Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du département « gestion des personnels de direction », et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Annick Van Herzele, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de recherche d'affectation ainsi qu'à celles relatives à la discipline et à l'insuffisance professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2007-2008 est fixé à 7 300, répartis entre les établissements suivants :
 Paris  1 593
  Dont :
  Paris-V  377
  Paris-VI  333
  Paris-VII  346
  Paris-XI  137
  Paris-XII  152
  Paris-XIII  127
  Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  121
 Aix-Marseille-II   335
 Amiens  188
 Angers  158
 Antilles-Guyane  77
 Besançon  159
 Bordeaux-II  352
 Brest  152
 Caen  177
 Clermont-Ferrand-I  161
 Corse  23
 Dijon  195
 Grenoble-I  169
 La Réunion  44
 Lille-II (426) et faculté libre de Lille (97)  523
 Limoges  126
 Lyon-I  418
 Montpellier-I  222
 Nancy-I  281
 Nantes  200
 Nice  135
 Nouvelle-Calédonie  7
 Poitiers  183
 Polynésie française  12
 Reims  183
 Rennes-I  187
 Rouen  207
 Saint-Etienne  124
 Strasbourg-I  239
 Toulouse-III  256
 Tours  214
   TOTAL  7 300
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Dans les universités Lyon-I et Bordeaux-II, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, les listes des candidats admis au titre de chacune des deux catégories de candidats définies au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
 Les places offertes au concours qui ne seraient pas pourvues par des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées à des candidats de l'autre catégorie.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire par catégorie de candidats comportant, par ordre de mérite, le(s) nom(s) des candidats pouvant être admis en cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
 A. ― Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
 1° Epreuve commune aux deux catégories de candidats définies au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2° a) Pour la première catégorie de candidats définie au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets (durée quatre heures ; coefficient 1) ;
 b) Pour la seconde catégorie de candidats définie au premier alinéa de l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé : rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 B. ― Epreuve orale d'admission, commune aux deux catégories de candidats (durée trente minutes ; coefficient 3), comprenant :
 ― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) et, 
 ― d'autre part, une conversation avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).
Pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt est attribuée. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2. La somme des produits ainsi obtenue donne le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
 Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs, l'un d'entre eux, au moins, devant être membre du jury. L'épreuve orale est notée par l'ensemble du jury.
 Pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
 Pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, seuls les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 60 pourront être déclarés admis.
Prévu à l'article 14 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
 Cet arrêté fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se déroulent. Toutefois, après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
 20 % au moins et 30 % au plus des places ouvertes au concours le sont au titre de la première catégorie de candidats définie à l'article 14-II du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend :
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 ― un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― deux membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence.
 Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
EPRD synthétique
 					 Etablissement : ............................................................................. Exercice :............................................................................
 					 Lettres budgétaires : B, E et J.
 					Compte de résultat prévisionnel annexe
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					 Etablissement : ............................................................................. Exercice : ...........................................................................
 					 Lettres budgétaires : L, M, N, P.
 					Compte de résultat prévisionnel annexe
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					 Etablissement : ............................................................................... Exercice : ........................................................................
 					 Lettre budgétaire : C.
 					Compte de résultat prévisionnel annexe
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23

 					 Etablissement : ................................................................................ Exercice : ........................................................................
 					 Lettre budgétaire : A.
 					Compte de résultat prévisionnel annexe
 					 						Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO 						n° 25 du 30/01/2008 texte numéro 23
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, la SNC Energie éolienne Derval, dont le siège social est situé 23, allée des Impressionnistes, Le Sisley, ZI Paris-Nord 2, 93420 Villepinte, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Prade, 16330 Xambes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 24 janvier 2008, la convention constitutive, pour les années 2008 à 2010, du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB) est approuvée.
 La convention peut être consultée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de la canalisation de transport dite « Saint-Pouange―Barberey », sur une longueur, respectivement, de 850 mètres et de 460 mètres, situés sur le territoire de la commune de Sainte-Savine dans le département de l'Aube.
 Les deux tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques, télédoc 132, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
En ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers techniques de service social, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
3. Secrétaires des affaires étrangères 
et conseillers techniques de service social 
Secrétaire des affaires étrangères principal et conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Secrétaire des affaires étrangères 
2 
2 
2 
2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 janvier 2008, la SAS Boralex Avignonet II, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Ferme de Magrignac, 31290 Avignonet-Lauragais.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour 2008, l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par les trois alinéas suivants : 
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février : 
« ― dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels, à poste fixe matérialisé de main d'homme ; 
« ― dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse et ne peut y être pratiquée pendant cette période qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2008, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2008, aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 31. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret 2 juin 2004) : 8 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 postes ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 1 poste.
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 13 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 4 postes ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
 Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne et à l'examen professionnel, prévus par l'arrêté du 22 octobre 2007, est fixé à 82.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours interne : 30 (prévu à l'article 5-1 [b] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
 Examen professionnel : 52 (prévu à l'article 5-2 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à 6.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 1 poste.
 ― emploi n° PR 06-620 ; section CNECA n° 3 ; discipline : science des agro-équipements.
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 1 poste.
 ― emploi n° PR 09-338 ; section CNECA n° 6 ; discipline : reproduction animale.
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 2 postes.
 ― emploi n° PR 10-709 ; section CNECA n° 3 ; discipline : bio-informatique.
 ― emploi n° PR 10-414 ; section CNECA n° 8 ; discipline : production animale.
 Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 2 postes.
 ― emploi n° PR 23-691 ; section CNECA n° 9 ; discipline : didactique des technosciences.
 ― emploi n° PR 23-698 ; section CNECA n° 9 ; discipline : psychologie.
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 juin 2008, à 17 heures ;
 ― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 7 juin 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère (secrétariat général, bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les coordonnées géographiques (système Lambert II-Carto) suivantes annulent et remplacent celles figurant dans l'arrêté du 22 juillet 2004 susvisé :
 x     (en m)
 y    (en m)
   1    
    539 969    
 2 577 505
 2
 540 965
 2 579 082
 3
 542 928
 2 580 338
 4
 544 787
 2 580 532
 5
 544 886
 2 580 336
 6
 544 671
 2 580 233
 7
 544 594
 2 580 361
 8
 543 888
 2 580 219
 9
 543 419
 2 580 078
 10
 542 669
 2 579 639
 11
 541 686
 2 578 851
 12
 540 763
 2 577 728
 13
 540 155
 2 577 252
Il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 1er :
 					  Est également exclue de ce périmètre la parcelle n° 166 pour une contenance de 10a 40, référencée au cadastre sur la commune de Cayeux-sur-Mer, section A, feuille n° 2.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, est approuvée telle qu'annexée au présent arrêté la convention type (1)  entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.
 (1) Cette convention type sera disponible auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
L'article 8 du règlement n° 96-16 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les entreprises d'investissement qui envisagent de détenir des fonds appartenant à leur clientèle doivent en faire la déclaration au CECEI, au moins un mois au préalable, en précisant les dispositions qu'elles envisagent de prendre à ce titre, notamment s'agissant de leur dispositif de contrôle interne et de cantonnement des fonds. »
L'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 125 000 euros ».
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― le conseil en investissement. »,
Après l'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
 « Art. 3 ter. - Les établissements assujettis autres que ceux mentionnés aux articles 2, 3, 3 bis et 3 ter doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 730 000 euros. »
L'article 3 du règlement n° 96-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. ― Les établissements assujettis doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 1 100 000 euros lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs des services d'investissement suivants, tout en détenant des fonds appartenant à la clientèle :
 ― la négociation pour compte propre ;
 ― la prise ferme ;
 ― le placement garanti. »
Des listes-adresses contenant exclusivement le type d'établissement et son adresse postale (éventuellement sa localisation à l'Iris) sont mises à disposition de tout demandeur, à tout niveau géographique.
 L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution et aux collectivités locales des extraits concernant leur territoire de compétence.
 Les Archives de France sont seules destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.
Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (postale et géolocalisée, sa localisation à l'Iris, quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé et à l'îlot, zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), sa raison sociale, son enseigne et, le cas échéant, sa capacité.
 La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier.
Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :
 ― le dépôt de tout type de déchets, de quelque nature que ce soit ;
 ― entre le 1er avril et le 31 août, l'atterrissage de tout engin volant, sauf opérations de sécurité publique ;
 ― entre le 1er avril et le 31 août, l'entrée et la circulation des personnes, à l'exception :
  ― des agents en mission de service public agissant au nom du préfet maritime ou du préfet du département ;
  ― des naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet du Morbihan pour des missions de suivi, de recherche scientifique, de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés ;
 ― l'introduction d'animaux domestiques, sauf pour des opérations de sécurité publique.
 L'activité conchylicole peut continuer à s'exercer, dans les limites des concessions autorisées.
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 2°, le mot : « national » est supprimé ;
 2° Au 4°, les mots : « le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité » ;
 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes de médecine » ;
 4° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Un représentant désigné par la directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne naine (Sterna albifrons), du chevallier gambette (Tringa totanus) et du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime, dépendant du territoire de la commune de Damgan dans le département du Morbihan.
 					 Cette zone comprend l'ilôt de Rion et la vasière entourant l'îlot de Rion. Elle est délimitée par une ligne brisée rejoignant les points dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :
x 
y 
  227 410,82 
  2 291 880,68
  					227 365,34
  					2 291 990,10
 27 186,84
  					2 291 915,86
  					227 246,87
  					2 291 799,46
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission contractuel, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 Mlle Barré (Laëtitia).
 M. Blanc (Alderic).
 M. Candel (Etienne).
 M. Cardey (Pierre-François).
 M. Djondo (Raphaël).
 M. Gaudin (Antoine).
 M. Graz (Nicolas).
 M. Lachaud (Jean).
 M. Lacroix (Pierre).
 Mlle Martinez (Olivia).
 M. Pellerin (Raphaël).
 M. Vallée (Julien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 janvier 2008 :
 Sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
 a) En qualité de membres titulaires, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale ;
 b) En qualité de membres suppléants, M. Noël Diricq, conseiller-maître à la Cour des comptes, M. Rémy Heitz, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
 c) En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique, M. Philippe Garnier, chef de la mission seconde carrière à la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale.
 Sont nommés rapporteurs à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste : M. Jean Bardollet, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Thomas Breton, attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Bernadette Dagnac, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Paulette Feneyrou, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, Mme Sylvie Guyard, attachée principale d'administration centrale au Conseil d'Etat, Mme Nathalie Haddad, attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Nathalie Laurent-Atthalin, officier de protection détachée sur un emploi d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, M. Axel Vandamme, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008 :
 Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), épouse Laville, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoit Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laurens, Benoit Espinasse et Catherine Laye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Laurens et Benoit Espinasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 janvier 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Dominique Ruffin, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au Conseil de la concurrence à compter du 31 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, Mme Linger (Laurianne), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura en remplacement de Mme Girard (Raphaelle) à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2008, l'arrêté du 23 janvier 2008 portant nomination d'auditeurs de justice est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au lieu de : « Dintimille (Marie-Christine) », lire : « Dintimille (Marie-Catherine) » ; 
 ― au lieu de : « Havaron (Michaël) », lire : « Haravon (Michaël) » ; 
 ― au lieu de : « Janoueix (Sophie), épouse Cotteau de Simmencourt », lire : « Janoueix (Sophie), épouse Cotteau de Simencourt » ;
 ― au lieu de : « Poirie (Nathalie), épouse Asia », lire : « Poirie (Nathalie), épouse Isaia » ;
 ― au lieu de : « Ribiero (Clara) », lire : « Ribeiro (Clara) » ;
 ― au lieu de : « Willemote (Véronique), épouse Anquez », lire : « Willemotte (Véronique), épouse Hanquez ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2008, M. Daniel, Jacques Barre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, placé en congé de longue durée depuis le 25 février 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, Mme Valérie, Marcelle, Marie-Louise Andrieu, épouse Wintz, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé parental depuis le 16 juillet 2005, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 février 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2008, M. Patrick Lavarde, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 27 avril 2007 au 26 avril 2010 auprès de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2008, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2006. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2007 :
 Micaleff (Gérard), hôpital d'instruction des armées, Toulon.
 Rastouex (Michel), ministère des affaires étrangères et européennes, organisation de coopération et de développement économiques, Paris.
 Zahn (Jean-Pierre), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Perez (Jean-Pierre), détachement Air 204, Mérignac-Beauséjour.
 Cebron (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
 Guillot (Patrick), délégation générale pour l'armement, service de la qualité, Bourges.
 Glevarec (Michel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction des affaires sociales et de l'expertise), bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail, Paris.
 Lejeau (Jean), établissement technique, Bourges.
 Monribot (Gérard), 9e bataillon du matériel, détachement de Vayres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Antoine, Henri Hurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, à temps partiel 80 % depuis le 1er octobre 1990, est réintégré à temps plein à compter du 20 février 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : Mme Sihem Lamine, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 octobre 1977 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Louis, Georges, Lionel Gabard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 mars 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévention des conflits et continuité du service public dans les transports.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes, transports urbains et interurbains (UNSA).
L'article 2 de la même décision est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « ― quatre représentants de l'administration, dont le directeur général ; »
 II. - Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission est présidée par le directeur général ou par le représentant de l'administration qu'il désigne à cet effet. »
 III. - Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un procès-verbal est rédigé au terme de chaque réunion. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2008, M. Jean-Claude, Armand, René Cocheteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2006 en qualité de chef de mission à l'Office national des forêts/RTM Ariège et Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : Mme Rym Harkat, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 octobre 1974 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2008 :
 Mme Longin (Patricia, Erika, Michelle), épouse Dupeyron, et Mlle Mariol (Marion, Anne, Olivia) sont nommées avouées associées, membres de la société civile professionnelle Patrick Longin et Claude Longin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Longin et Claude Longin, avoués associés, est modifiée comme suit : « Patrick Longin, Claude Longin, Patricia Longin-Dupeyron, Olivia Mariol, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Le retrait de M. Barbary (Henri, Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Soulard, Bertrand Martin et Nathalie Degat-Astchgen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Polifke (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon) à la résidence de Barr (Bas-Rhin).
 La démission de M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon), notaire à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Benoît Siegendaler et Philippe Polifke, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon).
 M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon) et M. Polifke (Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 La démission de M. Blin (Michel, Lucien, Joseph, Honoré), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Blin et Laurence Blin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Blin (Michel, Lucien, Joseph, Honoré).
 M. Blin (Michel, Lucien, Joseph, Honoré) et Mlle Blin (Laurence, Nelly, Michèle) sont nommés avoués associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2008 :
 Le retrait de M. Dadoit (Michaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville et Vincent Laville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 janvier 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué, au titre de la validation des acquis de l'expérience, à M. Pallin (Jean-François).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Décision du 9 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 mars 2004 au médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, solution pour application cutanée, des Laboratoires Arkomédika, Lid de Carros Le Broc, ZI 1re avenue, 2709 M, 06510 Carros ; 
Vu la décision de suspension d'AMM du 16 avril 2007 ; 
Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ; 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 16 avril 2007, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire STICK-LIK, dont le titulaire de l'AMM sont les Laboratoires Arkomédika, est abrogée à compter du 9 janvier 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 10 du samedi 2 février 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé  Super cagnotte , net du prélèvement légal.
 					 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 					 Spécialité dénommée : 
OVUPLANT 2,1 MG COMPRIMÉS POUR IMPLANTATION POUR CHEVAUX (JUMENTS)
 					 Titulaire : Arnolds Veterinary Products Limited, Cartmel Drive, Harlescott, Shropshire, SY1 3TB Shrewsbury, Royaume-Uni.
 					 Composition : desloréline (sous forme d'acétate) 2,1 mg ; excipient QSP 1 comprimé pour implantation de 26 mg.
 					 Modèle destiné à la vente : boîte de 5 sachets de 1 seringue contenant 1 comprimé pour implantation : AMM n° 682189.6.
 					 Date de la décision : 9 novembre 2007.
 					 Spécialité dénommée : 
TYLOLIDE
 					 Titulaire : Laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
 					 Composition : tylosine (sous forme de tartrate) (100 000 000 UI ; excipient QSP 1 flacon.
 					 Modèle destiné à la vente : flacon de 100 000 000 UI : AMM n° 682201.6.
 					 Date de la décision : 13 novembre 2007.
 					 Spécialité dénommée : 
ANARTHRON SOLUTION INJECTABLE 100 MG/ML
 					 Titulaire : Forte Healthcare Limited, Cougar Lane, Naul, Co. Dublin, Irlande.
 					 Composition : polysulfate de pentosane sodique 100,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Modèle destiné à la vente : boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 679980.8.
 					 Date de la décision : 22 novembre 2007.
 					 Spécialité dénommée : 
CIDR 1,38 G DISPOSITIF INTRAVAGINAL POUR BOVINS
 					 Titulaire : Pfizer Limited, Ramsgate Road, Kent, CT13 9NJ Sandwich, Angleterre.
 					 Composition : progesterone ; excipient QSP 1 dispositif vaginal.
 					 Modèle destiné à la vente : sachet de 10 dispositifs vaginaux : AMM n° 683723.6.
 					 Date de la décision : 29 novembre 2007.
 					 Spécialité dénommée : 
SELECTAN
 					 Titulaire : Laboratorios Hipra SA, Avd. La Selva, 135, 17170 Amer-Gerona, Espagne.
 					 Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 682210.5 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 100 ml : AMM n° 682211.1 ;
 					 Boîte de 12 flacons de 100 ml : AMM n° 682227.5 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 682324.0 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 250 ml : AMM n° 682457.0 ;
 					 Boîte de 12 flacons de 250 ml : AMM n° 682458.7 ;
 					 Date de la décision : 18 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Au grade de chevalier
M. Illy (Jean-François), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils.
Ministère de la santé,
de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
Mme Leboucher (Laurence, Isabelle), ancienne championne du monde, championne de France de VTT ; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Poirée (Raphaël, Stéphane, Louis), athlète de haut niveau ; 15 ans d'activités sportives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
Mme Desroches-Noblecourt (Clémence, Christiane, dite Christiane), ancienne conservatrice générale des musées, ancienne conseillère de l'Unesco auprès du gouvernement égyptien. Grand officier du 18 février 2005.
M. Paulze d'Ivoy de La Poype (Roland, Pierre, Roger), compagnon de la Libération, industriel. Grand officier du 23 juin 1995.
A la dignité de grand officier
Mme Cinquin (Madeleine, Juliette, Marie) dite sœur Emmanuelle, fondatrice d'une association humanitaire. Commandeur du 28 janvier 2002.
Mme Grunberg-Manago (Marianne), biologiste, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 10 mai 2001.
M. Herzog (Maurice, André, Raymond), ancien ministre, président de société. Commandeur du 28 juillet 1980.
M. Mazeaud (Pierre), ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel. Commandeur du 22 octobre 2004.
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
 Chapitre V 
 Dispositions pénales 
 Art.L. 2355-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
I. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
 II. ― Dans le second alinéa de l'article L. 2353-31 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de commandeur
Cardinale (Claudia) (de nationalité italienne), actrice. Officier du 10 avril 1997.