Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 9, après le 6, il est ajouté les 7 à 9 ainsi rédigés :
« 7. Les véhicules-citernes visés au 1.6.3.44 de l'ADR, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés. La mention “Citerne équipée d'un dispositif pour additifs autorisée conformément au 1.6.3.44 de l'AD” est portée sur l'attestation du premier contrôle intermédiaire ou périodique effectué après le 31 décembre 2015.
« 8. Les wagons-citernes visés au 1.6.3.3.1 du RID, immatriculés en France, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2017 sous réserve du respect des exigences techniques et réglementaires les concernant, notamment la maintenance, permettant ainsi de conserver leur niveau de sécurité initial.
« 9. Pour l'application de la disposition spéciale TT11, le demandeur est le titulaire du certificat d'agrément du véhicule ou l'exploitant de la citerne. »
L'article 7 est modifié comme suit :
- au 1, les mots : « Arche Nord, » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, » ;
- le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http://www.developpement-durable.gouv.fr) » ;
- au 4, les mots : « au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « au transport de matières radioactives doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire ».
L'article 12 est modifié comme suit :
- au 1, après les mots : « de matière fissile », il est ajouté les mots : « , à l'exception de ceux qui satisfont à une des dispositions des alinéas a à e du 2.2.7.2.3.5 » ;
- au 2, les mots : « par télécopie » sont remplacés par les mots : « par voie électronique dans des conditions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et le ministère de l'intérieur ».
L'annexe III est modifiée comme suit :
I. - Au 1.1, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 ».
II. - Au 2.3.3, les mots : « par les dispositions correspondantes du Règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions réglementaires correspondantes de la quatrième partie du code des transports ».
III. - Au 2.4, les mots : « au décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 4200-1 du code des transports » et, après les mots : « à l'arrêté du 21 décembre 2007 », il est inséré le mot : « modifié ».
IV. - Le 3.4 est supprimé.
V. - Au 3.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Jusqu'au 31 décembre 2018, l'expert sur le transport des gaz (visé au 8.2.1.5) ne doit pas obligatoirement être le conducteur responsable (visé au 7.2.3.15) mais peut être n'importe quel membre de l'équipage lorsqu'un bateau-citerne du type G ne transporte que le numéro ONU 1972. Dans ce cas, le conducteur responsable doit avoir participé à un cours de spécialisation “gaz” et il doit avoir suivi une formation supplémentaire sur le transport de GNL selon le 1.3.2.2. »
Le tableau du 3 de l'article 5 est modifié comme suit : 
Dans la colonne « Décisions et documents » :
-les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2. » sont remplacés par les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U) conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du Règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues. » ;
-les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2. » sont remplacés par les mots : « Certificats d'agrément de modèles de colis de type C conformes à l'une des éditions de 1996 ou suivantes du Règlement de transport de l'AIEA et ne transportant pas de matières fissiles soumises à un agrément mentionné au 6.4.22.4 pour les matières fissiles contenues. » ;
-les mots : « Certificats de formation des conducteurs mentionnés aux 8.2.1.8 et 8.2.2.8 de l'ADR » sont remplacés par les mots : « Certificats de formation des conducteurs mentionnés au 8.2.1.1 de l'ADR ».
A l'article 18, après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les certificats d'agrément et les certificats d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 de l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2, 1.16.1.4.3 et 1.16.2. »
Au 3 de l'article 13, les mots : « les autorisations mentionnant les emballages, GRV et citernes pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P099, IBC099 et TP9 » sont remplacés par les mots : « les autorisations mentionnant les GRV et les citernes pouvant être utilisés dans le cadre des dispositions spéciales B16 et TP9 ».
L'annexe I est modifiée comme suit : 
I.-Au 1.1, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 ». 
II.-Au 2.4.1, les mots : « de la section IX du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 4462-27 du code du travail ». 
III.-Au 3.2.1, les mots : « autres que celles de la classe 7 » sont remplacés par les mots : « autres que les matières radioactives ». 
IV.-Au 3.4.2.3, les mots : « ou, jusqu'au 30 juin 2012, un certificat en vue de l'utilisation des artifices de divertissement classés dans le groupe K4 délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 » sont supprimés. 
V.-Au 5.4, après les mots : « 19) Le non-respect de l'interdiction de fumer ; » sont ajoutés les mots : 
« 20) L'absence à bord d'un agent agréé de convoyage ; 
21) La présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses. »
L'article 15 est modifié comme suit :
- au 1, après les mots : « véhicules-batteries », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 2, après les mots : « wagons-batteries », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 5, après les mots : « CGEM », il est ajouté les mots : « , ainsi que les agréments de modification, » ;
- au 6, après les mots : « les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'appendice IV.1 du présent arrêté », il est ajouté les mots : « , les vérifications et inspections des tuyauteries flexibles visées au 8.1.6.2 de l'ADN ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande (accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise) à la commission consultative du “ LabelFrancEducation ”. 
« Le ministre des affaires étrangères et du développement international attribue le label, après consultation de la commission. »
L'article 2 du décret du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux disciplines » sont remplacés par les mots : « une discipline » et les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « 20 % » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master ou d'un diplôme reconnu équivalent et, si possible, de l'habilitation des correcteurs-examinateurs des épreuves du DELF-DALF » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - diplôme ou niveau attesté en langue française des enseignants de français et des professeurs de disciplines non linguistiques enseignées en français » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - présentation des élèves aux certifications de langue française du diplôme d'études en langue française (DELF) ou du diplôme approfondi de langue française (DALF), ou aux certifications de français professionnel » ;
5° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - environnement francophone, apprécié notamment au regard des ressources éducatives au sein de l'établissement, d'un partenariat avec un établissement scolaire français dans le cadre d'un projet éducatif soutenu par les autorités académiques, d'offres de séjours linguistiques et de partenariats culturels francophones ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « et européennes » sont remplacés par les mots : « et du développement international » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de la politique culturelle et du français » sont remplacés par les mots : « le directeur de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche » ;
3° Aux cinquième, septième et huitième alinéas, les mots : « de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération » ;
5° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur général délégué de l'Institut français ou son représentant. » ;
6° Au onzième alinéa, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « expertise » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - est consultée sur le montant des droits demandés aux établissements privés ainsi que sur les modalités de promotion du label par l'Etat, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et par l'Institut français ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement scolaire privé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'audit » sont remplacés par les mots : « utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est assurée en ligne sur les sites internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Institut français. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut français propose aux établissements labellisés de prendre part à l'ensemble des programmes qu'il met en place pour le soutien et la promotion de l'enseignement bilingue : formations et séminaires pour enseignants et cadres éducatifs, programmes de mobilité pour les élèves, appui à l'environnement francophone. »
Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 février, 13 juin, 1er août, 1er septembre, 11 septembre et 23 octobre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 274 286 9 2
ALEVETABS 220 mg (naproxène sodique), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/aluminium) (B/24) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
35 %
34009 495 121 2 6
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 247 8 0
LAMICTAL 200 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 490 261 0 4
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 262 7 2
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 263 3 3
OGASTORO 30 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 265 6 2
OGASTORO 30 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 275 664 7 9
ULTIBRO BREEZHALER 85 microgrammes/43 microgrammes (indacatérol, glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 277 971 4 9
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur MEDRAD Stellant (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 277 972 0 0
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur MEDRAD Stellant (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 277 992 1 1
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur MEDRAD Stellant (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 277 993 8 9
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur MEDRAD Stellant (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 490 276 8 2
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 253 8 1
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
70 %
34009 490 259 6 1
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
85 %
34009 490 257 3 2
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
85 %
34009 490 253 8 1
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
70 %
34009 490 259 6 1
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
85 %
34009 490 257 3 2
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
85 %
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,62 en novembre 2014 (127,21 en novembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,70 en novembre 2014 (125,38 en novembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,51 en novembre 2014 (125,18 en novembre 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,77 en novembre 2014 (126,47 en novembre 2013 sur la base 100 en 1998).
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Archives nationales, d'un ensemble d'archives de la famille Turgot, essentiellement du XVIIe et du XVIIIe siècle, avec des pièces du début du XIXe siècle, 14 000 pages environ.
D'une richesse exceptionnelle par sa composition et la nature de ses pièces, ce remarquable fonds d'archives est principalement constitué autour des documents professionnels et personnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, auxquels sont joints des documents d'autres membres de la famille Turgot, notamment de son père, Michel Jacques (1690-1751), prévôt des marchands de Paris, et de son frère, Etienne François (1721-1788), chevalier de Malte et gouverneur de Guyane, ainsi que de familles alliées. Resté conservé dans la famille, ce rare fonds préservé dans son intégrité et essentiellement composé de documents écrits ou reçus par Turgot dans l'exercice de ses fonctions permet de retracer la formation, la carrière et l'action, notamment publique, de l'un des plus hauts personnages de l'Etat et éminent économiste ayant appartenu à l'élite intellectuelle de son temps. Ayant fait l'objet d'un premier classement et de commentaires de la part de Malesherbes, cet ensemble, permettant d'appréhender le fonctionnement quotidien de l'administration de l'époque et conservant la trace du processus de prise de décision, constitue un témoignage unique et irremplaçable pour l'histoire de France de la seconde moitié du XVIIIe siècle, susceptible d'améliorer la connaissance de l'action gouvernementale de cette époque pour laquelle il ne subsiste que très peu d'archives du contrôle général des finances.
Leur valeur d'achat est fixée à 8 500 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MPCL) (SIREN : 351 985 601), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle Interiale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche ;
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almirall SAS, Bayer Sante, Cristers, GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 358 607 0 5
ALMOGRAN 12,5 mg (almotriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALMIRALL SAS)
26,40 €
35,76 €
02/01/2015
34009 355 614 6 6
ALMOGRAN 12,5 mg (almotriptan), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ALMIRALL SAS)
13,20 €
18,44 €
02/01/2015
34009 416 366 7 7
MONTELUKAST CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
10,08 €
16,01 €
02/01/2015
34009 416 353 2 8
MONTELUKAST CRISTERS 5 mg, comprimés à croquer (B/30) (laboratoires CRISTERS)
10,08 €
16,01 €
02/01/2015
34009 349 667 4 3
NOCTAMIDE 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
0,72 €
1,04 €
02/01/2015
34009 354 470 0 5
NOCTAMIDE 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
1,12 €
1,53 €
02/01/2015
34009 365 727 8 2
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
304,92 €
361,23 €
02/01/2015
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 275 670 7 0
LORMETAZEPAM ACTAVIS 1 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
0,60 €
0,92 €
02/01/2015
34009 275 671 3 1
LORMETAZEPAM ACTAVIS 2 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
0,93 €
1,33 €
02/01/2015
34009 491 252 5 8
MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
130,50 €
165,89 €
02/01/2015
34009 416 375 6 8
MEROPENEM SANDOZ 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires SANDOZ)
130,50 €
165,89 €
02/01/2015
34009 216 967 7 6
MEROPENEM STRAVENCON 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
130,50 €
165,89 €
02/01/2015
L'annexe X de la décision n° 2012-895 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE X (*)
Nom du service : Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chauvigny.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : cité HLM Le Peuron, Chauvigny (86).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
1
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
1
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
3
70
0
160
2
250
6
340
2
80
0
170
3
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : ZI Kersalé - 4, rue Emile-Marceshe, Concarneau (29).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
13
90
7
180
0
270
2
10
13
100
6
190
0
280
3
20
12
110
4
200
0
290
4
30
13
120
3
210
0
300
6
40
13
130
2
220
0
310
7
50
13
140
1
230
0
320
9
60
12
150
1
240
1
330
11
70
11
160
1
250
1
340
12
80
9
170
0
260
1
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2011-572 du 6 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Île-Rousse.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Capo Corbino, Sant'Antonino (20).
Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
9
270
6
10
0
100
1
190
9
280
5
20
0
110
1
200
8
290
3
30
0
120
2
210
8
300
2
40
0
130
3
220
8
310
1
50
0
140
5
230
9
320
1
60
0
150
6
240
9
330
0
70
0
160
7
250
8
340
0
80
0
170
8
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2011-586 du 6 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
16
90
6
180
4
270
2
10
15
100
6
190
3
280
5
20
22
110
4
200
2
290
9
30
20
120
3
210
1
300
13
40
9
130
4
220
3
310
14
50
6
140
4
230
3
320
18
60
4
150
2
240
2
330
30
70
3
160
1
250
0
340
16
80
4
170
3
260
1
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A l'annexe A de la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
L'annexe I de la décision n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-1246 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
1
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prépare et met en œuvre le budget du conseil. Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, aux engagements de dépenses et en assure le suivi, en articulation avec l'agent comptable du conseil. »
L'article 9 de la décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Direction de l'information et de la communication institutionnelle.
La direction de l'information et de la communication institutionnelle a pour missions :
- de préparer et mettre en œuvre la communication institutionnelle du conseil : administration des sites internet, intranet et thématiques ; assistance pour la création d'événements de communication externe et interne ; définition et gestion de la politique de publication ; réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus et des particuliers ;
- de répondre aux besoins documentaires du conseil : administration de bases de données, gestion de revue de presse et d'abonnements, veille sur internet, recherches documentaires ;
- de coordonner la réalisation du rapport annuel d'activité du conseil et les réponses aux questionnaires parlementaires. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 novembre 2014, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier dénommé « caserne de la Pépinière », sis 15, rue de Laborde à Paris (8e), cadastré section BW n° 46, d'une superficie de 4 893 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros 156747/370664, 156747/242519 et 156747/240434.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2015
EURO
      

    par centaine de kilogrammes
EURO
      

    par centaine de litres
Huile d'olive.
18,709
16,844
Huile d'arachide et de maïs.
16,844
15,337
Huiles de colza et de pépins de raisins.
8,630
7,857
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées.
14,697
12,813
Huiles de coprah et de palmiste.
11,211
-
Huile de palme.
10,269
-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées.
18,709
-
Taux d'inflation retenu : 0,90 %.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
17 157 050
18 167 758
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
17 157 050
18 167 758
Recherche et enseignement supérieur
15 000
15 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
15 000
15 000
Totaux
17 172 050
18 182 758
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Culture
17 172 050
18 182 758
Patrimoines
175
9 889 572
10 772 810
Création
131
7 282 478
7 409 948
Totaux
17 172 050
18 182 758
Dont titre 2
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT
SUPPRESSION
CRÉATION
DATE D'EFFET
24 - Dordogne
Service des impôts des entreprises de Périgueux Est
Services des impôts des entreprises de Périgueux
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Périgueux Ouest
25 - Doubs
Service des impôts des entreprises de Montbéliard Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Montbéliard
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Montbéliard Nord-Ouest
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Brest Rade
Service des impôts des entreprises de Brest Elorn
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Brest Kergaradec
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Brest Abers
Service des impôts des entreprises de Brest Iroise
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Brest Ponant
37 - Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours Nord
Service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Tours Ouest
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Meaux Est
Service des impôts des entreprises de Meaux
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Meaux Ouest
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Melun extérieur
Service des impôts des entreprises de Melun
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Melun ville
78 - Yvelines
Service des impôts des entreprises de Poissy Nord
Service des impôts des entreprises de Poissy
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Poissy
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises de Juvisy Sud-Ouest
Services des impôts des entreprises de Juvisy
1er janvier 2015
L'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise le recrutement. 
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966. 
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel le concours donne accès. »
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 17 172 050 € en autorisations d'engagement (AE) et 18 182 758 € en crédits de paiement (CP), en provenance des programmes 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination des programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Il vise à assurer le financement de la préservation des polyphonies corses, inscrites depuis 2008 sur la liste de sauvegarde de l'UNESCO, à régulariser le montant des crédits de fonctionnement du musée Adrien Dubouché, dans le cadre de son rattachement à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, et à financer par auto-assurance une partie des besoins relatifs aux travaux de la Philharmonie de Paris ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise l'examen professionnel. 
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966. 
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel l'examen professionnel donne accès. »
I. - Les électeurs ayant déposé leur soutien directement sur le site du ministère de l'intérieur prévu à cet effet reçoivent un numéro de récépissé affiché à l'écran immédiatement après l'enregistrement de leurs données.
II. - Les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée recueillent les soutiens déposés en format papier par les électeurs sur un formulaire qui est tenu à disposition.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, doit inclure l'ensemble des données et informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'annexe. Toutefois :
- si l'électeur ne dispose pas d'une adresse électronique, le formulaire mentionne, en lieu et place, son adresse postale ;
- si l'électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, les informations relatives à ces titres ne sont pas exigibles.
Le formulaire est signé par l'électeur. L'agent indique sur le formulaire ses nom, prénoms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Il remet un récépissé à l'électeur. Lorsqu'un électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, l'agent l'identifie au moyen d'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 60 du code électoral.
Dans les quarante-huit heures après le dépôt du soutien en format papier, l'agent enregistre les données en faisant connaître au préalable son identifiant et son mot de passe ; ces derniers sont obtenus sur demande de l'exécutif territorial, pour les communes et circonscriptions administratives équivalentes, auprès des services du représentant de l'Etat ou sur demande de l'autorité consulaire auprès du ministère chargé des affaires étrangères. L'agent conserve le numéro de récépissé délivré par voie électronique.
Par exception, lorsqu'un soutien est déposé en format papier moins de quarante-huit heures avant le terme de la période de recueil des soutiens, l'agent l'enregistre sans délai.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 7 novembre 2014, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de Seine-et-Marne (77), du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Nombre de postes mis au concours :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
130
32
162
Infrastructure et réseaux
72
18
90
Prévention et gestion des risques
44
11
55
Urbanisme, aménagement et paysages
75
18
93
Informatique et système d'information
114
28
142
Total
435
107
542
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 18 février 2015.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 13 janvier au 18 février 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cig929394.fr. 
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015 au centre interdépartemental de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin.
Conformément au décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié précité, la condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de la petite couronne.
I. - Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Y ont également accès, à raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.
II. - Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques est destinataire des huit premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
III. - Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.
Par décret en date du 10 décembre 2014 : 
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
      

    d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
      

    ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Thierry ALONSO, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation de service fait :
Mme Anissa RAVATE, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Sandrine GORCHON, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Sophie ROUALET, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Bernadette BOURDAIS-PRINET, adjointe administrative principale de 1re classe à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Nathalie SAFFRE, adjointe administrative principale de 2e classe, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Karine SULMONA, adjointe administrative de 1re classe, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Mme Christel FERAT, major de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Nuno ROCHA, brigadier de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Claude FOURNIER, adjoint technique, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Gérard GOMES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'unité d'appui technique.
Mme Clotilde ROBERT, capitaine de police, adjointe au chef de l'unité d'appui technique.
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Jérôme NAZZARI, technicien des systèmes d'information et de communication, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Olivier GROULT, technicien des systèmes d'information et de communication, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
M. Aurélien PONCINI, brigadier de police, à la section de soutien des services centraux à l'unité d'appui technique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Claudia CHAVILLE, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des soutiens. Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Par dérogation, elles sont détruites sans délai après décision définitive de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, faisant droit à une réclamation en ce sens, ou décision du Conseil constitutionnel faisant droit à un recours en ce sens.
Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut, à compter de la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens déterminée par le Conseil constitutionnel en application du I de l'article 4 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée, apporter son soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution selon l'une des modalités suivantes :
1° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet, par ses propres moyens ;
2° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet en utilisant un point d'accès mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée ;
3° L'électeur fait enregistrer sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet par un agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée son soutien présenté sur papier selon les modalités présentées au II de l'article 3 du présent décret.
La liste des points d'accès au site internet prévus par l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée est établie, pour chaque département et collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat.
Un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peut apporter son soutien que selon les modalités définies au 3° du présent article.