Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures transitoires pour la certification des instructeurs dispensant les formations mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
 I. ― Les instructeurs ayant réussi l'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile, organisé par l'autorité compétente avant le 1er janvier 2013, sont réputés être titulaires de la certification pour le module général (pédagogie, connaissances réglementaires), pour une durée de cinq ans à compter de la date de la réussite à l'examen.
 II. ― Les instructeurs mentionnés au paragraphe I sont en outre réputés être titulaires de la certification pour le module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté, jusqu'au 31 décembre 2013.
 Pour pouvoir dispenser les formations relatives à ce module à compter du 1er janvier 2014, ils devront réussir l'examen de certification correspondant à ce module. La durée de validité de cette certification ne peut dépasser celle de la certification mentionnée au paragraphe I.
 III. ― Les instructeurs non certifiés au titre du paragraphe I, n'ayant pas dispensé, au cours de l'année 2012, une formation entrant dans le cadre des formations décrites dans les articles 81 et 82 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé, au bénéfice d'agents effectuant des contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, doivent être certifiés conformément aux dispositions des règlements européens et nationaux avant de pouvoir délivrer, au bénéfice de ces agents, des formations relatives à la sûreté de l'aviation civile.
 IV. ― Les instructeurs non certifiés au titre du paragraphe I, ayant dispensé, au cours de l'année 2012, une formation entrant dans le cadre des formations décrites dans les articles 81 et 82 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé, au bénéfice d'agents effectuant les contrôles de sûreté mentionnés aux points  11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010, sont réputés être titulaires de la certification pour le module général et le module de spécialisation du module général jusqu'au 1er juillet 2013. Pour délivrer, au-delà de cette date, des formations relatives à la sûreté de l'aviation civile au bénéfice de ces agents, ils devront être certifiés conformément aux dispositions des règlements européens et nationaux.
 V. ― Les instructeurs ayant dispensé, au cours de l'année 2012, une formation en management devant permettre d'acquérir la capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver et la connaissance de la gestion des conflits sont réputés être titulaires de la certification pour le module management jusqu'au 31 décembre 2015.
 Durant la période de transition, l'employeur de l'instructeur portera au dossier formation de l'instructeur les attestations et les justifications de l'exercice des activités mentionnées dans cet article.
Délégation permanente est donnée à M. Khaled Klaa, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mesures transitoires pour les agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
 Les mesures transitoires pour l'obtention de la certification des personnes supervisant directement des agents effectuant des contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à  11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé (« superviseurs ») sont les suivantes :
 a) Etre titulaire de la certification requise pour les agents supervisés, notamment dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ; et
 b) Avoir suivi la formation spécifique et acquis les compétences requises par le point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé dans le respect des conditions suivantes :
 ― avant de pouvoir exercer leur fonction, pour les superviseurs désignés avant le 1er janvier 2013 et n'ayant pas exercé leurs fonctions dans les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 susvisé ;
 ― avant le 1er janvier 2015, pour les superviseurs désignés avant le 1er janvier 2013 et ayant exercé leurs fonctions dans les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 susvisé, tel qu'attesté par l'employeur, à la date du 31 décembre 2012 ;
 ― au cours des trois mois suivant la date à laquelle ils sont désignés si cette date se situe entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013.
 Le dossier de formation de ces superviseurs, tenu par leur employeur, contient, pendant cette période de transition et en l'absence de l'attestation de certification et de leur attestation de formation spécifique initiale mentionnée au b du présent article, les éléments suivants attestés par leur employeur :
 ― leur date de désignation pour tenir les fonctions de superviseur ; et
 ― pour ceux désignés avant le 1er janvier 2013, les types de contrôles de sûreté effectivement supervisés.
Contenu et approbation des cours.
 I. ― Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, le ministre chargé des transports met un cours de référence à la disposition des instructeurs, organismes ou entreprises délivrant une formation initiale (théorique et pratique) définie au domaine 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
 L'utilisation de ce cours, dans son intégralité, notamment au regard de son contenu, des exercices et des tests de progression, ne nécessite pas de mesure d'approbation particulière.
 II. ― L'entreprise, l'organisme ou l'instructeur ayant élaboré un contenu de cours, une partie de cours ou une formation sur ordinateur, ou souhaitant modifier de façon substantielle le cours ou une partie du cours de référence mis à disposition par le ministre chargé des transports ou déjà approuvé, dépose une demande d'approbation auprès du ministre chargé des transports trois mois au moins avant de l'utiliser en formation.
 L'utilisation d'un cours ou d'une partie de cours, approuvé par le ministre chargé des transports et référencé par son numéro d'approbation, dans son intégralité, par un autre organisme ou entreprise que celui qui en a sollicité et obtenu l'approbation, ne nécessite pas de mesures d'approbation particulière.
 Toute modification non substantielle d'un cours ou d'une formation sur ordinateur déjà approuvé devra être notifiée au ministre chargé des transports avec un préavis d'un mois avant sa mise en œuvre.
 III. ― Le dossier de demande d'approbation d'un cours ou d'une partie de cours dispensé dans le cadre d'une formation initiale ou périodique contient l'ensemble des éléments suivants :
 ― le contenu des cours, notamment les supports de cours électroniques et/ou papiers, les cours distribués, les notes de l'instructeur, les exercices, les travaux pratiques, les tests de progressions et évaluations ;
 ― la durée de la formation par objectif pédagogique ;
 ― le nombre maximum de stagiaires par session ;
 ― les méthodes pédagogiques retenues, notamment : cours magistral, formation ouverte et/ou à distance avec ou sans le soutien d'un instructeur, travaux dirigés, travaux pratiques, mise en situation ;
 ― les outils pédagogiques utilisés, notamment : enseignement assisté par ordinateur, équipements spécifiques, simulateurs d'équipements de sûreté, armes neutralisées, simulants d'explosifs, engins explosifs improvisés factices ;
 ― un exemplaire des documents remis aux stagiaires pendant la formation ou à l'issue de celle-ci ;
 ― les mesures permettant de s'assurer de l'identité de l'agent suivant la formation ;
 ― les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès les formations ou a acquis les compétences définies aux points suivants de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
  ― points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 ;
  ― points 11.2.5 à 11.2.7 ; et
  ― point 11.2.4 pour celles ne faisant pas l'objet d'une certification.
 Les méthodes et outils pédagogiques doivent être adaptés à l'acquisition des compétences définies au domaine 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 24 164 573 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur une situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de 14 608 865 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP, 8, rue du Regard, 75280 Paris Cedex 06, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 216 149 € au 31 décembre 2011.
Après l'article 111-00 C de l'annexe III du code général des impôts, il est créé un article 111-00 D ainsi rédigé : 
« Art. 111-00 D.-Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts. L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières. »
Mesures transitoires pour la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
 Les mesures transitoires pour l'obtention de la certification des agents effectuant des contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont les suivantes :
 a) Les agents n'ayant pas exercé d'activité dans les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 susvisé sont certifiés conformément aux dispositions des règlements européens et nationaux avant de pouvoir exercer leur fonctions ;
 b) Les agents ayant exercé une activité dans les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 susvisé sont réputés être titulaires d'une certification pour la ou les typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile définies à l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisé et correspondant aux contrôles de sûreté réalisés par l'agent, tels qu'attestés par l'employeur, à la date du 31 décembre 2012 :
 ― jusqu'au 31 décembre 2013 pour les agents dont la date de fin de formation initiale est postérieure au 1er janvier 2009 ;
 ― jusqu'au 31 décembre 2014 pour les agents dont la date de fin de formation initiale est comprise entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2009 ;
 ― jusqu'au 31 décembre 2015 pour les agents dont la date de fin de formation initiale est antérieure au 1er janvier 2005.
 Au plus tard à l'issue de la période de certification par équivalence, ces agents devront renouveler leur certification conformément aux dispositions des règlements européens et nationaux avant de pouvoir continuer à exercer leur fonction.
 Le dossier de formation des agents, tenu par leur employeur, contient, pendant cette période de transition, en l'absence d'une attestation de certification, l'attestation faite par l'employeur du type de contrôles de sûreté réalisés par l'agent à la date du 31 décembre 2012 ;
 c) Les agents ayant réussi un examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisé, organisé, le cas échéant, par l'autorité compétente, à titre expérimental, avant le 1er janvier 2013, sont réputés être titulaires de la certification pour cette typologie.
 La date prise en compte pour le calcul de la validité de leur certification est celle du dernier jour du mois de la réussite à l'examen susmentionné.
Contenu des attestations de formation.
