ANNEXE II
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise 
      

    en conformité possible ?
BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE III : Diversité des assolements
Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative
Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme
3 %
non
BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE V : Entretien minimal des terres
Entretien des terres cultivées
Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales :
- sur moins de 10 % de l'îlot ou moins de 0,5 hectare pour chaque îlot observé
3 %
non
- sur au moins 10 % de l'îlot et au moins 0,5 hectare pour au moins un îlot observé
5 %
non
Entretien des oliveraies et des vignes non conforme :
- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation
5 %
non
- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux
3 %
non
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation
1 %
non
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral
3 %
non
Entretien des terres gelées
Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux
3 %
non
Valorisation des terres gelées
intentionnelle
non
BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe
Exigence de productivité minimale
Chargement minimal ou rendement minimal non respecté :
- avec une marge inférieure ou égale à 5 %
1 %
non
- avec une marge de plus de 5 %
3 %
non
Maintien de la surface en pâturages permanents (*)
Non-respect du maintien de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence :
- maintien partiel de la surface
3 %
non
- retournement total de la surface
intentionnelle
non
Maintien de la surface en prairies temporaires
Non-respect du maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence :
- maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface
1 %
non
- retournement total de la surface
3 %
non
Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10 % au moins par rapport au ratio de référence
NON APPLICABLE EN 2014
Non-respect de l'obligation de réimplantation de terres réaffectées :
- effectuée mais insuffisante
- non effectuée alors que demandée
5 %
intentionnelle
non
non
(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).
BCAE VII : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
      

     à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
5 %
non
- absence totale de particularité topographique
intentionnelle
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE VIII : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Entretien des haies vives d'Erythrine
Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.
1 %
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes
Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)
Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare
1 %
non
BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
3 %
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Entretien des surfaces en banane et canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre
1 %
non
Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral
1 %
non
Entretien des surfaces en herbe
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe
3 %
non
Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe
3 %
non
Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage
1 %
non
BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Retournement malgré un refus signifié
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)
1 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
      

     à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
5 %
non
- absence totale de particularité topographique
intentionnelle
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 8 : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise 
      

    en conformité possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Entretien des haies vives d'Erythrine
Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine.
1 %
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes
Ramassage des gaines
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
3 %
non
Absence de ramassage des gaines d'irrigation
1 %
non
BCAE 4 : Entretien minimal des terres
Défrichement des terres
Non-détention de l'autorisation de défrichement
3 %
non
Entretien des surfaces en cultures pérennes
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre
1 %
non
Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral
1 %
non
Entretien des surfaces en herbe
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe
3 %
non
Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe
3 %
non
Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage
1 %
non
BCAE 5 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Retournement malgré un refus signifié
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)
1 %
non
BCAE 6 : Maintien des particularités topographiques
Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure 
      

    à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
5 %
non
- absence totale de particularité topographique
intentionnelle
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 7 : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non

    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
BCAE 1 : Bande tampon
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
intentionnelle
non
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Diversification des assolements
Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de deux cycles végétatifs successifs
Non-respect de la diversité des assolements
3 %
non
Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures
1 %
non
BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
3 %
non
BCAE 4 : Traitements aériens des cultures
Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux
Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences
3 %
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Entretien des terres cultivées
Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
3 %
non
Entretien des terres en jachère tournante
Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
3 %
non
Entretien des surfaces en herbe
Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Retournement malgré un refus signifié
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)
1 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
      

     à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
- absence totale de particularité topographique
5 %
intentionnelle
non
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 8 : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise en conformité 
      

    possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement
Respect du code forestier
Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier
intentionnelle
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier
1 %
non
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier
1 %
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
intentionnelle
non
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (> 30 %)
Absence de sols nus
Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %)
1 %
non
BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
3 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage
1 %
non
BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
3 %
non
BCAE 6 : Entretien minimal des terres
Utilisation de la surface agricole
Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation
3 %
non
Bonne gestion des surfaces en canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES
3 %
non
Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses
3 %
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes
3 %
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification
3 %
non
BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Retournement malgré un refus signifié
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3 %
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)
1 %
non
BCAE 8 : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
      

