Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
194 910,37
194 910,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
194 910,37
194 910,37
Administration générale et territoriale de l'Etat
200 000,00
200 000,00
Administration territoriale
307
200 000,00
200 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
24 921,86
24 921,86
Forêt
149
24 921,86
24 921,86
Aide publique au développement
50 000,00
50 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
50 000,00
50 000,00
Culture
10 000,00
10 000,00
Patrimoines
175
10 000,00
10 000,00
Défense
15 187,00
15 187,00
Préparation et emploi des forces
178
5 187,00
5 187,00
Soutien de la politique de la défense
212
10 000,00
10 000,00
Enseignement scolaire
780 437,30
780 437,30
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
780 437,30
780 437,30
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 103 491,05
1 103 491,05
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
8 374,02
8 374,02
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 287,53
1 287,53
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
1 093 829,50
1 093 829,50
Sécurités
327 848,62
327 848,62
Sécurité civile
161
327 648,62
327 648,62
Police nationale
176
200,00
200,00
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Ecologie, développement et mobilité durables
3 599 827,87
3 666 558,02
Infrastructures et services de transports
203
0,00
66 730,15
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 599 827,87
3 599 827,87
 Dont titre 2
3 067 427,87
3 067 427,87
Travail et emploi
3 020 718,26
3 020 718,26
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 020 688,26
3 020 688,26
 Totaux
9 327 392,33
9 394 122,48
 Dont titre 2
3 067 427,87
3 067 427,87
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 151-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée. » ;
2° Après l'article R. 152-7, il est inséré un article R. 152-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-8. - Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 123-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 123-1 », sont insérés les mots : « et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après l'article R. 123-1, il est inséré un article R. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-1-1. - Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
« 1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au sein du régime général ;
« 2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ;
« 3° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants pour les accords conclus et les décisions prises au sein des caisses de base du régime social des indépendants.
« L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.
« Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
« Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-centre hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
-centre hospitalier de Loos (Nord), fusion ;
-centre hospitalier d'Haubourdin (Nord), fusion ;
-hôpital local intercommunal de Thizy (Rhône), fusion ;
-hôpital local de Rue (Somme), fusion ;
-hôpital local de Lusignan (Vienne), fusion ;
-centre hospitalier du Carbet (Martinique), fusion ;
-centre hospitalier Gérard Noël-Augustin, à Saint-Pierre (Martinique), fusion. 
II.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-groupe hospitalier Loos-Haubourdin, à Loos (Nord), fusion ;
-centre hospitalier intercommunal, à Thizy-les-Bourgs-Cours-la-Ville (Rhône), fusion ;
-centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme, à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), fusion ;
-centre hospitalier Nord-Caraïbes, au Carbet (Martinique), fusion.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
2° L'arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
3° L'arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.
L'annexe de la décision n° 2011-BO-003 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Aquitaine Radio Diffusion (ARD).
Zone géographique mise en appel : Marmande.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Roque Le Prieuré, Meilhan-sur-Garonne (47).
Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
3
100
0
190
3
280
6
20
2
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
1
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
1. Pour des types de produits ou appareils précis pour lesquels le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.
2. Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter tout ou partie des échantillons pour alléger son plan de charge.
Les laboratoires auxquels le SCL s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s) quel(s) ils ont été agréés.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais, et souhaitant être agréés dans un ou plusieurs domaines de compétence figurant dans l'annexe ci-après, sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, à :
Service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.
Les demandes d'agrément devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 31 octobre 2014.
L'annexe III de la décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I I I (*)
Nom du service : Zoom Radio.
Zone géographique mise en appel : Ribérac.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Garde, Le Temple, Siorac-de-Ribérac (24).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
10
90
1
180
2
270
1
10
10
100
1
190
2
280
2
20
9
110
0
200
1
290
3
30
9
120
0
210
1
300
6
40
8
130
0
220
1
310
7
50
7
140
1
230
0
320
8
60
6
150
1
240
0
330
9
70
3
160
1
250
0
340
9
80
2
170
2
260
1
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
-l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée. 
Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe) à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, publié au Journal officiel n° 190 du 19 août 2014, texte n° 90 (NOR : AFSR1419847V), est modifié comme suit :
Il convient de lire :
« classé en groupe IV »,
En lieu et place de :
« classé en groupe II ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2014 :
M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
﻿﻿
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Isabelle Monteils, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Katia GRAVOT, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai
M. Christian COPPEY, à compter du 11 juillet 2014.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi
M. Gilbert DARDE, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Mme Geneviève BREGEON,
      

    conseiller à la Cour de cassation
1er février 2015
31 janvier 2018
M. Alain CHOLLET,
      

     conseiller à la Cour de cassation
8 mars 2015
7 mars 2017
M. Pierre DELMAS-GOYON,
      

     conseiller à la Cour de cassation
29 mars 2015
28 mars 2017
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Josiane de Valicourt, juge à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Olivier Tell, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 février 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2014 :
M. DELPIERRE (Christian, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie).
Le retrait de M. BOSSU (Bernard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, Mme Rosa Alba Rosette Vaccari, épouse Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à AgroSup Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2014 :
M. BOISSET (Matthieu, Hervé, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barneville-Carteret (Manche).
Le retrait de M. LAURENT (Jean-Pierre, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier BLEICHER et Matthieu BOISSET ».
Par décret en date du 18 août 2014, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. SOISSON (Patrick), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. BERNICOT (Jean-François), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance » ;
Mme RICHARD (Hélène), affectée à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 18 du 13 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret en date du 18 août 2014, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Le colonel Gesnot (Jean-Pierre), titulaire, en remplacement du colonel Aubert (Patrick).
Le colonel François (Bertrand), suppléant, en remplacement du lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. DACOSTA BALLESTEROS (David), né le 25 mai 1970 à Chitré (Panama).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Jeudy (Hugues, Marie, Vincent), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2014, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1005846A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia CHAIGNE, adjoint technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par décret en date du 18 août 2014, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, sont nommés en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
1. Membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique :
Mme Danièle GILLES-GARAUD, en remplacement de M. Jean GAUDRON.
2. Membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique :
M. Jean-Robert CHEVALLIER, membre titulaire, en remplacement de M. Bernard ROEHRICH.
Mme Marie HOUSSEL, membre suppléant, en remplacement de M. Gilles DUFOUR.
3. Membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail du Conseil commun de la fonction publique :
Mme Danièle GILLES-GARAUD, en remplacement de M. Jean GAUDRON.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 7 août 2014, M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Etienne Crépon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 2014, M. Didier Bouillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
M. Avner Azoulay, vice-président de tribunal de grande instance, est désigné en qualité de correcteur de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'ENA de 2014, en remplacement de Mme Caroline Nisand, procureure de la République, empêchée.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Noam BOULANGER, lieutenant de police, affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 26 juillet 2014, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, M. Jacques Claude André Bonnet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à Agrosup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Marc Meslin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Françoise Perrier-Nedellec, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2014 :
﻿La démission de M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Danielle Piquion, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Elsa GUIDICELLI, juge de proximité, à compter du 1er août 2014, pour une durée de trois ans.
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité, à compter du 16 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Jérôme Dupré, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er août 2014 au 1er septembre 2015.
Le paragraphe 6 est ainsi modifié : 
1° L'article R. 543-205 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ; 
b) Au a du 1°, les mots : « des équipements électriques et électroniques » sont remplacés par les mots : « un équipement électrique et électronique » ; 
c) Au b, la référence à l'article R. 543-194 est remplacée par la référence à l'article L. 541-10-2 ; 
d) Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ; » ; 
e) Le 2° est complété par les mots : «, y compris en cas de vente à distance » ; 
f) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article. » ; 
2° L'article R. 543-206 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ; 
b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195 ; ».
Le paragraphe 5 est ainsi modifié : 
1° Avant l'article R. 543-202 est rétabli un article R. 543-201 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-201.-Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 543-202, après les mots : « ce registre », sont insérés les mots : «, les modalités de transmission » ; 
3° Après l'article R. 543-202 est inséré un article R. 543-202-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-202-1.-Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199. 
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer. »
A la section II du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 258 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 258 A-1. - Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable. »
L'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « , autres que les constructions neuves, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Au 4°, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 20 août 2014, M. Louis-Olivier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de La Réunion, pour une durée de quatre ans à compter du 8 septembre 2014.
Lorsque le médiateur se saisit d'office d'un litige en application du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, il adresse aux parties l'objet de sa saisine qui doit être motivée et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent d'un délai d'un mois pour lui adresser leurs observations.
En cas de conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal signé par lui et les parties en cause, constatant leur accord et fixant un délai pour son exécution. Une copie de ce procès-verbal est remise à chaque partie.
En application du quatrième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur peut décider de la publication du procès-verbal, en intégralité ou par extraits, sur un service de communication au public en ligne ou par voie de presse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 août 2014, M. Graham PAUL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique (groupe II), à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 août 2014, Mme Kareen Rispal, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe I) pour exercer les fonctions de directrice des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, M. Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Isabelle BALAGUER.
I. - La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
