Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par exception aux modalités de surveillance définies à l'article précédent, le délai prescrit entre deux examens peut être réduit, après accord du service mentionné à l'article 2 rendu sur avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
 De même, à la demande du médecin chargé par l'ancien militaire de cette surveillance médicale, ce service peut, après avis de son médecin-conseil, accorder pour chaque agent cancérogène faisant l'objet d'une surveillance médicale postprofessionnelle des examens supplémentaires à ceux prévus dans le protocole défini à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque la demande de surveillance concerne une exposition à un agent cancérogène ne figurant pas en annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, la demande accompagnée de l'attestation d'exposition est transmise au service désigné à l'article 2 qui rend sa décision sur avis de son médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
 Celui-ci s'assure que la substance incriminée est bien un agent cancérogène au sens du décret du 18 juin 2013 susvisé. A cette fin, il peut recueillir l'avis de l'inspecteur de la médecine de prévention aux armées ou consulter un expert en matière de pathologies professionnelles.
 S'il s'agit d'un agent cancérogène, il précise, dans sa décision d'acceptation, le protocole de surveillance médicale à mettre en œuvre. Le service visé à l'article 2 informe l'intéressé de son accord dans les conditions précisées à l'article 6.
 S'il ne s'agit pas d'un agent cancérogène, il notifie un refus de prise en charge motivé au demandeur.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,04 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,46 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,96 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,63 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 52,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,29 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,83 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,34 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,55 %.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Peugeot Citroën Automobiles SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 383 066 602, et de la société ECO-VHU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 622, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 11 juin 2012 et les compléments transmis le 25 mars 2013, les 22 et 31 mai 2013, les 19 et 30 avril 2013 et le 6 juin 2013.
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
9
1er avril 2013 - 30 juin 2013
0,026
0,075
30,77
Supprimé
Supprimé
Supprimé
16,81
15,97
7,96
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : la neuvième ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante ainsi rédigée :
7
1er octobre 2012 - 31 décembre 2012
0,035
0,075
34,15
29,88
22,79
19,76
19,34
18,37
8,40
L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et du 9 avril 2013 susvisés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6. Effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12) de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. »
Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé de la recherche de l'institut, un représentant désigné par le ministre chargé du développement durable et un représentant désigné par le ministre chargé des forêts assistent aux séances avec voix consultative. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel en date du 30 janvier est fixé à 31, répartis de la façon suivante :
 Spécialité « techniques générales » : 22.
 Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 8.
 Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
La société Peugeot Citroën Automobiles SA transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Peugeot Citroën Automobiles SA ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 70,37 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,81 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,11 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,70 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Seine-Maritime (n° 2108) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,71 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,46 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,40 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,76 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de dix salariés) (n° 2584) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,27 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,13 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,45 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,58 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,66 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,83 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,45 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,38 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 22,08 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 5,19 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 38,15 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,26 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,23 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,57 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités (n° 2316) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 35,75 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,04 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,17 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,85 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 48,33 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,36 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,43 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,03 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,85 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,98 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,28 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,17 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à dix salariés) (n° 2585) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la sidérurgie (n° 2344) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,62 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,08 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,91 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,59 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,80 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 71,89 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,96 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,96 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 31,86 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,02 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,55 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,59 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,97 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 44,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,27 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,32 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,40 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,69 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,58 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,25 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,02 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,46 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,69 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 49,03 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,25 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,11 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,28 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (n° 1800) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,31 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,31 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,19 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,63 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,56 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,33 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,41 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,09 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,14 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,03 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,88 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,86 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,42 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,74 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
 La sous-direction (183 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, de cinq bureaux et d'une mission :
 ― le bureau des personnels administratifs (BPA) : 65 agents ;
 ― le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 33 agents ;
 ― le bureau des finances, de la paie et de la prévision (BFPP) : 37 agents ;
 ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 35 agents ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (BGPRH) : 8 agents ;
 ― la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
 La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement :
 ― participe à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires ;
 ― élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à l'éloignement, à la lutte contre l'immigration illégale, au travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, et veille à leur application ;
 ― anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relation étroite avec les services du ministère de l'intérieur ainsi qu'avec les ministères de la justice, du budget, des affaires étrangères et du travail et le secrétariat général pour les affaires européennes ;
 ― participe, dans les matières relevant de sa compétence, à des instances internationales et européennes et à la négociation d'accords bilatéraux ;
 ― comprend le bureau du droit de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
 Ce poste nécessite de solides connaissances juridiques, le sens de l'opérationnel, de la réactivité, de la disponibilité. Le titulaire devra également posséder des qualités managériales et une expérience dans les domaines concernés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter de l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des services centraux et de la logistique est responsable des services généraux et des moyens de l'administration centrale. Elle administre la maintenance et le petit entretien courant. Elle prépare les marchés nécessaires à l'exécution de ses missions. Elle gère le garage et le parc automobile de l'administration centrale. Elle assure l'administration et l'exploitation des centres de conférences ministériels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. Jean CEZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, à compter du 8 juillet 2013, en remplacement de M. Yves GEFFROY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2013, et à compter du 17 juin 2013, Mme Bernard (Emilie), épouse Rey, sergent-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Creil, en remplacement de Mme Crayssac (Stéphanie), sergent-chef.
 Mme Bernard (Emilie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2013, aux officiers désignés ci-après :
  Les lieutenants-colonels :
 Baulard (Alain, Daniel, Jacques).
 Betsch (Jean, Michel, Fernand).
 Compin (François, Jean, Henri).
 Cornic (Louis-Alain).
 Courtois (Jérôme, Colas, Marie, Michel).
 De Jacquelin-Dulphe (Gaël, Maurice, Marc, Marie).
 De la Fontaine de Fontenay Le Li (Xavier, Marie, Bruno).
 Duchesne (Pierre, Henri, Jean).
 Geble (Stéphane, Louis, Christian, Désiré, Henri).
 Gelan (Philippe, Alain).
 Glory (Ludovic, Pierre).
 Laugier (Guy, Marc, Léon).
 Laurent (François, Paul, Richard).
 Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît).
 Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice).
 Marquez (Philippe, Pierre).
 Maury (Hubert, Jacques, Louis).
 Merle (Philippe, Maurice).
 Petitjean (Eric, Marcel, Gilbert).
 Pironneau (Thomas).
 Rolez (Pascal, Frédéric).
 Roussot (Jean-Gabriel).
 Schiffer (Bruno, Marie, Maurice).
 Schmit (Denis, Aloise).
 Seiller (Yanick, Gustave, Emile).
 Stouder (Dominique, Frédéric).
 Sutter (Philippe, Paul, Joseph).
 Van Damme (Philippe, Francis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 M. Bon (Bernard), en remplacement de M. Viaouët (Loïk), représentant le Mouvement des entreprises de France, petites et moyennes entreprises.
Au titre du collège des réservistes
 Le capitaine (R) Monty (Christophe), en remplacement du lieutenant-colonel (H) Padie (Jacques), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2013, M. Ballet (René), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, après le bénéfice d'un recul de la limite d'âge, à compter du 27 septembre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Au chapitre unique du titre IX relatif aux dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté deuxarticles ainsi rédigés : 
« Art. L. 291-3.-Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article L. 261-11, les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code ” ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 
« 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15, les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ” ; 
« 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, ” sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ”. 
« Art. L. 291-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« " Art. L. 271-4. ― En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. ” »
L'article 8 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage. »
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les territoires mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à la Polynésie française » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Le chapitre II de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est divisé en deux sections respectivement intitulées : « Dispositions applicables en Polynésie française » et « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » et comprenant, la première, les articles 2 à 6, et la seconde, les articles 6-1 à 6-6.
Les articles 6-1 à 6-6 de la même ordonnance sont ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage. 
« Art. 6-2.-Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 
« 1° Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; 
« 2° Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 
« 3° Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 
« 4° Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage. 
« Art. 6-3.-Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire. 
« Art. 6-4.-L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
« Art. 6-5.-Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. 
« Art. 6-6.-Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. 
« Toute disposition contraire à celles des articles 6-2 à 6-4 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 novembre 2012, 29 mars et 7 juin 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 495 062 6 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 060 3 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 267 223 5 7
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/28) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 267 224 1 8
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) suremballées en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 266 921 0 0
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot avec cuillère-mesure (laboratoires BIOCODEX)
70 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 222 572 0 4
ELUDRILPERIO 0,2 % (chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
85 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Biocodex, Pierre Fabre, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont fixés comme suit :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 062 6 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
56,81 €
71,98 €
34009 495 060 3 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
56,81 €
71,98 €
34009 222 572 0 4
ELUDRILPERIO 0,2 % (chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
1,75 €
3,10 €
34009 266 921 0 0
MELAXOSE, gelée orale, 150 g en pot avec cuillère-mesure (laboratoires BIOCODEX)
3,30 €
5,10 €
34009 267 223 5 7
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/28) (laboratoires SERVIER)
6,59 €
9,48 €
34009 267 224 1 8
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) suremballées en sachet (B/28) (laboratoires SERVIER)
6,59 €
9,48 €
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Evreux.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Outrebois, route d'Aviron, Gravigny (27).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
8
180
0
270
2
10
13
100
6
190
0
280
3
20
12
110
4
200
0
290
4
30
13
120
3
210
0
300
6
40
13
130
2
220
0
310
8
50
13
140
2
230
0
320
9
60
13
150
1
240
1
330
11
70
11
160
1
250
1
340
13
80
9
170
0
260
2
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dreux.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
4
180
0
270
8
10
19
100
2
190
0
280
8
20
17
110
1
200
0
290
9
30
13
120
1
210
0
300
10
40
10
130
0
220
1
310
13
50
9
140
0
230
1
320
17
60
8
150
0
240
2
330
19
70
8
160
0
250
4
340
20
80
6
170
0
260
6
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois Jolly, route de Brunelles, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
 90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Granville.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : avenue des Prairies, Granville (50).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
3
 90
0
180
1
270
7
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
3
290
7
30
1
120
0
210
4
300
7
40
1
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
7
340
5
80
0
170
1
260
7
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lô.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
6
180
6
270
0
10
0
100
7
190
5
280
0
20
1
110
7
200
4
290
0
30
2
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
2
320
0
60
4
150
7
240
1
330
0
70
5
160
7
250
0
340
0
80
6
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.