Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 15 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac, Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Tarbes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lannion, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer médicalisé Les Thuyas à Monferran-Savès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, Au Village, 32490 Monferran-Savès.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Mortain (Manche) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, BP 2, 50140 Mortain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 22 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance (SMARIP), dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésions à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (8e), 2, rue Laborde.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 mai 2008, pris en application de l'article R. 7123-8 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 7123-12 du code du travail à compter du 1er avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), président de l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 ― d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 17 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Roux de Berny à Saint-Germain-l'Herm.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Roux de Berny, place de la Rodade, 63630 Saint-Germain-l'Herm.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
Mme Champion, née Gueunier (Gilberte, Louise), déportée résistante. Grand officier du 14 novembre 1980.
M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre du Conseil constitutionnel. Grand officier du 20 septembre 2002.
A la dignité de grand officier
M. Bourges (Yvon, Auguste, Marie), ancien ministre. Commandeur du 26 novembre 2004.
Mme Chombart de Lauwe, née Wilborts (Marie-José), présidente de la Fondation pour la mémoire de la déportation. Commandeur du 31 janvier 2000.
Mme Choquet, née Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), professeure émérite, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 22 octobre 1997.
M. Cravenne (Georges), ancien résistant, journaliste, publicitaire. Commandeur du 30 juin 1989.
Mme Friang (Brigitte), déportée résistante, journaliste, écrivain. Commandeur du 21 août 1997.
M. Pebereau (Michel, Jean, Denis), président du conseil d'administration d'une banque, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 15 mars 2004.
A la fin du titre II « Dispositions applicables pour la mise en œuvre de la sous-partie Q » de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, un article 13 est inséré comme suit et les articles du titre III « Dispositions finales » sont renumérotés en conséquence : 
« Art. 13.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée. »
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlement en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
Mme Almeida Ribeiro Barata Da Rocha (Maria, Benedita) (Portugal), directrice de recherche au CNRS ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Berry (Michael, James) (Etats-Unis d'Amérique), officier de liaison ; 41 ans de services militaires.
Mme Geoghegan, née Ortaliz (Clarita) (Etats-Unis d'Amérique), présidente de l'American Legion de Paris ; 32 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Knobloch (Iris, Nataly) (Allemagne), présidente-directrice générale d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Locher (Albert) (allemand), officier de liaison ; 38 ans de services militaires.
Mme Milan, née Macallan (Margaret, Elizabeth) (Royaume-Uni), directrice de société, présidente de fondation ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade d'officier
M. Anastassopoulos (Georges), ambassadeur, délégué permanent de la Grèce auprès de l'Unesco. Chevalier du 15 mai 1998.
Le 1° et le 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ; 
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Constituent le groupe hiérarchique 5 : 
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie ; 
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740. »
La convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les directeurs, les ingénieurs en chef, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ; 
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ; 
3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ; 
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés. 
II.-Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002,» sont supprimés.
L'article 2 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Constituent le groupe hiérarchique 1 : 
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ; 
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; 
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 17 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. 
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
« Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré. » 
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après le mot : « grade » sont insérés les mots : « ou emploi » ; 
4° Après le quatrième alinéa de l'article 7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre. 
« Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement. »
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade de chevalier
Mme Fischer (Laurence), triple championne du monde de karaté ; 13 ans d'activités sportives et associatives.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Pour l'application de la disposition relative aux " vols monopilote ” du point 1. 1 du paragraphe OPS 1. 1105 " Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum ”, les dispositions suivantes s'appliquent : ».
A la fin du titre II « Dispositions applicables pour la mise en œuvre de la sous-partie Q » de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé, un article 12 est inséré comme suit et les articles du titre III « Dispositions finales » sont renumérotés en conséquence : 
« Art. 12.-Un TSV alternant des étapes ne relevant ni de l'article 10 ni de l'article 11 et des étapes relevant de l'un ou l'autre de ces deux articles ne peut être réalisé que si la portion de TSV programmée jusqu'à la fin de chaque étape reste inférieure au TSV quotidien maximum applicable à l'activité effectuée au cours de cette étape. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 18 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 19 du 2 octobre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 89 du 12 décembre 2007 relatif à la prévoyance et au fonds de péréquation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise, en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 27 du 11 décembre 2007 sur le transfert du fonds de soutien scolaire à la réserve pour égalisation à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 janvier 2008 relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 116 du 30 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 22 du 15 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Union du mareyage français (UMF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2007 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 31 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Versement d'une prime exceptionnelle. 
Signataires : 
Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 juin 2008 publié au Journal officiel du 11 juin 2008.
Le tableau suivant désigne des bandes de fréquences et précise les conditions techniques d'utilisation pour ces applications :
 										BANDE
 										de fréquences
 										INTENSITÉ MAXIMALE
 										du champ magnétique/
 										puissance maximale
 										COEFFICIENT
 										d'utilisation
 										LARGEUR DES CANAUX
 										OBSERVATIONS
 										9 - 315 kHz.
 										30 dBµA/m à 10 m.
< 10 %.
 										Systèmes d'implants médicaux 
actifs à puissance ultra-faible 
utilisant des techniques à boucle 
d'induction pour des usages de 
télémétrie.
 										315 - 600 kHz.
 										― 5 dBµA/m à 10 m.
< 10 %.
 										Implants sur animaux.
 										12,5 - 20 MHz.
 										― 7 dBµA/m à 10 m dans toute bande de 10 kHz.
< 10 %.
 										Implants actifs sur animaux.
 										Utilisation uniquement à l'intérieur 
des bâtiments.
 										30 - 37,5 MHz.
 										1 mW PAR.
< 10 %.
 										Implants pour la mesure de la 
pression sanguine.
 										401 - 402 MHz.
 										25 µW PAR.
 										25 kHz ― plusieurs canaux 
adjacents peuvent être 
combinés, dans la limite de 
100 kHz.
 										Utilisation limitée aux systèmes 
offrant une agilité en fréquences 
basée sur une écoute du canal.
 										250 nW PAR.
≤ 										 0,1 %.
 										25 kHz ― plusieurs canaux 
adjacents peuvent être 
combinés, dans la limite de 
100 kHz.
 										402 - 405 MHz.
 										25 µW PAR.
 										25 kHz ― chaque émetteur peut 
combiner des canaux adjacents 
pour une largeur de bande 
plus élevée moyennant des 
techniques avancées 
d'atténuation.
 										405 - 406 MHz.
 										25 µW PAR.
 										25 kHz ― plusieurs canaux 
adjacents peuvent être 
combinés, dans la limite de 
100 kHz.
 										Utilisation limitée aux systèmes 
offrant une agilité en fréquences 
basée sur une écoute du canal.
 										250 nW PAR.
≤ 										  										 0,1 %.
 										25 kHz ― plusieurs canaux 
adjacents peuvent être 
combinés, dans la limite de 
100 kHz.
 					où " PAR " désigne la puissance apparente rayonnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 janvier 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 janvier 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 février 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 février 2008 relatif aux salaires et indemnités de sujétion conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1-A est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa du a de l'article 4. 7 de la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 12 février 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 13 février 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 5 mars 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord départemental (Rhône) du 5 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2007 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6323-3 du code du travail (anciennement L. 933-1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juin 2004 et modifié par l'avenant du 7 novembre 2006, ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (barème), à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007 sur la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2007, relatif aux dispositions particulières applicables aux cadres non dirigeants ayant conclu des conventions de forfaits annuels en jours, à l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 19 juin 2008 :
 Sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre : M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Christian Mercuri, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap : M. Philippe Toccanier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau : M. Patrick Desjardins, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Daniel Bouriaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper : M. Eric Tuffery, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Jean-Pascal Violet, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Rouen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay : M. Renaud Gaudeul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne : M. François Schneider, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa : Mme Claire Lanet, épouse Mele, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
 Mme Marie-Françoise d'Esparbes, épouse Serny, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur une période de neuf semaines consécutives sur les espèces autres que le cabillaud dans toutes les zones entre le 1er janvier 2008 et le début de l'arrêt par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2003 à 2007. »
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 40/2008 du 16 janvier 2008 susvisé, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2008, 7 953 527 kW/jour ; soit 75 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002 susvisé, à l'exception de la grande argentine.
L'effort de pêche pour l'année 2008 est réparti comme suit :
EFFORT
de pêche
(en kW/jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 767 259
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
        0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
4 292 767
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie Vendée
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative sablaise de mareyage (SOCOSAMA)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
        0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
  577 100
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
  316 402
   TOTAL
7 953 527
Les applications inductives sont établies librement sous réserve de conformité à la présente décision. Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces équipements. De plus, ces applications ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au nom du ministre du logement et de la ville, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mme Lorraine Bouttes, adjointe à la sous-directrice.
 II. ― Bureau des budgets et des finances :
 M. Ludovic Fourcroy, chef de bureau.
 M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à Mme Sylvie Salama, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, conventions et arrêtés.