Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 15 janvier au mardi 16 janvier 2007 jusqu'à 20 h 55.
 Les matches se dérouleront le mardi 16 janvier et le mercredi 17 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 16 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 16 janvier ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 19 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interbranche du 20 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Droit individuel à la formation des salariés intermittents.
« 4. Champ d'application
 Le champ d'application est national et comprend les DOM.
 Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
 - des secteurs d'activité compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
 - du champ d'application du guichet unique visé à l'article L. 620-9 du code du travail.
 Les employeurs non compris dans le champ d'application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu'ils emploieraient, aux dispositions de l'article L. 954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l'AFDAS. »
   Signataires :
 FESAC ;
 SCC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
 SNTPCT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Leclerc du Sablon (Marc) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste auprès de l'hôpital d'instruction des armées à Brest.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'oignons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, Mme Fernandez (Isabelle), conseillère économique hors classe, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques et affectée à l'administration centrale à compter du 13 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, il est mis fin, à compter du 1er mai 2006, au détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de M. Vidal (Patrick), attaché de préfecture.
 A compter de la même date, M. Vidal (Patrick) est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 La démission de M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Vaiges (Mayenne) dont était titulaire M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est supprimé.
 M. De Ferron (Dominique, Marie, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Robert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Maîtres Gérard Robert et Dominique De Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, M. Pascal Zemour, cadre de 2e niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Jardin (Daniel), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Angers.
 Mme Restous (Laurence), épouse Gontier, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers.
 Mme Perrin Tainon (Evelyne), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, M. Jean-Luc Cantet, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Parc national de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 novembre 2006.
 A compter de la même date, M. Cantet est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de responsable du secrétariat général à la direction régionale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. »
Le comité d'experts relatif à la Journée mondiale sans tabac 2004 est composé de :
 M. Jean-Paul Peneau, président de la FNARS (centres d'hébergement) ;
 M. Johan Priou (président de l'UNIOPSS) ;
 M. Pierre Saglio (ATD Quart Monde) ;
 Mme Marie-Claude Lamarre (directrice de l'UIPES) ;
 Pr Gérard Dubois (président de l'Alliance contre le tabac) ;
 Pr Yves Martinet (président du Comité national de lutte contre le tabac) représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
 M. Gérard Audureau (président Droit des non-fumeurs) ;
 M. le président du Réseau hôpital sans tabac ;
 Pr Dautzenberg (président de l'OFT).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 19102, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 février 2004.
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
A N N E X E 3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
 Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences UMTS aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après « les opérateurs »), il est défini une période de transition qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement et, au plus tard, le 12 février 2004 sur le département des Alpes-Maritimes et le 30 mai 2004 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences UMTS des trois opérateurs.
 Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des fréquences différentes de celles indiquées au présent paragraphe, parmi les fréquences 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz.
 L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences UMTS pendant cette période de transition est définie d'un commun accord par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
 Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus.
I. - L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
 En outre, elle reçoit de l'application SPI (application de gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales), le numéro SPI correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
 II. - L'application transmet à l'application SPI les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, et Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chainon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chainon, pendant la période du 31 mars 2004 au 4 avril 2004 :
 Site : lieudit Cour du Puy, 46100 Figeac ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,4 MHz ;
 Site : lieudit La Capelette, 46100 Capdenac-le-Haut ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 21 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription, dûment complétée, comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre délégué à l'enseignement scolaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 4 novembre 2003, M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé médiateur de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
M. le Président de la République a reçu le mardi 10 février 2004 :
 Son Excellence M. Zainidi bin Haji Sidup, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat de Brunei Darussalam.
 Son Excellence Mme Raychelle Omamo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya.
 Son Excellence M. Andrei Neguta, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie.
 Son Excellence M. Raymundo A. Garrido Lantigua, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine.
 Son Excellence Mme Florencia Ballivian de Romero, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2003, aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Roselyne Batteux, secrétaire administrative, auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
 Mme Patricia Babluani, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 3 mai 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le permis de recherches B n° 65/98 dit « Permis de changement », détenu par la Société des mines du Bourneix, est assimilé à un permis exclusif de recherches et sa validité est prolongée jusqu'au 30 novembre 2006, compte tenu d'un engagement financier minimal de 500 000 EUR.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre du permis, qui délimite une superficie de 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, Cayenne.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 808,16 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 260,20 EUR (équivalent à 20 gardes).
