Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Bennett, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Porcheron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La société Clean Cells est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Meichenin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 17 août 2012, M. Emmanuel Bretin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Aquitaine-Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 4 est ainsi modifié: 
I.-Au premier alinéa, il est inséré un I. 
II.-Le 1° est ainsi modifié : 
A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés. 
III.-Le 4° est ainsi modifié : 
A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ». 
B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ». 
IV.-Il est complété d'un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »
L'article 7 est ainsi modifié: 
I.-Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ». 
II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article. » 
III.-Le III est supprimé.
L'article 3 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ». 
II.-Le 1° est ainsi modifié : 
A. ― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ». 
B. ― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés : 
« j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) ; 
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ». 
C. ― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
I.-A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ». 
II.-Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».
I. ― Aux articles 2 et 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ». 
II.-A l'article 5, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142, Institut de génétique humaine) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des signatures des origines de réplication et de la compétence à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Méchali.
Délégation temporaire est donnée par le directeur de la CNSA à Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 6 au 10 août 2012, les contrats de travail après visa du contrôleur financier, la note de paie du mois d'août et tous actes administratifs courants liés aux ressources humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude du rôle du couple SDF-1 α/TGF- dans le contrôle du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Caroline Le Bousse Kerdiles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 2 (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
 ― l'accord du 5 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 10 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 10 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le Syndicat du "Bleu des Causses" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Bleu des Causses .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine  Bleu des Causses  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Bleu des Causses  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleudesCausses.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleudesCausses.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Bleu des Causses  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Hauy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
   L'annexe relative aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord du 7 février 2012 relatif au bonus exceptionnel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre gérontologique départemental, 176, avenue de Montolivet, BP 50058, 13375 Marseille Cedex 12, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Wattrelos (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Wattrelos, direction des ressources humaines, 30, rue Alexander-Fleming, 59393 Wattrelos Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel à Lannion (Côtes-d'Armor), en date du 6 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Lannion-Trestel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mai 2012, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 2011 portant sur la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
 Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
 Les trois derniers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux articles 1er à 3.
 A la décision portant convocation du conseil sont joints :
 ― l'ordre du jour de la réunion ;
 ― la liste nominative des membres du conseil ainsi que, le cas échéant, celle de leurs suppléants.
 Le ministre de la défense est tenu informé de l'ensemble de la procédure.
Le conseil d'instruction de l'Ecole du personnel paramédical des armées est composé :
 1. Du commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président, ou de son suppléant.
 2. Du directeur des études et de la formation.
 3. D'un officier chargé de l'encadrement des élèves.
 4. De deux officiers chargés de cours.
 L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le médecin en charge du suivi médical des élèves siège au conseil avec voix consultative.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 modifié susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
(en euros)
Aspirant
869,57
Sergent
846,33
Caporal-chef
804,40
Caporal
762,63
Soldat
734,70
Le conseil d'instruction de l'école du Val-de-Grâce est composé :
 1. Du directeur de l'école du Val-de-Grâce, commandant de l'école, président ou de son suppléant.
 2. Du responsable du département d'enseignement et de formation concerné de l'école, officier chargé de la direction des études.
 3. D'un officier chargé de l'encadrement pédagogique des élèves.
 4. Selon l'enseignement ou la formation considéré, de deux officiers de carrière chargés de cours.
 L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le médecin en charge du suivi médical des élèves siège au conseil avec voix consultative.
Le conseil d'instruction de l'Ecole de santé des armées est composé :
 1. Du commandant de l'Ecole de santé des armées, président, ou de son suppléant.
 2. Du directeur des études et de la formation ou de son suppléant.
 3. D'un officier adjoint au directeur des études et de la formation.
 4. De deux officiers commandants d'unité.
 L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche, dans le corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Médecine des collectivités-santé publique
Techniques d'état-major
Médecine de la plongée
Médecine aéronautique et spatiale
Médecine de prévention 
1 poste
2 postes
1 poste (HIA Toulon)
1 poste
1 poste (EHMP)
Recherche
Physiologie intégrée
1 poste

 HIA : hôpital d'instruction des armées.
EHMP : ensemble hospitalier militaire parisien.
Corps des pharmaciens des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Techniques d'état-major
1 poste (DCSSA)

 DCSSA : direction centrale du service de santé des armées.
