Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 décembre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 19.
 La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 10 ;
 Spécialités liées à la restauration collective : 5 ;
 Spécialités liées à l'informatique : 4.
 Deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Un poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
A N N E X E
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
auprès desquelles sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Tribunal administratif d'Amiens
15 000
Tribunal administratif de Basse-Terre
15 000
Tribunal administratif de Bastia
15 000
Tribunal administratif de Besançon
15 000
Tribunal administratif de Bordeaux
15 000
Tribunal administratif de Caen
15 000
Tribunal administratif de Cayenne
15 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
25 000
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
15 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
15 000
Tribunal administratif de Dijon
15 000
Tribunal administratif de Fort-de-France
15 000
Tribunal administratif de Grenoble
15 000
Tribunal administratif de Lille
15 000
Tribunal administratif de Limoges
15 000
Tribunal administratif de Lyon
15 000
Tribunal administratif de Marseille
25 000
Tribunal administratif de Melun
25 000
Tribunal administratif de Montpellier
15 000
Tribunal administratif de Montreuil
25 000
Tribunal administratif de Nancy
15 000
Tribunal administratif de Nantes
15 000
Tribunal administratif de Nice
15 000
Tribunal administratif de Nîmes
15 000
Tribunal administratif d'Orléans
15 000
Tribunal administratif de Papeete
15 000
Tribunal administratif de Paris
25 000
Tribunal administratif de Pau
15 000
Tribunal administratif de Poitiers
15 000
Tribunal administratif de Rennes
15 000
Tribunal administratif de Rouen
15 000
Tribunal administratif de Strasbourg
15 000
Tribunal administratif de Saint-Denis
15 000
Tribunal administratif de Toulon
15 000
Tribunal administratif de Toulouse
15 000
Tribunal administratif de Versailles
25 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 000
Cour administrative d'appel de Douai
25 000
Cour administrative d'appel de Lyon
25 000
Cour administrative d'appel de Marseille
25 000
Cour administrative d'appel de Nancy
25 000
Cour administrative d'appel de Nantes
25 000
Cour administrative d'appel de Paris
25 000
Cour administrative d'appel de Versailles
25 000
Cour nationale du droit d'asile
30 000
La liste du 30 juillet 2012 fixant la répartition des emplois fonctionnels des établissements publics de santé susvisée est modifiée comme suit :
 Au 3°, « Groupe III », A. ― « directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé... » :
 1° Les mots : « 172 emplois (139 emplois attribués) : » sont remplacés par les mots : « 172 emplois (141 emplois attribués) : ».
 2° Il est ajouté les établissements suivants :
 Après la ligne 54 (Centres hospitaliers de Seclin et de Carvin ― 59 ―) :
 « ― Centres hospitaliers de Guéret et de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (direction commune) ― 23 ― ; » ;
 Après la ligne 124 (Centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen ― 14 ―) :
 « ― Centre hospitalier spécialisé de Quimper et maison de retraite de Pont-l'Abbé (direction commune) ― 29 ― ; » ;
 Après la ligne 136 (Centre hospitalier de Saint-Dizier ― 52 ―) :
 « ― Centre hospitalier La Chartreuse, de Dijon ― 21 ― ;
 ― Centres hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant (direction commune) ― 17 ― ».
 3° Il est supprimé les établissements suivants :
 A la ligne 109 :
 « ― Centre hospitalier de Guéret ― 23 ― ; » ;
 A la ligne 115 :
 « ― Centre hospitalier spécialisé de Quimper et maisons de retraite de Pont-l'Abbé et Plonéour-Lanvern (direction commune) ― 29 ― ».
 4° Il est apporté la modification suivante :
A la ligne 43, les mots :
 « ― Centre hospitalier spécialisé d'Amiens et centres hospitaliers de Dury, Montdidier et Roye (direction commune) ― 80 ― ; »
sont remplacés par les mots :
 « ― Centre hospitalier spécialisé d'Amiens, centre hospitalier de Dury et centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye (direction commune) ― 80 ― ».
Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désigné :
 Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe, 
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désignés :
 Mme Martine Gayerie, attachée d'administration des affaires sociales.
 Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, 
à l'effet de valider dans les applications Chorus et Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2015 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0025 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, l'arrêté du 8 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 23 et 24 mai 2013 au lieu des 21 et 22 mai 2013.
 Le reste est sans changement.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
747 495,51
747 495,51
Action de la France en Europe et dans le monde
105
747 495,51
747 495,51
Administration générale
et territoriale de l'Etat
2 125 579,26
2 125 579,26
Administration territoriale
307
2 125 579,26
2 125 579,26
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
58 860,66
58 860,66
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
58 860,66
58 860,66
Culture
155 265,26
105 676,50
Patrimoines
175
155 265,26
105 676,50
Défense
1 861,00
1 861,00
Préparation et emploi des forces
178
1 861,00
1 861,00
Economie
2 391,78
2 391,78
Développement des entreprises et du tourisme
134
2 391,78
2 391,78
Direction de l'action du Gouvernement
977,76
977,76
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
977,76
977,76
Enseignement scolaire
36 337,08
36 337,08
Enseignement scolaire public du premier degré
140
36 281,10
36 281,10
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55,98
55,98
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
577 898,77
577 898,77
Fonction publique
148
471 544,54
471 544,54
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
106 354,23
106 354,23
Justice
25 719,80
25 719,80
Administration pénitentiaire
107
22 719,80
22 719,80
Justice judiciaire
166
3 000,00
3 000,00
Recherche et enseignement supérieur
119 485,50
4 601 329,53
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
4 435 250,03
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
119 485,50
119 485,50
Vie étudiante
231
0,00
46 594,00
Sécurité
104,75
104,75
Sécurité et éducation routières
207
104,75
104,75
Sécurité civile
172 880,15
172 880,15
Coordination des moyens de secours
128
172 880,15
172 880,15
Sport, jeunesse et vie associative
150,00
150,00
Sport
219
150,00
150,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
19 659 022,69
146 073 086,56
Prévention des risques
181
0,00
430 449,58
Infrastructures et services de transports
203
17 064 700,96
143 048 315,25
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2 594 321,73
2 594 321,73
  Dont titre 2
2 594 321,73
2 594 321,73
Travail et emploi
6 483 005,22
6 483 005,22
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
6 483 005,22
6 483 005,22
Egalité des territoires, logement et ville
128 000 000,00
128 000 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
128 000 000,00
128 000 000,00
 Totaux 
158 167 035,19
289 013 354,33
  Dont titre 2
2 594 321,73
2 594 321,73
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
480 333,00
480 333,00
Navigation aérienne
612
480 333,00
480 333,00
 Totaux 
480 333,00
480 333,00
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2013, M. Pierre-Emmanuel BELUCHE est nommé membre suppléant du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme May GICQUEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la prospective et des relations internationales (emploi classé en groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, est renouvelée pour une durée de trois ans dans l'emploi de directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 L'intéressée est chargée de mettre en place, dans le cadre du dispositif de gouvernance des risques, une assistance méthodologique aux pôles métiers, de coordonner les orientations stratégiques et assurer le suivi des plans d'action, de piloter et animer les missions « maîtrise des risques et qualité comptable » placées auprès des directeurs locaux, d'élaborer des référentiels communs à toutes les structures et assurer une mission de veille dans le domaine de la fraude interne, de proposer au Comité national des risques une cartographie consolidée des risques sur la base des objectifs stratégiques de la direction et des contributions des directions métiers et services à compétence nationale, de mesurer l'efficacité des systèmes de gestion des risques et assurer la liaison avec le contrôle de gestion et d'audit interne.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
371 643,42
371 643,42
Navigation aérienne
612
75 730,00
75 730,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
295 913,42
295 913,42
 Totaux 
371 643,42
371 643,42
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ARAR (Wessam), né le 19 avril 1977 à Swaida (Syrie).
 Mme BEJENARU (Aurelia), épouse GOROPCEANU, née le 17 novembre 1977 à Antonesti (Moldavie).
 M. DIAZ (Primitivo), né le 31 octobre 1964 à Langreo (Espagne).
 M. GOROPCEANU (Mihaïl), né le 16 octobre 1977 à Cantemir (Moldavie).
 Mme MONTANEZ VILLALOBOS (Clara, Patricia), née le 31 décembre 1963 à Bucaramanga (Colombie).
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « implanté à Grenoble » sont ajoutés les mots : « et son antenne de Clermont-Ferrand » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. MARANDICI (Andréi), né le 17 avril 1983 à Singera (Moldavie).
