Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 24 octobre 2008 : modification de l'intitulé du chapitre VII qui devient : « Classifications des emplois. ― Rémunérations » ainsi que l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Fédération des entrepreneurs du territoire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 4 novembre 2008 : modification de l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision 2003-547 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 8 décembre 2008 : modification de l'article 58 (Régime de retraite et de prévoyance) de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 3 novembre 2008 : modification de l'article 82 (Régime de prévoyance collective) de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 2 septembre 2008 : modifications de l'annexe 1 qui devient : « Conditions particulières d'emploi, de travail et de rémunération des maîtres-fromagers » et des articles 1er (Champ d'application) et 2 bis (Définition et mise en œuvre des emplois de maître-fromager au chapitre I, de l'annexe 1) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 décembre 2008 modification de l'article 2 (Incapacité temporaire) de l'accord précité.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après l'article A. 43-11 du code de procédure pénale (partie Arrêtés), il est inséré un article A. 43-12 ainsi rédigé : 
« Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros. 
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.»
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'un des deux types suivants :
 I. ― Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
 Les contrats « par culture » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 %. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats « par culture » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
 II. ― Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats « à l'exploitation » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
 Pour les contrats « à l'exploitation » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2009 et qui garantissent une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques. Ils doivent au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Ces contrats peuvent avoir été souscrits de façon collective.
 Lorsque le contrat est souscrit pour une nature de récolte, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Jambon sec d'Auvergne », version 1, proposée par le Consortium des salaisons d'Auvergne, S/c M. Polette Champ St-Pierre, 63460 Teilhède.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 20 mars 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Le deuxième alinéa de l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent, par versement en espèces, remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari”. »
L'article 21-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21-1. - Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari” selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations de paris réglés en espèces, ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements. »
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
 Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Saucisson sec d'Auvergne » ou « Saucisse sèche d'Auvergne » ou « Rosette d'Auvergne » ou « Jésus d'Auvergne », version 1, proposée par le Consortium des salaisons d'Auvergne, S/c M. Polette Champ St-Pierre, 63460 Theilhède.
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
A N N E X E 1
 					BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 					 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 					 i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 					 ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 					 iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 					 Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote.
 					 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CEE) n° 2930/86.
Tableau n° 1 : aide en fonction de la jauge
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de  5 
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
> 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										AIDE
 										De 20 à moins de 150 UMS 
 										500 000 €
 										De 150 à moins de 250 UMS 
 										800 000 €
 										De 250 à moins de 300 UMS 
 										900 000 €
 										De 300 UMS et + 
 										1 000 000 €
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 97 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement. »
Est appelée prime ou cotisation éligible la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxe. La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l'assuré et le Fonds national de garantie des calamités agricoles comme suit :
 I. ― Pour les contrats par culture qui garantissent la production de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et de plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures, la prime éligible est prise en charge à 25 %.
 Pour les contrats par culture qui couvrent les productions autres que celles citées à l'alinéa précédent, et notamment celles de légumes, de fruits, de vigne et de cultures florales, la prime éligible est prise en charge à 40 %.
 II. ― Pour les contrats dits « à l'exploitation », la prime éligible est prise en charge à 25 %. Cette prise en charge est portée à 40 % lorsque la part des cultures mentionnées au deuxième alinéa du I dans les surfaces assurées atteint ou dépasse 25 %.
 La nomenclature de ces catégories de cultures est établie en annexe au présent décret.
 III. ― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.
A N N E X E
CATÉGORIES DE CULTURES
Céréales
 Blé dur.
 Blé tendre.
 Maïs.
 Orge et escourgeon.
 Avoine.
 Maïs semences.
 Triticale.
 Sorgho.
 Autres céréales.
Oléagineux
 Colza.
 Tournesol.
 Soja.
 Autres oléagineux.
Protéagineux
 Féveroles.
 Pois protéagineux.
 Autres protéagineux.
Plantes industrielles
 Betteraves industrielles.
 Plantes à fibre.
 Pommes de terre.
 Autres plantes industrielles à l'exception des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Légumes
 Légumes à feuille.
 Légumes secs.
 Légumes racines.
 Autres légumes (y compris maïs doux, petits pois et haricots verts de conserverie).
Fruits
(à l'exception des raisons de table et de cuve)
 Fruits à noyaux.
 Fruits à pépin.
 Autres fruits.
Vignes à raisins de table
Vignes raisins de cuve
 Vignes vins d'appellation (vins AOC).
 Vignes autres vins.
Cultures florales et pépinières
plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Un cahier des charges fixe le dispositif de certification des montants des versements à effectuer, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation des contrats subventionnables définis aux articles 1er et 2.
Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
 Dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant mentionné au premier alinéa, le niveau de subvention versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à une entreprise d'assurance est limité au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
 En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
I. ― Aux articles R. 4313-36, R. 4313-88 et R. 4314-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail ». 
II. ― L'article R. 4313-84 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4313-84.-Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 10 avril 2009.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 24 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 22 et 23 juin 2009.
 Date des épreuves orales d'admission : 24 juin 2009.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20 ; www.enitab.fr.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mars 2009, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2009-2010, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
A l'article 1er de la décision du 4 août 2008 susvisée, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. M. le colonel Jean-Marie Courbois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "management” de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 mars 2009, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 700 au titre de l'année scolaire 2009-2010 et se répartit ainsi qu'il suit :
 ― premier concours interne : 100 ;
 ― liste d'aptitude : 600.
A N N E X E
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS
CODE
DÉPARTEMENTS
PREMIER
concours
interne
001
Ain
0
002
Aisne
0
003
Allier
0
004
Alpes-de-Haute-Provence
0
005
Hautes-Alpes
0
006
Alpes-Maritimes
0
007
Ardèche
0
008
Ardennes
0
009
Ariège
1
010
Aube
1
011
Aude
2
012
Aveyron
1
013
Bouches-du-Rhône
0
014
Calvados
1
015
Cantal
0
016
Charente
1
017
Charente-Maritime
1
018
Cher
0
019
Corrèze
0
021
Côte-d'Or
0
022
Côtes-d'Armor
3
023
Creuse
0
024
Dordogne
0
025
Doubs
1
026
Drôme
2
027
Eure
0
028
Eure-et-Loir
3
029
Finistère
1
030
Gard
2
031
Haute-Garonne
3
032
Gers
1
033
Gironde
0
034
Hérault
3
035
Ille-et-Vilaine
1
036
Indre
0
037
Indre-et-Loire
0
038
Isère
2
039
Jura
0
040
Landes
1
041
Loir-et-Cher
0
042
Loire
3
043
Haute-Loire
0
044
Loire-Atlantique
3
045
Loiret
0
046
Lot
0
047
Lot-et-Garonne
0
048
Lozère
2
049
Maine-et-Loire
1
050
Manche
0
051
Marne
0
052
Haute-Marne
0
053
Mayenne
0
054
Meurthe-et-Moselle
0
055
Meuse
0
056
Morbihan
5
057
Moselle
0
058
Nièvre
0
059
Nord
0
060
Oise
1
061
Orne
0
062
Pas-de-Calais
1
063
Puy-de-Dôme
1
064
Pyrénées-Atlantiques
1
065
Hautes-Pyrénées
0
066
Pyrénées-Orientales
0
067
Bas-Rhin
1
068
Haut-Rhin
1
069
Rhône
5
070
Haute-Saône
0
071
Saône-et-Loire
0
072
Sarthe
3
073
Savoie
1
074
Haute-Savoie
0
075
Paris
4
076
Seine-Maritime
2
077
Seine-et-Marne
0
078
Yvelines
0
079
Deux-Sèvres
1
080
Somme
0
081
Tarn
0
082
Tarn-et-Garonne
0
083
Var
1
084
Vaucluse
0
085
Vendée
3
086
Vienne
1
087
Haute-Vienne
0
088
Vosges
1
089
Yonne
1
090
Territoire de Belfort
0
091
Essonne
1
092
Hauts-de-Seine
0
093
Seine-Saint-Denis
0
094
Val-de-Marne
1
095
Val-d'Oise
1
620
Corse-du-Sud
0
720
Haute-Corse
0
971
Guadeloupe
1
972
Martinique
0
973
Guyane
0
974
Réunion
2
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
987
Polynésie française
20
   Total
100
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 février 2009, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
 M. Chevalier (Jean-Jacques).
 M. Dubreuil (Henri).
 Mme Erstein (Lucienne).
 M. Panazza (Jean-Pierre).
 M. Richer (Daniel).
 M. Rivaux (Benoît).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication.
 Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― concours externe : arts plastiques, danse et théâtre ;
 ― concours interne : action culturelle, musique et théâtre.
 Le nombre total de postes offerts aux deux concours (externe et interne) est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
 ― au concours externe : 3 postes, dont :
  1 en arts plastiques ;
  1 en danse ;
  1 en théâtre ;
 ― au concours interne : 3 postes, dont :
  1 en action culturelle ;
  1 en musique ;
  1 en théâtre.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 16 mars au 10 avril 2009 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste, au plus tard le 17 avril 2009, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours externe et interne se dérouleront le 25 mai 2009 à Paris.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ; contact : Anick GUYOT (téléphone : 01-40-15-80-38 ou mél : anick.guyot@culture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2009, M. Christophe EOCHE-DUVAL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée d'un an, à compter du 15 février 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles : M. Viné (Pascal), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Benayoun, épouse Chitrit (Gaëlle), université de Cergy-Pontoise ;
 M. Gouttebel (Jean-Yves), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Morand (Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Naves (Pierre), université de Marne-la-Vallée.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 9 de la décision du 4 août 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 « 1. M. le maréchal des logis-chef Eric Mroczkowski ;
 « 2. Mme Vanina Venezia, adjointe administrative de 2e classe du ministère de la défense ;
 « 3. Mme Claudine Rabemila, adjointe administrative de 2e classe du ministère de la défense ;
 « 4. M. Claude Robert, secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense. »
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévue au V de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est égale au pourcentage fixé à l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 susvisé, selon les dispositions du tableau reproduit ci-après, appliqué au montant en principal de la pension concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
COLLECTIVITÉ
TAUX DE L'INDEMNITÉ
temporaire
La Réunion
35 %
Mayotte
35 %
Saint-Pierre-et-Miquelon
40 %
Nouvelle-Calédonie
75 %
Wallis-et-Futuna
75 %
Polynésie française
75 %
Après l'article 9 de la décision du 4 août 2008 susvisée, sont insérés des articles 9-1, 9-2 et 9-3 ainsi rédigés :
 « Art. 9-1. - Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de tous ordres de recettes :
 « 1. M. Philippe Bentz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;
 « 2. Mme Geneviève Le Levier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 « Art. 9-2. - Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Cherbourg désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 « 1. Mme Danielle Agnez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;
 « 2. Mme Marie-Laure Gilain, secrétaire administrative de classe normale du ministère de la défense.
 « Art. 9-3. - Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Toulon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 « 1. Mme Lara Pecciarini, attachée d'administration du ministère de la défense ;
 « 2. Mme Danielle Boulenzou, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de cent quatre-vingt-trois jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le tirage au sort se tiendra le vendredi 13 mars au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PICARDIE
MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY et CIREY puis PECHINEY SAINT-GOBAIN puis RHONE PROGIL puis RHONE POULENC INDUSTRIES puis CHLOE CHIMIE et RHONE POULENC puis ATOCHEM et CHARBONNAGES DE France CHIMIE puis RHODIA.
2, rue de Soissons, 02300 Chauny.
De 1944 à 1996.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2009, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » est approuvé.
 Le groupement est prorogé à compter du 14 mars 2009 pour une durée de trois ans.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 Chambre des métiers du Val-d'Oise ;
 Chambre de commerce et de l'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ;
 CROUS de Versailles ;
 Ecole nationale supérieure d'électronique et applications (ENSEA) ;
 Ecole internationale des sciences et traitements de l'information (EISTI) ;
 Ecole nationale supérieure d'arts Paris-Cergy ;
 Groupe ESSEC ;
 Institut polytechnique Saint-Louis ;
 Université de Cergy-Pontoise.
Siège
 Université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95311 Cergy-Pontoise Cedex.
L'ordre de passage et la durée des émissions de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée sont fixés comme suit pour la radio, d'une part, et pour la télévision, d'autre part :
JOUR
RANG
LISTE
DURÉE
Mercredi 18 mars 2009
1
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
6 minutes
2
Parti socialiste (PS) 
6 minutes
Jeudi 19 mars 2009
1
Parti socialiste (PS) 
6 minutes
2
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
6 minutes
Vendredi 20 mars 2009
1
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
6 minutes
2
Mouvement démocrate (MoDem)
6 minutes
3
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
6 minutes
Samedi 21 mars 2009
1
Mouvement démocrate (MoDem)
6 minutes
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
6 minutes
3
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
6 minutes
Lundi 23 mars 2009
1
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
6 minutes
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
6 minutes
Mardi 24 mars 2009
1
Mouvement démocrate (MoDem)
6 minutes
2
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
6 minutes
Mercredi 25 mars 2009
1
Parti socialiste (PS) 
6 minutes
2
Mouvement démocrate (MoDem)
6 minutes
3
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
6 minutes
Jeudi 26 mars 2009
1
Parti socialiste (PS) 
6 minutes
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
6 minutes
3
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
6 minutes
Mouvement démocrate (MoDem)
 4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
 4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Mouvement départementaliste mahorais (MDM)
 4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
 4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA)
 4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
 4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Parti socialiste (PS)
 4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
 4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Union pour un Mouvement Populaire (UMP)
 4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
 4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Deux de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur. Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres partis et groupements politiques ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, ocaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ;
 ― utiliser l'hymne national ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, Réseau France Outre-mer en informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur décide le cas échéant de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2009.
 Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2009.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 10 avril 2009.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 24 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 22 et 23 juin 2009.
 Date des épreuves orales d'admission : 24 juin 2009.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20 ; www.enitab.fr).
L'obligation de formation est satisfaite :
 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
 2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;
 3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
 4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
 5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à l'article L. 822-4 du code de commerce.