Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement.
 Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour.
 Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
 Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
 II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente.
 Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L. 334-5 du code de l'environnement.
 III. ― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement. Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation.
 IV. ― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement.
 V. ― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et conformément aux stipulations des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les autorisations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique et la zone de protection écologique, définies dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
 Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer une autorisation temporaire d'une durée inférieure à deux ans sur la base du dossier de demande mentionné à l'article 4 sans qu'il soit procédé à la publicité et à la consultation prévues aux articles 6, 7 et 8 dès lors que cette demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale. Les articles 14 et 17 ne s'appliquent pas à cette autorisation temporaire.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 3 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « physicochimie des matériaux polymères ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie LOPEZ-CUESTA, directeur du centre C2MA (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé, les mandats des référents et vice-référents « sous-officiers et volontaires » et les mandats de vice-conseillers « concertation », devant s'achever avant le 1er août 2014 peuvent, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongés jusqu'à cette date.
La 25e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 13 au 27 juillet 2013, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans le département de l'Ain (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Cher, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Marne, Meuse, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Vosges, Yonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France sont modifiées comme suit :
 La demande d'admission à concourir s'effectue uniquement par voie postale.
Retrait du formulaire d'inscription
 Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
 Par téléchargement :
 Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière technique ― Calendrier des concours et inscriptions ».
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 12 juillet 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 Par courrier ou par retrait sur place :
 Par courrier, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (à l'attention de Mme Viviane PEIGNE).
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au lundi 1er juillet 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au vendredi 12 juillet 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de transmission des dossiers de candidature par voie postale
 Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Viviane PEIGNE (téléphone : 01-60-37-12-63, mél : viviane.peigne@interieur.gouv.fr).
 La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 12 juillet 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Le calendrier prévisionnel de sélection des candidats s'établit comme suit :
 L'examen des dossiers par le jury se déroulera entre le 9 et le 13 septembre 2013 (dates prévisionnelles).
 Seuls les candidats sélectionnés seront convoqués à l'épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admission se déroulera en région Ile-de-France entre le 7 octobre et le 8 novembre 2013 (dates prévisionnelles).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société polymathique du Morbihan », dont le siège est à Vannes (Morbihan).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
25e TOUR « LA FRANCE EN COURANT »
(DU 13 AU 27 JUILLET 2013)
 Prologue : Envermeu (samedi 13 juillet 2013).
 1re étape : Envermeu―Albert (dimanche 14 juillet 2013).
 2e étape : Albert―Tinqueux (lundi 15 juillet 2013).
 3e étape : Tinqueux―Ligny-en-Barrois (mardi 16 juillet 2013).
 4e étape : Ligny-en-Barrois―Lure (mercredi 17 juillet 2013).
 5e étape : Lure―Clairvaux-les-Lacs (jeudi 18 juillet 2013).
 6e étape : Clairvaux-les-Lacs―Cessy (vendredi 19 juillet 2013).
 7e étape : Cessy―Magland (samedi 20 juillet 2013).
 8e étape : Magland―Bessans (dimanche 21 juillet 2013).
 9e étape : Bessans―Les Abrets (lundi 22 juillet 2013).
 10e étape : Les Abrets―Renaison (mardi 23 juillet 2013).
 11e étape : Renaison―La Guerche-sur-l'Aubois (mercredi 24 juillet 2013).
 12e étape : La Guerche-sur-l'Aubois―Montargis (jeudi 25 juillet 2013).
 13e étape : Montargis―Bonneval (vendredi 26 juillet 2013).
 14e étape : Bonneval―Bernay (samedi 27 juillet 2013).
Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7 du présent décret, la demande d'autorisation est soumise à une consultation du public portant particulièrement sur les questions liées à la sécurité de la navigation et aux mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident. Cette consultation est réalisée sur internet dans les conditions définies ci-après.
 Le dossier de demande, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs sur le site internet de l'autorité compétente et du service chargé de l'instruction. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public. Pour réaliser cette synthèse, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
 Cet expert est rémunéré dans les conditions prévues par l'article R. 123-28 du code de l'environnement.
 L'autorisation ne peut être accordée qu'après que la synthèse a été rendue accessible au public pendant un délai minimal de dix jours francs.
Au présent titre, qui fixe les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique :
 1° La construction désigne toute opération de travaux, d'assemblage et d'implantation ;
 2° L'exploitation s'entend de tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ;
 3° L'utilisation s'entend de tout usage à des fins non commerciales.
Le présent décret ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités entreprises par une personne publique ou privée sur le plateau continental, en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles au sens de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée.
