Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
- la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
- le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
- le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP) ;
- le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
- l'Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
- le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
- le Syndicat autonome des Navigants du groupe Air France (SNGAF) ;
- l'Union Régionale 974 (UR974) ;
2° Organisations professionnelles :
- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
- l'Union des entreprises de Proximité (U2P) ;
- la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
- la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
- l'Union Des employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ;
- la Confédération de l'Enseignement Privé Non-Lucratif (CEPNL) ;
- la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
- le Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;
- l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) ;
- la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF).
La phase d'admissibilité comporte quatre épreuves communes :
1° Une première épreuve consistant à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, en une résolution d'un ou plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée : deux heures ; coefficient 4 pour le concours externe - coefficient 5 pour les concours internes) ;
2° Une deuxième épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples de culture générale en rapport avec l'actualité en France et dans le monde, le cadre institutionnel et politique français et européen, les valeurs et symboles républicains de la France prévus par la Constitution et les grandes périodes de l'Histoire de France (coefficient 2 pour le concours externe - coefficient 1 pour les concours internes) ;
3° Une troisième épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples de langue étrangère permettant d'évaluer les compétences linguistiques des candidats (coefficient 1).
Pour les candidats des concours internes, seuls sont pris en compte pour cette troisième épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20 qui s'ajoutent à la somme des points des deux premières épreuves.
Les langues proposées sont l'anglais, l'espagnol et l'allemand. Les candidats précisent la langue choisie lors de l'inscription au concours et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
Les deuxième et troisième épreuves se déroulent simultanément. Le candidat dispose d'une heure pour répondre aux deux questionnaires.
4° Une quatrième épreuve consistant en des tests psychotechniques obligatoires non notés, destinés à mesurer les aptitudes intellectuelles des candidats ainsi que leur profil psychologique, en évaluant notamment leur stabilité émotionnelle et le rapport à l'autorité (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury d'entretien.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 modifié fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés, à la rubrique « Au titre des directions territoriales de la police nationale » : 
« La direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe ; 
« La direction territoriale de la police nationale de Martinique ; 
« La direction territoriale de la police nationale de la Réunion ; 
« La direction territoriale de la police nationale de la Polynésie française. »
Le recrutement de gardien de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé. Ces concours comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
L'article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « missions, », la fin du I est ainsi rédigée : « par : 
« 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; 
2° Au III, les deux occurrences des références : « I et 1° du II » sont remplacées par les références : « 1° des I et II ».
Ministère de la transition écologique Ministère chargé des transports
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué chargé des transports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 189 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 décembre 2021
M. Bressy (Laurent), agent d'exploitation à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, 32 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
La décision mentionnée à l'article 2 contient la liste des documents qui sont gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, à compter de la ou des date(s) de mise en œuvre mentionnées à l'article 3. Elle précise les catégories de personnels concernées.
Les documents intéressant la situation de l'agent :
1° Constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur support électronique ;
2° Ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date ;
Sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique.
Les documents relevant du 1° du présent article peuvent faire l'objet d'une numérisation. A défaut, ils demeurent sous forme papier.
La décision mentionnée à l'article 2 précise les modalités de ces numérisations et versements, ainsi que celles de destruction des documents originaux sur support papier dont elle fixe le délai maximum.
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ; 
2° Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé : 
« 21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi vaut décision de rejet est de six mois.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 612-12, après la deuxième occurrence du mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « ou de l'allocation viagère » ; 
2° Après l'article R. 612-12, il est inséré un article R. 612-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-12-1.-Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ; 
3° A l'article R. 612-13, les mots : « et R. 612-12 » sont remplacés par les mots : «, R. 612-12 et R. 612-12-1 ».
Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 815-22 : 
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; » 
b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; » 
2° A l'article R. 844-5 : 
a) Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ; 
b) Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé : 
« 21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
La décision mentionnée à l'article 2 décrit le contenu des habilitations permettant la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GaudDI.
Cette description des habilitations comprend notamment leurs limites dans le temps et les listes des opérations de consultation et de gestion autorisées.
Les agents accèdent à la consultation de leur dossier selon des modalités définies par la décision susmentionnée. Ils peuvent, le cas échéant, déposer certains documents que leur gestionnaire classe dans ledit dossier.
Le dossier individuel de l'agent sur support électronique concerne les agents affectés, gérés ou rémunérés par le ministère de l'économie, des finances et de la relance.
La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique, au sens du décret du 15 juin 2011 susvisé, est réalisée via l'application GaudDI, intégrée au système d'information en ressources humaines SIRHIUS.
La composition du jury national, commun aux trois concours est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur en charge de l'administration générale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
- une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
- un psychologue.
Le directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national.
Des examinateurs qualifiés adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, peuvent être désignés pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la notation des épreuves.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Le jury détermine le total de points pour être admis.
Le jury dresse pour chaque concours, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats inscrits sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien et puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques et enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
La phase d'admission comporte :
1° Des épreuves d'exercices physiques communes aux trois concours dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur (coefficient 4).
Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
2° Une épreuve distincte en fonction des voies de recrutement :
a) Au titre du concours externe, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
Le jury dispose comme aide à la décision :
- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
- du curriculum vitae détaillé, remis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours à l'attention des membres du jury. Ce curriculum vitae devra faire apparaître les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel.
b) Au titre du premier concours interne, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations à devenir gardien de la paix (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
c) Au titre du second concours interne, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité de policier adjoint ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Pour les trois concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. Pour les concours internes, seuls les points supérieurs à dix sur vingt pour la troisième épreuve sont pris en compte.
La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;
- toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'une ou l'autre des deux épreuves d'exercices physiques.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
- d'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
- de communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
- d'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles ;
- d'utiliser dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, des appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique ;
- de porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
- de sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
- le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
- une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
- un psychologue.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
Cet arrêté de nomination des membres de jury désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Ce dernier est désigné parmi l'un des trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police.
Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré.
Des examinateurs qualifiés adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, peuvent être désignés pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la notation des épreuves.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Chaque groupe d'examinateurs comprend :
- un fonctionnaire du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major ou de brigadier chef ;
- un psychologue.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
A l'article 2 du décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 modifié portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les mots : « Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ».
Dans tous les textes réglementaires autres que ceux modifiés par le présent décret :
I. - Les mentions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives s'entendent comme désignant respectivement la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement pour ce qui concerne les attributions suivantes exercées par la direction ou par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives avant l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Politique immobilière ;
2° Politique du logement ;
3° Politique de l'environnement et du développement durable ;
4° Urbanisme, architecture et aménagement du territoire.
II. - Les mentions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives s'entendent comme désignant respectivement la direction de la mémoire, de la culture et des archives et le directeur de la mémoire, de la culture et des archives pour ce qui concerne les attributions suivantes exercées par la direction ou par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives avant l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Politique en matière d'archives ;
2° Politique culturelle et mémorielle du ministère de la défense pour les musées, les monuments historiques, les biens culturels et les bibliothèques.
Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au 4°, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement » ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 4°-1 ainsi rédigé : 
« 4°-1 La direction de la mémoire, de la culture et des archives ; » 
3° L'article 3-1 est abrogé ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 3-2, les mots : « procédures d'achat » sont remplacés par les mots : « marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ; 
5° L'article 3-3 est abrogé ; 
6° Dans l'intitulé du chapitre 4, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement » ; 
7° Après l'intitulé du chapitre 4, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. 
« Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense. » ; 
8° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement » ; 
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l'élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle. » ; 
9° A l'article 22, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement » ; 
10° Après l'article 22, sont insérés les articles 22-1 et 22-2 ainsi rédigés : 
« Art. 22-1.-La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard. 
« A ce titre, elle est notamment chargée de répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés. 
« Art. 22-2.-La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière et de fonctionnement du site de Balard. » ; 
11° Après le nouvel article 22-2, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Chapitre 4 bis 
« Direction de la mémoire, de la culture et des archives » ;
12° Aux articles 23,23-1,23-2 et 23-3, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « de la mémoire, de la culture et des archives » ; 
13° A l'article 26, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ».
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au d, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l'immobilier et de l'environnement » ; 
2° Après le d, il est inséré un d-1 ainsi rédigé : 
« d-1) La direction de la mémoire, de la culture et des archives ; » 
3° Le h et le k sont abrogés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'Aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le titre professionnel de technicien supérieur de contrôle non destructif est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques ;
2° Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques ;
3° Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'arrêté du 24 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le titre est complété par les mots : « ou d'un cyclomobile léger ». 
II.-Le titre du chapitre Ier est complété par les mots : « ou d'un cyclomobile léger ». 
III.-Le titre du chapitre II est complété par les mots : « ou d'un cyclomobile léger ». 
IV.-A l'article 5, après chaque occurrence des mots : « tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : « ou de cyclomobile léger ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de contrôle non destructif 
      

    (arrêté du 05/02/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur de contrôle non destructif 
      

    (présent arrêté)
Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques.
Contrôler par ressuage et magnétoscopie des produits métallurgiques
Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques.
Contrôler par radiographie industrielle des produits métallurgiques
Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques.
Contrôler par ultrasons des produits métallurgiques
La sous-direction de la mémoire combattante est chargée :
- de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé depuis 1870 et d'élaborer le programme commémoratif correspondant ;
- d'assurer la conception, le pilotage et la programmation de la politique mémorielle du ministère de la défense ;
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère en matière de protection, d'entretien et de mise en valeur des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense ; à ce titre, elle établit la programmation des opérations de restauration et de valorisation des lieux de mémoire du ministère de la défense, en France et à l'étranger, et en suit la mise en œuvre ;
- d'élaborer et d'animer la politique du tourisme de mémoire ;
- de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante et aux conflits contemporains ;
- de concevoir et d'organiser les cérémonies commémoratives nationales ;
- de concevoir et de piloter le dispositif de soutien apporté par le ministère de la défense aux actions mémorielles conduites par les différents acteurs publics et privés et d'instruire les demandes de subvention relatives aux actions d'intérêt national ;
- d'assurer le suivi de la gestion et de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- de concevoir et conduire les actions pédagogiques de mémoire et d'enseignement de défense ;
- de concevoir et conduire les actions de rayonnement de la politique mémorielle du ministère ;
- de participer à la conception et à la conduite, dans son domaine de compétence, des actions internationales de mémoire partagée ;
- de proposer la programmation des crédits affectés à la politique de mémoire du ministère et d'en suivre la mise en œuvre.
La sous-direction des patrimoines culturels est chargée :
- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère ;
- de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;
- de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;
- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;
- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d'œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, de mener des audits, des inspections et d'exercer le contrôle scientifique et technique des services d'archives et des bibliothèques ;
- de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d'archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d'engager les actions envers les détenteurs d'archives publiques sans droit ni titre ;
- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées ;
- de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;
- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;
- d'assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle du musée de l'armée, du musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
- d'assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;
- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense ;
- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Elle en suit l'exécution.
Saisie pour avis par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, le 15 décembre 2021, d'un projet de décret autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Considérant que le projet d'installation d'entreposage d'uranium issu du retraitement de combustibles usés, présenté par Orano Chimie-Enrichissement, prévoit des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement qui sont satisfaisantes ;
Considérant que l'atténuation latérale du rayonnement issu de l'entreposage est une fonction importante pour la protection des personnes ; qu'elle sera assurée essentiellement par la mise en place d'un merlon périphérique aux bâtiments ainsi que par l'interposition de matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives,
Rend un avis favorable sur le projet de décret dans sa version figurant en annexe,
Recommande néanmoins, afin de préciser les dispositions d'atténuation à mettre en place, de remplacer le dernier alinéa de l'article 3 par les dispositions suivantes :
« Afin de réduire le flux latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant :
 « - met en place un merlon périphérique à l'extérieur des bâtiments d'entreposage ;
 « - interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage. »
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 161-4 : 
a) Les mots : « constatée par le résultat des dernières élections des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail » ; 
b) Les mots : « en tenant compte des effectifs de chacun de ces secteurs, du nombre et des effectifs des entreprises qui les composent » sont remplacés par les mots : « en tenant compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2152-1 du code du travail » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 161-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, mettent à dispositions les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante :  https://normes.transport.data.gouv.fr/.
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot : « travailleurs », sont insérés les mots : « et surveillance post-exposition ou post-professionnelle » ; 
2° A l'article R. 717-16-3 : 
a) Au 2° du I, les mots : « bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition », sont remplacés par les mots : « été exposés » ; 
b) Au II :
-au premier alinéa, les mots : « du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite » ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « durant le mois précédant », sont insérés les mots : « la date de la cessation de l'exposition ou » et après le mot : « départ », sont insérés les mots : « et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition » ;
-au troisième alinéa, après le mot : « Informé », sont insérés les mots : « de la cessation de l'exposition, ». 
c) Au III :
-au troisième alinéa, les mots : « le document dressant l'état des lieux au travailleur » sont remplacés par les mots : « au travailleur le document dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail » et le mot : « préconise » est remplacé par les mots : « met en place » ;
-aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du travail ou ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1242-3, le 5° est supprimé ; 
2° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code est complétée par un articleainsi rédigé : 
« Art. D. 1226-8-1.-La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours. » ; 
3° Le I de l'article D. 6323-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 du décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. D. 461-26.-Pour l'application de l'article L. 461-1, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent est celui de La Réunion. ” » ; 
2° Les 7° et le 8° sont abrogés.
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Communautés professionnelles territoriales de santé 
« Art. D. 1434-44.-La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres. 
« Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé. 
« Pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prévention de la désinsertion professionnelle » ; 
2° Les articles R. 4624-29 et R. 4624-30 constituent un paragraphe 1 intitulé : 
« Paragraphe 1 
« Visite de préreprise » 
3° A l'article R. 4624-29, les mots : « des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur » sont remplacés par les mots : «, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise » ; 
4° Les articles R. 4624-31, R. 4624-32 et R. 4624-33 constituent un paragraphe 2 intitulé : 
« Paragraphe 2 
« Visite de reprise » 
5° A l'article R. 4624-31 : 
a) Au 3°, les mots : «, de maladie ou d'accident non professionnel » sont supprimés ; 
b) Il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. »
Après l'article R. 5213-14 du code du travail, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Convention de rééducation professionnelle en entreprise 
« Art. R. 5213-15.-I.-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention. 
« La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois. Elle est déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui a précédé sa mise en place dans les conditions prévues par le I de l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale. 
« II.-La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée. 
« Art. R. 5213-16.-Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
« Art. R. 5213-17.-I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article R. 5213-15 à l'entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle. 
« II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge. »