Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, les mots : « auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur » et les mots : « corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les mots : « période de cinq mois » sont remplacés par les mots : « séquence de trente et une semaines », les mots : « deux mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « sept semaines » et les mots : « trois mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction des enseignements » sont remplacés par les mots : « Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
 2° Au second alinéa, les mots : « Les épreuves du contrôle national des séquences A et C » sont remplacés par les mots : « Ces contrôles nationaux ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques. 
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des mises en situation pratiques et des interrogations orales. 
Ces évaluations sont organisées au cours de la première période de formation avant le stage en service opérationnel de la façon suivante : 
a) Deux contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ; 
b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ; 
c) Des contrôles dans les domaines techniques ; 
d) Des contrôles " école ” dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « (séquence C) » sont supprimés ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « (séquences A et C) » sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « développement de la condition physique opérationnelle ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées : 
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement. 
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève. 
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée. 
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le premier et le deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Rattachée organiquement à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale a pour mission de préparer les élèves au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé. »
L'article 9 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les formalités d'incorporation, la définition des contenus pédagogiques, l'enseignement, les modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et les conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme relèvent de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. 
L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. »
L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au troisième alinéa, les mots : « ― du commandant de la garde républicaine, ou de son représentant ; » sont supprimés. 
II. ― Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des compétences ».
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Il assure la formation militaire initiale des élèves et pourvoit à leur encadrement. 
Il dirige les activités de préparation au concours mentionné à l'article 1er et les autres missions confiées aux élèves. A cette fin, un officier coordonnateur lui est subordonné. »
AC & MO, MM. Christophe BLEU et Gilles GAGNAIRE, gérants, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception ― construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
 API Consult, M. Daniel CAILLOT, gérant, 167, boulevard Alsace-Lorraine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1035 rév. 0 délivrée par le COFRAC en date du 15 octobre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable un an.
*
*  *
 CTE SAS, M. Hervé GUERIN, président, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable un an.
*
*  *
 CONTROL UNION INSPECTION FRANCE, M. Philippe HAUCHARD, président, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 21 octobre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 AFCM (AQUA FOCUS CONSEIL MANAGEMENT), M. Pierre GUILLAUME, gérant, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 novembre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 01 Contrôle, M. Jean-Pierre POLESE, président, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-049 rév. 14 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable cinq ans.
*
*  *
L'article 10 de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature. » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale », sont insérés les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, après les mots : « ressources humaines et », sont insérés les mots : « pilote l'emploi opérationnel » ;
 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les missions logistiques sont assurées en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. »
Dès la notification du présent arrêté, sont abrogés les textes suivants :
― l'arrêté du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM-Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ;
 ― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel ;
 ― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par le « CEA » ou l'« exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel (Essonne), ci-après dénommée l'« INBS » située sur les territoires des communes d'Ollainville et de Bruyères-le-Châtel (91).
L'article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « de la communication » sont remplacés par les mots : « des affaires générales » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le sixième et le dixième alinéa sont supprimés ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « et des moyens et la politique de formation » sont remplacés par les mots : « et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés comme suit : 
a) Pour les agents nommés sur un poste territorial de sous-préfet ou changeant d'affectation après l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
SOUS-PRÉFET 
MONTANT ANNUEL DE LA PART 
fonctionnelle (en euros) 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle I 
13   930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
12   000 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11   000 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8   910 
Sous-préfet occupant un poste territorial de classe V 
8   250 
b) A titre provisoire, pour les agents occupant un poste territorial de sous-préfet avant l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
SOUS-PRÉFET 
MONTANT ANNUEL 
de la part fonctionnelle 
(en euros) 
Classement avant l'entrée 
en vigueur de l'arrêté 
du 4 janvier 2012 susvisé 
Classement après l'entrée 
en vigueur de l'arrêté 
du 4 janvier 2012 susvisé 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 1 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle I 
13   930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
13   930 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
13   930 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 2 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II 
12   000 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11   090 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 3 
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III 
11   000 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
9   570 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 4 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8   910 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe V 
8   910 
Sous-préfet occupant un poste 
territorial de classe 5 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV 
8   910 
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe V 
8   250 
Le montant annuel de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de changement d'affectation de l'agent en cours d'année, l'entretien professionnel est assuré par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au moment de la campagne d'évaluation. »
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Est approuvé le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, annexé au présent décret, composé de six fascicules intitulés :
 1. Ile-de-France 2030 - Vision régionale (préambule).
 2. Ile-de-France 2030 - Défis, projet spatial régional et objectifs.
 3. Ile-de-France 2030 - Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire.
 4. Ile-de-France 2030 - Evaluation environnementale.
 5. Ile-de-France 2030 - Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF (annexe).
 6. Ile-de-France 2030 - Synthèse (annexe).
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté au ministère de l'égalité des territoires et du logement, à la préfecture d'Ile-de-France, aux préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi qu'au siège de la région d'Ile-de-France.
 Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté sur le site internet de la région d'Ile-de-France à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
A N N E X E
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
ADPC 01
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 02
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 03
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 04
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 05
A-B-D
A-B-D
ADPC 06
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 07
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 09
D
D
ADPC 10
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 11
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 12
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 13
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 14
A-B-D
A-B-D
ADPC 15
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 17
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 19
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 21
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 22
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 24
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 25
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 26
A-B-C-D
A-D
ADPC 29
A-D
A-D
ADPC 30
B-C-D
B-C-D
ADPC 31
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 32
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 33
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 34
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 35
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 36
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 37
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 38
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 39 
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 40
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 41
D
D
ADPC 42
A-B-C-D
B-C-D
ADPC 44
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 45
A-D (2)
A-D (2)
ADPC 46
B-C-D
B-C-D
ADPC 47
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 49
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 50
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 51
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 52
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 53
B-C-D
B-C-D
ADPC 54
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 55
A-B-D
A-B-D
ADPC 56
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 57
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 58
B-C-D
B-C-D
ADPC 59
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 60
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 61
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 62
B-C-D
B-C-D
ADPC 63
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 64
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 65
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 66
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 67
A-B-C-D (1) (2)
A-B-C-D (1) (2)
ADPC 68
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 69
A-B-C-D
C-D
ADPC 70
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 71
B-C-D
B-C-D
ADPC 72
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 74
A-B-C-D
A-B-C-D
Protection civile de Paris
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 76
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 77
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 78
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 79
A-B-C-D (2)
A-B-C-D (2)
ADPC 80
B-C-D
B-C-D
ADPC 81
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 82
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 83
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 84
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 85
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 86
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 87
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 88
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 89
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 90
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 91
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 92
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 93
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 95
A-B-C-D
A-B-C-D
ADPC 972
A-B-C-D
A-B-C-D
(Guadeloupe ― Guyane)
ADPC 974
A-B-C-D
Polynésie
A-B-C-D (2)
Nouvelle-Calédonie
A-B-C-D
 (1) Recherche cynophile.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'article 29 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » ;
 2° Au onzième alinéa, les mots : « directeur de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application : 
― d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ; 
― d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil. 
Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation. 
Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.»
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes)
B : actions de soutien aux populations sinistrées
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : dispositifs prévisionnels de secours
L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel. 
Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage. Les éléments consignés dans le dossier font l'objet d'un retour d'expérience en école. »
A N N E X E
DÉLÉGATIONS
ou associations
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDIOM 13
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 18
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 21
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 27
B-C
B-C
UDIOM 29
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 30
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 31
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 33
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 37
B-C
B-C
UDIOM 42
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 44
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 50
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 51 
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 53 
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 56
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 59
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 60
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 69
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 70
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 72
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 74
B-C
B-C
UDIOM 75
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 77
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 78
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 84
A-B-C-D
A-B-C-D
UDIOM 89
B-C
B-C
UDIOM 92
A-B-C-D
A-B-C-D
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'évaluation de l'élève » sont remplacés par les mots : « au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
Après le treizième alinéa du I de l'article annexe II de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
 « ― les caractéristiques du facteur humain en intervention ;
 ― les causes, mécanismes et conséquences du stress ;
 ― les stratégies relationnelles adaptées ;
 ― les dynamiques de groupes dans le cadre des relations professionnelles et des relations avec la population ;
 ― réagir face aux détresses ; ».
