Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2003 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la création d'une nouvelle cotisation en remplacement de la taxe parafiscale applicable à partir du 1er janvier 2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Chaabane (Amine-Xavier), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
 Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Issoire, est, à compter du 30 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Francis Frutoso, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2003, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2004.
 Dans l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, les dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 11.
Le chapitre III du titre Ier du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Déclaration d'utilité publique
des canalisations de transport de gaz naturel
 « Art. 8-1. - La demande de déclaration d'utilité publique est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 5 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations pour les canalisations soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 2 de ce décret. Toutefois, ne sont exigées que les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 de ce même décret pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de son article 2.
 « Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle en application du 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie, qui transmet le dossier au préfet du ou des départements intéressés dans les conditions définies à l'article 6 de ce décret.
 « Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale en application du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet.
 « Art. 8-2. - La demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions des articles 7 à 9-II du décret du 15 octobre 1985 susmentionné pour les canalisations soumises à autorisation en application de l'article 2 de ce décret. Toutefois, pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale mentionnée au 2° de l'article 2 de ce même décret, la demande de déclaration d'utilité publique est instruite conformément aux dispositions de ses articles 7 et 8.
 « Art. 9. - Les consultations auxquelles il est procédé en application des articles 7 et 8 du décret du 15 octobre 1985 susmentionné en vue de la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation des ouvrages tiennent lieu de celles exigées par le présent chapitre pour la déclaration d'utilité publique dès lors que les personnes consultées en ont été informées. Il en va de même pour l'enquête publique prévue aux articles 9-I et 9-II de ce même décret dès lors que l'arrêté ouvrant l'enquête précise que celle-ci vaut à la fois pour la délivrance de l'autorisation de construction et d'exploitation et pour la déclaration d'utilité publique.
 « Art. 10. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet. Toutefois, lorsqu'une canalisation est située sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets intéressés. »
L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mercurey » les vins rouges et blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur du territoire des communes de Mercurey et de Saint-Martin-sous-Montaigu, dans les aires délimitées par parcelle ou partie de parcelles telles qu'approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 1990, sur proposition des experts désignés à cet effet.
 « Pour les vins issus de l'aire délimitée en premier cru, par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO lors des séances des 5 et 6 novembre 1997 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition des commissions de classement désignées à cet effet, et répondant aux prescriptions particulières précisées ci-dessous, pourront être adjoints à l'appellation soit le nom du climat d'origine, soit l'expression « premier cru », soit l'un ou l'autre.
 « Le nom du climat d'origine devra être placé après celui de l'appellation communale et être imprimé en caractères identiques ».
Au deuxième alinéa de l'article 19-2, l'expression : « le représentant d'une association désignée par le conseil partenarial associatif » est supprimée.
 Cette expression est remplacée par la mention suivante : « un représentant des associations intervenant dans le même secteur d'activité que le GIP "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration) ».
 Est également membre du conseil d'administration siégeant avec voix consultative « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, M. Chevalier (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2003.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 3 615 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier-Méditerranée et dont l'objet est le suivant :
 - investissements en matière de sécurité (2 133 000 EUR) ;
 - investissements pour le développement de l'activité industrielle et commerciale (1 482 000 EUR).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et par les recettes du service géré.
Par décret en date du 14 octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039), Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040), Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043), Segonzac-château de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Soyaux-tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables de ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Par décret en date du 22 octobre 2003, les dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Jonzac (Charente-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Jonzac et Saintes.
Le troisième alinéa de l'article A. 37-2 est ainsi rédigé :
 « Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »
 Le quatrième alinéa est supprimé.
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations suivantes :
 1° Au titre de l'article R. 712-19 (I, 8°) du code de la santé publique :
 Association des présidents de conseils régionaux, 276, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris : 1 siège ;
 2° Au titre de l'article R. 712-19 (I, 9°) du code de la santé publique :
 Assemblée des présidents de conseils généraux, 6, rue Dugay-Trouin, 75006 Paris : 1 siège ;
 3° Au titre de l'article R. 712-19 (I, 10°) du code de la santé publique :
 Association des maires de France, 41, quai d'Orsay, 75007 Paris : 1 siège.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003 :
 M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jourdan (Gilles) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Verguin (Pierre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont enregistrées dans le système contrôle sanction automatisé les catégories d'informations suivantes :
 - numéro d'identification unique de l'infraction ;
 - clichés concernant le véhicule et ses passagers relatifs aux contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route ;
 - données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu et date, moyens de constatation ;
 - identification du véhicule : numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ;
 - identification du titulaire du certificat d'immatriculation : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
 - identification du contrevenant : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
 - numéro de permis de conduire du contrevenant ;
 - montant de l'amende, nature ;
 - informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs ;
 - informations relatives au retrait de points correspondant à l'infraction.
 La durée de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur d'un véhicule d'en demander l'effacement dans les conditions prévues à l'article L. 130-9 du code de la route.
Hors classe
 Au lieu de lire : « Atelier protégé, à Saint-James (Manche) », il convient de lire : « Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ».
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire » ;
 « Institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) » ;
 « Foyer départemental de l'enfance, à Avignon (Vaucluse) » ;
 « Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic-Entier (Haute-Vienne) » ;
 « Centre pour polyhandicapés, à Thaon-les-Vosges (Vosges) » ;
 « Maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges) ».
 Sont supprimés les établissements suivants :
 « Institut médico-éducatif départemental, à Marles-en-Brie, à Provins, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) » ;
 « Institut départemental Gustave Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) ».
Classe normale
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Maison départementale de l'enfance, à Warcq (Ardennes) » ;
 « Maison d'accueil spécialisée, à La Chapelle-des-Pots (Charente-Maritime) » ;
 « Foyer occupationnel, à Châteaubriant (Loire-Atlantique) » ;
 « Maison d'enfants à caractère social, à Fécamp (Seine-Maritime) » ;
 « Externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne) » ;
 « Institut départemental Gustave Baguer, à Asnières (Hauts-de-Seine) » ;
 Sont supprimés les établissements suivants :
 « Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire) » ;
 « Foyer départemental de l'enfance, à Avignon (Vaucluse) » ;
 « Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic (Haute-Vienne) ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la confluence des vallées de l'Aisne et de l'Aire » (zone de protection spéciale FR 2112006) l'espace délimité sur la carte au 1/70 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département des Ardennes : Apremont, Autry, Champigneulle, Châtel-Chéhery, Chevières, Cornay, Fléville, Grandham, Grandpré, Lançon, Marcq, Montcheutin, Mouron, Saint-Juvin, Senuc, Termes, Vaux-lès-Mouron.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de l'Aisne en aval de Château-Porcien » (zone de protection spéciale FR 2112005) l'espace délimité sur la carte au 1/55 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département des Ardennes : Aire, Asfeld, Avaux, Balham, Blanzy-la-Salonnaise, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Gomont, Herpy-l'Arlésienne, Saint-Germainmont, Vieux-lès-Asfeld.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Communes de Bourcefranc-le-Chapus (1), Rochefort (2), Saujon (2), Vergeroux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Communes de Bussac-Forêt (1), Chermignac (1), Médis (1), Montlieu-la-Garde (2), Neuvicq (2), Orignolles (2).
A N N E X E
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS
DU POUVOIR DE NOTATION
 Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
 Les directeurs de cabinet.
 Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
 Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
 Le directeur de l'ENIM.
 Le directeur du GE-CIDAM.
 Le directeur général de l'aviation civile.
 Le président-directeur général de Météo-France.
 Le directeur général de l'Institut géographique national.
 Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
 Le directeur du centre d'études des tunnels.
 Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
 Les directeurs régionaux de l'équipement.
 Les directeurs départementaux de l'équipement.
 Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
 Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation.
 Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement.
 Le chef du service technique des bases aériennes.
 Les chefs de services spécialisés des bases aériennes.
 Les directeurs des directions de l'aviation civile.
 Les directeurs régionaux de l'environnement.
 Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
 Les directeurs des écoles d'architecture.
 Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
 Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
 Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe.
 Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort.
 Les directeurs des parcs nationaux.
 Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le directeur du Centre national des ponts de secours.
 Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
 Les délégués régionaux au tourisme.
 Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
 Le chef du service d'études des remontées mécaniques.
 Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
 Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
 Le directeur des pêches et de l'aquaculture.
 Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
 Les directeurs d'école de la marine marchande.
 Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
 Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire, s'il n'a été obtenu antérieurement, de l'un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités.
 La demande d'inscription, qui comporte l'indication des matières choisies pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de l'article 6 et aux 2° à 5° de l'article 8, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
 1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat ;
 2° Les documents justifiant l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;
 3° Le cas échéant, la liste des épreuves dont une dispense est sollicitée en application de l'article 14 (3°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, accompagnée des documents justifiant leur bénéfice.
 Les documents justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est modifié comme suit en ce qui concerne le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur, uniquement pour la régie d'avances suivante :
 Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 19 500 EUR.
Les dispositions de l'article 2 (Direction des affaires financières) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigées :
 « Art. 2. - Direction des affaires financières.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur. »
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Grande Mutualité scolaire landaise (GMSL) à la MGEN-Vie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2003, les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par arrêté du 18 décembre 2002 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2003.
Il est ajouté au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article R. 444-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 444-7. - Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage. »
Sont atteintes d'un handicap rare mentionné à l'article 1er les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :
 1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;
 2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;
 3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;
 4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;
 5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :
 a) Une affection mitochondriale ;
 b) Une affection du métabolisme ;
 c) Une affection évolutive du système nerveux ;
 d) Une épilepsie sévère.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie, est inséré un article R. 3321-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3321-3. - Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
 « Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, le département procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collègues est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires. »
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 9 octobre 2003, la Mutuelle de Brantôme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 994 779, dont le siège social est à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003 :
 Mme Audrey Azoulay, administratrice civile, placée en service détaché, est nommée conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2003 ;
 M. Bernard Babin, administrateur des postes et télécommunications, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Claude Fleutiaux, sous-préfet, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 ;
 Mme Marie-Thérèse Ham, administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Olivier Nizet, magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003 ;
 M. Eric Pelisson, sous-préfet, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Jean-Marc Picand, sous-préfet, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 19 mars 2003
M. Farre (Cyril), lieutenant de police ; 4 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé lors d'une poursuite de malfaiteurs.
M. Niel (Florent), lieutenant de police ; 8 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé lors d'une poursuite de malfaiteurs.
M. Paris (Hubert), capitaine de police ; 13 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé lors d'une poursuite de malfaiteurs.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 17 novembre 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 décembre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 19 décembre 2003.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 2 mars 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 24 mai 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 août 2003, la Mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 117 525, dont le siège social se situe à Paris (75009), 9, rue Ballu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste de l'Essonne (SME), établie à Ris-Orangis (Essonne), 42, rue Pierre-Brossolette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie (CIMAM), établie à Versailles (Yvelines), 12, avenue du Général-Mangin.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Société mutualiste de l'Essonne (SME).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 64 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 64. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 100 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 40 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
 2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 25 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 8 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
 3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement. »
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Pont-l'Evêque (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pont-l'Evêque, service du personnel, 9, rue de Brossard, 14130 Pont-l'Evêque, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les dates et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle des assurés sociaux de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 474 123, dont le siège social se situe à Aubervilliers (93300), 89, rue Henri-Barbusse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67728 Hoerdt Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 27 du 25 avril 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
 L'article I-3 (durée quotidienne maximale du service d'un travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article II (compensation au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu de 25 heures est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 avril 2003
M. Montoya (Stéphane), gardien de la paix ; 3 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé en service commandé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Paul Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
 Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
 Cette commission comprend en outre :
 - l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
 - le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 - un directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;
 - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.
 La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Sont nommés membres de la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 1° En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
 - le directeur général délégué finances et administration d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
 - le directeur général délégué clientèle et services d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
 - le directeur de l'aéroport de Paris-Orly ou son représentant ;
 - le directeur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
 - le directeur des grands travaux d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
 - le chef du département finances d'Aéroports de Paris ou son représentant.
 2° En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
 - le président de la chambre syndicale du transport aérien ou son représentant ;
 - le président du syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes ou son représentant ;
 - le président du Board of Airlines Representatives France ou son représentant ;
 - le président de l'International Air Transport Association ou son représentant ;
 - le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande ou son représentant.
 3° En qualité de représentants de transporteurs aériens desservant les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly :
 - le président d'Air France ou son représentant ;
 - le président de Corse Air International ou son représentant ;
 - le président de British Airways ou son représentant ;
 - le président de Federal Express ou son représentant.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès (direction des ressources humaines), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maison Blanche (Neuilly-sur-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 93330 Neuilly-sur-Marne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Chafia Amarouche, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 mai 1969 à Boubacha (Algérie).