Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
 					 Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).
 					7.2. La date d'effet
 					 L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
 					 Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
 					7.3. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)
 					 a) Définition de la prestation :
 					 Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
 					 b) Critères d'éligibilité :
 					 Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une formation rémunérée ou une activité professionnelle.
 					 c) Champ d'intervention :
 										MOBILITÉ
 										GARDE D'ENFANTS
 										ENVIRONNEMENT
 										de travail
 										et équipement
 										professionnel
 										Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
 									 										Carburant véhicule.
 									 										Transports en commun.
 									 										Covoiturage.
 									 										Taxi.
 									 										Petite réparation véhicule.
 									 										Préparation permis de conduire.
 									 										Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
 										Tout mode de garde petite enfance.
 									 										Garderie péri-scolaire.
 									 										Cantine scolaire.
 										Vêtement.
 									 										Chaussures.
 									 										Coiffeur.
 									 										Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
 									 										Repas pris sur lieu de travail.
 									 										Hébergement à proximité du lieu de travail.
 									 										Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.
 					 d) Nature et montant de l'aide :
 					 Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 EUR, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèque services ou, le cas échéant, d'un règlement direct du fournisseur.
 					 e) Instruction et délivrance de l'APRA :
 					 L'animateur RSA instruit la demande, propose un montant d'aide à la direction de l'insertion. L'aide est délivrée, par le régisseur d'avance, ou sous forme de mandat.
 					8. La gestion de la prestation
 					8.1. Interruption d'activité
 					 Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
 					 En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
 					8.2. Arrêt maladie, accident du travail,
 					congé maternité, paternité, adoption
 					 En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 					 Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
 					8.3. Changement de domicile dans le département du Doubs
 					 Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département du Doubs, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.
 					8.4. Dépassement du plafond de ressources
 					 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
 					 Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
 					 En cas de baisse du niveau de ressources du foyer dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
 					 Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire, ou le cas échéant un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
 					 Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
 					8.5. Les travailleurs indépendants
 					 Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant soixante-dix-huit heures par mois a minima la première année, rémunérés au SMIC. Ce forfait sera revu à la hausse chaque année.
 					9. Modalités de calcul et liquidation du RSA
 					 L'incitation financière RSA sera liquidée par la CAF et la MSA, dès lors qu'un partenariat sera établi par convention, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle sera versée chaque mois à terme échu.
 					10. Cessation de participation à l'expérimentation
 					 Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
 					11. Le dispositif d'accompagnement
 					 Chaque bénéficiaire du RMI est accompagné, dans le Doubs, tout au long de son parcours par un référent généraliste (travailleur social) des services du département, des CCAS et d'associations partenaires.
 					 Trois équipes locales d'insertion, composées d'agents mis à disposition par l'ANPE et de conseillères insertion du département sont réparties sur les trois pôles du département du Doubs.
 					 Ces professionnels seront mobilisés dans le cadre de l'expérimentation pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans l'emploi.
 					 Les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi engagés dans le programme départemental d'insertion 2008-2010 seront prioritairement ciblés sur le public bénéficiaire de l'expérimentation.
 					12. Validité du règlement
 					 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et suit la durée de l'expérimentation.