Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
 1° Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
 2° Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
 Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
 II. ― Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont :
 1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
 2° Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
 Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
 Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ; d'élaborer, d'approuver et de suivre la mise en œuvre des schémas directeurs immobiliers concernant les biens immobiliers situés en Ile-de-France ; » ; 
2° Le dixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― d'instruire les opérations domaniales, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence d'une autre autorité, notamment des commandants de base de défense, et de préparer les décisions correspondantes, à la signature du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; » ; 
3° Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; ».
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 2 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
 1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
 2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
 3° Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ;
 4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
 7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
 10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
 11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les promotions prévues à l'article 3 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2012-2013 :
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 114 ;
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 186.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. »
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.
Dans l'intitulé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2012
(en euros)
Contributions directes
57 595 425,61
Taxes de publicité et droits d'enregistrement
2 648 374,92
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
1 650 945,20
Taxe sur les conventions d'assurance
889 541,39
Taxe sur les carburants
18 264 838,00
Autres impôts et taxes
13 912 033,86
Taxes douanières
78 993 194,81
Taxe sur l'électricité
1 200 000,00
Valeur totale de l'assiette
175 154 353,79
Déductions
9 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP
― 1 411 938,36
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010
― 11 806 779,93
Assiette nette
152 935 635,50
Montant du FIP 2012
30 587 127,10
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2012, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 19408, article 7, annexe I, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
SÉROTYPES
TERRITOIRES DANS LESQUELS
ces sérotypes sont considérés endémiques
1, 2, 4, 8 et 16
Département de la Corse-du-Sud
Département de la Haute-Corse
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de deux ans, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
ÉCOLE
DOMAINE
NOMBRE D'INTERNES
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Animaux de compagnie
20
Equine
8
Ruminants
3
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Animaux de compagnie
16
Equine
7
Ruminants
5
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Animaux de compagnie
16
Equine
6
Ruminants
4
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Animaux de compagnie
18
Equine
10
Ruminants
4
I. ― L'article D. 732-165 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ; 
b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » ; 
b) Les mots : « 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ». 
II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 » et le montant : « 0,324 5 euros » est remplacé par le montant : « 0,331 3 euros ».
Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2002 susvisé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7. »
Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
 Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret.
 Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
 Les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés en vue du recrutement de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en natation et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.
 Par dérogation à l'article 3 de ce même décret, la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme est exigée à la date de titularisation pour les candidats admis à ces recrutements réservés.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés aux annexes I à III du présent arrêté.
 Le jury examine le dossier et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
Le recrutement par concours réservés dans les corps et grades mentionnés à l'article 1er est organisé au niveau national. Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Lorsque l'un des concours mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est organisé par section et, éventuellement, par option, un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options. Les emplois non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.
Les concours réservés prévus à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe I pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique
 Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de concours. Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
 Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs certifiés.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
2° Concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
 Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
 Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
3° Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
 Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
 Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les conseillers principaux d'éducation.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
4° Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
 Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
 Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale-inspecteurs de l'orientation, et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs pour l'épreuve d'admission, chaque groupe comprend deux examinateurs.
 Toutefois, chaque groupe peut comprendre jusqu'à trois examinateurs, lorsque le concours est organisé pour le recrutement de professeurs du second degré dans une section comportant deux disciplines.
 En ce cas, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session, sans pouvoir être inférieur à deux examinateurs.
1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général
 Section arts plastiques.
 Section documentation.
 Section éducation musicale et chant choral.
 Section histoire et géographie.
 Section langue corse.
 Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc.
 Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe.
 Section langue des signes française.
 Section lettres classiques.
 Section lettres modernes.
 Section mathématiques.
 Section philosophie.
 Section sciences économiques et sociales.
 Section sciences physiques et chimiques.
 Section sciences de la vie et de la Terre.
 Section tahitien.
 Sections diverses.
2° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
 Section arts appliqués (design).
 Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
 Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques.
 Section esthétique-cosmétique.
 Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration.
 Section industries graphiques.
 Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique.
 Section sciences et techniques médico-sociales.
 Sections diverses.
Le décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré » sont remplacés par les mots : « , en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés » ;
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement :
 1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ;
 2° Dans le second degré, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme. »
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES GRADES DES CORPS
de fonctionnaires enseignants, d'éducation
et d'orientation relevant du ministre
chargé de l'éducation nationale ouverts
aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Professeurs des écoles de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Professeurs de lycée professionnel de classe normale
Examen professionnalisé réservé
et
Professeurs certifiés de classe normale
Concours réservé
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale
Concours réservé
et
Conseillers principaux d'éducation de classe normale
Concours réservé
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Conseillers d'orientation-psychologues
Concours réservé
A N N E X E 2
LISTE DES GRADES DES CORPS
administratifs et de santé relevant
du ministre de l'éducation nationale ouverts
aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS À CES GRADES
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe 
Examen professionnalisé réservé
et
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique
et
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale 
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
et
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
Concours réservé
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Concours réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
et
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
Concours réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique
et
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 avril 2012, relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application », à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 novembre 2012, M. Bertrand HERVIEU, inspecteur général de 1'agriculture de 1re classe, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 novembre 2012, l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
 I. ― Sont nommées membres de la Commission centrale de sécurité, en qualité de représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié, les personnes suivantes :
   En qualité de représentants du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses :
 M. Pierre DUFOUR, direction générale de la prévention des risques, titulaire, en remplacement de Mme Olga LEFEVRE PESTEL ;
 M. Claude PFAUVADEL, direction générale de la prévention des risques, suppléant.
   En qualité de représentants de la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT :
 M. Jean-Philippe CHATEIL, titulaire, en remplacement de M. Rolf MONLOUP ;
 M. Mathieu EBRAN, suppléant.
 II. ― En lieu et place de : « M. Georges TOURET », lire : « M. Georges TOURRET ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 32 du 29 juin 2011, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel, à la convention collective susvisée.
 Le premier tiret du premier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective », comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, le 2 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements. 
3. Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements. »
Après le chapitre III de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, il est inséré un chapitre III-I ainsi rédigé : 
« Chapitre III-I 
« Filière ATS
« Art. 17-1.-L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le service du concours ATS de l'ENSEA. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
3 
Sciences physiques 
3 
Français 
2 
Sciences industrielles 
4 
Anglais 
1 
Langue vivante 
1 
« La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol lors de son inscription. 
« La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière ATS. 
« Art. 17-2.-Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours ATS de l'ENSEA. 
« Art. 17-3.-Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par le concours ATS de l'ENSEA. 
« Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 
2 
Sciences physiques 
2 
Sciences industrielles (génie électrique) 
2 
Sciences industrielles (génie mécanique) 
2 
Langue vivante 
2 
« La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol lors de son inscription. »
L'article 29 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les représentants désignés au titre des différents niveaux de catégories de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée. 
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont appelées à siéger en matière disciplinaire et, pour celle compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, en matière d'avancements de catégorie et de classe, de réductions d'ancienneté ou de mutations, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » les dispositions suivantes : 
« ― formation complémentaire " enseignement de la mini-voile ” ; 
― formation complémentaire " enseignement du speed riding ”. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " vol libre ” mention " deltaplane ” ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré spécialité " deltaplane ” option " vol libre ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " parapente ” et titulaire de l'attestation de réussite aux exigences préalables requises pour accéder à la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ” mention " deltaplane ”. 
Est également dispensé de la production de l'attestation de participation à cinq manches de compétitions mentionnée à l'article 3 le candidat justifiant dans les trois dernières années : 
― d'un classement dans le premier tiers d'un classement d'un championnat national ; ou 
― d'un classement dans le premier quart du " classement open individuel ” de la coupe fédérale de distance. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ” mention " parapente ” ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré spécialité " parapente ” option " vol libre ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ” mention " deltaplane ” et titulaire de l'attestation de réussite aux exigences préalables requises pour accéder à la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ” mention " parapente ”. 
Est également dispensé de la production de l'attestation de participation à cinq manches de compétions mentionnée à l'article 3 le candidat justifiant dans les trois dernières années : 
― d'un classement annuel en compétition " Elite ” en France ; ou 
― d'un classement dans le premier tiers d'un classement d'un championnat national ; ou 
― d'un classement dans le premier quart du " classement général officiel-toutes catégories ” de la coupe fédérale de distance. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 20 novembre 2012, M. Jean-Paul Ghoneim est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Luc Lavaud.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2012, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2012-2013, dans les subdivisions et spécialités suivantes :
Subdivision Caen
Spécialité anesthésie-réanimation
 Mme Boutros (Marie), née le 25 octobre 1984.
Spécialité neurologie
 M. Bachoumas (Panagiotis), né le 13 décembre 1981.
Subdivision Lille
Spécialité pédiatrie
 Mme Dandrieu-Bergez (Eléonore), épouse Barbe, née le 6 août 1976.
Spécialité gastro-entérologie
 M. Veerapen (Socrate), né le 14 octobre 1958.
Subdivision Limoges
Spécialité médecine du travail
 Mme Castillo-Iglésias (Heidy), épouse Zerrouki, née le 20 avril 1977.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental du 6 août 2012.
   Signataires :
 Fédération des exploitants agricoles des Savoie ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Savoie et de Haute-Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010, relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du 1 du B de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, M. Jean-Paul, Fernand, Albert Dosière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale du 6 août 2012.
   Signataires :
 Fédération des exploitants agricoles des Savoie ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Savoie et de Haute-Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie et de Haute-Savoie ;
 CGT-FO.
 Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Claude REYNOIRD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
 A compter du 31 janvier 2013, M. Claude REYNOIRD est maintenu, sur sa demande, en activité pour une durée de six mois.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés » :
 I. ― Le libellé de la spécialité suivante :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion
INTSEL CHIMIOS
9313143
EPIRUBICINE BLI 2 mg/ml, FL 200 ml
est remplacé par le libellé suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313143
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 200 ml
 II. ― Pour la même spécialité « EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion », il est ajouté :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313172
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 5 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313166
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 25 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313189
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 50 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313137
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 100 ml
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les élèves candidats au concours pour la filière ATS doivent s'inscrire au concours ATS de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par le concours ATS de l'ENSEA. »
L'arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, et l'arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, sont abrogés.
Le technicien qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant, notamment, sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
SECURISK, M. Bernard Jean, gérant, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0910 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
 SERV-ELEC.CONTROLE, M. Hervé Servel, 34, lot Les Allors, 43210 Bas-en-Basset,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0860 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77 000 Melun, pour les domaines B 1 + C 1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B. 1. Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
 C.1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 ASCENSEUR CONTROLE CONSEIL A2C, M. Stéphane Dore, président, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 31 août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques Silve, gérant, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0908-1 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
 L'agrément est valable cinq ans.