Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier.
 II. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :
 ― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
 ― les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés ;
 ― la préparation et l'exécution du budget ;
 ― la politique et la législation fiscales ;
 ― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
 ― les douanes et droits indirects ;
 ― la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
 ― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
 III. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour :
 ― la prévision économique ;
 ― la politique des participations publiques ;
 ― la statistique et les études économiques ;
 ― le contrôle économique et financier.
 Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
 Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
 Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
 IV. - Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre des finances et des comptes publics exerce les compétences confiées au ministre chargé de l'économie par les lois et règlements, notamment par le code monétaire et financier et par le code des assurances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France (CCI Paris - Ile-de-France), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un aumônier militaire, la commission est composée des membres suivants :
 ― un officier général de la première section, président ;
 ― l'aumônier en chef du culte du demandeur ;
 ― un aumônier militaire du même grade et du même culte que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :
 ― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;
 ― un inspecteur général des armées ;
 ― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
 Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque le demandeur est un élève médecin, vétérinaire, pharmacien ou chirurgien-dentiste, il est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
 Lorsque le demandeur est un militaire servant ou ayant servi en vertu d'un contrat, la commission est composée au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Dans chaque armée ou formation rattachée, la commission comprend trois membres :
 ― lorsque le demandeur est un officier supérieur : un officier général, président, un officier d'un grade supérieur à celui du demandeur et un officier du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
 ― lorsque le demandeur est un officier subalterne : un colonel, président, un officier supérieur et un officier subalterne du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
 ― lorsque le demandeur est un sous-officier : un officier supérieur, président, un sous-officier supérieur et un sous-officier du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
 ― lorsque le demandeur est un militaire du rang : un capitaine, président, un sous-officier et un militaire du rang du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :
 ― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;
 ― un contrôleur général des armées ;
 ― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
 ― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
 ― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
 ― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées accuse réception de la demande. Il vérifie la recevabilité de la demande au titre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense, le cas échéant il informe le militaire ou l'ancien militaire de l'irrecevabilité de celle-ci.
Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.
 Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :
 1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;
 4° Le président de catégorie du demandeur ;
 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;
 6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
 ― la direction générale de la santé ;
 ― la direction générale de l'offre de soins.
 II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions.
 III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
 IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
 V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
 VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
 VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
 Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.
 Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
 2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé ;
 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
 4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
 5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou à M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bernd GRAMBOW, responsable du département SUBATECH (mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, téléphone : 02-51-85-84-00).
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « physique instrumentale et contrôle non destructif ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, tél : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bernd GRAMBOW, responsable du département SUBATECH (mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, téléphone : 02-51-85-84-00).
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
 3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorité sur :
 ― la direction générale du travail ;
 ― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 II. ― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
 III. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
 IV. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
 V. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
 VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
 Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l'égalité des territoires.
 Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Fernagu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.
 Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.
Par décret en date du 16 avril 2014, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) ;
 ― n° 017 057 0002 (Charente-Maritime),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) au centre radioélectrique n° 017 057 0002 (Charente-Maritime).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1)  Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de la Charente-Maritime, service urbanisme, aménagement, risques et développement durable, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 16 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) au centre radioélectrique n° 016 057 0001 (Charente).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDTM de la Charente-Maritime, service urbanisme, aménagement, risques et développement durable, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1 ;
 ― à la DDT de la Charente, service urbanisme, aménagement et habitats, 7-9, rue de la Préfecture, CS 12302, 16023 Angoulême Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées font connaître leur décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
 A la réception de la demande, le ministre de la défense, ou l'autorité militaire habilitée à effacer les sanctions, procède à la constitution de la commission et à la nomination de ses membres.
 Lorsque la demande émane d'un officier général ou d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées fait réunir la commission. A l'issue, il transmet l'avis au ministre de la défense.
 Chaque membre de la commission est désigné en répondant aux conditions fixées au chapitre précédent. Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés.
 Sous réserve du quatrième alinéa de l'article R. 4137-23-1, lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de désigner les membres, le ministre de la défense désigne ces membres en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation.
 En cas d'empêchement du président ou de l'un des membres de la commission, l'autorité mentionnée au précédent article procède à leur remplacement en désignant leur suppléant. Dans l'impossibilité, la date de la réunion de la commission est reportée.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
 ― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
 ― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
 ― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.
Délégation permanente est donnée à M. Fabien Menant, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement. L'avis est rendu à la majorité des membres.
 L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.
Dès sa désignation, le président de la commission fixe la date et le lieu de la réunion.
 Le président de la commission est rendu destinataire, pour les militaires ayant un lien au service, d'un état signalétique et des services, d'un relevé des sanctions disciplinaires non effacées et non amnistiées et de la copie des bulletins de notation depuis que la sanction a été infligée.
 Pour les anciens militaires, le président de la commission est rendu destinataire, si besoin, des pièces archivées qui seront sollicitées près des services compétents par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées.
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.
 Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
 Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
 Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.
 Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
 Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
A compter du 1er avril 2014, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― athlétisme ;
 ― automobile ;
 ― badminton ;
 ― danse ;
 ― golf ;
 ― handball ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― sport boules ;
 ― voile ;
 ― volley-ball.
A compter du 1er avril 2014, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― athlétisme ;
 ― automobile ;
 ― badminton ;
 ― basket-ball ;
 ― bowling ;
 ― cyclisme ;
 ― danse ;
 ― escrime ;
 ― études et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― golf ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― roller sports ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― savate ;
 ― ski ;
 ― sport adapté ;
 ― sport boules ;
 ― squash ;
 ― tennis de table ;
 ― voile ;
 ― volley-ball.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2014, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2014.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 21 mars 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 le concours au grade d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les centres des Pays de la Loire.
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 25, répartis de la façon suivante :
 ― spécialité « assistant de service social » : 10 ;
 ― spécialité « éducation spécialisée » : 10 ;
 ― spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 5.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 2 octobre 2014, hall des expositions, rue Volney à Mayenne (53100). Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 17 juin au 9 juillet 2014 inclus selon les modalités suivantes :
 ― soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ; 
 ― soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
 ― soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne, à l'adresse ci-dessous :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, parc tertiaire Cérès, 21, rue Ferdinand-Buisson, bâtiment  F, 53810 Changé.
 Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 17 juillet 2014, dernier délai :
 ― avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
 ― avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne. Tout dossier envoyé après le 17 juillet 2014 sera rejeté.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion de la Mayenne.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires.
 Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
 Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
 ― la direction générale du Trésor ;
 ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― la direction générale du travail ;
 ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
 ― la direction générale des patrimoines ;
 ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
 ― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
 Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
 Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2014, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 à Marseille, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2014.
A l'article 7 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir. »
Transfert de quotas.
 Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, à la canne et à la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, à la canne ou à la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de à la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
 Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 14 avril 2014.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec la société civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari et Isabelle Jégouzo, secrétaires générales adjointes, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
 En liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
 Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
 I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
 Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
 Si cette notification n'est pas transmise avant le 22 janvier 2014, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
I. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
 Cette autorité s'exerce :
 1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
 II. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
 4° Du secrétariat général de la mer ;
 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
 8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
 9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
 10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.
 III. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
 3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 2 471 tonnes pour l'année 2014.
 Il est réparti dans les proportions suivantes :
 2 199 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
 247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
 25 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté.
Après l'article D. 336-20 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-20-1. - A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article D. 334-21 du code de l'éducation, est inséré un article D. 334-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 334-21-1. - A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »