Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 23 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 28 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Alain Davidenko, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 juillet 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant deux ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Corinne JANACKOVIC, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Pour l'exercice 2013, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 636 449 €, dont 291 257 € en mesures nouvelles, qui sera versée à l'Etablissement public de santé Maison Blanche. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er avril 2014, les dossiers de sélection le 28 avril 2014.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 7 février 2014.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 2 juin 2014, les dossiers de sélection le 20 juin 2014.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 3 mars 2014.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jérôme Sabourin, responsable du département activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
 a) Tous actes relatifs aux marchés ;
 b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Sabourin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Nicolas Moldoch, responsable de la mission sociale groupe ;
 2° Mme Chantal Guillou, directrice administrative du COSOG.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
 1° M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
 2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à MM. François Delafoy et Tony Da Mota, adjoints à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ;
 3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur gestion du temps et accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
 1° Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public ;
 2° M. Jean-Marie Foucault, directeur des relations sociales du groupe ;
 3° Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe.
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Centre statistique de Metz 
Chef de la cellule gestion administrative et paie
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2013 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de la Franche-Comté 
Chef du service administration des ressources
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
 Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 7 février 2014.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 11, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à : 
 1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées pour les personnels de son périmètre.
 3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département.
 4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 12 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, pour l'ensemble des personnels de ce département.
En cas d'empêchement de Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de département ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
 1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
 2° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
 Mme Brigitte Gotti est également habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2013, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié est ainsi modifiée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Régie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et de l'école de gendarmerie de Fontainebleau, à Melun
34 000
Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 décembre 2013, le lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours est modifié et se déroulera le mardi 21 janvier 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Pour l'exercice 2013, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 2 104 365 € à raison de :
 641 911 €, dont 100 000 € en mesures nouvelles, à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
 725 911 €, dont 184 000 € en mesures nouvelles, à l'association Habitat alternatif social de Marseille ;
 736 543 €, dont 101 500 € en mesures nouvelles au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 13 155 € pour la rémunération du conseiller technique national prévue à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011. »
L'article 43 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIMPAT 200 mg, comprimé pelliculé
UCB PHARMA
9319370
VIMPAT 200 MG CPR PELLIC (BT56)
VIMPAT 10 mg/ml, sirop
UCB PHARMA
9378154
VIMPAT 10 mg/ml, sirop
ZYTIGA 250 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
9373004
ZYTIGA 250 mg CPR
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, adopté par ce conseil lors de sa délibération en date du 27 juin 2013.
 Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone : 02-32-10-18-47).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2014, sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp, jusqu'au 14 février 2014.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 21 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le 8 avril 2014 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre c269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr
Le I de l'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « La délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « La délégation aux affaires francophones » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « La délégation des fonctionnaires internationaux » sont remplacés par les mots : « La délégation aux fonctionnaires internationaux ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
 2. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Paul-André Braud, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
 2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
 3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
 4. M. Sylvain Delebarre, attaché principal, Mme Mylène Pomies, greffière en chef, et Mme Annabelle Buron, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
 5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
 6. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
I. ― Au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), le chapitre unique comprend une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L. 311-5 » et composée des articles R. 311-1 à D. 311-8. 
II. ― Au même chapitre, il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Information des acquéreurs de supports d'enregistrement 
soumis à la rémunération pour copie privée 
« Art. R. 311-9.-Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 
« 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 
« 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 
« 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée. 
« Art. R. 311-10.-I. ― Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. 
« II. ― Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. 
« III. ― Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat. 
« Art. R. 311-11.-Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée. 
« Art. R. 311-12.-L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 141-4 du code de la consommation. 
« Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. 
« L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Bérangère Vallée, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 4. Mme Cécile Capeau, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :
 « Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment :
 ― la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ;
 ― la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ;
 ― l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ;
 ― la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger.
 La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux. » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
 2. M. Nicolas Revel, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 3. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
 4. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 2. M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 3. Mme Lucia Alem, attachée d'administration, et Mme Sabine Conré, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes.
 2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. FERHI (Ali), administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs
DKC5711.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ESZ 1102.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Maxxens.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Oxxygen Duo (2).
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
P8090
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8447.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Sorgho grain
ESS 006.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESS 008.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESS 010.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).

 (2) Forme modifiée de la variété Oxxygen, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs
Attract.
Euralis Génétique (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Nutriplus.
Euralis Génétique (FR).
Euralis Semences (FR).
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE « DOSSIER UNIQUE »
I. ― Identification des personnes
 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 2° Noms et prénoms.
 3° Date et lieu de naissance.
 4° Adresses privée et professionnelle.
 5° Numéros de téléphone.
 6° Courriel.
 7° Identifiant défense.
II. ― Situation familiale
 1° Identification des autres personnes composant le foyer :
 a) Noms de famille, prénoms ;
 b) Date et lieu de naissance.
 2° Lien de parenté avec le bénéficiaire.
 3° Situation matrimoniale ou autre union.
 4° Profession éventuelle.
 5° Identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
III. ― Vie professionnelle
 1° Unité d'affectation.
 2° Zone géographique d'action sociale défense de rattachement.
 3° Statut (militaire de carrière ou sous contrat. personnel civil ; réserviste).
 4° Armée d'appartenance.
 5° Grade.
 6° Date d'entrée en service.
 7° Date prévue de fin d'activité ou de contrat.
IV. ― Données à caractère économique et financier
 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).
 2° Contrats souscrits avec les mutuelles et organismes de prévoyance partenaires.
 3° Attestations de mutuelles ou d'organismes sociaux.
 4° Devis ou factures correspondant aux dépenses engagées.
 5° Relevé de paiement des prestations.
V. ― Données relatives à la blessure en opérations
 1° Nom et localisation de la mission.
 2° Dates de début et de fin prévues de la mission.
 3° Numéro « GUERRE EVEN » (événement de guerre).
 4° Numéro « MEDEVAC » ou « STRATEVAC » (évacuation médicale ou stratégique).
 5° Date de la blessure.
 6° Activités exercées et circonstances de la blessure (exercice-instruction, activité sportive, autre...).
 7° Type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Le certificat mentionné à l'article 1er a pour objet d'attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat vise, en matière de radioprotection, à s'assurer de la capacité de l'entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des démarches d'évaluation des risques, à déployer les compétences nécessaires lors des opérations pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à organiser les opérations, à optimiser les expositions conformément à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique et à analyser et prendre en compte les retours d'expérience.
 A cet effet, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification démontre sa capacité à mettre en œuvre, au regard de la nature et de l'importance du risque, les mesures prévues par le plan de prévention mentionnées à l'article R. 4512-8 et, selon le cas, celles prévues par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé mentionnées à l'article R. 4532-64.
 Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures ou aux entreprises de travail temporaire sont précisées en annexes 1 et 2.
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
 Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « entreprise d'accueil » l'entreprise utilisatrice visée à l'article R. 4511-1 du code du travail ou le maître d'ouvrage tel que défini à l'article R. 4532-4 du même code ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance ;
 ― « l'entreprise soumise à l'obligation de certification » les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
Les activités ou catégories d'activités prévues au 3° de l'article R. 4451-124 sont définies comme telles : toute réalisation de travaux de maintenance ou d'intervention ou mettant en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants effectués dans les zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article R. 4451-20 du code du travail ainsi que dans les zones d'opération définies à l'article 13 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé.
 Sont exemptées de certification les entreprises exerçant des activités de prestations intellectuelles d'expertise, d'audit, d'inspection, de communication ou de formation et les organismes mentionnés à l'article R. 4451-32 chargés d'effectuer les contrôles techniques, sous réserve que leur activité ne modifie pas les conditions d'exposition.
 Au sens du présent arrêté, on entend par « opération » la réalisation d'une ou plusieurs des activités visées au premier alinéa.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est fixé à 75, répartis comme suit :
 ― concours externe : 52 ;
 ― concours interne : 17 ;
 ― troisième concours : 6.
 En outre, 5 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le certificat est délivré conformément au référentiel de certification établi, en langue française, par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 5.
 L'annexe 3 définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
 Dans ce cadre, à l'exception des entreprises de travail temporaire, sont assujetties à un audit d'opération complémentaire :
 ― les entreprises dans lesquelles la dose collective annuelle liée aux activités concernées par le présent arrêté est supérieure à 250 hommes.millisieverts sur les douze derniers mois ou dont au moins dix travailleurs ont reçu une dose efficace individuelle sur les douze derniers mois supérieure à dix millisieverts (10 mSv) ;
 ― ainsi que les entreprises exerçant les activités suivantes :
  ― décontamination et opérations liées au conditionnement et à l'évacuation des déchets et effluents radioactifs produits ;
  ― radiologie industrielle ;
  ― manipulation de sources scellées de haute activité au sens de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique.
Les organismes certificateurs sont accrédités selon les modalités fixées à l'article R. 4724-1 du code du travail. Ils sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté s'ils sont accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 021. ― Evaluation de la conformité. ― Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management, sous réserve que celle-ci soit complétée des exigences définies par le présent arrêté.
 Dès lors qu'ils reçoivent une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation, les organismes certificateurs commencent leur activité de certification d'entreprises.
 L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
 En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
 En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
 En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
L'organisme certificateur rend accessible au public le répertoire des entreprises qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet. Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue.
 Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail et, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 et suivants du code de la défense un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
 ― le nombre d'entreprises certifiées par type d'activité et par modalité de certification (soumis ou pas à l'obligation d'audit d'opération) ;
 ― l'effectif total et celui des travailleurs classés A ou B, répartis selon leur catégorie ;
 ― la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
 ― le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
 Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4.
Au plus tard le 1er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 ne peuvent être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1er.
 Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2, sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par le présent arrêté jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,01 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,23 % ;
 ― la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) : 16,57 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,64 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,51 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,05 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Maïs cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013 les variétés désignées ci-après :
 Aabsint, Aapic Duo, Aaspeed, Aaylston duo, Abbaco, Abbot, Addison, Ampezzo, Angus, Aritzo, Azelo, Bebop, Cadet, Canon, Cavalry, Celebration, Cerruti, Chalice, Durablo, Fioro, Firmo, Formula, Garland, Goldmilk, Goldrubi, Hawk, Intention, Lacrima, Leontes, LG30201, LG30208, LG30219, LG3227, LG3530, Lidonia, MAS 26D, MAS 30A, MAS 32CR, MAS 57A, Medalist, NK Eagle, NK Gageo, NK Lagor, NK Smile, Nutreca, NX04079, NX14339, NX14409, NX14449, NX14459, NX14479, NX14529, NX14539, NX24609, NX34539, NX37179, Ornella, Peggy, PR 34W63, PR 37A91, Raxxia, Ronaldis, SA0430, SA1770, SY Applause, SY Baltico, SY Belsir, SY Brillio, SY Previsio, SY Serenity, Toccata, Viatrix, Vivacity.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Fourrage
Geoxx Duo (1).
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
29T.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Astronot.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
LG30494.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Nadine.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).

 (1) Forme modifiée de la variété Geoxx, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave fourragère monogerme diploïde résistante au rhizoctone brun
Brunium
Institut national de la recherche agronomique (FR), Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
 a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 b) De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
 d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
 2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
 a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
 c) De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 d) De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 e) Du service de santé des armées ;
 f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
 h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
 3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
 a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
 c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Rubimo.
 Betterave sucrière : Alexina KWS, Alota, Amalia KWS, Annouschka KWS, Arcanta, Atracta, Benita KWS, Carissima, Catalona KWS, Chista, Claritta, Cogita, Corvinia, Debora KWS, Declic, Dolmen, Dueta, Editha KWS, Encarta, Envol, Eradica, Escompta, Exorta, Fiorenza KWS, Floraplus, Floretta KWS, Harmonia, Klarina, Marketa, Massima, Menhir, Minella, Monodoro, Mountain, Nash, Natalina KWS, Nicolina KWS, Opta, Pamina, Prometa, Relaxa, Ruveta, Sevillia, Texta, Ultimata, Volanta.
 Chicorée industrielle : Fluor, Saccharite, Strass.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.