 M. SITA (Ioan, Radu), né le 14 septembre 1981 à Tirgu Mures (Roumanie).
 Mme STOYANOVA (Silvia), épouse DEBOFFE, née le 9 octobre 1967 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 mars 2013 :
 Le nombre de places offertes au concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 120 places au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats étrangers.
 Le nombre de places offertes au concours d'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 places au maximum, dont 3 au plus peuvent être ouvertes à des candidats étrangers.
 Le nombre de places offertes à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 20 places au maximum.
 Le nombre de places offertes à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 places au maximum.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2013, M. David Litvan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de chef du service comptable de l'Etat (groupe II) à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, conformément à la répartition suivante :
Filière médico-technique et de rééducation :
1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière ;
1 poste de diététicien.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 16 avril 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 avril 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon à partir du lundi 27 mai 2013.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale unique d'admission par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du CMG de Lyon.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1. Retrait du dossier d'inscription
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au mardi 16 avril 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par internet :  http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; ou
― par intradef :  http://portail.sga.defense.gouv.fr ; ou
― par voie postale.
Les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à leurs nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
2. Transmission du dossier d'inscription
Le dossier d'inscription est constitué de la demande de participation (formulaire élaboré par l'administration) à laquelle les candidats joignent obligatoirement :
― un état signalétique des services ;
― un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Les candidats adressent leur dossier (demande de participation et curriculum vitae détaillé) au service gestionnaire dont ils relèvent, afin que celui-ci vérifie la demande de participation, la vise et adresse le dossier complet (demande de participation, état signalétique des services et curriculum vitae détaillé) au bureau recrutement, concours du CMG de Lyon au plus tard le vendredi 26 avril 2013.
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leur dossier parvienne aux destinataires dans les délais.
Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 26 avril 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 mars 2013, est autorisée la cession amiable des emprises « Capitaine Maridor » et « ex-cases de l'armée de l'air », dont l'adresse principale est rond-point Tractafric, Pointe-Noire (Congo).
EMPRISE
SURFACE DU TERRAIN
SURFACE BÂTIE
RÉFÉRENCES CADASTRALES
CHORUS
Capitaine Maridor 
3 486 m²
165 m²
Section E, bloc, parcelle 71 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176496/352775
Villas : ex-cases de l'armée de l'air
1 195 m²
179 m²
Section G, bloc, parcelle 133 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352752
2 317 m²
232 m²
Section G, bloc, parcelle 133 bis du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352755
2 764 m²
314 m²
Section G, bloc, parcelle 134 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352759
1 584 m²
132 m²
Section G, bloc, parcelle 135 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352762
1 579 m²
205 m²
Section G, bloc, parcelle 135 bis du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352764
2 831 m²
277 m²
Section G, bloc, parcelle 136 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352769
5 302 m²
294 m²
Section G, bloc, parcelle 137 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352771
2 892 m²
208 m²
Section G, bloc, parcelle 138 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire
176590/352773
L'article 27 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité, à :
 M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ; 
 Mme Catherine Bonari, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ; 
 M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ; 
 M. Paul-Emmanuel Thurat, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division capacité et simulation par intérim ; 
 Mme Myriam Chèze, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ; 
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Jean-Luc Miconi, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division sûreté ;
 M. Bernard Depaux, agent contractuel de catégorie A, chef de la division expertises et ingénierie ;
 Mme Sandrine Fauchet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division études et recherches ;
 M. Frédéric Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
 M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2013, sont nommés membres du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte :
En qualité de représentant du ministre chargé de la culture
 M. CIEREN (Philippe), suppléant, en remplacement de Mme LEBOUCQ (Patricia).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'aménagement du territoire
 M. MASCLAUX (Jérôme), suppléant, en remplacement de Mme DUPUY-LYON (Stéphanie).
En qualité d'architectes représentant le Conseil national
de l'ordre des architectes
 Mme BAUCHET-IZOARD (Marie-Pierre), titulaire, en remplacement de M. BRIERE (Olivier).
 Mme JACQUOT (Catherine), suppléante, en remplacement de M. DUBLER (Albert).
 M. LAJUS (Emmanuel), titulaire, en remplacement de M. DUNET (Lionel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013 :
 M. ALLEZ (Antoine, Emile, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
 Mme CATILLON MANACH (Eve, Françoise, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2013, l'arrêté du 21 novembre 2011 désignant les membres d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par l'arrêté du 20 octobre 2009 est ainsi modifié :
 I. - Le f est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Mme Feucher (Sylvie), secrétaire générale du Syndicat national des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « M. Roux (Emmanuel), secrétaire général du Syndicat national des commissaires de police » ;
 2° Les mots : « M. Achispon (Dominique) » sont remplacés par les mots : « M. Bailleul (Jean) ».
 II. - Au g, les mots : « M. Bonduelle (Matthieu) » sont remplacés par les mots : « M. Boucciarelli (Eric) ».
 III. - Au h, les mots : « M. Wickers (Thierry) » sont remplacés par les mots : « M. Charrière-Bournazel (Christian) ».
 IV. - Au i, les mots : « M. Pouchelon (Alain) » sont remplacés par les mots : « M. Forget (Jean-Luc) ».
 V. - Au j, les mots : « M. Castelain (Jean) » sont remplacés par les mots : « Mme Féral-Schuhl (Christiane) ».
 VI. - Le k est ainsi modifié :
 1° Les mots : « M. Sopo (Dominique), président de SOS Racisme » sont remplacés par les mots : « Mme Leoni (Cindy), présidente de SOS Racisme » ;
 2° Les mots : « M. Lozès (Patrick), » sont remplacés par les mots : « M. Tin (Louis-Georges) » ;
 3° Les mots : « M. Poisson (Guillaume), président de SOS Homophobie » sont remplacés par les mots : « Mme Ronzier (Elisabeth), présidente de SOS Homophobie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013 :
 La démission de M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile), huissier de justice à la résidence de Mirande (Gers), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre et Marie-Laure BEAUDRAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile).
 M. BEAUDRAN (Pierre, Henri, Gabriel, Emile) et Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
 Mme CHARLES (Hélène) et M. CAGNIART (Anthony, Jean Charles) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Les retraits de Mme CATILLON MANACH (Eve, Françoise, Jeanne) et de M. HAFFNER DUPRÉ (Eric, Jean), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eve CATILLON MANACH, Eric HAFFNER DUPRÉ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hélène CHARLES, Anthony CAGNIART, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2013, est nommé :
 Dans la première section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale : M. Laurent Dupin, responsable du développement au Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Mathieu Mathelin.
 Dans la troisième section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale : M. Laurent Dupin, responsable du développement au Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Mathieu Mathelin.
Par décret en date du 18 mars 2013, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En qualité de personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances
 M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat.
 Mme Monique Saliou, conseiller maître à la Cour des comptes.
En qualité de représentants des personnes publiques autres
que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
 M. Pierre Darmanté, maire d'Arjuzanx (Landes).
 M. Jacky Favret, maire de Blondefontaine (Haute-Saône).
 M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin).
 M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie).
En qualité de représentant
de l'Association des régions de France
 Mme Béatrice Gendreau, conseillère régionale d'Aquitaine.
En qualité de représentants
des personnels de droit privé employés par l'établissement
 M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT).
 M. Christian Payet, ouvrier forestier, au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT).
En qualité de représentants des personnels de droit public
employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement
 M. François Chanal, technicien principal forestier, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires).
 M. Dimitri Demange, technicien opérationnel forestier, au titre de l'union syndicale de l'ONF-CGT.
 M. Gérard Frigant, technicien opérationnel forestier, au titre du Syndicat national des agents forestiers (SNAF UNSA forêts).
 M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre du syndicat national des personnels administratifs de l'ONF-FO (SNPA ONF-FO).
En qualité de représentant
des personnels d'encadrement employés par l'établissement
 M. Jean-Marc Brézard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature
 M. Laurent Denormandie, président de la Fédération nationale du bois.
 Mme Julie MARSAUD, France nature environnement.
 M. Jean-Yves Caullet, député.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 février 2013, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
 MAIRE (Denis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
 MOREAU (Jean-Luc), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 PEIXOTO (Erika), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
 POUTOU (Estelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
 SAUSSEREAU (Denis), Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Martime).
 M. GUIBE (Xavier, Emmanuel, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Martime).
 Le retrait de M. CHAUMONT (Lionel) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lionel CHAUMONT, Anne COSTENOBLE et Fabrice PERREAU-BILLARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne COSTENOBLE, Fabrice PERREAU-BILLARD, Xavier GUIBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, Mme Dominique JOSSET, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Laurent THÉOLEYRE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle GREFF (Clothilde, Emmanuelle, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 Mlle GREFF (Clothilde, Emmanuelle, Marie) et M. BURNEAU (François, Michel, Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. GIROD (Bernard, Maurice, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle GMH notaires ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 février 2013, l'arrêté du 29 novembre 2012 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit : « M. Allain Monnet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en position de cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2013, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 pour le concours externe, les 7, 8, 9 et 10 octobre 2013 pour le concours interne et les 7, 8, 9 et 10 octobre 2013 pour le troisième concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 29 avril 2013 et le vendredi 24 mai 2013, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
 Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril 2013 au vendredi 24 mai 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
 Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
 Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le e de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) Pour tous les autres types de paris : 
Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course courue au titre de la réunion durant laquelle est organisé le pari défini au chapitre 14 du titre II et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré. 
A défaut, et si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré sur l'ensemble du territoire. 
A défaut, les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent dans les mêmes conditions sur la première journée consécutive où le type de pari considéré est proposé. »
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 7 et 26 février 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier
 M. Mathieu MAURI, du 28 mars 2013 au 27 mars 2016.
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble
 M. André ROGIER, du 16 avril 2013 au 15 avril 2016.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
 M. Jean-François GILLET, du 22 avril 2013 au 21 avril 2016.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes
 M. Hervé CHASSERY, du 10 novembre 2013 au 9 novembre 2016.
Le premier alinéa du 1 du II de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sur tout ou partie des supports visés au titre IV ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, les parieurs peuvent, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies aux alinéas suivants. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013 :
  La démission de M. GORRET (Bernard, Joseph, Béranger), huissier de justice à la résidence d'Armentières (Nord), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de M. GORRET (Bernard, Joseph, Béranger).
 Mme GOTTRAND (Sophie, France, Sylvie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2013, M. Edmond Robin, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2013, Mme Marie-Françoise Rivet, née Pitois, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, M. Sebastien (Jean-Claude), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, par suite de la destitution, prononcée le 22 octobre 2012, de M. MANTION (Jean-Pierre, Martial, Robert), notaire associé, la dénomination de la société civile professionnelle Jean-Pierre MANTION, Franck WESLING et Christophe JOASSIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Franck WESLING et Christophe JOASSIN, notaires associés à Contes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2013, Mme RENOUARD (Nathalie, Laurence, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
A N N E X E
MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES DANS LES ARTICLES
DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2
CORPUS DE LA CONVENTION
Corr.
Article
Par.
Modification rédactionnelle
1
1
q.
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
2
8
2
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
3
11
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
4
12
3
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
Les mots « son armateur ou son propriétaire » sont remplacés par « l'armateur ou le propriétaire du bâtiment »
5
13
Titre
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur »
6
13
1
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
ANNEXE 2. ― RÈGLEMENT D'APPLICATION
Corr.
Référence
Par.
Phrase
Modification rédactionnelle
1
6.02
2
1
Une virgule est placée entre « "état aspiré” » et « pour »
2
6.03
1
3
L'expression « exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur »
3
Chapitre VII
―
―
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » dans le titre est remplacée par « du transporteur »
4
7.02
1
1
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
5
7.02
3
―
Les mots « son exploitant » sont remplacés par « le transporteur »
6
7.04
4
1
Le mot « l'exploitant » est remplacé par « le transporteur »
7
7.04
4
2
L'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur »
8
7.05
1
―
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
9
7.05
2
―
L'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur »
10
7.06
3
―
L'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « du transporteur »
11
7.07
―
―
L'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 1 - I - 6
DU 7 JUIN 2011 CONCERNANT DES RECTIFICATIONS DU TEXTE DE LA VERSION FRANÇAISE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rectifications du texte
de la version française de la Convention
 La Conférence des Parties Contractantes,
 Rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française, 
 Rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011, 
 Constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe), 
 Constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française, 
 Invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.
La résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 0 - I - 1
RELATIVE AUX VALEURS LIMITES ET DE CONTRÔLE POUR LES STATIONS D'ÉPURATION À BORD DE BATEAUX À PASSAGERS, PRÉVUES PAR L'APPENDICE V DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti est abrogé.
La résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.