Article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
 Article 25 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié.
Membres de droit
 Le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation, président.
 Le plus ancien des premiers avocats généraux à la Cour de cassation, vice-président.
 L'inspecteur général des services judiciaires.
 Le directeur des services judiciaires.
Membres élus
 M. Thierry Fossier, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
 M. Yves Maunand, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
 Mme Christine Pénichon, avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
 Mme Martine Valdès-Boulouque, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
 M. Bernard Bangratz, premier président de la cour d'appel de Besançon, titulaire.
 Mme Colette Martin-Pigalle, première présidente de la cour d'appel d'Angers, suppléant.
 Mme Marie-Paule Lafon, première présidente de la cour d'appel de Riom, titulaire.
 M. Alain Girot, premier président de la cour d'appel d'Amiens, suppléant.
 Mme Véronique Malbec, procureure générale près la cour d'appel de Rennes, titulaire.
 M. Richard Bometon, procureur général près la cour d'appel de Limoges, suppléant.
 M. Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Dijon, titulaire.
 Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, suppléant.
Premier grade
 Mme Véronique Leger, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, titulaire.
 M. Olivier Janson, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, suppléant.
 Mme Pascale Loué-Williaume, conseillère à la cour d'appel de Versailles, titulaire.
 M. Thierry Lefèvre, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa, suppléant.
 Mme Isabelle Simon-Papy, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire.
 Mme Manuella Briand, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, suppléant.
 Mme Hélène Judes, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes, titulaire.
 Mme Caroline Sanchez-Podevin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon, suppléant.
 M. Lionel Da Costa Roma, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, titulaire.
 Mme Marie-Antoinette Houyvet, conseillère à la cour d'appel de Caen, suppléant.
 Mme Myriam Bouzat, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier, titulaire.
 Mme Laure Camus, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, suppléant.
 M. Benoît Vandermaesen, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, titulaire.
 Mme Emmanuelle Proust, conseiller référendaire à la Cour de cassation, suppléant.
Deuxième grade
 M. Vincent Fougères, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, titulaire.
 Mme Jessica Viola, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, suppléant.
 M. Sébastien Hauger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, titulaire.
 M. Julien Ficara, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, suppléant.
 M. Thibaut Le Friant, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du service du tribunal d'instance d'Epinal, titulaire.
 M. Guillaume Michel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, suppléant.