Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11-1-1
Modalités de vérification des antécédents
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire présenté ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, le document équivalent date de moins de trois mois.
Article 11-1-2
Accès aux informations non publiquement accessibles
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3. de ladite annexe.
Les dispositions du IV de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé sont insérés les articles 1er-1 à 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, des agents qui les supervisent directement ainsi que des instructeurs chargés de dispenser leur formation ainsi que celle prévue au point 11.2.5 de cette même annexe. 
« Art. 1-2.-Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports appliquent, chacun en ce qui le concerne, les normes de sûreté prévues en annexe au présent arrêté, hormis celles dont la mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat. »
I.-Les alinéas e de l'article 1er, f, g et i de l'article 2, les articles 3,13,16,18,28,32 ainsi que les articles 35 à 40 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique sont abrogés. 
II.-L'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien est abrogé. 
III.-L'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile est abrogé. 
IV.-Les articles 1er, 6,7,8 et 9 de l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile sont abrogés. 
V.-La décision n° 07-0018 du 5 janvier 2007 relative à la mise en œuvre d'équipes cynotechniques pour la détection des explosifs dans le cadre des mesures de sûreté du transport aérien est abrogée.
ANNEXE 
MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE 
1. Le titre 1er contient les dispositions générales relatives à la sûreté, ne se raccrochant à aucun chapitre particulier de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010.
2. Le titre 2 contient les dispositions se raccrochant aux chapitres précisés par les annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé. Les chapitres, sections et sous-sections du titre 2 de la présente annexe correspondent aux chapitres, sections et sous-sections des annexes du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé. 
3. Les articles de la présente annexe sont numérotés comme suit : 
[chapitre]-[section (*)]-[sous-section (*)]-[numéro de l'article] 
Par exemple :
-le deuxième article du chapitre B (a) du titre 1er est numéroté B-2 ;
-le quatrième article de la sous-section 5 (b) de la section 2 (c) du chapitre 1 (d) du titre 2 est numéroté 1-2-5-4 ;
-le deuxième article de la section 1 (e) du chapitre 4 (f) du titre 2 est numéroté 4-1-2. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants sont identifiés par le sigle I-T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut également être modifiée par un arrêté pris par le ministre chargé des transports pour les dispositions relevant de sa seule compétence. Les articles correspondants seront identifiés par le sigle T placé dans leur titre après le numéro. 
La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe. Les articles correspondants ne sont identifiés par aucun sigle spécifique placé dans leur titre après le numéro. 
(*) Le cas échéant. (a) Chapitre B : « Programmes de sûreté ». (b) Sous-section 5 : « Exigences supplémentaires applicables aux titres de circulation aéroportuaires ». (c) Section 2 : « Contrôle des accès ». (d) Chapitre 1 : « Sûreté aéroportuaire ». (e) Section 1 : « Inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine ». (f) Chapitre 4 : « Passagers et bagages de cabine ».
Article C-1 I-T
Tests de performance en situation opérationnelle
I. - En application de l'article R. 213-5-1 du code de l'aviation civile, des tests de performance en situation opérationnelle sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article.
II. - Les organismes, personnes ou entreprises mentionnées au L. 6341-2 du code des transports peuvent réaliser des tests de performance en situation opérationnelle dans le cadre de leur programme d'assurance qualité pour les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre ou dont ils ont la responsabilité de la mise en œuvre. Ces tests peuvent porter sur l'évaluation de l'application effective des mesures de sûreté suivantes :
1. Contrôle de l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé ;
2. Protection des aéronefs ;
3. Inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
4. Inspection/filtrage du personnel et des objets transportés ;
5. Inspection/filtrage du fret ou du courrier ;
6. Protection du fret et du courrier ;
7. Inspection/filtrage des bagages de soute.
III. - Sans préjudice des dispositions prévues au II du présent article, les exploitants d'aérodrome réalisent des tests de performance en situation opérationnelle sur les mesures de sûreté prévues aux points 3 et 4 du II du présent article sur les aérodromes dont le trafic annuel commercial dépasse trois millions de passagers.
IV. - Les tests de performance en situation opérationnelle sont organisés et réalisés selon la méthodologie définie par le directeur général de l'aviation civile.
Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle signent un protocole avec le directeur général de l'aviation civile. Elles élaborent des procédures de mise en œuvre au sein de leur programme de sûreté. S'agissant des exploitants d'aérodrome mentionnés au III du présent article, ce protocole inclut des objectifs quantitatifs et des fréquences de réalisation de tests définis en concertation avec les services compétents de l'Etat.
V. - Les entités réalisant des tests de performance en situation opérationnelle établissent un bilan quadrimestriel communiqué au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome et au directeur général de l'aviation civile.
VI. - Lorsque les tests de performance en situation opérationnelle prévoient la possibilité d'une introduction d'articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé, leur réalisation est subordonnée à une autorisation préalable délivrée à l'entité concernée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
VII. - Les tests de performance en situation opérationnelle ont un caractère inopiné pour les agents qui en font l'objet.
VIII. - Les entités mettant en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle prennent des garanties raisonnables afin d'assurer l'anonymat des personnes réalisant ces tests.
Article D-1 I-T
Durée de validité
L'habilitation relevant des articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile est délivrée pour une durée qui n'excède pas trois ans.
Article D-2 I-T
Relation entre habilitation et vérification des antécédents
La possession de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Article 6-4-1
Obligation de visite annuelle pour les chargeurs connus
En application du point 6.4.1.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, le maintien de l'agrément d'un chargeur connu est conditionné à la réalisation annuelle par un validateur indépendant, certifié par le ministre chargé des transports, d'une vérification sur place des sites spécifiés dans l'agrément.
Article 6-4-2
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des chargeurs connus
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité de chargeur connu sont déposés au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 6-3-1
Archivage des données
Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6-3-2
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des agents habilités
Les dossiers de renouvellement de demande d'agrément en qualité d'agent habilité sont déposés au moins trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 5-3-1 I-T
Vérification de concordance
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
- un document attestant l'identité du passager ;
- le titre de transport ;
- la carte d'embarquement valable.
2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
Article 1-4-1 I-T
Mise en place de l'inspection filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Article 9-1 I-T
Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
I. - Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
II. - Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l'entité qui les a désignés.
Article 1-5-1
Surveillance et rondes
I. - L'obligation générale de surveillance posée par le point 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation du risque établie par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, de rondes ou de patrouilles, d'une surveillance physique permanente ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
II. - Les mesures de surveillance prévues au point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou, pour ses installations privatives, de la personne morale autorisée à occuper le côté piste.
III. - Le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome ou de la personne morale autorisée à occuper le côté piste établit de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou des patrouilles, lesquelles sont réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et font l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Article 5-4-1 I-T
Information des passagers relative aux bagages de soute
L'exploitant d'aérodrome et l'entreprise de transport aérien informent les passagers des articles prohibés en soute, des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages de soute ainsi que, le cas échéant, de leurs obligations aux postes d'inspection filtrage.
L'entreprise de transport aérien présente, de façon accessible aux passagers, des consignes répondant aux points ci-dessous :
1. Le passager a la pleine connaissance du contenu de chacun de ses bagages de soute ;
2. Le passager n'a pas laissé ses bagages de soute sans surveillance depuis le moment où il les a préparés, ou bien le bagage porte des témoins d'intégrité des dispositifs de fermeture qui n'ont pas été altérés ;
3. Le passager n'a pas accepté de bagage de soute ni d'objet d'un autre passager ou de toute autre personne ;
4. Le passager n'a pas gardé dans ses bagages de soute des articles dont l'emport est prohibé.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école. 
« Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration. »
I. - Les achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques s'entendent du coût réel toutes taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, de ces produits acquis par l'installation elle-même ou pour son compte, augmenté du coût réel des produits énergétiques, de la chaleur et de l'électricité qui ont été produits par l'installation elle-même et utilisés pour son activité. Dans ce cas, le coût des achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques qui ont été affectés à la production d'électricité et de chaleur ou d'autres produits énergétiques par l'installation elle-même sont soustraits du coût réel.
Ce coût réel est majoré des coûts d'acheminement de ces produits ou des autres frais afférents à leur fourniture lorsque ces coûts ou ces frais sont facturés distinctement en plus du prix des produits fournis.
II. - Sont exclus des dispositions du I les produits énergétiques et l'électricité utilisés comme carburant pour la propulsion de véhicules ou de tout autre engin à moteur.
III. - La valeur de la production s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, augmenté des subventions directement liées au prix du produit, plus ou moins la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés en vue de leur revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.
IV. - La valeur ajoutée s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS 
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage du traitement indiciaire brut) 
Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature 
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement 
37
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 35, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et de Mayotte » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 151 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. » ; 
3° A l'article 152 : 
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage » ; 
b) Avant cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
HE C
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Les installations dont les consommations de produits énergétiques demeurent soumises aux taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013 remplissent les deux conditions suivantes :
1° Elles respectent l'une des conditions suivantes :
a) Elles constituent des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de la directive 2003/87/CE susvisée ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution. Le périmètre de chaque installation concernée est décrit dans le plan de surveillance que l'exploitant fait approuver conformément aux dispositions des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 601/2012 susvisé ;
b) Elles sont soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE précitée conformément aux dispositions de son article 24 ;
2° Elles respectent l'un des deux ratios ci-après :
a) Leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de leur production ;
b) Le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, sans application des exonérations, exemptions, réductions de taux et autres dispositions relatives au non-acquittement des taxes intérieures de consommation prévues par le code des douanes, représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
La reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, de l'Union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, est retirée à compter du 1er août 2014.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 8 250 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
ANNEXE
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
379 834 906
523 493,98
Groupama Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753
307 476,87
Groupama Centre Manche,30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
544 877, 13
Groupama d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 443 450,58
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876
39 173,32
Groupama Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693
869 130,08
Monceau générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex
414 086 355
14 170,93
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488
56 167,94
Groupama Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625
402 424,74
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgran, 92682 Levallois-Perret Cedex
322 215 021
37 293,77
PACIFICA Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15
352 358 865
56 325,30
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA,75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
86 660,36
Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
715 295,48
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
383 655,47
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466
70 644,85
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665
183 312,94
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
637 901,74
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683
99 572,43
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8 cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
542 063 797
278 549,29
Axa assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
353 457 245
216 532,89
Axa France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
310 499 959
585 711,45
Axa France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
722 057 460
14 538,10
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291
240 407, 54
Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
391 277 878
5 953,36
CRAMA Paris-Val de Loire, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly
382 285 260
381 810,88
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559, 97200 Fort-de-France Cedex
313 537 359
13 427,85
Groupama océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion
314 635 319
42 040,72
Total (a)
8 250 000,000
CCMS, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
8 250 000,00
Total (b)
8 250 000,00
Total (a + b)
16 500 000,00
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez est prorogé jusqu'au 30 août 2019.
Les personnes ayant commencé leur vaccination avec le vaccin Bexsero® achèvent leur vaccination avec ce même vaccin, selon les schémas recommandés par l'autorisation de mise sur le marché, conformément au calendrier des vaccinations.
Les personnes ayant commencé leur vaccination avec le vaccin MenBvac® achèvent leur vaccination avec ce même vaccin, selon un schéma vaccinal de quatre doses avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué six mois après l'injection de la troisième dose.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2014, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 740 000 euros.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action suivants :
A. - Accords et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération
I. - Association ADEI (17443 Aytré)
Accord du 19 décembre 2013.
II. - ADAPEI d'Indre-et-Loire (37079 Tours)
Plan d'action du 18 février 2014.
III. - Œuvres de PEN BRON (44262 Nantes)
Plan d'action du 31 mars 2014.
IV. - UDAPEI (59000 Lille)
Accord du 24 janvier 2014.
V. - ADAPEI (60600 Etouy)
Accord du 12 février 2014.
