1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommée « Veolia ») propose un barème en distribution publique résultant d'une hausse de 10,8 €/MWh appliquée au barème déposé par Veolia pour le 1er janvier 2008, qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la CRE.
 La hausse de 10,8 €/MWh correspond à l'augmentation des coûts d'approvisionnement supportée par Veolia entre le 1er janvier 2008 et le 1er octobre 2008, calculée à partir de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Veolia pour le 1er janvier 2008.
2. Observations de la CRE
2.1. Cadre législatif
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs et que les décisions sur ces tarifs « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
 L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007 a précisé l'application de cette disposition, à savoir que les tarifs réglementés de vente « ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque opérateur ; que, pour satisfaire à cette obligation, il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date ; deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée [...] ».
 La CRE est saisie sur le projet de barème déposé par Veolia pour une application au 1er octobre 2008. Conformément à la loi, elle doit vérifier si ce barème permet de couvrir le coût moyen de Veolia à cette date, y compris une marge commerciale pour l'opérateur. C'est aux ministres compétents de décider du barème qui doit être effectivement appliqué, au regard des critères précisés par le Conseil d'Etat.
2.2. Analyse du barème déposé
 Dans son avis du 24 janvier 2008, la CRE s'est prononcée favorablement sur le barème déposé par Veolia pour le 1er janvier 2008, qui résultait d'une hausse des coûts d'approvisionnement de Veolia établie à partir d'une formule répercutant instantanément les variations du STS auquel Veolia s'approvisionne. En ne différant pas l'intégration, dans les tarifs de vente de l'ELD, des coûts réellement supportés, cette méthodologie permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts de fourniture. Par la suite, ce barème n'a pas reçu l'approbation des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 Veolia emploie la même méthodologie pour évaluer ses coûts d'approvisionnement au 1er octobre 2008. La formule utilisée par Veolia est basée sur celle retenue jusqu'alors par GDF Suez pour calculer son coût d'approvisionnement à intégrer au tarif STS. Pour le 1er octobre 2008, GDF Suez a déposé une demande d'évolution du tarif STS basée sur une nouvelle formule d'approvisionnement, qui donne, au 1er octobre 2008, un coût d'approvisionnement inférieur de 0,8 €/MWh à celui obtenu avec l'ancienne formule. En conséquence, quel que soit le tarif STS effectivement appliqué par GDF Suez au 1er octobre 2008 (ancienne ou nouvelle formule), l'utilisation par Veolia d'une formule basée sur l'ancienne formule de GDF Suez lui permet de couvrir ses coûts d'approvisionnement à cette date.
 L'application de cette formule au 1er octobre 2008 entraîne bien une hausse des tarifs de 10,8 €/MWh par rapport aux tarifs proposés par Veolia au 1er janvier 2008, qui avaient fait l'objet d'un avis favorable de la CRE.
 La CRE a vérifié que le barème proposé permet à Veolia de couvrir son coût moyen de fourniture au 1er octobre 2008, y compris une marge commerciale.
 Le niveau moyen des tarifs correspondant à ce barème est toutefois très supérieur au niveau minimal qui permettrait de couvrir, à cette date, le coût moyen de fourniture de Veolia, y compris une marge commerciale pour l'opérateur.
 Ce niveau minimal est inférieur au niveau du tarif moyen résultant du barème qui procéderait de l'application, au barème appliqué par Veolia au 1er juillet 2008, des hausses suivantes :
 ― la hausse résultant de la formule déposée par Veolia, soit 4,8 €/MWh ;
 ― la hausse résultant de la formule type 3-1-3, soit 3,45 €/MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia, puisqu'il permet de couvrir son coût moyen complet de fourniture au 1er octobre 2008, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 Toutefois, le niveau moyen des tarifs résultant de ce barème est très supérieur au niveau minimal qui permettrait de couvrir, à cette date, le coût moyen de fourniture de Veolia, y compris une marge commerciale pour l'opérateur.