Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l'avenant n° 85 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 95 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis, à l'annexe 2 (employés) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 113 du 3 mars 2020 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, ces avenants sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant n° 68 du 16 janvier 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord national professionnel du 17 avril 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées est ouvert au titre de l'année 2021.

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 5 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
Un concours pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours


Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante :  https://ocean.siec.education.fr/ rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 5 novembre 2020 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 10 décembre 2020 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours et par catégorie.
2. Lieux des épreuves
Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle-Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone Sud de l'océan Indien (Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'Ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon ;

- Sénégal.
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours


Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours


Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 5 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers de carrière à l'école de santé des armées en " parcours d'accès spécifique santé " est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours


Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/ rubrique autres ministères - concours du service de santé des armées.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 5 novembre 2020 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 10 décembre 2020 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieux des épreuves
Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle-Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone sud de l'océan indien (Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon ;

- Sénégal.
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Dans l'annexe jointe à l'arrêté du 18 septembre 2020 susvisé, il est ajouté la ligne suivante : 
« 
Direction interrégionale 
Service pénitentiaire 
d'insertion et de probation 
Nature 
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) 
Montant de l'avance 
à consentir au régisseur 
(en euros) 
MOM 
SPIP Mayotte 
Régie d'avances et de recettes 
600 
2 000 
».
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ;
2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« Congé de paternité et d'accueil de l'enfant 
« Art. R. 4138-5.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. 
« A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours. 
« Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai. 
« Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. R. 4138-5-1.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance du ou des enfants. 
« Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : 
« 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 
« 2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ; 
« 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent le décès ; 
« 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. »
Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir :
1° Si le militaire est le père de l'enfant :
- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
- soit une copie du livret de famille mis à jour ;
- soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ;
2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant :
1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
- soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ;
2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gesti@n RH SCA » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité l'amélioration du dialogue de gestion entre la direction centrale et les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, en permettant aux agents de la direction centrale d'avoir une situation régulièrement mise à jour des effectifs, de réaliser des études ainsi que des statistiques, et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne sur la répartition des postes des agents.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne : 
« 
R. 4138-4 à R. 4138-16 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4138-4 
R. 4138-5 et R. 4138-5-1 
Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 

R. 4138-6 à R. 4138-16 
».
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant des indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Le montant de l'indemnité perçue par le président et son suppléant est fixée à 1 062 euros par journée de séance effectivement présidée, dans la limite globale de 16 992 euros par an pour le président et son suppléant ; 
2° Le montant de l'indemnité perçue par les membres et leur suppléant est fixé à 835 euros par journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite globale de 13 360 euros par an pour chaque membre et son suppléant. »
ANNEXE
Dénomination
Montant en euros
02
Département de l'Aisne
1 306 716
03
Département de l'Allier
285 918
06
Département des Alpes-Maritimes
33 519 415
10
Département de l'Aube
1 358 997
11
Département de l'Aude
1 172 558
13
Département des Bouches-du-Rhône
22 277 684
14
Département du Calvados
8 007 455
15
Département du Cantal
788 370
17
Département de la Charente-Maritime
9 220 222
19
Département de la Corrèze
2 366 183
24
Département de la Dordogne
845 208
2A
Collectivité de Corse
5 706 900
30
Département du Gard
10 395 297
33
Département de la Gironde
28 445 656
34
Département de l'Hérault
9 500 479
45
Département du Loiret
9 700 086
47
Département de Lot-et-Garonne
1 204 295
51
Département de la Marne
8 576 198
53
Département de la Mayenne
936 016
54
Département de Meurthe-et-Moselle
5 284 297
57
Département de la Moselle
15 859 748
58
Département de la Nièvre
1 405 149
59
Département du Nord
7 769 202
62
Département du Pas-de-Calais
10 000 000
64
Département des Pyrénées-Atlantiques
6 076 585
67
Département du Bas-Rhin
16 963 018
68
Département du Haut-Rhin
9 067 832
70
Département de la Haute-Saône
2 523 845
71
Département de Saône-et-Loire
813 829
76
Département de la Seine-Maritime
2 248 997
78
Département des Yvelines
49 847 091
83
Département du Var
9 496 980
84
Département du Vaucluse
3 493 328
85
Département de la Vendée
5 200 000
86
Département de la Vienne
8 875 720
88
Département des Vosges
3 391 026
90
Département du Territoire de Belfort
2 243 397
91
Département de l'Essonne
25 051 988
94
Département du Val-de-Marne
50 000 000
101
Département de la Guadeloupe
3 066 010
Un concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en " deuxième, troisième, quatrième et cinquième année des études d'odontologie " est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 19 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante : http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées en " deuxième, troisième, quatrième et cinquième année des études vétérinaires " est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 19 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en " deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études de médecine "est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours "de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 19 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours et par filière.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des internes des hôpitaux des armées est ouvert au titre de l'année 2021.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 19 février 2021 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes par concours et par spécialité.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

