Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I. ― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 2e classe comptant au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier. 
« II. ― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 1re classe de l'Office national des forêts comptant au moins deux ans et demi de services effectifs en qualité de chef de district forestier. 
« III. ― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier principaux de 2e classe comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, et Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
CORPS CONCERNÉS
ÉCOLES
DATES DES ÉPREUVES
DATES LIMITES
de dépôt des dossiers
SERVICES A CONTACTER
(pour confirmation des dates, programmes des épreuves, 
dossier d'inscription, etc.)
Elèves médecins des armées (catégories baccalauréat et PCEM2).
Ecoles du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux.
Epreuves écrites
6 mai 2008
Epreuves orales
Du 5 au 27 juillet 2008
28 mars 2008
Direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, BP 125, 00459 Armées, tél. : 01-40-51-69-01.
Elèves pharmaciens des armées (catégorie baccalauréat).
Ecole du service de santé des armées de Lyon.
Epreuves écrites
6 mai 2008
Epreuves orales
Du 5 au 27 juillet 2008
28 mars 2008
Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours, BP 01, 00446 Armées, tél. : 01-40-51-69-38, 01-40-51-69-05 et 01-40-51-69-04.
Elèves vétérinaires des armées (catégorie PCEV2).
Ecoles du service de santé des armées de Lyon ou de Bordeaux.
Epreuves écrites
6 mai 2008
Epreuves orales
Du 5 au 27 juillet 2008
28 mars 2008
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Elèves vétérinaires des armées sur titre (sous réserve d'ouverture de poste).
Ecoles du service de santé des armées de Lyon ou de Bordeaux.
Epreuves orales
Du 1er au 15 juin 2008
28 avril 2008
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Cadres de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Affectation directe en hôpital d'instruction des armées.
Epreuves orales
Du 1er au 15 juillet 2008
18 juin 2008
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Cadres supérieurs de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous réserve d'ouverture de poste).
Affectation directe en hôpital d'instruction des armées.
Epreuves orales
Du 8 au 12 septembre 2008
1er septembre 2008
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Directeurs de soins sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous réserve d'ouverture de poste).
Affectation directe en hôpital d'instruction des armées.
Epreuves orales
Du 1er au 5 novembre 2008
17 octobre 2008
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Officiers du corps technique et administratif du service de santé (concours commun aux armées et formations rattachées).
Ecole militaire du corps technique et administratif, à Coëtquidan (EMCTA), puis école d'application du service de santé des armées, à Paris.
Epreuves écrites
3 et 4 avril 2008
Epreuves orales
et sportives
Du 17 au 27 juin 2008
1er mars 2008
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, tél. : 01-41-93-34-28 et 01-41-93-34-27.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 12 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. A la suite de l'examen de ce projet par la commission, des propositions de modification ont été prises en compte. Le ministre a transmis le 17 décembre un nouveau projet d'arrêté, qui fait l'objet du présent avis.
 Le projet d'arrêté fixe, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les modalités d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription pour les entreprises locales de distribution (ELD) et pour la société Total Energie Gaz (TEGAZ).
 Ce projet fait suite, pour les ELD, à l'arrêté du 16 juin 2005, dont les dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.
1. Contexte
1.1. Contexte législatif et réglementaire
 La loi du 3 janvier 2003 dispose, en son article 7, que « les décisions sur les tarifs sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
 La CRE fonde ses avis sur le même article 7 qui précise que « les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le projet d'arrêté examiné doit respecter cette disposition, les clients éligibles devant s'entendre comme les clients n'étant pas fournis aux tarifs réglementés de vente.
 L'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié au 1er juillet 2007 par la loi du 7 décembre 2006, devrait permettre à la CRE de disposer des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs. Cet article prévoit, en effet, que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés, pour ses activités de fourniture, respectivement aux consommateurs aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs.
 Le décret du 20 novembre 1990 réglemente les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution. Il n'a pas été modifié pour prendre en compte les nouvelles règles imposées par la loi du 3 janvier 2003, en particulier l'obligation de demander son avis à la CRE sur ces prix.
 Dans sa version originale, l'arrêté du 16 juin 2005, pris en application du décret du 20 novembre 1990, réglementait jusqu'au 31 décembre 2007 les évolutions des prix du gaz vendu par Gaz de France et les ELD à partir des réseaux publics de distribution. Modifié le 28 avril 2006 (1), il ne réglemente aujourd'hui que les prix de vente des ELD sur le réseau public de distribution. Ses dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.
 (1) L'arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 a été annulé par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2007.
CORPS CONCERNÉS
ÉCOLES
DATES DES ÉPREUVES
DATES LIMITES
de dépôt des dossiers
SERVICES A CONTACTER
(pour confirmation des dates, programmes des épreuves, 
dossier d'inscription, etc.)
Ingénieurs militaires du service des essences des armées (concours sur titres).
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Epreuves écrites
12 et 13 mars 2008
Epreuves orales
27 mars 2008
1er février 2008
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, tél. : 01-55-58-80-78.
Ingénieurs militaires du service des essences des armées (concours sur titre).
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Du 11 au 13 mars 2008
13 février 2008
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, tél. : 01-55-58-80-78. 
Officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ; concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (concours commun aux armées et formations rattachées)
Ecole militaire du corps technique et administratif, à Coëtquidan (EMCTA), puis base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Epreuves écrites
3 et 4 avril 2008
Epreuves orales
et sportives
Du 17 au 27 juin 2008
1er mars 2008
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, tél. : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27.
Sous-officiers du service des essences des armées.
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Epreuves écrites
27 et 28 février 2008
Epreuves orales
et sportives
Du 19 au 23 mai 2008
31 janvier 2008
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, tél. : 01-55-58-80-78, 01-55-58-80-78.
CORPS CONCERNÉS
ÉCOLES
DATES DES ÉPREUVES
DATES LIMITES
de dépôt des dossiers
SERVICES A CONTACTER
(pour confirmation des dates, programmes des épreuves, 
dossier d'inscription, etc.)
Ingénieurs des études et techniques d'armement.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA), à Brest.
Epreuves écrites
Du 5 au 9 mai 2008
Epreuves orales
et sportives
Du 23 juin au 19 juillet 2008
15 janvier 2008
ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9, tél. : 02-98-34-88-00.
Officiers du corps technique et administratif de l'armement (concours ouvert aux titulaires d'un DEUG ou DUT et commun aux armées et formations rattachées).
Ecole supérieure d'administration de l'armement à Villebon-sur-Yvette.
Epreuves écrites
3 et 4 avril 2008
Epreuves orales
et sportives
Du 17 au 27 juin 2008
1er mars 2008
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, tél. : 01-41-93-34-27 ou 01-41-93-34-28.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 13° de l'article R. 341-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail» ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 341-3, au quatrième alinéa de l'article R. 341-4-5 et au premier alinéa de l'article R. 341-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 341-4, les mots : « du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre chargé du travail » ; 
4° Au II de l'article R. 341-4-1, les mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du travail ».
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
 Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en uvre.
 Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
 ― la préparation et l'exécution du budget ;
 ― la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
 ― la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.
Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en uvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en uvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle uvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
 ― la direction de l'immigration ;
 ― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
 ― le service de l'asile ;
 ― le service de la stratégie ;
 ― le service de l'administration générale et des finances ;
 ― le service des affaires européennes ;
 ― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
 ― la mission de la communication.
 Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
 Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
 Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en uvre de la politique de l'encadrement supérieur.
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
 Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
 Elle s'assure de leur application.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 341-9, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ; 
2° a) Le 1° de l'article R. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés : 
― de l'immigration ; 
― de l'intégration ; 
― de l'emploi ; 
― des affaires étrangères ; 
― de l'agriculture ; 
― de l'éducation nationale ; 
― de la santé ; 
― du budget.» 
b) Aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article R. 341-10, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 341-13, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et du budget » sont substitués aux mots : « des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget » ; 
4° A l'article R. 341-14, les mots : « par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 341-15, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi » ; 
6° A l'article R. 341-17, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ; 
7° Au b de l'article R. 341-22, après les mots : « pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances » et après les mots : « pour l'agriculture, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » ; 
8° L'article R. 341-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 341-23.-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. » ; 
9° A l'article R. 341-24, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration » ; 
10° Au premier alinéa de l'article R. 341-26, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget ».
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions
(gestion 2007)
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la CDA
(en euros)
ALSACE
3 274 188
AQUITAINE
5 650 969
AUVERGNE
2 574 233
BOURGOGNE
2 832 526
BRETAGNE
5 376 577
CENTRE
4 264 198
CHAMPAGNE-ARDENNE
2 367 679
CORSE
701 018
FRANCHE-COMTÉ
1 843 333
ILE-DE-FRANCE
16 382 204
LANGUEDOC-ROUSSILLON
4 290 033
LIMOUSIN
1 336 270
LORRAINE
4 929 424
MIDI-PYRÉNÉES
4 444 713
NORD - PAS-DE-CALAIS
6 410 984
BASSE-NORMANDIE
2 994 950
HAUTE-NORMANDIE
3 213 183
PAYS DE LA LOIRE
6 571 637
PICARDIE
2 777 834
POITOU-CHARENTES
4 009 980
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
7 878 946
RHONE-ALPES
8 602 613
GUADELOUPE
3 500 642
GUYANE
891 065
MARTINIQUE
3 876 011
RÉUNION
5 304 788
    TOTAUX
116 300 000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
I. ― L'article 40 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Dans le 1, les mots : « le rapport mentionné à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 » ; 
2° Dans le premier alinéa du 2, les mots : « visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ». 
II.-L'article 41 de l'annexe IV au même code est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, les mots : « rapport provisoire prévu par l'article 214 » sont remplacés par les mots : « coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés : 
― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; 
― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; 
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; 
― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; 
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2006 font l'objet en gestion 2007 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Après l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 635-8-1. - Au titre des exercices 2008 et suivants, la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point applicables pour les six années suivantes.
 Ces règles sont déterminées de telle sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, au moment de l'élaboration desdites règles. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe.
 A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles, la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, à défaut de constitution d'une section, le conseil d'administration se réunit afin d'effectuer un bilan d'étape, pouvant conduire à des ajustements des règles initialement retenues. »
L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.
 Il fixe le montant total des provisions ou réserves transférées, les engagements correspondants, ainsi que le nom du ou des organismes assureurs bénéficiant du transfert. Il mentionne enfin la date envisagée pour la conclusion du contrat et celle envisagée pour la mise en uvre du transfert. Toutefois, l'accord peut déléguer au conseil d'administration de l'institution de retraite supplémentaire composé de manière paritaire le soin d'arrêter ces dispositions.
 L'accord et, le cas échéant, la délibération du conseil d'administration sont adressés à l'autorité de contrôle, accompagnés d'un rapport établi par un commissaire aux comptes précisant :
 a) Le montant total des engagements du régime ;
 b) Les modalités de calcul des provisions ou réserves ainsi que la valeur de réalisation des actifs de l'institution, évalués conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité sociale ;
 c) Le cas échéant, la nature et le montant des engagements susceptibles d'être repris par le ou les organismes assureurs ;
 d) Le montant des frais inhérents au transfert.
A l'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, le montant :  6 760,82 € » est remplacé par le montant :  6 958,21 € », le montant :  7 172,54 € » est remplacé par le montant :  7 603,41 € » et les mots :  1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots :  1er janvier 2008 ».
I. ― L'article D. 635-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans est fixé à : 
1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ; 
2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. 
Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé à 33 276 EUR. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence mentionné à l'article D. 635-5, dans la limite de l'évolution, sur l'année précédant l'exercice, de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. 
Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : 
1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; 
2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond. » 
II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009. 
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.
L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure » sont supprimés.
 II. ― L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette revalorisation peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension. Elle peut également être différenciée pour les points attribués au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979. »
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Ils comprennent : 
« 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président de la commission, ou son représentant ; 
« 2° Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ou son représentant ; 
« 3° Des représentants choisis parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d'activité ou de détachement ; 
« 4° Des représentants des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, désignés par la Fédération hospitalière de France. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. »
I. ― Il est inséré, après l'article 38 du même décret, un article 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Les personnels de direction affectés dans les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné, à la date d'effet du décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, conservent, à titre personnel, leur situation statutaire et indemnitaire s'ils y ont avantage. » 
II.-Au début de l'article 42 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions de l'article 21 du présent décret, sont pris en compte, pour les personnels de direction concernés, les changements d'établissement au sens des 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné. »
I. ― L'article 1er du même décret est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; ». 
II. ― Le code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Le début du deuxième alinéa de l'article R. 6147-1 est ainsi rédigé : 
« Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des services centraux, elle gère... (le reste sans changement) » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6147-11 et au dernier alinéa de l'article R. 6147-22, les mots : « directeurs de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeurs des services centraux de l'établissement ».
L'article 2 du décret du 21 décembre 1989 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« La présidence du comité est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. »
Le décret du 7 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « communs » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
3° Au 4° de l'article 7, les mots : « des instituts, » et « communs » sont supprimés ; 
4° Au dixième alinéa de l'article 10, les mots : «, instituts » et « communs » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
6° L'article 15est abrogé ; 
7° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, des instituts » et « communs » sont supprimés ; 
8° Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé ; 
9° Le deuxième alinéa de l'article 26 est supprimé ; 
10° Dans l'article 32, les mots : « à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'école dans les conditions fixées par l'article 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de nomination du directeur de l'école ».
L'article 29 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où il est institué une direction commune entre, d'une part, des établissements publics de santé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné et, d'autre part, des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'emploi de directeur est pourvu par un membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les conditions de nomination définies au premier alinéa du présent article. Les directeurs adjoints d'un établissement mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la même loi peuvent être nommés membres de la direction commune, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article. »
Au titre V du même décret, il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les personnels de direction sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
 « Le placement d'un fonctionnaire en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints.
 « Lorsque le placement en recherche d'affectation est demandé par l'autorité chargée de l'évaluation du fonctionnaire, la demande est présentée, après un entretien avec l'intéressé, sur la base d'un rapport motivé s'appuyant, en particulier, sur les évaluations annuelles. Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles du fonctionnaire.
 « Dans la situation de recherche d'affectation, le fonctionnaire est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut, notamment, à la demande ou avec l'accord du Centre national de gestion, exercer son activité dans un établissement autre que celui dans lequel il était précédemment affecté, dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et le Centre national de gestion. Il bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation.
 « Le fonctionnaire bénéficie, de la part du Centre national de gestion, d'au moins trois propositions d'affectation au cours de sa période de recherche d'affectation. Il peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
 « La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire fixé par le Centre national de gestion.
 « A la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée.
 « Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des personnels de direction en recherche d'affectation. »
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après l'article 4 du même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. ― Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème ou spécialité à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes ou spécialités est fixée, après avis du conseil scientifique, par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Les membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
 Les attributions individuelles varient en fonction, d'une part, des responsabilités exercées au sein de chaque comité d'évaluation :
 ― président de comité ;
 ― vice-président de comité ;
 ― membres des comités,
et, d'autre part, de la complexité de chaque mission ainsi que de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'agence.
Les chercheurs et les enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, chargés de responsabilités administratives particulières, peuvent percevoir une indemnité de fonctions.
 Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
 Les attributions individuelles sont fixées en fonction des missions exercées par les bénéficiaires ainsi que de leur manière de servir.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes : 
« Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT
MONTANT DES CHARGES
Chambre individuelle 
42,19
Chambre de 2 personnes
42,19
Chambre de plus de 2 personnes
51,43
Logement T1 et T1 bis
42,19
Logement T2
51,43
Logement T3
60,66
Logement T4
69,60
Logement T5
78,83
Logement de plus de 5 pièces
88,07
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 16,27 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,18 euros par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
8,37
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
12,55
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
4,18
Couple sans personne à charge
16,27
Couple ayant une personne à charge
20,45
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
4,18
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
270,09
235,39
220,62
Couple sans personne à charge
325,75
288,12
267,46
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
368,17
324,21
299,87
Par personne à charge supplémentaire
53,39
47,18
42,98
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
 II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)
MÉNAGE
 ayant une personne à charge
(montant en euros)
PAR PERSONNE
supplémentaire à charge
(montant en euros)
235,39
288,12
324,21
47,18
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
TYPE DE LOGEMENT
ZONE I
ZONE II
et DOM
ZONE III
Chambre individuelle
219,06
192,19
180,18
Chambre de deux personnes
264,17
235,44
218,58
Chambre de plus de deux personnes
283,68
254,96
238,26
Logement T1 et T1 bis
264,17
235,44
218,58
Logement T2
283,68
254,96
238,26
Logement T3
291,65
264,01
248,24
Logement T4
299,92
272,92
258,08
Logement T5
307,57
281,66
267,77
Logement de plus de 5 pièces
315,22
301,80
287,90
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
252,03
Couple sans personne à charge
308,95
Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge
334,46
 ayant deux personnes à charge
346,04
 ayant trois personnes à charge
357,96
 ayant quatre personnes à charge
369,72
 ayant cinq personnes à charge
395,90
 ayant six personnes à charge et plus
430,32
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Personne isolée
24,56
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
35,68
Par personne supplémentaire à charge
11,12
Couple sans personne à charge
49,14
Couple ayant une personne à charge
60,26
Par personne supplémentaire à charge
11,12
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
PLAFOND 
(montant en euros) 
Personne isolée 
235, 39 
Couple sans personne à charge 
288, 12 
Personne seule ou couple : 
ayant une personne à charge 
324, 21 
ayant deux personnes à charge 
371, 39 
ayant trois personnes à charge 
418, 57 
ayant quatre personnes à charge 
465, 75 
ayant cinq personnes à charge 
512, 93 
ayant six personnes à charge et plus 
560, 11
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2007, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(montant en euros) 
ZONE 2 
(montant en euros) 
ZONE 3 
(montant en euros) 
Personne isolée sans personne à charge 
287, 28 
252, 03 
236, 42 
Couple sans personne à charge 
346, 21 
308, 95 
286, 76 
Personne seule ou couple : 
ayant une personne à charge 
372, 24 
334, 46 
312, 64 
ayant deux personnes à charge 
382, 64 
346, 04 
325, 56 
ayant trois personnes à charge 
393, 40 
357, 96 
338, 66 
ayant quatre personnes à charge 
403, 96 
369, 72 
351, 58 
ayant cinq personnes à charge 
412, 52 
395, 90 
377, 78 
par personne supplémentaire 
35, 92 
34, 42 
32, 75 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.