Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
DÉNOMINATION       
 		commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ       
 		 pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
 		 ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
GOLIMUMAB
SIMPONI 100 mg, solution injectable en stylo prérempli (B/1)
34008 9398754 4
SIMPONI 100MG INJ STY1ML
MSD France
GOLIMUMAB
SIMPONI 100 mg, solution injectable en seringue préremplie (B/1)
34008 9398748 3
SIMPONI 100MG INJ SRG1ML
MSD France
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIèRE PARTIE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
SECONDE PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA) ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 309 7 4
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 397 307 4 5
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 309 7 4
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 397 307 4 5
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour SIMPONI figure en annexe II du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 275 684 8 0
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 275 683 1 2
SIMPONI 100 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, chef de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Nadine Royer, adjointe à la chef de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Chantal Bruneau, chargée de mission auprès de la sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire.
 Bureau des actions territoriales et interministérielles :
Mme Isabelle Defrance, chef de bureau.
Mme Malika Kacimi, chef de la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
 Bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes :
Mme Dominique Billet, chef de bureau.
Mme Sylvie Tumoine, adjointe à la chef de bureau.
 Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire :
M. Marc Engel, chef de bureau.
M. Francis Labreuche, adjoint au chef de bureau.
 Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire :
Mme Nancy Marrec, chef de bureau.
M. Luc Oreskovic, adjoint à la chef de bureau.
 Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat :
M. Charles-Aymeric Caffin, chef de bureau.
M. Jacques Robert, adjoint au chef de bureau.
 Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, chef de bureau.
Mme Chantal Bouroche, adjointe à la chef de bureau.
Mme Nadine Royer, adjointe à la chef de bureau.
 Mission de la coopération européenne et internationale jeunesse, vie associative :
M. Alexis Ridde, chef de mission.
M. Pierre Montaudon, adjoint au chef de mission.
 Mission des études, de l'observation et des statistiques :
M. Brahim Laouisset, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 juin 2014 :
Dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs (NOR : AGRG9700841A), la ligne suivante est supprimée :
« - LA n° 21-87 “porc fermier”. »
Dans l'arrêté du 17 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur, l'alinéa suivant est supprimé :
« Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Porc tradition Bretagne, 2, cours des Alliés, 35029 Rennes Cedex : LA n° 21-89 “porc fermier”. »
A l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, la ligne relative au label agricole LA n° 08-97 « Lapin » au nom du Groupement Lapin qualité Bretagne est supprimée.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les compétences en lecture, calcul et compréhension orale ;
- les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
- les origines sociales et niveau de formation des parents ;
- les difficultés durant le parcours scolaire ;
- les démarches pour retrouver un emploi (si chômeur) ;
- les formations pour adultes ;
- les pratiques de lecture et loisirs ;
- les processus de contournement des difficultés avec l'écrit dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la privation matérielle.
La collecte se déroulera en mai et juin 2014 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'activité des personnes au cours de la période de référence selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
- les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
- la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les dispositions de l'article 1er sont ainsi rédigées : 
« Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. » 
II.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet. 
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur. 
Sont, en outre, membres du comité :
-le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
-le secrétaire général du ministère ;
-le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
-le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
-le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
-deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel. 
Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne. 
Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne. »
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- le service interministériel d'assistance technique ;
- l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
- l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;
2° Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- les sections de recherches ;
- les sections d'appui judiciaire ;
3° La direction régionale de la police judiciaire de Paris.
En application de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les fonctionnaires régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés affectés au sein de leurs services les décisions individuelles suivantes :
1° L'octroi des congés annuels et des jours de repos, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
2° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
3° L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
4° L'avertissement et le blâme ;
5° L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
6° L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur de leur zone de compétences ;
7° Les congés prévus à l'article 17 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ou le directeur régional de la police judiciaire de Paris, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer et le délégué à la sécurité et la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 130-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 134, au premier alinéa de l'article R. 162, au premier alinéa de l'article R. 164-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 274, à l'article R. 275 et au premier alinéa de l'article R. 282, les mots : « les sénateurs, » sont insérés après les mots : « les députés, ».
II. -Au deuxième alinéa de l'article R. 130-1, au troisième alinéa de l'article R. 134 et au troisième alinéa de l'article R. 274, les mots : « aux sénateurs, » sont insérés après les mots : « aux députés, ».
I.-L'article R. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 64 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : 
« Art. R. 271.-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le titre III ;
-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. » 
II.-L'article R. 272 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 66 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé : 
« Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;
-les chapitres V et VI ;
-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2014, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion coordonateurs.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 3 décembre 2014 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
L'épreuve orale d'admission, d'entretien avec le jury, sera organisée du 16 au 20 février 2015 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne, à partir du mardi 22 juillet 2014 et jusqu'au mercredi 3 septembre 2014, sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 11 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours (téléphone : 01-39-49-63-60), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Les directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, I a et I b de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
Les analyses dans l'air et dans l'eau sont réalisées conformément à l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence. 
L'agrément des laboratoires est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.»
L'article 67 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les références : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « à l'article R. 512-33 du code de l'environnement » ;
2° Après les mots : « de l'arrêté du 15 décembre 2009 », est ajouté le mot : « modifié ».
L'article 46 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « au titre de la loi du 19 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement » ;
2° Les mots : « à compter du 1er juillet 2002 » sont supprimés ;
3° Les références : « de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 » sont remplacées par les références : « du II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement ».
L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 232-5 du code rural » sont remplacées par les références : « L. 214-18 du code de l'environnement » ;
2° Au cinquième alinéa, les références : « du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 » sont remplacées par les références : « de l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « l'arrêté du 20 avril 2005 » est ajouté le mot : « modifié » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 31, les références : « du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses susvisé » sont remplacées par les références : « de l'article R. 211-11-1 du code de l'environnement ».
L'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa du 1°, les références : « le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement» ; 
2° Au dixième alinéa du 1° de l'article 32 du même arrêté, les références : « le décret n° 91-1283 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ; 
3° Au premier alinéa du b du 2°, les références : « de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « de l'article R. 211-94 du code de l'environnement » ; 
4° Au dernier alinéa du 3°, les références : « la directive 79/923/ CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles » sont remplacées par les références : « l'article D. 211-10 du code de l'environnement » ; 
5° Au dernier alinéa du 4°, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
L'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 14°, les références : « par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et les textes pris pour son application » sont remplacées par les références : « par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ j de DBO5 pris pour son application» ; 
2° Au a du 14°, les mots : « les objectifs de réduction des flux de substances fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 14 du décret précité et » sont supprimés ; 
3° Au b du 14°, les références : « du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 » sont remplacées par les références : « de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ j de DBO5 ».
La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 48 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2014 des redevances prévues par l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL       
     des redevances en 2014
CONTRIBUTIONS
Agence de l'eau Adour-Garonne
13,1 %
27 567 523 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
6,2 %
13 047 667 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
15,9 %
33 346 391 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
7,8 %
16 468 637 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
23,3 %
48 830 892 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
33,7 %
70 738 890 €
Total
100 %
210 000 000 €
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 17 avril 2014.
La dernière phrase de l'article 10 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante : 
« Toutefois le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la Commission européenne qui dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance pour se prononcer. »
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats d'aptitude permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction à bord des pétroliers ou des navires-citernes font l'objet de la délivrance d'un visa de reconnaissance. »
ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS POUR TRANSMISSION À LA COMMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT
Contacts
DDT/M DEAL (*)
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Collectivité territoriale (*)
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 

        (*) Secrétariat général ou bureau des ressources humaines.
Annexe B
Merlu
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES        
     obligatoires        
     pour le débarquement/       
     transbordement        
     (heure locale)
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
CHERBOURG
50100
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT-GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
L'article 9 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime. 
Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer. 
Elle vérifie que le titre est délivré en application de la règle pertinente de la convention STCW susvisée, pour le titre présenté. »
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 2014, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 10476, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
« Annexe A
Cabillaud
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES        
     obligatoires        
     pour le débarquement/       
     transbordement        
     (heure locale)
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
DUNKERQUE
59240
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
FECAMP
76400
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 10826, au II, A, 1°, septième alinéa de l'annexe :
Au lieu de :
« CNTR (J) = CNTref (J) + e (J) * (Tpointe (J) - Tref (J) »,
Lire :
« CNTR (J) = CNTref (J) + e (J) * (Tpointe (J) - Tref (J)) ».
Annexe C
Espèces d'eau profonde
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES        
     obligatoires        
     pour le débarquement        
     (heure locale)
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
BREST
29200
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT-GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
La première phrase du premier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
« Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ;
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfié ; et
- les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. »
Annexe D
Hareng, maquereau, chinchard
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES        
     obligatoires        
     pour le débarquement        
     (heure locale)
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
2 heures
DIEPPE
76200
2 heures
FECAMP
76400
2 heures
CHERBOURG
50100
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LOCTUDY
29750
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
SAINT-GUENOLE
29760
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
CONCARNEAU
29900
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
Annexe F
Sole
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES        
     obligatoires
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
Date de la demande d'intégration déposée auprès de la collectivité : 
Situation administrative actuelle
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Classification actuelle : à compter du : 
Durée des services effectifs en qualité d'OPA (y compris année de stage) : 
Situation fonctionnelle
Service d'affectation dans la collectivité : 
Date d'affectation : 
Fonctions : 
Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) :
- description des activités liées au poste : 
- compétences utilisées/développées : 
- niveau de complexité des opérations réalisées : 
- nombre d'agents encadrés : 
- technicité et spécificité du poste : 
Parcours professionnel
Descriptif des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions…
Poste n° 1 actuel :
- service : 
- période : 
- classification : 
- modalités d'accès à la classification (concours externe, concours interne, examen professionnel, promotion au choix) : 
- description des activités liées au poste : 
- compétences utilisées/développées : 
- niveau de complexité des opérations réalisées : 
- nombre d'agents encadrés : 
- technicité et spécificité du poste : 
Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes occupés, le cas échéant, dans le secteur privé.
Appréciations de la collectivité d'accueil sur le poste actuel de l'agent
Appréciations générales sur la valeur professionnelle et les qualités personnelles de l'agent : compétences, qualité d'adaptation, capacité d'initiative et d'autonomie, aptitude au travail en équipe…
Qualités managériales :
- aptitude à la prise de décision, capacité d'organisation d'une entité, capacité à encadrer une équipe, capacité à déléguer, aptitude à former des collaborateurs…
Diplômes - formation
Diplômes acquis (y compris en formation continue)
TITRE
ORGANISME
DATE D'OBTENTION
Autres formations et concours internes ou examens professionnels préparés
TITRE
ORGANISME
DATE D'OBTENTION
Formations dispensées
FORMATION
PUBLIC
Expériences professionnelles acquises - proposition d'intégration de la collectivité
Cadre d'emplois d'intégration : 
Grade : 
Motivation de la proposition :
Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ;
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ; et
- les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. »
En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 octobre 2018 :
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;
Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ;
Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;
Dzaoudzi-Pemba (Mozambique) ;
Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie).
Jusqu'au 30 juin 2019 :
Dzaoudzi-Diégo-Suarez (Madagascar).
Le décret du 30 mars 1989 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G, H et E de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée. 
Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.» 
II.-A l'article 2, les mots : « arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics ».
L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
Le titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
SERVICE PÉNITENTIAIRE       
     d'insertion et de probation
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT       
     de compétence
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
Paris
Néant
Circonscription judiciaire de Paris.
Centre de semi-liberté de Paris La Santé.
Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection » sont remplacés par les mots : « aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur ».
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX ANNUEL de référence (en euros)
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
8 000,00
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
8 000,00
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique
9 000,00
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique aux enseignements techniques
9 000,00
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation continue
9 000,00
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue
9 000,00
Fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation
9 000,00
L'article 1er du même décret est remplacé par dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale. 
Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation. 
Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les vice-recteurs, les directeurs de centre régional de documentation pédagogique et les fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 25 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « pédagogique », sont ajoutés les mots : « et aux fonctionnaires mentionnés au I. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat (site du Palais-Royal) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 700 euros. »
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2014, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 10791, à l'annexe, à l'alinéa 18 :
Au lieu de : « il est inséré un article 234-3 rédigé comme suit : article 231-3 »,
Lire : « il est inséré un article 234-3 rédigé comme suit : article 234-3 ».
L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
" En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi “Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux” (CERFA n° 11351*04). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site :  http://service-public.fr. "
II. - A l'article 5, l'alinéa 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
" 2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi “Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement” (CERFA n° 11352*04). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site : http://service-public.fr "
III - L'article 11 est remplacé par un article ainsi rédigé :
" Art. 11. - Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement. "
IV. - L'annexe II est complétée de la note suivante :
" Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit “ADR”) sont respectées. "