Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE XV
Centre Université de Paris
Directeur adjoint ou directrice adjointe de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
Centre Université de Paris
Directeur ou directrice de l'hôpital Européen Georges Pompidou
I. - Description de l'établissement
Dans le cadre de la « Nouvelle AP-HP », de nouveaux groupes hospitaliers mieux articulés avec les universités et leur territoire ont été mis en place. Depuis le 3 juillet 2019, le Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. Centre-Université de Paris regroupe les hôpitaux Broca-La Collégiale, Cochin - Port-Royal, Corentin-Celton, l'Hôpital européen Georges-Pompidou, Necker-Enfants malades, l'Hôtel-Dieu et Vaugirard-Gabriel-Pallez et couvre le centre ouest de Paris.
Ses hôpitaux universitaires offrent à tous les âges de la vie, une prise en charge adaptée à toutes les pathologies, des plus simples aux plus complexes.
Il s'est organisé autour de 16 départements Médico-Universitaires (DMU) multi sites. Il abrite près de 101 centres de référence ou de compétence sur les maladies rares. Il est le siège du SAMU de Paris.
Ses 18 000 professionnels prennent en charge plus de 1 800 000 patients par an.
Son budget annuel d'exploitation s'élève à plus de 1,5 milliard €.
Rattachées à l'Université de Paris, ses équipes ont développé une approche médicale de haut niveau grâce à la forte synergie entre les unités cliniques, les plateaux techniques de pointe et les unités de recherche qui font du groupe hospitalo-universitaire un acteur majeur de la recherche clinique et fondamentale avec près de 2 200 projets en cours. Sa dimension universitaire se traduit également par l'accueil de plus de 1 660 internes et étudiants hospitaliers et 3 200 étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
Le directeur adjoint auprès du directeur du GHU - directeur de HEGP travaille en lien étroit avec la direction générale du GHU, pour la conception, la mise en œuvre et la réussite du projet du GHU. Le directeur de site est en étroite relation avec le président de CMEL, avec les exécutifs de DMU. Il est assisté dans sa mission par une équipe de direction.
Il s'investit dans la coordination de l'équipe de direction du site et le suivi de la mise en œuvre des projets
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Compétence stratégique affirmée et aptitude à se positionner dans un environnement complexe
Capacité à inscrire son action dans le cadre institutionnel fixé par la direction générale
Goût et aptitudes pour la conduite du changement et la transformation des organisations
Aptitude à la négociation et au dialogue social
Capacité à fédérer, animer et diriger
ANNEXE VIII
Centre - Université de Paris
Adjoint ou Adjointe au Directeur de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP Centre Universite de Paris
I. - Description de l'établissement
Dans le cadre de la « Nouvelle AP-HP », de nouveaux groupes hospitaliers mieux articulés avec les universités et leur territoire ont été mis en place. Depuis le 3 juillet 2019, le Groupe Hospitalo-Universitaire AP-HP. Centre-Université de Paris regroupe les hôpitaux Broca-La Collégiale, Cochin - Port-Royal, Corentin-Celton, l'Hôpital européen Georges-Pompidou, Necker-Enfants malades, l'Hôtel-Dieu et Vaugirard-Gabriel-Pallez et couvre le centre ouest de Paris.
Ses hôpitaux universitaires offrent à tous les âges de la vie, une prise en charge adaptée à toutes les pathologies, des plus simples aux plus complexes.
Il s'est organisé autour de 16 Départements Médico-Universitaires (DMU) multi sites. Il abrite près de 101 centres de référence ou de compétence sur les maladies rares. Il est le siège du Samu de Paris.
Ses 18 000 professionnels prennent en charge plus de 1 800 000 patients par an.
Son budget annuel d'exploitation s'élève à plus de 1,5 milliard €.
Rattachées à l'Université de Paris, ses équipes ont développé une approche médicale de haut niveau grâce à la forte synergie entre les unités cliniques, les plateaux techniques de pointe et les unités de recherche qui font du groupe hospitalo-universitaire un acteur majeur de la recherche clinique et fondamentale avec près de 2 200 projets en cours. Sa dimension universitaire se traduit également par l'accueil de plus de 1 660 internes et étudiants hospitaliers et 3 200 étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
L'adjoint au directeur seconde, et supplée en cas de besoin, le directeur du GHU dans l'ensemble de ses fonctions.
Il assure, avec le directeur du GHU, la définition et la mise en œuvre de la politique générale du Groupe Hospitalier.
Il coordonne, avec le directeur du GHU, l'action de l'équipe de direction.
Il assure, à ce titre, la supervision de certains domaines fonctionnels :
- La direction des affaires médicales
- La direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
- La direction des services économiques et logistiques et du développement durable
- La direction du pilotage de la transformation et des systèmes d'information
- La direction du mécénat.
L'adjoint au directeur est chargé par le directeur de missions spécifiques et de dossiers transversaux relevant d'un pilotage institutionnel du plus haut niveau. Il assure notamment au sein de la direction la coordination des dispositifs de crise au sein du GHU.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Capacité à animer et à diriger des équipes
- Dynamisme, réactivité et disponibilité
- Esprit de synthèse et rigueur
- Aptitude à l'écoute, à la négociation
ANNEXE III
Sorbonne Université
Directeur ou directrice de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
AP-HP Sorbonne Université
I. - Description de l'établissement
Le Groupe Hospitalo-universitaire AP-HP Sorbonne Université compte parmi les GHU les plus importants de l'AP-HP avec près de 4 000 lits répartis sur 7 sites, 17 000 agents, 364 000 séjours et près de 900 000 consultations, il représente 25 % de l'offre de soins du CHU. Son budget d'exploitation s'élève à 1,8 Md€ et le GHU ambitionne un retour à l'équilibre de ses comptes à l'horizon 2024 (- 23,3 M€ de déficit en 2019). L'ampleur de la crise sanitaire qu'a connu la France en 2020 ne permet pas d'ambitionner un retour plus rapide à l'équilibre.
Les 7 sites hospitaliers qui composent le groupe hospitalier sont la Pitié-Salpétrière, Saint Antoine, Tenon, Trousseau, Rothschild, Charles Foix et Laroche Guyon. Il est structuré en 13 départements médicaux universitaires regroupant autour des spécialités de l'adulte et de l'enfant, un ensemble de prises en charge allant du diagnostic prénatal aux soins de longue durée.
Le groupe hospitalier occupe donc une place de première importance au sein de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
II. - Description du poste
Dans ce contexte, le(a) directeur(rice) du groupe hospitalier représente la direction générale de l'AP-HP et met en œuvre ses décisions ainsi que les orientations stratégiques de l'institution à la définition desquelles il contribue.
Cette mission s'exerce en lien avec les acteurs locaux (communauté médicale, instances, partenaires sociaux) mais aussi avec la direction générale puisqu'il est membre du COMEX DG et du directoire de l'AP-HP.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Expérience de la direction hospitalière à un haut niveau.
- Compétence stratégique affirmée et aptitude à se positionner dans un environnement complexe.
- Capacité à inscrire son action dans le cadre institutionnel fixé par la direction générale.
- Capacité à assumer et à mettre en perspective la complexité de la gestion hospitalière dans une institution en transformation.
- Goût et aptitudes pour la conduite du changement et la transformation des organisations.
- Aptitude à la négociation et au dialogue social.
- Capacité à fédérer, animer et diriger.
ANNEXE IV
Nord Université de Paris
Directeur ou directrice de groupe hospitalier-hôpitaux universitaire
APHP.Nord Université de Paris
I. - Description de l'établissement
Le groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Nord - Université de Paris a été constitué le 3 juillet 2019 par le regroupement des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (HUPNVS), composé des hôpitaux Beaujon, Bichat - Claude-Bernard, Bretonneau, Louis-Mourier et Adelaïde-Hautval, des Hôpitaux Universitaires Saint-Louis - Lariboisière (HUSLL), composé des hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal, et de l'Hôpital Universitaire Robert-Debré (HURDB).
Rattachés à l'Université Paris-Diderot (Paris 7) intégrée dans l'Université de Paris, ces établissements sont l'un des principaux acteurs nationaux en matière de recherche et d'innovation. Ils assurent tous par ailleurs une mission d'enseignement conséquente avec l'accueil de plus de plusieurs milliers d'internes et étudiants paramédicaux chaque année.
II. - Description du poste
Le directeur définit et met en œuvre de la politique générale du Groupe Hospitalier Universitaire dans le cadre institutionnel défini par le directeur général de l'AP-HP.
En tant que président de Comité Exécutif, il organise et assure la responsabilité, avec le doyen et le président de la CMEL, de la gouvernance du GHU.
Le directeur assure l'animation managériale de l'équipe dirigeante du GHU, la vitalité du dialogue stratégique au sein de la gouvernance, la mise en œuvre d'une politique de management ouverte et participative.
Il garantit le bon fonctionnement de toutes les instances du GHU, ainsi que le dialogue social.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
- Capacité à animer et à diriger des équipes,
- Goût pour l'animation, la mobilisation, la conviction,
- Management de projet,
- Techniques de gestion hospitalière : ressources humaines, finances, système d'information, patrimoine, recherche…
- Capacité d'engagement personnel,
- Ecoute et négociation, sens de la communication,
- Esprit de synthèse et rigueur.
A l'article 33-3, après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphesuivant : 
« Toutefois, des listes de contrôle autres que celles figurant à l'annexe 2 du présent règlement peuvent être utilisées, à la satisfaction de l'exploitant et du commandant du navire ou du bateau (ou, dans le cas de transbordement entre deux navires ou bateaux, chacun des deux commandants), sous réserve que ces listes de contrôle :
-soient au moins aussi exhaustives que celles figurant à l'annexe 2 du présent règlement ;
-soient établies au moins en français ; et
-soient tenues à jour et intégrées au règlement local selon les modalités prévues par les articles 11-2-3-1 et 11-2-3-2 du présent règlement. »
L'annexe 3 est modifiée comme suit :
-dans la ligne du tableau correspondant à la classe 4.1, les mots : « Matières solides inflammables, matières autoréactives et matières explosibles désensibilisées solides » sont remplacés par les mots : « Solides inflammables (y compris les matières autoréactives et les matières explosibles désensibilisées solides) » ;
-dans la « Note concernant le tableau ci-dessus », après les mots : « telles qu'énoncées par le Code IMDG », il est inséré les mots : «, et en s'appuyant sur les dispositions des articles 114 (Classe 1), 621 (Classe 6.2) et 712 à 712-2 (Classe 7) du présent règlement ».
L'annexe VII est ainsi modifiée: 
1° Au II du I du chapitre I, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. » ; 
2° Au 3.3.1. du III du I du chapitre I, les mots : « 2 et 7 » sont remplacés par les mots : « 2,4 et 7 » ; 
3° Au II du chapitre II et au II du chapitre III, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle » ; 
4° A l'appendice 3, les mots : « Adresse électronique : » sont ajoutés après les mots : « Adresse complète du domicile : » ; 
5° A l'appendice 4, les mots : « Adresse électronique du centre : » sont ajoutés après les mots : « (adresse du centre) ».
L'article 9 est modifié de la façon suivante : 
1° Les mots : « Lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ; » sont supprimés ; 
2° Les mots : « En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie datant de moins d'un an est présentée en complément du certificat d'immatriculation. » sont remplacés par les mots : « En cas de modification notable, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation. » ; 
3° Les mots : « La désignation du document présenté en l'absence du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci dans le cas d'un changement de source d'énergie ou d'une adaptation réversible de série figure sur le procès-verbal de contrôle et une copie du document est archivée. » sont remplacés par les mots : « En cas d'adaptation réversible véhicule école au sens de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, le document prévu en annexe 1-A (pose des équipements) ou 1-B (dépose des équipements) de cet arrêté est présenté en complément du certificat d'immatriculation. 
« En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG ou FH), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype sont présentés en complément du certificat d'immatriculation. 
« En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL), le certificat de conformité délivré par le fabricant est présenté en complément du certificat d'immatriculation. 
La désignation des documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci figure sur le procès-verbal de contrôle et une copie du document est archivée. »
L'annexe I est ainsi modifiée: 
1° Au C, les mots : « incluant les véhicules de collection affectés à l'usage de voiture de transport avec chauffeur » sont ajoutés après les mots : « Pour les taxis et voitures de transport avec chauffeur » ; 
2° Les mots : « E. Véhicules de collection » sont remplacés par les mots : « E. Véhicules de collection à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeur ».
L'article 4 est modifié de la façon suivante : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « spécifiques » est remplacé par les mots : « soumis à une réglementation spécifique » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux utilisés comme voitures de transport avec chauffeur » sont ajoutés après les mots : « de collection » ; 
3° Un quatrième alinéa est ajouté, ainsi rédigé : « Tout véhicule de collection affecté à l'usage de voiture de transport avec chauffeur relève de la catégorie des véhicules soumis à une réglementation spécifique mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. »
Par décision n° 2020-1014 en date du 22 septembre 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société FACILY POST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants, classés par département : 
13-Bouches-du-Rhône
-Centre médico-psycho-pédagogique “ Les heures claires ” à Istres ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Les magnolias ” à Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 
21-Côte-d'Or 
Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Labergement-lès-Seurre ; 
30-Gard 
Etablissement pour personnes âgées dépendantes à Genolhac ; 
48-Lozère 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées à Auroux ; 
53-Mayenne
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées des Avaloirs à Pré-en-Pail ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Résidence de la closeraie à Ballots ; 
59-Nord 
Maison de retraite de Sains-du-Nord ; 
62-Pas-de-Calais 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Didier Lampin à Avion ; 
63-Puy-de-Dôme
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Megnaud à La-Tour-d'Auvergne ;
-Maison de retraite à Saint-Germain-Lembron ; 
65-Hautes-Pyrénées 
Maison de l'enfance et de la famille à Tarbes ; 
67-Bas-Rhin
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Epfig ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Sans Souci ” de Geispolsheim ;
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Dambach-la-Ville ; 
76-Seine-Maritime 
Foyer d'adultes “ les Fougères ” à Maromme ; 
78-Yvelines
-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Ablis ;
-EPL Equinoxe à Montigny-le-Bretonneux ; 
93-Seine-Saint-Denis
-Externat médico-pédagogique à Livry-Gargan ;
-Institut médico-éducatif au Blanc-Mesnil. »
En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.
La pesée à bord mise en œuvre conformément à l'article 1er du présent arrêté ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle, ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.
Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.
Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.
Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.
L'autorisation est valable pour une durée de deux ans.
La demande d'autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l'année en cours, pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le renouvellement de l'autorisation intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.
L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant locales du lieu de débarque, relatives aux systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.
L'opérateur responsable de la pesée assure la pesée de tous les produits de la pêche.
Le résultat de la pesée à bord est utilisé pour établir la déclaration de débarquement. Le cas échéant, la marge de tolérance visée à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1224/2009 ne s'applique pas aux quantités pesées et débarquées.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, après les lignes : 
« 
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) 
Educateur spécialisé de classe supérieure 
10 % en 2020 
» 
sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 
Educateur spécialisé principal 
14 % en 2019,2020 et 2021 
».
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 7 décembre 2018 ou le 13 décembre 2019 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Caen ;
- attestation de compétences délivrée le 7 juillet 2019, le 25 juin 2020 ou le 13 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
- attestation de compétences délivrée le 14 janvier 2019, le 26 avril 2019 ou le 16 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Metz.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros. »
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne pour l'exercice 2020.
Il est créé, par fusion absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional de Poitiers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Poitiers » dont le siège est situé à Poitiers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du groupe hospitalier Nord Vienne ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la maintenance préventive de parcs d'éoliennes ;
2° Réaliser la maintenance corrective et prédictive de parcs d'éoliennes.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Après le deuxième alinéa de l'article D. 814-1-2 du code de commerce, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
      

    (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur en marine de plaisance
      

    (présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance
Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ou du bloc de compétence « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
- des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ;
- la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2° Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
3° Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour le candidat se présentant à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance ou du bloc de compétence « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance », dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend :
- des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences ;
- la formation et l'examen pour l'obtention du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour le candidat non titulaire de ce permis.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance en marine de plaisance 
      

    (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de maintenance en marine de plaisance 
      

    (présent arrêté)
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance
Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance
Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance
Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance
Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance ;
2° Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ;
3° Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I. - Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dans le délai susmentionné, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
- Intervenir sur les éléments en composite et les éléments en bois des bateaux de plaisance ;
- Intervenir sur l'accastillage, le gréement et les équipements de bord des bateaux de plaisance.
II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le titre professionnel d'agent de maintenance en marine de plaisance est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).
I. - Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance présente l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En l'absence de présentation du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur dans le délai susmentionné, le candidat se verra délivrer un livret de certification professionnelle relatif aux blocs compétences ne nécessitant pas de manœuvre au port :
- installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance ;
- réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.
II. - L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance » est soumise à la présentation de l'original du permis de conduire de bateau de plaisance à moteur dont l'option ou l'extension est définie à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
A défaut de présentation de l'original du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois à compter du dernier jour de la session pour en adresser une copie à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au chapitre III du titre III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. 
« L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. 
« Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné. 
« L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. » ; 
2° Aux articles 17,20,25,30,31 et 37, le mot : « sécurisée » est remplacé par le mot : « qualifiée » et à l'article 25 les mots : « 30 mars 2001 » sont remplacés par les mots : « 28 septembre 2017 » ; 
3° A l'article 42, les mots : « décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ».
Le présent décret modifie le décret du 28 mars 2017 susvisé afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express :
1° L'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ;
2° Des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin ;
3° La mise à jour de l'évaluation socio-économique et des coûts de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses » sont remplacés par les mots : « gare Aéroport d'Orly non incluse » ; 
2° Le contenu des annexes nos 1,2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1,2 et 4 au présent décret (1).
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est complété d'un alinéa g ainsi rédigé : 
« Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. »
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données relatives aux électeurs mentionnées au point 1° du III de l'annexe sont anonymisées et chiffrées, à l'exception des données téléphoniques nécessaires à l'authentification des électeurs, puis fournies au prestataire mentionné au 6° de l'article 4 par un canal sécurisé.
Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Sont destinataires des données et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans le cadre de la gestion des listes électorales, de l'organisation et du contrôle des opérations de vote ;
2° Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense dans le cadre du recueil des données, aux fins d'élaboration et de gestion des listes électorales et aux fins de gestion des candidatures ;
3° La commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense chargée du contrôle des opérations de vote ;
4° L'expert indépendant chargé du contrôle des opérations de vote et de scellement des urnes ;
5° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de la transmission des données au prestataire mentionné au point 6° du présent article ;
6° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 13 janvier 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
- " informatique " (comprenant sécurité informatique, ingénieur-système, exploitation informatique, intelligence artificielle, informatique de gestion) ;

- " sciences de la Terre " (comprenant géographie, géomatique, géophysique).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 février 2021 et la date de clôture est prévue le 9 mars 2021 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines : service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-00-00, poste 7254 ou 01-64-15-31-25, courriel  sref@ign.fr).

Les dossiers d'inscription devront être transmis par voie postale à la même adresse au plus tard le 9 mars 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et daté de moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 9 mars 2021 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Les dates et le lieu des épreuves du concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuves d'admissibilité : 30 et 31 mars 2021 ;

- épreuve d'admission : 14 avril 2021.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière situés 73, avenue de Paris à Saint-Mandé.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement.
En cas de procédure administrative ou contentieuse, ce délai peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision devenue définitive.
Il est créé au ministère de la défense un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ce système dénommé « E-vote militaire » est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Au sein de ce système de vote électronique il est créé deux traitements automatisés distincts, dénommés « Fichier des électeurs » et « Urne électronique ».
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur et pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
L'urne électronique est destinée à recueillir pour chaque scrutin les votes exprimés.
Le présent traitement est fondé sur les obligations légales liées à l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation prévues par les dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la mention apposée sur l'acte de volontariat pour les candidats et par une mention accessible sur l'application de vote électronique pour les électeurs.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement s'exercent par courrier postal auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, Ecole militaire, case 57, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ou par courriel : csfm.sg.fct@intradef.gouv.fr.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES TRAITÉES
I. - Données d'identification
Données relatives aux électeurs :
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Numéro de téléphone personnel ;
4° Adresse électronique personnelle.
Données relatives aux candidats :
1° Nom ;
2° Prénom ;
3° Date de naissance ;
4° Notice biographique.
II. - Données professionnelles
Données relatives aux électeurs :
1° Adresse du site d'affectation ;
2° Corps d'appartenance et grade.
Données relatives aux candidats :
1° Grade ;
2° Corps d'appartenance et grade.
III. - Données relatives à l'élection
Données relatives aux électeurs :
a) Données relatives à la connexion (7 derniers chiffres de l'IBAN, code commune et département de naissance) ;
b) Matricule attribué par le traitement ;
c) Date et heure d'émargement.
Données relatives aux candidats :
1° Conseil de la fonction militaire (CFM) de candidature ;
2° Collège électoral du candidat ;
3° Ordre du candidat dans la liste des candidats de l'élection concernée ;
4° Nombre de voix obtenues ;
5° Mention « élu » le cas échéant.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye ou de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au service qui assure sa paye au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye ou de solde doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.