ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION 
      

    de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du travail

Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.
Article L. 2121-2
Six mois
Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Article L. 2145-2, dernière phrase
Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
Article L. 2325-44
Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics.
Articles L. 3141-30 et D. 3141-18
Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.
Articles L. 3141-30 et D. 7121-39, premier alinéa
Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports.

Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail

Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Articles L. 3141-30 du code du travail et D. 1325-3, deuxième alinéa, du code des transports

Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés.
Article L. 3141-31
Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Article L. 4614-12
Quatre mois
Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L. 4822-1
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Article L. 5411-1
Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.
Article L. 6341-4
Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans.
Article L. 7124-1
Un mois
Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans.
Article L. 7124-5
Un mois
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.
Article R. 4313-83
Quatre mois
Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Articles R. 4451-64 (3°) et R. 4451-65
Quatre mois
Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article R. 4614-26
Quatre mois
Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail.
Article D. 4632-5
Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Articles R. 4722-1 et R. 4724-3
Quatre mois
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques.
Articles R. 4722-3 et R. 4724-16
Quatre mois

Code du travail applicable à Mayotte

Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis.
Article L. 112-2
Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis.
Article L. 113-5
Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.
Article L. 211-1
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Article L. 326-45
Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.
Article L. 412-2
Six mois
Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Article L. 414-57, dernier alinéa
Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
Article L. 444-9
Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.
Article L. 721-4
Agrément des substances et préparations dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer.
Article R. 231-2 (2°)
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses.
Article R. 231-14
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Article R. 231-21
Quatre mois
Agrément des organismes chargés de procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Article R. 232-37
Quatre mois
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques.
Article R. 232-51, deuxième alinéa
Quatre mois
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.
Article R. 233-67, premier alinéa
Quatre mois

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 101
Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 113
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna.
Article 118
Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 190
Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécuritédes personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.
Article 5