Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le chapitre IV, les dispositions de l'article R. 244-2 du code de la route sont modifiées par les dispositions suivantes : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. 
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à l'agent de police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
4° Aux douzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, après les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : «, qui tient compte des particularités locales » ; 
5° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont supprimés ; 
6° Après le vingt-huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Claire Lafarge, conseillère de l'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau « affaires financières et logistiques », dans la limite des attributions de ce bureau ;
 M. Alain-Yves Brégent, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau « affaires financières et logistiques », dans la limite des attributions de ce bureau ;
 M. Jacques Myara, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « ressources humaines », dans la limite des attributions de ce bureau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris, est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Le président du haut conseil propose un programme de travail annuel aux membres et assure l'organisation des travaux.
 Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
 Le haut conseil est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
 Le haut conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajoutée la régie de recettes et d'avances suivante :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux
100 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, et au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :
 ― commission des violences de genre ;
 ― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;
 ― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;
 ― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;
 ― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.
 Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2012, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord)
1 995 000
2 599 000
Les membres du haut conseil sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes pour ceux mentionnés aux 2°, 3°, 4° et f du 6° de l'article 4.
 Le président du haut conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 4.
 La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat.
Le secrétariat du haut conseil est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.
 A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent alinéa.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l'égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. A cette fin, le haut conseil :
 ― contribue à l'évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;
 ― assure, postérieurement à l'adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évaluation des études d'impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d'évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
 ― recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
 ― formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.
 Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
 Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.
Le haut conseil comprend les membres suivants :
 1° Onze élus :
 a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
 b) Deux conseillers régionaux, désignés par l'Association des régions de France ;
 c) Deux conseillers généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 d) Trois conseillers municipaux, désignés par l'Association des maires de France ;
 2° Dix représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 3° Treize personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 4° Dix personnalités qualifiées en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le haut conseil ;
 5° Sept représentants de l'Etat :
 ― le directeur général de l'offre de soins ;
 ― le directeur général de la santé ;
 ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 ― le chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
 6° Des membres de droit :
 a) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
 b) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
 c) Le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental ;
 d) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
 e) Le président délégué du Haut Conseil à la famille ;
 f) Un représentant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 g) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
 h) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
 Le défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du haut conseil, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes et l'arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias sont abrogés.
Pour l'année 2013, sont fixés :
 En annexe I : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
 En annexe II : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Dans le chapitre V, les dispositions de l'article R. 245-2 du code de la route sont modifiées par les dispositions suivantes : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. 
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice, par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » ; 
4° Aux douzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, après les mots : « après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : «, qui tient compte des particularités locales » ; 
5° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont supprimés ; 
6° Après le vingt-huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 décembre 2012, M. Albert BRESSAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012, M. Jean-Louis PICQUAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2012, M. Bruno Cinotti, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Marc Abadie, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2012, Mme Madeleine GRANCHER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2012, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2012 :
A compter du 1er janvier 2012
 Mme Agostini (Marine), M. Allerme (Patrice), Mme Benaissa (Behar), M. Bou (Jean-Marc), Mme Brenac (Myriam), Mme Cady (Katia), M. Chevris (Thierry), Mme De Bona (Emmanuelle), M. Doucet (Bruno), M. Du Dresnay (Charles), M. Dumas (José), Mme Dupont-Hodsietzky (Marie-Christine), M. Fournet-Fayard (Sébastien), M. Huynh Quan Minh (Olivier), M. Lavergne (Alexandre), Mme Lebreton (Katia), M. Maillet (Fabien), M. Martineau (Pierre-Henri), Mme Matiron (Nicole), M. Moreau (Olivier), M. Petton (Mathieu), Mme Rigaldies (Laure), Mme Robert (Hélène), Mme Russel (Emmanuelle), M. Schimpf (Yannick), M. Simon (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 janvier 2013, M. Thierry Nicolas BERTIN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable de la fonction d'audit de la chaîne gestion administrative-paye.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 décembre 2012, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2012 :
A compter du 1er janvier 2012
 Mme Agostini (Marine), M. Allerme (Patrice), Mme Benaissa (Behar), M. Bou (Jean-Marc), Mme Brenac (Myriam), Mme Cady (Katia), M. Chevris (Thierry), Mme De Bona (Emmanuelle), M. Doucet (Bruno), M. Du Dresnay (Charles), M. Dumas (José), Mme Dupont-Hodsietzky (Marie-Christine), M. Fournet-Fayard (Sébastien), M. Huynh Quan Minh (Olivier), M. Lavergne (Alexandre), Mme Lebreton (Katia), M. Maillet (Fabien), M. Martineau (Pierre-Henri), Mme  Matiron (Pierre-Henri), M. Moreau (Olivier), M. Petton (Mathieu), Mme Rigaldies (Laure), Mme Robert (Hélène), Mme Russel (Emmanuelle), M. Schimpf (Yannick), M. Simon (Marc).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2013, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la période du 7 décembre 2012 au 22 janvier 2013.
 M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 janvier 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 décembre 2012 :
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile :
 Mme Anne-Marie Camdessus, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale honoraire.
 M. Antoine Di Maggio, administrateur civil hors classe honoraire.
 M. Patrick du Cheyron, chargé de mission détaché du Centre national de la recherche scientifique au ministère des affaires sociales.
 M. Alain Gallotti, attaché principal d'administration centrale.
 Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile hors classe honoraire.
 Mme Martine Kauffmann, membre de la commission du titre de séjour auprès de la préfecture de Paris.
 Mme Nathalie Serfaty, juriste en droit des étrangers.
 M. Ramiro Riera, inspecteur général de l'administration honoraire.
 Sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Vincent-Pierre Comiti, ancien conseiller technique auprès du directeur de la population et des migrations.
 M. Henry de Lary de Latour, ancien directeur de l'Office des migrations internationales.
 Mme Laure Ginesty, directrice adjointe du travail.
 M. Christian Lefeuvre, attaché d'administration centrale honoraire.
 Mme Michèle Maréchau-Mendoza, agent contractuel à la retraite.
 Mme Danièle Miyazaki, chef de service administratif honoraire de la ville de Paris.
 M. Robert Pommies, préfet honoraire.
 M. Onnik Zoulikian, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, M. Julien LABIT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er février 2013.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2012, M. Frédéric LAUZE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de médiateur interne auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75), DRCPN/services centraux, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2012, le vice-amiral d'escadre Tainguy (Yann, Marie, Léopold), né le 24 août 1955, commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2013. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er septembre 2013.
La liste d'aptitude 2013 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-6 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Jean-Luc GIRARDI.
 M. Jean-Noël GOUT.
 M. Rémy JANNER.
 M. Gilles KOVARCIK.
 M. Marc LARUE.
 M. Stéphane LUCIEN-BRUN.
 M. Michel PROVOST.
 Mme Catherine RENONDIN.
 Mme Dominique SAINT-CYR.
 M. Pierre VAN HERZELE.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel du 26 décembre 2012 (NOR : AFSN1243120V) texte n° 143 est modifié comme suit :
 Lire :
 Directeurs des soins 1re et 2e classe :
 ― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
 En lieu et place de :
 Directeurs des soins 1re et 2e classe :
 ― centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Val-de-Marne).
 Il convient d'ajouter les postes suivants :
 Directeurs des soins 1re et 2e classe :
 ― centres hospitaliers du Pays d'Olmes et du Val-d'Ariège (Ariège), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins rattaché(e) au centre hospitalier du Val-d'Ariège » ;
 ― centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de directeur(trice) des soins « adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
 ― centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), deux emplois :
  ― un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
  ― un emploi de directeur(trice) des soins, « directeur(trice) des activités de soins ».
 Le reste est sans changement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― les trois dernières fiches de notation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/).
 Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Fiche de candidature
 Poste demandé :
 Etablissement : 
 Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
 NOM : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel (facultatif) : 
 Portable (facultatif) : 
 Courriel : 
 Diplômes : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
 Etablissement ou administration d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2012-2013 :
 Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012/2013.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de charolles » publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 est annulé.
 Le Syndicat de défense et de promotion de la viande Bœuf de Charolles a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoeufDeCharolles.pdf ;
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBoeufDeCharolles.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 130-8, les mots : « du concessionnaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ; 
2° Il est ajouté à l'article R. 130-8 un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure » ; 
3° Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 330-4 un alinéa ainsi rédigé : 
« Les éléments mentionnés au III de l'article L. 330-2 sont la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté. »
Au chapitre II ter du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale, il est inséré après l'article R. 49-8-4 un article R. 49-8-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 49-8-4-1.-I. ― Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. 
« II. ― Cet avis mentionne : 
« 1° La date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction ; 
« 2° Le montant total des sommes dont le versement vaut réalisation de la transaction, en distinguant : 
« a) Le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à vingt euros ; 
« b) Le montant de la somme due au titre du péage éludé ; 
« c) Le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement. 
« III. ― L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : 
« 1° Soit s'acquitter du montant total des sommes dues au moyen d'un mandat postal ou d'un chèque bancaire joint à la carte de paiement et envoyé au service de l'exploitant dont l'adresse figure dans l'avis ; 
« 2° Soit formuler une protestation auprès de l'exploitant en utilisant la carte à cette fin. 
« L'avis de paiement informe la personne des conséquences du défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 529-6. 
« IV. ― Le respect du délai de deux mois s'apprécie au regard de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet de l'opérateur postal. 
« V. ― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant. Il fixe les modèles du procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement. »
Objet.
 Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
 Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
 Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.
Définition des opérations de pêche à des fins scientifiques.
 1. Les opérations de pêche à des fins scientifiques sont définies par :
 ― arrêté des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque plusieurs couples navires-armateurs sont susceptibles de réaliser ces opérations ;
 ― décision individuelle des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque les opérations ont vocation à être réalisées par un seul couple navire-armateur.
 2. Les actes réglementaires, visés au point 1 du présent article, doivent notamment préciser :
 ― l'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
 ― le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
 ― la zone de pêche concernée par ces opérations de pêche à des fins scientifiques ;
 ― les espèces expertisées ;
 ― les engins étudiés ;
 ― la période durant laquelle ces opérations de pêche seront menées ; et,
 ― le cas échéant, les conditions de financement des opérations.
Validité de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques.
 La validité de l'autorisation ne peut pas excéder la durée mentionnée dans l'arrêté définissant les opérations de pêche à des fins scientifiques pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
 L'autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée à un couple navire-armateur est valide à compter de sa notification par l'autorité administrative compétente.
 Toute modification d'une autorisation entraîne la caducité de cette dernière et la nécessité d'en délivrer une nouvelle et d'en informer le ministre chargé des pêches maritimes.
Commercialisation et débarquement.
 1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
 3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
 4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Dépôt des demandes.
 Toute demande d'opérations de pêche à des fins scientifiques doit être déposée, dûment complétée et signée par le(s) porteur(s) du programme, auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
 La demande doit comporter tous les éléments à même de permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier l'opportunité de ces opérations de pêche à des fins scientifiques. Elle comprend donc notamment les éléments énumérés au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
 Aux fins d'instruction de ces demandes, l'autorité administrative compétente peut solliciter tous les compléments d'information jugés nécessaires.
Compatibilité avec les autorisations de pêche et quotas.
 1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques sont exemptés des mesures techniques et de gestion par autorisations de pêche, limitations de captures d'effort de pêche ou de capacité en vigueur définies par la réglementation européenne ou nationale.
 2. Par dérogation au point 1 du présent article, les captures commercialisées et vendues des navires engagés dans une expédition maritime scientifique sont imputées sur le ou les quotas applicables à la France dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % du ou des quotas nationaux en question.
 3. Par dérogation au point 1 du présent article, l'effort de pêche des navires, ayant des captures commercialisées et vendues, développé au cours des opérations de pêche à des fins scientifiques est décompté (des) de l'effort(s) de pêche maximal(aux) applicable(s) alloué(s) à la France ou au navire pour l'année de gestion en cours, dès lors que l'effort déployé pour le prélèvement de ces captures réalisées dans le cadre de l'expédition scientifique est supérieur à 2 % de l'effort de pêche alloué.
 4. Les navires mentionnés aux points 2 et 3 du présent article ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation européenne ou nationale.
 5. Les navires ayant vocation à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques et soumis, en application des points 2 à 4 du présent article, aux mesures de gestion par autorisations de pêche, limitations de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation européenne ou nationale doivent détenir les autorisations de pêche en vigueur et émarger à des possibilités de pêche disponibles. En leur absence les navires ne sont pas autorisés à s'engager dans l'expédition maritime de pêche scientifique.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
 Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
 1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant selon la branche pour laquelle le candidat concourt :
 ― du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
 ― du programme mentionné au 3 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
 Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) :
 ― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
 ― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
 Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
 Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
 La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
 Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury ― qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 ― participent à l'épreuve d'admission.
 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
 En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Les concours interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 susvisé.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
 1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
 ― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
 ― d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au I ou au II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 25 minutes).
 La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
 Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
 Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
 A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
 Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
 A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
 3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la ou aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche.
 4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
 Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
 Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.