Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 58 rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, deuxième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un temps d'antenne global d'une heure trente minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
 Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe II.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 49e avenant du 27 août 2008 à l'accord régional (Lorraine) relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un temps d'antenne global de cinq heures quarante-deux minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
 Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe II.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 ― des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 5 janvier 2009, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, dans les conditions fixées par la présente décision.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Non-discrimination par l'âge et emploi des seniors.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 14 du 15 avril 2008, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspecteur du travail », figurant au dernier alinéa de l'article 27 (Heures supplémentaires), comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
 ― l'accord du 13 février 2008 instituant un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 16 septembre 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Centre) du 16 septembre 2008, relatif à l'indemnité de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
L'article R. 512-52 du même code est rédigé comme suit : 
« Art.R. 512-52.-Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent d'un seul siège. 
« Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges. 
« Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges. 
« Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau des cercles et jeux, directement placées sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Stanislas Bourron, administrateur civil ; M. Jean-Paul Celet, administrateur civil ; M. Julien Charles, administrateur civil ; M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Gilles Clavreul, administrateur civil ; Mme Nathalie Colin, administratrice civile ; M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ; Mme Anne Lebrun, administratrice civile ; Mme Pascale Legendre, administratrice civile ; Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Charles Moreau, administrateur civil ; M. Xavier Peneau, administrateur civil ; M. Christophe Salin, administrateur civil ; M. Pierre Salles, administrateur civil ; M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Etienne Stoskopf, administrateur civil ; M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Isabelle Derreveaux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Charles Moreau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie internationale de musique Maurice Ravel » et portant sur le transfert de son siège du 12, quai Maurice-Ravel, Ciboure, au 12, rue Pocalette, Ciboure (64).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Annie-Claude Crochemore, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. David Clavière, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Il est institué auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine (Chine) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
A l'article R. 512-51 du même code, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales », les mots : « les présidents des EPCI à fiscalité propre, » sont insérés après les mots : « les maires, » et les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « par la collectivité territoriale ».
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 ― M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe ;
 ― M. Pierre Boussaroque, administrateur civil ;
 ― Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe ;
 ― M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe.
Le chapitre XI du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre XI 
« La mesure d'accompagnement judiciaire 
« Art. 1262. ― Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil général par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine. 
« Art. 1262-1. ― Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales. 
« Art. 1262-2. ― Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262. 
« Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile. 
« Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service. 
« Art. 1262-3. ― L'audience n'est pas publique. 
« Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime. 
« Art. 1262-4. ― Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. 
« Sa décision n'est pas susceptible d'opposition. 
« Art. 1262-5. ― La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. 
« Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme payeur. 
« Art. 1262-6. ― Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables. 
« Art. 1262-7. ― L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. 
« L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. 
« Le délai d'appel est de quinze jours. 
« L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme payeur. 
« Art. 1262-8. ― Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire. 
« Art. 1263. ― Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire. »
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° A l'article 1513, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° " président du conseil général ” ou " maire ” par : " chef du territoire ” ; » ; 
2° L'article 1518 du code de procédure civile est ainsi rédigé : 
« Art. 1518. ― En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a, le tableau est ainsi modifié : 
A la ligne « Paris », dans la colonne « Adresse », remplacer les mots : « Site de Vincennes 1 (...) 75012 Paris » et les mots : « Site de Vincennes 2 (...) 75012 Paris. » par les mots : « Centre de rétention administrative Paris 1, bâtiment E, parcelle cadastrale BH n° 4, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris. » ; 
2° Au b, le tableau est ainsi modifié : 
A la ligne « Moselle », dans la colonne « Adresse », ajouter « Site 2, rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2009 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées avant le 1er avril 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service du Conseil général des mines), 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Les dispositions de l'article 1er et celles prévues à la section A du chapitre II de l'annexe pour les numéros de référence 30340, 30401, 56800, 74560, 74640, 74880, 75100, 75105, 76815, 76866, 88640 et 93760 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
 Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 mars 2009.
 Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 7 mars 2010 et peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 novembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. El Mouttalib Alaouine, né le 27 juillet 1968 à Marrakech (Maroc).
 M. Abdessamad Arbaoui, né le 19 décembre 1967 à Oued-Zem (Maroc).
 M. Youssef Bekkari, né le 1er janvier 1969 à Casablanca (Maroc).
 M. Skander Ben Abdelkrim, né le 14 novembre 1970 à Tunis (Tunisie).
 Mme Boutheina Ben Romdhane, épouse Mabrouk, née le 8 mai 1971 à Tunis (Tunisie).
 M. Amnon David, né le 22 septembre 1930 à Tel Aviv (Israël).
 M. Oumar Dia, né le 8 juin 1963 à Ouidah (Bénin).
 M. Gbêtognon Dominique Dotou Ahoussou, né le 20 novembre 1959 à Djibio (Bénin).
 Mlle Morenike Imelda Igue, née le 2 octobre 1977 à Cotonou (Bénin).
 M. Jean-Claude Lantonkpode, né le 13 avril 1961 à Porto-Novo (Bénin).
 M. Mbele Abanda, né le 12 février 1957 à Batouri (Cameroun).
 M. Abdelouahab Moumen, né le 10 mars 1971 à Oujda (Maroc).
 Mlle Rime Nseir, née le 21 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
 M. Abdulhassib Raslan, né le 1er avril 1958 à Homs (Syrie).
 Mme Asma Raslan, épouse El Abdullah, née le 24 février 1968 à Banias (Syrie).
 M. Afif Sadfi, né le 15 août 1972 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de représentants des présidents de conseils généraux :
Membre titulaire
 M. Arnal (Didier), président du conseil général du Val-d'Oise, en remplacement de M. Mercier (Michel).
Membre suppléant
 M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône, en remplacement de M. Scellier (François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 72 du 3 juillet 2008, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 35 du 12 septembre 2008 sur la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 sur les valeurs des minima conventionnels des employés, techniciens, agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
Membre titulaire
 M. Masurel (Hervé), préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Sapoval (Yves-Laurent).
Membre suppléant
 M. Bourgeois (Michaël), chargé de mission à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de Mme Klein (Nicole).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par arrêté du 16 juin 2004 et modifié par avenant du 7 novembre 2006 ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (1 annexe), à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret en date du 4 décembre 2008, M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2008, Mme Elizabeth, Anne Morris, épouse Rat, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
 Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
 M. Olivier Becuwe, vice-président au tribunal de grande instance de Laon chargé du service du tribunal d'instance de Laon.
 M. Olivier Mansion, conseiller à la cour d'appel de Reims.
 M. Jean Lecaroz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Frédéric Arbellot, auditeur à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008, sont nommés :
 Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marmande : Mme Aurore Lobre, épouse Blum, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
 Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Jean-Wilfrid Noel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
 Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Patrick Picquendar, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
 Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Frédéric Pillot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chaumont : M. Bruno Laplane, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
 Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Rodez : Mme Florence Peybernes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
 Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Troyes : Mme Edwige Wittrant, épouse Vercaigne, présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Patrick Chevrier, vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Guingamp : M. David Jobard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
 Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Morlaix : Mme Christine Lemaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vannes : M. Eric Marechal, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
 Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bernay : M. Jean-Baptiste Haquet, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
 Mme Marie-Christine Thevenot, épouse Bertrand, conseillère à la cour d'appel de Besançon, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dole.
 M. Michel Gaget, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance accordée
au régisseur
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance accordée
au régisseur
(en euros)
Etablissement du génie, à Limoges (Haute-Vienne)
18 000,00
25 000,00