Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-l (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, traitement automatisé de l'information et réseaux, option informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
 Mme Chantal Cases.
 M. Bruno Durieux.
 M. Bertrand Fragonard.
 Mme Elisabeth Hubert.
 M. Pierre-Jean Lancry.
 M. Bernard Luboinski.
 Mme Dominique Polton.
 M. Guillaume Sarkozy.
 M. Bertrand Fragonard et M. Pierre-Jean Lancry sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
P R O T O C O L E N° 2 5
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES RADAR (2002-I-36)
Résolution
 La Commission centrale,
 Se référant à sa résolution 1998-II-28,
 Afin de disposer aussi pour le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions,
 Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
décide de compléter le Règlement relatif à la délivrance des patentes radar par un nouvel article 1.04.
 Ce complément annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E
 Au chapitre 1 est ajouté l'article 1.04 suivant :
« Article 1.04
Prescriptions de caractère temporaire
 La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif dont les noms suivent :
 Mlle Le Bras (Anne) ;
 Mme Rouaud (Myriam) ;
 Mme Simonet (Frédérique), épouse Memain ;
 Mme Gaude (Micheline), épouse Delmas ;
 M. Le Bras (Michel).
Les capacités de stockage doivent être munies de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le contrôle des stocks.
 Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
 Ces règles de sécurité sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects, ou du directeur régional territorialement compétent s'agissant des entrepôts fiscaux de production d'huiles végétales pures, laquelle peut intervenir :
 - à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
 - à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant une année.
 En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation fiscale des produits.
 Il n'est libéré de ses obligations fiscales qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt, dûment approuvée par l'administration des douanes et droits indirects.
La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 478 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 - travaux de réhabilitation du groupe Ecole supérieure de commerce ainsi que des locaux sur le campus consulaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (direction des ressources humaines), BP 59, 42501 Le Chambon-Feugerolles Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Confiant-Lipon (Claudette), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) »
   Par :
 « M. Dalin (Emmanuel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ».
La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter deux emprunts, le premier d'un montant de 200 000 , dont l'objet est le financement du programme de travaux dans l'immeuble consulaire, le second de 800 000 , dont l'objet est le financement de constructions et de travaux sur la zone industrielle aéroportuaire.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 11 janvier 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (CTR de Clermont-Ferrand, appel aux candidatures Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe), 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, au plus tard le 11 janvier 2007, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Clermont-Ferrand, tour Mirabeau), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels avant le 11 janvier 2007, à 17 heures.
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 En revanche, si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, il convient de préparer deux dossiers distincts avec pour chaque dossier les six parties demandées ci-dessous.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Éléments constitutifs de la convention.
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
 Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
L'école de management Léonard de Vinci est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2003, 2004 et 2005 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E
 Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
 Corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
 Corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
 Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
 Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
 Corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
 Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Corps des agents techniques de l'environnement.
 Corps des experts techniques des services techniques de l'équipement.
 Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et techniques.
 Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros, à compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Degrendel, domiciliés 27, jardin des Campanules, 85000 Mouilleron-le-Captif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Barbet, domicilié chemin du Moulard, 13410 Lambesc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'établissement de la Hogue et Gueze, 42, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public pour polyhandicapés d'Issoudun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la sous-direction de la protection ; »
 2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En outre, sont directement rattachés au directeur :
 - le cabinet ;
 - le bureau de la prospective et des études générales ;
 - le bureau de liaison chargé des relations avec le ministère de l'intérieur. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Bremond, domiciliés 5, rue des Courtils, 49310 Vihiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
 Par concours externe, filière instruments et installations.
 Le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 est fixé à deux.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les places seront à pourvoir en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faa'a.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 21 septembre 2006, sont nommées membres de la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, en qualité de représentants des groupements intéressés, les personnes dont les noms suivent :
 M. Angot (Jacques).
 M. Dauvergne (André).
 M. Poidevin (Michel).
 M. Blanchot (Michel).
 M. Gross (René).
 L'arrêté du 9 mai 1994 portant nomination à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2007, Mme Cécile Petit, déléguée interministérielle à la sécurité routière, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 14 novembre 2006 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire est fixé à 659 et réparti de la manière suivante :
 Hommes : 561 ;
 Femmes : 98.
 563 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 78 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - I. - Pour chaque corps de catégorie C, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, à l'exception des corps propres des établissements publics.
 II. - Pour les corps de catégorie C propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires de l'Etat appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision du directeur de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministères chargés du budget et de la fonction publique et aux ministères chargés de la tutelle. »
Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure, lui permet de produire et de détenir des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 les élèves désignés ci-après :
 Mlle Pousserot (Chloé).
 M. Prévot (Florent).
 Est nommé en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 l'élève désigné ci-après :
 M. Lachaud (Jean).
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le prix de vente au numéro, sur place et par correspondance, des publications nationales est fixé comme suit :
 Cédérom « Regard sur le système éducatif français » : 24 EUR ;
 « Notes d'information » : 1 EUR le numéro ;
 Revue « Education & formations » : 13 EUR le numéro ;
 Dossier de la collection « Les Dossiers » : 15 EUR le numéro ;
 « Géographie de l'école » : 20 EUR ;
 « L'Etat de l'école » : 16 EUR ;
 « Repères et références statistiques » : 26 EUR ;
 « Atlas régional des formations supérieures » : 15 EUR ;
 « Indicateurs des universités » : 20 EUR ;
 « Espaces pour l'éducation artistique et culturelle » : 15 EUR ;
 Dossier de la collection « Tableaux statistiques » : 5 EUR par numéro de 1 à 50 pages, 10 EUR par numéro de 51 à 100 pages, 15 EUR par numéro de plus de 100 pages.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Guillemoto (Jean-Luc), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 9 : ingénierie des matériaux et des structures,
mécanique des solides, acoustique
 M. D. J. Rixen, en remplacement de M. Michel Géradin.
Section 31 : hommes et milieux : évolution, interactions
 Mme Catherine Louboutin, en remplacement de M. Laurent Touchart.
En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :
 - tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;
 - tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006, Mme Colette Calvet, épouse Genova, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs intérimaire à la maison d'arrêt de Carcassonne, en remplacement de Mlle Lydie Colin, à compter du 25 juin 2006.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'article 8 du décret du 21 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins de Podensac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de soins de Podensac, 5, allée G.-Montel, 33720 Podensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5, des données du traitement automatisé qui les concernent :
 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;
 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;
 3° L'organisme de certification visé à l'article 3.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Média Tropique FM.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Adresse du site : PK 2, route de la Madeleine, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Par décret en date du 10 juillet 2003, M. Pierre Lise, préfet hors cadre, est nommé membre titulaire de la commission instituée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. le préfet Philippe Boisadam, démissionnaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 088.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine E02.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Munsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP n° 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, T3574PB, Ergos 105 Hydroshift.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Renault, Claas, Renault Agriculture :
   Type : T3563P*, dénomination commerciale : Ergos 446 ;
   Type : T3564P*, dénomination commerciale : Ergos 446 ;
   Type : T3593P*, dénomination commerciale : Ergos 456 ;
   Type : T3594P*, dénomination commerciale : Ergos 456 ;
   Type : T3503P*, dénomination commerciale : Ergos 466 ;
   Type : T3504P*, dénomination commerciale : Ergos 466.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 novembre 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 12 novembre 2003, rapport d'essai n° 14205.
 9. Date de l'homologation CEE : 11 décembre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 11 décembre 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14205.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, Mme Roseline Vingataramin, épouse Ramphort, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 05 : sciences économiques
 M. François Bellego, université de Bretagne Sud, en remplacement de Mme Roberta Dessi.
Section 07 : sciences du langage : linguistique
et phonétique générales
 M. Philippe Monneret, université de Dijon, en remplacement de M. Vincent Nyckees.
Section 11 : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 Mme Annick Johnson, université d'Artois, en remplacement de Mme Françoise Lachaux.
 M. Laurent Chatel, université Paris-IV, en remplacement de Mme Christine Hivet.
Section 13 :  langues et littératures slaves
 M. Antoine Mares, université Paris-IV, en remplacement de M. Charles Zaremba.
 Mme Olga Mandjukova-Camel, Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Magdalena Nowotna.
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
 hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 M. Rainier Lanselle, université Paris-VII, en remplacement de Mme Annick Horiuchi.
Section 17 : philosophie
 M. Pierre-Henri Tavoillot, université Paris-IV, en remplacement de M. Joseph Vidal-Rosset.
Section 19 : sociologie, démographie
 Mme Fabienne Soldini, Centre national de la recherche scientifique d'Aix, en remplacement de Mme Florence Maillochon.
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
 Mme Jane Cobbi, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Tiphaine Barthelemy-Proux.
 Mme Cécile Leguy-Diarra, université Bordeaux-II, en remplacement de M. Frédéric Joulian.
Section 21 : histoire, civilisations : archéologie
et art des mondes anciens et des mondes médiévaux
 M. Laurent Vayssiere, université Paris-IV, en remplacement de M. Christophe Chandezon.
 Mme Anne Lemonde, université Grenoble-II, en remplacement de Mme Anne Coulie.
Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 Mme Anne Piejus, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Sophie Raux-Carpentier.
Section 24 : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Sabine Barles, université Paris-VIII, en remplacement de Mme Béatrice Delvallet-Giblin.
Section 27 : informatique
 M. Daniel Hirchkoff, Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de Mme Françoise Baude.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
 Mme Maryse Gouygou, université Toulouse-III, en remplacement de M. Sylvain Cottaz.
Section 34 : astronomie, astrophysique
 Mme Isabelle Baraffe, Centre national de la recherche scientifique de Lyon, en remplacement de Mme Véronique Puimatto-Buat.
Section 36 : terre solide :
géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 Mme Agnès Baltzer, université de Caen, en remplacement de M. Christian Mustin.
Section 66 : physiologie
 Mme Guenola Cornou-Le Drean, université de Brest, en remplacement de M. Yves Gioanni.
Section 67 : biologie des populations et écologie
 Mme Patrice David, Centre national de la recherche scientifique de Montpellier, en remplacement de Mme Stéphanie Blanc-Manel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 23 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des valeurs de points au 1er septembre 2004.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, il est, à compter du 4 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Richatain (Martine), épouse Souchiere, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Chamond.
Un comité d'orientation donne son avis sur les projets immobiliers que l'établissement public se propose de mettre en oeuvre, ainsi que sur le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux avant leur présentation au conseil d'administration.
 Il peut également être consulté à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du conseil d'administration sur toute autre question relevant de la compétence de l'établissement.
 Le comité d'orientation comprend deux collèges.
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 4 sont nommés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
 Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants du personnel, ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
 Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004 :
 Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2004 pour ce qui concerne l'admission à la retraite de Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard.
 Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2004 au lieu du 10 juillet 2004.