Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 avril 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ;
 Confédération française démocratique du travail de la métallurgie d'Indre-et-Loire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 14 mai 2012 (une annexe chacun).
  Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
  Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, à compter du 1er juillet 2012 :
  En qualité de conseiller parlementaire :
 M. Thomas Chevandier.
  En qualité de conseillère pour les affaires réservées :
 Mme Patricia Magniez.
Directrice du cabinet
 Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Sandrine de Guio.
Chef de cabinet
 Mme Anne de Blic.
Conseiller spécial
 M. Alexis Fremeaux.
Conseillère relations presse et communication
 Mme Frédérique Tarride.
Conseiller stratégies de développement durable
 M. Blaise Desbordes.
Conseiller biens publics mondiaux et gouvernance
 M. David Sadoulet.
Conseillère développement
 Mme Giulia Marchesini.
Conseillère partenariats et sociétés civiles
 Mme Maylis Labusquiere.
Conseillère parlementaire et coopération décentralisée
 Mme Elise Beretz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 février 2012 ;
Accord du 27 mars 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord du 7 février 2012 :
 Bonus exceptionnel sur les salaires.
 Concernant l'accord du 27 mars 2012 :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 CAPEB Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
 M. Sébastien Soriano, directeur du cabinet.
 M. Erol Ok, directeur adjoint du cabinet.
 Mme Judith Herpe, chef de cabinet.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 avril 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Plan épargne interentreprise.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
 M. Nicolas Vignolles, conseiller parlementaire.
 M. Aziz Ridouan, conseiller presse et communication.
 M. François Perret, conseiller petites et moyennes entreprises.
 M. Matthieu Agogué, conseiller technique communications électroniques et postes.
 Mme Emilie Cariou, conseillère technique juridique et fiscale.
 M. Eric Huber, conseiller technique innovation, financement et territoires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Période d'essai, licenciement et retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78,  rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 23 février 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Sensations.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Etampes.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : 12-14, rue des Epinants, ZAC du Bois-Bourdon, Etampes (91).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
4
190
0
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20
6
110
3
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0
290
3
30
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0
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1
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0
310
5
50
6
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1
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0
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5
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0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triangle et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 avril 2012 (3 barèmes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mai 2012 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 19 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 28 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne-Confédération paysanne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le secrétaire général pour l'administration exerce, au nom du ministre, la tutelle des organismes suivants :
 ― le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;
 ― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
 ― l'institution de gestion sociale des armées ;
 ― l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
 ― l'Institution nationale des invalides ;
 ― le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 ― l'Etablissement public d'insertion de la défense.
I. ― La mission communication élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication interne et externe du secrétariat général pour l'administration, dans le respect des directives de communication ministérielle. A ce titre, elle est chargée :
 ― de faire connaître les activités du secrétariat général pour l'administration au sein et à l'extérieur du ministère ;
 ― de développer la communication interne au secrétariat général pour l'administration ;
 ― de coordonner un réseau de correspondants au sein des directions et services du secrétariat général pour l'administration.
 Le chef de la mission communication représente le secrétariat général pour l'administration dans les instances ministérielles mises en place par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
 II. ― Le chef de la mission « communication » est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour assister le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités relatives à la sécurité des systèmes d'information, la mission des systèmes d'information :
 ― veille à la cohérence des politiques et mesures de sécurité applicables ;
 ― concourt à l'expression des besoins en sécurité des systèmes d'information ;
 ― réalise ou fait réaliser des inspections, contrôles ou audits de sécurité pour évaluer le niveau de sécurité des systèmes d'information.
Le chef de la mission dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 La mission des achats se compose de trois pôles :
 1° Le pôle « stratégie et pilotage des achats » ;
 2° Le pôle « professionnalisation de la filière achat » ;
 3° Le pôle « relations avec les petites et moyennes entreprises et accompagnement des externalisations ».
Pour les organismes relevant du secrétariat général pour l'administration et conformément aux directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la mission des systèmes d'information :
 ― veille au respect des normes et standards techniques applicables aux systèmes d'information, de leur mise en service jusqu'à leur retrait ;
 ― recense et fixe les priorités dans l'expression des besoins de fournitures informatiques, de prestations de services informatiques ou de systèmes d'information. Elle s'assure de la satisfaction de ces besoins ;
 ― élabore, suit et veille au respect du contrat de prestations de services passé avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 A la demande du secrétaire général pour l'administration, elle participe à l'élaboration de projets de systèmes d'information ou conduit des projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.
La délégation à l'accompagnement des restructurations analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
 Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle effectue :
 ― la préparation, la mise en œuvre et l'exécution des contrats de site ;
 ― l'instruction des demandes de subvention des entreprises adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense (FRED).
 En liaison avec les structures du ministère en charge des questions relatives aux petites et moyennes entreprises, elle :
 ― assure la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier des restructurations ;
 ― participe à l'expertise économique des territoires ;
 ― participe à l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.
La délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR) participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
 A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique destinées à accompagner les restructurations de défense, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
Outre les directions et services mentionnés dans le décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :
 ― la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
 ― la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires ;
 ― la mission des systèmes d'information ;
 ― la mission des achats du ministère de la défense ;
 ― la mission d'aide au pilotage ;
 ― la mission communication ;
 ― la mission d'audit interne ;
 ― la cellule management ;
 ― le coordonnateur central à la prévention ;
 ― la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre ;
 ― l'Observatoire de la santé des vétérans.
 En outre, il dispose d'un cabinet et, en tant que de besoin, de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 8 mars 1999 portant application de l'article 3 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
― l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 
― l'arrêté du 30 mai 2006 portant création d'une mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ; 
― l'arrêté du 15 septembre 2006 portant organisation en bureaux de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ; 
― l'arrêté du 12 janvier 2007 portant organisation de la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétariat général pour l'administration ; 
― l'arrêté du 6 juin 2008 fixant les attributions de la délégation aux restructurations ; 
― l'arrêté du 7 avril 2010 portant création et organisation de la mission des achats du ministère de la défense.
La mission des achats :
 ― conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre ;
 ― propose les méthodes et outils de travail communs aux services acheteurs du ministère ;
 ― anime la filière professionnelle relative aux achats publics, en coordination avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les armées, les directions et services du ministère ;
 ― propose les fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et conduit les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique ;
 ― effectue le suivi des projets d'externalisation du ministère et assiste les chefs de projet ;
 ― assure le secrétariat du comité des achats du ministère de la défense.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est modifié comme suit : 
Au lieu de : « ― centre d'instruction santé de l'armée de terre », 
Lire : « ― division instruction santé des armées ». 
(Le reste sans changement.)
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 Vérifications techniques réglementaires (VTR), M. Pierre Zamagna, gérant, 179, allée du Clos-du-Puits, 73420 Drumettaz-Clarafond,
sur la base :
 ― de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité, délivrée par le COFRAC en date du 29 mars 2012 ;
 ― de l'attestation d'accréditation n° 3-0822 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2011.
 Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie.
 L'agrément est valable un an.
 HINDIE France, M. Nicolas Hindie, gérant, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le PLessis-Robinson,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0871 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable cinq ans.
Limites de l'enrichissement autorisé.
 1° Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique, l'autorisation mentionne les noms des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées intéressées ainsi que, le cas échéant, les départements ou parties de département et les variétés de vigne concernés.
 Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, l'autorisation précise les départements ou parties de département concernés.
 2° Pour tous les vins cités au 1°, l'autorisation fixe, pour chaque indication géographique ou aire de production prise en partie ou dans sa totalité, et mentionnée conformément au paragraphe précédent, l'augmentation maximale du titre alcoométrique volumique naturel, dans les limites prévues à l'annexe XV bis A du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
 3° Pour les appellations d'origine protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, sont également indiquées lorsqu'elles dérogent aux valeurs fixées dans les cahiers des charges de ces vins les limites suivantes autorisées pour la récolte considérée :
 ― la richesse minimale en sucre des raisins ;
 ― le titre alcoométrique volumique naturel minimal ;
 ― le titre alcoométrique volumique total maximal après enrichissement.
 4° Pour les indications géographiques protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, est également indiqué lorsqu'il déroge à la valeur fixée dans les cahiers des charges de ces vins le titre alcoométrique volumique acquis minimal après enrichissement autorisé pour la récolte considérée.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 Sud Loire Prévention, M. Frédéric Pichon, gérant, 1, rue du Traité-de-Rome, Anjou Actiparc des Trois-Routes, 49120 Chemillé,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-101 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Mesures d'information.
 Les autorisations exceptionnelles d'enrichissement par sucrage à sec accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 1er sont communiquées aux ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture pour permettre l'information immédiate de la Commission européenne et des autres Etats membres conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
 Les comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de FranceAgriMer sont informés annuellement des autorisations d'enrichissement accordées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, est fixé le modèle S3326b du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12708*02.
 La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51548#01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » est abrogé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 ANCO, M. Didier Deris, gérant, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-057 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 15 mai 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 2.2.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable jusqu'au 22 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, est fixé le modèle  S3321b du formulaire « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14465*01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
 L'arrêté du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante est abrogé.
L'article 23 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
La division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilitée au niveau national, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 ALPHA Contrôle, M. Philippe Lavaud, président, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;
 ― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
 L'agrément est valable cinq ans.
Autorisation d'enrichissement.
 Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins peut être autorisée par arrêté du préfet de région pour tout ou partie des vins issus des raisins récoltés dans les départements de la région concernée.
 L'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par le préfet de région, à titre exceptionnel, dans les départements suivants relevant des cours d'appel d'Agen, Aix-en Provence, Bastia, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, conformément au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
 Pour ces départements ou parties de département, l'autorisation d'enrichir par sucrage à sec, lorsqu'elle est accordée, s'applique à tous les vins pour lesquels l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est autorisée au titre du présent article.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 16 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 et 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans l'intérêt de l'environnement, l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, des semences de crucifères oléagineuses (semences de colza, moutarde, navette et cameline) traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam sont interdites.
L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sous réserve que 10 % et plus » sont remplacés par les mots : « sous réserve que 10 % ou plus» ; 
2° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du 1° du présent article » ; 
3° Au septième alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du 1° du présent article » ; 
4° Au neuvième alinéa de l'article 4, les mots : « Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences du cinquième alinéa du 1° du présent article » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 3 % en 2011 » sont remplacés par les alinéas : 
« 1 % en 2010 ; 
3 % en 2011 ; 
3 % en 2012 » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010 et 2010-2011 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010,2010-2011 et 2011-2012 » ; 
7° Au huitième alinéa de l'article 9, après les mots : « ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des », est inséré le mot : « campagnes ».
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, Mme Gwenola HADET-JAN, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2012.
Aux articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, les mots : « au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ».
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
   24 juillet 2012 :
 Mme Myriam VERVIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
   14 août 2012 :
 Mme Colette MOREAU, épouse ZALMA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
   17 août 2012 :
 M. Jean-Louis BERGEZ, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   20 août 2012 :
 M. Dominique DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
   22 août 2012 :
 M. Jacques BOILEVIN, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
   3 septembre 2012 :
 M. Xavier BONPAIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
   3 septembre 2012 :
 Mme Elisabeth DUBESSY, épouse MOREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   26 septembre 2012 :
 M. Jacques BERGERON, juge au tribunal d'instance de Saint-Claude.
   17 octobre 2012 :
 Mme Marie-Jeanne ARRIGHI-VIEILLARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   3 novembre 2012 :
 M. Jean-Pierre LIEBER, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
   11 novembre 2012 :
 Mme Nicole BAECHLER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller.
   18 janvier 2013 :
 M. Daniel BERTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
   13 mars 2013 :
 Mme Joëlle BOURQUARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   18 mars 2013 :
 Mme Christine COSTE-FLORET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   19 juin 2013 :
 M. Yves Le BOURDON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Riom.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire et de celles relatives à la consommation.
 Il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire.
 Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, prépare et met en œuvre la politique relative à la protection des intérêts des consommateurs et aux modalités de défense de leurs droits, à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Il définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.
 Il organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
 A la demande du ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.