Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
 Il sera chargé de la conception et du déploiement du projet interministériel SIRHIUS. Celui-ci vise à doter les ministères financiers d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
 Il sera également responsable de la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques. Les systèmes d'information support comprennent le système d'information des ressources humaines (SIRH), le système d'information budgétaire (SIB), notamment dans le cadre des déploiements à venir de l'application Chorus et du raccordement à l'opérateur national de paye (ONP), et enfin le système d'information constitué autour des outils de travail collaboratifs.
 Il coordonnera à cette fin l'action des services intéressés.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience déjà éprouvée de la conduite de grands projets de systèmes d'information, de préférence dans le domaine des ressources humaines ou budgétaires ;
 ― forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires.
 Il conduira les travaux de la mission dans un contexte réglementaire et organisationnel en forte et constante évolution.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
 Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera responsable de la mise en œuvre des réformes de structures nécessaires à la création de l'interlocuteur fiscal unique à la direction générale des finances publiques, rendue possible par la fusion des réseaux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
 Il sera chargé de :
 ― concevoir et piloter, en relation avec les services métiers concernés de l'administration centrale et les responsables des services déconcentrés, les projets de création de services nouveaux ou d'organisation en rapport avec la création de l'interlocuteur fiscal unique, principalement pour les particuliers mais aussi pour les professionnels ;
 ― animer et piloter la politique de qualité de service au bénéfice des usagers, et, dans ce cadre, pour l'ensemble des services déconcentrés, la politique d'accueil et de relation à distance avec les usagers.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance approfondie du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFiP ;
 ― expérience significative en matière d'animation et de pilotage de réseau ;
 ― compétences en matière de communication, d'animation d'équipe, de coordination et de pilotage de projets.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
 Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera responsable de la mise en place des directions départementales et régionales des finances publiques, issues de la fusion des trésoreries générales et des directions des services fiscaux.
 Il sera chargé de :
 ― piloter, en relation avec les services métiers concernés de l'administration centrale et les responsables des services déconcentrés, la réorganisation fonctionnelle et immobilière des réseaux des impôts et du Trésor public ;
 ― coordonner la réflexion sur l'évolution des métiers et des processus dans le cadre de la fusion.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience du fonctionnement des deux ex-réseaux qui constituent la DGFiP ;
 ― expérience significative en matière d'animation et de pilotage de réseau ;
 ― maîtrise des grands enjeux du changement liés à la création de la DGFiP, notamment en matière de ressources humaines et au regard des missions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2009, Mme Deram (Janick), épouse Depyper, conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense pour exercer les fonctions d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 décembre 2009.
 A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Jean-Marcel MARCELLESI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 4 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Julien VAILLANT, inspecteur élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 2009 : 
Les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural sont fixées au mercredi 20 janvier 2010, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. 
La date prévue au cinquième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 26 janvier 2010. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le mercredi 27 janvier 2010 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du code rural.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2009 :
 Mlle MICHELIS (Agnès, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. GIUSTINIANI (Alain, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Arnaud ZAERCHER, inspecteur élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2009, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2009 :
 M. Archambaud (Pierre-Marie).
 M. Degardin (Luc).
 M. Delmas (Régis).
 Mme Di Piazza (Béatrice).
 Mme Herrera (Marguerite).
 Mlle Gigot (Sonia).
 Mme Gourmelon-Debroise (Régine).
 Mme Grassullo (Christine).
 Mme Jolly (Isabelle).
 M. Le Thierry d'Ennequin (Hervé).
 M. Léauté (Frédéric).
 Mme Létrado (Véronique).
 Mme Nouvel (Marie-Carmen).
 M. Pasquet (Jean-Philippe).
 M. Quillaud (Philippe).
 Mme Richard (Françoise).
 Mme Trémolières (Céline).
 Mme Van Wymeersh (Nadine).
 Mme Vieille (Elisabeth).
 M. Wajsbrot (Régis-Bernard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2009, l'agrément de la SACEM (Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 18 août 2009 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
 Il sera chargé :
 ― d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en centrale, et notamment des cadres supérieurs (administrateurs civils et assimilés, au moins jusqu'à l'emploi de sous-directeur), y compris leur évaluation-notation et la rémunération au mérite afférente ;
 ― de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale ;
 ― d'animer la mission RPP en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de piloter les travaux qui y sont menés.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience de l'administration centrale au sein de l'une des anciennes directions (direction générale des impôts ou direction générale de la comptabilité publique) ;
 ― expérience dans le domaine des ressources humaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 Fédération Limousin-Berry-Auvergne des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er avril 2009 (une annexe) à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification de l'accord du 19 septembre 2007.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service comptable de l'Etat.
 Le service comptable de l'Etat comprend :
 ― la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ;
 ― la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ;
 ― et une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service des collectivités locales.
 Par ailleurs, la mission de préparation de la DGFiP au projet Chorus (nouvel outil informatique commun et intégré, d'information financière de l'Etat) ainsi que l'expert de haut niveau chargé de la refonte du décret de 1962 sur la comptabilité publique lui sont rattachés.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat ;
 ― intérêt pour l'évolution des systèmes d'information ;
 ― sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 ― qualités relationnelles et souci du contact avec l'ensemble des interlocuteurs concernés par la LOLF : les autres ministères, les autres directions du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la Cour des comptes, les chefs de service du réseau local de la direction générale ;
 ― sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux, dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
 ― rigueur et doigté dans l'appréhension de dossiers délicats et complexes ;
 ― capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, Parlement, Conseil d'Etat, Cour des comptes, élus du personnel).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi, responsable des mesures de simplifications fiscales, sera placé auprès du directeur chargé de la fiscalité, à la direction générale des finances publiques.
 Dans le cadre de la réforme demandée par le Président de la République, il sera chargé, en vue de contribuer à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française, de :
 ― concevoir et proposer les mesures de simplifications des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales ;
 ― assurer le développement de la dématérialisation des procédures et de l'e-administration ;
 ― simplifier la documentation interne et externe produite par la DGFiP.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance approfondie de la fiscalité ;
 ― intérêt marqué pour la réforme de l'Etat, de ses administrations, et l'amélioration de la qualité du service public ;
 ― capacités d'analyse et de proposition ;
 ― maîtrise de l'outil informatique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires BIOGARAN).
A l'article III-3-B, au point 2. Dérogations, au paragraphe i, au quatrième alinéa, ajouter les mots suivants : « du sein » après le mot : « échographie ».
 A l'annexe 2 Règles d'association, au point 2. Dérogations, au paragraphe i :
 ― au deuxième tiret, au deuxième alinéa, ajouter les mots : « du sein » après le mot : « échographie » ;
 ― au troisième tiret, ajouter les mots : « du sein » après le mot : « échographie » cité deux fois.
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
   Le collège des directeurs :
L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est complété par le paragraphe 6 suivant : 
« 6. Pour les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation et situées dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les montants de référence par hectare sont fixés par la collectivité territoriale de Corse, dans la limite des montants précisés au paragraphe 1. »
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
931687-4
INTELENCE 100 mg, comprimé en flacon
JANSSEN-CILAG
Les monographies de la Pharmacopée française et les formules du formulaire national ci-dessous sont supprimées à compter du 1er septembre 2009 :
 ― alcool modifié pour usages médicaux ;
 ― solution aqueuse stérile d'éosine à 2 pour cent ;
 ― solution neutre diluée d'hypochlorite de sodium ;
 ― comprimés de sulfaguanidine à 0,50 g ;
 ― pommade de Dalibour ;
 ― soluté de merbromine sodique à 2 pour cent ;
 ― sirop de chloral (5 pour cent) ;
 ― sirop de chlorhydrate de morphine (0,05 pour cent) ;
 ― sirop de codéine (phosphate) à 0,2 pour cent ;
 ― comprimés de carbonate de calcium à 0,50 g ;
 ― comprimés de chlorhydrate de quinine à 0,25 g ;
 ― sirop de bromure de potassium.
A N N E X E I I
ATTESTATION
A établir par le candidat
 Je soussigné(e), 
 Nom : 
 Prénom : 
 Nom marital : 
 Date de naissance : 
 Nationalité : 
 Certifie sur l'honneur :
 ― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ;
 ― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace écionomique européen ou de la Principauté d'Andorre.
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à , le 
Signature
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires BIOGARAN).
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de la coopération internationale et du développement et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 4.-Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes : 
― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0, 6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins présents à la date limite du dépôt des demandes ICHN ; 
― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0, 15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ; 
― équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB ; 
― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0, 15 UGB ; 
― lamas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 45 UGB ; 
― alpagas mâles et femelles de plus de deux ans : 0, 3 UGB ; 
― cerfs et biches de plus de deux ans : 0, 33 UGB ; 
― daims et daines de plus de deux ans : 0, 17 UGB. 
Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de demande ICHN et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales. 
Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées. »
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche d'églefin est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
I. ― Dans le décret du 16 mars 2006 visé ci-dessus, les mots : « Art. 162-42-13. ― La sanction envisagée et les motifs le justifiant » sont remplacés par les mots : « Art. R. 162-42-13. ― La sanction envisagée et les motifs la justifiant ».
 II. ― A la dernière phrase de l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du IV ».
 III. ― Après l'article R. 613-49 est inséré un article R. 613-50 ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-50. - Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12. »
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
926 808-1
BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion.
CSL BEHRING GMBH
A N N E X E I
 					L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture
 					et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
 					A N N E X E I I
 					Grille horaire : Seconde professionnelle  Conseil vente 
 					spécialité  Animaux de compagnie et produits d'animalerie
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 					Grille horaire : Seconde professionnelle  Conseil vente 
 					spécialité  Produits de jardin
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 					Grille horaire : Seconde professionnelle  Conseil vente  spécialité  Produits alimentaires
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A N N E X E I
 					 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
 					A N N E X E I I
 					 Grille horaire : Seconde professionnelle  Productions animales  spécialité  Systèmes d'élevage .
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 					 Grille horaire : Seconde professionnelle  Productions animales  spécialité  Aquaculture .
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 					 						 					 Grille horaire : Seconde professionnelle  Productions animales  spécialité  Elevage canin félin .
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Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 août 2009, l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste est retiré.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « conseil vente » rattachée au champ professionnel du même nom.
 Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
 ― « animaux de compagnie et produits d'animalerie » ;
 ― « produits alimentaires » ;
 ― « produits de jardins ».
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité.
 Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
 ― « technicien conseil vente en animalerie » ;
 ― « technicien vente et conseil qualité produits alimentaires » ;
 ― « technicien vente et conseil qualité vins et spiritueux » ;
 ― « technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 574 034 5 4
CONFIDEX 250 (complexe prothrombique humain PPSB), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon muni d'un bouchon + 10 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) + un dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING GmbH).
34009 574 029 1 4
CONFIDEX 500 (complexe prothrombique humain PPSB), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon muni d'un bouchon + 20 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) + un dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING GmbH).
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « productions animales » rattachée au champ professionnel du même nom.
 Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
 ― « systèmes d'élevage » ;
 ― « élevage canin félin » ;
 ― « aquaculture ».
 Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité.
 Ces spécialités de baccalauréat professionnel sont :
 ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante élevage » ;
 ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole/élevage et valorisation du cheval » ;
 ― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
 ― « production aquacole ».
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R. 4322-1, un article D. 4322-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 4322-1-1. ― Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale. 
« Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale. »
I. ― La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 861-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 861-27.-Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé. 
« Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ou leur servant des prestations. » 
2° L'article R. 861-28 est abrogé ; 
3° A l'article R. 861-29, après les mots : « est prononcée » sont ajoutés les mots : « au titre du premier alinéa de l'article R. 861-27 ». 
II. ― Le chapitre III du titre VI du livre VIII du même code est complété par un article R. 863-7 ainsi rédigé : 
« Art.R. 863-7.-Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. » 
III. ― Le titre IV du décret du 2 septembre 1954 visé ci-dessus est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Pénalités 
« Art. 45.-Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R. 861-29 du même code sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. 
« Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux pénalités financières à l'égard des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou leur servant des prestations. »
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Topotécan
Hycamtin 0,25 mg, gélules
9311581
HYCAMTIN 0,25 MG GELU
GLAXOSMITHKLINE
Topotécan
Hycamtin 1 mg, gélules
9311598
HYCAMTIN 1 MG GELU
GLAXOSMITHKLINE
Complexe prothrombique humain
Confidex 250, poudre et solvant pour solution injectable, 250 UI de facteur IX (25 UI/ML) ; poudre en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) + 10 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) avec un dispositif de transfert 
9324046
CONFIDEX 250 INJ FL+FL
CSL BEHRING
Complexe prothrombique humain
Confidex 500, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de facteur IX (25 UI/ML) ; poudre en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) + 20 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) avec un dispositif de transfert
9324052
CONFIDEX 500 INJ FL+FL
CSL BEHRING
I. ― La dernière phrase de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les mots : « Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. » 
II. ― L'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par les assurés sociaux, » sont supprimés et les mots : «, ou de faire bénéficier leurs ayants droit des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès » sont remplacés par les mots : « ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat » ; 
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents susmentionnés peuvent, dans le cadre de leurs investigations, réclamer à la personne en cause la communication de tout document, ou copie de document, directement lié à l'activité ou aux faits contrôlés dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas néanmoins, l'agent peut exiger que les éléments en cause soient adressés ou remis au service du contrôle médical. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juillet 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
926 808-1
BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (CSL BEHRING GMBH)
35 %
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
34008 92680811
BERINERT 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
560,000
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
65 %
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 27 janvier 2009 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 18 septembre 2009.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de Super Cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 17 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, à La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 18 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montier-en-Der.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der.
Un arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Castelluccio, à Ajaccio.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier départemental de Castellucio, 20176 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 août 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 386 781 1 6
JANUMET 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
35 %
34009 386 779 7 3
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 389 326 3 8
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
1,18
2,28