     à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
- absence totale de particularité topographique
5 %
intentionnelle
non
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 9 : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
intentionnelle
non
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE
1 %
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE
1 %
non
Protection des sols contre l'érosion
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée de début janvier à fin mars sur les sols dont la pente est supérieure à 40 %
1 %
non
Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %
1 %
non
BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 3 : Suivi des épandages des matières organiques
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
3 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage
1 %
non
BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
3 %
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Entretien des surfaces de l'exploitation
Présence de déchets non naturels sur les parcelles de l'exploitation
1 %
non
Entretien des parcelles cultivées
Rendement inférieur à 200 kg/ha en vanille verte ou à 3 150 kg/ha de fleurs en ylang-ylang
1 %
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les surfaces cultivées
3 %
non
Présence de cultures sur moins de 50 % de la surface agricole utile
3 %
non
Entretien des cultures fourragères
Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe
3 %
non
BCAE 6 : Maintien des particularités topographiques
(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
      

     à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE « Maintien des particularités topographiques ».)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
- absence totale de particularité topographique
5 %
intentionnelle
non
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
3 %
non
BCAE 7 : Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
3 %
non
ENVIRONNEMENT
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise 
      

    en conformité possible ?
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Non-respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
5 %
non
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
5 %
non
Boues d'épuration
Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage
ou
Absence d'au moins un des renseignements suivants :
- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues
- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues
- signature de l'agriculteur, du producteur de boues
3 %
non
Accord écrit complet
Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :
- liste des parcelles concernées par l'épandage
- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages
- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles
0 ou 1 %
oui, sous 3 mois
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
Dates d'épandage absentes
ou
Dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
3 %
non
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisantes et
- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
et
- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage.
3 %
non
Fuite visible et
- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
et
- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage
1 %
non
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable
Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)
5 %
non
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :
- le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régional
ou
- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnée
ou
- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnée
Nota. - Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée.
- pour moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
1 %
non
- pour 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
- pour 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
5 %
non
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :
- moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
1 %
non
- 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
- 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
Nota. - L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment)
5 %
non
Réalisation d'une analyse de sol
Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 ha, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)
1 %
non
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile
Non-respect du plafond annuel :
- plafond dépassé de moins de 75 kg
- plafond dépassé de plus de 75 kg
5 %
intentionnelle
non
non
Respect des conditions particulières d'épandage
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
1 %
non
Epandage sur un sol en forte pente
3 %
non
Epandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé
3 %
non
Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées dans les zones des bassins versants où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires (anciennes ZAC - article R. 211-83)
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés
3 %
non
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (pour l'année 2014, il s'agit uniquement des cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien
Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :
- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau
- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau
5 %
intentionnelle
non
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
Déclaration annuelle de flux d'azote
Absence de remise de déclaration à l'administration
1 %
non
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise 
      

