ANNEXE  VII
 					LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES
 					 Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.
 					 Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.
 					 Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.
 					 Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.
 					 Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.
 					 Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.
 					 Mesure 4.16 : Préparation commerciale.
 					Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de VINIFLHOR.
ANNEXE  VIII
 					MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS 
ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE 
PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20../20.. (ANNÉE 20..)
 					 Entre :
 					 L'organisation de producteurs..............   ci-après
 					dénommée  l'OP , 
 					 D'une part,
 					 Et
 					 Le producteur  .........., dont le siège social est situé  ...........,
 					ci-après dénommé  l'adhérent ,
 					 D'autre part,
 					 il a été décidé et arrêté ce qui suit :
 					Article 1er
 					Objet
 					 La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..
 					Article 2
 					Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel
 					d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent
 					 Le fonds opérationnel 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants :
 					1. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :
 					 Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
 					2. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :
 					 Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
 					3. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :
 					 Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
 					 L'adhérent acquitte les factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'OP à hauteur de X % du coût HT de cette action ou de cet investissement. Il joint à sa demande la copie de la facture acquittée.
 					 L'OP verse à l'adhérent le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel 20. Cette dépense doit être débitée du compte bancaire de l'OP, au plus tard le 15 février.
 					 Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.
 					 Dans le cas du financement d'investissement(s), l'adhérent doit obligatoirement communiquer à l'OP le tableau d'amortissement du ou des investissements subventionnés.
 					Article 3
 					Absence de double financement
 					 L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.
 					Article 4
 					Cas d'un adhérent quittant l'OP
 					 Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (CE) n° 1291/2000 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
 					 Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) ou dans le champ de l'organisation économique (avec accord de l'OP de départ) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP sans accord de l'OP de départ (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. L'adhérent qui part à la retraite sans repreneur est exempté de l'obligation de remboursement.
 					Article 5
 					 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
 					 Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
 					 Date :
 					 Signature du président de l'OPSignature de l'adhérent 
ANNEXE  IX
 					MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE
 					PAR L'OP DES FORFAITS
 					 Chaque forfait mis en œuvre devra être soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous :
 					 L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :
 					   L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le(s) responsable(s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la fiche type de contrôle.
 					 Ces vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée :
 					   Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée.
 					 Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage (au minimum 5 % des surfaces de l'OP concernées par un forfait) :
 					   Vérification documentaire : l'OP procède à un contrôle documentaire systématique, pour chaque producteur qui a recours au forfait, validant la correspondance entre les surfaces forfaitisées (surfaces déclarées = surfaces nettes implantées) et les surfaces nettes :
 					   Base documentaire :
 					    ― vergers : inventaire des vergers ;
 					    ― serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ;
 					    ― légumes plein champ : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures).
 					   Elaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces des forfaits par sondage par chaque OP. Pour chaque forfait, le pourcentage des surfaces contrôlées est déterminé par le plan et doit être au moins égal à 5 % des surfaces de l'OP concernées par le forfait. Une orientation peut être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné...). L'analyse de risque doit être écrite. Dans le cas où le contrôle des 5 % fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôle.
 					   Surfaces prises en compte lors du contrôle sur place :
 					    ― vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs) ;
 					    ― serres et tunnels : 1° Surface de l'abri, hors zones  techniques  (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, au chauffage...). 2° Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et, si besoin, conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml) ;
 					    ― légumes plein champ : 1° Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ; 2° Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et, si besoin, conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).
 					 L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait :
 					   Les forfaits appartenant à la famille 1 ne nécessitent pas la visite sur place de contrôle (sauf si le producteur est concerné par le plan de contrôle annuel des surfaces) ;
 					   Lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur la vérification non seulement de la cohérence des surfaces (si le producteur est concerné par le plan de contrôle annuel des surfaces) mais aussi de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite).
 					 S'il reste des forfaits à mettre en œuvre après la visite de contrôle, il n'est pas indispensable de revenir dans l'exploitation pour les contrôler s'ils font partie d'une famille de forfaits déjà contrôlée de façon satisfaisante (famille 2 uniquement).
 					 Cependant, le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de tous les forfaits n'aura pu être attestée.
 					 Les familles citées ci-dessus sont décrites ci-dessous.
 					 Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne(s) déterminée(s) par l'OP (salariée[s] de l'OP ou intervenants en prestation de services). Peuvent notamment assurer le contrôle interne un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur).
 					 Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.
 					 Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
 					 Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
 					L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
 					Description des familles
 					Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document.
 					Cette famille est composée des forfaits suivants (accompagnés du justificatif concerné) :
 					 ― forfait 2.16 : fiche technique reprenant les éléments mis en œuvre de l'action, justificatif des quantités refroidies, enregistrement des contrôles de températures ;
 					 ― forfaits 2.24 (surcoût en production lié à un prétri qualitatif) : fiches d'agréage ;
 					 ― forfaits 2.21 (amélioration pour certification : GlobalGap, AgriConfiance, Agriculture raisonnée) : dernier rapport de l'organisme certificateur ;
 					 ― forfaits 2.21 (amélioration pour certification : AOC, IGP) : registre INAO des unités homogènes de production (AOC pomme du Limousin) ou copie de la déclaration d'aptitude annuelle ;
 					 ― forfaits 2.23 (traçabilité) : justificatif du nombre de colis tracés ou fiches d'enregistrement ou fiche technique reprenant les éléments de mise en œuvre de l'action ;
 					 ― forfaits 3.8.2 (préparation des déchets d'exploitation pour traitement ultérieur) : bons d'enlèvement des déchets et /ou bons de livraison et/ou factures ;
 					 ― forfaits 3.4.1 (recyclage des solutions nutritives) : fiches journalières d'enregistrement, fiche technique reprenant les éléments mis en œuvre de l'action ;
 					 ― forfaits 4.16 (préparation commerciale) : factures des apports permettant d'identifier l'ail blanchi.
ANNEXE  X
 					SANCTIONS SUR LES FORFAITS
 					A. ― Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits :
 					justificatifs listés dans les fiches forfaits
 										TYPE DE JUSTIFICATIFS
 										DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE
 										RÉFACTIONS
 										Documents à joindre avec la demande d'aide :
 										 Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.
 										Absence :
 										 L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
 										Réfaction totale du forfait.
 										 L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
 										Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
 										 L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide.
 										Pas de réfaction.
 										 Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés).
 										Absence ou document incomplet.
 										Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents.
 										 Autres documents listés dans la fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 										Documents à conserver à l'OP :
 										 Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait.
 										Absence :
 										 L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour un producteur donné.
 										Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
 										 L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés.
 										Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré.
 										 L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle.
 										Pas de réfaction.
 										 Les conventions avec les producteurs.
 										 Absence pour un producteur considéré.
 										Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
 										 Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP.
 										 Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture).
 										Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
 										 La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide.
 										Le versement doit être effectif au plus tard le 31/01/n + 1.
 										 Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture).
 										Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
 										 Autres documents listés dans la fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 										Documents à conserver chez le producteur :
 										Cf. fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 										Cf. fiche forfait.
 					B. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne
 										TYPE DE JUSTIFICATIFS
 										DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE
 										RÉFACTIONS
 										 Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP.
 										Absence de procédure :
 										 L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action) ;
 										Réfaction totale du forfait.
 										 L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
 										Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
 										 Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur.
 										 Aucun justificatif chez le producteur.
 										Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré.
 										 Certains justificatifs sont présents chez le producteur.
 										Cf. fiche forfait.
 										Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles :
 									 										Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document.
 									 										Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture.
 										 Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté).
 										Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
 										 Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions.
 										Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré.
 										Contrôle des surfaces :
 										 Vérification documentaire.
 										 Pas de contrôle documentaire par l'OP.
 										Réfaction totale.
 										 Contrôle documentaire sur un échantillon.
 										Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP.
 										 Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait.
 										 Le taux de 5 % n'est pas respecté.
 										Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué. Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait.
 										 L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle.
 										Réfaction de 50 % du forfait considéré.