Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2009, l'arrêté du 3 février 2009 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est modifié comme suit : 
2 emplois de technicien de l'environnement ; 
3 emplois de contrôleur des affaires maritimes ; 
2 emplois d'officier de port adjoint ; 
10 emplois de technicien supérieur de l'équipement ; 
4 emplois de contrôleur des transports terrestres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, la SAS Electrawinds Bretagne 1, dont le siège social est situé 24, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,50 MW, localisé lieudit Rocharvez, 22480 Lanrivain.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,25 MW, située à la chaufferie de l'université de Rangueil, croisement des avenues de Rangueil et du Colonel-Roche, 31400 Toulouse, délivrée par arrêté du 22 juillet 2004, à la société Eurogem dont le siège social est situé 45, avenue Victor-Hugo, bâtiment 269, 93538 Aubervilliers, à Dalkia Atlantique Services dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, 37550 Saint-Avertin.
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 « ― à M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 « ― à M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi, l'inspection de la formation professionnelle et à l'inspection de l'apprentissage maritime ;
 « ― à Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 « ― à M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
 « ― à M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
 « ― à M. Patrick Berciaud, médecin militaire, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 mars 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 5 mai 2009.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 juin 2009.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur huit jours avant la date de cette épreuve orale.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement [SG/SDP1]), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60). Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonction depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 février 2009, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2009 est fixé comme suit :
 48 places pour la filière S ;
 4 pour la filière U ;
 8 pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
 La décision du 17 octobre 2008 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2009 est abrogée.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge " veau" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/GUIDES_et_NT/NTVeau.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
Les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques auxquels s'applique l'expérimentation prévue au I de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures ou de services qui satisfont aux deux conditions suivantes :
 1° Faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ;
 2° Et intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la recherche, par référence à la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.
Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
 Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
 1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
 2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.
L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente. A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 31 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'intitulé et le titre Ier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi libellé : 
« Chapitre Ier 
« Délivrance des titres de circulation » 
2° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés ; 
3° Le titre II intitulé : « Communes de rattachement » et le titre III intitulé : « Dispositions diverses » sont remplacés respectivement par un chapitre II intitulé : « Communes de rattachement » et par un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » ; 
4° Les articles 1er à 9, 10-1 et 10-2 sont abrogés ; 
5° Les articles 10, 11 à 25, 25 bis et 26 à 29 deviennent les articles 1er à 21 ; 
6° La première phrase du premier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article L. 123-29 du code de commerce ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée doit, sous réserve des dispositions de l'article 4, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés » ; 
7° Le dernier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est supprimé ; 
8° L'article 11 devenu l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce s'entend comme étant le déclarant qui n'a pas d'établissement principal au sens de l'article 102 du code civil ou qui ne séjourne pas dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins à titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles lui appartenant » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article 16 devenu l'article 7, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ; 
10° A l'article 19 devenu l'article 10, les mots : « exerceront une activité ambulante ou » sont supprimés ; 
11° A l'article 20 devenu l'article 11, la référence à l'article 18 alinéa 2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 9 ; 
12° A l'article 25 bis devenu l'article 17, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 14 ; 
13° A l'article 26 devenu l'article 15, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ; 
14° A l'article 27 devenu l'article 19, la référence à l'article 24 est remplacée par la référence à l'article 15 ; 
15° Le titre III est remplacé par le chapitre III ; 
16° A l'article 29 devenu l'article 21, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » et les mots : « au sens de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, est fixé à 192 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne. Ces 192 postes sont répartis comme suit :
 ― concours externe : 128 ;
 ― concours interne : 64.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
 ― personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
 ― personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
 ― adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.
 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
 ― numéro d'immatriculation ;
 ― numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
 ― caractéristiques techniques du véhicule ;
 ― situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
 ― mentions spécifiques et d'usage ;
 ― oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
 ― déclarations valant saisie ;
 ― gages ;
 ― retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
 ― suspension de l'immatriculation ;
 ― destruction du véhicule ;
 ― annulation de l'immatriculation ;
 ― déclaration de cession ;
 ― déclaration d'achat ;
 ― déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
 ― montant des taxes ;
 ― numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
 ― date de la première immatriculation du véhicule.
 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
 ― données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
 ― informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
 Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
 ― l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
 ― le système d'information télépaiement ;
 ― la base satellite VV ;
 ― le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
 ― le système de contrôle automatisé ;
 ― le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».
Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
 ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
 ― les professionnels du commerce de l'automobile ;
 ― les sociétés de location de véhicules ;
 ― les constructeurs automobiles ;
 ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
 ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
 ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
 ― l'Imprimerie nationale.
La mesure et la mise à disposition du public mentionnées à l'article 1er sont mises en œuvre séparément pour chaque configuration d'accès au réseau sur laquelle le service est offert au public, sauf indication contraire dans le tableau en annexe 1 de la présente décision. Pour chaque configuration d'accès au réseau, l'opérateur devra faire clairement paraître les offres commerciales auxquelles cette configuration correspond.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
Tout opérateur fournissant au public un service de communications électroniques fixes (ci-après « l'opérateur ») est tenu de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de service et de mettre à disposition du public les résultats de ces mesures selon les conditions et modalités prévues par la présente décision.
 Sont couverts par le dispositif de mesure des indicateurs de qualité de service les services fixes fournis aux abonnés de type résidentiel.
Lorsqu'il fournit au public un service téléphonique fixe à plus de 100 000 abonnés sur une configuration d'accès, l'opérateur mesure les « indicateurs liés aux appels téléphoniques » selon les définitions et méthodes précisés dans l'annexe 2 de la présente décision sur cette configuration d'accès. Tout autre opérateur qui le souhaite peut rejoindre, sur la base du volontariat, le présent dispositif dans le respect des conditions et modalités prévues par la présente décision.
Les résultats des mesures comprennent :
 ― la fourniture pour chaque indicateur de la présentation synthétique des mesures telles que précisées dans les annexes 1 et 2 à la présente décision ;
 ― la fourniture d'une description du système de mesure mis en œuvre rendant compte de façon suffisamment détaillée de sa conformité aux méthodes de mesure prévues dans la présente décision ;
 ― la fourniture d'un compte rendu de certification, établi par une entité indépendante de l'opérateur, concernant l'objectivité et la sincérité des mesures, ainsi que leur conformité aux modalités prévues par la présente décision.
 Ces résultats des mesures sont mis à disposition du public et transmis à l'Autorité par l'opérateur selon la périodicité définie aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
 Pour une publication trimestrielle, cette mise à disposition et cette transmission doivent intervenir au plus tard un mois après la fin de la période d'observation. Les périodes d'observation trimestrielles sont définies comme suit : période A : du 1er mars au 31 mai, période B : du 1er juin au 31 août, période C : du 1er septembre au 31 novembre, période D : du 1er décembre au 28 février.
 Pour une publication annuelle, cette mise à disposition et cette transmission doivent intervenir avant le 30 juin de l'année suivante.
L'avis de concours interne organisé au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 31 juillet 2008, texte n° 115 (NOR : SJSH0818519V), est annulé.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de l'inspection des services.
 Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est principalement chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services, la pertinence du contrôle interne et les conditions d'utilisation des systèmes informatiques.
 Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
 Elle procède aux vérifications et enquêtes internes en cas de dysfonctionnement ou de réclamation.
 Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
 Elle assure le pilotage de l'adaptation du contrôle interne comptable aux exigences de la certification des comptes de l'Etat. Elle est à ce titre le correspondant de la direction générale des finances publiques, du service du contrôle budgétaire et comptable et du secrétariat général, pour la mise en œuvre du plan ministériel.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur est entouré d'une équipe composée de deux directeurs fonctionnels des douanes, neufs auditeurs du cadre supérieur et d'un secrétariat. L'inspecteur hygiène et sécurité des services aéromaritimes est également rattaché à l'inspection des services.
 Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative ainsi que des principes du contrôle et de l'audit internes. Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il doit faire preuve d'initiative et d'une forte capacité de proposition. Enfin, il doit posséder des qualités relationnelles et le goût pour les contacts, notamment avec les services déconcentrés et les autres grands corps de contrôle français et communautaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Penquer 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Penquer, sur les communes de Gurunhuel et de Moustéru (département des Côtes-d'Armor).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Landier du Rohallet, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Bellevue, sur les communes de Réguiny et de Crédin (département du Morbihan).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1  poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Moulins-Yzeure, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Moulins-Yzeure, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe. Deux nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 ― les administrateurs civils hors classe ;
 ― les secrétaires généraux d'académie ;
 ― les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 ― les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 ― les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 ― les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
 ― les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 ― dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Une expérience confirmée dans une fonction de responsabilité, d'évaluation, d'audit ou de conduite de projet dans le domaine de l'enseignement supérieur ou de la recherche constituera un élément d'appréciation des candidatures.
 Les dossiers de candidature comprenant exclusivement les documents suivants :
 ― une lettre de motivation (2 pages recto) ;
 ― un curriculum vitae (2 pages recto) ;
 ― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 ― la dernière feuille de notation et la fiche d'évaluation,
doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Montagne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Longues Raies, sur les communes de Vieilmoulin, Grosbois-en-Montagne et de Saint-Anthot (département de la Côte-d'Or).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cholet, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Beausoleil, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisé au lieudit Le Bois Hervé, sur les communes de Taupont et de Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (département du Morbihan).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laon, 02001 Laon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif départemental fondation Bariquand Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'IMED fondation Bariquand Alphand, BP 188, 41, boulevard de Garavan, 06505 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique (restauration), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2014, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.
Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste :
 a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 b) Des opérations de restructuration ou de réorganisation ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit :
 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du même décret.
 Le directeur général de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
 Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs et la politique d'emplois les concernant, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et sur la politique de valorisation des résultats de la recherche de l'établissement.
 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Sont abrogés : 
― les décrets n° 93-598 et n° 93-739 des 26 et 29 mars 1993 modifiés portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ; 
― à l'article 1er du décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ».
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
 Pour toutes les élections, les élèves fonctionnaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
 Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder vingt et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et assimilés, d'une part, des maîtres de conférences et assimilés et des autres personnels enseignants, d'autre part.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et, dans une formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, il exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 40, 41 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus et les membres de droit du conseil d'administration sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
 Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
 Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études, les demandes d'habilitation de nouveaux diplômes et les projets de nouvelles filières ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.
 Il émet un avis sur l'organisation des départements, sur le projet d'établissement et le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
 Il propose les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
 Il examine, notamment, les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-cinq membres ainsi répartis :
 a) Le directeur général ou son représentant, président.
 b) Quatre personnalités désignées par le conseil d'administration, dont deux représentant le monde professionnel, une représentant l'université de Dijon et une représentant un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 c) Vingt membres élus :
 ― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ;
 ― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ;
 ― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ;
 ― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ;
 ― un représentant des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ;
 ― trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
 ― huit représentants des étudiants.
 Le conseil élit un vice-président.