Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux, dispensé sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
 1° Etre âgé de seize ans minimum ;
 2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire, conforme aux dispositions prévues à l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ou d'un récépissé de dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire ;
 3° Etre détenteur du livret d'apprentissage mentionné à l'article R. 211-3 du code de la route.
 Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de s'assurer de l'acquisition de l'ensemble des compétences requises pour l'apprentissage de la conduite.
 Lors de l'apprentissage de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Seul le formulaire de demande de permis de conduire ou le récépissé de dépôt de cette demande permet de justifier de la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
Les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne sont pas soumis à cette obligation de formation. Ils doivent toutefois être détenteurs de l'attestation pour l'exercice de la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Cette attestation est délivrée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière après demande auprès du préfet de leur lieu de résidence. Elle est délivrée aux délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière après demande auprès de leur responsable hiérarchique.
 L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de double commande, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de quatre heures comprenant une heure de théorie et trois heures de formation pratique.
 Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif de double commande en opportunité et sécurité.
 Elle se déroule soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ou dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de l'enseignement de la conduite. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité.
 Cette formation se déroule au moyen d'un véhicule de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation.
 A l'issue de la formation, le responsable de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, de l'association ou du centre de formation, délivre à l'accompagnateur l'attestation de formation à la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
L'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VI au présent arrêté.
 2. A l'annexe IV, les références à l'annexe V sont supprimées.
 3. L'annexe V est abrogée.
 4. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe V sont supprimées.
1. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) : 
 Né(e) le .../.../..., à 
 Commune  Département  Pays 
 2. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) : 
 Né(e) le .../.../..., à 
 Commune  Département  Pays 
 3. Nom et prénom de l'apprenti conducteur (*) : 
 Né(e) le .../.../..., à 
 Commune  Département  Pays 
 Signature du bénéficiaire de l'attestation
 Signature du préfet
ou
 Signature du responsable hiérarchique
 L'original de l'attestation est remis à l'accompagnateur. Un autre exemplaire est conservé par le préfet ou le responsable hiérarchique pendant une durée de cinq ans.
 L'accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
 Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
 (*) L'accompagnateur est chargé de renseigner les rubriques relatives à chaque apprenti conducteur.
L'accompagnateur doit être titulaire :
 ― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ;
 ― d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction, délivrée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Les attestations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté permettent l'encadrement de trois apprentis conducteurs au maximum, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
 Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une seule attestation par période de cinq ans.
 Il appartient à l'accompagnateur de renseigner au fur et à mesure les rubriques relatives à chaque apprenti bénéficiaire de cet apprentissage.
L'arrêté du 17 juin 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VIII au présent arrêté.
 2. A l'annexe IV, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
 3. L'annexe V est abrogée.
 En application de l'article R. 512-58 du code de l'environnement, le point 1.1.2 de l'annexe I relatif aux contrôles périodiques ne s'applique pas aux installations fonctionnant pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs en un an.
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe V au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
 3. L'annexe III est abrogée.
A N N E X E 3
ATTESTATION POUR L'EXERCICE
DE LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR
Délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (valable cinq ans)
 Le préfet du lieu de résidence (pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière) (1) :  ;
ou
 Le responsable hiérarchique (pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) (1) :  ;
 Certifie que Mme, M. (nom de famille) : 
 Nom d'usage (le cas échéant) : 
 Prénom(s) 
 Né(e) le.../.../..., à 
 Commune  Département  Pays 
 En sa qualité de :
 Enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (1) ;
 Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (1) ;
 Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (1),
peut exercer la fonction d'accompagnateur et utiliser le dispositif de double commande du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
 (1) Rayer les mentions inutiles.
L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier français. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à la vitesse maximale autorisée, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
 3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 19 novembre 2009 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
 3. L'annexe IV est abrogée.
Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R. 302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 190.
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) » est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIII au présent arrêté. 
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ». 
3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 30 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VIII au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « sauf 1.8 » sont remplacés par les mots : « sauf 1.1.2 ».
 3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVI au présent arrêté.
 2. L'annexe II est abrogée.
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVII au présent arrêté.
 2. L'annexe II est abrogée.
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2565 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIV au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
 3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 17 décembre 2004 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe X au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
 3. A l'article 2, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I ».
L'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIII au présent arrêté.
 2. L'annexe IV est abrogée.
 3. A l'article 2, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I ».
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2562 est modifié comme suit :
 1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
 2. A l'annexe II, les mots : « Les dispositions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du point 1.1.2 ».
 3. L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux » est modifié comme suit : 
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIV au présent arrêté. 
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ». 
3. L'annexe III est abrogée.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté.
 Le jury examine le dossier sans le noter et fixe la liste des candidats déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.
L'épreuve d'admission décrite en annexe consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la capacité du candidat à appréhender une situation professionnelle concrète ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
Le jury est présidé par le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du président du jury.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Fabienne Degorce et Muriel Petitjean, administratrices des finances publiques ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
Dans le cadre de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole, l'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en milieu professionnel. Cette formation est effectuée pendant huit à douze semaines. La durée minimale, qui ne peut être inférieure à six semaines, est laissée à l'appréciation du responsable de formation.
 Le choix de l'entreprise ou de l'organisme et des dates de la formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec son responsable de formation. Les vœux du candidat sont soumis à l'approbation du chef d'établissement de formation à distance.
 Pour les stagiaires de la formation continue engagés dans une activité professionnelle conforme à la spécialité du diplôme, la formation en milieu professionnel pourra être effectuée dans la structure professionnelle du stagiaire, avec l'accord du chef d'établissement.
Tous les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu après délibération du jury une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux épreuves du deuxième groupe définies par le présent arrêté.
 Les candidats mentionnés au premier alinéa qui choisissent de ne pas se présenter aux épreuves du deuxième groupe sont ajournés.
La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie de l'enseignement à distance, pour les catégories de candidats mentionnés à l'article 3, dure deux années.
 Cette durée peut être réduite à une année pour l'étudiant ou le stagiaire :
 ― titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'une deuxième année de licence (L2), d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ; ou
 ― ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ; ou
 ― après avis du responsable de formation, prenant en compte les études suivies, les titres ou diplômes possédés dont l'étudiant ou le stagiaire peut bénéficier au titre de la validation des acquis académiques et, le cas échéant, de la validation des acquis de l'expérience.
L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture est dispensé par la voie de l'enseignement à distance, conformément aux conditions fixées par les articles D. 811-139 à D. 811-143 susvisés, par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, AgroSup Dijon, et par des établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'enseignement à distance peut concerner la préparation à une ou plusieurs épreuves du brevet de technicien supérieur agricole selon les situations particulières suivantes :
 ― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer l'épreuve de langue vivante dans son centre de formation d'origine ;
 ― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire qui ne peut pas préparer dans son centre de formation une ou plusieurs épreuves pour des raisons de santé ou pour cas de force majeure ;
 ― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire ajourné non redoublant, qui a choisi de préparer pour l'examen une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance ;
 ― cas d'un étudiant ou d'un stagiaire déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole dans une autre option ou spécialité, qui souhaite préparer une ou plusieurs épreuves par la voie de l'enseignement à distance.
Les titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du ministère chargé de l'emploi candidats(es) au brevet d'études professionnelles agricole spécialité « services aux personnes » peuvent, à leur demande, être dispensés(ées) des épreuves E2 et E3 du brevet d'études professionnelles agricole telles que définies par l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 modifié susvisé.
Les candidats ajournés à la session 2014 présentent obligatoirement l'épreuve du premier groupe E2.2 « Langue vivante 2 » de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé en épreuve ponctuelle terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation (CCF).
Pour l'étudiant ou le stagiaire de l'enseignement à distance, l'examen organisé en vue de la délivrance des options ou spécialités du brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture se déroule conformément à l'article D. 811-142 susvisé.
 L'examen comporte obligatoirement les épreuves du premier et du second groupe.
 Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive ne sont pas pris en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20. Ils ne présentent, à la session 2015, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon le tableau d'équivalence figurant en annexe 1 du présent arrêté. Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci.
 Les coefficients précisés dans le règlement d'examen, annexe de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé, s'appliquent à chacune des notes obtenues aux épreuves ponctuelles terminales présentées.
 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé y compris les épreuves facultatives.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 3 (premier alinéa) ci-dessus. Ils ne présentent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes maintenues des épreuves présentées à la session 2014. Les notes obtenues aux épreuves facultatives sont maintenues.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article D. 336-13 modifié du code de l'éducation susvisé, bénéficier des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté dans la limite de cinq sessions après leur première présentation à l'examen du baccalauréat technologique. Le tableau d'équivalence applicable figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique, à la session 2014, peuvent, à compter de la session 2015, se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 susvisé selon les dispositions fixées dans le présent arrêté.
Les candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », scolarisés dans une section européenne, sont tenus au moment de leur inscription à l'examen de choisir pour une des parties de l'épreuve obligatoire de langue vivante, E2-1 langue vivante 1 ou E2-2 langue vivante 2, la langue de la section européenne dont ils relèvent.
 Les candidats font connaître leur intention de présenter l'épreuve spécifique de la section européenne à la place d'une des épreuves facultatives du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » au moment de l'inscription à l'examen.
Pour se présenter aux épreuves du brevet de technicien supérieur agricole, l'étudiant ou le stagiaire ayant suivi une préparation organisée par un établissement d'enseignement à distance conformément à l'article 1er doit :
 ― soit être titulaire du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel, ou du baccalauréat général, ou du brevet de technicien agricole, ou du brevet de technicien ;
 ― soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau IV enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― soit être titulaire d'un diplôme d'accès aux études universitaires ;
 ― soit avoir accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;
 ― soit avoir justifié l'équivalent de trois années d'activités professionnelles à plein temps à la date du début des épreuves.
 Par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et après avis de la commission d'admission de l'établissement, peuvent être admis les étudiants ou stagiaires ayant suivi une formation à l'étranger.
La note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être prise en compte pour le calcul de la moyenne générale à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
 Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'une des épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
 Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
 Dans le cas où le candidat choisit de ne pas substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'une des épreuves facultatives, il peut s'inscrire à deux épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
 En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant », la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée pendant cinq ans.
A N N E X E S
A N N E X E 1
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ EN CCF LA SÉRIE « SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT » (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(Arrêté du 24 août 2006)
ÉPREUVES ÉQUIVALENTES
de la série STAV du baccalauréat technologique rénové
(Arrêté du 21 février 2013)
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E 2 Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Partie E 2.1 Langue vivante 1 de l'épreuve E 2
E 3 Education physique et sportive
E 3 Education physique et sportive
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 5 Philosophie
Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5
E 6 Sciences humaines :
― sciences économiques et sociales ;
― histoire-géographie.
Partie E 5.2 Histoire-géographie de l'épreuve E 5 +
E 6 Sciences économiques et sociales
E 7 Sciences du vivant
E 7 Sciences du vivant
E 8 Sciences de la matière
E 8 Sciences de la matière
E 9 Technologies
E 9 Technologies
A N N E X E 2
TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ HORS CCF LA SÉRIE « SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT » (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
ÉPREUVES
de la série STAV du baccalauréat technologique
(Arrêté du 24 août 2006)
ÉPREUVES ÉQUIVALENTES
de la série STAV du baccalauréat technologique rénové
(Arrêté du 21 février 2013)
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
E 2 Connaissance et pratique d'une langue étrangère
Partie E 2.1 Langue vivante 1 de l'épreuve E 2
E 3 Education physique et sportive
E 3 Education physique et sportive
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
E 5 Philosophie
Partie E 5.1 Philosophie de l'épreuve E 5
E 6 Sciences humaines :
― sciences économiques et sociales ;
― histoire-géographie.
Partie E 5.2 Histoire-géographie de l'épreuve E 5 +
E 6 Sciences économiques et sociales
E 7 Sciences du vivant
E 7 Sciences du vivant
E 8 Sciences de la matière
E 8 Sciences de la matière
E 9 Technologies
E 9 Technologies
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
 ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une des parties de l'épreuve obligatoire de langue vivante, E2-1 langue vivante 1 ou E2-2 langue vivante 2, qui correspond à la langue de la section européenne dont ils relèvent ;
 ― avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne dans l'une des disciplines enseignée en langue étrangère choisie par le chef d'établissement.
L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
 Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.
A N N E X E
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE
Baccalauréat technologique série STAV
(créée par l'arrêté du 21 février 2013)
CANDIDATS HORS CCF
(contrôle en cours de formation)
Epreuves au choix du candidat
Durée
Coefficient
Forme
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
0 h 40
4
Orale
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
0 h 40
4
Orale
E 5 Philosophie et histoire-géographie
0 h 40
4
Orale
E 6 Sciences économiques et sociales
0 h 40
3
Orale
E 7 Sciences du vivant
0 h 40
7
Orale
E 8 Sciences de la matière
0 h 40
3
Orale
CANDIDATS EN CCF
(contrôle en cours de formation)
Epreuves au choix du candidat
Durée
Coefficient
Forme
E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
0 h 40
4
Orale
E 4 Mathématiques et technologies informatiques et multimédia
0 h 40
4
Orale
E 5 Philosophie et histoire-géographie
0 h 40
4
Orale
E 6 Sciences économiques et sociales
0 h 40
3
Orale
E 7 Sciences du vivant
0 h 40
7
Orale
E 8 Sciences de la matière
0 h 40
3
Orale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, l'arrêté du 24 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 22 octobre 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner. Il ne peut pas attribuer de points supplémentaires.
 Sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
 Les candidats admis à l'issue des épreuves du deuxième groupe ne peuvent obtenir une mention.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013, publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 8 avril 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
 « Art. 1er. - Champ d'application
 Le présent accord vise les sociétés et organismes ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 (1), de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (1), et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (1).
 (1) GEMA non signataire. »
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 27 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique.
 L'habilitation accordée par le législateur à la suite de la présente délibération pourra être prorogée de droit pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement suivant du conseil régional, conformément et selon les modalités prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d'énergies renouvelables.
 L'habilitation accordée par le législateur à la suite de la présente délibération pourra être prorogée de droit pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement suivant du conseil régional, conformément et selon les modalités prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Basse-Terre, le 14 juin 2013.
Par délibération en date du 5 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM, pour la période du 16 septembre 2013 au 8 juin 2014.
 Site : impasse de la Tour-Clémentine, Monteux (84).
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Diffusion : stéréo.
 Porteuse RDS : oui.
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 8 janvier 2013 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
 Salaires minima conventionnels pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
   Signataires :
 Fédérations française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FO.
L'emploi de chargé de mission développement économique (catégorie A+), auprès du préfet de la région Guadeloupe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
 Cet emploi est situé à Basse-Terre.
Intérêt du poste
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques économiques conduites par l'Etat en région.
Missions
 Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat, le commissaire au développement productif, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
 Il sera notamment chargé des missions suivantes :
 ― suivi de l'information économique pertinente pour le territoire (points de conjoncture, situation de l'emploi, connaissance du tissu productif et des secteurs d'activité) ;
 ― suivi et animation, en partenariat avec les services concernés, des dispositifs de l'Etat en faveur du développement économique, de l'emploi et du soutien aux entreprises (CICE, BPI, emplois aidés, etc.) ;
 ― suivi des principales filières et des actions visant à favoriser leur structuration : tourisme, BTP, pêche et métiers de la mer, agriculture, etc.
 Le poste comporte également une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à émettre des avis et à préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
Compétences requises
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences mais aussi les collectivités territoriales et les partenaires économiques, ainsi que d'excellentes aptitudes rédactionnelles et de synthèse. Il implique une forte réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
 Candidature
 Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état des services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Personnes à contacter
 Eric BERTHON, secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe :
 Tél. : 05-90-99-75-75, courriel : eric.berthon@guadeloupe.pref.gouv.fr
 Sophie BERGOGNE, adjointe au SGAR :
 Tél. : 05-90-99-39-23, courriel : sophie.bergogne@guadeloupe.pref.gouv.fr
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 5 juillet 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014.
 Site : cité scolaire de Montesoro, Bastia (2B).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,7 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Eurofil, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société Aviva Assurances, société anonyme d'assurances incendie, accidents et risques divers, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.