Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l'exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d'administration centrale ;
3° L'établissement national de la solde du service du commissariat des armées, intervenant en cas d'erreur sur la solde.
II. - Sont destinataires des seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de la défense affectés à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du service du commissariat des armées, pour l'édition des bulletins de solde de réserve mensuels ;
2° Les agents extérieurs au ministère de la défense affectés :
a) A la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par la trésorerie militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source ;
b) Dans les administrations fiscales ultramarines, au titre de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition ;
c) A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales ;
d) A la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
e) A la caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales ;
f) Aux caisses de sécurité sociale ultramarines, au titre de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré ;
g) Au service des retraites de l'Etat pour l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP), dans le cadre de la mise à disposition des bulletins de solde numérisés.
Le présent traitement est fondé sur les obligations légales posées par les dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée à la connaissance des officiers généraux sur leur décision de passage en deuxième section.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre expert des ressources humaines auquel l'administré est rattaché dont les coordonnées sont indiquées sur le titre du solde de réserve qui lui est transmis lors de sa nomination en deuxième section.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SIAS »
I. - DONNÉES D'IDENTIFICATION DES PERSONNES :
1° Nom ;
2° Nom d'usage ;
3° Prénom(s) ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Sexe ;
6° Adresse du domicile ;
7° Numéro de téléphone du domicile ;
8° Numéro de téléphone portable ;
9° Courriel personnel ou professionnel.
II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PERSONNELLE :
1° Situation familiale ;
2° Nom du conjoint ;
3° Nom d'usage du conjoint ;
4° Prénom du conjoint ;
5° Date et lieu de naissance du conjoint ;
6° Nombre de personnes vivant au sein du foyer familial :
7° Composition de la famille ;
8° Nom du ou des enfants ;
9° Prénom du ou des enfants ;
10° Date et lieu de naissance du ou des enfants ;
11° Adresse postale du ou des enfants ;
12° Nom de l'établissement scolaire ;
13° Type de formation ou études ;
14° Libellé de la formation ou études ;
15° Nom de la structure d'accueil de l'enfant ;
16° Adresse de la structure d'accueil de l'enfant.
III. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE :
1° Numéro de téléphone ;
2° Grade ;
3° Affectation ;
4° Armée d'appartenance ;
5° Autorité d'emploi ;
6° Organisme et adresse d'affectation ;
7° Position administrative et statutaire ;
8° Date d'entrée en service ;
9° Date de fin prévisible de l'activité ;
10° Date de départ à la retraite ;
11° Ancienneté de service ;
12° Date d'ouverture et de fin de droits aux prestations d'action sociale ;
13° Catégorie d'ayant droit ;
14° Catégorie professionnelle ;
15° Grade ou emploi de la première affectation ;
16° Première affectation ;
17° Organisme et adresse de la première affectation ;
18° Date de la première affectation ;
19° Numéro de décision de la première affectation ;
20° Ancienne affectation ;
21° Grade d'emploi de l'ancienne affectation ;
22° Organisme et adresse de l'ancienne affectation ;
23° Date de l'ancienne affectation ;
24° Numéro de décision de l'ancienne affectation ;
25° Date de placement en pré-mutation ;
26° Date de mutation ;
27° Nom de l'établissement public.
IV. - INFORMATIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER :
1° Coordonnée bancaires ;
2° Nom de l'organisme de sécurité sociale ;
3° Organisme de versement des prestations familiales ;
4° Code de la mutuelle ;
5° Nombre de personnes à charge fiscalement ;
6° Quotient familial de la famille ;
7° Revenu fiscal de référence ;
8° Revenu fiscal du concubin ;
9° Ressources mensuelles du foyer ;
10° Charges mensuelles du foyer ;
11° Chèque emploi-service universel.
V. - INFORMATIONS D'ORDRE SOCIAL :
1° Type de prestation ;
2° Décision (numéro de décision, date, accord ou refus, motif de refus) ;
3° Type de prise en charge (principale, temporaire, complémentaire) ;
4° Période de prise en charge ;
5° Tarif horaire de l'intervenant ;
6° Participation de l'action sociale des armées ;
7° Nombre d'heures accordées ;
8° Montant total attribué ;
9° Montant à payer ;
10° Motifs d'intervention ;
11° Rapport d'évaluation sociale accessible uniquement par les conseillers techniques dans le cadre de l'étude du dossier.
I.-L'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au V : 
a) Au b du 2° du E, les mots : « Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 » sont supprimés ; 
b) Au d du 2° du E, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; 
c) Au F, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; 
2° Au VII, les mots : « et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au compte personnel de formation » et les mots : « France compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021 » sont supprimés. 
II.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020. 
Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret. 
Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé. 
La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif

			des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur*
Enquête mensuelle flash sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo-Covid)
Ponctuelle
Dares
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur*
Enquête sur les matières premières pour la fabrication d'aliments composés pour animaux de ferme
Ponctuelle
SSP
Enquêtes sur le prix des bois
Annuelle
SSP
Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Annuelle
Banque de France
Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère

			de tutelle le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Banque de France
Banque de France
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2021
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur*
Démographie
Insee
Bulletins d'état civil
Annuelle
Enquête sur la gestion des Pactes civils de solidarité " Pacs " - dispositif " Bulletin d'état civil " du RNIPP
Annuelle
Enquêtes annuelles de recensement de la population - Cycle 2018-2022 (dont la mise en œuvre opérationnelle de la refonte de la feuille de logement depuis 2018)
Annuelle
Recensement des bateliers
Ponctuelle
Conditions de vie
Insee
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages
Annuelle
Enquête " Histoire de vie et patrimoine " - 2020
Triennale
Enquête de Conjoncture Auprès des Ménages MEnsuelle (CAMME)
Mensuelle
Plate-forme trimestrielle CAMME* sur le " bien-être "
Trimestrielle
Plate-forme annuelle CAMME* sur les " pratiques environnementales "
Annuelle
*Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME)
Logement
Insee
Enquête nationale sur les loyers et charges
Trimestrielle
Ressources
Insee
Enquête " Statistiques sur les Ressources et les Conditions de Vie " (SRCV)

			dont modules complémentaires 2021 :

			- " enfants de parents séparés " ;

			- " santé et conditions de vie des enfants " ;

			- impact " Covid-19 " ;

			- " difficultés administratives ".
Annuelle
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur*
Pilote de l'enquête « Évaluation des compétences des adultes (PIAAC) »
Ponctuelle
Dares/Depp
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Dares
Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi
Annuelle
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Insee
Enquête Emploi - Enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité
dont module ad hoc 2021 : « Migration et marché du travail »
En continu
Enquête Emploi annuelle Mayotte
Annuelle
Enquête « Entrée dans la Vie Adulte » (EVA)
Annuelle
(*) Voir liste des producteurs.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « GENERO »
1. DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES PERSONNES :
1° Nom(s) ;
2° Prénom(s) ;
3° Titre de civilité ;
4° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
5° Date et lieu de naissance ;
6° Adresses (principale, secondaire, fiscale) ;
7° Numéro(s) de téléphone.
2. DONNÉES RELATIVES À LA SITUATION FAMILIALE :
1° Situation matrimoniale ou autre union ;
2° Date de naissance des enfants.
3. DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESIONNELLE :
1° Armée, corps, grade ;
2° Date d'entrée en service.
4. DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER :
1° Solde mensuelle brute ;
2° Solde mensuelle nette ;
3° Cotisations sociales et retenues ;
4° Opposition sur solde ;
5° Territoire fiscal ;
6° Primes et indemnités diverses ;
7° Pourcentage de solde de réserve ;
8° Coordonnées bancaires.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'information s'exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d'information par les agents du service de l'action sociale des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : scn-asa.cmi.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service de l'action sociale des armées, BP 30 522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
L'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « au préfet compétent » sont remplacés par les mots : « au président de la Fédération nationale des courses hippiques » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
3° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé ; 
4° Le cinquième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour infraction grave, pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ou pour manquement grave aux obligations qui découlent de la mission de commissaire des courses ; » ; 
5° La première phrase du septième alinéa de l'article 12 est supprimée.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
-arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;
-arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;
-arrêté du 20 mars 2002 fixant la mise minimale d'un enjeu prévue à l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers ;
-arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 113-6, les mots : « résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14 » ;
2° A l'article R. 113-11 :
a) Les quatre alinéas constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « Relèvent », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
« II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. » ;
3° A l'article R. 113-12 :
a) A la dernière phrase du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas » et les mots : « ce quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « ces sixième et septième alinéas » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le numéro » sont remplacés par les mots : « la référence » et avant les mots : « du souscripteur » sont insérés les mots : « et l'adresse » ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat » sont remplacés par les mots : « R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques » ;
e) Au IV, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
f) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le sixième alinéa de l'article 11 est supprimé ; 
2° Au dixième alinéa de l'article 11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la Fédération nationale des courses hippiques » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 16 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la Fédération nationale des courses hippiques » ; 
b) Le mot : « également » est supprimé ; 
c) Les mots : « les décisions préfectorales d'agrément ainsi que » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 novembre 2020, le programme régional de la forêt et du bois de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse suivante :

DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, 132, boulevard de Paris, 13003 Marseille., et sous le lien :  http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Le-Programme-Regional-de-la-Foret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.
Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent de maîtrise 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Collaborateur de second niveau 
16e échelon 
4 ans 
15e échelon 
2 ans 
14e échelon 
2 ans 
13e échelon 
2 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Collaborateur de premier niveau 
18e échelon 
4 ans 
17e échelon 
2 ans 
16e échelon 
2 ans 
15e échelon 
2 ans 
14e échelon 
2 ans 
13e échelon 
2 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
1 an 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre de premier niveau 
Cadre de second niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté d'un an 
9e échelon
-à partir de 2 ans
-avant 2 ans 
10e échelon 
9e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans 
8e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
7e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
6e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
5e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon :
-à partir d'un an
-avant un an 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise 
».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les collaborateurs de second niveau. » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Collaborateur de second niveau 
Agent de maîtrise 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
17e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
16e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
15e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
14e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
13e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
5e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Collaborateur de premier niveau 
Agent de maîtrise 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
19e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
18e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
17e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
16e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
15e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
12e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 27 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de premier niveau mentionnés au I de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les cadres de premier et second niveau de France Télécom régis par le même décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre de second niveau
Cadre de second niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
13e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
12e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
11e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
10e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
9e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIEN STATUT
NOUVEAU STATUT
Cadre de premier niveau
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon exceptionnel
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
9e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
- à partir de 2 ans
- avant 2 ans
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « ayant atteint le 4e échelon de leur grade et » sont supprimés ; 
2° Au b du 1°, les mots : « d'agent d'exploitation du service des installations, » et les mots : « d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, » sont supprimés.
Les agents de maîtrise de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon
- à partir de 2 ans
- avant 2 ans
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté acquise majorée d'un an
13e échelon
- à partir de 3 ans
- avant 3 ans
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES et ÉCHELONS 
DURÉE 
Cadre de second niveau 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Cadre de premier niveau 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « de chef de travaux du service automobile, » et les mots : « ou de chef d'établissement de 3e classe » sont supprimés.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « les cadres d'exploitation et » sont supprimés ; 
2° Les tableaux sont remplacés par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent de maîtrise 
Cadre de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
8e échelon 
Ancienneté égale à 2 ans 
10e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois 
9e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon 
7e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans 
6e échelon
-à partir de 8 mois
-avant 8 mois 
6e échelon 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise diminuée d'un an 
3/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
5e échelon
-à partir d'un an et 6 mois
-à partir d'un an
-avant un an 
5e échelon 
4e échelon 
4e échelon 
2 fois l'ancienneté acquise diminuée de trois ans 
Ancienneté acquise 
Sans ancienneté 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
2e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
».
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 novembre 2020, le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, au titre de l'année 2021, est fixé à 70. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 36 places ;

- concours interne : 24 places ;

- troisième concours : 10 places,
7 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 autres places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Au III du même article, les mots : « d'assistant de service social-chef, » sont supprimés.
Le tableau de l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Contrôleur et contrôleur du service automobile 
Contrôleur divisionnaire 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
14e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
13e échelon :
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
3/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
5e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ECHELONS 
DUREE 
Contrôleur divisionnaire 
9 
e échelon 
3 ans 
8 
e échelon 
3 ans 
7 
e échelon 
3 ans 
6 
e échelon 
3 ans 
5 
e échelon 
2 ans 6 mois 
4 
e échelon 
2 ans 6 mois 
3 
e échelon 
2 ans 
2 
e échelon 
2 ans 
1 
er échelon 
2 ans 
».
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs dessinateurs mentionnés à l'article 13 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateurs-projeteurs du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chef dessinateur en application du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des inspecteurs mentionnés aux tableaux II à V annexés au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur en application des articles 7, 12, 15 et 19 du présent décret, puis promus dans le grade d'inspecteur en application des tableaux II à V annexés à ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Les chefs dessinateurs de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Chef dessinateur
Chef dessinateur
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- après trois ans
- avant trois ans
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de trois ans
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Le tableau de l'article 15 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ECHELONS 
DUREE 
Chef de district 
9eéchelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Chef de secteur 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur divisionnaire
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
10e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de trois ans
- avant trois ans
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de trois ans
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
L'article 4 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier en chef des services médicaux » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'assistant administratif, », « de chef d'atelier, » et «, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés.
Les membres du corps des cadres supérieurs régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre supérieur de second niveau
Cadre supérieur de second niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Cadre supérieur de premier niveau
Cadre supérieur de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
11e échelon
- à partir de 2 ans
avant 2 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
- à partir de 2 ans
avant 2 ans
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté acquise
7e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon
- à partir d'un an
- avant un an
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1e échelon
1er
Sans ancienneté
A la date d'entrée en vigueur de la présente section, la situation des cadres supérieurs de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre supérieur de premier niveau en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre supérieur de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans le tableau de l'article 8 du même décret, dans sa version issue du présent décret, les lignes : 
« 
Cadre supérieur de second niveau 
7e échelon 
3 ans 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Cadre supérieur de second niveau 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
».
Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Cadre supérieur de second niveau 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
Cadre supérieur de premier niveau 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Le tableau de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Cadre de second niveau 
Cadre supérieur de premier niveau 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon
-à partir d'un an
-à partir de quatre mois
-avant quatre mois 
7e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois 
3/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois 
9e échelon
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans 
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de quatre mois 
8e échelon
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
6e échelon 
5e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois 
2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an et 8 mois 
7e échelon
-à partir de deux ans
-à partir d'un an
-avant un an 
5e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise diminuée de quatre mois 
Ancienneté acquise diminuée d'un an 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
6e échelon
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de deux ans 
Ancienneté acquise 
5e échelon
-à partir d'un an
-avant un an 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté d'un an 
».
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »