Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation du second grade :
 M. Luc BRIAND, juge au tribunal de grande instance du Havre.
 M. Arnaud BORZEIX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
 M. Eloi BUAT-MENARD, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, M. Eric Binet, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire auprès du secrétaire général.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 juin 2009, M. Sylvère DERNAULT, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009, Mme Annie Mari, conseillère des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à La Haye, est nommée consule générale de France à Madrid, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trébucien, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2009, 
 Sont nommés à la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° En tant que représentants des ministres chargés :
Au titre des petites et moyennes entreprises
 M. Thierry Mahler, titulaire en remplacement de Mme Stéphanie Schneider.
 4° En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
 Au titre des organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national :
Au titre de l'UPA
 Mme Estelle Chambrelan, suppléante en remplacement de Mme Marie-Dominique Pinson.
 Est nommée à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 4° En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
 Au titre des organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national :
Au titre de l'UPA
 Mme Estelle Chambrelan, suppléante en remplacement de Mme Marie-Dominique Pinson.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, est déchargé, à compter du 4 juillet 2009, des fonctions de président du tribunal de grande instance de Tours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2009, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° En tant que représentants des ministres chargés :
Au titre des petites et moyennes entreprises
 M. Thierry Mahler, titulaire en remplacement de Mme Stéphanie Schneider.
Au titre de l'économie et des finances
 M. Hervé Boniface, suppléant en remplacement de Mme Véronique Barry.
Au titre de l'outre-mer
 Mme Eliane Louisia, titulaire en remplacement de M. Jean-Claude Michaud.
 Mme Karin Mulot-Radojcic, suppléante en remplacement de Mme Marie-Pierre Rendolet.
 2° En tant que représentants du Parlement :
Au titre de l'Assemblée nationale
 M. Jean-Patrick Gille, titulaire en remplacement de M. Christian Paul.
 4° En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
 Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :
Au titre de la CFTC
 M. Jean-Pierre Therry, titulaire en remplacement de M. Olivier Gourle.
 Au titre des organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national :
Au titre de l'UPA
 Mme Estelle Chambrelan, suppléante en remplacement de Mme Marie-Dominique Pinson.
L'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'alinéa 1er, les mots : « L. 620-10 et L. 620-11 » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 7 371 616 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le remboursement par le ministère du logement des ministères qui contribuent, par le recrutement de leurs agents, à la mise en œuvre de la dynamique Espoir Banlieues. 
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret porte un premier transfert de crédit pour 128 agents issus de 13 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un second sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois de septembre. 
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées. 
Présentation détaillée de la mesure 
Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » porte, au-delà de ses effectifs propres, la majeure partie des ETP de la mission « Ville et logement » à laquelle ressort le programme « Politique de la ville ». 
Ce programme comprend deux actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 6 « Délégués du préfet dans les quartiers », identifie les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre la dynamique Espoir Banlieues. 
Ces agents sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon les règles prévues pour la mise à disposition, par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. 
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat. 
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère en deux décrets des recrutements par remboursement du programme 135 aux ministères selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Il est créé un article R. 6243-6 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6243-6. ― Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 6243-2, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. 
« Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. » ; 
2° L'article R. 6331-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6331-1. ― Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. 
« Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »
L'attestation mentionnée à l'article R. 6211-31-1 est établie soit par le médecin responsable de formation, soit par un médecin possédant la maîtrise de ce type de prélèvement et susceptible d'évaluer les compétences du pharmacien biologiste dans ce domaine. L'attestation de formation précise que l'intéressé possède les connaissances et la pratique requises.
La formation que le pharmacien biologiste doit posséder pour pratiquer les prélèvements artériels en vue d'analyses de biologie médicale peut être acquise au cours du cursus universitaire initial ou au cours d'une formation continue.
 Cette formation comporte la réalisation encadrée d'au moins vingt prélèvements réalisés en présence d'un médecin, dans le cadre d'un service d'hospitalisation publique ou privée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au ministère de la santé et des sports.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 20.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 25 juin 2009.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 20 juillet 2009, à minuit, terme de rigueur.
 Les inscriptions s'effectuent soit par voie télématique, soit par voie postale selon les modalités suivantes :
 ― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
  http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html.
  Calendrier de réalisation des inscriptions par voie télématique :
  Ouverture des inscriptions : 25 juin 2009,
  Clôture des inscriptions : 20 juillet 2009, à minuit ;
 ― par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
  a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
  http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html ;
  b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800-006-422) ;
  c) Sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 juillet 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
 Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud-Pont), recrutement conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800 006 422 (0,12 € la minute) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2531-9 est abrogé ; 
2° Il est créé un article D. 2531-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 2531-9. ― Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2531-2, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
« Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 042 9 4
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 043 5 5
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 044 1 6
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 045 8 4
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 046 4 5
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 047 0 6
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 048 7 4
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 049 3 5
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 051 8 5
ABSTRAL 600 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 391 057 6 5
ABSTRAL 800 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA).
34009 342 365 2 5
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 390 952 1 9
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 384 584 4 2
OXYCONTIN LP 15 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS).
34009 384 587 3 2
OXYCONTIN LP 30 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS).
34009 384 598 5 2
OXYCONTIN LP 60 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS).
34009 384 602 2 3
OXYCONTIN LP 120 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 357 786,98 €, pour le fonctionnement à 433 355,79 € (montant auquel s'ajoutent 68 016,71 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 11 866,75 €.
Au chapitre IV du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 834-1-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 834-1-1. ― Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 834-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
« Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 342 365 2 5
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 390 952 1 9
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 042 9 4
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 043 5 5
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 044 1 6
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 045 8 4
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 046 4 5
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 047 0 6
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 048 7 4
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 049 3 5
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 051 8 5
ABSTRAL 600 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 391 057 6 5
ABSTRAL 800 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
34009 384 584 4 2
OXYCONTIN LP 15 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
34009 384 587 3 2
OXYCONTIN LP 30 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
34009 384 598 5 2
OXYCONTIN LP 60 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
34009 384 602 2 3
OXYCONTIN LP 120 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 831 190,48 €, pour le fonctionnement à 304 502,48 € (montant auquel s'ajoutent 38 207,09 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 333,51 €.
I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur des services douaniers
de 1re classe
3e échelon 
HEA
2e échelon 
1015
1er échelon 
985
Directeur des services douaniers
de 2e classe
6e échelon 
1015
5e échelon 
985
4e échelon 
946
3e échelon 
875
2e échelon 
821
1er échelon 
759
Inspecteur principal
de 1re classe
3e échelon 
966
2e échelon 
916
1er échelon 
864
Inspecteur principal
de 2e classe
7e échelon 
821
6e échelon 
759
5e échelon 
705
4e échelon 
660
3e échelon 
603
2e échelon 
572
1er échelon 
538
Inspecteur régional
de 1re classe
3e échelon 
966
2e échelon 
916
1er échelon 
864
Inspecteur régional
de 2e classe
3e échelon 
901
2e échelon 
864
1er échelon 
821
Inspecteur régional
de 3e classe
3e échelon 
821
2e échelon 
759
1er échelon 
705
Inspecteur
12e échelon 
801
11e échelon 
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon 
466
3e échelon 
442
2e échelon 
423
1er échelon 
379
Inspecteur-élève après un an 
340
Inspecteur-élève avant un an 
302
II. - Emplois régis par le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007

GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur interrégional
Echelon fonctionnel 
HEC
1er échelon 
HEB
Directeur de la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières
Echelon unique 
HEC
Directeur régional
Echelon fonctionnel 
HEB
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
Directeur fonctionnel
3e échelon 
HEB
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
Le C. ― Douanes et droits indirects du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 2333-91 est ainsi rédigé : 
« Art.D. 2333-91.-Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. 
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 
« Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. 
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article D. 2333-102 est supprimé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Crêt des roches figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière des Cerneux-Gourinots et zones humides environnantes, les Seignes des Guinots, le Verbois » (zone spéciale de conservation FR 4301287) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Bonnétage, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Le Russey, Les Ecorces.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière des Cerneux-Gourinots et zones humides environnantes, les Seignes des Guinots, le Verbois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 reculées de la haute Seille figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 reculées de la haute Seille » (zone spéciale de conservation FR 4301322) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/52 310 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Château-Chalon, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Nevy-sur-Seille.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 ― TREFFLE (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0040 ;
 ― LANESTER (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0071 ;
 ― PLOEMEUR (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0072 ;
 ― VANNES (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0073 ;
 ― AURAY (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0074 ;
 ― BAUD (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0075 ;
 ― PÉAULE (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0076 ;
 ― BULÉON (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0077 ;
 ― PLOËRMEL (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0078 ;
 ― GRAND-CHAMP (Morbihan), n° ANFR : 056 014 0079 ;
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en :
 I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale :
 La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social :
 La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste :
 La rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation :
 La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires :
 La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en :
 I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale :
 La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social :
 La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste :
 La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation :
 La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires :
 La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
 1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent et un du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
 1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d'une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5) ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
A compter de cette même date, le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux est abrogé.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Les épreuves d'admission du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l'inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
 L'entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
 1° Pour l'ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier :
 I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l'aptitude à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l'aptitude à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Par décret en date du 22 juin 2009 :
 Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre » dont le siège est à Paris et la dévolution de son actif à l'association dite « Union nationale des combattants » (1) dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 13 septembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, les autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à la société SOTEG SA par l'arrêté du 30 août 2005 et à la société SAAR Ferngas AG par l'arrêté du 25 mars 2006 sont transférées, à partir du 1er juillet 2009, à la société ENOVOS Luxembourg SA, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen, Grand Duché de Luxembourg.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, la société E.ON Energy Trading SE, dont le siège social est situé Holzstraße 6, D-40221 Düsseldorf (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients industriels ;
 ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Crêt des roches » (zone spéciale de conservation FR 4301288) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Pierrefontaine-lès-Blamont, Pont-de-Roide.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Antilles-Guyane exercées par M. Philippe COMBE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à compter du 1er juillet 2009.
 A la même date, M. Philippe COMBE est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Limousin, en remplacement de M. Alby SCHMITT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, M. LECHELON (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VERALDO (Armelle), épouse VACHET, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mme BIASI (Eléna), épouse GALLARD, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2009, M. Goubet (Bruno), chef de la mission de l'action régionale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Homobono (Nathalie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Gérard CANAL, directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale garde-côtes de Roissy voyageurs), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. MAGNIET.
 A compter du 4 juin 2009, M. CANAL est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2009, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2009, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Bisserier (Philippe, André).
 Colonel Ferry (Joël, Pierre, Bernard).
 Colonel Huart (Johann, Victor, Maurice).
 Colonel Olivieri (Jean-Michel, Claude).
 Colonel Pot (Patrice, Georges).