Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association Les fermiers du Val de Loire (FVL) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0114.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-14 " Mini-chapon fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
Vu l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2014 portant le NOR : DEVA1414119V, le délai de consultation des usagers d'Aéroports de Lyon et des autres parties intéressées est prolongé, par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, jusqu'au 9 août 2014 inclus.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres)       
     [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [b]
CANAL/POLARISATION
REIMS
Hautvillers
502 m
80 kW (1)
34 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
3
90
3
180
2
270
3
10
1
100
1
190
1
280
1
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
1
130
1
220
1
310
1
50
3
140
3
230
3
320
3
60
2
150
2
240
2
330
2
70
0
160
0
250
0
340
0
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE II
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres)       
     [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale       
     [b]
CANAL/POLARISATION
ST-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1
Fontans
1057 m
3 W (1)
32 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
0
90
0
180
20
270
20
10
1
100
0
190
21
280
19
20
2
110
2
200
23
290
17
30
2
120
4
210
23
300
13
40
1
130
7
220
17
310
9
50
1
140
11
230
17
320
6
60
1
150
15
240
21
330
3
70
1
160
18
250
23
340
2
80
0
170
21
260
23
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 1er juillet 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
MARVEJOLS 2
Préfontaines
742 m
1 W (1)
50 H
ST-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1
Fontans
1 057 m
3 W (2)
50 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
7
90
0
180
7
270
17
10
8
100
0
190
8
280
18
20
8
110
1
200
10
290
20
30
6
120
1
210
13
300
20
40
3
130
1
220
14
310
15
50
1
140
3
230
15
320
12
60
1
150
5
240
20
330
10
70
1
160
7
250
20
340
9
80
0
170
7
260
18
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
0
90
0
180
20
270
20
10
1
100
0
190
21
280
19
20
2
110
2
200
23
290
17
30
2
120
4
210
23
300
13
40
1
130
7
220
17
310
9
50
1
140
11
230
17
320
6
60
1
150
15
240
21
330
3
70
1
160
18
250
23
340
2
80
0
170
21
260
23
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE I
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne       
     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
ST-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 1
Fontans
1 057 m
3 W (1)
53 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- offset mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- paramètres de modulation utilisés ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION       
     (DB) (1)
0
0
90
0
180
20
270
20
10
1
100
0
190
21
280
19
20
2
110
2
200
23
290
17
30
2
120
4
210
23
300
13
40
1
130
7
220
17
310
9
50
1
140
11
230
17
320
6
60
1
150
15
240
21
330
3
70
1
160
18
250
23
340
2
80
0
170
21
260
23
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'article L. 3125-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3125-3.-Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet. 
« Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent code. 
« Art. L. 3125-4.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
Le livre V de la troisième partie législative du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3531-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3531-1.-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. » ; 
2° L'article L. 3541-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3541-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. » ; 
3° L'article L. 3551-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3551-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. » ; 
4° L'article L. 3561-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3561-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. » ; 
5° L'article L. 3571-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3571-1.-Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense. »
Le chapitre unique du titre VI du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2461-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2461-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ; 
2° Après l'article L. 2461-4, il est inséré un article L. 2461-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2461-4-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. 
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. 
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
Le chapitre unique du titre V du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2451-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2451-1.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ; 
2° Après l'article L. 2451-4, il est inséré un article L. 2451-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2451-4-1.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. 
« Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. 
« Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
Après l'article L. 2421-1, il est inséré un article L. 2421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-1-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “provenant des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance”.
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “vers des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “quelle que soit leur destination”.
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité.” »
Le chapitre unique du titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2441-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2441-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ; 
2° Après l'article L. 2441-3, il est inséré un article L. 2441-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2441-3-1.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. 
« Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. 
« Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3125-1 du même code, les mots : « Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre ».
II. - L'article L. 3125-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3125-2. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
« Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés. »
Le code civil est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « l'officier du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées du bâtiment » ; 
2° A l'article 981, après les mots : « à l'article 93 », la fin du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. »
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
3° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « les officiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et les commissaires des armées » ;
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le tableau du 2° du I de l'article L. 4139-16 du même code est ainsi modifié : 
1° La cinquième ligne est complétée par les mots : «, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences. » ; 
2° A la dernière ligne, les mots : «, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences » sont supprimés ; 
3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 2335-1, après les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 2335-2, après les mots : « des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ; 
3° Aux alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 2335-3, après les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».
Le chapitre unique du titre VII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2471-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2471-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ; 
2° Après l'article L. 2471-3, il est inséré un article L. 2471-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2471-3-1.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. 
« Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. 
« Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les Terres australes et antarctiques françaises ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors du territoire ”. »
Sont abrogés : 
1° L'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ; 
2° L'article L. 2332-8 du code de la défense ; 
3° L'article L. 2332-10 du code de la défense ; 
4° L'article L. 2335-19 du code de la défense ; 
5° Le III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
L'article L. 4138-14 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4138-14.-Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. 
« Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. 
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. 
« Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. 4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. 
« Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. »
Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres :
- des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
- de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ;
- du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ;
- de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
Le même code est ainsi modifié :
I. - Au a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après les mots : « De congés de maladie », sont insérés les mots : « ou du congé du blessé ».
