Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 152-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 152-6.-I. ― La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat. 
« Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant. 
« La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. 
« II. ― Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
L'article R. 751-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 751-8.-Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
L'article R. 761-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 761-8.-Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
L'article R. 152-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 152-7.-Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange). »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 8 novembre 2012.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 3 décembre 2012 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 10 décembre 2012 à minuit, heure de métropole.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux mardi 8 et mercredi 9 janvier 2013.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47) ;
― consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours.
L'article R. 751-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 751-6.-I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. 
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. 
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. 
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
L'article R. 721-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 721-3.-I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. 
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. 
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. 
« II. ― La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
L'article R. 731-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 731-4.-I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. 
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. 
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée. 
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
L'article R. 721-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 721-5.-Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
L'article R. 731-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 731-6.-Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs ; 
« 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 
« 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ; 
« 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; 
« 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange). »
L'article R. 741-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-6.-I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. 
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. 
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. 
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
L'article R. 761-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 761-6.-I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger. 
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes. 
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant. 
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées. 
« II. ― La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ; 
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers : 
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ; 
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ; 
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ; 
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ; 
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; 
« 6° L'itinéraire de transport ; 
« 7° Le ou les moyens de transport. »
A N N E X E
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
 ― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
 ― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
 ― le scénario détaillé ;
 ― la liste des éléments techniques et artistiques ;
 ― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 ― un devis et un plan de financement détaillé ;
 ― le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
A N N E X E
 Aux fins du présent Accord :
 a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part. 1 (ci-après désignées « les Directives ») ;
 b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'AIEA ;
 c) Le terme « équipements » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'annexe B des Directives.
 d) Le terme « installations » désigne les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'annexe B des directives.
 e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
 Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
 Le terme « développement » désigne toutes les phases précédant la « production », notamment les études, les recherches relatives à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution.
 Le terme « production » désigne toutes les phases de la production, notamment la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage, l'inspection, les essais et l'assurance de qualité.
 Le terme « utilisation » désigne la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
 L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques et les services de consultation.
 Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, plans, schémas, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
 f) Le terme « information » désigne tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou des technologies soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Article 23
Dispositions spécifiques à certains régimes spéciaux
 Par dérogation à l'article 16, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation argentine.
Article 24
Régime de capitalisation individuelle
 1. Les personnes qui sont ou ont été affiliées à un Fonds de Retraite et de Pensions financent leur pension en Argentine avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle.
 2. Les personnes qui cumulent les prestations octroyées par le Régime argentin de capitalisation et celles à la charge du Régime de Prévision public ou du Régime de retraite par Répartition ont droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 20 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.
 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'institution compétente argentine détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 et 2 de l'article 22.
Composition des commissions de cotation.
 La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
 ― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
 ― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
  ― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
  ― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
  ― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
 ― membres professionnels :
  ― un collège « vendeur » composé de cinq représentants de l'élevage ovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés et de quatre représentants des metteurs en marché proposés par le secteur coopératif bétail et viande ;
  ― un collège « acheteur » composé de quatre représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, trois représentants des commerçants en bestiaux et deux représentants des bouchers-abatteurs.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
847 247,48
847 247,48
Transports aériens, surveillance et certification
614
847 247,48
847 247,48
  Totaux
847 247,48
847 247,48
   Dont titre 2
0,00
0,00
Etablissement des cotations par bassin.
 1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.
 2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins existe pour la typologie concernée.
 3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
 Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif, qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales, notamment sur la base des informations transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Missions des commissions de cotation.
 Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
 ― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer, 
 ― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
 Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant.
 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
 Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
 Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
46 925,25
46 925,25
Action de la France en Europe et dans le monde
105
46 925,25
46 925,25
Administration générale et territoriale de l'Etat
107 666,64
107 666,64
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
91 332,69
91 332,69
  Dont titre 2
11 663,18
11 663,18
Administration territoriale
307
16 333,95
16 333,95
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
24 688,60
24 688,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
24 688,60
24 688,60
Culture
333 422,00
333 422,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
333 422,00
333 422,00
  Dont titre 2
303 422,00
303 422,00
Défense
98 115,79
98 115,79
Préparation et emploi des forces
178
30 000,00
30 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
68 115,79
68 115,79
Economie
291 390,49
291 390,49
Statistiques et études économiques
220
137 590,49
137 590,49
Stratégie économique et fiscale
305
153 800,00
153 800,00
Direction de l'action du Gouvernement
60 000,00
60 000,00
Coordination du travail gouvernemental
129
60 000,00
60 000,00
Enseignement scolaire
1 883,00
1 883,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 883,00
1 883,00
Justice
44 000,00
44 000,00
Administration pénitentiaire
107
44 000,00
44 000,00
Politique des territoires
0,00
33 000 000,00
Interventions territoriales de l'Etat
162
0,00
33 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
930 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
930 000,00
Sécurité civile
431 549,00
431 549,00
Coordination des moyens de secours
128
431 549,00
431 549,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
73 408,56
73 408,56
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
204,00
204,00
Egalité entre les hommes et les femmes
137
73 204,56
73 204,56
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
11 227 489,32
240 731 912,32
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
0,00
700 000,00
Prévention des risques
181
712 514,73
712 514,73
Infrastructures et services de transports
203
0,00
228 804 423,00
Sécurité et affaires maritimes
205
9 000,00
9 000,00
Sécurité et circulation routières
207
1 033,35
1 033,35
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
10 504 941,24
10 504 941,24
  Dont titre 2
10 504 941,24
10 504 941,24
Travail et emploi
10 752 247,00
10 752 247,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
10 558 467,00
10 558 467,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
193 780,00
193 780,00
  Totaux
23 493 285,65
286 927 708,65
   Dont titre 2
10 820 026,42
10 820 026,42
Contrôles.
 Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2-2. Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithmes de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.
Etablissement des cotations nationales et européennes.
 1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins existe pour la typologie concernée.
 2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
 3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 252 du 28/10/2012 texte numéro 7

A N N E X E I I
DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION OVINS « ENTRÉE ABATTOIR »
1. Bassin Nord
NUMÉRO DÉPARTEMENT
NOM DÉPARTEMENT
NOM RÉGION
75
PARIS
ÎLE-DE-FRANCE
77
SEINE-ET-MARNE
ÎLE-DE-FRANCE
78
YVELINES
ÎLE-DE-FRANCE
91
ESSONNE
ÎLE-DE-FRANCE
92
HAUTS-DE-SEINE
ÎLE-DE-FRANCE
93
SEINE-SAINT-DENIS
ÎLE-DE-FRANCE
94
VAL-DE-MARNE
ÎLE-DE-FRANCE
95
VAL-D'OISE
ÎLE-DE-FRANCE
51
MARNE
CHAMPAGNE-ARDENNE
52
HAUTE-MARNE
CHAMPAGNE-ARDENNE
 8
ARDENNES
CHAMPAGNE-ARDENNE
10
AUBE
CHAMPAGNE-ARDENNE
60
OISE
PICARDIE
80
SOMME
PICARDIE
 2
AISNE
PICARDIE
27
EURE
HAUTE-NORMANDIE
76
SEINE-MARITIME
HAUTE-NORMANDIE
28
EURE-ET-LOIR
CENTRE
36
INDRE
CENTRE
37
INDRE-ET-LOIRE
CENTRE
41
LOIR-ET-CHER
CENTRE
45
LOIRET
CENTRE
18
CHER
CENTRE
50
MANCHE
BASSE-NORMANDIE
61
ORNE
BASSE-NORMANDIE
14
CALVADOS
BASSE-NORMANDIE
21
CÔTE-D'OR
BOURGOGNE
58
NIÈVRE
BOURGOGNE
71
SAÔNE-ET-LOIRE
BOURGOGNE
89
YONNE
BOURGOGNE
59
NORD
NORD - PAS-DE-CALAIS
62
PAS-DE-CALAIS
NORD - PAS-DE-CALAIS
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
LORRAINE
55
MEUSE
LORRAINE
57
MOSELLE
LORRAINE
88
VOSGES
LORRAINE
67
BAS-RHIN
ALSACE
68
HAUT-RHIN
ALSACE
25
DOUBS
FRANCHE-COMTÉ
39
JURA
FRANCHE-COMTÉ
70
HAUTE-SAÔNE
FRANCHE-COMTÉ
90
TERRITOIRE DE BELFORT
FRANCHE-COMTÉ
44
LOIRE-ATLANTIQUE
PAYS DE LA LOIRE
49
MAINE-ET-LOIRE
PAYS DE LA LOIRE
53
MAYENNE
PAYS DE LA LOIRE
72
SARTHE
PAYS DE LA LOIRE
85
VENDÉE
PAYS DE LA LOIRE
22
CÔTES-D'ARMOR
BRETAGNE
29
FINISTÈRE
BRETAGNE
35
ILLE-ET-VILAINE
BRETAGNE
56
MORBIHAN
BRETAGNE
79
DEUX-SÈVRES
POITOU-CHARENTES
86
VIENNE
POITOU-CHARENTES
16
CHARENTE
POITOU-CHARENTES
17
CHARENTE-MARITIME
POITOU-CHARENTES
19
CORRÈZE
LIMOUSIN
23
CREUSE
LIMOUSIN
87
HAUTE-VIENNE
LIMOUSIN
 3
ALLIER
AUVERGNE
2. Bassin Sud
NUMÉRO DÉPARTEMENT
NOM DÉPARTEMENT
NOM RÉGION
43
HAUTE-LOIRE
AUVERGNE
63
PUY-DE-DÔME
AUVERGNE
15
CANTAL
AUVERGNE
24
DORDOGNE
AQUITAINE
33
GIRONDE
AQUITAINE
40
LANDES
AQUITAINE
47
LOT-ET-GARONNE
AQUITAINE
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
AQUITAINE
31
HAUTE-GARONNE
MIDI-PYRÉNÉES
32
GERS
MIDI-PYRÉNÉES
46
LOT
MIDI-PYRÉNÉES
65
HAUTES-PYRÉNÉES
MIDI-PYRÉNÉES
81
TARN
MIDI-PYRÉNÉES
82
TARN-ET-GARONNE
MIDI-PYRÉNÉES
 9
ARIÈGE
MIDI-PYRÉNÉES
12
AVEYRON
MIDI-PYRÉNÉES
26
DRÔME
RHÔNE-ALPES
38
ISÈRE
RHÔNE-ALPES
42
LOIRE
RHÔNE-ALPES
69
RHÔNE
RHÔNE-ALPES
73
SAVOIE
RHÔNE-ALPES
74
HAUTE-SAVOIE
RHÔNE-ALPES
 1
AIN
RHÔNE-ALPES
 7
ARDÈCHE
RHÔNE-ALPES
30
GARD
LANGUEDOC-ROUSSILLON
34
HÉRAULT
LANGUEDOC-ROUSSILLON
48
LOZÈRE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
11
AUDE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
83
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
84
VAUCLUSE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
 4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
 5
HAUTES-ALPES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
 6
ALPES-MARITIMES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
2A
CORSE-DU-SUD
CORSE
2B
HAUTE-CORSE
CORSE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 252 du 28/10/2012 texte numéro 7

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 252 du 28/10/2012 texte numéro 7
Le décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, après les mots : « qu'elles affectent », est inséré le mot : « exclusivement » ;
 2° L'article 2 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « définie » est remplacé par les mots : « et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies » ;
 b) Au 1°, les mots : « seuil fixé » sont remplacés par les mots : « seuil déterminé dans des conditions fixées » ;
 c) Le 4° est supprimé ;
 d) L'article est complété par les alinéas suivants :
 « Sans préjudice des conditions mentionnées aux 1° à 3° :
 ― la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label ;
 ― en Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains. » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le label "autopartage” est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
 En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.
 L'autorité compétente pour délivrer le label peut recueillir préalablement l'avis des gestionnaires de voirie. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, l'avis du gestionnaire de voirie est réputé favorable.
 Lorsque plusieurs autorités compétentes pour délivrer le label reçoivent des demandes de la part d'un même opérateur, elles peuvent convenir d'instruire et de délivrer conjointement le label ou de désigner l'une d'entre elles pour instruire et délivrer le label pour le compte des autres. »
Définition.
 Les cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les ovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, élevés et abattus en France, répartis par catégorie, conformation EUROP (classe) et état d'engraissement et, le cas échéant, classe de poids et âge.
Transmission des données.
 1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :
 ― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 20 000 ovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
 ― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 20 000 ovins par an.
 L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.
 2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi zéro heure au dimanche minuit et sont transmises avant le lundi minuit de la semaine suivante. Lorsque le lundi est un jour férié, ces informations sont transmises avant le mardi à 12 heures.
 Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :
1° A compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone mentionné au 1° de l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé est fixé à 110 grammes par kilomètre.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.
 2° Jusqu'au 31 décembre 2014 :
 ― les seuils prévus au 1° s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location par l'opérateur d'autopartage à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― pour les véhicules acquis ou pris en location de longue durée par les opérateurs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les seuils sont fixés à 115 grammes par kilomètre et à 130 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que les véhicules émettant plus de 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne représentent pas plus de 25 % des véhicules labellisés pour chaque opérateur.
Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
 Pour les besoins de constatation des prix de marché des ovins « entrée abattoir », deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord et un bassin Sud.
 Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotations, respectivement à Poitiers et à Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie
 Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.
 Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
72 015,54
72 015,54
Action de la France en Europe et dans le monde
105
31 648,30
31 648,30
Diplomatie culturelle et d'influence
185
40 367,24
40 367,24
Administration générale et territoriale de l'Etat
913 239,97
913 239,97
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
177 230,01
177 230,01
Administration territoriale
307
736 009,96
736 009,96
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
166,50
166,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
166,50
166,50
Conseil et contrôle de l'Etat
3 911,60
3 911,60
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 911,60
3 911,60
Défense
45 558 441,69
45 558 441,69
Equipement des forces
146
1 494 109,44
1 494 109,44
Préparation et emploi des forces
178
44 064 332,25
44 064 332,25
   Dont titre 2
32 387 954,39
32 387 954,39
Economie
765 883,93
765 883,93
Développement des entreprises et de l'emploi
134
14 999,00
14 999,00
Statistiques et études économiques
220
750 884,93
750 884,93
Direction de l'action du Gouvernement
3 600,73
3 600,73
Coordination du travail gouvernemental
129
3 555,00
3 555,00
Protection des droits et libertés
308
45,73
45,73
Enseignement scolaire
86 248,38
86 248,38
Enseignement scolaire public du premier degré
140
125,00
125,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
375,00
375,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
85 748,38
85 748,38
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
607 867,80
607 867,80
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
259 672,22
259 672,22
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
207 659,75
207 659,75
Facilitation et sécurisation des échanges
302
140 535,83
140 535,83
Justice
49 915,82
49 915,82
Administration pénitentiaire
107
8 768,00
8 768,00
Justice judiciaire
166
41 147,82
41 147,82
Recherche et enseignement supérieur
22 312,96
22 312,96
Formations supérieures et recherche universitaire
150
66,00
66,00
Vie étudiante
231
22 246,96
22 246,96
Sécurité
139 316,10
139 316,10
Gendarmerie nationale
152
63 932,18
63 932,18
Police nationale
176
75 383,92
75 383,92
Ecologie, développement
et aménagement durables
871 175,41
871 175,41
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
17 659,25
17 659,25
Infrastructures et services de transports
203
142 217,56
142 217,56
Sécurité et affaires maritimes
205
35 426,45
35 426,45
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
675 872,15
675 872,15
   Dont titre 2
674,15
674,15
Travail et emploi
40 744,93
40 744,93
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
32 956,93
32 956,93
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7 788,00
7 788,00
  Totaux
49 134 841,36
49 134 841,36
   Dont titre 2
32 388 628,54
32 388 628,54
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. COLIN (David, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JONVAL (Jean-François) à la résidence d'Orbec (Calvados).
 M. COLIN (David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
 Le retrait de M. PETIAU (Philippe, Désiré, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian DUECH et David COLIN, notaires associés ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 30 juillet 2012, est fixé à 90 :
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45 places.
 En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté.
 III. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».