Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 1° de l'article R. 314-1-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois ; s'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2 est également prise en compte ; ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 531-11 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsque l'étranger a la qualité de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire, il est remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui lui a reconnu la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 531-2, après vérification auprès de cet Etat membre que l'étranger demeure sous sa protection. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2014, terme de rigueur.
 Les épreuves orales du recrutement réservé se dérouleront à compter du 15 mai 2014.
 Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 145 places.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
PLACES
SPÉCIALITÉ
PLACES
Aquitaine
6
Agent polyvalent
4
Restauration
1
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
1
Auvergne
3
Agent polyvalent
3
Basse-Normandie
4
Agent polyvalent
4
Bourgogne
5
Agent polyvalent
5
Bretagne
11
Agent polyvalent
8
Restauration
3
Centre
1
Agent polyvalent
1
Champagne-Ardenne
3
Agent polyvalent
3
Corse
1
Agent polyvalent
1
Franche-Comté
3
Agent polyvalent
2
Restauration
1
Guadeloupe
2
Agent polyvalent
2
Guyane
4
Agent polyvalent
4
Haute-Normandie
4
Agent polyvalent
4
Ile-de-France
5
Agent polyvalent
5
Languedoc-Roussillon
9
Agent polyvalent
9
Limousin
2
Agent polyvalent
2
Lorraine
4
Agent polyvalent
4
Martinique
9
Agent polyvalent
9
Midi-Pyrénées
4
Agent polyvalent
3
Conduite de motocycles et de véhicules légers
1
Nord - Pas-de-Calais
16
Agent polyvalent
16
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12
Agent polyvalent
7
Restauration
2
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
1
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
1
Techniques agricoles
1
Pays de la Loire
10
Agent polyvalent
10
Picardie
4
Agent polyvalent
4
Poitou-Charentes
4
Agent polyvalent
4
Rhône-Alpes
1
Agent polyvalent
1
Administration centrale
15
Agent polyvalent
4
Conduite de motocycles et de véhicules légers
3
Restauration
8
Ecole nationale des ponts et chaussées
3
Agent polyvalent
1
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
1
Opération et manipulation multimédia/internet
1
 La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Après l'article R. 314-1-3 du même code, il est inséré un article R. 314-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 314-1-4.-La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ”, délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8-2 à l'étranger qui a la qualité de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques ” : " La France a accordé la protection internationale le [date] ”. 
« Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ” délivrée par la France sur le fondement de l'article L. 314-8 ou de l'article L. 314-8-1, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques ” : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ”, après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection. Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert. 
« Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ”, délivrée par la France sur le fondement de l'article L. 314-8 ou de l'article L. 314-8-1, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention visée au précédent alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise. »
Après le 10° du I de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ” délivrée par la France sur le fondement de l'article L. 314-8-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1. »
I. ― Dans les intitulés des sous-sections 8 et 9 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V ainsi que dans les articles R. 311-2, R. 311-14, R. 311-15, R. 313-5, R. 313-22-1, R. 313-34-1, R. 313-34-2, R. 314-1, R. 314-1-1, R. 314-1-3, R. 314-3, R. 411-1, R. 531-3-2 et R. 531-10 à R. 531-13 du même code (partie réglementaire), les mots : « résident de longue durée-CE» sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE ». 
II. ― Au 4° de l'article R. 311-2, au 2° du II de l'article R. 311-15, au premier alinéa de l'article R. 314-3 et à l'article R. 531-12 du même code, les mots : « de l'article L. 314-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ». 
III. ― Au f du I de l'article R. 311-19 du même code, est insérée, après la référence : « L. 314-8 », la référence : «, L. 314-8-2 ».
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 17 h 30.
 2. Toute activité sur la piste est interdite pendant la semaine comprise entre Noël et le jour de l'An.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 5. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec l'agence régionale de santé de Picardie. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Après l'article R. 751-2 du même code, il est inséré un article R. 751-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 751-3.-Lorsqu'un étranger se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, le préfet ou, à Paris, le préfet de police en informe les autorités de cet Etat afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique " Remarques ” de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette dernière a été transférée à la France. »
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, pourront être subies à la session 2014 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur les offices d'intervention, le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels et, le cas échéant, l'homologation ou l'extension des accords présentés par les organisations de producteurs, leurs associations et les organisations interprofessionnelles compétentes pour les produits végétaux et animaux.» ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― le bureau du cheval et de l'institution des courses » ; 
3° L'article 4 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « agricoles et alimentaires » sont remplacés par les mots : « agricoles, alimentaires et forestières » ; 
b) La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante : « La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi définit les politiques horizontales d'organisation économique des productions et des filières agricoles, alimentaires et forestières. »
Sont validées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, les filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
 ― aviron ;
 ― bowling ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ; 
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― roller sports ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― ski nautique et wakeboard ;
 ― squash.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2014, édition électronique, texte n° 43, au tableau 2 de l'annexe :
 Au lieu de :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Vie étudiante
231
4 589 399
40 000 000
 Lire :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Vie étudiante
231
4 589 399
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014, est nommé membre suppléant du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
 M. Stefano TRANCHIDA, adjoint au chef de bureau à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Julien MENDEZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 février 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentant du ministre
chargé de l'économie et des finances
 M. Jérôme REBOUL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à la direction générale du Trésor.
En tant que représentants de la ministre
chargée de l'égalité des territoires et du logement
 M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
 Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS, inspectrice générale de l'équipement au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En tant que représentant du ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
 M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget.
En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat
 M. Alain CACHEUX, président de la fédération nationale des OPH.
 M. Patrick LACHMANN, trésorier de la fédération des ESH et président d'IRP.
 M. Frédéric PAUL, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération nationale
des entreprises locales
 M. Thierry DURNERIN, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 4 mars 2014, sont, à compter du 1er mars 2014, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'éducation nationale,
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Michel BLANC.
 M. Jean-Philippe MOLERE.
Ministère de la justice
 Mme Stéphanie RENAUD.
Ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
 Mme Dominique AGNIAU-CANEL.
 Mme Rachel BECUWE-JACQUINET.
 Mme Alexandra BLANC-JEANJEAN.
 M. Emmanuel BOUYER.
 M. Michel GAUDEAU.
 M. Olivier MARY.
 M. Xavier TAMBY.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
 M. Cyril DUWOYE.
 Mme Sylvaine GAULARD.
 Mme Stéphanie GUIDONI.
 M. Olivier PETIT.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
ministère de l'égalité des territoires et du logement
 M. Stéphane BONNET.
 Mme Clotilde MERLUS.
 Mme Marie-Laurence TEIL.
Ministère de l'intérieur
 M. Christophe CAROL.
 M. Maxence DEN HEIJER.
 Mme Patricia MOUTAFIAN.
 Mme Aude PLUMEAU.
Ministère de la défense
 M. Xavier BECCALORI.
 Mme Véronique BONCHE-ALQUIER.
 M. Jean-Philippe DUFON.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
 Mme Florence PLOYART.
Caisse des dépôts et consignations
 Mme Alix RIMAUD-GUFFLET.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2014, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 M. Lhostis (Alain), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2013.
 M. Cauville (Didier), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2014.
 Mme Benadon (Danielle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2014.
 M. Lalot (Jean), inspecteur de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2014.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
237 700
237 700
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
237 700
237 700
Administration générale et territoriale de l'Etat
569 888
569 888
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
569 888
569 888
    Dont titre 2
569 888
569 888
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
26 860
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
26 860
Culture
4 649 859
Patrimoines 
175
4 649 859
Direction de l'action du Gouvernement
804
804
Protection des droits et libertés 
308
804
804
Ecologie, développement et aménagement durables
65 281 452
2 325 706
Infrastructures et services de transports 
203
65 023 785
2 271 106
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
54 600
54 600
Prévention des risques 
181
203 067
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
99 399
99 399
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
99 399
99 399
Immigration, asile et intégration
303 102
303 102
Immigration et asile 
303
303 102
303 102
Recherche et enseignement supérieur
382 432
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
382 432
Sécurité
89 355
89 355
Police nationale 
176
89 195
89 195
Gendarmerie nationale 
152
160
160
   Totaux 
71 258 419
4 008 386
    Dont titre 2 
569 888
569 888
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine de l'Etat
60 708
60 708
Contribution aux dépenses immobilières
723
60 708
60 708
   Totaux 
60 708
60 708
    Dont titre 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat, les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
0,00
4 205 000,00
Patrimoines 
175
0,00
4 205 000,00
Défense
96 525,16
96 525,16
Préparation et emploi des forces 
178
84 989,97
84 989,97
Soutien de la politique de la défense 
212
11 535,19
11 535,19
Direction de l'action du Gouvernement
30 000,00
30 000,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
30 000,00
30 000,00
Enseignement scolaire
184,00
184,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
184,00
184,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
22 650,28
22 650,28
Fonction publique 
148
22 650,28
22 650,28
Immigration, asile et intégration
776,00
776,00
Immigration et asile 
303
776,00
776,00
Recherche et enseignement supérieur
3 213 767,61
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
3 213 767,61
0,00
Sécurités
635,00
635,00
Police nationale 
176
635,00
635,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
11 494,52
11 494,52
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
11 494,52
11 494,52
Ecologie, développement et mobilité durables
2 267 818,71
3 322 627,46
Prévention des risques 
181
0,00
4 808,75
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
1 050 000,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
2 267 818,71
2 267 818,71
Travail et emploi
14 081 605,90
14 081 605,90
Accès et retour à l'emploi 
102
11 162 194,41
11 162 194,41
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 296 101,92
1 296 101,92
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
1 623 309,57
1 623 309,57
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
302 493,74
302 493,74
Contribution aux dépenses immobilières 
723
302 493,74
302 493,74
   Totaux 
20 027 950,92
22 073 992,06
    Dont titre 2.
0,00
0,00
L'article R. 3262-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les références : « aux 1° à 4° et 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 » ; 
b) Après le mot : « titre » sont insérés les mots : « émis sur un support papier » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) La référence : « 7° » est remplacé par la référence : « 6° de l'article R. 3262-1-1 » ; 
b) Après le mot : « titre » sont insérés les mots : « émis sur un support papier ».
L'article R. 3262-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3262-8.-Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre. »
L'article R. 3262-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Le mot : « présentés » est remplacé par le mot : « utilisés » ;
 b) Les mots : « et la période d'utilisation » sont supprimés ;
 c) Après les mots : « dont ils font mention » sont insérés les mots : « et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
SECONDE PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Chez l'enfant de plus de 2 ans, pour le :
 ― rehaussement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) des territoires crâniens et rachidiens ;
 ― rehaussement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) du foie ou des reins chez les patients avec une forte suspicion ou une présence évidente de lésions focalisées, afin de classer ces lésions comme bénignes ou malignes ;
 ― rehaussement du contraste en angiographie par résonance magnétique (ARM).
 IRM des pathologies du corps entier.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 360 802 1 8
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 360 803 8 6
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 370 141 8 2
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 5 ml en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 370 142 4 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 7,5 ml en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
 II. ― La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 En association avec la prednisone ou la prednisolone :
 ― traitement du cancer métastatique de la prostate résistant à la castration chez les hommes adultes asymptomatiques ou peu symptomatiques, après échec d'un traitement par suppression androgénique et pour lesquels la chimiothérapie n'est pas encore cliniquement indiquée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 497 4 8
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Monsieur le Président de la République,
 Le 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable.
 Le 9° de cet article 3 vise à déterminer l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée une déclaration préalable à la liquidation.
 Il permettra le transfert aux communes de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-2 du code de commerce. Les ventes en liquidation feraient ainsi l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage suivant l'application du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce.
 Il s'agit d'une mesure d'alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d'une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale. Cette mesure requiert en outre une modification de la partie réglementaire du code de commerce.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2 « Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIREAD 123 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 459 300 8
9393544
VIREAD 123 MG CPR
VIREAD 163 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 049 335 9
9393550
VIREAD 163 MG CPR
VIREAD 204 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 984 190 6
9393567
VIREAD 204 MG CPR
VIREAD 33 mg/g, granulés 
GILEAD SCIENCES
6 871 893 6
9393573
VIREAD 33 MG/G GLE ORAL FL 60 G
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
En application de l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers :
DATE
SERVICE OU DIRECTION
INTITULÉ DU POSTE
19 décembre 2013
Secrétariat général
Conseiller(e) technique national(e) de service social
L'article R. 3262-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3262-10.-L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour. 
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 64 du 7 novembre 2013, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, les dispositions de :
 ― l'avenant du 25 mars 2013 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'avenant du 25 mars 2013 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (deux annexes), à la convention collective susvisée.
 Les termes : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 11 avril 2013 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 9 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Sécurisation de l'emploi et temps partiel.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Trois représentants élus des personnels. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2014, la société CDC Arkhinéo (195, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sa plate-forme d'archivage électronique PAC, hébergée au sein des centres serveurs d'Arcueil (Arcueil 20 et Arcueil 30, 4, rue Berthollet, 94110 Arcueil) et de Bordeaux (5, rue du Vergne, 33059 Bordeaux).
 Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant durant cette période les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 10 février 2012 (NOR : MCCC1204723A) est modifié comme suit :
Les mots : « Risc Group - IT Solutions SA, marque commerciale Navaho (24-26, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt) » sont remplacés par les mots suivants : « Navaho SAS (41, rue de l'Echiquier, 75010 Paris) ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le comité d'orientations stratégiques comprend : 
1° Trois membres de droit : 
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
c) Le président du conseil d'administration du centre ; 
2° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux séances du comité d'orientations stratégiques. 
Le comité d'orientations stratégiques élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour. »
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 11 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (3 vacants et 8 susceptibles d'être vacants).
 Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
 ― section astronomie : 6 emplois (6 susceptibles d'être vacants) ;
 ― section terre interne : 4 emplois (2 vacants, 2 susceptibles d'être vacants) ;
 ― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 vacant).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour deux sculptures, Un chanoine présenté par saint Joseph et Le Roi mage Melchior, albâtre avec rehauts de dorure, Artois (?), vers 1520-1530, le maintien sur le territoire national de ces effigies sculptées, rares vestiges du décor de la cathédrale disparue d'Arras et formellement assez proches des œuvres tardives du peintre Jean Bellegambe (vers 1470-1534/1540), étant susceptible de permettre de reconstituer presque complètement la formation d'origine de l'Adoration des Mages intégrée au célèbre autel de la Manne, objet d'un culte développé sous l'Ancien Régime.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants : 
1° Le calcul numérique intensif, soit par les actions que le centre conduit directement soit par les conventions qu'il passe avec d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, en particulier dans le cadre des accords passés entre le centre et la société GENCI ; 
2° L'archivage pérenne de données électroniques afin de contribuer à la préservation du patrimoine scientifique national ; 
3° L'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale dans la mesure de la disponibilité de locaux et de capacités techniques, électriques et de climatisation, ne compromettant pas l'exécution et l'évolution des deux missions précédentes. 
Il peut également, avec l'autorisation du ministre, effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires. »
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome et de physicien.
 Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
 ― section astronomie : 6 emplois ;
 ― section terre interne : 2 emplois ;
 ― section surfaces continentales, océan, atmosphère : néant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 5 mai 2011 (NOR : MCCC1112652A) portant agrément de la société Stockia Archivage, tel que modifié par les arrêtés du 3 juillet 2012 (NOR : MCCC1233553A) et du 25 février 2013 (NOR : MCCC1305799A), est modifié comme suit :
Les mots : « au sein des quatre cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des cinq cellules prévues à cet effet ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2014, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
 « A compter du 12 février 2014 :
 M. Kerboeuf (Didier). »
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 Structure court séjour :
 ― chirurgie : 1 015 € ;
 ― médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 329 €.
 Structure soins de suite :
 ― unité sensori-cognitive : 675 € ;
 ― soins de suite polyvalents de chirurgie : 588 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 675 €.
 Structure hôpital de jour :
 ― unité sensori-cognitive : 347 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 347 € ;
 ― séquelles de lésions neurologiques centrales : 508 €.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 30 juin 2011 (NOR : MCCC1118797A) portant agrément de la société Michel Visy Archivage est modifié comme suit :
 Les mots : « au sein de la zone n° 3, dite "salle haute sécurité”, de son site d'Aurillac » sont remplacés par les mots suivants : « au sein du bâtiment dit "n° 1”, sis 38 bis, avenue Georges-Pompidou, et de la zone n° 3, dite "salle haute sécurité”, de son siège sis 38 de ladite avenue ».
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique : " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an. »
L'article 16 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre. 
Il élabore le plan stratégique pluriannuel en conformité : 
1° Au titre du calcul numérique intensif, avec les orientations nationales du comité stratégique pour le calcul intensif et les plans stratégiques de la société GENCI ; 
2° Au titre de l'archivage pérenne de données électroniques, avec les préconisations du comité interministériel aux Archives de France. 
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre. »
Le sixième alinéa de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
 Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. HERMAY (Gérard, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 27 février 2014, sont nommés membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire :
 Mme Murielle Dejaeghère, titulaire.
 M. Michel Amiel, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
 La démission de M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe), notaire à la résidence de Masseube (Gers), est acceptée.
 La société civile professionnelle Laurent TRILHA et Karen DAUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Masseube (Gers), en remplacement de M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe).
 M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe) et Mme KALSONS (Karen), épouse DAUBAN, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014, M. François LOLOUM, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2014.
 M. François LOLOUM est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 16 juillet 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CALVET (Grégory, Louis, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
 M. CALVET (Grégory, Louis, André) et M. COMBRET (Benoît, Louis, Maurice) sont nommés notaires, associés, membres de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. COMBRET (Jacques, Maurice, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE, Marc Guillaume LAMBERT, Grégory CALVET et Benoît COMBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
 La démission de M. GENET (Jean-Pierre, Martial), huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze) dont était titulaire M. GENET (Jean-Pierre, Martial) est supprimé.
 La société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont est titulaire la société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Tulle (Corrèze).
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés. »