Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Direction territoriale ou régionale (DT/DR)
Département
Ville
Nombre de postes
Agent astreinte DOM
Corse
CORSE (20)
BASTIA
1
AJACCIO
1
Martinique
MARTINIQUE (972)
FORT DE France
1
Guyane
GUYANE (973)
CAYENNE
1
Réunion
REUNION (974)
SAINT DENIS
2
Sous-total agent astreinte DOM
6
Agent astreinte
Guadeloupe
GUADELOUPE (971)
GOURBEYRE
1
Réunion
REUNION (974)
SAINT DENIS
4
Seine-Nord
YVELINES (78)
MARLY-LE-ROI
1
HAUTS-DE-SEINE (92)
CHATENAY-MALABRY
1
Centre-Ouest-Aquitaine
LOIRET (45)
VIEILLES MAISONS SUR JOUDRY
1
Seine-Nord
EURE
MONTFORT SUR RISLE
1
HAUTS-DE-SEINE
MARNES LA COQUETTE
1
SEINE-ET-MARNE
FONTAINEBLEAU
1
YVELINES(78)
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
1
TRAPPES
1
Midi-Méditerranée
LOZERE (48)
MENDE
1
VAR (83)
BORMES-LES-MIMOSAS
1
VAUCLUSE (84)
SAULT
1
Sous-total agent astreinte DOM
16
Total COP/A services de l'Etat
22
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Gardiens
Nord (59)
Villeneuve-d'Asq
1
Sous total gardiens
1
Sous total Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
1
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Agents d'expérimentation
Guadeloupe (971)
Petit-Bourg
1
Sous-total Agents d'expérimentation
1
Agents d'astreinte
Yvelines (78)
Guyancourt
1
Yvelines (78)
Jouy-en-Josas
2
Sous-total Agents d'astreinte
3
Sous-total Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
4
Total COP/A établissements publics (organismes de recherche)
5
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une nomination et d'un classement en application de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.
Pour les récoltes 2020, 2021 et 2022 et par dérogation au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7 du même code, un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel peuvent être fixés concomitamment. Toutefois, les opérateurs ne peuvent constituer un volume complémentaire individuel et un volume substituable individuel au titre d'une même récolte.
Après l'article R. 371-14, il est inséré un article D. 371-14-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 371-14-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 : 
« 1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ; 
« 2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”. »
L'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les personnels enseignants et de documentation classés en 2e ou 4e catégorie par voie de listes d'aptitude ne peuvent être admis à se présenter aux concours prévus aux articles 12 et 13 permettant d'accéder à la catégorie à laquelle ils appartiennent dans la discipline dans laquelle ils exercent. »
I. - Au titre des années 2020 à 2022, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés en 3e catégorie, peuvent être inscrits :
1° Sur une liste d'aptitude pour l'accès à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal un cycle long ou en cycle supérieur court ;
2° Sur une liste d'aptitude pour l'accès à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole.
Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture en tenant compte notamment de la valeur et de l'expérience professionnelles des intéressés.
II. - L'inscription sur l'une des listes d'aptitude mentionnée au I est subordonnée à l'accomplissement pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, d'au moins quatre ans de service en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel de 3e catégorie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en qualité d'enseignant stagiaire et suivent un stage d'une année. Le stage est sanctionné par l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, sur la base d'un rapport remis par l'intéressé.
Les personnels enseignants et de documentation dont la période de stage n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période de stage d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouvelle catégorie en cas d'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, soit réintégrés dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
920100054
Etablissement
HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
Les annexes 2.1 et 2.3 sont ainsi modifiées :
Annexes 2.1 Compte de résultat prévisionnel principal et 2.3 Comptes de résultats prévisionnels annexes (uniquement V - Groupements hospitaliers de territoire (G)) :
- Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73114 « Forfaits annuels MCO » devient « Forfaits et dotations annuels MCO ».
- Au titre 1 « Produits versés par l'assurance maladie », le libellé du chapitre 73116 « Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) devient « Produits du financement des hôpitaux de proximité ».
Annexes 2.1 Compte de résultat prévisionnel principal et 2.3 Comptes de résultats prévisionnels annexes (hors I.Dotation non affectée et Services industriels et commerciaux (A)) :
- Au titre 1 « charges de personnel », le libellé du chapitre 6423 « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit » devient « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés ».
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
220020739
Finess géographiques
350054680
Etablissement
POLYCLINIQUE ST LAURENT
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM DE RENNES
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
950150037
Finess géographiques
950000406
Etablissement
HOPITAL FONDATION CHANTEPIE MANCIER
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
02751
Libellé CPU
CMSA DE PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
L'arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du 11 août 2020 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (FIN)
PASSIF
LIBELLÉS
Comptes Clara
Comptes Hélios
Dettes financières
Emprunts obligataires
163
163
Emprunts auprès des établissements de crédit
164
164
Emprunts et dettes financières divers
165, 167, 168
165, 167, 168
D
Crédits et lignes de trésorerie
5181, 519
5181, 519
E
T
Dettes d'exploitation
T
Avances reçues
419
419
E
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401, 403, 4071 (3) 408
401, 403, 4071 (4) 408
S
Dettes fiscales et sociales
421, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386,442, 4452, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
421, 427, 4281, 4282, 4286, 431, 437, 4382, 4386,442, 4452, 4455, 4457, 447, 4482, 4486, 4458C, 449
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
404, 405, 4074
404, 405, 4074 (2)
Fonds déposés par les hospitalisés
4633, 46341, 4631
4633, 46341, 4631
et les hébergés
4632, 46342, 4635C
4632, 46342, 4635C
Autres
443C,457C, 464,4682, 4686, 466, 4716
4671, 424, 4582, 46771
443C,457C, 464,4682, 4686, 466, 4716
4671, 424, 4582, 4584, 46771
Produits constatés d'avance
487
487
TOTAL III
Comptes de 
      

    régularisation
Recettes à classer ou à régulariser Ecarts de conversion Passif
471 (sauf 4716), 473, 475, 478C,
471 (sauf 4716), 473, 475, 478C,
477
477
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
(3) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
(4) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
ANNEXE 2
Compte 4716 Versements des mandataires
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédite par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à l'établissement avant une reddition des comptes.
Lorsque l'établissement confie à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier, ce compte retrace le montant des encaissements versés, par l'intermédiaire en financement participatif (IFP), à l'issue de la période de collecte et après déduction des frais accessoires prévus dans la convention de mandat.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4676 « Mandataire - Opérations déléguées - Recettes ».
- Technique budgétaire et comptable
A l'issue de la période de collecte, les fonds sont versés à l'EPS par l'IFP après déduction des frais accessoires. L'EPS enregistre une opération de trésorerie pour le montant net perçu :
- Débit 515 « Compte au trésor »
- Crédit 4716 « Versements des mandataires »
Lors de la reddition des comptes, l'établissement émet un titre de recettes pour le montant brut des dons collectés
- Débit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
- Crédit 7718 « produits exceptionnels sur opérations de gestion » (titre de recettes)
Il émet également un mandat de dépenses pour constater les frais accessoires prélevés par l'IFP :
- Débit 627« Services bancaires et assimilés » (Mandat de paiement)
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
Les comptes 4676 et 4716 sont apurés l'un par l'autre :
- Débit 4716 « Versements des mandataires »
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
ANNEXES
ANNEXE 1 
COMMENTAIRE DES COMPTES 1026 ET 2763
Compte 1026 - « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 »
Le compte 1026 est destiné à enregistrer les dotations concourant à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les dotations définies en application de l'article 50 de la LFSS 2021 sont soumises à la conclusion, par chaque établissement volontaire concerné, d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021.
Compte 2763 - « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » A la signature du contrat prévu à l'article 50 de la LFSS 2021, le compte 2763 est débité par le crédit du compte 1026 (opération d'ordre budgétaire), pour le montant de la dotation socle définie dans le contrat, déduction faite des montants notifiés et versés à l'établissement avant la signature de celui-ci. Lors de la notification et du versement de la fraction annuelle de la dotation, le compte 2763 est crédité au moyen d'une opération budgétaire (émission d'un titre de recettes).
- Technique budgétaire et comptable
Un établissement contractualise avec l'ARS un montant de dotation socle de 10 000 K€. Avant la signature du contrat, il reçoit 4 000 K€ :
Exercice N
1) Notification d'une part de la dotation socle et versement de 4 000 K€ à l'établissement avant la signature du contrat avec le DGARS (pièce justificative : arrêté de l'ARS) :
- Débit 4X
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
et :
- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 4X
2) Lors de la signature du contrat, enregistrement de la dotation socle pour 6 000K€, déduction faite des montants déjà notifiés et versés (pièce justificative : contrat) :
- Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement)
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
Exercices suivants
1) Notification et versement de la fraction annuelle de la dotation socle (pièce justificative : arrêté de l'ARS) :
- Débit 4X
- Crédit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
et :
- Débit 515 « Compte au Trésor »
- Crédit 4X
2) Si avenant au contrat, dotation complémentaire (pièce justificative : contrat) :
- Débit 2763 « Créances au titre des dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (mandat de paiement)
- Crédit 1026 « Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour 2021 » (titre de recette)
ANNEXE 3
FICHE N° 28 : BILAN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATIONS
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
201
2801
Frais d'études, de recherche et de développement,
203
2803
A
Contributions aux investissements communs des GHT
204
2804, 2904
C
T
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
205
2805, 2905
I
F
Autres immobilisations incorporelles
208
2808, 2908
Immobilisations incorporelles en cours
232, 237
2932
Immobilisations corporelles
I
Terrains
211, 212
2811, 2812, 2911, 2912
M
Constructions
213, 214
2813, 2814, 2913, 2914
M
Installations techniques, matériel et outillage industriel
215
2815, 2915
O
Autres immobilisations corporelles
218
2818, 2918
B
Immobilisations corporelles en cours
231, 235, 238
2931
I
Immobilisations reçues en affectation
22 (sauf 229)
282, 292
L
Immobilisations affectées ou mises à disposition
241 - 249 (1)
I
S
Immobilisations financières
É
Participations et créances rattachées à des participations
26
296
Autres titres immobilisés
271, 272
2971, 2972
Prêts
274
2974
Autres
275, 276
2975, 2976
TOTAL I
(1) Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (SUITE)
ACTIF
LIBELLÉS
BRUT (comptes Clara)
BRUT (comptes Hélios)
AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATIONS
Stocks et en cours
A
Matières premières
31
31
391
Autres approvisionnements
32
32
392
C
En cours de production de biens
33
33
393
Produits
35
35
395
T
Marchandises
37
37
397
Autres stocks
38
38
398
I
Créances d'exploitation
F
Hospitalisés et consultants
4111, 4121,4141, 4181
4111, 4161, 4181
491
Caisse pivot
4112,4122, 4182
4112, 4162, 4182
C
I
Autres tiers payants
4113, 4114, 4115, 4116, 4117, 4123, 4124, 4125, 4126, 4127, 4143, 4144, 4145, 4146, 4147
4113, 4114, 4115, 4116 ; 4117 ; 4163 ; 4164 ; 4165 ; 4166 ; 4167
R
C
Créances irrécouvrables admises en non-valeur
415
415
U
L
Autres
409, 4118,417,4188 4128, 4148, 425 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487
409, 4118, 4141, 4146, 417, 4168, 4184, 425, 4287, 4387, 4456, 4458D, 4487, 4188
A
N
Créances diverses
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 465, 4672, 4673, 4684, 4581, 4674,4676, 46772, 4687
429, 443D, 457D, 462, 46315, 46343, 4635D, 465,4672,4673, 4684, 4581, 4583, 4674,4676, 46772, 4687
496
T
Valeurs mobilières de placement Disponibilité
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
50 51 (sauf 5181 et 519) 53, 54,55
59
Charges constatées d'avance
486
486
TOTAL II
Comptes de régularisation
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Dépenses à classer ou à régulariser, Dotations attendues Ecarts de conversion Actif
481 169 472, 478 D 581 476
481 169 472, 478 D 581 476
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III)
ANNEXE 3 (suite)
FICHE NO 28 (SUITE)
PASSIF
LIBELLÉS
C
Apports
102
A
Réserves
P
Excédents affectés à l'investissement
10682
I
Réserve de trésorerie
10685
T
Réserves de compensation
10686, 10687
A
Report à nouveau
U
Report à nouveau excédentaire
110
X
Report à nouveau déficitaire
119
P
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit (2))
12
R
O
Subventions d'investissement
131 - 139
P
R
Provisions réglementées
14
E
S
Droits de l'affectant
229
TOTAL I
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
151, 152
153, 157, 158
TOTAL II
(2) Précédé du signe - en cas de déficit.
Le tableau IX de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susviséest remplacé par le tableau IX suivant : 
« Tableau IX.-Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance 
Titres/ Prérogatives 
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive strictement inférieure à 160 kW 
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation cumulativement à moins de 6 milles du point de départ et moins de 2 milles d'un abri, et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive strictement inférieure à 160 kW 
Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers 
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (1) 
× 
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires 
× 
× 
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile 
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« (1) Pour l'exercice des activités définies à l'article D. 921-67 et au 5e alinéa de l'article D. 922-30 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires exercent leurs prérogatives à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et de puissance propulsive strictement inférieure à 250 kW. »
Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Visite ciblée. 
« I.-Lorsqu'un navire possède un permis de navigation délivré sans limitation de durée, il peut être soumis à une visite déclenchée à l'aide d'un dispositif de ciblage précisé par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté définit l'organisation des contrôles de ces navires en se fondant notamment sur un système d'analyse des données ou observations de sécurité. 
« La visite ciblée a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions de délivrance du permis de navigation et à la réglementation applicable au navire. Dans le cas contraire, le permis de navigation est suspendu dans les conditions fixées à l'article 8-1. 
« Cette visite est organisée sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires ou son représentant. 
« II.-Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, désignés par le chef de centre de sécurité des navires ou son représentant, ont seuls qualité pour conduire la visite ciblée. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts désignés par le chef de centre de sécurité des navires. 
« III.-Le propriétaire du navire, l'exploitant ou leur représentant et le ou les délégués de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations. »
L'article 61 est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par les mots : «, et, pour la Guyane, par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur ; » 
2° Aux premiers alinéas des VI, VII, VIII et IX, les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 », sont remplacés par les mots : décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 ; 
3° Au 16° du VI et au 17° du VII, les mots : « du 2° du I et de son douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des 2° et 11° du I, de son treizième alinéa et du IV ».
L'article 3-1 est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa du 1° du I est complété par les mots : « pour une nouvelle période de validité limitée » ; 
2° Le dernier alinéa du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le certificat ou la déclaration de conformité attestant de la consommation du fuel-oil au sens de la résolution MEPC. 278 (70) du 28 octobre 2016. » ; 
3° La dernière phrase du 3° du III est supprimée ; 
4° Après le 3° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères ou dans laquelle, en raison de circonstances exceptionnelles, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont susceptibles d'être exposés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité au travail, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats mentionnés au III, à la seule exclusion du permis de navigation. »
Au 6° du II de l'article 1er, les mots : « délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « membre navigant d'une instance représentative du personnel mentionnée au livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail. »
L'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° Après le 10° du I, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Lorsque l'armateur ou l'exploitant ne s'est pas conformé aux modalités d'organisation de la visite ciblée prévues au I de l'article 27-1 du présent décret. » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorité administrative compétente », sont insérés les mots : « d'une visite ciblée ou » ; 
b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les navires disposant d'un permis de navigation délivré sans limitation de durée, le chef du centre de sécurité des navires prononce, par une décision motivée, la suspension du permis de navigation lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes constate l'un des manquements mentionnés au I. » ; 
c) Au dernier alinéa, après les mots : « ou après que » sont insérés les mots : « la visite ciblée ou ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les navires auxquels est délivré un permis de navigation sans limitation de durée sont susceptibles de faire l'objet d'une visite ciblée conformément à l'article 27-1 » ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-La périodicité du renouvellement du permis de navigation des navires à passagers et des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Pour les autres navires, le permis de navigation est délivré sans limitation de durée. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au 1.4 du II, les mots : « d'une longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres » sont supprimés ; 
2° Au VIII, après les mots : « La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet », sont insérés les mots : « de modification du présent décret, tout projet ».
Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
58 
Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées 

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 

Article 3-2 (I) 
Ministre chargé de la mer 
».
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « des membres avec voix délibérative » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le directeur de l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer, commandant l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier général ou un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ; » 
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Des correcteurs ou des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. » 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un ou plusieurs examinateurs qualifiés, désignés sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer, sont responsables des épreuves sportives. »
L'article 10 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « égal ou supérieur à 410 » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 380 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes. »
Le décret du 10 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
Après le titre II, il est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Titre III 
Dispositions finales 
« Art. 5-1.-Pour l'application de l'article 1er du présent décret aux navires immatriculés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées : 
« 1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ; 
« 2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ; 
« 3° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer ; 
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. 
« Art. 5-2.-.-I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées : 
« 1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ; 
« 2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ; 
« 3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ; 
« II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. »
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent : 
« 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 50 minutes ; coefficient 12) ; 
« 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ; 
« 3° Des épreuves sportives dont les modalités font l'objet de l'annexe III au présent arrêté (coefficient 2). 
« La première épreuve a lieu en présence des membres du jury. »
Au premier alinéa de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, après les mots : « soit qu'elle la confie à un tiers » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des gares faisant l'objet d'un transfert de gestion en application des dispositions de l'article L. 2111-1-1 du code des transports ».
Au deuxième alinéa du 6° de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, après les mots : « gares de voyageurs du réseau ferré national » sont insérés les mots : « gérées par la société SNCF Gares & Connexions, soit qu'elle en assure directement la gestion soit qu'elle la confie à un tiers, à l'exclusion des gares faisant l'objet d'un transfert de gestion en application des dispositions de l'article L. 2111-1-1 du code des transports ».
I. - Pour chaque salarié ayant accepté la mise à disposition, un avenant à son contrat de travail est conclu entre le salarié et l'entreprise prêteuse. L'avenant mentionne la convention de mise à disposition prévue à l'article 18, comprend les informations mentionnées au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail et, s'il y a lieu, détermine une période probatoire et sa durée en application du dernier alinéa de cet article.
Durant toute la période de mise à disposition, le salarié demeure soumis dans l'entreprise utilisatrice, dans les conditions d'exécution énoncées à l'article L. 1251-21 du code du travail, aux règles légales, statutaires et conventionnelles dont il bénéficiait à la date de sa mise à disposition au sein de la société dans laquelle il exerçait. Il demeure affilié aux régimes d'assurance sociale et le cas échéant de protection sociale complémentaire dont il bénéficiait.
II. - Au terme de la mise à disposition, ou en cas de fin anticipée de celle-ci pour quelque motif que ce soit, le salarié recouvre son poste de travail ou un poste équivalent au sein de l'une des sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 du code des transports lorsque les règles applicables au salarié le permettent, tenant compte de son évolution de carrière ou de rémunération ainsi que de son lieu de résidence.
Si le salarié refuse de reprendre un poste dans l'une des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, il recouvre son poste de travail antérieur ou, à défaut, un poste équivalent au sein de la société dans laquelle il exerçait, tenant compte de son évolution de carrière ou de rémunération ainsi que de son lieu de résidence, selon les règles qui lui sont applicables au sein de la SNCF.
I. - Lorsque le nombre de salariés acceptant leur mise à disposition est supérieur à celui défini par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, les salariés prioritaires au sein de chaque catégorie de missions sont, sous réserve des dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ceux dont le taux d'affectation mentionné au II de l'article 16 à la mission transférée est le plus important.
II. - Lorsque postérieurement à l'acceptation par des salariés de leur mise à disposition conformément au IV de l'article 16, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire confie à une personne tierce la responsabilité de tout ou partie des missions identifiées dans la convention de transfert, l'entreprise prêteuse notifie l'identité définitive de l'entreprise utilisatrice, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, aux salariés ayant préalablement accepté leur mise à disposition. Ces salariés disposent d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour confirmer leur choix d'être mis à disposition. En cas de refus ou d'absence de réponse du salarié, son contrat de travail se poursuit sur son poste de travail ou sur un poste équivalent au sein de la société dans laquelle il exerçait, ou à défaut, lorsque les règles applicables au salarié le permettent, sur un poste équivalent dans l'une des sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Un avenant à la convention de transfert modifie en conséquence la convention initiale, notamment la liste nominative des salariés mis à disposition et la désignation de l'entreprise utilisatrice.
Pour chaque salarié mis à disposition en application du présent chapitre, une convention individuelle de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Cette convention individuelle comprend les informations mentionnées au V de l'article 16 et l'ensemble des informations mentionnées au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FILIA MAIF (SIREN : 341 672 681), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende, à la mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports en date du 23 décembre 2020, M. Thibault DELOYE, adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, en tant que suppléant du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques.
ANNEXE
Nom du titulaire : SAS Marche à l'Onde.
Fréquences : 65,10 MHz, 65,50 MHz, 66 MHz, 67 MHz.
Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Stabilité de fréquence : ± 2 kHz.
En cas d'utilisation de la modulation de fréquence, déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de la fréquence autorisée.
I. - Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
- le descriptif des émissions ; - les moyens humains et financiers mis à disposition, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
- les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
- les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).
II. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques en matière d'implantation de stations radioélectriques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 décembre 2020, M. Thomas DABOUIS, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières - Saint-Sébastien-sur-Loire - Vertou » (création).
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Sont approuvés les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles listées ci-après, au profit de la mutuelle APREVA MUTUELLE (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 30, avenue Denis-Cordonnier :
- EOVI-MCD MUTUELLE (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy ;
- ADREA MUTUELLE (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine ;
- MUTUELLE DES ANCIENS DE NATIXIS (SIREN : 784 312 860), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. DUSSEY-COMLAVI (Kodjo, Agbeko), né le 16 février 1976 à Lomé (Togo).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. BLITTI (Comlan Mawuko), né le 19 mai 1987 à Lomé (Togo).
Au premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, les mots : « ou au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou au directeur de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : «, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale ».
Le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de la couverture des déficits mentionnée au deuxième alinéa du II septies de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 3 584 902 331,45 euros.
Ce montant est versé le 31 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par un article R. 134-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 134-2.-Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. »
Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :
Versement de la CADES 
      

    à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés
      

     par la CADES aux branches et fonds concernés
Date
Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 
      

    du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1 
      
    du code de la sécurité sociale

20/08/2020
4 000 000 000,00
2 486 816 510,07
1 513 183 489,93
15/09/2020
4 000 000 000,00
2 486 816 510,07
1 513 183 489,93
09/10/2020
4 000 000 000,00
2 486 816 510,07
1 513 183 489,93
09/11/2020
4 000 000 000,00
2 486 816 510,07
1 513 183 489,93
09/12/2020
415 097 668,55
258 067 933,86
157 029 734,69
Total
16 415 097 668,55
10 205 333 974,14
6 209 763 694,41
Au t du VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est », sont ajoutés les mots : «, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2020 ».
L'arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Conseil général de l'économie
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Gard
Alès
1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai
Nord
Douai
1
Sous-total directeurs adjoints
2
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Sous total secrétaire général
1
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Tarn
Albi
1
Sous-total Responsable de l'hébergement
1
Agents techniques
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management
Essonne
Évry
1
Sous total agents techniques
1
Sous-total CGE
5
Total COP/A établissements publics
5
Total COP/A MEFI
5
Le contingentement annuel déterminant le nombre maximum de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement (TE) par la voie de concours internes spéciaux réservés aux agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement (ATE) porté à l'article 12 du décret du 22 mai 2020 susvisé est fixé à 196 promotions pour les années 2020 à 2022 et 32 promotions pour les années 2023 et 2024.
Au sein de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail, il est rétabli un article D. 5522-87 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5522-87.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,05 euros. 
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié. »
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60), les mots : « jusqu'au 31 août 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2020 ».
La suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais), est prolongée jusqu'au 31 août 2020.