Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2001-660 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SARL Caretti, à Seyssel (01) ;
    Argel Sud-Est, à Caissargues (30) ;
    Omnium de gardiennage sécurité, à Paris (75) ;
    Gestair, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
    Staci, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
    Syndicat national accompagnateurs moyenne montagne, à Chambéry (73) ;
    Boxal France SA, à Beaurepaire (38) ;
    Pénélope SA, à Paris (75) ;
    SCGPM, à Rungis (94) ;
    Semiacs, à Nice (06) ;
    NCI Rhône-Alpes, à Chassieu (69) ;
    Sivom Côte Sud, à Capbreton (40) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Otis, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
    Bazar de l'Hôtel de Ville, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    Fortech, à Pamiers (09) ;
    Vigilance division sécurité, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
    Dectra, à Holnon (02) ;
    Entreprise Deschiron, à Mehers (41) ;
    Trans service international, à Paris (75) ;
    Syndicat copropriété Cap 3000, à Saint-Laurent-du-Var (06) ;
    Dectra, à Sommauthe (08) ;
    Mayday sécurité, à Levallois-Perret (92) ;
    Clamens SA, à Trocy-en-Multien (77) ;
    Rail restauration, à Marseille (13) ;
    SPG, à Nice (06) ;
    Terminaux de Normandie-Le Havre (76) ;
    Mayday sécurité, à Puteaux (92) ;
    Mayday sécurité, à Aubervilliers (93) ;
    Mayday sécurité, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    Mayday sécurité, à Paris (75) ;
    Métais Daniel, à Saint-Nazaire (44) ;
    Amidis et Cie, à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;
    Mairie de Saint-Genies-de-Malgoires (30) ;
    INSA, à Villeurbanne (69) ;
    Dectra, à Saint-Aubin (10) ;
    Entreprise Razel Frères, à Azerat (24) ;
    Coopérative Vinicole Bestheim, à Westhalten (68) ;
    Elyo Centre Est Méditerranée, à Saint-Beauzire (63) ;
    Laiterie coopérative Alsace lait, à Hoerdt (67) ;
    Société Coatex, à Genay (69) ;
    Mairie d'Eu (76) ;
    Cabinet Villa, à Saint-Cloud (92) ;
    La Compagnie des taxis Brousse, à Paris (75) ;
    Legrand, à Malaunay (76) ;
    SOMAP, à Grand-Couronne (76) ;
    Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    Asertec SA, à Paris (75) ;
    Sollac Atlantique, à Desvres (62) ;
    Mairie de Saint-Jacques-des-Blats (15) ;
    Zeufack Eric, à Villeurbanne (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  I. - Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
    a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
    b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
    II. - Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
    a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
    b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts, à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies et 1716 bis du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.
II. - Membres suppléants
    M. Yannick Riou, chef du bureau de l'organisation des filières.
    Mme Brigitte Brun, magistrate.
    M. Dominique Namur, professeur à l'université Paris-I - Sorbonne.
    Mme Tessier, réviseure agréée.
    M. Philippe Pineau, réviseur agréé.
    L'arrêté du 19 août 1998 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Catégories d'opérateurs concernés par la décision
    Le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur prévoit que « les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté (...) ».
    Ainsi, tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant des services de sélection appel par appel ou de présélection est concerné par la présente décision.
    Par ailleurs, pour l'année 2001, seule France Télécom est inscrite sur la liste des opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, et demeurera vraisemblablement le seul opérateur inscrit sur cette liste pour l'année 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 février 2002 susvisé, à l'exclusion :
 - des termes « sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles » figurant au troisième alinéa de l'article 4 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année) comme contrevenant aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail ;
 - des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5-2 (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-13 du code du travail ;
 - des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage) comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 5-1 (Principe de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'article 5-7 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 7-3-4 (Organisation des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 10-1 (Définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4-9 du code du travail.
L'autorisation accordée par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) pour l'exploitation d'un sercice de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM est reconduite du 4 mars 2003 au 31 décembre 2005 à vingt-quatre heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Karata.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 90,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mon Repos, 97119 Vieux-Habitants.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 442 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 0°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Karata.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Robert, 97123 Baillif.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 298 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 2001, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
L'entretien des installations d'entreposage, de prétraitement intégrées à l'INB 50 est assuré régulièrement. A cet effet, les principaux paramètres de fonctionnement sont mesurés périodiquement ou suivis en continu, asservis si nécessaire à une alarme et reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les durées d'indisponibilité des installations d'entreposage et de prétraitement sont réduites au minimum.
