ANNEXE 1

À L'AVIS NO 2020-AV-0368 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 116, 117 ET 118 SUR LE SITE DE LA HAGUE ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151 SUR LE SITE DE MARCOULE ET SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 ET 179 SUR LE SITE DU TRICASTIN ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 175 SUR LE SITE DE MALVÉSI
Projet de décret n° ....... du autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard)
NOR : TREP2031215D
Publics concernés : Orano Cycle, actuel exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 d'une part, et Orano Recyclage, futur exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151, d'autre part.

Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 situées sur le site de La Hague (département de la Manche) et de l'installation nucléaire de base n° 151 située sur le site de Marcoule (département du Gard).

Entrée en vigueur : conformément à l'article R. 593-43 du code de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Notice : le décret autorise la société Orano Recyclage à exploiter, en lieu et place de la société Orano Cycle, les installations nucléaires de base référencées nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 situées du site nucléaire de La Hague et l'installation nucléaire de base n° 151 du site de Marcoule.

Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;

Vu le décret du 3 novembre 1967 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague ;

Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;

Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 2-800 " ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 3-A " ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée "STE 3 " ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;

Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier "Haute activité oxyde " et située sur le centre de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée "usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée "station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée "atelier Elan IIB " située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) ;

Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration du centre de la Hague ;

Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Recyclage, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117, 118 et 151 et le dossier joint à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Recyclage transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

Art. 1er. - La société Orano Recyclage, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 599, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :
- l'installation nucléaire de base n° 33 située sur le site de La Hague (département de Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-996) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 38 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-997) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 47 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 3 novembre 1967, du 9 août 1978 et du 8 novembre 2013 (n° 2013-998) susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 80 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 17 janvier 1974, du 9 août 1978, du 10 janvier 2003 et du 31 juillet 2009 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 116 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée "UP 3-A ") et du 10 janvier 2003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 117 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (usine dénommée "UP 2-800 ") et du 10 janvier 2003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 118 située sur le site de La Hague (département de la Manche), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 12 mai 1981 (station dénommée "STE 3 " et du 10 janvier 1003 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 151 située sur le site de Marcoule (département du Gard), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 21 mai 1990 susvisé.
Art. 2. - Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Recyclage justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Recyclage s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

Art. 4. - La ministre de la transition écologique, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le............................

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,