Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville en date du 11 août 2008, le deuxième alinéa de 1'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes, et de M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat. »
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2008, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe Merial.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2008, M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration du Crédit agricole SA, au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 août 2008, la personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 M. Compere (Francis), né le 24 août 1946 à Beauraing (Belgique).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2008 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 août 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   Titulaires :
M. Holassian (Bernard).
M. Loynet (Richard).
M. Soupizet (Christophe).
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier paru au Journal officiel du 14 août 2008 (NOR : SJSH0819635V) organisé par le centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire)  est modifié comme suit :
Au lieu de : « spécialité tous corps d'état », 
 Lire : « domaine de la gestion technique et de la gestion logistique ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humains, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales (bâtiment S, 2e étage, service des concours), hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0811552V) ouvert par le conseil général de Savoie pour le foyer de l'enfance de Chambéry est modifié comme suit :
Au lieu de : « un arrêté du préfet de Savoie »,
 Lire : « un arrêté du président du conseil général de Savoie ».
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 21 postes vacants au centre départemental enfants et famille de Bobigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au CEDF, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Les tableaux n° 22 et n° 22 bis des maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural sont remplacés par le tableau n° 22 suivant : 
Tableau n° 22 
 Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales 
renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins 
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE 
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX 
susceptibles de provoquer ces maladies 
A. ― Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite. 
A-1. Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide. 
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois) 
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, effectués dans une exploitation ou une entreprise relevant du régime agricole de protection sociale.
A-2. Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires. 
Complications : 
1. Cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ; 
2. Pleuro-pulmonaires : 
― tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi M avium intracellulare, M. Kansasii) surajoutée et caractérisée ; 
― nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudo-tumorale ; 
― aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ; 
3. Non spécifiques : 
― pneumothorax spontané ; 
― surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique. 
Manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique : 
― cancer bronchopulmonaire primitif ; 
― lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Collinet). 
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) 
A-3. Maladies systémiques : 
― sclérodermie systémique progressive ; 
― lupus érythémateux disséminé. 
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) 
B. ― Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) : 
Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires : 
B-1 kaolinose ; 
B-2 talcose. 
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Le tableau n° 57 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant : 
Tableau n° 57 
 Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses 
et moyennes fréquences transmises au corps entier 
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE 
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX 
susceptibles de provoquer ces maladies 
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) 
Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises au corps entier : 
1. Par l'utilisation ou la conduite : 
― de tracteurs ou machines agricoles, y compris les tondeuses autoportées, 
― de tracteurs ou engins forestiers, 
― d'engins de travaux agricoles ou publics, 
― de chariots automoteurs à conducteurs portés ; 
2. Par l'utilisation de crible, concasseur, broyeur ; 
3. Par la conduite de tracteurs routiers et de camions monoblocs ; 
4. Par l'utilisation et la conduite des sulkys de courses et d'entraînement de trot, tractés par des chevaux.
L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2008définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est rédigé comme suit : 
« La zone de protection en zone E est soumise à une vaccination à titre prophylactique, à caractère obligatoire, dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er avril susvisé, pour les bovins et les ovins contre le sérotype 1. »
Délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, et à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays et Jean Basso, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 En l'absence de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En l'absence de M. Alain Defays, délégation est donnée à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En l'absence de M. Jean Basso, délégation est donnée à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juin 2008, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement Alpes-Rhône « Sollar », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin et à Mme Catherine Fénelon, administrateurs civils, et à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2008, la décision modificative n° 1/2008 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 273 647,48 €, pour le fonctionnement à 503 694,48 € (montant auquel s'ajoutent 57 061 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 110 000 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent à l'adresse suivante : http ://www.minefe.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation qui permet au candidat de confirmer, à l'aide de cet identifiant et du code communiqué par voie postale, son inscription.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 13 octobre 2008.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet est fixée au 27 octobre 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr).
 Ils peuvent également se connecter sur :
 ― internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques : « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― intranet ministériel : Alizé, rubriques : « Formation/Concours », « Concours », « Les métiers du ministère ».
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Dominique Gontard, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel, Bruno Jabard et Pascal Ruffie, administrateurs civils, et à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
 de la dotation DAF (hors USLD)
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation MIGAC
en milliers d'euros
MONTANT
de la dotation DAF USLD
en milliers d'euros
Alsace.
411 085,30
179 766,59
49 960,45
Aquitaine.
657 954,30
256 153,84
46 911,90
Auvergne.
339 316,86
131 953,01
47 535,05
Bourgogne.
311 044,13
136 326,14
31 552,15
Bretagne.
790 993,76
246 146,80
84 407,15
Centre.
444 645,07
206 780,55
49 754,42
Champagne-Ardenne.
239 537,05
140 456,12
38 265,47
Corse.
59 924,37
27 838,15
5 051,28
Franche-Comté.
267 772,28
101 424,27
23 969,22
Ile-de-France (hors AP-HP).
2 083 970,44
549 067,77
81 488,10
Languedoc-Roussillon.
476 834,43
206 515,81
57 907,49
Limousin.
203 953,90
87 362,42
35 664,69
Lorraine.
569 324,03
231 912,97
52 183,16
Midi-Pyrénées.
582 473,56
276 533,40
56 442,64
Nord - Pas-de-Calais.
853 974,01
342 140,45
87 988,62
Basse-Normandie.
323 286,28
141 781,56
22 769,95
Haute-Normandie.
331 760,08
175 016,44
30 662,52
Pays de la Loire.
730 766,96
230 126,30
79 713,53
Picardie.
452 887,24
157 684,20
51 953,76
Poitou-Charentes.
354 147,12
129 928,78
36 490,98
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
866 962,77
469 998,80
70 068,74
Rhône-Alpes.
1 296 707,57
609 832,71
146 224,36
Guadeloupe.
96 546,21
62 443,48
6 737,12
Guyane.
176 194,51
119,64
387,79
Martinique.
108 134,50
72 737,85
5 537,15
Réunion.
111 287,13
91 899,16
3 153,92
Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juillet 2008, la SELARL pharmacie Becamel-Aubry, représentée par Mme Becamel et M. Aubry, a été autorisée à transférer son officine de pharmacie du 2, rue du Maréchal-Joffre au centre commercial Intermarché, route de Brinay (nouvellement dénommée avenue du Maréchal-de-Lattre-deTassigny), dans la commune de Vierzon (Cher), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Par dérogation aux articles 2, 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987, les candidats peuvent être admis à suivre une formation en première année d'études préparatoires aux diplômes d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien à la suite des épreuves organisées au terme de la première année de PCEM, selon des modalités fixées par convention.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Le numéro d'ordre 1136 est remplacé par ce qui suit : « exsudation de Myroxylon pereirae (Royle) Klotzch (baume du Pérou, brut : n° CAS 8007-00-9) en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum ».
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 16 du 3 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ; 
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ; 
Comité professionnel des galeries d'art ; 
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ; 
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ; 
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ; 
Syndicat français du jouet, de la puériculture et des produits de l'enfant ; 
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ; 
Chambre syndicale des métiers de la musique ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 1,97 €/MWh de la part variable des tarifs S2S et STS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble au STS de Gaz de France, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 1,97 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz Electricité de Grenoble.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 1 du 5 février 2008 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Union des industries papetières pour les affaires sociales ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007 et du 9 août 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 384, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 juillet 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Deux accords du 24 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Indemnités de petits déplacements ; 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment région Centre ; 
CAPEB région Centre ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2008, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 16 juin 2008, sont, à compter du 1er janvier 2008, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
 M. Julien Matabon. 
 M. Philippe Ramet. 
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 M. Frédéric Antiphon. 
 Mme Edith Chatelais. 
 Mme Françoise Lopez. 
 M. Jean-François Saliba. 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
 Mme Orianne Chenain. 
 M. Bruno Chiocchia. 
 Mme Marie Galloo-Parcot. 
 Mme Florence Guiraud. 
 M. Philippe Jarraud. 
 M. Jean-François Levêque. 
 Mme Isabelle Pavis. 
 M. Bernard Poirier. 
 M. Jean-François Pons. 
 M. Pascal Ruffié. 
 Mme Valérie Saigne. 
Ministère de la justice
 Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert. 
Ministère de l'agriculture et de la pêche
 M. Louis-René Aubenas. 
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 Mme Sophie Chaillet. 
 M. Pierre-Yves Eyraud. 
 Mme Martine Laborde-Chiocchia. 
Ministère de l'éducation nationale
et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Pierre Arene. 
 Mme Cécile Bouvier. 
 M. Bruno Matteucci. 
 M. Stéphane Riquier. 
Ministère de la défense
 Mme Agnès Collo. 
 Mme Florence Macé. 
 Mme Evelyne Piffeteau. 
 Mme Caroline Tranchant.
I. - En tant que personnes qualifiées
 M. André Marcon, président de la chambre de commerce et d'industrie d'Auvergne.
 M. Jacques Dreyfuss, président du comité régional du tourisme d'Alsace.
II. - En tant que personnes spécialistes des marchés étrangers au sein d'entreprises touristiques présentes sur les marchés nationaux
 Le président de France-Congrès.
 Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
 Le président-directeur général de Disneyland Paris.
 Le directeur d'investissements de la Caisse des dépôts et consignations - Projets Urbains.
 Le président-directeur général d'Air France.
 Le président de la Société d'investissement hôteliers et touristiques, mesures sur les marchés nationaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence
 M. Lebeaupin (Guy), en remplacement de M. Lantelme (Michel).
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
Représentants des maires des Alpes-Maritimes
 Mme Borgogno (Josiane), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée, Mme Fabron (Thérèse), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, M. Molinari (André), maire de Rimplas, M. Tardieu (Pierre), maire d'Entraunes, et M. Vassallo (Jean-Pierre), maire de Tende, en remplacement de M. Ginésy (Max), maire de Châteauneuf-d'Entraunes, de Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de M. Brun (Georges), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, M. Margaritora (Alain), maire de La Bollène-Vésubie, et de M. Blanc (Alain), maire de Moulinet.
Représentants des maires des Alpes-de-Haute-Provence
 M. Lantelme (Michel), maire d'Allos, et M. Granier (Max), maire de Larche, en remplacement de M. Dyen (Fernand), maire de Colmar-les-Alpes, et de M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juin 2008, l'arrêté 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale représentant le Syndicat national force ouvrière des lycées et collèges (SN-FLO-LC) est nommé :
En qualité de membre suppléant
 M. Charmont (Claude), en remplacement de M. Yon (André).
Par décret en date du 27 juin 2008, M. Georges-François Hirsch, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Jean Delpech de Saint Guilhem, appelé à d'autres fonctions.
I. - En qualité de représentants du ministre chargé du tourisme
 M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme.
 M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 M. Christian Manteï, directeur général d'ODIT France.
 M. Ronald Davies, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme.
II. - En qualité de représentants choisis dans les secteurs
de l'hôtellerie, de la parahôtellerie et de la restauration
 M. Jean-Pierre Pinelli, administrateur des Relais et châteaux.
 M. Gilles Pelisson, directeur général du groupe Accor.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 6 décembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment de la région Limousin ; 
CAPEB région Limousin ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Trois accords du 6 décembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Primes conventionnelles et d'outillage ; 
Indemnités de petits déplacements ; 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment Limousin ; 
Union régionale CAPEB Limousin ; 
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les accords sur les primes et les indemnités) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué. 
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Protocole d'accord du 14 mars 2008 (un barème annexé). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Conseil national des professions de l'automobile, délégation ; 
Réunion (CNPA Réunion) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Accord du 19 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-12), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2008, publié au Journal officiel du 10 juin 2008. 
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
A N N E X E
I. - Transfert de service
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. 
II. - Suppression de directions régionales
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
de restructuration de service
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.
12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.
13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.
15 000 €
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
L'article R. 615-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 615-3. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.»
L'article R. 623-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 623-51. ― La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. 
« L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. 
« Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article L. 623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies. 
« Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. »
Le chapitre V du titre Ier du livre VI est modifié de la façon suivante :
1° La section 1, intitulée : « Mesures probatoires », devient la section 2 ; elle est composée des articles R. 615-2 à R. 615-5 ; 
2° La section 2, intitulée : « Commission paritaire de conciliation », devient la section 3 ; 
3° Il est rétabli une section 1 intitulée : « Mesures provisoires et conservatoires » et ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Mesures provisoires et conservatoires 
« Art.R. 615-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »
Après l'article R. 623-51, il est inséré un article R. 623-51-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 623-51-1. ― Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. »
Après l'article R. 623-53, il est inséré un article R. 623-53-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 623-53-1. ― Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »
Après l'article R. 615-2, il est inséré un article R. 615-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 615-2-1. ― Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. 
« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.»