Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource mentionnée dans la présente annexe selon les caractéristiques techniques précises de diffusion (sites, diagramme d'antenne, hauteur, fréquence, puissance d'émission…) qui y sont définies. Le conseil pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Liste des fréquences de radio numérique terrestre du réseau en bande L
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS
PARTIE B : ALLOTISSEMENT
      

    correspondant
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne
      

    (m) [a]
PAR
      

    maximale
BLOC
      

    et polarisation
      

     [b]
DATE
      

    de mise en service
NUMÉRO
      

    d'allotissement
RÉFÉRENCE
      

    de l'allotissement
TOULOUSE
Chemin Pech David
283
2.5 kW (1)
LF V
1/1/2014
39
F_03139
(1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal.
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 1 452,96 + 1,712 n, n étant compris entre 0 pour le bloc LA à 15 pour le bloc LP.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
9
180
9
270
0
10
0
100
9
190
9
280
0
20
0
110
9
200
9
290
0
30
0
120
9
210
0
300
0
40
0
130
9
220
0
310
0
50
0
140
9
230
0
320
0
60
0
150
9
240
0
330
0
70
0
160
9
250
0
340
0
80
0
170
9
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I
1. Liste des allotissements
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande L et assurant un niveau de service défini au point 2 de la présente annexe. De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe composée d'un ensemble de points tests calculés, définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 41 dBV/m (champ médian minimum de référence à la fréquence 1 470 MHz). Les contours des allotissements et des enveloppes sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT
CANAL
RÉFÉRENCE DE L'ALLOTISSEMENT (*)
1
F_03101
LF
2
F_03102
LC
3
F_03103
LG
4
F_03104
LD
5
F_03105
LF
6
F_03106
LA
7
F_03107
LB
8
F_03108
LD
9
F_03109
LF
10
F_03110
LC
11
F_03111
LG
12
F_03112
LA
13
F_03113
LC
14
F_03114
LC
15
F_03115
LF
16
F_03116
LC
17
F_03117
LE
18
F_03118
LH
19
F_03119
LA
20
F_03120
LG
21
F_03121
LE
22
F_03122
LF
23
F_03123
LA
24
F_03224
LD
25
F_03125
LB
26
F_03126
LC
27
F_03127
LI
28
F_03228
LG
29
F_03129
LI
30
F_03230
LD
31
F_03231
LE
32
F_03232
LH
33
F_03233
LE
34
F_03234
LG
35
F_03235
LH
36
F_03236
LD
37
F_03237
LH
38
F_03138
LA
39
F_03139
LF
40
F_03240
LB
41
F_03141
LC
42
F_03242
LI
43
F_03143
LB
44
F_03144
LH
45
F_03145
LB
46
F_03146
LC
47
F_03147
LA
48
F_03148
LB
49
F_03149
LG
50
F_03150
LF
51
F_03251
LI
52
F_03152
LB
53
F_03153
LH
54
F_03154
LC
55
F_03155
LE
56
F_03156
LA
57
F_03157
LI
58
F_03258
LG
59
F_03259
LE
60
F_03260
LI
61
F_03161
LD
62
F_03162
LI
63
F_03163
LC
64
F_03164
LI
(*) La référence de l'allotissement correspond à l'identifiant des allotissements définis dans les accords de Maastricht révisés.
Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr). Le CSA pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
L'annexe I de la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ernée.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Panard, Ernée (53).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« ANNEXE V (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
6
320
7
60
0
150
0
240
7
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Le secrétariat de la commission d'évaluation scientifique est assuré par le bureau de la filière scientifique et de l'enseignement au sein de la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du ministère chargé de la culture.
Celui-ci informe, dans la mesure du possible, deux mois à l'avance les membres titulaires de la date de la prochaine réunion.
Les agents sont informés, par écrit, de l'avis de la commission d'évaluation scientifique dans un délai de sept jours ouvrés après la tenue de la séance.
Les avis de la commission d'évaluation scientifique demeurent valables en l'absence de changement dans la situation de l'intéressé de nature à rendre nécessaire une nouvelle consultation.
Cette disposition ne s'applique pas aux avis relatifs à la nomination au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine qui, eux, sont valables jusqu'à l'établissement de la liste d'aptitude par le ministre chargé de la culture.
L'évaluation professionnelle prévue à l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé des agents contractuels recrutés par le ministère de la culture et de la communication et en fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs dépendant du ministère de la culture et de la communication se déroule dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé, à l'exception de l'article 8, sont applicables aux agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps soumis au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Mme Catherine Colonna, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Alain Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
Le II de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Service interministériel des Archives de France
« A. - Délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé DELMARE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives.
« B. - Sous-direction de la politique archivistique
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Aude ROELLY, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques.
« C. - Sous-direction de la communication et de la valorisation des archives
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Mathieu STOLL, conservateur des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives.
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« 1. M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions de la mission aux commémorations nationales.
« 2. Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission aux commémorations nationales.
« 3. M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du Centre national du microfilmage et de la numérisation. »
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Michel Duclos, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 24 novembre 2014, sont nommés membres du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales :
M. Patrick BLAIN.
M. Eric CHANEY.
M. Eric LE BOUCHER.
M. Claude MANDIL.
Mme Elisabeth PONSOLLE DES PORTES.
M. Thomas WIESER.
