Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association " Le Veau sous la mère " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 AURILLAC.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1511.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 15/11 " Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 portant modification du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet accord a été signé le 26 octobre 2012 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'assurer la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte, institué par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012, en complétant le règlement général annexé à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage par un titre VII, un article 55 et un article 56.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Est.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à M. le directeur interrégional Grand Est, 109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Ouest.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un emploi de directeur de projet (groupe III), est créé à la direction des sports. Cet emploi d'une durée de vingt-quatre mois, éventuellement renouvelable, est placé auprès du directeur des sports.
 La ministre chargée des sports a souhaité engager une large concertation entre les acteurs du sport (Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales, partenaires économiques et sociaux, société civile) pour mieux identifier les évolutions de l'offre sportive au regard des besoins et des attentes de l'ensemble de la population, définir les priorités de la politique des sports et enfin parvenir à une répartition claire des responsabilités entre les différents acteurs.
 A cet effet, un conseil national des sports sera constitué. Le rapport général qui résultera des travaux de concertation conduit dans le cadre de ce conseil constituera les éléments constitutifs d'un futur projet de loi de la modernisation du sport.
 Le directeur de projet aura la responsabilité de coordonner ce projet, d'être le rapporteur général des travaux du conseil national des sports puis de piloter l'élaboration du projet de loi de modernisation du sport.
 Le directeur de projet s'appuiera en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien sa mission. Il pourra, sous l'autorité du cabinet de la ministre, solliciter le concours de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Ce poste s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) connaissant le domaine des politiques publiques du sport, disposant d'une bonne compétence juridique et d'une expérience du travail interministériel ou de l'élaboration de projets de loi.
 Sont attendues en particulier sur ce poste une forte capacité de dialogue et d'animation, et des qualités particulières de synthèse et d'organisation pour pouvoir coordonner les relations avec tous les acteurs appelés à siéger au conseil national du sport ou concernés par le projet de loi dont il s'agit.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 143 selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 86 places ;
 ― concours interne : 57 places.
 Dix-sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'annexe D de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est modifiée comme suit : 
La ligne suivante : 
PRÉFET DE RÉGION 
compétent 
DÉLÉGATAIRE 
RÉGIONS 
concernées 
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse concernées 
Centre 
Le directeur de la direction située à Orléans 
Bourgogne, Centre 
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire 
est remplacée par : 
PRÉFET DE RÉGION 
compétent 
DÉLÉGATAIRE 
RÉGIONS 
concernées 
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse concernées 
Bourgogne 
Le directeur de la direction située à Dijon 
Bourgogne, Centre 
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie et sciences sociales ;
 ― spécialité économie et gestion.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2013, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 25 au 29 avril 2013 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 22 au 30 avril 2013 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 22 au 25 avril 2013 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie et des finances.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr, ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2012 au 10 janvier 2013 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2013, à minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 22 avril 2013 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr
Au b du 3° du B, sous la mention « b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants : » sont insérés deux alinéas rédigés comme suit : 
« ― secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ; 
― directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; ».
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
   EN FRANCE
Le 1° du B est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : « Préfet de département ; » est inséré l'alinéa suivant : 
« Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; » ; 
2° Après l'alinéa : « Préfet délégué pour l'égalité des chances ; » est inséré l'alinéa suivant : 
« Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence ; ».
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
 Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
 La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 19 et 20 mars 2013 à Paris exclusivement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants : http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
 Section 22 : biologie cellulaire, développement, évolution-développement, reproduction : 2 sièges collège électoral B 2.
 Section 27 : relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation : 1 siège, collège électoral B 1.
 Section 29 : biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés : 1 siège, collège électoral B 1.
 Lors des prochaines sessions du comité national, les sections concernées éliront un membre parmi les personnes qui auront fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 du décret n° 2001-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
 Les déclarations de candidature doivent être établies suivant le modèle annexé, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (2 pages), de la liste des travaux, des productions scientifiques les plus récentes (4 pages maximum), le cas échéant.
 Elles doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 10 janvier 2013, à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 286 du 08/12/2012 texte numéro 105
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à III.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 7 avril 2015.
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à V.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 2 juin 2015.
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m)
(a)
PAR
(b)
CANAL
(c)
POLARISATION
DATE
de mise
en service
COUSOLRE
Agglomération
(e)
(e)
26
H
17/12/2013

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E I I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m)
(a)
PAR
(b)
CANAL
(c)
POLARISATION
DATE
de mise
en service
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
Agglomération
(e)
(e)
22
H
07/04/2015
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2
Agglomération
(e)
(e)
22
H
07/04/2015
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
Agglomération
(e)
(e)
22
H
07/04/2015

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 23 septembre 2014.
Dans l'article 2 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ». Dans l'article 3 de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 8 avril 2014.
La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 26 mars 2013.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 22 octobre 2013.
Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009, n° 2011-592 du 19 juillet 2011 et n° 2011-1459 du 13 décembre 2011 sont abrogées.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4, à compter du 17 décembre 2013.
La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe de la présente décision.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 7 avril 2015.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4, à compter du 7 avril 2015.
L'article suivant est ajouté à la décision n° 2005-30 susvisée :
 « Art. 2 bis. - La liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, La Chaîne parlementaire et d'un service de télévision à vocation locale ou d'un décrochage supplémentaire de France 3 figure aux annexes 3 et 4 de la présente décision. »
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 2 juin 2015.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 21 octobre 2014.
Dans l'article 3 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 8 avril 2014.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317, 2003-547 et 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 4 à compter du 10 juin 2014.
L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 2 juin 2015.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VI.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m)
(a)
PAR
(b)
CANAL
(c)
POLARISATION
DATE
de mise
en service
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
Agglomération
(e)
(e)
33
H
07/04/2015
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2
Agglomération
(e)
(e)
33
H
07/04/2015
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
Agglomération
(e)
(e)
33
H
07/04/2015

 (a) L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(c) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(d) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(e) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-546, 2005-474, 2005-479 et 2006-569 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 3, à compter du 21 octobre 2014.
Dans l'article 3 de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
Dans l'article 5 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 24 septembre 2013 ». Dans l'article 6 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 juin 2013 ».
Dans l'article 7 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 8 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 10 juin 2014.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à IV.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 octobre 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 18 décembre 2012.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 17 décembre 2013.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309, 2003-545, 2005-116, 2005-473, 2005-475, 2005-477 et 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 17 décembre 2013.
Le tableau du 1° du B est ainsi modifié : 
1° Après la ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Préfet de police des Bouches-du-Rhône 
1 
140 
2° La ligne « Préfet délégué à la sécurité et à la défense » est ainsi modifiée : 
Préfet délégué à la sécurité et à la défense 
5 
120 
3° Après la ligne « Préfet délégué pour l'égalité des chances », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Préfet délégué en charge du projet de l'agglomération Marseille-Provence 
1 
120
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel-Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est ainsi modifié : 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
de la sécurité publique 
DISTRICT 
CIRCONSCRIPTION 
COMMUNES 
Melun 
Meaux 
Villeparisis 
Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Villeparisis. 
(Le reste sans changement.)
Le tableau du 3° du B est ainsi modifié :
1° Après la ligne « Emplois spécifiques », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Sous-préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud 
1 
100 
2° Après la ligne « Directeur adjoint du cabinet du préfet de police », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Sous-préfet directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 
1 
80
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2009 susvisé, les mots : « des annexes I et IV » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I dans les conditions définies à l'annexe III en fonction de la date de déclaration de l'installation. L'annexe II énonce les règles techniques applicables en matière de vibration. L'annexe IV est relative au protocole d'essais en vue de déterminer les émissions de composés organiques volatils d'une machine de nettoyage à sec. »
A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.
I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre troisième du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 4 
« Dispositions applicables à certaines catégories 
d'employeurs et de travailleurs indépendants » 
II. ― Il est ajouté, à la fin de la section 4, une sous-section 4 intitulée : « Artistes auteurs » composée des articles R. 6331-64 à R. 6331-66 ainsi rédigés : 
« Sous-section 4 
« Artistes auteurs 
« Art. R. 6331-64.-I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. 
« II. ― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions. 
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de représentants : 
« 1° Des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs ; 
« 2° Des organisations professionnelles représentant les diffuseurs ; 
« 3° Des représentants des sociétés d'auteurs contribuant au financement. 
« Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil d'administration. 
« IV. ― La répartition en nombre de sièges entre les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. 
« Art. R. 6331-65.-Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées : 
« 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ; 
« 2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ; 
« 3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64. 
« Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64. 
« Art. R. 6331-66.-Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63. »
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle établi par arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
et courriel
Administration du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-60-95
murielle.guillemin@inserm.fr
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
cecile.ravier@inserm.fr
Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
01-43-62-27-13
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
01-49-59-56-91
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-29-22
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux : « Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille : « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon : « Rhône-Alpes, Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille : « PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
04-91-82-70-40
linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
Montpellier : « Languedoc-Roussillon ».
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes : « Bretagne, Centre, pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg : « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
03-88-10-86-30
polerh.strasbourg@inserm.fr
Toulouse : « Midi-Pyrénées, Limousin ».
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 3. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique.