Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1. Introduction
5.1.1. Généralités
 L'Autorité impose aux entreprises identifiées comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L. 38 et L. 38-1 du CPCE. L'imposition de ces obligations doit être établie en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective et être proportionnée à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE.
 Les principales obligations spécifiques prévues par le CPCE sont les suivantes :
 ― l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation ;
 ― la transparence, notamment par l'établissement d'une offre de référence ;
 ― la non-discrimination ;
 ― la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts ;
 ― la mise en place d'une séparation comptable ;
 ― le contrôle des prix.
 A titre indicatif, s'agissant plus précisément des remèdes pouvant répondre aux implications concurrentielles du développement d'offres on net, le Conseil de la concurrence expose, dans son avis sur la présente analyse (27) :
 « 21. La correction de ce type de déséquilibre peut être assurée de façon optimale par une combinaison du droit commun de la concurrence et des obligations qu'il est possible d'imposer au titre du droit sectoriel. En premier lieu, le conseil de la concurrence a déjà considéré que les prestations de terminaison d'appel présentaient les caractères d'une facilité essentielle (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005, point 26). Dès lors, les conditions d'accès à cette prestation doivent être transparentes, objectives, non discriminatoires et permettre aux compétiteurs d'exercer une concurrence effective. L'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, déjà imposée aux opérateurs par l'ARCEP dans le cadre du premier cycle d'analyse des marchés et qu'elle envisage de reconduire, est indispensable pour assurer, dans des délais compatibles avec le rythme d'évolution des marchés, un contrôle par le conseil du caractère non discriminatoire des charges de terminaison d'appel facturées aux concurrents par rapport aux prix de transfert internes aux entreprises et par conséquent, un contrôle de l'absence d'effet de ciseau tarifaire entre les prix de détail et les charges de terminaison d'appel.
 22. En second lieu, les risques d'éviction liés aux terminaisons d'appel peuvent être d'autant plus importants que les marges des opérateurs sur leurs coûts effectifs de terminaison d'appel sont élevées. La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail (...). »
 (27) Avis n° 07-A-05, précité.
La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables de SRR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
 L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0129 pour les comptes 2006 :
 ― les coûts de réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
 L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs aux années 2004 et 2005 n'ont pas été audités. Les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 sont en cours d'élaboration et seront audités prochainement.
[Graphique soumis au secret des affaires-SDA]
 Pour mémoire et à titre de comparaison, en métropole, la différence entre les coûts complets de terminaison d'appel et les coûts de réseau (correspondant aux coûts communs et coûts commerciaux de gros) est en 2005 entre [SDA] cEUR/min et en 2006 entre [SDA] cEUR/min.
A N N E X E D
SRR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision définissant actuellement les règles et les formats des restitutions comptables en vigueur est la décision n° 2007-0129.
Orange Caraïbes est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision définissant actuellement les règles et les formats des restitutions comptables en vigueur est la décision n° 2007-0129.
SRR est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce titre, l'opérateur respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal.
 SRR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro B 393 551 007 et dont le siège social est situé 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Orange Caraïbes est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs reflétant les coûts correspondants. A ce titre, l'opérateur respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
 Orange Caraïbes offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Orange Caraïbes met en uvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 11 centimes d'euro par minute en 2008 et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 600 €.
					 L'opérateur met en uvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8,7 centimes d'euro par minute en 2009 et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 500 €.
SRR met en uvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 10,5 centimes d'euro par minute en 2008 et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 800 €.
					 SRR met en uvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8,5 centimes d'euro par minute en 2009 et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 600 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés pour une durée de quatre ans :
En tant que président
 M. Yves Dauge, sénateur d'Indre-et-Loire.
En tant qu'élu d'une collectivité territoriale
 Mme Mireille Cellier, maire de la commune de Beaucaire (Gard).
 Mme Marylise Fleuret-Pagnoux, maire adjointe de la commune de La Rochelle (Charente-Maritime).
