Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Evaluation théorique et pratique locale.
 I. - A l'issue de la formation locale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 II. - Conditions préalables à l'évaluation pratique locale.
 Le formateur atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.
 III. - Déroulement des évaluations.
 Les évaluations théoriques et pratiques locales sont effectuées par des évaluateurs désignés par l'autorité compétente.
 a) L'évaluation théorique est écrite et peut être complétée par une évaluation orale si l'évaluateur l'estime nécessaire.
 b) L'évaluation pratique est effectuée sur le site du prestataire de services AFIS et comporte une séance sur la position. Sa durée ne peut excéder trois heures.
 En cas d'échec à l'évaluation, le responsable de formation se prononce, en cas de difficulté avérée, par l'arrêt ou la prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une nouvelle évaluation est proposée après une période complémentaire de formation de huit jours minimum.
 c) L'évaluateur délivre au candidat un récépissé de réussite à l'issue de l'évaluation locale. Cette reconnaissance, valable deux mois, vaut autorisation pour son détenteur à fournir les services d'information de vol et d'alerte dans l'attente de la délivrance de l'attestation de compétence par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Maintien de compétence.
 I. - Contenu du programme de maintien de compétence.
 Le programme de maintien de compétence des titulaires d'une attestation de compétence est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Ce programme fait l'objet d'un minimum de six heures d'instruction par an, afin que la totalité des thèmes mentionnés à l'annexe 3 soit abordée sur la durée de validité de l'attestation de compétence.
 Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté fait l'objet d'une formation spécifique, qui est dispensée en sus des six heures d'instruction mentionnées à l'alinéa précédent.
 II. - Mise en œuvre du programme.
 Le responsable de formation du prestataire de services AFIS établit et valide le programme de maintien du niveau de compétence. Il est responsable de sa mise en œuvre.
 Ce programme fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS, qui en fixe notamment les modalités pratiques.
 Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien du niveau de compétence et délivrer les récépissés de suivi de chacune des séances de maintien des compétences afin de compléter les livrets individuels de formation des agents concernés.
Formation théorique et pratique locale.
 I. - A l'issue de la formation et de l'évaluation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit suivre une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 La mise en œuvre de la formation locale fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
 La durée de la formation locale est d'au moins deux mois. Cette durée peut être réduite à une semaine, en tenant compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
 II. - La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné, sous l'autorité d'un responsable de formation désigné par le prestataire de services AFIS.
 Cette formation est dispensée par un agent AFIS, qui doit justifier d'une expérience d'au moins un an d'exercice des services d'information de vol et d'alerte.
 III. - Ce formateur doit tenir à jour, pour chaque candidat, un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique.
 IV. - Tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS de l'aérodrome doit faire l'objet d'un amendement du plan de formation du prestataire de services AFIS.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisation AFIS) et de la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna sont abrogées.
Dispositions transitoires.
 A la date d'application du présent arrêté :
 a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ;
 b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ;
 c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.
Evaluation théorique initiale.
 I. - A l'issue de la formation initiale, tout candidat à la délivrance d'une attestation de compétence doit réussir une évaluation dont le programme est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. - Déroulement de l'évaluation.
 L'évaluation est effectuée selon les modalités définies par l'autorité compétente. A l'issue de l'évaluation initiale, une reconnaissance de réussite, d'une durée de validité de douze mois, est délivrée au candidat.
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 modifié susvisé est modifié comme suit : 
La deuxième colonne de la ligne n° 7 « Mesures contre la pollution atmosphérique » est complétée par l'ajout : « modifiée par 2013/60/ UE ». 
La troisième colonne de la ligne n° 7 « Mesures contre la pollution atmosphérique » est complétée par l'ajout : « 1er juillet 2014 ». 
La deuxième colonne de la ligne n° 10 « Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse » est complétée par l'ajout : « modifiée par 2013/60/ UE ». 
La troisième colonne de la ligne n° 10 « Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse » est complétée par l'ajout : « 1er juillet 2014 ».
I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
 a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
 b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;
 c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté.
 II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.
Les articles 1er, 6, 8, 9 à 12, 15, 16, 18, 19, 28 et 29 de l'arrêté du 2 mai 2003 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
 Après les mots : « directive 2002/24/CE », sont insérés les mots : « modifiée par la directive 2013/60/UE ».
Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
L'intitulé de l'arrêté du 4 mars 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie) est modifié dans le titre et aux articles 1er du titre Ier et 2 du titre II comme suit :
 Au lieu de : « centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie),
 Lire : « lnstitut français de Lettonie (Riga) ».
