Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de l'examen de sélection, les candidatures des militaires n'ayant pas obtenu de notes éliminatoires sont examinées par une commission d'agrément composée :
 ― du conseiller technique de la spécialité des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président ;
 ― du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie ou son représentant ;
 ― de l'officier chef du bureau des systèmes d'information et de communication d'une région de gendarmerie désigné annuellement par le sous-directeur des compétences.
L'examen de sélection est composé des trois épreuves suivantes :
 ― une épreuve de mathématiques ;
 ― une épreuve d'électricité ;
 ― une épreuve constituée de tests psychotechniques.
 L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve de mathématiques ou à l'épreuve d'électricité est éliminatoire.
La période d'instruction se déroule au Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
 Elle est constituée de deux phases d'enseignement :
 ― une phase de « tronc commun » composée :
  ― d'une unité de valeur (UV1) enseignée à distance et sanctionnée par un contrôle des connaissances ;
  ― d'une unité de valeur « fondamentaux SIC » (UV2) sanctionnée par des épreuves de contrôle continu ;
 ― une phase de « module différencié » divisée en deux options, sanctionnée par des épreuves de contrôle continu et composée des unités de valeur suivantes :
  ― pour l'option « bureau des systèmes d'information et de communication ― section des systèmes d'information et de communication » (BSIC-SSIC) : une unité de valeur « emploi ― gestion » (UV3), une unité de valeur « technique d'atelier » (UV4) et une unité de valeur « systèmes de communication » (UV5) ;
  ― pour l'option « organismes centraux » : une unité de valeur « administration systèmes d'exploitation » (UV3), une unité de valeur « architectures serveurs » (UV4) et une unité de valeur « conception programmation » (UV5).
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication sanctionne la réussite à la formation suivie, sur volontariat et après réussite à un examen de sélection, par les sous-officiers de gendarmerie :
 ― du grade de gendarme ou de maréchal des logis-chef non inscrits au tableau d'avancement ;
 ― titulaires du certificat d'aptitude technique ;
 ― âgés de moins de 42 ans.
 Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical de moins d'un an mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.
A l'issue de la phase de « tronc commun », les stagiaires font l'objet d'une note intermédiaire résultant de la moyenne :
 ― de la moyenne des notes obtenues aux unités de valeur 1 à 2 ;
 ― de la note aptitude arrêtée, à l'issue de cette phase, par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
 Cette note intermédiaire donne lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
 Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Le lieu de stage est agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe. »
Le numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
NUMÉRO 
d'ordre 
SUBSTANCES 
RESTRICTIONS 
CONDITIONS D'EMPLOI 
et avertissements 
Champ d'application 
et/ ou usage 
Concentration maximale 
autorisée dans le produit 
cosmétique fini 
Autres limitations 
et exigences 
à reprendre 
obligatoirement 
sur l'étiquetage 
a 
b 
c 
d 
e 
f 
12 
Peroxyde d'hydrogène et autres composés ou mélanges libérant du peroxyde d'hydrogène, dont le peroxyde de carbamide et le peroxyde de zinc. 
a) Mélanges pour traitements capillaires. 
a) 12 % de H2O2 (40 volumes) présent ou dégagé. 
a) Porter des gants appropriés 
b) Mélanges pour l'hygiène de la peau. 
b) 4 % de H2O2 présent ou dégagé. 
a) b) c) e) : 
« Contient du peroxyde d'hydrogène ». 
Eviter le contact avec les yeux. 
Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci. 
c) Mélanges pour durcir les ongles. 
c) 2 % de H2O2 présent ou dégagé. 
d) Produits bucco-dentaires, y compris les produits de rinçage buccal, les dentifrices et les produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents. 
d) ≤ 0,1 % de H2O2 présent ou dégagé 
e) Produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents. 
e) > 0,1 % et ≤ 6 % de H2O2 présent ou dégagé. 
e) Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire. Pour chaque cycle d'utilisation, première utilisation par des praticiens de l'art dentaire au sens de l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d'utilisation. 
Ne pas utiliser chez les enfants/ adolescents âgés de moins de dix-huit ans. 
e) Concentration en H2O2 présent ou dégagé indiqué en pourcentage. 
Ne pas utiliser chez les enfants/ adolescents âgés de moins de dix-huit ans. 
Contient du peroxyde d'hydrogène. 
Eviter le contact avec les yeux. 
Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci. 
Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire. Pour chaque cycle d'utilisation, la première utilisation doit être effectuée uniquement par des praticiens de l'art dentaire ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d'utilisation.
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. »
Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des moyens généraux, tous actes relevant de ses fonctions ainsi que :
 ― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
 ― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
 ― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
 ― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Sylvie Beauvais, agente contractuelle, responsable du pôle de la commande publique, directement placée sous l'autorité du responsable du département des moyens généraux.
 Délégation est en outre donnée à M. Serge Pélissier et Mme Sylvie Beauvais à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives et tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour tous achats de matériels et fournitures et pour les dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexis Lamek, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 13 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les titulaires de la spécialité " pilote de ligne de production ” du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité " pilote de ligne de production ” du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U31 (Préparation, organisation, surveillance et amélioration d'une production) et U33 (Intervention sur incident, aléa ou dysfonctionnement) de la spécialité " procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons ” du baccalauréat professionnel régie par les dispositions du présent arrêté. »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 5 juillet 2011 susvisé portant création de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, et à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 30 mars 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les titulaires de la spécialité " procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons ” du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de la spécialité " procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons ” du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U32 (Organisation d'une production) et U33 (Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement) de la spécialité " pilote de ligne de production ” du baccalauréat professionnel régie par les dispositions du présent arrêté. »
Délégation de signature est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Elodie Weiss, secrétaires de chancellerie de classe normale, placés sous l'autorité de M. Raymond Quereilhac, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II a de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II a de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Thierry Duboc, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Février, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Février, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central d'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Nicolas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini et à Mme Karine Aumont, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle Boissière et à Mme Aurélie Monet, secrétaires de chancellerie de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Ménard, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires, et à M. Gilles Barrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Manuel Lafont Rapnouil, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires politiques, et à Mme Myriam Saint-Pierre, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le comité de maîtrise des risques définit la politique de maîtrise des risques du ministère et les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services de l'administration centrale et à l'étranger. Il établit, avec les directions concernées, la cartographie des risques ministériels.
 Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés.
 Le comité comprend :
 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en assure la présidence ;
 2° Des directeurs d'administration centrale sur convocation du secrétaire général ;
 3° Le contrôleur budgétaire et comptable.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, et à Mme Julie Thisse, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La mission ministérielle d'audit interne, rattachée directement au ministre des affaires étrangères, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires étrangères.
 La mission ministérielle d'audit interne propose, en se fondant sur une analyse des risques, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Ce programme peut s'étendre aux opérateurs soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères.
Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an.
 Il est présidé par le ministre des affaires étrangères ou, par délégation, le secrétaire général.
 Sont, en outre, membres du comité :
 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 2° Trois personnalités extérieures, nommées par arrêté ministériel pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ;
 4° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, inspecteur général des affaires étrangères.
 Les membres mentionnés aux 3° et 4° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
 Les directeurs généraux et directeurs peuvent être appelés à participer aux travaux du comité sur des questions concernant leurs directions.
 Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, et à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
 ― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
 ― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
 ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
 ― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
 ― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 30 août 2012, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011, modifié par l'arrêté du 1er juin 2012, portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
TITULAIRE DE l'AMM
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
PHEBURANE 483 mg/g, granules
LUCANE PHARMA
SCIENCEX
9387609
PHEBURANE 483 mg/g, granules
A N N E X E
NUMÉRO
PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE
d'avances de l'action sociale
MONTANT D'AVANCE
maximal en euros
2 A
CORSE-DU-SUD
5 000
2 B
HAUTE-CORSE
5 000
973
GUYANE
7 000
972
MARTINIQUE
7 000
971
GUADELOUPE
7 000
974
LA RÉUNION ET MAYOTTE
8 000
87
LIMOUSIN
15 000
67
ALSACE
20 000
14
BASSE-NORMANDIE
20 000
21
BOURGOGNE
20 000
51
CHAMPAGNE-ARDENNE
20 000
25
FRANCHE-COMTÉ
20 000
63
AUVERGNE
25 000
57
LORRAINE
30 000
80
PICARDIE
30 000
86
POITOU-CHARENTES
30 000
45
CENTRE
35 000
34
LANGUEDOC-ROUSSILLON
40 000
31
MIDI-PYRÉNÉES
40 000
33
AQUITAINE
50 000
35
BRETAGNE
50 000
76
HAUTE-NORMANDIE
50 000
44
PAYS DE LA LOIRE
60 000
69
RHÔNE-ALPES
80 000
59
NORD - PAS-DE-CALAIS
85 000
13
PACA
120 000
75 
ÎLE-DE-FRANCE
200 000
Le tableau figurant à l'arrêté du 21 août 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 577 149 9
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 436 752 5
ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
ADRIBLASTINE 10 mg, solution injectable pour perfusion en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 903 534 5
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
ADRIBLASTINE 50 mg, solution injectable pour perfusion en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 466 185 4
ADRIBLASTINE 50 mg/25 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 21 août 2012, l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu au centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
938 351-1
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
938 352-8
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
938 349-7
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
938 350-5
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER SAS
938 273-0
EDURANT 25 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
937 813-1
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
933 399-6
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
MYLAN SAS
933 400-4
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 200 ml
MYLAN SAS
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Castres ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef d'organisme du centre d'entraînement des brigades Mourmelon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Castres ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du Larzac,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Castres ;
 Groupement de soutien de la base de défense Toulouse, antenne du Larzac ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Castres ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication du Larzac ;
 Délégation militaire départementale de l'Aveyron ;
 Délégation militaire départementale du Tarn ;
 Echelon social gendarmerie d'Albi ;
 Echelon social gendarmerie de Rodez ;
 Echelon social Castres ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Castres ;
 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, détachement centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel du Larzac ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de La Cavalerie ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Castres.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L51.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 7e régiment du matériel de l'armée de terre ;
 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
 Cabinet de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité, gouverneur militaire de Lyon, hôtel du gouverneur militaire de Lyon ;
 Cellule de communication de l'officier général de la zone de défense et de la sécurité Sud-Est ;
 Détachement système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère) ;
 Délégation militaire départementale du Rhône ;
 Direction de la protection et de la sécurité de la défense de Lyon ;
 Etat-major interarmées de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de Lyon ;
 Etat-major de soutien de défense de Lyon ;
 Etat-major de la région terre Sud-Est de Lyon ;
 Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est ;
 Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est/CEMI ;
 Groupement de recrutement et de sélection Sud-Est, centre d'information et de recrutement des forces armées de Lyon ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun ;
 Mission de contrôle et d'assistance à la maintenance de Lyon ;
 Musique de l'infanterie de Lyon ;
 Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon ;
 Centre d'expertise médicale et commissions de réforme de Lyon ;
 Centre du service national de Lyon ;
 Centre ministériel de gestion de Lyon ;
 Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne médicale de Mont-Verdun ;
 Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, centre de médecine de prévention des armées de Lyon ;
 Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne vétérinaire de Rillieux ;
 Direction de l'action sociale en région de gendarmerie Sud-Est de Lyon ;
 Etablissement du service d'infrastructure de la défense, pôle de maîtrise d'œuvre de Lyon ;
 Bureau régional du logement de Lyon ;
 Etablissement du service national Sud-Est ;
 Groupement interarmées des actions civilo-militaires de Lyon ;
 Groupement des opérations militaires d'influence ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de la direction régionale du service de santé des armées de Lyon ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lyon ;
 Pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
 Echelon social de proximité de la base aérienne 942 de Lyon - Mont-Verdun ;
 Echelon social de proximité de Lyon ;
 Echelon social d'encadrement et délivrance de prestations sociales de Lyon ;
 Service de la qualité, antenne de Lyon.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L52.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 7e régiment du matériel de l'armée de terre ;
 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
 Détachement du système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère),
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel ;
 Etat-major de la 11e brigade de parachutistes de Toulouse ;
 1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers ;
 1er régiment du train parachutiste ;
 Base aérienne 106 de Bordeaux, 1er régiment du train parachutiste ;
 Centre d'instruction et de soutien météorologique des forces de Toulouse ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulouse ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers ;
 District social de la gendarmerie en Midi-Pyrénées ;
 Délégation militaire départementale de l'Ariège ;
 Délégation militaire départementale de la Haute-Garonne ;
 Délégation militaire départementale du Gers ;
 Echelon social de la gendarmerie d'Auch ;
 Echelon social de la gendarmerie de Foix ;
 Echelon social de la gendarmerie de Toulouse ;
 Echelon social de Pamiers ;
 Echelon social de Toulouse ;
 Echelon social de Toulouse-Edme ;
 Echelon social de Toulouse-Pérignon ;
 Echelon social de Toulouse-Pradère ;
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Toulouse ;
 Etablissement du service national, centre du service national de Toulouse ;
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Foix ;
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Toulouse ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Pamiers ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Pradère ;
 Régiment de soutien du combattant de Toulouse ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ;
 Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense de Toulouse ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne vétérinaire de Toulouse ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Pamiers ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse-Balma ;
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ;
 Poste de protection et de sécurité de la défense de Toulouse ;
 Section technique de l'armée de terre de Toulouse.
Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulouse ;
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon - Mont-Verdun ;
 Détachement système d'information et de communication de Lyon (quartier Général Frère) ;
 Détachement système d'information et de communication de Rillieux-la-Pape ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Plate-forme achat engagement Centre-Est ;
 Commissariat de l'armée de terre de Rillieux ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon - Mont-Verdun ;
 Détachement système d'information et de communication de Lyon, quartier Général Frère ;
 Détachement système d'information et de communication de Rillieux-la-Pape ;
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ;
 Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Rillieux ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon, antenne du 7e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Saint-Priest ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon, antenne du 7e régiment du matériel de l'armée de terre Sabatier ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne base aérienne 942 ;
 Base aérienne 942 Lyon - Mont-Verdun ;
 Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre image de Lyon ;
 Service local du contentieux de Lyon ;
 Centre d'analyse et de contrôle interne comptable, antenne de Lyon.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L49.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L50.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la plate-forme achat engagement Centre-Est ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ;
 Centre de préparation aux opérations extérieures ;
 Centre médical des armées de Lyon - Mont-Verdun, antenne médicale de Bron ;
 Direction régionale du service de santé des armées de Lyon ;
 Ecole de santé des armées ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'école de santé des armées de Lyon ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun, antenne de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Bron ;
 Echelon social de proximité, hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon ;
 Echelon social des hôpitaux d'instruction des armées zone Sud, échelon social de proximité de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes.