Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement cité ci-dessus est fixé à 5. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Branche d'activité professionnelle A : « Sciences du vivant ».
 Animalier : 4 postes répartis comme suit :
 Affectations :
 U 583, physiopathologie et thérapie des déficits sensoriels et moteurs, Montpellier. Nom du directeur : Christian Hamel.
 U 839, institut du Fer à Moulin, Paris. Nom du directeur : Jean-Antoine Girault.
 U 845, centre de recherche croissance et signalisation, Paris. Nom du directeur : Paul Kelly.
 IFR 70, neurosciences, Paris. Nom du directeur : Bernard Zalc.
 Branche d'activité professionnelle G : « Patrimoine, logistique, prévention et restauration ».
 Magasinier : 1 poste.
 Affectation : U 858, institut de médecine moléculaire de Rangueil, Toulouse. Nom du directeur : Angelo Parini.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 10 juillet 2008, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats retirent et déposent leur dossier d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 Paris : ANPE Paris Italie, 4, rue Jean-Marie-Jégo, 75013 Paris. Contact : Mme Carole Toutain (téléphone : 01-53-62-83-41), mél : carole.toutain@anpe.fr.
 Montpellier : ANPE Euro Médecine, Mini Parc, rue de la Croix-Verte, 34299 Montepellier Cedex 5. Contact : M. Fabrice Argenson (téléphone : 04-99-23-31-10), mél : fabrice.argenson@anpe.fr.
 Toulouse : ANPE Toulouse, parc technologique du Canal, 1, avenue de l'Europe, bâtiment Campus D, BP 84432, 31405 Toulouse Cedex 4. Contact : Mme Isabelle Albasio (téléphone : 05-62-17-38-54) mél : isabelle.albasio@anpe.fr
 BITA secteur recrutement : INSERM, DRH, BITA, secteur recrutement, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-23-62-18).
A N N E X E
LISTE DES ADMINISTRATIONS DÉLÉGUÉES RÉGIONALES
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
mél
ADR Marseille « PACA-Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09.
04-91-82-70-40
linda.mathieu@inserm.fr
ADR Toulouse « Midi-Pyrénées - Limousin ». 
CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
ADR Lyon « Rhône-Alpes - Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
ADR Lille « Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - HauteNormandie - Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
ADR Nantes « Pays de la Loire - Bretagne ».
63, quai Magellan, BP 32116, 44000 Nantes.
02-40-35-86-85
sylvie.ferrier@inserm.fr
ADR Montpellier « Languedoc-Roussillon ».
Parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
ADR Bordeaux « Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre ».
Institut François-Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
ADR Strasbourg « Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne -  Franche-Comté - Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 02.
03-88-10-86-56
marie-ange.luc@inserm.fr
ADR Paris-V - Sainte-Anne.
2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
muriel.fort@inserm.fr
ADR Paris-VI - Saint-Antoine.
127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
camille.chaudonneret@inserm.fr
ADR Paris-VII - Saint-Lazare.
251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75475 Paris Cedex 10.
01-55-26-04-59
laurence.gauchy@inserm.fr
ADR Paris-XI - Paul Brousse.
16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bâtiment 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
01-45-59-52-38
leila.ben-jannette@inserm.fr
ADR Paris-XII - Henri Mondor.
CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-26-63
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Bureau des ressources humaines du siège.
INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-60-95
hafid.brahmi@inserm.fr
Siège de l'INSERM, bureau des ITA, secteur recrutement.
Département des ressources humaines, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-62-18
julien.viallon@inserm.fr
A N N E X E
LISTE DES ADMINISTRATIONS DÉLÉGUÉES RÉGIONALES
ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
ADRESSE
TÉLÉPHONE, MÉL
ADR Marseille « PACA-Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09.
04-91-82-70-40
linda.mathieu@inserm.fr
ADR Toulouse « Midi-Pyrénées - Limousin ».
CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
ADR Lyon « Rhône-Alpes - Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bât. 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
ADR Lille « Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie -
Haute-Normandie - Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
ADR Nantes « Pays de la Loire - Bretagne ».
63, quai Magellan, BP 32116, 44000 Nantes.
02-40-35-86-85
sylvie.ferrier@inserm.fr
ADR Montpellier « Languedoc-Roussillon ».
Parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
ADR Bordeaux « Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre ».
Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
ADR Strasbourg « Alsace-Bourgogne - Champagne-Ardenne -  Franche-Comté - Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 02.
03-88-10-86-56
marie-ange.luc@inserm.fr
ADR Paris-V - Sainte-Anne.
2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
muriel.fort@inserm.fr
ADR Paris-VI - Saint-Antoine.
