Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le nombre maximum d'agents relevant de la classe normale des catégories T2, T1, A3, A2 et A1 pouvant être promus chaque année à la classe supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35.
 II. - Le nombre maximum d'agents relevant de la classe supérieure des catégorie A2 et T2 pouvant être promus à la classe exceptionnelle de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35.
 III. - Le taux de promotion mentionné aux I et II est fixé par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, après avis du comité consultatif paritaire national.
 Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés des forêts, du budget et de la fonction publique.
 Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des forêts puis affichée dans les locaux de chacun des centres.
 IV. - Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné aux I et II n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotions pendant deux années consécutives, une promotion dans la classe immédiatement supérieure de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.
Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
 Peuvent être recrutés :
 1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
 2° Par la voie du recrutement externe, les candidats qui sont titulaires du diplôme d'ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur civil des eaux et forêts ou d'ingénieur civil des forêts ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
 3° Par la voie du recrutement interne, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 b) Etre directeur adjoint d'un autre centre régional de la propriété forestière ayant atteint le 6e échelon de leur emploi et justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans cet échelon.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur du centre intéressé.
 L'avancement d'échelon dans chaque classe ou emploi s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée normale de service fixée, pour chaque échelon, à l'article 26.
 Au vu des résultats de l'évaluation définie à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et après avis de la commission consultative paritaire, la durée normale de service fixée pour chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée normale de service de l'échelon considéré.
 La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents relevant d'un même emploi ou d'une même catégorie ne peut excéder, dans cet emploi ou cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée, au niveau national, des différences entre la durée normale et la durée minimale de service requises de chaque agent relevant de l'emploi ou de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur.
 Chaque année et pour chaque emploi ou catégorie, la répartition entre les différents centres des réductions d'ancienneté susceptibles d'être accordées aux agents est effectuée par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Les agents promus en application des dispositions des articles 30 à 33 sont classés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine.
 Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa classe d'origine, l'agent conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa classe d'origine.
 L'agent promu alors qu'il avait atteint le dernier échelon de sa classe d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon de sa classe d'origine.
L'article R. 411-12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-12.-Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints. »
Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont recrutés :
 1° Par la voie du recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies aux articles 7 à 13, d'un diplôme ou d'une qualification ou d'une expérience professionnelle reconnue, par la commission instituée par l'article 14, comme au moins équivalente au diplôme requis, ou de l'appartenance à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux mêmes articles ;
 2° Par la voie du recrutement interne, subordonné à la réussite à un examen d'aptitude, ouvert aux agents soumis aux dispositions du présent décret, qui justifient, dans les conditions définies aux II des articles 9, 11 et 12, pour chaque catégorie d'emplois, d'une expérience professionnelle déterminée dans la catégorie immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la recevabilité des candidatures aux emplois de direction est subordonnée à la justification d'une ancienneté ou d'une expérience professionnelle, mentionnée aux articles 7 et 8.
 Le recrutement interne se traduit par un changement de poste. Les nouvelles fonctions exercées correspondent à un emploi classé dans la catégorie à laquelle l'agent accède.
 La nature des épreuves auxquelles sont soumis les candidats est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe sont classés dans l'emploi ou la classe normale de la catégorie auquel ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées normales de service fixées à l'article 26 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, le temps passé au service national actif, leur expérience professionnelle antérieure et la période de scolarité selon les modalités mentionnées aux articles 19 à 21.
Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée.
 Toutefois, pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I. ― Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités. 
« II. ― Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux établissements publics interprovinciaux ; 
« 2° Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Polynésie française et à ses établissements publics ; 
« 3° Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux départements est remplacée par la référence au territoire, à ses établissements publics et aux circonscriptions. »
Consacrée au droit de propriété, la 
section 1
 					 ― d'une part, les dispositions relatives aux baux à construction et à réhabilitation (
article 7
 					 ― d'autre part, avec une adaptation, la procédure de transfert par délibération du conseil municipal, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal, en insérant un article L. 311-3 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (
article 8
 					 Ces adaptations, demandées par certains maires, permettent une meilleure utilisation des biens immobiliers pour le développement économique du territoire et facilitent le transfert par un seul acte de la propriété de voies appartenant à plusieurs personnes.
 					 La 
section 2
article 9
 					 ― d'une part, le recours à des contrôles automatisés des infractions routières, mesure justifiée par les résultats enregistrés en métropole depuis 2004 avec l'implantation des radars automatisés et se traduisant par une diminution sensible des accidents ;
 					 ― d'autre part, la mise en œuvre de la procédure d'amende forfaitaire, dans un souci d'amélioration du recouvrement des amendes.
 					 La 
section 3
article 10
 					 La 
section 4
 					 ― l'
article 11
 					 ― l'
article 12
 					 La 
section 5
 					 ― l'
article 13
 					 ― l'
article 14
 					 ― l'
article 15
 					 ― l'
article 16
 					 ― l'
article 17
 					 Tout en procédant aux adaptations nécessaires, ces dispositions nouvellement créées veillent à respecter strictement la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. En effet, si ces structures juridiques relèvent de mécanismes de droit civil (et donc de la compétence de l'Etat), les modalités de gestion, comme le métayage ou le fermage, de même que les conséquences fiscales liées à leur constitution, relèvent de la réglementation applicable localement.
 					 La 
section 6
article 18
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° L'intitulé du titre Ier est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. » ; 
3° Le titre IV est complété, après l'article 935, par deux articles 936 et 937 ainsi rédigés : 
« Art. 936.-Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables. 
« Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention. 
« Art. 937.-Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention.A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396. 
« Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables. 
« Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire. 
« Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de l'administration pénitentiaire. 
« Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit. 
« Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent article et le régime de détention applicable dans ce local. »
Monsieur le Président, 
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vise à étendre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. 
Deux objectifs ont été poursuivis lors de son élaboration : 
― d'une part, garantir une égalité de droits entre les citoyens de métropole et d'outre-mer. Plusieurs dispositions de nature législative intervenues ces dernières années dans les domaines civil ou pénal n'ont pas fait l'objet d'une extension aux collectivités ultra-marines. Pour nombre d'entre elles, une adaptation tenant compte des spécificités locales apparaissait en effet nécessaire. Le premier chapitre de la présente ordonnance étend donc ces dispositions à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont étendues soit directement dans les textes de droit commun, soit dans un corpus propre à ces collectivités (l'article 1er, par exemple, tire les conséquences des dernières réformes en matière d'aide juridictionnelle en les intégrant dans les textes spécifiquement applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie). Certaines dispositions ne sont que partiellement rendues applicables afin de respecter la répartition des compétences entre l'Etat et ces collectivités ; 
― d'autre part, actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le VIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris en décembre dernier, a fait connaître les attentes de la société civile néo-calédonienne dans certains domaines du droit qui relèvent de la compétence de l'Etat. Le second chapitre de la présente ordonnance procède ainsi aux extensions et adaptations nécessaires.
I. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Lesmots : « en France » et « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
 2° Les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil territorial » ;
 3° Les mots : « département », « du département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « collectivité », « de la collectivité » et « dans la collectivité » ;
 4° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
 II. ― Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1. - Il est institué une commission du titre de séjour composée :
 « a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ;
 « b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat.
 « Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat. »
 III. ― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Lesmots : « en France » et « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
 2° Les mots : « le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil territorial » ;
 3° Les mots : « département », « du département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « collectivité », « de la collectivité » et « dans la collectivité » ;
 4° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
 IV. ― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées. Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
 V. ― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration. Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
 La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.
I. ― L'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est ainsi rétabli : 
« Art. 59.-I. ― La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« II. ― Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. 
« III. ― Pour l'application de la présente loi : 
« 1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ; 
« 2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement. » 
II. ― Après l'article 11 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, il est inséré un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ; 
« 4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
Sont abrogés : 
1° Les articles 1er à 3 de loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 
2° L'article 19 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 
3° L'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; 
4° Les articles 1er, 7, 
37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; 
5° L'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
6° L'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 
7° Les articles L. 1711-2, L. 1722-1, L. 1731-1, L. 1751-1, L. 1762-1 le titre IX du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), sont abrogés.
