Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II, il est inséré, après l'article R. 243-44, un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-44-1. - Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21. »
 2° A la sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, l'article R. 381-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 381-98. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus. »
 3° A la même sous-section, le troisième alinéa de l'article R. 381-99 est supprimé.
 4° A la même sous-section, à l'article R. 381-104, les mots : « , calculées au dernier jour de chaque trimestre civil » sont supprimés.
 5° A la même sous-section, l'article R. 381-108 est abrogé.
 6° A la même sous-section, l'article R. 381-109 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 381-109. - L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-44-1, une déclaration nominative par établissement pénitentiaire faisant ressortir le montant total des rémunérations brutes de chacun des détenus ayant effectué un travail pénal au cours de l'année civile précédente. »
 7° A la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII, à l'article R. 753-20, les mots : « et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 à l'union de recouvrement » sont supprimés.
 8° A la même sous-section, à l'article R. 753-25, les mots : « et par l'article R. 381-108 à l'union de recouvrement » sont supprimés.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant aux tableaux n°s 1, 5, 6, 7, 8 et 9 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support, le nombre de supports assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits supports est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les déclarations concernant les supports assujettis figurant aux tableaux n°s 2, 3, 4 et 10 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
 Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 1 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la capacité nominale d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la capacité nominale du support considéré, divisé par la capacité nominale d'enregistrement du support figurant audit tableau.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes.
 Le montant de la rémunération unitaire est établi suivant les modalités définies par l'article 2 de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée. Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 4 annexé à la présente décision.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrements hybrides amovibles tels que définis ci-après :
 ― les clés USB non dédiées ;
 ― les cartes mémoires non dédiées ;
 ― les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.
 Selon les supports susvisés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
 ― d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'œuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;
 ― d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;
 ― d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;
 ― d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit ;
 ― d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.
 Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux n° 5, n° 6 et n° 7 annexés à la présente décision.
Les rémunérations mentionnées pour les supports de type CD-R et RW Data et DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data dans le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, et le tableau de rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 5 du 6 juin 2005 sont remplacées par les rémunérations mentionnées pour ces mêmes supports dans le tableau n° 1 en annexe de la présente décision.
L'article D. 412-41 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques. »
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes.
 Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 10 annexé à la présente décision.
Les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont affectés de la façon suivante :
 a) Chacun des deux versements de 10 milliards d'euros est affecté à hauteur de 3,5 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 5,2 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,3 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
 b) Le versement de 6,9 milliards d'euros est affecté à hauteur de 1,8 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 3,7 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,4 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dans les conditions prévues ci-après, les supports d'enregistrement tels que définis ci-après :
 ― les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur ;
 ― les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur.
 Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet d'une pondération, retenue par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'œuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe, entre les rémunérations fixées à l'article 6 de la présente décision pour les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes, d'une part, et à l'article 7 de la présente décision pour les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation, d'autre part. Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 8 annexé à la présente décision.
 Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur est établi suivant les modalités définies par l'article 7 de la présente décision. Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 9 annexé à la présente décision.
Le transfert provisionnel entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'effectue selon les modalités suivantes :
 La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 5 janvier 2009.
 La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un second versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 6 février 2009.
 La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le solde de 6,9 milliards d'euros auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 6 mars 2009.
2. Ces prescriptions s'appliquent également aux citernes vides, non nettoyées et non dégazées.
 3.7. Taux de remplissage.
 Le taux de remplissage doit être au plus de 85 % à la température de remplissage sans pouvoir dépasser pendant l'utilisation 95 % à 50 °C.
 3.8. Consigne écrite.
 La consigne écrite relative à l'ammoniac, contenant les dispositions suivantes, doit être placée dans un endroit bien visible à bord de chaque véhicule concerné.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 21/12/2008 texte numéro 3

 3.9. Les fournisseurs d'ammoniac transmettent au préfet de région ― DRIRE ou DREAL ― la liste des exploitations agricoles destinataires des livraisons d'ammoniac. »
Les lignes suivantes sont supprimées du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 : 
COLONNE A 
COLONNE B 
Produits 
Codes NC 
Produits 
Codes à utiliser 
Peptones et leurs dérivés ; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non 
au chrome. 
3504 00 00 
Peptones de l'espèce bovine, et leurs dérivés. 
3504 00 00 1 
Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs 
dérivés. 
3504 00 00 2 
Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou 
caprine, et leurs dérivés ; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non 
au chrome. 
3504 00 00 9
La dénomination « sucre brut » est réservée au sucre de betterave ou de canne non aromatisé, non additionné de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en masse déterminée selon la méthode polarimétrique, plus de 85 % et moins de 99,5 % de saccharose.
 La teneur en cendres conductimétriques est supérieure à 0,05 % en masse, selon la méthode de la Commission internationale pour l'uniformisation des méthodes d'analyse des sucres (ICUMSA).
La dénomination « sucre roux » est réservée au sucre de betterave ou de canne non aromatisé contenant, à l'état sec, en masse déterminée selon la méthode polarimétrique, plus de 85 % et moins de 99,7 % de saccharose.
 La teneur en cendres conductimétriques est supérieure à 0,05 % en masse, selon la méthode de la Commission internationale pour l'uniformisation des méthodes d'analyse des sucres (ICUMSA).
 Sa coloration résulte exclusivement de la transformation, lors du procédé de fabrication, de substances issues de la matière première d'origine, betterave ou canne à sucre, et doit être supérieure à 500 unités calculées selon la méthode de ladite commission.
Les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
 										COLONNE A
 										COLONNE B
 										Produits
 										Codes NC
 										Produits
 										Codes à utiliser
 										Peptones et leurs dérivés ; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs, à l'exclusion des concentrés de 
protéines de lait visés à la note complémentaire 1 
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au 
chrome.
 										3504 00 90
 										Peptones de l'espèce bovine, et leurs dérivés.
 										3504 00 90 1
 										Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs 
dérivés.
 										3504 00 90 2
 										Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou 
caprine, et leurs dérivés ; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs, à l'exclusion des concentrés de 
protéines de lait visés à la note complémentaire 1 
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au chrome.
 										3504 00 90 9
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 avril 2008 :
Règlement n° 2008-01 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Règlement n° 2008-02 afférent aux informations relatives au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Règlement n° 2008-03 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Règlement n° 2008-04 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Règlement n° 2008-05 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
Règlement n° 2008-06 modifiant le règlement n° 2004-11 du Comité de la réglementation comptable relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation,
tels qu'annexés sont homologués.
La dénomination « sirop de sucre brut » est réservée aux sirops liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, ou issus d'une refonte de sucre brut, produits en aval des ateliers de cristallisation, et d'une pureté supérieure ou égale à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Les dispositions des IV à XIV de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, ces dispositions peuvent être appliquées à partir du 1er janvier 2009 en lieu et place des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur le 31 décembre 2008.
L'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé dit « arrêté ADNR » est modifié comme suit : 
I. ― L'alinéa a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
« a) aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3 et 1. 1. 3. 7 ;». 
II. ― La dernière phrase de la définition de l'ADNR à l'article 2 est modifiée ainsi qu'il suit : 
« Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution n° 2008-I-25 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2009. » 
III. ― Pour la définition de l'ADR à l'article 2, remplacer « 1er janvier 2007 » par « 1er janvier 2009 ». 
IV. ― L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 7.-Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9. 1. 0. 94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références correspondantes du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et celles des arrêtés du 28 août 2008 et du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. » 
V. ― La deuxième phrase de l'article 11 ter est modifiée ainsi qu'il suit : 
« Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit au 1. 8. 5. 4 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR). » 
VI. ― L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR 2009) ainsi que la résolution 2008-I-25 du 29 mai 2008 portant sur les amendements applicables au 1er janvier 2009, en version française, sont disponibles sur le site internet (http : / / www. ccr-zkr. org /) de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72). » 
VII. ― L'annexe I relative au rapport sur les événements survenus durant le transport est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR).
Suite à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée  Rillettes de Tours  conformément à l'article L. 641-11 du code rural, l'association FIPRIT (Filière porc et rillettes de Tours) a déposé, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de protection nationale transitoire de la dénomination en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination  Rillettes de Tours  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée  Rillettes de Tours  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/CDCRillettesDeTours.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/DURillettesDeTours.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination  Rillettes de Tours  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des fromages à pâte pressée a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Emmental".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/CDCEmmental.pdf

―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/AnnexeIIEmmental.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 100, rue Léon-Claudel, BP 765, 82013 Montauban, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage  ou "l'Hermitage" avec ou sans H a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCHermitage.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel  de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto® du mercredi 24 décembre 2008 et au 1er rang du tirage Loto® du mercredi 31 décembre 2008.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées MASPA 70 à Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la MASPA 70, 1, Grande-Rue, 70000 Neurey-lès-la-Demie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine communication, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes d'Avocourt, Baulny, Boureuilles, Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Gesnes-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Varennes-en-Argonne, Vauquois et Véry, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Varennes-en-Argonne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dun-sur-Meuse, renommée trésorerie de Dun-Varennes (Meuse).
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 167 « Liens entre la nation et son armée » et 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » relevant du ministère de la défense.
 Ce mouvement a été convenu dans le cadre du pilotage de la fin de gestion 2008 du titre 2 du ministère de la défense.
 Les économies constatées sur les programmes 167 et 169 liées à un nombre de sortants plus important que prévu doivent ainsi permettre d'abonder les crédits ouverts au titre du CAS pension sur le programme 144.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programme auprès du ministère de la justice du Sénégal, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 décembre 2008, M. Kahn (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 27 novembre 2008.
 La démission présentée par M. Warin (Patrick) est acceptée à compter du 27 novembre 2008, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer pour une durée d'un an à compter du 12 septembre 2008.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 », fait le 25 juin 2008 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2008, est abrogé à compter du 19 décembre 2008.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département citoyenneté prévention, à compter du 17 février 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé afin d'exercer les fonctions de chef du pôle « utilisateurs » du 1er janvier au 31 juillet 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est complétée par un article D. 243-0-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 243-0-1.-Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable : 
« a) Pour les services situés à l'étranger ; 
« b) Pour les services situés dans les départements d'outre-mer ; 
« c) Pour les autres services.»
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article 4.
 Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés :
 1. Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ;
 2. Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;
 3. Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
 4. Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
 5. En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
 6. En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
 7. En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
 8. En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;
 9. Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 du code rural. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ;
 10. En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
La deuxième phrase de l'article 10 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette nomination peut être renouvelée pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 3. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article 9.»
Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole.
 Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
 La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret.
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans». 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les agents publics postulant à des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande. »
A N N E X E 
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 
COMMISSIONS 
administratives paritaires 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
GRADES REPRÉSENTÉS 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Commission n° 1 
Greffiers 
3 
3 
Greffier du premier grade 
1 
1 
Greffier du deuxième grade 
2 
2 
Commission n° 2 
Adjoints administratifs 
4 
4 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
1 
1 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
1 
1 
Adjoint administratif de 1re classe 
1 
1 
Adjoint administratif de 2e classe 
1 
1
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec laquelle l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du III de l'article L. 241-13 et aux 1° à 3° du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
 Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
 Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
 Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) ― 1].
 Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. 
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création. 
Pour la détermination de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application de l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. 
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code. 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. 
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.