Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 11.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 23 janvier 2015, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 16 au 27 mars 2015.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs centraux des services de soutien interarmées, le directeur du service national et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 444 000 €.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.
Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
L'article 5 de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « soutien défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense » et les mots : «, représentant les armées » sont supprimés ; 
2° Après le sixième alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 
«-un représentant de l'armée de terre ; 
«-un représentant de la marine ; 
«-un représentant de l'armée de l'air ; 
«-un représentant du service du commissariat des armées ; 
«-un représentant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
«-un représentant du service de santé des armées ; 
«-un représentant du service des essences des armées ; 
«-un représentant du service interarmées des munitions ; ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin » (zone spéciale de conservation FR 2600992) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champeau-en-Morvan, Saint-Andeux, Saint-Germain-de-Modéon ;
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Léger-Vauban ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alligny-en-Morvan, Dun-les-Places, Saint-Agnan, Saint-Brisson.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2014, relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 25 février 2014 ;
Avenant n° 59 du 25 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 58 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I.
Concernant l'avenant n° 59 :
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe II et III.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 90 du 20 juin 2014 ;
- avenant n° 91 du 20 juin 2014 ;
- avenant n° 92 du 20 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 90 du 20 juin 2014 :
CQP de moniteur d'escrime.
Concernant l'avenant n° 91 du 20 juin 2014 :
CQP de technicien sportif de basket-ball.
Concernant l'avenant n° 92 du 20 juin 2014 :
CQP de moniteur d'arts martiaux.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord 2010-1 du 19 avril 2010 ;
- avenant n° 1 du 17 mars 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 ;
- avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord 2010-1 du 19 avril 2014 :
Commission paritaire nationale de l'emploi.
Concernant l'avenant n° 1 du 17 mars 2014 et l'avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 :
CPNEFP et délégations régionales.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Concernant l'accord 2010-1 du 19 avril 2014 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 2 :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de la convention collective
Signataires :
L'ALLIANCE 7 ;
La chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Les syndicats des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
FEDALIM :
 Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
 Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
 Syndicat de la chicorée de France (SCF).
Le syndicat français du café ;
Le comité français du café ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord du 10 juillet 2009 ;
- avenant n° 3 du 27 juin 2014 à l'accord du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME).
Concernant l'avenant n° 2 du 14 janvier 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 3 du 27 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 22 juillet 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés participants à la commission paritaire de la négociation.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 69 du 3 juillet 2014 ;
- avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 69 :
Travail à temps partiel.
Concernant l'avenant n° 7 à l'accord du 16 novembre 2000 :
Fonctionnement du paritarisme.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 69 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 7 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2012, relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, à la convention collective susvisée.
Le terme « désigné » figurant aux articles 6 et 8 et l'article 10 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 et 22 septembre 2014 et du 2 octobre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 276 901 2 9
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 276 906 4 8
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 276 879 7 6
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 276 884 0 9
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 276 890 0 0
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 276 896 9 7
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
35 %
34009 278 913 8 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 278 919 6 0
CELECOXIB MYLAN PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 276 947 2 1
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 276 949 5 0
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA France et Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 276 879 7 6
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
4,26 €
6,33 €
6,33 €
34009 276 884 0 9
BISOPROLOL KRKA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
12,13 €
17,74 €
17,74 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 276 901 2 9
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
4,26 €
6,33 €
34009 276 906 4 8
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
12,13 €
17,74 €
34009 276 890 0 0
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
2,13 €
4,16 €
34009 276 896 9 7
BISOPROLOL KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires KRKA FRANCE)
6,07 €
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CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
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CELECOXIB MYLAN PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
4,74 €
8,23 €
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RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34,87 €
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RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 9,5 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34,87 €
47,03 €
Le syndicat de défense de l'ail violet de Cadours a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Ail violet de Cadours ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Ail violet de Cadours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Ail violet de Cadours  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAilVioletDeCadours.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAilVioletDeCadours.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée  Ail violet de Cadours  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Le Syndicat AOC olive et huile d'olive du Languedoc a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Lucques du Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Lucques du Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLucquesLanguedoc.pdf

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULucquesLanguedoc.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'" Association Charolais de Bourgogne " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Charolais de Bourgogne ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Charolais de Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Charolais de Bourgogne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO site de Dijon, parc du Golf, bât. Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
- ou sur le site Internet de l'INAO :
- Cahier des charges :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCharolaisdeBourgogne.pdf

- Document unique :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCharolaisdeBourgogne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la " Charolais de Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Dijon, parc du Golf, bât. Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Le syndicat interprofessionnel régional du Bleu d'Auvergne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Bleu d'Auvergne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Bleu d'Auvergne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Bleu d'Auvergne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleudAuvergne.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleudAuvergne.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine  Bleu d'Auvergne  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Lauzerte.
Zone principale desservie : Lauzerte.
Site de diffusion : lieudit Le Rival, Lauzerte (82).
Altitude maximum de l'antenne : 197 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300° - 90°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau - Levezou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La décision n° 2012-596 du 24 juillet 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 23,224 MW, localisée chemin Gaëtan-Gastaldo, quartier de l'Escaillon, 83200 Toulon.
Par délibération en date du 15 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La radio du Père Noël, pour la période du 15 novembre 2014 au 11 janvier 2015.
Site : Thorigny-sur-Marne (77).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : non.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Montaigu-de-Quercy.
Zone principale desservie : Montaigu-de-Quercy.
Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy 2 - Montaigu-de-Quercy.
Altitude maximum de l'antenne : 209 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 280° - 150°.
Fréquences : R1 : canal 37 ; R2 : canal 23 ; R3 : canal 50 ; R4 : canal 51 ; R5 : canal 42 ; R6 : canal 39 ; R7 : canal 40 ; R8 : canal 26 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 septembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2014 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec l'observation suivante : au troisième alinéa de l'article 1er et au quatrième alinéa de l'article 2, les références respectives aux articles 58 et 57 sont interverties.
La décision n° 2012-85 du 14 février 2012 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Montaigu-de-Quercy.
Zone principale desservie : Montaigu-de-Quercy.
Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy 1, lieudit Fournel.
Altitude maximum de l'antenne : 226 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250° - 40°.
Fréquences : R1 : canal 60 ; R2 : canal 52 ; R3 : canal 43 ; R4 : canal 57 ; R5 : canal 49 ; R6 : canal 56 ; R7 : canal 41 ; R8 : canal 46. (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les caractéristiques définies en annexe sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, respectivement dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA) pour la TMA Paris et la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR) pour la CTR Paris.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 11 %.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest (Cancéropôle GSO) » est approuvée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 octobre 2014, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Nord-Ouest » est approuvée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Défense
25 933 545
25 933 545
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 310 000
3 310 000
Soutien de la politique de la défense
212
22 623 545
22 623 545
 Totaux
25 933 545
25 933 545
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
25 933 545
25 933 545
Préparation et emploi des forces
178
22 840 650
22 840 650
Equipement des forces
146
3 092 895
3 092 895
 Totaux
25 933 545
25 933 545
 Dont titre 2.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE LA CTR PARIS
IDENTIFICATION IDENTIFICATION
      

    Limites latérales Lateral limits
CLASSE
      

    Class
LIMITES
      

    verticales
      

    Vertical limits
ORGANISME - 
      

    indicatif d'appel
      

    Unit - call sign
OBSERVATIONS 
      

    REMARKS
CTR PARIS
49º06'36”N,002º41'48”E - 48º59'38”N,002º50'29”E
48º57'36”N,002º50'18”E
arc antihoraire de 2 NM de rayon centré sur
48º55'37”N,002º50'02”E (ARP de Meaux ESBLY)
48º56'17”N,002º47'10”E - 48º55'00”N,002º38'48”E
arc antihoraire de 2 NM de rayon centré sur
48º53'48”N,002º36'22”E (ARP de Chelles-le-Pin)
48º53'47”N,002º33'19”E - 48º49'18”N,002º33'34”E
arc antihoraire de 2,5 NM de rayon centré sur
48º49'19”N,002º37'22”E (ARP de Lognes-Emerainville)
48º47'26”N,002º34'53”E - 48º48'02”N,002º36'43”E
48º41'55”N,002º37'08”E - 48º37'08”N,002º29'20”E
48º34'17”N,002º22'15”E - 48º34'15”N,002º16'05”E
48º36'34”N,002º07'17”E - 48º39'40”N,002º06'57”E
48º42'30”N,002º09'57”E - 48°43'45"N,002°09'35”E
48º45'20”N,002º09'06”E - 48º45'53”N,002º08'57”E
48º45'30”N,002º07'02”E - 48º45'42”N,002º04'50”E
48º47'13”N,002º04'50”E - 48º47'50”N,002º05'22”E
48º48'35”N,002º06'02”E - 48º54'40”N,002º04'40”E
49º06'13”N,002º19'16”E - 49º06'36”N,002º41'48”E
D
2 000 ft AMSL
------------
SFC
APP De Gaulle
APP Orly
APP LE Bourget
APP Villacoublay
De Gaulle approche
Orly approche
Le Bourget approche
Villacoublay approche
H24
Espace de procédures
De Gaulle-Orly-Le Bourget-Villacoublay.
A l'exclusion :
- des zones LF-R 84 A et B, LF-R 113 A, B, et C ;
- de la CTR Villacoublay
lorsqu'elles sont actives.
LF-P 21 Bruyères-le-Châtel,
LF-P 23 Paris et
LF-P 25 Fontenay-aux-Roses : pénétration interdite.
Dérogation : cf. AIP ENR 5.1.
ATTENTION : cette CTR coexiste avec la LF-R 275 Paris à contournement obligatoire pour les vols en CAG VFR
(sauf autorisation spécifique : cf. AIP ENR 5.1).
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
- cent-trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros (135 184 €) à la société d'exploitation de l'aéroport Albert Picardie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albert-Bray, à l'échéance du 29 mai 2014).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, la régie de recettes placée auprès du service de la statistique et de la prospective sur le site de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est supprimée à compter du 1er octobre 2014.
L'arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, service central des enquêtes et études statistiques, centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est abrogé à compter de cette même date.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté du 14 août 2003.
La section III du titre III du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « Concours d'histoire du droit » ;
2° A l'article 13, les mots : « histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « histoire du droit » ;
3° Le 1° de l'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit public français » ;
b) Les mots : « Histoire du droit civil, commercial et pénal français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit civil, commercial et pénal français » ;
4° Le 2° de l'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit canonique » ;
b) Les mots : « Histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire de la pensée politique » ;
c) Les mots : « Histoire économique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire économique ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les programmes des enseignements et les conditions d'admission, d'examen et de scolarité conduisant aux diplômes propres délivrés par l'école sont arrêtés par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école. Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions avec les organismes mentionnés à l'article 2. »