Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve du paiement.
 Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
 Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
Contrôle des opérations.
 A partir de la liste établie par FranceAgriMer, les services de la direction générale des douanes et droits indirects délivrent l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC) valident la détention des vins.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de FranceAgriMer contrôlent les caractéristiques des vins livrés à la distillation. Les échantillons sont prélevés de manière aléatoire pendant la période de livraison des vins, selon un plan de contrôle d'un nombre d'échantillons à prélever par distillerie représentant 5 % des volumes engagés pour chaque distillerie.
 Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue les contrôles de la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
 Les corps de contrôles compétents réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008 susvisé.
Enregistrement et notification.
 FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2009 après application éventuelle d'une réduction.
 La procédure d'enregistrement conduit à l'édition d'un document en deux exemplaires pour chaque type de vin dénommé « contrat » formalisant les éléments de l'engagement.
 Les deux exemplaires sont adressés au distillateur qui en remet un exemplaire au producteur.
 L'enregistrement des engagements et l'envoi des contrats par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures :
 ― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
 ― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
 ― des conséquences des résultats des contrôles sur la conformité des caractéristiques des vins et sur la destination des alcools,
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide et du prix d'achat au producteur.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud », en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé, les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.
La situation des navires entrés en flotte en 2009 sera appréciée au cas par cas.
 Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er mai 2009, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
 Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé.
 Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide.
 Le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 15 août jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.
Retard de présentation des déclarations de stock de récolte et de production.
 Les dispositions prévues aux article 12 et 13 du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté.
Aide au distillateur.
 Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat du vin au producteur de :
 3,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 355 €/hl d'alcool pur) et expédié à la carburation ou au marché industriel, si le producteur n'a pas enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide (taux plein) ;
 3,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 335 €/hl d'alcool pur) et expédié à la carburation ou au marché industriel, si le producteur a enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide (taux réduit).
 L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
 Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
 Cette aide inclut le prix d'achat minimal du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hlap) pour réaliser l'opération.
 En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé conjointement par les cocontractants à FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2009 (date de réception).
Prix d'achat du vin.
 Le producteur bénéficie d'un prix départ exploitation minimal de :
 3,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 320 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il n'a pas enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ;
 3 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 300 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il a enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide.
 Ce prix est assujetti à la TVA.
 Il est payé au plus tard le 30 avril 2010.
 Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
 Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.
 Lorsque le contrôle de la détention ou du respect des obligations fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Défaut de livraison des contrats.
 Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 du présent arrêté qui font l'objet d'une livraison de vin :
 ― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
 Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
 Les contrats qui n'ont reçu aucune exécution, hormis ceux résiliés dans les conditions prévues à l'article 9, ainsi que les contrats dont la livraison de vin représente moins de 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2009, Mme MARGARIT (Pascale, Aimée), épouse CANDIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2009, l'Association nationale pommes et poires (ANPP), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association d'organisations de producteurs est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour les produits « pommes et poires ».
Obligations des destinataires des alcools.
 Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, sous réserve des adaptations nécessaires. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matière. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
 Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 mai 2010.
Définitions.
 Au titre du présent arrêté, on entend par :
 a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés.
 Les groupements de producteurs de commercialisation reconnus conformément aux dispositions de la circulaire DPE/SPM/C.91/N° 4009 du 4 juillet 1991 du ministère de l'agriculture et de la forêt sont assimilés comme producteurs pour la conclusion des engagements de distillation et la livraison des vins à la distillerie pour le compte de leurs caves adhérentes.
 Dans ce cas, ils doivent :
 ― établir un engagement de manière nominative et individuelle pour le compte de chaque cave adhérente ;
 ― joindre à cet engagement la déclaration récapitulative mensuelle correspondante ;
 ― disposer d'un mandat de chaque cave adhérente les autorisant à conclure l'engagement de distillation et à recevoir le prix du vin du distillateur, renonçant à conclure un engagement individuellement directement auprès d'un distillateur, et attestant du respect des obligations relatives à la réglementation sur les déclarations de récolte et de stock, sur la réglementation relative au potentiel viticole, ainsi que de sa situation par rapport à l'enrichissement de la plus récente récolte.
 b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national, qui :
 ― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
 ― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
 ― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
 ― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire colonel Jean-Louis Cousson, chargé des fonctions de second adjoint au directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale ;
 2. M. le commissaire colonel Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, chef du bureau finances, dans la limite des attributions de la sous-direction budget compte finances ;
 5. M. le commissaire colonel Daniel Pelletier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Jean-Michel Mantin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Robert Philippot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 9. M. le commissaire colonel Gérard Allot, chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
 10. Mme la commissaire colonelle Marie-Noëlle Antoune, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, chef du bureau finances ;
 2. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Géraldine Le Du, bureau finances ;
 3. Mme la capitaine Caroline Serrier, bureau finances ;
 4. Mme la capitaine Julie Rivet, bureau finances ;
 5. Mme Sylvie Meyniel, secrétaire administrative du ministère de la défense, bureau finances ;
 6. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative du ministère de la défense, bureau finances.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 13 AU 17 JUILLET 2009
(Gestion 2009)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Agriculture et pêche
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0206
13 juillet 2009
0
232 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215
13 juillet 2009
21 278
21 278
    Totaux pour le ministère
21 278
253 278
Budget, comptes publics
et fonction publique
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
13 juillet 2009
14 823
14 823
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
13 juillet 2009
18 728
18 728
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
13 juillet 2009
561 793
561 793
    Totaux pour le ministère
595 344
595 344
Contrôle et exploitation aériens
Contrôle et exploitation aériens
0612
13 juillet 2009
126 799
126 799
    Totaux pour le ministère
126 799
126 799
Culture et communication
Patrimoines
0175
13 juillet 2009
75 000
0
    Totaux pour le ministère
75 000
0
Création
0131
13 juillet 2009
237 278
237 278
    Totaux pour le ministère
237 278
237 278
Défense
Equipement des forces
0146
13 juillet 2009
1 203 989
1 203 989
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
0169
13 juillet 2009
63 211
63 211
Préparation et emploi des forces
0178
13 juillet 2009
8 303 144
8 303 144
Soutien de la politique de la défense
0212
13 juillet 2009
14 356
14 356
    Totaux pour le ministère
9 584 700
9 584 700
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
Infrastructures et services de transports
0203
13 juillet 2009
26 433
26 433
Sécurité et affaires maritimes
0205
13 juillet 2009
29 289
29 289
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
0217
13 juillet 2009
786 606
786 606
  Dont titre 2
13 juillet 2009
71 511
71 511
    Totaux pour le ministère
842 328
842 328
Economie, industrie et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
13 juillet 2009
149 472
149 472
    Totaux pour le ministère
149 472
149 472
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
13 juillet 2009
14 500 000
0
    Totaux pour le ministère
14 500 000
0
Vie étudiante
0231
13 juillet 2009
18 013
18 013
    Totaux pour le ministère
18 013
18 013
Intérieur, outre-mer
et collectivités territoriales
Administration territoriale
0108
13 juillet 2009
12 430
12 430
Gendarmerie nationale
0152
13 juillet 2009
300
300
Police nationale
0176
13 juillet 2009
46 467
46 467
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216
13 juillet 2009
500
500
    Totaux pour le ministère
59 697
59 697
Justice
Justice judiciaire
0166
13 juillet 2009
17 757
17 757
    Totaux pour le ministère
17 757
17 757
Services du Premier ministre
Coordination du travail gouvernemental
0129
13 juillet 2009
2 421 768
2 421 768
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
0165
13 juillet 2009
281
281
    Totaux pour le ministère
2 422 049
2 422 049
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 8.
Le taux de « 1, 5 % vol. » fixé comme limite d'enrichissement à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé pour les appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux » et « Coteaux de l'Aubance » relevant du comité régional Val de Loire est remplacé par le taux de « 2 % vol. ».
Pour la récolte 2008, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons » et « Saussignac », à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac », « Jurançon » et « Pacherenc du Vic-Bilh » et à l'article 5 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine » « Chaume », « Bonnezeaux » et « Quarts de Chaume » est fixé, pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
APPELLATIONS D'ORIGINE
contrôlées
COEFFICIENT K
Loupiac 
1,5
Sainte-Croix-du-Mont 
1,5
Cadillac
1,5
Cérons 
1,5
Monbazillac 
1,8
Jurançon
1,5
Pacherenc du Vic-Bilh
1,625
Saussignac
2
Coteaux de Saumur
1,72
Coteaux de l'Aubance
1,72
Anjou-Coteaux de la Loire 
1,72
Coteaux du Layon
1,72
Coteaux du Layon suivi du nom de la commune d'origine
1,67
Chaume
2
Bonnezeaux
2
Quarts de Chaume
2
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est remplacé par le texte suivant : 
« Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle le versement du solde de l'aide est intervenu. »
Il est ajouté l'article 10 bis suivant après l'article 10 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé : 
« Art. 10 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Ces réfactions s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide. 
1. Dossiers en arrachage total : 
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée : 
― pour les parcelles devant être arrachées avec prime, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant au double de l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées ; 
― pour les parcelles devant être arrachées sans prime, l'aide calculée à l'alinéa précédent est minorée d'un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée des parcelles non primées et la superficie arrachée des parcelles non primées, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées. 
En outre, lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole, primable ou non primable, objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration correspondant à 10 % du montant calculé comme suit : taux d'aide à l'hectare des parcelles primées multiplié par la superficie en bois épars. 
