Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
RIKUTEC France

			2a rue de Sarreguemines 67320 Drulingen
Dénomination

			commerciale
Gamme ACTIBLOC modèle 25-25 QR-LT
ACTIBLOC 3500-2500 SL
Gamme ACTIBLOC modèle 35-25 QR-LT
Gamme ACTIBLOC modèle 35-35 QR-LT
Gamme ACTBLOC modèle 40-40 QR-LT
Capacité de traitement
4 Équivalents-Habitants
6 Équivalents-Habitants
6 Équivalents-Habitants
8 Équivalents-Habitants
10 Équivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2012-009-mod03-ext01
2012-009-mod02
2012-009-mod03-ext02
2012-009-mod03-ext03
2012-009-mod02-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Modèle de référence agréé en 2013
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Modèle extrapolé en 2017 et modifié en 2018
Modèle extrapolé en 2017
Titulaire de l'agrément
RIKUTEC France

			2a rue de Sarreguemines 67320 Drulingen
Dénomination

			commerciale
Gamme ACTIBLOC modèle 50-50 QR-LT
Gamme ACTIBLOC modèle 60-60 QR-LT
Gamme ACTIBLOC modèle 70-70 QR-LT
Gamme ACTIBLOC modèle 80-80 QR-LT
Gamme ACTIBLOC modèle 90-90 QR-LT
Capacité de traitement
12 Équivalents-Habitants
14 Équivalents-Habitants
16 Équivalents-Habitants
18 Équivalents-Habitants
20 Équivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2012-009-mod02-ext05
2012-009-mod02-ext06
2012-009-mod02-ext07
2012-009-mod02-ext08
2012-009-mod02-ext09
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1820030V) publié au Journal officiel du 7 août 2018 ; édition électronique, texte n° 120.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIBLOC - Modèles QR-LT de 4 EH jusqu'à 20 EH, 8 juin 2020, 48 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire

			de l'agrément
RIKUTEC France

			2a rue de Sarreguemines 67320 Drulingen
Dénomination commerciale
Gamme

			ACTIFILTRE QR

			modèle 2500-2500
Gamme

			ACTIFILTRE QR

			modèle 3500-2500
ACTIFILTRE QR 5000-2500
Gamme

			ACTIFILTRE QR

			modèle 6000-4000
Gamme

			ACTIFILTRE QR

			modèle 8000-5000
Gamme

			ACTIFILTRE QR

			modèle 10000-6000
Capacité

			de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
16 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-006-ext01
2017-006-ext02
2017-006
2017-006-ext03
2017-006-ext04
2017-006-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1826172V) publié au Journal officiel du 10 novembre 2018 ; édition électronique, texte n° 109.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - ACTIFILTRE QR - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 8 juin 2020, 44 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
RIKUTEC France

			2a rue de Sarreguemines 67320 Drulingen
Dénomination

			commerciale
Gamme ACTICLEVER

			modèle AT 122
Gamme ACTICLEVER

			modèle 25-25 QR
Gamme ACTICLEVER

			modèle 40-40 QR
Gamme ACTICLEVER

			modèle 50-50 QR
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
13 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2018-007-ext01
2018-007-ext02
2018-007-ext03
2018-007-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Modèle extrapolé en 2018
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : TREL1832982V) publié au Journal officiel du 19 janvier 2019 ; édition électronique, texte n° 84.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret utilisateur - ACTICLEVER - Modèles de 6 EH jusqu'à 15 EH, 8 juin 2020, 44 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Bac pro comptabilité ;
- BTS comptabilité et gestion ;
- BTS support à l'action managériale ;
- BTS gestion de la PME ;
- BTS assistante de gestion PME/PMI ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- Licence professionnelle « GRH » ;
- Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
- Licence professionnelle management et gestion des organisations.
Les certifications suivantes de l'annexe I sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BTS architecture en métal : conception et réalisation :
- Bachelor des Travaux Publics.
L'article 3 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : 
« 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE 
En 2020 
Au 1 er janvier 2021 
Au 1 er janvier 2022 
Au 1 er janvier 2023 
26 % 
27 % 
29 % 
31 % 
».
Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les prises d'eau artificielle Aikobeko et Zaspifago et pour les sources Châtaigneraie et Xilardikoborda situées sur le territoire de la commune de Sare, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 2 juin 2020 par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 2 juin 2023.
L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante : 
Formaldéhyde 
50-00-0 
1,5 mg/ l (limite de migration) dans les matériaux polymères des jouets 
0,1 ml/ m3 (limite d'émission) dans les matériaux composites à base de bois des jouets 
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux textiles des jouets 
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux en cuir des jouets 
30 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux en papier des jouets 
10 mg/ kg (teneur limite) dans les matériaux à base aqueuse des jouets 
2° Dans le tableau du VI, la ligne relative à l'aluminium est remplacée par la ligne suivante : 
Aluminium 
2 250 
560 
28 130
Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexés à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé sont modifiés comme suit : 
1° L'article 7 est modifié selon les dispositions suivantes : 
a) Le sixième alinéa est supprimé ; 
b) Au septième alinéa les mots : «, si nécessaire, un plan départemental de protection et de gestion piscicole » sont remplacés par les mots : « un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'environnement » ; 
c) Au huitième alinéa le mot : « compensatoires » est remplacé par les mots : « d'évitement, de réduction, voire de compensation ». 
d) Les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°. 
2° L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes : 
a) Au deuxième alinéa après le mot : « appartient » sont insérés les mots : «, par décision prise en assemblée générale » ; 
b) Au troisième alinéa les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil ». 
3° Au troisième alinéa de l'article 12 les mots : « avant l'élection au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « avant l'assemblée générale de l'ADAPAEF procédant à l'élection au conseil d'administration de la fédération ». 
4° Après le deuxième alinéa de l'article 18 il est inséré l'alinéa suivant : 
« Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant la qualité de membre actif. » 
5° L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation à l'agrément, leur dissolution. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles 1, quai Wilson, Bât. A ,3e étage, 33130 Bègles ;
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC--Cerons.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles 1, quai Wilson, Bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'article 1er du décret du 21 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes : 
« 1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien. 
« 2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Solférino, Sore, Trensacq, Vert. »
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 2 ans après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(iii) Soit abattus ou éliminés.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Martinique, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00 ;
- ex 0106 20 00 ;
- ex 0106 39 80 ;
- ex 0106 49 00 ;
- ex 0106 90 00 ;
- ex 0301 99 18 ;
- ex 0306 24 80 ;
- ex 0306 29 10 ;
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-5 du code de la santé publique, le rapport d'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé dès réception. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 2, ce rapport est annexé à la délibération portant approbation du compte financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-61-6 du même code, le directeur de l'établissement transmet à la Cour des comptes le rapport accompagné de la délibération du conseil de surveillance sur les comptes au plus tard le 15 janvier 2021.
Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, la demande de dispense mentionnée au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, est adressée par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle est également transmise au comptable public, aux commissaires aux comptes concernés et aux membres du conseil de surveillance de l'établissement.
Elle précise le calendrier du dispositif adapté d'audit qui est retenu conformément au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2.
Faute d'approbation expresse dans un délai de sept jours suivant sa réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, la demande de dispense est réputée rejetée. Le directeur de l'établissement en informe les personnes mentionnées au deuxième alinéa.
Les établissements autorisés à recourir à la dispense prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée mettent en œuvre un dispositif adapté d'audit consistant en un audit du bilan de l'exercice 2019 par le ou les commissaires aux comptes, qui peut être effectué avant ou, en cas d'impossibilité de mener les diligences nécessaires, après l'approbation des comptes.
L'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué par le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L. 820-1-1 du code de commerce et par référence aux normes professionnelles en vigueur.
Quand l'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué avant l'approbation des comptes, le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis par le directeur d'établissement au conseil de surveillance avec le compte financier et la proposition d'affectation des résultats.
En cas d'impossibilité de mener les diligences nécessaires avant l'approbation des comptes, l'audit du bilan de l'exercice 2019 est effectué par le ou les commissaires aux comptes au plus tard le 31 décembre 2020. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis par le directeur d'établissement au conseil de surveillance dans les meilleurs délais.
Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes 2020 prend en compte les conclusions de l'audit du bilan de l'exercice 2019 effectué en application du présent décret, dans le cadre des contrôles du bilan d'ouverture de l'exercice 2020.
Bassin de confinement
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou toxiques visés par l'une ou plusieurs des rubriques suivantes : 4707, 4708, 4711, 4712, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732, 4733 de la nomenclature des installations classées en quantité supérieure à 20 tonnes ou de substances visées à l'annexe II de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en quantité supérieure à 200 tonnes, sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
Ce bassin ou le dispositif équivalent mentionné ci-dessus est dimensionné pour pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le volume de ce bassin ou de ce dispositif équivalent est déterminé au vu de l'étude de dangers. En l'absence d'éléments justificatifs une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés au premier alinéa de cet article et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou de ce dispositif équivalent sont disposés pour pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Gestion des matières et organisation interne
I. - L'exploitant applique les principes de bonne organisation interne à l'aide d'au moins deux des techniques suivantes :
Technique
a
Sélection et contrôle rigoureux des substances chimiques et des additifs.
b
Analyse des entrées-sorties, y compris des quantités et des propriétés toxicologiques, au moyen d'un inventaire des produits chimiques.
c
Réduction de l'utilisation des produits chimiques au niveau minimal requis par les spécifications de qualité du produit final.
d
Éviter l'utilisation de substances nocives et les remplacer par des substances moins nocives.
e
Limiter le plus possible l'introduction de substances dans le sol résultant de fuites, de retombées atmosphériques ou d'un entreposage inapproprié des matières premières, des produits ou des résidus.
f
Établissement d'un programme de gestion des déversements et extension du confinement des sources en cause, de façon à prévenir la contamination des sols et des eaux souterraines.
g
Conception appropriée des systèmes de canalisation et de stockage de façon à garder
les surfaces propres et à réduire le besoin de lavage et de nettoyage.
II. - L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Détermination de la quantité d'agents chélatants rejetés dans l'environnement, au moyen de mesures périodiques.
Ne s'applique pas aux usines qui n'utilisent pas d'agents chélatants.
b
Optimisation des procédés en vue de réduire la consommation et les émissions d'agents chélatants non facilement biodégradables.
Ne s'applique pas aux unités qui éliminent 70% ou plus d'EDTA/DTPA dans leur procédé ou dispositif d'épuration des eaux usées.
c
Utilisation préférentielle d'agents chélatants biodégradables ou éliminables et suppression progressive des produits non dégradables.
L'applicabilité dépend de la disponibilité de substituts adéquats.
Modalités d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des articles 2.1, 4.4, 4.9-I-c, 4.9-I-d, 4.14 et 6.4 qui ne leur sont pas applicables et de la prescription 4.10 qui leur est applicable dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations nouvelles, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les prescriptions listées dans le tableau en annexe s'appliquent uniquement aux installations classées au titre des rubriques 3610a et/ou 3610b de la nomenclature à l'exclusion des activités de production de pâte à partir de matières premières fibreuses non issues du bois. Les dispositions susvisées s'appliquent en fonction du type d'installations concernées.
Seules les prescriptions de l'article 5.13-I ne sont pas applicables aux installations classées au titre des rubriques 3610a et /ou 3610b.
Gestion des matières pour les usines intégrées de fibres recyclées et usines de pâte à base de fibres recyclées
L'exploitant applique au moins deux des techniques suivantes :
Technique
Applicabilité
a
Revêtement en dur de la zone de stockage du papier à recycler.
Applicable d'une manière générale.
b
Collecte des eaux de ruissellement contaminées provenant de la zone d'entreposage du papier à recycler et traitement dans une unité d'épuration des eaux.
L'applicabilité peut être limitée par le degré de contamination des eaux de ruissellement (en cas de faible concentration) et/ou par la taille de l'unité d'épuration des effluents (en cas de grands volumes).
c
Mise en place de barrières autour du parc d'entreposage du papier à recycler afin d'empêcher l'envol sous l'action du vent.
Applicable d'une manière générale.
d
Nettoyage régulier de la zone d'entreposage, avec balayage des voies d'accès et curage des puisards pour éviter les émissions diffuses de poussière. Ces opérations réduisent le volume des débris de papier et de fibres emportés par le vent ou broyés par la circulation des véhicules sur le site, ce qui peut entraîner des émissions supplémentaires de poussière, surtout pendant la saison sèche.
Applicable d'une manière générale.
e
Stockage des balles de papier ou du papier en vrac sous un toit afin de le protéger des intempéries.
L'applicabilité peut être limitée par la taille de la zone.
Stockage
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II. - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, …).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de lavage et fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagés pour la récupération des eaux de ruissellement.
III. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant et celles-ci sont éliminées dans les conditions définies à l'article 5.8 du présent arrêté.
Domaine d'application
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de préparation de pâte à papier soumises à autorisation au titre de la rubrique 2430 et aux installations de fabrication de pâte à papier, de papier ou carton soumises à autorisation au titre des rubriques 3610a et 3610b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations visées par les rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception des équipements spécifiques aux procédés de production de pâtes chimiques suivants : chaudières de récupération, fours à chaux et brûleurs de gaz malodorants.
Gestion des produits
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La présence dans l'installation de substances et mélanges dangereux et de produits combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Envol de poussières
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- le site est maintenu propre ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Règles d'implantation
L'installation est implantée et maintenue à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement et à une distance minimale de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié comprenant tous les éléments suivants :
1) Engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;
2) Définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue de l'installation ;
3) Planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement ;
4) Mise en œuvre de procédures concernant les aspects suivants :
a) Organisation et responsabilité ;
b) Formation, sensibilisation et compétence ;
c) Communication ;
d) Participation du personnel ;
e) Documentation ;
f) Contrôle efficace des procédés ;
g) Programmes de maintenance ;
h) Préparation et réaction aux situations d'urgence ;
i) Respect de la législation sur l'environnement ;
5) contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération :
a) Surveillance et mesure ;
b) Mesures correctives et préventives ;
c) Tenue de registres ;
d) Audit interne et externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
6) Revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité par la direction ;
7) Suivi de la mise au point de technologies plus propres ;
8) Prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ;
9) Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur.
Les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes aux points 1 à 9 listés ci-dessus.
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- le registre des produits dangereux mentionné à l'article 3.7 ;
- le schéma des réseaux mentionné à l'article 3.10 ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents mentionné à l'article 5.5 ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
- les emplacements, le cas échéant, des panneaux photovoltaïques.
Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières ou de déchets. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes les précautions sont prises pour éviter les risques d'envols de déchets, notamment lors de leur enlèvement mais aussi dans leur gestion usuelle par l'exploitant.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Mise à l'arrêt définitif
L'exploitant applique les techniques générales suivantes :
Technique
a
Veiller à éviter les conduites et cuviers souterrains lors de la phase de conception ou faire en sorte que leur emplacement soit bien connu et dûment documenté.
b
Etablir des instructions pour la vidange des équipements, des cuves et des canalisations.
c
Veiller à garantir une fermeture propre lors de la mise à l'arrêt des installations en vue, par exemple du nettoyage et de la réhabilitation du site. Il convient de préserver dans toute la mesure du possible les fonctions naturelles des sols.
d
Utiliser un programme de surveillance, en particulier pour les eaux souterraines, en vue de détecter d'éventuelles répercussions futures sur le site ou dans les zones voisines.
e
Elaborer et tenir à jour un programme de fermeture du site ou de cessation d'activités, fondé sur une analyse des risques et prévoyant une organisation transparente des opérations de mise à l'arrêt, tenant compte des conditions locales spécifiques.
Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques par inhalation). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
Les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges inflammables (H224, H225 ou H226) ou toxiques pour la santé humaine (H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370) sont systématiquement à considérer dans ce recensement.
Conception de l'installation
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté d'autorisation.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Installations électriques, éclairage et chauffage
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent sauf s'il existe une réglementation par ailleurs, pour les annexes, qui permet un autre système de chauffage.
Canalisation de transport des fluides
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, tenu à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à leur emploi.
Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 4.2 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection automatique d'incendie. L'exploitant dresse la liste détaillée de ces dispositifs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Comportement au feu
Le bâtiment abritant l'installation présente au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
- la structure est de résistance au feu R 30 ;
- Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
Les locaux à risque incendie définis à l'article 4.2 présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) R 30 si la hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et R 60 si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;
- plancher haut ou mezzanine REI 60 ;
- murs extérieurs RE 30 ;
- portes RE 30, les portes étant munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Afin de ne pas aggraver les effets d'un éventuel sinistre, les locaux à risque incendie définis à l'article 4.2 sont séparés des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
- soit par un mur REI 120, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont REI 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Moyens de lutte contre l'incendie
I. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
c) De robinets d'incendie armés (RIA).
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces deux types de points d'eau incendie susmentionnés ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
- indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum. Ces distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours.
II. - Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie. Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises extérieures, est instruit sur les conduites à tenir en cas de sinistre.
En cas de travaux, l'exploitant met en œuvre un permis de feu.
Points de rejets
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Impact sur les eaux de surface
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'un des flux de l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, dans les conditions fixées par l'article mentionné.