Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
RÉGIONS CONCERNÉES
Aquitaine
Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Bourgogne
Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction interrégionale de Lille
Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction interrégionale de Lyon
Auvergne, Rhône, Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur de la direction interrégionale de Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Ile-de-France
Le directeur de la direction interrégionale de Paris
Ile-de-France
Bretagne
Le directeur de la direction interrégionale de Rennes
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire
Alsace
Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg
Alsace, Lorraine, Franche-Comté
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Guadeloupe
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Baie-Mahault
Guadeloupe
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA de Basse-Terre
Martinique
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Ducos
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP du Port
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Saint-Denis
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA de Saint-Pierre
Guyane
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Rémire-Montjoly
Mayotte
Le chef de l'établissement pénitentiaire
MA Majicavo
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE
DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE
ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ
Polynésie française
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Faa'a-Nuutania
Nouvelle-Calédonie
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Nouméa
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'option « sciences et techniques industrielles », les mots : « sciences biologiques et sciences sociales appliquées » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
 « ― sciences biologiques et sciences sociales appliquées ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après la spécialité : « ― sciences de la vie et de la terre », sont ajoutées les spécialités suivantes : « ― biotechnologies génie biologique » et « ― sciences médico-sociales ; » ; 
2° Dans la spécialité « sciences et techniques industrielles », les mots : « biotechnologies génie biologique ; » et « sciences médico-sociales » sont supprimés.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette épreuve fait l'objet d'une double correction. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
 « Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par les arrêtés d'ouverture de chacun des concours. » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée :
 1° Dans la rubrique « Expérience professionnelle », après les mots : « les acquis de votre expérience professionnelle », sont ajoutés les mots : « et accompagné de documents ou travaux réalisés au cours de votre activité (deux maximum pour le concours IEN et trois maximum pour le concours IA-IPR) » ;
 2° Les mots : « Visa du service académique ; » sont supprimés.
Le huitième alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. »
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 14 janvier 2013
ARMÉE DE TERRE
Boiteux (Damien, Jean), chef de bataillon, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de service. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 janvier 2013. Cité.
« Président d'une section
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président d'une section
47
80
Procureur financier dirigeant le ministère public
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Procureur financier dirigeant le ministère public
6
80
A l'article 3 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Article 3
 Les parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité civile sous les formes suivantes :
 ― échanges d'informations, d'expériences et de visites ;
 ― expertise des matériels utilisés ;
 ― actions de formation ;
 ― envoi, en fonction des disponibilités de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la catastrophe. L'envoi d'une telle mission est pris en charge financièrement par l'Etat requérant.
Article 4
 Dans chacun des domaines faisant l'objet de titres spécifiques du présent accord, les coopérations techniques auront pour objet principal :
 ― la formation générale et spécialisée ;
 ― les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
 ― le conseil technique ;
 ― l'échange de documentation spécialisée.
Article 5
 Les coopérations techniques, susceptibles d'être mises en œuvre dans les domaines mentionnés dans le présent accord, font l'objet d'ententes préalables entre les parties.
 En cas de besoin, des arrangements techniques entre administrations concernées pourront préciser les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
Article 6
 La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent accord se développe par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre.
Article 7
 La mise en œuvre de ces coopérations fait l'objet d'une programmation qui fera ressortir la contribution de chaque partie, dans la limite de leurs ressources budgétaires.
Article 8
 Si l'une des deux parties, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent accord, estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette partie peut rejeter ladite demande.
Article 9
 1. Chacune des parties garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.
 2. Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la partie qui les a fournis.
Article 10
 Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
 Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. Chacune des parties peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre partie avec un préavis de trois mois.
 Des amendements à cet accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
 En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Athènes le 14 février 1997 en deux exemplaires, en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Article 1er
 En matière d'administration générale, les parties s'engagent à développer les actions déjà mises en œuvre dans les domaines suivants :
 ― administration territoriale ;
 ― information civique.
Article 2
 En matière de décentralisation et de gestion des collectivités locales, les parties conviennent de poursuivre des actions dans les domaines suivants :
 ― formation initiale et continue des cadres administratifs, des élus et des techniciens nécessaire au développement et à l'administration des collectivités locales ;
 ― fourniture de documentation spécialisée ;
 ― conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques ;
 ― échanges et assistance technique.
« 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
160
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections
8
150
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections
10
140
12. Vice-président de chambre régionale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1
140
Vice-président d'une autre chambre régionale des comptes que celle d'Ile-de-France
4
120
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ci-après dénommés les parties, 
 Décidés à développer les actions engagées en matière d'administration générale et locale, 
 Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de la sécurité civile, 
 Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération déjà existants entre les deux Etats,
 Sont convenus de ce qui suit :
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 février 2013
ARMÉE DE TERRE
Vormezeele (Harold), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2013. Cité.
L'article 2 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets et conventions. »
L'article 3 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle et les concours, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale. »
L'article 5 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion financière. »
L'article 11 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division du patrimoine et de la logistique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à Mme Isabelle Glais, attachée principale d'administration, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration, et à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique. »
L'article 7 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau des achats ministériels.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nouri Jarjir, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Mercier, attaché principal d'administration. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― certificat de spécialisation "activités athlétiques” ou "athlétisme et disciplines associées” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― être capable de conduire une séance d'apprentissage en sécurité. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'apprentissage en hockey en sécurité de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du hockey fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey. »
Il est inséré au début du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé les mots suivants : « Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ” et titulaires du " diplôme fédéral 3 ” délivré par la Fédération française de hockey ou ».
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, après les mots : « mention " hockey sur gazon ” », les dispositions suivantes : « ou mention " hockey ”, ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ”, ».
L'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré en début d'alinéa les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2018, » ; 
2° Il est ajouté la disposition suivante : 
« L'expérience est attestée par le directeur technique national du hockey. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa les dispositions suivantes : 
« Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ” ou du certificat de spécialisation " hockey ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ”. » 
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. » ; 
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« ― diplôme fédéral 3 ».
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Dans les cas de démonstration, d'essai, de présentation ou d'exposition, le compte rendu des transferts prévu à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin de la démonstration, de l'essai, de la présentation ou de l'exposition.
 Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou d'exposition dans des musées, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.
A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 128 du 05/06/2013 texte numéro 29
Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
 ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
 ― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
 ― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
 ― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
 ― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
 ― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).
Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
 ― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ;
 ― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 107 » autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour démonstration, essai, présentation, exposition dans des salons ou dans des musées, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.
 La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse.
 La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est prorogée jusqu'au 30 novembre 2014.
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
 1° Epreuves portant sur l'ensemble du programme (contrôle des connaissances au cours ou à l'issue des différents modules d'enseignement) : coefficient 1,5 ;
 2° Présentation de mémoire de stage : coefficient 1.
 Le certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux évaluations relatives aux séquences d'application.
 En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en gestion de la santé des bovins est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une fois, et ce dans les deux années qui suivent.
A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
 Sont autorisés à se présenter à ce contrôle les étudiants remplissant les conditions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Ce contrôle des connaissances comprend les épreuves suivantes :
 Examen écrit (coefficient 6/10) :
  ― questions à réponses orientées courtes (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
  ― questions à réponses longues (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
  ― résolution de cas complexes (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
 Examen oral (coefficient 4/10) :
  ― cas clinique et analyse d'article (coefficient 2/10) (durée 2 heures) ;
  ― cas clinique et projet d'étude en relation avec la clinique (coefficient 2/10) (durée 1 heure).
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article 20 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé ;
 2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
 Celles-ci consistent en un examen des titres et travaux du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Lyon est prorogée jusqu'au 19 novembre 2014 et la durée du mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole normale supérieure de Lyon est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 17 198 107 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "hockey” ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif option "hockey” ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous” assorti du certificat de spécialisation "hockey” ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs” mention "hockey”. » ;
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― diplôme fédéral 3 ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, les trois alinéas suivants :
 « ― brevet d'Etat d'éducateur sportif option "hockey” ;
  ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs” mention "hockey” ;
  ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités physiques pour tous” assorti du certificat de spécialisation "hockey” ; » ;
 2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
 « ― diplôme fédéral 3 délivré par la Fédération française de hockey.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, après les mots : « mention " hockey sur gazon ” », les dispositions suivantes : « ou mention " hockey ”, ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ” ».
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le premier alinéa les dispositions suivantes : 
« Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif option " hockey ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation " hockey ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ” mention " hockey ”. » ; 
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« ― diplôme fédéral 3 ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en hockey en sécurité de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du hockey fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 mai 2013, en application du II de l'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture, le nombre de places offertes au titre du 1° et du 2° du I de l'article 6 précité est fixé au titre de l'année 2013 :
 ― à 10 par la voie de l'examen professionnel ;
 ― à 23 par la voie de la liste d'aptitude.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 12 décembre 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2013 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 mai 2013, Mme Hélène JAVAYON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse », en remplacement de M. Michaël BINET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mai 2013, Mme Lydie PERROT-LAMBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coutance et de Saint-Lô Thère, en remplacement de M. Jean-Pierre LEGRAND.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2012 relatif à la prévoyance et frais de santé relevant de la convention collective nationale de l'habillement Rhône Alpes.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 4 février 2013, sous le numéro 247/97.
   Objet :
 Cet accord, qui se substitue à l'accord prévoyance du 22 décembre 2010 et à son avenant du 12 décembre 2011, a pour objet de modifier le régime de prévoyance des non-cadres, d'instaurer un régime de prévoyance pour les cadres et d'instaurer un régime de remboursement des frais de santé pour l'ensemble des salariés.
   Signataires :
 Syndicat mode habillement Rhône-Alpes ;
 Confédération générale du travail (CGT) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mai 2013, Mme Myriam SAOUDI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Espace de traitement oncologique par ions légers dans le cadre européen » (ETOILE), en remplacement de Mme Delphine BERNARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 20 du 6 décembre 2012 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, M. Francis, Jean, Marie LEFEVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er mars 2007 auprès de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt de Rungis, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 juillet 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 21 février 2013
ARMÉE DE TERRE
Vormezeele (Harold), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2013. Cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, Mme Sylvie, Jeannine, Roberte Andrews, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 mai 2013, M. Jean-Paul, Victor Schneider, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 mai 2013, en application de l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés :
Pour la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Nord-Est
 M. Sébastien PLOT, membre, en remplacement de M. David DELERUE.
Pour la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Grand Sud
 M. Philippe POMMIER, membre, en remplacement de M. Bertrand MARQUIS ;
 M. Bertrand MARQUIS, suppléant, en remplacement de M. Pascal LEROUSSEAU ;
 M. Jean-Marie FABRE, membre, en remplacement de M. Xavier NOAL ;
 M. Emmanuel PONS, suppléant, en remplacement de M. Patrick BENEZIT.
 Le mandat des membres ci-dessus prendra fin en même temps que celui des autres membres des commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, M. Alain, Jean, Luc Carbonneau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, en application de l'article R. 621-21 du code rural et de la pêche maritime, M. François LAFITTE est nommé en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pierre DIOT, au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 mai 2013, M. Jean-Pierre Roux, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mai 2013, M. Pascal Chaussée, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 mai 2013, M. Michel Courteix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2013, M. CONSOLO (René), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des visas (groupe III) à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, M. Crandal (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé expert de haut niveau en droit social des transports (groupe III) auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions du protocole d'accord du 19 novembre 2012 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La grille des salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Le dernier alinéa du 1 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents » de l'article 1er « Augmentation des salaires » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail.
 L'article 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Limousin) du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Limousin) du 12 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013 :
 M. NAM (Jonathan, James) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
 Le retrait de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Jonathan NAM, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 mai 2013, il est mis fin, à compter du 4 juin 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guy Gass, directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jacques THELLIER, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013 :
 M. BONNET (Renaud, Yvon, Charles-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ORLIAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ORLIAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Michel ORLIAC, Renaud BONNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».