Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la transition écologique conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'énergie et du climat, de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes de qualification-chantier, des associations de consommateurs et des entreprises du bâtiment. Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent public un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant son terme.
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes 
limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
13268 
13 268 
11 531 
2 
21 626 
21 626 
16 800 
3 
28 348 
25 995 
20 203 
4 
31 029 
28 543 
22 479 
5 
36 912 
33 792 
26 300 
6 
41 539 
38 024 
29 641 
Par personne supplémentaire 
4 628 
4 235 
3 306
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 321-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, » les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « mentionnés aux articles L. 321-29 », sont insérés les mots : «, L. 321-36-1 » ; 
3° Après les mots : « et L. 321-37 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et les concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés, ».
I.-L'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant : 
« Les délibérations relatives aux 4°, 5° et 12° du présent article sont publiées sur le site internet de l'agence. » 
II.-Après la première phrase du VIII de l'article R. 321-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. »
Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- Section B classe 1 : 2 335 euros ;
- Taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
- Valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- Taux de cotisation : 12,50 % ;
- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- Valeur d'achat du point : 47,39 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- Cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;
- Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- Cotisation forfaitaire : 1 648 euros ;
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 25 246 euros ;
- Plafond : 176 313 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- Valeur d'achat du point : 473,44 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
- Classe A : 648 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
- Classe A : 1 392 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
- Cotisation de référence : 1 182 euros.
Pour l'année 2020 :
1° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 77,83 euros ;
2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 467 euros.
Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- Cotisation unique : 883 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- Classe A : 631 euros ;
- Classe B : 738 euros ;
- Classe C : 863 euros ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- Cotisation unique : 678 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- Classe 1 : 288 euros ;
- Classe 2 : 396 euros ;
- Classe 3 : 612 euros ;
- Classe 4 : 828 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- Classe A (classe de référence) : 76 euros.
Le V de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article R. 6332-29 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs aux années 2020 et 2021. 
« Les fonds propres disponibles de la section financière dédiée au compte personnel de formation à l'issue de l'exercice comptable de l'année 2019 qui ne sont pas affectés à la liquidation des opérations y afférentes sont reportés dans la section financière dédiée à l'alternance. Ils sont affectés intégralement au financement des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1 du même code. »
Au premier alinéa de l'article R. 718-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'organisme paritaire collecteur » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » et les mots : « au dit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement » sont remplacés par les mots : « à France compétences qui procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement ».
Les droits, obligations, biens mobiliers et compétences, à l'exception du bâtiment principal ainsi que de la marque ESIEE Paris, de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE), site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.
Cette école demeure rattachée, en tant qu'école membre de l'Université Gustave Eiffel, à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. Les relations entre l'université et la chambre de commerce et d'industrie sont fixées dans les conditions prévues par le titre III des statuts de l'Université Gustave Eiffel en annexe au décret du 13 décembre 2019 susvisé.
Les contrats des personnels de la chambre de commerce exerçant principalement leurs fonctions au sein de l'ESIEE, site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Le jury des concours comprend, avec voix délibérative : 
«-l'inspecteur général des affaires maritimes, président ; 
«-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 
«-un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ; 
«-le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ; 
«-un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer. 
« II.-En cas d'empêchement avant le début des épreuves, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après : 
«-le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ; 
«-l'inspecteur général de l'enseignement maritime, par un officier général ou supérieur du corps des professeurs de l'enseignement maritime ou par un officier général ou supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes disposant d'une expérience de cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime ; 
«-le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes. 
« III.-Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. En tant que de besoin, le jury peut être assisté d'une ou plusieurs personnalités qualifiées, non membres du jury et sans voix délibérative, désignés en raison de leurs compétences. »
A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-11 est ainsi modifié :
1° Au 6°, les mots : « ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » sont supprimés ;
2° Au 9° :
a) Après les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont insérés les mots : « pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 » ;
b) Les mots : « l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
3° Après le 25°, il est ajouté un 26° et un 27° ainsi rédigés :
« 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
« 27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. »
ANNEXE
LISTE DES DÉPARTEMENTS AYANT UNE ZONE À RISQUE PARTICULIER
Département
Code 
      

    INSEE
AIN
01
ARDECHE
07
AUDE
11
BAS-RHIN
67
BOUCHES-DU-RHONE
13
CALVADOS
14
CHARENTE-MARITIME
17
COTE-D'OR
21
COTES-D'ARMOR
22
DEUX-SEVRES
79
DROME
26
EURE
27
FINISTERE
29
GARD
30
GERS
32
GIRONDE
33
HAUTE-MARNE
52
HAUTE-SAONE
70
HAUTE-SAVOIE
74
HAUT-RHIN
68
HERAULT
34
ILLE-ET-VILAINE
35
ISERE
38
JURA
39
LANDES
40
LOIRE
42
LOIRE-ATLANTIQUE
44
MAINE-ET-LOIRE
49
MANCHE
50
MARNE
51
MAYENNE
53
MEURTHE-ET-MOSELLE
54
MEUSE
55
MORBIHAN
56
MOSELLE
57
NORD
59
PAS-DE-CALAIS
62
PYRENEES-ATLANTIQUES
64
PYRENEES-ORIENTALES
65
RHONE
69
SAONE-ET-LOIRE
71
SAVOIE
73
SEINE-MARITIME
76
SOMME
80
VAUCLUSE
84
VENDEE
85
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Elevé » pour les départements listés en annexe du présent arrêté.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Modéré » pour les départements métropolitains non listés en annexe du présent arrêté.
Au chapitre 4 du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale :
1° A l'article R. 844-1, le 9° est abrogé ;
2° A l'article R. 844-5, après le 26°, il est ajouté un 27° et un 28° ainsi rédigés :
« 27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
« 28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code. »
Le dispositif peut être utilisé pour les cas d'usages suivants :
- le renforcement de la signalisation des passages piétons ou de leurs abords, notamment l'alerte de la traversée de piétons, par positionnement du dispositif en lieu et place du passage piéton, de la ligne d'effet du passage piéton ou de la ligne d'effet du feu de circulation ;
- le renforcement de la signalisation des intersections par positionnement du dispositif en lieu et place de la ligne d'effet des feux de circulation, de la seconde ligne d'effet des feux associée à un sas vélo, de la ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun, de la ligne d'effet du panneau cédez-le-passage, de la ligne d'effet du panneau STOP, ou de la ligne d'effet d'alternat ;
- la signalisation de l'approche de certains véhicules aux intersections, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant les trajectoires de certains véhicules ;
- la signalisation de l'approche de véhicules des services réguliers de transports en commun aux stations d'arrêt d'autobus, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées matérialisant l'interdiction d'arrêt et de stationnement des autres véhicules sur l'emplacement ;
- le rappel de la vitesse maximale autorisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées matérialisant le rappel de la vitesse maximale autorisée ou, le cas échéant, le rappel de la zone de circulation apaisée ;
- le rappel de l'entrée dans une zone de circulation apaisée par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-7 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
- le renforcement de la signalisation des voies réservées à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées dans l'axe de la voie réservée, définies aux articles 118-1 et 118-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
- le renforcement de la signalisation des ralentisseurs par positionnement du dispositif en lieu et place des marques sur chaussées définies à l'article 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ;
- la matérialisation d'emplacements de stationnement payants ou réservés à certains véhicules sur des plages horaires définies, par positionnement du dispositif en lieu et place de marques sur chaussées définies à l'article 118-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée.
Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3, 114-3, 117-1, 117-4, 118 à 118-9 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de dispositifs de signalisation lumineuse dynamique au sol, pour les cas d'usages définis à l'article 2.
Le dispositif dynamique implanté au sol ne peut entrer en conflit avec une autre signalisation routière.
Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée, en lieu et place d'un marquage au sol existant.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, les conditions de réalisation des expérimentations particulières de signalisation et leurs modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport.
La déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport s'assurent que la demande d'expérimentation particulière est conforme au cadre défini par le présent arrêté.
Après avis de la directrice des infrastructures de transport, la déléguée à la sécurité routière informe le demandeur de son accord ou de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans, permettant la réalisation d'expérimentations particulières d'une durée inférieure ou égale.
Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l'établissement de comptes-rendus intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les compte-rendus intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final de chaque expérimentation est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de sa durée de validité.
Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1, R. 5361-1 et R. 5371-1 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020. »
L'article R. 5111-7-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 octobre 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante :  https://concours.dgfip.finances.gouv.fr.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.

Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.

Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.

Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les convocations à l'épreuve écrite sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 9 novembre 2020.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 9 décembre 2020.

La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l'organisme gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat informent individuellement les pensionnés mentionnés à l'article 1er de leurs droits à retraite tels qu'ils résultent du présent décret, en leur précisant notamment les modalités de présentation des demandes.
Les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales, de la santé, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
Les pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues au présent décret.
I. - La valeur du point d'indice applicable aux pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat aux ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er est égale à la valeur du point applicable aux pensions de même nature servies, en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé, aux ressortissants français.
II. - Les indices servant au calcul des pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat aux ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er, à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins sont égaux aux indices des pensions de même nature servies aux ressortissants français telles qu'elles résultent de l'application du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
III. - Pour les affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les pensions servies aux ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er, à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins sont calculées selon les mêmes modalités que les pensions de même nature servies en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
IV. - Les pensions en paiement sont révisées en application des II et III, sans ouvrir droit à arrérages antérieurs au 1er janvier 2020, sur demande des intéressés présentée auprès de l'employeur qui a instruit les droits à pension dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret.
V. - Les demandes de pension présentées en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont instruites dans les conditions prévues par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
VI. - Avant la concession des pensions résultant de la révision prévue au IV, les indices et salaires ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à la date de révision sont maintenus.
I. - La valeur du point d'indice applicable aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aux ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er est égale à la valeur du point applicable aux pensions de même nature servies, en application du décret du 26 décembre 2003 susvisé, aux ressortissants français.
II. - Les indices servant au calcul des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aux ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er, à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins sont égaux aux indices des pensions de même nature servies aux ressortissants français telles qu'elles résultent de l'application du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
III. - Les pensions en paiement sont révisées en application du II, sans ouvrir droit à arrérages antérieurs au 1er janvier 2020, sur demande des intéressés présentée auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret.
IV. - Les demandes de pension présentées en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont instruites dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2003 susvisé.
V. - Avant la concession des pensions résultant de la révision prévue au III, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à la date de révision sont maintenus.
L'Etat versera trois cent cinquante mille (350 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CRMT (309 276 913).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CRMT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est complété par l'article L. 713-16 ainsi rédigé : 
« Art. L. 713-16.-Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont mises en œuvre dans ces collectivités dans les conditions mentionnées ci-dessous. 
« Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité visées par les mesures mentionnées au premier alinéa sont gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments d'identification de ces personnes ou entités au registre national mentionné à l'article L. 562-9. Ces mesures sont exécutoires à compter de cette publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces éléments d'identification. »
Les articles L. 745-13 et L. 755-13 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au I : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références : « L. 562-4 à L. 562-11 » sont remplacées par la référence : « L. 562-10 » ; 
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Au III : 
a) Après le 8°, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : 
« 8° bis Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; 
« 8° ter Pour l'application de l'article L. 561-36-1, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ des règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” » ; 
b) Après le 11°, sont insérés des 11° bis à 11° sexies ainsi rédigés : 
« 11° bis Pour l'application de l'article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa ” sont supprimés ; 
« 11° ter Pour l'application du a et du b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : ” ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ” sont supprimés ; 
« 11° quater Pour l'application de l'article L. 562-4-1, les mots : “ et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” et : “ à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement ” sont supprimés ; 
« 11° quinquies Pour l'application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont supprimées ; 
« 11° sexies Pour l'application de l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont supprimées et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 135 T est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 135 T.-Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l'article L. 713-16 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ces missions. 
« Pour les besoins de l'accomplissement de ces mêmes missions, les agents des services mentionnés ci-dessus, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu'aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés. » ; 
2° L'article L. 167 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-L'Institut national de la propriété intellectuelle reçoit de l'administration fiscale les seules données relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou d'une fiducie détenues par celle-ci en application de l'article 1649 AB du code général des impôts et de l'article 2020 du code civil nécessaires à la tenue d'un registre national des bénéficiaires effectifs destiné à faire l'objet d'une interconnexion par l'intermédiaire d'une plate-forme centrale européenne. »
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ainsi que des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins, selon une organisation spécifique prévue par arrêté. Il peut » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 31, après les mots : « Sous réserve », sont insérés les mots : « de l'organisation spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article 1er en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que ».
L'article 18 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu'aux déclarations de coffres forts, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, en application des articles L. 711-7 et L. 712-5 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024. »
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Centre national d'enseignement à distance met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre national d'enseignement à distance est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent au Centre national d'enseignement à distance l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre national d'enseignement à distance. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au début du 8°, les mots : « aux 1°, uniquement en ce qui concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°, 4°, 5° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° » ; 
2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
Le chapitre II du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1° de l'article L. 562-3, les mots : « par ces » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de ces » ; 
2° Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 562-3-1.-Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. 
« Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 562-9. 
« Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées au premier alinéa. »
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté le 9 octobre 2020 par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-neuf millions d'euros (39 000 000 €) en principal auprès de La Banque Postale pour une durée de deux (2) ans, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de cette section, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et certification » ; 
2° La section est complétée par un article R. 5131-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5131-2.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. 
« La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence, est délivré pour une durée de trois ans. 
« Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2 ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré. L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information. »
Le tableau figurant au b de l'article 1er est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Aix en Provence 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Grasse à supprimer à compter du 1er novembre 2020 
1 à supprimer à compter du 1er novembre 2020 
(Sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Bourges 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Bourges 
1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Colmar 
Tribunal judiciaire de Colmar 
1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Grenoble 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Vienne à supprimer 
1 à supprimer 
Cour d'appel de Limoges 
Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde à supprimer à compter du 1er novembre 2020 
1 à supprimer à compter du 1er novembre 2020 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye 
1 
(Le reste sans changement.)
Le tableau figurant au c de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Fréjus à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Besançon 
Tribunal judiciaire de Besançon 
1 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Lure 
2 à remplacer par 1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Caen 
(Sans changement.) 
Tribunal judicaire Cherbourg à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Chambéry 
Tribunal de proximité d'Annemasse à supprimer 
1 à supprimer 
(Sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Roubaix 
1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
Tribunal de proximité de Montbrison à supprimer à compter du 1er janvier 2021 
1 à supprimer à compter du 1er janvier 2021 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Nancy 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Briey 
1 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Toulouse 
(Sans changement.) 
Tribunal judiciaire de Toulouse 
1 
Cour d'appel de Versailles 
(Sans changement.) 
Tribunal de proximité de Dreux à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2020
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS 
      

    DE SOUS-OFFICIERS 
      

    OU D'OFFICIERS MARINIERS 
      

    AU PREMIER GRADE 
      

    D'OFFICIER DE RÉSERVE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS 
      

    DE MILITAIRES 
      

    DU RANG AU PREMIER GRADE 
      

    DE SOUS-OFFICIER 
      

    OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE
ARMÉE DE TERRE
16
100
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
5
12
MARINE NATIONALE
13
25
TOTAL
34
137
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en dépollution pyrotechnique
      

     (arrêté du 16/03/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur en dépollution pyrotechnique
      

     (présent arrêté)
Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique
Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique
Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts
Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts
Le titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en usinage assisté par ordinateur pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (codes NSF).
Les titulaires à jour de la certification « Neutralisation et enlèvement des munitions conventionnelles » (OCNEM) enregistrée dans le répertoire spécifique sous le n° 3669 peuvent, sur demande, obtenir le certificat de compétences professionnelles (CCP) « Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts » de la version du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique du présent arrêté.
Les titulaires de la version du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique créée par le présent arrêté peuvent obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles (CCP) « Conduire les travaux d'un chantier de dépollution pyrotechnique » de la version du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique créé par l'arrêté du 29 octobre 2020.
Le titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ;
2° Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ;
3° Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.