Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, est nommé membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des usagers
Personnes qualifiées
M. Yannick PRZESZLO, en remplacement de Mme Annick DELELIS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2014, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur général de seconde classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité maritime (groupe II), au sein de la direction des affaires maritimes, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 27 juillet 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014 :
M. MARLIÈRE (Julien, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. MELIQUE (David, Raymond, Sébastien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain KINGET et David MELIQUE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Alain KINGET et Julien MARLIÈRE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. Christian MAGNE, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 17 mai 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mai 2014 :
I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 12 mai 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
Le médecin en chef Marsan (Philippe, Fernand, Marie).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin en chef Lely (Laurent).
Le médecin en chef Gomis (Jean-Paul, Liberto, Emmanuel).
Le médecin en chef Gautier (Eric, Jean, Marie).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
Le médecin en chef Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri).
Le médecin en chef Mathecowitsch (Philippe).
Le médecin en chef Taton (Philippe, Pierre).
Le médecin en chef Papillault des Charbonneries (Laurent, Hervé).
Le médecin en chef Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard).
Le médecin en chef Thibaudin (Olivier, Jean-Louis).
Le médecin en chef Charrot (François, Bernard, Marie).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
Le médecin en chef Peduzzi (Franck).
Le médecin en chef Hersan (Olivier).
Le médecin en chef Travers (Stéphane, Emmanuel).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
Le médecin en chef Leonce (Christian, Serge).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juin 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentant des exploitants et anciens exploitants
 Membre titulaire :
M. Cadoux (Daniel), en remplacement de M. Spaeth (Jean-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, Mme Marie-Bernadette LE GARS-STONE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 24 mars 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er février 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, Mme Delpeuch (Dominique), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er février 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. René LAUBA, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 1er août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. François PAUL DU BOIS DE LA SAUSSAY, conseiller à la cour d'appel de PARIS, atteint par la limite d'âge le 20 juillet 2012, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 20 janvier 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 février 2014 (NOR : JUSB1400382A) portant admission à la retraite notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er octobre 2014 :
M. Bruno LIOTARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon »,
Lire :
« A compter du 1er novembre 2014 :
M. Bruno LIOTARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon. »
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 juin 2014, Mme Nathalie SCHWARTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, en remplacement de Mme Francine BOULLET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
Sont nommés à la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
 Président :
M. Armand JUNG, député de la première circonscription du Bas-Rhin.
 Membres :
Est nommé en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Jean-François WEBER, président de chambre ;
Est nommée en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.
Sont nommés au titre de l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle, membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
M. Christian ALBECKER, président de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine ;
Me Jean-Jacques BODLENER, huissier de justice à Schiltigheim ;
Mme Isabelle DIEPENBROEK, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
M. Gabriel ECKERT, professeur des universités ;
Me Martial FEURER, notaire à Obernai ;
M. Philippe GUILLAUME, président de la CCI de la Moselle ;
M. René GUTMAN, grand rabbin de Strasbourg ;
M. Jean-Luc HEIMBURGER, président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
M. Pierre JEANNELLE, magistrat, mis à disposition auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Alsace-Moselle ;
M. Jean-Pierre LAVIELLE, président de la CCI Sud Alsace ;
M. Adrien LEIBER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Me Cédric LUTZ-SORG, avocat au barreau de Strasbourg ;
Mme Myriam MAHE-LORENT, directrice interrégionale adjointe à la Caisse des dépôts et consignations ;
Me Michel NASSOY, avocat au barreau de Thionville ;
Mme Estelle NAUDIN, professeure des universités ;
Me Jean PFEIFFER, avocat au barreau de Saverne ;
Me Francis RAUNER, huissier de justice à Saverne ;
Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de Colmar ;
Mme Christiane ROTH, présidente de la CCI Colmar Centre Alsace ;
Me Katia SCHAEFFER, huissier de justice à Strasbourg ;
Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville ;
Me Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de Mulhouse ;
M. Michel STORCK, professeur des universités ;
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Me Olivier VIX, notaire à Rouffach ;
Me Michel VORMS, avocat au barreau de Metz ;
Mgr Bernard XIBAUT, chancelier de l'archevêché de Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2014 (JUSB1410012A) portant admission à la retraite notamment de cette magistrate sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « A compter du 1er janvier 2015 : 
Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »,
Lire :
« A compter du 1er mars 2015 : 
Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juin 2014 :
M. PALLANDRE (Martin, Christian, Bernard), M. PAILHES (Eric, Roland, Adrien) et M. MARCOUX (Lucas, Patrick) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Firminy (Loire).
Les retraits de M. PALLANDRE (Jean-Paul, Marie, Bernard, Georges) et de M. MARCOUX (Bernard, Jacques, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul PALLANDRE Bernard MARCOUX, notaires associés est ainsi modifiée : « Martin PALLANDRE, Eric PAILHES, Lucas MARCOUX, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 (NOR : JUSB1330216A) portant admission à la retraite notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : 
« A compter du 1er août 2014 :
 M. François DUBOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes »,
Lire :
« A compter du 1er janvier 2015 :
 M. François DUBOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 (NOR : JUSB1330216A) portant admission à la retraite notamment de cette magistrate sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er septembre 2014 : Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »,
Lire : « A compter du 1er septembre 2015 : Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Nord - Pas-de-Calais
M. Emmanuel CAU.
M. Jacques VERNIER.
Picardie
M. François VEILLERETTE.
Conseils généraux
Nord
M. Charles BEAUCHAMP.
M. Gérard BOUSSEMART.
M. Jean-Marc GOSSET.
M. Jean SCHEPMAN.
Pas-de-Calais
M. Bertrand PETIT.
M. Raymond GAQUERE.
M. Hervé POHER.
M. Ludovic LOQUET.
Aisne
M. Thierry THOMAS.
Somme
M. Michel BOULOGNE.
M. Gilbert MATHON.
M. Dominique CAMUS.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales (dont 1 situé en bord de mer) :
M. Paul RAOULT.
M. Michel SERGENT.
Mme Nicole CHEVALIER.
M. Claude DEFLESSELLE.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants (dont 1 situé en bord de mer) :
Mme Lise DALEUX.
M. Bertrand RINGOT.
M. Alain DETOURNAY.
M. Jacques PATRIS.
Communes du littoral
M. Jean SCHOUTEDEN.
M. Stéphane HAUSSOULIER.
M. Jean-François RAPIN.
Autres communes
Mme Emilie CORNU-COULON.
M. Jean-Jacques COTTEL.
M. Olivier SWITAJ.
M. Jacques COTEL.
M. André FLAJOLET.
M. Bernard LENGLET.
Représentants des usagers
Agriculture
Mme Charlotte BRAYER.
M. Luc DELCOURT.
M. Bruno ROUSSEL.
M. Olivier FAICT.
M. Mathieu DEVIENNE (agriculture biologique).
Pêche maritime
M. Gérard MONTASSINE.
Batellerie
Mme Annie CAILLIEZ.
Tourisme
M. Daniel MENU.
Industries dont un représentant des industries portuaires ou un représentant des industries du tourisme littoral
M. Patrick LEMAY.
M. Olivier POULAIN.
M. Jacques DELAUME.
Mme Chantal LUCQ.
M. Jérôme LEFEBVRE.
M. Thierry VANTYGHEM.
M. François DECOOL.
M. Luc DESBUQUOIS.
M. Thierry POIRIER.
Producteurs d'électricité
M. Philippe VAVASSEUR.
Distributeurs d'eau
M. Yannick RATTE.
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Jean-Marie BARAS.
M. Pascal SAILLIOT.
Associations agréées de défense des consommateurs
Mme Danièle BULA.
M. Alain SIX.
Mme Danièle DEFOSSEZ.
Associations agréées de protection de la nature dont une ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins
M. Joël DANLOUX.
Mme Ginette DHENIN-VERBRUGGHE.
M. Luc BARBIER.
Mme Danièle BAZIN.
Milieux socioprofessionnels
Nord - Pas-de-Calais
M. Alain VAILLANT.
Picardie
M. Hugues ROBITAILLE.
Personnes qualifiées
Mme Annick DELELIS.
M. Jean-Marc VALET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2014 : 
Mme Camille Pheng, employée administrative non cadre de droit privé, est nommée, à compter du 19 mai 2014, régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes de restauration et de distribution automatique, au comptant ou prépayées par alimentation de badges, en caisses et aux automates auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
Mme Camille Pheng est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
M. Eric Marin, agent titulaire, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La régisseuse de recettes est astreinte à constituer un cautionnement de 3 800 € et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité dont le montant est fixé en application de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Cyril André et Mme Sandrine Maizieres, gérants, sont nommés mandataires pour réaliser les opérations de tenue de caisse, de relevé des distributeurs et de sécurisation des fonds avant dépôt auprès de la régisseuse.
L'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Sandrine Maizieres est abrogé.
L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la ou les spécialités ouvertes et le nombre d'emplois offerts.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille/Nom d'usage :
Prénom (s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou un contractuel de même niveau ou un officier ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- au moins un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmiers civils de soins généraux ou à un corps de cadres de santé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille/Nom d'usage :
Prénom (s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Institution nationale des invalides, ou leurs représentants, ainsi que :
- le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'Institution nationale des invalides ou leurs représentants ;
- pour chaque branche d'activité, au moins un expert, praticien des armées, ou personnel paramédical de niveau I ou II, civil ou militaire, exerçant dans la spécialité.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de famille/Nom d'usage.
Prénom (s).
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
Intitulé de l'emploi : 
Niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 30 octobre 2013 susvisé.
Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par le décret du 3 novembre 2009 susvisé.
Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants, ainsi que :
- un chef du service du personnel du service de santé des armées ou un chef du personnel de l'Institution nationale des invalides ou un chef du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants ;
- pour chaque branche d'activité, au moins un expert, praticien des armées ou un personnel paramédical civil ou militaire, exerçant dans le domaine d'activité.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2013 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 36 du 6 février 2014, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 16 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP).
Union du mareyage français (UMF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par délibération en date du 23 mai 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
-l'accord du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 66 du 19 septembre 2013, relatif au régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013, relatif à la portabilité du régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 juin 2014, l'Association de financement du parti Le mouvement pour la prospérité économique et sociale, dont le siège social est situé 23, cité des Fleurs, 72300 Précigné, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le mouvement pour la prospérité économique et sociale pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
L'annexe de la décision no 2011-978 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : La Radio Plus.
Zone géographique mise en appel : Annecy.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (DB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION        
     (DB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
2
200
6
290
2
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 10 février 2014 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 octobre 2013 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » du premier alinéa de l'article 4 bis (2) : « Durée et limites de la portabilité » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »
L'article 18 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Vincent Leclercq, directeur de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Les techniciens stagiaires recrutés dans le grade de technicien principal mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er suivent un cycle d'enseignement professionnel qui comporte une période d'enseignement dans un centre de formation de l' d'une durée au moins égale à la moitié de la formation. A l'issue de cette période les techniciens stagiaires effectuent un stage pratique dans le service où ils sont susceptibles d'être nommés après titularisation. Le responsable hiérarchique du service évalue le travail, l'insertion et le comportement du technicien stagiaire et délivre ou non la certification du stage.
A l'issue de la formation, les résultats des techniciens stagiaires sont validés par le conseil de la formation. Ce conseil propose la titularisation des techniciens stagiaires qui ont obtenu toutes les certifications.
Le conseil de la formation peut proposer, pour les techniciens stagiaires qui n'ont pas obtenu toutes les certifications, une prorogation de stage d'une durée maximale d'un an, en vue de leur permettre d'obtenir les certifications manquantes.
Les techniciens recrutés dans le grade de technicien principal par concours conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé ou sur la base de l'article L. 4139-3 du code de la défense sont nommés fonctionnaires stagiaires et suivent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée d'un an organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, qui organise leur formation sur les sites de l'institut et en tout autre lieu de stage agréé par lui.
Les travailleurs handicapés recrutés sous contrat dans le grade de technicien principal suivent la formation organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et peuvent être titularisés à l'issue de la formation.
Les techniciens appartenant au premier grade du corps des techniciens et ayant réussi le concours d'accès au grade de technicien principal suivent, après une évaluation préalable de leurs besoins, un parcours de professionnalisation organisé par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le contrôle de l'acquisition des compétences par les techniciens stagiaires recrutés dans le grade de technicien principal mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er s'effectue lors d'une évaluation. Les modalités d'évaluation sont précisées dans le référentiel d'évaluation, annexé au référentiel de compétences. Cette évaluation est constituée de plusieurs épreuves. En cas d'échec à une épreuve, les techniciens stagiaires bénéficient alors d'une épreuve de rattrapage. Il ne peut y avoir plus de deux rattrapages par épreuve.
Le nombre total de rattrapages dont un technicien peut bénéficier pour l'ensemble des épreuves est fixé par le conseil de la formation.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation est constituée de modules mis en œuvre en application des référentiels de compétences proposés par le conseil de la formation et approuvés par le conseil d'administration de l'institut.
Des dispenses de certains modules peuvent être prononcées par le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture lorsqu'une évaluation préalable permet d'établir que le stagiaire détient déjà les compétences et les diplômes correspondants.
Les techniciens recrutés sur la base de l'article L. 4139-3 du code de la défense et qui ont acquis une expérience professionnelle en tant qu'agents en charge des systèmes et réseaux d'information et de communication peuvent être dispensés, sur décision de l'institut et après évaluation préalable, d'une partie de la formation à l'institut.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Véronique Borzeix et M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
Le maire en charge de l'enregistrement des demandes et des déclarations d'urbanisme précise, dans le récépissé qu'il délivre au titre de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme, que les travaux autorisés lors de la délivrance du permis ou de la déclaration ne peuvent être entrepris tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 211-117 du code de l'environnement, et sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
II. - Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au I est, en cas de recours contre l'autorisation unique, suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle.
Par dérogation à l'article R. 214-6 du code de l'environnement, le pétitionnaire remet son dossier sous format électronique et au minimum en quatre exemplaires papier. Il fournit le nombre d'exemplaires supplémentaires nécessaires pour procéder aux informations, consultations et enquête publique prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 4 du chapitre Ier du présent décret.
I. - Dès l'accusé de réception du dossier et avant la saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête prévue au 1° de l'article 7 et à l'article 13 du présent décret, le préfet sollicite l'avis des services concernés par la demande d'autorisation.
II. - Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission locale de l'eau.
III. - Le préfet consulte également le président de l'établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article R. 214-92 du code de l'environnement.
IV. - Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'établissement public du parc qui rend son avis dans les conditions prévues au II de l'article L. 331-4 ainsi qu'aux I et III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Agence des aires marines protégées qui rend son avis dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
V. - A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable.
Ce délai peut être prorogé en cas de demande de compléments conformément aux dispositions du 2° de l'article 7.
VI. - Par dérogation à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, les avis rendus par les services mentionnés au présent article ne sont pas joints au dossier soumis à enquête publique.
I. - Dans le délai de cinq mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier de demande :
1° Soit le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; cette saisine intervient dès que le dossier est complet et régulier et que les avis requis ont été rendus ;
2° Soit le préfet, s'il estime la demande incomplète ou irrégulière, invite le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu'il fixe. Cette invitation suspend le délai d'instruction du dossier jusqu'à la réception des compléments. Si le demandeur ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à autorisation fait l'objet d'un refus tacite à l'expiration de ce délai. L'invitation faite au requérant mentionne cette conséquence ;
3° Soit le préfet rejette la demande, lorsqu'il estime que le dossier demeure incomplet ou irrégulier, ou que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité ne permettent pas de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, ou qu'ils sont contraires aux règles qui leur sont applicables. L'arrêté de rejet est motivé et fait l'objet d'une procédure contradictoire auprès du demandeur conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
4° Soit le préfet proroge, par arrêté motivé, la durée de l'instruction jusqu'à une date qu'il fixe.
II. - A défaut de décision prise conformément au I dans le délai de cinq mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier, la demande fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation unique est transmis à une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions de prolongation et de renouvellement de l'autorisation unique ainsi que les conditions de remise en état à la date d'expiration de la validité de cette autorisation relèvent des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Les conditions de remise en nature de bois relèvent des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier.
Le présent décret ne s'applique pas aux demandes de prolongation ou de renouvellement des autorisations initiales délivrées antérieurement au présent décret. Celles-ci demeurent régies par les dispositions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
I. - L'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
II. - Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est situé sur le territoire de plusieurs départements.
Sans préjudice de l'article R. 122-4 du code de l'environnement et de la responsabilité du pétitionnaire ou maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu du dossier de demande, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation unique de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d'autorisation. Cet avis ne lie pas l'autorité compétente quant à la décision prise à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation unique.
Par dérogation le cas échéant au délai mentionné à l'article R. 214-95 du code de l'environnement, le préfet statue dans les deux mois à compter du jour de réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête transmis par leurs soins.
En cas de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en application de l'article 14, ce délai est porté à trois mois.
A défaut d'intervention d'une décision explicite dans le délai fixé au premier ou deuxième alinéa, le silence gardé par le préfet de département vaut décision implicite de rejet. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée de deux mois.
I. - Les arrêtés d'autorisation ou de rejet ainsi que, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont notifiés au pétitionnaire et font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 214-19 du code de l'environnement.
II. - Lorsque l'autorisation unique comporte des prescriptions relatives au défrichement ou aux sites classés ou en instance de classement, l'arrêté d'autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage, visible de l'extérieur, sur le terrain où se situe l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité. Cet affichage intervient dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté et est maintenu pendant toute la durée des travaux.