Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d'administration centrale suivants :
 ― la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 ― la direction générale des finances publiques ;
 ― la direction générale des entreprises ;
 ― la direction générale de l'énergie et du climat ;
 ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― la direction générale des collectivités locales ;
 ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― la direction du budget ;
 ― la direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 ― la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 ― la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 ― la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 ― la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, coordonne, par délégation du Premier ministre, la mise en œuvre du plan de relance de l'économie française. Il est responsable de sa bonne exécution et de la gestion des crédits qui y sont consacrés.
 En lien avec les autres ministres compétents :
 ― il contrôle l'exécution du programme exceptionnel d'investissements de l'Etat, ainsi que la mise en œuvre de l'effort exceptionnel d'investissement des entreprises publiques et des mesures de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Il prépare et met en œuvre la simplification des procédures permettant d'accélérer les investissements ;
 ― il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures du plan de relance destinées au financement de l'économie et au soutien de l'activité économique, notamment en direction des petites et moyennes entreprises et du secteur de l'automobile. Il veille, en particulier, à la mise en œuvre des mesures d'acquittement par l'Etat de ses dettes sur l'économie et de versement d'avances sur les marchés publics ainsi qu'à la mise en place de mécanismes d'amortissement favorables à l'investissement ;
 ― il contrôle la mise en œuvre des mesures de soutien au logement, à la construction, à la rénovation de l'habitat dégradé et insalubre ;
 ― il s'assure de la bonne exécution des mesures du plan de relance destinées aux ménages les plus vulnérables, aux familles et aux retraités, ainsi que des mesures destinées à soutenir les politiques actives de l'emploi.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève, de la TMA Chambéry, de la TMA Lyon, de la TMA Provence, de la CTR Orange et des zones LF-R 108 A et AE lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 09' 49,3'' N, 005° 59' 59,7'' E - PASSEIRY VOR-DME (PAS) ;
 45° 40' 31'' N, 005° 35' 38'' E ;
 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN VOR-DME (LTP) ;
 45° 06' 10'' N, 005° 09' 48'' E ;
 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - MONTELIMAR VOR-DME (MTL) ;
 43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E - AVIGNON Pujaut (AVN) ;
 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E - MARTIGUES VOR-DME (MTL) ;
 42° 33' 37'' N, 004° 59' 51'' E ;
 41° 44' 00'' N, 004° 40' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― 7 280 pieds (2 220 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 46° 09' 49,3'' N, 005° 59' 59,7'' E et le point 45° 40' 31'' N, 005° 35' 38'' E ;
 ― 6 594 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 45° 40' 31'' N, 005° 35' 38'' E et le point 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E ;
 ― 6 800 pieds (2 070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E et le point 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E ;
 ― niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre le point 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E et le point 43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E ;
 ― niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point 43° 59' 43,3'' N, 004° 44' 47,0'' E et le point 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E ;
 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 43° 23' 10,7'' N, 005° 05' 12,6'' E et le point 41° 44' 00'' N, 004° 40' 00'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, de la TMA Clermont et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 17' 27'' N, 002° 12' 34'' E ;
 48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - Pithiviers VOR (PTV) ;
 47° 16' 00'' N, 002° 44' 30'' E ;
 47° 09' 10,8'' N, 002° 55' 45,7'' E - Nevers VOR (NEV) ;
 46° 34' 19'' N, 003° 13' 12'' E ;
 46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - Thiers VOR-DME (TIS) ;
 45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E ;
 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - Montélimar-Ancône VOR-DME (MTL).
 b) limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point 48° 17' 27'' N, 002° 12' 34'' E et le point 46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E ;
 ― niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E et le point 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E ;
 ― 7 600 pieds (2 320 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E et le point 45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E ;
 ― 7 000 pieds (2 130 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E et le point 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Toulouse et de la TMA Rodez lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E ;
 44° 37' 36'' N, 002° 36' 02'' E ;
 45° 06' 16'' N, 003° 10' 29'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E et le point : 44° 37' 36'' N, 002° 36' 02'' E ;
 ― 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 44° 37' 36'' N, 002° 36' 02'' E
  et le point 45° 06' 16'' N, 003° 10' 29'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. Avec l'accord du ministre responsable de la délivrance des titres et dans les conditions fixées par la convention prévue au treizième alinéa, l'agence peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l'Etat les traitements automatisés correspondants. Les personnels de l'agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes réglementaires autorisant ces traitements.»
La voie aérienne objet du présent arrêt est classée comme suit :
 ― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 ― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le jury de l'examen est composé de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend : 
― un représentant du ministre chargé des transports, président du jury, et son suppléant ; 
― un représentant de VNF et son suppléant, proposés par VNF ; 
― deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d'entre eux, proposés par les organisations professionnelles ; 
― une personne qualifiée intervenant en matière de formation dans le secteur des transports et son suppléant. 
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires. 
Les membres du jury et leurs suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux. »
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 12 décembre 2008 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Examen professionnel : 5 janvier 2009 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 5 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 16 mars 2009.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La résolution 2007-II-21 adoptée les 5 et 6 décembre 2007 relative à la reconnaissance sur le Rhin, certificats non rhénans, au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (2002-I-2, 2003-I-12, 2003-I-13, 2005-I-4, 2006-I-24, 2007-I-10, 2007-I-11), sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 					TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 12 DÉCEMBRE 2008
 					Véhicules de classe 1
Saint-Julien-en-Genevois 
 1,80
 					Copponex 
 4,30
 -
 					BSE Nord 
 4,70
 -
 -
  					 BPV Villy-le-Pelloux
 					Véhicules de classe 2
Saint-Julien-en-Genevois 
 2,90
 					Copponex 
 6,80
 -
 					BSE Nord 
 7,50
 -
 -
  					 BPV Villy-le-Pelloux
 					Véhicules de classe 3
Saint-Julien-en-Genevois 
 4,50
 					Copponex 
 10,70
 -
 					BSE Nord 
 11,80
 -
 -
  					 BPV Villy-le-Pelloux
 					Véhicules de classe 4
Saint-Julien-en-Genevois 
 5,50
 					Copponex 
 13,30
 -
 					BSE Nord 
14,60
 -
 -
  					 BPV Villy-le-Pelloux
 					Véhicules de classe 5
Saint-Julien-en-Genevois 
 1,00
 					Copponex 
 2,10
 -
 					BSE Nord 
 2,30
 -
 -
  					 BPV Villy-le-Pelloux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « Branchement industriel à Einville-au-Jard » et « Alimentation de la DP d'Einville-au-Jard » ainsi que du poste d'Einville-au-Jard DP, situés sur le territoire de la commune d'Einville-au-Jard dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 Est également autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « Laneuveville ― Einville-au-Jard » sur une longueur de 2 100 mètres, « Einville-au-Jard ― Lunéville » sur une longueur de 2 220 mètres et « Einville-au-Jard ― Sarreguemines » sur une longueur de 2 500 mètres, situées sur le territoire de la commune d'Einville-au-Jard dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 Les canalisations et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Partie 1 : classe D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 46° 44' 2'' N, 000° 19' 55'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Poitiers-Biard (46° 35 15'' N, 000° 18 24'' E) joignant le point précédent au point :
 					 46° 38' 54'' N, 000° 31' 10'' E ;
 					 46° 25' 27'' N, 000° 19' 32'' E ;
 					arc de cercle de sens horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point 46° 34 53'' N, 000° 17 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30 01'' N, 000° 06 02'' E ;
 					 46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E ;
 					 46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E ;
 					 46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E ;
 					 46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E ;
 					 46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E ;
 					 46° 44' 42'' N, 000° 19' 55'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					Partie 2 : classe D ou G
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E ;
 					 46° 41' 44'' N, 000° 15' 20'' E ;
 					 46° 39' 30'' N, 000° 17' 00'' E ;
 					 46° 35' 40'' N, 000° 15' 30'' E ;
 					 46° 34' 30'' N, 000° 13' 30'' E ;
 					 46° 32' 27'' N, 000° 06' 20'' E ;
 					 46° 36' 08'' N, 000° 06' 50'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
 Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes :
 ― au profit d'activités collectives : les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole ;
 ― au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières : il est délivré une autorisation spéciale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre » (zone spéciale de conservation FR 8201694) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Ballons, Izon-la-Bruisse, Montfroc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― Le premier alinéa de l'article 4 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « les ingénieurs principaux, divisionnaires ou en chef du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans le groupe A, B, ou C et exerçant depuis plus de seize ans une licence de contrôleur de la circulation aérienne peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi ».
 II. ― Le second alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne », sont insérés les mots : « les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne » ;
 2° Les mots : « moins de six ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie » (zone spéciale de conservation FR 8201692) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Bouvante, La Chapelle-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Eulalie-en-Royans, Echevis.
Au premier alinéa de l'article 4 ter du même décret, après les mots : « le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu », sont insérés les mots : « aux ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, » et les mots : « une qualification de contrôle » sont remplacés par les mots : « la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et habitats rocheux de la Vernaison et des goulets de Combe Laval et du vallon de Sainte-Marie figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-R 95A et LF-D 155 Rians :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points suivants :
 43° 32' 52'' N, 005° 45' 24'' E - 43° 32' 40'' N, 005° 45' 24'' E ;
 43° 32' 32'' N, 005° 45' 36'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 370 mètres, de rayon centré sur le point :
 43° 32' 40'' N, 005° 45' 24'' E, joignant le précédent au point :
 43° 32' 52'' N, 005° 45' 24'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1 : classe D
 (A l'exclusion des zones réglementées LF-R 1001 Molsheim
et LF-R 1002 Meistratzheim lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E
puis arc de cercle, de sens horaire, de 15 NM (27,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
 48° 39' 20'' N, 007° 52' 26'' E, 
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E, puis les points :
 48° 33' 27'' N, 007° 44' 56'' E - 48° 21' 17'' N, 007° 40' 03'' E ;
 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 42' 19'' N, 007° 30' 03'' E ;
 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure est la surface, à l'exception :
 ― dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 38' 00'' N, 007° 42' 54'' E : 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface.
 ― dans les limites de la sous-partie 1.1. Brumath de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 Limite verticale supérieure : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Sous-partie 1.1. Brumath : classe D
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 1003 Brumath
et LF-R 1000 Nord-Alsace lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 48° 44' 35'' N, 007° 41' 21'' E, 
puis arc de cercle, de sens horaire, de 15 NM (27,8 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E (VOR-DME STR) joignant le point précédent au point :
 48° 42' 26'' N, 007° 47' 43'' E, puis les points
 48° 41' 49'' N, 007° 47' 01'' E - 48° 40' 42'' N, 007° 46' 33'' E ;
 48° 40' 14'' N, 007° 42' 53'' E - 48° 43' 10'' N, 007° 41' 01'' E ;
 48° 44' 35'' N, 007° 41' 21'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E - 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E ;
 48° 21' 50'' N, 007° 22' 38'' E,
puis arc de cercle, de sens horaire, de 11,5 NM (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E (VOR-DME STR) joignant le point précédent au point :
 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 La limite verticale inférieure est définie à 500 pieds ASFC dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 29' 02'' N, 007° 17' 50'' E.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Picardie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
 L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant cinq chantiers majeurs que sont la régionalisation du contrôle budgétaire, le déploiement de l'application Chorus, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris cedex 12.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Bretagne pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
 L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant cinq chantiers majeurs que sont la régionalisation du contrôle budgétaire, le déploiement de l'application CHORUS, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 120, rue de Bercy (télédoc 714), 75572 Paris Cedex 12.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aillon-le-Jeune 2, Albertville 2, Altillac, Badaroux, Barjols, Boissières, Brengues, Brive 3, Curemonte, Estivareilles, Fumel, Grand-Vabre, Luzech, Manaurie, Pelouse, Queige 2, Riom-ès-Montagnes 1, Rodez 3, Sabarat, Sébrazac 1, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-Molhesabate 3, Saint-Nabord 1, Sainte-Geneviève-sur-Argence 1, Tournon (73), Ugine 2, Vire (46) et Viviez 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006, relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2007 à l'accord national professionnel susvisé.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aillon-le-Jeune 2, Andelat, Aumont-Aubrac, Brive 2, Cussac, Dampniat, Entraygues 1, Fumel, Grèzes, La Seauve-sur-Semène, La Giettaz 3, Ladinhac, Le Malzieu-Forain 1, Les Cabanes, Lissac-et-Mouret, Maurs, Mercury, Montsalvy, Mur-de-Barrez, Plombières-les-Bains, Sabarat, Saint-Amandin, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Julien-Molhesabate 4, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Sainte-Geneviève-sur-Argens 1, Sainte-Sigolène 2, Thérondels et Ydes 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allevard 2, Anglars-Juillac, Bort-les-Orgues 2, Bras, Cabasse, Couze-et-Saint-Front, Daglan, Excideuil, La Roquebrussanne 1, Nasbinals, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sozy, Tarascon-sur-Ariège, Vézac et Ydes 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 19 décembre 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 5.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du trésorier-payeur général de la région Centre pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
 L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant cinq chantiers majeurs que sont la régionalisation du contrôle budgétaire, le déploiement de l'application Chorus, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la culture et de la communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 26 du 21 avril 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 27 du 21 avril 2008, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 8.2.1.1 de l'avenant n° 26 du 21 avril 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche pouvant prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, à la condition que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans.
 Le premier alinéa de l'article 8.2.1.1 de l'avenant n° 26 du 21 avril 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, dans la mesure ou, en fixant la détermination du droit individuel à la formation au 1er janvier de chaque année, cet alinéa n'indique rien quant aux droits ouverts pour les salariés entrés ou partant en cours d'année.
 Le cinquième alinéa de l'article 8.2.1.1 de l'avenant n° 26 du 21 avril 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 8.2.3 de l'avenant n° 26 du 21 avril 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail dans la mesure où, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficiant du droit individuel à la formation à due proportion du temps, et ceci à l'issue d'un délai déterminé par voie réglementaire, une information annuelle pour ces publics serait de nature à rendre inopérant l'exercice de ce droit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 juillet 2008 à l'accord du 27 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006, les dispositions de l'accord du 29 février 2008 relatif à l'amélioration du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture du risque décès devant inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 29 février 2008, relatif à l'amélioration du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
 L'article 8-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture du risque décès devant inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions l'avenant n° 9 du 5 mars 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle technicien-boucher, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 117 du 9 juin 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Ribérac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, rue Jean-Moulin, 24600 Ribérac.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 (NOR : SJSN0828194V), texte n° 71, il convient de supprimer l'emploi annoncé ci-dessous :
 « Centre hospitalier de Saintes (Charente) ― 1 emploi "chargé(e) des affaires générales et des relations avec les usagers” ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local La Condamine, BP 2, 04210 Valensole.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Nateus SA (appelée à modifier sa dénomination sociale en Ethias SA), dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de scission, de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société en cours d'agrément Nateus Non Life SA, dont le siège social est à la même adresse. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Castillon-la-Bataille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 4, rue du 19-Mars-1962, 33350 Castillon-la-Bataille.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 14 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Les Foyers de vie, à Coulon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pouancé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 1, boulevard de la Prévalaye, 49420 Pouancé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 20 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Villette-d'Anthon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD, 155, avenue des Cèdres, 38280 Villette-d'Anthon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence Le Trèfle de Barbezieux - Saint-Hilaire (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence Le Trèfle, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux - Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 14 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Les Foyers de vie, à Coulon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.