127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
camille.chaudonneret@inserm.fr
ADR Paris-VII - Saint-Lazare.
251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75475 Paris Cedex 10.
01-55-26-04-59
laurence.gauchy@inserm.fr
ADR Paris-XI - Paul Brousse.
16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, bât. 15-16, 94807 Villejuif Cedex.
01-45-59-52-38
leila.ben-jannette@inserm.fr
ADR Paris-XII - Henri Mondor.
CHU Henri Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-26-63
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Bureau des ressources humaines du siège.
INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-60-95
hafid.brahmi@inserm.fr
Siège de l'INSERM, bureau des ITA, secteur recrutement.
Département des ressources humaines, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-62-18
julien.viallon@inserm.fr
Par décret en date du 6 juin 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée de la santé : M. Richon (Jean-Luc), adjoint au chef du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc Godet.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit entre le 10 juin 2008 et le 23 juillet 2008.
Article 2
Au sous-article 2.2.1, après les mots : « son ou ses numéros Chance », il est ajouté les mots suivants : « , aussi provisoirement dénommés son ou ses numéros Hasard ».
Au sous-article 7.2, les mots : « Numéro Chance » sont remplacés par les mots : « Numéro Hasard ».
Au sous-article 2.7, à l'article 6, aux sous-articles 8.2.2, 8.3.1, 10.5, 11.1.6, 11.2 et 13, après les mots : « numéro(s) Chance », il est ajouté les mots suivants : « ou numéro(s) Hasard ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Un jury est constitué pour chaque concours ouvert ; ce jury est commun à l'ensemble des concours organisés dans une même discipline ou section de discipline.
 Les jurys des concours pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 ― un médecin-chef des services ou un pharmacien-chef des services, praticien professeur agrégé, président ;
 ― quatre médecins ou pharmaciens des armées, praticiens professeurs agrégés ;
 ― deux membres civils, professeurs des universités, proposés par le président et agréés par le ministre de la défense ;
 ― un médecin ou pharmacien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité d'examinateur, sans voix délibérative ;
 ― un médecin ou pharmacien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité de suppléant.
 Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé comportent dans chaque chaire par discipline ou section de discipline des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 ― une épreuve de « dossier titres et travaux » ;
 ― une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline considérée ;
 ― une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat ou une épreuve de cours.
 Les épreuves d'admission comportent :
 ― une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique, une expertise ou une analyse critique ressortissant à la discipline considérée ;
 ― une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline considérée.
 La nature et la durée de chacune de ces épreuves sont fixées par discipline ou section de discipline aux annexes I et II du présent arrêté.
 Les modalités de l'épreuve « dossier titres et travaux » font l'objet d'une annexe III au présent arrêté.
Le jury :
 ― choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 ― surveille et corrige les épreuves d'admissibilité ;
 ― établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 ― choisit les sujets des épreuves d'admission ;
 ― surveille et corrige les épreuves d'admission ;
 ― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines siégeant avec voix consultative en tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
   Membre titulaire :
 M. Régereau (Michel).
   Membre suppléant :
 M. Pinot (Martin).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juin 2008, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières au ministère de la défense à compter du 18 juillet 2008.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2008, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2008 :
 M. le contrôleur adjoint des armées Rochatte (Alexandre, Jean).
 M. le contrôleur adjoint des armées Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
 M. le colonel de l'armée de terre Protar (Christian, Pierre).
 M. le contrôleur adjoint des armées Bonnet (Dominique, Jean).
 M. le contrôleur adjoint des armées Piat (Pascal, Jean).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 juin 2008, M. Philippe Dingeon, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie à compter du 1er juillet 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2008, il est mis fin à la mise à disposition de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice à compter du 26 mai 2008.
 M. Mathieu Herondart est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2008, M. Pierre Aubouin, agent contractuel à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance de SAFRAN en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2008, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Audebrand (Richard), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Korolitski (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2008 :
 Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres suppléants à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Mme Vanessa Perree, vice-procureure au tribunal de grande instance de Paris, M. Denis Colas, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d'investigations financières à la préfecture de police, et M. Ludovic Kauffman, commissaire divisionnaire, chef du bureau appui logistique et budgétaire à la direction centrale de la sécurité publique.
 Sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Membres titulaires
 M. Patrice Demoly, commissaire principal à la direction régionale de la police judiciaire, chef de la brigade de répression de la délinquance économique à la préfecture de police. 
 Mme Valérie Maureille, commissaire principale à la sûreté départementale de Seine-et-Marne. 
 M. Hervé Vlamynck, commissaire principal à la sûreté départementale du Nord. 
Membres suppléants
 M. Martin Levrel, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Denain.
 M. Sébastien Alvarez, adjoint au chef de l'OCRIEST, à Lognes.
 Sont rayés de la même commission :
 Mme Nicole Bordat, commissaire divisionnaire, chef du 11e arrondissement de Paris à la direction de la police urbaine de proximité à la préfecture de police.
 Mme Véronique Deneux, commissaire principale, commissaire centrale adjointe au commissariat de sécurité publique de Bayonne.
 M. Pascal Lalle, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin.
 Mme Fabienne Ozoux, substitute générale près la cour d'appel de Nouméa.
 M. Jean Pomier, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
 Mme Naïma Rudloff, vice-procureure au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Marc Kechichian, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale.
 M. Marc Lesolleu, commissaire principal, adjoint au chef de l'OCRIEST à la direction centrale de la police aux frontières.
Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale de France à Dakar, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de M. Jean-Pierre Courtois, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
En qualité de représentants du ministre
chargé de l'urbanisme
 François Delarue, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Etienne Crépon, directeur, adjoint au directeur général de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En qualité de représentants du ministre
chargé des transports
 Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, préfet.
 Jean-Martin Delorme, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 3 juin 2008, M. Michel Sayegh est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Eric Waringhem.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2008, M. Joachim Braun est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, en remplacement de Mme Nicole Cohen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 10 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 28 mai 2008, M. Desfosses (Philippe) est nommé directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
L'article 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.»
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : 
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. » 
2° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques. »
Au V de l'article 16 du décret du 20 août 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, jusqu'au 31 août 2014, l'Ecole nationale de l'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 du décret du 5 juillet 1973 susvisé continue, en tant que de besoin, de dispenser les enseignements du second cycle et de faire subir l'examen de premier clerc, conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. »
La délibération n° 48/2007 du 6 décembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
A N N E X E
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JOn° 135 du 11/06/2008 texte numéro 18

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JOn° 135 du 11/06/2008 texte numéro 18
L'aide communautaire à la restructuration visée au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé est répartie entre les producteurs de betteraves sucrières et les entreprises de machines sous-traitantes.
 A. ― Les planteurs de betteraves concernés par un abandon de droits de livraison de betteraves perçoivent, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, une indemnité dont le montant est de :
 53,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), majorés de 8,75 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
 18,8125 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), majorés de 3,0625 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
 B. ― L'enveloppe d'indemnisation des entrepreneurs de machines sous-traitantes, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, est basée sur les quantités de droits de livraison de betteraves abandonnées en France, à hauteur de :
 8,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
 3,0625 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
 Les modalités de répartition de cette enveloppe entre entrepreneurs de machines sous-traitantes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation FR 5300035), dans les départements suivants :
 ― Côtes-d'Armor ;
 ― Morbihan.
L'annexe I « Spécifications hors normes » de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Dans le paragraphe 3 « Caractéristiques du dispositif de traitement du signal », les termes : « NF S 31-009 » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ». 
II.-Dans le paragraphe 4 « Influence de l'environnement sur le sonomètre seul », le premier alinéa est remplacé par le suivant : 
« Le sonomètre doit être considéré comme destiné à un usage général et doit donc satisfaire aux spécifications des paragraphes 5. 18 et 6 de la norme NF EN 61672-1. ». 
III.-Dans le paragraphe 8 « Influence d'accessoires », les termes : « les normes NF S 31-009 ou NF S 31-109 » sont remplacés par les termes : « la norme NF EN 61672-1 ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2008, le trésorier-payeur général de la région Bourgogne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « e-bourgogne ».
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires
de l'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires
des personnels
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
5
5
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
4
4
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques 
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
L'article D 251-3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : des visites et » sont supprimés. 
II. ― Au deuxième alinéa, les mots : d'une heure » sont remplacés par les mots : d'au moins une heure » et, après la première phrase, est ajoutée la phrase : Nonobstant les dispositions de l'article D 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. »
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés entre le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2010 à l'occasion du transfert de l'unité INRA-GEVES sur les communes de Beaucouzé et de La Pouëze (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2008 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique est ramené à 85 000 €.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Bouteau est fixé à 6 100 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2008 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction régionale de Bourgogne, Franche-Comté et de la direction départementale de la Côte-d'Or de la protection judiciaire de la jeunesse est ramené à 10 000 €.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-François Martin est fixé à 1 220 €.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D 53 du code de procédure pénale, il est créé un article D 53-1 ainsi rédigé : 
Art.D 53-1.-Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article. 
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information. 
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu. 
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord. 
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement. »
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
  1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
  2. Durée du travail.
  3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
  4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations.
  5. Attributions des primes et indemnités.
  6. Evaluation.
  7. Congés ordinaires de maladie.
  8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.
  9. Autorisations d'absence :
 ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
 ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
 10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.
 11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.
L'article R 516-13 du code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : quinze » est remplacé par le mot : seize » ; 
2° Au deuxième alinéa du I et au troisième alinéa du II, le mot : cinq » est remplacé par le mot : six » ; 
3° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ; » 
4° La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Jardin Control Technic, immeuble Les Tertiales, 1 ter, rue Georges-Potié, BP 56, 59374 Loos Cedex, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« B. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
1. Totalité des bâtiments B1. »
L'annexe II « Liste des essais effectués lors des vérifications métrologiques réglementaires » de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le premier alinéa, les termes : « aux normes NF S 31-009 ou NF S 31-109 » sont remplacés par les termes : « à la norme NF S 61672-3 ».
 II. - Dans les titres I et II, le terme : « classiques » est remplacé par le terme : « conventionnels ».
L'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans le premier tiret de l'article 4, le terme : « classiques » est remplacé par le terme : « conventionnels » et les termes : « NF S 31-009 Sonomètres » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ». 
II.-Dans le deuxième tiret de l'article 4, les termes : « NF S 31-109 Sonomètres intégrateurs » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ». 
III.-Dans le troisième tiret de l'article 4, le terme : « classique » est remplacé par le terme : « conventionnel ». 
IV.-Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
V.-Dans le premier alinéa de l'article 6, les termes : « NF S 31-139 Calibreurs acoustiques » sont remplacés par les termes : « NF EN 60942 ». 
VI.-Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé. 
VII.-Dans le premier alinéa de l'article 7, les termes : « NF C 97-010 Filtres de bandes d'octave, de demi-octave et de tiers d'octave destinés à l'analyse des bruits et vibrations » sont remplacés par les termes : « NF EN 61260 ». 
VIII.-Dans l'article 10, il est ajouté après les termes : « aux résultats d'essais » les termes : «, conformes à la norme NF EN 61672-2, ». 
IX.-Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2008 :
 I. ― Le titre de l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « sous-officiers de carrière », lire : « militaires ».
 II. ― L'arrêté du 14 mars 2008 précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : »,
 Lire :
 « le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : ».
« Option arts
 L'une des quatre épreuves suivantes en fonction du choix exprimé par le candidat au moment de l'inscription pour l'épreuve d'admissibilité correspondante :
 Etudes théâtrales (durée de l'épreuve : une heure trente de préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) : commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce de l'auteur ou de l'un des auteurs dramatiques de la question 2 du programme. Cette pièce ne figure pas au programme limitatif de l'épreuve écrite d'admissibilité de composition d'études théâtrales. Au texte proposé pourra être jointe une présentation du même extrait sur support audiovisuel. Le candidat propose un moment de lecture d'un passage extrait au début, au cours ou à la fin de son commentaire. Celui-ci est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer la maîtrise par le candidat de quelques notions essentielles du langage théâtral et de l'histoire de la dramaturgie.
 Etudes cinématographiques (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) : commentaire d'extrait de film relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
 Histoire des arts (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) : commentaire d'œuvre ou commentaire comparé d'œuvres relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien. Un document visuel au moins est fourni aux candidats.
 Musique : l'épreuve est en deux sessions chacune comptant pour moitié dans la note finale (coefficient 1,5) :
 Première session : interprétation suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : sans préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 0,75) ;
 Deuxième session : écriture musicale (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, quinze minutes devant le jury ; coefficient 0,75). »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dispositions communes aux séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :
 1. Epreuves d'admissibilité de commentaire et traduction en langues vivantes étrangères : l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
 Pour le japonais, l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé ;
 Pour le latin et le grec, l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire.
 Les dictionnaires autorisés sont précisés dans l'arrêté annuel fixant le programme du concours.
 2. Epreuves d'admissibilité de thème :
 L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour :
 L'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé ;
 Le japonais, pour lequel l'usage d'un dictionnaire bilingue (français-japonais) et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé.
 3. Epreuves d'admission de langue :
 L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour :
 L'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé ;
 Le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé ;
 Le latin et le grec, pour lesquels l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires latin-français/grec-français est autorisé, à l'exception de tout autre recueil de vocabulaire. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
 Considérant que Air Eau Pur, Boutique de l'air et de l'eau, 14, rue Aristide-Ollivier, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet www.aerion.fr en faveur du purificateur d'air-ioniseur Aérion revendiquant des allégations telles que :
 « (...) pour éliminer les polluants de l'air préjudiciables à la santé » ;
 « Aérion aide à la prévention des infections et des allergies » ;
 « La purification de l'air avec Aérion permet de lutter contre les maladies et les insuffisances respiratoires invalidantes » ;
 « (...) limite les risques d'atteinte pulmonaire, telles que la broncho-pneumopathie (BCPO) qui devrait être la troisième cause de mortalité d'ici à 2020 » ;
 « Accroissement de la résistance aux infections » ;
 « minimiser les réactions allergiques » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il se limite à des certificats de conformité à des normes électriques et électromagnétiques, à un document contenant des mesures du taux de « microbes » dans l'air avant et après utilisation de l'appareil, sans qu'aucune précision ne soit donnée sur le type de « microbes » concerné, et à un rapport, un article de presse et des dépêches relatifs aux effets néfastes pour la santé de la pollution de l'air, et dans un cas, aux mesures susceptibles d'atténuer les symptômes de l'asthme chez des enfants asthmatiques mais dont les résultats ne sont pas interprétables notamment dans la mesure où ils ne se rapportent pas spécifiquement au purificateur-ioniseur Aérion,
la publicité, effectuée par Air Eau Pur, Boutique de l'air et de l'eau, 14, rue Aristide-Ollivier, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur du purificateur d'air-ioniseur Aérion, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
571 884-8
GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
571 883-1
GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
571 880-2
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
571 881-9
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
Les catégories d'informations enregistrées par le biais d'annonces d'offre et de demande de covoiturage sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom) ;
 ― à la vie professionnelle (numéro de téléphone) ;
 ― à la situation personnelle (commune d'habitation, quartier, numéro de téléphone) ;
 ― aux habitudes de vie (fumeur ou non fumeur) ;
 ― aux choix des jours et horaires de covoiturage.
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à trois mois à compter de la création de l'annonce d'offre ou de demande de covoiturage. Ce délai est renouvelable par période de trois mois, sous réserve de l'accord de l'utilisateur. L'utilisateur peut toutefois supprimer ou rectifier à tout moment les annonces qu'il a déposées.
 Aucun contrôle, aucune surveillance ni suivi nominatifs de l'utilisation faite du site de covoiturage par les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne sont prévus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2008 :
 Considérant que la société Bioma, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bioma.fr en faveur de la tresse de cuivre énergétique « Bioma », revendiquant des allégations telles que :
 ― « Bioma l'antidouleur 100 % naturel » ;
 ― « Contre les douleurs » ;
 ― « (...) augmentation sensible de la vasodilatation des vaisseaux sanguins sous l'action de ces fréquences » ;
 ― « Soulage les douleurs : mal au dos, poignet, genou, cervicales et migraines » ;
 ― « Un apaisement rapide de la plupart des douleurs inflammatoires ou articulaires » ;
 ― « Une série de tests a été effectuée (...) auprès de chauffeurs de taxi souffrant depuis plusieurs années. (...) 80 % des chauffeurs ont eu leurs douleurs "très atténuées ou supprimées” » ;
 ― « (...) action bienfaisante sur la circulation sanguine » ;
 ― « (...) apporter un soulagement : douleurs aux lombaires, cervicales, hanches (...) douleurs à la cheville, à l'épaule, au genou (...) douleurs au poignet (...) migraines, de nombreux cas de soulagement de migraines nous ont été signalés » ;
 ― « l'expérience a montré que (...) la douleur puisse s'estomper rapidement » ;
 ― « (...) pour soulager ceux qui souffrent de douleurs rhumatismales » ;
 ― « testé sur une population d'une centaine de chauffeurs de taxi (particulièrement sujets aux douleurs lombaires et plus généralement articulaires (...) (soulagement en une seule journée pour les douleurs lombaires, en quelques jours pour les cervicales, les hanches ou le genou). Des effets bénéfiques ont également été rapportés par des médecins dans des cas de hernie discale, de névralgie lombaire ou de sciatique. Le soulagement réel occasionné par le port de boucles de cuivre sur les articulations douloureuses permet par ailleurs de mettre en œuvre des traitements classiques de traumatologie et de kinésithérapie qui avaient été jusque-là décevants et insatisfaisants ».
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où il se limite à un article de presse qui correspond à un avis d'auteur n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs et à un brevet d'invention,
la publicité, effectuée par la société Bioma, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la tresse de cuivre énergétique « Bioma », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa date de publication au Journal officiel de la République française.