Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 juin 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
    En tant que membres titulaires :
 M. Riad HATIK.
 M. Jean-Michel CERDAN.
    En tant que membres suppléants :
 Mme Christelle PEROUSSE.
 M. Pierre JARDON.
 M. Bernard REMY.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Riad HATIK.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Michel CERDAN.
 Mme Lamia ZIKIKOUT.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Riad HATIK.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Michel CERDAN.
 Mme Lamia ZIKIKOUT.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 22 juin 2012, le brevet technique est attribué au titre de la formation à l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, à compter du 1er décembre 2011, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 AC2AM Nicolas MARIEL (matricule n° 059633263) :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
 APAM Michel GORON (matricule n° 058711236) :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique de gestion ».
 APAM Amélie DELAMARRE, épouse CHARDIN (matricule n° 901992188) :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
 APAM Olivier BUISSON (matricule n° 059738707) :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
 APAM Sophie RABOUIN, épouse SANQUER (matricule n° 92003.987) :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifique ».
 APAM Mikaël QUIMBERT (matricule n° 0597.8111) :
 ― option : « études administratives militaires supérieures » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
 APAM Myriam SIBILLOTTE, épouse BOURGEOIS (matricule n° 920001760) :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifique ».
 APAM Alan SYMONEAUX (matricule n° 059919513) :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « technique d'administration ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation
de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   Suppléants :
 M. Moreau (Alain) ;
 M. Pagola (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 juin 2012, M. Patrick Aussel, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de titulaire, représentant du ministère chargé de l'environnement : M. TAPADINHAS (Laurent), directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, en remplacement de Mme BRÉHIER (Régine).
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 22 juin 2012, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué au titre de la formation 2011, à compter du 1er décembre 2011, aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
 OC2CTAAM Jean-Bastien VERDIER (matricule n° 059110340) :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifique ».
 OC2CTAAM Laurent SCHACH (matricule n° 059024821) :
 ― option : « études scientifiques et techniques » ;
 ― branche : « branche technique des pêches maritimes » ou « technique ».
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Mme Emilie Piette, directrice du cabinet.
 M. Philippe Beuzelin, chef de cabinet.
 M. Jean Baptiste Baud, conseiller parlementaire.
 Mme Nadhéra Beletreche, conseillère presse et communication.
 M. Jean Bémol, conseiller chargé du tourisme.
 Mme Sophie Duval, conseillère auprès de la ministre.
 Mme Virginie Rozière, conseillère artisanat et commerce.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
 M. Autran (Gérard), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Gitkoff (Stéphane), Autorité de sureté nucléaire.
 Mme Goblet (Maud), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
 M. Mornet (Nicolas), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
 Mme Vignot (Aurélie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Georgieva (Galina), née le 22 juin 1963 à Kavarna (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 juin 2012, M. Frédéric MAUREL, secrétaire administratif, est nommé suppléant au régisseur d'avances et de recette auprès de l'administration centrale et auprès des cabinets du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à compter du 25 juin 2012, en remplacement de M. Tony IBANEZ.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-Luc, Julien, Marie, Joseph Menuet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Nozay, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, Mme GAÜZERE (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 11 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juin 2012, M. Hervé, Joël Le Gall, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 juin 2012, M. Hervé JOSSERON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 mai 2012.
 M. Frédéric Lenica est mis à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 mai 2012.
 M. Thomas Andrieu est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2012, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 21 mai 2012.
 M. Pierre-Antoine Molina est mis à disposition du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012 :
 Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal COUSSEAU-COLLOMP, Alexandre KLEINHANS et Antoine PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, à la résidence d'Anneyron (Drôme) à compter du 12 septembre 2011.
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, à la résidence d'Anneyron (Drôme).
 Mlle LIBERA (Karine, Lydie, Catherine) est nommée notaire à la résidence d'Anneyron (Drôme), en remplacement de Mme PONS (Florence), épouse LACHICHE, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2012, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères :
A compter du 1er juillet 2012
 M. Bertrand Pous (cadre général).
 M. Christophe Lemoine (cadre général).
 M. Philippe Cerf (cadre d'Orient).
A compter du 17 octobre 2012
 M. Gérard Ménard (cadre général).
 Mme Dominique Waag (cadre général).
