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LISTE DES CHEFS DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
 Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
 Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.
 Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.
 Les délégués interrégionaux des impôts.
 Les directeurs des services territoriaux des impôts.
 Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
 Les trésoriers-payeurs généraux.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
 Les directeurs interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.
 Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le chef de service commun des laboratoires (service à compétence nationale), rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les sous-directeurs de la DARQSI et le secrétaire général des DRIRE.
 Les directeurs des DRIRE.
 Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les chefs de service des unités suivantes :
 ― service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 ― service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 ― direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur ;
 ― direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 ― direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 ― sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) du ministère de la justice ;
 ― service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 ― Institut français de l'environnement (IFEN) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.
 Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
 Le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris.