A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) RELATIF À LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE DANS LE PROGRAMME UNIVERSEL D'AUDITS DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
 Le Gouvernement de la République française
 et
 L'Organisation de l'aviation civile internationale, 
 Ci-après dénommés les « Parties », 
 Considérant que l'objectif premier de l'OACI reste de veiller à la sécurité de l'aviation civile internationale à l'échelle mondiale ;
 Considérant qu'à sa 32e session, dans sa Résolution A32-11, l'Assemblée de l'OACI a chargé le Conseil de créer le Programme universel OACI d'audits de supervision de la sécurité (ci-après « USOAP ») prévoyant des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés réalisés par l'OACI, et qu'elle a décidé que ce programme s'appliquerait à tous les Etats contractants et que les résultats des audits feraient l'objet d'une plus grande transparence et d'une divulgation accrue ;
 Considérant qu'à sa 32e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de signer un protocole d'accord bilatéral avec l'OACI, pour accepter que des audits soient effectués à l'initiative de l'Organisation, mais toujours avec le consentement de l'Etat concerné, ce protocole exposant les règles d'exécution des audits ;
 Considérant que la Conférence DGCA/06 a formulé des recommandations visant à ce que le public puisse accéder aux informations appropriées des audits de supervision de la sécurité et à ce qu'un mécanisme supplémentaire soit établi pour résoudre rapidement les problèmes graves de sécurité détectés par l'USOAP ;
 Considérant qu'à sa 36e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général d'examiner des options pour la poursuite de l'USOAP au-delà de 2010, et notamment la possibilité d'adopter une méthode de surveillance continue ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général d'orienter l'USOAP vers une méthode de surveillance continue qui intégrera l'analyse des facteurs de risque pour la sécurité et sera appliquée de façon universelle afin de mesurer les capacités de supervision des Etats ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de veiller à ce que la méthode de surveillance continue préserve les éléments essentiels des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'Annexe 1 ― Licences du personnel, l'Annexe 6 ― Exploitation technique des aéronefs, l'Annexe 8 ― Navigabilité des aéronefs, l'Annexe 11 ― Services de la circulation aérienne, l'Annexe 13 ― Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation et l'Annexe 14 ― Aérodromes de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la « Convention de Chicago ») ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de soumettre à l'OACI, en temps opportun, et de tenir à jour tous les renseignements et documents demandés par l'Organisation, afin d'assurer la mise en œuvre efficace de la méthode de surveillance continue de l'USOAP ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a prié instamment tous les Etats contractants de coopérer avec l'OACI et d'accepter, dans toute la mesure possible, les activités de surveillance continue planifiées par l'Organisation, y compris les audits et les missions de validation, afin de faciliter le bon déroulement de la méthode de surveillance continue de l'USOAP ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de mettre à la disposition de tous les Etats contractants tout renseignement lié à la supervision de la sécurité produit par la méthode de surveillance continue sur le site web à accès restreint de l'OACI ;
 Considérant qu'à sa 37e session l'Assemblée a chargé le Secrétaire général de continuer à encourager la coordination et la coopération entre l'USOAP et les programmes d'audits d'autres organisations liés à la sécurité de l'aviation, en vue du partage de renseignements confidentiels sur la sécurité, afin de réduire le fardeau qu'imposent aux Etats des audits ou inspections répétitifs et de diminuer le chevauchement des activités de suivi ;
 Rappelant que la transparence et la mise en commun des renseignements sur la sécurité sont des principes fondamentaux d'un système de transport aérien sûr ;
 Reconnaissant que la confiance mutuelle entre les Etats ainsi que la confiance du public dans la sécurité du transport aérien dépendent de l'accès à des renseignements adéquats sur la sécurité ;
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP
 (dispositions générales)
 1. En application de la Résolution A37-5, le Gouvernement de la République française, ci-après désigné la « Partie française », s'engage par le présent Accord à participer entièrement à la méthode de surveillance continue de l'USOAP en prenant part à toutes les activités de cette méthode et en fournissant des renseignements relatifs à l'instauration et la mise en œuvre de son système de supervision de la sécurité de façon continue, dans la mesure du possible au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue. Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP se rapportent aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions liées à la sécurité qui figurent dans les Annexes de cette Convention.
 2. Toutes les mesures prises par les Parties ou activités menées au titre de la méthode de surveillance continue de l'USOAP s'effectuent conformément aux lignes directrices et aux principes énoncés dans la troisième édition du Manuel de surveillance continue de l'USOAP (Doc 9735) de l'OACI.
 3. La Partie française facilite la méthode de surveillance continue de l'USOAP en désignant une ou plusieurs personnes compétentes comme coordonnateurs nationaux de surveillance continue à titre permanent. Ces coordonnateurs nationaux agissent à titre de facilitateurs et de points principaux de contact pour l'ensemble des processus et activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP. Il leur incombe de fournir à l'OACI des mises à jour et des renseignements de façon continue, soit en communiquant à l'OACI des copies des mises à jour et renseignements pertinents, soit en entrant directement les renseignements au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
 4. Les renseignements que les coordonnateurs nationaux de surveillance continue fournissent et actualisent régulièrement au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP incluent les réponses aux questionnaires sur les activités aéronautiques de l'Etat, l'état du traitement des questions posées dans les protocoles de l'USOAP, les réponses aux demandes d'informations obligatoires, les renseignements relatifs aux problèmes graves de sécurité, les actualisations du Plan d'action correctrice de l'Etat, y compris des renseignements sur l'état de la mise en œuvre et, autant que possible, tous autres renseignements pertinents sur la sécurité, demandés par l'OACI. Des précisions sur le rôle des coordonnateurs nationaux de surveillance continue et la communication de renseignements au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP sont données dans le Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI.
 5. La Partie française remplit et tient à jour des Listes de vérification de conformité, donnant des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions spécifiques des Annexes pertinentes à la Convention de Chicago. Toutes les fois que cela est possible, la Partie française fournit ces renseignements au moyen du système de notification électronique des différences.
 6. Sur la base des renseignements obtenus au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP, le siège de l'OACI peut émettre des demandes d'informations obligatoires, des constatations et recommandations et/ou des avis de problèmes graves de sécurité concernant la Partie française. Ces demandes d'informations obligatoires, constatations et recommandations et/ou avis de problèmes graves de sécurité sont notifiés à la Partie française au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP, ou par lettre, et la Partie française y donne suite dans les délais indiqués à l'Article 3 du présent Accord.
 7. Tous les renseignements liés à la sécurité résultant des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP seront mis à la disposition de tous les Etats membres de l'OACI au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP. Un rapport uniformisé, approuvé par le Conseil, portant sur le niveau d'efficacité de la mise en œuvre du système de supervision de la sécurité de la Partie française sera affiché sur le site web public de l'OACI.
 8. Si une organisation régionale de supervision de la sécurité ou tout autre organisme mène des activités liées à la sécurité pour le compte de la Partie française, l'OACI, avec le consentement de cette dernière, peut choisir de conclure un arrangement de travail avec l'organisation régionale ou l'organisme en cause, pour faciliter la surveillance de la Partie française.
Article 2
Activités de la méthode de surveillance
continue de l'USOAP sur le terrain
 1. Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain comprennent les audits de l'approche systémique globale ainsi que les missions de validation coordonnées de l'OACI et les audits de sécurité. Les audits de sécurité sont effectués à la demande de la Partie française sur une base de recouvrement des coûts. Lorsqu'une mission de validation coordonnée est demandée par la Partie française, elle peut aussi être effectuée sur une base de recouvrement des coûts.
 2. A l'exception des audits de sécurité et des missions de validation coordonnées avec recouvrement des coûts, où tous les coûts sont assumés par la Partie française, l'OACI prend en charge les frais de transport à destination et en provenance de la France, ainsi que les indemnités journalières de subsistance des membres de l'équipe d'audit.
 3. Un calendrier périodique des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est publié conformément au Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI, avec les dates des audits de sécurité convenues entre l'OACI et les Etats concernés, au cas par cas.
 4. A moins que, pour des raisons valables, les Parties ne conviennent de dates de rechange, la Partie française est censée accepter les activités sur le terrain prévues dans le calendrier.
 5. La notification des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est donnée à la Partie française par l'OACI avec un préavis d'au moins 120 jours civils. Lorsque cela est nécessaire ou utile, la Partie française et l'OACI peuvent s'entendre sur un délai de préavis moindre pour toute activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain.
 6. Aucun changement dans le calendrier périodique d'audits d'approche systémique globale de l'USOAP n'est admis au cours de la période de quatre-vingt-dix jours civils précédant la date du commencement de l'audit de la Partie française, et aucun changement d'une mission de validation coordonnée programmée n'est admis au cours de la période de soixante jours civils précédant la date du commencement de la mission de validation coordonnée, si ce n'est pour des raisons impérieuses soumises à l'appréciation du Président du Conseil de l'OACI. Tout changement apporté par la Partie française aux dates d'un audit de sécurité programmé s'effectuera au cas par cas, et la Partie française aura à sa charge tous les coûts liés à l'ajournement ou l'annulation.
 7. Le champ des activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain est déterminé par l'OACI en fonction des renseignements recueillis et est communiqué à la Partie française avant le commencement des activités, conformément aux préavis définis dans le Manuel de surveillance continue de l'USOAP de l'OACI.
 8. Toutes les équipes des missions de validation coordonnées et d'audit de l'OACI comprennent des experts des disciplines liées aux domaines visés par l'audit ou la mission de validation coordonnée. La composition de l'équipe (noms et domaines de compétence) est communiquée à la Partie française au moins quarante-cinq jours civils avant l'exécution d'un audit de l'approche systémique globale de l'USOAP ou d'une mission de validation coordonnée. Dans le cas des audits de sécurité, l'OACI s'efforce de communiquer la composition de l'équipe à la Partie française au moins quarante-cinq jours à l'avance ; toutefois, ce délai peut varier selon les circonstances.
 9. Les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain sont menées en français.
 10. L'équipe OACI élabore un plan de mission spécifique à la Partie française pour chaque activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain, incluant des renseignements sur la conduite de l'activité programmée. Le plan de mission est communiqué aux coordonnateurs nationaux de surveillance continue avant l'activité, afin de faciliter la coopération et la coordination. Toute modification du plan de mission spécifique à la Partie française pourra être convenue entre l'OACI et la Partie française lors de la réunion d'ouverture.
 11. La Partie française aide les activités de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain :
 a) En facilitant l'accès aux organismes sélectionnés liés aux activités de l'aviation civile et au personnel s'occupant de la gestion ou de la délivrance des licences du personnel, des services de transport aérien, de la maintenance et de la navigabilité des aéronefs, des services de navigation aérienne, de l'exploitation d'aérodromes ainsi que des enquêtes sur les accidents et les incidents d'aviation, de la manutention et de l'expédition de marchandises dangereuses par la voie aérienne et de toute autre activité connexe prescrite par les dispositions liées à la sécurité figurant dans les Annexes à la Convention de Chicago ;
 b) En mettant tous les documents, dossiers et renseignements pertinents à la disposition de l'équipe OACI ;
 c) En fournissant l'accès aux installations et zones réglementées des services de circulation aérienne, des aérodromes et d'autres secteurs sur lesquels l'audit ou la mission de validation coordonnée est censé porter.
 12. La Partie française fournit un soutien aux activités de méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain :
 a) En prenant des dispositions d'hébergement de l'équipe OACI pour la durée de l'activité sur le terrain ;
 b) En prenant à sa charge les frais de transport dans les cas où des visites à différents emplacements sur le territoire français sont requises dans le cadre du plan de mission spécifique à la Partie française ;
 c) En fournissant à l'équipe OACI des locaux de travail lui garantissant un espace privé satisfaisant ;
 d) En donnant l'accès à une imprimante, une photocopieuse, un numériseur et un fax, s'il en existe ;
 e) En fournissant l'accès à l'internet, s'il existe.
 13. Au cours d'un audit d'approche systémique globale ou d'un audit de sécurité, l'équipe de l'OACI examine les dispositions législatives et réglementaires de la Partie française, examine archives, documentation, installations et services, équipements et outils, et procède à des entrevues pour déterminer l'instauration et la mise en œuvre d'un système efficace de supervision de la sécurité, y compris la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne de l'OACI, ainsi que l'application des éléments indicatifs et des pratiques pertinentes de sécurité en usage général dans l'industrie de l'aviation, comme il est indiqué dans ces textes.
 14. Au cours d'une mission de validation coordonnée, l'équipe OACI peut se livrer à toutes les activités mentionnées au paragraphe précédent afin de faciliter la validation des progrès réalisés par la Partie française pour remédier aux carences relevées en matière de supervision de la sécurité.
 15. Une fois achevée l'activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain, l'équipe OACI tient une réunion de clôture au cours de laquelle elle fournit aux représentants de la Partie française désignés par le coordonnateur national de surveillance continue un résumé des résultats de l'activité. Ces représentants peuvent inclure du personnel de la Direction générale de l'Aviation civile et d'autres autorités nationales responsables des domaines inclus dans le champ de l'activité. L'équipe OACI fournit aussi un exposé sur les étapes suivantes du processus de la méthode de surveillance continue de l'USOAP. Si cela est nécessaire et approprié, une notification préliminaire de tout problème grave de sécurité constaté au cours de l'activité est communiquée à la Partie française au cours de la réunion de clôture.
 16. Dans le cas d'audits d'approche systémique globale et d'audits de sécurité, l'équipe OACI fournit à la Partie française des projets de constatations et recommandations avant de quitter la France. Une notification écrite officielle de tout problème grave de sécurité identifié au cours de l'activité est fournie à la Partie française dans les quinze jours civils faisant suite à la réunion de clôture.
 17. L'OACI s'engage à remettre à la Partie française un projet de rapport final sur toute activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain dans les quatre-vingt-dix jours civils faisant suite à la réunion de clôture. La Partie française s'engage à communiquer à l'OACI ses observations sur le projet de rapport final dans les quarante-cinq jours civils faisant suite à la réception du rapport en français. Toutes les observations reçues sont examinées par l'OACI avant d'être incorporées dans le rapport final.
 18. L'OACI communique le rapport final à la Partie française dans les 165 jours civils faisant suite à la date de la réunion de clôture. Toutefois s'il est nécessaire de le traduire dans une langue de travail OACI autre que le français, ce délai est ajusté en conséquence. Le rapport final est alors mis à la disposition de tous les Etats membres de l'OACI, du moins en anglais, au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
 19. Les dispositions de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'ONU sont appliquées aux membres de l'équipe d'activité de méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain.
Article 3
Carences et mesures correctives
 1. Si un problème grave de sécurité est notifié à la Partie française à la suite d'une activité de la méthode de surveillance continue de l'USOAP sur le terrain ou à tout autre moment, l'OACI accorde à la Partie française un court délai pour résoudre ce problème par des mesures correctives immédiates. Si ce problème demeure non résolu à la fin du délai prescrit, il est communiqué à tous les Etats membres de l'OACI au moyen du cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP.
 2. Si des carences sont constatées, la Partie française s'engage à présenter à l'OACI une proposition de Plan d'action correctrice dans les quarante-cinq jours civils suivant la date à laquelle les constatations et recommandations ont été signalées dans le cadre en ligne pour la méthode de surveillance continue de l'USOAP ou suivant la date de notification des constatations et recommandations au moyen d'un projet de rapport final. Le Plan d'action correctrice devrait indiquer des mesures précises et des dates estimatives de mise en œuvre, ainsi qu'une entité responsable de prendre des mesures pour corriger les carences décrites dans les constatations et recommandations. Si aucun Plan d'action correctrice n'est soumis, l'OACI contacte la Partie française afin d'en déterminer la raison et elle rend compte de ses constatations au Conseil.
 3. L'OACI donne à la Partie française un retour d'information sur l'acceptabilité de toute proposition de Plan d'action correctrice. Si les mesures correctives proposées ne recouvrent pas entièrement les constatations et recommandations correspondantes, la Partie française en est avisée.
Article 4
Dispositions finales
 1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacune des Parties contractantes a la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis d'un an notifié par écrit.
 2. Tout différend ou litige concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par voie de négociation entre les Parties.
 3. Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties. Les conditions d'entrée en vigueur de ces amendements seront fixées par chaque accord.
 En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Montréal, le 10 mai 2012, en deux exemplaires originaux en langue française.