A N N E X E
 					MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE À UN SERVICE DE TÉLÉVISION DIFFUSÉ SOUS CONDITION D'ACCÈS QUI DISPOSE D'UNE AUTORISATION EN MODE NUMÉRIQUE ET QUI SOLLICITE UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION
 					 Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale diffusés sous condition d'accès qui disposent d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 					 La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT est également applicable pour la diffusion du service en haute définition. Elle devra néanmoins être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition. Le dossier de candidature devra donc comporter des précisions sur les points suivants :
 					I. - Présentation du service
 					 Le candidat présente succinctement le service.
 					II. - Personne morale candidate
 					 Le candidat fournit un extrait K bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital.
 					III. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
 					 Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie à l'article 4 du texte d'appel aux candidatures.
 					 III-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition
 					   Sur l'ensemble des programmes :
 					 Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire) :
 										VOLUME HORAIRE
 										PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DÉFINITION
  										Entre 14 heures et 24 heures
 										pour les services comportant
 										des plages en clair
 										ou entre 16 heures et 24 heures
 										pour les autres services
  										Sur 24 heures
 										2008
 										2009
 										2010
 										2011
 										2012
 					 Genres de programmes diffusés en haute définition :
 					 Parmi les genres de programmes que vous envisagez de diffuser, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition ?
 					Part des programmes diffusés en haute définition par genre
 										EN %
 										de la programmation
 										CINÉMA
 										SPORT
 										FICTION
 										DOCUMENTAIRE
 										magazine
 										INFORMATION
 										AUTRES
 										2008
 										2009
 										2010
 										2011
 										2012
 					   Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques :
 					 Œuvres audiovisuelles :
 										EN VOLUME HORAIRE
 										ŒUVRES AUDIOVISUELLES
 										ŒUVRES
 										EOF
 										ŒUVRES
 										européennes
 										TOTAL ŒUVRES
 										diffusées en HD
 										2008
 										EN VOLUME HORAIRE
 										ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
 										ŒUVRES
 										EOF
 										ŒUVRES
 										européennes
 										TOTAL ŒUVRES
 										diffusées en HD
 										2008
 					 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'œuvres audiovisuelles en haute définition ?
 					 Œuvres cinématographiques :
 										EN VOLUME HORAIRE
 										ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
 										ŒUVRES
 										EOF
 										ŒUVRES
 										européennes
 										TOTAL ŒUVRES
 										diffusées en HD
 										2008
 					 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'œuvres cinématographiques en HD ?
 					III-2. Engagements en production de programmes en haute définition
 					 L'engagement en production audiovisuelle en haute définition pris en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvre les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat de programmes audiovisuels, en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie à l'article 4 du texte de l'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du PAD.
 					   Sur l'ensemble des programmes :
 					 Investissements dans la production de programmes en haute définition :
 										2008
 										En K€
 										Montant global des dépenses consenties dans la production de programmes 
en HD.
 					 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD ?
 					 Genres de programmes produits en haute définition :
 					 Parmi les genres de programmes que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront produits en haute définition ?
 					Part des programmes produits en haute définition par genre
 										EN %
 										de la production
 										CINÉMA
 										SPORT
 										FICTION
 										DOCUMENTAIRE
 										magazine
 										INFORMATION
 										AUTRES
 										2008
 										2009
 										2010
 										2011
 										2012
 					Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques :
 					 Œuvres audiovisuelles :
 					Si production d'œuvres audiovisuelles, origine de celles produites en HD
 										2008
 										ŒUVRES EOF
 										ŒUVRES EUROPÉENNES
 										En euros
 										EN % du CA
 										estimé de
 										l'année n ― 1
 										En euros
 										En % du CA
 										estimé de
 										l'année n ― 1
 										Œuvres audiovisuelles produites en HD.
 					 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD ?
 					Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en HD
 					 Parmi les œuvres audiovisuelles que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, la ventilation de vos investissements ?
 										2008
 										ŒUVRES EOF
 										ŒUVRES EUROPÉENNES
 										En euros
 										EN % du CA
 										estimé de
 										l'année n ― 1
 										En euros
 										En % du CA
 										estimé de
 										l'année n ― 1
 										Œuvres audiovisuelles produites en HD.
 										  Dont dépenses inédites
 										  Dont achats de droits
 					 Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos échéances de développement de cette production en HD entre la part dévolue aux dépenses inédites et les achats de droits ?
 					 Œuvres cinématographiques :
 					 On considère que, à l'exception des achats de droit pour des films de catalogue, la totalité de l'obligation d'investissements dans la production cinématographique pour des œuvres d'expression originale française ou européennes est consacrée à des œuvres produites dans des conditions qui conduisent à une qualité de restitution au moins égale à celle de la haute définition.
 					IV. - Caractéristiques techniques
 					 La diffusion des programmes a lieu en haute définition dans la norme de compression MPEG-4.
 					 Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
 					 Ils devront également être conformes au document établissant  les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre  dont une version électronique est disponible sur le site Internet du CSA à l'adresse suivante : http://www.csa.fr/infos/publications/publications_television.php.
 					 L'intégralité du coût des réaménagements de fréquences analogiques rendus nécessaires par le déploiement du R 3 sera supportée par les éditeurs du réseau R 3 dans les conditions prévues par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences analogiques.
 					IV-1. Utilisation de la ressource radioélectrique
 					 Dans la perspective d'un multiplexage statistique, partiel ou total, le candidat précise à titre indicatif son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
 					IV-2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
 					 Le cas échéant, le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
 					V. - Recettes et charges générées par l'exploitation du service en haute définition
 					 Le candidat présente un compte de résultat prévisionnel isolant les informations financières se rapportant à l'activité liée à la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
 					 Le tableau, présenté en annexe, doit obligatoirement permettre de distinguer pour chaque poste du compte de résultat prévisionnel ce qui relève de la seule activité liée à la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de la société candidate de ce qui relève des autres activités de cette société.
 					 A ce titre, le candidat indique les recettes qui seront générées par la diffusion du service en haute définition et détaille les charges liées à cette exploitation en distinguant celles qui sont liées aux coûts de production, d'achats de programmes et celles qui concernent la diffusion du service sur le R 3.
 					 Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel). Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année.
 					VI. - Mise en exploitation du service
 					 Le candidat indique la date à laquelle il sera en mesure d'assurer de façon effective le début des émissions.
ANNEXE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
 										(en milliers d'euros)
 										N
 										N + 1
 										N + 2
 										N + 3
 										N + 4
 										Publicité, parrainage
 										Abonnements
 										Téléachat
 										Autres (services interactifs, etc.)
 										Chiffre d'affaires total
 										Coûts de diffusion
 										Coûts d'achats de programmes
 										Coûts de personnel
 										Taxes
 										Autres charges (communication, etc.)
 										Total charges d'exploitation avant amortissement
 									 										Résultat avant amortissement et charges financières
 									 										Dotations provision et amortissement + charges (produits) 
financiers
 										Résultat net 
 										 N = 2008, première année.