Séance du 15 novembre 2007 
Objet : expérimentation du revenu de solidarité active et du contrat solidarité 2B. 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment sa troisième partie ; 
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ; 
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 52 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 23 ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu la délibération du conseil général du 27 septembre 2007 par laquelle l'assemblée départemental se porte candidate à l'expérimentation du revenu de solidarité active et d'une adaptation des contrats d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; 
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ; 
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du RMI déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ; 
Vu l'arrêté n° 3315 du 22 octobre 2007 portant convocation du conseil général ; 
Vu le rapport n° 301 du président du conseil général ; 
Vu l'avis de la commission des affaires sociales ; 
M. Jean-Baptiste Raffalli, rapporteur, entendu ; 
Considérant que le quorum est atteint ; 
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de la Haute-Corse expérimente, pendant trois ans à compter de la date de publication du décret du 5 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité active (RSA) ; 
Considérant que la présente délibération, mise au voix, a recueilli l'unanimité des conseillers généraux présents ou représentés, 
Après en avoir délibéré, décide : 
― d'expérimenter le revenu de solidarité active et l'aménagement du contrat d'avenir, conformément aux possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007 et à l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
― d'adopter les modalités d'expérimentations du RSA et du contrat d'avenir, conformément aux dispositions détaillées dans le rapport et présentées ci-dessous ; 
― d'assurer l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires de l'API pour le compte de l'Etat ; 
― d'autoriser le président à signer tous les actes afférents à la mise en place de cette double expérimentation ; 
― que la présente délibération ne prendra effet qu'à compter de la publication au Journal officiel du décret autorisant le département de la Haute-Corse à mener les expérimentations sur le revenu de Solidarité active et du contrat solidarité 2B. 
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE 
1. Objet de l'expérimentation RSA 
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires : 
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ; 
― un accompagnement dans l'emploi assuré par le référent RSA afin d'identifier et de lever les freins au retour à l'emploi. Le référent RSA peut, le cas échéant, solliciter une aide délivrée en urgence via une régie alimentée par la prime de retour à l'emploi (cf. règlement intérieur afférent). 
Cet accompagnement se réalise en lien avec le référent social et se matérialise par un contrat RSA, annexé au contrat d'insertion. 
Le référent assure ensuite une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien avec l'employeur. 
2. Durée de l'expérimentation RSA 
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en  uvre du revenu de solidarité active. 
3. Dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Haute-Corse déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires, 
― du code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment aux articles : 
― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ; 
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ; 
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ; 
― R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ; 
― R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ; 
― R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ; 
― R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de 6 mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ; 
― R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ; 
― R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ; 
― R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ; 
― R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir) ; 
― à certaines dispositions du code du travail et notamment aux articles : 
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ; 
― R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ; 
― R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement) ; 
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux. 
4. Territoire d'expérimentation 
Le département de la Haute-Corse. 
5. Critères d'éligibilité au RSA 
Soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ; 
Soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. 
et : 
Relever du régime général ou agricole. 
Résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département de la Haute-Corse. 
Exercer une activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active ; 
Débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active. 
5. 1. Activités professionnelles ou 
formations ouvrant droit au RSA 
Toute activité salariée ou indépendante quels que soient : 
― le type d'employeur : public, privé, associatif ; 
― le type de contrat : aidé, de droit commun ; 
― le nombre d'heures travaillées ; 
― la localisation géographique de l'emploi. 
6. Caractéristiques du RSA 
6. 1.L'incitation financière RSA 
Barème RSA 
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation. 
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation. 
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit : 
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― 0, 3 × revenus du travail 
(*) Autres ressources : celles retenues en matières de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.