Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 9, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogée jusqu'au 30 décembre 2008 la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires suivants :
 1° Les comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1).
 2° Les comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 2).
 3° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations.
 4° Les comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 3).
 5° Les comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 4).
 6° Les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 5).
I. ― Au c du 2° de l'article 13 du décret du 22 décembre 1992 susvisé, au 1° de l'article 4 du décret du 24 décembre 1992 susvisé, au a du 1° de l'article 4 du décret du 5 février 1994 susvisé, au 1° de l'article 13 du décret du 27 avril 1995 susvisé et au b du 1° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ». 
II. ― Au c du 1° de l'article 3 du 14 novembre 1990 susvisé et au 6° de l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale au » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ». 
III. ― Au b du 1° de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les mots : « le directeur de l'administration générale au » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ».
Par décret en date du 2 janvier 2008, le colonel Stéphane Sadak, chef d'état-major de la zone de défense Sud-Est, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre d'officier supérieur de sapeurs-pompiers en poste territorial, en remplacement du colonel François Maurer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA) en qualité de :
Représentants du ministère
des affaires étrangères et européennes
 M. Jean de Gliniasty, directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
 M. André Pouillès-Duplaix, sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement.
Représentants du ministère
de l'économie, des finances et de l'emploi
 M. Benoît Rademacher, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Christophe Viprey, chef du bureau politique commerciale et Organisation mondiale du commerce.
 M. Gérard Bertrand, chef du bureau textiles-importation.
Représentant de l'inspection générale des finances
 M. François Cailleteau, inspecteur général des finances.
Représentant de l'Agence française de développement
 M. Olivier Pezet, directeur du département risque.
Au titre des personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. Michel Hauswirth.
 M. Alain Capillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Industries
Industries sidérurgiques
 Titulaire : M. Neu (Patrick), en remplacement de M. Remery (André).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 octobre 2007, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Bompay (François).
 M. Cherel (Guy).
 M. Boussard (Jean-Marie).
 M. Meltz (Christian).
 M. Pasquet (Philippe).
 Mme Chevrand (Pascale).
 M. Gerbier (Eric).
 M. Lagarde (Eric).
 M. Schneider (Michel).
 Mme Paniagua (Sylvie).
 M. Caroff (Philippe).
 Mme Labrot (Thiphaine).
 M. El Khatib (Ryad).
A compter du 1er juillet 2007
 M. Savina (Henri).
 M. Marchionini (Jean).
 M. Jakob (Eric).
 M. Haezebrouck (Marc).
 M. Minet (Claude).
 M. Desponts (Thierry).
 M. Stranart (Jean-François).
 M. Leleu (Guillaume).
 M. Anquetil (Jacques).
 M. Peyrat (Olivier).
 Mme Dubois (Brigitte).
 M. Parmentier (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007 :
 Sont nommés membres de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
 a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs :
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau.
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean Chéron.
 L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky, délégation générale pour l'armement.
 M. Bruno Fargette, directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; suppléant : M. Jean Vareille, adjoint au chef de département déminage et interventions.
 Mme Agnès Guironnet, ingénieure du laboratoire de police scientifique de Lyon, chef de la section incendies-explosions ; suppléant : M. Karim Maachi, ingénieur à la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Lille.
 Le capitaine Alain Dumont, service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
 M. Jean-Yves Canihac, Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
 M. Henri Miermont, Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
 M. Hubert Zante.
 M. Jean Laurent Gruaz.
 b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits :
 M. Alain Sutra, SNPE matériaux énergétiques.
 M. Raphaël Trousselle, société Davey-Bickford.
 M. Gérard Chaloyard, société Nobel Explosifs France.
 M. Jean-Pierre Costes, société Etienne Lacroix Tous Artifices SA.
 M. Pierre Chereau, société Nitrochimie.
 M. Philippe Somogy, société Titanite.
 M. Didier Andrès, société Pyragric ; suppléant : M. Yves Charon, société Ukoba Industrie.
 M. Frédéric Gueret, société Livbag.
 M. Eric Suan, société Eurobengale.
 c) Au titre des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits :
 M. Jacques Guillore, Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif.
 M. Guy Touchard, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
 M. Yvan Sifre, Groupe français de l'énergie explosive.
 M. Jérôme Oghard, société Arc-en-ciel.
 M. Christophe Brézac ; suppléant : M. Thierry Bonnet, société Brézac Artifices.
 M. Laurent Marmajou, SARL H. et R. Marmajou.
 d) Au titre des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits :
 Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), représenté par M. Christian Michot, directeur de la certification.
 M. Lionel Aufauvre ; suppléant : M. Ruddy Branka (INERIS).
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau et l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky sont respectivement nommés président et secrétaire de la commission pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, M. Morris (Louis-Michel), conseiller économique de classe exceptionnelle placé en service détaché auprès de UBIFRANCE, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Tokyo (Japon) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Corée & Japon définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Morris (Louis-Michel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas a pplicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ou aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve.
 Sont interdits :
 ― l'aéromodélisme ;
 ― l'atterrissage des ULM et des parapentes.
 Toutefois, l'atterrissage de parapentes est autorisé sur la seule emprise prévue à cet effet à la date de publication du présent décret et dont l'accès est limité aux caillebotis existants ; à la date de l'a pprobation du plan de gestion au plus tard, cette zone d'atterrissage devra être déplacée en dehors de la réserve.
I. ― Dans la zone A :
 Les activités agricoles, forestières, de pépinière et aquacoles sont interdites.
 II. - Dans la zone B :
 Les activités agricoles, forestières, de pépinière et aquacoles s'exercent uniquement sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies par le plan de gestion.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas en zone B aux végétaux cultivés dans le cadre des activités autorisées par l'article 8 du présent décret ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'article 5 du présent décret et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins d'entretien ou à des fins scientifiques.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 16 du présent décret ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve de l'article 5 du présent décret, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
 4° D'introduire dans la zone A des animaux domestiques, à l'exception des chiens qui :
 ― participent aux missions de police, de recherche et de sauvetage ;
 ― sont tenus en laisse sur les voies publiques bordant la zone A.
Les pompages sont interdits.
 Toutefois :
 1° Le préfet peut réglementer les pompages nécessaires au maintien des prairies humides situées en zone B au nord de l'ouvrage de basculement des eaux, sur les parcelles cadastrales BK 14, 56, 61, 62  pp, 63, 64  pp, 65, 66, 69, 79 ;
 2° Le préfet peut autoriser les pompages pour l'exécution, en dehors de la réserve, de travaux d'utilité publique, pour des durées et des quantités limitées, exclusivement en zone B, en aval du pont de la RN 1.
Zone A
 Commune de Saint-Paul :
 Section BD : parcelles n°s 1, 2 pp, 3 pp ;
 Section BK : parcelles n°s 2 pp, 10, 31, 32, 60, 68, 70 ;
 Section BL : parcelles n°s 1, 2, 4, 11 pp, 12 à 15, 17, 19, 21 pp, 22 à 27, 29 pp, 30, 31 pp, 32 ;
 Section BM : parcelles n°s 5 pp, 6 pp, 7 pp, 8 pp, 9 pp, 10 pp ;
 Section BN : parcelles n°s 519 pp, 520 pp, 522 pp, 523 pp, 524 pp, 970 pp, 972 pp, 974 pp.
 La superficie de la zone A est d'environ 249 ha.
Zone B
 Commune de Saint-Paul :
 Section BD : parcelles n°s 2 pp, 3 pp, 4, 5, 7, 8, 24, 25 ;
 Section BI : parcelles n°s 1  pp, 45, 47, 86, 220  pp ;
 Section BK : parcelles n°s 14, 27, 29, 30, 34, 56, 61, 62  pp, 63, 64  pp, 65, 66, 69, 79, 84 ;
 Section BL : parcelles n°s 11 pp, 21 pp, 29 pp, 31 pp, 36, 37 ;
 Section BM : parcelles n°s 1, 2, 3, 5 pp, 6 pp, 7 pp, 8 pp, 9 pp, 10 pp, 11, 12, 13 ;
 Section BN : parcelles n°s 293, 294 ;
 Section BS : parcelles n°s 63, 114, 115, 184, 186 ;
 Section BT : parcelles n°s 18, 20, 22  pp, 30, 31, 32, 33, 56, 59, 85 pp, 87, 89, 91, 93, 99, 101, 103, 104, 107, 116, 117, 118, 120, 122, 127, 129, 131 ;
 Section BW : parcelles n°s 141, 144, 146.