 Les éléments suivants sont disponibles dans l'INB 50 :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - suivi des paramètres mesurés ;
 - résultats des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevé des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
La déclaration mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé est effectuée sur des imprimés conformes aux modèles définis aux annexes I, II et III du présent arrêté, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'accueil.
 Pour les centres de vacances et les placements de vacances, la déclaration est faite avant chaque séjour. Pour les centres de loisirs, la déclaration au titre d'une année scolaire est valable jusqu'au 31 août de l'année considérée.
 Le préfet du département du lieu d'enregistrement de la déclaration délivre le récépissé à l'organisateur après vérification du dossier.
 Pour les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances, ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux modalités de l'accueil.
 Pour les centres de vacances et les centres de loisirs, il comporte, le cas échéant, un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux locaux utilisés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2003, M. Courtille (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur « administratif » à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification notable des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets, ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents, ou des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DGSNR) qui statuent sur la procédure réglementaire à adopter. Lorsqu'il s'agit d'effluents radioactifs, l'accord préalable de la DGSNR est sollicité. Toute demande de modification doit être dûment motivée par l'exploitant.
L'article 3-7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3-7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 octobre 2000 à l'accord du 29 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième point du 1 de l'article 2 (règlement des heures supplémentaires) qui exclut, pour le calcul du repos compensateur, les repos accordés au titre de la rémunération des heures supplémentaires, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail duquel il résulte que toutes les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire dans les conditions prévues audit article.
    La dernière phrase du deuxième point et le troisième point du paragraphe « concernant l'attribution des repos, il est précisé » de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes duquel le repos compensateur légal est pris à la convenance du salarié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, Mme Favier (Sylvie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la communauté des communes de l'agglomération grenobloise en qualité d'administratrice territoriale pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VOR-DME « FJR » : 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E ;
    GIGNA : 43o 39' 30'' N, 003o 31' 24'' E ;
    AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
    KORAB : 43o 48' 24'' N, 002o 42' 06'' E ;
    43o 51' 57'' N, 002o 21' 17'' E ;
    VOR-GAI : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27'' E ;
    44o 15' 18'' N - 001o 01' 06'' E ;
    LACOU : 44o 17' 48'' N, 000o 54' 16'' E ;
    SECHE : 44o 26' 19'' N, 000o 30' 55'' E ;
    44o 29' 21'' N, 000o 22' 28'' E ;
    44o 38' 20'' N, 000o 02' 45'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre VOR-DME « FJR » et GIGNA, 1 800 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre GIGNA et (43o 51' 57'' N, 002o 21' 17'' E) ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 43o 51' 57'' N, 002o 21' 17'' E et 44o 15' 18'' N - 001o 01' 06'' E ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 44o 15' 18'' N - 001o 01' 06'' E et 44o 29' 21'' N, 000o 22' 28'' E ;
    - 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 29' 21'' N, 000o 22' 28'' E et 44o 38' 20'' N, 000o 02' 45'' W.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, MM. Eric Garnier, maire de la commune de Quincieu (Isère), Serge Perrier, maire de la commune de Vatilieu (Isère), Jean-Pierre Leclercq, maire de la commune d'Epenouse (Doubs), Claude Hue, maire de la commune de Pont-Farcy (Calvados), Jean-Paul Mignat, maire de la commune de Marcilhac-sur-Célé (Lot), André Neyrat, maire de la commune des Ancizes-Comps (Puy-de-Dôme), René Ramaglia, maire de la commune de Moûtiers (Savoie), Jean Laymond, maire de la commune du Bois (Savoie), Georges Saint Germain, maire de la commune d'Hautecour (Savoie), Marin Sollier, maire de la commune de Fontaine-le-Puits (Savoie), Jean-Pierre Mirande, maire de la commune de Saint-Marcel (Savoie) et René Girod, maire de la commune de La Léchère (Savoie), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Liste principale
