Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 22.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 12 ;
    - concours interne : 10.
    En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux candidats relevant de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 3 février 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 décembre 1997.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 26 décembre 1997.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
        A
    2,13 gr E  54,03 gr N
    2,15 gr E  54,03 gr N
    2,15 gr E  53,98 gr N
    2,13 gr E  53,98 gr N
    2,13 gr E  53,97 gr N
    2,10 gr E  53,97 gr N
    2,10 gr E  54,02 gr N
    2,13 gr E  54,02 gr N
CONCOURS 1997
    (Classement par ordre de mérite)
    Pétry (Hervé, M., B.).
    Bobo (Emmanuel, M., J.).
    Halipré (Michel, R.).
    Pasquier (Frédéric, W.).
    Jhelil (Azaël, S., D.).
    Pallot (Bertrand, J., A.).
    Malhet (Bertin, G., E.).
    Bouédo (Alain, P., J.).
    Suire (Stéphane).
    Lebas (Eric, A., P.).
    Rudelle (Stéphan, J., R.).
    Jobert (Frédéric, L.).
    Carbonneaux (Laurent, D., J.).
    Vandecapelle (Laurent, D., M.).
    De Sars (Ghislain,
      G., M., J.-C.).
    Muller (Christian, F.).
    Yernaux (Philippe, P.).
    Montal (Jean, E.).
    Ligonesche (Frédéric, J., F.).
    Munoz (Salvador).
    De l'Estoile (Emmanuel,
      M., B.).
    Lieutet (David, R., R.).
    Majorel (Roland).
    Ravoyard (Philippe, J., P.).
    Gladieux (Laurent, E., D.).
    Beaugendre (Samuel, J., A.).
    Batjom (Frédéric, M.).
    Misserey (Eric, B., X.).
    Robert (Frédéric).
    Bellégo (Olivier, J., M.).
    Neveu (Patrick, H., R.).
    Alexandre (Christophe).
    Sanchez (Michel, B.).
    Fief (Benoit, P., M.).
    Bailly (François-Marie, P., A.).
    Fonseca (Régis, J.-M.).
    Garat (Régis, P., Y.).
    Baillargeat (Pierre, M., A.).
    Rastout (Gaël, D.).
    Roudeilla (Yann, P., A.).
    Casties (Olivier, J., H.).
    Dutrieux (Stéphane, T., A.).
    Tavet (Sylvain, M.).
    Monvoisin (Sébastien, M., R.).
    Poirier (David, H., G.).
    Ségui (Pascal, M., Y.).
    Fossey-Cherrière (Marc, P.).
    Pétard (Didier, R., P.).
    Béguinot (Hervé, L.).
    Romanetto (Philippe, J.).
    Kerroux (Pascale, M., J.).
    Sandoz (David, J.-C.).
    Sauvage (Bruno, P., J.).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. Claude Fay, sous-directeur, Mme Nicole Tramond et M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1998, les dates des épreuves écrites de la session 1999 du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mercredi 26 mai 1999 et jeudi 27 mai 1999. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 14 juin 1999 et le vendredi 9 juillet 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 mars 1999, à minuit.
    Le nombre maximum de places offertes à la session 1999 du concours commun est fixé à 433, ainsi réparties :
    Albi-Carmaux : 100 ;
    Alès : 115 ;
    Douai : 110 ;
    Nantes : 108.
    Le programme des connaissances des épreuves écrites pour la session 1999 du concours commun est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
    Le programme des connaissances des épreuves orales en mathématiques et en physique et chimie est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
    Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Denis Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau I ci-joint (colonne b) est majoré forfaitairement pendant l'année     1990 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne e).
      Le chiffre de la population ainsi majoré (colonnes b+e) sera utilisé pour le     calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31     de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.255-8 du code des     communes.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, il est retiré de la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers les liaisons suivantes :
    Reims-Lyon (Satolas) ;
    Le Havre-Rouen-Strasbourg.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 18 du 23 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les     exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de l'article 50 de la convention, tel qu'il résulte     de cet avenant.
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle), no CCT : 054.51.007.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à cette zone et ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le territoire des communes de Saint-Clément, Thiébauménil, Bénaménil, Buriville, Chenevières, Flin, Hablainville, Azerailles, Vathiménil, Moyen, Fraimbois, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville.
    Dans la zone et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur:
      M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les     pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de     personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Concours externe
      Sept postes d'élève technicien d'études et de travaux (art. 4[1o] du décret     no 82-46 du 18 janvier 1982 portant statut de ces agents) répartis dans les     branches suivantes:
      Moyens généraux: trois postes;
      Electronique, électrotechnique: un poste;
      Etudes et dessin: trois postes.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde,     administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, M. Alain Driout,
     attaché principal d'administration centrale, et M. le docteur Jean Morin,
     médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Jourde.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du     personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et     valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et     définition des emplois).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du Premier ministre:
          Conseiller du Premier ministre:
      M. Gilbert Comte.
          Conseillers techniques:
      M. Bruno Bernard, M. Bertrand Hervieu, M. Xavier Lebacq, M. Guy Turquet de     Beauregard.
          Chargés de mission:
      M. Jean-Pierre Berthier, M. Jean-Richard Cytermann, M. Gaëtan Gorce, M.
     Jean-Louis Levet.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques André Pichot et     Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de     service administratif, directement placés sous son autorité, à l'effet de     signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs     attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui     concerne les personnels de catégories A, des décisions d'affectation et de     mise à la retraite.
Art. 7. - Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire     de formation des maîtres prend l'engagement:
      1o De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur     de l'établissement;
      2o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans     l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques     Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
     administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents     contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Santel, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
     tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Gagliardi, président de la     mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par     délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gagliardi,
     président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François     Levy, secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef     de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission     interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions     ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets et arrêtés.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 un second paragraphe ainsi rédigé:
      <<Dans les livrets de famille délivrés aux personnes à qui la qualité de     réfugié ou d'apatride aura été reconnue, les renseignements relatifs à l'état     civil figurant à l'annexe IV sont remplacés par les renseignements relatifs à     l'état civil figurant à l'annexe VIII.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     sous-directeur, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie,
     sciences économiques et sociales;
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des     ponts et chaussées:
      MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot,     chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy     Janin, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
      M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer,     à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la     liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces     comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. - La licence permettant de pratiquer le chalutage comporte deux     options non exclusives l'une de l'autre:
      - le chalutage de fond;
      - le chalutage pélagique.
      Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme chalut tout filet     remorqué constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et     prolongé à l'ouverture par des ailes.
      Le chalut de fond est un chalut en contact permanent avec le fond. Le chalut     pélagique est un chalut dont les ralingues d'ouverture ne sont ni protégées     ni lestées.
      Le chalutage dit << en boeuf >> exercé par deux navires nécessite     l'attribution d'une licence, option Chalutage pélagique, à chaque navire.
Tribunal de grande instance de Chartres
      Juge d'instruction: Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, greffier en chef,     en remplacement de Mme Defarge.
      Juge de l'application des peines: M. Jean-Luc Bongrand, greffier en chef, en     remplacement de Mlle Cantat, nommée magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Article 8
    Répertoire des produits
      Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément.
      Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les     conditions suivantes sont remplies:
      - le produit entre dans le domaine couvert par l'agrément;
      - le titulaire de l'agrément assume la responsabilité de la conception de     l'ensemble du produit même si plusieurs organismes concourent à cette     conception, et      - le titulaire a démontré qu'il satisfait, pour le produit, aux exigences du     présent arrêté et des instructions prises en application du présent arrêté.
Art. 6. - Le neuvième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17     novembre 1958 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<III. - La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter     serment devant une commission d'enquête est passible d'un emprisonnement de     six mois à deux ans et d'une amende de 3000 F à 50000 F.
      <<Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est     passible des mêmes peines.
      <<Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre     prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits     civiques mentionnés à l'article 42 du code pénal, pour une durée maximale de     deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.>>
Juin 1990
    1er juin 1990. -
    5 juin 1990. -
    5 juin 1990. -
    6 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    8 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    11 juin 1990. -
    12 juin 1990. -
    12 juin 1990. -
    12 juin 1990. -
    13 juin 1990. -
    14 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    15 juin 1990. -
    18 juin 1990. -
    25 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    26 juin 1990. -
    28 juin 1990. -
    29 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
    30 juin 1990. -
Cour d'appel d'Amiens
      Présidents de chambre:
      M. Michel Depretz, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de     Mme Margaillan;
      M. Jean Hereus, conseiller à ladite cour (poste créé).
      Conseillers:
      Mme Jeanne Delavelle, vice-président au tribunal de grande instance de     Lille, en remplacement de M. Vaast, décédé;
      M. Luc Compain, président du tribunal de première instance de Papeete, en     remplacement de M. Dubois, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mme Françoise Mirat, épouse Brossollet, juge au tribunal de grande instance     de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux, en     remplacement de Mme Virotte-Ducharme.
Art. 3. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100     du 17 novembre 1958 précitée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments     d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services     publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions     à l'assemblée qui les a créées.>>      II. - En conséquence:
      1. Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné     lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont     en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès     l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle     est chargée d'enquêter.>>      2. Le troisième alinéa de cet article est supprimé.
M. Allee (Jean-François).
    Mlle Aubert (Muriel).
     M. Babau (Jean-Philippe).
     M. Baudoin (Christophe).
     M. Beaudoin (Eric).
     M. Belliol (Pierre).
     M. Boigues (Michel).
     M. Brion (Laurent).
     M. Brisset (Christophe).
     M. Broda(Jean-Christophe).
     M. Cabridenc (Philippe).
    Mlle Cahierre (Florence).
     M. Carrere (Philippe).
     M. Chambard (Laurent).
     M. Chaumeton (François).
     M. Cheikh (Abdellatif).
     M. Christophe (Philippe).
     M. Conseil (Bruno).
     M. Corberand (Philippe).
     M. Corrignan (Philippe).
     M. Courel (Patrice).
     M. Couveignes(Pierre-Alain).
     M. Crozier (Pascal).
     M. Cruette (Guy).
     M. Cuinier (Jean-Luc).
     M. Daghsstani (Khaled).
     M. Daoud (Djamal).
     M. Dehondt (Arnaud).
     M. Delattre (Franck).
     M. Delprat (Olivier).
     M. Deplaix (Joël).
     M. Depoortere (Grégory).
     M. Deraigne (Bertrand).
     M. Dufour (Alexandre).
     M. Elia (Eric).
     M. Eugenot (Gilles).
     M. Fiton (Jacques).
     M. Forsans (Fabrice).
     M. Gateau (Florent).
    Mlle Ginovart (Christine).
     M. Gitton (Philippe).
     M. Gourlay (Didier).
    Mlle Hemery (Isabelle).
    Mlle Hubert (Odile).
     M. Hureiki (Bassam).
     M. Jacquot (Frédéric).
     M. Jamet (Patrick).
    Mlle Jardin (Isabelle).
     M. Jiquel (Yannick).
     M. Joyet (Pascal).
     M. Kilian (Jean-Marc).
     M. Lahaye (Jean-Paul).
    Mlle Lanteri (Béatrice).
     M. Lardilleux (Frédéric).
     M. Lecerf (Christophe).
     M. Le Dez (Vital).
    Mlle Leon (Patricia).
     M. Leon (Philippe).
     M. Lepretre (Bruno).
     M. Le Van (Philippe).
     M. Lome (Jean-Marie).
     M. Machichi (Nabil).
     M. Mahieux (Hervé).
     M. Maingot (Franck).
    Mlle Mallet (Valérie).
     M. Marilier (Nicolas).
     M. Mazet (Michel).
     M. Michel (Stéphane).
     M. Milon (Thierry).
     M. Morsch (Gilles).
     M. Mortreux (Géry).
     M. Nobileau (Frédéric).
     M. Oger (Patrick).
     M. Ory (Stéphane).
     M. Pape (Olivier).
     M. Patrikainen (Kari).
     M. Pigeau (Jacques).
     M. Pollet (Christophe).
     M. Poulard (Olivier).
     M. Rabei (Sami).
     M. Rausel (Emile).
     M. Rocheron (Gilles).
     M. Routhieau (Vincent).
    Mlle Ruiz (Hélène).
     M. Sacilotto (Hervé).
     M. Sagot (Sylvain).
     M. Semler (Christian).
    Mlle Sourisseau (Pascale).
     M. Spire (Didier).
     M. Talma (Patrice).
     M. Tauleigne (Claude).
    Mlle Triqueneaux (Lydie).
    Mlle Vial (Catherine).
     M. Vrillac (Philippe).
    Mlle Wagner (Francine).
     M. Wernert (Philippe).
     M. Zagouri (Didier).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Serge Garache,     administrateur civil de 1re classe, et M. Jean-Louis Jourde, administrateur     en chef de 2e classe des affaires maritimes, placés directement sous     l'autorité de M. Borowski, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de     perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Ministère de la défense
       Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1991 pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 1991 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, est nommé pour prendre rang de la date de la remise réglementaire     de l'insigne, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné     ci-après:
Cour d'appel de Lyon
      Présidents de chambre, sur leur demande:
      Mme Andrée Margaillan, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en     remplacement de Mme Blanc-Quintel, admise à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Yves Schumacher, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de M. Cerdini.
Au titre de représentants de l'administration
      M. Arrive (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Bellier (Jean-Paul), maître de conférences à l'université d'Amiens;
      M. Binder (Gérard), professeur à l'université de Mulhouse;
      M. Chedmail (Patrick), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     de mécanique de Nantes;
      M. Duflo (Michel), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Garnier (Michel), professeur à l'université Paris-VI;
      M. Nahon (Daniel), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Au titre de représentants de l'administration
      M. Brahic (André), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Cabelguen (Jean-Marie), maître de conférences à l'université Paris-VI;
      M. Gallouet (Thierry), professeur à l'université de Chambéry;
      M. Hansen (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon;
      M. Lorho (Bernard), professeur à l'université d'Orléans;
      M. Vernieres (Michel), professeur à l'université Paris-I;
      M. Zalta (Jean-Pierre), professeur à l'université Toulouse-III.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     les suivantes:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points     49o05I00J N, 006o27I48J E - 48o55I32J N, 006o30I06J E;
     48o43I30J N, 006o18I26J E - 48o52I18J N, 006o03I16J E:
     49o05I00J N, 006o18I49J E - 49o05I00J N, 006o27I48J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois: la liste de ces emplois,
     classés dans l'ordre de préférence.
M. Claude Garnier, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bernard-Catat;
      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général du second grade,     second groupe: Mme Claude Etevenon, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris du second grade, second groupe,     en remplacement de Mme Darmaillac.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de     la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive,
     pour les sections:
      Châteauroux-Sud-Argenton (PR 46 à 61+800);
      Déviation de Celon (PR 68+150 à 78+100);
      Déviation de Clidier-L'Aumône (PR 86+460 à PR 23);
      Déviation de Rhodes (PR 93 [Indre] à PR 2+400 [Vienne]),
     conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     sous-directeur, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation     est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à:
      Mme Françoise Nouvion, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels     d'orientation;
      M. Jean Grevoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Richard Kraus, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation     initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
Art. 14. - Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le     conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter:
      1o Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la     condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre     du 1o de l'article 4 du présent décret;
      2o Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est     constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas     mentionnés aux 3o, 4o et 5o de l'article 4 du présent décret.
      Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions     des articles 6 et 8 du présent décret.
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de la jeunesse et des sports, un     comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le     cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé,     de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous     l'autorité de ce ministre.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - Les immeubles acquis et améliorés doivent avoir été construits     depuis vingt ans au moins à la date de la décision favorable.
      Des dérogations portant sur ce délai peuvent être accordées par le     représentant de l'Etat dans le département, notamment pour les locataires qui     utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31     décembre 1975 susvisée ou l'article 15-II de la loi no 89-462 du 6 juillet     1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne     handicapée physique.
Art. 4. - L'article R. 125 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 125. - Tout permis de conduire des catégories A et B est également     valable pour la catégorie A limitée aux tricycles et quadricycles à moteur.
      <<Tout permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour     la catégorie E (B), ainsi que pour la catégorie E (D) sous réserve, dans ce     dernier cas, que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la     catégorie D.>>
Art. 6. - Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste.
      Pour les élections au niveau des collèges A1, B1, A2 et C, chaque liste doit     comporter au moins cinq noms; elle peut comporter jusqu'à huit noms; les     électeurs doivent voter pour quatre noms au moins.
      Pour les élections au niveau du collège B2, chaque liste doit comporter     trois ou quatre noms; les électeurs doivent conserver au moins deux noms.
      Pour les élections dans tous les collèges, les électeurs peuvent modifier     l'ordre de présentation des candidats. A défaut de modification apportée par     l'électeur dans l'ordre de présentation, l'ordre figurant sur le bulletin     sera retenu.
      Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission     électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A1,     A2, B1, B2 et C du conseil scientifique sortant; ces représentants sont     désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun des     collèges. A titre transitoire, la première commission électorale générale qui     sera mise en place pour l'application du présent alinéa sera composée de     trois représentants de chacun des collèges A1 et A2 et d'un représentant de     chacun des collèges B1, B2, C1 et C2 du conseil scientifique sortant.
