ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « E-S.I.S. 59/62 (INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ) »
1. Dénomination
Ce groupement prend pour dénomination : « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) ».
2. Objet du groupement
Le groupement est constitué pour accompagner toute activité relative au fonctionnement, au développement, à la coordination, au traitement d'informations et à la modernisation des systèmes d'information des établissements, réseaux, et toutes structures intervenant dans les domaines sanitaire et médico-social.
Il participe également à la mise en œuvre, au profit des professionnels de ces domaines, des orientations nationales et régionales relatives aux systèmes d'information de santé.
L'objet du groupement reprend donc l'intégralité des activités et prestations confiées au S.I.I.H. 59/62 sans préjudice de la faculté qui lui est laissée d'étendre ou de modifier ces activités dans le respect de son objet.
Au nombre de ses missions figurent notamment :
- des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil ;
- l'animation régionale et les formations répondant aux besoins de ses membres ;
- la veille réglementaire et l'assistance « métiers » nécessaires aux bonnes pratiques, en particulier pour les applications de gestion ;
- le support, la diffusion et l'intégration de solutions techniques ou logicielles et les actions d'assistance nécessaires à leur utilisation ;
- la mise en œuvre et l'exploitation d'infrastructures et de plates-formes répondant à des besoins d'externalisation d'activités de ses membres ;
- des prestations d'exploitation et d'infogérance ;
- l'hébergement d'applications et de données ;
- toute prestation de nature à favoriser le déploiement du système d'information de santé, et les échanges entre professionnels des secteurs sanitaire et médico-sociaux, y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.
L'e-S.I.S. 59/62 accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
L'e-S.I.S. 59/62 s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offres d'expertise ou de conseil.
Le GIP « e-S.I.S. 59/62 » reprend à son compte l'exploitation du réseau privé virtuel sécurisé « Intermed 59/62 ». Il en assure l'accès, dans les conditions définies conventionnellement, à l'ensemble des personnes morales ou physiques (clientes) exerçant leurs activités dans les domaines sanitaire et médico-social afin de faciliter les échanges entre professionnels. Il développe et propose tous services (échanges et hébergements) requérant le recours à cette infrastructure.
Il s'attache à anticiper les évolutions (techniques, technologiques, applicatives ou réglementaires) des besoins de ses membres par des activités de veille, de développement de nouveaux services et d'innovation, dans le respect de son objet.
Il renonce à toute activité d'édition sauf à ce qu'elle lui soit demandée pour faire face à une carence du marché.
Lorsque le GIP « e-S.I.S. 59/62 » agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit de proposer par la suite ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.
Il peut fournir, de manière subsidiaire, à des tiers non membres exerçant des activités sanitaires ou médico-sociales, des prestations conformes à son objet. Ces prestations sont délivrées aux conditions du marché, dans le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, du code des marchés publics.
Pour l'accomplissement de ses missions, le groupement dispose de moyens humains, organisationnels, logistiques et financiers nécessaires. Il met en œuvre les ressources et techniques conformes à l'état de l'art. Il s'engage à assurer ses prestations dans le respect de son objet social, des engagements contractuels, des normes en vigueur et des règles de bonnes pratiques professionnelles.
Le groupement pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin. Il peut rechercher les partenariats et participer, avec des tiers publics ou privés, à toute action de coopération nécessaire à la réalisation de ses missions.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
3. L'identité de ses membres
1. Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys, établissement public de santé, quai des Bateliers, BP 149, 62922 Aire-sur-la-Lys Cedex.
2. Centre hospitalier d'Armentières, établissement public de santé, 12, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
3. Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole, établissement public de santé mentale, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
4. Centre hospitalier d'Arras, établissement public de santé, boulevard Georges-Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex.
5. Centre hospitalier du pays d'Avesnes, établissement public de santé, route d'Haut-Lieu, BP 209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
6. Centre hospitalier de Bailleul, établissement public de santé, 40, rue de Lille, BP 69, 59270 Bailleul.
7. Centre hospitalier de Béthune, établissement public de santé, rue Delbecque, BP 10809, 62408 Béthune Cedex.
8. Centre hospitalier de Cambrai, établissement public de santé, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
9. Institut départemental « Albert Calmette de Camiers », établissement public de santé, route de Widehem, BP 129, 62176 Camiers.
10. Centre hospitalier de Carvin, établissement public de santé, 76, rue Salvador-Allende, 62220 Carvin.
11. Centre hospitalier de Denain, établissement public de santé, 25 bis,rue Jean-Jaurès, BP 225, 59220 Denain Cedex.
12. Centre hospitalier de Douai, établissement public de santé, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
13. Centre hospitalier de Falaise, établissement public de santé, boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 Falaise.
14. Hôpital d'Hautmont, établissement public de santé, 136, rue Gambetta, BP 90115, Hautmont, 59618 Maubeuge Cedex.
15. Centre hospitalier d'Hazebrouck, établissement public de santé, 1, rue de l'Hôpital, BP 209, 59524 Hazebrouck Cedex.
16. Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, établissement public de santé, 585, avenue des Déportés, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
17. Hôpital de Jeumont, établissement public de santé, 871, avenue du Général-de-Gaulle, BP 139, 59572 Jeumont Cedex.
18. Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, établissement public de santé, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
19. Centre hospitalier du Quesnoy, établissement public de santé, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 20061, 59530 Le Quesnoy.
20. Centre hospitalier de Lens, établissement public de santé, 99, route de La Bassée, BP 8, 62307 Lens Cedex.
21. Centre hospitalier régional universitaire de Lille, établissement public de santé, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
22. Cancéropôle Nord-Ouest de Lille, groupement d'intérêt public, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
23. Centre de référence régional en cancérologie, groupement de coopération sanitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
24. Groupe hospitalier Loos-Houbourdin, établissement public de santé, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex.
25. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marchiennes, établissement public social et médico-social, 2, route d'Orchies, 59870 Marchiennes.
26. Centre hospitalier de Sambre-Avesnois, établissement public de santé, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
27. Centre hospitalier de Roubaix, établissement public de santé, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
28. Centre hospitalier région de Saint-Omer, établissement public de santé, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex.
29. Centre hospitalier Saint-Amand-les-Eaux, établissement public de santé, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
30. Etablissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois », établissement public de santé mentale, 20, rue du Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
31. Centre hospitalier de Seclin, établissement public de santé, avenue des Marronniers, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
32. Centre hospitalier de Soissons, établissement public de santé, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons.
33. Hôpital départemental de Felleries-Liesses, établissement public de santé, 21, rue du Val-Joly, 59740 Felleries.
34. Centre hospitalier de Tourcoing, établissement public de santé, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
35. Centre hospitalier de Valenciennes, établissement public de santé, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
36. Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, établissement public de santé, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex.
37. Centre hospitalier de Wattrelos, établissement public de santé, rue du Docteur-A.-Fleming, BP 105, 59393 Wattrelos Cedex.
38. Etablissement public de santé « Les Erables », établissement public de santé, BP 60, La Bassée, 59537 Wavrin Cedex.
39. Hôpital maritime de Zuydcoote, établissement public de santé, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
40. Syndicat interhospitalier du Limousin, syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle.
41. Syndicat interhospitalier de la région Poitou-Charentes, syndicat interhospitalier, 14, rue des Landes, ZI République 3, 86000 Poitiers.
42. Fondation Hopale, établissement de santé privé d'intérêt collectif, rue du Dr-Calot, 62600 Berck-sur-Mer Cedex.
43. Groupement de coopération sanitaire système d'information de santé de Champagne-Ardenne (SISCA), groupement de coopération sanitaire, 18, rue Condorcet, 51100 Reims.
4. L'adresse du siège du groupement
Le groupement a son siège au : 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
5. La durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel d'approbation de sa convention constitutive au Journal officiel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Cette durée de quinze ans est renouvelable par décision de l'assemblée générale. La délibération de renouvellement de la durée devra intervenir au moins six mois avant la date d'échéance de la durée en cours.
6. Le régime comptable applicable
Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge du budget.
Dans l'hypothèse où la transformation du syndicat en GIP n'interviendrait pas, comme souhaité par les administrateurs du syndicat, le 1er janvier 2014 ou le 1er janvier 2015 et conformément à l'article 4 du décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012, les règles budgétaires et comptables applicables au S.I.I.H. 59/62 demeureraient applicables au GIP e-S.I.S. 59/62 jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable serait alors exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.
7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.
8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Le nouveau membre est tenu des dettes contractées, antérieurement à son adhésion, par le groupement au prorata de sa participation aux charges, selon les dispositions de la présente, et arrêtées par décision de l'assemblée générale.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Ils doivent, en particulier, contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier et selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel.
Lors du retrait (volontaire ou par exclusion) d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses participations aux charges. Les modalités de mise en jeu de cette responsabilité seront définies par le règlement intérieur.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de retrait ou de liquidation.
9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
9.1. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital ni apport en nature.
9.2. L'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de 2 représentants de chacun des membres du groupement. Le représentant légal de chaque établissement est membre de droit, il peut se faire assister d'un autre membre de l'établissement (suppléant). Le suppléant est désigné, parmi les personnels de l'établissement, par son représentant légal.
9.3. Le conseil d'administration
Le conseil d'administration comporte 15 représentants des membres élus par l'assemblée générale parmi des candidats proposés par ses membres, pour trois ans renouvelables. Les président et vice-président de l'assemblée générale sont membres de droit du conseil d'administration au sein duquel ils exercent les mêmes fonctions.
L'élection et la révocation des administrateurs interviennent dans les conditions fixées à l'article 11. Le mandat d'administrateur est renouvelable. Il peut y être mis fin par le vote des deux tiers des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Les sièges au conseil d'administration sont répartis de la manière suivante :
- CHRU de Lille : 5 représentants ;
- établissements publics de santé et santé mentale : 5 représentants ;
- autres structures : 5 représentants.
En sus des représentants de l'assemblée générale, un représentant du personnel du GIP siège au conseil d'administration et participe au vote des délibérations. Il est désigné, en son sein, par le comité social dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont définies par le règlement intérieur.