Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Michel Bertrand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Minnaert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Christine Boissin-Leleu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-André Stéphan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Yves Le Lay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Pascal Jeannotin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Michel Peiffer, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Charles Baïsset, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Stéphane Le Borgne, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. François Raynaud, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Roy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
Mme Pascale Giral, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Nicolas Cazalis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Nizar Chaffai, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Alain Landart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Jacques Le Guillou, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Christine Arhant, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) à :
M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Régis Wietkowski, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Sylvain Ricq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Marc Limare, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne,
M. Frédéric Stroppa, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € (HT), à :
M. Jean-Pascal Dodeman, ouvrier d'état HCA ;
M. Yannick James, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
M. Jean-Loïc Garzoni, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, les bons de commandes sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Luc Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « Le nombre d'unités de service est égal au produit de la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef exprimée en tonnes métriques, divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7. » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'unités de service est égal à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), à :
Mme Cécile Briand, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Laurent Delaunay, technicien supérieur en chef de l'équipement ;
M. Alexandre Copet, technicien supérieur de l'équipement,
Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Johanne Briand, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Emmanuel Henriot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Michel Lemercier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), à :
M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € (TTC) :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) ;
- tous les procès-verbaux d'admission ou de réception, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, quel que soit le montant afférent,
à :
I. - Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Ricci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Laval, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. - Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Michel Fabre, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Sandrine Viossanges, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Grossi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gilles Fort, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jean-Marc Pipet, conseiller d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Sébastien Bomont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Rhône, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9 ; » sont remplacés par les mots : « le trafic non exonéré équivaut à au moins 420 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N-4 au mois d'octobre de l'année N-1, ces unités de service étant égales à la masse maximale au décollage de l'aéronef divisée par 50 et affectée de l'exposant 0,7 ; la masse maximale au décollage utilisée est celle inscrite au certificat de navigabilité, au manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent de l'aéronef exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Adeline Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Michel Areno, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
M. Oliviers Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 2015, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE 
      

