Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 4 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 1986 autorisant la société M+M Meyer et Meyer, située 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 29 août 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société M+M Meyer et Meyer par l'arrêté n° V 0773/86 du 7 février 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 13, rue du Vallon, 68700 Steinbach, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2387/06.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 24 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur la revalorisation des primes et indemnités au 1er janvier 2003.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 avril 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
 En qualité de membre représentatif des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisi en fonction de ses compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
 M. Taberlet (Pierre), en remplacement de Mme Cossart (Pascale), démissionnaire.
 En qualité de personnalité représentative du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions, représentant le monde économique, social et culturel :
 Mme Sorin (Christel), en remplacement de M. Hourcade (Jean-Charles), démissionnaire.
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
 - du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGI ;
 - de la mise en oeuvre de cette formation dans les établissements nationaux de formation professionnelle (CNFP, ENI, ENC), les centres régionaux de formation (CRF) et au service des concours de la DRESG.
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, les services du Premier ministre organisent un recrutement sans concours dans le corps des agents des services techniques réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mai 2003 auprès de la direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Jean-Pierre Courbon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 août 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2003, le général d'armée aérienne inspecteur général des armées Dumont (Bertrand) est nommé pour assurer les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.
Le second alinéa de l'article L. 211-20 du code rural est remplacé par les alinéas suivants :
 « Le maire donne avis au propriétaire ou au gardien des animaux des dispositions mises en oeuvre.
 « Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du gardien des animaux.
 « Si le propriétaire ou le gardien des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus. »
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 avril 2003, pris en application de l'article 14 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau, le sportif relevant de la Fédération française d'équitation dont le nom suit est radié de la liste des sportifs de haut niveau à compter de la date de publication de cet arrêté :
 M. Pascal Levy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. René, Denis, Michel Doussot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis 33, avenue du Général-Leclerc, à Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0312 susvisée.
Il est alloué aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires :
 1. Une indemnité de gestion comptable non soumise à retenue pour pension civile, dont les taux maximums annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. Les montants annuels attribués aux agents comptables sont fonction du classement des emplois dans l'un des deux groupes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique ainsi que du budget de l'établissement de l'exercice précédent. Les taux maximums annuels de cette indemnité de gestion comptable subissent un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service ;
 2. Une indemnité de caisse et de responsabilité dont le taux est fixé conformément aux dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilié allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, Mme Bernadette Decroix, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2004.
La Mutuelle Verte, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 104 099, dont le siège social se situe à Toulon (83000), 78, cours Lafayette, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 novembre 2003, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Barthe (Fabien), Baumert (Sylvestre), Mlle Blanc (Alexandra), MM. Bouley (Nicolas), Boutefoy (Pascal), Briais (Gérard), Brot (Michel), Clere (Hubert), Mme Cunche (Séverine), M. De Singly (Bertrand), Mlle Dousset (Aurore), MM. Dubest (André), Ferat (Jean-Michel), Fourgeaud (Claude), Frezouls (Alain), Gauché (François), Geisler (Jacques-Louis), Glorot (Yves), Grossi (Jean-Louis), Guillorit (Michel), Hervet (Jean-Claude), Holubeik (Jean-Luc), Holuigue (Jean-Pierre), Mme Juvigny (Gina), MM. Lagaize (Jacques), Lalande (Jean-Philippe), Lambin (Norbert), Licht (Willy), Louveau (Didier), Malard (Lionel), Mme Manson (Geneviève), MM. Mattatia (Stéphane), Meslard (Yves), Molho (David), Mme Pellicier (Dominique), MM. Peloux (Jean-Marie), Perrin (Jean-Luc), Poisson (Alain), Profizi (Pierre), Puget (Jean-Christian), Querol (Charles), Rivière (Michel), Thevenin (Laurent), Mme Tordjman (Florence), M. Turquois (Jean-Michel).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du centre national dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 150 % de ce taux moyen.
 L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion comptable allouée :
 1° Aux agents comptables du premier groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
 100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 40 millions d'euros ;
 80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est compris entre 30 et 40 millions d'euros ;
 70 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur à 30 millions d'euros ;
 2° Aux agents comptables du deuxième groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :
 100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 10 millions d'euros ;
 80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au titre des représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
   Titulaires :
 M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration.
 M. Desmazières (Jean-François), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières.
 Mme Farnaud-Defromont (Hélène), conseillère des affaires étrangères (Orient), sous-directrice du français.
 M. Sénémaud (François), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation.
 M. Vandepoorter (Michel), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. Dumond (Jean-Michel).
   Suppléants :
 M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération, suppléant de M. Zeller (Philippe).
 M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget et des interventions financières, suppléant de M. Desmazières (Jean-François).
 M. Prom (Michel), conseiller des affaires étrangères, délégué dans les fonctions de sous-directeur de la programmation et des affaires financières, suppléant de M. Sénémaud (François).
 M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du développement social et de la coopération éducative, suppléant de Mme Guigaz (Mireille).
 M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau des solidarités francophones, suppléant de M. North (Xavier).
 M. Drissi (Medhi), chargé de mission au bureau des solidarités francophones, suppléant de Mme Farnaud-Defromont (Hélène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003 :
 La démission de M. Lefeuvre (Pierre, Maurice, Charles), notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre Lefeuvre, Stéphane Marc, Emmanuel Lefeuvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en remplacement de M. Lefeuvre (Pierre, Maurice, Charles).
 M. Lefeuvre (Pierre, Maurice, Charles), M. Marc (Stéphane, Pierre, Armand) et M. Lefeuvre (Emmanuel, Maurice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003 :
 La démission de M. Le Bris (Laurent, Charles), huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Laurent Le Bris et Romuald Dano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de M. Le Bris (Laurent, Charles).
 M. Le Bris (Laurent, Charles) et M. Dano (Romuald, Daniel, René) sont nommés huissiers de justice associés.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-444 du 22 juin 1993, complétée par la la décision n° 93-811 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 97-936 du 23 décembre 1997 à la SARL Média Stratégie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Il est créé au ministère de la défense, au 43e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 43e régiment d'infanterie ;
 - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.
 En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : 5 W dans le secteur d'azimut 240°/250°, 5 W dans le secteur d'azimut 70°/80°, 1 W dans le secteur d'azimut 260°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.
 Afin de permettre le calcul de cette redevance, un justificatif de l'utilisation des reproductions cédées doit être adressé au service historique de la défense dans un délai d'un mois après publication, présentation ou diffusion.
 En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois. Toute reproduction doit porter la mention « Coll. ministère de la défense, service historique » ou « Coll. ministère de la défense [service X] ». En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.
La personne responsable de l'exploitation mentionnée à l'article 5 veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
 A cet effet, elle doit :
 - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité ; 
 - faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ; 
 - tenir à jour le registre de sécurité ; 
 - demander l'autorisation administrative pour toute utilisation exceptionnelle des locaux ne correspondant pas au classement de cet immeuble en tant qu'établissement recevant du public ; 
 - ne faire effectuer des travaux dangereux (notamment des travaux par points chauds) en présence du public qu'à la condition du strict respect des conditions d'isolement et procédures imposées par le règlement de sécurité ; 
 - prendre les dispositions pour faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents et pour faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité ; 
 - prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la sécurité et organiser les exercices d'évacuation ; 
 - définir en liaison avec les services compétents des mesures et actions de sauvegarde pour la protection du patrimoine ; 
 - demander à l'autorité de police de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité.
 Si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, le responsable de l'exploitation prend toutes mesures conservatoires consistant notamment en l'arrêt total ou partiel de l'exploitation des locaux ouverts au public. Il en informe l'autorité désignée à l'article 4, le propriétaire des locaux si ceux-ci n'appartiennent pas à l'Etat et le maire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :
 - services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ; 
 - services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ; 
 - directions régionales des affaires culturelles ; 
 - services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; 
 - établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial relevant du ministère chargé de la culture.
 L'arrêté s'applique également aux monuments historiques ouverts au public affectés au ministère chargé de la culture ne relevant pas des catégories précédentes, ainsi qu'aux centres d'archives nationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Buffet, domiciliée 544, route des Paccots, 74700 Sallanches.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Jacqueline Le Mestre-De Pas, domiciliée 5, avenue de l'Alouette, 37200 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, agriculture, infrastructures, transport, pour la cellule « attractivité et développement territorial » est susceptible d'être vacant à compter du mois de septembre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, des responsabilités dans les domaines de l'aménagement rural, du développement durable, des infrastructures et des transports.
 Il aura pour mission d'animer et d'assurer la cohérence des politiques menées par les pôles et services régionaux de l'Etat en région, en lien avec les préfectures de département, dans les domaines suivants :
 - agriculture et développement durable :
  - gestion durable de l'agriculture et du développement rural ;
  - valorisation des produits et régulation des marchés ;
  - prévention des risques et lutte contre la pollution ;
  - gestion des milieux et biodiversité ;
  - politique de l'eau ;
 - aménagement rural :
  - accès pour les populations aux services de proximité ;
 - infrastructures et transport :
  - transports terrestres et aériens ;
  - météorologie ;
  - soutien des politiques d'équipement.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle et aptitude d'animation des réseaux.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera transmise au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-02).
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TVA e-service » est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin d'effectuer l'enregistrement des assujettis qui relèvent du régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
 Il permet d'accéder aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts pour assurer la gestion et le contrôle des dossiers de ces assujettis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Farçat, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Claude Nativel, 7, rue des Fougères, Bras des Chevrettes, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Barreau, domiciliés 20, impasse de la Chauvelière, 79210 Saint-Hilaire-la-Palud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérald Battiau, domiciliés 2, Le Bois Renaud, 37320 Esvres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, service environnement, 8, rue du Musée, 97436 Saint-Leu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
Le paragraphe 1er de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Paragraphe 1er. - La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à quarante et une heures avec un maximum de neuf heures trente par jour.
 Pour chaque établissement, partie d'établissement, chantier ou poste, la direction de chaque réseau devra, pour l'exécution du présent arrêté, choisir l'un des modes ci-après, après consultation des délégués syndicaux de l'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
 a) Régime comportant une durée journalière de huit heures avec attribution de repos complémentaires ;
 b) Régime comportant exceptionnellement six jours de travail par semaine, sans repos complémentaire, avec une durée de travail journalière uniforme ou variable ;
 c) Régime comportant des semaines en cinq jours, des semaines en six jours, ou des semaines en cinq jours et demi, avec des alternances permettant de respecter dans tous les cas la durée annuelle correspondant au régime actuel de quarante-deux heures par semaine ;
 d) Régime de la semaine en cinq jours et demi avec chômage d'une demi-journée soit le samedi, soit le lundi ; 
 e) Régime en cinq jours. »
 Au paragraphe 2 de l'article 13, les mots : « quarante-huit heures » et les mots : « quatre mois » sont remplacés respectivement par les mots : « quarante et une heures » et « trois mois » ; les mots : « sans que cette compensation puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de six heures la durée hebdomadaire et sans que la durée du travail effectif d'une journée considérée individuellement dépasse en aucun cas des dix heures » sont remplacés par les mots : « sans que cette compensation puisse avoir pour effet de porter à plus de cinquante heures la durée hebdomadaire du travail effectif ».
 Au paragraphe 3 de l'article 13, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 100°/120°, 15 W dans le secteur d'azimut 0°/20°, 1 W dans le secteur d'azimut 130°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Scoop.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'administrateur provisoire exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 9 du présent décret. Il est chargé de préparer le budget de l'établissement et d'organiser les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux autres instances consultatives. Ces élections doivent avoir lieu avant le 31 mars 2007.
 Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin lorsqu'est désigné le directeur général de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2006, M. Laurent Vilboeuf, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale en qualité de chef du département soutien et appui au contrôle à la direction générale du travail, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 16 novembre 2006.
Au paragraphe 2 de l'article 11, les mots : « articles 4 à 10 » et les mots : « présent décret » sont remplacés respectivement par les mots : « articles 4 à 9 » et par les mots : « présent arrêté ».
 Au paragraphe 4 de l'article 11, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « sept heures ».
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre pour la période du 22 septembre 2006 au 30 juin 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
 - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
 - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 10 du 10 février 2007 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Guadeloupe.
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne à Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :
 1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Larcher, domiciliés 45, avenue du Maréchal-Leclerc, 37160 Descartes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Luce Payoux, domiciliée 4, rue du Muguet, 53000 Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume De Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du foyer socio-éducatif de la cité scolaire Edouard-Branly de Châtellerault à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Arc en Ciel, du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007 :
 Site : lycée Edouard Branly, 2, rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er octobre 2006
   Les lieutenants :
De Villèle (Foucault, Hubert).
Party (Geoffrey, Philippe, Marcel).
Nguyen (Nicolas, Bich-Lan).
Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
 Cette aide participe :
 - à la prise en charge financière du jeune ;
 - au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles.
 Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) durant la période de service civil volontaire du jeune.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) de recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17.
 Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 9.
 Leur répartition par métier et par spécialité est la suivante :
Branche d'activité : maintenance des bâtiments
   Spécialités :
 Aménagement, finition : 1 poste ;
 Electricité, électrotechnique : 1 poste.
Branche d'activité : métiers d'art
   Spécialités :
 Argentier des palais nationaux : 1 poste ;
 Dentellière : 1 poste ;
 Installateur-monteur d'objets d'art : 1 poste ;
 Jardinier d'art : 1 poste ;
 Lingère des palais nationaux : 1 poste ;
 Marbrier : 1 poste ;
 Photographe : 1 poste.
 Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à 8.
 Leur répartition par métier et par spécialité est la suivante :
Branche d'activité : maintenance des bâtiments
   Spécialité :
 Electricité, électrotechnique : 1 poste.
Branche d'activité : métiers d'art
   Spécialités :
 Installateur-monteur d'objets d'art : 2 postes ;
 Jardinier d'art : 4 postes ;
 Photographe : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2006, Mme Christine Ton Nu, chef du bureau des stratégies agroalimentaires à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de Mme Rondreux (Estelle), à compter du 1er octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Coloos (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délivrance de titres de circulation. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De respecter la procédure de délivrance du titre de circulation pour le secteur à usage exclusif stipulée dans son autorisation ;
 b) De s'assurer que la personne qui demande à bénéficier d'un titre de circulation pour le lieu à usage exclusif :
 - justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
 - possède l'habilitation et l'attestation de connaissance visées au I de l'article R. 213-4 ;
 c) De ne remettre le titre de circulation que sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;
 d) Avant de remettre un titre de circulation accompagné :
 - de s'assurer que la personne justifie d'une activité dans son secteur à usage exclusif ;
 - de désigner la personne chargée de l'accompagnement du bénéficiaire ;
 e) De récupérer le titre de circulation qu'il a délivré lorsque son titulaire ne justifie plus d'une activité dans son secteur à usage exclusif ou que ce titre est arrivé en fin de validité.
Activité commerciale en zone réservée. - L'entreprise ou l'organisme ayant une activité commerciale en zone réservée est tenu :
 a) De présenter à un poste d'inspection filtrage les biens et produits qu'il fait pénétrer en zone réservée ;
 b) De surveiller ses locaux ainsi que les biens et produits qu'il utilise ou qu'il commercialise ;
 c) De ne pas commercialiser des produits ou des articles dont l'emport est interdit dans les cabines des aéronefs.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : langue vivante : espagnol, lettres
Premier concours
 M. Colaert (Cédric).
Deuxième concours
 Mme Reyrolles (Marie), épouse Chastaingt.
Section : sciences économiques, sociales et gestion,
option A : gestion de l'entreprise
Premier concours
 M. Maras (Louis).
 M. Vandaele (Grégoire).
Deuxième concours
 M. Allard (Luc).
 Mme Deboullet (Marie-Claire), épouse Picault.
 Mme Toury (Marie-Chantal).
Section : technologies informatiques et multimédia
Premier concours
 M. Cann (Jean-Pierre).
 M. Chairmartin (Yvic).
 M. Ermini (Hervé).
Deuxième concours
 M. Boulet (Hervé).
 M. Fontirroig (Sylvain).
 M. Hannoyer (Phillipe).
 M. Pomaret (Jean-Noël).
Section : mathématiques, sciences physiques
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 Néant.
Section : sciences et techniques agronomiques,
option B : productions végétales
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 Néant.