<<Art. 260F. - L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois     qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et     jusqu'au 31 décembre 1992.
      <<Art. 260G. - I. - Au cours de la période définie à l'article 260F,
     l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement     caduque si celle-ci dénonce son engagement.
      <<II. - L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été     initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui     suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de     l'article 260E.>>      III. - Le 3o de l'article 260 du code général des impôts est abrogé.
      IV. - L'article 277 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 277. - Les livraisons à des assujettis de déchets neufs d'industrie     et de matières de récupération constitués par des métaux non ferreux et leurs     alliages, qui ne sont pas exonérées en application du 2o du 3 de l'article     261, doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur     ajoutée et n'ouvrent pas, chez les acquéreurs, le droit à déduction prévu par     l'article 271.
      <<Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à     ces livraisons dans le cas où ces produits ne sont pas destinés soit à     l'exportation en l'état, soit à la fabrication ou à la revente en l'état de     produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur     ajoutée est calculée sur le prix d'achat desdits produits, déterminé selon     les règles fixées par le d du 1 de l'article 266.>>      V. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 273 septies     ainsi rédigé:
      <<Art. 273septies. - La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est     effectuée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois     pendant lequel le droit à déduction a pris naissance pour les opérations, y     compris les importations, portant sur les métaux non ferreux et leurs     alliages suivants: masses brutes, lingots, blocs, plaques, baguettes, grains,     grenailles, contenant plus de 10 p. 100 d'aluminium, antimoine, cadmium,
     cobalt, cuivre, étain, magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc,
     zirconium, ou plus de 5 p. 100 de chrome, molybdène, nickel, tungstène.>>      VI. - 1. Le II de l'article 256 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ou en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur     des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération.>>      2. Le III de l'article 256 est ainsi rédigé:
      <<III. - Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la     livraison de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers, les     opérations de façon, les opérations de commission autres que celles portant     sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération, sont     considérées comme des prestations de services.>>    
      3. Après le premier alinéa du b du 1 de l'article 266 du code général des     impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Opérations effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à     la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de     récupération.>>      VII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 290sexies     ainsi rédigé:
      <<Art. 290sexies. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur     ajoutée qui effectuent des opérations portant sur des déchets neufs     d'industrie ou des matières de récupération, y compris celles qui réalisent     des opérations en suspension du paiement de la taxe, doivent mentionner sur     leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu, le numéro     d'identification qui leur est attribué par le service des impôts.
      <<Elles sont, en outre, tenues de mentionner sur ces documents si elles sont     redevables de plein droit ou, dans le cas contraire, la date d'effet de     l'autorisation qui leur est accordée ainsi que l'autorité administrative dont     elle émane.
      <<Enfin, elles doivent mentionner sur ces mêmes documents si les opérations     sont réalisées en suspension du paiement de la taxe.>>      VIII. - A l'article 1784 du code général des impôts, après les mots:
     <<formalités prescrites par les articles 286, 290bis>>, sont insérés les     mots: <<, 290 sexies>>.