Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L222.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon » (session 2013) est modifié de la manière suivante :
 « Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et à l'école Georges Valbon, sente Daniel-Mayer, à Bobigny (93). »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « formation musicale » (session 2013) est modifié de la manière suivante :
 « Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et à l'école Georges Valbon, sente Daniel-Mayer, à Bobigny (93). »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 30 mars 2012 restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de Loir-et-Cher (41), dont le siège social est situé au 34, avenue du Maréchal-Maunoury, 41000 Blois.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et de logement du Lot-et-Garonne en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de Lot-et-Garonne (47), dont le siège social est situé au 6 bis, boulevard Scaliger, 47000 Agen.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Vendée (85), dont le siège social est situé au 143, boulevard Aristide-Briand, 85000 La Roche-sur-Yon.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Val-de-Marne (94), dont le siège social est situé au 48, avenue Pierre-Brossolette, 94000 Créteil.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Charente-Maritime (17), dont le siège social est situé au 70 B, avenue Jean-Guiton, 17000 La Rochelle.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Mayenne (53), dont le siège social est situé au 21, rue de l'Ancien-Evêché, 53000 Laval.
Article 23 bis B
 Le 4 devient sans objet.
 (Conséquence de l'abrogation de l'article 217 bis du code général des impôts.)
Article 50 sexies B
Au II, le mot : « modifié » est supprimé.
Article 50 decies
Au 1° du 1, les mots : « à la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ».
 (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, art. 1er et 27.)
Article 50-00 C
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, et » sont remplacés par les mots : « de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et » ;
 ― au 8°, les mots : « 403 au code » sont remplacés par les mots : « 403 du code ».
Article 155-00 ter
Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les références : « articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports ».
 (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17).
Article 155-0 ter
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2142-3 du code des transports ».
 (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17).
Article 164 AM
 Le I de cet article est ainsi rédigé :
 « Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts :
 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé” tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à : ».
 (Le reste sans changement.)
Article 198 septies
La référence : « à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par les références : « aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ».
 (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.)
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Barcelonnette 1
Le Pré aux Chèvres
2 176 m
20 W (1)
50 H
Le Chambon-sur-Lignon 1
Rousse
1 030 m
1 W (2)
38 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
7
180
13
270
2
10
3
100
7
190
9
280
1
20
4
110
8
200
7
290
0
30
5
120
10
210
7
300
1
40
6
130
15
220
7
310
2
50
6
140
9
230
7
320
4
60
7
150
7
240
7
330
5
70
7
160
7
250
6
340
4
80
7
170
10
260
4
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
1
180
20
270
20
10
10
100
3
190
20
280
20
20
7
110
5
200
20
290
20
30
5
120
7
210
20
300
20
40
3
130
10
220
20
310
20
50
1
140
16
230
20
320
20
60
0
150
20
240
20
330
20
70
0
160
20
250
20
340
20
80
0
170
20
260
20
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Chirac
Le Monastier
731 m
2 W (1)
31 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
12
270
5
10
0
100
3
190
10
280
7
20
0
110
2
200
9
290
8
30
1
120
2
210
6
300
8
40
2
130
3
220
4
310
8
50
3
140
5
230
4
320
7
60
7
150
8
240
4
330
5
70
18
160
12
250
3
340
3
80
9
170
13
260
3
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 décembre 2012. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, le service est exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences du réseau R 7.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe B.
 La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 7 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant les services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe B.
 La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La société Chérie HD est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Chérie HD diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La société PREFAS 4 est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé HD1 diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
 Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Roche-la-Molière
La Piotière
627 m
2 W (1)
40 V

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
22
180
23
270
0
10
20
100
22
190
20
280
0
20
22
110
23
200
18
290
0
30
22
120
25
210
15
300
1
40
23
130
28
220
12
310
3
50
23
140
25
230
8
320
5
60
25
150
24
240
5
330
8
70
27
160
25
250
3
340
12
80
25
170
24
260
1
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 définit des exigences de sécurité applicables à certains articles de literie comportant un garnissage. L'article 3 de ce décret impose de respecter des caractéristiques de non-allumabilité et d'hygiène.
 Pour permettre aux professionnels de s'assurer que leurs produits satisfont aux exigences réglementaires, le présent avis donne en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-164 du 23 février 2000.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2001.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Delmas-Marsalet, président par intérim de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
A N N E X E
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
I. ― Exigence de non-allumabilité
NF EN ISO 12952-1
(décembre 2010)
Textiles. ― Evaluation de l'allumabilité des articles de literie. ― Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion.
L'exigence est présumée satisfaite
si le résultat obtenu est le non-allumage
II. ― Exigence d'hygiène des articles de literie comportant des plumes ou du duvet
NF EN 1162
(janvier 1997)
Relative à la mesure de l'indice d'oxygène.
NF EN 1164
(décembre 1998)
Relative à la détermination de la turbidité d'un extrait aqueux.
NF EN 12935
(novembre 2001)
Relative aux exigences d'hygiène et de nettoyage.

 Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susmentionné dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les articles de literie sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Obernai, Bas-Rhin, en date du 29 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, direction des ressources humaines, 1, rempart Monseigneur-Caspar, BP 201, 67211 Obernai Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'article 3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
L'article 6 du même décretest ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L'Ecole des hautes études en santé publique » ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».
Un emploi de chargé de mission « agriculture, environnement et développement durable », est susceptible d'être vacant le 1er janvier 2013 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le/la chargé(e) de mission sera chargé de suivre et coordonner les dossiers relatifs aux domaines agricole et forestier, à la préservation de l'environnement et aux méthodes liées au développement durable. La vacance de poste intervient à un moment stratégique puisque l'année 2013 sera marquée par la préparation d'un nouveau cadre d'intervention européen (FEDER 2014-2020) et potentiellement de nouvelles contractualisations entre l'Etat et la Région.
Missions
 L'intéressé(e) aura les missions principales suivantes :
 ― préparer les dossiers et les interventions du préfet de région, en lien avec les services concernés ;
 ― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines agricole et forestier (organisation économique, plans stratégiques, reconstitution forêt suite tempête, ...) ;
 ― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans le domaine de l'environnement (énergie - climat, qualité de l'air, gestion de l'eau, biodiversité, risques naturels et technologiques, pêche fluviale,...) et concernant les méthodes de développement durable (agendas 21, certification...), faire le lien avec les Agences ;
 ― coordonner la programmation de l'axe 3 « énergie - environnement » du Programme FEDER. 2007-2013 et contribuer à la préparation de la programmation 2014-2020, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités, préfectures, ...).
Environnement
 Au sein d'une équipe de 8 cadres A+, et avec l'appui de 3 bureaux, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des Agences pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le Conseil régional) et les acteurs socioprofessionnels.
Compétences
 Connaissances et, si possible, expérience dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.
 Connaissance et savoir-faire dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
 Connaissance de la réglementation européenne.
 Capacités d'animation, d'analyse et de synthèse.
Personne à contacter
 Xavier DESURMONT, SGAR par intérim, téléphone : 05-56-90-65-18.
Le Consortium des Salaisons d'Auvergne a déposé, en application de l'article L. 641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Saucisson sec d'Auvergne/saucisse sèche d'Auvergne ", et en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Saucisson sec d'Auvergne/saucisse sèche d'Auvergne " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée du " Saucisson sec d'Auvergne/saucisse sèche d'Auvergne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaucissonsecSaucissesechedAuvergne.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSaucissonsecSaucissesechedAuvergne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Saucisson sec d'Auvergne/saucisse sèche d'Auvergne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « ou résident titulaire ».
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
 M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics.
 M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la mise en œuvre et du suivi des réformes.
 M. Pierre-Louis Bras, conseiller spécial et chargé des comptes sociaux.
 M. Frédéric Bredillot, conseiller spécial et chargé de la fiscalité.
 Mme Caroline Maleplate, conseillère de synthèse.
 M. Laurent Martel, conseiller fiscalité.
 Mme Marion Bougeard, conseillère communication et relations extérieures.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2012, Mme Christel PRADO, présidente de l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, est nommée vice-présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
En qualité de représentant de l'Etat,
désigné par le ministre chargé de l'équipement
 M. Laurent TAPADINHAS, membre titulaire, en remplacement de Mme Régine BREHIER.
En qualité de représentant de l'Etat,
désigné par le ministre chargé des transports
 Mme Christine BOUCHET, membre titulaire, en remplacement de M. Laurent TAPADINHAS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
 A compter du 6 décembre 2011 : Muraro (Alexandre), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
 A compter du 1er mars 2012 : Catanea (Raphaël), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 4 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 53 « fonctionnement des instances paritaires ».
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi, Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2011, instaurant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est exclu de l'extension car il ne porte pas sur « la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés » au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996 les dispositions de l'accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études de la branche dépourvues de délégué syndical.
   Signataires :
 ASPAJ ;
 Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
 Association des mandataires de justice (AMJ) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 10 juillet 2012, M. Marziac (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, détaché dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et radié des cadres.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Protection santé.
« Article 1er
Champ d'application
 a) Entreprises :
 Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
 NAF REV 2 :
 ― transports routiers de fret interurbains 49.41 A ;
 ― transports routiers de fret de proximité 49.41 B ;
 ― location de camions avec chauffeur 49.41 C ;
 ― messagerie/fret express 52.29 A ;
 ― affrètement et organisation des transports (1) 52.29 B ;
 ― autres activités de poste et de courrier 53.20 Z ;
 ― location et location-bail de camions (1) 77.12 Z.
 NAF REV 1 :
 ― transports routiers de marchandises interurbains 602 M ;
 ― transports routiers de marchandises de proximité 602 L ;
 ― location de camions avec conducteur 602 P ;
 ― messagerie/fret express 634 A ;
 ― affrètement 634 B ;
 ― organisation des transports internationaux (1) 634 C ;
 ― autres activités de courrier 641 C ;
 ― location d'autres matériels de transport terrestre (1) 712 A.
 (1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR). »
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est annulé en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010.
Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2012, en application des articles R. 621-14 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Cédric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard PREVAULT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2012, M. Daniel, Constantin, Marie Bour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 16 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des grilles de rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2012, M. Christian, Georges, Charles Taupiac, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires exercées par M. Abdel-Malek Riad au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 13 juillet 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 juin 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs :
   Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
 En tant que membre titulaire :
 M. Philippe GERBAUX.
 En tant que membres suppléants :
 M. Emmanuel PARIS ;
 Mme Camille BERAUD.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
   Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
 En tant que membre titulaire :
 M. Emmanuel PARIS.
 En tant que membre suppléant :
 Mme Camille BERAUD.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
   Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
 En tant que membre titulaire :
 M. Emmanuel PARIS.
 En tant que membre suppléant :
 Mme Camille BERAUD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, en application des articles R. 621-10 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Luc BARBIER est nommé, membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Bruno DUPONT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2012, Mme Henry (Nadine), épouse Koenigs, sergent-chef, est nommée, à compter du 1er juillet 2012, régisseur d'avances auprès de plate-forme achats-finances Nord-Est, antenne de Tours, en remplacement de M. Maite (Jean-Philippe), capitaine.
 Mme Henry (Nadine), épouse Koenigs, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Jézéquel (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la performance interne au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense à compter du 27 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense à compter du 26 août 2012.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 juillet 2012, Mme Elisa BAILLON BESNARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Borg (Laurent), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, à compter du 26 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Philippe Brugnot, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Jonzac, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, M. Daniel, Antoine, Pierre Hally, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Vosges, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2012, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.