Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société BatiPlus Nord, 1, allée Lavoisier, 59491 Villeneuve-d'Ascq, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « avec option d'achat », sont insérés les mots : « dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location en tant que véhicule neuf. 
En application de l'alinéa précédent, un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette même date dans le cadre d'un contrat de location ne doit pas être cédé moins de six mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les trois mois suivant la cession du véhicule. 
Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les trois mois suivant la modification du contrat de location ; » ; 
3° Le deuxième tableau du a du 5° est remplacé par le tableau suivant : 
TYPE DE VÉHICULE 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE 
(en grammes par kilomètre) 
Année de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
Du 1er janvier au 31 octobre 2013 
A partir du 
1er novembre 
2013 
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 
140 
140 
135 
110 
110 
110 
110 
Autres véhicules 
130 
130 
125 
110 
105 
105 
90
Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
 ― du 21 au 28 février ;
 ― du 24 au 31 mars ;
 ― du 5 au 18 mai ;
 ― du 27 juin au 4 juillet ;
 ― du 22 au 29 août ;
 ― du 22 au 30 septembre ;
 ― du 21 au 28 novembre ;
 ― du 15 au 30 décembre.
A N N E X E
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JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 7

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JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 7

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JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 7

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JOn° 254 du 31/10/2013 texte numéro 7
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
 Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
 II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
 Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
 M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
 III. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé à :
 M. Franck NÉMICHE, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
 M. David SAFFROY, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
 Mme Sotharavy TRONCHET, adjointe administrative principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1° Pour le service des politiques de santé, à :
 M. Philippe de BRUYN, adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à compter du 15 novembre 2013 ;
 M. Pascal MELIHAN-CHEININ, adjoint de la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina BESSA, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles SAOUT, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement ;
 M. Philippe BOURRIER, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires ;
 Mme Joëlle CARMÈS, adjointe du sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires ;
 M. Patrick BRASSEUR, chef de la mission de l'information et de la communication ;
 2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
 M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
 Mme Juliette MAURO, chef de la division des agences de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire ;
 M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources ;
 Mme Nathalie BOULARD, chef de la division de l'aide à la prise de décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Gilles Ruaud, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à compter du 15 novembre 2013.
Une zone de cantonnement de pêche est créée devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
 Point A :
 ― latitude : 43° 26 33.81'' N ;
 ― longitude : 4° 32 32.22'' E.
 Point B :
 ― latitude : 43° 26 12.82'' N ;
 ― longitude : 4° 33 34.44'' E.
 Point C :
 ― latitude : 43° 24 48.38'' N ;
 ― longitude : 4° 32 36.04'' E.
 Point D :
 ― latitude : 43° 25 8.56'' N ;
 ― longitude : 4° 31 32.21'' E.
 Les limites de ce cantonnement sont reportées sur l'extrait de carte en annexe jointe au présent arrêté.
Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue dans des conditions définies dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du présent arrêté, et préalablement soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ainsi qu'à validation par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.
La demande d'agrément est formulée par le représentant légal, ou son mandataire, de l'école de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
 ― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
 ― un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
 ― pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
 ― les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des matières ;
 ― un état descriptif des locaux, qui doivent être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité, ainsi que des équipements pédagogiques utilisés qui doivent être adaptés à l'enseignement dispensé ;
 ― la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant, d'une part, l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
 ― la liste des formateurs accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe I et II indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacun des modules de formation.
L'agrément d'une école de formation dispensant le stage de formation professionnelle et le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme est délivré par le préfet du département dans lequel est établie l'école de formation ou, à Paris, par le préfet de police.
 Lorsqu'une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
 Cet agrément est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
 L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
 Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
Le décret du 18 février 1991 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et aux premier et dernier alinéas de l'article 3, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « départements scientifiques » sont remplacés par le mot : « instituts » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « décret n° 91-178 du 18 février 1991 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ».
Le stage de formation continue prévu à l'article R. 231-7-1 du code du tourisme doit comporter au minimum sept heures de formation fractionnables, le cas échéant, et doit être effectué auprès d'une école de formation agréée.
 La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives :
 ― à la réglementation générale du droit des transports et au code de la route ;
 ― aux nouvelles attentes de la clientèle, aux innovations dans la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles ; aux nouveaux sites les plus fréquemment desservis.
 Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-3 à L. 6353-7, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail.
Tout dirigeant d'une école de formation assurant les stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et leur formation continue est tenu :
 ― d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
 ― de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organisme de formation.
Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures.
 Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattéi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, Mme DESGROUX (Claire, Hélène, Juliette, Adèle, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESGROUX (Hugues, Pierre, Lucien) à la résidence de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est acceptée, à compter du 1er septembre 2013, la démission de Mme Anne-José Fulgeras, magistrate du premier grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Frémont (Benoît), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 juillet 2013, date de son intégration dans le cadre ordinaire du corps des rédacteurs des comptes rendus de l'Assemblée nationale.
Est déclaré vacant au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 2e sous-direction.
 La 2e sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
 Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la 6e sous-direction.
 Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique et des nouveaux modes de gestion publique.
 Elle établit les règles et les référentiels relatifs à la dépense publique de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
 Elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts.
 Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et aux modalités d'organisation financière de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
 Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
 Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.
 Le sous-directeur animera des bureaux chargés respectivement de la politique salariale et de la synthèse statutaire, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels, de la réglementation, de la gestion et du contrôle budgétaires, de la performance de la dépense publique et de la fonction financière, et des opérateurs.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ; 
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Aux articles D. 612-1, R. 612-2, R. 612-3, R. 612-5, R. 612-6, R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28 et R. 612-34, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ;
 2° A l'article R. 612-4 :
 a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
 b) Au dernier alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution » ;
 3° A l'article R. 612-38 :
 a) Aux premier et cinquième alinéas du I et au II, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
 b) Au sixième alinéa du I, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ;
 4° Au I de l'article R. 612-48, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
 5° A l'article R. 612-50, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou au collège de résolution » ;
 6° A l'article R. 613-14 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement » ;
 7° L'article R. 613-15 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « décide de l'ouverture d'une » sont remplacés par les mots : « ouvre une » ;
 b) Après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce ».
L'article 22 est modifié comme suit :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
 a) La capacité d'accueil théorique ;
 b) Les conditions d'âge applicables ;
 c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes. » ;
 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française. » ;
 3° Le IV est supprimé.
L'article 13 est modifié comme suit : 
1° Au I, les mots : « sont constitués d'une unité éducative de milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « comportent au moins deux unités éducatives » ; 
2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert. 
III. ― Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 13 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14. »
L'article 12 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives » ;
 2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les jeunes majeurs sont hébergés en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ; » ;
 3° Au 3° du I, les mots : « ― dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ; » sont supprimés ;
 4° Le III est supprimé.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I. ― Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article 18. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent. 
II. ― Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique compétent est informé de cette actualisation. Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I. ― Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités éducatives placées sous leur autorité. A cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels de la structure. 
II. ― Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un responsable d'unité éducative. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'unité éducative. 
III. ― Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces autorités de leur mise en œuvre. 
Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.»
L'article 21 est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable.
 A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est en outre préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La fermeture des établissements et des services est soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° La deuxième phrase du II est supprimée.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.»
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. » ; 
2° La seconde phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le jeune majeur en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale. »
L'article 1er est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à savoir », sont insérés les mots : « les mesures d'investigation, » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; » ;
 3° Au huitième alinéa, les mots : « qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants » sont supprimés et remplacés par les mots : « dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ».
Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au 2° du II, les mots : « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots : « établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
 2° Après le 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les centres éducatifs fermés ».
I. ― L'article 8 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « milieu ouvert », sont insérés les mots : « et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à mettre en œuvre » sont supprimés et remplacés par les mots : « à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; » ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;
 4° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ; » ;
 5° Au sixième alinéa du I, le mot : « suivi » est supprimé ;
 6° Le huitième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » ;
 7° Le II est supprimé.
 II. ― A l'article 9, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur territorial ».
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, intitulé « série littéraire (L) », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
COEFFICIENT 
NATURE DES ÉPREUVES 
DURÉE 
Epreuves anticipées 
1. Français et littérature 
3 
Ecrite 
4 heures 
2. Français et littérature 
2 
Orale 
20 minutes 
3. Sciences 
2 
Ecrite 
1 heure 30 minutes 
Travaux personnels encadrés 
2 
Orale 
30 minutes (*) 
Epreuves terminales 
4. Littérature 
4 
Ecrite 
2 heures 
5. Histoire-géographie 
4 
Ecrite 
4 heures 
6. Langue vivante 1 
4 ou 4 + 4 (1) 
Ecrite et orale 
3 heures et 20 minutes 
7. Langue vivante 2 
4 ou 4 + 4 (1) 
Ecrite et orale 
3 heures et 20 minutes 
8. Littérature étrangère en langue étrangère 
1 
Orale 
10 minutes 
9. Philosophie 
7 
Ecrite 
4 heures 
10. Education physique et sportive 
2 
CCF (2) 
Education physique et sportive de complément (3) 
2 
CCF (2) 
11. Epreuve de spécialité (une au choix du candidat) 
LCA (4) : latin 
4 
Ecrite 
3 heures 
ou LCA (4) : grec 
4 
Ecrite 
3 heures 
ou arts plastiques 
3 + 3 
Ecrite et pratique 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou cinéma-audiovisuel 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou histoire des arts 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou musique 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou théâtre 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou danse 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
ou langue vivante 1 ou 2 approfondie (1) 
4 
Ecrite et orale 
Intégrée à l'épreuve n° 6 ou n° 7 
ou langue vivante 3 
4 
Orale 
20 minutes 
ou mathématiques 
4 
Ecrite 
3 heures 
ou droit et grands enjeux du monde contemporain 
4 
Orale 
20 minutes 
ou arts du cirque (**) 
3 + 3 
Ecrite et orale 
3 heures 30 et 30 minutes 
(1) Lorsque le candidat a choisi l'épreuve de spécialité n° 11 correspondante à l'épreuve obligatoire n° 6 ou n° 7. 
(2) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive). 
(3) Epreuve obligatoire pour les candidats ayant suivi l'enseignement d'EPS de complément. 
(4) Langues et culture de l'antiquité. 
(*) La durée de l'épreuve est fonction du nombre de candidats par groupe, sur la base de dix minutes par candidat. 
(**) Lorsque le candidat a suivi cet enseignement dans un établissement scolaire relevant de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Une place est offerte à ce recrutement.
 Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 novembre 2013.
 La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 29 novembre 2013, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
 L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
 ― sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr : « Connaître la douane » ; « Ses métiers et concours » ; « Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) » ; « Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2 » ;
 ― sur le internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : « Recrutement sans concours » ; « Recrutements directs » ; « DGDDI » ;
 ― auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 101 082 423 » est remplacé par le montant : « 3 107 474 131 » ;
 2° Au 2°, le montant : « 3 061 082 423 euros » est remplacé par le montant : « 3 067 474 131 ».
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
 ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
 ― le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;
 ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― un psychologue ;
 ― une ou plusieurs personnalités qualifiées.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation de certaines épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 17 octobre 2013, la mission de l'association dite « Association du troisième âge du pays de Bitche », dont le siège est à Bitche (57230), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 17631, à l'article 2 :
 Rétablir le paragraphe « V. ― Caractéristiques techniques du dispositif de transmission automatique de l'observance pour le traitement de l'apnée du sommeil » comme suit :
 « Le dispositif de transmission automatique de l'observance fonctionne avec un module de communication dont le mode de communication doit être adapté pour garantir une transmission sécurisée et une couverture nationale. Tous les systèmes disposent d'une mémoire tampon d'au moins trois mois, permettant d'enregistrer les données d'observance lorsque le patient se trouve dans une zone non couverte et de les transmettre, avec le séquentiel jour par jour, dès que le patient se trouve dans une zone couverte.
 Le module doit être conforme aux normes et directives applicables et à la compatibilité électromagnétique.
 Le système doit assurer la transmission des données d'utilisation de l'appareil à PPC sur 24 heures de façon automatique et quotidienne du module vers le serveur du fabricant du dispositif de téléobservance automatique. Les données transmises concernent le nombre d'heures, comptabilisées dès la première minute d'utilisation effective par le patient de l'appareil à PPC par 24 heures. La transmission de toute autre donnée, notamment de données de géolocalisation dans le cadre d'expérimentations, doit tout d'abord être soumise à l'accord de la CNIL. En dehors de ces situations, toute possibilité de géolocalisation est exclue.
 Le dispositif de transmission automatique de l'observance est fourni par son fabricant au prestataire et ne doit pas pouvoir être modifié par ce dernier. Il est équipé, par son fabricant, d'une carte SIM (GPRS) transmettant quotidiennement les données d'observance. En cas de difficulté incontournable de transmission automatique des données de l'observance du patient, le prestataire informe le médecin-conseil de la solution adaptée à la situation qu'il met en œuvre. Dans ce cas, il peut recourir, par exemple, à l'utilisation d'une connexion wi-fi ou à la mise en place d'une connexion filaire.
 Le fabricant du dispositif de transmission automatique de l'observance doit garantir que le dispositif de transmission automatique de l'observance est compatible avec l'appareil à PPC utilisé et que les données transmises correspondent précisément aux durées d'utilisation effective par le patient enregistrées par l'appareil à PPC.
 La conservation des données sur le serveur du fabricant du dispositif de téléobservance automatique ou sur celui de son tiers de confiance est d'une durée minimale de trois ans pour permettre des contrôles appropriés par les organismes compétents. L'archivage des données doit être réalisé dans des conditions de sécurité garantissant leur intégrité et leur confidentialité. »
Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité.
 Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes pour les deux concours :
 ― balistique ;
 ― biologie ;
 ― chimie analytique ;
 ― documents - écritures manuscrites ;
 ― électronique ;
 ― hygiène et sécurité ;
 ― identité judiciaire ;
 ― informatique - développement logiciel ;
 ― informatique - systèmes et réseaux ;
 ― mesures physiques ;
 ― physique ;
 ― qualité ;
 ― traitement du signal.
 L'arrêté d'ouverture, pour chacun des deux concours, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, fixe la répartition des postes, par spécialité.
 Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes et ne peuvent en changer ultérieurement.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète des Andelys exercées par Mme Christiane AYACHE, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, M. BETEMPS (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, M. ASPERGE (Xavier), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des projets des systèmes d'information (groupe III) à la direction des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 octobre 2013, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en charge du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, Mme CHAMPION (Danièle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la qualité de vie au travail (groupe III) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, Mme DEFFRASNES (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 octobre 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
 Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Jean-Michel VEYSSEIRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, M. Berg (Patrick), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre au titre de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Courcol (Laurent).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à l'actualisation de l'article 43 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Christian QUEFFELEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Hervé DUPONT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Daniel BURETTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 10 juillet 2013 :
Droit public
 Mme Catherine SCHNEIDER, professeur à l'université Grenoble-II, présidente du jury.
 Mme Camille BROYELLE, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Mme Marie-Anne COHENDET, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Habib GHERARI, professeur à l'université d'Aix-Marseille.
 M. Joël MEKHANTAR, professeur à l'université de Bourgogne.
 Mme Françoise TULKENS, présidente de la Fondation Roi Baudouin et membre du comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.