Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 novembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de décembre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,47 €/MWh. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,79 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (…) ».
L'article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 30 juin 2014 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er novembre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2014, correspond bien à une baisse de 0,047 c€/kWh.
Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,79 %.
2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes
La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh. Cette baisse a été arrondie à 0,05 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales. Les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, restent stables, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,047 c€/kWh.
La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la baisse tarifaire au 1er décembre 2014
TARIF (USAGE) (NOMBRE DE CLIENTS)
ÉVOLUTION
      

    de l'abonnement des tarifs
      

    (en €/an)
ÉVOLUTION DE LA PART
      

    variable des tarifs en C€/KWH
      

    (hors taxes et contributions)
ÉVOLUTION DE LA FACTURE
      

    annuelle en % pour un client
      

    moyen (hors taxes et contributions)
Base (cuisson) ( 1 100 000)
-
- 0,05
- 0,3
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 000 000)
-
- 0,05
- 0,5
B1 (chauffage) ( 4 600 000)
-
- 0,05
- 0,8
B2I (petite chaufferie) ( 340 000)
-
- 0,05
- 1,0
B2S (moyenne chaufferie) ( 9 000)
-
0
0
TEL (grande chaufferie) (< 50)
-
0
0
TEL Nuit (serristes) (< 10)
-
0
0
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et contributions depuis le 1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et contributions de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 2,1 % depuis le 1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez en 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0267 du 19/11/2014, texte nº 62

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez en 2014
DATE
TARIF MOYEN
      

    en distribution publique
BASE
B0
B1
B2I
B2S
TEL
      

    et TEL nuit
1er janvier 2014
+ 0,4 %
+ 0,1 %
+ 0,2 %
+ 0,3 %
- 0,5 %
+ 1,1 %
+ 0,8 %
1er février 2014
+ 0,2 %
+ 0,1 %
+ 0,1 %
+ 0,2 %
+ 0,2 %
+ 0,3 %
+ 0,3 %
1er mars 2014
- 1,2 %
- 0,4 %
- 0,7 %
- 1,0 %
- 1,2 %
- 1,7 %
- 1,9 %
1er avril 2014
- 2,1 %
- 0,8 %
- 1,3 %
- 2,0 %
- 2,9 %
- 2,0 %
- 2,8 %
1er mai 2014
- 0,8 %
- 0,3 %
- 0,4 %
- 0,7 %
- 0,8 %
- 1,0 %
- 1,1 %
1er juin 2014
- 1,7 %
- 0,6 %
- 1,0 %
- 1,6 %
- 1,8 %
- 2,2 %
- 2,4 %
1er juillet 2014
- 0,1 %
+ 6,7 %
- 0,4 %
0,0 %
- 1,0 %
- 1,5 %
- 3,7 %
1er août 2014
- 1,3 %
- 0,4 %
- 0,8 %
- 1,2 %
- 1,4 %
- 2,3 %
- 2,5 %
1er septembre 2014
- 0,4 %
- 0,1 %
- 0,2 %
- 0,4 %
- 0,4 %
- 1,9 %
- 2,0 %
1er octobre 2014
+ 3,9 %
+ 1,3 %
+ 2,4 %
+ 3,8 %
+ 4,4 %
+ 6,4 %
+ 6,9 %
1er novembre 2014
+ 2,3 %
+ 0,8 %
+ 1,4 %
+ 2,2 %
+ 2,6 %
+ 3,9 %
+ 4,2 %
1er décembre 2014
- 0,8 %
- 0,3 %
- 0,5 %
- 0,8 %
- 1,0 %
0 %
0 %
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.