L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21 bis.-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : 
« I. ― Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence à la préfecture ; 
« 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements ” sont remplacés par les mots : " de la collectivité ” ; 
« 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. 
« II. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services du représentant de l'Etat ; 
« 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements ” sont remplacés par les mots : " de la collectivité ” ; 
« 3° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. 
« III. ― Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; 
« 2° A l'article 6 : 
« a) Les mots : " des régions, des départements, des communes ” sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales ” ; 
« b) Après les mots : " 16 euros ” sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros ” sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 
« 7° A l'article 18, la référence à la Caisse des dépôts et consignations est remplacée par la référence au Trésor public. 
« IV. ― Pour l'application de la présente loi en Polynésie française : 
« 1° A l'article 5 : 
« a) La référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ; 
« b) La référence à la sous-préfecture de l'arrondissement est remplacée par la référence aux services du chef de subdivision administrative ; 
« 2° A l'article 6 : 
« a) Les mots : " des régions, des départements ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ; 
« b) Après les mots : " 16 euros ” sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros ” sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. 
« V. ― Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° A l'article 5 : 
« a) La référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ; 
« b) La référence à la sous-préfecture de l'arrondissement est remplacée par la référence aux services du commissaire délégué de la République de la province ; 
« 2° A l'article 6 : 
« a) Les mots : " des régions, des départements ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ” ; 
« b) Après les mots : " 16 euros ” sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
« 4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros ” sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale ” ; 
« 5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ” sont supprimés ; 
« 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »