A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
Dénomination
 Groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques ».
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en œuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration. Ces programmes, produits par les radios adhérentes au groupement, sont destinés à l'ensemble du secteur radiophonique, et en particulier aux radios associatives locales. Dans ce cadre, il met en valeur les parcours de l'intégration dans la société française, valorise la mémoire de l'immigration et contribue à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Il participe également au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté.
Identité des membres fondateurs
 L'Etat, par l'intermédiaire de la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la convention constitutive.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à Paris au 47, rue de la Chapelle (75018).
Durée de la convention
 Le groupement prend fin au 31 décembre 2013.
Régime comptable applicable au groupement
 Le régime comptable du groupement est celui de la comptabilité publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
 Les personnes propres du groupement relèvent du droit du travail.
Règles de responsabilité des membres du groupement
 Les droits et obligations des membres du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, compte tenu des crédits cumulés qu'ils versent au GIP pendant son existence, tant en matière de fonctionnement que d'investissement. Dans leurs rapports avec les tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants
 Le groupement est constitué sans capital.
 Les droits de vote à l'assemblée générale sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes :
 ― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur : 12,5 % ;
 ― le secrétaire général ou son représentant du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville : 15 % ;
 ― le (la) secrétaire général(e) du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
 ― le (la) directeur(trice) général(e) des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
 ― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : 12,5 % ;
 ― le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la présente convention : 35 %.
 Les droits de vote du conseil d'administration sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes :
 ― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ou son représentant : 12,5 % ;
 ― le secrétaire général ou son représentant du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville : 15 % ;
 ― le (la) secrétaire général(e) du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
 ― le (la) directeur(trice) général(e) des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
 ― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant : 12,5 % ;
 ― les représentants des sept radios élues : 5 % chacun.