Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service France Domaine réorganisé.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « réglementation domaniale, gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Cette sous-direction, qui est le point d'entrée du réseau de la DGFIP pour les dossiers de la politique immobilière et domaniale, comprend deux bureaux :
- le bureau « gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Il pilote la réalisation des opérations immobilières et domaniales de l'Etat par les services territoriaux de la DGFiP, en coordination avec les administrations utilisatrices (programmation et suivi des plans de cessions immobilières de l'Etat, instructions et soutien relatifs à la mise en oeuvre des procédures de cessions immobilières, de mobilisation du foncier public en faveur de l'offre de logement, de transferts de propriété, d'acquisitions, de prises à bail).
Il pilote les procédures de gestion immobilière et domaniale mises en œuvre par ces mêmes services (instructions et soutien relatifs aux conventions d'utilisation et à la fixation des loyers budgétaires, aux concessions de logement, aux titres d'occupation de toute nature du domaine public et privé de l'Etat, élaboration de la doctrine en matière de redevances domaniales)
- le bureau de la « réglementation domaniale et de l'expertise juridique » ;
Il élabore les normes domaniales, qui sont intégrées dans le code général de la propriété des personnes publiques (codification et évolutions de ce code). Il intervient également pour les projets législatifs ou réglementaires relevant d'autres codes ou politiques publiques lorsqu'ils ont des incidences domaniales (code de l'expropriation, code de l'urbanisme, code de l'environnement, textes divers…).
Il traite le contentieux domanial et celui de l'expropriation relevant de l'administration centrale et assiste les services territoriaux pour le traitement des affaires relevant de leur compétence. Il traite des questions juridiques relatives aux dons et legs, aux biens vacants et sans maître, aux sommes et valeurs prescrites, des questions prioritaires de constitutionnalité, des affaires devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, des dossiers en relation avec l'agent judiciaire de l'Etat, des dossiers commission d'accès aux documents administratifs.
Il répond aux questions sur la réglementation existante posées par les services déconcentrés de la DGFIP dans le cadre de la gestion courante des dossiers (pôle de soutien « Info Service Domaine »).
Il réalise une expertise juridique de second niveau sur les dossiers présentant une complexité juridique particulière et/ou les dossiers sensibles ou à enjeux, qui lui sont soumis par les autres bureaux du service central de France Domaine et par le SCN en charge des missions domaniales spécialisées (ventes mobilières, gestion des patrimoines privés).
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière de politique immobilière et de gestion domaniale ;
- compétences en matière juridique ;
- expérience en réseau déconcentré ou/et en matière de pilotage et de relation avec ce réseau ;
- capacités relationnelles ;
- bonne capacité de management des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.