Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 24 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD public Le Hameau de la Pelou, à Créon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Le Hameau de la Pelou, 8, boulevard de Verdun, 33670 Créon.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD résidence Les Ormeaux, à La Baconnière.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD résidence les Ormeaux, 26, rue d'Ernée, 53240 La Baconnière.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Tilleuls de Lassay-les-Châteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Tilleuls, 23 rue des Tilleuls, 53110 Lassay-les-Châteaux.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD résidence du Village fleuri de Juvigné.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD résidence du Village fleuri, 3, route du Bourgneuf, 53380 Juvigné.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 19 postes vacants à l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation du Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine maintenance en climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et de la logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La société Aéroport Toulouse-Blagnac a rendu public, en application de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a de cet article.
 Les usagers de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
 M. le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, DGAC, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, DGCCRF, bureau F 2 (transports et communications), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Les observations devront être communiquées à chacune des deux adresses.
 La durée de cette consultation est d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activité technique (plomberie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service formation et concours), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants pour la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources humaines, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale (EPSMD) départemental de l'Aisne, à Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMD de l'Aisne, direction des ressources humaines, 02320 Prémontré.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 23 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 5 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bélair, à Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 22 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bionettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs, régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation du Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du département des ressources humaines du CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Après l'article A. 331-23 du code du sport, il est inséré à la sous-section 1 « Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique » les articles A. 331-24 et A. 331-25 ainsi rédigés : 
« Art.A. 331-24.-Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17, devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code. 
« Art.A. 331-25.-Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-10 est fixé : 
« ― pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; 
« ― pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre. »
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif 
« Art.R. 6325-1.-L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au préfet du département. 
« Art.R. 6325-2.-I. ― Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. 
« II. ― A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme et après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, le préfet peut autoriser un médecin, nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades. 
« Le silence gardé par le préfet vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande. 
« III. ― Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet. »
I.-Les articles A. 331-26 à A. 331-31 du code du sport sont abrogés. 
II.-Il est créé, au chapitre II « Sécurité des manifestations sportives » du titre III « Manifestations sportives » du livre III « Pratique sportive », une section 1 ainsi dénommée : 
« Section 1. Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique. » 
La section 1 « Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique » comprend les articles A. 331-37 à A. 331-42 ainsi rédigés : 
« Art.A. 331-37.-La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section. 
« Art.A. 331-38.-Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ”.L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve. 
« Art.A. 331-39.-Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué " Course ” et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. 
« Art.A. 331-40.-La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur). 
« Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course ” sera inscrit. 
« Art.A. 331-41.-Les équipements prévus à l'article A. 331-29 doivent être fournis par l'organisateur. 
« Art.A. 331-42.-Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. »
I.-Au premier alinéa de l'article R. 5124-3 du code de la santé publique, les mots : « et les distributeurs en gros du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : «, les distributeurs en gros du service de santé des armées et les distributeurs en gros à vocation humanitaire ». 
II.-L'article R. 5124-45 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la référence au 8° de l'article R. 5124-2 est insérée entre les références aux 6° et 9° du même article ; 
2° L'article est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de l'action sanitaire. »
III.-Après l'article R. 5124-63 du même code, il est inséré un article R. 5124-63-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5124-63-1.-Les distributeurs en gros à vocation humanitaire définis au 8° de l'article R. 5124-2 sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et relatives notamment à la qualité, à la durée de conservation et au stockage des produits. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
 Le nombre total des places offertes est fixée à 4 conformément à la répartition suivante :
 ― filière infirmière : 2 postes ;
 ― filière médico-technique et de rééducation - diététicien : 1 poste ;
 ― technicien de laboratoire : 1 poste.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 29 juillet 2008, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 12 août 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 22 septembre 2008.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnel :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-17 ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45-17 h 30, le vendredi : 8 h 45-16 h 30.
Les marchés ou accords-cadres notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 précité lorsqu'ils en relevaient.
 Les marchés ou accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 lorsqu'ils en relevaient. Pour les autres dispositions, ils sont régis par le présent arrêté.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
 La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.
Pour les projets de marchés ou d'accord-cadre mentionnés à l'article 12, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
III. ― Dispositions applicables aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale
La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :
 a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
 ― elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
 ― elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
 b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif :
 ― elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
 ― elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
 ― elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
 ― elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées ;
 ― elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'œuvre et de conception-réalisation.
 Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
 Les membres du jury avec voix délibérative sont :
 a) Au moins quatre administrateurs désignés par le conseil d'administration, parmi lesquels le président sera choisi ;
 b) Le directeur de l'organisme.
 Les membres mentionnés au a et au b ci-dessus élisent le président du jury ;
 c) Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq ;
 d) Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration.
 Sont invités à participer au jury avec voix consultative :
 e) L'agent comptable de l'organisme et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal à leur demande ;
 f) Un représentant de l'autorité de tutelle ;
 g) Le président du jury peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
 h) Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
 En cas de dispense de la procédure de concours dans les cas prévus au III de l'article 74 du code des marchés publics, lorsqu'une commission des marchés est composée en jury, les membres mentionnés aux c et d ci-dessus ont voix consultative.
 Le conseil d'administration ou, le cas échéant, pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public, le comité directeur ou le directeur attribue le marché.
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins. Il peut aussi, sur proposition du directeur, constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché ou d'un accord-cadre déterminé. Il désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme, ou leurs représentants, participent aux délibérations de la commission avec voix consultative. En outre, un représentant de l'autorité de tutelle peut assister à la commission avec voix consultative.
 Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés et les accords-cadres est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur. Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 4 à 8 de l'arrêté. Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'appel d'offres prévue à l'article 9 de l'arrêté. Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés.
 Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, soit de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-20 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale. 
II.-Elles sont également applicables à : 
― l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; 
― aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ; 
― aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes et à son coordonnateur sont applicables aux marchés et accords-cadres passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
 La convention constitutive du groupement est signée par le directeur ou le délégataire de chaque membre du groupement après, le cas échéant, approbation des conseils d'administration concernés. L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés ou accords-cadres passés selon des procédures adaptées, hormis les marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article.
 La commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, ou deux lorsque le groupement comprend moins de quatre membres, élu par ses membres ayant voix délibérative.
 La commission des marchés du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
 La commission des marchés du groupement dispose de l'ensemble des attributions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
 Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission des marchés est celle du coordonnateur.
 En application du code des marchés publics, les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être membres de groupements constitués par des personnes publiques. Dans ce cas, les organismes respectent les dispositions du code des marchés publics.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
 Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
 Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.
II. ― Dispositions applicables aux organismes mentionnés
à l'article 1er, à l'exception de ceux relevant du III
Le directeur est chargé de l'attribution, de la signature et de la mise en œuvre du marché.
 Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'article R. 211-1-2, alinéa 16, du code de la sécurité sociale, il tient le conseil informé des marchés et accords-cadres passés pour le compte de l'organisme.
IV. ― La commission consultative des marchés
des organismes de sécurité sociale (CCMOSS)
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er dont le montant est supérieur au seuil de 4 M€ hors taxes est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
 Il en est de même pour :
 ― les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
 ― les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés par le code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
 ― tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché ou un accord-cadre passé par un organisme de sa branche.
 En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
 Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission, dans les mêmes conditions.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
 La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché, d'accord-cadre ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
 Pour les projets de marchés et d'accords-cadres relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.
Une commission d'appel d'offres est constituée, composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, président de la commission, et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme. Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché ou d'un accord-cadre déterminé. Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés par le directeur. La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées par leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation. Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.
 Les compétences de la commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article sont identiques à celles prévues par les dispositions du code des marchés publics applicables aux marchés et accords-cadres passés par l'Etat et ses établissements publics.
 Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. La motivation de l'avis rendu par la commission d'appel d'offres est portée au procès-verbal.
Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat ou aux organismes mentionnés aux articles L. 224-5 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions du code des marchés publics ou du présent arrêté, ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, selon les règles qui lui sont applicables.
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation de la nature et de l'étendue des besoins, l'économie générale et le déroulement prévus du marché, les conditions prévisionnelles de son exécution, le montant prévisionnel des prestations, le choix du mode de passation envisagé et ses justifications.
Les organismes publient au cours du premier trimestre de chaque année, par support de leur choix, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie pris en application du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques.
 Les informations sur l'exécution des marchés soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
384 789-5
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, 15 g en tube (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
383 408-8
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN).
383 406-5
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN).
379 962-4
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
379 963-0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
358 230-4
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
373 900-7
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
373 901-3
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
383 492-9
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
383 493-5
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
383 496-4
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
383 497-0
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
383 516-5
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
383 517-1
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
383 520-2
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
383 521-9
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
Un observatoire de l'achat dans les organismes de sécurité sociale est placé auprès de l'UCANSS. Il est chargé de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes mentionnés à l'article 1er. Il met à la disposition de la commission prévue à l'article 11, des ministères concernés et des organismes nationaux de sécurité sociale ses conclusions et recommandations.
 Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'observatoire les données économiques nécessaires à ses missions, notamment à travers des fiches de recensement ainsi que par la transmission des rapports annuels mentionnés à l'article 19 ci-dessous.
 L'observatoire de l'achat transmet les informations recueillies à l'observatoire économique de l'achat public mentionné à l'article 130 du code des marchés publics.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine, probablement troisième quart du xvie siècle, cette feuille exceptionnelle, qui présente plusieurs études exécutées de manière magistrale, probablement vers 1555-1560, constituant la dernière d'époque tardive connue de Michel-Ange encore en mains privées en France, qu'il apparaît essentiel de maintenir cette œuvre sur le territoire national dans la mesure où elle s'avère susceptible de combler les lacunes des collections publiques qui ne conservent que très peu de dessins de la période de la fin de la vie de cet artiste majeur et incomparable de la Renaissance italienne.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
384 789-5
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, 15 g en tube (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
383 408-8
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN).
383 406-5
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN).
379 962-4
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
379 963-0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
358 230-4
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
373 900-7
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
373 901-3
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
383 492-9
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
383 493-5
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
383 496-4
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
383 497-0
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
383 516-5
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ).
383 517-1
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ).
383 520-2
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ).
383 521-9
FLUVASTATINE SANDOZ 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANDOZ).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, M. Luc Le Corvec, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique pour exercer les fonctions de responsable du pôle insertion.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 16 juin 2008, Mme Michèle Vetillard, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour exercer les fonctions de secrétaire générale.