Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Bollène-Vésubie.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : fort de Flaut, La Bollène-Vésubie (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
16
180
2
270
1
10
3
100
18
190
1
280
1
20
5
110
17
200
1
290
1
30
7
120
16
210
0
300
0
40
9
130
12
220
0
310
0
50
12
140
9
230
0
320
0
60
16
150
7
240
0
330
0
70
17
160
5
250
1
340
1
80
18
170
3
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 31,80-33,40 GHZ
PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT À POINT DU SERVICE FIXE
PARAMÈTRE
DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES
REMARQUES
Service radioélectrique
Service fixe
―
Application
Liaisons point à point
―
Bande(s) de fréquences
31,871-32,543 GHz
32,683-33,355 GHz
―
Régime d'autorisation
Autorisations individuelles
―
Norme de référence
EN 302 217 ou toute norme réputée équivalente
―
Canalisations
Plan 32A : 12 canaux de 56 MHz
Fn (MHz) = 32 599 ― 756 + 56*n
Fn' (MHz) = Fn + 812
Avec n = 1... 12
Recommandation
de la CEPT ERC/REC/(01)02
Plan 32B : 6 canaux de 112 MHz
Fn (MHz) = 32 599 ― 784 + 112*n
Fn' (MHz) = Fn + 812
Avec n = 1... 6
Modulation
Largeur de bande occupée
―
―
Direction
Séparation
Liaisons bidirectionnelles ;
Ecart duplex de 812 MHz
ERC/REC/(01)02
Puissance maximale
Densité de puissance maximale
PIREmax = 40 dBW
―
―
Règles d'accès et d'occupation des voies
―
―
Exigences essentielles supplémentaires selon l'article 3(3) de la directive R&TTE
―
―
Hypothèses de planification des fréquences
―
―
Autres dispositions
Utilisation d'antennes de classe 4 ou plus de la norme harmonisée EN 302 217 ;
Utilisation du contrôle automatique de puissance d'émission (ATPC pour « automatic transmit power control ») 
Norme harmonisée EN 302 217
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : sémaphore Cap Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
15
180
13
270
2
10
3
100
18
190
11
280
3
20
3
110
25
200
8
290
5
30
3
120
21
210
5
300
6
40
5
130
23
220
2
310
6
50
8
140
22
230
0
320
7
60
11
150
26
240
0
330
7
70
13
160
17
250
0
340
7
80
14
170
14
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
1
270
0
10
2
100
7
190
1
280
0
20
3
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6
200
0
290
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0
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0
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50
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5
230
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60
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150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
0
80
7
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et le décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 13.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juillet 2013, terme de rigueur.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il doit remettre au service organisateur au plus tard le 5 juillet 2013, terme de rigueur.
 Les dates de l'épreuve d'admission sont fixées du 16 au 27 septembre 2013.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota ― Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 65104.
Par décret en date du 22 mai 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » portant sur partie du territoire des communes de Blacy, Blaize-sous-Arzillières, Châtelraould-Saint-Louvent, Courdemanges, Frignicourt, Glannes, Huiron et Les Rivières-Henruel, dans le département de la Marne, est prolongée jusqu'au 12 mars 2038.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département de la Marne ainsi que dans les communes ci-dessus mentionnées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Le cahier des charges annexé au décret du 7 mars 1988 instituant la concession est abrogé.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 28 juin 2013, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 14 au 25 octobre 2013 à Paris.
 La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 2 août 2012.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 Par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.
Par décret en date du 22 mai 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » portant sur partie du territoire des communes d'Allibaudières, Dosnon, Grandville, Le Chêne, Lhuître et Trouans, dans le département de l'Aube, est prolongée jusqu'au 7 août 2038.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département de l'Aube ainsi que dans les communes mentionnées supra ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 instituant la concession est abrogé.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex 2.
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres », prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 25 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cette convention collective et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 4 décembre 2012 ;
Avenant n° 1 du 4 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour la convention collective :
 « Art. 1er . - Champ d'application.
 La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
 Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise.
 Elle règle les rapports entre l'ensemble des cadres, ETDAM et ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées et pouvant correspondre à la rubrique NAF 2352 Z :
 ― fabrication de chaux hydrauliques assurée par les fabricants de chaux hydrauliques non cimentiers ;
 ― fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes, à l'exclusion des fabriques de chaux aériennes, calciques et magnésiennes rattachées aux industries des métaux, de la chimie, de la sucrerie, de la papeterie et des carrières et matériaux ;
 ― extraction de pierre à chaux dans les carrières exploitées et détenues par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées, pour l'alimentation de ces dernières. »
 Pour l'avenant n° 1 :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union des producteurs de chaux (UPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 144 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 70 du 31 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2013 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux minima conventionnels garantis (ancienne classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 5213-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
  Mme Marie-Eve BASCARON, née le 28 avril 1980 à Verdun (Canada).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2013, Mme Pascale Léglise, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 7 mai 2013 :
 Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy : MM. Pierre-Marie MAJOREL, Jean-Pierre BALLAGNY et Christian AUDEBERT.
 Mme Isabelle BIAUX-ALTMANN est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin.
Par décret en date du 22 mai 2013, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
1° En qualité de députés désignés
par l'Assemblée nationale
 M. Claude de Ganay, député du Loiret, en remplacement de M. Claude Gatignol.
 Mme Clotilde Valter, députée du Calvados, en remplacement de M. Jean-Yves Le Déaut.
2° En qualité de représentants d'association de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

 M. Yannick Rousselet, représentant l'association Greenpeace France, en remplacement de Mme Elise Champeau.
 Mme Sophia Majnoni, représentant l'association Greenpeace France, suppléante de M. Yannick Rousselet.
 M. David Boilley, représentant l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO), suppléant de M. Pierre Barbey, en remplacement de M. Yannick Rousselet.
3° En qualité de représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
 M. Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en remplacement de M. André-Claude Lacoste.
 M. Philippe Jamet, Autorité de sûreté nucléaire, suppléant de M. Pierre-Franck Chevet.
 M. Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. Jean-Paul Kihl.
 M. Marc Leurette, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléant de M. Michel Papaud.
 Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
 M. Jérôme Goellner, direction générale de la prévention des risques, suppléant de Mme Patricia Blanc.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013, M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques RENARD, Véronique FRANCES-VIRTEL et Pierre LAPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
 Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, est nommée notaire à la résidence de Bruyères (Vosges), en remplacement de Mme RIETSCH (Sophie, Edith), épouse BONNE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013 :
 M. SIXDENIER (Thierry, Bernard) et Mme PAREYRE (Marie-Hélène, Yvonne, Clémence), épouse SIXDENIER, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
 Le retrait de M. FAURE (Georges, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FAURE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Thierry SIXDENIER et Marie-Hélène PAREYRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2013 :
 Mme RIETSCH (Sophie, Edith), épouse BONNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. LITAIZE (Jacques, Edouard, Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LITAIZE et Régis GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP R. GAUTHIER et S. BONNE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013 :
 Le retrait de M. SIXDENIER (Thierry, Bernard), huissier de justice, associé, membre de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND, Dominique-Guy GALMICHE et Thierry SIXDENIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain BEAUGRAND et Dominique-Guy GALMICHE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013 :
 Par suite du décès de Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), huissière de justice associée, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME ― Dorothée STUTEL ― Valérie BRUNET ― Catherine MERVILLE, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mai 2013, M. Gérard, Ange, Marie Bourhis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par décret en date du 23 mai 2013 : 
 Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat honoraire.
 Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.
 Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseiller d'Etat.
 M. Loloum (François), conseiller d'Etat.
 M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Laporte (Françoise), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Laborde (Jean-Paul), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Soulard (Christophe), conseiller à la Cour de cassation.
 M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Baccou (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Limouzin-Lamothe (Philippe), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
 Mme Martin (Caroline), conseiller d'Etat.
 Mme Bergeal (Catherine), conseiller d'Etat.
 Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Mirguet (Marie-Agnès), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Zanoto (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Fossier (Thierry), conseiller à la Cour de cassation.
  M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Paugam (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Vianes (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Durand-Viel (Marc) et Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) sont nommés respectivement président et suppléante du président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2013, les représentants des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont les suivants :
Représentants de la fédération Comité de liaison des centres
et associations de gestion et de comptabilité (CLCG)
 Titulaire : Mme Corinne GENESTE.
 Suppléants :
 M. Dominique DAUNAY.
 M. Jérôme MAURE.
Représentants de la fédération Accompagnement stratégie comité
de liaison des centres partenaires (AS-CLCP)
 Titulaire : M. Bruno LOILLIER.
 Suppléants :
 M. Patrick VAN DAMME.
 M. Bruno CHATELET.
 Représentants de la fédération Conseil national
des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE)
 Titulaire : M. Christophe LAMBERT.
Représentants de la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA)
 Titulaire : M. Dominique MOULARD.
 Suppléant : M. Christian MARTINEZ.
 L'arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2013, les représentants des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables sont les suivants :
Représentants de la fédération Comité de liaison des centres
et associations de gestion et de comptabilité (CLCG)
 Titulaire : M. Jacques MOTTEAU.
 Suppléants :
 M. Dominique DAUNAY.
 M. Jérôme MAURE.
Représentants de la fédération Accompagnement stratégie-
Comité de liaison des centres partenaires (AS-CLCP)
 Titulaire : M. Bruno LOILLIER.
 Suppléants :
 M. Patrick VAN DAMME.
 M. Bruno CHATELET.
Représentants de la fédération Conseil national
des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE)
 Titulaire : Christophe LAMBERT.
 Suppléant : M. Eric VASSAIL.
Représentants de la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA)
 Titulaire : M. TURPIN.
 Suppléant : M. Patrice ESPINGUET.
 L'arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2013, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés :
Représentant la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-Michel PECORINI, en remplacement de M. Bernard VALETTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 mai 2013, M. Laurent Degez, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « migration du SGA à Balard », placé auprès du secrétaire général pour l'administration (emploi classé en groupe II), pour une durée de deux ans.
 Il a pour mission d'assurer la préparation et la coordination des travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés. Il assurera les relations nécessaires avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense (DRESD).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mai 2013, M. Waël RIZK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé des relations sociales de l'établissement public et du groupe Caisse des dépôts (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2013 :
 M. PARCÉ (Thierry, Bernard, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Murielle CYFERMAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flayosc (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Murielle CYFERMAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Murielle CYFERMAN et Me Thierry PARCÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 » et « Déclaration de stock » permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles sur formulaire papier, de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
 Le téléservice « OENO » permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) sur formulaire papier.
 Le téléservice « DOSPROV » permet aux agents des douanes de distinguer les exploitants vitivinicoles soumis ou non à l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification, de connaître la situation de ces exploitants vis-à-vis de leurs obligations et d'en suivre l'apurement.
 Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à la distillation obligatoire des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
992 630,57
992 630,57
Navigation aérienne 
612
177 608,43
177 608,43
Transports aériens, surveillance et certification 
614
815 022,14
815 022,14
 Totaux 
992 630,57
992 630,57
  Dont titre 2
0,00
0,00
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 16 juin au 14 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
 3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 30 août et du 16 au 30 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
 La seconde période de pêche n'est toutefois ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée après la fermeture de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
 Le transbordement de thon rouge est interdit.
 4. Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés du 15 juillet au 30 août et du 16 au 30 septembre, dans les conditions précisées aux articles 4, 5 et 6, et limités à un thon par navire et par jour.
 La seconde période de pêche n'est toutefois ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée après la fermeture de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
 Le transbordement de thon rouge est interdit.
 La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant de réaliser une capture de cette espèce.
 Toute autre pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, y compris celle visant à relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture, est interdite du 16 juin au 14 octobre.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, avant le 14 juin 2013, une demande :
― à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille, pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
― à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux, pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
― à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes, pour les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe I du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14936 et téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14936.do

L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir - navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différents et délivrés de manière autonome.
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.
Le formulaire de déclaration des débarquements, consultable en annexe IV du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14938 et téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do

Ce formulaire doit être adressé par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 7 octobre par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne.
2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 44

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JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 44

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JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 44

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JOn° 118 du 24/05/2013 texte numéro 44
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
 Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013, Mme Aimée DUBOS, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
L'exercice de la pêche sportive et récréative de l'espadon, tel que défini au paragraphe 2 m et n de la recommandation n° 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et récréative de l'espadon de la Méditerranée doit adresser une demande à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14935 et téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do

L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.
Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les quatre campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
 Les données relatives à la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de notification des quantités à distiller.
Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « NCVI ».
 Ce traitement qui prend la forme de six téléservices permet aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification :
 1° Le téléservice dénommé « Déclaration de récolte » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé ;
 2° Le téléservice dénommé « SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production ;
 3° Le téléservice dénommé « SV 12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production ;
 4° Le téléservice dénommé « OENO » permet aux récoltants vinificateurs, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs et aux entreprises de négoce (négociants non vinificateurs) de déposer leurs déclarations de pratiques œnologiques, à savoir leurs déclarations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification, d'édulcoration, de traitement au ferrocyanure de potassium et de désalcoolisation partielle des vins ;
 5° Le téléservice dénommé « Déclaration de stock » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock ;
 6° Le téléservice dénommé « DOSPROV » permet aux récoltants, aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification, le détail du mode de calcul des quantités et de transmettre ces informations à la ou aux distilleries agréées de leur ressort territorial. Il permet également aux récoltants d'éditer les notifications pour leurs bailleurs à fruit et bailleurs stockeurs qui ne disposent pas d'un accès au téléservice.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3, paragraphe 15 « Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration intrathécale continue de solution de baclofène ou d'antalgiques », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », la nomenclature du code 3463048 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3463048
Pompe implantable, programmable, Medtronic, Synchromed II, cathéter.
Cathéter pour pompe implantable programmable Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 8731SC, 8709SC, 8780 et 8781.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, paragraphe II, dans le paragraphe a « Phosphates de calcium, produits multiphasiques », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY France » est remplacée par : « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) », la dénomination de la rubrique Société CODMAN France (CODMAN) est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs », section II « Appareillage du membre inférieur », dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » après le code « 2712325 », est ajouté le produit suivant :
CODE CIP
NOMENCLATURE
2731854
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX XC
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans le paragraphe « Implant méniscal », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY MITEK division société ETHICON SAS (DEPUY MITEK) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le paragraphe « Têtes et têtes à jupe », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) » est remplacée par : « Société DEPUY FRANCE SAS (DEPUY) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le paragraphe « Inserts en alliage métallique », la dénomination de la rubrique « Société DEPUY FRANCE (DEPUY) » est remplacée par : « Société DEPUY FRANCE SAS (DEPUY) ».