Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le Kentish Charitable Trust à hauteur de 26 000 000 livres (capital et intérêts), remboursable en vingt-deux ans, auprès de la BNP Paribas, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, du Crédit agricole, 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 La Défense, et de la Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25 rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de Kentish Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de 15 000 000 dollars, remboursable en vingt-trois ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 276 426 2 3
CAPECITABINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 276 427 9 1
CAPECITABINE SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/120) (laboratoires SANDOZ)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Vauban du Luxembourg à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Vauban du Luxembourg, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Après l'article 10 de la même décision, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Dans la limite des attributions du bureau du financement des industries culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre Mainguy, agent contractuel. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2013 susvisé fixant pour l'année 2013 la répartition de l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est modifié comme suit : 
« La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : 
Guadeloupe : 400 000 €. 
Guyane : 290 000 €. 
Martinique : 1 120 000 €. 
La Réunion : 880 000 €. »
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE 
requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure de l'emploi 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Nombre de points NBI 
Préfecture de la Loire-Atlantique 
Chef du service de l'immigration et de l'intégration. 
50 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE 
requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure de l'emploi 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Nombre de points NBI 
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 
Chargé (e) de mission pour la performance régionale sur le périmètre des préfectures de la région Bretagne. 
30
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
11 Aude 
3 
20 
19 Corrèze 
3 
20 
34 Hérault 
6 
30 
59 Nord 
10 
60 
75 Ile-de-France et Paris 
1 
30 
78 Yvelines 
7 
60 
85 Vendée 
2 
30 
88 Vosges 
3 
30 
90 Territoire de Belfort 
3 
20 
95 Val-d'Oise 
5 
60 
972 Martinique 
4 
30 
973 Guyane 
3 
30 
sont remplacées par les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
11 Aude 
2 
20 
19 Corrèze 
2 
20 
34 Hérault 
5 
30 
59 Nord 
9 
60 
75 Ile-de-France et Paris 
2 
30 
78 Yvelines 
6 
60 
85 Vendée 
3 
30 
1 
20 
88 Vosges 
2 
30 
90 Territoire de Belfort 
2 
20 
95 Val-d'Oise 
4 
60 
972 Martinique 
5 
30 
973 Guyane 
4 
30 
2° Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
976 Mayotte 
3 
20 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, 
de secrétaire général ou de directeur des services du cabinet 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
987 Polynésie française 
1 
30
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Adjoint administratif du chef de la base avions de la sécurité civile. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Chef de la base avions de la sécurité civile. 
30 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Délégation aux affaires internationales et européennes. 
Coordonnateur de la délégation aux affaires internationales et européennes. 
30 
sont supprimées ; 
3° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef du bureau de l'habillement. 
30 
sont supprimées ; 
4° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef de la mission Chorus de la police nationale. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef de la mission d'appui, de synthèse et de coordination. 
30 
5° Après les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières. 
Chef du bureau du permis de conduire. 
30 
Chef du service du fichier national des permis de conduire 
50 
sont ajoutées les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chef du bureau de la maintenance des équipements. 
30
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 novembre 2013, l'arrêté du 21 janvier 2013 ouvrant les concours externe et interne de rédacteur territorial principal de 2e classe est complété ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves orales d'admission de ces concours se dérouleront du 16 au 20 décembre 2013 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy. »
 Les autres dispositions de l'arrêté en date du 21 janvier 2013, modifié par l'arrêté en date du 12 juillet 2013, portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2013) restent inchangées.
Par décret en date du 3 décembre 2013 :
 Est approuvée la délibération du 12 février 2013 par laquelle l'association dite « Les Petits de la maternelle », dont le siège est à Frontenas (69620) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1930, a décidé la dissolution par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à l'association « Accueil - Orientation - Logement - Autonomie - Droits - Education (ACOLADE) ».
Est abrogé le décret du 14 mars 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Petits de la maternelle ».
L'article 10 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « de 4 à 8 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres». 
Au second alinéa, les mots : « de 4 à 14 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres ».
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 novembre 2013, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 04-13 « Poularde jaune fermière, entière et découpes, fraîche et surgelée » ; 
 ― LA n° 05-13 « Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions :
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Chef du bureau du soutien logistique à la sous-direction de l'équipement et de la logistique. 
1 
40 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN). 
1 
40
Délégation est donnée à M. Franck TESTANIERE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieure des ponts, des eaux et de forêts et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec, Sabine Rohard, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, Mme Marianne Thierry et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article R. 243-20 du même code est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités :
 1° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ;
 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi. »
Après l'article R. 243-18 du même code, il est inséré un article R. 243-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-18-1. - La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
 Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause. »
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari, Olivier Vazeille et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A la section 3 du chapitre III du livre III de la première partie du même code, il est rétabli un article R. 133-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 133-8-1.-Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé. 
Ce document informe également la personne en cause qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu'elle a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
L'article R. 243-59 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) A la première phrase, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » et les mots : « à l'article L. 324-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 8221-1 » ;
 b) A la deuxième phrase, les mots : « mentionne qu'un document » sont remplacés par les mots : « fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé” » et les mots : « lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable » sont supprimés ;
 c) La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. » ;
 2° Au cinquième alinéa :
 a) A la deuxième phrase, après le mot : « redressements », sont insérés les mots : « et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 » ;
 b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. » ;
 c) La quatrième phrase, devenue cinquième, est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. » ;
 3° Au huitième alinéa, les mots : « de celle de l'inspecteur du recouvrement » sont remplacés par les mots : « de son propre courrier en réponse ».
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet, à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'article R. 243-19-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article » sont supprimés ;
 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5. »
L'article R. 243-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatrième, devenu troisième alinéa, avant la référence : « R. 243-59 »,il est inséré la référence : « R. 133-8, ».
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 4 septembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande DBV Deutsche Beamtenversicherung Lebensversicherung AG, dont le siège social est situé Straße 50, 65189 Wiesbaden, Frankfurter (Francfort, Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance allemande AXA Lebensversicherung AG, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln (Cologne, Allemagne).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Semur-en-Auxois.
 Zone principale desservie : Semur-en-Auxois.
 Site de diffusion : collégiale de Semur-en-Auxois, place de la Collégiale, Semur-en-Auxois.
 Altitude maximum de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Auxerre-Molesmes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 7 octobre 2013, avec prise d'effet le 15 octobre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
 ― décalage en fréquence ;
 ― paramètres de modulation ;
 ― paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 est complétée à compter du 9 octobre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9B dans la zone de Paris. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9B dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Rmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Württembergische Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Gutenbergstraße 30, Stuttgart, Germany (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs ― und Rückversicherungs ― Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Germany (Allemagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chevanstell Limited, dont le siège social est situé 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R&Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé Third Floor, Development House, St Anne Street, Floriana, FRN 0910 (Malte).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 5 mars 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Alain STORNIERI, gérant de l'agence HARMONIE MODEL'S, sise 10, rue Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand.
L'association Alukuma 973 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RTV FM pour la période du 7 octobre 2013 au 30 juin 2014.
 Site : 46, place Maurice-Chartier, Carpentras (84).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Durance FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 652 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
5
270
1
10
0
100
2
190
5
280
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20
0
110
2
200
5
290
0
30
0
120
3
210
5
300
0
40
0
130
4
220
5
310
0
50
0
140
5
230
4
320
0
60
0
150
5
240
3
330
0
70
0
160
5
250
2
340
0
80
0
170
5
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Durance FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : mont des Espels, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 665 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Durance FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sisteron.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Molard, Sisteron (04).
 Altitude du site (NGF) : 710 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
1
270
5
10
0
100
0
190
2
280
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20
0
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0
200
3
290
5
30
0
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
4
50
0
140
0
230
5
320
3
60
0
150
0
240
5
330
2
70
0
160
0
250
5
340
1
80
0
170
1
260
5
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2004-185 du 4 mai 2004 et n° 2004-461 du 9 novembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Comète FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Apt.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roscalière, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
12
180
15
270
9
10
0
100
14
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15
280
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2
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2
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15
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4
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6
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15
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14
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0
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15
250
12
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0
80
11
170
15
260
11
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Fuji International Company Limited, dont le siège social est situé 22 Eastcheap, Londres, EC3M 1EU (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, Londres, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Avignon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Avignon pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014.
 Site : 27, avenue de la Trillade, Avignon (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,1 MHz.
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mégalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM pour la période du 15 octobre 2013 au 15 juillet 2014.
 Site : 182, place Mirabeau, Pertuis (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,7 MHz.
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Pierre BOUTHINON-DUMAS, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême (Charente), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême.
 Mme PIERRAT (Magali, Florence) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême (Charente).
 Le retrait de M. BOUTHINON-DUMAS (Pierre, Marie, René), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre BOUTHINON-DUMAS, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême, est modifiée comme suit : « SELARL Magali PIERRAT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angoulême ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, M. GRAFF (Alexandre, Georges, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BONNAFOUS (Laurent, Michel, Paul) à la résidence du Tampon (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
 M. CARETTE (Mathieu, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère).
 Le retrait de M. BEYER (Jean-Pierre, Marie, Herveline), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 Les retraits de M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles) et de Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles) et de Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOULARD ― DE FOURNOUX ― MICHEL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles), Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, et Mme MICHEL (Alexandra, Suzanne, Andrée) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
 Le retrait de Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BEAUPUY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».