Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
COORDONNÉES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES À CONTACTER
NUMÉRO DU DÉPARTEMENT
où vous êtes domicilié(e)
COORDONNÉES DU SERVICE À CONTACTER
16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 190, rue de Pessac, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-81-45-33 ou -34).
08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 58, 70, 71, 89, 90.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-50-39 ou -40).
02, 27, 59, 60, 62, 76, 80.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-67 ou -68).
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-53-88-01 ou -02).
04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 0826-300-131).
18, 28, 36, 37, 41, 45, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-39 ou -40).
14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-26-89-32).
54, 55, 57, 67, 68, 88.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-88-56-81-04).
09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6 (téléphone : 0826-306-746).
971.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault (téléphone : 05-90-25-11-13).
972.
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos (téléphone : 05-96-77-30-15).
973.
Centre pénitentiaire de Guyane, route « La Maturienne », BP 150, 97394 Remire-Montjoly Cedex (téléphone : 05-94-35-08-78).
978.
Centre pénitentiaire Le Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex (téléphone : 02-62-42-72-05).
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) est à pourvoir.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par délibération en date du 16 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009.
 Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, BP 26, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2008.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 ― posséder la nationalité française ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 ― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 ― ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché.
 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions interrégionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
 5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale.
 6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.
 7. La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant le niveau d'études requis pour se présenter au premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou d'autres qualifications équivalentes.
 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.
 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou à un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
 10. La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 Un poste est à pourvoir au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, résidence administrative d'Evreux (27).
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 17 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant  n° 1 à la convention conclue le 5 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 septembre 2008.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
931275-8
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.
MAYNE PHARMA France
174,000
931391-8
MIRCERA 50 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
114,500
931392-4
MIRCERA 75 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
171,750
931387-0
MIRCERA 100 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
229,000
931388-7
MIRCERA 150 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
343,500
931389-3
MIRCERA 200 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
458,000
931390-1
MIRCERA 250 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
ROCHE
572,500
931279-3
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 10 ml.
MAYNE PHARMA France
218,000
931280-1
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 20 ml.
MAYNE PHARMA France
437,000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien La Haute Borne, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Charmille, Le Barillot et Le Genièvre, 55130 Vaudeville-le-Haut.
Un projet de décret élaboré par le ministère chargé du travail vise principalement à assurer la transposition en droit français de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. Ce décret conduit à modifier, principalement, le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail). Ce même titre est également l'objet d'ajustements réglementaires nécessités par l'évolution envisagée des dispositions concernant la location et la mise à disposition des équipements de protection individuelle d'occasion.
 Enfin, l'évolution des modalités de reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail (obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés) conduit à modifier en ce sens les articles de la section 3 (équipements de travail et moyens de protection) du chapitre II (mises en demeure et demandes de vérification) du titre II (demandes de vérifications, d'analyse et de mesures) du livre VII (contrôle) de la quatrième partie du code du travail.
 Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4311-7 du code du travail.
 Le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14010, 14e étage, téléphone. : 01-44-38-26-79 ou 01-44-38-26-80).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Le Petit Cogul, 34590 Marsillargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Monjoie, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits La Monjoie, L'Enrouillée, Le Rouge, Belle Vue et La Grande Faute, 55130 Vouthon-Haut.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Solerie, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole de la Couture, sur les communes de Pertain (80320) et Potte (80190) (département de la Somme).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-8 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-5 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt n° 196837 du 10 novembre 1999, confédération départementale de la famille rurale) aux termes desquelles la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont dépend chaque établissement à condition que ce dernier soit autonome.
 Le huitième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-2 du code du travail aux termes desquelles le montant de l'indemnité est égal à la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l'effectif total des salariés de l'entreprise, majorée de 25 %.
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-129 du 12 février 2008, est ainsi rédigé :
 « La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés TF1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC, TF6 et AB1. »
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-428 du 6 mai 2008, est ainsi rédigé :
 « La société dénommée société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des services dénommés M6, W9, NT1, Paris Première et Arte HD. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mars 2008, relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 2008 conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 mars 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août 2008.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 ― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 ― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 ― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
 M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 M. le colonel François Armand, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
 M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
 Mme la colonelle Thérèse Moinet, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, jusqu'au 31 octobre 2008.
 M. le colonel Jacques Pujo-Sausset, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, à compter du 1er novembre 2008.
 M. le colonel Régis Bourçois, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
 M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Jacques Cassou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement.
 Mme le médecin en chef Maryline Gygax, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Décamps, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, jusqu'au 31 octobre 2008.
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, à compter du 1er novembre 2008.
Délégation générale pour l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile ;
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine.
GEMCITABINE MAYNE 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
9309791
GEMCITABINE MAY 200 MG INJ FL.
MAYNE PHARMA.
Gemcitabine.
GEMCITABINE MAYNE 1 g, poudre pour solution pour perfusion.
9309779
GEMCITABINE MAY 1 G INJ FL.
MAYNE PHARMA.
Gemcitabine.
GEMCITABINE MAYNE 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
9309785
GEMCITABINE MAY 2 G INJ FL.
MAYNE PHARMA.
Octocog alpha.
ADVATE 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
9315768
ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL.
BAXTER.
Octocog alpha.
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable.
9315774
ADVATE 3 000 UI INJ FL + FL.
BAXTER.
Epirubicine.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 10 mg.
9318850
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL 10 MG.
TORLAN.
Epirubicine.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 mg.
9318867
EPIRUBICINE ACT 2 MG/ML FL. 50 MG.
TORLAN.
Eptacog alpha (facteur de VII de coagulation recombinant humain activé).
NOVOSEVEN 1 mg (50 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
9318873
NOVOSEVEN 1 MG INJ FL + FL.
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE.
Eptacog alpha (facteur de VII de coagulation recombinant humain activé).
NOVOSEVEN 2 mg (100 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
9318896
NOVOSEVEN 2 MG INJ FL + FL.
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE.
Eptacog alpha (facteur de VII de coagulation recombinant humain activé).
NOVOSEVEN 5 mg (250 K UI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
9318904
NOVOSEVEN 5 MG INJ FL + FL.
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE.
Bortezomib.
VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable.
9318910
VELCADE 1 MG INJ FL.
JANSSEN CILAG.
Rectificatif
 Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0819309A) publié au Journal officiel du 26 août 2008, le libellé d'UCD correspondant à l'UCD 9313893 est rédigé comme suit : « MIRCERA 200 MCG INJ SRG 0,3 ml ».
Délégation est donnée aux responsables de laboratoire désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et des personnels de leur laboratoire :
 M. Jean-Marie Dubois, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, pour le laboratoire d'Ile-de-France ; 
 M. Frédéric Saltron, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Marseille ; 
 M. Marc-Henri Merle, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, pour le laboratoire de Montpellier ; 
 M. Bernard Medina, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Bordeaux ; 
 M. Jean-Luc Deborde, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Lyon ; 
 M. Daniel Devilliers, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Rennes ; 
 M. Michel Olek, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Strasbourg ; 
 M. Bernard Caron, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lille ; 
 M. Frédéric Wallian, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire du Havre ; 
 M. Yann Berthoz, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de la Réunion ; 
 M. Henri Frigaux, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire des Antilles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 6 octobre 2008, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2009. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 19 au 20 janvier 2009 à Paris. Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 24 au 26 juin 2009 à Paris, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » qui se déroulera du 8 au 19 juin 2009 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2009.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 8 juin 2009, à midi.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rhim, inspectrice régionale de 1re classe des douanes, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom[s], nom d'usage, pseudonyme, ancien nom, prénom[s], sexe, qualité, date et lieu de naissance, nationalité[s], mode d'acquisition, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], numéro de téléphone professionnel, courriel, numéro matricule, identifiants) ;
 ― à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, nom, adresse et catégorie de l'employeur, grade et adresse professionnelle], enfant ou personne à charge [nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance rang de naissance, lien de filiation, date de début et de fin du lien de filiation, handicap, date de début de prise en charge) ;
 ― à la situation militaire (situation au regard du service national [forme d'accomplissement, durée, date de début et de fin, engagement spécial réserve]) ;
 ― à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires [niveau, lieu de délivrance, libellé officiel, domaine, nature de filière, note finale, classement-rang, classement-effectif, mention, niveau d'homologation], qualification linguistique militaire, permis militaires, décorations/récompenses, autres qualifications, mémoires, cours par correspondance, suivi de la formation militaire) ;
 ― à la vie professionnelle (position administrative, recrutement, avancement, absences, présences, demande de permission, remplacement, contrat, avenant au contrat, plan prévisionnel de carrière et d'activités, habilitations, emplois, activités génératrices de droit, grades, armes et services, notation, demandes de mutation ou orientation souhaitée, reconversion, temps de troupe, de commandement, de responsabilité, ancienneté, affectation successifs et actuels, organisme d'administration, employeur civil, entretien d'orientation, obligation de lien au service, unité élémentaire, informations budgétaires, domaine de gestion) ;
 ― à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires, numéro d'inscription à une mutuelle, pension militaire d'invalidité) ;
 ― à la santé (aptitudes médicales).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les directions des ressources humaines des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
 ― les supérieurs hiérarchiques des administrés ;
 ― les chanceliers des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
 ― les responsables solde.
Délégation est donnée aux adjoints des responsables de laboratoire désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions respectives des responsables de laboratoire, tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et des personnels de leur laboratoire, à l'exception de ceux concernant les changements d'affectation et la notation :
 M. Daniel Pierlovisi, directeur départemental de 1re classe, pour le laboratoire d'Ile-de-France ; 
 M. Bruno Daguilhanes, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Marseille ; 
 Mme Claude Reminiac, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Montpellier ; 
 M. Jean-Michel Villechenoux, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Bordeaux ; 
 M. Laurent Dubois, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lyon ; 
 Mme Joëlle Bayle, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Rennes ; 
 M. Jocelyn-Marie Oster, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Strasbourg ; 
 M. Jean-Pierre Yim, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lille ; 
 Mme Sophie Rosset, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire du Havre ; 
 M. Jean-Michel Mondon, ingénieur, pour le laboratoire de la Réunion ; 
 M. Ludovic Berthou, ingénieur, pour le laboratoire des Antilles.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Daniel Isler, directeur de laboratoire de classe supérieure, adjoint du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à Mme Cathy Guichaoua, directrice de laboratoire de classe normale, responsable qualité et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments hospitaliers visés au premier alinéa des articles 26-6 et 30 et au troisième alinéa de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.
 Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
L'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle. 
Pour chaque activité ou spécialité, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux.
L'engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d'activité. Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 de l'annexe du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.
 Le contrat fixe annuellement, en cohérence avec le contrat de pôle, les objectifs de qualité et d'activité ― à l'exclusion de l'activité libérale ― déterminés par des indicateurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le contrat précise les conditions d'attribution de la part complémentaire variable et les modalités d'évaluation de l'engagement. Les tableaux 1, 4 et 5 figurant en annexe du présent arrêté dûment complétés sont joints au contrat initial et à chaque révision.
Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Cette évaluation est portée, après vérification par le directeur, à la connaissance de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
 Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépense de l'établissement.
 Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
 La proposition de taux est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
 Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, sont nommés inspecteurs de l'équipement, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 M. Philippe Bellec, directeur général adjoint des services de région.
 Mme Dominique Dodu, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 M. Olivier Gondran, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Claude Lanusse, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Mme Monique Pinaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 M. Yannick Tomasi, directeur délégué.
A N N E X E
RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU RÉSULTAT LOCATIF
 Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
 ― soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
 ― soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
 Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr).
 La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
 Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative. Ce document est disponible sur le site de la CGLLS (www.cglls.fr).
 La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace exercées par M. Alain Liger, ingénieur général des mines, à compter du 6 octobre 2008.
 A la même date, M. Alain Liger est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine, en remplacement de M. Jérôme Goellner, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008 :
 Le retrait de M. Proost (Camille, François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie) exercées par M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 8 octobre 2008, M. Kurkdjian (Alain), conseiller d'administration, adjoint au chef du service des droits des femmes et de l'égalité, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service des droits des femmes et de l'égalité à compter du 24 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, M. Gilles de Pelichy (Hanin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés à la résidence de Mirande (Gers).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 septembre 2008, M. Esmein (Paul), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Autier (Guillaume).
Par décret en date du 13 octobre 2008, est désigné en qualité de suppléant de Mme Sandrine Duchene, sous-directrice en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, représentante de l'Etat au comité des finances locales : M. Antoine Deruennes, administrateur de l'INSEE de classe normale, chef du bureau de la synthèse des finances publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008 :
Armée de terre
 M. le général de brigade Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre.
 M. le général de brigade Bouquin (Alain, Pierre) est nommé secrétaire général du conseil des systèmes de forces.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008 :
 La démission de M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges), huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) dont était titulaire M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges) est supprimé.
 M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Didier Brunet, Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Didier Brunet, Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Philippe Chaix est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Bernard Bled.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, Mme Arent (Axel, Sophie, Chantal, Barbara), épouse de Raguenel de Montmorel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Laroze, notaire associé, à la résidence de Malestroit (Morbihan).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2008 :
 M. Eude (Gérard), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, chargé du développement économique, de la recherche et de l'emploi, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de Mme Delessard (Monique).
 M. Missika (Jean-Louis), adjoint au maire de Paris, chargé de l'innovation, de la recherche et des universités, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de Mme Pourtaud (Danièle).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 octobre 2008 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Cotis (Jean-Philippe), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études economiques.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Careme (François), directeur des programmes managements d'énergie à EDF R&D.
 M. Charmant (Alain), coordonnateur adjoint du projet Bâle II au Crédit agricole.
 M. Coquet (François), professeur des universités, chef du département statistique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
 M. Curien (Nicolas), membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Dubreuil (Jean-Barthélemy), directeur de la société Informatique & Statistiques.
 M. Fortin (Bertrand), président de l'Université européenne de Bretagne.
 M. Gandon (Jean-Marie), directeur général de la société Biotral.
 M. Longere (Jean-Yves), chef du département conception de la maintenance d'Eurocopter.
 M. Martin (Philippe), directeur de SUPÉLEC Rennes.
 Mme Mentre (France), professeure de biostatistiques à l'université Paris-Diderot.
 M. Meunier (Jean-Dominique), secrétaire général de Thomson R&D France et vice-président du pôle de compétitivité « Images et réseaux » de Bretagne.
 M. Tassi (Philippe), directeur adjoint de Médiamétrie.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 octobre 2008, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires budgétaires et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
A compter du 1er janvier 2008
  1 FOURNIER (Gilbert).
  2 LELION (Jean-Paul).
  3 VERCRUYSSE (Pierre).
  4 DRIGEARD-DESGARNIER (José).
  5 VERDIER (Jean).
  6 LOYAT (Jacques).
A compter du 1er juillet 2008
  7 CREZE (Patrick).
  8 HERVE (Jean-Jacques).
  9 MARGOT-ROUGERIE (Pascale).
 10 BOVA (Fabien).
 11 MILLO (Jean-Louis).
 12 JACOB (Claude).
 13 GUERBER (François).
 14 BONNEAU (Philippe).
 15 VIDIMIAN (Eric).
 16 BODA (Philippe).
 17 BARTHOD (Christian).
 18 VALLAURI (Jean-Marc).
 19 JEAN (Bernard).
 20 PELISSIE (Dominique).
 21 MAGRUM (Max).
 22 KSON (Edouard).
 23 CHUZEL (Gérard).
 24 BORIES (Jacques).
 25 ROYET (Paul).
 26 LECOEUR, née BUFFET (Hélène).
 27 SOULERES (Olivier).
 28 BIANNIC (Louis).
 29 MEIGNIEN, née TENANT de la TOUR (Anne).
 30 PIATON (Hervé).
 31 VIDAL (Claude).
 32 PEIRANI (Patrick).
 33 VIGNOT (Luc).
 34 SOMMIER (Jean-Yves).
 35 ALEXANDRE, née ROCHE (Sylvie).
 36 PRINGAULT (Jean-Marc).
 37 JEUDY (Hugues).
 38 MINERY (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Franck Walgenwitz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de service détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 décembre 2006, M. Dominique Barella, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placé en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.