Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
 1. Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 :
 a) Dans les catégories A et B :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 Dantec Dynamics SAS, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay.
 b) Dans la catégorie A :
 MAPE Loos, Technoland, 670, avenue E.-hmichen, BP 21010, 25471 Etupes Cedex.
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt.
 SOCOTEC Industries, 1, avenue du Parc, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 c) Dans la catégorie C :
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
 2. Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
 a) Dans les catégories A, B, C et D :
 APAVE Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 b) Dans la catégorie A :
 CERAP, agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
 c) Dans la catégorie D :
 IRH Ingénieur Conseil, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vanduvre-lès-Nancy Cedex.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
 Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
 L'organisation des examens est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973 doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen.
 Le dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;
 4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;
 5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
A N N E X E
 					 PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE
 					1.
 Droit civil
 					Droit des personnes
 					 Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
 					 Absence.
 					 Mariage : devoirs et droits respectifs des époux.
 					 Divorce et séparation de corps : conséquences quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux.
 					 Filiation.
 					 Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.
 					 Majorité, tutelle, émancipation.
 					 Pacte civil de solidarité.
 					 Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier, liquidation et partage de la communauté.
 					Successions et libéralités
 					 Droit des obligations et droit des biens :
 					 Contrats et obligations conventionnelles en général.
 					 Propriété.
 					 Usufruit, usage et habitation.
 					 Acquisition et aliénation de la propriété immobilière : accession, vente, vente avec subrogation, vente à rente viagère, échange, prescription acquisitive, possession, publicité foncière.
 					 Expropriation forcée et ordre entre créanciers.
 					 Procédure et voie d'exécution, saisie immobilière et saisie attribution.
 					Prêts et sûretés
 					 Droit international privé :
 					 Principes de droit international privé en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de donations et de successions.
 					2. 
Droit commercial
 					 Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix.
 					 Droit des sociétés (civiles et commerciales) et des groupements.
 					 Droit des entreprises en difficulté.
 					 Le chèque et les infractions à la législation le concernant.
 					 Les baux commerciaux.
 					3.
 Droit immobilier
 					 Urbanisme, plans d'occupation des sols.
 					 Droit de préemption.
 					 Lotissement.
 					 Copropriété.
 					 Ventes d'immeubles à construire, contrats de promotion immobilière sociétés de construction.
 					 Expropriation pour cause d'utilité publique.
 					 Opérations immobilières des collectivités publiques.
 					4. 
Droit rural
 					 Statut du fermage, baux ruraux.
 					 Attribution préférentielle de fonds ruraux.
 					 Droit de préemption.
 					 Groupements pour la propriété et l'exploitation des biens ruraux.
 					5. 
Déontologie, comptabilité
 					 Acte notarié.
 					 Statut du notariat.
 					 Statut social des clercs et employés de notaire.
 					 Responsabilité des notaires.
 					 Comptabilité des notaires.
 					 Tarifs des notaires.
 					 Pratique des prêts hypothécaires, copies exécutoires à ordre.
 					6. Droit fiscal
 					 L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
 					 Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
 					 Régime d'imposition des plus-values immobilières.
 					 Fiscalité des personnes physiques.
 					 Fiscalité des sociétés commerciales.
 					 Taxe sur la valeur ajoutée frappant les activités notariales.
Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé portent sur le programme annexé au présent arrêté.
 Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.
 Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.
 La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
 Les dossiers de candidature doivent comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
I. - L'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5 du décret du 5 juillet 1973 précité comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
 La durée de l'épreuve est de quatre heures.
 L'épreuve est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
 Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance de l'épreuve.
 Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
 Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une sera effectuée par le professeur de droit membre du jury.
 L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.
 II. - Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale.
 L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury.
 L'épreuve orale est notée de 0 à 20 ; elle est publique.
 Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 20.
 III. - A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
I. - L'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 7 du décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité ; la première porte sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial.
 Pour chaque épreuve, le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
 Les épreuves écrites d'admissibilité, d'une durée de quatre heures chacune, sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
 Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance des épreuves.
 Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
 Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une est effectuée par le professeur de droit membre du jury.
 Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.
 II. - Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu des épreuves. Ces épreuves sont publiques.
 Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, interrogations portant sur chacune des matières suivantes :
 ― droit immobilier ;
 ― droit rural ;
 ― déontologie et comptabilité ;
 ― droit fiscal.
 Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 10.
 Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 40.
 III. - A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
A l'exception des dispositions des articles 3 (5°) et 4 (5°) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2011, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté du 19 février 1980 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances institués par lesarticles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
 Le dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
 3° Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
 4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 ;
 5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les articles 5 à 8 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
Art. 5. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'une durée de 2 heures.
Art. 6. ― L'admission comporte deux épreuves :
 					  ― une épreuve pratique d'une durée de 2 heures portant sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription ;
 					  ― une épreuve orale d'une durée de 30 minutes, sous la forme d'un entretien avec le jury, portant sur la connaissance et l'utilisation du matériel scientifique.
 					  L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Art. 7. ― Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 					  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite d'une durée de 1 heure.
 					  Elle porte sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription.
 					  L'admission comporte deux épreuves :
 					  ― une épreuve pratique d'une durée de 2 heures portant sur l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription ;
 					  ― une épreuve orale d'une durée de 30 minutes, sous la forme d'un entretien avec le jury, portant sur la connaissance et l'utilisation du matériel scientifique.
 					  L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Art. 8. ― Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixés dans les tableaux ci-dessous. »
 										ÉPREUVES
 										NATURE
 										DURÉE
 										COEFFICIENT
  										Concours externe
 										Epreuve d'admissibilité
 										Ecrite
 										2 heures
 										2
 										Epreuves d'admission
 										1re épreuve
 										Pratique
 										2 heures
 										3
 										2e épreuve
 										Orale
 										30 minutes
 										1
  										Concours interne
 										Epreuve d'admissibilité
 										Ecrite
 										1 heure
 										1
 										Epreuves d'admission
 										1re épreuve
 										Pratique
 										2 heures
 										3
 										2e épreuve 
 										Orale
 										30 minutes
 										1
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 (a) des statuts de l'association Agence Nature :
 « Un poste de directeur et un poste d'animateur peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
L'agrément accordé par arrêté du 13 janvier 2006 à la société Norisko Coordination pour assurer la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil de niveaux 1, 2 et 3 est transféré, dans les mêmes conditions à la société Norisko Equipements jusqu'au 31 décembre 2008. Cette société a son siège rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
 Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 15 novembre 2007 :
Au grade de chevalier
M. Gey (Yves), chef de district forestier principal ; 26 ans de services rendus à l'agriculture.
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Silvestri (Donato), commandant, directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Inglart (Charles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Portet (Jean-Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Martin (Gilles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Ducret (Patrick), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Escoffier (Patrick), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Fontes (Marc), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Ducrettet (François), commandant, directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Innuso (Joseph), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Cadic (Michel), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Hamouri (Pierre), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Gonzales (Pierre), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nice ;
 M. Zibette (Martial), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nice, chargé de l'administration ;
 M. Laffitte (Bernard), capitaine, directeur par intérim du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Jonca (Richard), brigadier-major, adjoint au directeur par intérim du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Le Roux (Olivier), commandant, directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Heurtemate (Eric), brigadier-chef, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Moure (Pascal), commandant, directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 M. Martinez (Serge), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 Mme Ghanem (Malika), commandant, directrice du centre de formation de la police de Troyes ;
 M. Doulepoff (Bernard), brigadier-major, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Troyes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Patronage laïque Paul Bert », dont le siège est à Auxerre (89).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Rey (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
 M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général ;
 Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général ;
 M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire, directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Peyratou (Ingrid), commissaire de police, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
 Mme Tacheau (Corinne), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Dupont (Jacques), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Schiffer (Philippe), commandant, chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Maitre (Stéphane), capitaine, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Rannou (Jacques), brigadier-major, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
 M. Guitelle-Durolin (Pierre), brigadier-major, chef par intérim du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
 M. Capel (François), commandant, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Bechac (Vincent), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
 M. Venturini (Jean-Charles), commandant, chef du centre régional de formation d'Ajaccio ;
 M. Bruguier (Alain), commandant, chef du centre régional de formation de Montpellier ;
 M. Andre (Philippe), commandant au centre régional de formation de Dijon ;
 Mme Dupont-Angevin (Christèle), capitaine, chef du centre régional de formation de Tours ;
 M. Pawelski (Patrick), commandant, chef du centre régional de formation d'Oissel ;
 M. Tuheiava (Tamatéa), capitaine, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
 Mme Armand (Jeanine), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
 Mme Philipbert (Nelly), commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
 M. Stephenson (Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
 M. Techer (Didier), lieutenant au centre régional de formation de la Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite protestante de la Muette », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun et de la sauvegarde de ses hauts lieux », dont le siège est à Verdun (Meuse).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2008 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
____________
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2007.
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Nauté (Martine), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 M. Conesa (Rémy), commissaire de police, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 Mme Bride (Florence), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
 Mme Pasturel (Hélène), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. Raoul (Jean), commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des ingénieurs diplômés des écoles nationales supérieures », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « UniAgro ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'alcoologie », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Le recrutement est ouvert dans la première spécialité « techniques de génie civil et du bâtiment ».
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 4 et réparti comme suit :
 CETE Est : 3 postes ;
 CETE Sud-Ouest : 1 poste.
 La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 février 2008, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 25 mars 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Dans la première spécialité « techniques de génie civil et du bâtiment », le programme des épreuves du concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
   CAP :
 Constructions en canalisations de travaux publics : 50231.07 ;
 Constructions en ouvrages d'art : 50231.11 ;
 Construction et entretien des routes : 50231.05 ;
 Opérateur géomètre topographe : 50231.04 ;
 Construction en béton armé du bâtiment : 50232.08 ;
 Construction maçonnerie béton armé : 50232.10 ;
 Etanchéité du bâtiment et des travaux publics : 50233.04.
   BEP :
 Construction et topographie : 51231.02 ;
 Travaux publics : 51231.03 ;
 Construction bâtiment gros uvre : 51232.0.
 La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) du concours externe prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à 2 heures.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 ― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « nous rejoindre », puis « concours » ;
 ― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, rubrique « concours » ;
 ― par téléphone, lettre ou visite auprès des CETE de l'Est et du Sud-Ouest, dont les coordonnées sont les suivantes :
  ― CETE de l'Est : 1, boulevard de la Solidarité, Metz-technopôle, BP 5230, 57076 Metz Cedex (téléphone : 03-87-20-43-00) ;
  ― CETE du Sud-Ouest : rue Pierre-Ramond, BP C, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-66-33).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf », dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 octobre 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2007 :
  1 M. Bompay (François).
  2 M. Cherel (Guy).
  3 M. Boussard (Jean-Marie).
  4 M. Meltz (Christian).
  5 M. Pasquet (Philippe).
  6 Mme Chevrand (Pascale).
  7 M. Gerbier (Eric).
  8 M. Lagarde (Eric).
  9 M. Schneider (Michel).
 10 Mme Paniagua (Sylvie).
 11 M. Caroff (Philippe).
 12 Mme Labrot (Thiphaine).
 13 M. El Khatib (Ryad).
 14 M. Savina (Henri).
 15 M. Marchionini (Jean).
 16 M. Jakob (Eric).
 17 M. Haezebrouck (Marc).
 18 M. Minet (Claude).
 19 M. Desponts (Thierry).
 20 M. Stranart (Jean-François).
 21 M. Leleu (Guillaume).
 22 M. Anquetil (Jacques).
 23 M. Peyrat (Olivier).
 24 Mme Dubois (Brigitte).
 25 M. Parmentier (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2008, les fonctions de :
Juge des libertés et de la détention titulaire
 M. Alain Putz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Juges des libertés et de la détention suppléants
 Mme Hélène Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nelly Pauto-Pfister, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Olivier Geron, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Jean-Luc Vinault, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 3 septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 14 décembre 2007, M. Georges Debiesse, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux ou équipements utilisés dans la construction, en remplacement de M. Raphaël Slama.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2007, M. Conedera (Johnny), personnel de direction de l'éducation nationale, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement public remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Agence nationale des services à la personne un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Agence nationale des services à la personne est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public d'insertion de la défense, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement public d'insertion de la défense, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement public d'insertion de la défense un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement public d'insertion de la défense est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence du budget ;
 ― les actes relatifs au recrutement des personnels, à l'attribution de primes et indemnités de toute nature qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ainsi que les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement public. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence du budget ;
 ― pour les agents non affectés dans les centres de formation, les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 ― pour les agents des centres de formation, les listes prévisionnelles mensuelles des emplois à ouvrir par centre et par catégorie d'emploi ;
 ― les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'Agence nationale des services à la personne, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― la situation du patrimoine propre de l'établissement ou de celui mis à sa disposition ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des effectifs du siège et des sites ;
 ― l'état des effectifs des volontaires pour l'insertion par centre de formation ;
 ― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement public.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Laurent Truchot, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Thierry Pons, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel, procureur international au sein de l'unité de lutte contre le crime et la corruption auprès du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 2 janvier 2008, M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, et M. Alain Quinet, inspecteur général des finances, sont nommés en tant que représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en application de l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, M. Bergen (Patrice), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2008, les fonctions de :
Juges d'instruction suppléants
 M. Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean Reynaud, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Alain Cadet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Nicolas Blot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Patrick Gachon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 décembre 2007, M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.