Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, M. Griot (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'innovation au sein de la direction de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (commissariat général au développement durable).
Par décret en date du 20 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat :
 Sur proposition du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
 Mme Sylvie ZIMMERMANN, adjointe au chef du bureau prévisions, insertion et accès aux droits à la direction générale de l'action sociale, en remplacement de Mme Claire DESCREUX.
 Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 M. Lionel SIRET, chef du bureau économie, finances et outre-mer à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
 Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 M. Jacques LUCBEREILH, délégué général adjoint à l'outre-mer, en remplacement de M. François-Xavier BIEUVILLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 16 mars 2009, Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Jacqueline MICHEL, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2009, Mme Vannouque-Digne (Marie-Paule), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de la coordination des actions visant au développement des viviers de l'encadrement supérieur de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, M. François, Jean, Louis Granier, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service des ressources humaines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 avril 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 40 des clauses communes, « Equipements de protection individuelle », contraire aux dispositions des articles L. 4321-1, R. 4322-1 et R. 4322-2 du code du travail. 
Les clauses communes sont étendues sous réserve de l'application : 
― à l'article 7, « Validité des accords », des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-24, L. 3121-29, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3152-1 et L. 3133-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
― au deuxième alinéa de l'article 23, « Alimentation du compte épargne-temps », des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural ; 
― au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 
― au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions des articles L. 3142-59, L. 3142-67 et L. 3142-110 du code du travail ; 
― à l'article 38, « Principes généraux », des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 
― au deuxième alinéa de l'article 40, « Equipements de protection individuelle », des dispositions des articles R. 4321-1 et suivants du code du travail. 
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont étendues sous réserve de l'application : 
― à l'article 3, « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du même code, ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ; 
― à l'article 8, « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail », des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail. 
Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise sont étendues sous réserve de l'application : 
― à l'article 3, « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article L. 741-10 du code rural ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ; 
― à l'article 8, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-42 à L. 3121-47 du code du travail. 
Les dispositions particulières propres aux cadres sont étendues sous réserve de l'application, à l'article 6, « Convention de forfait », des dispositions des articles L. 3121-43 à L. 3121-47 du code du travail.
La SARL LVP est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue du Docteur-Menguy, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex.
L'association Tonic FM est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 2 octobre 2007, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Libéa, dont le siège social est à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie ;
 3 Corps de véhicules terrestres ;
 8 Incendie et éléments naturels ;
 9 Autres dommages aux biens ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
 17 Protection juridique ;
 18 Assistance.
L'association AIDA Graf'Hit est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
Un emploi de sous-directeur de la sûreté et de la défense est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien.
 Cette direction est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et élabore le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur aérien dans le souci de répondre aux exigences d'un transport aérien durable.
 Le sous-directeur de la sûreté et de la défense est chargé :
 ― d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 ― de représenter la France dans les instances européennes et internationales sur les questions de sûreté ;
 ― d'assurer la coordination interministérielle de la sûreté avec les autres départements ministériels et les services du Premier ministre ;
 ― de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret et d'établir le programme national de sûreté ;
 ― d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan VIGIPIRATE ;
 ― d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile et d'assurer son soutien financier ;
 ― sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et de faciliter la fonction de commissaire aux transports aériens ;
 ― d'animer la recherche et la prospective amont en matière d'équipement de méthodes et doctrine de la sûreté.
 Compétences requises de la part du candidat :
 ― sens des responsabilités et capacité de négociation ;
 ― capacité à animer une sous-direction et réactivité ;
 ― aisance en interministériel ;
 ― disponibilité pour des rencontres internationales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Personnes à contacter :
 M. Schwach, directeur : 01-58-09-39-47 ;
 M. Le Guillou : 01-58-09-41-10.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Unipol Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Bologne, via Stalingrado 45 (Italie), du portefeuille de contrats, correspondant à des engagements contractés en France en assurance vie et non vie, souscrits en libre prestation de services par la société d'assurance Aurora Assicurazioni SPA, dont le siège social est à San Donato Milanese, via dell'Unione Europea 3 (Italie). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Aurora Assicurazioni SPA par la société Unipol Assicurazioni SPA, dont la raison sociale a été modifiée en UGF Assicurazioni SPA.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Aurora Assicurazioni SPA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/
polarisation
STRASBOURG
Nordheim
639 m
50 kW
51 H
MULHOUSE
Belvédère
510 m
100 kW
21 H
HIRSINGUE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
KAYSERSBERG
Kientzheim
455 m
20 W
21 H
LAPOUTROIE
Agglomération
(1)
(1)
21 H
MASEVAUX
Agglomération
(1)
(1)
21 H
MUNSTER
Agglomération
(1)
(1)
21 H
SAINT-AMARIN
Agglomération
(1)
(1)
21 H
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Agglomération
(1)
(1)
51 H

 (1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront proposées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent fondation Vallée, à Gentilly (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 21 octobre 2008, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération nationale du bois ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 novembre 2008 à l'accord national du 13 janvier 2000.
