Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 23 novembre 2007 : création d'un article 14 bis à l'annexe Cadres intitulé : « Complément de garantie santé des cadres ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2008, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant le MEDEF
 Membre titulaire : Mme Le Texier (Florence), en remplacement de Mme de Bizemont (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2008, M. Pierre Aubert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or à compter du 17 septembre 2008, en remplacement de M. René-Paul Lomi, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 11 juin 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Mise en place des équipes de suppléance. 
Signataires : 
Entreprises du médicament (LEEM) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ; 
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 26 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité 
Objet : 
Salaires minimaux et primes. 
Signataires : 
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT ; 
Centrale des travailleurs unis.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 20 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de l'article 1er (champ d'application) de la convention collective nationale. 
La rédaction de l'article 1er de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure est modifiée comme suit : 
« Art. 1er. ― La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins cinq magasins. En principe, les entreprises soumises à cette convention collective seront répertoriées au numéro de code NAF de l'INSEE 47. 72 A ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise. » 
Signataires : 
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ; 
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 129 du 27 novembre 2007 : modification des articles 1er (Champ d'application professionnel) et 25 (Classification des emplois) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 11 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités kilométriques.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2008 (six barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Flandre maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 23 novembre 2007 : création d'un article 21 bis intitulé : « Frais professionnels ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 7 janvier 2008 : modification de l'article 26 (Congés pour événements personnels) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles - section des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat central des horticulteurs pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 21 février 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
   Signataires :
 Syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne ;
 Commission sociale FIBA, section exploitation forestière/sciage ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 du 9 avril 2008 : mise en place d'une rémunération annuelle garantie pour l'année 2008.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 COOP de France-métiers du grain ;
 COOP de France-nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2008.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage - région Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 29 janvier 2008 : modifications des articles IV.2 (Heures supplémentaires), IV.3 (Repos compensatoire obligatoire) et VII.1 (Définition et conditions de l'apprentissage) ;
Avenant n° 11 du 29 janvier 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 10), à la CFTC et à CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 11).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'association Los Estuflaïre, groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de trois services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Caussade, CFM Caylus et CFM Rodez.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : CFM Caussade.
 Secteur d'implantation : Caussade.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale de Dardenne, Septfonds (82).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Distorsion.
 Secteur d'implantation : Auch.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bégué, 171, rue Victor-Hugo, Auch (32).
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : CFM Rodez.
 Secteur d'implantation : Rodez.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Mouline Olemps (12).
 Altitude du site (NGF) : 608 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : CFM Caylus.
 Secteur d'implantation : Caylus.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mouloyre, Caylus (82).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour le développement culturel et musical et connaissances du patrimoine DFM.930 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : DFM.930.
 Secteur d'implantation : Condom.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Seculi, Condom (32).
 Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : DFM.930.
 Secteur d'implantation : Castéra-Verduzan.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Château Vieux, Castéra-Verduzan (81).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : CFM Caylus.
 Secteur d'implantation : Caylus.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Sabine, Saint-Antonin-Noble-Val (82).
 Altitude du site (NGF) : 314 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : CFM Caussade.
 Secteur d'implantation : Montauban.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, 1343, avenue de Beausoleil, Montauban (82).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Canal Sud.
 Secteur d'implantation : Toulouse.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Atomic Radio.
 Secteur d'implantation : Argelès-Gazost.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pibeste, Argelès-Gazost (65).
 Altitude du site (NGF) : 1 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Atomic Radio.
 Secteur d'implantation : Lannemezan.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, 680, route de Peyrehitte, Lannemezan (65).
 Altitude du site (NGF) : 627 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Atomic Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Lary-Soulan.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Trassens, Sailhan (65).
 Altitude du site (NGF) : 930 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Campus FM.
 Secteur d'implantation : Tarbes.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Barbazan-Debat (65).
 Altitude du site (NGF) : 447 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Campus FM.
 Secteur d'implantation : Toulouse.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : 66, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Saint-Céré.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : lieudit Esclat, Belmont-Bretenoux (46).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Le Boulvé.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pech Espagnol, Les Alimons, Le Boulvé (46).
 Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Cahors.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Truque, Trespoux-Rassiels (46).
 Altitude du site (NGF) : 346 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Altitude FM.
 Secteur d'implantation : Toulouse.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : 4, avenue du Parc, Blagnac (31).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Booster.
 Secteur d'implantation : Toulouse.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 à 7 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le mardi de 0 à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le mercredi de 6 à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le jeudi de 6 à 7 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le vendredi de 0 h à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le samedi de 6 à 7 heures, de 17 à 24 heures et le dimanche de 0 à 7 heures et de 17 à 24 heures.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Atomic Radio.
 Secteur d'implantation : Barbazan.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : réservoir, Aveux (31).
 Altitude du site (NGF) : 711 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Atomic Radio.
 Secteur d'implantation : Riscle.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : quartier Balembitz, lieudit Paysan, Riscle (32).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2008, M. Deleplanque (Richard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er juin 2008.