      Le matériel électoral transmis aux électeurs comprend, pour chaque liste,
     une déclaration d'intentions et, pour chaque candidat, des indications     succinctes sur le champ de son activité scientifique, ces dernières étant     rédigées selon les modalités fixées par le directeur général après avis de la     commission électorale générale.
Art. 10. - Les avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section     permanente sont donnés à la majorité simple.
      Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur     demande d'un des membres présents.
      Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité     de leurs membres sont présents.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors     valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
      Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.
      Les séances du conseil ne sont pas publiques.
Art. 5. - Le recrutement des élèves ingénieurs en première année d'études se     fait par voie de concours sur épreuves. Un arrêté du ministre chargé des     enseignements supérieurs, pris après avis du conseil d'administration de     l'école, fixe les modalités de ce concours qui est organisé par l'école,
     compte tenu du programme des classes préparatoires aux grandes écoles     scientifiques et en liaison, le cas échéant, avec d'autres établissements.
      L'école peut également recruter en première ou en deuxième année d'études,
     par concours sur titre et sur épreuves, ou sur épreuves seulement, des élèves     ingénieurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur français ou de     titres reconnus équivalents.
      L'école peut également recruter en première année d'études soit sur titre et     épreuves, soit sur épreuves seulement, des élèves stagiaires. Ceux-ci sont     nommés élèves ingénieurs au vu de leurs résultats à l'issue d'une période     d'un an.
      Le ministre chargé des enseignements supérieurs détermine, après avis du     conseil d'administration de l'école, les modalités d'application du présent     article et fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le nombre maximum     d'élèves ingénieurs et d'élèves stagiaires pouvant être admis en première et     en deuxième année d'études.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le service des statistiques industrielles élabore et diffuse les     statistiques industrielles et les études qui en découlent. Il exerce au sein     du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no     51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des     enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié     relatif au Conseil national de l'information statistique et portant     application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation,
     la coordination et le secret en matière de statistiques.>>
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er novembre 1998, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Est annoncée, à compter du 1er janvier 1999, la vacance de l'emploi de directeur général du centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui sera pourvue en application des dispositions des articles 15 et 18 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 Peuvent faire acte de candidature les personnels de direction titulaires appartenant à la 1re classe depuis au moins quatre ans à la date de la vacance dudit emploi.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
TABLEAU H 1 b (N° 114)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire), peut être mise en oeuvre.
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, peut être fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché.
 Le tableau H 1 b ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement (colonne 2), fixé par la Communauté et valable, sauf exception, jusqu'à modification du taux de conversion agricole de l'écu ;
 - le prix représentatif (colonne 3), ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - en colonne 4, les droits additionnels à appliquer en sus du TDC ;
 - en colonne 5, les droits à appliquer, qui se substituent aux taux du TDC, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 octobre 1998 :
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié :
 - qualité saine, loyale et marchande ;
 - teneur totale en sucre de 48 %.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Art. 10. -  Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
         Les sous-lieutenants de réserve:
     Tonnelier (Régis, Paul, René).
     Gallimard (Alain, René, André).
     Bonnamy (Franck, Gilles).
     Caffy (Olivier, Jacques).
     Le Bars (Thierry, Charles, Pierre).
     Hamon (Hervé, Dominique, Michel).
     Tronquet (Olivier, Jean).
     Enfru (Jean-Marie, Fabrice).
     Pilato (Fabrice, Jean).
     Chandes (Philippe, Bernard).
     Ory (Patrick, Robert).
     Borghini (Philippe, Christophe).
     Carminatti (Stéphane).
     Armand (Jérôme, Joël, Claude).
     Guillemaud (Armel, Louis, Marie).
     Le Barbenchon (Patrick, René, Jean).
     Cabello (Fabrice).
     Garinat (Marie-Christine, George, Michelle), épouse Erschens.
     Gilibert (Béatrice, Irène, Marcelle).
     Busser (Marc, Alain).
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Madison Chart Energy, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Blanc (Joël, Albert, Gilbert).
     Chevalier (Pascal).
     Barbey (Jean-Luc, Maurice, Charles).
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les médecins principaux:
     Montaut (Olivier).
     Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert).
     Fervel (Bruno, Sébastien).
     Buisson (Philippe, André).
     Gourbat (Jean-Pierre, René).
     Lavoué (Jean-Noël).
     Nivet (Michel, Jean, Etienne).
     Colle (Bernard, Jean-Claude).
Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er janvier 1990:
      I. - A l'article 1er, les mots: <<à compter du 1er février 1989>> sont     remplacés par les mots: <<à compter du 1er janvier 1990>>.
      II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 1990 au     barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les médecins:
     Churlaud (Jean-Michel).
     Noca (Philippe, François, Augustin).
     Villien (Philippe, René).
     Hugon (Michel).
     Decoussy (Hervé, Pierre, Marie).
     Robinet (Claude, Philippe, Marie, Loïc).
     Lhomme (Patrick, Roger, Louis).
     Labeyrie (Jean-Louis, Martin).
     Loniewski (Xavier, Alfred, Marie).
     Mourille (Jean-Michel, Raymond, André).
     Payen (Alain, Guy, Jean).
     Lhernould (François, Régis).
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 2 février 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er février 1999.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1999 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1999 ;
    c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 mars 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 1999 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mars 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mars 1999.
Art. 2. - Le texte du point 1.1.4.4 est complété par l'alinéa d suivant:
      <<d) Les réservoirs destinés au transport de matières ayant à 50oC (*) une     tension de vapeur exprimée en pression relative supérieure à 4 bar doivent     être calculés selon une pression de calcul au moins égale à la plus grande     des valeurs suivantes:
      <<- 6,67 bar;
      <<- la tension de vapeur précitée.>>
Art. 1er. - La pêche des salmonidés est interdite pour l'année 1990 dans les     zones ci-après définies:
      a) Dans la rivière le Gouet, entre le pont de Gouet et une ligne droite     tracée entre la pointe du Roselier et la pointe de la Longue Roche;
      b) Dans la rivière le Gouessant, sur toute la partie maritime;
      c) Dans la rivière le Trieux, entre le barrage de Goas-Vilinic et le moulin     de Traou-Meur;
      d) Dans la rivière le Leff, entre le barrage du moulin du Houell et le     confluent de cette rivière avec la rivière le Trieux;
      e) Dans la rivière le Jaudy, entre le pont de la Roche-Derrien et une ligne     tracée entre la pointe Sud de l'île Loaven et l'îlot Enez-Yar;
      f) Dans la rivière le Leguer, entre le pont de Sainte-Anne et une ligne     tracée entre le corps de garde du Yaudet et la balise de la Pierre-Noire;
      g) Dans la rivière l'Elorn, entre la crête du barrage du pont de Rohan et la     face aval du Pont-Neuf de Landerneau;
      h) Dans l'estuaire de l'Aber-Wrac'h, depuis le pont de Diouris jusqu'à 160     mètres en aval de ce pont;
      i) Dans la rivière le Goyen, entre le pont de Kéridreff et une ligne     joignant le phare du Raoulic à la balise du rocher du Corbeau;
      j) Dans la rivière la Laïta, entre la lisière de la forêt de Carnoët, du     côté du bois de Saint-Maurice, à 7 kilomètres de l'embouchure, à la pointe de     Guidel;
      l) Dans la rivière le Scorff, entre la pointe de Pen-Mané en Caudan en face     du rocher du Corbeau et une ligne tracée entre la pointe du Malheur et le feu     du bassin à flot;
      m) Dans la rivière le Blavet, entre une ligne joignant le portail-grille des     haras nationaux sur la rive gauche à la roche aval du taillis de Tréguennec     sur la rive droite, et le pont du Bonhomme;
      n) Dans la rivière l'Aven, sur 200 mètres en aval du déversoir du dernier     moulin situé au bout du port de Pont-Aven.
Art. 26. - Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire     des recteurs d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus     au 3o de l'article 15, des préfets. Une expédition destinée à la partie est     jointe à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière     disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
      Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au bulletin du nom     des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue     d'enseigner ou de diriger.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu au 1er de l'article 12 du décret du     10 février 1984 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au     grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère des P.T.T.,
     consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
      L'entretien porte:
      a) D'une part, sur la technique des interventions et des soins infirmiers,
     afin de vérifier l'actualisation des connaissances du candidat;
      b) D'autre part, sur l'organisation, la réglementation administrative et le     fonctionnement des services médicaux des P.T.T. à partir des connaissances     professionnelles du candidat.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Thouars.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: place des Promenades, 79600 Airvault.
      Altitude du site: 131 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Roland-Morillot (Finistère) no 029.06.035.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Brest.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.