Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA, dont le siège social est à Delle (90101), 10, rue des Parcs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90, dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
NF Escaliers en béton fabriqués en usine.
Escaliers en béton fabriqués en usine :
― aspect des produits ;
― caractéristiques géométriques ; 
― respect des tolérances dimensionnelles des produits ; 
― positionnement et enrobage des armatures ; 
― résistance du béton ;
― conformité du béton aux classes d'exposition déclarées par le fabricant ; 
― résistance mécanique et stabilité des escaliers ; 
― résistance au feu.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-7 et R. 165-9,
 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative fait connaître son intention d'engager une procédure en vue de l'éventuelle inscription au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des emboîtures fémorales facilitant le pas postérieur et la position assise.
 Les fabricants et/ou distributeurs de ces produits intéressés par une éventuelle inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont invités à déposer, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande d'inscription, dans les conditions fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site internet www.sante.gouv.fr/ceps.
 Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 avril 2008, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche » est approuvée.
 L'Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est prorogée pour une durée de sept ans à compter du 1er mai 2008.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive
Membres du groupement
 Le département de la Drôme.
 Le département de l'Ardèche.
 La ville de Valence.
 L'université Grenoble-I.
 L'université Grenoble-II.
 L'université Grenoble-III.
 L'institut polytechnique de Grenoble.
Siège du groupement
 Le siège de l'Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est fixé au pôle universitaire Latour-Maubourg, 87, avenue de Romans, à Valence (Drôme).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 1, rue Bouxwiller, 67000 Strasbourg, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services ainsi que par l'intermédiaire de sa succursale française, couvrant des risques localisés en France, à la société Gothaer Creditversicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG par la société Gothaer Creditversicherung AG. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier tiret de l'article 1er, les mots : « règlement (CE) n° 147/2007 » sont remplacés par : « règlement (CE) n° 141/2007 » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 15 du chapitre V, les mots : « et de leurs représentants français » sont supprimés.
 3° A la partie I de l'annexe VI, le tableau suivant :
CODE
LIBELLÉ FRANÇAIS
directive 82/471/CEE annexe
ADDITIF
PRÉMÉLANGE
ALIMENT
composé
Point 1 de l'annexe.
Produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, algues, champignons inférieurs.
Oui.
Non.
Non.
Point 2.3 de l'annexe.
Coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation.
Oui.
Non.
Non.
est remplacé par :
CODE
LIBELLÉ FRANÇAIS
directive 82/471/CEE annexe
MATIÈRE PREMIÈRE SPÉCIFIQUE
(produits azotés au sens de l'

article 18du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986)
ALIMENT
composé
Point 1 de l'annexe à l'exception du point 1.2.1.
Produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, algues, champignons inférieurs et levures, excepté les levures cultivées sur substrat d'origine animale ou végétale.
Oui.
Non.
Point 2.3 de l'annexe.
Coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation.
Oui.
Non
A la partie II de l'annexe VI, le point III est remplacé par : 
« III. ― Le produit 
Nom du produit : 
Description du produit (joindre une fiche descriptive détaillée). 
Code référence de la partie I (produit soumis) : 
Forme * : 
additif 
prémélange 
aliment composé 
Espèces concernées * : 
bovin 
ovin 
caprin 
porcin 
volaille 
lapin 
autres »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires de matières radioactives valorisables pour lesquelles les procédés de valorisation n'ont jamais été mis en œuvre remettent au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, ainsi qu'à l'ANDRA, un bilan des études sur les procédés de valorisation qu'ils envisagent. Sur la base de ce bilan, les ministres, après avis de l'ANDRA et de l'Autorité de sûreté nucléaire, pourront requalifier ces matières en déchets dans la prochaine mise à jour du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
 L'ensemble des propriétaires de matières radioactives valorisables mène, au plus tard le 31 décembre 2010, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Ces études sont remises aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional de Chartreuse » : 
 1. Dans le département de l'Isère :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Le Sappey-en-Chartreuse, Merlas, Miribel-les-Echelles, Mont-Saint-Martin, Pommiers-la-Placette, Proveyzieux, Quaix-en- Chartreuse, Sarcenas, Saint-Aupre, Saint-Bernard-du-Touvet, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Hilaire-du-Touvet, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Julien-de-Raz, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Voissant,
et, pour partie, les territoires des communes de :
 Barraux, Bernin, Biviers, Chapareillan, Corenc, Crolles, Coublevie, Entre-Deux-Guiers, Fontanil-Cornillon, La Buisse, La Tronche, La Terrasse, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Voreppe ;
 2. Dans le département de la Savoie :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Apremont, Attignat-Oncin, Corbel, Entremont-le-Vieux, La Bauche, Les Echelles, Montagnole, Saint-Baldolph, Saint-Cassin, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Thibaud-de-Couz, Vimines,
et, pour partie, les territoires des communes de :
 Cognin, Les Marches, Myans.
Le bilan prévu au 4° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée est dressé par l'Autorité de sûreté nucléaire et est remis avant le 30 juin 2009 aux ministres chargés de la santé et de l'environnement.
 Il porte sur les solutions de gestion mises en œuvre pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée produits durant la période d'établissement du bilan. Il vise à évaluer l'impact radiologique des solutions, à court et à long terme. En vue de l'établissement de ce bilan, les producteurs de ces déchets et les exploitants des filières d'élimination de ce type de déchets remettent à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan de leurs pratiques de gestion et de leur impact radiologique, dans des conditions précisées par décision notifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour l'évaluation de ces pratiques et de leur impact radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel, en tant que de besoin, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Le bilan porte également sur la gestion des déchets à radioactivité naturelle renforcée produits avant le 1er janvier 2007 en vue d'évaluer leur impact radiologique.
 L'Autorité de sûreté nucléaire propose aux ministres chargés de la santé et de l'environnement toute mesure réglementaire propre à améliorer, en termes de radioprotection, la gestion des déchets à radioactivité naturelle renforcée.
Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé comporte les spécialités suivantes :
 a) Chimie avec les spécialités suivantes : chimie des bitumes, chimie minérale, chimie organique, chimie des solutions, métallurgie ;
 b) Sciences de la Terre avec les spécialités suivantes : géologie, hydrogéologie, hydrologie, géophysique, mécanique des sols, mécaniques des roches, physico-chimie de l'eau ;
 c) Sciences de la vie avec les spécialités suivantes : biochimie, biologie, hydrobiologie, écologie, milieux naturels et écosystèmes, faune, flore, milieu littoral ;
 d) Environnement avec les spécialités suivantes : qualité de l'air, bruit, déchets, paysage, risques naturels, risques technologiques ;
 e) Electronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, le génie électrique et la métrologie ;
 f) Informatique avec les spécialités suivantes : infrastructures ― notamment les systèmes, les bases de données, la messagerie, les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la communication ―, les systèmes d'information dont l'aide à la décision et la gestion, la géomatique, la sécurité ;
 g) Economie avec les spécialités suivantes : aménagement et développement territorial, socio-économie des transports urbains, analyse financière et comptabilité commerciale ;
 h) Transports : modélisation des déplacements, fret.
 Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ». 
II. ― L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
Les mots : « du décret du 1er août 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 543-153 à R. 543-171 du code de l'environnement ». 
Les mots : « du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement ». 
Les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé comme suit : 
« Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement. » 
III. ― A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé : 
Les mots : « mentionné à l'article 11 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement ». 
Les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé : 
Les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement ». 
Les mots : « à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ».
L'arrêté du 26 mai 2006 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.
Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend :
 ― le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
 ― au moins quatre représentants du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont un représentant de la direction chargée du personnel et un du réseau scientifique et technique ;
 ― des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Après la phase d'admissibilité, le jury établit une liste alphabétique, par spécialité, des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve d'admission.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste par spécialité et par ordre de mérite des candidat(e)s définitivement admis(es) sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
Un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pris après avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures. Le ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixe la répartition des postes par spécialité.
La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour l'ensemble des spécialités, les titres ou diplômes ci-après :
 ― doctorat ;
 ― agrégation ;
 ― docteur-ingénieur ;
 ― diplôme d'ingénieur ;
 ― DEA ;
 ― DESS ;
 ― master ;
 ― titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― titre, diplôme ou qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé,
dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.
I. - Phase d'admissibilité
 Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part au concours.
 En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comportant :
 ― une copie des titres ou diplômes requis ;
 ― un curriculum vitae détaillé ainsi qu'une lettre de motivation ;
 ― une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle ;
 ― une copie des mémoires universitaires (études et projets) ;
 ― s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications ;
 ― la justification de la ou des activité(s) professionnelle ou associative citée, s'il y a lieu.
II. - Epreuve d'admission
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et son aptitude à pouvoir dérouler une carrière dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (durée : quarante minutes).
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 5 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional des Grands Causses », les territoires des communes de :
 Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Buzeins, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pégayrols, Combret, Compeyre, Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Recoules-Prévinquières, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac-le-Château, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 10 avril 2008, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé à l'association Inter Service Migrants-Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à la date de cette décision.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2008, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution (1)
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Recherche
(*) Enquête spéciale sur les chercheurs et ingénieurs de recherche et de développement. 
Cette enquête constitue un volet complémentaire de l'enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les centres techniques professionnels et les entreprises. Elle permet d'observer l'évolution de la structure des stocks et des flux des chercheurs travaillant dans les entreprises du territoire national. Elle est biennale, voire triennale. L'échantillon est un sous-échantillon de l'enquête principale. La collecte se déroule par voie postale et internet.

 (*) Enquête nouvelle, rénovée, ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF).
I. ― A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté au point 1. 4, après l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : 
― un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'élevage, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural ; ». 
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, il est ajouté, après le point 1. 8, un point 1. 9 ainsi rédigé :
1.9. Contrôles périodiques
Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées à l'annexe IV du présent arrêté, modifiées le cas échéant par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le "dossier installation classée" prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leur date de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
III. - L'annexe II de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est modifiée et rédigée comme suit :
A N N E X E  I I
DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS EXISTANTES AVEC DÉLAI
DÉLAIS PRÉVUS PAR LES 3e ET 4e ALINÉAS
de l'article 2 du présent arrêté
À COMPTER DU 30 JUIN 2008
2.1. Règles d'implantation.
1.9. Contrôles périodiques.
4.1. Risque incendie.
5.3. Réseaux de collecte.
5.5. Stockage des effluents.
5.6. Traitement des effluents.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 avril 2008, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2008 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales recrutés par concours en 2008 sont modifiées comme suit :
 Parmi les recrutements externes des services déconcentrés (préfectures) :
Au lieu de :
 « Préfecture du Bas-Rhin : 1 poste.
 Préfecture du Haut-Rhin : 2 postes »,
 Lire :
 « Préfecture du Bas-Rhin : 2 postes.
 Préfecture du Haut-Rhin : 1 poste ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes : 
1. Les travaux de raccordement du poste de Morbihan à la ligne à deux circuits à 400 000 volts Cordemais ― La Martyre par une entrée en coupure ; 
2. Les travaux de raccordement du poste de Morbihan au poste de Poteau rouge par la création d'une liaison souterraine à un circuit à 225 000 volts, 
sur le territoire des communes de Calan, Caudan, Cléguer et Inzinzac-Lochrist (département du Morbihan). 
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Calan (département du Morbihan), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département du Morbihan ainsi qu'à la mairie de la commune de Calan. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 28 janvier 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « E-Bourgogne, pour le développement de l'administration électronique », est approuvée.
 Le groupement est créé pour une durée de douze ans. Il a pour objet de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l'ensemble des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l'administration et d'amélioration de l'accès aux services publics.
 Le groupement est constitué entre l'Etat, le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Côte-d'Or, le conseil général de Saône-et-Loire, le conseil général de la Nièvre et le conseil général de l'Yonne.
 Le siège social du groupement est fixé 5, avenue Garibaldi, 21000 Dijon, et sa délimitation géographique s'étend au territoire bourguignon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Caisse d'épargne pour la solidarité », dont le siège est à Paris (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des ingénieurs de l'automobile », dont le siège est à Suresnes (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Guy Rossignol, ingénieur divisionnaire TPE, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 avril 2008, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2007, est fixé à 8.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires de stockage ou de manipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur. Les matières recueillies sont récupérées et recyclées ou traitées ou éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
 L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
 En particulier :
 ― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 ― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
 L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement du barrage de dérivation s'il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau.
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositif d'assainissement non collectif.
 Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l'environnement.
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 5609, deuxième colonne, article 2, en ce qui concerne le tableau, il convient de lire :
 										SOMMET
 										LONGITUDE
 										LATITUDE
 										A
 										4° 55,10' W
 										48° 24,15' N
 										B
 										4° 50,58' W
 										48° 24,05' N
 										C
 										4° 50,40' W
 										48° 22,46' N
 										K
 										4° 51,08' W
 										48° 23,12' N
 										D
 										4° 50,98' W
 										48° 22,69' N
 										H
 										4° 51,42' W
 										48° 22,85' N
 										I
 										4° 51,52' W
 										48° 23,28' N
 										J
 										4° 52,45' W
 										48° 23,20' N
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 4.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juin 2008 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 4 septembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2008 de six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents dans une nappe d'eau souterraine est interdit.
 Avant tout rejet à la rivière, les effluents de la pisciculture font l'objet, le cas échéant, d'un traitement permettant de ne pas dépasser les valeurs limites fixées à l'article 15.
 Les valeurs limites pour les différents paramètres de rejet sont compatibles avec les objectifs de bon état écologique des eaux du cours d'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
 Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. La déclaration précise le nombre de points de rejet utilisés.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bâtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le cas des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment ou un ouvrage de même capacité.
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter la sédimentation excessive des matières en suspension. Les boues et autres déchets sont récoltés et stockés dans une structure étanche.
 Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils puissent être vidés, nettoyés et désinfectés, ces opérations ne doivent pas avoir de conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope de la rivière.
 Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers le cours d'eau.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, au sommaire et page 18930, dans le titre et au deuxième visa : 
Au lieu de : « (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux) »,
 Lire : « (Fonderie [fabrication de produits moulés] de plomb et alliages contenant du plomb [au moins 3 %]) ».
L'installation est implantée :
 ― à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habituellement occupés par des tiers, stades ou terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 ― à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette distance se mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du cours d'eau) ;
 ― dans un rayon d'au moins un kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versant.
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en cours d'eau ou d'une source, le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour. L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la conduite d'alimentation ou dispose d'un système ou d'une méthode d'évaluation des volumes prélevés.
 Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur d'eau ou issu du système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
 Sans préjudice des mesures prévues par le code minier, la réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que logement, pavillon, hôtel ;
 ― local habituellement occupé par des tiers : local tel que établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier... ;
 ― pisciculture : l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation, l'incubation des œufs et l'élevage des alevins, y compris les oxygénateurs et les filtres situés en sortie de bassin ;
 ― annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel, ...), les ouvrages destinés au stockage et/ou au traitement des boues et vases (sauf systèmes de filtration reliés directement aux bassins), le cas échéant, le stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents ;
 ― installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes ;
 ― effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ;
 ― boues ou vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux piscicultures d'eau douce soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
 Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel sont fixées à l'article 25.
Le dossier de déclaration doit établir que les dispositions d'exploitation envisagées garantissent le respect des normes de qualité pour la prévention de la qualité du milieu établies en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. 
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni, le cas échéant, à celles prises par le préfet en application de l'article R. 214-35 ou de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. 
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation correspondant. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle déclaration.
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme à l'article L. 214-18 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne :
 ― la mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux ;
 ― les prélèvements d'eau associés.
 La déclaration précise les niveaux de prélèvements ainsi que les dispositions nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de comptage.
 L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.
 Dans les cours d'eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés. A cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé d'un dispositif de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en amont de la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sortant de la pisciculture.
 La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. Le dossier de déclaration précise les conditions d'implantation de ces grilles.
 L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à un circuit à 225 000 volts entre les postes de Nanterre et Nourottes, sur le territoire des communes de Nanterre (département des Hauts-de-Seine), Bezons (département du Val-d'Oise), Carrières-sur-Seine, Houilles, Sartrouville, Montesson, Le Mesnil-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye, Achères, Poissy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (département des Yvelines). 
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Achères, Carrières-sur-Seine et Le Mesnil-le-Roi et des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye et Triel-sur-Seine (département des Yvelines) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département des Yvelines ainsi qu'à la mairie des communes concernées. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions de l'ensemble des paramètres visés à l'article 15 sont ou risquent d'être dépassées.
 Le programme d'autosurveillance prévoit la fréquence et les méthodes de mesure du paramètre ammonium (NH4+) et du paramètre nitrites (NO2). La fréquence d'analyse de ce paramètre est d'au moins une fois par mois et en période d'étiage d'au moins tous les 15 jours pour NH4+. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
 Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration du dossier de déclaration.
 Une mesure de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 15, point 5, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau en aval du point de rejet doit être effectuée régulièrement par un laboratoire agréé. Le point de prélèvement à l'aval du point de rejet est situé à une distance comprise entre 100 mètres et 300 mètres du point de rejet.
 La fréquence des analyses par un laboratoire agréé des différents paramètres ne peut être inférieure à une fois par an.
 Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles et de l'autosurveillance sont conservés pendant dix ans par l'exploitant et tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
1. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes dans le cours d'eau.
 2. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
 3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %. Le cas échéant, un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en place.
 4. La déclaration précise les valeurs en concentration à respecter en moyenne sur 24 heures, en différentiel amont/aval.
 5. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures, la différence de concentration des différents paramètres (MES, NH4+, NO2, PO4³―, DBO5), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
 Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH4+, NO2, PO4³―, DBO5 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
 ― MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 15 mg/l ;
 ― NH4+ : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pas 0,5 mg/l sauf dans le cas particulier des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mg/l ;
 ― NO2 : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/l ;
 ― PO4³― : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 mg/l ;
 ― DBO5 (demande biologique en oxygène) : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 5 mg/l.
 L'augmentation de la concentration en moyenne peut être mesurée à partir d'un protocole de prélèvement sur 24 heures pouvant être obtenu par un prélèvement continu ou au minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle.
 Une augmentation ou une diminution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300 mètres peut être autorisée par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
 Lorsqu'il existe plusieurs points de rejets, cette distance est calculée à partir du point situé le plus en aval de la pisciculture.
Seules les dispositions des articles 2 et 3, 6 à 8 et 22 sont applicables aux étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
 Pour les étangs susmentionnés, la fréquence minimum de suivi des débits de prélèvement et, le cas échéant, de débit réservé, définie à l'article 22, est adaptée au contexte de l'ouvrage et précisée dans le dossier de déclaration. En application de l'article R. 214-35, si cette fréquence n'est pas suffisante au regard du milieu, le préfet peut définir au titre des prescriptions particulières une fréquence de mesure plus adaptée.