A N N E X E
TEXTE DE L'ARRÊTÉ DU 7 FÉVRIER 2007
résultant du projet d'arrêté transmis pour avis à l'Autorité
TEXTE DE L'ARRÊTÉ DU 7 FÉVRIER 2007
résultant des suggestions de l'Autorité sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis pour avis
Article 4-1
Article 4-1
Si la personne qui accepte l'envoi recommandé a déjà précédemment justifiée de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi recommandé sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité. Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception.
Si la personne qui accepte l'envoi recommandé a déjà précédemment justifiée de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre l'envoi recommandé sans nouvelle présentation d'une pièce d'identité. Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l'accusé de réception. L'employé indique alors sur la preuve de distribution, et le cas échéant sur l'avis de réception, que tel est bien le cas et appose sa signature sur ces mêmes supports pour en attester.
Article 5
Article 5
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
- la pièce justifiant son identité ;
- la date de distribution ;
- le numéro d'identification de l'envoi.
La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi
Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution.
En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
- la pièce justifiant son identité ;
- la date de présentation ;
- la date de distribution ;
- le numéro d'identification de l'envoi.
La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi
Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution.
Article 8
Article 8
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
- le délai de distribution ;
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire. 
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
- le délai de distribution ;
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
Article 9
Article 9
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution, et le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Article 10
Article 10
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.