 La démission présentée par M. Deleplanque (Richard) est acceptée à compter du 1er juin 2008.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3444536
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, TELIGEN 100 DR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F110.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
3403804
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, CONFIENT DR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F030.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2009.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » sont ajoutés les produits suivants comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3419774
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, GUIDANT, LIVIAN.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : H240, H245, H247 et H249.
La prise en charge des modèles H245 et H249 n'est assurée que pour le remplacement des défibrillateurs.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2009.
3409735
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, GUIDANT, COGNIS 100-D.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : P106 et P107.
La prise en charge du modèle P106 n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7.
3477412, 3444536, 3403804, 3419774, 3409735
Défibrillateur cardiaque implantable
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3477412
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., GUIDANT, TELIGEN 100 VR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F102.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
A l'article 25, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Marc Ripoll, sous-directeur gestion, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil.
 2. M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil.
 3. M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil.
 4. M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion.
 5. M. le colonel Alain Esparbes, adjoint au sous-directeur recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
La section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 5121-108, après les mots : « ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 », sont insérés les mots : « ou de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 » ; 
2° Le 1° de l'article R. 5121-111 est complété par les mots : « ou, pour les préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article L. 4211-8 ou de l'article L. 4211-9 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 5121-114, après les mots : « au b de l'article L. 5121-12 accordée pour un médicament importé », sont insérés les mots : « ou une copie de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 » ; 
4° Après l'article R. 5121-135, il est inséré un article R. 5121-135-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5121-135-1. ― I. ― Pour les préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, les articles R. 5121-133 à R. 5121-135 ne sont pas applicables. 
« II. ― Toute préparation de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique qui n'est pas pourvue de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 est soumise à une autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
« III. ― La demande d'autorisation d'exportation indique : 
« 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou organisme autorisé au titre des articles L. 4211-8 ou L. 4211-9 ; 
« 2° Le pays et l'établissement destinataires ; 
« 3° Le nom, la composition, la forme pharmaceutique, le dosage et la voie d'administration du produit ; 
« 4° Les quantités exportées ; 
« 5° L'objectif de l'exportation. 
« Une autorisation d'exportation est requise pour chaque opération d'exportation. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 août 2008, M. d'Escrivan (Arnaud), contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2008.
Le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 SEPTEMBRE 2008
6 OCTOBRE 2008
5 NOVEMBRE 2008
RSI-assurance maladie.
200 000 000 €
350 000 000 €
100 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
―
―
150 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales.
―
―
300 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
10 000 000 €
―
―
Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2008.
13 000 000 €
―
―
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2008, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications :
 M. Augustin (Aymeric).
 M. Bergot (François-Xavier).
 M. Bocquet (Aurélien).
 M. Chaumond (Julien).
 M. Dagras (Pascal).
 M. Dubée (Paul-Marie).
 M. Duval (Vincent).
 M. Flori (Jean-Pierre).
 M. Galland (Alban).
 M. Gouzènes (Thomas).
 M. Hamelin (Etienne).
 M. Hermann (Geoffroy).
 M. Keller (Raphaël).
 M. Kinnel (Thomas).
 M. Meheut (Guillaume).
 M. Pallu (Frédéric).
 M. Protière (Alexis).
 M. Robin (Olivier).
 M. Rosseel (Edouard).
 M. Rousseau (François).
 M. Vermorel (Joannès).
I.-Les autorisations d'activité d'importation ou d'exportation délivrées aux établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique antérieurement à la date de publication du présent décret sont maintenues pour la durée de leur validité restant à courir. 
II.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'importation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui ont déposé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, antérieurement à la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation de ce produit, peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2008. 
III.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'exportation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui, à cette date, ne sont pas titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code, peuvent poursuivre leur activité s'ils transmettent, avant le 1er décembre 2008, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier mentionné au II de l'article R. 1245-11 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
A défaut de cette transmission dans les délais, l'exportation de ce produit est suspendue jusqu'à ce que l'établissement ou l'organisme se soit mis en conformité avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1245-5 du même code.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « A. Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IB, c) Coussins en mousse et gel », dans la rubrique : « ASKLE », la nomenclature du code 1244260 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1244260
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, ASKLE, GELTOP.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― dimensions : 40 cm × 40 cm × 5,5 cm ;
― dimensions : 43 cm × 44 cm × 5,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de pilotage des programmes budgétaires.
 La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires comprend :
 ― le bureau des programmes et de la synthèse ;
 ― le bureau du pilotage des ressources humaines ;
 ― le bureau « budget opérationnel de programme ».
 La sous-direction exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Elle est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une bonne connaissance en matière budgétaire et de ressources humaines ;
 ― une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 ― une aptitude au management d'équipes ;
 ― une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines au ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet publié au Journal officiel du 3 juillet 2008 (NOR : PRMG0815921V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier paragraphe, il convient de lire :
 « Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. »
 Au deuxième paragraphe, il convient de lire :
 « Le titulaire de l'emploi sera placé, au titre de sa fonction de responsable du programme budgétaire 134, auprès du secrétaire général des ministères économique et financier. »
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2008, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. ― Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix. »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. ― Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police. »
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code rural (partie réglementaire), il est inséré après l'article R. 211-5 un article D. 211-5-2 ainsi rédigé :
 « Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
 Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
 Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
 Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention. »