Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courmangoux, Pressiat et Saint-Etienne-du-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Savigneux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Coligny, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 10, 12 et 14 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans au comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sainte-Olive et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).
Est dispensé de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 le titulaire du monitorat fédéral deuxième degré délivré par la fédération délégataire et le titulaire du test technique du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré (BFES).
 Est dispensé de la conduite d'attelage au test technique :
 ― le compétiteur membre des équipes de France ;
 ― le titulaire du monitorat fédéral premier degré (MF1) délivré par la fédération délégataire ;
 ― le titulaire du brevet fédéral d'initiateur-accompagnateur (MF1) délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens (FFPTC).
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels par le pratiquant ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines ;
 ― être capable de maîtriser les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident d'un pratiquant.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisme de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes :
 ― justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
 ― justifier d'un niveau de performance compétitive en vol de distance en deltaplane ;
 ― attester d'une expérience de huit cents heures dans les cinq dernières années, dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
 ― être capable de formaliser cette expérience.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 a) De la production :
 ― d'attestations de participation à cinq manches de compétition de deltaplane dans un calendrier national au cours des cinq dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
 ― d'attestations permettant de justifier d'une expérience de huit cents heures au cours des cinq dernières années, dans les domaines de l'enseignement, de la formation, du tutorat, de l'entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
 b) Et d'un entretien s'appuyant sur un dossier relatant une expérience d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entraînement ou de coordination de projet de vol libre.
L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs, même de façon indirecte, à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneaux et de ski pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'activité attelage canin en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « attelages canins ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005. Elles sont les suivantes :
 En provenance du système de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 ― identification ;
 ― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
 ― adresse ;
 ― vie professionnelle ;
 ― composantes du revenu issu de l'activité libérale. 
 En provenance de la direction générale des impôts :
 ― identification ;
 ― situation familiale ;
 ― adresse ;
 ― composantes des revenus.
 Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
 A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
 ― éléments d'identification anonymes ;
 ― situation familiale ;
 ― adresse (départements de résidence et d'exercice, appartenance typologique selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice) ;
 ― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
 L'INSEE conserve les informations relatives à l'appariement pendant une durée de cinq ans. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des attelages canins, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou son équivalent.
 ― être capable de conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ;
 ― être capable de maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ;
 ― être capable de présenter ses motivations et son projet.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test technique organisé par la fédération délégataire.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le deltaplane en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « deltaplane ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du deltaplane, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs en vol libre.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane ».
 Est dispensé de la production de l'attestation de niveau technique et compétitif le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 102 du samedi 22 décembre 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 27 novembre 2007, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,6 %, à compter du 1er janvier 2008.
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JOn° 294 du 19/12/2007 texte numéro 142

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JOn° 294 du 19/12/2007 texte numéro 142
La gestion comptable et financière des communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Philippe Recous, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (unité départementale des Vosges), est muté à Strasbourg (direction régionale d'Alsace) en qualité de chef de l'unité départementale du Bas-Rhin à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, M. Hachmi Hamdaoui, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne à compter du 1er janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Jean Morel, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 décembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté à Châlons-en-Champagne (direction régionale de Champagne-Ardenne) en qualité de chef de l'unité départementale de la Marne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 décembre 2007, sont nommés, à compter du 18 décembre 2007, membres du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy, en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Jean-Pierre Ballagny.
 M. Hervé Brin.
 M. Christian Audebert.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Sandrine Reymond, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Isabelle Buns, à compter du 19 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2008 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Beaumier (Marylène), épouse Beaudrier, tribunal d'instance de Cholet.
 M. Bortko (Michel), conseil de prud'hommes de Lannoy.
 Mme Cancela (Valérie), épouse Gueury, cour d'appel de Dijon.
 Mme Chillon (Sandie), épouse Loiseau, tribunal de grande instance de Béziers.
 Mme Corbin (Elodie), épouse Beaudeux, administration centrale.
 Mlle Doucet (Véronique), administration centrale.
 Mme Huet (Claudine), épouse Oseret, tribunal d'instance de Château-Thierry.
 Mlle Lentos (Céline), greffe du tribunal de grande instance de Paris. 
 Mlle Mas (Cécile), service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Raynal (Bruno), conseil de prud'hommes de Rodez.
 Mlle Sarthe (Aurélie), tribunal d'instance de Paris 16e.
 Mme Tollance (Frédérique), épouse Pointe, tribunal de grande instance d'Annecy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, Mme Danielle, Christiane, Fernande Travers, épouse Choplain, attachée d'administration, placée dans la position de disponibilité depuis le 1er novembre 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Yves, Louis, Camille Roma, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Hélène Sarbourg, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Sandrine Reymond, agente contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Isabelle Buns, à compter du 19 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2007, Mme Martine Turmine, épouse Duhamel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances titulaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme à compter du 7 décembre 2007.
 Il est mis fin, à cette même date, à ses fonctions en qualité de régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 décembre 2007, M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Paitreault (Bernard) et M. Colaris (Hubert), attachés économiques principaux, en détachement dans le corps des conseillers économiques, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique à compter du 8 décembre 2007, date de leur titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Christophe Petiteau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes d'Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Génicourt, Hérouville et Livilliers, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, le mot : « principal » est supprimé ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe. » ; 
3° L'article 3 est abrogé ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, le nombre de places pour l'année 2008 offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière MP, cursus de Paris : 54 places.
 Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 18 places.
 Filière PC, cursus de Paris : 12 places.
 Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 5 places.
 Filière PSI, cursus de Paris : 12 places.
 Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 5 places.
 Filière PT, cursus de Paris : 1 place.
 Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 place.
 Filière TSI, cursus de Paris : 1 place.
 Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1 place.
Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L. 343-1 du code forestier. »
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 17, 18, 19, 20 et 21 du 6 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 17 : classification ;
Avenant n° 18 : création d'une commission paritaire nationale ;
Avenant n° 19 : groupement d'employeurs ;
Avenant n° 20 : modification des avenants n°s 12, 14 et 15 ;
Avenant n° 21 : modification de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 5 juillet 2007.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 108 et n° 109 du 20 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 108 : modification de la liste des emplois au troisième alinéa de l'article 5.3 ;
Avenant n° 109 : congé de maternité.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 12 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Signataires :
 Confédération française de la photographie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, Mme Kijewski (Elisabeth) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
 Gabelli (Gilles), service de la qualité, Arcueil.
 Thoumine (Gérard), centre de formation de Latresne.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, Mme Hélal-Giret (Amal) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, M. Yvon Charrier, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 1er janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints à compter du 1er septembre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
 Essonne (académie de Versailles) : M. Raoul Guinez.
 Hérault (académie de Poitiers) : Mme Annaïck Loisel.
 Loire (académie de Lyon) : M. Joseph Vallano.
 Oise (académie d'Amiens) : Mme Anne-Marie Maire.
 Yvelines (académie de Versailles) : M. Patrick Guichard.
 Mme Annaïck Loisel, inspectrice d'académie adjointe dans le département de l'Hérault (académie de Montpellier), est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Daniel Brillaud, admis à la retraite à compter du 19 octobre 2007.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, à compter du 1er octobre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
 Réunion : M. Joseph Vallano (département de la Loire), en remplacement de M. Daniel Gilly, appelé à d'autres fonctions.
 Yvelines (académie de Versailles) : M. Raoul Guinez (département de l'Essonne), en remplacement de M. Philippe Wuillamier, appelé à d'autres fonctions.
 Les inspectrices d'académie-inspectrices pédagogiques régionales dont les noms suivent sont nommées inspectrices d'académie adjointes à compter du 1er octobre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
 Essonne (académie de Versailles) : Mme Françoise Petreault (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Raoul Guinez, muté.
 Loire (académie de Lyon) : Mme Evelyne Greusard (académie de Besançon), en remplacement de M. Joseph Vallano, muté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaires les lauréats du concours externe sur titres du 7 septembre 2007 dont les noms suivent :
Liste d'aptitude
   Spécialité achats-marchés :
 Christodoulou (Marina).
 Kherfouche (Abdelmajid).
 Rioufol (Mathilde).
 Jorion, épouse Naturel (Annabelle).
 Tekamdjo (Makam).
 Ivol, épouse Trequattrini (Pascale).
   Spécialité génie civil :
 Salauze, épouse Fedele (Catherine).
 Rosa (Stéphane).
   Spécialité informatique :
 Orer (Yannis).
 Dreyfuss (Eric).
 Chevriaux (Yann).
   Spécialité mécanique :
 Martinucci (Nicolas).
 De Souza Dias (Arnaud).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye et de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, au titre du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire :
 M. Norbert Aujoulat.
 M. François Baratte.
 M. Claude Douce.
 M. Jannic Durand.
 M. Jean-Paul Guillaumet.
 M. Roland Nespoulet, représentant du Muséum national d'histoire naturelle.
 M. Pierre Petrequin.
 M. Jean-François Tournepiche, conservateur territorial du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2007, M. Izzie Jacques Namer est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de médecine nucléaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 12 décembre 2007 jusqu'au 12 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. François Goizin, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est mis à la disposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports en qualité d'expert fiscal au sein du bureau du développement et du soutien à la vie associative, pour une période de trois mois, du 1er juin 2007 au 31 août 2007. A compter du 1er septembre 2007, M. Goizin est placé en service détaché auprès de ce même ministère pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Christian de la Rochebrochard.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, M. Friederich (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Christian de la Rochebrochard.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2 ), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 01/07 du 26 septembre 2007 ;
Avenant n° 02/07 du 26 septembre 2007 à l'accord du 10 novembre 2005 sur le fonds d'aide au paritarisme.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 01/07 : formation professionnelle ;
Avenant n° 02/07 : paritarisme.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant n° 01/07 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 02/07 :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 2 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Compte épargne temps.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 18 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant 83 frais de soins de santé.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
« A N N E X E (1)
 Nom du service : RC 2.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 94.4 MHz.
 Adresse du site : LAM, immeuble Comte-de-Foix, 76380 Rouen.
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
5,5
90
0,3
180
0
270
7
10
4,3
100
0,4
190
0,1
280
7,3
20
3,2
110
0,5
200
0,1
290
7,7
30
2
120
0,6
210
0,6
300
8
40
1,4
130
0,6
220
1
310
8
50
0,7
140
0,6
230
2
320
8
60
0,1
150
0,6
240
3
330
7,7
70
0,2
160
0,4
250
4,3
340
7,3
80
0,2
170
0,2
260
5,7
350
7

 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(2) Atténuation part rapport à la PAR maximale.
« A N N E X E I (1)
 Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Site d'émission : TDF - 195, rue de la Pierre, à Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
3
90
0,4
180
0,1
270
9
10
1,9
100
0,5
190
0,5
280
9
20
0,9
110
0,5
200
1
290
9
30
0,4
120
0,5
210
1,9
300
9
40
0,1
130
0,5
220
3,1
310
9
50
0
140
0,2
230
4,5
320
8
60
0
150
0,1
240
6,2
330
7
70
0,1
160
0
250
7
340
6,1
80
0,2
170
0
260
8
350
4,5

 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
L'annexe II à la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée est abrogée.
3
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix-sept pour l'ensemble des deux branches d'activité suivantes :
 ― documentation et vie scolaire ;
 ― techniques de l'enseignement agricole.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2006.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 20 décembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 24 janvier 2008.
 Date limite de dépôt des dossiers : 1er février 2008, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mars 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours :
 M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) ;
 Mlle Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
L'alinéa 1 de l'article 1er-2 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, est remplacé par les stipulations suivantes :
 « L'éditeur est une société coopérative d'intérêt collectif, dénommée société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, résultant de la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif agréée par arrêté n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Son siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste, 04280.
 La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.
 Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 ― l'agrément préfectoral autorisant la transformation de l'association UTLP en SCIC-UTLP ;
 ― la composition du conseil d'administration de la SCIC-UTLP ;
 ― la copie des contrats d'objectifs et de moyens passés entre la SCIC-UTLP et les communes de Manosque, Céreste, Forcalquier et Sisteron, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
 ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. »
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2007.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 20 décembre 2007.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 24 janvier 2008.
 Date limite de dépôt des dossiers : 1er février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mars 2008.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours, à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.