Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trevisani, administrateur civil, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Lacôte, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BAY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume LARRIVÉ, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Frank Melloul, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 7 avril 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2. ― Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes territoriaux suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe : 
« ― Alpes-Maritimes ; 
« ― Bouches-du-Rhône ; 
« ― Calvados ; 
« ― Corse-du-Sud ; 
« ― Côte-d'Or ; 
« ― Doubs ; 
« ― Garonne (Haute-) ; 
« ― Gironde ; 
« ― Hérault ; 
« ― Ille-et-Vilaine ; 
« ― Isère ; 
« ― Loire-Atlantique ; 
« ― Loiret ; 
« ― Marne ; 
« ― Moselle ; 
« ― Nord ; 
« ― Pas-de-Calais ; 
« ― Puy-de-Dôme ; 
« ― Rhin (Bas-) ; 
« ― Rhône ; 
« ― préfecture de police ; 
« ― Seine-Maritime ; 
« ― Seine-et-Marne ; 
« ― Yvelines ; 
« ― Somme ; 
« ― Var ; 
« ― Vienne ; 
« ― Vienne (Haute-) ; 
« ― Essonne ; 
« ― Hauts-de-Seine ; 
« ― Seine-Saint-Denis ; 
« ― Val-de-Marne ; 
« ― Val d'Oise.» ; 
2° Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. ― Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
M. Pierre LELLOUCHE, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne, ainsi que du secrétariat général des affaires européennes qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 est modifié comme suit :
 Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2009 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2010.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces suivantes :
 ― brosme ;
 ― cabillaud ;
 ― hareng ;
 ― hoplostète orange ;
 ― lingue bleue ;
 ― maquereau ;
 ― merlan ;
 ― requins des grands fonds ;
 ― sole.
 A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la DPMA auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
A N N E X E 1
 					BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 					 i. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					 ii. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					 iii. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5%.
 					 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
 					 Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de 5
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
> 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										AIDE
 										De 20 à moins de 150 UMS
 										500 000 €
 										De 150 à moins de 250 UMS
 										800 000 €
 										De 250 à moins de 300 UMS
 										900 000 €
 										300 UMS et plus
 										1 000 000 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suisse et la Turquie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Byzance-Istanbul, un port pour deux continents », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 10 octobre 2009 au 25 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2009 au 12 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
 a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
 b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ;
 c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage ;
 d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ;
 e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) pour les candidats immatriculés en France ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
 f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
 ― une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
 ― une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ;
 ― une copie de la grille prévisionnelle tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2010 ;
 g) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'inséminations réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
 h) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel ;
 i) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe II du présent arrêté selon les modalités prévues à l'annexe I de ce même arrêté.
I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés. 
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément de l'opérateur et ce, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique. 
La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés. 
II. ― Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-100 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations. 
III. ― En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
A N N E X E I
CAHIER DES CHARGES (ESPÈCES BOVINE, OVINE ET CAPRINE)
 Consultable sur demande adressée à :
 ― France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I I
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRARACIALE
(SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
ESPÈCE BOVINE
ESPÈCE CAPRINE
ESPÈCE OVINE
Abondance
Angora
Aure et Campan (Auroise)
Armoricaine
Corse
Avranchin
Aubrac
Créole (Cabri créole)
Barégeoise
Bazadaise
Des Fossés
Basco-béarnaise
Béarnaise
Poitevine (du Poitou)
Belle Ile (race de Deux)
Bleue de Bazougers
Provençale (Payse, commune provençale)
Berrichon du Cher (BCF)
Bleue du Nord
Pyrénéenne (des Pyrénées)
Berrichon de l'Indre
Bordelaise
Rove (du Rove)
Bizet
Bretonne pie noire
Blanc du Massif central
Brune
Bleu du Maine
Canadienne
Boulonnaise
Casta (Aure et Saint-Girons)
Brigasque (Brigasca)
Corse
Castillonnaise
Créole
Caussenarde des garrigues
Ferrandaise
Causses du Lot
Froment du Léon
Charmoise
Gasconne
Clun Forest
Lourdaise
Corse (race ovine Corse)
Maraîchine
Cotentin
Mirandaise (Gasconne aréolée)
Dorset Down
Nantaise
Est à laine mérinos
Parthenaise
Finnoise
Pie rouge des plaines
Grivette
Raço di Bioù (Camargue)
Hampshire
Rouge flamande (Rouge du Nord)
Ile-de-France (OIF)
Rouge des prés (Maine-Anjou)
Inra 401
Salers
Lacaune viande
Saosnoise
Landaise (Landes de Gascogne)
Simmental française
Landes de Bretagne (Landes de l'Ouest)
Tarentaise (Tarine)
Limousine
Villard de Lans
Lourdaise
Vosgienne
Manech noire (Manech tête noire)
Manech rousse (Manech tête Rousse)
Martinik (OMK)
Mérinos d'Arles (Mérinos de la Crau, Métis)
Mérinos de Rambouillet
Mérinos précoce
Montagne noire
Mourerous (Peone, Guillaume)
Mouton charollais
Mouton vendéen
Noir du Velay
Ouessant
Préalpes du Sud
Raïole (Rayole)
Rava
Romanov
Rouge de l'Ouest
Rouge du Roussillon
Roussin de la Hague (Roussin)
Solognote
Southdown (français)
Suffolk
Tarasconnaise
Texel
Thônes et Marthod
Critères de sélection des opérateurs.
 Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au travers des critères pondérés suivants :
 ― capacité technique du candidat (coefficient 25 %) ;
 ― caractère non discriminant de la grille tarifaire présentée pour 2010 (coefficient 25 %) ;
 ― capacité financière du candidat (coefficient 25 %) ; 
 ― nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel (coefficient 25 %).
 D'autre part, à l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les entreprises dont les candidatures ont été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution, en particulier en matière de couverture géographique.
 L'optimisation de la couverture géographique du territoire national par espèce est recherchée lors de la délivrance des agréments portant sur le service universel. Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré.
I. ― Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
 ― pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 ― pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
 ― pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural.
 Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels.
 II. ― Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
 ― pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ;
 ― pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
I. ― Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 10 s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 13 sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée. Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
 II. ― La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté avec les valeurs de référence des indicateurs ; cette compensation ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence. Le pourcentage du chiffre d'affaires que la compensation ne peut excéder sera fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 13.
 Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 10.
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
 Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité homogène d'animaux.
 Cette notion de secteur est précisée dans le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
 Ces valeurs sont établies à partir :
 ― de l'analyse des documents prévus à l'article 11 ; 
 ― du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur, tels que repris au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté ; 
 ― du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural pour l'année considérée.
Pour demander une compensation au titre d'une année donnée pour charges de service universel, chaque opérateur agréé transmet à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon les modalités définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, et ce avant le 31 mars de l'année suivante :
 ― la valeur du ou des indicateurs définis à l'article 10 ;
 ― les éléments de comptabilité analytique faisant ressortir les coûts moyens unitaires d'une prestation de distribution ou de mise en place de la semence (de distribution et de mise en place si ces deux services sont rendus conjointement), réalisée dans le cadre du service universel, dans chacun des secteurs définis à l'article 9 pour les espèces bovine et caprine, ou pour l'entreprise de mise en place de la semence pour l'espèce ovine.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Délégation est donnée à M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Le directeur général de FranceAgriMer peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 ― vente d'imprimés ;
 ― cession de titres-restaurant ;
 ― recettes accidentelles au comptant.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
 Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
 Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
 Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
 Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-L'article 46 quater-0 ZJ bis est complété par un 3 ainsi rédigé : 
« 3. La société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts conserve le droit d'imputer sur son bénéfice : 
1° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice, auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent ; 
2° Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, une proportion des déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant du groupe au cours de l'exercice précédent. 
Le montant déterminé conformément au 1° ou au 2° est réduit dans le rapport entre la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions prévues à l'article 223 G du code général des impôts et le montant global du déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société. 
