VI. ― RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX EXPERTS
 On entend par experts, au sens de la présente charte, les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS, les experts mentionnés à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, les personnes apportant leur concours au collège ou aux commissions spécialisées et les membres des commissions spécialisées.
 Outre les règles déontologiques générales (II), les experts sont soumis aux règles spécifiques suivantes :
A. ― Pendant l'exécution de leurs missions
1. Indépendance et impartialité
 L'indépendance est, avec la compétence, une des deux qualités essentielles des experts.
 Les experts doivent préserver leur propre objectivité et être soucieux de garantir leur indépendance dans l'analyse des dossiers qui leur sont confiés.
 Pour ce faire, ils doivent, pendant toute la durée de leur mission, s'abstenir de tout comportement de nature à susciter des doutes sur leur indépendance et déclarer tout nouvel événement susceptible de compromettre cette indépendance.
 Les experts doivent savoir ne pas dépendre d'un groupe de pensée, d'une famille spirituelle ou intellectuelle ou d'une école de pensée professionnelle.
2. Devoir de réserve
 Les experts doivent s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter atteinte au crédit de l'institution.
3. Gestion des relations extérieures
 De manière générale, les experts doivent faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence vis-à-vis d'éventuelles pressions extérieures, y compris lorsqu'ils participent à des événements ou des repas professionnels.
 En cas de doute sur la conduite à adopter, ils doivent demander conseil au président de la commission dont ils sont membres ou, à défaut, au directeur.
 Lorsqu'ils reçoivent un cadeau en lien direct ou indirect avec leur mission ils doivent le refuser après en avoir informé le président de la commission ou, à défaut, le directeur.
 Les cadeaux et avantages ainsi que les règles à respecter sont définis à l'annexe I.
 Les experts qui sont membres des professions médicales sont soumis, en outre, aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique (loi anti-cadeaux) ainsi qu'aux règles déontologiques de leur profession (cf. annexe).
 Toute publication ayant un lien avec une mission effectuée pour le compte de la HAS doit faire l'objet d'une information préalable du président de la commission ou, à défaut, du directeur.
 Par ailleurs, la publication doit mentionner la participation de l'expert aux travaux de la HAS.
B. ― Après la cessation des fonctions
1. Confidentialité
 Les experts restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs missions à la HAS.
2. Devoir de réserve
 Les experts restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs missions à la HAS.
VII. ― PUBLICATION ET DIFFUSION
 La charte est publiée sur le réseau informatique interne et le site internet de la HAS.
 Elle est annexée :
 ― au règlement intérieur du collège ;
 ― au règlement intérieur des services ;
 ― aux règlements intérieurs des commissions spécialisées ;
 ― aux formulaires de déclarations d'intérêts que remplissent les personnes apportant leur concours à la HAS, pour les parties les concernant.