Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les qualifications « nitrox », « nitrox confirmé », « trimix élémentaire » et « trimix » sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
 Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération. Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b.
 Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification nitrox adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé ».
 Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la « qualification trimix » adhérents d'un des organismes membres de droitdu comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la « qualification trimix élémentaire » et la « qualification trimix ».
 En outre, ces moniteurs peuvent établir un certifiat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air, qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant aux annexes III-19 a et b et III-20 a et b.
A N N E X E I I I - 1 9 A
(Article A. 322-101 du code du sport)
A. - Plongeon du tremplin
 1. Les planches ont une longueur minimale de 4,80 m et une largeur minimale de 0,50 m. Elles sont pourvues d'une surface antidérapante.
 2. Les tremplins sont placés soit d'un côté, soit des deux côtés des plates-formes.
B. - Plongeon de haut vol
 1. Toute plate-forme doit être rigide.
 2. Les dimensions minimales de la plate-forme sont de :
Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut 
0,60 m de large
5 m de long
Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut 
1,50 m de large
5 m de long
Plate-forme de 5,00 m de haut 
1,50 m de large
6 m de long
Plate-forme de 7,50 m de haut
1,50 m de large
6 m de long
Plate-forme de 10,00 m de haut 
2 m de large
6 m de long
 3. L'épaisseur maximale du rebord avant de la plate-forme est de 0,20 m.
 Le rebord peut être vertical ou incliné selon un angle de 10 degrés au plus par rapport à la verticale à l'intérieur de la ligne du fil à plomb. La surface et le rebord avant de la plate-forme sont entièrement recouverts d'une surface élastique antidérapante.
 4. L'avant des plates-formes de 10 m et 7,5 m dépasse d'au moins 1,50 m le bord du bassin. Ce dépassement minimal est réduit à 1,25 m pour les plate-formes de 2,60 m à 3 m et de 5 m, et à 0,75 m pour les plates-formes de 0,60 m à 1 m.
 5. Si une plate-forme se trouve directement au-dessous d'une plate-forme, la plate-forme supérieure dépasse de 0,75 m à 1,50 m la plate-forme inférieure.
 6. L'arrière et les cotés des plates-formes (sauf celle de 1 m) sont entourés de rampes. Leur hauteur minimale est de 1 mètre. Elles comportent au moins deux barres de traverse placées à l'extérieur de la plate-forme et commençant à 0,80 m du rebord avant de la plate-forme.
C. - Dispositions communes
 1. Les dimensions minimales des installations de plongeon sont conformes au tableau et au schéma ci-après. Le point de référence est le fil à plomb qui est la ligne verticale partant du centre de l'extrémité avant de la plate-forme.
 Les dimensions C du fil à plomb au plomb adjacent, définies dans le tableau ci-après, s'appliquent aux plate-formes ayant les largeurs indiquées à l'article B2 ci-dessus. Si les plates-formes sont plus larges, les dimensions C sont augmentées de la moitié des suppléments de largeurs.
 2. Dans la zone de pleine profondeur, le fond du bassin peut avoir une pente de 2 %. Dans la fosse à plongeon, la profondeur d'eau ne peut être inférieure à 1,80 m.
 3. Dans les bassins découverts, les tremplins et plates-formes sont face au nord dans l'hémisphère Nord et au sud dans l'hémisphère Sud.
 4. L'éclairage minimal, à 1 mètre au-dessus de la surface de l'eau, est de 500 lux.
 5. Les sources de lumière naturelle et artificielle sont conçues pour éviter l'éblouissement.
 6. Une installation mécanique d'agitation de la surface est prévue sous les installations de plongeon afin d'aider les plongeurs dans leur perception visuelle de la surface de l'eau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
A N N E X E I I I - 1 2
(Art. A. 322-43 du code du sport)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°  du 
 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport.
 Effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension :  
 Effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone : 
 Effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone :
A N N E X E I I I - 5
(Art. A. 322-2 du code du sport)
La trousse de secours comprend au minimum :
 ― des pansements compressifs tout préparés (grands et petits modèle : 1 boîte de chaque) ;
 ― un antiseptique local de type amonium quaternaire (1 tube) ;
 ― une crème antiactinique (1 tube) ;
 ― une bande de type Velpeau de 5 centimètres de large ;
 ― de l'aspirine en poudre non effervescente.
A N N E X E I I I - 1 8
(Art. A. 322-101 du code du sport)
SUPPORT D'ACTIVITÉ/POIDS DU PORTEUR
― 30 kg
30 - 40 kg
40 - 60 kg
+ 60 kg
Canoë ; kayak (mer et eaux intérieures) nage en eau vive.
Embarcations gonflables jusqu'à la classe II ou dont les passagers ne risquent pas d'être éjectés en cas de retournement
30 N (*)
40 N
55 N
70 N
Embarcations gonflables à partir de la classe III lorsque les passagers sont susceptibles d'être éjectés en cas de retournement
60 N
80 N
110 N
140 N

 (*) N = Newton : mesure la flottabilité inhérente du gilet.
A N N E X E I I I - 1 4
(Art. A. 322-72 et A. 322-81 du code du sport)
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAU MINIMUM
de pratique des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée,
encadrant non compris
Espace proche : 0 ― 6 mètres.
Baptême.
E 3 + qualification nitrox confirmé.
1
Débutant.
E 3 + qualification nitrox confirmé.
4
Espace médian (*) : 6 ― 20 mètres.
Niveau P 1, en cours de formation mélange.
E 3 + qualification nitrox confirmé.
4 + 1 P 4 qualifié nitrox confirmé éventuellement.
Espace lointain (*) : 20 ― 40 mètres.
Niveau P 2, en cours de formation mélange.
E 3 + qualification nitrox confirmé.
4 + 1 P 4 qualifié nitrox confirmé éventuellement.
Au-delà de 40 mètres.
Niveau P 3 ou P 4, en cours de formation mélange.
E 4 + qualification nitrox confirmé.
4 + 1 P 4 qualifié nitrox confirmé éventuellement.

 (*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres et sans excéder la profondeur maximale d'utilisation des mélanges employés.
A N N E X E I I I - 1 9 B
(Article A. 322-101 du code du sport)
A N N E X E I I I - 7
(Art. A. 322-4 du code du sport)
A. - Déclaration d'ouverture
d'une piscine ou d'une baignade aménagée
 Je soussigné, (nom, qualité) : 
déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) : 
 La date d'ouverture est fixée au : 
 Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
 Fait à , le 
B. - Dossier justificatif
 Il comprend :
 1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
 Etablissement : 
 Téléphone : 
 Propriétaire : 
 Nom : 
 Qualité : 
 Adresse : 
 Téléphone : 
 Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
 Nom du responsable de la gestion de l'établissement : 
 Adresse : 
 Téléphone : 
 Périodes d'ouverture : 
 Horaires d'ouverture : 
 Fréquentation maximale instantanée en visiteurs : 
 Fréquentation maximale instantanée en baigneurs : 
 2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
 3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
A N N E X E I I I - 8
(Art. A. 322-6 du code du sport)
CLASSE I. FACILE
CLASSE II. MOYENNEMENT DIFFICILE
(passage libre)
Cours régulier, vagues régulières, petits remous.
Cours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, faibles tourbillons et rapides.
Obstacles simples.
Obstacles simples dans le courant.
Petits seuils.
CLASSE III. DIFFICILE
(passage visible)
CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE
(passage non visible d'avance,
reconnaissance généralement nécessaire)
Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides.
Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides.
Blocs de roche, petites chutes, obstacles divers dans le courant.
Roches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappels.
CLASSE V. EXTRÊMEMENT DIFFICILE
(reconnaissance inévitable)
Classe VI. LIMITE DE NAVIGABILITÉ
(généralement impossible)
Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême.
Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau. Grands risques.
Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles.
Remarques :
 Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers suivantes :
 ― les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux ;
 ― les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des barrages divers, des épis, des bouées, des points surbaissés, des enclos de pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les piles de pont ;
 ― les plans d'eau calme.
A N N E X E I I I - 1 3
(Art. A. 322-51 et A. 322-62 du code du sport)
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAU MINIMUM
de pratique des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
du guide de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée,
encadrant non compris
0 ― 20 mètres (*).
Niveau P 1 + qualification nitrox.
P 4 + qualification nitrox confirmé.
4
Niveau P 2 + qualification nitrox confirmé.
Autonomie.
3
Espace lointain (*) : 20 ― 40 mètres.
Niveau P 2 + qualification nitrox.
P 4 + qualification nitrox confirmé.
4
Au-delà de 40 mètres.
Niveau P 3 + qualification nitrox confirmé.
Autonomie.
3

 (*) Dans des conditions favorables, les espaces médian et lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres et sans excéder la profondeur maximale d'utilisation des mélanges employés.
A N N E X E I I I - 2 0 A
(Article A. 322-101 du code du sport)
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant et après avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-51 et après positionnement du candidat, mentionné à l'article D. 212-43, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
 Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
 Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-49.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
 ― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 ― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent, qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
 Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles L. 6325-1 et 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-41, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les deux unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité :
 ― UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
 ― UC 2 : EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
 Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
 ― UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline.
 Dans l'unité capitalisable de la mention :
 ― UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément aux articles A. 212-79 à A. 212-85.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 ― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 ― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 ― l'attestation de formation aux premiers secours ;
 ― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
 ― un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.
Les organisateurs de manifestations sportives définies à l'article précédent sont tenus de déposer auprès du préfet du domicile de l'organisateur ou du siège de l'association organisatrice et en tout état de cause auprès du ou des préfets des départements traversés, un mois avant la date de la manifestation, un dossier comportant :
 1° Une déclaration indiquant la date et la nature de la manifestation, les noms et adresse de l'organisation ou de l'association organisatrice ; le nombre approximatif des participants ;
 2° Le parcours et l'horaire de la manifestation ;
 3° Le programme ou le règlement de la manifestation.
Le jury :
 ― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article A. 212-91 ;
 ― détermine éventuellement la composition des commissions dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
 ― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
Le jury :
 ― est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'agréer les situations d'évaluation certificative conformes à l'article A. 212-64 ;
 ― détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
 ― valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificative agréées.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat supérieur, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
Les organisateurs qui, bénéficiant d'une autorisation, décideraient pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date ont l'obligation d'informer de leur décision l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
 Le non-respect du délai imparti peut entraîner l'interdiction de solliciter la reconduction de la date de l'épreuve ou son renouvellement pendant une période de deux ans au maximum.
Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les pratiquants.
 Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de redressement.
 Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou groupe d'embarcations :
 ― un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière ;
 ― une pagaie ou un aviron de rechange ;
 ― une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.
La demande aux fins d'autorisation d'une des épreuves et compétitions visées au présent paragraphe doit être adressée, par l'organisateur à l'autorité administrative habilitée conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus à délivrer l'autorisation trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est toutefois réduit à six semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département.
 Par dérogation aux dispositions de l'article A. 331-2, les épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur sont autorisées par le sous-préfet, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement.
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
 Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
 Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
 De plus, par vent de force supérieure à 3 Beaufort ou par mer agitée, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
 La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est soumise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant :
 Les zones interdites ou dangereuses ;
 Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage ;
 Les données météorologiques du moment.
 Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant notamment sur les capacités requises de ces derniers, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :
 ― un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
 ― une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe III-17 du présent code ;
 ― de l'eau douce potable non gazeuse ;
 ― un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène ;
 ― une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec manodétendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
 ― une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur ;
 ― une couverture isothermique ;
 ― un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation, ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
 Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
 ― une tablette de notation ;
 ― un jeu de tables permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
 Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.
 L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de l'équipage et les charges embarquées.
 L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.
 L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.
Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
 L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe III-15 et selon les conditions de pratique définies en annexe III-16 a, III-16 b du présent code.
 En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III-16 a, III-16 b.
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
 Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
 Ce nombre est réduit dans les autres cas.