 M. Denis Grandjean, vice-président de la communauté urbaine du Grand Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 M. Michel Moynier, maire de la commune de Narbonne (Aude).
 Mme Marie-Pierre Sicard-Desnuelles, conseillère municipale de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
En tant que personne qualifiée
 Mme Nancy Bouché, vice-présidente de la section française de l'ICOMOS.
 M. Michel Brodovitch, inspecteur général de l'équipement.
 M. Francis Chassel, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
 M. Daniel Duché, architecte-urbaniste.
 M. Jean-René Etchegaray, vice-président de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés.
 M. Claude Jean, directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie.
 M. Christian Lévy, directeur régional de l'équipement de la région Champagne-Ardenne.
 Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte-conseil à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication.
 Mme Marianne Sauvage, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du département de la Somme.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2007, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fasquel (Jacqueline), épouse Raingard, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
 Mme Vanriest (Nathalie), épouse Gunia, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
 Mme Lelievre (Stéphanie), épouse Lurette, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Colin (Michel, Pierre, Joseph, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, Yannick Enault, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, Yannick Enault, avoués associés, est ainsi modifiée : « Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, Yannick Enault, avoués associés ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, sont agréés :
 M. Philippe Pons, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière ;
 Bonnard & Gardel SA, en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 novembre 2007, l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination de membres de la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants
du ministère chargé de l'industrie
 M. Flandrin (Roger) est remplacé par M. Noël (Stéphane), sa suppléante est Mlle Habermeyer (Ophélie), en remplacement de M. Durand (Pierre-Alain).
Au titre des représentants
du ministère chargé de la défense
 Mme Merat-Bodin (Francine) est remplacée par M. Saugier (Eric), chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, son suppléant est M. Zagar (David).
Au titre des représentants
du ministère chargé de l'environnement
 M. Cahen (Bruno) est remplacé par M. Bourillet (Cédric), sa suppléante est Mme Bieth (Catherine).
Dans la liste des représentants des fabricants,
exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés
 M. Babeau (Benoît) est remplacé par M. Beriou (Patrick) en tant que représentant du Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles, son suppléant est M. Dubois (Pierre).
 M. Camus (Michel) est remplacé par Mme Barberis (Odile) en tant que suppléante de M. Pedessac (Joël). 
 M. Dyrla (Jacques) est remplacé par M. Jarboui (Charles) en tant que suppléant de M. Marez (Yves).
 M. Hourriez (Jean-Claude) est remplacé par M. Roth (Philippe) en tant que suppléant de M. Dezobry (Jérôme).
 M. Malouines (Patrick) est remplacé par M. Villié (Laurent) en tant que suppléant de M. Clerjaud (Michel). 
 M. Simier (Jean-Noël) est remplacé par M. Baoudour (Jean-Luc) en tant que suppléant de M. Secretin (Christian). 
 M. Vidal (Pierre) est remplacé par Mme Laugier (Cécile) en tant que représentante d'Electricité de France.
Dans la liste des personnalités
désignées en raison de leur compétence
 M. Limousin (Sébastien), direction des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire, est ajouté.
 M. Noël (Stéphane) est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur général de la commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, M. André Rossinot, maire de Nancy, président de la communauté d'agglomération du Grand Nancy, ancien ministre, est nommé président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation d'étude :
1° Au titre des responsables d'établissements
 Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Caillé (Patrick), suppléant.
 M. Le Héritte (Alain), titulaire ; M. Lemonnier (Emmanuel), suppléant.
 M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), suppléant.
 M. Grolleau (Gérard), titulaire ; M. Crickboom (Dominique), suppléant.
 M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Poullain (Eric), suppléant.
 M. Biévelot (Maurice), titulaire ; M. Rapin (Thierry), suppléant.
 M. Collot (Alain), titulaire ; M. Leportois (Didier), suppléant.
 M. Faivre (Jacques), titulaire ; M. Hennache (Alain), suppléant.
 M. Varin (Jean-Philippe), titulaire ; M. Renaud (Bernard), suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
 M. Vast (Claude), titulaire ; M. Goin (Patrick), suppléant.
 M. Daoues (Karim), titulaire ; M. Ladonne (Luc), suppléant.
 Mme Hibal-Faraon (Nathalie), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant.
 M. Mailletas (Christian), titulaire ; Mme Py (Dominique), suppléante.
 M. Bour (Roger), titulaire ; M. Quistinic (Pierre), suppléant.
 M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Simon (Roland), suppléant.
 M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire ; M. Ridell (Michaël), suppléant.
 M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Moutou (François), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse titulaire à la cour d'appel de Paris sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Ribeiro (Cécile) »,
 Lire : « Mlle Ribeiro (Célia) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Poitiers.
 Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Poitiers.
 Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007 :
 M. Wiart (Didier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Eymri et Paul Bouloc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Eymri et Paul Bouloc, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Eymri, Paul Bouloc et Didier Wiart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).
Le taux de la contribution prévue à l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, le taux est appliqué à la solde brute afférente à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le militaire dans son corps d'origine.
 La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les militaires placés en service détaché auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement.
Après l'article A. 38-4 du code de procédure pénale (partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 38-5 ainsi rédigé : 
« Art.A. 38-5.-Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Grapin (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er mars 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Courtois (Philippe), secrétaire général de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, est chargé d'exercer, à titre intérimaire, les fonctions de directeur général de l'établissement public.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Louis-Alexandre Yolande, épouse Louisa »,
 Lire : « Mme Louis-Alexis Yolande, épouse Louisa ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007 :
 Mme Badaroux (Olivia, Nicole), épouse Peleriaux, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. Villefranque (Eric, Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Peleriaux, Alexandre Gisclard et Olivia Badaroux-Peleriaux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 novembre 2007 :
 M. Michel Prom est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Christophe Deberre.
 M. Laurent Amar est nommé suppléant de M. Michel Prom, membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Prom.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2007, M. Hervé, Georges, Michel Juhel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue de l'élection partielle du 2 décembre 2007 s'établit comme suit :
 1. Première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) :
 M. Claude Chapat.
 Mme Catherine Urban-Iniesta.
 M. Jean-Marie Langlet.
 Mme Patricia Neu-Blotenberg.
 2. Circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka (chef-lieu : New Delhi) :
 M. Paul Graf.
 M. Pascal Chazot.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2007, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet ITER auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en uvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes sur le site de Cadarache, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 décembre 2007, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 18 octobre 2007, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :
 M. Gallissot (Laurent).
 M. Amblard (Eric).
 Mlle Thuaudet.
 Mme Aufaure (Marion), épouse Dehais.
 M. Marfaing (Jean-Claude).
 M. Sigaud (Olivier).
 M. Morel (Philippe).
 Mlle Genoud (Anne).
 M. Delpuech (Dominique).
 M. Penguilly (François).
 M. Besnier (Emmanuel).
 M. Guepratte (Alain).
 M. Dalmais (Vincent).
 M. Masnou (Grégoire).
 M. Audren de Kerdrel (Guillaume).
 M. Coudray (Jacques).
 Mme Maskay (Anne-Marie).
 M. Paradisi (Lionel).
 M. Doudet (Dominique).
 M. Farjon (Jean-Pierre).
 M. Rouard (Xavier).
 M. Clercx (Michel).
 Mlle Chhuor (Siv Leng).
 M. Victor (Jean-Jacques).
Une régie d'avances est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
 a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
 h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organismes de recrutement ;
 m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
 a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
Une régie de recettes est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
 a) Remboursements de services rendus ;
 b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation :
 ― d'une part, au profit de l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 50, rue Jean-Jacques-Rousseau au Havre (Seine-Maritime), cadastré section DG n° 245, d'une superficie totale de 721 mètres carrés ;
 ― d'autre part, au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 28, rue Demidoff au Havre (Seine-Maritime), cadastré section DG n° 246, d'une superficie totale de 1 942 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04020 à la rubrique « Education nationale et recherche (services déconcentrés) », y seront recensés au profit de l'université du Havre et des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des uvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Bois Fourneau, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BP n° 139, d'une superficie totale de 5 743 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04473 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit des centres des uvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 2 
« Détachement transnational de travailleurs 
« Art.R. 364-2.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2007, l'école maternelle et l'école élémentaire annexes à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Nice, sises 89, avenue George-V, à Nice, sont supprimées.
Le présent arrêté prend effet au ler janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 4 septembre 2007, M. Pascal Coucke, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Michel Rouyre.
Sont désignés en application du 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 1. Au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
 ― le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
 ― le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 ― M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale ou son représentant.
 2. Au titre des représentants de l'Etat :
 ― pour le ministre chargé de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― pour le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― pour le ministre chargé du tourisme, le directeur du tourisme ou son représentant.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007 :
 I. - Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1. Mlle Magnaud (Marie, Yvonne).
 2. M. Gayraud (Lionel).
 3. M. Lanciaux (Gautier, Philippe, Charles, Marie).
 II. - Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2007 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1. M. Cano (Florian, Jean, Roger).
 2. M. Paul (Sylvain, Michel).
 3. M. Chastang (Thomas, Charles, Louis).
Sont désignés en application du 2° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 ― M. Gilles Jeanmougin (CPCV - Centre de formation accompagnement personnalisé et accueil), titulaire ;
 ― M. Christian Hamonic (Ligue - Ligue de l'enseignement), suppléant ;
 ― M. Rémi Bachimont (FNAFR - Fédération nationale des associations familiales rurales), titulaire ;
 ― M. Rémi Goguel (EEUDF - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France), suppléant ;
 ― M. Yann Lasnier (FNLL - Fédération nationale Léo-Lagrange) titulaire ;
 ― M. Dominique Girard (EEDF - Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant ;
 ― M. Laurent Meallares (FNFR - Fédération nationale des foyers ruraux), titulaire ;
 ― M. Laurent Teil (FG-PEP - Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public), suppléant ;
 ― M. Philippe Deplanque (Francas - Fédération nationale des Francas), titulaire ;
 ― Mme Florence Rihouey (IFOREP - Institut de formation, de recherche et de promotion), suppléante ;
 ― M. Luc Cazenave (UFCV - Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ;
 ― Mme Louise Michon (UCPA - Union nationale des centres sportifs de plein air), suppléante.
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
 Par décision en date du 30 janvier 2007
Lankas (Filip).
Parisel (Olivier).
Schollhorn (Bernd).
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
 Par décision en date du 2 février 2007
Davioud-Charvet (Elisabeth).
Guittet (Eric).
Poupon (Erwan).
Schollhorn (Bernd).
Zaparucha (Anne).
Section 34 : astronomie, astrophysique
 Par décision en date du 1er février 2007
Gounelle (Matthieu).
Section 35 : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 Par décision en date du 1er février 2007
Gounelle (Matthieu).
Section 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 Par décision en date du 16 février 2007
 Bentaleb (Ilham).
Colin (Christophe).
Robin (Cécile), épouse Guillocheau.
Section 37 : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 Par décision en date du 13 février 2007
Bousquet (Philippe).
Section 39 : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 Par décision en date du 22 janvier 2007
Guittet (Eric).
Renault (Jean-Hugues).
Section 40 : sciences du médicament
 Par décision en date du 12 février 2007
Fourneau (Christophe).
Inguimbert (Nicolas).
Poupon (Erwan).
Renault (Jean-Hugues).
Section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques
 Par décision en date du 31 janvier 2007
Rachidi (Mohammed).
Section 64 : biochimie et biologie moléculaire
 Par décision en date du 31 janvier 2007
Bertrand (Martine).
Tordo (Noël).
Section 65 : biologie cellulaire
 Par décision en date du 2 février 2007
Delarue (Marianne).
Francois (Jean-Christophe).
Rachidi (Mohammed).
Tordo (Noel).
Viscogliosi (Eric).
Section 66 : physiologie
 Par décision en date du 31 janvier 2007
Becker (Nathalie).
Delarue (Marianne).
Fouchereau (Martine), épouse Peron.
Hitmi (Adnane).
Reignault (Philippe).
Section 67 : biologie des populations et écologie
Par décision en date du 9 février 2007
Adjeroud (Mehdi).
Bentaleb (Ilham).
Clergeau (Philippe).
Coustau (Christine).
Cuny (Gilles).
Frascaria (Nathalie), épouse Lacoste.
Garabetian (Frédéric).
Girondot (Marc).
Gouyon (Pierre-Henri).
Hitmi (Adnane.
Niquil (Nathalie), épouse Zeller.
Ponsard (Sergine).
Roe (Françoise).
Samadi (Sarah).
Sarrazin (François).
Savolainen (Vincent).
Scholl (Christel), épouse Pinazo.
Seuront (Laurent).
Souissi (Sami).
Thiebaut (Gabrielle).
Voituron (Yann).
Section 68 : biologie des organismes
Par décision en date du 9 février 2007
Aujard (Fabienne).
Civeyrel (Laure) épouse Reverchon.
Coustau (Christine).
Fouchereau (Martine), épouse Peron.
Girondot (Marc).
Guignard (Gaëtan Claude).
Guilbert (Eric).
Hitmi (Adnane).
Meyer (Wieland).
Nicolas (Luc).
Pagano (Alain).
Pasquet (Eric).
Peters (Akira).
Ponsard (Sergine).
Reignault (Philippe).
Samadi (Sarah).
Savolainen (Vincent).
Seuront (Laurent).
Souissi (Sami).
Thiebaut (Gabrielle).
Tostivint (Hervé).
Veron (Benoit).
Viscogliosi (Eric).
Section 69 : neurosciences
Par décision en date du 2 février 2007
Tostivint (Hervé).
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques
Par décision en date du 29 janvier 2007
Opinel (Annick).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2007, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
A compter du 4 septembre 2008
 M. Montes (André).
A compter du 1er octobre 2008
 Mme Bardi (Anne-Marie).
 M. Ménant (Guy).
 M. Saint-Venant (Michel).
 M. Thomas (Bernard).
A compter du 31 décembre 2008
 M. Leblanc (Michel).
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des compétences et des talents :
 En qualité de personnalité qualifiée, président de la commission : M. Pierre Bellon.
 En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Georges Drouin ;
 M. Yvon Jacob ;
 M. Jean-Dominique Percevault ;
 M. Philippe Goujon, député ;
 M. François-Noël Buffet, sénateur ;
 M. Jean-Louis Walter, membre du bureau du Conseil économique et social, titulaire, et M. Hubert Brin, membre du bureau du Conseil économique et social, suppléant ;
 M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
 En qualité de représentants des ministres chargés :
 ― des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint, titulaire, M. Denis Vene, conseiller des affaires étrangères hors classe, suppléant, M. Serge Degallaix, ministre plénipotentiaire, ambassadeur de France à Tunis, titulaire, et Mme Jacqueline Bassa, conseiller des affaires étrangères, suppléante ;
 ― de l'emploi : Mme Brigitte Bernex, chef de la mission « marché du travail » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire, et M. Yves Calvez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, suppléant ;
 ― de l'économie : M. Philippe Bouyoux, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire, et Mme Agnès Arcier, chef du service des politiques de l'innovation et de la compétitivité à la direction générale des entreprises, suppléante ;
 ― de la recherche : M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, titulaire, et M. Elie Cohen, professeur des universités, suppléant ;
 ― de la culture : M. Philippe Castro, conseiller pour la diversité culturelle et la démocratisation des accès à la culture, chargé de la francophonie et de l'outre-mer au cabinet de la ministre, titulaire ;
 ― des sports : M. Mahyar Monshipour, ancien champion du monde de boxe, directeur adjoint des sports au conseil général de la Vienne, titulaire, et M. Christian-Lucien Martin, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, suppléant.
 M. Philippe Favre, président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Théologie catholique
Par décision en date du 15 mars 2007
 Aragione Gabriella.
