Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2013 treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
 L'épreuve écrite débutera le 3 octobre 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 23 juillet 2012, terme de rigueur.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 23 juillet 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 23 juillet 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 497 4 8
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 499 132 9 9
TOBI Podhaler 28 mg (tobramycine), poudre pour inhalation en gélules (B/224) + 5 inhalateurs (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
ACTAVIS
6 772 817 6
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ml, solution pour perfusion
SANDOZ
6 456 057 0
CARBOPLATINE SANDOZ, 10 mg/ml, solution pour perfusion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, un emploi d'inspecteur des finances de 1re classe est ouvert au tour extérieur au titre de l'année 2012 en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié.
 Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique « Actualités ». Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 1° Le commandant de formation administrative ou de l'organisme administré comme tel, président.
 En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 2° Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
 3° Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 4° Les médecins de prévention ;
 5° Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel ;
 6° L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 1er apportent leur concours, pour les questions concernant les formations administratives et les organismes administrés comme tels mentionnés à l'annexe 1, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la gendarmerie nationale et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 499 132 9 9
TOBI Podhaler 28 mg (tobramycine), poudre pour inhalation en gélules (B/224) + 5 inhalateurs (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 217 497 4 8
ZYTIGA 250 mg (abiratérone), comprimés (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les formations administratives de la gendarmerie nationale et les organismes administrés comme tels, selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté.
 Il est compétent, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions de santé et de sécurité au travail concernant les personnels civils des formations administratives de la gendarmerie et des organismes administrés comme tels, au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense, et relevant du périmètre de rattachement défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Sa compétence s'exerce également à l'égard des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure et placés sous la responsabilité du commandant de la formation administrative ou de l'organisme administré comme tel.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MODALITÉ DE CRÉATION
FORMATIONS ADMINISTRATIVES
et organismes administrés comme tels
entrant dans le périmètre de rattachement du comité
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les formations suivantes
Les régions de gendarmerie
La garde républicaine
Le centre technique de la gendarmerie nationale et le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
L'Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale
Le commandement des écoles de gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Rochefort, le Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, le Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie et le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale
Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
L'école de gendarmerie de Tulle et le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie
L'école de gendarmerie de Montluçon
L'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Fontainebleau
L'école de gendarmerie de Chaumont
L'école de gendarmerie de Châteaulin
La direction générale de la gendarmerie nationale, le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale, la gendarmerie des transports aériens et le commandement de la gendarmerie d'outre-mer
Les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer
A N N E X E 2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN
DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE
et organisme administré comme tels
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Moins de 50 personnels civils
3 titulaires et 3 suppléants
De 50 à 100 personnels civils
4 titulaires et 4 suppléants
De 100 à 200 personnels civils
5 titulaires et 5 suppléants
Plus de 200 personnels civils
6 titulaires et 6 suppléants
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 5.
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 16. »,
 Lire :
 « Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 16.
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 5. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 restent inchangées.
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, destinée aux agents du ministère et aux visiteurs du cabinet du ministre chargé de la culture.
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. La date du scrutin est fixée par décision du président de l'institut.
 Au sein de chaque collège électoral et au regard du nombre de sièges à pourvoir, sont déclarées élues les candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 En cas d'égalité des voix entre deux candidatures et s'il ne reste aucun siège à pourvoir, le candidat titulaire le plus ancien dans l'institut est déclaré élu avec son suppléant. En cas d'ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu avec son suppléant.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
56 625,00
56 625,00
Administration territoriale
307
56 625,00
56 625,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
3 170 353,60
3 170 353,60
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
222 011,73
222 011,73
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 948 341,87
2 948 341,87
Conseil et contrôle de l'Etat
456 157,00
456 157,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
456 157,00
456 157,00
   Dont titre 2
241 763,21
241 763,21
Culture
469 000,00
375 000,00
Patrimoines
175
94 000,00
0,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
375 000,00
375 000,00
Défense
59,00
59,00
Préparation et emploi des forces
178
59,00
59,00
Enseignement scolaire
1 425,71
1 425,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 425,71
1 425,71
Outre-mer
1 632 140,34
1 632 140,34
Emploi outre-mer
138
1 632 140,34
1 632 140,34
Recherche et enseignement supérieur
0,00
3 113 227,97
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 463 227,97
Vie étudiante
231
0,00
650 000,00
Sécurité
 1 546,89
1 546,89
Police nationale
176
1 546,89
1 546,89
Sécurité civile
1 612 234,00
1 612 234,00
Coordination des moyens de secours
128
1 460 234,00
1 460 234,00
Intervention des services opérationnels
161
152 000,00
152 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
900 109,37
205,85
Sport
219
900 109,37
205,85
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 476 825,06
6 972 503,06
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
291,00
291,00
Prévention des risques
181
0,00
45 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
1 450 678,00
Sécurité et circulation routières
207
588,77
588,77
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
5 475 945,29
5 475 945,29
   Dont titre 2
5 475 945,29
5 475 945,29
Travail et emploi
2 800,00
2 800,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 800,00
2 800,00
  Totaux
13 779 275,97
17 394 178,42
   Dont titre 2
5 717 708,50
5 717 708,50
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place pour la durée du mandat restant à courir.
 Si ce dernier se trouve lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat et que le siège se trouve non pourvu, il est procédé à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant ainsi qu'il suit :
 ― s'il reste plus d'un an de mandat, il est procédé à une élection au sein du seul collège électoral concerné, selon les modalités fixées par le présent arrêté ;
 ― s'il reste moins d'un an de mandat, il est procédé par voie de tirage au sort au sein du collège concerné. Si les représentants ainsi désignés refusent leur nomination, le siège vacant est attribué à un représentant désigné par le président de l'institut.
 Les représentants ainsi désignés le sont pour la durée du mandat qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil scientifique et technique, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Les électeurs sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un des domaines d'activité définis à l'article 7.
Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.
Il est constitué, au sein du conseil scientifique et technique, un bureau composé de cinq de ses membres désignés par le conseil scientifique et technique lors de sa première séance. Ce bureau a pour rôle de préparer les séances du conseil, leur ordre du jour et l'ensemble des avis qui lui seront soumis. Il propose l'ordre du jour au président de l'institut et assure également la circulation de l'information entre les membres du conseil entre les séances.
 Il comprend notamment le président du conseil scientifique, qui en assure la présidence, deux membres parmi ceux nommés en application du b de l'article 1er et deux représentants élus du personnel.
 Le directeur de la stratégie et de la recherche de l'établissement assure le secrétariat du bureau.
 Les modalités exactes d'organisation et de fonctionnement de ce bureau ainsi que celles du remplacement de ses membres en cours de mandat sont fixées par le règlement intérieur du conseil, prévu à l'article suivant.
Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et de son suppléant.
 Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut (direction juridique et des achats) quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
 Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chacun des deux candidats, titulaire et suppléant. Elles peuvent, le cas échéant, être accompagnées d'une profession de foi.
Le vote à bulletin secret, organisé exclusivement par correspondance, s'effectue de la façon suivante :
 Pour chaque siège à pourvoir au sein de leur collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une candidature constituée d'un titulaire et d'un suppléant sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des deux candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'institut.
 1° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette.
 Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 2° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
 3° Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), préaffranchie et préadressée, portant la mention « IRSTEA ― Elections au conseil scientifique et technique » ;
 4° Après l'avoir cachetée, l'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au siège de l'institut.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 11 juin 2012, le premier alinéa de l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour le concours externe : les 12, 13 et 14 septembre 2012 ;
 ― pour le concours interne : les 22, 23 et 24 octobre 2012. »
Le conseil scientifique et technique se réunit dans les conditions fixées à l'article R. 832-15 susvisé. Il ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président de l'institut à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Participent aux séances du conseil scientifique et technique, avec voix consultative, le président de chaque commission spécialisée créée en application des dispositions de l'article R. 832-16 susvisé, le directeur général délégué pour la recherche et l'innovation et le directeur de la stratégie et de la recherche de l'institut. Participent également aux séances, avec voix consultative, sur invitation du président du conseil scientifique et technique et en fonction de l'ordre du jour, des experts extérieurs ou non à l'institut.
Un bureau de vote compétent pour l'ensemble des opérations électorales est institué au siège de l'institut ; il est présidé par le directeur juridique et des achats ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président de l'institut ainsi que tout candidat souhaitant y siéger.
 Il est procédé au dépouillement dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la date du scrutin.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
440 166,32
440 166,32
Transports aériens, surveillance et certification
614
440 166,32
440 166,32
  Totaux
440 166,32
440 166,32
   Dont titre 2
0,00
0,00
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1° Le bureau de vote procède au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne ;
 2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
 3° Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article et le fait contresigner par les membres du bureau de vote ;
 4° Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Outre son président, nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement, sur proposition du président de l'institut, le conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
 a) Trois représentants de l'Etat, nommément désignés :
 ― un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'environnement.
 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces représentants ;
 b) Quatorze membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du président de l'institut, parmi les personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment étrangères, les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut.
 Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
 Les quatorze membres ainsi nommés siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces quatorze membres peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des treize autres membres. Un même membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;
 c) Sept représentants du personnel ainsi que leurs suppléants, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
L'annexe des montants 2012 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifié tels que : 
1° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône est de 1 131 399 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 231 969 euros ; 
2° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du bataillon des marins-pompiers de Marseille est de 865 977 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 177 550 euros.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jonathan Avajon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de Villeneuve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Rémy Fondacci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Biollet, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guerin, assistante de l'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est), la décision du 2 décembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 9 décembre 2011 modifiant la décision du 18 novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
Métier du textile :
― spécialité " artiste licier " : 2 postes ;
― spécialité " rentrayeur en tapisserie " : 2 postes.
Les inscriptions se feront du 9 juillet au 10 août 2012 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard, le 10 août 2012, terme de rigueur.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 septembre 2012, à Paris uniquement.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : M. Roger Camile (téléphone : 01-40-15-86-58 ; mél :  roger.camile@culture.gouv.fr).
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Auvergne, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― ADPEP de la Côte-d'Or
(21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2010 relatif au compte épargne-temps.
II. ― Fondation Massé-Trévidy
(29000 Quimper)
Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif au statut des assistants familiaux.
III. ― Association ARASS
(35200 Rennes)
Accord d'entreprise du 15 juin 2011 relatif aux congés payés supplémentaires des surveillants de nuit et des maîtresses de maison.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
1 035 000
Aquitaine 
605 000
Bourgogne 
675 000
Bretagne 
720 000
Centre
980 000
Franche-Comté 
615 000
Ile-de-France
1 725 000
Languedoc-Roussillon 
278 000
Midi-Pyrénées 
1 835 000
Nord - Pas-de-Calais 
440 000
Pays de la Loire
545 000
Picardie 
552 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
526 000
Rhône-Alpes
1 414 400
   Total
11 945 400
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2013 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant ;
 ― les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit ont accompli six ans de service effectif au ministère de la défense.
 Dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité, les candidatures seront adressées au contrôle général des armées :
 ― par la voie hiérarchique, accompagnées du dossier complet, pour le 7 janvier 2013 ;
 ― directement par le candidat pour le 4 janvier 2013.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le lundi 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Tours ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 14 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 7 septembre 2012, à 18 heures (heure de Paris).
Le lycée Guebre-Mariam d'Addis-Abeba (Ethiopie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 2012, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 25 février 2013 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 3.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 ― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 17 septembre 2012 ;
 ― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 30 septembre 2012.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 12 septembre 2012.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
La délibération n° 32/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2012, est rendue obligatoire.
Dans les visas de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé, la phrase : 
« Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-8, L. 203-2, L. 210-4, L. 203-2, L. 214-1, L. 221-11, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, R. 214-17, D. 223-1, D. 223-21 et D. 236-10 à D. 236-14 ; » 
est remplacée par : 
« Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8, L. 203-2, L. 214-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, R. 214-17, D. 223-1, D. 223-21 et D. 236-10 à D. 236-14 ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission première d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur : 
― l'état de l'enseignement agricole, public et privé, ses évolutions et ses perspectives d'avenir ; 
― l'adaptation de ses contenus et des méthodes ; 
― la mise en œuvre par ses établissements des missions qui leur sont dévolues ; 
― les besoins d'emplois et les qualifications ainsi que l'insertion des élèves, apprentis et stagiaires. 
Par son expertise indépendante et ses recommandations il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le ministre en charge de l'agriculture. 
L'Observatoire national de l'enseignement agricole formule, dans ses domaines de compétence, des propositions et des recommandations. 
Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture. Le rapport, après avoir été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole, est rendu public. »
L'article 13 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au premier paragraphe, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ». 
II.-Au troisième paragraphe, les mots : « article 11 » sont remplacés par les mots : « article 10 ».
L'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole peut appeler toute personne extérieure à l'observatoire à participer à ses travaux avec voix consultative. 
L'observatoire peut également entendre, sur convocation de son président, tout expert dont la consultation lui paraît utile. 
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, pour remplir ses missions, peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et aux services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle. Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités. Il est habilité à conclure des protocoles de coopération avec des services ou des établissements publics dépendant d'autres ministères. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
310 150,28
310 150,28
Administration territoriale
307
310 150,28
310 150,28
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
11 550,00
11 550,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
11 550,00
11 550,00
Conseil et contrôle de l'Etat
198,00
198,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
198,00
198,00
Défense
27 831 919,93
27 831 919,93
Environnement et prospective de la politique de défense
144
36 133,32
36 133,32
Equipement des forces
146
726 300,51
726 300,51
Préparation et emploi des forces
178
27 069 486,10
27 069 486,10
Economie
41 737,09
41 737,09
Statistiques et études économiques
220
41 737,09
41 737,09
Direction de l'action du Gouvernement
22 340,00
22 340,00
Coordination du travail gouvernemental
129
22 340,00
22 340,00
Enseignement scolaire
57 248,57
57 248,57
Enseignement scolaire public du second degré
141
13 896,45
13 896,45
   Dont titre 2
13 896,45
13 896,45
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
43 352,12
43 352,12
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
322 232,16
322 232,16
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
122 623,40
122 623,40
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
13 773,00
13 773,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
185 835,76
185 835,76
Justice
5 447,00
5 447,00
Justice judiciaire
166
5 447,00
5 447,00
Outre-mer
45 230,51
45 230,51
Emploi outre-mer
138
45 230,51
45 230,51
Recherche et enseignement supérieur
59 531,17
59 531,17
Vie étudiante
231
59 531,17
59 531,17
Sécurité
307 694,90
307 694,90
Gendarmerie nationale
152
84 410,12
84 410,12
Police nationale
176
223 284,78
223 284,78
Ecologie, développement
et aménagement durables
365 629,54
364 629,54
Infrastructures et services de transports
203
226 864,90
226 864,90
Sécurité et affaires maritimes
205
58 494,47
58 494,47
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
80 270,17
80 270,17
Travail et emploi
149 531,19
149 531,19
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
144 456,63
144 456,63
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 074,56
5 074,56
  Totaux
29 530 440,34
29 530 440,34
   Dont titre 2
13 896,45
13 896,45
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2012 :
 M. CELISSE (Olivier, Henri, Robert, Constant) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estaires (Nord).
 Le retrait de M. LHERMIE (Jacques, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2012, M. Michel Georget, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 12 juin 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 3-5, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section KY n° 108, d'une contenance cadastrale de 1 186 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 120471/191334.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programe
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
 de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
25 575,00
25 575,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
25 575,00
25 575,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
416 419,33
416 419,33
Administration territoriale
307
416 419,33
416 419,33
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
17 135,25
17 135,25
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
17 135,25
17 135,25
Culture
1 300,00
1 300,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 300,00
1 300,00
Défense
54 364 992,81
54 364 992,81
Préparation et emploi des forces
178
54 364 992,81
54 364 992,81
   Dont titre 2
35 348 564,02
35 348 564,02
Economie
999 550,31
999 550,31
Développement des entreprises et de l'emploi
134
100,00
100,00
Statistiques et études économiques
220
999 450,31
999 450,31
Direction de l'action du Gouvernement
289 256,08
289 256,08
Coordination du travail gouvernemental
129
178 035,47
178 035,47
   Dont titre 2
1 527,29
1 527,29
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
111 220,61
111 220,61
Enseignement scolaire
20 511,44
20 511,44
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 511,44
20 511,44
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
296 589,68
296 589,68
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
95 620,88
95 620,88
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
151 758,80
151 758,80
Facilitation et sécurisation des échanges
302
50 410,00
50 410,00
Justice
23 634,60
23 634,60
Administration pénitentiaire
107
1 200,00
1 200,00
Justice judiciaire
166
4 084,60
4 084,60
Protection judiciaire de la jeunesse
182
18 350,00
18 350,00
Recherche et enseignement supérieur
13 058,98
13 058,98
Vie étudiante
231
13 058,98
13 058,98
Sécurité
395 413,39
395 413,39
Gendarmerie nationale
152
250 214,27
250 214,27
Police nationale
176
145 199,12
145 199,12
Sécurité civile
13 600,00
13 600,00
Coordination des moyens de secours
128
13 600,00
13 600,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 060,00
5 060,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
5 060,00
5 060,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
42 829,00
42 829,00
Infrastructures et services de transports
203
32 340,00
32 340,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
10 489,00
10 489,00
Travail et emploi
7 279,00
7 279,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 279,00
7 279,00
  Totaux
56 933 404,87
56 933 404,87
   Dont titre 2
35 350 091,31
35 350 091,31
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.