    en conformité possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure :
- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille « protection des eaux par les nitrates » aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille « protection des eaux par les nitrates » avec extension aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :
- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille « protection des eaux par les nitrates » aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille « protection des eaux par les nitrates » avec extension aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle
3 %
non
Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)
1 %
non
En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques
Absence de bilan
3 %
non
Bilan établi mais incomplet
1 %
non
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total, ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année de contrôle
3 %
non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)
1 %
non
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (LA RÉUNION, MAYOTTE)
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise en conformité possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total ; ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE « suivi des épandages de matières organiques »
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)
3 %
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total ; ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle
3 %
non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)
1 %
non
PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
Points vérifiés
Eléments d'appréciation
Remise en conformité possible ?
Anomalies
Réduction
Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux
1 - Etat des bâtiments d'élevage
(4 éléments d'appréciation)
1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel
oui, sous 1 mois
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel
non
2 - Prévention des blessures
(3 éléments d'appréciation)
1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
oui, sous 48 heures
Exigence non respectée :
2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)
non
- 3 éléments d'appréciation non conformes
5 %
3 - Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1 - Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2 - Présence d'animaux malades ou blessés
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 - Soins aux animaux malades ou blessés
non
3 %
4 - Recours à un vétérinaire
non
- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes ;
5 %
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel)
non
- 5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
4 - Alimentation/abreuvement
(3 éléments d'appréciation)
1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
Exigence non respectée :
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes ;
- 3 éléments d'appréciation non conformes
3 %
5 %
2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence
non
3 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence
non
5 - Animaux placés à l'extérieur
Protection contre les intempéries non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Protection contre les prédateurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
1 %
Etat des parcours extérieurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Veaux
1 - Etat des bâtiments d'élevage
(7 éléments d'appréciation)
1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel
oui, sous 1 mois
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel
non
5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
non
6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
non
7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage
non
2 - Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation)
1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
oui, sous 48 heures
Exigence non respectée :
2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Attache : conditions et modalités
non
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)
non
5 - Absence de muselière
non
3 - Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1 - Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2 - Présence d'animaux malades ou blessés
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Soins aux animaux malades ou blessés
non
- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes
5 %
4 - Recours à un vétérinaire
non
- 5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière
non
4 - Alimentation
Abreuvement/
(5 éléments d'appréciation)
1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
Exigence non respectée :
2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Alimentation fibreuse.
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Prise de colostrum.
non
5 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.
non
5 - Animaux placés à l'extérieur
Protection contre les intempéries non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Etat des parcours extérieurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Porcs (en bâtiment)
1 - Etat des bâtiments d'élevage
(11 éléments d'appréciation)
1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel
non
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement
oui, sous 1 mois
5 - Bruit
oui, sous 1 mois
6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production
non
7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies
non
8 - Logement des verrats
non
9 - Etat des sols
non
10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies.
non
11 - Dimensions des caillebotis en béton
non
1 bis - Hébergement
(5 éléments d'appréciation)
1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies)
non
Exigence non respectée :
2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue
non
3 - Conception des cases maternité
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
4 - Age au sevrage
non
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
5 - Modalités et âge d'allotement
non
2 - Prévention des
blessures
(5 éléments d'appréciation)
1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
oui, sous 48 heures
Exigence non respectée :
2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Absence d'attache des truies et cochettes
non
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :
- porcs élevés en groupe
- truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies)
oui, sous 1 mois
5 - Absence de mutilation/modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
- réduction des coins et des défenses ;
- section partielle de la queue
- castration des porcs mâles
- pose d'anneaux nasaux
non
3 - Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1 - Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2 - Présence d'animaux malades ou blessé
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Soins aux animaux malades ou blessé
non
- 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes
5 %
4 - Recours à un vétérinaire
non
- 5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner
non
4 - Alimentation/
Abreuvement
(4 éléments d'appréciation)
1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
Exigence non respectée :
2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence
non
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes).
non
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.
non
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
Paquet hygiène, productions animales
Registre d'élevage
Non-présentation au moment du contrôle du dernier compte rendu de la visite sanitaire obligatoire (bovine ou avicole) lorsqu'elle a eu lieu
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage
5 %
non
Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage
3 %
non
Absence d'au moins un :
- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,
ou
- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux
1 %
non
Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux.
5 %
non
Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :
- des traitements médicamenteux
ou
- des distributions de certains aliments pour animaux (*) ayant un temps de retrait défini
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».
0 ou 1 %
oui, immédiatement
Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) :
- à une reprise
3 %
non
- à plusieurs reprises
5 %
non
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux (*) :
- à une reprise
- à plusieurs reprises
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».
1 %
3 %
non
non
Stockage
Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires
3 %
non
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments
1 %
non
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux
3 %
non
Fiche d'information sur la chaîne alimentaire
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande
1 %
non
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants
3 %
non
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse
intentionnelle
non
Bonnes pratiques d'hygiène
Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux)
intentionnelle
non
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690
3 %
non
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration
1 %
non
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter
3 %
non
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum
0 ou 1 %
oui, sous 7 jours
Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs
Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille
3 %
non
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil
3 %
non
Etiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires
3 %
non
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact
3 %
non
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré
3 %
non
Substances interdites
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
- thyréostatiques
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters
- substances β-agonistes
- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène
intentionnelle
non
Lutte contre les maladies
Notification des maladies
Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle
intentionnelle
non
Prévention, maîtrise et éradication des EST
Respect des mesures de police sanitaire
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST
Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée
intentionnelle
non
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée
Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée
5 %
non
Identification bovine
Marquage des animaux
Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
- entre 1 et 3 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité)
1 %
non
- entre 4 et 10 animaux
3 %
non
- plus de 10 animaux
5 %
non
- 100 % des animaux et plus de 10 animaux
intentionnelle
non
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :
- entre 10 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux
1 %
non
- entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- 100 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles
5 %
non
Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais :
- 10 boucles et moins de 50 boucles
- 50 boucles ou plus
1 %
3 %
non
non
Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification
0 ou 1 %
oui, immédiatement
Marques auriculaires modifiées
intentionnelle
non
Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :
- entre 1 et 3 animaux
- 4 animaux ou plus
1 %
3 %
non
non
3 %
non
Notification des mouvements des animaux dans les délais
et
existence et validité du registre
- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux,
0 ou 1 %
oui, immédiatement si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux
- entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle
intentionnelle
non
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :
- moins de 30 % des notifications réalisées hors délai
0 ou 1 %
oui, immédiatement
- entre 30 % et moins de 60 % des notifications réalisées hors délai
3 %
non
- au moins 60 % des notifications réalisées hors délai
5 %
non
Cohérence passeport/animal
Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :
- moins de 50 % des animaux ou moins de 3 animaux
1 %
non
- entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- 100 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux
- entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- 100 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Données du passeport
Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux
- entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- 100 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour au moins 5 % des animaux
3 %
non
Passeport manifestement modifié
intentionnelle
non
Identification porcine
Présence du matériel de marquage dans l'exploitation
Absence de matériel de marquage des animaux
5 %
non
Autorisation du matériel de marquage
Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme
3 %
non
Documents de chargement et de déchargement
Absence totale de document de chargement ou de déchargement
3 %
non
Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents absents
Documents de chargement ou de déchargement incomplets
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante
Certificats sanitaires
Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays
3 %
non
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers
Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé)
3 %
non
Identification ovine et caprine
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois
Absence totale d'élément d'identification :
- entre 1 et 14 animaux ou au plus 1 % des animaux
0 ou 1 %
oui, immédiatement (sous réserve du maintien de la traçabilité) si entre 1 et 3 animaux ou au plus 1 % des animaux
- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux
3 %
non
- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux
intentionnelle
non
Identification non conforme :
- entre 1 et 3 animaux ou moins de 30 % des animaux
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 3 animaux ou moins de 15 % des animaux
- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 100 % des animaux
3 %
non
- plus de 3 animaux et 100 % des animaux
5 %
non
Recensement annuel
Absence d'un document de recensement annuel à jour :
- recensement présent à l'EDE, absent du registre ;
- recensement non transmis à l'EDE
0 ou 1 %
3 %
oui, immédiatement
non
Document faisant état de la pose des repères d'identification
Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet
0 ou 1 %
oui, immédiatement
Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification
3 %
non
Documents de circulation
Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante)
Nota. - La vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante
Absence partielle de document de circulation
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents de circulation absents
Absence totale de document de circulation
3 %
non
Registre d'identification
Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
- document de recensement annuel non transmis à l'EDE et absent ; et
- absence totale de document de circulation ; et
- absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification
intentionnelle
non
Notifications de mouvement
Absence totale de notification de mouvement
3 %
non
Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement
0 ou 1 %
oui, immédiatement si entre 1 et 4 notifications absentes
SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) :
- exigible depuis moins d'1 an
- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans
- exigible depuis au moins 3 ans
1 %
3 %
5 %
non
non
non
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage
Utilisation de produit sans AMM pour l'usage :
- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée
1 %
non
- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée
3 %
non
- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM
5 %
non
Respect des exigences prévues par l'AMM
Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
- pour un ou deux produits
3 %
non
- pour au moins 3 produits
5 %
non
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :
- pour un ou deux produits
1 %
non
- pour 3 à 5 produits
3 %
non
- pour 6 produits et plus
5 %
non
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières
Non-respect d'une disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
1 %
non
Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées
3 %
non
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée en fonction des conditions météorologiques
3 %
non
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture
3 %
non
Absence de déflecteur à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées concernées
3 %
non
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés
3 %
non
Non-respect des règles de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (clapet anti retour, potence, etc.) et des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine, etc.)
3 %
non
Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation)
3 %
non
Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol
3 %
non
Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants
3 %
non
Non-respect des conditions d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musqués
3 %
non
Non-respect des conditions d'emploi de certains insecticides et nématicides du sol
3 %
non
Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale
Absence ou incomplétude du registre :
- registre incomplet (au moins 50 % des données sont manquantes)
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
- absence totale de registre
3 %
non
Local phytosanitaire
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques
3 %
non
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Bonnes pratiques d'hygiène
Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides
5 %
non
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Points vérifiés
Anomalies
Réduction
Remise
      

     en conformité possible ?
Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale
Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires
1 %
non
Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes)
0 ou 1 %
oui, sous 1 mois
Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier de l'année en cours ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier de l'année en cours
0 ou 1 %
Oui, sous 1 mois (sauf risque santé publique ou environnement)
Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole)
3 %
non
Formation des agriculteurs
Absence de certificat individuel DAPA ou Certiphyto valide
ou
absence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
1 %
non