Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au 4° de l'article 1er, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4, aux articles L. 547-1 et L. 548-2, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ; »
2° Le 4° du même article est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 ou L. 548-2, l'adresse de leur site internet ; »
3° Au 8° du même article, les mots : « à l'article R. 519-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 519-14 ou R. 548-3 » ;
4° Après le 8° du même article, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Pour les personnes mentionnées à l'article L. 547-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ou en l'absence d'association agréée, un document de cette autorité attestant qu'elles remplissent les conditions de capacité professionnelle mentionnées au II de l'article L. 547-3 ; »
5° L'article 3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 et L. 548-2, l'adresse de leur site internet. »
Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Provisions
5 000 000
5 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
5 000 000
5 000 000
Totaux
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Aide publique au développement
5 000 000
5 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
5 000 000
5 000 000
Totaux
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2.
La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
2° A l'article 28, les mots : « directeur des services » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration ».
L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté, sous réserve des adaptations suivantes.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
- après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
- les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».
Pour son application en Polynésie française :
- après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
- les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean Pascal-Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile .
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe.
M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
ANNEXE 
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
78,90
1 108
0
Dont Basse-Normandie
57,00
508
0
Dont Bretagne
6,97
218
0
Dont Corse
3,89
59
0
Dont Languedoc-Roussillon
9,24
176
0
Dont PACA
1,80
147
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
84,14
879
0
Dont Basse-Normandie
26,43
176
0
Dont Bretagne
50,33
515
0
Dont Corse
1,96
33
0
Dont Languedoc-Roussillon
5,42
155
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25m
556,00
1 038
57,00
DPMA
556,00
1 038
57,00
Moins de 25 m
1 250,80
8 629
37.00
Dont Aquitaine
301,65
1 816
0
Dont Basse-Normandie
28,33
784
0
Dont Bretagne
332,05
1 530
37.00
Dont Corse
19,74
506
0
Dont Haute-Normandie
76,51
454
0
Dont Languedoc-Roussillon
142,45
1 285
0
Dont PACA
15,38
510
0
Dont Pays de la Loire
85,94
368
0
Dont Poitou-Charentes
248,75
1 376
0

        (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'août 2014 concernent les dossiers « autres », un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit noms et au plus dix noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité à la représenter auprès de la commission électorale. Chaque liste peut être accompagnée d'une profession de foi.
Les listes doivent être déposées auprès du secrétaire général, à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
      

    ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
392 209,08
392 209,08
Action de la France en Europe et dans le monde
105
392 209,08
392 209,08
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 380 143,95
3 380 143,95
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
38 117,85
38 117,85
 Dont titre 2
4 867,65
4 867,65
Administration territoriale
307
3 342 026,10
3 342 026,10
 Dont titre 2
1 880 138,48
1 880 138,48
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
246 268,10
246 268,10
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
246 268,10
246 268,10
Défense
43 025,07
43 025,07
Préparation et emploi des forces
178
4 302,19
4 302,19
Soutien de la politique de la défense
212
38 722,88
38 722,88
Enseignement scolaire
32 000,83
32 000,83
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 000,83
8 000,83
Vie de l'élève
230
24 000,00
24 000,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
120 380,91
120 380,91
Fonction publique
148
37 817,47
37 817,47
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
38 467,48
38 467,48
Facilitation et sécurisation des échanges
302
44 095,96
44 095,96
Recherche et enseignement supérieur
3 550 000,00
1 555 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 650 000,00
655 000,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
900 000,00
900 000,00
Sécurités
112 645,24
112 645,24
Police nationale
176
112 645,24
112 645,24
Ecologie, développement et mobilité durables
12 928 942,93
317 889 535,35
Prévention des risques
181
0,00
234 151,00
Infrastructures et services de transports
203
3 150 440,81
307 876 882,23
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
9 778 502,12
9 778 502,12
 Dont titre 2
9 775 291,64
9 775 291,64
Egalité des territoires, logement et ville
64 625 446,00
64 625 446,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
64 625 446,00
64 625 446,00
 Totaux
85 431 062,11
388 396 654,53
 Dont titre 2
11 660 297,77
11 660 297,77
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013 et le 24 juin 2014 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013 et le 27 juin 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Les articles 17 et 18 et les sous-articles 17.1, 17.2, 17.3 et 17.4 sont respectivement renumérotés 18 et 19 et 18.1, 18.2, 18.3 et 18.4.
Au sous-article 18.3 nouvelle numérotation, les mots : « article 17.2 » sont remplacés par les mots : « article 18.2 » et aux sous-articles 5.1, 10.4 et 11.2, les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article 18 ».
Il est inséré un nouvel article 17 rédigé comme suit :
« Article 17
Fiducie
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les joueurs inscrits à l'offre de paris sportifs sont informés qu'une somme représentant le montant total des soldes créditeurs des comptes des joueurs est placée sur un compte bancaire géré par la société Equitis, société fiduciaire sise à Paris (75017), dans le cadre d'un contrat de fiducie. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires accède au 6e échelon (HEC) contingenté prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en charge des circonscriptions territoriales de Paris, Lille et Marseille accèdent au 6e échelon contingenté (HEC) prévu par les décrets n° 2007-931 du 15 mai 2007 et n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisés.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
I. − Administration centrale
Inspecteur des services pénitentiaires (3 emplois).
Adjoint au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois).
Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (2 emplois).
II. − Directions interrégionales des services pénitentiaires
A. - Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
B. - Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
III. − Etablissements pénitentiaires
A. - Chef d'établissement pénitentiaire de :
Aix-Luynes ;
Argentan ;
Arles ;
Avignon-Le Pontet ;
Bapaume ;
Béziers ;
Bordeaux-Gradignan ;
Borgo ;
Bourg-en-Bresse ;
Châteaudun ;
Château-Thierry ;
Clairvaux ;
Condé-sur-Sarthe - Alençon ;
Ducos (Martinique) ;
Ensisheim ;
Fleury-Mérogis ;
Fresnes ;
Grasse ;
Hauts-de-Seine - Nanterre ;
Joux-la-Ville ;
Lannemezan ;
Le Havre ;
Le Port (Réunion)
Liancourt ;
Lille-Annœullin ;
Lille - Loos - Sequedin ;
Longuenesse ;
Lyon-Corbas ;
Marseille ;
Meaux - Chauconin-Neufmontiers ;
Metz ;
Mont-de-Marsan ;
Moulins-Yzeure ;
Muret ;
Nancy-Maxéville ;
Nantes ;
Nice ;
Orléans-Saran ;
Perpignan ;
Poissy ;
Poitiers-Vivonne ;
Remire-Montjoly (Guyane) ;
Rennes-Vezin ;
Rennes : centre pénitentiaire femmes ;
Roanne ;
Rouen ;
Saint-Denis (La Réunion) ;
Saint-Martin-de-Ré ;
Saint-Maur ;
Salon-de-Provence ;
Seine-Saint-Denis - Villepinte ;
Sud francilien ;
Tarascon ;
Toulon-La Farlède ;
Toulouse-Seysses ;
Uzerche ;
Val-d'Oise - Osny ;
Val-de-Reuil ;
Vendin-le-Vieil ;
Villefranche-sur-Saône ;
Villeneuve-lès-Maguelone ;
Yvelines - Bois-d'Arcy.
B. - Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
IV. - Etablissement public administratif national et service à compétence nationale
Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Directeur du service de l'emploi pénitentiaire.
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
2.2. Du jeudi 30 octobre 2014 à partir du tirage n° 12 et jusqu'au tirage n° 11 du lundi 10 novembre 2014 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux. Ces dates font référence aux dates de la France métropolitaine.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'opération sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
TERRITOIRES
DATES LOCALES
TIRAGES CONCERNÉS
Métropole et Principauté de Monaco
Du 30 octobre au 9 novembre
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Du 30 octobre au 9 novembre
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
La Réunion
Du 30 octobre au 9 novembre 
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guyane
Du 30 octobre au 9 novembre
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Polynésie française
Le 29 octobre
A partir du tirage n° 12 jusqu'au tirage n° 94 inclus
Du 30 octobre au 8 novembre
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Le 9 novembre
Jusqu'au tirage n° 11 inclus
2.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
2.4. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo.
2.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Amigo.
2.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant :
- soit à La Française des jeux - Relations Joueurs, « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
En application des dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé, la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Administration centrale
Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
Inspecteur territorial des services pénitentiaires (3 emplois).
II. − Services déconcentrés
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 septembre 2014, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 20 mai 2014 est fixé à 1 250.
Ces places sont réparties de la manière suivante : 
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 500 ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 450 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 300.
En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 27 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, est autorisée la cession de la résidence dont l'adresse principale est 12, Glenhof Road Newslands, Le Cap, Afrique du Sud, composé d'une surface bâtie de 890 m2 sur un terrain de 11 676 m2, et dont la référence du titre de propriété local est ERF 50339 Cape Town Township, Registration Division held by Deed of Transfer T379/1954.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 144096/180877.
L'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, après les mots : « agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots suivants : « et de la cellule de renseignement financier nationale ».
II. - Le 2 du I de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale ».
III. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots suivants : « et de la cellule de renseignement financier nationale ».
IV. - Au I de l'article 6, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »
V. - Le premier alinéa de l'article 7 est rédigé comme suit : 
« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Cap Numérique particuliers et mobilité, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex. »
Sont admis à voter par correspondance les personnels qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes : les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre des candidats.
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») prévue à cet effet. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
- il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
- il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette.
- il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne de l'établissement, à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par le CEREMA.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Toutefois, la première élection a lieu avant fin 2014, conformément à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
La date de l'élection ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général du CEREMA.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage. Celui-ci est effectué, au moins soixante jours avant cette date, au siège du CEREMA et dans les différentes implantations de l'établissement. Il est effectué aussi dans les bureaux et sections de vote.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 8 octobre 2014.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, la Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, la Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), la Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786), la Mutuelle des Frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont le siège social de ces quatre mutuelles est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et dans celle issue de l'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, sont conformes à la Constitution.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2013 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 26 mars 2014 à l'accord du 30 septembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
Mme Fabienne Ferrerons (JOC), titulaire, en remplacement de M. Gwendal Ropars.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014 :
L'arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (NOR : DEFH1412295A), concernant M. Malaurie (Hubert), est modifié comme suit :
Au lieu de : « sur sa demande »,
Lire : « pour limite d'âge ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, M. Briant (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
M. Baptiste (Philippe).
Mme Cesarsky (Catherine).
M. Chinesta (Francisco).
M. Deville (Michel).
M. Lebouché (Michel).
M. Petit (Antoine).
M. Picollet (Christian).
Mme Cesarsky (Catherine) est nommée présidente du haut conseil scientifique de l'ONERA.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2014, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, M. Pierre COMMENVILLE, adjoint au sous-directeur des espaces naturels à la direction de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Agnès VINCE.
Le mandat de M. Pierre COMMENVILLE prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 20 juin 2014.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 20 du 4 décembre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Les termes « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au point 1-3 de l'article 1er sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 23 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant 2014/1 du 24 juin 2014.
Avenant 2014/2 du 24 juin 2014.
Avenant 2014/3 du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mutualisation du risque maladie-accident.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 178 du 14 janvier 2013 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du secteur des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation d'une OPCA.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement ;
Syndicat des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement ;
Chambre nationale des entreprises de traduction ;
Association des acteurs de l'enquête civile ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 7 juillet 2014.
Avenant n° 47 du 7 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 46 du 7 juillet 2014 :
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle.
Concernant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2014 :
Création et reconnaissance de certificat de qualification professionnelle « agent de cuisine ».
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT ;
UNSA.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Après l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-1-10. - L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
II. - Après l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 351-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-27-1. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées à l'article L. 161-17-4. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 juillet 2014 :
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « SIMPONI FOR ME » a pour objectif de permettre aux patients traités par les spécialités SIMPONI, dans le cadre des indications de l'autorisation de mise sur le marché dans la polyarthrite rhumatoïde, le rhumatisme psoriasique, la spondylarthrite ankylosante ou la rectocolite hémorragique, de se former à l'auto-injection de SIMPONI, solution injectable en seringue ou stylo prérempli(e),
L'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif aux spécialités SIMPONI 50 mg et 100 mg, solution injectable en seringue ou stylo prérempli(e), du laboratoire MSD France, Courbevoie.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire du cancer de Toulouse » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.