Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci. 
« L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme mentionné à l'article L. 611-20 les informations relatives à l'ouverture de droit et à la fin de droit à cette part de revenu de solidarité active. » 
II. ― Le décret n° 89-371 du 8 juin 1989relatif à la protection sociale de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre V de la loi du 13 décembre 1926 susvisée est ainsi modifié : 
1° L'article 102-1est abrogé ; 
2° A l'article 102-2, les mots : « et continu » sont supprimés et les mots : « visée aux articles 102-1 et 102-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 102-4 » ; 
3° A l'article 102-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
4° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 102-4, les mots : « et continu » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 102-9, les mots : « visé à l'article 102-1 » sont remplacés par les mots : « à durée indéterminée » ; 
6° Au second alinéa de l'article 102-9, les mots : « de l'article 102-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1235-1 du code du travail » ; 
7° Au premier alinéa de l'article 102-19, les mots : « du type de ceux visés à l'article 102-1 » sont remplacés par les mots : « à durée indéterminée » ; 
8° Au second alinéa de l'article 102-19, les mots : « visées à l'article 102-1 » sont supprimés.
I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010. 
II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.
Après l'article 10-7 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, il est inséré trois articles 10-8, 10-9 et 10-10 ainsi rédigés : 
« Art. 10-8.-Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin. 
« La durée maximale de la période d'essai est de : 
« 1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 2006 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ; 
« 2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.
« Art. 10-9.-Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 à 89. 
« Art. 10-10.-Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102. »
I. ― Au second alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, le taux : « 128, 4 % » et le taux : « 42, 8 % » sont respectivement remplacés par le taux : « 128, 412 % » et par le taux : « 42, 804 % ». 
II. ― La première phrase du 3° de l'article D. 262-61 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes : « Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement. » 
III. ― Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ; 
« 2° 16 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ; 
« 3° 16, 5 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes. »
Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
 Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.
Monsieur le Président,
L'article 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et de cohérence nécessaires à l'application de la loi précitée aux personnes exerçant la profession de marin.
La présente ordonnance a pour effet de rendre applicables ces mesures en modifiant ou en créant des articles dans le code du travail maritime. Elle comporte sept articles :
L'article 1er
L'article 2
L'article 10-8 prévoit ainsi que les durées de période d'essai prévues par la loi sont appréciées en embarquement effectif afin de permettre à l'armateur d'évaluer les compétences du marin à bord du navire.
Par ailleurs, les trois catégories  ouvriers et employés ,  agents de maîtrise et techniciens  et  cadres  n'ayant pas d'équivalent dans le domaine maritime, la dichotomie entre  officiers  et  autres personnels  est retenue.
Les articles 10-9 et 10-10 règlent les cas de fin de période d'essai en cours de navigation.
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6
A l'article 87 du code du travail maritime est ainsi supprimée la référence au congédiement. A l'article 101 relatif au droit du marin à demander la résiliation du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur, la référence à la résiliation judiciaire du contrat est précisée afin d'éviter la confusion avec la rupture à l'initiative d'une des parties. L'autorité pouvant autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave n'est plus l'inspection du travail maritime mais l'inspection du travail, suite à la fusion des inspections du travail au 1er janvier 2009.
A l'article 102, le mot :  résilier est remplacé par le mot :  rompre afin d'éviter la confusion avec la résiliation judiciaire.
L'article 7
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le code rural est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 718-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Les articles D. 731-98 et D. 731-100sont abrogés.
Au 6° de l'article R. 334-1 et au 6° de l'article R. 334-2 du code de la consommation, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ».
L'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » et les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité » sont remplacés respectivement par les mots : « revenu de solidarité active » et par les mots : « de solidarité aux personnes âgées », et les mots : «, de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 13 novembre 2008, modifications de l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mme HUPEL (Florence, Anne, Géraldine, Marie), épouse DELAMARRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe SABOT et Sandrine FENIOU-SABOT, notaires associés, à la résidence de Guer (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, Mme Mehl-Schouder (Monique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2009, l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
 « La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité en virologie dans un laboratoire spécialisé :
 Mlle Valérie, Andrée, Christiane BARLET, née le 12 septembre 1964 à Grenoble. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mme LOUMAIGNE (Sophie, Paule, Danièle), épouse MIGLIORINI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier CLERISSE et Xavier ROBIN-LATOUR, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009 :
 Le retrait de M. BOYER (Bernard, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, Bernard BOYER, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri COURTES-LAPEYRAT, Bernard BOYER, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri COURTES-LAPEYRAT, François GIRAUD et Olivier COURTES-LAPEYRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 juin 2009.
 M. Stéphane FRATACCI est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par décret en date du 17 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
 1° En tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
 Mme Claire HUBERT, en remplacement de M. Pierre VALLA, en qualité de titulaire ;
 2° En tant que représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé de l'environnement :
 Mme Odile GAUTHIER, en remplacement de Mme Judith JIGUET, en qualité de titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2009, l'arrêté du 6 février 2009 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - La personne dont le nom suit est radiée de la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 :
 Docteur Patrick BRUN.
 II. - La personne dont le nom suit est inscrite sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2009 :
 Docteur Gérard DUPARC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2009, l'arrêté du 17 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2007 est complété comme suit :
3. Elèves civils français
 M. Chemin (Jérôme, Alexandre).
 M. Quashie (Essimé, Yawovi, Joël).
 M. Pale (Baptiste, Matthieu).
 M. Loss (Jonathan, Paul).
 M. De Rocca-Serra (Martin, Olivier, Marie).
 M. Layec (Vincent, Pierre, Henri).
 M. Nouschi (Hadrien, Emmanuel, Pierre).
 M. Roche (Fabrice, Laurent).
4. Elèves civils étrangers
 M. Lopes Junior (Osvaldo Mafra), Brésil.
 M. Pinheiro Corsini (Flavio), Brésil.
 M. Seltani (Hicham), Maroc.
 M. Simovic (Tomas), Slovaquie.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2009, Mme Hélène, Béatrice Michau, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2009, Mlle ALLALI (Karen, Alexandra, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian BENASSE et Geneviève BREAU, notaires associés, à la résidence de Paris (19e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2009, à compter du 20 juin 2009 et jusqu'au 30 juillet 2009, Mme Callec (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mme Raynaud (Geneviève), secrétaire administrative de classe supérieure.
 Mme Callec (Michèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2009, M. Philippe, Henri Musard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er février 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2009
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mme Annick DAUGEAT, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ; 
 M. Alain BLANC, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Charleville-Mézières (Ardennes) ; 
 Mme Christine SAVARD, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon, (Côte-d'Or) ; 
 Mme Chantal CLERC, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ; 
 M. Bernard SABATIER, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable intérimaire des lycées agricoles de Roanne-Chervé, de Montbrison et de Montravel (Loire) ; 
 M. Patrick DEVILLERS, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ; 
 Mme Delphine LIARD, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord).
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 9 mars 2010.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2009, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
I. ― En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles
 M. Luc FERRY, en remplacement de Mme Blandine KRIEGEL.
 M. Michaël AZOULAY, en remplacement de M. Haïm KORSIA.
 M. Louis SCHWEITZER, en remplacement de M. Olivier ABEL.
II. ― En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
 Sur désignation du président du Sénat :
 Mme Marie-Thérèse HERMANGE en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Michel ROUX en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du Premier ministre :
 M. Lucien NEUWIRTH en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du ministre chargé de la recherche :
 Mme Dominique STOPPA-LYONNET en renouvellement de son mandat.
 M. Bertrand WEIL, en remplacement de M. Christian de ROUFFIGNAC.
 Sur désignation du ministre chargé de la santé :
 M. Philippe BEAUFILS, en remplacement de M. Bernard KANOVITCH.
 Mme Anne-Marie DICKELE en renouvellement de son mandat.
 Mme Joëlle BELAISCH-ALLART, en remplacement de Mme Jacqueline MANDELBAUM.
 Mme Sylvie CAZALOT, en remplacement de Mme Chantal DESCHAMPS
 Sur désignation du ministre chargé de l'industrie :
 M. Philippe ROUVILLOIS en renouvellement de son mandat.
III. ― En qualité de personnalités appartenant
au secteur de la recherche
 Sur désignation du président de l'Académie des sciences :
 M. Gérard FEREY, en remplacement de M. Pierre JOLIOT.
 Sur désignation du président de l'Académie de médecine :
 M. Claude SUREAU en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 M. Jean-Claude AMEISEN en renouvellement de son mandat.
 M. Yves AGID, en remplacement de M. Alain FISCHER.
 M. Jean-Louis VILDE, en remplacement de M. Maxime SELIGMAN.
 Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
 Mme Danièle SIROUX, en remplacement de Mme Martine LOIZEAU.
 Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
 M. Claude MATUCHANSKY en remplacement de M. Georges FAURE.
 Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Emmanuel JOLIVET, en remplacement de M. Pierre LE NEINDRE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 27 février 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 27 février 2009 relatif à la valeur du point (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009 :
 M. BROCHE (Bertrand, Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONTREDON et FRIAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONTREDON et FRIAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009 :
 M. FECELLE (Pierre, Jean) et Mlle AUBERT (Sophie, Marie, Mathilde) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. MARQUET (Jean-Pierre, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MARQUET et Patrick RENAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick RENAUD, Pierre FECELLE et Sophie AUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 15 juin 2009, sont nommés à la Commission nationale d'aménagement commercial :
 M. Benoît PAUMIER, inspecteur général des affaires culturelles, en qualité de suppléant de M. Michel BALLUTEAU, inspecteur général des affaires culturelles.
 M. Jean-Loup ARNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Patrick BOUQUET, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009 :
 Mme DAYAN (Isabelle, Laurette, Françoise), épouse CARON, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle, Fernand DUPONT et Philippe MODAT, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPONT et Philippe MODAT, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. François AMBLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009 :
 M. BERTRAND-MAPATAUD (François, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
 Le retrait de M. MALBET (Bertrand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et Bertrand MALBET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre VALLADE, Jean-Michel CHAMBON et François BERTRAND-MAPATAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2009, M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires associés à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009 :
 Mme KAMENSKI (Vanessa, Amélie), épouse BEGUINOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain).
 Le retrait de Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine BOURGEON et Sylvie CHOULET, notaires associées, est ainsi modifiée : « Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Moez BELDI, né le 16 octobre 1966 à Bousalem (Tunisie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2008, relatif à l'égalité salariale hommes-femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2009, l'arrêté du 23 avril 2009 acceptant le retrait de M. ROUSSET-RIVIERE (Christian, Bernard, Marie, Xavier) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. ROUSSET-RIVIERE », lire : « M. ROUSSET-ROUVIERE ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Laïla BAKOUKA, née le 16 décembre 1962 à Neustadt (Allemagne).
 Mlle Yamina BOUDAOUD, née le 15 mars 1964 à Baghlia (Algérie).
 Mme Mebarka Fatiha BOUSSILA, épouse GOUDIN, née le 20 février 1958 à Ouamri (Algérie).
 Mme Mireille CHAMLY, épouse MATTOUT, née 9 mars 1979 à Beyrouth (Liban).
 Mlle Ayawovi MENSAH, née le 30 mai 1970 à Gamegble (Togo).
 Mme Zahida Yasmina KELLAL, épouse LAMARCHE, née le 16 mai 1963 à Oran (Algérie).
 Mme Houda YACOUBI, épouse CHIKHAOUI, née le 23 septembre 1968 à Djerissa (Tunisie).
 Mlle Zineb ZOUBIR, née le 8 août 1961, à Isser (Algérie).
 Mme Soraya KIMOUCHE, épouse BERRABAH, née le 13 septembre 1966 à Constantine (Algérie).
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
AJACCIO
La Punta
820
47 W (1)
53 H
GAP
Serre des Aiguilles
1 411
15 W (2)
28 H
LA TRANCHE-SUR-MER
Le Vieux Moulin
58
30 W (3)
24 V
ORAISON
Fond des Oiseaux
580
40 W (4)
30 H
PORTO-VECCHIO
Col de Méla
1 147
860 W (5)
39 H
SAINTES
Stade Vélodrome
81
2 W (6)
24 H
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Les Chanets
1 105
6 W (7)
30 H

 (1) PAR de 47 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 150°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 330°.
(2) PAR de 15 W non directive.
(3) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 110°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359°.
(4) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 40°.
(5) PAR de 860 W dans la direction d'azimut 159°, 86 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 110°.
(6) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 350°, 2 W dans la direction d'azimut 45°, 2 W dans la direction d'azimut 95°, 2 mW dans la direction d'azimut 225°.
(7) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2009 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à trente-cinq heures par semaine ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, faubourg Saint-Adrien, 31230 L'Isle-en-Dodon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 15 janvier 2009 relatif à la négociation annuelle de branche à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 février 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité incendie, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 7 novembre 2008 et 5 juin 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 353 139 9 7
BISOCE 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 353 141 3 0
BISOCE 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 353 144 2 0
BISOCE 3,75 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 353 146 5 9
BISOCE 5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé  (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 353 148 8 8
BISOCE 7,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé  (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 353 150 2 1
BISOCE 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé  (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
35 %
34009 387 916 8 6
FLUVASTATINE MYLAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
35 %
34009 387 920 5 8
FLUVASTATINE MYLAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 381 144 3 0
FINASTERIDE SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
65 %
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la gestion technique et logistique vacant dans l'établissement suivant : Fondation d'Aligre-et-Marie-Thérèse-de-Lèves.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montafavet à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier (anesthésiste) cadre supérieur de santé vacant dans l'établissement suivant : centre hospitalier d'Avignon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 98

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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 98

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JOn° 138 du 17/06/2009 texte numéro 98