Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » (comité Francéclat) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 26.52Z Horlogerie ;
 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie ;
 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 571 268.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Union française des industries des cartons, papiers et cellulose » (COPACEL) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 17.11Z Fabrication de pâte à papier ;
 17.12Z Fabrication de papier et de carton ;
 17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 853 673.
Les volumes complémentaires individuels constitués en application du décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » sont considérés comme constitués au titre du c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le mandat des représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suivants prend fin le 31 décembre 2014 :
 ― comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du délégué régional de Lyon « Rhône-Alpes » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 ― comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du délégué régional de Montpellier « Languedoc-Roussillon » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
CATÉGORIES D'EMPLOIS
Services administratifs et unités en Guadeloupe 
Tout emploi scientifique, technique ou administratif
Services administratifs et unités en Guyane 
Services administratifs et unités en Martinique 
Services administratifs et unités à La Réunion
Le décret du 23 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 4 et aux articles 5, 6 et 7, les mots : « déclarés au titre du volume complémentaire individuel de la récolte précédente », « déclarés au titre du volume complémentaire individuel » et : « déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente » sont remplacés par les mots : « stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente » ;
 2° Au quatorzième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 et aux articles 5 et 6, les mots : « article D. 644-25 » sont remplacés par les mots : « article D. 645-7 ».
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS
D'ADJOINT(E)S TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DE 1re CLASSE
Session 2013
 Eléments à faire parvenir, par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), maison des examens, division des concours (DEC 4), bureau G 201, concours d'adjoint(e)s techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 27 décembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE
seront expediées toutes les correspondances
M., Mme :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE
(arrêté du 31 juillet 2003
modifié par l'arrêté du 18 décembre 2006)
AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2013, les biens culturels prêtés par :
   Espagne :
 Museo de Bellas Artes de Bilbao, Bilbao ;
 Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
 Museo Thyssen-Bornemisza - The Carmen Thyssen-Bornemisza Collection, Madrid ;
   Royaume-Uni :
 National Galleries of Scotland, Edimbourg ;
 Tate Gallery, Londres ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 High Museum of Art, Atlanta ;
 Museum of Fine Arts, Boston ;
 Brooklyn Museum, Brooklyn ;
 Terra Foundation of American Art, Chicago ;
 Flint Institute of Arts, Flint ;
 The Hyde Collection, Glen Falls ;
 Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford ;
 Indianapolis Museum of Art, Indianapolis ;
 Milwaukee Art Museum, Milwaukee ;
 Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis ;
 New Britain Museum of American Art, New Britain ;
 Metropolitan Museum of Art, New York ;
 Smith College Museum of Art, Northampton ;
 The Pennsylvania Academy of Fine Arts, Philadelphie ;
 Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ;
 Museum of Art, Rhode Island School of Design, Providence ;
 Memorial Art Gallery, University of Rochester, Rochester ;
 Toledo Museum of Art, Toledo ;
 Gilcrease Museum, Tulsa ;
 Corcoran Gallery of Art, Washington ;
 Dumbarton Oaks, Washington ;
 National Gallery of Art, Washington ;
 Smithsonian American Art Museum, Washington ;
 Parrish Art Museum, Water Mill ;
 Colby College Museum of Art, Waterville,
à l'exposition « L'impressionnisme et les Américains », organisée et présentée au musée des impressionnismes à Giverny, du 28 mars 2014 au 29 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars 2014 au 3 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros. Elle est versée dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
 ― une première fraction, de 40 %, lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi ;
 ― une deuxième fraction, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ;
 ― une troisième fraction, de 40 %, au terme de la période de référence.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 3 mars 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 9.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 janvier 2014, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 17 au 28 mars 2014.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 64286.
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 645-4, au deuxième alinéa de l'article D. 645-13 et au I des articles D. 645-14 et D. 645-15, les mots : « article D. 644-25» sont remplacés par les mots : « article D. 645-7 » ; 
II. ― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 645-13, les mots : « article D. 644-32 » sont remplacés par les mots : « article D. 645-14 ».
L'article D. 645-7 est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par un c ainsi rédigé : 
« c) Pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7-1 et en l'absence de volume substituable individuel un volume complémentaire individuel peut être fixé. Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles, par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La modification de rendement et le volume substituable individuel mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisés, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée. 
« Le volume complémentaire individuel, mentionné au c du II, est fixé, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné. 
« La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte ainsi que sur l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. 
« Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R. 642-7. »
La sous-section 11 est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 645-18-1.-Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. 
« Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante. 
« Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel. Cette situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D. 645-15-1. 
« Art. D. 645-18-2.-Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III de l'article D. 645-7, le total ne pouvant dépasser le volume total de vins pouvant être stockés mentionné au I de l'article D. 645-7-1. »
Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :
INTITULÉ DES COLONNES
(dénomination à respecter
impérativement)
TYPE DE CHAMP
DONNÉE OBLIGATOIRE
INFORMATION À INSCRIRE
TypeListe
Alphanumérique
Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales)
InfoListe
Alphanumérique
Type de fichier (liste électorale/tableau)
DateCreationListe
Date
Date d'édition du fichier
CodeDepartement
Alphanumérique
Code INSEE du département
CodeCommune
Alphanumérique
Code INSEE de la commune
NomCommune
Alphanumérique
Nom de la commune
NomElecteurGeneral
Alphanumérique
Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste
Sexe
Alphanumérique
Oui
Sexe
NomdeNaissance
Alphanumérique
Oui
Nom de naissance
NomDusage
Alphanumérique
Oui
Nom d'usage
Prenoms
Alphanumérique
Oui
Prénoms
DateDeNaissance
Date
Oui
Date de naissance
NomComNaissance
Alphanumérique
Oui
Nom de la commune de naissance
DeptNaissance
Alphanumérique
Oui
Département de naissance
PaysNaissance
Alphanumérique
Oui 
Pays de naissance (le cas échéant)
Nationalite
Alphanumérique
Oui (listes complémentaires uniquement)
Nationalité (seulement pour les listes complémentaires)
NomBureauDeVote
Alphanumérique
Nom du bureau de vote
NoBureauDeVote
Alphanumérique
Numéro de bureau de vote
CodeCanton
Alphanumérique
Code INSEE du canton 
CodeCirconscription
Alphanumérique
Numéro de la circonscription législative
ComplementDeLocalisation1
Alphanumérique
Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.)
ComplementDeLocalisation2
Alphanumérique
Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment)
NumeroVoie
Alphanumérique
Numéro dans la voie
TypeVoie
Alphanumérique
Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.)
LibelleVoie
Alphanumérique
Nom de la voie
LieuDit
Alphanumérique
Lieudit
CodePostal
Alphanumérique
Code postal
VilleLocalite
Alphanumérique
Ville ou localité
Pays
Alphanumérique
Pays
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 268 884 5 9
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 490 201 8 8
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 395 232 7 9
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 267 382 6 6
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1325354A, texte n° 5) publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, dans la deuxième partie de l'annexe, la modification est annulée.
 Le libellé en vigeur de cette spécialité est la suivante :
CODE CIP
LIBELLÉ
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :
1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) ;
2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l'article 2 sous forme de champs séparés par des points-virgules. Ces fichiers remplissent les critères suivants :
a) Chaque fichier commence par une ligne représentant l'en-tête des colonnes du tableau permettant de décrire la liste des champs ;
b) Chaque ligne du fichier correspond à une ligne du tableau. Les lignes sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
c) Les longueurs des lignes et des champs sont variables sans dépasser un maximum prédéfini ;
d) Les champs composant les lignes sont obligatoirement séparés par des points-virgules ;
e) Les fichiers sont encodés selon le standard de codage UTF-8 ;
f) Les champs représentant des dates doivent respecter le format JJ/MM/AAAA, où JJ représente une valeur sur 2 caractères indiquant le jour, MM représente une valeur sur 2 caractères indiquant le mois et AAAA représente une valeur sur 4 caractères indiquant l'année ;
g) Le champ représentant le sexe doit contenir le caractère M (masculin) ou F (féminin) ;
h) Les champs représentant un pays ou une nationalité respectent les normes indiquées par l'INSEE.
Lors de la transmission de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires, le déposant transmet également une copie image de la page contenant la signature des trois membres de la commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 491 313 4 1
VOTRIENT 200 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 491 315 7 0
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 491 316 3 1
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Abej-Coquerel », fixant désormais le siège de cette association dans le département de l'Essonne.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― traitement de première ligne du cancer du rein avancé ;
 ― traitement des patients adultes présentant des sous-types histologiques spécifiques de sarcome des tissus mous (STS) avancé, qui ont été préalablement traités par chimiothérapie au stade métastatique ou qui ont progressé dans les douze mois suivant un traitement (néo)-adjuvant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 491 313 4 1
VOTRIENT 200 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 491 315 7 0
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 491 316 3 1
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie
ROCHE
6 434 747 6
9395388
PEGASYS 90 MCG INJ SRG 0,5 ML
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
IMNOVID 1 mg, gélule
CELGENE
6 243 325 0
9395796
IMNOVID 1 MG GELU
IMNOVID 2 mg, gélule
CELGENE
6 994 119 4
9395804
IMNOVID 2 MG GELU
IMNOVID 3 mg, gélule
CELGENE
6 395 717 0
9395810
IMNOVID 3 MG GELU
IMNOVID 4 mg, gélule
CELGENE
6 136 102 2
9395827
IMNOVID 4 MG GELU 
 II. - Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
Pomalidomide Celgène 1 mg, gélule
CELGENE
9382196
POMALIDOMIDE CLG 1 MG GELU
Pomalidomide Celgène 2 mg, gélule
CELGENE
9382405
POMALIDOMIDE CLG 2 MG GELU
Pomalidomide Celgène 3 mg, gélule
CELGENE
9382807
POMALIDOMIDE CLG 3 MG GELU
Pomalidomide Celgène 4 mg, gélule
CELGENE
9382173
POMALIDOMIDE CLG 4 MG GELU
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, la valeur nette du point « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » est obtenue en divisant les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le GIR moyen pondéré soins (GMPS), lui-même multiplié par la capacité exploitée, et s'établit comme suit :
Par agrégation des données des établissements concernés dans son ressort géographique, l'agence régionale de santé calcule la valeur nette départementale et régionale du point « GIR moyen pondéré soins » qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR « aides-soignants - aides médico-psychologiques » calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation.
 Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles.
 Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert :
 a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ;
 c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
 1° Un ingénieur général des mines, président ;
 2° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ;
 3° Un directeur régional d'un service du ministère chargé de l'industrie ;
 4° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
 5° Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, ou son représentant ;
 6° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
 7° Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
 Cet arrêté désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre chargé de l'industrie, fixe, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
A N N E X E
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS
DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).
 Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue).
 Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées).
 Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines).
 Pièces justificatives.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
 Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
 En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur de l'industrie et des mines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Les candidats au concours réservé établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat sur ses connaissances et compétences ainsi que sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 La durée de l'épreuve orale est de trente minutes.
La liste minimale d'équipements mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
 Au a, les mots : « l'aire de mouvement » sont remplacés par les mots : « l'aire de manœuvre » ;
 Au i, après les mots : « une horloge », sont ajoutés les mots : « indiquant les heures, les minutes et les secondes ».
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux domaines d'activités des structures administratives employeuses, essentiellement dans leurs composantes économique, industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
 La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.
1° La validation des évaluations est organisée de manière coordonnée par un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente, désigné par le directeur général de ladite agence, et par un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, désigné par le président du conseil général.
 Ses modalités peuvent donner lieu à la signature d'un protocole de coopération entre l'agence régionale de santé et le conseil général pour la validation conjointe du niveau moyen de perte d'autonomie de chaque établissement. Le médecin désigné par le président du conseil général a l'initiative de celle-ci en raison de la compétence dévolue au département en matière d'évaluation de la perte d'autonomie ;
 2° La validation des évaluations réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du code précité s'opère de la façon suivante, selon les modalités mentionnées en annexe du présent arrêté :
 a) Un contrôle préalable de cohérence et de compatibilité des codages effectués au moyen des logiciels AGGIR et PATHOS réalisé de manière coordonnée par les médecins du conseil général et de l'agence régionale de santé sur les bases de données transmises par l'établissement ;
 b) Une validation sur place, en présence du médecin coordonnateur et, le cas échéant, de professionnels de l'équipe soignante, sur un échantillon différencié de résidents hébergés à titre permanent, selon qu'il s'agit de valider le classement GIR ou la coupe PATHOS ;
 3° La validation de l'évaluation intermédiaire réalisée en cours d'exécution de la convention tripartite ou du contrat pluriannuel s'opère sur pièces si la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ou du « pathos moyen pondéré » (PMP) ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place. Elle intervient au vu du contrôle de cohérence et de compatibilité des codages effectués par le médecin coordonnateur exercé par les médecins chargés de leur validation. Si la valeur du GMP ou du PMP progresse de plus de 5 %, la procédure de validation sur place est diligentée dans les conditions prévues au 2°.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, www.interieur.gouv.fr. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 3 janvier 2014, à 18 heures (heure de Paris).
 Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, ou des délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Dzaoudzi, Nouméa et Papeete ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe) numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 18, 19 et 20 février 2014.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
En cas de désaccord entre le médecin du conseil général et le médecin de l'agence régionale de santé ou en cas de désaccord du médecin coordonnateur de l'établissement avec le médecin du conseil général et/ou le médecin de l'agence régionale de santé, une fiche argumentaire présentant le point de vue de chaque médecin est communiquée à la commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours de l'établissement devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
 40 points lorsqu'elles concernent uniquement le « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ;
 15 points lorsqu'elles concernent uniquement le « pathos moyen pondéré » (PMP) ;
 51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP dans les conditions fixées à l'article R. 314-170-6 du code de l'action sociale et des familles.
L'arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes est abrogé.
La commission régionale de coordination médicale transmet chaque année le relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées :
 a) Au fur et à mesure aux autorités chargées de la tarification ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
 b) Avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Nancy seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy pour l'exercice 2013.
La liste des entreprises enquêtées est communiquée chaque année par le service public enquêteur à l'organisme professionnel. En cours d'année, l'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.
 Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
 L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. Il fournit annuellement au service public enquêteur la description des procédures de vérifications et relances avant le commencement de chaque campagne d'enquête.
 Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l'enquête.
 Ces envois ne contiennent pas d'estimations et sont accompagnés du dénombrement des unités ayant répondu pour chaque produit et variable d'interrogation.
 La rétrocession des données individuelles par l'organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d'un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.
A N N E X E S
A N N E X E 1
FICHE PÉDAGOGIQUE
 Objectifs de la formation :
 Etre capable de :
 ― décrire l'organisation du programme national de dépistage organisé du cancer du sein ;
 ― préparer et effectuer le réglage de l'appareil ;
 ― accueillir et installer la patiente ;
 ― réaliser le test de dépistage ;
 ― respecter les règles de réalisation de la mammographie afin d'optimiser la qualité de l'image ;
 ― participer aux différents tests liés à la démarche qualité.
 Durée de la formation :
 La formation s'effectue sur une durée de deux jours en continu ou en discontinu.
 Modalités pédagogiques :
 ― ateliers pratiques avec mammographe sur place et mannequin ;
 ― apports théoriques avec supports de formation.
 Encadrement pédagogique :
 L'équipe pédagogique dispensant la formation doit comprendre au minimum un manipulateur d'électroradiologie médicale.
 L'encadrement pédagogique de la formation est placé sous la responsabilité d'un médecin radiologue justifiant de la formation spécifique prévue au B de l'annexe III du cahier des charges fixé par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.
A N N E X E 2
 ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
 Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein ;
 Nom de l'organisme de formation :
 N° SIRET ou SIREN : 
 Adresse : 
atteste que :
 Mme/M. 
 Né(e) le ,  à 
a suivi les deux  jours de formation organisés conformément à la fiche pédagogique annexée à l'arrêté susvisé.
 Fait à , le 
 Le responsable de l'organisme de formation
(Signature et cachet de l'organisme
ayant dispensé la formation)
Signature du bénéficiaire
de la formation
Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique. La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 08.11Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise ;
 08.12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin ;
 23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 717 043.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Syndicat des machines et technologies de production » (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 25.93Z Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts ;
 27.90Z Fabrication d'autres matériels électriques ;
 28.29B Fabrication d'autres machines d'usage général ;
 28.41Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux ;
 33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810.
L'organisme professionnel ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
 Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4, 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
 En tout état de cause, l'organisme professionnel mène à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Nancy », dont le siège est situé à Nancy.
 Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Nancy.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine fixe les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Si l'organisme professionnel cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
1. Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
Société Biomet France (BIOMET)
3124790
Hanche, tête fémorale tige alliage métal., BIOMET, RECAP/MAGNUM, resurfaçage.
 2. Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
Société Biomet France (BIOMET)
3138762
Hanche, tête modulaire, tige alliage métal., BIOMET, M2A/MAGNUM
 3. Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Cotyles et cupules », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
Société Biomet France (BIOMET)
3135077
Hanche, cotyle monobloc non cimenté, alliage métal., BIOMET, RECAP/MAGNUM POROUS
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont
l'activité est transférée
COLONNE II
Personnel pouvant
demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public
de santé effectuant
le recrutement
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) géré par l'association Etablissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation (ESSOR)
2 adjoints administratifs
1 ouvrier professionnel qualifié
1 agent d'entretien qualifié
1er janvier 2013
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (86)
EHPAD Les Lilas géré par l'association AREV
1 infirmière en soins généraux et spécialisés
5 aides-soignants
10 agents des services hospitaliers qualifiés
1 agent d'entretien qualifié
1er janvier 2010
Etablissement public social et médico-social intercommunal Les Lilas d'Ivry - Vitry-sur-Seine (94)