Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de 0,128 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Caléo, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,128 c€/kWh, par application de la formule déposée par Caléo, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
1. Barème proposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de 0,575 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 Comme la CRE l'avait préconisé dans ses précédents avis, la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ, a déposé pour 2009 une nouvelle formule, basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen et permettant d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS.
 La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009, calculée par application de cette nouvelle formule, correspond à une hausse de 0,661 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 La CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration dans ces tarifs des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
 La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection, effectuées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture en précise les modalités.
Définitions.
 Pour l'application du présent titre, un site d'élevage porcin est considéré susceptible d'être infecté par la maladie d'Aujeszky dans les cas suivants :
 ― l'enquête épidémiologique effectuée conformément au point 5 de l'article 14, à l'article 15, au point 9 de l'article 18 ou à l'article 20 du présent arrêté, a conduit à établir l'existence d'un lien épidémiologique avec un ou plusieurs animaux infectés par la maladie d'Aujeszky ou suspects de l'être ;
 ― il est situé dans un rayon de cinq kilomètres autour d'un site d'élevage porcin infecté.
Levée des mesures.
 L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé et le site d'élevage porcin recouvre sa qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque les résultats des examens et analyses diligentés en application de l'article 23 se sont révélés favorables. Ceux-ci sont réalisés dès la mise sous arrêté préfectoral de surveillance du site d'élevage, et 21 jours suivant la fin des opérations de nettoyage et de désinfection dans le site d'élevage porcin infecté, effectuées conformément à l'article 18.
 Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
Limitation de mouvements.
 Lorsqu'un site d'élevage porcin ne répond pas aux mesures prescrites au présent titre, le directeur départemental des services vétérinaires suspend sa qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », et interdit la sortie des porcins de ce site. Il peut cependant autoriser les transports à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir, sous couvert d'un laissez-passer.
Mesures départementales.
 En fonction du contexte épidémiologique local, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après avis du comité départemental de santé et protection animales et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficace la surveillance des sites d'élevages à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
Mesures dans un site d'élevage porcin susceptible d'être infecté.
 Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré susceptible d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance qui entraîne l'application des mesures prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Mesures supplémentaires pour les élevages plein air.
 Dans le cas de sites d'élevage porcin naisseurs ou naisseurs-engraisseurs où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimaux définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcins par des animaux de la faune sauvage.
Interdiction de vaccination.
 La vaccination des porcins contre la maladie d'Aujeszky est interdite. Par dérogation, dans des conditions épidémiologiques particulières, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser le recours à la vaccination dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté, infecté ou susceptible d'être infecté, tel que défini aux articles 13, 17 et 22 du présent arrêté.
Laboratoires et méthodes de diagnostic.
 Le virus de la maladie d'Aujeszky, son génome et ses antigènes ne sont détenus, manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des établissements autorisés par le ministre chargé de l'agriculture.
 Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ― site de Ploufragan ― unité de virologie et immunologie porcine est désigné comme laboratoire national de référence pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
 La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Pour la recherche de la maladie d'Aujeszky effectuée dans le cadre du présent arrêté, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
 ― diagnostic sérologique par épreuve immuno-enzymatique pour recherche des anticorps anti-gE ou anti-gB pratiquée sur sérum ou buvard individuel, ou sur mélange de sérums (ou de buvards) ;
 ― diagnostic virologique par isolement viral ;
 ― toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Organisation de la prophylaxie.
 Dans chaque département, le directeur départemental des services vétérinaires organise et dirige la lutte contre la maladie d'Aujeszky avec le concours des agents placés sous son autorité et des vétérinaires sanitaires, en collaboration avec les organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, avec les organismes vétérinaires à vocation technique ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux départements indemnes de maladie d'Aujeszky, figurant à l'annexe I de la décision 2008/185/CE susvisée.
