Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » est pris en complément :
- du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 26 novembre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2012 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 25 juin 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Defoulo », fait le 14 novembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2013.
Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » (ci-après dénommée « l'Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier non affranchi, entre le 27 octobre 2014 et le 14 janvier 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « OPÉRATION PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014/2015 - Libre Réponse 22 224 - 95059 Cergy-Pontoise Cedex ». Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération. La Française des jeux pourra distribuer ce coupon promotionnel dans les territoires mentionnés au présent sous-article.
2.2. Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu « Défoulo », « Morpion » ou « Banco », de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à partir du 27 octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure le nom du jeu concerné par la promotion.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 mars 2015.
2.3. La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
2.4. 2 100 000 coupons promotionnels sont imprimés. Ils se répartissent comme suit :
1 050 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Banco pour un ticket Banco acheté ;
525 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Morpion pour un ticket Morpion acheté ;
525 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Défoulo pour un ticket Défoulo acheté.
2.5. Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Défoulo, Morpion ou Banco acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
2.6. L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Article 4
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » sont à adresser par écrit à Service Clients FDJ®, Promotion Grattage Illiko Hiver 2014/2015, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, au plus tard le 31 avril 2015, à minuit. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
Article 5
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Défoulo » , Morpion et Banco.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.