 Aulenbacher Christine.
 Feix Marc.
 Jourdain Guillaume.
 Laloux Ludovic.
 Mitalaite Kristina.
 Regent Anne, épouse Susini.
 Rey Jean-Sebastien.
 Schmitt Genevieve, épouse Rehlinger.
Théologie protestante
Par décision en date du 23 janvier 2007
 Aragione Gabriella.
 Gangloff Frederic.
 Muller Anne-Marie, épouse Heitz.
 Rietsch Jean-Michel.
 Vial Marc.
 Wieger Madeleine.
Professeur des universités
Théologie catholique
Par décision en date du 15 mars 2007
 Bourdin (Bernard).
 Chapot (Frédéric).
 Smyth (Matthieu).
Théologie protestante
Par décision en date du 23 janvier 2007
 Bonnal (Isabelle), épouse Grellier.
 Causse (Jean-Daniel).
 Cottin (Jérôme).
 Cuvillier (Elian).
 Gerber (Daniel).
 Hort (Bernard).
 Rognon (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
En qualité de membres de droit
 Désignée par le ministre chargé des sports :
 Mme Armelle Beunardeau, sous-directrice de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
 Désigné par le ministre chargé du budget :
 M. Dan Lévy, chef du bureau 8 BCJS à la direction du budget, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
 Désignée par le ministre chargé de l'éducation :
 Mme Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Georges Ascione.
En qualité de membres siégeant en raison de leur compétence
 Le lieutenant-colonel Philippe Lavergne, commandant l'école interarmées des sports, en remplacement du général Jean-Paul Michel.
 M. Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons.
En qualité de suppléants des membres de droit
 Désignés par le ministre chargé des sports :
 Mme Annick Wagner, adjointe à la directrice des sports, suppléante de la directrice des sports, en remplacement de M. Thierry Maudet.
 M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Daniel Watrin.
 M. Jérôme Fournier, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de Mme Sylvie Mazoyer.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 2007 susvisé, l'annexe du présent arrêté fixe la liste des moniteurs de ski affiliés au dispositif professionnel spécifique de retraite mis en place par le Syndicat national des moniteurs de ski français, ayant exercé les fonctions de directeur d'école de ski avant le 1er janvier 2007, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces fonctions ont été exercées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 2007, la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
 Sont nommés membres de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires :
 1° Au titre des représentants mentionnés au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) :
 ― la docteure Catherine Bertrand, titulaire, et le docteur Benoît Journe, suppléant ;
 ― la docteure Christine Ammirati, titulaire, et le docteur Gilles Roussel, suppléant ;
 ― Ghislaine Tanguy, titulaire, et Marie-Pierre Susbielle, suppléante ;
 ― Cécile Leman, titulaire, et Francis Deschamps, suppléant ;
 2° Au titre des représentants mentionnés au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 précité :
 ― le professeur Pierre Carli, titulaire, et le docteur Jean-Emmanuel de la Coussaye, suppléant ;
 ― le professeur Freysz, titulaire, et le docteur François Braun, suppléant ;
 3° Au titre des représentants mentionnés au 5° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 précité :
 ― le docteur Patrick Goldstein, titulaire, et le docteur Jean-Louis Ducasse, suppléant ;
 ― le professeur Bruno Riou, titulaire, et le professeur Patrick Plaisance, suppléant ;
 4° Au titre des représentants mentionnés au 6° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 précité :
 ― le professeur Rémi Gagnayre ;
 ― le professeur Bernard Nemitz.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
La rubrique « IX. ― Procédures contraventionnelles » du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée :
 « IX.3. ― Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) ».
 2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2. Après ce chiffre est ajoutée la mention : « (3) ».
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
 ― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 ― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ;
 Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis au concours.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury, et ne comprenant aucune note éliminatoire.
 Le jury établit une liste complémentaire, par spécialité, des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Dans le même décret :
 1° Au 2° de l'article 4, les mots : « 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-11 est remplacée par la référence à l'article 132-12.