Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Après l'article R. 528-7 du code rural, il est ajouté un article R. 528-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 528-7-1. -  Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole membres de ce conseil.
    « Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.
    « Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.
    « Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528-1.
    « Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. »
Art. 10. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les catégories d'emplois correspondantes.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque site.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 19 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-423 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-393 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-346 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon-le-Creusot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  I. - Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants et les négociants des produits relevant des classes mentionnées à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
    II. - Sont considérées comme fabricants des produits visés à l'article 3 ci-dessous les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
    a) Soit fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, les produits sous-visés, quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;
    b) Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit, tout ou partie des matières premières, lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles, lui apposent des griffes ou marques dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
    III. - Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
    IV. - Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts sont exonérées de la taxe.
Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits des classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas admis en libre pratique dans ces Etats.
    Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de l'ameublement et dans les activités connexes :
    - soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
    - soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines ci-dessus ;
    - soit font fabriquer les produits susvisés dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
    Ne sont pas soumises à la taxe :
    a) Les ventes et les prestations de services effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts ;
    b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 septembre 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
    La fédération du bâtiment de la Vendée ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de déplacements à compter du 1er octobre 2000 et du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 49. -  Les élèves de chaque promotion, les élèves étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant. Les représentants sont réunis par le directeur de l'école, selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur. »
Art. 4. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève. »
Art. 1er. -  En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 672 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Rosière, 38300 Ruy.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : La Côte-Saint-André.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Site d'émission : château de Montgonfier, 38260 Gillonay.
    Altitude du site : 473 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30105
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    Général Services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille ;
    Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzès, 33300 Bordeaux ;
    QUALICONSULT, 82, avenue Barbusse, 92140 Clamart ;
    FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
    DIAGNO TECH, le bois Cany, rue Antoine-Lavoisier, 76120 Le Grand-Quevilly.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 2 mars 2001, à 18 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition dûment affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune »
Art. 9. -  A la demande des laboratoires Wolff, département industrie, situés 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy, l'agrément accordé par arrêté du 11 janvier 1999 susvisé pour procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail est retiré.
Représentants des organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
    Membre titulaire : M. Roger Millot, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
    Membre suppléant : M. Jean-Marc Lagoutte, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
    - un concours est ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité ; aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande ;
    - un concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radioélectroniciens de 1re classe.
    Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2001.
    Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 9 avril 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, M. Dales (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à l'établissement industriel DCN Toulon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 5. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
    a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
    Titulaires :
    Mme Belleguic (Josette) ;
    Mme Briand (Yolande) ;
    Mme Millet (Régine) ;
    M. Ostermann (Louis) ;
    M. Tourisseau (Richard) ;
    Suppléants :
    Mme Bochnak (Béatrice) ;
    M. Chereque (François) ;
    Mme Le Bozec (Marlène) ;
    M. Le Gars (André) ;
    Mme Pujolle (Fabienne) ;
    Mme Leclercq (Pascale) ;
    Mme Couranjou (Françoise) ;
    Mme Le Guen (Annick) ;
    Mme Ratzmann (Angèle) ;
    M. Rosenblatt (Michel).
    b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
    Titulaires :
    Mme Prigent (Nadine) ;
    M. Deluca (Roger) ;
    Mme Chapelet (Ginette) ;
    M. Guerra (Louis-Bernard) ;
    M. Glaesterman (Roger).
    Suppléants :
    M. Jacob (Stéphane) ;
    Mme Defortescu (Danielle) ;
    Mme Bouture (Claudie) ;
    Mme Sellou (Yasmina) ;
    M. Jardin (Bruno) ;
    Mme Jouchter (Jocelyne) ;
    Mme Mogno (Karine) ;
    Mme Bernabe (Nicole) ;
    Mme Fremont (Françoise) ;
    Mme Reynard (Claude).
    c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :
    Titulaires :
    M. Perrot (Raymond) ;
    M. Bellot (Jean-Marie) ;
    M. Coquet (Bernard) ;
    M. Henin (Bernard).
    Suppléants :
    M. Bernus (Didier) ;
    M. Brousseau (Alain) ;
    M. Dandel (Guy) ;
    Mme Ros (Marie-Claire) ;
    M. Pichoff (Jean-Paul) ;
    M. Malbec (Serge) ;
    M. Brun (Fernand) ;
    M. Delrue (Luc).
    d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
    Titulaire :
    M. Petyst de Morcourt (Thierry).
    Suppléants :
    M. Bonte (Daniel) ;
    M. Fromental (José).
    e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
    Titulaire :
    M. Sagez (Bernard).
    Suppléants :
    M. Vinsonneau (Bernard) ;
    M. Mercadier (Raymond).
    f) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
    Titulaire :
    M. Bitaud (Jean-Rémy).
    Suppléants :
    M. Donadille (Laurent) ;
    M. Goddat (Emmanuel).
    g) Fédération nationale autonome services de santé :
    Titulaire :
    M. Kalb (Willy).
    Suppléants :
    Mme Peyriguey (Michèle) ;
    M. Vigne (Alain).
    h) Fédération nationale SUD santé-sociaux :
    Titulaire :
    Mme Leguay (Irène).
    Suppléants :
    M. Alloux (Patrick) ;
    Mme Patry (Marie-Thérèse).
Dispenses d'assistance
    Article 7
    1. Si l'administration requise estime que l'assistance sollicitée est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de cette Partie ou, de l'avis de cette administration douanière, d'impliquer la violation d'un secret industriel, commercial et professionnel, ou serait incompatible avec sa législation et sa réglementation internes, elle peut refuser d'accorder l'assistance ou ne l'accorder que si certaines conditions sont remplies.
    2. Lorque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration douanière de l'autre Partie, elle le signale dans sa demande. Dans ce cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à y donner.
    3. Tout refus d'assistance doit être motivé par écrit.
A N N E X E I
    FORMALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS
    En vue de son inscription au concours, chaque candidat doit fournir les pièces suivantes :
    1. Une fiche de renseignements de modèle imposé ;
    2. Une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité en cours de validité ;
    3. Le certificat médical prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 modifié ;
    4. Un chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique, en règlement des droits d'inscription mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    5. Un dossier académique constitué de pièces décrivant son cursus, de manière détaillée, à compter de la fin de ses études secondaires :
    a) Un mémoire personnel, rédigé par le candidat, présentant ses centres d'intérêt scientifiques et autres (associatifs, sportifs, etc.) et précisant ses intentions d'études et ses motivations. A ce texte peuvent être joints, le cas échéant, tous mémoires ou rapports de stage établis par le candidat.
    b) Une photocopie du diplôme du baccalauréat et une photocopie du diplôme d'études universitaires générales, ou des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, certifiée conforme par une autorité habilitée ;
    c) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;
    d) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé, complété par le programme officiel détaillé de la licence à laquelle le candidat est inscrit ;
    e) Un relevé complet des notes obtenues pendant les deux années de DEUG et le premier semestre de licence ou de magistère, certifié conforme par le président de l'université fréquentée par le candidat ;
    f) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable du DEUG suivi par le candidat, de modèle imposé ;
    g) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable de la licence ou du magistère auquel est inscrit le candidat, de modèle imposé ;
    h) Des lettres d'évaluation sous pli confidentiel, émanant d'enseignants ou de responsables de stage ayant connu et encadré personnellement le candidat.
    A N N E X E I I
    MODELE DE DECLARATION DU CANDIDAT
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
    - du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire.
    A .................... , le .................... 
    Signature
Art. 13. -  Le ministre chargé des armées arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
    L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 30 juin 2000 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
    « M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
    « M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives. »
Art. 1er. -  Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GEORJE, dont la finalité est la gestion automatisée des jurys et examinateurs des concours et des stages du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffie et Associés, 17, allée de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex ;
    Laboratoire de toxicologie et de biotoxicologie professionnelle, rue Pierre-Adolphe-Bobière, site de la Géraudière, BP 52302, 44323 Nantes Cedex 3 ;
    Laboratoire de biologie médicale Selarl Solabio, 3, place Félix-Faure, BP 27, 76170 Lillebonne ;
    Laboratoire de biochimie générale et nutritionnelle, hôpital Purpan, 31059 Toulouse Cedex ;
    Laboratoire de biochimie, pharmaco-toxicologie et analyses des traces, hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 3 ;
    Groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Art. 7. -  Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif prévu à l'article 4 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances dont l'emport est interdit en raison du danger qu'ils peuvent représenter pour la sûreté ou la sécurité des vols ou des personnes.
    En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, ou le cas échéant à la compagnie aérienne concernée, qui est tenue de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.
    Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.
    Un bilan des anomalies constatées et des injonctions ainsi qu'un bilan détaillé de l'exploitation des systèmes en mode dégradé sont présentés régulièrement en comité local de sûreté.
Art. 1er. -  La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, modifié par le décret du 29 décembre 1999 susvisé, est fixée pour l'exercice 2000 à :
    740,20 F pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
    701,80 F pour les mesures confiées aux autres organismes.
    La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à :
    296,10 F pour la première catégorie d'organismes ;
    280,75 F pour la seconde catégorie d'organismes.
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :
    - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
    - l'adresse des parties ;
    - les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
    2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
    3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision.
Art. 12. -  Le directeur des affaires juridiques, exerçant les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du contrôle général des armées et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
    1o Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
« IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie
    « L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2o, 2 bis, 4o et 5o de l'article R. 331-6. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Garçons du groupe 1
    Alamy (Jean-Baptiste, Gérard).
    Aubert (Benoît).
    Banlier (Romain).
    Barbarat (Fabien).
    Bellet (William, Lionel, Yves).
    Bezou (Jérôme, Marie, Joseph).
    Bissières (Sébastien, Christian).
    Blaison (Jérôme).
    Bordachar (Jérôme, Arnaud, Henri).
    Bossert (Jean).
    Bringout (Gaël).
    Bru (Arnaud).
    Calatayud (Bruno, Gilles).
    Canton (Nicolas).
    Cardot (Nicolas).
    Charles (Arnaud, Jean, Emile).
    Charpentier (Vianney, Marie-Dominique).
    Charton (Matthieu, Bernard, Jacques).
    Coulon (Thibault, Pierre-Adrien).
    Dagmey (Damien, Olivier).
    Dalger (Pierre, Jacques, Philippe).
    Danis (Erick, Marc).
    De Geyer D'orth (Alexis, Jean, Antoine, Marie).
    Deyrieux (Alexandre, Jean-Claude, Richard).
    Didierjean (Mickaël, Claude).
    Douniama (Okossa, Galeonde).
    Dousson (Jean, Alban, Nicolas).
    Ducat (Romain, Emile, Marius).
    Durand (Christophe, Ludovic, Yoann).
    Dutheil (Benjamin, Richard, Daniel).
    Escalier (Thibault, Hubert, Vincent, Claude).
    Fauré (Stéphane, Paul, Daniel).
    Fourmi (Fabien, Lucien, François).
    Galaud (Thibault, Henri, Marie).
    Garin (Romain, Philippe, Alexandre).
    Genet (Guillaume, Bruno).
    Gil (Julien, Arnaud, Marie).
    Guillaume (Jean-Christophe, Mickaël).
    Houillon (Laurent, René, Pierre).
    Huche (Jean-Christophe, Julien).
    Julien (Jérémie).
    Koch (Alexandre, Claude, Michel).
    Laffont (Benoît, Alain, Pierre).
    Lefèvre (David, Lucien).
    Lelièvre (Julien, Pierre, Philippe).
    Lucas (Bertrand, Marie).
    Lyan (Guillaume, Serge, Pierre).
    Malavaux (Jean, Alain).
    Marnier (Julien, Daniel, Gérard).
    Martin (Jérémy, Jean-Claude, Gervais).
    Martinache (Erwin).
    Maurel (Henry, Guillaume, Roland).
    Mély (Julien, Stéphane).
    Molin (Florent, Marie, Philippe).
    Munch (Cédric, Raymond, Marcel).
    Papirer (Julien, Pierre, Patrick).
    Pargade (Baptiste, Sylvain, François).
    Pecque (Maxime).
    Penas (Nicolas, Jean, Albert).
    Penduff (Thibaut, Loïc).
    Perrier (Charles-Henri, Alain, Bernard).
    Planet (Josselin, Joachim).
    Pontes de Morais (Marco, Ismaël).
    Ressaire (Jérémy, Dominique).
    Revert (Jean-Philippe, Didier, Lydien).
    Robeyns (Victor, Jérôme, Emmanuel).
    Rolando (Pierre, Roger, Victor).
    Rossi (Romain, Bernard).
    Séguy (Florian, Marcel, Henri).
    Simon (Pierre, Marie).
    Skarbek (Vincent, Henri).
    Taboni (Julien, Anthony, Daniel).
    Testanière (Christophe, Marc, Georges).
    Valbrun (Douglas, Didier).