    global
      

    euro
TAUX DE CHANGE 
      

    appliqué 
      

    1 euro =
Belgique/Luxembourg (*)
70,79
-/-
Allemagne (*)
90,26
-/-
France (*)
70,11
-/-
Royaume-Uni
92,56
0,790 795 GBP
Pays-Bas (*)
66,68
-/-
Irlande (*)
29,71
-/-
Suisse
98,64
1,207 49 CHF
Portugal Lisboa (*)
37,24
-/-
Autriche (*)
73,45
-/-
Espagne Con. (*)
71,80
-/-
Espagne Can. (*)
58,47
-/-
Portugal Santa Maria (*)
10,43
-/-
Grèce (*)
38,49
-/-
Turquie
31,32
2,852 56 TRY
Malte (*)
22,44
-/-
Italie (*)
78,91
-/-
Chypre (*)
37,02
-/-
Hongrie
35,90
312,876 HUF
Norvège
52,30
8,180 50 NOK
Danemark
63,40
7,443 40 DKK
Slovénie (*)
68,47
-/-
Roumanie
37,46
4,406 94 RON
République tchèque
43,79
27,568 1 CZK
Suède
66,40
9,188 50 SEK
Slovaquie (*)
55,49
-/-
Croatie
46,16
7,621 55 HRK
Bulgarie
30,99
1,955 75 BGN
ERYM
55,45
61,185 5 MKD
Moldavie
49,83
18,325 0 MDL
Finlande (*)
56,34
-/-
Albanie
45,60
139,546 ALL
Bosnie-Herzégovine
38,44
1,922 52 BAM
Serbie/Monténégro/KFOR
42,40
118,572 RSD
Lituanie (**)
46,95
3,451 75 LTL
Pologne
34,47
4,187 85 PLN
Arménie
32,32
525,881 AMD
Lettonie (*)
27,69
-/-
Géorgie
25,18
2,239 95 GEL
(*) Etat participant à l'UME.
(**) La Lituanie sera dans la zone euro à compter du 1er janvier 2015.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Gilles Chavry, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Marie Kergal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Marie Costes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathieu Le Bouhellec, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Laurent Falgayras, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Bailly, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Cyril Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marius De Oliverra, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Bruno Jousseaume, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 € (HT) (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), à :
M. Stéphane Rozalen, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Salaun, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Didier Reynaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pascal Molinari, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € (HT) (en fonctionnement uniquement) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Glaçon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Benjamin Lotterie, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gilles Caillieaudeaux, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Anne Gauthier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Isabelle Monnier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilles Raymond, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Bernadette Ammouche, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Patrick Blanc, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Gilles Robert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Delphine Follenius, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Béatrice Ianuli, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT) conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Thibault Deladerrière-Brennan-Sardou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Liccia, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Frédéric Vallette, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Fabrice Marchais, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. André Barrau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Olivier Delvallée, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Lorsque l'organisme de rattachement est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.
L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur au sein des organismes.
L'administration n'est pas tenue d'équiper ses organismes d'un système de visioconférence ou de les adapter aux besoins spécifiques des organisations syndicales.
ANNEXES 
ANNEXE 1
LEXIQUE
Référent informatique syndical :
Chaque organisation syndicale désigne un référent informatique syndical au niveau ministériel. Il assure l'interface avec l'administration pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle :
L'organisation syndicale doit désigner un responsable pour chaque adresse syndicale fonctionnelle créée.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle crée et met à jour les listes de destinataires conformément à la procédure décrite dans la présente décision.
Directeur de publication du site Intradef syndical :
Il est désigné par le responsable de la fédération syndicale ministérielle (secrétaire général, président…).
Il est chargé du site Intradef syndical de son organisation syndicale d'appartenance.
Modérateur(s) du forum de discussion :
Il est désigné par le responsable de la fédération syndicale ministérielle (secrétaire général, président…).
Il est chargé du ou des forums de discussion et/ou blogs de son organisation syndicale d'appartenance.
ANNEXE 2
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 26 juillet 2013 portant création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques.
Directive DCSIC n° 13/DEF/DGSIC du 30 juin 2010 sur la sécurité des accès aux services de l'internet et la sécurité de l'hébergement des services internet du ministère.
Directive DIRISI/SCOE n° 53 « gestion des adresses fonctionnelles et liste de diffusion dans l'Annudef » du 28/08/2013.
Directive n° D-12-005368/DEF/EMA/CPI/SIA/NP du 12 juin 2012 de nommage des annuaires.
Des espaces collaboratifs de travail sécurisés peuvent être instaurés par l'administration en vue de la mise à disposition d'informations à l'intention des organisations syndicales, notamment des membres des instances de concertation ou des participants à une négociation.
L'accès aux espaces de travail est réservé aux membres dûment identifiés à cet effet, qui disposent d'un compte utilisateur et d'un mot de passe personnel.
Si l'administration utilise ces espaces collaboratifs pour y déposer des documents afférents aux instances de concertation, les règles de procédure formelle, en ce qui concerne notamment les délais de convocation et de mise à disposition des documents, doivent être respectés.
Toute disposition doit être prise pour permettre aux représentants syndicaux d'imprimer les documents qui sont nécessaires à l'exercice de leur mandat, sans préjudice des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
L'administration s'engage à :
- respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont confidentiels et protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Dans le respect des règles générales de sécurité, les courriels en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture, dans la limite des dispositifs de sécurité mis en œuvre au sein du ministère ;
- ne pas exercer de contrôle a priori sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des listes de diffusion utilisées par les organisations syndicales ;
- ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites Intradef et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise.
Les organisations syndicales sont informées des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
- ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux sites Intradef syndicaux. L'administration ne collecte pas de données à des fins de mesure d'audience sur les pages des sites Intradef syndicaux.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information du ministère de la défense et des services communs de l'Intradef, s'engagent à :
- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'Intradef ;
- respecter l'ensemble des règles de sécurité applicables aux systèmes ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés (ou fournis par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- ne pas connecter de supports amovibles privés (ou fournies par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- assurer la confidentialité du ou des mots de passe qui leur sont communiqués ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et ne pas s'adresser à un responsable sur le mode de l'interpellation ou en diffusant l'équivalent de « lettres ouvertes » ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur participation aux instances individuelles ;
- gérer les listes de diffusion conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'informatique et aux libertés ;
- respecter les standards techniques du ministère ainsi que le code de bonne conduite à l'usage des utilisateurs de l'Intradef.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article R. 254-23 de ce code ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 253-40-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 254-20 » ; 
3° Au 1°, les mots : « l'article R. 254-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 254-17 » ; 
4° Au 1°, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 25 novembre 2015 ; 
5° Aux 1° et 2°, les mots : « au I et » sont insérés entre les mots : « du certificat mentionné » et les mots : « au II de l'article L. 254-3 » ; 
6° Au 1°, après les mots : « au registre de l'agriculture mentionné à l'article », le mot : « à » est supprimé ; 
7° Au 2°, la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 26 novembre 2015.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
- si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 € ;
- si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
- 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
- 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-A6.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-A6.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
3. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-A6.1- Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
4. Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/2 ».
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé :
1° De six représentants de l'Etat :
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;
d) Un représentant du ministère chargé du budget ;
e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
2° De deux représentants du Parlement et deux représentants des régions :
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
b) Deux présidents de conseil régional ou leurs représentants ;
3° De quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires et deux personnalités qualifiées à raison de leur compétence en matière de commerce et d'investissement internationaux, exerçant des responsabilités au sein d'une entreprise :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
b) Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) Deux représentants des réseaux consulaires ;
d) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;
e) Un représentant d'une entreprise étrangère implantée en France ;
4° De six représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Un suppléant de chaque représentant de l'Etat est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
III. - Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées. Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire. En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre d'une opération d'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 précité.
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.