Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 9 janvier 2013.
   Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires-Fédération Bretagne ;
 Syndicat des prestataires de services avicoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 janvier 2013.
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-nutrition animale.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 Fédération des maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
 Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Coop de France Alsace section CUMA ;
 Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 46, 47 et 48 du 12 février 2013.
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 17 janvier 2013.
   Signataires :
 Le groupement des exploitations forestiers et scieurs bas-normands ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 16 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Musik 73, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013.
 Site : Aix-les-Bains (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,0 MHz.
L'émission n° 01, code jeu 476, des tickets du jeu « Château de Versailles » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 août 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Château de Versailles » fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 31 juillet 2012 est abrogé à compter du vendredi 2 août 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011, et publié au Journal officiel du 17 juin 2011, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er juillet 2013.
 Dans le titre du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », les mots : « (code jeu 512) » sont supprimés.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Janssen-Cilag SA, Pfizer/Wyeth, Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 266 289 2 5
BRICANYL LP 5 mg (sulfate de terbutaline), comprimés à libération prolongée en flacon (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
4,58
6,75
34009 220 668 0 6
CAPRELSA 100 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
1 400,00
1 556,29
34009 220 669 7 4
CAPRELSA 300 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
4 200,00
4 586,61
34009 223 620 9 0
FOSRENOL 1 000 mg (lanthane), poudre orale en sachet (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
197,42
237,56
34009 223 619 0 1
FOSRENOL 750 mg (lanthane), poudre orale en sachet (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
186,49
224,98
34009 267 887 0 4
PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
417,14
490,33
34009 494 587 8 3
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
11,28
15,83
34009 494 588 4 4
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
21,17
29,24
A compter du 1er janvier 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 267 887 0 4
PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
386,65
455,26
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 5 février 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant doit :
 1° Etre en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, au moment de la présentation de sa demande ;
 2° Etre âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 3° Avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance.
 Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés à son débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 euros.
 Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20 et du IV des articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale, le décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et le décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants sont abrogés. 
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
6 577 698 0
9391108
LAMI/ZID SDZ 150/300 MG CPR
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux et conclu le 10 janvier 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le comité rend sa décision sur la base des critères suivants :
 1° Part des ventes de tabacs manufacturés dans l'activité totale du débit de tabac depuis 2002 ;
 2° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la demande ;
 3° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis 2002 ;
 4° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis 2002 ;
 5° Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'indemnité de fin d'activité rurale ;
 6° Situation professionnelle et personnelle du débitant qui gère le débit de tabac ordinaire.
Le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts et à trois fois celui du complément de remise du débit instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, concernés au titre de l'année 2002.
 Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année 2002 fait l'objet, pour le calcul de l'indemnité de fin d'activité, de la reconstitution de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 9 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 susvisé.
 Pour des débits saisonniers, la période considérée pour la reconstitution du chiffre d'affaires est la période d'ouverture du débit en 2002.
L'attribution d'une indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le directeur général des douanes et droits indirects. Ce comité est composé paritairement de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects et d'élus de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. La liste de ses membres est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
 Le comité prend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur général des douanes et droits indirects.
 Le débitant informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
 Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux six critères définis à l'article 5 en faveur de l'attribution d'une indemnité.
Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité classique, le débitant doit :
 1° Etre en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 au moment de la présentation de sa demande ;
 2° Avoir géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité ;
 3° Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé de manière significative par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
 Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.
En cas d'acceptation de l'indemnité de fin d'activité classique, le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date de cessation d'activité du débitant, conformément aux dispositions du 5° de l'article 36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
 Dans ce délai, le débitant de tabac qui accepte l'indemnité de fin d'activité classique peut bénéficier, sur sa demande, d'une aide à la réinstallation. Son attribution est décidée par le comité défini à l'article 4. Elle est conditionnée à la délivrance d'une autorisation d'exercer son activité de vente au détail de tabac dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe, dans les conditions définies aux articles 14 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
 Le montant de l'aide est égal à 2 % de l'indemnité attribuée et ne peut être inférieur à 3 000 euros. Elle est versée à la signature du nouveau contrat de gérance.
 A défaut d'attribution d'une aide à la réinstallation, le débitant de tabac démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.
A l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines, les mots : « trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », les mots : « trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ». 
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines, les mots : « montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire » et les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
 Sciences du vivant ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage, les mots : « montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ». 
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage, l'expression : « 3 AMO » est remplacée par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/10 AMO » est remplacée par les mots : « un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Au premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, les mots : « AMO (acte médical de l'ordre) » sont remplacés par les mots : « fois le montant de l'acte médical vétérinaire ». 
Aux paragraphes 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, le sigle : « AMO » est remplacé par les mots : « fois le montant de l'acte médical vétérinaire ». 
Au paragraphe 6° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, les mots : « un quart d'AMO » sont remplacés par les mots : « un quart du montant de l'acte médical vétérinaire ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2013, Mme Jeanjean (Anne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 19 août 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique, en tant de médecins compétents dans le domaine de la pneumologie :
 1° M. Laurent SAVALLE, en qualité de membre titulaire ;
 2° M. Colas TCHERAKIAN, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 2013, M. Benoît Chevauchez, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des contrôleurs généraux et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2013.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Anne-Laure Fondeur, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
NUMÉRO
de ligne
RÉVISION
des recettes
(en euros)
Participation de la France
au désendettement de la Grèce
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
01
450 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Participation de la France
au désendettement de la Grèce
450 000 000
450 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
795
450 000 000
450 000 000
 Totaux
450 000 000
450 000 000
  Dont titre 2
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 juin 2013 :
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes est fixé à 43.
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes est fixé à 20.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 27 juin 2013.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 2 septembre 2013.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 14 novembre 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 2 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers. 
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 20 janvier 2014.
A l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo, les mots : « le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « le montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines, les mots : « l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1 AMO » est remplacée par les mots : « une fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 4 AMO » est remplacée par les mots : « quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 3 AMO » est remplacée par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/10 AMO » est remplacée par les mots : « un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 6 AMO » est remplacée par les mots : « six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 14 juin 2013 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception de son article 10, pour les campagnes de commercialisation 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 ― les obtenteurs et les producteurs de semences d'espèces de céréales à paille ;
 ― les agriculteurs producteurs d'espèces de céréales à paille ;
 ― les établissements collecteurs d'espèces de céréales à paille ;
 ― les distributeurs de semences d'espèces de céréales à paille.
La chambre d'agriculture de région Alsace est composée :
 1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
 a) Le collège des salariés de la production agricole ;
 b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
 4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
 b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants (trois membres élus pour le département du Bas-Rhin et trois membres élus pour le département du Haut-Rhin) ;
 c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
 d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
 e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin).
 Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant ;
 6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant ;
 7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
 Du 1er juillet 2013 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Alsace :
 1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Alsace ;
 2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace ;
 3° Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace en fonctions au 30 juin 2013 occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région Alsace et le président de la chambre départementale d'agriculture du Haut-Rhin, en fonctions à cette même date, occupe les fonctions de premier vice-président de la chambre d'agriculture de région Alsace.
Le personnel des chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace est transféré à la chambre d'agriculture de région Alsace à compter du 1er juillet 2013.
 A cette même date, les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont transférés à la chambre d'agriculture de région Alsace.
Le budget primitif 2013 de la chambre d'agriculture de région Alsace, courant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre régionale d'agriculture d'Alsace et soumis à leur approbation.
 Les comptes financiers du premier semestre 2013 des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 30 juin 2013. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Alsace et soumis à la délibération de cette chambre.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Alsace et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de région Alsace.
 Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région Alsace, les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région.
Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session.
 Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
 Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
 Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
Le président du conseil régional de la région Alsace et les présidents des conseils généraux des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
 ― aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession.
Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste est le suivant :
COLLÈGES
NOMBRE DE SIÈGES
à la chambre de région Alsace
NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Bas-Rhin
NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Haut-Rhin
Chefs d'exploitation et assimilés
38
19
19
Propriétaires et usufruitiers
2
1
1
Salariés de la production agricole
6
3
3
Salariés des groupements professionnels agricoles
6
3
3
Anciens exploitants et assimilés
2
1
1
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris est mis à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés. Ces informations sont relatives, notamment, aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens du II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2012 modifié susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage validé par le ministre chargé de l'agriculture. 
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification. Dans le cas d'un cheptel de plus de dix animaux, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de s'assurer que plus aucun animal n'est détenu par ledit détenteur. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des repères agréés qu'il a encore en stock. Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de repères agréés remis par le détenteur correspond bien à la liste des repères agréés qu'il lui a attribués et qui n'ont pas été affectés à un animal de son exploitation. 
Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2014, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté. »
Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
  Collège des cadres :
 Un représentant de la CFDT-CCI ;
 Un représentant de la CFE-CGC Réseaux consulaires ;
 Un représentant de l'UNSA-CCI ;
  Collège des agents de maîtrise :
 Un représentant de la CFDT-CCI ;
 Un représentant de l'UNSA-CCI ;
  Collège employés :
 Un représentant de la CFDT-CCI.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 4 et est ainsi modifiée : 
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1233-31, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « douze » ; 
2° L'article D. 1233-38 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et les mots : « du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 » sont remplacés par les mots : « de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial » sont remplacés par les mots : « dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30 » et la dernière phrase est supprimée.
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1.
 Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014.
 Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 du même code ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R. 5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
 La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-4 du même code est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
L'article R. 5122-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5122-18.-Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. 
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. »
L'article R. 5122-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-19.-Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. 
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement. 
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu à l'article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée. 
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés. »