ANNEXE I I
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement :
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 modifié du Comité de la réglementation bancaire pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Vu le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
Vu le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;
Vu le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;
Vu le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
Vu le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;
Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation ;
Vu le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;
Vu l'avis n° 2014-13 du 22 janvier 2014 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,
 Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Le règlement n° 84-09 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article unique, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article unique, après les mots : « bilan de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société ».
Article 2
Le règlement n° 88-02 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « établissement » est inséré le mot : « assujetti » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujetti » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujettis » ;
5° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujettis ».
Article 3
Le règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujettis ».
Article 4
A l'article 1 du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, ».
Article 5
Le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier, » sont insérés les mots :« sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot : « assujetti ».
Article 6
Au premier alinéa l'article 1 du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement ».
Article 7
Le règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement » ;
2° A l'article 3.1, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujettis » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3.6, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
4° L'article 3.7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
c) Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré « - les sociétés de financement » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
5° A la sous-section « bilan » de la section « IModèles des états financiers » de l'annexe, après les mots :« créances sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » et après les mots :« dettes sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
6° Au « Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit » de la sous-section « actif » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
7° Au « Poste 4 : Opérations avec la clientèle » de la sous-section « actif » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
8° Au « Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit » de la sous-section « passif » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
9° Au « Poste 3 : Opération avec la clientèle » de la sous-section « passif » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
10° Au « Poste 1 : Engagement de financement » de la sous-section « hors bilan » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
11° Au « Poste 2 : Engagement de garantie » de la sous-section « hors bilan » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
12° Au « Poste 4 : Engagement de financement » de la sous-section « hors bilan » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
13° Au « Poste 5 : Engagement de garantie » de la sous-section « hors bilan » de la section « II. - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
14° Au « Poste 1 : Intérêts et produits assimilés » de la section « III. - Commentaires des postes du compte de résultat » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
15° Au « Poste 2 : Intérêts et charges assimilés » de la section « III. - Commentaires des postes du compte de résultat » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
16° Au premier alinéa du paragraphe I.1.1. « Créances et dettes » de la section « IV. - Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
17° Au paragraphe III.1.1. « Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit de la section « IV. - Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
18° Au dernier alinéa du paragraphe III.1.3. « Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme" de la section « IV. - Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
19° Au paragraphe III.2.1. « Garanties reçues et données » de la section « IV. - Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
20° Au paragraphe III.3.1. « Produits et charges d'intérêt » de la section « IV. - Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
Article 8
Le règlement n° 93-06 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
6° A l'article 6, les mots :« Lorsqu'un établissement de crédit accorde » sont remplacés par les mots :« Lorsqu'un établissement assujetti accorde » et après les mots :« d'ordre d'établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
7° Au premier alinéa de l'article 7, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti » ;
8° A l'article 9, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti ».
9° A l'article 10, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti ».
Article 9
Le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« aux sociétés de financement, aux entreprises mères de sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots :« compagnies financières » sont insérés les mots :« sociétés de financement, entreprises mères de sociétés de financement » ;
2° Au deuxième alinéa du paragraphe « 1001 - Entreprise consolidante » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit, que » sont insérés les mots :« les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement » ;
3° Au quatrième alinéa du paragraphe « 1002 - Entreprises sous contrôle exclusif » de l'annexe, après les mots :« établissement de crédit » sont insérés les mots :« une société de financement » ;
4° Au deuxième alinéa du paragraphe « 201 - Méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article « 211 - Actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables et écart d'acquisition », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« ou des sociétés de financement » et les mots :« métiers de la banque » sont remplacés par « métiers de prestataire de services bancaires »
6° Le paragraphe « 300. - Détermination de méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du paragraphe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« aux sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et des sociétés de financement » ;
7° Au premier alinéa du paragraphe « 40 - Principes généraux », les mots :« des établissements de crédit » sont supprimés ;
8° Au dernier alinéa du « b) passif » du paragraphe « 4301 - Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle d'entreprises d'assurance (bilan), après les mots :« dettes envers les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
9° Au premier alinéa du paragraphe « 4302 - Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle d'entreprises d'assurance (hors bilan) », les mots :« de crédit » sont supprimés ;
10° Au cinquième alinéa du paragraphe « 4310 - Principes de présentation » les mots :« de crédit » sont supprimés.
Article 10
Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots :« de crédit » sont remplacés par « assujetti ».
Article 11
L'annexe du règlement n° 2002-04 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1.7 « Opérations interbancaires, opérations clientèle » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés »
b) Au deuxième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
c) Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré « - les sociétés de financement »
d) A l'avant dernier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
2° Aux rubriques du « Bilan » de la sous-section « 2.1 - Modèles des états de synthèse », après les mots :« créances sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » et après les mots :« dettes sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
3° Au « Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit » de l'« actif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
4° Au « Poste 4 : Opérations avec la clientèle » de l'« actif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
5° Au « Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit » du « passif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
6° Au « Poste 3 : Opération avec la clientèle » du « passif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
7° Au « Poste 1 : Engagement de financement » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
8° Au « Poste 2 : Engagement de garantie » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
9° Au « Poste 4 : Engagement de financement » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
10° Au « Poste 5 : Engagement de garantie » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
11° Au « Poste 1 : Intérêts et produits assimilés » de la section « 3 - Commentaires des postes du compte de résultat », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
12° Au « Poste 2 : Intérêts et charges assimilés » de la section « 3 - Commentaires des postes du compte de résultat », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
13° Au premier alinéa du paragraphe 4.1.1.1. « Créances et dettes » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
14° Au paragraphe 4.3.1.1. « Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
15° Au dernier alinéa du paragraphe 4.3.1.3. « Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
16° Au paragraphe 4.3.2.1. « Garanties reçues et données » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
17° Au paragraphe 4.3.3.1. « Produits et charges d'intérêt » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
Article 12
Le règlement n° 2007-04 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement » ;
2° Au paragraphe 1.1 de l'annexe du règlement, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement » .
Article 13
Au deuxième alinéa de l'article 1er du règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement ».
Article 14
Les sociétés de financement ayant un second agrément pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article L.515-1 du Code monétaire et financier restent soumises aux seuls règlements comptables applicables aux sociétés de financement.
Article 15
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.