    1 Quintelier (Nathalie).
    2 Ravinet (Catherine).
    3 Paris (Vincent).
    4 Gadrat (Florence).
    5 Demoulin (Claire).
    6 Coutelle (Marc).
    7 Fournel (Natalie).
    8 Sarciat-Lafaurie (Isabelle).
    9 Le Friec (Nathalie).
    10 Serradell (Jean-François).
    11 Garaud (Danielle).
    12 Dollet (Patrick).
    13 Diakite (Isabelle).
    14 Huynh-Van-Phuong (Catherine).
    15 Ortega (Martin).
    16 Bariot (Olivier).
    17 Belgodere (Danielle).
    18 Wirbel (Edith).
    Cette liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel du 6 décembre 2000, page 19371.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Lellouche (Lucien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 3 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres pour limite d'âge à compter de la même date, et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAER-AGREGATION SESSION 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1176 à 1178
    =============================================
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAER-CAPES SESSION 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1176 à 1178
    =============================================
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAER-CAPET SESSION 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1176 à 1178
    =============================================
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAER-PLP 2 SESSION 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1176 à 1178
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 500 postes ;
    - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 75 postes.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Boblet (Laurent, Michel, André).
    2 Beaumont (Michel, André).
    3 Wagner (Geoffroy, Tobie).
    4 Haute (Patrice, Jean-Pierre, Marie).
    5 Fournier (Guy, René, Maurice).
    6 Piessat (Alain, Michel).
    7 Judas (Yves, Alain).
    8 Vidot (Christine, Liliane).
    9 Stengel (Denis, Fabien).
    10 Castan (Patrick).
    11 Ballot (Rémy, Michel).
    12 Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine).
    13 Giboin (Patrick, Robert).
    14 Trempon (Eric, Eddy, Hubert).
    15 Guyomard (Thierry, Robert, Gérard).
    16 Bonnemain (Bruno, Claude).
    17 Moncomble (Régine, Marie-Thérèse).
    18 Sabouraud (Didier, Marcel, Gérard).
    19 Gondallier de Tugny (Christian, Jean, André, Jacques).
    20 Denis (Franck, Bernard).
    21 Cabot (Brice, Henri, Bernard).
    22 Fierling (Hervé).
    23 Greggio (Frédéric, Roger, Domenico).
    24 Schiehlé (Stéphane, Didier, Jean).
    25 Salze (Patrick, Bernard, Jacques).
    26 Allaud (Patrick, Eugène, Gustave).
    27 Gauquelin (William, Yannick, Christophe).
    28 Soules (Christian, Philippe).
    29 Dormois (Jean-Philippe, Didier).
    30 Piana (Patrick, Maurilio).
    31 Girard (Bernard, René, Michel).
    32 Series (Michel).
    33 Clément (Alain, Marcel, André).
    34 Dérosier (Philippe, Gérard, Robert).
    35 Saillour (Olivier, Yves).
    36 Segui (Gilles, Jacques).
    37 Fouine (Jean-Marie, Antoine).
    38 Glotz (Pierre-Marie, André).
    39 Tourinel (Sylvie).
    40 Penna (Serge, Maurice, Claude).
    41 Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée).
    42 Bergman (Francis, Charles).
    43 Dive (Alain, Georges, Roger).
    44 Lassus (Anne, Danielle, Marcelle).
    45 Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain).
    46 Bleusse (Dominique, Ernest).
    47 Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien).
    48 Valentin (Hugues, Jean, André).
    49 Ruck (François, Edmond).
    50 Droit (Cyril, Paul, André).
    51 Di Fazio (Jean-Claude).
    52 Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc).
    53 Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
    54 Léopold (Philippe, Alain).
    55 Maire (Laurent).
Art. 1er. -  La définition de la sous-épreuve B « communication professionnelle » de l'épreuve E 3, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 23 septembre 1997 susvisé, est complétée comme suit :
    « La capacité d'utiliser les langages professionnels écrits et oraux, y compris en langue étrangère (anglais ou allemand ou espagnol ou italien), les compétences liées à l'exploitation des systèmes de communication doivent être évaluées en situation professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 2000, M. Jean-Louis Ninu, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Didier Maupas.
Pour le grade de commissaire capitaine
    Les commissaires lieutenants :
    1 Chapard (Christian, Pierre, François).
    2 Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
    3 Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
    4 Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
    5 Loureiro (Sonia).
    6 Jadot (Loïc, Michel, François).
    7 Prévôt (Stéphane, Frédéric).
    8 Noyelle (Patrick, Jean-Marie, Marcel).
    9 Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
    10 Loubet Del Bayle (Eric).
    11 Romieu (Sébastien, Henri).
    12 Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
Art. 1er. -  Le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-765 du 31 juillet 2000, est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Pour le grade de commissaire commandant
    Les commissaires capitaines :
    1 Minta (Willy, Christian).
    2 Villaine (Bertrand, Denis).
    3 Deligne (Jean-Marie, Jacques, David).
    4 Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
    5 Fourcade (Nicolas, Stéphan).
    6 Daniel (Pascal).
    7 Renard (Régis).
    8 Daurel (Christophe, Marie, Christian).
    9 Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
    10 Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
    11 Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
    12 Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
    13 Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
    14 Bourgine (Alain, Jean, Emile).
    15 De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
    16 Zakanyi (Hervé).
    17 Lemoine (Pierre, René, Georges).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E,
    puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 53' 30'' N, 003o 10' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 003o 24' 00'' E,
    puis arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 41,8'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E ;
    45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E,
    puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E,
    puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (45o 49' 12'' N, 003o 30' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux limites : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 700 pieds (800 mètres) au-dessus de la surface.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Arzel (Jean-Yves).
    2 Chaffard (Pierre, Gilbert).
    3 Faivre (Laurent, Patrice).
    4 Bartre (Lionel, Jean, Bernard, Gilbert).
    5 Placon (Franck, Marie, Marc).
    6 Mennesson (Jean-Luc, Marie, Patrick).
    7 Berche (Eric, Alain, Jean).
    8 Pailliard-Turenne (Hugues, Charles, Henri, Maurice).
    9 Boissieras (Pascal, Jean, Henri).
    10 Godard (Patrick, Gérard, Dominique).
    11 Guy (Bertrand, Georges, François).
    12 Picard d'Estelan (Antoine, Jean, Emmanuel, Marie).
    13 Gaillard (Vincent, François, Eric).
    14 Permal-Toulcanon (Serge).
    15 Chery (Auguste, Gilbert, Marie).
    16 Barbet (Jean, Roger).
    17 Saint-Cast (Olivier, Jacques, Yves).
    18 Belloeil (Patrick, Jean-Michel).
    19 Baudu (Hervé, François).
    20 Guillier (Stanislas, Marie, Benoît).
    21 Jouvence (Luc).
    22 Bagur (Pierre-Yves, Marie).
    23 Roux (Philippe, Jean-Pierre, Charles).
    24 Viard (Alain, Lucien).
Art. 2. -  L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Sur proposition du comité régional d'experts, composé des membres du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Alsace-Est, la délimitation de l'aire d'appellation "Vin d'Alsace" ou "Alsace" peut être modifiée. »
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001 les officiers dont les noms suivent :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Les administrateurs en chef de 2e classe :
    1 Mannic (Jean-Pierre, Yves).
    2 Labat (Olivier, Claude, Henri, Marie).
    3 Guénolé (Jean-Paul).
    4 Noirot (François-Xavier, Marie, Pierre).
    5 Vacca (Bruno, Dominique).
    6 Verlet (Germain, Jean).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef
    Les ingénieurs principaux :
    1 Segaud (Jean-Marie).
    2 Angot (Pierre, Marie, Louis).
    3 Godin (José, Bernard).
    4 Oliver (Pascal, Antoine, Hippolyte).
    5 Liautard (Marc, Raymond, Joseph).
    6 Favre (Roland, Claude, François).
    7 Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
    8 Bouteyre (Jean-Yves).
    9 Margot (Philippe, Robert, Emile).
    10 Cortambert (Jean-Marc, René, Georges).
    11 Le Stum (Joël).
    12 Duperret (Olivier, Nicolas, Jean).
    13 Estève (Marc, Henri, Xavier).
    14 Lizandier (Denis, Patrick).
    15 Peyrichon (Marc, Robert).
    16 De Reydet de Vulpillières (Olivier, François, Marie, Sanche).
    17 Laurent (Frédéric, Christian).
    18 Martin (Jean-Christophe, Patrick).
    19 Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette).
