Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Période d'essai, licenciement et retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2012.
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 29 août 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 6 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
 Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr.
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le mercredi 12 septembre 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 12 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bristol-Myers Squibb, Mediwin Limited, MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 111 9 3
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
81,28 €
101,13 €
34009 220 078 9 2
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
33,90 €
44,69 €
34009 220 079 5 3
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60x1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
33,90 €
44,69 €
34009 419 467 9 0
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD France)
3 024,00 €
3 313,88 €
A compter du 1er janvier 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 111 9 3
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
75,59 €
94,36 €
Le " Comité pour le Saint-Marcellin "a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de la demande d'indication géographique protégée " Saint-Marcellin .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée du " Saint-Marcellin "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPSaintMarcellin.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3DUIGPSaintMarcellin.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture concernant les électrificateurs de clôture. Il a pour objet de modifier et compléter les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
 Son objectif est d'adapter des dispositions réglementaires à l'évolution de l'état de l'art, de la technique et de la normalisation technique européenne qui permettent de concevoir et de mettre sur le marché des électrificateurs neufs plus sûrs.
 Il organise une vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état, limite la durée de validité des nouvelles attestations d'examen de type, améliore l'information des utilisateurs et introduit l'obligation d'accréditation des organismes habilités.
 Il est accompagné de 3 projets d'arrêtés :
 ― relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture ;
 ― relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture ;
 ― modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture.
 Indépendamment de la consultation du conseil d'orientation sur les conditions de travail, ces projets sont soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
 A cette fin, les projets peuvent être consultés, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-54-67 ou 01-49-55-82-17, mél : bruno.banas@agriculture.gouv.fr, dominique.doppia@agriculture.gouv.fr).
Le présent avis modifie l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVM1228624V qui a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 174 : 
Au lieu de : « Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2011. »,
 Lire : « Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et 1IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2012. ».
L'organisme de défense et de gestion "Association de défense et de promotion des produits de Charcuterie de l'Ardèche " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " et, en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une Procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPJambondelArdeche.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2DUIGPJambondelArdeche.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ou à la demande de protection nationale transitoire, en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
A été élue par le tribunal des conflits le 9 juillet 2012, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : Mme Danièle CARON, conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique GUIRIMAND.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 février et 11 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 220 078 9 2
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 220 079 5 3
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60 × 1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 419 467 9 0
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD FRANCE)
35 %
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel par le conseil. Le dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Zurich Specialties London Limited, dont le siège social est situé The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Swiss Re International SE, dont le siège social est situé 2A, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 15 du 17 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 La deuxième phrase de l'article 3 est exclue de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 juillet 2012, M. Gilbert, Claude Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 juillet 2012, Mme Laurence, Louise Aubert, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 juillet 2012, M. Jean-Paul, Maurice Teyssedre, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2012, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 22 et 23 mai 2012 :
 Bastard (Yann).
 Belgrand (Grégory, Rodolphe, Jérémy).
 Bourgeois (Grégory, Philippe, Robert, Auguste).
 Bourrat (Laurent, Jean-Marcel).
 Boyer (Yannis, André).
 Bréquel (Laurent).
 Chiffre (Jean-Luc).
 Danan (Paul-Simon).
 Dubreuil (Anne-Sophie).
 Duché (Grégory, André, Julien).
 Ducommun (Maxime, Pierre-Alain).
 El-Alami, née Rouibah (Loubna).
 Faye (Sabrina, Frédérique, André).
 Grima (Olivier, Hubert, Henri).
 Guira (Selime).
 Hautcolas (Chloé, Jenny, Elodie).
 Martin (Frédéric, Olivier).
 Nouen (Anne-Laure, Nicole).
 Rabot (Virginie, Agnès, Raymonde).
 Ramella (Laurent, Samuel, Rino).
 Sarrobert (Jean, Sylvain, Hubert, Daniel).
 Senaud (Philippe).
 Sivera (Jean).
 Vignes (Xavier, Pierre).
 Zouzoulas (Philippe, Pierre, André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 juillet 2012, M. Roger Arditi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 octobre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 février 2012, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. François Pouget, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 juillet 2012, M. Serge, Denis, Gilbert Roubaty, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 5.2 et le troisième  alinéa de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6324-5 du code du travail.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2011, modifiant l'article 2 de l'annexe 4 concernant le CQP de styliste ongulaire, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 23 du 5 décembre 2011, relatif à prise en charge de la professionnalisation et à la création d'une section professionnelle, à la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
A N N E X E
Le président de la république
Paris, le 16 juillet 2012. 
 Monsieur le Premier ministre,
 Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques.
 C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
 Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.
 Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.
 La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.
 Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables.
 Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.
 Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République.
 Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
 Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.
 Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.
 Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre. J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.
François Hollande  
M. Lionel Jospin
Ancien Premier ministre
L'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « direction départementale des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots suivants : « directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) » ; 
2° Le tableau est complété par les lignes suivantes : 
SERVICE 
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS 
DDT de la Haute-Marne 
Haute-Marne 
Aube
A l'article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure » sont remplacés par les mots : « les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent ».
L'annexe de l'arrêté du 30 mai 2002 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc est modifiée comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Institut français d'Agadir ».
 « Institut français de Casablanca ».
 « Institut français de Marrakech ».
 « Institut français de Meknès ».
 « Antenne de Fès ».
 « Institut français d'Oujda ».
 « Institut français de Rabat ».
 « Institut français de Tanger ».
 « Antenne à Tétouan »,
 Lire :
 « Institut français du Maroc - antenne d'Agadir ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Casablanca ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Marrakech ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Meknès ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Fès ».
 « Institut français du Maroc - antenne d'Oujda ».
 « Institut français du Maroc ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Tanger ».
 « Institut français du Maroc - antenne de Tétouan ».
La sélection des candidats repose successivement sur :
 Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
 ― le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
 ― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie.
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 320 968 6 2
DETURGYLONE (phosphate disodique de prednisolone, chlorhydrate d'oxymétazoline), poudre et solvant pour solution pour pulvérisation nasale, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon pulvérisateur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 324 119 3 1
LOMUDAL (cromoglycate de sodium), solution pour nébulisation, 2 ml en ampoule (B/48) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 326 371 1 9
RHINOFLUIMUCIL, solution nasale, gouttes en flacon de 10 ml (laboratoires ZAMBON FRANCE).
34009 338 856 5 6
RHINUREFLEX (ibuprofène, chlorhydrate de pseudoéphédrine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Au vu des délibérations du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive et la liste complémentaire.
 Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
 Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale et dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2012, l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Algérie est modifié ainsi qu'il suit :
  Concernant l'Institut français d'Algérie, antennes d'Annaba, de Constantine et de Tlemcen, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de ces trois antennes est porté à 30 000 euros.
Le concours sur titres mentionné au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé est ouvert selon les modalités suivantes :
 1° Un avis de concours est pris sous la forme d'une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours ou de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits si le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements et par le directeur général en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
 Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins deux mois avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, l'arrêté du 6 décembre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des établissements culturels français en Turquie est modifié comme suit :
 Concernant la mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est porté à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 17 700 euros.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours.
 A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
 3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
 4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
 6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
 Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, les régies d'avances des services ci-dessous :
 ― direction régionale Centre ;
 ― direction régionale Midi-Pyrénées,
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 sont supprimées au 1er août 2012.
 La suppression des régies d'avances, mentionnées ci-dessus, met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit :
 1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
 2° Un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
 3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le ou les départements concernés. A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe ;
 4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le ou les départements concernés. A défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
 ― direction régionale Ile-de-France ;
 ― direction régionale Franche-Comté,
mentionnées à l'article 2 des arrêtés du 23 novembre 2010 sont supprimées au 1er août 2012.
 La suppression des régies, mentionnées ci-dessus, met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.
M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
 Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
 Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
 M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
 M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
 M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
 Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
 M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
 Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Bilbao, Caracas, Carioca, Carousel, Carrara, Castille, Catalina, DCH 34, Exmobil, Extrem, MLCH079, NK Astoria, NK Denver, NK Emina, Oase, RNX1726, Roxet, Souza, SY Arthor.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à échéance du 31 décembre 2011 les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Calida, MLCP 63 ;
 Colza oléagineux d'hiver : Agapan, Ampton, Alesi, Bristol, Campo, Cando, Cannelle, Capvert, Caraco, Caribou, Catana, CSH 18, CSH 23, CSH 40, CSH 41, CSH 27, CSH 32, Defender, DK Cabernet, DK Camella, DK Serena, Heaven, Lauda, Leonis, NK Combo, NK Jetix, NK Kristos, NK Ready, NK Silic, Olphi, Potomac, Salvator, Saturnin, Special, Splendor ;
 Moutarde blanche : Dignis ;
 Radis fourrager : Reflex.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 18 décembre 1995 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Ficita ;
 ― arrêté du 18 juin 2002 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Esperance ;
 ― arrêté du 1 mars 2006 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Etamine,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés nn sélection conservatrice », les mots : « Etablissement National Enseignement Sup Agronomique de Dijon (FR) » sont remplacés par les mots : « Agrosup Dijon (FR) ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Polycaul ;
 Colza oléagineux d'hiver : Makila, Montego ;
 Moutarde blanche : Cabri, Candela, Carnaval ;
 Moutarde brune : Esperance ;
 Navette fourragère d'hiver : Chicon.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver.
Hardi
SARL Adrien Momont et Fils (FR)
SA A. Momont-Hennette et ses fils (FR).
Le 2 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Erika Blazquez-Pachon et M. Benjamin Brousse, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Moutarde blanche.
Sirene
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
L'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières.
 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ;
 2. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Marie-Josée Lledo, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
 3. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Lysiane Bescond, Mme Patricia Martinon et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
 4. Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mmes Isabelle Cenzato et Marie-Bernadette Bénistant, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver.
Adenora
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain UK (GB).
Argonaut
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
EGC961
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Kapelli CS
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).