Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
 Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.
Il est institué auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 euros par opération.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 275 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 19 septembre 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 275 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 mai 2014, la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat est fixée comme suit :
 BARBATO (Raffaele).
 BORNEKAR (Stasa).
 BUCELLA (Adèle).
 CHABANNET (Armelle).
 DAI (Farid).
 DE NADAILLAC (Gabrielle).
 DELORT (Patrice).
 DETREZ (Murielle).
 DI PLACIDO (Eliette).
 DORAI (Michèle).
 ETHUIN (Céline).
 GIRARD (Laurence).
 GONNET-KOUHI (Théodule).
 HOUK (Melody).
 JAHANGARD (Alain).
 LAVICTOIRE (Davy).
 LIMOUSIN-GALLOIS (Gaëlle).
 MARGALEF (Laurent).
 MBENGUE (Khardiata).
 MOEVI (Balingo Justin).
 MONTLOUIS-CALIXTE (Méline).
 MOREAUX (Sylviane).
 MOULIN (Emmanuel).
 PICQUART (Thierry).
 PIQUARD (Marie Claudette).
 RIGOU (LEGENDRE) (Elisabeth).
 SARR (Seynabou).
 SENDRA (Stéphane).
 SERGEJEVA (Kristine).
 SERTILLANGES (Marie Joseph).
 SINNASSAMY (Jean-Claude).
 TALL (Alassane).
 TANNEAU (Jean-Luc).
 TAVERNY (Jeanny).
 TEMIME (Sabrina).
 THIBOUT-BEHAR (Isabelle).
 VILLAC (Michel).
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 novembre 2014.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 juin 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 juillet 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD1/SD1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
― par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 2 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi : ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PS SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en cinq exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 22 août 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2014, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2014 :
 M. le contrôleur adjoint des armées Colomb (Frédéric, Damien) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre) ;
 M. l'administrateur civil hors classe Pellé (Rodolphe, Maurice, Albert).
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
 M. Jean-Paul de Villeneuve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Rémy Fondacci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile.
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions. Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Stéphane Boulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Karine Osty, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le secrétariat général comprend :
 ― le bureau de la masse salariale et de la mutualisation ;
 ― le bureau des ressources humaines ;
 ― le bureau de la programmation et des affaires financières ;
 ― le bureau des systèmes d'information ;
 ― le bureau de la commande publique ;
 ― le bureau des moyens généraux et de la logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Brigitte Baranger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Bousserie, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
La direction des stratégies territoriales comprend :
 ― la sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;
 ― le pôle ressources et valorisations ;
 ― le bureau de l'évaluation et de l'expérimentation ;
 ― le bureau de la prospective et des études ;
 ― les secrétariats du Conseil national de la montagne, du Conseil national à l'égalité des territoires et du conseil scientifique.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes et tous conventions et ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 juin 2014.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 juillet 2014.
L'épreuve écrite se déroulera le 16 septembre 2014.
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
― internet :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement-accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice " ;
― intranet de l'ENFiP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFiP/Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels/Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie en date du 20 mai 2014, M. Bertrand Barbé, directeur adjoint de l'établissement public France expertise internationale, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. Cyrille Pierre à d'autres fonctions et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur général de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général de France expertise internationale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BERTALAN (Roxana), épouse PERTE, née le 24 mai 1977 à Satu Mare (Roumanie).
 M. CIORICI (Vadim), né le 14 février 1984 à Chisinau (Moldavie).
 Mme NAGHI (Diana, Dorina), épouse MUSAT, née le 20 novembre 1983 à Oradea (Roumanie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2014, Mme SERVAS (Marie-Hélène), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence à compter de la date de publication du présent arrêté, en remplacement de Mme FLORI (Marie-Ange), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014 :
 M. SICARD (Denis, Marie, Patrick) et M. AUVOLAT (Jean, François, Pierre, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian BERNAUD, Eric QUINTANA, Manuel GESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône).
 Les retraits de M. BERNAUD (Christian, Joseph, Achylle) et de M. GESTER (Manuel, Louis, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian BERNAUD, Eric QUINTANA, Manuel GESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BERNAUD, Eric QUINTANA, Manuel GESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme CARABINEANU (Ramona-Elena), épouse FETCHE, née le 15 février 1979 à Ramnicu-Valcea (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. CARDENAS (Lazaro), né le 12 août 1968 à La Havane (Cuba).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014 :
 Mme MONTEMBAULT (Stéphanie, Odile, Claire) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. LUCAS (Loïc, Georges, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc LUCAS et Cédric DECHAINTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme YAMANI (Fouz), épouse HAMMOUD, née le 1er janvier 1969 à Homs (Syrie).
 M. Karim TAKBOU, né le 15 mars 1975 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. Abdallah AL SALAMEH, né le 1er août 1974 à Saydnaya (Syrie).
 Mm  HADDOUCHE (Aini), née le 1er avril 1984 à Thenia (Algérie).
 Mme DALI (Kahina), épouse DANNEPOND, née le 30 janvier 1980 à Tigzirt (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2014, M. Gérard Broussois, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2014, Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme TSOGOU (Jeanne-Nicole), née le 6 décembre 1975 à Libreville (Gabon).
 Mme AMARA (Nedjoua), épouse SLIMANI, née le 5 mars 1977 à Constantine (Algérie).
 M. BITOUT (Farid), né le 24 octobre 1959 à Bougie (Algérie).
 M. TETEKPOR (Kofi Seti Dela), né le 27 avril 1956 à Tsevie (Togo).
 M. KADOUR (Farid), né le 25 mars 1971 à Homs (Syrie).
 M. BENCHIKH (Mohamed Rafik), né le 7 janvier 1979 à Alger (Algérie).
 Mme MAHJOUB (Rim), épouse VILLARD, née le 5 octobre 1975 à Nice (France).
 M. KANKU BADIBANGA (Jean-Pierre), né le 11 janvier 1964 à Kolwezi (République démocratique du Congo).
 Mme KELALU (Brigitte), épouse MANKOTO, née le 3 février 1962 à Kutu (République démocratique du Congo).
 M. KHADDOUR (Houssam), né le 13 août 1973 à Bejaïa (Algérie).
 M. BOSEWA OVONGIEN (Théophile), né le 13 novembre 1954 à Bokoro (République démocratique du Congo).
 Mme MACHANE (Nassima), épouse BENBARA, née le 14 octobre 1974 à Alger (Algérie).
 M. M'BAN (Elie Nazaire), né le 26 mai 1971 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014 :
 La démission de M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle Spinosi, Sureau, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix).
 M. SPINOSI (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix) et M. SUREAU (François, Maurice, Christophe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme RAKOTOARIMANANA (Aina Harintsoa), épouse RAOBISON, née le 25 septembre 1976 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme AIT AMAR (Nawel), née le 8 mars 1981 à Bouira (Algérie).
 Mme KOUSKOUSSA (Wacila, Lamya), épouse BERKANI, née le 3 juillet 1972 à Oran (Algérie).
 Mme AMOKRANE (Kahina), épouse AMMARI, née le 12 juillet 1980 à Alger (Algérie).
 M. MAMOUBA (Rodrigue), né le 25 avril 1974 à Mayumba (Gabon).
 M. AIDOUDI (Farid), né le 5 juin 1978 à Kenchela (Algérie).
 M. LAYKA (Ayham), né le 16 juin 1974 à Lattaquié (Syrie).
 M. ALIDJINOU (Enagnon Kazali), né le 8 février 1980 à Masse (Bénin).
 Mme CHIMINGQI (Mihelaiti), épouse GUBERTO, née le 31 mars 1970 à Xingjiang (Chine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ALDERETE DEL PUERTO (Liz, Lorena), épouse CODAS DUARTE, née le 9 mai 1980 à Encarnacíon (Paraguay).
 M. BATI EL WALY (Hamada), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara).
 Mme CARDONA (Maria Del Carmen), épouse GUTIERREZ, née le 13 mai 1971 à Barranquilla (Colombie).
 M. DE OLIVEIRA NASCIMENTO (Carlos, Manuel), né le 22 février 1969 à Coimbra (Portugal).
 Mme PALOMINO LUDENA (Celia, Catherine), épouse CAUET, née le 2 septembre 1980 à Lima (Pérou).
 M. EL TAWIL (Nassim, Yousri Abdou), né le 28 novembre 1982 à Alexandrie (Egypte).
 Mme OIKNINE (Stéphanie), née le 28 février 1981 à Paris (France).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2014, Mme Portes (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014, l'arrêté du 1er août 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1230811A) est modifié comme suit :
 « Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique "affaires européennes et internationales et questions juridiques”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
 M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés.
 Le retrait de M. GACHET (Jean, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2014 Mme Evelyne RIGODANZO, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement placée en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 août 2014 et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
 A compter du 20 août 2014, Mme Evelyne RIGODANZO est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Toulouse, jusqu'au 19 août 2017.
M. Dominique Potier, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'exequatur est accordé à Mme Veronika STOURACOVA, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Baie-Mahaut, avec juridiction sur les collectivités et les départements d'outre-mer suivants : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique.
 L'exequatur est accordé à M. José Pedro MARINHO DA COSTA, en qualité de consul général de la République portugaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à M. Said JAZOUANI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bastia, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
 L'exequatur est accordé à M. Arnaud, René DE RAULIN DE GUEUTTEVILLE DE REAL CAMP, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
 L'exequatur est accordé à M. Mohamed, Hicham BENSOLTANE, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.
 L'exequatur est accordé à M. Adel BEN LAGHA, en qualité de consul général de la République tunisienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
 L'exequatur est accordé à M. Zoubeir FREJ, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
 L'exequatur est accordé à M. Pascal-Armand KARRAS, en qualité de consul honoraire de la République hellénique à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
Les annexes 1, 2 et 3, relatives aux quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français au titre du règlement R(CE) n° 1342/2008 (Règlement Cabillaud), de l'arrêté du 12 février 2014 susvisé portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b  et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2014, sont abrogées et remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2014 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VIIa et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2014 est remplacé par un article 2 ainsi rédigé : 
« Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004 : 
― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec : 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ; 
― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ; 
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
― trémails ; 
― palangres ; 
― dans la zone CIEM VII a, avec : 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec : 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; 
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ; 
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ; 
― palangres, 
alloués à la France pour l'année 2014 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques, dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, sont répartis intégralement à hauteur des quotas alloués à la France comme fixés aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté. »