Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Union syndicale autonome justice
1
1
Syndicat national C-Justice
2
2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
1
1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
C. justice
1
1
Fédération CFDT interco justice
1
1
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et 
communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
21   802 
21   802 
18   955 
2 
32   584 
32   584 
25   313 
3 
42   715 
39   170 
30   441 
4 
50   999 
46   917 
36   748 
5 
60   678 
55   541 
43   231 
6 
68   279 
62   500 
48   720 
Par personne supplémentaire 
7   607 
6   964 
5   435 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU 
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et 
communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
11   993 
11   993 
10   424 
2 
19   551 
19   551 
15   188 
3 
25   629 
23   501 
18   264 
4 
28   051 
25   804 
20   323 
5 
33   371 
30   549 
23   778 
6 
37   554 
34   376 
26   796 
Par personne supplémentaire 
4   185 
3   830 
2   988
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études.
 2. Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire.
 3. Mme Claudine Bertin, agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire.
L'intitulé du décret du 14 août 1956 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.»
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.»
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l'ordre décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les décrets pris pour son application. Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas quarante, l'arrêté peut ramener jusqu'à trois membres l'effectif du conseil.» ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de comptables agréés » sont supprimés et les mots : « ou de la collectivité » sont ajoutés après le mot : « département » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« D'un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie ; » 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des membres de l'ordre, élus pour trois ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables, à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau. En l'absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d'appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre. »
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Union syndicale autonome justice
1
1
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
2
2
Fédération CFDT Interco branche justice
1
1
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 3, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'établir dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.
A la date de publication de l'arrêté, les professionnels établis dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.»
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel comporte deux épreuves :
 1. Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice, d'une note ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement (durée : 3 heures).
 2. Une épreuve orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (durée : 30 minutes).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice ainsi que dans les domaines fonctionnels Administration générale, Gestion budgétaire et financière et Ressources humaines.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la justice. Il remettra ce dossier à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
 La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et au premier alinéa de l'article 63 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables sont majorés d'un mois.»
Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et affectée d'un coefficient 1. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note d'au moins 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
 Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Sont abrogés les arrêtés :
― du 25 octobre 1996 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire ; 
― du 3 juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
― du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice ; 
― du 12 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets) est modifiée ainsi qu'il suit : 
L'article D. 19-2 est ainsi rédigé : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 19-2.-Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique.» ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de l'ordre élus au comité départemental disposent chacun d'une voix pour l'élection des membres du conseil supérieur.» 
2° Au dernier alinéa, les mots : « celles-ci peuvent être confiées à des comptables agréés ou, à défaut, supprimées » sont remplacés par les mots : « celles-ci sont supprimées ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2009, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Bretagne.
Un concours interne spécial est organisé au titre de l'année 2009 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 ― être fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2009 ;
 ― justifier, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 10.
III. - Date des épreuves écrites
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 septembre 2009.
IV. - Procédure d'inscription
 Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :
 ― par internet :  sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr  ;
 ― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « tous les services en ligne », « téléprocédures », « inscription à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
 ― par l'intranet de la DGCCRF Géci, rubriques « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
 ― par l'intranet ministériel Alizé, rubriques « formation/Concours », « concours », « inscriptions », « DGCCRF », « accès à l'inscription », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
V. - Dates d'inscription
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 22 juin 2009.
 La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2009, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 août 2009, à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature des épreuves et organisation du concours
 La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 29 août 1996, modifié par arrêté du 29 octobre 2002.
 Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site d'inscription au concours (cf. IV).
 Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Délégation est donnée à M. Robert Bertrand, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président de l'agence, tous actes et décisions de la compétence du président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 232-93, R. 232-94 et R. 232-97 du code du sport.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit de la commande publique.
 Cette sous-direction est chargée :
 ― de participer à l'élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique et de proposer les réformes qui lui paraissent nécessaires ;
 ― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi qu'à l'égard des autres acheteurs publics.
 Elle assure le secrétariat de la Commission des marchés publics de l'Etat.
 Elle est responsable du bon fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau « réglementation générale » ;
 ― le bureau « conseil aux acheteurs » ;
 ― le bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissances juridiques éprouvées en matière de marchés publics ;
 ― qualités managériales solides, sens certain de l'organisation et des relations humaines, sens du travail en équipe, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation ;
 ― capacités à communiquer, sens de l'opérationnel, compétences relationnelles développées, tant du point de vue ministériel qu'interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Article V-1
Publication et diffusion du règlement intérieur du collège
 Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
 Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Article V-2
Modification du règlement intérieur
 Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins cinq de ses membres.
Article V-3
Entrée en vigueur du règlement intérieur
 Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant.
Outre le collège et les commissions spécialisées, la Haute Autorité de santé comprend un comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, rattaché au président du collège.
 Le collège nomme les membres du comité, dont son président et ses deux vice-présidents. Leur nombre ne peut être supérieur à quinze.
 Il arrête le règlement intérieur du comité, dans lequel sont précisées ses règles générales de fonctionnement.
Le 4 du paragraphe II-1.2 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
 « 4. La commission affections de longue durée et qualité du parcours de soins a pour mission de :
 ― préparer les délibérations du collège :
  ― sur les projets de décret fixant la liste des ALD (art. R. 161-71 [1°, e] du code de la sécurité sociale) ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (art. R. 161-71 [1°, f] du code de la sécurité sociale) ;
  ― sur les projets de recommandations :
   ― relatives aux actes et prestations nécessités par le traitement des ALD pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée (art. R. 161-71 [3°, b] du code de la sécurité sociale) ;
   ― relatives aux critères médicaux utilisés pour la définition des ALD (art. R. 161-71 [3°, c] du code de la sécurité sociale) ;
 ― émettre un avis sur :
  ― les outils d'information destinés aux médecins et aux patients ;
  ― les recommandations traitant de l'éducation thérapeutique du patient ;
  ― l'observation, l'évaluation et la mesure d'impact des méthodes, outils et procédures engagés pour améliorer la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques.
 La commission veille en particulier à l'adaptation des listes d'actes et prestations et des outils destinés à l'information des médecins et des patients, de manière à contribuer, en lien avec les initiatives d'autres partenaires, à la mise en place effective d'un « parcours de soins de qualité ».
 ― contribuer à la mise en œuvre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, lequel introduit la possibilité d'une prise en charge ou d'un remboursement de toute prestation prescrite en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée ou d'une maladie rare. Elle formule un avis sur les produits et prestations non listés et est tenue informée des avis émis par la Commission de transparence (CT) quand il s'agit d'un médicament et la Commission de l'évaluation des produits et prestations (CEPP) quand il s'agit d'un produit de santé. »
Le 6 du paragraphe II-1.2 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
 « 6. La commission qualité et diffusion de l'information médicale a pour mission :
 ― de formuler des propositions en matière de qualité de l'information des professionnels de santé et du public dans les domaines du bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (art. L. 161-37.2 du code de la sécurité sociale), notamment concernant le médicament, à la suite de demandes du collège.
 ― de préparer les délibérations du collège relatives :
  ― à une procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (art. R. 161-73 [1°, b] du code de la sécurité sociale) et à son évolution ;
  ― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé (art. R. 161-75 du code de la sécurité sociale) et à leur évolution ;
  ― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les logiciels d'aide à la prescription médicale (art. R. 161-75 du code de la sécurité sociale) et à leur évolution. Sur ce sujet, la préparation des délibérations est notamment issue d'une veille sur les outils informatisés destinés à améliorer la pratique des professionnels (comme ceux subventionnés par la HAS au titre de l'ex-fonds de promotion de l'information médicale) et d'une réflexion sur les modes d'intervention publique possibles. »
La charte de déontologie est annexée :
 ― au règlement intérieur du collège ;
 ― aux règlements intérieurs des commissions spécialisées suivantes : commission évaluation des actes professionnels, commission affection de longue durée, commission évaluation économique et santé publique, commission qualité et diffusion de l'information médicale, commission certification des établissements de santé ;
 ― au règlement intérieur des services ;
 ― aux formulaires de déclarations d'intérêts que remplissent les personnes apportant leur concours à la haute autorité, pour les parties les concernant.
Article III-1
Obligation de confidentialité
 Les membres du collège, des commissions spécialisées et toutes les personnes qui leur apportent leur concours sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur la teneur des débats, les votes de chacun des membres ainsi que, d'une façon générale, sur tout document ou information dont ils ont eu la connaissance en raison de leur participation aux séances.
Article III-2
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
 En application de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, les membres des commissions spécialisées, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont également soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique (loi « anti-cadeaux ») et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique.
 Ils adressent au président du collège, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique sur le site internet de la HAS et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Article III-3
Sanction
 En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin aux fonctions des personnes concernées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, Israël, le Japon et les Pays-Bas à l'exposition « James Ensor », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats à la formation doivent être élèves ou anciens élèves d'un des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon ou de Paris et être soit titulaires du diplôme national d'études supérieures musicales ou du diplôme de formation supérieure délivrés par ces établissements, soit admis en cinquième année du cursus d'études d'enseignement supérieur en musique mis en place par ceux-ci.»
Délégation est donnée à M. Guy Rossignol, ingénieur divisionnaire TPE, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Par décret en date du 10 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Michel Delpuech, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, sur proposition du ministre de l'intérieur.
 M. Yves Robin, chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition de la ministre chargée du logement.
 M. Philippe Mérillon, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier, Josette Fabre et M. Marc Ouleddiaff, secrétaires administratifs, Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration et du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Michelle Bodin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement et du programme « Présidence française de l'Union européenne » (programme 306) de la mission direction de la politique du Gouvernement.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et M. Guillaume Cuesta, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas à l'exposition « Art nouveau Revival », organisée et présentée au musée d'Orsay du 19 octobre 2009 au 4 février 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2009 au 4 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et à Mme Nathalie Martine-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
 2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
A N N E X E
I. ― Emplois de haute direction
 Chef d'état-major des armées.
 Secrétaire général pour l'administration.
 Délégué général pour l'armement.
 Directeur général de la gendarmerie nationale.
 Chef d'état-major d'armée.
 Chef du contrôle général des armées.
 Major général des armées.
 Major général d'armée ou de la gendarmerie nationale.
 Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
 Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.
 Amiral, inspecteur général des armées.
 Général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
 Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
 Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.
II. ― Emplois de directeur et assimilé
 Directeur.
 Délégué.
 Sous-chef d'état-major de l'état-major des armées.
 Chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
III. ― Emplois de chef de service et assimilé
 Chef de service.
 Chef de division de l'état-major des armées et assimilé.
 Sous-chef d'état-major d'armée et assimilé.
 Chef de service, adjoint à un directeur.
IV. ― Emplois d'adjoint à un directeur, adjoint à un chef de service, directeur adjoint et assimilé
 Directeur adjoint.
 Adjoint à un directeur et assimilé.
V. ― Emplois d'inspecteur
 Inspecteur civil du ministère de la défense.
 Inspecteur d'armée, de la gendarmerie nationale ou de l'armement.
VI. ― Emplois de sous-directeur et assimilé
 Sous-directeur et assimilé.
VII. ― Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
 Expert de haut niveau.
 Directeur de projet.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Direction centrale du service des essences des armées. 
Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées 
Sans limitation 
Directeurs régionaux interarmées du service des esssences des armées 
MAPA × 20 
Directeur de la base pétrolière interarmées 
MAPA × 20 
Directeurs du laboratoire du service des essences des armées 
MAPA × 20
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière administrative relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Catégorie 1C
5e échelon
864
4e échelon
821
3e échelon
759
2e échelon
712
1er échelon
660
Catégorie 2C
10e échelon
780
9e échelon
759
8e échelon
703
7e échelon
653
6e échelon
625
5e échelon
588
4e échelon
542
3e échelon
500
2e échelon
466
1er échelon
423
Catégorie 4C
14e échelon
579
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon
483
10e échelon
450
9e échelon
436
8e échelon
416
7e échelon
398
6e échelon
382
5e échelon
366
4e échelon
347
3e échelon
337
2e échelon
315
1er échelon
306
Catégorie 5C
9e échelon
413
8e échelon
389
7e échelon
374
6e échelon
360
5e échelon
347
4e échelon
333
3e échelon
323
2e échelon
310
1er échelon
303
Catégorie I
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
449
10e
427
9e
398
8e
380
7e
364
6e
351
5e
336
4e
322
3e
307
2e
302
1er
299
Catégorie II
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
413
10e
389
9e
374
8e
360
7e
347
6e
333
5e
323
4e
310
3e
303
2e
299
1er
298
Catégorie III
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e
388
10e
364
9e
348
8e
337
7e
328
6e
318
5e
310
4e
303
3e
299
2e
298
1er
297
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Alain Bacchi, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur général Francis Targa, chargé des fonctions de sous-directeur de la production, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière technique relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors catégorie
6e échelon
HEA
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
916
2e échelon
864
1er échelon
811
Catégorie A
8e échelon
811
7e échelon
756
6e échelon
716
5e échelon
680
4e échelon
645
3e échelon
618
2e échelon
590
1er échelon
564
Catégorie 1B
13e échelon
612
12e échelon
590
11e échelon
570
10e échelon
550
9e échelon
535
8e échelon
520
7e échelon
506
6e échelon
480
5e échelon
460
4e échelon
440
3e échelon
420
2e échelon
390
1er échelon
360
Catégorie 5 B
9e échelon
413
8e échelon
389
7e échelon
374
6e échelon
360
5e échelon
347
4e échelon
333
3e échelon
323
2e échelon
310
1er échelon
303
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société ABBOTT France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF ACTUEL
 										 en euros (TTC)
 										PLV ACTUEL
 										en euros (TTC)
 										DATE DE FIN
 										de prise en charge
 										1177611
 										Autocontrôle de la cétonémie, ABBOTT, OPTIUM béta CETONE B/10.
 									 										Electrode OPTIUMTM  CETONE, la boîte de 10 électrodes + 1 électrode de calibrage
 										18,75
 										18,75
 										22 mars 2014
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 mars 2009 relative à un Fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis, marbre sculpté, vers 1376 ; 
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 mai 2009, 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé représente un exceptionnel fragment sculpté qui a pu être identifié comme provenant du monument funéraire de corps du roi Charles V le Sage (1338-1380) et de Jeanne de Bourbon dans la basilique de Saint-Denis, grâce à un dessin de la collection Roger de Gaignières témoignant de son état à la fin du règne de Louis XIV ; 
Que ce tombeau, comprenant les gisants du couple royal entourés d'un décor architectural et surmontés d'un dais en marbre blanc sur une dalle de marbre noir, avec une profusion décorative nouvelle pour l'époque, a fait l'objet d'un démantèlement en octobre 1793 sur décision de la Convention, entraînant la dispersion de ses vestiges quand ils n'ont pas pu être préservés à des fins patrimoniales ; que, de ce fait, outre le gisant du roi, commandé de son vivant au sculpteur André Beauneuveu, et aujourd'hui conservé à Saint-Denis grâce à l'action d'Alexandre Lenoir, il ne subsiste de ce monument, en l'état actuel de notre connaissance, que quatre éléments décoratifs issus des pilastres et conservés dans les collections publiques ; que ce fragment, correspondant à la partie supérieure du pilastre de gauche, s'avère parfaitement jointif avec l'un deux ; que cet élément architectural à deux registres superposés dénote une grande finesse de la sculpture et une qualité extrême du travail du marbre, par exemple dans le personnage acéphale, probablement une figure d'évêque évoquant le cortège funéraire, qui, par son style, pourrait être attribué à Jean de Liège, un des sculpteurs les plus importants du milieu parisien de la seconde moitié du xive siècle ; que l'importance patrimoniale majeure de cet élément, très récemment réapparu, qui est susceptible de contribuer à la reconstitution du décor du tombeau du souverain Charles V, impose de rechercher un maintien pérenne sur le territoire national ; 
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national, 
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.