ANNEXES DE TRAVAIL
ARTICLES LÉGISLATIFS auxquels il peut être dérogé
OBJET DE LA DÉROGATION
Code du travail
L. 322-4-11
Mise en œuvre contrat aidé expérimental
6e alinéa
Convention de mise en œuvre de l'expérimentation
(anciennement objectifs signés entre le département et 
l'Etat)
Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en 
tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée 
par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX 
du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa. 
L. 322-4-11
Convention contrat d'avenir, contrat aidé non marchand
12e et 13e alinéas
Nouvelle durée de la convention : 24 mois, anciennement 
24 mois et renouvellement possible 18 mois, et 36 mois
 pour les TH, + de 50 ans)
Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du
 même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre
 de renouvellements et la durée maximale de la convention 
individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et 
la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce 
contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 
L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée 
minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. 
Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation 
ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme 
d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la 
limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles affé-
rentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables 
dans la limite de vingt-quatre mois. 
L. 322-4-12
Contrat d'avenir, contrat aidé non marchand
1er et 2e alinéas du I
1er alinéa
Nature du contrat d'avenir : CDI, CTT, CDD pour les 
employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, l'IAE
Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui 
définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée 
afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° 
et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un 
contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, 
soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail 
temporaire.
1er et 3e alinéas du II
Aide à l'employeur : modalités de calcul et versement 
Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du 
même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu 
un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département 
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour 
les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. 
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures 
de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, 
des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation 
professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques 
locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. 
L. 322-4-12
Contrat d'avenir
5e alinéa du I
Modification durée du travail
20 h à 35 h (anciennement 26 h) 
Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, 
en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire 
de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat 
d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation 
fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée 
minimale de vingt heures et la durée légale du travail. 
2e alinéa du IV
Intégration nouveaux motifs de suspension (anciennement période d'essai pour contrat durable)
Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, 
qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. 
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut 
être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de 
permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des 
missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale 
de deux semaines. 
L. 322-4-10
Contrat d'avenir
3e et 4e alinéas
Gestion par le département du contrat d'avenir (anciennement possibilité de confier à la MDE, ML,...) 
Par exception au 

troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œuvre des contrats 
d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les 
conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article 
L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues 
avec l'employeur et le bénéficiaire. 
L. 322-4-15-6
CIRMA, contrat aidé marchand
3e alinéa du I
Aide à l'employeur : modalités de calcul et de versement
Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, 
qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion - 
revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département 
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les 
contrats insertion - revenu minimum d'activité conclus dans le cadre 
de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction 
du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle 
appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompa-
gnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, 
des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés 
d'accès à l'emploi. 
L. 322-4-15-2
CIRMA, contrat aidé marchand
3e alinéa
Nouvelle durée de la convention : 24 mois (anciennement maxi 18 mois)
Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en 
tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre 
la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du 
bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, et au 
cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant 
qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion - revenu minimum 
d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. 
Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont 
renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions 
conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
L. 322-4-15-4, 5e alinéa
CI-RMA : durée maximale du contrat
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil général.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
La commission permanente du conseil général, 
Vu le rapport n° 78 soumis à son examen, 
Après en avoir délibéré, 
― autorise le président du conseil général à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation TTEMM avec le représentant de l'Etat dans le département ;
― autorise le président du conseil général à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de tout organisme ayant vocation à être associé à la démarche ;
― prend acte que les crédits correspondant à l'expérimentation sont ouverts au budget primitif 2008.