Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
PRINCIPES AGRÉÉS ENTRE LES PARTIES AU TITRE DE L'ARTICLE 4-1-B DE l'ACCORD CADRE RELATIFS À L'ÉLABORATION DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'UTILISATION DES FONDS DE COOPÉRATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
I - La contribution
 1. a) Le donateur versera à ONU Femmes, conformément à l'échéancier ci-dessous une somme de [montant en dollars], laquelle sera déposée à [nom de la banque et compte en banque].
Echéancier des paiements (1)
[date d'échéance]
Somme
[préciser le montant]
 b) Le donateur informera ONU Femmes du versement de la contribution par un message électronique contenant les renseignements relatifs au paiement adressé à philip.low@unwomen.org
 [Le paragraphe suivant n'est à inclure que si la contribution n'est pas effectuée en dollars des Etats-Unis.]
 2. La valeur du paiement, si celui-ci est effectué dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis, est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement. En cas de modification du taux de change opérationnel des Nations Unies avant l'utilisation entière par ONU Femmes du paiement, la valeur du solde des fonds toujours en sa possession à ce moment-là est ajustée en conséquence. Si, dans un tel cas, une perte de la valeur du solde des fonds est enregistrée, ONU Femmes en informe le donateur en vue de déterminer si un financement supplémentaire peut être fourni par celui-ci. Si ce financement supplémentaire n'est pas disponible, l'assistance devant être fournie dans le cadre du programme/projet peut être réduite, après discussion avec le donateur.
 3. L'échéancier des paiements ci-dessus tient compte du fait que les paiements doivent être effectués avant l'exécution ou la mise en œuvre des activités envisagées. Il peut être modifié pour s'adapter à l'avancement de l'exécution du programme/projet.
 4. ONU Femmes accepte et administre la contribution conformément à ses propres règles, règlements et directives.
 Tous les comptes et états financiers doivent être libellés en dollars des Etats-Unis.
 (1) Il est recommandé aux bureaux de pays de négocier le nombre de versements afin de garantir que chacun de ceux-ci couvre les décaissements anticipés pour une période de six mois au moins. Cela permettra aux bureaux de pays d'assurer le traitement et le suivi des contributions avec plus d'efficacité.
T R A I T É
ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, PORTANT CRÉATION DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE EUROGENDFOR
 Le Royaume d'Espagne,
 La République française,
 La République italienne,
 Le Royaume des Pays-Bas,
 et
 La République portugaise,
 ci-après désignés « Les Parties »,
 Considérant la déclaration d'intention sur l'EUROGENDFOR, signée à Noordwijk le 17 septembre 2004,
 Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
 Considérant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1946,
 Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951,
 Considérant le Traité sur l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité de Nice signé le 26 février 2001,
 Considérant l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975,
 Considérant l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre, signé à Bruxelles le 17 novembre 2003,
 Afin de contribuer au développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense et de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense commune,
 sont convenus des dispositions suivantes :
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
 ― deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont l'un au moins relève du troisième grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 ― deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture ;
 ― deux élus locaux.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède, sous l'autorité du président du centre de gestion organisateur, au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus par l'autorité organisatrice du concours sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/
fournisseur
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z102
FLEX FOOT
BALANCE
ÖSSUR/ÖSSUR Europe BV
1er février 2013
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe : « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société SOMNOMED SARL » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2407378
Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED)
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT.
L'orthèse SOMNODENT est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en acrylique, non solidaires, adaptées respectivement sur les mâchoires supérieure et inférieure du patient.
Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles.
La gouttière de la mâchoire inférieure comporte 2 ailettes latérales, situées environ à la hauteur des prémolaires, prenant appui sur des petites surépaisseurs latérales placées de chaque côté de la gouttière supérieure.
Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue au moyen d'un vérin activable par vis. Celui-ci permet au praticien une avancée de 5 mm ou un recul de 1 mm par rapport à la position initiale de l'orthèse et par incréments de 0,1 mm. Un titrage plus important est également possible par l'intervention d'un prothésiste dentaire qualifié.
Date de fin de prise en charge : + 5 ans
Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé :
Au lieu de :
 « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1
3163607
Implants cardiaques
 Lire :
 « Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3163607
Implants vasculaires
A l'article III-4-B-II bis, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes au titre XIV :
 A l'article 5 « Rééducation des conséquences des affections respiratoires » :
 1° Dans la désignation de l'acte « Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent », les mots : « , poussée aiguë au cours d'une mucoviscidose » sont supprimés.
 2° Inscrire l'acte suivant :
DÉSIGNATION DE L'ACTE
COEFFICIENT
LETTRE CLÉ
Prise en charge kinésithérapique respiratoire du patient atteint de mucoviscidose.
Comprenant :
― la kinésithérapie respiratoire de ventilation et de désencombrement ;
― la réadaptation à l'effort ; 
― l'apprentissage de l'aérosolthérapie, des méthodes d'autodrainage bronchique, des signes d'alertes respiratoires.
La fréquence des séances de kinésithérapie dépend de l'âge et de l'état clinique du patient, pouvant aller jusqu'à 2 séances par jour en cas d'encombrement important ou d'exacerbation.
10
AMK ou AMC
Lorsque 2 séances non consécutives sont réalisées dans la même journée, chaque séance est cotée AMK 10.
 Fait le 22 mai 2012.
L'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous : 
1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ; 
2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ; 
3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ; 
4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 28 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Ces postes sont à pourvoir au sein du service commun des laboratoires.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2012.
La date limite de demande ou de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 12 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes ou retraits sont effectués :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi ou de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au mardi 16 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'envoi ou le dépôt des demandes d'admission à concourir sont effectués à l'adresse suivante : unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en six exemplaires pour le 26 novembre 2012 à l'adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 10 décembre 2012 et le vendredi 14 décembre 2012 inclus à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, mél :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2013, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
L'article 8 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. »
Article 4
Missions et tâches
 1. L'EUROGENDFOR doit être capable, conformément au mandat pour chaque opération, seule ou avec d'autres forces, de couvrir l'ensemble des missions de police, par substitution ou renforcement, durant toutes les phases d'une opération de gestion de crise.
 2. Les Forces FGE peuvent être placées soit sous autorité civile, soit sous commandement militaire.
 3. L'EUROGENDFOR peut être employée pour :
 a. Assurer des missions de maintien de la sécurité et de l'ordre publics ;
 b. Contrôler, conseiller, aider et superviser la police locale dans son travail quotidien, y compris en matière d'investigation criminelle ;
 c. Assurer un travail de surveillance publique, de régulation de la circulation, de police des frontières et de renseignement général ;
 d. Effectuer un travail d'investigation criminelle, notamment pour la recherche des infractions, la poursuite des auteurs d'infractions et leur transfert devant les autorités judiciaires compétentes ;
 e. Protéger les personnes et les biens et maintenir l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ;
 f. Former les officiers de police conformément aux standards internationaux ;
 g. Former des instructeurs, notamment dans le cadre de programmes de coopération.
Article 5
Cadre des missions
 L'EUROGENDFOR peut être mise à la disposition de l'Union européenne (UE), de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d'autres organisations internationales ou d'une coalition ad hoc.
Article 6
Conditions d'engagement et de déploiement
 1. Les conditions d'engagement et de déploiement de l'EUROGENDFOR, fixées par le CIMIN au cas par cas, sont régies par un mandat spécifique pour chaque opération et subordonnées à la conclusion des accords nécessaires entre les Parties et l'organisation requérante.
 2. Pour préparer les missions assignées à l'EUROGENDFOR, les Parties peuvent, sur recommandation du CIMIN, stationner et déployer leurs propres forces et personnels sur le territoire des autres Parties.
 3. Le stationnement et le déploiement sur le territoire d'un Etat tiers sont régis par un accord entre les Etats d'origine et l'Etat tiers précisant les conditions dudit stationnement et dudit déploiement, dans le respect des principes fondamentaux du présent Traité.
Article 10
Installations fournies par l'Etat hôte
 1. L'Etat hôte s'engage à mettre gratuitement à la disposition de l'EUROGENDFOR les installations du quartier général permanent qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Ces installations sont recensées dans un document spécifique approuvé par le CIMIN.
 2. L'Etat hôte prend toutes les mesures raisonnables pour assurer au quartier général permanent les services nécessaires, en particulier l'électricité, l'eau, le gaz naturel, les services postaux, le téléphone et le télégraphe, la collecte des déchets et la protection contre l'incendie. Les conditions relatives aux prestations de soutien de l'Etat hôte sont précisées dans des arrangements d'application entre les autorités compétentes des Parties.
Article 11
Permission d'accès
 A réception d'une demande dûment motivée, le commandant de la FGE doit autoriser les agents du service compétent à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations, réseaux électriques et canalisations de l'infrastructure du quartier général permanent, à condition que ces activités ne constituent pas un obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité.
P R O T O C O L E N° 5
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-5 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE CONDUITE POLONAIS (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN)
 La Commission centrale, 
 Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, 
 Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006 ;
 Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur ;
 Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, par le recours à l'article 1.02 dudit Règlement ;
 Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim ;
 Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, 
I
 Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6, la validité sur le Rhin des certificats de conduites polonais des catégories A et B délivrés par les autorités polonaises compétentes, en vertu de la loi du 21 décembre 2000 sur la navigation intérieure et de l'ordonnance du 23 janvier 2003, dernièrement modifiée le 3 juillet 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
 ― ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ;
 ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
II
 Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications à l'annexe D5 dudit Règlement, figurant en annexe à la présente résolution.
 Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur au 1er juillet 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4
Article 12
Protection des informations
 1. Les principes fondamentaux et les normes minimales de protection des informations et matériels classifiés sont fixés dans un accord de sécurité entre les Parties.
 2. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales et à leurs lois et règlements nationaux pour protéger les informations et matériels classifiés qui sont produits par l'EUROGENDFOR ou qui lui sont communiqués.
 3. L'échange d'informations ou de matériels classifiés avec des Etats tiers ou des organisations internationales est régi par des accords de sécurité spécifiques qui sont négociés, signés et approuvés par les Parties.
Article 13
Respect de la législation en vigueur
 Le personnel de l'EUROGENDFOR et les membres de leur famille doivent se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat hôte ou dans l'Etat d'accueil. En outre, le personnel de l'EUROGENDFOR doit s'abstenir de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Traité pendant son séjour sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Article 14
Entrée et séjour
 En ce qui concerne la réglementation relative à l'immigration et les formalités prévues par la législation relative à l'entrée et au séjour, le personnel du quartier général permanent et les membres de leur famille ne sont pas assujettis à la réglementation en vigueur applicable aux étrangers dans l'Etat hôte.
Article 15
Aspects juridiques et médicaux en cas de décès
 1. En cas de décès d'un personnel militaire ou civil, si les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil demandent qu'une autopsie soit pratiquée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, un représentant de l'Etat d'origine est autorisé à assister à l'autopsie.
 2. Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil doivent autoriser le transfert de la dépouille dans l'Etat d'origine conformément à la réglementation en la matière en vigueur sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Article 16
Uniformes et armes
 1. Le personnel de l'EUROGENDFOR porte son uniforme conformément aux règles nationales respectives. Le commandant de la FGE peut établir des procédures spécifiques en tant que de besoin.
 2. Le personnel de l'EUROGENDFOR peut détenir, porter ou transporter des armes, munitions ou d'autres systèmes d'armes et explosifs à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable et conformément à la législation de l'Etat hôte et de l'Etat d'accueil.
Article 17
Permis de conduire
 Les permis de conduire militaires délivrés par chacune des Parties sont également valables sur le territoire de tous les Etats Parties au présent Traité et autorisent leurs titulaires à conduire tous les véhicules de l'EUROGENDFOR de la catégorie correspondante dans l'exécution du service.
Article 18
Assistance médicale
 1. Le personnel de l'EUROGENDFOR et les membres de leur famille bénéficient d'une assistance médicale dans les mêmes conditions que le personnel de même grade ou de catégorie équivalente de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
 2. Les soins médicaux sont assurés conformément aux modalités définies par les autorités compétentes des Parties.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 28 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Ces postes sont à pourvoir au sein du service commun des laboratoires.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 7.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2012.
La date limite de demande ou de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 12 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes ou retraits doivent être effectués :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi ou de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au mardi 16 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir doivent être renvoyées à l'adresse suivante : unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en six exemplaires pour le 26 novembre 2012 à l'adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 10 décembre 2012 et le vendredi 14 décembre 2012 inclus à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, mél :  labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
L'article R. 914-124 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au 2°, sont insérés après les mots : « 1° et 1° ter » les mots : « de l'article L. 351-8 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 août 2012 :
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 45.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 19.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret porte annulation de 109 000 000 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Le présent décret est destiné à permettre l'acquisition de l'immeuble Le Ponant (15e arrondissement de Paris) occupé par les services de la préfecture de la région Ile-de-France. Elle est réalisée par la voie d'un contrat de crédit-bail auprès d'HSBC pour un montant total d'engagements de 184 000 000 €.
 Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ne dispose que de 75 000 000 € d'autorisations d'engagement rendues disponibles par les retraits d'engagements sur le bail privé en cours interrompu par l'exercice de l'option d'achat. L'option d'achat courant jusqu'au 29 juin 2012, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2012 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le 4 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Eric Perrot, attaché principal d'administration, et Mme Annie Bertrand, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, M. Michel Luque, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 1er octobre 2012.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, M. Franck Hourmat, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2012 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012 :
 BAÏZ (Adam).
 BAUER (Arthur).
 BOIRON (Antoine).
 BORTOLI (Clément).
 BURON (Maël-Luc).
 DIDIER (Mathilde).
 GEORGES (Simon).
 HILLION (Mélina).
 MASSILE (Pierre-Yves).
 PORA (Pierre).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012 :
Concours externe
 BOUTCHENIK (Béatrice).
 CASTELL (Laura).
 VIRELY (Bastien).
 HOROVITZ (Marc).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2012 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012 :
Concours interne
 RATEAU (Guillaume).
 COTTET (Vincent).
 L'HOUR (Emmanuel).
 FENDRICH (Yannick).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 RIEGERT (Arnaud).
 JAUBERTIE (Anne).
 SLIMANI HOUTI (Ihssane).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
142 224,34
142 224,34
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
142 224,34
142 224,34
Défense
42 010,41
42 010,41
Soutien de la politique de la défense
212
42 010,41
42 010,41
Direction de l'action du Gouvernement
86 709,50
86 709,50
Coordination du travail gouvernemental 
129
86 709,50
86 709,50
Enseignement scolaire
58 000,00
58 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
58 000,00
58 000,00
Justice
18 194,87
18 194,87
Justice judiciaire
166
18 194,87
18 194,87
Recherche et enseignement supérieur
197 575,07
497 575,07
Formations supérieures et recherche universitaire
150
197 575,07
497 575,07
Sport, jeunesse et vie associative 
48 451,11
48 451,11
Sport
219
48 451,11
48 451,11
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 630 448,00
14 128 118,85
Infrastructures et services de transports
203
125 000,00
10 622 670,85
Sécurité et circulation routières
207
37,71
37,71
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 505 410,29
3 505 410,29
   Dont titre 2
3 505 410,29
3 505 410,29
  Totaux
4 223 613,30
15 021 284,15
   Dont titre 2
3 505 410,29
3 505 410,29
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
Provisions
109 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
109 000 000
   Total
109 000 000
     Dont titre 2
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du
programme
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
109 000 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
109 000 000
   Total
109 000 000
     Dont titre 2
0
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
204 090,82
204 090,82
Administration territoriale
307
204 090,82
204 090,82
Conseil et contrôle de l'Etat
5 206,20
5 206,20
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 903,20
1 903,20
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 303,00
3 303,00
Culture
89 823,37
89 823,37
Patrimoines
175
44 208,37
44 208,37
Transmission des savoirs et démonstration de la culture
224
45 615,00
45 615,00
Défense
46 533 503,29
46 533 503,29
Equipement des forces
146
394 831,00
394 831,00
Préparation et emploi des forces
178
46 138 672,29
46 138 672,29
   Dont titre 2
34 761 283,83
34 761 283,83
Economie
48 995,30
48 995,30
Statistiques et études économiques
220
48 995,30
48 995,30
Direction de l'action du Gouvernement
10 500,00
10 500,00
Coordination du travail gouvernemental
129
10 500,00
10 500,00
Enseignement scolaire
55 480,00
55 480,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55 480,00
55 480,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
49 894,58
49 894,58
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
30 894,58
30 894,58
Facilitation et sécurisation des échanges
302
19 000,00
19 000,00
Justice
2 000,00
2 000,00
Justice judiciaire
166
2 000,00
2 000,00
Recherche et enseignement supérieur
9 120,68
9 120,68
Vie étudiante
231
9 120,68
9 120,68
Sécurité
138 712,05
138 712,05
Gendarmerie nationale
152
86 520,52
86 520,52
Police nationale
176
52 191,53
52 191,53
Sécurité civile
46 701,00
46 701,00
Coordination des moyens de secours
128
46 701,00
46 701,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
32 451,93
32 451,93
Infrastructures et services de transports
203
6 260,62
6 260,62
Sécurité et affaires maritimes
205
10 043,75
10 043,75
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
16 147,56
16 147,56
   Dont titre 2
137,56
137,56
Travail et emploi
11 381,82
11 381,82
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
8 681,82
8 681,82
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 700,00
2 700,00
  Totaux
47 237 861,04
47 237 861,04
   Dont titre 2
34 761 421,39
34 761 421,39
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 mai 2012.
 Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre des affaires sociales et de la santé.
L'article 1er de la décision du 17 janvier 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11. Mme Sophie Varet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des personnels ouvriers, adjointe au sous-directeur des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 2. Le 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 15. Mme Latifa Ghanem, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 3. Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16. Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, adjointe spécialisée pour les écoles et les formations internationales auprès du directeur des ressources humaines, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales ; ».
 4. Le 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 20. M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Paul Messina, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 10 juillet 2012, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 août 2012, la société Bureau Veritas, sise 67-71, boulevard du Château, Neuilly-sur-Seine, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de Pôle Emploi.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée à l'alinéa précédent au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « art dramatique », doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes (coefficient 3).
 Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
A N N E X E S
A N N E X E I
MUSIQUE
 Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
 Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
 Médaille d'or ou premier prix ou diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.
A N N E X E I I
ART DRAMATIQUE
 Diplôme ou attestation d'études délivré(e) par un établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat.
A N N E X E I I I
ARTS PLASTIQUES
 Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés.
 Certificat d'études d'arts plastiques.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « musique », permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription.
I. ― Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre figurant en annexe I, II ou III du présent décret, ou la qualification reconnue équivalente dont il est titulaire, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur la spécialité ou la discipline choisie.
 II. ― Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique prévus à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont les suivantes :
Les candidats déclarés admissibles peuvent se présenter à une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines, consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription au concours et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
 Seuls les points excédant la note 10 sur 20 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l'admission.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « musique », portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sont les suivantes :
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « danse », permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.
 Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « arts plastiques », comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 3). Ce dossier est constitué d'un mémoire de vingt pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception du concours externe sur titres avec épreuve pour les spécialités « musique », « danse » et « art dramatique », qui ne comprennent qu'une épreuve d'admission.