A N N E X E 1
RÈGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DÉNOMMÉ LOTO¢
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié notamment par le décret n° 97-1163 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que par l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application. Le présent règlement s'applique au jeu dénommé Loto¢ et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance.
1.2. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants.
A Saint-Barthélemy, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011.
A Monaco, le présent règlement est pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.3. Le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet à partir des sites internet www.fdj.fr et  http://mobi.fdj.fr/ et à partir des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports digitaux tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablettes...
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet ou les applications sont regroupées à l'article 14.
1.4. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+¢ fait le 22 février 2006 ainsi que ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢.
1.5. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Article 2
Description des jeux
2.1. Loto¢ est un jeu de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain. Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de l'article 8. Il peut être organisé des tirages Loto¢ exceptionnels appelés " tirage Super Loto¢ " dans les conditions mentionnées au sous-article 7.1. Une prise de jeu Loto¢ peut participer à un tirage Super Loto¢ dans les conditions mentionnées au présent règlement.
2.2. Le jeu Joker+¢ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto¢ et tirages Super Loto¢ (tels que visés à l'article 7).
2.3. Les options Compte Double, Duo et Double Chance sont des jeux de contrepartie optionnels auxquels peuvent jouer les participants aux tirages Loto¢ et Super Loto¢. Il n'est pas possible de jouer à l'une ou l'ensemble des options indépendamment d'une prise de jeu participant à un tirage Loto¢ ou Super loto¢.
2.3.1. L'option Compte Double permet au joueur de multiplier par deux les gains Loto¢ du deuxième au cinquième rang de gain Loto¢, selon les modalités décrites dans le tableau de lots détaillé à l'article 9.1.
2.3.2. L'option Duo permet au joueur d'associer les différents bons numéros des deux grilles Loto¢ cochées pour obtenir des gains supplémentaires selon les modalités décrites dans le tableau de lots détaillé à l'article 9.2.
2.3.3. L'option Double Chance permet aux combinaisons enregistrées par le joueur de participer à un autre tirage réalisé immédiatement et dont les résultats sont révélés sur un reçu de jeu distinct du reçu de jeu Loto¢ délivré conformément aux conditions détaillées à l'article 4 ou sur un écran de confirmation distinct conformément aux conditions détaillées à l'article 14. Le tableau de lots de cette option est détaillé à l'article 9.3.
Article 3
Prises de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto¢ ou Super Loto¢ ainsi qu'au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant à l'option " + ou ― 1 ", soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, dénommé ci-après " bulletin Loto¢ classique ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnés à l'article 1.3 selon les modalités décrites à l'article 14.
Un joueur peut participer à une ou l'ensemble des options Compte Double, Duo, Double Chance en complément d'une prise de jeu Loto¢ soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, dénommé ci-après " bulletin Loto¢ Multi Options ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en se connectant sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnés à l'article 1.3 selon les modalités décrites à l'article 14.
3.1. Prise de jeu par bulletin.
3.1.1. Dispositions générales.
3.1.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins Loto¢ classiques et des bulletins Loto¢ Multi Options. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto¢, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto¢, Super Loto¢ (la prise de jeu Super Loto¢ ne peut être faite que pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢) et Joker+¢ dès lors que la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu participant au(x) tirage(s) Loto¢ (ou Super Loto¢). Les bulletins Loto¢ classique et Loto¢ Multi Options ne permettent pas de jouer à Joker+¢ indépendamment d'une prise de jeu Loto¢.
3.1.1.2. Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto¢ du lundi et/ou le tirage Loto¢ du mercredi et/ou le tirage Loto¢ du samedi et/ou le tirage Super Loto¢ pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢.
3.1.1.3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.1.4. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.2. Bulletin Loto¢ classique.
3.1.2.1. Le bulletin Loto¢ classique comporte 6 couples de grilles. Chaque couple de grilles est composé d'une grille de 49 numéros et d'une grille de 10 N° Chance se trouvant côte à côte.
Chaque grille de numéros est composée de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 et chaque grille de N° Chance est composée de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10.
3.1.2.2. Une " combinaison " est constituée par 5 numéros d'une grille de numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance associée.
3.1.2.3. Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit un couple de grilles en choisissant 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance associée en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance.
3.1.2.4. Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir, sur un couple de grilles, plusieurs combinaisons définies au sous-article 3.1.2.2. A cet effet, le joueur choisit, au sein d'un couple de grilles, 5 à 9 numéros dans la grille des numéros en traçant une croix à l'intérieur de 5 à 9 des 49 cases de cette grille et de 1 à 10 N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur de 1 à 10 des 10 cases de cette grille dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et pour lequel le mot " possible " signifie que ce type de jeu est possible :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 222 du 23/09/2012 texte numéro 9

3.1.2.5. Chaque jeu multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article 3.1.2.2 comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les jeux multiples ne figurant pas dans ce tableau ne sont pas admis.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 222 du 23/09/2012 texte numéro 9

3.1.2.6. Le joueur peut remplir de 1 à 6 couple(s) de grilles par bulletin. Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles de numéros ou seulement des grilles de N° Chance ou un nombre différent de grille(s) de numéros et de grille(s) de N° Chance.
