Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
 Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
 M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
 Mme Sylviane Le Saux, responsable de la gestion des pensions ;
 Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès, responsable des moyens opérationnels, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable des ressources humaines, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces et les correspondances dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1° M. Denis Dufour, responsable de la gestion retraites ;
 2° Mme Chantal Lecoq, responsable de l'unité prestations, pour l'unité prestations du service gestion retraite ;
 3° Mme Ginette Migout, responsable de l'unité paiements pour l'unité paiements du service gestion retraite.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
 2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds à :
 1° Mme Frédérique Brault, responsable du pilotage de la performance ;
 2° Mme Géraldine Gilleron, responsable du service affaires juridiques ;
 3° Mme Virginie Lladeres, responsable du service vie sociale ;
 4° M. Loïc Gautier, responsable du service actuariat-statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 1° M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Ludovic Mercier, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint au responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, à Mme Patricia Lozac'h, responsable de l'unité contrôle de gestion, et à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'annexe de Metz du département de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Wahlen, délégation est donnée à :
 1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du site de Metz, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa ;
 2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de la gestion Mines, à l'effet de signer les pièces et les correspondances relatives à la gestion Mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
 M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ;
 Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Hubert Ciaravino, responsable du département de la vie sociale, et à M. Jean-Max Pairault, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer les mêmes actes.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la gouvernance ;
 2° M. Alain Mahé, responsable des retraites supplémentaires ;
 3° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable du pilotage et de la coordination ;
 4° Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
 5° Mme Danièle Mantani, responsable de la relation clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion clients et partenaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée :
 1° A Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offres relations clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service relations clients ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, à Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité contacts écrits, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site d'Angers, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris, ainsi qu'à M. Philippe Prono, responsable de l'unité affaires sensibles, et à M. Christian Sautejeau, responsable de l'unité GRC expérimentale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
 1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet ;
 2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel, les mots : « l'URSSAF de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « l'URSSAF de Rhône-Alpes » et, après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, ».
Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service du pilotage de la performance, et Mme Isabelle Guigonet, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Michel Coubard, responsable du service du contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, M. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement concernant la gestion des fonds assurée par le service des retraites supplémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, et à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraités de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, dont le siège est situé à Orléans.
 Sa circonscription correspond à la région administrative du Centre.
 Cette union comporte un site à Bourges, un site à Blois, un site à Chartres, un site à Châteauroux, un site à Orléans et un site à Tours.
L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux » sont remplacés par les mots : « de leur part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.
 Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
 ― d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
 ― de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
 A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible. »
L'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital » sont remplacés par les mots : « avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire » ;
 2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés.
 Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
 ― d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
 ― de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés.
 A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible. »
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Bourgogne, dont le siège est situé à Dijon.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Bourgogne.
 Cette union comporte un site à Auxerre, un site à Dijon, un site à Mâcon et un site à Nevers.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
 1° Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité à :
 1° M. Patrick Badilian, responsable du service financier ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mme Eliane Prost-Dohin et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
 3° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
 1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ces services ;
 2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, et Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à :
 1° Mme Christine Morin, responsable du secrétariat général et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
 2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre Vioulac, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
 2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Le grade d'assistant de service social du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est accessible aux agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2012 susvisé et par le présent décret, par la voie d'examens professionnalisés réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 Les examens professionnalisés réservés sont ouverts par arrêté de l'autorité de recrutement au sens de l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, chacune en ce qui la concerne et après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à compter du 1er mai 2013 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Catherine Sultan, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, est désigné pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Nouméa
 Assesseur suppléant : M. Jacques YEIWENE.
Les agents contractuels peuvent, en fonction de leur lieu d'affectation, se présenter, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et aux articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, aux examens professionnalisés réservés ouverts par les autorités de recrutement mentionnées à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé :
 1° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par l'autorité qui assure, pour ce service, le recrutement des agents du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 2° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services non mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par le ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2013, Mme Evrard (Aline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Service local d'infrastructure » ― commune de Déols
Section AT n° 185
7 456 m²
855 m²
11 000
117 000
128 000
« Cité des jardins » ― commune de Déols
Section AT n° 277
26 616 m²
2 358 m²
40 000
1 900 000
1 940 000
Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
 Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2013, Mme Adda (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 120 000 €.
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
 3° L'article 6 est abrogé.
Le nombre maximum de crédits européens pouvant être obtenus pour chacun des semestres est de 30.
 Le passage de l'étudiant au semestre suivant est subordonné à l'obtention d'au moins 24 crédits européens, à l'exception du passage au semestre 3, qui nécessite l'obtention de 60 crédits, du passage au semestre 6, qui nécessite l'obtention de 150 crédits, et du passage au semestre 10, qui nécessite l'obtention de 270 crédits.
 L'acquisition des crédits manquants du semestre précédent s'effectue les semestres suivants, selon les modalités précisées dans le règlement des études.
Les candidats au diplôme national d'arts et techniques, au diplôme national d'arts plastiques et au diplôme national supérieur d'expression plastique sont évalués par le jury à la suite des entretiens suivants :
 ― un entretien de trente minutes avec le candidat portant sur le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, parties 1 et 2 ;
 ― un entretien portant sur la présentation du travail plastique du candidat d'une durée de trente minutes pour les candidats au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national d'arts plastiques et d'une durée de quarante minutes pour les candidats au diplôme national supérieur d'expression plastique.
Le jury pour l'obtention du diplôme national supérieur d'expression plastique par la validation des acquis de l'expérience comprend cinq membres nommés par le directeur de l'établissement :
 ― deux professionnels extérieurs à l'établissement, respectivement employeur et salarié du domaine de compétences concerné ;
 ― deux professeurs, un théoricien titulaire d'un diplôme de doctorat et un praticien du domaine de compétences concerné ;
 ― une personnalité qualifiée dans le domaine de compétences concerné extérieure à l'établissement.
 Le président est nommé par le directeur de l'établissement parmi les professionnels extérieurs à l'établissement.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le jury se réunit valablement si au moins quatre membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A N N E X E
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLES DES CRÉDITS
I. - Le 1er cycle d'arts plastiques
 Tronc commun des cursus conduisant au DNAP et au DNAT
 Semestres 1 et 2
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 1
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 2
Nombre de crédits : 30
Initiation aux techniques et aux pratiques artistiques
18
16
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
10
10
Bilan du travail plastique et théorique
2
4
 Cursus conduisant au DNAP
 Semestres 3 et 4
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 3
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 4
Nombre de crédits : 30
Méthodologie, techniques et mises en œuvre
16
14
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
8
Recherches et expérimentations personnelles
2
4
Bilan
4
4
 Semestres 5 et 6
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 5
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 6
Nombre de crédits : 30
Méthodologie, techniques et mises en œuvre
10
4
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
5
Stage
2
Bilan (semestre 5) et diplôme (semestre 6)
4
15
Recherches et expérimentations personnelles
6
6
 Le stage, qui peut être réalisé en plusieurs périodes, peut avoir lieu à la fin du semestre 3, au cours du semestre 4 ou du semestre 5. Les crédits sont attribués au semestre 5.
Cursus conduisant au DNAT
 Semestres 3 et 4
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 3
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 4
Nombre de crédits : 30
Pratique plastique : méthodologie de projet, techniques et mises en œuvre
16
14
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
8
Recherches et expérimentations personnelles
2
4
Bilan
4
4
 Semestres 5 et 6
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 5
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 6
Nombre de crédits : 30
Pratique plastique : méthodologie de projet, techniques et mises en œuvre
10
6
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
5
Stage
2
Recherches et expérimentations personnelles
6
4
Bilan (semestre 5) et diplôme (semestre 6)
4
15
 Le stage, qui peut être réalisé en plusieurs périodes, peut avoir lieu à la fin du semestre 3, au cours du semestre 4 ou du semestre 5. Les crédits sont attribués au semestre 5.
II. - 2e cycle d'arts plastiques
 Semestres 7 et 8
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 7
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 8
Nombre de crédits : 30
Initiation à la recherche
Suivi du mémoire, philosophie, histoire des arts
9
9
Projet plastique
Prospective, méthodologie, production
20
20
Langue étrangère
1
1
 Il est recommandé que le stage intervienne au semestre 8 afin que les modules d'initiation à la recherche interviennent dès le semestre 7.
 Semestres 9 et 10
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 9
Nombre de crédits : 30
SEMESTRE 10
Nombre de crédits : 30
Méthodologie de la recherche
(dont suivi du mémoire)
20
Mise en forme du projet personnel
10
Epreuves du diplôme
Mémoire : 5
Travail plastique : 25
L'établissement établit un règlement des études conforme au présent arrêté, qui est soumis à l'avis de l'instance pédagogique et validé par le conseil d'administration. Il fait partie du règlement intérieur de l'établissement.
 Chaque établissement rédige un livret de l'étudiant, régulièrement mis à jour, qui présente notamment l'offre pédagogique et les modes d'évaluation du travail de l'étudiant contenus dans le règlement des études.
Le jury pour l'obtention du diplôme national des arts plastiques par la validation des acquis de l'expérience comprend trois membres nommés par le directeur de l'établissement :
 ― deux professionnels extérieurs à l'établissement, respectivement employeur et salarié du domaine de compétences concerné ;
 ― un professeur.
 Le président est nommé par le directeur de l'établissement parmi les professionnels extérieurs à l'établissement.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le jury se réunit valablement si au moins trois membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury pour l'obtention du diplôme national des arts et techniques par la validation des acquis de l'expérience comprend trois membres nommés par le directeur de l'établissement :
 ― deux professionnels extérieurs à l'établissement, respectivement employeur et salarié du domaine de compétences concerné ;
 ― un professeur.
 Le président est nommé par le directeur de l'établissement parmi les professionnels extérieurs à l'établissement.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le jury se réunit valablement si au moins trois membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les séjours d'études dans un établissement inscrit dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ou dans un établissement hors de l'Espace européen de l'enseignement supérieur font l'objet d'un contrat entre l'étudiant, l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil. Ce contrat spécifie les enseignements suivis et, dans le premier cas, le nombre de crédits européens qui leur est attribué par l'établissement d'accueil si les résultats d'apprentissage sont atteints, dans le deuxième cas, les modalités d'attribution de crédits européens correspondants.
 Pour les autres projets de mobilité en France ou à l'étranger, y compris les stages professionnels, le contrat spécifie les enseignements ou le projet suivi, les modalités d'évaluation et les modalités d'attribution de crédits européens correspondants.
L'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à des diplômes nationaux délivrés par des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à cet effet comporte deux cycles.
 Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article 1er du décret du 20 février 2013 susvisé est constitué de six semestres (semestre 1 à 6) et composé de deux cursus, l'un conduisant au diplôme national supérieur d'arts et techniques et l'autre au diplôme national d'arts plastiques. Les semestres 1 et 2 constituent un tronc commun à ces deux cursus.
 Le second cycle prévu par le 2° de l'article 1er du décret du 20 février 2013 précité est constitué de quatre semestres (semestre 7 à 10). Il conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique.
I. ― La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est prise par le directeur de l'établissement après avis de la commission de validation des acquis de l'expérience.
 La commission de validation des acquis de l'expérience se prononce au regard de la durée de cette expérience et de l'adéquation entre l'expérience acquise dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et le référentiel du diplôme.
 II. ― La commission comprend au moins quatre membres :
 ― le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
 ― un membre de l'équipe administrative ;
 ― au moins deux professeurs nommés par le directeur.
 La commission se réunit valablement si au moins trois de ses membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue de ses membres.
 Toute décision de non-recevabilité prise par le directeur, après avis de la commission de recevabilité, doit être motivée et faire l'objet d'une notification au candidat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2013, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
 Chasseur de grand gibier ;
 Chasse pratique.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission a pour mission :
 ― d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français dans le champ lexical du ressort de sa compétence, compte tenu des besoins exprimés ;
 ― de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
 ― de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
 ― de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, d'expressions et de définitions publiées au Journal officiel.
 Elle peut en outre être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française.