Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 19 décembre 2014, est approuvée la dissolution du groupement d'intérêt public ADETEF à la date du 31 décembre 2014 ou à la date de publication du décret relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale si celle-ci est plus tardive, adoptée par l'assemblée générale d'ADETEF du 28 novembre 2014.
ANNEXES 
ANNEXE 1
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT 
OUTRE-MER 
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n º 0300 du 28/12/2014, texte n º 58 
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n º 0300 du 28/12/2014, texte n º 58 
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n º 0300 du 28/12/2014, texte n º 58
Les organismes dont la liste figure en annexe sont agréés pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
En application de l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime, les filières de production concernées sont les suivantes :
1° Production de lait de vache ;
2° Production de lait de chèvre ;
3° Production de lait de brebis ;
4° Production de viande bovine ;
5° Production de viande ovine ;
6° Production de viande caprine.
Pour chacune de ces filières, les annexes I à VI définissent les organismes et les départements pour lesquels l'agrément est délivré.
ANNEXE 2
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX
OUTRE-MER
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
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nº 0300 du 28/12/2014, texte nº 58
Au premier alinéa de l'article D. 635-2 du même code, les mots : « celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 633-2 » sont remplacés par les mots : « 5,25 % de la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. La valeur de ce plafond est déterminée conformément au premier alinéa de l'article D. 612-6 ».
L'article R. 5322-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, les mots : « et 15° » sont supprimés ; 
2° Après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres. »
La section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « employeurs et » sont supprimés ; 
2° Cette section est complétée par un article D. 756-12 ainsi rédigé : 
« Art. D. 756-12.-L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L. 756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6. »
Les articles D. 133-14, D. 161-1-2, D. 612-7, D. 633-4, D. 635-3, D. 635-13, D. 642-2, D. 642-4-1, D. 722-5, D. 722-12, D. 756-1, D. 756-5 et D. 756-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à 200 » sont remplacés par les mots : «, pour les assiettes minimales mentionnées à ces articles D. 633-2 et D. 642-4, à 300 » ; 
2° Après les mots : « au titre de laquelle les cotisations sont dues » sont insérés les mots : « et, pour l'assiette minimale mentionnée à cet article D. 635-2, à 200 fois cette valeur ».
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014, 13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant, en application de l'article 1er dudit arrêté, les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
L'article D. 722-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 722-11.-La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29. 
« Le cas échéant, il est fait application : 
« 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ; 
« 2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente. »
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
III. - A compter du 1er janvier 2016, le pourcentage : « 50 % » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Est autorisée la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalités :
- le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
- la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ;
- l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.
Ces traitements garantissent la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services.
L'article 384 septies-0A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 384 septies-0A.-Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 
« 1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 
« 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 
« 3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation. 
« La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française. »
L'article 384 septies-0B de la même annexe est ainsi modifié : 
I.-Au I : 
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires : 
« 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ; 
« 2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 
« 3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ; 
« 4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts. » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) A la deuxième phrase, après les mots : « est présidée par un de ses membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts » ; 
b) A la dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces derniers. » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction. » 
II.-Au premier alinéa du II, les mots : « deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants », sont remplacés par les mots : « six autres membres de la section, ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants ».
L'article D. 612-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « égal à : » sont remplacés par les mots : « égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale. » ; 
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles bénéficient du service des prestations en nature d'assurance maladie et maternité d'un régime autre que celui institué par le présent titre. »
L'article D. 133-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-7-2, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à 50 %. » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La valeur du seuil fixé au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter susmentionnés est celle en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. » ; 
3° Le III est abrogé.
L'arrêté du 26 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Toulouse ”, sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse La Gare ”, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Riquet ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Sud ”, sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Nord ”, sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès et de rectification par une affiche apposée à l'entrée de la cellule de protection d'urgence.
L'article D. 131-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « deux premières années d'activité » sont insérés les mots : « qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » ; 
b) Après les mots : « de l'avant-dernière année » sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée » ; 
2° Au 1°, après les mots : « de l'avant-dernière année », sont insérés les mots : « ou de la dernière année écoulée ».
Au premier alinéa de l'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D. 612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « à 19 % au titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité ».
L'article R. * 228-4 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. » ; 
2° Au troisième alinéa : 
a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
La durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives.
Les données à caractère personnel enregistrées aux traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires pendant un délai de six mois à compter de leur enregistrement, uniquement accessible à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire.
Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont :
- les personnels de l'administration pénitentiaire désignés pour la surveillance des lieux filmés ;
- les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d'établissement pénitentiaire.
Aux articles D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Au chapitre 3 du titre Ier du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Généralités 
« Sous-section 1 
« Champ d'application 
« Art. D. 613-1.-Le montant mentionné au 7° de l'article L. 613-1 est égal à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, excède ce montant. 
« Art. D. 613-2.-Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 613-2, l'option prévue à ces mêmes 2° et 3° est exercée dans le cadre des formalités de création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou, par défaut, par voie dématérialisée auprès de la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme mentionné à l'article L. 611-20 compétents. Cette option prend effet à la date de création de l'entreprise ou, par défaut, le premier jour du mois civil qui suit d'au moins quinze jours la date d'exercice de l'option, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du 3° de l'article L. 613-2. »
L'article D. 642-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La référence : « premier alinéa de l'article L. 642-2 » sont remplacés par la référence : « sixième alinéa de l'article L. 642-1 » ; 
b) Le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article D. 633-19-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article D. 633-4 » est remplacée par les références : « des articles R. 115-5 et R. 242-14 » ; 
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa de l'article D. 633-4 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».
A l'article D. 642-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2014 susvisé, les cinquième à dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour le calcul et le recouvrement de cette cotisation, les professionnels libéraux fournissent la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 à la section professionnelle dont ils relèvent sur demande de cette dernière. Un arrêté fixe la liste des sections professionnelles pouvant effectuer cette demande. 
« Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L. 742-6, les cotisations sont assises sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité complète, tels qu'ils sont définis au sixième alinéa de l'article L. 642-1, actualisés en appliquant le taux d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours. »
L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Au titre II du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre 2 ainsi rédigé : 
« Chapitre 2 
« Champ d'application, affiliation 
« Art. D. 622-2.-Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-4 est déterminé dans les conditions fixées à l'article D. 613-1. »
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 060,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 674 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 31 916 euros ;
- plafond : 187 740 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 152 846 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 583 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 198 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 040 euros.
Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 228 euros ;
- classe 2 : 336 euros ;
- classe 3 : 552 euros ;
- classe 4 : 768 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.
L'article D. 635-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase est supprimée ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « l'assiette minimale fixée à l'article D. 635-12 » ; 
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Les mots : « au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ». 
Les mots : « et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ».
Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes :
- les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ;
- les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.
Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « Les coûts engagés avant ou après cette période d'acquisition sont obligatoirement comptabilisés en charges. » est inséré l'alinéa suivant :
« Les prestations d'architecture incluses dans les coûts attribuables comprennent les honoraires versés à l'architecte auquel la conception du projet d'investissement a été confiée au terme de la procédure d'appel d'offres, ainsi que la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours, ainsi que les indemnités versées, le cas échéant, aux architectes membres de ce jury, prévu par l'article 25 du code des marchés publics. »
L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
I.-Le premier tableau de ladite annexe est remplacé par le tableau suivant : 
QUANTITÉ 
LIBELLÉ COURT 
et forme 
IDENTIFIANT 
PRIX 
unitaire 
BASE 
de remboursement 
sécurité sociale 
HONORAIRE 
de dispensation 
unitaire 
TAUX 
de remboursement 
sécurité sociale 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(3) 
(5) 
II.-Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante : 
1 
Honoraire ordonnance > 4 lignes
-
-
-
(3) 
(5)
ANNEXE N° 3
FICHE N° 25 : OPÉRATIONS D'ORDRE BUDGÉTAIRES (1)
LIBELLÉ
COMPTE DÉBITÉ
COMPTE CRÉDITÉ
OBSERVATIONS
I - À L'INTÉRIEUR DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Bien reçus en apport
2
1021 à 1028 (sauf 1025)
Dons et legs en capital
2
1025
Subventions en nature
2
131
Contrat de partenariat et BEH - part investissement restant due
2
1675
Travaux d'investissement réalisés par un tiers - remboursement par précompte de l'avance
2372
2382
2371
2381
II - MOUVEMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT AU TABLEAU DE FINANCEMENT ET RÉCIPROQUEMENT
Travaux d'investissement réalisés par l'établissement pour lui-même 
      

    (production immobilisée)
203
205
72
72
21/23
72
Quotas d'émission de gaz à effet de serre :
- allocation des quotas
- comptabilisation des émissions de l'année
2052
678
778
2095
Charges à répartir sur plusieurs exercices : transfert
481
79

        (1) Ce tableau n'a pas de caractère exhaustif.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2014 est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine d'activité " Prévention santé-environnement ".
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 janvier 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 5 février 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel :  DRH-SD1C-CONCOURS@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C-bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto verso et agrafés avant le 4 mai 2015, à minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C-bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 15 juin 2015.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0299 du 27/12/2014, texte nº 62
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L'arrêté du 1er février 2013 susvisé relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales est ainsi modifié : 
A l'article 5, point o, les mots : « la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association Perilot Asso, dont le siège social est situé à Lacropte (Dordogne), est retirée à sa demande validée par l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2011.
L'arrêté du 1er février 2013 susvisé fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 4, après les mots : « la structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 », sont insérés les mots : « du code rural et de la pêche maritime ». 
II.-Le titre de l'annexe I est complété comme suit : 
« ANNEXE I.-ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT » 
III.-L'annexe II, section B, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er février 2013 susvisé relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est modifié comme suit : 
Les mots : « d'animaux utilisés à des fins scientifiques » sont ajoutés après les mots : « tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur ». 
II.-Dans le titre de l'annexe, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,9 millions d'euros pour l'année 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, l'association Organisation des producteurs de lait Gérentes, OPG, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 43 LA 2047, sur la zone suivante :
- le département de la Haute-Loire ;
- le département de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole des costières d'Estagel, dont le siège social est situé à Saint-Gilles (Gard), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Tableau 6.4
Babouins (*)
DIMENSION MINIMALE
      

     du compartiment 
      

    (m2)
VOLUME MINIMAL 
      

    du compartiment 
      

    (m3)
VOLUME MINIMAL 
      

    par animal 
      

    (m3)
HAUTEUR MINIMALE 
      

    du compartiment 
      

    (m)
DATE 
      

    d'application
Animaux de moins de 4 ans (**)
4,0
7,2
3,0
1,8
1er janvier 2017
Animaux de 4 ans ou plus (**)
7,0
12,6
6,0
1,8
Animaux détenus pour la reproduction (***)
12,0
2,0
(**) Un compartiment de dimensions minimales peut héberger jusqu'à deux animaux.
(***) Dans une colonie reproductrice, aucun espace/volume supplémentaire n'est requis pour de jeunes animaux jusqu'à l'âge de deux ans hébergés avec leur mère.
Les jeunes babouins ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de huit mois.

          (*) Les animaux ne doivent être hébergés individuellement que dans des circonstances exceptionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Fruits et légumes du Calvados - COPAFELC, dont le siège social est situé à Fontenay-le-Marmion (Calvados), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour suite à son absorption par la société coopérative agricole AGRIAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 24 72 1187 à la société coopérative agricole Périgord Porcs, dont le siège social est situé à Trélissac (Dordogne), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique accordée sous le numéro 49 04 2247 à l'association Viandes Eleveurs Bio des Pays de la Loire, VIA.EBIO, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
- la région Centre ;
- la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 85 64 304 à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage (CPLB), dont le siège social est situé à Réaumur (Vendée), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative Maine-Anjou-Touraine, dont le siège social est situé à Saint-Germain-d'Arce (Sarthe), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Tableau 8.6
Pigeons
Les compartiments doivent être longs et étroits (par exemple, 2 m sur 1 m) plutôt que carrés, afin que les oiseaux puissent effectuer de brefs vols.
TAILLE DU GROUPE
DIMENSION 
      

    minimale 
      

    du compartiment 
      

    (m2)
HAUTEUR MINIMALE 
      

    (cm)
LONGUEUR 
      

    minimale 
      

    de mangeoire 
      

    par oiseau 
      

    (cm)
LONGUEUR 
      

    de perchoir minimale 
      

    par oiseau 
      

    (cm)
DATE D'APPLICATION
jusqu'à 6
2
200
5
30
1er janvier 2017
de plus de 7 à 12
3
200
5
30
par oiseau supplémentaire 
      

    au -delà de 12
0,15
5
30
Tableau 8.7
Diamants mandarins
Les compartiments doivent être longs et étroits (par exemple, 2 m sur 1 m) afin que les oiseaux puissent effectuer de brefs vols. Pour les études sur la reproduction, des couples peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,50 m2 et une hauteur minimale de 40 cm. La durée du confinement doit être justifiée par l'expérimentateur et déterminée en consultation avec le personnel vétérinaire.
TAILLE DU GROUPE
DIMENSION MINIMALE 
      

    du compartiment 
      

    (m2)
HAUTEUR MINIMALE 
      

    (cm)
NOMBRE MINIMAL 
      

    de distributeurs 
      

    de nourriture
DATE D'APPLICATION
jusqu'à 6
1,0
100
2
1er janvier 2017
7 à 12
1,5
200
2
13 à 20
2,0
3
par oiseau supplémentaire 
      

    au-delà de 20
0,05
200
1 pour 6 oiseaux
2.9. Amphibiens
Tableau 9.1
Urodèles aquatiques
LONGUEUR DU CORPS (*) 
      

    (cm)
SURFACE D'EAU MINIMALE 
      

    (cm2)
SURFACE D'EAU MINIMALE 
      

    par animal supplémentaire 
      

    hébergé en groupe 
      

    (cm2)
PROFONDEUR 
      

    minimale de l'eau 
      

    (cm)
DATE D'APPLICATION
jusqu'à 10
de plus de 10 à 15
de plus de 15 à 20
de plus de 20 à 30
plus de 30
262,5
525
875
1 837,5
3 150
50
110
200
440
800
13
13
15
15
20
1er janvier 2017
(*) Mesurée du nez au cloaque.
Tableau 9.2
Anoures aquatiques (*)
LONGUEUR DU CORPS (**) 
      

    (cm)
SURFACE D'EAU MINIMALE 
      

    (cm2)
SURFACE D'EAU MINIMALE 
      

    par animal supplémentaire 
      

    hébergé en groupe 
      

    (cm2)
PROFONDEUR 
      

    minimale de l'eau 
      

    (cm)
DATE D'APPLICATION
moins de 6
de plus de 6 à 9
de plus de 9 à 12
plus de 12
160
300
600
920
40
75
150
230
6
8
10
12,5
1er janvier 2017
(**) Mesurée du nez au cloaque.

          (*) Ces conditions s'appliquent aux viviers pour l'hébergement (c'est-à-dire pour l'élevage), mais pas aux viviers utilisés pour la reproduction naturelle et pour la surovulation pour des raisons d'efficacité, car ces dernières procédures nécessitent des aquariums plus petits. Les exigences en termes d'espace minimal sont calculées pour les adultes de la taille indiquée ; il convient soit d'exclure les juvéniles et les têtards, soit de modifier les dimensions proportionnellement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 85 64 193 à la Coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles, CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est étendue à la zone suivante :
- le département des Côtes-d'Armor ;
- le département du Finistère ;
- le département du Morbihan ;
- dans le département d'Ille-et-Vilaine : les arrondissements de Redon et Saint-Malo et les cantons de Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand, Plélan-le-Grand, Rétiers, La Guerche-de-Bretagne ;
- dans le département de Maine-et-Loire : l'arrondissement de Cholet et les cantons de Chalonnes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Louroux-Béconnais, Candé, Thouarcé, Doué-la-Fontaine, Gennes, Saumur Sud et Ponts-de-Cé ;
- dans le département de Loire-Atlantique : les cantons de Derval, Ancenis, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Le Pellerin, Saint-Père-en-Retz, Savenay et Saint-Gildas-des-Bois ;
- dans le département des Deux-Sèvres : le canton de Saint-Maixent-l'Ecole et l'ensemble des cantons de Niort et de Thouars.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 35 LA 2005 à l'association France MilkBoard bassin Grand Ouest, FMB Grand Ouest, dont le siège social est situé à Luitré (Ille-et-Vilaine), est étendue à la zone suivante :
- le département du Cher ;
- le département d'Eure-et-Loir ;
- le département de l'Indre ;
- le département d'Indre-et-Loire ;
- le département de Loir-et-Cher; 
- le département du Loiret ;
- le département de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Val nantais, dont le siège social est situé à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité depuis le 30 septembre 2014, suite à son absorption par la société coopérative agricole Terrena.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 12 72 1265 à la société coopérative agricole Alliance Porci d'Oc, dont le siège social est situé à Sainte-Radegonde (Aveyron), est étendue à la zone suivante :
- le département de la Dordogne ;
- sur le département de la Charente : les cantons de Chalais, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, Montbron ;
- sur le département de la Charente-Maritime, le canton de Montguyon ;
- sur le département de la Corrèze, les cantons de Brive-la-Gaillarde Sud-Ouest, Larche, Ayen, Juillac, Lubersac ;
- sur le département de la Gironde, les cantons de Coutras, Lussac, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande ;
- sur le département du Lot, les cantons de Martel, Souillac, Payrac, Gourdon, Salviac, Cazals, Puy-l'Evêque, Gramat, Lacapelle-Marival ;
- sur le département de Lot-et-Garonne, les cantons de Castillonnès, Villeréal, Monflanquin, Fumel, Lauzun, Duras ;
- sur le département de la Haute-Vienne, les cantons de Saint-Yrieix-la-Perche, Châlus, Saint-Mathieu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 14 LA 2009 à l'association France MilkBoard du bassin normand, dont le siège social est situé à Saint-Denis-le-Vêtu (Manche), est étendue à la zone suivante :
- la région Nord - Pas-de-Calais ;
- la région Picardie ;
- le département des Ardennes ;
- la région Alsace ;
- la région Franche-Comté ;
- la région Ile-de-France ;
- la région Lorraine ;
- le département de l'Aube ;
- le département de la Côte-d'Or ;
- le département de la Haute-Marne ;
- le département de la Marne ;
- le département de l'Yonne.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE N° 1
Compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé
- Technique budgétaire et comptable
1er cas : l'opération n'est pas assujettie à TVA
Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
Règlement de la part investissement :
Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21
Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé »
Part investissement restant due au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes)
Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
Règlement de la part investissement :
Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
2e cas : l'opération est assujettie à TVA
Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
Règlement de la part investissement :
Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC
Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 pour le montant HT
Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » pour le montant HT
Part investissement restant due au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement) pour le montant HT
Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes) pour le montant HT
Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
Règlement de la part investissement :
Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
La fiche n° 25 intitulée « Opérations d'ordre budgétaires » est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
La fiche n° 30 intitulée « Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La fiche n° 36 intitulée « Immobilisations acquises par bail emphytéotique hospitalier ou contrat de partenariat » » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.