Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnements théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min) ;
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les actes de candidature sont déposés auprès du chef de la mission diplomatique au plus tard le 23 avril 2003, avant 16 heures.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette d'un bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigles et logos des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté est modifié comme suit :
 « La société est également autorisée jusqu'au 15 novembre 2002, sous réserve, d'une part, du maintien de sa licence d'exploitation et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de frêt sur les lignes suivantes :
 Paris-Holguin ;
 Paris-La Havane ;
 Paris-Santiago de Cuba ;
 Paris-Varadero ;
 Paris-Alger ;
 Marseille-Alger ;
 Paris-Bejaïa ;
 Paris-Constantine ;
 Paris-Oran ;
 Paris-Tlemcen ;
 Paris-Tripoli.
 La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Plein Sud/Europe 2.
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : Les Hauts de Grazaille, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 340°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein de la Cour des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 213/2003 de la Commission du 3 février 2003 (JOCE n° L 28/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Cette mesure entre en vigueur le 4 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2003 :
 Mme Béracha (Pascale), contrôleuse d'Etat de 2e classe, est promue à la 1re classe de son grade et classée au 1er échelon à compter du 21 juin 2003 ;
 Mme Deloffre (Françoise), contrôleuse d'Etat de 2e classe, est promue à la 1re classe de son grade et classée au 1er échelon à compter du 9 juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2002 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques et physique (MP)
 1  M.
Appéré (Guillaume).
 2  M.
Warnier (Nicolas).
 3  M.
Huet (Benjamin).
 4 M l l e
Luong (Julie).
 5 M l l e
Kahloul (Soraya).
 6  M.
Cerfon (Antoine).
 7  M.
Péron (Guillaume).
 8  M.
Bombal (Alexandre).
 9  M.
Escande (Adrien).
10  M.
Marchand (Jean-Baptiste).
11  M.
Bereby (Rodolphe).
12  M.
Khaled (Abdessamad).
13  M.
Laurent (Brice).
14 M l l e
Duffourg (Fanny).
15  M.
Maetz (Jérôme).
16  M.
Duprez (Etienne).
17 M l l e
Pavie (Liliane).
18  M.
Walienne (Frédéric).
19  M.
Cesari (Alexandre).
20  M.
Ferre (Benoît).
21  M.
Malherbe (Thierry).
22  M.
Rolin (Nicolas).
23  M.
Le Duigou (Cédric).
24  M.
Hazan (Joël).
25 M l l e
Delannoy (Nadège).
26  M.
Mantz (Antonin).
27  M.
Jedei (Ayman).
28 M l l e
Laffont (Karine).
29 M l l e
Fougere (Alexandra).
30 M l l e
Petitjean (Marie).
31  M.
Limouse (Charles).
32 M l l e
Devoucoux (Fanny).
33  M.
Martin (Olivier).
34  M.
Mainguy (Samuel).
35  M.
Khaled (Saad).
36  M.
Kadmiri (Oussama).
37 M l l e
Champeaux (Nathalie).
38  M.
Opono Njiki (Frank).
39  M.
Krawczyk (Diarmait).
40  M.
Lopez (Nicolas).
41  M.
Galliano (Sébastien).
42  M.
Quenette (Antoine).
43 M l l e
Cori (Anne).
Candidats de la filière physique et chimie (PC)
 1 M l l e
Bouscarle (Anne).
 2 M l l e
Crambert (Zelda).
 3 M l l e
Vergnaud (Jeanne).
 4  M.
El Kabbaj (Mehdi).
 5  M.
Dumon (Hubert).
 6  M.
Thuillier (Antoine).
 7  M.
Rohmer (Jérémy).
 8  M.
Garnaud (Benjamin).
 9  M.
Jacquin de Margerie (Stanislas).
10 M l l e
Louis (Armande).
11 M l l e
Laurent (Katia).
12  M.
Salzgeber (Sébastien).
13  M.
Mazzenga (Anthony).
14 M l l e
Benamran (Audélia).
15  M.
Hermand (Morgan).
16  M.
Murat (Edouard).
17  M.
Warzee (Alexandre).
Candidats de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 1 M l l e
Partarrieu (Marie).
 2  M.
Wiesel (Julien).
 3  M.
Joubert de la Motte (Yves).
 4  M.
Vallée (Olivier).
 5  M.
Cuingnet (Thomas).
 6 M l l e
Leudet (Virginie).
 7  M.
Guedj (Olivier).
 8  M.
Pattee (Grégoire).
 9  M.
Philippe (Jean-Claude).
10  M.
Fara (Baptiste).
11  M.
Bouillault (Mathieu).
12  M.
Hebert (Etienne).
13  M.
Bourry (Franck).
14  M.
Parte (Alan).
15  M.
Milongo (Jérôme).
16  M.
Dupuis (Laurent).
17  M.
Opolon (David).
18  M.
Devillard (Pierre).
19  M.
Mear (Guillaume).
20  M.
Lammoglia (Julien).
21  M.
Grandin (Raphaël).
22  M.
Kanoun (Oussama).
23  M.
Auvinet (Laurent).
24  M.
De La Barre de Nanteuil (François).
25  M.
Grenet (Louis).
26  M.
Sambourg (Nicolas).
Candidats de la filière physique et technique (PT)
1  M.
Delaunay (Gilles).
2  M.
Dell'era (Gregory).
Candidats de la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
1  M.
Millescamps (Damien).
2 M l l e
Badache (Cilia).
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
 « II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :
 « 1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;
 « 2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
 « Le congé spécial octroyé au titre du deuxième alinéa de l'article 53 du présent décret est accordé de droit par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 janvier 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
 M. El Achari (Mohamed).
 M. Girard (Xavier).
 M. Giraux (Rémy).
 M. Laariane (Abdelati).
 M. Panza (Pascal).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
 M. Akouété-Akué (Jean-Luc).
 M. Bédu (Jean-Philippe).
 M. Lassik (Mostafa).
 M. Laude (Olivier).
 M. Ternoy (Maxence).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, Mlles Depickère (Céline), Guillon (Anne-Emmanuelle), Lamour (Stéphanie) et MM. Dupriez (Benoît), Guégan (Ludovic) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
L'article 66 est ainsi rédigé :
 « Art. 66. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, le nombre total d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est fixé à 20 (concours externe : 10 ; concours interne : 10).
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté pris par le maire de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Brosseau, domicilié 44, route de la Jondières, 44300 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée 20, La Fresnay, 49600 Gesté.
Article 1er
 L'article 3, 2e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
 a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (cf. note 1)  ;
 b) 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
 c) 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis). »
 L'article 3, 3e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
 Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. »
Article 2
 L'article 7, 1er tiret, est ainsi modifié :
 « 600 heures ;
 1 400 heures ;
 2 700 heures. »
Article 3
 L'article 22, § 4, 1er et 2e alinéa, sont ainsi modifiés :
 « Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365 et :
 - le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé : ».
Article 4
 Dans l'article 24, les mots : « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE VI
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
Mention « bien »
 M. Totouom Tangho (Daniel).
Mention « passable »
 M. Seffusatti (Théo).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Ethique et recherche biomédicale
Rapport 2000
Comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé
  Bilan d'activité du Comité consultatif national d'éthique comportant les avis, recommandations pour l'année 2000, suivi du rapport d'activité de la section technique et d'une brève présentation du centre de documentation en éthique des sciences de la vie et de la santé de l'INSERM. Compte rendu des journées annuelles des 28 et 29 novembre 2000 au cours desquelles les réflexions ont porté sur l'éthique de la recherche dans un contexte d'internationalisation et ses critères de financement. Les ateliers thématiques ont permis aux chercheurs d'exprimer leur point de vue sur la brevetabilité du génome humain, la réanimation néonatale et sur les questions touchant à la fin de vie.
2003, la Documentation française, 295 p. - 20 EUR. - ISBN : 2-11-005253-8. - Réf. 9 782110 052537.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
 - suivi de la mise en oeuvre des fonds structurels européens ;
 - animation du secteur des études ;
 - suivi des politiques d'évaluation et de prospective.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, il convient de s'adresser au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-81-40-00).
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministe délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de valorisation de la cerise des coteaux du Ventoux, 89, place du 8-Mai, BP 206, 84380 Mazan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - cerises des coteaux du Ventoux (référence : CC/08/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises », dont l'objectif est d'apporter des informations, d'assurer le suivi des demandes des entreprises traitées par le réseau MINEFI au service des entreprises, constitué de correspondants au sein des différents services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de leur apporter des réponses rapides et de qualité.
 1° Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant accès à l'intranet sont les membres du réseau MINEFI au service des entreprises désignés par les chefs de service suivants :
 - les trésoriers-payeurs généraux ;
 - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ;
 - les directeurs régionaux du commerce extérieur ;
 - les directeurs régionaux et départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - les directeurs régionaux de l'INSEE ;
 - les directeurs départementaux des services fiscaux ;
 - les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
 2° L'intranet MINEFI au service des entreprises sera déployé sur l'ensemble du territoire français.
 3° L'intranet offre les services suivants :
 - une messagerie ;
 - un ou plusieurs forums ;
 - des informations générales, économiques et réglementaires, locales et nationales ;
 - des informations relatives au réseau MINEFI au service des entreprises ;
 - des informations publiques et factuelles sur les entreprises ;
 - un outil de suivi des demandes des entreprises.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission pour le contrôle de gestion à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Placé auprès du sous-directeur du budget et de la comptabilité, le chargé de mission est appelé à mettre en place le dispositif de contrôle de gestion dans le cadre de la démarche de modernisation des fonctions d'administration et de support de la préfecture de police. Ce dispositif consistera en un réseau de contrôle de gestion constitué d'environ 10 contrôleurs de gestion qui seront progressivement mis en place et déployé de façon à couvrir l'ensemble des activités et des services de la préfecture de police.
 Cet objectif devra conduire le chargé de mission à s'investir dans l'ensemble des projets ou chantiers qui conditionnent la mise en place du contrôle de gestion, en commençant par les sujets de nature budgétaire et comptable.
 Réorganisation des structures en charge des fonctions finances et contrôle de gestion.
 Mise en oeuvre de la globalisation et de la déconcentration des crédits sur le budget de l'Etat et sur le budget spécial de la préfecture de police.
 Evolution et adaptation des systèmes d'information et de communication dédiés aux procédures budgétaires et comptables.
 Redéfinition des procédures budgétaires et comptables.
 Définition des objectifs, outils et méthodes du contrôle de gestion tant au niveau du réseau d'ensemble qu'au sein de chacune des directions actives et administratives de la préfecture de police.
 Ce poste nécessite une bonne expérience de la gestion, notamment dans le domaine financier, budgétaire et comptable, ainsi qu'une réelle aptitude à la conduite de projet.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration police, au 01-53-71-27-30, avec M. Benoît Brocart, sous-directeur du budget et de la comptabilité, au 01-53-73-20-34, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél :
michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information des sociétés civiles de placement immobilier suivantes :
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'informatique.
 La sous-direction de l'informatique comprend :
 - le bureau de l'ingénierie informatique ;
 - le bureau de l'orientation et du suivi des systèmes d'information ;
 - le bureau de la réglementation et du budget informatiques.
 A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
 Dans le domaine de la conception :
 - d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du ministère ;
 - de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de coordination pour le choix des équipements ;
 - de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique générale ;
 - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun.
 Dans le domaine de la mise en oeuvre :
 - d'assurer le secrétariat de la commission de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées ;
 - d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec les services interministériels pour la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique, pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
 - de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale, qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
 - de participer, en liaison avec la sous-direction du soutien administratif et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
 - d'exploiter les moyens informatiques communs qui lui sont confiés ;
 - de conseiller et d'assister les maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'informatique générale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, M. Desaigues (Paul) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant de la Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Baracat (Michèle).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, à la ville de Bordeaux, co-organisatrice avec l'AAFA dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 mars 2003 au 15 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole d'Alger » à la galerie du musée des beaux-arts de Bordeaux, du 13 juin 2003 au 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2003, Mlle Sylla (Aline), MM. Joubert-Bompard (Alexandre), Stoch (Olivier), Mme Cheval-Garandeau (Marie) et M. Bonnichon (Martin), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
  Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipements du foyer et bazar ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les articles 1er, 16 et 22 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le 5° de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « 5° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie relevant du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
 II. - Après le quatrième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les centres mentionnés au 5° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses médico-sociales prises en charge par l'assurance maladie en application des articles L. 3311-1 et L. 3411-2 du code de la santé publique. »
 III. - Il est ajouté à l'article 22 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « c) Les frais liés aux actions de prévention des établissements mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des actes et traitements à visées préventives mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 février 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification partielle des articles 2 et 5 de l'accord du 11 septembre 2002 susvisé.
   Signataires :
 Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
 I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
 - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
 II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2003, le tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Mm e
Lefebvre (Caroline) ;
Mm e
Thauvin (Anne) ;
Mm e
Marot (Angélique) ;
Mm e
Bony (Véronique) ;
 M.
Seguin (Arnaud) ;
Mm e
Galleri (Eliane) ;
Mm e
de Martin de Vivies (Aude) ;
Mm e
Demauve (Mylène) ;
Mm e
Gaillard-Giraudet (Elisabeth) ;
 M.
Camier (Jean-François) ;
 M.
Plantadis (Sébastien) ;
 M.
Rioufol (Jean-François) ;
Mm e
Vergnaud (Edwige) ;
Mm e
Hoppe (Gabrielle) ;
Mm e
Pinet (Jacqueline) ;
Mm e
Clavreul (Dominique) ;
Mm e
Guillemin (Dominique) ;
 M.
Magnes (Eric) ;
 M.
Heranval-Mallet (Cédric) ;
Mm e
Cohen (Annie) ;
 M.
Jousseaume (Stéphane) ;
 M.
Dvoracsek (Hugues) ;
 M.
Moussouni (Ibrahim) ;
 M.
Hiegel (Fabienne) ;
Mm e
Pette (Claire) ;
 M.
Gutierrez (Robert) ;
 M.
Donadieu (Yves) ;
 M.
Daylies (Guy).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Système.
 Zone de planification : Vauvert.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : boulevard Jean-Moulin, 30600 Vauvert.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, vu les lettres des 10 et 13 juin 2003 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Thierry Vught, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
A la section II du chapitre II du livre IV du code de la route, il est inséré, après l'article R. 412-6, un article R. 412-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 412-6-1. - L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
 « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
 « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 Athlétisme ; aviron ; baseball ; canoë-kayak ; course d'orientation ; cyclisme ; équitation ; escrime ; études et sport sous-marins ; football américain ; golf ; gymnastique ; handisport ; karaté ; lutte ; montagne et escalade ; motocyclisme ; motonautique ; natation ; parachutisme ; pentathlon moderne ; roller skating ; ski nautique ; sport automobile ; sport boules ; squash ; surf ; tennis ; tir ; tir à l'arc ; triathlon ; voile ; vol à voile et vol libre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2003 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2003, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 28 ;
 Article 5-2 : par concours : 8 ;
 Article 5-3 : par examen professionnel : 3 ;
 Article 5-4 : sur titres : 1.
 Les places non pourvues au titre de l'un de ces modes de recrutement peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres modes de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité.
