L'arrêté du 30 mars 2000 susviséest modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont supprimés. 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « document établi en double exemplaire » sont remplacés par le mot : « rapport » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole » sont remplacés par les mots : « au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». 
3° A l'article 5, les mots : « un fonctionnaire des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent » sont remplacés par les mots : « un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole compétent » sont remplacés par les mots : « au secrétariat de la commission » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
5° L'article 14 est ainsi rédigé : 
« Sont électeurs, dans chacun des deux collèges, les praticiens-conseils titulaires mentionnés à l'article 12 ci-dessus, en fonctions trois mois avant la date limite fixée pour le vote. Le recensement des électeurs par collège est effectué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La liste ainsi établie est adressée par la Caisse centrale au ministère chargé de l'agriculture. La liste nationale des électeurs est arrêtée par le ministre. » 
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « au siège de chaque service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, » sont supprimés et la dernière phrase est complétée par les mots : « et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ». 
7° A l'article 17, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ». 
8° A l'article 19, les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ». 
9° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ». 
10° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, » sont supprimés ; 
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cette commission est composée du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou de son suppléant, président, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son suppléant, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. » 
11° Le second alinéa de l'article 26 est supprimé. 
12° L'article 28 est ainsi rédigé : 
« Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. » 
13° L'article 30 est supprimé. 
14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 723-149 et D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime ; 
b) Aux articles 1er, 2,15, au dernier alinéa de l'article 20, aux articles 22 et 29, les termes : « ministère de l'agriculture et de la pêche » et « ministre de l'agriculture et de la pêche » sont respectivement remplacés par les termes : « ministère chargé de l'agriculture » et « ministre chargé de l'agriculture ».