Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1 d'accessibilité. Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons qui desservent Paris et pour lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à 5 h 30. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout véhicule soumis à déclaration, en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code de la route, est affecté d'un numéro d'ordre, dit « numéro d'identification », délivré par le ministre de l'intérieur.
 Le numéro d'identification est composé d'une suite numérique de six chiffres.
 Il est reproduit en évidence sur une surface dite « plaque d'identification », fixée à l'arrière du véhicule, ou à l'avant si les caractéristiques techniques de celui-ci y font obstacle.
 La plaque d'identification est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule, la face portant le numéro étant tournée vers l'extérieur.
 La plaque peut être amovible afin d'être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Les plaques d'identification des véhicules ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
 Les dimensions des plaques, des caractères d'identification et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :
COTES EN MILLIMÈTRES
AR/AV
sur 2 lignes
Hauteur de la plaque (sans bavette)
120  2
Hauteur utile de la plaque
110  2
Longueur de la plaque (hors tout)
140  2
Longueur utile de la plaque
130  2
Rayon de raccordement
4 à 6
Hauteur (*) des chiffres
42 à 46
Largeur (*) des chiffres
19 à 26
Entraxe entre les chiffres
Minimum 20
Entraxe entre les blocs
Minimum 25
Largeur du trait
4 à 7
Espacement entre le bord des caractères et les bords supérieur ou inférieur de la surface utile de la plaque 
Egaux et supérieur à 4,5
La plaque est placée de façon à ce que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
 Elle doit être fixée de façon à être visible et lisible en toutes circonstances, de l'arrière et de l'avant du véhicule, sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6-1 est ajouté l'alinéa suivant : 
« 3° Du 1er juin 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l'Arve. » ; 
2° Au 1° de l'article 6-3 sont supprimés les mots : « Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard », « Niort, » et « Vitré » ; 
3° Au 2° de l'article 6-3 est supprimé le mot : « Douai » ; 
4° Après le 2° de l'article 6-3 est inséré l'alinéa suivant : 
« 3° Le 19 mars 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, Le Havre, Les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Niort, Saint-Quentin, la Vallée de l'Arve et Vitré. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2009, les autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à la société Electricité de Strasbourg par les arrêtés des 22 septembre 2005 et 15 juin 2007 sont transférées, à partir du 1er juin 2009, à la société ES Energies Strasbourg, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,30 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
 Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er juin 2009 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,50, 2,23, 3,01 et 0,60.
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er JUIN 2009
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base.
7,70 €
15,40 €
27,50 €
36,70 €
3,80 €
Tarif réduit (1).
5,60 €
11,20 €
20,10 €
26,80 €
2,80 €

 (1) Applicables du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 20 heures à 6 heures, hors jours fériés.
GARES DE CHAMBOURCY
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base.
2,60 €
5,20 €
9,30 €
12,30 €
1,30 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 6 janvier 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2009, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Décision modificative n° 2/2008
Séance du 3 novembre 2008
POLITIQUE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
 Le conseil général,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le vote du budget primitif 2008 ;
 Vu le rapport de M. le président du conseil général ;
 Vu l'avis favorable de la commission des nouvelles solidarités et de la famille ;
 Vu l'avis conforme de la commission des finances, du service public départemental et des relations internationales ;
 Vu le projet de délibération présenté en séance par M. Meslay ;
 Après en avoir délibéré, décide :
 ― de prendre acte du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur le revenu de solidarité active (RSA) ;
 ― de poursuivre l'expérimentation du RSA dans les conditions actuelles sur les territoires des CLI de Lamballe et Loudéac, pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009 ;
 ― de prendre acte des actions relevant de notre politique d'insertion jusqu'à la fin de l'année 2008 :
  ― l'embauche, à compter du mois d'octobre, de trois animateurs emploi insertion auprès des CLI de Guingamp, Dinan et Saint-Brieuc, conformément à la délibération 2.4 du 19 mai 2008 ;
  ― l'octroi d'une enveloppe complémentaire de 9 contrats d'avenir par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et sa répartition, portant ainsi le nombre total à 384 pour les ateliers chantier d'insertion ;
 ― de prendre acte des actions validées mais non répertoriées dans le programme départemental d'insertion depuis le 30 juin 2006 ;
 ― de prendre acte des nouvelles orientations proposées dans le cadre de la généralisation du RSA, et notamment de l'étude de la création d'un contrat départemental d'accès à l'emploi ;
 ― et de donner délégation à la commission permanente pour une éventuelle expérimentation et le suivi de l'ensemble de ce dossier.
 Rendue exécutoire et déposée en préfecture le 10 novembre 2008.
2e trimestre 2009
Séance publique du 23 avril 2009
Objet
Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion : une refondation de la politique départementale d'insertion
 Synthèse :
 La loi du 1er décembre 2008 a généralisé la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009.
 Après la parution le 16 avril 2009 du décret d'application, il convient de se prononcer sur l'économie générale du nouveau dispositif à mettre en place pour, notamment, garantir la continuité du service rendu aux populations les plus démunies.
 Par ailleurs, tirant les conséquences de cette généralisation, il est proposé de mettre fin, à compter du 31 mai 2009, à l'expérimentation dans laquelle la collectivité départementale et ses partenaires s'étaient engagés depuis le 1er janvier 2008.
 Le conseil général d'Ille-et-Vilaine,
 Après avoir entendu M. Praud, rapporteur au nom de la 3e commission ;
 Et après en avoir délibéré,
 Décide :
 ― de se prononcer favorablement sur la fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active au 31 mai 2009 et d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés les avenants aux conventions en vigueur ;
 ― de prendre acte de la généralisation du revenu de solidarité active au 1er juin 2009 et d'autoriser le président du conseil général à prendre toutes les dispositions nécessaires en termes de gestion pour garantir le passage du revenu minimum d'insertion au revenu de solidarité active afin d'éviter la rupture du service de la prestation ;
 ― de continuer la poursuite du partenariat engagé et de le concrétiser par le biais de conventions à négocier ;
 ― de valider l'architecture générale du dispositif telle que présentée qui devra tenir compte des décrets d'application non encore parus à ce jour et des adaptations locales ;
 ― de confirmer le projet d'élaboration d'un règlement d'attribution des aides départementales d'insertion ;
 ― de donner compétence à la commission permanente pour la mise en œuvre concrète du revenu de solidarité active ;
 ― d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés par la généralisation, l'ensemble des conventions nécessaires à la mise en œuvre du revenu de solidarité active.
 Un rapport sera présenté à l'assemblée départementale à une prochaine session permettant de faire un bilan complet de l'expérimentation du revenu de solidarité active et de rendre compte de la montée en charge du nouveau dispositif.
 Rennes, le 7 mai 2009.
Séance du 27 mars 2009 
Fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active 
Vu l'article 72 de la Constitution ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG005 du 27 mars 2007 ; 
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG055 du 26 juin 2007 ; 
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG121 du 15 octobre 2007 publiée au Journal officiel de la République française n° 256 du 4 novembre 2007 ; 
La commission de l'action sociale, de la solidarité, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ; 
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 27 mars 2009 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ; 
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ; 
Après en avoir délibéré et voté, 
Décide : 
De mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée au 1er novembre 2007 sur les territoires des maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny. 
Adopté.
De mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée le 1er janvier 2008 sur les territoires de Niort, Bressuire et Thouars.
 L'ensemble des droits des bénéficiaires au titre de l'expérimentation du RSA prendront fin au 31 mai 2009.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Niort, le 30 mars 2009
BILAN INTERMÉDIAIRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'INSERTION, DU REVENU SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET RÉPARTITION DES CRÉDITS 2009
Délibération n° 804 du 20 février 2009
 Le conseil général, sur proposition des commissions compétentes :
 Huitième commission, rapporteur : M. Pellacœur ;
 Première commission, rapporteur : M. Guilloteau ;
 Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité,
  Décide :
 1° D'adopter le bilan intermédiaire de 2008 du plan départemental d'insertion (PDI) 2008-2010, tel que figurant en annexe ;
 2° D'autoriser son président à signer toutes les conventions relatives aux actions décrites dans le PDI 2008-2010, étant précisé que les conventions relatives à d'autres actions seront soumises à la commission permanente ;
 3° De mettre fin à l'expérimentation du RSA sur les territoires de Saint-Jean d'Angély et de Rochefort au 31 mai 2009 ;
 4° D'inscrire au budget primitif 2009 des crédits à hauteur de 9 338 200 € dont :
 50 000 € au chapitre 010 (investissement) ;
 9 288 200 € aux chapitres 015 et 017 (fonctionnement),
et une recette de 986 753 € au titre du Fonds social européen (FSE) au chapitre 015 nature 74771.
Séance du lundi 30 mars 2009 
Délibération n° 5 
Rapporteur : M. Jean-Luc Drapeau 
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 
Fin de l'expérimentation du RSA 
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121-17, premier alinéa, L. 3121-19, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3311-1 et L. 3312-1 à L. 3312-6 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ; 
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; 
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi et notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ; 
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 
Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ; 
Vu la délibération n° 5a du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a inscrit les crédits correspondants ; 
Vu la délibération n° 6 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion (PDI) 2008 ; 
Vu la délibération n° 9 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a notamment adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ; 
Vu les délibérations n° 15a du 19 mai 2008, 16a du 11 juillet 2008 et n° 14 du 13 octobre 2008 par lesquelles la commission permanente a adopté les dispositions complémentaires au règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ; 
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ; 
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ; 
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ; 
Considérant que le département souhaite que l'ensemble des bénéficiaires du RMI soit soumis à un seul et même dispositif pour des raisons d'équité ; 
Considérant que l'assemblée départementale peut mettre fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en œuvre au 1er janvier 2008 ; 
Le conseil général, après en avoir délibéré, Décide :
Réunion du 30 mars 2009
 Objet :
 ― généralisation du revenu de solidarité active ;
 ― compensation API dans le cadre du RSA.
 Rapporteur : M. WEYERMANN.
 L'an deux mille neuf, le 30 mars, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 17 mars, sous la présidence de M. Yves KRATTINGER, président du conseil général.
 Etaient présents :
 M. AYALA, Mme BATHELOT, MM. BONTOUR, CHEVIET, CHRETIEN, DAVAL, Mme DAVIOT, MM. DEROY, DESIRE, Mme EME, MM. FASSENET, FEDERSPIEL, Mme FRIQUET, MM. GAUTHIER, GAY, HUGUIN, JOLY, Mme LAURE-LIBERSA, MM. LAURENT, MARIOT, MORLOT, PELLETERET, POIVEY, SEGUIN, WEYERMANN.
 Etaient absents excusés :
 M. BLANCHOT, ayant donné pouvoir à M. MORLOT ;
 Mme CHAUVELOT DUBAN, ayant donné pouvoir à M. DESIRE ;
 M. GABILLOT, ayant donné pouvoir à M. FEDERSPIEL ;
 Mme GOUSSEREY, ayant donné pouvoir à M. PELLETERET ;
 M. MICHEL, ayant donné pouvoir à M. JOLY ;
 M. PUGIN ayant donné pouvoir à M. CHEVIET.
 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.
Généralisation du revenu de solidarité active
 L'assemblée départementale, à l'unanimité :
 ― donne acte au président du conseil général de sa communication concernant la généralisation du RSA et décide d'en interrompre l'expérimentation au 1er juin 2009 ;
 ― adopte les principes d'organisation suivants en annexe ;
 ― donne délégation à la commission permanente du conseil général pour valider les conventions à intervenir.
Compensation API dans le cadre du RSA
 L'assemblée départementale, à l'unanimité, décide de ratifier l'inscription budgétaire en dépenses et en recettes d'un crédit de 1 212 521 €, au titre de la compensation allouée au département dans le cadre de la généralisation du RSA aux bénéficiaires de l'API.
 Délibération déposée à la préfecture le 3 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 65 du 27 janvier 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
Industrie
 M. Francis Papazian, en remplacement de M. Didier Rocrelle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 mai 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard GOUPIL.
   En tant que membres suppléants :
 M. Dominique PICARD.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique PICARD.
   En tant que membres suppléants :
 M. Gérard GOUPIL.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard GOUPIL.
   En tant que membres suppléants :
 M. Dominique PICARD.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, M. David MORGANT est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval à compter du 1er juin 2009, en remplacement de M. Nicolas SAMSOEN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2009, les élèves français de l'Ecole polytechnique de la promotion X 2006 dont les noms suivent sont nommés aspirants avec prise de rang au 1er septembre 2007 :
Délégation générale pour l'armement
 Abellan Lopez (Manuel).
 Aflalo (Jonathan).
 Agut (Adeline).
 Albizzati (Alice).
 Assel (Benjamin).
 Aubry (Mathieu).
 Auckenthaler (Pierre).
 Augé (Thomas).
 Bapst (Victor).
 Ben Ichou (Léo).
 Benhamou (Yohann).
 Bernard (Soizic).
 Boubert (Jérémy).
 Brunel (Victor-Emmanuel).
 Chardin (Franck).
 Cheval (Hélène).
 Chomaz (Lauriane).
 Choteau (Jean-Baptiste).
 Comment (Estelle).
 Condat (Hélène).
 Damiens (Jérôme).
 David (Julian).
 de Witt (Guillaume).
 Debs (Malek).
 Délias (Marjorie).
 Djedidi (Anis).
 Dross (Claire).
 Farouz (Yohan).
 Ferté (Guilhem).
 Flauw (Yann).
 Fouré (Jean).
 Gasser (Thomas).
 Gauvrit (Benjamin).
 Ghibaudo (Camille).
 Graziani (Thomas).
 Hamy (Charly).
 Hanat (François).
 Hebrail (Vincent).
 Jacquet (Bertrand).
 Juillet (Fabien).
 Kantchelian (Alex).
 Keita (Emmanuel).
 Kurtsoglou (Diane).
 Lee (Antony).
 Lemaire (Nicolas).
 Malgrange (Juliette).
 Marchese (Fabien).
 Marsat (Sylvain).
 Mas (Fanny).
 Maurice (Pauline).
 Mrejen (Thierry).
 Neron (Joseph).
 Nollet (Patrick).
 Pfeiffer (Laurent).
 Piaux (Valerie).
 Reygner (Julien).
 Richard (Brice).
 Rouzaud (Camille).
 Schaan (Stéphanie).
 Scoarnec (Thibault).
 Sevrin (Emmanuel).
 Simon (Frédéric).
 Sion (Mathilde).
 Tedeschi (Florian).
 Thirard (Vivien).
 Timsit (Sébastien).
 Touahir (Mustapha).
 Yon (William).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2009, M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABD EL FATAH MOHAMED Abo Bakr, né le 6 janvier 1968 à Guiza (Egypte).
 Mme ALENABI EMLASHY Rafie Jirdehi, née le 20 décembre 1962 à Roudsar (Iran).
 M. AL MOUSSALLA Loay, né le 20 septembre 1967 à Damas (Syrie).
 M. ANDRIANATONY Michaël, né le 19 août 1964 à Mahamasina (Madagascar).
 M. BOULA Aimé Rémy, né le 28 avril 1966 à Brazzaville (Congo).
 M. DAHMANI Omar, né le 10 septembre 1958 à Dellys (Algérie).
 M. HASKOUR Abraham, né le 20 août 1971 à Alep (Syrie).
 M. MASOUMI Seyed Mortezza, né le 25 juillet 1967 à Semnan (Iran).
 M. NAKHLA Magued, né le 14 octobre 1968 au Caire (Egypte).
 M. RASOLOARI JAONA Lanto, né le 15 novembre 1957 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, Mlle Lucienne MILOCH, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Valéry FOSSARD.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, Mme Chargorodskaia (Héléna), épouse Zapolsky, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. POUPELLE (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er juin 2009.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'institut régional d'administration.
 Cette commission, présidée par le directeur de l'institut ou son représentant, comprend des personnes compétentes dans le domaine de la formation ou dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
 Elle fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. FRYBOURG (Alain), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er juin 2009.
Article 1er
 Du 1er au 14 juin 2009 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 14 juin 2009.
Article 2
 Du lundi 1er juin 2009 au dimanche 14 juin 2009 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n° 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
10e rang
3
1
1 sur 11,36
1 €
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
3
1
1 €
1 €
1 €
1 €
est ajoutée après la ligne :
4
1
1 €
1 €
1 €
1 €
Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots : « ou 10e » sont ajoutés après le mot : « 9e ».
 A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Villard (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
 L'intéressé est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
 Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et sont versées en trois fois au plus.
 Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, est nommée membre du Comité de bassin Seine-Normandie pour les représentants des usagers :
Distributeurs d'eau
 Mme Salima Saa, en remplacement de M. Jean-Paul Ciglia
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :
 ― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
 ― des apports méthodologiques ;
 ― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Perronne (Jean-Marc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Mulhouse à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MARTEL (Béatrice), épouse LUTAUD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
 Mme MAURAS (Catherine), épouse MANFREDI, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
 Mme MERTENS (Maryse), épouse GONTRAN, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle BACCARD (Odile), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chambéry.
 Mlle BACCARD (Odile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chambéry.
 Mme FLORET (Catherine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 20 mai 2009, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire :
   Membres titulaires :
 Mme Catherine GOURBIER, en remplacement de Mme BOURNAZEL ;
 M. Alain CYROULNIK.
   Membres suppléants :
 M. Jacques ROHMER, en remplacement de Mme GOURBIER ;
 Mme Chantal CHANTOISEAU, en remplacement de Mme ATLAN ;
 M. Pierre BOYER, en remplacement de M. THIEURIER ;
 M. Roger TRAN, en remplacement de M. GABIN.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Brunel (Marc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Mérillou (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Annecy est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme CARAVAGGI (Brigitte), épouse ESPIL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER »,
 Lire : « Mme CARAVAGGI (Brigitte), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BONNET (Betty), épouse SEARBY, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Grasse.
 Mlle KHAZNAGI (Lynda), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
 Mme BONNET (Betty), épouse SEARBY, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GONDEAUX (Raphaële), épouse TIREL, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
 Mme LOCATELLI (Marie-Hélène), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
 Mme FOLLOT (Lucile), épouse GOURDON, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné et les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de la maternité régionale de Nancy, 10, rue du Docteur-Heydenrich, CS 742136 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital Elisée Charra de Lamastre (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Elisée Charra, 5, avenue Elisée-Charra, 07270 Lamastre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, filière médico-technique ou infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique et génie électrique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.