 Les attestations individuelles de formation contiennent au minimum les informations suivantes :
 ― la mention « Attestation individuelle de formation relative à la sûreté aéroportuaire » ;
 ― l'identification de l'entreprise ou de l'organisme qui la délivre ;
 ― les nom et prénom(s) de la personne formée ;
 ― la liste et la référence (le[s] numéro[s] d'approbation) des cours de formation effectivement suivis par la personne ;
 ― la mention « formation initiale » ou « formation périodique » ;
 ― la date et le lieu de la délivrance de chaque cours ou formation ainsi que, hors cas de formation sur ordinateur sans le soutien d'un instructeur, le nom de l'instructeur et sa signature ou celle de son employeur ;
 ― le nom et la signature de l'employeur de la personne formée.
La délibération n° B22/2012 du 20 septembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Mesures transitoires pour l'approbation des cours.
 Les cours, dont le dossier de demande d'approbation est déposé avant le 31 mars 2013 par une entreprise ou un organisme de formation conventionné à la date du 31 décembre 2012 ou par une entreprise ou un organisme dont l'approbation du programme de sûreté vaut conventionnement en vertu de la réglementation antérieure applicable, peuvent être dispensés dès le dépôt de la demande, pendant une période maximale de trois mois.
 Dans tous les autres cas, les cours sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 1er avant de pouvoir être dispensés.
Application outre-mer.
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ». 
Au 2° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou ».
L'article A. 712-12 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 » ; 
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt. »
A l'article A. 712-15, les termes : « pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont supprimés et les termes : « produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée » sont remplacés par les termes : « montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ».
Au 1° de l'article A. 712-10, lestermes : « produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les termes : « montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ».
L'article A. 712-14 est modifié ainsi qu'il suit : 
Au 1° du I, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ». 
Au 2° du I, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou ». 
Le II est remplacé par mes dispositions suivantes : 
« II. ― Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros. »
Au 1° de l'article A. 712-9, lestermes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini à l'article A. 712-7 » ; 
Au 2° de l'article A. 712-9, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini à l'article A. 712-7 est égal ou ».
Il conseille, anime et assiste les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole dans la réalisation de leurs missions.
 Il assure la coordination des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que la mutualisation et l'évaluation de leurs actions.
 Il gère et exploite les données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
 Il évalue les pratiques et résultats en santé et sécurité au travail et est amené à réaliser les audits des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
 Il définit et conçoit la formation du personnel des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et participe à l'animation de ces formations.
 Il développe et coordonne le partenariat des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national. Il est constitué d'un collège médical et du département de la prévention des risques professionnels.
 Le collège médical comprend un adjoint, médecin du travail, et au moins trois médecins du travail, conseillers techniques nationaux, pour les salariés agricoles et un pour les non-salariés agricoles. Des collaborateurs médecins peuvent compléter cette équipe.
 Il est renforcé par un infirmier conseiller technique national et une équipe technique et administrative disposant de compétences relatives à la santé et à la sécurité au travail.
 Le département de la prévention des risques professionnels est composé de conseillers nationaux en prévention des risques professionnels assermentés et agréés.
L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture contribue à la mise en œuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et des non-salariés agricoles, et plus largement de santé publique.
 Il met en œuvre un plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail et initie, réalise ou favorise la mise en place d'études et de recherches, de projets ou d'actions en santé et sécurité au travail. Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
 Pour assurer ses missions, il est l'interlocuteur des filières agricoles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'article A. 712-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 712-7.-Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux articles A. 712-8 à A. 712-16, est : 
― pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande ; 
― pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article L. 711-8 ; 
― pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R. 712-24 ; 
― pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R. 712-25. »
L'article A. 712-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 712-8.-Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7. »
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux fonctionnaires de catégorie A : un greffier en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant aux services territoriaux de l'Etat.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le second alinéa de l'article R. 228-72 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat. »
I. ― Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Aux articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exclusion de l'article D. 411-2, » sont supprimés.
I. ― L'article D. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 411-1.-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre : 
« 1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ; 
« 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20. » 
II. ― A l'article D. 411-4 du même code, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ».
Le second alinéa de l'article L. 412-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet. »
L'article L. 411-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. De titres financiers, autres que des titres de capital, émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant total de l'offre dans l'Union européenne est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres financiers :
 « a) Ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables ;
 « b) Ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de titres financiers et ne soient pas liés à un contrat financier. »
Le 5° de l'article L. 451-1-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l'émission. »
Le VIII de l'article L. 621-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la clôture de l'opération » sont remplacés par les mots : « la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans la note complémentaire. »
Par décret en date du 11 janvier 2013, sont nommées membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
 Mme Jodeau (Martine), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Musitelli (Jean), démissionnaire.
 Mme Toraille (Sylvie), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Giannesini (Emmanuel), démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
 Délégation est également donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.
2. Charges de service public constatées au titre de 2011
 Les charges de service public constatées au titre de l'année 2011 ont été évaluées par la CRE à partir des déclarations effectuées par EDF, les ELD et EDM. Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2009. Elles ont été contrôlées par les commissaires aux comptes des opérateurs ou, pour les régies, par leur comptable public.
 Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2011 s'élève à 3 569,2 M€. Le détail de l'évaluation de ce montant est donné en annexe 2. Le tableau 1 compare ce montant avec les charges prévisionnelles au titre de 2011 établies par la CRE en octobre 2010.
Tableau 1. ― Comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25

 Par rapport à la prévision, les charges constatées au titre de 2011 sont en légère hausse (+ 3 %), résultant des écarts suivants :
 ― les surcoûts liés à la filière photovoltaïque sont moins élevés en raison non pas d'une surestimation de la puissance prévisionnelle installée en 2011 mais d'un décalage plus élevé que prévu entre la mise en service d'une installation et la facturation à EDF de l'énergie produite ;
 ― les charges liées à la filière cogénération sont supérieures, en raison de coûts d'achat unitaires plus élevés qu'escompté ;
 ― les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus élevées, en raison notamment d'une hydraulicité faible, qui a entraîné un recours accru aux moyens thermiques, couplée à une forte hausse du cours des matières premières ;
 ― les charges liées aux dispositions sociales sont en forte hausse, essentiellement à cause de la revalorisation du tarif de première nécessité décidée fin 2010 (4), après le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2011.
 (4) Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 (CP'13)
 L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2013 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2011 et à partir des données détaillées transmises par ceux prévoyant d'en supporter en 2013.
 La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision.
Avertissement
 Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. ― Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2013
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (1)
 Le décret du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2 [A-1]).
 Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2013 (2).
 (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.
 (2) Les recettes d'EDF SEI, issues des tarifs réglementés de vente, rémunèrent la production, la distribution et la commercialisation.
3.2. Surcoûts liés au poste de charges « impôts et taxes »
 EDF a bénéficié d'une régularisation de taxe foncière à hauteur de ― 0,4 M€ sur les années antérieures à La Réunion.
4. Bilan EDF
 Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2005 à 2010 vient augmenter la prévision des charges de service public 2013 de 23,6 M€, dont 9,7 M€ en métropole continentale et 13,9 M€ (0,002 M€ + 0,07 M€ + 6,3 M€ + 7,9 M€ ― 0,4 M€) dans les ZNI.
B. ― Surcoûts supportés par ELD
Surcoûts supportés au titre de 2010
 Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2010 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés et, d'autre part, à la correction d'une erreur de calcul.
 Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2013. Elles s'élèvent à 250 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. ― Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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 Par ailleurs, quatre ELD ont fait l'objet d'une régularisation pour le versement de la compensation au titre de 2009 de ― 23,3 k€.
 Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2013 des ELD d'un montant de 227,0 k€.C. ― Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte
 Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2011, la CRE s'est aperçue que la méthode l'évaluation des recettes de production ne prenait pas en compte le taux de production du propre parc d'EDM. Or, depuis 2008, EDM n'est plus le seul producteur de l'île du fait de l'installation de nombreuses unités de production photovoltaïque. Du fait de cette erreur, le calcul de la part production du tarif de vente et, par conséquent, l'évaluation du surcoût d'achat d'énergie sont erronés pour les années 2008, 2009 et 2010.
 La correction de ce surcoût pour les années 2008 (1,6 k€), 2009 (5,2 k€) et 2010 (14,1 k€) conduit à augmenter les surcoûts compensés à EDM au titre des achats d'énergie en 2013 d'un montant de 21,0 k€ (2).
 (2) Cf. paragraphes C-2.3 et C-4 pour l'évaluation du surcoût d'achat au titre de l'année 2011.
Délégation est donnée à M. Loïc Lechevalier à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros.
 En cas d'absence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Taugourdeau, secrétaire général adjoint, à l'effet de conclure les contrats mentionnés au précédent alinéa.
