Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Ces concours seront organisés par les académies et les vice-rectorats suivants :
 Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Paris, la Réunion, Strasbourg, Versailles.
 Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3 comme suit :
 Phase d'inscription : les inscriptions sont enregistrées jusqu'au mardi 4 mars 2008 avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, obtenir un dossier imprimé de candidature. Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 5 mars 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 21 mars 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du vendredi 7 mars 2008 à partir de 12 heures au jeudi 20 mars 2008, avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit à partir du modèle figurant en annexe. Les candidats devront adresser cette confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 21 mars 2008, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le non-respect des dates précitées entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix. Les candidats aux concours des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition par académie seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2008 texte numéro 28

Fait à, le
Signature
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 (3) Cocher la case correspondant au concours choisi.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 44 du 21/02/2008 texte numéro 27

Fait à, le
Signature
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les grilles horaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » sont fixées aux annexes II A, II B, II C et II D de l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » susvisé.
Les annexes A I, A II, A III, A IV et V du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « productions végétales », « productions animales », « production du cheval » et « vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacées par les annexes A I, A II, A III, A IV, V et VI des nouvelles options : « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les préfets de région d'Auvergne et de Haute-Normandie sont, à titre expérimental sur la gestion 2008, ordonnateurs secondaires des rémunérations des agents contractuels ― recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles ― relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction dans les régions précitées et payés sans ordonnancement préalable. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France.
 Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre 2 payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
 ― au chef du service des ressources humaines ;
 ― au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
 Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
 Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Mende (Lozère) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
 Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende (Lozère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques de formation et de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 4, qui se répartissent de la façon suivante :
SERVICE AFFECTATAIRE
NOMBRE DE PLACES
Ecole nationale vétérinaire de Lyon
2
Ecole nationale vétérinaire de Nantes
2
 Le recrutement de ces adjoints techniques de formation et de recherche sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre II, chapitre II, du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ces mêmes services.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de ces services affectataires :
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile (téléphone : 04-78-87-25-25).
 Ecole nationale vétérinaire de Nantes, Atlanpole, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-68-77-77).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Guéret (Creuse) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
 Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret (Creuse).
La dernière session du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses quatre anciennes options, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 précité, aura lieu en 2009.
 A l'issue de cette session, dans l'arrêté du 18 juin 1996 précité, pour le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » les options citées dans l'annexe I et V, les annexes A I, A II, A III et A IV sont abrogées.
 La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses nouvelles options aura lieu en juin 2010.
Pour le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « des articles 25 et 26 du présent décret précité » sont remplacés par les mots : « des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation ».
Au deuxième et au troisième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par le mot : « présenter ».
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 3 octobre 2007 :
 ― l'école française Marcel Pagnol d'Abuja (Nigeria) ;
 ― l'école française Jacques Prévert d'Accra (Ghana) ;
 ― le lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
 Les inscriptions s'effectueront par internet www.concours.travail.gouv.fr du 6 au 25 mars 2008, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO ― BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 6 au 25 mars 2008.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 4 avril 2008, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 13 mai 2008.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants :
 En Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 13 octobre 2008.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégories B et C des ministères sociaux.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, M. Christian Dhenin, attaché principal d'administration de 1re classe, 10e échelon, à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, Mme Bencteux, née Chazal (Stéphanie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon - Le Pontet, en remplacement de Mme Isabelle Giacobetti à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, Mme Marie-Line Caillaud, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville à compter du 25 mars 2008.
 Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont le nom suit :
 Mme Noumeu Fokwa, épouse Babo Martiale, née le 1er avril 1982 à Yaoundé (Cameroun).
  Mlle Wankeu Laurisse, Mélanie, née le 4 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, Mme Nathalie Grand, directrice, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier, en remplacement de M. Bernard Bourlois, à compter du 7 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, M. Yves Robin, chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale des entreprises, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, M. Jean-Pierre Bonnot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, M. Roux (Bernard), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 4 août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, M. de Marin de Carranrais (Renaud), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Michel Hourcade, contrôleur général de 1re classe, est nommé conjointement membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » et de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, Mme Huynh (Thi Khanh Ngoc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, Mme Lesparre (Myriam), épouse Pasquer, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 6 juillet 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Bernard Delmond et M. Jacques Paultre de Lamotte, contrôleurs généraux de 1re classe, sont nommés membres de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Christian Farlin, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Alain Rochon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, sont nommés membres de la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil » :
 M. Pierre Amidey, contrôleur général de 2e classe.
 M. Alain Jacques, contrôleur général de 2e classe.
 Mme Pascale Beracha, contrôleuse générale de 1re classe.
 Mme Sylvie Moulet, contrôleuse générale de 1re classe.
 M. Philippe Bardiaux, contrôleur général de 1re classe.
 M. Pierre Bertinotti, contrôleur général de 1re classe.
 M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe.
 M. Roger Goncalves, contrôleur général de 1re classe.
 M. Serge Lepeltier, contrôleur général de 1re classe.
 M. Michel Rousseau, contrôleur général de 1re classe.
 M. Georges Thoma, contrôleur général de 1re classe.
Par décret en date du 21 février 2008, Mme Florence Plessix, ingénieure en chef de l'armement, sous-directrice partenariat tutelle expertise à la délégation générale pour l'armement, est nommée au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Philippe Roudier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Patrick Samuel, contrôleur général de 1re classe, est nommé conjointement membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées et de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 relatif aux sociétés de défaisances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008 :
 La démission de M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne) dont était titulaire M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph) est supprimé.
 La société civile professionnelle François Chauvin et Jean-Baptiste Coulon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Pierre Ferrand, président de la CRCI du Centre.
 Membre suppléant : M. Jean-Baptiste Tivolle, directeur général de la CRCI de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 février 2008, M. Yves Robin, chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale des entreprises, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membres titulaires :
 M. Robert Marconi, président du CRIES de Midi-Pyrénées.
 M. Pierre-Marie Descolonges, secrétaire général du CRIES Ile-de-France.
 Membres suppléants :
 M. Jean-Claude Casanova, président du CRIES de Corse.
 M. Henri Mercier, président du CRIES de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008 :  
 M. Coulon (Jean-Baptiste, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chauvin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Chauvin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Chauvin et Jean-Baptiste Coulon, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 21 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
 M. Loïc Laisne, en remplacement de M. Dominique Defrance, en qualité de titulaire.
 Mme Claire Hubert, en remplacement de M. Lilian Puech, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, à compter du 3 mars 2008, remplacer : « Mme Lefait (Laure, Christiane), nom d'usage Delehelle, adjointe administrative principale de 2e classe » par : « Mme Maritano (Elisabeth), épouse Jacob, adjointe administrative principale de 1re classe ».
 II. ― Au second alinéa, remplacer : « Mme Lefait (Laure, Christiane), nom d'usage Delehelle » par : « Mme Maritano (Elisabeth), épouse Jacob ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008 :
 M. Vernange (Amaury, Olivier, Cyril) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. Hurstel (Bernard, Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Denjean-Pierret - Amaury Vernange, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants des associations de consommateurs au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Jean-Claude Bourquin, responsable de l'UFC-Que Choisir.
 Membre suppléant : Mme Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
 Membre titulaire : M. Yves Dezellus, directeur général de la Confédération générale des SCOP.
 Membre suppléant : M. Pierre Liret, directeur de la communication de la Confédération générale des SCOP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008 :
 Mme Péan (Anne, Christine, Marie), épouse Tampé, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Lebettre, Anne Péan-Tampé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Monsieur le Président,
 					 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'être représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
 					 L'article 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifié par l'article 230 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prévoit que le conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak comprend des représentants de l'Etat, du sénat coutumier et de chaque assemblée de province.
 					 Or, le territoire de la Nouvelle-Calédonie participe financièrement aux ressources de l'Agence de développement de la culture kanak. Dès lors, il apparaît souhaitable que la Nouvelle-Calédonie puisse également prendre part aux débats concernant le fonctionnement et l'avenir de cette agence, en étant représentée au conseil d'administration.
 					 Les différentes institutions siégeant au conseil d'administration de cette instance, consultées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sont favorables à cette évolution.
 					*
 					*  *
 					 La présente ordonnance modifie les dispositions de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988.
Au premier alinéa, le mot :  canaque est remplacé par le mot :  kanak afin d'harmoniser la graphie de ce terme.
 					 Les dispositions du second alinéa sont modifiées en vue de permettre à la Nouvelle-Calédonie de siéger au conseil d'administration de l'agence. Il est prévu que les représentants de la Nouvelle-Calédonie seront désignés par le gouvernement de celle-ci.
 					 Au regard de cette évolution, la répartition initiale du nombre de représentants au conseil d'administration est également modifiée, afin que chaque organisme représenté (Etat, sénat coutumier, Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées de province) dispose du même nombre de sièges (deux).
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, le nombre total de places offertes au titre de 2008 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 2 ;
 ― concours externe : 2.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Gironde, et de la Dordogne au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié comme suit :
 « Spécialité "infrastructure et réseaux” :
 ― concours externe : 23 postes ;
 ― concours interne : 12 postes ;
 ― troisième concours : 2 postes. »
 (Les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangées.)
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement du Cameroun), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 17 juin 2006 et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur.
 2. Tout montant dû et non réglé au 1er avril 2006 inclus (y compris tout intérêt, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes ci-dessus visées est annulé.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 281 672 940,35 Euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Cameroun à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et la Caisse autonome d'Amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Yaoundé, le 7 mai 2007, en deux originaux en langue française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 21 février 2008.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
 _________
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 mars 2007.
Le 3° de l'article 33 du décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le haut-commissaire peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; ».
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (le Gouvernement Bissao-Guinéen), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 26 janvier 2001 ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Bissao-Guinéen ou bénéficiant de sa garantie ou dont il s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 30 novembre 2000 et les montants dus et non réglés à partir du 1er décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001 sont annulés ; sous réserve de l'Article II-1, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 inclus sont annulés ; sous réserve de l'Article II-2, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 3 975 153,14 euros (annexe au présent Accord) ; à 4 902 957,77 euros si l'Article II-1 est mis en œuvre ; à 5 727 179,19 euros si l'Article II-2 est mis en œuvre. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Ne sont pas inclus dans le présent Accord, le cas échéant, les amendements aux contrats visés à l'Article I-1 et 2, conclus après le 31 décembre 1986, ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Bissao-Guinéen à l'égard du Gouvernement Français.
Article II
 1. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à la condition que le Président du Club de Paris ait mis en œuvre les dispositions du Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001 pour la période correspondante.
 2. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à la condition que le Président du Club de Paris ait mis en œuvre les dispositions du Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001 pour la période correspondante.
Article III
 Coface et le Ministère des Finances du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article IV
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006 en deux originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Le 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susviséest rédigé comme suit : 
« 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. 
Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. 
Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables de service aux agents placés sous leur autorité. »
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement Camerounais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 8 novembre 2005 du Président du Club de Paris et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement Camerounais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Camerounais s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 21 décembre 2004 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits visés à l'Article 1er-1 sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 73 894 220,90 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Camerounais à l'égard du Gouvernement Français auraient été, ou seraient, apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et la Caisse Autonome d'Amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
 de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la Politique Economique
Pour le Gouvernement
de la République du Cameroun :
Polycarpe Abah Abah,
Ministre de l'Economie
et des Finances
Le 3° de l'article 32 du décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le haut-commissaire peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ; ».
1° Au 2° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « ou à leurs subordonnés » sont supprimés ; 
2° Le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« I. ― Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. »
Le d de l'article 77 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : 
« Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité. »
Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général aux affaires régionales. Le préfet de région désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général aux affaires régionales. »
L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ». 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article. »
L'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « canaque » est remplacé par le mot : « kanak » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, de représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République, de représentants désignés par le sénat coutumier, de représentants de la Nouvelle-Calédonie désignés par le gouvernement de celle-ci et de représentants désignés par chacune des assemblées de province.»
M. le Président de la République a reçu le 19 février 2008 :
 Son Excellence M. Teodor Baconschi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
 Son Excellence M. Georges Santer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
 Son Excellence M. Périclès Nearchou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
 Son Excellence M. Janis Karklins, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lettonie ;
 Son Excellence M. Tomasz Orlowski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
 Son Excellence M. Ylljet Aliçka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Albanie ;
 Son Excellence Mme Matt Mint Mohamed el Mokhtar Ould Ewnene, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
 Son Excellence M. Burhan Gafoor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets n° 94-1017 du 18 novembre 1994 et n° 98-850 du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
A. - Admissibilité
 Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives. Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et de deux questions appelant un court développement (durée : deux heures).
B. - Admission
 Une épreuve orale (durée : vingt minutes).
 Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dès lors que le candidat dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans.
 Le dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
 L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
 Les services organisateurs de l'examen professionnel fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le programme des épreuves figure en annexe du présent arrêté. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2002-0053 « Appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) » est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe) est modifié comme suit :
 					  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille euros (3 000 €).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 24 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0126 « Appui à l'éducation de base au Laos » est abrogé.