Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements contre Rhagoletis completa (Cresson) (dite mouche des brous du noyer) sont réalisés, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, à l'aide de produits phytopharmaceutiques :
 ― en poudre mouillable à base de 50 % de phosmet et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes des noyers ;
 ― en suspension concentrée à base de 480 g/l de thiaclopride et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture ;
 ― en suspension concentrée à base de 480 g/l spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture ;
 ― en concentré pour appât à base de 0,02 % de spinosad et autorisés à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes en arboriculture.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt-services régionaux de l'alimentation (DRAAF-SRAL), les traitements contre Paysandisia archon sur palmiers non alimentaires à l'aide d'un produit phytopharmaceutique formulé sous forme de microgranulés contenant des spores de Beauveria bassiana 147 à raison de 5 × 10e8 par gramme de matière sèche, autorisé à la mise sur le marché pour le traitement des parties aériennes des arbres et arbustes d'ornement, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté, sont recommandés.
Dans le cadre de la lutte obligatoire, conduite après avis de directions de l'agriculture et de la forêt-service de la protection des végétaux de La Réunion (DAF-SPV), les traitements de lutte contre les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum sur canne à sucre et en traitements généraux du sol dans le département de La Réunion peuvent être réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques microgranulés contenant des spores de Beauveria tenella 96 à raison de 0,2 × 10e8 par gramme de matière sèche, dans les conditions d'emploi figurant en annexe du présent arrêté.
Il est ajouté, après l'article 7 de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
En application de l'article R. 211-9-1 du code rural, le centre d'évaluation habilité à organiser l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat pour le dressage de chiens au mordant procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe 4. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe 5, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe 4 sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe 4. 
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
I. ― L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ; 
2° Après le 3°, il est inséré un 4° nouveau ainsi rédigé : 
« 4° Les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année bénéficient d'une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ; » 
II. ― A l'article R. 6153-12 du même code, les mots : « mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 ». 
III. ― Aux articles R. 6153-13, R. 6153-14, R. 6153-15, R. 6153-16 et R. 6153-17 du même code, les mots : « mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10» sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 ». 
IV. ― A l'article R. 6153-27 du même code, les mots : « prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 6153-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10 ».
V. ― A l'article R. 6153-44 du même code, les mots : « à l'exception des deux derniers alinéas du 1° leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4° leur sont applicables ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Complexe prothrombique humain.
Kanokad 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable ; 250 UI de facteur IX en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) + 10 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) avec une aiguille de transfert. 
9328788
KANOKAD 250 UI INJ FL + FL.
LFB-BIOMEDICAMENTS.
Complexe prothrombique humain.
Kanokad 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable ; 500 UI de facteur IX en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) + 20 ml de solvant en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) avec une aiguille de transfert. 
9328794
KANOKAD 500 UI INJ FL + FL.
LFB-BIOMEDICAMENTS.
Il est inséré, dans l'arrêté du 17 août 2007 susvisé, un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés après avoir été autorisés selon la procédure allégée définie à l'article 3 du présent arrêté. Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 1er du présent arrêté. La procédure et les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent figurer dans une publication officielle accessible à tous les opérateurs économiques. »
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé, la mention « oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale » est remplacée par la mention suivante :
 « ― oxycodone et sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ».
Il est inséré, dans l'arrêté du 17 août 2007 susvisé, un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les autorisations visées à l'article 2 sont transmises au ministre chargé de la santé, qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé sur la base d'un dossier réduit. 
Le dossier réduit comporte : 
― nom ou raison sociale du responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine et adresse ; 
― appellation commerciale du produit ou du procédé de traitement d'eau ; 
― description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé : mode d'action, mode de mise en œuvre et de contrôle au laboratoire et sur le " terrain ” ; identification du (ou des) paramètre (s) cible (s) du traitement de l'eau, nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou le procédé peut être utilisé ; 
― références relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et / ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ; 
― extraits de la réglementation nationale ou du document officiel définissant la procédure et les critères d'évaluation des Etats membres accompagnés de leur traduction en français ; 
― avis de l'organisme scientifique notifié ayant procédé à l'évaluation du produit ou procédé de traitement accompagné de sa traduction en français ; 
― présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché, tel que prévu à l'annexe 1 du présent arrêté ; 
― traduction en français ou en anglais du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ; 
― références du (ou des) organisme (s) scientifiques ayant réalisé les analyses et / ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (accréditation pour les paramètres mesurés au minimum). »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à Mesdames et Messieurs les préfets de département et pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques 
Références : 
Code de commerce. 
Code pénal. 

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. 

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140. 

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels. 

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
Les décisions prises en application de l'article 2 ci-dessus sont établies pour une durée de trois ans. Toutefois, cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du secrétaire général de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les organisations syndicales peuvent procéder à des remplacements de leurs représentants au cours de la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent. Elles en informent le secrétaire général de l'INSEE par écrit.
 De même, le secrétaire général de l'INSEE peut, par décision, procéder à des remplacements de représentants de l'administration.
 Chaque remplacement est effectif sous un délai de huit jours.
 Les remplaçants sont désignés pour la durée du mandat qui reste à courir.
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
 Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, les épreuves écrites et orales pour la session supplémentaire d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour les épreuves écrites : le mardi 22 septembre 2009 ;
 ― pour les épreuves orales : les mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, sont fixés les modèles de demande d'adhésion au service « titre emploi-service entreprises » S 2256, S 2257, S 2258 et S 2259, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les références suivantes :
N° INTERNE
TITRE DU FORMULAIRE
N° CERFA
S 2256
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Feuillet explicatif
13893*01
S 2257
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Volet complémentaire salariés cadres
13894*01
S 2258
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Imprimé destiné aux entreprises non soumises à un régime de prévoyance obligatoire ― Feuillet explicatif
13895*01
S 2259
Titre emploi-service entreprise ― Demande d'adhésion ― Titre emploi forains ― Feuillet explicatif
13896*01
 Les formulaires sont disponibles pour impression ou télédéclaration sur le site internet www.letese.urssaf.fr. Ils sont également diffusés par le Centre national titre emploi-service entreprise et par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Il est créé auprès du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles, composé ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
 Ce comité est présidé par le secrétaire général de l'INSEE ou par son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune d'Huez, représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves (73530), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune d'Ustou (09140), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, la commune de Tignes (73321), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S848, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur, aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Les terrains mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route précité doivent être :
 1° Exclusivement réservés à l'utilisation des véhicules mentionnés au même article ;
 2° Réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
 3° Aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
 4° Pourvus d'un sens de circulation ;
 5° Dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs.
 Par exception au 2°, des terrains plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
 Le véhicule et son équipement doivent être adaptés à la nature et au revêtement du terrain.
Le directeur général des ressources humaines, le directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au brevet professionnel option « aménagements paysagers » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural.
L'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « travaux paysagers » est abrogé au 1er janvier 2010. 
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci. 
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « travaux paysagers » précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté. 
Pour l'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés prévu par l'arrêté du 13 mars 1995 modifié, le titulaire du brevet professionnel option « aménagements paysagers » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions que le titulaire du brevet professionnel option « travaux paysagers ».
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « aménagements paysagers » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session. 
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquée avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Lorsque le brevet professionnel option « aménagements paysagers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques telles que prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « AMÉNAGEMENTS
PAYSAGERS » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « aménagements paysagers » validées
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé des sports
UCG 1, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL « TRAVAUX PAYSAGERS » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « travaux paysagers » (arrêté du 31 juillet 1995)
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « aménagements paysagers »
UC 1
UCP 4
UC 2
UCP 5
UC 3 et UC 9
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique
UCG 1
UC 5
UCG 2
UC 7
UCP 3
UC 8 et UC 9
UCP 2
UCARE Utilisation et entretien des matériels
UCP 6
UCARE
UCARE sur expertise
L'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er janvier 2010. 
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci. 
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la liste d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2009 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Lorsque le brevet professionnel option « industries alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques choisies parmi celles prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
A N N E X E  I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « INDUSTRIES
ALIMENTAIRES » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « industries alimentaires » validées
Brevet professionnel agricole option « transformation alimentaire »
Jusqu'à 2 UCARE sur expertise
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE sur expertise
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCARE sur expertise
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation dont « bio-industries de transformation »
UCG 1, UCARE sur expertise
Baccalauréat général ou technologique 
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL « INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1993 ET CELLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « INDUSTRIES ALIMENTAIRES » TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « industries agroalimentaires »
(arrêté du 27 décembre 1993)
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « industries alimentaires »
UC 1 et UC 2
UCP 5
UC 2 et UC 9
UCP 6
UC 2 et UC 3
UCT 1
UC 1 et UC 6
UCT 2
UC 4
UCP 4
UC 5, UC 7 et UCARE informatique
UCG 1
UC 7
UCP 3
UC 8 et UC 9
UCP 2
UCARE
UCARE sur expertise
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2009 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
 										ACTIONS
 										VENTILATION PAR RÉGIME
 										de protection sociale intéressé
  										TOTAL
 										(en euros)
 										Salariés
 										(en euros)
 										Non salariés
 										(en euros)
 										Examens de santé et actions de suite
 										6 938 400
 										7 221 600
 										14 160 000
 										Dépistage des cancers
 										1 416 000
 										2 124 000
 										3 540 000
 										Vaccinations
 										762 000
 										1 638 000
 										2 400 000
 										Autres actions impulsées par l'Etat
 										2 861 700
 										2 398 300
 										5 260 000
 										 ― dont actions préexistantes
 										1 481 700
 										778 300
 										2 260 000
 										 ― dont actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2009
 										1 380 000
 										1 620 000
 										3 000 000
 										  ― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer
 										795 000
 										705 000
 										1 500 000
 										  ― généralisation du dépistage du cancer colorectal
 										585 000
 										915 000
 										1 500 000
 										Dotations GRSP-PRSP
 										1 529 300
 										1 470 700
 										3 000 000
 										 ― dont dotation directe aux GRSP
 										674 450
 										760 550
 										1 435 000
 										 ― dont plans institutionnels éligibles aux PRSP
 										854 850
 										710 150
 										1 565 000
 										Actions d'accompagnement
 										160 000
 										160 000
 										320 000
 										Budget total
 										13 667 400
 										15 012 600
 										28 680 000
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 12, un paragraphe 13 ainsi rédigé : 
« 13. Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement). 
« R. 4211-28. »
Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2 ; 
« Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique ; 
« Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2009, édition électronique, texte n° 32 :
Au lieu de : « ... Mme Bergogne (Sylvie)... », lire : « ... Mme Bergogne (Sophie)... ».
 Après : « ... M. Cantié (Christophe), premier conseiller de tribunal administratif, », insérer : « M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif, ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. René Allart, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des gestions mutualisées, adjoint au directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Erik ARNOULT, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2009.
 M. Erik ARNOULT est, à la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Frédéric VEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. Alain Weber, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est à compter du 27 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de délégué permanent du groupe Caisse des dépôts (CDC) à Bruxelles.
Les modalités de déroulement de l'appel public à la concurrence et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature sont précisées par le règlement de la consultation intitulé MAAP-DGPAAT-2009-55. L'avis public d'appel à candidatures correspondant est publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse professionnelle.
 La date limite de réception des plis par le bureau de la commande publique et des achats, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est fixée au mardi 15 septembre 2009, à 17 heures.
 Les candidatures doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées ci-dessus. Le contenu de ces plis fait l'objet d'un enregistrement.
Les opérateurs répondant à cet appel d'offres public sont tenus de disposer :
 ― d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
 ― d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.
 Les regroupements d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.
La date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé et emportant création de ces directions est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.
6 juillet 2009
M. Denis Dahan, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
6 juillet 2009
M. Jean-Michel Gobbo, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
6 juillet 2009
M. Jean-Louis Bourgeon, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
6 juillet 2009
Mme Nadine Chauvière, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
6 juillet 2009
Mme Gisèle Recor, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle.
Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or.
6 juillet 2009
M. Jacques Bazard, administrateur général des finances publiques de 1re classe.
Directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
6 juillet 2009
Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques de 1re classe.
Directrice départementale des finances publiques des Landes.
6 juillet 2009
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 juin 2009, le modèle de formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13913*01. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 51367#01.
 Nota. ― Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Del Grande, directeur du cabinet, à M. Marc Bourquin, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2009 : 
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er mai 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2009 ». 
2° Le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2009 par le barème A figurant en annexe du présent décret.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2009 : 
I. ― 1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512, 17 € à compter du 1er juillet 2009. » 
2° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2009. » 
3° Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2009 par le barème B figurant en annexe du présent décret. 
4° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2009 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2008 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   562, 22 
50   491, 48 
53   082, 20 
B 
53   082, 20 
55   342, 19 
58   318, 76 
B bis 
58   318, 76 
59   862, 17 
61   460, 70 
C 
61   460, 70 
62   783, 62 
64   161, 66 
D 
64   161, 66 
67   083, 11 
70   004, 56 
E 
70   004, 56 
72   760, 64 
― 
F 
75   461, 61 
― 
― 
G 
82   737, 67 
― 
― 
5° Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ― pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203. » 
6° Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 236 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 238 ». 
7° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 290 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 292 ». 
8° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 201 » sont remplacés par les termes : « l'indice majoré 203 ».
M. Hubert FALCO, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
 Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.
Délégation est donnée à M. Hosatte (Lionel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Conformément à l'article R. 653-98, pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ou pour la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale figurent au cahier des charges consultable constituant l'annexe I du présent arrêté.
Le décret du 25 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans le titre et les dispositions du décret, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
 II. ― Au 6° de l'article 2, les mots : « , en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, » sont ajoutés après les mots : « met en œuvre ».
 III. ― A l'article 3, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
 IV. ― Le septième alinéa de l'article 3 est supprimé.
 V. ― A l'article 3, les mots : « direction générale de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ».
I. ― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
 II. ― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 2.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
L'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2009, édition électronique, texte n° 2, dans l'annexe :
 Au lieu de :
« Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, section transport et travail aériens.
Articles R. 425-4, R. 425-5 et R. 425-8 du code de l'aviation civile »,
 Lire :
« Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article R. 425-4 du code de l'aviation civile » ;
 Au lieu de :
« Conseil du personnel navigant professionnel de  l'aéronautique civile, section du transport aérien et section du travail aérien
Articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'aviation civile »,
 Lire :
« Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article R. 421-7 du code de l'aviation civile ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Philippe Debet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports et des prestations de communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Clélia Morali, administratrice civile, à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration, à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, et à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Solange Bardot et MM. Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Marie-Luce PENCHARD, secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel elle est déléguée, notamment relatives aux questions suivantes :
 ― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
 ― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
 ― administration de l'île de Clipperton.
 Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à M. Christophe Brillouet, agent contractuel, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à Mme Dominique Meunier et à M. Marc Lejeune, protes principaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, et à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.