En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
 ― expert confirmé ou expert technique confirmé.
 A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
 Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :
 ― chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 ― délégués territoriaux, à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
 ― chefs de division des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation (DSAC) interrégionales Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
 Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
 ― chef de la délégation territoriale de l'aviation civile à Mayotte ;
 ― chef du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
 Au service technique de l'aviation civile (STAC) :
 ― chef de division.
 Au service de la formation aéronautique (SEFA) :
 ― chef de centre ;
 ― responsable qualité du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 ― adjoint au chef du département opérations.
 Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) :
 ― chef de la division infrastructure du système d'information ;
 ― adjoint au chef du département exploitation.
 Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― enquêteur expérimenté.
 En administration centrale :
 ― chef de bureau et chargé de mission ;
 ― chef de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;
 ― conseiller technique au cabinet du directeur général.
 A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
 1. A l'échelon central :
 ― adjoint au chef du département gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;
 ― chef du département planification et programmes de la sous-direction de la planification et de la stratégie.
 2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
 ― chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP) ;
 ― chef du service aviation générale de l'organisme d'Orly (SNA/RP) ;
 ― chef des divisions circulation aérienne et technique du service de la navigation aérienne (SNA) Antilles-Guyane ;
 ― chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
 ― chefs des subdivisions des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des organismes d'Orly et de Roissy ;
 ― chefs de programme système de management de la qualité et de la sécurité des centres en route de la navigation aérienne (CRNA), des services de la navigation aérienne (SNA) et du service d'information aéronautique (SIA) ;
 ― adjoints aux chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;
 ― chefs de division au service d'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
 ― chefs de division, de programme et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
 3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
 ― chef de pôle ;
 ― coordonnateur de sites.
 A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
 ― chef du département « systèmes électroniques de communication navigation et surveillance » ;
 ― chef du département « mathématiques et informatique » ;
 ― chef du département « logistique » ;
 ― délégué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 ― adjoint au chef du département « circulation aérienne » ;
 ― inspecteur des études.