Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 12 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;
 Syndicat des télévisions privées ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes ;
 Union des télévisions locales de service public ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 juillet 2012, est nommée présidente de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme : Mme Michèle HOURT, membre du contrôle général économique et financier, en remplacement de M. Jean-Jacques SANVERT, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 23 février 2012 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE CGC ;
 Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS) ;
 UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. François Adam, conseiller social et budgétaire.
 M. Julien Denormandie, conseiller chargé des affaires financières bilatérales et du développement.
 M. Laurent Fary, conseiller chargé de la communication.
 Mme Mathilde Bazy, conseillère chargée des relations institutionnelles avec les entreprises.
 Mme Maëva Level, attachée parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Luc Chouchkaieff, médecin inspecteur en chef de santé publique, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Guillaume Douheret, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération chimie-énergie (CFDT) :
Membre titulaire
 M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Maxime LE RU.
Membre suppléant
 Mme Régine CHRIST, en remplacement de M. Jean-Pierre LEDRAPIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 juillet 2012, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Suppléant : M. Guitton (Jean-Michel), en remplacement de M. Buisson (Guy).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juillet 2012, Mme Annie Coll-Viu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. DEBY (Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. GRAMUNT (Jean-Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, M. DECROIX (Guillaume), administrateur des postes et télécommunications, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT
de l'avance
(en euros)
Direction de contrôle fiscal Nord
2 300
Direction de contrôle fiscal Est
6 000
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
1 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
1 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
8 000
Direction de contrôle fiscal Ouest
5 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
20 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest
5 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est
5 000
Direction de contrôle fiscal Centre Auvergne
40 000
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
1 500
Délégation permanente est donnée à :
 M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics ;
 M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la mise en œuvre et du suivi des réformes,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2012, sont admis à suivre la seizième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Albic (Dulé), chef d'entreprise.
 M. Ardoin (Eric), conférencier.
 Mme Barkhouche (Farida Schera), chef d'entreprise.
 M. Balondrade (Mickaël), consultant.
 M. Barbera (Luis), directeur des services généraux et de la sécurité.
 M. Bonamy (Christophe), directeur de société.
 M. Bossaert (Christian), directeur sûreté zone d'entreprise.
 M. Cabridens (Jean), directeur sûreté régional d'entreprise.
 Mme Chaira (Patricia), journaliste.
 M. Chalumeau (Robert), directeur de société.
 M. Colmant (Stéphane), avocat.
 Mme De Laubadère (Diane), chargée de communication d'un institut public de recherche.
 M. De Saint Rapt (Jean-Annet), chargé d'affaires.
 M. Devaux (Patrick), directeur d'une cellule intelligence économique d'entreprise.
 M. Erschens (Olivier), colonel de l'armée de l'air.
 M. Filipowicz (Olivier), commissaire de police.
 Mme Gille (Stéphanie), directrice sûreté.
 M. Godineau (Jean-Luc), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 M. Guy (Olivier), consultant.
 Mme Joutel-Evano (Dominique), responsable sûreté international d'entreprise.
 M. Lognon (Jean-Charles), dirigeant d'entreprise.
 Mme Louvet (Fabienne), secrétaire exécutif d'une direction protection d'entreprise.
 M. Manouvrier (Gaston), dirigeant d'entreprise.
 M. Martin (Christophe), chargé de mission dans un ministère.
 M. Portner (Jérémie), responsable juridique de société.
 M. Pougnard (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 M. Quoniam (Michel), directeur de filiale d'une société industrielle.
 M. Radwane (Mohamed Nabil), chef de la division de la police urbaine à la direction de la sécurité publique marocaine.
 M. Rodes (Fabian), consultant.
 M. Rouanet (Thierry), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 M. Sabot (Denis), osthéopathe.
 M. Saoudi (Kamal), directeur de société.
 Mme Sibille-Menard (Anne), commandant de police.
 M. Stambouli (Mounir), conseiller patrimonial d'une société bancaire.
 Mme Sturtzer (Estelle), chargée de mission pour les études et la recherche dans un ministère.
 M. Venard (Bertrand), enseignant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2012, M. Philippe Forstmann, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2012, M. Alain Dulot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Kourou Télévision (KTV), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
 KTV est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane.
 Il peut être repris d'une manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants.
Article 1er-2
Editeur
 L'éditeur est une association dénommée Diaspora, déclarée à la préfecture de Cayenne le 8 août 2003.
 Figurent à l'annexe I de la présente convention :
 ― la composition du bureau de l'association ;
 ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
 ― la copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues, le cas échéant, avec des collectivités territoriales.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION DIASPORA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE KTV
 Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
 Sur le fondement des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'association Diaspora est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 et suivant les conditions définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé KTV dans le département de la Guyane.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 26 juin 2012.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance. 
2. Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance. 
3. Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en conception industrielle de systèmes mécaniques
(arrêté du 25 septembre 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en conception industrielle
de systèmes mécaniques
(présent arrêté)
Réaliser la préétude de systèmes mécaniques
Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique
Réaliser l'étude de systèmes mécaniques
Réaliser l'étude de systèmes mécaniques
Réaliser et gérer des dossiers d'études en assurance qualité
Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de maintenance
en marine de plaisance
(arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de maintenance
en marine de plaisance
(présent arrêté)
Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance
Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance
Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance
Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance
Gréer et accastiller des bateaux de plaisance
Manutentionner des bateaux de plaisance
Aucune correspondance
Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes : 
« 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ; 
« 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B. 
« La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline. 
« II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) d'équipements 
et d'engins de chantier 
(arrêté du 14 février 2005 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) réparateur (trice) 
d'engins et de matériels option 
travaux publics, option 
manutention » (présent arrêté) 
Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier. 
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par remplacement de pièces et d'organes. 
Aucune correspondance. 
Dépanner sur site les engins et les matériels de manutention.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention ».
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont remplacées par : « le titre mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention » est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».
 II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention ».
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins »
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « le titre mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. ».
 II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
Pour l'option travaux publics : 
2. Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier. 
Pour l'option manutention : 
2. Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de manutention. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
L'arrêté du 15 décembre 2011, modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : AGEFOS PME.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre » mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention » selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
MÉCANICIEN (NE) D'ÉQUIPEMENTS ET D'ENGINS MOTORISÉS 
option matériels de parcs et jardins, option machinisme 
agricole, option matériels de manutention (arrêté du 12 mai 2006) 
MÉCANICIEN (NE) RÉPARATEUR (TRICE) 
de matériels agricoles et d'espaces verts 
option machinisme agricole, option parcs et jardins (présent arrêté) 
Option matériels de parcs et jardins 
Option parcs et jardins 
Monter des matériels et des équipements sur les engins. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels. 
Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins. 
Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins. 
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins. 
Réparer les matériels et les engins motorisés. 
Option machinisme agricole 
Option machinisme agricole 
Monter des matériels et des équipements sur les engins. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels. 
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles. 
Dépanner les tracteurs et les matériels agricoles. 
Aucune correspondance. 
Réparer les matériels et les engins motorisés. 
Aucune correspondance.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique.
 2. Réaliser l'étude de systèmes mécaniques.
 3. Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ;
 Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes :
 Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante :
 Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
 Soit l'option parcs et jardins composée de l'unité suivante :
 Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardin. »
Délégation permanente est donnée à M. Christian Ville, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme AIT-GHEZALA (Nadia), née le 7 novembre 1964 à Khenchela (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2012, Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des ressources humaines de l'établissement public, à compter du 28 août 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme JAHJAH (Yasmine), épouse KHOURI, née le 17 juillet 1969 à Alep (Syrie).
 M. MANSOUR (Wael), né le 18 août 1973 à Dahr Al Yazdieh (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MOUZOUNE (Sofiane), né le 7 juin 1973 à Casablanca (Maroc).
 M. REFFAD (Abdelmalek), né le 8 janvier 1969 à Alger (Algérie).
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de signer ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépense relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication.
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Maison de l'histoire de France ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme HERRERA GOMEZ (Paula Marcela), épouse BOUTRON, née le 15 janvier 1976 à Pereira (Colombie).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 25 02 2251 sur la zone suivante :
 ― département du Doubs ;
 ― département de la Haute-Saône ;
 ― département du Jura ;
 ― Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 39 02 2095 à la société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, devenue Franche-Comté Animaux, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Franche-Comté Animaux par la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Copadax, dont le siège social est situé à Castets (Landes), est modifiée. La société coopérative agricole est désormais reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes pour l'asperge, la carotte et le poireau à destination du marché du frais.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères : dactyle fourrage
Imanol
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Ray-grass anglais fourrage
Baridol
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Sucral
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 39 75 1391 à la société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, devenue Franche-Comté Animaux, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Franche-Comté Animaux par la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales.
 A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
 La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012 :
 Mlle ASPROMONTE (Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA et Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles OCHOA et Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés ».
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine, du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » et de la société « Château de Versailles spectacles », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012 :
 La société civile professionnelle Rachel GATHRAT ― Danièle BINGLER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), office vacant.
 Mme WINTZERITH (Rachel, Stéphanie), épouse GATHRAT, et Mlle BINGLER (Danièle) sont nommées notaires associées.
Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).
A N N E X E
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JOn° 169 du 22/07/2012 texte numéro 7

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Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont augmentés en moyenne :
 De + 2,0 % pour le tarif bleu ;
 De + 2,0 % pour le tarif jaune ;
 De + 2,0 % pour le tarif vert.
 Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1. A compter du 1er septembre 2012, le 14 est ainsi rédigé :
 « 14. Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente-Maritime. »
 2. A compter du 20 juillet 2012, le 27 est ainsi rédigé :
 « 27. M. Gérard Carenou, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Gers. »
 3. A compter du 1er septembre 2012, le 53 est ainsi rédigé :
 « 53. Mme Sandrine Romann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin. »
 4. A compter du 1er septembre 2012, le 72 est ainsi rédigé :
 « 72. Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine. »
 5. A compter du 1er septembre 2012, les alinéas correspondants au 20 et au 43 sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
 1. Le 18 est ainsi rédigé à compter du 1er septembre 2012 :
 « 18. Mme Brigitte Devisme, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Somme, correspondante régionale Chorus de la Picardie. »
 2. Le 10 est supprimé à compter du 1er septembre 2012.
Au 9 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011, modifié par l'arrêté du 12 juin 2012, portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « contrôleur principal des finances publiques » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Les assistants de la délégation départementale de Paris dont les noms suivent disposent d'une délégation de signature à effet :
 1. Pour Mme Dominique Acker, attachée, adjointe de la déléguée départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont elle serait bénéficiaire directe.
 2. Pour Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.