Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
 1° Les actes d'engagement, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales dont l'activité relève des attributions de cette direction ;
 2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
 4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause ;
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la direction des services bancaires et à signer les actes et documents y afférents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 53, portant modification de l'article 9.2 de la convention collective, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2013/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 14, relatif au contrat de professionnalisation, conclu le 4 novembre 2013 (BOCC 2014/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de : 
― l'avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 juin 2013 (BOCC 2013/39) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405), les dispositions de :
 ― l'avenant relatif aux classifications, conclu le 16 janvier 2013 (BOCC 2013/15) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 9/2013, relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de : 
― l'accord n° 10 relatif aux réunions nationales, conclu le 21 juin 2011 (BOCC 2011/32) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
 ― l'avenant à l'accord du 16 novembre 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, conclu le 20 novembre 2013 (BOCC 2014/5) dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2014, M. Salmon (Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2014, Mme Marie-Hélène LOULERGUE, pharmacienne générale de santé publique, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la prévention des risques infectieux (groupe III) à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an à compter du 15 avril 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Alain FOIDART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Philippe BOIRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Daniel AZEMA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2014, M. Goyet (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 avril 2014, l'arrêté du 10 mars 2014 (NOR : MAEA1405873A) est modifié comme suit :
 « M. Forceville (René), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 18 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de vie, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 relatif au financement du paritarisme à l'accord du 3 octobre 2005, conclu le 3 juin 2013 (BOCC 2013/30) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
 ― l'accord relatif à l'accompagnement des entreprises et au développement de l'employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques, conclu le 16 octobre 2013 (BOCC 2013/49) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 48, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 novembre 2013 (BOCC 2014/4), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de :
 ― l'avenant portant rectification d'erreurs matérielles de l'avenant n° 21 du 19 juin 2013, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/42) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 39, relatif au CQP de technicien boucher, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2014/2), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538), les dispositions de :
 ― l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/1) dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'avenant n° 21, relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quater de la convention collective, conclu le 23 juillet 2013 (BOCC 2013/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 à l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013/29) dans le cadre de ladite convention collective.
L'arrêté du 20 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (NOR : DEVR1230094A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l'électricité.
L'article 1er du décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) (NOR : JUSA0927266D) est annulé en tant qu'il introduit dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-4-4.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
 ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 ― proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 ― procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 13 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 16 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné et, le cas échéant, son ou ses sous-traitants, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 17 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Par délibération en date du 25 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO DING DONG pour les périodes du 25 février au 24 mai 2014 et du 25 août au 24 décembre 2014.
 Site : 572, chemin du Viget, 30100 Alès.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Code RDS : F362.
Motifs de la décision
 Considérant qu'à la suite d'une opération de recapitalisation, le 16 décembre 2013, de la société BES SAS, ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS et dans le contrôle direct de celle-ci, la société BES SAS a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2013-106 en date du 18 décembre 2013, à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application combinée des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 18 décembre 2013 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
 Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé un dossier de demande le 16 janvier 2014 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 18 décembre 2013 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
 Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les agréments délivrés à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous les numéros 0001-PO-2010-06-07 et 0001-PS-2010-06-07 pour leur durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à leur délivrance,
 Décide :
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941).
Article 2
 Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Article 3
 Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 4
 Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 5
 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Article 6
 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Article 7
 Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Article 8
 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 9
 Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 10
 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405).
Article 11
 Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
Article 12
 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538).
Article 13
 Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726).
Article 14
 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 15
 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
Article 16
 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de :
 ― l'accord sur le financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de ladite convention collective.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Emeline Portefaix, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
FLUMET
Agglomération
[e]
[e]
25
H
2 juin 15
LA GIETTAZ 1
Agglomération
[e]
[e]
25
H
2 juin 15
MARIGNIER
Agglomération
[e]
[e]
25
H
2 juin 15
MORZINE 2
Agglomération
[e]
[e]
25
H
2 juin 15

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
La décision  de confier à un collaborateur extérieur une mission, une étude ou une expertise est prise par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette décision précise l'objet de la mission, sa durée, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
 A l'issue de la mission, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel en atteste l'exécution, sur la base d'un rapport ou d'un compte-rendu établi par le collaborateur extérieur.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions, sur la base des règles définies par le CSA.
 Les déplacements font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2014 :
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 31 décembre 2013, l'agrément de l'association nationale de financement de Droiture, dont le siège social était Grand-Cul-de-Sac, 97133 Saint-Barthélemy.
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 31 octobre 2013, l'agrément de l'association de financement de BVP 2011, dont le siège social était 10, rue de Solférino, 75007 Paris.
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 21 février 2014, l'agrément de l'association de financement du Mouvement des radicaux de gauche du Nord, dont le siège social était 225, rue de Paris, 59000 Lille.
 Est retiré, à la suite de la demande du parti politique République solidaire en date du 5 mars 2014, l'agrément de l'association pour le financement de République solidaire, dont le siège social est 91 bis, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2013 (série C 254) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l'article L. 222-2 du code de la consommation.
 Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2012 (NOR : EFIC1220597V).
Directeur du cabinet
 M. Manuel Bougeard.
Conseiller spécial
 M. Guy Bono.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des questions mémorielles
 M. Serge Barcellini.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Pascal Piat.
Chef de cabinet
 Mme Charlotte Dammane.
Conseillère pour la presse et la communication
 Mme Stéphanie Tisserond.
Conseiller pour les relations internationales
 M. Bruno Gruselle.
Les préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et du SC Bastia.
Guides de bonnes pratiques.
 Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
 ― par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
 ― après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Modalités de déclaration.
 I. ― La déclaration mentionnée au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA n° 15045*01 relatif à la déclaration d'activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime.
 II. ― La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
 III. ― Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime.
Champs d'application.
Les activités mentionnées à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).
L'article 1er de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Gabriel Delacroy, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »
Cas particulier.
 Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
 ― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
 ― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
 ― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.
Délais d'application particuliers.
 Pour les activités déclarées antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8 du présent arrêté, les dispositions prévues aux points 2° b, c, d, e, i, j du chapitre Ier de l'annexe I et les normes de surface ou de volume fixées au point 1 (« Hébergement ») des chapitres Ier et II de la section 1 de l'annexe II sont applicables à compter d'un délai de trois années suivant la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8.
 L'obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre Ier de la section 1 de l'annexe II ne s'applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 8.
Autocontrôles.
 Les responsables des activités mentionnées à l'article 1er doivent procéder à des autocontrôles réguliers afin de vérifier la conformité des installations et du fonctionnement de leurs établissements aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes. Les résultats de ces autocontrôles font l'objet d'un enregistrement. La nature et la fréquence de ces autocontrôles sont adaptées à la nature et la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées, selon les modalités décrites soit par une analyse de risques relative au bien-être des animaux conduite par le responsable de l'établissement et approuvée par l'agent de contrôle lors de son inspection, soit par un guide de bonnes pratiques validé pour l'activité concernée. Tout dysfonctionnement, anomalie ou non-conformité identifié doit faire l'objet de mesures correctives dans les meilleurs délais. Les enregistrements des résultats des autocontrôles et des mesures correctives et, le cas échéant, l'analyse de risques sont tenus à la disposition des agents de contrôle.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
 M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet, à compter du 14 avril 2014.
 M. Vincent BREHIER, directeur adjoint du cabinet, à compter du 11 avril 2014.
 Mme Judith HERPE, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée de la société civile.
 M. Florent HUBERT, conseiller spécial.
 Mme Christel PEROT-CAMUS, conseillère parlementaire, à compter du 14 avril 2014.
 M. Jérôme NARBONNE, conseiller parlementaire, à compter du 14 avril 2014.
 M. Martin LAGANE, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec la presse.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
 2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i du I de l'article 3 ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
I. ― Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce pôle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
 II. ― Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
 M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, directeur du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
 M. Elie Beauroy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
 1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
 2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
 3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 3 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 7 ;
 2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
 5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 3 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
 2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
 M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, responsable du département du pilotage du groupe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du groupe ;
 2° Tous autres actes, dans la limite des attributions de ce département.
 M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du groupe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° à :
 Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières.
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité capital investissement et infrastructures.
 Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme.
 Mme Dara Lecomte, responsable de l'unité établissement public.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, responsable du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, chargée de projets financiers/investissements, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
 M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3 relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité Innovation et développement durable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
 M. Clément Lecuivre est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
A N N E X E S
A N N E X E I
CONTENU DU RAPPORT INITIAL EN CAS DE SUSPICION
D'INCIDENT OU D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE
 1.  Etat membre rapporteur : France.
 2. Numéro d'identification du rapport : France (ISO)/numéro national.
 3. Organisme rapporteur : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
 4. Coordonnées de l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
 5. Coordonnées de la personne à contacter à l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
 6. Date et heure du rapport (aaaa/mm/jj/hh/mm).
 7. Etat membre d'origine.
 8. Numéro national d'identification du donneur, tel que communiqué en application de l'article 3.
 9. Ensemble des Etats membres de destination (s'ils sont connus).
 10. Numéro(s) national (nationaux) d'identification du receveur, tel(s) que communiqué(s) en application de l'article 3.
 11. Date et heure du début de l'incident ou de l'effet indésirable grave (aaaa/mm/jj/hh/mm).
 12. Date et heure du constat de l'incident ou de l'effet indésirable grave (aaaa/mm/jj/hh/mm).
 13. Description de l'incident ou de l'effet indésirable grave.
 14. Mesures prises/proposées dans l'immédiat.
A N N E X E I I
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS
OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES
 1. Etat membre rapporteur : France.
 2. Numéro d'identification du rapport : France (ISO)/numéro national.
 3. Coordonnées de l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
 4. Date et heure du rapport (aaaa/mm/jj/hh/mm).
 5. Numéro(s) d'identification du (ou des) rapport(s) initial (initiaux) (annexe I).
 6. Description du cas.
 7. Etats membres concernés.
 8. Résultat de l'investigation et conclusions finales.
 9. Mesures préventives et correctives entreprises.
 10. Conclusion/suivi (si nécessaire).
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2014, édition électronique, texte n° 84 :
 Au tableau 1 de l'annexe :
 Au lieu de :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 262 049
1 584 162
 Lire :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 262 049
1 514 162
 Au tableau 2 de l'annexe :
 Au lieu de :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 192 049
1 514 162
 Lire :
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Conseil supérieur de la magistrature 
335
2 192 049
1 444 162
I. ― Après le 5 de l'article 91 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6. S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien, à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique. »
 II. ― L'article 92 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des sites et de l'environnement comprend trois bureaux :
 1. Le bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement ;
 2. Le bureau du soutien réglementaire et de l'organisation ;
 3. Le bureau de la gestion des emprises et de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2014 :
 I. ― Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 146 ;
 ― corps des adjoints administratifs (AA) : 90 (dont 15 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).
 II. ― Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 15 ;
 ― corps des adjoints administratifs (AA) : 9 (dont 1 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014 :
 M. PACHECO CASAL (Ricardo, Manuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. LÉZER (Théodore, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2014.