Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
 Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'ANR.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANR relative aux instituts Carnot en date du 27 juillet 2010 publiée au Journal officiel n° 0174 du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention.
Il vise à :
- amplifier l'impact des instituts Carnot sur l'innovation des PME et des ETI françaises, par une structuration de l'offre des instituts par filière de demande économique. La constitution de cette offre peut être ouverte à l'ensemble des acteurs performants de la recherche partenariale (notamment, SRC, CTI, CRT, IRT, ITE, IHU, laboratoires académiques non labellisés Carnot) dans une logique d'entraînement ;
D'une part,
- soutenir la mise en place de la plate-forme régionale du CEA en Lorraine, laquelle doit renforcer principalement la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) présentes en Lorraine et développer leur activité en diffusant le plus largement possible les technologies, notamment génériques, dans de nouveaux champs industriels. La plate-forme du CEA en Lorraine peut collaborer avec des laboratoires de recherche implantés en Lorraine ;
D'autre part,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'exposé des motifs de la convention
Au dixième alinéa de l'exposé des motifs de la convention, les termes : « Ils permettront de financer, après appels à projets auxquels seules les structures de recherche labellisées Carnot pourront être candidates, des actions spécifiques […]. » sont modifiés comme suit : 
« Ils permettront de financer des actions spécifiques, soit par appels à projets - le label Carnot n'étant pas une condition d'éligibilité pour être partie prenante au projet candidat - soit par des procédures de gré à gré […] ».
Au sein de l'alinéa susmentionné, les termes : « Ces actions spécifiques seront précisées dans un avenant à la présente convention qui sera finalisé en octobre 2010 à l'issue de l'évaluation en cours du processus Carnot. » sont modifiés comme suit :
« Ces actions spécifiques sont précisées dans une annexe à la présente convention. »
Le reste de l'alinéa est sans changement.
Article 2
Modification du point 1.1 de la convention
Après le deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, sont insérés les alinéas suivants :
« Par ailleurs, par décision du Premier ministre, 95 M€ de dotation non consommable et 5 M€ de dotation consommable ont été redéployés vers cette action en 2014.
Le financement PIA au titre de cette action peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur. »
Au cinquième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des instituts Carnot en matière de recherche partenariale. » sont modifiés comme suit :
« Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances en matière de recherche partenariale. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour un montant représentant au maximum 15 millions d'euros de dotation consommable, ces actions pourront être sélectionnées selon une procédure de gré à gré. »
Article 3
Modification du point 1.3 de la convention
Au troisième alinéa du point 1.3 de la convention, les termes : « une enveloppe sera attribuée aux instituts Carnot qui auront été retenus à l'issue des appels à projets sur les actions spécifiques qui seront précisés dans l'avenant à la présente convention » sont modifiés comme suit :
« Une enveloppe sera attribuée aux instituts Carnot, ou à d'autres entités non labellisées “institut Carnot” , qui auront été retenus soit à l'issue des appels à projets, soit par procédure de gré à gré, sur les actions spécifiques, lesquels sont précisés dans l'annexe à la présente convention. ».
Par ailleurs, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du point 1.3 :
« Par ailleurs, par décision du Premier ministre, 595 M€ de dotation non consommable et 5 M€ de dotation consommable ont été redéployés vers cette action en 2014. »
Article 4
Modification du point 2.1 de la convention
Il est ajouté à la fin du point 2.1 de la convention, le nouvel alinéa suivant :
« Dans le cas de procédure de gré à gré, l'ANR contractualise avec le bénéficiaire sur décision du Premier ministre ».
Article 5
Modification du point 2.3 de la convention
Le titre du point 2.3 : « Critères de sélection des projets » est modifié comme suit :
« Critères de sélection des projets relatifs aux appels à projets ».
Les termes du point 2.3 : « Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot, et les critères d'évaluation, sur lesquels se baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront détaillés dans l'avenant à la présente convention. » sont modifiés comme suit :
« Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot du porteur de projet, et les critères d'évaluation, sur lesquels se fonderont les travaux du comité de pilotage Carnot, sont détaillés dans l'annexe à la présente convention. »
Article 6
Modification du point 2.4 de la convention
Le premier alinéa du point 2.4 : « Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot » est modifié comme suit :
« Dans le cas de la procédure par appels à projets, afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot. »
Préalablement à l'alinéa susmentionné, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cas de procédure de gré à gré, l'ANR contractualisera avec le bénéficiaire final sur décision du Premier ministre. »
Article 7
Modification de l'article 3.1
A l'article 3.1, le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 4
Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS NON CONSOMMABLES
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
Subventions
dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises 
      

    de participations
Montant
595 M€
5 M€
600 M€
%
99,2 %
0,8 %
100 %
Article 8
Modification du point 3.3 de la convention
Le deuxième alinéa du point 3.3 : « Les intérêts courent à partir de la date de signature de la décision de redéploiement du Premier ministre. A cet effet, au jour de la date de la signature de la décision du Premier ministre, la dotation non consommable de 65 M€ est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé “ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé “ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables” ».
Article 9
Modification du point 3.4 de la convention
Les 600 M€ ont été versés à hauteur de 500 M€ sur les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », à hauteur de 98 M€ par redéploiement depuis l'action « Instituts d'excellence en énergies décarbonées » ainsi qu'à hauteur de 2 M€ par redéploiement depuis l'action « Fonds national de valorisation ». Les versements sont effectués sur le compte correspondant de l'opérateur conformément au 3.3 ci-dessus dans un délai de deux semaines après la publication de la présente convention au Journal officiel.
Article 10
Modification de l'article 6.3
A l'article 6.3, les termes : « 10 ans maximum » sont remplacés par : « 15 ans maximum ».
Article 11
Modalités de transfert de fonds suite aux décisions de redéploiement
Il est ajouté un article 6.4 « Modalités de transfert des fonds suite aux décisions de redéploiement » : « Les 95 M€ de dotation non consommable et les 5 M€ de dotation consommable redéployés par décisions du Premier ministre susmentionnées sont transférés par l'opérateur en date du jour de la décision de redéploiement. »
Article 12
Modification de l'article 8.3
A l'article 8.3, les termes : « 10 ans années » sont remplacés par les termes : « 15 ans ».
Article 13
Informatique et libertés
Il est ajouté un article 8.4 « Informatique et libertés » :
« L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “Loi informatique et libertés”) et sont transmises au commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits. »
Article 14
Adjonction d'une annexe à la convention relative aux actions spécifiques
L'annexe ci-après est insérée à la convention :
« ANNEXE
La présente annexe est partie intégrante de la présente convention.
A. - Action spécifique : structuration de l'offre des instituts Carnot en réponse à la demande des filières économiques
Contexte :
- les PME et ETI sont des acteurs importants de la croissance de notre économie. Le renforcement de leur capacité d'innovation, notamment par l'accès aux compétences et avancées de la R&D publique, doit permettre d'accroître leur compétitivité et de créer des emplois en France ;
- les difficultés de cet accès, aujourd'hui encore insuffisamment développé (les ETI font par exemple actuellement peu appel à la recherche publique), sont connues. L'efficience des partenariats entre recherche publique et PME/ETI suppose en effet de tenir compte des spécificités de ce type d'entreprises : le besoin d'une forte réactivité, de R & D à haut TRL, des procédures simplifiées, la maîtrise des coûts et des délais ;
- accompagner la mise en place de réponses à ces spécificités est donc un moyen de renforcer les partenariats et le transfert de technologies des acteurs de la R & D publique vers les PME/ETI, pour consolider et développer leurs positions concurrentielles ;
- par ailleurs, le constat d'un éclatement des structures de recherche contractuelles pour les entreprises est aujourd'hui clair et partagé. Une offre de compétences et de services mieux coordonnée est donc nécessaire ;
- la complémentarité amont-aval et pluridisciplinaire des instituts Carnot, leur expérience et professionnalisme en matière de relations partenariales, leur couverture nationale avec un fort ancrage territorial et une connexion forte avec la recherche européenne et internationale, doivent permettre aux instituts Carnot de construire une démarche coordonnée plus volontariste à destination des PME/ETI en proposant pour chaque filière industrielle une « offre Carnot » lisible et structurée, qui pourra entraîner d'autres acteurs pertinents de la recherche partenariale ;
- cette démarche s'inscrit dans l'agenda stratégique France Europe 2020 et dans le cadre des « 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique » annoncées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 7 novembre 2012, en conseil des ministres, ainsi que dans la nouvelle stratégie de filières industrielles présentée par le ministre du redressement productif en conseil des ministres le 30 janvier 2013.
