Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 16 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé : 
« Art. 1.1.-Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis dans l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé. 
Pour les candidats recrutés en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, elles sont vérifiées lors de la visite médicale d'admission à la formation initiale de contrôleur de la circulation aérienne. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les examens médicaux de prorogation ou de renouvellement de l'aptitude médicale peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration, de son état-major d'armées et direction s'il relève du ministre de la défense, du médecin examinateur agréé ou du centre de médecine aéronautique agréé. » 
III.-A l'article 4, après les mots : « de l'administration » sont ajoutés les mots : « ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense ».
Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII bis 
« Coopération et regroupements des établissements 
« Section 1 
« Dispositions communes 
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret. 
« Section 2 
« Fusion d'établissements 
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret. 
« Section 3 
« La communauté d'universités et établissements 
« La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret. 
« Section 4 
« Conventions et association 
« Art. D. 718-5.-Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 : 
« 1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz et l'université de Lorraine sont :
1° Le service statutaire des personnels enseignants, l'organisation des travaux pratiques, le programme annuel des conférences sur support numérique à destination de la communauté universitaire, l'utilisation des fonds documentaires sur support papier et numérique ainsi que la préparation par la voie de l'apprentissage et celle de la formation professionnelle continue du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité « mécanique et production » ;
2° Le suivi de contrats de recherche, la formation des doctorants et toute évolution du périmètre d'une unité de recherche commune ;
3° Les services universitaires des activités physiques et sportives, de médecine préventive et de promotion de la santé et la diffusion de l'offre culturelle aux étudiants présentée sur les différents sites universitaires ;
4° L'accueil des étudiants et des scientifiques étrangers et la participation aux programmes européens et internationaux d'échanges d'étudiants et d'enseignants-chercheurs ;
5° Le service chargé des affaires juridiques, la formation des personnels en charge des ressources humaines et l'utilisation du réseau de télécommunication à haut débit de la région Lorraine.
Le 2° de l'article D. 719-188 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
- spécialités liées à la restauration collective ;
- spécialités liées à l'informatique.
Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le vendredi 20 mars 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 2 février 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 décembre 2014 jusqu'au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 février 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2015 et aux installations faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable. Une rénovation qui consiste en l'installation d'équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n'est pas considérée comme une rénovation au sens du présent arrêté.
Lorsque l'analyse coûts-avantages conduit dans l'analyse économique et financière à un total des avantages escomptés supérieur à celui des coûts escomptés et qu'il n'existe pas de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant, l'exploitant met en œuvre la solution de valorisation de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid dans les conditions ressortant de l'analyse coût-avantages. En cas de modification notable d'un des paramètres relatif au contenu de l'analyse coûts-avantages listés dans le tableau en annexe avant la mise en œuvre du raccordement, l'exploitant met à jour l'analyse coûts-avantages et la transmet au préfet.
Lorsqu'il existe une exemption fondée sur les raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier, celle-ci est expressément prévue par l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article R. 512-28 du code de l'environnement. Le préfet informe le directeur général de l'énergie et du climat de sa décision motivée dans le mois suivant l'adoption de celle-ci, pour notification à la Commission européenne.
Sont concernées par la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid :
1° Les installations d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées, générant de la chaleur fatale non valorisée ;
2° Les installations de production d'énergie d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW, soumises au régime d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées, faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid.
Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages.
Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ;
- le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ;
- la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- Etablissement principal des munitions Alsace-Lorraine, portion centrale et groupement des munitions Le Rozelier ;
- Etablissement principal des munitions Alsace-Lorraine, groupement des munitions de Neubourg.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie, groupement des munitions de Connantray ;
Etablissement principal des munitions Champagne-Picardie, portion centrale et groupement des munitions de Brienne-le-Château.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne-Picardie ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC6 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC9.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'échelon central du service interarmées des munitions ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bordeaux-Mérignac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- échelon central du service interarmées des munitions ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de Nandaï, Nouvelle-Calédonie ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Plaine des Cafres, La Réunion ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Montagne des Serpents, Guyane ;
- échelon central du service interarmées des munitions, dépôt munitions de la Pointe des Sables, Martinique.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L2 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- DGA Essais de missiles, Biscarrosse ;
- Centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Biscarrosse ;
- Service centralisé des achats techniques, antenne de Biscarrosse ;
- Centre technique des systèmes d'information, antenne de Biscarrosse ;
- Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne de Biscarrosse ;
- Service extérieur de la communication, antenne de Biscarrosse ;
- 17e groupe d'artillerie, portion centrale Landes et Sissonne ;
- Groupement de soutien de la base de défense de Cazaux, antenne de Biscarrosse ;
- Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure défense, antenne de Biscarrosse ;
- Pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux, échelon social de proximité de Biscarrosse ;
- Centre médical des armées de Cazaux, antenne médicale de Biscarrosse ;
- Centre médical des armées de Cazaux, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Biscarrosse.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC8 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Aquitaine, portion centrale et groupement des munitions de Cazaux ;
Etablissement principal des munitions Aquitaine, groupement des munitions de Sedzère.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise DGA EM Biscarrosse ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées, compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté, est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L1.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC7.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace-Lorraine ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées, compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté, est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'article 60 est ainsi rédigé :
« Art. 60. - Les fonctionnaires qui ont qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les cercles sont les suivants :
1° Le préfet et le sous-préfet et, à Paris, le préfet de police ;
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des cercles dans un de ses services territoriaux ;
En outre, le ministre de l'intérieur peut, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de son département.
La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des cercles ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des cercles sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations. »
Délégation est donnée à M. Stéphane Blanchoin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
L'article 64 est ainsi rédigé :
« Art. 64. - La police des jeux dans les cercles est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux). »
L'article 61 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement où est situé le cercle et, à Paris, le préfet de police, le maire et les adjoints ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;
5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du cercle ;
6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le cercle ;
7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale du ministère dont ils relèvent et signée du ministre, ou par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le directeur des jeux du cercle et les membres du comité des jeux sont tenus de donner, à tous les employés de n'importe laquelle des salles dont l'entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifient de leur droit à cet égard par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées plus haut. »
L'article 59 est ainsi rédigé :
« Art. 59. - Les heures d'ouverture et de fermeture des jeux sont affichées. Pour les jeux ne nécessitant pas le recours à un banquier, la salle de jeux peut rester ouverte au-delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance, mais sans que la salle de jeux puisse rester ouverte plus de vingt heures sans interruption. »
Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
- les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;
- les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;
- les mots : « in extenso » sont supprimés.
L'article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux doivent fournir les documents suivants :
1. En début d'année :
Une note relative au mode de partage des pourboires ;
L'indication que le cercle accepte ou n'accepte pas les chèques ;
La liste nominative des employés des salles de jeux.
2. Au début de chaque mois :
Une situation mensuelle, en deux exemplaires, adressés au service de police chargé du contrôle du cercle, faisant connaître pour chaque journée le produit des jeux, le montant des pourboires, le montant des gains de chacun des banquiers et celui des chèques ;
Un relevé mensuel des chèques impayés avec indication, pour chacun d'eux, de la procédure engagée ;
La liste des membres agréés par le conseil d'administration de l'association, accompagnée de leur état civil complet et de l'indication de leur domicile.
3. En fin d'année :
Un état de répartition des pourboires ;
Un état annuel des recettes et des dépenses comportant notamment l'indication détaillée des sommes affectées au but de l'association conformément à l'article 6 ;
A tout moment et sans délai, les dates de fermeture temporaire et de réouverture du cercle.
Ces documents sont adressés au service de police chargé du contrôle du cercle. »
L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Le directeur des jeux est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par le principal collaborateur ou, à défaut, un membre du comité des jeux, chargé de remplir, en ses lieux et place, l'ensemble de ses obligations.
Le directeur des jeux et le principal collaborateur doivent à cet effet demeurer en permanence dans la commune d'implantation du cercle ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
Le directeur des jeux, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité des jeux chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle. »
L'article 12 est ainsi modifié :
- à la troisième phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », il est inséré les mots : « et, à Paris, au préfet de police » ;
- à la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « (Sûreté nationale, bureau des jeux) » sont supprimés.
L'article 11 est ainsi modifié :
- les mots : « au préfet en deux exemplaires », sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires au préfet et à Paris, au préfet de police, » ;
- les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;
- les mots : « Sûreté nationale, bureau des jeux » sont supprimés.
L'article 16 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Les cercles sont représentés auprès de l'administration conjointement par le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux. » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « des cercles ouverts » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
« L'agrément des employés des salles de jeux des cercles est national. Il est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le directeur des jeux, comprenant, pour chaque intéressé :
- une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
- une notice individuelle ;
- une photographie d'identité récente ;
- une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
- un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
La décision d'agrément est communiquée directement, par tous moyens, au directeur des jeux du cercle de jeux.
Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation des personnels des jeux sont notifiées en toute hypothèse au directeur des jeux et aux intéressés.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation peut être assortie d'une interdiction de pénétrer dans les salles de jeux. »
Après l'article 27, sont insérés les articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :
« Art. 27 bis. - Les registres des banquiers prévus à l'article 1er-2 du décret du 5 mai 1947 modifié, cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Ces registres sont signés, à l'issue de chaque séance de jeux, par le caissier, un membre du comité des jeux et le banquier.
« Art. 27 ter. - Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
« Les opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier doivent être enregistrées dans des registres de change cotés et paraphés par les agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. Ces registres ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur des jeux ou un membre du comité des jeux.
« Dans le cas où le cercle adopte une gestion comptable informatisée, le registre de change peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.
« Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux.
« Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté. »
A l'article 30, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des pourboires sont comptabilisés à l'issue de chaque séance de jeux, dans un registre prévu à cet effet, et reportés dans la comptabilité de l'association.
Le montant des pourboires versés par le banquier y est mentionné ainsi que l'identité de ce dernier. »
L'article 66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :
- les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
- les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.) et au préfet (1 ex.) » sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».
Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Ciry, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ;
M. Hughes Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production ;
M. Jean-Yves Plazy, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
L'article 42 est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes sont représentées par des jetons ou par des plaques fournis par l'établissement, dans tous les cas à ses risques et périls. »
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les jetons et les plaques doivent porter une marque distinctive de l'établissement. Le cercle doit en tenir un inventaire à jour. »
L'article 32 est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Doivent être affichés de manière visible :
1. Les statuts de l'association.
2. A l'entrée des salles de jeux, les dispositions relatives aux conditions d'admission.
3. La réglementation générale des jeux dans les cercles (articles 39, 40, 41, 43 et 44).
4. Les règles particulières applicables aux jeux de hasard pratiqués, notamment le taux de la cagnotte, avec indication des règles adoptées selon les jeux exploités (dont le montant des mises minimum et maximum, les modalités de relance et les tableaux de paiement). »
Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Averous, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 10 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,034 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de - 0,034 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 4
MODÈLE DE LETTRE D'APPEL EN GARANTIE BANCAIRE
RECOMMANDEE A.R.
[__________]
[__________]
Le [_________]
Objet : Votre Garantie Bancaire à Première Demande
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à la Garantie Bancaire à première demande que votre établissement bancaire a émise en notre faveur le [________] (la “Garantie”).
Les termes débutant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans la présente lettre ont le sens qui leur est attribué aux termes de la Garantie.
Nous vous demandons par la présente, d'honorer votre engagement en tant que Garant et de nous payer, sur notre compte n° [__________] ouvert dans les livres de [__________], la somme de [_________] euros.
Nous vous rappelons qu'aux termes de la Garantie Bancaire à première demande émise le XXXX, ce paiement doit nous parvenir dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la présente Lettre d'Appel en Garantie Bancaire.
Par ailleurs, pour votre parfaite information, nous vous précisons qu'à ce jour, le Donneur d'Ordre [__________] n'a pas respecté les termes de son Accord de participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie n° (XXXX).
[_____________]
[_____________]
ANNEXE 6. COORDONNEES BANCAIRES DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « le Fournisseur d'Electricité »
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
6.1. Définitions
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente Annexe, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
6.2. Objet
En application de l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, la valorisation d'un effacement de consommation sur les marchés de l'énergie donne lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement vers les Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés. Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, ces modalités sont décrites à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement.
Ce versement est collecté par RTE auprès des Opérateurs d'Effacement, puis versé aux Fournisseurs d'Electricité.
Le présent formulaire permet la transmission des données nécessaires à RTE pour effectuer le versement reçu des Opérateurs d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité.
6.3. Modalités de paiement
Le Fournisseur d'Electricité est payé par virement aux coordonnées décrites à l'article suivant, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.
6.4. Domiciliation bancaire du Fournisseur d'Electricité
COMPTE DE PAIEMENT :
Code Banque
Code Agence
Compte
Clé
Compte d'encaissement :
Code Banque
Code Agence
Compte
Clé
Veuillez transmettre impérativement un document bancaire faisant apparaître vos coordonnées bancaires (type RIB).
6.5. Correspondances
Toute Notification de RTE au Fournisseur d'Electricité au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:
POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ
A l'attention de :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
Toute Notification du Fournisseur d'Electricité à RTE au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:
POUR RTE :
A l'attention de
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
6.6. Durée de validité
La présente Annexe est conclue pour une durée indéterminée.
POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ:
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
Signature :
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base :
Abonnement mensuel en €
4,17
Prix du kWh en c€
7,523
Tarif B0 :
Abonnement mensuel en €
5,00
Prix du kWh en c€
6,623
Tarif B1 :
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
4,863
Tarif B2I :
Abonnement mensuel en €
18,00
Prix du kWh en c€
4,863
Tarif B2S :
Abonnement mensuel en €
74,00
Prix du kWh d'hiver en c€
4,990
Prix du kWh d'été en c€
3,529
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
 Tarif 304: 
Abonnement mensuel en €
6,03
Prix du kWh en c€
7,01
 Tarif 305 :
Abonnement mensuel en €
17,12
Prix du kWh en c€
4,53
 Tarif 401-404 :
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,71
 Tarif 403 :
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
4,26
 Tarif 405 :
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
10,06
Prix du kWh en c€
4,52
Tarifs en Extinction
Prix
 Tarif 301 :
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
12,84
 Tarif 303 :
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
6,67
 Tarif 307 :
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,45
 Tarif VGR 2 :
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
6
 Tarif VGR 3 :
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
6
 Tarif 414 :
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
6,03
Prix du kWh d'été en c€
5,09
Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€
9,86
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 8 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,164 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de - 0,164 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 2 décembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2015. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 1,24 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 30 juin 2014 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité euro/dollar.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2015 correspond à une baisse de 1,24 €/MWh.
3. Conclusion
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base :
Abonnement mensuel en € 
3,96
Prix du kWh en c€ 
8,517
Tarif B0 :
Abonnement mensuel en € 
4,90
Prix du kWh en c€ 
7,197
Tarif B1 : 
Abonnement mensuel en € 
14,48
Prix du kWh en c€ 
4,981
Tarif B2I : 
Abonnement mensuel en € 
14,48
Prix du kWh en c€ 
4,981
Tarif B2S : 
Abonnement mensuel en € 
82,41
Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,211
Prix du kWh d'été en c€ 
3,743
Tarif TEL : 
Abonnement mensuel en € 
564,56
Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,445
Prix du kWh d'été en c€ 
3,498