A N N E X E
CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE RELATIVE À LA COMMERCIALISATION DES CAPACITÉS DE TRANSPORT À LA LIAISON ENTRE LES ZONES NORD ET SUD DE GRTGAZ
1. Contexte et objet
 La CRE a reçu une demande de recours gracieux de la société GDF Suez portant sur sa délibération du 4 octobre 2012 relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz et à l'interface entre GRTgaz et TIGF. Par délibération du 23 octobre 2012, la CRE a décidé de rapporter partiellement sa délibération du 4 octobre 2012 en tant qu'elle fixe les règles de commercialisation à la liaison Nord vers Sud à partir du 1er avril 2013, et de procéder à une seconde consultation publique à l'issue de laquelle elle fixera de nouvelles règles d'allocation.
 Dans ces circonstances, et dans l'attente de la mise en œuvre de la commercialisation aux enchères de ces capacités à partir du 1er avril 2014, la CRE soumet à consultation les règles d'allocation décrites ci-dessous, prenant en compte les engagements prévisionnels de livraison physique des expéditeurs demandant des capacités.
2. Règles d'allocation proposées
 Seules les capacités annuelles fermes et interruptibles disponibles sur la liaison Nord vers Sud pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 sont proposées par GRTgaz à la commercialisation.
 Chacune de ces deux commercialisations est organisée en deux phases distinctes : une première phase d'allocation garantie et une seconde phase d'allocation au prorata avec plafond de demande prenant en compte les engagements de livraison physique.
2.1. Phase 1 « allocation garantie »
 Ouverte à l'ensemble des expéditeurs, toutefois les expéditeurs ayant participé à la phase 1 ne pourront pas participer à la phase 2.
 Volume de capacités proposé : 23 GWh/j de capacités annuelles.
 Limitation de la demande par expéditeur à 2,5 GWh/j.
 En cas de demande supérieure à l'offre, les capacités sont allouées au prorata des demandes en appliquant la règle de priorité suivante : les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés au 1er octobre 2012 majorées de 20 % ; les autres demandes sont allouées en priorité 2.
 Les capacités éventuellement invendues à l'issue de cette phase sont commercialisées dans la phase suivante.
2.2. Phase 2 « allocation prenant en compte les engagements de livraison physique »
 Ouverte à l'ensemble des expéditeurs (à l'exception de ceux ayant fait le choix de participer à la phase 1).
 Volume de capacités proposé : 76 GWh/j de capacités annuelles fermes et 114 GWh/j de capacités annuelles interruptibles.
 Limitation de la demande par expéditeur à ses engagements de livraison physique dans la limite du volant de capacités commercialisées (tels que définis ci-après).
 En cas de demande supérieure à l'offre : les capacités sont allouées au prorata des demandes.
2.3. Modalités de détermination de l'engagement de livraison physique
et du plafond de la demande de chaque expéditeur
 Les demandes de chaque expéditeur sont plafonnées en fonction de leur engagement de livraison physique.
 L'engagement de livraison physique de chaque expéditeur est défini comme le maximum des deux termes suivants (A) et (B) :
 (A) La somme des réservations effectives concernant :
 ― capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux points d'interface consommateur GRTgaz Sud et TIGF (clients industriels) ;
 ― capacités de livraison détenues au 1er octobre 2012 aux PITD GRTgaz Sud et TIGF (distributions publiques) ;
 ― capacités de transport détenues au 1er octobre 2012 aux PIRR (Jura, Savoie, Monaco) ;
 ― capacités de sortie détenues au 1er avril 2013 vers l'Espagne (Larrau, Biriatou) ;
 (B) La somme des capacités d'injection détenues au 1er octobre 2012 dans les stockages de TIGF et de Storengy situés en zone GRTgaz Sud.
 De façon à préserver le potentiel de développement de la concurrence, la demande de chaque expéditeur est plafonnée à son engagement de livraison physique multiplié par 1,2. Cette demande ne peut excéder le volume total de capacités proposées à la commercialisation (soit 76 GWh/j pour les capacités fermes ou 114 GWh/j pour les capacités interruptibles) auxquelles s'ajoutent les éventuelles capacités invendues à l'issue de la phase 1.
 Tout expéditeur a la possibilité de faire une demande de 2,5 GWh, si son engagement de livraison physique tel que calculé ci-dessus conduit à plafonner sa demande à une valeur inférieure à 2,5 GWh/j.
3. Calendrier indicatif envisagé
 Mardi 6 novembre 2012 : clôture de la présente consultation ;
 Semaine du 12 novembre 2012 : délibération de la CRE fixant les nouvelles règles d'allocation ;
 Début de la phase d'allocation : semaine du 26 novembre 2012.
 Question :
 Avez-vous des observations sur les règles de commercialisation proposées par la CRE ?
 La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 6 novembre 2012 :
 Par courrier électronique à l'adresse suivante : dirgaz.cp1@cre.fr ;
 En contribuant directement sur le site de la CRE (www.cre.fr), dans la rubrique « Documents/Consultations publiques » ;
 Par courrier postal : 15, rue Pasquier, F-75379 Paris Cedex 08 ;
 En s'adressant à la direction des infrastructures et réseaux de gaz : téléphone : + 33-1-44-50-41-44.
 Nous vous remercions d'indiquer explicitement l'éventuel caractère confidentiel de votre contribution.