Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision de la directrice de l'ESAT-FOYERS La Soubretière à Savenay (Loire-Atlantique), en date du 23 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé (option menuiserie), en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT-FOYERS La Soubretière à Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, l'ESAT-FOYERS La Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical option ingénieur en biologie médicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à  la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle Personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R.  165.30 ;
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre II, chapitre 1er, de préciser la description générique actuelle des attelles releveurs de pieds de série et d'en créer une nouvelle pour mieux différencier les produits.
 a) Il est envisagé de remplacer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « attelles releveurs de pied », le libellé du code 2122138 « correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2122138
Correction orthopédique, pied, releveur de série, sans vérin.
Attelles releveurs de série sans vérin ou servo-système moteur nommé« pompe-système ».
 b) Il est envisagé de créer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― Appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « Attelles releveurs de pied », une nouvelle description générique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2115747
Correction orthopédique, pied, releveur de série, avec vérin. 
Attelles releveurs de série avec vérin ou muni d'un servo-système moteur nommé « pompe-système ».
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 jusqu'au 30 septembre 2012. Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « BIODISC BA5 EH » (5 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (DEVL1226756V) publié au Journal officiel du 11 juillet 2012 ; édition électronique, texte n° 176.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option qualité-risques vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (Pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur Concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
2122138
Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin
76,22
76,22
2115747
Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin
76,22
450,00
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 30 septembre 2012.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, option organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de Paris est vacant à compter du 27 août 2012. Il s'agit d'un emploi DATE 2. L'unité territoriale est située rue de la Gare à Paris (19e).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Paris comporte 45 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex  15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option contrôle de gestion et expertise économique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 9 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit.
 Il est ajouté un point 8 ainsi rédigé :
 « 8. L'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d'autres utilisations, pour autant que cette injection soit effectuée conformément aux dispositions des sections 5 et 6 des chapitres IX des titres II des livres II du code de l'environnement. »
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9361389
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
9361395
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
938 200-3
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
TEVA SANTE
938 202-6
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
TEVA SANTE
938 203-2
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 7 ml
TEVA SANTE
938 060-7
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS FRANCE
938 061-3
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
ACTAVIS FRANCE
938 063-6
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
ACTAVIS FRANCE
934 331-6
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
ACTAVIS FRANCE
918 793-9
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 100 ml
ASTRAZENECA
918 794-5
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 200 ml
ASTRAZENECA
936 451-9
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
ACTAVIS FRANCE
936 452-5
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
ACTAVIS FRANCE
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 20 avril 2012, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnisation des salariés pour participation aux réunions de la CPREF du bâtiment de Picardie.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB Picardie ;
 Fédération Nord SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2012 à l'accord du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fixation du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC-CFE et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er août 2012, M. Jean de Zélicourt, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, est nommée au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er août 2012, M. Alain Fouquet, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Saône-et-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2012.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé :
DATE
INTITULÉ DU POSTE
1er septembre 2012
Chef du service environnement industriel et risques - SEIR à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er août 2012, M. Edouard Inès, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2012, M. Maxence Delorme, magistrat, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général), à compter du 1er septembre 2012.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé :
DATE
INTITULÉ DU POSTE
1er septembre 2012
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 28 juillet 2012 :
 Il est mis fin à compter du 13 juillet 2012 aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes du centre de loisirs auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exercées par M. Sébastien PEREZ.
 Par le même arrêté, M. Mourad BEN ABBOU, directeur du centre de loisirs, est nommé sous-régisseur d'avances et de recettes à compter du 27 août 2012 auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du centre de loisirs et le paiement des diverses dépenses de fonctionnement courant du centre précité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er août 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2012 aux termes duquel Mme Grésy (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 14 décembre 2012 », lire : « à compter du 15 décembre 2012 ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 9 mai 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Frais de déplacements dans les entreprises de transports routiers des voyageurs et sanitaires.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel, de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord professionnel, de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 29 juin 2010 (une annexe) ;
Accord du 13 septembre 2011 (trois annexes) à l'accord national professionnel du 29 juin 2010 ;
Avenant n° 1 du 7 novembre 2011 (deux annexes) à l'accord du 13 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'accord national professionnel du 29 juin 2010 :
 Création de l'OPCA de la construction.
 « Article 2. ― Champ d'application
 Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics quel que soit leur effectif de salariés relevant du champ d'application défini en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 mai 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour 2012, 2013 et 2014.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 4 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Réécriture de l'article 4.2.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
A N N E X E
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD CONSTITUTIF
DE L'OPCA CONSTRUCTION
 Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM :
 Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
 ― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; ou
 ― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ; ou
 ― de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ; ou
 ― de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
 ― et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
 ― pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
 Pour l'accord du 13 septembre 2011 et son avenant n° 1 du 7 novembre 2011 :
 ― représentation territoriale de l'OPCA de la construction.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages.
 Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté, et les modalités d'évaluation des connaissances acquises définies ci-après.
 Durant le cycle de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
La formation professionnelle délivrée par l'Ecole nationale des finances publiques aux inspecteurs des finances publiques stagiaires a pour objectifs principaux de :
 ― leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères financiers ;
 ― leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la direction générale des finances publiques ;
 ― leur délivrer les connaissances techniques indispensables au suivi des enseignements sur une dominante métier, nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers.
 Cette formation repose, par ailleurs, sur l'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
 L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20, qui est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue à l'article 12.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de la formation professionnelle. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
 La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l'article 12.
Les inspecteurs des finances publiques suivent, à l'issue de la période de formation professionnelle, et après leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, une formation d'adaptation sous la forme d'un stage, d'une durée de six mois, dans leur direction d'affectation. Ce stage doit leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions, et de découvrir l'environnement interne et les partenaires extérieurs de la direction.
 Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie A en poste dans la direction d'affectation. Celui-ci est désigné par le directeur de cette direction, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements défini à l'article 6 du présent arrêté.
 Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en quatre épreuves écrites et deux épreuves orales.
 La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l'épreuve. Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant celle de l'épreuve.
 Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
 Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
 Ces membres doivent appartenir à un corps relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent.
 Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20.
 Aucun coefficient n'est appliqué.
L'enseignement théorique délivré aux contrôleurs stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
 ― leur donner une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
 ― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la DGFIP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » exercées par Mme Chambellan Le Levier (Chantal), administratrice civile hors classe, à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er septembre 2012.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages.
 Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté ainsi que les modalités de contrôle des connaissances définies ci-après.
 Durant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au a du 2° et au 4° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale d'une année, comprenant, d'une part, un enseignement théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2012, M. Ribieras (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
 L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent à l'issue de la période d'enseignement théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, un stage d'application d'une durée totale de quatre ou cinq mois, en fonction de la scolarité suivie, dans les services de la direction générale des finances publiques.
 L'objectif de ce stage est de leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel. La fin du stage sera plus particulièrement consacrée à l'apprentissage du premier métier.
 Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie B ou A désigné par le directeur de la direction de stage, en lien avec le responsable local de la formation.
La période d'enseignement théorique citée à l'article 1er se décompose en deux phases.
 Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique visée au 1° de l'article 5 du présent arrêté :
 ― une phase de formation de carrière d'une durée de quatre mois ;
 ― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de trois mois.
 Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de cinq mois.
 Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté :
 ― une phase de formation de carrière d'une durée de deux mois ;
 ― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de six mois.
 Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de quatre mois.