Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
 Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
 1. Identification du candidat
 M.      Mme 
 Nom d'usage : 
 Nom d'époux ou d'épouse : 
 Premier prénom :  Autres prénoms : 
 Date de naissance : 
 Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance :ou pays de naissance : 
 Nationalité : française   ressortissant européen 
 Adresse :
 Code postal :Commune :
 Pays de résidence :
 Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
 Téléphone travail :
 Courriel professionnel :
 Courriel personnel (facultatif) :
 Je, soussigné(e) (prénom, nom) atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
 A , le 
 Signature  
 (signature de l'agent précédée de la mention « Lu et approuvé »)
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE
(du ... au ...)
CATÉGORIE/CORPS/
cadre d'emplois de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités ou fonctions exercées
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir-faire développés
 Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) (l')établissement(s)
PÉRIODE
(du ... au ...)
CATÉGORIE/CORPS/
cadre d'emplois de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou
pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités ou fonctions exercées
PRINCIPALES
compétences/
connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
 Inscrire les formations supérieures à deux jours.
 Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE
(du ... au ...)
et durée totale
DOMAINE/SPÉCIALITÉ/
thème
DURÉE TOTALE
de la formation (dont heures de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. - Acquis professionnels
 Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur des examens professionnalisés ou son représentant, président ;
 2° Le jury comprend en outre :
 a) Pour l'accès à l'un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers : un membre du personnel de direction et un attaché d'administration hospitalière en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département ;
 b) Pour l'accès à l'un des grades du corps des assistants médico-administratifs : un praticien hospitalier et un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au total une note au moins égale à la moyenne, soit 50 sur 100.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes (coefficient : 3) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
 La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un adjoint des cadres hospitaliers ou à un assistant médico-administratif, dans la branche dans laquelle il concourt et le grade dans lequel il postule, et sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
 En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale santé navale et d'outre-mer (ASNOM) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est modifié et rédigé comme suit : 
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont : 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour le ministère des affaires sociales et de la santé ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ; 
2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont : 
a) Au titre des départements : 
― un élu représentant les conseils généraux ; 
― un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ; 
b) Au titre de l'Etat : 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
― le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant ; 
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant pour le ministère de la justice ; 
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant pour le ministère des outre-mer. 
Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France. 
Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. 
La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés. 
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. 
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances. Cette personne ne prend pas part aux décisions. 
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
L'article 31, alinéa 2, de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est modifié comme suit : 
« Cette commission de recours est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant et d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article R. 214-24 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones. » ;
 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les alinéas suivants :
 « Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre :
 1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones ou parties de zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 du présent code a été désigné avant le 31 décembre 2012 ;
 2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les zones ou parties de zones de répartition des eaux couvertes par un organisme unique de gestion collective désigné depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation ;
 3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les nouvelles zones de répartition des eaux créées depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux années suivant leur délimitation. »
I. ― Les 4° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur pour la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 II. ― Le 7° et le sixième alinéa du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 III. ― Le 16° de l'article 1er entre en vigueur à compter du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organisé en 2014.
 IV. ― Le 2°, le 3°, à l'exclusion de son deuxième alinéa,le 4°, le 5° et le 6° de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
 V. ― Le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. - Association d'aide ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles - Présence 30/AMPAF (30000 Nîmes)
 a) Avenant n° 1 du 14 mars 2012 à l'accord du 5 septembre 2007 relatif au régime de prévoyance ;
 b) Accord du 22 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime d'astreintes.
II. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)
 Avenant du 9 août 2012 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
III. - Association hospitalière de Lorraine Hospitalor
(57000 Metz)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
IV. - Office privé d'hygiène sociale
(60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
V. - Association régionale
pour l'insertion et l'autonomie (ANAIS) (61000 Alençon)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2012 relatif à l'attribution d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.
VI. - Association La Richardière
(69371 Lyon)
 a) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés ;
 b) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
VII. - Fondation Richard
(69371 Lyon)
 a) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit d'expression des salariés ;
 b) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit individuel à la formation.
VIII. - Association Les PEP 69
(69613 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 21 février 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
IX. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Accord du 10 décembre 2012 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
X. - SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2012 relatif à la GPEC.
XI. - Association des établissements
du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif à la durée quotidienne du travail.
XII. - Centre de la Gabrielle
(77411 Claye-Souilly)
 Protocole d'accord du 7 décembre 2012 relatif au forfait jours.
XIII. - Association Jeunesse au plein air
(81502 Lavaur)
 a) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée pour 2013 au sein du complexe médico-social JPA Lavaur ;
 b) Procès-verbal du 19 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2013 ;
 c) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du complexe médico-social Jacques Besse de Lavaur.
XIV. - Association AREAMS
(85004 La Roche-sur-Yon)
 a) Accord d'entreprise du 14 décembre 2012 relatif au congé pour enfants malades et à la rentrée scolaire ;
 b) Accord d'entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail pour l'IME du Val d'Yon.
XV. - Association de soins et d'aide au maintien à domicile
(ASAMD) (91290 Arpajon)
Accord du 25 janvier 2013 relatif au repos hebdomadaire.
XVI. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 16 du 20 décembre 2012 relatif à certaines revalorisations indiciaires et à la création de nouveaux emplois.
Dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français, les passagers âgés de plus de 16 ans et non titulaires d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur dans les eaux maritimes peuvent conduire un véhicule nautique à moteur dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Cette activité s'exerce après agrément et sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande qualifié.
 Le dispositif prévu par le présent arrêté concerne exclusivement les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, immatriculés au registre international français et dont les officiers sont titulaires d'un brevet de capitaine 500 ou de capitaine 3000, ou d'une qualification supérieure.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2013, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2013, M. Hugues Courtial, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques, à compter du 15 avril 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Jean-François Beynel, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
3.1. Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage CE peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité.
 3.2. L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre et doit être en mesure d'intervenir à tout moment.
 3.3. L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio avec les pilotes des véhicules nautiques à moteur encadrés.
 3.4. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée.
 3.5. L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
 3.6. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité.
 3.7. Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de rôle d'équipage, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée :
 ― numéro d'immatriculation ; 
 ― puissance motrice ; 
 ― date d'entrée en activité ; 
 ― date de sortie d'activité ; 
 ― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant.
 Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013 :
 Sont nommés :
Cour d'appel de Bordeaux
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 M. Jean-Claude REGNAUT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Martin.
Cour d'appel de Chambéry
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry :
 Mme Emmanuelle PHILIPPOT, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Douai
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tourcoing :
 M. Pierre DANJOU, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Hazebrouck à compter du 1er septembre 2013.
Cour d'appel de Lyon
   Juge de proximité au tribunal de police de Lyon :
 Mme Marguerite RAUD-LEFÈVRE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon (civil).
Cour d'appel de Pau
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax :
 M. Jean-Marie VIGNOLLES, juge de proximité en disponibilité à compter du 1er septembre 2013.
Cour d'appel de Poitiers
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers :
 Mme Anne-Cécile BOUDAUD, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Puy-en-Velay à compter du 1er septembre 2013.
Cour d'appel de Toulouse
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Gaudens :
 Mme Marie-Françoise PÉRISSÉ, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
 La dispense prévue aux articles L. 111-10 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Marie-Caroline MATHIEU de BOISSAC, juge de proximité à Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013 :
 M. LUCHAIRE (Laurent, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. LANOIZELÉE (Alain, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier CRAYTON, Jean FROMONTEIL et Laurent LUCHAIRE ».
2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par des établissements reconnus pour leur compétence par la direction des affaires maritimes après étude du référentiel de formation fixé selon le programme figurant en annexe I.
 2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
 2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
 Ce dossier comporte les documents suivants :
 ― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ; 
 ― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ; 
 ― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ; 
 ― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'établissement de formation ; 
 ― zone(s) d'évolution prévue(s) pour l'activité.
 2.4. L'agrément est délivré pour la durée du rôle d'équipage sans pouvoir dépasser un an. Un modèle de décision d'agrément est fixé en annexe II.
 2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
 2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement, prévus à l'article 20 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont fixés à un (1) euro.
 Les montants versés en centimes ne sont pas acceptés.
 Les redevables non abonnés peuvent également, dans le cas des paiements en espèce, verser l'avance sur taxe :
 ― en livre sterling dans les points de distribution du Royaume-Uni et dans les points de distribution français limitrophes du Royaume-Uni ;
 ― en franc suisse dans les points de distribution de la Suisse ainsi que dans les points de distribution français limitrophes de la Suisse.
 Le taux de change applicable est le taux en vigueur le jour du versement, tel que publié par la Banque centrale européenne. Le montant versé en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change. Le surplus éventuel est remboursé en euros dans les points de distribution français limitrophes de ces pays et dans la devise étrangère concernée au Royaume-Uni et en Suisse.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille :
 Mme Florence PARENTHOU-MOLCO, à compter du 7 mars 2013, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel d'Orléans
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans :
 Mme Marie-Françoise de MERSAN, à compter du 11 mars 2013, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Etampes :
 Mme Lucile CARDONNET-ACTIF, à compter du 30 mai 2013, pour une durée de trois ans.
   Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 Mme Claire CHRIQUI, à compter du 1er mars 2013, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Rouen
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux :
 M. Jacques-André LEDAN, à compter du 28 mars 2013, pour une durée de trois ans.
Cour d'appel de Toulouse
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
 M. Francis ALCACER, à compter du 22 avril 2013, pour une durée de vingt mois.
Cour d'appel de Versailles
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montmorency :
 Mme Marie-Françoise CORNIETI, à compter du 10 mars 2013, pour une durée d'un an.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Puteaux :
 Mme Lynda MAIMARAN BENSAHEL, à compter du 1er août 2013, pour une durée de deux ans.
Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :
 ― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;
 ― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;
 ― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
 ― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
 ― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
 ― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
 ― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
 ― la classe d'émission EURO.
Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre.
 Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
 Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.
Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.
 Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
 Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé.
 Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation.
 Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.
Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexe I, à l'exception de celles dites déclaratives.
 Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.
 Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bayle (Jean-Pierre), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 2013.
 M. Bayle est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013 :
 Mme GOGNIAT (Mélanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CROZAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CROZAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé CROZAT et Mélanie GOGNIAT, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, Mme Valérie Delnaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission » et les mots : « l'étude de dossier » sont remplacés par les mots : « la phase d'admissibilité » ; 
2° Entre la deuxième phrase et la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1°, au premier alinéa, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations écrites et » sont supprimés ; 
2° Au 1°, le a est supprimé ; 
3° Au 1°, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ; 
4° Au 2°, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ; 
5° Au 2°, au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » et, au septième alinéa, les mots : « et des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
112 133,27
112 133,27
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
112 133,27
112 133,27
Culture
0,00
300 448,26
Patrimoines 
175
0,00
300 448,26
Défense
32 522,00
32 522,00
Préparation et emploi des forces 
178
32 522,00
32 522,00
Economie
210 327,37
210 327,37
Statistiques et études économiques 
220
138 327,37
138 327,37
Stratégie économique et fiscale 
305
72 000,00
72 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
595 234,73
595 234,73
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
595 234,73
595 234,73
Enseignement scolaire
4 672,03
4 672,03
Enseignement scolaire public du second degré 
141
2 556,09
2 556,09
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
2 115,94
2 115,94
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
161 706,61
161 706,61
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
27 109,82
27 109,82
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
134 596,79
134 596,79
Justice
66 810,00
66 810,00
Justice judiciaire 
166
66 810,00
66 810,00
Sécurité
1 086,40
1 086,40
Sécurité et éducation routières 
207
1 086,40
1 086,40
Sécurité civile
549 285,00
549 285,00
Coordination des moyens de secours 
128
549 285,00
549 285,00
Ecologie, développement et aménagement durables
22 346 826,27
16 253 047,19
Prévention des risques 
181
9 684,00
9 684,00
Infrastructures et services de transports 
203
13 377 154,00
7 283 374,92
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
754 693,00
754 693,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
8 205 295,27
8 205 295,27
  Dont titre 2 
7 385 785,88
7 385 785,88
Travail et emploi
1 848,55
1 848,55
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 848,55
1 848,55
   Totaux 
24 082 452,23
18 289 121,41
    Dont titre 2 
7 385 785,88
7 385 785,88
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury. 
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions. 
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
A l'article 6 du même arrêté, entre la deuxième phrase et la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction :
 ― de l'autoroute A 47 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
 ― des voies rapides urbaines (VRU) de l'agglomération stéphanoise, s'agissant de l'autoroute A 72 figurant à l'annexe 2 de la présente décision et de la route nationale RN 88 figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, AIP Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2013 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 18 avril 2013 :
 « 416, 57, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
 Issue de secours, 24, rue René-Boulanger, 75010 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 30 avril 2015 ;
 Pallas TV, 4-6, villa Thoréton, 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
 Maânei Media, 71, avenue Jean-Jaurès, bâtiment B, 92140 Clamart, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
 Rosebud Productions, 26, rue Emile-Zola (SS)/6 bis, rue Auguste-Vitu (B°), 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
 Sportpixpress, 20, allée du Clos-Raquin, 91160 Saulx-les-Chartreux, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015. »
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 Europhebus, 13, rue du Gâtinais, 77720 Saint-Méry ;
 Jurispress, 165, rue du Bois, 93500 Pantin ;
 Agence Photo Rimka, 11, impasse de l'Oie, 67500 Haguenau ;
 Veo News, Belle Chasse, 33840 Captieux ;
 Alligator Infos, 4, rue Germaine-Richier, 37100 Tours ;
 JLO Presse, 8, rue de la Ferme, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 Agence Caraïbes Presse, 29, rue aux Bélunes, 97220 La Trinité ;
 Jet Set Denis Taranto, 33, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les limites géographiques latérales et verticales, les classes d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, AIP Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, AIP Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 ― deux cent quatre mille cent vingt-quatre euros (204 124 €) à la Société de gestion de l'aéroport de Troyes-Barberey (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Troyes-Barberey, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 juillet 2013, Mme Julienne (Katia), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe à la directrice générale (groupe I), à la direction générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, M. Jean-Alfred BEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2013.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 décembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 172 du 17 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 176 du 12 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
 Syndicat des producteurs de raisins de table de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juin 2013, M. Bruno FARGETTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 septembre 2013.