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Dans le code de la santé publique, au chapitre VIII du titre Ier du livre V de la première partie, il est ajouté un article R. 1518-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 1518-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou” sont supprimés et les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”. »
L'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susviséest ainsi modifiée : 
1° Après l'alinéa : «-Alpes-de-Haute-Provence ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Hautes-Alpes » ; 
2° Après l'alinéa : «-Charente ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Corrèze » ; 
3° Après l'alinéa : «-Haute-Vienne ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Yonne ».
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, un article 1-1 rédigé ainsi que suit : 
« Art. 1-1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ».
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent article, des masques de protection, qui ne relèvent pas du stock national, aux catégories de personnes suivantes : 
«-les personnes malades de la covid-19 ; 
«-les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ; 
«-les personnes ayant été identifiées comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact covid ”. 
« II.-Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques de protection par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe. 
« III.-Seuls les masques conformes à la norme EN 14683 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article. A titre dérogatoire et jusqu'au 1er mars 2021, les masques de protection mentionnés au b du 1° de l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article. 
« IV.-Une rémunération forfaitaire de 600 € HT est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine pour assurer la prestation d'achat et de délivrance de masques de protection dans les conditions énoncées au présent article. » 
2° L'annexe de l'article 3 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le président de CY Cergy Paris Université et le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 231-45 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° Le deuxième alinéa constitue un II ; 
3° Au deuxième alinéa, le mot : « règles » est remplacé par le mot : « normes » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables en liaison chaude les engins de transport dotés d'un équipement spécial calorifique. » ; 
5° Le sixième alinéa constitue un IV.
ANNEXE
DE L'ARTICLE 3
Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance
Bénéficiaires des masques 
      

    de protection
Justificatif à présenter 
      

    pour la délivrance
Indemnité délivrance
Tarif unitaire du masque
Personnes atteintes de la covid-19
E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR
2 € HT pour une délivrance de 30 masques
Du 5 octobre au 30 novembre 2020
0,30 € HT le masque
Du 1er décembre au 31 décembre 2020
0,15 € HT le masque
A partir du 1er janvier 2021
0,10 € HT le masque
Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19
Prescription médicale
2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale
2 € HT pour une délivrance de 30 masques
Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
Guadeloupe
Saint-Barthélemy
Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36
Les droits d'inscription relatifs aux diplômes délivrés dans le cadre des formations d'ingénieurs dispensées par CY Tech école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion de CY Cergy Paris Université, sont fixés à 6 000 €, pour les étudiants débutant leur formation à compter du 1er septembre 2020 et relevant du tableau 2 en annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.
Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent s'acquittent d'un taux réduit d'un montant de 3 960 € dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.
A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les pharmacies d'officine au titre des dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté peuvent continuer à être distribués par ces pharmacies dans les conditions d'indemnisation prévues par ces mêmes dispositions, jusqu'à épuisement des stocks qu'elles détiennent et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2020.
Cette distribution ne peut bénéficier qu'aux personnes mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté. Elle est subordonnée à la présentation, par les bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe du même article dans sa rédaction issue du présent arrêté.
Les droits d'inscription relatifs aux diplômes délivrés dans le cadre des formations d'ingénieurs dispensées par CY Tech, école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion de CY Cergy Paris Université, sont fixés à 3 500 €, pour les étudiants débutant leur formation à compter du 1er septembre 2020 et relevant du tableau 1 en annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.
Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent s'acquittent d'un taux réduit d'un montant de 2 310 € dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 2 du décret du 24 août 2020 susvisé, sont transmises, de manière dématérialisée, à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er, les informations suivantes :
1° La dénomination du centre de formation d'apprenti, son adresse, son numéro d'identification SIRET et son numéro d'Unité Administrative Immatriculée (UAI) ;
2° Les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;
3° L'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage, le cas échéant ;
4° Le code et l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation ;
5° Le cas échéant, s'agissant des frais annexes, un état prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration pour six mois.
L'opérateur de compétences accuse réception de cette transmission par tout moyen donnant date certaine.
Le centre de formation d'apprentis et l'opérateur de compétences sont, chacun en ce qui les concerne, responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de tout changement concernant le suivi du cycle de la formation par la personne mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée dans un délai de sept jours à compter de sa survenue.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ;
- le sous-directeur de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Un médecin de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle ;
d) Un assistant ou un conseiller de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle ;
e) Trois inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés soit au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou l'inspection générale des affaires sociales, exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Il est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
L'article R. 231-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-49.-I.-En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes : 
« 1° L'examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l'article R. 231-48 ; 
« 2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ; 
« 3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ; 
« 4° L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres. 
« II.-L'octroi de la délégation est subordonné au respect par l'organisme délégataire des conditions suivantes : 
« 1° Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires ; 
« 2° Disposer d'un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ; 
« 3° Présenter toutes garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. 
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme délégataire à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. 
« IV.-« Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des attestations mentionnées au I. 
« Conformément aux dispositions du 3° du I, il peut faire appel à l'organisme mentionné à ce I en vue d'effectuer le traitement pour son compte. Dans ce cas, l'organisme délégataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement mentionné au premier alinéa, et présente des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement à ce règlement. 
« Avec l'autorisation écrite préalable du ministre chargé de l'agriculture, la conception, la gestion ou la maintenance du système de délivrance des attestations peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire qui présente les mêmes garanties. »
L'article R. 231-48 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « officielle » est supprimé, le mot : « règles » est remplacé par le mot : « normes » et le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de conformité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « mentionné à l'article R. 231-45 » et les mots : « mentionnés à l'article R. 231-45 » sont remplacés par les mots : « prévus par cet article » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « officielle » est supprimé, les mots : « technique de l'engin type » sont remplacés par les mots : « de conformité effectué sur le prototype » et le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « examen de conformité » ;
4° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49, ».
La commission de prévention du jeu excessif ou pathologique est composée de sept membres. Elle comprend :
- quatre membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, désigné par le président de la mission ;
- un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de nomination. Ces deux membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le représentant des associations est nommé pour une durée de trois ans.
La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.
La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ;
- un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Les opérations des transports d'animaux vivants, concernant les bovins, ovins et caprins, depuis ou traversant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la Drôme (26), du Gard (30), de l'Isère (38), de la Loire (42) de la Haute-Loire (43), de la Lozère (48), du Rhône (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74) et relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, de la dérogation temporaire suivante :
- dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite d'une heure ;
- dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
La dérogation prévue au présent article est accordée jusqu'au vendredi 9 octobre 2020, inclus.
ANNEXE 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2021 : 
Terminal 
Nombre maximal 
de passagers par 20 min au départ 
Nombre maximal 
de passagers par 120 min au départ 
Orly 1 
1 400 
8 700 
Orly 2 
550 
Orly 3 
1 500 
Orly 4 
1 100 
3 400
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2021
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 novembre 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.