Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Destinataires des informations.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
 a) Le service administratif et le service logistique de l'établissement ;
 b) Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'information et d'orientation ;
 c) Les enseignants et l'équipe pédagogique de l'élève concerné ainsi que les jurys d'examens pour les seules informations relatives à la position de l'élève (non-redoublant, redoublant, triplant), aux options choisies, aux acquis validés et aux notes obtenus par celui-ci ;
 d) Les associations de parents d'élèves pour les adresses postales et électroniques des seuls responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
 e) Le maire de la commune de résidence des élèves aux fins de contrôle de l'obligation scolaire ;
 f) L'inspection académique, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
 Seules peuvent être communiquées à des destinataires tiers, en respectant les procédures prévues par le décret au 17 juillet 1984 susvisé, les informations concernant les élèves destinées :
 ― soit à l'élaboration et à la diffusion de statistiques relatives au fonctionnement du système éducatif ;
 ― soit à des tirages d'échantillons de population afin d'effectuer des enquêtes et études statistiques ciblées et spécifiquement motivées.
 Sauf disposition légale contraire, aucune autre donnée à caractère personnel ne peut être communiquée à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'un des responsables légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque celui-ci en a la capacité (élève de plus de treize ans, concernant des sujets limitativement identifiés).
Sont dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, qui :
 ― ne portent que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
 ― ne donnent lieu à aucune autre mise en relation que celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions énumérées à l'article 2 ci-dessous ;
 ― comportent des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi ;
 ― satisfont en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
Catégories de données traitées.
 Les informations traitées ne doivent pas concerner de données entrant dans le champ des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale des personnes ni être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
 Dès lors que les dispositions de la délibération relative aux modalités de collecte des données à caractère personnel en milieu scolaire susvisées ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :
 a) Identité de l'élève : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, adresse électronique de l'élève fournie par l'établissement, nombre de frères et sœurs scolarisés, et, à titre facultatif et uniquement si l'intéressé y consent : la nationalité (uniquement en vue de l'établissement par le ministère de traitements statistiques anonymes), l'adresse électronique personnelle de l'élève, le numéro de téléphone portable de l'élève ;
 b) Identité d'un ou plusieurs responsables légaux de l'élève : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone du domicile et professionnel, mode de règlement des frais scolaires ou périscolaires et, à titre facultatif, et uniquement si le responsable légal concerné y consent : sa catégorie socioprofessionnelle (code INSEE, en vue de l'établissement par le ministère de traitements statistiques anonymes), son adresse électronique, son numéro de téléphone portable, son identité bancaire ou postale, l'autorisation de communiquer son adresse ou son courriel aux associations de parents d'élèves ;
 c) Scolarité de l'élève : établissement d'origine, classe, groupe, division fréquentés et options suivies pendant l'année scolaire en cours et l'année scolaire antérieure, année d'entrée dans l'établissement, diplômes obtenus, position (non-redoublant, redoublant, triplant), décision d'orientation et décision d'affectation, notes, acquis au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences, noms des enseignants, absences, sanctions disciplinaires, vœux d'orientation ;
 d) Situation financière : nombre de parts de bourse, catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), remises et réductions.
Sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et l'intégrité des données traitées, ainsi que d'empêcher tout accès ou toute utilisation détournés ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
 Les destinataires visés à l'article 5 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé. Les échanges avec ces destinataires doivent être sécurisés, en particulier concernant les échanges par internet, qui doivent être chiffrés.
 Une traçabilité des actions sur les données doit être mise en place pour garantir une utilisation raisonnable et transparente de l'outil (création ou consultation de dossiers, modification ou suppression de données).
 L'ensemble des garanties de sécurité, et particulièrement l'hébergement des données, doit garantir que le traitement est en conformité avec les exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mars 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 19 avril 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité forfaitaire de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 7 mars 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité forfaitaire de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Collège Pergaud.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pierrefontaine-les-Varans.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : collège Louis Pergaud, 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
 Altitude du site (NGF) : 700 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dijon Campus.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Afrique, 21160 Flavignerot.
 Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espérance Paray-le-Monial.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance Paray-le-Monial.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : La Montagne, 71120 Baron.
 Altitude du site (NGF) : 434 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance Paray-le-Monial.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : Meusoy, 71710 Charmoy.
 Altitude du site (NGF) : 503 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cultures Dijon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR. 20, 21300 Chenôve.
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0
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2
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5
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, Mme Ameil, née Thison (Chantal), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
 L'arrêté du 20 mars 2012 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Ameil, née Thison (Chantal), est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Xavier Pavageau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, M. TAÏ-LEUNG (Marc, Alexandre) et Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel TAÏ-LEUNG et Jean MAYER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. Noël Renaudin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2012, Mme Viviane Apied, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du commissaire général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Elle exerce les fonctions de chargée de mission stratégique normalisation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, M. Pascal GERIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol, en remplacement de Mme Joëlle POUPARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, M. Jérôme FOURNET, fonctionnaire de niveau trois administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort.
 En cette qualité, M. Jérôme FOURNET est astreint à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Valérie NATIVELLE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les résidences du centre Somme », en remplacement de M. Christian TAVERNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique international de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Dans l'intitulé, les termes : « service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les termes : « direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ».
 Le texte est ainsi rédigé :
 « Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseur titulaire auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur.
 « En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia COUPARD, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012 :
 M. Lionel ALBRECHT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « groupe d'initiatives et de ressources 7, GIR 7 », en remplacement de Mme Cécile LEHEC.
 Mme Cécile LEHEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « groupe d'initiatives et de ressources 7, GIR 7 », en remplacement de M. Lionel ALBRECHT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Marion BOULAY-GUILLAUMEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement des CHU de Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012 :
 Le retrait de Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier BRENIER et Sabine MARCELY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BRENIER et Sabine MARCELY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « OLIVIER BRENIER, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 juillet 2012, M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, emploi classé en groupe I, pour une période de cinq ans, à compter du 15 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, sont nommés représentants de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
 Mme Clémentine PESRET, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de titulaire.
 Mme Claire LEPLAT, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Isabelle ACCOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de Mme Elodie GUEGUEN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Virginie TASSENCOURT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2012 :
 L'inspecteur général 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le nom suit, est promu inspecteur général de classe exceptionnelle 1er chevron aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans le chevron
MADELIN (Virginie)
16 juin 2012
16 juin 2012
 L'inspecteur général 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le nom suit, est promu inspecteur général de classe exceptionnelle 2e chevron aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans le chevron
CHAPPERT (Alain)
5 avril 2012
5 avril 2012
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, Mme Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
 Elle sera responsable de la poursuite de la mise en place et du développement des activités de la mission des urgences sanitaires.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Cécile FROMION, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Anita LECHAUX.
Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
 ― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 ― le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 ― la directrice des affaires juridiques ;
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire.
Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
 Mme Merch-Popelier (Valérie), M. Hazan (Jean-Jacques), M. Dumont David, en qualité de titulaires, et Mme Mougin (Françoise), Mme Boué (Laurence), Mme Huguet (Liliane), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
 Mme Menez (Myriam) et M. Leblond (Bertrand), en qualité de titulaires, et Mme Cadet (Brigitte), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Sont nommés au titre des huit représentants des associations agréées :
 M. Chichignoud (Bruno), en qualité de titulaire, et M. Cazaillon (Jean-Luc), en qualité de suppléant, représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
 M. Cocquebert (Vincent), en qualité de titulaire, et Mme Boucharin (Fanny), en qualité de suppléante, représentant les Eclaireuses, Eclaireurs de France (EEDF).
 M. Bouillon (René), en qualité de titulaire, et M. Baretje (Marcelin), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
 Mme Bathiany (Agnès), en qualité de titulaire, et Mme Barbet (Aude), en qualité de suppléante, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP).
 M. Jacquemain (Didier), en qualité de titulaire, et Mme Péquerul (Irène), en qualité de suppléante, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS).
 M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Taillandier (Christian), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP).
 M. Weill (Eric), en qualité de titulaire, et Mme Sangla (Marie-France), en qualité de suppléante, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE).
 Mme Carayon (Anne), en qualité de titulaire, et Mme Coggiola-Tamzali (Evelyne), en qualité de suppléante, représentant la Jeunesse au plein air (JPA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2012, M. MONOD (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est, à compter du 28 octobre 2012, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
 Mme Martin (Anne-Marie), en qualité de titulaire, et M. Devoulon (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT).
 Mme Bellin (Fabienne), en qualité de titulaire, et M. Le Cam (Daniel), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES/FSU).
 Mme Krepper (Claire), en qualité de titulaire, et Mme de Vanssay (Stéphanie), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE/UNSA).
 Mme Lang (Catherine), en qualité de titulaire, et M. Ardon (Jean-Pierre), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel (SNETAA).
 M. Surel (Gwenaël), en qualité de titulaire, et Mme Boury (Christel), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
 M. Sihr (Sébastien), en qualité de titulaire, et M. Barbe (Francis), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNU-IPP).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2012.
 Mme Mireille IMBERT-QUARETTA est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Nathalie Recoules, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la performance et des méthodes au sein de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 30 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Eric Corbaux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012 :
 Mme VION (Aurélie), épouse LAGNEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
 Le retrait de M. MOLLET (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GOUX et Aurélie VION-LAGNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 juillet 2012, M. Daniel Bouffier, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans, à compter du 16 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 23 mars 2012 à Cayenne (973), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Nadège ACHAMANA (Guyane).
 M. Christian BHAGOOA (Guyane).
 M. Yannick BRAUD (Guyane).
 M. Pascal COTTEREAU (Guyane).
 M. Fabrice HALOPEAU (Guyane).
 M. Cédric JEAN-BAPTISTE (Guyane).
 Mme Yvane KOUNOUGOUS (Guyane).
 M. Benoît LEFEVRE (Guyane).
 M. Jean-Pédro MAIGNAN (Guyane).
 M. Mossoundi MLANAO (Guyane).
 M. Roberto RINGUET (Guyane).
 M. Ruddy TASIA (Guyane).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 juillet 2012, Mme Mireille CRENO CHAUVEAU, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne en qualité de responsable de l'unité territoriale du Morbihan, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juin 2012, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentante du ministre chargé du budget :
 Mme Valery (Aude), en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. SOUDEY (Guillaume, Alain, Jean-Jacques) et M. MARIGOT (Clément, Bastien, Jérémie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique, en qualité de représentants des organisations syndicales les plus représentatives de salariés des établissements publics de santé :
 M. Pascal de Wilde, titulaire, en remplacement de M. René Ferchaud.
 M. Jacques Vieubled, suppléant, en remplacement de M. Pascal de Wilde.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012 :
 Mme FRÉTÉ (Céleste, Bérengère), épouse CRAQUELIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD et Emmanuel DELPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD et Emmanuel DELPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012 :
 Mme DARCQ (Dorothée, Anne-Marie), épouse ROSENTHAL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Vincent ROSENTHAL, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent ROSENTHAL, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Vincent ROSENTHAL - Dorothée DARCQ-ROSENTHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012 :
 Le retrait de M. GODEFROY (Eric, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric GODEFROY, Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric GODEFROY, Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
 Mme  COQUEUX (Anaëlle, Claude, Marie) et M. CHARPENTIER (Rémi, Fabien) sont nommés notaires associés, membre de la société civile professionnelle François CHAVANE de DALMASSY et Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
 Par suite du décès de M. CHAVANE de DALMASSY (François, Marie, Raymond) et des nominations de Mme  COQUEUX (Anaëlle, Claude, Marie) et de M. CHARPENTIER (Rémi, Fabien), la dénomination sociale de la société civile professionnelle François CHAVANE de DALMASSY et Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, Anaëlle COQUEUX et Rémi CHARPENTIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 18 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile-aux-Moines, pour la période du 5 juillet au 5 septembre 2012.
 Site : 5614, rue du commerce, 56780 Ile-aux-Moines.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star Bourgogne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie et des finances un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des politiques publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances publiques.
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
 Elle analyse et prend en compte l'effet des finances publiques au sens large ― y compris celles de la sphère sociale ― sur les évolutions économiques.
 Ses analyses s'attachent aux incidences macroéconomiques des grandes masses budgétaires et aux effets des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
 Elle est associée à la définition de la politique budgétaire et de la politique fiscale.
 Elle réalise des prévisions des finances publiques dans le cadre de la préparation des lois de finances et des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques et le bureau des études fiscales.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management et capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques afin de bien pouvoir restituer l'analyse économique des finances publiques dans le contexte d'ensemble de la politique économique. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, avoir une expérience des questions européennes en raison de l'importance des procédures et règles de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la politique budgétaire, une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions de finances publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, Immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Eole.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les justices, 21500 Montbard.
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Eole.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, sur Ligot, 21390 Fontangy.
 Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : K6 FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR. 20, 21300 Chenôve.
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Plein Cœur.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : La Croix de Cassini, 70000 La Demie.
 Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence des Loisirs-FDL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Honoré-les-Bains.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : route des Réservoirs, studios des Coussons, Saint-Honoré-les-Bains (58).
 Altitude du site (NGF) : 346 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à MM. Pascal Anoulies, Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Brigitte Bastien, M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Agnès Davost, Aline Albert-Guillot, Christine Jolliton, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice générale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Michèle Le Sueur, Caroline Brillenmeyer-Duval et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.