Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Limousin) du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, Mme Ariane WATTEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux du service public du sud de la métropole lilloise » (HPSM), en remplacement de Mme Martine WAYMEL.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, Mme Anne-Marie, Thérèse, Henriette Ropert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction départementale des territoires des Yvelines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2014, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
PREMIER COLLÈGE
Professeurs des universités et assimilés
Section 85 : personnels enseignants-chercheurs de pharmacie
en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 M. Sabatier (Robert), université Montpellier-III, en remplacement de Mme Mercier (Mariette).
Section 87 : personnels enseignants-chercheurs de pharmacie
en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 Mme Faivre (Béatrice), université de Lorraine, en remplacement de M. Dufer (Jean).
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 82 : personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie
en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 M. Lanotte (Philippe), université de Tours, en remplacement de Mme Dubois (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Patrick, Michel, Louis Peirani, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la maintenance préventive d'un parc d'ascenseurs.
 2. Dépanner un ascenseur.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 
2. Organiser une opération de transport terrestre de marchandises. 
3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises 
(arrêté du 13 mai 2004 modifié) 
TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION 
en transports terrestres 
de marchandises (présent arrêté) 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises 
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises 
Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises 
Organiser une opération de transport terrestre de marchandises 
Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas 
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges 
Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de monteur levageur est composé de l'unité constitutive suivante : 
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des outre-mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 février 2014, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor » est approuvée pour une durée de douze ans à compter du 16 janvier 2014. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR LEVAGEUR
(arrêté du 17 mars 2004 prorogé par l'arrêté du 6 février 2009)
MONTEUR LEVAGEUR
(présent arrêté)
Réaliser le montage-levage en sécurité, de structures préfabriquées du bâtiment et travaux publics. 
Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics.
Réaliser le montage-levage en sécurité, d'appareils de levage et des biens d'équipement industriel 
Néant
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).»
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés.
 2. Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie.
 3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 ne peuvent être dispensés que de l'épreuve mentionnée à cet effet dans le référentiel de certification du titre professionnel et des certificats de compétences professionnelles.
 Les titulaires du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou de l'un des certificats de compétences professionnelles qui le composent sont réputés avoir obtenu le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.
L'expérimentation du dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 est autorisée pour une durée maximale de deux ans. Ce dispositif est composé :
 ― d'un feu d'alerte à destination des conducteurs de transports en commun ;
 ― d'un panneau d'indication de conditions particulières de circulation par voie comportant une prescription d'interdiction de circulation associée à la mention « sauf autorisation » en cas d'activation de la voie spécialisée partagée ;
 ― d'un panneau d'interdiction de circulation associé à un panonceau « sauf autorisation et arrêt d'urgence ».
 Les caractéristiques du dispositif expérimental de signalisation, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe à la présente décision.
I. ― Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu'en cas de faute.
 II. ― Les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
 Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa du présent II peuvent prévoir des plafonds de garantie. Le montant minimal de ces plafonds est fixé par décret en Conseil d'Etat.
 Les dispositions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-3 du code des assurances relatives aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique sont applicables aux contrats d'assurance souscrits par les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
 Au 1er janvier 2015, tout professionnel autorisé à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues au présent article.
Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article 1er de la présente loi est puni de 45 000 € d'amende.
 Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Est autorisée l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec, le 8 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont et MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini, Viviane Solmont et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Hélène Guillemet et MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, directeur des services douaniers, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne.
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK », la nomenclature des codes 3499030, 3491091 et 3433314 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3499030
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Le système HOME MONITORING comprend le transmetteur, la transmission des données du boîtier vers le HOME MONITORING SERVICE CENTER et le centre de service HOME MONITORING SERVICE CENTER.
Références prises en charge :
― LUMAX 540 VR-T ;
― LUMAX 740 VR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) ;
― ILESTO 7 VR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : références 390082 et 390088.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3491091
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Le système HOME MONITORING comprend le transmetteur, la transmission des données du boîtier vers le HOME MONITORING SERVICE CENTER et le centre de service HOME MONITORING SERVICE CENTER.
Références prises en charge :
― LUMAX 540 DR-T ;
― LUMAX 740 DR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) ;
― ILESTO 7 DR-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : références 390068 et 390074.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3433314
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Le système HOME MONITORING comprend le transmetteur, la transmission des données du boîtier vers le HOME MONITORING SERVICE CENTER et le centre de service HOME MONITORING SERVICE CENTER.
Références prises en charge :
― LUMAX 540 HF-T ;― LUMAX 740 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) ;
― ILESTO 7 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : référence 390055 et 390061.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
L'agrément ministériel délivré à la Société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire (69), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
A N N E X E
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 924 7 1
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
34009 219 394 8 4
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/2) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
34009 386 933 6 2
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
34009 386 812 4 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
34009 386 823 6 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2014, la date d'inscription au concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est reportée au vendredi 7 mars 2014, à minuit, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats est reportée au lundi 31 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " concours réservé infirmiers des administrations de l'Etat 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Les candidats qui n'auront pas respecté le délai et formalités de transmission des dossiers de dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront éliminés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
 Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Damien METIVIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à M. Laurent Stirnemann, attaché principal d'administration, chef de bureau des relations sociales, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 39 887 992,03 € (trente-neuf millions huit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et trois centimes) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 9 070 873,47 € (neuf millions soixante-dix mille huit cent soixante-treize euros et quarante-sept centimes) ;
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 43 850 706,17 € (quarante trois millions huit cent cinquante mille sept cent six euros et dix-sept centimes).
Contribution à la formation professionnelle ETI
Année 2012
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2012
48 839 438,00
11 331 039,24
51 013 121,92
111 183 599,16
Clés de répartition constatées (*)
44,00 %
10,00 %
46,00 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2012
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
CFP ETI (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2012
114 034 460,67
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N ― 2)
80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser
91 227 568,54
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N 2) (*)
40 140 130,16
9 122 756,85
41 964 681,53
91 227 568,54
Frais de gestion (2,5 %)
― 1 003 503,25
― 228 068,92
― 1 049 117,04
― 2 280 689,21
Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
39 136 626,91
8 894 687,93
40 915 564,49
88 946 879,33
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2014, le bien culturel :
   Eugène Delacroix :
 Cavalier arabe au galop, 1840-1850, inv. OM1, appartenant au musée des orientalistes de Doha (Qatar),
prêté à l'exposition « La couleur sous la lumière de l'Orient, de Delacroix à Matisse », organisée et présentée au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez du 5 juillet 2014 au 13 octobre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 juin 2014 au 20 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Récapitulatif des versements à effectuer
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Solde net à reverser au titre de 2012 : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)
751 365,12
176 185,54
2 935 141,68
3 862 692,34
Acompte net au titre de 2013 (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
39 136 626,91
8 894 687,93
40 915 564,49
88 946 879,33
Montant total net à reverser
39 887 992,03
9 070 873,47
43 850 706,17
92 809 571,67
I. ― Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est assisté par un général commandant en second et un colonel adjoint territorial.
 En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, la suppléance est assurée par :
 ― le commandant en second ;
 ― l'adjoint territorial en cas d'absence ou d'empêchement du commandant en second.
 II. ― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose :
 1° D'un cabinet ;
 2° D'un bureau communication ;
 3° D'un conseiller santé qui relève du statut des praticiens des armées. Le conseiller santé porte également le titre de médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est responsable du service de santé et de secours médical.
 En outre, pour les missions de synthèse et de coordination, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose du bureau « études et prospective ».
 III. ― Le commandant en second est notamment chargé des missions de pilotage et de contrôle de la brigade. Il dispose du bureau « pilotage, audit, contrôle ».
 Le colonel adjoint territorial est notamment chargé des relations avec les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE
D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Session 2014
 Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne d'adjoint(e)s techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat et en indiquant la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 28 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Je vous remercie de bien vouloir cocher les cases correspondantes à votre choix :
  Spécialité « dentellière ».
  Spécialité « jardinier d'art ».
 Concours interne dans la spécialité suivante :
  Spécialité « jardinier d'art ».
 (Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Le I de l'article 7 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Chamoin, attaché principal d'administration. »
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement du premier acompte brut d'un montant total de 91 227 568,54 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 280 689,21 €.
 Les montants de l'acompte 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Le groupement des appuis et de secours, qui assure l'appui opérationnel des unités d'intervention par des moyens spécialisés et le commandement des personnels détachés au profit d'organismes extérieurs pour exercer des missions opérationnelles et spécifiques de sécurité incendie, comprend :
 1° Un état-major ;
 2° Des compagnies d'appui et de secours ;
 3° Une compagnie de commandement et de logistique ;
 4° Des unités élémentaires spécialisées.
Les unités de service et de soutien de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement de soutiens et de secours, chargé d'assurer le soutien et le support administratif du personnel affecté dans les bureaux de l'état-major ainsi qu'au centre opérationnel, prévu à l'article R. 3222-16 du code de la défense.
 Le groupement de soutiens et de secours est chargé de missions opérationnelles en soutien des unités d'intervention.
 Il constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et est placé sous le commandement d'un officier supérieur.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement du solde brut d'un montant total de 3 961 735,73 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 99 043,39 €.
 Les montants du solde 2012 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉLECTION 
MONTANT PLAFOND PAR AGENT 
MONTANT PLAFOND MAJORÉ 
Présidentielle 
630 € 
945 € 
Législatives 
Cantonales/ départementales 
580 € 
870 € 
Municipales 
1   160 € 
1   740 € 
Sénatoriales 
380 € 
570 € 
Européennes 
Régionales et assemblée de Corse 
Référendum national 
540 € 
810 € 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
Assemblées territoriales d'outre-mer
Acompte au titre de l'année 2012 sur la base de 90 % des sommes versées au titre de l'année 2011
(arrêté du 1er mars 2013, JORF n° 63 du 15 mars 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
CFP ETI (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011
56 716 039,45
Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (N ― 2)
90,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser
51 044 435,51
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
23 378 351,47
5 665 932,34
22 000 151,70
51 044 435,51
Frais de gestion (2,5 %)
― 584 458,79
― 141 648,31
― 550 003,79
― 1 276 110,89
Acompte net (cf. art. 10 de la convention ACOSS/FAF)
22 793 892,68
5 524 284,03
21 450 147,91
49 768 324,62
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2012
(arrêté du 12 août 2013, JORF n° 192 du 20 août 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2012 au 28 février 2013 
49 321 100,39
11 440 875,59
49 310 748,96
110 072 724,94
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
― 23 378 351,47
― 5 665 932,34
― 22 000 151,70
― 51 044 435,51
Différentiel à reverser (montant brut)
25 942 748,92
5 774 943,25
27 310 597,26
59 028 289,43
Frais de gestion (2,5 %)
― 648 568,72
― 144 373,58
― 682 764,93
― 1 475 707,23
Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF)
25 294 180,20
5 630 569,67
26 627 832,33
57 552 582,20
 (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2013  114 034 460,67 €
 (b) Déduction faite des acomptes versés (brut)  ― 110 072 724,94 €
 (a) ― (b) Solde brut restant à répartir  3 961 735,73 €
Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2012
(en euros) 
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
(a) CFP ETI 2012 brut
50 091 731,28
11 621 578,71
52 321 150,68
114 034 460,67
(b) Acompte brut 
― 49 321 100,39
― 11 440 875,59
― 49 310 748,96
― 110 072 724,94
Différentiel restant à répartir 
770 630,89
180 703,12
3 010 401,72
3 961 735,73
Frais de gestion (2,5 %)
― 19 265,77
― 4 517,58
― 75 260,04
― 99 043,39
Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)
751 365,12
176 185,54
2 935 141,68
3 862 692,34
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Election 
Par centaine d'électeurs et par tour Par commune et par tour Par candidat ou liste de candidats et par tour 
Présidentielle 1,20 € 
362,41 € 
Législatives 2,00 € 
6,10 € 312,19 € 
Cantonales 1,00 € 
52,47 € 
Municipales Communes de 1 000 habitants et plus 1,80 € 
9,50 € 5,92 € 
Communes de moins de 1 000 habitants 2,00 € 
Election Par électeur et par tour 
Par commune et par tour Par candidat ou liste de candidats et par tour 
Sénatoriales 1,25 € 
6,10 € 405,36 € 
Election Par centaine d'électeurs et par tour 
Par commune et par tour Par département ou circonscription 
Européennes 1,75 € 
6,10 € 3 000,00 € 
Régionales et assemblée de Corse 
Référendum national 
Elections territoriales outre-mer Par centaine d'électeurs et par tour 
Par commune et par tour Par territoire ou circonscription 
Elections provinciales NouvelleCalédonie 1,84 € 
3 000,00 € 
Assemblées territoriales d'outre-mer 1,75 € 
6,10 € 3 000,00 €
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 et de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisés, les agents de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, affectés au bureau du soutien logistique et chargés de la maintenance des serveurs informatiques, sont appelés à participer à des périodes d'astreinte et à intervenir si nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes d'information de la police nationale.
L'état-major assiste le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans l'exécution des missions prévues aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1 du code de la défense.
 A ce titre :
 ― il conduit la mission opérationnelle ;
 ― il assure l'administration, le soutien logistique, la gestion des ressources humaines et la mise en œuvre de la politique de formation de la brigade.
 L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
 Il est placé sous les ordres d'un colonel qui porte le titre de chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les groupements d'incendie et de secours exécutent les missions prévues aux articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense.
 L'organisation territoriale des groupements d'incendie et de secours est fixée par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en fonction des objectifs de couverture des risques et des menaces déterminés par le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article R. 1321-23 du même code.
 Chaque groupement d'incendie et de secours comprend :
 1° Un état-major ;
 2° Des compagnies d'incendie et de secours ;
 3° Une compagnie de commandement et de logistique.
Les unités d'instruction de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement de formation, d'instruction et de secours chargé des missions prévues à l'article R. 3222-17 du code de la défense.
 Ce groupement constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense et est placé sous le commandement d'un officier supérieur.
Le groupement de soutiens et de secours comprend :
 1° Un état-major ;
 2° Une compagnie de commandement et de logistique ;
 3° Une compagnie de maintenance ;
 4° Une compagnie de commandement et de transmissions ;
 5° Une compagnie de soutien de l'infrastructure ;
 6° Une compagnie de soutiens communs.
 La compagnie de soutiens communs comprend notamment les centres médicaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.