ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
1° Dénomination du groupement :
 La dénomination du groupement est : « Union Retraite » ;
2° Objet du groupement :
L'Union Retraite a pour objet d'assurer, sur le territoire national, le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure également le pilotage des projets d'intérêt commun permettant aux régimes de fiabiliser et de mutualiser les données nécessaires à leurs activités tels que ceux prévus par les articles L.161-17-1-1 (Répertoire de gestion des carrières unique) et L. 161-17-1-2 (Echange inter-régimes de retraite) du code de la sécurité sociale.
Elle crée également les conditions permettant aux régimes de retraite d'assurer le droit à l'information des assurés prévu aux paragraphes I à V de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés .
3° Identité de ses membres :
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
- le Régime social des indépendants (RSI) ;
- l'Etat, représenté par le service des retraites de l'Etat ;
- l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
- la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ;
- la Banque de France ;
- la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
- la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CROPERA) ;
- le Port autonome de Strasbourg ;
- la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
- la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
- l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). »
4° Adresse du siège :
- le siège du groupement est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
5° Durée de la convention :
- le groupement est constitué pour une durée de vingt-cinq années.
6° Régime comptable :
- le groupement met en place une comptabilité privée ;
7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
- pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupement peut également procéder à des recrutements. Ces personnels de droit privé relèvent des dispositions des conventions collectives nationales de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil d'administration. » ;
8° Règles de responsabilité des membres entres eux et à l'égard des tiers :
- dans leurs rapports avec les tiers, comme dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des dettes du groupement selon la clé de répartition fixée pour leur contribution aux moyens du groupement. » ;
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
- le groupement est constitué sans capital.
DROITS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2015
Régimes
Actifs cotisants
Coefficient
Actifs pondérés
Pourcentages
CNAVTS
18 619 000
8 623 720
30,423 %
Dont CNAV-ARRCO
12 547 000
0,5
6 273 500
Dont CNAV-ARRCO-AGIRC
4 034 000
0,33
1 331 220
Dont CNAV-IRCANTEC
2 000 000
0,5
1 000 000
38 000
0,5
19 000
CCMSA
2 121 000
1 328 500
4,687 %
Dont salariés agricoles
1 585 000
0,5
792 500
Dont exploitants agricoles
536 000
1
536 000
ARRCO
18 166 000
8 397 220
29,624 %
Dont ARRCO-CNAV
12 547 000
0,5
6 273 500
Dont ARRCO-CNAV-AGIRC
4 034 000
0,33
1 331 220
Dont ARRCO-CCMSA
1 585 000
0,5
792 500
AGIRC
4 034 000
0,33
1 331 220
4,696 %
RSI
1 980 000
1
1 980 000
6,985 %
Service des Retraites de l'Etat
2 220 000
0,99
2 197 800
7,754 %
Caisse des dépôts
42 000
0,148 %
Dont FSPOIE
42 000
1
42000
0,148 %
CNRACL
2 190 020
7,726 %
Dont CNRACL
2 166 000
0,99
2 144 340
7,565 %
Dont RAFP
4 568 000
0,01
45 680
0,161 %
IRCANTEC
2 000 000
0,5
1 000 000
3,528 %
Régimes spéciaux
CNIEG
140 000
1
140 000
0,494 %
CPRSNCF
158 000
1
158 000
0,557 %
CANSSM
5 000
1
5 000
0,018 %
ENIM
30 000
1
30 000
0,106 %
Banque de France
13 000
1
13 000
0,046 %
CRP RATP
43 000
1
43 000
0,152 %
Opéra de Paris
1 800
1
1 800
0,006 %
Comédie-Française
400
1
400
0,001 %
CRPCEN
48 000
1
48 000
0,169 %
Port autonome de Strasbourg
150
1
150
0,001 %
CRPN
30 000
1
30 000
0,106 %
CAVIMAC
15 000
1
15 000
0,053 %
Total régimes spéciaux
484 350
484 350
1,709 %
Régimes des professions libérales
CARCDSF
40 000
0,5
20 000
0,071 %
CARPIMKO
155 000
0,5
77 500
0,273 %
CAVAMAC
12 000
0,5
6 000
0,021 %
CIPAV
294 000
0,5
147 000
0,519 %
CAVOM
5 000
0,5
2 500
0,009 %
CAVEC
19 000
0,5
9 500
0,034 %
CARMF
124 000
0,5
62 000
0,219 %
CAVP
32 000
0,5
16 000
0,056 %
CRN
8 000
0,5
4 000
0,014 %
CARPV
10 000
0,5
5000
0,018 %
CNAVPL
699 000
0,5
349 500
1,233 %
CNBF
53 000
1
53 000
0,187 %
IRCEC
38 000
0,5
19 000
0,067 %
Total professions libérales
771 000
2,72 %
Total général
28 345 830
100,000 %