3.1.2.7. Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée à l'article 5.5.
3.1.3. Bulletin Loto¢ Multi Options.
3.1.3.1. Sous réserve des zones du bulletin relatives à la participation à plusieurs tirages, à un tirage Super Loto¢ ou à Joker + ¢, le bulletin Loto¢ Multi Options comporte deux zones principales de jeux : la zone Loto¢ composée de 2 couples de grilles et la zone Multi Options composée de 3 bulles.
3.1.3.2. Dans la zone Loto¢, chaque couple de grilles est composé d'une grille de 49 numéros et d'une grille inférieure de 10 N° Chance. Chaque grille de numéros est composée de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 et chaque grille de N° Chance est composée de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10.
Une " combinaison " Loto¢ est constituée par 5 numéros d'une grille de numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance associée.
Pour obtenir une combinaison Loto¢, le joueur remplit un couple de grilles en choisissant 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance associée en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance.
3.1.3.3. Dans la zone Multi Options, chaque bulle correspond à une option et est composée d'une seule case à cocher.
Sauf pour l'option Duo, lorsque le joueur coche la case correspondant à une option, cette option s'applique à l'ensemble des couples de grilles cochés par le joueur, étant entendu que le joueur peut remplir un seul couple de grilles.
Pour participer à l'option Duo, le joueur doit remplir les deux couples de grilles figurant sur le bulletin.
3.1.3.4. Le joueur peut remplir de 1 à 2 couple(s) de grilles et 1 à 3 Option(s) par bulletin. Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles de numéros ou seulement des grilles de N° Chance ou un nombre différent de grilles de numéros et de grilles de N° Chance. Le joueur ne peut pas cocher une option sans avoir rempli un ou deux couple(s) de grilles (selon l'option choisie).
3.1.3.5. Le jeu multiple tel que décrit aux sous-articles 3.1.2.4 et 3.1.2.5 n'est pas possible sur le bulletin Loto¢ Multi Options.
3.1.4. Participation à plusieurs tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢.
3.1.4.1. Jours de tirage.
Le joueur choisit ensuite le(s) jour(s) de tirage Loto¢ auquel il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi et/ou au prochain tirage du mercredi et/ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées.
3.1.4.2. Abonnement.
En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites " semaines ", pour lesquelles il souhaite s'abonner. Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Loto¢ ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] case[s] cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Les choix faits précédemment (grille[s] de numéros jouée[s], grille[s] de N° Chance coché[s] et jour[s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
3.1.4.3. Super Loto¢.
Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto¢ en cochant la case " Oui ". Ce choix n'est possible que pendant la période d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢. Les dates d'ouverture des prises de jeu du tirage Super Loto¢ sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l'abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto¢. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto¢ et à un tirage Super Loto¢ selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la(es) grille(s) jouée(s) et le(s) N° Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto¢ et Super Loto¢. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto¢ pour lequel les prises de jeu sont ouvertes, il ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d'abonnement mais simplement la case " Oui " pour Super Loto¢.
3.1.4.4. Participation aux options.
Sauf pour l'option Double Chance, la participation du joueur à plusieurs tirages (abonnement, journées de tirage différentes) inclut une participation à chacune des options cochées pour chacun des tirages auquel le joueur participe.
Lorsque le joueur choisit l'option Double Chance, un seul tirage Double Chance par bulletin Loto¢ Multi Options est réalisé quel que soit le nombre de tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢ auquel le bulletin participe. Si le joueur a rempli les deux couples de grilles du bulletin Loto¢ Multi Options, chacune des deux grilles participe au tirage Double Chance dont les modalités sont détaillées à l'article 7.2.
3.2. Prise de jeu par le Système Flash.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Loto¢ agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+¢ faites en complément d'une prise de jeu Loto¢, au tirage Joker+¢ associé au tirage Loto¢ ou Super Loto¢, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par un bulletin Loto¢ classique à l'exception du nombre de couple(s) de grilles auxquelles un joueur peut participer qui s'étend de 1 à 10 pour une prise de jeu Flash. Il n'est pas possible de réaliser une prise de jeu Loto¢ Multi Options (telle que décrite au sous-article 3.1.3.) avec le Système Flash.
3.3. Participation au jeu Joker+¢.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Loto¢ et/ou Super Loto¢ en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+¢. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 " en complément d'une prise de jeu Loto¢, il participe au tirage Joker+¢ associé au tirage Loto¢ et/ou au tirage Super Loto¢ auquel il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Loto¢ et pour Joker+¢. Si le joueur participe au jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu participant à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto¢ et à un tirage Super Loto¢, il est enregistré un ou deux (selon son choix) jeu(x) Joker+¢ pour le (ou les tirages) Loto¢ et un ou deux (selon son choix) jeu(x) Joker+¢ pour le tirage Super Loto¢. Le(s) numéro(s) Joker+¢ associé(s) au tirage Super Loto¢ sont donc différents de(s) numéro(s) Joker+¢ associé(s) au(x) tirage(s) Loto¢.
Article 4
Reçu de jeu
4.1. Dispositions générales.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto¢ agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise. Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto¢ et à un tirage Super Loto¢, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto¢ et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto¢ seront remis au joueur.
Si le joueur participe à l'option Double Chance, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto¢ ou Super Loto¢ et un reçu distinct correspondant aux résultats du tirage Double Chance seront remis au joueur au moment de sa prise de jeu.
4.2. Reçu participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
Sur les reçus participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Loto¢ ou Super Loto¢ ou le nom de ce jeu ;
― la date du tirage Super Loto¢ ou du (ou des) tirage(s) Loto¢, et éventuellement du jeu Joker+¢, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d'abonnement, le mot " ABONNEMENT " est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le (ou les) N° Chance joués dans la grille des N° Chance, précédés de la mention " Grille X " ou " X/ ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10 pour les prises de jeu validées à l'aide des bulletins classiques ou du Système Flash et de 1 à 2 pour les bulletins Multi Options.
Si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 :
― la mention " Compte Double " suivie de " OUI " si le joueur participe à cette option ou suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ;
― la mention " Duo " suivie de " OUI " si le joueur participe à cette option ou suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ;
― la mention " Double Chance " suivie de " NON " si le joueur ne participe pas à cette option ou bien si le joueur participe à cette option soit la mention " OUI " si le reçu de jeu ne participe qu'à un seul tirage Loto¢ ou Super Loto¢ soit la mention " 1 tirage " si le reçu de jeu participe à plusieurs tirages Loto¢. Si le joueur participe à l'option Double Chance, il lui est rappelé que le tirage Double Chance fait l'objet d'un reçu de jeu séparé par la mention suivante : " (Voir 2e reçu Loto Double Chance) " ;
― le logo du jeu Joker+¢ (ou le nom de ce jeu) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+¢ en complément de sa prise de jeu Loto¢ :
a) Le ou les Jeu(x) Joker+¢ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros sont associé(s) aux mentions " Jeu 1 ", " Jeu 2 " suivant le nombre de Jeu(x) joué(s) avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option " + ou ― 1 ", la mention " option " + ou ― 1 " et la mise associée sont indiquées ;
c) Si le joueur ne participe pas à l'option " + ou ― 1 ", les mentions " option " + ou ― 1 " et " NON " sont indiquées ;
d) Si le joueur ne participe qu'au " Jeu 1 " Joker+¢, les mentions " Jeu 2 " " NON " sont indiquées ;
e) Si le joueur ne participe qu'au " Jeu 2 " Joker+¢, les mentions " Jeu 1 " " NON " sont indiquées ;
― si le joueur fait une prise de jeu Loto¢ et ne fait aucune prise de jeu Joker+¢ en complément, les mentions " Jeu 1 " " NON " et " Jeu 2 " " NON " sont indiquées.
Les reçus de jeu participant au jeu Joker+¢ qui comportent la mention " NON " en regard de la mention " option " + ou ― 1 " impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
Si le joueur participe à plusieurs tirages Loto¢ :
― le montant de la mise Loto¢ comprenant le montant de la mise des options choisies (hors option Double Chance) si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 ;
― le montant total de la mise Joker+¢ si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de jours de tirages Loto¢ et Joker+¢, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+¢, pour lesquels le joueur s'est abonné (cette mention n'apparaît pas sur les reçus de jeu Super Loto¢) ;
― si le joueur a coché un bulletin Multi Options et a choisi l'option Double Chance, un récapitulatif du montant total de la mise afférente au reçu de jeu à l'exception de cette option. A la ligne suivante, le prix à payer pour l'option Double Chance (1 € ou 2 €) précédé de la mention " + 1 tirage Double Chance " est mentionné ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.
Si le joueur participe à un seul tirage Loto¢ et/ou un tirage Super Loto¢ :
― le montant de la mise Loto¢ comprenant le montant de la mise des options choisies si le joueur a coché un bulletin Loto¢ Multi Options selon les conditions détaillées au sous-article 3.1.3 ;
― le montant total de la mise Joker+¢ si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de jours de tirages Loto¢ et Joker+¢, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+¢, pour lesquels le joueur s'est abonné (cette mention n'apparaît pas sur les reçus de jeu Super Loto¢) ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.
