(Assemblée plénière - 24 septembre 2020 - Adoption : 38 voix pour, une voix contre)
Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi " asile et immigration ", une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d'être déposée à l'Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu'elle ne fasse qu'encadrer la rétention au lieu de l'interdire, alors que l'enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d'interdire purement et simplement cette pratique.
1. L'interdiction du placement en rétention des familles avec mineurs avait émergé lors des débats sur la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 (1), qui a augmenté la durée de la rétention de 45 à 90 jours. La CNCDH se réjouit qu'une proposition de loi soit enfin déposée à l'Assemblée nationale mais elle regrette que ce texte ne fasse qu'encadrer la rétention des enfants au lieu de l'interdire (rétention de 48 heures, avec une prolongation possible de 3 jours, soit 5 jours au maximum), bien que la France ait été condamnée sept fois par la Cour européenne des droits de l'homme (2).

2. Au niveau international, il existe un consensus selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant devrait conduire à l'interdiction de l'enfermement dans un contexte migratoire. En effet, l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 dispose que " dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " et l'article 37 b que " la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ". Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies condamne cette pratique (3) et a affirmé, conjointement avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que " la détention en tant que mesure de dernier ressort n'est pas applicable dans les procédures relatives à l'immigration parce qu'elle entrerait en conflit avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et avec le droit au développement " (4). S'agissant de la France, le Comité des droits de l'enfant s'est dit préoccupé, lors de son dernier examen périodique, par le nombre d'enfants placés en rétention, en particulier à Mayotte (5). Le " Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ", adopté le 10 décembre 2018, affiche également une position claire en défaveur de la rétention des enfants (6). Au niveau européen, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant est consacrée (7) et de nombreux Etats ont déjà pris des mesures visant à interdire l'enfermement des enfants en rétention ou ont cessé de les placer en rétention (8). Dans la décision Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'homme affirmait que " l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (9) ". Si la Cour ne condamne pas le principe de la rétention, mais rappelle la nécessité de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant (10), elle critique la politique française de recours systématique à cette mesure pour les enfants et incite la France à changer de pratique et appliquer plus rigoureusement les textes.

3. En France, la pratique de la rétention a été légalisée en 2016 (11), puisque le placement de l'enfant est possible en tant qu'accompagnant (12), dans les centres de rétention administratives (CRA) et dans les locaux de rétention administrative (LRA), dans lesquels les conditions d'accueil sont encore plus défavorables. La réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, malgré l'instauration de l'assignation à résidence comme principe, s'est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles, souvent en raison de considérations pratiques d'organisation du départ (13). Ainsi, chaque année, des centaines de mineurs sont placés en CRA en Métropole et des milliers à Mayotte (14). Cette augmentation de l'enfermement intervient dans un contexte continu de détérioration des conditions de vie dans les CRA, dénoncée par de nombreux acteurs (15) : taux d'occupation accrus, augmentation des affrontements et des violences physiques envers les personnes elles-mêmes ou envers d'autres acteurs intervenant dans les CRA, difficultés d'accès aux soins, fragilités psychologiques décuplées...

4. La CNCDH craint fortement que cette proposition de loi ne change qu'à la marge les pratiques actuelles des préfectures dans un contexte inquiétant de criminalisation des migrants et de privation de liberté, qui n'épargne pas les enfants, alors que 80 % des familles sont enfermées moins de 24 heures, selon l'ensemble des associations intervenant en rétention, et que sont exclues de la proposition de loi Mayotte et les zones d'attente (1). Alors que l'impact désastreux de la rétention sur les enfants est notoire (2), elle regrette que la proposition de loi n'ait pas interdit purement et simplement la rétention des familles avec enfants (3).

1. Des garanties à la marge et insuffisantes

5. La CNCDH estime que sous couvert de mesures plus protectrices pour les enfants, cette proposition de loi valide au contraire le recours à la rétention des enfants en tentant de la rendre plus acceptable puisque limitée dans le temps et en présentant des garanties, telles que le contrôle du juge ou la visite médicale obligatoire, qui ne trouveront pas à s'appliquer de fait, comme il sera développé ci-après.

6. Elle salue néanmoins certaines avancées comme l'interdiction de la rétention pour les femmes enceintes, même si les conditions du diagnostic de grossesse ne sont pas spécifiées. Par ailleurs, il n'est pas précisé ce qu'il adviendra des autres membres de la famille, ni si, en présence d'un père et d'enfants, ces derniers seront tout de même placés en rétention, ce qui serait manifestement une atteinte au droit à la vie privée et familiale. La CNCDH prend également note de la suppression de la rétention dite " de confort " (16) mais elle craint que le placement fondé sur des motifs organisationnels ne perdure dans la mesure où il reste possible " eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ (17) ". De surcroît, les placements demeurent possibles en cas de manquement aux obligations liées aux assignations à résidence, qui peuvent être trop facilement caractérisés en cas par exemple d'absence occasionnelle au pointage devant les forces de l'ordre ou en cas de refus d'un départ volontaire considéré comme une obstruction.

7. La proposition de loi apporte par ailleurs des précisions sur la configuration des locaux accueillant les familles avec enfants, qui sont davantage conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle, si elle vérifie in concreto les conditions de rétention (18), se fonde sur trois critères pour déterminer le caractère adapté des locaux : la séparation des familles et des autres retenus, la fourniture d'équipements spéciaux au sein des chambres et la mise à disposition d'un matériel de puériculture (19). Toutefois, la CNCDH se demande comment les CRA accueillant des familles mettront leurs locaux en conformité avec la loi, dès lors que les espaces sont déjà exigus, et si des sanctions seront prévues en cas de non-respect des normes prévues par la loi.

8. Au-delà de ces avancées, la commission exprime ses inquiétudes sur les points suivants :

9. En premier lieu, la proposition de loi prévoit l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) qui devra être saisi dès la première heure afin d'intervenir deux fois en 48 heures : une première fois pour statuer sur la légalité du placement en rétention dans les 24 heures et une seconde fois, " lorsque l'autorité administrative envisage de prolonger la rétention au-delà de 48 heures ", limitant ainsi la rétention des familles à 5 jours maximum. Cependant, dans la mesure où la majorité des familles sont enfermées en rétention moins de 24 heures en Métropole, cela signifie que le JLD n'aura pas le temps de statuer avant que les familles soient éloignées, car le recours n'est pas suspensif. Pour la CNCDH, le contrôle juridictionnel apparaît donc comme une garantie factice pour justifier l'enfermement des enfants.

10. S'agissant des motifs de prolongation de la rétention, qui sont les mêmes pour les adultes sans enfant, la CNCDH réitère la position qu'elle avait exprimée lors des débats sur la loi du 10 septembre 2018 (20) : dès lors que la demande d'asile et le fait de demander une protection au titre de la santé relèvent de l'exercice de droits fondamentaux, prolonger une privation de liberté sur ce fondement est particulièrement attentatoire aux droits des personnes étrangères. De même, elle considère qu'il est contraire aux droits de l'enfant de lui faire subir une privation de liberté au motif d'une menace pour l'ordre public ou d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement qui est nécessairement du fait de l'adulte (21). Bien que le droit français prévoie que les enfants soient accueillis en centre de rétention en tant qu'accompagnant, la CNCDH considère qu'il est anormal de leur faire subir une mesure privative de liberté dès lors qu'ils ne sont pas visés par la mesure administrative.

11. En deuxième lieu, s'agissant des garanties liées à l'état de santé des familles retenues avec enfants, la CNCDH craint qu'elles ne puissent pas s'appliquer. Le personnel médical serait uniquement " avisé aux fins d'organiser, dans les meilleurs délais, tout examen médical permettant d'établir l'état de santé physique et psychologique du mineur et de l'étranger qui l'accompagne " (22). Pour la CNCDH, cette disposition ne garantit pas la venue du médecin et encore moins la tenue d'un examen médical, d'autant plus que les médecins ne sont pas là de manière permanente et qu'aucun infirmier ne reste sur place la nuit. La CNCDH rappelle la nécessité de déterminer l'état de vulnérabilité des enfants retenus et recommande, à l'instar du CGLPL (23), que les autorités administratives tirent les conséquences d'une incompatibilité attestée et lèvent la rétention. Or, un enfant étranger étant par nature vulnérable (24), surtout s'il est enfermé, on peut se demander comment il sera tenu compte de cette vulnérabilité dans les décisions de maintien et de prolongation de la rétention. Le juge devra nécessairement créer une hiérarchie dans l'évaluation des critères de vulnérabilité, ce qui n'est pas satisfaisant.

12. En troisième lieu, la CNCDH estime que la transmission obligatoire par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des données relatives à la rétention des familles avec enfants est nécessaire pour obtenir des chiffres plus précis sur cette pratique. Elle recommande toutefois la suppression de la collecte de données sensibles, telles que celles relatives à l'état de santé physique et psychologique, dont le recueil n'est entouré d'aucune garantie (25).

13. Enfin, la CNCDH regrette qu'une fois encore, Mayotte fasse l'objet de mesures d'exception et rappelle que la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir placé en rétention deux enfants de 3 et 5 ans, les avoir rattachés arbitrairement à un adulte et les avoir expulsés de manière expéditive (26). Dans sa décision, la Cour critique à plusieurs reprises la pratique d'expulsion de masse dont le but est d'éloigner le plus rapidement possible. La CNCDH, comme d'autres institutions, dénonce régulièrement les pratiques particulièrement préoccupantes à Mayotte (27), où a lieu la majorité de l'enfermement des enfants en rétention (28) ; elle relève notamment le rattachement arbitraire à des adultes tiers. Elle tient à rappeler que les territoires d'Outre-mer, qui font face à des problématiques spécifiques en matière d'asile et d'immigration, doivent bénéficier de moyens et de mesures à la hauteur des enjeux locaux et ce, afin que les droits fondamentaux soient respectés, ce qui n'est pas le cas actuellement.

2. Les conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants

14. De nombreuses institutions, organisations et études (29) ont démontré l'impact très négatif de la rétention sur les enfants, même de courte durée, notamment sur leur état de santé physique et psychique. En effet, le système d'enfermement, de type carcéral (régime fermé, bruits de clés, barbelés, promiscuité, confinement des dortoirs, exiguïté des cours de promenade, conditions d'hygiène aléatoires, uniformes, appels dans les hauts parleurs [30)…) est anxiogène et inadapté pour des enfants. Les contraintes inhérentes à un lieu privatif de liberté (absence d'activités extérieures suffisantes, d'activités récréatives…) sont particulièrement lourdes. Ainsi, malgré une volonté d'adapter l'environnement aux enfants (31), la CNCDH rappelle, à l'instar du Commissaire Européen aux Droits de l'Homme, que les espaces aménagés pour les familles en rétention ne sont pas un substitut acceptable (32).

15. A la confrontation au danger et au stress s'ajoute le fait que l'autorité parentale est mise à mal, dès lors que les enfants voient leurs parents menottés, non libres de leur mouvement, ne pouvant prendre aucune décision quant à leur vie quotidienne (33). La vulnérabilité des parents augmente celle des enfants qui vivent la souffrance morale et psychique de leurs parents dans un lieu d'enfermement ne leur permettant pas de prendre la distance indispensable (34). Même pour une brève période, l'enfermement entraîne chez l'enfant des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement, tels qu'ils peuvent se manifester lors d'un état de stress post-traumatique, comme l'ont souligné le Défenseur des droits dans plusieurs décisions et plusieurs études, notamment anglo-saxonnes (35). Ainsi, une rétention limitée à 48 heures, peut avoir des effets extrêmement nuisibles sur les enfants (dépression et anxiété, cauchemars…) et entraîner des traumatismes avec des risques de développement de troubles psychiques à long terme.

16. Au regard de tous ces éléments, la CNCDH recommande de mettre fin sans délai à la privation de liberté des enfants qui, même de courte durée, reste toujours traumatisante. Cette pratique est incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant qui ne peut être satisfait qu'en milieu ouvert avec les mesures d'accompagnement et de protection nécessaires. C'est pourquoi au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient d'interdire purement et simplement la rétention, et de privilégier des alternatives.

3. Interdire purement et simplement le recours à la rétention pour les familles avec enfants

17. La CNCDH rappelle que les mineurs sont des personnes particulièrement vulnérables et qu'il convient toujours de rechercher des solutions dans leur intérêt supérieur, en accord avec leur santé physique et mentale.

18. Selon le Comité des droits de l'enfant les mesures prises à l'encontre des familles ne devraient supposer aucune forme de privation de liberté et devraient être fondées sur une logique de soins et de protection et non de répression. Elles devraient être axées sur l'aboutissement de la procédure dans l'intérêt supérieur de l'enfant et assurer toutes les conditions matérielles, sociales et affectives nécessaires pour garantir la protection complète des droits de l'enfant et permettre le développement global de l'enfant (36). En conséquence, même la création d'unités familiales ou l'amélioration de l'environnement dans les centres de rétention n'est pas une solution et ne supprimera pas l'effet négatif de la privation de liberté sur les enfants.

19. C'est pourquoi, si la CNCDH a conscience que concilier les droits de l'enfant avec les enjeux migratoires peut constituer un défi pour les autorités, elle recommande de toujours considérer les caractéristiques personnelles des familles (âge, état de santé, conditions de vie …) et, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, de rechercher des solutions qui tiennent compte du point de vue de l'enfant et des conséquences de la mesure sur lui. Des alternatives avec des mesures de maintien à disposition tout en assurant la liberté de circulation sont possibles : hébergement dans des centres ouverts, logements familiaux, obligation de signalement périodique, mise à disposition d'un garant/caution... (37). Il convient de les élaborer en respectant les droits et protections juridiques de l'enfant conformément à la CIDE, et surtout en accompagnant les familles, sans les marginaliser.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mme Julia LABROSSE, intervenante juridique en CRA pour la Cimade.

Dr Bernard MARC, médecin au CRA du Mesnil-Amelot GHEF, PH, chef de service, UMJ GHEF, médecin agréé ARS Ile-de-France.

Mme Lisa SELMADJI, coordinatrice du CRA de Oissel, pour France Terre d'asile.
(1) A la suite des débats qui ont abouti à la n° 2018-778 du 10 septembre 2018 " pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ", un groupe de travail avait été créé dans le but d'aboutir à une proposition de loi " dans les six ou sept mois " qui devait être intégrée dans le calendrier parlementaire 2019 :  https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/17/loi-asile-immigration-le-gouvernement-donne-des-gages-sur-la-retention-des-mineurs_5286553_823448.html.
(2) CEDH, Popov c. France, 19 janvier 2012, (n° 39472/07 et 39474/07), arrêts A.B. et autres c. France (n° 11593/12), R.M. et M. M. c. France (n° 33201/11), A.M. et autres c. France (n° 24587/12), R.K. c. France (n° 68264/14) et R.C. c. France (n° 76491/14), 12 juillet 2016, Moustahi c. France, 25 juin 2020, n° 9347/14.
(3) Comité des droits de l'enfant, observation générale n° 6 (2005), traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine (CRC/GC/2005/6) ; CRC, Report of the 2012 day of general discussion : the rights of all children in the context of international migration.
(4) Observation générale conjointe n° 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n° 23 (2017) du Comité des droits de l'enfant sur les obligations des États en matière de droits de l'homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d'origine, de transit, de destination et de retour, CMW (16 novembre 2017), paragraphe 10.
(5) Observations finales du Comité des droits de l'enfant concernant le cinquième rapport périodique de la France, 29 janvier 2016, CRC/C/FRA/CO/5.
(6) Voir l'objectif 13 intitulé " ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu'en dernier ressort et chercher des solutions de rechange ".
(7) La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), dite " directive accueil " transposée dans le CESEDA, prévoit expressément que les Etats membres accordent une place d'importance à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ; de même que l'article 17 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite " directive retour ".
(8) L'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume Uni et la Slovénie ont opté pour le principe d'exclure a priori la rétention en droit ou en pratique ; Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées Rapporteure : Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, Groupe du Parti populaire européen (Conseil de l'Europe, assemblée parlementaire, Doc. 13597, 15 septembre 2014).
(9) CEDH, Popov c. France, 19 janvier 2012 (n° 39472/07 et 39474/07).
(10) Voir fiche thématique : mineurs migrants en détention :

 https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Accompanied_migrant_minors_detention_FRA.pdf.
(11) Par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
(12) Voir article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : l'enfant en rétention est placé en tant qu'accompagnant et n'a de ce fait pas de statut juridique, M. Sirinelli, Un mineur en centre de rétention n'est pas un mineur retenu, AJDA 2013 p. 920.
(13) Décision du Défenseur des droits n° 2018-045 du 8 février 2018.
(14) En 2019, 3101 enfants ont été enfermés à Mayotte et 279 en Métropole - Centres et locaux de rétention administrative, rapport interassociatif 2019, publié en août 2020. En 2018, ils étaient 208 en Métropole et 1221 à Mayotte - Centres et locaux de rétention administrative, rapport interassociatif 2018, publié en juin 2019 et CNCDH, " Avis sur la privation de liberté des mineurs ", adopté le 27 mars 2018, JORF n° 0077 du 1 avril 2018, texte n° 48.
(15) Centres et locaux de rétention administrative, rapport interassociatif 2018, publié en juin 2019, Centres et locaux de rétention administrative, rapport interassociatif 2017, publié en juin 2018, Décisions du Défenseur des droits n° 2019-156 du 14 juin 2019, n° 2019-116 du 24 avril 2019 et 2018-045 du 8 février 2018 ; CGLPL, avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative, " Aide aux étrangers : pourquoi la Cimade a claqué la porte du plus gros centre de rétention de France ", Mediapart, 25 juillet 2019 ; " Migrants : pression intenable dans les centres de rétention ", médiapart, 18 octobre 2018 ; Centres de rétention : " Je ne pensais pas que cela ressemblait autant à une prison ", Le Figaro, 16 février 2018 ; Voir la Campagne #VousAvezLaClé, qui a recueilli plus de 180.000 signatures, lien au 10 septembre 2020 :  https://my.unicef.fr/contenu/mobilisez-vous-contre-lenfermement-des-enfants-vous-avez-la-cle.
(16) Conformément au 3° de l'article L. 551-1 III du Ceseda : Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
(17) L. 551-1 III du Ceseda.
(18) CEDH, R.M. et autres c. France, Requête n° 33201/11 : la Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont d'ailleurs conduit au classement du terrain en " zone inconstructible.
(19) Voir la note n° 2 du présent avis.
(20) CNCDH, Avis sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif " tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018, adopté le 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28.
(21) Comme l'affirme le Défenseur des droits sans sa décision n° 2019-116 du 24 avril 2019. : " L'atteinte à la liberté individuelle est d'autant plus excessive qu'elle semble répondre avant tout aux intérêts de l'administration (…), d'autant plus que les enfants ne sont pas concernés par les mesures administratives de placement en rétention qui ne concernent que leurs parents. ".
(22) Article 2 point 14. de la proposition de loi.
(23) CGLPL, avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative.
(24) CEDH, Rahimi c. Grèce, req. n° 8687/08, 5 avril 2011.
(25) L'article 3 de la proposition de loi visant à modifier l'article L. 553-1 du Ceseda prévoit que le registre " consigne le nombre, l'âge, la durée individuelle de rétention ainsi que les données relatives à l'état de santé physique et psychologique des enfants et de leurs familles ".
(26) CEDH, Moustahi c/ France, req. n° 9347/14, 25 juin 2020 : la Cour a condamné la France pour traitement inhumain et dégradant (sur le fondement de l'article 3), détention irrégulière (article 5 para 1), atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (art 8), violation de l'interdiction d'expulser collectivement des étrangers et atteinte au droit au recours effectif.
(27) CNCDH, Avis " droit des étrangers et droit d'asile dans les Outre-mer. Le cas de la Guyane et de Mayotte ", 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41 et voir décision du Défenseur des droits n° 2018-045, du 8 février 2018 ; décision du Défenseur des droits n° 2018-045 du 8 février 2018 ; CGLPL, rapport d'activité 2019.
(28) 1221 enfermés en 2018 et 3101 en 2019.
(29) Conseil de l'Europe, Etude sur les pratiques de rétention des migrants et les alternatives à la rétention d'enfants migrants, octobre 2017, ; UNHCR's position regarding the detention of refugee and migtant children in the migration context, janvier 2017 ; Décisions du Défenseur des droits n° 2019-156 du 14 juin 2019, n° 2019-116 du 24 avril 2019 et 2018-045 du 8 février 2018 ; CGLPL, avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative ; Mediapart : Enfants migrants enfermés, la grande hypocrisie, publié le 18 juin 2020.
(30) Dans l'affaire R.M. ET AUTRES c. France, Req. n° 33201/11, " La Cour constate cependant que le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont d'ailleurs conduit au classement du terrain en " zone inconstructible (…). La Cour observe que les enfants, pour lesquels des périodes de détente en plein air sont nécessaires, sont ainsi particulièrement soumis à ces bruits d'une intensité excessive. La Cour considère, en outre et sans avoir besoin de se référer au certificat médical produit par les requérants, que les conditions d'organisation du centre ont pu avoir un effet anxiogène sur l'enfant des requérants. "
(31) Article 2 point 13 de la proposition de loi.
(32) Human rights comment : high time for states to invest in alternatives to migrant detention, The Commissioner's Human Rights Comments, Strasbourg 31/01/2017.
(33) CGLPL, avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative.
(34) CEDH, A.M. et autres c. France (n° 24587/12), 12 juillet 2016.
(35) Décisions du Défenseur des droits n° 2019-156 du 14 juin 2019, n° 2019-116 du 24 avril 2019 et 2018-045 du 8 février 2018 ; Voir par exemple : Farmer, A. (2013). " Impact of immigration detention on children, Forced Migration Review, ou Kronick, R., Rousseau, C., Cleveland, J. (2015) " Asylum seeking children's experiences of detention in Canada : A qualitative study. Dans The American Journal of Orthopsychiatry, ou bien encore Australian Human Rights Commission (2014) The Forgotten Children : National Inquiry into Children in Immigration Detention.
(36) Observation générale n° 23 (2017) du Comité des droits de l'enfant sur les obligations des Etats en matière de droits de l'homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d'origine, de transit, de destination et de retour.
(37) Positionnement de l'Unicef France sur l'enfermement administratif des enfants et ses alternatives : Interdire l'enfermement des enfants et proposer des alternatives conformes aux droits fondamentaux, 18 avril 2019 ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution 2020 (2014), Les alternatives au placement en rétention d'enfants migrants ; HCR, Principes directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d'asile et alternatives à la détention, 2012.