Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne-Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Un ingénieur de recherche de 2e classe au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 7 octobre 2013 et jusqu'au 8 novembre 2013, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 novembre 2013. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 8 novembre 2013, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 8 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées aux sections 2 et 3 peut être accordée, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
 Le président du jury porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements arrêtés par le directeur central du service du commissariat des armées.
L'incorporation et la vérification des conditions fixées aux sections 2 et 3, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale, pour la candidate admise à l'un des concours prévus aux 1 et 3 de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TRS, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre techniciens de la recherche de classe supérieure au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 7 octobre 2013 et jusqu'au 8 novembre 2013, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 novembre 2013. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 8 novembre 2013, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 8 novembre 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2013 texte numéro 72

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2013 texte numéro 72

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2013 texte numéro 72

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 226 du 28/09/2013 texte numéro 72
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 9 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,094 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond à une hausse de 0,094 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,79
 Prix du kWh en c€/KWH 
9,175
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,79
 Prix du kWh en c€/KWH 
7,189
Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,41
 Prix du kWh en c€/KWH 
5,765
Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
14,47
 Prix du kWh en c€/KWH 
4,912
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
17,54
 Prix du kWh en c€/kWh 
4,762
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en € 
77,65
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,684
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1GWH/an 
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,124
 Réduction du prix d'été enc€/kWh >1GWH/an 
― 0,100
Tarif TEL
 Abonnement mensuel en € 
799,83
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,841
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,091
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en € 
5,99
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,015
Tarif B
 Abonnement mensuel en € 
5,99
 Prix du kWh en c€/kWh 
7,029
Tarif C
 Abonnement mensuel en € 
10,61
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,605
Tarif C+
 Abonnement mensuel en € 
12,97
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,206
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
16,04
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,056
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWH
PRIME
fixe annuelle
intersaison €/MWh/j
PRIME
fixe annuelle
hiver €/MWh/j
PRIME
fixe annuelle
été €/MWh/j
PRIX
intersaison
majoration
€/MWH
PRIX
hiver
majoration
€/MWH
PRIX
été
majoration
€/MWH
8 283,91
20,40
390,80
531,81
258,40
25,02
25,24
24,84
Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION
d'une majoration complémentaire
€/MWH
Eté
20,60
Hiver
19,77
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2013 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2013
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,17 %
20,23 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
11,38 %
15,17 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
 7,89 %
10,52 %

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
 3,77 %
 5,03 %
Prêts à taux variable
 3,34 %
 4,45 %
Prêts-relais
 3,97 %
 5,29 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,96 %
13,28 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au troisième
trimestre 2013
par les établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er octobre 2013
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
 5,97 %
 7,96 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
 2,81 %
 3,75 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
 3,58 %
 4,77 %
Découverts en compte
9,96 %
13,28 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
 3,31 %
4,41 %
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,81 %.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits.
 2. Le quota de mostelle ou phycis de fond (Phycis blennoides) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de mostelle est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX après cette interdiction sont également interdits.
 3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône en mer Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché en mer Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012 et le 14 février 2013 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012 et du 6 mars 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du lundi 30 septembre 2013. Si la date du 30 septembre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
 Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 Le mode mono-joueur n'est plus proposé au sein de l'offre Bingo Live !¢ de La Française des jeux. En conséquence, les formules de jeux « Bingo Express¢ » et « Bingo 5000¢ » ne seront plus proposées à compter du 30 septembre 2013.
 Chacune des formules de jeu multi-joueurs « Bingo Surprizz¢ », « Bingo Extra » et « Bingo Fortune » ne sera respectivement plus proposée dès lors que le montant de son jackpot, mis en jeu le 30 septembre 2013, sera remporté et ce quelle que soit la date à laquelle se produit cet événement.
 En conséquence, à partir du moment où le jackpot des formules de jeux « Bingo Surprizz¢ », « Bingo Extra » et « Bingo Fortune » est remporté, les dispositions actuelles du règlement du jeu Bingo Live !¢ sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe de la présente modification.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 23 septembre 2013.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Céline Casteleyn, administratrices civiles, à Mmes Sylvie Guillouet et Denise Bintz et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à MM. Thierry Pintard et Emmanuel Gaillardon, administrateurs des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Valérie Luck, Caroline Brillenmeyer-Duval, Angélique Bonneton, Catherine Laville-Raymond, Sandra Pernet et Maïté Candoni et à M. Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey et M. Olivier Parisot, inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Il est destiné à abonder les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), dans le cadre d'un financement de 11 M€ annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 et étalé sur trois ans (2011-2013).
Les informations traitées sont issues :
 ― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;
 ― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
 ― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 765 535 € en autorisations d'engagement (AE) et 3 145 535 € en crédits de paiement (CP) entre programmes de la mission « Défense ». Il s'effectue des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
 Ce virement synthétise quatre mesures distinctes.
 La première consiste en un mouvement du programme 144 vers le programme 178, à hauteur de 284 465 € en AE et en CP, destiné à financer :
 ― pour un montant de 37 000 €, le fonctionnement de la chaire « Economie et stratégie de défense » au sein de l'Ecole des hautes études commerciales ;
 ― les bourses de thèse de l'IRSEM, correspondant à un virement de 50 000 € ;
 ― pour la somme de 197 465 €, l'accès et la location de liaisons au réseau Virtual Private Network, dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 La deuxième mesure comprend six mouvements distincts pour un montant de 667 358 € en AE et en CP entre les programmes 146 et 178 :
 Le programme 178 contribue au profit du programme 146 à hauteur de 46 850 € :
 ― au financement des dépenses de soutien liées au renforcement des équipes du service des essais et expérimentations aéronautiques (SEEAD) pour un montant de 19 850 € ;
 ― aux dépenses de soutien liées à la participation des armées à la fonction « enquêtes de coûts » pour un montant de 27 000 €.
 Le programme 146 finance au profit du programme 178, pour un montant de 714 208 € :
 ― l'ajustement du périmètre du soutien effectué par l'état-major des armées au profit de la direction générale de l'armement - maîtrise de l'information sur le site Bruz pour 500 000 € ;
 ― le soutien de vingt-six personnels de la direction générale de l'armement mis à disposition des groupements de soutien des bases de défense, pour un montant de 70 200 € ;
 ― la contribution de la direction générale de l'armement aux frais d'installation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE) pour 64 008 €, pris en charge par l'état-major des armées ;
 ― les dépenses liées aux frais relatifs à l'accidentologie des véhicules de la gamme commerciale hors forfait du contrat de location pour un montant de 80 000 €.
 Le troisième mouvement, d'un montant de 2 700 € en AE et CP du programme 146 vers le programme 178, est destiné à assurer le financement de dépenses de fonctionnement au profit d'un personnel de la direction générale de l'armement mis à disposition auprès du service interarmées des munitions.
 La dernière mesure permet le financement d'un besoin opérationnel, à hauteur de 6 050 000 € en AE et 3 430 000 € en CP du programme 178 vers le programme 144.
I. ― Les informations ou catégories d'informations traitées sont :
 1. Informations traitées mais non consultables :
 ― numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;
 ― numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;
 ― codes droit et rôle acquéreur ;
 ― adresse de la personne ;
 ― numéro FIP du foyer fiscal.
 2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP :
 ― données d'enregistrement de la mutation :
  ― libellé de la mutation, références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service, articles CGI et codes taxation, dates de signature, d'enregistrement, de publication, prix total ;
 ― adresse des biens : codes département, commune, voie, type de voie, libellé de voie, numéro dans la voie, indice de répétition, libellé commune ;
 ― références cadastrales du bien : code commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;
 ― caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence ascenseur, détail du nombre de chaque pièce, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, natures de culture, contenance de la parcelle, caractères sensible, atypique, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;
 ― données calculées :
  ― groupe, sous-groupe, natures de la mutation ;
  ― surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;
  ― ratio prix/surface réelle mutation, ratio prix/surface Carrez de la mutation, ratio prix/surface terrain ; ratio prix/nombre de dépendances isolées ;
  ― pour les immeuble de rapport : surfaces Carrez, réelles, d'habitation totales, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie.
 II. ― Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
 ― identifiant technique ministériel de l'agent ;
 ― nom et prénom de l'agent ;
 ― structure de l'agent.
 ― date et heure de la recherche ;
 ― adresse de recherche ;
 ― taille du périmètre sélectionné ;
 ― type du bien recherché ;
 ― période ;
 ― fourchette de surface ;
 ― liste des références d'enregistrement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 000 000
3 000 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
3 000 000
3 000 000
   Totaux
3 000 000
3 000 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 000 000
3 000 000
Handicap et dépendance
157
3 000 000
3 000 000
   Totaux
3 000 000
3 000 000
    Dont titre 2.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
5 765 535
3 145 535
Préparation et emploi des forces
178
5 095 477
2 475 477
Equipement des forces
146
670 058
670 058
   Totaux
5 765 535
3 145 535
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
5 765 535
3 145 535
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 765 535
5 765 535
   Totaux
5 765 535
3 145 535
    Dont titre 2.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS)
Directeur
Seine-Maritime (76)
Dieppe
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Seine-Maritime (76)
Dieppe
1
  Sous-total
1
Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
Directeur
Essonne (91)
Janville-sur-Juine
1
  Sous-total
1
Directeurs adjoints ― directeur d'unité
Essonne (91)
Etampes
1
Essonne (91)
Etréchy
1
Yonne (89)
Auxerre
1
Yonne (89)
Vincelles
1
  Sous-total
4
Agent d'accueil ― gardien
Essonne (91)
Auvers-Saint-Georges
1
Yonne (89)
Auxerre
2
Yonne (89)
Mézilles
1
  Sous-total
4
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Directeur
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Secrétaire général
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Responsable de service éducatif
Paris (75)
Paris
2
  Sous-total
2
Infirmier/infirmière
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Directeur
Gironde (33)
Gradignan
1
  Sous-total
1
Secrétaire général
Gironde (33)
Gradignan
1
  Sous-total
1
Responsable de service éducatif
Gironde (33)
Gradignan
2
  Sous-total
2
Infirmier/infirmière
Gironde (33)
Gradignan
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Gironde (33)
Gradignan
1
  Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Directeur
Savoie (73)
Cognin
1
  Sous-total
1
Secrétaire général
Savoie (73)
Cognin
1
  Sous-total
1
Responsable de service éducatif
Savoie (73)
Cognin
2
  Sous-total
2
Infirmier/infirmière
Savoie (73)
Cognin
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Savoie (73)
Cognin
1
  Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Directeur
Moselle (57)
Metz
1
  Sous-total
1
Secrétaire général
Moselle (57)
Metz
1
  Sous-total
1
Responsable de service éducatif
Moselle (57)
Metz
2
  Sous-total
2
Infirmier/infirmière
Moselle (57)
Metz
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Moselle (57)
Metz
1
  Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Directeur
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Secrétaire général
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Responsable de service éducatif
Paris (75)
Paris
2
  Sous-total
2
Infirmier/infirmière
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Agent d'accueil ― gardien 
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
   Total NAS établissements publics
41
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
 ― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;
 ― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;
 ― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;
 ― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
 II. ― Le traitement RSP communique :
 ― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;
 ― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;
 ― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Directeur des enseignements
Paris (75)
Paris
1
  Sous-total
1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Directeur des enseignements
Gironde (33)
Gradignan
2
  Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Directeur des enseignements
Savoie (73)
Cognin
2
  Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Directeur des enseignements
Moselle (57)
Metz
2
  Sous-total
2
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Directeur des enseignements
Paris (75)
Paris
2
  Sous-total
2
   Total COP/A établissements publics
9
Les personnes qui, sur un aérodrome, effectuent les contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 susvisé ainsi que les personnes qui les encadrent sur poste revêtent l'uniforme dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté.
 Cette disposition n'est pas applicable aux agents mentionnés au I de l'article L. 6342-4 du code des transports.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
 Sont également destinataires des informations traitées :
 ― les huissiers de justice et les huissiers des finances publiques lorsqu'ils sont chargés de mesures d'exécution forcée diligentées par les comptables des finances publiques ;
 ― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
 Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques prévus par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales.
Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
 ― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
 ― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ;
 ― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ;
 ― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur.
 RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.
I. ― Les comptes des redevables débiteurs comprennent les données à caractère personnel suivantes :
 ― identité du redevable personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéros d'identifiants fiscaux) ;
 ― identité du redevable professionnel (dénomination sociale, code activité, date d'immatriculation et de radiation, numéros d'identifiants fiscaux) ;
 ― adresses ;
 ― imposition (nature et montant des impositions dues) ;
 ― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;
 ― versements effectués ;
 ― diligences et poursuites exercées ;
 ― zones bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
 ― informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.
 ― informations concernant les tiers détenteurs de fonds :
  a) Informations d'identification du tiers (numéro SPI, nom, prénom, civilité, code établissement, code guichet, numéro SIREN, raison sociale, numéro IDSP, adresse) ;
  b) Informations relatives aux coordonnées bancaires du redevable :
  ― code établissement tenant le compte ;
  ― code guichet ;
  ― numéro de compte ;
  ― clé RIB du compte ;
  ― date d'ouverture du compte ;
  ― nature du compte ;
  ― type de compte ;
  ― IBAN ;
  ― BIC ;
  c) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de salaires :
  ― libellé de l'emploi du redevable ;
  ― date début/dernière période d'emploi ;
  d) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de pensions :
  ― année d'entrée en jouissance ;
  e) Informations financières des tiers déclarants détenant d'autres biens :
  ― description du bien ;
  ― informations concernant les intervenants nécessaires aux actions de recouvrement (civilité, nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse de messagerie professionnelle, département d'activité).
 II. ― Les consultations et les actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable, des éléments renseignés dans la base, le cas échéant, et les date et heure de la consultation.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
 Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Faouzia Fékiri, administratrice civile, cheffe du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du département statistique et du système d'information outre-mer, à Mme Christelle Paratte, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée principale, adjointe au cheffe du département de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
 Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 Ce virement est destiné à assurer :
 ― la couverture du coût de la prestation familiale d'expatriation (PFE) pour un montant de 845 000 €. En effet, en application de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié relatif à l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), la PFE peut être accordée, sous conditions, aux militaires et aux civils en poste dans certains organismes implantés à l'étranger, dont les structures de commandement de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité, sur place, de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale ;
 ― le paiement, à hauteur de 69 673 €, des surcoûts liés aux prises de bail de logements générés par la prolongation d'un maintien d'un détachement de personnels de l'armée de terre en Polynésie française ;
 ― le financement, pour 400 000 €, des frais de déplacement des militaires bénéficiant du dispositif de reconversion.
 Ces différents mouvements s'effectuent vers le programme 212 qui porte, au sein du ministère de la défense, les crédits relatifs aux prestations sociales, à la politique immobilière et aux frais liés aux mesures de reconversion des personnels.
La décision du 7 mai 2013 susvisée est modifiée comme suit :
 1° A l'article 1er, le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction. » ;
 2° L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « 5. Mme Céline Robert, secrétaire administrative, adjointe au chef de section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats. »
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS
rémunérées
MONTANTS
Conférence occasionnelle inédite 
100 € par heure dans la limite de 6 heures par jour
Conférence exceptionnelle
150 € par heure dans la limite de 6 heures par jour
 Par dérogation au montant fixé ci-dessus et sur décision expresse du directeur de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, le montant pour les conférences exceptionnelles peut être porté à 200 € en raison de la rareté et de la difficulté du sujet présenté.
 Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur niveau d'expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
Délégation est donnée à M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la cohésion sociale, de la santé, de l'éducation et de la culture, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, cheffe du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Clara Verger, administratrice civile, cheffe du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, cheffe du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du contentieux et de la logistique, et à Mme Carine Parra, contractuelle, cheffe de la mission du droit européen et international, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques
de la recherche
Etude des dossiers
80 € par tranche de 10 dossiers
75 € par tranche de 20 dossiers
70 € par tranche de 20 dossiers
60 € par tranche de 20 dossiers
55 € par tranche de 20 dossiers
40 € par tranche de 20 dossiers
Correction de copies
―
6 € par copie
5 € par copie
4 € par copie
3 € par copie
3 € par copie
Audition et délibération
80 € par demi-journée
75 €
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
70 €
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
60 €
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
55 €
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
40 €
Montant forfaitaire pour 5 candidats au maximum
Présidence de jury
50 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels