A N N E X E
PROPOSITION DE NOUVELLE RÉDACTION
Présentée par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence.
 Est "sans organismes génétiquement modifiés” un produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle et dans l'élaboration duquel aucun produit obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés n'a été utilisé.
 L'Etat prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
 Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
 Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires publics et, à défaut, agréés par les pouvoirs publics.
 Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public.
 La liberté de consommer et de produire sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004. Les règles de coexistence préservent l'intégrité de l'environnement et la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité.
 Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation.
 Un produit peut se prévaloir de la mention "agriculture biologique” s'il satisfait les conditions définies à l'article L. 641-13 du code rural et s'il respecte les conditions définies à l'alinéa 2 du présent article.
 L'autorité administrative informe les maires des communes concernées de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. »
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(CMP)
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
 Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
 « Est "sans organismes génétiquement modifiés” un produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle et dans l'élaboration duquel aucun produit obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés n'a été utilisé. »
Exposé sommaire
 Il convient de définir la notion « sans OGM » en reprenant la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « espèce par espèce ».
Exposé sommaire
 Un terme précis, « sans organismes génétiquement modifiés », ne saurait avoir de multiples définitions.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer les mots : « par voie réglementaire, sur » par les mots : « par la loi, après ».
Exposé sommaire
 La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Constitution. L'article 1er du projet de loi reconnaît que les OGM peuvent avoir un impact sur la préservation de l'environnement en affirmant notamment que « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement ». Par conséquent, la définition de ce qui est « sans OGM » ne saurait relever du simple domaine réglementaire.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Haut Conseil des biotechnologies », insérer les mots : « et du Conseil national de la consommation ».
Exposé sommaire
 Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis sur la définition du « sans organismes génétiquement modifiés », il convient de prévoir que ses recommandations seront effectivement prises en compte.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
 Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. »
Exposé sommaire
 Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règlement 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 insérant un article 26 bis dans la directive 2001/18/CE.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 3 de cet article, ajouter après les mots : « santé publique » les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés” ».
Exposé sommaire
 L'évaluation préalable et indépendante prévue à l'alinéa 3 du projet de loi doit être élargie à l'évaluation des risques pour les structures agricoles conventionnelles ou biologiques, ainsi que des écosystèmes locaux.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 4 de cet article, ajouter après les mots : « des laboratoires » les mots : « publics et, à défaut, ».
Exposé sommaire
 Les évaluations relatives aux biotechnologies étant à l'heure actuelle totalement dépendantes des fonds privés, l'impartialité et la crédibilité de leurs conclusions sont particulièrement discutables. Il convient de s'assurer de la fiabilité des évaluations qui seront réalisées en les confiant à des institutions publiques de recherche, et seulement par défaut à des laboratoires agréés.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « disposition du public », supprimer les mots : « sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ».
Exposé sommaire
 En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doivent pas rester confidentielles.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « L. 124-4 », ajouter les mots : « , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ».
Exposé sommaire
 Le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement fait lui-même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Celui-ci, au deuxième alinéa du II, interdit à l'autorité administrative de communiquer à des tiers une information relative à l'environnement dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle. Il convient d'exclure cette référence.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « L. 124-5 », ajouter les mots : « , à l'exception de son 3°, ».
Exposé sommaire
 Le 3° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Sur ce fondement, les conclusions des évaluations et tests relatifs à des OGM brevetés préalables à leur autorisation ne seront jamais rendus publiques, ce qui est contraire aux principes énoncés dans l'alinéa suivant de cet article.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « L. 124-5 », supprimer les mots : « et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ».
Exposé sommaire
 Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, le code de la propriété intellectuelle.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Après le dernier alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :
 « L'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire
 A défaut d'exclure les cultures d'OGM en plein champ, la loi doit énoncer le principe d'information des collectivités locales concernées.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
 Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
 « A cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire
 Se justifie par son texte même.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
A l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et dans le respect des dispositions communautaires ».
Exposé sommaire
 L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
 Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article :
 « La liberté de consommer et de produire sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004. Les règles de coexistence préservent l'intégrité de l'environnement et la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité. »
Exposé sommaire
 Il convient d'inscrire dans la loi les termes précis de l'engagement n° 136 du Grenelle de l'environnement.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation. »
Exposé sommaire
 Il convient d'inscrire à l'article 1er, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
Amendement
Présenté par Mme Delphine Batho, MM. Germinal Peiro, Philippe Martin et les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 1er
Après le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 « Un produit peut se prévaloir de la mention "agriculture biologique” s'il satisfait les conditions définies à l'article L. 641-13 du code rural et s'il respecte les conditions définies à l'alinéa 2 du présent article. »
Exposé sommaire
 Se justifie par son texte même.