Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
 ― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
 ― qui ne sont pas comprises dans une « unité urbaine », au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
 La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au V.
 Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est comprise entre deux mille et cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
 Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
 II. ― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
 ― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
 ― Cayenne pour le département de la Guyane ;
 ― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
 ― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
 ― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
 Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
 III. ― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
 IV. ― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
 ― un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
 ― un programme spécial comportant les aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée à partir d'énergies renouvelables en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité.
I. ― Après transmission au ministre chargé de l'énergie de l'état prévisionnel de ses projets de travaux, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité peut présenter, pour un sous-programme, en une seule fois, une demande de versement prévisionnel de trésorerie. Cette demande ne peut être supérieure à 10 % du montant prévisionnel de l'aide indiqué dans la décision attributive de subvention.
 Elle doit être accompagnée d'une attestation du commencement juridique ou matériel d'exécution au sein du sous-programme indiqué, ou, en cas de réalisation en régie des travaux, d'une attestation de programmation et de chiffrage précis des projets.
 II. ― L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité peut également présenter des demandes d'acompte au fur et à mesure de l'avancement des projets de travaux d'un sous-programme.
 Toute demande d'acompte est accompagnée d'un bordereau récapitulatif des travaux et paiements déjà effectués, visé par le comptable public local assignataire. Le montant des acomptes ne peut excéder celui des paiements déjà effectués au plan local.
 III. ― Le montant cumulé du versement prévisionnel de trésorerie et des acomptes est au plus égal à 90 % du montant prévisionnel de l'aide mentionné dans la décision attributive de subvention.
Après achèvement de l'ensemble des travaux d'un sous-programme, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, d'un état d'achèvement des travaux, cosigné par le maître d'œuvre lorsque celui-ci constitue une personne juridique distincte, et visé par le comptable public assignataire.
 L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité transmet au ministre chargé de l'énergie, à l'occasion de chaque demande de paiement, s'il y a lieu, la mise à jour de l'état prévisionnel des projets de travaux mentionné à l'article 7. Elle transmet copie de cet état et de ses mises à jour au gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout sous-programme d'une année donnée est soldé par son bénéficiaire au plus tard avant la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle il se rattache. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'énergie demande, le cas échéant, le reversement des avances et des acomptes versés trop perçus.
 Toutefois le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an, sauf dans le cas où l'inachèvement des projets de travaux est imputable à l'autorité organisatrice bénéficiaire.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de la répartition entre départements des droits à subventions du programme principal. Ces modalités de répartition tiennent compte du degré de réalisation de l'objectif de regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage, prévu au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation.
 Au cours du premier trimestre de chaque année, les droits à subventions de chaque sous-programme sont répartis entre les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires et notifiés à celles-ci par le ministre chargé de l'énergie.
 Toutefois, lorsqu'il existe dans un département plusieurs autorités organisatrices bénéficiaires, les droits à subvention de chaque sous-programme sont notifiés par le ministre, selon le même calendrier, globalement pour l'ensemble de celles-ci, soit au président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, au président du conseil général. Dans ce cas, le président de l'établissement public de coopération ou le président du conseil général, selon le cas, procède à la sous-répartition par bénéficiaire et notifie à chacun d'entre eux ses droits à subvention avant la fin du premier trimestre. Cette sous-répartition est communiquée au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au président du conseil général.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire produit, à la demande du ministre chargé de l'énergie, une attestation de commencement juridique ou matériel d'exécution de l'ensemble des projets de travaux mentionnés par l'état prévisionnel, ou, en cas de réalisation en régie des travaux, une attestation de programmation et de chiffrage précis de ces projets. Si l'attestation n'est pas produite ou si les projets n'ont reçu aucun commencement d'exécution, le ministre constate la caducité de sa décision.
 Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé d'une année, à titre exceptionnel, compte tenu de la complexité des projets ou du plan de financement, par le ministre chargé de l'énergie.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'examen au cas par cas des demandes de subvention du programme spécial.
 II. ― Lorsqu'elle est acceptée, la demande de subvention donne lieu à une décision attributive de subvention du ministre chargé de l'énergie, désignant le projet relevant du programme spécial ainsi que les montants de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide accordée. Le refus d'attribution de la subvention est motivé et notifié à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité concernée.
I. ― L'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire d'une subvention relevant du programme spécial peut présenter, en une seule fois, une demande de versement prévisionnel de trésorerie. Cette demande ne peut être supérieure à 10 % du montant prévisionnel de l'aide indiqué dans la décision attributive de subvention.
 Elle doit être accompagnée des marchés conclus, ou, en cas de réalisation en régie de ces travaux, d'un état précis des travaux programmés et chiffrés.
 II. ― L'autorité organisatrice peut également présenter des demandes d'acompte au fur et à mesure de l'avancement du projet.
 Toute demande d'acompte est accompagnée des marchés conclus ou, en cas de réalisation en régie, de l'état des travaux mentionné au I s'ils n'ont pas encore été fournis ainsi que d'un bordereau récapitulatif des travaux et paiements déjà effectués, visé par le comptable public local assignataire. Le montant des acomptes ne peut excéder celui des paiements déjà effectués.
 III. ― Le montant cumulé du versement prévisionnel de trésorerie et des acomptes est au plus égal à 90 % du montant de l'aide mentionné dans la décision attributive de subvention.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé un titre III ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES 
PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE 

Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. 
1 
Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides 
Article 1er 
2 
Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal 
Article 6, (II), 1er alinéa 
3 
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département 
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa 
4 
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit 
Articles 8 et 3 
5 
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention 
Articles 9 (I et II) et 10 
6 
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans 
Article 11 
7 
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux 
Article 12 
8 
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial 
Articles 13 et 15 
9 
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention 
Articles 16 (I et II) et 17 
10 
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans 
Article 18 
11 
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution 
Article 19 
12 
Décision habilitant les agents chargés du contrôle 
Article 21 
13 
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée 
Article 22
La demande de subvention est présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, et accompagnée de l'avis du préfet du département concerné.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise le contenu de cette demande et les pièces à produire. Cette demande comporte au moins la désignation précise et les caractéristiques du projet, sa localisation, le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable et de l'aide demandée, les autres financements du projet et le calendrier des travaux.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie. 
2. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie. 
3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ».
Les états prévisionnels relatifs aux projets relevant de l'année de programmation 2012 peuvent être transmis au ministre chargé de l'énergie jusqu'au 31 mars 2013.
 Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux demandes de versements prévisionnels de trésorerie présentées au titre des travaux relevant de la programmation 2012.
Au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire produit, à la demande du ministre chargé de l'énergie, les marchés conclus ou l'état des travaux mentionnés à l'article 16. Si ces documents ne sont pas produits, le ministre constate la caducité de sa décision.
 Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé d'une année, à titre exceptionnel, compte tenu de la complexité du projet ou de son plan de financement, par le ministre chargé de l'énergie.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)
TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
(présent arrêté modificatif)
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie 
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie
Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie
Après achèvement des travaux, la demande de paiement présentée par l'autorité organisatrice est accompagnée, qu'il s'agisse du solde ou d'un paiement unique, des marchés conclus ou de l'état des travaux mentionnés à l'article 16 s'ils n'ont pas encore été fournis ainsi que d'un état d'achèvement des travaux, précisant le montant de la dépense réelle et les éventuels autres financements du projet, cosigné par le maître d'œuvre lorsque celui-ci constitue une personne juridique distincte et visé par le comptable public assignataire.
Il est institué auprès du cabinet du ministre chargé de la culture une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du montant prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié ;
 ― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Mauges et le poste à créer des Galoreaux (Plessis), sur le territoire des communes de Bourgneuf-en-Mauges, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.
Tout projet du programme spécial est soldé par son bénéficiaire au plus tard à la fin de la troisième année suivant l'année de programmation à laquelle il se rattache.
 A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'énergie demande, le cas échéant, le reversement des avances et acomptes versés trop perçus.
 Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder un an, sauf dans le cas où l'inachèvement du projet est imputable au bénéficiaire.
Chaque autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité établit, dans la limite des droits à subvention notifiés pour chaque année, un état prévisionnel de ses projets de travaux par sous-programme. Cet état prévisionnel est transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre de l'année de programmation des droits, sous peine de caducité de ceux-ci.
 L'état prévisionnel comporte :
 ― la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
 ― leur localisation ;
 ― le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
 ― les autres financements des projets ;
 ― le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement.
 Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.
Sur la base de l'état prévisionnel, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité une décision attributive de subvention, pour un sous-programme et une année de programmation, indiquant le montant prévisionnel de l'aide accordée. Ce montant prévisionnel constitue un plafond.
 La décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au 1er janvier de l'année de programmation.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 2 novembre 2012, il est accordé à la Compagnie minière Boulanger un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes dit « permis de Saint-Pierre », d'une superficie de 35,399 6 kilomètres carrés portant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Saint-Pierre est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude dans le système géodésique WGS84, projection de Mercator transverse universelle (MTU) fuseau 22 :
SOMMETS
LATITUDE
LONGITUDE
A
179804
538980
B
181993
538970
C
189890
539490
D
191709
539483
E
191613
538545
F
189879
536970
G
189877
536478
H
187282
535289
I
187004
535291
J
187003
534983
K
181976
535004
L
181978
535312
M
180282
535319
N
182539
536833
O
183867
536350
P
184099
536947
Q
182025
537747
R
182025
538085
S
179800
538085
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, 1,  parvis de La Défense, Défense 7, ainsi qu'à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, route du Vieux-Port, BP 603, 97306 Cayenne Cedex.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : la Montagne, lieudit La Vigie, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
23
 90
1
180
12
270
25
10
20
100
0
190
15
280
23
20
17
110
0
200
18
290
22
30
15
120
1
210
20
300
20
40
10
130
2
220
23
310
18
50
 8
140
4
230
20
320
17
60
 6
150
6
240
18
330
18
70
 4
160
8
250
18
340
20
80
 2
170
9
260
20
350
23

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Urban Hit.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : la Montagne lieudit La Vigie, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
23
 90
1
180
12
270
25
10
20
100
0
190
15
280
23
20
17
110
0
200
18
290
22
30
15
120
1
210
20
300
20
40
10
130
2
220
23
310
18
50
 8
140
4
230
20
320
17
60
 6
150
6
240
18
330
18
70
 4
160
8
250
18
340
20
80
 2
170
9
260
20
350
23

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Décibel.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Ressource, 4 bis, chemin Arthur-Rimbaud, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 379 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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5
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
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330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 janvier 2013 :
 Il est mis fin à compter du 31 mars 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2010 Mme Pillet (Carine), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
 Il est mis fin à compter du 31 mars 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Roos (Pascal), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
 Il est mis fin à compter du 31 août 2012 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er juin 2011 M. Boukoucha (Anthony), Mme Debelle (Célia), Mme Guérin (Emilie), Mme Jullien (Eve) et M. Pavé (François), stagiaires au cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
 Il est mis fin à compter du 31 août 2012 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2010 M. Dumas (Denis) et Mme Kosnar-Godefroy (Alexandra), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
 Il est mis fin à compter du 10 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Picaud (Franck), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2011.
 Il est mis fin à compter du 16 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 Mme Dzah (Eklo) (Miriam), stagiaire du cycle de préparation au troisième concours (de 1re catégorie) de 2011.
 Il est mis fin à compter du 24 septembre 2012 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2011 M. Bourgoin (Arnaud), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Michel, Jean, Bernard Goënaga, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 janvier 2013, M. Alain Vidal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Michel, Pierre Wastiaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 janvier 2013, M. Bernard, Laurent Garino, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2013, M. Sayah (Mansour), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (15e section), ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2013, Mme Sophie, Marie-Josèphe, Hélène Donegani, attachée principale d'administration, détachée depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer à temps partiel 90 % depuis le 23 octobre 2010, est réintégrée à temps plein dans son corps d'origine à compter du 20 mars 2013 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2013, M. Bernard, Jean, Auguste Figeac, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2013, M. Mélanie, Ephrem Guillou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier point de l'article II-2, le dernier point du troisième alinéa de l'article III-1, le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-2 et le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-3 sont étendus sous réserve que les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation, dans les conditions posées au deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
 Le premier tiret de l'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article IX portant sur la validité des acquis de l'expérience est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 127 du 5 novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 décembre 2012, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Arnaudin (Christophe).
 Mme Bou Najm (Sylvie).
 M. Bybi (Mohamed).
 Mme Dancs (Juliette).
 Mme Gandin (Isabelle).
 Mme Kuhn (Patricia).
 Mme Le Flohic (Anaïs).
 Mme Martin-Vidal (Quitterie).
 Mme Mounguengue (Christelle).
 Mme Naigeon (Amandine).
 Mme Saj (Carole).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 144 du 19 novembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
 Section arboricole de la FDSEA de la Haute-Vienne ;
 Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Haute-Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. »
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace de la prise en charge des frais de vacations des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de l'Ill domaniale et de ses dépendances, transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé en année pleine à 9 184 euros (valeur 2008).
 Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.
La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer est fixé en année pleine à 490 335 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.
I. ― L'Organisation internationale pour le développement de l'énergie de fusion dénommée « Organisation ITER », ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée « ITER », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
 L'installation a pour objet la réalisation d'expériences de réaction de fusion nucléaire dans des plasmas de tritium et deutérium, maintenus de façon magnétique, notamment en vue de tester des concepts et des équipements pour de futurs réacteurs électrogènes mettant en œuvre cette réaction.
 II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 L'installation est essentiellement constituée :
 1. De bâtiments nucléaires :
 a) Le bâtiment tokamak et le bâtiment tritium, situés dans le complexe tokamak ; le bâtiment tokamak accueille la machine dite « tokamak » ; le bâtiment tritium abrite essentiellement le système de recyclage du combustible ;
 b) Le bâtiment des cellules chaudes, en particulier destiné aux activités de maintenance des équipements internes de la chambre à vide, de traitement et d'entreposage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et des déchets purement tritiés ;
 c) Le bâtiment de traitement des déchets radioactifs.
 2. De bâtiments non nucléaires :
 a) Le bâtiment diagnostic, situé dans le complexe tokamak et abritant les différents systèmes permettant de mesurer et enregistrer les données expérimentales ;
 b) Le bâtiment de la salle de conduite ;
 c) Des bâtiments associés aux fonctions support.
 La machine « tokamak » est principalement constituée :
 1. De la chambre à vide, destinée à contenir le plasma, qui dispose d'un système de limitation de la pression constitué d'une ligne et d'un réservoir de décharge ;
 2. Des équipements internes à la chambre à vide, tels que la couverture interne et le diverteur ;
 3. Des systèmes magnétiques composés de bobines toroïdales, de bobines poloïdales et du solénoïde central ;
 4. Du cryostat, qui assure les conditions thermodynamiques nécessaires au fonctionnement des systèmes magnétiques ;
 5. Des équipements de diagnostic du plasma ;
 6. Des systèmes de chauffage du plasma, par injection de neutres, sous la forme d'un faisceau d'atomes d'hydrogène ou de deutérium électriquement neutres de haute énergie, ou par ondes électromagnétiques ;
 7. Des systèmes d'eau de refroidissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 14 décembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 21 décembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 janvier 2013.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Il est ajouté un article 8-1 à l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 8-1. - Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2012, dans le tableau de l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, à la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », le nombre : « 180 » est remplacé par le nombre : « 190 ».
Il est ajouté un article 8-1 à l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 8-1. - Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation. »
I. ― Seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée.
 II. ― Les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ces programmes peuvent, dans le respect des règles relatives au secret médical, être destinataires des données mentionnées à l'alinéa précédent pour les patients à la prise en charge desquels ils participent.
I. ― Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pour une durée qui ne saurait dépasser :
 1° Trois ans à compter de la date de la dernière proposition d'adhérer au programme pour lequel le traitement de données est autorisé, pour les données relatives aux personnes sollicitées qui n'y ont pas adhéré, à l'exception des données mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 2 du présent décret, qui peuvent être conservées pendant dix ans ;
 2° Trois ans à compter du décès ou de la demande de retrait du programme, pour les données relatives aux personnes qui y ont adhéré, à l'exception des données mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article 2 du présent décret, qui peuvent être conservées pendant dix ans ;
 II. ― Par dérogation aux dispositions du I du présent article, et en vue d'opérer des traitements statistiques, les données à caractère personnel peuvent être conservées au maximum cinq ans pour un échantillon représentatif de personnes éligibles non adhérentes et de personnes éligibles adhérentes à un programme mentionné à l'article 1er du présent décret, à compter, respectivement, de la dernière proposition d'adhésion ou bien du décès ou de la demande de retrait de ce programme.
 La durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée à quinze ans lorsque le programme est destiné à l'accompagnement de personnes atteintes d'une maladie chronique.