    Vaneeghem (Maxime).
    Verinaud (Vincent, Pierre, Thomas).
    Zwang (Carl, Axel).
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation.
 L'appréciation générale est arrêté sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ;
 2° Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par le chef de service dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration. Cette sous-direction assure le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs ainsi que la gestion nationale des actes non déconcentrés. Elle assure le recrutement des personnels appartenant à des corps à gestion nationale, ainsi que la gestion des actes non déconcentrés.
 Elle participe aux chantiers de modernisation des services et de la gestion des ressources humaines. A ce titre, elle pilote, en particulier, le dossier de la déconcentration et celui de la réforme de la notation et de l'évaluation.
 Elle est composée de quatre bureaux :
 - bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 - bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 - bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 - bureau des concours.
 Sous l'autorité du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et du chef de service chargé du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, le responsable de la sous-direction impulse, anime, coordonne les activités des quatre bureaux.
 Il devra posséder une très grande disponibilité alliée à une bonne expérience administrative dans les domaines juridiques et de la gestion des personnels ainsi qu'en matière de conduite du changement. Le poste requiert également des capacités d'organisation, d'animation et de négociation, le sens des relations humaines et sociales ainsi qu'une aptitude marquée à manager une équipe importante.
 Impliqué directement dans la mise en oeuvre de la politique de la modernisation des services de l'Etat, il participera à sa conception au sein de l'équipe de direction.
 Il doit fonder son action sur une vision dynamique des besoins d'évaluation du système éducatif et prendre en compte les nouvelles données que sont la GPEC et la LOLF et le rôle accru d'échanges informatisés dans le pilotage de la GRH.
 Une expérience du secteur scolaire et du secteur du supérieur serait appréciée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Filles du groupe 2
    Azzis (Hortense, Anne, Charlotte).
    Blanc (Aimée, Marie).
    Dubourget (Charlotte, Marie, Angèle).
    Lambur (Clotilde, Hélène).
    Lecacheur (Gwennaëlle, Evelyne, Claudine).
    Ratinaud (Valérie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2003, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
 Nos chasses ;
 Le Saint-Hubert - chasse ;
 Chasse sanglier passion.
L'autorisation n° 98-630 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association culturelle le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Imagine, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vélo, pour la période du 17 juin au 15 juillet 2003 :
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,50 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Souffle de vie.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 159 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à recourir à un emprunt de 920 000 EUR dont l'objet est le renforcement de la piste et rénovation du balisage de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 12 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 417 700 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 610 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 1er août 2001 :
    Mlle Anne Accoceberry ;
    Mlle Laurence Adam, épouse Pfeiffer ;
    M. Jean-Yves Baudelet ;
    Mlle Olivia Bitsch ;
    Mme Claude Brucker, épouse Kasjan ;
    Mlle Sophie Buhler ;
    Mlle Isaline Cauchetiez, épouse Castro ;
    M. Serge Chudziak ;
    Mme Isabelle Ehl, épouse Mesembourg ;
    M. Gilles Flament ;
    M. Christophe Frisch ;
    M. Régis Gauthier ;
    Mlle Sandrine Glatz ;
    Mlle Christine Hincker ;
    Mlle Sandrine Iller ;
    Mlle Sylvie Kleinmann ;
    Mlle Sandrine Koerper ;
    M. Christophe Lapointe ;
    M. Philippe Leclerc ;
    M. Sébastien Linke ;
    Mme Valérie Mercier, épouse Leclerc ;
    M. Olivier Nicoletta ;
    Mlle Murielle Obry ;
    Mme Carole Piroux, épouse Faravari ;
    M. Marc Serfaty ;
    M. Théodore Waltmann ;
    M. Laurent Wehrle ;
    Mlle Annabel Zini.
Art. 9. -  Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau de vote.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
    Toutefois, les délais fixés à l'article 3 et à l'alinéa ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite de nécessité de service.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite envelope no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    T A B L E A U I
    Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2000
    pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15442 à 15472
    =============================================
    T A B L E A U I I
    Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2000
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15442 à 15472
    =============================================
    T A B L E A U I I I
    Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 2000
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15442 à 15472
    =============================================
    T A B L E A U I V
    Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2000
    pour les terres agricoles louées
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15442 à 15472
    =============================================
    T A B L E A U V
    Valeur vénale des terres dans les DOM en 2000
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15442 à 15472
    =============================================