Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2008, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Imed Bentaleb, directeur du travail, est radié des cadres du corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination et titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. de Gouyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2008, M. Gil (Rafaël) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, Mme Marie Vigier, directrice du travail, est radiée des cadres du corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination et titularisation dans le grade de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 février 2008, Mme Marie Soline Laparade-Fleury, directrice adjointe du travail, en disponibilité sans traitement jusqu'au 8 décembre 2008 est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 9 décembre 2008 puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Au titre des représentants du système éducatif
 Mme Azihari (Evelyne), proviseure du lycée pilote innovant au Futuroscope, en remplacement de Mme Bourdila (Marylène).
 M. Heichette (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire, en remplacement de M. Durand (Jacques).
Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Lhérété (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Thévenet (Serge).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Jean-Pierre Barnet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées jusqu'au 31 mars 2009 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009 inclus.
Le cycle de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué de deux années scolaires.
 Le programme d'enseignement de la formation figure en annexe du présent arrêté (1).
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation de la formation des officiers chefs de quart passerelle.
Au c du 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Aux 1° des articles R. 121-2 et R. 121-5, les mots : « de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ». 
2. Au 2° de l'article R. 121-2, les mots : « de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ».
L'article 15 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. ― Délégation est donnée à M. Michaël Griffaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense. »
Par décret en date du 18 mars 2008, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007) ;
 ― Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) ;
 ― Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064) ;
 ― Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065) ;
 ― Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) ;
 ― Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067) ;
 ― Villeneuve-lès-Avignon (Gard, n° ANFR : 030 014 0068) ;
 ― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) à Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) à Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067) ;
 ― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071) ;
 ― Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
 ― Saint-Christol (Hérault, n° ANFR. 034 014 0159) à Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) ;
 ― Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) ;
 ― Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007) à Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) ;
 ― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) à Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061) ;
 ― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Perier, 13008 Marseille.
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 20. ― Délégation est donnée à Mme Patricia Magnier-Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Par décret en date du 18 mars 2008, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007), Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063), Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064), Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065), Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066), Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067), Villeneuve-lès-Avignon (Gard, n° ANFR : 030 014 0068), Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Perier, 13008 Marseille.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 37 millions d'euros constitué de 32 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et de 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
 Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.
 Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par des crédits publics émanant d'une autre source budgétaire que celle mentionnée à l'article 6 (crédits communautaires ou crédits en provenance des collectivités territoriales notamment), le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable. Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.
Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er, 3 et 4.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un des deux types de contrat suivants :
 I. ― Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
 Les contrats « par culture » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats « par culture » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
 II. ― Contrat dit « à l'exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats « à l'exploitation » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats « à l'exploitation » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie au titre de l'année 2008, ouvert par arrêté du 3 janvier 2008, est fixé à 74 au lieu de 98.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
 I. ― Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
 II. ― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation précédente est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
3
Epreuve d'application :
Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
4
Epreuves écrites :
Anglais (1) (durée : 2 heures)
2
Stabilité (durée : 2 heures)
2
Epreuves orales :
Anglais (épreuve anticipée)
2
 Droit
2
 Sécurité
2
 Météorologie
2
 Stabilité
3
 Règles de barre, feux, balisage
3
 Construction et exploitation
3
 Energie
2
   Total général
30

 (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
 Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 ― la note zéro ;
 ― une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ou à l'épreuve de cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques ;
 ― une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de navigation ou à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
 La note pour l'épreuve anticipée de simulateur de navigation est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent la note attribuée à l'épreuve de simulateur de navigation si celle-ci est supérieure ou égale à 10 sur 20.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
 ― soit conserver le bénéfice de la note attribuée à l'épreuve de simulateur de navigation pendant une durée maximale de cinq ans à compter de sa date d'attribution ;
 ― soit demander l'abandon de la note susmentionnée ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2008, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Des contrats peuvent être souscrits de façon collective.
Le caractère de route express est retiré à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale, conformément au plan général de la route au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, le nombre de places offertes au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes), est fixé à 7.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 6.
 La clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 3 juin 2008.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-15-21-08, télécopie : 01-64-15-36-91).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile prévu à l'article 4 (2°) du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 7.
La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du dépôt du dossier et qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer la profession de marin.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année les modalités de la sélection sur dossier et entretien et le nombre de places à pourvoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 10 septembre 2008.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto, DGPA/SP/TEC1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Les membres du jury chargé de la sélection sur dossier et entretien sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Ce jury est constitué comme suit :
 ― l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant, président ;
 ― un professeur de l'enseignement maritime ;
 ― un professionnel qualifié.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les recrutements.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les contrats, conventions, marchés et commandes ;
 ― les baux ;
 ― les règles d'indemnisation des experts ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les prêts, et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnées des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon des périodicités et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits initialement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat de performances ;
 ― le tableau prévisionnel et l'état détaillé des effectifs de l'établissement ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la performance de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― la liste des conventions de dépenses et de recettes, des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
 ― la liste des subventions accordées ;
 ― la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties du personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de toute opération pluriannuelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, est fixé le modèle S 3123b du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger » (1) à l'usage des assurés expatriés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger et leurs ayants droit, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10415*02.
 L'arrêté du 10 octobre 1997 qui fixait le précédent modèle du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger » est abrogé.
 (1) Ce formulaire est disponible auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Il est également disponible sur les sites internet www.cfe.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
 Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 et R. 1211-29 à R. 1211-48 ;
 Vu la décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 25 janvier 2008,
 Décide :
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 mars 2008 susvisé, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
 1. Affectations au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 2. Durée du travail ;
 3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
 4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations ;
 5. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
 6. Autorisations d'absence :
  ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
  ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
 7. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;
 8. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 9. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
 10. Blâme et avertissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, chaque établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget et de ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de ce conseil. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec chacun des établissements, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Des médailles d'honneur en argent sont décernées, par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, aux agents des douanes en activité, sans distinction de grades, de fonctions ou de catégories, qui se sont distingués par un parcours professionnel exemplaire, par des actes exceptionnels de courage, par des résultats remarquables en matière de lutte contre la fraude ou à ceux qui ont démontré des qualités exceptionnelles dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les médailles d'honneur décernées pour récompenser un parcours professionnel exemplaire ne sont attribuées qu'aux agents en activité qui comptent au moins vingt ans de services publics, dont quinze ans effectués au sein de l'administration des douanes.
 Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées dans les autres cas visés ci-dessus.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de chacun des établissements. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels chacun des établissements est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de chacun des établissements.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les dispositions relatives au visa et à l'avis sont les suivantes :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement concerné :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement concerné :
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les projets de transaction.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de chaque établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer aux instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont tenus de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, est organisé au titre de l'année 2008 un examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et motocyclisme ».
 Le nombre total des places offertes à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Les candidats s'inscrivent par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2008.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2008.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 24, 25 et 26 juin 2008.
 Le retrait des demandes d'admission à concourir se réalise auprès des directions interdépartementales des anciens combattants.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion d'un établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales de la solidarité en date du 14 février 2008, le jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds qui se déroulera le 20 mars 2008 est composé ainsi qu'il suit :
 Président :
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant.
 Membres titulaires :
 M. TOMA, inspecteur général de l'éducation nationale sciences technique et industrie ;
 M. Yves BERNARD, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 M. Daniel CORRE, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie GAUDEAU, inspectrice générale de l'éducation nationale sciences technique et industrie ;
 Mme Chantal DE RICCARDIS, directrice de l'INJS de Bordeaux ;
 Mme Mireille VAUTHIER, inspectrice générale de l'éducation nationale.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Patricia THIBAULT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction générale de l'action sociale, ou son remplaçant.
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le 20 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Claude Latour, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008 :
 Sont nommés membres titulaires à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries du gaz (UNEmIG) :
 M. Didier JOST, en remplacement de M. Dominique BUREAU.
 M. Christophe-Luc ROBIN, en remplacement de M. Alain AYRAUD.
 Sont nommés membres suppléants en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
 M. Olivier CHARNOZ, en remplacement de M. Philippe LELONG.
 M. Christian BOUTE, en remplacement de M. Yves GROUIN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Claude Faure, administrateur civil hors classe, affecté  au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2008, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
 M. Braud (Michel).
 M. Carbonnel (Francis).
 M. Chevalier (Jean-Jacques).
 Mme Erstein (Lucienne).
 Mme Jeangirard-Dufal (Claire).
 M. Mallol (Francis).
 M. Rivaux (Benoît).
 Mme Sill (Jacqueline).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2008 :
 M. Braud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mai 2008.
 M. Carbonnel (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Jeangirard-Dufal (Claire), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif d'Orléans, est promue au 6e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2008 et est maintenue dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
 Mme Sill (Jacqueline), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Rouen, est nommée présidente du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, Mme Mercone (Assunta), épouse Pegaz-Hector, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Isabelle Arnoffi-Rocher, notaires associés à la résidence d'Albens (Savoie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008, M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines, relevant du secrétariat général pour l'administration, de la préfecture de police de Paris.
La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes :
 a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007 ;
 b) Des produits de recettes fiscales perçus en 2007 au titre de la perte de cotisations constatée au cours de l'exercice 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 mars 2008, est fixé le modèle S 2205 (1) du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 » homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 11121*04 et CERFA 12227*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 50509#04.
 (1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale du régime social des indépendants aux sociétés et entreprises assujetties et qui ne sont pas tenues d'effectuer la déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part des recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, est modifié de la façon suivante : 
« Aux produits de recettes fiscales perçus au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2006 ».