Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 décembre 2012, texte n° 208 (NOR : AFSN1242683V), il convient d'ajouter :
 ― centres hospitaliers, à Dieppe et Eu (Seine-Maritime), en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray et de Saint-Crespin ;
 ― établissements départementaux des Yvelines, à Versailles et Le Pecq (Yvelines), en charge de la maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles et au Pecq.
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 décembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2013.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er janvier 2013. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de raies (Rajiformes) alloué à la France dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche des raies est interdite dans les communautaires de la zone VIId.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId sont également interdits.
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 39/2012 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2013.
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 40/2012 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
 En application de l'article 11 (III) du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2013, en application du régime type destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
 1. Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture :
MONTANT EN EUROS
de la cotisation
en 2013
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
90
90
180
360

 (1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
 2. Pêcheurs à pied professionnels :
MONTANT EN EUROS
de la cotisation
en 2013
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
TOTAL
Tous types d'entreprises
140
70
70
280

 (1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 38/2012 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
 En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2013
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 3e circonscription
70,84 €
Hors circonscription à la 2e circonscription
117,51 €
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
191,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
219,40 €
De la 2e circonscription à la 1re circonscription
321,34 €
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
298,59 €
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :
ZONAGE
VALEUR 2013
Locaux de stockage
3e circonscription
10,71 €
2e circonscription
26,36 €
1re circonscription
42,83 €
Locaux commerciaux
3e circonscription
24,71 €
2e circonscription
61,78 €
1re circonscription
98,84 €
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
 5,96 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 5,10 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 4,25 EUR/m² sur le reste du territoire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
 Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
HORS ILE-DE-FRANCE
ILE-DE-FRANCE
INDICE
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1517
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur)
724 €
821 €
1666
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012
VALEUR 2013
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
129,59 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
165,29 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
14,62 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
18,74 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
33,98 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
43,25 €
Après l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 147-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 147-1-1. - Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
 Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Grade de cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
901
6e échelon
854
5e échelon
807
4e échelon
765
3e échelon
723
2e échelon
688
1er échelon
659
Grade de cadre de santé paramédical
11e échelon
801
10e échelon
773
9e échelon
742
8e échelon
712
7e échelon 
682
6e échelon 
649
5e échelon
617
4e échelon
584
3e échelon
558
2e échelon
527
1er échelon
516
Après le troisième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 147-1-1, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.
 Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 147-1-1 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55. »
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Grade de cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
820
6e échelon
800
5e échelon
771
4e échelon
728
3e échelon
701
2e échelon
668
1er échelon
642
Grade de cadre de santé paramédical
11e échelon
770
10e échelon
747
9e échelon
712
8e échelon
686
7e échelon 
646
6e échelon 
614
5e échelon
593
4e échelon
562
3e échelon
524
2e échelon
505
1er échelon
490
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
 Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2013
Locaux de bureaux
3e circonscription
86,00 €
94,45 €
2e circonscription
214,00 €
235,02 €
1re circonscription
344,00 €
377,79 €
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, M. Laurent Machureau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 décembre 2012, Mme Martine GUSTIN-FALL, secrétaire générale du Centre national pour le développement du sport, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur général du Centre national pour le développement du sport à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2012, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,66
 Prix du kWh en c€
8,018
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,03
 Prix du kWh en c€
7,048
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
15,54
 Prix du kWh en c€
5,152
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42
 Prix du kWh en c€
4,997
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
95,83
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,752
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€
4,057
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er octobre 2012 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,008 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 21 juillet 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,008 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
 Abonnement mensuel en €
7,54
 Prix du kWh en c€
7,38
Tarif 3 usages
 Abonnement mensuel en €
12,04
 Prix du kWh en c€
4,95
Tarif grandes chaufferies
 Abonnement mensuel en €
71,23
 Prix du kWh en c€
4,58
Tarif 2 saisons
 Abonnement mensuel en €
83,07
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,572
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
0,19
 Prix du kWh d'été en c€
4,042
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
 Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 3 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,027 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,027 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2013 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
8,00
 Prix du kWh en c€
9,29
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
8,00
 Prix du kWh en c€
8,33
Tarif C 
 Abonnement mensuel en €
8,00
 Prix du kWh en c€
6,25
Tarif C +
 Abonnement mensuel en €
15,30
 Prix du kWh en c€
4,73
Tarif E pro
 Abonnement mensuel en €
8,00
 Prix du kWh en c€
5,37
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
21,53
 Prix du kWh en c€
4,40
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
91,56
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,345
 Prix du kWh d'été en c€
3,793
 Réduction de tranche du prix du kWh au delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD. Ce projet a été signé par les parties le 13 novembre 2012.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,181 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une baisse de ― 0,181 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 5 décembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 septembre 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,024 1 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 septembre 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 28 septembre 2012 et le 1er janvier 2013 correspond à une hausse de 0,024 1 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 septembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Chérie HD, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « Chérie HD », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « Chérie 25 ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 novembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par une délibération en date du 13 décembre 2012 le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 17 janvier 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 17 juillet 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Catégorie A
Association Radio Maranatha
 Radio Maranatha.
 100,3 MHz : zone de Saint-Martin.
Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes
 Radio Massabielle.
 94,3 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Music FM Saint-Barth
 Radio Music FM.
 93,1 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
 88,1 MHz : zone de Saint-Barthélemy Morne Vitet.
 95,1 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Radio SOS « Sound of Saint-Martin »
 Radio SOS.
 95,9 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Saint-Barth Sun Light
 Radio Sun FM Music.
 106,9 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
 99,1 MHz : zone de Saint-Barthélemy Morne Vitet.
 107,1 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Tropik FM
 Radio Tropik FM.
 97,5 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
 104,9 MHz : zone de Saint-Barthélemy Morne Vitet.
 104,7 MHz : zone de Saint-Martin.
Catégorie B
Compagnie de radiodiffusion des Iles du Nord (SARL)
 Radio des Iles.
 89,7 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
 89,9 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Radio Saint-Barth FM
 Radio Saint-Barth FM.
 98,7 MHz : zone de Saint-Barthélemy Gustavia.
 103,7 MHz : zone de Saint-Barthélemy Morne Vitet.
 100,7 MHz : zone de Saint-Martin.
Association Saint-Barth Animation
 Radio Transat.
 93,7 MHz : zone de Saint-Martin Terres basses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012 :
 Le retrait de Mme SOINNE (Juliette, Marie), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme SOINNE (Juliette, Marie), la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, est dissoute.
 L'office de greffier du tribunal de commerce à la résidence de Roubaix-Tourcoing (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé, est supprimé.
 Les retraits de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et de M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian), la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute.
 L'office de greffier du tribunal de commerce à la résidence de Lille (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume HOUZÉ DE L'AULNOIT, Thibaut HOUZÉ DE L'AULNOIT, greffiers de tribunal de commerce associés est supprimé.
 La société civile professionnelle SCP Greffe Lille Métropole, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Tourcoing (Nord), office créé.
 Mme SOINNE (Juliette, Marie), M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Guillaume, François, André, Roger) et M. HOUZÉ DE L'AULNOIT (Thibaut, François, Etienne, Christian) sont nommés greffiers de tribunaux de commerce associés.
 La société civile professionnelle SCP Greffe Lille Métropole, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce titulaire d'un office de greffier de tribunaux de commerce à la résidence Tourcoing (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012 :
 Le retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), est accepté.
 Par suite du retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Creully (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 (BO n° 2012/46), portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 (BO n° 2012/36), instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Feller (Vincent), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité d'avocat général, à compter du 1er janvier 2013. Il sera appelé à d'autres fonctions.
 M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2013.
La délibération n° B48/2012 du 12 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2013, est rendue obligatoire.
La concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003, du 26 décembre 2007, du 2 juin 2009 et du 29 juin 2009 susvisés, est modifiée comme suit :
 La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 13 avril 2012.
Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
 1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, les correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 11-2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les reports de trois ans des dates d'application pour certains tracteurs agricoles ou forestiers équipés de moteurs de catégories L à R, prévus aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large, répondant à la définition technique du tracteur enjambeur de la directive 2003/37/ CE modifiée et équipés de ces mêmes moteurs de catégories L à R. »
Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation
L'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 2006 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Un jury des études est constitué pour chaque cycle de formation. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de l'école. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école, sur proposition du jury. »
L'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Un jury des études est constitué pour chaque cycle de formation. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de l'école. 
Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ; 
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition. 
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école. 
La sanction des études est prononcée par le directeur de l'école, sur proposition du jury. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, les biens culturels :
 Kurt Conrad Löw :
 Camps de Gurs, I Lot M (Barracks M), 1940-1943 (JM 87-76q), graphite sur papier ;
 After the Rain, 1940 (JM 87-76f), aquarelle et crayon sur papier ;
 Les Indésirables, 1940 (JM 87-76c), graphite sur papier ;
 Camp de Gurs, enfants, 1940 (JM 87-76d), graphite sur papier ;
 Always the Same Thing, 1940 (JM 7-76 g), crayon sur papier ;
 Sans titre, 1940 (JM 87-76i), aquarelle sur papier ;
 Children on Mattresses/untitled-Camp de Gurs ?, 1940-1943 (JM 87-76l), graphite sur papier ;
 The Day Will Come, 1940-1943 (JM 87-76m), crayon et encre sur papier ;
 Family at Barbed Wire Fence, 1940-1943 (JM 87-76p), graphite sur papier,
appartenant au Jewish Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à Paris-musées SAS, organisateur de l'exposition « L'art en guerre. France, 1938-1947 » présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 11 octobre 2012 au 17 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
 Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre.
 II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association Paul-Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
 Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
 Réseau des médiathèques de l'agglomération de Montpellier, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier ;
 Service université handicap (SUH) du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Clermont-université, maison de la vie étudiante, 24, avenue des Landais, 63175 Aubière.