ANNEXE 3
MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 RELATIF À LA CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE PRESTATAIRE
Identification du prestataire
Numéro SIREN :
Dénomination :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CLIENT
Identification client :
Nom et prénom :
Raison sociale :
Adresse :
N° SIRET :
Mode d'exercice :
Individuel
Sociétal
Nombre d'associés :
Date d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
N° de client :
Nom du conseil et adresse du conseil :
Département d'exercice
Profession en charge de l'ECF (CAC, expert comptable, OGA, …)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉCLARATIONS EXAMINÉES
Date de réception de la déclaration de résultats : JJ/MM/AA
Période d'imposition :
du JJ/MM/AA
au JJ/MM/AA
Résultat déclaré :
Date d'établissement du compte rendu par le prestataire :
JJ/MM/AA
S'il s'agit d'un compte rendu de mission rectificatif, cocher la case ci-contre :
Montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice (HT)
Comptabilité tenue :
TTC
HT
Activité non soumise à TVA
Assujetti partiel
COMPTE RENDU DE MISSION
Coordonnées de votre correspondant au sein de la structure prestataire
M. ou Mme
Tél. :
Courriel :
(sélectionner une des options de conclusion suivantes, hors « présomption de fraude ou de dissimulation »)
Examen de conformité fiscale
CONCLUSIONS GÉNÉRALES :
ABSENCE D'ANOMALIE
ABSENCE D'ANOMALIE APRÈS RÉGULARISATION
TRANSMISSION D'UNE OU DES DÉCLARATION(S) RECTIFICATIVE(S) A NOTRE DEMANDE
Déclaration de résultats
Demande de régularisation avec incidence sur le résultat imposable : montant de la rectification
Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d'affaires
Demande de rectification avec incidence sur la TVA collectée : montant de la rectification
Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible : montant de la rectification
PRÉSENCE D'ANOMALIES NON RÉGULARISÉES
PRÉSOMPTION DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION
(cocher la case du chemin d'audit si le point n'est pas applicable à l'entreprise)
EXAMEN DES POINTS DU CHEMIN D'AUDIT :
1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
Conforme
Non conforme
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application du I de l'article A. 47 A-1 du LPF ?
OUI
NON
Conformité structurelle (anomalies réelles relevées par TestComptaDemat) ?
OUI
NON
Type d'anomalies relevées :
2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables
Conforme
Non conforme
Des anomalies ont-elles été relevées ?
OUI
NON
Type d'anomalies relevées :
3 - Logiciel ou système de caisse
Conforme
Non conforme
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application ?
OUI
NON
Si l'entreprise entre dans le champ d'application :
Certification INFOCERT
Certification LNE
Attestation
Type d'anomalies relevées :
4 - Mode de conservation des documents
Conforme
Non conforme
Les processus examinés sont-ils conformes à la législation ?
OUI
NON
Type d'anomalies relevées :
5 - Régime d'imposition
Conforme
Non conforme
En matière d'imposition sur les résultats :
Nature :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Régime :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Type d'anomalies relevées :
En matière de TVA :
Régime :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Type d'anomalies relevées :
6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Conforme
Non conforme
Montant total déclaré :
Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :
Montant des anomalies :
7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Conforme
Non conforme
Montant total déclaré :
Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :
Montant des anomalies :
8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
Conforme
Non conforme
Montant total déclaré :
Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :
Montant des anomalies :
9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
Conforme
Non conforme
Montant total déclaré :
Montant examiné dans le cadre de l'ECF :
Anomalies relevées ?
OUI
NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Type d'anomalies relevées :
Montant des anomalies :
10 - Règles d'exigibilité en matière de TVA
Conforme
Non conforme
Présence de secteurs d'activité distincts ?
OUI
NON
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise :
Anomalies relevées en matière de TVA collectée ?
OUI
Montant des anomalies :
NON
Anomalies relevées en matière de TVA déductible ?
OUI
Montant des anomalies :
NON
APPRÉCIATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXAMINÉES :
Doute sérieux sur pièces justificatives : assiette imposable sur laquelle porte le doute
TVA
Montant :
Déclaration de résultat
Montant :
Précisions sur le(s) document(s) :
Référence :
Nature :
Date :
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Nom et signature du prestataire
Date
Lieu
Nom du signataire
Qualité du signataire