Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nautique de Marseille », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Ce dispositif présente les caractéristiques suivantes :
 I. ― Il est constitué de deux plaques rigides, dites recto et verso, de forme carrée et de même surface entre lesquelles est inséré un disque gradué réalisé dans la même matière. Ces éléments sont assemblés de telle sorte que le disque puisse pivoter autour d'un axe central commun, sans qu'aucune des plaques ne puisse se déplacer.
 II. ― Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté.
 III. ― Le recto doit comporter dans la partie centrale en bas une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins trois des graduations du disque.
 IV. ― Le disque est gradué en heures, demi-heures et en tranches horaires de 10 minutes. Les chiffres et graduations sont de couleur très foncée sur un fond de couleur claire.
 V. ― Le recto doit comporter, à l'exclusion de toute autre et du haut vers le bas, les indications suivantes en une couleur claire sur un fond très foncé :
 1° En partie supérieure, la reproduction du panneau de signalisation routière C1 a tel que défini par l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé ;
 2° En dessous, la mention « heure d'arrivée » ;
 3° Au centre du disque et au-dessus de l'ouverture, une flèche verticale désignant l'heure d'arrivée du véhicule sur l'emplacement de son stationnement.
 VI. ― Le verso peut comporter tout signe, inscription, image ou dessin pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le second alinéa de l'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation, l'agent en formation initiale dans sa résidence familiale, dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation ou dans celle de sa nouvelle affectation, perçoit, par journée de stage et dans la limite de six mois, une indemnité forfaitaire égale à un taux de base de l'indemnité de stage. »
A l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables. »
Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret.
 La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.
Après l'article 19 du même arrêté, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. -  Le taux de l'indemnité journalière attribuée à l'agent en tournée à l'étranger est égal à 100 % du taux de l'indemnité journalière versée à l'agent en mission. Celui de l'indemnité journalière susceptible d'être servie pour une tournée outre-mer est égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée. »
Après l'article 26 du même arrêté, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif ou assimilé au tarif applicable aux agents fréquentant habituellement ce restaurant, bénéficie d'une indemnité de repas réduite de 50 %.
 Cette disposition est également applicable, sous les mêmes conditions, aux agents dont la résidence administrative ou familiale se situe dans l'une des communes de l'agglomération urbaine de Lille et qui effectuent un stage de formation continue dans une autre commune de cette agglomération urbaine. »
A N N E X E
LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2
DU PRÉSENT DÉCRET
 Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
 Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
 Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
 Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.
L'intitulé de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France SA, ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France SA, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, s'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.
 Les décisions mentionnées au premier alinéa sont réputées autorisées si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
 En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.
 La décision du ministre chargé de l'économie peut faire l'objet d'un recours.
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels des deux ministères. »
Le quatrième alinéa de l'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
― les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés. Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi engagés dans l'intérêt du service sur le lieu du séjour peuvent également être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ; ».
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des foyers de jeunes », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports (RATP) au capital de la société Financière TRANSDEV à hauteur d'un montant maximum de 63 millions d'euros avec le maintien de sa participation à 49,9 % dudit capital.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Enregistrements sur cassettes pour les aveugles », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Enregistrements à la carte pour aveugles ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 18 décembre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). »,
 Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 décembre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). »
La cotisation de l'agent et la contribution employeur due au titre du financement des pensions ou des allocations temporaires d'invalidité sont calculées à partir de la même assiette.
 Cette assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou du III de l'article 23 du décret du 17 juillet 2006 susvisé. Dans ce cas, l'employeur d'origine communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 Les reliquats de cotisations et de contributions correspondant à des périodes travaillées antérieures au 1er janvier 2007 sont versés au comptable assignataire avant le 30 juin 2008. Les reliquats relatifs à l'année 2007 sont versés avant le 31 décembre 2008.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat, d'un office ou établissement de l'Etat doté de l'autonomie financière, un magistrat ou un militaire est détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est précomptée mensuellement sur la rémunération qui lui est versée par l'employeur d'accueil.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61 auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté. Le non-respect de cette obligation de versement suspend l'affiliation du fonctionnaire au présent régime. »
Sont abrogés : 
1° Les articles 1er,2,4,5,7,8 et 9 du décret du 30 octobre 1935 susvisé ; 
2° Le décret du 25 février 1938 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les personnels civils et militaires en service détaché dans la métropole et les personnels civils et militaires en service détaché ou hors cadre hors de la métropole ; 
3° Le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
4° Le décret n° 86-588 du 14 mars 1986 relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2008 :
 Association pour la danse, l'art et la création « Choreia », 4, rue Bréguet, 75011 Paris, option : jazz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 2007 :
 Universelle européenne de danse « Paul et Yvonne Goubé », 8, rue Emile-Allez, 75017 Paris ; option : classique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 novembre 2007 :
 Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse « Off Jazz », 16, rue Cassini, 06300 Nice ; option : jazz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2007 :
 CESMD de Toulouse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse , options : classique et contemporain.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2007, les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2008 sont fixés ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 Républiques et démocraties, du Moyen Age à nos jours ;
 Les femmes.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 Les religions et l'art ;
 L'artiste.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Enceintes et places fortes ;
 Les matières premières et leur transformation.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Le monde du travail ;
 Le don.
 e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature et de la matière :
 Santé des hommes, santé des animaux, santé des plantes ;
 Les climats, les sols et les hommes.
 Le sujet portant sur l'histoire des institutions et de l'administration françaises ne fait pas l'objet d'un programme limitatif.
 L'arrêté du 20 juillet 2007 fixant le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2008 est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bry, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les missions suivantes, proposées par l'association L'Année diaconale, 8, quai Finkwiller, 67000 Strasbourg, SIREN : 330 687 757, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 5 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
 Missions proposées :
 Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé :
 ― accompagnement à des activités culturelles (décoration, promenades, soutien scolaire) pour tous types de publics ;
 ― appui aux actes de la vie courante auprès de personnes âgées ou handicapées (aide aux repas, aux soins, aux déplacements en chaise roulante).
 Lieu d'exécution de la mission : France entière.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
I. ― Les offices et établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière versent mensuellement au comptable assignataire dont ils relèvent, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, les cotisations à la charge de leurs agents prévues au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les contributions employeurs pour le financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité dont ils sont redevables pour les mêmes agents en application, respectivement, de l'article R. 81 du même code et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
 Ces dispositions sont également applicables au versement des cotisations et contributions dues au titre des fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois de ces offices et établissements conduisant à pension de l'Etat.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Pour chacun des agents détachés mentionnés à l'article 3, l'employeur d'accueil adresse au service des pensions du ministère chargé du budget, pour chaque année civile écoulée et avant le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration comportant l'indication des montants de cotisations et contributions versés, des périodes et quotités travaillées, des grade, échelon et indice détenus par l'intéressé et du traitement correspondant, constitutif de l'assiette des cotisations et contributions définie à l'article 2.
 En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits au premier alinéa ou d'inexactitude des renseignements, l'employeur est soumis aux pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
L'employeur d'accueil verse mensuellement au comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, la cotisation mentionnée à l'article 3 ainsi que la contribution employeur due pour les mêmes agents, au titre du financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité, en application des dispositions du 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 4138-8 du code de la défense, de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
En l'absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité à la date prévue aux articles 4 et 6, l'employeur d'accueil des agents visés aux sections 2 et 3 est passible d'une majoration égale à 10 % des sommes non versées, augmentée de 5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé au-delà des trois premiers mois suivant la date normale de versement.
 Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations prévues au premier alinéa n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application de ces majorations.
L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que si, en cours d'année, les recettes effectives d'un compte d'affectation spéciale sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent.
 					 La loi de finances initiale pour 2007 a évalué les recettes du compte à 500 000 000 €  selon la répartition suivante entre les deux programmes :
 										INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
 										N° DU PROGRAMME
 										ou de la dotation
 										MONTANT DES ÉVALUATIONS
 										de recettes de la LFI
 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
 										Contribution au désendettement de l'Etat 
 										721
 										75 000 000
 										Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
 										722
 										425 000 000
 										Total 
 										500 000 000
 					 Les services du Trésor ont enregistré à la date du 30 novembre 2007 des encaissements effectifs d'un montant total de 773 655 922 € . L'excédent de 273 655 922 €  constaté fin novembre s'explique par les bons résultats obtenus en 2007 par l'Etat en matière de cessions.
 					 Le différentiel constaté est rattachable à hauteur de 52 487 267 €  au programme 721. Les crédits supplémentaires ouverts à ce titre viendront augmenter le taux de participation des cessions immobilières au désendettement de l'Etat (abondement de la ligne de recettes non fiscales n° 2211 du budget général).
 					 Les 221 168 655 €  restants permettront de financer sur le programme 722 les dépenses relatives à la valorisation du patrimoine de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 décembre 2007, est reconnue, au 1er janvier 2008, en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire, dont le siège social est établi au 12, rue Etienne-Pallu, BP 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur les délais de paiement, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Sont agréés pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 APAVE alsacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse.
 APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor- Hugo, 93400 Saint-Ouen.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, BP 6, 31240 L'Union.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, ZI, avenue Gay- Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 CETE APAVE Sud Europe, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, site de Lattes, RD 58, 34970 Lattes.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, ZAC de la Valampe, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
 Socotec Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
 Norisko Equipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 2, service air-unité mobile n° 1, 14, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 3, service air-unité mobile n° 2, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
 IRH ingénieur-conseil, 11 bis rue Gabriel-Péri, BP  286, 54500 Vanduvre-lès-Nancy.
 Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz.
 SGS Multilab, ZI Saint-Cunault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 3, MAPE Est, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne- hmichen, 25461 Etupes.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 4, MAPE Nord, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
Sont agréés pour procéder aux contrôles (analyses et prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
 BRGM, service métrologie, monitoring, analyse, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex.
 ITGA-PRYSM, technopole le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9.
Sont agréés pour procéder aux contrôles (dosages et prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
 BJL Laboratoires, 59, rue de la Garenne, 92310 Sèvres.
 ITGA-PRYSM, technopole le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9.
 SGS Multilab, ZI Saint-Cunault, 7, rue Jean-Mermoz Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (dosages) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 CEP Industrie, département laboratoire, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), laboratoire Analab, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
 IPL Santé Environnement durables, site Saint-Jacques II, rue Lucien-Cuenot, BP 51005, 54521 Maxéville Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 APAVE alsacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
 L 3A, 18, rue Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
 Covair, 66, avenue de Landshut, BP 50149, 60200 Compiègne.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, site de Lattes, RD 58, 34970 Lattes.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, BP 6, 31240 L'Union.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 2, service air-unité mobile n° 1, 14, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 3, service air-unité mobile n° 2, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), CS n° 46537, 118 bis, rue Eugène-Pottier, 35065 Rennes Cedex.
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3.
 LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 3, MAPE Est, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 4, MAPE Nord, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
 MSIS (M6), ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
 Séchaud Environnement, voie romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
 LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
 APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
 CETE APAVE Nord-Ouest, établissement de Lille, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, BP 6, 31240 L'Union.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, site de Lattes, RD 58, 34970 Lattes.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, ZAC de la Valampe, 13220 Châteauneuf-les-Martigues ;
 CETE APAVE Sud Europe, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, BP 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
 Covair, 66, avenue de Landshut, BP 50149, 60201 Compiègne Cedex.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 2, service air-unité mobile n° 1, 14, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers.
 IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 3, service air-unité mobile n° 2, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
 Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 3, MAPE Est, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 4, MAPE Nord, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (dosages et prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 APAVE alsacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
 CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 Institut Pasteur, service eaux et environnement, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex.
 Shell pétrochimie Méditerranée (SPM), SCLA chimie environnement hygiène industrielle, CD 54, labo Nord, 13130 Berre-l'Etang.
 SGS Multilab, ZI Saint-Cunault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (dosages) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Dekra Umwelt GmbH, Labor für Umwelt und Produktanalytik, Handwerkstr. 15 D 70565 Stuttgart.
 IPL santé environnement durables, site Saint-Jacques-II, rue Lucien-Cuenot, BP 51005, 54521 Maxéville Cedex.
 Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), laboratoire Analab, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2008, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 100 000 000 euros.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (analyses) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 CRITT Matériaux, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
 DEKRA Umwelt GmbH, Labor für Umwelt-und Produktanalytik, Handwerkstr. 15 D 70565 Stuttgart.
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010, conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions (1) de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 octobre 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2006 susvisé fixant par catégorie de produits le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires est modifié pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'il suit :
 1° La catégorie « moules » est ajoutée à la ligne « Fruit et légume non transformé, frais et séché ».
 2° La catégorie « produit de la mer » est complétée par les mots « à l'exception des moules ».
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural est fixé pour les années 2007 à 2008, conformément au tableau ci-après :
DROIT PAR TONNE DE PRODUIT
destiné à la commercialisation
en appellation d'origine contrôlée
(en euros)
Année 2007
Année 2008
Beurres et crèmes
1,94
2,00
Autres produits laitiers
3,23
3,33
 Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé, relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée, est modifié ainsi qu'il suit :
 					 1° La ligne  Fruits frais, légumes, céréales, choucroute, pâtes alimentaires et volailles » est remplacée comme suit :  Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce » ;
 					 2° La catégorie  ufs » est créée, avec un montant du droit de :
 					 5 € pour chaque tonne jusqu'aux cent premières tonnes, et de 0,06 € pour chaque tonne supplémentaire pour l'année 2007 ;
 					 5 € pour chaque tonne jusqu'aux cent premières tonnes et de 0,07 € pour chaque tonne supplémentaire en 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-205 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1019 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Lille.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, rue Mail Lamartine, 59370 Mons-en-Barul.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Gauville.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Bois-Vicomte, 80590 Gauville.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-366 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1066 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2008.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Hesdin.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : 8, rue du Moulin-Rouge, 62140 Le Quesnoy-en-Artois.
 Altitude du site : 147 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Montreuil-sur-Mer.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Culbute, 62180 Rang du Fliers.
 Altitude du site : 47 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-208 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1022 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-206 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1020 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-les-Amiens.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 130°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Laon.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
 Altitude du site : 178 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 0°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Soissons.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Meunier Noir Ferme, 02200 Crouy.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Amiens-Abbeville.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-les-Amiens.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Amiens-Abbeville.
 Secteur d'implantation : Abbeville.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 290°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Béthune.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Maubeuge.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Camp de la Falize, 59131 Rousies.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-210 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1025 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Béthune - Lens.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-390 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1024 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-209 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1023 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 50°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-202 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Hirson.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : La Porquerie, 59620 Aulnoye-Aymeries.
 Altitude du site : 162 mètres.
 Altitude de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 250°/280° et 340°/350° ; 10 W dans le secteur d'azimut 290°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Fort de Mons-en-Barul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 100°/120° ; 500 W dans le secteur d'azimut 20°/50° ; 200 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Cambrai.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont-Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Les Chabannes, ZI Est, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 403 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.