II-3. La possibilité de porter un numéro même après la résiliation du contrat
 Pour pallier les difficultés liées aux règles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe, telles qu'exposées dans le paragraphe I-3.2 (impossibilité de porter un numéro à la suite de la résiliation directe du contrat, demandes concernant plusieurs numéros sur le marché grand public, etc.), les opérateurs fixes ont lancé en 2011 une étude sur les conditions d'éligibilité de toute demande de conservation du numéro fixe pendant une période de quarante jours à la suite de la désactivation du numéro.
 Ces travaux préliminaires ont conclu à la pertinence de mettre en place, pour le marché grand public, un mécanisme de quarantaine : tout numéro inactivé à la suite de la résiliation par l'abonné de son contrat sans demande de conservation du numéro fixe ou d'une perte d'accès sera placé dans un état de « gel » technique ― dit « de quarantaine » ― empêchant, pendant une durée de quarante jours, la réattribution de ce numéro à un autre abonné ou son utilisation en tant que référence d'une ressource cuivre active.
 L'Autorité, qui prend note de ces travaux, précise que la révision des règles d'éligibilité doit être appliquée à tous les abonnés (entreprise comme grand public), indépendamment des moyens mis en place par les opérateurs pour y parvenir. Les opérateurs fixes entreprise n'ont, en effet, pas retenu la solution consistant en une industrialisation d'un état de quarantaine, mais opéreront une réactivation des numéros au cas par cas.
 Dans leurs réponses à la consultation publique susvisée, les opérateurs ont attiré l'attention de l'Autorité sur la nécessité de prévoir une date d'entrée en vigueur décalée pour les obligations relatives à la quarantaine, lesquelles exigent une adaptation de leurs systèmes techniques.
 L'Autorité prévoit donc une entrée en vigueur des dispositions relatives à la quarantaine au 1er octobre 2014. Afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la quarantaine, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er avril 2014.
II-4. L'identification de l'accès
 Les difficultés relatives à l'identification de la référence des accès recensées au paragraphe I-3.1 ont été prises en compte dans le cadre des travaux relatifs à la présente décision. Un chantier « identification de l'accès » a ainsi été ouvert par les opérateurs fixes au sein de l'APNF, visant à définir les modalités de récupération, par les opérateurs, des références d'un accès existant.
II-4.1. Réutilisation du même accès support que l'opérateur donneur
 Les opérateurs ont d'abord étudié les possibilités de récupération de la référence d'un accès précédemment utilisé par l'abonné.
 Plusieurs solutions ont été évaluées dans ce cadre, parmi lesquelles la possibilité de véhiculer cette référence d'accès entre l'ancien et le nouvel opérateur au travers du RIO fixe. Cette hypothèse a finalement été rejetée, principalement parce qu'elle impliquait d'augmenter la taille du RIO, déjà fixée à 12 caractères. En effet, si l'expérience du RIO mobile prouve qu'un code à 12 caractères peut être transmis dans de bonnes conditions d'abord de l'opérateur donneur à l'abonné, puis de l'abonné à son nouvel opérateur, allonger ce code pourrait entraîner des risques d'erreurs dans sa transmission.
 Une autre solution a été jugée mieux adaptée par les opérateurs et consiste en la mise en place d'un système d'identification de l'accès via le numéro de téléphone (ci-après « SIAN »). Ce système prévoit que les opérateurs fixes qui proposent des offres accessibles aux abonnés grand public couplées à la fourniture d'un accès physique support mettent à disposition des opérateurs tiers un service d'identification de cet accès, lorsque celui-ci est réutilisable par un autre opérateur. Un opérateur fixe pourra déléguer à un opérateur tiers, sous sa responsabilité, la fourniture de ce service.
 Le SIAN consiste en la transmission en temps réel de l'identifiant de l'accès ainsi que d'autres informations complémentaires permettant d'identifier l'installation (dont l'adresse technique de l'installation, voire le nom de l'abonné) sur la base de la fourniture par l'opérateur requérant du numéro fixe et du RIO de l'abonné. Le routage de la requête (envoi à l'ancien opérateur de l'abonné) s'effectue sur la base des informations contenues dans le RIO.
 Ce système a vocation à véhiculer les identifiants d'accès, quelle que soit la technologie de boucle locale. A ce titre, l'Autorité note qu'une convergence progressive des formats des références d'accès cuivre et fibre est en cours, et peut faciliter la mise en œuvre du projet :
 ― les accès cuivre sont identifiés par une référence composée de 10 chiffres (de même format qu'un numéro fixe géographique) ;
 ― l'Autorité a publié en avril 2013 (16)  une recommandation relative à l'adoption d'un identifiant unique pour les prises terminales optiques (accès fibre), respectant un format standardisé à 10 caractères.
 L'utilisation du RIO répond à un objectif de sécurisation, car le RIO permet à l'opérateur donneur de s'assurer que la demande d'identification de la ligne est bien réalisée à l'initiative de l'abonné et qu'aucune erreur n'a été commise dans la transmission du numéro d'appel, évitant ainsi des écrasements à tort. Lors de la consultation publique susvisée, tous les répondants partagent l'objectif cible d'un système d'identification de l'accès au numéro (SIAN) sécurisé par la transmission du RIO conjointement au numéro d'appel, afin de récupérer les références techniques d'accès des abonnés et ainsi limiter les écrasements à tort.
 Par ailleurs, durant les travaux préparatoires à l'évolution du dispositif, la plupart des opérateurs grand public ont évoqué la possibilité de mettre en œuvre une première phase transitoire, non sécurisée par le RIO, dans laquelle le périmètre d'informations diffusées est restreint (seule la référence de l'accès est communiquée à l'opérateur requérant), mais qui vise à mettre le système rapidement en place.
 Dans sa réponse à la consultation publique, Free a toutefois souligné les risques qui seraient liés à l'introduction d'un SIAN non sécurisé, susceptible d'« accentuer les cas de CLNS (Changement de Ligne Non-Sollicités) ». L'association de consommateurs CSF estime également que « l'accès au SIAN par les opérateurs [...] ne devrait pouvoir être effectif que sur la base du RIO, délivré par le consommateur ― gage d'une plus grande protection des consommateurs ». L'Autorité considère que, si la mise en place de cette phase transitoire non sécurisée du SIAN pourrait permettre aux opérateurs de récupérer facilement une référence d'accès, il existe néanmoins un risque que la référence ainsi récupérée soit erronée, dans le cas d'une erreur de saisie du numéro d'appel de l'abonné. En ce sens, un tel outil transitoire ne pourrait être envisagé que s'il est utilisé par les opérateurs en complément des outils actuellement à leur disposition, essentiellement la recherche par adresse dans la base de donnée de France Télécom, et non en substitution de ces outils. Une telle phase transitoire n'aurait donc un sens que si elle est assortie d'une incitation, pour les opérateurs grand public, à renforcer leurs efforts afin de limiter les écrasements à tort, ce qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une forte augmentation des montants d'indemnisation définis dans la convention de la FFT relative aux changements de lignes non sollicités.
 La mise en place du SIAN sécurisé par la transmission du RIO conjointement au numéro d'appel doit être synchrone avec le calendrier de mise en œuvre des dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe. Afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au SIAN, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er janvier 2015.
 Enfin, un autre usage peut être envisagé pour le système de communication entre opérateurs en temps réel mis en œuvre dans le cadre du SIAN, consistant en la transmission par l'ancien opérateur de l'abonné du résultat d'un précontrôle d'éligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, ainsi que du motif d'inéligibilité, le cas échéant. Un tel contrôle en temps réel permettrait d'anticiper une éventuelle inéligibilité au moment de la souscription et permettrait au nouvel opérateur, le cas échéant, de vérifier avec l'abonné la validité des informations transmises.
 (16) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommand-identification-lignes-FttH-avril2013.pdf.