Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. 
01-40-96-60-37/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, CS 20085, 63178 Aubière 
04-73-44-06-00
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 6 septembre 2013, l'arrêté du 5 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 2 au lieu de 3.
 Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI 2013-8
 Un(e) assistant(e) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Clermont-Ferrand (63).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2013-9
 Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
 Affectation : Bordeaux (33).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 (Le reste est sans changement.)
Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :
 ― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
 ― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAVPL transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom patronymique et le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ―, qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
I. ― Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
 II. ― Pour les informations transmises à la CNAVPL, le droit d'accès s'exerce auprès de la section professionnelle à laquelle le requérant est affilié.
 III. ― Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.
M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Le nombre maximal initial de passagers défini par le présent article constitue le point de départ de l'étude pour la détermination du nombre définitif de passagers qui sera finalement admis à embarquer et qui sera inscrit sur le permis de navigation.
 I. ― Sur les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, le nombre maximal de personnes (passagers et équipage) pouvant être admis à embarquer est au plus égal au nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu.
 Le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est alors obtenu par déduction de l'équipage, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret susvisé.
 II. ― Sur les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leurs répliques individuelles, pour lesquels le nombre de personnes recommandées par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu n'est pas précisé, le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est déterminé :
 ― sur la base de la demande de l'exploitant, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret susvisé ; et
 ― par l'examen de stabilité du navire, effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions réglementaires applicables au type de navire concerné. L'autorité compétente se réserve le droit d'exiger des informations complémentaires.
 III. ― Le tableau A suivant récapitule le nombre maximal initial de passagers qui peut être admis sur chaque type de navire.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; 
― arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; 
― arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales.
Tableau A. ― Nombre maximal initial de passagers pouvant être demandé par l'exploitant
NAVIRES À PROPULSION MÉCANIQUE
de longueur de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES À VOILE DE LONGUEUR
de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES DE LONGUEUR DE COQUE ÉGALE
ou supérieure à 24 mètres et navires
à voile historiques conçus avant 1965
ou répliques individuelles
Nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu :
― réduit du nombre de membres d'équipage ; et
― sans jamais dépasser douze.
Nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu, réduit du nombre de membres d'équipage et sans jamais dépasser :
― trente en navigation nationale ;
― douze en navigation internationale.
Nombre de passagers demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité, sans jamais dépasser :
― en navigation nationale :
― douze sur les navires à propulsion mécanique ;
― trente sur les navires à voile ;
― cent vingt sur les navires à voile historiques ou répliques individuelles ;
― en navigation internationale : douze quel que soit le type de navire.
La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF).
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Le présent arrêté est applicable dans les eaux territoriales et au large des départements français. Il s'applique par ailleurs en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 20 septembre 2013.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » (NOR : AGRT1319289V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCIrouleguy.pdf ».
 (Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » (NOR : AGRT1319359V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/
PNOCDCAOCChateauGrillet.pdf »
 (Le reste est inchangé.)
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints à la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chateaumeillant » (NOR : AGRT1319361V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/
PNOCDCAOCChateaumeillant.pdf »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » (NOR : AGRT1319278V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBordeaux.pdf »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » (NOR : AGRT1319357V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSaintAubin.pdf »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » (NOR : AGRT1319364V) paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013 est modifié comme suit :
 « https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCHermitage.pdf »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2013, Mme Hélène Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions de directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013 : 
 M. Tarlet (Lionel), directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, en remplacement de Mme Leloup (Marie-Hélène), appelée à d'autres fonctions.
 M. Cambe (Gilbert), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Clermont-Ferrand), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault, en remplacement de M. Cosnard (Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité, à compter du 16 octobre 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Françoise EMILLI, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Kathia HAMANN, juge de proximité, à compter du 6 octobre 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de dix-huit mois.
 M. Jean-Marie BISMES, juge de proximité, à compter du 22 novembre 2013, pour une durée d'un an.
 M. Serge TOMME, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Michèle OLIVIERI, juge de proximité, à compter du 17 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Philippe TROLONGE, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, sont nommées premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Brigitte SOPPELSA, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle, et Mme Sylvie GARCIA, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2013, Mme Vaccaro-Planchet (Véronique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2013, Mme LANGLOIS (Valérie, Stéphanie, Madeleine), ayant pour nom d'usage TOMAS, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Office de greffier de tribunal de commerce Kathy Vuillin, à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2013, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire
 M. Marc Bablet, chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-François Bourdon.
Membre suppléant
 Mme Fabienne Fédérini, adjointe au chef du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Frédérique Charbonnieras.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2013, M. Régis DUPONT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juin 2012 et radié des cadres à la même date.
 M. Régis DUPONT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
A l'annexe I « Liste des denrées ou produits périssables » de l'arrêté du 11 juillet 2011 précité, le deuxième alinéa du paragraphe 2 « Les produits périssables particuliers suivants : » est modifié comme suit :
 Les mots : « fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ; » sont remplacés par les mots : « fleurs, plantes coupées ou en pot ; ».
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, il est ajouté un article D. 119-20-1 rédigé comme suit : 
« Art. D. 119-20-1.-Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
297 143,54
297 143,54
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
31 385,03
31 385,03
Transports aériens, surveillance et certification 
614
265 758,51
265 758,51
   Totaux 
297 143,54
297 143,54
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 août 2013 :
 Sont nommées, à compter du 1er octobre 2013, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, pour une durée de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
1° Au titre des représentants des milieux économiques
 Mme Anne STEFANINI et M. Patrice GUEZOU, sur proposition de CCI France.
 Mme Sylvie BRUNET, sur proposition du Conseil économique, social et environnemental.
2° Au titre des enseignants-chercheurs
dans le domaine du commerce et de la gestion
 Mme Véronique CHANUT et M. Benoît DEMIL, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3° Au titre des représentants des écoles et formations privées
et consulaires de commerce et de gestion
 M. Olivier OGER, sur proposition de la Conférence des grandes écoles.
 M. Pascal MORAND, sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce et de l'industrie.
4° Au titre des personnalités qualifiées
 M. Laurent CHOAIN, sur proposition conjointe des ministres chargés du commerce et de l'industrie.
 Mme Véronique CHANUT, professeure des universités, est nommée présidente de la commission, en remplacement de M. Frank BOURNOIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2013, Mme Sophie THIBAULT, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Benoît ALBERTINI.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, Mme Laura PASQUIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Olga ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2013, M. Pierre MORACCHINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse » (GIPACOR), en remplacement de Mme Claire MARCADIER-BONINI.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 septembre 2013, sont nommées membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
 Mme Claire SABBAGH, agrégée de l'université, ingénieure de recherche honoraire ;
 Mme Elsa SUPIOT, docteur en droit.
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2013, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 15636, à l'article 1er :
 Au lieu de : « Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Booster” seront, en principe, possibles à compter du 5 septembre 2013. Si la date du 5 septembre 2013 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr. »,
 Lire : « Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Booster” seront, en principe, possibles à compter du 23 septembre 2013. Si la date du 23 septembre 2013 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr. »
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
 Société Château de Versailles Spectacles.
Délégation permanente est donnée à M. David Trouchaud, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 septembre 2013, M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Sylvie GACOIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 10 septembre 2013, M. Thierry GIROU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Anne SOURJOUS.
Par arrêté du ministre l'économie et des finances en date du 10 septembre 2013 :
 M. Michel Devilliers, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
 M. Baudouin Seys, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé en qualité de président suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 septembre 2013, M. François PICHON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des centres hospitaliers de Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul, du groupement de coopération sanitaire de l'Ouest vosgien et du centre hospitalier universitaire de Nancy, en remplacement de M. Stéphane GAYRAUD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 novembre 2012 à l'accord du 27 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 septembre 2013, M. Nicolas WARYN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de Mme Christelle COUTURIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 septembre 2013, Mme Armelle DAAM, administratrice civile, chef du bureau « affaires étrangères et aide au développement », est nommée membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentante du ministre délégué chargé du budget, en remplacement de M. David KNECHT.
Le paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux. Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan. »
Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
 Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
La transmission au comptable des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat.
 L'ordonnateur met alors à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.
Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi de règlement de l'année de leur fait générateur comptable.
 Ils sont mis, par l'ordonnateur ou par le comptable, à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 et 12 peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
 Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
 Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.
L'ordonnateur certifie le service fait dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
 Le service fait peut être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une autre application, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
 La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de dépense prévue par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à disposition du juge des comptes selon les modalités définies par le protocole mentionné à l'article 5.
 Les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci. Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » peuvent également en confier la conservation à un tiers.
 Les supports papiers ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont tenus à la disposition du juge des comptes par l'intermédiaire du comptable assignataire.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies dans un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et le premier président de la Cour des comptes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 116 586,88
1 116 586,88
Administration territoriale 
307
1 116 586,88
1 116 586,88
    Dont titre 2 
951 265,54
951 265,54
Défense
19 173,00
19 173,00
Préparation et emploi des forces 
178
19 173,00
19 173,00
Enseignement scolaire
4 165,00
4 165,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
4 165,00
4 165,00
Immigration, asile et intégration
994,00
994,00
Immigration et asile 
303
994,00
994,00
Justice
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire 
166
5 000,00
5 000,00
Outre-mer
1 800 000,00
1 800 000,00
Emploi outre-mer 
138
1 800 000,00
1 800 000,00
Politique des territoires
328 097,48
328 097,48
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
328 097,48
328 097,48
Recherche et enseignement supérieur
0,00
500 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
500 000,00
Sécurité
848,42
848,42
Sécurité et éducation routières 
207
848,42
848,42
Sécurité civile
109 962,00
109 962,00
Coordination des moyens de secours 
128
109 962,00
109 962,00
Sport, jeunesse et vie associative
70,00
70,00
Sport 
219
70,00
70,00
Ecologie, développement et aménagement durables
5 401 544,09
7 120 410,09
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
1 718 866,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
91 154,00
91 154,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
5 310 390,09
5 310 390,09
    Dont titre 2 
5 304 390,09
5 304 390,09
Travail et emploi
912 574,11
912 574,11
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
912 544,11
912 544,11
   Totaux 
9 699 014,98
11 917 880,98
    Dont titre 2 
6 255 655,63
6 255 655,63
Les documents constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat et les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont dématérialisés dans les conditions fixées par le présent titre.
A N N E X E
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
PRODUITS AU JUGE DES COMPTES SOUS FORMAT PAPIER
 Etat justifiant le solde de chaque compte retraçant des opérations de caisse.
 Procès-verbaux de remise de service entre comptables, le cas échéant.
 Etats des restes à recouvrer sur contributions de tous exercices.
 Etat comparatif des prises en charge, des recouvrements, des restes à recouvrer, des paiements et des restes à payer sur les avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales et à divers organismes accompagné du détail des éventuels remboursements.
 Etat récapitulant les opérations effectuées par l'Etat pour le compte de tiers, détaillé par compte.
 Pièces justifiant les comptes de déficits et débets des comptables et des régisseurs.
 Pièces justificatives correspondant à des comptes de recettes et de dépenses afférentes à des opérations diverses (emprunts, dettes, immobilisations financières, comptes de tiers et trésorerie).
 Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
  a) Etat nominatif des receveurs en fonctions durant l'année dans les différents postes comptables ;
  b) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
  c) Relevés des restes à recouvrer ;
  d) Etat de réduction et d'annulation des droits et taxes pris en recettes ;
  e) Etat général des opérations budgétaires de l'année ;
  f) Admissions en non-valeur.
 Etat de développement des opérations sur impôts directs, justifié par le résumé général des rôles.
 Etat de développement des recettes afférentes aux amendes (par lignes de recettes).
 Etat des restes à recouvrer et bordereaux récapitulatifs des prises en charge et des recouvrements relatifs aux recettes non fiscales.
 Etat des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
 Plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et, le cas échéant, les décisions du comptable relatives à une convention de contrôle allégé en partenariat de la dépense.
Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont conservés, quelle qu'en soit la forme y compris numérique :
 ― par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
 ― par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
 Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles le comptable public demande à l'ordonnateur la transmission de ces pièces justificatives et documents de comptabilité, aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A l'exception de ceux listés en annexe, les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont produits au juge des comptes, sous format dématérialisé.
 La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations de l'Etat et les conditions dans lesquelles ces pièces sont jointes aux opérations exécutées dans l'application Chorus sont fixées par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
80 685,00
80 685,00
Navigation aérienne 
612
80 685,00
80 685,00
   Totaux 
80 685,00
80 685,00
    Dont titre 2 
0,00
0,00
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité comprend :
 ― la dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir des pièces justificatives des opérations de l'Etat ou documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
 ― la dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce justificative des opérations de l'Etat ou un document de comptabilité de son support papier initial à un support informatique. Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
La dématérialisation de pièces justificatives des opérations de l'Etat et de documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ». Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouverts par l'arrêté du 16 avril 2013, est fixé à 52.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 26 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 26.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
 ― date et lieu de naissance du professionnel ;
 ― adresse ;
 ― profession ;
 ― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― identifiant d'instance temporelle ;
 ― numéro d'occurrence fiscale ;
 ― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
 ― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
 ― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
 ― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
 ― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
 ― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
 ― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
 ― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
 ― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
 ― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
 ― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
 ― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
 ― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
 ― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).
Les dispositions du c du paragraphe 3 de l'annexe III de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― et à partir des plantations de la campagne 2012-2013 à un montant revalorisé à 4 500 €/ha pour l'ensemble des plans collectifs locaux dans le respect des conditions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013. »
Dans l'article 1er de la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 susvisée, les mots : « société Orange France », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans les articles 5 et 7 de la décision n° 2012-0852 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Lionel BUISSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Emmanuel ROBERT.