Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 25 octobre 2013 :
 Mme Vinson-Rouchon (Blandine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Malet (Didier).
 M. Moschetti (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 octobre 2013, il est mis fin au détachement de M. Ravot (Thierry) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 janvier 2013 :
 Sont désignés au titre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail :
 M. Jacques POMONTI, président de la commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche.
 M. Pierre BARBEY, président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail.
 M. Xavier CUNY, président de la commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail.
 M. Roland MASSE, président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles.
 M. Jean-François CAILLARD, président de la commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise.
 Sont désignés au titre des associations de victimes des risques professionnels ou des organisations professionnelles de la prévention du Conseil d'orientation sur les conditions de travail :
 M. Arnaud de BROCA, secrétaire général de l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
 M. François DESRIAUX, représentant de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA).
 M. Jean-Loup COMMO, représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Par décret en date du 25 octobre 2013, sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts :
 M. Bertrand Schneiter, président.
 M. Pierre Achard.
 M. Daniel Deguen.
 M. Philippe Martin.
 Mme Ines Mercereau
 M. Philippe Rouvillois.
 M. Jean Serisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 25 octobre 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 du ministre du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu'il fixe le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Travail et emploi
1 407 238
1 407 238
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 407 238
1 407 238
   Totaux 
1 407 238
1 407 238
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Travail et emploi
1 407 238
1 407 238
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
1 407 238
1 407 238
   Totaux 
1 407 238
1 407 238
    Dont titre 2.
La charte du Parc national des Pyrénées (1), approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 susvisé et annexée audit décret, est modifiée comme suit :
 1° Le 7° de la modalité d'application de la réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées n° 12 relative à l'ensemble des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° La mise en place de conteneurs pour les déchets de chantier avec, le cas échéant, l'organisation du tri sélectif ;
 « 8° La remise en état des lieux, notamment de la couche superficielle, et le nettoyage de toutes zones du chantier à la fin des travaux. » ;
 2° Les annexes 8 et 9 sont remplacées par les documents annexés au présent décret (1).
La société Radiocoop est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiocoop sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Radiocoop informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9A dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société Radiocoop fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9A dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio Life, Goom Hits, Trace Radio, Paname, Ouï Collector, Générations, Music Box et Tropiques FM dans la zone de Paris.
 La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité de marchés financiers, Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, M. Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et Mme Anne Maréchal, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La liste des 117 cantons qui doivent être audités au titre de l'article 5 de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2013-0829 du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est définie à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal-French, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Humanis familiale (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
 Cet avis annule et remplace l'avis publié le 20 octobre 2013 sous le NOR : ACPP1326173V.
Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 15 février 2014.
 Le prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'opérateur avant le 15 mars 2014.
 Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie avant le 15 juin 2014.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Radiomux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
Délégation permanente est donnée, à compter du 22 octobre 2013, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
   Pour la direction des affaires juridiques, à :
 Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang et Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
   Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
 Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte et Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner et Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
   Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à  :
 M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, MM. Benjamin Mauduit et Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
   Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
 M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Positive Radio, Radio Monaco, Vitamine, On'R, la radio de toute la famille, Espace FM, Cap Sao, Séquence FM et Top Music dans la zone de Paris.
 La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 septembre 2013, l'association de financement de Nouvelle Donne, dont le siège social est situé 55, rue Saint-Malo, 14400 Bayeux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Donne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Antinea Radio, Beur FM, France Maghreb 2, Africa N° 1, Radio Orient, Vivre FM, Radio Libertaire, Radio Courtoisie et Phare FM dans la zone de Paris.
 La société France Multiplex est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société France Multiplexest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La société Radiocoop est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Néo, AYP FM, World Radio Paris, Fréquence Protestante, Fréquence Paris Plurielle, Aligre FM, Radio Campus Paris, Radio Mandarin d'Europe, Radio Pays et Radio Ici et Maintenant dans la zone de Paris.
 La société Radiocoop est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Radiocoopest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société France Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société France Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société France Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société Radiocoop assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Le retrait de M. BRESJANAC (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles DELERCE et Marie-Odile EUVRARD-BURDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boëge (Haute-Savoie).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie BOUSSION, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Passy (Haute-Savoie), office créé.
 Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
 M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice VAZ, Claude TOUZET et Frédéric AUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme GOURICHON (Julie, Sabine, Hélène), épouse ESTÉCAHANDY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme PRON (Mathilde, Simone, Josiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF et Estelle TOURRAND-HEMMER, notaires associés à la résidence de Nancy (Moselle).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2013, M. Philippe BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe I), délégué à l'action foncière et immobilière au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 septembre 2012, texte n° 38, et modifiée au Journal officiel du 27 octobre 2012, texte n° 62, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au deuxième tiret du A, M. Dominique Dulin est remplacé par Mme Claude Nocquet, conseillère à la Cour de cassastion, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2013, M. Philippe GAC, administrateur des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant suppléant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 7 octobre 2009 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport est abrogé :
 M. Paul-André TRAMIER est nommé président du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport.
 Sont nommés membres du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
 M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
2. En qualité de représentants du mouvement sportif
 M. Bruno DELOR, président de la Fédération française d'aéromodélisme.
 M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron.
3. En qualité de représentant de l'Association nationale
des élus en charge du sport
 M. Yves BARBOUSSAT, vice-président de l'Association nationale des élus en charge du sport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 20 octobre 2013.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2013 susvisé, les mots : « Mme Marie-Hélène Job, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Taoufick Bakari-Baroini et Mme Nathalie Doublet, secrétaires administratifs de classe supérieure, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Job et M. Patrice Kasprowicz, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2013, sont nommés membres de la commission générale de terminologie et de néologie :
1. Au titre des personnalités qualifiées
 Mme de Margerie (Sophie-Caroline), conseiller d'Etat, sur proposition du ministre de la justice.
 M. Gaussot (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
 M. de Beaumarchais (Jean-Pierre), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la culture.
 M. Rey (Alain), linguiste, sur proposition du ministre chargé de la communication.
 Mme Romulus (Anne-Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale, groupe de physique-chimie, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Mme Bukspan (Elisabeth), inspectrice générale des finances honoraire, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
 M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Grandazzi (Alexandre), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Guyon (Etienne), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Mme Le Morzellec (Joëlle), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la francophonie.
2. Au titre des personnalités désignées
par la conférence des présidents d'université
 Mme Hérin (Danièle), professeur des universités.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2013, est nommé, dans la deuxième section du fonds, en qualité de membre titulaire représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale :
 Titulaire : M. Guillaume ZELLER, représentant de Bolloré Média, en remplacement de M. Jean-François BODART.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2013, M. Hervé BOISGUILLAUME, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des échanges internationaux (groupe III) à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 27 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 octobre 2013, M. Daniel DIOT, directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. André LE ROY, directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Le retrait de M. DETHIEUX (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DETHIEUX, Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DETHIEUX, Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Le retrait de M. MILAN (François, Jean-Louis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MILAN et Thierry BRAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MILAN et Thierry BRAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry BRAND, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
  La démission de M. CORDIER (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges) dont était titulaire M. CORDIER (Jean-Paul) est supprimé.
 M. FLESCHEN (Loïc), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, M. Gayrard (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 La démission de M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe HAYÉ-Ioana TABART, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger).
 M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger) et Mme CRETOIU (Ioana, Eugenia), épouse TABART, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Mme BAGET (Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. BAGET (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Mme DROUET (Caroline, Marie-Antoinette, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse).
 Le retrait de M. DROUET (Guy, Ghislain, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Caroline DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 Le retrait de M. HERNU (Philippe, Jules, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de M. HERNU (Philippe, Jules, Paul), la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme CRUGNALE (Marie-Angèle), épouse KLEIN, est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE MARCHAND, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère), office créé.
 M. MARCHAND (Christophe, Elian, Gilles) est nommé notaire associé.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'annexe 3 est ainsi modifiée (1) : 
1° Les mots : « au IV de l'article 3» sont remplacés par les mots : « au V de l'article 3 » ; 
2° Au point F du 7°, les mots : « latitude 43° 09 00''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 09 28''(Nord) ».
Le III de l'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré : 
« Toutefois, pour l'application du règlement n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, les entreprises titulaires d'une licence de transport de fonds transfrontalier délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité peuvent assurer le transport de monnaie divisionnaire soit au moyen d'un véhicule blindé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit au moyen d'un véhicule semi-blindé transportant uniquement des pièces, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret. Le véhicule semi-blindé est muni d'un marquage très visible indiquant qu'il ne transporte que des pièces et correspondant au pictogramme représenté à l'annexe IV du règlement européen susvisé. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent III, ».
L'article 17 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 I. ― Le II de l'article 17 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation permanente est donnée à Mme DEGUINES (Catherine), chef de l'équipe produits neurologie, psychiatrie, anesthésie, à M. GUEHO (Sylvain), chef de l'équipe produits antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, stomatologie et ophtalmologie, et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
 II. ― Le III de l'article 17 est supprimé.
Le II de l'article 2-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le temps d'arrêt ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire desservi. Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder trente minutes au total. » ;
 2° Au troisième alinéa :
 a) Après les mots : « limité à trois », est insérée la phrase suivante : « Lors de chaque aller-retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. » ;
 b) La phrase : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre » est supprimée ;
 3° Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
 « Lorsque les circonstances particulières rendent impossible la limitation à trois allers-retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds. » ;
 4° Le quatrième alinéa, devenu cinquième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre. »
L'article 8-1 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « VI. ― Le dispositif de neutralisation, dont l'agrément a été délivré antérieurement au 1er décembre 2012 mais est venu à expiration, peut toutefois continuer à être utilisé pendant une durée maximale de quatre années après sa date d'acquisition, dès lors que cette date est antérieure à la date d'expiration de l'agrément. »
Le quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article 8. En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une personne. 
« Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés. »
L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire est ainsi modifié :
 1° Au I, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ».
 2° Au II, il est inséré après le neuvième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »
 3° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. »
L'annexe 4 est ainsi modifiée (1) : 
1° Les mots : « au II de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 11 » ; 
2° Les points A, B et C du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― point A : le point de coordonnée de longitude 05° 21 56''(Est) et de latitude 43° 10 34''(Nord) ; 
« ― point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 53''(Est) et de latitude 43° 11 25''(Nord) ; 
« ― point C : le point de coordonnée de longitude 05° 22 56''(Est) et de latitude 43° 12 34''(Nord) ; » ; 
3° Au point E du 2°, les mots : « latitude 43° 11 09.5''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 11 09''(Nord) » ; 
4° Au point B du 4°, les mots : « latitude 43° 12 51''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 12 21''(Nord) ».
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.