A N N E X E
I. ― Contributions écrites
Diane ROMAN, " La discrimination fondée sur la condition sociale, une catégorie manquante du droit français ", recueil Dalloz, 2013, p. 1911.
Droits d'urgence " Le non-recours des personnes en situation d'exclusion et la discrimination fondée sur la condition sociale ", audition devant les membres de la CNCDH, 3 septembre 2013.
Patrice MEYER-BISCH, " L'intersectionalité dans les violations des droits humains et les discriminations multiples ", août 2013.
Patrice MEYER-BISCH, " Discriminations multiples et interdépendance entre les violations des droits de l'homme : Essai sur l'humiliation ", 2011.
Régis DE GOUTTES, " Les "doubles discriminations” ou les cumuls de discriminations dans l'accès aux droits de l'homme : l'approche du problème par les Nations unies ", mai 2008.
Contribution de Jean-Michel BELORGEY
II. ― Textes internationaux faisant référence à la précarité sociale
ou à la fortune comme critère de discrimination
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948, énonce, en son article 2.1, que " Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. "
La Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, vise quant à elle, dans son article 14 portant sur l'égalité et la non-discrimination, " l'origine sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. "
Le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC) de l'ONU, du 16 décembre 1966, précise dans son article 2, § 2, que " les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (...) l'origine (...) sociale, la fortune, la naissance (...) ".
L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l'ONU, en date du 16 décembre 1966, énonce que " toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment (...) d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. "
Son article 2.1 fait obligation aux Etats parties de respecter et garantir " à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. ". En son article 26, il poursuit : " Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. "
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (CESCR), fait valoir dans son observation générale n° 20 du 2 juillet 2009 que " des individus et des groupes de population ne doivent pas être traités arbitrairement en raison de leur appartenance à une certaine catégorie économique ou sociale (...). La situation sociale et économique d'une personne pauvre ou sans domicile fixe peut faire qu'elle est constamment en but à une discrimination, à une stigmatisation et à des stéréotypes négatifs, ce qui peut avoir pour conséquence qu'on lui refuse la même qualité d'éducation et de soins que les autres ou le même accès à ces services, ou qu'on lui refuse l'accès aux lieux publics... ".
La Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 111, adoptée le 25 juin 1958, concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession vise explicitement " l'origine sociale ".
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000, prévoit, dans son article 21, qu'" est interdite toute discrimination fondée notamment [...] sur les origines [...] ethniques ou sociales [...], la fortune, la naissance [...]. "
La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989, pose, en son article 2, une obligation de non-discrimination en ces termes : " Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. "
La Charte sociale européenne, révisée le 3 mai 1996, énonce, en son article 30, que : " En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les parties s'engagent :
a) A prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ;
b) A réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire. "