En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IdCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES SALARIÉS
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8211
Convention collective concernant les exploitations forestières de la région champagne-Ardenne du 09/03/1992 étendue par arrêté du 23/12/1992
N° 40 du 23/01/2014
CFDT
CGT-FO
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (GIBCA)
8212
Convention collective concernant les scieries agricoles la région Champagne-Ardenne du 09/03/1992 étendue par arrêté du 23/12/1992
N° 28 du 23/01/2014
CFDT
CGT-FO
Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (GIBCA)
8215
Convention collective concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne du 20/03/1970 étendue par arrêté du 16/07/1971
N° 125 du 21/01/2014
CFDT
Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne
8231
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure du 13/12/1951 étendue par arrêté du 13/10/1953
N° 106 du 17/01/2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexe de Haute-Normandie.
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure
Syndicatdes propriètaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime
8234
Convention collective concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie du 02/10/1967 étendue par arrêté du 19/08/1968
N° 46 du 24/01/2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie
8433
Convention collective de l'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté du 01/04/1986 étendue par arrêté du 11/12/1986
N° 39 du 10/02/2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Union régionale des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté
8731
Convention collective concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées élargie aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Hérault du 01/12/1982 étendue par arrêté du 02/03/1983
N° 75 du 23/01/2014
CFDT
CGC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées
9091
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège du 18/06/1979 étendue par arrêté du 14/11/1979
N° 95 du 03/03/2014
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège
9111
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude du 12/07/1978 étendue par arrêté du 23/05/1979
N° 93 du 31/03/2014
CFDT
CGC
Section des employeurs de main-d'oeuvre du syndicat des exploitants agricoles de Lauragais
9292
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et dans les pépinières du département du Finistère du 21/11/1985 étendue par arrêté du 22/05/1986
N° 39 du 28/03/2014
CFDT
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
9341
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault du 28/02/1952 étendue par arrêté du 17/07/1954
N° 180 du 06/01/2014
CFDT
CGT-FO
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault
Groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole du département de l'Hérault
Fédération départementale des CUMA de l'Hérault
9383
Convention collective des productions et travaux agricoles du département de l'Isère du 30 novembre 2012 étendue par arrêté du 3 juin 2013
N° 3 du 14/02/2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère
9441
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage du département deLoire-Atlantique du 15/04/2003 étendue par arrêté du 15/07/2003
N° 16 du 18/04/2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles deLoire-Atlantique ;
La confédération paysanne deLoire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
Service de remplacement 44 ,
9494
Convention collective concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire du 04/01/1968 étendue par arrêté du 25/08/1969
N° 74 du 10/03/2014
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire
9602
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de l'Oise du 20/01/1965 étendue par arrêté du 22/07/1966
N° 118 du 05/04/2013
CGT-FO
CFTC
Union syndicale des marchands de bois de l'Oise
Syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise
9602
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de l'Oise du 20/01/1965 étendue par arrêté du 22/07/1966
N° 119 du 05/04/2013
CGT-FO
CFTC
Union syndicale des marchands de bois de l'Oise
Syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise
9641
Convention collective concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques du 18/11/1985 étendue par arrêté du 27/05/1986
N° 46 du 11/02/2014
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques
Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques
9712
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire du 01/01/1977 étendue par arrêté du 26/08/1977
N° 131 du 31/03/2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire
9871
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965 étendue par arrêté du 05/11/1965
N° 147 du 24/01/2014
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Haute-Vienne
9871
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne du 18/02/1965 étendue par arrêté du 05/11/1965
N° 148 du 24/01/2014
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Haute-Vienne