A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
 Il est convenu ce qui suit entre :
 ― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
 ― l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, 
 et
 Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :
 ― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ; 
 ― l'Union nationale des pharmacies de France.
Article 1er
Qualité de la pratique
 L'article 31.2.1 est modifié. L'alinéa 1 est remplacé comme suit :
 « L'engagement pris par le pharmacien dans le cadre de l'article 28.3 s'apprécie sur une période courant du 1er mai au 31 décembre de l'année de référence. »
Article 2
Efficience de l'exercice pharmaceutique
portant sur les médicaments génériques
 A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
 Le I est remplacé comme suit :
 « I. - Liste des molécules visées à l'article 29 :
 I. a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2012 de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale :
NUMÉRO
indicateur
INDICATEUR
SEUIL BAS
TAUX
de départ
SEUIL inter.
ÉCONOMIE
potentielle
1
ATORVASTATINE
57 %
77 %
82 %
35,2 M€
2
ESOMEPRAZOLE
38 %
58 %
63 %
51,8 M€
3
CLOPIDOGREL
41 %
61 %
66 %
41,7 M€
4
RAMIPRIL
67 %
87 %
92 %
9,0 M€
5
OLANZAPINE
46 %
66 %
71 %
21,4 M€
6
AMLODIPINE
66 %
86 %
91 %
5,7 M€
7
VALSARTAN + HCTZ
51 %
71 %
76 %
12,1 M€
8
LETROZOLE
26 %
46 %
51 %
18,5 M€
9
VALACICLOVIR
57 %
77 %
82 %
7,6 M€
10
RISPERIDONE
48 %
68 %
73 %
10,3 M€
11
LERCANIDIPINE
49 %
69 %
74 %
10,7 M€
12
VALSARTAN
54 %
74 %
79 %
8,8 M€
13
PAROXETINE
68 %
88 %
93 %
3,7 M€
14
VENLAFAXINE
60 %
80 %
85 %
5,6 M€
15
CANDESARTAN
49 %
69 %
74 %
10,7 M€
16
NEBIVOLOL
30 %
50 %
55 %
12,9 M€
17
RISEDRONATE
17 %
37 %
42 %
15,0 M€
18
LOSARTAN + HCTZ
23 %
43 %
48 %
11,5 M€
19
CEFPODOXIME
69 %
89 %
94 %
2,2 M€
20
LOSARTAN
36 %
56 %
61 %
8,2 M€
21
REPAGLINIDE
22 %
42 %
47 %
10,5 M€
22
ZOLMITRIPTAN
24 %
44 %
49 %
9,5 M€
23
TRAMADOL
41 %
61 %
66 %
6,1 M€
24
LATANOPROST
22 %
42 %
47 %
9,0 M€
25
CANDESARTAN + HCTZ
40 %
60 %
65 %
7,9 M€
26
Reste du répertoire (*)
56 %
76 %
81 %
196,7 M€

 (*) Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :
― l-thyroxine ;
― la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium ;
― buprénorphine ;
― mycophénolate mofétil.
Ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
 I. b) Nouvelles molécules :
NUMÉRO
indicateur
DATE DE PREMIÈRE
commercialisation
des génériques
INDICATEUR
SEUIL
bas
TAUX
de départ
SEUIL
inter.
ÉCONOMIE
potentielle
1
Août 2012
IRBESARTAN
65 %
62 %
85 %
13,8 M€
2
Novembre 2012
RABEPRAZOLE
60 %
26 %
80 %
11,7 M€
3
Mars 2013
MONTELUKAST
50 %
/
70 %
13,9 M€
4
Avril 2013
TRAMADOL + PARACETAMOL
50 %
/
70 %
18,0 M€
 L'annexe II-2 est remplacée comme suit :
 Stabilité de la délivrance des médicaments génériques
 Liste des molécules :
NUMÉRO INDICATEUR D'EFFICIENCE (ANNEXE II-1)
INDICATEUR
1
ATORVASTATINE
3
CLOPIDOGREL
4
RAMIPRIL
6
AMLODIPINE
7
VALSARTAN + HCTZ
11
LERCANIDIPINE
12
VALSARTAN
15
CANDESARTAN
16
NEBIVOLOL
18
LOSARTAN + HCTZ
20
LOSARTAN
21
REPAGLINIDE
25
CANDESARTAN + HCTZ
 Fait à Paris, le 21 mai 2013.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le président de l'Union
nationale des organismes
complémentaires d'assurance maladie,
F. Henry
La présidente de l'Union
nationale des pharmacies de France,
F. Daligault
Le président de l'Union des
syndicats de pharmaciens
d'officine,
G. Bonnefond