 Il a pour objet :
 ― la protection contre la maladie d'Aujeszky des effectifs animaux des espèces domestiques réceptives ;
 ― la définition des protocoles analytiques associés aux mesures de surveillance permettant la collecte de données épidémiologiques visant à détecter et à surveiller les sites d'élevage porcin susceptibles de présenter des risques sanitaires particuliers au regard de la maladie d'Aujeszky ;
 ― la définition des mesures d'assainissement applicables aux effectifs porcins de sites d'élevage infectés de maladie d'Aujeszky ;
 ― la définition et l'application des mesures de restriction relatives aux mouvements des animaux infectés, suspects d'être infectés ou susceptibles d'être infectés de maladie d'Aujeszky.
Définitions.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― animal d'une espèce domestique réceptive : tout mammifère domestique ;
 ― cochette : jeune truie pubère ou impubère ;
 ― porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
 ― site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à un parcours extérieur ;
 ― site d'élevage porcin hors sol : site d'élevage ne répondant pas à la définition d'un site d'élevage porcin plein air ;
 ― porcin de rente (porcin charcutier) : porcin mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
 ― porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
 ― site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles répondant à la définition de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé ;
 ― site d'élevage de sélection-multiplication : site d'élevage procédant à la sélection et/ou à la multiplication de porcins reproducteurs, dans le cadre d'un organisme de sélection porcine ;
 ― site d'élevage de post-sevrage : site d'élevage détenant des porcins à partir du sevrage jusqu'au début de leur engraissement ;
 ― site d'élevage d'engraissement : site d'élevage détenant uniquement des porcins de rente ;
 ― site d'élevage naisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à la production puis à la commercialisation de jeunes porcins en vue de leur engraissement.
 ― site d'élevage naisseur-engraisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à la production et à l'engraissement de jeunes porcins en vue de leur abattage.
Surveillance sérologique : cas général.
 La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes s'effectue selon le protocole suivant :
 1. Dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs-engraisseurs hors sol situés dans un département reconnu indemne par la décision 2008/185/CE susvisée depuis moins de deux ans : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15) ;
 2. Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
Mesures dans un lieu détenant des espèces réceptives autres que porcines suspectes d'être infectées.
 Lorsqu'un animal autre que porcin est suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique et fait procéder à la réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic de confirmation. Il peut à cet effet prescrire l'euthanasie de l'animal suspect à des fins de prélèvements et d'analyse.
Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
 Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage porcins plein air.
 Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :
 ― dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
 ― dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Mesures dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté.
 Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet peut prendre, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, qui entraîne, outre la suspension de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », l'application de tout ou partie des mesures suivantes :
 1. La visite, le recensement et l'examen clinique de tous les animaux d'espèces réceptives de l'exploitation ;
 2. L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes cliniques ;
 3. L'interdiction de sortie de l'exploitation des porcins, sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. L'interdiction d'introduction dans l'exploitation de tout animal d'une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky ;
 5. La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique ;
 6. La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic selon les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 7. L'utilisation de mesures et de moyens de désinfection appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des porcins ;
 8. L'interdiction de sortie de l'exploitation des semences, ovules ou embryons de porcins détenus sur l'exploitation.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les critères conduisant à prendre un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Définitions.
 Pour l'application du présent titre, un animal d'une espèce réceptive est considéré comme suspect de maladie d'Aujeszky dans les cas suivants :
 ― quelle que soit l'espèce réceptive, après constatation de signes cliniques évocateurs de la maladie d'Aujeszky qui ne peuvent être attribués avec certitude à aucune autre maladie ;
 ― pour les porcins, après dépistage sérologique présentant un résultat non négatif dans un laboratoire agréé.
 Un site d'élevage porcin est considéré suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky lorsqu'au moins un porcin suspect de maladie d'Aujeszky y est détenu ou en provient.
Définitions.
 Pour l'application du présent titre, un animal est considéré infecté par la maladie d'Aujeszky lorsque, même en l'absence de symptômes évocateurs de la maladie d'Aujeszky, les résultats des analyses sérologiques ou virologiques réalisées par un laboratoire agréé confirment l'infection.
 Un site d'élevage porcin est considéré infecté par la maladie d'Aujeszky lorsqu'un porcin infecté de maladie d'Aujeszky y est détenu ou en provient.
Qualification d'un département.
 Au terme du présent arrêté, un département est qualifié d'« indemne de maladie d'Aujeszky » lorsqu'il figure à l'annexe I de la décision 2008/185/CE susvisée.
 Cette qualification est maintenue tant que les mesures de surveillance décrites au titre III du présent arrêté fournissent des résultats favorables.
Qualification d'un site d'élevage porcin.
 Un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
 ― tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de manifestations cliniques de maladie d'Aujeszky ;
 ― la surveillance sérologique est réalisée conformément aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et ses résultats sont favorables ;
 ― les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d'Aujeszky ou disposent des garanties requises par la décision 2008/185/CE susvisée ;
 ― les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé, ou proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à la directive 90/429/CEE susvisée ne détenant que des verrats non vaccinés contre la maladie d'Aujeszky.
Mesures dans un site d'élevage porcin infecté.
 Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui entraîne, outre la suspension, le cas échéant, de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », l'application des mesures d'assainissement suivantes :
 1. La visite, le recensement et l'examen clinique de tous les animaux d'espèces réceptives de l'exploitation ;
 2. L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes cliniques ;
 3. L'interdiction de sortie de l'exploitation des porcins, sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. L'interdiction d'introduction dans l'exploitation de tout animal d'une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky ;
 5. L'utilisation de mesures et de moyens de désinfection appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des porcins ;
 6. L'abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins détenus dans l'exploitation. La tête et les viscères thoraciques et abdominaux devront faire l'objet d'une saisie par les services vétérinaires d'inspection ;
 7. La destruction du sperme, des ovules ou des embryons de porcins détenus dans l'exploitation, sauf s'il s'agit de sperme ou d'embryons qui ont été congelés à une date permettant d'exclure le risque de contamination par le virus de la maladie d'Aujeszky ;
 8. L'interdiction d'épandage de fumier et d'effluents issus de l'exploitation ;
 9. La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection par la maladie d'Aujeszky s'est propagée à l'élevage, et à identifier les sites d'élevage susceptibles d'avoir été infectés ;
 10. Une fois l'abattage réalisé conformément au point 6 du présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la maladie d'Aujeszky.
 A cet effet, le directeur départemental des services vétérinaires recense :
 ― les sites d'élevage porcin situés dans un rayon de cinq kilomètres autour du site d'élevage reconnu infecté ;
 ― tout autre site porcin en lien épidémiologique avec le site d'élevage porcin reconnu infecté.
Principes.
 La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes repose à la fois :
 ― sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des services vétérinaires, conformément à l'article R. 223-4 du code rural ;
 ― sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
 Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
Mesures en cas de découverte d'un animal autre que porcin infecté de maladie d'Aujeszky.
 Lorsqu'un animal autre que porcin est reconnu infecté par la maladie d'Aujeszky, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique visant à rechercher l'origine de la contamination.
Mesures dans un site d'élevage porcin dans lequel moins de quatre porcins présentent une réaction sérologique non négative.
 Le préfet peut déroger aux mesures visées à l'article 18 du présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
 ― seuls un, deux ou trois porcins présentent un résultat non négatif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, sur un échantillon d'animaux testés conformément au protocole en vigueur ;
 ― aucun autre porcin ne présente de résultat non négatif à une épreuve sérologique lors d'un dépistage complémentaire réalisé sur les porcins de la même unité épidémiologique ;
 ― l'ensemble des porcins de l'élevage dans lequel sont détenus le(s) porc(s) à sérologie non négative ne présente(nt) pas de signe clinique évoquant la maladie d'Aujeszky et n'a pas de lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'Aujeszky.
 Ces mesures dérogatoires sont prises en application d'un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, pour les actes relevant de la supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
 2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. Michel Craff, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'animation des métiers, dans la limite de la sous-direction du management des projets ;
 4. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Jacques Geslin, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du personnel ;
 6. M. l'ingénieur général Jean Douat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. Gilles Renaud, agent sur contrat, chef du bureau de la sécurité, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2009, le nombre total de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à soixante-quinze.
 La répartition en est fixée comme suit :
   Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : trente-six postes :
 ― documentation : quatre postes ;
 ― éducation socioculturelle : trois postes ;
 ― sciences économiques et sociales et gestion, option A « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : sept postes ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : deux postes ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace, option B « aménagements forestiers » : deux postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : sept postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques, option B « productions végétales » : sept postes ;
 ― mécanique navale : deux postes ;
 ― navigation et technique du navire : deux postes.
   Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : trente-neuf postes :
 ― documentation : sept postes ;
 ― éducation socioculturelle : huit postes ;
 ― sciences économiques et sociales et gestion, option A « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : deux postes ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : six postes ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace, option B : « aménagements forestiers » : quatre postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : cinq postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques, option B « productions végétales » : deux postes ;
 ― mécanique navale : trois postes ;
 ― navigation et technique du navire : deux postes.
 Trois postes seront en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés. La répartition en est fixée comme suit :
 ― éducation socioculturelle : deux postes ;
 ― sciences économiques et sociales et gestion, option A « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : un poste.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole (CPE) est fixé à six postes. La répartition en est fixée comme suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : quatre postes ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : deux postes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2009, le nombre total de postes offerts au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à quarante-deux.
 La répartition des postes en est fixée comme suit :
   Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : vingt-sept postes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― lettres modernes : quatre postes ;
 ― langues vivantes (anglais) : quatre postes ;
 ― mathématiques : cinq postes ;
 ― biologie, écologie : neuf postes.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― technologies informatiques et multimédia : deux postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques : option C « productions horticoles » : trois postes.
   Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : quinze postes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― lettres modernes : deux postes ;
 ― langues vivantes (anglais) : deux postes ;
 ― mathématiques : trois postes ;
 ― biologie, écologie : trois postes.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― technologies informatiques et multimédia : deux postes ;
 ― sciences et techniques agronomiques : option C « productions horticoles » : trois postes.
 Trois postes sont en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés pour les sections suivantes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― langues vivantes (anglais) : un poste ;
 ― biologie, écologie : un poste.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― technologies informatiques et multimédia : un poste.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 9, répartis comme suit :
 ― concours externe : 7 ;
 ― concours interne : 2.
 En outre, une place est offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
I. ― L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le numéro d'ordre 10 est supprimé. 
2° Les mentions figurant aux colonnes c, d et f du point a du numéro d'ordre 14 sont supprimées. 
II. ― L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Les numéros d'ordre 57, 59 et 60 sont supprimés.
A partir du tirage Jackpot n° 93 du 16 février 2009, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 120 du 1er mars 2009, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.2 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 120 du dimanche 1er mars 2009, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 121 du lendemain à 13 h 45 tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 120 du dimanche 1er mars 2009, à 21 heures, et non attribué.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement de l'économie.
 Ce service :
 ― est chargé des relations avec la Banque de France, l'établissement public La Monnaie de Paris et la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 ― est chargé des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
 ― contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement ;
 ― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers ;
 ― élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation ;
 ― assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de leur régulation ;
 ― traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite ;
 ― participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
 Outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises et la sous-direction des assurances.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 septembre 2008 relative aux archives personnelles (ensemble de manuscrits et de documents divers) de Guy Debord, vers 1950-1994 ; 
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 janvier 2009 ; 
Après en avoir délibéré, 
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont un ensemble exceptionnel d'archives personnelles de Guy Debord (1931-1994), essayiste et réalisateur français, principalement connu pour avoir été le fondateur de l'Internationale situationniste, mouvement de pensée avant-gardiste dans le sillon des courants dadaïste, surréaliste et lettriste ; que cet ensemble est composé de manuscrits et de documents divers, triés et organisés par Guy Debord, qui n'a conservé que les pièces considérées par lui comme essentielles pour la compréhension de son œuvre ; que les dossiers constitués contiennent l'ensemble des états préparatoires puis définitifs de ses œuvres, des premiers jets sur fiches jusqu'aux épreuves corrigées, en ce qui concerne les ouvrages, et au découpage, en ce qui concerne les films, notamment pour son ouvrage majeur, La Société du spectacle (1967) ; que ces archives, couvrant les années 1950 à 1994, sont demeurées encore largement inexploitées et représentent un matériel précieux pour la recherche ; que ces documents, qui illustrent le processus créatif complet de la pensée de l'auteur, permettent d'appréhender sa façon assidue de travailler, sa grande érudition et son style, héritier des plus grands classiques, mis au service de son analyse critique de la société moderne ; qu'il faut souligner la rareté d'un tel fonds intégral, resté dans un parfait état de conservation, dans la mesure où il n'en existe aucun dans les collections publiques françaises recouvrant si largement un même courant de pensée ; que cet ensemble s'avère unique pour l'étude de la genèse de l'œuvre de Guy Debord, l'un des penseurs contemporains les plus importants, et capital dans l'histoire des idées de la seconde moitié du xxe siècle ; 
Qu'en conséquence cet ensemble d'œuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ; 
Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose :
 ― une hausse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des primes fixes de 8,19 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2009.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs à souscription la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les primes fixes des tarifs à souscription devaient être augmentées de 8,19 % en moyenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par un avis publié au Journal officiel du 8 janvier 2009 (NOR : ECEC0830380V), le service commun des laboratoires (SCL) a invité les laboratoires à adresser leur candidature en vue d'obtenir l'agrément à procéder aux analyses ou essais pour l'application du livre II du code de la consommation.
 					 Il est rappelé aux laboratoires que l'agrément est une condition nécessaire pour accéder aux marchés publics de réalisation d'analyses ou d'essais, et qui seraient organisés ultérieurement par le SCL.
 					 Afin de permettre aux laboratoires de soumettre une offre dans le cadre de futurs marchés, l'appel à candidature pour l'agrément est reconduit jusqu'au 31 mars 2009, dans les termes prévus dans l'avis publié au Journal officiel du 8 janvier 2009.
 					 Par ailleurs, l'annexe de l'avis précité est modifié comme suit :
 					 A la rubrique B28  Articles domestiques fonctionnant sous pression , le champ d'application  briquets  est supprimé.
 					 Il est inséré une rubrique B27 :
  										DOMAINE D'AGRÉMENT
 										CAPACITÉS REQUISES
 										CHAMP D'APPLICATION
  										B27
   										Briquets. 									
 										Essais physiques et mécaniques.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement concerne les tarifs F, H, M et R de TEGAZ.
1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une baisse de 2,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
2. Observations de la CRE
 TEGAZ a déposé le 21 novembre 2008 un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs en 2007, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 2,0 €/MWh, par application la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2009
TARIF 451
SMS en euros
01/10/2008
(en euros)
VARIATION
Au 01/01/2009
(en euros)
Abt/an
3 993,24
0 %
3 993,24
Abt 2
399,32
0 %
399,32
PFh/(kWh/j)/mois
0,070 57
0 %
0,070 57
PFe/(kWh/j)/mois
0,027 67
0 %
0,027 67
PPh/kWh
0,041 21
0,004 47
0,045 68
PPe/kWk
0,040 03
0,004 47
0,044 50
R2
― 0,002 79
0
― 0,002 79
R3
― 0,000 53
0
― 0,000 53
Rm
― 0,000 40
0
0,000 40
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96
0 %
― 0,201 96
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs S2S et STS de Gaz Electricité de Grenoble.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 5,38 €/MWh de la part variable des tarifs S2S et STS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 5,38 €/MWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.