Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008 :
 Le retrait de M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, Bellétoile, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, Bellétoile, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Cassin, Didier Raboulin, Christine Bellétoile, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Bruno Bellanger, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est réputée démissionnaire.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Bellanger, Stéphane Simon, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Bellanger, huissier de justice associé, dissoute.
 M. Bellanger (Bruno, Georges, Charles) et M. Simon (Stéphane, Guy, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Poujade (Stéphanie, Valérie, Chantal), épouse Eouzan, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Poujade et Françoise Poujade, notaires associés à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Granger (Emilie, Claude, Julienne), épouse Souesme, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires associés à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008 :
 Le retrait de Mme Vazeilles (Annie, Jeanne, Berthe), épouse Gindre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epône (Yvelines), est accepté.
 Par suite du décès de M. Moreau (Pierre, René) et du retrait de Mme Vazeilles (Annie, Jeanne, Berthe), épouse Gindre, la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, est dissoute.
 M. Simon (Frédéric, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence d'Epône (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 La démission de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Bodin et Franck Ardiet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), en remplacement de M. Bodin (Christian, Henri, Georges).
 M. Bodin (Christian, Henri, Georges) et M. Ardiet (Franck, Philippe, Roger) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Bedry, huissier de justice associé, est transféré à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Le retrait de M. Bonte (Paul, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bonte et François Chombart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Castello (Hélène, Marie, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Pierre Menanteau, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2008, M. Jean-Paul, Pierre Fanget, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2008.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Mme Marcucci (Delphine), épouse Delaroque, et Mlle  Dionisio (Valéria) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chaptes (Gard).
 Le retrait de Mme Castillon (Renée, Jeanne, Michèle), divorcée Arnaud, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Paul Arnaud, Delphine Marcucci-Delaroque et Valéria Dionisio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Briand (Corinne, Isabelle), épouse Rimasson, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés, à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
 Mme Briand (Corinne, Isabelle), épouse Rimasson, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés.
 Le retrait de M. Verron (Rémi, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Bossennec-Le Roux et Corinne Rimasson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2008, M. Gérard, Charles, Lucien, Marie Allée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au service régional de l'information statistique et économique (antenne service des nouvelles des marchés de Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mai 2008, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Mme Castillon (Renée, Jeanne, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. Alaux (Michel, Louis, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés est ainsi modifiée : « François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, Renée Castillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Jean-Luc Iemmolo, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 25 août 2008, en remplacement de Mme Mireille Jourget, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2008, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2008, afin d'exercer les fonctions de directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008 :
 Mlle Amat (Sandrine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Fayet (Serge, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Agniel-Ramon & Amat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ariège à compter du 25 août 2008, en remplacement de M. Philippe Quainon, appelé à d'autres fonctions.
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité est accordé de droit : 
1° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ; 
2° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent à l'autorité administrative de constater, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, la caducité de leurs agréments d'assurance directe.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces mutuelles ou unions au ministre chargé de la mutualité, lequel procède à sa publication au Journal officiel, après avis du Conseil supérieur de la mutualité. 
II.-Les mutuelles et unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 211-8 et L. 212-26 du code de la mutualité, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Délégation permanente est donnée à Mme Carine Trividic, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 3, 1°, alinéa b, du titre Ier, chapitre B, sont ainsi modifiées : 
« 1° En première année : 
b) Sur titres, pour les trois catégories suivantes : 
― candidats européens titulaires d'une licence obtenue dans une université d'un pays de l'Union européenne et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, ou titulaires de titres jugés équivalents ; 
― candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ; 
― candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire. 
Le jury d'admission sur titres, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles 8 et 9, peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines. 
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats n'ayant pas encore validé la licence ou le titre jugé équivalent à la date de sa réunion.L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si la licence ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres. 
Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école. 
Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année.»
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1 du code des assurances pour la réassurance des opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1 du même code, soit du 2° et du 3° du même article, soit de l'ensemble de ces opérations est accordé de droit : 
1° Aux entreprises relevant des dispositions de l'article L. 310-1-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance et qui pratiquent ces opérations à la date de sa publication.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet la liste de ces entreprises au Comité des entreprises d'assurance dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance. 
Le président du Comité des entreprises d'assurance constate l'agrément, lequel fait l'objet d'une publication au Journal officiel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la liste transmise par l'autorité de contrôle ; 
2° Aux entreprises mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 310-1 du même code, qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont soumises au contrôle de l'Etat et pratiquent principalement des opérations de réassurance dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de leurs agréments administratifs d'assurance directe. La constatation, d'une part, de la caducité des agréments d'assurance directe et, d'autre part, de l'agrément accordé au titre de la réassurance fait l'objet d'une publication conjointe au Journal officiel. 
II. ― Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 321-10 et L. 334-1 du code des assurances, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Après l'article L. 111-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 111-1-1.-I. ― La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de réassurance. 
« La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ”) est la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes : 
« 1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ; 
« 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque. 
« II. ― Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. 211-7-2. »
L'article L. 517-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, après les mots : « organisme d'assurance » sont insérés les mots : « un organisme de réassurance » ; 
2° Après le e du 4° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Les entreprises de réassurance. »
Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : 
1° L'article L. 413-3 est ainsi modifié : 
a) Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 ; 
« 4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1. » ; 
b) Le huitième alinéa est abrogé ; 
2° Après l'article L. 413-6, il est inséré un article L. 413-7 ainsi rédigé : 
« Art.L. 413-7. ― Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le Comité des entreprises d'assurance peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire à ces conditions. »
Les livres IV et V du même code sont ainsi modifiés : 
1° Le sixième alinéa de l'article L. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8. » ; 
2° L'article L. 510-3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle s'assure que les mutuelles et unions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que les mutuelles et unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-7 et L. 211-7-2 » ; 
3° L'article L. 510-7 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « et des organismes réassurés » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales de mutuelles ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance. » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « auprès de la mutuelle ou l'union » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ; 
d) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « mutuelle ou union apparentée à une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 510-11, après les mots : « Lorsqu'une mutuelle, une union » sont insérés les mots : « exerçant des activités d'assurance ou de réassurance ».
Le titre V du même livre est ainsi modifié :
 1° L'article L. 951-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les institutions » sont insérés les mots : « et les unions » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au III de l'article L. 931-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'article L. 931-4 » sont insérés les mots : « ou de l'article L. 931-4-1 » ;
 2° L'article L. 951-7 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une institution » sont insérés les mots : « ou d'une union », les mots : « la vérification de » sont remplacés par les mots : « de vérifier », et après les mots : « et ayants droit de ceux-ci » sont insérés les mots : « et auprès des entreprises réassurées » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance » ;
 3° L'article L. 951-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « ou un groupement » sont insérés les mots : « exerçant une activité d'assurance ou de réassurance » ;
 b) Au 5°, les mots : « ou d'autorisation » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 951-13, après les mots : « des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mai 2008, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 100 000 000 euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République togolaise pour l'apurement de ses arriérés envers l'Association internationale pour le développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier. Cette garantie porte sur le montant en principal de l'emprunt et les intérêts moratoires de cet emprunt.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 8, sont ainsi modifiées : 
« Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 1°, alinéa b, 2° et 3°, du présent arrêté est composé : 
― du directeur de l'école, président du jury ; 
― de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ; 
― du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ; 
― des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement. 
Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, alinéa a, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative. 
En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire. 
Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.»
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 3, 2°, du titre Ier, chapitre B, sont ainsi modifiées : 
« 2° En deuxième année : 
Sur titres, pour les trois catégories suivantes de candidats : 
a) Candidats européens ayant validé la première année d'un master universitaire (M1) scientifique dans un domaine permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, ou ayant validé un cursus jugé équivalent ; 
b) Candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ; 
c) Candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire. 
Le jury d'admission sur titres, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles 8 et 9, peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau dans certaines disciplines des candidats visés en a, b et c. 
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats n'ayant pas encore validé le cursus requis ou le titre admis en équivalence à la date de sa réunion.L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le cursus est validé ou le titre obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres. 
Les nombres de places dans les catégories visées en a, b et c sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.»
Le chapitre II du titre III du même livre est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 932-35, il est inséré un article L. 932-35-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 932-35-1. ― La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ; 
2° Au 10° de l'article L. 933-2, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Les entreprises de réassurance ; ».
I. ― L'agrément mentionné à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale est accordé de droit : 
1° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ; 
2° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de leurs agréments d'assurance directe.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces institutions et unions au ministre chargé de la sécurité sociale, lequel procède à sa publication au Journal officiel. 
II. ― Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication. Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L. 931-5 et L. 931-31 du code de la sécurité sociale, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 3, 3°, du titre Ier, chapitre B, sont ainsi modifiées : 
« 3° En troisième année : 
Sur titres, pour les deux catégories suivantes de candidats : 
a) Candidats diplômés de l'Ecole polytechnique visés à l'article 5, alinéa b, du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, sortis de cette école depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de dépôt de leur candidature ; 
b) Candidats proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme. 
Les nombres de places dans les catégories visées en a et b sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.»
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire.
 2. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.
 3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
 4. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €.
 4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €.
 5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
 6. M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
 7. M. Philippe Jeanjean, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
 8. Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
 9. M. Philippe Sabatier, magistrat lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
L'article 2 de la décision du 14 mars 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, à :
 M. Vincent Niebel, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
 M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
 Titulaire : M. Pierre Dartout, en remplacement de M. Pierre Mirabaud.
 Suppléant : M. Marc Gastambide, en remplacement de Mme Sylvie Esparre.
Représentant du ministre chargé du domaine
 Suppléante : Mme Véronique Turrel-Marchais.
Président des conseils de rivages
 Méditerranée :
 M. Michel Moly ; suppléant : M. Jean-Baptiste Giordano.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur de la Fédération de la presse périodique régionale et du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », en qualité de représentant suppléant au titre de ces deux organisations professionnelles, en remplacement de M. Hervé Gueneron.
Par décret en date du 13 juin 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 M. Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère, en qualité de membre titulaire.
 M. Kacim Kellal, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 9 juin 2008, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de représentant des milieux industriels
intéressés à la protection de la propriété industrielle
 Mme Aliza Jabes, en remplacement de M. Daniel Lecomte.
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. ― Délégation est donnée à M. Jean Rampon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. ― Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article R. 4614-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4614-34. ― Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.»
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Caroline Sailly et à M. Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
 M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L 231-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile ;
M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme  Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2009, 2010 et 2011 la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
 M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Il est institué, auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Ventes de publications.
 2. Prestations de journées de formation aux techniques d'archéologie sous-marine.
 3. Location des espaces du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestations diverses).
 4. Mécénat.