Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 42. -  Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 5, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
    Les agents promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13052 à 13057
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Bourgeat (Lucien), ingénieur général des télécommunications affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2000, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2000 :
    M. Cure (Henri), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
    M. Bisbrouck (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Bourinet (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes ;
    M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes.
Art. 18. -  Pour les deux types de scrutin de liste et uninominal, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
    1. Les bulletins blancs ;
    2. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
    3. Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
    4. Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
    5. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
    6. Les bulletins non conformes au modèles type ;
    7. Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
    8. Les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    9. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
    10. Les enveloppes vides.
    Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes ou, pour le scrutin uninominal, des bulletins de candidats différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou un même candidat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000 :
    Est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Francert (CC no 15), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : porc.
    Est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Francert (LA no 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - cancoillotte ;
    - emmental ;
    - jambon sec ;
    - morbier ;
    - saucisse de porc.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000 :
    Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : bar.
    Est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : riz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2000, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
    a) Représentants des producteurs proposés par les chambres d'agriculture :
    Titulaires :
    M. Barthelemy (Jacques) ;
    M. Borel (Yves) ;
    Mme Dieufils (Louise) ;
    Suppléants :
    M. Mancip (Jean-Louis) ;
    M. Darlet (Jean-Claude) ;
    M. Soulinot (Gérard).
    b) Représentants des groupements de producteurs reconnus :
    Titulaires :
    M. Clot (François) ;
    M. Gallin-Martel (Pierre) ;
    M. Revol (Jean-Luc) ;
    M. Vye (Paul) ;
    Suppléants :
    M. Desbrus (Pierre) ;
    M. Brunet (Michel) ;
    M. Blachon (Jean-Louis) ;
    M. Renevier (Jean-Pierre).
    c) Délégués des conseils généraux :
    Titulaires :
    M. Cruvieux (Pierre) ;
    M. Liotard (Max) ;
    M. Pinet (Robert) ;
    Suppléants :
    M. Germain (Jean) ;
    M. Bres (Claude) ;
    M. Coux (Jean-Claude).
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
    Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
    Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Roman Slowinski, directeur du laboratoire d'intelligence artificielle et systèmes d'information à l'institut d'informatique de l'université de technologie de Poznan (Pologne).
A compter du 1er juillet 2000
    M. Hervé Blanchard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Jean-Christophe Hammond, détaché auprès FT2M, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Gilles Prunier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    Mme Catherine Hammond, née Pouvreau, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Guillaume Boudin, détaché auprès de TRANSPAC, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    Mme Marie-Noëlle Carolle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    Mme Florence Barras, née Tournier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Pierre Combelles, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    Mme Martine Gouriet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Christophe Marneffe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    Mme Anne-Marie Micol, née Thiollet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Jean-Luc Moisson, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Laurent Michel, détaché auprès de FCR, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Patrice Sauvalle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Eric Pouech, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Hervé Touzeau, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
    M. Dominique Bonjour, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 9 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 4. -  Les concours spéciaux comportent une épreuve unique notée de 0 à 20 consistant en un commentaire oral prenant appui sur une fiche aide-mémoire suivi d'un entretien avec le jury.
    Ce commentaire portera, au choix du candidat, soit sur une expérience pédagogique qu'il a personnellement vécue dans le cadre de ses fonctions d'enseignement, soit sur des textes ou documents d'ordre pédagogique proposés par le jury (durée : quarante-cinq minutes pour la préparation et la rédaction de la fiche ; trente minutes pour le commentaire et l'entretien).
Art. 8. -  Le jury est nommé par le recteur. La présidence est assurée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département concerné, ou son représentant désigné par le recteur.
    Les autres membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire, les formateurs des centres de formation pédagogique privés et les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sur échelle de rémunération d'instituteur ou de professeur des écoles.
    En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2000, M. Rémi Labrusse, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de professeur des universités pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Jean-Pierre Boinon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie agricole et rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale, en qualité d'agent contractuel.
Art. 4. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
    - de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
    - du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 8. -  Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » délivre à chaque personne à qui il dispense une formation une attestation mentionnant le programme pédagogique utilisé.
    Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
    Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » informe mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
    Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » fait passer aux agents de sûreté, à l'issue de chaque formation initiale ou continue dispensée, les tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile. Il peut également faire passer ces tests sur demande de l'employeur des agents de sûreté. Les résultats de ces tests sont communiqués à l'employeur et tenus à la disposition de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 10. -  Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues au titre II ci-dessus.
    A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
    Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire de la brigade.
    Il participe à la formation du personnel au secours à personnes.
    Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical de la brigade.
A la dignité de grand officier
    Avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Feaugas (Marie, Louis, André), 11 novembre 1912, commandant. Commandeur du 19 septembre 1961.
    Singland (Jean, Albert), 20 avril 1929, lieutenant. Commandeur du 1er octobre 1983.
Art. 2. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est placée, pour emploi, sous l'autorité du préfet de police de Paris agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie.
    Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police de Paris.
    Elle intervient en dehors des limites territoriales définies au premier alinéa de l'article 4 sur décision du préfet de police, du ministre de l'intérieur ou en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
Art. 1er. -  Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou de la visite de sûreté des bagages de soute, ou de la visite de sûreté du fret aérien, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés « agents de sûreté ».
Art. 1er. -  Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la défense :
    - directeurs, chefs de service ;
    - sous-directeurs ;
    - inspecteurs du personnel civil, du patrimoine et de l'action sociale ;
    - administrateurs civils ;
    - attachés d'administration centrale ;
    - corps administratif supérieur des services déconcentrés ;
    - chargés d'études documentaires ;
    - conseillers techniques de service social ;
    - secrétaires administratifs ;
    - assistants de service social ;
    - infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
    - bibliothécaires adjoints ;
    - agents principaux des services techniques ;
    - chefs de service intérieur ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents administratifs ;
    - maîtres ouvriers ;
    - ouvriers professionnels ;
    - chefs de garage ;
    - conducteurs d'automobile ;
    - agents des services techniques ;
    - agents de service ;
    - téléphonistes.
Art. 14. -  La qualification des agents de sûreté est soumise aux dispositions suivantes :
    - les agents de sûreté doivent suivre les formations initiales et continues dont les programmes sont mentionnés en annexe II au présent arrêté, dispensées selon les dispositions de l'article II du présent arrêté ;
    - les agents de sûreté doivent satisfaire aux tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur du centre national, en fonctions à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans leurs fonctions que pour une durée limitée à cinq ans.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  L'emploi de sous-directeur du Centre national comporte six échelons. L'emploi de directeur adjoint comporte sept échelons.
    « Le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de sous-directeur pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les quatre premiers échelons et à deux ans pour le cinquième échelon.
    « Le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur adjoint pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les quatre premiers échelons, à deux ans pour le cinquième échelon et à trois ans pour le sixième échelon. »
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 modifié.
    353 086-2 Norditropine Simplexx 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    353 089-1 Norditropine Simplexx 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    353 093-9 Norditropine Simplexx 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er du présent décret.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20854 à 20856
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    Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 68 F par hectare pondéré.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 824 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 125. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Martin, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et relatif à la spécialité Norditropine est ainsi modifiée :
    1. Dans le titre, après les mots : « Norditropine Penset 12 UI, 24 UI, lyophilisat et solution pour usage parentéral, cartouche », les mots : « Norditropine Simplexx, 5 mg/1,5 ml, 10 mg/1,5 ml, 15 mg/1,5 ml, solution injectable en cartouche » sont ajoutés.
    2. A la fin du chapitre : « Conditions d'utilisation », il est inséré l'alinéa suivant : « La solution injectable de Norditropine Simplexx est présentée sous forme de solution en cartouche de 1,5 ml prête à l'emploi et ne nécessite pas de reconstitution. Sa durée maximale de conservation est de 28 jours. Norditropine Simplexx 5 mg, 10 mg et 15 mg en cartouche sont adaptés à des stylos-injecteurs. Les cartouches pour stylo ne doivent être utilisées qu'avec le stylo conçu pour chaque présentation. ».
    3. Au paragraphe « Spécifications économiques et médico-sociales » du chapitre : coût du traitement, les mentions : « 282,80 F, 1 017,50 F, 2 023,50 F » sont remplacées par les mentions suivantes : « 298,10 F, 1 004 F, 1 970,40 F » et les mots suivants sont ajoutés :
    « - Norditropine Simplexx 5 mg/1,5 ml solution injectable en cartouche B/1 : 1 245,60 F.
    « - Norditropine Simplexx 10 mg/1,5 ml solution injectable en cartouche B/1 : 2 453,60 F.
    « - Norditropine Simplexx 15 mg/1,5 ml solution injectable en cartouche B/1 : 3 661,70 F. »
    4. Au dernier paragraphe de l'annexe I, à la rubrique « présentations et dosages », après les mots : « cartouche B/1 » sont ajoutés les mots : « Norditropine Simplexx, 5 mg/1,5 ml, 10 mg/1,5 ml, 15 mg/1,5 ml, cartouche B/1 ».
    6. Dans l'ensemble de l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, les mentions relatives à « Norditropine, 12 UI, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon » sont supprimées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Article 4
    Prises de jeu par le Système Flash et mises
    4.1. Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit « Système Flash », est mis à disposition des joueurs dans les seuls points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
    Le joueur peut choisir de participer :
    - soit avec 1 numéro dans la grille B ;
    - soit avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B.
    4.2. Pour un numéro coché dans la grille B, la mise est, au choix du joueur, de 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F.
    Si le joueur a choisi de participer avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B, les montants de mise par tirage mentionnés ci-dessus sont à multiplier par :
    - deux pour un bulletin rempli avec 2 numéros dans la grille B ;
    - trois pour un bulletin rempli avec 3 numéros dans la grille B ;
    - quatre pour un bulletin rempli avec 4 numéros dans la grille B.
    4.3. Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages, tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
    Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il se fait délivrer un reçu.
    Section 2
    Enregistrement des prises de jeu. - Reçus de jeu
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido ». Il abroge et remplace, à compter du 30 septembre 2000, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 17 mars 1998 et publié au Journal officiel du 15 avril 1998, puis modifié le 4 janvier 1999 et le 14 janvier 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 10 janvier 1999 et du 15 février 2000.
    Section 1
    Description du jeu
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 septembre 2000, M. Leveque (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er janvier 1988, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor.
    A compter de cette même date, M. Leveque (Didier) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000 :
    Mme Menanteau, née Bottaz (Claudette), agente administrative de 2e classe, est nommée sous-régisseuse du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Depeyre, à compter de la date de passation des comptes ;
    M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association RéSoPaD 43, ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée de patients résidant dans le département de la Haute-Loire, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou du régime agricole, atteints d'une pathologie incurable et dont l'espérance de vie est évaluée à six mois au plus.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 12 janvier 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chrono et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Chrono Modulation, à Pornic (44).
    Décision d'autorisation : no 92-320 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Art. 2. -  Le conseil restreint comprend :
    1o Onze membres du ministère de la défense :
    - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
    - le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
    - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
    - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
    2o Douze membres des associations de réservistes désignés par les membres de leur catégorie :
    - un représentant de l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR) ;
    - un représentant de la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
    - un représentant de la Fédération des officiers de réserve républicains (FORR) ;
    - un représentant de la Fédération des sous-officiers de réserve républicains (FSORR) ;
    - un représentant de la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major (RORSEM) ;
    - un représentant de l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer (ACORAM) ;
    - un représentant de l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) ;
    - un représentant de l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (ANORGEND) ;
    - un représentant du Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
    - un représentant de l'Association centrale des officiers mariniers de réserve (ACOMAR) ;
    - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
    - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie (ANSORGAGEND).
    3o Quatre membres des organisations professionnelles et syndicales, désignés pour un an par les membres de leur catégorie siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire :
    - un représentant parmi les huit représentants des employeurs ;
    - un représentant parmi les huit membres représentant les organisations syndicales ;
    - un représentant parmi les six membres représentant la fonction publique ;
    - un représentant parmi les cinq membres représentant les professions libérales.
    Le mandat d'une année est non renouvelable afin d'assurer la représentativité des différentes organisations.
    4o Un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée respective parmi les parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire.
    5o Deux représentants désignés parmi les personnalités siégeant en raison de leur compétence ou de leur expérience au Conseil supérieur de la réserve militaire.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, celui-ci avise les agents intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 13, alinéas 2 et 3, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
    3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef de service intéressé par les moyens de communication les plus rapides et aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif.
    L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no ..... de (tel) service ».
    Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché. L'acheminement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    5. Les votants par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative à la section de vote compétente, selon des modalités propres à chaque direction.
    L'enveloppe no 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Saint-Gervais/Chérie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Saint-Gervais/Chérie FM (74).
    Décision d'autorisation : no 96-346 du 16 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des documents comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    2 accords du 17 novembre 2000 ;
    Avenant no 4 du 17 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Le premier accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
    Le second accord est relatif aux salaires ;
    L'avenant modifie diverses dispositions de la convention.
    Signataires :
    Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E - 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
    Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le point : 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
    Limite verticale supérieure :
    Niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 8. -  Le ministre de la défense, le président du conseil restreint et les présidents de formations spécialisées peuvent demander la participation, mais avec voix consultative seulement, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil, du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.
    Section 2
    Dispositions relatives à l'assemblée plénière
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, MM. André Delvaux et Basile Pozel sont, à compter du 2 février 2000, classés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon de 3 ans), et affectés au ministère de la défense.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2000.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 19, réparties de la manière suivante :
    Branche d'activité professionnelle no 1 : 1 ;
    Branche d'activité professionnelle no 2 : 4 ;
    Branche d'activité professionnelle no 3 : 2 ;
    Branche d'activité professionnelle no 4 : 12.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 25 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 7.
    TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E - 46o 52' 14'' N, 005o 46' 41'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
    Premier concours externe : 17 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 7 ;
    - chimie : 4 ;
    - informatique : 4 ;
    - électronique : 2 .
    Second concours interne : 11 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 3 ;
    - chimie : 2 ;
    - dactyloscopie : 4 ;
    - photographie : 1 ;
    - documents : 1 »,
    Lire :
    « Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
    Premier concours externe : 26 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 10 ;
    - chimie : 6 ;
    - informatique : 7 ;
    - électronique : 3 ;
    Second concours interne : 18 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 3 ;
    - chimie : 4 ;
    - dactyloscopie : 9 ;
    - photographie : 1 ;
    - documents : 1 ».