VI. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu (75007 Paris)
Plan d'action du 25 septembre 2013 et addendum du 5 février 2014.
VII. - ADAPEI du Territoire de Belfort (90007 Belfort)
Accord du 20 mars 2014.
VIII. - Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) (91700 Fleury-Mérogis)
Plan d'action du 24 mars 2014.
B. - Accords et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors
I. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2013.
II. - Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)
Accord du 9 octobre 2012.
III. - Association des familles (SAMDO) (30110 La Grand'Combe)
Accord du 14 décembre 2009 et avenant du 18 février 2010.
IV. - UDAPEI du Nord (59000 Lille)
Accord collectif du 23 septembre 2013.
V. - Association L'Abri montagnard (64490 Osse-en-Aspe)
Accord du 27 décembre 2013.
VI. - Association GRIM (69367 Lyon)
Plan d'action du 4 septembre 2013.
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 5 août 2014, un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de la Seine-et-Marne (77), des Bouches-du-Rhône (13), de la Savoie (73), du Rhône (69), du Loiret (45), du Puy-de-Dôme (63), des Landes (40), des Pyrénées-Atlantiques (64), d'Ille-et-Vilaine (35), du Bas-Rhin (67) et de l'Aveyron (12).
Nombre de postes mis au concours :
SPÉCIALITÉS
POSTES
Moniteur-éducateur
33
Technicien de l'intervention sociale et familiale
19
Total
52
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 29 octobre 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 septembre au 29 octobre 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cig929394.fr/.
Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 10 février 2015 au centre interdépartemental de la petite couronne, à Pantin.
Le 2° du XI du chapitre 1er du décret du 22 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
« 2° Aire et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées : 
Les opérateurs suivants, connus comme vinifiant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges : 
OPÉRATEUR 
COMMUNE 
SCEA Vignobles Trocard 
Les Artigues-de-Lussac (Gironde) 
SCEA La Ganne 
Lalande-de-Pomerol (Gironde) 
EARL Vins Bel 
Libourne (Gironde) 
SCEA Vignobles Daniel Mouty 
Libourne (Gironde) 
Mme Marie-Hélène Pelotier 
Libourne (Gironde) 
M. Bernard Cany 
Libourne (Gironde) 
SARL Giraud 
Libourne (Gironde) 
SCEA de Lavaux 
Libourne (Gironde) 
SCEA La Renaissance 
Libourne (Gironde) 
Mme Christiane Feytout 
Libourne (Gironde) 
SARL Les vins Robin 
Lussac (Gironde) 
SCEA Vignobles Silvestrini 
Lussac (Gironde) 
SCEA Vignobles Coudroy 
Montagne (Gironde) 
SCEA Vignobles Despagne Rapin 
Montagne (Gironde) 
SCEA Lateyron Paul et Claude 
Montagne (Gironde) 
SCEA Baronne Guichard 
Néac (Gironde) 
SARL C. Estager et Fils 
Néac (Gironde) 
Garde Jean-Paul 
Néac (Gironde) 
GFA Château Haut Surget 
Néac (Gironde) 
Paganelli-Estager Françoise 
Saint-Emilion (Gironde) 
SCEA Vignobles Ybert Daniel 
Saint-Emilion (Gironde) 
Les opérateurs suivants, connus comme élevant leurs vins dans des communes situées hors de l'aire géographique à la date du 31 juillet 2009, peuvent continuer ces opérations sur le territoire de ces communes jusqu'à la récolte 2021, sous réserve du respect des autres dispositions du cahier des charges : 
OPÉRATEUR 
COMMUNE 
SCEA Vignobles Trocard 
Les Artigues-de-Lussac (Gironde) 
SCEA La Ganne 
Lalande-de-Pomerol (Gironde) 
SCEA Vignobles Daniel Mouty 
Libourne (Gironde) 
Mme Marie-Hélène Pelotier 
Libourne (Gironde) 
M. Bernard Cany 
Libourne (Gironde) 
SARL Giraud 
Libourne (Gironde) 
SCEA de Lavaux 
Libourne (Gironde) 
SCEA La Renaissance 
Libourne (Gironde) 
Mme Christiane Feytout 
Libourne (Gironde) 
Etablissements Jean-Pierre Moueix 
Libourne (Gironde) 
SARL Les vins Robin 
Lussac (Gironde) 
SCEA Vignobles Silvestrini 
Lussac (Gironde) 
Boidron Hubert 
Montagne (Gironde) 
Boidron Jean-Noël 
Montagne (Gironde) 
SCEA Vignobles Coudroy 
Montagne (Gironde) 
SCEA Vignobles Despagne Rapin 
Montagne (Gironde) 
SCEA Lateyron 
Montagne (Gironde) 
SCEA Baronne Guichard 
Néac (Gironde) 
C. Estager et Fils 
Néac (Gironde) 
Garde Jean-Paul 
Néac (Gironde) 
GFA Château Haut Surget 
Néac (Gironde) 
Paganelli-Estager Françoise 
Saint-Emilion (Gironde) 
EARL Vins Bel 
Lussac (Gironde) 
SCEA Vignobles Ybert Daniel 
Saint-Emilion (Gironde)
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 8 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Après l'article R. 411-1-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 411-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 411-1-3.-Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. 
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 
La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle. »
L'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »
Le D du II de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 75 et 75 A ainsi rédigés : 
« Art. 75.-Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport. 
« Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice. La procédure de secours prévue à l'article 75 A constitue la seule exception à ce principe. 
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre mentionné au premier alinéa. 
« Art. 75 A.-Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 
« 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 
« 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; 
« 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. 
« Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'installation ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.
1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables des taxes intérieures de consommation afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ;
2° L'attestation certifie que l'installation concernée :
a) Satisfait à l'un des critères mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ;
b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
3° L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise dont relève l'installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent. L'attestation est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ;
4° L'attestation produit ses effets à compter de l'accusé de réception du fournisseur. Elle est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de produits énergétiques effectuée pour les besoins de l'installation qui lie l'exploitant de ladite installation à ses fournisseurs. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les fournitures de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les fournitures du mois suivant ;
5° Une nouvelle attestation est établie en cas de changement affectant l'identification de l'installation concernée ou de son exploitant ainsi qu'en cas de changement de fournisseur ;
6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle des taxes intérieures de consommation, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d'expertise. Il est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement de l'agence et prépare les marchés passés par son directeur général.
Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière de stratégie, de synthèse et de finances. Ils sont rattachés au directeur général ou au directeur général adjoint de l'agence.
La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
L'article 1er du décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au IV, les mots : « peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « assiste le commissaire aux participations de l'Etat » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise. »
I. - Les directions de participations exercent la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans le champ de compétence de l'agence.
Le périmètre d'intervention de chaque direction de participations est déterminé par décision du directeur général de l'agence.
II. - Chaque directeur de participations peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ci-après dénommées les « directions territoriales », est placé conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales.
I. - Au titre des dispositions du 2° de l'article 2, le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.
II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.
Le délégué général assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions territoriales. Dans ce cadre, il coordonne, pour le compte des directions d'administration centrale et services centraux concernés et en liaison avec eux :
1° L'organisation du dialogue de gestion ;
2° Les opérations de sélection et de nomination de l'encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux).
Il peut, en outre, être chargé, par les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d'administration centrale et services centraux.
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 du présent décret fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, celui du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour tous les actes relevant de leur compétence : 
« 1° Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ; 
« 2° Les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent déléguer leur signature, par arrêté, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants : 
« 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 
« 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 
« 3° Sous-directeur ; 
« 4° Chef de cabinet. »
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 ;
- les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
- le démantèlement des équipements des fosses techniques et de la cheminée ;
- le démantèlement des zones d'entreposage dites « cimetières horizontaux et verticaux » ;
- le démantèlement de la piscine ;
- le démontage de la cuve « Ondine » et du bloc réacteur ;
- la caractérisation du génie civil et des sols et, le cas échéant, leur assainissement.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.