Article 2 duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8, 60 € » ;
 ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
Zone B
Zone C
Personne seule
46 214
35 718
31 255
Couple
69 066
47 695
42 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 023
57 356
50 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
99 448
69 239
60 863
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
117 728
81 449
71 432
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
132 474
91 790
80 578
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 14 766
+ 10 238
+ 9 153
 (Décrets n°s 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)
Article 2 terdecies
 Au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € ».
 (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Article 2 terdecies A
 Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € ».
 (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » ;
 ― au b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,08 € », « 16,38 € », « 13,22 € », « 10,78 € » et « 7,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » ;
 ― au cinquième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
Article 2 terdecies C
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le a est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
 ― au troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
 ― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » ;
 2° Le b est ainsi modifié :
 ― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
46 214
34 328
31 467
31 255
Couple
69 066
50 410
46 210
42 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 023
60 348
55 319
50 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
99 448
73 035
66 949
60 863
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
117 728
85 720
78 579
71 432
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
132 474
96 692
88 636
80 578
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 766
+ 10 983
+ 10 068
+ 9 153
 ― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
27 686
24 273
Couple
36 973
44 890
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44 462
47 486
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
53 671
50 083
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
63 141
53 551
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
71 159
57 022
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 940
+ 3 643
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
Article 2 terdecies D
Au premier alinéa du I, la référence : « 19 novovicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».
Article 38 septdecies
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)
Article 39
 Cet article est ainsi modifié :
 ― le troisième alinéa du d du 2° devient sans objet ;
 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)
 ― au 3°, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 41-00 A
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, » sont supprimés ;
 ― le 4° est périmé.
Article 41-00 A ter
 Cet article est périmé.
Article 46 AGH
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au d et au g, la référence : « L. 261-1 » est remplacée par la référence : « L. 352-1 » ;
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
 ― au d, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)
Article 46 AGI
Au c du II et au e du III, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)
Article 46 AG duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
 ― aux 1° et 2°, les montants : « 161 € » et « 201 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 € » et « 205 € » ;
 2° Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
 Départements d'outre-mer,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis et Futuna, Terres australes
et antarctiques françaises
et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
30 985
29 873
Couple
57 307
55 249
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
60 621
58 444
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 936
61 641
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
68 365
65 909
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
72 795
70 179
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 651
+ 4 483
 (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)
Article 46 AZA octies-0 A
Au a du 1°, après les mots : « au 1° du », est insérée la référence : « I ».
Article 46-0 B bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au 1°, les mots : « , 163 A et du I de l'article 163 bis » sont remplacés par les mots : « et 163 A » ;
 ― au 2°, les mots : « et au II de l'article 163 bis C du même code » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)
Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI, l'intitulé du I est supprimé et les articles 46 quater-0X à 46 quater-0 XB sont périmés.
Article 46 quater-0 ZY bis
Le mot : « modifié » est inséré après les mots : « du 30 novembre 2009 ».
Article 46 quindecies K
Au premier alinéa, la référence : « 271 decies » est remplacée par la référence : « 217 decies ».
Article 49 septies ZL
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 35-I.)
Article 58 P
Au II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 40,88 € ».
Article 96 J
Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I D [2°].)
Article 111-0 D
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
 ― au deuxième alinéa du IV, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)
Article 253
Au I et à la première phrase du II, la référence : « le 3 de l'article 67 » est remplacée par la référence : « l'article 67-3 ».
Article 281 G
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-2, L. 332-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 » ;
 ― au quatorzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-1 » ;
 ― au quinzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-2 » ;
 ― au dix-huitième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
 (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 281 H bis
Au premier alinéa, la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
 (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 313 BG quater
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 41-II et III A.)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 198 € », « 103 € », « 73 € » et « 38 € ».
 (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
Article 344-00 A
 Cet article est périmé.
Article 344-0 A
 Le 4° est périmé.
Article 344 IA
 La seconde phrase du second alinéa devient sans objet.
 (Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, art. 1er [11°] et 2.)
Article 350 quindecies
Au premier alinéa du II, les mots : « cinquième alinéa du 5° » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa ».
 (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 31-IV.)