Droits aux résultats, confidentialité, publications.
9.1 Confidentialité
L'établissement coordonnateur, le cas échéant la structure tierce, traite toutes les informations et documents reçus de l'entreprise à l'occasion de la présente convention, ainsi que les résultats de la recherche, comme strictement confidentiels.
Cette obligation couvre toutes les informations et supports de communication fournis par l'entreprise ou au nom de l'entreprise et, notamment, les informations et les données concernant le produit qui :
- n'étaient pas déjà détenues par l'établissement coordonnateur ou l'investigateur et/ou la structure tierce avant leur divulgation par l'entreprise ;
- n'étaient pas accessibles au public, en excluant les informations qui seront devenues accessibles au public en l'absence de faute de l'établissement coordonnateur ou de l'investigateur et/ou la structure tierce ou de l'ensemble des personnes qui seraient amenées à travailler dans le cadre de la recherche ;
- ne sont pas communiquées à l'établissement coordonnateur ou à l'investigateur et/ou à la structure tierce par une tierce personne ayant le droit de les révéler.
Les informations et documents confidentiels comprennent aussi les clauses de cette convention, le protocole ainsi que toutes les informations et données de la recherche, et notamment, les cahiers d'observation et toutes les informations qu'ils contiennent.
Les informations confidentielles peuvent être cependant divulguées en cas d'accord écrit donné par l'entreprise ou sur demande des autorités compétentes, ou dans le cadre de publications comme défini ci-dessous.
De son côté, l'entreprise traitera comme strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'établissement coordonnateur ou à l'investigateur et/ou la structure tierce auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la réalisation de la recherche, objet de la présente convention.
L'engagement de confidentialité des parties vaut pendant toute la durée de la présente convention et aussi longtemps que les données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Conformément à l'article 1112-2 du code civil, les informations sont considérées confidentielles, quelle que soit leur date de communication (et notamment en cas de communication avant la conclusion de la présente convention, à l'occasion de sa négociation, dans le cadre de son exécution, consécutivement à sa résiliation ou lors de tout litige relatif).
[Si un établissement de la recherche est un élément du service de santé des armées] L'entreprise et/ou la structure tierce et/ou l'établissement coordonnateur n'ont pas à connaître des informations classifiées intéressant la défense nationale, sauf décision expresse de l'autorité militaire.
[Si un établissement de la recherche est un élément du service de santé des armées] L'entreprise et/ou la structure tierce et/ou l'établissement coordonnateur reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives au respect du secret de la défense nationale et s'engagent à garder le secret sur toutes les informations classifiées intéressant la défense nationale qu'elles seraient amenées à connaître du fait des activités réalisées au titre de la présente convention.
9.2 Droits de propriété intellectuelle
Les résultats de la recherche sont la propriété entière et exclusive de l'entreprise. Elle les exploite librement.
L'entreprise peut déposer ou faire déposer en son nom - ou au nom de toute personne qu'elle se substituerait - et pour son compte toute demande de brevet portant sur les résultats de la recherche ou les intégrant en tout ou partie, et plus généralement faire protéger comme elle l'entend les résultats de la recherche.
L'établissement coordonnateur et/ou la structure tierce s'engage(nt) à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la propriété des résultats de la recherche puisse être conférée à l'entreprise.
Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une partie avant la date de signature de la présente convention resteront la propriété de cette partie, sans que la présente convention n'affecte lesdits droits.
9.3 Publication
L'établissement coordonnateur et l'investigateur et/ou la structure tierce acceptent expressément que les résultats de la recherche soient publiés exclusivement sous la coordination de l'entreprise de façon à comprendre, dans la publication, les résultats de l'ensemble des centres participants.
Conformément à l'article R. 5121-13 du code de la santé publique, la recherche ne pourra faire l'objet d'aucune publication et aucune communication écrite ou orale par l'établissement coordonnateur ou l'investigateur et/ou le structure tierce sans l'accord préalable et écrit de l'entreprise.
Les demandes de publication ou de communication devront être formulées auprès des contacts (administratifs et scientifiques) de l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
9.4 Utilisation du nom et/ou logo
Le logo et/ou le nom des parties ne pourront être utilisés en dehors des formalités nécessaires à la conduite de la recherche, qu'après accord écrit de l'autre partie. Cependant, la publication des noms ou logos sera possible lorsqu'elle est exigée dans le cadre de la réglementation.
9.5 Audit
Sous réserve d'avoir été informé au moins quinze jours avant l'intervention sur le site de l'identité de l'auditeur, des dates de son déroulement et de sa teneur, l'établissement coordonnateur et l'investigateur s'engagent à apporter leur concours à l'entreprise ou au mandataire de l'entreprise pour le bon déroulement de tout audit ou de toute inspection, sur la recherche faisant l'objet de la présente convention, conformément à l'ensemble des dispositions légales régissant les Bonnes Pratiques Cliniques.