Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Pouzauges.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Justices, 85700 Saint-Michel-Mont-Mercure.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 312 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Châteaulin.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Stang Ar Garront, rue Camille-Danguillaume, 29150 Châteaulin.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)
0
5
10
5
20
6
30
6
40
6
50
5
60
5
70
5
80
4
90
4
100
3
110
3
120
2
130
1
140
1
150
0
160
0
170
0
180
0
190
0
200
0
210
0
220
0
230
0
240
0
250
0
260
0
270
0
280
0
290
0
300
0
310
0
320
0
330
0
340
0
350
0
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Redon.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Beaumont, 35600 Redon.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB)
0
6
10
6
20
5
30
5
40
4
50
3
60
2
70
1
80
1
90
0
100
0
110
0
120
0
130
0
140
0
150
0
160
0
170
0
180
0
190
0
200
0
210
0
220
0
230
0
240
0
250
0
260
0
270
0
280
0
290
0
300
0
310
0
320
0
330
0
340
0
350
0
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, zone industrielle de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 500 W dans le secteur d'azimut 50°/160°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue Marc-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour du Coteau, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/90°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Fiacre, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/30°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.
 					 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 					 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 					 ― Mission  Culture » :
 					 Programme 175  Patrimoines », pour un montant de 678 460 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.
 					 ― Mission  Défense » :
 					 Programme 146  Equipement des forces » pour un montant de 13 082 395 € (en AE = CP) ;
 					 Programme 212  Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent des remboursements à l'Etat allemand et au Royaume-Uni d'excédents de versement d'appels de fonds au titre de programmes en coopération.
 					 ― Mission  Enseignement scolaire » :
 					 Programme 140  Enseignement scolaire public du premier degré », pour un montant de 219 898 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent le remboursement à la Commission €opéenne d'une note de débit au titre du programme SOCRATES.
 					 ― Mission  Gestion et contrôle des finances publiques » :
 					 Programme 156  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du sect€ public local », pour un montant de 1 467 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent des sommes indûment recouvrées à la suite d'err€s de rattachement sur fonds de concours.
 					 ― Mission  Sécurité sanitaire » :
 					 Programme 228  Veille et sécurité sanitaires », pour un montant de 1 450 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent le remboursement au Laboratoire Quintiles d'un droit fixe pour une étude soumise au comité de protection des personnes de Bordeaux B.
 					 ― Mission  Transports »
 					 Programme 226  Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 545 375 € (en AE = CP) ;
 					 Programme 203  Réseau routier national », pour un montant de 394 655 € (en AE = CP).
 					 Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières et d'aménagement portuaire.
Le présent décret portant annulation de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 552  Dépenses accidentelles et imprévisibles » et portant ouverture de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit de trois programmes de la mission  Action extérieure de l'Etat » est destiné à permettre la couverture des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et européennes pour la fin de gestion 2007.
 					 Cette ouverture de crédits est imposée par la clause de couverture du risque change-prix figurant au contrat de modernisation 2006-2008 entre ce ministère et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L'impact du change-prix au titre de l'année 2007 s'élève à près de 17,2 M€ (après prise en charge par le ministère des affaires étrangères et européennes d'une auto-assurance de 2,5 M€). Le présent décret vise à couvrir les besoins restants, comme cela avait été effectué en fin de gestion 2006 et conformément à la demande de ce ministère.
 					 Le recours au programme 552  Dépenses accidentelles et imprévisibles » s'impose en raison de la nécessité de mettre à disposition les crédits au plus tard le 12 décembre afin d'assurer la paye du mois de décembre des agents du ministère des affaires étrangères et européennes, ce que ne permettraient pas les autres mouvements réglementaires.
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 					 ― techniciens : 389,65 € ;
 					 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 466,97 € ;
 					 ― contractuels A, IB, IIB, IIIB : 500,30 €.
I. ― La direction centrale mentionnée au 1° de l'article 1er est composée :
 1° D'un bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne ;
 2° De la sous-direction de la production ;
 3° De la sous-direction commerciale et internationale ;
 4° De la sous-direction administrative.
 II. - Les organismes extérieurs mentionnés au 2° de l'article 1er sont les suivants :
 1° L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;
 2° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 3° L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 4° L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
La sous-direction commerciale et internationale comprend :
 1° Le bureau des avions de combat et d'école, et de la synthèse des commandes budgétaires ;
 2° Le bureau des avions gros porteurs et de surveillance, et de la synthèse des nouveaux produits ;
 3° Le bureau des hélicoptères et des équipements, et de la synthèse des commandes non budgétaires.
La sous-direction de la production :
 1° Définit la stratégie du service dans le domaine industriel, les structures et les méthodes associées et en conduit l'exécution ;
 2° Définit la politique technique et d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges, et en organise la mise en uvre ;
 3° Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'exécution ;
 4° Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre établissements ;
 5° Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service, les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
 6° Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, en conduit l'exécution et traite les questions de sécurité des systèmes d'information ;
 7° Anime l'ensemble des actions de maîtrise de la qualité « produit » et du système de management de la qualité interne.
Il est inséré après l'article 4 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I. ― Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire. 
II. ― Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale. »
La sous-direction commerciale et internationale :
 1° Définit la stratégie du service dans les domaines commercial et international et veille à son application. Elle définit la politique commerciale vis-à-vis des clients, propose les politiques de partenariat industriel et prépare et négocie les accords ou alliances nécessaires ;
 2° Coordonne l'activité commerciale du service. Elle assure les prises de commandes du service. A ce titre, elle supervise l'établissement et la négociation des offres contractuelles et la rédaction des contrats qui en découlent, assure le suivi commercial des contrats et anime le soutien à la clientèle ;
 3° Anime les relations internationales du service.
La sous-direction administrative :
 1° Met en uvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
 2° Assure la gestion des effectifs, des emplois, des compétences et de la formation du service ;
 3° Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
 4° Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
 5° Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements, la compatibilité financière et coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
 6° Apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
 7° Définit la politique d'achat du service et veille à sa bonne exécution ;
 8° Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
L'article 2 du décret du 5 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ».
 II. ― Au septième alinéa, après les mots : « Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Agogué, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ; 
 Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée du bureau des opérations contractualisées ; 
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Franck Agogué, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ; 
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ; 
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ; 
 M. Gérard Rolland, agent contractuel, chargé de l'Observatoire national de sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ; 
 M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission « CDG Express pour la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle » ; 
 M. Laurent Probst, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ; 
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ; 
 M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lamalle, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ; 
 Mme Mireille Viora, administratrice civile, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires ; 
 M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des services et des opérateurs de transports collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
 										GRADE ET FONCTIONS
 										MONTANTS
 										Président du 5e au 7e échelon
 										 Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
 										30 000 €
 										 Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
 										29 000 €
 										 Autres fonctions
 										26 000 € 									
 										Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions)
 										25 000 €
 										GRADE
 										FONCTIONS OCCUPÉES
 										Commissaire du
 										Gouvernement
 										Rapporteur
 										et autres fonctions
 										Premier conseiller du 7e échelon
 										23 600 €
 										22 000 €
 										Premier conseiller du 6e échelon
 										21 600 €
 										20 000 €
 										Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
 										18 600 €
 										17 000 €
 										Premier conseiller du 1er au 3e échelon
 										16 600 €
 										15 000 €
 										Conseiller du 5e au 7e échelon
 										14 600 €
 										13 000 €
 										Conseiller du 1er au 4e échelon
 										12 600 €
 										11 000 €
 					 La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
 										GRADE ET FONCTIONS
 										MONTANTS
 										Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
 										10 500 €
 										Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
 										9 500 €
 										Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon
 										9 000 €
 										Président du 1er au 4e échelon
 										8 500 €
 										Premier conseiller du 7e échelon
 										7 500 €
 										Premier conseiller du 6e échelon
 										7 000 €
 										Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
 										6 000 €
 										Premier conseiller du 1er au 3e échelon
 										5 000 €
 										Conseiller du 5e au 7e échelon
 										4 500 €
 										Conseiller du 1er au 4e échelon
 										3 500 €
 					 La part individuelle est versée annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de référence de la part individuelle et ses modalités de versement.
 Chaque année, les chefs de juridiction fixent, par application au montant de référence d'un coefficient compris entre 0 et 3 et dans la limite de l'enveloppe qui leur est notifiée, le montant de la part individuelle des magistrats de leur juridiction. Le montant de la part individuelle des chefs de juridiction et des magistrats affectés au Conseil d'Etat est fixé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 15 du décret du 3 mai 2007 susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
 Moins de quatre ans : 100 % ;
 Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;
 Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;
 Six ans à moins de sept ans : 44 % ;
 Sept ans à moins de huit ans : 25 %.
Il peut être alloué aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité de fonction comprenant deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ;
 ― une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir, dite part individuelle.
Le b de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les vins à appellation d'origine contrôlées " Alsace  et " Alsace grand cru  issus de vendanges récoltées dans l'aire de production du lieu-dit Kaefferkopf et provenant du cépage Pinot gris G ne peuvent pas être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières " vendanges tardives  ou " sélection de grains nobles . »
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, et Daniel Sighi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 7 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à MM. Marc Croizer, agent contractuel, et Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E 
LISTE DES TENEURS MAXIMALES 
EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES 
A. ― Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, visés à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé 
Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg / kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous. 