 En cas d'absence du secrétaire général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Baron, directeur administratif, à l'effet de conclure les contrats d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
 Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 5,1 Md€ au titre de l'année 2013, soit un niveau supérieur de 43 % à celui des charges constatées au titre de 2011 (i.e. 3,6 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2012 estimé par la CRE en octobre 2011 (i.e. 4,2 Md€). L'augmentation des charges est liée essentiellement au développement de la filière photovoltaïque, qui représente 41 % des charges prévisionnelles au titre de 2013, soit 2,1 Md€.
 La contribution au service public de l'électricité pour 2013 (CSPE 2013) doit permettre de financer les charges prévisionnelles 2013, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 et la régularisation des charges 2011. Ces charges sont évaluées à 7,2 Md€, dont 5,1 Md€ pour les charges prévisionnelles au titre de 2013 et 2,1 Md€ pour la régularisation 2011. La CSPE 2013 nécessaire pour les financer s'élève à 18,8 €/MWh. Ce montant TVA incluse représente environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.
 En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l'année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2013 estimé à 2 Md€.
 (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.
3. Charges de service public de l'électricité prévisionnelles
au titre de l'année 2013
 Les charges prévisionnelles au titre de 2013 ont été évaluées à partir des charges constatées au titre de 2011 ainsi que des éléments prévisionnels transmis par les fournisseurs prévoyant de supporter des charges en 2013. Les règles de calcul et les hypothèses sur les évolutions des différentes grandeurs en 2013 sont présentées en annexe 1.
 Le tableau 2 compare les charges prévisionnelles au titre de 2013 aux charges constatées au titre de 2011 et prévisionnelles au titre de 2012 estimées par la CRE en octobre 2011.
Tableau 2. ― Comparaison entre les charges constatées au titre de 2011
et prévisionnelles au titre de 2012 et 2013
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25

 Les charges prévisionnelles au titre de 2013 présentent une augmentation de 43 % par rapport aux charges constatées au titre de 2011 qui s'explique par :
 ― une croissance générale des puissances installées de toutes les filières de production à partir d'énergies renouvelables. Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 59 % des charges prévisionnelles au titre de 2013, principalement du fait du très fort développement de la filière photovoltaïque (41 % des charges) ;
 ― une baisse des charges dues à la cogénération : la plupart des contrats arrivent à échéance en 2012 et 2013 et ne seront pas tous renouvelés ;
 ― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, prévues pour remplacer les centrales d'EDF à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse et Port-Est à La Réunion ;
 ― une hausse des charges dues aux dispositions sociales en raison de l'automatisation du processus d'attribution du tarif de première nécessité (5), qui entraîne une augmentation du nombre de clients bénéficiaires (1 442 500 prévus fin 2013 pour 651 000 à fin 2011).
 (5) Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
A la fin de l'article 9-2 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée. »
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 20 mars 2013 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du début du mois de juin 2013.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 janvier 2013.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 18 février 2013, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
d'inspecteur de la jeunesse et des sports
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 21 janvier 2013
Date et heure limites d'inscription
Lundi 18 février à minuit
(heure France métropolitaine)
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
 ― par courriel : drh-concours@sante.gouv.fr.
 Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 18 février 2013, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « recrutement inspecteur de la jeunesse et des sports 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
A la fin de la section 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, sont ajoutés les articles 34-3, 34-4 et 34-5 ainsi rédigés :
 « Art. 34-3. - La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
 « Art. 34-4. - Les décisions d'octroi des subventions sont subordonnées au respect des conditions suivantes :
 « 1° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de la fiction, le devis de production est inférieur à 7 000 000 € ;
 « 2° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de l'animation, le devis de production est inférieur à 10 000 000 € ;
 « 3° Le budget consacré à la musique de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;
 « 4° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
 « 5° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.
 « Art. 34-5. - Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €. »
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2013, les dispositions du décret du 30 octobre 2012 portant nomination, titularisation et affectation de professeurs des universités sont retirées en ce qui concerne M. UMLAUF (Georg), l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités à l'université de Strasbourg.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article D. 1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.» ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » 
II. ― L'article D. 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 20.-I. ― Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat. 
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. 
II. ― L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. » 
III. ― L'article D. 21 est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : « d'admission à la retraite » sont remplacés par les mots : « de pension ». 
Au 2°, les mots : « si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » sont supprimés.