En vertu des règlements susvisés, tout prestataire de service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie doit apporter la preuve que le personnel rendant le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte (AFIS) est dûment qualifié et formé et qu'il applique et maintient des programmes de formation et d'évaluation pour ce personnel.
Une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent, conformément aux modalités figurant au présent arrêté, vaut conformité aux éléments de preuve exigés à l'article 1er. Elle reconnaît à son titulaire l'acquisition des compétences nécessaires pour assurer le service d'information de vol d'aérodrome et d'alerte uniquement sur un aérodrome désigné.
A l'article 5 bis de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, les modifications suivantes sont apportées : 
― le point 6 est supprimé et remplacé par la mention suivante : 
« 6. La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ”. 
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ni à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ”. 
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ”. 
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " bolinche ― prise active ” ou à l'autorisation anchois " bolinche ― prise occasionnelle ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à l'autorisation anchois " chalut ― prise active ” ni à l'autorisation anchois " chalut ― prise occasionnelle ”. » ; 
― au point 7, le terme : « communautaire » est substitué par le terme : « européenne » ; 
― au point 7, le terme : « la Communauté » est substitué par le terme : « l'Union ».
A l'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, les modifications suivantes sont apportées : 
― au premier paragraphe, la mention : « avant le 1er juillet de l'année en cours » est remplacée par la mention : « avant la date de début de l'année de gestion pour laquelle la demande est faite » ; 
― au troisième paragraphe, la mention : « avant le 1er juillet de l'année en cours » est remplacée par la mention : « avant la date mentionnée au premier paragraphe du présent article » ; 
― au sixième paragraphe, la mention : « La direction régionale des affaires maritimes » est remplacée par la mention : « La direction interrégionale de la mer » ; 
― au septième paragraphe, la mention : « auprès de la direction départementale des affaires maritimes » est supprimée.
Interruption d'exercice des fonctions AFIS.
 En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à l'attestation de compétence supérieure à six mois, tout titulaire d'une attestation de compétence doit suivre une formation de remise à niveau.
 La formation est dispensée par un formateur désigné par le prestataire de services AFIS. Le contenu de la formation est adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le prestataire de services AFIS adresse une attestation auprès de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent.
 La mise en œuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
Renouvellement de l'attestation de compétence.
 Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité.
 La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
 a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
 b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, les modifications suivantes sont apportées : 
― au premier paragraphe, la mention : « selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté » est supprimée ; 
― au second paragraphe, la mention : « aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes » est remplacée par la mention : « aux directeurs des directions interrégionales de la mer ».
Délégation permanente est donnée à M. François Scarbonchi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. David SKULI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
Le chapitre 1er de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa du 2 de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Cette disposition doit entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence. »
Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, notamment toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions, et toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « Police nationale ».
 Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « Police nationale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 57 (cinquante-sept).
 Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil, maintenance
et manutention
Conduite de véhicules
Hébergement et restauration
Ile-de-France
8
1
3
Sud-Ouest
4
4
Nord
2
Sud-Est
4
3
Sud
4
1
Est
1
4
Ouest
9
4
Outre-mer
5
 En outre, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil, maintenance
et manutention
Hébergement et restauration
Ile-de-France
1
Sud
1
Est
1
Rennes
1
 Enfin, 9 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil, maintenance
et manutention
Hébergement et restauration
Ile-de-France
1
1
Sud-Ouest
1
Sud-Est
1
Sud
1
Est
1
Ouest
2
1
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2014, l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié susvisé est ainsi modifié :
 Le montant de l'avance de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
Centre régional de formation
STRUCTURES
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Centre régional de formation de Nice
1 000 €
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Clinique Font Redonde à Figeac
5 infirmiers en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants de classe normale
2 agents des services hospitaliers qualifiés
17 décembre 2012 
Centre hospitalier de Figeac (46)
EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade
6 aides-soignants de classe normale
3 aides médico-psychologiques de classe normale
12 agents des services hospitaliers qualifiés
2 adjoints administratifs de 2e classe
1 animatrice
1 ouvrier professionnel qualifié
1er janvier 2014
EHPAD public La Bourdette d'Astaffort (47)
Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 310-2, les mots : «, au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune » ; 
2° Aux articles R. 310-3 et R. 310-6, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ; 
3° Le 9° de l'article R. 910-2 est ainsi rédigé : 
« 9° " Chambre de commerce et d'industrie ” ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ” » ; 
4° Le 7° de l'article R. 950-2 est ainsi rédigé : 
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; » 
5° Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions d'adaptation du livre III 
« Art. R. 963-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ”. 
« Art. R. 963-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ; 
6° Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions d'adaptation du livre III 
« Art. R. 973-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ”. 
« Art. R. 973-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ; 
7° L'article R. 310-1est abrogé.
Délégation est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
L'article 6 du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le pôle judiciaire comprenant : 
― la division des activités judiciaires ; 
― la division de la police technique et scientifique de proximité. » ; 
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Loïc GARNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), à M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'UCLAT, à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du secrétariat général de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire de l'UCLAT, et à M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'UCLAT, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget de l'UCLAT.
Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, commissaire divisionnaire de police, chef du service d'information et de communication de la police nationale (SICoP), et à M. Laurent RIQUART, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits du service d'information et de communication de la police nationale.
L'annexe VI de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 Dans le premier alinéa du chapitre 1er : Agent de sécurité incendie, après les mots : « ou des marins pompiers de la marine nationale », sont insérés les mots : « et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ».
Au sens du présent arrêté, le terme « campagnols » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris), au campagnol des champs (Microtus arvalis) et au campagnol provençal (Microtus duodecimcostatus).
 Le présent arrêté concerne les espèces de campagnol souterrain (Microtus subterraneus) et de mulot sylvestre (Apodemus sylvaticus) uniquement lorsqu'ils se trouvent en mélange avec l'une ou l'autre des trois espèces précitées.
L'utilisation des produits contenant de la bromadiolone est réservée exclusivement à des utilisateurs professionnels titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, encadrés par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région dans le domaine végétal, dans le cadre d'un programme de lutte s'intégrant dans le plan d'actions mentionné à l'article 4.
L'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal enregistre les quantités d'appâts achetés et délivrés aux utilisateurs ainsi que les opérations de traitements effectuées dans le cadre de la lutte contre les espèces visées à l'article 1er. Ces enregistrements sont tenus à la disposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Sont notamment portées dans le registre les informations suivantes :
 ― les dates et quantités d'appâts contenant de la bromadiolone mises à disposition ; 
 ― les références des utilisateurs ; 
 ― les dates et quantités d'appâts réceptionnés et utilisés en précisant le lieu de traitement et le nom de l'exploitant concerné ;
 ― les densités d'indices récents de présence des espèces visées à l'article 1er par parcelle traitée.
Dans le registre tenu en application du règlement (CE) n° 1107/2009 et de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisés, les détenteurs ou, à défaut, les propriétaires des fonds concernés consignent :
 ― les densités d'indices de présence des espèces visées à l'article 1er relevées par parcelle traitée ; 
 ― les dates et quantités d'appâts réceptionnés et d'appâts utilisés, en précisant le lieu de traitement et les parcelles traitées.
 Ces enregistrements sont tenus à la disposition de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, M. LEROY (Philippe, Olivier, Jacques), ayant pour nom d'usage LEROY-VIVIEN, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014 :
 Le retrait de M. GUICHARD (Didier, Yves, Lucien), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GUICHARD, Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier GUICHARD, Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL est ainsi modifiée : « Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Errera (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, Mme PRÉVOST-OLLIVIER (Camille, Clémence, Perrine), épouse LEFRANCOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2014, Mme Annie LHÉRÉTÉ, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2014, Mme Picquet (Pénélope), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014 :
 M. PONS (Nicolas, Charles, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain).
 Le retrait de M. THOLON (Didier, Gabriel, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier THOLON et Jean-Michel MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014 :
 M. LAVAL (Vincent, Pascal, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LEPIECE et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmirail (Marne).
 Par suite du décès de M. LEPIECE (Thierry, Louis, Adrien, Carl) et de la nomination de M. LAVAL (Vincent, Pascal, Olivier), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LEPIECE et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014 :
 La démission de M. LATAPYE (Patrick), notaire à la résidence de Rauzan (Gironde), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Rauzan (Gironde) dont était titulaire M. LATAPYE (Patrick) est supprimé.
 M. LATAPYE (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise DUTRENIT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Branne (Gironde).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise DUTRENIT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Françoise DUTRENIT et Patrick LATAPYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Françoise DUTRENIT et Patrick LATAPYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Branne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 11 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « décentralisation ».
 La période du 11 avril 2014 au 1er juin 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme CARAM-FABIUS (Nathalie, Jeanne, Marcelle, Germaine), épouse PIETRINI, Mme MOSTACCI (Caroline, Gwenaël, Ophélie), M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo) et M. PEZARD (Samuel, Franck, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés à la résidence de Paris.
1. Préalablement aux opérations de traitement chimique contre les espèces visées à l'article 1er à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal fait parvenir, au moins trois jours ouvrés avant la date de début des opérations, par voie électronique ou télécopie, un avis au public rédigé suivant le modèle figurant en annexe V :
 ― à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
 ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
 ― à la direction départementale des territoires ;
 ― aux mairies des communes concernées ; 
 ― au service départemental concerné de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 
 ― à la fédération départementale des chasseurs ; 
 ― aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
 Les modalités de transmission des avis aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont définies au niveau régional en collaboration avec les directions départementales des territoires.
 L'avis au public est affiché en mairie dans les communes où sont prévus les traitements chimiques au moins quarante-huit heures avant le début des opérations. Il précise les lieux, dates de début et de fin des opérations ainsi que toutes les informations relatives aux risques et précautions à prendre pour la protection des animaux domestiques et toutes autres informations pertinentes quant au déroulement des opérations de traitement.
 Cet avis est valable pendant un mois.
 Toute modification dans les opérations de lutte chimique est signifiée par voie d'avis au public affiché en mairie.
 2. Le préfet informe au minimum une fois par an le conseil scientifique régional du patrimoine naturel du ou des plans d'actions établis par l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal et de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté ainsi que des difficultés rencontrées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2014, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
 M. AEBISCHER (Nicolas).
 Mme ARPIN (Isabelle).
 M. BRETAGNOLLE (Vincent).
  M. DUPOUEY (Jean-Luc).
 M. GAILLARD (Jean-Michel).
 M. GAUTHIER-CLERC (Michel).
 M. LEBRETON (Jean-Dominique).
 Mme RICHOMME (Céline).
 M. SARRAZIN (François).
 M. TABERLET (Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014 :
 M. PHILIP (Marc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
 Le retrait de M. CHAUVIN (Michel, Pierre, Marie, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 mai 2014, outre son président, le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale se compose des membres suivants :
 Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, titulaire, et M. Jean-Claude Guéry, suppléant ; le vice-président de ce conseil, titulaire, et M. Serge Cigana, suppléant.
 Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
 Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
 Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
 Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, titulaire, et M. Louis Grassi, suppléant.
 Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, titulaire, et le premier vice-président de ce conseil, suppléant.
Représentants du ministre chargé
de l'économie et des finances
 M. Ambroise Fayolle, titulaire, et Mme Maya Atig, suppléante.
 M. Emmanuel Bretin, titulaire, et M. Olivier Vazeille, suppléant.
Représentants du ministre chargé
de la sécurité sociale
 M. Thomas Fatome, titulaire, et M. Jean-François Chadelat, suppléant.
 M. Jonathan Bosredon, titulaire, et M. Arnaud Jullian, suppléant.
Représentants du ministre chargé du budget
 M. Olivier Touvenin, titulaire, et M. Pierre Farouilh, suppléant.
Représentants du conseil de surveillance
du Fonds de réserve pour les retraites
 Mme Valérie Corman, titulaire, et Mme Emilie Martinez, suppléante.
A N N E X E V I I
ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE DANS L'ÉLABORATION D'UNE ANALYSE DU RISQUE D'EMPLOI DE LA BROMADIOLONE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 6
 L'emploi d'appâts empoisonnés à la bromadiolone peut provoquer des intoxications de faune non cible qui vont dépendre de plusieurs facteurs liés notamment aux densités de campagnols, aux densités de faunes présentes lors des traitements et à l'importance de ces traitements. La prise en compte de ces trois facteurs va permettre d'analyser a priori le risque d'intoxication de la faune non cible et d'adapter les mesures d'interdiction ou de restriction d'emploi de la lutte chimique. Afin d'évaluer ce risque, il est nécessaire de recueillir plusieurs variables à des échelles d'espace et de temps pertinentes au regard des interactions complexes et non linéaires entre ces trois facteurs :
 1. Variables relatives aux niveaux d'infestation des campagnols, qui sont issues des observations réalisées au titre de l'article 3 et qui permettent l'établissement d'un score de densité synthétisé à l'échelle communale.
 2. Variables relatives aux traitements à la bromadiolone en application du chapitre IV « traçabilité et utilisation des produits contenant de la bromadiolone » : nombre d'agriculteurs susceptibles de traiter, surfaces susceptibles d'être traitées, à la charrue distributrice ou au fusil à blé et quantités d'appâts utilisés à l'échelle de la commune.
 3. Variables « faune non cible » qui englobent la faune non patrimoniale (exemple : renard, sanglier...) et la faune patrimoniale (exemple : milan royal, busard Saint-Martin....). Les éléments chiffrés (indice kilométrique d'abondance [IKA], plans de chasse...) peuvent être recueillies auprès de l'ONCFS, des fédérations de chasse et des organismes de protection de la nature, comme la Ligue de protection des oiseaux (LPO)...
 Pour chacun des trois groupes de variables, une note de risque est établie selon une échelle simple (faible, moyen, fort) et l'agrégation des trois notes permet d'établir une note de risque synthétique à l'échelle communale. Cette note synthétique sert aux services de l'Etat, gestionnaire du risque, pour étayer la prise d'arrêté préfectoral d'interdiction des traitements.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014 :
 Mme PINOLI (Céline, Olga, Gisèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. DUTRIEUX (Jean, Edmond, Maxime, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DUTRIEUX, Robert KLIFA et Jean-Pierre LAGOUCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert KLIFA, Jean-Pierre Lagouche et Céline Pinoli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E V I
FICHE DE DÉCLARATION DE MORTALITÉ ACCIDENTELLE DE FAUNE NON CIBLE LIÉE À L'UTILISATION DE LA BROMADIOLONE
 Je soussigné, (nom, prénom) 
demeurant (adresse) 
déclare, en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, la découverte d'animaux non cibles susceptibles d'avoir été empoisonnés par de la bromadiolone :
 Date du constat : 
 Espèce(s) retrouvée(s) : 
 Nombre de spécimens par espèce : 
 Commune : 
 Lieudit (1) : 
 Dénomination et référence cadastrale de la parcelle (1) : 
 Diffusion :
 Cette déclaration doit être envoyée à la DRAAF/SRAL, à la DREAL et au réseau SAGIR dans les vingt-quatre heures qui suivent l'observation de mortalité.
 Précautions particulières liées à la manipulation de cadavre de faune non cible :
 Ne pas toucher aux animaux faisant l'objet de la déclaration.
 (1) Faire une déclaration par parcelle ou par lieudit où ont été retrouvés les cadavres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014, Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIÉS - VAL-DE-MARNE à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014 :
 La démission de M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric), notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Philippe BELLIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), en remplacement de M. ANDRÉ (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric).
 M. BELLIN (Jean-Philippe, Paul, Gabriel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2014 :
 La démission de M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoit), notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL office notarial de Saint-Gratien, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), en remplacement de M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoit).
 M. LOTROUS (Yves, Francis) est nommé notaire associé.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère auprès de la ministre.
 M. François Scarbonchi, chef de cabinet, Mme Sandrine Attia étant appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2014.
 M. Vincent Jechoux, conseiller en charge de l'agroécologie, de la biodiversité, de la modernisation du droit de l'environnement et conseiller social du ministère.
 Mme Hélène Peskine, conseillère énergie, climat, écomobilité, bâtiment durable, à compter du 10 mai 2014.
 M. Thomas Lardeau, conseiller parlementaire, à compter du 26 mai 2014.
 Mme Diane Szynkier, conseillère chargée des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire.
 Mme Bénédicte Genin, conseillère technique eau, risques naturels et santé, à compter du 12 mai 2014.
 M. Antoine Pellion, conseiller technique énergie, à compter du 9 mai 2014.
I. - Pendant toute la période de lutte chimique, c'est-à-dire pendant la réalisation et durant les deux semaines suivant le dernier traitement, un suivi constant est mis en place par les applicateurs sur toute la zone où les traitements ont été effectués afin de vérifier l'enfouissement correct de tous les appâts, de constater l'absence d'effets non intentionnels sur la faune non cible et de suivre l'évolution des densités d'indices récents de présence des populations des espèces visées à l'article 1er. Les cadavres d'animaux empoisonnés sont collectés quotidiennement.
 II. - Toute personne découvrant des animaux suspectés d'avoir été empoisonnés, autres que ceux des espèces visées à l'article 1er, informe immédiatement la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en utilisant le modèle figurant en annexe VI. Ces cadavres sont signalés au réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et mammifères sauvages terrestres (SAGIR).