Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 775 422 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 350 237 € en titre 2, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination des programmes :
 ― 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour 81 198 € en AE et CP, dont 12 478 € en titre 2 ;
 ― 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour 694 224 € en AE et CP, dont 337 759 € en titre 2.
 Ce transfert permettra de mettre en place les projets expérimentaux proposés par les recteurs d'académie pour améliorer la réussite des étudiants en BTS au travers d'actions novatrices répondant à un cahier des charges.
A la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 121-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-22-1. - Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
 « A ce titre :
 « 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
 « 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
 « 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
 « La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 157 000
Infrastructures et services de transport
203
1 157 000
 Totaux 
1 157 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
1 157 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 157 000
 Totaux 
1 157 000
  Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 157 000 € en crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ». Ce transfert vise à financer la réalisation de parkings permettant la desserte du Mont-Saint-Michel par navette, dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du site.
 Le financement global du projet à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'élève à 3 470 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur trois ans, soit 1 157 000 € par an. Un premier transfert a été réalisé en 2010 pour 3 470 000 € en autorisations d'engagement et 1 157 000 € en crédits de paiement, un deuxième transfert en 2011 pour 1 157 000 € en crédits de paiement. Le présent décret vise donc à transférer le reliquat des crédits de paiement dans le cadre de ce projet, soit un montant de 1 157 000 € en 2012.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Karine Brulé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, M. Yannick Le Maoult, maître-assistant des mines hors classe, est nommé professeur de 2e classe, spécialité « métrologie et transferts thermiques » à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Mme Geneviève IANCU, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Philippe Delacroix, appelé à d'autres fonctions.
Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 Pour les ICA relevant d'une transmission via une base de données reconnue, l'engagement du détenteur est défini dans le document contractuel régissant les droits d'accès et l'utilisation des bases de données. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de cet engagement.
 Pour la transmission électronique, l'engagement du détenteur est matérialisé par son adresse électronique.
I. ― Conformément aux points 2 et 5 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA à transmettre telles que définies à l'article 2 du présent arrêté doivent parvenir au vétérinaire officiel au minimum vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir. Néanmoins, en cas d'organisation particulière du service d'inspection liée au nombre d'animaux nécessitant une inspection renforcée ou la réalisation de prélèvements, ce délai pourra être augmenté par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
 II. ― Par dérogation au point I et conformément au point 7 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les cas pour lesquels les ICA peuvent accompagner les animaux sont précisés dans les annexes du présent arrêté.
 III. ― Par dérogation au point I et conformément au point 4 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'exploitant de l'abattoir prend l'initiative de la consultation des ICA mises à sa disposition avant l'arrivée des animaux à l'abattoir dans les bases de données reconnues dans les cas précisés dans les annexes du présent arrêté.
 En outre, sur la base d'une demande écrite, le vétérinaire officiel peut se faire communiquer toute information prévue au registre d'élevage qu'il jugera pertinente, pour la conduite des inspections ante et post mortem et la prise de décision qui en découle.
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :
 ― enregistrement des ICA par le détenteur des animaux ou son délégataire dans une base de données reconnue, consultable par l'exploitant de l'abattoir et par le vétérinaire officiel de l'abattoir ;
 ― envoi par voie électronique, par télécopie ou par courrier réalisé par le détenteur des animaux à l'attention de l'exploitant de l'abattoir ;
 ― mentions spécifiques portées sur le document d'accompagnement des animaux par le dernier détenteur des animaux ;
 ― documents spécifiques accompagnant les animaux complétés par le dernier détenteur des animaux.
 Les modalités de transmission et les supports de transmission des ICA sont précisés par espèce dans les annexes du présent arrêté. Les modèles de documents de transmission des ICA sont définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
La durée de validité des documents de transmission des ICA est fixée dans les annexes du présent arrêté propres à chaque espèce.
 Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 susvisé et de celles du présent arrêté, l'éleveur informe, par tout moyen à sa convenance, l'exploitant de l'abattoir de tout événement pouvant représenter un risque sanitaire survenu dans l'élevage après le départ de l'exploitation du lot d'abattage ; le moyen retenu doit permettre une information sans délai de l'exploitant de l'abattoir.
