ANNEXE
FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS
I. - Le fichier informatique est au format texte avec séparateur « point-virgule ».
II. - Chaque fichier transmis par le professionnel est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV,
avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTPRO = identifiant du professionnel sur X positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP.
Lors de l'envoi, le professionnel indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
III. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.
Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 1. - Format et contenu de la ligne d'en-tête
NUMÉRO
      

     de position
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
1
Année de l'extraction du système d'information du professionnel
AAAA
O
4
2
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14
3
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
4
Commentaires
Alphanumérique
Max 200
Tableau 2. - Format et contenu des enregistrements logement
NUMÉRO 
      

    de position
NATURE DE L'INFORMATION
FORMAT
MODALITÉS POSSIBLES
OBLIGATOIRE
LONGUEUR
1
Identifiant du logement
Alphanumérique
O
Max 50
2
Source de la donnée
Alphanumérique
1 : administrateurs de biens
2 : agences immobilières
O
1
3
Mode de collecte
Alphanumérique
1 : transfert de fichiers
2 : données centralisées
O
1
4
Date d'enquête
Alphanumérique
JJMMAA
O
6
4b
Date d'enquête précédente
Alphanumérique
JJMMAA
O
6
5
Numéro de voirie de l'adresse du logement
Alphanumérique
O
Max 4
5b
Indice de répétition
Alphabétique 
      

    majuscule
B : bis
T : ter
Q : quater
1
5c
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue…
O
Max 4
5d
Nom de voie
Alphanumérique
O
Max 40
5e
Complément d'identification du logement
Alphanumérique
Max 40
5f
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
O
5
5g
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
O
Max 35
6
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5
6b
Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local
Alphanumérique
2
6c
Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
4
6d
Code de la section cadastrale où est situé le logement
Alphanumérique
2
6e
Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement
Alphanumérique
4
7
Date de référence (si autre que 1er janvier)
Alphanumérique
JJMM
O
4
8
Numéro de la carte G ou T du professionnel
Alphanumérique
O
Max 10
8b
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
Alphanumérique
O
Max 20
8c
Raison sociale du professionnel
Alphanumérique
O
Max 20
21
Remarques destinées au centre national de traitement
Alphabétique
Max 60
31
Type d'habitat
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
O
1
32
Epoque de construction
Alphanumérique
1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
O
1
33
Année d'achèvement de la construction
Alphanumérique
AAAA
4
34
Type de propriété
Alphanumérique
1 : monopropriété
2 : copropriété
1
35
Présence d'un ascenseur
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35b
Présence d'un gardien
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35c
Présence d'un interphone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35d
Présence d'un digicode
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
35e
Présence d'un vidéophone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
41
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
O
Max 2
42
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
O
Max 3
43
Etage du logement
Alphanumérique
Numéro d'étage
Max 2
44
Parking, si inclus dans le loyer
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
44b
Balcon
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
44c
Jardin
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1
45
Nombre de WC
Alphanumérique
1
45b
Nombre de SdB
Alphanumérique
1
46
Type de chauffage
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
1
47
Type de propriétaire
Alphanumérique
1 : particulier
2 : personne morale
1
50
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
Alphanumérique
A à G
O
1
51
Type de location
Alphanumérique
1 : vide
2 : meublé
O
1
52
Type de gestion
Alphanumérique
1 : déléguée
2 : directe
O
1
53
Catégorie de location
Alphanumérique
1 : libre
2 : conventionnée
3 : défiscalisée
1
54
Date d'emménagement du locataire dans le logement
Alphanumérique
JJMMAAAA
O
8
54b
Date du bail
Alphanumérique
JJMMAAAA
O
8
55
Première location si emménagé depuis le 1er janvier N - 1
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
56
Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N - 1 en euros
Numérique
Max 8 (dont « , »)
56b
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros
Numérique
O
Max 8 (dont « , »)
57
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N - 1 en euros (normalement 1er janvier)
Numérique
Max 8 (dont « , »)
57b
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)
Numérique
Max 8 (dont « , »)
58
Provisions mensuelles pour charges de l'année N - 1 en euros
Numérique
Max 6 (dont « , »)
58b
Provisions mensuelles pour charges en euros
Numérique
Max 6 (dont « , »)
59
Commentaire
Alphanumérique
Max 200