Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 12 juillet 2013 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2009.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'arrêt temporaire.
 Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― navire titulaire, au moment de la demande, d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
 ― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes :
  ― navire dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
  ― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2010, 2011 et 2012, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2010, 2011 ou 2012, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
  ― navire dont la part du chiffre d'affaires, en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) débarqué dans les ports de Méditerranée, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010, 2011, 2012 est supérieure ou égale à 30 %.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 2013, M. Patrick Samuel, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
5 874 848
7 146 928
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
556 226
556 226
Conseil économique, social et environnemental
126
11 000
11 000
  Dont titre 2
11 000
11 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 307 622
6 579 702
  Dont titre 2
1 176 455
1 176 455
Direction de l'action
15 820 142
21 874 683
Coordination du travail gouvernemental
129
15 783 856
21 831 287
  Dont titre 2
114 585
114 585
Protection des droits et libertés
308
1 301
8 411
  Dont titre 2
178
178
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
34 985
34 985
Politique des territoires
732 390
34 339 299
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
5 100
5 100
Interventions territoriales de l'Etat
162
727 290
34 334 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
2 715
Egalité entre les hommes et les femmes
137
0
2 715
 Totaux 
22 427 380
63 363 625
  Dont titre 2
1 302 218
1 302 218
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
5 874 848
7 146 928
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
556 226
556 226
Conseil économique, social et environnemental
126
11 000
11 000
  Dont titre 2
11 000
11 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 307 622
6 579 702
  Dont titre 2
1 176 455
1 176 455
Direction de l'action du Gouvernement
15 820 142
21 874 683
Coordination du travail gouvernemental
129
15 783 856
21 831 287
  Dont titre 2
114 585
114 585
Protection des droits et libertés
308
1 301
8 411
  Dont titre 2
178
178
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
34 985
34 985
Politique des territoires
732 390
34 339 299
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
5 100
5 100
Interventions territoriales de l'Etat
162
727 290
34 334 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
0
2 715
Egalité entre les hommes et les femmes
137
0
2 715
 Totaux 
22 427 380
63 363 625
  Dont titre 2
1 302 218
1 302 218
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, Mme Elsa SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2013, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
 Pe = (T × F × M)/60
 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
 Pour les périodes des 15 avril au 12 juillet 2011 et 2012, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 et du 3 avril 2012 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
 Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2010, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2011 et 2012.
 Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2011, F est calculé sur la base de la période 15 avril-12 juillet 2012 uniquement.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 16.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
 Avec 60 nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 12 juillet en 2010, 2011 et 2012.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 832 117
2 994 009
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 653 917
2 134 064
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 178 200
859 945
Direction de l'action du Gouvernement
21 726 108
20 489 267
Coordination du travail gouvernemental
129
14 955 487
10 120 277
Protection des droits et libertés
308
245 628
231 365
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
6 524 993
10 137 625
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 174 913
1 336 820
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2 174 913
1 336 820
Politique des territoires
23 641 226
2 884 243
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
23 592 142
2 733 526
Interventions territoriales de l'Etat
162
49 084
150 717
Solidarité, insertion et égalité des chances
182 515
195 758
Egalité entre les hommes et les femmes
137
182 515
195 758
  Totaux
52 556 879
27 900 097
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 832 117
2 994 009
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 653 917
2 134 064
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 178 200
859 945
Direction de l'action du Gouvernement
23 901 021
21 826 087
Coordination du travail gouvernemental
129
17 130 400
11 457 097
Protection des droits et libertés
308
245 628
231 365
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
6 524 993
10 137 625
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
0
Politique des territoires
23 641 226
2 884 243
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
23 592 142
2 733 526
Interventions territoriales de l'Etat
162
49 084
150 717
Solidarité, insertion et égalité des chances
182 515
195 758
Egalité entre les femmes et les hommes
137
182 515
195 758
  Totaux
52 556 879
27 900 097
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
1 209 053
Edition et diffusion
623
824 380
Pilotage et activités de développement des publications
624
384 673
 Totaux 
1 209 053
  Dont personnel
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
1 209 053
Edition et diffusion
623
824 380
Pilotage et activités de développement des publications
624
384 673
 Totaux 
1 209 053
  Dont personnel
L'article 5 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Le premier alinéa est réécrit comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Tunisie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 €. »
Ajouter un second alinéa : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Tunis est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 €. »
La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
MONTANTS MAXIMA
De l'avance
De l'encaisse
De l'avoir
du compte du régisseur
IF d'Allemagne-antenne de Berlin
10 000 €
8 000 €
40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Brême 
10 000 €
4 000 €
15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Cologne 
12 000 €
6 000 €
40 000 €
IF d'Allemagne-antene de Dresde
3 000 €
1 500 €
15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Düsseldorf 
12 000 €
1 5000 €
40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Francfort (IFHA)
3 000 €
500 €
5 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Hambourg
10 000 €
4 000 €
20 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Leipzig
3 000 €
1 500 €
15 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Mayence
12 000 €
4 000 €
40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Munich
10 000 €
8 000 €
40 000 €
IF d'Allemagne-antenne de Stuttgard
10 000 €
4 000 €
20 000 €
L'arrêté du 18 janvier 1980 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
 L'arrêté du 22 septembre 1981 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
 L'arrêté du 8 juillet 1982 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
 L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
 L'arrêté du 12 mars 1993 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
L'article 4 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
 Ajouter un second alinéa :
 « Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
A N N E X E
CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (10 heures)
 Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
 Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
 Stage collectif « éducation à la santé et à la sexualité ».
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte
de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
 Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie, écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 10 heures de cours
+ pluridisciplinarité 3 h30 avec le M12
 M1 : français : 3 heures.
 M2 : langue vivante : 2 heures.
 M3 : histoire-géographie-éducation civique : 2 heures.
 M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours
+ 1 semaine de stage collectif (M6)
 M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
 M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine soit son équivalent de 28 heures.
 M7 : éducation du consommateur (PSE) : 1 heures.
 M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours dont 1 module
« découverte de la vie professionnelle et des métiers » 8 heures
 M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
 M10 : biologie-écologie : 1 h 30.
 M11 : physique-chimie : 1 h 30.
 M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
 Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous :
 Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement de la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et le soin à l'enfant, la transformation des produits agricoles.
 Stage en entreprise (ou organisme) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité :
 Remise à niveau (1 heure soit 32 heures/an).
 Vie de classe (10 heures/an).
 Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2013, l'arrêté du 25 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2002-0096 « Appui au bilinguisme à Madagascar » est abrogé.
Les programmes applicables dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège. Ils sont aménagés afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole. Ces aménagements sont définis par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les horaires applicables dans les classes de quatrième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège. Ils sont aménagés, dans les conditions définies dans l'annexe jointe au présent arrêté, afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole.
Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée : 
« Section 6-1 
« Experts 
« Art. R. 112-27-1.-Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs d'investigation. »
I. ― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7. 
II. ― A l'article R. 136-1, qui devient l'article R. 143-5, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.
I. ― Le chapitre V du titre IV devient la section 5 intitulée : « Dispositions diverses » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles D. 145-1, D. 145-2 et D. 145-3, qui deviennent respectivement les articles D. 142-22, D. 142-23 et D. 142-24. 
II. ― Elle est complétée par un article R. 142-25 ainsi rédigé : 
« Art. R. 142-25.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. 
« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. 
« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment convoquées. 
« Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré. »
I. ― Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 137-1 à R. 137-6, qui deviennent les articles R. 143-8 à R. 143-13. 
II. ― Dans cette section : 
1° L'article R. 137-3, qui devient l'article R. 143-10, est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l'article L. 135-4 est remplacée par la référence à l'article L. 143-4 ; 
b) Au III, la référence à l'article R. 136-1 est remplacée par la référence à l'article R. 143-5 ; 
2° Au III de l'article R. 137-4, qui devient l'article R. 143-11, les références à l'article L. 135-4 et à l'article R. 136-1 sont remplacées respectivement par les références à l'article L. 143-4 et à l'article R. 143-5 ; 
3° Au second alinéa du I de l'article R. 137-6, qui devient l'article R. 143-13, les références à l'article R. 137-1 et à l'article R. 137-2 sont remplacées respectivement par les références à l'article R. 143-8 et à l'article R. 143-9.
I. ― Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
II. ― Au sixième alinéa de l'article R. 141-8, mots : « observations énumérées à l'article R. 135-1, et » sont remplacés par les mots : « observations énumérées à l'article R. 143-1, » et les références aux articles L. 135-1 et L. 135-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 143-1 et L. 143-4.
Le chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22 comprend une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives aux procédures spécifiques
à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
 « Art. R. 143-14. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-5, les évaluations des politiques publiques sont décidées dans les conditions prévues par l'article R. 112-3.
 « Art. R. 143-15. - Les évaluations des politiques publiques donnent lieu à notification par le président de la formation compétente à toutes les parties prenantes. Cette notification précise l'objet de l'évaluation et le nom du ou des rapporteurs et conseillers experts qui en sont chargés.
 « Art. R. 143-16. - I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
 « II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R. 143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.
 « III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.
 « Art. R. 143-17. - I. ― Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des formations de délibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
 « II. ― Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de délibéré.
 « Art. R. 143-18. - Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports d'évaluation sont examinés par le comité du rapport public et des programmes. »
Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, qui deviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.
I. ― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21, qui deviennent les articles R. 142-1 à R. 142-13. 
II. ― A l'article D. 141-10-1, qui devient l'article D. 142-2, la référence à l'article R. 141-10 est remplacée par la référence à l'article R. 142-1.
I. ― Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Notification des arrêts et des ordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles D. 144-1 à D. 144-5, qui deviennent les articles D. 142-17 à D. 142-21. 
II. ― Dans cette section : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 144-1, qui devient l'article D. 142-17, la référence aux articles R. 141-11 et R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-3 et R. 142-12 ; au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-20 est remplacée par la référence à l'article R. 142-12 ; 
2° A l'article D. 144-2, qui devient l'article D. 142-18, la référence à l'article D. 144-1 est remplacée par la référence à l'article D. 142-17 ; 
3° A l'article D. 144-5, qui devient l'article D. 142-21, les références aux articles D. 144-2 et D. 144-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 142-18 et D. 142-20.
I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 143-1 et R. 143-3, qui deviennent les articles R. 142-15 et R. 142-16. 
II. ― Le premier alinéa du I de l'article R. 143-1, qui devient l'article R. 142-15, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. »
I. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14. 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13. Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-13 est remplacée par la référence à l'article R. 142-5.
L'article R. 112-17-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-17-4.-Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premier président.»
I.-Le chapitre V du titre III devient la section 1 intitulée : « Communication des observations » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 135-1 à R. 135-4, qui deviennent les articles R. 143-1 à R. 143-4. 
II. ― Dans cette section : 
1° L'article R. 135-1, qui devient l'article R. 143-1, est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 136-1 est remplacée par la référence à l'article L. 143-6 ; 
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 135-3 est remplacée par la référence à l'article L. 143-3 ; 
c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 sont rendues publiques par le premier président. 
« Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-5. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. 
« La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable. » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des articles R. 241-24 et R. 262-79 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 135-2, qui devient l'article R. 143-2, les mots : « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ; 
3° A l'article R. 135-4, qui devient l'article R. 143-4, la référence à l'article L. 135-2 est remplacée par la référence à l'article L. 143-2.
Le premier alinéa de l'article R. 112-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. 
« Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. »
La section 5 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article R. 112-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-24-1. - Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions. »
A l'article R. 112-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade. »
A N N E X E
CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (11 heures)
 Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
 Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
 Stage collectif « éducation à la santé et à la sexualité ».
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte
de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
 Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie-écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 11 heures de cours
+ 3 h 30 de pluridisciplinarité avec le M12
 M1 : français : 3 h 30.
 M2 : langue vivante : 2 heures.
 M3 : histoire, géographie, éducation civique : 2 h 30.
 M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours
+ 1 semaine de stage collectif (M6)
 M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
 M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine, soit son équivalent horaire de 29 heures.
 M7 : éducation à la responsabilité et à l'autonomie (PSE) : 1 heure.
 M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours par semaine, dont 1 module
« découverte de la vie professionnelle et des métiers » : 8 heures.
 M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
 M10 : biologie-écologie (dont PSE) : 1 h 30.
 M11 : physique-chimie : 2 heures.
 M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
 Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous.
 Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement et la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et les activités de restauration, la transformation des produits agricoles.
 Stages en entreprises (ou organismes) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité.
 Remise à niveau (1 heure, soit 32 heures/an).
 Vie de classe (10 heures/an).
 Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège. Ils sont aménagés afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole. Ces aménagements sont définis par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les horaires applicables en classe de troisième des établissements publics et privés sous contrat de l'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège. Ils sont aménagés, dans les conditions définies dans l'annexe jointe au présent arrêté, afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 1. A compter du 1er avril 2013, l'alinéa correspondant au 7 est ainsi rédigé :
 « 7. M. Pascal Bellucci, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche. »
 2. A compter du 1er mai 2013, il est créé un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « 89. Mme Annette Copete, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2045 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,032 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régies d'avance auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 88 ».
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 1. Le premier alinéa correspondant au 1 est ainsi rédigé :
 « 1. Pour la région Alsace et pour la région Lorraine : Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, et Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes au sein de la délégation de l'action sociale du Bas-Rhin ».
 2. L'alinéa correspondant au 21 est renuméroté et ainsi rédigé :
 « 6. Pour la région Champagne-Ardenne, M. Thierry Cermark, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabelle Vernizeau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistants de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne. »
 3. A l'alinéa correspondant au 8, les mots : « de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « de la structure Chorus de Haute-Normandie ».
 4. A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « délégation de l'action sociale de l'Hérault » sont remplacés par les mots : « structure Chorus de Languedoc-Roussillon ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 mars 2013, sont désignés en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) :
Représentants de l'Etat
 Le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant.
 Le directeur général de l'offre des soins ou son représentant.
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
 La directrice générale de la cohésion sociale ou son représentant.
 Le directeur du budget ou son représentant
Représentants de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie
 Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Représentant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
 Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant
Représentants des fédérations représentatives
des établissements de santé et médico-sociaux
Représentants de la Fédération hospitalière de France
 Le délégué général ou son représentant.
 Un président de commission médicale d'établissement (CME) d'un centre hospitalier désigné par la FHF.
Représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée
 Le délégué général ou son représentant.
Représentant de la Fédération nationale
des établissements hospitaliers et d'aide à la personne
 Le directeur général ou son représentant.
Représentant de la Fédération nationale
des établissements d'hospitalisation à domicile
 Le président ou son représentant.
Représentant de l'Union nationale interfédérale
des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
 Le directeur général ou son représentant.
Représentant de la Fédération française
des centres de lutte contre le cancer (UNICANCER)
 Le délégué général ou son représentant.
Représentant du Syndicat national des établissements
et résidences privés pour personnes âgées
 Le président ou son représentant.
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe II de ladite décision.
 I. ― A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé », le point 4.4 intitulé « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est ainsi rédigé :
 « 4.4. Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent :
 Dénomination courte : Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent.
 Dénomination abrégée : PFC-SD.
 Définition et description du plasma frais congelé d'aphérèse servant à préparer le PFC-SD :
 ― le volume minimal est de 200 mL en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
 ― la teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 UI/mL. La vérification de cette teneur doit être faite sur un mélange d'au moins dix unités de plasma ;
 ― le délai de conservation est de six mois à partir du jour du prélèvement.
 Définition et description du PFC-SD :
 ― le volume minimal est de 200 mL ;
 ― après décongélation, il renferme au minimum 0,5 UI/mL de facteur VIII. La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé ;
 ― après décongélation, il renferme au minimum 2 g/L de fibrinogène. La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé ;
 ― il est stérile et apyrogène et chaque lot respecte les spécifications définies dans le dossier technique agréé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 ― il se présente après décongélation comme un liquide limpide à légèrement trouble. »
 II. ― A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma lyophilisé », le point 4.1 intitulé « Plasma lyophilisé » est ainsi rédigé :
 « 4.1. Plasma lyophilisé.
 Dénomination courte : plasma lyophilisé.
 Dénomination abrégée : PLYO.
 Définition et description :
 ― la masse de chaque unité après répartition et avant lyophilisation est de 215 g ;
 ― le plasma lyophilisé se présente conditionné sous vide, comme une poudre dont l'humidité résiduelle est inférieure à 2 % ;
 ― la reconstitution doit être complète, en moins de six minutes, à température ambiante, par addition de 200 mL d'eau pour préparation injectable. Dans ces conditions, on obtient une solution limpide ou trouble ;
 ― après reconstitution, le plasma lyophilisé est iso-osmotique et renferme au minimum 0,5 UI/mL de facteur VIII. La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé ;
 ― après reconstitution, le plasma lyophilisé renferme au minimum 2 g/L de fibrinogène. La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé.
 Une notice d'utilisation accompagne systématiquement le produit dans son emballage. »
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° L'article 142 est ainsi modifié :
 a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % figurant au même article ;
 « 15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 20 % précité. » ;
 b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 2° L'article 143 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 € » sont remplacés par les mots : « , le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 150 000 € » ;
 b) Au cinquième alinéa, les mots : « dépasse 15 185 €. » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 15 185 € et 150 000 € ; » ;
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150 000 €. »
L'établissement de placement éducatif de l'Oise assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre, à l'égard de chaque jeune accueilli, d'une mission d'entretien ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2013, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2013, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves débuteront le 25 juin 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 6 mai 2013, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2013) est fixé à 22.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Martigues », sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Chutes Lavie », sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 6 places en hébergement diversifié.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des trois unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, pour des filles et/ou garçons âgés de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et/ou garçons âgés de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 5 ter, place Saint-Etienne, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et/ou garçons âgés de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif Bouches-du-Rhône exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement agricole et rural
7 260 723
44 591 854
Développement et transfert en agriculture
775
3 042 171
10 568 591
Recherche appliquée et inovation en agriculture
776
4 218 552
34 023 263
   Totaux
7 260 723
44 591 854
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
7 260 723
44 591 854
Développement et transfert en agriculture
775
3 042 171
10 568 591
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
4 218 552
34 023 263
   Totaux
7 260 723
44 591 854
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
502 196 982
18 647 129
Formations supérieures et recherche universitaire
150
489 076 585
11 794 065
Vie étudiante
231
7 945 933
5 067 387
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
5 174 464
1 785 677
 Totaux
502 196 982
18 647 129
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
502 196 982
18 647 129
Formations supérieures et recherche universitaire
150
489 076 585
11 794 065
Vie étudiante
231
7 945 933
5 067 387
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
5 174 464
1 785 677
 Totaux
502 196 982
18 647 129
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
15 113 363
12 437 023
Emploi outre-mer
138
1 487 650
7 290 000
Conditions de vie outre-mer
123
13 625 713
5 147 023
 Totaux
15 113 363
12 437 023
  Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
15 113 363
12 437 023
Emploi outre-mer
138
1 487 650
7 290 000
Conditions de vie outre-mer
123
13 625 713
5 147 023
 Totaux
15 113 363
12 437 023
  Dont titre 2