Le comité de règlement des différends et des sanctions statuant en matière de mesures conservatoires,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 avril 2014, sous le numéro 07-38-14, présentée, par :
M. SI. et Mme K., demeurant…, … ;
M. SI. et Mme K., demeurant…, … ;
M. SI., demeurant…, … ;
la société A., société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …, dont le siège social est situé …, …, représentée par son gérant, M. C.,
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
M. SI. et Mme K., M. SI. et Mme K., M. SI. (ci-après ensemble les « consorts SI. ») et la société A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de mesures conservatoires et du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), s'agissant du raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2013, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 26 décembre 2013, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 1er janvier 2014, M. SI. a signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce située….
Le 1er janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 3 janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 6 janvier 2014, des agents assermentés de la société ERDF se sont rendus sur site.
Le 8 janvier 2014, M. SI. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 14 janvier 2014, les agents assermentés de la société ERDF ont suspendu l'alimentation en électricité et consigné, dans trois procès-verbaux signés le 17 janvier 2014, les éléments suivants :
 « - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. ERDF avait procédé pour ce logement à la résiliation du contrat suivi d'une suspension de la fourniture en date du 29 octobre 2013. Concernant cette période, aucune facture d'abonnement et de consommation n'a été établie. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
 « - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00102 kwhs et en Heures Pleines 00320 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
 « - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00079 kwhs et en Heures Pleines 00265 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie ».
Le 24 janvier 2014, la société NADRA a établi une attestation de conformité pour chaque logement certifiant que l'installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Le 27 janvier 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société EDF, afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le 3 février 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société ERDF, afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par ordonnance de référé du 12 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté les demandes des requérants en estimant « qu'au regard de la dangerosité des installations, la société ERDF a été contrainte de suspendre la fourniture d'électricité ; que s'il n'est pas contestable que cette situation perturbe considérablement la jouissance par les requérants de leur logement, lesquels n'ont curieusement pas souhaité mettre en cause le bailleur dans la présente instance, elle ne constitue pas pour autant un trouble manifestement illicite dès lors que la non-conformité et le danger pour les personnes que présente l'installation électrique, justifie la mesure prise par la société ERDF ».
Le 12 février 2014, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) a visé les attestations de conformité établies par la société NADRA.
Le 4 mars 2014, sur demande de la société A., la société ERDF a effectué une visite sur site et a constaté que « hormis quelques adaptations esthétiques, les installations électriques sont restées en l'état et ne répondent toujours pas aux normes de sécurité ».
Le 25 mars 2014, la commune du Blanc-Mesnil a informé, par courriel, la société ERDF de son refus de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société A.
Le 31 mars 2014, la société ERDF a avisé, par téléphone, les dirigeants de la société A. du refus de la commune de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société A. La société ERDF a, également, informé la société A. qu'elle suspendait l'ensemble de ses études tendant à la mise en conformité et au raccordement du pavillon de la société A.
Dans ces conditions, les consorts SI. et la société A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Aux termes de leur demande de mesures conservatoires, les consorts SI. et la société A. estiment que celle-ci est recevable dans la mesure où ils sont tous trois titulaires de baux de location, ainsi que de contrats de fourniture d'électricité souscrits auprès de la société EDF, mentionnant chacun un point de livraison distinct.
Ils soutiennent qu'en alléguant que sa décision de coupure aurait été motivée par un défaut de conformité et la dangerosité des installations électriques, la société ERDF fait fi des attestations de conformité qui ont conduit à la signature d'un contrat de fourniture valant également contrat de raccordement, les trois attestations de conformité émises, le 24 janvier 2014, par la société NADRA ayant été visées par le CONSUEL, le 12 février 2014.
Les consorts SI. et la société A. considèrent que le fait de couper l'électricité en plein hiver constitue une illégalité patente, la loi du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, instaurant du 1er novembre au 15 avril une « trêve hivernale ».
Ils font valoir que trois compteurs provisoires doivent être posés sans délai dans l'attente de la décision au fond du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les consorts SI. et la société A. ajoutent qu'aucune coupure ne pouvait intervenir sans mise en demeure et en violation des règles applicables au contrat de fourniture, en ce que compris le contrat d'accès au réseau.
En conséquence, les consorts SI. et la société A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- dire que les requérants sont recevables en leurs demandes ;
- en urgence et à titre conservatoire, ordonner aux sociétés ERDF et EDF de procéder au raccordement provisoire des logements de requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs des sociétés ERDF et EDF.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 28 avril 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, Cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la demande de mesures conservatoires des consorts SI. et de la société A. est irrecevable, dès lors que ces demandes ont déjà été rejetées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny et que les consorts SI. et la société A. ne démontrent pas en quoi la société ERDF aurait porté une atteinte grave et immédiate à leur droit d'accès au réseau.
Elle estime avoir parfaitement justifié sa position de ne pas procéder au raccordement des logements en ce que, d'une part, la commune du Blanc Mesnil s'est expressément opposée à la création du branchement collectif des nouveaux appartements et que, d'autre part, les impératifs de sécurité des personnes justifient la coupure d'électricité entreprise.
La société ERDF demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions des demandeurs.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 juin 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique qu'elle a fait procéder à un nouveau procès-verbal de constat, le 28 mai 2014, qui confirme qu'aucune mise en conformité n'a été réalisée depuis la première coupure et que les logements sont dorénavant réalimentés de manière « totalement illégale » par des câbles provenant de l'immeuble voisin situé au n° 27 de la même rue. Elle précise qu'un agent assermenté de la société ERDF a procédé à la déconnexion de ces câbles afin d'assurer la mise en sécurité du site et qu'une copie de ce constat a été adressé au procureur de la République dans le cadre de la procédure de suspicion de fraude.
La société ERDF fait valoir qu'elle ne peut procéder au raccordement même provisoire de ces logements au réseau.
La société ERDF maintient ses précédentes observations et demandes.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 juin 2014, présentées par les consorts SI. et la société A.
Les consorts SI. et la société A. indiquent que la société EDF, cocontractant des requérants, ne conteste nullement le caractère illégal d'une coupure intempestive d'installation faisant l'objet de points de livraison conforme à la définition des conditions générales.
Ils font état d'une attestation de la société SOCOTEC qui a constaté la conformité de l'installation à la norme NF C 14-100.
Les consorts SI. et la société A. considèrent que la coupure des logements est suffisamment grave et immédiate pour qu'un branchement provisoire en bonne et due forme soit ordonné dans l'immédiat.
Les consorts SI. et la société A. maintiennent, donc, leurs précédentes conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, ainsi que L. 321-11 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 4 avril 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 07-38-14.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 4 juin 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur ;
M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société A., assistés de Me Benoît COUSSY ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour les consorts SI. et la société A. ; les consorts SI. et la société A. persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF souligne que la notion de raccordement provisoire n'existe pas, mais uniquement celle de raccordement temporaire pour les chantiers et les forains ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 4 juin 2014, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ». L'article précité énonce que « Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès […] ».
M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société A. sont chacun des consommateurs finaux d'électricité et doivent, donc, être considérés comme des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que l'alimentation en électricité du logement des demandeurs a été suspendue par la société ERDF aux motifs que le « branchement électrique n'est pas conforme » et que l'« énergie est rétablie de manière frauduleuse ». Dès lors, le différend opposant les consorts SI., la société A. et la société ERDF porte bien sur l'accès au réseau.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaitre de la demande de règlement de différend opposant les consorts SI. et la société A. à la société ERDF.
En revanche, le comité n'est pas compétent pour connaitre des demandes formées par les consorts SI. et la société A. et dirigées contre la société EDF, dès lors que celle-ci est le fournisseur d'électricité et non le gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil.
Sur l'existence d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation :
Les consorts SI. et la société A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, en urgence et à titre conservatoire, d'ordonner à la société ERDF de procéder au raccordement provisoire des logements des requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs de la société ERDF.
La société ERDF soutient que la demande de mesures conservatoires des consorts SI. et de la société A. est irrecevable, dès lors que ces demandes ont déjà été rejetées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny et que les consorts SI. et la société A. ne démontrent pas en quoi la société ERDF aurait porté une atteinte grave et immédiate à leur droit d'accès au réseau.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas une juridiction, il ne peut être tiré argument de ce que le juge des référés ait statué préalablement, sur une demande au demeurant différente.
L'article L. 134-22 du code de l'énergie dispose qu'« en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation ».
Par ailleurs, l'article L. 322-8 du code de l'énergie dispose qu'un « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : […] 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ».
En outre, l'article L. 121-4 dudit code dispose que la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires ».
L'article 2.2.2 de l'annexe 1 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, dispose que les « procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d'une demande de raccordement provisoire ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être échangées ».
En application de cette décision, la société ERDF a publié deux procédures de traitement des demandes de raccordement provisoire :
- la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à vingt-huit jours (document ERDF-PRO-RAC_13E, du 1er mai 2010) ;
- la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, de longue durée (document ERDF-PRO-RAC_19E, du 1er février 2011).
Le champ d'application de ces deux procédures précise que ces deux procédures s'appliquent aux « modalités de traitement des demandes de raccordement provisoire d'installations électriques provisoires » de courte durée ou de longue durée.
En complément de ces deux procédures, la société ERDF a publié un document permettant de demander un raccordement provisoire en basse tension, de courte durée ou de longue durée (document ERDF-FOR-RAC_32E, du 28 septembre 2011), qui est accompagné d'une « lettre d'engagement » du demandeur vis-à-vis de la société ERDF.
La lettre d'engagement précise que : « Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié : J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL. »
Par ailleurs, l'article 1er du décret du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, dispose que : « Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés. […]
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation. »
Dans ces conditions, le raccordement provisoire d'une installation électrique est uniquement destiné à l'alimentation à caractère temporaire de celle-ci et ne peut être utilisé pour l'alimentation électrique définitive de l'installation.
Un logement occupé comme en l'espèce ne peut donc faire l'objet que d'une alimentation définitive, et non d'une alimentation provisoire comme demandée par les consorts SI.
D'ailleurs l'attestation de conformité visée par le CONSUEL qui est exigée en application de l'article 1er du décret du 14 décembre 1972 précité n'est prévue que pour l'alimentation d'une installation électrique définitive d'une habitation.
Il ressort des pièces du dossier que les consorts SI. disposent, pour chaque logement et pour une alimentation électrique définitive, d'attestations de conformité établies par la société NADRA et visées par le CONSUEL, le 12 février 2014.
De ce fait, les consorts SI. et la société A. ne peuvent demander au gestionnaire du réseau de distribution une alimentation électrique provisoire pour chaque logement.
Dans ces conditions, aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux ne saurait être constatée.
En conséquence, la demande des consort SI. et la société A. doit être rejetée faute d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
Décide :