En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée. Tel est l'objet de la présente publication qui concerne les comptes de campagne des candidats à l'élection territoriale de Polynésie française des 21 avril et 5 mai 2013. L'examen de ce scrutin, qui a fait l'objet d'une contestation électorale, a donné lieu à 9 décisions, réparties comme suit :
 Décisions d'approbation : 4.
 Décisions d'approbation après réformation : 3.
 Décisions d'approbation après réformation avec modulation : 1.
 Décisions d'absence de dépôt : 1.
 L'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française se tient au sein d'une circonscription électorale unique, composée de huit sections, en application des dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
 La présentation des comptes de campagne se faisant en monnaie locale (francs CFP), le plafond des dépenses déterminé a été également converti en francs CFP. Depuis le 1er janvier 1999, la parité fixée est de 1 000 francs CFP = 8,38 euros.
 Par dérogation au cas général où le remboursement forfaitaire de l'Etat n'est versé qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, en Polynésie française, selon les dispositions conjuguées des articles L. 415-1 et L. 52-11 du code électoral, « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. »
 La publication des comptes se présente sous forme de tableaux, qui comportent huit rubriques pour chaque candidat :
 ― le nom de la tête de liste ;
 ― le total des dépenses ;
 ― le total des recettes ;
 ― l'origine des recettes ;
 ― le solde du compte de campagne ;
 ― le montant de la dévolution (DEV) ;
 ― le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat (RFE) ;
 ― le sens des décisions prises par la commission.
 Selon les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, modifié par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale sont dispensés de l'obligation de déposer leur compte. Aucun candidat tête de liste n'était dispensé du dépôt de compte.
 Les décisions de la commission font grief depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003 ; aussi les candidats peuvent contester la décision de la commission arrêtant le montant de leur remboursement soit par un recours gracieux, sait par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
 Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet, dans ce cas, la commission a l'obligation de saisir le juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral et lui seul a alors compétence pour se prononcer. Aucun recours gracieux n'a été enregistré.
I. - Le total des dépenses
 La première colonne chiffrée représente le total des dépenses déclarées (1re ligne) ou retenues (2e ligne) après réformation éventuelle apportée par la commission.
 Le total des dépenses retenues par la commission exclut, en application de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des montants fixés dans l'arrêté préfectoral, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu. En revanche, les dépenses d'impression supplémentaires, quantitatives et qualitatives, engagées par les candidats à ce titre sont comprises dans le total des dépenses déclarées.
 Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou, au contraire, majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées calculé en application de l'article L. 52-11 du code électoral et fixé par le ministère de l'intérieur.
II. ― Le total des recettes
 La troisième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la commission (2e ligne) après réformation éventuelle.
III. ― Les recettes
 La rubrique Recettes fait apparaître la ventilation de celles-ci selon leur origine :
   Dons consentis par des personnes physiques :
 Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe I du compte de campagne. Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
 Les donateurs, personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en joignant ce reçu à leur déclaration fiscale. Ces dons sont plafonnés à 4 600 euros (545 000 francs CFP), actualisés annuellement, par donateur, pour l'ensemble des candidats présents à une même érection.
 L'identité des donateurs personnes physiques n'est pas publiée et n'est pas communicable aux tiers.
   Apports des partis ou groupements politiques :
 Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 62-8 du code électoral et par conséquent, habilitée à financer régulièrement la campagne électorale d'un candidat que :
 1° Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique) ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire avoir déclaré un mandataire financier à la préfecture et s'il s'agit d'une association de financement, avoir obtenu son agrément auprès de la CNCCFP) ; et
 2° Si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (article 11-7 de la loi précitée).
   Concours en nature :
 Ces recettes qui ont une contrepartie incluse dans les dépenses concernent la mise à disposition gratuite de matériels, de biens immobiliers, de services ou de personnels par le candidat, les partis politiques habilités selon les dispositions susvisées ou les personnes physiques. En application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.
 Les concours apportés par des personnes physiques sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement. En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.
   Autres :
 Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquet républicain ou présentant un caractère commercial.
   Apport personnel :
 Cette rubrique correspond aux sommes versées par le candidat (ou candidat tête de liste), son suppléant ou les colistiers pour les scrutins de listes, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci.
 Ces sommes ne sont pas plafonnées et n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.
IV. ― Solde du compte de campagne
 Dans cette colonne, apparaît l'excédent éventuel du compte de campagne.
V. ― Dévolution
 C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit être versé soit à une association de financement de parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, sous le contrôle des services de la préfecture ;
 Le solde devant faire l'objet d'une dévolution peut aussi provenir d'une éventuelle réformation du compte de campagne en dépenses (la réformation ne pouvant être effectuée en recettes en raison de l'absence ou de l'insuffisance de l'apport personnel).
VI. ― Montant du remboursement forfaitaire de l'Etat
 En application de l'article L. 52-15, alinéa 1, du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1 dudit code.
 Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde éventuel du compte de campagne. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.
VII. ― Le sens de la décision prononcée par la commission
 Celle-ci peut être :code
 Une approbation simple  A
 Une approbation après réformation  AR
 Une approbation avec modulation du remboursement  AM
 Une approbation après réformation avec modulation du remboursement  ARM
 Une constatation d'absence de dépôt du compte  AD
 Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal (hors délai)  HD
 Un rejet du compte  R
 Par ailleurs, les candidats dispensés de dépôt et pour lesquels la commission n'a donc pas eu à se prononcer apparaissent dans les publications sous le code DD (dispensé de dépôt).
 A la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en modulant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte. Ainsi, la commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (AM) (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, en fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (ARM) (le compte fait l'objet d'une ou de plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore, en fonction de l'irrégularité constatée). Pour l'élection territoriale de Polynésie française, la commission a été amenée à appliquer ce pouvoir de modulation dans un cas.
 Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inégalité du candidat et à fixer le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat quand il constate que la commission n'a pas statué à bon droit.
VIII. ― Les recours gracieux
 La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne donne droit qu'à une partie des demandes du candidat ou le rejet. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours de plein contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
 Aucun candidat n'a formé de recours gracieux contre la décision de la commission le concernant.
Election générale des membres de l'assemblée de la Polynésie française
des 21 avril 2013 et 5 mai 2013
Circonscription  Polynésie française
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 129 du 05/06/2014 texte numéro 112