   Signataires :
 Fédération nationale du Crédit agricole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA/CA, le SNIACAM et le SUDCAM.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE
QUOTITÉ DE TRAVAIL
FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE
Temps complet
100 %
72 taux de base par an
Temps partiel
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
66 taux de base par an
62 taux de base par an
50 taux de base par an
43 taux de base par an
36 taux de base par an
A N N E X E
 					MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
 										PACA
 										Au lieu de :
 										" FRIEDLANDER, boulevard du Progrès, 13014 Marseille, de 1960 à 1966 ", puis " 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille, de 1966 à 1988 ", puis " 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence, depuis 1988. "
 									 										Au lieu de :
 										" POUJAUD ISOLATION, 30 avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1954 à 1973. "
 										Ecrire :
 										" FRIEDLANDER, boulevard du Progrès, 13014 Marseille, de 1960 à 1966 ", puis " 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille, de 1966 à 1988 ", puis " 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence, de 1988 à 1996. "
 									 										Ecrire :
 										" Entreprise générale d'isolation Edouard POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1947 à 1980 ",
 										" Société d'exploitation POUJAUD Edouard, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1981 à 1987 ",
 										 " Entreprise générale d'isolation POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1966 à 1987 ", puis " POUJAUD SA, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1988 à 1996. "
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien. »
L'article 23 est complété comme suit :
 « Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien. »
Délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à Mme Eva Aliacar, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
A compter de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 27 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Pas-de-Calais et de la Somme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 31 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Rhône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
 A compter du 2 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Loire-Atlantique sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la circonscription
NOMBRE DE CANDIDATS
par liste dans la circonscription
Nord-Ouest
10
20
Ouest
9
18
Est
9
18
Sud-Ouest
10
20
Sud-Est
13
26
Massif central ― Centre
5
10
Ile-de-France
13
26
Outre-mer
3
9
Délégation est donnée à M. Loïc Aballea, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Délégation est donnée à Mme Véronique Perrier, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rideau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Délégation est donnée à M. Christian Barthod, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée M. Jean-Claude Vial, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
L'article 4 est complété comme suit :
 « Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs aux affaires traitées par la direction du transport aérien, sans limitation de montant. »
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« République populaire de Chine : 
Paris ― Wuhan. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Nozay―Bain-de-Bretagne » et des postes d'interconnexion, de sectionnement et de coupure mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes de Derval, Jans, Mouais, Nozay et Sion-les-Mines (Loire-Atlantique), Bain-de-Bretagne, La Dominelais et Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine).
 (1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, la SAS ENEL ERELIS, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Beauséjour, 44440 Pannecé.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC est agréée pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements. Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC figure en annexe du présent arrêté.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde), y sont applicables les mesures suivantes :
 I. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 II. ― Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1 ;
 III. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 IV. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux I et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre un traitement informatisé d'informations personnelles dénommé « AGAT » dont l'objet est de suivre l'activité des agents de la DGCCRF au regard des actions LOLF de cette direction.
 Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.
L'article 10 du même décret est modifié comme suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations. » 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative. »
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé : 
« L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.»
L'article 11 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'école, président, quatorze membres : 
1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ». 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ». 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant le 31 mars 2009. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes. »
L'article 13 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique : ». 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 4° Les élèves ingénieurs, les étudiants et les stagiaires de la formation continue régulièrement inscrits. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
MEMBRES 
titulaires 
MEMBRES 
suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Techniciens opérationnels principaux 
2 
3 
Techniciens opérationnels 
3 
3 
b) Représentants de l'administration : 
Techniciens opérationnels principaux 
2 
2 
Techniciens opérationnels 
3 
3 
Total 
10 
10
Sont ou demeurent abrogés : 
1° L'annexe du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des articles 23 et 27 de ladite annexe ; 
2° Le décret du 26 août 1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries ; 
3° Le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 
4° Le décret du 17 février 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; 
5° Le décret du 30 mai 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; 
6° Le décret du 31 août 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; 
7° Le décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices ; 
8° Le décret du 10 août 1941 relatif au commerce des céréales secondaires ; 
9° Le décret n° 50-872 du 25 juillet 1950 modifiant le décret du 9 décembre 1937, modifié par les décrets des 17 février, 30 mai et 31 août 1938, fixant les obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; 
10° Le décret n° 51-148 du 6 février 1951 relatif aux obligations à remplir par les meuniers et établissements se livrant au commerce des blés, des farines, des semoules ou des autres produits dérivés du blé ; 
11° Le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ; 
12° Le décret n° 61-649 du 23 juin 1961 relatif aux obligations des exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries et des exploitants de dépôts de farine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 11 mai 2009.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 30 mars 2009.
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept ».
 3° Après le huitième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ; ».
 4° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ».
 5° Au 3°, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize ».
 6° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Trois représentants des élèves ingénieurs dont au moins un représentant par filière, des étudiants et des stagiaires de la formation continue. »
Le premier alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé : 
« Le directeur de l'école est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école. Le mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.»
L'article 2 du décret du 9 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels et d'ingénieurs informaticiens hautement qualifiés dans les systèmes et les réseaux, les systèmes d'information et leur sécurité. Elle délivre notamment, après évaluation périodique, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges dans chacune de ses spécialités. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ».
 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'industrie » sont supprimés.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW)
(1)
CANAL
(5)
POLARISATION
OBSERVATIONS
AGEN
Agglomération
172
0,06
52
H
(3)
ALBI
Agglomération
290
0,04
55
H
ALES
Agglomération
300
0,025
54
H
(3)
ARCACHON
Agglomération
81
0,05
34
H
(3)
AVIGNON
Mont Ventoux
1 938
0,45
54
H
BERGERAC
Audrix
440
10
22
H
BRIVE
Lissac
394
0,2
44
H
(3) 
CANNES
Vallauris
331
0,08
48
H
CLERMONT-FERRAND
Puy de Dôme
1 542
16
34
H
(2)
DIEPPE
Agglomération
95
0,05
60
H
LA ROCHELLE
Mireuil
71
0,3
50
H
(3)
MONTLUÇON
Agglomération
385
0,1
34
H
MONTPELLIER
Saint-Baudille
942
35
54
H
(2)
NICE
Mont Alban
241
0,47
48
H
PARTHENAY
Amailloux
410
6
48
H
(3)
PERPIGNAN
Pic de Neulos
1 302
0,8
27
H
(3)
POITIERS
Agglomération
165
0,5
56
H
ROANNE
Agglomération
431
0,225
24
H
SAINT-RAPHAEL
Pic de l'Ours
562
32
48
H
USSEL
Meymac
1 171
2,5
44
H
(3)
VALENCE
Agglomération
221
0,3
30
H
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(5) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisée chemin du Plan-du-Pont, parcelles B1127 et 1128, 83400 Hyères.
A N N E X E R É S E A U R 6
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
(kW)
(1)
CANAL
(6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BRICQUEBEC
Agglomération
32
H
(3)(5)
CAP DE LA HAGUE
Agglomération
32
H
(5)
CHERBOURG
Agglomération
32
H
(5)
EQUEURDREVILLE
Agglomération
32
V
(5)
TOURLAVILLE
Agglomération
32
H
(5)
URVILLE-NACQUEVILLE
Agglomération
32
H
(3)(5)
AIX-EN-OTHE
Agglomération
54
H
(3)(5)
ALGRANGE
Agglomération
36
H
(4)(5)
ARNAVILLE
Agglomération
36
H
(4)(5)
ARS-SUR-MOSELLE
Agglomération
36
H
(5)
BACCARAT
Agglomération
65
V
(5)
BAINS-LES-BAINS
Agglomération
64
V
(5)
BOGNY-SUR-MEUSE
Agglomération
35
H
(4)(5)
BUSSANG
Agglomération
26
H
(2)(4)(5)
CELLES-SUR-PLAINE
Agglomération
51
H
(5)
DORMANS
Agglomération
42
H
(5)
ESTISSAC
Agglomération
42
H
(5)
FISMES
Agglomération
42
H
(5)
FONTENOY-LE-CHATEAU
Agglomération
64
V
(5)
FONTOY
Agglomération
36
H
(4)(5)
FOUG
Agglomération
65
H
(5)
FUMAY
Agglomération
35
H
(4)(5)
GIVONNE
Agglomération
35
H
(4)(5)
GORCY
Agglomération
69
H
(4)(5)
GRANGES-SUR-VOLOGNE
Agglomération
21
H
(4)(5)
HAIRONVILLE
Agglomération
52
H
(5)
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
Agglomération
21
V
(4)(5)
LE MENIL
Agglomération
64
H
(3)(5)
LE THOLY
Agglomération
21
H
(4)(5)
LE VAL D'AJOL
Agglomération
64
H
(2)(5)
LIVERDUN
Agglomération
65
H
(5)
LONGUYON
Agglomération
69
H
(4)(5)
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
54
H
(5)
MARGUT
Agglomération
69
H
(4)(5)
MONTHERME
Agglomération
35
H
(4)(5)
MONTMIRAIL
Agglomération
42
H
(5)
MOUZON
Agglomération
69
H
(4)(5)
PIERRY
Agglomération
42
H
(5)
PLOMBIERES-LES-BAINS
Agglomération
64
H
(3)(5)
POMPEY
Agglomération
65
V
(5)
PONT-SAINT-VINCENT
Agglomération
65
H
(5)
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
35
H
(4)(5)
ROCHESSON
Agglomération
21
V
(4)(5)
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
42
H
(4)(5)
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Agglomération
64
H
(5)
SARREGUEMINES
Agglomération
51
H
(3)(4)(5)
SIERCK-LES-BAINS
Agglomération
36
H
(4)(5)
ST-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
54
H
(3)(5)
VENTRON
Agglomération
65
H
(2)(3)(5)
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
54
H
(3)(5)
VILLERUPT
Agglomération
69
H
(4)(5)
XONRUPT-LONGEMER
Agglomération
65
H
(5)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,40 MWc, localisée lieudit Coussenas, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
740,71
827,31