Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité comprennent les examens suivants :
 - un examen de médecine générale ;
 - un examen ophtalmologique ;
 - un examen audiométrique ;
 - un examen cardiologique pour un agent appelé à exercer la fonction de conducteur ;
 - un examen biologique de dépistage de substances psychoactives ;
 - et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin visé à l'article 6.
 Tous ces examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical. Ils doivent présenter toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de l'agent concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis par le médecin prescripteur.
L'article 5 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 531-6 et L. 532-3-1 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre que les sociétés de gestion de portefeuille.
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
 « Dans le cas où le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier est concerné par la modification envisagée, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
 « Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification envisagée.
 « Il. - L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
 « III. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. »
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 Comité régional martiniquais, COREMA, maison des sports, Pointe de la Vierge, 97200 Fort-de-France.
 Centre international de plongée « les Glénans », île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
 Ecole de plongée de L'Ile-Rousse, EPIR, immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 L'Ile-Rousse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 147 100 EUR (décision modificative n° 1).
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPICHREAS, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 M. Laurent (Frédéric, Pierre, Etienne) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Loiseau et Alain Schmitz, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 Le retrait de M. Loiseau (Jean, Charles), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Loiseau et Alain Schmitz, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Loiseau et Alain Schmitz, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Alain Schmitz et Frédéric Laurent, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
I. - Par décision du directeur, un agent statutaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut, sur sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général. Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
 Une convention signée entre l'établissement et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition. Elle est préalablement soumise à l'accord du contrôle financier de l'établissement d'origine et lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
 Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale sans pouvoir excéder six années, et selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
 Dans cette situation, l'agent continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi et conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
 II. - Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article. Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'établissement et l'organisme d'accueil.
 A la fin de sa mise à disposition, l'agent est, sur sa demande, réaffecté, sous réserve des nécessités de service, dans l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
 Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réaffectation dans le délai d'un mois et l'informe des conséquences que comporterait son abstention.
 Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réaffectation et, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de répondre à la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé lors de la réunion qui s'est tenue à Paris les 16 et 17 novembre 2001 et l'Initiative française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Mozambique à l'égard de la République française concernée par le présent Accord se compose de tous les crédits commerciaux comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mozambique ou bénéficiant de la garantie du Gouvernement de la République du Mozambique, dans le cadre de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er février 1984.
 2. Les montants dus au 31 août 2001, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard ou intérêt moratoire.
 3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 264 869 723,45 euros. L'annexe fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mozambique à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 1er février 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Mozambique sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République
du Mozambique :
Fernanda E. Moises Lichale,
ambassadrice du Mozambique
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juillet 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Ebert (Rolf), de nationalité allemande, ancien sergent au 2e régiment étranger de parachutistes, 4 citations. Médaillé militaire (1962).
M. Iozzia (Lorenzo), de nationalité italienne, ancien caporal-chef au 3e bataillon de marche de la légion étrangère, 4 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1957).
M. Orozco Milan (Diego), de nationalité espagnole, ancien caporal de la légion étrangère, 5 citations. Médaillé militaire (1955).
M. Pasin (Antonio), de nationalité italienne, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 4 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1958).
M. Riehsinger (Heinz), de nationalité allemande, ancien adjudant au 2e régiment étranger de parachutistes, 5 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1955).
M. Tepass (Albert), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger de parachutistes, 3 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1956).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Pears de Rincon de Soto (poire), (référence AO/03/C186/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 6 août 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 03.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite Gaston Monmousseau, au Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Gaston Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, l'organisme suivant :
 JCLP hyperbarie, 9, rue Buzenval, 75020 Paris.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé à remplacer le chef de mission absent par suite d'un appel par ordre ou d'un congé de maladie hors du pays où il exerce ses fonctions.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, BP 60327, 57126 Thionville.
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
Régions à programme approuvé d'éradication
de la maladie d'Aujeszky
 Belgique : ensemble du territoire.
 France : les départements suivants : Ain, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine, Morbihan, Nord et Pas-de-Calais.
 Italie : province de Bolzano.
 Pays-Bas : ensemble du territoire.
Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky
 Allemagne : toutes régions.
 Autriche : toutes régions.
 Danemark : toutes régions.
 France : les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, Réunion.
 Finlande : toutes régions.
 Luxembourg : ensemble du territoire.
 Suède : toutes régions.
 Royaume-Uni : Angleterre, Ecosse et Pays de Galles.
 Cet avis abroge et remplace l'avis du 19 mars 2003 relatif aux régions indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 19 mars 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, la SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Flatier, 07140 Montselgues.
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Niort-La Rochelle traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Niort - Saint-Gelais (Deux-Sèvres) et Saint-Xandre (Charente-Maritime).
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental pour l'enfance du Var.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des ressources humaines et des moyens généraux), hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Il existe deux catégories de navires pêchant à la thonaille en fonction de la longueur hors tout.
 La première catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres.
 La seconde catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.
 Le seul document permettant d'authentifier la longueur hors tout des navires ainsi concernés est l'acte de francisation.