I. ― Dans le décret du 25 juin 1934 susvisé, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. » 
II. ― Dans le décret du 2 mai 1938 susvisé, il est ajouté un article 16 ainsi rédigé : 
« Art. 16.-L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
La loi du 11 mars 1988 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « ou à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin » ; 
2° A l'article 11-9, les mots : « des îles Wallis et Futuna et au Recueil des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte » sont remplacés par les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Bulletin officiel de Mayotte. »
1. En qualité d'acteurs ayant un rôle économique et social
dans le monde des transports
 Le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (Upaccim) ;
 Le président de Réseau ferré de France (RFF) ;
 Le président de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
 Le directeur général d'Aéroports de Paris (ADP) ;
 Le président de la compagnie Air France ;
 Le directeur général de Voies navigables de France (VNF) ;
 Le président du Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Le délégué général de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Le président de la Fédération nationale de transport routier (FNTR) ;
 Le président du Comité national routier (CNR) ;
 Le président de l'Union routière de France (URF) ;
 Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ;
 Le président du Comité des constructeurs français d'automobile (CCFA) ;
 Le président de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
 Le président de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Le président du Groupement des autorités responsables des transports (GART) ;
 Le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;
 Le président de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUBICY) ;
 Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 Le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ;
 Le président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) ;
 Le président de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
 Le directeur général de La Poste ;
 Le secrétaire général de l'Union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail (CGT-UIT) ;
 Le secrétaire national de la Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail (CFDT-FGTE) ;
 Le secrétaire national de l'Union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière (UIT-FO) ;
 Le président de la Confédération française de l'encadrement des transports de la Confédération générale des cadres (CGC-CFET),
ou leurs représentants.
2. En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence économique
dans le domaine des transports
 M. Maurice BERNADET.
 M. Dominique BUREAU.
 M. Jean-Pierre FONTELLE.
 Mme Ariane DUPONT.
 M. Emile QUINET.
 M. Michel SAVY.
Par décret en date du 15 mai 2009, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Stéphane GUENE, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mme Sandrine DUCHENE.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Stéphane GUENE, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Antoine DERUENNES, administrateur de l'INSEE de classe normale, chef du bureau de la synthèse des finances publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Jacques AUGUSTIN, administrateur civil hors classe, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Jacques AUGUSTIN, administrateur civil hors classe, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Jean BEMOL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret en date du 15 mai 2009, la liste des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnée à l'article 1er du décret du 28 février 2008 portant nomination de membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est modifiée et complétée de la manière suivante :
1° En qualité de parlementaires désignés
par l'Assemblée nationale et le Sénat
 M. Roland Courteau, sénateur, en remplacement de M. Bernard Piras.
 M. Bruno Sido, sénateur, en remplacement de M. Henri Revol.
2° En qualité de représentants
des commissions locales d'information (CLI)
 M. David Ros, vice-président de la CLI de Saclay et membre de la commission d'information du centre CEA de Bruyères-le-Châtel.
3° En qualité de représentant d'association de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

 M. Henri Joyeux, représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
4° En qualité de représentants
des personnes responsables d'activités nucléaires
 M. Bruno Cahen, directeur sûreté-qualité-environnement de l'ANDRA.
 M. Joël Pijselman, directeur industriel de la société AREVA, en remplacement de Mme Véronique Decobert.
5° En qualité de représentants
d'organisations syndicales de salariés représentatives
 Mme Geneviève Lesourd, représentant le SPAEN-UNSA.
6° En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication
 M. Henri Revol, désigné par le Premier ministre.
7° En qualité de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
 M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques, en remplacement de M. Luc Rousseau.
 M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile, en remplacement de M. Henri Masse.
 M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
 M. Henri Revol est nommé président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
AN, MARNE (1re CIRCONSCRIPTION) 
M. PATRICK WEBER 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la requête présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. WEBER, enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2009 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la requête de M. WEBER n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit qu'elle doit être rejetée, 
Décide :
L'article R. 411-15 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « commission régionale », « délégué régional » et « la direction régionale de la jeunesse et des sports » sont respectivement remplacés par les mots : « commission territoriale », « délégué territorial » et « les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial. » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, » sont insérés les mots : « ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, » et les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « la commission territoriale ».
L'article R. 411-16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-16.-La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. 
« Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés. 
« Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. 
« Elle adopte son règlement intérieur. »
L'article R. 411-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 411-21.-Le délégué territorial : 
« 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ; 
« 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ; 
« 3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ; 
« 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général. 
« Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement. »
L'article R. 411-23est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-23.-Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit : 
« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend : 
« 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ; 
« 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ; 
« 3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 
« 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; 
« 5° Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. 
« Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission. »
Le comité de programmation mentionné à l'article R. 411-9 du code du sport ainsi que les commissions territoriales mentionnées aux articles R. 411-13, R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 et R. 427-1 du même code sont renouvelés ou créés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 
1° L'intitulédevient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations » ; 
2° Il est ajouté un article D. 133-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 133-4-1.-La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre IV est complété par deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre VI 
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy 
« Art.R. 426-1.-Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes : 
« 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 
« 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions. 
« Chapitre VII 
« Dispositions applicables à Saint-Martin 
« Art.R. 427-1.-Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes : 
« 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; 
« 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions. »
L'article R. 422-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission territoriale mentionnée à l'article R. 411-13, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions territoriales. »
Les agents du service facturier :
 Sandrine ORO ;
 Edwige BOBO ;
 Marie-Madeleine PINOT ;
 Régine VICROBECK ;
 Isabelle ABRAM ;
 Brigitte REGNIER ;
 Monique PALOMARES ;
 Ghislaine VERRIER ;
 Fabien LOISEAU,
 sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
Mme Michèle COME, contrôleure 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009 :
I. ― Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2009.
 M. le général de brigade Cavallier (Bertrand, Marie, René) est nommé sous-directeur des compétences du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2009.
II. ― Service de santé des armées
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Daubas (Pierre, Jacques, Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 15 juin 2009.
III. ― Délégation générale pour l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est nommé directeur adjoint des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er juin 2009.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes à compter du 1er juin 2009.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er juin 2009.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est nommé directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais à compter du 1er juin 2009.
Mlle Corinne BEYRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mme Marcelle AUGE, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu CHADELAUD, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 ― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
 ― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
 ― les ordres de paiement à l'étranger ;
 ― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
 ― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
 ― les courriers à l'attention des fournisseurs.
La présente décision sera notifiée à M. WEBER, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mai 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX DE SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Mme Stéphanie Le Blanc, chef de la division ;
 Mme Murielle Monrose, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
AN, MARNE (1re CIRCONSCRIPTION) 
M. HERVÉ CAUSSE ET AUTRES 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la requête présentée par MM. Hervé CAUSSE, Marc-Antoine ANTONINI, Mmes Véronique RITALY, Arlinda YAO BAH et M. Mohamed HASSANNE, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le nouveau mémoire présenté par les requérants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2009 ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Arnaud ROBINET, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 février 2009 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le journal à grand tirage L'Union ouvre ses colonnes, chaque lundi et depuis sa création au lendemain de la Libération, aux formations politiques qui existaient à cette date ou aux formations que le journal regarde comme leurs héritières ; que, dans ce cadre, avant le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 7 décembre 2008, ont été publiées par certaines de ces formations des tribunes libres à but électoral concernant M. ROBINET et trois autres candidats ; que dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces publications ne constituent pas un don de personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée mais le concours en nature de partis politiques à la campagne électorale de ces candidats ; qu'il ne saurait, en conséquence, être regardé comme entraînant une rupture d'égalité entre candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, si M. ROBINET n'a pas inscrit le montant de ce concours dans son compte de campagne, il résulte de l'instruction que celui-ci, eu égard à son montant, ne peut être regardé comme justifiant le rejet du compte de campagne de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 52-12 du code électoral ; 
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. CAUSSE et autres doit être rejetée, 
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à M. Jean-Pierre ORABONA, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard CHIDAINE, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GORCE, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry ALVES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 12 mai 2009, l'arrêté du 4 mai 2009 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2009.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 au 30 juin 2009.
 L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 28 septembre 2009. »
 Le reste sans changement.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Arnaud Soleranski, de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et à M. Paul Louchouarn, de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, et à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Yvan LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves BIDET, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Michel GENEVEE, secrétaire général à la DISP de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.