Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Jean-Marie JOYEUX, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 20 septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013 :
 M. MOYSE (Emmanuel, Claude, Bernard, Marie) et M. ROQUEL (Thomas, Marie, Daniel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura).
 Le retrait de M. MAGLIOLI (Charles, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COSTE et Charles MAGLIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 mai 2013, M. Vincent, Pascal Hammel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er août 1992 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juin 2013, Mme TISON (Isabelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires (emploi classé en groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 mai 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, à compter du 1er juin 2013, pour une période de cinq ans :
En qualité de représentants du Sénat
 Mme Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze.
 M. Philippe Leroy, sénateur de la Moselle.
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale
 Mme Marie-Christine Dalloz, députée du Jura.
 M. Gérard Cherpion, député des Vosges.
En qualité de représentant des producteurs des pâtes
pour papiers et textiles artificiels
 M. Patrick Sombret, président de la Fédération des producteurs de pâtes de cellulose, en remplacement de M. Jean-Marc Louvet.
En qualité de représentant des associations
d'usagers de la forêt
 M. Jean Saint Loubert-Bie, secrétaire général de la Fédération nationale des sociétés d'amis des forêts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2012 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 22 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2013 :
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Barbier-Gauchard (Amélie), maître de conférences.
 Mme Bornens (Aude), conseillère des services du Sénat.
 M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration.
 M. de França (Hervé), consultant dirigeant.
 M. Grosse (Alexandre), administrateur civil hors classe.
 M. Journes (Frédéric), conseiller des affaires étrangères (1re classe).
 Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
 Mme Landais (Claire), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités.
 Mme Paulhac (Victoire), inspectrice des finances (1re classe).
 M. Rambaud (Thierry), professeur des universités.
 Mme Sachs-Durand (Corinne), professeure émérite des universités.
 Mme Tarsot Gillery (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes.
 M. Vincent (Bruno), inspecteur des affaires sociales (2e classe).
 En cas d'empêchement de Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, la présidence du jury sera exercée par Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de : 
― l'accord du 21 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 1-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 2-4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L. 6241-1 et suivants du code du travail et aux articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts. 
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail. 
L'article 8-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail. 
Le quatrième alinéa de l'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
― l'accord du 22 février 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2013 :
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe).
 M. Bonvillain (Cyrille), administrateur territorial hors classe.
 Mme Bretonneau (Aurélie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Conan (Matthieu), professeur des universités (1re classe).
 Mme Crozat (Anne), administratrice civile hors classe.
 M. Delaunay (Benoît), professeur des universités (2e classe).
 M. de França (Hervé), consultant dirigeant.
 Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
 Mme Lux (Marie-Grâce), inspectrice de l'administration (1re classe).
 M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales.
 Mme Pizzio-Delaporte (Corinne), maître de conférences.
 Mme Pot (Nicole), inspectrice générale des affaires culturelles.
 Mme Ramis (Michèle), ministre plénipotentiaire (2e classe).
 Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte), inspectrice de l'administration (1re classe).
 M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe.
 Mme Sofer (Catherine), professeure des universités de classe exceptionnelle.
 Mme Waluga (Coralie), administratrice civile.
 En cas d'empêchement de Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, la présidence du jury sera exercée par Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2013, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. GAUBERT (Guillaume), directeur des affaires financières, membre titulaire, en remplacement de M. GUIN (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2013 :
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Andreani (Pascale), ministre plénipotentiaire hors classe.
 Mme Bacache-Beauvallet (Maya), maître de conférences.
 Mme Berthier (Laurence), ingénieure territoriale en chef.
 M. Déloye (Yves), professeur des universités.
 Mme Destais (Nathalie), inspectrice des affaires sociales (1re classe).
 M. de França (Hervé), consultant dirigeant.
 M. Jeannot (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
 M. Levy (Jérôme), inspecteur de la Banque de France (1re classe).
 M. Muller (Laurent), maître de conférences.
 Mme Poiret (Anne), journaliste-réalisatrice.
 M. Rouvet (Jean-Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes.
 M. Siritzky (David), administrateur de l'Assemblée nationale.
 Mme Theulier de Saint Germain (Emeline), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Vautrot-Schwarz (Charles), professeur des universités (2e classe).
 M. Wackel (Jacques), administrateur territorial.
 En cas d'empêchement de Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat, la présidence du jury sera exercée par Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentants de l'Etat :
 M. LACROIX (Guillaume), adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, titulaire ;
 M. CAZAUBON (Michel), chef de bureau des destinations touristiques au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 mai 2013, à la suite de la proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
   Représentant les récoltants :
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne) ;
   Représentant les négociants :
 Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, M. Pierre GUILLY, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013 :
 La démission de M. STENGER (André, Philippe), huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colmar, en remplacement de M. STENGER (André, Philippe).
 M. STENGER (André, Philippe) et Mme DENEUVILLE (Karen, Andréa) sont nommés huissiers de justice associés.
Délégation est donnée à M. Julien Rémy, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Madeleine Zimmermann et Christine Lemoine, inspectrices divisionnaires de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2013 :
 Le retrait de M. DENIS (Jacky, Constant), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. DENIS (Jacky, Constant), la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Jacky DENIS, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 mai 2013, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Michel CERDAN, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant, en remplacement de M. David BOISSON.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 mai 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er juin 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9362696
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
756,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 mai 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er juin 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9362696
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
756,000
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 1er mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Politique salariale.
   Signataires :
 Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
 Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236), Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880) sont réputés épuisés pour l'année 2013.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236), Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Anne Antoine II (819572), Chrisderic II (863686), Eric Marin (924860), Gerald Jean III (916344), Gerald Jean IV (916469), Gerard Luc IV (900236) Janvier Giordano (819571), Juanico Lucien Rafael (308341), Salvador Pierre Joseph (914222), Ville d'Agde IV (924880).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonctionnement des instances paritaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressée rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 25 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 147 du 23 avril 2013 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 25 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 4e sous-direction.
 La quatrième sous-direction est chargée des missions « écologie, développement et aménagement durables » à l'exception du programme « sécurité et circulation routières », « contrôle et exploitation aériens », « politique des territoires », « ville et logement », « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », ainsi que des programmes « épargne » et « radars ».
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports, le bureau du développement durable et le bureau du logement, de la ville et des territoires.
 La tutelle financière et les responsabilités d'administrateur (notamment de la RATP, de Réseau ferré de France (RFF), de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou encore de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)), de membre de conseils de surveillance (par exemple de la Société du Grand Paris) et de divers comités relevant de la gouvernance des nombreux établissements publics du secteur représentent une part très importante des responsabilités du sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2 A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
A N N E X E
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2011
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
(en euros)
France Télécom
19 758 335
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
118 000
3 113
ACN Communications France
36 165
Afone
39 289
Akamaï Technologies
15 781
Astrium SAS
2 233
Auchan Telecom
22 786
AT&T Global Network Services France SAS
45 535
Bouygues Télécom
3 285 942
Digicel Antilles françaises Guyane
81 701
BT France
80 221
Budget Telecom
8 466
Cable & Wireless
4 082
Calixo Vialis
41
Carrefour Interactive
8 663
Central Telecom
2 712
Cogent Communications France SAS
3 288
Colt Technology Services
108 496
Completel SAS
240 466
Coriolis Telecom SAS
38 631
Darty Telecom
55 645
Dauphin Telecom
4 323
La Poste Telecom
69 207
Eagle Telecom
462
Easynet
10 116
Equant France SA
8 713
Est Vidéocommunication
9 041
Free
1 239 482
Futur Telecom
31 414
GC Pan European Crossing France
29 097
Hub Télécom
35 561
Intercall
4 626
Kertelcom
1 554
118218 Le Numéro
60 264
Lebara France Limited
82 849
Level 3 Communications
4 356
Lycamobile
17 261
Mediaserv SARL
31 784
Mobius
5 043
La Poste Mobile 
71 098
Numericable
92 961
NC Numéricable 
60 001
Neo Telecoms 
399
Nerim
7 233
Netsize
49 316
Nordnet
7 291
NRJ Mobile
226 855
Omer Telecom
306 583
Omer Mobile
57 618
One Tel 
740
Orange Caraïbe
206 142
Orange France
6 315 439
Orange Réunion
62 960
Ortel Mobile SAS
57 265
Outremer Telecom
119 564
PagesJaunes SA
5 263
Keyyo 
7 619
Primus Telecommunications France SA
2 877
Prixtel
18 658
Prodige's
3 863
Prosodie
43 563
RMI Informatique
9 293
SFR 
6 029 734
SRR
153 291
Sprintlink France SAS
1 315
Symacom
26 631
Paritel
9 288
Telefonica International Wholesales Services
414
T ― Systems France
33 494
Transaction Network Services
8 959
Verizon France
71 180
Vanco SAS
16 439
Viva Multimedia
1 646
Wibox
437
Wifirst
3 721
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 18 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR Centre FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réouvert.
 La pêche de merlu est donc de nouveau autorisée dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement merlu pêché dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par délibération du 9 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD 1. Ce projet a été signé par les parties le 23 mai 2013.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant. L'unité territoriale est située 2, rue Fernand-Giroux, à Troyes (10).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Aube comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PREFAS 4, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD 1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société PREFAS 4, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans le titre, le corps et à l'annexe 1 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, « PREFAS 4 », utilisé comme nom de la société, est remplacé par « HD 1 ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux le 23 mai 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
F. Mollier
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 124
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/2013 texte numéro 124
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer (groupe II) Manche Est-mer du Nord est susceptible d'être vacant.
 Le poste est situé en résidence administrative au Havre.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur interrégional de la mer :
 ― est chargé de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
 ― concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
 ― coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence, à l'exclusion de celles relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure et du commerce extérieur ;
 ― exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail de l'emploi maritime ;
 ― coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer ;
 ― concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
 Des renseignements peuvent être pris auprès de M. Laurent COURCOL, directeur interrégional (téléphone : 02-35-19-29-99) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant un emploi de directeur de projet (groupe III), à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur de la sécurité sociale. Il sera chargé :
 ― de piloter, d'animer et de coordonner l'ensemble des travaux menés sur la protection sociale des départements et collectivités d'outre-mer tant en interne avec l'ensemble des sous-directions et divisions de la direction de la sécurité sociale qu'en externe avec les autres administrations impliquées dans la détermination et la gestion de la couverture sociale des ressortissants de ces territoires ;
 ― de coordonner la réforme du régime des mines.
 ― de développer le suivi et la coordination interne à la direction de la sécurité sociale sur les sujets relatifs aux régimes agricoles de sécurité sociale ;
 ― de développer la synthèse et la coordination sur l'action sociale des caisses de sécurité sociale dont la gestion et le suivi relèvent des différentes sous-directions.
 La durée de ces fonctions est de trois ans.
 Cet emploi conviendrait à un administrateur civil confirmé, ou équivalent, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, de compétences juridiques et des aptitudes nécessaires pour animer des projets et travaux transversaux avec de nombreux interlocuteurs. Ce poste appelle également des qualités relationnelles et une forte capacité d'initiative.
 Le directeur de projet est en relation avec l'ensemble des directions et divisions de la direction de la sécurité sociale ainsi qu'avec les autres directions du ministère. Il est amené également à travailler avec le ministère des outre-mer, le ministère de l'économie et des finances ainsi que celui de l'agriculture et à représenter la direction au titre des dossiers qui lui sont confiés.
 Il est en relation avec l'ensemble des caisses nationales de sécurité sociale.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : francois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, des affaires sociales et de la santé, (direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 18 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 18 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mai 2013, est autorisée la cession amiable de locaux domaniaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 90, rue Baudin, à Levallois-Perret (92), cadastré section H n° 102, pour 0 ha 96 a 08 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 145691/208976.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2013, M. Drubigny (André), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à compter du 10 juin 2013.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé, les mots : « " animateur d'athlétisme et disciplines associées ” » sont remplacés par les mots suivants : « " activités athlétiques ” ou " athlétisme et disciplines associées ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ” ».