 La superficie de la zone B est d'environ 198 ha.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 447 ha.
 La totalité de l'emprise de l'ouvrage de basculement des eaux est exclue du périmètre de la réserve.
 Le périmètre de la réserve et la délimitation des zones A et B sont définis sur le plan cadastral au 1/20 000, pièce annexée au présent décret ; ce plan peut être consulté à la préfecture de la Réunion.
I. ― Dans la zone A :
 La circulation des personnes est limitée aux propriétaires et ayants droit, aux agents chargés de la gestion, de l'entretien et de la surveillance de la réserve, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leur mission et aux autres personnes autorisées par le préfet.
 L'accès à cette zone est toutefois autorisé au public accompagné par le gestionnaire de la réserve ou ses représentants, dans le cadre d'activités de découverte du milieu ou de sensibilisation à l'environnement.
 II. ― Dans la zone B :
 Le pique-nique et la circulation des personnes sont autorisés sur les terrains dévolus à ces activités à la date de publication du présent décret sous réserve des dispositions de l'article 13 de ce décret.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code : 
a) Les travaux agricoles et aquacoles sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret autres que les travaux courants ; 
b) Les travaux nécessaires à la réalisation d'un pont en aval de la RN 1 sur la zone B assurant la liaison Cambaie ― Saint-Paul ; 
c) Les travaux nécessaires à l'entretien des ponts de la RN 1 et de la chaussée Royale ; 
d) Les travaux nécessaires à la maintenance et à la réparation de la ligne à haute tension Saint-Paul ― La Saline ; 
e) Les travaux d'élargissement de la RN 1. 
II.-Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé. 
Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la régulation du niveau d'eau et à l'entretien et à la gestion de la réserve.
Les activités sportives sont interdites sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 du présent décret.
 Toutefois, sur la partie de la zone B située en aval du pont de la RN 1, sont autorisées les activités nautiques suivantes existant à la date de publication du présent décret qui peuvent être réglementées par le préfet en vue d'assurer la protection de la faune et des habitats et le renouvellement des stocks de poisson de la zone humide :
 ― le ski nautique ;
 ― les activités nautiques non motorisées ;
 ― la pêche de loisir ;
 ― la baignade.
Dans la zone A, la circulation et le stationnement des véhicules et embarcations à moteur sont interdits.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas a pplicable aux véhicules et embarcations utilisés :
 1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
 2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 3° Lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
 4° Pour les activités de découverte du milieu pour lesquelles la circulation des embarcations est réglementée par le préfet.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
 3° D'abandonner, de déposer ou de jeter des matériaux de quelque nature que ce soit ;
 4° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes ;
 5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme).
 Ce poste est localisé à la préfecture du Cantal dans la branche d'activité hébergement et la spécialité restauration.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité routières et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
 Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
 Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
 Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
 ― le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
 ― le bureau du contentieux des polices administratives ;
 ― le bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique, et de la protection juridique des fonctionnaires ;
 ― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
 ― la mission du suivi des contentieux déconcentrés ;
 ― le centre de documentation juridique.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 8.
 Les postes sont localisés de la manière suivante :
Dans la spécialité « Hébergement et restauration »
 Ain (01) : 1 poste.
 Aude (11) : 1 poste.
 Creuse (23) : 1 poste.
 Doubs (25) : 1 poste.
 Loire (42) : 1 poste.
 Moselle (57) : 1 poste.
 Orne (61) : 2 postes.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par arrêtés émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique, les questions de nationalité ainsi que les titres d'identité et de voyage.
 Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au titre Ier du livre III du code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets) un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Répression du travail illégal
 « Art. D. 313-1. - En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L. 322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
 « Art. D. 313-2. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande du bénéfice d'une des aides mentionnées à l'article D. 313-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 313-1, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est passible de la sanction prévue par l'article L. 313-3 et qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, EDF Production électrique insulaire Degrad des Cannes SAS, dont le siège social est situé parc d'activités économiques Degrad des Cannes, centrale Degrad des Cannes B, 97354 Remire-Montjoly, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd et au fuel domestique, d'une puissance de 70 MW, localisée parc d'activités économiques, parcelles n°s 121 à 127, 97354 Remire-Montjoly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce, sur les dossiers traités au nom de l'Etat, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin, tant en matière de droit interne que de droit européen et international. Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en uvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi, ainsi que le centre de documentation juridique.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés : 
« 1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ; 
« 2° Du contentieux général et des affaires juridiques. 
« Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin. »
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS
 Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la  Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Dedieu, née Herniot (Nathalie), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 17.
 Les postes sont localisés de la manière suivante :
Dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique »
 Allier (03) : 2 postes.
 Eure-et-Loir (28) : 1 poste.
 Ille-et-Vilaine (35) : 1 poste.
 Isère (38) : 1 poste.
 Loiret (45) : 1 poste.
 Pas-de-Calais (62) : 1 poste.
 Pyrénées-Atlantiques (64) : 1 poste.
 Hautes-Pyrénées (65) : 1 poste.
 Savoie (73) : 1 poste.
 Yonne (89) : 1 poste.
Dans la spécialité « Hébergement et restauration »
 Dordogne (24) : 1 poste.
 Doubs (25) : 1 poste.
 Eure (27) : 1 poste.
 Haute-Loire (43) : 1 poste.
 Lot-et-Garonne (47) : 1 poste.
 Puy-de-Dôme (63) : 1 poste.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ce poste est localisé à la préfecture de l'Ain (01), dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique ».
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par arrêtés émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé.
Dans le titre X du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ; 
― établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ; 
― établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; ».
Au quatrième alinéa des articles 1er et 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, les mots : « sciences médico-sociales » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « vingt-deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Franche-Comté (MFC) au profit de la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV).
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique est supprimé.
 La deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 est supprimée.
 L'article 5 est supprimé.
 Le cinquième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimés.
A N N E X E
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JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 30

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JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 30

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JOn° 3 du 04/01/2008 texte numéro 30
A N N E X E
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE SECONDE,
PREMIÈRE ET TERMINALE DE LA SÉRIE TMD
DISCIPLINES
CLASSE DE SECONDE
CLASSE DE PREMIÈRE
CLASSE TERMINALE
V. ― Enseignements facultatifs
 Au lieu de :
... langue ancienne
3
3
3
 Lire :
... langues et cultures de l'Antiquité (latin ou grec).
3
3
3
L'article A. 43-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
I.-Au cinquante-deuxième alinéa, les mots : « Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « Bas-Rhin ». 
II.-Les deuxième, troisième, vingt-septième, trente et unième, quarantième, quarante-neuvième, cinquante-troisième, cinquante-quatrième, cinquante-sixième et cinquante-huitième alinéas sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires ».
Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'aziumt 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de Cantinier, 36300 Le Poinçonnet.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 199 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Rochettes, 37100 Tours.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-267 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1011 du 6 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Poitiers.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : 18, rue Rhin-et-Danube, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998, reconduites par la décision n° 2002-1007 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-385 du 19 mai 1998 reconduite par la décision n° 2002-1003 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-265 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 complétée par la décision n° 2007-791 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 210°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Montargis.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Poitiers.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 199 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Montmorillon.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-258 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1008 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2008 au 8 juin 2013.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999, reconduites par la décision n° 2002-1012 du 6 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SAM Lagardère Active Broadcast sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Montmorillon.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 260°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau La Patte d'Oie, 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 9°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Argenton-sur-Creuse.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
 Altitude du site : 265 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : La Chatre.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80/120.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3-5 rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-261 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-264 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1002 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2008 au 10 mai 2013.
1° Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal : 
a) Par concours sur épreuves : les officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, les inspecteurs principaux des affaires maritimes et les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-I du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 
b) Par concours sur titres : les officiers de la marine marchande et les officiers de marine qui réunissent les conditions exigées par l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné. 
2° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
1° Le jury des concours comprend :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime (uniquement pour le concours sur titres) ;
 ― le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ;
 ― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer ;
 ― un professeur de l'enseignement supérieur (uniquement pour le concours sur épreuves).
 Les membres du jury sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langue des concours par le ministre chargé de la mer.
 2° En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :
 ― le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ;
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime, par un professeur général de l'enseignement maritime ;
 ― le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bozouls, Gabriac, La Loubière, Montrozier et Rodelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au secrétaire général. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori prennent la forme d'un contrôle de second niveau exercé sur le dispositif de contrôle interne budgétaire du ministère et s'appuient sur la cartographie des risques budgétaires.