Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-281 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts au titre de la session 2003 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 495 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 200 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 95 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 780 postes ;
 - concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 140 postes ;
 - concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 40 postes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2003, le mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs est prorogé jusqu'au 7 décembre 2003.
 M. Denis (François) et M. Delpech (Marc) continuent d'être respectivement président et vice-président de la commission consultative d'enregistrement des réactifs jusqu'au 7 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 février 2003, M. Didier Acket est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Gérard Fallot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 752 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, 271 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, 229 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 523 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Le nombre de places offertes aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts
aux lauréats du CAER agrégation (session 2003)
Répartition des contrats offerts
aux lauréats du CAER-CAPES (session 2003)
Répartition des contrats offerts
aux lauréats du CAER-CAPET (session 2003)
Répartition des contrats offerts
aux lauréats du CAER-PLP (session 2003)
L'autorisation accordée par la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL RFM Maubeuge susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Maubeuge, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-271 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vallée d'Aure Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
 - à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
 - à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).
 Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-246 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 - AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
 - BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2005.
Les importateurs sont informés que le contingent global ouvert au titre du second semestre 2002 à l'importation des produits relevant des code NC ex 0511.99.90 (semence d'étalons), 0602.10.10 (boutures non racinées et les greffons de vigne) et 0602.20.10 (plants de vigne greffés ou non racinés) n'a pas été reconduit au 1er janvier 2003.
 A compter de cette date, la mise en libre pratique de ces marchandises n'est plus soumise à la production d'une licence modèle AC délivrée par le SETICE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003, M. Chassel (Francis), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Diebolt (Wanda).
Après le troisième alinéa de l'article 322-8 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Jacques, Marie, Joseph, François, Léon Plasteig, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er juin 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La vérification périodique est effectuée par un laboratoire spécialisé désigné par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Toutefois, elle continue à pouvoir être effectuée par les organismes agréés à cet effet par les préfets, dans la limite de validité de cet agrément, conformément aux dispositions en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
 Elle est sanctionnée par l'apposition d'une vignette de vérification périodique, conforme aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Cette vignette doit être visible en même temps que le résultat du mesurage.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, Mme Cécile Fatti est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la Martinique pour être mise à la disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003 :
 Sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Représentants de l'administration
Représentant de la direction de la sécurité sociale
 Titulaire : M. Ricordeau (Pierre), chef de service, adjoint par intérim au directeur de la sécurité sociale.
Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentant du Centre national d'études supérieures
de sécurité sociale (CNESSS)
 Suppléant : M. Ramon-Baldié (Pierre), directeur des études et des stages, en remplacement de M. Martin (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Représentant de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale (ACOSS)
 Titulaire : M. Van Roekeghem (Frédéric), directeur.
 Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision communautaire n° 2003/199/CE du 18 mars 2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide :
 - de l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques TEMIK 5G (n° AMM 8700698), TEMIK G (n° AMM 7600627), TEMIK 10 GR (n° AMM 9000187) et TRIDENT (n° AMM 9600517) contenant de l'aldicarbe, pour l'ensemble des usages agricoles autorisés.
   La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations contenant de l'aldicarbe est fixée au 31 décembre 2003 pour la commercialisation et au 30 juin 2004 pour l'utilisation pour les usages concernés ;
 - de l'interdiction d'utilisation du produit phytopharmaceutique TEMIK 10 G (n° AMM 9000307) pour les utilisations sur céréales, chrysanthèmes, cultures florales, glaïeuls, oeillets, pois, rosiers et traitements généraux du sol.
   La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation de cette préparation TEMIK 10 G pour les usages concernés est fixée au 30 juin 2004 ;
 - du maintien des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques CARDINAL (n° AMM 9600202) à base d'aldicarbe et de fipronil pour les utilisations sur betterave et TEMIK 10 G (n° AMM 9000307) à base d'aldicarbe pour les utilisations sur betteraves et vigne.
   La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations contenant de l'aldicarbe est fixée au 30 avril 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ;
 2° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de service public et de sauvetage ;
 3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve, d'utiliser ou de vendre ces espèces, qu'elles soient vivantes ou mortes, ainsi que toute partie ou tout produit de ces espèces, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le représentant de l'Etat, et sous réserve de l'exercice de la régulation des espèces introduites prévu à l'article 8 ;
 4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous les mêmes réserves que celles prévues à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. François Goussé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service de l'économie agricole et de l'organisation des productions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Serge Marret, appelé à d'autres fonctions.
Le 1° de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
 « 1° Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001.
 Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à contrôler, l'exécution des essais de freinage et de ceux liés au contrôle des émissions d'échappement.
 En cas d'impossibilité, soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, il en est fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
 A compter du 1er mars 2003, les véhicules visés par l'article R. 317-6 du code de la route doivent être présentés à la visite technique munis d'une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe 8 du présent arrêté.
 Cette attestation est délivrée suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant, ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe.
 La liste des représentants des constructeurs autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministère en charge des transports. Une copie de cette liste est transmise sur un support informatique.
 Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté.
 Ces visites comportent également le contrôle de la présence, de la vérification et de la date de validité de la dernière épreuve éventuelle de l'extincteur, dont la présence est prévue par l'article 64 du présent arrêté, ainsi que pour les véhicules non affectés à un service urbain, le contrôle de la présence de la boîte de premier secours et celui de la présence et du fonctionnement de la lampe autonome. »
Sont conservées les informations relatives au nom du titulaire du poste, numéro du poste, numéros appelés, dates et heures, nombre d'unités, durée et coût de la communication.
 Ces autocommutateurs permettent d'associer à chaque numéro interne le nom de son titulaire. Un affichage du nom d'un interlocuteur interne appelant est aussi disponible sur certains postes.
 Sont conservées en outre, dans le cadre de diagnostics de l'accueil téléphonique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les informations suivantes concernant les appels entrants :
 - nombre d'appels présentés ;
 - nombre d'appels efficaces ;
 - nombre de non-réponses ;
 - nombre d'occupations ;
 - délais de réponse ;
 - durée de sonnerie sur non-réponse ;
 - heure la plus chargée.
Les bases sont délimitées et cartographiées. Leurs délimitations peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat après avis du conseil consultatif du territoire et dans les conditions fixées par le plan de gestion. De nouvelles bases peuvent être créées en nombre limité par décision du représentant de l'Etat si les programmes inscrits dans le plan de gestion les rendent nécessaires.
 Les bases sont soumises aux dispositions générales du présent décret, à l'exception des activités nécessaires à leur bon fonctionnement telles que la gestion des déchets, les travaux publics, l'exploitation de carrières, l'usage d'appareils tels que éoliennes ou groupes électrogènes qui s'exercent conformément à la réglementation territoriale.
L'accréditation mentionnée à l'article 25 ci-dessus prend en compte :
 - l'aptitude à effectuer les mesurages nécessaires aux jaugeages et les calculs d'incertitude correspondants ;
 - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires ;
 - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
 - la gestion des marques de vérification.
 L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Usine des Eaux, 79000 Niort.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lens.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 50°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
 Le jaugeage comprend :
 - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
 - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
 - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
 Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
 Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles en même temps que le récipient-mesure.
 Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
 Sous les réserves formulées aux paragraphes 32.3 et 35.5 ci-après, le barème peut être accompagné d'une table des volumes complémentaire, avec laquelle il peut être combiné. Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret. Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret.
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - A l'article 3, l'expression : « article R. 54 » est remplacée par : « article R. 312-1 » ;
 II. - A l'article 15, l'expression : « article R. 78 » est remplacée par : « article R. 317-2 » ;
 III. - A l'article 62, l'expression : « article R. 106 » est remplacée par : « articles R. 321-1 à R. 321-24 » ;
 IV. - A l'article 86, l'expression : « l'article R. 118 » est remplacée par : « les articles R. 323-1 à R. 323-5, R. 323-23 » ;
 V. - A l'article 91, l'expression : « Lorsque l'accident peut être imputé à l'une des causes mentionnées à l'article R. 278 (3°) » est remplacée par : « Lorsque l'accident peut être imputé à l'une des infractions prévues aux articles R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-8, R. 313-2 à R. 313-5, R. 313-7, R. 313-10, R. 313-13, R. 313-14, R. 313-21, R. 313-24, R. 314-1, R. 314-3, R. 314-4, R. 315-1, R. 315-2 et R. 326-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'organisme désigné ci-après : AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés :
 - examen CE de type (module B) ;
 - assurance qualité production (module D) ;
 - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
 b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits « hermétiques » utilisés dans les installations de réfrigération :
 - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
 - examen CE de type (module B) ;
 - examen CE de la conception (module B 1) ;
 - conformité au type (module C 1) ;
 - assurance qualité production (module D) ;
 - assurance qualité production (module D 1) ;
 - assurance qualité produits (module E) ;
 - assurance qualité produits (module E 1) ;
 - assurance complète de qualité (module H) ;
 - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
La Mutuelle de l'industrie et du pétrole, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 902, dont le siège social se situe à Paris (2e), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
La Mutuelle chirurgicale et médicale du Cantal - MC 15, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 076 488, dont le siège social se situe à Aurillac, 31, rue Paul-Doumer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 16 octobre 2003, prenant effet au 31 décembre 2003, est détachée de la commune de Brienon-sur-Armançon la portion de territoire de Paroy-en-Othe.
 Paroy-en-Othe est érigée en commune distincte de Brienon-sur-Armançon.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Paroy-en-Othe : 163.
 Brienon-sur-Armançon : 3 120.
 Le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2003.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Paroy-en-Othe et de Brienon-sur-Armançon sera administrée par une délégation spéciale.
MCM La Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 734 869, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 7, square Stalingrad, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales. Le titulaire de ce poste sera adjoint au directeur général à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
 La direction générale traite d'affaires internationales, de communication et de relations avec les associations, ainsi que des dossiers budgétaires et de gestion de personnels pour l'ensemble des services du ministère soit directement, soit en coordination avec les directions techniques. L'adjoint au directeur général supplée le directeur général dans toutes ses fonctions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béthune.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 2003, sont retirés :
 L'agrément de l'association de financement de Démocratie libérale-France, anciennement association de financement du Parti républicain de France, dont le siège social était 113, rue de l'Université, Paris (7e).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Centre, dont le siège social est 9, rue de Murlins, Orléans (Loiret).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la région Ile-de-France, dont le siège social est 3, place des Vosges, Paris (4e).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Loiret, dont le siège social est 9, rue de Murlins, Orléans (Loiret).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Mayenne, dont le siège social est 3, rue des Serruriers, Laval (Mayenne).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain de la Moselle, dont le siège social est 18, quai Paul-Vautrin, Metz (Moselle).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain du Puy-de-Dôme, dont le siège social est 36, boulevard Charles-de-Gaulle, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 L'agrément de l'association de financement du Parti républicain des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est 2, rue de l'Incendie, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Manches, 02240 Ribemont.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Bernard Grifoll, directeur des travaux de Cayenne, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le lieutenant colonel Philippe Bardot, directeur adjoint des travaux de Cayenne, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Dussauze, directeur des travaux de Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. l'ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes Pierre Manicacci, directeur adjoint des travaux de Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le colonel Henri Mougel, directeur des travaux de Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Thierry Troubat, directeur adjoint des travaux de Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le colonel Dominique Limacher, directeur des travaux de Fort-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Martine Huau, directrice adjointe des travaux de Fort-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le colonel Laurent Hemous, directeur des travaux de Nouméa, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Bruno Feuardant, directeur adjoint des travaux de Nouméa, dans le domaine de compétence de la direction ;
 11. M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de travaux maritimes Patrick Bouget, directeur des travaux de Papeete, dans le domaine de compétence de la direction ;
 12. M. le lieutenant-colonel Pierre Vignaux, directeur adjoint des travaux de Papeete, dans le domaine de compétence de la direction ;
 13. M. le colonel Eric Fleury, directeur des travaux de Saint-Denis-de-la-Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
 14. M. le lieutenant-colonel Philippe Mallet, directeur adjoint des travaux de Saint-Denis-de-la-Réunion, dans le domaine de compétence de la direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 Le retrait de M. Blocquet (Thierry, Henri, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Naquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les agents qui, avant leur affectation dans l'un des services ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, ont ouvert un compte-épargne non encore clôturé auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement continuent d'en bénéficier. Les règles d'accumulation, d'utilisation, de délai et de clôture précisées ci-après leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, sont nommés membres du comité permanent d'orientation de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer :
 M. le professeur Roland Bugat ;
 M. le professeur Victor Izrael ;
 M. le professeur David Khayat ;
 M. le docteur Daniel Louvard ;
 M. le professeur Dominique Maraninchi ;
 M. le professeur Henri Pujol.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, Mme Tassadit Bouzembrak, secrétaire admnistrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2003, l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif à l'ouverture des concours d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 376, à répartir ainsi :
 Au titre du concours externe : 187 :
 - spécialité musée : 35 ;
 - spécialité archives : 20 ;
 - spécialité bibliothèques : 121 ;
 - spécialité documentation : 11.
 Au titre du concours interne : 74 :
 - spécialité musée : 14 ;
 - spécialité archives : 7 ;
 - spécialité bibliothèques : 49 ;
 - spécialité documentation : 4.
 Au titre du troisième concours : 74 :
 - spécialité musée : 14 ;
 - spécialité archives : 7 ;
 - spécialité bibliothèques : 49 ;
 - spécialité documentation : 4.
 Au titre du concours sur titres : 41 :
 - spécialité bibliothèques : 41.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
 1° Au premier tiret, les mots : « et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux » sont supprimés.
 2° Après le deuxième tiret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les listes des candidats, établies dans les conditions précitées, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le mardi 10 octobre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2003, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du 4 février 2003 est modifié comme suit :
 « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 15. »
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Au terme du calendrier prévu pour la formation, le fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent évalue les capacités de l'agent par rapport aux capacités requises dans son emploi. Si les capacités nécessaires sont acquises, il déclare terminée l'adaptation à l'emploi. Dans le cas contraire, il formule des recommandations à l'égard de l'agent, de son chef de service et de l'INFOMA, de façon à compléter le programme précédemment prévu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 La démission de M. Adenot (Hubert, Marie, Joseph, Bernard, Yves), notaire à la résidence de Corbigny (Nièvre), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Hubert Adenot et Sophie Kowal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corbigny (Nièvre), en remplacement de M. Adenot (Hubert, Marie, Joseph, Bernard, Yves) ;
 M. Adenot (Hubert, Marie, Joseph, Bernard, Yves) et Mlle Kowal (Sophie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé Gerard, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etain (Meuse), en société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé, est agréée ;
 M. Clement (Edouard, Olivier, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Gerard et Edouard Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de 2 ingénieurs au corps des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2003.
Décision du 17 août 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 autorisant la société DIEVET située zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1991 autorisant la société SOCIÉTÉ DE NUTRITION DIEVET TROUW située zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Rueil, à poursuivre l'exploitation de l'établissement susvisé ;
 Vu le courrier du 10 août 2006 de la direction départementale des services vétérinaires de l'Eure nous précisant la cessation de toute activité de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise AGRI DIEVET NUTRITION (anciennement SOCIÉTÉ DE NUTRITION DIEVET TROUW) ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 15 janvier 2002 ;
 Considérant que l'établissement susvisé a cessé toute activité,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIEVET par l'arrêté n° V 1216/90 du 1er octobre 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé zone industrielle d'Incarville, 27100 Val-de-Reuil, est abrogée à compter du 17 août 2006 par la décision n° V 2298/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 M. Gastaldi (Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2003, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - Bâtiments de surface
Officiers de marine
   Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
Arnoult (Thierry, Jean, Marie) du chasseur de mines Verseau.
Öttl (Christophe, Jacques, Albert) du chasseur de mines L'Aigle.
   Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
Guy (Emmanuel, Claude, Vincent) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
   Le lieutenant de vaisseau :
Bailly (Sacha, Pascal) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
   Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
Aujean (Eric, Francis) du bâtiment-école Tigre.
Celerier (Laurent, Henry, Marie) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques) du bâtiment-école Panthère.
Corolleur (Serge) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Denavit (Fabrice, Matahi, Marie, Marc) du bâtiment-école Jaguar.
Guyon (Philippe, Roger, Marcel) du bâtiment-école Lynx.
Morel (Alban-Théodose, Marie, Jean, Jacques) du bâtiment-école Guépard.
Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane) du bâtiment-école Chacal.
Renaux (Louis-Xavier) du bâtiment-école Lion.
   Les lieutenants de vaisseau sous contrat :
Glotin (Eric, Marie, Bertrand) du patrouilleur de service public Pluvier.
Joly (Olivier, Philippe, René, Marie) du patrouilleur de service public Flamant.
Vinel (Christophe) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Officiers spécialisés de la marine
   Les lieutenants de vaisseau :
Bouyer (Dominique, Jean-Marie, Germain) du remorqueur côtier Buffle.
Chapuis (Laurent, Henri) de la goélette Belle Poule.
Defaysse (Hugues, Etienne, Maurice, Marie) du remorqueur de haute mer Malabar.
Reina (Marc) du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
   L'enseigne de vaisseau de 1re classe :
Le Gall (Jean-Claude) de la goélette Etoile.
   Le capitaine de corvette sous contrat :
Langlois (Eric, François, Joseph) du patrouilleur de service public Arago.
B. - Sous-marins
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Estrangin (Cyrille, Régis, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Martin (Guillaume, Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
 Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.