Au livre VII du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« ORGANISMES DE FORMATION
« Chapitre Ier
« Déclaration d'activité
« Section 1
« Dépôt et enregistrement de la déclaration
 « Art. R. 731-1. - La déclaration d'activité prévue à l'article L. 731-3 est adressée par le prestataire de formation au préfet. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 731-5.
 « Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
 « Art. R. 731-2. - L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet en fonction soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
 « Art. R. 731-3. - Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent en fonction du lieu du domicile de ce représentant et, à Mayotte, auprès du préfet.
 « Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
 « Art. R. 731-4. - La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
 « Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.
 « Art. R. 731-5. - La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 « 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
 « 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
 « 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 731-2 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L. 733-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 733-3 ;
 « 4° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 733-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 732-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
 « L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité aux dispositions de l'article L. 733-1, un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
 « Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 732-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
 « La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 4° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
 « Art. R. 731-6. - Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 731-5, le préfet délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
 « Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
 « A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro.......... auprès du préfet”.
 « Art. R. 731-7. - La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
 « Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
 « Art. R. 731-8. - Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
« Section 2
« Déclaration rectificative et annulation
 « Art. R. 731-9. - La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet destinataire de la déclaration d'activité.
 « Celui-ci en informe le président du conseil général.
 « Art. R. 731-10. - Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 731-5, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet en application des articles L. 732-11 et R. 732-22 à R. 732-24 et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.
 « Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle.
 « Art. R. 731-11. - L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet.
 « Art. R. 731-12. - L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
 « Art. D. 731-13. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 731-5 est fixé à trente jours.
« Chapitre II
« Fonctionnement
« Section 1
« Règlement intérieur
 « Art. R. 732-1. - Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
 « Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
 « Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
 « Art. R. 732-2. - Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
 « Il se conforme aux dispositions de la présente 
« Section 2
« Droit disciplinaire
 « Art. R. 732-3. - Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
 « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
 « Art. R. 732-4. - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
 « Art. R. 732-5. - Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
 « 1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
 « 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
 « 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
 « Art. R. 732-6. - La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
 « Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
 « Art. R. 732-7. - Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 732-4 et, éventuellement, aux articles R. 732-5 et R. 732-6 ait été observée.
 « Art. R. 732-8. - Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
 « 1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
 « 2° L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé de formation ;
 « 3° L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
« Section 3
« Représentation des stagiaires
« Sous-section 1
« Election et scrutin
 « Art. R. 732-9. - Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 732-4 prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
 « Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
 « Art. R. 732-10. - Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
 « Art. R. 732-11. - Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
 « Art. R. 732-12. - Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
« Sous-section 2
« Mandat et attribution
 « Art. R. 732-13. - Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage.
 « Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à la sous-section 1.
 « Art. R. 732-14. - Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
 « Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.
 « Art. R. 732-15. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
« Section 4
« Obligations comptables
 « Art. D. 732-16. - Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
 « Art. D. 732-17. - Les dispensateurs de formation appliquent le plan comptable mentionné à l'article D. 6352-17 du code du travail.
 « Art. D. 732-18. - Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.
 « Art. R. 732-19. - Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
 « 1° Trois pour le nombre des salariés ;
 « 2° 153 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
 « 3° 230 000 € pour le total du bilan.
 « Art. R. 732-20. - Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 732-19 pendant deux exercices successifs.
 « Art. R. 732-21. - Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 732-9 est fixé à 152 449,02 € hors taxes.
« Section 5
« Bilan pédagogique et financier
 « Art. R. 732-22. - Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 indique :
 « 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
 « 2° Le nombre de stagiaires accueillis ;
 « 3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
 « 4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
 « 5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
 « 6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
 « Art. R. 732-23. - Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
 « Art. R. 732-24. - Sur la demande du préfet, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
 « Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.
« Chapitre III
« Réalisation des actions de formation
 « Art. R. 733-1. - Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 733-2 précisent :
 « 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
 « 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
 « Art. R. 733-2. - Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 733-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.
« Chapitre IV
« Sanctions financières
 « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre V
« Dispositions pénales
 « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »