Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz.

Pour souscrire à une offre de marché, vous pouvez consulter le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur de l'énergie :  https://www.energie-info.fr.

Vous trouverez les informations nécessaires au changement de contrat sur votre facture aux tarifs réglementés.

Pour toute question relative à votre contrat actuel ou à la mise à disposition de vos données, contactez votre fournisseur au [numéro du fournisseur].
(1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel.
(2) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
(3) Cette mise à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques].
(4) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint " sont remplacés par les mots : " en cliquant ici ". En cas d'accès à un site internet dédié, les mots : " en retournant le coupon ci-joint " sont complétés par les mots : " ou en vous connectant sur la plateforme internet xxx munis de vos identifiants yyy ".
A compter du 1er octobre 2022, l'opposition des consommateurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté à la transmission de leurs données à caractère personnel est recueillie par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexes 2 et 2 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de leurs données est adressé au client avant le 1er novembre 2022.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition à la transmission de leurs données à caractère personnel est réputée acquise.
La mise à disposition des données issues de ce second courrier à tout fournisseur en faisant la demande intervient au plus tard le premier lundi de janvier 2023.
Les clients exercent leurs droits d'accès, d'opposition, de retirer leur consentement à tout moment, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité du traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications qui en découlent sont répercutées dans la base de données lors de la mise à jour intervenant le premier lundi du mois suivant la date de la demande.
Lorsqu'un consommateur indique le retrait de son consentement à être contacté y compris par voie électronique ou à la transmission de ses données à caractère personnel au fournisseur qui le sollicite à des fins de prospection commerciale, ce dernier est tenu de l'informer que, s'il souhaite retirer son consentement pour l'ensemble des fournisseurs, il doit adresser sa demande à son fournisseur historique, et de lui rappeler la démarche à suivre.
La Fédération drômoise des IGP Viticoles, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPCTXBARONNIESPNO2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux des Baronnies " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Les données mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à disposition par voie informatique, dans des conditions et sous un format électronique sécurisé et exploitable permettant un accès aisé des fournisseurs qui le demandent, sous un délai de dix jours ouvrés à l'occasion de la première demande d'accès, et sous un délai d'un jour ouvré pour toute demande ultérieure.
Pour accéder aux données, les fournisseurs doivent disposer d'une autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour la catégorie de clients concernés par la demande d'accès aux données.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés et les fournisseurs ayant accès aux données prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du règlement susvisé. Les échanges de données doivent être réalisés via des canaux de communication sécurisés et assurant l'authentification de la source et du destinataire.
En cas de mise à disposition de ces données par le biais d'un espace en ligne, cet espace garantit que seuls les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa ont accès aux données.
La base de données est mise à jour chaque premier lundi du mois pour les consommateurs relevant du 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée et chaque lundi pour les consommateurs relevant du 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147. Ces mises à jour incluent la suppression des données mentionnées à l'article premier du présent arrêté pour les consommateurs ayant quitté les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou refusant la transmission de leurs données, ainsi que l'intégration et l'actualisation de ces mêmes données pour les consommateurs ayant donné leur consentement à cette transmission ou ne s'y étant pas opposés.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel indiquent, sur leur site internet, l'adresse électronique générique à laquelle les fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IX de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.
Jusqu'au 30 septembre 2022, le consentement exprès des consommateurs mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou leur opposition définitive à la transmission de ces données, est recueilli par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon les modèles figurant en annexes 1 et 1 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil du consentement à la transmission des données à caractère personnel et à être contacté à des fins de prospection commerciale y compris par voie électronique, ou d'opposition définitive à la transmission de ces données, est adressé au client au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, et le courriel de recueil du consentement ou de l'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse aux sollicitations mentionnées au premier alinéa au-delà de deux mois après l'envoi du courrier, la transmission des données à caractère personnel est réputée refusée par le client.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel garantissent la traçabilité du consentement, jusqu'au 30 juin 2023.
Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée ne présentant pas de caractère personnel sont mises à disposition un mois après la publication du présent arrêté, à la seule finalité de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné, et à l'exclusion de toute finalité de prospection commerciale. Ces données sont listées ci-après :
1° Pour les consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
2° Pour les syndicats de copropriétés mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 15 de l'article 2 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
3° Pour les propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
4° Pour les consommateurs domestiques mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 13 de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques.
Cette mise à disposition est complétée par les autres données mentionnées au quatrième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée, qui revêtent un caractère personnel, pour les deux finalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
1° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté, le premier lundi du mois de septembre 2020 ;
2° Pour les clients qui ont donné leur accord dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, six mois après la publication du présent arrêté ;
3° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 4 du présent arrêté, le premier lundi de janvier 2023.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles dont disposent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition. La mise à disposition des données à caractère personnel met fin à toutes autres modalités de mise à disposition préexistante à ces dates.
L'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent et à être contactés y compris par voie électronique est recueillie par sollicitation électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de ces données à caractère personnel et à être contacté y compris par voie électronique est adressé au plus tard le 31 juillet 2020, et le courriel de recueil d'absence d'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent est réputée acquise.
L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant l'article 19, il est introduit, dans la section 6 « Dispositions communes », un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. » ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
« Les sections 1, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française et des sections 1, 4 et 6 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (CE) n° 216/2008, au règlement (UE) n° 1178/2011 et au règlement (UE) n° 965/2012 susvisés sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu de ces règlements. »
Après l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2011 susvisé, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
      

    DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
ÉTAT DE L'EXPLOITANT
CODE OACI 
      

    DU TRANSPORTEUR
TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION
IMMATRICULATION 
      

    DES APPAREILS 
      

    INTERDITS
1
AIR SERVICE COMORES
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336)
2
IRAN AIR
Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
3
AIR KORYO
Corée du Nord
KOR
Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204
Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
L'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins fermiers ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins fermiers " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins fermiers " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1693.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 16/93 " Viande fraîche de gros bovins fermiers " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel (SFAET) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français est-central ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français est-central " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Emmental français est-central " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOEmmFEC-200703.pdf.

- document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUE-PNOEmmFEC-200703.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français est-central " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique (VPQMA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " est soumise à une Procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes ; ou
Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2289-2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
L'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 » ; 
II.-Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
III.-Au sixième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 » ; 
IV.-Au septième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt. » ;
2° Au dernier alinéa, après chacune des deux occurrences des mots : « le niveau des concours », est inséré le mot : « tirés ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa constitue un I, et à ce I, après les mots : « est rémunérée », sont insérés les mots : « par des commissions de garantie » ;
2° Les autres alinéas, à l'exception du dernier alinéa, constituent un II ;
3° Le dernier alinéa constitue un III, et ce III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les commissions de garantie, qui ont vocation à être supportées par l'emprunteur, sont dues, pour la quotité garantie, par l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, et perçues auprès d'eux par Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années. Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt. » ;
4° Après le dernier alinéa, il est créé un IV, un V, un VI, et un VII ainsi rédigés :
« IV. - Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue conformément aux dispositions prévues au V de l'article 6, une nouvelle commission de garantie est due pour la période additionnelle non prévue dans le calcul des commissions déjà perçues par Bpifrance Financement SA, laquelle est calculée sur la base des seuils applicables à l'emprunteur à la date de décaissement du prêt. Cette commission est perçue à la date à laquelle le nouvel échéancier devient effectif.
« V. - Toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du prêt y compris lorsque le prêt fait l'objet d'un remboursement anticipé, de même que lorsque la garantie ne peut pas être appelée soit parce que l'événement de crédit survient dans les deux premiers mois qui suivent la date de décaissement du prêt soit parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité fixés au présent arrêté n'étaient pas satisfaits à la date de décaissement du prêt.
« VI. - Le non-paiement, par l'établissement prêteur ou par l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie pour un prêt, après délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
« VII. - Si les éléments utilisés par l'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, pour connaitre la procédure d'octroi applicable, la quotité et le montant de la commission de la garantie, s'avèrent erronés, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l'application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susmentionnée et du présent arrêté à la situation vérifiée de l'emprunteur, et s'il y a lieu régularise le versement des commissions de garantie. »
Les candidats admis aux concours de l'année 2020 de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive ou de professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.
A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le capital est intégralement détenu » sont remplacés par les mots : « dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, » ;
2° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 214-148 du même code », sont insérés les mots : « , ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas constituent un I, et ce I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « deux premières années d'activité », sont insérés les mots : « ou, si le critère suivant leur est plus favorable, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; », sont insérés les mots : « il existe deux exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux deux alinéas suivants ; » et le reste de l'alinéa est supprimé ;
c) Ce I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - par exception, pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
 « - par exception, pour les entreprises inscrites, à la date d'octroi du prêt, sous un code de la NAF (Nomenclature des activités françaises) appartenant à l'un quelconque des divisions, groupes ou classes dont la liste est fixée en annexe I du présent arrêté, les trois meilleurs mois de chiffres d'affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. » ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'une entreprise est concernée par le plafond mentionné au dernier alinéa du I, elle certifie auprès de l'établissement prêteur ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, sans que ces derniers ne soient à aucun moment tenus de le vérifier, que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, et dans le cas contraire, que ce plafond est inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé. » ;
3° Le quatrième alinéa constitue un III, et à ce III, les mots : « Pour l'application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots « Pour l'application des dispositions du I » ;
4° Le cinquième alinéa constitue un IV, et ce IV est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour l'application de cet article » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions du I » ;