    20 Séchet (Caroline, Marie, Eugénie).
    21 Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
    22 Moyret (Pierre, Charles, Marie, Gaston).
    23 L'Hoir (Franck).
    24 Spina (Eveline, Maryvonne).
    25 Rosenberg (Joël).
    26 Carles (Philippe, Georges, Raymond).
    27 Burie (Alain, René, Gérard).
    28 Carlier (Alain, Jean-Christophe).
    29 Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
    30 Rossi (Marc).
    31 Laurensou (Benoît, François, Jacques).
    32 Germain (Pierre, Jacques).
    33 Ciarlet (Patrick, Philippe).
    34 Issarni (Alain, Georges).
    35 Charpentier (Etienne, Maurice).
    36 Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
    37 Adnot (Philippe, Yves).
    38 Doux (Jean-Christophe).
    39 Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
    40 Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
    41 Pradeilles (Rachel, Marie).
    42 Demoulin (François, Henri, André, René).
    43 Fairbank (Xavier, Charles, Patrick).
    44 Dauchy (Pierre, Yves).
    45 Pannetier (Christophe, Jean).
    46 Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
    47 Even (Michel, Alain, Jean).
    48 Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
    49 Aubin (Pierre, Etienne, Michel, Marie).
    50 Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
    51 Gai (Philippe, Jean-Marie).
    52 Dumas (Christophe, Yves).
    53 Bénisty (Laurent, Arié).
    54 Joux (Antoine, Jean, Lucien).
    55 Claudon (Raphaële, Christine, Renée).
    56 Courtois (Jean-Yves).
    57 Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
    58 Baillot d'Estivaux (Jean, Marie).
    59 Malier (Laurent).
    60 Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
    61 Vignand (Bernard, Emile, André).
    62 Wicquart (Olivier, Pierre-Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Christian Singuerlet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
Art. 8. -  Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production, notamment une comptabilité journalière claire comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent ainsi qu'un état mensuel de sa production. Ces documents doivent satisfaire aux dispositions précisées dans le règlement d'application.
Art. 6. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » proviennent d'un seul des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    Riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, muscat à petits grains blancs B, muscat à petits grains roses Rs et muscat ottonel B.
    Toutefois, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un plan d'encépagement pour chaque lieudit, tenant compte des usages locaux et des cépages prévus dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace ». En outre, cette proposition de plan détermine selon les usages locaux l'utilisation des cépages seuls ou en assemblage.
    Cette proposition est soumise pour approbation au Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine puis homologuée par décret.
Art. 2. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, la liste des nutriments standards est ainsi modifée :
    1. Dans la listre des nutriments standards de la société Novartis Nutrition, remplacer les termes :
    - référence « Normoreal Na 40 » par référence « Normoreal Na 40 ou Isosource Standard NA 40 » ;
    - référence « Normoreal Na 85 » par référence « Normoreal Na 85 ou Isosource Standard » ;
    - référence « Normoreal Fibres » par référence « Normoreal Fibres ou Isosource Fibres » ;
    - référence « Protireal » par référence « Protireal ou Isosource Protein » ;
    - référence « Nutrodrip Energie » par référence « Nutrodrip Energie ou Isosource Energy » ;
    - référence « Megareal » par référence « Megareal ou Novasource Megareal » ;
    - Référence « Megareal Fibres » par référence « Megareal Fibres ou Novasource Megareal Fibres » ;
    - référence « Nutrodrip DB » par référence « Nutrodrip DB ou Novasource DB » ;
    - référence « Peptireal » par référence « Peptireal ou Novasource Peptide » ;
    - référence « Peptireal HN » par référence « Peptireal HN ou Novasource Peptide HN » ;
    - référence « Sandosource GI control » par référence « Sandosource GI control ou Novasource GI control ».
    Les numéros d'agrément et les dates de fin de prise en charge des produits concernés restent inchangés.
    2. Dans l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge, lire le nom : « Société Fresenius Kabi France » au lieu de : « Société Fresenius Nestlé Clinical Nutrition France ».
Art. 2. -  L'aire géographique de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » est délimitée à l'intérieur du territoire des 47 communes suivantes :
    Département du Haut-Rhin :
    Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim, Guebwiller, Gueberschwihr, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal, Kientzheim, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultzmatt, Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
    Département du Bas-Rhin :
    Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten, Scharrachbergheim, Wolxheim.
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2001, les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
    Mme Romenteau (Pascale) ;
    M. Bocquet (Pierre-Yves) ;
    M. Vieilleribiere (Jean-Luc) ;
    M Guedj (Jérôme) ;
    M. Vinquant (Jean-Philippe) ;
    M. Pelissier (Régis).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, M. Gérard Henri Lallement, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2001.
Liste complémentaire
    1 Bernicot (Sonia).
    2 Barbe (Jeannette).
    3 Nsame Priso (Hans).
    4 Gallet (Bruno).
    5 Perignon (Aline).
    6 Becot (Céline).
    Cette liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel du 6 décembre 2000, page 19371.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Georges Thirion, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    4o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    5o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    GIROM : 42o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
    ASPET : 43o 00' 00'' N, 000o 58' 47'' E ;
    43o 46' 40'' N, 000o 53' 13'' E ;
    VOR-DME « AGN » : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    12 500 pieds (3 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre GIROM et ASPET ;
    Niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre ASPET et 43o 46' 40'' N, 000o 53' 13'' E ;
    Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 43o 46' 40'' N, 000o 53' 13'' E et VOR-DME « AGN » : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, M. Yves Hubert Bernard Harcillon, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition du Parc national des Cévennes depuis le 1er février 1998, à temps partiel 90 % depuis le 1er avril 2000, est réintégré à temps plein à compter du 1er février 2001 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Emplois de 2e et 3e classe
    Postes de directeur ou de directrice
    Maison de retraite Fondation Verdier, à Montrouge : M. Adam (Rémi), chargé des fonctions de directeur adjoint au centre hospitalier de Rueil-Malmaison.
    Hôpital local Le Palais : M. Blandel (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Vitré.
    Centre hospitalier François-Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Boisgelot (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier du Sud-Aveyron.
    Hôpital local d'Aubusson : M. Oliva (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Lamalou-les-Bains.
    Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande : Mme Ratineau (Christine), directrice du centre hospitalier de Condom.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    LINAK : 45o 31' 46'' N, 001o 09' 11'' E ;
    AULON : 44o 22' 43'' N, 001o 38' 51'' E ;
    44o 11' 08'' N, 001o 43' 41'' E ;
    VOR-GAI : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27'' E ;
    FINOT : 43o 42' 54'' N, 002o 01' 48'' E ;
    MASAM : 43o 28' 04'' N, 002o 15' 07'' E ;
    SALSI : 43o 20' 52'' N, 002o 21' 26'' E ;
    ORBIL : 43o 11' 24'' N, 002o 29' 36'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre LINAK et 44o 11' 08'' N, 001o 43' 41'' E ;
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 44o 11' 08'' N, 001o 43' 41'' E et ORBIL ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production porcine, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Arne (Pascal) ;
    M. Bézille (Pierre) ;
    M. Jouglar (Jean-Yves) ;
    Mme Laval (Arlette) ;
    M. Martineau (Guy) ;
    M. Seegers (Henri).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Alno (Jean-Pierre) ;
    M. Blaisot (Sylvain) ;
    M. Glattleider (Laurent) ;
    Mme Kobisch (Marylène) ;
    M. Le Coz (Philippe) ;
    M. Leneveu (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Chary (Jean-François) ;
    M. Denoix (Jean-Marie) ;
    M. Lekeux (Pierre) ;
    M. Tainturier (Daniel) ;
    M. Toutain (Pierre-Louis).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Chuit (Pierre) ;
    M. Corde (Richard) ;
    M. Desbrosse (Francis) ;
    M. Gadot (Paul-Marie) ;
    M. Saleur (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, M. Louis Dello-Jacovo, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Jean Jaume y Serra.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Hersan (Marcel, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Hersan, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Hersan (Marcel, Félix), la société civile professionnelle Marcel Hersan, notaire associé, est dissoute ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Ouen, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle « Marcel Hersan, notaire associé », dissoute ;
    Mlle Hersan (Véronique, Sophie) et Mme Louvel (Marie-Caroline, Stéphane, Sylvie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    Mlle Chetboul (Valérie) ;
    M. Cotard (Jean-Pierre) ;
    Mme Fanuel-Barret (Dominique) ;
    Mme Fournel-Fleury (Corinne) ;
    M. Guelfi (Jean-François) ;
    M. Moraillon (Robert).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Chaudieu (Gilles) ;
    Mme Delisle (Françoise) ;
    M. Le Bobinec (Gérard) ;
    M. Lecoindre (Patrick) ;
    Mme Médaille (Christine) ;
    M. Pagès (Jean-Pierre).
L'article A. 410-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. A. 410-1. - La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Michel Laudet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 8 septembre 2003.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
 « Le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les sessions de l'appel de préparation à la défense dans un pays ou une zone géographique donnée. »
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
 L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
 Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Art. 12. -  Les titulaires d'un office d'huissier de justice ou de notaire, ou leurs ayants droit, qui estiment avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la loi du 10 juillet 2000 précitée produisent à l'appui de leur demande tout document de nature à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice.
    Chapitre III
    L'indemnisation des salariés licenciés
Art. 2. -  La commission comprend, outre le membre du Conseil d'Etat qui la préside :
    1o Deux fonctionnaires ;
    2o Deux représentants des commissaires-priseurs, désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    Lorsque la commission statue en application de l'article 41 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice ou par un représentant des notaires, désigné par le Conseil supérieur du notariat.