Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au 2° de l'article 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », les mots : « , sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » sont supprimés.
 II. ― A l'article 344 K de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou » sont supprimés.
Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique. Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique. 
« Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend : 
« 1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
« 2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
« 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
« 4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
« 5° Le directeur du budget ; 
« 6° Le directeur du service des achats de l'Etat. 
« Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication. 
« Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus » ; 
2° Le V de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication » ; 
3° L'article 10 est abrogé.
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. 
I. ― L'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 15, les mots : «, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » sont supprimés ; 
2° A l'article 16, les mots : «, défini par le règlement intérieur de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » et les mots : «, sur proposition de la commission » sont supprimés. 
II. ― L'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Commission d'homologation des systèmes de signalétique. 
L'article 2 du décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur. »
Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. 
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et « Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité » sont supprimés ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 6213-9 du code de la santé publique est supprimée ; 
3° Les articles D. 6213-12 à D. 6213-14 sont abrogés ; 
4° A l'article D. 6213-15, les mots : « et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale » sont supprimés ; 
5° A l'article D. 6213-16, les mots : «, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « et que celles-ci » ; 
6° A l'article D. 6213-17, les mots : « ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité » sont supprimés.
Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire. 
Le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire est abrogé.
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. 
Le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret » sont supprimés ; 
2° Les articles 12 à 15 sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont supprimés ; 
4° A l'article 20, les mots : « Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 22 est supprimé ; 
6° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ; 
7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 25 est supprimée ; 
8° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 est supprimée.
Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
 L'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
Comité de mobilisation industrielle. 
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1337-14, les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1337-16, les mots : «, après avis du comité de mobilisation industrielle, » sont supprimés ; 
3° L'article D. 1337-17est abrogé.
Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
 Le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution. 
Le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures est abrogé.
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. 
Le décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : «, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2 » sont supprimés ; 
2° Les articles 2 à 7 sont abrogés.
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. ― Commission nationale des compétences et des talents. 
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° L'article R. 313-33 est abrogé ; 
2° Les articles R. 315-1 à R. 315-3 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 315-6, les mots : « en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 » sont supprimés.
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. 
I. ― Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est ainsi modifié : 
1° A l'article 8, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
2° L'article 9 est abrogé. 
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
 I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil de formation » sont remplacés par les mots : « d'un conseil d'orientation » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.
 II. ― L'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les articles 5 à 7 sont abrogés ;
 2° A l'article 8, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. 
I. ― La loi du 30 décembre 1982 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 16 et le troisième alinéa de l'article 48 sont abrogés ; 
2° A l'article 38, les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés. 
II. ― Le 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le d est abrogé ; 
2° Le t est remplacé par les dispositions suivantes : 
« t) Le dernier alinéa de l'article 48 ; ». 
III. ― Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés. 
IV. ― Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, les mots : « Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés. 
V. ― Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est abrogé. 
VI. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article D. 370-2 est supprimé ; 
2° A l'article D. 370-4, le 4° est abrogé.
Conseil national d'agrément.
 L'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est ainsi modifié :
 1° L'article 4 est abrogé ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « qui les soumet au Conseil national d'agrément » sont supprimés ;
 3° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « , sur proposition du Conseil national d'agrément » sont supprimés.
Conseil de modération et de prévention. 
I. ― L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé. 
II. ― Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé. 
III. ― L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé. 
IV. ― Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée : 
Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) 
DGS MC2 

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) 

Décret n° 2006-159 du 14 février 2006
Commission de sûreté des navires. 
Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires » sont supprimés ; 
3° Les deux dernières phrases de l'article 10 sont supprimées ; 
4° Les articles 16 et 17 sont abrogés.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
INTELENCE 25 mg, comprimé
JANSSEN CILAG
6 659 571 6
9397766
INTELENCE 25 MG CPR
Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 800 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 février 2014.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CHOLBAM 50 mg, gélule
LUCANE PHARMA
9398429
CHOLBAM 50 MG GELU
CHOLBAM 250 mg, gélule
LUCANE PHARMA
9398412
CHOLBAM 250 MG GELU
En application des dispositions du (2°) de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2014 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2013.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 janvier 2014 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er octobre 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (€)
9274182
TRUVADA, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
14,292
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, CHIESI SA, MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 495 110 0 6
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés (B/50) (laboratoires
 BB FARMA)
58,96
74,54
Date de publication JO
34009 374 590 1 3
ELONVA 100 microgrammes (corifollitropine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
439,00
515,48
Date de publication JO
34009 374 591 8 1
ELONVA 150 microgrammes (corifollitropine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
439,00
515,48
Date de publication JO
34009 266 328 8 5
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
30,87
41,08
Date de publication JO
34009 266 362 1 0
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
30,87
41,08
Date de publication JO
34009 266 328 8 5
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
30,26
40,35
15/07/2014
34009 266 362 1 0
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
30,26
40,35
15/07/2014
34009 266 328 8 5
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
29,95
39,98
01/01/2015
34009 266 362 1 0
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
29,95
39,98
01/01/2015
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, GILEAD SCIENCES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 132 6 5
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires BB FARMA)
 51,69 €
 65,88 €
01/03/2014
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA)
 17,22 €
 23,89 €
01/03/2014
34009 490 132 6 5
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires BB FARMA)
 48,38 €
 61,94 €
01/01/2015
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA)
 16,13 €
 22,41 €
01/01/2015
34009 365 656 3 0
TRUVADA (emtricitabine, tenofovir disoproxil), comprimé pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
428,78 €
503,73 €
01/10/2014
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :
 ― la société 3M France SAS ;
 ― l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
 ― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
 ― la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 ― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TARIF
en euros TTC
1381286
Système compression veineuse, 3M, 3M COBAN 2
22,45
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, sont nommées au conseil d'administration de l'ONISEP, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 En qualité de titulaire : Mme Sabine Deligne, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Jarraud.
 En qualité de suppléante : Mme Anne Wittmann, rédactrice budgétaire au bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Bernard Haddad.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, M. Roger Picard, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 janvier 2014, Mme Régine Lalle, administratrice des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2014, dans l'arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2013), les mots : « VARRA (Christophe) » sont remplacés par les mots : « VARRAY (Christophe) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 février 2014, M. Michel Le Clainche, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 février 2014, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentant des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
Représentant la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 Mme Leghima (Jamila), en remplacement de M. Guina (Raphaël).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 266 328 8 5
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
35 %
34009 266 362 1 0
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
35 %
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2014, Mme Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » (sym@ris), en remplacement de M. Dominique WASSONG.
L'article 78-5 du même décret est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations territoriales. 
« Sans préjudice des compétences du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les sous-préfets d'arrondissement du département des Bouches-du-Rhône et, pour toutes les matières de police administrative prévues à l'article 78-3, sur les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 
« Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général de zone de défense et de sécurité. »
L'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 à L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public. » ;
 2° Les sept derniers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
 « Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
 « ― les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson ;
 « ― le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;
 « ― le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection ;
 « ― le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et munitions ;
 « ― les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'agents privés de sécurité ;
 « ― le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;
 « ― les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
 « ― le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
 « ― le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance ;
 « ― les articles 29-1 du code de procédure pénale, L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement concernant l'agrément des gardes particuliers assermentés.
 « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de police judiciaire aux missions de sécurité intérieure.
 « Par dérogation à l'article 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police des Bouches-du-Rhône est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés de la police nationale de ce département placés sous son autorité. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Multonne, corniche de Pail » (zone spéciale de conservation FR 5200640) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Crennes-sur-Fraubée, Pré-en-Pail, Saint-Cyr-en-Pail, Villepail.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de l'Erdre » (zone spéciale de conservation FR 5200624) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Carquefou, Casson, Chapelle-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert, Sucé-sur-Erdre.
Après l'article 10-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
 « Art. 10-2. - Aux articles 1er, 3, 5 et 10, les missions exercées par le préfet de département sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Présidée par le directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de la police, ou, en son absence, par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, cette commission comprend les membres suivants : 
― le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ; 
― l'adjoint au chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse ; 
― le secrétaire général adjoint du site de Cannes-Ecluse, ou son représentant ; 
― le coordinateur des divisions pédagogiques ; 
― un psychologue, consultant en formation ; 
― les chefs de division ; 
― les référents des élèves faisant l'objet d'une attention particulière de la commission de suivi ; 
― deux représentants des élèves désignés par la promotion. 
Le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, chef du site de Cannes-Ecluse, peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier, et notamment des chefs de centre de stage ou leurs représentants. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne » (zone spéciale de conservation FR 5200652) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Sarthe : Vouvray-sur-Huisne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
 Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 122-56, les mots : « et, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « , à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
 2° L'article D. 122-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 122-57. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
 « Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
 3° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
 « Art. D. 132-16. - Les missions exercées par le préfet au titre des sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
 4° A l'article R. 211-9, le second alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
 « La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités. » ;
 5° L'article R. 411-9 est complété par les mots : « , et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
L'article 78-6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment en matière d'ordonnancement secondaire : » ;
 2° Après le troisième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Aux sous-préfets d'arrondissement ; » ;
 3° Le b du 2° devient c ;
 4° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
 « d) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ; ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Système compressif multicouche », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
3M France SAS (3M)
La prise en charge de 3M COBAN 2 est assurée en cas d'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
3M COBAN 2 peut être laissé en place sur la jambe jusqu'à 7 jours maximum. En début de traitement, il doit être renouvelé autant de fois que le niveau d'exsudat le nécessite, ou lorsque la circonférence de la cheville évolue (œdème).
Le bandage multicouche est une technique complexe qui nécessite une formation préalable du personnel soignant.
1381286
Système compression veineuse, 3M, 3M COBAN 2
Le système compressif ou kit 3M COBAN 2 bi-bandes est exempt de latex et composé d'une bande interne semi-cohésive composée de mousse de polyuréthane et d'une bande externe cohésive compressive non tissée.
Référence prise en charge :
2094 : 1 bande interne, dimensions : largeur 8 cm × longueur 2,70 m et 1 bande externe, dimensions : largeur 10 cm × longueur (étirée) 4,70 m.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2017.
Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 8 « Implants uro-génitaux », la rubrique « Implant testiculaire » et le code correspondant suivant sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3156777
Uro-génital, implant testiculaire
1. Au titre III, chapitre 1er, section 1, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », le paragraphe 2 « Implants de pontage » et les codes correspondants suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3171860
Implant vasculaire de pontage textile, droit, inférieur à 30 cm
3189423
Implant vasculaire de pontage textile, droit, égal ou supérieur à 30 cm et inférieur à 70 cm
3122608
Implant vasculaire de pontage textile, droit, égal ou supérieur à 70 cm
3198267
Implant vasculaire de pontage textile, bifurqué ou multifurqué
3128657
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, inférieur à 30 cm
3131949
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, égal ou supérieur à 30 cm et inférieur à 70 cm
3190780
Implant vasculaire de pontage non textile, droit, égal ou supérieur à 70 cm
3137998
Implant vasculaire de pontage non textile, bifurqué ou multifurqué
 2. Au titre III, chapitre 1er, section 1, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », les paragraphes 3 à 10 deviennent les paragraphes 2 à 9.
Les codes suivants et la rubrique « Implant d'expansion cutanée gonflable » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 11
3141592, 3195895, 3187915
Implant d'expansion cutanée gonflable
 Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », le code relatif au libellé « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » figure désormais à la section 11, chapitre 1er, du titre III.
1. Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la section 11 « Implants d'expansion cutanée gonflable » et les codes correspondants suivants sont radiés :
CODE
LIBELLÉ
3141592
Implant d'expansion cutanée gonflable, lisse
3195895
Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé, avec valve intégrée
3187915
Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé, avec valve auto-obturante
 2. Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » devient la section 11.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3171860, 3189423, 3122608, 3198267, 3128657, 3131949, 3190780, 3137998
Implants vasculaires
Les codes suivants et la rubrique « Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 2
3243588, 3267318, 3215391, 3225343, 3262060, 3286936, 3282766, 3209806, 3220624, 3248278, 3234537, 3236737, 3283317, 3233383, 3299525, 3236648, 3208310, 3238759, 3275878, 3280684, 3242011, 3250803, 3223775, 3264946, 3287924, 3226800, 3259603, 3231272, 3233845, 3205518, 3225811, 3210880, 3262930, 3200053, 3259678, 3223640, 3212139, 3261451, 3208669, 3231674, 3285629, 3252481, 3294410, 3240472, 3206682, 3217450, 3233851, 3244487, 3272087, 3243803, 3226762, 3298431, 3295728, 3270102, 3224059, 3245794, 3257596, 3289580, 3217220, 3237524, 3264567, 3287605, 3240727, 3281436, 3263875, 3289840, 3248947, 3218550, 3266508, 3206417, 3272555, 3261043, 3223249, 3296030, 3238618, 3242092, 3244197, 3246724, 3208327, 3200774, 3275909, 3228413, 3250602, 3275364, 3298402, 3238529, 3225478, 3230686, 3211915, 3232604
Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale
 Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », les codes relatifs au libellé « Implant d'embolisation artérielle (...) » correspondent désormais à la sous-section 2 de la section 1, chapitre 2, du titre III et les codes relatifs au libellé « Implants endovasculaires dits "stents”, couverts ou non couverts » correspondent désormais à la sous-section 3 de la section 1, chapitre 2, du titre III.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé, dans le paragraphe relatif aux modalités de prescription et d'utilisation :
Au lieu de :
 « De plus, ce centre doit participer au recueil exhaustif de données de suivi jusqu'à dix ans de recul. Les centres implantant des prothèses de resurfaçage BHR devront utiliser les mêmes critères de jugement et utiliser des scores validés. »,
 Lire :
 « De plus, ce centre doit participer au recueil exhaustif de données de suivi jusqu'à dix ans de recul. Les centres implantant des prothèses de resurfaçage BHR et CONSERVE + devront utiliser les mêmes critères de jugement et utiliser des scores validés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014 :
 Les retraits de MM. AGARD (François), VIGNER (Robert, Henri) et BAENA (Gérald), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François AGARD, Robert VIGNER, Gérald BAENA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de MM. AGARD (François), VIGNER (Robert, Henri) et BAENA (Gérald), la société civile professionnelle François AGARD, Robert VIGNER, Gérald BAENA, huissiers de justice associés est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AGARD-VIGNER-BAENA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Draveil (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle François AGARD, Robert VIGNER, Gérald BAENA, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. AGARD (François), M. VIGNER (Robert, Henri) et M. BAENA (Gérald) sont nommés huissiers de justice associés.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2013) :
 Mme Béatrice AMIZET.
 Mme Vanessa ARNAUD.
 Mme Hélène BRANCHU BORD.
 Mme Marie CAPELLE.
 M. Pierre CHARLIER
 M. Laurent GALINAT.
 Mme Pascaline GOUBARD NOWAKOWSKI.
 M. Stéphane HOAREAU.
 Mme Carole LOPEZ.
 Mme Laetitia LUCAS.
 M. Flavien MARCHAL.
 M. Nicolas MALRIC.
 M. Jordy PAGANI.
 M. Thibaud POINSART.
 Mme Camille STEINER.
 Mme Charlotte THIRION.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement exercées par M. Vincent Bréhier, appelé à d'autres fonctions.
 Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Yohann Petiot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014 :
 Les retraits de M. DURIEUX (Jean-François, Marie, Michel), de M. POYET (Jean-Michel), de Mme ZILIC (Laurence, Michèle), épouse BALAY, et de Mme SABOT (Sophie, Claire, Charlotte), épouse BARCET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Jean-François DURIEUX, Me Jean-Michel POYET, Me Laurence FAREL, Me Sophie SABOT-BARCET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DURIEUX (Jean-François, Marie, Michel), de M. POYET (Jean-Michel), de Mme ZILIC (Laurence, Michèle), épouse BALAY, et de Mme SABOT (Sophie, Claire, Charlotte), épouse BARCET, la société civile professionnelle Me Jean-François DURIEUX, Me Jean-Michel POYET, Me Laurence FAREL, Me Sophie SABOT-BARCET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Me Jean-François DURIEUX, Me Jean-Michel POYET, Me Laurence FAREL, Me Sophie SABOT-BARCET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme ZILIC (Laurence, Michèle), épouse BALAY, Mme SABOT (Sophie, Claire, Charlotte), épouse BARCET, M. AZZOLA (Julien, Baptiste) et M. POYET (Gaëtan) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014 :
 La démission de M. EID (Gaby), huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. EID (Gaby) est supprimé.
 Les retraits de M. LARNICOL (Gérard, Yves, Marie), de M. MONOT (Lionel, Serge) et de M. ODON (Christian), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard LARNICOL, Lionel MONOT, Christian ODON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LARNICOL (Gérard, Yves, Marie), de M. MONOT (Lionel, Serge) et de M. ODON (Christian), la société civile professionnelle Gérard LARNICOL, Lionel MONOT, Christian ODON, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARMOR HUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard LARNICOL, Lionel MONOT, Christian ODON, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. MONOT (Lionel, Serge), M. ODON (Christian) et M. EID (Gaby) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARMOR HUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.