Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, le III de la décision du 9 octobre 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (OG RANG) (session 2014) est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er décembre 2014, M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 10 janvier 2015, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, M. Didier PEANO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 24 mai 2015, est autorisé à prolonger son activité du 25 mai 2015 au 24 mai 2017 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 2014, Mme Brigitte BERNEX, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de la nouvelle direction des ressources humaines issue de la réorganisation du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est chargée de la mission de pilotage du programme de modernisation de la chaîne de gestion administrative et de paye et de l'évolution du système d'information des ressources humaines.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Mme Natacha DJANI-TROUSSARD, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Wafa TRIEK, suppléante.
Représentant la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Amaury VILLE, titulaire ;
Mme Anne BONNEFOY, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, à compter du 21 janvier 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chantal Bost-Renault, secrétaire générale, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2014, le général d'armée Muller (Laurent, Daniel, Marie), inspecteur général des armées-gendarmerie, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 juillet 2015. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015.
ANNEXE 3
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
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ANNEXE 4
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE À UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Jean-Michel ETCHEVERRY, magistrat, est nommé directeur de projet, directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris » (groupe III), auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, M. Francis CHRETIEN, directeur adjoint du travail, est nommé secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin à compter du 22 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, MM. François PETIT et Daniel GALLISSAIRES, conseillers économiques, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2014 et promus à ce grade à compter du 5 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2014, par liste d'aptitude au titre de l'année 2015, MM. Jean-Alexandre Egea et Bertrand Le Tallec, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate du premier grade, est nommée experte de haut niveau auprès du secrétaire général du ministère de la justice (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans. Elle sera chargée de définir les modalités de regroupement des services du ministère de la justice sur deux sites et de proposer le dispositif d'accompagnement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014, la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2012 est fixée comme suit :
M. Jean-Alexandre EGEA, attaché économique principal de 2e classe ;
M. Bertrand LE TALLEC, attaché économique principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014 :
Les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. PILLON (Patrick).
M. DUFRESNE (Bernard).
L'attaché économique dont le nom suit est promu au grade d'attaché économique principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. DATHIE (Jean-François).
ANNEXE 2
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE-MER
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JOnº 0280 du 04/12/2014, texte nº 27
ANNEXES 
ANNEXE 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÊRET OUTRE-MER 
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JO n º 0280 du 04/12/2014, texte n º 27 

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JO n º 0280 du 04/12/2014, texte n º 27
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, au détachement dans l'emploi de chef de service comptable de première catégorie de M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de Bordeaux Municipale (Gironde).
M. Bruno MARTEVILLE est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de la Gironde.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2014, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, sont nommés dans les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Lisa Gamgani, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Arnaud Borzeix, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, MM. Jean LE VIOL, Jean-Marie DEMANGE et Michel PLANQUE, conseillers économiques hors classe, sont inscrits au titre de l'année 2014 sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle et promus à ce grade à compter du 5 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 novembre 2014, M. Thierry PESTANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Sylvie ERNOULD.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Agnès Lecointe, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2014, M. Philippe (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2014, Mme Patricia COUPARD, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Nathalie CAUSSINUS, à compter du 1er décembre 2014.
Mme Patricia COUPARD est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Patricia COUPARD perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 février 2014, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Géraldine Auvolat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état-civil et de la nationalité, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2014, M. Christophe BIGAND, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des finances (groupe III), au sein de la direction des services de la navigation aérienne, à la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 7 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, est acceptée à compter du 1er janvier 2015 la démission de M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Isabelle Martin-Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, M. Jean HUBAC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Rouen, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de M. Dominique POGGIOLI, muté.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, M. Guillaume Didier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 novembre 2014, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont titularisés :
A compter du 2 décembre 2014
M. Dugué (Jérôme).
M. Wilsch (Jean-Philippe).
M. Casagrande (Romain).
Mme El Rhazoui (Leïla).
Mme Oyer-le Tolguenec (Béatrice).
M. Barrault (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er octobre 2015.
Jusqu'à la nomination ou l'élection de l'ensemble des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui devront intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du chef du service du livre et de la lecture mentionné au c du 2° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles siège au sein du conseil d'administration de l'établissement. Il peut se faire représenter.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 2014, M. Yannick BARILLET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe II), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 novembre 2014, sont nommés membres suppléants du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. COUASNON (Philippe).
M. CHOUTEAU (Gabriel).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 novembre 2014, M. Gilles BRONDY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de Mme Françoise SABADIE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014, les attachés économiques dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 1997-511 du 21 mai 1997, promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe :
A compter du 1er janvier 2014 :
M. BERDER (Alain).
M. CAGNARD (Marc).
M. de LA FOREST DIVONNE (Bertrand).
M. ESTRADE (Laurent).
M. GOUMY (Jean-François).
M. LEVON (Christian).
M. REMOVILLE (François).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 novembre 2014, est nommé membre suppléant de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que membre choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de la représentation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. CHOUTEAU (Gabriel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, M. Sébastien Massart est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Julien Mendez.
L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale ».
Le I de l'article 41-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux conditions », sont insérés les mots : « d'emploi, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent. »
Le I de l'article 41-3 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « , de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ».
L'article 42-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de moins de 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » ;
2° A la suite des mots : « société de classification habilitée » sont ajoutés les mots : « , par tout organisme habilité conformément au 3° du I de l'article 42-2 » ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour certains types de navires de charge, l'approbation de structure peut être remplacée par une procédure simplifiée. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les modalités de cette procédure simplifiée et les types de navires auxquels elle s'applique.
« Tout navire remorqué fait l'objet d'une vérification de structure, d'étanchéité, de stabilité et du dispositif de remorquage par une société de classification habilitée en vue de la délivrance de l'attestation de conformité prévue au II de l'article 3-1. »
Le titre II est complété par un chapitre IV intitulé : « Dispositions relatives aux conteneurs » et comprenant les articles 56-5,56-6 et 56-7 ainsi rédigés : 
« Art. 56-5.-Tout conteneur, utilisé pour le transport international de marchandises, est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 
« Pour obtenir l'agrément prévu aux chapitres II et III de l'annexe I à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, le constructeur du conteneur en effectue la demande auprès d'un organisme habilité mentionné au 2° du I de l'article 42-2. 
« La délivrance de l'agrément d'un conteneur est subordonnée à des essais du conteneur ou, lorsque le conteneur est produit en série, à des essais d'un prototype assortis d'examens et essais de conteneurs identiques, selon les modalités fixées par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 
« Art. 56-6.-La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« La vérification de l'état de sécurité d'un conteneur en service est faite à l'initiative et sous la responsabilité de son propriétaire, qui à cette fin procède ou fait procéder aux examens nécessaires pour satisfaire aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 
« Le propriétaire communique toutes les informations relatives à l'état des conteneurs et aux examens prévus à l'alinéa précédent, sur demande de l'organisme habilité. 
« Art. 56-7.-La plaque d'agrément cesse d'être valide : 
« 1° Si les examens prévus à l'article 56-6 n'ont pas été effectués en temps utile ; 
« 2° Si un conteneur, par suite soit d'avaries soit de réparations insuffisantes, ne répond plus aux règles de sécurité prévues par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 
« Pour obtenir à nouveau l'agrément, le propriétaire du conteneur présente sa demande dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 56-5. »
Après l'article 51-1, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé :
« Art. 51-2. - L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime du navire. »
Le dernier alinéa de l'article 41-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef de centre de sécurité des navires informe ou fait informer l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations et des suites qui leur ont été données et, le cas échéant, transmet ou fait transmettre une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail. Il tient les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer informées des réclamations. »
Après l'article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Les recours contre les décisions relatives à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat de travail maritime prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 28-1 et 32 ou par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes statuant en application de l'article 28 sont portés par l'armateur au titre de la certification sociale du navire devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification. Les recours prévus au présent article ne sont pas suspensifs. »
L'article 38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale » et après les mots : « liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer » sont insérés les mots : « , à la certification sociale du navire » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale du navire » et après les mots : « prévention de la pollution » sont insérés les mots : « ou du certificat de travail maritime ».
Le I de l'article 42-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission d'étude compétente » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du même ministre » ;
2° Au 2°, les mots : « certifier les conteneurs » sont remplacés par les mots : « contrôler ou d'agréer les conteneurs » ;
3° Après le 2°, sont insérés les alinéas suivants :
« 3° Les organismes chargés de délivrer les approbations de structures prévues à l'article 42-6 ;
« 4° Les organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
« 5° Les organismes chargés de procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5. »
Sont proposés auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(e) technique régional(e) ;
- un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 241, rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
ANNEXE I (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
7
90
25
180
25
270
4
10
10
100
23
190
22
280
2
20
16
110
22
200
21
290
1
30
21
120
21
210
25
300
1
40
25
130
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220
25
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50
25
140
21
230
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320
1
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1
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160
23
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10
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2
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25
170
25
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valognes.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : La Croix Pignot, Saint-Joseph (50).
Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
5
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190
1
280
7
20
4
110
0
200
1
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3
120
0
210
1
300
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2
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2
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50
1
140
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240
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7
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0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
0
180
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9
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190
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200
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0
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1
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2
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0
160
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8
340
1
80
0
170
4
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : OÜI FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
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100
0
190
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200
2
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0
130
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220
5
310
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6
320
7
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0
150
0
240
7
330
6
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0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : Delle des Rougettes, Colombelles (14).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 99 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
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4
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20
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2
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2
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0
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1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-du-Loir.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
6
180
3
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0
10
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280
0
20
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30
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120
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0
310
0
50
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0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château du Loir.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
7
180
3
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0
10
1
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7
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20
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2
290
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30
2
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0
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80
6
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4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé :
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emplois d'origine/grade :
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel :
3° Poste et fonctions occupés actuellement :
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juin 2014 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de :
-l'avenant n° 44 du 28 juin 2013, relatif à la prévoyance « incapacité, invalidité, décès », à la convention collective nationale susvisée,
-l'avenant n° 45 du 28 juin 2013, relatif au régime de remboursement de frais de santé et portant création d'une annexe V, à la convention collective nationale visée.
ANNEXE (*)
Nom du service : Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-du-Loir.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
7
180
3
270
0
10
1
100
7
190
2
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2
120
7
210
1
300
0
40
3
130
7
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0
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
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150
6
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330
0
70
6
160
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0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bois Jolly, route de Brunelles, Margon (28).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
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280
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20
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30
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120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
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0
310
3
50
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0
230
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320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2010-180 du 23 mars 2010, n° 2011-190 du 5 avril 2011 et n° 2013-608 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet » permet d'accéder aux données de la sécurité maritime hébergées par les Etats membres et mises à disposition pour la réalisation des objectifs recherchés par la réglementation de l'Union européenne relative à la sécurité maritime, susvisée.
Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » permet d'accéder aux données nationales et aux données d'intérêt, pour les zones sous juridiction française, automatiquement collectées ou transmise depuis « SafeSeaNet ». « Trafic 2000 » dispose d'un module externe, nommé « Grace », pour le traitement spécifique de l'échange des données AIS.