TABLE DES MATIÈRES
Méthodologie d'établissement des tarifs
 A. ― Principes méthodologiques
 1. Méthodologie de construction des tarifs
 2. Méthodologie de calcul des charges de capital
 2.1. Principaux enseignements de l'étude des pratiques européennes de régulation
 2.2. Le régime des concessions de distribution publique d'électricité et sa traduction dans le bilan d'ERDF
 2.3. La prise en compte des spécificités du régime des concessions de distribution publique d'électricité dans le calcul des charges de capital
 B. ― Date d'entrée en vigueur des tarifs
 C. ― Définition du revenu tarifaire prévisionnel
 1. Charges de capital
 1.1. Trajectoire d'investissement
 1.2. Paramétrage du calcul des charges de capital
 1.3. Frais financiers
 1.4. Niveau des charges de capital
 2. Charges nettes d'exploitation
 2.1. Charges nettes de fonctionnement
 2.2. Charges liées au système électrique
 2.3. Produits extratarifaires
 3. Accès au réseau public de transport
 4. Solde des incitations à la fin 2012
 5. Charges à tarifer et évolutions tarifaires prévisionnelles
 6. Entreprises locales de distribution et EDF SEI
 D. ― Cadre de régulation
 1. Evolution annuelle des tarifs
 2. Compte de régulation des charges et des produits
 2.1. Principes
 2.2. Périmètre
 2.3. Règles de fonctionnement
 2.4. Traitement de l'année 2013
 3. Régulation incitative
 3.1. Charges d'exploitation
 3.2. Recherche et développement
 3.3. Continuité d'alimentation
 3.4. Qualité de service
 3.5. Pertes sur les réseaux
 3.6. Investissements sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF
 E. ― Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs des domaines de tension HTA et BT
 1. Principes généraux
 1.1. Tarifs indépendants de la distance
 1.2. Péréquation tarifaire
 2. Méthodologie de construction des tarifs
 2.1. Des tarifs fondés sur les coûts unitaires horaires
 2.2. Répartition des coûts sur les différentes heures de l'année
 2.3. Allocation des coûts horaires entre les utilisateurs des différents domaines de tension au prorata des flux d'énergie induits sur les réseaux
 2.4. Des tarifs fondés sur les caractéristiques de consommation des utilisateurs
 2.5. Forme des grilles
 3. Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
 3.1. Définitions
 3.2. Structure des tarifs
 3.3. Gestion
 3.4. Comptage
 3.5. Injection
 3.6. Tarif de soutirage sur le domaine de tension HTA
 3.7. Tarif de soutirage sur le domaine de tension BT
 3.8. Alimentations complémentaires et de secours
 3.9. Regroupement conventionnel des points de connexion
 3.10. Dispositifs tarifaires applicables aux gestionnaires des réseaux publics de distribution
 3.11. Utilisations ponctuelles
 3.12. Energie réactive
 3.13. Indexation de la grille tarifaire
 3.14. Dispositions transitoires
 F. ― Annexes
 1. Programme de R&D d'ERDF
 2. Qualité de service
 2.1. ERDF
 2.2. Entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients et EDF SEI
Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
 1. Définitions
 1.1. Absorption de puissance réactive
 1.2. Alimentations
 1.3. Cellule
 1.4. Classe temporelle
 1.5. Contrat d'accès au réseau
 1.6. Courbe de mesure
 1.7. Dispositif de comptage
 1.8. Domaine de tension
 1.9. Fourniture de puissance réactive
 1.10. Index
 1.11. Injection de puissance active
 1.12. Jeu de barres
 1.13. Liaison
 1.14. Ouvrages de transformation
 1.15. Points de connexion
 1.16. Profilage
 1.17. Puissance active (P)
 1.18. Puissance apparente (S)
 1.19. Puissance réactive (Q) et énergie réactive
 1.20. Rapport tangente phi (tg w)
 1.21. Soutirage de puissance active
 1.22. Utilisateur
 2. Structure des tarifs d'utilisation des réseaux publicss
 3. Composante annuelle de gestion (CG)
 4. Composante annuelle de comptage (CC)
 4.1. Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
 4.2. Dispositifs de comptage propriété des utilisateurs
 5. Composante annuelle des injections (CI)
 6. Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension HTA
 6.1. Tarif optionnel sans différenciation temporelle
 6.2. Tarifs optionnels avec différenciation temporelle
 6.3. Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS)
 7. Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension BT
 7.1. Composantes annuelles des soutirages et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite au domaine de tension BT au-dessus de 36 kVA
 7.2. Composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT jusqu'à 36 kVA inclus
 8. Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
 8.1. Alimentations complémentaires
 8.2. Alimentations de secours
 9. Composante de regroupement (CR)
 10. Dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS) des gestionnaires de réseaux publics de distribution
 10.1. Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation (CT)
 10.2. Compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont
 10.3. Ecrêtement grand froid
 11. Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés (CDPP)
 12. Composante annuelle de l'énergie réactive (CER)
 12.1. Flux de soutirage
 12.2. Flux d'injection
 12.3. Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
 13. Indexation de la grille tarifaire
 14. Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre des présentes règles tarifaires
Méthodologie d'établissement des tarifs
A. ― Principes méthodologiques
1. Méthodologie de construction des tarifs
 La construction d'un nouveau tarif peut se décomposer en trois volets : définition du revenu tarifaire prévisionnel et du cadre de régulation afférent puis construction des tarifs pour chaque catégorie d'utilisateurs.
 Le cadre de régulation vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier de l'opérateur et/ou de l'utilisateur via des comptes de régulation et, d'autre part, à encourager l'opérateur à améliorer sa performance notamment en ce qui concerne la continuité d'alimentation, la qualité de service et la maîtrise des coûts via la mise en place de mécanismes incitatifs. L'impact financier de ces dispositifs est comptabilisé soit dans le calcul du revenu tarifaire prévisionnel, soit ex post.
 Le revenu tarifaire prévisionnel est ventilé entre les utilisateurs sous forme de tarifs. Il existe plusieurs composantes tarifaires qui répondent à différentes finalités. Néanmoins, celles qui constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'opérateur sont les tarifs de soutirage. Ces derniers se composent de différents coefficients, l'ensemble de ces coefficients étant désigné par le terme de structure tarifaire.
 La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir les tarifs à leur date d'entrée en vigueur ainsi que leurs modalités d'évolution annuelle.
Définition du revenu tarifaire prévisionnel
 La CRE définit le revenu tarifaire prévisionnel de l'opérateur sur la période considérée sur la base d'un plan d'affaires (8) transmis par l'opérateur.
 Ce revenu tarifaire prévisionnel se compose des charges de capital et des charges nettes d'exploitation ainsi que de l'impact des comptes de régulation.
RTp = CNEp + CCp + A
 Avec :
  RTp : revenu tarifaire prévisionnel sur la période ;
  CNEp : charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période ;
  CCp : charges de capital prévisionnelles sur la période ;
  A : apurement des comptes de régulation sur la période.
 Compte tenu des spécificités de la comptabilité des concessions et du bilan d'ERDF, la CRE a retenu la méthode de calcul des charges de capital telle que décrite à la section A-2.
 Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes), les achats liés au système électrique et des charges d'accès au réseau public de transport, déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes issues des prestations annexes et des contributions de raccordement).
 Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité d'un gestionnaire de réseau dans la mesure où, conformément à la loi, ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. L'ensemble des données prévisionnelles communiquées par l'opérateur fait l'objet d'une analyse détaillée et de corrections le cas échéant. En particulier, s'agissant des charges nettes de fonctionnement, la CRE s'attache à retenir une trajectoire de charges d'exploitation intégrant des efforts de productivité.
 (8) Dans le cas présent, le plan d'affaires d'ERDF était relatif aux années 2014 à 2017.