Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 334-15 du code de l'éducation, est inséré un article D. 334-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 334-15-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 336-15 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-15-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 336-33 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-33-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 336-46 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-46-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-46-1. - A l'exception du président, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article D. 337-93 du code de l'éducation, est inséré un article D. 337-93-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 337-93-1. - A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints mentionnés à l'article D. 337-93 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article D. 336-39 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-39-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-39-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014, à compter du 3 mars 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Dijon 
Maison d'arrêt de Chaumont
Régie d'avances et de recettes
100
200
A l'exception du président, les membres d'un jury ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93 du code de l'éducation qui prennent part à ses délibérations peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, participer aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle.
 Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
 Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
1° A l'article D. 336-24 du code de l'éducation, la référence à l'article « D. 336-38 » est remplacée par la référence à l'article « D. 336-38-1 » ; 
2° A l'article D. 336-47 du code de l'éducation, la référence à l'article « D. 336-46 » est remplacée par la référence à l'article « D. 336-46-1 ».
Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
 ― vérifier l'identité du candidat ;
 ― le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
 ― veiller à toute absence de fraude.
 En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
 ― le cas échéant, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
 ― le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
 ― le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.
Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
 ― la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
 ― la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
 ― la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
 ― la fiabilité du matériel utilisé.
 Le recteur prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
I. ― Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du baccalauréat doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
 Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
 II. ― Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :
 ― un débit continu des informations visuelles et sonores ;
 ― la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
 ― la fiabilité du matériel utilisé ;
 ― une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
Le ou les membres du jury ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints et professionnels mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93 du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
 Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires des candidats.
 Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, ou de l'interrompre et la reporter. Dans ce dernier cas, le candidat est à nouveau convoqué.
 La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURE
responsable
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Rouen, Adélaïde MARIE-CLAIRE
500
STEMO Le Havre, Sophie KADER-CHASSIGNAT
1 000
UEAJ Rouen, Christiane LOMENEDE
1 000
UEMO Dieppe, Saadia OMARRI
500
UEMO Evreux, Marie-Françoise OLLIVIER
1 000
Les dépenses prévues à l'article 2, alinéas 3, 4
et 5, de l'arrêté du 31 juillet 2003
UEMO Val-de-Reuil, Chantal SARDIN-VIGREUX
500
CER Evreux, Katalyne GOUAY
2 000
UEHC Evreux, Béatrice LIPUS
2 000
UEHC Rouen, Félix TCHANGOU
1 500
UEHDTR, Chrystel BOYER
1 500
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires des premier et second groupes de l'examen du baccalauréat peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour les motifs mentionnés à l'article 3 ou dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ou lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.
 Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Après l'article D. 337-89 du code de l'éducation, est inséré un article D. 337-89-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 337-89-1. - Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve. »
Après l'article D. 336-38 du code de l'éducation, est inséré un article D. 336-38-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 336-38-1. - A l'exception du président, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 11 février 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 2 février 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Cindy VIEIRA, gérante de l'agence Caméléone, sise 11, rue du Parc-Valparc, 67205 Oberhausbergen.
A l'issue du scrutin du 3 décembre 2013 et conformément aux dispositions du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France, M. Xavier COOLS, M. Michel FLEURY, Mme Nadia JACQUOT, M. Patrick MACQUART, M. Thierry NOISETTE, Mme Christelle PALOMEQUE et M. Pascal SIMON sont élus au conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentants des agents de droit public de l'établissement. M. Guy ARZUL est élu au conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant des salariés de l'établissement.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit et de la prestation visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
actuel
en euros HT
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU
prix de cession
HT à compter du
1er avril 2014
NOUVEAU
tarif en euros
TTC à compter du
1er avril 2014
NOUVEAU
PLV en euros TTC
à compter du
1er avril 2014
1120663
Perfusion, pompe externe à insuline, cathet. et consom. associés, forf. journalier
8,65
8,65
8,37
8,37
Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline
16,65
16,65
A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Ensemble TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 1er-2 (L'éditeur) de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « A la date de signature de la présente convention » et les mots : « au capital de 37 000 € » sont supprimés.
 II. ― Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Article 2
 L'annexe I de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Ensemble TV :
 A la date de signature de l'avenant n° 4, la répartition du capital social de la société Ensemble TV, d'un montant de 7 041 100 €, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
MONTANT
DROIT DE VOTE
JLA Productions
613 308
6 133 080
87,10 %
Aquaboulevard de Paris
185
1 850
0,03 %
J2H et actionnaires de J2H
70 411
704 110
10 %
Société civile de participations publicitaires (SCPP) et associés de SCPP
20 204
202 040
2,87 %
Marc Tessier
1
10
0,00 %
Michèle Cotta
1
10
0,00 %
   Total
704 110
7 041 100
100 %
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 18 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-L. Azoulay
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont priés de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris ; téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@drjscs.gouv.fr.
Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 20 juillet 2007 avec la société Ensemble TV. Ce projet a été signé par les parties le 18 février 2014.
 L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Par une délibération en date du 12 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 avril 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 5 octobre 2014 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association Mille Pattes (Radio Mille Pattes).
 Zone : Saulx-les-Chartreux : 92,9 MHz.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 12 février 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 15 mars 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Béatrice COSTANTINI gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs 75001 PARIS.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Shalom Dijon-Besançon.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : fort de Brégille, 80, chemin du Fort-de-Brégille, Besançon (25).
 Altitude du site (NGF) : 426 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
4
180
0
270
0
10
4
100
3
190
0
280
0
20
4
110
3
200
0
290
1
30
4
120
2
210
0
300
1
40
4
130
2
220
0
310
2
50
4
140
1
230
0
320
2
60
4
150
1
240
0
330
3
70
4
160
0
250
0
340
3
80
4
170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien selon le tableau figurant ci-dessous :
HORLOGER(ÈRE) RÉPARATEUR(TRICE)
(arrêté du 17 mars 2004 modifié)
AGENT(E) HORLOGER(ÈRE) EN MONTAGE ET ENTRETIEN
(présent arrêté)
Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur
Effectuer des prestations de service rapide en horlogerie
Le titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Effectuer des prestations de service rapide en horlogerie.
 2. Assembler des montres.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole sont ainsi rédigées :
 « Le service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Antiquité. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2014, l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Valenciennes est ainsi complété :
 « Le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine. »
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
 b) Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
 2° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées, à :
 1. M. Bruno SAUNIER, conservateur général du patrimoine.
 2. Mme Marion OECHSLI, administratrice civile. » ;
  3° L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
 b) Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010, modifié le 18 juillet 2011, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence sont ainsi rédigées :
 « Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300041) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Finistère sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cloître-Pleyben, Cléden-Poher, Collorec, Gouézec, Kergloff, Landeleau, Laz, Lennon, Locmaria-Berrien, Loqueffret, Lothey, Pleyben, Plonévez-du-Faou, Plouyé, Poullaouen, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Thois, Scrignac, Spézet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 4 mars 2014, la commune de Valmeinier (73450), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système Avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, conformément au PIDA 2013-2014.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre » (zone spéciale de conservation FR 5300026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lescouët-Gouarec, Mellionnec ;
 ― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Guilligomarc'h ;
 ― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berné, Bieuzy, Bubry, Caudan, Cléguer, Croisty, Guern, Guémené-sur-Scorff, Inguiniel, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Melrand, Persquen, Plouay, Ploërdut, Pluméliau, Pont-Scorff, Quéven, Saint-Barthélemy, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Thuriau, Silfiac, Séglien.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères » (zone spéciale de conservation FR 5300007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbriac, Callac, Carnoët, Duault, Kergrist-Moëlou, Kerien, Lanrivain, Locarn, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Trémargat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires » (zone spéciale de conservation FR 5300003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Glomel, Lescouët-Gouarec, Mellionnec, Paule, Plévin, Tréogan ;
 ― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Motreff, Saint-Goazec, Spézet ;
 ― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gourin, Langonnet, Plouray, Roudouallec.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Huelgoat » (zone spéciale de conservation FR 5300040) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Huelgoat, Locmaria-Berrien.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « patrimonial et scientifique » sont remplacés par les mots : « scientifique et patrimonial » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. 
Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques. 
Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; » ; 
3° Au 3°, le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Un représentant des personnels de catégorie A ; » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général des bibliothèques. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Astro » ayant le code jeu 543, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 mars 2014.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les 3 gongs » sont arrêtées le lundi 17 mars 2014.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Les 3 gongs », fait le 3 février 2010 avec publication au Journal officiel du 18 février 2010, est abrogé à compter du vendredi 16 mai 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013, avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 mars 2014.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions à satisfaire
 Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Cet emploi est classé en groupe I.
Personne à contacter
 Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 556, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 31 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 555, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 3 avril 2014.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Eurofortune » sont arrêtées le lundi 24 mars 2014.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Eurofortune », fait le 25 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, est abrogé à compter du vendredi 23 mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, Mme CANNIAUX (Laetitia, Géraldine, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 M. MAZZA (Gérald, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de Mme BELFILS (Murielle), épouse GUISIANO, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 M. CLAVIER (Damien, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
 Le retrait de M. LEGRAND (Marc, Jean, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Damien CLAVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés à la résidence de Laval (Mayenne).
 M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. BRISARD (Patrick, Bernard, Marcel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacky DUVAL, François CORDÉ, Axel BRIERE et Antoine MOUCHEL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 M. VACHER (Benoît) et M. HUS (Bertrand, Benjamin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoît VACHER, Bertrand HUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est classé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 85, d'une contenance de 416 m², propriété indivise de la succession de M. Victor Palmier, composée de :
 Mme Josette Palmier, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), résidence Les Laurentides n° 11, 15, route de Saint-Maurice ;
 Mme Josiane Palmier, demeurant à Cayenne (97300), 16, avenue Les Flamboyants ;
 Mme Josy Marie Josée Palmier, demeurant à Cayenne (97300) appartement 847, bâtiment 5, Mont-Lucas 4 ;
 Mlle Pascaline Judith Palmier, demeurant à Matoury (97351), 29, lotissement Comou ;
 Mme Pascale Marie-France Palmier, demeurant à Cayenne (97320), 2955, route de Baduel ;
 M. Romain Vincent Palmier, demeurant à Villefranche-sur-Saône (69400), 218, rue Hélène-Boucher ;
 Mlle Tanisha Palmier, demeurant à Cayenne (97300) chez Me Hélène Sirder, 44, rue Madame-Payée, mineure sous l'administration légale de sa mère, Mlle Petra Marcella Pinas ;
 Mme Jacqueline Roberte Leclair, demeurant à Cayenne (97300), 3, cité Bénet, route de Baduel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Mme DUBOIS (Sylvie, Jacqueline, Nadège), épouse DESCAMPEAUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise).
 Le retrait de M. VAN CRAYELYNGHE (Claude, Camille, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Claude KIPP et Me Sylvie DESCAMPEAUX, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 M. GRANDPIERRE (John, Jacques, Albert, Raoul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. BODIN (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck ARDIET et John GRANDPIERRE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, M. FOURDRINIER (Nicolas, René, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique SCOGNAMILLO et Christophe MOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 susvisés est retiré à la demande, à l'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chiroptères du Morbihan » (zone spéciale de conservation FR 5302001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Béganne, Crach, Inzinzac-Lochrist, Kernascléden, Marzan, Nivillac, Pluméliau, La Roche-Bernard, Saint-Nolff, Sarzeau.
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Droit d'alerte en matière de santé publique
et d'environnement
 « Art. D. 4133-1. - L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
 « Cette alerte est datée et signée.
 « Elle indique :
 « 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 « Art. D. 4133-2. - L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.
 « Cette alerte est datée et signée.
 « Elle indique :
 « 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
 « 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
 « 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
 « Art. D. 4133-3. - Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Canut » (zone spéciale de conservation FR 5302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baulon, Bovel, La Chapelle-Bouëxic, Goven, Guignen, Lassy.