Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une campagne de vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ; 
3° Par dérogation au point 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ; 
7° La vaccination est exigible à compter du 31 mai 2014, sauf dérogation accordée par le préfet dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture. »
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination pour une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté de la manière suivante : 
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 1 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ; 
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de : 
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ; 
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ; 
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ; 
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ; 
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin ; 
3° Le versement de ces montants est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé. »
Les références à l'arrêté du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton sont remplacées par des références à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain : 
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, la phrase : « Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : » est remplacée par la phrase suivante : « Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires : ». 
II. ― Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les opérations réalisées pour application des mesures prescrites conformément aux articles 19 et 24 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, les vétérinaires sont rémunérés selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé. Les analyses de laboratoire réalisées dans le cadre de ces opérations sont prises en charge par l'Etat. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé. » 
IV. ― Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application des mesures prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux. » 
V. ― Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Collobrières.
 Zone principale desservie : Collobrières.
 Site de diffusion : Collobrières, lieudit Les Claux.
 Altitude maximum de l'antenne : 266 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 310°-50°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf le multiplex R 1 (canal 39), le multiplex R 7 (canal 46) et le multiplex R 8 (canal 56) (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Jonzac.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : route de Barbezieux, lieudit Le Fief de Chaille, Jonzac (17).
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
10
180
0
270
2
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20
100
8
190
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23
110
7
200
0
290
5
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23
120
6
210
0
300
7
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22
130
5
220
0
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50
20
140
4
230
0
320
9
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17
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3
240
0
330
9
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14
160
2
250
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10
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11
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1
260
2
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Top Music.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
 Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
110
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13
290
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0
120
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12
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0
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220
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0
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230
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320
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9
240
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11
250
14
340
3
80
1
170
13
260
14
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou Pyrénées.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : Chemin d'Equilibre, fôret domaniale de L'Hospitalet-près-l'Andorre (09).
  Altitude du site (NGF) : 2 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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10
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10
230
5
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7
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240
4
330
0
70
8
160
10
250
3
340
0
80
10
170
10
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation candidats à la certification de la Haute Autorité de santé, ci-jointe, est adoptée.
 Elle remplace la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription candidats à la certification de la Haute Autorité de santé adoptée par la décision n° 2008.06.050/MJ.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des beaux-Arts de Reims, d'un dressoir à décor de marqueterie, Le Chemin d'automne, 1891-1893, orme, H. : 310 cm ; l. : 213 cm ; P. : 65 cm ; et de dix chaises à décor en marqueterie, vers 1889-1893, orme, H. : 96 cm ; l. : 45 cm ; P. : 46 cm, appartenant à un ensemble mobilier réalisé par Emile Gallé (1846-1904).
 Produits à la fin du xixe siècle par Emile Gallé, chef de file du mouvement Art nouveau en France, ces éléments de mobilier comprenant un dressoir et dix chaises, appartenant à un ensemble unique et extrêmement précieux, dont une première partie a fait l'objet d'un avis d'appel à mécénat le 10 août 2013, ont été réalisés pour l'hôtel particulier rémois du directeur de la Maison Pommery, Henry Vasnier (1832-1907), client privilégié de l'artiste et figure centrale de la vie culturelle à Reims. Caractérisée par son décor évoquant la campagne champenoise et la virtuosité de sa facture recourant à toutes les techniques du travail du bois et à de nombreuses essences, cette production d'une ambition inégalée illustre l'aspiration d'Emile Gallé à un art total et son profond intérêt pour la nature dont l'étude méthodique est reflétée dans ses créations. Considéré par certains comme un ensemble fondateur de l'Art nouveau, son acquisition constituerait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques d'un des manifestes les plus aboutis des conceptions naturalistes de Gallé, et de compléter les œuvres remarquables léguées par Henry Vasnier au musée des beaux-Arts de Reims.
 Leur valeur d'achat est fixée à 340 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par une délibération en date du 20 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé aux 25 et 26 novembre 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
 SARL Challenge (Vibration)
 Zone : Auxerre, fréquence : 106,6 MHz.
Catégorie D
 SAS RFM Entreprises (RFM)
 Zone : Auxerre, fréquence : 95,7 MHz.
 SAS Ouï FM (Ouï FM)
 Zone : Auxerre, fréquence : 100,3 MHz.
 SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Dole, fréquence : 88,1 MHz.
Catégorie E
 SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Cosne-Cours-sur-Loire, fréquence : 96,4 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL)
 Zones :
 Chalon-sur-Saône, fréquence : 101,5 MHz ;
 Mâcon, fréquence : 106,3 MHz.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EREMPHARMA, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 494 067 4 6
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
4,26
6,33
34009 417 516 2 2
BISOPROLOL TEVA SANTE 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
12,13
17,74
34009 417 526 8 1
BISOPROLOL TEVA SANTE 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
4,26
6,33
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 348 023 6 2
ZUMALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires EREMPHARMA)
3,11
4,85
4,85
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Missions principales
 La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est chargée, en liaison avec la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les systèmes d'allocation des moyens. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève relevant du ministère de l'éducation nationale. Elle répartit les moyens en emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré entre les académies et veille à la bonne gestion des moyens délégués.
 La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est constituée :
 ― du bureau du programme « Enseignement scolaire public du 1er degré » ;
 ― du bureau du programme « Enseignement scolaire public du 2nd degré » ;
 ― du bureau du programme « Vie de l'élève ».
 Le titulaire a, en outre, la responsabilité partagée avec la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, du bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion.
Profil du candidat recherché
 Outre des compétences avérées dans les domaines budgétaires, de la gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion, le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements, une forte capacité de travail associée à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
Personne à contacter
 M. Guy Waïss, chef de service (téléphone : 01-55-55-35-52).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 septembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9390882
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 13 ml
PFIZER
427,960
9390899
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
PFIZER
69,840
9390907
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
PFIZER
638,600
9390913
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
PFIZER
271,600
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif de travail du 20 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne ;
 Union horticole de la Mayenne.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 157 du 8 octobre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 28 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Fédération départementale des CUMA de la Meurthe-et-Moselle.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont des Elpels, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 663 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
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2
180
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Notre-Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 92
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 91
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 05/11/2013 texte numéro 91
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de première ou terminale d'une série technologique, ou dans une classe de la voie professionnelle, dans laquelle la langue vivante 2 n'est pas un enseignement obligatoire, sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
 Pour la série hôtellerie, la dispense porte sur l'une des deux langues vivantes au choix du candidat.
 Les candidats au baccalauréat général ou technologique bénéficiant de la dispense prévue au premier ou au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative, à condition qu'elle ne fasse pas partie de la liste des langues pouvant être choisies en épreuve de langue vivante obligatoire.
 Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice de la dispense de l'épreuve de langue vivante obtenue lors de la session précédente en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article.
 Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de première ou terminale d'une autre série générale ou technologique sont dispensés, sur leur demande, de la ou des épreuves anticipées qui ne sont pas préparées dans cette autre série.
 Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de la voie professionnelle sont dispensés, sur leur demande, de la ou des épreuves anticipées à l'exception des épreuves de français et littérature dans la série L.
 Les dispositions du présent article concernent également les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec et qui ont bénéficié de ces dispenses lors de la session précédente.
 Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 mai 2024 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2024 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,022 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 2013 :
 ― un concours externe de recrutement est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
 ― un concours interne de recrutement prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
 ― un concours de recrutement prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
A N N E X E
 Aux fins du présent Accord :
 a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part. 1 (ci-après désignées « les Directives »).
 b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'AIEA.
 c) Le terme « équipements » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives.
 d) Le terme « installations » désigne les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des directives.
 e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
 Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
 Le terme « développement » désigne toutes les phases précédant la « production », notamment les études, les recherches relatives à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution.
 Le terme « production » désigne toutes les phases de la production, notamment la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage, l'inspection, les essais et l'assurance de qualité.
 Le terme « utilisation » désigne la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
 L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques et les services de consultation.
 Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, plans, schémas, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
 f) Le terme « information » désigne tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou des technologies soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 8,9 et 10. A l'article 8 nouveau, il est ajouté la disposition suivante : 
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " boxe française savate ”, obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " savate boxe française ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes », il est inséré les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle » ; 
2° Il est ajouté après le quatrième alinéa l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle " moniteur de squash ” » ; 
3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant : 
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de squash. » ; 
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat classé ou ayant été classé en première, deuxième ou troisième série et la candidate classée ou ayant été classée en première ou deuxième série du classement défini par la Fédération française de squash. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience d'entraînement de cent heures en squash ; 
― être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une attestation de cent heures d'expérience d'entraînement en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ; 
― d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation de gestes techniques de démonstration et distribution relatifs à la pratique du squash. 
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash. »
Il est créé un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ”, spécialité " savate ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " savate boxe française ” ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ” mention " boxe française savate ” ou mention " savate boxe française ” ; 
― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate ; 
― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ” mention " savate boxe française ”. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit sur parchemin, Description des douze Cesars abregees avecques leurs figures faictes et portraictes selon le naturel, 32 feuillets, illustré par Jean Bourdichon, Tours, vers 1520, cet ouvrage de prestige, issu d'une commande royale qui pourrait avoir été destinée à un cadeau diplomatique pour un souverain européen, peut-être à l'occasion de l'entrevue du Camp du Drap d'or, constituant à la fois un témoignage sur une période méconnue de la production de Bourdichon, dont aucun exemple n'existe dans les collections publiques françaises, et sur l'histoire du règne de François ier.
L'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Ces concours peuvent également être ouverts pour le recrutement des praticiens-conseils exerçant au sein des agences régionales de santé. »
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la date limite de dépôt des candidatures. », est inséré la phrase : « Pour les postes susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, le nombre en est fixé en accord avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « vacants prévus dans les deux régimes » sont remplacés par les mots : « offerts dans les deux régimes et, le cas échéant, dans les agences régionales de santé ».
 III. - L'article 6 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , par la Caisse nationale du régime social des indépendants et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « caisses nationales », sont insérés les mots : « et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ».
 IV. - L'article 7 est ainsi modifié :
 Après les mots : « Le programme de la formation pratique est défini et organisé par chaque caisse nationale », sont ajoutés les mots : « Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est consulté lors des phases de définition et d'organisation de la formation théorique et pratique des praticiens conseils, afin de prendre en compte les besoins des agences régionales de santé. »
Par décret en date du 4 novembre 2013, les nouveaux statuts de la congrégation « Communauté des cisterciennes de la Stricte Observance de l'abbaye de La Coudre », légalement reconnue par décret du 20 mars 1979 et dont le siège est abbaye de La Coudre, rue Saint-Benoît à Laval (Mayenne), sont approuvés.
Les dispositions triennales de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatives à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon pour les années 2013-2014-2015, à l'exception des dispositions suivantes :
 ― articles 9-4, 13, 14 et 15 de cet accord,  note 11 des conditions générales du contrat figurant en annexe de cet accord ;
 ― annexes 4 et 5 de cet accord,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
L'annexe III de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les termes : « d'un classement dans le premier quart du " classement général officiel, toutes catégories ” » sont remplacés par les termes suivants : « d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, " dans le premier quart du classement général officiel, toutes catégories ” » ; 
2° Les termes : « d'un classement dans le premier quart du " classement open individuel ” » sont remplacés par les termes suivants : « d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, dans le premier quart du " classement open individuel ” ».
Les dispositions annuelles de l'annexe 6 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), annexées au présent arrêté et relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation d'origine ou indication géographique dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine et les indications géographiques du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans les régions de production des appellations d'origine et des indications géographiques du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ou indications géographiques ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
A l'annexe VI de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est ajouté dans la rubrique intitulée « mention savate boxe française » les dispositions suivantes : 
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe française ” spécialité " savate ” est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ” mention " savate boxe française ”. Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe française ” spécialité " savate ” obtient de droit les dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " savate boxe française ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « diplômes » les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ; 
2° Au troisième alinéa, il est inséré après le mot : « sport » le mot suivant : « spécialité » ; 
3° Il est inséré après le troisième alinéa l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle " animateur de badminton ” ».
L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté en début du premier et du deuxième alinéa les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtiennent de droit ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté après le mot : « diplômes » les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ; 
2° Il est inséré après le deuxième alinéa l'alinéa suivant : 
« ― certificat de qualification professionnelle " animateur de badminton ” ».
L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié. 
1° Il est ajouté en début du premier alinéa les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » ; 
2° Il est ajouté les dispositions suivantes : 
« Les titulaires de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ”, spécialité " canne de combat et bâton ” ; 
― monitorat fédéral de savate qualification " canne de combat et bâton ” délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " canne de combat et bâton ”. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
 ― encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du patinage sur glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― encadrer, enseigner et préparer aux activités du patinage sur glace jusqu'aux niveaux de compétitions interrégionaux, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
 ― participer à l'organisation et à la gestion des activités du patinage sur glace ;
 ― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité ;
 ― participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
 ― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2013 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
2
Psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées
Psychiatrie
1
 III. ― La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
 « Art. 15. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 1. M. Olivier FOLLIOT, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
 2. Mme Chérifa HALLOUIN, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 septembre 2013, est fixé à 25.