 De même, le dernier détenteur des animaux informe l'exploitant de l'abattoir de tout événement susceptible d'affecter l'animal et de modifier les ICA mentionnées sur le document initial et survenant avant l'introduction des animaux à l'abattoir et en particulier lors du transport. Le dernier détenteur enregistre ces informations sur un document complémentaire défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Conformément au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, les ICA sont des informations pertinentes d'ordre sanitaire enregistrées soit dans le registre d'élevage ou sur le document d'identification pour les équidés, soit dans des bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente.
 La nature des ICA est précisée par espèce dans les annexes du présent arrêté.
 Les ICA concernent également des informations relatives à des dangers biologiques, chimiques ou physiques pour lesquels les mesures de gestion sont définies par les pouvoirs publics.
Conformément à la section II du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, pour chacune des ICA telles que définies à l'article 2 du présent arrêté et pour chaque espèce, l'exploitant de l'abattoir détermine les mesures de gestion adaptées et les modalités d'enregistrement associées dans son plan de maîtrise sanitaire relatif à son activité d'abattage tel que prévu par l'arrêté 8 juin 2006 susvisé.
 Les exploitants d'abattoir pourront se référer, pour la rédaction et la mise en œuvre du plan de maîtrise sanitaire, aux guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP relatifs à l'abattage des animaux de boucherie validés par les pouvoirs publics.
 Conformément à la section III du règlement (CE) n° 852/2004 et à la section III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisés, l'exploitant de tout abattoir doit demander, recevoir, vérifier, s'assurer de l'exhaustivité et procéder à l'enregistrement des ICA relatives aux animaux ou lots d'abattage qu'il reçoit dans des délais et selon des modalités qui seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et appliquer les mesures de gestion définies dans son plan de maîtrise sanitaire.
 L'exploitant de l'abattoir doit en outre transmettre au vétérinaire officiel les informations qui donnent lieu à des préoccupations d'ordre sanitaire avant l'inspection ante mortem de l'animal ou du lot d'abattage concerné.
 Les modalités de transmission des ICA de l'exploitant de l'abattoir au vétérinaire officiel sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
I. ― Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.
 II. ― Conformément au point 3, du chapitre Ier, de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2074/2005 susvisé, les animaux en provenance d'un autre Etat membre et destinés à l'abattage dans un abattoir français sont accompagnés des documents de transmission des ICA tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture et disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Conformément au chapitre I, de la section II, de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, le vétérinaire officiel enregistre les données d'inspection sur une base de données nationale reconnue gérée par l'autorité compétente. Ces données sont mises à disposition des exploitants du secteur alimentaire et de chaque détenteur d'animaux abattus par l'autorité compétente.
 Les conditions de mise à disposition des données d'inspection aux éleveurs sont définies par instruction du ministre de l'agriculture.
 Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise autant que nécessaire les conditions particulières des inspections ante mortem et post mortem à conduire sur les animaux accompagnés d'ICA.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
272 284,62
272 284,62
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
51 619,90
51 619,90
Administration territoriale
307
220 664,72
220 664,72
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
3 582,50
3 582,50
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
3 582,50
3 582,50
Culture
12 642,37
12 642,37
Patrimoines
175
12 642,37
12 642,37
Défense
6 406 133,69
6 406 133,69
Equipement des forces
146
520 402,66
520 402,66
Préparation et emploi des forces
178
5 846 229,10
5 846 229,10
Soutien de la politique de la défense
212
39 501,93
39 501,93
Economie
1 069 753,44
1 069 753,44
Statistiques et études économiques
220
1 069 753,44
1 069 753,44
Direction de l'action du Gouvernement
243 753,49
243 753,49
Coordination du travail gouvernemental
129
243 753,49
243 753,49
Enseignement scolaire
69 523,33
69 523,33
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
69 523,33
69 523,33
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
582 448,39
582 448,39
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
170 534,60
170 534,60
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
11 976,00
11 976,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
399 937,79
399 937,79
Justice
12 038,00
12 038,00
Administration pénitentiaire
107
11 915,00
11 915,00
Justice judiciaire
166
123,00
123,00
Outre-mer
169 286,97
169 286,97
Emploi outre-mer
138
169 286,97
169 286,97
Recherche et enseignement supérieur
64 023,13
64 023,13
Vie étudiante
231
64 023,13
64 023,13
Sécurité
629 021,95
629 021,95
Gendarmerie nationale
152
447 290,84
447 290,84
Police nationale
176
181 731,11
181 731,11
Ecologie, développement
et aménagement durables
323 800,72
323 800,72
Infrastructures et services de transports
203
197 476,49
197 476,49
Sécurité et affaires maritimes
205
40 809,65
40 809,65
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
85 514,58
85 514,58
Travail et emploi
12 009,64
12 009,64
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 009,64
12 009,64
  Totaux
9 870 302,24
9 870 302,24
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 16 novembre 2012, M. Régis Baudoin, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), conseiller pour les affaires régionales auprès du directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
16 000,00
16 000,00
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
16 000,00
16 000,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 411 402,74
5 411 402,74
Administration territoriale
307
5 411 402,74
5 411 402,74
   Dont titre 2
44 454,28
44 454,28
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
5 900,80
5 900,80
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 900,80
5 900,80
Culture
500 000,00
1 400 271,68
Patrimoines
175
0,00
900 271,68
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
500 000,00
500 000,00
Défense
108,00
108,00
Préparation et emploi des forces
178
108,00
108,00
Enseignement scolaire
8 417,07
8 417,07
Enseignement scolaire public du premier degré
140
2 700,00
2 700,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
300,00
300,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 417,07
5 417,07
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
518 257,56
518 257,56
Fonction publique
148
40 072,33
40 072,33
Facilitation et sécurisation des échanges
302
478 185,23
478 185,23
Immigration, asile et intégration
1 634,00
1 634,00
Immigration et asile
303
1 634,00
1 634,00
Justice
11 000,00
11 000,00
Justice judiciaire
166
11 000,00
11 000,00
Outre-mer
1 012 459,03
1 012 459,03
Emploi outre-mer
138
1 012 459,03
1 012 459,03
Recherche et enseignement supérieur
120 000,00
286 018,51
Formations supérieures et recherche universitaire
150
120 000,00
286 018,51
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 188,13
15 188,13
Handicap et dépendance
157
15 188,13
15 188,13
Sport, jeunesse et vie associative
9,00
9,00
Sport
219
9,00
9,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
17 245 886,25
15 485 438,49
Infrastructures et services de transports
203
5 943 831,40
4 183 383,64
Sécurité et affaires maritimes
205
99 201,00
99 201,00
Sécurité et circulation routières
207
74,45
74,45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
11 202 779,40
11 202 779,40
   Dont titre 2
11 182 463,61
11 182 463,61
Ville et logement
426 414,21
426 414,21
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
3 000,00
3 000,00
Politique de la ville et Grand Paris
147
423 414,21
423 414,21
  Totaux
25 292 676,79
24 598 519,22
   Dont titre 2
11 226 917,89
11 226 917,89
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, l'administrateur civil hors classe dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné à compter du 1er décembre 2012 :
 Eure : M. Emmanuel Bourel (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2012, M. Jean-Martin JASPERS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur pour poursuivre le pilotage, le développement et l'animation du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) à compter du 16 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2012, M. Christophe Leblanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Soissons : M. Yannick GRESSOT, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims.
 Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Argentan : Mme Marie-Paule REGNAULT, épouse LUGBULL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances.
I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique.
 II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bertrand Chandouineau, colonel, chargé de la sous-direction des moyens, et à M. Jean-Pierre Even, commissaire général de brigade aérienne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
On entend par :
 ― « intervention subaquatique scientifique », toute intervention dont le but consiste à recueillir des informations, des données ou des échantillons à des fins de recherche ou d'enseignement, à mettre en place et à entretenir des dispositifs expérimentaux et l'instrumentation nécessaire à ces activités ;
 ― « intervention subaquatique technique », toute intervention de maintenance réalisée à l'aide d'outils mus à la seule force manuelle, de reconnaissance visant à la sécurité et à la sûreté des navires et de recueil d'éléments et informations ;
 ― « autres interventions subaquatiques », les activités de sauvetage maritime, les interventions en aquarium, en bassin ou en parc animalier.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : 
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise. »
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C. 
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié susvisé. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats. 
Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C. 
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route). »
Composition de l'équipe d'intervention.
 En application du 4° de l'article R. 4461-6, toute équipe d'intervention définie à l'article R. 4461-40 est dirigée par un chef d'opération hyperbare désigné par l'employeur. Le chef d'opération hyperbare :
 ― assure la mise en œuvre des consignes figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ;
 ― prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs en cas de situations dégradées ou accidentelles, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
 La fonction de chef d'opération hyperbare peut être cumulée, au sein d'une même équipe, avec celle d'opérateur, d'opérateur de secours, de surveillant ou d'aide-opérateur.
Lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que :
 ― une ligne à paliers équipée d'au moins un bloc, rempli du mélange respiratoire adapté à l'intervention, est installée ou prête à être mise à l'eau en cas de paliers en dérive dans le courant ;
 ― des blocs de secours, équipés de détendeurs, sont présents, à raison d'un par équipe, dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire. Ces blocs sont identifiés visiblement pour ne pas être confondus avec les autres.
Les procédures d'intervention et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution des interventions subaquatiques hyperbares et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R. 4461-7 et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention.
On entend par « procédures de secours » les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
 Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scenarii potentiels et précisent les éléments suivants :
 ― les circonstances d'apparition ou les origines ; 
 ― les manifestations cliniques sommaires ; 
 ― la conduite à tenir ; 
 ― les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
En application du 4° de l'article R. 4461-6, lorsque la pression relative est inférieure à 1 200 hPa, l'équipe d'intervention est a minima renforcée comme suit :
 ― lorsqu'un seul opérateur intervient, le surveillant est titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie. Il cumule sa fonction avec celle d'opérateur de secours ;
 ― lorsque deux opérateurs interviennent, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur de secours. Cette fonction est cumulée avec celle d'opérateur.
 Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hPa et lorsqu'un seul opérateur intervient, l'équipe d'intervention est renforcée par un opérateur supplémentaire qui cumule la fonction d'opérateur de secours ;
 Quelle que soit la profondeur d'intervention, lorsque plus de deux opérateurs interviennent, ils évoluent en binôme, chaque opérateur cumulant sa fonction avec celle d'opérateur de secours.
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
MODALITÉ D'INTERVENTION
Air comprimé sans paliers
Air comprimé ou mélange suroxygéné avec paliers
Interventions à pressions > à 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Recompression d'urgence
Variation de la pression ou de l'altitude 
Supérieure à 500 mètres ( 50 hectopascals)
2 heures
12 heures
12 heures
24 heures
Supérieure à 2 600 mètres ou vol en avion commercial ( 250 hectopascals) 
4 heures
12 heures
12 heures
48 heures
 En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 9, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
 A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures. Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste prévue à l'article R. 4461-10 et remise au travailleur.
En complément du matériel énoncé aux articles 19 à 21, l'employeur s'assure que les équipements suivants sont présents sur le site :
 ― une copie de la ou des planifications de plongées prévues ;
 ― un support logistique ou une embarcation support avec une personne en surface habilitée pour la manœuvrer.
 Lors d'une intervention aux mélanges autres que l'air, ces équipements comprennent également :
 ― une ligne lestée de descente et de remontée en l'absence d'autre ligne de repère ;
 ― un ou plusieurs blocs de secours équipés de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée concernée ;
 ― une ligne à paliers adaptée à la plongée concernée, déployée ou prête à l'être à partir d'une embarcation ou d'un point fixe.
I. - En application des 3° et 4° de l'article R. 4461-13, la fiche de sécurité comprend notamment :
 ― l'heure d'immersion ;
 ― l'heure de retour en surface ;
 ― la profondeur maximale de l'intervention ;
 ― l'intervalle entre deux interventions successives, le cas échéant ;
 ― le type d'appareil respiratoire, la nature des mélanges utilisés et la pression des blocs ;
 ― la procédure de décompression utilisée ainsi que la nature des gaz respiratoires ;
 ― les conditions d'intervention telles que la vitesse du courant, la visibilité, l'état de la mer ou la température de l'eau.
 ― l'altitude, lorsque les interventions ne sont pas effectuées au niveau de la mer.
 Les incidents ou accidents éventuels sont mentionnés sur la fiche de sécurité.
 II. - Avant chaque intervention, le chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14, sous la responsabilité de l'employeur :
 ― fait procéder, le cas échéant, au balisage du site et à son aménagement ;
 ― prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sur le site d'intervention ;
 ― vérifie les réserves et la composition des mélanges gazeux respiratoires, ainsi que la présence des équipements de protection collective et individuelle nécessaires, et le bon fonctionnement de tous les moyens à mettre en œuvre, en particulier ceux de secours ;
 ― valide les interventions consignées dans le livret individuel hyperbare de chaque opérateur. Les informations portées dans ce livret sont conformes à la fiche de sécurité de l'intervention.
I. - L'employeur s'assure qu'il existe un caisson de recompression disponible en cas d'accident, correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément sous pression, ainsi que le personnel qualifié pour le mettre en œuvre.
 Lorsque la durée totale des paliers de décompression :
 ― est inférieure à 15 minutes, le délai d'accès à ce caisson n'excède pas deux heures ;
 ― est supérieure à 15 minutes, le délai d'accès à un caisson de recompression n'excède pas une heure ou l'employeur rend disponible sur le site un caisson de recompression.
 Lorsque les interventions ne nécessitent pas de palier de décompression, le délai d'accès à un caisson de recompression peut être supérieur à deux heures.
 II. - En cas de suspicion de début d'accident lié à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours prévue à l'article 12.
 Lorsque le caisson de recompression est situé sur le site d'intervention, après avis médical et selon ses compétences, le chef d'opération hyperbare procède ou fait procéder par le personnel qualifié à une recompression d'urgence en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe de l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A). Il informe le médecin du travail et le conseiller à la prévention hyperbare de l'entreprise.
On entend par « procédures d'intervention » :
 ― les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe d'intervention et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
 ― la définition et l'application des méthodes de plongée (situation normale, techniquement dégradée, accidentelle, d'urgence et de secours ou de survie, au regard de la nature des moyens d'intervention, de la spécificité du chantier et de sa localisation) ;
 ― les opérations de mise à l'eau et de récupération ;
 ― la procédure de surveillance des opérateurs en activité hyperbare.
En application de l'article R. 4321-1, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
 ― un système permettant à l'opérateur et à l'opérateur de secours d'être en liaison continue avec le surveillant ;
 ― un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours ;
 ― un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur la pression atmosphérique de surface, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz respiratoires disponibles ;
 ― une réserve de gaz respiratoire disponible en surface pour parer à toute défaillance de l'alimentation principale ;
 ― un éclairage individuel adapté.
Les tables de décompression de référence sont celles annexées à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012.
 Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au moyen d'un système informatisé.
 Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celle annexée à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 :
 ― les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ;
 ― les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à trois heures lorsque :
 ― les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
 ― la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C ;
 ― les conditions d'intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
 ― le chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14, le juge nécessaire. Il consigne cette restriction dans la feuille de sécurité.
 En outre, la durée quotidienne ne peut excéder 90 minutes lorsque des outils pneumatiques ou hydrauliques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont utilisés.
Le matériel de secours comprend notamment :
 ― une trousse de premiers secours ;
 ― un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ;
 ― un ou plusieurs blocs de secours équipés de deux détendeurs et contenant un mélange respiratoire adapté à la plongée concernée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2012, la société Recall France (44, rue des Osiers, 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son centre d'information de Saint-Martin-de-Crau (zone Ecopôle, mas de Laurent, avenue Lavoisier, 13310 Saint-Martin-de-Crau).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y compris les corps ou cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, ou l'un des corps de fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des agents mentionnés aux alinéas précédents à compter du jour de leur affiliation au régime de retraite dont relève leur fonction publique d'intégration ou de titularisation.
Outre les dispositions mentionnées à l'article R. 4461-7 du code du travail, le manuel de sécurité hyperbare précise :
 ― les valeurs d'ampleur de houle et de vitesse du courant au-delà desquelles la durée quotidienne d'intervention est réduite (article 6 du présent arrêté) ;
 ― les justifications et conditions d'utilisation des tables de décompression autres que celles annexées à l'arrêté relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) en date du 30 octobre 2012 (article 8 du présent arrêté).
 A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée, de même que toute activité physique intense, sont interdites pendant un délai de douze heures (article 10 du présent arrêté).
 ― les procédures d'intervention et de secours définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté (article 13 du présent arrêté) ;
 ― les procédures de vérification des gaz à mettre en œuvre avant chaque intervention (article 34 du présent arrêté).
Les interventions en milieu hyperbare, autres que celles réalisées en apnée, sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R. 4461-6 à R. 4461-26, notamment en ce qui concerne la composition des gaz.
 L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante.
 En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des interventions hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
 A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.
Un système de communication assure une liaison audio entre l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et l'équipe basée hors milieu hyperbare.
 Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, la communication est également établie entre ceux-ci.
 Le bloc de secours est :
 ― porté par l'opérateur ;
 ― d'une capacité suffisante pour pouvoir, en cas d'urgence, regagner la surface ou atteindre une autre source d'alimentation en gaz respiratoire, en prévision d'une éventuelle décompression par paliers.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à six heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions. Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.
 Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre journalier d'interventions est limité à deux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2012, l'Agence landaise pour l'informatique (Alpi, maison des communes, place de la caserne Bosquet, Mont-de-Marsan) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique Archiland, hébergé par les centres serveurs de Mont-de-Marsan.
 Le présent agrément est délivré, pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est inséré au titre III, dans la rubrique 3.2.1.0, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. »
I. ― Le 1° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ». 
II. ― Le 1° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; ».
I. ― Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont insérées au titre III, après les dispositions de la rubrique 3.3.3.0, les dispositions suivantes : 
« 3.3.4.0. Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : 
a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an (A) ; 
b) Autres travaux de recherche (D). » 
II. ― Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, au titre V, la rubrique 5.1.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les dispositions prises par l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels, publié au Journal officiel du 27 juillet 2012, sont prorogées jusqu'au 14 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 1 du II de l'article 4 est supprimé.
 2° Après le 2 du II de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 3. M. Johann Le Brozec, agent contractuel. »
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche.
 2. Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche.
 3. Mme Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les biens culturels :
 ― croquis d'un costume féminin de danseuse pour « Shéhérazade », de Rimski-Korsakov, signature du monogramme « P.K. » ? 1923, non réalisé, papier, crayon graphique, aquarelle, encre, peinture bronze, inv. TKC 4176 ;
 ― dans le ballet Shéhérazade les Ballets russes de Serge de Diaghilev, R. Montenegro, Russie, vers 1910, lithographie, inv. T III 896 ;
 ― croquis de scène pour Shéhérazade de Rimski-Korsakov B.I. Volkov, vers 1923, huile sur toile, inv. KM27183,
appartenant au A.A. Bakhrushin State Central Theatre Museum de Moscou (Russie), prêtés à l'exposition « Mille et une nuits ― Alf Layla wa al Layla », organisée et présentée à l'Institut du monde arabe à Paris, du 26 novembre 2012 au 28 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2012 au 15 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― Conformément aux sections II et III de l'annexe II du règlement CE) n° 853/2004 susvisé, le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir, d'autre part.
 II. ― Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des ongulés domestiques et aux ratites dirigés vers les abattoirs du territoire national pour y être abattus ainsi qu'à ceux dirigés vers une autre destination et pour lesquels la transmission des informations sur la chaîne alimentaire est spécifiquement prévue par le présent arrêté.
 III. ― Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 « Détenteur » : toute personne physique ou morale qui a la charge effective des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché.
 « Lot d'animaux en élevage » : groupe d'animaux exposés ou ayant été exposés au même danger au cours d'une période définie. La caractérisation du lot d'animaux est définie par l'autorité compétente ou par le détenteur des animaux en fonction du danger selon les modalités précisées dans les annexes du présent arrêté.
 « Lot d'abattage » : tout ou partie d'un ensemble d'animaux transportés simultanément, partant d'un même site d'élevage à destination d'un même abattoir.
 « Vétérinaire officiel » : le vétérinaire désigné par l'autorité compétente comme responsable du contrôle officiel et de l'inspection sanitaire de l'abattoir.
 « Troupeau » : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation.
 « Troupeau d'engraissement » : toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.
 « Bande de porcs » : lot de porcs en élevage, dont l'âge exprimé en semaine est le même.
 « Registre d'élevage » : registre prévu au III de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé et défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2012, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Stuttgart, Staatsgalerie Grapische Sammlung ;
 Würzburg, Martin Von Wagner Museum ;
 Francfort-sur-le-Main, Städel Museum ;
   Espagne :
 Madrid, Museo del Prado ;
   Etats-Unis :
 New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Pittsburgh, Carnegie Museum of Art ;
   Grande-Bretagne :
 Londres, British Museum ;
 Londres, Courtauld Institute Gallery ;
 Londres, Victoria & Albert Museum ;
   Italie :
 Florence, Galerie des Offices ;
 Rome, Instituto nazionale per la Grafica ;
   Pays-Bas :
 Haarlem, Teyler Museum ;
   Suède :
 Stockholm, Nationalmuseum,
à l'exposition « L'Atelier de l'œuvre, de Raphaël à Tiepolo », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 16 février 2013 au 12 mai 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2013 au 12 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2012, 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
I. ― Le 1° de l'article R. 214-33 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; ». 
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 214-35 du même code, les mots : « incomplet ou » sont supprimés.