La moins-value nette à long terme que la société conserve le droit d'imputer sur ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les mêmes modalités. » 
II.-Après le 6 de l'article 46 quater-0 ZL est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« 6 bis. Dans les situations mentionnées au h du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître, par société sortie du groupe, la quotité du déficit et de la moins-value nette à long terme d'ensemble mentionnée au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts revenant à chacune d'elles. »
La décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 ET n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) est homologuée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail, lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 est diminuée, respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalant à 0, 35 %, puis 0, 2 %, puis 0, 1 %. 
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0, 6 %, puis 0, 4 %, puis 0, 2 %.
Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
 Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
 Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
I. ― Le président du comité du label est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique. Le comité du label est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 II. - Le comité du label comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
 1. Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ;
 2. Les ménages ou les personnes physiques ;
 3. Les exploitations agricoles ou leurs exploitants ;
 4. Les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux.
 III. - Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs formations compétentes.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label :
 1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 2. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
 3. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
 4. Un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
 5. Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
 6. Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 7. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
 8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. * 80 B-15 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 80 B-15.-a. La demande prévue au 8° de l'article L. 80 B est adressée sur papier libre, dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; 
« b. Elle précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; 
« c. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations de nature à mettre l'administration en mesure d'apprécier la catégorie dont relèvent les revenus d'activité professionnelle du contribuable, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle. 
« La demande mentionne notamment la nature de l'activité exercée, le nombre et le statut des personnes travaillant dans l'entreprise, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d'activités, la nature et l'importance relative de chacune. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ; 
« d. Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. * 80 B-2 ; 
« e. Le délai de trois mois prévu au 8° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du d ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
 1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
 2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
 3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
 5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
 6. Un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
 7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
 9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998 et l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A C C O R D I N T E R N E
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIF AUX MESURES À PRENDRE ET AUX PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
 Vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé « accord ACP-CE »,
 Vu le projet de la Commission, 
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
 (1) Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE. Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles. L'accord portant modification de l'accord ACP-CE a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.
 (2) Par conséquent, l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 septembre 2000, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, ci-après dénommé « accord interne » (1), devrait être modifié.
 (3) Il convient de modifier la procédure établie par l'accord interne, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 conformément à l'accord portant modification de l'accord ACP-CE. Ladite procédure devrait également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter, dont le premier paragraphe constitue un élément essentiel de l'accord portant modification de l'accord ACP-CE, 
 (1) JO L 317 du 15-12-2000, p. 376.
La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
 1. Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au 6° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;
 2. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 3. Un trésorier-payeur général désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
 4. Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
 5. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 6. Le directeur général des collectivités locales ;
 7. Le chef de l'Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
 1. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 2. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 3. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 4. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;
 5. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
 6. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
 7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans les cas prévus au 2° du I de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
 ― les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation sont diminués respectivement de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, les versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 % ;
 ― les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.
L'examen en séance d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en œuvre. Le rapporteur présente ensuite ses remarques. Il peut faire appel à des experts nommés par le président. Le comité du label peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
 Dans le cas d'une enquête, la délibération porte sur l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête. Dans le cas d'une exploitation de données, cette délibération porte sur les recommandations à transmettre au Conseil national de l'information statistique.
 Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel il a participé.
 En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la formation ou des formations concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique. Les remarques du rapporteur mentionnées dans le premier alinéa de cet article accompagnent les pièces du dossier.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la huitième sous-direction.
 La huitième sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « gestion des finances publiques et des ressources humaines », à l'exception du programme « entretien des bâtiments de l'Etat », « outre-mer », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « avances à l'audiovisuel » et « médias ». Elle est également chargée des programmes « statistiques et études économiques » et « stratégie économique et fiscale » de la mission « économie ».
 La huitième sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'outre-mer et de la justice.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, le bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer et le bureau de la justice et des médias.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé :
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Coordonnées téléphoniques :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (2) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.