4.3. Reçu Double Chance.
Le reçu Double Chance est remis au joueur contre versement du montant total à payer par le joueur pour sa prise de jeu Loto¢ Multi Options.
Sur le reçu Double Chance, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Loto¢ Double Chance ;
― la date et l'heure du tirage Double Chance auquel participe le reçu précédées de la mention " TIRAGE DOUBLE CHANCE " et suivies de " * " ;
― les résultats du tirage Double Chance à savoir la combinaison de 5 numéros de la grille des numéros et 1 N° Chance de la grille des N° Chance tirés au sort. Le logo N° Chance figure au-dessus du N° Chance tiré au sort ;
― la mention " Comparez le tirage ci-dessus à vos grilles ci-dessous " :
― pour chaque couple de grilles joué, les numéros joués dans la grille des numéros et le N° Chance joué dans la grille des N° Chance. Les couples de grilles joués sont identifiés sur le reçu par la mention " X/ ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 2 ;
― le tableau de lots ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 222 du 23/09/2012 texte numéro 9

― la mention suivante " * Date et heure en France Métropolitaine ".
4.4. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.5. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto¢, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondants à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+¢ auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto¢ ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
4.6. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 17 ci-après.
4.7. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Article 5
Mises
5.1. Les mises associées à une prise de jeu pour un tirage Loto¢ ou un tirage Super Loto¢ (hors options) sont les suivantes pour 1 couple de grilles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 222 du 23/09/2012 texte numéro 9

5.2. Les mises associées à une prise de jeu Loto¢ Multi Options sont les suivantes :
― le montant de la mise Loto¢ est de 2€ par couple de grilles coché ;
― le montant de la mise de l'option Compte Double est de 1 € par couple de grilles coché ;
― le montant de la mise de l'option Duo est de 2 €, étant entendu que le joueur doit cocher les deux couples de grilles pour participer à cette option ;
― le montant de la mise de l'option Double Chance est de 1 € par couple de grilles coché.
5.3. Pour une prise de jeu Loto¢ classique, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Loto¢ est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon le tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de couples de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille de numéros et du nombre de N° Chance cochés par grille de N° Chance multiplié par le nombre de tirages Loto¢ auxquels le joueur participe. Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner.
Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto¢ est déterminé conformément au tableau figurant au sous-article 5.1 en fonction du nombre de grille(s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 ", le montant total de sa mise Joker+¢ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par Jeu Joker+¢ joué (si le joueur fait le choix de l'option " + ou ― 1 " la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+¢ associés au(x) tirage(s) Loto¢ et/ou Super Loto¢ auxquels le joueur participe).
5.4. Pour une prise de jeu Loto¢ Multi Options, le montant de la mise du joueur par couple de grilles pour le(s) tirage(s) Loto¢ ou Super Loto¢ comprenant les options Compte Double et/ou Duo choisies est calculé de la manière suivante : addition du montant de la mise Loto¢ et du montant de la mise des Options Compte Double et/ou Duo pour un tirage Loto¢ (calculé conformément au sous-article 5.2). Le résultat de cette addition (qui est doublé si le joueur a coché les deux couples de grilles du bulletin) est multiplié par le nombre de tirages Loto¢ ou Super Loto¢ auxquels le joueur participe. (Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage Loto¢ choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner et le tirage Super Loto¢ auquel le joueur participe le cas échéant.)
Si le joueur participe à l'option Double Chance, le montant visé à l'article 5.2 est ajouté.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 ", le montant total de sa mise Joker+¢ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par Jeu Joker+¢ joué (si le joueur fait le choix de l'option " + ou ― 1 " la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+¢ associés au(x) tirage(s) Loto¢ et/ou Super Loto¢ auxquels le joueur participe).
5.5. La combinaison des possibilités détaillée aux sous-articles 5.1 et 5.2 sont offertes dans la limite de 4 000 € inclus.
Article 6
Enregistrement des jeux sur le site central informatique
de La Française des jeux
6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Loto¢, Super Loto¢ et Joker+¢ dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux peuvent être obtenus dans chaque point de validation. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
6.1.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6.3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Joker+¢ et le cas échéant aux options Compte Double, Duo et/ou Double Chance qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
6.1.3. Chaque combinaison Loto¢ et chaque Jeu Joker+¢ participent respectivement au tirage Loto¢, Double Chance, Super Loto¢ et Joker+¢ pour le(s)quel(s) ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.
6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis, conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4, dans les délais prévus à l'article 13, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
6.3. Annulations.
6.3.1. L'annulation d'une prise de jeu participant à l'option Double Chance n'est pas possible.
Sous cette réserve, l'annulation d'une prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. L'annulation d'une prise de jeu ne peut être partielle. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
6.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Joker+¢ ne participent pas au tirage concerné.
Article 7
Tirages
7.1. Tirages Loto¢ et Super Loto¢.
7.1.1. Un tirage Loto¢ est effectué chaque lundi soir, chaque mercredi soir et chaque samedi soir aux heures définies par La Française des jeux.
Des tirages événementiels peuvent être proposés d'autres jours de la semaine. Ils sont dénommés tirages Super Loto¢. Les tirages Super Loto¢ sont effectués à diverses occasions.
Les dates de ces tirages Super Loto¢ sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
7.1.2. Les tirages Loto¢ et Super Loto¢ sont effectués en présence d'un huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage. Chaque tirage se compose d'un " tirage des numéros " ou " tirage A " constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant avant l'extraction de la 1re boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d'un " tirage du N° Chance " ou " tirage B " constitué par l'extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10.
L'extraction est réalisée dès lors que la boule est sortie de l'appareil, quel que soit le temps de sortie de l'appareil. Néanmoins, si une boule reste coincée avant son extraction de l'appareil, elle n'est pas considérée comme extraite.
En cas de difficulté de lecture du numéro de la boule extraite de l'appareil, l'huissier de justice présent lors du tirage pourra utiliser les vidéos enregistrées pour déterminer le numéro de la boule extraite de l'appareil. Dans le cas où la lecture du numéro s'avèrerait impossible, cette boule n'est pas prise en compte dans les résultats du tirage.
7.1.3. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible, en présence d'un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.
7.1.4. Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.1.3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
7.1.5. La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
7.1.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
7.2. Tirage Double Chance.
7.2.1. Pour les joueurs qui choisissent l'option Double Chance, un tirage au sort immédiat est effectué, par le système central informatique, lors de la validation de la prise de jeu Loto¢. Ce tirage au sort immédiat est dénommé " tirage Double Chance ".
7.2.2. Le résultat de ce tirage immédiat figure sur un reçu distinct du reçu Loto¢ ou dans l'historique de son Compte FDJ pour les prises de jeu effectuées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3. Ce reçu est dénommé " reçu Double Chance ".
En cas de contradiction entre les informations figurant sur le reçu de jeu remis au joueur et les informations enregistrées sur le système central informatique de la Française des jeux, seules ces dernières font foi.
7.2.3. Le tirage Double Chance se compose d'un " tirage des 5 numéros " allant de 1 à 49 et d'un " tirage d'un N° Chance " allant de 1 à 10.
7.2.4. Le ou les couple(s) de grilles Loto¢, enregistré(s) à partir d'un bulletin Loto¢ Multi Options ou d'une seule prise de jeu Loto¢ Multi Options sur l'un des sites internet ou l'un des applications mentionnés au sous-article 1.3 (telle que définie à l'article 14), ne participe(nt) qu'à un seul tirage Double Chance.
7.3. Tirage Joker +¢.
Le tirage Joker+ ¢ est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+¢ mentionnées au sous-article 1.4.
Article 8
Rangs de gains Loto¢ Classique
Les gains ci-dessous s'appliquent aux gains issus de tirages Loto¢ et Super Loto¢.
8.1. Définition de chaque rang de gain Loto¢.
8.1.1. Chaque rang de gain Loto¢ est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille de numéros et d'un N° Chance.
8.1.2. Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d'une combinaison est défini conformément au présent sous-article. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.
Les différents rangs de gain sont les suivants :
1er rang Loto¢ : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
2e rang Loto¢ : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros.
3e rang Loto¢ : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros.
4e rang Loto¢ : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros.
5e rang Loto¢ : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros.
6e rang Loto¢ : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
8.1.3. Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain Loto¢ indiqués dans le tableau ci-dessous. Les différents rangs de gain mentionnés au sous-article 8.1.2 ne se cumulent pas, à l'exception du 6e rang Loto¢ selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE NUMÉROS GAGNANTS
par grille de numéros
NOMBRE DE N° " CHANCE "
gagnants
1 CHANCE DE GAGNER
à un tirage Loto¢ sur*
RANG(S) DE GAIN
Loto¢ associé(s)
5
1
19 068 840
1e rang
5
0
2 118 760
2e rang
4
1
86 677
3e rang + 6e rang
4
0
9 631
3e rang
3
1
2 016
4e rang + 6e rang
3
0
224
4e rang
2
1
144
5e rang + 6e rang
2
0
16
5e rang
1
1
28
6e rang
0
1
18
Au total : 1 chance de gagner sur
5,99 (**)
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière.
(**) Arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule.
8.2. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants.
8.2.1. L'arrêté du 9 mars 2006, fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, fixe la part des mises dévolue aux gagnants de tirage Loto¢ et Super Loto¢ à 53 % des mises participantes (hors options). La part des mises dévolue aux gagnants est définie globalement et non tirage par tirage. La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sous-articles 8.4.1.3 et 8.4.1.4 :
TIRAGE LOTO¢
ou tirage Super Loto¢
1er rang
19,53 %
2e rang
5,06 %
3e rang
10,89 %
4e rang
4,72 %
5e rang
33,72 %
6e rang
18,87 %
Fonds de Super Cagnotte
7,21 %
8.2.2. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 8.2.1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8.2.1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeu concernées par cette disposition.
8.3. Règles générales applicables aux rangs de gain Loto¢ de 1 à 5.
8.3.1. Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain Loto¢ et du montant du gain unitaire à chaque rang.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang sous réserve des dispositions des sous-articles 8.3.2 et 8.8. Pour le 1er rang de gain Loto¢, la part du gain unitaire est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang.
8.3.2. Les gains unitaires de 1er rang Loto¢ sont arrondis à l'euro supérieur. Les gains unitaires des 2e, 3e, 4e et 5e rangs Loto¢ sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
8.4. Règles particulières applicables au 1er rang de gain Loto¢ (ou " Jackpot ").
8.4.1. Montant du 1er rang des tirages Loto¢ et Super Loto¢.
8.4.1.1. Un gain minimum sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage Loto¢ ou Super Loto¢ qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
8.4.1.2. Un gain garanti sera automatiquement ajouté au 1er rang de chaque tirage Loto¢ ou Super Loto¢ qui suit un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. Un montant de 1 million d'euros sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang.
8.4.1.3. Pour garantir les montants mentionnés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2, un prélèvement pourra être effectué sur le fonds de Super Cagnotte et/ou le fonds de contrepartie, selon des règles en vigueur définies en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
8.4.1.4. Si la part des mises affectées au 1er rang d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2 sera affecté au Fonds de Super Cagnotte.
8.4.1.5. Les montants visés aux sous-articles 8.4.1.1 et 8.4.1.2 sont susceptibles d'être modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel préalablement à leur entrée en application.
8.4.1.6. Sans préjudice des sous-articles 8.4.1.1, 8.4.1.2 et 10.2, un montant supplémentaire pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto¢ ou Super Loto¢. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
8.4.2. Règles applicables en cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
8.4.2.1. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang de gain Loto¢ d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de Report du Jackpot en vue d'être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto¢ ou Super Loto¢ suivant, au montant défini conformément au sous-article 8.4.1.2. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage, dans la limite de 34 tirages Loto¢ ou Super Loto¢ consécutifs.
8.4.2.2. S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 34e tirage Loto¢ ou Super Loto¢ consécutif sans gagnant de 1er rang Loto¢ et sous réserve des dispositions de l'article 9.1, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain Loto¢ inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l'exception du 6e rang. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang de gain Loto¢. S'il n'y a pas de gagnant à aucun des rangs de 1 à 5, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Super Cagnotte.
8.4.2.3. En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang Loto¢ visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
8.5. Règles applicables au 6e rang de gain Loto¢.
8.5.1. Si la part des mises affectées au 6e rang de gain Loto¢ d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 est inférieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie.
8.5.2. Si la part des mises affectées au 6e rang de gain Loto¢ d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.2 est supérieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto¢ ou Super Loto¢, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie.
8.5.3. A l'exception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6e rang de gain Loto¢ lorsqu'il a joué le N° Chance correspondant au N° Chance extrait lors du tirage. Le montant du 6e rang par joueur correspond au coût d'une grille unitaire associé au N° Chance gagnant, soit 2 €. Le joueur gagne le 6e rang autant de fois qu'il a joué de grilles de numéros associées au N° Chance gagnant pour le tirage Loto¢ ou Super Loto¢ concerné.
Le 6e rang de gain Loto¢ ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+¢.
8.6. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang.
Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à l'un des rangs 2, 3 ou 4, les sommes affectées au rang pour lequel le tirage n'a révélé aucun gagnant sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 5e rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de Super Cagnotte. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 6e rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de contrepartie.
8.7. Absence totale de gagnant à un tirage.
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée au 1er rang est versée au Fonds de Report du Jackpot en vue d'être ajoutée à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant. La part des mises affectées aux autres rangs, à l'exception du 6e rang, est versée dans le Fonds de Super Cagnotte.
8.8. Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant :
― si les gains unitaires du 2e rang sont inférieurs à ceux du 3e rang, ils sont ajoutés aux gains du 3e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs ;
― si les gains unitaires du 3e rang sont inférieurs à ceux du 4e rang, ils sont ajoutés aux gains du 4e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs ;
― si les gains unitaires du 4e rang sont inférieurs à ceux du 5e rang, ils sont ajoutés aux gains du 5e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
8.9. Classement des ensembles de numéros.
Lorsque le joueur joue plus de 5 numéros par grille et/ou plus d'un N° Chance, cela correspond à plusieurs combinaisons. Afin de déterminer le montant d'un gain potentiel, ces ensembles de numéros sont classés dans un tableau, figurant sur le site internet de la Française des jeux à l'adresse suivante :

 https://www.fdj.fr/infos/reglements. 
Article 9
Gains Multi Options
Les trois Options Compte Double, Duo et Double Chance sont des jeux de contrepartie dont les tableaux de lots sont détaillés ci-après.
Les gains de chacune des options sont cumulables avec les gains Loto¢ tels que déterminés à l'article 8 du présent règlement.
9.1. Tableau de lots de l'option Compte Double.
Une Combinaison est déclarée gagnante à l'option Compte Double pour un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots Compte Double ci-dessous :
BONS N° POUR UN COUPLE DE GRILLES
MONTANT DES LOTS
PROBABILITÉ (*) : 1 CHANCE SUR
5 bons n° + N° Chance gagnant
1 000 000 €
19 068 840
5 bons n° (grille des numéros)
Rang 2 Loto¢ × 2
2 118 760
4 bons n° (grille des numéros)
Rang 3 Loto¢ × 2
8 668
3 bons n° (grille des numéros)
Rang 4 Loto¢ × 2
202
2 bons n° (grille des numéros)
Rang 5 Loto¢ × 2
14 
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière.
Tout rang de gains Compte Double confondus, la probabilité de gains Compte Double est d'environ une chance sur 13,42 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Compte Double, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° extraits lors du tirage Loto¢ ou lors du tirage Super Loto¢ des numéros.
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
En outre, les dispositions de l'article 8.4.2.2 ne s'appliquent pas au premier rang de gain de l'option Compte Double.
9.2. Tableau de lots de l'option Duo.
Les numéros distincts des deux grilles de numéros du bulletin Loto¢ Multi Options se combinent de la manière suivante pour gagner un lot à l'option Duo dans les conditions et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots ci-dessous.
Les N° Chance joués ne participent pas à l'option Duo.
BON N° SUR LES GRILLE(S) DE NUMÉROS
Dont
Nombre total
de bons n° (hors N° chance)
Bons n° dans l'une
des deux grilles de numéros
Bons n° distincts
dans l'autre grille de numéros
Montant des lots
Probabilité : 1 chance sur (*)
5 bons n°
4 bons n°
1 autre bon n°
2 000 €
38 138
5 bons n°
3 bons n°
2 autres bons n°
500 €
9 534
4 bons n°
3 bons n°
1 autre bon n°
100 €
489
4 bons n°
2 bons n°
2 autres bons n°
50 €
489
3 bons n°
2 bons n°
1 autre bon n°
15 €
26
2 bons n°
1 bon n°
1 autre bon n°
2 €
8 
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière et probabilité calculée sur une hypothèse de choix de numéros distincts dans chacune des deux grilles.
Tout rang de gains Duo confondus, la probabilité de gains Duo est d'environ une chance sur 6,14 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Duo, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° tirés au sort lors du tirage Loto¢ ou du tirage Super loto¢.
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas. De plus, il n'est pas possible de gagner deux fois le même rang de gain avec la même prise de jeu.
9.3. Tableau de lots de l'option Double Chance.
En comparant les numéros joués avec ceux figurant sur le reçu Double Chance, une combinaison est déclarée gagnante à l'option Double Chance pour un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots Double Chance ci-dessous :
NOMBRE DE NUMÉROS GAGNANTS
par grille de numéros
NOMBRE DE N° " CHANCE "
gagnants
1 CHANCE DE GAGNER
à un tirage Double Chance sur (*)
MONTANT DES LOTS
5
1
19 068 840
1 000 000
5
0
2 118 760
100 000
4
1
86 677
501
4
0
9 631
500
3
1
2 016
31
3
0
224
30
2
1
144
4
2
0
16
3
1
1
28
1
0
1
18
Au total : 1 chance de gagner sur
5,99 (**)
(*) Arrondi arithmétique à la valeur entière.
(**) Arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule.
Tout rang de gains Double Chance confondus, la probabilité de gains Double Chance est d'environ une chance sur 5,99 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Dans le cadre de l'option Double Chance, par bons n°, il faut comprendre que les n° choisis correspondent aux n° tirés au sort immédiatement lors du tirage Double Chance.
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
Article 10
Fonds de contrepartie et Fonds de réserve du jeu
10.1. Dotation structurelle au fonds de contrepartie.
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage des mises Loto¢ et Loto¢ Multi Options est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain Loto¢ et des options de jeu Loto¢ Multi Options.
10.2. Prélèvements sur le Fonds de Réserve du jeu.
Des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu peuvent être prélevées sur le Fonds de Réserve du jeu selon des modalités fixées par le Président-Directeur Général de La Française des jeux. Ces modalités sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
Publication des résultats
Les résultats des tirages Loto¢, Super Loto¢ (hors options) et Joker+¢ et le montant des gains unitaires par rang de gain Loto¢ (à l'exception des gains du 6e rang de gain Loto¢) sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
Paiement des gains
12.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy, et à Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.
12.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 13. Le Service Clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
12.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente Loto¢ agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
12.4. Sous réserve du sous-article 12.6, les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains à un ou plusieurs tirage(s) Loto¢ (incluant le cas échéant les options) et/ou d'un ou plusieurs gains à un ou plusieurs tirage(s) Super Loto¢ (incluant le cas échéant les options) et/ou d'un ou plusieurs lots Joker+¢.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.
12.5. Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
12.6. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.
12.7. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 13
Délais de paiement des prises de jeux effectuées
en points de vente. ― Forclusion. ― Gains non réclamés
13.1. Les gains, liés à un reçu participant à un tirage Loto¢, Super Loto¢ ou Double Chance (autres que ceux mentionnés au sous-article 13.2) sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto¢ ou Super Loto¢, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement. Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages Loto¢, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
13.2. Les gains relatifs à un tirage Double Chance, inférieurs à 500 euros sont normalement mis en paiement dans les minutes suivant le tirage Double Chance auquel le reçu participe dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement.
13.3. A peine de forclusion, à l'exclusion des gains résultant d'un tirage Double Chance, les gains relatifs à une prise de jeu participant à un tirage Loto¢ ou Super Loto¢ sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date règlementaire de ce tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto¢ ou des centres de paiement. En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
A peine de forclusion, les gains relatifs à un reçu Double Chance sont payables pendant une période de soixante jours à compter de la date règlementaire du tirage Loto¢ ou Super Loto¢ qui suit la date du tirage Double Chance auquel ledit reçu participe, que le joueur ait ou non participé à ce tirage Loto¢ ou Super Loto¢.
13.4. Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 13.3 sont versés au Fonds de Réserve du jeu.
Article 14
Prise de jeu réalisée depuis les sites internet et applications
14.1. En se connectant sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3, il est possible d'effectuer, sur différents supports digitaux, des prises de jeu participant aux tirages Loto¢ et/ou Super Loto¢, et au jeu Joker+¢.
14.2. Les possibilités de prises de jeu décrites à l'article 3 sont disponibles sur les sites internet et applications mentionnés à l'article 1.3, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet ou applications et/ou supports digitaux.
14.3. Lorsque le joueur utilise la fonctionnalité lui permettant de rejouer une prise de jeu, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Loto¢ y compris les options Compte Double, Duo et Double Chance et Joker+¢, y compris l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée dans le compte FDJ¢.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, l'option, " + ou ― 1 " dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux Jeux Joker+¢ à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.
14.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, N° Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle aux options et/ou au jeu Joker+¢ et à l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les " disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton " Retour " ou " Précédent ". S'il clique sur le bouton " Confirmer ", sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux. L'annulation d'une prise de jeu effectuée depuis l'un des supports digitaux mentionnés au sous-article 1.3 n'est en effet pas possible.
14.5. Si le joueur a joué à l'option Double Chance, un écran comprenant les informations suivantes s'affiche sur l'écran de confirmation :
― les numéros joués par le joueur pour chaque couple de grilles joué ;
― les résultats du tirage Double Chance ainsi que la date et l'heure précise de la réalisation du tirage et ;
― le gain potentiel à l'option Double Chance.
14.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
14.7. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeu réalisées depuis les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3.
14.8. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu sur l'un des sites internet ou applications mentionnés à l'article 1.3 et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
14.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Article 15
Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les gagnants sont informés de ce qui suit :
1. La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
― soit en écrivant directement à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
― soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique " Contactez-nous ".
Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.
Article 16
Responsabilité. ― Réclamations
16.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
16.2. Sous réserve du sous-article 4.5, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au service clients FDJ¢, (information au 0 969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé), TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 13, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Pour les prises de jeu effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 17
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Article 18
Adhésion au règlement
La participation aux jeux Loto¢ et Joker+¢ pour les prises de jeu Joker+¢ faites en complément d'une prise de jeu Loto¢ implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+¢.
Article 19
Publication, modification
et abrogation du règlement
19.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
19.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.