Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, il est mis fin à la délégation de Mme Gandon (Anne) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes - Côte d'Azur, chargée de l'intérim du ministère public près la chambre régionale des comptes de Corse, à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) exercées par M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
I. ― Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est de 153 200 €.
 II. - Le montant du fond de caisse de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 250 €.
 III. - La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Les dispositions de l'avenant cotisation du 15 février 2013 à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014, jusqu'au 30 juin 2014.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après des sous-régies de recettes et d'avances relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE
une sous-régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM DE L'AVANCE
(en euros)
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Lorient
500
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Cherbourg
500
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Est, à Toulon (Var)
500
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime)
500
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Nord-Ouest, à Brest (Finistère)
500
Centre des archives du personnel militaire, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
500
Centre des archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault (Vienne)
500
Après l'article 26 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 26-1. - Délégation est donnée à M. Lionel Leycuras, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'accord triennal du 15 février 2013 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 jusqu'au 30 juin 2016.
 Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
L'article 31 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jacques HAVARD-DUCLOS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine et appelé à de nouvelles fonctions.
L'article 32 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Délégation est donnée à M. Thierry Meneret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions. L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble de la direction. »
Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 46-1. - Délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 46 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 46-2. - Délégation est donnée à M. Christophe Strassel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministère de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 avril 2013, Mme Anne-Laure de COINCY, conseillère maître à la Cour des comptes, est affectée à Berlin et nommée ministre conseillère pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche, Suisse.
 Mme Anne-Laure de COINCY exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2013, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 20 août 2013 :
 M. Jacques Augustin et M. Philippe Debet, administrateurs civils hors classe, Mme Christiane Ceccaldi et M. Henry Alexandre, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ;
 M. Jean Bémol, M. Yves Talaud, M. Pascal Loste et Mme Nathalie Deguen, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2013, Mme Laplanche-Servigne (Marie-Pierre), première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes - Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2013.
Après l'article 32 de la décision du 1er août 2013, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 32-1. - Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 3 septembre 2013 :
 M. Patrick FRYDMAN, conseiller d'Etat, reconduit dans sa fonction de président du conseil d'administration.
 Mme Isabelle de SILVA, conseillère d'Etat, nommée vice-présidente du conseil d'administration, en remplacement de M. Jean-Philippe THIELLAY.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
ÎLE-DE-FRANCE
Au lieu de : 
PRECICABLE, 151, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985
Ecrire : 
4PRECICABLE/TREFICABLE PIRELLI/CABLES PIRELLI, 151 et 138, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985
RHÔNE-ALPES
Au lieu de : 
SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHÔNE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001
Ecrire : 
SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHONE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996, de 1997 à 2001, et de de 2002 à 2005
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE ÎLE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
KELLER BARTOLAC
1, impasse Réaumur, 78200 Mantes-la-Jolie, de 1972 à 1985
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 10° de la catégorie B de l'article 2 du décret susvisé, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
 1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;
 2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;
 3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;
 4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;
 5° 44 Remington magnum ;
 6° 45 Colt ou 45 long Colt.
Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
 1° 7,5 × 54 MAS ;
 2° 7,5 × 55 suisse ;
 3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
 4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
 5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
 6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
 7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
 8° 303 British ou 7,7 × 56.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visées à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de l'établissement central logistique de la police nationale.
Le montant de l'allocation mentionnée au II de l'article 1er est calculé en fonction du montant des ressources prises en considération pour l'ouverture des droits à la majoration de l'indemnité de départ volontaire, dont la nature et les plafonds sont définis par arrêté du ministre de la défense.
 Le montant journalier maximal de l'allocation s'élève à 33,18 € au titre de l'année 2011, à 33,74 € au titre de l'année 2012, à 34,33 € au titre de l'année 2013. A compter de l'année 2014, ce montant est identique au montant journalier de l'allocation prévu à l'article 4 du décret 28 décembre 2012 susvisé.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, est inférieur ou égal au plafond prévu au 5° du I de l'article 1er, le montant maximal de l'allocation est retenu.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant maximal de l'allocation fixé au deuxième alinéa, excède le plafond précité, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global des ressources au niveau du plafond.
 Dans cette hypothèse, si les seules ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant maximal de l'allocation, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
 Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à M. Godefroy Lissandre, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Landier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau de l'habillement.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Lorsque le dépôt de la demande intervient après la liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, il est procédé à un versement unique de la majoration de l'indemnité de départ volontaire.
 Lorsque le dépôt de la demande intervient entre le soixantième anniversaire de l'intéressé et le nouvel âge d'ouverture des droits à pension, un versement unique, correspondant à la période écoulée entre le soixantième anniversaire et la date de dépôt de la demande, est effectué et complété par un versement mensuel jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.
 Dans le cas du dépôt d'une demande avant ou à la date du soixantième anniversaire, les versements sont opérés mensuellement jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite.
A N N E X E
PROGRAMME : EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
 1. Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
 a) Météorologie : pression, température, humidité, masses d'air, frontologie, phénomènes dangereux pour l'aéronautique ;
 b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
 c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
 d) Infrastructure : les aérodromes, classement et balisage.
 2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Organisation des services de l'aviation civile ;
 b) Règles de l'air ;
 c) Les services de la circulation aérienne ;
 d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
 e) La phraséologie ;
 f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
 g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
 h) Structures assurant l'information aéronautique ;
 i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
 j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
 k) La prévention du péril animalier ;
 l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
 m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
 n) Les incidents de la circulation aérienne.
 3. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Connaissances en anglais général ;
 b) Connaissances en anglais aéronautique.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Connaissances aéronautiques
30 min
1
Epreuve n° 2
Circulation aérienne :
45 min
15 min
1
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
Epreuve n° 3
Epreuve orale d'anglais
20 min
15 min
1
 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
I. ― Peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, sous réserve de présenter une demande écrite avant le 1er janvier 2015, les ouvriers de l'Etat remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 1° Avoir été radié des contrôles avec le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire avant le 10 novembre 2010 ;
 2° Etre né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ou, pour les ouvriers de l'Etat exposés à des risques particuliers d'insalubrité au sens du 1° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1958 ;
 3° Avoir épuisé leurs droits à l'assurance chômage en application de l'article R. 5422-1 du code du travail ;
 4° Avoir atteint, à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage, l'âge de 60 ans ou, pour les ouvriers de l'Etat exposés à des risques particuliers d'insalubrité au sens du 1° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge de 55 ans ;
 5° Ne pas dépasser, à la date d'épuisement des droits à l'assurance chômage, un plafond de ressources mensuelles défini annuellement par arrêté du ministre de la défense.
 II. ― La majoration de l'indemnité de départ volontaire garantit aux bénéficiaires le versement d'une allocation, dont le montant journalier maximal est fixé à l'article 2.
 La majoration est versée à compter du dépôt de la demande. Elle est exclusive de toute autre allocation ou prestation ayant pour objet de compenser, à compter de la date d'extinction des droits à l'assurance chômage, le report de la liquidation de la pension de retraite jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à pension.
 Lorsque le demandeur bénéficie du versement de l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, le montant de la majoration est diminué du montant de l'allocation spécifique de solidarité perçu au moment de la demande.
Par décret en date du 3 septembre 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Charmottes », portant sur partie du territoire des communes de La Chapelle-Rablais, Fontains, Fontenailles, Nangis et Villeneuve-les-Bordes, est prolongée jusqu'au 24 octobre 2038.
 Ledit décret sera notifié à la société Vermilion Moraine SAS par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 L'avis de l'examen inséré au Journal officiel précise :
 ― la date d'ouverture des épreuves ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― le nombre de postes à pourvoir.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé, les mots : « des matériels de guerre, armes et munitions des 1re et 4e catégories, des armes et éléments d'armes de la 5e catégorie soumis à déclaration ou à enregistrement et des armes et éléments d'armes de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ».
L'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « de 2e catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article 27 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
 2° Aux articles 5 et 6, les mots : « de 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « de catégories A et B » ;
 3° A l'article 9, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 » ;
 4° A l'annexe II, les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 » et les mots : « 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 119 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».
L'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 2 :
 Les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
Les mots : « de la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A » ;
 3° A l'article 3, les mots : « des 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « listés à la catégorie A2 de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
4° L'annexe est ainsi modifiée :
 Les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
Les mots : « de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2 (1, 2, 6) » ;
Les mots : « de la 4e catégorie paragraphes 1 à 11 » sont remplacés par les mots : « des catégories B 1° ― B 2° (a, b, c, d, e, f) ― B 4° ― B 5° » ;
 A la rubrique « adresse du service destinataire », les mots : « de la 1re et de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » et les mots : « de la 2e et de la 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) ».
L'Université de Bordeaux assure l'ensemble des activités exercées par les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV qu'elle regroupe.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV, sont transférés à l'Université de Bordeaux.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Université de Bordeaux.
 Les étudiants inscrits dans les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont inscrits à l'Université de Bordeaux.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 2. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 II. ― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
 4. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 5. M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Laisné-Woll, directeur adjoint de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 6. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, chargé de mission au sein de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 7. M. le lieutenant-colonel Loïc Querné, chef du bureau « finances » de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 8. M. le commissaire principal Thibault Curot, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 9. Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 10. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats-finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
I. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur synthèse à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 IV. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire à compter de la même date.
 V. ― Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Il est institué au sein de l'Université de Bordeaux une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
 Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
 Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Si les statuts de l'Université de Bordeaux ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'Université de Bordeaux, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
 Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.
Les comptes financiers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Bordeaux.
 L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Université de Bordeaux préparé par l'administrateur provisoire.
Le I de l'article D. 711-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « 8° Bordeaux-I ; », « 9° Bordeaux-II ; » et « 11° Bordeaux-IV ; » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « 7° Besançon ; », sont ajoutés les mots : « 8° Bordeaux ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
 2. Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. Laurent Veyssière, conservateur général du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
 5. Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. Sébastien Plantadis administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Mme Corinne Sinnassamy, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. Arnaud Mathieu, administrateur civil, chef du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
 9. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
 10. Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général Vincent Leroi, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. M. Dominique Baraille, attaché d'administration, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
 ― les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
 ― les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
 ― la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
 3. M. le contre-amiral Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires ;
 ― la restitution des quotas ;
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
 1. M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, commandant de la région terre Ile-de-France.
 2. M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, commandant de la région terre Nord-Est.
 3. M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est.
 4. M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, commandant de la région terre Nord-Ouest.
 5. M. le général de division Christophe de Gouttes, commandant de la région terre Sud-Ouest.
Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Yves Joly commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée.
 2. M. le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique.
 3. M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel Carlier commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
DGA Essais en vol :
 Pour les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de la DGA Essais en vol.
 2. M. l'ingénieur sur contrat Jean-Luc Fourdrinier, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique de la DGA Essais en vol.
 3. M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes de la DGA Essais en vol.
Direction technique :
 Pour les décisions portant autorisation ou refus de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle :
 M. l'ingénieur général François Coté, directeur technique.
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article 1er comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des droits à l'assurance chômage.
 Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
 Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
 Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant les douze mois précédant celui au cours duquel est intervenue l'extinction des doits à l'assurance chômage lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt.
Inspection de l'armement :
 ― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
 ― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives :
 M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 ― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 ― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 ― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
 1. M. le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 2. M. le colonel Walter Lalubin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
 3. M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
 4. M. le colonel Philippe Hirtzig, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
 5. M. le colonel Jean-Jacques Taché, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
 6. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Michel Renaut, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
 7. Mme la médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
 8. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
 9. M. le colonel Hervé Lagrée, adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner.
 10. M. le capitaine Raphaël Le Flohic, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Walter Lalubin.
 11. M. le lieutenant de vaisseau Guillaume de Moncuit, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin.
 12. Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, adjointe au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Jacques Taché.
 13. Mme la commandante Stéphanie Daru, adjointe à la secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de la Motte reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
 M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements de l'armée de l'air.
I. ― Sont abrogés : 
― le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ; 
― le décret n° 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans l'académie de Bordeaux. 
II. ― Dans l'annexe du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots suivants sont supprimés : 
« Bordeaux-II Sciences médicales I. 
Sciences médicales II. 
Sciences médicales III. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E)S ADMINISTRATIF(VE)S DE 2e CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2013
 Eléments à adresser, par la voie postale, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit « Sauvadet » d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, le 22 octobre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :
Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes relatifs aux missions des personnels affectés à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives à :
 1. Mme Isabelle Gallaire, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet.
 2. M. René Le Gal, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la chancellerie.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
 Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2013 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.