Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Cazaux » et « Concession de Lavergne » est autorisée au profit de la société Vermilion Rep SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge de la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Le paragraphe I-6 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité de surveillance nationale s'assure que le prestataire des services de la circulation aérienne (direction des services de la navigation aérienne, prestataire AFIS ou autre, selon les cas) ou, à défaut, l'exploitant de l'aérodrome met en place les consignes permettant d'assurer le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants, en liaison avec le service de l'aviation civile territorialement compétent. 
Au titre de ce suivi, le prestataire des services de la circulation aérienne ou, à défaut, l'exploitant de l'aérodrome s'assure que les procédures publiées sont examinées périodiquement afin que : 
― les procédures publiées soient toujours conformes aux évolutions de la réglementation et continuent à répondre aux besoins des utilisateurs ; 
― les dérogations à la réglementation accordées par l'autorité de surveillance nationale soient toujours en vigueur ou soient devenues sans objet ; 
― les minimums opérationnels d'aérodrome publiés soient toujours en adéquation avec les conditions d'exploitation des aérodromes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Vert-le-Grand » et « Concession d'Itteville » est autorisée au profit des sociétés Vermilion Rep SAS et Total E & P France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Chaunoy » est autorisée au profit de la société Vermilion Rep SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge de la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers, des Pins, de Courbey, des Tamaris et des Mimosas est autorisée au profit des sociétés Lundin Gascogne SNC et Vermilion Rep SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
« I-7. Compétence des concepteurs
de procédures
I-7.1. Définition
 Dans cette partie, l'expression « concepteur de procédures » est utilisée pour désigner toute personne physique pouvant être chargée de réaliser l'étude de procédure selon les modalités du I-1.1 et de participer aux autres tâches relevant de l'organisme chargé de l'étude de procédure, telles que définies dans la présente annexe.
I-7.2. Niveau de compétence
 Le niveau et le maintien de compétence requis pour la conception de procédures sont assurés par la formation décrite au I-7.3.
 L'autorité nationale de surveillance s'assure que le prestataire de service chargé de l'étude de procédure :
 a) Veille à ce que les concepteurs de procédures aient acquis et maintiennent le niveau de compétence requis ;
 b) Evalue leur compétence à intervalles réguliers.
I-7.3. Formation
I-7.3.1. Généralités
 La formation pour la conception des procédures inclut une formation initiale et une formation périodique.
 Pour les agents qui exercent cette activité à la date de publication du présent arrêté, le niveau de compétence requis est considéré atteint suite à la validation des acquis et de l'expérience.
I-7.3.2. Formation initiale
 La formation initiale doit amener le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, au moins dans les domaines suivants :
 a) Connaissance de la réglementation nationale relative à l'établissement des procédures comprenant le présent arrêté et les instructions citées en son article 2 ;
 b) Capacité à concevoir des procédures.
I-7.3.3. Formation périodique
 La formation périodique doit maintenir le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, dans les domaines définis au I-7.3.2 et lui permettre de mettre en œuvre les évolutions réglementaires.
 Elle doit, en outre, lui permettre de renforcer ses connaissances et sa capacité à concevoir des procédures. »
Les dispositions du paragraphe II-2.3 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont complétées par l'ajout, avant : « Enregistrement des signaux : », du nouvel alinéa suivant :
 « Evaluation de l'infrastructure DME :
 Dans le cas de procédures RNAV basées sur les critères RNAV-DME/DME, évaluation de l'infrastructure DME, visant à garantir les performances requises pour les opérations envisagées. »
A l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, le paragraphe suivant est inséré après les mots : « constituant deux mouvements » et avant les mots : « Soit de mouvements relativement nombreux » : 
« Dans le décompte des mouvements, n'interviennent pas les mouvements d'hélicoptères réalisés dans le cadre de la formation des pilotes en double commande avec un instructeur, si ces hélisurfaces ont été identifiées comme telles dans les dossiers déposés par les centres de formation agréés ou déclarés auprès de leur autorité de tutelle. »
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
L'arrêté du 18 mars 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les circulations ferroviaires, celles réalisées au moyen de véhicules non motorisés tels que ceux propulsés par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ces véhicules dénommés ci-après "cyclo-draisines” sont comptées pour une unité dans le calcul du moment de circulation. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 10 est modifié de la façon suivante :
 « La signalisation automatique lumineuse et sonore et l'abaissement des demi-barrières ne sont déclenchés qu'à l'approche d'un train, sauf pour les cyclo-draisines pour lesquelles la commande de la signalisation est faite à pied d'œuvre par un agent du chemin de fer. Les opérations s'effectuent dans l'ordre suivant : »
 III. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les passages à niveau situés sur des lignes où circulent exclusivement des cyclo-draisines, les passages à niveau et leurs abords immédiats sont équipés de dispositifs de sécurité destinés à limiter le risque de collision avec les usagers de la route. »
 IV. ― Le second alinéa de l'article 21 est modifié de la façon suivante :
 « Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17, les équipements visés aux articles 9, 13 et 17, deuxième alinéa, ainsi que la signalisation routière avancée et de position ne sont alors plus exigés. La dépose de l'ensemble de ces équipements intervient après la signature de l'arrêté préfectoral modificatif. Cet arrêté précise les mesures à prendre dans le cas où des circulations ferroviaires doivent exceptionnellement avoir lieu. »
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers ouvert au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), NOR : SJSH0812067V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste, domaine sécurité »,
 Lire : « syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste, domaine organisation et méthodes ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Nadia Abdennebi, épouse Belaid, née le 6 novembre 1973 à Souk Naamane (Algérie).
 Mme Hakima Arkoub, épouse Amokrane, née le 3 mai 1977 à Boukhelifa (Algérie).
 Mme Mériem Beroual, épouse Hachani, née le 6 décembre 1966 à Batna (Algérie).
 Mlle Dalila Bouhalloufa, née le 15 août 1961 à Mecheria Naama (Algérie).
 Mlle Soumicha Gamoura, née le 30 mai 1973 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
 Mlle Lakri Houria Gouiri, née le 13 juin 1962 à Bouira (Algérie).
 Mme Liliann Lozano Sejuro, épouse Vincent, née le 30 août 1965 à Arequipa (Pérou).
 Mme Dalal Reggoug, épouse Reggoug, née le 15 novembre 1978 à Ksar El Kebir (Maroc).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
328 761-1
SPASMAG (sulfate de magnésium), solution injectable en ampoules (B/5) (laboratoires GRIMBERG)
35 %
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Languedoc-Roussillon), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
 ― infirmiers cadres de santé : 2 postes ;
 ― infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 poste.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, école interne à l'université Nancy-I, relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
 Conformément aux dispositions de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Henri Poincaré, Nancy-I, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 22 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Ambérieu-en-Bugey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 14 mars 2008 (un barème annexé). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mai 2008, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Bamako (Mali) le 12 juin 2008 est constitué ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants de l'administration
 M. Jean-Louis Margerie, président du jury.
Au titre des enseignants des universités
ou établissements d'enseignement supérieur
 M. Denis Douyon.
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social
 M. Abdoulaye Maiga.
Au titre des directeurs de mémoire
 M. Abdoulaye Sow.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2008, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
 L'arrêté du 3 septembre 2007 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
 Mme Meunier (Cécile, Virginie), épouse Doussint, et Mme Fontanille (Séverine), épouse Picard, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno Vincent, Jean Pluvinage et Jean-Christophe Besse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Vincent, Jean Pluvinage et Jean-Christophe Besse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Vincent, Jean Pluvinage, Jean-Christophe Besse, Cécile Meunier, Séverine Picard, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
 Le retrait de M. Baviere (Alain, Albert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Gentil, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 21 et 22 octobre 2008.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », puis « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 18 septembre 2008.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 ― Alpes-Maritimes : M. François-Marie Perrin (académie de Nice), en remplacement de Mme Cécile Brennan-Sardou, appelée à d'autres fonctions ;
 ― Guyane : M. Daniel Delecambre (académie de Guyane), création de poste ;
 ― Paris second degré : M. André Duco (académie de Paris), en remplacement de M. Daniel Koch, appelé à d'autres fonctions ;
 ― Seine-Saint-Denis : Mme Valérie Debuchy (académie de Créteil), en remplacement de Mme Marie-Hélène Leloup, appelée à d'autres fonctions.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
 Cette direction élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
 Elle est composée de la sous-direction de la vie associative, de la sous-direction de l'emploi et des formations, de la mission administrative et financière et de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
 La sous-direction de l'emploi et des formations a pour missions de concevoir les politiques ministérielles de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport, de coordonner leur application par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, d'élaborer la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ou non, de mettre en œuvre les directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications, de coordonner les examens sur le territoire national ainsi que le service public de formation et de développer les filières économiques de l'animation et du sport.
 Dans le cadre d'une réorganisation prochaine des services centraux de jeunesse et sports, cette sous-direction a vocation à être transférée à la direction des sports.
 Le titulaire du poste devra disposer d'une très solide expérience administrative et d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée. Il devra allier un sens de la rigueur avéré ainsi qu'une forte capacité d'innovation pour la mise en œuvre des politiques concernées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Sarracanie, directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations (téléphone : 01-40-45-93-05) ainsi qu'auprès de Mme Dominique Laurent, directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination nationale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier (imagerie médicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Institut de formation et des écoles (bureau des concours et examens), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 7 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. 
Objet : 
Prime exceptionnelle. 
Signataires : 
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ; 
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ; 
Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD-UD) ; 
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Est créé un emploi de directeur de projet pour la départementalisation de Mayotte à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le directeur de projet sera chargé de la préparation du plan gouvernemental relatif au changement de statut de Mayotte, de la consultation des électeurs de Mayotte sur ce sujet, puis de la mise en œuvre législative du changement de statut. A cette fin, il devra être doté d'une bonne connaissance de l'administration centrale et d'une solide culture juridique et institutionnelle. Il travaillera en étroite collaboration avec le préfet de Mayotte, chargé de la coordination du projet sur place et de la conduite des actions de concertation puis de communication.
 Le directeur de projet aura également pour mission d'animer le réseau des correspondants qu'il a été demandé à chaque ministre de désigner à la suite de la réunion du lancement du travail interministériel de préparation tenue le 21 février 2008.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris [7e]) et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de La Loupe (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, rue du Docteur-Morchoine, 28240 La Loupe.
I. ― En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
931167-0 
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion. 
LILLY France SAS. 
268, 00 
930954-9 
KOGENATE BAYER 2   000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie. 
BAYER SANTE. 
1   560, 00 
931168-7 
EPREX 40   000 UI / ml, solution injectable en seringue préremplie 0, 75 ml. 
JANSSEN-CILAG. 
262, 50 
II. ― En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié, à compter du 1er juillet 2008, et égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
931168-7 
EPREX 40   000 UI / ml, solution injectable en seringue préremplie 0, 75 ml. 
JANSSEN-CILAG. 
245, 70
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories d'emplois correspondantes.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées au plus tard deux jours ouvrés après validation sur l'ensemble des sites de l'agence.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 18 du présent arrêté.
Certification des équipements de détection. ― Les équipements listés au I de l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une certification de type par le service technique de l'aviation civile, sur la demande de leur constructeur ou distributeur en France.
 Un équipement de détection est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par le service précité sur un appareil représentatif des équipements soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par ce service.
