A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 3° EST
Titulaire de l'autorisation
Orange
Conditions
 En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
 a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 3° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz et 3 957,2-3 958,2 MHz en polarisation circulaire lévogyre pour le service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace ; et
 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz, respectivement en polarisation circulaire dextrogyre, lévogyre et dextrogyre pour le service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre ;
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDE
de fréquences
POLARISATION
circulaire
NOM DU RÉSEAU
à satellite
RÉFÉRENCE UIT
de la publication
avancée
RÉFÉRENCE UIT
de la demande
de coordination
RÉFÉRENCE UIT
dans le fichier
de référence
3 965-4121 MHz
3 955,7-3 956,7 MHz
3 957,2-3 958,2 MHz
6 190-6 346 MHz
6 181,5-6 182,5 MHz
6 183-6 184 MHz
Lévogyre
Lévogyre
Lévogyre
Dextrogyre
Lévogyre
Dextrogyre
TELECOM-2C
AR 11/A/326 du 21/10/1986
AR 11/C/1166 du 13/10/1987
AR 11/C/1166 CORR-1 du 05/01/1988
AR 11/C/2349 du 26/10/1993
AR 11/C/2349 MOD-1 du 29/03/1994
Part II-S IFIC 2155 du 29/11/1994
Part II-S IFIC 2583 du 28/11/2006
TELECOM-3C
AR 11/A/1105 du 28/06/1994
AR 11/C/2504 du 04/06/1996
CR/C/174 du 28/05/2002
Part II-S IFIC 2604 du 22/10/2007
TELECOM-4C
API/A/1768 du 03/04/2001
CR/C/942 du 20/05/2003
―
GEOSAT-3E
API/A/2409 du 17/09/2002
API/A/2409 MOD-1 du 08/04/2003
CR/C/1155 du 18/11/2003
CR/C/1155 MOD-1 du 06/04/2004
-
 b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
 Dans les bandes de fréquences 3 965-4 121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2C, TELECOM-3C, TELECOM-4C et GEOSAT-3E du tableau ci-dessus ;
 c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier ;
 d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
 e) Les assignations de fréquence des bandes 3 965-4121 MHz, 3 955,7-3 956,7 MHz, 3 957,2-3 958,2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181,5-6 182,5 MHz et 6 183-6 184 MHz sont exploitées de manière à ne pas nuire à l'exploitation autorisée dans l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est ;
 f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2-II et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
 g) Orange est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
 h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires inclus dans la zone de service.