Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 46-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats doivent être habilités à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches dans les conditions prévues au 1° de l'article 46. »
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : un poste

Référence d'emploi : A2ALF00044.

Discipline : chirurgie des animaux de compagnie.

Section CNECA n° 8.

Date d'ouverture des inscriptions : 24 février 2022.

Date de clôture des inscriptions : 23 mars 2022.

Début des épreuves de sélection : 27 avril 2022.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2022 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le Syndicat des Fabricants de Nougat de Montélimar a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Nougat de Montélimar ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Nougat de Montélimar " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Nougat de Montélimar " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-NougatMontélimar-08022022v2.pdf


- Document unique :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-NougatMontelimar-08022022.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Nougat de Montélimar " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le Syndicat de Valorisation de l'Abricot des Baronnies a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Abricot des Baronnies ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Abricot des Baronnies " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Abricot des Baronnies " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-Abricot-Baronnies-08022022v2.pdf.

- document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DU-Abricot-Baronnies-08022022.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Abricot des Baronnies " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Valence, 17, rue Jacquard, 26 000 Valence.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Orange aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société Orange est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Free Mobile aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société Free Mobile est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société Bouygues Telecom est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AGUETTANT, FRESENIUS KABI FRANCE et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements 
      

    de santé 
      

    (en €)
34008 900 189 7 5
ICATIBANT AGT 30MG INJ SRG3ML
AGUETTANT
570,041
34008 900 196 6 8
ICATIBANT FRF 30MG INJ SRG3ML
FRESENIUS KABI FRANCE
570,041
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AGUETTANT, FRESENIUS KABI FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente des spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de
responsabilité
HT par UCD (en €)
Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé 
      

    (en €)
34008 900 189 7 5
ICATIBANT AGT 30MG INJ SRG3ML
AGUETTANT
570,041
570,041
34008 900 196 6 8
ICATIBANT FRF 30MG INJ SRG3ML
FRESENIUS KABI FRANCE
570,041
570,041
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société SFR est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent avis.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES PROFESSIONS DE SANTÉ AYANT SIGNÉ L'AVENANT 1 À L'ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'EXERCICE COORDONNÉ ET DU DÉPLOIEMENT DES COMMUNAUTÉS PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTÉ
Fédération française des médecins généralistes
Confédération des syndicats médicaux français
Syndicats des médecins libéraux
Fédération des médecins de France
Union nationale et syndicale des sages-femmes
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes
Convergence infirmière
Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
Syndicat Alizé
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
Fédération nationale des orthophonistes
Syndicat national autonome des orthoptistes
Fédération nationale des podologues
Fédération nationale des centres de santé
Fédération des Mutuelles de France
Fédération nationale de la Mutualité Française
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural
Adedom
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
Confédération des centres de santé
Syndicat des biologistes
Syndicat national des médecins biologistes
Syndicat des laboratoires de biologie clinique
Syndicat des biologistes médicaux
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
Union des syndicats de pharmaciens d'officine
Syndicat national des audioprothésistes
Fédération nationale des opticiens de France
Fédération française des podo-orthésistes
Union française des orthoprothésistes
ANNEXE 1
TABLEAU PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES POUR LES COMBUSTIBLES DE TYPE GRANULÉS
Humidité (% sur masse brute)
≤ 10 %
Cendres à T = 550°C (% sur masse sèche)
≤ 1,2 %
Taux de fines (% sur masse brute)
≤ 1,0 %
Additifs non issus de bois (% sur masse sèche)
≤ 2 %
Pouvoir calorifique inférieur (PCI)
≥ 4,6 kWh/kg
Azote (% sur masse sèche)
≤ 0,5 %
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Tout combustible solide issu de la biomasse, destiné à l'allumage pour le chauffage domestique, est non traité et présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 15 % sur masse brute.
Tout combustible solide, destiné au chauffage domestique, présenté sous forme de bûche et vendu en une quantité inférieure à 2 mètres cube apparents, présente un taux d'humidité moyen inférieur ou égal à 23 % sur masse brute, mesuré conformément aux dispositions de l'annexe de l'article D. 222-36-1.
Tout combustible solide, destiné au chauffage, et présenté sous forme de granulés, répond aux caractéristiques techniques figurant en annexe 1, qui sont mesurées conformément aux exigences de la norme ISO 17225-2 pour les classes A1 et A2, ou norme équivalente.
Les redevances prévues aux articles 1er et 2 sont dues par le titulaire pendant toute la durée de l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à l'article 2 est fixée à un niveau nul pour les installations bénéficiant d'un contrat en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, pendant la durée de ce contrat et pendant la période comprise entre la date de notification de l'autorisation précitée et la deuxième date anniversaire de cette notification.
Par dérogation au 1er alinéa, la redevance prévue à 1'article 1er est fixée à un niveau nul pour une plateforme en mer :
- pendant la période antérieure à la date de notification de l'autorisation unique de la première installation de production d'électricité qui y est raccordée ;
- pendant les périodes durant lesquelles l'ensemble des installations de production d'électricité raccordées à la plateforme ont une redevance fixée à un niveau nul en application de l'alinéa précédent.
Les redevances prévues aux articles 1er et 2 sont acquittées par le titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré ladite autorisation unique.
Ces redevances sont payables, chaque année, d'avance.
I. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient « Kamp » à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule :
« Kamp = 1 + (0,3 * SEamp/SE) »
où :
« SEamp » correspond à la partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
« SE » correspond au périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée dans tout ou partie du périmètre de l'installation tel que défini dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.
Le tarif « E » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :
Tarif « E »
1 000 euros multipliés par le nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) 
      

    ou prévues dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
Une unité de production est constituée d'un aérogénérateur et des câbles le reliant à d'autres aérogénérateurs ou au point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Le tarif « P » à appliquer est fixé à la valeur ci-après :
Tarif « P »
4 000 euros multipliés par le nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) 
      

    ou prévus dans l'autorisation unique (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service)
Sont apportées au projet de ligne 15 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 21 novembre 2016 susvisé, les modifications suivantes :
1° La nouvelle implantation de la gare de La Défense impliquant un nouveau tracé du tunnel dans ce secteur et l'implantation de deux nouveaux ouvrages annexes : ouvrages annexes 2702 P-Cimetière de Puteaux à Nanterre et 2703-Pablo Picasso à la limite des communes de Nanterre et de Puteaux ;
2° L'élargissement de la zone d'intervention potentielle de la Ligne 15 Ouest et le déplacement de quelques ouvrages à l'intérieur de cette zone sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers ;
3° La mise à jour de l'évaluation socio-économique et des coûts de la ligne 15 Ouest.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h au présent décret (2), des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine et de l'établissement public territorial Plaine Commune dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Les présidents des établissements publics territoriaux compétents et les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines.
Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé, les modifications suivantes :
1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l'arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;
2° Les aménagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des évolutions du projet urbain de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay dans le cadre de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le déplacement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les évolutions du tracé entre le Golf national et cette gare ;
3° Les évolutions du tracé entre la gare Saint-Quentin Est et l'ouvrage de service OA24 à Versailles, le déplacement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet modifié.
Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'État 
      

    ou organismes gérant des services publics
39 768 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
39 768 000
Totaux
39 768 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Avances à divers services de l'État 
      

