Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est modifiée comme suit :
Art. 1er. - Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier en outre d'aides directes pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
 					  Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
 					  Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 315 decies à 315 duodecies ainsi rédigés : 
« Art. 315 decies.-L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur : 
« 1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; 
« 2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°. 
« Art. 315 undecies.-L'engagement de gestion prévu par l'article 1395 F du code général des impôts comporte les éléments suivants : 
« 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 
« 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la contenance cadastrale des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; 
« 3° Les mesures de conservation à mettre en  uvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies. Ces mesures de conservation sont définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de ce même article, sont identiques. 
« Art. 315 duodecies.-Le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion.A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics habilités à constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle. 
« Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier :
 Page 21560, article 8, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, supprimer : « Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation. » ;
 Page 21562, 1re colonne, dans le tableau de l'annexe, 2e colonne, 5e et 6e lignes :
Au lieu de : « k4 = 248, k5 = 124 », lire : « k4 = 280, k5 = 126 ».
Le décret du 12 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les nombres : « 49 à 77 » sont remplacés par les nombres : « 49 à 83 » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 10, le nombre : « 77 » est remplacé par le nombre : « 83 ».
A N N E X E
COMITÉ DE MASSIF DU MASSIF CENTRAL
1. Collège des élus
Conseils régionaux
Auvergne
2
Bourgogne
1
Languedoc-Roussillon
2
Limousin
2
Midi-Pyrénées
2
Rhône-Alpes
2
Conseils généraux
Allier
1
Ardèche
1
Aude
1
Aveyron
1
Cantal
1
Corrèze
1
Côte-d'Or
1
Creuse
1
Gard
1
Hérault
1
Loire
1
Haute-Loire
1
Lot
1
Lozère
1
Nièvre
1
Puy-de-Dôme
1
Rhône
1
Saône-et-Loire
1
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
1
Haute-Vienne
1
Yonne
1
Communes et groupements de communes
10
   Total 1
43
2. Collège des activités économiques
Chambres d'agriculture
3
Chambres de commerce et d'industrie
3
Chambres des métiers
3
Organisations professionnelles
5
Organisations territoriales du tourisme
3
Organisations syndicales de salariés
3
   Total 2
20
3. Collège des activités associatives, 
scientifiques et culturelles
Associations de tourisme et de sport de nature
8
Associations agréées de protection de la nature et fédérations de chasse et de pêche
5
Organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux
3
Personnes qualifiées
4
   Total 3
20
    Total général
83
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
L'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé 6, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Commission de contrôle des conditions de production.
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont notamment choisies parmi les familles des éleveurs et des représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les trois ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
 2. La commission conditions de production comprend au moins trois membres dont au moins un éleveur.
 3. L'avis de la commission est formulé à la majorité après examen du constat établit par les services de l'INAO et, le cas échéant, des observations fournis par l'opérateur.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par les membres de la commission.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral de Brest jusqu'à la frontière espagnole.
Le I de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Marquage des agneaux revendiqués en appellation d'origine contrôlée.
 Le marquage des agneaux est réalisé dans les trois jours qui suivent l'agnelage à l'aide d'une boucle indiquant les références individuelles de l'élevage et de l'animal.
 Les agneaux sont identifiés dès leur conduite sur les secteurs autonomes identifiés par un marquage à la peinture ou par tout autre moyen indélébile et visible.
Déclarations.
 La déclaration d'inventaire du troupeau de reproducteurs précisant leur race ou origine est transmise avant le 31 janvier à l'organisme agréé.
 La déclaration d'agnelage comporte notamment :
 ― l'identification ou références de l'éleveur ;
 ― l'identification ou références de l'animal ;
 ― la date de naissance et le sexe de l'animal ;
 ― l'identification de la mère.
 Elle est transmise à l'organisme agréé au plus tard les 15 et 31 de chaque mois ou, le cas échéant, le jour ouvré qui suit.
 La déclaration de mise au marais salé comporte notamment :
 ― l'identification ou les références de l'éleveur ;
 ― l'identification ou les références de l'animal ;
 ― la date de mise au marais salé ;
 ― les références de l'unité de pâturage du marais salé.
 La déclaration de mise au marais salé et le calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage maritime sont exigés concomitamment à la première mise au marais maritime. Ils sont transmis à l'organisme agréé dès la réalisation de cette opération et au plus tard le jour qui suit celle-ci.
 Le calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé précise notamment les plages horaires de pâturage prévues pour ces opérations.
 Toute interruption ou reprise du pâturage sur le marais salé non conforme au calendrier prévisionnel et aux plages horaires prévus fait l'objet d'une déclaration précise auprès de l'organisme agréé dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation effective de l'opération.
 La déclaration d'entrée en finition comporte notamment :
 ― l'identification ou références de l'éleveur ;
 ― l'identification ou références de l'animal ;
 ― la date de sortie définitive du marais.
 Elle est transmise à l'organisme agréé dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation effective de l'opération.
 Les ateliers d'abattage adressent le document de transport ovin dûment complété à l'organisme agréé avec les références de l'atelier d'abattage et les horaires d'arrivée des animaux. Ce document est transmis dans un délai de 24 heures à compter de l'heure d'arrivée des animaux.
Notification des sanctions en cas de non-respect d'une condition de production ou des procédures de contrôle des conditions de production.
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'INAO.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme ».
Comptabilité matières.
 Les registres prévus à l'article 3 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont renseignés comme suit :
 Pour les éleveurs, un registre comportant notamment :
 1. L'inventaire du troupeau de reproducteurs présent sur l'exploitation en précisant :
 ― pour les brebis, les références de l'exploitation dont elles sont issues ;
 ― pour les béliers appartenant aux races inscrites à l'article 2 du règlement technique d'application du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », le certificat d'origine et de qualification délivré par l'unité nationale de sélection et de promotion des races animales (UPRA) ;
 ― pour les autres béliers, les références de l'exploitation dont ils sont issus.
 2. Pour chaque agneau destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » :
 ― l'identification de l'animal ;
 ― l'identification de la mère ;
 ― sa date de naissance ;
 ― sa date de mise au marais ;
 ― la date et l'heure de l'interruption du pâturage maritime et du retour au marais salé lors des marées de vives eaux ;
 ― la date de mise en finition ;
 ― la date et l'heure d'expédition à l'abattoir ;
 ― l'identification de l'abattoir.
 Pour les ateliers d'abattage :
 1. Un registre d'entrée des agneaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précisant notamment :
 ― le numéro d'identification de l'animal ;
 ― l'identification de l'éleveur fournisseur ;
 ― la date d'entrée en abattoir et l'heure de déchargement ;
 ― l'heure d'abattage et le numéro de tuerie.
 2. Un registre de sortie des carcasses agréées en appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précisant notamment :
 ― l'identification de l'animal ;
 ― le numéro de tuerie ;
 ― le poids de carcasse ;
 ― la date et l'heure d'expédition.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les éleveurs conservent les données contenues dans les registres durant l'année à laquelle elles se rapportent et pendant l'année suivante.
 Les ateliers d'abattage conservent les données contenues dans les registres jusqu'à l'année qui suit l'année d'abattage des animaux concernés par ces données.
Déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé mentionné à l'article 10 du décret précité.
 La déclaration et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 31 août précédant les premières mises au marais ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
 Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée, on entend notamment :
 ― l'éleveur ;
 ― l'atelier d'abattage.
 La déclaration d'identification de l'éleveur comporte notamment :
 ― les références de l'éleveur ;
 ― les références des secteurs autonomes de pâturages identifiés et copie du titre d'exploitation pastorale des marais salés concernés ;
 ― les références des parcelles de repli ;
 ― la localisation des bâtiments d'élevage et de finition ;
 ― les références le cas échéant du gardien de son troupeau.
 La déclaration d'identification de l'atelier d'abattage comporte notamment :
 ― la localisation des locaux d'attente, des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
 ― le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission agrément produit.
 1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, de représentants des ateliers d'abattage de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les trois ans.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 2. Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres dont au moins un éleveur.
 3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
 ― favorable ;
 ― défavorable en indiquant le motif de non-conformité.
 4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance qui est signé par les membres de la commission.
La troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Examens organoleptiques des carcasses.
 L'agent habilité par les services de l'INAO examine l'animal en fonction des critères et du barème de notation complémentaire prévus à l'article 12 du décret du 30 mars 2007 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et effectue un contrôle documentaire du respect des conditions de production.
 L'agent inscrit les résultats de l'examen sur une fiche de notation établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
BARÈME DE NOTATION COMPLÉMENTAIRE
Critères
Appréciation
Barème
Couleur du gras interne.
Observation du gras au niveau des rognons.
Note de 1 (blanc) à 5 (jaune)
1, 2 et 3 : conforme.
Couleur du gras externe.
Observation du gras au niveau de la queue, des reins et du dos.
Note de 1 (blanc) à 5 (jaune)
1, 2 et 3 : conforme.
Texture du gras externe.
Observation du gras au niveau du dos.
Note de 1 (ferme) à 5 (huileux)
1, 2 et 3 : conforme.
 Concernant les critères de la grille de classement communautaire des carcasses d'ovins (EUROP) :
 ― conformation : les carcasses correspondent au classement U-R-O ;
 ― engraissement : les carcasses correspondent à un classement 2 ou 3.
 Seules les carcasses ayant des notes conformes pour chacun des critères ci-dessus peuvent faire l'objet d'une décision favorable et bénéficier de l'AOC « Prés-salés de la baie de Somme ».
Notification des décisions à l'issue de l'examen organoleptique des carcasses.
 En cas de décision défavorable à l'issue d'un examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné, qui est invité à faire valoir ses observations ou sa demande de nouvel examen de la carcasse dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de refus d'agrément de la carcasse examinée.
L'intitulé du titre III du décret du 13 mai 1971 susviséest remplacé par l'intitulé suivant : 
« Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
La décision du 24 septembre 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 1. L'article 18 est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation permanente est donnée à M. Cornil (Xavier), directeur de l'inspection et des établissements, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements. »
 2. Il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, du département d'inspection des dispositifs, de la cellule d'inspection de pharmacovigilance et de l'unité des enquêtes spéciales, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents des départements, des unités et cellule précédents. »
 3. Les articles 20, 21 et 22 deviennent respectivement les articles 21, 22 et 23.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier) et de M. Bertoye (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er décembre 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'association de gestion de la résidence médicale des Sources selon lesquelles :
 « Le comité de gestion peut procéder au recrutement des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, par voie de détachement, dans les grades suivants :
 ― directeurs adjoints : 2 postes ;
 ― attachés d'administration hospitalière : 2 postes ;
 ― adjoints des cadres hospitaliers : 2 postes ;
 ― cadres de santé : 2 postes ;
 ― IDE : 4 postes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des alertes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier) et de M. Bertoye (Pierre-Henri), délégation est donnée à Mme Fetter (Anny), chef du département de l'inspection des essais cliniques et non cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, du département d'inspection des dispositifs, de la cellule d'inspection de pharmacovigilance et de l'unité des enquêtes spéciales pour les suites des inspections initiées par les départements et cellule précédents.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie Nationale), la Mutuelle des agents des impôts, la Mutuelle des douanes, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche et la Mutuelle du Trésor au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Jean Marc Auvray, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ;
 2. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
 3. Mme Annick Jeandidier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du logement ;
 4. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
 5. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense ;
 6. Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie ;
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service ;
 3. Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 					 1. Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 					 2. M. Fabrice Leggeri, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit international et européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 					 3. M. Philippe Buchin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 					 4. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 					 5. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €  ;
 					 6. M. Hilaire Oliny, attaché principal du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 €  ;
 					 7. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
 					 8. M. Philippe Sabatier, magistrat lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
 3. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission ;
 3. M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Christian Léourier, administrateur civil, sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. Hervé Lemoine, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
 8. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense ;
 9. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
A N N E X E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DU DOUBS
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points (IM)
par emploi
Chef du service habitat, aménagement et développement durable
A
1
50 points
Chef de la cellule ville et renouvellement urbain
A
1
50 points
Adjoint au chef de la cellule ville et renouvellement urbain
B
1
30 points
Chargé de mission renouvellement urbain
B
1 
30 points
Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain
B
1
15 points
Chargé de mission politique de la ville
B
1
15 points
Délégué de l'Etat dans les quartiers de la politique de la ville de Besançon
B
1
30 points
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement de la Restauration nationale (AF-RN), dont le siège social est situé 7, rue Constance, 75018 Paris, est agréée, à compter du 1er janvier 2008, en qualité d'association de financement du parti politique La Restauration nationale (centre de propagande royaliste et d'action française) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français, départements et territoires d'outre-mer compris.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Guadeloupe est vacant.
 Chargé, sous l'autorité du recteur, de l'administration de l'académie monodépartementale, le secrétaire général d'académie occupe un poste d'encadrement supérieur qui nécessite des compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, aptitudes au travail en équipe et à la démarche de projet. Le secrétaire général d'académie supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir délégation de signature de celui-ci.
 Le secrétaire général d'académie participe à l'élaboration et à la mise en uvre de la politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration et de la décentralisation. Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est indispensable.
 Des informations sur les conditions statutaires d'accès, sa grille indiciaire, le déroulement de la carrière sont disponibles sur le site : education.gouv.fr (rubrique « concours, emplois, carrières » « personnels d'encadrement, emplois fonctionnels »).
 Les dossiers de candidature, constitués d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, de la copie des derniers arrêtés de promotion et de nomination, doivent parvenir au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE B1-2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Un double de la candidature est à adresser à M. le recteur à l'adresse suivante : site de Grand-Camp, boulevard de l'Union, BP 480, 97183 Les Abymes Cedex.
 Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (bureau des emplois fonctionnels et des carrières) : de-b12@education.gouv.fr.
 Les candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, ainsi que leur grade et leur échelon.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, est retiré d'office, suite au constat de sa dissolution décidée le 9 juillet 2007 par le parti politique dont elle était le mandataire, l'agrément de l'Association de financement du groupe d'action économique et sociale, dont le siège social était 7, rue de la République, 13002 Marseille.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement Les-Progressistes.fr, dont le siège social est situé 35, rue du Repos, 75020 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les-Progressistes.fr pour exercer ses activités à l'intérieur de la France, collectivités d'outre-mer comprises.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Accords du 24 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance.
 Transfert du portefeuille garantie obsèques AURIA-VIE.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Fédération SCOP de la communication ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 décembre 2007, l'association de financement de l'Union pour le changement à Cergy-AFUCC, dont le siège social est situé 16, Les Bocages pourpres, 95000 Cergy, est agréée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'association de financement du parti politique Union pour le changement à Cergy pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Le conseil des affaires étrangères comprend neuf agents du ministère des affaires étrangères, choisis notamment parmi :
 ― les ambassadeurs de France ;
 ― les conseillers diplomatiques du Gouvernement ;
 ― les autres agents ayant exercé les fonctions de chef de mission diplomatique ou consulaire, de directeur d'administration centrale ou de chef de service de coopération et d'action culturelle.
 Le conseil des affaires étrangères comprend en outre six personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine des relations internationales.
Le service de coordination de l'action territoriale comprend :
 ― la cellule de pilotage et de coordination ;
 ― la division centrale des systèmes d'information et de communication composée de trois bureaux :
  ― le bureau du pilotage et de la gestion opérationnels ;
  ― le bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance ;
  ― le bureau du soutien et des services de proximité.
Ont été élues membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L. 121-3 du code de l'environnement, les personnes dont les noms suivent :
 M. Alain Ohrel, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation.
 M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur des ressources humaines de la magistrature assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats. Il instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés. Il est chargé des questions déontologiques les concernant. Il évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois. Il élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire. Il traite le contentieux des services judiciaires.
 Juriste de qualité, le candidat devra en premier lieu posséder de très solides connaissances dans la gestion des ressources humaines et la pratique de celle-ci.
 Une capacité d'écoute et d'animation ainsi que des qualités de synthèse et de rédaction sont également indispensables.
 Une expérience du management des équipes et du dialogue social ainsi qu'une bonne connaissance de l'administration et du monde judiciaire seront appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2007, M. Gendrel (Dominique) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2007, la décision du 31 janvier 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Touam (Malik) », lire : « M. Touam (Abdelmalik) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2007, Mme Baldin (Bernadette) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Annexe du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Positionnement des certificats de qualification professionnelle (CQP).
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Développement de l'emploi des seniors
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.