Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service de l'administration générale.

Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'un service de l'administration générale (SAG) dont la vocation est d'exercer l'ensemble des missions de soutien au profit des services centraux et territoriaux, dans un contexte de développement et de transformation accélérés.
Environnement professionnel
Le chef du SAG est placé sous l'autorité du directeur général.

Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations et la direction technique) et les services territoriaux.

La DGSI demeurant un service actif de police, rattaché au budget de la police nationale, le SAG entretient des relations étroites avec la direction générale de la police nationale (DGPN) et en particulier avec sa direction des ressources et des compétences (DRCPN) qui assure la gestion nationale des corps de police et la gestion du programme 176 (police nationale).

Dans le reste du ministère de l'intérieur, le SAG entretient également des relations étroites avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), notamment le service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI), la direction des ressources humaines (DRH) et les services du Contrôle budgétaire et central ministériel (CBCM).

En dehors du ministère de l'intérieur, le chef de service entretien des relations privilégiées avec la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) dans le cadre du futur projet de site unique de la DGSI.

Enfin, dans le cadre de la communauté du renseignement, le SAG participe activement à de nombreux travaux et projets. Dans ce cadre, ses principaux interlocuteurs sont les autres services spécialisés de renseignement (DGSE notamment), le CNRLT, mais aussi les organes de contrôle spécialisés (Délégation parlementaire au renseignement et la Commission de vérification des fonds spéciaux qui en est une émanation, inspections diverses, etc.).
Missions
En matière de ressources humaines, le SAG assure, seul ou en coopération avec la DRCPN, les missions touchant au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières et à la formation professionnelle. Il définit et met en œuvre le plan de recrutement ainsi que la politique des ressources humaines définie au moment de la création de la DGSI. Le SAG assure en responsabilité propre le recrutement des contractuels et la gestion de la masse salariale afférente.

En matière de gestion des ressources budgétaires et matérielles, le SAG assure, seul ou avec ses partenaires, les missions touchant au budget, aux achats, à la logistique et aux questions immobilières. Avec la direction technique, il définit et met en œuvre la politique d'équipement technologique et d'investissement.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées. Une bonne connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services est souhaitée.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la sécurité intérieure.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :
- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine,

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité,

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,

- du dernier contrat de travail,

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf


Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II)

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat