ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION 01-06-D-2008-0048 
EXPÉRIMENTATION DU REVENU 
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 
1.L'objet de l'expérimentation RSA 
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non : 
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ; 
― une bourse personnelle à la reprise d'activité, attribuée à la demande du bénéficiaire en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ; 
― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur. 
2. Le début et la durée de l'expérimentation RSA 
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret habilitant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA. 
3. Les dérogations à la réglementation en vigueur 
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007, le département de la Mayenne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles : 
― L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ; 
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA. 
― R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI-RSA ; 
― R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ; 
― R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ; 
― R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ; 
― R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ; 
― R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API (allocation de parent isolé) au RMI ; 
― R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ; 
― R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ; 
― R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ; 
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ; 
― R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ; 
― R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement. 
4. Le territoire d'expérimentation 
Le territoire d'expérimentation est le département de la Mayenne. 
5. Les critères d'éligibilité au RSA 
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération : 
― débutent une activité rémunérée ; 
― ou augmentent leur nombre d'heures travaillées en tant que salariés ; 
― ou commencent une formation rémunérée, 
et qui : 
― relèvent du régime général ou agricole ; 
― résident ou ont élu domicile en Mayenne dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles depuis au moins six mois. 
Cependant, les personnes qui bénéficiaient du RSA dans un autre département au moment de leur déménagement en Mayenne pourront ouvrir droit au bénéfice du RSA en Mayenne selon les règles définies par cette présente délibération, sans avoir à justifier de six mois de résidence sur le département. 
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et qui remplissent les conditions d'accès au RSA peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime. 
Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire. 
6. Les activités professionnelles 
ou formations ouvrant droit au RSA 
Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient : 
― le type d'employeur : public, privé, associatif ; 
― le type de contrat : aidé, de droit commun ; 
― le nombre d'heures travaillées ; 
― le salaire perçu ; 
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou en dehors du département de la Mayenne. 
Pour les travailleurs indépendants, seule la création d'activité ouvre droit au RSA. Le simple développement d'activité ne le permet pas. 
7. Les caractéristiques du RSA 
Les incitations financières RSA 
Le RSA comprend une allocation RSA et un avantage supplémentaire. Ces incitations sont versées dès que les conditions sont réunies sans demande spécifique. Tout bénéficiaire de la prime forfaitaire d'intéressement, remplissant les conditions d'accès au RSA, pourra opter pour les dispositions du RSA ou conserver le bénéfice de la mesure d'intéressement en cours. Tout bénéficiaire du RSA peut renoncer à ce droit en demandant sa sortie du dispositif RMI. 
Calcul du RSA 
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus d'activités tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation déclarés sur la période de référence. 
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA est fixée comme suit : 
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail ou de la formation) 
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du RSA, le versement de cette incitation financière est interrompu. 
Les articles L. 262 11 et L. 262 11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité ainsi que la prime de retour à l'emploi). 
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI. 
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et / ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation. 
Une seule allocation RSA est versée par foyer. 
Avantage supplémentaire 
Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation. 
Cette incitation de 30 % est appelée « avantage supplémentaire ». 
La formule de calcul permettant de déterminer l'aide au démarrage est fixée comme suit : 
Avantage supplémentaire = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― montant du RSA 
Si le montant de l'avantage supplémentaire est négatif, le versement de cette incitation financière est interrompu. 
Un délai de carence de six mois entre deux activités doit être respecté pour bénéficier de cet « avantage supplémentaire ». Cependant, ce délai s'applique quelle que soit la personne du ménage reprenant une activité. 
Date d'effet des incitations RSA 
Les incitations financières RSA sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies. 
Modalités de liquidation des incitations RSA 
Elles sont liquidées par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elles sont versées chaque mois à terme échu. 
Les ressources prises en compte pour le calcul des incitations financières sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. 
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. 
Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions. 
Elles sont versées chaque mois à terme échu après réception, par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), de la déclaration de ressources accompagnée. En l'absence de cet élément le RSA n'est plus versé. 
Le déclenchement du versement des incitations RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, il est demandé à la CAF et à la MSA de prévenir le conseil général pour que le bénéficiaire régularise sa situation. 
Le département se réserve le droit de suspendre les incitations financières RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat d'insertion. 
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. 
Si la condition de cessation du RSA est liée à un arrêt total d'activité sans revenu de substitution ni démission, il y a alors reprise du versement de l'allocation RMI qui est calculé, en neutralisant les revenus d'activité de la période précédente. 
Le bénéficiaire des incitations financières RSA est tenu de faire connaître sans délai aux organismes payeurs toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose. 
(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, exception faite des revenus d'activité ou de formation.