 Pour un appareil donné listé au b du I de l'article 1er du présent arrêté, le service technique de l'aviation civile émet un certificat individuel attestant qu'un appareil identifié de manière unique par son numéro de série présente les caractéristiques techniques définies par la certification de type. La délivrance du certificat individuel est subordonnée :
 ― à la présentation, par le détenteur du certificat de type, d'une attestation de conformité de l'équipement concerné au type certifié, faisant référence à ses procédures, ou à celles du constructeur lorsque le détenteur du certificat de type est un distributeur, approuvées par le service technique de l'aviation civile ;
 ― au paiement par le constructeur ou le distributeur de l'appareil des redevances définies en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires, des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers soumis à spécifications techniques. ― Les équipements et systèmes mentionnés à l'article R. 321-41 du code des ports maritimes sont les suivants :
 I. ― a) Les équipements portatifs de détection des masses métalliques sur les personnes ;
 b) Les équipements de type :
 ― appareils de détection des masses métalliques dans les colis ;
 ― portiques de détection des masses métalliques ;
 ― équipements détecteurs de traces d'explosifs ;
 ― équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages ;
 ― équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des marchandises ;
 ― équipements de détection automatique d'explosifs.
 II. ― Les équipements de protection physique, incluant les :
 ― clôtures de séparation ;
 ― dispositifs de fermeture des accès ;
 ― dispositifs de lecture de badges ;
 ― dispositifs d'éclairage.
 III. ― Les équipes cynotechniques.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'agence de l'eau, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents, titulaires ou non, exerçant des fonctions de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe et interne dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est fixé le nombre de places offertes.
 Les concours externe et interne d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont ouverts dans chacune des zones géographiques ci-dessous désignées.
 Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 85.
 Ces places sont réparties de la manière suivante par type de concours :
 ― concours externe : 57 places ;
 ― concours interne : 28 places.
CIFP ORGANISATEUR
ZONE GÉOGRAPHIQUE
NOMBRE
de postes
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TOTAL
Nancy
Alsace
4
3
1
17
Lorraine
7
5
2
Champagne-Ardenne
6
4
2
Arras
Nord - Pas-de-Calais
14
9
5
14
Clermont-Ferrand
Auvergne
7
5
2
14
Limousin
7
5
2
Mâcon
Rhône-Alpes
10
7
3
12
Bourgogne
2
1
1
Toulouse
Aquitaine
2
1
1
10
Midi-Pyrénées
8
5
3
Nantes
Bretagne
8
5
3
8
Rouen
Haute-Normandie
8
6
2
8
De Saint-Pierre-et-Miquelon
2
1
1
2
   Total
85
57
28
85
 Cinquante-deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dix-huit seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par les services organisateurs.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Certification des équipes cynotechniques. ― L'homologation par le service technique de l'aviation civile des équipes cynotechniques mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté vaut respect des spécifications techniques.
 La délivrance du certificat des équipes cynotechniques est subordonnée au paiement par la société de sûreté les mettant en œuvre des redevances définies en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote par correspondance est autorisé pour tous les agents. Les modalités de ce vote seront fixées par le directeur général de l'agence. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire.
 Lorsqu'un représentant suppléant est nommé titulaire, démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat, titulaire ou suppléant, non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Exploitation des équipements de sûreté. ― L'exploitant d'installation portuaire, la compagnie de transport maritime ou l'entreprise prestataire assurant l'inspection-filtrage :
 a) N'utilise que des équipements de détection disposant des certifications nécessaires lorsque celles-ci sont exigées ;
 b) S'assure, pour les équipements devant être conformes à des spécifications techniques, que leur niveau de performance permet de les respecter. Il tient à disposition des services de l'Etat le dossier technique du constructeur et prête son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté ;
 c) Procède à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, sur le lieu précis où l'exploitation est prévue en cas de poste mobile, ainsi qu'après toute opération de maintenance, selon les procédures approuvées par le service technique de l'aviation civile ;
 d) Retire immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
 Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire, ainsi qu'autant de suppléants, désignés par le directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.