Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société SELIA, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
 La société SELIA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service publics dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, la société SEOLIS, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79025 Niort Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ; 
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
 La société SEOLIS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2012, aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
  1. HERVE (Ellen).
Concours interne
Liste principale
  1. ISENBRANDT (Thérèse).
  2. LANNOY (Pascale).
  3. GAUTIER (Patrick).
  4. GILLET (Christine).
  5. HOUZÉ (Christophe).
  6. FOURCADE (Valérie).
  7. CHAMPEYMONT (Patricia).
  8. DAVID (Arnaud).
  9. GIRON (Magali).
 10. FAY (Carole).
 11. PICAUD (Sylvie).
 12. HOUSSET (Jacky).
 13. NICOLAS (Michel).
 14. VANTINI (Marilyna).
 15. TEDESCO (Catherine).
 16. FOUCARD (Catherine).
 17. BOURCERET (Patricia).
 18. ROUX (Corinne).
 19. JOLY (Caroline).
 20. GUIHAL (Bertrand).
 21. FRANZI (Brigitte).
 22. BONNEMAINS (Chantal).
 23. BOISSEL (Marie-Paule).
 24. CASTIN (Simone).
 25. VAIRET (Claire).
 26. RIVAT (Véronique).
 27. MONNET (Sandrine).
 28. BOUTIER (Nathalie).
 29. MOINET (Caroline).
 30. PIHAN FAURET (Nathalie).
 31. ORLIAC (Philippe).
 32. METIVIER (Marie-Thérèse).
 33. QUINART (Hervé).
 34. FARCY (Nadine).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance La Cité européenne, dont le siège social est à Ermont (95120), 10-14, avenue Louis-Armand, à la société d'assurance GMF Vie, dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony.
A N N E X E I
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Creil.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Fontaine aux Bergers, Apremont (60).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-les-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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170
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260
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350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2003-237 du 14 mai 2003 et n° 2007-688 du 24 juillet 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont reconduites, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 juin 2013.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 ― « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 ― 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 ― 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Date limite de dépôt des candidatures : 31 janvier 2013.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière, pôle handicapé) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Jury, BP 75088, 57073 Metz Cedex 3, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2012 :
 I. ― Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
 II. ― Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12.
 III. ― La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 janvier 2013, terme de rigueur.
 IV. ― L'épreuve se déroulera du 8 avril au 26 avril 2013, à Paris.
 V. ― La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
 VI. ― La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 VII. ― Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63-340.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2012 :
 I. ― Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre du recrutement pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 II. ― Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier  de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services effectifs dans ce corps.
 III. ― Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 4.
 IV. ― La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
 V. ― Les candidats déclarés admissibles devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 VI. ― La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 22 février 2013.
 VII. ― La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 VIII. ― Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, postes 66-096 ou 63-340).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2012 :
 I. ― Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre du recrutement pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 II. ― Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services effectifs dans ce corps.
 III. ― Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 3.
 IV. ― La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
 V. ― Les candidats déclarés admissibles devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 VI. ― La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 22 février 2013.
 VII. ― La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 VIII. ― Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels (téléphone : 01-42-19-34-90, postes 66-096 ou 63-340).
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, et sauf impossibilité matérielle et technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application.
 Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail et au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Le directeur général du travail, la directrice des affaires maritimes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6, l'équipe de travail est renforcée par :
 ― un deuxième aide opérateur cumulant également la fonction d'opérateur de secours ;
 ― un troisième aide opérateur dans le cas particulier d'une manutention mécanisée de la bulle ;
 ― un deuxième opérateur au-delà de 5 000 hectopascals ;
 ― un travailleur disposant des compétences nécessaires à la conduite et à l'entretien du système.
 Dans ces conditions, les fonctions de chef d'opération hyperbare et de surveillant ne sont pas cumulables.
La durée d'une intervention en saturation est évaluée entre la phase de clampage et la phase de déclampage de l'enceinte hyperbare à partir de laquelle s'effectue l'intervention hyperbare.
 Cette durée ne peut excéder huit heures.
 La durée d'un séjour à saturation comptée depuis le début de la compression jusqu'au retour à pression atmosphérique ne peut dépasser trente jours calendaires. En outre, le nombre de jours de saturation, par période de douze mois, ne doit pas dépasser cent jours, compressions et décompressions comprises.
 L'intervalle entre deux séjours à saturation doit être d'une durée au moins égale à celle du premier des deux séjours, compressions et décompressions comprises.
Au sens du présent arrêté, sont considérés comme système hyperbare les éléments suivants :
 ― une installation hyperbare pouvant être composée de plusieurs chambres hyperbares dans laquelle vivent des opérateurs sous une pression absolue équivalente à celle du chantier ;
 ― une tourelle permettant, par un dispositif de clampage/déclampage, le transfert sous pression des opérateurs entre la surface et le lieu de travail immergé.
 La méthode de plongée par système est également employée avec sous-marin à capacité hyperbare dont un compartiment, pressurisable, correspond à la tourelle et un compartiment, en pression atmosphérique, est affecté à la conduite du sous-marin et des interventions en milieu hyperbare des opérateurs sur le lieu de travail.
 La plongée avec système permet de travailler sur des chantiers immergés :
 ― par plongée d'incursion jusqu'à la pression relative de 12 000 hectopascals ;
 ― par plongée à saturation jusqu'à des pressions relatives autorisées par les tables de décompression.
L'employeur définit, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens de secours spécifiques, notamment un système de récupération de la tourelle, à mettre en œuvre en cas de situation non conforme.
 Ces éléments consignés dans le manuel de sécurité hyperbare sous forme d'un plan d'assistance et de secours précisent les mesures à prendre pour parer toute éventualité, notamment :
 ― le maintien de la pression absolue correspondant au niveau de vie à saturation pour éviter l'accident de décompression non ou mal maîtrisé incluant des réserves de gaz nécessaires. Cette mesure est également prévue en cas de tourelle dissociée de l'installation hyperbare ;
 ― la récupération de la tourelle bloquée sur le fond par un dispositif de secours prévu dans l'organisation opérationnelle ;
 ― l'évacuation des opérateurs sous pression par un moyen de transfert extérieur en cas de situation critique irréversible (incendie, naufrage...).
Outre la réserve de gaz permettant, à la fois, la pressurisation et l'évacuation de l'eau ainsi que l'alimentation en secours des opérateurs, la bulle de plongée comprend tous les équipements nécessaires aux opérateurs hyperbares pour travailler dans des conditions de sécurité et de confort tels que :
 ― une vanne automatique d'alimentation de secours en gaz respiratoire ;
 ― une redondance différenciée pour les systèmes de sécurité ;
 ― un système antigiratoire ;
 ― un pneumomètre pour les opérateurs et pour la bulle ;
 ― un flexible d'analyse de l'atmosphère ;
 ― des sièges et un dispositif de maintien de l'opérateur ;
 ― un système d'éclairage intérieur et extérieur.
 L'équipement individuel des opérateurs en eau est celui prévu pour la plongée au narguilé alimenté à partir du tableau de distribution des gaz respiratoires internes de la bulle. L'ombilical relié à la bulle permet l'alimentation principale des gaz respiratoires, de l'énergie, du système de contrôle audiovisuel et de l'eau chaude suivant la température de l'eau.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6, et dans le cas des plongées à gaz perdu sans récupération, ni reconditionnement, ni équipe en caisson ascenseur, l'équipe de travail est renforcée :
 ― hors du milieu hyperbare :
  ― par six aides-opérateurs,
  ― par une structure organisationnelle définie par l'employeur, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, compte tenu de l'ampleur et de la nature du risque ;
 ― dans le milieu hyperbare, par un opérateur.
 Dans ces conditions, les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4461-46 ne peuvent être cumulées.
 Les fonctions, compétences et rôles respectifs des différentes catégories de travailleurs précités sont consignés dans le manuel de sécurité hyperbare conformément au 1° de l'article R. 4461-7.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 4213-7 définissant l'ambiance thermique dans les lieux de travail, l'employeur s'assure que dans les différents systèmes :
 ― l'hygrométrie est maintenue entre 30 % et 80 % ;
 La température est maintenue à plus ou moins 2 °C entre :
  22 °C et 27 °C pour un niveau vie voisin de 50 mètres ;
  25 °C et 29 °C pour un niveau vie voisin de 100 mètres ;
  27 °C et 30 °C pour un niveau vie voisin de 150 mètres ;
  28 °C et 31 °C pour un niveau vie voisin de 200 mètres.
 ― la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur ;
 ― le volume d'oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d'opérateurs sur la base de 30 litres par heure et par opérateur.
 Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l'atmosphère lors de la pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs maintenus en saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance. Les dispositifs de mesure de ces paramètres sont équipés d'alarmes sonores et visuelles.
 Le confort ambiant est validé par les opérateurs concernés.
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
 Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
 Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
 ― nom et prénom des salariés ;
 ― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
 ― dates de début et de fin du contrat prévues ;
 ― nombre d'absences ;
 ― salaire ;
 ― date de fin réelle ;
 ― motif de rupture ;
 ― mois de suspension et motif de suspension, 
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30, L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail.
 Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
 Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail.
 Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
L'article 69 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 69.-Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des ressources humaines comprend : 
1° La sous-direction de la politique des ressources humaines ;
2° La sous-direction de la mobilité et du recrutement ; 
3° La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ; 
4° Le bureau des affaires générales ; 
5° Le bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales. »
Le premier alinéa de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les huit alinéas suivants : 
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement : 
« 1° Des organismes militaires concernés et des organismes civils faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
« 2° De certains de ses organismes extérieurs. 
« Un arrêté du ministre fixe la liste des organismes extérieurs soutenus et définit les activités de soutien assurées par le service parisien de soutien de l'administration centrale. 
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale est responsable : 
« 1° De l'exécution des dépenses et des recettes des organismes dont il assure le soutien ; 
« 2° Le cas échéant, de l'exécution des dépenses et des recettes des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux et de l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national. 
« Il assure en outre la programmation des crédits qui lui sont alloués. »
L'article 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé : 
« 1° De la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et de la rémunération de certains personnels civils et militaires dans les conditions fixées par arrêté ; 
« 2° A l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, de la gestion : 
« a) Du personnel civil de l'administration centrale pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense ; 
« b) Du personnel civil de la direction générale de l'armement pour les catégories et organismes d'affectation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ; 
« c) Du personnel officier des corps de l'armement ; 
« 3° Pour le personnel dont il assure la gestion, du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ; 
« 4° De mettre en œuvre des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale assure : 
« 1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense. 
« 2. La gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense. 
« 3. La gestion du personnel officier des corps de l'armement. 
« 4. La liquidation des rémunérations du personnel suivant : 
« ― le ministre de la défense, le ministre délégué et leurs collaborateurs ; 
« ― les membres du contrôle général des armées ; 
« ― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
« ― le personnel civil de l'administration centrale ; 
« ― le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ; 
« ― le personnel militaire de l'armement relevant de la direction générale de l'armement. 
« 5. La gestion et la liquidation de la rémunération du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ainsi que la liquidation de la rémunération du personnel militaire de l'armement affecté dans les postes permanents à l'étranger. 
« 6. Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement : 
« ― aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
« ― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
« 7. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale et le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, dans des conditions précisées par instruction. 
« 8. La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.»
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale comprend : 
« 1° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I ; 
« 2° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III ; 
« 3° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ; 
« 4° Le bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement ; 
« 5° Le bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens ; 
« 6° Le bureau de la gestion des ressources humaines ; 
« 7° Le bureau de la formation ; 
« 8° Le bureau de la gestion des primes et de la performance ; 
« 9° Le bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France.»
L'article D. 3126-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. 
« Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
Catégorie A
 2012 CAA 001  Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace).
 2012 CAA 002  Association pour le développement des ondes de la région Aiglonne (Aquila FM).
 2012 CAA 003  Association Festival chanson française (Radio Normandie solidarité).
 2012 CAA 004  Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2012 CAA 005  Association FSE Radio Contact FM (Contact FM).
 2012 CAA 006  Association Cartables FM (Cartables FM).
 2012 CAA 007  Association Radio In Situ (In Situ).
Catégorie B
 2012 CAB 001  SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
 2012 CAB 002  SAS Envergure (Résonance).
 2012 CAB 003  Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (Radio Intensité).
 2012 CAB 004  SARL SLAM Communication (Sea FM).
 2012 CAB 005  SARL VH Com (Sweet FM).
 2012 CAB 006  Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Cocktail FM programme Radio Cristal).
 2012 CAB 007  SARL Démo FM (Radio Cristal).
 2012 CAB 008  SARL Nantes Médias (Hit West).
Catégorie C
 2012 CAC 001  SAS NRJ Réseau (NRJ Cherbourg).
 2012 CAC 002  SARL Virgin Radio réseau Nord (Virgin Radio vallée de Seine/Virgin Radio Normandie).
Catégorie D
 2012 CAD 001  SA SERC (Fun Radio).
 2012 CAD 002  SA SODERA (RTL 2).
 2012 CAD 003  SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012 CAD 004  SARL Chante France développement (Chante France).
 2012 CAD 005  SA La Radio de la mer (La Radio de la mer programme Oüi FM).
 2012 CAD 006  SA Vortex (Skyrock).
 2012 CAD 007  SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012 CAD 008  SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 CAD 009  SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2012 CAD 010  SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
 2012 CAD 011  SAS Oüi FM (Oüi FM).
 2012 CAD 012  SAS Aime C2 (Beur FM).
 2012 CAD 013  SAS Business FM (BFM Business).
 2012 CAD 014  SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 CAD 015  SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 CAD 016  SAS NRJ (NRJ).
 2012 CAD 017  SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 CAD 018  SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
 2012 CAD 019  SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 CAD 020  SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
Catégorie E
 2012 CAE 001  SA CLT-UFA (RTL).
 2012 CAE 002  SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012 CAE 003  SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance HSBC Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75008), 15, rue Vernet, à la société d'assurance HSBC Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT.
 2. Le quota de brosme (Brosme brosme) alloué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII après cette interdiction sont également interdits.
 3. Le quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) alloué à la France dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b  et VI est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche du flétan noir est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de flétan noir dans les eaux communautaires des zones II a et IV et dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI sont également interdits.
 4. Le quota de mostelle de fond (Phycis spp.) alloué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de mostelle de fond est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle de fond dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX sont également interdits.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz, Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 223 855 6 3
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
1,51 €
2,79 €
34009 223 856 2 4
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
2,59 €
4,18 €
34009 374 154 7 7
TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
37,80 €
49,34 €
34009 374 853 2 6
TACROLIMUS SANDOZ 1 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
69,30 €
86,86 €
34009 374 856 1 6
TACROLIMUS SANDOZ 5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
330,44 €
390,59 €
A compter du 1er juin 2013
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 223 855 6 3
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
1,43 €
2,69 €
34009 223 856 2 4
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
2,46 €
4,01 €
A compter du 1er juin 2014
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 223 855 6 3
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
1,36 €
2,60 €
34009 223 856 2 4
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
2,34 €
3,86 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 octobre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 223 855 6 3
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 125 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
85 %
34009 223 856 2 4
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (polyéthylène ambré) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
85 %
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1236234V, texte n° 113) publié au Journal officiel en date du 9 novembre 2012, pour le taux de participation de la spécialité visée ci-dessous, lire : « 70 % » au lieu : « 35 % ».
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 346 922 3 9
CROMOFREE 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 septembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
936 758-7
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélule (MYLAN SAS)
35 %
1. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 7 novembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9382084
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire pour perfusion muni d'un filtre
LFB Biomedicaments
1 974,200
 2. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 13 novembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9379917
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MEDAC
60,000
9379946
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MEDAC
240,000
9386573
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés sécables
MYLAN SAS
2,475
9386596
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés
MYLAN SAS
4,949
 3. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 27 novembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9387495
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
SANDOZ
69,840
9387503
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
SANDOZ
271,600
9387868
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables
MYLAN SAS
5,146
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SAPREM, société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est à Paris (75017), 45, rue des Acacias, à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 59 à 61, rue La Fayette, et à la société Auxia, dont le siège social est Paris (75017), 29, rue Cardinet.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société d'assurance Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, Mlle MARTY (Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Stéphane TOURATIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière sud-Gironde », en remplacement de Mme Blandine HANDY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, M. Jean-Jacques Benet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique HESAM, en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Didier SEBILEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne », en remplacement de M. Thierry INQUIMBERT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 octobre 2012, Mme Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2012, M. Julien DELBET, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 14 octobre 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
 M. Julien DELBET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2012, M. Stéphane KUZBYT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Marie-Christine CHAUFFETON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2012, M. Lionel BOURBIGOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de médecine d'urgence du sud-Finistère et du groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique du sud-Finistère.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, la démission de Mlle SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), est acceptée.
 Mlle SCHILLING (Patricia) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office créé.