Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 3 juillet 2013, considérant que les actions correctives mises en place par la société IST CARDIOLOGY permettent de considérer que l'activité de distribution de dispositifs médicaux est désormais en conformité avec la réglementation applicable, les articles 2 et 3 de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 7 juin 2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY sont abrogés.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
CABAZITAXEL
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2)
34009 936 595 0 2
JEVTANA 60 MG PERF FL + FL
SANOFI AVENTIS FRANCE
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juin 2013, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 21 janvier 2014, en Ille-et-Vilaine, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard si le nombre de candidats inscrits le permet ;
 ― épreuves physiques et pédagogiques d'admission : à partir de mai 2014, en Ille-et-Vilaine, au complexe de Bréquigny à Rennes.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 septembre au 2 octobre 2013, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 2 octobre 2012, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 10 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 10 octobre 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juin 2013, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, est ouvert au titre de l'année 2014, pour l'ensemble du territoire national.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 21 janvier 2014, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard si le nombre de candidats inscrits le permet ;
 ― épreuves physiques et pédagogiques d'admission : à partir de mai 2014, en Ille-et-Vilaine au complexe de Bréquigny à Rennes.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 septembre au 2 octobre 2013 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 2 octobre 2012, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers soit le 10 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 10 octobre 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au le président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 juillet 2013, sont organisés au titre de l'année 2014 des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-Dôme.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 240 et réparti de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
NOMBRE DE POSTES
troisième concours
Total
120
96
24
240
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou la décision d'équivalence de diplôme (justificatifs : diplôme ou décision favorable émanant de l'autorité compétente) devra, au plus tard, être justifiée au 21 janvier 2014 (délai de rigueur).
 Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigversailles.fr) du mardi 3 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 10 octobre 2013. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 21 janvier 2014 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis.
 Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives) se dérouleront à partir du 5 mai jusqu'au 6 juin 2014.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du chef d'état-major des armées, les décisions appelées « crédits de mouvement » fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de soutien à :
 1. M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général chargé de la zone de soutien Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 2. M. le colonel Bruno Pithois, chef de la division « activités protection » à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 3. M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de la division « activités protection » de l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 4. M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, officier général chargé de la zone de soutien Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 5. M. le colonel Trévor Hill, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 6. M. le lieutenant-colonel Philippe Barbier, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 7. M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, officier général chargé de la zone de soutien Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 8. Mme le colonel Christine Poussineau, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 9. M. le lieutenant-colonel Denis Urbain, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 10. M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 11. M. le colonel Yves Levêque, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 12. M. le lieutenant-colonel Michel Amblard, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 13. M. le général de corps aérien Jean-Marc Laurent, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux, jusqu'au 5 septembre 2013.
 14. M. le général de corps aérien Jean-François Furet-Coste, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux, à compter du 6 septembre 2013.
 15. M. le colonel Olivier Fabre, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
 16. M. le commandant Philippe Gravière, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
A N N E X E
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JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 21

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JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 21
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Après le 3°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 4° Un concours spécifique pour le cursus création de séries télévisuelles, dénommé " concours création de séries télévisuelles ”. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le concours général, le concours international, le concours distribution-exploitation et le concours création de séries télévisuelles sont organisés chaque année. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Quimper la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Quimper avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Quimper.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Au neuvième alinéa, les mots : « Les quatre concours » sont remplacés par les mots : « Ces quatre concours » ; 
2° Après le neuvième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au concours création de séries télévisuelles les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : 
― soit de la validation d'au moins cinq années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; 
― soit de l'obtention de 300 crédits européens ECTS (système européen de crédits ECTS). 
Une dérogation pourra être accordée par le directeur général pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture. 
Le concours création de séries télévisuelles est également ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent et pouvant justifier d'une activité professionnelle d'au moins quatre ans et d'une expérience d'écriture. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Le concours création de séries télévisuelles se déroule en trois parties successives. 
La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation et un écrit sur les séries télévisuelles. 
La deuxième partie comporte une épreuve écrite sur table. 
La troisième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie.
 2. Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative.
 3. Mme Hélène Quillien, attachée d'administration.
 4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative.
