I.-L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre III est ainsi rédigé : « Comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». 
II.-L'article R. 362-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement », et après les mots : « préfet de région », sont insérés les mots : « et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional » ; 
2° Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et en hébergement » ; 
3° Au 2°, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
4° Au 3°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement » ; 
5° Au 5°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ». 
III.-L'article R. 362-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
2° Au 2°, après la référence : « L. 302-2 », sont insérés les mots : « du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ; 
3° Après le 2° il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ; 
« 4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; » ; 
4° Les 3° à 9° deviennent les 5° à 11° ; 
5° Au 4° devenu le 6°, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L. 342-14 » ; 
6° Au 5° devenu le 7°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement » ; 
7° Au 6° devenu le 8°, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 
8° Au 7° devenu le 9°, le mot : « régionales » est supprimé ; 
9° Après le 9° devenu le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : 
« 12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; 
« 13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L. 441-10 ; 
« 15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-2 ; 
« 16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
« 17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme ; 
« 18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7. » ; 
10° Le onzième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ; 
b) La référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 18° » ; 
c) Les mots : « à l'article R. 362-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 362-11 et R. 362-15 ».