Article 2 duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8,60 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » ;
 2° Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en euros)
Zone B
(en euros)
Zone C
(en euros)
Personne seule
46 630
36 039
31 536
Couple
69 688
48 124
42 386
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 770
57 872
50 742
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
100 343
69 862
61 411
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
118 788
82 182
72 075
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
133 666
92 616
81 303
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 14 899
+ 10 330
+ 9 235
 (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I).
Article 2 terdecies
 Au premier alinéa du a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,47 € », « 14,58 € », « 11,26 € » et « 10,63 € ».
 (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Article 2 terdecies A
 Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € » et « 11,50 € ».
 (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au a, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,98 € », « 15,98 € », « 13,06 € » et « 9,57 € » ;
 2° Au b, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,84 € », « 16,94 € », « 13,67 € », « 11,15 € » et « 7,76 € » ;
 3° Au cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II [1°].)
Article 2 terdecies C
 Cet article est ainsi modifié :
 I. - Le a est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,43 € » et « 13,76 € ».
 II. - Le b est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
Zone C
(en euros)
Personne seule
46 630
34 637
31 750
31 536
Couple
69 688
50 864
46 626
42 386
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
83 770
60 891
55 817
50 742
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
100 343
73 692
67 552
61 411
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
118 788
86 491
79 286
72 075
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
133 666
97 562
89 434
81 303
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 14 899
+ 11 082
+ 10 159
+ 9 235
 2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis et Futuna
Personne seule
28 083
24 639
Couple
37 504
45 566
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
45 100
48 201
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
54 441
50 837
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
64 047
54 358
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
72 180
57 881
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 054
+ 3 698
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
Article 2 terdecies D
 Le I est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 16,52 € », « 12,27 € », « 9,88 € » et « 8,59 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,72 € », « 12,42 € », « 10,00 € » et « 8,69 € ».
 II. - Le 2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
 2° Le tableau du a du 2 est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
Zone C
(en euros)
Personne seule
36 831
36 831
30 019
27 017
Couple 
55 045
55 045
40 089
36 079
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
72 159
66 169
48 210
43 389
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
86 152
79 257
58 200
52 380
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
102 503
93 826
68 465
61 619
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
115 344
105 584
77 160
69 443
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 12 851
+ 11 764
+ 8 608
+ 7 746
 (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er [1°].)
Article 2 terdecies F
 Le I est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 1, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 9,88 € » et « 12,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,02 € » et « 12,45 € » ;
 2° Au premier alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en euros)
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française
îles Wallis et Futuna
(en euros)
Personne seule
27 160
30 169
Couple
36 270
40 288
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
43 619
48 451
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
52 658
58 491
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
61 945
68 808
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
69 811
77 546
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 7 788
+ 8 650
 (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er [1°].)
Articles 10 C quinquies et 10 C sexies
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 E
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 F
Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f]).
Article 10 G
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au a, les mots : « aux articles 10 B et 10 C quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 B » et les mots : « ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
 2° Au b, les mots : « ou du bénéfice net imposable visé à l'article 10 C quinquies » deviennent sans objet ;
 3° Au c, les mots : « aux articles 10 C et 10 C sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 C ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 10 GA
Les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
 (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 10 quaterdecies
Les mots : « vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 38 B
Les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 39
Au d du 1°, les mots : « et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1599 ter A » et les mots : « aux articles 225 et 225 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1599 ter B ».
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°], 60-I A [3°], 60-I E et 60-VII.)
Article 41 duovicies G bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 17-I D [4°] et [III].)
Article 41 H
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 41 I
Les mots : « des articles 41 F et 41 H » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 F ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 41 I bis
 Les mots : « ni objets d'un agrément ministériel, » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)
Article 41 J
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H » deviennent sans objet ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « , soit accordé l'agrément spécial » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I l et XI-3.)
Article 46 AG duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 I. - Le 1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
 2° Aux 1° et 2°, les montants : « 164 € » et « 205 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 167 € » et « 209 € ».
 II. - Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
(En euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
Départements d'outre-mer,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis et Futuna
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Terres australes
et antarctiques françaises
Personne seule
31 430
30 323
Couple
58 129
56 081
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
61 491
59 324
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
64 853
62 569
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
69 346
66 902
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
73 839
71 236
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 718
+ 4 551
 (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)
Article 46 AW quater
 Au II, les mots : « dans le délai de dépôt de la déclaration » deviennent sans objet.
Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater
 Les articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater sont périmés.
Article 46 quater-0 ZA
 Cet article est périmé.
Article 46 quater-0 ZB
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 46 quater-0 ZD
Au d du 2, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
 (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I).
Article 46 quater-0 ZI
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° b et II).
Article 46 quater-0 ZK
 Au b, les mots : « de la seconde phrase du huitième alinéa du I de l'article 44 decies, » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZL
 Au 8, la référence : « , 44 decies » et les mots : « , du huitième alinéa du I de l'article 44 decies » sont périmés.
Article 46 quater-0 ZS ter
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [w].)
Article 46 quater-0 ZZ sexies
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [y].)
Articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies
 Les articles 46 quater-0 ZZ septies, 46 quater-0 ZZ octies et 46 quater-0 ZZ nonies sont périmés.
Article 46 quindecies E
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 199 unvicieset 217 septies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 unvicies ».
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [x].)
Article 49 M
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [3°].)
Articles 49 Q, 49 R, 49 S et 49 T
 Ces articles sont périmés.
Article 49 septies YJ
 Le 4° devient sans objet.
 (Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56-III.)
Articles 49 septies ZV à 49 septies ZX
 Les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX sont périmés.
Article 49 septies ZZE bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 74-II [3°] et V.)
Article 50-0
 L'article 50-0 devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [3°].)
Articles 50-0 bis et 50-0 ter
 Les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter sont respectivement transférées sous les articles 328 J bis et 328 J ter.
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°].)
Article 58 P
Au II, le montant : « 40,88 € » est remplacé par le montant : « 41,37 € ».
Article 99
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 108-I [1°].)
Article 111-0 B
 A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 350 € ».
 (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er [1°] et 4.)
Article 111-0 D
 A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « du code précité » sont supprimés.
Article 111 quater V
Au livre premier, première partie, le titre II est complété par un chapitre IX intitulé : « Prélèvements sur les jeux et paris », qui comprend un article 111 quater V ainsi rédigé :
 « Art. 111 quater V. - Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %. »
 (Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Article 315 septies
Au c du I, les références : « , 1383 D et 1383 F » sont remplacées par la référence : « et 1383 D ».
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 29-I [13°].)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 198 € », « 103 € » et « 73 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 201 € », « 104 € » et « 74 € ».
 (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)
Articles 328 H à 328 J
 Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est intitulé : « Taxe d'apprentissage » et les articles 328 H, 328 I et 328 J deviennent sans objet.
 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XIX C-1.)
Articles 328 J bis et 328 J ter
 Au livre premier, deuxième partie, titre premier ter, le chapitre unique est complété par les articles 328 J bis et 328 J ter qui reprennent les dispositions des articles 50-0 bis et 50-0 ter ainsi modifiées :
La référence : « 226 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter D ».
 (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-I A [2°] et VII.)
Article 331 W
Le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % ».
 (Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, art. 1er et 2.)
Article 336 bis
 Le b du II devient sans objet.
 (Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 82-I [21°].)
Article 344-0 B
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au 5°, après les mots : « du code précité, » et après les mots : « de l'annexe II et », ajouter les mots : « à l'article » ;
 2° Aux 10°, 14° et 15°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Article 344 G septies
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
 (Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 11.)
Article 344 I bis
 Cet article devient sans objet.
 (Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-87° et 7.)
Articles 344 IA, 344 IB, 344 IC et 344 ID
 Les articles 344 IA à 344 ID sont périmés.
Article 344 L
 Cet article est périmé.
Article 366 A bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I-3° [b] et 14-II.)
Article 406 terdecies
 Au premier alinéa du II, les mots : « à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés » et la référence : « 223 septies, » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)