Dans le cadre de la présente décision, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par service de capacité tout service de transmission fourni par un opérateur de réseau ouvert au public entre deux points du réseau, caractérisé par une qualité de service élevée, une transparence suffisante aux applications transportées et n'incluant pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur.
On entend par service de capacité du segment terminal tout service de capacité fourni entre le site d'un client final entreprise ou d'un élément de réseau et le premier brasseur, quels que soient l'interface de livraison utilisée (traditionnelle ou alternative) et le débit proposé, qui fait l'objet de fortes garanties de temps de rétablissement (temps de rétablissement en général inférieur ou égal à quatre heures, mais qui peut aller jusqu'à dix heures, notamment dans le cas des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle).
On entend par service de capacité du segment interurbain interterritorial tout service de capacité fourni entre deux brasseurs présents sur deux territoires différents : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer. Ce type de services est principalement fourni par l'intermédiaire de câbles sous-marins, qui sont constitués d'une composante sous-marine et une composante terrestre permettant l'accès au câble (colocalisation dans la station d'atterrissement, raccordement distant par déport optique, ou complément terrestre et colocalisation dans un centre ouvert au complément terrestre).
On entend par complément terrestre le service de capacité fourni entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le point de livraison auquel viennent se raccorder les opérateurs tiers.
On entend par colocalisation la localisation d'équipements d'un opérateur tiers directement au sein d'un point de livraison d'un service donné : site brasseur pour un service de capacité du segment terminal (centre ouvert au service d'aboutement dit CFTSA pour le segment terminal à interface traditionnelle, site de raccordement haut et très haut débit dit SRHD/SRTHD pour le segment terminal à interface alternative), station d'atterrissement ou site ouvert au complément terrestre pour un service de capacité du segment interurbain interterritorial.
On entend par raccordement distant un lien d'accès haut débit entre le point de présence de l'opérateur tiers non colocalisé et le point de livraison d'un service de capacité (liaison d'aboutement entre le CFTSA et le point de présence opérateur tiers, tronc entre le SRHD/SRTHD et le point de présence opérateur tiers, déport optique entre la station d'atterrissement et le point de présence opérateur tiers situé à proximité).
On entend par zone cuivre 1 l'ensemble des zones arrière de nœuds de raccordement abonnés dégroupés avec une garantie de temps de rétablissement, inférieure ou égale à quatre heures, depuis au moins sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone cuivre 2 l'ensemble des zones arrière de nœuds de raccordement abonnés dégroupés avec une garantie de temps de rétablissement inférieure ou égale à quatre heures, depuis moins de sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone cuivre 3 l'ensemble des zones où Orange est le seul opérateur à fournir une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone fibre optique dédiée 1 l'ensemble des communes pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :
- la densité d'établissements de plus de dix salariés recensés par l'INSEE sur le territoire de la commune est supérieure à 50 par kilomètre carré ;
- au moins 50 accès sur support en fibre optique, permettant de fournir des services de capacité du segment terminal sur le marché de détail, sont recensés sur le territoire de la commune ;
- au moins la moitié des accès sur support en fibre optique, permettant de fournir des services de capacité du segment terminal sur le marché de détail, recensés dans la commune, a été construite par les opérateurs alternatifs.
On entend par zone fibre optique dédiée 2 l'ensemble des communes n'appartenant pas à la zone fibre optique dédiée 1.