L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. 
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. 
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous. 
Tableau 1 
Format de la ligne d'en-tête 
N° 
de position 
Nature de l'information 
Format 
Obligatoire 
Longueur 
1 
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire 
Date (aaaa) 
O 
4 
2 
Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire 
Alphanumérique 
O 
9 
3 
Raison sociale du propriétaire 
Alphanumérique 
O 
Max 100 
4 
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) 
Alphanumérique 
Max 50 
5 
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire 
Alphanumérique 
Max 38 
6 
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique 
Alphanumérique 
Max 38 
7 
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie 
Alphanumérique 
Max 38 
8 
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution 
Alphanumérique 
Max 38 
9 
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination 
Alphanumérique 
Max 38 
10 
SIRET de l'organisme propriétaire 
Alphanumérique 
O 
14 
11 
Nombre d'enregistrements logement du fichier 
Numérique, entier 
O 
Max 6 
12 
Commentaires 
Alphanumérique 
Max 200 
Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. 
Tableau 2 
Format des enregistrements “ logement ” 
N° 
de position 
Nature de l'information 
Format 
Modalités possibles 
Longueur 
1 
Identifiant du logement au répertoire 
Alphanumérique 
10 
2 
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur 
Alphanumérique 
Max 100 
3 
Type de droit du bailleur sur le logement 
Alphanumérique 
1 : pleine propriété 
2 : bail à réhabilitation 
3 : bail emphytéotique 
4 : usufruit 
5 : bail à construction 
6 : Bail réel solidaire 
7 : Bail réel immobilier 
1 
4 
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique 
Alphanumérique 
5 
5 
Code postal de l'adresse du logement 
Alphanumérique 
5 
6 
Libellé de la commune où est situé le logement 
Alphanumérique 
Max 50 
7 
Numéro de voirie 
Alphanumérique 
Max 5 
8 
Indice de répétition 
Alphanumérique 
Bis, ter … 
Max 5 
9 
Type de voie 
Alphanumérique 
Rue, place, avenue … 
Max 15 
10 
Nom de voie 
Alphanumérique 
Max 60 
11 
Complément d'identification du logement : étage 
Alphanumérique 
Numéro d'étage 
Max 2 
12 
Nom du programme immobilier 
Alphanumérique 
Max 100 
13 
Lieu-dit 
Alphanumérique 
Max 60 
14 
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
15 
Type de construction 
Alphabétique majuscule 
C : collectif 
E : logement étudiant 
I : individuel 
1 
16 
Nombre de pièces principales du logement 
Alphanumérique 
Entre 1 et 9 
1 
17 
Surface habitable (m2) 
Numérique 
Entier, arrondi au mètre carré 
Max 3 
18 
Année d'achèvement de la construction 
Date 
aaaa 
4 
19 
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social 
Date 
aaaa 
4 
20 
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur 
Date 
aaaa 
4 
21 
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur 
Alphanumérique 
1 : construction par l'organisme 
2 : acquisition avec travaux 
3 : acquisition sans travaux 
4 : acquisition en Vefa 
1 
22 
Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) 
Alphanumérique 
Max 100 
23 
SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant 
la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) 
Alphanumérique 
14 
24 
Financement initial du logement locatif social 
Alphanumérique 
Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 
50 : HBM 
51 : PLR/ PSR 
52 : HLM/ O 
53 : ILM 
54 : ILN 
55 : prêts spéciaux du CFF 
99 : autre financement 
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 
11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion 
12 : PLA ordinaire 
13 : PLUS (LLS dans les DOM) 
14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF 
15 : PAP locatif 
16 : PLI 
17 : PCL (conventionné ou non) 
49 : autre financement 
2 
25 
Si financement autre, libellé de ce financement 
Alphanumérique 
Fond propre,, ANAH, … 
Max 30 
26 
Conventionnement du logement à l'APL 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
27 
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention 
Alphanumérique 
Max 50 
28 
Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention 
Date 
jj/ mm/ aaaa 
10 
29 
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte 
Alphanumérique 
1 : vente à l'occupant 
2 : vente à un autre bailleur social 
3 : autre vente 
4 : démolition 
5 : autre motif 
9 : sans objet (pas de sortie) 
1 
30 
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date 
Alphanumérique 
1 : changement d'usage du logement 
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus 
1 
31 
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date 
Alphanumérique 
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants 
1 
32 
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours 
Alphanumérique 
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 
2 : proposé à la location mais vacant 
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 
4 : logement pris en charge par une association 
5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 
6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 
9 : sans objet (sorti du parc) 
1 
33 
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours 
Date 
mm/ aaaa 
7 
34 
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer 
Alphanumérique 
1 : utile 
2 : corrigée 
3 : habitable 
9 : sans objet 
1 
35 
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) 
Numérique 
Entier, arrondi au mètre carré 
999 : sans objet 
Max 3 
36 
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours 
Numérique 
Entier, arrondi à l'euro 
9999 : sans objet 
Max 4 
37 
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours 
Numérique 
Entier, arrondi à l'euro 
999 : sans objet 
Max 3 
38 
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours 
Numérique 
Entier, arrondi à l'euro 
999 : sans objet 
Max 3 
39 
Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS 
Alphanumérique 
10-PLAI 
13-PLUS 
14-PLS 
16-PLI 
2 
40 
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique 
Date 
mm/ aaaa 
01/1900 : diagnostic non réalisé 
7 
41 
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie 
Alphanumérique 
A à G 
1 
42 
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre 
Alphanumérique 
A à G 
1 
43 
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention 
Date 
aaaa 
4 
44 
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement 
Alphanumérique 
1 à 3 
1 
45 
Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire 
Alphanumérique 
9 
46 
Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale 
Alphanumérique 
Max 20 
47 
Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale 
Alphanumérique 
Max 50 
48 
Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL 
Numérique 
Entier, arrondi à l'euro 
Max 4 
49 
Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale 
Numérique 
Entier, arrondi à l'euro 
Max 4 
50 
Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente 
Alphanumérique 
01 : vente à un locataire occupant 
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 
03 : vente à un locataire du parc social dans le département 
04 : vente à un gardien d'immeuble 
05 : vente à une autre personne physique 
06 : vente à un organisme HLM 
07 : vente à une SEM 
08 : vente à une collectivité territoriale 
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 
10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 
11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 
12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat) 
2 
51 
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
52 
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement 
Numérique 
Entier, arrondi à 
l'euro 
Max 7 
53 
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net 
Numérique 
Entier, arrondi à 
l'euro 
Max 6 
54 
Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail 
Date 
mm/ aaaa 
7 
55 
Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. 
Alphanumérique 
1 : Etat fonctionnaires et agents publics 
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 
3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 
41 : Commune 
42 : EPCI 
43 : Département 
44 : Région 
45 : Ville de Paris 
5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 
6 : autres réservataires 
7 : non réservé 
8 : gestion en flux 
9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense 
2 
56 
Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. 
Alphanumérique 
00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 
11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants 
12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 
13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants 
19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 
99 : Aucune donnée disponible 
2 
57 
Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) 
Date 
mm/ aaaa 
7 
58 
Date de vente effective 
Date 
mm/ aaaa 
7 
59 
Date de départ du dernier Locataire 
DATE 
jj/ mm/ aaaa 
10 
60 
Consommations énergétiques 
Numérique 
entier 
5 
61 
Émissions de gaz à effet de serre 
Numérique 
entier 
5 
62 
Numéro de DPE 
Alphanumérique 
13 
63 
Invariant fiscal du logement 
Alphanumérique 
11 
64 
Commentaire 
Alphanumérique 
200