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « Mésosulfuron » est remplacée par la dénomination usuelle suivante : « Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron ». 
DÉNOMINATION USUELLE 
(résidus) 
DÉNOMINATION CHIMIQUE 
TENEURS MAXIMALES 
(en mg / kg) 
Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron. 
Methyl2-[3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl) ureidosulfonyl]-4-methanesulfonamido-methylbenzoate. 
0,01 (*) (p) 
Céréales. 
Triticonazole. 
()-(E)-5-(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl) cyclopentanol. 
0,01 (*) (p) 
Céréales. 
(*) Indique le seuil de détection. 
(p) Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE : sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.
B. ― Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, 
visés à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé 
Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg / kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé. 
DÉNOMINATION USUELLE 
(résidus) 
DÉNOMINATION CHIMIQUE 
TENEURS MAXIMALES 
(en mg / kg) 
Etoxazole. 
(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophenyl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4yl] phenetole. 
0,02 (*) (p) 
Céréales. 
Indoxacarbe (somme des isomères S et R). 
(S)-méthyl-7-chloro-2,5-dihydro-2 [((méthoxy carbonyl) [4-trifluoro methoxy) phényl) amino] carbonyl] indénol (1,2-e [1,3,4] oxadiazine-4a (3H)-carboxylate. 
0,02 (*) (p) 
Céréales. 
MCPA, MCPB, y compris leurs sels, esters et éléments combinés, exprimés en MCPA. 
4-chloro-2-methylphenoxy) acetic acid et 4-(4-chloro-o-tolyloxy) butyric acid. 
0,05 (*) (p) 
Céréales. 
Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et du diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide).
N-dichlorofluorométhylthio-N, N'-diméthyl-N-p-tolylsulfamide. 
0,05 (*) (p) 
Céréales. 
1-méthylcyclopropène. 
1-méthylcyclopropène. 
0,01 (*) (p) 
Céréales. 
(*) Indique le seuil de détection. 
(p) Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE : sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.
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JOn° 292 du 16/12/2007 texte numéro 16

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Le service industriel de l'aéronautique est un service de soutien qui relève du chef d'état-major de l'armée de l'air (SIAé).
 Il exécute les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
 Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
 Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent du SIAé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 95.
 L'organisation du concours est à la charge des régions territoriales organisatrices suivantes : région Terre Ile-de-France (RTIDF), région Terre Nord-Est (RTNE), région Terre Sud-Est (RTSE), région Terre Sud-Ouest (RTSO).
 37 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2008, terme de rigueur.
 La sélection des dossiers par le jury débutera à partir du 11 février 2008.
 L'épreuve orale d'admission débutera à partir du 10 mars 2008.
 Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'entretien avec les membres de la commission.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 28 janvier 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi
Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'Institut.
B
1
14
Technicien audiovisuel.
B
1
15
Responsable de section administrative et financière.
B
1
18
Responsable de la gestion du personnel.
B
1
18
Responsable du centre de documentation.
B
1
15
Correspondant formation.
B
0
20
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 1. Responsable du secrétariat particulier du directeur.
 2. Technicien audiovisuel.
 3. Responsable de section administrative et financière.
 4. Responsable de la gestion du personnel.
 5. Responsable du centre de documentation.
 6. Correspondant formation.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
1. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
2. Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d' uvre. 
3. Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 
4. Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). 
5. Contrôle de la recherche d'emploi. 
6. Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
7. Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
8. Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
9. Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés. 
10. Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
11. Assistant de service social du personnel.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 129 du 17 septembre 2007, création dans la convention susvisée d'un chapitre XVII intitulé « Le régime de prévoyance des salariés non cadres ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
 Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'uvre de la Haute-Vienne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mercredi 2 avril 2008 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du jeudi 3 avril 2008 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2008 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 cm × 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 11 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 11 février 2008.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 18 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 11 février 2008) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 18 février 2008).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Carnalentejana (référence : AO/07/C255/44).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (bureau C 3 [Loyauté] télédoc 051), 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R. 310-11 du code des assurances susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 € (cinq cents euros). Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 510-2 du code de la mutualité.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2008 a ouvert en 2008 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 25 mars 2008 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 26 mars 2008 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2008 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 × 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management, et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 11 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 11 février 2008.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 18 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 11 février 2008) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 18 février 2008).
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2007 a ouvert en 2008 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 8 avril 2008 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 9 avril 2008 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2008 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 11 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 11 février 2008.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 18 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 11 février 2008) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 18 février 2008).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Pays d'Avesnes (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Avesnes, BP 10209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 3 juillet 2007, modification de l'article 22 (Travail de nuit) ;
Avenant n° 62 du 3 juillet 2007, modification des articles 8 (Période d'essai) et 27 (Délai de préavis).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.