Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Au 3° du II de l'article 3-2, au 3° du III de l'article 4, aux II et III de l'article 8, au IV de l'article 8-1, au deuxième alinéa du II de l'article 26 et au II de l'article 27, les mots : « ou son délégué » sont supprimés ; 
2° A l'article 13, au I de l'article 21, aux I et III de l'article 24, aux premier, cinquième et dixième alinéas du II de l'article 26, au III de l'article 27, à l'article 29, à l'article 32, au III de l'article 34, au III de l'article 35 et à l'article 39, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « son représentant ».
Après l'article 29, sont insérés les articles 29-1 et 29-2 ainsi rédigés :
 « Art. 29-1. - Toute compagnie soumise à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, qui demande la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité, fait l'objet d'un audit destiné à vérifier si elle satisfait aux conditions auxquelles est subordonnée la détention de ce document.
 « La décision de procéder à l'audit appartient à l'autorité compétente prévue au V de l'article 3-1, saisie d'une demande de la compagnie.
 « L'audit de compagnie est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins un agent de l'Etat habilité par le ministre chargé de la mer, qui exerce les fonctions de conducteur d'audit, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
 « Si l'audit révèle que la compagnie ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1.
 « Art. 29-2. - L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat à la gestion de la sécurité.
 « La décision de procéder à l'audit appartient au chef de centre de sécurité des navires, saisi d'une demande de la compagnie.
 « L'audit de navire est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, qui exerce les fonctions de conducteur d'audit, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
 « Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat à la gestion de la sécurité ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1. »
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « ou d'hygiène » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du 1° du III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être. » ; 
3° Au 2° du III, les mots : « en application du II de l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 3-1 ».
Le 1.2 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées. »
L'article 26 est modifié comme suit : 
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, réaliser le calcul de la jauge, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer » ; 
2° Au b du 1° du II, après les mots : « de plaisance », sont insérés les mots : « à utilisation commerciale ».
L'article 20 est modifié comme suit :
 1° Le 1.2 est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées » ;
 2° Le 1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux mentionnés au 4° du I de l'article 17. »
L'article 53 est modifié comme suit : 
1° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. La totalité du matériel de sécurité correspondant à la navigation autorisée par le permis. Lorsqu'un navire est autorisé par ce document à transporter des passagers en nombre variable selon la catégorie pratiquée, le matériel de sauvetage doit être prévu pour le plus grand nombre et être rigoureusement conforme à celui exigé pour la catégorie maximale autorisée. 
« Sur les navires de plaisance qui ne sont pas soumis à l'obligation de permis de navigation, le matériel d'armement et de sécurité embarqué à bord correspond à la zone de navigation, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, et est adapté aux personnes présentes à bord » ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Tout navire de plaisance doit être doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure. Il comporte en outre un numéro d'identification sur la coque. »
Après l'article 58, sont insérés les articles 58-1 et 58-2 ainsi rédigés :
 « Art. 58-1. - Le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un produit marqué CE de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 56-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
 « Art. 58-2. - Le fait pour tout exploitant, chef de bord, capitaine ou armateur d'un navire de plaisance à usage personnel, de formation ou à utilisation commerciale, de ne pas en faire un usage conforme respectivement aux dispositions des 3.1, 3.2 et 3.3 du I de l'article 1er, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. »
Le I de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 
« 1. Par les directeurs interrégionaux de la mer dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité ; 
« 2. Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26,27,28,29,32 et 33, lorsque ces décisions concernent des navires autres que ceux visés à l'article 34 ; 
« 3. Par les chefs de centre de sécurité des navires dans le cadre des visites des navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres. »
Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26,27,28,29,32 et 33 lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance à usage personnel et de formation, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application des articles 25-1 et 25-2. 
« Sont également portés devant le directeur interrégional de la mer, dans les conditions de délai prévues au premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires dans le cadre des visites des navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 24 mètres. »
A l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour la spécialité : "Assistant de service social”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 2° Pour la spécialité : "Education spécialisée”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 « 3° Pour la spécialité : "Conseil en économie sociale et familiale”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité. »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 novembre 2012 à l'accord de travail collectif du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2013 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 juin 2013 :
 Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, est nommée régisseuse de recettes auprès du service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier, en remplacement de Mme Martine Perzo, à compter du 1er juillet 2013.
 M. Jean-Claude Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier, en remplacement de Mme Anne-Marie Gougy.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2013, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 18 janvier 2013 :
   Droit public :
 M. Patrick WACHSMANN, professeur à l'université de Strasbourg, président jury.
 Mme Myriam BENLOLO CARABOT, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
 M. Grégoire BIGOT, professeur à l'université de Nantes.
 M. Emmanuel de CROUY-CHANEL, professeur à l'université de Picardie - Jules Verne.
 M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Mme Wanda MASTOR, professeur à l'université Toulouse-I - Capitole.
 Mme Hélène RUIZ FABRI, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2013, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 26 mai 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, secrétaire général adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 14 juin 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien est modifié comme suit :
 « Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, Mme Pastèle SOLEILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III), auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2013.
 Elle sera chargée de la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration et de la mise en œuvre de stratégies ou de plans d'actions transversaux à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juin 2013 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Agnès LE BOT.
 Mme Michèle CHAY.
 M. Pascal DEBAY.
 Mme Sylviane LEJEUNE.
 Mme Aurélie MAHOUT.
 M. Philippe PEUCHOT.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 M. Michel PETOT.
 M. Philippe ANTOINE.
 M. Laurent GABORIAU.
 M. Carlos MOREIRA.
 M. Serge PLECHOT.
 M. Dominique DIDIER.
 Mme Chantal MARTIAL.
 M. Damien BORNERAND.
 M. Jean-Pierre GABRIEL.
 M. Joël COLPIN.
 M. Emmanuel GRUAND.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 Mme Jamila MANSOUR.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 Mme Aurélie MAHOUT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, est modifié comme suit :
 « Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du secrétariat général de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est modifié comme suit :
 « Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2013 :
 Mme Stéphanie DERAMBURE, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), à compter du 20 juin 2013, en remplacement de Mme Odile RODDE.
 Mme Valérie HANGARD, adjoint d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 20 juin 2013.
 L'arrêté du 28 janvier 2010 modifié portant nomination de Mme Odile RODDE en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, est abrogé à compter du 20 juin 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mai 2013 :
Au titre du 
8° de l'article R. 312-178du code de l'action sociale et des familles
   Pour les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
 Sont désignées en tant que membres suppléants :
 Mme Eleonora BUSI, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCASS), en remplacement de Mme Nelly BAUDRON.
 Mme Katya BENMANSOUR, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de Mme Marion LIGNAC.
Au titre du 
11° de l'article R. 312-178du code de l'action sociale et des familles
   Pour les représentants des usagers d'institutions sociales et médico-sociales :
 Est désigné en tant que membre titulaire :
 M. Michel GIRARD, représentant le comité interministériel du handicap (CNCPH), en remplacement de M. Jean CANNEVA.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 7 septembre 2012 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Daniel CHEUNG YAN, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gérald ROUSSEL.
Par décret en date du 11 juin 2013, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de président
 Membre suppléant : M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées
de la commission de déontologie
  1. En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
 Membre titulaire : Mme Marie-Hélène TRIC, conseiller honoraire.
 Membre suppléant : Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, avocat général à la Cour de cassation.
2. En qualité de personnalité qualifiée
 Membre suppléant : M. Rémi TOUSSAIN, inspecteur général des finances en service extraordinaire.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique de l'Etat
 Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères économique et financier ou leurs suppléants.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique territoriale
   En tant que représentant de l'Association des maires de France :
 Membre titulaire : M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François.
   En tant que représentant de l'Association des départements de France :
 Membre titulaire : M. Claudy LEBRETON, président du conseil général des Côtes d'Armor.
 Membre suppléant : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil général du Puy-de-Dôme.
   En tant que représentant de l'Association des régions de France :
 Membre titulaire : M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne.
 Membre suppléant : M. Guy HARAU, conseiller régional de Lorraine.
   En tant que directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale :
 Membre titulaire : M. Jean-Christophe BAUDOUIN, ancien directeur général des services du conseil général de l'Essonne.
 Membre suppléant : Mme Marie-Francine FRANCOIS, directrice générale des services de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique hospitalière
   En tant qu'inspecteur général des affaires sociales :
 Membre titulaire : M. Jacques METAIS, inspecteur général honoraire.
 Membre suppléant : M. Patrice LEGRAND, administrateur civil hors classe honoraire.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour l'application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche

   En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche :
 Membres titulaires : Mme Michèle HANNOYER, retraitée de la fonction publique.