 M. Denis Douveneau (cadre général).
 Mme Anne Colomb (cadre général).
 M. Olivier Lacroix (cadre général).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexes III et IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A l'article 2 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :
 1° Au quatrième tiret du premier alinéa, les mots : « , notamment en élaborant des orientations nationales » sont ajoutés après les mots : « promotion de ses intérêts » ;
 2°Avant le paragraphe : « Elle peut créer, participer ou adhérer à une fondation, ou des opérations nationales en relation avec ses missions », il est inséré le paragraphe suivant :
 « Elle peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
 ― installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
 ― pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles 2.4.4, 4.2 et de l'alinéa I de l'article 5.10.3 de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
1. Accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives :
 ― les professionnels pour leurs propres déclarations ;
 ― les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
 2. Le préfet du département d'implantation de l'établissement du professionnel est destinataire des informations contenues dans le formulaire de déclaration des professionnels dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances ».
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.
Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l'enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes.
 Le module Télésoldes permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un établissement ou pour plusieurs établissements appartenant à un même groupe dans le cas où les périodes complémentaires de soldes déclarées sont identiques.
 Le module Téléintrasoldes permet à l'administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Jullian Arnaud, directeur adjoint de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'urbanisme et de ville de demain, à l'effet de signer les actes et documents enumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 ― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 ― toute convention et tout document requis en vue de la réalisation du programme des investissements d'avenir, et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée :
 ― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; et
 ― à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, M. Jullian Arnaud est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, M. Dewost Philippe est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Dewost Philippe, directeur adjoint de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations en charge du développement économique, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Opérations préalables à la remise en service des générateurs d'hémodialyse.
 Avant toute remise en service, les tests et opérations de contrôles, réglages et qualification sont menées conformément aux instructions décrites dans les manuels techniques et de maintenance validées par le fabricant.
 Des tests de validation physico-chimique et microbiologique du liquide de dialyse sont réalisés conformément aux normes en vigueur. Des essais sur site sont réalisés par des personnes qualifiées de l'établissement de santé ou par le fabricant afin de juger des performances de l'appareil et d'aboutir aux critères d'acceptation fixés pour chaque paramètre en conditions d'utilisation, conformément aux préconisations du fabricant.
 Un procès-verbal de remise en service retrace l'ensemble des opérations de remise en service réalisées sur le générateur en indiquant le nom des personnes qui les ont effectuées et les procédures suivies. Ce procès-verbal est signé par le responsable légal de l'établissement et est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Villermain-Lécolier Nada, directrice adjointe de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'économie numérique, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Villermain-Lécolier Nada est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Christel Sanguinède est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, les établissements de santé exerçant l'activité de « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » sont autorisés à déroger aux articles 3, 10 et 14 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé dans les conditions énumérées aux articles 2 à 6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 3 du modèle de statuts fixé par l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet mentionné à l'article 2, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article 10 peut être perçu directement par la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Le montant restant des cotisations est reversé aux fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Névache, directeur du cabinet, à Mme Aurélie Lorrain-Itty, directrice adjointe du cabinet, et à M. Marc Meunier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2012, les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles mentionnés ci-après :
Le certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596*02.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*03.
Le certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*03.
Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html. 
L'arrêté du 5 décembre 2005 modifié relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant est abrogé.
Le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » ; 
2° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé ; 
3° A l'article 2 : 
a) Les deuxième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : «, conjointement avec le ministre du commerce extérieur » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur : 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers. 
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur : 
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
 ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
 II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
 ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― le médiateur des ministères économiques et financiers.
 IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Flam, directeur du cabinet, et à Mme Vanina Nicoli, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
 Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
 A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises.
 Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du commerce extérieur est compétent, selon les procédures prévues à cet effet, pour les affaires économiques et commerciales, européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés.
 Il est associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. Il la met en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 454 4 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 455 0 2
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 386 613 1 6
OLIMEL N9E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à trois compartiments (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 216 046 9 6
YELLOX 0,9 mg/ml (bromfénac), collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 454 4 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 455 0 2
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 419 457 3 1
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés en blister unitaire (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 216 046 9 6
YELLOX 0,9 mg/ml (bromfénac), collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4351-7, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 4° de l'article D. 4351-8, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 3° A l'article D. 4352-1, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 4° Au 5° de l'article D. 4352-2, les mots : « La nature des épreuves sanctionnant les études ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources.
 Mme Bénédicte METON, attachée principale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
 Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef de bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
 Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
A N N E X E
APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENT
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2012
Au titre de l'exercice 2012
Au titre de l'exercice 2011
Au titre de l'exercice 2010
Alpes-Maritimes
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
Paris
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
Hauts-de-Seine
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
   Totaux 
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
I. ― L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes ». 
II. ― L'article R. 172-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 172-2.-Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture. » 
III. ― L'article R. 172-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 172-6.-Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 
« 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 
« 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ; 
« 3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ; 
« 4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ; 
« 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 
« 6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu. »
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. ― Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes » ; 
2° A l'article R. 112-1, après les mots : « de l'article R. 321-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, » ; 
3° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II. ― Règles relatives aux assurances de dommages ».
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4311-16, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° A l'article D. 4311-17, les mots : « , après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés.
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
Après le chapitre III sont ajoutés les chapitres IV à VI ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre 
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 
« Chapitre V 
« Assurances sur corps et de responsabilité civile 
aérienne et aéronautique 
« Section I 
« Dispositions générales 
« Art. R. 175-1.-Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 
« 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 
« 2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de l'article L. 171-4, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ; 
« 3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 
« 4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu. 
« Art. R. 175-2.-La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit. 
« Art. R. 175-3.-Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture. 
« Art. R. 175-4.-La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. 
« Elle indique : 
« a) Le lieu de souscription ; 
« b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; 
« c) La chose ou l'intérêt assuré ; 
« d) Les risques assurés ou les risques exclus ; 
« e) Le temps et le lieu de ces risques ; 
« f) La somme assurée ; 
« g) La prime. 
« Art. R. 175-5.-Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. 
« Chapitre VI 
« Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 
« Art. R. 176-1.-Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5. »
Le titre IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE IX 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 
« Chapitre Ier
« Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale 
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales 
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 
« Chapitre III 
« Dispositions spécifiques à Mayotte 
« Art. R. 193-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 
« 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 
« 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 
« 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. 
« Chapitre IV 
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna 
« Art. R. 194-1.-Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
« Chapitre V 
« Dispositions applicables dans les Terres australes 
et antarctiques françaises 
« Art. R. 195-1.-Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4311-42, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 4° de l'article D. 4311-43, les mots : « les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 3° A l'article D. 4311-45, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 4° Au 4° de l'article D. 4311-47, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
 5° A l'article D. 4311-49, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 6° Au 4° de l'article D. 4311-50, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1. Pour le titulaire du compte :
 ― identifiant technique et mot de passe ;
 ― nom et prénom ;
 ― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
 2. Pour l'entreprise :
 ― numéro de SIRET ;
 ― raison sociale ;
 ― adresse ;
 ― code TVA intracommunautaire ;
 ― capital social ;
 ― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
 ― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
 ― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
 3. Pour les agents utilisateurs :
 ― identifiant ;
 ― nom et prénom ;
 ― adresse courriel ;
 ― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
 La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
 La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
 Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code des assurances est complété par un article D. 171-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 171-3. - I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L. 171-5.
 II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :
 1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
 2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes. »
Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
 Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
 Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 4331-2, les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
 2° Au 2° de l'article D. 4331-3, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ; ».
I. ― L'intitulé du chapitre IIIest remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. ― Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes ». 
II. ― L'intitulé de la section I du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section I. ― Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres ». 
III. ― L'intitulé de la section II du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II. ― Assurances sur marchandises transportées par tous modes ». 
IV. ― L'intitulé de la section III du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Section III. ― Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre ».