Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Meda, vice-président, MM. Jean-Paul Aghetti, Eric Dyèvre et Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 6 août 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet d'arrêté fixant l'évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
 L'évolution des tarifs prévue par le projet d'arrêté est une hausse moyenne de 2,37 €/MWh, qui doit être appliquée aux tarifs en vigueur à la date de signature de l'arrêté. Les barèmes correspondant à cette hausse sont joints à la lettre de saisine.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 11 août 2008, une association de consommateurs, des fournisseurs, GDF Suez et les administrations compétentes.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret du 20 novembre 1990, qui réglemente les prix du gaz vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, n'a pas été modifié après la publication de la loi du 3 janvier 2003. En particulier, la procédure de fixation des tarifs réglementés de vente fixée par ce décret ne prévoit pas la consultation de la CRE exigée par la loi.
 Le 15 juillet 2008, la CRE a été saisie en urgence sur un projet de décret qui abroge les dispositions du décret du 20 novembre 1990. Elle a rendu son avis le 24 juillet 2008.
 Ce projet de décret prévoit en particulier que la CRE doit rendre un avis sur les formules permettant de calculer le coût moyen de fourniture (1) des fournisseurs historiques.
 Or, le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE résulte de l'application d'une nouvelle formule utilisée par GDF Suez pour évaluer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement, alors même que le nouveau décret n'est pas encore publié.
 En toute hypothèse, l'audit préalable de cette nouvelle formule est indispensable pour s'assurer de la réalité de la couverture des coûts qui est imposée par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.
 La CRE ne peut donc se prononcer que sur la base de la formule précédente qu'elle avait auditée.
 (1) Les coûts de fourniture sont composés des coûts d'approvisionnement et des coûts hors approvisionnement.
Analyse des barèmes envisagés
 Les barèmes envisagés correspondent à une hausse moyenne en niveau de 2,37 €/MWh prévue dans le projet d'arrêté.
 Pour certains tarifs, la hausse en niveau est appliquée en partie à travers une hausse des abonnements, ce qui est économiquement justifié. Ce recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les barèmes tarifaires reflètent au mieux la structure des coûts entre parts fixe et variable.
 En revanche, les hausses sont différenciées en niveau en fonction des tarifs (voir tableau ci-dessus). Le mouvement envisagé ne correspondant qu'à une évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, la différenciation du niveau de la hausse par tarif n'est pas économiquement justifiée.
3. Avis de la CRE
 3.1. Le projet d'arrêté prévoit une hausse qui résulte de l'application d'une nouvelle formule d'évaluation du coût moyen d'approvisionnement de GDF Suez déposée le 21 juillet 2008 et donc non encore auditée par la CRE.
 L'application de la formule utilisée jusqu'à ce jour, auditée par la CRE, aurait donné une hausse sensiblement supérieure, évaluée à 3,45 €/MWh au 1er juillet 2008.
 Par ailleurs, cette évolution tarifaire :
 ― ne prend pas en compte le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution en vigueur depuis le 1er juillet 2008, ce qui crée une distorsion de concurrence ;
 ― n'intègre pas la hausse de 0,5 €/MWh qui aurait dû être décidée par le Gouvernement en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
 En conséquence, la CRE émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté.
 3.2. En l'absence d'un nouveau cadre réglementaire déterminant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, il aurait été indispensable, pour permettre un bon fonctionnement du marché du gaz naturel, dans l'attente d'une analyse de l'ensemble des coûts de fourniture des clients aux tarifs de GDF Suez, de prévoir une évolution prenant en compte une hausse des tarifs réglementés de vente en distribution publique résultant :
 ― de la formule auditée par la CRE ;
 ― de l'entrée en vigueur du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution au 1er juillet 2008 ;
 ― des décisions du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
 3.3. Comme elle l'a déjà exprimé dans son avis du 17 avril 2008, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez. Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d'une formule d'indexation des tarifs.
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier William Morey, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre départemental enfants et familles de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental enfants et familles de Bobigny, 1 à 3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite, boulevard Bergougnan, 31350 Boulogne-sur-Gesse.
1. Le contenu du projet de décret
1.1. Le tarif spécial de solidarité
 Le bénéfice du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est ouvert, pour leur résidence principale et à leur demande, aux clients résidentiels ayant droit (1) à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité.
 Ce tarif est applicable aux consommateurs ayant un contrat de fourniture de gaz, et à ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé par une chaudière au gaz collective. Il doit être appliqué par tous les fournisseurs de gaz naturel.
 Le tarif de solidarité est appliqué sous forme d'une réduction forfaitaire annuelle fonction du nombre de personnes du foyer, ainsi que de sa consommation dans le cas d'un contrat de fourniture de gaz. Dans ce cas, la réduction est appliquée, sur la facture, au prix de fourniture contractuellement établi entre le client et son fournisseur et « ne doit pas couvrir la totalité de la consommation ». Pour un client en chauffage collectif, la réduction lui est versée directement par chèque.
 Les consommateurs titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel auxquels est appliqué le tarif spécial de solidarité bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat, et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
 (1) Les ayants droit en électricité sont les clients résidentiels dont les revenus annuels sont, à la date de l'avis, inférieurs ou égaux à 5 520 €.
Les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours externes qui seront organisés en 2009 sont fixés ainsi qu'il suit :
   Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 Les femmes.
 L'alimentation.
   Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 L'artiste.
 L'érotisme.
   Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Les matières premières et leur transformation.
 L'eau.
   Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Le don.
 La parenté.
   Pour le sujet portant sur les sciences de la nature et de la matière :
 Les climats, les sols et les hommes.
 Voyages et découvertes.
 Le sujet portant sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises ne fait pas l'objet d'un programme limitatif.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2008-2009, à compter du 1er janvier 2009 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E I
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2008-2009.
Article 1er
Mécanisme de régulation
de la mise en marché
 Pour la récolte 2008, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 60 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes, à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
 Avant le 31 juillet 2009, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2011 ;
 ― individuellement et de façon exceptionnelle, selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
 Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
 Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Rafidison, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion du personnel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'un adjoint technique de laboratoire des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Le lycée d'enseignement général et technologique agricole du Pas-de-Calais, service affectataire de ce recrutement, est chargé de son organisation conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ce même service.
L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « par un traducteur assermenté » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, est établie comme suit : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 189 du 14 / 08 / 2008 texte numéro 26 

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JO n° 189 du 14 / 08 / 2008 texte numéro 26
L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 10. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, conservatrice en chef du patrimoine, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Sénégal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier au Sénégal pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2008 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2008-2009, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 août 2008, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes établie à l'issue des premier, second et cinquième concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration :
   Liste principale :
 1 Barbat (Marie).
 2 Reunavot (Mathieu).
 3 Richard (Jean-Rémi).
 4 Lambert (François).
 5 Mejecaze (Rémi).
   Liste complémentaire :
 1 Lafon (Jérôme).
 2 Cavelier (Florent).
 3 Monamy (Célia).
 4 Bodereau (Laure).
 Au titre du deuxième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
 Etat néant.
 Au titre du cinquième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement :
   Liste principale :
 1 Langeven (Charlie).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 06, code jeu 402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 18 août 2008.
Article 2
 L'article 3 est modifié comme suit :
« Article 3
Description du jeu
 3.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'une case "Gain”.
 3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin et de la case "Gain” est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes à découvrir sur l'ensemble du ticket.
 Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et en chiffres lui correspond.
 3.3. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 sommes, puis gratte la case "Gain” et découvre une somme. S'il découvre 3 sommes identiques dont 1 dans la case "Gain” et 2 sous la couche grattable des 5 dessins, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case "Gain”. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juillet 2008, Mme Annick Murail, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'INSEE à compter du 1er septembre 2008.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Bulgarie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier en Bulgarie l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
L'annexe A des spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel, dont les références de publication au Journal officiel de l'Union européenne figurent aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, est remplacée par l'annexe de la décision 2008 / 386 / CE de la Commission du 23 avril 2008 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 136 du 24 mai 2008. Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et sur le réseau ferroviaire conventionnel, cette annexe s'applique.
Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 à 3-3 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
 « Art. 3-2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique.
 « Art. 3-3. - La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement. »
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont applicables :
 ― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » figurant en annexe de la décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 77 du 19 mars 2008 ;
 ― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » figurant en annexe de la décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 ;
 ― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » figurant en annexe de la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 84 du 26 mars 2008 ;
 ― la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » figurant en annexe de la décision 2008/284/CE de la Commission du 6 mars 2008 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 14 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2008, la SAS Parc éolien de La Petite Moure, dont le siège social est situé 147, rue Marcadet, 75018 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Petite Moure, 34560 Poussan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d'interopérabilité relative à « la sécurité dans les tunnels ferroviaires » figurant en annexe de la décision 2007/163/CE de la Commission du 20 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008.
Après l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, il est inséré au début du titre III « Dispositions diverses » un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - Les déclarations de vérification "CE” d'un sous-système autorisé en France par l'EPSF qui fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement conforme aux dispositions des spécifications techniques d'interopérabilité, notamment à leur chapitre 7, ne constituant pas une modification substantielle au sens du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont transmises pour information à l'EPSF, sauf si le sous-système modifié a déjà fait l'objet d'une déclaration "CE” dans un autre pays de l'Union européenne dans lequel il a été autorisé à la suite du même renouvellement ou réaménagement.
 Lorsqu'il est dérogé à tout ou partie d'une STI en vertu d'une dérogation accordée conformément aux articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une décision du ministre chargé des transports en application de l'article 38 de ce même décret, la déclaration de vérification "CE” d'un sous-système mentionne les points de la STI auxquels il est dérogé. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil fixé pour ces marchés par l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 « S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission. »
Le premier alinéa de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). »
Pour les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces prévus sur le réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, est applicable la spécification technique d'interopérabilité relative aux « personnes à mobilité réduite » figurant en annexe de la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 64 du 7 mars 2008.
 Pour l'application de cette spécification, on entend par « gare » tout point d'arrêt d'un train destiné à la montée ou la descente de passagers.
 La disposition figurant au point 1.1 de cette spécification ainsi rédigée : « Toutefois, le matériel roulant existant est spécifiquement dispensé de l'obligation de se conformer à la STI lors d'un réaménagement ou d'un renouvellement » concerne exclusivement le matériel roulant à vocation uniquement touristique ou historique.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sont transmis au président de la commission les projets de marchés ou accords-cadres dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants :
 « 300 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;
 « 1 500 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;
 « 2 000 000 €, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
 « Parmi les projets de marchés ou accords-cadres qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.
 « La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.
 « La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de marchés ou accords-cadres du Commissariat à l'énergie atomique visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 « Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs. »
Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 modifié pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont abrogées à compter du 1er octobre 2008, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et des premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er, abrogés à compter du 1er septembre 2008.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est supprimé.
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, ».
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique, ».
 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
 « ― un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ; 
 « ― un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
 « ― un ou une désignée par le ministre chargé de la défense. »
 5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines. »
 6° Le neuvième alinéa est supprimé.
 7° Au dixième alinéa, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » et le mot : « atomique » est supprimé.
 8° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords-cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 août 2008, la SAS Parc éolien de La Pierre, dont le siège social est situé 147, rue Marcadet, 75018 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Pierre, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Cazette, 34560 Villeveyrac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 16-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
 1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 du présent décret ;
 2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
 3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ;
 4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
 La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
Pour l'année 2008 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 4 ci-dessus, le tarif spécial de solidarité s'applique de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux clients bénéficiant à cette date de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par le décret du 8 avril 2004 susvisé.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque fournisseur de gaz naturel ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
 Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque fournisseur de gaz naturel au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes. A défaut de conventions conclues dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts.
Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé.
I. ― Au vu des déclarations prévues aux articles 5 et 9, la Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
 1° Le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité incombant aux fournisseurs de gaz naturel, à partir des informations fournies par les déclarations prévues à l'article 5.
 Ce montant est :
 a) augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des contributions recouvrées au titre des mêmes années ;
 b) augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au II de l'article 5, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
 c) réduit du montant des produits financiers réalisés dans la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
 2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considérée.
 II. ― La Commission de régulation de l'énergie détermine chaque année pour l'année à venir le montant de la contribution unitaire défini comme le quotient du montant des charges mentionné au 1° du I du présent article par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I. La contribution unitaire ainsi définie en c€/kWh s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire.
 III. ― Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires, notamment, à l'évaluation des montants des charges et des frais de gestion.
 IV. ― Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et, dans la limite fixée par le cinquième alinéa de l'article 16-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
 Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie et l'arrêté du ministre chargé de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 août 2008.
Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret dans les conditions définies ci-dessous. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
 A partir des informations obtenues en application du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse aux personnes susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité une attestation qui leur permet d'en bénéficier et qui précise le nombre d'unités de consommation de leur foyer.
 La personne souhaitant bénéficier du tarif spécial de solidarité renvoie à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, au fournisseur de gaz naturel l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent complétée par les informations suivantes :
 ― les références du contrat de fourniture de gaz naturel associées à la chaufferie collective concernée ; 
 ― le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel ; 
 ― le cas échéant, l'indication de l'existence d'autres sources d'énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective.
 Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans le décompte individuel des charges et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Ces informations sont communiquées aux locataires par le propriétaire du logement ou, le cas échéant, son mandataire, dans la quittance de loyer, dans le décompte individuel des charges ou par tout autre moyen.
 Après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.
 En tout état de cause, il ne peut être effectué qu'un seul versement par foyer et par an.
Les fournisseurs de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires.
 La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
 ― le nombre de kilowattheures facturés à des consommateurs finals au cours de la période considérée ;
 ― le montant total de la contribution due par le fournisseur de gaz naturel pour la période considérée égal au produit du nombre de kilowattheures déclaré à l'alinéa précédent par le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 6.
 Les fournisseurs de gaz naturel adressent copie de cette déclaration, avant les mêmes dates que celles indiquées au premier alinéa du présent article, à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant total prévisionnel de la contribution due par un fournisseur de gaz naturel pour le semestre civil considéré est inscrit au débit du compte particulier ouvert à son nom par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour la détermination des contributions dues au titre des années 2008 et 2009, la Commission de régulation de l'énergie, sur la base des éléments comptables fournis par les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges définies à l'article 4 dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret, évalue et propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les montants prévisionnels des charges définies au 1° de l'article 6 et de la contribution unitaire mentionnée au II dudit article. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française avant le 30 octobre 2008.
 Les opérations de recouvrement, de paiement de la contribution due et de reversement pour l'année 2008 sont effectuées en appliquant les dispositions du chapitre IV du présent décret pour la totalité de l'année en retenant la seule échéance du 31 janvier 2009.
I. ― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est débiteur, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations prévue par cet article est accompagnée du versement correspondant.
 Les sommes non réglées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
 II. ― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est créditeur, la Caisse des dépôts et consignations lui reverse une compensation dans les conditions fixées ci-après.
 Le montant global des reversements effectués au profit des fournisseurs de gaz naturel créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
 Le montant des sommes à reverser à chaque fournisseur de gaz naturel est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
 Les sommes dues aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates sont augmentées des intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
 III. ― Les sommes versées par les fournisseurs de gaz naturel après les échéances mentionnées respectivement au I du présent article et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs selon les modalités prévues au II ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Le détenteur d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel souhaitant bénéficier du tarif spécial de solidarité renvoie à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, à son fournisseur de gaz naturel l'attestation prévue à l'article 4 après l'avoir complétée avec les références de son contrat de fourniture de gaz naturel et sa consommation annuelle de référence.
 Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel pour une durée d'un an à compter de la réception de l'attestation dûment complétée, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant.
 En cas de résiliation du contrat avant le terme d'un an, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation.
 Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux seules fins de permettre l'établissement d'une attestation aux personnes pouvant bénéficier du tarif social du gaz les informations précisées à l'alinéa suivant à un organisme désigné par les fournisseurs de gaz naturel et agissant pour leur compte ou, le cas échéant, à leur demande, aux fournisseurs de gaz naturel.
 Ces informations sont le prénom, le nom et l'adresse des personnes visées à l'article 1er du présent décret ainsi que le nombre de personnes composant le foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale. Elles sont communiquées selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre. Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pendant une durée supérieure à treize mois.
 A partir de ces informations, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse chaque année aux personnes susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité une attestation qui leur permet d'en bénéficier et qui précise le nombre d'unités de consommation de leur foyer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 août 2008.