Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
I.-La section liminaire est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 321-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La subdélégation des activités de jeu et d'animation est interdite. » ; 
2° A l'article R. 321-1-1, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » et les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 
II.-La section 1 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 321-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-3.-La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet : 
« 1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ; 
« 2° Un transfert géographique d'activité. » ; 
2° L'article R. 321-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-4.-Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur. 
Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes : 
« 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ; 
« 2° Un transfert géographique d'activité ; 
« 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ; 
« 4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. » ; 
3° L'article R. 321-5 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « formes électroniques de ces jeux » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » ; 
b) Le sixième alinéa est supprimé et les 4° et 5° sont abrogés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-5-2, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
5° L'article R. 321-5-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des jeux de cercles et de casinos » sont remplacés par les mots : « des établissements de jeux » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » et les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
6° L'article R. 321-5-4 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » et les mots : « de machines à sous autorisées » sont remplacés par le mot : « autorisé » ; 
b) Au 3°, les mots : « formes électroniques de ces jeux » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques » ; 
7° Dans l'intitulé de la sous-section 2, les mots : « des jeux de cercles et de casinos » sont remplacés par les mots : « des établissements de jeux » ; 
8° L'article R. 321-7 est abrogé ; 
9° L'article R. 321-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des jeux de cercles et de casinos » sont remplacés par les mots : « des établissements de jeux » ; 
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, avec voix consultative ; » 
c) Le 9° est abrogé ; 
d) Au 10°, après les mots : « Deux maires » sont insérés les mots : « ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière de casinos, » ; 
e) Le quatorzième alinéa est supprimé ; 
10° Après l'article R. 321-10, sont insérés les articles R. 321-10-1 et R. 321-10-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 321-10-1.-Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel. 
« Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
« Art. R. 321-10-2.-Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. » ; 
11° Au 3° de l'article R. 321-12, les mots : « l'observatoire des jeux » sont remplacés par les mots : « l'observatoire français des drogues et des toxicomanies » ; 
12° Au premier alinéa de l'article R. 321-13-1, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « des machines à sous » ; 
13° L'article R. 321-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
14° Au premier alinéa de l'article R. 321-15, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
15° L'article R. 321-16 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos » ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous ». 
III. − La section 2 est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé, après le mot : « Appareils » sont insérés les mots : « et matériels » ; 
2° Il est inséré : 
a) Au début de la section, un paragraphe 1 intitulé : « Agréments ministériels » ; 
b) Avant l'article D. 321-22, un paragraphe 2 intitulé : « Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique ». 
3° Après l'article R. 321-21, sont insérés les articles R. 321-21-1, R. 321-21-3 et R. 321-21-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 321-21-1.-Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur : 
« 1° Les personnes physiques et morales chargées de la fabrication, de l'importation, de la fourniture ou de la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; 
« 2° Les personnes morales chargées par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; 
« 3° Les personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ; 
« 4° Les personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos. 
« Art. R. 321-21-3.-Le ministre de l'intérieur peut prononcer un avertissement, suspendre, pour une durée maximale de six mois, ou retirer l'agrément des personnes physiques et morales mentionnées aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1 en cas d'inobservation des prescriptions de la réglementation relative aux jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. 
« Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie d'une interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. 
« Art. R. 321-21-4.-Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1. » ; 
4° A l'article R. 321-26, qui devient l'article R. 321-21-2, les mots : « physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévus au second alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 321-21-1 ». 
IV.-La section 3 est ainsi modifiée : 
1° Le 2° de l'article R. 321-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ; 
« 2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 ; » 
2° L'article R. 321-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-28.-I. − Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. 
« L'Autorité nationale des jeux est informée des décisions prises par le ministre de l'intérieur en application de l'alinéa précédent. 
« II. − L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 
« 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 
« 2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil ; 
« III. − L'Autorité nationale des jeux prononce également l'interdiction de jeux : 
« 1° Des personnes condamnées bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ; 
« 2° Des personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines. » 
V.-La section 4 est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 321-29, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 321-30, la référence : « R. 321-7 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » et les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 
3° A la sous-section 2, l'article R. 321-31 devient l'article R. 321-31-1 et il est rétabli au début de la sous-section un article R. 321-31 ainsi rédigé : 
« Art. R. 321-31.-Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. 
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet. » ; 
4° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 321-31-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement des personnes mentionnées à l'article R. 321-31. » ; 
5° Après l'article R. 321-32, il est inséré un article R. 321-32-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 321-32-1.-Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. 
« Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. » ; 
6° L'article R. 321-33 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « Il leur est interdit » sont remplacés par les mots : « Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et aux personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux » ; 
7° L'article R. 321-34 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des salles » sont supprimés et les mots : « conjoint mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres du personnel des salles » sont remplacés par le mot : « employés » et les mots : « telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, » sont supprimés ; 
8° L'article R. 321-35 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est supprimée ; 
b) A la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du casino » ; 
c) A la troisième phrase, le mot : « dernière » est supprimé ; 
9° A l'article R. 321-36, les mots : « du personnel des salles » sont remplacés par les mots : « des employés » et les mots : « employés des salles » sont remplacés par le mot : « employés » ; 
10° L'article R. 321-36-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. » ; 
c) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un aliéna ainsi rédigé : 
« Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux. » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « des salles » sont supprimés ; 
11° Le I de l'article R. 321-36-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de leur agrément d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux ou de poursuivre leurs fonctions de caissier. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. » ; 
c) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant légal informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux. » ; 
12° A l'article R. 321-36-5, les mots : « membres du personnel des » sont remplacés par le mot : « employés de » ; 
13° A l'article R. 321-36-7, les mots : « membre du personnel des » sont remplacés par les mots : « employés de ». 
VI.-La section 5 est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 321-38 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions » sont remplacés par les mots : « énumérés par les arrêtés mentionnés à l'article R. 321-39 » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard. Ils peuvent exiger, à tout moment, la communication de tout document utile à l'exercice de leurs missions ainsi qu'à celles de l'Autorité nationale des jeux mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture et à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. 
« Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, les agents de la police nationale chargés du contrôle des courses et des jeux accèdent librement aux locaux des sociétés agréées mentionnées à l'article R. 321-21-1 où sont déposés les appareils de jeux agréés. Ils disposent d'un accès libre aux systèmes de contrôle électronique, informatique et de vidéo des appareils de jeux. Ils peuvent requérir, à tout moment et sans frais, l'assistance des techniciens des sociétés agréées précitées. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 321-38-3, après la deuxième occurrence du mot : « ministre », il est inséré le mot : « de » ; 
3° A l'article R. 321-38-4, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous ». 
VII.-Le dernier alinéa de l'article R. 321-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, sauf en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur et les règles des jeux mentionnés à l'article D. 321-13 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. ».