Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
OPAL TV
DUNKERQUE - Mont-des-Cats
42
BOULOGNE - Mont Lambert 
34
BOULOGNE-SUR-MER 2
34
LE TOUQUET
34
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TL 7-HORIZON NUMÉRIQUE
SAINT-ÉTIENNE - Croix de Guizay
38
FIRMINY 1
38
FIRMINY 2
38
RIVE-DE-GIER 1
38
RIVE-DE-GIER 2
38
SAINT-CHAMOND
38
SAINT-ÉTIENNE 2
38
SAINT-ÉTIENNE 3
38
SAINT-ÉTIENNE 4
38
AUREC-SUR-LOIRE 2
21
LE CHAMBON-DE-FEUGEROLLES
38
ROCHE-LA-MOLIÈRE
42
SAINT-GALMIER
45
SAINT-GENEST-LERPT
38
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
42
VILLARS-Montventoz
38
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TÉLÉ LYON MÉTROPOLE
LYON - Fourvière
48
CALUIRE-ET-CUIRE
48
OULLINS
48
ROCHETAILLÉE-SUR-RHÔNE
48
TARARE 1
48
TARARE 2
48
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TLT
TOULOUSE - La Filaire
55
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
BIONEST PE-5 ; BIONEST ;
Gamme "BIONEST PE", modèle PE-7 ; BIONEST.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (DEVO1015211V) publié au Journal officiel du 9 juillet 2010, édition électronique, texte n° 141.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme "EPURFLO", modèles MAXI CP ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme " EPURFIX ", modèles CP ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme " EPURFLO ", modèles MINI CP et MEGA CP ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme " PRECOFLO ", modèles CP ; PREMIER TECH AQUA.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2012, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au titre de 2012, aura lieu aux dates suivantes :
 ―  à partir du mercredi 19 décembre 2012 : évaluation des dossiers de candidature.
 ―  à partir du lundi 21 janvier 2013 : épreuve orale.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve orale se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examens de l'Ile-de-France.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr » ; onglet : métiers ; sécurité civile ; calendrier des concours, au plus tard le mardi 23 octobre 2012. Au delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le mardi 30 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délai (après le mardi 30 octobre 2012).
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 31 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du foyer de l'enfance et de la famille du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
"Végépure Compact" (5 EH) ; IFB Environnement ;
"Végépure ProMS" (5 EH) ; IFB Environnement.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
MIRABELLE TV
FORBACH - Kreutzberg
36
LONGWY - Bois de Cha
59
METZ - Luttange
36
VERDUN - Septarges
59
MONTMÉDY
59
DUGNY-SUR-MEUSE 
59
SARREBOURG - Le Donon
50
LONGUYON - Froidcul 
59
GORCY - Eglise Saint-Denis 
59
VILLERUPT - La Houtte
36
SARREGUEMINES - Les Tilleuls 
36
ARS-SUR-MOSELLE - Aéroport Frescaty 
36
SIERCK-LES-BAINS - Le Stromberg 
36
BITCHE - Le Schimberg 
50
ARNAVILLE
36
ALGRANGE
36
FONTOY
36
SAINT-MIHIEL
59
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
NORMANDIE TV
CAEN ― Mont Pinçon
25
COUTANCES 1 
25
VILLEDIEU-LES-POÊLES
25
BARNEVILLE-CARTERET 
60
BAGNOLES-DE-L'ORNE
25
CONDÉ-SUR-NOIREAU
25
THURY-HARCOURT
25
VIRE 1
25
MORTAIN
25
GAVRAY
25
GRANDVILLE
25
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE
25
LIVAROT
25
FALAISE
25
CAEN - Haute Folie
25
LISIEUX
36
SAINT-LO
25
HONFLEUR
36
ORBEC
25
CHERBOURG ― Digosville
35
CHERBOURG ― Octeville 
35
CAP-DE-LA-HAGUE ― Omonville-la-Petite
35
BRICQUEBEC ― Le Piqueray
35
SURTAINVILLE ― Le Rozel-les-Quatre-Vents
35
TOURLAVILLE ― Maupertus-sur-Mer
35
URVILLE-NACQUEVILLE ― Rue des Saules
35
ÉQUEURDREVILLE ― Impasse de Brecourt
35
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
LA CHAÎNE NORMANDE
ROUEN - Grand-Couronne
26
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY - Croixdalle
54
AMFREVILLE-SUR-ITON - La Bruyère Communale
26
BARENTIN - Le Saussay
26
BEAUMONT-LE-ROGER - Chapelle Saint-Marc
26
BERNAY - Le Stade
26
BRIONNE - Côte du Vigneron
26
CANY-BARVILLE - Les Criquets
26
DIEPPE - Neuville
43
EVREUX - Netreville
26
GAILLON - Saint-Aubin-sur-Gaillon
26
GOURNAY-EN-BRAY - Ancien réservoir d'eau
24
GRUCHET-LE-VALASSE - La Mare aux Bœufs
26
HAUTOT-SUR-MER - La Côte Enragée
54
LA BONNEVILLE-SUR-ITON - La Briqueterie
26
LES ANDELYS - Sud
26
LILLEBONNE - Saint-Jean-de-Folleville
26
LOUVIERS - Les Monts
26
MALAUNAY - La Côte
26
MAROMME - Notre-Dame-de-Bondeville
26
NONANCOURT - Les Fours à Chaux
26
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - Les Bois d'Harcourt
26
PAVILLY - Bois du Comte d'Auray
26
PERRIERS-SUR-ANDELLE - Les Hogues - Les Câbles
26
ROUEN - Bois du Roule
26
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF - Monts le Comte
26
SAINT-VALERY-EN-CAUX - Le Corps de Garde
36
TILLIÈRES-SUR-AVRE - Ecole
26
VALMONT-THIERGEVILLE - Le Fils
26
VERNON 1
34
PONT-AUDEMER
23
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
LM TV SARTHE
LE MANS ― Canton de Mayet 
26
LE MANS ― La foreterie
26
SEGRÉ
26
BESSE-SUR-BRAYE
26
PONCÉ-SUR-LE-LOIR
26
SAINT-CALAIS
26
VOUVRAY-SUR-LOIR
26
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
LCM
MARSEILLE - Massif de l'Etoile
23
MARSEILLE - Pomègues
23
ROQUEVAIRE - Garlaban
23
LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE
23
CASSIS
23
AIX-EN-PROVENCE
23
AURIOL
23
CARNOUX-EN-PROVENCE
23
TRETS
23
CASTELLANE 1
23
CHARLEVAL-EN-PROVENCE
23
THOARD 1
23
SAINT-MAXIMIN - LA SAINTE-BEAUME
23
ENSUÈS-LA-REDONNE
34
CUGES-LES-PINS
23
SAINT-LAURENT-LES-BAINS
23
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
40
SAINT-CHAMAS
23
MARSEILLE 3
23
MARSEILLE 4
23
NANS-LES-PINS
23
ROQUEVAIRE 2
23
MEYRARGUES
23
MEYREUIL
23
PEYPIN
23
PEIPIN 2
23
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail. 
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 susvisé, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
ALSACE 20
STRASBOURG NORDHEIM - Le Stephansberg
48
MULHOUSE - Belvédère
24
KAYSERSBERG - Kientzheim
24
HIRSINGUE
24
MASEVAUX
24
SAINT-AMARIN
48
ODEREN
24
BARR-ANDLAU
24
STRASBOURG-VILLE
48
VILLE SCHRANN
48
SCHIRMECK 1
48
SCHIRMECK 2
48
PLAINE
48
GUEBWILLER
24
WINGEN-SUR-MODER 2
48
NIEDERBRONN-LES-BAINS
48
ROSHEIM
48
RANSPACH
24
ZIMMERBACH
24
NATZWILLER
48
SAALES
48
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 
48
MUNSTER 1
48
LUTZELHOUSE
48
WISSEMBOURG
46
ALTKIRCH
24
BITSCHWILLER-LES-THANN
24
LAPOUTROIE
24
ORBEY 1
24
MUTZIG 1
48
MUTZIG 2
48
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
BIP TV
ARGENTON-SUR-CREUSE - Malicornay
21
BARROU
54
LE BLANC
21
LE GRAND PRESSIGNY
56
PREUILLY-SUR-CLAISE
21
TOURNON-SAINT-MARTIN
21
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
N7 TV
NANTES - Haute-Goulaine
47
LA BAULE
47
PONTCHÂTEAU
47
CHANTONNAY
47
LA ROCHE-SUR-YON
47
LA TRANCHE-SUR-MER
47
LES SABLES-D'OLONNE 1
51
LES SABLES-D'OLONNE 2 
47
PORT-JOINVILLE 
47
POUZAUGES
47
MAREUIL-SUR-LAYE
41
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT
41
SAINT-NAZAIRE - Etoile du matin
36
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
TÉBÉO
BREST - Monts d'Arrée
43
BREST 1 - Rue Mac-Orlan
43
GUINGAMP - Castel Pic
46
QUIMPER 1 - Tour du Coteau
43
LANDERNEAU - Cité Bel Air
43
PLOUGASTEL-DAOULAS 1
43
PERROS-GUIREC
43
PAIMPOL 
43
TRÉGUIER
43
BELLE-ISLE-EN-TERRE
43
CHÂTELAUDREN
43
PLOUBAZLANEC
43
LANNION
43
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
43
PONTRIEUX
43
TRÉDEZ-LOCQUEMEAU
43
AUDIERNE
43
CHÂTEAULIN
43
CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU
43
CONCARNEAU
43
CROZON
43
DAOULAS
43
DOUARNENEZ
47
MORLAIX
43
PONT-CROIX
43
PONT-DE-BUIS
43
SAINT-NIC
47
SAINT-RENAN
43
TREGARVAN
43
QUIMPER 3
43
QUIMPER 2
43
BREST 2
43
BREST 3
43
PLOUGASTEL-DAOULAS 2
43
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
CLERMONT 1re
CLERMONT-FERRAND - Puy de Dôme
25
CLERMONT-FERRAND - ROYAT - Puy de la Grave noire
25
AMBERT 1
25
MONTLUÇON - Marignon
21
LA BOURBOULE 1
25
MONLUÇON 1
25
MONT-DORE
21
THIERS
25
ORBEIL. 2
25
PERRIER - PUY-DE-MERCOEUR
25
ROMAGNAT
25
SAINT-ELOY-LES-MINES
25
VOLVIC
25
PUY-DE-SAINT-ROMAIN
25
BELLERIVE-SUR-ALLIER
33
AUZAT-SUR-ALLIER
25
ORCET
25
VERTAIZON
25
SAINT-AMANT - ROCHE SAVINE
25
CHABRELOCHE
25
CHÂTELGUYON
25
VERTOLAYE
25
COMBRONDE
25
VEYRE-MONTON
25
JOB
23
BLESLE 1
25
AUZON
25
BILLOM
25
LANGEAC
25
JOSAT
25
SAINT-LAURENT - CHABREUGES
25
MONISTROL D'ALLIER
36
MAZEYRAT D'ALLIER
25
LA BOURBOULE 2
25
COURPIERE
25
CHANTEUGES
25
LAPRUGNE
25
LAVOUTE-CHILHAC
23
LA MONNERIE-LE-MONTEL
25
VILLENEUVE-D'ALLIER 1
25
CHAMPEIX
25
FERRIÈRES-SAINT-MARY
25
MASSIAC
25
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 1
25
SAINT-NECTAIRE
25
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CHAÎNE LOCALE
NOM DES ZONES AUTORISÉES
CANAUX
CÉLÀ TV
LA ROCHELLE - ZUP de Mireuil
53
ARS-EN-RÉ - Les Faux
58
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 février 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 31 du 8 février 2012 relatif aux salaires aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord susvisé du 10 juillet 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 1er mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des l'articles L. 1132-1 et L. 5213-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 13 juillet 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 85 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 87 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 101 du 16 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant avenant n° 77 du 16 avril 2012 :
 Revalorisations des minima conventionnels (ingénieurs et cadres).
 Concernant l'avenant avenant n° 85 du 16 avril 2012 :
 Revalorisations des minima conventionnels (techniciens et agent de maîtrise).
 Concernant l'avenant avenant n° 87 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (employés).
 Concernant l'avenant avenant n° 101 du 16 avril 2012 :
 Revalorisations des minima conventionnels (ouvriers).
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union Nationale des Organisation Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA).
 Concernant l'avenant avenant n° 77 et l'avenant n° 85 du 16 avril 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 Concernant l'avenant avenant n° 87 et l'avenant n° 101 du 16 avril 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord susvisé du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 février 2012, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur. Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La première épreuve d'admission est une épreuve orale dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités. Elle consiste en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum, visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
 Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Par décret en date du 12 juillet 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 076 057 0001 (Seine-Maritime) ;
 ― n° 014 057 0002 (Calvados),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados) au centre radioélectrique n° 076 057 0001 (Seine-Maritime).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la DDTM du Calvados, service urbanisme, déplacements, risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ;
 ― à la DDTM de Seine-Maritime, service ressources milieux et territoires, bureau des territoires, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. L'épreuve consiste en une mise en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, est approuvé le transfert de la propriété des collections appartenant à l'association Ecomusée de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) au profit de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20.
 Aux épreuves d'admission, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission.
 Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.
 Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016.
Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2, sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 20 %.
 Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2018.
Les candidats à l'épreuve de vérification des connaissances, mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, constituent un dossier relatif à leur parcours professionnel.
 Le dossier, dont les modèles par profession figurent en annexe du présent arrêté, comporte deux parties :
 1° Un rapport d'évaluation décrivant l'activité pendant la dernière période d'activité, rempli et signé par le chef de pôle ou le responsable de la structure d'exercice.
 Pour les périodes d'activité antérieure, le même rapport peut être fourni ou, à défaut, toutes les pièces permettant d'évaluer l'activité. Le candidat décrit alors son activité pour chacune des périodes d'exercice ;
 2° Les formations et enseignements suivis ainsi que tout autre élément particulier que le candidat souhaite porter à la connaissance du jury.
 Les modèles de dossier par profession sont à disposition des candidats en version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
 2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
 3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
 4° Avoir réalisé des actes ou activités liés à la formation clinique.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence ainsi que les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
 Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du précédent alinéa au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de pédicurie-podologie sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
 Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs des structures d'accueil de la formation clinique.
 Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et de la formation clinique et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
 Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et à la formation clinique sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
 Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 18.
Dans le cadre de l'intégration de la formation des pédicures-podologues au processus licence-master-doctorat et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé. Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
 Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.
Les étudiants admis en deuxième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
 A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider. Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet ou encore par la validation des unités d'enseignement équivalant à 48 crédits sur 60, répartis sur les deux semestres de formation.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
 Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.
 Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.
 En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
 L'inscription administrative est annuelle.
 L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
 Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année. Le nombre d'inscription pédagogique est limité à deux pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.