ANNEXE
Liste des instances consultatives pour lesquelles le vote par correspondance est possible :
Commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
CAP compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
CAP compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministère de l'intérieur ;
CAP nationales compétentes à l'égard des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Commissions nationales et locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard de certains agents non titulaires dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CCP compétentes à l'égard des agents non titulaires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
CAP locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité ;
CAP local compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la direction générale de la sécurité intérieure ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation des services de la police nationale ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la formation pédagogique de la police nationale ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Picardie ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Corse ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Languedoc-Roussillon ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Alsace ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Aquitaine ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Auvergne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Basse-Normandie ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bourgogne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Bretagne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Centre ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Champagne-Ardenne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Franche-Comté ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Haute-Normandie ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Limousin ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Lorraine ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Midi-Pyrénées ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Pays de la Loire ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Poitou-Charentes ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour la région Rhône-Alpes ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de La Réunion ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Guadeloupe ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Guyane ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Martinique ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à Mayotte ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en Nouvelle-Calédonie ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés à la zone de défense et de sécurité de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Marseille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Bordeaux ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Lille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Lyon ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Metz ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Rennes ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
CAP locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés à la zone de défense et de sécurité de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Lille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Marseille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Bordeaux ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Lyon ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Metz ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Rennes ;
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de catégorie A, B et C ;
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Bordeaux) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Lille) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Lyon) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Marseille) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Metz) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Rennes) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Guyane) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Guadeloupe) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Martinique) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (La Réunion) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Nouvelle-Calédonie) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Polynésie française) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Mayotte) ;
Commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Comité technique (CT) ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
CT d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
CT spécial de la direction générale des étrangers en France ;
CT de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
CT de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
CT de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
CT spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
CT spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
CT spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
CT spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
CT des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur ;
CT des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
CT de réseau de la direction générale de la police nationale ;
CT de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial du bureau du déminage ;
CHSCT spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.