2. Dossiers autres qu'arrachage total : 
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée multiplié par le taux d'aide à l'hectare. 
Lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration de 10 % du montant relatif à la superficie concernée. 
3. Tous dossiers acceptés : 
Une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation qui n'a pas été arrachée ne peut pas bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pendant la même campagne et la campagne suivante. »
1. Pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres ; pêche de la civelle.
 La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite sur la façade méditerranéenne et en Corse.
 Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la saison de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres s'étend, tant sur le domaine public que privé, sur une période continue de 5 mois. Les dates d'ouverture et de fermeture sont encadrées conformément aux dispositions prévues au code de l'environnement.
 2. Pêche de l'anguille jaune.
 Sur la façade atlantique-Manche-mer du Nord, la pêche de l'anguille jaune, tant sur le domaine public que privé, est encadrée par une saison de pêche qui court sur 7 mois en 2009, 6 mois en 2010 et 5 mois en 2011 et années suivantes.
 En Méditerranée, la période pendant laquelle la pêche de l'anguille jaune est autorisée sur le domaine public et privé est de 9 mois, du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre.
 Les périodes pendant lesquelles la pêche de l'anguille jaune est autorisée sont définies par bassin versant selon le tableau suivant :
BASSINS/SECTEURS
DATES DE LA SAISON DE PÊCHE
2009
2010
2011 et suivantes
Artois-Picardie
15/01 au 15/08
15/01 au 15/07
15/02 au 15/07
Seine-Normandie
15/01 au 15/08
15/01 au 15/07
15/02 au 15/07
Bretagne
1er/03 au 31/09
15/03 au 15/09
1er/04 au 31/08
Loire :
En aval du pont Anne-de-Bretagne à Nantes (limite entre les lots 13 et 14)
1er/04 au 30/06 et 1er/09 au 31/12
1er/04 au 30/06 et 1er/09 au 30/11
1er/05 au 30/06 et 1er/09 au 30/11
Autres bassins
1er/03 au 30/09
15/03 au 15/09
1er/04 au 31/08
Garonne
1er/04 au 31/10
15/04 au 15/10
1er/05 au 30/09
Adour
1er/02 au 30/06 et 1er/09 au 31/10
1er/02 au 30/06 et 1er/09 au 30/09
1er/02 au 30/06
Rhône-Méditerranée
Saison de pêche de 9 mois : du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre
Corse
Saison de pêche de 9 mois : du 1er mars au 15 juillet et du 15 août au 31 décembre
 Toutefois, la pêche professionnelle de l'anguille jaune dans le bassin d'Arcachon, pour les entreprises pouvant justifier d'antériorités et pratiquant uniquement la pêche de l'anguille au stade biologique anguille jaune, se déroule sur une durée maximale de 8 mois en 2009 (1er/03 au 31/10) et de 7 mois en 2010 (1er/04 au 31/10) ainsi que les années suivantes.
 3. Pêche de l'anguille argentée.
 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et mer du Nord.
 La période pendant laquelle la pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée sur la façade méditerranéenne s'étend du 15 septembre au 15 février.
Il est inséré l'article 5 bissuivant après l'article 5 de l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : 
« Art. 5 bis.-En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008, des réfactions sont effectuées sur le montant de l'aide : 
― si les dépenses éligibles retenues après contrôle sont inférieures au montant pour lequel des justificatifs ont été fournis ; 
― en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 %, 
selon les modalités décrites ci-après. 
Les réfactions peuvent se cumuler, le cas échéant, et s'appliquent dans ce cas selon l'ordre de priorité présenté ci-dessous. 
1. Ecart après contrôle : 
Lorsqu'un écart est constaté entre le montant d'aide établi sur la base de la demande de paiement et le montant d'aide calculé après contrôle de cette demande, et que cet écart est supérieur à 3 % du montant d'aide après contrôle, alors l'aide est calculée sur la base des dépenses éligibles après contrôle, et est minorée de l'écart constaté. 
Toutefois, aucun paiement ne sera effectué s'il est établi que cet écart résulte d'une surdéclaration intentionnelle. 
2. Sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % : 
― lorsque les dépenses réalisées, éligibles après contrôle, sont inférieures à 80 % des dépenses prévues et supérieures ou égales à 70 %, l'aide est calculée sur la base des dépenses réalisées éligibles après contrôle, et est minorée de 5 % ; 
― lorsque les dépenses réalisées, éligibles après contrôle, sont inférieures à 70 % des dépenses prévues et supérieures ou égales à 60 %, l'aide est calculée sur la base des dépenses réalisées éligibles après contrôle, et est minorée de 10 % ; 
― lorsque les dépenses réalisées, éligibles après contrôle, sont inférieures à 60 % des dépenses prévues, l'aide est calculée sur la base des dépenses réalisées éligibles après contrôle, et est minorée de 50 %. 
En cas de versement par avance, le calcul de ces minorations s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85. »
Il est inséré l'article 12 bis suivant après l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé : 
« Art. 12 bis.-1. En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale faisant l'objet d'une demande d'aide au titre des articles 6 et 7 du présent arrêté est supérieure à la superficie totale éligible, pour l'ensemble des actions figurant dans une demande d'aide, l'aide due est minorée : 
― de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ; 
― de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ; 
― de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale demandée. 
Le premier tiret du paragraphe précédent ne s'applique pas pour les paiements relatifs aux demandes d'aide déposées au titre de la campagne 2008-2009. 
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare du dossier. 
En cas de versement par avance, le calcul de la minoration s'effectue après application des dispositions spécifiques aux avances prévues par le règlement (CEE) n° 2220 / 85. 
2. En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté, à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté, que la superficie totale arrachée agréée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide finale due est minorée du montant correspondant à l'écart de superficie entre la superficie totale arrachée agréée et la superficie totale replantée éligible multipliée par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage. 
Après application de la réduction mentionnée au paragraphe précédent, l'aide finale due est ensuite minorée : 
― de 5 % si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée agréée ; 
― de 10 % si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale arrachée agréée ; 
― de 50 % si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée agréée. 
Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare pour l'ensemble des actions de replantation du plan. 
La garantie collective ou les garanties individuelles constituées pour le versement des aides sont libérées après exécution des reversements correspondant à l'application des minorations prévues au présent article.A défaut de reversement par la structure collective en charge de la mise en œuvre du plan, la garantie collective ou les garanties des exploitants viticoles qui n'auraient pas respecté leur engagement de replantation restent acquises au prorata du montant à reverser. »
Il est inséré l'article 7 bis suivant après l'article 7 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé : 
« Art. 7 bis.-Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire est adressée au demandeur. 
Pour les dossiers en arrachage total, l'engagement d'arrachage du demandeur au plus tard à la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté porte sur la totalité de l'exploitation viticole, y compris les superficies ne pouvant pas bénéficier d'une prime. 
Pour les dossiers autres qu'arrachage total, l'engagement d'arrachage porte sur les superficies objet de la notification d'acceptation qui peuvent bénéficier d'une prime. »
La pêche de loisir, au sens de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé, de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.
 La pêche de loisir de l'anguille jaune est encadrée par une saison de pêche conformément aux dates d'ouverture et de fermeture fixées par bassin à l'article 1er, paragraphe 2.
 Cette pêche est interdite de nuit, une demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil.
 La pêche de loisir de l'anguille argentée est interdite.
Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'œuvre occasionnelle utilisée par celle-ci, les méthodes de production relatives à la protection des sols et la conduite des élevages.
 Les données à caractère personnel concernant les personnes qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production ont trait à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et les activités professionnelles.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 Le service de la statistique et de la prospective diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles enquêtées.
 Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels sur les exploitations agricoles issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des exploitations agricoles enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
 Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.
Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010, qui a pour finalité l'élaboration de statistiques, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui les dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
 Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Isabelle DA ROCHA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Farid TOUHLALI, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Magali TEYSSIE, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. François TOP, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2009, et à compter du 1er octobre 2009, l'adjudant Miguet (Eddy) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
 L'adjudant Miguet (Eddy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 14 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie de Tilloloy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie, 58, rue de Flandres, 80700 Tilloloy.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de la Dracénie (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants, dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 12 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Albert Calmette de Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert Calmette, route de Widhem, 62176 Camiers.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locres, 59270 Bailleul.
Est déclaré vacant, à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), l'emploi de directeur général adjoint.
 Le directeur général adjoint, dont les fonctions sont prévues à l'article D. 446 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, assiste et supplée le directeur général dans l'ensemble des missions dévolues à l'établissement public. Notamment, il a sous sa responsabilité les trois directions qui composent la direction générale (direction des missions, direction des finances et du personnel et direction des achats, du patrimoine et de l'informatique), les cent deux services départementaux et des territoires d'outre-mer, les neuf écoles de reconversion professionnelle et les huit maisons de retraite que compte l'établissement public (environ 1 500 agents appartenant à 6 filières professionnelles).
 Il aura particulièrement en charge la conduite des différents chantiers de modernisation de l'office inscrits dans son contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2013. Il devra notamment accompagner dans les meilleures conditions le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), l'amélioration des moyens informatiques, la restructuration des services départementaux et du siège, ainsi que l'évolution statutaire des établissements (écoles et maisons de retraite).
 L'emploi, à fortes responsabilités, nécessite :
 ― des capacités de management confirmées par une première expérience réussie dans les domaines de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines, si possible en établissement public administratif à large autonomie ;
 ― le sens des négociations et des relations publiques nécessaire à un fonctionnement paritaire associant l'ensemble du monde combattant.
 Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense serait un plus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.