Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 24 mars 2009 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires et diverses primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux.
   Signataires :
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française du bâtiment d'Alsace ;
 Fédération régionale des entreprises de peinture et de finition d'Alsace ;
 CAPEB Alsace ;
 Corporation des électriciens du Bas-Rhin ;
 Corporation obligatoire des patrons ferblantiers et installateurs du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009 :
 M. Chevalier (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er juillet 2009.
 Mme Erstein (Lucienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est nommée président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du mouvement PACT ARIM pour l'amélioration de l'habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 13 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires et indemnités d'astreinte et de repas.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2009, M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe II) auprès du chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé sera chargé de la refonte du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 Il est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 17 mars 2009 modifiant l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaire correspondant au coefficient 278.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mars 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point au 1er avril 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29b du 13 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Alsace ;
 CAPEB Alsace ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Fédération régionale des entreprises de peinture et de finition d'Alsace ;
 Corporation des électriciens du Bas-Rhin ;
 Corporation obligatoire des patrons ferblantiers et installateurs du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours externe et un concours interne d'adjoints de direction seront organisés les vendredi 11 et samedi 12 septembre 2009.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 30.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme national de licence, master ou doctorat ;
 ― diplômes de sortie délivrés par les écoles et instituts suivants :
  ― Ecole nationale d'administration ;
  ― Ecole polytechnique ;
  ― Ecole navale ;
  ― Ecole de l'air ;
  ― Ecole spéciale militaire ;
  ― Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
  ― Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
  ― écoles normales supérieures de l'enseignement du second degré ;
  ― instituts d'études politiques ;
  ― Ecole des hautes études commerciales ;
  ― Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  ― Ecole supérieure de commerce de Paris ;
  ― Ecole normale supérieure de l'enseignement technique ;
 ― diplômes de sortie des écoles d'ingénieurs appartenant aux groupes ci-après, constitués d'après leurs concours d'entrée :
  ― groupe « Mines-Ponts » ;
  ― groupe « Centrale-Supélec » ;
  ― groupe « concours communs polytechniques » ;
  ― groupe « ENSAM » ;
 ― diplômes de sortie des écoles supérieures de commerce de province (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
 ― diplôme délivré par le centre d'études supérieures de banque ;
 ― diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG).
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes cités ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidats devront s'inscrire, pendant la période d'inscription fixée du 4 juin au 3 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement. La prise en compte de leur inscription est subordonnée à la transmission des pièces justificatives, soit en documents attachés, soit par courrier sous délai de 48 heures à compter de l'inscription (le cachet de la poste fera foi) à l'adresse suivante :
 Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-80 ou 35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr., internet : www.recrutement-banquedefrance.fr).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 25 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 37 et n° 38 du 23 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 37 : taux effectifs garantis annuels pour l'année 2009 (barème annexé) ;
Avenant n° 38 : rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 2009 (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 mai 2009, M. Julien BABE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Laurent CARRIE, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 mai 2009, M. Xavier JOINAIE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par Mme Simone MIELLE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 30 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor est abrogé.
 La régie est supprimée à compter du 1er juin 2009.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :
 ― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
 ― des apports méthodologiques ;
 ― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
 Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus.
 Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée, et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
 Cette liste peut comporter un nombre d'admis supérieur à celui des postes à pourvoir.
 La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
 La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration (www.ena.fr).
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
 Celle-ci comprend :
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration, ou son représentant, avec voix prépondérante ;
 ― un fonctionnaire issu des corps formés par l'Ecole nationale d'administration ;
 ― un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances ;
 ― une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
 ― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
 ― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. Ces derniers doivent :
 ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
 ― avoir accompli au moins treize ans et moins de dix-sept ans de service ;
 ― être titulaires du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2).
 Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 6810/L 3 », fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 3 C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1 dans l'usine DRAGERWERK AG & Co, KGaA, Revelstrasse, 23542 Lübeck, Allemagne (numéro d'identification 04/01), et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2010.
Les candidats au recrutement au grade de soldat doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et six mois à la date de signature du contrat, à l'exception de ceux souhaitant servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au sein d'une unité relevant du service militaire adapté, qui doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
 L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.
Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent :
 ― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ;
 ― avoir accompli au moins deux ans et moins de huit ans de service ;
 ― être titulaires du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).
 Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.
Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers de l'armée de terre doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
 Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2009, l'arrêté du 6 mai 2009 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie est modifié comme suit :
Les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand-Avignon-Béziers » sont remplacés par les mots : « Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier ».
La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte :
 ― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé ;
 ― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
 ― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
 ― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ;
 ― un relevé d'identité bancaire.
Sont supprimées à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé les mentions suivantes : 
ÉTABLISSEMENTS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires de l'administration 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires des personnels 
Institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique 
3 
3 
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux 
4 
4 
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux 
5 
5
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est attribué et versé trimestriellement à terme échu.
 Les périodes de trois mois successifs prévues par l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé sur lesquelles portent les demandes de revenu supplémentaire temporaire d'activité sont les suivantes :
 ― mars, avril et mai ;
 ― juin, juillet et août ;
 ― septembre, octobre et novembre ;
 ― décembre, janvier et février.
Les salariés destinataires d'un formulaire de déclaration préétablie par l'organisme gestionnaire, soit sur la base des déclarations annuelles de données sociales, soit sur la base d'une demande initiale comportant les pièces prévues à l'article 4, peuvent se voir attribuer le revenu supplémentaire temporaire d'activité sur la base d'une demande simplifiée comprenant les pièces suivantes :
 Pour la période des mois de mars, avril et mai 2009 :
 ― la déclaration préétablie dûment complétée ;
 ― un relevé d'identité bancaire en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires.
 Pour les périodes de trois mois successifs suivantes :
 ― la déclaration préétablie dûment complétée ;
 ― la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée ;
 ― un relevé d'identité bancaire en cas de changement des coordonnées bancaires.
 Dans le cadre de leurs contrôles, les organismes gestionnaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité mentionnés à l'article 1er demandent en tant que de besoin les pièces justificatives mentionnées à l'article 4.
 Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d'attribution et de liquidation du revenu supplémentaire temporaire d'activité fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 susvisé, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur peut être demandée.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés organise, coordonne et contrôle la gestion du revenu supplémentaire temporaire d'activité par les caisses générales de sécurité sociale dans les conditions de l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale.
 Les modalités de la gestion du revenu supplémentaire temporaire d'activité par les caisses générales de sécurité sociale sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Etat.
 Les modalités de la gestion du revenu temporaire supplémentaire d'activité par la caisse de prévoyance sociale sont précisées par une convention qu'elle conclut avec l'Etat.
 L'Etat conclut avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes de sécurité sociale.
La nomination au grade de sergent est subordonnée à l'obtention du certificat militaire du premier degré (CM1) et des unités de valeur requises par l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. 
Cette nomination est prononcée par le ministre de la défense, le premier jour du mois qui suit l'obtention du dernier de l'un des deux examens prévus à l'alinéa précédent (certificat militaire du premier degré et unités de valeur requises).
L'arrêté du 9 juin 1999 fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre et l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense sont abrogés.
Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 10 et 12 sont définies annuellement par circulaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
 Des mesures individuelles de dérogations à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 10 et 12 peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, IONIS PREVOYANCE dont le siège est 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « finances et marchés ».
 2. Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau « finances et marchés ».
 3. M. Christophe Suter, secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la cellule déplacements de la section finances du bureau « finances et marchés », uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel.
A N N E X E S
A N N E X E I
MONTANTS MAXIMUMS DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
 Les montants maximums par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION
MONTANT DE L'AIDE
en euros/ha
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 
8 600
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée
8 500 
3. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005, de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006, de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ou de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
7 690
4. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté 
8 500
5. Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage effectué dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009
600
6. Surgreffage
2 500
7. Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite
1 500
 Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide maximum de 400 €/ha. Dans le cas des actions 3 et 4 visées ci-dessus, le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
 (1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 du 17 mars 2009, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 ― les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
 ― les entreprises productrices de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
 ― les agriculteurs multiplicateurs de semences.
FranceAgriMer est chargé de l'agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions et du versement de l'aide.
 Les services de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
 ― la superficie arrachée ouvrant droit à une action de reconversion ; 
 ― la superficie après restructuration ouvrant droit à l'aide ; 
 ― le respect des critères et conditions définis par la réglementation ; 
 ― le montant de prime correspondant.
 Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, du 17 mars 2009 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
 ― les semences de céréales à paille et protéagineux ;
 ― les semences de maïs et de sorgho ;
 ― les semences fourragères et à gazon ;
 ― les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 ― les plants de pommes de terre ;
 ― les semences de plantes oléagineuses ;
 ― les semences de lin et chanvre ;
 ― les semences potagères et florales.
L'aide comporte :
 1° Une participation forfaitaire aux coûts de la restructuration et de la reconversion en fonction du type d'action.
 Pour les superficies primables au-delà de 15 hectares, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire. Cette disposition ne s'applique pas aux plans collectifs locaux définis à l'article 8.
 Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les coûts de restructuration, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe I.
 2° Une indemnisation pour les pertes de recettes versée au titre des actions suivantes :
 ― replantation suite à un arrachage né de l'action de restructuration ; 
 ― surgreffage ; 
 ― arrachage et plantation réalisés dans le cadre d'un plan collectif local prévu à l'article 8.
 L'indemnisation pour pertes de recettes n'est pas due pour les plantations réalisées en application de la procédure de replantation anticipée prévue à l'article 92, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2008, ou lorsque l'arrachage n'est pas né de l'action de restructuration.
 Le montant maximum par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, est fixé à l'annexe II.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 ― réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ; 
 ― réalisant des plantations, des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national, pour des actions de plantation dans le cadre d'une restructuration au cours des dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée, notamment si le demandeur d'aide est différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ; 
 ― demandant en raison de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles la prolongation des délais d'exécution des actions prévues dans la demande d'aide.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
 Toutefois, l'Office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, il est inséré après les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ”, spécialité " parapente ” », les mots suivants : « ainsi que les titulaires de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre ».
Le montant brut de l'indemnité de départ volontaire est fixé par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
 ― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Est considérée comme opération de restructuration la réorganisation des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du transfert vers ces services d'une partie des missions et des agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'évolution de son plafond d'emploi.
 Cette opération de restructuration est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2009, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
 Cette reconnaissance est valable quatre ans.
 Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
 L'inscription à la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Les demandes individuelles déposées au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 dont les actions ont été initiées avant le 1er août 2008 sont considérées comme des demandes relevant du règlement (CE) n° 479/2008.
 L'engagement de replantation d'une superficie équivalente à une superficie arrachée, pris par des demandeurs en application des articles 11 et 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé, des articles 11 et 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 susvisés et de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, est considéré comme réalisé dès lors que la superficie de droits utilisée pour la replantation est au moins égale à la superficie arrachée et primée.
 Les actions prévues dans les plans collectifs agréés en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 et du 1er février 2008 susvisés et de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé se poursuivent au titre du règlement (CE) n° 479/2008.
 Les exploitants bénéficiaires doivent justifier d'un numéro SIRET et s'engager à respecter les conditions prévues à l'article 20 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2009, édition électronique, texte n° 29, dans le tableau figurant à l'article 7, pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe, à la dernière ligne de la 2e colonne :
 Au lieu de : « 1er échelon exceptionnel »,
 Lire : « 1er échelon ».
A N N E X E I I
MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
 1. Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
 a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour perte de recettes d'un montant maximal de 1 500 €/ha :
 ― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août et le 31 juillet suivant, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; 
 ― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution ; 
 b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
 2. Pour les surgreffages, le montant maximum de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
 3. Pour les actions d'arrachage ou de plantation réalisées dans le cadre de plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 du présent arrêté et déposés à partir de la campagne 2008-2009, le montant maximum de l'indemnité pour pertes de recettes est fixé à 2 100 €/ha.
 (1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble postérieurement à la campagne viticole 2008-2009.