Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Savoie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Pesse et 4, chemin de Bellevue, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), cadastré section BZ n° 97 et BZ n° 99, d'une superficie totale de 16 002 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-02543 à la rubrique « université de Savoie ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 212 589,40 €, pour le fonctionnement à 271 017,50 € (montant auquel s'ajoutent 18 300,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 800,00 €.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Moutouh, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Audi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 55, avenue d'Azereix, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré section BL n° 322, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 650-01379 à la rubrique « enseignement du second degré », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Les annexes I et III sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté. » 
II.-Au V de l'article 4, au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 6 et au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ». 
III.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 est ainsi modifié : les mots : « figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931576-8
ADVATE 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER SAS
931577-4
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
BAXTER SAS
931269-8
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon.
MYLAN
931275-8
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon.
MAYNE PHARMA FRANCE
930979-1
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon.
HOSPIRA FRANCE
930977-9
GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon.
HOSPIRA FRANCE
930978-5
GEMCITABINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon.
HOSPIRA FRANCE
931461-6
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 200 mg.
MYLAN
931459-1
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 1 000 mg.
MYLAN
931260-0
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml.
MYLAN
931261-7
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MYLAN
 II. ― Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931296-5
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 50 ml.
MERCK GENERIQUES
931294-2
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml.
MERCK GENERIQUES
931295-9
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml.
MERCK GENERIQUES
930903-5
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
TEVA CLASSICS
930901-2
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
TEVA CLASSICS
930902-9
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
TEVA CLASSICS
931058-7
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
TEVA CLASSICS
931059-3
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml.
TEVA CLASSICS
931060-1
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml.
TEVA CLASSICS
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931 293-6
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion en ampoule de 10 ml.
HAC PHARMA
A N N E X E
  Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931167-0
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion.
LILLY FRANCE SAS
931314-3
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
INTSEL CHIMOS
931441-5
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon verre de 150 mg.
EBEWE PHARMA
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2009, M. Gripon (Claude), attaché d'administration, 10e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 janvier 2009, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2008 :
 Escoffier (Richard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conseiller, responsable du pôle « ville »
 M. Jacques Michelot, administrateur civil hors classe.
Conseiller au pôle « travail »
 M. Franck Morel, directeur adjoint du travail.
Conseillère « personnes âgées, parité
et questions médico-sociales » au pôle « solidarité »
 Mme Elisabeth Tomé, directeur d'hôpital hors classe.
Conseiller « famille » au pôle « solidarité »
 M. Christophe Tissot, magistrat.
Conseiller technique
 M. Jérôme Letier, inspecteur de l'administration.
Conseiller technique
 M. Jean-Marc Galland, administrateur civil détaché.
Conseiller technique au pôle « travail »
 M. Laurent Caillot, administrateur civil hors classe.
Conseiller technique au pôle « travail »
 M. Bruno Dupuis, directeur régional du travail.
Conseiller technique au pôle « solidarité »
 M. Reynold de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement.
Conseillère technique au pôle « solidarité »
 Mme Caroline Bachschmidt, administrateur du Sénat.
Conseillère technique pour les relations avec le Parlement
 Mme Elsa Hervy.
Conseillère, chef du secrétariat particulier
 Mme Martine Lucas.
Chargé de mission
 M. Jérôme Tomasini.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 janvier 2009, Mme Jeannine Mahe, inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 janvier 2009, M. Joseph GAUTTIER, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2009, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant admission à la retraite par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2009, de M. Alain BAILLOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Decharrière, directeur du cabinet, à M. Franck Supplisson, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Sandrine Arfi-Haustraete, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : 
― au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2000» sont supprimés ; 
― après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Centre d'étude et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires), 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris ; ».
L'article 3 de la décision du 15 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEYRAT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
 « A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Maurice Georges, ingénieur des ponts et chaussées, directeur ;
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile ;
 Mme Annie Coutin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,71 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,27, 3,01 et 0,61.
Délégation est donnée aux chefs de service de la navigation aérienne : MM. Philippe Guivarc'h, Jean-Michel Richard, Pierre-Yves Huerre, Emmanuel Jacquemin, Christian Kerlan, Jean-Claude Demichel, Nicolas Dubois, Alain Bouteille, Olivier Jouans, Mme Isabelle Monnier, chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée aux chefs de centre en route de la navigation aérienne : MM. Frédéric Guignier, Frédéric Médioni, Patrick Mouysset, Olivier Chansou, chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Goupil, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne et du Centre en route de la navigation Nord, dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Par décret en date du 28 janvier 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jean Poupelain », dont le siège est à Javrezac (Charente) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le 5° de l'article 4 du règlement n° 88-01 susvisé est complété comme suit :
 « 5° Les emprunts obligataires et subordonnés remboursables dans un délai d'un mois ainsi que les prêts consentis et les billets à ordre souscrits par la Société de financement de l'économie française, instituée par la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, remboursables dans un délai d'un mois ; ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Eure en date du 6 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie sont ouverts dans la spécialité « administration générale ».
 Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : courant décembre 2009.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 mars au 7 avril 2009 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, 27000 Evreux. Il pourra être procédé dans les mêmes délais à une téléinscription sur le site www.cdg27.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 avril 2009. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité « administration générale »
 Concours externe : 20 postes.
 Concours interne : 20 postes.
 Concours troisième voie : 10 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux et alentours et à Bernay.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Lec de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé est ainsi rédigé :
 « c) "comité d'audit” : un comité qui peut être créé par l'organe délibérant pour l'assister dans l'exercice de ses missions.
 « L'organe délibérant choisit la dénomination du comité d'audit et en définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l'entreprise sont associés à ces travaux.
 « Le comité d'audit est notamment chargé, sous la responsabilité de l'organe délibérant, de :
 « ― vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés ;
 « ― porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre.
 « Ce comité peut être le comité chargé en application du code de commerce du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du suivi du contrôle légal des comptes annuels et comptes consolidés ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes.
 « Les membres de l'organe exécutif ne peuvent pas être membres du comité d'audit.
 « A défaut de comité d'audit, ses missions sont remplies par l'organe délibérant. »
Le règlement n° 97-02 susvisé est ainsi modifié :
 1. A l'article 4, au point j, les mots suivants sont ajoutés :
 « Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 20 février 2007. »
 2. A l'article 5, sont insérés un f et un g ainsi rédigés :
 « f) Vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein des entreprises assujetties ;
 « g) Vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques. »
 3. Il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :
 « a) De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;
 « b) Au responsable du contrôle périodique d'informer directement et de sa propre initiative le comité d'audit de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées. »
 4. A l'article 17, à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que le risque opérationnel » et, au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le risque opérationnel » sont insérés avant les mots : « sur une base consolidée ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des différents centres de formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit : les mentions « Centre de formation de la police d'Aubière (Puy-de-Dôme) » et « Centre de formation de la police de Mulhouse (Haut-Rhin) » ainsi que les montants maximaux des avances respectivement fixés pour ces centres sont supprimés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 25/03/2009 texte numéro 100

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 25/03/2009 texte numéro 100

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 25/03/2009 texte numéro 100
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL
(HT) par UCD
(en euros)
932576-1
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
MEDIFA SANTE SAS
40,00
932575-5
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
MEDIFA SANTE SAS
200,00
932379-1
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
ACTAVIS France
30,90
932381-6
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS France
147,40
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
932174-0
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion MYLAN
35 %
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
(HT) par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
917332-8
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon verre de 2 ml
PFIZER 
80,00
917331-1
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon verre de 5 ml
PFIZER 
200,00
931718-7
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 2 ml
PFIZER 
80,00
931719-3
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 5 ml
PFIZER 
200,00
931717-0
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 15 ml
PFIZER 
600,00
932174-0
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
MYLAN 
12,98
932423-0
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
EBEWE PHARMA
40,00
932424-7
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EBEWE PHARMA
200,00
932224-8
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion 
RATIOPHARM 
40,00
931207-2
KALETRA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé 
ABBOTT France 
1,88
931902-2
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml 
EBEWE PHARMA
900,00
931267-5
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
CSL BEHRING SA
225,00
931265-2
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
CSL BEHRING SA
450,00
931266-9
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml
CSL BEHRING SA
900,00
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2009 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'armée de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (article 4-1) : 5 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (article 4-2) : 1 place ;
 c) Concours sur titres (article 4-3) : 3 places.
 Les places non pourvues au titre du b et du c sont reportées sur le concours prévu au a.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2009 pour l'accès dans le corps des commissaires de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et de la délégation générale pour l'armement (article 6-1) : 1 place ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat ou aux officiers sous contrat des grades correspondants des différents corps d'officiers de la marine (article 6-2) : 1 place.
Au titre de l'année 2011, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 1 et 2 (tous codes)
Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital
Titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 7 (tous codes)
Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
Titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 9 (tous codes)
Appareils divers d'aide à la vie
Titre II, chapitre 2, tous codes
Optique médicale
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 7 (tous codes)
Implant exovasculaire
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, paragraphe 12 (tous codes)
Implants d'ostéosynthèse maxillo-faciale
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, codes 3104556, 3164140, 3159072, 3115028, 3193519
Substituts osseux
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 6 (tous codes)
Implants articulaires de poignet
Titre III, chapitre 1er, section 8, tous codes
Implants urogénitaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 février 2009, la composition du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Représentants de l'administration
   Président :
 M. CAZE (Damien), directeur des affaires maritimes.
   Membres titulaires :
 M. PETIT (Jean-Loup), sous-directeur des activités maritimes.
 M. LEVERT (Eric), sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime.
 Un directeur régional des affaires maritimes.
 M. DE LAMBERT DES GRANGES (Philippe), chef du bureau de la vie des services.
   Membres suppléants :
 M. JOUFFRAY (Jean-François), directeur adjoint des affaires maritimes.
 M. MUNOZ (Jean-Louis), chef du bureau des affaires financières.
 Mme DUCHENE (Sandrine), chef du bureau des établissements d'enseignement maritime.
 Un directeur régional des affaires maritimes.
 M. PERNEZ (Olivier), adjoint au chef du bureau de la vie des services.
   Experts à titre permanent :
 M. BARADUC (Bruno), inspecteur général des affaires maritimes.
 M. BERDER (Eric), sous-directeur de la sécurité maritime.
 Mme GARCIN (Marie-Laure), chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention.
 M. TROMEUR (Jean-Yves), inspecteur hygiène et sécurité.
B. - Représentants du personnel
Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ―
Union nationale des syndicats de l'écologie et de l'équipement
   Membre titulaire :
 M. YVON (François).
   Membre suppléant :
 M. DROUGLAZET (Claude).
Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ― Cartel mer
   Membres titulaires :
 M. GODEC (André).
 M. LOZACHMEUR (Henri).
 M. BOZIER (Raymond).
 M. LABBE (Alain).
   Membres suppléants :
 M. MAYER (Nicolas).
 M. LE GUEN (Jean-Marc).
 M. DUCHE (Jacques).
 M. DELACOUR (Pierre).
Au titre de Force ouvrière (FO) ― Syndicat national des personnels des affaires maritimes
   Membre titulaire :
 M. LEBARON (Bernard).
   Membre suppléant :
 M. FORTINI (Paul-José).
Au titre du Syndicat national autonome
des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA mer)
   Membre titulaire :
 M. BOSSEE (Pascal).
   Membre suppléant :
 Mme FONTENEAU (Marie-Christine).
C. - Le médecin de prévention
 Dr RODRIGUEZ (José).
 Parmi les membres titulaires représentants de l'administration, les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France, relevant de l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, seront successivement appelés à siéger au comité d'hygiène et de sécurité de la direction des affaires maritimes afin d'assurer la représentativité des services déconcentrés gérés par cette direction.
L'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Laure Collignon, conservatrice en chef des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture. »
L'annexe à l'article A. 9 31-11-9 du code de la sécurité sociale ainsi modifiée :
 1° Dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) », la neuvième ligne est remplacée par les dispositions suivantes :
B3 a à B3 j
Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 360, 362, 370, 374, 377, 372, 375 et 379.
 2° Au « 3. ANNEXE », dans le « II. ―  Information sur les postes du bilan et du compte de résultat », au « 3. Autres informations », il est ajouté un point 3.2 ainsi rédigé :
 « Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.
 « Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :
 « ― le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;
 « ― le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
 « ― les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
 « ― le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
 « ― les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;
 « ― le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat). »
L'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Geoffroy Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre. »
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles A. 931-10-18-1 et A. 931-10-18-2 ainsi rédigés : 
« Art.A. 931-10-18-1.-Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. 
« Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 931-10-18-2. 
« Art.A. 931-10-18-2.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 931-10-15-1 elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante : 
« a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; 
« b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; 
« c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 931-10-15. Cette fraction est égale à : 
« 1 / d, 
« où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 931-10-18-1. 
« Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 931-10-15-1, ce compte est intégralement soldé. »
L'annexe à l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Dans les autres provisions techniques « 37 Autres provisions techniques », il est ajouté une ligne « 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ; 
2° Dans les produits non techniques « 75 Produits non techniques », il est ajouté une ligne « 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ».
Au titre du régime d'assurance maladie-maternité-décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés sont redevables de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
 					 La part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux exigibles avant le 1er juin 2009, dues au titre de la période du 1er mai 2009 au 30 avril de l'année suivante en application de l'article D. 722-4, assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste sur l'exercice 2007, est calculée selon la formule suivante :
 					 Lorsque le taux URSSAF est  ≤ 1 :
 					 Prise en charge par les caisses = revenus × (9,7 % ― 8,5 % taux URSSAF)/(1 + taux URSSAF).
 					 Lorsque le taux URSSAF est  ≥ 1 :
 					 Prise en charge par les caisses = revenus × 1,2 %/(1 + taux URSSAF).
 					 Le taux URSSAF se calcule comme suit, conformément au point 6.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 :
 					 Taux URSSAF = (dépassements ― montants remboursés au titre des forfaits CMUc)/(montants remboursables des actes + montants remboursés au titre des forfaits CMUc).
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
917332-8
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon verre de 2 ml.
PFIZER 
917331-1
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon verre de 5 ml.
PFIZER 
931718-7
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 2 ml.
PFIZER 
931719-3
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 5 ml.
PFIZER 
931717-0
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 15 ml.
PFIZER 
932423-0
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
EBEWE PHARMA 
932424-7
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
EBEWE PHARMA 
932224-8
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
RATIOPHARM 
931207-2
KALETRA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
ABBOTT France 
931902-2
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml.
EBEWE PHARMA 
931267-5
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
CSL BEHRING SA 
931265-2
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
CSL BEHRING SA 
931266-9
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
CSL BEHRING SA 
931266-9
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
CSL BEHRING SA
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
932174-0
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
MYLAN
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21. ― L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, Mme PERNOT-BURCKEL (Valérie), magistrate, est nommée directrice de projet (classé au groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
 L'intéressée sera chargée de missions interdirectionnelles en matière de réformes menées, au sein du secrétariat général, pour l'administration.
Les dispositions de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
L'extension de cette convention est prononcée à l'exclusion : 
― des termes « fermes-auberges et activités de diversification » figurant à l'article 2 ; 
― de l'article 14. 1 : Contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
― de l'article 24 : Prime d'assiduité ; 
― du second alinéa de l'article 26 : Polyvalence ; 
― de l'article 45 : Congés payés ; 
― de l'article 55 : Indemnité de licenciement.
L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application : 
― à l'article 11 : Représentation syndicale (11. 1. Section syndicale), des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail ; 
― à l'article 31 : Présence constituant du travail effectif (31. 2. Temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage), des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural (3e al. du I) ; 
― à l'article 37 : Travail de nuit, des dispositions législatives relatives au travail de nuit, notamment l'article R. 3122-39 du code du travail (contreparties).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Martine Lemaire, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Michel KUSPER, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais à cette même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 23 mars 2009, M. Lelarge (Patrick), administrateur civil, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ODIT France (Observation, développement et ingénierie touristiques), en remplacement de M. Davies (Ronald).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. Nicolas Lermant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, MM. Azoulay (Jack), Colin (Nicolas), Revial (Thomas), Menuet (Vincent) et Mlle Leca (Charlotte), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, M. Pierre BOUSSAROQUE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mars 2009, M. Jacques LUCBEREILH, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au délégué général à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. Xavier Bonnet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mars 2009, Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en tant que représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 mars 2009, M. Francis AMAND, chef de service, Mmes Marie-Christine BUCHE, directrice adjointe, et Marie-Thérèse MARCHAND, sous-directrice, MM. Pierre CHAMBU, André MARIE et Jean-Yves SAUSSOL, chefs de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2009, M. Guyon (Stéphane), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Pincet (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 9 février 2009 au lycée Mendès-France à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Auriemma (Alain), Bouches-du-Rhône.
 M. Benassi (Stéphane), Loiret.
 M. Causse (Stéphane), Tarn.
 M. Gelin (Benoît), Maine-et-Loire.
 M. Guennec (Thierry), Val-d'Oise.
 M. Larsabal (Philippe), Pyrénées-Atlantiques.
 M. Wojciechowski (Bruno), Vendée.