Article 1er
Modification du point 2.1 de la convention
Au deuxième alinéa du point 2.1 de la convention, le chiffre : « 370 » est remplacé par le chiffre : « 420 ».
Article 2
Modification du point 2.1.2 de la convention
Au premier alinéa du point 2.1.2 de la convention, le terme : « onze » est remplacé par le terme : « douze ».
 Il est inséré à la fin de la liste énoncée au second alinéa du point 2.1.2 de la convention les termes : « Le nucléaire ».
Article 3
Modification du point 2.4 de la convention
 Il est inséré au quatrième alinéa du point 2.4 de la convention, après les termes : « de la présente convention. », ce qui suit :
 « L'Etat ajoute, en outre, une dotation complémentaire de 50 millions à la réallocation de 70 M€ précitée, pour financer la mesure "renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, au sein du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises, qui comprend donc au total : 420 M€. »
 Les deux dernières lignes du tableau 2 du point 2.4 de la convention sont modifiées comme suit :
Tableau 2. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives
ENVELOPPE
2011
2012
2013
2014
Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques
119 M€
18 M€
42 M€
40 M€
19 M€
   Total
420 M€
138 M€
133 M€
130 M€
19 M€
Article 4
Modification du point 4.1 de la convention
 L'échéance d'éligibilité des candidatures indiquée à la troisième ligne du tableau 3 du point 4.1 de la convention est modifiée comme suit :
 « De janvier 2011 à décembre 2013 ».
Article 5
Modification du point 6.1 de la convention
 Les trois dernières lignes du tableau 5 du point 6.1 de la convention sont modifiées comme suit :
Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure
selon la nature des interventions (en M€)
TOTAL
FONDS
non consommables
FONDS CONSOMPTIBLES
Subventions
Dotations aux fonds
de garantie
Priorité 2
119
119
Total (M€)
119
301
420
Part (%)
28
72
100
 Le chiffre « 7 » du second alinéa du point 6.1 de la convention est remplacé par le chiffre « 7,3 ».
 Le tableau 6 de la convention est modifié comme suit :
Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de la mesure (en M€)
SOURCES
de financement
EMPRUNT
national
AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC
(Europe,
collectivités locales...)
FINANCEMENT PRIVÉ
et organismes
de recherche
TOTAL
Priorité 1 : renforcement de la capacité financière des entreprises
301
Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les CDP après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise
6 500 de prêts en cofinancement avec les CDP ou de prêts disposant d'une garantie
6 801
Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques
119
90
310
519
 Total
420
90
6 810
7 320
Pourcentage de l'investissement total
5,74 %
1,23 %
93,03 %
100 %
Article 6
Modification du point 6.3 de la convention
 Le premier alinéa du point 6.3 de la convention est modifié comme suit :
 « Les 420 millions d'euros de la mesure objet de la présente convention ont été versés à hauteur de 300 millions en 2010 et le solde sera redéployé en 2012 depuis l'action "recapitalisation d'OSEO”. »
Article 7
Modification du point 6.3.3 de la convention
 Le premier alinéa du point 6.3.3 de la convention est modifié comme suit :
 « Le versement des 69 millions d'euros initiaux dédiés à la priorité 2 "renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises” ont été effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
 Le versement complémentaire de 50 millions d'euros sera effectué sur ce même compte dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avenant au Journal officiel de la République française. »
Article 8
Modification du point 10.2 de la convention
 Les dispositions du premier item du deuxième alinéa du point 10.2 de la convention sont modifiées comme suit :
 « Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à OSEO, dans la limite globale cumulée de 2 400 000 € (HT) des fonds gérés au titre de cette action. »
Article 9
Modification du point 11.1 de la convention
 La première phrase du troisième alinéa du point 11.1 de la convention est modifiée comme suit :
 « Ainsi, l'opérateur réserve, sur les crédits issus des investissements d'avenir, un budget, dans la limite de 345 000 € (HT), dédié à l'évaluation des projets financés et de la mesure. »
Article 10
 Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
 Après la signature par les deux Parties, l'avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2012, en quatre exemplaires.