 En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
 A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
Les pratiquants autonomes doivent avoir démontré les aptitudes suivantes :
 ― maîtrise de l'entrée et de la sortie du flux d'air ;
 ― maîtrise de la stabilité sur les axes de lacet, tangage et roulis ;
 ― maîtrise des dérapages avant, arrière et latéraux ;
 ― maîtrise des rotations autour de l'axe de lacet ;
 ― maîtrise des variations de hauteur.
Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
 Espace proche : de 0 à 6 mètres ;
 Espace médian : de 6 à 20 mètres ;
 Espace lointain : de 20 à 40 mètres.
 Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
 La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres.
 En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
 L'annexe III-14 fixe les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leur niveau.
Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
 En milieu naturel, le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets. Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout.
L'organisation des séances de vol est adaptée à la nature de l'entraînement et au niveau des pratiquants.
 Les séances de vol encadrées sont de deux types :
 1° Les séances encadrées dans la veine d'air qui concernent des pratiquants débutants jusqu'à ce qu'ils soient autonomes ou des pratiquants qui étudient de nouvelles techniques de vol (de groupe, à grande vitesse, etc.) ;
 2° Les séances encadrées hors veine d'air qui concernent des pratiquants autonomes qui étudient de nouvelles techniques de vol pour lesquelles la surveillance et l'encadrement peut se faire hors veine d'air. Le moniteur doit pouvoir voir ce qui se passe dans la veine d'air et entrer rapidement dans le flux si nécessaire.
L'organisateur a l'obligation de constituer et de déposer un dossier comportant les documents et pièces ci-dessous énumérés :
 1° Une demande d'autorisation en double exemplaire précisant la nature et la date de l'épreuve, le nombre approximatif des concurrents, le nom et l'adresse du siège de l'association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l'association est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l'épreuve, enfin, les nom, adresse et qualité de l'auteur de la demande.
 Dans le cas où l'épreuve est organisée par une association non affiliée à une fédération agréée, la demande doit avoir été visée, avec avis favorable, par le chef de service de la jeunesse et des sports du département où est établi le siège de l'association requérante ;
 2° Le règlement de l'épreuve ;
 3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci, l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe III-18.
 Dans cette hypothèse, l'exemplaire signé de la police devra être présenté par l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve ;
 4° L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
 5° Les documents (notes, cartes et plans) concernant l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d'épreuve.
A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :
 ― cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;
 ― aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;
 ― cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;
 ― l'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;
 ― l'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;
 ― un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.
L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
 Pour les séances de vol encadrées telles que définies au 1° de l'article A. 322-167 et au 2° de l'article A. 322-167, l'encadrement comprend au minimum :
 1° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine ;
 2° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant l'enseignement de la chute libre en soufflerie, ayant reçu de l'exploitant une formation adaptée aux spécificités de la machine qui ne saurait être inférieure à 50 heures.
 Pour les séances de vols telles que définies à l'article A. 322-168, la surveillance comprend au minimum un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine.
 L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente des services de secours.
Les pratiquants sont équipés :
 1° D'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe III-13 au présent code ;
 2° De chaussures fermées ;
 3° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la séance peut rendre le port de ces équipements facultatif.
 Quelles que soient les circonstances, sauf pour certains engins de plage qui ne le permettent pas, le gilet est disponible à bord.
L'autorisation prévue à l'article R. 331-6 est délivrée sous réserve des exceptions prévues aux articles A. 331-6 et A. 331-8 :
 1° Par le ministre de l'intérieur, lorsque le parcours sur lequel doit se dérouler l'épreuve inclut des voies situées dans plus de vingt départements distincts ;
 2° En vertu d'une délégation ministérielle permanente, par le préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve est donné, si le nombre des départements intéressés par la manifestation est égal ou inférieur à vingt.