M. Jean LEMIERRE est renouvelé dans ses fonctions de président du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Mme Béatrice Le Fraper Du Hellen, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe, conseillère juridique à la mission permanente auprès des Nations unies à New York, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, les taux moyens annuels des grades d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports et d'inspecteur de la jeunesse et des sports sont remplacés par les taux moyens annuels suivants : 
BÉNÉFICIAIRES 
TAUX MOYENS ANNUELS 
(en euros) 
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
12 674 
Inspecteur de la jeunesse et des sports 
10 608
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamations des résultats devant le secrétaire général du ministère, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
Titre II
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un membre présent. Les abstentions sont admises.
L'avis est réputé rendu lorsque la majorité des membres présents s'est exprimée.
Les membres représentant la spécialité à laquelle un intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature ont voix délibérative comptant double.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait uniquement par correspondance. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
1° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration quinze jours au moins avant la date du scrutin ;
2° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
3° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, affectation et spécialité ;
4° Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et qu'il poste à l'adresse figurant sur l'enveloppe. L'enveloppe n° 3 doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Le bureau de vote central procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 2 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes ayant été insérées directement dans l'enveloppe n° 3 ou n° 2. Dans un tel cas, le vote n'est pas pris en compte ;
3° Lors de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés :
- les enveloppes n° 1 vides ou comportant autre chose qu'un bulletin de vote ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes.
En revanche, les bulletins multiples émanant d'une même liste, trouvés dans la même enveloppe, sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote ;
4° Les bulletins et enveloppes écartés sont annexés au procès-verbal.
Les membres dont la situation fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la réunion ne peuvent assister aux délibérations de la commission.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Lors de l'examen des nominations au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine, conformément au 2° de l'article 10 du décret du 28 août 2013 susvisé, les membres de la commission ayant un lien hiérarchique avec un candidat ne prennent part ni aux échanges avec l'intéressé ni au vote destiné à établir l'avis de la commission relatif à cette candidature.
Le président, à son initiative ou à la demande des membres de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la séance. Ils participent aux réunions sans voix délibérative.
En outre, dans le cadre des commissions restreintes, le président peut solliciter l'expertise d'un des membres de la commission.
La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.
Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :
- affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;
- demande de changement de spécialité ;
- nomination au choix dans le corps ;
- demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.
Si l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif ou de démission, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le représentant, titulaire ou suppléant, qui change de spécialité d'affectation en cours de mandat continue de représenter la spécialité au titre de laquelle il a été élu ou désigné.
La commission d'évaluation scientifique se réunit en fonction des besoins.
Elle peut se réunir à titre préparatoire en formations restreintes, notamment pour auditionner les agents dont elle examine la situation. Un rapporteur de séance soumet à la commission plénière le résultat de ces auditions.
La composition de ces formations restreintes est établie sur la base suivante : deux personnalités qualifiées dont une désignée au titre de la spécialité concernée et deux représentants du corps des conservateurs du patrimoine, dont un relevant de la spécialité concernée.
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission, par voie dématérialisée, au moins huit jours avant la date de la séance.
Un délai identique est respecté lorsque la commission se réunit à titre préparatoire en formations restreintes.
La liste et la nature des pièces présentées aux membres de la commission d'évaluation scientifique sont précisées par son règlement intérieur.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Au début de la réunion, le président procède à l'appel des membres afin de vérifier le quorum. Leur nom ainsi que leur qualité de titulaire ou de suppléant sont ensuite portés au procès verbal.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2014, le nombre de places offertes au concours pour l'admission au titre de l'année 2015 des élèves pilotes de ligne est fixé comme suit :
14 pour la filière S ;
4 pour la filière U ;
2 pour la filière P.
Si le nombre de lauréats des filières U et P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
ANNEXES
ANNEXE I
AUDIT ÉNERGÉTIQUE : PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE
L'auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.
Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur.
Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
L'audit énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensembles est établi conformément à la méthode prévue par l'article 1er.
Le rapport d'audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.
Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques prévues par l'article 1er et la conformité du personnel d'audit énergétique aux conditions prévues à l'article 2. Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport.
Les éléments de la synthèse du rapport de l'audit énergétique sont définis en annexe III.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 7 janvier 2015 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 15 et 16 avril 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

          Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP, 150, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2015 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 15 et 16 avril 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2014, sont déclassés du domaine public de la concession hydroélectrique de la chute de Pressy les terrains et bâtiments désignés ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE 
      

    des parcelles concernées
SUPERFICIE
      

    (en mètres carrés)
NATURE 
      

    des propriétés
Nouvelle nomenclature
Ancienne nomenclature
Taninges (74)
Les Vernays du Pont de Thézières
G3496
Subdivision 
      

    de la parcelle G1689
6 645
Terrain de type pré
G3498
Subdivision 
      

    de la parcelle G1690
1 799
Terrain avec taillis
G3500
Subdivision 
      

    de la parcelle G2339
3 503
Terrain de type pré
G3488
Subdivision 
      

    de la parcelle G1101
3 709
Terrain de type pré
G3490
Subdivision 
      

    de la parcelle G1102
10 013
Terrain en terre
G3492
Subdivision 
      

    de la parcelle G1130
2 953
Terrain en terre
G3494
Subdivision 
      

    de la parcelle G1597
1 616
Terrain de type pré
Numérotation 
      

    inchangée
G1687
2 112
Terrain de type pré
Numérotation 
      

    inchangée
G1688
790
Terrain avec taillis
Cluses (74)
Margencel
Numérotation 
      

    inchangée
B2151
37
Terrain
Numérotation 
      

    inchangée
B2161
1 449
Terrain et bâtiments
Numérotation 
      

    inchangée
B2162
44
Terrain
B5084
B2152
1 994
Terrain et bâtiments
Le préfet du département de la Haute-Savoie est autorisé à remettre l'ensemble des biens précités au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Haute-Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.

