3. Bilan de la régulation et des travaux de l'ARCEP
3.1. Couverture des entreprises en services de capacité
L'ensemble des entreprises situées sur le territoire national peuvent être raccordées au réseau de boucle locale de cuivre de France Télécom, et peuvent ainsi prétendre, via les liaisons partielles terminales (LPT), à des offres d'accès allant jusqu'à 2 Mbit/s. En outre, comme cela est présenté en partie 2.1.1, des débits supérieurs, allant jusqu'à 16 Mbit/s peuvent être localement atteints grâce aux nouvelles offres SDSL sur Ethernet. Une offre SDSL telle que CELAN offre une transparence au flux et des niveaux de qualité de service comparables à ceux proposés sur les LPT. Elle constitue donc, dans la plupart des situations lorsqu'elle est disponible, un produit de substitution aux services de capacité.
Les débits supérieurs à 10 ou 16 Mbit/s ne sont en revanche accessibles que sur les zones couvertes par des boucles optiques dédiées au raccordement de clients non résidentiels (FttO). En tenant compte de la disponibilité des offres de gros régulées de France Télécom (CE2O, C2E fibre et CELAN fibre) et de la couverture de réseaux alternatifs (notamment ceux construits dans le cadre de RIP), des débits allant de 6 à 100 Mbit/s sont disponibles, essentiellement dans et autour des agglomérations, pour 77 % des entreprises de plus de vingt salariés. Pour les zones sur lesquelles des boucles optiques FttO alternatives ont été déployées (cf. figure 4, section 2.1.2), des offres allant au-delà de 100 Mbit/s sont disponibles (1 Gbit/s, voire 10 Gbit/s).
Dans sa décision n° 2010-0402, l'ARCEP distingue, pour la définition des obligations imposées à l'opérateur puissant, deux types de prestations :
― les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s pour lesquelles une orientation vers les coûts des tarifs des offres régulées est imposée ;
― les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s pour lesquelles une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction est imposée.
Ces deux segments correspondent à des situations concurrentielles radicalement différentes :
― sur le segment des offres de débit inférieur à 10 Mbit/s, la prestation peut être fournie en s'appuyant sur la boucle locale de cuivre et le développement d'offres concurrentes sur le marché de gros peut passer par le dégroupage de cette boucle locale ;
― sur le segment des offres de débit supérieur à 10 Mbit/s, le déploiement d'une boucle optique, par l'opérateur historique ou par un opérateur alternatif, est nécessaire.
Pour dresser le bilan de la régulation sur les trois dernières années et en envisager les perspectives à venir dans les prochaines années, il paraît opportun de maintenir cette segmentation. Localement, sur les zones couvertes par les offres SDSL transparentes au flux (CELAN pour France Télécom) et pour les sites proches de leur répartiteur de rattachement, des débits pouvant atteindre 16 Mbit/s sur des offres permettant de construire des accès répondant aux besoins des entreprises identifiés dans la partie 1. Ainsi, pour une minorité d'entreprises, de l'ordre de 20 % au maximum (cf. figure 2), la frontière concurrentielle entre les offres pouvant être proposées sur support cuivre et celles nécessitant un raccordement en fibre optique pourrait ainsi se situer entre 10 et 16 Mbit/s. Nous retenons, pour la suite du document, une frontière flottante située entre 10 et 16 Mbit/s, dépendant localement des débits pouvant être proposés sur la boucle locale de cuivre en SDSL et traduisant la rupture concurrentielle déjà introduite dans la décision n° 2010-0402.
3.2. Les prestations de débits inférieurs à 10-16 Mbit/s
3.2.1. Produits de gros utilisés
Au cours du cycle d'analyse de marché entamé en 2010 avec l'adoption de la décision n° 2010-0402, les évolutions suivantes ont été observées :
Répartition des produits de gros utilisés pour fournir des services à destination des entreprises (symétriques) sur la boucle locale de cuivre :
Dans le projet de décision soumis à consultation publique (46), le nombre d'accès symétriques construits sur des accès dégroupés avec GTR 4 h était estimé sur la base des réponses des opérateurs alternatifs au questionnaire HD/THD et montrait une prédominance des accès en bitstream. Les réponses partielles de certains opérateurs à ce questionnaire conduisent toutefois à sous-évaluer le nombre d'accès construits à partir du dégroupage avec GTR 4 h par rapport au bitstream. La répartition des accès sera analysée en détail dans le cadre du travail de révision conjointe des analyses des marchés 4, 5 et 6.
Utilisation plus fréquente du dégroupage pour construire des accès pour les entreprises :
L'extension de la couverture en dégroupage des opérateurs alternatifs au cours du dernier cycle ainsi que l'augmentation du nombre de clients utilisant des offres spécifiquement dédiées aux clients non résidentiels amènent certains opérateurs alternatifs à avoir de plus en plus recours au dégroupage pour construire leurs propres accès entreprises. Le nombre total d'accès dégroupés avec GTR 4 h (utilisés pour fournir des services SDSL, mais aussi ADSL) a en effet progressé d'environ 100 000 en 2009 à 160 000 en 2012 ;
Le bitstream reste un produit de gros incontournable pour construire des accès pour les entreprises :
Si l'analyse des offres de bitstream sur cuivre relève du marché 5, on peut noter que celles-ci restent largement souscrites parmi les offres régulées sur cuivre, et en progression constante (le nombre d'accès en bitstream SDSL est passé de 75 400 à 100 700 entre 2010 et 2012). Elles demeurent par ailleurs indispensables dans l'échelle d'investissement. En effet, d'une part, les opérateurs non dégroupeurs ne peuvent acheter que des offres activées et, d'autre part, ces offres sont également susceptibles d'être utilisées par les opérateurs dégroupeurs. L'installation d'équipements SDSL dans un répartiteur n'est pas en général économiquement rentable pour un opérateur dégroupeur dès le premier client sur la zone arrière de ce répartiteur. Avant que le seuil de rentabilité économique ne soit atteint, un opérateur, même s'il dégroupe un NRA pour ses besoins résidentiels, peut donc faire le choix de recourir aux offres activées proposées par un opérateur tiers ;
Décroissance du parc des LPT structurées (LPT MHD [47] ― de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s) et évolution vers les LPT 2 Mbit/s :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 54

Figure 6. ― Estimation du parc d'accès de gros régulés sur LPT cuivre
à destination des entreprises
Le parc des LPT construites sur la boucle locale de cuivre reste globalement constant et le produit reste donc nécessaire. Cependant, les LPT structurées sont progressivement supplantées par les accès SDSL et tendent à disparaître. On peut noter en particulier que les LPT structurées à interface traditionnelle sont fermées commercialement depuis le 30 mars 2011. Leur fermeture technique est annoncée par France Télécom pour fin 2014.
Nouvelles offres bitstream SDSL :
A la suite de l'évolution des technologies et de la réglementation (décision n° 2011-0669) de nouvelles offres régulées sur cuivre sont apparues. Les produits CELAN et C2E, conçus sur la technologie Ethernet, permettent une transparence des flux (CELAN). CELAN est appelé à terme, sur une partie du territoire, à remplacer les LPT de débit équivalent (cf. 4.2). Toutefois, le déploiement de CELAN et C2E est progressif et à ce jour, la couverture n'est pas complète (80 % du parc DSL-E fin 2012). Par ailleurs, les opérateurs ont à peine entamé leur transition vers ces offres, qui sont toujours en cours d'appropriation.
(46)  http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-marche-serv-capa.pdf. (47) Moyen et haut débit, historiquement.