Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
 ― toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
 ― toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
 La majoration est portée à 10 % si :
 ― les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
 ou si :
 ― l'une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
 Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen.
 Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.
 Le tarif d'achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c€/kWh, par application de la majoration de 5 % ou de 10 % et arrondi par défaut à la seconde décimale.
A l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, la définition suivante est supprimée : 
« Bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé. 
Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, lorsque plus de 50 % de la surface hors d'œuvre nette est dédiée à un usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. »
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « Ressources humaines », « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les concours nationaux d'agrégation ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
 ― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 ― un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans un article du règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
Le tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT 
reçues durant le trimestre considéré 
PUISSANCE CRÊTE 
de l'installation (kW) 
NOMBRE DE DEMANDES 
complètes de raccordement reçues 
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE 
des demandes complètes 
de raccordement reçues (kW) 
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti 
Inférieure ou égale à 3 kW 
Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW 
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration simplifiée au bâti 
Inférieure ou égale à 36 kW 
Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 1° Mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
 2° Gestion et préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
 3° Aménagement, développement et équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
 4° Qualité et sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire ;
 5° Gestion de l'information.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les candidats admis aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés par sections visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
 Les concours réservés d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés par sections visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, de la présentation et de l'expression écrite, le jury apprécie la présentation et la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats.
 Hormis les sections « ingénierie de formation professionnelle » et « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le jury apprécie également l'argumentation des choix didactiques et pédagogiques qu'il a opérés dans la situation pédagogique décrite.
 S'agissant de la section « ingénierie de formation professionnelle » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le jury apprécie la justification argumentée des choix opérés dans les situations liées à l'ingénierie de formation professionnelle décrites.
 S'agissant de la section « chef de travaux » du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le jury apprécie la justification argumentée des choix d'orientations de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique, et des prises de décision effectuées dans le cadre de l'établissement, en situation de projet de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique.
 Pour l'ensemble des sections du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, et pour le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, le jury évalue la capacité de réflexion du candidat et les qualités des compétences attendues au regard du profil de poste.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 19 avril 2013, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :
 1° Du ministre chargé de l'agriculture, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
 2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ;
 3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche.
 Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ou du II de l'article 12 de la même loi.
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'annexe III du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'Office national des forêts pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Ces corps sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Techniciens de formation et de recherche de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
Ingénieurs d'étude de 2e classe
Concours réservé
Professeurs certifiés d'enseignement agricole de classe normale
Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole de classe normale
Concours réservé 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture et des établissements d'enseignement public agricole
et
Agents relevant d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture
A N N E X E I I
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
Adjoints administratifs de 2e classe
Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours 
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints techniques de 1re classe
Adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture premier grade
Examen professionnalisé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant et des établissements d'enseignement public agricole
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Concours réservé 
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Concours réservé
Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, des établissements d'enseignement public agricole et de l'Office national des forêts
et
Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant
A N N E X E I I I
LISTE DES GRADES DES CORPS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS AUX CORPS
Catégorie C
Adjoints administratifs de 1re classe de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Catégorie B
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Examen professionnalisé réservé
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
Catégorie A
Attachés d'administration de l'Office national des forêts
Concours réservé
Session 2013
Notice individuelle ― curriculum vitae
 Discipline : 
Coller ici
une photo
d'identité
 M., Mme (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le   
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Session 2013
 Discipline : 
 M., Mme (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité : 4 Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Inscription(s) antérieure(s) à ce concours :
 Au recteur de l'académie de , chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le   
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société ArcelorMittal Energy SCA, dont le siège social est situé 19, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sites industriels du groupe ArcelorMittal.
 La société ArcelorMittal Energy SCA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Dans l'annexe du décret du 18 janvier 1973 susvisé, intitulée « Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention », les modifications suivantes sont apportées : 
a) Au premier alinéa du I. ― Considérations générales, remplacer les mots : « du camp russe de Tambow ou ses camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique » ; 
b) Au premier alinéa du II. ― Dispositions particulières et taux d'invalidité, remplacer les mots : « du camp de Tambow ou des camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique ».
A N N E X E S
A N N E X E 1
 DÉFINITIONS
 Système photovoltaïque.
 Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
 Installation photovoltaïque.
 L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
 Module photovoltaïque en silicium cristallin.
 Un module photovoltaïque en silicium cristallin est une unité de production d'énergie électrique constituée d'un assemblage de cellules photovoltaïques interconnectées et complètement protégée de l'environnement.
 Module photovoltaïque en couche mince.
 Un module photovoltaïque en couche mince est composé d'un matériau semi-conducteur déposé en couche mince sur un substrat rigide ou souple.
 Cellule photovoltaïque.
 Une cellule photovoltaïque est un dispositif photovoltaïque élémentaire produisant de l'énergie électrique par absorption du rayonnement lumineux.
 Plaquette de silicium.
 Une plaquette de silicium est une tranche de matériau semi-conducteur qui constitue la base mécanique et électrique d'une cellule photovoltaïque. Elle provient de la découpe des lingots de silicium obtenus après fusion du silicium.
A N N E X E 2
CERTIFICAT
 Le certificat mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit mentionner a minima :
 ― les conditions de l'article 1er faisant l'objet de la certification ;
 ― le nom et l'adresse des sites de production mentionnés à l'article 1er, localisés au sein de l'Espace économique européen, ainsi que les caractères (numéros ou lettres) d'identification uniques de ces sites, attribués par le fabricant dans sa nomenclature ;
 ― pour chacun de ces sites de production, la date de dernier audit sur site réalisé ;
 ― pour chacun de ces sites de production, les étapes de production réalisées sur le site de production ;
 ― pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin, le caractère (numéro ou lettre) d'identification, présent également dans le numéro de série de chaque module, et comportant a minima les éléments suivants, en fonction des conditions faisant l'objet de la certification :
  ― la référence des plaquettes de silicium utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des plaquettes de silicium ;
  ― la référence des cellules utilisées dans le module, cette référence devant comporter le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site de fabrication des cellules ;
  ― le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module ;
 ― pour les modules photovoltaïques en couche mince, le caractère (numéro ou lettre) d'identification unique du site d'assemblage du module.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE
de mise en service
Maule
Agglomération
[e]
[e]
36
H
11 juin 2013
Mantes
Maudétour-en-Vexin
396
5 kW [d]
36
H
11 juin 2013

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E I I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE
de mise en service
Montargis
Agglomération
[e]
[e]
57
H
21 janvier 2014
Orléans 2
Agglomération
[e]
[e]
57
V
21 janvier 2014
Orléans Trainou
La Plaine Poteau
321
4,4 kW [d]
57
H
21 janvier 2014
Pithiviers
Agglomération
[e]
[e]
57
H
21 janvier 2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : Centre héliomarin, Vallauris (06).
 Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
22
180
1
270
0
10
14
100
20
190
1
280
0
20
16
110
14
200
0
290
1
30
16
120
9
210
0
300
1
40
17
130
8
220
0
310
3
50
17
140
6
230
0
320
4
60
17
150
5
240
0
330
6
70
18
160
3
250
0
340
8
80
18
170
2
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pignans.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Notre-Dame-des-Anges, Pignans (83).
 Altitude du site (NGF) : 775 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
17
180
17
270
0
10
0
100
16
190
40
280
1
20
2
110
20
200
20
290
4
30
5
120
15
210
15
300
4
40
10
130
12
220
12
310
2
50
12
140
12
230
10
320
2
60
15
150
15
240
6
330
4
70
20
160
20
250
3
340
3
80
40
170
16
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Musique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pignans.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Notre-Dame-des-Anges, Pignans (83).
 Altitude du site (NGF) : 775 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
17
180
17
270
0
10
0
100
16
190
40
280
1
20
2
110
20
200
20
290
4
30
5
120
15
210
15
300
4
40
10
130
12
220
12
310
2
50
12
140
12
230
10
320
2
60
15
150
15
240
6
330
4
70
20
160
20
250
3
340
3
80
40
170
16
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à III de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n° 88-359 du 8 septembre 1988 et n° 90-987 du 19 juin 1990 susvisées.
La présente décision sera notifiée à Mme Éva JOLY.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 19 décembre 2012, où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, M. Bernard CHEMIN, Mmes Maud COLOMÉ, Françoise DUCAROUGE, MM. Roger GAUNET, Philippe GRÉGOIRE, Jacques NÉGRIER.
Le compte de campagne de Mme Éva JOLY est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 808 473 euros et en recettes à 1 811 965 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par la candidate
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
1 723 783
1 695 052
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER, DONT :
1 727 175
1 698 544
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
835 249
806 560
― versements définitifs des partis politiques
441 800
441 800
― dons des personnes physiques
449 313
449 371
― autres recettes
813
813
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
70 963
75 649
― paiements directs
70 963
75 649
― concours en nature
18 000
37 572
― concours en nature
18 000
37 572
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
200
200
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
200
200
   Total des dépenses
1 812 946
1 808 473
   Total des recettes
1 816 338
1 816 965
Solde positif du compte
3 392
3 492
Par délibération du 4 décembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Motiv Oxygène à diffuser un programme de télévision locale dénommé Châtel TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 15 décembre 2012 au 15 septembre 2013 à Châtel.
La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
 Les décisions du 19 décembre 2012, relatives aux comptes de campagne de neuf candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 3-V, dernier alinéa, de la loi du 6 novembre 1962 précitée. Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.
 La décision relative au compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 10 janvier 2013. En application des dispositions précitées, il n'appartient pas à la commission de publier une décision dont le Conseil constitutionnel est saisi par la voie d'un recours.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 11 juin 2013.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Vallée Vézère.
 Secteur d'implantation : Sarlat-la-Canéda.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Peinch-Haut, Sarlat-la-Canéda (24).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée Vézère et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux, 
G. Gouardes
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 21 janvier 2014.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - M. Pierre Muller, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet. »
L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du VI, les références : « L. 5122-8 et L. 5122-14 » sont remplacées par les références : « L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 » ;
 2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VII. ― Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique : 510 €. »
 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. ― La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des impôts. »
 4° Le dernier alinéa des I, II, III, IV, V et VI est supprimé.
L'article D. 1221-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur chaque prélèvement » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de chaque don » et les mots : « ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires » sont supprimés ;
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a)  La détermination des groupes ABO et Rh(D) encore dénommés Rh 1 (RH1) ;
 b) La détermination du phénotype Rh : C(RH2), E(RH3), c(RH4) et e(RH5) et Kell(KEL1) lors des deux premiers dons. » ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « ou la détermination de l'hématocrite » sont supprimés ;
 4° Au neuvième alinéa, les mots : « , la recherche de l'infection par l'agent de la syphilis peut être réalisée en différé, dans les heures ouvrables suivant le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires » sont supprimés ;
 5° Au quatorzième alinéa, les mots : « chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie » sont supprimés ;
 6° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « h) La détection du génome viral des virus VIH-1 et VHC ;
 i) La détection des anticorps anti-Trypanosoma cruzi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5. »
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
 Ce montant est fixé dans la limite de 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
 La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 3 octobre 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de Mme Anne Bolliet et MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 et 26 octobre, des 4 et 27 décembre 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 393 427 5 7
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
35 %
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
35 %
34009 389 620 9 3
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 218 610 9 9
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 389 630 4 5
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 221 372 8 5
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 223 578 2 9
ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 223 585 9 8
ROPINIROLE EG LP 8 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 222 146 1 0
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
70 %
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie agréent le dispositif suivant :
 « OXYSTEP 4-8EH » (8 EH) ; BONNA SABLA SNC.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
 Stéphane BOULANGER.
 Béatrice PARIS.
 Mounib SAQI.
 Jean-Christophe THIEBAUD.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 14 mars 2013.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Codepharma, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Gerda, Horus Pharma et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 393 427 5 7
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
46,82
60,08
34009 220 345 7 7
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
2,81
5,38
34009 220 352 3 9
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
5,63
10,00
34009 222 146 1 0
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
5,17
7,64
34009 389 620 9 3
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
10,08
16,89
34009 218 610 9 9
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
10,08
16,89
34009 389 630 4 5
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
10,08
16,89
34009 221 372 8 5
ROPINIROLE EG LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,95
10,10
34009 223 578 2 9
ROPINIROLE EG LP 4 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
11,04
18,29
34009 223 585 9 8
ROPINIROLE EG LP 8 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
21,69
32,24
L'organisme de défense et de gestion « Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) » a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons ».
 En application de l'article R. 41-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Les deux projets de cahiers des charges du label rouge LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de porc » et LA 07/91 « salaisons sèches à base de viande de coche » issus de la scission du label LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO aux adresses suivantes :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0791porc.pdf,
https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0791coche.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 07/91 « Charcuteries-salaisons » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ont été prorogées de six mois, jusqu'au 30 juin 2013, par arrêté du 19 décembre 2012. Ce report ouvre une période qui sera mise à profit pour finaliser les discussions sur les implications pratiques, le principe en étant acquis, de suppression de la vignette pharmaceutique. Ce travail a été engagé en novembre dernier à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé ; un groupe de concertation, associant les professionnels de la chaîne du médicament et les pouvoirs publics, a été constitué à cette fin par l'inspecteur général des affaires sociales chargé par la ministre de négocier cette réforme et d'en assurer le pilotage.
 L'interprofession a décidé que le code CIP à 13 caractères serait, à compter du 1er janvier 2013, le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Il reste ainsi à ce qu'il le devienne pour les échanges entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie, selon des modalités, à préciser d'ici fin juin 2013, qui soient notamment interopérables avec les modalités d'échanges de l'identifiant européen unique par boîte à compter de 2017 (remarque : cette articulation est compliquée au niveau temporel car les modalités précises de l'avènement de l'identifiant unique européen ne seront connues qu'en 2014). Le dispositif de remplacement de la vignette devra par ailleurs tenir compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes techniques de fabrication, de distribution comme de dispensation, tout en favorisant la juste information du patient ainsi que, plus largement, le bon usage du médicament.
 Il est rappelé aux pharmaciens d'officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l'assurance maladie un code CIP à 13 caractères. Le taux d'équipement des pharmacies a sensiblement progressé et dépasse 80 % au 10 janvier 2013. Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence, conformément à l'article 37.1 de leur convention nationale, sont invités à le faire sans délai. Cette version, par ailleurs, ouvre droit, conformément à la convention, à une rémunération majorée des feuilles de soins électroniques.
 Les spécifications techniques contenues dans les différents avis aux fabricants et distributeurs de spécialités pharmaceutiques concernant l'arrêté du 21 février 1996 modifié demeurent inchangées jusqu'au 30 juin 2013.