Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale. Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 274 998 9 0
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME SAS)
35 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 10 mars 2014 et publié au Journal officiel du 18 avril 2014 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er décembre 2014.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 octobre 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

     aux établissements
      

     de santé
      

    (en euros)
9397134
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
720,000
9397140
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 080,000
9397157
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 440,000
9397163
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
180,000
9397186
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
2 160,000
9397192
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
360,000
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MFTEL (SIREN : 775 135 338), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans (MFBCO) (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Aytre (17440), ZAC Belle Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 16 septembre 2014 avec prise d'effet le 1er octobre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Prudential Annuities Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société d'assurance Crédit Agricole Indosuez Risk Solutions assurance (CAIRS), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 9, quai du Président-Paul-Doumer, pour pratiquer des opérations relevant des branches 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 13 (Responsabilité civile générale), 14 (Crédit) et 16 (Pertes pécuniaires diverses), mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Compagnie de gestion et de prévoyance (CGP), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, à la société d'assurance Allianz Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du 4 novembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 274 998 9 0
AUBAGIO 14 mg (tériflunomide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GENZYME SAS)
728,77 €
829,84 €
Les emplois de direction ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions des articles 4 et 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014 (NOR : AFSN1424087V) texte n° 100), est complété comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous :
- centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) de l'accueil hôtelier, des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources logistiques, financières et de la gériatrie » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital Saint-Nicolas d'Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de l'analyse de gestion, des admissions et de la facturation au sein du pôle finances efficience » ;
- centre hospitalier du Quesnoy et établissements pour personnes âgées dépendantes de Landrecies et de Solesmes (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, du projet d'établissement et des coopérations ; ».
En application de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les titularisations et nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, sur proposition du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Les élèves directeurs(trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au Centre national de gestion, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Les propositions des directeurs d'établissements doivent être adressées au plus tard le 24 novembre 2014 :
- soit par voie postale, au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
- soit par mél, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Au titre de l'année 2014, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 309 heures maximum pour 18 salariés du Grand Hôtel LOREAMAR sis 43, boulevard Thiers, à Saint-Jean-de-Luz.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
1° A l'article R.* 742-1, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre IV
R.* 742-1 et R.* 742-4
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
Les dispositions du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au b du 5° de l'article R.* 122-4, les mots : « par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code » ;
2° La ligne :
R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11°
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
figurant dans le tableau de l'article R.* 155-1 est remplacée par la ligne suivante :
R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11°
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
3° La ligne :
R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7°
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
figurant dans les tableaux prévus aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7°
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
4° La ligne :
R.* 122-1 à R.* 122-12
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
figurant dans le tableau prévu à l'article R.* 158-1 est remplacée par la ligne suivante :
R.* 122-1 à R.* 122-12
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 742-4. - La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIOCIGUAT 0,5 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
9399274
RIOCIGUAT 0,5 MG CPR
RIOCIGUAT 1 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
9399280
RIOCIGUAT 1 MG CPR
RIOCIGUAT 1,5 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
9399647
RIOCIGUAT 1,5 MG CPR
RIOCIGUAT 2 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
9399676
RIOCIGUAT 2 MG CPR
RIOCIGUAT 2,5 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
9399653
RIOCIGUAT 2,5 MG CPR
Le IV de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« IV. - Délégation permanente est donnée à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme WAYSBAUM (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
TAFAMIDIS MEGLUMINE 20 mg, capsule molle
PFIZER
PFIZER
9373694
TAFAMIDIS MEGLUM 20 mg CAPS
En cas de non-conformité majeure, l'exploitant dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme, à l'exception du 1° du II-1 de l'annexe 7.
Avant expiration de ce délai, l'exploitant fait constater la mise en conformité par l'organisme de contrôle accrédité.
L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant si les non-conformités majeures ont été levées.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée d'une non-conformité majeure, l'organisme de contrôle accrédité en informe l'exploitant et en informe, par écrit, le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
En cas de non-conformité mineure, l'exploitant dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme.
L'exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l'organisme de contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant à compter de la réception de la lettre attestant de la levée des non-conformités.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée de non-conformité mineure au-delà du délai prévu au premier alinéa du présent article, l'organisme de contrôle accrédité en informe par écrit le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
I. - A l'issue de chaque contrôle d'appareil de bronzage et d'établissement mettant à disposition du public au moins un appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité produit un rapport de contrôle.
Le contenu du rapport et la liste des non-conformités sont définis respectivement au I et au II de l'annexe 7.
II. - Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités, l'organisme de contrôle accrédité délivre à l'exploitant une attestation de contrôle, datée du jour du contrôle. Le contenu de l'attestation de contrôle est défini au III de l'annexe 7.
III. - En cas de non-conformité mineure ou majeure constatée lors du contrôle initial ou périodique, l'organisme de contrôle accrédité les fait figurer dans son rapport de contrôle et indique, par écrit à l'exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.
IV. - Le rapport de contrôle et l'attestation de contrôle, respectivement définis au I et au II du présent article, contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme de contrôle accrédité.
L'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle de l'établissement d'un exploitant d'appareil de bronzage tel que défini à l'annexe 6 et qui porte sur :
1° L'hygiène des locaux ;
2° La ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage ;
3° Les modalités de mise à disposition des lunettes, prévues aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
4° Les avertissements prévus aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
5° La présence et le contenu des documents prévus aux dispositions des articles 6 et 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et ceux prévus aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.
Chaque exploitant d'appareil de bronzage tient à jour, par écrit, sur un support durable de la forme de son choix, la liste des opérations auxquelles il procède sur chaque appareil de bronzage, notamment les opérations de maintenance et les changements d'émetteurs ultraviolets. Il conserve pendant une durée de sept ans :
1° Les attestations de contrôle, telles que définies à l'article 11 du présent arrêté, délivrées par l'organisme de contrôle accrédité ;
2° Le support durable sur lequel figure la liste des opérations auxquelles l'exploitant procède sur chaque appareil de bronzage.
Ces documents et les récépissés de déclaration d'exploitation, de destruction ou de cession sont tenus à disposition des organismes de contrôle accrédités et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
1° « Attention ! Le rayonnement artificiel d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux. » ;
2° « En raison des risques oculaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection. » ;
3° « L'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition. » ;
4° « Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage. Le rapport “bénéfice-risque” pour la santé de l'utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage. »
L'organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation. Ce rapport d'activité, dont le contenu est défini au IV de l'annexe 7, porte sur l'année civile précédente.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.
Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :
1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ;
3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles : 
« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. »
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière infirmière », les mentions : 
Infirmier de classe supérieure 
30 % en 2013 
Infirmier hors classe 
10 % en 2013 
sont remplacées par les mentions : 
Infirmier de classe supérieure 
20 % en 2014 et 2015 
Infirmier hors classe 
10,8 % en 2014 et 2015
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30

AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ
L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau…
Il est fortement déconseillé de s'exposer aux rayonnements ultraviolets des appareils de bronzage
L'utilisation des appareils de bronzage est interdite aux personnes de moins de 18 ans
Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %
Le risque de cancer est d'autant plus élevé que vous commencez à vous exposer jeune (avant 35 ans)
L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques pour votre santé encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.
Les risques pour votre santé augmentent fortement si 
Mise en garde
Vous êtes enceinte
Vous avez des antécédents personnels et/ou familiaux de cancers cutanés
Vous prenez des médicaments photo-sensibilisants
Votre peau :
- est de phototype clair (I ou II) ;
- rougit facilement au soleil ;
- comporte de nombreux grains de beauté ou tâches de rousseur
Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition
Limitez les expositions aux rayonnements des appareils de bronzage et respectez un délai minimum de 48 heures entre 2 séances
Ne vous exposez pas aux appareils de bronzage et au soleil le même jour
N'utilisez pas de produits cosmétiques ni d'accélérateur de bronzage
Consultez votre médecin si…
Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements surviennent sur votre peau (apparition de tâches, etc.).
Vous avez un doute concernant votre peau, votre traitement médical, etc.
I. - Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle tel que défini au I de l'annexe 5 et qui porte sur :
1° Un contrôle visuel général ;
2° Un contrôle de la sécurité mécanique ;
3° Un contrôle de la sécurité électrique ;
4° Un contrôle du fonctionnement de la minuterie ;
5° Un contrôle des messages d'avertissement ;
6° Des mesures des rayonnements émis par l'appareil, dans le respect des modalités de mesures définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté.
II. - Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables aux contrôles techniques initiaux prévus aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et aux contrôles périodiques d'une fréquence de deux ans, prévus au second alinéa du même article.
5°-6 Circuit de distribution :
Appareil neuf
Appareil d'occasion
S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier…) :
5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) : 
5°-8 Attestation de contrôle :
Date du dernier contrôle : 
Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle : 
Nota. - La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration. Nota. - la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC  www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.
5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
Marque : 
Nom du modèle : 
Numéro de série : 
5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) : 
5°-4 Justificatif de destruction ou de cession :
Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.

          Nota. - Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé.
ANNEXE 4
APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE
I. - Spectroradiomètre
L'appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable.
Il permet de conserver les données de mesure acquises et est équipé d'une sonde intégratrice.
II. - Etalonnage
Le spectroradiomètre est étalonné au minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d'éclairement des appareils de bronzage.
Pour chaque spectroradiomètre étalonné, un certificat d'étalonnage est établi par l'entité ayant réalisé l'étalonnage. Le certificat contient au minimum les spécifications suivantes :
1° Entité ayant réalisé l'étalonnage ;
2° Date de l'étalonnage ;
3° Coefficients de correction à appliquer pour toute mesure effectuée à l'aide du spectroradiomètre.
Les spécifications et les coefficients de correction issus de l'étalonnage sont appliqués pour toutes les mesures afin d'assurer la fiabilité de celles-ci.
Pour chaque spectroradiomètre, l'original du certificat d'étalonnage en cours de validité est présenté à l'organisme accréditeur, à sa demande, par l'organisme de contrôle accrédité.
III. - Procédure d'autovérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre
L'organisme de contrôle accrédité met en place une procédure d'auto-vérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre et précise par écrit la source de référence utilisée et la procédure mise en œuvre.
Cette procédure d'auto-vérification est effectuée au minimum tous les trois mois par l'organisme de contrôle accrédité ou de façon plus régulière dès qu'une anomalie de mesure est constatée ou que l'écart entre la mesure effectuée et la valeur de référence est supérieur à 15 %.
6° Personnels qualifiés :
Pour chaque établissement contrôlé, ce tableau liste le nombre de personnels employés qui sont utilisateurs qualifiés du ou des appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
NOM, PRÉNOM
QUALITÉ
      

     (dirigeant, utilisateur
      

     professionnel…)
TYPE DE FORMATION
      

     ou niveau de diplôme
      

     pour les esthéticiens
DATE
      

     de formation
      

     ou date du diplôme
NOM ET LIEU
      

     de l'établissement
      

     de formation
NUMÉRO
      

     d'attestation de formation
      

     ou numéro de diplôme
Déclaration faite :
A :
Le :
Signature du déclarant :
ANNEXE 3
JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Déclaration de l'appareil de bronzage :
La copie du récépissé de la déclaration d'exploitation de l'appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A).

          Nota. - La déclaration d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé.
La déclaration d'exploitation de tout appareil de bronzage, définie aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 et la déclaration de destruction ou de cession, définie aux dispositions de l'article 16 du même décret, sont adressées par l'exploitant au préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
Un récépissé de déclaration est adressé à l'auteur de la déclaration, sous réserve de la complétude de la déclaration.
L'annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d'exploitation prévue aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l'article 16 du même décret.
5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
 UV1
 UV3

          Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.
Les contrôles prévus au présent arrêté peuvent être réalisés jusqu'au 1er mars 2015 par des organismes agréés au titre du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et justifiant d'une recevabilité administrative positive de leur dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s'effectue la prestation.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Coordonnées de l'établissement :
Nom de l'établissement : 
N° SIRET : 
Adresse : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone: Fax : 
Courriel : 
Nature de l'établissement :
 Indépendant
 Lié à une chaîne ou à un groupement
Nom de la chaîne ou du groupement : 
2° Identité du déclarant :
Nom et prénom du déclarant : 
Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) : 
3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession :
Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
4° Nombre d'appareils détruits ou cédés :
Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration de destruction ou de cession : 

          Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration.
Le code d'équivalence est inscrit sur les émetteurs ultraviolets, par tout procédé permettant que le code soit lisible durant toute la durée de fonctionnement de l'émetteur.
Le code d'équivalence est composé de trois éléments alphanumériques, séparés par un tiret, correspondant à la puissance, au code de type de réflecteur et au code UV.
Jusqu'au 1er mars 2017, l'attestation de contrôle en cours de validité d'un appareil de bronzage est réputée valable si elle a été délivrée :
1° Soit par un organisme de contrôle accrédité tel que prévu par les dispositions du III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Soit, si le contrôle a été effectué avant le 1er mars 2015, par un organisme de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé et ayant justifié d'une recevabilité administrative positive de son dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
A compter du 2 mars 2017, seules les attestations de contrôle délivrées par un organisme de contrôle accrédité conformément au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont réputées valables.
Les organismes de contrôle accrédités disposent au moins d'un spectroradiomètre pour effectuer les mesures de rayonnements prévues au 6° du I. de l'article 9 du présent arrêté, répondant aux critères définis au I de l'annexe 4. Les modalités d'étalonnage et d'auto-vérification de ces appareils sont fixées aux II et III de la même annexe.
5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
Marque : 
Nom du modèle : 
Numéro de série : 
5°-3 Nombre d'émetteurs ultraviolets haute pression de l'appareil de bronzage : 
5°-4 Nombre d'émetteurs ultraviolets basse pression de l'appareil de bronzage : 
5°-5 Code d'équivalence des émetteurs ultraviolets : 

          Nota. - Le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets est défini à l'article 4 de l'arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
 UV1
 UV3

          Nota. - Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPLOITATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce formulaire est à adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département du lieu d'utilisation de l'appareil.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 15 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Coordonnées de l'établissement :
Nom de l'établissement : 
N° SIRET : 
Adresse : 
Code postal : 
Ville : 
Téléphone : Fax : 
Courriel : 
Nature de l'établissement : 
 Indépendant
 Lié à une chaîne ou à un groupement
Nom de la chaîne ou du groupement : 
2° Identité du déclarant :
Nom et prénom du déclarant : 
Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) : 
3° Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la présente déclaration :
Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration d'exploitation : 
4° Nombre total d'appareils de bronzage :
Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement : 
5° Caractéristique de l'appareil de bronzage déclaré :

          Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.
2° Opération effectuée :
 Destruction, mise au rebut
 Cession
3° En cas de destruction de l'appareil :
Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,…) :
Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, et des règles spécifiques d'application publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les organismes de contrôle accrédités sont de type A au sens de la norme précitée.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
I. - Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
1° « L'utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers. » ;
2° « Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage. » ;
3° « Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil de bronzage le même jour. »
II. - Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur :
1° Le programme d'exposition, qui tient compte des durées d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur ;
2° Le nombre d'expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/m2 pondérée en fonction du spectre d'action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d'exposition établi.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
1° « Attention ! Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l'exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu'ils peuvent provoquer. En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “accélérer” ou à “activer” le bronzage » ;
2° « Il est fortement déconseillé de s'exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d'augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu'ils peuvent provoquer. En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l'utilisation d'un appareil de bronzage. »
I. - Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
« Attention ! L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré. L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer. L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies. »
II. - Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
Si le support de la publicité est électronique, l'avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA TENUE DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN), DANS LE CADRE DU PROGRAMME PANEUROPÉEN POUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (PPE-TSE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À GENÈVE LE 28 MARS 2014 ET À PARIS LE 11 AVRIL 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le Ministre
Paris, le 11 avril 2014.
M. Sven ALKALAJ
Secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe
Palais des Nations
1211 Genève 10
SUISSE
 Monsieur le Secrétaire général adjoint,
Par lettre du 28 mars 2014 (référence ECE/ENV/2014/86), vous avez bien voulu me proposer les dispositions à prendre concernant la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN), dans le cadre du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE), qui se tiendra à Paris du 14 au 16 avril 2014.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions proposées dans votre lettre. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius
Le protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.