Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux chefs des services régionaux ci-après énumérés :
 ― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 ― directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 ― directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2008 et pour l'année civile, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique aux personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes :
 ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 ― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
 ― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique paritaire compétent.
Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2009 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
 Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa s'apprécient à la date de présentation de la demande.
L'article 7 de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'expiration du dispositif de fin d'activité, l'intéressé est admis d'office à la retraite. 
En application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 10 est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité doit acquitter une cotisation dont le taux est égal au double de celui fixé par le décret prévu au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 ci-dessus. 
La pension est liquidée sur la base de cette rémunération.
La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans maximum.
 A la date à laquelle l'agent demande que lui soient appliquées les dispositions du présent décret, il précise la durée pendant laquelle il bénéficiera du dispositif de fin d'activité, sous réserve toutefois que cette durée soit telle qu'à son expiration l'agent puisse être admis à la retraite avec liquidation immédiate de sa pension. Elle ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf en accord avec l'administration.
Les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe peuvent, lorsqu'ils sont âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du dispositif de fin d'activité prévu par le présent décret.
 Le bénéfice du dispositif de fin d'activité n'est pas ouvert aux agents en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre des 2° à 13° inclus de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
A la date de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, les intéressés ont droit à une indemnité exceptionnelle sur la base des montants indemnitaires annuels moyens constatés en gestion et afférents au grade détenu à cette même date. Les indemnités prises en compte dans le calcul de l'indemnité exceptionnelle de départ sont :
 1° La prime de rendement instituée par le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 2° L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 3° L'indemnité de fonctions et de résultat instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultat de certains personnels des administrations centrales.
L'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, l'arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral et l'arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture du Doubs (25)  2
 Préfecture des Landes (40)  1
 Préfecture de la Savoie (73)  2
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de départ est égal à la moitié des montants indemnitaires annuels tels que déterminés à l'article 7 et que les intéressés auraient perçus en position d'activité au titre de la période comprise entre la date à laquelle ils sont admis à la retraite à l'issue du dispositif de fin d'activité et la date à laquelle ils auraient été admis à la retraite en application des règles relatives aux limites d'âge en vigueur à la date de leur admission au bénéfice des dispositions du présent décret.
I. ― La rémunération de l'agent admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité qui exerce une activité rémunérée est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 : 
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ; 
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ; 
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme. 
II.-La rémunération est réduite au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 11 ci-dessous : 
1° Si ses émoluments sont supérieurs à 125 % à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 ; 
2° Dans tous les cas où ses émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le dispositif de fin d'activité sont versés par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités, sauf si ses émoluments rémunèrent une activité accessoire au sens des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2007-658 susvisé.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
 1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
 2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
 3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L. 14 du code électoral ;
 4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ;
 5° Livret ou carnet de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
 6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
 4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
 5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 6° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
 7° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
 8° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
 9° Permis de conduire ;
 10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
 11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
 12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa
(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale ;
 13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
 Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 Les dates des épreuves d'admissibilité sont fixées :
 ― concours externe : 20 mars 2008 ;
 ― concours interne : 25 mars 2008.
 Le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne et la répartition géographique des postes offerts dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et dans les services centraux du ministère de la justice feront l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
 L'organisation des concours étant déconcentrée pour les recrutements dans les services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les dates de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 L'organisation des recrutements dans les services centraux et déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les services centraux du ministère de la justice ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Titre de séjour ;
 3° Un des documents mentionnés aux 5° à 12° de l'article 1er.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ;
 2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ;
 3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
 4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Diversité dans l'entreprise.
   Signataires :
 Le MEDEF ;
 La CGPME ;
 L'UPA,
 D'une part, et :
 La CFTC ;
 La CFDT ;
 La CGT ;
 La CGT-FO.
 D'autre part.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 15 MW, localisée lieudit La Lombarderie, 45504 Gien Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 4 juillet 2003 (5 annexes), complétée par un accord de place sur le collectif social du 4 juillet 2003 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :
 « Article 1er. ― Champ d'application.
 Les dispositions de la "convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France s'appliquent aux entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire, activité répertoriée au numéro NAF 63. 1A.
 Elles s'appliquent à tout établissement distinct où l'activité déployée est une activité de manutention portuaire, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement. »
   Signataires :
 Syndicat des manutentionnaires de navires, représenté par GMMSP et Manumar ;
 Syndicat des ouvriers dockers et parties similaires de la Martinique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 13 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Pour prendre rang du 1er janvier 2008
 A M. le médecin chef des services de classe normale Escarment (Jacques, Guy), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2008
 A M. le médecin chef des services de classe normale Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Baudel (Alain, Roger, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux, à compter du 1er février 2008.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Toulon, à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2007, Mlle Bricout (Sandrine) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'assurer un emploi de formatrice en psychologie au sein de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Sont promus au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement à compter du 1er janvier 2008 et élevés aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date :
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Alain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, le vice-amiral (2e section) Jouot (Hubert) est nommé pour deux ans, à compter du 1er janvier 2008, membre de la commission des recours des militaires, suppléant de l'officier général de la marine nationale siégeant au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Un concours interne aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, option technique électricité, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, Recrutement-Concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Lies Balistrou.
 Mokhtaria Belbouche, épouse Henni-Mostefa.
 Amina Akli-Laporta.
 Arslane Chakib Benhabib.
 Samir Bouyakoub.
 Ioana Valéria Catana, épouse Mihalachi.
 Djamal Chouarbi.
 Nabila Dif.
 Zoulikha Mazri.
I. ― Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine Perrin, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
 II. ― M. Philippe Sauvage est nommé directeur adjoint du cabinet.
 III. ― M. Yann Bubien est nommé conseiller social.
 IV. ― Mme Elisabeth Fery-Lemonnier est nommée conseillère spéciale pour les affaires médicales à compter du 21 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er janvier 2007 :
M. Georges Cuer.
M. Louis Le Roc'h-Morgere.
Mme Christiane Demeulenaere.
M. Vincent Maroteaux.
M. Pierre Fournié.
M. Jean-Jacques Cleyet-Merle.
Mme Elisabeth Taburet-Delahaye.
M. Denis-Michel Boell.
Mme Chantal Orgogozo.
M. Jean Habert.
Mme Marie-Christine Ferrand de la Conte.
M. Jean-Olivier Guilhot.
Mme Marceline Brunet.
Mme Martine Fabioux.
Mme Marie-Anne Sire.
Mme Emmanuelle Brugerolles.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Echasserieau (Bruno), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 17 décembre 2007, au titre de la mobilité.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 9, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2008 et des articles 20 et 22, qui prendront effet le 1er juillet 2008.
La gestion comptable et financière des communes de Candé-sur-Beuvron, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Sambin, Seur et Valaire, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Contres, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois municipale (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 18 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Bracieux (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 20 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Contres au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois ville (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambloy, Authon, Crucheray, Gombergean, Huisseau-en-Beauce, Lance, Nourray, Prunay-Cassereau, Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon, Villechauve et Villeporcher, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Longpré au comptable du Trésor de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Longpré au comptable du Trésor de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Selommes au comptable du Trésor de la trésorerie de Morée (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neung-sur-Beuvron au comptable du Trésor de la trésorerie de Bracieux (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10, 13 et 14 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neung-sur-Beuvron au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 1er du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Longpré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoire-Savigny (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Millançay, Veilleins et Vernou-en-Sologne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, La Marolle-en-Sologne, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Saint-Viâtre et Villeny, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neung-sur-Beuvron au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marcilly-en-Gault, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neung-sur-Beuvron au comptable du Trésor de la trésorerie de Salbris (Loir-et-Cher).
Lorsqu'ils comprennent l'Etat ou un établissement, une entreprise, un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, ou au contrôle financier de l'Etat, les groupements constitués dans le cadre du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier défini par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, par le décret du 9 août 1953 susvisé. L'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
 Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.
La comptabilité du groupement est tenue selon les dispositions prévues par sa convention constitutive.
 Toutefois, lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste aux réunions des instances délibératives du groupement avec voix consultative.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Les groupements d'intérêt public constitués en vue de favoriser l'utilisation des technologies de l'information, de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine font l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales membres du groupement.
 La convention constitutive précise notamment l'objet du groupement, les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement, sa dénomination, sa durée, son siège social, l'identité de ses membres, leurs droits et obligations, ainsi que les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du groupement et le statut des personnels recrutés par le groupement. Elle précise également les règles applicables à la passation des marchés du groupement.
Le groupement est doté de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte portant approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention, au Journal officiel de la République française.
 La publication fait notamment mention :
 ― de la dénomination et de l'objet du groupement ;
 ― de l'identité de ses membres fondateurs ;
 ― du siège social ;
 ― de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
 Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications sont publiées dans les mêmes conditions.
 La convention constitutive ainsi que ses modifications sont, en outre, mises à la disposition du public sous forme électronique.
L'autorité administrative chargée d'approuver la convention constitutive du groupement désigne un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler l'activité et la gestion du groupement.
 Le commissaire du Gouvernement, ou, en cas d'empêchement, son représentant, assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances délibératives et d'administration du groupement. Il peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il en a connaissance, une nouvelle délibération concernant les décisions non conformes à l'objet du groupement ou susceptibles de mettre en jeu son existence. La demande suspend ces décisions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coulommiers-la-Tour, Faye, Périgny, Pray, Rocé, Selommes, Tourailles, Villemardy, Villeromain et Villetrun, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Selommes au comptable du Trésor de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Selommes au comptable du Trésor de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Beaurieux, Bourg-et-Comin, Concevreux, Corbeny, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Maizy, Moulins, Moussy-Verneuil, uilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan et Vassogne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Berry-au-Bac, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Craonne, Gernicourt, Goudelancourt-lès-Berrieux, Guyencourt, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Meurival, Muscourt, Pontavert, Roucy, Saint-Thomas, Sainte-Croix et Vendresse-Beaulne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2007, édition électronique, texte n° 35 :
 Tableau 1, 3e colonne, 3e ligne, au lieu de : « 13 082 295 », lire : « 13 082 395 ».
 Même tableau, même colonne, 4e ligne, au lieu de : « 13 082 895 », lire : « 13 082 395 ».
 Même tableau, 3e et 4e colonne, 6e ligne, au lieu de : « 219 89 », lire : 219 898 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, Mme Rouland-Boyer (Hélène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une durée de deux ans à compter du 26 novembre 2007, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
 Mme Pascale Buch, directrice de projet, conseillère auprès du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports routiers ;
 Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
 Mme Cornelia Baccega-Findeisen, agente contractuelle, chef de la mission Europe et international, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
 M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Mazenc, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes ;
 M. Frédéric Eymard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et est fixé le nombre de places offertes.
 Le concours externe mentionné ci-dessus est organisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 décembre 2007 pour chacune des deux branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes ».
 Le nombre total des places offertes pour le recrutement mentionné ci-dessus est fixé à 200.
 Ces places sont réparties de la manière suivante, pour chacune des deux branches :
 Branche « routes, bases aériennes » : 168 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 11 ;
 Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 18 ;
 Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 23 ;
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 13 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 16 ;
 Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 19 ;
 Direction interdépartementale des routes Est : 23 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord : 9 ;
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 9 ;
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 11 ;
 Direction interdépartementale des routes Massif central : 15 ;
 Direction départementale de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
 Branche « voies navigables, ports maritimes » : 32 postes, répartis de la manière suivante :
 Service de la navigation de Strasbourg : 9 ;
 Direction départementale de l'équipement de la Nièvre : 7 ;
 Direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or : 4 ;
 Direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire : 1 ;
 Service de la navigation de Nancy : 7 ;
 Service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais : 1 ;
 Service de la navigation de Lyon : 3.
 La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont librement fixées par les services organisateurs du concours externe.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes, des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) et des services de navigation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes ;
 M. Philippe-Jacques Roux, chargé de mission sûreté des navires ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
 M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Yves Maire, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission des affaires internationales ;
 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 M. Francis Rollot, médecin chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
 M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe-écoles, centre de formation et de documentation des affaires maritimes ;
 M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, directeur du service à compétence nationale « armement des phares et balises »,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Richet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques ;
 2° Mme Chrystèle Bréat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
 M. Gilles Paquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.