Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prélèvements destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2007, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 ― 0,19 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé), 
 ― 0,038 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 8 des « Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement » publiées dans l'article 1er du présent arrêté, sont exonérés du paiement de la redevance de route, dans les zones tarifaires relevant de la compétence de l'Etat français :
 ― les vols militaires des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
 ― les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, et lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
 ― les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
 ― les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
 ― les vols effectués exclusivement en VFR à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ;
 ― les vols effectués par les douanes et la police.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schlcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ―  Coussins de série de classe I, 1° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IA, c) Coussins à air statique, dans la rubrique  Société HOSPIDEX FRANCE », la nomenclature du code suivant est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										1253051
 										Escarres coussin à air statique, s/classe IA, HOSPIDEX FRANCE, REPOSE.
 									 										Coussin à air non motorisé autre qu'à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables.
 									 										La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 140 kg.
 									 										Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, A. ― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique, dans la rubrique  Société HOSPIDEX FRANCE », la nomenclature du code suivant est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										1238896
 										Escarres surmatelas à air statique, s/classe IB, HOSPIDEX FRANCE, REPOSE.
 									 										Surmatelas à air non motorisé autres qu'à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables.
 									 										Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS (MF SAS) » :
 1. La phrase : « L'implantation des endoprothèses ANEURX, TALENT LPS et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant doivent être réalisées conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres » est remplacée par la phrase : « L'implantation des endoprothèses TALENT LPS et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres. »
 2. La phrase : « Il est rappelé que les endoprothèses ANEURX, TALENT LPS et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant ne doivent pas être utilisées » est remplacée par la phrase : « Il est rappelé que les endoprothèses TALENT LPS et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant ne doivent pas être utilisées. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS (MF SAS) », les codes 3115927 et 3169679 sont supprimés.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1, 011 avec effet au 1er janvier 2008.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1, 011 avec effet au 1er janvier 2008.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
928 535-2
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1)
RATIOPHARM
928 531-7
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1)
RATIOPHARM
928 534-6
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1)
RATIOPHARM
928 532-3
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1)
RATIOPHARM
929 826-0
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 50 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN)
FAULDING PHARMACEUTICALS SA
929 825-4
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN)
FAULDING PHARMACEUTICALS SA
 II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
929 861-0
COPEGUS 400 mg, comprimé pelliculé
ROCHE
Est approuvé l'avenant n° 2, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
 Paragraphe 5
Stent intracrânien auto-expansible
La prise en charge est assurée pour l'aide à l'occlusion endovasculaire, par confinement de micro-spires à libération contrôlée, d'anévrismes intracrâniens, rompus ou non rompus, à collet large (fusiformes, sacciformes ou disséquants) pour lesquels le traitement endovasculaire simple (micro-spires seules) ou assisté par ballon est impossible.
Ces stents doivent être utilisés uniquement par des équipes compétentes et en association avec des microspires à libération contrôlée.
La prise en charge est assurée pour les stents intracrâniens suivants :
Société BALT EXTRUSION
3155714
Stent intracrânien autoexpansible, BALT, LEO STENT.
La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
LEO 2,5 × 12, LEO 2,5 × 18, LEO 3,5 × 12, LEO 3,5 × 18, LEO 3,5 × 25, LEO 4,5 × 20, LEO 4,5 × 25, LEO 4,5 × 30, LEO 4,5 × 40, LEO 4,5 × 50, LEO 5,5 × 25, LEO 5,5 × 30, LEO 5,5 × 35, LEO 5,5 × 50, LEO 5,5 × 75, LEO 6,5 × 30, LEO 6,5 × 35, LEO 6,5 × 40, LEO 6,5 × 60, LEO 6,5 × 80, LEO 7,5 × 35, LEO 7,5 × 50, LEO 7,5 × 70 et LEO 7,5 × 95.
Date de fin de prise en charge : 20 février 2008.
3197486
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO STENT, sur mesure.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2008.
Société BOSTON SCIENTIFIC SA
3109513
Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC SA, NEUROFORM 3.
La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
M003E3250100, M003E3250150, M003E3250200, M003E3300100, M003E3300150, M003E3300200, M003E3300300, M003E3350100, M003E3350150, M003E3350200, M003E3350300, M003E3400100, M003E3400150, M003E3400200, M003E3400300, M003E3450100, M003E3450150, M003E3450200, M003E3450300.
Date de fin de prise en charge : 30 août 2009.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS (MF SAS) » :
 1. Le code 3100392 est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3100392
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, corps bifurqué + jambage.
Endoprothèse aortique, Talent LPS avec système de pose Xcelerant, corps bifurqué + jambage, de la société MEDTRONIC FRANCE SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
AF2412C140AX, AF2412C155AX, AF2412C170AX, AF2414C140AX, AF2414C155AX, AF2414C170AX, AF2416C140AX, AF2416C155AX, AF2416C170AX, AF2612C140AX, AF2612C155AX, AF2612C170AX, AF2614C140AX, AF2614C155AX, AF2614C170AX, AF2616C140AX, AF2616C155AX, AF2616C170AX, AF2618C140AX, AF2618C155AX, AF2618C170AX, AF2812C140AX, AF2812C155AX, AF2812C170AX, AF2814C140AX, AF2814C155AX, AF2814C170AX, AF2816C140AX, AF2816C155AX, AF2816C170AX, AF2818C140AX, AF2818C155AX, AF2818C170AX, AF2820C140AX, AF2820C155AX, AF2820C170AX, AF3012C140AX, AF3012C155AX, AF3012C170AX, AF3014C140AX, AF3014C155AX, AF3014C170AX, AF3016C140AX, AF3016C155AX, AF3016C170AX, AF3018C140AX, AF3018C155AX, AF3018C170AX, AF3020C140AX, AF3020C155AX, AF3020C170AX, AF3214C140AX, AF3214C155AX, AF3214C170AX, AF3216C140AX, AF3216C155AX, AF3216C170AX, AF3218C140AX, AF3218C155AX, AF3218C170AX, AF3220C140AX, AF3220C155AX, AF3220C170AX, AF3414C140AX, AF3414C155AX, AF3414C170AX, AF3416C140AX, AF3416C155AX, AF3416C170AX, AF3418C140AX, AF3418C155AX, AF3418C170AX, AF3420C140AX, AF3420C155AX, AF3420C170AX, AF3618C155AX, AF3618C170AX, AF3620C155AX, AF3620C170AX.
IW1408C105AX, IW1408C75AX, IW1408C90AX, IW1410C105AX, IW1410C75AX, IW1410C90AX, IW1412C105AX, IW1412C75AX, IW1412C90AX, IW1414C105AX, IW1414C75AX, IW1414C90AX, IW1416C105AX, IW1416C75AX, IW1416C90AX, IW1418C105AX, IW1418C75AX, IW1418C90AX, IW1420C105AX, IW1420C75AX, IW1420C90AX, IW1422C105AX, IW1422C75AX, IW1422C90AX, IW1424C105AX, IW1424C75AX, IW1424C90AX.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2011.
 2. Les dates de fin de prise en charge des codes 3135670 et 3120897 sont reportées au 1er juin 2011.
 3. Les codes 3148625, 3150579 et 3182562 sont supprimés.
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
 Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public, ouverts par un arrêté du 24 juillet 2007, est fixé à 471.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 9 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié) : 353 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 9 du même décret) : 118 places.
 26 places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 30.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 18 ;
 ― concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 12.
 8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 2 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 11, 12 et 13 mars 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 08-20-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas requis pour le dédouanement des documents, imprimés et envois de valeur négligeable prévus à l'article 35, premier alinéa.
 Toutefois, dans les cas où les envois de valeur négligeable contiennent des marchandises faisant l'objet de ventes à distance à des particuliers ou faisant l'objet de restrictions ou formalités particulières, lesdits envois doivent être déclarés dans la catégorie des autres envois, y compris dans les cas où aucune taxation n'est requise.
1. La déclaration simplifiée souscrite dans le cadre des procédures DELTA-D et DELTA-X est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale, déposée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
 2. La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète.
 3. A l'issue de la période de régularisation, fixée par l'autorisation visée à l'article 18, le bénéficiaire dépose la déclaration complémentaire globale suivant les modalités d'accès à la télé-procédure définies aux articles 2 et 3.
Le demandeur sollicite la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique selon la procédure simplifiée.
 La demande comporte les éléments suivants :
 ― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
 ― en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
 ― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
 ― la procédure ou les types de procédure dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
 ― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
 ― lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, et sauf dans le cas de la procédure DELTA-X, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée.
 Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telles que définies par l'administration.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-D à l'exclusion :
 ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
 ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits pétroliers, c'est-à-dire l'acquittement :
  ― de la taxe intérieure de consommation définie à l'article 265 du code des douanes ;
  ― et/ou de la TVA, dont la valeur imposable est fixée forfaitairement, définie à l'article 298-2 du code général des impôts ;
  ― et/ou de la redevance du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la réforme du régime pétrolier ;
 ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier d'avitaillement des produits pétroliers ;
 ― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
 ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-D par des dispositions réglementaires spécifiques.
1. Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration simplifiée suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 2. Lorsque la déclaration est déposée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières, la déclaration est acceptée dès que le déclarant est en mesure de présenter ladite marchandise.
Sous réserve des dispositions comptables, de l'exercice de son droit de contrôle par le service des douanes, y compris la présentation des documents annexés et disjoints à la déclaration en douane et du paragraphe 4 de l'article 222 du règlement (CEE) n° 2453/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993, la décision de mainlevée est communiquée au bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 23 à 27 du présent arrêté, la procédure peut être utilisée en une étape.
 2. La procédure en une étape permet lors de l'introduction des marchandises de déposer une déclaration en douane comportant toutes les énonciations nécessaires pour l'application du régime douanier ou fiscal à la marchandise concernée.
 3. La procédure peut être mise en uvre par site de dédouanement auprès d'un seul bureau de douane (procédure simple) ou pour l'ensemble des sites de dédouanement auprès d'un bureau de douane unique (procédure centralisée).
La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
 ― les échanges avec les pays tiers ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer ;
 ― les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes,
à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention, soit par des dispositions réglementaires spécifiques.
La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.
Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
1. Les envois de documents, imprimés et de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi, susceptibles de bénéficier des franchises prévues par la réglementation communautaire pour ces marchandises, sont déclarés au moyen de la déclaration des documents, imprimés et envois de valeur négligeable.
 2. Les marchandises soumises à des restrictions ou formalités particulières, les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabacs sont exclus de cette catégorie.
 3. Les envois exclus du premier alinéa ainsi que les envois susceptibles de bénéficier de l'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire sont déclarés au moyen de la « déclaration des autres envois ».
1. Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 2. Lorsque la déclaration est élaborée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause, la validation de la déclaration simplifiée, à l'arrivée du moyen de transport au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières, ou au moment du chargement du moyen de transport en cas de dédouanement dans un lieu agréé ou désigné par les autorités douanières, vaut dépôt.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du présent arrêté, les procédures DELTA-D et DELTA-X permettent, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration simplifiée contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle puis, à l'issue de la période de globalisation des opérations, de déposer une déclaration complémentaire permettant d'opérer la liquidation des droits et taxes et les traitements statistiques.
Sous réserve des dispositions comptables, de l'exercice de son droit de contrôle par le service des douanes, y compris la présentation des documents disjoints de la déclaration en douane, et du paragraphe 4 de l'article 222 du règlement (CEE) n° 2453/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993, la décision de mainlevée est communiquée au bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
1. La décision d'annulation et de révocation de l'autorisation ainsi que la décision de modification de l'autorisation lorsqu'elle est adoptée par l'autorité compétente dans les autres cas que celui visé à l'article 20 font l'objet d'une information de son destinataire, afin que ce dernier puisse en connaître les motifs.
 2. Le destinataire exprime son point de vue dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information par l'autorité administrative compétente.
 3. Après réception de la réponse du destinataire ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, l'autorité compétente lui notifie sa décision définitive.
1. Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 2. Lorsque la déclaration est élaborée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause, la validation de la déclaration simplifiée à l'arrivée du moyen de transport au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ou, au moment du chargement du moyen de transport en cas de dédouanement dans un lieu agréé ou désigné par les autorités douanières, vaut dépôt.
La procédure DELTA-X s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
 ― les échanges avec les pays tiers ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer,
à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention, soit par des dispositions réglementaires spécifiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 47.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 35 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 12.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 janvier 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2008.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 18, 19 et 20 mars 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 08-20-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion :
 ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
 ― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
 ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.
1. Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'autorisation visée à l'article 18 ou à modifier le fonctionnement de la procédure.
 2. Lorsque la modification de l'autorisation est demandée par le bénéficiaire, les articles 16 à 18 sont applicables. Outre les informations prévues à l'article 16, le demandeur indique et justifie les raisons qui le conduisent à solliciter une modification de l'autorisation.
 3. Lorsque l'autorité administrative compétente autorise une modification des conditions de l'autorisation initiale, les nouvelles conditions y figurant sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 18 et y est annexé.
Le bénéfice de la procédure est subordonné à la réalisation d'un audit. L'autorité compétente s'assure que le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'il présente des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
1. Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
 2. Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en uvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C. Dans ce cas de figure, sa demande doit comporter tous les éléments requis à l'article 16. Elle est traitée par l'autorité compétente conformément aux termes du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 36.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 27 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 9.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2008.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 26 et 27 mars 2008.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 08-20-07-77-18).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier ― concours et métiers ― inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet inistériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
 ― les échanges avec les pays tiers ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole ;
 ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer ;
 ― les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-C, à l'exclusion :
 ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
 ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits pétroliers, c'est-à-dire l'acquittement :
  ― de la taxe intérieure de consommation définie à l'article 265 du code des douanes ;
  ― et/ou de la TVA, dont la valeur imposable est fixée forfaitairement, définie à l'article 298-2 du code général des impôts ;
  ― et/ou de la redevance du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la réforme du régime pétrolier ;
 ― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier d'avitaillement des produits pétroliers ;
 ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-C par des dispositions réglementaires spécifiques.
1. Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises par guichet DTI.
 2. En guichet EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'authenticité et l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
En fonction des conditions propres à chacune des procédures mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants sont proposés :
 ― guichet DTI (Direct Trader Interface ou dit aussi échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
 ― guichet EDI (Echange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
Le demandeur qui sollicite l'accès à DELTA-C en procédure de droit commun doit fournir à l'administration les éléments suivants :
 ― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
 ― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
 ― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique.
 Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telle que définies par l'administration dans le portail Prodouane.
1. Dès lors que la demande est conforme aux éléments mentionnés à l'article 6, le demandeur accède à DELTA-C en procédure de droit commun.
 2. Lorsque, dans le cadre de sa demande d'accès à DELTA-C, le demandeur sollicite une facilitation ou une simplification autorisée par la réglementation, cette demande ne sera examinée qu'à condition qu'elle respecte les conditions de recevabilité définies par la réglementation applicable à la facilitation ou à la simplification sollicitée.
 L'accès à DELTA-C en procédure de droit commun ne préjuge pas des suites qui seront réservées aux autres demandes déposées par le bénéficiaire pour des procédures douanières.
 3. Cet accès est inscrit dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Le demandeur » : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter l'autorisation de souscrire des déclarations par voie électronique ;
 b) « Le bénéficiaire » : le demandeur qui a été autorisé à souscrire des déclarations par voie électronique ;
 c) « DELTA » : la téléprocédure assurant le dédouanement en ligne par traitement automatisé ;
 d) « La procédure de droit commun » : l'ensemble des opérations de dédouanement qu'une personne préalablement identifiée dans le référentiel de l'administration des douanes met en uvre sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est DELTA-Commun (ci-après DELTA-C) ;
 e) « La procédure simplifiée » : l'ensemble des opérations de dédouanement que le bénéficiaire de l'autorisation peut mettre en uvre et relevant de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; les différentes procédures simplifiées visées par le présent arrêté sont : DELTA-Domicilié (ci-après DELTA-D) et DELTA-eXpress (ci-après DELTA-X) ; sous réserve d'un agrément préalable des autorités compétentes, la procédure domiciliée est mise en uvre en recourant à DELTA-C ;
 f) « L'envoi express » : le transport d'un envoi individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet envoi tout au long de son acheminement ;
 g) « L'envoi postal » : l'acheminement par voie postale d'un envoi individuel d'un poids maximal de 50 kilogrammes, conformément aux règles de l'Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires des droits et obligations découlant de ces règles ou pour leur compte ;
 h) « L'autorisation » : la décision par laquelle l'autorité administrative compétente autorise le demandeur à mettre en uvre une procédure pour ses opérations de dédouanement ;
 i) « La convention » : le document dans lequel sont reprises les conditions dans lesquelles le demandeur peut mettre en uvre la procédure, dans le cadre de l'autorisation accordée par l'autorité administrative compétente ;
 j) « L'audit » : l'ensemble des actions de l'autorité administrative compétente dans le cadre de l'agrément d'un demandeur à une télé-procédure DELTA afin de vérifier, d'une part, son organisation, ses procédures internes afférentes au dédouanement et, d'autre part, de s'assurer de sa fiabilité au regard des obligations douanières et fiscales ;
 k) « La déclaration » : l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et les modalités prescrites la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier ou fiscal déterminé ;
 l) « La prise en charge » : l'ensemble des formalités prévues aux articles 37 à 47 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, la cession par la société France 4 de sa participation de 16,67 % du capital de la société GR 1, pour un montant de 6 200 euros, et l'acquisition par cette même société de 450 actions de la société NTN, représentant 16,67 % du capital pour un montant total de 6 750 euros, sont approuvées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ploëzal, Plouëc-du-Trieux, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Clet et Saint-Gilles-les-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Les montants annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :
 ― établissements de 4e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la hors-catégorie ;
 ― établissements de 3e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 1re catégorie ;
 ― établissements de 2e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 2e catégorie.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
La solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé pour les maisons individuelles non climatisées, élaborée par le centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-002. 
Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives aux maisons individuelles non climatisées de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011. 
Cette solution technique est consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, est acceptée la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille de La Graille et Montgroux, de Lempret, de Madic et de Prodelles (Cantal).
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Treuil (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Roche (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Montrouge (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les organismes Association des contrôleurs indépendants (ACI), 4, mail Thérèse-Desqueyroux, 78280 Guyancourt, Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex, APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, sont habilités jusqu'au 31 décembre 2010 pour :
 1. Etablir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
 ― l'examen CE de type (module B) ;
 ― l'assurance qualité production (module D) ;
 ― la vérification sur produits (module F) ;
 ― la vérification CE à l'unité (module G) ;
 ― l'assurance complète de qualité (module H) ;
 ― l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H1) ;
 2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des citernes ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément à la procédure module 1 mentionnée à la partie III de l'annexe 2.