Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Bretagne est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Rennes.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGAFAI, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, M. Massebeuf (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 74e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er du décret du 19 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation. »
A N N E X E A
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2003
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (2).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Professeur des universités (2).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) : 
M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (2) :
Française  Ressortissants CE (3)  Hors CE 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 
Rue :  N° 
Code postal :  Ville :  Téléphone : 
Mél : 
à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à , le  2003.
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

A N N E X E B
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2003
Notice individuelle (curriculum vitae)
Section n° (à préciser) : 
Candidature à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (1).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (1).
 Professeur des universités (1).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (1).
M., Mme, Mlle (1) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (1) :
Française  Ressortissants CE (3)  Hors CE 
Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Téléphone : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone : 
Titres universitaires français : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
Titres universitaires étrangers : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae (2) et précisera ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le  2003.
Signature  
 (1) Cocher la mention utile.
 (2) Deux pages maximum (ce document sert uniquement pour la désignation des rapporteurs).
 (3) Communauté européenne.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté dérogent à celles prévues à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage en matière de suppression de dégressivité des taux de base liée à la durée des stages dans les quatre cas prévus d'une part et au nombre de taux de base retenu pour les cas n° 2 et n° 4 d'autre part.
L'emploi de sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La sous-direction élabore les statuts de l'ensemble des personnels médicaux travaillant dans les établissements publics de santé et cogère, avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le corps des professeurs d'université. Elle a en charge les emplois à l'hôpital de ces personnels médicaux ainsi que des pharmaciens et des odontologistes. Elle élabore leurs statuts en collaboration avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour les personnels hospitalo-universitaires. A ce titre, elle gère les praticiens titulaires (21 000 agents et 5 500 praticiens hospitalo-universitaires). Elle organise aussi les concours de recrutement des titulaires hospitaliers.
 La sous-direction participe au suivi des conditions d'emploi et des stages hospitaliers des étudiants en médecine, des pharmaciens et des odontologistes ainsi qu'au suivi de tous les problèmes statutaires des spécialistes en formation.
 Elle a de nombreux contacts, d'une part, avec les cadres professionnels, les syndicats médicaux publics et, d'autre part, avec tous les partenaires institutionnels intéressés par l'emploi médical et ses implications scientifiques et budgétaires, au nom du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64), et de M. Jean Debeaupuis, chef de service (téléphone : 01-40-56-42-08).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRHIA]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
 La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
 La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
 La prime allouée à un agent administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.
 La prime allouée à un agent des services techniques ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement/concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de sous-directeur des études et des prévisions financières.
 Cet emploi est affecté à la direction de la sécurité sociale.
 La sous-direction réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale (retraite, assurance maladie et économie de la santé, politique familiale, financement et transferts sociaux) et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle en assure la coordination et la synthèse. Elle est chargée, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'organisation et du traitement des systèmes d'information en matière de protection sociale et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin.
 Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale.
 De manière spécifique, elle apporte un éclairage économique aux décisions prises en matière de sécurité sociale.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire ayant des compétences économiques.
 Il requiert un goût pour l'analyse économique des questions sociales et une vision synthétique et stratégique des politiques publiques. Il associe à la fois des travaux de comptes et d'études. La transversalité de la sous-direction à la direction demande une gestion du travail en équipe et en partenariat.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la sécurité sociale, auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Pierre Ricordeau, sous-directeur (téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 12, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, M. Jean-François Quevrain est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Jean-Marc Antonmattei.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Pour les installations dont la masse annuelle de rejets dans l'air, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II est supérieure au seuil indiqué, l'exploitant déclare les émissions annuelles de ce polluant ;
 II. - Pour les installations dont la masse annuelle de rejets dans l'eau, chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe III est supérieure au seuil indiqué, l'exploitant déclare les émissions annuelles de ce polluant.
Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Benoît Grossiord, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 10 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 11 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret du 17 mars 1978 précité est fixé à 3.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Olivier Bouvier est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
  1. Responsable du secrétariat particulier de :
 - délégué ;
 - directeur général et directeur de l'administration centrale ;
 - chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - chef du service des droits des femmes ;
 - chef du service de l'information et de la communication ;
 - chef de service de l'administration centrale ;
 - sous-directeur de l'administration centrale ;
 - contrôleur financier.
  2. Régisseur d'avances et régisseur de recettes.
  3. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
  4. Agent chargé de l'accueil.
  5. Personnel du service social.
  6. Chef des ateliers.
  7. Assistant technique des ateliers.
  8. Responsable des ateliers.
  9. Agent d'orientation standardiste.
 10. Personnel chargé des soins.
 11. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
 12. Chef magasinier.
 13. Magasinier.
 14. Responsable du standard.
 15. Régisseur de la salle de conférences.
 16. Responsable du service du courrier central.
 17. Agent du service du courrier central.
 18. Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
 19. Responsable sécurité incendie.
 20. Responsable de concours.
 21. Agent chargé de l'audiovisuel.
 22. Agent chargé de la maintenance immobilière.
La Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 606 361, dont le siège social se situe à Amilly (45), 331, avenue d'Antibes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
La mutuelle Les Mutuelles Présence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 200 804, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42), 72, rue du 11-Novembre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La mutuelle ARPICA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 553 142, dont le siège social se situe à Privas (07000), 13, cours du Palais, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Les électeurs constituent un collège électoral unique comprenant :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus les agents en congé de longue durée ou de grave maladie, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit autre que le congé parental, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Forclum Val de Loire, domiciliée 6-8, rue Denis-Papin, BP 447, 37304 Joué-lès-Tours Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10 200 W, est localisée à la même adresse, sur la toiture de la terrasse.
Il est institué, auprès du délégué aux arts plastiques, une commission consultative compétente en matière d'achats et de commandes de cartons de tapisseries et de tapis, composée comme suit :
 1. Sept membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques, président ;
 - l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, vice-président ;
 - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
 - le directeur des musées de l'Union centrale des arts décoratifs ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou son représentant ;
 - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ou son représentant.
 2. Cinq personnalités désignées par le ministre de la culture en raison de leur compétence. Les intéressés sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale) accordée au laboratoire LAMSI, 26, avenue Notre-Dame à Nice (Alpes-Maritimes), est transférée sur le site du LAMSI sis au 27, avenue Jean-Médecin à Nice. Ces activités restent, en application de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique, placées sous la responsabilité de Mme Delpech (Dominique).
L'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « le 26 mars 2004 » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le 23 avril 2004. » sont remplacés par les mots : « le 7 mai 2004. ».
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
 I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure de bêta global ;
 - une mesure de gamma global ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
 II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
 - une mesure de bêta global ;
 - une mesure du tritium.
 III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.
Le vote a lieu par correspondance.
 Les bulletins de vote constitués par les listes des candidats, ainsi que les professions de foi, sont transmis aux électeurs par les établissements.
 Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, M. Alegoet (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé devra être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Tournis, 2 et 2 bis, allée Paul-Feuga à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation sous la responsabilité de M. Ducasse (Michel).
A N N E X E
MODÈLE D'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
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MODELE D'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004
concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
 Date de réception de l'avis :   Numéro d'identification :  
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Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ionhydran, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu la décision de suspension notifiée le 7 février 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 ;
 Considérant que l'éphédrine, principe actif de médicament, n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90 ;
 Considérant la demande de modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif déposée à l'Agence nationale du médicament vétérinaire le 24 septembre 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ionhydran des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 24 septembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2004, est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture des concours réservés suivants :
 - concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
 - concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
 - concours réservés de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
 - concours réservés de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
 - concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
 - concours réservés de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
 L'inscription s'effectue par internet ou, exceptionnellement, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation.
 Les inscriptions seront effectuées par internet comme suit :
 - inscriptions : du mardi 21 septembre 2004 au lundi 8 novembre 2004, avant 17 heures, heure de Paris ;
 - confirmation des inscriptions : du vendredi 12 novembre 2004 au jeudi 25 novembre 2004 avant 17 heures, heure de Paris.
 Aucune inscription ne sera acceptée postérieurement au 8 novembre 2004, 17 heures, ni aucune modification ou confirmation d'inscription postérieurement au 25 novembre 2004, 17 heures.
 Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 8 novembre 2004, à 17 heures, heure de Paris. Les candidats devront renvoyer leur dossier par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 novembre 2004, avant 17 heures, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier imprimé posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les lieux d'inscription aux concours sont les suivants :
 Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
 Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou auprès du chef de service de l'enseignement pour ceux en résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concerné.
 Les candidats en résidence à l'étranger s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
 Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux concours réservés, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours réservés, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et les options ouvertes.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur IRCA situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2.
 - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées en annexe les conditions à respecter et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
 Toutefois, dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de l'ONIVINS prise après avis du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et du syndicat de défense de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
L'article L. 223-13 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. »
 II. - Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
 « Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
 « Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. »
L'article L. 223-11 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 223-11. - Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.
 « L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
 « Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat. »
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 1, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 Dans le cas où une densité de plantation est prévue par le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production d'un vin de pays, celle-ci doit être respectée.
L'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
 « ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre. »
 II. - Au 4°, à la fin de la première phrase, les mots : « , mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire à celles-ci » sont supprimés.
Pour la campagne 2004-2005, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 11 et 12 février 2004.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 2004 auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 avril 2004 auprès des services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Rédiger des dossiers de contrôle ;
 2. Réaliser les audits internes de la production ;
 3. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais ;
 4. Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle ;
 5. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la défense nationale peut être décernée, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. »