 5. Mme l'adjudante Marilyn Charpentier.
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
 ― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
 ― numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;
 ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
 ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
 ― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
 ― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Délégation est donnée à l'effet de signer, à titre exceptionnel, les documents portant autorisation d'exécution des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
 1. M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface.
 2. M. le colonel Eric Peter, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
 3. M. le colonel Guy Patureau-Mirand, chef du bureau « conduite des transports » du centre des transports et transits de surface.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nice la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nice avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jules Chéret et au musée archéologique de Cimiez de Nice.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le concours général, le concours international, le concours scripte et le concours distribution-exploitation sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours. » ; 
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa : 
« Le concours création de séries télévisuelles est ouvert à tous les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année en cours. Une dérogation pourra être accordée par le directeur général jusqu'à trente-cinq ans pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'écriture. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service, à :
 1. M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées.
 2 M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées.
Après le dernier alinéa de l'article 13, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« IV. ― Le cursus création de séries télévisuelles a une durée d'un an. 
Les étudiants du cursus création de séries télévisuelles suivent un enseignement spécifique comprenant des séquences d'analyse des caractéristiques dramaturgiques et des particularités de la production de séries télévisuelles, des ateliers spécifiques et des projets d'écriture. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau « budget-finances » du service de la poste interarmées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2013, est transférée à la ville de Nérac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nérac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château Henri IV de Nérac.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. Le général de division Bernard Guillet, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
 2. M. Le colonel Pierre Meyer, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. Le vice-amiral d'escadre Stéphane Verwaerde, major général de la marine.
 2. M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine.
 3. M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Dumon, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine, jusqu'au 1er septembre 2013.
 4. M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chef du bureau « réformes, organisation et affaires juridiques » de l'état-major de la marine, à compter du 2 septembre 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
 1. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
 2. M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
 3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « planification, veille, opérations, instruction » de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
 1. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
 2. M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau « contrôle des exportations des matériels de guerre » de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air.
 2. M. le colonel Eric Gernez, chef du bureau de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
 1. M. le vice-amiral Jean Casabianca, adjoint au major général des armées et chef de la division « études, synthèse, management général » de l'état-major des armées.
 2. M. le général de brigade François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, directeur de projet chargé de la transformation et du pilotage des armées.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 juillet 2013 :
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat Fonctions publiques-CGC, par les dispositions suivantes :
SYNDICAT
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRES SUPPLÉANTS
Fonctions publiques-CGC 
Stéphanie LA ROSA
Patrick CALVET
Gérard DEMARCQ
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, par les dispositions suivantes :
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRES SUPPLÉANTS
Education nationale 
Enseignement supérieur et recherche
Christophe CASTELL, sous-directeur de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Marie-Cécile LAGUETTE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Frédérique GERBAL, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques
Gilles BAL, sous-directeur de la gestion des carrières, service de l''encadrement
Nathalie BATTESTI, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. Philippe LERAITRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel (groupe III) à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 juillet 2013, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice adjointe du travail, responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 5 août 2013.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 juillet 2013, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
  1 Mme Martin (Patricia, Madeleine), née le 27 mai 1955.
  2 Mme Fabrega (Françoise, Sylvie), épouse Colomb, née le 11 mars 1959.
  3 M. Michaut (Francis, Daniel), né le 7 février 1969.
  4 Mme Benhaim (Laure), épouse Ennedam, née le 16 décembre 1964.
  5 Mme Chami (Clémence, Khalidah), née le 19 septembre 1969.
  6 M. Viggiano (Alessandro), né le 17 juin 1975.
  7 Mme Baverel (Josette, Renée), épouse Douge, née le 28 août 1967.
  8 Mme Bolinois (Sarah, Evelyne), née le 8 juin 1979.
  9 M. Boniface (Frédéric), né le 22 octobre 1966.
 10 M. Nolland (Xavier-Bernard), né le 9 juin 1953.
 11 Mme Staneci (Maria-Luiza), née le 3 mars 1966.
 12 Mme Tran (Ngoc-Hanh), née le 7 mars 1959.
 13 Mme Trivier (Odile, Françoise), épouse Begue, née le 7 décembre 1975.
 14 Mme Jeannin (Geneviève, Eugénie), née le 26 juin 1957.
 15 M. Quesada (Michel), né le 21 février 1956.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juillet 2013, M. FRIEZ (Adrien), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur (groupe III) des statistiques des transports au sein du service de l'observation et des statistiques, au Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2013, M. LE VELY (Cyrille), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française (groupe III) à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées :
 M. FESSARD (Jérôme). 
 Mme JOUGLEUX (Muriel). 
 M. MÜLLER (Gerhard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juillet 2013, Mme Kirchner (Odile), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de mettre en place le secrétariat général du Conseil national de l'industrie. A ce titre, elle organise notamment l'activité du conseil, sous l'autorité du vice-président, et coordonne les travaux des comités stratégiques de filière et des sections thématiques.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Caroline Prospéri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, M. Jean-Jacques Frion, juge au tribunal de grande instance de Béziers, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale » pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage, dans le cadre d'un jumelage de l'Union européenne portant sur le renforcement des structures et du fonctionnement du centre de recherche juridique et judiciaire en Algérie, pour la période du 5 mai 2013 au 2 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Agnès de Bosschère, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2013, M. Martin de Lagarde (Raphaël), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Asie méridionale (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013 :
 M. Crépin (Jacky), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, en remplacement de M. Roy (Emmanuel), muté.
 Mme Mercier-Benhamou (Catherine), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Rouquette (Michel), muté.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2013, M. Ortolland (Didier), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Asie du Sud-Est (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Pauline de Rocquigny du Fayel, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 25 août 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Catherine Foulon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, M. Erwann Tor, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, Mme Marie CARBUCCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord - Val-d'Oise, en remplacement de M. Pascal GRESSER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, M. Romarin (Vianney), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Avenier (Philippe), ingénieur de recherche, est nommé, pour le ministère de la culture et de la communication :
 ― haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;
 ― fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
 Il exerce ses fonctions sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2013, M. Stephan Marcel, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des attachés principaux d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, Mme Buhl (Christine), contrôleur général de 1re classe, est nommée contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères à compter du 29 juillet 2013, en remplacement de M. Toulgoat (Gilbert), admis à la retraite d'office par limite d'âge.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2013, Mme Christine BUHL, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, est chargée de l'intérim de la trésorerie générale pour l'étranger.
 Cette mesure prend effet le 29 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 M. HAMMADI (Boualem), né le 8 mars 1962 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2013, Mme MOREL (Annick), inspecteur général des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 février 2013, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
 Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Les termes : « ― le règlement forfaitaire du coût engendré par cette saisine demandé par l'Union des industries de panneaux de process (UIPP). NB : En cas d'irrecevabilité du dossier, le règlement sera retourné à l'entreprise. » contenus dans l'article 10 du présent accord sont exclus de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à la mise à jour de différents articles de la convention collective et de prise en compte de la recodification du code du travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 15 février 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « pour les signataires » contenus dans l'article IV « Durée de l'accord et commission de suivi » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
 L'article V « Révision et dénonciation » est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 147 du 4 février 2013, relatif à la classification des salariés, à la convention collective susvisée, sous réserve des articles L. 2241-3, L. 2241-9 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions du protocole d'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du protocole d'accord est étendu sous réserve que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 septembre 2012 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
 Au 1er tiret du 2e point de l'article 1er-1 de l'accord, les mots : « ou d'entreprise » sont exclus de l'extension en application des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 Au 2e tiret du 2e point de l'article 1er-1 de l'accord, les mots : « ou en l'absence, dans un accord ou une convention d'entreprise » sont exclus de l'extension en application des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
 L'article 9-2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-24 du code du travail.
 La 2e phrase du 3e point de l'article 54 de l'accord est exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-50 du code du travail.
 Le 4e tiret du 2e point de l'article 55 est exclu de l'extension en application de l'article R. 6332-50 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013, relatif à l'obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage : permis de former, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er bis visant à introduire les discothèques dans le champ d'application dudit avenant est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 telle que modifiée par avenant du 13 décembre 2006 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2012 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Tarif Bleu ».
 I. ― Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
 Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
 Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/an et varie en fonction de la puissance souscrite.