Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,05012 + ΔTTFM€/MWh*0,26145 + ΔTTFA€/MWh*0,07885 + ΔPEGM€/MWh*0,54124 + ΔPEGQ€/MWh*0,05763
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh.
∆PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Un terme supplémentaire, visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs, est ajouté chaque mois à la formule. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :
Mois
Valeur du terme supplémentaire en €/MWh
Juillet 2020
+2,20
Août 2020
+2,50
Septembre 2020
+2,40
Octobre 2020
+1,50
Novembre 2020
- 0,40
Décembre 2020
- 0,30
Janvier 2021
- 0,30
Février 2021
- 0,30
Mars 2021
+0,00
Avril 2021
+0,00
Mai 2021
+0,00
Juin 2021
+0,00
Dans le cas où l'application de l'article 2 du présent arrêté induirait des écarts entre les recettes issues de la vente au tarif réglementé de vente de gaz naturel et les coûts d'approvisionnement, l'écart constaté a posteriori sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE tel que prévu à l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l'article 21 ;
- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21.
II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
- « ∆PEG » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
ANNEXE
DE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ À LA CHASSE DES ACCOMPAGNATEURS DES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CHASSER
L'accompagnateur doit :
1° Assister aux deux premiers exercices de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
2° Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice pratique de la formation définie dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée.
Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
L'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« I.-Les dispositions des annexes I et II applicables aux installations existantes sont les suivantes : 
1. Dispositions générales 
3. Exploitation-entretien sauf le 1er alinéa du 3.5 
4. Risques 
5. Eau 
6. Air-odeurs 
7. Déchets 
8. Bruit et vibrations 
9. Remise en état 
« Les autres dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes. 
« II.-Dans le cadre d'un renouvellement d'une installation existante encadrée par l'article R. 512-54 du code de l'environnement, les dispositions du II du point 2.2 et les points 2.3,2.4,2.5,2.6 et 2.7 de l'annexe I deviennent applicables. »
Le point 7.4 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par : 
« Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. 
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités. »
Le point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par :
« En cas de détection d'un fonctionnement anormal notamment en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse d'un aérogénérateur, l'exploitant ou une personne qu'il aura désigné et formé est en mesure : 
«-de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées au point 4.1 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur ; 
«-de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. »
Le point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. 
« Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation 
« Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées. 
« Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées imposée au III du point 1.4. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil. 
« Dans le cas d'un projet de renouvellement d'une installation existante, autre qu'un renouvellement à l'identique ou une extension au sens de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, l'exploitant met en place un suivi environnemental, permettant d'atteindre les objectifs visés au 1er alinéa du présent point, dans les 3 ans qui précèdent le dépôt d'une demande au préfet prévue par l'article R. 512-52 du code de l'environnement. »
Le point 4.5 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Chaque aérogénérateur est équipé d'un système permettant de détecter ou de déduire la formation de glace sur les pales de l'aérogénérateur. En cas de formation importante de glace, l'aérogénérateur est mis à l'arrêt dans un délai maximal de 60 minutes. L'exploitant définit une procédure de redémarrage de l'aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales permettant de prévenir la projection de glace. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées au point 4.1. 
« Lorsqu'un référentiel technique permettant de déterminer l'importance de glace formée nécessitant l'arrêt de l'aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l'exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel. 
« Ce point n'est pas applicable aux installations pour lesquelles l'exploitant démontre, notamment sur la base de données météorologiques ou de caractéristiques techniques des aérogénérateurs, que l'installation n'est pas susceptible de générer un risque de projection de glace. »
Le point 4.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par : 
« Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent : 
«-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; 
«-les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; 
«-les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 
«-les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; 
«-le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). 
« Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. 
« Ces consignes de sécurité sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, dans leur version française. »
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« L'aérogénérateur est conçu pour garantir le maintien de son intégrité technique au cours de sa durée de vie. Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l'installation, ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet de répondre à cette exigence. 
« Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant leur mise en service industrielle. A défaut, l'aérogénérateur est conforme à un référentiel technique approuvé par décision du ministre chargé des installations classées. 
« En outre l'exploitant dispose des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation remplit les dispositions de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
Le point 3.8 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est remplacé par : 
« Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Le numéro est identique à celui généré à l'issue de la déclaration prévue au point 1.8.2. 
« Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment : 
«-les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; 
«-l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; 
«-la mise en garde face aux risques d'électrocution ; 
«-la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. »
Dans le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, la définition du périmètre de mesure du bruit de l'installation figurant au 7e alinéa est remplacée par : 
« Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit : 
R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor) ». 
Au 9e alinéa, les mots : « présent arrêté » sont remplacés par : « 26 août 2011 ».
Afin d'assurer la vérification de la conformité au présent décret des demandes d'aides transmises à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les demandes d'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers professionnels employés sous contrat à durée indéterminée sont contrôlées par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes. À cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ;
2° Les demandes d'aides pour les actions de formation pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur sont contrôlées une fois par an par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations produites par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies au III de l'article 3 du présent décret ;
3° Le responsable légal de l'organisme agréé mentionné à l'article 1er ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité au présent décret des aides sollicitées. À cette fin, il peut demander communication de tout justificatif des indications portées sur les attestations visées au 1° et 2° du présent article. Il établit annuellement un rapport général qu'il soumet à la commission paritaire nationale de l'emploi et qu'il transmet au ministre chargé des transports.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
2° A l'article D. 2333-84, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
3° L'article D. 2333-86 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. D. 2333-86. - Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action. »
4° L'article D. 2333-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du versement transport » sont remplacés par les mots : « de ce versement » ;
5° Aux articles D. 2333-92, D. 2333-97, D. 2531-2, D. 2531-10 et D. 2531-15, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
6° L'article D. 2333-91 est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
7° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
8° A l'article D. 2531-7, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
9° L'article D. 2531-9 est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité ».
Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.
L'organisme agréé mentionné à l'article 1er, après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.
Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3.
L'organisme national assurant la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionné à l'article 1er est agréé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Pour être agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cet organisme devra démontrer :
- disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne gestion des fonds qui lui seront confiés ;
- pouvoir rendre compte aux partenaires sociaux du secteur du bon emploi des fonds et de la conformité de leurs modalités de consommation aux dispositions du présent décret.
ANNEXE
RÉPARTITION DU MONTANT DU FONDS DE RÉSERVE DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DOCKERS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
I.-Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. 
II.-Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. 
III.-L'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 » ; 
2° Au VI, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infraction pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Après l'article A. 1er, il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) une section ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Des plaintes adressées par voie électronique 
« Art. A 1er.-I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www. service-public. fr », pour les infractions suivantes : 
« a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; 
« b) Chantage ; 
« c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ». 
« Art. A-1-2.-La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. »
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin et à Wallis-et-Futuna, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.
Conformément au troisième alinéa de l'article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les victimes :
1° Nom, prénoms, pseudonymes ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Sexe ;
4° Nationalité ;
5° Situation familiale ;
6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ;
7° Profession.
II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Nature de l'infraction ;
3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ;
4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ;
5° Descriptif des produits et services concernés ;
6° Adresses des envois des paiements et colis ;
7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ;
8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ;
9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement.
III. - Concernant les services d'enquêtes :
1° Dénomination du service ;
2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ;
3° Grade et qualité de l'agent ;
4° Signature électronique.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :
1° De permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d'effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d'infractions suivantes :
a) Escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
b) Chantage ;
c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
2° De centraliser les plaintes déposées au service ou à l'unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits mentionnés au 1° ;
3° D'exploiter les plaintes et les signalements mentionnés au 1° et au 2° afin d'effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d'informer la victime des suites réservées à sa plainte.
I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et habilités par le chef de l'office ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet.
II. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches relatives aux infractions mentionnées au 1° de l'article 1er, et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent.
III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;
2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuve écrite d'admissibilité prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation commune aux professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans vise à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement de l'élève, en lien avec la famille ou les responsables de l'enfant.
Elle est organisée en modules, selon les thématiques suivantes :
- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ;
- le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant ;
- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier ;
- le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;
- le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger.
Les contenus des modules portent sur :
- le dialogue au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;
- la connaissance des missions et l'analyse des pratiques respectives des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans ;
- les domaines communs d'intervention ;
- le partenariat et la coopération dans le domaine de l'assistance pédagogique et éducative ;
- les pratiques professionnelles prenant en compte la réalité du cadre d'exercice dans la perspective d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2333-104-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
b) Aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « transport » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
2° A l'article R. 2333-120-18, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
4° A l'article R. 2531-22-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « transport » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
5° L'article R. 4251-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4251-4. - Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports.
« Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.
« Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent :
 « - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ;
 « - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ;
 « - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l'article L. 1221-1 du code des transports, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique. » ;
6° A l'article R. 4251-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : « , de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plans de mobilité ».
L'arrêté du 3 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « la sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le service de l'action sociale des armées » ;
2° A l'article 7, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées ».
Le service de l'action sociale des armées comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des échelons locaux chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale :
- les centres territoriaux d'action sociale ;
- les centres d'action sociale d'outre-mer.
Les échelons locaux comportent un siège ainsi que des antennes d'action sociale implantées dans leur champ territorial de compétences ;
3° La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».
Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité, la ligne : 
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
Directeur de Défense mobilité 
» ; 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
Directeur de Défense mobilité 
Directeur du service des pensions et des risques professionnels
. »
L'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) » sont remplacés par les mots : « du service de l'action sociale des armées » ;
2°Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « La direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Le service de l'action sociale des armées » ;
3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'action sociale des armées » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 5 octobre 2009 susvisé. » ;
5° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « parmi les officiers supérieurs » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'action sociale des armées ».
L'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux deux derniers alinéas de l'article 3, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels » ; 
2° A l'article 7, les mots : « la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
Pour l'exercice de ses attributions, le service des pensions et des risques professionnels :
1° Participe à l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef du service ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence ;
3° Anime et organise l'information et la formation du public et des agents concernés.
Le service de l'action sociale des armées :
1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :
- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ;
- contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.
2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :
- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ;
- assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.
3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ;
4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ;
5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 122-17 :
a) Aux 36° et 48° du I, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
b) Au 9° du II, les mots : « plan local de déplacement » sont remplacés par les mots : « plan local de mobilité » ;
2° L'article R. 222-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-31. - Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de mobilité avec les objectifs fixés, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosphère et par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu aux articles L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan régional pour la qualité de l'air.
« Le ou les préfets concernés se prononcent sur cette compatibilité dans l'avis qu'ils rendent, en application de l'article L. 1214-15 du code des transports. »
Au titre des missions prévues au I de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;
2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;
3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;
4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;
5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;
6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.
Au titre des missions prévues au II de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Instruire et proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et accessoires accordées ;
2° Assurer la prise en charge des honoraires et frais dont l'Etat est redevable au titre des examens et expertises des invalidités civiles et militaires ;
3° Procéder au rétablissement ainsi qu'à l'annulation des allocations viagères prévues à l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 versées au profit de certains ressortissants algériens ;
4° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
5° Proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires ;
6° Pour les personnels à statut ouvrier et agents non titulaires quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions :
- fixer les taux de rente ou d'indemnisation, après avis du médecin-conseil près l'administration centrale, en appliquant le cas échéant les majorations en cas de reconnaissance de faute inexcusable ; liquider et ordonnancer les dépenses afférentes ;
- mettre en œuvre la réglementation en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle et de décès pour ces personnels et leurs ayants cause ;
- assurer le suivi de la consommation des crédits dédiés et du remboursement des sommes avancées pour le compte des employeurs ;
7° Instruire les contestations d'ordre administratif et médical relevant de la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles et des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Assurer la prise en charge des prestations, autres que les rentes, liées à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu aux personnels à statut ouvrier et agents non titulaires ;
9° Instruire les demandes de suivi médical post-professionnel des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions et le cas échéant, mettre en œuvre le protocole médical et assurer la prise en charge des frais afférents ;
10° Instruire les demandes de remboursement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les transmettre au service compétent pour le paiement.
Au titre des missions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Transmettre à la commission de recours de l'invalidité les argumentaires en réponse aux recours administratifs préalables obligatoires formés devant cette commission contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Instruire, en application du dernier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, les recours préalables formés dans les matières mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Assurer, en lien avec la direction des affaires juridiques, la défense et la représentation du ministère dans les contentieux relevant du champ de compétences du service ; d'en suivre l'exécution judiciaire et les frais de procédure ;
4° Etablir ou proposer les mémoires en défense, en première instance et en appel, devant les juridictions judiciaires ou administratives, dans le contentieux général et technique de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires et des pensions militaires d'invalidité ; proposer les argumentaires nécessaires en cassation.