II. - Après l'article L. 4138-3 du même code, il est inséré un article L. 4138-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4138-3-1. - Le congé du blessé, d'une durée maximale de dix-huit mois, est attribué, après épuisement des droits à congés de maladie fixés à l'article L. 4138-3, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie, en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4, sauf faute détachable du service, s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'attribution de ce congé. »
III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.
L'article L. 4139-16 du même code est ainsi modifié :
Au 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance. »
ANNEXE II
Réduction du mandat des commissions consultatives paritaires (CCP) et commission paritaire spécifique (CPS)
II-1. CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense
II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense
II-3. CPS des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2215-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-10. - Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de stationnement sur des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense.
« Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales, les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal et intercommunal, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du maire.
« Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil départemental.
« En l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'avis, les autorités consultées en application des deuxième et troisième alinéas sont réputées avoir émis un avis. »
Aux premiers alinéas des articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du même code :
1° Après les mots : « des droits de congés de maladie », sont insérés les mots : « ou des droits du congé du blessé » ;
2° Les mots : « à l'article L. 4138-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1 ».
Le même code est ainsi modifié :
A l'article L. 4123-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'alinéa « Taux n° 2 » sont supprimés :
« A compter du 1er août 2000
« Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission. »
Sous l'alinéa « A compter du 1er janvier 2001 », est supprimée la mention : « détachement NH90 du CEPA ».
II. - Sont ajoutés les alinéas suivants :
« A compter du 1er décembre 2011
« Flottille 33F.
« A compter du 1er janvier 2013
« Centre d'expertise du groupe aérien embarqué ».
Au I de l'article L. 2335-17 du même code, les mots : « acquis à titre personnel » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du présent code, » et les mots : « ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
Après l'article L. 2481-1, il est inséré un article L. 2481-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2481-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “provenant des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “vers des Etats non membres de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “quelle que soit leur destination”.
« Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
1° A l'article L. 2332-4 du même code, les mots : « et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées » sont supprimés.
2° Le 1° est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers :
M. Claude BELLENGER, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Martine PROVOST-LOPIN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicole PLANCHON, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Lionel RINUY, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Dominique DURIN-KARSENTY, présidente du tribunal de grande instance de Nice.
Mme Nicole BENKEMOUN-BURKEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Dominique MARY-REYGNER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Mme Françoise FARRENQ-NESI, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle BOEUF-ORSINI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillers référendaires :
M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Elise BARBE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Elisabeth PICHON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Ludovic BELFANTI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, Mme Diane Pouget, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'immobilier (groupe III) au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juin 2014 :
Mme DURAND (Marie-Virginie, Christine), épouse STEKR-RIDEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. PIPET (Luc, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, M. Frédéric Forest, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur (groupe II) au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2014, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée chef de service, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
﻿M. LEROY (Mathieu, Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Mme GARCIA (Aude, Christiane), épouse MONCHICOURT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés.
Le retrait de M. BRIDOUX (Patrick, Henri, Léonce), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BRIDOUX et Jean-Christophe CLAIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe CLAIS et Aude MONCHICOURT notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014, Mme PEUCH (Hélène, Christine), épouse BONGENDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe AVIGNON et Denis BONGENDRE, notaires associés à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard).
﻿﻿
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, M. Jean, Marcel, Eugène Daviau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 59 du 3 octobre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation à la convention collective nationale susvisée.
Les trois dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, lesquelles ne sauraient conduire à mettre à la charge de l'entreprise le coût de l'intervention d'un expert ni de conditionner l'exercice de la commission à l'exigence d'une provision auprès de l'entreprise.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2014, sont nommés en qualité de membres du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse :
Président : M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Présidente suppléante : Mme Marie-Ange Mattéi, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
En tant que représentants des entreprises éditrices de publications imprimées
Titulaire : M. Jean Viansson-Ponté, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Titulaire : M. Edouard Boccon-Gibod, trésorier de l'Association de la presse gratuite d'information.
Titulaire : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Titulaire : M. Bruno Lesouëf, président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
Suppléante : Mme Cécile Bernardet, responsable du développement numérique du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Suppléant : M. Francis Morel, président ad interim de l'Association de la presse d'information politique et générale.
Suppléante : Mme Maud Grillard, secrétaire générale du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Suppléante : Mme Pascale Marie, directrice générale du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
En tant que représentants des services de presse en ligne
Titulaire : M. Laurent Berard-Quélin, président de la Commission numérique de la FNPS.
Titulaire : M. Marc Feuillée, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Titulaire : Mme Corinne Denis, présidente du GESTE.
Titulaire : M. Maurice Botbol, président du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Suppléante : Mme Morgane Gaulon-Brain, chargée des questions numériques à la Fédération nationale de la presse spécialisée.
Suppléant : M. Denis Bouchez, directeur du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Suppléant : Mme Isabelle André, vice-présidente du GESTE.
Suppléant : M. Damien Cirotteau, membre du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
En tant que représentant des agences de presse
Titulaire : Mme Kathleen Grosset, présidente de la Fédération française des agences de presse.
Suppléante : Mme Florence Braka, directrice générale de la Fédération française des agences de presse.
En tant que personnalités qualifiées 
Mme Christine Balagué, professeure à l'Institut Mines-Télécom.
M. Pascal Lenoir, directeur de la production de Gallimard.
M. Philippe Nicolas, ancien co-président de Libération.
Mme Nathalie Sonnac, professeure à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. Eric Verkant, directeur régional adjoint Paris de BPI France.
L'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2014, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.