1. Principes et textes de référence 
1. 1. Cadre juridique 
Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité sociale : 
Article LO 111-3 (VII) : 
« VII. ― Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. » 
Article L. 114-5 : 
« Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. 
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. 
Nota. ― Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, article 1er, JORF du 19 juillet 2005, en vigueur le 1er janvier 2007. » 
Article L. 114-6 : 
« Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. 
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime. 
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes. 
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes. 
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture. 
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » 
Article D. 114-4-1 : 
« Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
Article D. 114-4-4 : 
« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. » 
Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général (ainsi désigné ci-après) que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité. 
Les modalités d'application de l'article L. 114-6, relatives à la centralisation, combinaison et validation des comptes, sont décrites à l'article D. 114-4-2. Cet ensemble de textes est lui-même complété par les arrêtés suivants : 
― arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale ; 
― arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale ; 
― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ; 
― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale ; 
― arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale. 
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ayant le statut d'établissements publics nationaux à caractère administratif sont soumis aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Ils appliquent également l'instruction M9-1. 
1. 2.L'avis n° 2000-04 du 20 avril 2000 
du Conseil national de la comptabilité 
Les dispositions du PCUOSS ont été jugées conformes aux règles du PCG sous réserve des adaptations suivantes rendues nécessaires par les spécificités des organismes de sécurité sociale : 
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, a adopté l'avis n° 2000-04 sur les dispositions comptables du projet qui lui avait été soumis. 
Elle a considéré que : 
« Ces dispositions sont conformes aux règles du plan comptable général compte tenu de l'application du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous : 
Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à-dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux recouvrements des cotisations et des contributions sociales, aux transferts financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l'Etat à certains organismes, s'opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. 
Sous réserve des adaptations suivantes nécessitées par les spécificités des organismes de sécurité sociale : 
1. Adaptations des comptes de tiers 
Les comptes de tiers de la classe 4 ont été adaptés afin de faire apparaître distinctement les relations avec les assurés, les allocataires, les cotisants, les autres organismes sociaux et les entités publiques. En l'absence de comptes affectés à certaines de ces catégories, seules des inscriptions en autres dettes ou autres créances auraient été conformes aux dispositions du plan comptable général. Ces adaptations ont été rendues nécessaire par les particularités des organismes de sécurité sociale, qui procèdent de l'importance des montants considérés, de la nature et de la diversité des opérations traitées. 
1. 1. Comptes 40 
L'intitulé du compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés ” du plan comptable général est ainsi modifié : " Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés ”. 
Les comptes 406 et 407 réservés aux bénéficiaires (406 " Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires ” ; 407 " Prestataires : versements à des tiers ”) sont créés ainsi que les sous-comptes 4086 et 4087 réservés aux charges à payer relatives aux comptes 406 et 407 correspondants. 
1. 2. Comptes 41 
L'intitulé du compte 41 " Clients et comptes rattachés ” du plan comptable général est ainsi modifié : " Clients, cotisants et comptes rattachés ”. 
Le compte 411 " Clients ” reste inchangé. Le compte 414 " Cotisants ” est créé. Les comptes 413, 416, 418 et 419 enregistrent les effets à recevoir, les créances douteuses, les produits à recevoir et les soldes créditeurs relatifs aux clients et aux cotisants dans des sous-comptes différenciés. 
Les comptes 49 de dépréciation de créances sont adaptés en conséquence. 
1. 3. Comptes 44 
Le champ du compte 44 intitulé dans le plan comptable général " Etat et autres collectivités publiques ” est élargi à l'ensemble des entités publiques. 
Le compte 441 " Etat, subventions à recevoir ” est modifié et devient " Entités publiques, contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser ”. 
Le compte 442 intitulé " Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers ” du plan comptable général est affecté aux opérations réalisées par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique. Le compte 443 est, quant à lui, réservé aux opérations effectuées par une entité publique pour le compte d'un organisme de sécurité sociale. 
Les opérations concernant les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires enregistrées aux comptes 444 et 445 du plan comptable général sont reclassées au compte 446 du présent plan comptable qui est intitulé " Etat, impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires ”. Les comptes 444 et 445 sont intitulés comme suit : 
― 444 " Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique ” ; 
― 445 " Cotisations prises en charge ou remboursées par une entité publique ”. 
1. 4. Comptes 45 
Les comptes 45 du plan comptable général sont attribués à l'enregistrement des flux financiers entre entités d'un même groupe et avec les associés, personnes physiques ou morales. La transposition de ce concept aux organismes de sécurité sociale a conduit à y regrouper leurs relations financières. 
2. Adaptations des comptes de charges 
et produits techniques 
Les charges et produits techniques sont comptabilisés au sein des comptes 65 et 75. En effet, les comptes de produits et charges d'exploitation traduisant le chiffre d'affaires et la consommation correspondante ne sont pas adaptés pour retracer l'activité technique des organismes de sécurité sociale. 
Les comptes 656 et 657 pour les charges, et 756 et 757 pour les produits, sont créés pour l'enregistrement des opérations techniques. De même, les comptes 658 et 758, affectés dans le plan comptable général aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charges et produits techniques. 
Traitement des indus 
et des régularisations de prise en charge de cotisations 
Les écritures de comptabilisation des indus ou des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées au débit ou au crédit du compte de résultat d'exploitation concerné. Lorsque ces écritures trouvent leur origine dans un exercice antérieur, il n'est pas prévu de les comptabiliser dans les comptes de produits ou charges sur exercice antérieur comme le prévoit le plan comptable général. ” 
1. 3.L'avis n° 2008-01 du 10 janvier 2008 
du Conseil national de la comptabilité 
Le collège du CNC réuni le 10 janvier 2008 a adopté l'avis relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04). 
Par lettre du 11 avril 2007, le président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) a saisi pour avis le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur " les modifications apportées au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), dont une première version a recueilli l'avis favorable n° 00-04 du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière du 20 avril 2000 ”. 
Le collège prend acte de la nouvelle présentation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, limité aux dispositions comptables spécifiques qui leur sont applicables, les dispositions d'application ayant été transférées dans une circulaire. Les tables de correspondance insérées dans la note de présentation permettent d'établir les rapprochements entre l'ancienne et la nouvelle version.
L'avis concerne les dispositions nouvelles suivantes : 
― la détermination des faits générateurs des droits et obligations ; 
― les modèles des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) des comptes annuels et des comptes combinés ; 
― les régimes spéciaux ; 
― les règles applicables à la combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale. 
1. 4. Champ d'application du plan comptable 
des organismes de sécurité sociale 
Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement. 
Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale. 
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002. 
Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan. 
1. 5. Objet et organisation de la comptabilité 
des organismes de sécurité sociale 
1. 5. 1.L'objet de la comptabilité 
des organismes de sécurité sociale 
En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif. 
Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes. 
Elle vise en outre : 
― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ; 
― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale. 
La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS. 
1. 5. 2.L'organisation comptable 
1. 5. 2. 1.L'organisation de la comptabilité 
des organismes de sécurité sociale 
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). 
Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution. 
1. 5. 2. 2. Les comptes 
Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts. 
Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque. 
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable. 
1. 5. 2. 3.L'organisation du système de traitement 
et la documentation 
L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives. 
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte. 
Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures. 
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve. 
Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable. 
1. 6. Dispositions spécifiques à la gestion technique 
1. 6. 1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur 
1. 6. 1. 1. Rattachement à l'exercice 
Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1. 1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes : 
Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent. 
Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes. 
Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance. 
1. 6. 1. 2. Définition des faits générateurs 
D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que : 
― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ; 
― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ; 
― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ; 
― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ; 
― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ; 
― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ; 
― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions. 
En outre, il est établi que : 
― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ; 
― pour les impôts et taxes affectés : 
Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale. 
Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable. 
Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables. 
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et : 
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ; 
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes : 
― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ; 
― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir. 
1. 6. 2. Les provisions pour risque technique 
Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude. 
Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants. 
Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées. 
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue. 
Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global). 
1. 6. 3.L'enregistrement comptable de la dépréciation 
des créances de la gestion technique 
1. 6. 3. 1. Les provisions pour dépréciation 
des créances de la gestion technique 
Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs. 
Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée. 
La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice. 
1. 6. 3. 2. Les créances douteuses de la gestion technique 
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale. 
1. 6. 3. 3. Les créances irrécouvrables 
Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat. 
1. 6. 4. Les charges à payer 
Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes. 
Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable. 
Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée. 
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées. 
1. 6. 5. Les produits à recevoir 
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe. 
Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue. 
Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation. 
Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées. 
2. Règles et méthodes comptables 
spécifiques à la sécurité sociale 
2. 1. Dispositions générales 
2. 1. 1. Les catégories de produits 
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ». 
Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS : 
Les cotisations sociales 
Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations). 
Les cotisations supplétives 
Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle. 
Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France. 
Les contributions publiques 
Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires. 
Les impôts et taxes 
A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS. 
Les transferts 
Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme : 
― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ; 
― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ; 
― de prises en charge par un organisme de prestations versées par unautre organisme pour le compte du premier. 
Les autres ressources 
Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers. 
2. 1. 2. Les catégories de charges 
La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ». 
Six grandes catégories de dépenses sont distinguées : 
― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ; 
― les transferts entre régimes de protection sociale ; 
― les autres charges techniques ; 
― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ; 
― les frais financiers ; 
― les autres charges. 
2. 1. 3. Les notions de branches et de risques 
2. 1. 3. 1. La notion de branches 
La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches : 
― la branche maladie-maternité-invalidité-décès ; 
― la branche accidents du travail ; 
― la branche vieillesse ; 
― la branche famille. 
La branche maladie-maternité-invalidité-décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans. 
La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, Mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ». 
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans, ou des bénéficiaires de droits dérivés. 
La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général.Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier. 
2. 1. 3. 2. La notion de risques 
Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles. 
2. 2.L'enregistrement comptable des prestations sociales 
2. 2. 1. Les prestations maladie, maternité, 
accidents du travail et maladies professionnelles 
2. 2. 1. 1. Les prestations en nature 
Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements desanté ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc...) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non. 
Les versements effectués aux établissements de santé, soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations. 
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1. 6. 1. 1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice. 
2. 2. 1. 2. Les prestations en espèces 
Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré. 
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1. 6. 1. 1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice. 
2. 2. 2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes 
2. 2. 2. 1. La liquidation des prestations 
Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit. 
Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme). 
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1. 6. 1. 1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice. 
2. 2. 2. 2. Les rappels de prestations 
Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté. 
Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire. 
2. 2. 3. Les autres charges techniques 
Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente. 
2. 3.L'enregistrement comptable des produits techniques 
2. 3. 1. Les cotisations 
Pour l'ensemble des régimes (salariés, non salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations etc... sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est à dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations). 
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1. 6. 1. 1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice. 
2. 3. 2. Les produits rattachés aux cotisations : 
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc. 
Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation etc...S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine. 
2. 3. 3. Les impôts et taxes affectés 
Cf. le paragraphe 1. 6. 1. 2. 
2. 3. 4. Les autres produits 
Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc. 
2. 4.L'enregistrement comptable 
des compensations et des transferts 
Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres. 
La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle. 
Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice. 
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
A défaut d'éléments d'information suffisants et / ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels. 
2. 5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale 
et opérations réalisées pour le compte de tiers 
2. 5. 1. La distinction entre opérations propres 
et opérations réalisées pour le compte de tiers 
En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées. 
Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention. 
En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes. 
2. 5. 2. Le cas particulier des majorations 
ou des compléments de prestation 
Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires. 
Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers. 
La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques. 
Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire. 
2. 6.L'enregistrement comptable des indus 
et des régularisations de prises en charge de cotisations 
2. 6. 1. Les indus 
La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.) et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art.L. 133-4 du CSS). 
2. 6. 1. 1. Indus sur prestations 
Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort. 
2. 6. 1. 2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS 

Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer). 
2. 6. 2. Les régularisations de prise en charge de cotisations 
Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération. 
Dans la plupart des régimes de non salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné). 
3. Nomenclature comptable 
et principes de la comptabilité développée 
3. 1. Plan de comptes 
3. 1. 1. Dispositions générales 
Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. 
Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale. 
3. 1. 2. Classification des comptes 
3. 1. 2. 1. Comptes de bilan 
Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit. » 
Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées). 
Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG. 
Les comptes de la classe 1 regroupent : 
― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique : 
― des dotations ; 
― des écarts de réévaluation ; 
― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ; 
― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ; 
― des subventions d'investissement ; 
― des provisions réglementées. 
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées ; 
― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ; 
― les provisions pour risques et charges ; 
― les emprunts et dettes assimilées ; 
― les dettes entre organismes de sécurité sociale ; 
― les comptes de liaison. » 
« Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.
S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique : 
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations. » 
« Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours. 
Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement : 
1. La nature physique du bien ou la nature du service ; 
2.L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état. 
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique. 
Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion. » 
Classe 4. ― Comptes de tiers. 
Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC : 
Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits. 
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir. 
Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante). 
Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses. 
Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants. 
Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement. 
Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent : 
― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ; 
― les clients et les cotisants, au compte 41 ; 
― le personnel, au compte 42 ; 
― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ; 
― les entités publiques, au compte 44 ; 
― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ; 
― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ; 
― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ; 
― les comptes de régularisation, au compte 48 ; 
― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49. 
« Classe 5. ― Comptes financiers.
S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique : 
Les comptes de la classe 5 enregistrent : 
― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ; 
― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ; 
― les valeurs mobilières de placement. » 
3. 1. 2. 2. Comptes de résultat 
Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit. 
Classe 6. ― Comptes de charges.
L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent : 
― à l'activité normale et courante de l'entité ; 
― à sa gestion financière ; 
― à ses opérations exceptionnelles ».
A la différence de ce que prévoit le PCG : 
― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ; 
― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique. 
Classe 7. ― Comptes de produits. 
Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent : 
― à l'activité normale et courante de l'entité ; 
― à sa gestion financière ; 
― à ses opérations exceptionnelles ». 
Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique. 
3. 1. 2. 3. Comptes spéciaux 
La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale. 
La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe. 
3. 1. 3. Nomenclature comptable 
Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1. 1). 
Classe 1. ― Comptes de capitaux 
10 
Dotations et réserves. 
102 
Dotations-apports. 
1021 
Dotations. 
1022 
Compléments de dotation Etat. 
1023 
Compléments de dotation ; entités publiques autres que l'Etat. 
1025 
Dons et legs en capital. 
1026 
Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale. 
1027 
Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire). 
103 
Biens remis en pleine propriété aux organismes. 
1031 
Fonds propres. 
1032 
Autres compléments de dotation-Etat. 
1033 
Autres compléments de dotation-autres organismes. 
1035 
Dons et legs en capital. 
105 
Ecarts de réévaluation. 
1051 
Réserve spéciale de réévaluation. 
1052 
Ecart de réévaluation libre. 
1053 
Réserve de réévaluation. 
1055 
Ecarts de réévaluation ; autres opérations légales. 
106 
Réserves. 
1063 
Réserves réglementaires. 
10631 
Réserve de l'assurance maladie (art.R. 251-4 du CSS). 
10632 
Réserve de la branche famille. 
106321 
Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001). 
10633 
Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié). 
10634 
Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978). 
10635 
Réserve assurance invalidité-décès-régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978). 
1068 
Autres réserves. 
10681 
Réserve de propre assureur. 
10682 
Réserves facultatives. 
10688 
Réserves diverses. 
11 
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur). 
110 
Report à nouveau (solde créditeur). 
119 
Report à nouveau (solde débiteur). 
12 
Résultat de l'exercice (excédent ou perte). 
120 
Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur). 
129 
Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur). 
13 
Subventions d'investissement. 
131 
Subventions d'équipement. 
1311 
Etat. 
1312 
Régions. 
1313 
Départements. 
1314 
Communes et groupements de communes. 
1315 
Autres collectivités et établissements publics. 
1316 
Union européenne. 
1317 
Entreprises et organismes privés. 
1318 
Autres. 
138 
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131). 
139 
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat. 
1391 
Subventions d'équipement. 
13911 
Etat. 
13912 
Régions. 
13913 
Départements. 
13914 
Communes et groupements de communes. 
13915 
Autres collectivités et établissements publics. 
13916 
Union européenne. 
13917 
Entreprises et organismes privés. 
13918 
Autres. 
1398 
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391). 
14 
Provisions réglementées. 
142 
Provisions réglementées relatives aux immobilisations. 
143 
Provisions réglementées relatives aux stocks. 
144 
Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif. 
145 
Amortissements dérogatoires. 
146 
Provision spéciale de réévaluation. 
147 
Plus-values réinvesties. 
148 
Autres provisions réglementées. 
15 
Provisions. 
151 
Provisions pour risques (gestion courante). 
1511 
Provisions pour litiges. 
1514 
Provisions pour amendes et pénalités. 
1515 
Provisions pour pertes de change. 
1518 
Autres provisions pour risques. 
152 
Provisions pour risques (gestion technique). 
1521x 
Provisions pour prestations légales. 
1522x 
Provisions pour prestations extralégales. 
1523x 
Provisions pour actions de prévention. 
1524x 
Provisions pour prestations spécifiques. 
1528x 
Autres provisions pour risques (gestion technique). 
155 
Provisions pour impôts. 
157 
Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices. 
1572 
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions. 
158 
Autres provisions pour charges. 
1581 
Provisions pour remises en état. 
16 
Emprunts et dettes assimilées. 
164 
Emprunts auprès des établissements de crédit. 
165 
Dépôts et cautionnements reçus. 
1651 
Dépôts. 
1655 
Cautionnements. 
167 
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières. 
1674 
Avances d'une entité publique. 
168 
Autres emprunts et dettes assimilées. 
1681 
Autres emprunts. 
1687 
Autres dettes. 
1688 
Intérêts courus. 
16884 
sur emprunts auprès des établissements de crédit. 
16885 
sur dépôts et cautionnements reçus. 
16888 
sur autres emprunts et dettes assimilées. 
17 
Dettes rattachées à des participations-dettes entre organismes de sécurité sociale. 
171 
Dettes rattachées à des participations (groupe). 
174 
Dettes rattachées à des participations (hors groupe). 
175 
Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale. 
1751 
Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale. 
1752 
Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale. 
1758 
Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale. 
178 
Dettes rattachées à des sociétés en participation. 
1781 
Principal. 
1788 
Intérêts courus. 
18 
Comptes de liaison. 
* 181 
Compte de liaison des établissements. 
182 
Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome. 
Classe 2. ― Comptes d'immobilisations 
20 
Immobilisations incorporelles. 
201 
Frais d'établissement. 
2011 
Frais de constitution. 
2012 
Frais de premier établissement. 
20121 
Frais de prospection. 
20122 
Frais de publicité. 
203 
Frais de recherche et de développement. 
205 
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. 
2053 
Logiciels. 
20531 
Logiciels acquis ou sous-traités. 
20532 
Logiciels créés. 
2058 
Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires. 
206 
Droit au bail. 
208 
Autres immobilisations incorporelles. 
21 
Immobilisations corporelles. 
211 
Terrains. 
2111 
Terrains nus. 
2112 
Terrains aménagés. 
2113 
Sous-sols et sur-sols. 
2115 
Terrains bâtis. 
212 
Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211). 
213 
Constructions. 
2131 
Bâtiments. 
2135 
Installations générales, agencements, aménagements des constructions. 
214 
Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213). 
215 
Installations techniques, matériel et outillage industriels. 
2151 
Installations complexes spécialisées. 
21511 
sur sol propre. 
21514 
sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale). 
2153 
Installations à caractère spécifique. 
2154 
Matériel industriel. 
2155 
Outillage industriel. 
2157 
Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels. 
218 
Autres immobilisations corporelles. 
2181 
Installations générales, agencements et aménagements divers. 
2182 
Matériel de transport. 
2183 
Matériel de bureau et matériel informatique. 
2184 
Mobilier. 
2185 
Cheptel. 
2186 
Emballages récupérables. 
2188 
Autres. 
22 
Immobilisations mises en concession. 
221 
Terrains. 
222 
Agencements et aménagements de terrain. 
223 
Constructions. 
224 
Constructions sur sol d'autrui. 
225 
Installations techniques, matériels et outillage. 
228 
Autres immobilisations corporelles. 
23 
Immobilisations en cours. 
231 
Immobilisations corporelles en cours. 
2312 
Terrains. 
2313 
Constructions. 
2314 
Constructions sur sol d'autrui. 
2315 
Installations techniques, matériel et outillage industriels. 
2318 
Autres immobilisations corporelles. 
232 
Immobilisations incorporelles en cours. 
2325 
Logiciels. 
23251 
Logiciels sous-traités. 
23252 
Logiciels créés. 
237 
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles. 
238 
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles. 
2382 
Terrains. 
2383 
Constructions. 
2384 
Constructions sur sol d'autrui. 
2385 
Installations techniques, matériel et outillage industriels. 
2388 
Autres immobilisations corporelles. 
24 
Immobilisations mises à disposition. 
26 
Participations et créances rattachées à des participations-créances entre organismes de sécurité sociale. 
261 
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé. 
2611 
Actions. 
2612 
Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé. 
2618 
Autres titres. 
265 
Créances entre organismes de sécurité sociale. 
2651 
Avances accordées aux organismes de base. 
2652 
Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale. 
266 
Autres formes de participation. 
267 
Créances rattachées à des participations. 
268 
Créances rattachées à des sociétés en participation. 
269 
Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés. 
27 
Autres immobilisations financières. 
271 
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété). 
2711 
Actions. 
2718 
Autres titres. 
272 
Titres immobilisés (droit de créance). 
2721 
Obligations. 
2722 
Bons. 
27221 
Bons du Trésor. 
27222 
Bons de Caisse. 
2728 
Autres titres immobilisés. 
27281 
Certificats de dépôts. 
27282 
Bons des institutions et sociétés financières (BISF). 
27283 
Billet de trésorerie. 
27284 
Bons à moyen terme négociables (BMTN). 
27285 
Certificats d'investissement. 
27288 
Autres bons et billets. 
273 
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille. 
274 
Prêts. 
2742 
Prêts aux partenaires. 
27421 
Prêts à des entités publiques. 
27422 
Prêts à des associations. 
27428 
Autres prêts. 
2743 
Prêts au personnel. 
2744 
Prêts aux assurés et allocataires. 
2748 
Autres prêts. 
275 
Dépôts et cautionnements versés. 
2751 
Dépôts. 
2755 
Cautionnements. 
276 
Autres créances immobilisées. 
2761 
Créances diverses. 
2768 
Intérêts courus. 
27682 
sur titres immobilisés (droit de créance). 
27684 
sur prêts. 
27685 
sur dépôts et cautionnements. 
27688 
sur créances diverses. 
279 
Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés. 
28 
Amortissements des immobilisations. 
280 
Amortissements des immobilisations incorporelles. 
2801 
Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201). 
2803 
Frais de recherche et de développement. 
2805 
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires. 
2806 
Droit au bail. 
2808 
Autres immobilisations incorporelles. 
281 
Amortissements des immobilisations corporelles. 
2812 
Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212). 
2813 
Constructions (même ventilation que celle du compte 213). 
2814 
Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214). 
2815 
Installations techniques, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215). 
2818 
Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218). 
282 
Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281). 
* 283 
Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement. 
* 284 
Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement. 
29 
Dépréciations des immobilisations. 
290 
Dépréciations des immobilisations incorporelles. 
2905 
Marques, procédés, droits et valeurs similaires. 
2906 
Droit au bail. 
2908 
Autres immobilisations incorporelles. 
291 
Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21). 
292 
Dépréciations des immobilisations reçues en affectation. 
293 
Dépréciations des immobilisations en cours. 
2931 
Immobilisations corporelles en cours. 
2932 
Immobilisations incorporelles en cours. 
296 
Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale. 
2961 
Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé. 
2966 
Autres formes de participation. 
2967 
Créances rattachées à des participations. 
2968 
Créances rattachées à des sociétés en participations. 
297 
Dépréciations des autres immobilisations financières. 
2971 
Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille-droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271). 
2972 
Titres immobilisés-droit de créance (même ventilation que celle du compte 272). 
2973 
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille. 
2974 
Prêts (même ventilation que celle du compte 274). 
2975 
Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275). 
2976 
Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276). 
Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours 
31 
Matières premières (et fournitures). 
311 
Matières (ou groupe) A. 
312 
Matières (ou groupe) B. 
317 
Fournitures A, B, C,... 
32 
Autres approvisionnements. 
321 
Matières consommables. 
3211 
Matières (ou groupe) C. 
3212 
Matières (ou groupe) D. 
3214 
Alimentations et boissons. 
3216 
Produits pharmaceutiques. 
3218 
Autres matières consommables. 
322 
Fournitures consommables. 
3221 
Combustibles. 
3222 
Produits d'entretien. 
3223 
Fournitures d'atelier et de laboratoire. 
3224 
Fournitures de magasin. 
3225 
Fournitures de bureau. 
3226 
Fournitures informatiques. 
3228 
Autres fournitures consommables. 
326 
Emballages. 
3261 
Emballages perdus. 
3265 
Emballages récupérables non identifiables. 
3267 
Emballages à usage mixte. 
33 
En-cours de production de biens. 
331 
Produits en cours. 
3311 
Produits en cours P 1. 
3312 
Produits en cours P 2. 
335 
Travaux en cours. 
3351 
Travaux en cours T 1. 
3352 
Travaux en cours T 2. 
34 
En-cours de production de services. 
341 
Etudes en cours. 
3411 
Etudes en cours E 1. 
3412 
Etudes en cours E 2. 
345 
Prestations de services en cours. 
3451 
Prestations de services S 1. 
3452 
Prestations de services S 2. 
35 
Stocks de produits. 
351 
Produits intermédiaires. 
3511 
Produits intermédiaires (ou groupe) A. 
3512 
Produits intermédiaires (ou groupe) B. 
355 
Produits finis. 
3551 
Produits finis (ou groupe) A. 
3552 
Produits finis (ou groupe) B. 
358 
Produits résiduels (ou matières de récupération). 
3581 
Déchets. 
3585 
Rebuts. 
3586 
Matières de récupération. 
37 
Stocks de marchandises. 
371 
Marchandises (ou groupe) A. 
372 
Marchandises (ou groupe) B. 
39 
Dépréciations des stocks et en-cours. 
391 
Dépréciations des matières premières (et fournitures). 
3911 
Matières (ou groupe) A. 
3912 
Matières (ou groupe) B. 
3917 
Fournitures A, B, C,... 
392 
Dépréciations des autres approvisionnements. 
3921 
Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321). 
3922 
Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322). 
3926 
Emballages (même ventilation que celle du compte 326). 
393 
Dépréciations des en-cours de production de biens. 
3931 
Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331). 
3935 
Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335). 
394 
Dépréciations des en-cours de production de services. 
3941 
Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341). 
3945 
Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345). 
395 
Dépréciations des stocks de produits. 
3951 
Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351). 
3955 
Produits finis (même ventilation que celle du compte 355). 
397 
Dépréciations des stocks de marchandises. 
3971 
Marchandise (ou groupe) A. 
3972 
Marchandise (ou groupe) B. 
Classe 4. ― Comptes de tiers 
40 
Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés. 
401 
Fournisseurs et intermédiaires sociaux. 
4011 
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services. 
* 4012 
Fournisseurs : achats de biens et prestations de services-exercice précédent. 
4013 
Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion). 
4014 
Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé. 
4017 
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions. 
4018 
Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser. 
403 
Fournisseurs : effets à payer. 
404 
Fournisseurs d'immobilisations. 
4041 
Fournisseurs : achats d'immobilisations. 
* 4042 
Fournisseurs : achats d'immobilisations-exercice précédent. 
4047 
Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions. 
405 
Fournisseurs d'immobilisations : effets à payer. 
406 
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires. 
4061 
Versements directs. 
4068 
Versements directs-autres dettes liées aux prestations sociales. 
407 
Prestataires : versements à des tiers. 
4071 
Professions de santé. 
4072 
Etablissements de soins. 
4073 
Autres. 
4076 
Etablissements sous dotation. 
4078 
Versements à des tiers-autres dettes liées aux prestations sociales. 
408 
Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues. 
4081 
Fournisseurs et intermédiaires sociaux. 
4084 
Fournisseurs d'immobilisations. 
4086 
Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires. 
4087 
Prestataires : versements à des tiers. 
4088 
Fournisseurs : intérêts courus. 
409 
Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif). 
4091 
Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions. 
4092 
Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer. 
4093 
Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs. 
4094 
Prestataires : créances diverses liées aux prestations. 
4095 
Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations. 
40956 
Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires 40957-avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autre que DGH). 
40958 
Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH). 
4096 
Fournisseurs : créances pour emballages et matériel à rendre. 
4097 
Fournisseurs : autres avoirs. 
4098 
Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus. 
41 
Clients, cotisants et comptes rattachés. 
411 
Clients. 
4111 
Clients : ventes de biens ou de prestations de services. 
* 4112 
Clients : ventes de biens ou de prestations de services-exercice précédent. 
4113 
Entités publiques. 
4117 
Clients : retenues de garantie. 
4118 
Autres clients. 
413 
Clients, cotisants : effets à recevoir. 
4131 
Clients : effets à recevoir. 
4134 
Cotisants : effets à recevoir. 
414 
Cotisants. 
415 
Cotisations, impôts et produits affectés. 
416 
Clients et cotisants douteux ou litigieux. 
4161 
Clients douteux ou litigieux. 
4164 
Cotisants douteux ou litigieux. 
418 
Clients et cotisants : produits à recevoir. 
4181 
Clients : produits non encore facturés. 
4184 
Cotisants : droits acquis sur cotisations. 
4185 
Cotisations, impôts et produits affectés-produits à recevoir. 
4186 
Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir. 
4188 
Clients : intérêts courus. 
419 
Clients et cotisants créditeurs (compte de passif). 
4191 
Clients : avances et acomptes reçus sur commandes. 
4192 
à 4195 
Cotisants créditeurs. 
4196 
Clients : dettes sur emballages et matériels consignés. 
4197 
Clients : autres avoirs. 
4198 
Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir. 
42 
Personnel et comptes rattachés. 
421 
Personnel : rémunérations dues. 
422 
Comité d'entreprise et d'établissement. 
423 
Œuvres sociales. 
425 
Personnel : avances et acomptes. 
426 
Personnel : dépôts. 
427 
Personnel : oppositions. 
4271 
Personnel : oppositions. 
4272 
Personnel : saisies-attributions. 
4273 
Personnel : cessions de salaires. 
428 
Personnel : charges à payer et produits à recevoir. 
4282 
Dettes provisionnées pour congés à payer. 
4286 
Personnel : charges à payer. 
4287 
Personnel : produits à recevoir. 
429 
Déficits et débets des comptables et régisseurs. 
4297 
Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN. 
42971 
Déficits constatés. 
42972 
Débets. 
43 
Sécurité sociale et autres organismes sociaux. 
431 
Sécurité sociale. 
432 
Autres cotisations de sécurité sociale. 
4321 
Cotisations du régime CRPCEN. 
4322 
Cotisations du régime des Mines. 
4323 
Cotisations du régime CNMSS. 
4324 
Cotisations des régimes agricoles. 
437 
Autres organismes sociaux. 
438 
Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir. 
4382 
Charges sociales sur congés à payer. 
4386 
Autres charges à payer. 
4387 
Produits à recevoir. 
44 
Entités publiques. 
441 
Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser. 
4411 
Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir. 
4412 
Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir. 
4413 
Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir. 
44131 
Etat : budget général. 
44132 
Etat : FFIPSA. 
44138 
Divers. 
4414 
Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir. 
4415 
Entités publiques : subventions d'investissement à verser. 
4416 
Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser. 
4417 
Entités publiques : subventions d'exploitation à verser. 
4419 
Entités publiques : avances sur subventions. 
44191 
Avances sur subventions à recevoir. 
44192 
Avances sur subventions à verser. 
442 
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique. 
4421 
Opérations faites pour le compte de l'Etat. 
44212 
Opérations faites par le RSI. 
442121 
Indemnité de départ. 
442122 
CSSS (art.L. 651-1 du CSS). 
442123 
Contribution additionnelle à la CSSS (art.L. 245-13 du CSS). 
44213 
Opérations faites par la CNMSS. 
44214 
Remboursement chauffage-logement et retraites anticipées-Régimes miniers. 
44215 
ARA. 
44216 
Remboursement cotisation plan textile. 
44217 
Prestations AT-agricoles (D. n° 76-991 du 2 novembre 1976). 
44218 
Autres opérations faites pour le compte de l'Etat. 
442181 
Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie. 
442182 
Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat. 
442183 
Prestations versées aux fonctionnaires de l'Etat-DOM. 
4422 
Opérations faites pour le compte d'un établissement public national. 
44221 
CADES. 
44222 
Fonds CMU. 
44223 
CNASEA. 
44224 
ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité. 
44225 
CNSA. 
44226 
Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS). 
4423 
Opérations faites pour le compte de fonds nationaux. 
44231 
Prestations payées pour le compte du FNH. 
44232 
Prestations payées pour le compte du FNAL-ALS. 
44233 
Prestations payées pour le compte du FNAL-ALT. 
44234 
Cotisations émises pour le compte du FNAL. 
4424 
Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales. 
44241 
Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM). 
44242 
RMI. 
44243 
RMA. 
44244 
RSO-DOM et SPM. 
4425 
Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux. 
4426 
Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux. 
4427 
Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale. 
44271 
TASS. 
442711 
Dépenses d'investissement. 
442712 
Dépenses de vacation et d'expertise. 
442713 
Diverses charges de fonctionnement. 
44272 
TCI. 
442721 
Dépenses d'investissement. 
442722 
Dépenses de vacation et d'expertise. 
442723 
Diverses charges de fonctionnement. 
44273 
CNITAAT. 
442731 
Dépenses d'investissement. 
442732 
Dépenses de vacation et d'expertise. 
442733 
Diverses charges de fonctionnement. 
4428 
Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques. 
443 
Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale. 
4431 
Opérations faites par l'Etat. 
4432 
Opérations faites par un établissement public national. 
44321 
FRR. 
443211 
Dettes à long terme. 
443212 
Produits constatés d'avance. 
4434 
Opérations faites par une collectivité territoriale. 
4438 
Opérations faites par une autre entité publique. 
44381 
GIP-MDS. 
444 
Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique. 
4441 
Etat. 
4442 
Etablissements publics nationaux. 
44421 
FIVA. 
4443 
Fonds nationaux. 
4444 
Collectivités territoriales. 
4445 
Etablissements publics locaux. 
4446 
Organismes internationaux. 
4448 
Autres entités publiques. 
445 
Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés. 
4451 
Etat. 
44511 
Exonérations de cotisations. 
44513 
Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés. 
4452 
Etablissements publics nationaux. 
4453 
Fonds nationaux. 
4454 
Collectivités territoriales. 
4455 
Etablissements publics locaux. 
4456 
Organismes internationaux. 
4458 
Autres entités publiques. 
446 
Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires. 
4461 
Etat : impôts sur les bénéfices. 
4462 
TVA due intracommunautaire. 
4465 
TCA à décaisser. 
4466 
TCA déductible. 
44662 
TVA sur immobilisations. 
44663 
TVA transférée par d'autres entreprises. 
44666 
TVA sur autres biens et services. 
44667 
Crédit de TVA à reporter. 
44668 
Taxes assimilées à la TVA. 
4467 
TCA collectée par l'organisme. 
44671 
TVA collectée. 
44678 
Taxes assimilées à la TVA. 
4468 
TCA à régulariser ou en attente. 
44681 
Acomptes-régime simplifié d'imposition. 
44682 
Acomptes-régime du forfait. 
44683 
Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé. 
44684 
TVA récupérée d'avance. 
44686 
TCA sur factures non parvenues. 
44687 
TCA sur factures à établir. 
447 
Autres opérations avec une entité publique. 
4471 
Autres impôts, taxes et versements assimilés. 
44711 
Taxe sur les salaires. 
44712 
Taxe sur les indemnités de pertes de gains. 
44713 
Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger. 
44718 
Divers autres impôts, taxes et versements assimilés. 
448 
Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir. 
4482 
Charges fiscales sur congés à payer. 
4485 
Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique-Produits à recevoir. 
44851 
Etat. 
448511 
Exonérations de cotisations. 
4486 
Entités publiques : charges à payer. 
4487 
Entités publiques : produits à recevoir. 
45 
Organismes et autres régimes de sécurité sociale. 
451 
Régime général-organismes nationaux. 
4511 
CNAMTS. 
4512 
CNAF. 
4513 
CNAVTS. 
4514 
ACOSS. 
452 
Régime général-organismes de base. 
4521 
CRAM-CRAV. 
4522 
CPAM. 
4523 
CAF. 
4525 
URSSAF. 
4526 
CGSS. 
453 
Régime général-unions et fédérations. 
4531 
UCANSS. 
4532 
Centres informatiques. 
4533 
UNCAM. 
4534 
Unions immobilières. 
4535 
Centres de formations. 
4536 
URCAM. 
4537 
UGECAM. 
4538 
Autres. 
454 
Régimes agricoles-salariés et exploitants. 
4541 
CCMSA. 
4542 
Caisses départementales. 
4543 
ARCMSA. 
4544 
Centres informatiques. 
4545 
Fonds spécifiques agricoles. 
4546 
ASFOSAR. 
4547 
FNEMSA. 
4548 
Autres. 
455 
Régime autonome des professions indépendantes. 
4554 
CNAVPL. 
4555 
CNBF. 
4556 
RSI. 
4558 
Autres. 
456 
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale. 
4561 
Fonctionnaires de l'Etat. 
45611 
Fonctionnaires civils de l'Etat. 
45612 
CNMSS. 
4562 
Entreprises nationales et assimilées. 
45621 
RATP. 
45622 
SNCF. 
45623 
EDF. 
45624 
Banque de France. 
45625 
CRPRATP. 
45627 
La Poste. 
45628 
France Télécom. 
4563 
Divers fonds (gérés par la CDC). 
45631 
Divers fonds vieillesse. 
456311 
CNRACL. 
456312 
FSPOEIE. 
456313 
SASV. 
456314 
CDC / CANSSM. 
45632 
Divers fonds invalidité. 
456321 
FSI. 
456322 
ATIACL. 
45633 
Divers fonds accidents du travail. 
456331 
FCAT. 
456334 
FCATA. 
456335 
FCAATA. 
45634 
Autres fonds. 
456341 
FMESPP. 
456342 
FASTIF. 
456344 
Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS-Autres fonds-FEH. 
4564 
Autres organismes spéciaux. 
45641 
CRPCEN. 
45642 
ENIM. 
45643 
CFE. 
45644 
Alsace-Moselle. 
456441 
Régime général. 
456444 
Régimes agricoles. 
45645 
AGESSA et maison des artistes. 
45646 
Fonds spécial des chemins de fer secondaires. 
4565 
Autres régimes et organismes de sécurité sociale. 
45651 
CAVIMAC. 
45652 
Mines. 
45653 
CLEISS. 
45654 
CNESSS. 
45655 
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte. 
45658 
Autres. 
457 
Autres organismes. 
4571 
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. 
45711 
FSV. 
45713 
FFIPSA. 
4572 
Organisme de financement de la protection complémentaire. 
4573 
Organismes complémentaires. 
458 
Diverses opérations entre organismes. 
4581 
Compensation. 
45811 
Compensation généralisée. 
458111 
Acomptes. 
458112 
Régularisation. 
45812 
Compensation bilatérale (assurance maladie). 
458121 
Acomptes. 
458122 
Régularisation. 
45813 
Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse. 
458131 
Acomptes. 
458132 
Régularisation. 
45814 
Compensations internes au sein d'un même régime. 
45815 
Compensation intégrale. 
45816 
Compensations partielles. 
45817 
Compensation-risque AT-mines. 
4582 
CSG-CRDS-sur revenus de remplacement. 
45821 
CSG-sur revenus de remplacement. 
45822 
CRDS-sur revenus de remplacement. 
45823 
Cotisations sur revenus de remplacement. 
4583 
CRDS sur revenus d'activité. 
4584 
Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale. 
4585 
Opérations faites en commun et en GIE. 
4586 
Charges à payer. 
4587 
Produits à recevoir. 
45871 
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. 
458711 
FSV. 
45872 
Organismes de financement de la protection complémentaire. 
45878 
Autres. 
46 
Débiteurs et créditeurs divers. 
461 
Opérations effectuées pour le compte de tiers. 
462 
Créances sur cessions d'immobilisations. 
*463 
Autres comptes débiteurs-ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer. 
464 
Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement. 
465 
Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement. 
466 
Autres comptes créditeurs. 
*4661 
Mandats à payer. 
4663 
Virements à réimputer. 
4664 
Excédents de versement à rembourser. 
4667 
Oppositions. 
4668 
Divers créditeurs. 
467 
Autres comptes débiteurs ou créditeurs. 
4671 
Autres comptes débiteurs. 
4672 
Autres comptes créditeurs. 
4673 
Groupes et associés. 
*4674 
Taxe d'apprentissage. 
4675 
Diverses taxes et contributions. 
468 
Divers : charges à payer et produits à recevoir. 
4686 
Charges à payer. 
4687 
Produits à recevoir. 
47 
Comptes transitoires ou d'attente. 
471 
Recettes à classer ou à régulariser. 
*4712 
Recettes des comptables secondaires à vérifier. 
4713 
Recettes perçues avant émission de titres. 
4715 
Recettes des régisseurs à vérifier. 
4718 
Autres recettes à classer. 
472 
Dépenses à classer ou à régulariser. 
4721 
Dépenses payées avant ordonnancement. 
*4722 
Dépenses des comptables secondaires à vérifier. 
4725 
Dépenses des régisseurs à vérifier. 
4728 
Autres dépenses à classer ou régulariser. 
473 
Recettes et dépenses à transférer. 
474 
Cotisations à classer ou à régulariser. 
475 
Prestations à classer ou à régulariser. 
476 
Différences de conversion-actif. 
477 
Différences de conversion-passif. 
478 
Autres comptes transitoires. 
48 
Comptes de régularisation. 
481 
Charges à répartir sur plusieurs exercices. 
486 
Charges constatées d'avance. 
487 
Produits constatés d'avance. 
488 
Comptes de répartition périodique des charges et des produits. 
4886 
Charges. 
4887 
Produits. 
49 
Dépréciations des comptes de tiers. 
490 
Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs. 
4909 
Prestataires débiteurs. 
49092 
Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer. 
49093 
Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs. 
49094 
Dépréciations des créances diverses liées aux prestations. 
491 
Dépréciations des comptes clients et cotisants. 
4911 
Dépréciations des comptes clients. 
4914 
Dépréciations des comptes cotisants. 
4915 
Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés. 
495 
Dépréciations des comptes du groupe et des associés. 
496 
Dépréciations des comptes de débiteurs divers. 
4967 
Dépréciations des autres comptes débiteurs. 
Classe 5. ― Comptes financiers 
50 
Valeurs mobilières de placement. 
503 
Actions. 
5031 
Titres cotés. 
5035 
Titres non cotés. 
504 
Autres titres conférant un droit de propriété. 
506 
Obligations. 
5061 
Titres cotés. 
5065 
Titres non cotés. 
507 
Bons du Trésor et bons de caisse à court terme. 
5071 
Bons du Trésor. 
5072 
Bons de caisse. 
508 
Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées. 
5081 
Autres valeurs mobilières. 
50811 
Certificats de dépôts. 
50812 
Bons des institutions et sociétés financières (BISF). 
50813 
Billet de trésorerie. 
50814 
Bons à moyen terme négociables (BMTN). 
50815 
Certificats d'investissement. 
50818 
Autres bons et billets. 
5082 
Bons de souscription. 
5088 
Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées. 
509 
Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées. 
51 
Banques, établissements financiers et assimilés. 
511 
Valeurs à l'encaissement. 
5111 
Coupons échus à l'encaissement. 
5112 
Chèques à encaisser. 
5113 
Effets à l'encaissement. 
5114 
Effets à l'escompte. 
5115 
Cartes bancaires à l'encaissement. 
5117 
Chèques impayés. 
5118 
Autres valeurs à l'encaissement. 
512 
Banques. 
5121 
Comptes en monnaie nationale. 
5124 
Comptes en devises. 
513 
Caisses des dépôts et consignations. 
514 
Chèques postaux. 
515 
Trésor public. 
516 
Sociétés de bourse. 
517 
Autres organismes financiers. 
518 
Intérêts courus. 
5181 
Intérêts courus à payer. 
5188 
Intérêts courus à recevoir. 
519 
Concours bancaires courants. 
5191 
Crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC). 
5193 
Mobilisation de créances nées à l'étranger. 
5198 
Intérêts courus sur concours bancaires courants. 
52 
Instruments de trésorerie. 
53 
Caisse. 
531 
Caisse. 
5311 
Caisse en monnaie nationale. 
5314 
Caisse en devises. 
54 
Régies et accréditifs. 
541 
Comptables secondaires. 
542 
Sections locales et correspondants locaux. 
543 
Régies de dépenses. 
544 
Comptes d'avances des œuvres. 
545 
Régies de recettes. 
548 
Avances pour menues dépenses. 
58 
Virements internes. 
59 
Dépréciations des comptes financiers. 
590 
Dépréciations des valeurs mobilières de placement. 
5903 
Actions. 
5904 
Autres titres conférant un droit de propriété. 
5906 
Obligations. 
5908 
Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées. 
Classe 6. ― Comptes de charges 
60 
Achats. 
601 
Achats stockés-Matières premières (et fournitures). 
6011 
Matières (ou groupe) A. 
6012 
Matières (ou groupe) B. 
6017 
Fournitures A, B, C... 
602 
Achats stockés-Autres approvisionnements. 
6021 
Matières consommables. 
60211 
Matières (ou groupe) C. 
60212 
Matières (ou groupe) D. 
60214 
Alimentation et boissons. 
60216 
Produits pharmaceutiques. 
60218 
Autres matières consommables. 
6022 
Fournitures consommables. 
60221 
Combustibles. 
60222 
Produits d'entretien. 
60223 
Fournitures d'atelier et de laboratoire. 
60224 
Fournitures de magasin. 
60225 
Fournitures de bureau. 
60226 
Fournitures informatiques. 
60228 
Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228). 
6026 
Emballages. 
60261 
Emballages perdus. 
60265 
Emballages récupérables non identifiables. 
60267 
Emballages à usage mixte. 
603 
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). 
6031 
Variation des stocks de matières premières (et fournitures). 
6032 
Variation des stocks des autres approvisionnements. 
6037 
Variation des stocks de marchandises. 
604 
Achats d'études et prestations de services. 
605 
Achats de matériel, équipements et travaux. 
606 
Achats non stockés de matières et fournitures. 
6061 
Fournitures non stockables (eau, énergie...). 
6063 
Fournitures d'entretien et de petit équipement. 
6064 
Fournitures administratives. 
6068 
Autres matières et fournitures. 
607 
Achats de marchandises. 
6071 
Marchandises (ou groupe) A. 
6072 
Marchandises (ou groupe) B. 
608 
Frais accessoires incorporés aux achats. 
609 
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats. 
6091 
De matières premières (et fournitures). 
6092 
D'autres approvisionnements stockés. 
6094 
D'études et prestations de services. 
6095 
De matériel, équipements et travaux. 
6096 
D'approvisionnements non stockés. 
6097 
De marchandises. 
6098 
Rabais, remises et ristournes non affectés. 
61 
Services extérieurs. 
611 
Sous-traitance générale. 
6111 
Sociétés mutualistes. 
6112 
Correspondants. 
6118 
Autres sous-traitances générales. 
612 
Redevances de crédit-bail. 
6122 
Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21). 
6125 
Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21). 
613 
Locations. 
6132 
Locations immobilières. 
6135 
Locations mobilières. 
6136 
Malis sur emballages restitués. 
614 
Charges locatives et de copropriété. 
615 
Entretien et réparations. 
6152 
Sur biens immobiliers. 
6155 
Sur biens mobiliers. 
6156 
Maintenance. 
616 
Primes d'assurances. 
6161 
Multirisques. 
6162 
Assurance obligatoire dommage construction. 
6163 
Assurance transport. 
61636 
sur achats. 
61637 
sur ventes. 
61638 
sur autres biens. 
6164 
Risques d'exploitation. 
6166 
Assurances des administrateurs. 
6168 
Autres primes d'assurances. 
617 
Etudes et recherches. 
618 
Divers. 
6181 
Documentation générale. 
6183 
Documentation technique. 
6185 
Frais de colloques, séminaires et conférences. 
619 
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs. 
62 
Autres services extérieurs. 
621 
Personnel extérieur à l'organisme. 
6211 
Personnel intérimaire. 
6214 
Personnel détaché ou prêté à l'organisme. 
622 
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires. 
6221 
Commissions et courtages sur achats. 
6222 
Commissions et courtages sur ventes. 
6224 
Rémunérations des transitaires. 
6226 
Honoraires. 
6227 
Frais d'actes et de contentieux. 
62271 
Sur opérations de gestion courante. 
62272 
Sur opérations de gestion technique. 
6228 
Divers. 
623 
Publicité, publications, relations publiques. 
6231 
Annonces et insertions. 
6232 
Echantillons. 
6233 
Foires et expositions. 
6234 
Fêtes et cérémonies. 
6236 
Catalogues et imprimés. 
6237 
Publications. 
6238 
Divers (pourboires, etc.). 
624 
Transports de biens et transports collectifs du personnel. 
6241 
Transports sur achats. 
6242 
Transports sur ventes. 
6243 
Transports entre organismes de sécurité sociale. 
6244 
Transports administratifs. 
6247 
Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers). 
6248 
Divers. 
625 
Déplacements, missions et réceptions. 
6251 
Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel). 
6254 
Frais d'inscription aux colloques. 
6255 
Frais de déménagement. 
6256 
Missions. 
6257 
Réceptions. 
626 
Frais postaux et de télécommunication. 
627 
Services bancaires et assimilés. 
6271 
Frais sur titres (achat, vente, garde). 
6272 
Commissions sur cartes bancaires. 
6275 
Frais sur effets. 
6276 
Location de coffres. 
6278 
Autres frais et commissions sur prestations de services. 
628 
Divers. 
6281 
Concours divers (cotisations...). 
6282 
Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers). 
6283 
Formation continue du personnel de l'organisme. 
6284 
Frais de recrutement de personnel. 
6286 
Contrats de nettoyage. 
6288 
Autres services extérieurs. 
629 
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs. 
63 
Impôts, taxes et versements assimilés. 
631 
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 
6311 
Taxe sur les salaires. 
6312 
Taxe d'apprentissage. 
6313 
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue. 
6314 
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction. 
6318 
Autres. 
632 
Charges fiscales sur congés à payer. 
633 
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 
6331 
Versement de transport. 
6332 
Allocations logement. 
6333 
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue. 
6334 
Participation des employeurs à l'effort de construction. 
6335 
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage. 
6338 
Autres. 
635 
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 
6351 
Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices). 
65311 
Taxe professionnelle. 
63512 
Taxes foncières. 
63513 
Autres impôts locaux. 
63514 
Taxe sur les véhicules de sociétés. 
63515 
Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI). 
6352 
Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables. 
6353 
Impôts indirects. 
6354 
Droits d'enregistrement et de timbre. 
63541 
Droits de mutation. 
63542 
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. 
63543 
Divers droits de timbre et d'enregistrement. 
6358 
Autres droits. 
637 
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 
6372 
Taxes perçues par les organismes publics internationaux. 
6373 
Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art.L. 137-1 du CSS). 
6374 
Impôts et taxes exigibles à l'étranger. 
6378 
Taxes diverses. 
64 
Charges de personnel. 
641 
Rémunération du personnel de statut de droit privé. 
6411 
Salaires, appointements. 
64111 
Salaires convention collective. 
641111 
Contrats à durée indéterminée. 
641112 
Contrats à durée déterminée. 
64112 
Salaires hors convention collective. 
6412 
Congés payés. 
6413 
Primes et gratifications. 
6414 
Indemnités et avantages divers. 
6416 
Avantages en nature. 
6417 
Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers. 
642 
Rémunération du personnel de statut de droit public. 
6421 
Traitement du personnel titulaire. 
64211 
Personnel titulaire. 
64212 
Personnel contractuel de droit public. 
6422 
Congés payés. 
6423 
Indemnité de résidence. 
6424 
Indemnités et avantages divers. 
64248 
Autres indemnités et avantages divers. 
642487 
Intéressement. 
6425 
Supplément familial. 
6426 
Avantages en nature. 
6427 
Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers. 
* 643 
Rémunération du personnel sur crédits (1). 
644 
Rémunération du personnel en application de conventions. 
645 
Charges de sécurité sociale et de prévoyance. 
6451 
Cotisations à l'URSSAF. 
6452 
Cotisations aux mutuelles. 
6453 
Cotisations aux caisses de retraite. 
6454 
Cotisations aux Assédic. 
6455 
Charges sociales sur congés à payer. 
6456 
Contributions « système différentiel » (régime général). 
6457 
Autres cotisations de sécurité sociale. 
64571 
Cotisations du régime CRPCEN. 
64572 
Cotisations du régime de mines. 
64573 
Cotisations du régime CNMSS. 
6458 
Cotisations aux autres organismes sociaux. 
647 
Autres charges sociales. 
6471 
Prestations directes. 
6472 
Versements aux comités d'entreprise et d'établissement. 
6473 
Versements aux comités d'hygiène et de sécurité. 
6474 
Versements aux autres œuvres sociales. 
6475 
Médecine du travail, pharmacie. 
6476 
Bourses d'études. 
6477 
Titres restaurants. 
6478 
Divers. 
648 
Autres charges de personnel. 
65 
Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique. 
651 
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. 
6511 
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. 
6516 
Droits d'auteur et de reproduction. 
6518 
Autres droits et valeurs similaires. 
653 
Comités, conseils et assemblées. 
6531 
Vacations. 
6532 
Pertes de salaires et de gains. 
6533 
Cotisations sociales. 
6534 
Voyages et déplacements des administrateurs. 
6535 
Frais d'organisation des élections. 
6538 
Autres frais de conseils et assemblées. 
654 
Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables. 
6541 
Créances sur opérations de gestion courante. 
65411 
Admission en non-valeur. 
65412 
Remises sur créances. 
65413 
Annulations de créances. 
655 
Autres charges de gestion courante. 
6551 
Dotations de gestion courante. 
6552 
Contributions de gestion courante. 
6553 
Subventions de gestion courante. 
6554 
Divers transferts de gestion courante. 
6555 
Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs. 
6558 
Diverses autres charges de gestion courante. 
65581 
Dommage et intérêts, dépens. 
65588 
Autres charges de gestion courante. 
656 
Prestations sociales. 
6561 
Prestations légales. 
65611 
Prestations légales maladie-maternité. 
65612 
Prestations légales accidents du travail ― maladies professionnelles. 
65613 
Prestations légales famille. 
65614 
Prestations légales vieillesse. 
65615 
Prestations légales veuvage. 
65616 
Prestations légales invalidité. 
65617 
Prestations légales décès. 
6562 
Prestations extralégales : action sanitaire et sociale. 
6562x1 
Actions individualisées d'action sanitaire et sociale. 
6562x2 
Actions collectives d'action sanitaire et sociale. 
6562x3 
Diverses actions expérimentales. 
6563 
Actions de prévention. 
6563x1 
Actions individualisées de prévention. 
6563x2 
Actions collectives de prévention. 
6564 
Prestations spécifiques à certains régimes. 
6565 
Prestations : conventions internationales. 
6568 
Autres prestations. 
657 
Charges techniques. 
6571 
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés. 
6571x1 
Compensations. 
6571x3 
Transferts : prises en charge de cotisations. 
6571x4 
Transferts : prises en charge de prestations. 
6571x5 
Transferts : contributions diverses. 
6571x6 
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale. 
6571x8 
Autres transferts. 
6572 
Autres charges techniques. 
6572x1 
Subventions. 
6572x4 
Contributions. 
6572x6 
Participations. 
6574 
Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat. 
6574x2 
Remboursement de prestations. 
6574x3 
Remboursement de contributions. 
658 
Diverses charges techniques. 
6581 
Dotations de gestion technique. 
6582 
Contributions de gestion technique. 
6583 
Subventions de gestion technique. 
6584 
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés). 
6584x1 
Admissions en non-valeur. 
6584x2 
Remises sur créances. 
6584x3 
Annulations de créances. 
6584x4 
Exonérations de cotisations (art.L. 161-1, D. 635-35, D. 635-46 et R. 723-20 du CSS). 
6585 
Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations). 
6585x1 
Admissions en non-valeur. 
6585x2 
Remises sur créances. 
6585x3 
Annulations de créances. 
6586 
Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs. 
6587 
Participations diverses. 
65871 
Participation régime de base vieillesse (article 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004). 
6588 
Diverses autres charges techniques. 
6588x1 
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions. 
6588x2 
Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2. 
6588x3 
Frais de gestion FSV / CDC. 
6588x5 
Frais de gestion ― IJ Congés paternité. 
6588x8 
Autres charges techniques. 
66 
Charges financières. 
661 
Charges d'intérêts. 
6611 
Intérêts des emprunts et dettes. 
6615 
Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs. 
6616 
Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.). 
6617 
Intérêts des obligations cautionnées. 
6618 
Intérêts des autres dettes. 
664 
Pertes sur créances liées à des participations. 
665 
Escomptes accordés. 
666 
Pertes de change. 
667 
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement. 
668 
Autres charges financières. 
67 
Charges exceptionnelles. 
671 
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante. 
6711 
Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes). 
6712 
Pénalités, amendes fiscales et pénales. 
6713 
Dons, libéralités. 
6714 
Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice. 
6715 
Subventions de gestion courante accordées. 
6716 
Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse. 
6717 
Intérêts sur débets admis en remise gracieuse. 
6718 
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante. 
67181 
Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices). 
67182 
Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs. 
67183 
Charges exceptionnelles sur titres immobilisés. 
67187 
Diverses charges sur opérations de gestion courante. 
674 
Charges exceptionnelles sur opérations techniques. 
6743 
Annulations de frais de poursuites (art.L. 243-5 du CSS, dernier alinéa). 
6744 
Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice. 
6745 
Charges exceptionnelles ― branche famille. 
67451 
Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 201). 
67452 
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel ― accueil jeunes enfants ― équipements assistance maternelle. 
67453 
Charges exceptionnelles : programme exceptionnel ― accueil jeunes enfants ― équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004). 
67454 
Charges exceptionnelles : 4e plan crèche. 
6748x 
Charges exceptionnelles sur opérations techniques. 
6748x1 
Pour prestations légales. 
6748x2 
Pour prestations extralégales. 
6748x3 
Pour actions de préventions. 
6748x4 
Pour prestations spécifiques à certains régimes. 
6748x5 
Pour cotisations, impôts et produits affectés. 
6748x8 
Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques. 
675 
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés. 
6751 
Immobilisations incorporelles. 
6752 
Immobilisations corporelles. 
6756 
Immobilisations financières. 
6758 
Autres éléments d'actif. 
678 
Autres charges exceptionnelles. 
6781 
Malis provenant de clauses d'indexation. 
6788 
Charges exceptionnelles diverses. 
68 
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions. 
681 
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique. 
6811 
Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles. 
68111 
Immobilisations incorporelles. 
68112 
Immobilisations corporelles. 
6812 
Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir. 
6814 
Dotations aux provisions pour charges techniques. 
6814x 
Dotations aux provisions pour prestations sociales. 
6814x1 
Pour prestations légales. 
6814x2 
Pour prestations extralégales. 
6814x3 
Pour actions de prévention. 
6814x4 
Pour prestations spécifiques à certains régimes. 
6814x8 
Dotations aux provisions pour autres charges techniques. 
6815 
Dotations aux provisions d'exploitation. 
6816 
Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. 
68161 
Immobilisations incorporelles. 
68162 
Immobilisations corporelles. 
6817 
Dotations aux dépréciations des actifs circulants. 
6817x3 
Stocks et en-cours. 
6817x4 
Créances. 
686 
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― charges financières. 
6865 
Dotations aux provisions financières. 
6866 
Dotations aux dépréciations des éléments financiers. 
68662 
Immobilisations financières. 
68665 
Valeurs mobilières de placement. 
6868 
Autres dotations. 
687 
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― charges exceptionnelles. 
6871 
Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations. 
6872 
Dotations aux provisions réglementées (immobilisations). 
68725 
Amortissements dérogatoires. 
6873 
Dotations aux provisions réglementées (stocks). 
6874 
Dotations aux autres provisions réglementées. 
6875 
Dotations aux provisions exceptionnelles. 
6876 
Dotations aux dépréciations exceptionnelles. 
69 
Impôts sur les bénéfices et assimilés. 
695 
Impôts sur les bénéfices. 
Classe 7. ― Comptes de produits 
70 
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises. 
701 
Ventes de produits finis. 
7011 
Produits finis (ou groupe) A. 
7012 
Produits finis (ou groupe) B. 
702 
Ventes de produits intermédiaires. 
703 
Ventes de produits résiduels. 
704 
Travaux. 
7041 
Travaux de catégorie (ou activité) A. 
7042 
Travaux de catégorie (ou activité) B. 
705 
Etudes. 
706 
Prestations de services. 
707 
Ventes de marchandises. 
7071 
Marchandises (ou groupe) A. 
7072 
Marchandises (ou groupe) B. 
708 
Produits des activités annexes. 
7081 
Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel. 
7082 
Commissions et courtages. 
7083 
Locations diverses. 
7084 
Mise à disposition de personnel facturée. 
7085 
Ports et frais accessoires facturés. 
7086 
Bonis sur reprises d'emballages consignés. 
7087 
Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes. 
7088 
Autres produits d'activités annexes. 
709 
Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme. 
7091 
Sur ventes de produits finis. 
7092 
Sur ventes de produits intermédiaires. 
7093 
Sur ventes de produits résiduels. 
7094 
Sur travaux. 
7095 
Sur études. 
7096 
Sur prestations de services. 
7097 
Sur ventes de marchandises. 
7098 
Sur produits des activités annexes. 
71 
Production stockée (ou déstockage). 
713 
Variation des stocks (en-cours de production, produits). 
7133 
Variation des en-cours de production de biens. 
71331 
Produits en cours. 
71335 
Travaux en cours. 
7134 
Variation des en-cours de production de services. 
71341 
Études en cours. 
71345 
Prestations de services en cours. 
7135 
Variation des stocks de produits. 
71351 
Produits intermédiaires. 
71355 
Produits finis. 
71358 
Produits résiduels. 
72 
Production immobilisée. 
721 
Immobilisations incorporelles. 
722 
Immobilisations corporelles. 
74 
Subventions d'exploitation. 
741 
Reçues de l'Etat. 
742 
Reçues des régions. 
743 
Reçues des départements. 
744 
Reçues des communes. 
745 
Reçues des établissements publics nationaux. 
746 
Reçues des établissements publics locaux. 
747 
Reçues d'entreprises et d'organismes privés. 
748 
Reçues d'autres entités publiques. 
75 
Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique. 
751 
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. 
7511 
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. 
7516 
Droits d'auteur et de reproduction. 
7518 
Autres droits et valeurs similaires. 
752 
Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles. 
753 
Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants.... 
755 
Autres produits de gestion courante. 
7551 
Dotations de gestion courante. 
7552 
Contributions de gestion courante. 
7553 
Subventions de gestion courante. 
7554 
Divers transferts de gestion courante. 
7555 
Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs. 
7558 
Divers autres produits de gestion courante. 
75581 
Frais de poursuites et de contentieux. 
7558 
Divers autres produits de gestion courante. 
756 
Cotisations, impôts et produits affectés. 
7561 
Cotisations sociales. 
7561x 
Cotisations sociales. 
7562 
Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. 
7562x1 
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de salariés. 
7562x2 
Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques. 
7562x3 
Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques. 
7562x4 
Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art.L. 131-7 du CSS). 
7562x5 
Prises en charge de cotisations ― Exonérations générales. 
7562x7 
Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants. 
7562x8 
Autres prises en charge de cotisations par l'Etat. 
7563 
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale. 
75631 
Prise en charge de cotisations ― organismes d'assurance maladie ― maternité. 
756311 
par la CNAMTS. 
756312 
par les exploitants agricoles. 
756313 
par les salariés agricoles. 
756314 
par le RSI. 
75632 
Prise en charge de cotisations ― branche accidents du travail et maladies professionnelles. 
75633 
Prise en charge de cotisations ― branche famille. 
75634 
Prise en charge de cotisations ― organismes d'assurance vieillesse. 
75638 
Autres prises en charge de cotisations par des organismes de sécurité sociale. 
756381 
Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins. 
7564 
Produits versés par une entité publique autre que l'Etat. 
7564x1 
Remboursement de cotisations. 
7564x2 
Remboursement de prestations. 
7564x3 
Remboursement de contributions. 
7565 
Impôts : contribution sociale généralisée. 
7565x 
Contribution sociale généralisée (1). 
7565x1 
Contribution sociale généralisée déductible. 
7565x2 
Contribution sociale généralisée non déductible. 
7565x3 
Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard. 
7566 
Impôts et taxes affectés. 
7566x1 
Impôts et taxes liés à la consommation. 
7566x2 
Impôts et taxes acquittés par les personnes morales. 
7566x3 
Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles. 
7566x4 
Contributions diverses. 
7566x8 
Excédent ITAF. 
7567 
Autres impôts et taxes affectés. 
7567x1 
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital. 
7567x8 
Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. 
7568 
Autres cotisations et contributions affectées. 
7568x1 
Cotisation incluse dans la TVA (art. 1609 septdicies CGI ― FFIPSA). 
7568x2 
Contribution de l'article L. 862 ― 4 II ― CSS. 
757 
Produits techniques. 
7571 
Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés. 
7571x1 
Compensations. 
7571x3 
Transferts : prises en charge de cotisations. 
7571x4 
Transferts : prises en charge de prestations. 
7571x5 
Transferts : contributions diverses. 
7571x6 
Transferts divers entre organismes de sécurité sociale. 
7571x8 
Autres transferts. 
7572 
Contributions publiques. 
7572x1 
Remboursements de cotisations. 
7572x2 
Remboursements de prestations. 
7572x3 
Subventions d'équilibre. 
7572x4 
Participations. 
7572x8 
Autres contributions publiques. 
* 7574 
Contributions spécifiques à des entités publiques autre que l'Etat. 
75741 
Dotations. 
75742 
Contribution solidarité autonomie (article 11-1° de la loi n° 2004-626 du 30 / 06 / 04). 
75743 
Subventions. 
7575 
Autres contributions. 
75751 
Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie. 
7578 
Contributions diverses. 
7578x1 
Prestations familiales Etat ― Régularisations. 
7578x8 
Autres contributions diverses. 
758 
Divers produits techniques. 
7581 
Dotations de gestion technique. 
7582 
Contributions de gestion technique. 
7583 
Subventions de gestion technique. 
7584x 
Recours contre tiers. 
7585 
Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs. 
7586x 
Prestations indues à récupérer. 
7587 
Autres produits techniques. 
75871 
Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques). 
75872 
Pénalités (entreprises de médicaments). 
758721 
Pénalités de l'article L. 162-17-4 du CSS. 
758722 
Pénalités de l'article L. 162-17-7 du CSS. 
75873 
Récupérations sur successions de l'article L. 815-2. 
7588 
Divers autres produits techniques. 
7588x1 
Frais de poursuite et de contentieux. 
7588x2 
Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2. 
7588x3 
Frais de gestion FSI. 
7588x4 
Frais de gestion ― Branche famille. 
7588x5 
Frais de gestion ― IJ Congés paternité. 
7588x8 
Divers. 
76 
Produits financiers. 
761 
Produits de participations. 
7611 
Revenus des titres de participation. 
7616 
Revenus sur autres formes de participation. 
7617 
Revenus des créances rattachées à des participations. 
762 
Produits des autres immobilisations financières. 
7621 
Revenus des titres immobilisés. 
7626 
Revenus des prêts. 
7627 
Revenus des créances immobilisées. 
763 
Revenus des autres créances. 
7631 
Revenus des créances commerciales. 
7638 
Revenus des créances diverses. 
764 
Revenus des valeurs mobilières de placement. 
765 
Escomptes obtenus. 
766 
Gains de change. 
767 
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 
768 
Autres produits financiers. 
77 
Produits exceptionnels. 
771 
Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante. 
7711 
Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes. 
7712 
Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes. 
7713 
Libéralités reçues. 
7714 
Rentrées sur créances amorties. 
7715 
Subventions d'équilibre. 
7716 
Recouvrement sur créances irrécouvrables. 
7717 
Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices. 
7718 
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante. 
* 77181 
Intérêts issus d'arrêtés de débets. 
77182 
Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs. 
77183 
Produits exceptionnels sur titres immobilisés. 
77187 
Divers produits sur opérations de gestion courante. 
774 
Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique. 
7741 
Recouvrement sur créances irrécouvrables. 
7748 
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique. 
775 
Produits des cessions d'éléments d'actif. 
7751 
Immobilisations incorporelles. 
7752 
Immobilisations corporelles. 
7756 
Immobilisations financières. 
7758 
Autres éléments d'actif. 
* 776 
Produits issus de la neutralisation des amortissements. 
777 
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. 
778 
Autres produits exceptionnels. 
78 
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions. 
781 
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique. 
7811 
Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. 
78111 
Immobilisations incorporelles. 
78112 
Immobilisations corporelles. 
7814 
Reprises sur provisions pour charges techniques. 
7814x 
Reprises sur provisions pour prestations sociales. 
7814x1 
Pour prestations légales. 
7814x2 
Pour prestations extralégales. 
7814x3 
Pour actions de prévention. 
7814x4 
Pour prestations spécifiques à certains régimes. 
7814x8 
Reprises sur provisions pour autres charges techniques. 
7815 
Reprises sur provisions pour risques (gestion courante). 
7816 
Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles. 
78161 
Immobilisations incorporelles. 
78162 
Immobilisations corporelles. 
7817 
Reprises sur dépréciations des actifs circulants. 
7817x3 
Stocks et en-cours. 
7817x4 
Créances. 
7817x41 
Créances sur clients. 
7817x44 
Créances sur cotisations. 
7817x45 
Créances sur prestations et allocations indues à récupérer. 
7817x46 
Créances sur recours contre les tiers et les employeurs. 
7817x47 
Créances diverses. 
786 
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits financiers. 
7865 
Reprises sur provisions financières. 
7866 
Reprises sur dépréciations des éléments financiers. 
78662 
Immobilisations financières. 
78665 
Valeurs mobilières de placements. 
787 
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels. 
7872 
Reprises sur provisions réglementées (immobilisations). 
78725 
Amortissements dérogatoires. 
78726 
Provision spéciale de réévaluation. 
7873 
Reprises sur provisions réglementées (stocks). 
7874 
Reprises sur autres provisions réglementées. 
7875 
Reprises sur provisions exceptionnelles. 
7876 
Reprises sur dépréciations exceptionnelles. 
79 
transferts de charges. 
791 
Transferts de charges d'exploitation. 
796 
Transferts de charges financières. 
797 
Transferts de charges exceptionnelles. 
Classe 8. ― Comptes spéciaux 
80 
Engagements hors bilan. 
801 
Engagements donnés par l'organisme. 
8011 
Avals, cautions, garanties. 
8016 
Redevances crédit-bail restant à courir. 
80161 
Crédit-bail mobilier. 
80165 
Crédit-bail immobilier. 
8018 
Autres engagements donnés. 
802 
Engagements reçus par l'organisme. 
8021 
Avals, cautions, garanties. 
8026 
Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail. 
80261 
Crédit-bail mobilier. 
80265 
Crédit-bail immobilier. 
8028 
Autres engagements reçus. 
803 
Autorisations de programme. 
804 
Engagements juridiques. 
805 
Crédits de paiement. 
806 
Engagements comptables annuels. 
807 
Mandatements. 
809 
Contrepartie des engagements. 
8091 
Contrepartie des engagements donnés par l'organisme. 
8092 
Contrepartie des engagements reçus par l'organisme. 
81 à 85 
Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale. 
86 
Valeurs inactives. 
861 
Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille. 
862 
Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs. 
863 
Comptes de prise en charge. 
88 
Résultat en instance d'affectation (facultatif). 
89 
Bilan (facultatif). 
890 
Bilan d'ouverture. 
891 
Bilan de clôture. 
999 
Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise). 
3. 2. Principes de la comptabilité développée 
3. 2. 1. Dispositions générales 
3. 2. 1. 1. Identification du risque ou de la branche 
Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...). 
Les différents risques ou branches sont identifiés par : 
― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ; 
― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques. 
Une distinction est opérée pour retracer d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque). 
Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre : 
1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ; 
2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ; 
3 Famille ; 
4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux)-(non plafonnée) ; 
5 Veuvage ; 
6 Maladie-maternité (régime AMPI) ; 
7 Invalidité-décès / ou invalidité ; 
8 Décès ; 
9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait). 
Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 Provisions pour risques (gestion technique). 
Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante. 
Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans. 
3. 2. 1. 2. Le régime général, les régimes agricoles et 
les régimes des travailleurs non salariés non agricoles 
Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable. 
Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives. 
Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires. 
Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document. 
3. 2. 1. 3. Les régimes spéciaux 
Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable. 
Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus : 
― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ; 
― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants. 
Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement. 
Enfin, il est précisé que : 
― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ; 
― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle. 
Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés. 
Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie. 
Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire. 
3. 2. 1. 4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires 
de l'Etat et des exploitants agricoles 
Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire du FFIPSA, au profit du régime des exploitants agricoles. 
3. 2. 1. 5. La production des données 
Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables. 
3. 2. 2. Comptabilité développée des cotisations sociales 
Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après. 
3. 2. 2. 1. Définition 
Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale. 
3. 2. 2. 2. Organisation comptable 
Comme indiqué au paragraphe 3. 2. 1. 1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée. 
Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement. 
Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers : 
― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ; 
― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs). 
Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc. 
Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art.L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3. 
Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires. 
Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés. 
Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet. 
3. 2. 3. Comptabilité développée des prestations légales 
Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 
Comme l'indique le paragraphe 3. 2. 1. 1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée. 
Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée. 
3. 2. 3. 1. Comptabilité développée 
des prestations maladie-maternité 
3. 2. 3. 1. 1. Définition 
Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit. 
Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée. 
Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie : 
― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ; 
― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ; 
― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité). 
Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale. 
Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements. 
Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement. 
Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité. 
Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné. 
3. 2. 3. 1. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement. 
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales. 
Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales. 
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales. 
3. 2. 3. 1. 2. 1. Organisation comptable du risque 
maladie (compte 656111) 
3. 2. 3. 1. 2. 1. 1. Prestations exécutées en ville 
Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc. 
3. 2. 3. 1. 2. 1. 2. Prestations 
exécutées en établissement 
Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation. 
3. 2. 3. 1. 2. 2. Organisation comptable 
du risque maternité (compte 656112) 
L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes : 
― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ; 
― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie. 
3. 2. 3. 2. Comptabilité développée des prestations accidents 
du travail-maladies professionnelles 
3. 2. 3. 2. 1. Définition 
Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques, les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes). 
Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné. 
3. 2. 3. 2. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122). 
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales. 
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales. 
3. 2. 3. 2. 2. 1. Prestations en nature (compte 656121) 
Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements. 
3. 2. 3. 2. 2. 1. 1. Prestations exécutées en ville 
Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport. 
3. 2. 3. 2. 2. 1. 2. Prestations exécutées en établissements 
Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées. 
3. 2. 3. 2. 2. 2. Prestations en espèces (compte 656122) 
Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 
Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente. 
3. 2. 3. 3. Comptabilité développée des prestations 
de la branche famille 
3. 2. 3. 3. 1. Définition 
Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV). 
La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA),... 
En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers : 
― les départements au titre de l'allocation RMI ; 
― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI ; 
― le fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ; 
― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ; 
― le fonds national pour l'habitat (FNH), au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) ; 
― le fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA) 
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442, Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques. 
Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics. 
3. 2. 3. 3. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » : 
656131 ― Allocations en faveur de la famille ; 
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ; 
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ; 
656134 ― Allocations en faveur du logement ; 
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ; 
656136 ― Frais de tutelle ; 
656137 ― Autres allocations et prestations ; 
3. 2. 3. 4. Comptabilité développée des prestations vieillesse 
3. 2. 3. 4. 1. Définition 
Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations : 
― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ; 
― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.). 
Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés. 
Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré. 
3. 2. 3. 4. 2. Organisation comptable 
Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires. 
Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus. 
3. 2. 3. 4. 2. 1. Les prestations de base 
Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite. 
Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés. 
3. 2. 3. 5. Comptabilité développée des prestations veuvage 
3. 2. 3. 5. 1. Définition 
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général, une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art.L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS). 
Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques). 
Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions. 
Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011. 
Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné. 
3. 2. 3. 5. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion. 
3. 2. 3. 6. Comptabilité développée des prestations invalidité 
3. 2. 3. 6. 1. Définition 
Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci. 
Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable. 
Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie. 
Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné. 
3. 2. 3. 6. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications. 
3. 2. 3. 7. Comptabilité développée des prestations décès 
3. 2. 3. 7. 1. Définition 
Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité. 
Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné. 
3. 2. 3. 7. 2. Organisation comptable 
La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé. 
3. 2. 4. Comptabilité développée 
des prestations d'action sanitaire et sociale 
3. 2. 4. 1. Définition 
L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements. 
Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite. 
La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales. 
Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562 × 1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562 × 2) ouverts dans la comptabilité générale, sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale. 
3. 2. 4. 2. Organisation comptable 
Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales. 
3. 2. 5. Comptabilité développée des placements 
La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds. 
La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions : 
― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ; 
― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie. 
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice. 
Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice). 
Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. 
La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés : 
― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ; 
― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant). 
4. Documents de synthèse 
4. 1. Les comptes combinés 
L'article D. 114-4. 2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers). 
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ». 
4. 2. Documents de synthèse-Etats financiers 
Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4. 
Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques. 
Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés. 
Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656 / 657 et 756 / 757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin. 
4. 2. 1. Compte de résultat 
Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés. 
4. 2. 2. Bilan 
Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 37 du 13 / 02 / 2008 texte numéro 23 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 37 du 13 / 02 / 2008 texte numéro 23 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 37 du 13 / 02 / 2008 texte numéro 23 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 37 du 13 / 02 / 2008 texte numéro 23 
4. 3.L'annexe 
L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale. 
Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative. 
4. 3. 1. Cadre général 
Note n° 1 : périmètre de combinaison 
Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés. 
Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison. 
Note n° 2 : règles et méthodes comptables 
Référentiel comptable 
La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3 VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale. 
Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié. 
La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité. 
Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale. 
Règles propres à l'organisme 
Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...). 
Règles de combinaison 
Règles de combinaison mises en place dans l'organisme. 
Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice 
Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme. 
Note n° 4 : changements de méthode comptable, 
de présentation ou d'estimation 
Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions). 
Note n° 5 : relations avec les autres organismes 
de sécurité sociale 
Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex : AVPF), compensations, adossements. 
Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques 
Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat. 
Note n° 7 : relations avec les organismes tiers 
Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime. 
Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice 
Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos. 
4. 3. 2. Informations sur les postes du bilan 
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles 
Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions / cessions / mises au rebut), des amortissements (dotations / reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés). 
Note n° 10 : immobilisations financières 
Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille). 
Note n° 11 : stocks et encours 
Règles d'évaluation et de dépréciation. 
Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier 
Ventilation par nature, par tiers, ou par destination (GA / GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer). 
Note n° 13 : opérations pour compte de tiers 
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires 
ou d'attente (actif) 
Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente. 
Note n° 15 : trésorerie 
Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire). 
Note n° 16 : capitaux propres 
Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode). (Tableau des affectations de résultats). 
Note n° 17 : provisions 
Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions). 
Note n° 18 : dettes financières 
Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans), et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer). 
Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier 
Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA / GT....) et par échéance. 
Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires 
ou d'attente (passif) 
Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories. 
4. 3. 3. Informations sur les postes du compte de résultat 
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion 
TOUTES GESTIONS CONFONDUES 
exercice N 
exercice N ― 1 
Charges d'exploitation. 
Produits d'exploitation. 
Résultat d'exploitation (a). 
Charges financières. 
Produits financiers. 
Résultat financier (b). 
Charges exceptionnelles. 
Produits exceptionnels. 
Résultat exceptionnel (c). 
Impôts. 
Résultat net (a) + (b) + (c). 
Note n° 22 : charges de gestion technique 
Etat des prestations légales 
Ventilation par grandes natures de prestations, et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat. 
Prestations d'action sanitaire et sociale 
Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat. 
Transferts financiers et compensations 
Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat. 
Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative) 
Note n° 24 : produits de gestion technique 
Cotisations sociales 
Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat. 
Exonérations de charges sociales 
Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales. 
Impôts et taxes affectés 
Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés. 
Transferts financiers et compensations 
Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat. 
Note n° 25 : produits de gestion courante 
Note n° 26 : résultat financier 
Nature, montant et traitement des produits et charges financiers. 
Note n° 27 : résultat exceptionnel 
Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels. 
4. 3. 4. Autres informations 
Note n° 28 : engagements hors bilan 
Contrats de location financement : 
Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture, des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture, des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails). 
Contrats de location simple. 
Engagements de retraite des agents de l'organisme. 
Engagements hors bilan reçus. 
Engagements hors bilan donnés. 
Autres engagements. 
Note n° 29 : effectif au 31 décembre 
Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie. 
Note n° 30 : contributions en nature 
Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers. 
4. 3. 5 Etats complémentaire 
L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit que l'annexe doit comporter. 
Note n° 31 : bilan détaillé 
Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée. 
Note n° 32 : compte de résultat détaillé 
Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée. 
5. Centralisation des comptabilités 
des organismes de sécurité sociale 
Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ». 
Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié : 
« Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini : 
1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars. 
2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent, sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable. 
3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier. 
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes, et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier. 
Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités. 
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. » 
Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés. 
La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. 
Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.