Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 novembre 2006, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009, indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur, et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012, ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VITALVETO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VITALVETO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 13 novembre 2006, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire COLLIER REFLECHISSANT ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 juin 1987, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 juin 1987 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 13 novembre 2006, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VITALVETO contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VITALVETO présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 13 novembre 2006 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN VITALVETO, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e-Rue LID, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 juin 2007 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 18 juin 2007 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR CHIEN RIGA, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
L'annexe de l'arrêté du 7 mars 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
Après la ligne suivante : 
Académie d'Aix-Marseille. 
Lycée Paul Arène, Sisteron. 
Rentrée scolaire 2011-2012. 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Lycée Honoré Romane, Embrun. 
Rentrée scolaire 2012-2013. 
Après la ligne suivante : 
Académie de Paris. 
Lycée Victor Hugo, Paris. 
Rentrée scolaire 2010-2011. 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Lycée Claude Monet, Paris. 
Rentrée scolaire 2012-2013
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 12 juin 2012 :
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est I », sis au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des affaires médicales et de la recherche, hôpital Bellevue, bâtiment 31, boulevard Pasteur, 42055 Saint-Etienne Cedex 2 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est II », sis au groupe hospitalier Edouard Herriot, 5, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 09 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est III », sis au groupe hospitalier Edouard Herriot, 5, place d'Arsonval, 69437 Lyon Cedex 09 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est IV », sis au centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, 28, rue Laennec, 69373 Lyon Cedex 08 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est V », sis au centre hospitalier universitaire de Grenoble, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Est VI », sis au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, administration centrale, 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
L'agrément est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 12 juin 2012, pour les comités de protection des personnes suivants :
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France I », sis à l'hôpital Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, 75181 Paris Cedex 4 ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France II », sis à l'hôpital Necker-Enfants malades, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France III », sis à l'hôpital Tarnier-Cochin, 89, rue d'Assas, 75006 Paris ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France IV », sis à l'hôpital Saint-Louis, porte 5 du carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10 ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France V », sis à l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France VI », sis à l'hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France VII », sis à l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270  Le Kremlin-Bicêtre ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France VIII », sis à l'hôpital Ambroise Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France IX », sis au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, 51, avenue du Général-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France X », sis à l'hôpital Robert Ballanger, centre Daniel Eisenmann, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Ile-de-France XI », centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, pavillon Jacques Courtois, 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 12 juin 2012 :
 ― le comité de protection des personnes « Nord-Ouest I », sis à l'hôpital Charles Nicolle, pavillon de l'Aubette, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Nord-Ouest II », sis au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1 ;
 ― le comité de protection des personnes « Nord-Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Nord-Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire, faculté de médecine, pôle recherche, 59045 Lille Cedex.
L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susviséest modifiée comme suit : 
Après la ligne suivante : 
Académie d'Aix-Marseille 
Lycée Jean Lurçat, Martigues 
Rentrée scolaire 2011-2012 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Lycée Emile Zola, Aix-Perthuis 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Après la ligne suivante : 
Académie de Bordeaux 
Lycée Victor Louis, Talence 
Rentrée scolaire 2011-2012 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Académie de Caen 
Lycée Charles de Gaulle, Caen 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Après la ligne suivante : 
Académie de Lille 
Lycée Fernand Darchicourt, Hénin-Beaumont 
Rentrée scolaire 2011-2012 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Lycée Jules Mousseron, Denain 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Après la ligne suivante : 
Académie de Nantes 
Lycée Jules Verne, Nantes 
Rentrée scolaire 2011-2012 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Lycée Ambroise Paré, Laval 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Après la ligne suivante : 
Académie de Nice 
Lycée Beaussier (*), La Seyne-sur-Mer 
Rentrée scolaire 2010-2011 
il est inséré deux lignes ainsi rédigées : 
Académie d'Orléans-Tours 
Lycée Paul-Louis Courier, Tours 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Lycée Jean Giraudoux, Châteauroux 
Rentrée scolaire 2012-2013 
Après la ligne suivante : 
Académie de La Réunion 
Lycée Mahatma Gandhi, Saint-André 
Rentrée scolaire 2011-2012 
il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Académie de Rouen 
Lycée Val de Seine, Grand-Quevilly 
Rentrée scolaire 2012-2013
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 12 juin 2006 :
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », sis à l'Institut Paoli-Calmettes, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, 13273 Marseille Cedex 9 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée II », sis à l'hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée III », sis à l'UFR Médecine, 186, chemin du Carreau-de-Lanes, CS 3021, 30908 Nîmes Cedex 2 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée IV », sis au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 34295 Montpellier Cedex 5 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V », sis au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 3, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt-deux semaines comprenant six semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
 La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II-2 du présent arrêté (*) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
 La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 Cent quatre-vingt seize mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros (196 899 €) à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de délégation de service public à l'échéance du 16 juin 2011 de l'aérodrome de Colmar-Houssen) ;
 Trois cent quarante-huit mille sept cent vingt-neuf euros (348 729 €) au Syndicat mixte de gestion de l'aéropole du Grand Nancy (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nancy-Essey à l'échéance du 31 décembre 2011) ;
 Quatre cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes (493 166,24 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine à l'échéance du 31 octobre 2011).
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « conduite et gestion des entreprises maritimes » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six ans, à compter du 12 juin 2012 :
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer I », sis à l'hôpital Purpan, pavillon de l'institut de télémédecine, place du Docteur-Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer II », sis à l'hôpital Purpan, pavillon de l'institut de télémédecine, place du Docteur-Baylac, TSA 40031, 31059 Toulouse Cedex 9 ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer III », sis au groupe hospitalier Pellegrin, service de pharmacologie clinique, bâtiment 1A, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer IV », sis à l'hôpital J. Rebeyrol, avenue du Buisson, 87042 Limoges Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 mai 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, est ouvert au titre de l'année 2013 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admission : le 22 janvier 2013, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Epreuve orale d'admission : avril 2013, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 11 septembre au 3 octobre 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 11 septembre au 3 octobre 2012, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 11 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 11 octobre 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre de secours aux enfants et de protection sanitaire des familles israëlites nécessiteuses », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Œuvre de secours aux enfants » (OSE).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret en date du 11 juin 2012, l'ordonnance royale du 4 mars 1838 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge à fonder à Montauban (Tarn-et-Garonne) un établissement particulier et le décret du 17 juin 1974 portant reconnaissance légale de celui-ci comme établissement particulier de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité », aujourd'hui « Province de France de l'Union de Notre-Dame de Charité », sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des amis de Versailles », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
 (1)  Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La demande de certification d'un équipement technique est adressée par le fabricant ou son mandataire, ci-après dénommé « le demandeur », à l'organisme certificateur.
 La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté, par des laboratoires accrédités ou agréés.
 Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
 La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiés et tenus à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.
En cas de demande préalable à une modification, telle que définie dans l'article 11 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, l'organisme certificateur évalue si la modification remet ou non en cause la conformité au cahier des charges de la certification.
 Si la modification ne remet pas en cause la conformité au cahier des charges de la certification, l'organisme certificateur délivre une certification modificative pour l'équipement technique d'après les pièces fournies dans la demande.
 Dans le cas contraire, l'équipement fait l'objet d'une nouvelle certification selon les dispositions prévues à l'article 6 du décret du 15 juillet 2011 susvisé et de celles des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté. Néanmoins, le titulaire de la certification initiale peut limiter les essais de type et les audits du ou des sites de fabrication aux seuls éléments matériels ou logiciels concernés par la modification et à leur interaction avec les autres éléments de l'équipement technique. Il motive cette limitation. Les essais peuvent être réalisés préalablement à la demande par des laboratoires accrédités ou agréés. Le procès-verbal de ces essais est porté à l'appui de la demande. L'organisme de certification peut effectuer un audit complémentaire ou demander d'effectuer tout essai qu'il juge utile avant de se prononcer sur la demande.
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats :
 1° Aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte et aux recrutements dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
 2° A la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ;
 3° Au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale.
 Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées notamment sous la forme d'un profil médical (« SIGYCOP »), dont les paramètres sont précisés au chapitre Ier, et de critères complémentaires éventuels.
 Quelle que soit la durée de service envisagée dans la marine nationale, le profil médical exigé au recrutement est celui du concours, de la formation, des spécialités ou des métiers pour lesquels le candidat postule, tel que défini dans les annexes du présent arrêté.
 Les conditions médicales et physiques d'aptitude sont vérifiées préalablement à la signature d'un contrat au titre de la marine nationale ou au recrutement dans un corps d'officier de carrière.
L'inspection initiale du fonctionnement réel de la chaîne à homologuer, prévue à l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, comporte une visite de chacun des sites d'hébergement du système central et d'un certain nombre de sites comportant des équipements de la chaîne à homologuer. Cette inspection a pour objet de s'assurer du respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité correspondant aux articles 9, 30, 45, 71, 19, 32, 48, 73, 58, 77, 84, 86 et 90 du cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles l'homologation a été demandée.
 Le résultat de l'inspection fait l'objet d'un rapport par l'organisme d'inspection accrédité ou agréé. Ce rapport est transmis à l'organisme d'homologation par le soumissionnaire dans le cadre de la demande d'homologation.
Les essais de type, prévus à l'article 6 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, sont des essais de laboratoire et en site d'essais réalisés par des laboratoires accrédités ou agréés sur le nombre d'exemplaires de l'équipement technique à certifier défini dans la procédure de test.
 Ces essais sont définis, en fonction de l'utilisation de l'équipement technique considéré, par les articles suivants du cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté :
ÉQUIPEMENT TECHNIQUE UTILISÉ
DANS LA CHAÎNE DE
ARTICLES
Collecte
80 ; 81 (a et b)
Contrôle automatique
87 ; 88 (a)
Contrôle manuel
92 ; 93 (a)
 Les résultats font l'objet d'un rapport d'essai émis sous accréditation ou agrément par les laboratoires accrédités ou agréés.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 II. ― L'arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et son annexe est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 III. ― Les décisions individuelles d'agrément prises en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 mentionné à l'alinéa précédent demeurent régies par les dispositions de cet arrêté jusqu'au terme de la validité de chacune de ces décisions.
En cas de suspension de la certification prévue à l'article 9 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, le titulaire de la certification bénéficie d'un délai fixé par l'organisme certificateur, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour corriger les non-conformités constatées. Après correction, l'organisme certificateur réalise un nouvel audit sous deux mois maximum ou demande au fabricant de faire réaliser des essais complémentaires afin de déterminer si la suspension peut être levée.
 En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur à l'origine de cette suspension prévient de cette suspension l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, dans un délai de deux semaines courant à compter de la date de notification de la suspension.
L'objet de l'audit initial, prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, est de vérifier que le fabricant de l'équipement technique a mis en place des dispositions minimales en matière d'assurance qualité afin d'assurer une production d'un niveau de qualité constant.
 L'audit initial comporte une visite de chacun des sites de fabrication de l'équipement technique faisant l'objet de la demande. Cette visite a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur sur le ou les sites de fabrication répondent aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
 Le rapport d'audit est adressé au demandeur dans un délai d'un mois après la visite de tous les sites. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations éventuelles. Le demandeur adresse le rapport à l'organisme certificateur.
La demande de mise en œuvre d'essais complémentaires, prévue à l'article 7 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, peut intervenir dans les cas suivants :
 ― lorsque les résultats de l'audit périodique du fabricant démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière d'assurance qualité pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
 ― lorsque les résultats de la surveillance périodique de l'homologation des chaînes dans lesquelles l'équipement technique intervient démontrent ou font suspecter qu'une spécification de l'annexe au présent arrêté, applicable à cet équipement technique ou aux chaînes dans lesquelles il intervient, n'est plus respectée ;
 ― lorsque des éléments démontrent ou font suspecter un non-respect par l'équipement technique des spécifications applicables à l'équipement, visées à l'annexe au présent arrêté.
Pour l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des laboratoires d'essais des équipements techniques, le référentiel mentionné à l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17025 et des règles d'application spécifiques publiées par le COFRAC.
 Un laboratoire d'essai européen, accrédité par un organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, s'assure auprès de cet organisme que la portée de son accréditation couvre bien les essais qu'il souhaite effectuer parmi ceux prévus à l'annexe du présent arrêté.
I. ― La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et, sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, à l'admission par le COFRAC de la recevabilité opérationnelle de cette demande, selon les normes et les règles d'applications spécifiques visées aux articles 3, 4 et 13 du présent arrêté.
 II. - La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du courrier du COFRAC notifiant la recevabilité opérationnelle de la demande d'accréditation ainsi que de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 III. - Le périmètre de l'agrément est identique à celui de la demande d'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité opérationnelle.
 L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
 IV. ― Un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue peut, à titre dérogatoire, recevoir un agrément sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, d'une durée limitée à la durée de cette suspension, quand les conditions suivantes sont réunies :
 ― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme certificateur ;
 ― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur.
 L'agrément ainsi accordé est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà réalisées.
 V. ― Quand le COFRAC ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois sur la recevabilité opérationnelle d'une demande d'accréditation déposée par un laboratoire d'essais, ou quand l'irrecevabilité déclarée par le COFRAC n'est pas imputable au demandeur, le ministre chargé des transports peut, sur avis de l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, décider de faire bénéficier ce laboratoire d'un agrément pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable par périodes de douze mois, dans les conditions suivantes :
 ― la délivrance de cet agrément est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément, quelle que soit la date de cette demande, adressée au ministre chargé des transports et accompagnée de l'avis de l'organisme d'homologation. Cet avis porte sur la recevabilité de cette demande en fonction des capacités du laboratoire d'essais, de l'adéquation des méthodes d'essais proposées à la vérification des spécifications de l'article concerné ainsi que des dispositions mises en œuvre par le laboratoire pour assurer la qualité des prestations concernées ;
 ― l'agrément est délivré par le ministre chargé des transports qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens ” pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service : 
― le chef du service des systèmes d'information et de la modernisation ; 
― le chef du service technique de l'aviation civile ; 
― le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ; 
― le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires. »
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté (*).
Pour l'accréditation par le COFRAC des organismes certificateurs des équipements techniques, le référentiel mentionné à l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est constitué de la norme NF EN 45011 et des règles d'application spécifiques publiées par le COFRAC.
 Un organisme certificateur européen, accrédité par un organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, s'assure auprès de cet organisme que la portée de son accréditation couvre bien les certificats qu'il souhaite émettre parmi ceux prévus à l'annexe du présent arrêté.
La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objet de l'audit périodique, prévu à l'article 9 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, est de s'assurer que le fabricant respecte les obligations découlant du système qualité approuvé dans l'audit initial.
 L'audit est réalisé sur chacun des sites de fabrication de l'équipement technique.
 L'audit périodique est réalisé conformément aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
 Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations éventuelles. Le demandeur adresse le rapport à l'organisme certificateur.
 La fréquence normale est d'un audit par an. En cas de problèmes constatés, notamment lors des audits périodiques, un renforcement de la surveillance peut être déclenché à tout moment par l'organisme certificateur. Le renforcement de la surveillance consiste à diminuer le délai entre les audits. Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes le motivant n'ont pas disparu.
La mise en œuvre des essais ou des inspections complémentaires, prévus dans l'article 15 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, peut intervenir :
 ― lorsque les résultats de l'inspection périodique de la chaîne homologuée démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité relatives aux chaînes homologuées) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles l'homologation a été délivrée ;
 ― lorsque les résultats de la surveillance périodique de la chaîne homologuée démontrent ou font suspecter qu'une spécification applicable à l'homologation visée à l'annexe, applicable à la chaîne ou aux équipements la constituant, n'est plus respectée ;
 ― lorsque des éléments portés à la connaissance de l'organisme d'inspection démontrent ou font suspecter un non-respect par la chaîne homologuée ou par des équipements la constituant des spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe.
En cas de demande préalable à une modification, telle que définie dans l'article 17 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, l'organisme d'homologation évalue d'après les pièces fournies dans le dossier de demande si la modification remet ou non en cause la conformité de la chaîne homologuée aux spécifications applicables à l'homologation visées à l'annexe.
 Si la modification ne remet pas en cause la conformité de la chaîne homologuée aux spécifications applicables à l'homologation visées à l'annexe, conformément à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, le ministre chargé des transports délivre un certificat d'homologation modificative, après avis de l'organisme d'homologation.
 Dans le cas contraire, la chaîne fait l'objet d'une nouvelle homologation selon les dispositions prévues à l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé et de celles des articles 14, 15 et 16 du présent arrêté. Néanmoins, le soumissionnaire peut limiter les essais en site d'essais réalisés sur la chaîne et les inspections de la chaîne aux seuls équipements techniques concernés par la modification et à leur interaction avec les autres équipements de la chaîne. Il motive cette limitation. Les essais ou inspections sont réalisés préalablement à la demande par des organismes accrédités ou agréés. Le rapport d'essai et/ou le rapport d'inspection est porté à l'appui de la demande. L'organisme d'homologation peut demander d'effectuer tout essai ou inspection complémentaire qu'il juge utile avant de rendre son avis.