A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 7° OUEST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions
 En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
 a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 7° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
 ― 12,75-13,25 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,310 98-18,092 GHz et 18,1-18,4 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
 ― 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
 ― 11,710 98-12,492 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES (GHZ)
 et sens de transmission
NOM DU RÉSEAU À SATELLITE
RÉFÉRENCE DES PUBLICATIONS
de l'UIT
DATES DE LA PUBLICATION
par l'UIT
10,7-10,95 ()
GEOSAT-30B
Télégramme circulaire A98 du BR
7 avril 2006
10,95-11,2 ()
F-SAT-KU-E-7W
API/A/4378
CR/C/2018
12 décembre 2006
4 septembre 2007
11,2-11,45 ()
GEOSAT-30B
Télégramme circulaire A98 du BR
7 avril 2006
11,45-11,7 ()
F-SAT-KU-E-7W
API/A/4378
CR/C/2018
12 décembre 2006
4 septembre 2007
11,7-12,5 ()
RADIOSAT-5-5A
RADIOSAT-5C
F-SAT-E-BSS-7W
AP30/E/295
AP30/E/213
AP30/E/418
20 avril 2004
2 octobre 2007
24 janvier 2006
12,5-12,75 ()
F-SAT-KU-E-7W
API/A/4378
CR/C/2018
12 décembre 2006
4 septembre 2007
12,75-13,25 ()
GEOSAT-30B
Télégramme circulaire A98 du BR
7 avril 2006
13,75-14,5 ()
F-SAT-KU-E-7W
API/A/4378
CR/C/2018
12 décembre 2006
4 septembre 2007
17,3-18,1 ()
RADIOSAT-5-5A
RADIOSAT-5C
F-SAT-E-BSS-7W
AP30A/E/295
AP30A/E/213
AP30A/E/418
20 avril 2004
2 octobre 2007
24 janvier 2006
18,1-18,4 ()
F-SAT-KU-E-7W
API/A/4378
CR/C/2018
12 décembre 2006
4 septembre 2007
 b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
 Pour les bandes de fréquences 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz, la zone de service est définie par la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, Mayotte, La Réunion, les îles Eparses et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz et 18,1-18,4 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 7° Ouest.
 Pour les bandes de fréquences 12,5-12,75 GHz, la zone de service est définie par les territoires visibles depuis la position orbitale 7° Ouest et compris dans les régions 1 ou 3 au sens de l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
 Pour les bandes de fréquences 11,710 98-12,108 4 GHz, 12,113 76-12,185 12 GHz, 17,313 98-17,708 4 GHz et 17,713 76-18,089 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 50

 Pour les bandes de fréquences 12,108 4-12,113 76 GHz et 17,708 4-17,713 76 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 2.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 50

 Pour les bandes de fréquences 12,185 12-12,492 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 3.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 50

 Pour les bandes de fréquences 17,310 98-17,313 98 GHz et 17,708 4-18,089-18,092 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour en gras de la figure 4.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 22/08/2009 texte numéro 50

 c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
 d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
 e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
 f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
 g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
 h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.