Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ; 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ électromécanicien marine ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le certificat de matelot électrotechnicien, conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien ; 
4° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
5° Le diplôme de mécanicien 750 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I. »
I. - La grande commission nautique instituée par le présent décret est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Les avis rendus par les commissions prévues à l'article 4 du décret du 14 mars 1986 et au titre II du décret du 30 novembre 2017 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés avoir été rendus par la grande commission nautique instituée par le présent décret.
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 
5° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ; 
6° Le module “ voile ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ou le module “ yacht ” conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht, selon l'option suivie. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat ; et 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des sous-épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Des commissions nautiques sont instituées », sont insérés les mots : «, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ; les commissions nautiques peuvent notamment être consultées sur des questions relatives à l'exploitation ou à la police des ports maritimes » sont supprimés.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 50 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 3 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 susvisé.
1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020, les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés.
2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ».
5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté, les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté, les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Les arrêtés des 17 avril, 2, 6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
ANNEXE
NOM DES COMMISSIONS
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »

Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
L'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020.
La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des conventions pour l'offre d'un avantage en espèces ou en nature en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
- contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
- contrat d'évaluation scientifique ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
- contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
- contrat de remise d'une bourse de recherche ;
- contrat de remise de prix ;
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
- contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
- contrat d'inscription aux congrès
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu‘il n'entre pas dans les typologies précitées.
Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.
Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures tels que mentionnés à l'article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.
Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien d'études en construction bois
      

     (arrêté du 22/10/2015)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien d'études en construction bois 
      

    (présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois
Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois ;
2° Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234n (code NSF).
Dans le cas où le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts pour l'année 2020, tel que constaté dans les comptes de gestion définitifs, est inférieur à celui déterminé pour le calcul du premier versement, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire au plus tard le 31 mai 2021.
Dans le cas contraire, la différence fait l'objet d'un remboursement, sur les mois restants de l'année 2021, par prélèvement sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si celles-ci se révèlent insuffisantes, la régularisation est opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre de l'année 2022.
La décision de versement complémentaire ou de prélèvement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des avantages, en espèces ou en nature, en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
- dons (recherche, formation) ou prêts ;
- bourse de recherche ;
- prix de recherche ;
2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
- frais d'inscription ;
- Ffrais de transport ;
- hospitalité - restauration ;
- hospitalité - collation ;
- hospitalité - hébergement ;
4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :
- dons (formation) ;
- frais de réunion / d'organisation ;
5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.
ANNEXE
Nom de la commission
Texte institutif
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux attributions et à la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G, annexe II du code général des impôts.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts.
Commission nationale culture-handicap
Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 28 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.
Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté :
- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.
Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.
A l'annexe 2 des arrêtés des 1er juillet 2013 et 25 novembre 2014 susvisés, les mots : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales) » sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de classe normale (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales) ».
L'article R. 6152-416 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. »
L'article R. 6152-212 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-206 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel conformément au tableau suivant : 
« 
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS DES HÔPITAUX A TEMPS PARTIEL 
Au-delà de 24 ans 
10e échelon 
Entre 20 et 24 ans 
9e échelon 
Entre 18 et 20 ans 
8e échelon 
Entre 16 et 18 ans 
7e échelon 
Entre 14 et 16 ans 
6e échelon 
Entre 12 et 14 ans 
5e échelon 
Entre 10 et 12 ans 
4e échelon 
Entre 8 et 10 ans 
3e échelon 
Entre 6 et 8 ans 
2e échelon 
Avant 6 ans 
1er échelon 
».
Les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens hospitaliers-universitaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté d'échelon conservée
Echelon 13
Echelon 10
Ancienneté acquise
Echelon 12
Echelon 9
Ancienneté acquise
Echelon 11
Echelon 8
Ancienneté acquise
Echelon 10
Echelon 7
Ancienneté acquise
Echelon 9
Echelon 6
Ancienneté acquise
Echelon 8
Echelon 5
Ancienneté acquise
Echelon 7
Echelon 4
Ancienneté acquise
Echelon 6
Echelon 3
Ancienneté acquise
Echelon 5
Echelon 2
Ancienneté acquise
Echelon 4
Echelon 1
Ancienneté acquise
Echelon 3
Echelon 1
Sans ancienneté
Echelon 2
Echelon 1
Sans ancienneté
Echelon 1
Echelon 1
Sans ancienneté
Les articles R. 6152-21 et R. 6152-218 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 
2° Au dixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
3° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50)
L'article R. 6152-15 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : 
« Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier conformément au tableau suivant : 
« 
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 
Au-delà de 24 ans 
10e échelon 
Entre 20 et 24 ans 
9e échelon 
Entre 18 et 20 ans 
8e échelon 
Entre 16 et 18 ans 
7e échelon 
Entre 14 et 16 ans 
6e échelon 
Entre 12 et 14 ans 
5e échelon 
Entre 10 et 12 ans 
4e échelon 
Entre 8 et 10 ans 
3e échelon 
Entre 6 et 8 ans 
2e échelon 
Avant 6 ans 
1er échelon 
».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir est prolongé jusqu'au 1er décembre 2020 (1).
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, la date de début de la collecte des enquêtes de recensement mentionnée à l'article 24 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée au troisième jeudi du mois de janvier de chaque année. 
En ce qui concerne les communes des départements de La Réunion et de Mayotte, la date de début de la collecte est fixée deux semaines après celle mentionnée à l'alinéa précédent. »
Le présent traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par courriel : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr ;
2° Par courrier postal :
M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine - Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droit d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GESPLONG »
I. - Données relatives à l'identification des personnes :
1° Nom et prénoms ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Identifiant défense.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1° Matricule marine ;
2° Armée, corps, grade ;
3° Recrutement (filière) ;
4° Affectation administrative ;
5° Qualifications, aptitudes professionnelles ;
6° Diplômes civils et militaires ;
7° Spécialité ;
8° Motivation ;
9° Activités (opérations extérieures, jours de mer, heures de vol, sauts, plongée, etc.) ;
10° Cessation de fonctions.
L'annexe 2, portant déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport, est ainsi modifiée : 
1° Le formulaire F, intitulé contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique, est supprimé. 
2° Le formulaire H, intitulé récapitulatif trafic/ coûts/ produits, est remplacé par le formulaire H figurant en annexe au présent arrêté.
Le chapitre A de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Au premier alinéa du point 2, après les mots : « d'aérodrome », sont insérés les mots : « , ainsi qu'au remboursement du principal et au paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 » ;
4° A l'alinéa unique du point 3, après les mots : « dotations spécifiques », sont insérés les mots : « , les avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
Les annexes du même arrêté sont complétées par une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE XIX 
« RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS 
« Articles R. 6152-401 à R. 6152-436 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
1er octobre 2020 
(en euros) 
Emoluments hospitaliers 
Niveau 4 
52 933,33 
Niveau 3 
51 587,36 
Niveau 2 
50 409,31 
Niveau 1 
49 568,10 
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 % 
».
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susviséest remplacée par les dispositions suivantes : 
« ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS 
« Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
1er octobre 2020 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) 
10e échelon 
90 009,89 
9e échelon 
86 194,18 
8e échelon 
75 816,89 
7e échelon 
72 788,12 
6e échelon 
67 740,25 
5e échelon 
65 384,65 
4e échelon 
63 365,55 
3e échelon 
59 159,06 
2e échelon 
55 288,94 
1er échelon 
52 933,33 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
704,20 
III-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
420,86 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86 
».
Dans la colonne intitulée « Rémunération brute annuelle » du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé, les mots : « Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 % », sont remplacés par les mots : « Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ».
L'annexe XIV du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITÉ  À TEMPS PARTIEL 
« Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 
1er octobre 2020 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) 
10e échelon 
54 005,94 
9e échelon 
51 716,50 
8e échelon 
45 490,14 
7e échelon 
43 672,88 
6e échelon 
40 644,15 
5e échelon 
39 230,79 
4e échelon 
38 019,34 
3e échelon 
35 495,44 
2e échelon 
33 173,35 
1er échelon 
31 760,00 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

296,01 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

422,52 
III-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel) 
420,86 
IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel) 
420,86 
».
Le chapitre B de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le second alinéa du point 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 n'entrent pas dans l'assiette des coûts pris en compte pour le calcul des frais généraux. » ;
2° Le point 5 est ainsi modifié :
a) dans l'intitulé, les mots : « Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » sont remplacés par les mots : « Les frais financiers » ;
b) avant le premier alinéa, est inséré un point 5.1 ainsi rédigé :
« 5.1. Les frais financiers applicables au solde cumulé du bilan régalien » ;
c) après le dernier alinéa, est ajouté un point 5.2 ainsi rédigé :
« 5.2. Le remboursement du principal et le paiement des intérêts des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19
« Les coûts à déclarer correspondent au remboursement du principal et aux intérêts générés. »
Le chapitre C de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'unique alinéa du point 1, après les mots : « péril animalier », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
2° A l'unique alinéa du point 2, après les mots : « bagages de soute », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
3° Le point 3 est ainsi modifié :
a) dans l'intitulé, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
b) au premier alinéa, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » et après les mots : « et à la surveillance », sont insérés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
c) le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les coûts de la partie des systèmes vidéo strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant sont déclarés dans la mesure où ces systèmes permettent de générer des économies nettes sur cette mission ; » ;
d) aux deux derniers alinéas, les mots : « zone réservée » sont remplacés par les mots : « zone de sûreté à accès réglementé » ;
4° Le point 4 est ainsi modifié :
a) à l'alinéa unique, après le mot : « cabine », sont ajoutés les mots : « et correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes » ;
b) après cet alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois :
 « - les coûts de l'évaluation du comportement des personnes sont déclarés dès lors que cette évaluation est réalisée lors des opérations d'enregistrement des passagers effectuées sur l'emprise de l'aérodrome, d'inspection filtrage et d'embarquement ;
 « - les moyens humains et matériels mis en œuvre en amont du poste d'inspection filtrage aux fins de préparation des passagers à ce contrôle sont déclarés dans la mesure où ils permettent de générer des économies nettes sur cette mission. »
5° Le premier alinéa du point 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils correspondent au besoin strictement nécessaire à la réalisation de cette mission par l'exploitant d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes. » ;
6° Le point 6 est supprimé.
Le point 2 du chapitre D de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 décembre 2009 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré un point 2.1.1 ainsi rédigé :
« 2.1.1. Bilan de clôture : » ;
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un point 2.1.2 ainsi rédigé :
« 2.1.2. Continuité du remboursement des avances consenties par l'Etat aux exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19 :
« Le versement de l'avance étant enregistré en produits et le remboursement du principal comme le paiement des intérêts étant enregistrés en coûts, le montant d'avance non encore remboursé à la date de fin de concession vient réduire le déficit de financement ou augmenter l'excédent de financement de l'exploitant sortant. Dès lors, le remboursement à l'Etat des annuités non encore échues est à la charge du nouvel exploitant, qui se substitue à l'exploitant sortant en signant avec l'Etat et l'exploitant sortant un avenant à la convention d'avance.
« L'information relative au transfert de la dette que constitue la part d'avance encore à rembourser est communiquée aux entreprises en cas de procédure de sélection d'un nouvel exploitant. »
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2020.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.

Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouverts au titre de l'année 2020, est fixé à 5.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 novembre 2020, en région parisienne uniquement.
V. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr, rubrique "Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi " du 1er septembre au 1er octobre 2020.

La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 2020 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :

En province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;

A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou par courriel à :  concours@insee.fr.