Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 4
RELIQUATS 2012
La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2012 et non encore prises en compte. Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2015.
Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'année 2012 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2013. Elles s'élèvent à 955 €. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.
FOURNISSEUR
NOMBRE de clients
DÉDUCTIONS et versements forfaitaires (€)
SERVICES liés à la fourniture (€)
FRAIS DE GESTION externes et de personnel (€)
TOTAL (€)
Direct Energie
618,9
618,9
Gaz de Barr
275,8
275,8
Energis
1
60,2
0
60,2
Total
1
60,2
0
894,7
954,9
ANNEXE 5
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2015
CHARGES
      

     prévisionnelles 2015
      

     (en euros)
GDF SUEZ
82 962 377
EDF
23 367 151
Direct Energie
1 529 999
Gaz de Bordeaux
1 092 675
ENI gas & power France SA (anc. Altergas)
1 049 320
ES Energies Strasbourg
653 208
SVD17 - Société Valmy Défense 17
233 159
Gaz Electricité de Grenoble
127 070
POWEO
78 673
Gedia
74 406
Lampiris France
58 414
Vialis
53 849
Total Energie Gaz
50 595
Gaz de Paris
46 050
Ene'O
37 898
Energies et services Lannemezan
35 055
SAVE
29 000
Gaz de Barr
27 175
Energis
25 708
SOVEN
25 190
UEM SAEML (METZ)
21 525
Véolia Eau
16 833
Gas Natural Commercialisation France SA
13 707
Caléo
12 489
Gazélec de Peronne
7 328
Gascogne Energie Services
6 547
Energies Services Lavaur
5 531
Régie municipale du gaz de Bazas
4 996
Régie municipale de Villard-Bonnot
659
SICAR
- 240
Régies municipales multiservices de La Réole
- 1 738
Sorégies
- 3 786
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
- 7 200
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
- 7 200
Enerest
- 43 523
Total
111 582 899
Surplus de recouvrement 2013
14 009 993
Frais de gestion CDC 2015 (1)
18 360
Total charges 2015
97 591 266
(1) Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2015 (18 360 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2013 (24 220 € et 24 220 € respectivement).
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union mutualiste de prévoyance (UMP) (SIREN : 443 396 494), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (accidents) et de la branche 2 (maladie), mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
ANNEXE 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2013 (CR13)
La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2013 à 29 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été compensées à tous les opérateurs à l'exception d'Energies Services Lannemezan et de la régie municipale multiservices de La Réole, qui n'ont pu être entièrement compensés pour cause de retard dans leur déclaration.
Les compensations des opérateurs proviennent :
- en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et 
- par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des fournisseurs du gaz naturel et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (23,45 € en 2013).
Les reversements opérés par la Caisse des dépôts en 2013 proviennent des contributions recouvrées au titre de l'année 2013, complétées par le surplus de recouvrement de 15 290 628 € constatés fin 2012.
La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :
FOURNISSEUR
COMPENSATION
      

     (en euros)
GDF SUEZ
43 040 552
EDF
5 408 589
Direct Energie
269 014
ENI gas & power France SA (anc. Altergas)
264 361
Gaz de Bordeaux
261 929
ES Energies Strasbourg
127 888
Vialis
103 357
Gaz Electricité de Grenoble
41 902
Ene'O
21 857
Energis
18 268
Véolia Eau
17 301
Régies municipales multiservices de La Réole
14 423
Gédia
11 363
Régie municipale du gaz de Bazas
10 081
Energies et services Lannemezan
9 856
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches
7 200
Régie municipal gaz et électricité de Bonneville
7 200
Gazélec de Peronne
6 602
Gaz de Barr
6 338
Caléo
5 758
UEM SAEML (Metz)
3 625
Régie municipale de Villard-Bonnot
2 687
Energies Services Lavaur
1 845
Sorégies
1 386
SICAR
- 520
Gaz de Paris
- 750
Gascogne Energie Services
- 1 864
E.ON
- 5 700
Total Energie Gaz
- 7 556
Total
49 646 991
Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2013, le compte CTSS de la Caisse des dépôts affiche un solde créditeur de 14 009 993 €. Cette somme sera utilisée pour compenser les charges 2015.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 21 (nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
L'annexe de la décision n° 2009-690 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : ODS Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Eglise de Musinens, 336, rue de Musinens, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
4
10
8
100
0
190
0
280
8
20
8
110
0
200
0
290
8
30
4
120
0
210
0
300
8
40
2
130
0
220
0
310
8
50
1
140
0
230
0
320
8
60
0
150
0
240
0
330
8
70
0
160
0
250
1
340
8
80
0
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. » 
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la succursale de la société d'assurance Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 juillet 2014 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
- à l'article 5.12 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail ;
- au dernier alinéa de l'article 6.11 de l'application de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
- au dernier alinéa de l'article 7.3 des références aux articles R. 717-92 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; et
- à l'article 7.6, 
remplacer la référence à l'article R. 4224-14 du code du travail par la référence aux articles R. 717-57 et R. 717-58 du code rural et de la pêche maritime.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant, sous la réserve suivante : à l'alinéa 9 de l'article 3, lire : « ouvre droit » au lieu de : « ouvrant droit ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 13 octobre 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinz jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 29 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 23 novembre 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 13 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes : à l'alinéa 2 de l'article 4, remplacer les mots : « après 6 d'ancienneté » par les mots : « après 6 mois d'ancienneté » et, à l'alinéa 2 de l'article 7, remplacer la référence de « L'article 8 5° » par la référence à « L'article 6 ».
Par délibération en date du 6 novembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er mars au 31 juillet 2015 et du 1er septembre au 31 décembre 2015.
Site : Civrieux-d'Azergues (69).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 89,1 MHz.
L'annexe II de la décision n° 2009-704 du 23 juin 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantua.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-125 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2014,
L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (ci-après la loi de programmation militaire) rassemble, à compter du 1er janvier 2015, dans le code de la sécurité intérieure (ci-après CSI) les dispositions relatives aux réquisitions de sécurité concernant les données de connexion actuellement prévues au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 34-1-1 du CPCE.
Les dispositions de l'article L. 34-1-1 du CPCE ont été introduites par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
A l'instar de ce qui a été effectué par le transfert des dispositions du L. 34-1-1 du CPCE aux articles L. 246-1 à L. 246-5 du CSI, le présent projet de décret opère le transfert au sein du CSI des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 34-1-1 du CPCE, à savoir ses articles R. 10-15 à R. 10-21.
Ce projet de décret s'inscrit donc dans la continuité des dispositions législatives relatives à l'accès administratif aux données de connexion mises en place par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et a vocation à préciser les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent accéder aux données de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
L'Autorité relève que les dispositions du projet de décret prévoient, conformément à l'article 20 de la loi de programmation militaire, que le groupement interministériel de contrôle pourra désormais accéder à certaines données techniques de connexion en temps réel, et non plus uniquement a posteriori comme cela est prévu dans le dispositif actuel. A cet égard, l'Autorité souligne que l'arrêté fixant les modalités et les tarifs relatifs au remboursement des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs, dont elle devra être saisie pour avis conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, devra tenir compte des surcoûts liés, d'une part, à la mise en place d'un système d'information approprié pour répondre aux besoins des services de police et de gendarmerie et, d'autre part, à la mobilisation des moyens matériels et/ou humains nécessaires à la communication des informations sollicitées.
Conclusion :
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de décret.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, à la succursale de la société d'assurance Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide ;
ANNEXE 6
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. - Historique des charges de service public
Charges constatées sauf mention contraire :
MONTANT
      

     (en m€)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
PRÉVISION
      

     2014
PRÉVISION
      

     2015
Total
5,7
18,4
18,1
20,4
31,7
49,2
113,5
112,7
B. - Historique de la contribution unitaire
Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire :
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
      

     proposée par la CRE
      

     (€/MWH)
CONTRIBUTION UNITAIRE
      

     appliquée
      

     (€/MWH)
2008
0,026
0,026
2009
0,089
0,089
2010
0,046
0,045
2011
0
0,045
2012
0,06 (1)
0,045
2013
0,1
0,1
2014
0,2
0,2
2015
0,2
(1) Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mayenne.
Fréquence : 101,9 MHz.
Adresse du site : 206, rue d'Artois, Mayenne (53).
Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
7
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Scoop.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit La Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une zone d'urbanisation continue située dans la collectivité de Saint-Martin ;
2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) Le nombre de chômeurs de 15 à 64 ans ;
b) Le nombre des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
c) La proportion des non-diplômés dans la population des plus de 15 ans ;
d) Le nombre de logements insalubres, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
e) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique.
Un quartier prioritaire est constitué des IRIS qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 55.
Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;
2° L'écart de développement entre les unités infracommunales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;
b) La proportion des non-diplômés dans la population de plus de 15 ans ;
c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante dans l'ensemble des logements ;
d) La proportion des logements non équipés en électricité dans l'ensemble des logements ;
e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune, lors du recensement de la population, dans l'ensemble des logements.
Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.
I. - Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.
II. - Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 et qui participe à un ensemble fonctionnel de communes, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000 emplois ;
2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1°, et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les districts de ces communes tels que définis par l'INSEE, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion des chômeurs dans la population active ;
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
c) La proportion des jeunes inactifs non scolarisés dans la population des 18 à 25 ans ;
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 à 64 ans ;
e) La proportion des familles monoparentales dans l'ensemble des familles ;
f) La proportion des logements insalubres dans l'ensemble des logements, un logement insalubre étant un logement classé dans la catégorie des habitations de fortune par l'Institut statistique de Polynésie française (l'ISPF), lors du recensement de la population, un logement n'ayant pas l'eau courante ou un logement n'ayant pas d'évacuation des eaux usées ;
g) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'ISPF.
Un quartier prioritaire est constitué par les districts qui, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, présentent un résultat supérieur ou égal à 25.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, M. RAMBUR (Sylvain, Ghislain) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Cécile Pendaries, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 6 octobre 2014 et jusqu'au 6 janvier 2017 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014 :
Le retrait de M. SOUPLET (François-Xavier, Michel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier SOUPLET et Nathalie LARCHER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Xavier SOUPLET et Nathalie LARCHER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « NATHALIE LARCHER, huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Aurélia Schaff, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2013, aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont les noms suivent :
Le commandant Courreges (Pierre-Arnaud).
Le commandant Martin (Mathieu).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2014, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 14 janvier 2015, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HINCKER (Christine, Elisabeth) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Mme HINCKER (Christine, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Laurence WOLFF, Christian BITZBERGER et Christine HINCKER, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014 :
M. Pierre Gouzenne, premier président de la cour d'appel de Cayenne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Jean-François Pascal, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Mme Marie-Agnès Grinevald-Mirguet, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Jean-Luc Moignard, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014 :
La démission de M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) dont était titulaire M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) est supprimé.
La démission de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques), huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques).
M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques) et M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014 :
La démission de M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges) dont était titulaire M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) est supprimé.
La démission de M. GUILLEMINOT (Jean-Marc), huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges) dont était titulaire M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) est supprimé.
M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) et M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « PICOT Pierre, Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) dont est titulaire la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc est transféré à la résidence d'Epinal (Vosges).
La société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice, ARRENAULT Romuald, GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014 :
M. Henry LE DAUPHIN, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
M. Jean-Philippe JOUBERT, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
M. Jean-François KRIEGK, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2015, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, Mme Céline KERENFLEC'H, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Carole MAUDET, inspectrice principale des finances publiques, sont nommées dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Elles seront placées en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, Mme Alice-Anne MEDARD, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service (groupe I), secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 29 décembre 2014.
Par décret en date du 22 décembre 2014, sont nommés, en application du 2° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, membres de la Commission nationale du débat public :
Sur proposition de l'Association des maires de France
M. Gilles PLATRET, maire de Chalon-sur-Saône.
M. Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, M. REYTER (Pierre, Frédéric, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine PERSEAU, huissier de justice, associée à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadine FIBELKORN, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, mandataire titulaire auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
M. Renaud BARA, chargé d'études documentaires, est nommé mandataire titulaire auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
- le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » est créé ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est créé ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé ;
- le compte 691 « Participation des salariés aux résultats » est créé.
L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » dans les conditions fixées par les arrêtés du 27 août 2013 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'établissement mentionné au premier alinéa met en œuvre les formations pour lesquelles il peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Il établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure d'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
I.-La section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est abrogée. 
II.-Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est abrogé. 
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code. 
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ». 
V.-A l'article R. 313-21 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-2 du même code. 
VI.-A l'article R. 313-23 du même code, la référence au b du II de l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 6° ou 7° du I de l'article L. 342-14. 
VII.-A l'article R. 313-25 du même code, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-5 du même code. 
VIII.-A l'article R. 313-28 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 5° du I de l'article L. 342-14 du même code. 
IX.-A l'article R. 313-36 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence à l'article L. 342-16 du même code. 
X.-A l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. 
XI.-Les articles R. 451-1 à R. 451-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 
XII.-A l'article R. 461-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ». 
XIII.-A l'article R. 716-35 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'article L. 342-1 du même code.
Le dossier d'accréditation prend en compte les attendus exposés à l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.
Le dossier a notamment pour objet de montrer que l'établissement est en mesure de remplir, avec les adaptations nécessaires à l'organisation de l'enseignement agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, les objectifs énumérés en annexe de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Il est délivré à l'Association pour le logement des sans-abri, dont le siège social est situé 39, rue de Thiersen à Mulhouse (68070), un agrément portant sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et le pays du Sundgau pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, composante du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation, seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics énumérés aux articles L. 812-1 et L. 812-7 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Il est délivré à l'Association pour le logement des jeunes du pays d'Aix (ALJEPA), dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage limité à la rénovation du foyer de jeunes travailleurs sis au 135, rue Albert-Einstein à Aix-en-Provence.
Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.
ANNEXES
ANNEXE 1
DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Lieu et date :
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné(e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires. Conformément aux dispositions du nouvel article D212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire.
A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.
Les candidats au baccalauréat technologique série STAV, déjà titulaires d'un diplôme du baccalauréat général ou d'une autre série du baccalauréat technologique sont dispensés, à leur demande, de certaines épreuves dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Les candidats qui ne demandent pas de dispense peuvent présenter l'ensemble des épreuves, y compris les épreuves facultatives.