Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par matériau métallique, on entend un métal, alliage ou un revêtement métallique inscrit sur la liste de compositions figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Par produit métallique, on entend un matériau sous sa forme finale (tuyau, raccord…) fabriqué exclusivement à partir d'un ou de plusieurs matériaux métalliques inscrits sur la liste de compositions figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Par alliage métallique, on entend un matériau métallique résultant de l'incorporation à un métal d'un ou de plusieurs éléments (métalliques ou non), effectuée dans le but de modifier certaines de ses propriétés ou de lui conférer des propriétés nouvelles.
Par revêtement métallique, on entend une (ou des) couche(s) constituée(s) d'un métal ou d'un alliage métallique déposée(s) à la surface d'un produit.
Par liste de compositions, on entend la liste positive des matériaux métalliques autorisés pour la fabrication de produits métalliques pour les groupes de produits définis à l'article 3 du présent arrêté. La liste de compositions figure en annexe 1 du présent arrêté. Toute révision de l'annexe 1 est publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de la santé en vue de l'information du consommateur et des opérateurs économiques.
Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition à un tiers d'un produit sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
Par accessoire, on entend tout produit fini n'ayant pas de fonction de traitement de l'eau, constitué de plusieurs composants dont au moins un composant organique entrant au contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Par attestation de conformité sanitaire (ACS), on entend la preuve de l'innocuité sanitaire d'un matériau ou d'un produit vis-à-vis de l'eau destinée à la consommation humaine, délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique, reposant sur le respect de la conformité de la formulation du matériau ou du produit à des listes positives de référence et des résultats d'essais de migration vis-à-vis de critères d'acceptabilité.
Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux et produits métalliques importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 3.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur de VNF, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis, visa ou information préalables ou information a posteriori.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 du présent arrêté.
Par dérogation à l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, les mandats des représentants des usagers membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie à l'école de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 3 juillet 2020.
Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de tous les comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l'organisme, et notamment du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi « Rives et développement » et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
- les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
- les rapports d'inspection et d'audit qui émanent de la Cour des Comptes, sous réserve des règles de confidentialité applicables, des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes dont VNF est destinataire, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les tableaux de bord et les restitutions relatifs à l'activité de VNF, notamment ceux qui concernent les prévisions de besoins de décaissements et l'évolution de sa trésorerie ;
- tout autre document que le directeur général de VNF estime utile de porter à sa connaissance.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- le suivi des projets majeurs d'investissement ;
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
- les mesures collectives ayant un impact financier pour VNF ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les ruptures de contrat de travail ;
- le cadrage budgétaire des subventions récurrentes attribuées par VNF ;
- les emprunts autorisés ou consentis et les attributions de garantie ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les créations ou liquidations de filiales dans les cas où elles ne sont pas approuvées par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis au visa ou avis préalable selon les montants concernés :
- les prêts et subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les projets de protocoles transactionnels avant leur transmission au tiers pour signature ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les protocoles transactionnels ayant un impact financier pour VNF avant transmission au tiers pour signature ;
- les décisions individuelles d'aide sociale différant de l'avis de la commission des aides matérielles ;
- les subventions d'un montant supérieur au seuil prévu dans le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques hors celles relevant du cadrage soumis à visa préalable ;
- les indemnisations des entreprises pour période de chômage technique.
Sont soumis à avis, visa ou information préalable ou information a posteriori :
- les contrats de recrutement et mesures d'avancement ou liées à la rémunération y compris les détachements et les recrutements sur concours (en fonction des montants concernés, de la durée des contrats et, ou, du type de recrutement considéré) ;
- les marchés et leurs avenants à portée financières dont les accords-cadres, marchés subséquents, bons de commandes ; marché interministériel ou achat par centrale mutualisée et convention de groupement de commandes (en fonction de la nature et du type d'achat ainsi que des montants concernés).
Sont soumis à information a posteriori :
- les mesures individuelles appliquant strictement le cadre conventionnel prévu en matière de ressources humaines ;
- les mesures individuelles ou collectives relevant de l'action sociale de VNF.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2020, les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par arrêté du 26 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations sont modifiées selon les dispositions suivantes.

La date de dépôt du dossier RAEP initialement fixée au lundi 27 avril 2020 est reportée au lundi 17 août 2020.

En vue de l'épreuve orale d'admission, Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription devront impérativement le fournir au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le lundi 17 août 2020.

Soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique sur le site internet,

Soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi).

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien.

Le candidat peut ajouter son dossier de RAEP :

a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :

 https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.

Important :

Le dossier de RAEP ne doit pas dépasser 1,5 Mo maximum) et doit être déposé au plus tard le lundi 17 août 2020, (23 h 59 - heure de Paris).

b) Par courrier :

Les candidats qui ne peuvent pas déposer leur dossier de RAEP par voie électronique, peuvent le faire par voie postale (en recommandé avec accusé de réception) au plus tard le lundi 17 août 2020 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous :

Caisse des dépôts et consignations, service des concours et des examens professionnels, DHEC61, (Examen professionnel " C en BSUP 2021 "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Passé ce délai, aucun dossier de RAEP ne sera accepté.

Tout dossier de RAEP, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.

Les dossiers de RAEP adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception ou par messagerie ne seront pas acceptés.

Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature. Il est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien. Le service des concours ne procédera à aucun rappel aux candidats admissibles, si le RAEP n'est pas transmis.

Dates des épreuves : sous réserve d'éventuelles modifications.

L'épreuve orale d'admission, prévue en septembre 2020, se déroulera à Paris.
Par décision n° 2020-0421 en date du 28 avril 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'entreprise CHRISTIN Pascal Philippe est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel accessible par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel accessible par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Les habilitations des centres de formation pour la mise en œuvre du brevet professionnel « responsable de d'atelier de productions horticoles » en unités capitalisables créé par l'arrêté du 18 juillet 2011 sont accordées pour l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) pour les catégories A et F définies dans la recommandation R. 482 et la catégorie 3 de la recommandation R. 489 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées à l'alinéa suivant :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation. Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'arrêté du 24 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots du titre : « pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, » sont remplacés par les mots : « pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars 2020 (premier tour) et 22 mars 2020 (second tour), et aux élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu à l'issue de ces scrutins jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains, » sont supprimés.
I.-Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code ainsi que les articles R. 5343-20, R. 5343-26 et R. 5343-33 sont abrogés et les sous-sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 1,2 et 3, comprenant respectivement les articles R. 5343-18 à R. 5343 19, R. 5343-21 et R. 5343-22 à R. 5343-41. 
II.-Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code est supprimé. 
Il est créé dans ce même chapitre une section 3 comprenant les articles D. 5343-34 à D. 5343-40 intitulée : « Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention ». 
III.-Le chapitre IV du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est abrogé.
Les étudiants inscrits en classe de mise à niveau « Maintenance des systèmes électro-navals » au cours de l'année scolaire 2019-2020 qui n'ont pu suivre la totalité des matières professionnelles leur permettant :
- d'acquérir les connaissances du niveau Baccalauréat Professionnel, spécialité « Électromécanicien marine » dans les domaines de l'électrotechnique et de l'automatisme ;
- d'acquérir les connaissances techniques et technologiques du niveau de mécanicien 750kW ;
- d'acquérir le vocabulaire technique en langue anglaise relatif au navire et à ses équipements ;
- d'être formés aux certificats exigés par les conventions internationales relatives à la formation des gens de mer ;
- d'entretenir voire de renforcer le niveau d'anglais général atteint en classe de terminale,
suivent, au cours de la première année de scolarité conduisant au brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes électro-navals » lors de l'année scolaire 2020-2021, les enseignements leur permettant d'atteindre le niveau requis à la fin de la classe de mise à niveau.
Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et au début de l'année scolaire 2020-2021.
Les équipes pédagogiques peuvent valoriser les compétences et connaissances acquises par les candidats lors de la préparation de ces épreuves pour souligner notamment l'engagement des candidats. Elles le font à l'occasion des appréciations correspondant aux notes attribuées aux unités constitutives mentionnées à l'article 2 qu'elles inscrivent dans le livret scolaire ou de formation.
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, le directeur interrégional de la mer compétent peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national du brevet de technicien supérieur, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.
La durée de stage pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
Les étudiants inscrits en classe de mise à niveau « Pêche et gestion de l'environnement marin » au cours de l'année scolaire 2019-2020 qui n'ont pu suivre la totalité des matières professionnelles leur permettant :
- d'acquérir les connaissances du niveau Baccalauréat Professionnel, spécialité « Conduite et gestion des entreprises maritimes » dans les domaines de la conduite et de l'exploitation du navire ;
- d'acquérir les connaissances et savoir-faire du matelot au commerce et à la pêche ;
- d'acquérir les connaissances techniques et technologiques du niveau de Capitaine 200 et Capitaine 500 ;
- d'acquérir le vocabulaire technique en langue anglaise relatif aux radiocommunications maritimes, au navire et à ses équipements ;
- d'être formés aux certificats exigés par les conventions internationales relatives à la formation des gens de mer,
suivent, au cours de la première année de scolarité conduisant au brevet de technicien supérieur « Pêche et gestion de l'environnement marin » lors de l'année scolaire 2020-2021, les enseignements leur permettant d'atteindre le niveau requis à la fin de la classe de mise à niveau.
Le chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
« Art. D. 453-26.-. - Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.
« Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
« Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans. »
A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.
II. - Par dérogation au I du présent article :
1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;
2° Le VI de l'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports ;
3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ou, à défaut, le 1er octobre 2020.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2017 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : «-Ecole des mousses » sont insérés les mots : «, école préparatoire de la marine nationale ; » ; 
2° Après le cinquième aliéna, il est ajouté l'alinéa suivant : 
«-Centre d'enseignement technique de l'armée de terre. ».
L'article D. 446-14 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 
« Art. D. 466-14.-Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire : 
« 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ; 
« 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période. 
« Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés : 
« 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; 
« 2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision. 
« Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de dernier recours de biogaz. 
« La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. 
« L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande : 
« 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ; 
« 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8. 
« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »
L'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé est modifiée comme suità compter du 1er juillet 2020 : 
1° A la vingt troisième ligne, les mots : « Directeur adjoint de l'établissement national de la solde » sont remplacés par les mots : « « Directeur de l'établissement national de la solde » ; 
2° La vingt deuxième ligne, relative au « Directeur du service exécutant de la solde unique », est supprimée.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination

			commerciale
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 4 EH
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 4 EH-S
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 5 EH
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 5 EH-S
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 5 EH-3m3
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 5 EH-3m3-S
Capacité de traitement
4 Équivalents-Habitants
5 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-003-ext01
2020-003-ext01-mod01
2020-003-ext02
2020-003-ext02-mod01
2020-003-ext03
2020-003-ext03-mod01
Historique
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination

			commerciale
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 6 EH
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 6 EH-S
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 6 EH-3m3
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 6 EH-3m3-S
Capacité de traitement
6 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-003-ext04
2020-003-ext04-mod01
2020-003-ext05
2020-003-ext05-mod01
Historique
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination

			commerciale
BIOFRANCE Plus 8 EH
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 10 EH
Gamme BIOFRANCE Plus modèle 12 EH
Capacité de traitement
8 Équivalents-Habitants
10 Équivalents-Habitants
12 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-003
2020-003-ext06
2020-003-ext07
Historique
Modèle de référence agréé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination

			commerciale
BIOFRANCE Plus Roto 8 EH
Gamme BIOFRANCE Plus Roto modèle 9 EH
Capacité de traitement
8 Équivalents-Habitants
9 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-003-mod01
2020-003-mod01-ext01
Historique
Modèle modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2020
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Dispositifs de traitements agréés - BIOFRANCE® Plus : modèles 4, 5, 6, 8, 10 et 12 EH - BIOFRANCE® Plus Roto : modèles 8 et 9 EH - Guide de mise en œuvre et d'exploitation à destination de l'usager, 27/04/2020, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 5.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :
- l'épreuve n° 3 relative à la phase d'admission est suspendue.
- l'épreuve n° 4 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 8) relative à la phase d'admission devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 14.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 précité, s'appliquent dans les conditions suivantes :
- les épreuves n° 4 et n° 6 du B relatif à la phase d'admission- sont suspendues ;
- l'épreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 40 minutes-coefficient 8) du B relatif à la phase d'admission, devient l'épreuve unique d'admission. Est substitué au coefficient 8, le coefficient 16.
L'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé ; 
2° A l'article 2, après la ligne : « Molossidés », il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Molosse commun (Molossus molossus). » ; 
3° A l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
L'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé; 
2° A l'article 2, après la ligne : « CHIROPTÈRES », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« Molossidés. 
« Molosse commun (Molossus molossus). 
« Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis). » ; 
3° A l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
L'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé ; 
2° A l'article 2, après la ligne : « CHIROPTÈRES », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« Molossidés. 
« Molosse commun (Molossus molossus). 
« Tadaride du Brésil (Tadarida brasiliensis). » ; 
3° A l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire, à l'épreuve n° 4.
Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la grille des certifications figurant à l'annexe 2 du décret du 13 septembre 2019 susvisé. Ces montants sont réexaminés chaque année.
Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de la contribution mentionnée à l'article 2 est supérieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique, du budget et des collectivités territoriales, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de cette contribution et le montant fixé par l'arrêté précité. Ce montant est révisé annuellement.
Cet arrêté définit notamment les modalités de versement de cette contribution.
Sous réserve de la signature de la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé, lorsque le montant total annuel des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de la contribution au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant est supérieur au montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail verse au CNFPT des fonds d'un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé selon les modalités prévues à l'article 3. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation. Le coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le Centre national de la fonction publique territoriale et pour l'autre moitié par la collectivité territoriale ou l'établissement public en relevant qui accueille l'apprenti.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la contribution mentionnée au second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée versée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est égal à 50 % des montants fixés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Le versement de la contribution financière aux centres de formation d'apprentis s'effectue selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R. 6332-25 du code du travail.
Les frais annexes mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail ne rentrent pas dans le calcul de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
ANNEXE II
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES
Candidats à l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel
Titres ou diplômes obtenus
Unités capitalisables de l'option « responsable 
      

    de productions légumières, fruitières, florales 
      

    et de pépinières » du brevet professionnel
Brevet professionnel agricole (BPA)
1 UCARE
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 1 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
1 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 1 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère de l'Éducation nationale
1 UCARE
Baccalauréat général et technologique
1 UCARE
Diplômes de niveau 5 et plus
1 UCARE
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, la production de l'attestation de participation à trois compétitions officielles, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, doit être transmise à l'organisme de formation par le candidat qui y est soumis, au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
Les fonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une avance. Cette avance est versée sur présentation, par le président du CNFPT à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, d'un état récapitulatif prévisionnel des dépenses au titre de l'année considérée de la contribution au financement des frais de formation des apprentis. Cet état prévisionnel est arrêté au plus tard le 30 septembre de l'année considérée et est porté à la connaissance du conseil d'administration du CNFPT.
L'avance est versée dès lors que le montant des dépenses prévu par l'état récapitulatif susmentionné, est supérieur au montant mentionné à l'article 1er. Le montant de l'avance ne pourra excéder 80 % du montant dû par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Le montant de l'avance et les modalités de versement de cette avance sont fixés par la convention prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé, sont reportées au plus tard en amont de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieux naturels ».
Une fois le compte financier validé par le conseil d'administration du CNFPT, le président du CNFPT adresse à l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail un état récapitulatif des dépenses acquittées des frais de formation des apprentis.
Sur la base de cet état des dépenses acquittées, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail procède à la régularisation, au plus tard le 30 septembre suivant l'année considérée, des sommes dues en application de l'article 2 du présent arrêté, déduction faite de l'avance versée en application de l'article 3, le cas échéant.
Pour chaque épreuve de certification prévue dans les référentiels de certification figurant en annexe des arrêtés susvisés, les établissements de formation formulent une proposition de note qui sera soumise au jury du diplôme.
Les propositions de notes sont formulées dans un document intitulé « Fiche à destination du jury » défini en annexe du présent arrêté.
Le jury se prononce au vu des éléments portés par la « Fiche à destination du jury » et complétés, le cas échéant, par ceux figurant dans le livret de formation de l'étudiant.
Les modalités de certification retenues ne modifient ni le nombre des notes, ni leurs coefficients, ni les compétences à évaluer.
Quelle que soit la nature des épreuves de certification prévues dans les référentiels de certification portés en annexe des arrêtés susvisés, qu'elles aient pu être organisées ou non, les établissements de formation proposent une note correspondant à l'appréciation portée par l'ensemble de l'équipe pédagogique sur le travail de l'étudiant tout au long de son parcours de formation.
Chaque note ainsi proposée prend en compte :
- les compétences acquises par l'étudiant au regard des compétences attendues définies en annexe des arrêtés susvisés ;
- les résultats déjà obtenus par l'étudiant aux évaluations organisées par l'établissement de formation, qu'elles correspondent à un contrôle continu, un contrôle en cours de formation ou à des évaluations propres à l'organisation pédagogique dudit établissement ;
- les compétences démontrées à l'occasion de l'accompagnement des travaux intermédiaires et des productions déjà réalisées par l'étudiant, quel que soit leur état d'achèvement ;
- les enseignements tirés des stages.
Les éventuelles évaluations réalisées entre le 17 mars 2020 et la date de publication du présent arrêté ne peuvent être prises en compte pour la proposition de note.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.
Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Commissions des cinquante pas géométriques.
Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (article 4).
Commission disciplinaire des débitants de tabac.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44).
A l'article 11, les mots : « d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) » sont remplacés par les mots : 
« de :
-deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;
-deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
-un mois pour les autres véhicules contrôlés. »