Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 15.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 novembre 2012, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements et régions où des candidats se seront inscrits.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr
A N N E X E
PLANS D'ACTIONS PERSONNALISÉS
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
Participation du retraité
Participation de l'Etat
Jusqu'à 807 €
Jusqu'à 1 403 €
10 %
90 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
14 %
86 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
21 %
79 %
De 977 € à 1 054 €
De 1 641 € à 1 695 €
27 %
73 %
De 1 055 € à 1 102 €
De 1 696 € à 1 758 €
36 %
64 %
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
calculée sur le coût des travaux pris en compte,
dans la limite du plafond d'intervention fixé
Jusqu'à 807 €
Jusqu'à 1 403 €
65 %
De 808 € à 865 €
De 1 404 € à 1 498 €
59 %
De 866 € à 976 €
De 1 499 € à 1 640 €
55 %
De 977 € à 1 054 €
De 1 641 € à 1 695 €
50 %
De 1 055 € à 1 102 €
De 1 696 € à 1 758 €
43 %
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ;
 ― et des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 « Δ m » = Δ FOD€/t*0,001 988 + Δ FOL€/t*0,002 652 + Δ BRENT€/bl*0,006 206 + Δ EURUSD*0,131 07 où :
 « Δ m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
 Δ  FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
 Δ  FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
 Δ  BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
 Δ  EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance Générali Iard, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Générali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436, Paris Cedex 09.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général des finances publiques.
 Dans le cadre du plan d'amélioration des conditions de vie au travail déployé au sein de cette direction et dans un contexte d'optimisation de l'emploi des ressources, le directeur de projet, en tant que délégué aux simplifications, sera chargé de l'identification de simplifications dans l'ensemble des procédures mises en œuvre à la Direction générale des Finances publiques, du pilotage de leur validation par l'ensemble des parties prenantes, du suivi de leur traduction concrète.
 Il sera le point d'entrée unique pour tous les sujets liés aux simplifications.
 Le titulaire du poste sera chargé :
 ― d'animer les circuits de remontée des propositions de simplification venant du réseau ou des services centraux de la Direction générale des Finances publiques et de redescente de l'information sur les décisions prises ;
 ― de piloter en administration centrale l'instruction des propositions de simplifications ;
 ― de suivre la mise en œuvre des propositions validées, tant dans la documentation mise à la disposition des agents de la Direction générale des Finances publiques que dans les outils informatiques ;
 ― d'animer les instances de gouvernance du chantier de simplifications ;
 ― de promouvoir une culture de simplification au sein de la direction générale des finances publiques.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 ― capacité de conduite de projet ;
 ― qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés ;
 ― bonne capacité de management des équipes.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers : 1 poste ;
 ― centre psychothérapique de l'Orne : 2 postes ;
 ― centre hospitalier intercommunal des Andaines : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Flers : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, CHIC Alençon-Mamers, cellule formation-concours, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 30 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein des hôpitaux de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, 12, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au CHRU de Tours ― Indre-et-Loire, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier dans le domaine informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 29 octobre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Catégorie E
 SA CLT-UFA (RTL).
 Zone : Rethel, fréquence : 104,1 MHz.
Vu le courrier du 14 mai 2012 par lequel la société ERDF indique qu'elle et la société Or Vert sont susceptibles de régler amiablement le différend qui les oppose.
 Vu le courrier du 11 juin 2012 par lequel la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF.
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 Vu le courrier du 20 juin 2012 par lequel la société ERDF indique prendre acte du désistement de la société Or Vert de sa demande de règlement de différend ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 04-38-12.
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 Considérant que, dans son courrier du 11 juin 2012, la société Or Vert déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF, conséquemment à la transaction engagée entre les parties.
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Or Vert.
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 Décide :
La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance La Cité européenne, dont le siège social est situé à Ermont (95120), 10-14, avenue Louis-Armand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance GMF Vie, dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2009 portant nomination (régisseurs de recettes) sont ainsi rédigées :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Danielle Droesch est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2012, sont nommés membres du comité de surveillance biologique du territoire :
En qualité de personnalité qualifiée
dans le domaine de la biologie des espèces animales
 M. Jean-Yves CHOLLET, en remplacement de M. Olivier MASTAIN.
En qualité de personnalité qualifiée
dans le domaine de la phytopathologie
 M. Alain WEISSENBERGER, en remplacement de M. Alain ROQUES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2012, M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur de l'administration des ressources humaines au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 septembre 2012, Mme Claire-Emmanuelle, Jeanne, Denise Mercier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations Pyrénées-Atlantiques, à temps partiel 80 % depuis le 1er août 2010, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 3 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, représentant du ministre chargé de l'environnement.
 M. Frédéric Lehmann, adjoint au chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, représentant du ministre chargé de l'industrie.
 M. Marc Porteous, chef du bureau d'expertise sur la résilience aux risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
 Mme Sémia Menai, chargée d'études à la direction générale du travail, représentante du ministre chargé du travail.
 M. Pierre Valla, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, représentant du ministre chargé des transports.
 Mme Françoise Brucy, chargée de mission « développement durable » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentante du ministre chargé de la recherche.
 M. Charles Saout, adjoint au sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, représentant du ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant les activités économiques
concernées par l'action de l'établissement
 M. Félix Amberg, président d'une entreprise suisse de travaux souterrains, en qualité de représentant de l'industrie minière.
 M. Benoît Bied-Charreton, directeur de programme dans le groupe ERAMET.
 M. Philippe Hirtzman, président de la section « sécurité et risques » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 M. Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries de la chimie.
 Mme Claire Tutenuit, déléguée générale de l'Association française des entreprises pour l'environnement.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine
relevant de la compétence de l'établissement
 Mme Maryse Arditi, responsable du réseau « risques et impacts industriels » de France Nature Environnement.
 M. Alain Chosson, vice-président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
 Mme Anne Ferreira, vice-présidente du conseil régional de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 septembre 2012, M. Jean-Jacques Palos, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er novembre 2002 auprès de la communauté d'agglomération de Nice-Côte-d'Azur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Briançon exercées par M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2012, M. RUBINOWICZ (Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 2012 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2012, M. Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat, est nommé au conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Dominique Comolli.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie : M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, titulaire, et M. Pierre Farouilh, administrateur civil hors classe, suppléant.
Par décret en date du 3 octobre 2012, est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public et de la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales :
   Union interfédérale des agents de la fonction publique-Force ouvrière :
 M. Christophe MARQUES, en remplacement de M. Yann HAMON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2012 et à compter du 14 août 2012, Mme Prima (Marie-Aude), sergent-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Libreville (Gabon), en remplacement de M. Cénédèse (Cédric), adjudant.
 Mme Prima (Marie-Aude) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
A N N E X E
 Aux fins du présent Accord :
 a) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après désignée par « les Directives ») ;
 b) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'AIEA ;
 c) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
 d) « Installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives ;
 e) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
 Cette information peut prendre la forme de « données techniques », de logiciels ou d'« assistance technique ».
 Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production », telles que notamment les études, recherches relatives à la conception, aux assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution.
 Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que notamment construction, ingénierie de production, fabrication, intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
 Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en œuvre, le fonctionnement, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
 L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation.
 Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques, mémoires passives et autres types de support électronique d'informations.
 f) « Information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des documentations et données accessibles au public.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 septembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
A N N E X E
 I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :
 Chirurgie réparatrice :
 ― produit de comblement des dépressions cutanées.
 II. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :
 Cardiologie :
 ― défibrillateur cardiaque implantable ;
 ― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;
 ― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;
 ― sonde de stimulation cardiaque implantable ;
 ― stent coronaire.
 Chirurgie réparatrice :
 ― implant mammaire ;
 ― produit de comblement des dépressions cutanées.
 Orthopédie-Traumatologie :
 ― prothèse de cheville ;
 ― prothèse de genou ;
 ― prothèse de hanche ;
 ― prothèse d'épaule.
 Ophtalmologie :
 ― lentille intraoculaire.
 Spécialité médicale et chirurgicale :
 ― générateur de laser chirurgical.
 Neurologie-neurochirurgie :
 ― stent intracrânien.
A l'article 3 du même décret, lesmots : « Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Sauf pour les transports auxquels l'article 7 s'applique, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds ».
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Au sens du présent décret, on entend par : 
« 1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment, dans lequel les fonds, bijoux ou métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ; pour l'application des articles 2 et 8-1, un véhicule blindé répondant aux conditions de l'article 4 est assimilé à une zone sécurisée ; 
« 2° Lieu sécurisé : un espace, au sein d'un bâtiment, dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre ; 
« 3° Automates bancaires : les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque ; 
« 4° Entreprise de transport de fonds : une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; 
« 5° Véhicule de transport de fonds : un véhicule, équipé ou non de blindages, utilisé pour le transport professionnel des fonds, bijoux ou métaux précieux. 
« Ne peut être utilisé comme véhicule de transport de fonds qu'un véhicule comportant au minimum quatre roues. »
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - I. ― Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle-ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation.
 « II. ― Un circuit peut comprendre plusieurs points de desserte.
 « Le temps d'arrêt pour un même point de desserte ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire ni trente minutes au total.
 « Le nombre d'allers-retours d'un convoyeur de fonds entre le véhicule de transport de fonds et le point de desserte est limité à trois. Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre.
 « En cas de transport par véhicule blindé, le convoyeur de fonds assurant le rôle de garde ne participe pas au portage de fonds entre le véhicule et le point de desserte.
 « III. ― Un convoyeur de fonds ne peut avoir accès à un lieu sécurisé ou à une zone sécurisée qu'après identification, par tout moyen, par le gestionnaire du point d'arrêt. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les mots : « véhicule blindé » et « véhicules blindés » sont remplacés respectivement par les mots : « véhicule équipé de blindages » et « véhicules équipés de blindages » ;
 2° Au premier alinéa du I, après les mots : « des fonds », sont ajoutés les mots : « , bijoux ou métaux précieux » ;
 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Aux fins d'agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule de transport de fonds équipé de blindages est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations. 
« Avant toute cession d'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages, même en vue de sa destruction, ou toute utilisation d'un tel véhicule pour un usage autre que celui prévu par le présent décret, l'entreprise de transport de fonds s'assure de l'agrément du préfet du département dans lequel se situe son siège, qui se prononce au regard des risques que la cession ou l'utilisation peut présenter pour la sécurité publique. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en véhicule blindé » sont remplacés par les mots : « en véhicule de transport de fonds, sauf si l'article 7 s'applique » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « blindé » est supprimé.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-I. ― La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles 8-1 et 8-2 comprend : 
« 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
« 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
« 4° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ; 
« 5° Un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur ; 
« 6° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur. 
« Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« II. ― Peuvent assister aux travaux de la commission, avec voix consultative : 
« 1° Un représentant de la Fédération bancaire française ; 
« 2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ; 
« 3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires. »
L'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique : 
« 1° De fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ; 
« 2° De bijoux, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros. 
« En outre, lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire d'une valeur inférieure à 30 000 euros, un donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 2. Dans ce cas, l'équipage peut n'être composé que d'une personne. 
« La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds. 
« II. ― Sont considérés comme fonds au titre du présent décret la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 30 000 euros. 
« III. ― Sont considérés comme bijoux au titre du présent décret les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication. 
« IV. ― Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret : 
« 1° Les transports mentionnés au I : 
« a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ; 
« b) Effectués par l'autorité militaire ; 
« c) Ou dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ; 
« 2° Les transports : 
« a) Des timbres-poste non oblitérés ; 
« b) Des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et communications électroniques. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le justificatif de l'aptitude professionnelle, le numéro de carte professionnelle attribuée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme. 
« L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet mentionné au troisième alinéa de cette nouvelle situation. »
La liste mentionnée à l'article L. 5213-4 du code de la santé publique des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
 Est soumise à autorisation préalable toute publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro suivants :
 Pour le grand public :
 ― les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics ;
 Pour les professionnels de santé :
 ― les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
 ― les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I et II et hépatite B, C et D.
 ― les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
 1° A l'article 5, les mots : « Alexia Bellone » sont supprimés et après les mots : « Samuel Aparisi » sont ajoutés les mots : « Anne-Gaëlle Dumas et Eric Legris, » ;
 2° A l'article 7, les mots : « Anne-Claire Le Bras » sont supprimés et remplacés par les mots : « Alexia Bellone, ».
Dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique, la partie écrite de l'épreuve de langue vivante 2, facultative à titre transitoire, est subie uniquement dans les académies dans lesquelles il est possible d'adjoindre au jury un correcteur compétent.
 Dans les séries STD2A, STI2D et STL du baccalauréat technologique, la partie orale de l'épreuve de langue vivante 2, facultative à titre transitoire, est subie uniquement dans les académies dans lesquelles il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
 Cette disposition s'applique aux candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat qui font le choix à l'examen d'une langue vivante 2 non enseignée dans leur établissement, aux candidats du Centre national d'enseignement à distance, aux candidats individuels et aux candidats des établissements privés hors contrat.
La résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AMENDEMENTS À L'APPENDICE I DE L'ANNEXE VI RÉVISÉE DE MARPOL (MODÈLE RÉVISÉ DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE)
 Modifier comme suit le texte du paragraphe 2.3 du modèle de supplément au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère :
 « 2.3. Oxydes de soufre (SOx) et particules (règle 14)
 2.3.1. Lorsqu'il est exploité à l'extérieur d'une zone de contrôle des émissions spécifiée à la règle 14.3, le navire utilise :
 .1 Un fuel-oil dont la teneur en soufre, telle qu'attestée par les notes de livraison de soutes ne dépasse pas la valeur limite de :
 4,50 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2012), ou .
 3,50 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2020) ; ou .
 0,50 % m/m, et/ou.
 .2 Un arrangement équivalent approuvé conformément à la règle 4.1 tel qu'indiqué au paragraphe 2.6, qui est au moins aussi efficace pour réduire les émissions de SOx que l'utilisation d'un fuel-oil d'une teneur en soufre d'une valeur limite de :
 4,50 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2012) ; ou .
 3,50 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2020) : ou .
 0,50 % m/m.
 2.3.2. Lorsqu'il est exploité à l'intérieur d'une zone de contrôle des émissions spécifiée à la règle 14.3, le navire utilise :
 .1 Un fuel-oil dont la teneur en soufre, telle qu'attestée par les notes de livraison de soutes, ne dépasse pas la valeur limite de :
 1,00 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2015) ; ou .
 0,10 % m/m, et/ou.
 .2 Un arrangement équivalent approuvé conformément à la règle 4.1, tel qu'indiqué au paragraphe 2.6, qui est au moins aussi efficace pour réduire les émissions de SOx que l'utilisation d'un fuel-oil d'une teneur en soufre d'une valeur limite de :
 1,00 % m/m (non valable à compter du 1er janvier 2015) ; ou .
 0,10 % m/m. »
L'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits. »
La résolution MEPC.194(61) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique pour les candidats qui changent de série d'examen est rédigé comme suit : 
« Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, dans les séries de la voie générale et technologique (hors série techniques de la musique et de la danse, TMD), les candidats qui se présentent à l'examen du baccalauréat après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui peuvent justifier qu'ils ont suivi l'enseignement d'une seule langue vivante en classe de première ou en classe terminale. Les candidats bénéficiant de cette dispense ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative, sauf si celle-ci ne fait pas partie de la liste des langues pouvant être choisie en langue vivante 2. 
Pour la série hôtellerie, la dispense concerne la partie de l'épreuve de langues vivantes (A et B) qui porte sur la langue vivante autre que l'anglais. »
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2012 prévus à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2012 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des crédits complémentaires allouées au titre des structures d'addictologie, ainsi que les crédits alloués aux maisons d'accompagnement agréées par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
A N N E X E 
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/ PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2012 
RÉGIONS/ DOM 
ENVELOPPE RÉGIONALE 
notifiée (en euros) 
ALSACE 
11   554   112 
AQUITAINE 
22   870   258 
AUVERGNE 
7   128   812 
BOURGOGNE 
9   048   056 
BRETAGNE 
13   257   420 
CENTRE 
12   801   294 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
9   438   076 
CORSE 
2   573   575 
FRANCHE-COMTÉ 
7   348   402 
ILE-DE-FRANCE 
117   779   276 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
24   450   966 
LIMOUSIN 
3   335   320 
LORRAINE 
14   601   112 
MIDI-PYRÉNÉES 
19   721   850 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
34   041   471 
BASSE-NORMANDIE 
5   829   989 
HAUTE-NORMANDIE 
12   911   714 
PAYS DE LA LOIRE 
17   325   326 
PICARDIE 
13   310   787 
POITOU-CHARENTES 
9   531   929 
PACA 
43   029   494 
RHÔNE-ALPES 
32   485   469 
GUADELOUPE 
4   028   639 
MARTINIQUE 
4   778   187 
GUYANE 
7   626   059 
LA RÉUNION 
5   865   638 
TOTAL 
466   673   233
Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
 ― catégorie A et assimilés : 125 € ;
 ― catégorie B et assimilés : 80 € ;
 ― catégorie C et assimilés : 65 €.
 Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.
L'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour les organismes suivants : OPCA PL et OPCALIA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 Ecole navale à Brest.
 Centre d'instruction naval de Brest.
 Base de l'aéronautique navale de Landivisiau.
 Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic.
 Base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué.
 Base des fusiliers marins commandos de Lorient.
 II. ― La suppression des régies mentionnées au présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
 III. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.