Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme NERTOMB (Nicole), adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
 Mlle CIGAR (Annette), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
 Mme FLEREAU (Chrystèle), épouse VERSIN, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme KANCEL (Josette), épouse LAURENT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, sont admis sur leur demande à cesser leurs fonctions à compter du :
6 juillet 2009
 Mme Annie MOLIERE, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
6 septembre 2009
 M. Alain TARDI, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2010 :
10 juillet 2009
 M. Jean-Michel GUILLOU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême. 
13 août 2009
 Mme Marie-Françoise SOULIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris. 
26 août 2009
 M. Jean-Pierre MERIGEOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
30 juin 2009
 M. Michel JAQUET, vice-président au tribunal de grande instance de STRASBOURG, chargé du service du tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM.
2 juillet 2009
 M. Jean-Yves NAVA, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de VALENCIENNES.
6 juillet 2009
 Mme Catherine WYPART, vice-présidente au tribunal de grande instance de NANTERRE.
31 juillet 2009
 M. Yves BLOT, conseiller à la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
3 août 2009
 M. Michel ROYET, conseiller à la cour d'appel de RIOM.
 M. Pierre MILON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'ANGERS.
4 août 2009
 Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'EVRY.
17 août 2009
 M. René JAILLET, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON.
1er septembre 2009
 M. Jean-Bernard PIPERAUD, président de chambre à la cour d'appel de RENNES.
2 septembre 2009
 Mme Josiane CLABAUT, conseillère à la cour d'appel de DOUAI.
 Mme Françoise PERRON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de CAYENNE.
 Mme Marie-Josèphe SUGAJSKI, épouse ROUVIERE, conseillère à la cour d'appel de REIMS.
 Mme Anne BERTRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance du MANS.
 Mme Simone CASSAGNE, épouse CITRAY, conseillère à la cour d'appel de RENNES.
9 septembre 2009
 M. Jean-Claude NICOT, juge au tribunal de grande instance de LIMOGES.
15 septembre 2009
 Mme Chantal PETIT, épouse CABAT, présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS.
16 septembre 2009
 Mme Anne-Marie HAITCE, vice-présidente au tribunal de grande instance de CAHORS.
18 septembre 2009
 M. Alain CLERGUE, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY.
21 septembre 2009
 M. Jean-Marie FERRANDEZ, vice-président au tribunal de grande instance de PERPIGNAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
7 août 2009
 M. Michel MERIDIAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er septembre 2009
 M. Philippe BILGER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
25 septembre 2009
 M. André DELANNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
9 octobre 2009
 M. François JURDEY, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
17 octobre 2009
 M. Etienne GUILBAUD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er novembre 2009
 Mme Claire LE VAI, épouse LACAZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Jacques DEBU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 juillet 2009
 M. Marc MERLE, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
3 août 2009
 M. Hubert CHOPIN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
22 août 2009
 M. Marc MONTAGNON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Salaires minima annuels des ouvriers ;
 Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne, en ce qui concerne les trois accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires concernant les ouvriers.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Alsace) du 16 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires « ouvriers » ;
 Salaires « employés, techniciens et agents de maîtrise » ;
 Indemnités de petits déplacements « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace, en ce qui concerne les trois accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord de salaires « ouvriers » ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord de salaires « employés, techniciens et agents de maîtrise » ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du mercredi 8 avril 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2008 (un barème annexé) ;
Accord du 8 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties année 2008 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2009 et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne (en ce qui concerne les deux accords) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations annuelles effectives (RAE) et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Dexo, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed, Sanofi Aventis France, Téva Classics et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 31 mars 2009 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 388 276 2 0
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
6,31 €
10,48 €
34009 388 278 5 9
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
17,98 €
27,61 €
34009 388 279 1 0
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
8,00 €
13,14 €
34009 388 282 2 1
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimés (B/90) EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
22,80 €
33,85 €
34009 385 708 9 2
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN)
6,49 €
10,76 €
34009 385 709 5 3
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TORLAN)
6,96 €
11,50 €
34009 385 731 0 7
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,96 €
11,50 €
34009 388 449 4 8
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires DEXO)
6,96 €
11,50 €
34009 388 451 9 8
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires DEXO)
19,82 €
29,99 €
34009 385 736 2 6
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,96 €
11,50 €
34009 379 815 1 4
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
6,96 €
11,50 €
34009 386 993 9 5
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,96 €
11,50 €
34009 390 050 8 9
FOSINOPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
6,31 €
10,48 €
34009 390 051 4 0
FOSINOPRIL MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
17,98 €
27,61 €
34009 390 052 0 1
FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
8,00 €
13,14 €
34009 390 053 7 9
FOSINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
22,80 €
33,85 €
34009 390 045 4 9
FOSINOPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
6,31 €
10,48 €
34009 390 046 0 0
FOSINOPRIL QUALIMED 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires QUALIMED)
17,98 €
27,61 €
34009 390 047 7 8
FOSINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
8,00 €
13,14 €
34009 390 048 3 9
FOSINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
22,80 €
33,85 €
34009 371 833 0 7
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
6,31 €
10,48 €
34009 371 837 6 5
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
8,00 €
13,14 €
34009 386 740 3 3
FOSINOPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,31 €
10,48 €
34009 386 736 6 1
FOSINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
8,00 €
13,14 €
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 janvier 2009 (un barème).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 10 juillet 2008 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objets :
 Rémunérations minima garanties au 1er juillet 2008.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2009 ;
Accord du 26 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2008 ;
Accord du 15 décembre 2008 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 18 décembre 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Politique salariale pour l'année 2009.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 1er octobre 2008 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté dans les industries de l'emballage du bois suivantes :
 Code NAPE - Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs) : 4805.
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 1er octobre 2008 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima du personnel du négoce et de l'importation des bois.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Le Commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 2007, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 11 décembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2008, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2008) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2008, relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2008 (barème annexé), à l'accord du 13 mars 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, à l'accord du 22 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité d'avocat au barreau de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 mars 2009.
 M. Métoudi est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, Mme Lacoche (Sarah), attachée principale d'administration centrale, et M. Ohier (Mickaël), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 septembre 2010.
 Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2009, M. JEANNOT (Martial), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 février 2009, M. Roger FLAJOLET, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 juin 2009, au détachement dans les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne de Mme Françoise Leprêtre, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
 Elle est, à compter de cette date, réintégrée à la Cour des comptes.
 Mme Leprêtre est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2009.
Le premier alinéa de l'article D. 611-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : 
« Une instruction de la caisse nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre par les caisses de base des dispositions des articles D. 114-4-2 et D. 114-4-4. 
Cette instruction précise notamment les principes retenus pour l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1, notamment pour le calcul des provisions et des charges à payer. »
Le I de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
 2° Au 8°, les mots : « du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».
L'article D. 723-219 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 723-219.-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. »
L'article D. 253-57 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 253-57.-Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
L'article D. 611-35 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 611-35.-Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Jean-Robert LOUIS, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 3 avril 2009, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
1° En tant que représentants des ministres chargés
Au titre de la parité et de l'égalité professionnelle
 M. Alain KURKDJIAN, titulaire, en remplacement de Mme Joëlle VOISIN.
4° En tant que représentants des organisations syndicales
de salariés et d'employeurs
Au titre des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national
 M. Paul DESAIGUES (CGT), titulaire, en remplacement de M. René BAGORSKI.
Par décret en date du 6 avril 2009, Mme Catherine Julien-Hiebel, chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2009, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chargé du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Ramon Fernandez.
I. ― A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré entre l'article 3 et l'article 4 devenant l'article 5 l'article suivant :
 « Art. 4. - Les installations ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 229-15 du code de l'environnement sont énumérées à l'annexe IV du présent arrêté. »
 II. - L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe IV ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 2 places ;
 ― concours externe : 2 places.
L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, pour l'établissement public, au nom du directeur général :
 ― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail et avenants ;
 ― les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes, les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
 ― et, généralement, toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et à la gestion des activités et de la protection sociales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à :
 Mme Monique Senac, responsable du pôle gestion administrative ;
 Mme Christine Adolphe, responsable du pôle emploi et compétences ;
 M. Laurent Marquier, responsable du pôle politique RH,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article. »
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 55 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, il est ajouté après les mots : « des amendes » les mots : « et des droits fixes de procédure » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts. » 
2° Aux premiers alinéas des articles R. 55-1 et R. 55-2, les mots : « à une peine d'amende » sont supprimés. 
3° Au premier alinéa de l'article R. 55-3, les mots : « La diminution de l'amende » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution ». 
4° Au premier alinéa de l'article R. 55-4, les mots : « de l'amende » sont remplacés par les mots : « des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux sont abrogés.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
 « Le certificat complémentaire de spécialisation appelé "réaliser un transport routier dans le cadre d'un voyage touristique” est associé au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs prévu par l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA GARENNE
0,505 %
AJACCIO-NAPOLEON BONAPARTE
5,701 %
ALBERT BRAY (MEAULTE)
0,549 %
ALBI-LE SEQUESTRE
0,089 %
ANGERS-MARCE
1,116 %
ANGOULEME ― BRIE-CHAMPNIERS
1,470 %
ANNECY-MEYTHET
1,213 %
AURILLAC
0,173 %
AUXERRE-BRANCHES
0,195 %
AVIGNON-CAUMONT
1,275 %
BASTIA-PORETTA
3,442 %
BERGERAC-ROUMANIERE
0,228 %
BESANÇON-LA VEZE
0,173 %
BEZIERS-VIAS
1,400 %
BOURGES
0,234 %
BRIVE-LA ROCHE
0,140 %
CAEN-CARPIQUET
1,626 %
CALAIS-DUNKERQUE
0,146 %
CALVI ― SAINTE-CATHERINE
3,811 %
CANNES-MANDELIEU
2,267 %
CASTRES-MAZAMET
0,327 %
CAYENNE-ROCHAMBEAU
6,638 %
CHALON-CHAMPFORGUEIL
0,070 %
CHALONS-VATRY
1,395 %
CHAMBERY ― AIX-LES-BAINS
1,796 %
CHATEAUROUX-DEOLS
2,029 %
CHERBOURG-MAUPERTUS
0,378 %
CHOLET-LE PONTREAU
0,063 %
CLERMONT-FERRAND ― AUVERGNE
2,466 %
COLMAR-HOUSSEN
0,425 %
DEAUVILLE ― SAINT-GATIEN
0,800 %
DIJON-LONGVIC
0,034 %
DINARD ― PLEURTUIT ― SAINT-MALO
0,730 %
DOLE-TAVAUX
0,343 %
EPINAL-MIRECOURT
0,368 %
FIGARI ― SUD-CORSE
2,216 %
GRAND-SANTI
0,160 %
GRENOBLE-ISERE
1,959 %
HYERES-LE PALYVESTRE (TOULON)
0,298 %
ILE-D'YEU ― LE GRAND PHARE
0,081 %
ISSY-LES-MOULINEAUX
0,676 %
LA ROCHE-SUR-YON
0,028 %
LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
0,499 %
LANNION
0,465 %
LA ROCHELLE-ILE DE RE
1,472 %
LAVAL-ENTRAMMES
0,115 %
LE HAVRE-OCTEVILLE
0,992 %
LE MANS-ARNAGE
0,275 %
LE PUY-LOUDES
0,194 %
LE TOUQUET ― PARIS-PLAGE
0,516 %
LILLE-LESQUIN
2,216 %
LIMOGES-BELLEGARDE
0,418 %
LORIENT ― LANN-BIHOUE
0,494 %
MARIE-GALANTE
0,301 %
MARIPASOULA
0,371 %
MARTINIQUE-AIME CESAIRE 
4,273 %
MERVILLE-CALONNE
0,173 %
METZ-NANCY-LORRAINE
2,469 %
MILLAU-LARZAC
0,063 %
MONTBELIARD-COURCELLES
0,284 %
MONTLUÇON-GUERET
0,275 %
MONTPELLIER-MEDITERRANEE
2,091 %
MORLAIX-PLOUJEAN
0,130 %
NANCY-ESSEY
0,422 %
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,203 %
NIMES-GARONS
0,092 %
NOUMEA-LA TONTOUTA
3,941 %
ORLEANS ― SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
0,276 %
OUESSANT
0,015 %
PAMIERS-LES PUJOLS
0,046 %
PAU-PYRENEES
0,250 %
PERIGUEUX-BASSILLAC
0,278 %
PERPIGNAN-RIVESALTES
0,767 %
POINTE-A-PITRE ― LE RAIZET
0,809 %
POITIERS-BIARD
2,224 %
PONTOISE
1,228 %
QUIMPER-PLUGUFFAN
1,019 %
REIMS-PRUNAY
0,125 %
RENNES ― SAINT-JACQUES
2,268 %
RODEZ-MARCILLAC
0,796 %
ROUEN-VALLEE DE SEINE
1,233 %
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
0,206 %
SAINT-BRIEUC ― ARMOR
0,552 %
SAINT-ETIENNE ― BOUTHEON
1,078 %
SAINT-MARTIN ― GRAND'CASE
0,303 %
SAINT-NAZAIRE ― MONTOIR
0,492 %
SAINT-PIERRE ― PIERREFONDS
1,381 %
SAUL
0,203 %
SAINT-YAN
0,142 %
STRASBOURG-ENTZHEIM
0,237 %
TAHITI-FAAA
4,472 %
TARBES-LOURDES-PYRENEES
0,740 %
TOURS-VAL DE LOIRE
0,142 %
TOUSSUS-LE-NOBLE
1,258 %
TROYES-BARBEREY
0,469 %
VALENCIENNES-DENAIN
0,421 %
VANNES-MEUCON
0,274 %
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
4,519 %
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 60 (concours externe : 30, et concours interne : 30), répartis par secrétariats généraux pour l'administration de la police comme suit :
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Bordeaux
3
2
Lille
3
3
Lyon
5
6
Marseille
6
5
Metz
2
3
Paris
7
7
Rennes
1
2
Versailles
3
2
  Total
30
30
 Pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés de l'autorité sous laquelle est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.