Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2014, vu la lettre du 27 mars 2014 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Karin Ciavaldini, Mme Karin Ciavaldini, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 7 avril 2014.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, et à Mme Célia Vérot, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
On entend par « PCB » les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
 On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieure à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
 On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil, y compris tout « détenteur de plan particulier ».
 On entend par « détenteur de plan particulier » tout détenteur de plus de 150 appareils ayant un plan particulier approuvé par arrêté du ministre en charge de l'environnement tel que prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement.
La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante :  http://www.inventairepcb.ademe.fr.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » est approuvée.
 La convention constitutive est prorogée à compter du 4 novembre 2013 pour une durée de cinq ans.
 Le Centre national de la recherche scientifique est membre du groupement.
 Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2014, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
1° Au titre des élus
 M. Jean-Pierre Caffet.
 Mme Marie-Guite Dufay.
 M. Alain Lambert.
2° Au titre des entreprises
 M. Emmanuel Chain.
 Mme Yseulys Costes.
 Mme Béatrice Crozon.
 Mme Françoise Holder.
3° Au titre de l'administration
 M. Jean-Pierre Duport.
 Mme Pascale Romenteau.
 M. Thierry Wahl.
4° Au titre des experts
 Mme Elisabeth Grosdhomme Lulin.
 M. Bruno Mounier.
 M. Alain Olive.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ».
Objet
 La Bibliothèque universitaire des langues et civilisations est une bibliothèque de recherche et d'étude pluridisciplinaire spécialisée en sciences humaines et sociales.
 Fondée sur un partenariat entre établissements d'enseignement supérieur, de recherche et institutions culturelles, elle est plus particulièrement destinées au public universitaire mais ouverte à tous les publics. Ses collections couvrent principalement les domaines géographiques suivants : Afrique, Amérique (période précolombienne) et Groenland, Asie centrale, Asie orientale, Haute-Asie, Asie du Sud et du Sud-Est, Europe balkanique, centrale et orientale, Maghreb, Moyen-Orient et Pacifique.
 Elle a pour missions de :
 ― collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents prioritairement en langue originale, intéressant l'enseignement supérieur ou la recherche ;
 ― travailler en réseau et coopérer avec les institutions, musées ou bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs au plan national et international.
Membres
 Etat.
 Université Paris-I, 
 Université Paris-III, 
 Université Paris-Sorbonne.
 Université Paris-VII.
 Ecole pratique des hautes études.
 Ecole des hautes études en sciences sociales.
 Institut national des langues et civilisations orientales.
 Ecole française d'Extrême-Orient.
 Centre national de la recherche scientifique.
Adresse du siège du groupement
 Le siège du groupement est établi au 65, rue des Grands-Moulins, 75013 Paris.
Durée
 Le groupement est constitué jusqu'au 4 novembre 2018.
Régime comptable
 Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime actuellement applicable aux personnels propres
 Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers
 La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Capital
 Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
 L'Etat dispose de 28 % des voix.
 Les autres membres disposent chacun de 8 % des voix restantes.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, il est mis fin à la délégation de M. LARRIBAU (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er février 2014.
 M. LARRIBAU (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er février 2014.
Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
 Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
 Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge d'instance de son lieu de travail.
Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels du département de la prévention des risques professionnels de l'échelon national de santé et de sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé sont agréés dans les mêmes conditions que les conseillers en prévention des risques professionnels.
Les conseillers en prévention des risques professionnels et les responsables de la prévention des risques professionnels des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article D. 717-43 du code rural et de la pêche maritime, agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sans que la délivrance de l'agrément soit soumise aux conditions mentionnées au premier alinéa de article 1er.
 Une carte professionnelle leur est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels et les conseillers en prévention des risques professionnels des caisses d'assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont exercé leurs missions antérieurement au 31 octobre 2012 sont agrées et reçoivent une carte professionnelle dans les mêmes conditions.
A N N E X E
ÉLÉMENTS À RENSEIGNER PAR LE DÉTENTEUR
A compter du 1er avril 2014
ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL
Pour les personnes physiques
Pour les personnes morales
Identité du détenteur
Raison sociale
N° SIRET
Adresse complète du détenteur
Identité du contact référent et coordonnées
ÉLÉMENTS RELATIFS À L'APPAREIL
(personne physique ou morale)
Type d'appareil
Marque
N° série
Adresse complète de localisation
Masse totale (kg)
Quantité fluide (kg)
Teneur en PCB (ppm, mg/kg)
Puissance (kVA)
Année de fabrication
 En cas de teneur en PCB supérieure à 50 ppm, le détenteur déclare la date de traitement envisagée en cohérence avec l'échéancier d'élimination/décontamination prévu par les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement.
 Lorsque l'appareil a fait l'objet d'une élimination ou d'une décontamination, le détenteur renseigne la date de traitement effective, le mode de traitement ainsi que le nom de l'opérateur de traitement ayant réalisé l'opération.
A compter du 1er janvier 2015
 Le détenteur précise, pour les appareils en sa possession, le statut de l'appareil, notamment s'il est en service ou stocké, ainsi que, pour les appareils ayant fait l'objet d'une décontamination lors du plan 2002-2010, les opérations de traitement ayant été réalisées : décontamination partielle (teneur finale en PCB entre 50 et 500 ppm), décontamination totale (teneur finale en PCB < 50 ppm) ou élimination de l'appareil. Les cas particuliers tels que vols, actes de vandalisme, etc. font également l'objet d'une déclaration.
 En cas de déclaration de baisse de la teneur en PCB, le détenteur est tenu de préciser la teneur en PCB mesurée conformément à l'arrêté relatif aux modalités d'analyse, d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB. A l'exception des détenteurs de plans particuliers, le détenteur est également tenu de joindre à sa déclaration :
 ― pour les appareils ayant fait l'objet d'analyses attestant de l'absence de contamination : les résultats d'analyses conformes aux normes d'analyse en vigueur ;
 ― pour les appareils contenant des PCB : le certificat de traitement effectif des appareils.
 Les détenteurs de plans particuliers tiennent à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents permettant de justifier d'une non-pollution ou d'un traitement effectif.
En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier.
 Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB.
 Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.
Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
 Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.
A Monsieur l'ambassadeur de France
en République du Congo
   Monsieur l'Ambassadeur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence du 31 octobre 2013, dont la teneur est la suivante :
   « Monsieur le Ministre,
 Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
 L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011, puis une deuxième fois le 31 juillet 2013 et arrivera à échéance le 31 octobre prochain.
 Lors de la dernière réunion du comité de suivi de l'Accord, tenue à Paris le 26 septembre 2013, les deux parties ont donné leur accord de principe pour une reconduction de l'exemption de visa pour les passeports diplomatiques pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013, étant entendu que la question fera l'objet d'une évaluation avant un an, lors du prochain comité de suivi de l'Accord. Elles sont convenues que la reconduction pour la seconde année sera subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013. Le dispositif sera examiné avant un an, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
 Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
 En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Aix-Marseille.
 Caen.
 Clermont-Ferrand.
 Corse.
 Créteil.
 Grenoble.
 Guadeloupe.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Martinique.
 Nancy-Metz.
 Poitiers.
 Reims.
 Toulouse.
 Polynésie française.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2014, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière, à Paris, du lundi 3 au samedi 8 mars 2014.
 Le bureau se réunira le samedi 8 mars 2014.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 3, le mardi 4 et le mercredi 5 mars 2014.
 Les commissions temporaires se réuniront le lundi 3 et le mercredi 5 mars 2014.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
AU CONGO
L'ambassadeur
Brazzaville, le 31 octobre 2013 
A Monsieur le Ministre des affaires étrangères
de la République du Congo
   Monsieur le Ministre,
 Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
 L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011, puis une deuxième fois le 31 juillet 2013 et arrivera à échéance le 31 octobre prochain.
 Lors de la dernière réunion du comité de suivi de l'Accord, tenue à Paris le 26 septembre 2013, les deux parties ont donné leur accord de principe pour une reconduction de l'exemption de visa pour les passeports diplomatiques pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013, étant entendu que la question fera l'objet d'une évaluation avant un an, lors du prochain comité de suivi de l'Accord. Elles sont convenues que la reconduction pour la seconde année sera subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013. Le dispositif sera examiné avant un an, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
 Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :           Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3. 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur ou vice-recteur concerné.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies et vice-rectorats suivants : Créteil, Guadeloupe, Lyon et Wallis-et-Futuna.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3. 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les candidats qui auront demandé un dossier d'inscription seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 6 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
La date des épreuves et la composition du jury seront fixées par le recteur d'académie concerné.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES
 Clermont-Ferrand.
 Guyane.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Paris.
 Rennes.
 Rouen.
 Versailles.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Aix-Marseille.
 Besançon.
 Dijon.
 Lille.
 Lyon.
 Nantes.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rouen.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription aux concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
                    Signature
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
 Aix-Marseille.
 Besançon.
 Clermont-Ferrand.
 Corse.
 Créteil.
 Grenoble.
 Guyane.
 Lille.
 Lyon.
 Martinique.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Paris.
 Poitiers.
 Rennes.
 Rouen.
 Versailles.
 Mayotte.
Concours internes
 Créteil.
 Guadeloupe.
 Guyane.
 Nancy-Metz.
 Paris.
 Rennes.
 Toulouse.
 Versailles.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe  Concours interne  

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Guyane.
 Lille.
 Lyon.
 Martinique.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
 Mayotte.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription aux concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
M E S U R E 6 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 (PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants, 
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de Zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant
 ― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule North-East Bailey, sur la côte Budd, terre de Wilkes, comme Site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 16 et qui comportait en annexe le plan de gestion du site ;
 ― la résolution 7 (1995) et la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du site SISP n° 16 ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 16 comme ZSPA n° 135 ;
 ― les mesures 2 (2003) et 8 (2008), qui adoptaient les plans de gestion révisés de la ZSPA n° 135 ;
 Rappelant que la résolution 7 (1995) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
 Rappelant que la mesure 2 (2000) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 135 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 135 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 135, qui figure en annexe à la mesure 8 (2008), cesse d'être en vigueur.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
Administration centrale
 Dijon.
 Grenoble.
 Lyon.
 Nantes.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Rouen.
 Versailles.
Concours internes
Administration centrale
 Amiens.
 Guadeloupe.
 Lyon.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Reims.
 Toulouse.
 Versailles.
 Wallis-et-Futuna.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe  Concours interne  

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3. 
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie ou du vice-rectorat dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur ou vice-recteur concerné.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Administration centrale.
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Caen.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Guadeloupe.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Martinique.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 La Réunion.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Mayotte.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription aux concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
                    Signature
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
SEEPM de Meyzieu
400
UEAJ de Vénissieux
500
UEMO de Vaise
300
UEHC Saint-Genis-les-Ollières
1 500
UEHC Collonges-au-Mont-d'Or
1 500
Indemnités versées aux familles d'accueil
UEMO de Lyon 
450
UEMO La Mulatière
300
UEMO Villefranche
500
UEMO Vaulx-en-Velin
400
UEMO Vénissieux
450
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
 Administration centrale.
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Caen.
 Clermont-Ferrand.
 Corse.
 Créteil.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Versailles.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
Signature
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2019 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0100 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
 « Liste des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances :
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale
et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Mission outre-mer 
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Régie d'avances
et de recettes
150
500
Mission outre-mer
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault 
Régie d'avances
et de recettes
1 000
1 900
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 194, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 
2° A l'article 202 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, en vertu d'un bail ayant date certaine, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 
3° Au 1° du 2 du I de l'article 210, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils ».
La sous-régie d'avances et de recettes du STEMOI d'Aix-en-Provence est clôturée et une sous-régie d'avances pour le STEMOI d'Aix-en-Provence ainsi qu'une sous-régie de recettes spécifique au restaurant d'application de Gardanne sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Strasbourg.
 Versailles.
Concours internes
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Dijon.
 Grenoble.
 Guadeloupe.
 Lille.
 Lyon.
 Montpellier.
 Nancy-Metz.
 Nantes.
 Orléans-Tours.
 Paris.
 Reims.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Versailles.
A N N E X E I I
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2014
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :       Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe  Concours interne  

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Fait à , le 
                    Signature