Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plan de formation de l'entreprise ou de l'organisme.
 Sans préjudice des dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 432-1-1 du code du travail, l'employeur établit et met à jour un plan de formation comportant les informations suivantes :
 a) Identification de la structure :
 - organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la planification, du suivi, de la conception et de l'évaluation des actions de formation ;
 - liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;
 - liste nominative et spécialités des formateurs ;
 b) Références et qualifications des formateurs :
 - références et qualifications des personnes dispensant les formations et les entraînements ;
 - dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes.
 c) Programmes des formations et moyens pédagogiques :
 - programme des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des entraînements périodiques, découpage en modules, durée, personnel pédagogique, moyens pédagogiques utilisés ;
 - moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'entreprise, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;
 - identification des besoins de formation en sûreté : recensement des personnels à former et à entraîner, notamment suite à une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant par groupe de personnels la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation ;
 - planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ;
 d) Modalités d'évaluation collective des formations :
 - méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants y compris les modes de décision liés à ces situations ;
 - statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.
Equipements de détection.
 L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) De n'utiliser, lorsque leur certification est exigée, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
 b) De constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
 c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection et des systèmes qui les alimentent avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste, ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
 d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Gibassier (Denis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003, à l'université Rennes-I.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être maintenu dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 Mlle Guichard (Anne, Marie, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Bouvet (Cyrille), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de six mois à compter du 1er septembre 2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours sur épreuves aura lieu à l'hôpital général d'Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital général d'Uzès, 1-2, avenue Maréchal-Foch, BP 50, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lauret (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
 M. Calastreng (Jean-Louis), greffier du premier grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
 Mme Lauret (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de M. Ramin (Jean-Hugues).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Charlery Marie-Reine (Nicaise), épouse Berquier, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 Mme Brouilhounat (Jocelyne), épouse Soulie, greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Saint-Quentin : 1 poste, branche services techniques à caractère biomédical ;
 EPMSD de Prémontré : 1 poste, branche services techniques généraux ;
 Centre hospitalier de Soissons : 1 poste, branche services techniques généraux ;
 Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain : 1 poste, branche services techniques généraux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service des concours), avenue Michel-de-L'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions d'un accord régional (Alsace) du 15 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2003 publié au Journal officiel du 5 novembre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 232, rue de la Carmoy, 59130 Lambersart.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Dilas, domicilié 188, chemin de la Vernette, 01340 Attignat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 24 août 2003, mis fin aux fonctions de Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
 Mme Valente (Caroline), adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
 Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Servant (Mireille) épouse Baroin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, Mlle Dermenonville (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la mission mobilité à France Télécom pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2003, M. Dominique Blatin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2003.
Par décret en date du 8 octobre 2003, la fraction restante d'une superficie de 1 840 mètres carrés, cadastrée AC 156 (partie), de l'immeuble dénommé « sémaphore des Sardinaux » sis sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime (Var) est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
 Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
 La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier international Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (direction des ressources humaines), 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 082 988,08 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la fondation de la Maison du diaconat, demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux sis 14, boulevard Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A la page 30037 du Journal officiel du 10 mai 2003, concernant la décision n° 2002-954 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio, dans l'annexe II :
   Au lieu de :
 « Altitude de l'antenne : 1 mètre »,
   Lire :
 « Altitude de l'antenne : 1 840 mètres ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Anne Kostomaroff et Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Alain le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Sébastien Degommier, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, Dominique Gautier, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 55 000 EUR (décision modificative n° 1).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 3 juillet 2003 sur la formation des salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, conclu à Paris entre :
 La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
 L'Union nationale de l'enseignement agricole privé ;
 La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juillet 2003.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er mars 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage dans des établissements en convention avec l'université chargée d'organiser celui-ci.
 Le stagiaire est placé, par l'équipe pédagogique assurant les formations de psychologie de l'université, sous la responsabilité d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
 Ce stage en responsabilité peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.
 Au terme du stage, le candidat doit remettre un rapport et le soutenir devant le jury prévu à l'article 6.
 En cas de non-validation du stage, l'intéressé peut demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur à suivre un nouveau stage dans une des universités organisatrices. La durée totale du stage ne peut excéder trois ans, renouvellement compris.
Dans le titre III « Dispositifs implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », au chapitre 1er « Dispositifs implantables médicaux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5, la sous-section 4 « Implants ou substituts osseux » est remplacée comme suit :
L'avis de vacance de poste pour le recrutement d'un directeur des soins au centre hospitalier de Monfavet (Vaucluse), paru au Journal officiel du 5 juillet 2003, page 11466, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse). »
 Lire : « Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse). »
 (Le reste sans changement.)
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-dieu Saint-Jacques), 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le décret du 9 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
 1. A l'article 2, les mots : « décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2003-1082  du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt » ;
 2. Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « article 9 du décret n° 2003-1082  du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 19 octobre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 13 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) paru au Journal officiel du 2 septembre 2003, page 15013, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement au service central d'entretien.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (direction des ressources humaines), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (direction des ressources humaines), BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier, externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts aux concours.
 Les postes offerts aux candidats du second concours, mais non pourvus, pourront être reversés sur le premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 décembre 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 25 février 2004.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces organismes seront communiquées par les commissariats de police.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2003, M. Jean-Yves Le Gall, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2003, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2003, afin d'exercer les fonctions de directrice, chef du service des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 décembre 2003, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel, BP 131, 56804 Ploërmel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Mutuelle interprofessionnelle centrale des institutions de retraites des salariés (MICIRS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 392 813 218, dont le siège social se situe à Paris (75011), 34, rue Bréguet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus :
 a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations utilisées ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
 - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
 - les équipements de détection ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
 - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
 - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Raphaël Elkouby, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 37, boulevard Paul-Doumer au 13, boulevard Paul-Doumer, dans la commune du Cannet (Alpes-Maritimes).
Programme d'assurance qualité.
 a) Dans le domaine de la sûreté, l'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
 - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
 - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
 - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
 - l'élaboration d'un bilan annuel ;
 b) L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise opérant pour son compte sont chacun tenus d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Pour chacun de ses établissements du territoire national, l'entreprise de transport aérien et l'entreprise opérant pour son compte sont chacune tenues d'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations à usage exclusif dans lesquelles sont mises en oeuvre des mesures de sûreté ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants.
 Ce programme peut faire référence aux procédures contenues dans le manuel d'exploitation de la compagnie.
Surveillance de l'accès à la cabine, aux trappes et aux soutes des aéronefs en exploitation. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De veiller à ce que les personnes qui pénètrent dans la cabine et accèdent aux trappes et aux soutes soient mandatées pour intervenir sur l'aéronef ;
 b) De veiller à ce que les véhicules qui s'approchent de l'aéronef appartiennent à une entreprise ou un organisme mandaté pour intervenir dans l'exploitation dudit aéronef ;
 c) De signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de l'acheminement des passagers vers les aéronefs.
Accès au lieu de traitement et de stockage.
 L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.