Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant : 
« 1° L'unité de formation " pratiques compétitives ” d'une durée d'une semaine ; 
« 2° L'unité de formation " maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” d'une durée de deux semaines, dont six jours de ski alpin et deux jours d'activités dérivées dont le snowboard ; 
« 3° L'unité de formation " approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ”, à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées, d'une durée minimale de deux semaines dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées dont le snowboard. 
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " pratiques compétitives ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes : 
« ― avoir obtenu cinquante points à l'unité de formation " fondamentaux de l'enseignement du ski alpin ” avec un total minimum de trente points au premier groupe d'épreuves ; 
« ― avoir validé l'unité de formation " sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique ”. 
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes : 
« ― avoir satisfait à l'évaluation de l'unité de formation " pratiques compétitives ” ; 
« ― être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif. 
« Peuvent se présenter à l'unité de formation " approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” les candidats répondant aux deux conditions suivantes : 
« ― avoir validé le premier cycle depuis une saison d'hiver au moins ; 
« ― avoir effectué six sorties au minimum en ski de randonnée en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation " sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique. ” »
Présidé par le directeur général des patrimoines, le conseil scientifique comprend :
 1° Sept membres de droit :
 ― le directeur chargé des musées de France, qui est vice-président du conseil scientifique et remplace le président en cas d'empêchement ;
 ― le chef de l'inspection des patrimoines ;
 ― le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 ― le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication ;
 ― le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
 ― le directeur des sciences de la matière du commissariat à l'énergie atomique ;
 ― le directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France.
 2° Onze personnalités qualifiées nommées par le directeur général des patrimoines pour une durée de cinq ans, ainsi réparties :
 ― trois chefs d'établissement d'un musée de France appartenant à un des corps de la conservation du patrimoine, dont au moins un directeur d'un musée national ;
 ― trois personnalités nommées en raison de leur compétence en restauration dont un restaurateur libéral, un représentant d'une institution étrangère et un responsable d'un atelier régional de restauration ;
 ― deux représentants d'institutions de recherche sur le patrimoine ;
 ― trois personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique.
 3° Deux représentants du personnel scientifique et technique du Centre de recherche et de restauration des musées de France élus ainsi que leurs suppléants, pour une durée de cinq ans par l'ensemble des personnels du Centre de recherche et de restauration des musées de France, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Le président du conseil scientifique peut en outre inviter aux réunions du conseil toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Les membres du conseil, à l'exception des membres de droit, ne peuvent pas se faire représenter.
 Les membres du conseil scientifique exercent leurs missions à titre gratuit. Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales. L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
 Pour le concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Natation 50 mètres
3
Traction et abdominaux
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
Le conseil scientifique du Centre de recherche et de restauration des musées de France donne un avis sur la politique scientifique du centre.
 Il participe à l'évaluation des programmes annuels et pluriannuels de recherche sur les œuvres, leur altération, leur restauration et les méthodes de leur conservation et restauration.
 Il est informé des travaux des commissions spécifiques de restauration.
 Il donne son avis sur les actions de diffusion des résultats.
Le jury établit la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 Le président du jury communique à la direction centrale du service du commissariat des armées un procès-verbal indiquant les notes individuelles et la liste de classement des candidats.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
 1° Constituées conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du code de l'environnement ;
 2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche.
Le jury du concours est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. Il est présidé par un commissaire général, assisté de deux vice-présidents du grade de commissaire en chef de 1re classe.
 En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré respectivement par un commissaire général ou un commissaire en chef de 1re classe, désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent plus être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
 Il comprend :
 ― un professeur des universités ou une personnalité qualifiée ;
 ― quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences, pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
 ― un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié du ministère de la défense pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
 ― deux commissaires, officiers supérieurs, pour l'entretien avec le jury ;
 ― un officier du ministère de la défense, responsable des épreuves sportives.
 Un psychologue militaire peut prendre part à l'entretien avec le jury, sans voix délibérative.
 En cas d'empêchement d'un membre civil du jury avant le début des épreuves et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service du commissariat des armées. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent plus être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
« A N N E X E I
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
ACTES
AUTORITÉS CONCERNÉES
CONDITIONS DE L'EXERCICE
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement.
Dans la limite de 5 400 euros.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration.
Dans la limite de 5 400 euros.
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière.
Dans la limite de 5 400 euros.
Décisions attributives de subventions à des associations (1) (2) (3).
