Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013, Mme BESSODES (Sylvie, Nathalie, Jeanne, Françoise, Suzanne), épouse MARÉCHAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BAILLY POMMERY CAURO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 14 janvier 2014 :
 M. Patrick GUERIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
   A compter du 20 avril 2014 :
 M. Jean-Pierre KLAAS, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, Mme Marie-Dominique JAILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance de Bernay et bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gilles Duverlie.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au b, dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS », après le code 3164392, sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3171950
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108220 ; H7493925112220 ; H7493925116220 ; H7493925120220 ; H7493925124220 ; H7493925128220 ; H7493925132220.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3121388
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 2,50 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108250 ; H7493925112250 ; H7493925116250 ; H7493925120250 ; H7493925124250 ; H7493925128250 ; H7493925132250 ; H7493925138250.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3125469
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108270 ; H7493925112270 ; H7493925116270 ; H7493925120270 ; H7493925124270 ; H7493925128270 ; H7493925132270 ; H7493925138270.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3140894
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 3,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 3,00 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108300 ; H7493925112300 ; H7493925116300 ; H7493925120300 ; H7493925124300 ; H7493925128300 ; H7493925132300 ; H7493925138300.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3168289
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 3,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 3,50 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108350 ; H7493925112350 ; H7493925116350 ; H7493925120350 ; H7493925124350 ; H7493925128350 ; H7493925132350 ; H7493925138350.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3133865
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 4,00 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 4,00 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108400 ; H7493925112400 ; H7493925116400 ; H7493925120400 ; H7493925124400 ; H7493925128400 ; H7493925132400 ; H7493925138400.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de WiCell Research Institute (WA01 ― H1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude du développement de la technologie permettant d'établir des cellules souches humaines pluripotentes induites destinées aux recherches sur la modélisation du diabète de type 2.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » : 
 1. Le libellé de la rubrique « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS et RESOLUTE INTEGRITY » 
est remplacé par :
 « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et RESOLUTE INTEGRITY ».
 2. Dans la rubrique « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et RESOLUTE INTEGRITY » :
le dernier paragraphe :
 « En cas d'actes chirurgicaux survenant dans l'année suivant la pose d'un stent, concertation pluridisciplinaire entre opérateur, anesthésiste et cardiologue sur la conduite à tenir avec bilan préopératoire et modalités de prise en charge (avec information au patient) »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Concertation pluridisciplinaire incluant l'anesthésiste, le chirurgien et le cardiologue pour valider toutes décisions d'arrêt ou de maintien des agents antiagrégants plaquettaires notamment en cas d'intervention chirurgicale (le risque thrombotique est majeur par effet rebond en cas d'arrêt du traitement). L'arrêt temporaire des antiagrégants plaquettaires expose à un risque accru d'événement vasculaire et doit faire l'objet d'une réflexion sur le bénéfice/risque et la date de reprise du traitement ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR S938) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Cellectis AB, Suède (SA001), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la différenciation hémangioblastique des cellules souches embryonnaires humaines, application thérapeutique en hématologie et transfusion.
La société Sanofi est autorisée à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de Roslin Cells (RC09) destinée à des recherches ayant pour finalité l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle du syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3171950, 3121388, 3125469, 3140894, 3168289, 3133865
Implants vasculaires
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche utilisant les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude et la caractérisation de la pluripotence chez les cellules souches pluripotentes humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Laurent David.
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation deux lignées de WiCell Research Institute (WA01-H1 et WA09-H9) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la pluripotence à l'aide de lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité le développement de la technologie permettant d'établir des cellules souches humaines pluripotentes induites destinées aux recherches sur la modélisation du diabète de type 2. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Julie Kerr-Conte.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2013 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 7 mai 2013 ;
Avenant n° 19 du 7 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 18 du 7 mai 2013 :
 Promotion et recrutement.
 Concernant l'avenant n° 19 du 7 mai 2013 :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 juin 2013 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 11 juillet 2013.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 9 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération nationale des courses françaises (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 avril 2013 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 37 et 38 du 25 juin 2013
   Signataires :
 Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à FO, à la CFTC et à la CGC.
 La CFDT n'est pas signataire de l'avenant n° 37.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er août 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (taux garantis annuels, RMH et valeur du point).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2013 :
 ― l'association de financement du parti Parti Grand-Charmont Autrement, dont le siège social est situé 11, impasse des Jacinthes, 25200 Grand-Charmont, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti Grand-Charmont Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Grand-Charmont ;
 ― l'association de financement du parti Changeons Vaujours, dont le siège social est situé 4 bis, rue de Coubron, 93410 Vaujours, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changeons Vaujours pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Vaujours ;
 ― l'association de financement du parti Rassemblement des Clichois, dont le siège social est situé 86, rue de Paris, 92110 Clichy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement des Clichois pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie et de Haute-Savoie ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Savoie et de Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 juin 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 juin 2013 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 28 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Refonte des minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
 Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, est fixé le modèle du formulaire S3108e (1) « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12040*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#04.
 L'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » est abrogé.
 (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Ouest », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Est », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. A cette même date, le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi modifié :
 « Le nombre de postes ouverts aux concours est de 52 postes. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2013 restent inchangées.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
 Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés à identité de grade et d'échelon, conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent technique d'éducation de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Agent technique d'éducation de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Agent technique d'éducation principal de 2e classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Agent technique d'éducation principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 1re classe
 Ils conservent leur ancienneté d'échelon et de grade ainsi que le bénéfice des réductions ou majorations d'ancienneté acquises dans leur corps d'origine qui n'ont pas encore été utilisées.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse placés en position de disponibilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent dans cette position jusqu'à ce qu'ils sollicitent leur réintégration. Ils sont intégrés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice et classés dans ce corps en application des dispositions de l'article 1er en conservant l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur placement en disponibilité.
 Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité qui souhaitent faire valoir leur droit à pension sont réintégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 1er et placés le même jour à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, dans l'arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
SERVICES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
SERVICES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Béziers, 20, rue Albert-Gleizes, 34500 Béziers 
STEMO Montpellier, le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier 
EPE Montpellier, 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier 
STEI Montpellier, 1, rue des Anthémis, 34000 Montpellier 
3 200
6 300
5 000
4 000
Pour tous les services :
― états de frais de déplacement ;
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― locations immobilières ;
― dépenses téléphoniques et énergétiques ;
― dépenses de mobiliers et matériels techniques ;
― toute dépense supérieure à 160 €.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel ils sont détachés.
 Lorsqu'ils sont réintégrés, ils sont classés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans le tableau des régies d'avances et de recettes :
 I. ― Remplacer : « Ecole de santé des armées, Lyon-Bron ; Mme Heraud (Joëlle) ; 1er janvier 2010 » par : « Ecole de santé des armées, Lyon-Bron ; Sergent-chef Alminin (Nadine) ; 1er octobre 2013 ».
 II. ― Remplacer : « Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; Adjudant-chef Dermouchere (Philippe) ; 1er août 2009 » par : « Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves) ; 1er octobre 2013 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 mai 2013 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 48 du 2 juillet 2013 relatif à la grille des salaires applicable au 1er janvier 2013, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 septembre 2013, Mme Anne LE HY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, à compter du 19 septembre 2013.
 M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2013, l'arrêté du 27 juillet 2012 modifié relatif à la nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est modifié comme suit :
 « Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
 M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 29 août 2013, l'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est modifié comme suit :
 Mme Dominique FABRE remplace M. Claude LACOUR au titre du deuxième collège.
 M. Stéphane BERNARDELLI remplace Mme Hélène CARNET au titre du deuxième collège.
 Mme Nathalie CUVILLIER remplace M. Patrick RISSELIN au titre du quatrième collège.
 M. Benjamin CROZE remplace Mme Annette GOGNEAU au titre du quatrième collège.
 Mme Isabelle MERIGNANT remplace M. Dominique DUFOUR au titre du quatrième collège.
 M. Jean-François COLIN remplace M. Guillaume BOUDY au titre du quatrième collège.
 Mme France PORET-THUMANN remplace Mme Claudie SAGNAC au titre du quatrième collège.
 M. André GARIAZZO remplace M. Gilbert AZIBERT au titre du quatrième collège.
 Mme Marie-Odile BEAU remplace Mme Laurence DERMENONVILLE au titre du quatrième collège.
 M. Eric MALEVERGNE remplace M. Marc PIGEON au titre du sixième collège.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 2013, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013 :
 M. HÉRY (Jean, Brieuc, Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE et Anne BOUCARD-FOURAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE et Anne BOUCARD-FOURAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE et Jean, Brieuc HÉRY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013 :
 Le retrait de M. MONTCERISIER (Philippe, Pierre, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MONTCERISIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. MONTCERISIER (Philippe, Pierre, Henri) la société civile professionnelle Philippe MONTCERISIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
 La société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIÉS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MONTCERISIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. PANHARD (Olivier, Pierre) et M. VITTORI (David, Pascal, Emile) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire : M. de la Clergerie (Alain), en remplacement de Mme Viguier (Michèle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013 :
 Le retrait de M. HOHMANN (Philippe, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE et Philippe HOHMANN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE et Philippe HOHMANN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas GROUSELLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013, Mme LACAZE (Caroline, Christiane, Françoise), épouse MARS, est nommée notaire à la résidence de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en remplacement de Mme BOREL (Sylvie, Léa, Alfrède), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget et du cadastre
 M. MEILLAND (Olivier), chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, en remplacement de Mme ŒCHSLI (Marion).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Désanges (Guillaume), critique d'art et commissaire d'exposition.
 Mme Garapon (Marie), directrice du pôle animation du territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
 Mme Hegedus-Mulliez (Sandra), mécène d'art, fondatrice de SAM Art Projects.
 Mme Hegedus-Mulliez (Sandra) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 octobre 2013, M. Morin (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle, en remplacement de M. Le Clech (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget :
 En qualité de suppléant : M. Djan-Hine Bory, affecté au bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de Mme Fanny Chauviré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yannick ELBISSER », lire : « M. Yann ELBISSER ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 2 000 €.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 800 €.
I. ― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Audrey PERUSIN, délégation est donnée à M. Alaric MALVES, attaché principal des affaires sociales.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Audrey PERUSIN et de M. Alaric MALVES, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Audrey PERUSIN, de M. Alaric MALVES et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Dimitri GRYGOWSKI, administrateur civil.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Placé auprès du directeur central du renseignement intérieur, le directeur de projet est chargé de la préfiguration de la future direction générale de la sécurité intérieure.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, emploi classé en groupe III, est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale, à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme.
 Il élabore, anime, évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières et assure le suivi de l'action publique.
 Il assure la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
 Il est associé aux travaux de la direction relatifs aux négociations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
 ― de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ;
 ― une parfaite maîtrise des techniques administratives et législatives est requise ;
 ― une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 ― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
 ― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Damien Levadou, chef de cabinet de la directrice des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 11 octobre 2013.