ANNEXE 5
CONVENTION D'ÉCHANGE DE DONNEES ET DE COORDONNÉES ENTRE UN OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ET UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION
ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « l'Opérateur d'Effacement »
D'UNE PART,
ET
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « le Gestionnaire de Réseau de Distribution »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
5.1. Définitions
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
5.2. Objet
Les Parties souhaitent organiser les modalités d'échanges de données et de coordonnées dans le cadre de l'exécution de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie signé par l'Opérateur d'Effacement.
5.3. Transmission des données entre l'Opérateur d'Effacement et le Gestionnaire de Réseau de Distribution
5.3.1. Modalités pratiques d'échange
Conformément à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage des Règles NEBEF en vigueur avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage raccordé au Réseau Public de Distribution à un Périmètre d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement doit identifier le Site de Soutirage au moyen de la référence utilisée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Cette référence, décrite dans les Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, fait partie des informations que l'Opérateur d'Effacement obtient par les fichiers d'échanges mentionnés dans les Règles NEBEF SI, ou par la plate forme d'échange automatisée, mise à disposition par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, lorsqu'elle est disponible.
Un Site de Soutirage qui, malgré les efforts de l'Opérateur et du Gestionnaire de Réseau de Distribution, n'a pas pu être identifié par cette référence, ne peut pas participer aux Règles NEBEF en vigueur.
5.3.2. Confidentialité
5.3.2.1. Définition d'une information confidentielle
Les informations énumérées limitativement ci-dessous sont considérées comme confidentielles au titre de la présente Convention :
Numéro des PDL, PRM, CARD,
Adresse postale,
Nom de l'utilisateur du réseau,
Matricule compteur,
Nombre de cadrans au compteur,
Numéro SIRET,
Responsable d'Equilibre du Site de Soutirage,
Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage,
Liste à compléter le cas échéant par les Parties.
La notion d'Information confidentielle n'inclut pas toute information dont la Partie réceptrice peut démontrer :
que cette information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de ladite Convention, sans que la Partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la Convention ou,
qu'elle la connaissait déjà préalablement à sa communication par la Partie émettrice ou qu'elle l'a développée de manière indépendante ou,
qu'elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la Partie émettrice ou,
qu'elle la reçu d'un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.
Chacune des Parties reconnaît que l'information confidentielle communiquée reste, en tout état de cause, la propriété de la partie qui l'a communiquée.
5.3.2.2. Contenu de l'obligation de confidentialité
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations définies précédemment dont elles ont connaissance et/ou auxquelles elles ont accès dans le cadre de la Convention.
La Partie réceptrice prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité soit scrupuleusement respectée par ses employés ainsi que par toute personne qui, sans être employée par elle, interviendrait pour son compte dans le cadre de la Convention ou des Règles NEBEF en vigueur, en faisant signer notamment des engagements de confidentialité.
Si la Partie réceptrice a besoin, dans le cadre de l'exécution de la Convention ou des Règles NEBEF en vigueur, de transmettre à un tiers une information confidentielle communiquée par la Partie émettrice, elle s'engage à demander préalablement l'accord écrit de la Partie émettrice et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle résultant du présent article.
En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie qui a connaissance de cette violation s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les effets de cette violation.
Cet engagement de confidentialité prend effet à compter du jour de la date de la signature de la Convention. Il doit être respecté par les Parties pendant toute la durée de la Convention et pendant les dix (10) années suivant sa résiliation.
La Partie réceptrice s'engage, à la résiliation de la Convention, à remettre à la Partie émettrice ou à détruire, dans les 30 (trente) Jours suivants une demande écrite de la Partie émettrice, les supports des informations confidentielles communiquées par cette dernière, ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles et à répercuter cette obligation sur les tiers qui auraient eu communication d'une information confidentielle dans le cadre de l'exécution de la Convention. Dans le cas d'une telle demande, la Partie réceptrice devra certifier par écrit à la Partie émettrice, dans le délai cité ci-dessus, que toutes les dispositions du présent article ont été respectées.
5.4. Correspondances
Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre de cette Convention sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :
POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT
A l'attention de :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION :
A l'attention de
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Email :
5.5. Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention d'échanges de données et de coordonnées
La présente Convention prend effet le / / .
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
La présente Convention est un contrat accessoire à l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Dès lors, la résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, entraine la résiliation automatique de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
La date de prise d'effet de la résiliation de la présente Convention est la date à laquelle a lieu la résiliation de l'Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement.
Fait en deux exemplaires originaux,
POUR L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT:
POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
Signature :
Signature :