1. Versement de subventions
1.1. Principaux risques d'atteintes à la probité liés à l'attribution de subventions
L'attribution de subventions est particulièrement exposée aux risques de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts :
Détournement de fonds publics :
- En cas d'attribution d'une subvention à un organisme « écran ».
- Lorsque la subvention est versée malgré un dossier de demande incomplet.
- Lorsque les fonds publics sont versés non pas à l'organisme demandeur, mais à un tiers qui a substitué son identité bancaire à celle de l'association.
- Lorsque l'association affecte tout ou partie des fonds publics reçus à un usage autre que celui qui a justifié le versement de la subvention.
Prise illégale d'intérêts :
- Lorsque l'instruction du dossier est réalisée par un agent public qui a un intérêt à ce que la subvention soit ou non attribuée (par exemple, lorsque son conjoint est membre du bureau de l'association).
- Lorsque la personne qui décide de l'attribution de la subvention ou qui participe à une décision collective d'attribution dispose d'un intérêt à ce que la subvention soit ou ne soit pas attribuée.
1.2. Exemples de mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité dans le cadre du processus de versement de subventions
- Former les agents publics et les élus à la gestion des conflits d'intérêts et aux solutions à mettre en œuvre : déport, abstention de toute instruction…
- Concevoir le dossier de demande de subvention de telle sorte qu'il permette de vérifier l'existence de l'organisme demandeur, la réalité de son activité et l'identité des personnes participant à sa direction.
- Réaliser une étude de notoriété de l'organisme demandeur.
- Mettre en place un contrôle de cohérence systématique entre l'identité de l'organisme attributaire de la subvention et l'identité du titulaire du compte bancaire sur lequel les fonds seront versés.
- Ne pas verser immédiatement l'intégralité de la subvention accordée et soumettre le ou les versement(s) ultérieur(s) à un compte rendu intermédiaire de gestion ; pratiquer des contrôles sur place.
- Prévoir une obligation de compte rendu de l'usage de la subvention attribuée.
- Mettre en place un contrôle, éventuellement par sondage, de l'instruction des dossiers de demande de subvention.
2. Gestion des ressources humaines
2.1. Principaux risques d'atteintes à la probité liés à la gestion des ressources humaines
Dans ses actes liés au recrutement, à la gestion de carrière et à la paie, la gestion des ressources humaines est particulièrement exposée aux risques de corruption, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de concussion :
Corruption et trafic d'influence :
- Lorsqu'un recrutement est décidé en contrepartie d'un avantage octroyé au recruteur ou à une personne qui exerce une influence sur le recruteur.
Prise illégale d'intérêts :
- Lorsqu'un recruteur ou un membre de jury ne déclare pas qu'il a des liens personnels avec un candidat et participe au processus de décision concernant son embauche ou sa promotion.
Détournement de fonds publics :
- Lorsqu'un recrutement est réalisé et que la personne embauchée et rémunérée ne travaille pas pour l'entité publique (emploi fictif).
- Lorsqu'un gestionnaire de carrière ou de paie crée un collaborateur fictif dans le système d'information de gestion des ressources humaines, lui associe son propre compte bancaire et perçoit, par ce biais, une rémunération liée à un emploi fictif.
Concussion :
- Lorsqu'un agent déclare des heures supplémentaires qu'il n'a pas effectuées pour toucher la rémunération associée.
- Lorsqu'un agent perçoit un traitement indiciaire indu après avoir volontairement fourni des éléments inexacts ayant conduit à une reconstitution de carrière à son avantage.
2.2. Exemples de mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité dans le cadre du processus de subventionnement
- Former les agents à la gestion des conflits d'intérêts dans le cadre des recrutements et organiser un large accès au déontologue pour obtenir des conseils en la matière.
- Rapprocher régulièrement les fiches de paie avec l'organigramme nominatif du service.
- Automatiser autant que possible le calcul des avancements et reclassements dans le système d'information de gestion des ressources humaines et prévoir un contrôle hiérarchique en cas de forçage manuel.
- Empêcher l'habilitation informatique d'un agent pour intervenir sur son propre dossier dans le système d'information de gestion des ressources humaines.
- Vérifier systématiquement les évolutions atypiques des montants de la paie pour un même agent.
- Organiser des contrôles par sondage des saisies, par les pairs et par la chaîne hiérarchique.
- Organiser une rotation régulière des agents occupant des postes particulièrement exposés aux atteintes à la probité.
3. Commande publique
3.1. Principaux risques d'atteintes à la probité dans la commande publique
L'attribution des marchés publics est particulièrement exposée aux risques de corruption et de trafic d'influence :
- Attribution d'un marché à un acteur public en contrepartie d'une somme qu'il verse au décideur (corruption) ou qu'on lui propose de verser pour influencer un décideur public (trafic d'influence).
De plus, le non-respect des principes de la commande publique constitue en lui-même une atteinte à la probité, le favoritisme ; ces principes sont la liberté d'accès et l'égal accès des acteurs publics à la commande publique et la transparence des procédures. De nombreux types de situations recouvrent le risque de favoritisme :
- Choix inadapté de la procédure de consultation.
- Recours non justifié aux procédures dérogatoires (urgence/marché négocié sans mise en concurrence).
- Traitement plus favorable d'une des organisations au cours de la consultation (communication d'informations privilégiées, par exemple).
- Choix de critères d'analyse des offres biaisé ou « orienté ».
- Recours abusifs aux avenants.
Par ailleurs, la décision d'attribution d'un marché public peut conduire à une prise illégale d'intérêts dès lors que le décideur ou que l'un des décideurs dispose d'un intérêt quelconque dans la société candidate ou attributaire d'un marché :
- Participation d'un élu à la commission d'appel d'offres alors qu'une des organisations candidates est détenue par un membre de sa famille, même si elle n'est pas retenue.
Enfin, un risque de détournement de fonds publics est associé à l'exécution d'un marché public :
- Paiement de prestations ou de travaux commandés, mais non réalisés.
- Établissement d'un avenant dans des conditions contraires aux règles de la commande publique.
- Paiement de l'ensemble des prestations ou travaux commandés alors que la réalisation était partielle.
3.2 Exemples de mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité dans les étapes de la commande publique
- Choix de la consultation : respect des règles que l'entité se fixe en matière de marchés à procédures adaptées (seuils), stricte application des critères justifiant le recours aux procédures dérogatoires.
- Consultation : donner le même niveau d'information à tous les candidats, justifier le choix des critères d'analyse des offres, notamment les critères techniques.
- Attribution : mettre en œuvre un déport des décideurs ayant un intérêt (financier ou moral), privilégier un choix collégial pour l'attribution des marchés à procédures adaptées.
- Exécution : porter une attention particulière au service fait, réaliser des contrôles réguliers sur les prestations ou travaux réellement réceptionnés (volume, qualité).