Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 décembre 2008relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 février 2009, relatif à l'avenant du 22 décembre 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Mme Marie-France Goetz, première conseillère de chambre régionale des comptes honoraire, et M. Jacques Defrançais, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2009. M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, est également reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs COPÉPORT dans la zone VII d jusqu'au 30 septembre 2009 est réputé épuisé.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er octobre 2009, pour les navires adhérents aux organisations de producteurs COPÉPORT.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er octobre 2009 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COPÉPORT.
Par modification des avis parus au Journal officiel du 30 juin et du 14 juillet 2009 concernant le concours de secrétaire comptable qui se déroulera le samedi 3 octobre 2009 :
 Les inscriptions sont reçues jusqu'au jeudi 23 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement : www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du lundi 20 juillet 2009.
Par modification des avis parus au Journal officiel du 30 juin et du 14 juillet 2009 concernant le concours de secrétaire comptable réservé aux travailleurs handicapés qui se déroulera le samedi 3 octobre 2009 :
 Les inscriptions sont reçues jusqu'au jeudi 23 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement : www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du lundi 20 juillet 2009.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 9 mars 2010.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'organisme de défense et de gestion  Association du poulet de Janzé  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 11-80 "Poulet fermier blanc frais entier et découpé" (LA/11/80) ;
LA n° 32-88 "Chapon fermier" (LA/32/88) ;
LA n° 57-88 "Poulet jaune fermier frais entier et découpé" (LA/57/88) ;
LA n° 15-92 "Dinde fermière de Noël" (LA/15/92) ;
LA n° 08-94 "Pintade fermière" (LA/08/94) ;
LA n° 19-00 "Chapon fermier jaune" (LA/19/00).
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
― LA n° 11-80 "Poulet fermier blanc frais entier et découpé" (LA/11/80) :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1180-PouletFermierBlanc.pdf   ;
― LA n° 32-88 "Chapon fermier" (LA/32/88) :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA3288-ChaponFermierBlanc.pdf  ;
― LA n° 57-88 "Poulet jaune fermier frais entier et découpé" (LA/57/88) : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5788-PouletFermierJaune.pdf  ;
― LA n° 15-92 "Dinde fermière de Noël" (LA/15/92) :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1592-DindeFermiere.pdf   ;
― LA n° 08-94 "Pintade fermière" (LA/08/94) :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0894-PintadeFermiere.pdf  ;
― LA n° 19-00 "Chapon fermier jaune" (LA/19/00) :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1900-ChaponFermierJaune.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Octroyée en avril 2009
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée ARCALION 200 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 253 147 0 :
 Pays de provenance : Espagne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : sulbutiamine 200,00 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 029-0 ou 34009 490 029 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARCALION 200 mg, comprimé enrobé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 avril 2009).
 Spécialité dénommée ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 989 034 4 :
 Pays de provenance : Belgique.
 PHARMA LAB.
 Composition : anastrozole 1,00 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 031-5 ou 34009 490 031 5 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 20 avril 2009).
 Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant, code identifiant de spécialité : 6 172 414 6 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : rabéprazole sodique 20 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 030-9 ou 34009 490 030 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 avril 2009).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant interprétatif du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2008 modifiant l'annexe 5 « Catalogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques & Catalogue des emplois génériques spécifiques et non spécifiques » de l'avenant du 17 décembre 2007, sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 18 décembre 2008, relatif à la garantie décès, modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord du 10 février 2009 sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 2-4 et le dernier alinéa de l'article 3-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail aux termes desquelles la période d'absence pour un congé de soutien familial est également intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 382 098 5 3
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
16,21
23,06
34009 381 536 9 9
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
17,37 
24,67
34009 382 099 1 4
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
16,21
23,06
34009 381 537 5 0
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
17,37
24,67
A compter du 1er avril 2010
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 382 098 5 3
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
13,46 
19,24
34009 381 536 9 9
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
14,42
20,57
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 382 098 5 3
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 381 536 9 9
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 382 099 1 4
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 381 537 5 0
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
L'organisme de défense et de gestion les Fermiers de Vendée a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 01-84 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe" ;
LA n° 02-84 "Pintade fermière" ;
LA n° 02-93 "Poulet fermier blanc et découpes, élevé en plein air" ;
LA n° 26-99 "Chapon fermier blanc" ;
LA n° 17-00 "Chapon fermier jaune" ;
LA n° 23-06 "Poulet noir, fermier, élevé en plein air entier et découpe".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
Ou sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
― LA n° 01-84 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0184-PouletJaune.pdf  ;
― LA n° 02-84 "Pintade fermière" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0284-Pintade.pdf .
― LA n° 02-93 "Poulet fermier blanc et découpes, élevé en plein air" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0293-PouletBlanc.pdf

― LA n° 26-99 "Chapon fermier blanc" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2699-ChaponFermierBlanc.pdf .
― LA n° 17-00 "Chapon fermierjaune" :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1700-ChaponFermierJaune.pdf

― LA n° 23-06 "Poulet noir, fermier, élevé en plein air entier et découpe".

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2306-PouletNoir.pdf . 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 décembre 2008, 9 avril, 24 avril, 5 juin et 26 juin 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 392 229 5 0
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 392 233 2 2
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 392 236 1 2
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 392 239 0 2
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 392 242 1 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 392 245 0 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 393 268 4 9
LOSARTAN EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 271 5 0
LOSARTAN EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 327 0 3
LOSARTAN EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 330 1 4
LOSARTAN EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 391 607 6 4
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimés (B/10) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 385 372 0 8
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 387 934 6 8
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 387 938 1 9
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 387 942 9 8
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 387 946 4 9
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 393 657 0 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
35 %
34009 393 663 0 2
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
35 %
34009 382 066 6 1
RISPERIDONE CRISTERS 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 382 072 6 2
RISPERIDONE CRISTERS 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 382 073 2 3
RISPERIDONE CRISTERS 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 367 021 5 8
SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
35 %
34009 389 799 9 2
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 389 800 7 3
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 9 octobre 2008, la référence : « au I (1°) de l'article 7 » de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est remplacée par la référence : « au I (2°) de l'article 9 » de la même loi.
Le II de l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé : 
« II. ― 1° L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative : 
« a) Deux représentants des armateurs ; 
« b) Deux représentants des autres usagers du port ; 
« c) Deux pilotes servant le port concerné ; 
« d) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ; 
« e) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ; 
« f) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire ; 
« g) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire. 
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ; 
« 2° Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative : 
« a) Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ; 
« b) Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ; 
« c) Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant ; 
« d) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, le directeur du port ou son représentant ; 
« 3° Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative : 
« a) Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ; 
« b) Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
« 4° L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.»
Définitions.
 Pour l'application du présent règlement, on entend par :
 ― « capitainerie » : telle que définie à l'article R. 301-6 du code des ports maritimes, la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers ;
 ― « navire » : tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ;
 ― « bateau » : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure ;
 ― « engins flottants » : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées.
  Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière ;
 ― « marchandises dangereuses » : les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM), prévu à l'article L. 302-1 du code des ports maritimes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Champ d'application.
 Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
 Les articles 8, 9, 10 et 12 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 du code des ports maritimes.
Le titre II du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Il est intitulé : « Sûreté portuaire » et son chapitre Ier devient un chapitre unique intitulé : « Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires » et comprenant les articles R. 321-1 à R. 321-52. 
II.-Dans la section 1 du chapitre unique, la sous-section 3 est complétée par un article R. 321-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 321-6-1.-Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à l'article R. 321-15. Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté. » 
III.-L'article R. 321-15 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis. » 
IV.-Les chapitres II à VI sont abrogés.
Le titre Ier du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE Ier 
« POLICE DU PLAN D'EAU 
« Art.R. 311-1.-Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L. 311-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article. »
I. ― Les articles R. 111-2 et R. 111-10 du code des ports maritimes sont abrogés.
 II. - Au dernier alinéa de l'article R. 111-14 du code des ports maritimes, la référence à l'article R. 114-6 est remplacée par la référence à l'article R. 114-5.
 III. - L'article R. 112-13 du code des ports maritimes est abrogé.
 IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 212-3 du code des ports maritimes, la référence à l'article R. 212-9 est remplacée par la référence à l'article R. 211-9.
 V. - Au second alinéa de l'article R. 212-12 du code des ports maritimes, la référence à l'article R. 212-4 est remplacée par la référence à l'article R. 212-5.
Le titre IV du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Il est intitulé « Dispositions spéciales » et comporte trois chapitres comprenant les articles R. 341-1 à R. 343-4. 
II.-Le chapitre Ier, intitulé « Police de la signalisation maritime », comprend un article R. 341-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 341-1.-Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou auxiliaires de surveillance informent le service chargé de la signalisation maritime de tous les faits intéressant le fonctionnement, la conservation ou l'entretien des installations de signalisation maritime et d'aide à la navigation, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 
« Ils prennent les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation, notamment en déclenchant la procédure de diffusion de l'information nautique. 
« Ils prennent toutes mesures propres à éviter qu'un dispositif d'éclairage ou un appareil sonore puisse provoquer des confusions avec la signalisation maritime ou l'aide à la manœuvre et à la navigation existante ou en gêner la visibilité ou l'audition. 
« Ils sont informés par l'autorité portuaire de l'état des fonds et des conditions de navigabilité à l'intérieur du port et dans les chenaux d'accès. » 
III. ― Le chapitre II, intitulé « Chargement et déchargement des navires vraquiers », comprend les articles R. 342-1 à R. 342-7 qui reprennent les dispositions respectivement des articles R. 326-1 à R. 326-7 dans leur rédaction antérieure au présent décret sous réserve des modifications suivantes : 
1° A l'article R. 342-2, la référence à l'article L. 326-1 est remplacée par la référence à l'article L. 344-1 ; 
2° A l'article R. 342-3, la référence à l'article L. 326-1 est remplacée par la référence à l'article L. 344-1 ; 
IV.-Le chapitre III, intitulé « Déchets d'exploitation et résidus de cargaison », comprend les articles R. 343-1 à R. 343-3 qui reprennent les dispositions respectivement des articles R. 325-1 à R. 325-3 dans leur rédaction antérieure au présent décret, sous réserve des modifications suivantes : 
1° A l'article R. 343-1, les mots : « autorité portuaire » sont remplacés par les mots : « autorité investie du pouvoir de police portuaire » ; 
2° A l'article R. 343-2, les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 343-1 » ; 
3° A la première phrase de l'article R. 343-3, les mots : « bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « navires de plaisance » ; 
4° Au troisième alinéa du même article R. 343-3, après les mots : « doivent présenter » sont ajoutés les mots : « à l'autorité portuaire et » ; 
5° Après l'article R. 343-3, il est inséré un article R. 343-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 343-4.-Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du V de l'article R. 212-21 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 343-1 et R. 343-3. »
Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce.
 Les armateurs, courtiers, consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
 Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, les navires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période, selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible.
 Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission.
 En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans délai.
 Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Admission dans le port.
 Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port de destination est connu :
 1° Pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres, une déclaration d'entrée qui comporte :
 ― l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou bateau ;
 ― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
 ― la date et l'heure probable de l'appareillage ;
 ― le nombre total de personnes à bord ;
 ― les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
 ― les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;
 ― l'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour la navigation en mer avec leur date de fin de validité.
 Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour effectuer la déclaration d'entrée ;
 2° Le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat d'exemption de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle sanitaire en cours de validité ;
 3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
 4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 dudit règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements ;
 5° Pour les navires mentionnés à l'article R. 343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;
 6° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
 Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des informations.
Le titre III du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE III 
« POLICE DE LA GRANDE VOIRIE 
« Art.R. 330-1.-Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes. 
« Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni d'une amende égale au montant de l'amende contraventionnelle de 5e classe. »
Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant pas la condition de formation prévue au b des articles R. 303-5 et R. 303-6 et à l'article R. 303-7 du code des ports maritimes. 
Ces agents ne peuvent conserver la qualité de surveillant de port ou d'auxiliaire de surveillance que s'ils ont suivi intégralement la formation prévue par les articles mentionnés au premier alinéa, avant au plus tard le terme de la période de douze mois suivant la publication de l'arrêté qui en définit les programmes et les modalités.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes, il est inséré deux articles R. * 301-1 et R. * 301-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. * 301-1.-La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée : 
« a) Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ; 
« b) Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. 
« Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
« Art.R. * 301-2.-Le représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 302-4 est le préfet du département où sont implantées les installations du port. 
« Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent. »
Une nouvelle modification de la décision 2006/133/CE de la Commission a reporté du 16 juin 2009 au 1er janvier 2010 l'obligation de traiter et de marquer conformément à la NIMP n° 15 tous les bois d'emballage et de calage en conifères quittant le Portugal continental.
 Par conséquent, à compter du 1er janvier 2010, tous les matériaux d'emballage ou de calage fabriqués à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des caissettes entièrement composées de bois d'une épaisseur inférieure ou égale à 6 millimètres, devront être conformes à la NIMP n° 15 afin de pouvoir quitter le territoire continental du Portugal. Cette obligation portera donc en 2010 quelle que soit l'origine des bois (Portugal ou autre pays de la Communauté européenne), alors que jusqu'à la fin 2009 elle porte uniquement sur les bois originaires du Portugal.
 En 2010, les entreprises ayant au Portugal des bois d'emballage ou d'arrimage non traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 ne pourront plus les faire revenir très rapidement en France ou les expédier à partir du Portugal continental dans un autre Etat membre de l'Union européenne, car un traitement et un marquage conformes à la NIMP n° 15 devront alors être réalisés au Portugal. Les capacités de traitement au Portugal pourraient être rapidement saturées.
 Conformément à l'avis du 14 mai 2009, afin de faciliter les échanges commerciaux, les entreprises sont donc vivement encouragées à utiliser pour leurs expéditions au Portugal des matériaux traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 pour les bois d'emballage ou de calage visant à être réutilisés et fabriqués à partir de conifères (hors Thuja), à l'exception des caissettes entièrement composées de bois d'une épaisseur inférieure ou égale à 6 millimètres.
 Jusqu'au 31 décembre 2009, en cas de contrôle phytosanitaire de marchandises produites ou fabriquées au Portugal accompagnées de bois d'emballage ou de calage non conformes à la NIMP n° 15, le propriétaire des marchandises dispose de quarante-huit heures au maximum pour apporter la preuve que ces matériaux ne sont pas d'origine portugaise et qu'ils respectent donc la législation en vigueur.
 Comme indiqué dans l'avis aux entreprises du 24 décembre 2008 relatif à l'introduction de végétaux, de bois ou d'écorce isolée de conifères en provenance du Portugal, tous les bois ou emballages douteux, c'est-à-dire susceptibles de provenir directement ou indirectement du Portugal sans respecter les exigences communautaires, ou présentant des symptômes induisant une suspicion d'organisme nuisible, doivent être immédiatement signalés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), services régionaux de l'alimentation (SRAL) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2008 à l'accord national du 11 avril 2005, relatif aux règles du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 février 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de :
 ― l'avenant du 12 septembre 2008 modifiant l'annexe 3 de la convention collective nationale, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 17 octobre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la procédure légale de révision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 21 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions :
 ― dudit accord du 26 mars 2009 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation (1 annexe) conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion de l'article 2-7 comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail.
   Le modèle de passeport formation annexé à l'accord est étendu sous réserve des obligations incombant à tout responsable de traitement automatisé de données personnelles au regard notamment des dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 ― de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 2008 portant modification de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail selon lesquelles la possibilité du renouvellement de la période d'essai doit être initialement prévue au contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2008 portant désignation de l'OPCA du secteur de la brosserie, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail aux termes desquelles les conventions de branche ainsi que les déclarations d'adhésion ou de dénonciation sont déposées auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
 ― l'avenant du 16 septembre 2008 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 octobre 2008 portant reconduction de l'institution de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008, relatif aux classifications et aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'avenant n° 35 du 17 mars 2009, modifiant l'avenant n° 34, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui dispose que la possibilité de constituer une section syndicale au sein de l'entreprise n'est plus limitée aux seules organisations syndicales qui y sont représentatives. 
Les articles 15 et 16 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 16 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc 29 / 10 / 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. soc 15 / 05 / 07, n° 05-42894).