    ou organismes gérant des services publics
39 768 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
39 768 000
Totaux
39 768 000
Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, sous-préfète du Havre (classe fonctionnelle I), est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommée préfète de l'Aube.
M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- l'association ARAMIS (Association pour la réalisation des actions et des missions sociales).
Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Il est consulté par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des personnes physiques et morales :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : SIREN, dénomination, dates de création et de cessation d'activité, statut juridique, activité exercée ;
- s'agissant des personnes physiques : numéro fiscal, noms et prénoms de naissance et d'usage, date et lieu de naissance, date de décès, civilité, identité du conjoint ou partenaire ;
2° Données fiscales :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : catégorie de chiffre d'affaires, obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), régime d'imposition, adresse fiscale de taxation ;
- s'agissant des personnes physiques : obligations fiscales (impôts et taxes auxquels sont assujettis les personnes), adresse fiscale de taxation, revenu fiscal de référence, année de déclaration de revenu, numéro fiscal du foyer, indicateur dossier à fort enjeu ;
3° Données de contexte :
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
II. - Les opérations de consultation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés, de la nature des actions effectuées, du motif de consultation, des exports réalisés ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives indiquées :
Nom de la fédération sportive
Disciplines sportives déléguées
Fédération française de course d'orientation
Course d'orientation à ski
Fédération française de cyclisme
Vélo tout terrain (VTT) sur neige
Fédération française d'équitation
Ski joëring
Fédération française de la montagne et de l'escalade
Ski alpinisme
Fédération française des sports de traineaux, de ski/VTT joëriing et de canicross
Sports de traineaux
Ski joëring canin
Canicross
Vélo tout terrain joëring
Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées
Triathlon des neiges
Fédération française de volley
Snow volley
Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître :
- les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents chargés de la recherche, de la programmation, du contrôle et du recouvrement suite au contrôle des dossiers des personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
- les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés des missions de contrôle et d'enquête, et du recouvrement des créances en lien avec la lutte contre la fraude.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 15 mars 2022, et en application des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, l'arrêté du 9 juin 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) est ainsi modifié.
Les documents suivants sont approuvés :
- le plan d'ensemble « PSA-A1_SNIA_LFOE_2 », à l'échelle 1/25 000 ;
- le plan de détail « PSA-A2_SNIA_LFOE_2 », à l'échelle 1/10 000 ;
- la note annexe d'octobre 2021.
Les annexes à l'arrêté du 9 juin 1972 susmentionné intitulées : « plan ES 77 b Index A1 », « plan PS 77 b Index A1 », « notice explicative », « liste des obstacles » et « états des bornes, signaux et repères » sont supprimées et remplacées par les annexes intitulées : « plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFOE_2 », « plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFOE_2 » et « note annexe d'octobre 2021 », annexées au présent arrêté.
Les servitudes aéronautiques modifiées concernent les communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Chambray, Evreux, Fauville, Fontaine-sous-Jouy, Gauciel, Guichainville, Huest, Jouy-sur-Eure, Le Vieil-Evreux, Les Baux-Sainte-Croix, Le Plessis-Grohan, Reuilly, Saint-Vigor et Sassey, situées dans le département de l'Eure (1).
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Évreux-Fauville (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé :
1° La durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant la formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3314-10 du code des transports est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, dans les conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Cette durée ne peut être inférieure à une heure ;
2° La durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant cette formation continue obligatoire peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme ;
3° Lors de cette formation continue obligatoire, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique constant avec le formateur, peut, afin de faciliter l'organisation de la formation lorsqu'il est fait usage d'un simulateur de conduite, être organisée de la façon suivante :
- la séquence est fractionnable et d'une durée maximale de six heures en tout. Elle alterne des enseignements théoriques et des exercices d'application portant, selon les besoins particuliers de formation de chaque stagiaire, sur l'une, l'autre ou plusieurs des matières prévues aux thèmes 1,2 ou 3 de la formation continue. Les exercices d'application doivent permettre aux stagiaires d'apprécier leur niveau d'acquisition des notions et connaissances relatives aux matières étudiées ;
- un formateur supervise le déroulement de la séquence. Il organise des points d'avancement réguliers en face-à-face individuel avec chaque stagiaire, à raison d'un par heure au minimum. En outre, il doit être en capacité d'apporter dans un délai raisonnable, en tant que de besoin, une assistance pédagogique aux stagiaires.
Après l'article A. 428-1 du code du sport, il est inséré un article A. 428-2ainsi rédigé : 
« Art. A. 428-2.-I.-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges : 
« 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : 
« a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ; 
« b) Le recteur de l'académie de la Martinique ou son représentant ; 
« c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ; 
« d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique ou son représentant ; 
« e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ou son représentant ; 
« f) Un représentant de l'université désigné par le recteur de la Martinique ; 
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : 
« a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Martinique ; 
« b) Un représentant désigné par l'Association des maires de Martinique dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; 
« c) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de Martinique (CACEM) ; 
« d) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du nord de la Martinique (CAP NORD) ; 
« e) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du sud de la Martinique (CA Espace Sud) ; 
« 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : 
« a) Deux représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; 
« b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; 
« c) Trois représentants de fédérations sportives agréées désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; 
« 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : 
« a) Un représentant désigné par le MEDEF Martinique ; 
« b) Un représentant désigné par la CPME de Martinique ; 
« c) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique. 
« II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° du I sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. 
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour. »
Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général de civisme fiscal et d'égalité devant l'impôt, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au paragraphe 3 de ce même article.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la région académique Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022. 
« Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 septembre 2022. »
La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargé de présider le comité ;
- le secrétaire général, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés aux questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un deux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée du comité est présidée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 10.
Chaque représentant du personnel est assisté d'un suppléant.
Le médecin du travail, l'assistant de prévention et l'inspecteur de santé et de sécurité au travail assistent aux réunions de la formation spécialisée.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
-l'arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les mots : « convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 » ; 
2° A l'article 1er, le pourcentage : « 130 % » est remplacé par le pourcentage : « 140 % » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « salaire horaire brut en vigueur à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte » ; 
b) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net ” et les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net ” sont complétés par les mots : “ en vigueur à Mayotte ”. »
La redevance annuelle due pour les activités soumises à l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 concernant la construction, l'exploitation ou l'utilisation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est calculée selon les modalités fixées par les articles 3 à 6.
La redevance annuelle due pour les activités exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est fixée à la valeur ci-après :
Nature de l'installation
Tarif
Plateforme en mer
10 000 euros par plateforme en mer
Une plateforme en mer est une installation posée ou flottante accueillant l'appareillage électrique nécessaire pour permettre en tout ou partie, et indépendamment de la technologie retenue, l'évacuation de l'électricité produite par les installations de production d'électricité en mer et leurs équipements accessoires via les câbles de raccordement du réseau public de transport d'électricité. Elle peut être réalisée en plusieurs étapes successives.
Une plateforme en mer inclut les câbles de raccordement appartenant au gestionnaire de réseau de transport.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement (AFD) et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) en Arménie, signé à Erevan le 28 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 
ARTICLE D. 222-36-1 
Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes : 
1° En utilisant une étuve : le bois est pesé puis séché à l'étuve à 105° C jusqu'à atteindre une masse constante. Il est ensuite repesé : le taux d'humidité est déduit par la différence entre les deux pesées. 
2° En utilisant un humidimètre sur masse brute, en effectuant la mesure au tiers de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité. 
3° En utilisant un humidimètre sur masse sèche, en effectuant la mesure au tiers de la longueur et à au moins 1 cm de profondeur d'une bûche représentative du lot de bois considéré. La marge d'erreur indiquée par le constructeur de l'appareil utilisé peut être incluse dans la détermination du taux d'humidité du combustible, dans une limite maximale de 1 % d'erreur du taux d'humidité. L'humidité sur masse brute (Hb) est ensuite obtenue selon la formule de conversion suivante (où Hs correspond à la mesure d'humidité obtenue avec un humidimètre mesurant sur masse sèche) : 
Hb = Hs x 100/ (100 + Hs) 
Les correspondances suivantes sont ainsi établies : 
Humidité sur masse sèche en % (Hs) 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
Humidité sur masse brute en % (Hb) 
15 
15 
16 
17 
17 
18 
19 
19 
20 
21 
21 
22 
22 
23 
24
Le montant de la redevance est déterminé conformément à la formule : « R = (P + E) * Kamp », où :
« R » est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
« P » représente le tarif correspondant au nombre de mégawatts installés (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal de mégawatts prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
« E » représente le tarif correspondant au nombre d'unités de production installées (après la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service) ou au nombre maximal d'unités de production prévu dans l'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (avant la date à laquelle la totalité de l'installation a été mise en service), calculé conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
« Kamp » représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 6 du présent arrêté.