Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée à la société coopérative agricole VIVADOUR, dont le siège social est situé à Riscle (Gers), est désormais reconnue pour :
 ― les cantons d'Astafort, Francescas et Mézin en Lot-et-Garonne ;
 ― les cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Roquefort, Saint-Sever, Villeneuve-de-Marsan dans les Landes ;
 ― les cantons d'Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Maubourguet, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Séméac, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées ;
 ― les cantons d'Arzacq-Arraziguet, Garlin, Lembeye, Montaner, Thèze dans les Pyrénées-Atlantiques ;
 ― les cantons d'Aurignac, Boulogne-sur-Gesse, Carbonne, Cazères, Cintegabelle, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Rieux dans la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins, accordée à la Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne, SICAMOB, dont le siège social est situé à Guerlesquin (Finistère), est retirée suite à sa cessation d'activité.
Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte.
 Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place. Ils sont désignés ci-après de la manière suivante :
 ― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ;
 ― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne.
 Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.
L'annexe II des arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est remplacée dans la partie tronc commun par l'annexe du présent arrêté de la façon suivante : 
― le module D 11 est remplacé par le module M 41 ; 
― le module D 12 est remplacé par le module M 42 ; 
― le module D 21 est remplacé par le module M 23 ; 
― le module D 22 est remplacé par le module M 22 ; 
― le module D 31 est remplacé par le module M 21 ; 
― le module EPS est remplacé par le module M 31.
Pour l'année 2009, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal : 
― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 532, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; 
― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 532, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges. 
La valeur du point fonction publique retenue est de 54, 8475 €.
Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
 Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
 ― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
 ― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
 En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).
Aides à la sortie de flotte des navires.
 Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.
 Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 4 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008.
 Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009.
 La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012.
 Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.
Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité.
 Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Licence de pêche et permis de pêche spécial.
 La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
 Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
 La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Diminution des capacités de capture.
 Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau R6 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour des matériels utilisés, d'une part, pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, d'autre part, pour la gestion des droits des abonnés.
 Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 50 millièmes.
 Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle.
L'article 1er de la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « R 3 » ;
 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et pour la gestion des droits des abonnés » ;
 3° Au second alinéa, le nombre « 50 » est substitué au nombre « 15 » ;
 4° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle. »
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées en annexe.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Sa circonscription comprend l'ensemble de la circonscription des caisses primaires d'assurance maladie d'Arras et de Lens.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
 La caisse primaire d'assurance maladie d'Arras et la caisse primaire d'assurance maladie de Lens sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement est composée de :
 ― la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaire ; 
 ― la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE ;
 ― la sous-direction des affaires stratégiques ;
 ― la sous-direction des menaces transversales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières.
 La direction des ressources humaines est composée de :
 ―  la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 ―  la sous-direction des personnels ;
 ―  la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
 ―  la sous-direction de la formation et des concours ;
 ―  la mission pour l'action sociale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM du 1er septembre 2009 au 31 mai 2010. 
Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont. 
Puissance : 100 W. 
Fréquence : 100, 9 MHz.
Un emploi de directeur de projet, classé groupe III, est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
 Le directeur de projet est chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, en particulier :
 ― l'élaboration du budget du programme 144, le suivi de la gestion et la préparation des arbitrages ;
 ― la préparation des documents budgétaires associés au projet de loi de finances initiale et de règlement ;
 ― en matière de ressources humaines, la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale, ainsi que les travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― l'animation du réseau des responsables de budget opérationnel de programme et les relations avec les fournisseurs de personnel ;
 ― les travaux relatifs au pilotage opérationnel et à la performance du programme.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une bonne connaissance en matière budgétaire et de ressources humaines ;
 ― une solide expérience dans le management d'équipe et de conduite du changement ;
 ― de hautes qualités de rigueur, d'efficacité et de réactivité ;
 ― une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France pour les transports, aménagements et équipements est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient à une période stratégique : la préfecture de région Ile-de-France, outre la conduite des politiques publiques, participe activement à la mise en œuvre des actions relatives au Grand Paris.
 Le poste de chargé de mission proposé est particulièrement concerné par ces actions notamment dans le domaine des transports, mais également dans celui relatif aux aménagements.
 Ce poste très ouvert sur des compétences très structurantes au plan régional permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de la région Ile-de-France.
Mission
 Suivi des questions de transports : transports collectifs, routes, TGV et lignes ferroviaires, ports et voies d'eau, financement des infrastructures (notamment le volet du SPER et du PDMI).
 Suivi des aménagements et équipements : schéma directeur de la région Ile-de-France, secteurs stratégiques et pôles de développement (villes nouvelles, opérations d'intérêt national ; grandes opérations d'urbanisme), politique foncière, politique de l'agrément, grands équipements structurants ( CDG Express, interconnexion TGV...), financement des grandes opérations d'urbanisme.
Environnement
 Le SGAR comprend, outre les dix chargés de mission, une direction des services administratifs.
 Le chargé de mission dans son domaine d'intervention est en étroite relation avec la direction régionale de l'équipement, les préfectures de département, les services régionaux, les administrations centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (DGR, DGMT, DGUHC, SGGOU) ainsi qu'avec toutes les institutions intervenant dans les domaines précités (RATP, SNCF, STIF, RFF, Port autonome de Paris, établissements publics d'aménagement, AFTRP, établissement public foncier...).
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Il requiert aussi une forte autonomie et une grande réactivité.
Personne à contacter
 M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 01-44-42-60-20.
 Mél. : jean-francois.kraft@ile-de-france.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur au service des ressources humaines du secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de ce service, les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
 La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux statuts des personnels du ministère et des établissements publics rattachés. Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise le recrutement des agents et instruit les droits à pension. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (INFOMA).
 Le titulaire du poste veillera particulièrement à l'animation et à la coordination du dialogue social pour le ministère. Au sein du service des ressources humaines, il contribuera à la mise en œuvre du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et à son évolution ainsi qu'au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 Le candidat retenu devra posséder une aptitude marquée à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience réussie de management d'équipes et de travail en réseau sera particulièrement appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne Paris (7e).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Ile-de-France pour l'Europe, les politiques contractuelles et territoriales est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient alors qu'il convient d'établir le bilan à mi-parcours de l'utilisation des fonds européens et de dégager les pistes d'améliorations de cette utilisation. L'Ile-de-France bénéficie de près de 700 M€ de fonds européens (151 M€ de FEDER, 535 M€ de FSE, 13,4 M€ de FEADER) sur la période 2007-2013.
 De même, la vacance du poste intervient alors qu'il convient d'établir le bilan à mi-parcours du contrat de projet Etat-région et de proposer, le cas échéant, des axes de révision et de renégociation à mi-parcours.
Mission
Sur les fonds européens
 Pilotage stratégique et animation des programmes pluriannels, garantie de la bonne consommation des crédits et du respect des orientations générales prévues par les programmes opérationnels 2007-2013, participation aux réflexions stratégiques sur la politique de cohésion, pilotage des actions de communication.
Sur le CPER
 Suivi de la mise en œuvre des objectifs du SPER, animation d'un réseau de correspondants dans les services de l'Etat, participation aux opérations de négociation, au bilan et révisions de mi-parcours.
Sur le FNADT
 Responsable de la mobilisation du FNADT.
Environnement
 Le SGAR comprend, outre les dix chargés de mission, une direction des services administratifs.
 Le chargé de mission est en étroite relation avec la direction des services administratifs, les préfectures de département, le conseil régional, la DIACT, la DGEFP, la Commission européenne.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de la collectivité régionale, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personne à contacter
 M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 01-44-42-60-20.
 Mél : jean-francois.kraft@ile-de-france.pref.gouv.fr.
La demande doit être présentée par l'association, la fondation ou la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (Centre d'affaires Beterbat, angle de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antillesguyane@csa.fr) à compter du 30 juillet 2009 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr (consulter le texte de la présente décision).
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant 30 septembre 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane au plus tard le 30 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre cinq exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction d'Asie et d'Océanie suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
 La direction d'Asie et d'Océanie est composée de :
 ―  la sous-direction d'Asie méridionale ;
 ―  la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
 ―  la sous-direction d'Extrême-Orient ;
 ―  la sous-direction d'Océanie.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale. Sa circonscription comprend l'ensemble de la circonscription des caisses primaire d'assurance maladie de Boulogne et de Calais.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne et la caisse primaire d'assurance maladie de Calais sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par une délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux services mentionnés ci-dessous dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 22 août 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite, hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces service de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 22 février 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association TO, Témoins sur les ondes (RCF Radio TO) :
 Zone : Douai. Fréquence : 95,1 MHz.
Catégorie B
 SARL CD Com (Champagne FM) :
 Zone : Château-Thierry. Fréquence : 97,5 MHz.
 SARL Ephata (Radio Métropolys) :
 Zone : Saint-Omer. Fréquence : 99,7 MHz ; 
 Zone : Lille. Fréquence : 97,6 MHz.
 SARL Radio 6 (Radio 6) :
 Zone : Hesdin. Fréquence : 90,6 MHz.
 SARL Contact FM (Contact FM) :
 Zone : Boulogne-sur-Mer. Fréquence : 90,4 MHz.
 Association Les amis de Galaxie  (Galaxie) :
 Zone : Péronne. Fréquence : 103,4 MHz.
Catégorie D
 SAS Radio Classique (Radio Classique) :
 Zone : Calais. Fréquence : 88,0 MHz.
 SAS Radio Nostalgie : (Nostalgie) :
 Zone : Valenciennes. Fréquence : 93,5 MHz ;
 Zone : Amiens. Fréquence : 92,2 MHz.
 SAS NRJ (NRJ).
 Zone : Calais. Fréquence : 93,0 MHz.
 SAS FG Concept (Radio FG) : 
 Zone : Amiens. Fréquence : 96,3 MHz.
 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
 Zone : Abbeville. Fréquence : 107,1 MHz.
 SA Vortex (Skyrock) :
 Zone : Douai. Fréquence : 96,2 MHz.
 SARL Radio Nova (Radio Nova) :
 Zone : Boulogne-sur-Mer. Fréquence : 88,3 MHz.
Catégorie E
 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
 Zone : Calais. Fréquence : 102,9 MHz.
 SAM Radio Monte Carlo (RMC) :
 Zone : Abbeville. Fréquence : 90,4 MHz ;
 Zone : Lille. Fréquence : 103,3 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL).
 Zone : Boulogne-sur-Mer. Fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts du numérique, puis seront publiées.
Est ajouté à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 susvisée l'allotissement suivant :
NUMÉRO
d'allotisement
DÉPARTEMENT
AGGLOMÉRATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme
PAR max. (W)
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
21
28
LA LOUPE
90,2
200 W
210
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 susvisée les allotissements suivants :
NUMÉRO
d'allotisement
DÉPARTEMENT
AGGLOMÉRATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme
PAR max. (W)
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
8
72
CHÂTEAU-DU-LOIR
107,9
300
170
10
72
LA FLÈCHE
91,7
500
160
12
72
LA FLÈCHE
100,7
Contrainte de programme avec les assignations LE MANS 100,7 MHz et LAVAL 100,7 MHz
100
160
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les catégories A et B de services radiophoniques définies au chapitre II.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;
 2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 1° Au titre de l'année 2009 :
 ― versement de 205 M€ dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté ;
 ― versement de 390 M€ avant le 15 octobre 2009 ;
 ― versement de 135 M€ avant le 15 janvier 2010 ;
 ― versement de 40 M€ avant le 15 avril 2010.
 2° Au titre de l'année 2010 :
 ― versement de 310 M€ avant le 15 avril 2010 ;
 ― versement de 300 M€ avant le 15 juillet 2010 ;
 ― versement de 160 M€ avant 15 octobre 2010.
 3° Au titre de l'année 2011 :
 ― versement de 155 M€ avant 15 octobre 2010 ;
 ― versement de 235 M€ avant le 15 janvier 2011 ;
 ― versement de 350 M€ avant le 15 avril 2011 ;
 ― versement de 30 M€ avant le 15 juillet 2011.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 					 1° Pour l'année 2009 :
 					 ― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation et dénommé " Financement de l'ANIL et des ADIL " ;
 					 ― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
 					 ― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
 					 2° Pour chacune des années suivantes :
 					 ― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ;
 					 ― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
 					 ― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
A N N E X E
 										CORPS ET GRADES
 										TAUX APPLICABLE
 										Corps des adjoints techniques
 										(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
 										applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
 										Adjoint technique de première classe
.
 										Les promotions auront lieu au choix.
 										2010-2011 : 23 %
 										2012 : 20 %
 										Adjoint technique principal de deuxième classe.
 										25 %
 										Adjoint technique principal de première classe.
 										25 %
 										Corps des adjoints administratifs
 										(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
 										applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
 										Adjoint administratif de première classe.
 										Les promotions auront lieu au choix. 
 										25 %
 										Adjoint administratif principal de deuxième classe.
 										17,5%
 										Adjoint administratif principal de première classe.
 										17,5%
 										Corps des secrétaires administratifs
 										(Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
 										applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
 										Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
 										applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
 										Secrétaire administratif de classe supérieure.
 										2010-2011 : 18 %
 										2012 : 16 %
 										Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 										Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
 										7 %
 										Corps des attachés d'administration
 										(Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes
 										applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
 										Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
 										relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
 										Attaché d'administration principal.
 										Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix
 										8 %
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article. Elle est soumise aux conditions suivantes :
 a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées à l'article 2 sont satisfaites ;
 b) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint n'excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation.
 La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer si l'accédant n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.
Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 1° Pour l'année 2009 :
 ― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement de l'ANAH » ;
 ― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ;
 ― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe.
 2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2009 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements de santé (en euros)
914544-4
CHLORHYDRATE DE DOXORUBICINE DAKOTA PHARM 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon
DAKOTA PHARM
4,000
914545-0
CHLORHYDRATE DE DOXORUBICINE DAKOTA PHARM 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon
DAKOTA PHARM
14,000
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
 aux établissements de santé
(en euros)
927476-2 
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable en flacon verre de 100 mg
CELGENE
354,000
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Genopharm, Janssen-Cilag, Lundbeck SAS et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 387 426 0 2
INTELENCE 100 mg (étravirine), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
430,00 
491,03
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,14
6,29
34009 382 045 9 9
SEROPLEX 20 mg/ml (escitalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
14,98 
21,35
34009 392 562 6 9
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules sous plaquette thermoformée (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
40,00 
52,60
34009 392 560 3 0
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires GENOPHARM)
80,00 
99,98
34009 392 559 5 8
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules sous plaquette thermoformée (B/30) (laboratoires GENOPHARM)
240,00 
282,12
A compter du 1er avril 2010
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,89 
5,94
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
933264-3 
EPIRUBICINE KABI 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
125, 100 
933263-7 
EPIRUBICINE KABI 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
376, 510 
933277-8 
IRINOTECAN KABI 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
80, 00 
933278-4 
IRINOTECAN KABI 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
200, 00 
933281-5 
PACLITAXEL KABI 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
45, 000 
933280-9 
PACLITAXEL KABI 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16, 7 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
150, 000 
933282-1 
PACLITAXEL KABI 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
450, 000 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
933264-3 
EPIRUBICINE KABI 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
88, 000 
933263-7 
EPIRUBICINE KABI 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
264, 000 
933277-8 
IRINOTECAN KABI 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
63, 60 
933278-4 
IRINOTECAN KABI 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
FRESENIUS KABI FRANCE 
158, 33
En application du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République de Slovénie a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant : 
― Prekmurska Gibanica (référence : AS / 09 / C138 / 37). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 juin 2009. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 Loyauté télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Oise.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais et de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais et la caisse primaire d'assurance maladie de Creil sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 MIC-Mutuelle de France, dont le siège social est à Thourotte (60150), 1 rue de Voguë ;
 Mutuelle familiale de l'arsenal de Lorient, dont le siège social est à Lorient (56100), 64, rue du Maréchal-Foch ;
 Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse, dont le siège social est à Paris (75010), 10, cité Riverin,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).