Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Information des personnes concernées.
 Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer les personnes qu'il collecte préalablement à la mise en œuvre du traitement :
 ― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
 ― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
 ― du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 ― des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
 ― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
 ― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
 ― du transfert éventuel des données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
 Lorsque le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne (site internet), l'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation par exemple.
 Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
 ― un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs internet ;
 ― aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
 Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
 ― de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
 ― des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
 Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
 Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
 ― soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
 ― soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Appréciation du risque.
 L'appréciation du risque comprend l'examen et l'évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, en établir la tarification et en vérifier l'assurabilité. Les conditions d'acceptation et les conditions tarifaires sont fixées dans le cadre de la politique d'acceptation des risques établie conformément au code des assurances à partir notamment de critères actuariels.
 Aucune décision refusant un contrat à une personne ne pourra avoir pour seul fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel, les personnes concernées devront être mises en mesure de présenter leurs observations.
Les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 16 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement.
 La délibération n° 81-004 du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, Mme Sandrine LE DIAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Louis-Marie MAINGRET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 août 2013 :
 Mme Elodie GUEGUEN, inspectrice des finances publiques, est nommée à compter du 14 août 2013 en qualité de régisseuse d'avances de la délégation Sud-Est - Réunion - Mayotte (résidence Marseille) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
 Mme Pascale COSCO, inspectrice principale des finances publiques, est nommée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances à compter du 14 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
 M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ à compter du 5 septembre 2013.
 M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales à compter du 5 septembre 2013.
 Mme Valérie FISSON, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances de la direction nationale des interventions domaniales, en remplacement de Mme Noroarisoa RANDRIANATORO à compter du 5 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 juillet 2013, l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
 Est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Provence-Corse de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
En qualité de représentants professionnels du secteur du négoce
 M. Bertri (Pierre-Jean), à Pierrefeu-du-Var (Var), en remplacement de M. Pissot (Jean-Pierre), à Bormes-les-Mimosas (Var), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 2 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants du ministre au titre de l'outre-mer :
 Titulaire : M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
 Suppléante : Mme Laetitia LEFAURE, chargée de mission eau, assainissement, déchets dans ce même département.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des deux avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 février 2013 ;
Avenants n°s 58 et 59 du 27 février 2013.
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 29 avril 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modifications des dispositions de l'accord professionnel.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages ;
 Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie ;
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 2 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n°s 34 et 35 du 2 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Champ d'application.
 Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance.
 Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements ne doivent pas donner lieu à des cessions, locations, interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2. Ils doivent en outre satisfaire aux conditions énoncées aux articles qui suivent.
Finalités du traitement.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 a. la passation et la gestion des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance (ci-après désignés par le « contrat ») avec :
 ― l'étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés ;
 ― l'examen, l'acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
 ― la gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat ;
 b. l'exécution des contrats : les opérations techniques nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations ;
 c. l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
 d. l'exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
 e. l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, à l'exception de celles qui relèvent d'une formalité particulière prévue par la loi « informatique et libertés ».
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Le responsable du traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
 Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
 Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).
 Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à les rendre incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès.
 S'agissant des données de santé, le responsable de traitement s'engage à respecter les dispositions prévues par la le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données.
 Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
 ― les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations, et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
 ― les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
 ― les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
 Peuvent être destinataires des données :
 ― les partenaires, les sociétés extérieures ou les entités du groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
 ― les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et organismes publics habilités à les recevoir, les arbitres, les médiateurs.
Les données traitées.
 Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 doivent relever seulement des catégories suivantes, pour autant qu'elles soient nécessaires au respect des finalités du traitement et à l'exclusion des données de santé :
 a) Les données relatives à l'identification des personnes : identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client ou du prospect (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
 b) La situation familiale, économique, patrimoniale et financière et habitudes de vie en lien avec la relation commerciale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, présence d'animaux domestiques, loisirs ;
 c) Les données relatives aux activités professionnelles et non professionnelles ayant un lien avec la relation commerciale ;
 d) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation ou de renseignements, demandes relatives aux produits, services ou abonnements proposés, montants, périodicité, adresses, les données relatives aux produits, contrats et services, origine de la vente (entité ou intermédiaire, vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la demande, correspondances avec le client et service client, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client, remises consenties ou avantages client ;
 e) Les données de localisation et de connexion ;
 f) Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produits et services et de promotion ;
 g) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours, la photographie ou l'image de la personne, et la nature des lots offerts ;
 h) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Finalités des traitements.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 ― effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
  ― un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
  ― le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ou le regroupement des contrats pour un même client au sein de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise,
 ― effectuer des opérations relatives à la prospection :
 a) La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
 b) La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion. Ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles ;
 c) La réalisation d'opérations de sollicitations :
 ― l'élaboration de statistiques commerciales ;
 ― la cession, la location ou l'échange des données relatives à l'identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d'offrir un contrat ou une prestation complémentaire ;
 ― l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 ― la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
 ― la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,99 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,85 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,08 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,39 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 13,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,07 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,54 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,82 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,67 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,82 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,82 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,31 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,53 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,90 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,61 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,54 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,84 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,42 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,03 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes (n° 0894) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 57,49 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,72 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,74 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,06 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse magazine et d'information (n° 1972) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,27 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,27 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,18 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,18 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,09 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 37,55 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,10 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,64 % ;
 ― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 12,47 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,67 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 58,22 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,92 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,07 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,79 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 56,45 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,19 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,03 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,84 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,84 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,65 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,25 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,01 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,30 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,05 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,78 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,08 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,80 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,06 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,77 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,91 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,37 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,48 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,23 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,13 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,42 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,99 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 73,60 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,60 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,35 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,64 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) les organisations syndicales suivantes :
 ― le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,65 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,05 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,76 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 39,71 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 38,24 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,24 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,41 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,47 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,41 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,53 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,28 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,51 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,28 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,82 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,69 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,35 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,05 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,07 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 100,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,88 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,21 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,25 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,21 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,73 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,32 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,32 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,51 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,41 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,70 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 74,62 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,66 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,95 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,77 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 65,02 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 31,84 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,24 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,90 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,73 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,41 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,95 % ;
 ― l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 15,37 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,27 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,27 %.