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1 poste
Corps des vétérinaires des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine vétérinaire santé animale
Médecine canine
Médecine équine 
1 poste
1 poste
 III. ― La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 14 des statuts de l'Association pour la recherche thérapeutique anticancéreuse ARTAC prévoyant que « l'ARTAC peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 » afin de pourvoir un poste de « délégué aux affaires européennes-responsable projet ».
A N N E X E I 
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX 
NON PRODUCTEURS DE DENRÉES 
Liste I 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE EN PRISES 
Concentration maximale 
pourcentage 
(en masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par unité 
de prise 
(en grammes) 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance 
remise au public 
(en grammes) 
Esérine 
Comprimé
/
0,00017 
0,0035 
Liste II 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE EN PRISES 
Concentration maximale 
pourcentage 
(en masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par unité 
de prise 
(en grammes) 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance 
remise au public 
(en grammes) 
Butopiprine 
Comprimé
/
0,0002 
0,004 
Dompéridone 
Comprimé
/
0,01 
0,2 
Fébantel 
Pâte orale 
7,5 
0,45 
Comprimé 
0,525 
1,05 
Fenbendazole 
Comprimé
/
0,5 
5 
Flubendazole 
Pâte orale 
4,4 
0,33 
Comprimé 
0,09 
0,36 
Lévamisole 
Capsule 
0,01 
0,5 
Comprimé 
0,016 
0,2 
Pâte orale 
2 
0,5 
Mébendazole 
Comprimé
/
0,1 
1 
Niclosamide 
Capsule 
0,05 
2,5 
Comprimé 
0,72 
9 
Sucre 
0,2 
1,6 
Pâte orale 
37,5 
7,5 
Oxfendazole 
Suspension orale 
2,3 
2,3 
Praziquantel 
Comprimé 
0,175 
0,35 
Pâte orale 
2,5 
0,15
I. - Association Soins et Santé
(87000 Limoges)
 Plan d'action du 23 décembre 2011.
II. - La Maison du Sacré-Cœur
(67350 Dauendorf)
Accord du 29 décembre 2011.
III. - ARHM
(69320 Feyzin)
Accord du 14 décembre 2011.
IV. - Fondation Lenval
(06200 Nice)
Accord du 27 janvier 2012.
V. - UNISAD de l'Institut Arnault
(06721 Saint-Laurent-du-Var)
Accord du 12 janvier 2012.
VI. - La Maison Saint-Joseph
(49110 Chaudron-en-Mauges)
Accord du 16 janvier 2012.
VII. - Association Les Jours heureux
(75016 Paris)
Accord du 30 novembre 2011.
VIII. - AHNAC
(62253 Hénin-Beaumont)
Accord du 1er janvier 2012.
IX. ― ASCV
(66290 Cerbère)
Accord du 14 décembre 2011.
X. - ADAPEI de la Nièvre
(58130 Urzy-Feuilles)
Accord du 14 décembre 2011.
XI. - Association Le Bon Repos
(01000 Bourg-en-Bresse)
Accord du 31 janvier 2012.
XII. - ASHPA
(68100 Mulhouse)
Accord du 22 janvier 2012.
XIII. - Association MDE
(74000 Annecy)
 Plan d'action du 3 février 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 9 août 2012, la mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes dite « Concession d'Antully » (Saône-et-Loire) est autorisée au profit de la société Garrot-Chaillac, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ―  Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche (paroi Sud), 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, 19 bis-21, boulevard Voltaire, BP 27805, 21078 Dijon Cedex.
Le tableau figurant au II de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SPÉCIALITÉS 
TITRES PROFESSIONNELS 
Aéronautique, pilotes 
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère 
Aéronautique, mécaniciens avionique 
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio 
Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Systèmes d'information et de communication 
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication 
Montagne 
Brevet de spécialiste montagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la défense est désigné pour exercer ce contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice-France 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer ce contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 août 2012, le nombre total des places offertes au recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier est fixé à 4. La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi dans le cadre de ce recrutement, ouvert au titre de l'année 2012, est fixée au 10 octobre 2012, terme de rigueur.
I. - APLH
(08260 Auvillers-les-Forges)
Accord du 27 octobre 2011.
II. - AHSSEA
(70002 Vesoul)
 Plan d'action du 23 décembre 2011.
III. - Mutuelle ADRET
(42210 Bellegarde-en-Forez)
Accord du 30 décembre 2011.
IV. - Association SOPHEM
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 25 novembre 2011.
V. - Centre Féron-Vrau
(59019 Lille)
 Plan d'action du 23 décembre 2011.
VI. - ADPEP 18
(18230 Saint-Doulchard)
Accord du 13 décembre 2011.
VII. - Association Le Parc
(35301 Fougères)
Accord du 12 décembre 2011.
VIII. - Association Soins et Santé
(49000 Angers)
 Plan d'action 27 décembre 2011.
IX. ― Association OHS-Centre hélio-marin
(22193 Plerin)
 Protocole d'accord du 20 décembre 2011.
Avenant n° 1 du 19 juin 2012.
X. - Association La Ronce
(27000 Evreux)
Accord du 12 décembre 2011.
XI. - Association UMIS
(91700 Fleury-Mérogis)
Accord du 12 décembre 2011.
XII. - Association familiale
des Papillons blancs de Denain (59220 Denain)
Accord du 23 novembre 2011.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION
MONTANT
(en  euros)
Alsace
 4 174 609
Aquitaine
13 538 325
Auvergne
5 252 691
Bourgogne
6 969 047
Bretagne
14 688 871
Centre
9 289 934
Champagne-Ardenne
3 154 078
Corse
440 151
Franche-Comté
3 991 360
Ile-de-France
22 479 943
Languedoc-Roussillon
6 793 923
Limousin
2 834 879
Lorraine
7 065 771
Midi-Pyrénées
9 050 182
Nord - Pas-de-Calais
14 663 689
Basse-Normandie
7 348 425
Haute-Normandie
6 919 623
Pays de la Loire
13 646 622
Picardie
5 534 822
Poitou-Charentes
8 585 191
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 718 856
Rhône-Alpes
20 130 780
Guyane
155 999
Guadeloupe
761 883
Martinique
349 472
La Réunion
1 398 100
   Total
199 937 227
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour coordonner l'organisation de la couverture médicale dédiée à cet événement dans les conditions mentionnées à l'article R. 6311-4 du code de la santé publique.
L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : 
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; 
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
2° La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements : 
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ; 
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 20 avril 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011, relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
 Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au sixième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant pas être privé de ses droits pour cette raison.
 Le quatrième alinéa de l'article 16-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, entendu comme limitant les cas de dérogations possibles à l'obligation de s'affilier auprès de l'organisme assureur désigné aux seules entreprises disposant, risque par risque, de garantie de prévoyance de niveau strictiement supérieur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 9 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération de syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de piroguier au sein de la brigade territoriale autonome de Camopi du commandement de la gendarmerie de Guyane (973). Ce poste est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste doit être capable, en mission principale, d'assurer, dans les conditions optimales de sécurité, le transport, par voie fluviale, des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs opérations de contrôle de police administrative ou judiciaire.
 En tâches annexes, le piroguier peut être amené à aider aux travaux de layonnage, au ravitaillement des missionnaires ainsi qu'à la mise en place de structure provisoire d'hébergement. Des missions d'interprétariat pourront éventuellement lui être confiées. Il participera également à la surveillance des pirogues et des moteurs.
 Il devra, par ailleurs, hors missions fluviales, participer à l'entretien du matériel et de son environnement de travail.
Statuts-environnement
 Le candidat sélectionné sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par un sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de la Madeleine, BP 6005, 97300 Cayenne Cedex.
 La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel de la République française du 30 juin 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 8 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Par ailleurs, l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 12 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 21 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 du règlement d'Inter-Auto-Plan présenté en annexe dudit avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L. 411-1 du code de tourisme, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
 En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 et de l'article L. 1242-15 du code du travail, le troisième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de deux mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2012 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêtés des 12 et 20 juin 2012, publiés au Journal officiel du 23 juillet et du 1er août 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et fixe les modalités de leur transmission.
 Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.
La définition des données chiffrées, leur mode de construction et de collecte, la fréquence de leur transmission et les personnes morales devant les renseigner figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au ministre chargé de l'alimentation et au ministre chargé de la lutte contre l'exclusion par les personnes morales habilitées par les ministres et les personnes morales bénéficiant des denrées du programme européen d'aide aux plus démunis ou du programme national d'aide alimentaire.
 Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au préfet de la région du siège de la personne morale de droit privé habilitée par le préfet de région.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2012, édition électronique, texte n° 18, dans l'annexe, tableau n° 1, dernière colonne :
 7e ligne :
Au lieu de : « 298 457,00 », lire : « 898 457,00 » ;
 14e ligne :
Au lieu de : « 93 063,83 », lire : « 97 063,83 ».