 Il ne s'applique pas non plus aux îles artificielles, ouvrages et installations relatifs à la protection, à l'étude, à la gestion ou à l'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT
de l'avance
(en euros)
Direction de contrôle fiscal Nord
2 300
Direction de contrôle fiscal Est
6 000
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
2 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
1 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
8 000
Direction de contrôle fiscal Ouest
5 000
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
5 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest
2 000
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est
2 000
Direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne
20 000
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
1 500
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Daniel LEMOINE, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
 Mme ARMBRUST (Laëtitia, Francine, Hortense, Mathilde), épouse CARLIER, et M. CARLIER (Laurent, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
 Le retrait de M. VERIN (Guy, Maurice, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laëtitia ARMBRUST et Laurent CARLIER ».
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013 :
 Mme Marie-Gabrielle Merloz, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
 M. David Moreau, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
 Mme Marie-Gabrielle Merloz et M. David Moreau sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
 La démission de Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine) est supprimé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Godefroy KONZEOUE, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, l'arrêté du 27 mars 2013 (NOR : BUDE1305772A) est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Catherine DANO-EVENO, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2013, à compter du 5 août 2013, Mme Lefèvre (Daisy), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la deuxième base de soutien au commandement de Vincennes, en remplacement de M. Rogereau (Vincent), adjudant.
 Mme Lefèvre (Daisy) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2013, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2011) est arrêtée à compter du 1er juillet 2013 et comporte vingt lauréats :
 Clément BABU.
 Renan BENYAMINA.
 Sylvie BOUGEARD-PIERRON.
 Marine CABON.
 Amaël DUMOULIN.
 Céline DUCROUX.
 Blandine FAURE.
 Christelle FONTAINE.
 Brigitte GROLEAU.
 Julien JOUSSOT.
 Juliette LEFEVRE.
 Albane LEJEUNE.
 Claire MONTEL.
 Lucie MUNSCH.
 Cécile PELLEGRIN.
 Mathilde PEYROU.
 Julia RAUTENBERG.
 Axelle REDON.
 Amandine ROCHAS.
 Cécile VETTORUZZO.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy
 M. Gérard Coudert, à compter du 8 avril 2013.
Cour d'appel de Dijon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dijon
 Mme Emmanuelle Deliry, à compter du 30 juin 2013.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontainebleau
 M. Hassan Fooladpour, à compter du 8 juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
 Mme LOURADOUR (Catherine, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), le 6 septembre 2010.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LOURADOUR (Catherine, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Mme LOURADOUR (Catherine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DOASSANS-CAZABAN (Michel, Jean-Pierre, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Michel BRUNET, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes, unité territoriale de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, est acceptée, à compter du 1er juillet 2013, la démission de Mme Françoise Binaghi-Gillet, magistrate du premier grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013, Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe en qualité de représentants des industriels de la filière :
 M. Stéphane DENIAUD, en remplacement de M. Jean-Claude RELIGIEUX ;
 M. Patrick LORCET, en remplacement de M. Maxime WOLFF.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2013, M. Michel GOUTAL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, Mme Françoise MATZ, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de Loir-et-Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013, M. TOUZÉ (Marc-Antoine, Ludovic) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELANOË, huissier de justice associé à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 juin 2013, il est mis fin, à compter du 18 août 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain Gueydon, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013 :
 Le retrait de M. SIMEON (Claude, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme BESSAÏH (Nadia), épouse MAHMOUDI, née le 22 février 1960 à Rabat (Maroc).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 juin 2013, M. Philippe CAHUZAC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Muriel CAMUS.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,42 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,20 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,11 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,94 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 51,99 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,48 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,97 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,90 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,89 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 27,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,11 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,22 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,46 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,84 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,66 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,96 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,08 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 32,82 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,16 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,48 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,72 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,82 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,33 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,98 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,25 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,96 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,47 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,89 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,44 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,40 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,59 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,26 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,27 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,71 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,31 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,30 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,45 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,50 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,31 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,98 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,15 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,04 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,52 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 46,54 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,66 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,62 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,06 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 63,97 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 17,65 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,35 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,35 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,68 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 35,40 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,58 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,21 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,24 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,57 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,53 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,01 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,67 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,17 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,62 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,94 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,84 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,26 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,96 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,56 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,39 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,59 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,50 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,96 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,30 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,56 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,72 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,88 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,70 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,17 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,35 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,78 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,01 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs (n° 1375) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 60,96 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,72 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 6,68 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 4,59 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,04 %.
Sont reconnues représentatives dans convention collective locale de l'industrie textile de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys (n° 0392) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,48 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,94 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,11 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,19 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,28 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,45 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,61 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,34 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,60 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 55,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,29 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,56 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,01 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,82 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 53,25 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,48 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,14 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,85 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,28 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).