 Dans le cas où l'épreuve comporte des points de départ différents, sans que le nombre des départements respectivement traversés soit au total supérieur à vingt, l'autorisation est délivrée par le préfet du département où est établi le siège du groupement organisateur de l'épreuve.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat, ayant suivi le cycle de formation relatif à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
 Les conditions de mise en œuvre respectent les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et les articles L. 6325-1 et L. 6325-2 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :
 ― une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 ― la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de direction de projet sportif assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article R. 331-13 :
 1° Les manifestations sportives comportant le classement des participants en fonction d'éléments n'imposant pas l'obligation d'effectuer un parcours dans le minimum de temps, soit directement par la plus grande vitesse réalisée, soit indirectement par la réalisation d'une moyenne imposée ou par le respect d'un horaire fixé à l'avance ;
 2° Les manifestations sportives prévoyant la concentration en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances de plus de vingt véhicules.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
 Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
 ― les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
 ― le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article A. 212-64, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en annexe II-4 ;
 ― le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
 ― les modalités d'organisation du positionnement ;
 ― l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
 ― l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article A. 212-53, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 ― la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
 ― les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
 ― les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-74, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
 ― UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 ― UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.
 Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
 ― UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement dans une discipline.
 Dans l'unité capitalisable de mention :
 ― UC 4 : EC d'encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé, un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément aux articles A. 212-52 à A. 212-58.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 ― une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 ― les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 ― l'attestation de formation aux premiers secours ;
 ― la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
 ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention, datant de moins de trois mois.
Pour l'organisation de manifestations sportives, le 3° de l'article A. 331-3 est remplacé par les dispositions ci-après :
Les organisateurs doivent prendre l'engagement de présenter une police d'assurance couvrant, en cas d'accident corporel survenu en cours d'épreuve, leur responsabilité civile ainsi que celle des concurrents selon les modalités et dans les limites qui seront prescrites dans chaque cas particulier par l'autorité administrative française.
 Un exemplaire du contrat d'assurance auquel sera joint, s'il est nécessaire, une traduction certifiée conforme, devra être communiqué dix jours francs au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve à l'autorité qualifiée pour délivrer l'autorisation.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
 Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
 ― les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
 ― le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article A. 212-91, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II-4 ;
 ― le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
 ― les modalités d'organisation du positionnement ;
 ― l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
 ― l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article A. 212-80, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 ― la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
 ― les moyens et équipements mis en œuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
 ― les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'après enquête ouverte à la diligence de l'autorité saisie de la demande auprès des services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation et ce, par le canal du préfet, pour chacun des départements intéressés.
 L'enquête a pour but de déterminer, en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, notamment à l'intérieur des agglomérations, les prescriptions que les organisateurs auront à remplir ou à faire respecter par les concurrents ainsi que les modifications qui devront, le cas échéant, être apportées à l'horaire, à l'itinéraire de l'épreuve ou à son règlement.
Après avis du directeur technique national placé auprès de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article A. 212-54.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article A. 212-51 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-78 et après positionnement du candidat visé à l'article D. 212-59, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
 Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
 Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-65.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10.
 Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée.
 Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la mention du diplôme.
Les épreuves sportives organisées par des groupements, clubs ou associations ayant leur siège à l'étranger et appelées à se disputer en tout ou partie sur des voies publiques sont autorisées par le ministre de l'intérieur, à l'exception des épreuves cyclistes qui seront autorisées par le préfet du premier département frontalier traversé par ladite manifestation ou par le préfet du lieu de départ si celui-ci est fixé sur le territoire français.
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article A. 212-78 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
 ― modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A. 212-81 ;
 ― omission de déclaration de cette modification ;
 ― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies à l'article R. 212-7 à R. 212-10.
 Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée.
 Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans la présente sous-section créant la mention du diplôme.
Les demandes d'autorisation concernant les épreuves sportives organisées par des groupements visés au précédent article ne peuvent être instruites que sous réserve qu'elles soient introduites par l'intermédiaire d'une des fédérations sportives françaises délégataires ou d'une association sportive française affiliée à celles-ci.
 La fédération ou l'association choisie comme intermédiaire doit s'engager conjointement avec l'association étrangère organisatrice à prendre à sa charge les frais du service d'ordre et la réparation des dommages causés à la chaussée tel que le prévoit le 4° de l'article A. 331-3.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
 ― modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article A. 212-54 ;
 ― omission de déclaration de cette modification ;
 ― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.