Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
Services hertziens en modulation de fréquence
 La méthode de calcul pour les services diffusés en modulation de fréquence est fondée sur les éléments suivants :
Données topographiques 
Modèle numérique de terrain au pas de 100 m
Prise en compte des différents types d'environnement (urbain, péri-urbain, forêts...)
Seuil de réception 
54 dBµV/m à 10 m/sol
Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants
Modèle de propagation 
Modèle statistique de la recommandation de l'Union internationale des télécommunications (UIT-P 1546 « Méthode de prévision de la propagation point à zone pour les services de Terre entre 30 MHz et 3 000 MHz »)
Services hertziens en modulation d'amplitude
 Le complément de couverture offert par la diffusion en mode hertzien en modulation d'amplitude (AM) est calculé à partir du contour de couverture mesuré au seuil de 77 dBµV/m.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
COUSOLRE
Algrain
217
6 W (1)
26 H
MAUBEUGE
Rousies
225
1 kW (2)
26 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
25
180
22
270
21
10
1
100
25
190
23
280
18
20
2
110
23
200
25
290
13
30
4
120
22
210
28
300
9
40
6
130
23
220
30
310
6
50
9
140
27
230
23
320
4
60
13
150
30
240
23
330
2
70
18
160
25
250
25
340
1
80
25
170
22
260
25
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
5
180
7
270
2
10
7
100
8
190
5
280
5
20
7
110
9
200
5
290
6
30
9
120
7
210
6
300
5
40
8
130
7
220
5
310
5
50
5
140
8
230
2
320
7
60
3
150
8
240
1
330
8
70
2
160
7
250
0
340
7
80
3
170
8
260
1
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2.1.1. Une rémunération assise sur la valeur des actifs
 Les différentes études montrent que la quasi-totalité des régulateurs européens (10)  ont aujourd'hui recours à une approche de tarification reposant sur l'application d'un taux de rémunération à une base d'actifs régulés (BAR).
 Le choix d'un mode de rémunération assis sur la valeur des actifs présente l'avantage de lier le niveau de rémunération à la valeur des actifs mis en service et donc d'établir un lien direct entre la rémunération du gestionnaire de réseau et le service rendu à l'utilisateur. En effet, le principal service offert par le gestionnaire de réseaux consiste à mettre à la disposition d'un utilisateur, au point de connexion et à tout moment, un niveau de puissance égal à la puissance souscrite. La qualité et la continuité de ce service rendu dépend, pour l'essentiel, de la quantité et de la qualité des ouvrages qui constituent le réseau et donc de la valeur des actifs en service. Ce mode de rémunération permet donc un bon alignement des intérêts des utilisateurs et du gestionnaire de réseau.
 De surcroît, la généralisation de ce mode de rémunération facilite pour les régulateurs les exercices de comparaison et permet ainsi de s'appuyer sur des comparables pour définir le niveau de rémunération adéquat de ces monopoles.
 (10) L'enquête réalisée par le CEER sur les conditions d'investissements (avril 2013) indique que les 20 pays ayant répondu utilisent une BAR dans le calcul du tarif.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 17 décembre 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 17 décembre 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 17 décembre 2013.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(mètres) [a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
FOURMIES
Ferme la Lionne
267
7 W (1)
27 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
8
180
5
270
0
10
30
100
5
190
7
280
1
20
25
110
3
200
7
290
2
30
30
120
2
210
7
300
3
40
30
130
1
220
7
310
4
50
20
140
0
230
5
320
8
60
18
150
0
240
3
330
13
70
17
160
1
250
1
340
17
80
12
170
3
260
0
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le décret du 16 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense. Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national. » ; 
3° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2013, est nommé membre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, au titre des représentants des chambres consulaires :
Représentant l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Jacques MOLIERES, membre titulaire, en remplacement de M. Rémi AILHACHE.
Il est ajouté une annexe au décret du 16 mars 2006 susviséconstituée du tableau suivant : 
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE 
des routes dotée d'une division 
transports 
CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION 
et de coordination routières auquel 
participe la division transports 
ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION 
transports de la direction 
interdépartementale des routes 
DIR Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) 
CRICR Ile-de-France 
Zone de défense de Paris 
DIR Est 
CRICR Est 
Zone de défense Est 
DIR Nord 
CRICR Nord 
Zone de défense Nord 
DIR Ouest 
CRICR Ouest 
Zone de défense Ouest 
DIR Atlantique 
CRICR Sud-Ouest 
Zone de défense Sud-Ouest 
DIR Méditerranée 
CRICR Méditerranée 
Zone de défense Sud 
DIR Centre-Est 
CRICR Rhône-Alpes-Auvergne 
Zone de défense Sud-Est
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 décembre 2013, sont nommés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 2 décembre 2013, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
 M. DUGUÉ (Jérôme).
 M. WILSCH (Jean-Philippe).
 M. CASAGRANDE (Romain).
 Mme EL RHAZOUI (Leila).
 Mme OYER-LE TOLGUENEC (Béatrice).
   Au titre de la liste complémentaire :
 M. BARRAULT (Stéphane).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2013, les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2013, sont promus au grade d'attaché économique principal de 1re classe à compter du 29 novembre 2013 :
 M. Antoine DE DIANOUS.
 M. Jean-Louis POLI.
I. ― L'article 3 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article D. 755-37 est supprimée ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Au dernier alinéa de l'article D. 755-30, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ;
 « 10° Le dernier alinéa de l'article D. 755-31 est ainsi modifié :
 « a) Les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
 « b) Il est complété par les mots : "et au I de l'article D. 542-22-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1”. »
 II. ― L'article 4 du décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
 a) Il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
 « 7° bis A l'article R. 831-16, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; » ;
 b) Il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
 « 7° ter Au I de l'article R. 831-21-5, la référence à l'article L. 331-1 est remplacée par la référence à l'article L. 334-1 ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Jean-Philippe KAISER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), office créé.
 M. KAISER (Jean-Philippe) est nommé notaire associé.
Session ouverte le 10 juin 2013
  1 Mme REGAGNON (Jeanne, Céline, Marie).
  2 M. VALEMBOIS (Fabrice, René, Louis).
  3 Mme MONTEIL (Anne-Laure, Cécile, Alice).
  4 M. ROGER (Emmanuel, Claude, Patrick).
  5 Mme ALLEGUEDE (Valérie, Anne, Chantal).
  6 Mme KARATAS (Gussun).
  7 Mme GIGAULT (Stéphanie, Sandrine).
  8 Mme PICOT (Adeline).
  9 Mme PINARD (Lauriane, Judith).
 10 M. PEREIRA (Roger).
 11 Mme POMIES-LEBOUCHER, née POMIES (Mylène, Maxie).
 12 M. BOUVIER (Nicolas, Pierre, Daniel).
 13 Mme GAILLARD, née MAUDET (Laëtitia, Danielle).
 14 M. LUNEAU (Adrien).
 15 Mme GIMENEZ, née MEZIANI (Samah).
 16 Mme GIBALDO (Clélie, Claire, Virginie).
 17 Mme ROCH (Marlène, Catherine, Jeannine).
 18 Mme KELLER (Claire, Martine).
 19 Mme MICHAUD (Cécile, Raymonde, Suzanne).
 20 Mme LENTOS (Céline, Marie-Françoise).
 21 M. VRINAT (Pierre, Jacques, Jean).
 22 M. AUGUET (Gérald, Georges).
 23 Mme JOSEPH (Nathalie, Marcelle).
 24 Mme DEIANA-BOUCHEZ, née DEIANA (Agnès).
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens à l'état frais ou transformé, communément appelé pleurote en oreille ou encore pleurote sauvage, ou encore dénommé Phyllotus porrigens, Nothopanus porrigens, Pleurotus porrigens, sugihiratake au Japon ou angel wing en Amérique du Nord, sous quelle que forme que ce soit, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2013, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 2.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,3 % pour les rentes servies en 2014.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2014 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX
de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
105 898,20
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
60 472,80
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
25 409,20
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
15 545,60
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
11 193,10
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 775,50
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 294,10
Années 1946, 1947, 1948
1 539,90
Années 1949, 1950, 1951
836,00
Années 1952 à 1958 incluse
608,30
Années 1959 à 1963 incluse
490,90
Années 1964 et 1965
459,20
Années 1966, 1967, 1968
432,90
Années 1969 et 1970
404,10
Années 1971, 1972 et 1973 
350,10
Année 1974
244,10
Année 1975
225,30
Années 1976 et 1977
197,30
Année 1978
176,10
Année 1979
151,70
Année 1980
123,50
Année 1981
98,20
Année 1982
83,80
Année 1983
74,80
Année 1984
67,10
Année 1985
62,50
Année 1986
59,80
Année 1987
55,90
Année 1988
52,50
Année 1989
48,90
Année 1990
44,90
Année 1991
41,40
Année 1992
37,80
Année 1993
35,10
Année 1994
32,90
Année 1995
30,20
Année 1996
28,30
Année 1997
26,70
Année 1998
25,30
Année 1999
24,80
Année 2000
23,10
Année 2001
21,10
Année 2002
18,90
Année 2003
17,10
Année 2004
15,20
Année 2005
13,10
Année 2006
11,00
Année 2007
9,30
Année 2008
7,60
Année 2009
6,40
Année 2010
4,80
Année 2011
3,10
Année 2012
1,30
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 décembre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF adoptée par l'assemblée générale du 11 octobre 2013 est approuvée.
 Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Grégoire Steinitz, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 28 novembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Grégoire Steinitz est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 octobre 2012 ;
Accord du 22 octobre 2012 ;
Accord du 30 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant du 22 octobre 2012 :
 Modifications de la convention collective et de l'avenant du 11 janvier 1993.
 Concernant l'accord du 22 octobre 2012 :
 Rémunérations annuelles garanties.
 Concernant l'accord du 30 avril 2013 :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Mayenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Antoine Souchaud, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 1er février 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Antoine Souchaud est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Pierre Solard, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2006, est acceptée avec effet au 1er mars 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Pierre Solard est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Juliette Polge de Combret, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 1er novembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Juliette Polge de Combret est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par décret en date du 17 décembre 2013, est désigné en qualité de suppléant de M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. François PESNEAU, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Stanislas BOURRON, appelé à d'autres fonctions
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Renaud Biggi, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 14 décembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Renaud Biggi est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 novembre 2013, M. François FOUCQUART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Sandrine Charbonnel, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Sandrine Charbonnel est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Fabien Fouquet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2006, est acceptée avec effet au 1er octobre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Fabien Fouquet est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Vongvilay Chantanau, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2003, est acceptée avec effet au 1er août 2009.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Vongvilay Chantanau est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Solène Delafond, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er novembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Solène Delafond est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Carine Donges, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Carine Donges est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Marc Mopty, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2010, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Marc Mopty est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 décembre 2013, M. Jean, Paul, Marie Euzéby, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 février 2014.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Clarisse Noton, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Clarisse Noton est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Vincent Guinaudeau, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Vincent Guinaudeau est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Guillaume Malingri de Bagnolo, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2009, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Guillaume Malingri de Bagnolo est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 décembre 2013, M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de M. François CAZOTTES, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 décembre 2013, M. Christian, Denis, Louis BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 février 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Théo Merle, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2006, est acceptée avec effet au 1er juin 2011.
 En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Théo Merle est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. de FONTENELLE (Rafaël), né le 31 mars 1948 à Cordoba (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2013 :
 Mme Caroline Sellier est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Bernard Gouraud.
 M. Frédéric Collardeau est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-Marie Dragon.
 M. Maxime Chipoy est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBAS (Mouhannad), né le 2 novembre 1974 à Tartous (Syrie).
 M. KRASNIQI (Avdulla), né le 28 février 1978 à Gjilan (Kosovar).
 Mme MUN (Julia), épouse LE LAN, née le 28 février 1975 à Douchanbe (Russie).
 M. KLILA (Mourad), né le 28 mars 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. NDEREYIMANA (Erasme), né le 23 juin 1963 à Gitega (Burundi).
 M. EL KASSI (Tony), né le 1er mars 1979 à Feytroun (Liban).
 M. GOKANA (Donald), né le 24 avril 1972 à Brazzaville (Congo).
 M. KALAI (Anis), né le 27 décembre 1978 à Tunis (Tunisie).
 Mme NAKINTIJE (Marie-Rose), née le 20 août 1965 à Gatwaro (Burundi).
 Mme BOURICHI (Hind), épouse SAINT GEORGES CHAUMET, née le 4 novembre 1978 à Rabat (Maroc).
 M. DALLAH (Fadi), né le 17 mars 1976 à Homs (Syrie).
 M. NOUBISSI NANA (Serge), né le 28 janvier 1976 à Nkongsamba (Cameroun).
 M. BEN ZINA (Nader), né le 30 avril 1979 à Redeyef (Tunisie).
 M. BEN BRAHIM (Foued), né le 20 février 1977 à Kelibia (Tunisie).
 M. FATTOUH (Mayssam), né le 25 janvier 1971 à Beyrouth (Liban).
 M. DJOGBENOU (Patrick-Marius), né le 17 mars 1969 à Cotonou (Bénin).
 M. NAKHLE (Elias), né le 20 juillet 1972 à Aana (Liban).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2013 :
 M. Frédéric Desportes, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Boccon-Gibod.
 M. Michel Girard, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de Mme Anne-Marie Batut.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2013 :
 Il est mis fin, à compter du 19 décembre 2013, aux fonctions de Mme Isabelle Lefez, technicienne de gestion, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 M. Martial Moua, gestionnaire budgétaire, est nommé régisseur de recettes intérimaire de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 19 décembre 2013.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Flora Ciavaldini, technicienne de gestion, en tant que régisseur de recettes suppléante auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 L'arrêté du 6 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013 :
 Le retrait de Mme PEYRAUD (Anne, Paule), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PEYRAUD (Anne, Paule), la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
 Mme PEYRAUD (Anne, Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-SEMERIA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 La dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-SEMERIA est ainsi modifiée : « SELARL RICARD-PEYRAUD-SEMERIA ».
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-PEYRAUD-SEMERIA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang à compter du 1er janvier 2014.
 M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter de la même date, en application des dispositions du b l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentants de l'Etat :
   Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Jean MAÏA, directeur des affaires juridiques, en remplacement de Mme Catherine BERGEAL.
   Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. Michel-Régis TALON, directeur, adjoint au secrétaire général, en remplacement de Mme Pascale BUCH.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, l'arrêté en date du 4 décembre 2013 nommant M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Dominique COUAILLIER », lire : « M. Michel COUAILLIER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013 :
 La démission de M. FLESCHEN (Alain, Marie, Jacques), huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle) dont était titulaire M. FLESCHEN (Alain, Marie, Jacques) est supprimé.
 La démission de M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle AJF - A. FLESCHEN - J. FLESCHEN, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard).
 M. FLESCHEN (Alain, Marie, Jacques) et M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle AJF - A. FLESCHEN - J. FLESCHEN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013 : M. CORREA (Boris, Olivier), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 18 janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, Mme MISSERI (Rebecca, Ruth), épouse BOYER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire MARLY, notaire à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2013, le mandat de Mme Marie-Ange Debon-Jay en tant que membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers est renouvelé.
 M. Jean-Claude Hanus est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Olivier Poupart-Lafarge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales (groupe I) au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Bruno DELSOL, appelé à d'autres fonctions.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2014
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri), nommé adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date et maintenu dans ses fonctions de commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Boussard (Philippe, Louis, Robert), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Émile), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Labourdette (Éric, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2013, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014 :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Christophe NOUVEL, à compter du 1er janvier 2014
DRSIC (31)
N° 2
M. Christophe LE NY, à compter du 1er janvier 2014 
SZSIC (33)
N° 3
Mme Ghislaine CHAMBRE, à compter du 1er janvier 2014 
DSIC (75)
N° 4
M. Fabien FAURE, à compter du 1er janvier 2014 
Préfecture de la Creuse (23)
N° 5
M. Patrick BRUNET, à compter du 7 mars 2014
Préfecture du Gard (30)
N° 6
M. Serge TIGEON, à compter du 1er janvier 2014 
Préfecture de l'Indre (36)
N° 7
M. Stéphane MAI, à compter du 1er janvier 2014 
Préfecture de l'Aisne (02)
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral de Briançon (Marc, Marie, Gaston).
 M. le contre-amiral Dupont (Éric, François, Marcel).
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2013 :
 Mme Françoise Bonfante et Mme Anne-José Fulgeras sont nommées membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 M. Lucien Millou et M. Miriasi Thouch sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que représentants des salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre des personnalités qualifiées représentant le territoire de Wallis-et-Futuna :
 M. Pesamino FOLOKA, titulaire.
 M. Sosefo SUVE, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint à Paris (92) - PP/DOPC, est affecté en qualité de sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à Paris (75) - PP/DOPC, à compter du 23 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2013, Mme Gonzalez-Demichel (Christine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à compter du 1er janvier 2014.
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2,
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 décembre 2013 et les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 22 novembre 2008 et du 27 mai 2011 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 14 octobre 2013, 
 La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Michel Pinault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Guillaume Goulard, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Christophe Soulard, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 Mme Marie-Hélène Tric, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Bruno Gizard, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
 Mme France Drummond, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
 M. Guillaume Jalenques de Labeau, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
 Mme Françoise Bonfante, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
 Mme Anne-José Fulgeras, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
 M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
 M. Lucien Millou, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
 M. Miriasi Thouch, désigné par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale du NORD-LILLE pris le 29 octobre 2013 pour le préfet de région Nord - Pas-de-Calais, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 29 octobre 2013 pour une durée d'un an, à l'agence EXCEPTION, sise 34 36, place du Général-de-Gaulle, 59000 LILLE.