Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue du contrôle technique qu'il a effectué, l'organisme agréé établit un rapport indiquant les opérations de contrôle réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments contrôlés. Il se prononce également sur la pertinence des opérations d'entretien, de contrôle et de réparation effectuées par l'exploitant ou sous sa responsabilité.
 S'il constate que certains défauts rendent un matériel de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes, la remise en exploitation de ce matériel est subordonnée aux réparations nécessaires pour y remédier. La bonne exécution de ces réparations fait l'objet d'un nouveau contrôle appelé contre-visite.
 Les rapports de contrôle sont remis à l'exploitant qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.
L'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité et comptant, à la date de la première épreuve, au moins une année de service en cette qualité ; » 
2° Le sixième alinéa est supprimé.
L'agrément est délivré pour une ou plusieurs des catégories de contrôles suivantes :
 a) Le contrôle initial des matériels neufs ;
 b) Le premier contrôle des matériels déjà en service ;
 c) Le contrôle périodique des matériels.
 L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes indépendants juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels satisfaisant aux critères suivants :
 ― les personnels appelés à effectuer ces contrôles doivent n'avoir aucun lien avec les entreprises qu'ils sont appelés à contrôler susceptible d'affecter l'indépendance de leur action ;
 ― l'organisme de contrôle et son personnel veillent à la confidentialité des informations obtenues au cours de leurs activités.
 La demande d'agrément est adressée au ministre de l'intérieur, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
 L'agrément est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans.
 La demande de renouvellement est adressée au ministre de l'intérieur trois mois avant l'expiration de l'agrément.
 En cas de non-respect des obligations imposées à l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, prononcer la suspension provisoire ou le retrait définitif de l'agrément.
 Les décisions d'agrément, de suspension d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation précise les modalités de l'agrément des organismes de contrôle technique.
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 15-1 est abrogé.
 II. - A l'article 15-2, après les mots : « 1re classe », sont ajoutés les mots : « , des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission chargée de donner un avis sur l'agrément des organismes chargés d'effectuer ou de vérifier le contrôle technique des matériels. Cette commission est également compétente pour donner, à la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à la sécurité des matériels.
 La commission est composée :
 ― d'un représentant du ministre de l'intérieur, président ;
 ― d'un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 ― d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 ― de quatre maires désignés par l'Association des maires de France, ainsi que de quatre suppléants ;
 ― d'un représentant des propriétaires ou exploitants de matériels liés au sol de façon permanente, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de leurs organismes représentatifs, ainsi que d'un suppléant ;
 ― d'un représentant des propriétaires ou exploitants de matériels itinérants, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de leurs organismes représentatifs, ainsi que d'un suppléant ;
 ― de deux représentants d'organismes de contrôle, désignés par le ministre de l'intérieur, ainsi que de deux suppléants ;
 ― de deux personnes qualifiées en raison de leur compétence technique dans le domaine, désignées par le ministre de l'intérieur, ainsi que de deux suppléants.
 Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur.
 Son secrétariat est assuré par le ministère de l'intérieur.
 La commission entend le demandeur avant de rendre son avis sur toute demande d'agrément. De même, elle entend l'organisme agréé avant de rendre son avis sur les projets de décision de suspension ou de retrait d'agrément.
 Elle peut, sur proposition de son président, entendre les experts et techniciens de son choix.
L'article 1er du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. »
L'article 37-3 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. »
Les matériels sont exploités dans les conditions de vitesse de rotation, d'accélération et de toute autre prescription technique fixées par leurs constructeurs ou déterminées par leur classement dans l'une des catégories mentionnées à l'article 14 à laquelle ces matériels appartiennent.
 Chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes.
Le présent avis concerne les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Ces appareils jouent un rôle essentiel dans la prévention des incendies domestiques. Il s'agit de boîtiers conçus pour être installés à l'intérieur des logements individuels et des parties privatives en habitat collectif et signalant par une alarme sonore la présence de fumée. Ce dispositif alerte les occupants du logement où il est installé et leur permet de maîtriser un départ de feu ou de se mettre à temps en sécurité.
 Les DAAF sont soumis, au titre de la directive européenne n° 89/106/CE relative aux produits de construction, à l'obligation de marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de l'annexe ZA de la norme EN 14604 ― dispositifs d'alarme de fumée. Depuis le 1er août 2008, seuls les produits répondant aux prescriptions de cette norme et disposant du marquage CE peuvent être mis sur le marché européen. Il en résulte que les consommateurs doivent disposer de détecteurs fiables répondant à des critères de performance ; ceux-ci concernent notamment la réaction à une large gamme de types de fumée, la rapidité du déclenchement de l'alarme, l'absence de déclenchement intempestif, la puissance acoustique, la durabilité du dispositif sonore, la résistance aux vibrations et aux effets de la corrosion par le dioxyde de soufre, l'aptitude à fonctionner correctement dans de courtes périodes de chaleur sèche ou humide ambiante élevée, ou de basses températures.
 Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a été alerté de la présence sur le marché français d'appareils ne présentant pas ou susceptibles de ne pas présenter toutes les performances auxquelles les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
 En application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, il met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces appareils contre les risques créés par l'absence ou le défaut d'efficacité d'un DAAF, et leur demande de concevoir, fabriquer et commercialiser des appareils en conformité avec les exigences normatives qui permettent d'assurer l'efficacité des DAAF et par conséquent la sécurité des occupants des logements. Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, rappelle également aux professionnels la recommandation émise par la Commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 mars 2008, sur la nécessité de fournir aux consommateurs et aux installateurs des informations précises et complètes relatives aux règles de pose, de mise en service, d'entretien et de maintenance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Tapie de Bouchet, 13200 Arles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 387 006 1 9
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
7,38
12,37
34009 387 002 6 8
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
7,38
12,37
34009 387 013 8 8
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/2) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
6,81
10,00
10,00
34009 387 009 0 9
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/2) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
6,81
10,00
10,00
34009 387 014 4 9
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
13,61
19,44
19,44
34009 387 010 9 8
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
13,61
19,44
19,44
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
34009   387   006 1 9 
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B / 4) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
34009   387   002 6 8 
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B / 4) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
34009   387   013 8 8 
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B / 2) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
34009   387   009 0 9 
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B / 2) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
34009   387   014 4 9 
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B / 4) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 % 
34009   387   010 9 8 
ONDANSETRON RANBAXY 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B / 4) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
35 %
Au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 et 6.1.5.6 du code IMDG et à délivrer les agréments correspondants des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans la sous-section 6.1.2.7 du même code, d'une masse brute maximale de 56 kg. Les emballages destinés au transport de matières de la classe 6.2 ou de matières nécessitant une épreuve d'étanchéité sont toutefois exclus. En outre, la délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 et 6.1.5.6 et à délivrer les agréments correspondants des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, d'une masse brute maximale de 56 kg. Les emballages destinés au transport de matières de la classe 6.2 ou de matières nécessitant une épreuve d'étanchéité sont toutefois exclus. En outre, la délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de ce même code. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 de ce même code. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé et de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 7 du présent arrêté.
Après l'article 6, un nouvel article est inséré comme suit, et les articles suivants sont renumérotés en conséquence : 
« Art. 7.-A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er février 2010. »
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe III du règlement 3922/91 susvisé ou à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et pour les organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé, ci-après nommés « organismes ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susviséest amendé comme suit : 
I. ― Le II est remplacé par ce qui suit : 
« II. ― Au paragraphe 2. 1. 3, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Cette disposition ne s'applique pas aux cas de la montre et de la balise de localisation personnelle (PLB). » 
II. ― Le paragraphe 2. 11. 1 introduit au V est remplacé par : 
« 2. 11. 1. Généralités.
L'emport d'une balise de détresse (ELT ou PLB) est obligatoire dans les conditions prévues aux paragraphes 2. 11. 2 et suivants, pour tout avion et tout hélicoptère, à l'exception des CNRA, CDNR, CNRAC, CNSK et ULM, des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, ainsi que des aéronefs utilisés pour la voltige aérienne lors des trajets entre un aérodrome et un axe de voltige porté à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique et situé à moins de 25 NM de l'aérodrome, en vue d'y pratiquer la voltige aérienne, et lors des évolutions de voltige sur cet axe. » 
III.-Au paragraphe 2. 11 introduit au V est ajouté un nouveau 2. 11. 6 : 
« V. ― [...] 
« 2. 11. 6. Précautions pour les aéronefs utilisés pour la voltige aérienne. 
Toute balise de détresse à déclenchement automatique (ELT [A]) installée à bord d'un aéronef utilisé pour les activités de voltige aérienne doit être désactivée avant d'entreprendre des évolutions de voltige, sauf s'il est démontré que les caractéristiques de déclenchement de la balise sont compatibles avec les facteurs de charge rencontrés lors de telles évolutions. »
Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le (a) (1) de l'article 4 et l'article 5 deviennent obligatoires à compter du 1er juillet 2009.
 Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile est fourni au plus tard au 1er juillet 2009. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2012.
Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme sont clairement définies. En particulier, l'organisme s'assure que :
 (1) Une personne acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile a été nommée pour gérer le système de gestion de la sécurité. Cette personne reporte directement au dirigeant responsable et a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 4 sont correctement réalisées ; et
 (2) Le dirigeant responsable à la responsabilité finale de toutes les questions relatives à la sécurité.
(a) Au minimum pour mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, l'organisme :
 (1) Définit une politique et des objectifs en matière de gestion de la sécurité ;
 (2) Assure la gestion du risque, notamment en identifiant les dangers, en évaluant et minimisant les risques associés par la mise en œuvre d'actions appropriées ;
 (3) S'assure du maintien de la sécurité, notamment par le suivi et l'évaluation régulière de ses performances en matière de sécurité, des changements pouvant les affecter, dans un souci d'amélioration continue ;
 (4) Assure la promotion de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et maintenir la conscience du risque des personnels impliqués.
 (b) Le SGS intègre les programmes ou systèmes déjà requis dans les règlements applicables à l'organisme et relatifs à la collecte et à l'analyse d'informations de sécurité.
 (c) Dans le cas d'organismes détenant un CTA et un agrément partie 145, le SGS est unique.
Aux fins du présent arrêté, on appelle :
 1. « Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d'assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs.
 Dans le cadre du SGS, on appelle :
 2. « Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques.
 3. « Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident.
 4. « Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs :
 ― la probabilité totale ou la fréquence d'apparition constatée d'une incidence néfaste induite par un danger, et
 ―  la gravité de cette incidence.
 5. « Probabilité » : dénombrement des occurrences par rapport à une population.
 6. « Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité.
 7. « Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable.
 8. « Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1.175 de l'annexe III du règlement 3922/91 susvisé, du paragraphe OPS 3.175 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé ou du paragraphe 145A.30 (a) de l'annexe II du règlement 2042/2003 susvisé.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
 17 525 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
 13 383 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
  8 900 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
  6 770 € pour les géomètres principaux ;
  6 194 € pour les géomètres ;
  4 994 € pour les techniciens géomètres.
Après l'article 7 (nouvel article 8), un nouvel article est inséré comme suit, et l'article final est renuméroté en conséquence : 
« Art. 9.-Dispositions transitoires.
I.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article 2 du présent arrêté, un aéronef dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 1er juillet 2008 ou avant, qui ne pourrait au 1er janvier 2009 être conforme aux obligations d'emport du 2. 11 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, introduites par lesdites dispositions, peut néanmoins voler dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, dans les conditions suivantes : 
a) Pièces à fournir : 
Par envoi en recommandé avec accusé de réception, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef fournit aux services locaux de la DGAC une copie des pièces justificatives suivantes : 
1. Document attestant de la commande de l'équipement (ELT ou PLB), 
2. Dans le cas d'une solution ELT, document établi par l'atelier habilité indiquant la date prévue pour effectuer les travaux. 
b) Documents à conserver : 
1. Au sol : l'original des documents exigés au a et l'accusé de réception de l'envoi de ces documents aux services locaux de la DGAC sont conservés au sol pendant la durée de l'autorisation. 
2.A bord de l'aéronef : aux fins du contrôle, une copie de ces documents et de l'accusé de réception est conservée à bord de l'aéronef et est présentée à la demande des services compétents. 
c) Durée de l'autorisation : 
L'autorisation prend effet à la date de l'accusé de réception visé au b 1.
L'autorisation prend fin un mois après la date prévue de rendez-vous avec l'atelier (le cas échéant) et au plus tard le 1er juillet 2009. 
En dehors de cette période, l'aéronef n'est pas considéré apte au vol, à moins que la mise en conformité avec les dispositions pertinentes du V de l'article 2 du présent arrêté ne soit intervenue entre-temps. 
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, un aéronef équipé d'une balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz et autorisé à voler temporairement dans les conditions prévues au I du présent article peut conserver cette balise opérationnelle à bord, dans l'attente de sa mise en conformité avec les règles d'emport du V de l'article 2 du présent arrêté. »
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 de ce même code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG. Il a également qualité d'organisme agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.4.2, 6.3.4.3 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 ».
 II. - A l'article 3, les mots : « des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 » sont remplacés par : « des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.4.2 et 6.3.4.3 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5., 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 ».
 III. - A l'article 8, les mots : « visés aux articles 1er à 2 et 4 à 7 » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 1er à 7 ».
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 243-3.-Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : 
« a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; 
« b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; 
« c) 20 000 € pour les autres créances. 
« Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année. »
Le présent décret porte annulation de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et de 11 500 000 € en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture des mêmes montants au profit du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 Le présent décret est destiné à permettre le versement d'une avance de 4 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement aux collectivités des départements de la Drôme, de l'Ardèche, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, suite aux dégâts causés aux biens non assurables de ces collectivités par des intempéries survenues en 2008.
 Par ailleurs, il vise à financer dans les meilleurs délais des indemnisations au titre de précédentes calamités publiques, qui n'avaient pu être traitées préalablement dans l'attente d'éléments complémentaires sur l'état d'avancement des réparations sur le terrain. Des crédits de paiement à hauteur de 7 500 000 € sont ouverts à ce titre.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un redéploiement de crédits dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2008.
 Ce virement de crédits est destiné à permettre la mise en œuvre de l'aide au plan de restructuration de l'entreprise Fagor Brandt.
 Cette opération conduit à mettre en œuvre un mouvement du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 134 de la mission « Développement et régulation économique » d'un montant de 11 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ce montant représente 1,6 % des AE et 1,9 % des CP du programme 192. Il représente 1,2 % des AE et 1,3 % des CP du programme 134. La limite de 2 % posée par l'article 12, alinéa second, de la loi organique précitée est ainsi respectée.
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Marseille, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
des établissements publics
MONTANT
du dividende (en euros)
Port autonome de Paris.
4 240 000
Port autonome de Marseille.
9 144 000
Port autonome de Dunkerque.
7 528 000
Port autonome de Rouen.
3 227 200
Port autonome de la Guadeloupe. 
2 798 000
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit :
MINISTÈRE
RÉFÉRENCE
Ministère de la justice.

Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ministère de la défense.

Décret n° 2008-1316 du 12 décembre 2008 portant attribution à certains agents du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration.
Secrétariat général du Gouvernement.
Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil.
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre.

Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
 										MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
  										PLAFONDS
 										Fonctions
 										Résultats
 										individuels
 										Administration centrale
 										Attaché d'administration et grades analogues 
 										2 600
 										1 700
 										25 800
 										Attaché principal d'administration et grades analogues 
 										3 200
 										2 200
 										32 400
 										Emploi fonctionnel 
 										3 500
 										2 400
 										35 400
 										Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
 										Attaché d'administration et grades analogues 
 										1 750
 										1 600
 										20 100
 										Attaché principal d'administration et grades analogues 
 										2 500
 										1 800
 										25 800
 										Emploi fonctionnel 
 										2 900
 										2 000
 										29 400
Le présent décret vise à transférer des crédits du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 3 323 783 € d'autorisations d'engagement.
 Ce transfert de crédits a pour vocation de procéder au remboursement d'autorisations d'engagement que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a mobilisé sur ses ressources propres pour régler des factures antérieures à 2008 imputables au ministère chargé de l'intérieur liées aux activités de la zone d'attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.
 En effet, suite aux modifications de périmètres budgétaires intervenues entre ces deux ministères, les engagements relatifs au paiement de factures de 2006 et de 2007 afférentes aux activités de la ZAPI de Roissy n'ont pas basculé du programme 176 vers le programme 303 lors des opérations de fin de gestion 2007.
 Ce problème d'imputation comptable motive donc le présent transfert de crédits.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
 Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 1° de l'article R. 411-17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : 
― dépôt ; 
― rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; 
― revendication supplémentaire à partir de la onzième ; 
― requête en rectification d'erreurs ; 
― requête en poursuite de la procédure ; 
― requête en limitation ; 
― délivrance et impression du fascicule ; 
― maintien en vigueur ; 
― recours en restauration. »
Les dispositions de l'article R. 613-45 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. 
La requête doit, pour être recevable : 
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation. 
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ; 
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 
3° Ne viser qu'un seul brevet ; 
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; 
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés. 
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations.A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. 
Les renonciations et limitations sont inscrites au registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de la limitation. »
L'article 49 septies YQ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 ».
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre. »
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° La section 2 du chapitre III du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les services d'investissement et leurs services connexes 
« Art.D. 743-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » 
2° La section 2 du chapitre III du titre V est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les services d'investissement et leurs services connexes 
« Art.D. 753-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française. » 
3° La section 2 du chapitre III du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Les services d'investissement et leurs services connexes 
« Art.D. 763-6-1.-Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. 
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au titre IV, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ». 
b) Après l'article R. 742-1 est inséré l'article D. 742-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 742-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Nouvelle-Calédonie ». 
2° Au titre V, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ». 
b) Après l'article R. 752-1 est inséré l'article D. 752-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 752-1-1 ― L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française ». 
3° Au titre VI, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Définitions et règles générales ». 
b) Après l'article R. 762-1 est inséré l'article D. 762-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-1-1.-L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZB ainsi rédigé : 
« Art. 46 AZB.-La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite : 
1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans les conditions prévues à l'article 41 I. 
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ; 
2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des organismes suivants : 
a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France ” prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité territoriale ; 
b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ; 
c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique. 
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au terme de la période minimale de cinq années ; 
3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques. 
Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la période minimale de cinq années. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier. 
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11. 
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la section 2 du chapitre IV du titre IV, est inséré l'article D. 744-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 744-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne. » 
2° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V, est inséré l'article D. 754-1-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 754-2-1-I.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II. 
« II. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » 
3° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V est inséré l'article D. 764-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 764-2-1.-Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. ». 
4° Les articles D. 744-2, D. 744-3, D. 754-2, D. 754-3, D. 764-2, D. 764-3 deviennent respectivement les articles D. 744-3, D. 744-3-1, D. 754-3, D. 754-3-1, D. 764-3 et D. 764-3-1. 
5° La section 4 du chapitre IV des titres IV, V et VI est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Les chambres de compensation
« La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire ».