Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 7 postes. Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : science du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
 Du 16 septembre au 15 octobre 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois ».
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 15 octobre 2013. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 octobre 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 août 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 3. Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : science du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; gestion et pilotage.
 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
 Du 16 septembre au 15 octobre 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr/, rubrique « Carrières & emplois ».
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 octobre 2013, à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 octobre 2013. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
 I. ― Les statuts de l'Université de Bordeaux sont modifiés comme suit :
 1° Dans le titre de l'annexe, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique "Université de Bordeaux” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
 2° Aux articles 1er et 3, les mots : « Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
 3° A l'article 2, les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés et, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'Université de Bordeaux ; » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
 5° A l'article 3, les mots : « d'Université de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » ;
 6° A l'article 3, les troisième, cinquième, sixième, vingtième et trente et unième alinéas sont supprimés ;
 7° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
 II. ― Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Christine Berger, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Tatiana Milosevic, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Axel David, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
 Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Paule Gonthier, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
 Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, et Mme Sylvie Cathala, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
 Mme Jocelyne Salez, contrôleuse des finances publiques, et Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
 Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2013, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 M. Serge LAVAGNA, en remplacement de Mme Danièle KARNIEWICZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
 Mme Valérie SEGUY, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Delphine NICOLET, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
 M. Daniel FIROLTZ, administrateur titulaire, en remplacement de M. Denis VANDESCHRICKE, sur proposition de l'union fédérale CFDT-Cheminots.
 Mme Linda CHIKHI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Daniel FIROLTZ, sur proposition de l'union fédérale CFDT-Cheminots.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'inspection du travail :
 M. Jean-François MERLE, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 M. Hervé GOSSELIN, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
 Mme Agnès JEANNET, inspectrice générale des affaires sociales.
 M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Mme Martine CORNELOUP, inspectrice du travail.
 M. Eric VERHAEGHE, contrôleur du travail.
 Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de Pôle emploi, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur régional adjoint. La période du 1er septembre 2013 au 16 mars 2014 est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Yves MOULIERE, président de la fédération départementale des chasseurs de Mayenne, titulaire, en remplacement de M. Edouard-Alain BIDAULT.
 M. Willy SCHRAEN, président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, titulaire, en remplacement de M. Michel THOMAS.
 M. Yves BUTEL, président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme, suppléant, en remplacement de M. Jacky DESBROSSE.
En qualité de président d'association nationale de chasse
proposé par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Gérard BEDARIDA, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier (ANCGG), suppléant, en remplacement de M. Alain FRANÇOIS.
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposé par le ministère de l'agriculture
 M. Gilbert LIMANDAS, président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISSON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013 :
 M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER et Jean-Christophe BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER et Jean-Christophe BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2013, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, Mme MARTIN (Hélène, Françoise, Yvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi BERTELOOT, notaire associé, à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2013, M. CROS (Jean-Charles, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
I. ― Dans le titre et à l'article 1er du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « l'établissement public de coopération scientifique " Université de Bordeaux ” » sont remplacés par les mots : « la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ». 
II. ― Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Trois postes d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2013.
Conditions requises
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
 ― les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
 ― les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
 ― les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ;
 ― les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
 Les candidats doivent impérativement justifier de huit années de services publics.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
Dossier de candidature
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter les pièces suivantes :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae détaillé ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations des trois dernières années ;
 ― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe.
Transmission du dossier de candidature
et date de clôture des inscriptions
 Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
 ― par la voie hiérarchique, pour les candidats fonctionnaires ;
 ― sous couvert du directeur de la caisse nationale, pour les candidats directeurs d'organisme de sécurité sociale et les praticiens conseils ;
 ― sous couvert du directeur du centre hospitalier, avec copie au Centre national de Gestion, pour les candidats médecins et pharmaciens hospitaliers.
 Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Procédure de sélection
 Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
 La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 du titre XV « maladie », à la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des principes généraux de protection de la santé et de garantie de la sécurité des travailleurs et des dispositions relatives à l'amplitude journalière de travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires et à la prise de congés (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-71107).
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 avril 2013 relatif aux congés payés, aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2013 publié au Journal officiel du 2 mars 2013.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013, publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 14 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2013, publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Goulevents, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est envisagé de nommer un inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Cette nomination concerne les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
 ― fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
 ― chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 ― directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux.
 Peuvent également postuler les personnes ayant occupé les fonctions suivantes :
 ― directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (pôle ressources humaines), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Président élu par la Cour de cassation
 Mme Martine Ract-Madoux.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 Mme Martine Ract-Madoux, juge titulaire, président.
 M. Dominique Loriferne, juge titulaire.
 M. Dominique Fournier, juge titulaire.
 M. Gilles Straehli, juge suppléant.
 M. Michel Tredez, juge suppléant.
 M. Denis Barthélemy, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Jean-Jacques Urvoas, juge titulaire.
 M. Dominique Raimbourg, juge suppléant.
 Mme Clotilde Valter, juge titulaire.
 Mme Marie-Françoise Bechtel, juge suppléant.
 M. Jean-Yves Le Bouillonnec, juge titulaire.
 M. Jean-Yves Caullet, juge suppléant.
 Mme Nathalie Nieson, juge titulaire.
 Mme Valérie Corre, juge suppléant.
 M. Jean-Luc Warsmann, juge titulaire.
 M. Pierre Morel-A-L'Huissier, juge suppléant.
 M. Philippe Houillon, juge titulaire.
 M. Francis Hillmeyer, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Bernard Saugey, juge titulaire.
 M. Alain Fouché, juge suppléant.
 M. François-Noël Buffet, juge titulaire.
 Mme Catherine Troendle, juge suppléant.
 M. Yves Détraigne, juge titulaire.
 M. Jean-Paul Amoudry, juge suppléant.
 M. Bernard Piras, juge titulaire.
 M. Gilbert Roger, juge suppléant.
 Mme Josette Durrieu, juge titulaire.
 Mme Eliane Assassi, juge suppléant.
 M. Jean-Pierre Michel, juge titulaire.
 M. Jean-Yves Leconte, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Michel Arnould, membre titulaire, président.
 M. Didier Guérin, membre titulaire.
 Mme Dominique Guirimand, membre titulaire.
 M. Christian Pers, membre suppléant.
 Mme Marie-Agnès Mirguet, membre suppléant.
 M. Jacques Nunez, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Gérard Palisse, membre titulaire, président.
 M. Hervé Pelletier, membre titulaire.
 Mme Françoise Canivet, membre titulaire.
 M. Henri Blondet, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Serge Dael, membre titulaire.
 M. Jacques Arrighi de Casanova, membre titulaire.
 M. Edmond Honorat, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 Mme Martine Bellon, membre titulaire.
 Mme Laurence Fradin, membre titulaire.
 M. Bruno Remond, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Claude Marin.
Premier avocat général
 M. Christian Raysseguier.
Directeur de greffe
 Mme Marlène Tardi.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude Soulier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2011 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme.
 Le terme : « nationales » figurant au premier point du quatrième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de : 
― l'avenant n° 42 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant n° 43 du 21 mai 2013, relatif aux appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les douze mois ayant suivi cette signature » figurant au premier alinéa du 3 du I sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Le troisième alinéa du 3 du I est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de : 
― l'accord du 17 avril 2013 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 9 du 17 avril 2013 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux minima conventionnels garantis (nouvelle classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au tableau de l'annexe 2 « 2. Filières de production du biodiesel, a) Colza », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, sont ajoutées deux lignes : 
Alsace 
23 
Aquitaine 
26 
Au tableau de l'annexe 2 « 2. Filières de production du biodiesel, b) Tournesol », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, est ajoutée une ligne : 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
16 
Le tableau de l'annexe 3 « 2. Filières de production du biodiesel a) Colza », portant sur les valeurs d'émissions calculées de gaz à effet de serre supérieures aux valeurs par défaut, est remplacé par le tableau suivant : 
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées 
sont supérieures aux valeurs par défaut 
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/ MJ 
Valeur par défaut détaillée pour la culture 
29 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
33 
La région Corse, faiblement productrice, ne dispose pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional 
― 
Le tableau de l'annexe 3 « 2. Filières de production du biodiesel b) Tournesol », portant sur les valeurs d'émissions calculées de gaz à effet de serre supérieures aux valeurs par défaut, est remplacé par le tableau suivant : 
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées 
sont supérieures aux valeurs par défaut 
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/ MJ 
Valeur par défaut détaillée pour la culture 
18 
Aucune région productrice 
― 
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte d'assemblage au 1/300 000 et les quatre cartes au 1/100 000 annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin, tel que modifié par l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé.
A l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, l'alinéa : 
« L'agrément d'un organisme certificateur est valable deux ans. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque pendant un an, à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité ou lorsque l'organisme certificateur a interrompu son activité pendant plus d'un an. » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité. »
Au paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, l'alinéa : 
« ― les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales. Ces informations devront faire l'objet d'un rapport annuel » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― si cela est pertinent, les mesures pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales. » 
Au paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après l'alinéa : 
« ― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie ; », 
il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-5 du code de l'énergie. »
La décision n° 2013-DC-0359 du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), est homologuée.
Les membres titulaires de l'instance, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
 Lorsqu'un membre titulaire, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
 Lorsqu'un suppléant, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante :
 1° Au titre de l'Etat :
 ― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
 ― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
 2° Au titre des producteurs de véhicules :
 ― deux représentants des producteurs français ;
 ― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ;
 3° Au titre des centres VHU agréés :
 ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ;
 4° Au titre des broyeurs agréés :
 ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives.
 II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance :
 ― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 ― un représentant des entreprises d'assurance automobile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2013, est transférée à la ville de Semur-en-Auxois la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Semur-en-Auxois avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Semur-en-Auxois. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2013-2014 :
 ― droits de scolarité : 426 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée : 54 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
L'instance se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle arrête son règlement intérieur.
 Le président de l'instance dispose de la faculté d'inviter toute personne qualifiée, dont il estime la présence nécessaire, afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour, ou pour participer aux travaux de l'instance.
Les membres représentant les producteurs, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés participent aux délibérations de l'instance avec voix délibérative.
 Chacun des trois représentants des producteurs dispose de quatre voix.
 Chacun des trois représentants des centres VHU agréés dispose de deux voix.
 Chacun des trois représentants des broyeurs agréés dispose de deux voix.
 Les membres représentant l'Etat et les personnalités qualifiées participent aux délibérations de l'instance avec voix consultatives.
 Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix délibératives.
 En cas d'absence de majorité qualifiée des deux tiers, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie se prononcent sur l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage au regard de l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
La décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le montant des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé dans les conditions suivantes :
 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'instance prévue par les dispositions de l'article R. 543-157-1, en vue de l'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mise à sa charge par le deuxième alinéa du même article, s'appuie sur une analyse économique des données comptables de l'activité relative à la gestion des véhicules hors d'usage des centres VHU agréés et des broyeurs agréés, qui est réalisée chaque année par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette analyse comptable est conforme aux dispositions précisées en annexe.
 En application des articles R. 543-164 et R. 543-165 du code de l'environnement, les centres VHU agréés et les broyeurs agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les éléments nécessaires à l'analyse des données comptables précitées.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalise ou fait réaliser, en tant que de besoin, des audits économiques de la filière et des données comptables transmises par les centres VHU agréés et les broyeurs agréés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée au département des Vosges la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département des Vosges avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La décision n° 2013-DC-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 93, usine Georges BESSE, exploitée par Eurodif Production sur la commune de Pierrelatte (Drôme), est homologuée.
Les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire prévu au second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans un délai de soixante jours à compter de la signature de l'acte authentique, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, les informations relatives à cet acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions.
 Les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire, dans les trente jours de la signature à leur office d'un avant-contrat de vente d'immeuble ou, lorsqu'ils ne l'ont pas dressé, de la remise à leur office d'un tel acte, les informations relatives à cet avant-contrat, au bien qui en est l'objet et au montant de la transaction.
 La liste des informations ainsi que les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur du notariat. L'obligation de transmission d'informations mise à la charge du notaire par les deux premiers alinéas ne porte que sur les données nécessaires pour assurer une information fiable et pertinente sur les prix de l'immobilier.
 Le Conseil supérieur du notariat complète les informations collectées avec les informations contenues dans le code officiel géographique tenu et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le montant des rémunérations prévues aux articles 4 et 5 est fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues en matière de réutilisation d'informations publiques par les dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.