Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 87 du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution des entreprises affectée au financement des opérations entrant dans l'objet de l'Association pour la promotion de l'image de la charcuterie (ASPIC).
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Filles du groupe 2
    Bila (Amandine, Clémence).
    Bouhana (Eva, Rebecca).
    Dumont (Pascaline, Marie, Lucie).
    Lavail (Héloïse, Claire).
    Letang (Clarisse, Léa, Eliane, Yolande).
    Ribet (Claire, Charlette, Marie, Simone).
    Roccaserra (Christel, Céline).
    Sponem (Eva, Marguerite, Ginette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours externe ouvert par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 1.
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 1 place.
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1 Séry (Stéphane), sergent.
    2 Faure (Sylvain), sergent.
    3 Boukhaloua (Alex), sergent.
    4 Goître (Thierry), sergent.
    5 Legrand (Pierre), sergent.
    6 Dubois (Fabrice), sergent.
    7 Seneray (Thierry) sergent.
    8 Loup (Pierre-Henri), sergent.
    9 Détienne (Luc), sergent.
    10 Gomes (Séverine), sergent.
    11 Obriot (Rémy), sergent.
    12 Bazin (Pascal), sergent.
    13 Salih (Farid), sergent.
    14 Niez (Benoît), sergent.
    15 Facchi (Gilles), sous-lieutenant.
    16 Arnaud (Cyril), sergent.
    17 Emmery (Olivier), sergent.
    18 Gendre (Stéphane), sergent.
    19 Castagnet (Olivier), sergent.
    20 Tedesco (Christophe), sergent.
    21 Guinand (Jérôme), sergent.
    22 Chauffard (Stéphane), sergent.
    23 Lévêque (Fabien), sergent.
    24 Moine (Patrick), sergent.
    25 Vercruysse (François), sergent.
    26 Planet (Teddy), sergent.
    27 Septseault (François), sergent.
    28 Lascoux (Thierry), sergent.
    29 Gare (Pascal), sergent.
Tribunal de grande instance de Nice
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier grade, premier groupe : M. Dominique Ricard, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du premier grade, premier groupe.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Dominique Liziard, juge audit tribunal.
    Substitut du procureur de la République : M. Ludovic Duprey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Tribunal de grande instance de Colmar
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Dominique Bertrand, épouse Lehn, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    M. Bernard Gastinger, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne du second grade.
    Juges :
    M. Emmanuel Robin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon ;
    Mme Sylvie Ardaillon, épouse Steinitz, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Juge des enfants : Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
    Juge d'instruction : M. André Schmidt, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Tribunal de grande instance de Douai
    Juge : M. Bernard Lemaire, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
    Juge chargé du service du tribunal de grande instance de Douai : M. Michel Beze, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
    Juge d'instruction : Mlle Marie-Elisabeth Boulnois, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
    Juge de l'application des peines : Mme Sophie Parmantier, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
    Procureur de la République : M. Patrick Mathe, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
    Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Canovas-Lagarde, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Art. 4. -  Les opérateurs qui souhaitent étendre leurs services de sélection appel par appel ou de présélection informent préalablement leurs clients de façon détaillée, et avec un délai suffisant permettant à ces derniers d'exercer leur choix, sur les conditions techniques et tarifaires associées à cette extension, ainsi que sur les possibilités effectives dont ils disposent pour confier l'acheminement de leurs appels locaux à d'autres opérateurs.
    L'Autorité estime nécessaire que le déclenchement opérationnel de l'extension des services de présélection soit précédé d'au moins deux démarches d'informations préalables des clients, afin de les mettre en mesure d'exprimer en temps utile leur volonté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 2001, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 105,3 MHz.
    Site d'émission : ZI, rue du Réau, 28300 Léves.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Laurent Dudnick, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Doubs, à Besançon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-539 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1038 du 24 octobre 1995 à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet  2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
    Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
    Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2000, M. Yves Lucien Dupont, contrôleur général des services vétérinaires, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2000. La jouissance de sa pension est fixée au 1er février 2001.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 23 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable au 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6, qui seront applicables au 1er janvier 2001. »
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 octobre 2000, M. Ferron (Jean-Pierre), attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 13 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 24 octobre 2000 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 437.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 327 ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 110.
