Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 18, avenue François-Mitterrand, à Charleville-Mézières (08).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Ardennes comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte :  dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de la Sarthe, sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 11 avenue René Laennec, 72018 Le Mans.
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Sarthe comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de maréchal-ferrant au régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires du BEPA option « activités hippiques » ou CAPA option « maréchalerie » ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans le métier.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fer à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
 Il devra par ailleurs savoir organiser son travail afin d'optimiser les coûts.
Statuts-Environnement
 Le candidat sélectionné sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au 4, rue Sarrus, à Rodez (12).
 Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Aveyron comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le paragraphe « Bénéficiaires du forfait en jours » du point B est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756).
 Le point C de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, du respect du principe selon lequel l'entretien annuel prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail ne peut garantir à lui seul une amplitude et une charge de travail raisonnables ainsi qu'une bonne répartition du travail dans le temps (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail. L'accord doit être complété par des accords négociés au niveau de l'entreprise afin de satisfaire aux dispositions légales et jurisprudentielles.
1. Le titre de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, et les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport) ».
 2. L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 portant révision de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, et les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport), à l'exclusion du deuxième alinéa du 2 de l'article 21 comme étant contraire aux dispositions des articles R. 6332-47, R. 6331-13 et R. 6331-14 du code du travail. »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente est réputé atteint.
 Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
 Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
 Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
 Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie I, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. Ils s'appliquent également aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations au titre du troisième alinéa de l'article L. 1121-13 du même code.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
 Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie II, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique, se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu'il s'agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
 ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 39,82 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 35,29 % ;
 ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 9,50 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 8,60 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,45 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 88,03 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 9,86 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,11 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 63,76 % ;
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 22,71 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 11,14 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 2,18 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,22 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 29,91 % ;
 ― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) : 28,50 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 25,70 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,49 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,40 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 ― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 (n° 2405) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (n° 2480) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 65,93 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 26,56 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,51 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 40,48 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 30,95 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,05 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 4,76 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,38 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,38 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (n° 3144) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 57,09 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 24,50 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,33 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7,96 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,12 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 54,22 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 9,64 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,20 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 65,77 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 33,85 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,38 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 90,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3,23 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 3,23 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,23 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 83,33 % ;
 ― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 16,67 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
L'organisme suivant : CAPSE FRANCE, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° B74/2013 du CNPMEM du 31 octobre 2013 portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
 Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».
La délibération n° B23/2014 du 10 avril 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer compétente ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 23 mai 2014.
 Chaque direction interrégionale de la mer établit pour la civelle, d'une part, pour l'anguille jaune, d'autre part, une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
 Sur cette base, pour la civelle, d'une part, pour l'anguille jaune, d'autre part, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9.
 Une décision administrative d'octroi de l'aide à la sortie de flotte (convention) est proposée à l'armateur par la direction interrégionale de la mer compétente ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2014.
 Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
 ― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
 ― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
 En cas de perte du navire (ou d'un ou de plusieurs des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, la société Liquid Natural Gaz France, dont le siège social est situé 102, avenue de la Salanque, 66000 Perpignan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Liquid Natural Gaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide (convention) par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de deux mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 28 novembre 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2014-2015 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
 A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région :
 ― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirées au bénéficiaire ;
 ― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
 ― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
Au 27 juin 2014, la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement est remplacée par la disposition suivante :
 « L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2019. »
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
  i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
  ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
  iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2014 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2014, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2014 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
 Les armateurs titulaires d'une licence CMEA remplissant les conditions d'éligibilité au présent plan de sortie de flotte et qui ont capturé une quantité de saumon supérieure à 300 kg ou 70 pièces au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la date de dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité, dans le cadre d'un plan local de gestion du saumon, peuvent prétendre à un complément d'aide forfaitaire de 15 000 € (Etat et FEP).
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le volume de capture d'anguille de moins de 12 centimètres dite « civelle » pêché cumulé sur les deux campagnes 2012-2013 et 2013-2014 est le plus important seront retenus en priorité. Pour les navires pêchant uniquement l'anguille jaune, les demandes correspondant aux navires dont le volume de capture d'anguille jaune pêché cumulé sur les trois années 2011, 2012, 2013 est le plus important seront retenus en priorité, dans la limite de 4 dossiers.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par note de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture aux préfets des régions concernées.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé, les mots : « Les quantités déclarées sont exprimées en masse ou en masse de métal lourd. » sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les quantités de matières valorisables extractibles, notamment le plutonium et l'uranium, des combustibles avant utilisation, en cours d'utilisation ou usés ainsi que des rebuts de combustibles, sont précisées dans les déclarations. 
« Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd ainsi qu'en activité. »