Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
  D'autre part,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 ;
 Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
 Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Contributions/ressources :
 Paragraphe 1. Inchangé.
 Paragraphe 2. Inchangé.
 Paragraphe 3. En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
 Paragraphe 4. En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article  L. 5312-1 du code du travail. Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « microélectronique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2012.
 La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Philippe Collot (mél. : collot@emse.fr).
 Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site Georges Charpak de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à Gardanne (Bouches-du-Rhônes).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou d'une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif en date du 15 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique, intelligence artificielle ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 2012.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2012.
 La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre du redressement productif.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Lecoeuche, directeur de l'unité de recherche IA, adjoint au chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de l'informatique et être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles. Une expérience postdoctorale serait appréciée.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets. En cas d'absence de M. Truquet, délégation est également donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée international Georges Pompidou de Dubai à hauteur de 15 millions d'AED, remboursable en sept ans, auprès de l'United Arab Bank (PO Box 881, Sharjah), avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée international Georges Pompidou de Dubai, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Délégation est donnée à Mme Tarde (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou (Burkina Faso) à hauteur de 521 000 €, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 30 mai 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de 10 millions de dollars, remboursable en vingt-trois ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2008 susviséest rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 2 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, M. Pascal BORIES, directeur du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, Mme Michèle VALLAT, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de la Haute-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, M. Thierry SILOTIA est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un conseil spécialisé de FranceAgriMer, en remplacement de M. Gérard BLOMBOU.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2012, M. Michel COINTEPAS, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 février 2012, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 juin 2012, Mme Rely DE KERMADEC-JABOT, inspectrice du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2012, aux officiers désignés ci-après :
   Les colonels :
 Sorlin (Jean-Michel, Michel, Antoine).
 Nivlet (Serge, Gérard).
   Les lieutenants-colonels :
 Bialais (Philippe, Fernand, Maurice).
 Chevalier d'Almont (Rodolphe, Jean, Marie).
 De Regnauld de la Soudière (Arnaud, Hugues, Franck, Marie).
 Durand (Pierre, Eric, Marcel).
 Escudier (Etienne, Marie, Paul).
 Gauneau (Gilles, Robert, Antoine).
 Gensel (Eric, André, Claude).
 Goudillon (Henri).
 Hameury (François, Marie, Hervé).
 Joly (Stéphane, Eugène, René).
 Le Noene (Eric, Louis, Henri).
 Louze (Laurent, Gilles, Dominique).
 Negre (Louis, Henri).
 Nerich (Charles, Louis).
 Novak (Yves, Marc).
 Pagès (Norbert, Larry, René, Jean-Marie).
 Rech (Philippe, André, Denis).
 Rocolle (Patrice, Pierre, Jean).
 Roques (Olivier).
 Rossi (Didier, Jean-Baptiste).
 Sauvage (Patrick).
 Sevin (Gaëtan, Lucien, Auguste-Marie).
 Seynaeve (Jean-Claude, Bernard, Marcel).
 Soulat (Denis, Georges, André).
 Vautrot (Michel, Fernand, Aimé).
 Zilliox (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, en date du 13 juin 2012, sont nommés membres de la commission instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 M. Denis Jardel, conseiller, en qualité de président titulaire.
 M. Robert Parneix, conseiller, en qualité de président suppléant.
Sur proposition du président de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires
 M. Jean Puech, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
 M. Jacques Bernot, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Sur proposition des organisations syndicales représentatives
des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations
 M. Pascal Chassier, représentant titulaire des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations.
 M. Didier Borgeaud, représentant suppléant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la délibération n° 116/CP du 26 mai 2003 relative à la régulation des importations de viandes et abats en Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 février 2012 relatif aux rémunérations et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène.
 Zone principale desservie : Tindo.
 Site de diffusion : Tindo.
 Altitude maximum de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-220°.
 Fréquence : ROM 1, canal 34.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène. 
 Zone principale desservie : Pouyemben. 
 Site de diffusion : Pouyemben. 
 altitude maximum de l'antenne : 74 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-220°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 36.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 498 874 1 5
BRILIQUE 90 mg (ticagrelor), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe BRANDT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Une décision du directeur de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs) en date du 14 juin 2012 a ouvert un concours sur titre pour le recrutement d'un animateur sportif en vue de pourvoir un poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention de la directrice de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 Quingey, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistant socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène.
 Zone principale desservie : Haut-Coulna.
 Site de diffusion : Haut-Coulna.
 Altitude maximum de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-320°.
 Fréquence : ROM 1, canal 39.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard-Lozère.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1ers et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à la directrice interrégionale Sud, Rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 LABEGE.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les comptes-rendus d'entretiens professionnels des trois dernières années.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (La Réunion) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gabriel-Martin, 38, rue Labourdonnais, 97863 Saint-Paul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2012.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au premier jour des épreuves écrites.
 Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation de 2e classe visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. ― Date des épreuves écrites
 La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 13 novembre 2012.
IV. ― Dépôt des candidatures
 La date d'ouverture des inscriptions à l'examen professionnel d'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixée au 6 juillet 2012.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 2012 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 17 septembre 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 2012 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 20 septembre 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
V. ― Organisation de l'examen professionnel
 et programmes des épreuves
 Un arrêté du 14 août 2007 a notamment fixé la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel.
 Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'Autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, à M. Michaël CHRISTOPHE, directeur administratif et financier/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Hienghène. 
 Zone principale desservie : Bas-Coulna. 
 Site de diffusion : Bas-Coulna.
 Altitude maximum de l'antenne : 349 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 235°-125°.
 Fréquence : ROM 1, canal 28.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Hienghène.
 Zone principale desservie : Ouayaguette.
 Site de diffusion : Ouayaguette.
 Altitude maximum de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-150°.
 Fréquence : ROM 1, canal 45.
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile, accordées en application de l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012 :
 Sont nommés à compter du 22 juin 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
 M. Régis Vereecque.
 M. Emidio Margani.
 Sont nommés à compter du 22 juin 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
 M. René Gaudoin.
 M. Bruno Dubosq.
 M. Henri Talleu.
Les dispositions de l'avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord collectif de travail du 23 novembre 1972 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 13 juillet 2011 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de « 21, » figurant à l'article 4 bis (dernier alinéa) et sous réserve de l'application, à l'article 25, des dispositions de l'article L. 3122-25 du code du travail.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 12 juin 2012, il est mis fin au détachement de M. Taffin (Jacques) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la relation client, directeur de fonds (établissement de Bordeaux) de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2012, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
 En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
 L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
 ― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
 ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
 ― une copie de la facture définitive ;
 ― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
 ― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
 En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
 ― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
 ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
 ― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
L'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi modifié : 
a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat. 
II. ― Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 11192*02 et n° 12248*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat. » 
b) L'article 2 est abrogé.
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
 Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 18 mars 2011 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 juin 2012 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.
 M. François Vaissette, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 M. Bruno Revel, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 M. Lionel Leclair, inspecteur principal des douanes, mis à disposition auprès du ministère de l'intérieur, direction générale de la gendarmerie nationale, représentant du directeur général des douanes et droits indirects.
 M. Christian Boucard, directeur fonctionnel, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
 M. Jean-Paul Balzamo, chef de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
 M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris.
 Mme Solange Moracchini, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Alain Perino, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
 M. Jérôme Poste, inspecteur principal des douanes, service national de douane judiciaire.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 septembre 2011 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Avantage, Centaure, Festival, Horizon, Kangourou, Pursan, Roxane.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Agile, Annalisa, Cross, Evolution, Floralux, Floramax, Lydia, Retriever, Theresa KWS, Zingaro.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011, les mots : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode à kyste » sont remplacés par les mots : « Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie et permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Pomme de terre de consommation
Charmeuse.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Dounia.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
El Beïda.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Miss Andes.
FOBEK BV (NL).
Potato Masters Picardie SAS (FR).
Mylene.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Agora, Bellapoly, Byzance, Choucas, Desprez mono E, Desprez mono N, Orienpoly, Polydelta, Polyflor, Polyplus, Polysud, Tandem.
Est prononcé jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Betterave sucrière.
Avantage.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Festival.
Van der Have Sugar Beet Seed B.V. (NL).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Kangourou.
Société Européenne de Semences NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Pursan.
Société Européenne de Semences NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Roxane.
Florimond Desprez SA (FR).
Florimond Desprez SA (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Alcmaria, Anais, Aniel, Claustar, Colorado, Gredine, Jose, Manon, Mariana, Monalisa, Mondial, Rodeo, Sahel, Spunta, Starlette.
 Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Annabelle, Cherie, Ditta, Exquisa, Gourmandine, Juliette, Linzer delikatess, Pompadour.
 Pomme de terre féculière : Centaure, Epona.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Géante blanche, Géante rouge, Jamon, Jaune d'eckendorf, Jaune géante de Vauriac, Rouge d'eckendorf, Rubimo.
 Betterave sucrière : Garonne, Punch.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés de conservation (liste C), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU
maintien
de la variété en sélection
conservatrice
RÉGION
d'origine
SYNONYMIE
Pomme de terre de consommation
Bleue d'Auvergne.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Violette d'Auvergne ; Violette du Forez
Bonnotte de Noirmoutier.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Catarina.
Henri DEMESMAY (BURNOL) (FR).
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Early rose.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Early Hâtive ; Carpentières
Fleur de pêcher.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Flourball ; Reine des sables ; Colin des Vosges
Rouge de Flandre.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Vitelotte noire.
Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FR).
France entière
Négresse
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Betterave fourragère monogerme diploïde.
Rigour.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Betterave sucrière monogerme diploïde.
EB 0503.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0505.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0603.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0610.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0618.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE), Syngenta Crop Protection AG (CH).
EB 0619.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0622.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
EB 0626.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE), Syngenta Crop Protection AG (CH).
EB 0722.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Kvinta.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Volga.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).