Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 28 mars 2007, relatif à la santé et la sécurité au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2008 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 M. Quillevéré (Guy), premier conseiller de tribunal administratif ;
 M. Racine (Richard), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences ;
 Mme Jean (Gisèle), professeure agrégée, FSU ;
 M. Gruska (Roger), trésorier national, CGC.
 En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Boutereau-Tichet (Sylvie).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Bourion (Isabelle), conseiller de tribunal administratif ;
 M. Gougeon (Samuel), administrateur territorial ;
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences ;
 Mme Berezin (Nicole), professeure de chaire supérieure ;
 Mme Rampnoux (Marie-Agnès), professeure certifiée, CFDT ;
 M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), vice-président, FAE-CFTC.
 En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Bourion (Isabelle).
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Les sections 1 et 2 duchapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l'article L. 225-2 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 225-2.-Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1,174 et 175. » ; 
2° L'article L. 311-7 est ainsi modifié : 
a) Les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ; 
b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés : 
« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; » 
3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 554-1, les mots : « à l'article 172 » sont remplacés par les mots : « aux articles 172 et 172-1 ».
I. ― Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
 II. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée au Journal officiel de la République française.
 III. ― Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral.
 Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin.
 IV. ― Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
I. ― Dans l'article L. 559 du même code, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
 II. ― L'article L. 562 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° devient le 3° ;
 2° Après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ; ».
Département du Cher (18)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
7
Bourges.
99,2
Allotissement Châteauroux 99,1 MHz.
200
1 000
Département d'Indre-et-Loire (37)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
43
Tours.
94,1
138
2 000
Département du Loiret (45)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
84
Gien.
103,6
205
500
105
Orléans.
100,4
193
1 000
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
 L'article 8 (Principe) du chapitre III (Egalité de rémunération) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 10 (La formation professionnelle comme facteur d'égalité de traitement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 125-II de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
 Le dernier alinéa de l'article 14 (Assurer l'objectivité des critères de promotion et garantir la diversité à tous les niveaux de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 225-26 du code du travail, qui prévoient également un entretien de droit relatif à l'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de soutien familial.
 Le dernier alinéa de l'article 20 (Présentation au comité d'entreprise des éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail, aux termes desquelles la constitution d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises d'au moins 200 salariés.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-475 du 24 juillet 2007, peuvent, compléter leur demande initiale en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le 14 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Département des Deux-Sèvres (79)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
113
Cerizay.
101,2
275
1 000
Département de l'Indre (36)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
23
Châteauroux.
99,1
Assignation Bourges 99,2 MHz.
263
1 000
Département de la Vienne (86)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
169
Poitiers.
104,7
Assignations Angers, La Rochelle, Cholet, Saumur, Fontenay-le-Comte, Le Mans, Limoges 104,7 MHz.
190
1 000
 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Département de l'Indre (36)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
172
Châteauroux.
103
200
500
Département de Loir-et-Cher (41)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
173
Blois.
97,2
160
500
Département du Loiret (45)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
174
Orléans.
102,6
200
1 000
Département de la Vienne (86)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
175
Loudun.
98,1
107
100
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 ― intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'uvres audiovisuelles d'expression originale française.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 10 souhaite voir révisés :
 ― aucune modification n'est sollicitée.
Par délibération en date du 11 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre la société Canal 10 en séance publique, le 15 janvier 2008, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 mai 1963 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Le f de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Absence d'autorisation de services occasionnels prévue à l'article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; ». 
II. ― Le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) Exécution d'un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport en application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé et du point 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par l'article 5 du règlement (CE) n° 12 / 98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; ». 
III. ― L'article 2 est complété par les dispositions suivantes : 
« f) Exécution d'un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, en violation du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121 / 98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684 / 92 et (CE) n° 12 / 98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus ; 
« g) Absence du nom ou du sigle de l'entreprise de transport porté, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes. »
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français. » 
II. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories : 
1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au point 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ; 
2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 3. 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992. » 
III. ― L'article 4 est abrogé. 
IV. ― L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle. » 
V. ― L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports, à l'exception des autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe, qui sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée. » 
VI. ― L'article 9 est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, M. Daniel Gandreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 26 avril 2007 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 26 avril 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2007, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts : Mme Teissier (Virginie), en remplacement de Mme de Potier (Anne).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Olivier Raphaël, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er juin 2006 au 31 mai 2011, en raison de sa nouvelle affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, Mme Lopez-Rodriguez (Anita) épouse Deudon, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement (AASU), affectée à AgroParisTech-ENGREF Paris, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances et du fonctionnement des services à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, Mme Françoise Bartet, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, pour invalidité, compte tenu de l'inaptitude physique définitive de l'intéressée à reprendre ses fonctions à l'expiration des droits à congé de longue maladie, à compter du 11 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007 :
 Le diplôme d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves sortis en 2006 désignés ci-après :
 Mlle Ed-Daou (Majdouline).
 M. El Boubakri (Youness).
 Mlle Tajdin (Oliseheno Karima).
 M. Zakari Madougou (Abdoul-Aziz).
 Le diplôme d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves sortis en 2007 désignés ci-après :
 M. Akadid (Abdelmounaim).
 M. Beridze (Giorgi).
 M. Croville (Martin).
 M. Errahmouni Lakmyti (Chouaib).
 M. Ghannam (Zayd).
 M. Gharbaoui (Mohamed Amine).
 Mlle Jamai (Rifqa).
 M. Martin (Nicolas).
 M. Menou (Frédéric).
 M. Pierson (Jean-Christophe).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, Mme Ilham Montacer, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Boët, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, M. Marc Aubert, ingénieur d'études, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Céline Pélissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Sayfulin (Sergueï) est admis en qualité d'élève de deuxième année du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances, et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 décembre 2007, il est mis fin au détachement de M. Dominique Garreau, directeur du travail, dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité à compter du 31 décembre 2007.
 M. Dominique Garreau, directeur du travail, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Bernard Delorme, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2007, M. Jean-François Quere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à compter du 14 janvier 2008, en remplacement de M. Ducros (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Jean-Pierre Bezoc, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er septembre 2004 au 31 août 2009, en raison de sa nouvelle affectation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Antoine Catinchi, inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er novembre 2007.
 A compter de cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur général, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation
de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 Titulaire : M. Bilquez (Jean-Marc), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2007, M. le docteur Jean Houssinot est nommé membre de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en qualité de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. le docteur Arnaud de La Seiglière.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2007, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intégration : Mme Bentaïeb (Malika), en remplacement de Mme Bernardot (Marie-Josée).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Robert Oliet, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Norgine Pharma, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
340 718-5
CEFALEXINE RPG 1 g, comprimés pélliculés (B/6) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES) 
2,86 
4,79 
Date de publication JO
340 717-9
CEFALEXINE RPG 500 mg, comprimés pélliculés (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS) 
2,30 
3,96 
Date de publication JO
326 744-2
CEFACET 1 g (céfalexine monohydrate), comprimés enrobés sécables Gé (B/6) (laboratoires NORGINE PHARMA) 
2,86 
4,79 
Date de publication JO
326 393-5
CEFACET 500 mg (céfalexine monohydrate), comprimés enrobés sécables Gé (B10) (laboratoires NORGINE PHARMA) 
2,30 
3,96 
Date de publication JO
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Merck Génériques, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
381 337-6
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
1,09
2,06
2,06
381 231-3
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
4,35
7,76
381 293-9
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
7,50
12,99
370 776-3
TAMSULOSINE ALMUS LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
10,32
16,84
382 318-5
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
2,58
4,22
382 319-1
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
3,98
6,54
Par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er octobre 2007, est approuvée la modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le programme de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois.
 La convention modificative peut être consultée à la mairie d'Aulnay-sous-Bois.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 juillet, 11 octobre et 24 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
381   305-7 
ACTONELCOMBI 35 mg + 1   000 mg / 880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 4 unités hebdomadaires (4 comprimés + 24 sachets de granulés) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE) 
35 % 
382   845-5 
ACTONELCOMBI 35 mg + 1   000 mg / 880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE) 
35 % 
360   098-2 
BUDESONIDE TEVA 200 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B / 60) avec inhalateur (laboratoires TEVA CLASSICS) 
35 % 
360   105-9 
BUDESONIDE TEVA 400 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B / 60) avec inhalateur (laboratoires TEVA CLASSICS) 
35 % 
370   237-5 
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B / 7) (laboratoires LILLY FRANCE SAS) 
35 % 
365   864-5 
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B / 28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS) 
35 % 
365   865-1 
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B / 28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS) 
35 % 
337   304-9 
OMNISCAN 0, 5 mmol / ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en flacon verre (B / 1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA) 
35 %
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 octobre et 27 novembre 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
381   337-6 
AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélules (B / 12) (laboratoires ZYDUS FRANCE) 
35 % 
381   231-3 
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g / 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B / 1) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
381   293-9 
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 4 g / 500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B / 1) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
370   776-3 
TAMSULOSINE ALMUS LP 0, 4 mg, gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires ALMUS FRANCE) 
65 % 
382   318-5 
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimés pelliculés (B / 30) (laboratoires RATIOPHARM) 
65 % 
382   319-1 
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés (B / 30) (laboratoires RATIOPHARM) 
65 %
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre.
 L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 14 février 2008.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris les 26, 27 et 28 mars 2008.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 13.
 Le dossier d'inscription aux épreuves doit obligatoirement être téléchargé sur l'intranet Matignon (http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 18 janvier 2008 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
 Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
L'article R. 214-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine. »
L'article R. 214-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le V devient VII ;
 2° Après le IV sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
 « V. ― Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
 « 1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
 « 2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;
 « 3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B.
 « VI. ― Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
 « 1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
 « 2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C. »
L'article R. 214-86 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Art.R. 214-86.-Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. 
« Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.»
L'article R. 214-32 du code de l'environnement est complété par un V et VI ainsi rédigés :
 « V. ― Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
 « 1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
 « 2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau.
 « VI. ― Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
 « 1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
 « Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C. »
L'article R. 214-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré au « tableau » un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R. 214-112 » ;
 II. - La rubrique 3.2.5.0 du tableau est ainsi rédigée :
 « 3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :
 « 1° De classes A, B ou C (A) ;
 « 2° De classe D (D). » ;
 III. - La rubrique 3.2.6.0 du tableau est ainsi rédigée :
 « 3.2.6.0. Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 :
 « 1° De protection contre les inondations et submersions (A) ;
 « 2° De rivières canalisées (D). »
A l'article R. 214-72 du code de l'environnement, le 17° est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ; 
« 18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et de consignes d'exploitation en période de crue ; 
« 19° Le cas échéant une étude de dangers ; 
« 20° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. »
Après l'article 5 du décret du 11 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Les dispositions des articles 8, 9, 10, 16, 20, 25, 26, 30, 33, 34, 35, 45 et 57 du cahier des charges type en annexe au présent décret, en ce qu'elles concernent la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008, nonobstant les dispositions des cahiers des charges associés à ces titres, sans que leurs titulaires puissent prétendre à indemnisation pour ce motif. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
 « Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la classe des barrages mentionnés dans le cahier des charges type en annexe au présent décret est définie conformément aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les autres ouvrages hydrauliques mentionnés à l'article 16 du cahier des charges type sont assimilés à ces barrages.
 « Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant le 1er janvier 2008 restent soumises aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges type dans sa rédaction en vigueur avant cette date. »
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la formation et des écoles.
 La sous-direction de la formation et des écoles comprend :
 ― le bureau du pilotage de la formation ;
 ― le bureau des formations internationales « armement » ;
 ― le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation.
 Elle est chargée :
 ― de piloter et de faire appliquer la politique de formation de la délégation générale pour l'armement ;
 ― de préparer les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 ― de faciliter la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la délégation générale pour l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― une expertise dans le domaine de la formation ;
 ― une bonne capacité de management des équipes ;
 ― des capacités relationnelles et de négociation dans le cadre administratif et international.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication) du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention.
 La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention comprend :
 ― le bureau du dialogue social ;
 ― le bureau de l'accompagnement social ;
 ― le bureau de la prévention.
 Elle est chargée :
 ― d'instruire les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; de coordonner la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
 ― d'animer la concertation des personnels militaires au sein de la délégation ;
 ― de concourir à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, d'en conduire et coordonner la mise en uvre au sein de la délégation générale pour l'armement et d'organiser ou d'assurer la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
 ― de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et de s'assurer de la réalisation des actions mises en uvre à ce titre, de représenter la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― une capacité relationnelle et de négociation ;
 ― une bonne capacité de management des équipes ;
 ― une expertise dans le domaine du dialogue social et de l'analyse du climat social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries de tissage du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance (neuf annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion :
 ― des termes : « ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », figurant au second tiret du deuxième alinéa de l'article 6-2 (Obligation d'adhésion), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 
 ― du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Décès du participant » de l'article 2-1 (Décès toutes causes) du titre Ier (Garantie décès) de la deuxième partie (Conditions spécifiques à chacune des garanties) de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 ― des termes : « et soit âgé de moins de soixante ans au jour de son décès », figurant au premier tiret du second alinéa du paragraphe intitulé « Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) » de l'article 2-1 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 ― du dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe a (Indemnités journalières) de l'article 5-4 (Paiement et durée de versement) du titre IV (Incapacité de travail invalidité permanente) de la deuxième partie susmentionnée de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article 122-45 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Aide à toute détresse », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Fondation ATD Quart Monde ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) est complétée par les articles R. 711-74, R. 711-74-1, D. 711-75, R. 711-75-1, D. 711-75-2 et R. 711-75-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 711-74. ― Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil. 
« Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement. 
« Art.R. 711-74-1. ― Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. 
« Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception. 
« Art.D. 711-75. ― Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants. 
« Art.R. 711-75-1. ― La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale. 
« Art.D. 711-75-2. ― La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale. 
« Art.R. 711-75-3. ― Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en  uvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale. »
A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies et 315 duodecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par : 
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ; 
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 décembre 2007, la société Nexen Energy Marketing London Limited (NEML), dont le siège social est situé Charter Place Vine Street, Uxbridge, Middlesex UB8 1JG (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 Les fournisseurs de gaz naturel.