Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° Du titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmiers) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
QUIMPERLE
Jardin Public
78 m
2 W (1)
34 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
7
10
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100
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190
1
280
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2
110
3
200
2
290
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30
3
120
2
210
2
300
10
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5
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1
220
1
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7
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7
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1
230
1
320
5
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10
150
2
240
2
330
3
70
10
160
2
250
3
340
2
80
9
170
1
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins publié au Journal officiel n° 0138 du 15 juin 2012, texte n° 94 (NOR : AFSN1225447V) est complété comme suit :
 Il convient d'ajouter le poste suivant :
 Centre hospitalier universitaire de La Réunion, un emploi de directeur de l'institut de formation de masso-kinésithérapie, en charge de missions transversales sous la responsabilité du coordonnateur général des instituts de formations en santé.
 En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, après audition des candidats et sur proposition du directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu des choix exprimés par les candidats.
 Les propositions doivent être adressées au plus tard le 14 septembre 2012, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins), 21 B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
LA ROCHE-SUR-YON
Château d'eau
139 m
4 W (1)
54 H
QUIMPERLÉ
Jardin public
78 m
2 W (2)
39 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
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180
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190
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25
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3
290
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30
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120
17
210
3
300
3
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10
220
1
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17
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320
0
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18
150
16
240
2
330
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3
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
10
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170
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHAHINE HAJJ (Jamil), né le 28 mai 1978 à Zahlé (Liban).
 M. ALSIT (Nidal), né le 1er janvier 1971 à Homs (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2012, M. Vincent (Gérard), inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mars 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2012, M. Metais (Jacques), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Jamal SERRAR, né le 7 septembre 1958 à Oujda (Maroc).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle.
 Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail.
 La deuxième phrase de l'article 2-2-8 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
 Le premier alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2012 :
 I. ― Par décision du 17 avril 2012, le capitaine Chevallier (Jacques-Olivier) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012).
 II. ― Par décision du 24 juillet 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale du capitaine Chevallier (Jacques-Olivier) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
 III. ― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) :
 M. Houillot (Pierre).
M. le général de division Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
 M. le général de division Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Marie Morel pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 10 septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc) est nommé inspecteur des armées à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2012.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2012.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien) est nommé sous-chef d'état-major relations internationales de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
 Mme l'administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes Esquivié (Marie-Henriette, Céline), maintenue dans ses fonctions.
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph), nommé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes en qualité de directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA Mer) à Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2012, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat, stagiaires, dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
   A compter du 1er septembre 2012 :
 Fabien CHAZELAS.
 Nicolas CHEVALIER.
 Virginie COUTAND-VALLEE.
 Humbert de RIVAZ.
 Cathy EMMA.
 Philippe GRANDVOINNET.
 Antoine PAOLETTI.
 Angélique RAJAONAH.
 Elodie ROLAND.
 Séverine STEENHUYSE.
 Olivier THOMAS.
   A compter du 14 novembre 2012 :
 Emilie BARLET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, M. LESGOURGUES (Thomas, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
L'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article R. 6242-15 et habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs visés ci-dessus sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, Mme BEAUDRY (Caroline, Alice, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PASSADORI et Hervé BELLAIRE, notaires associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2012, Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHEKKAL (Tarik), né le 23 juillet 1978 à Sig (Algérie).
 Mme HADDOUD (Lamia) épouse DEKAR, née le 15 novembre 1961 à Alger (Algérie).
 M. NADJI (Adda) Favorable, né le 4 novembre 1971 à Sidi bel Abbès (Algérie).
 Mme TAHARI CHAOUI (Noufissa), épouse ZOHRI, née le 28 décembre 1959 à Tiznit (Maroc).
 Mme MEHDI (Boutheina), née le 1er octobre 1974 à Kalaat Senan (Tunisie).
 Mme YOUNSI (Djenina), née le 16 octobre 1973 à Houra (Algérie).
 M. ZAITOUT (Makhlouf), né le 22 mars 1967 à Biskra (Algérie).
 M. AGOUDJIL (Mohamed), né le 10 mai 1973 à Draa El Mizan (Algérie).
 M. BOUTERBIAT (M'hammed), né le 15 novembre 1955 à Relizane (Algérie).
 M. DIB (Ahmed, Amir), né le 13 septembre 1977 à Constantine (Algérie).
 Mme ARBANE (Adada), épouse DJERIDANE, née le 27 mai 1970 à Chorfa Bouira (Algérie).
 M. ALLARD (Julien, Marius, Jean), né le 29 juin 1970 à Besançon (France).
 Mme HASBI (Ferdaouss), née le 30 juillet 1976 à Epinal (France).
 M. MAMMERI (Abdeldjelil), né le 11 août 1965 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
 M. VERGER (Sébastien, Christian, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
 Le retrait de M. RIVOALEN (Vincent, Emile, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Sébastien VERGER, huissiers de justice associés ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Gambetta » sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, rue Eugène-Prévost, 77100 Lagny-sur-Marne.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Draveil exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 32, boulevard Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91110 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Meaux ;
 ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, rue du Métro-Charonne, 91300 Massy ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes : 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique de 24 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour dénommée " Saint-Denis, Epinay-sur-Seine ”, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique de 24 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique de 24 places. »
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 58 S ainsi rédigé :
 « Art. 58 S. - I. ― Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
 Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
 « II. ― Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 16 des statuts de l'association A fond la caisse, gestionnaire du foyer d'accueil médicalisé Le Courtil de l'Ic, en ce qu'elles concernent exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour tous bâtiments et toutes missions de contrôle.
 « E.1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif à Draveil ; 
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux
200 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai
  350 000 euros
Tribunal de grande instance de Cambrai
  125 000 euros
Tribunal de grande instance de Dunkerque
  200 000 euros
Tribunal de grande instance de Lille
1 000 000 euros
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
  220 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Alès
   79 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Niort
9 200 euros
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Brétigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Délégation est donnée à M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint et de porte-parole adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement ou s'ils ne sont pas déjà pris en charge dans le cadre d'une inscription à un colloque ou à un séminaire.
 L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les missions, formations ou stages effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale. Pour Paris, la résidence administrative inclut les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité de nuitée, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
 L'indemnité de nuitée comprend l'hébergement proprement dit et le petit déjeuner.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
 Lorsque l'agent en mission a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
 Les frais de séjour (hébergement et repas) peuvent donner lieu au versement d'une avance.
 L'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 50 €.
 Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté et, d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire métropolitain, sur appréciation de l'autorité qui ordonne le déplacement et lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, l'indemnité de nuitée est fixée à 60 €.
 En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, à Paris et dans les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), l'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 70 €.
 En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, le taux plafond est fixé à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
 5. Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 6. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
 Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou familiale.
 Aucun délai forfaitaire n'est pris en compte lors de l'utilisation d'un véhicule personnel ou administratif pour effectuer le déplacement.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif signé du directeur de la structure qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
 ― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
 ― sécurité de l'agent en mission ;
 ― hébergement outre-mer à titre exceptionnel dans le cadre d'une mission, sur la base du tarif le moins cher.
 Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 9 du présent arrêté.
 Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe, le titulaire du marché de voyagiste négociera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de la structure demandeuse.
 Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
 Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire doit rester exceptionnel.
 Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
 Il peut être autorisé pour les agents étant appelés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer régulièrement lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Pour l'outre-mer, dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, les frais de tournée sont alloués dans les conditions suivantes : 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission.
 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
 Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
 Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe, le titulaire du marché de voyagiste négociera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de la structure demandeuse.
 Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.
Pour des raisons économiques et liées au développement durable, la voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée à la voie aérienne.
 Toutefois, la voie aérienne peut être autorisée, à titre exceptionnel, lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels des ministères.
 Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
 Dans les conditions suivantes :
 ― le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour la délivrance des titres de transport pour les services disposant d'un marché ainsi que pour des achats groupés de voyages ;
 ― le recours au titulaire du marché de voyagiste est autorisé pour les collaborateurs extérieurs qui se déplacent pour participer aux commissions administratives à caractère consultatif, organisées par l'administration et faisant l'objet d'un texte réglementaire ;
 ― le recours au titulaire du marché de voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais de transport. Cette dispense peut être étendue aux frais d'hébergement et de restauration.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible, à titre exceptionnel, de ne pas recourir au titulaire du marché de voyagiste dans les cas suivants :
 ― lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au titulaire du marché de voyagiste ;
 ― lorsque les offres d'hôtellerie du titulaire du marché de voyagiste dépassent les indemnités fixées par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel fixant les taux des indemnités de mission.
 Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation des justificatifs de transport et d'hébergement, à hauteur des indemnités fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Les transports doivent être effectués en classe économique pour la voie aérienne.
 Le recours à la classe immédiatement supérieure pour la voie aérienne doit rester exceptionnel.
 Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
 Néanmoins, il peut être autorisé lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
 1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
 2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 9. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 10. M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
 11. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
 12. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Caraïbe » sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Atlantique » sise bâtiment Briseis, centre d'affaires Dillon-Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France.