Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail comprend les articles D. 138-26, D. 138-28 et D. 138-27 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles D. 4163-1, D. 4163-2 et D. 4163-3 du code du travail. 
II.-A l'article D. 4163-1 du code du travail, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 ». 
III.-L'article D. 4163-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L. 4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite : » ; 
2° Au a du 1°, les mots : « D. 4121-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article » ; 
3° Au d du 2°, les mots : « D. 4121-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 4161-2 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en conventions avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse dans les spécialités suivantes :
- ingénierie, informatique et systèmes d'information ;
- prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les dossiers photocopiés ou adressés par mail ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 8 avril 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président des Bouches-du-Rhône.
L'article D. 4163-3 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'un » sont remplacés par le mot : « deux » ; 
2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en conventions avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse dans les spécialités suivantes :
- ingénierie, informatique et systèmes d'information ;
- prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les dossiers photocopiés ou adressés par courriel ne sont pas acceptés. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 8 avril 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre des Bouches-du-Rhône.
Au premier alinéa de l'article D. 4163-2 du code du travail, après les mots : « plan d'action », sont insérés les mots : « prévu à l'article L. 4163-2 » et, après les mots : « qui en découlent», sont insérés les mots : « et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2014, les biens culturels :
- plat d'Euphorbe, terre cuite polychrome, 1860, 0404.1 ;
- 7 plaques d'ornement, or, 1861.1111.2, jewellery 1103 ;
- plaques ornementales pour vêtement, or, 1861.1111.1, jewellery 1128, 1129, 1130 ;
- Scarabée de Psammetichos Ier, faïence, 1861.1111.13 ;
- bague, or, 1861.1111.10 ;
- bandeau, or, 1861.1111.6 jewellery 1154 ;
- ornements ronds, or, 1861.1111.11 jewellery 1190 ;
- rosettes, or, 1861.1111.12 jewellery 1209 ;
- coupe décorée de murex, terre cuite, 1870.1008.100 vase A 868 ;
- vase à étrier, terre cuite, 1978.0707.17 vase A 923 ;
- Scarabée d'Aménophis III, faïence, 1870.1008.130 ;
- sceau, cornaline, 1872.0315.1 gem 46 ;
- coupe de Siana, terre cuite, 1885.1213.11 vase B 379 ;
- coupe de Siana, terre cuite, 1885.1213.12 vase B 380 ;
- figurine, bronze, 1864.1007.528 bronze 138 ;
- fragment de figurine, terre cuite, 1864, 1007.1331 ;
- kouros, calcaire polychrome, 1864.1007.316 sculpture B 330 ;
- sphinx, calcaire polychrome, 1864.1007.1012 sculpture B 364 ;
- sphinx, calcaire polychrome, 1864.1007.1014 sculpture B 366 ;
- alabastre anthropomorphe, gypse, 1861.0425.33 sculpture B 329 ;
- canthare, terre cuite, 1860.0404.43 ;
- sceau, os, 1864.1007.690 ;
- œnochoé, terre cuite, 1 861.1024.14 ;
- œnochoé, terre cuite, 1861.0425.48 ;
- plat à haut pied, terre cuite, 1860.0201.12 ;
- œnochoé de Fikellura, terre cuite, 1864.1007.149 ;
- plaque ornée d'une déesse abeille, électrum, 1860.0404.123 jewellery 1118 ;
- plaque de parure de vêtement, électrum, 1860, 0201.59 jewellery 1116 ;
- plaque, électrum, 1864.1007.366 jewellery 1132 ;
- figurine : deux femmes nues dos à dos, os, 1864.1007.671 ;
- figurine de femme nue, os, 1864.1007.632 ;
- cratère à décor d'oiseau, terre cuite, 1860.0201.1 ;
- coupe rhodienne, terre cuite, 1865.1214.26 ;
- situle, terre cuite, 1888.0208.5 ;
- situle, terre cuite, 1888.0208.1 ;
- ornements de vêtement : petites oenochoés, or plaqué sur argile, 1870, 1008.7 ;
- plat, terre cuite, 1885,1213.7 ;
- plaque à décor de sphinx, or, 1860, 0201.80 ;
- moule, terre cuite, 1861, 1024.12 ;
- tête de femme, 1864, 1007.1272, 
appartenant au British Museum de Londres (Grande-Bretagne), prêtés à l'exposition « Rhodes, une île grecque aux portes de l'Orient », organisée par le musée du Louvre et présentée dans les espaces d'exposition de l'aile Richelieu du 12 novembre 2014 au 10 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 octobre 2014 au 15 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Après l'article 9 de ce même arrêté, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend : 
«-un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ; 
«-un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 octobre 2014, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hervé Goasguen, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, est nommé secrétaire général du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant à la Chine :
Institut d'archéologie du Gansu ;
Institut d'archéologie du Henan ;
Institut d'archéologie du Xinjiang ;
Musée d'histoire de la province du Shaanxi ;
Musée de Chengxian, province du Gansu ;
Institut d'archéologie du Shaanxi ;
Musée de la forêt de stèles, Xi'an ;
Musée de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ;
Musée de Luoyang ;
Musée de tablettes inscrites du Gansu ;
Musée de Xi'an ;
Musée de Xianyang ;
Musée de Xuzhou ;
Musée de Yanling des Han ;
Musée du district de Lingtai ;
Musée du Henan ;
Musée du quartier de Changqing, ville de Jinan ;
Musée du site de l'ancienne capitale du royaume des Qi ;
Musée municipal de Dingzhou ;
Musée municipal de Lanzhou ;
Musée municipal de Zhangqiu ;
Musée municipal de Zibo ;
Musée municipale de Jiaozuo ;
Musée provincial du Gansu ;
Musée provincial du Hebei,
Musée provincial du Hunan ;
Musée provincial du Shandong ;
Musée provincial du Yunnan ;
prêtés à l'exposition « Splendeurs des Han, l'essor de l'empire céleste », organisée et présentée au Musée national des arts asiatiques-Guimet (Paris) du 22 octobre 2014 au 1er mars 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 octobre 2014 au 23 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2014, le bien culturel :
Jeff Koons, Titi, sculpture, high chromium stainless steel with transparent color coating,
appartenant au Astrup Fearnley Museum, Oslo, Norvège prêté à l'exposition « Jeff Koons » organisée et présentée au Centre Pompidou, à Paris, du 26 novembre 2014 au 27 avril 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 novembre 2014 au 18 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2014, Mme Ravaux (Edith), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 avril 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, Mme VASQUEZ (Caroline, Emilie, Maéva), épouse GUÉRIN, et Mme LACOSTE (Laurence), épouse TEXIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 8 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2014, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Cécile SEBBAN, appelée à d'autres fonctions :
Mme Aude SIGNOUREL, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GARDE (Emmanuel, Henri, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
M. GARDE (Emmanuel, Henri, Claude) est nommé notaire à la résidence de Noisy-le-Roi (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, sont nommés présidents suppléants de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des médecins : MM. François STASSE et Daniel LEVIS, conseillers d'Etat, en remplacement de MM. Michel ROUX, président de section honoraire, et Bruno CHERAMY, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2014 :
La démission de M. TOUATI (François, Léopold), commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle « François Léopold TOUATI et Vanessa DUFFAUD, commissaires-priseurs judiciaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. TOUATI (François, Léopold).
M. TOUATI (François, Léopold) et Mme DUFFAUD (Vanessa, Marie) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2014 :
Le retrait de M. RAABE (Alain, Albert, Edgar), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, le retrait de M. FAVIER (Olivier, Michaël), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, le retrait de M. GIACOBBI (Ange, Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPEMENT HJ 2B, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est accepté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014 :
Les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
ANGEL (Jean-William)
BACCAINI (Brigitte)
BOURNIQUE (Yves)
DUSSART (Josy)
DUSSUD (François-Xavier)
ESPINASSE (Lionel)
GAUDRON (Guillaume)
KERJOSSE (Roselyne)
KHELIF (Johara)
TARDIEU (Frédéric)
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
1er janvier 2011
20 octobre 2013
20 mars 2012
Les administrateurs 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
BRILHAULT (Gwennaëlle)
JANIN (Lionel)
MARTIN (Stéphane)
PIQUEREAU (Thomas)
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er mars 2014
23 juillet 2013
1er juillet 2013
28 octobre 2013
1er mars 2014
Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
BARBESOL (Yoann)
CLAVEL (Laurent)
COUDIN (Elise)
FAIVRE (Sébastien)
JONGLEZ (Olivier)
SCHREIBER (Amandine)
SIMON (Olivier)
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er juillet 2013
1er juillet 2013
1er juillet 2013
1er janvier 2013
6 août 2013
1er juillet 2013
1er juillet 2013
Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
AVIAT (Antonin)
DE SAINT POL (Thibaut)
RAYNAUD (Emilie)
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er janvier 2014
1er juillet 2012
1er juillet 2012
1er juillet 2012
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014 :
Mme PICOT (Marie-Flore, Claire, Dominique), M. VERMEULIN (Grégory, Jean-Georges) et M. MOSTER (Guillaume, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne)
Les retraits de M. COUDURIER (Jean-Yves, Henri), de M. PICOT (Jean-Patrice, Raymond) et de M. DUFOUR (Xavier, Marie, Barthélémy) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Flore PICOT, Grégory VERMEULIN et Guillaume MOSTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, M. BASTARD de CRISNAY (Thierry, Jacques, Pierre) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne en date du 11 septembre 2014, les dossiers d'inscription au concours d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2015, pourront être retirés du mardi 7 octobre 2014 au mercredi 29 octobre 2014 :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées :
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 6 novembre 2014. Ils devront être postés au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
Les autres articles de l'arrêté du 22 août 2014 restent inchangés.
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT » sont remplacés par les mots : « M. Cyril ALAVOINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT ».
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, égalité, territoires et éducation artistique et culturelle.
Mme Aurélie Lorrain-Itty, conseillère auprès de la ministre, discours, prospective, études et développement durable.
Mme Eléonore Slama, cheffe adjointe de cabinet.
Mme Nadjet Boubekeur, conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 15 septembre 2014.
M. Olivier Noblecourt, conseiller politique.
M. Patrice Bédier, conseiller parlementaire.
Mme Claire Falzone-Allard, conseillère en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
M. Eric Tournier, conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Mme Agathe Cagé, conseillère en charge du second degré, des programmes et de l'évaluation des élèves.
Mme Géraldine Lacroix, conseillère en charge de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'insertion professionnelle des jeunes et des relations éducation-emploi.
M. Alain Séré, conseiller en charge de l'orientation, de la formation professionnelle initiale et continue et des certifications.
M. Nicolas Bray, conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
M. Raphaël Keller, conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
M. Jean-Michel Jolion, conseiller en charge des formations du supérieur et de l'orientation.
M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante, à compter du 30 septembre 2014.
Mme Elsa Comby, conseillère diplomatique.
M. Serge Barbet, conseiller en charge de la promotion et de l'éducation à la citoyenneté.
M. Arnaud Flanquart, conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire.
Le Syndicat de défense des vins de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Madiran ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Madiran " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Madiran  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMADIRAN.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine  Madiran  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE (MÈTRES) [A]
PAR MAXIMALE ET PAR MINIMALE [B]
CANAL/ POLARISATION
BARJOLS
La Croix du Castellas
388 m
600 mW (1)
40 H
THONNANCE-LES-JOINVILLE
Vecqueville
336 m
12 W (2)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1) Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2) Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3) Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
15
180
5
270
2
10
9
100
18
190
3
280
3
20
12
110
20
200
2
290
3
30
15
120
20
210
1
300
1
40
18
130
20
220
0
310
0
50
20
140
16
230
1
320
0
60
20
150
12
240
2
330
1
70
20
160
10
250
3
340
2
80
18
170
8
260
3
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
1
90
3
180
20
270
20
10
0
100
2
190
20
280
20
20
0
110
0
200
20
290
20
30
1
120
0
210
20
300
20
40
3
130
1
220
20
310
20
50
2
140
2
230
20
320
10
60
2
150
4
240
20
330
6
70
2
160
6
250
20
340
4
80
3
170
10
260
20
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2014, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Union pour le Pays malouin en date du 30 juin 2014 l'agrément de l'association de financement de l'Union pour le Pays malouin, dont le siège social était 23, ruelle de Beaulieu, 35400 Saint-Malo.
Par décision n° 2014-0697 en date du 17 juin 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'entrepreneur EIRL GLOGLO NOUDEHOUENOU est autorisé à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

        (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2014 :
- l'association de financement Nouvelle Energie, dont le siège social est situé 17, rue Jean-Joseph-Méro, 06400 Cannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Energie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du Parti des Lodévois, dont le siège social est situé 12, boulevard de la Liberté, 34700 Lodève, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Parti des Lodévois pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Le Syndicat de défense des vins de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Pacherenc du Vic-Bilh  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPacherencduVicBilh.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine  Pacherenc du Vic-Bilh  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 213-48-13 est ainsi modifié : 
a) Au 4° du I, sont supprimés les mots : « et portée sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R. 212-9 » ; 
b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49. » ; 
2° L'article R. 213-48-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 213-48-27.-Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 
« 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du II de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 
« 2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 
« 3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 
« 4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie. » ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 213-76-1 est supprimé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 1° de l'article 1er et de celles de l'article 3, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ou, s'agissant de celles du b du 1° de l'article 2, le 1er janvier 2016.
Pour la déclaration à produire au titre de l'année 2014 pour la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et ceux visés au b du III du même article peuvent, s'ils ont acquitté au titre de cette redevance pour l'année 2013 un montant inférieur à 5 000 €, adresser uniquement, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 du même code, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que le bilan établi en application de l'article R. 254-23 de ce même code. Toutefois les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs mentionnés au présent alinéa, de leur communiquer, dans des conditions qu'ils définissent, toute information contenue dans le registre mentionné à l'article R. 254-23. La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui disposent pour y satisfaire d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 254-23 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du II, les mots : « dont l'autorisation ne porte pas la mention “ emploi autorisé dans les jardins ” » sont remplacés par les mots : « vendus par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 » ; 
b) Après le troisième alinéa du 3° du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ; 
«-le code postal de l'utilisateur final ; » 
c) Le premier alinéa du III est ainsi modifié : 
i) A la première phrase, les mots : « Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 » sont remplacés par les mots : « Un bilan » ; 
ii) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 254-15, ou par des distributeurs de semences traitées est celle de la facturation à l'utilisateur final. La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 254-15 est celle de l'encaissement du prix. » ; 
2° Aux II de l'article R. 254-23-1 et de l'article R. 254-23-2, les mots : « Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 » sont remplacés par les mots : « Un bilan » ; 
3° L'article R. 254-26 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le bilan mentionné aux articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices. » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices : » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 
« 2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 
« 3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 
« 4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie. »
Modalités de validation des fournisseurs connus.
I. - En application des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation du programme de sûreté, et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports, est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports.
II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.
Application outre-mer.
I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
Au paragraphe I de l'article 1er, les termes : « des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
Au paragraphe II de l'article 1er, les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6 ».
A l'article 2, les termes : « des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».