Modalités applicables aux personnes physiques qui ne disposent pas des coordonnées bancaires complètes du livret A ou du compte spécial sur livret qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009.
 I. - Lorsque la personne qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 1er ne détient pas les coordonnées complètes du livret A ou du compte spécial sur livret qu'elle détenait avant le 1er janvier 2009, l'établissement de crédit saisi de la demande et qui accepte de la mettre en œuvre doit procéder aux opérations suivantes :
 1° Recueil, lors de la demande signée par le client, des données suivantes :
 a) Nom patronymique et prénoms, ainsi que le cas échéant nom marital, du client ;
 b) Date et lieu de naissance du client ;
 c) Description du justificatif d'identité présenté par le client ;
 d) Adresse postale du client ;
 e) Numéros de téléphone et coordonnées électroniques permettant de joindre rapidement le client ;
 f) Le cas échéant, qualité du représentant légal du mineur qui fait la demande si l'ouverture est faite pour le compte d'un mineur.
 Il revient à l'établissement de crédit qui recueille ces données d'en vérifier l'exactitude.
 2° Ouverture d'un livret A sur lequel le versement initial ne peut excéder 10 €.
 3° Transmission de l'ensemble des données mentionnées au 1° ainsi que de la demande du client de procéder à la clôture de l'ancien livret et au virement des fonds correspondants :
 3.1° A l'établissement de crédit teneur de l'ancien livret, si la personne dispose de cette information ;
 3.2° Aux trois établissements, ou réseaux d'établissements, de crédit qui étaient habilités à distribuer le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, si la personne n'est pas en mesure d'indiquer quel établissement, ou réseau d'établissements, tient son livret. La demande devra toutefois être limitée aux établissements ou réseaux d'établissements effectivement concernés chaque fois que les informations communiquées permettront de déterminer qu'il s'agit soit d'un livret A, soit d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
 Le client doit être informé, dès la demande initiale, que la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article emporte, pour les livrets matérialisés par un support physique, renonciation à toute possibilité de se prévaloir ou de réclamer à l'ancien établissement les sommes inscrites sur le support physique dès lors que les sommes inscrites dans les comptes de l'ancien établissement ont été effectivement virées par celui-ci au profit du nouveau livret A.
 II. - Sur la base des données transmises en application du I, le ou les établissements de crédit saisis de la demande procèdent à la recherche du livret dont la personne demande la clôture et souhaite le virement des fonds et, une fois le livret dûment identifié, procèdent à la clôture du livret et au virement des fonds correspondants au profit du nouveau livret A ouvert dans le nouvel établissement.
 III. - Le nouveau livret A ouvert en application du I ne peut être utilisé par le client tant que l'ancien livret n'a pas été clôturé et les fonds virés en application du II ou, à défaut, pendant une durée maximale de 45 jours si la personne relève du 3.1° du I et de 90 jours si la personne relève du 3.2° du même I. Les durées maximales de 45 jours et 90 jours courent à compter de la date de réception des données par l'ancien établissement de crédit en application du I.
 IV. - Les opérations réalisées en application des I et II sont limitées au virement des sommes inscrites sur le livret à la date du virement. Elles n'emportent pas le transfert vers le nouvel établissement de crédit des opérations de virements ou de prélèvements qui étaient le cas échéant domiciliées auparavant sur l'ancien livret A ou l'ancien compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Le nouvel établissement de crédit est tenu, lors de la demande initiale formulée par le client, de préciser à celui-ci si ce type d'opération est accepté sur le livret A qu'il commercialise.