 II. - Le nombre de places offertes en 2003 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 - concours MP : 21 ;
 - concours PC : 12 ;
 - concours PSI : 20 ;
 - concours TSI : 1 ;
 2. Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 10 ;
 3. Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
 4. Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1.
 Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les concours prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité pourront être reportés sur le recrutement prévu par l'article 8, dans les conditions prévues par l'article 20 dudit décret.
 III. - Le nombre de places offertes en 2003 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 11 ;
 2. Concours sur épreuves prévu à l'article 9-II (concours sciences) : 1.
 Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement thérorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, M. Daniel Hazard, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 24 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - six ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 - sept ingénieurs d'études de 2e classe ;
 - six assistants ingénieurs ;
 - douze techniciens de la recherche de classe normale ;
 - deux adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature pouvant être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 7 avril 2003 et jusqu'au 5 mai 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 mai 2003. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 7 mai 2003, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 7 mai 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Un emploi d'administratrice ou d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des affaires culturelles, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du bureau des enseignements artistiques et des pratiques amateurs.
 Directement rattaché à la sous-directrice de la diffusion culturelle, le chef de bureau a pour mission :
 - la gestion des établissements d'enseignement artistique de la ville de Paris (conservatoires municipaux d'arrondissements, conservatoire national de région, centres et ateliers beaux-arts), soit un réseau de 38 établissements (26 000 élèves) ;
 - le développement de l'enseignement artistique à Paris : subventions aux associations et aux structures privées d'enseignement artistique et mise en place d'une politique publique dans le champ des pratiques amateurs (musique, danse, théâtre), en partenariat avec la région Ile-de-France et l'Etat.
 Outre des compétences confirmées en matière de gestion publique, le titulaire du poste devra posséder des capacités d'encadrement et d'animation de réseau. Il devra avoir également une bonne connaissance du droit public et du droit des associations.
 Ce poste est à pourvoir prochainement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Anne Toledano, sous-directrice de la diffusion culturelle (téléphone : 01-42-76-67-41).
Quatre emplois de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er avril 2003.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso du 9 janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003 :
 Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
 M.
Allard (Alexandre) ;
M l l e
Amalric (Marie-Laure) ;
 M.
Arnal (Emmanuel) ;
 M.
Balis (Driss) ;
 M.
Bourhis (Alain) ;
 M.
Brassens (Florent) ;
 M.
Chaboureau (Olivier) ;
 M.
Cornier (Jean-Michel) ;
 M.
Creff (Loïc) ;
M l l e
Dessaint (Esther) ;
 M.
Fleury (Yann) ;
 M.
Gacon (François) ;
 M.
Jon (Gilbert) ;
 M.
Laczkowski (Wladis) ;
 M.
Lamiraux (Eloi) ;
 M.
Lemmouchi (Ali) ;
 M.
Marie-Louise (Erique) ;
 M.
Meneceur (Yannick) ;
 M.
Nicollet (Eric) ;
 M.
Pascale (Cristofe) ;
 M.
Peyrelongue (Olivier) ;
 M.
Prou (Christophe)
 M.
Riquier (Romain) ;
 M.
Taabani (Marc) ;
M l l e
Tauber (Lise).
 Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :
 M.
Bouyer (Nicolas) ;
 M.
Filippi (François) ;
 M.
Liénard (Jérémie) ;
 M.
Loubet (Jérémie).
 L'élève de l'institut régional d'administration de Lille dont le nom suit est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues :
 M. Sobucki (Christian).
Il est ajouté après l'article 8 du décret du 26 août 1996 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
 Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration. »
Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
 A cette fin,
 - il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;
 - il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;
 - il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;
 - il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.
Le montant des frais de scolarité dus par les élèves étrangers au titre de la formation polytechnicienne, telle que définie au titre II du décret du 12 juillet 2001 susvisé, s'élève à deux fois le montant annuel fixé par l'arrêté du ministre de la défense en vigueur au jour du début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
 En cas de redoublement, le montant des frais de scolarité est porté à trois fois le montant annuel indiqué à l'alinéa précédent.