    8 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
    Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Bernard Laurencon, directeur du travail, en disponibilité sans traitement jusqu'au 4 juin 2001 inclus, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-2 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 11 octobre 2000 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand, entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
    La fédération nationale de l'équipement électrique ;
    L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Liste d'admission
    A l'issue des épreuves orales, deux listes d'admission, une pour le concours « chimie », l'autre pour le concours « physique », seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2000 :
    M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
    M. le général de brigade aérienne Patier (François) est nommé président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
    L'arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination du président et du président suppléant de la commisison interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision :
    Suspension plafonnière 3 D disposant de l'option mammographie équipée du tube de type 125/30/50 MAR ;
    MAMMOMAT C 3 E (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    MAMMOMAT BE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    MAMMOMAT CE (seulement s'il est utilisé avec un générateur non spécifique) ;
    VERTIX M ;
    MAMMOMAT E ;
    MAMMOMAT.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
    Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 15 décembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 22 décembre 2000.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif de 6,70 F.
A N N E X E
    LISTE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
    103C03.11. - Coussin en mousse monobloc ou avec découpe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18116 à 18169
    =============================================
3o Conformité technique
    Chaque classe de coussin et ses housses répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
    La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
    Lits médicaux
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, et MM. Denis Robin et Etienne Guyot, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 152 bis, avenue du Val-de-Carei, à Menton (Alpes-Maritimes), cadastré section AI no 200 pour une superficie totale de 19 ares 28 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00681 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Après le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « adresse des propriétaires », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Taxe annuelle sur les logements vacants : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe, motif de la non-imposition, taux d'imposition à la TLV. »
Certificat de conformité
    Un certificat de conformité à ce cahier des charges est délivré par le Laboratoire national d'essais (LNE). A cette fin, les industriels soumettent au LNE un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer à leur charge les essais techniques.
    Section 5
    Sans objet.
    Section 6
    Appareils pour rééducation à domicile par poulie-thérapie
    Pour membres inférieurs ou pour membres supérieurs comprenant :
    - un tube central télescopique mis en extension à l'aide d'un vérin, entre le plancher et le plafond de la pièce où le malade est traité. Ce tube est muni de plaques de protection à chacune de ses extrémités, assurant la stabilité et la robustesse ;
    - des flèches poulies, des épaulières, des gouttières d'appui et de blocage s'adaptant au tube central à l'aide de raccords constitués de deux parties. Gouttières et épaulières sont munies de coussins d'appui. Tous ces accessoires sont interchangeables ;
    - des coussins de traction main, ou de traction cheville, de suspension bras ou de suspension cuisse ;
    - des circuits de poulies avec des tendeurs et mousquetons, des charges, des repères indiquant le poids désiré.
    Tous ces accessoires constituent un ensemble pour membres supérieurs ou pour membres inférieurs.
    Matériaux destinés à la réalisation
    d'appareils d'immobilisation d'application immédiate
    Les matériaux classés ci-après permettent l'acte thérapeutique d'appareillage ne nécessitant pas de prise d'empreinte intermédiaire.
    Ils doivent être compatibles avec un contact cutané prolongé.
    La notice d'utilisation doit donner toutes indications sur les risques physiques et chimiques liés à leur emploi.
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - l'identité du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
    - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances : adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
    - les éléments d'imposition : date de début de vacance du local ; année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV ; indicateur de non-imposition ; référentiel des communes concernées ; montant de la taxe.
A N N E X E
    LISTE DES NUTRIMENTS POUR NUTRITION ENTERALE A DOMICILE PRIS EN CHARGE
    Nutriments standards répondant au code 101D04.31
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18116 à 18169
    =============================================
Art. 5. -  Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
    En outre, les informations nominatives relatives à la TLV peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique, aux services de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), chapitre 1er (Fauteuils roulants), au paragraphe II (Adjonctions et/ou options particulières aux fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants), le code « 401D02.1 Toile et montants de dossiers complémentaires longs » est remplacé par le code « 401D02.0 Toile et montants de dossiers complémentaires longs ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000 :
    Pour l'année 2001, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
    Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 55 ;
    Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 30 ;
    Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 20.
    Pour l'année 2001, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
    Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Article 4
    Il est inséré, dans le même code, un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2-1. -  Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 221-1, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 2000 les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
    Mme Cara, née Florestan (Christiane), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
    M. Gallois (Denis), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet ;
    M. Lopez (Jean-François), direction des affaires financières, Paris ;
    Mme Brisou, née Pusel (Chantal), état-major de la région terre nord-ouest Rennes ;
    Mme Berna-François (Michèle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris ;
    Mme Dareys, née Rafine (Brigitte), état-major de la région terre sud-ouest Bordeaux ;
    Mme Corsetti, née Collet (Marie-Odile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, Paris ;
    Mme Echalier-Defendini (France), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, Paris ;
    M. Brunel (Charles), direction des affaires juridiques, Paris ;
    M. Ruck (Antoine), état-major du corps européen, Strasbourg ;
    Mlle Vayer (Sandrine), direction des affaires financières, Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 15 décembre 2000 à l'annexe II de la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Auguste (Marie-Claude), épouse Maunichy, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (16e), en remplacement de Mme Suau-Carboues (Laurence).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 672 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
    Altitude du site : 445 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 465 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Tumeurs in situ et tumeurs bénignes
    II.1. Tumeurs in situ
    Les tumeurs in situ ne sont généralement pas source d'invalidité, qu'il s'agisse des tumeurs in situ au niveau de la cavité buccale, oesophage ou estomac, des organes digestifs, de l'oreille moyenne et de l'appareil respiratoire, du mélanome, de la peau, du sein, du col de l'utérus, d'organes génitaux, etc. .................... 
    0 %
    II.2. Tumeurs bénignes
    Selon la localisation (sein, ovaire, vessie, polype des sinus et des fosses nasales, papillomatose laryngée ou encore polype isolé de la vessie et papillomatose vésicale non dégénérée, etc.).
    Les séquelles sont celles résultant du traitement.................... 
    0 à 10 %
    Certaines tumeurs bénignes, en particulier au niveau du système nerveux central, compte tenu de leur localisation particulière, de leur extension locale et du traitement, peuvent, justifier un taux plus élevé.
    Se reporter si nécessaire au chapitre correspondant à la spécialité concernée.
    Chapitre III
    Hématologie
Art. 1er. -  Les tableaux figurant au barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent décret.
    Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
    Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
    - aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
    - aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
    - aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
I. - Tumeurs
    Les tumeurs bénignes ne génèrent habituellement pas par elles-mêmes de séquelles fonctionnelles. Celles-ci résultent du traitement, en principe chirurgical, mais sauf complications exceptionnelles, ces séquelles fonctionnelles post-thérapeutiques n'ont que des conséquences minimes.................... 
    0 à 10 %
    Les collections pseudo-tumorales ou kystiques sont souvent d'origine infectieuse ou parasitaire. Les séquelles, lorsqu'elles existent, sont le plus souvent les conséquences de complications loco-régionales que le traitement (ponction, chirurgie) peut faire disparaître. Elles seront appréciées par un spécialiste.
    Les tumeurs malignes peuvent avoir un pronostic fonctionnel favorable ou au contraire défavorable suivant le type histologique, la localisation et le stade précoce ou tardif de leur traitement. Se reporter chapitre « Tumeurs bénignes et malignes ».
Art. 4. -  Après l'article 10, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
    La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des conseillers d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1o et au 2o de l'article 1er et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3o du même article.
    Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1o et au 2o de l'article 1er, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
    Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
    A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
    Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur. »
IV. - Les troubles de l'équilibration
    Troubles légers : simple inconfort pour le patient, qui peut tout faire excepté les actes qui mettent en cause sa sécurité et celle des tiers, l'autonomie pour les déplacements est totale.
    L'examen est normal ou subnormal. Normalité de l'ensemble des explorations audio-vestibulaires, normalité des épreuves labyrinthiques mais avec une petite atteinte cochléaire à titre de scotome sur les aiguës attestant d'une légère commotion labyrinthique.................... 
    0 à 5 %
    Troubles modérés : le patient peut à peu près tout faire ; lui sont interdits les actes qui mettent en cause sa sécurité et celle des tiers, certaines activités sportives, la conduite de certains véhicules, mais l'autonomie dans la vie courante et les déplacements sont totaux.
    Les examens vestibulaires objectivent soit :
    - un syndrome périphérique unilatéral déficitaire ou destructif, avec compensation. Selon la qualité de la compensation.................... 
    5 à 15 %
    - un vertige positionnel paroxystique bénin avec positivité persistante de l'épreuve de Dix Hall Pike.................... 
    5 à 10 %
    Cas particulier de la fistule labyrinthique confirmée entraînant des troubles de l'équilibration.................... 
    5 à 10 %
    Troubles moyens : le patient peut se mettre debout et déambuler de ses propres moyens mais il y a maladresse et parfois chute. L'autonomie reste bonne malgré la gêne, y compris pour les déplacements à l'extérieur du domicile.
    Suivant les épreuves vestibulaires objectivant une inexcitabilité unilatérale ou bilatérale sans compensation.................... 
    15 à 30 %
    Troubles importants : le patient ne peut se tenir debout et déambuler, des appuis divers sont indispensables. Néanmoins, il peut accomplir seul et sans aide les actes essentiels de la vie courante mais ne peut se déplacer hors de chez lui.
    Les examens montrent des anomalies importantes soit périphériques, soit centrales ; dans ce dernier cas, l'avis du neurologue et si nécessaire d'un ophtalmologue pourra être utile.................... 
    30 à 60 %
    Troubles majeurs : la situation debout autonome est perdue. Le patient est confiné chez lui. L'avis d'un neurologue est nécessaire auquel pourra s'associer un ophtalmologue.
Art. 22. -  Il est ajouté à l'article 42 un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles 40 ou 41, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. »
CHU de Paris (université Paris-V - UFR Paris-Ouest)
    M. Urtizberea (Jon Andoni) : médecine physique et de réadaptation, service de neurologie, hôpital Poincaré.
    Mme Raffin (Marie-Laure), épouse Sanson : endocrinologie et maladies métaboliques, service de médecine interne 2, hôpital Ambroise-Paré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) :
    Plan d'ensemble ES 510 a index B 1 ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Combrand ; La Petite-Boissière ; Le Pin ; Mauléon ; Nueil-sur-Argent.
CHU de Paris (université Paris-VII - UFR Bichat-Beaujon)
    M. Denamur (Erick) : biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie, hôpital Robert-Debré.
    M. Ravaud (Philippe) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), unité de santé publique, hôpital Bichat.
    Mme Mentré (France) : biostatistiques et informatique médicale (type clinique), unité de biostatistique et d'informatique médicale, hôpital Bichat.
    M. Guedeney (Antoine) : pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie, hôpital Bichat.
    M. Descamps (Vincent) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital Bichat.
    M. Mal (Hervé) : pneumologie, service de pneumologie, hôpital Beaujon.
    M. Papo (Thomas) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne I, hôpital Bichat.
    M. Van Den Abbeele (Thierry) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Robert-Debré.
CHU de Paris (université Paris-V - UFR Cochin - Port-Royal)
    M. Dinh-Xuan (Anh Tuan) : physiologie (type biologique), service de physiologie et explorations fonctionnelles, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Mira (Jean-Paul) : réanimation médicale, service de réanimation médicale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Wassermann (Daniel) : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option brûlologie, service des brûlés, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Spaulding (Christian) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Sogni (Philippe) : hépatologie - gastro-entérologie : option hépatologie, service d'hépato - gastro-entérologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Art. 5. -  Il est institué auprès de la succursale de la Réunion des musées nationaux à Rome une régie d'avances commune aux activités de la boutique et de la billetterie pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 10 000 F par opération.
67e section
    Biologie des populations et écologie
    M. Bar-Hen (Avner), université Aix-Marseille-III.
    M. Bouchereau (Jean-Luc), université des Antilles et de la Guyane.
    M. Debroas (Didier), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Epron (Daniel), université de Besançon.
    Mme Heyer (Evelyne), université Paris-VII.
    M. Lebel (Jean-Marc), université de Caen.
    M. Potier (Patrick), université Lyon-I.
    Mme Salha (Claude), épouse Casellas, université Montpellier-I.
    Mlle Tackx (Michèle), université Toulouse-III.
    M. Thébaud (Christophe), université Toulouse-III.
    M. Tremblin (Gérard), université du Mans.
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
    M. Gangi (Afshin) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie B, hôpital civil.
    M. Koenig (Michel) : génétique (type biologique), laboratoire d'urgence et garde de biochimie, pavillon Poincaré, hôpital civil.
    M. Kehrli (Pierre) : neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital de Hautepierre.
    M. Roul (Gérald) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital de Hautepierre.
    M. Baldauf (Jean-Jacques) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique I, hôpital de Hautepierre.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-05, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-03) ;
    Internet : http//www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère ;
    Intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique, dialogue social », sous-rubrique « Les métiers du ministère »).
Art. 2. -  La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général de l'armée de l'air. Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux, l'un de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, l'autre de la délégation générale pour l'armement. Il est également assisté par un officier supérieur de l'armée de terre.
    La SIMMAD comprend du personnel de la délégation générale pour l'armement, des trois armées et de la gendarmerie nationale. Ses effectifs et leur répartition sont fixés par le comité directeur.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 48o 13' 47'' N, 000o 58' 24'' E ;
    RUDRI : 48o 04' 41'' N, 001o 05' 26'' E ; 47o 56' 36'' N, 001o 11' 36'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticales inférieures :
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-R 89 n'est pas active ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 89 est active.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 4. -  Le bureau des affaires générales traite de toutes les questions d'ordre général intéressant la direction centrale. Il est en particulier chargé :
    - de la centralisation des travaux de chancellerie concernant l'ensemble du personnel du service du matériel de l'armée de l'air ;
    - du fonctionnement du bureau de sécurité pour l'ensemble du service ;
    - du traitement des questions relatives au service intérieur et au courrier général de la direction.
Art. 1er. -  Les ressources des fonds d'assurance formation destinées aux frais de gestion mentionnés au c de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peuvent être supérieures, à compter de l'exercice 2001, aux plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
    20 % du montant des ressources, pour la part des ressources inférieure ou égale à 2 000 000 F ;
    10 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 2 000 000 F et inférieure ou égale à 5 000 000 F ;
    6 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 5 000 000 F.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II - UFR I)
    M. Merville (Pierre) : néphrologie, service de néphrologie B, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Pariente (Jean-Louis) : urologie, service d'urologie A, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Constans (Joël) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne, hôpital Saint-André.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux des trottinettes portant les références « Trottinette extrême Scooter 1 », « MaBxi » avec roues lumineuses « Rollerball SY 2098 » et « COBRA », est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
CHU de Lyon (université Lyon-I - UFR Lyon-Sud)
    M. Salle (Bruno) : biologie du développement et de la reproduction (type clinique), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot.
    Mme Burillon (Carole), épouse Leynaud : ophtalmologie, service d'ophtalmologie B, hôpital de la Croix-Rousse.
Art. 10. -  A compter du 1er janvier 2002, les montants cités aux articles 5 et 7 du présent arrêté seront convertis en euros de la manière suivante :
    Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement : 1 500 euros ;
    Montant maximal des dépenses visées à l'article 6 : 45 700 euros.
En qualité de représentants des organisations professionnelles
    M. Michel Dourlent.
    M. Jean-Raymond Le Moine.
    M. Olivier Matigot est désigné président du jury.
    L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transport public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
CHU de Brest (université de Brest)
    M. Delarue (Jacques) : nutrition (type clinique, médecine interne), service de médecine interne IV.
    M. de Braekeleer (Marc) : génétique (type biologique), service de cytogénétique, histologie, embryologie, biologie de la reproduction, hôpital Morvan.
    M. Mansourati (Jacques) : cardiologie et maladies vasculaires, département de cardiologie.
    M. Gouny (Pierre) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital de la Cavale-Blanche.
Art. 2. -  Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend cinq membres :
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Site d'émission : chemin de la Côte, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.