Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 M. Paul Jeannet, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale Bancaire ;
 M. Hubert Roche, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
 2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien :
 M. Philippe Mathieu, directeur territorial Bancaire ;
 M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211 du code monétaire et financier.
 2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
 ― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 ― les contrats de pension ;
 ― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 ― les contrats de prêts de titres ;
 ― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 ― les contrats de prêts de titres internationaux ;
 ― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 ― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 ― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
 b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
 3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices », à :
 1° M. Yvan Le Moullec, directeur des back-offices ;
 2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des « back-offices » ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec et Mme Michèle Hardré-Schille, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-044 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0009-PS-2010-06-25, la société ELECTRAWORKS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-043 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ELECTRAWORKS FRANCE ;
 Considérant que, par courrier du 23 juillet 2012, la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25,
 Décide :
Il est recommandé à Réseau ferré de France et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'ouvrir une concertation sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques, dans les trois pays concernés conformément à la convention d'Espoo ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2010-132 du 18 novembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0037-PO-2010-11-18, la société THE NATION TRAFFIC à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société THE NATION TRAFFIC ;
 Considérant que, par courrier du 28 mai 2012, la société THE NATION TRAFFIC a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0037-PO-2010-11-18 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société THE NATION TRAFFIC, sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18 ;
 Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juillet 2012 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et industries connexes de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 juin 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en œuvre du tutorat intérimaire.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Le présent accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 19921, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 19671, et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (GEMA non signataire) ».
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 31 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Reprise de négociations.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
 Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
 Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM) ;
 FTC/CGTM-FSM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de l'apprentissage et prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage de Nord-Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 21 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Durée de formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure ».
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Motifs de la décision
 Considérant que, par décision n° 2011-076 du 25 juillet 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0042-PS-2011-07-25, la société SNAI FRANCE SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SNAI FRANCE SAS ;
 Considérant que, par courrier du 24 juillet 2012, la société SNAI FRANCE SAS a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0042-PS-2011-07-25 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SNAI FRANCE SAS, sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25,
 Décide :
L'article R. 15-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède » sont supprimés.
L'article R. 15 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé; 
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions » sont supprimés.
L'article R. 14 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » ;
 2° Au b, les mots : « de légion et » sont supprimés.
Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
 Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
 Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources du secrétariat général » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « adjoint au chef de la division du management des ressources humaines » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la section des concours et des examens » au sein du département de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule de l'administration des ressources » au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
POKER LEADERS France
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « adjoint au chef de la division de la gestion des statuts » au sein du département de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Une décision du directeur de l'institut départemental Albert-Calmette à Camiers (Pas-de-Calais), en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'institut départemental Albert-Calmette à Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, l'institut départemental Albert-Calmette, route de Widehem, 62176 Camiers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la fondation de Selves à Sarlat-la-Canéda (Dordogne) en date du 3 septembre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé (horticulture) en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la fondation de Selves à Sarlat-la-Canéda.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la fondation de Selves, chemin de Loubéjac, 24200 Sarlat-la-Canéda, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 septembre 2012 (NOR : AFSS1233433V), édition électronique, texte n° 120, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la 1re colonne du tableau, au lieu du code « 3439892 », lire « 3439890 ».
Une décision du directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard), en date du 6 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service concours, centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la section de la qualité des processus comptables » au sein du département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,63 en août 2012 (124,04 en août 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,06 en août 2012 (122,59 en août 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,86 en août 2012 (122,42 en août 2011 sur la base 100 en 1998).
Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-3.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris ; téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@drjscs.gouv.fr.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 48 du 18 septembre 2012 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7&15.
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'anné 2013 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2013, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 septembre 2012 et jusqu'au 25 octobre 2012. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 22 novembre 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joindront à cet envoi leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP). Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante :  http://concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/. Les candidats trouveront joints à ce modèle le référentiel d'attaché principal d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 22 novembre 2012 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les dossiers seront adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 janvier 2013.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick CASTRO/Mme Christine DUVAL, mél :  patrick.castro@agriculture.gouv.fr ;  christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-44-85 ; 01-49-55-53-99, fax : 01-49-55-50-82.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Grunenthal, Lilly France, MSD France et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 1er novembre 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 369 629 0 3
COTRIATEC (ramipril, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
12,85
17,96
34009 365 864 5 1
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
14,16
19,74
34009 370 237 5 7
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
3,53
5,39
34009 365 865 1 2
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
21,60
29,82
34009 383 084 8 8
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
608,58
699,76
A compter du 4 novembre 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,11
4,85
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
3,11
4,85
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL).
3,11
4,85
34009 391 876 7 9
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL).
3,11
4,85
A compter du 1er mai 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 365 864 5 1
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
13,45
18,78
34009 370 237 5 7
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/7) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
3,35
5,16
34009 365 865 1 2
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
20,52
28,36
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « Léopold Ollier » des Vans (Ardèche), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier « Léopold Ollier », avenue Ferdinand-Nadal, 07140 Les Vans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « contrôleur de gestion » au sein du département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens à la direction générale de l'INSEE à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.