 Il est établi un nombre maximal de PPS pour chacune de ces deux catégories de navires. Ce nombre est fixé à 91 pour les navires de la première catégorie.
 Ce nombre est fixé à 9 pour les navires de la seconde catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, chargée de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2003.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits frais », être dispensés de l'épreuve correspondante au baccalauréat professionnel « technicien vente en conseil qualité en produits alimentaires » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2003, le règlement du 113e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des relations internationales, bureau Amérique-Pacifique et promotion des échanges agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27) et sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 21 août 2003, Mme Marie Bertin est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Bourgogne à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Angélo Calandra, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2003.
Le titre professionnel de charpentier poseur bois est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108-2 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 108-2. - Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, soit dans les postes d'enregistrement défini au titre III du présent arrêté, soit par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiquées sur l'écran et dans les limites portées à la connaissance des parieurs, en espèces pour tout ou partie des gains et/ou par "chèque pari. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire pour être placés en position de disponibilité :
A compter du 1er juin 2003
 M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Delphine Bonnet, épouse Réquillart, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 août 2003, est autorisée, au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 La date de clôture des registres d'inscription est fixée au 30 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition de la commission de validation des candidatures et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-85, télécopie : 01-49-55-50-82), mél : bernard.bagou@agriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Hubert Blaison, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 octobre 2002 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 septembre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 En tant que personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
 M. Bamberger (Alain) ;
 M. Bérest (Pierre) ;
 M. Campillo (Michel) ;
 M. Chappat (Michel) ;
 M. Copé (Robert) ;
 M. Gouvenot (Daniel) ;
 M. Guglielmi (Michel) ;
 M. Muttoni (Aurelio) ;
 M. Pastor Pérez (Manuel) ;
 M. Perrodin (Yves) ;
 M. Sorel (Yves) ;
 Mme Zanni (Hélène).
 En tant que membres de droit :
 M. Bourgeois (Guy), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire ;
 M. Joignaux (Guy), directeur délégué du centre de Lille - Villeneuve-d'Ascq de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de M. Bourgeois (Guy).
 M. Bérest (Pierre) est nommé président du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 152 du 20 juin 2003 de la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Slovénie et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 2475/2000 (JOCE n° L 286/2000) ;
 - la suppression du contingent n° 09.1543 ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie, en vigueur à compter du 1er novembre 2003, est repris en annexe IV.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur/télécopie n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Slovénie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er novembre 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2003, M. Dominique Hardy, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2003.
Pour bénéficier d'un agrément, les laboratoires doivent participer à leurs frais aux essais interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La fréquence et la nature des essais et les conditions de participation sont fixées par ce dernier après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 13.
 Un agrément peut toutefois être accordé, sur avis de la commission d'agrément visée à l'article 13, sur présentation par le demandeur de résultats d'essais équivalents réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne, reconnus par ledit Etat membre, ou de résultats d'essais interlaboratoires organisés notamment par l'Agence internationale pour l'énergie atomique. Un agrément peut être décerné à tout laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne répondant aux critères d'agrément qui en ferait la demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jean, Henri, Marcel Lecaudey, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un emploi de chef du bureau du personnel des établissements publics et des statuts à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Au sein de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la sous-direction des ressources humaines conduit la politique de ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous sa tutelle.
 La sous-direction des ressources humaines comprend trois bureaux :
 - le bureau de la gestion des ressources humaines ;
 - le bureau des synthèses, de l'action sociale, du dialogue social et du budget de personnel ;
 - le bureau du personnel des établissements publics et des statuts.
 Les missions principales du bureau des statuts et du personnel des établissements publics, qui compte 8 agents, sont les suivantes :
 - l'élaboration ou le suivi des textes juridiques relatifs aux statuts et aux questions de personnel pour le MEDD et ses établissements publics administratifs ;
 - la gestion des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle du ministère (environ 2 500 personnes).
 En outre, dans le cadre du renforcement du contrôle de gestion, ce bureau se verra confier la mission d'élaborer, en liaison avec les directions techniques de tutelle, les outils de pilotage de la gestion des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
 Le candidat devra avoir de bonnes connaissances juridiques, dans le domaine de la réglementation du personnel et des statuts. Il aura une expérience dans le domaine de la gestion du personnel. Il doit disposer d'aptitudes à l'animation, au dialogue et au management, faire preuve d'organisation et de rigueur.
 Localisation : direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, sous-direction des ressources humaines, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Personnes à contacter :
 M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-16-21).
 Mél : dominique.guizien@environnement.gouv.fr.
 Chantal Pedron-Bouttes, chargée de mission recrutement (téléphone : 01-42-19-17-68).
 Mél : chantal.pedron-bouttes@environnement.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 octobre 2003, considérant que les laboratoires Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité EPITOMAX - Aides de visite ; considérant que, en page 8 et 9 de l'aide de visite intitulée « EPITOMAX, vivre mieux, vivre libre », sous le titre « Bénéficier d'une protection multiple », il est mis en exergue l'allégation « Enrayer le plus tôt possible l'histoire naturelle de l'épilepsie : prévenir l'évolution vers une épilepsie chronique, résistante aux traitements et préserver le capital neuronal », référencée par la revue de la littérature Reynolds ; en page 3 de l'aide de visite intitulée « EPITOMAX, jouer, grandir, vivre pleinement... libre de crise », sous le titre « Vers un contrôle total des crises », il est mis en exergue l'allégation « L'objectif du traitement : enrayer le plus tôt possible l'histoire naturelle de l'épilepsie », référencée par la revue de la littérature Reynolds. Or, la mise en exergue de ces allégations n'est pas acceptable car de nature à induire le prescripteur en erreur sur un effet neuroprotecteur d'EPITOMAX chez l'homme, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité qui ne mentionne pas cette propriété, considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique EPITOMAX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
A compter du 1er janvier 2003
 M.
Bauzerand (Christian).
 M.
Ladreyt (Jean-Pierre), en service détaché.
 M.
Soissong (Michel), en service détaché.
M l l e
Brisson (Christiane).
M l l e
Philibert (Anne).
 M.
Gaspon (Olivier).
A compter du 2 mars 2003
Mme Riou (Catherine).
A compter du 2 juillet 2003
Mm e
Gonnot (Danièle).
Mm e
Carthé-Mazères (Isabelle).
M l l e
Bréaud (Anaïs), en service détaché.
 M.
Goldenberg (Jérôme), en service détaché.
Mm e
Hardy (Marianne).
 M.
Niollet (Jean-Christophe).
A compter du 1er septembre 2003
 M.
Davesne (Sébastien), en service détaché.
 M.
Bernard (Gilles).
 M.
Parisien (Philippe).
Mm e
Belle-Vandercruyssen (Laurence).
 M.
Francfort (Jérôme), en service détaché.
 M.
Morel (Stéphane).
M l l e
Vidal (Sylvie).
 M.
Pourny (François).
M l l e
Seulin (Anne).
 M.
Etienvre (Franck).
 M.
Radureau (Christophe).
 M.
Arruebo-Mannier (Jean-Philippe).
 M.
Forget (Cyril), en service détaché.
 M.
Biard (Jérôme).
 M.
Salvi (Didier).
M l l e
Mege (Christine).
 M.
Prioleaud (Patrick), en service détaché.
Mm e
Le Gars (Anne-Catherine).
Mm e
Bader-Koza (Sylvie).
 M.
Privat (Jean-Marie).
 M.
Bigard (Eric).
 M.
Rémy (Dominique).
 M.
Ho Si Fat (Frank).
 M.
Margelidon (Jean-Christophe), en service détaché.
 M.
Raynal (Claude).
 M.
Somma (Thierry).
Mm e
Dhiver (Martine).
 M.
Gaudin (Pierre), en service détaché.
 M.
Guerin (Jean-Pierre), en service détaché.
 M.
Prieto (Gilles), en service détaché.
M l l e
Geniez (Dominique), en service détaché.
 M.
Massin (Olivier).
A compter du 1er décembre 2003
 M.
Lelièvre (François).
Mm e
Messe-Roth (Marie-Laure).
 M.
Vié (Jean-Marc).
 M.
Guiserix (Olivier).
 M.
Brossier (Jean-Baptiste).
 M.
Laso (Jean-Michel).
 M.
Lesigne (Frédéric).
 M.
Colera (Christophe), en service détaché.
La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes. Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires.
 La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes. Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 9 décembre 2003 à minuit.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 24 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévision, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, sont approuvées les prises de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), pour un montant de 1 EUR représentant 5 % du capital de ladite société, de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) pour un montant de 2 949 238,2 EUR représentant 18,6 % du capital de ladite société, de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) pour un montant de 50 001 EUR représentant 13,25 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER OI) pour un montant de 4 039 227 EUR représentant 7,97 % du capital de ladite société.
Directeur du cabinet
 M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes.
Directrice adjointe
 Mme Laurence Franceschini, administratrice civile.
Conseiller auprès du ministre, chargé des affaires internationales,
européennes et diplomatiques
 M. Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Chef de cabinet
 M. Jérôme Seguy.
Chargé de mission pour les relations avec le Parlement
 M. Fayçal Daouadji.
Chargée de mission
 Mme Marjorie Lecointre, attachée de presse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2004, M. Jean-François Cousin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 4 juin 2004, date à laquelle M. Jean-Claude Darras est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Directrice du cabinet
 Mme Sophie Galey-Leruste.
Chef de cabinet
 M. Vincent Derkenne.
Chargé de mission des affaires régionales et réservées
 M. Amokrane Ferhati.
Chargé de mission auprès de la secrétaire d'Etat
 M. Yvan Aulin.
Conseiller pour les affaires économiques et sociales
 M. Jean-François Thibous.
Chargée de communication, attachée de presse
 Mme Julia Bigot.
Conseiller technique
 M. Jean-Pierre Le Danff.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Coutras, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que l'encadrement), l'avenant n° 45 du 5 février 2004, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 14 juin 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 mai 2004.