Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code rural, titre IV, le demandeur Océan Qualité, 55, avenue de Kéradennec, 29000 Quimper, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - saumon frais d'élevage : LR/11/06.
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 février 2006 relative à une sculpture de Jacques François Joseph Saly, L'Amour essayant une de ses flèches, marbre blanc, 1753 (piédestal en marbre sculpté de Jacques Verbeckt) ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 juin 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un exemple exceptionnel du grand art français du xviiie siècle, réalisé par le sculpteur Jacques Saly (1717-1776) et constituant l'oeuvre majeure de sa période française, achevée juste avant son départ au Danemark ; que cette sculpture, dont la facture très soignée et l'exécution éblouissante ont été admirées au Salon de 1753, provient d'une commande de la marquise de Pompadour, grande protectrice des arts de son temps et mécène de la sculpture ; que cette oeuvre illustre le sujet de prédilection de la favorite du roi, l'enfant, personnifié par l'Amour, et a été installée successivement dans trois de ses demeures : le château de Crécy, le château de Bellevue et l'hôtel d'Evreux, l'actuel palais de l'Elysée ; que cette pièce spectaculaire a conservé son piédestal d'époque, exécuté par un grand nom des arts décoratifs, Jacques Verbeckt ; que ce chef-d'oeuvre statutaire d'une grande rareté, dont l'historique est bien documenté, représente l'une des dernières sculptures en marbre de cette importance réalisées pour l'entourage direct de Louis XV demeurant encore en France en mains privées ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : 12, rue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
2.3.3.2.1. La non-substituabilité entre le SMS et la voix peut-être mise en évidence
à travers une analyse quantitative
 L'analyse en question est développée dans l'annexe D de la présente décision. Seuls les résultats de cette analyse sont exposés ici. Les effets mis en évidence dans cette étude portent sur des comportements macroscopiques.
 En comparant les données de trafic voix et SMS, il ressort que le trafic SMS a progressé 3,7 fois plus vite que la voix entre 2000 et 2005, ce qui suggère notamment un comportement propre aux utilisateurs de SMS, par rapport aux usagers de la voix. Parallèlement, il est intéressant de noter que le SMS prend de plus en plus de place dans la structure de revenus des opérateurs mobiles métropolitains. La part du SMS dans le chiffre d'affaires des opérateurs mobiles métropolitains a en effet plus que doublé en l'espace de cinq ans, passant de 3,3 % au premier trimestre 2001 à 8,6 % au quatrième trimestre 2005.
 En s'appuyant ensuite sur les données de trafic, l'Autorité observe des effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'ampleur plus marquée pour le SMS que pour la voix. Comme le montrent le graphique (44) et le tableau suivants, la croissance du trafic SMS est marquée par des effets de saisonnalité beaucoup plus prononcés que ceux de la voix. D'une part, les pics relatifs à la croissance du trafic SMS ont une amplitude moyenne de 19,7 % contre seulement 7,4 % pour la voix (M2M) entre 2001 et 2005. D'autre part, les périodes sur lesquelles portent ces effets de saisonnalité sont généralement décalées dans le temps, ce qui indique assez clairement une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles.
 En calculant les coefficients de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005, dont la valeur s'élève à 0,131 pour le trafic mobile vers mobile, l'Autorité observe que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
 Ainsi, les différentes analyses portant sur les données de volume conduisent l'Autorité à considérer que les usages du SMS interpersonnel diffèrent fondamentalement de ceux de la voix. La forte croissance du trafic SMS et la mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'amplitudes plus marquées que ceux de la voix, indiquent clairement que l'envoi de SMS interpersonnels et le recours à la voix sont deux modes de communication distincts qui ne sont que très imparfaitement substituables. Cette analyse peut également être étayée par un certain nombre de considérations qualitatives qui mettent en évidence la spécificité du SMS par rapport à la voix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, un ensemble immobilier domanial, sis rue Ahmed-Ould-M'Hamed, îlot 11, à Nouakchott (Mauritanie), villa Armagnac, d'une surface de 92 mètres carrés, édifié sur un terrain de 5 877 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01785 à la rubrique « ministère de la défense (état-major des armées) », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Absence de contre-pouvoir des autres opérateurs de réseaux fixes
 Malgré l'engouement que suscite le SMS chez les consommateurs et l'intérêt manifeste des opérateurs fixes à offrir à terme une telle prestation à leurs clients, l'absence d'offres de services SMS au départ d'une ligne fixe exploitée par un opérateur alternatif est une preuve supplémentaire du faible pouvoir de négociation que ces acteurs ont vis-à-vis des opérateurs mobiles.
Absence de contre-pouvoir des agrégateurs de SMS
 Les agrégateurs de SMS acheminent d'importants volumes de trafic pour le compte des éditeurs de services, des FAI et de France Télécom. Toutefois, face à la situation monopolistique de chaque opérateur, ces acteurs ne disposent d'aucun levier par lequel pourrait s'exprimer un contre-pouvoir.
3.2.3. Absence d'évolution des tarifs de terminaison d'appel SMS en métropole
 Depuis son application en décembre 1999 et malgré le fort développement du service qui s'en est suivi (multiplication par 8,6 du trafic SMS entre 2000 et 2005), la charge de terminaison SMS n'a jamais évolué du seul fait des acteurs. Initialement fixée à 0,35 francs (5,336 cEUR), cette charge s'établit aujourd'hui à 4,3 cEUR, suite aux deux règlements de différends intervenus en novembre 2005 (59).
 A titre de comparaison, la charge de terminaison d'appel vocal en métropole a décru de 66 % entre 2000 et 2006 (3.2.3.1), tandis que la terminaison d'appel SMS israélienne a été divisée par 15 entre le 30 avril 2004 et le 1er mars 2006 (3.2.3.2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité anatomie pathologique vétérinaire :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Cherel (Yan).
 M. Crespeau (François).
 M. Delverdier (Maxence).
 M. Fontaine (Jean-Jacques).
 M. Marchal (Thierry).
 Mme Wyers (Monique).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Fiette (Laurence).
 Mme Lagadic (Marie).
 M. Schorsch (Frédéric).
 Mme Lammens (Lieve).
 M. Pumarola (Marti).
 M. Slaoui (Mohamed).
M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guyot (Michèle), épouse Dominguez, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny (02300).
 Mme Fevre (Véronique), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Chauny (02300).
 Mme Chavaroc (Isabelle), épouse Manca, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fevre (Véronique).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : 12, rue du 109e-R.-I., 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
 1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
 4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
 5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
 6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 7° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) ;
 8° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 9° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 11° Les arrêtés portant concession de logement.
La direction générale de la forêt et des affaires rurales comprend :
 1. La sous-direction de l'environnement et de la ruralité ;
 2. La sous-direction du travail et de l'emploi ;
 3. La mission Europe et régions ;
 4. La sous-direction des exploitations agricoles ;
 5. La sous-direction de la protection sociale ;
 6. La sous-direction de la forêt et du bois ;
 7. La sous-direction du cheval ;
 8. La mission des affaires générales.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 29 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Var et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours et par spécialité
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 - retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, situés 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 9 heures à 17 heures ;
 - les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie en timbres à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006, selon les modalités définies ci-après :
 - dépôt jusqu'à 17 h 30 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, situés 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, Mme Vitali (Daniela), épouse Forestier, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Mérindol (Valérie, Gisèle) est nommée au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi d'enseignante-chercheuse en science politique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2005 portant agrément de la SARL Archéosphère est ainsi rédigé :
 « La SARL Archéosphère est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive dans le domaine de l'anthropologie funéraire pour toutes les périodes. »
 Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance initiale. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
L'article 11 de l'arrêté du 7 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'épreuve d'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police. »
Les représentants des stagiaires et leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret, à un tour, à la représentation proportionnelle avec attribution des mandats à la plus forte moyenne.
 Les modalités de désignation des représentants des stagiaires sont précisées à l'annexe II.
 Les représentants stagiaires de la promotion 2006-2007, élus en novembre 2006 au sein des commissions administration stagiaires de l'Ecole nationale des impôts et de l'Ecole nationale du cadastre, siégeront au sein des premiers conseils d'établissement institués auprès des directeurs des établissements de Clermont-Ferrand et de Toulouse jusqu'à la fin de leur scolarité.
La formation professionnelle initiale des personnels visés au 1° de l'article 1er comporte :
 - des activités de formation et d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres ;
 - un stage en responsabilité dans un des cycles de l'école primaire d'une durée de trente jours, à raison d'un jour par semaine et deux stages en responsabilité de trois semaines chacun dans les autres cycles de l'école primaire.
 Elle peut également comporter d'autres stages, notamment un stage de pratique accompagnée.
 La formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
 Au cours de ces trois années, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en collège ou à l'étranger. La conduite de la relation avec les parents d'élèves fait partie intégrante de cette formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 juillet 2006 à l'annexe 1 (1 annexe), relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et aux ouvriers des entreprises de transport sanitaire, à la convention collective nationale susvisée.
Article 109
Définitions
 Aux fins de la présente section, on entend par :
 a) « Services de télécommunication » la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion (1) ; en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications ; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les Parties dans d'autres secteurs pertinents ;
 b) « Instance de régulation » l'organisme ou les organismes assumant l'une des attributions en matière de régulation concernant les questions visées à la présente section ;
 c) « Installations essentielles de télécommunications » les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications ;
   i) Qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs ; ainsi que
   ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.
Article 119
Traitement national
 1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires (1).
 2. Une Partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
 3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une Partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre Partie.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 octobre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 20 juin 2006, une licence d'agence de mannequins à Mme Rebeiz (Paola), gérante de la SARL Paris Models Agency, sise 44, rue de Longchamp, 75016 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2006, M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire, à compter du 1er janvier 2007.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AVOCAT », mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Max Dorville, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guadeloupe pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Il est inséré, après l'article 10 du même décret, un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, et titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années.
 Ne sont pas prises en compte les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
Il est inséré après l'article 6 du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les troisièmes concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts aux candidats justifiant :
 a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Pour les sections ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de tels diplômes, le candidat doit justifier d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou V en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 Ne sont pas prises en compte au titre du a du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
L'arrêté du 19 novembre 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.
Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.
 Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, au lieu et place des normes françaises précitées les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe II du présent arrêté et dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
L'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours » ;
 II. - Après le sixième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant :
 a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Lorsque le candidat justifie déjà d'un titre ou diplôme d'un niveau immédiatement inférieur à celui du titre ou diplôme requis, la durée minimale de l'expérience est fixée à deux ans.
 A titre transitoire, les candidats, titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2005 de celui-ci.
 Ne sont pas prises en compte au titre du a du 3° du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural. »
 III. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
 IV. - Au huitième alinéa, les mots : « l'un des deux concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « l'un des trois concours ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2003, une épreuve de sélection est ouverte en 2004 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2006 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le jeudi 1er avril 2004, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 5 janvier 2004 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2003, M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de secrétaire général pour l'administration, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Dominique d'Hermies, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'auditeur au collège international des commissaires aux comptes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est maintenu dans cette position à compter du 12 septembre 2003 pour une période de trois ans afin d'exercer les mêmes fonctions.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Dunkerque.
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air dans l'Est mosellan « ESPOL ». Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Boulay, Château-Salins, Forbach ert Sarreguemines ;
 - l'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle « AERFOM ». Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département de la Moselle, arrondissements de Metz campagne (intégrant la ville de Metz) et de Thionville, et dans le département de Meurthe-et-Moselle, arrondissement de Briey (intégrant la ville de Longwy) et partie nord de l'arrondissement de Nancy (au nord de Dieulouard).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), 6 et 8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour l'encadrement du service SAMU/SMUR.
 Peuvent être candidats les infirmières anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 68 du 28 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 469 kW, est localisée chez CEL Environnement Service, lieudit Ecosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Gay, domicilié 30, rue Saint-Nicolas, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,21 kW photovoltaïque, est localisée lotissement Les Symphorines, lieudit Laborie, 42170 Chambles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour une durée de cinq ans afin d'exercer les fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
La dépense nette de logement obtenue en déduisant du total du montant (L) défini au 3° de l'article 10 et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 EUR.
 Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1733/2003 de la Commission du 30 septembre 2003 (JOUE n° L 249 du 1er septembre 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Vietnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 8305.10.00 (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.21), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 119/97 (JOCE n° L 22/97 et JORF du 30 janvier 1997).
 Les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur la mécanisme.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 2 octobre 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
A l'article 3 du décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 17 grammes par litre. »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
 Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du chef de mission diplomatique ou consulaire concerné établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions consultatives paritaires locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME), dont le siège social est à Freyming-Merlebach (57804), 4, rue du Casino, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé à la mutuelle SMAPRI (mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, et, d'autre part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières au profit de l'Union UNI Mutualité.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette caisse pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 19 mars 2004, à l'agence Animus sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.