ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES 
      

    à la date du 12 novembre 2014
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code civil

Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171
6 mois

Code de procédure pénale

Dérogation au principe de l'encellulement individuel
Articles 716, 717-2 et D. 521-1
Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée
Article 717
Affectation en établissement pour peine
Articles 717 et D. 76
Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté
Article 717-1
Autorisation de changement de régime de détention
Articles 717-1, alinéas 1, 2 et 3, D. 92 et 48 
      

    du règlement intérieur type 
      

    annexé à l'article R. 57-6-18
Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France
Article 728-2
Agrément en qualité de mandataire
Article R. 57-6-10
Participation aux offices religieux pour les personnes détenues placées à l'isolement
Article 7-I du règlement intérieur type 
      

    annexé à l'article R. 57-6-18
Autorisation d'acquisition de matériel informatique
Article 19-VII du règlement intérieur type 
      

    annexé à l'article R. 57-6-18
Transfert vers une autre maison d'arrêt afin de bénéficier d'un encellulement individuel
Article 38 du règlement intérieur type 
      

    annexé à l'article R. 57-6-18
Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées
Articles R. 57-6-23, 2° et D. 187
Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix
Articles R. 57-6-23, 4° et D. 365
Autorisation de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention
Articles R. 57-6-23, 5° et D. 277
Autorisation d'hospitalisation dans un établissement de santé privé
Articles R. 57-6-23, 10°, D. 391
Autorisation de changement de cellule
Article R. 57-6-24
Autorisation de visiter un établissement pénitentiaire
Articles R. 57-6-24 et D. 277
Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique
Article R. 57-7-62
Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée
Article R. 57-8-6
Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.
Article R. 57-8-7
Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues
Article R. 57-8-10
Délivrance d'un permis de visite dérogeant à l'obligation de parler en français lors des parloirs
Articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15
Autorisation exceptionnelle de placement en cellule d'une personne détenue mineure avec une autre personne détenue de son âge
Article R. 57-9-12
Participation d'une personne détenue mineure à une activité avec des personnes détenues majeures
Article R. 57-9-17
Habilitation de chaque employé de la personne à laquelle est confiée par contrat la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Articles R. 57-28 et R. 61-40
Autorisation d'affectation en établissement pour peine d'une personne détenue prévenue pour une cause et condamnée pour autre cause
Article D. 52
Affectation en quartier pour peines aménagées/centre pour peines aménagées
Article D. 72-1
Autorisation de changement d'affectation en établissement pénitentiaire à la demande d'une personne détenue condamnée incarcérée
Article D. 82
Demande de transfert vers une autre maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée
Articles D. 84, D. 300 et D. 301
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
Article D. 274
Radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés
Article D. 276-1
Autorisation d'accompagnement d'une personne détenue mineure condamnée par une personne majeure pour la réalisation d'un traitement ou d'une intervention médicale
Article D. 362
Autorisation de transfert dans un établissement pénitentiaire permettant l'accueil d'une mère détenue et de son enfant
Article D. 401
Obtention de renseignements relatifs à une personne détenue
Article D.428
Autorisation de mise en œuvre d'un genre de travail pénitentiaire
Article D. 433
Autorisation de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion
Article D. 445