Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2014 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Adanle Gnassounou (Sandra), épouse Kami.
M. Akpovi (Hervé).
M. Amamou (Rochdi).
Mme Amar (Véronique), épouse Merlini.
Mme Assal (Imane).
M. Attali (Bernard).
Mme Belhumeur (Colette).
M. Ben Chamek (Ridha).
M. Benamara (Bouhadjar).
M. Benkirane (Omar).
M. Berent (Stanislas).
M. Bergeron (Olivier).
M. Bil (Alexis).
M. Bismuth (Michaël).
Mme Boissay (Sylviane).
Mme Blanc (Marjorie), épouse Lourme.
M. Bonnefoy (Philippe).
M. Bonnet (Eric).
M. Bossu (Bernard).
Mme Bourny (Florence), épouse Berger De Gallardo Marino.
M. Boussemart (Arnaud).
M. Briche (Nicolas).
M. Buliard (Christophe).
M. Campionnet (Julien).
Mme Chabert (Agnès), épouse Vernes.
M. Charra (Julien).
Mme Chaussard (Tiphaine), épouse Carasso.
M. Cicarini (Jean-Louis).
M. Constant (Pierre).
Mme Corbi (Christelle).
M. Dalmeida (Claude-Hervé).
M. Dang (Jean-Christian).
Mme Darse (Charlotte), épouse Halb.
M. De Lavallade (Gilles).
M. De Luze (Nicolas).
M. De Montgolfier (Vincent).
M. Deumega (Engelbert).
Mme Devleesschauwer (Annick), épouse Tahon.
M. Dhainaut (Ralph).
Mme Dikhaye (Raja).
Mme Diore-Hayat (Solène).
Mme Durier (Catherine), épouse Indevuyst.
M. El Amrani (Abdelmajid).
Mme El Marbouh (Najwa), épouse Zaragosa.
Mme Elhorga (Laura).
M. Eustache (Cédric).
M. Fabre (Nicolas).
M. Fandohan (Justin).
Mme Farlay (Anne-Catherine), épouse Barbier.
M. Fournier Le Ray (Matthieu).
M. Frison (Pierre-Jean).
M. Gabet (Christophe).
Mme Gaitte (Virginie).
Mme Gaultier (Gaëlle), épouse Mazur.
M. Gerard (Philippe).
M. Grandin (Arnaud).
M. Gueguen (Thomas).
M. Guitard (Xavier).
M. Hidalgo (Rafael).
Mme Ichoua (Sandra).
M. Jannin (Philippe).
M. Jouve (Philippe).
Mme Jolivalt (Vanessa).
M. Labarre (Thierry).
M. Lafon (Patrick).
M. Lakhal (Dahmane).
M. Lalanne (Cédric).
M. Lambla (Joël).
M. Lampson (Florian).
M. Le Guilloux (Sébastien).
M. Leclercq (Boris).
Mme Lefranc (Delphine).
Mme Letoqueux (Aurélia).
M. Levet (Renaud).
M. Logeais (Jean-Marc).
M. Macaire-Luxin (Kémuel).
M. Mathorez (Jean-Philippe).
M. Mazille (Cédric).
M. Mboup (Serigne).
Mme Metais (Sabine).
M. Michel (Luc).
Mme Mortini (Anne), épouse Alazia.
M. Ndebi (Edison Calvin).
Mme Ormancey (Elise), épouse Junqua.
Mme Ortal (Cécile).
M. Ouaknine (Julien).
Mme Planchais (Anne-Christine).
M. Poteau (Grégory).
M. Poujol (Rémi).
M. Radigue (Guillaume).
M. Raveux (Lucien).
Mme Rene-Corail (Nadia), épouse Guillemant.
Mme Resta (Stéphania).
M. Rouet (Romain).
Mme Schild (Nathalie).
Mme Schnell (Aurélie).
M. Sekko (Azarias).
M. Semelin (Yann).
M. Serme (Grégory).
Mme Setian (Lussi).
M. Silou (Akhénaton).
M. Simboiselle (Henry).
M. Soccoja (Jean-Christophe).
M. Susskind (Michaël).
Mme Toulemonde (Mathilde).
Mme Valeau (Fabienne), épouse Chantraine.
M. Vene (Jacques).
M. Vermont (Stéphane).
M. Viguier (Michel).
Mme Zweibaum (Charlotte).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, le VI de l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences
Mme LUCIANI (Anne-Marie), professeur des universités à l'université Jules Verne d'Amiens, titulaire.
Mme MULLER (Yvonne), épouse LAGARDE, maître de conférences à l'université Paris-Ouest - Nanterre, titulaire.
M. DEFFAINS (Bruno), professeur des universités à l'université Panthéon-Assas, titulaire.
M. BENSADON (Didier), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, titulaire.
Mme CAFFIN-MOI (Marie), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise, suppléante.
Mme GALLOIS-COCHET (Dorothée), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine, suppléante.
Mme BOREL-SABATIER (Dominique), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2014 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Arntz-Kohl (Andréa).
Mme Bonte (Marie-Fleur), épouse Bouillon.
M. Gras (Jérome-Eric).
M. Layani (Noham).
Mme Ritzmann (Tracy).
M. Roussel (Eric).
Mme Rujid (Shamnaz), épouse Yearoo.
M. Wadoux (Guillaume).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 septembre 2014, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre des finances et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions. »
L'article 5 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. Gilbert Caplain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Les préfets du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, du Nord, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du RC Lens et du SC Bastia.
Du 12 septembre 2014, à 9 heures, au 13 septembre 2014, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Pas-de-Calais, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Lille-Lesquin, Roissy - Charles-de-Gaulle et Orly, d'une part, et la Corse, d'autre part.
L'article 36 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, prévu par l'arrêté du 31 mars 2014, est fixé à 88 (quatre-vingt-huit).
Après l'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Cyril Duwoye, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet.
M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, intendance et protocole événementiel.
Mme Aline Decq, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget, intendance et protocole événementiel au bureau du cabinet.
Mme Dominique Octavie, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget, intendance et protocole événementiel au bureau du cabinet.
Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section des ressources humaines au bureau du cabinet.
Mme Yolande Joseph-Georges, attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des subventions au bureau du cabinet.
ANNEXE
(9 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 397 631 6 3
ISOTRETINOINE TEVA 40 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 397 631 6 3
ACNETRAIT 40 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 339 292 8 2
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en poche (laboratoires BAYER SANTE)
34009 339 292 8 2
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en blister (laboratoires BAYER SANTE)
34009 346 501 8 5
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 346 501 8 5
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 332 717 3 2
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/28) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 332 717 3 2
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/28) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 332 711 5 2
NABUCOX 500 mg (nabumétone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 332 711 5 2
NABUCOX 500 mg (nabumétone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 381 546 4 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 546 4 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 549 3 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 549 3 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 552 4 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 552 4 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 555 3 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 555 3 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXE
(11 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 416 659 4 3
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 416 659 4 3
AMOROLFINE ZYDUS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 416 660 2 5
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 416 660 2 5
AMOROLFINE ZYDUS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 361 147 7 7
ISOTRETINOINE TEVA 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 361 147 7 7
ACNETRAIT 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 361 148 3 8
ISOTRETINOINE TEVA 20 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 361 148 3 8
ACNETRAIT 20 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 390 522 7 4
ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 390 522 7 4
ACNETRAIT 5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 369 661 1 6
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 369 661 1 6
VALPROATE DE SODIUM TEVA SANTE LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 369 662 8 4
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 369 662 8 4
VALPROATE DE SODIUM TEVA SANTE LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 496 960 8 6
VENLAFAXINE HCS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA D.D)
34009 496 960 8 6
VENLAFAXINE TEVA SANTE LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 496 976 1 8
VENLAFAXINE HCS LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA D.D)
34009 496 976 1 8
VENLAFAXINE TEVA SANTE LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 497 530 7 9
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 497 530 7 9
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 497 528 2 9
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
34009 497 528 2 9
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Maxence Den Heijer, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 6-1 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Favale, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. »
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est modifiée comme suit :
1° La présentation du médicament DOLI ETAT GRIPPAL, paracétamol/vitamine C/phéniramine 500 mg/200 mg/25 mg, granulés pour solution buvable en sachet, est remplacée par : « 8 sachets » ;
2° La substance active du médicament SPASMAG, gélule, est remplacée par : « Magnésium/levure type Saccharomyces cerevisiae ».
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
ALOSTIL 5 %, mousse pour application cutanée en flacon pressurisé
Minoxidil
3 x 60 ml
3400926660512
Troubles cutanés (alopécie)
CROMOGLICATE DE SODIUM SANDOZ CONSEIL 2 %, collyre en solution en récipient unidose
Cromoglicate de sodium
10 unidoses
3400927899775
Troubles oculaires (conjonctivite allergique)
DIOSMINE ZENTIVA CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé
Diosmine
30 comprimés
3400935001573
Veinotonique
IBUPROFENE ZF 400 mg, comprimé pelliculé
Ibuprofène
12 comprimés
3400941759208
Douleur
STREPSILS LIDOCAINE, pastille
Amylmétacrésol
Alcool dichloro-2,4 benzylique
Lidocaïne
36 pastilles
3400938513714
Troubles de la sphère ORL (maux de gorge)
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
ARKOGELULES GINSENG, gélule
150 gélules
3400933174477
DOLOSOFT 450 mg, comprimé enrobé gastrorésistant
45 comprimés
3400922031736
90 comprimés
3400937560818
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Lorsque sa consultation est nécessaire en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant du directeur de l'établissement dont relève l'agent.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'arrêté du 18 août 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1. Au sixième alinéa du point 9° de l'article 1er, le mot : « histologiques » est inséré entre les mots : « lésions » et « évocatrices ». 
2. La première phrase du point 20° de l'article 1er est remplacé par : 
« Le point 3° de l'article 26 est rédigé ainsi : 
“ 3° Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques, analytiques et épidémiologiques à l'égard des animaux détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; ” ».
Le conseil de discipline est constitué des membres de la commission consultative paritaire, qui se réunit en formation disciplinaire, compétente à l'égard de l'agent poursuivi compte tenu de son groupe.
Il est composé comme suit :
1. Lorsque l'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée n'appartient pas au groupe V :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ou son représentant, en qualité de président du conseil de discipline ;
- le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou son représentant ;
- le directeur de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant, chacun d'eux disposant d'une voix ;
b) Représentants du personnel :
Les quatre représentants titulaires à la commission consultative paritaire du groupe auquel appartient l'agent sur le cas duquel le conseil de discipline est appelé à se prononcer, ou leurs suppléants.
2. Lorsque l'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée appartient au groupe V :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ou son représentant, en qualité de président du conseil de discipline ;
- le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, ou son représentant, avec voix délibérative ;
- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou son représentant, avec voix consultative ;
- en outre, le directeur de l'établissement dont relève l'agent poursuivi, qui n'est pas membre de la commission consultative paritaire, est invité à participer à la réunion de l'instance en qualité d'expert ;
b) Représentants du personnel :
Les deux représentants titulaires du personnel à la commission consultative paritaire du groupe V ou leurs suppléants.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal.
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si plusieurs propositions de sanction sont formulées, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
L'agent peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l'agent poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'établissement.
Le président du conseil de discipline transmet la proposition motivée ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents à l'établissement dont relève l'agent déféré.
Lorsque l'établissement prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, il doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre sa proposition.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
A titre principal, il a pour objet de préciser, en ses articles 3 et 4, que les services édités par la société peuvent également s'adresser au public français résidant sur le territoire national.
Il a également pour objet, en son article 6, de supprimer la liste limitative des langues utilisées dans le cadre des offres de services, la définition des langues à développer dans les différentes régions du monde étant renvoyée au contrat d'objectif et de moyens.
En son article 9, il consacre la pratique selon laquelle l'utilisation par les services de radio de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions des autres sociétés nationales de programme fait l'objet d'une citation des sources à l'antenne.
Ses autres dispositions ont un objet rédactionnel.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier » ; 
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « sa vie politique et institutionnelle » sont remplacés par les mots : « sa vie sociale, politique et institutionnelle » et le mot : « réussites » est remplacé par les mots : « réalisations dans les domaines » ; 
3° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Paul GERARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 2014.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Jean-Pierre MAGNAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 2014.
M. Gautier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014 :
M. Eric BONNEGENT, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er septembre 2014.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence PINET, inspectrice des finances publiques, est désignée suppléante.
M. Eric BONNEGENT est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
M. Eric BONNEGENT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination de Mme Dominique LAFONTAINE est abrogé.
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles l'agent poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par l'établissement et les observations écrites éventuellement présentées par l'agent sont lus en séance.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
A la demande d'un membre du conseil, de l'agent poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
L'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 juin 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Fédération Limousin-Berry-Auvergne des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Fédération Limousin-Berry-Auvergne des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juin 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2014 (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des salaires.
Signataires :
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Après la signature d'un premier avenant, publié au Journal officiel du 4 août 2011, a été signé le 18 mars 2014 un deuxième avenant à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'opération Campus annexé au présent avis.
Cet avenant a pour objet de modifier la convention sur quatre points pour mettre en œuvre les dispositions arrêtées au premier trimestre de l'année 2013 afin de faciliter et d'accélérer les opérations Campus.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels ;
Valeur du point et application des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries de l'Orme (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
UNSA.
Décision du 4 juillet 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé TIACIL, collyre en solution, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VIRBAC, en date du 5 juillet 2013 ;
Considérant que la teneur en gentamicine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire TIACIL, collyre en solution, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente que la demande de modification d'AMM déposée le 11 février 2014 soit acceptée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF 
      

    en euros TTC
PLV 
      

    en euros TTC
3424462
Stimulateur cardiaque triple chambre, SAINT JUDE, ALLURE QUADRA
4 000,00
4 000,00