Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Michel THIOLLIÈRE, et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Application de la section 12 des règles tarifaires du 3 avril 2013
1.1. Contexte
 Les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits TURPE 4 HTB), fixés par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2013.
 Dans ce cadre, la section 12 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB annexées à la délibération du 3 avril 2013 précitée prévoit les dispositions suivantes :
 « 12. Indexation de la grille tarifaire.
 ― soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présents tarifs.
 Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
 La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
 12.1. Règle d'évolution.
 Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
 ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
 IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
 KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
 12.2. Règles d'arrondi.
 Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
 ― les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
 ― les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »
1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2014
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
 La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2012 et 2013, de 124,5 et 125,4.
 Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2013 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2012, est donc de 0,7 %.
1.2.2. Facteur d'apurement du CRCP de RTE
 Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 est de 178,2 M€ à compenser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D. 2 de l'exposé des motifs de la délibération du 3 avril 2013 précitée. Il se décompose de la manière suivante :
MONTANT
(en M€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2013
14,7
Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
46,5
Coûts de congestions internationales
3,4
Charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des interconnexions
1,6
Charges de capital
0,2
Valeur nette comptable des immobilisations démolies
― 2,2
Recettes tarifaires
15,5
Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions
88,0
Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport
3,1
Incitations financières (1)
0,6
Actualisation
6,9
  Montant à apurer lors de l'ajustement tarifaire du 1er août 2014
178,2

 (1) Le montant des incitations financières est détaillé dans la section suivante.
1.2.3. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB
au 1er août 2014
 Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2014 au titre du CRCP est de ± 83,7 M€.
 Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2014 dépassant cette enveloppe, seul un montant de 83,7 M€ sera apuré par cet ajustement tarifaire.
 En conséquence, pour l'année 2014, le facteur d'apurement est égal à ― 2,0 %.
 Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB évoluera au 1er août 2014 du pourcentage suivant :
 Z2014 = IPC2014 + K2014 = 0,7 % ― 2,0 %
soit une diminution de 1,3 %.
 Le solde restant du CRCP non apuré par l'ajustement tarifaire au 1er août 2014, soit 94,6 M€ (hors actualisation au cours de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer par l'ajustement tarifaire du 1er août 2015.
2. Régulation incitative
 Dans le cadre de la délibération du 3 avril 2013 précitée, la CRE a mis en place des mécanismes de régulation incitative portant notamment sur la continuité d'alimentation.
 Au cours de la période d'application du TURPE 3 HTB (1er janvier 2013 au 31 juillet 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 36 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min 24 s, soit 7/12e de la valeur annuelle de référence fixée à 2 min 24 s), RTE supporte une pénalité de 1,8 M€.
 Au cours de la période d'application du TURPE 4 HTB (1er août 2013 au 31 décembre 2013), la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min. 25 s) étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence sur cette même période (1 min., soit 5/12e de valeur annuelle de référence fixée à 2 min. 24 s), RTE supporte une pénalité de 3,6 M€.
 Dans le cadre du TURPE 4 HTB, une incitation sur la fréquence moyenne de coupure a été mise en place, au cours de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2013 la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,192 coupure) étant inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence sur cette même période (0,25 coupure, soit 5/12e de valeur annuelle de référence fixée à 0,6 coupure), RTE bénéficie d'un bonus de 4,8 M€.
 Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP de RTE au titre de 2013 est donc de + 0,6 M€ en faveur des utilisateurs.
 Nota. ― Conformément à la délibération de la CRE du 22 décembre 2011 portant modification des principes TURPE 3 de régulation incitative sur le coût lié à la compensation des pertes, la performance de RTE pour l'achat des pertes au titre de l'année 2013 n'a pas été calculée. En effet, cette délibération indique qu' « il est [...] décidé d'exclure du périmètre de la régulation incitative du coût lié à la compensation des pertes les transactions contractualisées durant la période d'application du TURPE 3 et portant sur les produits à terme dont la livraison est postérieure à 2012 ».
3. Abattement exceptionnel pour les électro-intensifs
 Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP (178,2 M€), du contexte économique actuel et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, et après avoir entendu le directeur de l'énergie, la CRE décide, à titre exceptionnel, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle  raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :
 ― le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d'utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
 ― le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
 La perte de recettes découlant de cet abattement sera mécaniquement compensée à RTE dans le cadre des évolutions tarifaires du 1er août 2015 et 2016, au travers de l'inclusion des recettes tarifaires dans le périmètre du CRCP.
 (2) Sont exclus, notamment, les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité.
 (3) Calculée comme le rapport entre l'énergie soutirée au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et la puissance souscrite maximale au cours de la même période.