Elle comporte :
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige.
II. - Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant. En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur déclare irrecevable la saisine.
III. - Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2014, M. Sylvain Merlen, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale (groupe II) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il est détaché sur cet emploi.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie. Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, saisir la juridiction compétente.
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 ;
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ;
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.
A compter du 1er juillet 2014, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont le nom figure en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations sportives suivantes :
- aéronautique ;
- athlétisme ;
- aviron ;
- badminton ;
- baseball et softball ;
- basket-ball ;
- bowling ;
- études et sports sous-marins ;
- football ;
- football américain ;
- golf ;
- haltérophilie ;
- handball ;
- handisport ;
- hockey ;
- hockey sur glace ;
- judo ;
- karaté ;
- lutte ;
- motocyclisme ;
- natation ;
- parachutisme ;
- pelote basque ;
- pentathlon moderne ;
- pétanque ;
- roller sports ;
- rugby ;
- rugby à XIII ;
- savate, boxe française ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sport boules ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- taekwondo ;
- tennis ;
- tennis de table ;
- tir ;
- tir à l'arc ;
- triathlon ;
- voile ;
- vol libre ;
- wushu.
ANNEXE
Liste des associations départementales
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
ADPC 01
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 02
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 03
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 04
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 05
A-B-D
A-B-D
ADPC 06
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 07
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 09
D
D
ADPC 10
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 11
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 12
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 13
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 14
A-B-D
A-B-D
ADPC 15
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 17
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 19
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 21
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 22
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 23
D
D
ADPC 24
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 25
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 26
A-B-C-D
A-D
ADPC 28
D
D
ADPC 29
A-D
A-D
ADPC 30
B-C-D
B-C-D
ADPC 31
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 32
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 33
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 34
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 35
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 36
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 37
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 38
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 39
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 40
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 41
D
D
ADPC 42
A-B-C-D
B-C-D
ADPC 44
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 45
A-D
(2)
A-D
(2)
ADPC 46
B-C-D
B-C-D
ADPC 47
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 49
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 50
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 51
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 52
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 53
B-C-D
B-C-D
ADPC 54
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 55
A-B-D
A-B-D
ADPC 56
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 57
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 58
A- B-C-D
A-B-C-D
ADPC 59
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 60
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 61
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 62
B-C-D
B-C-D
ADPC 63
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 64
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 65
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 66
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 67
A-B-C-D
(1) (2)
A-B-C-D
(1) (2)
ADPC 68
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 69
A-B-C-D
C-D
ADPC 70
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 71
B-C-D
B-C-D
ADPC 72
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 74
A-B-C-D
A-B-C-D
Protection civile de Paris
A-B-C-D
(2)
A-B-C-D
(2)
ADPC 76
A-B-C-D
(2)
A-B-C-D
(2)
ADPC 77
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 78
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 79
A-B-C-D
(2)
A-B-C-D
(2)
ADPC 80
B-C-D
B-C-D
ADPC 81
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 82
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 83
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 84
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 85
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 86
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 87
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 88
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 89
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 90
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 91
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 92
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 93
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 95
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 972
A-B-C-D
A-B-C-D
      

    (Guadeloupe-Guyane)
ADPC 974
A-B-C-D
Polynésie
A-B-C-D
      

    (2)
Nouvelle-Calédonie
A-B-C-D
(1) Recherche cynophile.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er décembre 2014.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 1er octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PET INJS INJA SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 29 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R. 6353-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment : 
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; 
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; 
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate. 
« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. 
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte : 
« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ; 
« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 
« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »
Le médiateur du livre est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur du livre.
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Rouen :
M. Lionel DUPRAY, du 2 octobre 2014 au 1er octobre 2017.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa :
M. François DIOR, du 8 janvier 2015 au 7 janvier 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Nantes :
Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, du 12 octobre 2014 au 11 octobre 2017.
Juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence :
Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Grasse :
M. Marc JOANDO, du 14 novembre 2014 au 13 novembre 2017.