b) Les mots : « à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I, qui s'applique à leur montant cumulé. Le cas échéant, la portion du prêt qui, en vertu du principe précédent, dépasserait ce plafond ne serait donc pas couverte par la garantie de l'Etat mais le prêteur conserverait le bénéfice de cette garantie sur la portion du prêt comprise dans ce plafond » ;
5° Le dernier alinéa constitue un V.
ANNEXES 
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 20 juillet 2020 à l'exception des 1° et 2° du I de son article 1er et, en tant qu'il s'y réfère, du II du même article, qui entreront en vigueur immédiatement.
I.-Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un pays étranger » et les mots : « ou ce pays » sont supprimés ; 
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le premier alinéa du présent II n'est applicable qu'à compter du 25 juillet 2020 aux voyageurs en provenance de pays étrangers ne figurant pas sur la liste des zones de circulation de l'infection mentionnée au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : 
« 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du territoire national depuis l'étranger des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ; 
« 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement : 
« a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; 
« b) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national. ». 
b) Le III est abrogé ; 
3° Au III de l'article 27, les mots : « et S » sont remplacés par les mots : «, S, M et, à l'exception des bureaux, W » ; 
4° Avant le premier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. ». 
II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Après l'article R. 241-16, il est inséré un article R. 241-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-16-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire. »
Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 713-1.-Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : 
«-à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ; 
«-au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants. »
Après le titre III du livre VII, il est créé un titre IV ainsi rédigé : 
« Titre IV 
« CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID 
« Chapitre Ier 
« Dispositions communes 
« Art. R. 741-1.-Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 
« 1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 
« 2° Les factures émises ; 
« 3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ; 
« 4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; 
« 5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 
« 6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1. 
« Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation. 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation 
« Art. R. 742-1.-L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise semestriellement. Toutefois, elle est transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l'abonné ou si celui-ci a opté pour une facture électronique. 
« Cette évaluation précise : 
« 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 
« 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 
« 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 
« 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée. 
« Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission. 
« Art. R. 742-2.-La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission. »
Après l'article R. 241-14, il est inséré un article R. 241-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 241-14-1. - Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise :
« 1° Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ;
« 2° Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise le contenu et les modalités des informations mentionnées au premier alinéa. »
L'article R. 241-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur consommation d'eau chaude sanitaire mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Le dernier alinéa de l'article R. 241-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise :
1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ;
2° Le contenu de la note d'information mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » sont modifiées temporairement comme suit, à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 :
Au chapitre « 5 - DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION », rubrique « 5.8 - Transformation des foies gras et des pièces de découpe », sous-rubrique « 5.8.1 - Dispositions relatives à la transformation des foies gras »,
La disposition :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 8 mois après congélation ou surgélation. »
est remplacée par :
« La mise en œuvre des foies congelés ou surgelés pour fabrication ne doit pas être effectuée au-delà de 12 mois après congélation ou surgélation. »
En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.
Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et anime leur action en la matière.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.
Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat et par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
I. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
a) La direction interministérielle du numérique ;
b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. - Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
V. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers.
VI. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre de l'un des articles précédents ; » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2020 » ; 
3° Le 4° du I est abrogé ; 
4° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La condition prévue au 2° du présent article n'est pas applicable aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation. » ; 
5° Au premier alinéa du III, les mots : « Par dérogation aux I et II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au II » ; 
6° Le 1° du III est abrogé ; 
7° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux artistes auteurs. » ; 
8° Au premier alinéa du V, le mot : « août » est remplacé par le mot : « septembre » ; 
9° Le sixième alinéa du V est supprimé ; 
10° Au neuvième alinéa du V, les mots : « et examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé » sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié: 
1° Aux 2° et 3° bis, les mots : « Aux articles 2,3-1 et 3-3, » sont supprimés ; 
2° Au 4°, les mots : « Aux articles 3,3-1,3-2,3-3 et 3-4, » sont supprimés ; 
3° Au 5°, les mots : « A l'article 3-3, » sont supprimés.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, de dépôt des dossiers de candidature et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, le nombre d'emplois et la répartition géographique des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.