Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 30
Application de la Convention
 1. Mesures d'application. ― Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment :
   i) Prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d'obtenteur ;
   ii) Etablit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d'octroyer de tels droits ;
   iii) Assure l'information du public par la publication périodique de renseignements sur :
   ― les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés, et
   ― les dénominations proposées et approuvées.
 2. Conformité de la législation. ― Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Article 31
Relations entre les Parties contractantes
et les Etats liés par des Actes antérieurs
 1. Relations entre Etats liés par la présente Convention. ― Seule la présente Convention s'applique entre les Etats membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un Acte antérieur de la Convention.
 2. Possibilité de relations avec des Etats non liés par la présente Convention. ― Tout Etat membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire genéral, qu'il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention seulement. Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à ce que l'Etat membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l'Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.
Article 32
Arrangements particuliers
 Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cactus.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : mont Heurgues, 71110 Sainte-Foy.
 Altitude du site (NGF) : 549 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
12
270
5
10
0
100
2
190
11
280
5
20
0
110
2
200
10
290
6
30
0
120
2
210
8
300
8
40
0
130
3
220
7
310
8
50
0
140
6
230
7
320
6
60
1
150
7
240
6
330
3
70
1
160
11
250
6
340
2
80
1
170
12
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MAQUET SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3234537
Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN
365,88
365,88
3210880
Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD
570,77
570,77
3295728
Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN
687,85
687,85
3296030
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurqué, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN 
804,93
804,93
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
3124553
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, monocorps bifurqué aortobifémoral.
5 831,00
5 831,00
3192508
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, corps AUI.
3 577,00
3 577,00
3135798
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension aortique.
1 127,00
1 127,00
3105188
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension iliaque.
1 127,00
1 127,00
3102037
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, dispositif d'occlusion.
1 127,00
1 127,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
au public
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
à compter du
1er septembre 2012
NOUVEAU PLV
au public
en € TTC
à compter du
1er septembre 2012
3167700
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 4,5 mm.
990,00
990,00
925,00
925,00
3126055
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 5,00 mm.
990,00
990,00
925,00
925,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IST Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
2454662
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., IST, ECH PRIM-AIR PHON I, 20
36,42
36,42
2435044
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., IST, ECH PRIM-AIR PHON I, 50
91,06
91,06
2485036
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20 
38,89
38,89
2425123
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 50
97,24
97,24
2401476
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR KAS II, 20
35,22
35,22
2400904
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR KAS II, 50
88,05
88,05
2411109
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20
38,89
38,89
2406812
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 50
97,23
97,23
2416680
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20
65,00
65,00
2406775
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FINE, les 50
162,50
162,50
2496494
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20
65,00
65,00
2400198
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 50
162,50
162,50
2443776
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20
65,00
65,00
2401217
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 50
162,50
162,50
2464152
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, IST, PRIM-AIR PROTECT
22,35
22,35
2443983
Prothèse respiratoire, valve automatique, IST, VALVE PRIMA-RESIST
220,00
220,00
2458938
Prothèse respiratoire, valve automatique, IST, VALVE PRIMA-LOW-RESIST
220,00
220,00
2490362
Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, IST, PRIMA-SILK II VENT Type B
78,18
78,18
2436486
Prothèse respiratoire, calibreur perforé, IST, PRIMA-SILK II VENT type B
86,19
86,19
2430779
Prothèse respiratoire, kit démarrage, IST, PRIM-AIR STRIP
52,59
52,59
2429500
Prothèse respiratoire, kit pour phonation, IST, VALVE PRIMA-RESIST, résist stand
237,25
237,25
2462118
Prothèse respiratoire, kit, IST, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist
237,25
237,25
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bresse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : rippe de la Croix, 39 Sornay.
 Altitude du site (NGF) : 196 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
4
270
3
10
0
100
1
190
4
280
2
20
0
110
2
200
4
290
2
30
0
120
2
210
4
300
1
40
0
130
3
220
4
310
1
50
0
140
3
230
4
320
0
60
0
150
4
240
4
330
0
70
0
160
4
250
4
340
0
80
0
170
4
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bip.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : chemin du Fort-de-Bregille, 25000 Besançon.
 Altitude du site (NGF) : 446 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
4
270
1
10
0
100
3
190
4
280
0
20
0
110
4
200
4
290
0
30
0
120
4
210
4
300
0
40
0
130
4
220
3
310
0
50
1
140
4
230
3
320
0
60
1
150
4
240
2
330
0
70
2
160
4
250
2
340
0
80
2
170
4
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Avallon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-le-Bois.
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012, M. Marc HEINIS, président des tribunaux administratifs de Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2012.
Est vacant ou susceptibles de l'être un emploi de maréchal-ferrant au centre d'instruction de cavalerie de la garde républicaine à Saint-Germain-en-Laye (78). Ce poste est ouvert aux titulaires du BEPA option « activités hippiques » ou CAPA option « maréchalerie » ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans le métier.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fers à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
 Il devra par ailleurs savoir organiser son travail afin d'optimiser les coûts.
Statuts-Environnement
 Le candidat sélectionné sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI, III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 juin 2012 :
 Despugn Arc'hant, dont le siège social est situé à l'hôtel de ville, 29837 Carhaix-Plouguer, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti mouvement Bretagne & Progrès pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
 L'association de financement des Forces martiniquaises de progrès, dont le siège social est situé immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Forces martiniquaises de progrès pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Martinique.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon et 50 % à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera vacant à compter du 1er septembre 2012.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région (SGAR) et du DIRECCTE du Languedoc-Roussillon, le chargé de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique.
 Il apporte conseil et expertise au préfet sur l'ensemble de ces dossiers.
Missions
 Les principales missions confiées au chargé de mission dans le cadre de son temps partagé au SGAR sont principalement les suivantes :
 ― suivi de tout évènement touchant au développement économique de la région ;
 ― suivi des entreprises de la région, des pôles de compétitivité, des filières, du schéma régional de l'innovation ;
 ― instruction des dossiers PAT (prime à l'aménagement du territoire) ;
 ― correspondant « mutations économiques » de la DATAR et pour les questions d'intelligence économique.
Environnement
 Le SGAR est chargé de la coordination des politiques publiques, de la gestion des programmes nationaux et européens, de leur évaluation et de la coordination des administrations régionales.
 Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : le préfet de région, le SGAR, le DIRECCTE.
Compétences
 Le poste nécessite un goût prononcé pour les questions de développement économique des entreprises et des territoires, des connaissances en matière de budget de l'Etat et de mobilisation des fonds européens, une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-00, adresse courriel : jean-christophe.boursin@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr) ;
 M. Alain OWCZARZ, directeur des services administratifs du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44, adresse courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr).
 Le dossier de candidature, transmis par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis, sera composé d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial de service de la cour, dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
 La date de l'élection est fixée par le président de la CNITAAT.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Chlorhydrate de topotécan
Topotecan Medac 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
9379917
TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 1ML
MEDAC
Chlorhydrate de topotécan
Topotecan Medac 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
9379946
TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 4ML
MEDAC
Chlorhydrate de topotécan
Topotecane Accord Healthcare 4 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
9381222
TOPOTECANE AHL 4MG INJ FL 5ML
ACCORD HEALTHCARE France SAS
Eptacog Alfa activé
Novoseven 8 mg (400 UI), poudre et solvant pour solution injectable 
9384077
NOVOSEVEN 8MG INJ FL + FL
NOVO NORDISK
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique spécial de service placé auprès du directeur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent ni le nom ni la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou son représentant, qui le préside, le secrétaire général ou son représentant ainsi que trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre.
 L'inscription administrative est annuelle.
 L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
 Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux fois pour chaque année. Le nombre d'inscriptions pédagogiques est limité à deux fois pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après avis du conseil pédagogique.
L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
 La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage. A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
 Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18 la validation du stage, un complément du stage ou la réalisation d'un nouveau stage. Dans ce cas, les modalités du complément de stage ou du nouveau stage sont définies par l'équipe pédagogique.
 En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La seconde session concerne les rattrapages des deux semestres précédents. Elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre.
 Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la seconde note est retenue.
 En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la session suivante. Dans le cas d'une seconde absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
 1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
 UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ;
 UE 2.4 « Biologie cellulaire et moléculaire » et UE 2.10 « Oncologie » ;
 UE 3.1 « Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ;
 UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11 « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
 2° Au semestre 2, les unités d'enseignement :
 UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ;
 UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques » ;
 UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
 3° Au semestre 3, les unités d'enseignement :
 UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, sémiologie et pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et oncologie » ;
 UE 3.3 « Physique appliquée et technologie en remnographie » et UE 3.5 « Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie ».
 4° Au semestre 4, les unités d'enseignement :
 UE 2.8 « Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
 Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
 La répartition des enseignements est la suivante :
 1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 041 heures) et de travaux dirigés (769 heures) et de travail personnel guidé (290 heures) ;
 2° La formation clinique de 2 100 heures.
 Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
 La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
 Elle est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
 La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe III.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
 Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
 23 euros en première année ;
 30 euros en deuxième année ;
 40 euros en troisième année.
 Les frais de transport des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
 ― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
 ― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
 ― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;
 ― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
 ― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.
 Le remboursement est assuré sur justificatif.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par :
 1° La validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4 ;
 2° L'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 6 et de la moitié au moins des éléments des compétences 2, 3, 4 et 5 sur la base des critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences et mentionnés dans le portfolio de l'étudiant.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
 Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après avis du conseil pédagogique.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants admis en troisième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la deuxième année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
 A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider.
 Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
 Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
 A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
 En cas d'échec aux deux sessions du diplôme d'Etat organisées en 2014, les candidats peuvent se présenter à deux sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
Les étudiants admis en deuxième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
 A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider.
 Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale correspond à 180 crédits européens :
 1° 120 crédits européens pour les unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ;
 2° 60 crédits européens pour l'enseignement en stage.
 Il s'obtient par l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II.
 La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation des unités d'enseignement et des stages représentant au moins 48 crédits, répartis sur les deux semestres de formation.
 Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement et les stages représentant entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
 Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
 Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
 Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'un autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection prévues par l'arrêté du 31 août 2004 susvisé, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les crédits européens correspondants au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
 1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
 2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
 3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
 4° Avoir réalisé des actes ou activités liés au stage effectué.
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
 Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et le conseil pédagogique en est informé.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme », qui comprend une synthèse des unités d'enseignement par semestre.
 Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide dans son institut d'accueil les crédits manquants pour l'obtention de son diplôme.
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
 Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
 Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et des stages et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
 Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et aux stages sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
 Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 26.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 3° Un directeur d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ou un coordonnateur de la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ;
 4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 5° Deux enseignants d'instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 6° Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ; au moins l'un d'entre eux est titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
 7° Trois médecins de spécialités différentes, dont un conseiller scientifique d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 8° Un enseignant-chercheur participant à la formation.
 Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme et les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique. Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Dans les mêmes conditions, les titulaires d'une licence peuvent se voir dispenser de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année de formation.
 Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent être dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année dans les mêmes conditions.
 L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
 Le dossier comporte :
 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ;
 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ;
 3° La validation des actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
A N N E X E
(5 radiations)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée à compter du 15 juillet 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 572 923 7 9
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion,10 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
34009 572 922 0 1
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre) (B/2) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
34009 571 479 6 9
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 2 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
34009 571 480 4 1
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
34009 571 481 0 2
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
Durée et conditions de validité.
 1. La date de validité de l'AEP thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année pour laquelle l'autorisation a été délivrée. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
 2. L'AEP thon rouge attribuée au couple armateur-navire est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
 3. L'AEP thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2013. Ce registre est disponible sur le portail internet de la CICTA, à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp.
 4. Pour être délivrée, l'AEP doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucune AEP thon rouge ne peut être délivrée avant l'obtention de ces numéros.
 5. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la période de validité de l'AEP.
 6. En recevant son AEP thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension de l'AEP thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés pour la campagne de pêche de l'année de gestion en cours.
 7. Tout navire titulaire d'une AEP thon rouge pour la pêche à la senne de surface est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'une AEP pour la pêche à la senne de surface portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommé « AEP thon rouge ». L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
 2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
 3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
 Chalut pélagique ;
 Canne ;
 Ligne ;
 Palangre.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorité de délivrance.
 1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
 2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche du thon rouge, notamment celles prévues par l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.