Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisins de cuve traditionnelles :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tinta Barroca N
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
 Variétés de raisins de table :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Muscat Bleu N
―
Jörg WOLF (DE)
 Variétés d'agrément :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Evita blanche B
―
Jörg WOLF (DE)
Fanny B
―
Jörg WOLF (DE)
Katharina Rs
―
Jörg WOLF (DE)
Philipp N
―
Jörg WOLF (DE)
Sophie B
―
Jörg WOLF (DE)
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisins de cuve traditionnelles :
DÉNOMINATION
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Dureza N
―
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Grand noir de la Calmette N
Grand noir N
SARL Mercier Frères (FR).
Kadarka N
Gamza N
Institut français de la vigne et du vin (FR).
L'annexe V intitulée « Portfolio de l'étudiant » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est ainsi modifiée :
Dans le paragraphe intitulé « Rappel du dispositif de formation », les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique. Au minimum 25 % du parcours de formation clinique est réalisé dans le cadre de la formation clinique en dehors de la clinique de l'institut. 10 % maximum de ce pourcentage est effectué en cabinet libéral » sont remplacées par les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique. Le parcours de formation clinique de chaque étudiant comprend au minimum huit semaines en dehors de la clinique de l'institut. Sur ces huit semaines, au maximum deux semaines sont effectuées en cabinet libéral. »
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments d'une surface supérieure à 500 m², accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles L. 134-2, L. 134-3 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, sont affichés pendant toute leur durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
L'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 134-4-1.-Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ², soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. 
Lorsqu'un bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ² soumis aux dispositions de la présente section accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 et fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location, conformément aux articles L. 134-2, L. 134-3 ou L. 134-3-1, son propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. »
A compter du 1er juillet 2015, au premier alinéa de l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 500 m² » sont remplacés par les mots : « 250 m² », et les mots : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2017 ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 juillet 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 14 février 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE est abrogé.
A N N E X E
TFR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013
POUR INFORMATION
prix des génériques
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg 
30 comprimés pelliculés sécables
7,85
5,39
7,85
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg
90 comprimés pelliculés sécables
22,07
15,36
22,07
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg
28 comprimés pelliculés sécables
7,36
5,03
7,36
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE)10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 12,5 mg
84 comprimés pelliculés sécables
20,70
14,34
20,70
L'annexe III intitulée « Annexe III du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. ― Le référentiel de formation » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est modifiée comme suit :
 1° Dans le titre, les mots : « du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont supprimés ;
 2° Dans le paragraphe 2 intitulé « Principes pédagogiques », après les mots : « dans la maquette de formation en annexe du décret n° », sont insérés les mots : « 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » ;
 3° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 1 : Analyser et évaluer une situation et élaborer un diagnostic dans le domaine de la pédicurie-podologie », la référence : « UE 2.1 S26 : psychologie » est supprimée ;
 4° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 6 : Evaluer et améliorer sa pratique professionnelle », la référence « UE 2.1 S6 » est remplacée par la référence : « UE 2.2 S6 » et la référence : « UE 2.2 S5 : sociologie, anthropologie » est remplacée par la référence : « UE 2.3 S6 : sociologie, anthropologie, ethnologie » ;
 5° Dans l'avant-dernier paragraphe du chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au point relatif au semestre 4, les mots : « (compétences S4, 5 et 10) » sont remplacés par les mots : « (compétences 4, 5 et 10) ».
A l'article 22, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi modifié :
 « Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 sur 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Andrew Taylor Still Academy (ATSA), Limonest.
 Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO), Paris.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat : 
― l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social au ministère de l'intérieur ; 
― l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ; 
― l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ; 
― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ; 
― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― l'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ; 
― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
A l'article 9, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit : 
« L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation. 
La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation. Les activités réalisées en formation clinique font l'objet d'un suivi et d'une traçabilité. »
A N N E X E
TFR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
PPTTC
(en euros)
ACARBOSE 50 mg 
90 comprimés
12,36
12,36
ACARBOSE 50 mg
270 comprimés
34,79
34,79
ACARBOSE 100 mg 
90 comprimés ou comprimés sécables
16,63
16,63
ACARBOSE 100 mg 
270 comprimés ou comprimés sécables
46,84
46,84
CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml
Collyre en solution, 5 ml en flacon
3,32
3,32
CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml
Collyre en solution, 10 ml en flacon
5,39
5,39
EXEMESTANE 25 mg
30 comprimés enrobés, comprimés pelliculés
67,19
67,19
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg
30 comprimés ou comprimés sécables
6,40
6,40
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg
100 comprimés ou comprimés sécables
20,01
20,01
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,7 mg
30 comprimés ou comprimés sécables
23,89
23,89
PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,7 mg
100 comprimés ou comprimés sécables
72,66
72,66
RIBAVIRINE 200 mg
28 comprimés pelliculés
56,84
56,84
RIBAVIRINE 200 mg
42 comprimés pelliculés
83,11
83,11
RIBAVIRINE 200 mg
112 comprimés pelliculés
213,37
213,37
RIBAVIRINE 200 mg
168 comprimés pelliculés
314,84
314,84
RIBAVIRINE 200 mg
84 gélules
161,91
161,91
RIBAVIRINE 200 mg
112 gélules
213,37
213,37
RIBAVIRINE 200 mg
140 gélules
264,11
264,11
RIBAVIRINE 200 mg
168 gélules
314,84
314,84
RIBAVIRINE 400 mg
14 comprimés pelliculés
56,84
56,84
RIBAVIRINE 400 mg
56 comprimés pelliculés
213,37
213,37
A N N E X E
TFR APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2013
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
POUR INFORMATION
prix des génériques
FHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml ― TRUSOPT
Collyre en solution, 5 ml en flacon
6,45
4,35
6,45
DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml ― COSOPT
Collyre en solution, 5 ml en flacon
8,04
5,53
8,04
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Marseille
Etablissement pour mineurs de Marseille
Régie d'avances et de recettes
2 000
4 600
Marseille
Maison centrale d'Arles
Régie d'avances et de recettes
9 000
220 000
Marseille
Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Régie d'avances et de recettes
20 000
420 000
Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Régie d'avances et de recettes
15 000
380 000
Strasbourg
Maison d'arrêt de Lure
Régie d'avances et de recettes
4 000
9 000
Strasbourg
Centre de semi-liberté de Soufelweyersheim
Régie d'avances et de recettes
3 000
14 000
Toulouse
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
25 000
466 000
Toulouse
Centre pénitentiaire de Lannemezan
Régie d'avances et de recettes
10 000
300 000
A N N E X E
LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Marseille
Bouches-du-Rhône
Régie d'avances et de recettes
130
500
Toulouse
Tarn-et-Garonne - Gers
Régie d'avances et de recettes
200
700
Le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg Nord (UAI 0672047L), sis 11, rue Schoch, est fermé depuis le 31 août 2011.
 Il est regroupé avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Strasbourg Sud (UAI 0670135H), sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, depuis le 1er septembre 2011 (régularisation) sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Strasbourg (régularisation).
Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :
 1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
 2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
 3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
 Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.
 Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
 Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
 Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
 Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, la demande de renonciation au permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montaner » est acceptée. La zone correspondante est à nouveau ouverte aux recherches.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Celtique Energie Petroleum Ltd par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département des Hautes-Pyrénées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de quarante-cinq jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 5 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au vendredi 29 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris). Dans ce cas, ils devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 5 avril 2013 (cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest, délégation régionale de Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Les fiches de profil de postes sont disponibles auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest, délégation régionale de Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Elles sont également consultables sur le site internet du ministère (www.interieur.gouv.fr).
 La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du lundi 24 juin 2013.
 La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 16 septembre 2013 à Ecully (69).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 10, répartis par spécialité comme suit :
 ― biologie : 7 postes ;
 ― informatique : 1 poste ;
 ― qualité : 1 poste ;
 ― toxicologie : 1 poste.
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, spécialité chimie. L'organisation de ce recrutement par voie contractuelle est confiée au bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques du ministère de l'intérieur (section des personnels scientifiques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 5 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mai 2013 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et la délégation régionale de Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Les épreuves d'admission se tiendront à compter du mardi 1er octobre 2013 à Ecully (69).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 44, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 22 postes ;
 ― concours interne : 22 postes.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 a) Concours externe :
 ― biologie : 4 postes ;
 ― chimie : 2 postes ;
 ― électronique : 1 poste ;
 ― hygiène et sécurité : 2 postes ;
 ― identité judiciaire : 9 postes ;
 ― informatique : 3 postes ;
 ― qualité : 1 poste ;
 b) Concours interne :
 ― balistique : 1 poste ;
 ― biologie : 3 postes ;
 ― chimie : 3 postes ;
 ― électronique : 1 poste ;
 ― identité judiciaire : 13 postes ;
 ― informatique : 1 poste.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 28 novembre 2012 :
 Considérant que la société Lotus Harmony, villa 5, allée Emmanuel-Chabrier, 13008 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lotusharmony.fr, en faveur de méthodes de massage, de réflexologie et de balnéo, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode de massage thaï traditionnel :
 ― « afin de prévenir et de soulager nombre de (...) douleurs » ;
 ― « Indiqué contre (...) les jambes lourdes ».
 Concernant la méthode de massage thaï traditionnel aux plantes aromatiques thaï :
 ― « Soulage les rhumatismes ».
 Concernant la méthode de réflexologie faciale ― massage du crâne :
 ― « Soulage les (...) douleurs quotidiens » ;
 ― « Très indiquée pour les migraines ».
 Concernant la méthode de balnéo aux élixirs floraux et minéraux par le biais de bains bouillonnants :
 ― « indiqué pour (...) l'insomnie ».
 Ainsi que les allégations suivantes :
 ― « Raideurs, Blocages, (...) Mal de dos, Insomnie » ;
 ― « Mobilisation de la circulation (...) lymphatique » ;
 ― Rubrique questions-réponses : « Paul (45 ans) : Je suis VRP depuis 15 ans et j'ai très mal au dos, le thaï traditionnel peut-il me soulager ? LH : Oui, si vous avez des nœuds de contractions dans les épaules ou tout le long du dos, effectivement le thaï est très indiqué ».
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société Lotus Harmony, villa 5, allée Emmanuel-Chabrier, 13008 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage, de réflexologie et de balnéo, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros.
 Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année.
 Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
 Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
 Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
 L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 5 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 septembre 2013 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et par la délégation régionale de Toulouse, par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
 La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 25 novembre 2013 à Ecully (69).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis par spécialité comme suit :
 ― biologie : 1 poste ;
 ― hygiène et sécurité : 1 poste ;
 ― toxicologie : 1 poste ;
 ― traitement du signal : 1 poste.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 2013, l'épreuve de séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
 Bonneuil-sur-Marne : piscine municipale : les 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Bonneuil-sur-Marne : gymnase A. et E. Cotton : les 18, 19, 21, 22 et 25 mars 2013 ;
 Courbevoie : piscine municipale : 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : 2, 4, 5, 16 et 18 avril 2013 ;
 Villennes-sur-Seine : complexe sportif : 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3113785
Genou, implant fémoral zirconium, Smith, bicondylien, non cimenté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
Au lieu de :
 « Le lundi 17 juin 2012, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve.
 Le mardi 18 juin 2012, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la seconde épreuve.
 Le mercredi 19 juin 2012, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve. »,
 Lire :
 « Le lundi 17 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve.
 Le mardi 18 juin 2013, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la seconde épreuve.
 Le mercredi 19 juin 2013, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
Au lieu de :
 « Le lundi 17 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve.
 Le mardi 18 juin 2013, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la seconde épreuve.
 Le mercredi 19 juin 2013, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve. »,
 Lire :
 « Le lundi 17 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve.
 Le mardi 18 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la seconde épreuve.
 Le mercredi 19 juin 2013, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve. »
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susviséest modifiée comme suit : 
Le numéro d'ordre 1373 est ajouté : 
NUMÉRO D'ORDRE 
NOM DE LA SUBSTANCE 
1373 
N-(2-Nitro-4-aminophényl)-allylamine (HC Red No. 16) et ses sels (n° CAS : 160219-76-1)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », la rubrique « Laboratoires URGO » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires URGO
1302996
Pansements hydrocellulaires, 36 cm², URGO, URGOSTART, B/16.
La prise en charge est assurée pour l'ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
Ce pansement doit être appliqué en renouvellement tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique.
La prise en charge est assurée pour le modèle : 6 × 6 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
1375564
Pansements hydrocellulaires, 156 cm², URGO, URGOSTART, B/16.
La prise en charge est assurée pour l'ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
Ce pansement doit être appliqué en renouvellement tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique.
La prise en charge est assurée pour le modèle : 12 × 13 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
1316320
Pansements hydrocellulaires, 228 cm², URGO, URGOSTART, B/16.
La prise en charge est assurée pour l'ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
Ce pansement doit être appliqué en renouvellement tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique.
La prise en charge est assurée pour le modèle : 12 × 19 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
1338936
Pansements hydrocellulaires, 300 cm², URGO, URGOSTART, B/16.
La prise en charge des pansements hydrocellulaires est assurée pour :
― les plaies chroniques en phase de bourgeonnement en traitement séquentiel ;
― les plaies aiguës en traitement non séquentiel.
La prise en charge est assurée pour le modèle : 15 × 20 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le A, les mots : « 2 230 euros » sont remplacés par les mots : « 2 945 euros » ; 
2° Dans le B, le tableau est ainsi modifié : 
NOMBRE D'APPAREILS 
PRIX PAR APPAREIL 
Un appareil 
6   560 € 
Deux appareils 
3   300 € 
Trois appareils 
3   200 € 
Quatre appareils 
2   945 €
L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :
 1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
 2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
 3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.
 Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 2013, l'épreuve de séance d'activités sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
 Bonneuil-sur-Marne : piscine municipale : les 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Bonneuil-sur-Marne : gymnase A. et E. Cotton : les 18, 19, 21, 22 et 25 mars 2013 ;
 Courbevoie : piscine municipale : 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
 Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : 2, 4, 5, 16 et 18 avril 2013 ;
 Villennes-sur-Seine : complexe sportif : 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté en date du 9 octobre 2012 est fixé à 31.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 24 ;
 Concours interne : 7.
 En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs. 
2. Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs. 
3. Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
La présente décision sera notifiée à M. VINET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BOISSERIE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme GONZALES LINDEMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le huitième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 février 2013, Mme Claude, Madeleine Bonnot, épouse Lambert, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 mai 2012, relatif à la durée de la formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, Mme Catherine, Thérèse, Nathalie, Blanche Vandenbrouck, épouse Branellec, attachée d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole agroalimentaire et des territoires, à temps partiel à 90 % depuis le 1er décembre 2000, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2013 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La présente décision sera notifiée à M. CHENUT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme TAITTINGER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MORANGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
 Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2012.
Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 février 2013, l'association de financement de l'association Angers 2014, dont le siège social est situé 2, allée de Savoie, 49000 Angers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Angers 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Pays de la Loire.
Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom et SRR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La présente décision sera notifiée à Mme JOISSAINS-MASINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 1er mars 2013.