Pour les personnels administratifs en fonctions dans les services relevant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués à ce ministre : 
1. Affectations au sein des services. 
2. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 
3. Décisions relatives aux disponibilités : 
― disponibilités de droit et renouvellement : 
― disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ; 
― disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 
― disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; 
― disponibilité accordée au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles sociales lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants ; 
― disponibilité pendant la durée de son mandat au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local ; 
― décisions de réintégration dans les mêmes services, sauf en cas de changement de département ou de collectivité d'outre-mer. 
4. Décisions relatives à la durée du travail : 
― octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel (sauf temps partiel thérapeutique) ; 
― mise en cessation progressive d'activité. 
5. Décisions relatives aux congés (sauf dans les cas où l'avis de la CAP est requis) : 
― congés annuels ; 
― congé de maternité ; 
― congé de paternité ; 
― congé d'adoption ; 
― congé de maladie ; 
― congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; 
― congé pour période d'instruction militaire ; 
― congés spéciaux pour infirmités de guerre ; 
― congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 
― mise en position de congé parental ; 
― congé de présence parentale ; 
― congé de formation professionnelle (sauf refus) ; 
― congé pour bilan de compétences (sauf refus) ; 
― congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ; 
― congé de formation syndicale (sauf refus) ; 
― congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ; 
― congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 
― décisions de réintégration dans les mêmes services. 
6. Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence : 
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical. 
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. 
7. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité. 
8. Mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle. 
9. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles. 
10. Radiation des cadres pour admission à la retraite. 
11. Octroi ou refus de l'honorariat. 
12. Autorisation de cumul d'activités.