Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts », figurant en annexe, est approuvée.
 Nota. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement (www.concours-minesponts.telecom-paristech.fr).
Le transfert au secteur privé de 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession :
 ― à la société SOC 15, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 499 333 375, de 1 908 845 actions détenues par l'Etat et de 2 735 123 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 643 968 actions représentant 4,69 % du capital d'Aéroports de Paris ; et
 ― à la société PREDICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 028 123, de 1 955 426 actions détenues par l'Etat et de 2 801 865 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 757 291 actions représentant 4,81 % du capital d'Aéroports de Paris,
pour un prix de 78,5 euros par action.
 A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 50,63 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.
I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, est calculé :
 1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale ;
 2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code ;
 3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code ;
 4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code ;
 5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code.
 II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15, R. 135-16 et R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;
 2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 2 180 999 992,50 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital est approuvée.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
 M. Hugues Courtial, magistrat.
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Eric Donnart, administrateur civil.
 M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
 M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
 M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
 Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 ― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 ― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
 ― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 ― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
 ― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
 ― à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux intitulés des chapitres II et III, aux I et II de l'article 3, au III de l'article 3-1, au a de l'article 3-3 et à l'article 4-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
 4° Au IV de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 3-3 et aux articles 4-3 et 4-4, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
 5° Au I de l'article 3-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
 6° A l'article 4-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
 7° A l'article 4-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
Le décret du 29 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 5, 7, 8 et 9, et à l'intitulé du titre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 2° Au 3 de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de région » sont supprimés ;
 3° Au III de l'article 6 et aux articles 10, 11-1 et 11-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de région du département » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
 5° A l'article 9, les mots : « de région du » sont remplacés par les mots : « compétente dans le ».
Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 5° de l'article 3, après les mots : « les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région » et avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 8, avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
 3° Au 2° du I de l'article 10, les mots : « Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes » sont remplacés par les mots : « Les budgets primitif et rectificatifs » ;
 4° Au premier alinéa du II de l'article 11, avant le mot : « départementale », les mots : « de région » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa du II de l'article 16, les mots : « de département » sont remplacés par le mot : « départementales » ;
 6° Le premier alinéa du I de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat. Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. »
Le tableau figurant au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE CORPS D'INTÉGRATION 
de catégorie B 
Classe normale 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée d'échelon 
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an et huit mois 
9e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an et huit mois 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
7e échelon 
Ancienneté acquise plus un an 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
7e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
6e échelon 
Ancienneté acquise plus un an 
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
de catégorie B 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée d'échelon 
8e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
dans la limite de deux ans 
7e échelon 
10e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, 
majoré d'un an 
6e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
10e échelon 
2/5 de l'ancienneté acquise 
au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
9e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an huit mois 
8e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an huit mois 
7e échelon 
9/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux an 
7e échelon 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
6e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, 
majoré d'un an 
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
au-delà d'un an
Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « spéciale des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste électorale », et les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de cette liste » ; 
2° Le I de l'article 23-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ; 
3° A l'article 23-2 : 
a) La mention : « I » est supprimée ; 
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ; 
c) Au second alinéa, après les mots : « orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » ; 
4° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité se prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. »
Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT 
de service social 
Assistant de service social 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée d'échelon 
8e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
7e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
6e échelon 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
5e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2° Le III est supprimé.
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF 
Assistant socio-éducatif 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
10e 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
7e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
6e 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
5e 
Ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
5e 
Sans ancienneté 
― avant un an 
4e 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
1er échelon 
4e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au I de l'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de rémunération 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans 
5e échelon : 
― après un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise 
au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
2e échelon : 
― après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
Le tableau figurant au I de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES 
Technicien géomètre 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée d'échelon 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
majorée de 18 mois 
7e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon : 
― après un an 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
au-delà d'un an 
― avant un an 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
majorée d'un an 
5e échelon : 
― après un an 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
au-delà d'un an 
― avant un an 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
majorée de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
majorée d'un an 
2e échelon : 
― après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
au-delà d'un an 
― avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
majorée d'un an 
1er échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 
Educateur de jeunes enfants 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
10e 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
7e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
6e 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
5e 
Ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
5e 
Sans ancienneté 
― avant un an 
4e 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
1er échelon 
4e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION 
de la catégorie B 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
11e 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
7e échelon 
10e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
6e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
10e 
2/5 de l'ancienneté acquise 
au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
9e 
Deux fois l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an huit mois 
8e 
Sans ancienneté 
― avant un an huit mois 
7e 
9/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
7e 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
6e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
6e 
Sans acienneté 
― avant un an 
5e 
Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
1er échelon 
5e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 4 juillet 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 050 057 0003 (Manche) au centre radioélectrique n° 050 057 0002 (Manche).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de la Manche, service énergie, pôle énergie et forêt, 477, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015 Saint-Lô Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2013, la date du tirage au sort parmi les militaires volontaires pour le renouvellement des membres du groupe B des sept conseils de la fonction militaire institués par les articles R. 4124-2, R. 4124-3, R. 4124-6 et R. 4124-9 à R. 4124-11 du code de la défense est fixée au jeudi 30 janvier 2014.
 La date limite d'expression du volontariat est fixée au 10 janvier 2014, à minuit.
Par décret en date du 4 juillet 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0002 (Aube) au centre radioélectrique n° 051 057 0003 (Marne).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Puy-de-Dôme, service SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 4 juillet 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 063 057 0003 (Puy-de-Dôme) ;
 ― n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0003 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Puy-de-Dôme, service SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
« ANNEXE
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS
DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Horaires des différentes spécialités
du diplôme universitaire de technologie
HORAIRES
1 800 heures
1 620 heures
Spécialités
Spécialités
Chimie (CH).
Carrières juridiques (CJ).
Génie biologique (GB).
Carrières sociales (CS).
Génie chimique, génie des procédés (G CH GP).
Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO).
Génie civil-construction durable (GC CD).
Gestion des entreprises et des administrations (GEA).
Génie électrique et informatique industrielle (GEII).
Gestion logistique et transport (GLT).
Génie industriel et maintenance (GIM).
Information-communication (INFO-COM).
Génie mécanique et productique (GMP).
Statistique et informatique décisionnelle.
Génie thermique et énergie (G THE).
Techniques de commercialisation (TC).
Hygiène-sécurité-environnement (HSE).
Informatique (INFO).
Mesures physiques (M PH).
Métiers du multimédia et de l'internet (MMI).
Packaging, emballage et conditionnement (PEC).
Qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO).
Réseaux et télécommunications (R&T).
Science et génie des matériaux (SGM).
Sont modifiées comme suit les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, en ce quelles concernent l'intitulé des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C :
Au lieu de : « Arts-création industrielle », lire : « Arts et design ».
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2° Les III et IV sont supprimés.
Sont supprimés : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé ; 
7° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé ; 
8° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé ; 
9° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé ; 
10° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé ; 
11° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
La durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacée par la durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde années figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par l'horaire hebdomadaire de première et seconde année figurant à l'annexe II du présent arrêté.
A compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année, les intitulés « Gestion administrative et commerciale des organisations » et « Métiers du multimédia et de l'internet » remplacent, respectivement, les intitulés des spécialités « Gestion administrative et commerciale » et « Services et réseaux de communication ».
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté :
 ― carrières sociales ;
 ― gestion administrative et commerciale des organisations ;
 ― hygiène, sécurité, environnement ;
 ― information-communication ;
 ― métiers du multimédia et de l'internet ;
 ― réseaux et télécommunications.
Les arrêtés du 10 août 2005 et du 28 août 2006 relatifs à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année.
Par décret en date du 4 juillet 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Puy-de-Dôme, service SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « hydrologie et géochimie ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06. Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Hedi SELLAMI, directeur du centre de géosciences (mél : hedi.sellami@mines-paristech.fr).
 Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Fontainebleau (77).
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont ajoutées les mentions suivantes :
 « 38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
 39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris. »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « métallurgie physique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Elisabeth MASSONI, directrice du centre de mise en forme des matériaux, (mél : elisabeth.massoni@mines-paristech.fr). Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Sophia-Antipolis (06).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2013, la société LNGeneration, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société LNGeneration, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « procédés de traitement de l'air ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme  Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03.27.71.25.36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03.27.71.26.36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr).
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
 La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.