Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2012, les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont modifiées comme suit :
 La composition du comité technique national de prévention n° 4 « Entreprises paysagistes, des travaux agricoles et d'artisanat rural » :
 b) En qualité de représentants des employeurs
 de main-d'œuvre agricole
 Au titre de représentant de l'Union nationale
 des entrepreneurs du paysage (UNEP)
 Titulaire : M. FRANCHOMME (Pascal), en remplacement de M. COISNON (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 juillet 2012, en application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Boris BULAN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Nicolas MOUSNIER.
 Le mandat de M. Boris BULAN prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 31 juillet 2012, M. Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas (Eric), M. Ferrand (Renaud), sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, ou son adjointe, Mme Piffeteau (Evelyne), assurera cette représentation.
Dans l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Martinique, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « âgés de moins de soixante ans » et : « âgées de moins de soixante ans » figurant aux points 4 et 5 de l'article 2 et les termes « l'âge de soixante ans ou » figurant à l'alinéa 1er de l'article 3.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
 Le premier alinéa et le deuxième alinéas du point 2 de l'article 7.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.
 Le premier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Lorie, Saint-Mards-de-Blacarville (27).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 45/A du 16 avril 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 82 du 23 mai 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 6 octobre 2011 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses et des industries connexes.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 décembre 2011, sous le numéro 3073/1.
   Objet :
 Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, FILPAC-CGT ;
 Fédération chimie énergie FCE CFDT ;
 Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ;
 Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
 Fédération du papier, carton CGT-FO.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la branche des industries et commerces de la récupération conclu le 13 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 13 juin 2012, sous le numéro 637/273.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier les modalités de financement du dispositif de portabilité et de réduire le montant de l'allocation frais d'obsèques.
   Signataires :
 Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) ;
 Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM-CFDT) ;
 CFTC FGT SNED ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 2006 instaurant le régime de complémentaire santé des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 avril 2012, sous le numéro 2697/18.
   Objet :
 Cet accord prévoit la diminution du taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
 Fédération générale agroalimentaire (FGA CFDT) ;
 UPTEC UNSA ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction.
 Le premier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 1.4, l'article 3.6 et l'article 9.4 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6332-15 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 août 2012, M. Dupuis (Michel), directeur de la programmation des capacités de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. de Tréglodé (Hervé).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 206 instaurant le régime de prévoyance des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 18 avril 2012, sous le numéro 2697/17.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'augmenter les taux de cotisations prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
  Fédération générale agroalimentaire (FGA CFDT) ;
 UPTEC UNSA ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 portant révision de l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, conclu le 22 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 7 mai 2012, sous le numéro 2629/8.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
 Fédération national des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC-CGT ;
 Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse FASAP-FO ;
 Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 19 octobre 2011 portant création du régime de prévoyance et du régime de frais de santé (branche de la promotion immobilière), conclu le 9 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er juin 2012, sous le numéro 1512/82.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs dispositions de l'accord 19 octobre 2011.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
 Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
 Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (CFE-CGC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième point du dernier tiret du deuxième alinéa est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de :
 ― l'accord du 30 mai 2011, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'annexe II de l'accord « article 50 bis révisé. ― Paiement des jours d'absence pour maladie » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail. En application de ces articles, les indemnités complémentaires légales versées en cas d'absence pour maladie ou accident constituent le niveau minimal d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail auquel les dispositions de l'annexe II en cause ne sauraient déroger dans un sens moins favorable. L'indemnisation est ainsi due à compter du 1er jour (et non du 8e jour) en cas d'accident du travail sans hospitalisation et, dans les autres cas, au-delà de sept jours d'absence (et non à compter du 16e jour) ;
 ― l'avenant n° 77 du 1er août 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 83 « garanties incapacités de travail » de l'avenant est exclu de l'extension afin que les partenaires sociaux modifient le délai de carence applicable au titre de la garantie incapacité de travail fixé à 180 jours audit article dans le sens d'une meilleure articulation avec l'article 50 bis de la convention collective en vue d'assurer la continuité de l'indemnisation complémentaire des salariés.
   Les mots : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié » contenus à l'article 85 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not. CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
   Le paragraphe « incapacité de travail » de l'article 91 relatif à la portabilité du régime de prévoyance collective qui prévoit également un délai de carence de 180 jours pour les anciens salariés est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui implique que les anciens salariés bénéficient dans le cadre de la portabilité des prestations du régime dans les mêmes conditions que les actifs. En application de cet avenant, dès lors que le délai de carence applicable aux salariés en activité au titre de la garantie incapacité de travail fixé à l'article 83 devra être modifié, conformément aux dispositions ci-dessus du présent arrêté, il devra également être revu pour les anciens salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 ― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 ― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 juillet 2011, relatif à l'égalité professionnelle et salariale dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième paragraphe du nouvel article 7-2, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3121-20 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
 L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 avril 2012 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 7 du 5 avril 2012 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gazelle.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : Jas de Moule, Allauch (13).
 Altitude du site (NGF) : 439 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
15
180
4
270
0
10
6
100
15
190
4
280
0
20
7
110
14
200
3
290
0
30
9
120
12
210
3
300
0
40
9
130
10
220
2
310
1
50
10
140
9
230
1
320
2
60
12
150
9
240
0
330
3
70
14
160
7
250
0
340
3
80
15
170
6
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 3 août 2012. A V E N A N T N° 8
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1 CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
 « NT1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
 Le dernier alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
 « Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2. »
Article 3
 Dans le premier alinéa de l'article 3-3-1 de la même convention, les mots : « Pour chacun des programmes constituant le service » sont supprimés.
Article 4
 Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est supprimé.
Article 5
 Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
 1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
 2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.
Article 6
 Dans la même convention, l'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 août 2012.
Une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 6 août 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en date du 10 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne), en date du 31 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12,075 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
L'annexe de la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin.
 Zone principale desservie : Rancennes.
 Site de diffusion : lieudit les Brilles, Rancennes.
 Altitude maximum de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vireux-Wallerand (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
maximale de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
LYON
Taluyers
377 m
1 kW (1)
32 H 
 La modulation des signaux est en QPSK.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
L'annexe de la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin.
 Zone principale desservie : Fromelennes.
 Site de diffusion : lieudit Terne des Marteaux, Fromelennes.
 Altitude maximum de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-140°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Givet-mont d'Haurs (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Une décision du directeur de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne), en date du 31 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'annexe de la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune des Hautes-Rivières.
 Zone principale desservie : Les Hautes-Rivières.
 Site de diffusion : mont de Fékir.
 Altitude maximum de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-250°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R 5 (canal 35), sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site d'Hirson (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,7 MW, localisée 121, route de Dornach, 68350 Didenheim.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Lauzerte.
 Zone principale desservie : Lauzerte.
 Site de diffusion : lieudit Le Rival, Lauzerte (82). 
 Altitude maximum de l'antenne : 197 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse-pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Bonloc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
« A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 58, rue de la Maladrie, Vertou (44).
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 81 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
6
200
4
290
1
30
0
120
6
210
2
300
1
40
0
130
6
220
1
310
1
50
1
140
6
230
1
320
1
60
1
150
6
240
0
330
1
70
2
160
6
250
0
340
1
80
4
170
6
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La commune de Lauzerte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Bonloc.
 Zone principale desservie : Bonloc.
 Site de diffusion : Bonloc, lieudit Ferme Sorhouet.
 Altitude maximum de l'antenne : 116 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 270°-140°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bayonne-La Rhune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 août 2012, M. Alexandre Grosse est nommé sous-directeur en charge de la 8e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.