Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le site prend le nom de « Combes de la Côte dijonnaise ». 
Les 6 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/90 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Combes de la Côte dijonnaise » (zone spéciale de conservation) FR2600956. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Brochon, Chambolle-Musigny, Chambeuf, Chenôve, Couchey, Curley, Fixin, Flagey-Échézeaux, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Marsannay-la-Côte, Morey-Saint-Denis, Nuits-Saint-Georges, Vosne-Romanée, Vougeot.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses à orchidées sur craies de l'Yonne » (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le site prend le nom de « Pelouses à orchidées et habitats à chauve-souris des vallées de l'Yonne et de la Vanne ». 
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses à orchidées sur craies de l'Yonne » (zone spéciale de conservation) FR2601005. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Yonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Celle-Saint-Cyr, Cezy, Paron, Pont-Sur-Vanne, Saint-Julien-Du-Sault, Saint-Martin-Du-Tertre, Vallees De La Vanne, Verlin, Villiers-Louis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Collines d'Ensérune » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Aqueduc de Pézenas » (zone spéciale de conservation) FR9102005. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Pézenas et Tourbes.
Le périmètre des sites Natura 2000 « Carrière de Darvault » (zone de protection spéciale FR1102009) désigné par arrêté du 17 avril 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Sites à chiroptères de Darvault, Mocpoix et Saint-Nicolas » (ZSC FR1102009).
La délimitation de ce site figure sur les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 ci-jointes. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chateau-Landon, Darvault, Montereau-Fault-Yonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Carrière de Darvault (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Aqueduc de Pézenas » (zone spéciale de conservation).
Le site « Carrière de Mocpoix » (ZSC FR1102008) désigné par l'arrêté du 18 mars 2010 et le site « Carrière Saint-Nicolas » (ZSC FR1102016) désigné par l'arrêté du 28 décembre 2015 sont fusionnés dans le site « Carrière de Darvault » (ZSC FR1102009). 
L'arrêté du 18 mars 2010 portant désignation du site « Carrière de Mocpoix » (ZSC FR1102008) est abrogé. 
L'arrêté du 28 décembre 2015 portant désignation du site « Carrière Saint-Nicolas » (ZSC FR1102016) est abrogé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Combes de la Côte dijonnaise » (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Sables du Tricastin » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le périmètre du site Natura 2000 « Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental » (zone de protection spéciale FR8201744) désigné par arrêté du 23 décembre 2016 est modifié.
La délimitation de ce site figure sur les 22 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/340 000. Ce site s'étend dans les départements de la Drôme et de l'Isère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chapelles-En-Vercors, Chatillon-En-Diois, Chichilianne, Correncon-En-Vercors, Glandage, Gresse-En-Vercors, Laval-D'aix, Romeyer, Saint-Agnan-En-Vercors, Saint-Andeol, Saint-Martin-De-Clelles, Saint-Michel-Les-Portes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 3 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » (zone spéciale de conservation) FR4301289. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Doubs sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourguignon, Mandeure, Mathay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (zone spéciale de conservation).
Le site « Tuffières du Vercors » (ZSC) FR8201696 désigné par l'arrêté du 17 octobre 2008 est fusionné dans le site « Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental » FR8201744. 
L'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site « Tuffières du Vercors » (ZSC) FR8201696 est abrogé.
Le périmètre du site « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (ZSC FR2600957), désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Montagne côte d'orienne » (ZSC FR2600957).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/160 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Côte-d'Or sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chaignay, Curtil-Saint-Seine, Cussey-les-Forges, Darois, Épagny, Étaules, Francheville, Frénois, Hauteville-lès-Dijon, Lamargelle, Messigny-et-Vantoux, Moloy, Norges-la-Ville, Panges, Pasques, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Saulx-le-Duc, Val-Suzon, Vernot.
I. - Pour s'enregistrer auprès de l'agence et obtenir leur identifiant unique de REP conformément à l'article L. 541-10-13, tout producteur transmet à l'agence, au moyen du télé-service dénommé SYDREP mis en place par l'agence pour l'application du même article, les informations suivantes, pour chacune des filières REP énumérées à l'article L. 541-10-1 dont relèvent ceux de ses produits soumis à l'obligation de REP :
1° Sa raison sociale, et son numéro SIREN ou SIRET du siège social dans le cas d'une entreprise résidente, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, pour une entreprise non résidente ;
2° Le code caractérisant son activité principale selon la nomenclature d'activités française pour une entreprise résidente ;
3° Le nom et le numéro SIREN ou SIRET du siège social de l'éco-organisme auquel il adhère ou, lorsqu'il a mis en place un système individuel, la référence de l'arrêté d'agrément du système individuel ;
4° A compter du 1er janvier 2023, lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts, il précise également les catégories de produits concernées.
L'agence peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'enregistrement.
Les producteurs informent l'agence de toute modification des informations susmentionnées, y compris lorsqu'ils cessent d'être producteurs, au plus tard dans le mois qui suit cette modification.
II. - Lorsqu'un producteur a désigné un mandataire dans les conditions de l'article R. 541-174 du code de l'environnement, ce mandataire transmet les informations complémentaires suivantes le concernant, outre celles mentionnées au I :
1° Sa raison sociale :
2° Son numéro SIREN ou SIRET du siège social.
III. - En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet éco-organisme effectue auprès de l'agence la démarche d'inscription du producteur au registre et transmet les informations mentionnées au I et, le cas échéant, au II. Dans les mêmes conditions, l'éco-organisme se charge de transmettre l'identifiant unique délivré par l'agence au producteur ou, le cas échéant, à son mandataire.
IV. - L'agence délivre un identifiant unique pour chaque producteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du moment où toutes les informations sont fournies.
V. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 541-10-13, l'agence peut élaborer une convention précisant les conditions d'accès à la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Le site prend le nom de « Val de Loire nivernais ». 
Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/160 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone spéciale de conservation) FR2600966. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Avril-Sur-Loire, Béard, Charrin, Chevenon, Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone spéciale de conservation).
Les sites « Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle » (ZSC FR2600958), « Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes » (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014, et le site « Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon » (ZSC FR2601002), désigné par arrêté du 3 novembre 2014, sont fusionnés dans le site « Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon » (ZSC FR2600957). 
Les arrêtés du 29 octobre 2014 portant désignation des sites « Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle » (ZSC FR2600958) et « Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes » (ZSC FR2600960) sont abrogés. 
L'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site « Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon » (ZSC FR2601002) est abrogé.
Ne peuvent faire l'objet d'une collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source que :
- les sacs de collecte de biodéchets composés uniquement de papier ou de carton qui respectent les exigences en termes de caractérisation et de composition définies à l'annexe I ;
- les sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et éventuellement d'une partie en papier ou carton, qui respectent l'ensemble des exigences définies aux annexes I et II ;
- les filtres à café en papier et leur contenu, ainsi que les sachets de thé et tisane en papier et leur contenu ;
- les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
- les capsules et dosettes à café composées d'au moins 95 % de papier et répondant à l'ensemble des exigences définies aux annexes I et II ;
- les déchets organiques ménagers suivants : fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie.
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.
ANNEXES
ANNEXE I
L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.
Caractérisation et composition
Chaque type de sac est caractérisé afin de s'assurer du respect des exigences définies ci-après :
- il ne présente aucune trace de perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou toute autre substance définie comme extrêmement préoccupante conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- la composition en éléments métalliques listés en annexe du présent arrêté est connue et satisfait aux concentrations maximales définies au tableau 1 de la présente annexe. Les méthodes d'essai sont fiables et reproductibles. Pour chaque élément métallique, les normes d'essai précisées sont présumées répondre à ces deux obligations ;
- la teneur en solides volatils est d'au moins 50 % en masse du sac.
Les sacs respectant les normes NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies par la présente annexe.
Tableau 1. - Concentrations maximales en éléments présents dans les sacs
Élément
Concentration maximale exprimée 
      

    en mg/kg de matière sèche
Méthodes d'essai présumées fiables 
      

    et reproductibles
As
5
NF EN ISO 172942
Cd
0,5
NF EN ISO 172942
Co
38
NF EN ISO 172942
Cr
50
NF EN ISO 172942
Cu
50
NF EN ISO 172942
F
100
NF EN 15408
Hg
0,5
NF EN ISO 12846
Mo
1
NF EN ISO 172942
Ni
25
NF EN ISO 172942
Pb
50
NF EN ISO 172942
Se
0,75
NF EN ISO 172942
Zn
150
NF EN ISO 172942
L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé. »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 février 2022, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'Aviation Civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €
(la personne doit réunir un de ces critères)
Justificatif administratif correspondant
Personnes éloignées du marché du travail
(> d'un an)
CV, attestation sur l'honneur
Bénéficiaires de minima sociaux
Attestation de bénéficiaire
Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion
Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente
Personnes en situation de handicap
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi
Personne sortant de prison ou sous-main de justice
Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation
Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur
Personnes en reconversion professionnelle contrainte
Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle
Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour
ANNEXE 2
LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2O DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :
Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
(la personne doit réunir un de ces critères)
Justificatif administratif correspondant
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Attestation de bénéficiaire du RSA
Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Attestation de bénéficiaire de l'ASS
Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
Attestation de bénéficiaire de l'AAH
Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :
Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €
(la personne doit réunir deux de ces critères)
Justificatif administratif correspondant
Niveau d'étude 3 ou infra
Attestation sur l'honneur ou diplôme
Senior (+ 50 ans)
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Jeunes (- 26 ans)
Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Attestation sur l'honneur
Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
Travailleur handicapé
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
Parent isolé
Attestation allocation de soutien familial (ASF)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail
Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice
Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
Maîtrise de la langue française
Evaluation FLE inférieure au niveau A1
Mobilité
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
1° Il s'établit à huit cent quatorze euros (814 €) pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Il s'établit à mille quatre cents euros (1 400 €) pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ; 
2° Au point intitulé « Critère 9.-Caractéristiques des salariés recrutés » du cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification figurant en annexe, les mots : « jeunes de moins de 26 ans sans qualification » sont remplacés par les mots : « jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification, sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation ».
L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société LS INDUSTRIE (832 755 524).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LS INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment :
1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ;
2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ;
3° Des informations sur le format et la qualité des données ;
4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports transmettent la déclaration de conformité, dans les conditions définies aux articles R. 1115-5 à R. 1115-8 du même code, selon le modèle disponible par l'intermédiaire du point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du même code.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 février 2022, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 812 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 1 387 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Les emplois précités sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " GALAXIE ".
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le jury comprend :
- un président ou une présidente, personne choisie parmi les fonctionnaires de la catégorie A en activité au sein de Météo-France ;
- une personne au moins exerçant des fonctions dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne au moins exerçant des fonctions dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- une personne au moins choisie en raison de ses compétences dans chacune des spécialités.
Hormis le président, les membres du jury peuvent être des personnes appartenant à une administration, un établissement public ou relevant du secteur privé dont un membre, au moins, extérieur à l'établissement.
Les membres du jury sont nommés par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation) FR5300050. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département d'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Dinge, Feins, Guipel, Hede-Bazouges, Marcille-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Quebriac, Saint-Symphorien, Tinteniac, Vignoc.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation).
Une décision de la présidente-directrice générale de Météo-France fixe, dans les conditions définies par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, la liste des spécialités ouvertes chaque année, le nombre de places offertes par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'admission.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur.
En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisée, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur.
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.
Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Plaine et étang du Bischwald » (zone de protection spéciale) FR4112000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Moselle, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bistroff, Boustroff, Bérig-Vintrange, Freybouse, Frémestroff, Grostenquin, Guessling-Hémering, Harprich, Laning, Lelling, Lixing-lès-Saint-Avold, Vahl-lès-Faulquemont et Viller.
Le préfet de la Haute-Marne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey (zone spéciale de conservation FR2100249), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Côte-d'Or ;
- la Haute-Marne.
En raison de la pénurie d'œufs de poule constatée en Vendée et dans les départements limitrophes consécutive à une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène, l'exigence d'origine de la zone IGP prévue pour les œufs au point 5.1 intitulé « caractéristiques des matières premières » du chapitre 5 intitulé « description de la méthode d'obtention du produits » des conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » est suspendue entre le 28 mars 2022 et le 31 mars 2023.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. DJOUKHADAR (Ayad Marc Elie), né le 28 septembre 1954 à Hendaye (France)
Mme BOUBRIT (Taous), née le 14 novembre 1981 à Tizi-Ouzou (Algérie)
Mme BEN AICHA (Sondes), épouse MHAMDI, née le 20 juillet 1980 à Kalâa Kebira (Tunisie)
Mme DEUDJEU YOUMBISSIE (Hermione), née le 18 août 1984 à Yaoundé (Cameroun)
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2022, aux fonctions de Mme Adeline ROUZIER-DEROUBAIX, conseillère lien Armées - Nation, mémoire et monde combattant au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, appelée à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de clarinettiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo.
Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail conséquent personnel est demandé en dehors des répétitions collectives :
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité sont fixées comme suit :
Effectif mentionné
à l'article 1er
Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
193
10
54,92 %
45,08 %
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département
Services avant réorganisation
Services après réorganisation
Date d'effet
14 - Calvados
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1
Service de la publicité foncière et 
      

    de l'enregistrement de Caen 1
16 mai 2022
Service de la publicité foncière de Caen 2
Service de la publicité foncière de Caen 3
Service de la publicité foncière de Caen 4
Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 1
Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 2
38 - Isère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Grenoble 3
Service de la publicité foncière et 
      

    de l'enregistrement de Grenoble 3
5 mai 2022
Service de la publicité foncière de Grenoble 1
Service de la publicité foncière de Grenoble 2
Service de la publicité foncière de Saint-Marcellin
56 - Morbihan
Service de la publicité foncière de Lorient 1
Service de la publicité foncière de Lorient 1
9 mai 2022
Service de la publicité foncière de Lorient 2
Service de la publicité foncière de Lorient 3
59 - Nord
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valenciennes
Service de la publicité foncière et 
      

    de l'enregistrement de Valenciennes
19 mai 2022
Service de la publicité foncière d'Avesnes-sur-Helpe
Service de la publicité foncière de Cambrai
69 - Rhône
Service de la publicité foncière de Lyon 1
Service de la publicité foncière de Lyon 1
2 mai 2022
Service de la publicité foncière de Lyon 4
Service de la publicité foncière de Lyon 5
Service de la publicité foncière de Villefranche-sur-Saône
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
122 221,78
122 221,78
Action de la France en Europe et dans le monde
105
80 730,78
80 730,78
Diplomatie culturelle et d'influence
185
41 491,00
41 491,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 395 699,00
2 395 699,00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 245 699,00
2 245 699,00
Administration territoriale de l'Etat
354
150 000,00
150 000,00
Aide publique au développement
1 244 578,39
1 244 578,39
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 244 578,39
1 244 578,39
Cohésion des territoires
314 918 600,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
314 918 600,00
Culture
66 873 000,00
66 873 000,00
Patrimoines
175
66 873 000,00
66 873 000,00
Défense
1 303 680,00
1 303 680,00
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 000 000,00
1 000 000,00
Préparation et emploi des forces
178
303 680,00
303 680,00
Direction de l'action du Gouvernement
5 894 396,28
5 894 396,28
Coordination du travail gouvernemental
129
5 894 396,28
5 894 396,28
Ecologie, développement et mobilité durables
587 635 911,44
2 133 544,47
Paysages, eau et biodiversité
113
139 377,54
139 377,54
Infrastructures et services de transports
203
587 301 199,84
1 798 832,87
Affaires maritimes
205
47 588,00
47 588,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
147 746,06
147 746,06
Dont titre 2
147 746,06
147 746,06
Enseignement scolaire
8 654,00
8 654,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
412,00
412,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 242,00
8 242,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
133 320,00
133 320,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
133 320,00
133 320,00
Outre-mer
23 631,60
23 631,60
Emploi outre-mer
138
23 631,60
23 631,60
Sécurités
468 156,51
468 156,51
Gendarmerie nationale
152
335 302,06
335 302,06
Sécurité civile
161
93 352,62
93 352,62
Police nationale
176
39 501,83
39 501,83
Transformation et fonction publiques
476 576,07
476 576,07
Fonction publique
148
476 576,07
476 576,07
Totaux
981 498 425,07
81 077 458,10
Dont titre 2
147 746,06
147 746,06