Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones d'Arvert, de Bordeaux, de Nay et de Seignosse.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Par délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Vogue Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Vogue Radio » du 1er juin au 30 septembre 2009. 
Site : Arvert (17). 
Puissance : 100 W. 
Fréquence : 103, 1 MHz.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique. En début d'intervention, le prénom et le nom de chaque intervenant sont inscrits en surimpression. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et des accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 30 janvier 2009 ;
 Deux accords du 4 novembre 2008 ;
 Avenant du 8 décembre 2008 à l'accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 ― frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux ;
 ― modification de l'article 15 de la convention collective ;
 ― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité ;
 ― taux de cotisation du régime frais de soin de santé des anciens salariés pour 2009 ;
 ― formation professionnelle et GPEC.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC (en ce qui concerne les accords du 30 janvier 2009 et l'avenant du 8 décembre 2008) ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
et, pour les accords du 4 novembre 2008 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le tirage au sort se tiendra le 24 avril 2009 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ;
 ― utiliser l'hymne national ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
La recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 est modifiée comme suit :
 1. Le point 1.1 consacré à l'actualité liée à l'élection est ainsi complété :
 « 8° Les réactions des opposants (les candidats et leurs soutiens) aux interventions éventuelles du Président de la République en faveur d'une liste ou d'un parti ne sont pas imputées sur les temps de parole dès lors que la diffusion de ces propos intervient dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
 Les temps de parole des collaborateurs du Président de la République sont comptabilisés comme soutien des listes ou des partis en faveur desquels ils s'expriment. »
 2. Le point 1.2 consacré à l'actualité non liée à l'élection est ainsi complété :
 « Pour apprécier le respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
 Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
 Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions. »
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 avril 2009.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires.
 Le nombre total de postes offerts pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistiques et des études économiques est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 4 postes.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 26 mai 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Bordeaux au plus tard le 26 mai 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur. Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier de production.
 Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 février 2009 :
 L'association nationale de financement de l'Union élargie des seniors, dont le siège social est situé 47, rue de Berstett, 67200 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union élargie des seniors pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 L'association de financement de l'Association de soutien à l'action de Jean-François Lamour, dont le siège social est situé, 5, rue Jean-Formigé, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action de Jean-François Lamour pour exercer ses activités à l'intérieur de Paris et de la région Ile-de-France.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re catégorie
2e catégorie
6e échelon
745
666
5e échelon
713
634
4e échelon
671
593
3e échelon
632
553
2e échelon
593
514
1er échelon
553
490
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A N N E X E
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Catégorie A
 Attachés d'administration des affaires sociales.
 Conseillers techniques d'éducation spécialisée.
 Conseillers techniques de service social.
 Ingénieurs d'études sanitaires.
 Ingénieurs du génie sanitaire.
 Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
 Médecins inspecteurs de santé publique.
 Pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Catégorie B
 Assistants de service social.
 Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Infirmières et infirmiers.
 Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
 Techniciens sanitaires.
Catégorie C
 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 Adjoints sanitaires.
 Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
 ― les directeurs, délégués et chefs de service d'administration centrale ;
 ― les chefs des services déconcentrés : dans le cas des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
 ― les directeurs d'établissements publics administratifs.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de ses compétences techniques, son efficacité, ses qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, ses capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, son sens du service public, ses capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, ses capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe.
La formation peut être suivie en continu ou en discontinu, au sein d'un même ou de plusieurs organismes de formation ou universités.
 Chaque université ou organisme de formation délivre une attestation de formation précisant le ou les modules suivis et le nombre d'heures effectivement suivies dans chaque module par le candidat et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté. Cette attestation vaut engagement, de la part de l'université ou de l'organisme de formation, de la conformité de la formation dispensée aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, y compris pour les formations délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté.
 Pour l'application du 4° de l'article R. 3711-5, le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur et qui a suivi la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté adresse la ou les attestations de formation au procureur de la République.
A N N E X E
 					FORMATION DES MÉDECINS AUTRES QUE PSYCHIATRES POUVANT ÊTRE INSCRITS SUR LA LISTE DES MÉDECINS COORDONNATEURS PRÉVUE À L'ARTICLE L. 3711-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 					Attestation de formation
 										Dénomination et adresse de l'organisme formateur
 					 Vu l'arrêté du ................................................................................,
 					 Les soussignés  (
Nom et fonction exercée au sein de l'université ou de l'organisme de formation agréé)
 					Attestent que :
 					 M. ....................................(Nom) (Prénoms) ..................................
 					 Né(e) le  ................................A ....................................................
 					 Demeurant 
 					 A effectivement suivi :
→ 					  Une formation de  ..........heures sur la période  .......... au .............
 					correspondant au module " connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé ;
→ 					   					  Une formation de  ..........heures sur la période du  ...... au .............
 					correspondant au module " organisation de l'injonction de soins, examens et/ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé :
→ 					   					  Une formation de  ..........heures sur la période du  ....... au ............
 					correspondant au module " clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
→ 					   					  Une formation de  ..........heures sur la période du  ....... au ............
 					correspondant au module " Recherche et étude de cas " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
 					 Fait à ..............................., le ......................................................
 					Le responsable
 					de l'organisme de formation
 					ou de l'université
 					Le responsable pédagogique
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2009, édition électronique, texte n° 15, article 1er, 6, et article 2, 3, supprimer : « M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er mai 2009 ; ».
La formation théorique comprend les modules suivants :
 1° Connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins.
 D'une durée minimale de dix heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur :
 ― les données de base de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation du système judiciaire (droit pénal général, droit pénal spécial, droit de procédure pénale, organes du procès pénal, organisation du procès pénal, droit pénal des mineurs, droit des victimes) ;
 ― les données de base de droit pénitentiaire et d'organisation du système pénitentiaire ;
 ― l'organisation des soins en milieu pénitentiaire.
 2° Organisation de l'injonction de soins, examens et/ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention.
 D'une durée minimale de vingt heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur :
 ― les lois des 17 juin 1998, 12 décembre 2005, 5 mars et 10 août 2007 et 25 février 2008 sur l'injonction de soins et ses évolutions :
  ― champ et finalités de l'injonction de soins (suivi sociojudiciaire et autres modalités de prononcé de l'injonction de soins) ;
  ― rôle et obligations du médecin coordonnateur ;
  ― rôle et obligations du médecin ou du psychologue traitant ;
  ― place du juge de l'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 ― les enjeux éthiques et déontologiques ;
 ― la distinction entre les différents cadres de l'obligation de soins dans le code de la santé publique (injonction de soins, injonction thérapeutique, obligation de soins, hospitalisation sans consentement) ;
 ― les données de base sur les expertises et les examens médicaux et médico-psychologiques (contexte, finalités, expertise de dangerosité et utilisation des outils d'évaluation, notamment en référence aux conclusions des conférences de consensus et auditions publiques de la Haute Autorité de santé).
 3° Clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles.
 D'une durée minimale de cinquante heures, ce module permet d'acquérir les connaissances, à partir notamment d'études de cas, sur :
 ― les données de base de clinique psychiatrique et de psychopathologie et des différentes théories qui s'y rapportent, concernant notamment les auteurs de violences sexuelles ;
 ― la clinique du passage à l'acte ;
 ― les principaux traitements des maladies psychiatriques et des troubles de la personnalité ;
 ― les modes de prise en charge des auteurs de violences, notamment sexuelles ;
 ― des notions générales de victimologie et de psychocriminologie.
 4° Recherche et étude de cas (vingt heures).
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de recherche ;
― l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux moniteurs et de l'allocation attribuée aux allocataires-moniteurs-normaliens. 
Toutefois, les allocataires de recherche et les moniteurs de l'enseignement supérieur qui sont en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 et de l'arrêté du 30 octobre 1989 susmentionnés pour la durée de leur engagement restant à courir.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉES 
5e échelon 
5 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2009, les biens culturels prêtés par l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « De la scène au tableau, de David à Vuillard », organisée et présentée au musée Cantini de Marseille du 1er octobre 2009 au 3 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 août 2009 au 30 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « La Fouillouse―Saint-Cyprien », sur une longueur de 470 mètres, située sur le territoire de la commune d'Andrézieux-Bouthéon, dans le département de la Loire.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
L'article 31 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales. »
Les dispositions de l'article 15 du titre VII de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« La composition du jury des concours sur titres est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés en distinguant deux catégories : 
a) Européens, composée des candidats européens ainsi que des candidats non européens ayant effectué les trois dernières années de leurs études en France ; 
b) Non européens, composée des candidats non européens autres que ceux cités en a. 
Le jury peut établir dans chaque catégorie une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements. »
Les dispositions de l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées : 
« Les étudiants de formation initiale sont admis : 
1° En première année : 
a) Par un concours utilisant, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les épreuves écrites de la banque Mines-Ponts, pour les candidats de la filière PT, les épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie (PT), pour les candidats de la filière TSI, les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et pour les candidats de la filière ATS, les épreuves écrites du concours ATS ; 
b) Sur titres, pour les candidats européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents, et pour les candidats non européens, ayant effectué leurs trois dernières années d'études en France, remplissant les mêmes conditions ; 
c) Sur titres, pour les candidats non européens autres que ceux désignés en b et titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents. 
Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année. 
2° En deuxième année : 
a) Sur titres, pour les candidats européens autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation scientifique conférant le grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, et pour les candidats non européens, ayant effectué leurs trois dernières années d'études en France, remplissant les mêmes conditions ; 
b) Sur titres, pour les candidats non européens autres que ceux désignés en a et titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école. 
Pour les admissions sur titres visés en 1° (b), 1° (c), 2° (a) et (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines. 
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2009, les biens culturels :
 Abraham Louis Breguet, Montre du comte Panine, 1822, n° 4290, Montre à grande complication, n° 17, vendue en 1795, Montre à grande complication, n° 45, vendue à Monseigneur Belmas, évêque de Cambrai, appartenant aux musées du Kremlin de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « Breguet au Louvre. Un apogée de l'horlogerie européenne », organisée et présentée au musée du Louvre, la Chapelle, du 24 juin 2009 au 7 septembre 2009,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2009 au 3 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― Le jury du concours comprend :
 ― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
 ― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
 ― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
 ― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
 ― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;
 ― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.
 II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine, qui, notamment :
 ― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
 ― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
 ― rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
 ― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
 II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury, qui, notamment :
 ― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
 ― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― dirige l'entretien avec le jury.
 III. ― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examens.
 Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examens. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
 IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examens incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
L'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère. »
Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire.
 Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
 Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est désormais rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des Archives de France du ministère de la culture et de la communication une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Produits de la cession d'ouvrages, de publications, de brochures, de catalogues, de cartes postales, d'affiches et autres documents, quel que soit leur support, élaborés, édités ou conservés par les services ;
 2. Produits de la cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, d'images numériques ou tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par la direction des Archives de France ;
 3. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit et documentaire ;
 4. Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise organisées par la direction des Archives de France ;
 5. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et animations organisées par la direction des Archives de France. »
A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION
A. ― Option droit privé
Droit civil
 Les personnes physiques.
 Les obligations (contrats, quasi-contrats et responsabilité).
Droit commercial
 Organisation générale du commerce.
 Les effets de commerce et les instruments de paiement.
 Sociétés commerciales.
 La prévention des difficultés des entreprises, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Droit du travail
 Les sources du droit du travail.
 L'entreprise.
 Le contrat de travail.
 Les conventions collectives.
 Les conflits collectifs du travail.
Organisation judiciaire
 Droit pénal.
 L'infraction pénale.
 Les peines.
B. ― Option droit public
Droit constitutionnel et institutions politiques
 L'Etat.
 Système politique français (évolutions depuis 1789).
Droit administratif
 Sources du droit administratif.
 Structures de l'administration.
 L'action de l'administration.
 L'intervention de l'administration en matière économique et sociale.
 Responsabilité administrative.
 Contrôles juridictionnel et non juridictionnel de l'administration.
Finances publiques
 Théorie générale.
 Préparation du budget.
 Procédure budgétaire.
 Exécution du budget.
 Contrôle de l'exécution du budget.
Droit des relations internationales
 Sujets de droit international.
 Actes juridiques internationaux.
 Règlements des différends internationaux.
Droit européen et de l'Union européenne
 Système politique communautaire.
 Les sources normatives du droit communautaire.
 Les contrôles juridictionnels.
 Les finances de l'Union européenne.
 Les politiques de l'Union.
 Le droit européen.
C. ― Option sciences économiques
Les concepts généraux
 Données de base de l'économie française.
 Les entreprises.
 Le travail.
 Les ménages.
 Les échanges extérieurs.
 Monnaie et financement.
 Les mouvements de l'activité économique.
Politique économique
 Le cadre de l'intervention économique de l'Etat.
 Les instruments de la politique économique.
 Les stratégies économiques internationales, concertation, coordination.
 La construction européenne.
 La coordination des politiques économiques et monétaires.
 Finances publiques.
 Les cadres financiers.
 Les cadres fiscaux.
 Les finances de l'Etat.
 Les pays en développement.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
ORGANISATION DE LA DÉFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMÉES
1. La défense
 Généralités et définition.
 Organisation générale.
 L'échelon central du ministère.
 Organisation des armées de terre et de l'air.
2. La marine nationale
 L'échelon central de la marine.
 Les régions maritimes.
 Les forces maritimes.
 Les services de soutien.
3. Le personnel militaire
 Le statut général des militaires.
 L'état de militaire de carrière.
 Le personnel servant sous contrat.
 Les différents corps d'officiers de la marine.
 Les corps d'officiers communs aux trois armées.
4. Les finances publiques
 Les principes budgétaires.
 Les enjeux de la LOLF.
 La loi de finances (préparation, vote).
 L'administration financière de la marine :
 ― le contenu du budget ;
 ― la préparation du budget ;
 ― l'exécution du budget ;
 ― contrôle de l'exécution du budget.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2009, est fixé le modèle du formulaire « bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » S 2233 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13823*01.
 (1) Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il est disponible pour impression sur son site internet www.crpratp.fr.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne, administrateur civil, et Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Guillaume Chabert, administrateurs civils, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Antony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à Mme Cécile Mouton et M. Jean-Paul Renne, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction analyse macroéconomique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand et à M. Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Mlle Charlotte LECA, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, M. Claude CANET, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Composition de culture générale.
5 heures
5
Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques.
4 heures
4
Synthèse de dossier.
4 heures
4
   Total.
13
 La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.
 La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme de l'épreuve écrite à option est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
 L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La libération du nickel et l'usure des produits comportant un revêtement sont mesurées conformément aux normes nationales, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références sont mentionnées dans un avis publié au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 150,46 €, pour le fonctionnement à 383 431,84 € (montant auquel s'ajoutent 19 594,77 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 976,52 €.