Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Egalité des territoires, logement et ville
816 130 016
816 130 016
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
337
816 130 016
816 130 016
  Dont titre 2
816 130 016
816 130 016
 Totaux 
816 130 016
816 130 016
  Dont titre 2
816 130 016
816 130 016
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
816 130 016
816 130 016
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
816 130 016
816 130 016
  Dont titre 2
816 130 016
816 130 016
 Totaux 
816 130 016
816 130 016
  Dont titre 2
816 130 016
816 130 016
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
14 194
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
14 194
Egalité des territoires et logement
― 14 194
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
337
― 14 194
Détail par catégorie d'emplois
TABLEAU 
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
NUMÉRO
du programme
CODE
de la catégorie
d'emploi
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
14 194
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
14 194
Catégorie A
1 052
2 734
Catégorie B
1 053
5 948
Catégorie C
1 054
5 512
Egalité des territoires et logement
― 14 194
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
337
― 14 194
Catégorie B
1 333
― 5 948
Catégorie A
1 332
― 2 734
Catégorie C
1 334
― 5 512
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 816 130 016 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 et de 14 194 ETPT du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Le programme 337 a été créé à la suite de la répartition des moyens de personnel portés en 2012 par le programme 217 entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de la recomposition des périmètres ministériels.
 En gestion, l'ensemble des moyens de ce programme est transféré en crédits et en ETPT vers le programme 217 relevant du MEDDE, compte tenu des nécessaires pilotages et gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces ministères et du rattachement aux deux ministères de nombreux services, tant en services déconcentrés qu'en administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté en date du 13 février 2013, est fixé à 108.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
 Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 22 avril 2013.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 mai 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 19 septembre 2013.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 2 décembre 2013.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 14 novembre 2013.
 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret en date du 16 avril 2013, il est accordé au GIE « Gris Nez » la concession de granulats marins, dite « Gris Nez », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
 Conformément à la carte au 1/75 900 (49° 56') n° 7417 des abords de Fécamp et de Dieppe du cap d'Antifer à Dieppe du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée (1) au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
SOMMETS
WGS 84
(deg., min., déc.)
Latitude N
Longitude E
A
50° 00,033'
1° 04,563'
B
50° 00,446'
1° 06,254'
C
49° 59,813'
1° 06,254'
D
49° 59,396'
1° 04,587'
 Cette zone représente une superficie de 2,36 kilomètres carrés environ.
 La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 270 000 mètres cubes par an.
 Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.
 (1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, M. François MOREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, Mme Valérie BADUEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée, pour une durée de trois ans, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (groupe II) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2013, Mme Denise CORMIER, inspectrice du travail, affectée à la direction de la cohésion sociale, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2013, M. Christian SERMANTIN, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Nièvre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 avril 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française exercées par M. Eric SACHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché dans le corps des administrateurs civils.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2013, M. Brunel (Charles), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, à compter du 23 juillet 2013.
 M. Brunel (Charles), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, après le bénéfice d'un recul de la limite d'âge, à compter du 23 juillet 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, M. Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service de l'alimentation (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 septembre 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 octobre 2012 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à Mme WOLFSOHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. KAHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
Catégorie D
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Laragne, fréquence : 99,6 MHz.
SAS NRJ (NRJ)
   Zones :
 La Grave, fréquence : 89,6 MHz.
 Montgenèvre, fréquence : 87,6 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Briançon, fréquence : 91,1 MHz.
SA SODERA (RTL 2)
   Zones :
 Digne-les-Bains, fréquence : 92,9 MHz.
 La Salle-les-Alpes, fréquence : 88,7 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Brignoles, fréquence : 93,9 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
 Zone : Manosque, fréquence : 99,5 MHz.
Catégorie A
 2013 LY A001  Association Objectif Terre (Fréquence Terre)
 2013 LY A002  Association Bleu Pomme (Bleu Pomme)
 2013 LY A003  Association Lanceur Média (Prestige FM)
 2013 LY A004  Association Radio FRTV (Radio FRTV)
 2013 LY A005  Association Public pour l'Information sur les Loisirs et la Sécurité (Power FM)
Catégorie B
 2013 LY B001  SARL COM.RADIO (Hot Radio)
 2013 LY B002  SARL Espace Développement (Radio Espace)
 2013 LY B003  SARL Balance Prod (Lyon 1re)
 2013 LY B004  SAS ISA (Radio Isa Vienne)
Catégorie C
 2013 LY C001  SARL Virage (Virage Radio Lyon)
 2013 LY C002  SARL MFM Région Développement (MFM Radio Lyon)
 2013 LY C003  SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Rhône)
Catégorie D
 2013 LY D001  SAS Ouï FM (Ouï FM)
 2013 LY D002  SAS FG Concept (Radio FG)
 2013 LY D003  SA SERC (Fun Radio)
 2013 LY D004  SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 2013 LY D005  SARL Chante France Développement (Chante France)
 2013 LY D006  SAS Radio Classique (Radio Classique)
 2013 LY D007  SARL Intensité (Ado)
 2013 LY D008  SAS RML (Latina)
 2013 LY D009  SARL TSF Jazz (TSF Jazz)
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature. Le candidat précise la ou les zones géographique demandées et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
 2. Informations sur la personne morale candidate.
 3. Caractéristiques générales du service.
 4. Modalités de financement du service.
 5. Caractéristiques techniques d'émission.
 6. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Catégorie B
SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS)
 Zone : Colmars, fréquence : 91,5 MHz.
Catégorie D
SAS Chérie FM (Chérie FM)
 Zone : Allos, fréquence : 92,5 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Allos, fréquence : 94,5 MHz.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du 17 avril 2013 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0 596-30-09-63, télécopie : 0 596-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 30 mai 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 30 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe.
 Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Basse-Terre et communes rurales du département 971.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
Catégorie A
 13-AG-A001. ― Groupe animation socio-éducative Antilles Guyane (Média Tropique FM).
 13-AG-A002. ― Association Racine (Rossignol).
 13-AG-A003. ― Association UCCDES Union des citoyens pour le combat de la délinquance et de l'exclusion sociale (Radio RHA : Radio Haïti et des Antilles Guyane).
 13-AG-A004. ― Association HERMES (Classica).
 13-AG-A005. ― Association Audiovisuel Discovery (Mayouri FM).
 13-AG-A006. ― Association New Loukou (Radio Kon Yere).
 13-AG-A007. ― Association Radio Saint-Gabriel (Radio Saint-Gabriel).
 13-AG-A008. ― Association Eglise évangélique assemblée de Dieu La Pionnière (Radio Mission Pionnière).
 13-AG-A009. ― Association Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert, RVLD).
 13-AG-A010. ― Association Temple Pentecôte Croisade évangélique (Victoire Guyane).
 13-AG-A011. ― Association pour la libre promotion des Haïtiens (ALPHA Guyane Inter).
 13-AG-A012. ― Association Yeedi Insertion (Radio Voix du fleuve Maroni RVFM).
 13-AG-A013. ― Association Radio Flamant rouge (Radio Flamant rouge).
 13-AG-A014. ― Association du développement de l'animation culturelle et sportive (Radio Gaïac FM).
 13-AG-A015. ― Association d'information et communication des frontières Brésil Guyane (Capital FM).
 13-AG-A016. ― Association Radio Moun Guyane (Radio Moun Guyane).
 13-AG-A017. ― Association Bô Kannal (Radio Bô Kannal).
Catégorie B
 13-AG-B001. ― SARL Guyane Active Broadcast (Maxxi).
 13-AG-B002. ― SAS ZOUK Guyane (Zouk FM Guyane).
 13-AG-B003. ― Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
 13-AG-B004. ― SARL Espace Com (Métis FM).
 13-AG-B005. ― Ouest Communication SARL (Fun Radio).
 13-AG-B006. ― 2MFM SARL (Chérie FM Guyane).
 13-AG-B007. ― Infoguyane SAS (Radio Peyi Guyane).
 13-AG-B008. ― Radio Amazonie internationale SAS (Radio Amazonie internationale).
 13-AG-B009. ― Compagnie guyanaise de radiodiffusion SARL (Radio des îles).
Dans les décisions n° 2005-852 du 11 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2010-LI-01 du 20 janvier 2010, et n° 2008-929 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-20 du 13 février 2013, susvisées, le nom du service : « RCF - Radio TO » est remplacé par : « RCF Nord de France ».
La présente décision sera notifiée à M. HÉNOCQUE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. FRUTEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pfizer/Wyeth, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 216 763 2 7
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable à usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
175,20 €
211,99 €
Date de publication JO
34009 216 763 2 7
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable à usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
169,07 €
204,94 €
1er mars 2014
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 3J SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2412971
Orthèse d'avancée mandibulaire, 3J, OPM4J
250,00
250,00
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO), publié au Journal officiel du 12 avril 2013 (NOR : AFSS1309128V), texte 94 sur 113, est modifié comme suit :
 Dans le tableau, lignes correspondant aux codes LPPR 2749305, 2775188, 2734700 et 2756400, dans la 5e colonne « PLV en € TTC à compter du 1er mars 2014 » :
 Au lieu de : « 2 790,13 », lire : « 2 790,14 ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 216 763 2 7
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
35 %
Le tribunal de grande instance d'Annecy (74011), palais de justice, 51, rue Sommeiller, BP 2321, procédera à la liquidation judiciaire de l'Union CETREMUT, régie par la législation française. M. Patrick Houry est désigné en tant que liquidateur, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code de la mutualité.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.
17 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 3 places.
― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places.
― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) : 1 place.
― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 3 places.
― Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) Toulouse : 1 place.
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place.
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places.
― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 places.
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place.
― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Ces conditions sont rappelées par la circulairepubliée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :

 http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf

Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site internet du ministère :

 http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 1er juillet 2013.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr. 
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 18 avril 2013.
Date limite des préinscriptions télématiques : 14 mai 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 27 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à :
M. Patrick CASTRO, téléphone :01-49-55-44-85,  patrick.castro@agriculture.gouv.fr

Mme Gwenaëlle MARI, téléphone : 01-49-55-47-21,  gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr
Un emploi de chef de service (groupe I) va être prochainement vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Outre un rôle important de coordination interne exercé sous l'autorité de la déléguée générale et en lien étroit avec le chef du service de la modernisation et du financement, le titulaire de l'emploi assurera également le pilotage transversal, interne et externe, de dossiers stratégiques, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― capacités relationnelles et d'animation, et aptitudes au management ;
 ― connaissances financières et budgétaires et capacités d'organisation.
 Par ailleurs, une expérience opérationnelle des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle serait souhaitée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle WARGON, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (les correspondances devront être adressées, en copie, à Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à l'Union CETREMUT (SIREN : 398 772 285), dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (accidents) et de la branche 2 (maladie), mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.
OCTROIS D'AGRÉMENTS
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5282
Transports Thevenet SAS, Le Bourdonnais, 03500 Bayet
Auvergne
5283
Nauta SA, plate-forme douanière, autoroute A35, 68300 Saint-Louis
Mulhouse
5284
MALCA-AMIT France SARL, 92, rue de Richelieu, 75002 Paris
Paris
Agrément provisoire d'un an
5285
Transit Société Auto Export SARL, 19, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris
Paris
Agrément limité à la durée du contrat de location gérance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3106791
Endoprothèse aortique, bifurcation iliaque, Cook, ZENITH BRANCH
3 200,00
3 200,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
25 515,45
25 515,45
Action de la France en Europe et dans le monde
105
25 515,45
25 515,45
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
408,50
408,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
408,50
408,50
Défense
289,79
2 205 289,79
Préparation et emploi des forces
178
289,79
289,79
Soutien de la politique de la défense
212
0,00
2 205 000,00
Enseignement scolaire
8 680,36
8 680,36
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 680,36
8 680,36
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
207 715,76
207 715,76
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
15 118,22
15 118,22
Facilitation et sécurisation des échanges
302
192 597,54
192 597,54
Justice
2 000,00
2 000,00
Justice judiciaire
166
2 000,00
2 000,00
Outre-mer
29 181,00
29 181,00
Conditions de vie outre-mer
123
29 181,00
29 181,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
4 141 233,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
4 141 233,00
Sécurité
2 072,45
2 072,45
Gendarmerie nationale
152
500,00
500,00
Sécurité et éducation routières
207
1 572,45
1 572,45
Sécurité civile
152 000,00
152 000,00
Intervention des services opérationnels
161
152 000,00
152 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
550,00
550,00
Sport
219
550,00
550,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 559 392,59
7 014 590,09
Infrastructures et services de transports
203
39,00
5 455 236,50
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
1 305,52
1 305,52
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 558 048,07
1 558 048,07
  Dont titre 2
1 255 636,07
1 255 636,07
Travail et emploi
1 938 112,84
1 938 112,84
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 659 496,84
1 659 496,84
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
278 616,00
278 616,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
7 624 583,98
7 624 583,98
Contribution aux dépenses immobilières
723
7 624 583,98
7 624 583,98
 Totaux 
11 550 502,72
23 351 933,22
  Dont titre 2
1 255 636,07
1 255 636,07
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
 Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2013, M. Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2013 :
 Est nommé membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de représentant de l'Etat :
 M. Jean-François Guthmann.
 Est nommée membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de représentante des comités d'orientation des régions d'outre-mer :
 Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 16 avril 2013, sont nommés membres du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
 Mme Monique Barbut.
 Mme Isabelle Boccon-Gibod.
 Mme Martine Claret.
 Mme Lara Rouyrès.
 M. Jean-Louis Bancel.
 M. Yves Chevillote.
 M. Mathieu Cornieti.
 M. Olivier Sichel.
Par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2013, M. GUIN (Frédéric), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. MARIMBERT (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 avril 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré : M. Frédéric PAUL, directeur général de l'USH, en remplacement de M. Thierry BERT.
Publics concernés : agents contractuels de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics recrutés sans concours en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012.
 Objet : durée et modalités du stage prévu pour ces agents.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret précise les modalités de stage s'agissant des agents recrutés sans concours, en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 : le stage préalable à la titularisation sera d'une durée de six mois et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée équivalente ; il comptera pour l'avancement dans la limite de six mois.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
L'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sanction de stage sont », sont insérés les mots suivants : «, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée accomplissent un stage d'une durée de six mois. 
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois. » ; 
3° Au dernier alinéa, le « II » devient « III » et les mots : « lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée » sont remplacés par les mots : « agents recrutés en application du présent décret ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 17 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 3 places.
 Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places.
 Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) : 1 place.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 3 places.
 Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) Toulouse : 1 place.
 Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place.
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places.
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 places.
 Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place.
 Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 18 avril 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 14 mai 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 27 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er juillet 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes », paragraphe « C. ― Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » :
 1. Le paragraphe suivant relatif à la nutrition postopératoire :
 « Pour la nutrition postopératoire :
 La voie d'administration est en principe uniquement entérale. Un relais par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
 La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
 Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé.
 Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants :
 a) Pour les adultes de moins de 75 ans :
 ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6  mois; ou
 ― (IMC) < 18,5 kg/m² (hors maigreurs constitutionnelles non dénutries) ; ou
 ― albuminémie < 35 g/l ;
 b) Pour les adultes de plus de 75 ans :
 ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6  mois ; ou
 ― IMC < 22 kg/m² ; ou
 ― MNA ≤ 17 (/30) ; ou
 ― albuminémie < 35 g/l. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Pour la nutrition postopératoire :
 La voie d'administration est entérale. Un relai par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
 La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
 Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants :
 a) Pour les adultes de moins de 70 ans :
 ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
 ― indice de masse corporelle IMC ≤ 18,5 kg/m² (hors maigreur constitutionnelle).
 b) Pour les adultes de plus de 70 ans :
 ― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
 ― IMC ≤ 21 kg/m² ; ou
 ― mini nutritional assesment (MNA) ≤ 17 (/30) ; ou
 ― albuminémie < 35 g/l. »
 2. La nomenclature du code 1156980 relatif à l'aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales IMPACT ENTERAL est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1156980
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, IMPACT ENTERAL.
La prise en charge est assurée pour bouteille de nutrition entérale SMARTFLEX de 500 ml.
IMPACT ENTERAL est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits a été publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription du 5 octobre 2006.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « D. ― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
CID S.p.A (CID)
3177970
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, CID, INPERIA.
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible INPERIA ADVANCE CARBOSTENT, de la société CID S.p.A.
Indications prises en charge :
Traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aiguë ou de principe en première intention pour les recanalisations.
Contre-indications :
― lésions ne pouvant pas être traitées par angioplastie ni par d'autres techniques opératoires ;
― lésions résistantes ne pouvant pas être dilatées ;
― lésions sur un vaisseau d'un diamètre de référence < 2,25 mm ;
― lésions avec calcification grave qui résistent à la dilatation, avec risque de rupture de la paroi vasculaire ;
― anévrisme immédiatement adjacent au site d'implantation du stent.
Références prises en charge :
― diamètre 2,25 mm : ICIC22507, ICIC22512, ICIC22516, ICIC22520 et ICIC22524 ;
― diamètre 2,50 mm : ICIC2508, ICIC2512, ICIC2516, ICIC2520 et ICIC2525 ;
― diamètre 2,75 mm : ICIC27508, ICIC27512, ICIC27516, ICIC27520 et ICIC27525 ;
― diamètre 3,00 mm : ICIC3008, ICIC3012, ICIC3016, ICIC3020, ICIC3025 et ICIC3031 ;
― diamètre 3,50 mm : ICIC3508, ICIC3512, ICIC3516, ICIC3520, ICIC3525 et ICIC3531 ;
― diamètre 4,00 mm : ICIC4008, ICIC4012, ICIC4016, ICIC4020, ICIC4025 et ICIC4031 ;
― diamètre 4,50 mm : ICIC4512, ICIC4516, ICIC4520, ICIC4525 et ICIC4531.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2018.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, autorité d'homologation de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, s'appuie, pour l'exercice de cette responsabilité, sur l'expertise d'un comité d'homologation dont il assure la présidence.
 Le comité d'homologation se réunit sur convocation de son président.
 Le comité est réuni lors de la mise à l'étude d'un projet de système d'information, afin d'en déterminer les contraintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu'avant l'homologation du système d'information, pour s'assurer du respect de la démarche de sécurisation.