Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, conforme au modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, et y porte sa signature.
L'assurée transmet, dans un délai de 48 heures, les volets du formulaire au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève.A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de la caisse est réputée favorable et la couverture des frais exposés pour son remplacement est prise en charge par l'assurance prévue à l'article L 732-10.
Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
La liste des spécialités prévue à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
 1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
 2° Spécialités liées à l'informatique ;
 3° Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ;
 4° Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l'article L. 442-9 du code de commerce les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
 ― lait : 30 %.
 ― orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 %.
 ― colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
 Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa du présent article.
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « L'ambassadeur de France en Jordanie, en résidence à Amman, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées par le bureau d'ambassade d'Erbil en Irak. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger. »
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne et, d'autre part, d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sur le comportement des particuliers utilisateurs.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. »
Les « OPC3D » ont vocation à occuper les fonctions :
 ― d'officier contrôleur de chasse à bord des bâtiments de défense aérienne ou d'un porte-avions ;
 ― d'officier contrôleur de chasse et de chef de mission à bord d'un E2C Hawkeye ou de commandant de la flottille 4 F ;
 ― d'adjoint chargé des « OPC3D » du commandant adjoint opérations (COMOPS) d'un porte-avions ;
 ― de cadre au sein du CEIPM, d'un groupe d'entraînement et d'instruction (GEI) ou des postes de commandement des opérations (PC/ OPS) d'une base de l'aéronautique navale (BAN) ;
 ― d'instructeurs ;
 ― d'officier d'échange au sein du 36e escadron de détection et de contrôle aéroporté de l'armée de l'air ;
 ― de spécialiste de la troisième dimension (AIR) au sein du bureau opérations (N3) du commandement de force maritime (COMFRMARFOR) ;
 ― d'officier inséré ou de liaison dans un état-major de commandement d'éléments de forces aériennes français ou multinational.
Les « OPC3D » de la voie surface destinés à exercer les fonctions d'officier contrôleur de chasse sur les bâtiments de la force d'action navale sont affectés à ALFAN Brest à l'issue de leur formation et gérés en pool à partir du CEIPM Landivisiau ; ils sont détachés et mis pour emploi sur les bâtiments en fonction du besoin.
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2008
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2007
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS
de compensation
(en euros)
Bovine
1 700 000
Caprine
80 000
Ovine
270 000
Total
2 050 000
A N N E X E I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE
 Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT /
km compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel /
 mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE)
0,68 €
1,93 €
 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
 Axe racial :
RACE RECONNUE
RACE LOCALE
RACE À PETITS
 effectifs
COMPENSATION
par IA de race
 pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
5,0 €
Oui
Non
Oui
5,0 €
A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1).
Hors handicap naturel ou défavorisé simple.
0,00 €
Forte.
Piémont (P).
23,00 €
Forte.
Montagne (M).
98,00 €
Forte.
Haute montagne (HM).
115,00 €
Forte.
Ile (ILE).
115,00 €
Faible (2).
Hors handicap naturel ou défavorisé simple.
138,00 €
Faible.
Piémont (P).
161,00 €
Faible.
Montagne (M).
242,00 €
Faible.
Haute montagne (HM).
265,00 €
Faible.
Ile (ILE).
265,00 €

 (1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2008 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
 										ACTIONS
 										VENTILATION PAR RÉGIME
 										de protection sociale intéressé
 										Salariés
 										(en euros)
 										Non-salariés
 										(en euros)
 										TOTAL
 										(en euros)
 										Examens de santé et actions de suite
 										5 958 000
 										7 282 000
 										13 240 000
 										Dépistage des cancers
 										1 271 100
 										2 198 900
 										3 470 000
 										Vaccinations
 										788 000
 										1 812 000
 										2 600 000
 										Autres actions impulsées par l'Etat
 									 										 dont actions préexistantes
 									 										 dont actions nouvelles
 									 										  1. Accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer
 									 										  2. Généralisation du dépistage du cancer colorectal
 									 										  3. Plan de prévention bucco-dentaire ministériel
 										2 438 250
 									 										1 141 150
 									 										1 297 100
 									 										795 000
 									 										390 000
 									 										112 100
 										2 386 750
 									 										993 850
 									 										1 392 900
 									 										705 000
 									 										610 000
 									 										77 900
 										4 825 000
 									 										2 135 000
 									 										2 690 000
 									 										1 500 000
 									 										1 000 000
 									 										190 000
 										Dotations GRSP - PRSP
 									 										 dont dotation directe aux GRSP
 									 										 dont plans institutionnels éligibles aux PRSP
 										1 505 250
 									 										674 450
 									 										830 800
 										1 494 750
 									 										760 550
 									 										734 200
 										3 000 000
 									 										1 435 000
 									 										1 565 000
 										Actions d'accompagnement
 										102 500
 										102 500
 										205 000
 										Budget total
 										12 063 100
 										15 276 900
 										27 340 000
Après l'article 8 du décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - A l'exception des cépages retenus pour la production des vins de pays du val de Loire et outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, à compter de la récolte 2007, pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de l'Allier”, "Vin de pays du Cher”, "Vin de pays de l'Indre”, "Vin de pays d'Indre-et-Loire”, "Vin de pays du Loir-et-Cher”, "Vin de pays de Loire-Atlantique”, "Vin de pays du Loiret”, "Vin de pays du Maine-et-Loire”, "Vin de pays de la Nièvre”, "Vin de pays de la Sarthe”, "Vin de pays de la Vienne”, "Vin de pays des Deux-Sèvres”, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter la dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et sur les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions mentionnées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 mars 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux délais de paiement et inscrites à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord (1) sont étendues, à compter du 5 janvier 2008 et jusqu'au 31 juillet 2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ; 
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La formation « OPC3D » est dispensée par le CEIPM et les organismes de formation au contrôle aérien de l'armée de l'air, en conformité avec le STANAG 1183 relatif aux normes OTAN de qualification des contrôleurs d'aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au-dessus de la surface ou de la défense aérienne.
 Le cours d'« OPC3D » est organisé suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/FORM).
Les « OPC3D » sont recrutés sur volontariat, en fonction des besoins de la marine et, pour la voie aéronautique, en fonction de critères d'aptitude médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale.
 Les officiers de marine « OPC3D » sont recrutés parmi les officiers ayant suivi l'enseignement de la spécialité « détecteur » (DETEC).
 Les officiers spécialisés de la marine « OPC3D » sont recrutés :
 ― pour la voie surface : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « opération de lutte au-dessus de la surface » (OPLAS), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité ;
 ― pour la voie aéronautique : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « tacticien aéronautique » (TACAE), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2007, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : 
― espèce bovine : 90 / 10 ; 
― espèce caprine : 100 / 0 ; 
― espèce ovine : 65 / 35. 
On entend par : 
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; 
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
― en ce qui concerne l'axe territorial : un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
― en ce qui concerne l'axe racial : un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 70 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : 
― pour l'espèce bovine : 15 % ; 
― pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; 
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine (BOCDAM) est attribué aux officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine qui ont satisfait à la formation des « officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » (OPC3D).
 Les officiers titulaires du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine sont répartis en deux voies, surface et aéronautique ; ils sont officiers de marine ou officiers spécialisés de la marine de carrière ou sous contrat.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2007, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-Le montant du fonds de compensation 2008 au titre de l'activité 2007, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou, 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, à partir de 1, 35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L 222-1 du code rural. 

Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 14 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou, un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale : 
― pour l'espèce bovine : le type de classement locale ou à petits effectifs des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, concours, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant un emploi de directeur régional du travail des transports à la direction régionale du travail des transports des Pays de la Loire.
 Est susceptible d'être vacant un emploi de directeur régional du travail des transports à la direction régionale du travail des transports de Haute-Normandie.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'inspection générale du travail des transports, M. Varenne (Serge), Arche Sud (17e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16, et à la direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
930513-2
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
SANDOZ.
25,000
930509-5
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
SANDOZ.
50,000
930512-6
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
SANDOZ.
125,100
930510-3
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
SANDOZ.
376,510
928442-4
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
TEVA CLASSICS.
25,000
928439-3
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
TEVA CLASSICS.
50,000
928441-8
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml.
TEVA CLASSICS.
125,100
928440-1
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml.
TEVA CLASSICS.
376,510
927450-3
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml.
SANDOZ.
12,000
927448-9
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml.
SANDOZ.
25,000
927449-5
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml.
SANDOZ.
46,500
930780-0
FLUDARABINE TEVA 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion en flacon de 2 ml.
TEVA CLASSICS.
174,000
930538-5
PACLITAXEL MERCK GENERIQUE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MERCK GENERIQUES.
65,000
930537-9
PACLITAXEL MERCK GENERIQUE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
MERCK GENERIQUES.
217,000
930539-1
PACLITAXEL MERCK GENERIQUES 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
MERCK GENERIQUES.
651,000
929947-2
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
SANDOZ.
65,000
929944-3
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml.
SANDOZ.
217,000
929946-6
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
SANDOZ.
325,500
929948-9
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
SANDOZ.
651,000
930825-4
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
TEVA CLASSICS.
325,500
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Grandvilliers (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 9, place Barbier, 60210 Grandvilliers.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Bioorganics, DCI Pharma, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
384 312-4
BICALUTAMIDE ALTER 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
57,18
77,03
384 303-5
BICALUTAMIDE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
57,18
77,03
378 517-7
BICALUTAMIDE BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
57,18
77,03
377 282-6
BICALUTAMIDE BIOORGANICS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOORGANICS)
57,18
77,03
384 807-3
BICALUTAMIDE DCI PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
57,18
77,03
376 116-5
BICALUTAMIDE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
57,18 
77,03
378 538-4
BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
57,18 
77,03
384 398-6
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
57,18
77,03
385 203-4
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
57,18
77,03
384 078-1
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
57,18
77,03
379 384-0
BICALUTAMIDE  WINTHROP  50 mg,  comprimés  pelliculés  (B/30)  (laboratoires  SANOFI-AVENTIS FRANCE)
57,18
77,03
378 533-2
ORMANDYL 50 mg (bicalutamide), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
57,18
77,03
Un concours interne spécial est organisé au titre de l'année 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 I. ― Conditions d'admission à concourir :
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 ― être fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2008 ;
 ― justifier, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
 II. ― Nombre de postes offerts :
 Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 29.
 III. ― Dates des épreuves écrites :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 1er octobre 2008.
 IV. ― Procédure d'inscription :
 Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :
 ― par internet :
  ― sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « tous les services en ligne », « téléprocédures », « inscription à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription » ;
 ― par l'intranet de la DGCCRF Géci, rubriques « ressources humaines », « concours », « téléprocédure : inscription et résultats », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
 ― par l'intranet ministériel Alizé, rubriques « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DGCCRF », « accès à l'inscription », « inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
 V. ― Dates d'inscription :
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 juin 2008.
 La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 29 août 2008, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 5 septembre 2008, à minuit, heure de métropole.
 VI. ― Nature des épreuves et organisation du concours :
 La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 29 août 1996, modifié par un arrêté du 29 octobre 2002.
 Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
 VII. ― Services auxquels peuvent s'adresser les candidats :
 Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site d'inscription au concours (cf. IV).
 Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 91 du 10 mars 2008, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 5 du 15 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
« Article 1er 
« Champ d'application 
« Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997. 
« Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55. 10Zp, 56. 10A, 56. 10B, 56. 30Zp, 56. 21Z, 93. 11Z (bowlings). 
« Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56. 10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèles, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique. 
« Article 1er bis 
« Extension du champ d'application 
« Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant. 
« Les entreprises relevant du code NAF 56. 30Z ou 93. 29Zp sont donc également visées. » 
Signataires : 
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie, hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ; 
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ; 
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ; 
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ; 
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3437157
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MMT-2007D, renouv
19 633,55
19 633,55
3455103
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MMT, renouv cathéter
1 603,60
1 603,60
3430511
Pompe implant, insuline en intra-péritonéale, Medtronic, MMT, renouv communicat
1 740,75
1 740,75
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires LEO et DCI Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
363 418-8
DAIVONEX 50 microgrammes/ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 120 ml en flacon (laboratoires LEO)
31,43
42,45
1er juillet 2008
341 192-7
DAIVONEX 50 microgrammes/ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 60 ml en flacon (laboratoires LEO)
17,46
24,79
1er juillet 2008
356 349-4
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), crème, 120 g en tube (laboratoires LEO)
30,26
41,06
1er juillet 2008
338 982-0
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), crème, 30 g en tube (laboratoires LEO)
9,20
13,32
1er juillet 2008
356 348-8
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)
30,26
41,06
1er juillet 2008
335 012-0
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 30 g en tube (laboratoires LEO)
9,20
13,32
1er juillet 2008
376 487-3
PERINDOPRIL DCI PHARMA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
6,79
11,78
1er juin 2008
376 497-9
PERINDOPRIL DCI PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
9,66
16,53
1er juin 2008
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur 
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
TAUX 
de participation 
de l'assuré 
927   450-3 
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoire SANDOZ) 
35 % 
927   448-9 
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (laboratoire SANDOZ) 
35 % 
927 449-5 
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 200 ml en flacon (laboratoire SANDOZ) 
35 % 
930   780-0 
FLUDARABINE TEVA (phosphate de fludarabine) 25 mg / ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (laboratoire TEVA CLASSICS) 
35 %
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
 Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
 Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut se faire représenter.
 Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'a fait usage de son droit d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Cette opposition cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement ou par le ministre du budget en ce qui concerne le représentant du contrôle économique et financier dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est administré par un conseil composé de vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
 a) Dix-neuf, dont cinq représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 b) Sept choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
 Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent.
Les services d'information aéronautique ont pour objet de recueillir et de diffuser des informations destinées à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.
 Sauf pour les besoins spécifiques de la défense définis par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) rend les services d'information aéronautique et précise les dispositions mises en place pour assurer ces services.
 Les caractéristiques de ces services ainsi que les modalités selon lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne et les fournisseurs de données aéronautiques contribuent à les rendre figurent en annexe au présent arrêté.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
 Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 21 février 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2008, sont nommés membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en tant que représentants de l'Etat : M. Régis Koetschet, titulaire, et M. Michel Prom, suppléant.
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
 ― ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;
 ― n'est pas versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
 ― n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 ― ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
 Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
 Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
 Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 mai 2008 :
 Les inspecteurs généraux, 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. Chapron (Jean-Etienne).
28 février 2008
28 février 2008
M. Goy (Alain).
1er mai 2008
1er mai 2008
 L'inspecteur général, 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu inspecteur général de classe exceptionnelle, 1er chevron, à la date d'effet et de prise de rang ci-après indiquée :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. Cuneo (Philippe).
12 mai 2008
12 mai 2008
Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009 et 2010, seuls les agents des catégories A (détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle  B), B et C qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient :
 ― de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
 ― de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
 La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence mentionnées ci-dessus.
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
 ― en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
 ― en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
 Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général adjoint du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle, secrétaire générale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. André Schmitt, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.