Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean BRUNEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : l'ingénieur général (HC) de l'armement Laurensou (Benoît), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement, en remplacement de l'ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Isabel DE MOURA, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Christian BOURGET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, Mme Christine LESTRADE, directrice adjointe du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, M. Daniel BOUSSIT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean-Claude COULARDOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Pierre-André PERISSOL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 décembre 2012, Mme Aline BIRCK, directrice adjointe du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Moselle au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean-Pierre BESSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme NDONGO (Afiandem), épouse FINYOM, née le 28 septembre 1974 à Yaoundé (Cameroun) »,
 Lire : « Mme NDONGKO (Afiandem), épouse FINYOM, née le 28 septembre 1974 à Yaoundé (Cameroun) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2013 :
 Le retrait de Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI et Me Fabienne MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI et Me Fabienne MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Gilbert GRAZIOSI, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme SAHYOUNI (Suha), née le 1er février 1963 à Lattaquié (Syrie).
Champ d'application.
 Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, notamment de son article 19, le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexé au présent arrêté, est adopté en droit français.
 Le présent arrêté et le plan de gestion qui y est annexé entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 34.
L'ouvrier en congé de reclassement demeure affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 Pour les risques autres que ceux couverts par le régime de pensions applicable aux ouvriers de l'Etat, l'ouvrier en congé de reclassement est soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi qu'il occupe pendant ce congé, sauf si l'intéressé est recruté dans une administration de l'Etat. Dans ce dernier cas, l'ouvrier reste soumis au régime spécial de sécurité sociale dont il relève.
Le congé de reclassement accordé au titre du II de l'article 1er est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 1er, sauf si l'ouvrier ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
 Dans ce cas, il est mis fin au congé de reclassement de l'agent.
 Il est également mis fin au congé de l'ouvrier au terme du contrat susmentionné.
 Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'ouvrier est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place.
 Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier.
Lorsque l'organisme d'accueil rompt le contrat de l'ouvrier pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Dans les cas prévus au I de l'article 1er, l'ouvrier est réemployé au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place, à l'échéance de son contrat de travail compte tenu de la durée du préavis.
 Dans les cas prévus au II de l'article 1er, si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.
Au I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
 « 13° Les congés de reclassement prévus par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces congés ne sont pris en compte que sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur une assiette constituée des émoluments correspondant au groupe et à l'échelon atteints par les intéressés dans leur administration d'origine les retenues prévues au I de l'article 42 et que les organismes d'accueil supportent, sur la même assiette, la contribution prévue au II de l'article 42. »
Le congé de reclassement accordé au titre du I de l'article 1er peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq années.
 Trois mois avant l'expiration du congé et après avoir été préalablement informé de cette échéance par son administration d'origine, l'ouvrier fait connaître au ministère de la défense sa décision de solliciter le renouvellement de son congé ou d'être réemployé par lui. Si le renouvellement de son congé lui est refusé, il est réintégré de droit, au besoin en surnombre de l'effectif en place, sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification à l'expiration du congé.
 Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'organisme d'accueil fait connaître à l'ouvrier et au ministère de la défense sa décision de renouveler ou non son contrat. Si l'ouvrier n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au deuxième alinéa, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification.
 Si l'organisme d'accueil ne renouvelle pas son contrat ou ne fait pas connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré de droit, au besoin en surnombre de l'effectif en place, sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification à l'expiration du congé.
A l'article 14 du décret du 5 octobre 2004, avant le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les intéressés bénéficient du congé de reclassement prévu par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et qu'ils demandent la liquidation de leurs droits à pension sans avoir repris du service dans leur administration d'origine, le coefficient est calculé à la date de prise d'effet du congé de reclassement. »
Le congé de reclassement est un congé sans rémunération.
 Sans préjudice des procédures prévues par la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 avril 2007 susvisés, il est accordé, par décision du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans maximum, l'absence de réponse dans le délai de deux mois valant acceptation.
Lorsque l'ouvrier rompt de sa propre initiative le contrat qui le lie à l'organisme d'accueil, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et sollicite, le cas échéant, immédiatement sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'issue de son contrat compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son groupe et à sa qualification.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Lorsque l'organisme d'accueil licencie l'ouvrier pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CERTIS, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 Structure court séjour :
 ― chirurgie : 998 € ;
 ― médecine pensionnaires : 329 € ;
 ― médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 329 €.
 Structure soins de suite :
 ― unité sensori-cognitive : 663 € ;
 ― soins de suite polyvalents de chirurgie : 578 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 663 €.
 Structure hôpital de jour :
 ― unité sensori-cognitive : 347 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 347 € ;
 ― séquelles de lésions neurologiques centrales : 508 €.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 octobre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La présente décision sera notifiée à M. SAKHO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2012/2 du 11 septembre 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La présente décision sera notifiée à Mme DELHAYE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 14 février 2013, M. Hervé Masurel, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne au titre des représentants du ministre chargé de la ville.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2013, Mme Martine Champagne, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube, en remplacement de M. Matthieu Sainson.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 février 2013, M. Christian PITIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
 Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Alain COUPEZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Géraldine MORILLON BOFILL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, M. Patrick MARTIN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Agnès MOTTET, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, M. Loïc POCHÉ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'une section professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
La présente décision sera notifiée à Mme BOVER-SAYOUS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 octobre 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
 II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
 III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.
I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
 II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sur l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est réouverte, du 10 mars 2013 à midi au 13 mars 2013 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé. La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 28 novembre 2012 :
Considérant que le centre de massage et de soin Parenthèse Bien-Etre Paris, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://parenthesebienetreparis.fr en faveur de méthodes de massages et de soins, avec des allégations telles que :
Concernant le massage californien :
― " aide à lutter contre (...) les migraines ".
Concernant le massage suédois :
― " Bienfaits : effet (...) qui favorise la circulation (...) lymphatique ".
Concernant le massage Shiatsu :
― " Bienfaits : (...) vos capacités d'auto-guérison s'en trouveront renforcées. Le shiatsu soulage les migraines, aide à lutter contre l'insomnie " ;
― " le shiatsu est une thérapie préventive qui renforce le processus d'autoguérison ".
Concernant le massage thaïlandais :
― " Bienfaits : Il est particulièrement efficace pour traiter les douleurs dorsales, les problèmes de circulation, les maux de tête, les insomnies, (...) stimule la circulation (...) lymphatique, ainsi que le système immunitaire ".
Concernant le soin Reiki :
― " Bienfaits : (...) Le Reiki libère les causes originelles (...) de douleurs. Il renforce le système immunitaire ".
Concernant la réflexologie plantaire :
― " Bienfaits : (...) soulage les douleurs, améliore la circulation (...) lymphatique. (...) active le système lymphatique, renforce le système immunitaire " ;
― " La réflexologie plantaire est efficace contre :
― (...) les insomnies, migraines, névralgies
― Les troubles digestifs (constipation, ballonnements, maux d'estomac, ...)
― Les troubles respiratoires
― Les problèmes de circulation sanguine (tension artérielle)
― Les déséquilibres hormonaux
― Les douleurs musculaires et articulaires (lombalgies, dorsalgies, sciatiques, torticolis, ...)
― Les intoxications ".
Concernant le massage Amma :
― " Bienfaits : Il renforce le système immunitaire ".
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par le centre de massage et de soin Parenthèse Bien-Etre Paris, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et de soin reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 28 novembre 2012 :
 Considérant que la société Massage Peauzdetente, 20, rue Chanzy, 75011 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.massagepeauzdetente.com en faveur de méthodes de massages et de soin présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant le soin Jambes légères :
 ― « Soulage les jambes lourdes ».
 Concernant le massage Reîki :
 ― « il renforce le système immunitaire et optimise l'efficacité d'un traitement médical ».
 Concernant le massage de récupération :
 ― « permet un afflux majeur de sang dans la zone désirée en apportant ainsi une amélioration des états inflammatoires de la pression sanguine par l'effet de la vasodilatation périphérique ».
 Concernant le massage par compression des jambes :
 ― « élimine les douleurs musculaires » ;
 ― « La pressothérapie prévient les problèmes (...) de jambes lourdes ou encore l'apparition des varices ».
 Et les effets de la pressothérapie :
 ― « ― Augmentation du flux veineux et du flux lymphatique,
 ― Diminue la sensation de jambes lourdes,
 ― (...) Diminue les œdèmes ».
 Concernant le massage relaxant Shiatsu :
 ― « maux de dos, difficultés (...) digestives, nerveuses, etc., sont autant de domaines où le Shiatsu apporte une réponse ».
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société Massage Peauzdetente, 20, rue Chanzy, 75011 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et de soin reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par télécopie) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Délégation est donnée à M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des programmes et du réseau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agente contractuelle, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 18.
 En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, et à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux entreprises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.
 Il présente l'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.
 Trois ans après la promulgation de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2241-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, » sont supprimés ;
 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 3° de l'article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. »
 II. ― Après la référence : « L. 2242-16 », la fin de l'article L. 2242-19 du même code est ainsi rédigée : « peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 1° de l'article L. 5121-8 et à l'article L. 5121-9, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. »
 III. ― A l'article L. 2243-2 du même code, les références : « , L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19 » sont remplacées par les références : « et L. 2242-11 à L. 2242-14 ».
 IV. ― Après le premier alinéa de l'article L. 5121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération. »
Sont abrogés :
― l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif à la fixation de modes de prélèvement et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; 
― l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ; 
― l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 pourront se présenter à l'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'accès à la classe de première de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique. Cet accès ne peut pas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde générale et technologique.
 L'accès à la série STAV est aussi ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde professionnelle ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle conformément aux dispositions des articles D. 341-7 et D. 341-27 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à l'article D. 333-18 du code de l'éducation peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le chef d'établissement concerné.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière session d'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 aura lieu en 2014. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé. 
La première session d'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
 Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité. Le coefficient affecté aux résultats obtenus aux contrôles en cours de formation, pour chaque épreuve, est défini dans l'annexe mentionnée ci-dessus.
 L'épreuve E3 d'éducation physique et sportive ainsi que les épreuves facultatives sont évaluées obligatoirement en totalité en contrôles en cours de formation.
 Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à la série STAV dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
 Les candidats scolarisés et redoublant la classe de terminale conservent les résultats des contrôles en cours de formation de la classe de première et de l'épreuve ponctuelle terminale anticipée.
En application de l'article D. 336-8 du code de l'éducation, après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves.
 Il comprend des activités coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation qui visent à favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation.
 L'horaire de l'accompagnement personnalisé est fixé à 124 heures par élève sur le cycle de deux ans soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
 Les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil intérieur, du conseil de l'éducation et de la formation, le cas échéant, et sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement.
Au titre de l'enseignement obligatoire, les élèves suivent :
 ― des modules d'enseignement général et technologique ;
 ― l'accompagnement personnalisé ;
 ― des activités pluridisciplinaires ;
 ― des stages en relation avec les modules d'enseignement à raison de huit semaines sur le cycle de deux ans dont six sont prises sur la scolarité. Il s'agit, d'une part, de stages collectifs, d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou en organisme, d'une durée de cinq semaines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, en application du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
 ― à hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ;
 ― à hauteur de 60 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.