 M. Alain NEMOZ, professeur des universités émérite.
 Membres suppléants : M. Bernard FROMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. André TOUBOUL, professeur des universités de classe exceptionnelle.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Patrick, Jean-Marie Hurand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er juillet 2013
  1 M. BURON (Stéphane).
  2 M. HERCOUET (Philippe).
  3 M. MALLET (Eric).
  4 Mme LEBON (Claudine).
  5 M. EVAIN (Loïc).
  6 M. GUIBE (Alain).
  7 Mme FOURNIER (Gabrielle).
  8 M. DE RUYTER (Thierry).
  9 Mme FELIOT (Joëlle).
 10 M. LAPOTRE (Olivier).
 11 M. MARTINEZ (Dominique).
 12 M. JARDIN (Christian).
 13 Mme CAZIN (Pascale).
 14 M. COLAS (François).
 15 M. GIRAUD (Patrick).
 16 M. GEIGER (Francis).
 17 M. BONNEAU (Laurent).
 18 Mme AGRECH (Anne-Elizabeth).
 19 Mme NAU (Marylène).
Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
 ― de la mention « et dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 pour les délégués du personnel » figurant à l'article 8, Comité d'entreprise et d'établissement ; 
 ― de l'article 9, CHSCT ; 
 ― de la mention « représentative au plan national ou local » figurant à l'article 53, Adhésion.
 Cette extension est prononcée sous réserve, à l'article 22, Repos hebdomadaire, des dispositions des articles L. 714-1 et 5 du code rural et de la pêche maritime et, à l'annexe 1, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A N N E X E
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
 Les dossiers de candidature devront comprendre :
 ― une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
 ― un curriculum vitae détaillé, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
 ― la copie de l'un des diplômes de l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
 ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
 ― la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
 ― le numéro identifiant défense.
 Les candidats devront être à jour des contrôles de la condition physique du militaire.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
 Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2013, l'arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, est abrogé.
 Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances nommé par l'arrêté ministériel du 17 janvier 2011.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 juin 2013, l'arrêté du 2 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le lieu d'affectation pour le concours n° 24 :
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
« Concours n° 24
 « 1 chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments.
 « Affectation : Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Grenoble. »
 Est modifié comme suit :
« Concours n° 24
 « 1 chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments.
 « Affectation : Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Toulouse. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2013, les biens culturels :
 Paul Cézanne, River Bend, huile sur toile, inv. B97.0491 ;
 Paul Cézanne, Rocks, l'Estaque, huile sur toile, inv. B89.0032,
appartenant à l'Israel Museum de Jérusalem, prêtés à l'exposition « Courbet/Cézanne, La vérité en peinture », organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 29 juin 2013 au 14 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2013 au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 30 mai 2013, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme BOUVIER (Françoise), MM. CARTIER (Alain), FEUVRY (Patrick), FOUCRAY (Philippe), JOLIVET (Jean-Pierre), LAUNAY (Gérald), NICOLLET (Jean-Marc), NOBLETZ (Jean-Marc), ROPARS (Marc), THIEBAUD (Nicolas) et VINET (Denis).
 S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, Mme Christine PAILLOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Jean-Paul ROUSSARIE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, Mme Janine Mercadier, épouse Pécha, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 mai 2013, Mme Blandine COLOMBET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du grand port maritime de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2013, Mme Emmanuelle Baudoin, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, M. François Léonard, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mai 2013, M. Philippe SCHARDT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de Mme Nicole LANGE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, M. Jean Nizoux, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 juin 2013, M. Charles Personnaz, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion de l'article 4-1-3 et sous réserve de l'application, à l'article 5-2-1 (e) des dispositions des articles R. 4412-16 et R. 4412-66 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, est maintenu dans ses fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la justice à compter du 2 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2013, l'arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié comme suit :
 « M. Christian DERKUM, assistant d'administration de l'aviation civile, est désigné régisseur suppléant, en remplacement de M. Alain SAGHATELIAN, à compter du 6 juin 2013. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juin 2013, M. KHAN (Ahmad), né le 5 décembre 1978 à La Mecque (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie orthopédique au sein du pôle chirurgie du groupement hospitalier Sud, hospices civils de Lyon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2013 jusqu'au 30 avril 2014.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
 Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2013, les biens culturels :
 Albert Gleizes, Pyrénées (Pyrénées), 1912, inv. B07.0424, huile sur toile ;
 Paul Klee, Ensemble de masques (Group of Masks), 1939, inv. B84.0653, gouache sur papier monté sur toile de jute ;
 Adolph Gottlieb, Les Yeux d'Œdipe (Eyes of Oedipus), 1945, inv. B98.0472, huile sur toile ;
 Man Ray, La Vierge non apprivoisée (Untamed Virgin), 1964, inv. B98.0523, assemblage : boîte, mannequin, chaîne ;
 André Masson, Etude pour un portrait de Goethe (Study for a Portrait of Goethe), 1940, inv. B52.11.2093, huile et gouache sur toile ;
 Naum Gabo, Tête construite n° 2 (Constructed Head n° 2) 1953-57, inv. B94.0204, bronze phosphorique sur base de bois ;
 Franz Kline, Bethlehem (Bethlehem), 1953-1954, inv.B79.0501, huile sur toile ;
 Elsa Von Freytag-Loringhoven, Portrait de Marcel Duchamp (Portrait of Marcel Duchamp), 1919, inv. B03.0073, collage, pastel et encre sur carton ;
 Paul Delvaux, En attendant la Libération (Squelettes dans un bureau) (Waiting for the Liberation [Skeletons in an Office]), 1944, inv. B76.0260, huile sur toile ;
 Ecole de Bartolomé Esteban Murillo, Le Voile de Sainte Véronique (St Veronica Veil), inv. B94.0644, huile sur toile ;
 Paloma Varga Weisz, Autoportrait (Head Portrait), 2005, inv. B06.2117, bois de tilleul et peinture acrylique ;
 Anthony Goicolea, Le Souper (Supper), 2008, inv. B09.0850, dyptique ;
 Alexis Rockman, La Classe créationniste (Creationist Classroom), 2000, inv. B02.0547, cibachrome imprimé laminé monté sur aluminium,
prêtés par l'Israel Museum, Jérusalem, Israël, à l'exposition « Les aventures de la vérité peinture et philosophie : un récit », organisée et présentée à la Fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence du 29 juin 2013 au 11 novembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 juin 2013 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 juin 2013, l'arrêté du 29 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS) est abrogé.
Cet arrêté prend effet au 30 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2013, M. de la Forest Divonne (Marc), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2013 :
 Mme de FRANCQUEVILLE (Isabel), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommée dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 1er juin 2013.
 Mme ALDIGÉ (Claire), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est nommée dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
 Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Chemical Farma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA D.D, Mylan, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 380 074 1 1
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
4,18 €
7,67 €
34009 380 072 9 9
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
4,18 €
7,67 €
34009 393 317 5 1
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
46,37 €
63,23 €
34009 273 284 2 8
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,23 €
8,77 €
34009 273 285 9 6
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
14,89 €
24,51 €
34009 269 834 1 3
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel, 100 g en tube (B/1) (laboratoires SANDOZ)
1,93 €
3,44 €
34009 216 567 9 4
DOXAZOSINE MYLAN LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
6,05 €
10,33 €
34009 221 205 4 6
GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
3,68 €
5,59 €
34009 496 571 1 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,94 €
10,18 €
34009 496 574 0 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
16,94 €
28,47 €
34009 496 669 1 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
8,03 €
13,57 €
34009 496 673 9 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
22,88 €
37,94 €
34009 224 874 4 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
8,03 €
13,57 €
34009 224 876 7 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
22,88 €
37,94 €
34009 218 890 1 7
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
1,30 €
2,75 €
34009 350 365 8 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
13,20 €
21,38 €
34009 350 362 9 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
2,20 €
4,27 €
34009 350 364 1 4
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
6,60 €
11,25 €
34009 267 214 6 6
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires KRKA D.D.)
1,56 €
3,27 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 380 074 1 1
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
35 %
34009 380 072 9 9
AMLODIPINE CHEMICAL FARMA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
35 %
34009 273 284 2 8
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 273 285 9 6
BETAXOLOL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 221 205 4 6
GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
35 %
34009 496 571 1 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 496 574 0 7
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 496 669 1 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 496 673 9 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 224 874 4 1
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 224 876 7 0
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 350 365 8 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 350 362 9 2
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 350 364 1 4
RIZATRIPTAN TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 267 214 6 6
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires KRKA D.D.)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 269 834 1 3
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel, 100 g en tube (B/1) (laboratoires SANDOZ)
70 %
34009 216 567 9 4
DOXAZOSINE MYLAN LP 8 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
70 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 218 890 1 7
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
85 %
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Zone géographique mise en appel : Saint-Junien.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Séguines, Saint-Junien (87).
 Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
9
180
0
270
0
10
7
100
8
190
0
280
0
20
8
110
7
200
0
290
0
30
9
120
6
210
0
300
0
40
9
130
5
220
0
310
1
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
3
80
9
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.