jean-Pierre Belmonte, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Toulon, est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
A N N E X E
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE LA CARTE
DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
 La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
 - hauteur : 106 mm ;
 - largeur : 148 mm.
 La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
 La partie gauche du côté recto contient :
 - le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
 - la date d'expiration de la carte de stationnement ;
 - le timbre et le numéro d'attribution du département.
 La partie droite du côté recto contient :
 - la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
 - le sigle européen entourant la lettre « F », signe distinctif de la France.
 La partie gauche du côté verso contient :
 - le nom du titulaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
 - s'il s'agit d'une personne physique, le prénom du titulaire, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire s'il s'agit d'une personne morale ;
 - la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
 - la photo du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé s'il s'agit d'une personne morale.
 La partie droite du côté verso contient les mentions :
 « Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. » ;
 « En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
 Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Lemasson, domicilié 3, chemin du Logis-Neuf, 44710 Port-Saint-Père.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur à Mayotte.
 Un décret fixe les modalités d'application de l'article 31 et du présent article et détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse de sécurité sociale participe aux frais de rééducation et de reclassement.
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par le tribunal de première instance.
 Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est approuvée la souscription par l'Agence française de développement à une augmentation de capital de la société MicroCred à hauteur de 222 500 actions représentant 13,1 % dudit capital pour un montant de 2 225 000 euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Mayer, domicilié 31, rue Saint-Blaise, 68990 Galfingue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
 Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
 En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles 42 et suivants.
 Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice du troisième alinéa de l'article 39 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus.
Le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, pour toutes questions relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs au comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
 Lorsque le conseil d'administration ne délègue pas ses pouvoirs au comité technique, il le consulte obligatoirement sur toutes les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, M. Martial Grima Carreras, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement, de l'emploi et de la formation en Corse, en remplacement de Mlle Marie-Josée Blas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Princesse Desbonnes, rue de la Liberté, 97118 Saint-François.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les agents relevant des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les corps à statut commun de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre.
 Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les contraventions aux dispositions de l'article 61 et du premier alinéa de l'article 63 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
 La caisse de sécurité sociale peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.
 En outre, la caisse poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail à Mayotte définies à l'article 5, le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre de la présente ordonnance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Chassagne, route de Bellevue, lotissement La Ferme, 97160 Le Moule.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 84 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article 83 sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 1er janvier 2010.
 Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente ordonnance.
 La caisse de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par la présente ordonnance. La caisse est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
 Dans le cas prévu au présent article, la caisse de sécurité sociale peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ismate Joachim, lieudit Bourg, 97119 Vieux-Habitants.
La Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique et des administrations annexes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 227 894, dont le siège social se situe à Paris (75003), 52, rue de Sévigné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les informations concernant le nom patronymique, le prénom, le ministère d'appartenance, les coordonnées professionnelles ainsi que le rôle métier ou applicatif éventuel sont commnuniquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête qualité. Le prestataire qui agit au nom de l'AIFE conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. Chaque personne susceptible d'être interrogée peut refuser de répondre aux questions posées. »
Les quatre premiers alinéas de l'article D. 755-37 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
 « a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
 « b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
 « Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
 « c) Aux personnes visées à l'article D. 755-12. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Zone de planification : ERR.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Err.
 Altitude du site : 1 635 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 639 mètres.
 Puissance (PAR max) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Les Tartarouses, 66500 Los Masos.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé (Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières) est complété ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 6 au 10 novembre 2006 :
 Site : collège Albert Camus, avenue Charles-Nicolle, 76370 Neuville-lès-Dieppe.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Surand, domicilié 200, rue de la Croix, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Céline Charles, domiciliée lieudit Chef Lieu, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2003, MM. Jean-Pierre Grandjeat, président de chambre honoraire, Christian Join-Lambert, conseiller maître honoraire, et Paul Drezet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés présidents de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2004.
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's les 30 et 31 octobre, les 2 et 3 novembre, le 16 décembre 2006 et le 20 janvier 2007 :
 Site : centre culturel Jacques Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.