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives.
Dans la limite du premier euro.

 (1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent.
(2) Subventions accordées sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre. Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants, ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses.
(3) Hors « réserve parlementaire ».
I. ― Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours, par décision du président du jury.
 II. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours par décision du président du jury. Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
I. ― Le directeur central du service du commissariat des armées :
 ― prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ;
 ― fixe la liste des centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions garantissant leur secret ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
 ― arrête la liste d'admissibilité, conformément aux décisions du jury, et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées ;
 ― arrête les listes principales et complémentaires d'admission, conformément aux décisions du jury, et les fait paraître dans l'ordre du classement au Bulletin officiel des armées.
 II. - Le président du jury :
 ― choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
 ― convoque le jury ;
 ― dirige les épreuves orales du concours ;
 ― conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
 ― établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
Les épreuves écrites comprennent :
 ― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 ― une composition sur un sujet de droit privé, de droit public, de sciences économiques ou de sciences de gestion, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 ― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
 ― un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Organiser l'offre touristique d'un territoire.
 2. Participer à la compétitivité numérique d'un territoire touristique.
 3. Assurer la promotion touristique d'un territoire.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
 ― un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; durée : 40 minutes ; coefficient 8) permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier. Il comprend un exposé, d'une durée de 5 minutes, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury ;
 ― une interrogation menée par le jury portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription, option qui est celle choisie à l'écrit et qui porte sur le même programme (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes, dont 10 minutes d'exposé ; coefficient 5) ;
 ― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;
 ― une interrogation facultative de langue vivante (allemand, espagnol, italien) portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
 Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par le coefficient attribué à cette épreuve.
 Pour l'entretien avec le jury et les interrogations portant sur l'option et sur les langues vivantes, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
 Les examinateurs de langue vivante et le responsable des épreuves sportives ne participent pas aux deux premières épreuves.
 Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
 La liste de classement et les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué à la direction centrale du service du commissariat des armées.
 Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 4 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ».
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, comprend :
 1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;
 2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département où la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;
 3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne peut être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;
 4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
 5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014. 
Le bilan prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé pourra être intégré, pour sa première année de mise en œuvre, au bilan de l'année suivante. 
En outre, pour les ouvrages nouveaux mis en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles du troisième alinéa de l'article 4 : 
« Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux qui sont entrés dans le parc au cours de la période précitée et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public. »
Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne sont pas applicables :
 1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ;
 2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.
La date limite de mise en service de la centrale de production photovoltaïque de la société AVPRO SOLAR est fixée au 1er mars 2014. Il appartiendra à la société Electricité Réseau Distribution France, dès réception de l'accord de la société AVPRO SOLAR sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai que cette convention prévoit.
En vertu de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique peut être limité dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. Selon l'article 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à la qualité et à la diversité des programmes. Les autorisations d'usage des fréquences radioélectriques sont attribuées en tenant compte, notamment, de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socioculturels.
 La diffusion de tout ou partie d'un même programme, au même moment, par plusieurs chaînes de télévision hertziennes nationales est susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d'expression socioculturels et ne contribue pas à la diversité des programmes. Par ailleurs, elle ne relève pas d'une gestion optimale de la ressource radioélectrique que le conseil est chargé d'assurer.
 En conséquence, plusieurs services de télévision hertziens terrestres à vocation nationale ne doivent pas diffuser tout ou partie d'un même programme de manière simultanée, ni avec un différé inférieur à une heure, sauf accord écrit préalable du conseil. Est néanmoins admise, à titre exceptionnel, la diffusion simultanée ou en léger différé de tout ou partie d'un même programme présentant un intérêt particulier pour le public, tel que la retransmission d'une cérémonie, d'un débat ou de l'intervention de personnalités.
 La diffusion d'un même programme s'entend d'une diffusion par plusieurs chaînes d'un programme dont les caractéristiques sont identiques, en termes d'images et de sons. La durée d'une heure mentionnée ci-dessus s'apprécie image par image.
 L'interdiction ne s'applique pas à la retransmission des principaux débats mentionnés à l'article 45 du cahier des charges de la société France Télévisions.
 La présente délibération ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des stipulations conventionnelles relatives à la reprise des programmes d'un autre service sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une reprise simultanée ou d'un différé inférieur à une heure.
 Elle ne concerne ni les images illustrant les faits d'actualité ni les brefs extraits tels que prévus aux articles L. 333-7 du code du sport et 20-4 de la loi du 30 septembre 1986.
 La présente délibération, qui entrera en vigueur le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone géographique mise en appel : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
 Altitude du site (NGF) : 164 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone géographique mise en appel : Rethel.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Moscou, 3, chemin de Lafilaire, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone géographique mise en appel : Briey.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Epinette, Malavillers (54).
 Altitude du site (NGF) : 373 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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340
4
80
4
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 16 octobre 2012, texte n° 104 (NOR : AFSN1236719V), il convient :
 Dans le paragraphe A-1 :
 De supprimer :
 « Institut médico-éducatif « L'Estuaire », à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ; »
 « Centres hospitaliers, à Loos et à Haubourdin (Nord) » ;
 D'ajouter :
 « Centre hospitalier, à Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) ; »
 Au lieu de : « Centre hospitalier intercommunal, à Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ; », il convient de lire : « Centre hospitalier intercommunal, à Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône) ».
 Dans le paragraphe A-2 :
 De supprimer :
 « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Bodin Grandmaison”, à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) ».
 D'ajouter :
 « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Conches-en-Ouche (Eure) ; »
 « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux Ponts-de-Cé (Eure) ; »
 « Institut médico-éducatif départemental de Guyane, à Cayenne (Guyane). »
 Dans le paragraphe B :
 D'ajouter :
 « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Méral (Mayenne) ; ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 59 du 23 octobre 2012 un gain total minimum de 750 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe-Noire (Guadeloupe), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, Mahault, 97116 Pointe-Noire, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée au directeur de l'EPSM de l'Aube, direction des ressources humaines, BP 68, 3, avenue de Beauffremont, 10500 Brienne-le-Château, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisée « les alouettes » à Châlons-en-Champagne (Marne), en date du 16 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée « les Alouettes » à Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée « les Alouettes », 4, rue Maurice-Renard, 51000 Châlons-en-Champagne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, cellule concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble (OSUG) sont vacantes.
L'OSUG est un observatoire des sciences de l'univers (OSU) et une école interne de l'université Grenoble-I. Structure fédérative, l'Observatoire de Grenoble regroupe 6 laboratoires et 5 équipes de recherche associées, sous multitutelles (CNRS, UJF, IRD, UdS, IFSTTAR, G-INP, Sciences PO Grenoble, Météo France).
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'OSUG. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner ou à effectuer leur activité de recherche à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
L'OSUG œuvre dans tous les domaines des sciences de l'Univers, de la planète Terre et de l'environnement : astrophysique, planétologie, géophysique, climatologie, hydrologie, glaciologie, écologie... Il est un acteur important dans 20 services d'observation, dont 11 sont gérés localement. Il assure la mise en œuvre d'outils communs et de plateformes technologiques. L'Observatoire contribue également à la formation universitaire en Sciences de la Terre, de l'Univers et de l'environnement, et, plus largement, à la diffusion des connaissances au public dans ces disciplines. Pour plus de renseignements, voir le site de l'OSUG ( http://www.osug.fr).
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Grenoble-I, 1621, avenue Centrale, domaine universitaire, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme Laurence Eymard, présidente du conseil de l'observatoire de Grenoble, LOCEAN, UMR 7159, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris-VI, case 100, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'EPSM de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur de l'EPSM de l'Aube, direction des ressources humaines, BP 68, 3, avenue de Beauffremont, 10500 Brienne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012 :
 Mme JACQUET (Virginie, Céline), épouse LE BLAY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Olivier DUPARC, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. JUSOT (Jacques, Bernard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Olivier DUPARC, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Olivier DUPARC est ainsi modifiée : « Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012, le retrait de M. HACHE (Christian, Claude), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MORIN (Benoît, Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 M. MORIN (Benoît, Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2012, M. Hubert GOETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI), en liquidation à compter du 1er octobre 2012.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 juin 2012 susvisé, dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour :
 ― la SAS TV Sud Azur pour le projet TV Sud Azur ;
 ― la SAS AZUR TV pour le projet AZUR TV ;
 ― la SAS TV Méditerranée pour le projet TV Méditerranée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Dax, BP 323, 40100 Dax Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière dans le service de la gestion des patients, des résidents et des affaires financières au centre hospitalier de Dunkerque (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6-367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération des apprentis.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin) en date du 5 octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier d'Erstein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30063, 67152 Erstein Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.