Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D. 343-4 du code rural a pour objectifs de : 
― compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'exploitation et au profil et à l'expérience du candidat ; 
― prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles, agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à l'étranger. Cette démarche est de nature à ouvrir d'autres perspectives sur le projet non envisagées auparavant ; 
― appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement social, économique et professionnel de la future exploitation dans la perspective d'un développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ; 
― intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ; 
― inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement ; 
― s'approprier les ressources et les enjeux d'une formation professionnelle tout au long de la vie pour s'adapter en permanence aux évolutions de l'entreprise et de son contexte. 
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Levassor, agent contractuel, chef du bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Levassor, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mlle Gabrielle Boéri, agente contractuelle, et à Mlle Clémence Marty, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Christian Metge, attaché d'administration, M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le montant mensuel de la bourse prévue à l'article D. 343-23 du code rural est fixé à :
 ― deux cent trente euros ;
 ― trois cent quatre-vingt-cinq euros pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;
   b) Etre domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département ;
   c) Etre domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
   d) Avoir réalisé une activité salariée pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant le stage.
Au début de chaque exercice, le préfet de département communique au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé le montant des enveloppes financières dont il disposera pour l'année.
 S'agissant d'enveloppes de crédits fermées, le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ne peut, sur les bases tarifaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, engager plus d'opérations que n'autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.
Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
A l'issue des épreuves orales et sportives, et pour chacun des concours, le jury établit la liste de classement des candidats par concours, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus aux différentes épreuves.
 Il fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine.
 En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale, puis par la note obtenue à l'épreuve portant sur les connaissances professionnelles du candidat, et enfin par la note obtenue à l'épreuve écrite de composition française.
 Il prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un total de points suffisant, ont obtenu :
 ― soit une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ou de connaissances professionnelles ;
 ― soit une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales ;
 ― soit une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives.
 Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude contractée en service ou d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2008, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009) est modifié comme suit :
RÉGIONS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Sud-Ouest
62
50
28
140
Est
75
45
30
150
Ouest
56
56
28
140
Nord
45
40
15
100
Sud-Est
115
100
35
250
Ile-de-France - Centre
148
132
50
330
Antilles-Guyane
13
5
2
20
Réunion
6
5
2
13
  Total
512
441
190
1 143
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 25 juillet 2008 portant approbation de l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Edouard (Pierre) sont rectifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... M. Edouard (Pierre)... »,
 Lire : « ... M. Maussion (Pierre-Edouard) dit Pierre-Edouard ».
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 ― ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
  ― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
 ― ministère chargé de l'éducation nationale :
  ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― ministère chargé de l'enseignement supérieur :
  ― le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique ou son représentant ;
 ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
  ―  le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 ― ministère chargé de la fonction publique :
  ―  le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Est adjoint à la commission en qualité d'expert un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2009.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 février 2009, délai de rigueur.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 ― par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
DATE ET HEURE DE PARIS
TECHNICIEN SANITAIRE EN CHEF
Ouverture du serveur 
Lundi 12 janvier 2009
Date et heure limites d'inscription 
Lundi 9 février 2009, à minuit
(heure France métropolitaine)
 ― par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'adresse suivante :
 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
 b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute).
 c) Par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature transmis par voie postale devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 9 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH2C (Sud Pont) (concours de TSC), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 31 mars 2009 dans les centres suivants :
   Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
   Régions, départements et collectivités d'outre-mer :
 Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 22 juin 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé : 
a) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des commerces non alimentaires, dans la colonne « Nature du risque », les (1), (2), (3) et (4) deviennent respectivement les (2), (3), (4) et (5) et l'intitulé du code risque 52. 4 JD est complété par un (1) ainsi rédigé : « à l'exclusion de la pose qui relève des industries du bâtiment ». Pour le risque 70. 3 CB, au lieu de « Concierges et employeurs d'immeubles », lire « Concierges et employés d'immeubles » ; 
b) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I, dans la colonne « Taux net de cotisation AT », pour les risques 75. 1 AD et 75. 1 AE, au lieu de « 1, 50 », lire « 1, 60 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un jury propre et des commissions de surveillance sont constitués pour chacun des concours ouverts.
 I. - Chaque jury dispose d'un secrétariat et comprend :
 ― un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― un officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine pouvant remplacer le président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission ;
 ― un officier supérieur ;
 ― un médecin psychiatre des armées ou un psychologue ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― un officier chargé des épreuves sportives.
 Le président du jury et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
 Le président du jury, l'officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine, l'officier supérieur, le médecin psychiatre ou le psychologue, les examinateurs des épreuves orales et l'officier chargé des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
 Le jury peut par ailleurs se constituer en groupes d'examinateurs présidés par le président du jury.
 Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membre des autres jurys des concours ouverts.
 Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.
 II. - Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et éventuellement du personnel civil chargés de la surveillance des épreuves écrites est placée sous la présidence d'un officier.
 Les commissions de surveillance sont désignées par les autorités maritimes locales et, le cas échéant, par les commandants de formations à la mer.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte (EMF) au titre du corps des officiers spécialisés de la marine ainsi que la nature des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 L'admission à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves organisés par spécialité ouverts aux militaires non officiers de la marine nationale.
 Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois aux épreuves du concours permettant l'accès à l'EMF.
 Les candidats sont appréciés sur la seule valeur des résultats obtenus par chacun d'entre eux aux différentes épreuves. Le dossier de candidature ne comporte aucune appréciation sur le candidat.
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
 ― les formalités à remplir par les candidats ;
 ― le calendrier des épreuves ;
 ― la liste des centres d'examen.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
 La décision d'exclusion, motivée et immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Des sanctions disciplinaires peuvent, en outre, être demandées à l'encontre du candidat.
I. ― La responsabilité de l'organisation de chacun des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine.
 II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
 III. - Les autorités maritimes locales et, le cas échéant, les commandants de formations à la mer sont chargés de l'exécution des diverses instructions du directeur du personnel militaire de la marine et du président du jury relatives au déroulement des concours dans les centres d'examen placés sous leur responsabilité.
Les épreuves écrites, communes à tous les concours ouverts simultanément, sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats et sont notées de 0 à 20.
 La nature et le programme de chacune d'entre elles sont fixés en annexe du présent arrêté.
 Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
ÉPREUVE
DURÉE
COEFFICIENT
Composition française
3 heures
3
Synthèse et explication de texte
3 heures
2
Langue anglaise
2 heures
1
     Total des coefficients
6
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 janvier 2009, Mme Rousse (Florence), ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président de la commission de surveillance. Cependant, l'heure de fin de l'épreuve ne sera pas décalée d'autant.
 En cas d'absence d'un candidat en début d'épreuve, aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 5.
 Le président de la commission de surveillance peut exclure de la salle tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves. Sa décision est immédiatement applicable.
 Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou sportives ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 5.
 					 Sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales et sportives. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2008, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009) est modifié comme suit :
CIC ORGANISATEURS
POSTES MIS AU CONCOURS
Externe
Interne
Total
Est
8
4
12
Bretagne
12
6
18
Nord
14
6
20
Sud-Ouest
12
6
18
Sud-Est
27
13
40
Centre - Ile-de-France
34
16
50
Antilles-Guyane
4
2
6
Réunion
3
1
4
Total
114
54
168
I. ― Les épreuves orales et sportives d'admission de chacun des concours ont lieu dans un centre unique fixé par l'instruction prévue à l'article 1er du présent arrêté. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
 					 Les épreuves orales et sportives sont destinées à juger de l'aptitude du candidat à devenir officier de carrière. Les sujets proposés pour les épreuves orales peuvent être distincts entre chaque concours en prenant en compte notamment les spécialités ou groupe de spécialités des candidats.
 					 Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier et d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer un emploi d'officier.
 					 II. - Pour chacun des concours, les épreuves orales et sportives d'admission sont les suivantes :
 										ÉPREUVE
 										COEFFICIENT
 										DURÉE
 										1. 
Recrutement dans une spécialité à vocation opérationnelle, internationale
 										ou liée aux relations publiques
 										Réglementation en vigueur dans la marine 
 									 										Connaissances professionnelles 
 									 										Langue anglaise 
 									 										Epreuve d'aptitude générale 
 									 										Epreuves sportives 
 										3
 									 										4
 									 										3
 									 										6
 									 										2 (2)
 										45 minutes
 									 										1 heure
 									 										45 minutes
 									 										1 heure
 									 										journée
 										     Total des coefficients 
 										18
 										2. 
Recrutement dans une autre spécialité
 										Réglementation en vigueur dans la marine 
 									 										Connaissances professionnelles 
 									 										Langue anglaise 
 									 										Epreuve d'aptitude générale 
 									 										Epreuves sportives 
 										3
 									 										5
 									 										2
 									 										6
 									 										2 (2)
 										45 minutes
 									 										1 heure
 									 										45 minutes
 									 										1 heure
 									 										journée
 										     Total des coefficients 
 										18
 										 (1) Sont concernées :
 										― la spécialité renseignement-relations internationales ;
 										― la spécialité relations publiques ;
 										― les spécialités des groupes de spécialités suivants :
 										― conduite du navire ;
 										― opérations aéronautiques ;
 										― opérations-armes (à l'exception de la spécialité armes-équipement).
 										(2) La moyenne générale sur 20 des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 2.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour la spécialité pour laquelle le candidat a concouru. Les candidats sont nommés élèves de l'EMF s'ils remplissent toutes les conditions fixées aux articles L. 4132-1 à L. 4132-3 du code de la défense.
 Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
Pour chaque concours, à l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
 ― établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et par concours ;
 ― fixe le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― arrête la liste nominative des candidats admissibles.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 décembre 2008 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament ;
 Considérant que le laboratoire Teva Classics a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Airomir Autohaler ― aides de visite ;
 Considérant que les aides de visite mettent en exergue en premières pages de couverture l'allégation « La plupart des asthmatiques sont attachés à leur salbutamol parce que [...] quel que soit le nombre de bouffées nécessaires, le salbutamol finit par les soulager. » ;
 Que l'autorisation de mise sur le marché d'Airomir Autohaler, dont le principe actif est le salbutamol précise dans la rubrique « Mise en garde » qu'il convient d'« informer le patient qu'une consultation médicale immédiate est nécessaire si, en cas de crise d'asthme, le soulagement habituellement obtenu n'est pas rapidement observé. Si un patient développe en quelques jours une augmentation rapide de sa consommation en bronchodilatateurs bêta2mimétiques d'action rapide et de courte durée par voie inhalée, on doit craindre (surtout si les valeurs du débit-mètre de pointe s'abaissent et/ou deviennent irrégulières) une décompensation de sa maladie et la possibilité d'une évolution vers un état de mal asthmatique. Le médecin devra donc prévenir le patient de la nécessité, dans ce cas, d'une consultation immédiate sans avoir, au préalable, dépassé les doses maximales prescrites. La conduite thérapeutique devra alors être réévaluée. » ;
 Que cette présentation propose ainsi un schéma d'administration qui, d'une part, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Airomir Autohaler et, d'autre part, est susceptible de mettre en danger le patient en retardant sa prise en charge en cas d'état de mal asthmatique, ce qui ne favorise pas le bon usage de cette spécialité ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions des articles L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Airomir Autohaler, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art.D. 111-1.-La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé. 
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes : 
« 1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption ; 
« 2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l'article L. 111-2-2 ; 
« 3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2. »
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Levassor, agent contractuel, chef du bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Levassor, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mlle Gabrielle Boéri, agent contractuel, et à Mlle Clémence Marty, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Responsable du pôle politique de la ville et ingénierie du renouvellement urbain 
A 
1 
50 
Chargé d'études politique de la ville et renouvellement urbain au service habitat et renouvellement urbain 
A 
4 
20 
Responsable du pôle logement social 
A 
1 
20 
Adjoint au responsable du pôle logement social 
A 
1 
20 
Responsable du pôle interventions en habitat privé 
A 
1 
20 
Responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne 
A 
1 
20 
Responsable du pôle logement des démunis et prévention des expulsions 
A 
1 
20 
Responsable du pôle droit au logement opposable 
A 
1 
20 
Chargé de mission gens du voyage et résorption de l'habitat précaire 
A 
1 
20 
Chargé de projet mise en œuvre des conventions ANRU 
A 
1 
20 
Chargé de mission au pôle études et politiques urbaines au groupe d'analyse et de développement durable des territoires 
A 
2 
20 
Responsable du pôle planification urbaine et aménagement 
A 
1 
20 
Responsable du pôle d'information géographique et statistique des territoires 
A 
1 
20 
Responsable de la subdivision foncière opérationnelle 
A 
1 
20 
Responsable d'équipe projet bâtiment pour l'ingénierie des projets ANRU 
A 
1 
20 
Instructeur politique de la ville et renouvellement urbain au service habitat et renouvellement urbain 
B 
2 
30 
Instructeur financement, logement social, référent ANRU 
B 
1 
30 
Instructeur financement du logement social au service habitat et renouvellement urbain 
B 
3 
10 
Chargé d'opération éradication de l'habitat indigne 
B 
1 
10 
Instructeur d'opération éradication de l'habitat indigne 
B 
1 
10 
Responsable de la commission départementale des aides personnalisées au logement 
B 
1 
10 
Suivi administratif des opérations éradication de l'habitat indigne 
C 
1 
20
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE FACULTATIVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE
ET INTERNE D'INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
Connaissances aéronautiques
 a) Circulation aérienne :
 Les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).
 b) Services de la circulation aérienne :
 ― définition, divisions de l'espace aérien, service du contrôle de la circulation aérienne, service d'information et d'alerte ;
 ― procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service de contrôle régional ;
 ― procédures de calage altimétrique ;
 ― procédures usuelles pour la préparation de l'exécution des vols, procédure d'attente et d'approche, procédures radar.
 c) Navigation :
 ― notions de navigation : la sphère terrestre, dimensions, mouvement ;
 ― définitions des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnées géographiques, azimut relèvement, les cartes, représentation de la surface de la terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
 d) Météorologie :
 ― phénomènes météorologiques intéressant les aérodromes : vent au sol, relation entre le vent et la distribution de la pression, loi de Buys-Ballot ;
 ― pression atmosphérique, calages altimétriques ;
 ― le brouillard : types de brouillard, mode de formation, givrage, danger pour l'aéronautique.
 e) Notions d'aérodynamique et de technologie aéronautique :
 ― l'avion, éléments d'aérodynamique, portance, traînée, équation du vol en palier, en montée, en descente ;
 ― les gouvernes, dispositifs hypersustentateurs ;
 ― notions élémentaires sur les propulseurs et les instruments de bord.
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
 Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT) :
 Membres titulaires : 4 ;
 Membres suppléants : 4.
 Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
 Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (SNPAM-FO) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
 Confédération française démocratique du travail-Union fédérale écologie (FGTE-CFDT) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
L'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Dans le volume 6 « Equipements marins ― Cargaisons » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après la division 334, il est inséré une division 335, intitulée : « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) », dont la table des matières et le texte font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Les candidats au concours externe devront justifier, au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'amissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 1 d'admission.
Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
 Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
 Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent :
 ― la date d'ouverture des épreuves ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― le nombre de postes à pourvoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 décembre 2008, l'accès à la route nationale n° 431, en direction de l'autoroute A 4, depuis le giratoire sud de la route départementale n° 955, pour les deux sens de circulation, est supprimé et un nouvel accès à la route nationale n° 431, en direction de l'autoroute A 4, depuis la route départementale n° 955, en venant du sud, est seul autorisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 ― l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au régime d'équivalence prévues par l'article L. 3121-9 du code du travail.
La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Azerad (Charles).
 M. Baudet (Pierre-Alain).
 M. Cahuzac (Francis).
 M. Carcagno (Christian).
 M. Chassin (Dany).
 M. Chevillotte (Jean-Paul).
 M. Hernu (Paul).
 M. Levionnois (Alain).
 M. Monti (François).
 M. Roguez (Dominique).
 M. Roux (Christian).
 Mme Saint-Cyr (Dominique).
 M. Schmidt (Roberto).
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2009.
 A titre transitoire, pour les candidats à l'installation qui ont effectué ou débuté leur parcours à l'installation avant le 15 janvier 2009, l'obligation de justification d'un plan de professionnalisation personnalisé ne s'applique pas, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de l'installation le stage de six mois, le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
 Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.
L'article 7 de la décision du 5 septembre 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Elisabeth Moiron-Braud, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
 2. M. Gilles Alayrac, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
 3. M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, et Mme Geneviève Sevestre, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
 4. Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, administrateur civil, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
 5. Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. »
Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
 Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :
 ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 ― pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.
L'article 4 de la décision du 5 septembre 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
 2. M. Marc Teissier, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
 3. Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Bertrand Martin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
 4. M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre Llorca, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
 5. M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail. »
Sont éligibles les navires :
 ― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité, si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ;
 ― qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
 En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à :
 80 % à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
 83 % un an après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
 86 % deux ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
 90 % trois ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est abrogé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après abattage du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
 Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d'eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d'élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
 La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
 Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire sanitaire du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les prélèvements et analyses font l'objet d'une participation financière de l'Etat.
Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, l'Etat octroie l'indemnité maximale de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures. Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire sanitaire du troupeau.
 La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance. L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Les traitements antibiotiques curatifs vis-à-vis des salmonelles sont interdits, sauf en cas d'infection accompagnée de signes cliniques. En cas de traitement antibiotique reconnu actif sur les entérobactéries nécessité par l'infection par un autre pathogène que Salmonella, le prélèvement prévu à l'article 6 ne doit pas être réalisé pendant le traitement ni le délai d'attente.
 Il peut être dérogé à ce principe si le planning d'abattage ne permet pas le report de celui-ci. Dans ce cas, deux chiffonnettes supplémentaires pour recherche de salmonelles doivent compléter le prélèvement de fientes obligatoire. Ces chiffonnettes d'environnement doivent être passées sur 5 à 10 mètres au bas des murs et/ou en contact avec la litière afin de collecter les poussières et les fientes témoins du statut sanitaire avant le traitement. Les chiffonnettes sont poolées à l'élevage, puis sont analysées séparément des chaussettes.
 Afin de ne pas interférer avec les protocoles de détection, la vaccination des poulets de chair contre les infections par les salmonelles visées par l'arrêté ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés autorisés.