Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans le premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après les mots : « douze années », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, ». 
II. ― Après l'article 1048 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1048 ter ainsi rédigé : 
« Art. 1048 ter.-Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 
« 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Les actes portant bail et crédit-bail consentis en application des articles L. 2122-15 et L. 2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ; 
« 3° Les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L. 1311-4-1 ou du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ; 
« 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique ; 
« 5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ; 
« 6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°. »
L'article L. 1414-16 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. 
« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. »
Le troisième alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; ».
Le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'Etat, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés par ou pour le compte des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé. »
L'article L. 1414-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs» ; 
2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : « d'égalité » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « ou des compléments » sont remplacés par les mots : «, des compléments ou des perfectionnements » ; 
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire » ; 
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. »
L'article L. 1414-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un : « I » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable,» ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus sur la durée du contrat. » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. » ; 
4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « qualité », il est inséré le mot : « architecturale, » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »
L'article L. 1414-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe... (le reste sans changement). » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées. »
L'article L. 1414-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le d, les mots : « d'investissement, de fonctionnement et » sont remplacés par les mots : « d'investissement ― qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ―, les coûts de fonctionnement et les coûts », et les mots : « les ouvrages ou équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice » ; 
2° Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 
« d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ; » ; 
3° Le f est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « performance, », sont insérés les mots : « particulièrement en matière de développement durable, » ; 
b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées dans un délai fixé par voie réglementaire ; » ; 
4° Dans le j, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
L'article L. 1414-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 1414-2.-I. ― Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie. 
« Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat. 
« II. ― Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 
« 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; 
« 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.] »
Après l'article 25 de la même ordonnance, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les projets éligibles à des subventions, lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, sont éligibles aux mêmes subventions lorsqu'ils sont réalisés sous le régime de la présente ordonnance. »
L'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 25.-Le titre Ier ainsi que les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, aux entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 9 de la présente ordonnance ne leur est pas applicable. 
« Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.] »
L'article 19 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les références : « 26, 27 et 28 » sont remplacées par les références : « 25-1, 26 et 27 » ; 
2° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable. »
Le I de l'article 13 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. »
L'article L. 1414-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.» ; 
2° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « complexité du projet », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » et après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ; 
b) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » ; 
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. » ; 
3° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, concours, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société BIOTRONIK France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros)
TTC
PLV ACTUEL
(en euros)
TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
3490513
Stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire, BIOTRONIK, STRATOS LV-T.
4 000
4 000
2 septembre 2012
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la fondation Favier (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la fondation Val-de-Marne, 1-5, rue du 136e-de-Ligne, 94366 Bry-sur-Marne.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet 2006 et 11 juillet 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
383   081-9 
ALKONATREM 150 mg (chlorhydrate de déméclocycline), gélules (B / 100) (laboratoires GENOPHARM) 
35 % 
495   004-6 
FOSAVANCE 70 mg / 2   800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B / 4) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) 
35 % 
490   017-2 
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B / 28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) 
35 %
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service des concours et examens), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public social et médico-social (EPSMS) de Mayenne (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSMS de Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Genopharm, Mediwin Limited et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
383 081-9
ALKONATREM 150 mg (chlorhydrate de déméclocycline), gélules (B/100) (laboratoires GENOPHARM).
420,00 
480,21
490 019-5
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
102,91 
127,11
495 004-6
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
23,50 
33,06
490 017-2
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
14,00 
19,99
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Novillars (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction des ressources humaines, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA20035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
L'emploi de chef du service de l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Placé sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service de l'administration centrale est chargé de diriger l'action des services en charge de la gestion des ressources humaines, des équipements et de la logistique de tous les services centraux et des organismes associés au ministère de la justice.
 A ce titre :
 ― il est responsable du recrutement, de l'affectation et du suivi individualisé de la carrière des agents relevant du programme « conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes associés » ; en outre, il est chargé, par convention de délégation de gestion, d'assurer ces mêmes fonctions à l'égard des personnels d'administration centrale des autres directions de programme ;
 ― il est en charge de la programmation des investissements et des moyens de fonctionnement des services d'administration centrale. Il conclut les conventions de mise à disposition de personnels et de moyens logistiques avec les organismes associés au ministère de la justice. Il assure la conservation des archives du ministère de la justice ;
 ― il assure la coordination des services en charge de l'information et de la communication du ministère de la justice avec les services en charge de la programmation budgétaire et ceux chargés de la logistique.
 Par ailleurs, le chef du service de l'administration centrale assure, pour le compte du secrétaire général, responsable du programme « conduite et pilotage de la justice et des organismes associés », la coordination de l'action des services dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget du programme.
 Le candidat devra avoir une bonne connaissance de l'administration et des règles relatives au statut de la fonction publique, une expérience confirmée en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière, en matière budgétaire, ainsi qu'une bonne aptitude au management des équipes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (secrétariat général, département des ressources humaines), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2008, M. Christophe Habermacher, contrôleur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la brigade nationale d'enquêtes économiques (résidence Nanterre) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2008 :
 Est nommé président du Comité de lutte contre la grippe : M. Manuguerra (Jean-Claude), virologiste, responsable de la cellule d'intervention biologique d'urgence à l'Institut Pasteur, à Paris.
 Sont nommés membres du Comité de lutte contre la grippe :
   Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Autran (Brigitte), médecin immunologiste.
 M. Beytout (Jean), médecin infectiologue.
 Mme Fleury (Marianne), médecin urgentiste.
 M. Patey (Olivier), médecin infectiologue.
 M. Peyramond (Dominique), médecin infectiologue.
 M. Veyssier (Pierre), médecin interniste.
 Mme Weil-Olivier (Catherine), pédiatre.
   En tant que représentants du réseau des groupes régionaux d'observation de la grippe (GROG) :
 Mme Mosnier (Anne), médecin épidémiologiste.
 M. Bensoussan (Jean-Louis), médecin généraliste.
   En tant que représentant du réseau Sentinelles :
 M. Carrat (Fabrice), médecin épidémiologiste.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est vacant.
 La sous-direction de la synthèse des ressources humaines est composée de trois bureaux :
 ― le bureau des ressources transversales ;
 ― le bureau des politiques ministérielles ;
 ― le bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
 La délégation ministérielle aux personnes handicapées et le pôle d'administration du SIRH sont également directement rattachés au sous-directeur.
 Le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, est chargé, en concertation avec les directions et services du ministère, de définir les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et d'animer la fonction ressources humaines au sein du ministère.
 Il a en charge, par délégation du secrétaire général, la gestion administrative des corps communs. Il conduit le dialogue social au niveau ministériel. Il met en œuvre la politique d'action sociale et d'hygiène et sécurité du ministère. Il assure le suivi des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.
 Ces attributions, en partie nouvelles, issues de la réorganisation de l'administration centrale et de la volonté de renforcer les fonctions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience marquée en matière de gestion des ressources humaines et une bonne connaissance des règles statutaires. Elles requièrent aussi une aptitude à l'encadrement et à la conduite de projets ainsi qu'une forte capacité de négociation, notamment en matière sociale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, dans les hôpitaux de Houdan et Montfort-l'Amaury (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Houdan, 42, rue de Paris, 78550 Houdan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2008, l'arrêté du 27 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― Institution nationale des invalides : 5 ;
 ― Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 10 »,
 Lire :
 « Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 17. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― Institution nationale des invalides : 7 ;
 ― Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 10 ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2008, sont attribués à titre de dotation :
 ― au profit de l'université Grenoble-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Polygone et avenue de Romans, à Valence (Drôme), cadastré section AD n°s 252 et 272, d'une superficie totale de 3 904 mètres carrés ;
 ― au profit de l'université Grenoble-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de Romans, à Valence (Drôme), cadastré section AD n° 270, d'une superficie totale de 6 701 mètres carrés, 
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00795 à la rubrique « Université Grenoble-II », d'une part, pour la parcelle cadastrée section AD n° 272, à la rubrique « Université Grenoble-III », d'autre part, pour la parcelle cadastrée section AD n° 270 ; l'ensemble immobilier cadastré section AD n° 252, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00795 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit de l'université Grenoble-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, est approuvée la cession de la participation du Centre national d'études spatiales au capital de la société Spot Image pour un montant de 19 000 000 euros, constituée de 57 833 actions représentant 41,035 % dudit capital.
L'arrêté du 29 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1. ― L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée : 
1° Du directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
2° Du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
3° Du chef du département des urgences sanitaires ou son représentant ; 
4° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ; 
5° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ; 
6° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ; 
7° De deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de crises sanitaires ; 
8° De deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation. 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé. » 
2.L'article 12 est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 13 est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant les techniques dites " chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ” et " chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ”. »
L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants : 
« 1.S'agissant des cannabiniques : 
« ― 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang. 
« 2.S'agissant des amphétaminiques : 
« ― amphétamines : 50 ng / ml de sang. 
« 3.S'agissant des cocaïniques : 
« ― cocaïne : 50 ng / ml de sang. 
« 4.S'agissant des opiacés : 
« ― morphine : 20 ng / ml de sang. »
I.-Les articles 1er à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil urinaire ou salivaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés. 
« Art. 2.-Ces épreuves sont réalisées à partir d'un recueil urinaire en cas d'accident mortel. 
« En cas d'accident corporel, lorsqu'il est impossible de réaliser un recueil urinaire, ces épreuves sont réalisées à partir d'un recueil salivaire. 
« Art. 3.-Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres. 
« Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé. 
« Art. 4.-Le dépistage, à partir d'un recueil urinaire, est réalisé au moyen de tests de dépistage respectant les seuils minima de détection suivants : 
« 1.S'agissant des cannabiniques : 
« ― acide carboxylique du tétrahydrocannabinol (9 THCCOOH) : 50 ng / ml d'urine. 
« 2.S'agissant des amphétaminiques : 
« ― amphétamine : 1 000 ng / ml d'urine ; 
« ― métamphétamine : 1 000 ng / ml d'urine ; 
« ― méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 1 000 ng / ml d'urine. 
« 3.S'agissant des cocaïniques : 
« ― cocaïne ou benzoylecgonine : 300 ng / ml d'urine. 
« 4.S'agissant des opiacés : 
« ― morphine : 300 ng / ml d'urine. 
« Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 
« 1.S'agissant des cannabiniques : 
« ― 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng / ml de salive. 
« 2.S'agissant des amphétaminiques : 
« ― amphétamine : 50 ng / ml de salive ; 
« ― métamphétamine : 50 ng / ml de salive ; 
« ― méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 50 ng / ml de salive ; 
« 3.S'agissant des cocaïniques : 
« ― cocaïne ou benzoylecgonine : 10 ng / ml de salive. 
« 4.S'agissant des opiacés : 
« ― morphine : 10 ng / ml de salive ; 
« ― 6 mono acéthylmorphine : 10 ng / ml de salive. 
« Art. 5.-Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route. » 
II. ― A l'article 6, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 1er ».
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
328 450-6
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
331 765-4
SELOKEN LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2008, est fixé le modèle S 2224 du formulaire « déclaration de chiffre d'affaires - artisans, commerçants relevant du régime déclaratif trimestriel simplifié », homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13690*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 51277#01.
 Ce formulaire est diffusé aux personnes ayant opté pour le régime déclaratif trimestriel simplifié par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) par délégation du régime social des indépendants (RSI). Il est disponible, pour téléchargement et impression, sur le site internet www.le-rsi.fr.
 La déclaration peut être effectuée sur le site internet www.net-entreprises.fr par une téléprocédure également enregistrée sous le numéro CERFA 13690*01.
A l'article 14 :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou dans un laboratoire de police technique et scientifique » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ».
Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté à la section 2 deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 245-16-1.-Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L. 245-5-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. 
« Art.R. 245-16-2.-Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours ».
Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté à la section 1 trois articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 245-5.-Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. 
« Art.R. 245-6.-Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs entreprises dont elle possède au moins 50 % du capital et dont le chiffre d'affaires est consolidé avec son propre chiffre d'affaires. 
« Pour bénéficier du report d'abattement prévu au II de l'article L. 245-2, les entreprises doivent déposer auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elles relèvent à la date de dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 245-3, un document commun établi par l'entreprise consolidante qui mentionne la raison sociale des entités exploitantes concernées et les montants de leurs chiffres d'affaires se rapportant aux spécialités génériques et aux médicaments orphelins ouvrant droit à l'abattement, la raison sociale des sociétés bénéficiaires du report d'abattement, le montant total initial des abattements applicables au titre des 2° et 3° du II de l'article L. 245-2 et les modalités de répartition de cet abattement entre les sociétés du groupe. 
« Les abattements mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 245-2 sont reportés au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe, sur le même exercice que celui au titre duquel il est constaté, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution. 
« Art.R. 245-7.-Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. »