Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
 Le texte de cet additif pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Additif n° 16 du 4 mars 2008 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté dans les industries de l'emballage du bois suivantes :
 Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs, code NAPE 4805).
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'arrêté du 28 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie est modifié comme suit : 
1. Le troisième visa de l'arrêté du 28 juillet 2008 est modifié comme suit : 
« Vu l'accord du 17 mars 2008 relatif à la revalorisation de la grille de salaires du 19 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée » ; 
2.L'article 1er est modifié comme suit : 
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 mars 2008 relatif à la revalorisation de la grille de salaires du 19 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2006 portant création d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les termes : « au plus tard au 65e anniversaire » figurant au cinquième point du huitième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail qui prévoient qu'« aucun salarié ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 [...] en raison [...] de son âge ».
L'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail qui prévoient qu'« aucun salarié ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 [...] en raison [...] de son âge ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 août 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseillère économique hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008, M. Terny (Antony, Robert) et Mlle Chapon (Nathalie, Marie-France) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry, Christophe Cheval et Gilles Bonnet, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 août 2008, M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, pour la départementalisation de Mayotte, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 août 2008, Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe, en charge de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 août 2008, Mme Joëlle Adda, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service juridique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 14 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008 :
 M. Vincent (Cédric, Claude, Germain, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Bricard, Guy Tesson et Cédric Vincent, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 2008, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe à la directrice des affaires juridiques, au ministère de la défense, à compter du 5 août 2008.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 août 2008, M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de régulation postale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 14 septembre 2008.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008 :
 Mlle Robillard (Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Klein et Gérard Suissa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Klein et Gérard Suissa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Klein, Gérard Suissa et Stéphanie Robillard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008 : 
 M. Boy (Alexandre, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (13e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Boy, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre et Alexandre Boy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008 :
 M. Lafargue (Jean-Christophe, Sébastien) et Mme Stef (Audrey, Yolande), épouse Lafargue, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Ringot et Chantal Ters, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime).
 Les retraits de M. Ringot (Patrick, Yves, Guy) et de Mme Blazi (Anne-Marie, Chantal), épouse Ters, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Ringot et Chantal Ters, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Ringot et Chantal Ters, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Lafargue et Audrey Stef-Lafargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2008 : 
 Le retrait de M. Cazaban (Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Cazaban, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montgiscard (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cazaban, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Déblocage à titre exceptionnel des droits à participation aux résultats de l'entreprise.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 29 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969.
 Le présent accord s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Article 2
Salariés bénéficiaires
 Les bénéficiaires des garanties prévues par le présent accord sont les salariés non cadres titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
 Sont exclus de l'application du présent accord les VRP.
   Signataires :
 Syndicat français du café ;
 Comité français du café ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
 Syndicat de la chicorée de France ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 6 mars 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Formations obligatoires des chauffeurs.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), télédoc 131, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord national du 29 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
Objet : 
Accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières. 
Signataires : 
Union française de l'électricité (UFE) ; 
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 avril 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Easy Vista », mis en œuvre par la brigade des systèmes d'information et de communication du commandement du soutien des forces aériennes et dont la finalité est la gestion du parc informatique de l'armée de l'air.
A l'article R. 20-38, les mots : « composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, identifiant défense, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 ― à la vie professionnelle (grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, unité, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (maintenance, incidents, utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
 ― à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;
 ― à l'utilisateur du poste de travail,
sont conservées jusqu'à la cession ou le remplacement du matériel informatique.
Aux articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel» sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
L'article R. 20-30-4 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » ;
 2° Aux 1° et 3°, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel. »
L'article R. 20-30-12 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou des éléments de celle décrite au 2° du même article. » ; 
2° Au 1°, les mots : « l'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « tout opérateur chargé » ; 
3° Au 3°, les mots : « ou de l'élément de la composante » sont ajoutés après le mot : « composante », et les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la zone géographique concernée ».
L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » ; 
2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter. » ; 
3° Dans la deuxième et la troisième phrase du même alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « demande complète ».
L'article R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
 2° Au premier alinéa, après le mot : « fournit » sont insérés les mots : « dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».
L'article R. 10-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « assuré par cet opérateur » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, » ;
 2° Après les mots : « pour l'ensemble des utilisateurs » sont insérés les mots : « de la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».
L'article R. 20-30-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : 
« I. ― Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11. 
II. ― Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11. ».
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article », et les mots : « l'opérateur qui en est chargé » sont remplacés par les mots : « chaque opérateur qui en est chargé » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « l'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « tout opérateur chargé » ; 
3° Au II, les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
L'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins un publiphone dans chaque commune » sont remplacés par les mots : « au moins un publiphone dans chaque commune de la zone géographique dans laquelle il est désigné ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir un poste au lycée d'enseignement général et technologique de Dijon-Quetigny.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
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JOn° 194 du 21/08/2008 texte numéro 21

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A N N E X E
Corps ministériels de catégorie A
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
(en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
(décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié)
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
11
Corps ministériels de catégorie B
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des géomètres de l'Institut géographique national
(décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié)
Géomètres de l'Institut géographique national
60
Géomètres principaux de l'Institut géographique national
30
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les corps de l'Institut géographique national (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,775 MW, localisé lieudit Château Lastours, plateau du Plan du Pal, 11490 Portel-des-Corbières.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,92 en juillet 2008 (115,74 en juillet 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,69 en juillet 2008 (114,60 en juillet 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, s'établit à 118,51 en juillet 2008 (114,53 en juillet 2007 sur la base 100 en 1998).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 23 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Sauselle, 08450 Raucourt-et-Flaba.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Lande de Halgros et La Boule d'Or, 35380 Plélan-le-Grand.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Journées du 1er Mai et de l'Ascension en 2008.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 25 janvier 2006. 
Trois accords du 9 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Régime de prévoyance. 
Développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation. 
Contingent d'heures supplémentaires. 
Signataires : 
Syndicat des industries et commerces de la récupération, en ce qui concerne l'avenant du 25 janvier 2006 ; 
Fédération des entreprises du recyclage de Nord-Picardie en ce qui concerne les trois accords du 9 avril 2008. 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées : 
― à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant du 25 janvier 2006 ; 
― à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord du 9 avril 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires ; 
― à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT en ce qui concerne les deux autres accords du 9 avril 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord du 26 mars 2008 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Politique salariale pour 2008. 
Signataires : 
Union des industries des panneaux de process ; 
Union des fabricants de contreplaqué ; 
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008, publié au Journal officiel du 8 août 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord du 29 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités kilométriques.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 A Domicile Fédération nationale ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saulzet II, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisé lieudit La Croix Maubert, sur les communes de Mazoires, Roche-Charles et La Mayrand (63420).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 930 MW, localisée centre de production thermique de Martigues-Ponteau - Lavéra, 13500 Martigues.
Institut français des relations internationales (IFRI)
Gaz et pétrole vers l'Europe
Perspectives pour les infrastructures
Gouvernance européenne et géopolitique de l'énergie (4)
Suzanne Nies
Institut français des relations internationales (IFRI)
 Dans un contexte de forte dépendance énergétique, la sécurité des approvisionnements et la fiabilité des infrastructures reste primordiale. L'Europe des 27 s'interroge : dépendance excessive ou interdépendance bénéfique sont mises en balance. Une véritable surenchère sur les trajectoires potentielles du gaz russe et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) vers l'Europe occidentale oppose aujourd'hui ces deux écoles. Or, une infrastructure énergétique modifie les relations économiques et culturelles et potentiellement aussi les prix. La lecture de la diplomatie énergétique entre enjeux politiques et économiques n'en est que plus difficile. Quelle sera la grille de lecture qui permettra au lecteur d'appréhender les logiques sous-jacentes dans un nombre impressionnant de projets ?
 Cette étude de l'IFRI a pour objectif de proposer une vision d'ensemble avec un tableau des projets existants et programmés qui comprend, outre les oléoducs et les gazoducs, les terminaux méthaniers. Cette enquête comprend aussi les importations du Nord (Norvège, Royaume-Uni), du Sud (Algérie) et surtout de l'Est (Russie et CEI). Elle inclut les thématiques des parcours et du débit potentiel de ces infrastructures, leur utilisation actuelle et les conditions financières de transport, les projets en cours ou planifiés, leur coût, leur financement et leur date probable de mise en service. Bien que l'étude examine nécessairement toutes les infrastructures (y compris la Norvège, le Royaume-Uni et l'Afrique du Nord), elle s'attache en particulier à celles qui lient l'Europe à la Russie et à l'espace postsoviétique (Asie centrale, mer Caspienne).
 Susanne Nies : politologue, chercheur au sein du programme Energie de l'IFRI, bureau de Bruxelles ;
 Sebastian Sass : Permitting manager, Nord STREAM AG ;
 Brendan Devlin : politique énergétique et sécurité des approvisionnements, Commission européenne.
2008, IFRI, collection « Les Etudes », 224 p., cartes, 17,50 €. ― ISBN : 978-2-86592-315-1. ― Réf. : 9782865923151.