La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités et retrait de l'habilitation » ; 
2° L'article R. 6242-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6242-8.-Pour être habilité, un organisme : 
« 1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage ; 
« 2° Met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées. Lorsqu'il s'agit d'un organisme collecteur à vocation régionale, cette instance est composée des chambres consulaires signataires de la convention mentionnée à l'article L. 6242-2. Un représentant de la région désigné par le conseil régional parmi ses membres participe à titre consultatif à cette instance où il peut se faire suppléer par un agent des services du conseil régional qu'il désigne. 
« Lorsqu'il s'agit d'un organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6242-1, cette instance est son conseil d'administration ; 
« 3° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre des fractions consacrées à la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article L. 6241-2, l'autre au titre du montant restant dû après application de ces fractions ; 
« 4° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; 
« 5° Lorsque l'organisme a l'intention de déléguer en tout ou partie la collecte et la répartition des fonds affectés, justifie des modalités de cette délégation par la production d'un projet de convention de délégation. 
« Le délai de deux mois, imparti au ministre chargé de la formation professionnelle ou au préfet de région selon que l'organisme a une vocation nationale ou régionale, à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet, court à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises en application du premier alinéa de l'article R. 6242-9. Il en est donné acte à l'organisme qui demande l'habilitation par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification. » ; 
3° L'article R. 6242-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par les mots : « habilitation des organismes à vocation nationale et régionale » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 6242-2 et L. 6242-4 qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l'organisme titulaire de l'habilitation » ; 
4° L'article R. 6242-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6242-10.-L'habilitation peut être retirée par arrêté de l'autorité administrative qui l'a délivrée si les conditions d'habilitation prévues à l'article R. 6242-8 ne sont pas respectées, ou en cas de manquement aux obligations résultant des autres dispositions du présent chapitre ou des articles L. 6242-4, L. 6242-7 ou L. 6242-8. 
« La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage a été amené à faire valoir ses observations. 
« L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à l'organisme par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification. » ; 
5° Les articles R. 6242-6, R. 6242-7 et R. 6242-11 sont abrogés.