Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne députée européenne, présidente d'honneur d'une organisation humanitaire ; 56 ans de services.
Mme Sochet, née Virmont (Ginette, Marie, Madeleine), ancienne déportée-résistante, présidente de l'Association des déportés, internés et familles du Cher ; 70 ans de services.
M. Viot (Pierre, Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, conseiller de fondation culturelle. Grand officier du 20 décembre 1990.
A la dignité de grand officier
Mme Gendreau-Massaloux, née Massaloux (Michèle, Marie, Françoise), conseillère d'Etat honoraire, ancienne rectrice. Commandeur du 19 septembre 2001.
Mme Groult (Benoîte, Marie-Rose, Nicole), journaliste et écrivaine. Commandeur du 1er juillet 1999.
Mme Herzlich, née Humbert (Claudine), sociologue, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 52 ans de services.
M. Labetoulle (Daniel), président de section honoraire au Conseil d'Etat. Commandeur du 19 octobre 2005.
M. Lucas (Michel, Eugène, Auguste), inspecteur général honoraire des affaires sociales, président d'honneur de l'Association pour la recherche sur le cancer. Commandeur du 4 septembre 1989.
M. Savy (Robert, Jean), conseiller d'Etat honoraire, ancien député de la Haute-Vienne, ancien président du conseil régional du Limousin ; 59 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
Sœur Borges Candeias (Elisa), de nationalité portugaise, religieuse, visiteuse de prison ; 24 ans de services.
M. Kulmayer (Jeffrey, David), de nationalité américaine, colonel directeur de l'état-major du quartier général du Corps de réaction rapide France ; 26 ans de services.
Monseigneur Letts (Kenneth, John), de nationalité australienne, vicaire général de l'Eglise anglicane de France ; 44 ans de services.
Affaires européennes
Au grade de chevalier
M. Schirra (Klaus, Peter), de nationalité allemande, colonel, chef du bureau opérations de l'état-major du Corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services.
M. Van Impe (Philip, Frans), de nationalité belge, général de brigade, sous-chef d'état-major commandant la division « entraînement et commandement du soutien arrière » au quartier général du Corps de réaction rapide France ; 38 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2013, M. Pierrick ISAMBOURG, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Ribécourt, en remplacement de M. Alexandre DONZE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 novembre 2013, Mme Christine MONTAGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Nicole PRETESEILLE.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de cette phase de son mandat d'administrateur provisoire.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 octobre 2013, avec prise d'effet le 31 octobre 2013, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique B&CE Insurance Limited, dont le siège social est situé Manor Royal, Crawley, West Sussex RH10 9QP (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Partnership Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3M 6BN (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : avenue de Paris, bâtiment 18, La Rochelle (17).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 15 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 20 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Seignosse FM (Côte Sud FM)
 Zone : Seignosse, fréquence : 90,3 MHz.
Association Vogue Radio (Vogue Radio)
 Zone : Arvert, fréquence : 103,1 MHz.
Par délibération en date du 15 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire, sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. L'indemnité forfaitaire compensatrice de frais prévue à l'article 9 du même arrêté est portée à un montant mensuel égal à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2013 :
 Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 décembre 2013 inclus.
 Pour le concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2013 inclus. »
 Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les concours prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 décembre 2013 inclus.
 Pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 15 novembre 2013 inclus. »
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 31 mars 2014.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 15 novembre 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 décembre 2013, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1/SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
 ― par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr
 Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
 Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, « Concours PS SAUVADET 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
 En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél : drh-concours@sante.gouv.fr
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en trois exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) » est approuvée.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 A la direction du transport aérien (DTA) :
 1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
 ― adjoint au chef de la mission.
 2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
 ― chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
 Au secrétariat général :
 1. Auprès du secrétaire général :
 ― chargé de mission « modernisation des fonctions support ».
 2. A la sous-direction des personnels (SDP) :
 ― chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ;
 ― chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SDP2) ;
 ― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
 ― chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
 ― chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
 3. A la sous-direction des affaires juridiques (SDJ) :
 ― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques.
 Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :
 ― adjoint au chef de département.
 Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
 ― chef du service.
 Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
 ― conseiller en gestion de patrimoine immobilier.
 A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
 ― chef du département administration.
 A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
 ― adjoint au directeur technique « personnels navigants » (DSAC/PN).
 Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― secrétaire général.
 A Météo-France :
 1. Au secrétariat général :
 a) A la direction de la commande publique, de la logistique et du patrimoine (MF/SG/LOG) :
 ― directeur de la commande publique, de la logistique et du patrimoine.
 b) Au département des affaires juridiques (MF/SG/AJ) :
 ― chef du département.
 2. A la direction des ressources humaines (MF/DRH) :
 ― adjoint au directeur des ressources humaines.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE OUEST (CRNH OUEST) »
1. Dénomination du groupement
 La dénomination du groupement était « Centre de recherche en nutrition humaine de Nantes », elle sera désormais : « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) ».
 Son sigle est « CRNH Ouest ».
2. Objet du groupement
 Le groupement a pour objet de promouvoir et de gérer une activité de recherche fondamentale et appliquée en nutrition humaine.
 Le CRNH Ouest doit ainsi garantir, en particulier par des partenariats ouverts au secteur public comme au secteur privé, d'origine nationale ou internationale, les moyens permettant le développement de la recherche biomédicale, la formation, la prévention sanitaire par et pour la nutrition chez l'homme.
3. Identité de ses membres
 L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 Le centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU de Nantes).
 L'université de Nantes.
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
 L'association Centre de recherches sur volontaires (ARCV).
4. Adresse du siège du groupement
 Le siège du groupement est situé au CHU de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de la Gloriette, BP 1005, 44035 Nantes Cedex 01.
5. Durée de la convention
 Le groupement est renouvelé pour une durée de trois (3) ans à compter du 5 avril 2013.
6. Régime comptable
 La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.
7. Personnels
 Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
8. Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers
 La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
 Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement
 Le groupement est constitué sans capital.
 Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
 ― INRA : 40 % ;
 ― CHU de Nantes : 30 % ;
 ― université de Nantes : 10 % ;
 ― INSERM : 5 % ;
 ― ACRV : 15 %.
 Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale du groupement est proportionnel à ses droits statutaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Ingénieurs et scientifiques de France » (IESF).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Fort-de-France ― Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Pointe-à-Pitre ― Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Saint-Martin ― Antigua (Antigua-et-Barbuda). 
Cayenne ― Paramaribo (Surinam). 
Saint-Laurent-du-Maroni ― Paramaribo (Surinam). 
Fort-de-France ― San Juan (Puerto Rico). 
Pointe-à-Pitre ― San Juan (Puerto Rico). 
Saint-Martin ― San Juan (Puerto Rico). »
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet du département de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière du département de la Vendée.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES
DE LA CONCESSION « DU PAYRÉ »
 La concession dite « du Payré » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
 1. L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux devra définir :
 ― un programme de surveillance des travaux par des analyses biosédimentaires à une fréquence au minimum quinquennale sur des stations réparties sur le site et dans son environnement, qui permette d'apprécier l'impact de l'activité sur la faune et la flore benthique. Les prélèvements nécessaires à ce suivi biosédimentaire seront réalisés au cours de la période estivale ;
 ― la réalisation de suivis physiques et morphosédimentaires, comprenant particulièrement des levés bathymétriques, sur le site et dans son environnement, afin de vérifier le bon équilibre de l'hydrodynamique sédimentaire. A cet effet, un levé bathymétrique à fréquence au minimum quinquennale sera réalisé jusqu'à la côte sur un périmètre identique à celui de l'état de référence de 2007 (superficie de 47 km²). Des levés bathymétriques intermédiaires limités au périmètre d'exploitation et à une bande périphérique de 500 mètres pourront être requis au cours de la troisième année suivant le levé bathymétrique élargi ;
 ― les modalités de concertation avec les parties prenantes sur le suivi environnemental et scientifique de l'exploitation au sein de la commission locale d'information et de suivi à mettre en place. Le titulaire de la concession présente à la commission locale d'information et de suivi le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier.
 Outre les données relatives aux volumes extraits par chaque navire pour chaque lieu de déchargement ainsi que les accidents ou incidents survenus sur les bateaux ayant réalisés des dragages sur la zone concédée, ce rapport récapitule les résultats des mesures de suivi et de surveillance des impacts environnementaux de l'exploitation effectuées durant l'année calendaire précédente.
 2. La profondeur de l'extraction sur le site de la concession est limitée à 24,5 mètres cote marine.
 3. Le volume maximum d'extraction de 350 000 m³ par an peut être annuellement réduit et ajusté par le préfet pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. A cet égard, seront particulièrement pris en compte les résultats du programme de surveillance des travaux et les observations qui pourraient être faites d'une éventuelle modification, du fait de l'exploitation, des mouvements sédimentaires ou de la bathymétrie entre le périmètre de la concession et les côtes du département de la Vendée ou dans l'environnement des zones d'exploitation.
 (1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Conformément à la carte (1)  au 1/50 000 (47° 30') n° 7403 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone sur laquelle porte la concession est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
SOMMETS
WGS 84 (Deg. Min. Déc)
LATITUDE NORD
LONGITUDE OUEST
A
46° 22,4 628'
1° 45,4 776'
B
46° 22,4 628'
1° 44,1 736'
C
46° 22,1 388'
1° 44,1 736'
D
46° 22,1 388'
1° 45,4 776'
 Cette zone représente une superficie de 0,96 kilomètre carré environ.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2013, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Juan de Nova maritime profond » est autorisée au profit des sociétés South Atlantic Petroleum JDN SAS et Marex Petroleum Corporation, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché, par les soins du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au siège des TAAF. Cet extrait sera en outre publié au Journal officiel des TAAF et, aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège des Terres australes et antarctiques françaises, rue Gabriel-Dejean, BP 400, 97458 Saint-Pierre Cedex, La Réunion.
L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2013 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 ” (PAE 1). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG) », dont le siège est à Bordeaux (33).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 21 mai 2013 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Est approuvé l'avenant n° 7, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
L'arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé à compter du 1er mars 2014.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
 M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
La liste des postes difficiles et très difficiles de l'arrêté du 16 août 2011 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2014 : 
Les postes suivants sont supprimés :
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial.
 Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
 M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
DIFFICULTÉ DU POSTE
INTITULÉ DU POSTE
VILLE
DÉPARTEMENT
TD
Chef de circonscription
Soissons
002
TD
Chef de circonscription 
Ondaine
042
 Les postes suivants sont créés :
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Cabinet du directeur général de la police nationale (CAB-DGPN)
DIFFICULTÉ DU POSTE
INTITULÉ DU POSTE
VILLE
DÉPARTEMENT
TD
Directeur de cabinet
Paris
075
TD
Conseiller, chef du pôle ressources humaines
Paris
075
Catégorie A
 2013 BO A001 Association Radio Flashback (Flashback).
 2013 BO A002 Association Barousse FM ― Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine).
 2013 BO A003 Association pour la création et la gestion de Radio Campus Pau-ACGRCP (Radio Campus Pau).
 2013 BO A004 Association Radio des Pyrénées-Atlantiques (Radio des Pyrénées-Atlantiques).
 2013 BO A005 Association C.102 (Castel FM ― CFM Radio).
 2013 BO A006 Association ON.AIR.FM (DiCi FM).
 2013 BO A007 Association Expression Direct (RVB).
 2013 BO A008 Association Radio Espoir (Espoir FM).
Catégorie B
 2013 BO B001 SARL Toujours Jeunes (Pic FM Pau / Pic FM Nérac).
 2013 BO B002 SARL.100 % (100 %).
 2013 BO B003 SAS Mediameeting (47 FM).
 2013 BO B004 Association Impact-Melody (Melody).
 2013 BO B005 SARL Blanc Bleu Communication (WIT).
Catégorie C
 2013 BO C001 SARL RFM Réseau Sud (RFM Lot-et-Garonne).
 2013 BO C002 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Agen).
 2013 BO C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM).
Catégorie D
 2013 BO D001 SA SODERA (RTL 2).
 2013 BO D002 SA Vortex (Skyrock).
 2013 BO D003 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2013 BO D004 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2013 BO D005 SAS FG Concept (Radio FG).
 2013 BO D006 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2013 BO D007 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2013 BO D008 SAS Radio Musique Latine ― RML (Latina FM).
 2013 BO D009 SAS Business FM (BFM Business).
 2013 BO D010 SARL Intensité (Ado).
 2013 BO D011 SAS NRJ (NRJ).
 2013 BO D012 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2013 BO D013 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2013 BO D014 SAS Chérie FM (Chérie FM).
Catégorie E
 2013 BO E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2013 BO E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2013 BO E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi, classé en groupe II, est affecté au secrétariat général. Le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication.
 Le service est chargé de concevoir en liaison avec les autres directions et de mettre en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur et assure la relation avec les médias.
 Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur.
 Le sous-directeur, délégué à l'information et à la communication, conçoit et met en œuvre les campagnes d'information et de communication et a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, ouvrages et brochures, la gestion des portails internet et intranet du ministère ainsi que la réalisation de reportages photo et vidéo.
 Il est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Il coordonne l'action des porte-paroles et des services de communication des directions du ministère.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) (a)
PAR
(b)
CANAL
(c)
POLARISATION
DATE
de mise
 en service
SAINT-GALMIER
Agglomération
(e)
(e)
54
H
08/04/2014

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) (a)
PAR
(b)
CANAL
(c)
POLARISATION
DATE
de mise
 en service
SAINT-GALMIER
Agglomération
(e)
(e)
21
H
08/04/2014

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecouché, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière des communes d'Avoine, Batilly, Boucé, La Courbe, Ecouché, Faverolles, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, La Lande-de-Lougé, Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Montreuil-au-Houlme, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ecouché, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière des communes du Champ-de-la-Pierre, La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Martin-l'Aiguillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ecouché, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecouché, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Planay et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montbard (Côte-d'Or).
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 768 7 4
CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 767 0 6
CAPECITABINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 276 108 0 6
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 119 2 6
ACARBOSE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 115 7 5
ACARBOSE MYLAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 216 536 6 3
DOXAZOSINE MYLAN LP 4 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 275 942 7 4
MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 943 3 5
MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 751 7 4
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 275 756 9 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 119 2 6
ACARBOSE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 276 115 7 5
ACARBOSE MYLAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 275 768 7 4
CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 767 0 6
CAPECITABINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 216 536 6 3
DOXAZOSINE MYLAN LP 4 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 275 942 7 4
MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 275 943 3 5
MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 276 108 0 6
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 275 751 7 4
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 275 756 9 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
L'article 1er du décret du 1er septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1 est complété par les mots suivants : « et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ».
 II. - Au deuxième alinéa du 5, après les mots : « son prénom, », sont insérés les mots : « son sexe, ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 31 mars au 11 avril 2014.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 64286).
I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Interactions causales. 
Cette région située à la charnière des départements de la Gironde, de la Charente et de la Charente-Maritime offre une diversité des milieux et des paysages où les viticulteurs ont su, avec le temps, créer une identité commune autour du nom de Blaye. Si, à l'origine, les savoir-faire locaux ont conduit les viticulteurs à produire des vins rouges et des vins blancs, depuis la reconnaissance des appellations, le vignoble est essentiellement planté en cépages rouges. 
Parmi les vignobles anciens du Bordelais, les cépages de l'appellation " Blaye ”, cultivés sous un climat océanique, ont, dès le xviiie siècle, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille suffisamment sévère pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale. 
Les sols, au drainage satisfaisant (naturel ou maîtrisé par l'homme), sur lesquels la vigne est plantée à des densités particulièrement élevées pour la région, sont à l'origine de la puissance et de la rondeur des vins. 
Les parcelles soigneusement sélectionnées permettent l'expression optimale des cépages locaux, qui ont été choisis au cours de l'histoire pour leur aptitude à la conservation et au vieillissement, afin de permettre le transport lointain des vins. Afin d'assurer une récolte satisfaisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de concentration des fruits, la densité de plantation est élevée. 
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte, cette longue période d'élevage étant nécessaire à leur stabilisation, à leur affinage et à leur expression. 
Au sein des appellations d'origine contrôlées du Nord-Gironde, " Blaye ” fait figure aujourd'hui de fleuron. » 
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 6.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 31 mars au 11 avril 2014.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ―  Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, poste 65104).
Après l'article 1er de la décision du 18 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande. »