Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « arts plastiques », comprennent :
 1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, portant sur les questions culturelles (durée de la préparation : dix minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 2) ;
 2° a) Pour le concours externe sur titres avec épreuves et le concours interne, un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
 b) Pour le troisième concours, une épreuve consistant en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
 L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points excédant la note 10 sur 20 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er.
 Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Deux élus locaux ;
 b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
 c) Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède, sous l'autorité du président du centre de gestion organisateur, au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
 L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
 Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les jurys arrêtent, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
 Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article précédent est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur, par spécialité, et, le cas échéant, par discipline.
 Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité « musique » comprend les disciplines suivantes : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz, formation musicale, accompagnement et musiques actuelles amplifiées (tous instruments).
 Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité « musique » comprend les disciplines suivantes ; violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments).
 Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité « danse » comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz.
Le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont abrogés.
I. ― Les concours de recrutement pour l'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique mentionnés à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours dans chacune des trois spécialités suivantes : « musique », « art dramatique » et « arts plastiques ».
 Les candidats au concours externe doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant :
 ― en annexe I pour la spécialité « musique » ;
 ― en annexe II pour la spécialité « art dramatique » ;
 ― en annexe III pour la spécialité « arts plastiques ».
 II. ― Les concours de recrutement pour l'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent un concours externe sur titres, un concours interne et un troisième concours dans chacune des trois spécialités suivantes : « musique », « art dramatique » et « arts plastiques ». Pour la spécialité « danse », le concours de recrutement consiste en un concours externe.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de la sous-direction « transports et audiovisuel », tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
 Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 euros, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement 
d'opérations par l'agence 
« Art. D. 5321-7.-Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit : 
« 1° Au titre du 1° du I : 
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1 : 3 500 €. 
« Pour l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation de lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1 : 500 €. 
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots : 
« ― de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L. 5121-3 : 950 € ; 
« ― de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € ; 
« ― de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang : 950 €. 
« 2° Au titre du 2° du I : 
« Pour la réalisation d'une inspection expressément demandée par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L. 5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant ce respect, le montant du droit est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée par jour entamé d'inspection du site dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit : 
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 300 € par jour ; 
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat : 3 000 € par jour. 
« 3° Au titre du 3° du I : 
« Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 € par substance fournie. 
« 4° Au titre du 4° du I : 
« Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 3 000 € par lot. 
« Les redevables du droit relatif aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° ci-dessus s'acquittent de celui-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires » :
 1. Dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature des codes 3458797, 3477872 et 3494215, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Indication :
 L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel. »
 2. Dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », dans la nomenclature du code 3451192, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Indication :
 L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel. »
 3. Dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature des codes 3419892, 3415960 et 3453357, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Indication :
 L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel. »
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, toutes conventions et tous ordres de mission.
 Sous réserve des dispositions de l'article 32, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 » ;
 2° Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Master ingénierie pour la santé, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2012, la SAEML UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Par décret en date du 30 août 2012, est classé parmi les sites des départements de l'Aveyron et du Gard l'ensemble formé par le site de l'Aven Noir et ses abords sur le territoire des communes de Nant (Aveyron), Revens, Lanuéjols et Trèves (Gard) (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés :
 ― à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 9 ;
 ― à la préfecture de l'Aveyron, 7, place Charles-de-Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cedex ;
 ― à la mairie de Nant, place du Claux, 12230 Nant ;
 ― à la mairie de Revens, village, 30750 Revens ;
 ― à la mairie de Trèves, Le village, 30750 Trèves ;
 ― à la mairie de Lanuéjols, place de la Fontaine, 30750 Lanuéjols.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 13486, article 23, II, 1°, dans le tableau, sous l'intitulé « Ressources de financement », 1re ligne :
Au lieu de : « Emissions à moyen et long terme... », lire : « Emissions à moyen et long termes... » ;
 Page 13487, deuxième colonne, article 28, I, 1°, b), 3e ligne :
Au lieu de : « ; spectacles de variétés, à l'exception... », lire : « ; spectacles de variétés à l'exception... ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l'annexe, pages 13149, 13150 et 13153 :
 Rétablir le point 2.4 ainsi qu'il suit :
 2.4. Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale, objet de la déclaration
  Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
 Actuellement et au cours des cinq années précédentes :
ENTREPRISE OU
organisme invitant
(société, association)
LIEU ET INTITULÉ
de la réunion
SUJET
de l'intervention,
le nom
du produit visé
PRISE EN CHARGE
des frais
de déplacement
RÉMUNÉRATION
(montant à porter
au tableau A. 4)
DÉBUT
(mois/année)
FIN
(mois/année)
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Rétablir le point 2.5 ainsi qu'il suit :
 2.5. Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
  Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
NATURE DE L'ACTIVITÉ
et nom du brevet,
produit...
STRUCTURE QUI MET
à disposition le brevet,
produit...
PERCEPTION
intéressement
RÉMUNÉRATION
(montant à porter
au tableau A. 5)
DÉBUT
(mois/année)
FIN
(mois/année)
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Oui
 Non
 Aucune
 Au déclarant
 A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser) 
 Rétablir le point 4 ainsi qu'il suit :
 4. Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
  Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
A l'avant-dernier paragraphe :
 Au lieu de : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l'****. »,
 Lire : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de l'****. ».
Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle appuie la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités.
 La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle assure la préliquidation de la paie. Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2012, le GIE OSIRIS, dont le siège social est situé rue Gaston-Monmousseau, 38150 Roussillon Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz pour l'approvisionnement de ses membres situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon.
 Le GIE OSIRIS est également autorisé à réaliser :
 ― des opérations accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour l'activité de ses membres situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement pour l'activité de ses membres ;
 ― des opérations accessoires de vente à des partenaires situés sur la plate-forme industrielle de Roussillon. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement pour l'activité de ses membres.
 Le GIE OSIRIS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 3 avril 2009 autorisant le GIE OSIRIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, la société GDF Suez Photovoltaïque Besse, dont le siège social est situé 2, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une capacité de production de 13,9 MW, localisée lieudit Les Narboussiers, 83890 Besse-sur-Issole.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.
En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le cinquième alinéa du I de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion relève de la compétence de la direction des affaires générales à Nantes. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi. Elle participe à l'instruction des dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi. Elle accompagne les agents et leurs conjoints dans leurs parcours professionnels et leurs mobilités. »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2012 :
I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La " demande d'examen au cas par cas ", enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
II. ― Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site  http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site  http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.
L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.
L'avis relatif au concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 4 mai 2012 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 300.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 150 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 150 places.
 25 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
 Le reste est inchangé.
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 ― la chaire « Histoire globale de la première modernité » : PRGE 0056 ;
 ― la chaire « Chimie du solide et énergie » : PRGE 0035.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 27 août 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 1er juillet 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles garanties.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 30 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers
 Mme Catherine Géglo, épouse Vincent, du 23 mars 2012 au 31 décembre 2012.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Guebwiller
 M. Vaclav Bénacek, du 12 janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saverne
 Mme Annick Folmer, épouse Amiet, à compter du 20 avril 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Limoges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde
 Mme Sandrine Couvidou-Vénéreau, épouse Coulaud, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Metz
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Metz
 Mme Martine Malitchenko, épouse Kroell, à compter du 4 septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes
 M. Eric Albord, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux
 M. Stéphane Chicouri, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de neuf mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
 Mme Agnès Chambraud, épouse Sullivan, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax
 M. Jean-Marie Vignolles, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion
 M. Gilbert Dandrade, à compter du 15 février 2012, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi
 Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, à compter du 10 mars 2012, pour une durée d'un an.
 Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans :
Cour d'appel de Limoges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges
 Mme Cécile Pailler, à compter du 23 avril 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2012, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société Endesa Trading par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, est transférée à la société Endesa Generación, dont le siège social est situé avenida de la Borbolla 5, 41004 Séville, Espagne.
La décision n° 2012-DC-0314 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard) est homologuée.
La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2012-2013 débute le 1er juillet 2012 et s'achève le 30 juin 2013.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2012 au 28 février 2013.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2013 au 31 mai 2013.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 450 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 725 €.
 Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 725 €.
 En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
138
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)  
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Nord-Normandie (FROM Nord)
144
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
113
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
65
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
2 767
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
787
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
3
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
24
   Total 
4 046
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2 074 €
1 500 €
 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :
 Section arbres forestiers ;
 Section arbres fruitiers ;
 Section betteraves et chicorée industrielle ;
 Section céréales à paille ;
 Section maïs et sorgho ;
 Section colza et autres crucifères ;
 Section lin et chanvre ;
 Section tournesol, soja, ricin ;
 Section plantes fourragères et à gazon ;
 Section plantes protéagineuses ;
 Section plantes potagères et maraîchères ;
 Section plantes ornementales, à parfum, médicinales et aromatiques ;
 Section pommes de terre ;
 Section vigne.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2012-2013, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées, atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
 L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
 Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas du ou des années suivantes.
La décision n° 2012-DC-0308 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2012 modifiant les limites des rejets dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux, pour la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma », de l'installation nucléaire de base n° 29 exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
 ― Gaz de Bordeaux, 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
 ― Enerest, 1, rue des Bonnes-Gens, 67000 Strasbourg, pour sa zone géographique de desserte ;
 ― GEG Source d'énergies, 8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble, pour le département de l'Isère ;
 ― Vialis, 10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
 ― Altergaz, 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) situé sur la zone d'équilibrage GRTgaz Nord (gaz H) ;
 ― GDF Suez, 1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 Paris La Défense Cedex, pour l'ensemble du territoire national.
 L'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2012, la société Boralex Blendecques SAS, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par cette unité industrielle.
 La société Boralex Blendecques SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au sein du comité n° 4 (Sud-Méditerranée) :
 « 1° En qualité de membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure :
 M. le docteur JACQUET-FRANCILLON (Olivier) est nommé en remplacement de M. le docteur JONQUET (Olivier), suppléant ;
 Mme BURKI (Michelle), psychologue, est nommée en remplacement de Mme SCHULTHEISS (Michèle), psychologue, suppléante ;
 2° En qualité de membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure :
 Mme BURKI (Michelle), psychologue, est nommée en remplacement de Mme SCHULTHEISS (Michèle), psychologue, titulaire. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SIBENOU TCHAMTIEU (Clarisse), née le 6 septembre 1980 à Bamendjou (Cameroun).