Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Docteurs Rosenberg (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Docteurs Rosenberg, 19, avenue du Président-René-Coty, 76170 Lillebonne.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-Astier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, rue du Maréchal-Leclerc, 24110 Saint-Astier.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Résidence (foyer d'hébergement pour adultes handicapés) à l'institution médico-sociale (IMS) de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Béziers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au CHU de Toulouse, direction de la formation (gestion des concours, bureau 407), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montaudran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action social (CCAS) de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31004 Toulouse Cedex 06.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
 ― 1 poste domaine activités à caractère technique ;
 ― 1 poste domaine restauration.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal .
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 19 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) Les Montées, à Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Montées, rue Edouard-Branly, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 17 juin 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie pour les :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Nord - Pas-de-Calais
 M. Emmanuel Cau.
 M. Dominique Bailly.
Picardie
 M. Pascal Dacheux.
Conseils généraux
Nord
 M. Jean Schepman.
 Mme Delphine Bataille.
 M. Charles Beauchamp.
 M. Jean-Marc Gosset.
Pas-de-Calais
 M. Alain Fauquet.
 M. Hervé Poher.
 M. Michel Vancaille.
 M. Jean-Jacques Cottel.
Aisne
 M. Thierry Thomas.
Somme
 M. Michel Boulogne.
 M. Gilbert Mathon.
 M. Dominique Camus.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales
 M. Paul Raoult.
 M. André Bodart.
 M. Claude Deflesselle.
 M. Guy Dambre.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
 Mme Colette Finet.
 M. Cyrille Pradal.
 M. Patrick Eeckhoudt.
 M. Francis Vercamer.
Communes du littoral
 M. Jean Schouteden.
 M. Jean-François Rapin.
Autres communes
 M. Nicolas Dumont.
 M. Bruno Lafarge.
 M. Michel Sergent.
 M. André Flajolet.
 M. Jacques Cotel.
 M. Philippe Cheval.
 M. Philippe Rapeneau.
Représentants des usagers
Agriculture
 M. Bernard Pruvot.
 M. Bruno Roussel.
 M. Vincent Demarest.
 M. Xavier Pamart.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 M. Jean-Marie Baras.
Pêche maritime
 M. Gérard Montassine.
Batellerie
 Mme Annie Cailliez.
Tourisme
 M. Bernard Sandras.
Industrie
 M. Patrick Lemay.
 M. Olivier Poulain.
 M. Jacques Delaume.
 Mme Chantal Lucq.
 M. Dominique Bracq.
 M. Michel Vitse.
 M. Jérôme Lefebvre.
 M. Stéphane Marrec.
 M. Jean-Pierre Blondel.
 M. Thierry Vantyghem.
 M. François Decool.
 M. Luc Desbuquois.
Producteurs d'électricité
 M. Etienne Corteel.
Distributeurs d'eau
 M. Philippe Dupraz.
Associations agréées de défense des consommateurs
 M. Pierre-André Celliez.
 Mme Danièle Bula.
Associations agréées de protection de la nature
 M. Jacques Mortier.
 M. Jean-Louis Wattez.
 M. Joël Danloux.
Syndicat mixte, association syndicale
ou autre association compétente dans l'entretien des cours d'eau
 M. Christian Denis.
Milieux socioprofessionnels
Nord - Pas-de-Calais
 M. Jean-Luc Charley.
Picardie
 M. Christophe Boizard.
Personnes qualifiées
 M. Hervé Bailleul.
 Mme Annick Delelis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2008, est nommé, en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, M. Franck Girard, représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Robert Glaichenhaus.
Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, Mme Marie-Pierre Diéval, agent contractuel, M. Jean-Paul Gabellec, chef de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Villenave, Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Jacques Toullec, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, M. Christophe Le Moigne, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Bruno Gouesclou, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, Mme Catherine Le Bars, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Daniel Saint-Jean, Mme Elisabeth Tanguy, attachés principaux d'administration, MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Sophie Roux, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 S 2223 r « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2007 », numéros CERFA 10020*12 pour le formulaire, 50002#12 pour la notice explicative et 12158*05 pour la téléprocédure ;
 S 2222 e « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2007 », numéros CERFA 12235*05 pour le formulaire et 50966#05 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2007 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin et à Mme Catherine Fénelon, administrateurs civils, et à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Levèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Thérèse Pelata, et à M. Eric Barbier, administrateurs civils, et à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet, receveuse des finances, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Antoine Magnant et Gradzig El  Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Wicker et Dominique Gontard, administratrices civiles, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, et à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays et Jean Basso, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Patrice Laussucq et Dariusz Kaczynski, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Rémy Mauger, administrateur civil, M. Arnaud Cartron, attaché principal d'administration, Mmes Michèle Prat-Villenave et Françoise Tcherner, attachées d'administration, Mme  Monique Berton, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, et M. Jean-Louis Morigeaud, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008, M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Marc Barety, appelé à d'autres fonctions.
Après l'article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. La définition du "sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
 « Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
 « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
 « Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.
 « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. »
Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions communes aux parcs nationaux
et aux parcs naturels régionaux
 « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée : 
1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ; 
2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié : 
a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ; 
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ; 
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ; 
3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 99-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural. » ; 
2° Avant le dernier alinéa de l'article 398-1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux. »
I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.
 II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.
 III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.
 IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.
 Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.
L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1. »
L'article L. 214-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.» ; 
2° Dans le IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ; 
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article. »
Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
 « Art. 52-1. - L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
Après l'article L. 274-6 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi, il est inséré un article L. 274-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 274-7. - I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : "décret” et les mots : "décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat”.
 « II. ― Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : "décret” et les mots : "décret en Conseil d'Etat” sont remplacés par les mots : "arrêté de l'administrateur supérieur”. »
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 1244-1 à R. 1244-5 sont abrogés. 
2° Les articles R. 1244-6 à R. 1244-11 deviennent respectivement les articles R. 1244-1 à R. 1244-6. 
3° Aux articles R. 1244-1 et R. 1244-3, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « mise à disposition ». 
4° L'article R. 1244-2 est modifié comme suit : 
a) La référence à l'article R. 1244-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1244-5 ; 
b) Après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement ». 
5° A l'article R. 1244-4, les mots : « cédés qu'au » sont remplacés par les mots : « mis à disposition que du » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ». 
6° L'article R. 1244-5 est modifié comme suit : 
a) La référence « au d et e du 2° de l'article R. 2142-1 » est remplacée par la référence « au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 » ; 
b) Au 4°, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « mises à disposition » et le mot : « cédées » est remplacé par les mots : « mises à disposition » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le recueil », sont insérés les mots : « ou le prélèvement » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « dans une chambre ou une armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa. » sont remplacés par les mots : «, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations. »
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 20 novembre 2007 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 juillet 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Juin 2006
 27 juin 2006. ― Mlle Dumas (Géraldine), Clermont-Ferrand.
Décembre 2006
 12 décembre 2006. ― Mlle Menard (Paola), Clermont-Ferrand. »
 Lire :
« Juin 2006
 7 juin 2006. ― Mlle Dumas (Géraldine), Clermont-Ferrand.
Décembre 2006
 19 décembre 2006. ― Mlle Menard (Paola), Clermont-Ferrand. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 9 octobre 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Janvier 2007
 9 janvier 2007. ― M. Cellier (Jean-Philippe), Clermont-Ferrand. »
 Lire :
« Janvier 2007
 9 janvier 2007. ― M. Celier (Jean-Philippe), Clermont-Ferrand. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 8 février 2008 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Juin 2007
 18 juin 2007. ― Mlle Leite De Oliveira (Saria Maria), Paris-Belleville.
Juillet 2007
 5 juillet 2007. ― M. Ambari (Hanane), Paris-Val de Seine. »
 Lire :
« Juin 2007
 18 juin 2007. ― Mlle Leite De Oliveira (Zaria Maria), Paris-Belleville.
Juillet 2007
 5 juillet 2007. ― Mlle Ambari (Hanane), Paris-Val de Seine. »
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 février 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 11 septembre 2007 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 9 juillet 2007 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― La direction des statistiques d'entreprises est organisée comme suit : 
Le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles ” comprend : 
― la division " élaboration des statistiques annuelles d'entreprise ” (ESANE) ; 
― la division " répertoire statistique et autres infrastructures ” ; 
― la division " répertoire interadministratif SIRENE ” ; 
― la division " profilage et traitement des grandes unités ”. 
Le département " statistiques de court terme ” comprend : 
― la division " indices de prix de l'industrie et des services ” ; 
― la division " indicateurs conjoncturels d'activité ”. 
Le département " synthèses sectorielles ” comprend : 
― la division " agriculture ” ; 
― la division " industrie et études transversales ” ; 
― la division " commerce ” ; 
― la division " services ”. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Agence France-Museums.
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
DÉNOMINATION
ADRESSE
COFRAPEX International SAS.
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille.
SARA SA.
199, avenue de Jouques, zone industrielle Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex.
Etablissements d'approvisionnements et de fournitures maritimes (EAFM).
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète.
Etablissements Space.
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre.
Etablissements SGAE.
1 110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil Roux, 76360 Barentin.
Après l'article 16 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes : 
― apposition d'un repère auriculaire comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
― pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ; 
― pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère ; 
― avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance, et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 212-51. »
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés annexé au présent arrêté précise notamment :
 ― la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
 ― les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
 ― les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
 ― les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
 ― les modalités de gestion du suivi des commandes des repères ;
 ― les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
 ― les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
 ― les modalités de collecte des données et d'évaluation de l'expérimentation ;
 ― les engagements pour participer à l'expérimentation ;
 ― les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2008, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle au titre de l'année 2008 permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 5 septembre 2008, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 17 septembre 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, le jeudi 16 octobre 2008, à 14 heures.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;
 b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2008-2009 :
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 133 ;
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 167.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2008, la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au lundi 22 septembre 2008.
L'épreuve orale comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes (coefficient 3) :
 1. Un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles à partir d'un descriptif des fonctions qu'il a exercées (durée : cinq minutes maximum).
 2. Un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de placer le candidat en situation professionnelle et de vérifier son aptitude à mettre en application ses compétences dans au moins un des six domaines d'activité suivants : accueil du public ; classement des documents ; présentation des éléments d'un dossier ; réception et restitution de communications téléphoniques ; gestion d'emplois du temps ; utilisation d'un micro-ordinateur de bureau (durée : quinze minutes minimum).
 Le choix du ou des domaines d'activité qui font l'objet de l'interrogation du jury est guidé par le descriptif des fonctions exposé par le candidat lors de la première phase de cette épreuve.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être retenu.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juin 2008 :
  1. Est fixée à 12 postes au titre de l'année 2008 la limite du contingent relatif à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l'article 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
 2. Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 4 septembre 2008.
 Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 25 juillet 2008, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (bureau des concours [SRHECO], pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
 Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
 Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
 Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
 Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
 ― d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
 ― d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
 ― d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
 ― d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
										PARAMÈTRES
										SEUILS
										1re catégorie piscicole
										2e catégorie piscicole
										L'oxygène dissous (valeur instantanée)
≥										 6 mg/l
≥										 à 4 mg/l
					 Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
					 Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
					 Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.