Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 2 août 2013, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand-Ouest.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 8 avril 2014 à Caen ou sa périphérie.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 12 novembre au 4 décembre 2013 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados (www.cdg14.fr) ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 décembre 2013. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 août 2013, la société anonyme de coordination Société de coordination pour l'habitat à Plaine Commune, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, installés avant le 1er janvier 1983 : un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ; 
3° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, installés après le 31 décembre 1982 : un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. »
Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
 Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
 1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
 2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
 3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
 4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : 
Après la ligne : 
Hongrie 
8   879 
8   092 
7   309 
6   790 
6   268 
5   219 
4   961 
4   567 
insérer la ligne : 
Inde (Bombay) 
9   800 
8   251 
7   425 
6   807 
6   530 
5   439 
5   007 
4   678
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 ― ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement ;
 ― code pénal local du 15 mai 1871 ;
 ― loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration ;
 ― instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8 ;
 ― loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ;
 ― décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881 ;
 ― loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
 ― loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;
 ― proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes ;
 ― loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives ;
 ― loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux ;
 ― ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible ;
 ― loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux ;
 ― arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales ;
 ― ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre ;
 ― ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie ;
 ― ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants ;
 ― loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ;
 ― code civil local du 18 août 1896 ;
 ― loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce ;
 ― ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse ;
 ― loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs ;
 ― loi du 26 juillet 1900 sur les professions ;
 ― ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial ;
 ― loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques ;
 ― loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;
 ― loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions ;
 ― proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales ;
 ― ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille ;
 ― loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques ;
 ― code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;
 ― loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés ;
 ― loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales ;
 ― loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand.
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Matthieu Lacaille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Requet, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à M. Didier Jarnoux, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. David Nercessian, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus de la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour la police nationale, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1. Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
  2. Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe supérieure.
  3. Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
  4. Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administrative de classe normale.
  5. Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administrative de classe normale.
  6. Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative de classe normale.
  7. M. Eric Kouroughli, secrétaire administratif de classe normale.
  8. Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale.
  9. Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10. Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
 11. Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 1re classe.
 12. Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour la police nationale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1. Mme Fabienne Ferracci, adjointe administrative principale de 1re classe.
  2. Mme Geneviève Lecuona, adjointe administrative principale de 1re classe.
  3. Mme Noëlle Martini, adjointe administrative principale de 1re classe.
  4. Mme Martine Rodrigues, adjointe administrative principale de 1re classe.
  5. Mme Anne-Marie Salazard, adjointe administrative principale de 1re classe.
  6. Mme Nadine Coubard, adjointe administrative principale de 2e classe.
  7. Mme Yasmina Ikkene, adjointe administrative principale de 2e classe.
  8. Mme Régine Jourdain, adjointe administrative principale de 2e classe.
  9. Mme Maryline Sudron, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10. Mme Jenny Allart, adjointe administrative de 1re classe.
 11. Mme Béatrice Bottineau, adjointe administrative de 1re classe.
 12. Mme Agnès-Nelly Coline, adjointe administrative de 1re classe.
 13. Mme Sophie Desmarthon, adjointe administrative de 1re classe.
 14. Mme Sandrine Martinon, adjointe administrative de 1re classe.
 15. Mme Sandra Dominguez, adjointe administrative de 1re classe.
 16. Mme Ana-Claudia Garcia, adjointe administrative de 1re classe.
 17. Mme Jessica Gilbert, adjointe administrative de 1re classe.
 18. Mme Evelyne Haro, adjointe administrative de 1re classe.
 19. Mme Hayat Kharrab, adjointe administrative de 1re classe.
 20. Mme Cindy Kindts, adjointe administrative de 1re classe.
 21. Mme Annie Michel, adjointe administrative de 1re classe.
 22. Mme Mauricette Rakotondrasoa, adjointe administrative de 1re classe.
 23. Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de 1re classe.
 24. Mme Parveenaz Lagan, adjointe administrative de 1re classe.
 25. Mme Paulette Urity, adjointe administrative de 1re classe.
 26. M. Jérémie Bez, adjoint administratif de 1re classe.
 27. M. Eric Fleutiaux, adjoint administratif de 1re classe.
 28. M. Jonathan Guscioni, adjoint administratif de 1re classe.
 29. M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de 1re classe.
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail et chef de la section fonctionnement des instances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, et à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour le concours interne et le concours réservé, la liste par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, ainsi que la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats, au concours interne, totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission. Ensuite, en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité est retenu.
 Si plusieurs candidats, au concours réservé, totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est organisé par la voie de trois concours ouverts par spécialité, organisés selon les dispositions du présent arrêté :
 ― pour la voie externe, sur titres et travaux, suivi d'une audition par le jury des candidats déclarés admissibles ;
 ― pour la voie interne, sur épreuves ; et
 ― pour le concours réservé, aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé dans la spécialité correspondante, sur épreuves.
L'arrêté d'ouverture, pour chacun des deux concours, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, fixe la répartition des postes, par spécialité.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les postes ouverts au titre du concours externe sont définis par des fiches de profil de poste mises à la disposition des candidats.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs de police technique et scientifique sont les suivantes :
 ― balistique ;
 ― biologie ;
 ― chimie analytique ;
 ― documents - écritures manuscrites ;
 ― électronique ;
 ― hygiène et sécurité ;
 ― identité judiciaire ;
 ― informatique ;
 ― phonétique ;
 ― physique ;
 ― qualité ;
 ― télécommunications ;
 ― toxicologie ;
 ― traitement du signal.
 Pour le concours externe, les candidats peuvent s'inscrire sur une ou plusieurs spécialités ouvertes.
 Le (ou les) choix de spécialité effectué à l'inscription ne peut être changé ultérieurement.
 Pour le concours interne et le concours réservé, les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles ouvertes et ne peuvent en changer ultérieurement.
Les candidats au concours interne et au concours réservé peuvent passer au moment de l'épreuve orale, et sur demande formulée lors de leur inscription, une épreuve facultative consistant en une discussion avec le jury dans une langue étrangère (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien.
 Seuls sont pris en compte, au moment de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
La composition du jury, identique pour les trois concours, comprend :
 ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant, vice-président ;
 ― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
 ― un psychologue ;
 ― une ou plusieurs personnalités qualifiées.
 L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves qui n'ont pas voix délibérative.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Bernard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
 1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
 2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
 d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
 3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen. 
Hérouville-Saint-Clair. 
Manche 
Coutances. 
Saint-Lô. 
(Le reste sans changement.)
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.
L'arrêté du 17 novembre 2011 susviséest modifié comme suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves portent sur le programme de la deuxième à la cinquième année des études odontologiques. » ; 
2° A l'article 8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Parmi les membres du jury tirés au sort, le président du jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sur proposition du président du conseil scientifique en odontologie. »
Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.
 Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de trois à quatre jours consécutifs.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Hautes-Alpes ;
 Alpes-Maritimes ;
 Drôme ;
 Isère ;
 Lozère ;
 Pyrénées-Orientales ;
 Savoie ;
 Haut-Rhin ;
 Haute-Saône ;
 Haute-Savoie ;
 Vosges ;
 Var ;
 Vaucluse.
I. ― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l'ONCFS par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés. Des chasseurs proposés par les fédérations de chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
 II. ― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
 ― dans les situations où l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ; ou
 ― dans les situations de dommages exceptionnels.
I. ― A titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la poursuite des opérations de prélèvement au-delà de la période où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
 II. ― Les dérogations correspondantes peuvent intervenir, à l'issue de la saison de pâturage, aux fins de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l'année suivante :
 ― en l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies à l'article 22 ; et
 ― si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage.
 III. ― Sans préjudice des dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits en application du présent article sur l'ensemble des zones concernées, pour la saison considérée.
 IV. ― Il ne peut être détruit, en application du présent article, plus d'un loup par zone concernée pour la saison considérée.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
 Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
 Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix.
Le suivi des opérations décrites aux articles 13 à 20 au présent chapitre est subordonnée à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
 ― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
 ― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
 ― les heures de début et de fin de l'opération ;
 ― le nombre de tirs effectués ;
 ― l'estimation de la distance de tir ;
 ― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
 ― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
 ― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
 ― dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
I. ― Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
 II. ― La destruction de loups ne peut être autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
 III. ― Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
I. ― Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
 II. ― Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
 Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet.
 III. ― Le suivi des opérations de tirs d'effarouchement est subordonné à la tenue, par les personnes visées au paragraphe ci-dessus, d'un registre précisant les informations liées à la mise en œuvre de ces tirs :
 ― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
 ― la date et le lieu de l'opération d'effarouchement ;
 ― les heures de début et de fin de l'opération ;
 ― le nombre de tirs effectués ;
 ― l'estimation de la distance de tir ;
 ― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
 ― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Dans les unités d'action :
 1° Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 2° Les tirs de défense réalisés avec toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent intervenir dès lors que :
 ― des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 ― au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n ― 1.
I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
 Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.
 II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.
 III. ― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
 IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loups pendant au moins deux hivers consécutifs.
 V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :
 ― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;
 ― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;
 ― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Hors des unités d'action :
 1° Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent intervenir dès lors que :
 ― des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 ― un effarouchement a été réalisé ;
 2° Le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés, dès lors que :
 ― malgré la mise en place effective des mesures décrites au 1° du présent article ;
 ― une attaque a été constatée ; ou
 ― le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux deux tirets précédents.
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative :
 ― pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être ;
 ― pour pallier l'absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective.
 On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesures de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesures de protection jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
 Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
 Sa mise en œuvre doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
I. ― Dans les unités d'action, des tirs de défense dite « renforcée » peuvent intervenir dès lors que :
 1° Des mesures de protection ont été mises en œuvre ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 2° Malgré la mise en place effective de ces mesures et le recours aux tirs de défense décrits à l'article 13, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
 ― il subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre ;
 ― il a subi depuis le 1er mai de l'année n ― 1 des dommages exceptionnels ;
 ― au moins trois attaques ont été constatées dans les six mois précédant la demande de dérogation.
 II. ― Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse ou avec toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
I. ― Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
 II. ― Le tir de défense peut être mis en œuvre :
 1° Dans les unités d'action, pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux ;
 2° En dehors des unités d'action, pendant une période de trois semaines consécutives reconductible par arrêté ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.
I. ― Le tir de défense renforcée est mis en œuvre sur les pâturages et les parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
 II. ― La dérogation relative au tir de défense renforcée cesse de produire effet à la date à laquelle un loup est détruit dans le cadre de l'opération.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante.
 Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
I. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
 II. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
 2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1°.
 III. ― Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
I. ― Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
 ― tirs non létaux ;
 ― effarouchement à l'aide de moyens visuels ou sonores.
 II. ― La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDT ou DDTM, équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.
 III. ― Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc et l'effarouchement par tirs non létaux est interdite.
 IV. ― L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup.
 La dérogation cesse de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.
A compter de la date éventuelle à laquelle vingt-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé seront interdits.
 A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les tirs de prélèvement sont interrompus dans le cas où un loup serait détruit dans la zone concernée par l'opération soit en application d'une dérogation de tir de défense accordée dans le cadre du présent arrêté, soit par un acte de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
 II. ― Toutes les opérations de tirs de prélèvement sont suspendues du 1er mars au 30 avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l'espèce.