L'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― au début de la séquence C au plus tard et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29. »
Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
 Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type et à l'avenant type joints en annexe.
 La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social. Le transporteur sanitaire doit bénéficier d'au moins une autorisation de mise en service d'un VSL et avoir bénéficié d'un règlement, par l'assurance maladie, au cours des années 2013 ou 2014.
 Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
 ― déclarer auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs ;
 ― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
 ― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement,
et fixe l'objectif à atteindre en 2014 :
 ― mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexes 1 et 2.
A l'issue de l'année 2014, un bilan d'application du contrat ou, selon le cas, de l'avenant est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
 En fonction du respect des engagements et de l'atteinte de l'objectif fixé au contrat ou à l'avenant, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement pour son compte de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat ou, selon le cas, de l'avenant.
 Au cours de l'année 2014, des avances sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie, pour le compte de l'agence régionale de santé, aux transporteurs sanitaires signataires du contrat ou, selon le cas, de l'avenant selon les modalités précisées en annexes 1 et 2.
3. Charges prévisionnelles de service public de l'électricité
au titre de l'année 2014
 Les charges prévisionnelles au titre de 2014 ont été évaluées à partir des charges constatées au titre de 2012, ainsi que des éléments prévisionnels transmis par les fournisseurs prévoyant de supporter des charges en 2014. Les règles de calcul et les hypothèses sur les évolutions des différentes grandeurs en 2014 sont présentées en annexe 1.
 Le tableau 2 compare les charges prévisionnelles au titre de 2014 aux charges constatées au titre de 2012 et prévisionnelles au titre de 2013 estimées par la CRE en octobre 2012.
Tableau 2. ― Comparaison entre les charges constatées au titre de l'année 2012
et prévisionnelles au titre de 2013 et 2014
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

 Les charges prévisionnelles au titre de 2014 sont en augmentation de 28 % par rapport aux charges constatées au titre de 2012. Les principaux facteurs explicatifs sont les suivants :
 ― une poursuite de la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart) ;
 ― une croissance générale des puissances installées de toutes les filières de production à partir d'énergies renouvelables. Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 60 % des charges prévisionnelles au titre de 2014, principalement du fait du développement encore soutenu de la filière photovoltaïque, qui représente 34 % des charges ;
 ― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, prévues pour remplacer les centrales d'EDF à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse, Jarry en Guadeloupe et Port Est à La Réunion ;
 ― l'introduction d'une rémunération transitoire de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW (5) ;
 ― une forte hausse des charges dues aux dispositions sociales, en raison de l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires du tarif de première nécessité (6) (3 542 200 prévus en 2014 pour 1 205 000 à fin 2012).
 (5) Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
 (6) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
NUMÉRO DE LIGNE
RÉVISION DES RECETTES
(en euros)
Développement agricole et rural
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
01
9 807 462
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
9 807 462
9 807 462
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
3 302 513
3 302 513
Développement et transfert en agriculture
775
6 504 949
6 504 949
 Totaux
9 807 462
9 807 462
  Dont titre 2.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audit. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques et défaillances identifiés.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable.
 Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux du ministère. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable du budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable du budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable du budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 décembre 2013, M. de Robillard (Guilhem), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'ingénierie du soutien (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
A N N E X E S
 A N N E X E 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2014 (CP'14)
 L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2014 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2012, et à partir des données détaillées transmises par ceux prévoyant d'en supporter en 2014.
 La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision.
Avertissement
 Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. ― Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de l'année 2014
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (1)
 Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
 Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2014 (2).
 La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système énergétiques insulaires du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF.
 (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène et de Sein.
 (2) Les recettes d'EDF SEI, issues des tarifs réglementés de vente, rémunèrent la production, la distribution et la commercialisation.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AXA Caraïbes, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), centre d'affaires de Dillon-Valmenière, à la société d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l'Arche.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 114, avenue Emile-Zola.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des Dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est situé à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal French, au profit de la mutuelle M Comme Mutuelle (ex-Mutuelle Humanis Familiale) (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 25 novembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance danoise A/S Det Kjøbenhavnske Reassurance-Compagni, dont le siège social est situé Folehavevej 1, 2970 Hørsholm (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la société MetLife Europe Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 on Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la société MetLife Europe Insurance Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 on Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 24 décembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance ASR Levensverzekeringen NV, dont le siège social est situé Archimedeslaan 10, 3584 BA, Utrecht (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance MUTAC, dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Emile-Forgue, CS 40972, 34078 Montpellier Cedex 03 (France).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance B2V Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75019), 6, rue Emile-Reynaud, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1. Accidents ;
 2. Maladie ;
 20. Vie-décès ;
 21. Nuptialité-natalité ;
 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 25. Gestion de fonds collectifs.
2.1.3. Coût du contrôle des installations de cogénération, biomasse et biogaz
 Le contrôle des installations de cogénération, biomasse et biogaz effectué par EDF permet de vérifier leur efficacité énergétique et la correcte application de la rémunération complémentaire facturée par le producteur. Le coût de ce contrôle est compensé, car il est un élément de détermination du coût d'achat pour les installations de cogénération.
 Les contrôles effectués au titre de l'année 2012 représentent 117,2 k€.
2.2. Coûts évités à EDF par les contrats d'achat
2.2.1. Coût évité par les contrats d'achat hors ZNI
2.2.1.1. Cas général
 Le 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie dispose que les coûts évités à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale sont évalués « par référence aux prix de marché de l'électricité ».
 Conformément à la délibération de la CRE du 25 juin 2009, le coût évité à EDF distingue le coût évité par la production quasi certaine et celui évité par la production dite aléatoire. Ce dernier est calculé en fonction des prix de marché quotidiens de l'électricité. Le coût évité par la production quasi certaine est calculé en fonction de prix de marché à terme. La production quasi certaine est composée d'une part d'un ruban de base, produit et acheté toute l'année, et d'autre part de trois blocs supplémentaires, correspondant au surplus de production hivernaux du premier trimestre et des mois de novembre et décembre (5).
 2012 est la troisième année où cette méthode de calcul est appliquée pour la régularisation des charges. Il s'agit de la première année pour laquelle cette méthode est pleinement appliquée, après deux années transitoires.
 Par ailleurs, la nouvelle méthode de calcul du coût évité par les installations photovoltaïques est appliquée pour la première fois au calcul des charges constatées en 2012, après avoir été mise en œuvre pour les charges prévisionnelles 2012 et 2013. Elle est détaillée dans la section suivante.
 Le coût évité obtenu s'élève pour l'année 2012 à 1 739,0 M€ (hors contrats PV, contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »), alors qu'il était de 1 780,8 M€ en 2011. Il convient toutefois de noter que le calcul en 2011 intégrait le coût évité par la production photovoltaïque, alors que celui-ci est calculé de manière distincte à partir de cette année, et ne peut donc être comparé directement.
 (5) Voir délibération du 25 juin 2009 pour une explication détaillée du mécanisme.
Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I :
 ― chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires ;
 ― chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau ;
 ― chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 ― chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Groupe II :
 ― chef du service de l'administration centrale ;
 ― chef du service des affaires européennes et internationales ;
 ― chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe II :
 ― sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
 ― sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au secrétariat général ;
 ― sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général ;
 ― sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires ;
 ― sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ;
 ― sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions à la direction des services judiciaires ;
 ― sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire.
 Groupe III :
 ― sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général ;
 ― sous-directeur de la statistique et des études au secrétariat général ;
 ― sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général ;
 ― sous-directeur de la performance et des méthodes à la direction des services judiciaires ;
 ― sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― sous-directeur des missions de protection et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots demi-secs non membres de cette association.
 L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.