          Nota. - La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 69453 Lyon Cedex 06.
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.
Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 1er et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent décret.
I. - Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il est titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente, complétées par les critères additionnels définis dans la partie 1 de l'annexe II.
II. - Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans la partie 2 de l'annexe II.
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.
Sous réserve d'en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments suivant les modalités définies en annexe I.
L'audit énergétique peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels soient complémentaires de la méthode précitée et sans s'y substituer.
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.
L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
1° La définition du périmètre retenu en application de l'article 1er ;
2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.
L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.
Peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie :
1° Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Association française de normalisation ;
3° Pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte « Objectif CO2 » signée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les pièces justificatives sont transmises à l'autorité mentionnée à l'article 5 avant le 1er avril 2015.
L'audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l'audit ou du diagnostic mentionné aux 1° à 3°.
ANNEXE III
ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE
La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend :
- le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
- les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
- la ou les activités auditées ;
- pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
- le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
- la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie. En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves débuteront le 10 avril 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 24 novembre 2014 jusqu'au 19 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 19 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 19 janvier 2015 inclus en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, 2, rue du Capitaine-Bois, 98845 Nouméa Cedex.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 29 juin 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 1er septembre 2015 et le 28 septembre 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 27 octobre 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le domaine Applications collaboratives (COLLAB) est chargé de l'étude, du développement, de la maintenance et de la coordination des projets des applications dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DSI et le secrétariat général, à l'usage de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile. 
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des applications de gestion collaborative en coordination avec les directions et les services de la direction générale de l'aviation civile. 
Il assure la maîtrise d'œuvre de la gestion du cycle de vie de l'information. 
Il assure l'administration fonctionnelle et la gestion des comptes de ces applications. 
Il assure une offre de services de contribution web (intranet, extranet ou internet). 
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures communes (interconnexion avec l'extérieur, annuaires, messagerie) nécessaires au SIGP. 
Le domaine Application collaborative comprend quatre pôles :
-le pôle “ maîtrise d'ouvrage du portail ” ;
-le pôle “ maîtrise d'œuvre du portail ” ;
-le pôle “ maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués ” ;
-le pôle “ maîtrise d'œuvre des systèmes distribués ”. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé des transports. Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :
-un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
-une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières. 
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative. 
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute utilisation de procédure d'arrivée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration face à l'est, en provenance du sud-est, et passant au sud de la plate-forme à partir du point MOSUD est interdite dès lors qu'elle s'effectuerait avec un passage audit point MOSUD entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales.
Les procédures en vigueur concernées par les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer. Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :
-un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
-une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières. 
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative. 
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations. »
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi organique :
- le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;
- le troisième alinéa de l'article 6, sous les réserves énoncées au considérant 33 ;
- le surplus de l'article 7, sous la réserve énoncée au considérant 41.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots : « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots : « peut seul » ;
- à la première phrase du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ;
- le cinquième alinéa de l'article 7.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2014, M. Grégoire (Jean-François), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er septembre 2014, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense.
M. Grégoire (Jean-François) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est ainsi modifié pour les associations suivantes :
« Mme Gonne (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Sueur (Rémy), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Bac (Arnold), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP). »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié pour les organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement suivantes :
« Mme Lacaton (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Bonenfant (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT). »
Mme Hélène Conway-Mouret, ancienne ministre, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, M. Rougié (Jean-Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 novembre 2014, M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Daniel BURSAUX.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
Mme Merch-Popelier (Valérie), Mme Moyano (Liliana), Mme Compain (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Mougin (Françoise), Mme Allain (Laurence), Mme Roinel (Elise), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
Mme Menez (Myriam), Mme Cadet (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Le Gall (Elisabeth), Mme Dondenne (Jacqueline), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, Mme Marie-Claude AURADOU, attachée économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Gilles MOUTEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « Si un avis favorable est rendu » figurant au dernier paragraphe du deuxième tiret de l'article 9-5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail.
L'article 13-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. Cisse (Alseny Gouly), né le 7 juin 1969 à Conakry (Guinée).
Mme Noboa (Maria-Soledad), née le 15 mars 1978 à Quito (Equateur).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mars 2014, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que le terme COM désigne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Christian BOINOT, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme Lucas Garcia (Emminarie Luisiana), née le 22 avril 1982 à Mexico (Mexique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2014, relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 31 mars 2014 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.