Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement comprend :
 1° Des personnels mis à disposition ;
 2° Des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
 3° A titre exceptionnel, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétences particuliers, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement. Ces contrats sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
 Les personnels propres, recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droits à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres de celui-ci.
Les instances du groupement comprennent notamment :
 1° L'assemblée générale, qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
 2° Le conseil d'administration, qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
 3° Le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
 4° Le directeur, qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
 Le conseil d'administration et l'assemblée générale peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à quinze.
 Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration du groupement après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'économie.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
 L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'information prévue en annexe au présent arrêté est affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre. La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.
 Cette information peut être téléchargée sur le site internet www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
Le contenu de l'information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants :
 ― le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive ;
 ― le caractère éventuellement douloureux des actes ; 
 ― les risques d'infections ;
 ― les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing ;
 ― les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours ;
 ― le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels ; 
 ― les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W - 04° 59' 30'' N, 052° 36' 14'' W ;
 05° 13' 06'' N, 053° 00' 57'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 11,5 NM (21,3 km) de rayon centré sur 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
 05° 30' 10'' N, 052° 52' 00'' W - 05° 16' 35'' N, 052° 35' 20'' W ;
 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W.
 b) Limites verticales : de la surface jusqu'au niveau de vol 245 (7 450 mètres).
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2008 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,439 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,244 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,617 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,700 %.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2008 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,439 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,244 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,617 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,700 %.
Préalablement à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, définies aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 du code de la santé publique, le client est informé, par la personne mettant en œuvre la technique, des risques que celle-ci comporte et des précautions à respecter après sa réalisation.
Pour les actes réalisés sur les mineurs, l'information prévue à l'article 1er est dispensée au mineur ainsi qu'à une personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, préalablement au recueil du consentement mentionné à l'article R. 1311-11 du code de la santé publique.
 La personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur remet à la personne mettant en œuvre la technique de tatouage ou de perçage son consentement écrit au regard de l'information délivrée.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W - 04° 59' 30'' N, 052° 36' 14'' W ;
 05° 13' 06'' N, 053° 00' 57'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W,
puis les points :
 05° 30' 10'' N, 052° 52' 00'' W - 05° 16' 35'' N, 052° 35' 20'' W ;
 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 245 (7 450 mètres) jusqu'au niveau de vol 660 (20 000 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 05° 05' 00'' N, 052° 29' 00'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point 05° 15' 00'' N, 052° 46' 15'' W,
puis les points :
 04° 57' 00'' N, 052° 55' 00'' W - 05° 02' 00'' N, 053° 03' 30'' W ;
 05° 13' 00'' N, 053° 10' 00'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 20,5 NM (38 km) de rayon centré sur le point 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
 05° 38' 30'' N, 052° 46' 00'' W - 05° 25' 30'' N, 052° 27' 14'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 05° 17' 15''N, 052° 36' 00'' W,
puis les points : 05° 11' 26'' N, 052° 25' 28'' W - 05° 05' 00'' N, 052° 29' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface jusqu'au niveau de vol 660 (20 000 mètres).
A N N E X E
TATOUAGES, MAQUILLAGES PERMANENTS, PIERCINGS :
QUELS RISQUES, QUELLES PRÉCAUTIONS ?
 Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.
 L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Le contenu de cette information est le suivant :
 Quels sont les risques ?
 Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l'origine d'infections si la peau de la personne sur laquelle l'acte est réalisé n'est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n'est pas stérile ou si l'ensemble des règles d'hygiène n'est pas respecté.
 Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes saignements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes le plus souvent, mais aussi les virus des hépatites B et C et également le virus du sida). L'infection peut passer de client à client par le biais des instruments s'ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l'opérateur vers le client, et enfin du client vers l'opérateur en cas de piqûre accidentelle.
 L'état de santé du client, en particulier s'il suit un traitement (anticoagulant...), peut contre-indiquer l'acte envisagé, notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose). Il est conseillé d'en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.
 Quelles sont les précautions de base à respecter après l'acte ?
 Le client doit veiller aux règles d'hygiène corporelle. Les soins locaux constituent un facteur important de la durée et la qualité de la cicatrisation.
 L'exposition à certains environnements peut être déconseillée.
 L'application d'une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l'acte.
 Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l'acte. En cas de complication, il est important de consulter un médecin.
 Autres indications (à renseigner, le cas échéant).
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Canal FM Sambre Avesnois.
 Secteur d'implantation : Maubeuge.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de Gravaux, Maubeuge (59).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mères/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Canal FM Sambre Avesnois.
 Secteur d'implantation : Avesnes-sur-Helpe.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : hameau de La Porquerie, rue de la Corne, Pont-sur-Sambre (59).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Canal FM Sambre Avesnois.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : rue de la Houpe-du-Bois, 2, Fourmies (59).
