Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 14 mai 2009 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques ;
Avenant n° 45 du 14 mai 2009 ;
Avenant n° 57 du 14 mai 2009 à l'annexe I applicable aux cadres.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Embauchage et période d'essai.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 27 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Nouvel article 18.12 intitulé « Contrat responsable » au chapitre XVIII : Prévoyance « frais de santé ».
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 avril 2009 ;
Avenant n° 9 du 2 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 1 : modification de l'accord du 9 octobre 2006 relatif au dialogue social ;
Avenant n° 9 : modification de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 portant désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance professionnel.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 21 juillet 2009 :
 Sont nommés membres représentant l'Etat au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 M. Stéphane Gallet, titulaire ;
 Mme Anne Mayaud.
 Sont nommés membres représentant l'Etat au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 M. Stéphane Gallet, titulaire ;
 M. Frédéric Bard.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 13 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 1 : mathématiques
et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 6 : matière condensée : structures
et propriétés électroniques
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 8 : micro et nano-technologies, électronique,
photonique, électromagnétisme, énergie électrique
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 12 : architectures moléculaires : synthèses,
mécanismes et propriétés
 1 siège, collège électoral C.
Section 22 : organisation,
expression et évolution des génomes
 1 siège, collège électoral C.
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral B 1.
 1 siège, collège électoral C.
Section 28 : biologie végétale intégrative
 1 siège, collège électoral C.
Section 32 : mondes anciens et médiévaux
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 35 : philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes,
théorie et histoire des littératures et des arts
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
 1 siège, collège électoral A 2.
Commission interdisciplinaire 42 : sciences de la communication
 2 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 : modélisation
des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 10 septembre 2009, à 18 heures.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Verneuil-sur-Avre.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'Eau, Verneuil-sur-Avre (27).
 Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6
350
3
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale atténuation par rapport à la PAR maximale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL de Presse Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 57 du 29 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code du travail.
 L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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1
260
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3
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale atténuation par rapport à la PAR maximale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
 Si ce décret est signé et publié au Journal officiel, l'Autorité de sûreté nucléaire réexaminera, dans le cadre des autorisations qu'elle sera amenée à donner au titre de l'article 2 du décret, les modalités de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans le stockage organisé des coques (SOC) et dans le silo HAO.
 En outre, l'Autorité de sûreté nucléaire sera particulièrement attentive au contenu du dossier qui sera remis par AREVA sur la méthodologie et les objectifs retenus pour l'assainissement du génie civil de l'installation, conformément à l'article 2 du décret, et vérifiera que cette méthodologie et ces objectifs sont compatibles avec l'état final visé par AREVA dans le cadre de l'instruction du décret, à savoir soit une réutilisation des bâtiments à des fins industrielles sans contrainte ni surveillance, soit leur démolition en déchets conventionnels.
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM. BourguignonM. Sanson
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 novembre 2008, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2009, relatif à la gestion des contributions, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion : 
― des dispositions de l'article 9 alinéa 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-12 alinéa 2 du code du travail ; 
― des termes « signataires » mentionnés après les termes « organisation syndicale représentative » de l'alinéa 2 de l'article 15 comme étant contraires aux dispositions des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2221-1 et L. 2222-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-14. 060), aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. 
Les articles 5, 6, 7 et 10, qui sont contraires aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne sont pas étendus et sont renvoyés à la négociation.
Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article 2312-4, alinéa 2 ; 
Vu la lettre de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 28 mai 2009, faisant suite à une demande datée du 7 mai 2009, complétée par une lettre en date du 17 juin 2009 émanant du magistrat colonel Jacques BAILLET, procureur auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre des investigations relative au décès du sergent Gilles POLIN ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré, 
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministère de la défense. 
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Sont nommés au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Conseiller auprès du ministre
 M. Cédric de Lestrange.
Conseiller, en charge du pôle comptes sociaux et comptes publics
 M. Axel Rahola.
Conseiller, responsable de la cellule fiscale
 M. Thierry Metais.
Conseiller technique, adjoint au responsable de la cellule fiscale
 Mme Gaëlle Lejeune.
Conseillère technique au sein du pôle budget
 Mme Claire Bueno.
Conseiller technique au sein du pôle budget
 M. Gautier Bailly.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat à la justice,
en charge des relations entre les élus et les parlementaires
 M. Jean-Baptiste Corteel.
Conseiller chargé de la prospective et des réflexions stratégiques
 M. Gilles Casanova.
Conseiller en charge des déplacements, du droit européen et des libertés publiques
 M. Emmanuel Dupic.
Conseillère en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations
entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus
 Mme Catherine Katz.
Conseillère en charge des relations avec la presse
 Mme Nathalie Dumas.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, la démission de Mme Célia POUGET, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 31 août 2009.
Est nommé conseiller politique pénale, action publique et coordination législative : M. David Sénat.
 Est nommée conseillère droit civil, économique et professions juridiques et judiciaires : Mme Aude Ab-Der-Halden.
 Est nommé, à compter du 3 août 2009, conseiller pénitentiaire : M. Bruno Clément.
 Est nommé, à compter du 3 août 2009, conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles : M. Emmanuel Meyer.
 Est nommé conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit : M. Jean-Louis Daumas.
 Est nommé conseiller chargé des relations avec les élus et le Parlement : M. Jean-Philippe Pierre.
 Est nommé conseiller parlementaire : M. Léonard Gourinat.
 Est nommé conseiller chargé des questions relatives à la sécurité intérieure : M. Stéphane Juvigny.
 Est nommée conseillère communication : Mme Bénédicte Guitard.
 Est nommée conseillère presse : Mme Aurore Mouysset-Nozerand.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Hugues DREYSSE, professeur de sciences physiques, vice-président en charge des ressources humaines et de la politique sociale de l'université de Strasbourg, directeur du jardin des sciences.
 M. Alain JUND, adjoint au maire de Strasbourg, chargé de l'urbanisme.
 M. Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace.
 M. Diégo PEVERELLI, architecte, enseignant retraité de l'école d'architecture de Strasbourg.
 Mme Sophie ROHFRITSCH, vice-présidente du conseil régional d'Alsace.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Georg RIEKELES, conseiller pour les questions européennes et internationales.
 M. Bertrand SIRVEN, conseiller pour la communication et la presse.
 Mme Sophie QUATREHOMME, conseillère pour les relations avec le Parlement.
 Mme Coumba DIOUKHANÉ, conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement.
 M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal.
 Mme Caroline LE POULTIER-HELLEISEN, conseillère technique chargée des filières animales et du cheval.
 Mme Guénola MAINGUY, conseillère technique chargée des filières végétales.
 M. Pierre CHARPENTIER, conseiller technique chargé des industries agroalimentaires et de la compétitivité.
 M. Nicolas TRIFT, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'emploi.
 M. Yann BRICE, chef adjoint de cabinet.
 M. Sébastien LECORNU, conseiller technique chargé des relations avec les élus locaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Patrick BOUCHAIN, architecte diplômé de l'ENSBA.
 M. Pierre CLEMENT, architecte diplômé de l'ENSBA, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture habilité à diriger des recherches, directeur du laboratoire de recherche de l'institut parisien de recherche architecture urbanistique société (IPRAUS).
 M. Yves LICHTENBERGER, président de l'université de Marne-la-Vallée, président du pôle recherche et d'enseignement supérieur (PRES), université de Paris-Est.
 M. André PENY, architecte DPLG, responsable sectoriel de la recherche et de l'innovation à la délégation générale à l'innovation et au développement durable (DGIDD) de la RATP.
 M. Antoine PICON, diplômé de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, architecte DPLG, docteur en histoire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, habilité à diriger des recherches, professeur à la Graduate School of Design de l'université Harvard.
 M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'Atelier parisien de l'urbanisme (APUR).
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3100156
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, corps bifurqué.
3 577,00
3 577,00
3113354
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, jambage.
1 127,00
1 127,00
LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES 
DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 
2. Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010 ; que cette prorogation du mandat de cinq ans prévu par l'article 9 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 susvisée, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution, 
Décide :
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse et réaffectés avant le 2 janvier 2010 au centre unique de Metz peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être versées aux personnels titulaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs et réaffectés avant le 2 janvier 2010 à l'occasion de la fermeture desdits centres et de la mise en place du centre unique de Metz.
Pour les agents du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km.
4 200 €
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km.
4 700 €
Délégation est donnée à M. Jean-Benoît DUJOL, nommé directeur adjoint de cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, en remplacement de M. Etienne GRASS, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km.
4 200 €
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km.
4 700 €
Les données à caractère personnel sont les suivantes :
 ― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
 ― NIR ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse ;
 ― code de l'affection de longue durée dont est atteint le bénéficiaire (CIM 10) ;
 ― nom, prénom du praticien ;
 ― numéro d'ordre dans le fichier d'immatriculation national des professionnels de santé (FINPS) ;
 ― adresse.
 Celles relatives au paiement sont :
 ― date de paiement ;
 ― destinataire du paiement ;
 ― montant du paiement ;
 ― montant éventuel de l'indu.
 La durée de conservation est limitée au temps du contrôle hors procédure contentieuse.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
 ― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des prescriptions réalisées sur ordonnancier bizone pour les bénéficiaires atteints d'une affection de longue durée (ALD 30).
 L'objectif est de favoriser les bonnes pratiques en matière d'utilisation d'ordonnancier bizone afin de réduire le montant des prestations prises en charge à tort à 100 %.
Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
 ― nom, prénom ;
 ― numéro d'identification ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse ;
 ― code de l'affection ayant motivé le transport ;
 ― avis du médecin-conseil.
 Celles concernant les paiements sont les suivantes :
 ― date de paiement ;
 ― destinataire du paiement ;
 ― montant du paiement ;
 ― montant éventuel de l'indu.
 La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé, prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD, les Alizés, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des EST sur les ovins ou les caprins, morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation financière est égal au prix de revient unitaire moyen d'une analyse tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture dans la limite des plafonds définis ci-dessous. Ces plafonds (P) sont calculés en fonction du nombre total (N) d'analyses que les laboratoires agréés réalisent trimestriellement dans le cadre de la surveillance et du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB, tremblante classique et tremblante atypique) selon les règles suivantes :
 					 ― si N  ≤ 6 500 par trimestre, alors P = 40 € par prestation d'analyse ;
 					 ― si 6 500 < N    ≤ 25 000 par trimestre,
 					  alors P = 42,7 ― (4 × N/9 375) € par prestation d'analyse ;
 					 ― si N > 25 000 par trimestre, alors P = 32 € par prestation d'analyse.
 					 Le prix de revient ainsi que le détail de ses éléments constitutifs doivent apparaître sur les documents que les laboratoires agréés adressent aux directeurs départementaux des services vétérinaires en vue du versement de la participation financière.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de désinfection effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur départemental des services vétérinaires sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 € par exploitation et par an.
 Le mandatement de ces subventions est subordonné à la présentation auprès du directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
A N N E X E
 1. Le lait produit et détruit sur ordre de l'administration conformément à l'article L. 221-2 du code rural est indemnisé dans la limite des plafonds suivants :
CATÉGORIES DE LAIT
MONTANT (EN EUROS)
du plafond d'indemnisation,
pour un litre de lait détruit
Lait de brebis livré en laiterie
1,50
Lait de chèvre livré en laiterie
1,00
Lait de brebis ou de chèvre transformé à la ferme en fromage
4,00
 2. En cas de tremblante classique dans un cheptel ovin ou caprin laitier impliquant l'application de l'article 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés, si l'éleveur tarit volontairement les animaux à éliminer, de telle sorte qu'en vertu de l'alinéa VII de l'article 12 du présent arrêté un plafond plus élevé que celui prévu par l'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est octroyé pour l'indemnisation des animaux, le montant de cette indemnisation est dès lors plafonné comme suit, par dérogation à l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé :
CATÉGORIE D'ANIMAUX
MONTANT
De base (en euros)
Majoré (en euros)
Brebis laitière (collecte de lait)
495
545
Brebis laitière (lait transformé en fromage à la ferme)
895
945
Chèvres (collecte de lait)
560
940
Chèvres (lait transformé en fromage à la ferme)
2 060
2 500
Les indemnités prévues par le présent arrêté, et visant à indemniser le lait et les animaux éliminés en raison d'une suspicion ou d'une confirmation d'EST, ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ; 
3. Animal non marqué conformément aux articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ; 
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ; 
5. Animal marqué conformément aux articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés éliminé au-delà des délais fixés.
Pour la campagne 2009-2010, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 13 mai 2009, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas VIII à X de l'article 12 du présent arrêté, l'Etat indemnise le lait produit et détruit sur ordre de l'administration pendant la suspicion d'EST ovine ou caprine, conformément aux articles 6 et 7 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés. Le montant de cette indemnisation est déterminé conformément aux modalités décrites par les articles 1er et 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, dans la limite des plafonds figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est abrogé, à compter du 1er janvier 2009, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Chamgrant, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique aux EST est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.
L'Etat participe au coût des génotypages nécessaires au repeuplement des cheptels ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines. Le montant maximal de la subvention allouée est plafonné à 10 € par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux éliminés. Le mandatement de cette subvention est subordonné à la présentation au directeur départemental des services vétérinaires des factures d'achat des animaux acquittées par l'éleveur, mentionnant le génotype des animaux concernés. Ces factures devront être accompagnées des certificats génotypiques individuels des animaux délivrés par un laboratoire agréé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est abrogé, à compter du 1er avril 2009, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins soumis aux mesures de restriction et d'éradication prévues aux articles 9 à 12 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux EST ovines : 17 € par analyse réalisée aux 3 codons d'intérêt et 25 € par analyse réalisée aux 4 codons d'intérêt. Ces tarifs incluent le paiement du rendu du résultat et de son inscription par le laboratoire dans la Base nationale des encéphalopathies spongiformes transmissibles (BNESST).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2009, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, est nommée présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et pour le département de la Réunion, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans.
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits en application des articles 6 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés.
 Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 € par animal. Elle peut être portée à 76,22 € pour les animaux d'élevages de sélection.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des EST sur les ovins ou caprins morts, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux établissements agréés assurant une activité d'équarrissage, pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de cet établissement et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 € par prélèvement effectivement réalisé.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
 Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue La Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées.
 Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Le directeur du service interacadémique des examens et concours peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux vice-recteurs.
 Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 avril 2009 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours à la direction de la sécurité civile.
 La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
 Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
 Elle conduit la politique de sécurité des sapeurs-pompiers. Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des matériels d'intervention et des équipements de protection.
 Elle contribue, avec les départements ministériels concernés, à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction. Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile et promeut le développement des réserves communales de sécurité civile.
 La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours est composée de 5 bureaux et compte 51 agents, dont 25 de catégorie A. Ce poste nécessite une bonne formation juridique, un réel sens des relations humaines et du dialogue, compte tenu de la grande diversité des personnels suivis par la direction, et de véritables capacités managériales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).