Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
6 mai 2015 :
Mme Nelly PAUTO-PFISTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
7 mai 2015 :
M. Serge PORTELLI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
31 mai 2015 :
Mme Francine LAUVERNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants :
Mme Véronique LUCZKIEWICZ, épouse SCRIMA.
M. Fabien BELLEC. »,
Lire :
« Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Troyes
Assesseurs suppléants :
Mme Véronique LUCZKIEWICZ, épouse SCRIMA.
M. Fabien BELLEC. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) à la résidence du Vigan (Gard).
La démission de M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry), notaire à la résidence du Vigan (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Sébastien BURTET et Sylvie HURON-CHERINO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Vigan (Gard), en remplacement de M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry).
M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) et Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. PRICOP (Theodor, Florin), né le 13 juin 1983 à Buzau (Roumanie).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 2014, Mme Claudine LEBON, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, M. Pierre, André Aurousseau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2015. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2018 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2014, M. Bernard, François Mondy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 27 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2015 inclus.
Par délibération en date du 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord Images Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Nord FM, pour la période du 1er décembre 2014 au 15 juillet 2015.
Site : CASE, Morne Céron, Le Lorrain (97214).
Puissance : 1 000 W.
Fréquence : 93,4 MHz.
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
« Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
Mme Emmanuelle Bertrand (Scouts et Guides de France), titulaire, en remplacement de M. Christian Courties. »
Par délibération en date du 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le lycée professionnel de Chateauboeuf à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LPC FM, pour la période du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015.
Site : lycée professionnel de Chateauboeuf, rue Raymond LABAT, Fort-de-France (97200).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91 MHz.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. KHEROUBI (Farid), né le 13 décembre 1961 à Marrakech (Maroc) ;
Mme BENDOUMA (Abbassia), épouse ADDA, née le 28 mai 1959 à Sidi Bel Abbès (Algérie) ;
Mme GRANJA (Isney), épouse MAZO, née le 11 décembre 1982 à Cali (Colombie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 décembre 2014, sont nommées au conseil d'administration de l'ONISEP, en tant que représentants de l'Etat, au titre du secrétaire d'Etat chargé du budget :
En qualité de titulaire : Mme Florence Godard, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Sabine Deligne ;
En qualité de suppléante : Mme Sabine Deligne, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de Mme Anne Wittmann.
Par une délibération en date 13 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 janvier 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 juillet 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association amicale Radio 2000
Radio 2000
96,9 MHz : zone de Cayenne.
Catégorie B
SARL Espace com
Radio Métis FM
90,6 MHz : zone de Cayenne.
96,5 MHz : zone de Kourou.
SARL com1-Concept
NRJ Guyane
97,3 MHz : zone de Cayenne.
95,3 MHz : zone de Kourou.
Association Ouest FM
Radio Ouest FM
89,4 MHz : zone de Cayenne.
95,9 MHz : zone de Kourou.
Association Toucans de Kourou
Radio Toucan Fréquence international (TFI)
92,8 MHz et 98 MHz : zone de Kourou.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2014, Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des affaires immobilières et générales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans, à compter du 30 décembre 2014.
Par une délibération en date du 13 novembre 2014 le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 janvier 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 2 juillet 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Radio Basses Internationale
Radio Basses Internationale
98.2 MHz : zone de Morne-à-Louis
SARL Médiaclair
Radio Eclair FM
96 MHz : zone de Basse-Terre
103.2 MHz : zone de Basse-Terre
101 Mhz : zone de Morne-à-Louis
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, M. Stéphane Courtin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels (groupe III) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 23 janvier 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 décembre 2014, Mme Pascale Leneindre, ingénieur d'études du Centre national de la recherche scientifique, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, en remplacement de M. Bruno Simon.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Dominique SUDRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2015 :
4 janvier 2015 :
Mme Elisabeth CADENNE-CERA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
7 janvier 2015 :
M. Bruno GAUTIER, président de chambre à la cour d'appel de Bourges.
18 janvier 2015 :
Mme Edith O'YL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
28 février 2015 :
M. Olivier GOUJAT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
27 mars 2015 :
M. Bernard ORS, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
7 avril 2015 :
M. Hugues WOIRHAYE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
13 mai 2015 :
Mme Dominique SERAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
25 mai 2015 :
M. Jean-Paul DUPORT, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Philippe BLANCHARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef de la mission départementale risques et audit à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 novembre 2014, M. Jean-Marc TEULIERES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La gestion comptable et financière des communes d'Olette, Canaveilles, Jujols, Nyer, Escaro, Oreilla, Serdinya, Souanyas, Thuès-Entre-Valls, Villefranche-de-Conflent, Casteil, Corneilla-de-Conflent, Fillols, Fuilla, Mantet, Py, Sahorre et Vernet-les-Bains relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Conflent est transférée à la trésorerie de Prades (Pyrénées-Orientales).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Lombez (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saramon, est confié au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
La gestion comptable est financière des communes de Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Boulaur, Castelnau-Barbarens, Faget-Abbatial, Gaujan, Lartigue, Meilhan, Monbardon, Mongauzy, Saint-Elix, Saint-Martin-Gimois, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre, Tirent-Pontéjac et Villefranche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saramon, est transférée au comptable de la trésorerie de Gimont (Gers).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés INVACARE POIRIER SAS, SCALEO MEDICAL, PHILIPS France activité Healthcare, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du forfait 9.4 pour le traitement de l'apnée du sommeil et ses forfaits associés inscrits sous description générique ou inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL 
      

