Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
2. Original de l'acte de cession.
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
032. Oppositions sur créances salariales
0321. Cession ou saisie des rémunérations
03211. Cession
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
03212. Saisie des rémunérations
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Domiciliation bancaire.
0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
04. Moyens de règlement
041. Paiement par virement
Le cas échéant (19), RIB.
(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier
1. Expédition du testament.
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
02423. Donataires
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.
02424. Exécuteur testamentaire
1. Expédition du testament.
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
02425. Paiement à un porte-fort
1. Attestation de porte-fort (15).
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.
(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
132. Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
133. Admission en non-valeurs (4)
1. Décision (5).
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur.
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
210221. Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :
1. Nombre d'enfants à charge.
2. En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union,
- le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
0241. Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242. Pièces particulières
02421. Héritiers
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,
ou
Certificat de propriété,
ou
Acte de notoriété,
ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros.
02422. Légataires universels
024221. Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13),
- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,
ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14).
(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
142. Pièces particulières
1421. Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
15. Paiement sur décisions de justice
151. Paiement sur décisions de justice
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-27 du code de l'environnement).
Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)
(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
5321221. Pièce générale
a) Le jugement est définitif.
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
b) L'arrêt d'appel est intervenu.
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
5321222. Pièces particulières
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique.
Pièces visées à la rubrique 532111.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35).
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.
2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.
3. Décision de consignation.
(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.
72. Subventions et primes de toute nature
721. Cas général
7211. Premier paiement
1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3)
7212. Autres paiements
1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf. article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif.
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur.
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds.
532123. Le jugement n'est pas définitif
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
4. Décision de consignation.
53213. Honoraires de négociation
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.
5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication
53221. Pièce générale
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
53222. Pièces particulières
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
2. Facture.
532222. Prix d'adjudication
Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
ANNEXE J 
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER DANS UN CONTRAT DE CONCESSION 
A. Les contrats de concession 
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 
1. Durée du contrat de concession. (1) 
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2) 
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) 
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets 
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 
1. Durée du contrat de concession. (1) 
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) 
(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique. 
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique. 
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.
54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble
541. Opérations de louage de choses
5411. Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail
54111. Loyer d'un bail
541111. Premier paiement
a) En cas de bail écrit.
1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
2. Bail.
b) En cas de bail verbal.
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.
541112. Paiements ultérieurs (37)
1. Avis d'échéance, facture ou décompte.
2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.
3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.
4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.
7. Interventions économiques et financières
71. Prêts et avances
711. Premier paiement
1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.
2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.
3. Le cas échéant, justification des sûretés.
4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
712. Autres paiements
Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.
5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.
1. Décision de consignation.
2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
542. Occupation du domaine public
5421. Redevances d'occupation du domaine public
Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.
55. Opérations portant sur les fonds de commerce
551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption
1. Décision portant exercice du droit de préemption.
2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - « Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple » sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.
552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Acte de cession du fonds de commerce.
3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.
4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.
5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente (42).
7. Le cas échéant, mainlevées.
(41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
(42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.
ANNEXE G
ÉNONCIATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES MARCHÉS PUBLICS
I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)
A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)
1. Objet du marché public.
2. Identification des parties au contrat.
3. Prix ou modalités de fixation.
4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.
5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
B. - Lorsque le marché est écrit
a. Mentions devant figurer dans le marché public :
1. Objet du marché public.
2. Identification des parties au contrat.
b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :
1. Prix ou modalités de fixation.
2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.
3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
4. Date de notification du marché public.
II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)
A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :
1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.
2. Identification des parties au contrat.
3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).
4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.
B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :
1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.
(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).
(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.
ANNEXE C
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le numéro individuel d'identification. (1)
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.
ANNEXE H
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS UN MARCHÉ DE PARTENARIAT
1. Identification des parties contractantes. (1)
2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)
3. Durée. (2)
4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3)
5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4)
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5)
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)
8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3)
9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7)
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)
12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)
(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique.
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.
5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
(40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.
62. Prêts et bourses
621. Prêts
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires.
2. Décision individuelle.
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
622. Bourses
1. Décision fixant les modalités d'attribution.
2. Décision individuelle ou état collectif.
3. Etat de liquidation des bourses.
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules
6311. Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
ou
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
2. Décision d'attribution.
3. Le cas échéant, facture.
6312. Autres paiements
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
641. Pièce commune
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
642. Pièces particulières
6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)
64211. Premier paiement
1. Décision fixant les modalités de remboursement.
2. Etat liquidatif.
64212. Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.
6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers
64221. Premier paiement
1. Convention.
2. Etat de frais.
64222. Autres paiements
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis.
54112. Charges locatives
Décompte des charges établi par le bailleur.
5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121. Remboursement de dépôt de garantie
1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.
54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre
1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).
(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.
ANNEXE E
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU ACTUALISATIONS DE PRIX
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
ANNEXE I
TABLEAU MENSUEL DE SERVICE
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.
ANNEXE D
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE
L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;
h) La résorption de l'avance ;
i) Le total à déduire (g + h) ;
j) La somme globale restant due (f - i) ;
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
(1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.
(3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix.
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
6113. Prestations effectuées au moyen de bons
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
61141. Reversements au bénéfice du département
1. Avis des sommes à payer.
2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.
61142. Argent de poche
Ordre de paiement nominatif acquitté,
ou
Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
612. Versements auprès d'établissements d'hébergement
6121. Pièce commune
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement.
6122. Pièces particulières
61221. Avec le concours d'un EPSMS
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.
61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
1. Convention fixant les conditions de placement.
2. Mémoire ou décompte.
613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)
Pièces prévues à la rubrique 494.
(5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le logement (FSL), par exemple.
541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.
1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.
(39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.
53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou,
Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété.
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation.
3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée.
4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142.
5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121.
6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
53123. Acompte sur indemnité
Pièces prévues à la rubrique 531165.
5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.
2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines.
3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.
4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.
5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.
(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
53111. Justification de la déclaration d'utilité publique
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.
53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant :
- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;
- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible ;
ou
- certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
511212. Pièces particulières
5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte de vente ;
ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé@ctes.
4241. Pièces à fournir dans tous les cas
Convention constitutive du groupement.
4242. Pièces à fournir selon les cas
42421. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.
42422. Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des membres du groupement
424221. En cas de participation aux débours du coordonnateur
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
424222. En cas de remboursement
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
425. Paiement dans le cadre d'une transaction
1. Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé, autorisant la transaction.
2. Transaction.
5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
511. Sous forme de vente simple
5111. Indemnité d'immobilisation
1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.
2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier
511211. Pièces générales
1. Délibération autorisant l'acquisition.
2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).
4. Décompte en principal et intérêts.
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
5312. Mandatement d'indemnités mobilières
53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)
1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).
2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28).
3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).
(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
531151. Cas général
1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable) ;
ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).
(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
53116. Justification de la liquidation du mandatement
531161. Cas général (22)
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25)
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.
4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.
(25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions.
421. Pièces générales des contrats de concession
1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges.
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au contrat, ordre de service, ayant des incidences financières.
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières.
4. Facture ou mémoire du concessionnaire.
422. Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets
1. Pièces énumérées à la rubrique 421.
2. L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans (38).
(38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3 du code de la commande publique).
5232. Modification judiciaire
1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
2. Pièces justificatives des opérations.
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)
(14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive
52121. Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif.
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.
5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.
6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.
7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52122. Autres paiements
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
522. Administration par des tiers de dons et legs
5221. Exécution du mandat
1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).
2. Relevé annuel des opérations.
3. Pièces justificatives des opérations.
4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
5222. A la fin du mandat
1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.
2. Compte final.
3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.
523. Modification des conditions et charges grevant une libéralité
5231. Modification amiable (12)
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.
2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
3. Pièces justificatives des opérations.
(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.
(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.