2.1. RTE
 Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de 2011, est de ― 6,9 M€ (hors rémunération) à compenser à RTE. Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
MONTANT EN M€
Charges d'exploitation maîtrisables
3,0
Coût d'achat des pertes
― 2,4
Continuité d'alimentation
― 7,5
   Total
― 6,9
 Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2011 à 1 165,9 M€ pour une valeur de référence de 1 171,8 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, RTE conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 3,0 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2011 à 388 M€ pour une valeur de référence de 392,9 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 2,4 M€ hors rémunération) sera octroyée à RTE, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière portant sur la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur le réseau public de transport s'est établie en 2011 à 1,73 min. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 2,4 min, une récompense de 7,5 M€ (hors rémunération) sera octroyée à RTE, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
2.2. ERDF
 Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de 2011, est de 35,1 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
MONTANT EN M€
Charges d'exploitation maîtrisables
50,1
Coût d'achat des pertes
― 7,7
Continuité d'alimentation
― 7,0
Qualité de service
― 0,3
   Total
35,1
 Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2011 à 3 842,4 M€ pour une valeur de référence de 3 942,6 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 50,1 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2011 à 738,4 M€ pour une valeur de référence de 753,8 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 7,7 M€ hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2011 à 52,3 min. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 54 min, une récompense de 7 M€ (hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
3. Décision de la CRE
 En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2012, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
 Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2012 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
 En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.