Objectifs :
L'appel à projets a pour objectif de retenir, au sein d'une filière donnée (ou sous-filière pour les filières qui le justifient au vu de leurs problématiques technologiques et de leur organisation économique), un projet permettant d'accélérer le développement des PME/ETI par la mise sur le marché plus rapide de nouveaux produits et services, par :
- le développement et l'organisation de l'accès des PME/ETI aux équipements et plates-formes technologiques ;
- l'engagement d'actions collectives pour comprendre la demande et les besoins des PME, élaborer des stratégies et des plans d'actions commerciaux pour satisfaire cette demande et ces besoins ;
- la consolidation et l'organisation de l'offre de compétences et de technologies des instituts Carnot avec les autres structures de R & D pertinentes, afin de la rendre largement accessible aux PME et ETI.
Périmètre de l'action :
Les filières identifiées sont au nombre de 15, en cohérence avec les filières définies par le conseil national de l'industrie :
- automobile ;
- biens de consommation (dont textile) ;
- bois ;
- chimie-matériaux pouvant se décliner en trois sous-filières (chimie durable, chimie du végétal et matériaux) ;
- construction aéronautique ;
- construction ferroviaire ;
- construction navale ;
- éco-industries pouvant se décliner en trois sous-filières (énergies renouvelables, eau, économie circulaire) ;
- filière nucléaire ;
- industries agro-alimentaires ;
- industries de santé pouvant se décliner en deux sous-filières (dispositifs médicaux et médicaments) ;
- mode et luxe ;
- numérique pouvant se décliner en trois sous-filières (hard, logiciels, usages) ;
- industries extractives et premières transformations ;
- industries mécaniques et procédés (dont systèmes de production du futur).
En cohérence avec les objectifs ci-dessus, trois axes sont couverts par cette action spécifique :
- la construction d'une offre d'innovations coordonnée et structurée pour répondre aux enjeux et à la demande d'une filière économique, y compris d'innovation par les usages ;
- la constitution de réseaux de plates-formes technologiques ;
- le développement de projets de R&D avec des PME et ETI aptes à intégrer des innovations et qui ne font pas ou rarement appel à la recherche publique.
Pour chaque filière (ou sous-filière pour les filières qui le nécessitent), le projet devra proposer des actions sur chacun des trois axes ci-dessus, sauf exception à argumenter et à justifier.
Financement :
Les propositions sélectionnées seront financées par l'enveloppe de 120 M€ dédiée au soutien à la recherche technologique orientée vers les PMI/PME par les instituts Carnot, annoncée par le Premier ministre en janvier 2013 lors de la réorientation du programme des investissements d'avenir.
A l'issue du processus de sélection, les lauréats de l'appel (ou des appels) à projets se verront attribuer, par décision du Premier ministre et après avis du CGI, un soutien financier réparti sur les trois axes de l'action qui seront détaillés dans le texte de l'appel à projets. Seuls les instituts Carnot seront financés.
Les aides seront versées annuellement par l'ANR sur une période de six ans au maximum.
Propositions attendues :
Il est attendu un projet par filière (ou sous-filière pour les filières qui peuvent en justifier la nécessité). Le projet devra couvrir chacun des trois axes de l'action, sauf exception à argumenter et à justifier.
Il est attendu des instituts Carnot d'une filière ou sous-filière qu'ils coconstruisent le projet avec d'autres structures de recherche contractuelle pertinentes volontaires (SRC, CTI, CRT, IRT, IEED, IHU, laboratoires académiques non labellisés Carnot…), dans le cadre d'un consortium piloté par un institut Carnot.
Le caractère structurant du projet au sein du réseau Carnot et l'adaptation du projet aux besoins et contraintes des PME/ETI de la filière devra faire l'objet d'un label, d'une part, de l'association des instituts Carnot et, d'autre part, du comité stratégique de filière correspondant.
Chaque projet filière mettra en place une gouvernance composée de l'ensemble des acteurs de la R & D impliqués dans le projet, en associant d'autres acteurs pertinents (pôle de compétitivité, comité stratégique de filière, représentants des acteurs économiques de la filière…) afin d'assurer la cohérence des orientations choisies et l'ouverture aux acteurs hors instituts Carnot.
La gouvernance devra mettre en place, pour le compte de l'ensemble de ses membres, les moyens d'assurer la lisibilité et la visibilité de son offre vis-à-vis des PME/ETI concernées, notamment par le biais des fédérations professionnelles, comités stratégiques de filière, pôles de compétitivité, Alliances de recherche et CVT associés…
Chaque projet filière devra préciser les segments de marché visés au sein de la filière, les défis technologiques majeurs déjà identifiés en réponse aux besoins du marché, et le potentiel de croissance visé par rapport à l'existant.
Il présentera la méthodologie utilisée pour l'identification des attentes des PME/ETI, les actions proposées dans les trois axes pour répondre aux besoins et leur enchaînement sur les six années du programme, ainsi que les résultats attendus en termes d'impact sur les PME et ETI et de renforcement de la filière (structuration de l'offre et des moyens).
Il devra éviter toute adhérence ou redondance par rapport à des projets bénéficiant déjà de financements publics sur des technologies ou des thématiques identiques ou voisines, notamment pour garantir la compatibilité des financements publics avec le règlement européen en matière d'aides d'Etat.
Chaque projet filière présentera les objectifs quantitatifs et qualitatifs visés à deux, quatre et six ans.
Modalités de l'appel à projets :
Un premier appel à projets très sélectif sera lancé par l'ANR au cours du premier semestre 2014. Les projets seront évalués par le comité de pilotage de cet AAP composé notamment des membres du comité Carnot en version plénière en présence du CGI, de la DGRI, DGCIS et de BpiFrance. Les experts indépendants du comité Carnot joueront le rôle de jury. En fonction de la qualité des réponses à ce premier appel à projets, un second appel à projets pourra être organisé.
Suivi des projets :
La performance des projets sélectionnés sera suivie annuellement par l'ANR. Par ailleurs, une évaluation des projets à deux, quatre et six ans sera menée par le comité Carnot.
Retours attendus pour l'Etat :
Les retombées économiques et technologiques et les impacts des investissements consentis dans le cadre du présent appel à projets seront appréciés en fonction de l'avancement du projet selon les axes suivants :
- l'augmentation (en nombre) des entreprises clientes des instituts Carnot et des autres acteurs de la recherche partenariale ;
- l'augmentation (en nombre et en montant) de la part des PME et ETI dans les contrats de R & D ;
- l'amélioration de la lisibilité et de l'accessibilité de l'offre technologique aux entreprises sur la base d'enquête qualité ;
- l'accroissement du transfert de technologies des acteurs de la R & D publics vers les milieux socio-économiques ;
- l'impact sur les entreprises clientes : contribution à la mise sur le marché d'un nouveau produit/service, impact sur le positionnement par rapport à la recherche et l'innovation.
B. - Action spécifique : plate-forme régionale en Lorraine
Le Premier ministre a désigné par décision, à l'issue d'une procédure de gré à gré, le porteur de projet de l'action spécifique « Plate-forme régionale en Lorraine ».
Les modalités de mise en œuvre de cette action spécifique sont posées dans un contrat entre l'ANR et le porteur de projet et, le cas échéant, ses partenaires.
L'Etat s'assure que la convention précitée comporte les éléments suivants :
Contexte :
Le Premier ministre a chargé le préfet de la région Lorraine d'élaborer avec le conseil régional de Lorraine un plan d'actions en faveur du développement économique et social de la Lorraine.
Parmi ces actions, l'Etat et le conseil régional envisagent de renforcer en Lorraine les partenariats entre la recherche publique et le tissu industriel.
Dans ce contexte, il a été demandé au CEA d'étudier la faisabilité de l'installation en Lorraine d'une « plate-forme régionale de transfert technologique » (« PRTT »), à l'image de celles qui ont été mises en œuvre au début de l'année 2013 en Aquitaine, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées. Les modalités d'expérimentation de ces trois PRTT Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire ont été définies dans une convention signée le 21 décembre 2012 entre l'Etat et le CEA.
Le CEA a remis son rapport d'étude sur le projet de PRTT Lorraine au Premier ministre le 31 mai 2013.
Le pacte Lorraine 2014-2016 signé par le Premier ministre et le président de région en septembre 2013 a pris en compte cette proposition qui fait l'objet de l'action 2 du pacte. Cette action s'inscrit dans le premier objectif du pacte : faire de la Lorraine la Vallée européenne des matériaux et de l'énergie, qui appelle la mise en œuvre d'une véritable « technopole Lorraine » rassemblant, notamment, les industriels, les plates-formes technologiques, les opérateurs d'interface, le champ universitaire, les partenaires institutionnels. Une convention entre l'Etat, la région Lorraine et le CEA en date du 26 mars 2014 (ci-après dénommée « la convention PRTT-CEA Lorraine ») définit les principes relatifs à l'installation de la plate-forme régionale de transfert technologique du CEA en Lorraine.
Objectifs :
L'objectif de la PRTT du CEA en Lorraine est de renforcer la compétitivité des entreprises présentes en Lorraine et de développer leur activité en diffusant le plus largement possible les technologies, notamment génériques, dans de nouveaux champs industriels. C'est d'abord aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) régionales que ce transfert doit bénéficier. Pour atteindre ses objectifs, la plate-forme du CEA en Lorraine peut également collaborer avec des laboratoires de recherche implantés en Lorraine.
Périmètre de l'action :
Action 1 : diffuser les technologies génériques :
- diffuser les technologies développées et maîtrisées par CEA Tech, notamment les technologies génériques (nouvelles technologies de l'énergie, manufacturing avancé, logiciel, microélectronique, matériaux avancés, etc.) et plus largement les technologies développées par le CEA auprès des industriels.
Action 2 : participer au développement en Lorraine de filières industrielles nouvelles :
Avec les partenaires locaux, le CEA participera d'ici à mi-2014 à l'évaluation du potentiel économique d'un certain nombre d'axes de spécialisations d'avenir pour la région dans les domaines ciblés par le pacte, dont notamment : l'hydrogène, le recyclage des métaux stratégiques, les technologies pour la santé, l'informatique, l'électronique, l'usine du futur (manufacturing avancé).
Suite à cette évaluation, des filières clefs seront retenues par l'Etat et la région et pourront bénéficier, dans le cadre du pacte Lorraine, d'un plan d'action, d'accompagnement et d'investissements spécifique.
Le CEA contribuera au développement du volet technologique des filières que l'Etat et la région auront retenues. La réalisation de cette action sera de la responsabilité de CEA Tech qui s'appuiera sur une équipe CEA dédiée et aura toute liberté de s'associer avec des acteurs de l'industrie, de la recherche et des collectivités en raison de leurs compétences complémentaires sur les sujets que le CEA aura à traiter.
Action 3 : contribuer à renforcer le dispositif de création de nouvelles entreprises innovantes :
- contribuer aux côtés des acteurs existants en particulier ceux de la future Vallée européenne des matériaux, de l'énergie et des procédés, de la SATT Grand Est, des incubateurs et des spécialistes du financement de nouvelles entreprises innovantes, notamment les fonds d'amorçage, à l'émergence d'opportunités supplémentaires nées de la créativité des entrepreneurs issus de la recherche régionale. CEA Tech apportera au sein de la future technopole lorraine, ses méthodes et son savoir-faire dans l'accompagnement et le suivi de l'éclosion, la maturation et le développement technologique de nouvelles entreprises innovantes.
Financement :
Les aides financières de l'Etat et de la région sont destinées à permettre le démarrage de la PRTT-CEA Lorraine.
Le financement de la phase initiale de trois (3) ans de la convention PRTT-CEA Lorraine a été arrêté par le pacte Lorraine.
Le financement de la deuxième phase (2017-2019) n'est pas arrêté à ce jour. Toutefois, le principe du cofinancement de cette deuxième phase par l'Etat est acté par la convention PRTT-CEA Lorraine. Après évaluation des résultats et perspectives des trois premières années de fonctionnement de la PRTT, si celle-ci s'avère positive, les modalités de cofinancement de la seconde phase seront définies dans un futur cadre.
Les aides financières seront apportées par l'Etat et la région à parité.
Le total de l'aide apportée sur la phase initiale de trois (3) ans ne pourra excéder le montant fixé dans le pacte Lorraine, soit 30 M€.
La contribution de l'Etat apportée à travers le programme des investissements d'avenir sera au maximum de 15 M€.
Le PIA ne financera pas au bénéfice de la PRTT-CEA Lorraine des actions déjà financées par le PIA au travers d'outils existants, notamment les actions déjà couvertes par l'IRT M2P et la SATT Grand Est. Les relations de la PRTT-CEA Lorraine avec les autres acteurs du site sont précisées dans la convention PRTT-CEA Lorraine.
Retours attendus pour l'Etat :
Concernant la PRTT-CEA Lorraine, le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par l'accroissement de la recherche partenariale menée par le CEA avec les entreprises, et notamment avec les PME/ETI, et du transfert de technologies vers les milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up…).
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par le CEA.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine du CEA, opérateur de l'Etat. »
Article 15
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.