A N N E X E I
A N N E X E I I
 (*) Biffer la mention inutile.
 (1) Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon une autre procédure.

A N N E X E I I I
Informations relatives à la personne concernée (1)
 a) Pour une personne physique :
Nom : 
Lieu et date de naissance : 
 Pour une personne morale :
Statut juridique : 
Nom de la société : 
Adresse (connue/présumée) : 
 c) Si utile : biens du débiteur détenus par une tierce personne : 
 d) Autres informations utiles : 
 (Description circonstanciée de toutes autres informations utiles relatives au débiteur.)
 (*) Biffer la mention inutile.
 (1) Personne physique ou morale.

Informations relatives à la ou aux créances
(Taux de change utilisé : ...)
Le ministre de l'économie, des finances et de  l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, pour l'année 2004, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 55.
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 30.
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25.
 Pour l'année 2004, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à : 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
1. Le point 5 du 10.A-I de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
 2. Le point 5 et le dernier alinéa du 10.A-II du même article 10 susvisé sont supprimés.
 3. Le point 4 du 10.A-III du même article 10 susvisé est supprimé.
 4. Le point 3 du 10.C (c) du même article 10 susvisé est supprimé.
Après le paragraphe (A. - Séries normales) du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est introduit un paragraphe A 1 rédigé comme suit :
« A 1. - Séries normales pour les cyclomoteurs à deux roues
 Le numéro se compose des trois éléments suivants :
 Le numéro est attribué lors de la première immatriculation de manière chronologique et non aléatoire.
 Le véhicule conserve son numéro jusqu'à sa destruction.
A N N E X E I I I
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
 Je soussigné, , bénéficiant d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement d'un montant de ,
contracté auprès de , en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier.
 Je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement de crédit pour la détermination des caractéristiques de l'aide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
 Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offre de prêt.
 Je déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Fait à , le 
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
Signature
du bénéficiaire de l'aide
 Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre le remboursement de la subvention majorée de 10 % ou de l'avantage indu majoré de 25 %, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0 %
Ministère du logement
 Mme, Mlle, M.  n'a pas bénéficié d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement contracté auprès de notre établissement pour (identification de l'opération).
 Fait à , le 
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A N N E X E V
A joindre à la déclaration sur l'honneur de l'emprunteur
Signature du bénéficiaire de l'aide
 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2002, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 966 319 EUR à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 39 479 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - aceite de Terra Alta ou oli de Terra Alta (huile d'olive) (référence : AO/04/C 61/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 10 mars 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricole et industrielle, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application du code rural, titre IV, le demandeur OPALE (Organisation et promotion des animaux sous label), 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande de porc et abats frais (référence LR/06/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 février 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
 - en qualité de titulaire : Mme Tourjansky (Laure), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Depresle (Bruno) ;
 - en qualité de suppléant : M. Balle (Roland), chargé de mission infrastructures à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de Mme Ferréol (Catherine).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé ;
 g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront faire l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension Stella selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
 A cet effet, et au plus tard dix-huit mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation seront analysés dans le cadre d'un réexamen de sûreté de l'installation modifiée. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
 De plus, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'extension Stella réalisés en l'absence de matière radioactive.
L'épreuve orale d'admission débute par une présentation par le candidat de son parcours professionnel. Cette présentation est suivie d'un exposé du candidat sur une question posée par le jury en lien avec sa carrière professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées (durée de l'épreuve : 45 minutes [10 minutes pour la présentation, 10 minutes pour l'exposé et 25 minutes pour l'entretien], auxquelles s'ajoutent 20 minutes de préparation à la question du jury ; coefficient 6).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1°, a]) : 150 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1°, b]) : 12 places ;
 c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de médecins des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière (art. 9 [3°]) : 3 places.
 Les places non attribuées au titre de l'un des concours ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 précité.
L'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, les ingénieurs des travaux des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2004 :
 1 M.
 Daniel Champon.
 2  M.
Michel Bonhoure.
 3 Mm e
Corinne Cabaret-Lampin.
 4  M.
Christian Mauperin.
 5  M.
Jean-Pierre Gouriou.
 6  M.
Jean-Pierre Olivier.
 7  M.
André Charles.
 8  M.
Louis Jover.
 9 Mm e
Dominique Geraud, épouse de Villebonne.
10 M l l e
Marie-Anne Vautrin.
10 bis  M.
Gérard Largier.
11  M.
Jean-Yves Boitte.
12  M.
Pierre Bros.
13  M.
François Vernier.
14 M l l e
Marie-Reine Fleisch.
15  M.
Patrice Delaveaud.
16 M l l e
Murièle Millot.
17  M.
Paul Hett.
18  M.
Stéphane Villarubias.
19  M.
Lionel Richoilley.
20  M.
Hervé Maury.
21 Mm e
Evelyne Grimont.
22  M.
Claude Lebahy.
23 Mm e
Véronique Genevey, épouse Genevey-Degrange.
24  M.
Christian Wawrzyniak.
25  M.
Roland Philip.
26  M.
Pascal Remoussenard.
27  M.
Bernard Jenny.
28  M.
Christian Tamby.
29 Mm e
Christine Souty, épouse Cadillon.
30  M.
François Lehmann.
31  M.
Alain Marin.
32  M.
Jean-Luc Fontanel.
33 Mm e
Sophie Monnot, épouse Quinto.
34  M.
Frédéric Hespel.
35 Mm e
Sylvie Simon, épouse Simon-Teissier.
36  M.
Stanislas Carlet.
37  M.
Jean-Marie Valdenaire.
38 Mm e
Isabelle Serriere, épouse Chadoeuf.
39 M l l e
Sophie Audouard.
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 « Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 « M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 « M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2004 (concours externe) et au 25 mars 2004 (concours interne).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2004 pour le concours externe et au 1er avril 2004 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront les 11 et 12 mai 2004.
 Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 2 et 3 juin 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers concours, les métiers du Minefi).
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 :
 Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine (deux tomes) : 100 EUR (frais d'envoi inclus) ;
 Autres publications ou documents relatifs aux appellations d'origine contrôlée et aux indications géographiques protégées : prix fixé par le directeur de l'INAO.
L'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
 2. A Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
 3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires. »
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, responsable des organismes et fonds suivants :
 - le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
 - le fonds spécial d'invalidité (FSI),
à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;
 - les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.
La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est la réalisation de locaux supplémentaires de stockage.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants établit au terme de chaque année universitaire un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants et formule des propositions d'amélioration.
 Le rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle IMADIES au profit de la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2006, est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (admission en première année) :
   1° Section des lettres :
   2° Section des sciences :
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
II. - Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
 Concours d'admission en première année :
III. - Ecole normale supérieure de Lyon
 a) Premier concours (admission en première année) :
 b) Deuxième concours (admission en première année) :
IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
 a) Concours d'admission en première année :
 b) Concours d'admission en troisième année :
Le 1 du B de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
 « 1° Présentation et conduite d'une séance (préparation : quarante-cinq minutes ; conduite de séance : trente minutes ; coefficient 3).
 Cette épreuve consiste en la présentation et la conduite d'une séance portant sur le perfectionnement ou l'entraînement.
 Dans l'un et l'autre cas, un groupe de pratiquants est mis à la disposition du candidat ainsi que le matériel nécessaire (cibles, boules, barres, supports, quilles, etc.).
 Le sujet de l'épreuve est tiré au sort. Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance. Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique, ainsi que sur la conduite de séance. »
Délégation est donnée à Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études, M. José Llatas, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Girard et Mme Danielle Bacquey, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour pénale internationale à compter du 3 juillet 2003, pour une durée de cinq ans.
La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 165 000 euros pour financer des travaux concernant le port de Sérignan visant à améliorer l'accueil et à aménager une zone de carénage et un port à sec.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du même code, il est rétabli un article R. 351-12 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-12. - Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. »
A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du même code, il est rétabli un article R. 351-38 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-38. - Le préfet du département, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 365-3, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-18, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
 « La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
 « Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. »
Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, directeur de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, Mme Sylviane Le Saux et M. Jean-Yves Morel, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.