    en euros TTC
PLV ACTUEL 
      

    en euros TTC
NOUVEAU
      

     tarif 
      

    en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2015
NOUVEAU
      

     PLV
      

    en euros TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2015
1188684
PPC, apnée sommeil, forfait hebdo 9.4
18,00
18,00
18,00
18,00
1130897
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + oxygénothérapie LT poste fixe
60,22
60,22
60,22
60,22
1189991
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + oxygénothérapie LT liquide
118,69
118,69
118,69
118,69
1162093
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + Venture Homefill II
87,48
87,48
87,48
87,48
1166688
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, PLATINUM 9
69,75
69,75
69,75
69,75
1103156
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + Philips Ultrafill
87,48
87,48
87,48
87,48
1188767
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, SOLO2
87,48
87,48
87,48
87,48
1124460
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + INVACARE, XPO2
87,48
87,48
87,48
87,48
1118904
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + PHILIPS SIMPLYGO
87,48
87,48
87,48
87,48
1118614
PPC, apnée sommeil, forfait 9.4 + SCALEO, INOGEN ONE G2.
87,48
87,48
87,48
87,48
1126660
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie CT
56,06
56,06
56,06
56,06
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, de la Table de Breteuil, offerte à l'occasion de la paix de Teschen au baron de Breteuil, réalisée par Johann Christian Neuber (1736-1808), Dresde, 1779, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, cuivre ; h. : 81,5 cm ; l. du plateau : 70,5 cm ; signée sur le plateau « Neuber à Dresde » ; inscription sur un médaillon en porcelaine « Bretevillio Legato Pacificatori Teschen d. XIII Maii MDCCLXIX ».
Œuvre exceptionnelle réalisée en 1779 par Johann Christian Neuber, un des plus célèbres joailliers de la fin du XVIIIe siècle attaché à la cour de Saxe, spécialisé dans la fabrication de petits objets d'art incrustés de pierres, cette pièce unique en son genre constitue un meuble-bijou d'une grande rareté dans la production de l'artiste et d'une qualité d'exécution raffinée. L'impressionnant plateau de cette œuvre magistrale est orné d'une mosaïque de 128 spécimens de pierres dures et semi-précieuses numérotés et répertoriés dans un livret calligraphié conservé avec la table ainsi que de bois pétrifiés et de cinq médaillons en porcelaine de Meissen. Restée conservée dans la famille de Breteuil depuis l'origine, cette pièce emblématique fut offerte en 1779 au baron de Breteuil en remerciement de sa médiation réussie dans les négociations ayant abouti, le 13 mai 1779, à la signature à Teschen d'un traité de paix entre l'Autriche et la Prusse mettant fin à la guerre de succession de Bavière et évitant ainsi un conflit européen d'une grande ampleur. Précieux souvenir historique européen dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques, cette œuvre insigne témoigne à la fois de la perfection de l'orfèvrerie allemande de l'époque et de la reconnaissance accordée à un Français pour son rôle dans la sauvegarde de la paix en Europe.
Sa valeur d'achat est fixée à 12 500 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013 et publié au Journal officiel du 7 novembre 2013 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 février 2015.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) de l'implant endovasculaire sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    actuel en € TTC
PLV
      

    actuel
      

    en € TTC
NOUVEAU
      

    tarif
      

    en € TTC à compter du 1er janvier 
      

     2015
NOUVEAU
      

    PLV
      

    en € TTC
      

    à compter du 1er janvier
      

     2015
NOUVEAU
      

    tarif en € TTC
      

    à compter du
      

    1er juillet 
      

    2016
NOUVEAU
      

    PLV en € TTC
      

    à compter du 1er juillet 
      

    2016
3183194
Implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral.
841,52
841,52
800,00
800,00
775,00
775,00
A l'article R. 332-2, les mots : « selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description ».
A l'article R. 332-3, les mots : « selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
10 027,82
10 027,82
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 027,82
10 027,82
Administration générale et territoriale de l'Etat
380 000,00
380 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
380 000,00
380 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
395 285,65
395 285,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
62 199,65
62 199,65
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
333 086,00
333 086,00
Culture
2 040 540,00
1 981 491,33
Patrimoines
175
210 540,00
151 491,33
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 830 000,00
1 830 000,00
Défense
75 000,00
75 000,00
Préparation et emploi des forces
178
15 000,00
15 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
60 000,00
60 000,00
Economie
316 000,00
316 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
120 000,00
120 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
196 000,00
196 000,00
Enseignement scolaire
25 931,66
25 931,66
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
25 931,66
25 931,66
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
51 952,91
51 952,91
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
51 052,91
51 052,91
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
900,00
900,00
Immigration, asile et intégration
110,00
110,00
Immigration et asile
303
110,00
110,00
Outre-mer
2 104 200,00
2 104 200,00
Emploi outre-mer
138
2 104 200,00
2 104 200,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 252 378,60
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 252 378,60
Sécurités
1 075,20
1 075,20
Sécurité et éducation routières
207
1 075,20
1 075,20
Solidarité, insertion et égalité des chances
413,44
413,44
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
413,44
413,44
Sport, jeunesse et vie associative
550,00
550,00
Sport
219
550,00
550,00
Ecologie, développement et mobilité durables
1 695 698,84
217 096 904,13
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
52 500,00
Prévention des risques
181
578 800,00
1 143 796,83
Infrastructures et services de transports
203
709 865,00
215 493 573,46
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
407 033,84
407 033,84
Dont titre 2
273 349,74
273 349,74
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Egalité des territoires, logement et ville
100,00
100,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
100,00
100,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
161 708,08
161 708,08
Contribution aux dépenses immobilières
723
161 708,08
161 708,08
Totaux
7 258 623,60
224 853 158,82
Dont titre 2
273 349,74
273 349,74
Le I de l'article 3 de la décision du 19 septembre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Philippe Tournebize, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Lyon. » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Jocelyne Bidet, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Lyon. » ;
3° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du service local du contentieux de Villacoublay. »
Après le 3° du II de l'article 2 du décret 26 août 2009 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. »
L'article 1er de la décision du 19 septembre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction “métiers”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire. »
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SERVICES AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
24 - Dordogne
Service des impôts des particuliers de Périgueux Est
Services des impôts des particuliers de Périgueux
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Périgueux Ouest
37 - Indre-et-Loire
Service des impôts des particuliers de Tours Nord
Service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Tours Ouest
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des particuliers de Meaux Est
Service des impôts des particuliers de Meaux
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Meaux Ouest
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des particuliers de Melun Extérieur
Service des impôts des particuliers de Melun
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Melun Ville
92 - Hauts-de-Seine
Service des impôts des particuliers de Boulogne Sud
Service des impôts des particuliers de Boulogne
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Boulogne Nord
92 - Hauts-de-Seine
Service des impôts des particuliers de Nanterre Ville
Services des impôts des particuliers de Nanterre
1er janvier 2015
Service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Pour assurer la substitution des déclarations mentionnées du 1° au 7° du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du même code sont habilités à recevoir par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au dixième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque seules sont substituées les déclarations mentionnées du 1° au 4 du IV de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale conservent et traitent les données dont elles sont destinataires dans le tableau annexé au présent arrêté dès lors que ces données sont également présentes dans l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de -0,124 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Bonneville (Bonneville), le 9 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,124 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de -0,124 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
9,23
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
8,27
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
6,19
Tarif C +
 Abonnement mensuel en €
17,32
 Prix du kWh en c€
4,52
Tarif E pro
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
5,30
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
24,02
 Prix du kWh en c€
4,25
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
98,50
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,227
 Prix du kWh d'été en c€
3,523
 Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
0,175
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base :
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
7,077
 Tarif B0 :
Abonnement mensuel en €
5,17
Prix du kWh en c€
7,077
 Tarif B1 :
Abonnement mensuel en €
17,50
Prix du kWh en c€
5,297
 Tarif B2i :
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,847
 Tarif B2s :
Abonnement mensuel en €
102,50
Prix du kWh d'hiver en c€
4,797
Prix du kWh d'été en c€
3,297
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base :
Abonnement mensuel en €
3,817
Part variable en €/MWh
80,84
 Tarif B0 :
Abonnement mensuel en €
5,067
Part variable en €/MWh
65,84
 Tarif B1 :
Abonnement mensuel en €
15,23
Part variable en €/MWh
42,47
 Tarif B2I :
Abonnement mensuel en €
15,23
Part variable en €/MWh
42,47
 Tarif B2S :
Abonnement mensuel en €
89,60
Part variable hiver en €/MWh
40,70
Part variable été en €/MWh
34,38
Réduction du prix du MWh pour consommation > 1 GWh, en €
1,75
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,96
Prix du kWh en c€
8,517
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,9
Prix du kWh en c€
7,197
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,800
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
14,48
Prix du kWh en c€
4,800
 Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€
4,990
Prix du kWh d'été en c€
3,559
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
 Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/KWH
8,961
 Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,47
Prix du kWh en c€/KWH
6,975
 Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,63
Prix du kWh en c€/KWH
5,551
 Tarif C+
Abonnement mensuel en €
16,07
Prix du kWh en c€/KWH
4,707
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,60
Prix du kWh en c€/KWH
4,557
 Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,77
Prix du kWh d'hiver en c€/KWH
4,479
Réduction du prix d'hiver en c€/KWH > 1GWH/an
- 0,100
Prix du kWh d'été en c€/KWH
3,919
Réduction du prix d'été en c€/KWH > 1GWH/an
- 0,100
 Tarif TEL
Abonnement mensuel en €
893,73
Prix du kWh d'hiver en c€/KWH
4,636
Prix du kWh d'été en c€/KWH
3,886
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels 
TARIFS
PRIX
 Tarif A
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/KWH
8,801
 Tarif B
Abonnement mensuel en €
6,67
Prix du kWh en c€/KWH
6,815
 Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,83
Prix du kWh en c€/KWH
5,391
 Tarif C+
Abonnement mensuel en €
14,67
Prix du kWh en c€/KWH
5,001
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,10
Prix du kWh en c€/KWH
4,851
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,141 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de - 0,141 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,013 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une hausse de 0,013 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5 - MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
et par minimale
      

     [B]
CANAL/
polarisation
TARARE 1
Chapelle de bel-air
617
7 W (1)
59 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiqué dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
25
100
1
190
14
280
25
20
27
110
0
200
20
290
22
30
30
120
0
210
30
300
21
40
21
130
0
220
28
310
23
50
16
140
1
230
27
320
27
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
26
80
5
170
8
260
27
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française..
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
TARARE 1
Chapelle de Bel-Air
617
7 W (1)
57 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
25
100
1
190
14
280
25
20
27
110
0
200
20
290
22
30
30
120
0
210
30
300
21
40
21
130
0
220
28
310
23
50
16
140
1
230
27
320
27
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
26
80
5
170
8
260
27
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR6, conformément à la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 10 décembre 2014 et le 19 décembre 2014.