 Altitude du site (NGF) : 218 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56  mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Calais Détroit ― RCD.
 Secteur d'implantation : Calais.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : résidence Les Pélicans, 3, rue Antoine-Bourdelle, 62400 Calais.
 Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Valloire.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Poing Ravier, Valloire (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 609 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
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1
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330
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160
1
250
6
340
3
80
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170
1
260
6
350
2

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Thouars.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, collège Jean-Rostand, 34, boulevard Jacques-Mesnard, 79 Thouars.
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
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90
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7
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290
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9
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11
240
4
330
0
70
3
160
12
250
3
340
0
80
4
170
11
260
2
350
0

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit-RCD.
« A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio 4.
 Secteur d'implantation : Marmande.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : Le Bourg, Puymiclan (47).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
0
90
1
180
3
270
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2
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20
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2
200
2
290
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0
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2
210
2
300
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40
1
130
2
220
2
310
1
50
1
140
2
230
2
320
1
60
1
150
2
240
2
330
0
70
1
160
2
250
2
340
0
80
1
170
2
260
2
350
0

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue des Cantiniers, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
0
90
5
180
6
270
0
10
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6
190
5
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0
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200
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290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
1
130
6
220
2
310
0
50
2
140
7
230
2
320
0
60
2
150
6
240
1
330
0
70
3
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6
250
1
340
0
80
4
170
6
260
0
350
0

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Condé Macou - RCM.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : 97, route de Bernissart, Condé-sur-l'Escaut (59).
 Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Bourgogne.
 Secteur d'implantation : Charolles.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : TDF Le Chemin-Blanc, Charolles (71).
 Altitude du site (NGF) : 451 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
2
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5

  (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cité Vauban - RCV.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : 90, avenue de la Liberté, Lambersart (59).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au samedi de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures ; le dimanche de 13 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2008, édition électronique, texte n° 24.
 Tableau 1, au lieu de :
Travail et emploi
334 200 000
334 200 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
56 800 000
41 600 000
Accès et retour à l'emploi
102
277 400 000
251 400 000
Action extérieure de l'Etat
23 550 000
23 550 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
23 550 000
23 550 000
 Lire :
Travail et emploi
334 200 000
293 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
56 800 000
41 600 000
Accès et retour à l'emploi
102
277 400 000
251 400 000
 Tableau 3, au lieu de :
Action extérieure de l'Etat
14 267 978
14 715 267
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
151
9 067 978
9 515 267
Engagements financiers de l'Etat
5 000 000
5 000 000
Majoration de rentes
168
5 000 000
5 000 000
 Lire :
Engagements financiers de l'Etat
5 000 000
5 000 000
Majoration de rentes
168
5 000 000
5 000 000
 Même tableau, au lieu de :
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 000 000
6 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 000 000
6 000 000
 Action extérieure de l'Etat
14 267 978
14 715 267
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
151
9 067 978
9 515 267
 Lire :
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 000 000
6 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 000 000
6 000 000
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Charley Causeret, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 25 octobre 2008, édition électronique, texte n° 26.
 Tableau 2, au lieu de :
Immigration, asile et intégration
36 000 000
36 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
36 000 000
36 000 000
Action extérieure de l'Etat
1 980 487
2 179 512
Rayonnement culturel et scientifique
185
887 893
1 562 001
 Lire :
Immigration, asile et intégration
36 000 000
36 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
36 000 000
36 000 000
 Même tableau, au lieu de :
Action extérieure de l'Etat
1 980 487
2 179 512
Rayonnement culturel et scientifique
185
887 893
1 562 001
Ville et logement
17 765 678
16 173 452
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
3 597 500
6 374 879
Equité sociale et territoriale et soutien
147
1 389 148
3 429 148
Rénovation urbaine
202
12 779 030
6 369 425
 Lire :
Ville et logement
17 765 678
16 173 452
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
3 597 500
6 374 879
Equité sociale et territoriale et soutien
147
1 389 148
3 429 148
Rénovation urbaine
202
12 779 030
6 369 425
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2008, édition électronique, texte n° 17.
 Tableau 2, au lieu de :
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
29 829 619
30 063 180
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
3 232 728
2 181 519
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 434 106
5 415 692
Action extérieure de l'Etat
12 302 922
14 498 577
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
151
1 020 257
1 219 499
Fonction publique
148
1 359 522
1 599 506
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 577 334
4 941 774
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
15 225 929
15 924 689
 Lire :
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
29 829 619
30 063 180
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
3 232 728
2 181 519
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 434 106
5 415 692
Fonction publique
148
1 359 522
1 599 506
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 577 334
4 941 774
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
15 225 929
15 924 689
 Même tableau, au lieu de :
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 154 610
3 592 097
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
2 514 793
2 827 334
Action extérieure de l'Etat
12 302 922
14 498 577
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
151
1 020 257
1 219 499
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
304
480 162
573 930
Egalité entre les hommes et les femmes
137
159 655
190 833
 Lire :
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 154 610
3 592 097
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
2 514 793
2 827 334
Lutte contre la pauvreté : expérimentation
304
480 162
573 930
Egalité entre les hommes et les femmes
137
159 655
190 833
La gestion comptable et financière des communes de Draché et Sepmes (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Ligueil (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Betz-le-Château et Ferrière-Larçon (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ligueil, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Flovier (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans ladite commune, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Loches, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villejuif, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Bessat et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chamond, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2008, M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 8 décembre 2008, président de la 7e section, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 décembre 2008, M. Jean-Noël Roue, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 juin 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €). 
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2008 est fixé à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 €).
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2008, à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 euros), qui se répartissent en une première part de vingt millions quatre cent trente-six mille six cent cinquante euros (20 436 650 euros), et une seconde part de cinq millions quatre cent cinquante-six mille cent trente euros (5 456 130 euros). Au montant de la première part est ajoutée la somme de quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-sept euros (91 867 euros) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2007.
En application du 1° de l'article R. 211. 12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt millions cinq cent vingt-huit mille cinq cent dix-sept euros (20 528 517 euros), est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions cent cinquante-huit mille cinq cent cinquante-cinq euros (6 158 555 euros) et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions trois cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-deux euros (14 369 962 euros).
Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
 Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.
« 1.3. Laguiole
 La plaque en matière plastique décrite au point 5 de l'article 2 comporte à droite, parallèlement à la largeur, l'indication numérique de l'année de fabrication et du quantième du jour d'emprésurage ainsi que le numéro de cuve de caillage pour les ateliers transformant plusieurs cuves par jour. Ces indications sont inscrites en caractères apparents et ineffaçables de 4 mm de haut. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Pommes des Alpes de Haute Durance », version 1, proposée par l'Association de promotion des fruits des Alpes de Haute Durance, maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, 04200 Sisteron.
Il est inséré, à la suite du 4 de l'article 10 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature, un 5 ainsi rédigé :
 « 5. MM. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud et Dominique Riffard, directeurs du travail, dans la limite des attributions de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. »
Les 4 et 5 de l'article 3 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration, Mmes Sabine Baudemont et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
 5. M. Laurent Nouchi, chef de mission, et Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires. »
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé affecté au a du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2008, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 susvisé est fixée à 3, 72 %.
En application du a de l'article 3 du décret susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
 Union départementale d'associations familiales de :
Ain : 144 485,26.
Aisne : 124 170,83.
Allier : 116 750,53.
Alpes-de-Haute-Provence : 115 511,17.
Hautes-Alpes : 109 840,19.
Alpes-Maritimes : 150 185,85.
Ardèche : 162 176,75.
Ardennes : 131 773,27.
Ariège : 120 467,54.
Aube : 138 656,86.
Aude : 108 900,79.
Aveyron : 140 830,63.
Bouches-du-Rhône : 219 790,77.
Calvados : 138 325,07.
Cantal : 125 114,89.
Charente : 120 650,21.
Charente-Maritime : 134 926,62.
Cher : 109 575,73.
Corrèze :  : 116 198,91.
Corse-du-Sud : 104 649,84.
Haute-Corse : 137 316,70.
Côte-d'Or : 135 609,42.
Côtes-d'Armor : 130 298,72.
Creuse : 108 616,23.
Dordogne : 130 533,45.
Doubs : 149 783,43.
Drôme : 132 292,50.
Eure : 126 544,15.
Eure-et-Loir : 131 307,55.
Finistère : 167 199,68.
Gard : 130 800,57.
Haute-Garonne : 156 499,31.
Gers : 121 524,43.
Gironde : 177 385,73.
Hérault : 146 382,63.
Ille-et-Vilaine : 163 694,46.
Indre : 159 224,23.
Indre-et-Loire : 135 267,55.
Isère : 178 088,86.
Jura : 129 962,94.
Landes : 126 469,01.
Loir-et-Cher : 135 560,82.
Loire : 151 341,19.
Haute-Loire : 142 125,24.
Loire-Atlantique : 189 315,59.
Loiret : 144 461,23.
Lot : 166 481,95.
Lot-et-Garonne : 126 164,64.
Lozère : 130 888,06.
Maine-et-Loire : 186 323,65.
Manche : 130 621,85.
Marne : 152 903,45.
Haute-Marne : 126 919,03.
Mayenne : 156 078,68.
Meurthe-et-Moselle : 152 149,15.
Meuse : 123 341,63.
Morbihan : 137 401,78.
Moselle : 160 110,72.
Nièvre : 107 132,58.
Nord : 264 195,18.
Oise : 140 540,74.
Orne : 133 804,78.
Pas-de-Calais : 189 253,07.
Puy-de-Dôme : 127 295,79.
Pyrénées-Atlantiques : 139 226,03.
Hautes-Pyrénées : 136 653,53.
Pyrénées-Orientales : 119 581,31.
Bas-Rhin : 182 979,05.
Haut-Rhin : 145 641,68.
Rhône : 204 777,18.
Haute-Saône : 125 715,22.
Saône-et-Loire : 132 243,08.
Sarthe : 156 435,50.
Savoie : 123 046,21.
Haute-Savoie : 148 292,39.
Paris : 237 344,64.
Seine-Maritime : 173 090,08.
Seine-et-Marne : 168 630,54.
Yvelines : 180 445,22.
Deux-Sèvres : 136 545,61.
Somme : 133 547,16.
Tarn : 130 399,08.
Tarn-et-Garonne : 118 370,04.
Var : 141 920,81.
Vaucluse : 119 528,95.
Vendée : 177 309,83.
Vienne : 129 068,24.
Haute-Vienne : 123 150,94.
Vosges : 170 386,84.
Yonne : 115 911,10.
Territoire de Belfort : 110 857,03.
Essonne : 163 531,48.
Hauts-de-Seine : 188 268,71.
Seine-Saint-Denis : 173 885,87.
Val-de-Marne : 168 501,33.
Val-d'Oise : 157 410,01.
Guadeloupe : 110 709,51.
Martinique : 115 966,56.
Guyane : 90 566,09.
La Réunion : 137 831,39.
Montant total : 14 369 962,30.
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2007 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix euros (30 389 389 170 €) et un milliard cent sept millions six cent trente-cinq mille trois cent soixante-trois euros (1 107 635 363 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2008 s'établit à :
 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-six euros (24 982 226 €) ; 
 ― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à neuf cent dix mille cinq cent cinquante-cinq euros (910 555 €).
Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, le versement au titre de l'année 2008 est limité à quarante-six mille quatre cent huit euros et soixante-huit centimes (46 408,68 euros) couvrant la période du 1er janvier au 30 avril 2008.
 Le reliquat, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 euros), est inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2008, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du I du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 6 %.
Après l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 642-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 642-4-1.-En application du quatrième alinéa de l'article L. 642-2, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, la première année d'exercice, et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. 
« Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante. 
« Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés en application du deuxième alinéa et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal à ces valeurs.»
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent trente-neuf mille six cent trente-huit euros (1 539 638 euros).
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
L'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation. Par exception aux dispositions de l'article D. 642-6, ces cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2. 
« Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse. »
Le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles constitués : 
1° De l'ensemble des éléments suivants : 
― d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ; 
― soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ; 
― d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ; 
― d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : 
― étanche ; 
― résistant à des variations de remplissage ; 
― non translucide ; 
― fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ; 
― comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et 
― équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ; 
― vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ; 
― des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ; 
― d'un robinet de soutirage verrouillable ; 
― d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique. 
2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants : 
― d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ; 
― d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ; 
― d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ; 
― de compteurs. »
Par décret en date du 15 octobre 2008 :
 ― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Equipes enseignantes », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Chrétiens dans l'enseignement public » ;
 ― sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association Joseph Lotte » et la dévolution de son actif à l'association dite « Equipes enseignantes » qui prend le titre de « Chrétiens dans l'enseignement public » ;
 ― est abrogé le décret du 7 décembre 1965 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Joseph Lotte », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'archéologie et de statistique de la Drôme », dont le siège est à Valence (Drôme) et qui s'intitulera désormais « Société d'archéologie, d'histoire et de géographie de la Drôme ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Tristan Cazes et M. Yvon Chevreul, agents contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2008 (terme de rigueur).
 La date des épreuves écrites est fixée au 19 janvier 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Essor » et portant sur le transfert de son siège de Paris (15e), 48, rue Bargue, à Neuilly-sur-Seine (92200), 79 bis, rue de Villiers.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A. - Epreuve écrite obligatoire d'admissibilité
 L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur la circulation aérienne (durée : 3 heures ; coefficient 4).
 Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales obligatoires d'admission
 Epreuve n° 1 d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
 La première épreuve d'admission est une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury.
 Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il attend d'une titularisation dans le corps des technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Epreuve n° 2 d'admission (durée : 30 minutes, coefficient 2) : épreuve orale de langue anglaise.
 L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents écrits et sonores.
L'examen professionnel spécifique est ouvert par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
 Le jury de l'examen professionnel spécifique est désigné par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
 L'avis de l'examen professionnel spécifique inséré au Journal officiel précise :
 ― la date d'ouverture des épreuves ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― le nombre de postes à pourvoir.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'article 20 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à M. Maurice Daccord, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, et à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »