P R O T O C O L E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER RELATIF À L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE 2008 (DEUXIÈME TRANCHE)
 Le Gouvernement de la République française d'une part,
et
 Le Gouvernement de la République du Niger d'autre part,
 Soucieux du bon déroulement du programme de soutien aux populations vulnérables pour l'année 2008 ;
 Considérant les Accords de coopération conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger le 19 février 1977 relatifs à la coopération économique et financière ;
 Considérant l'Accord cadre entre l'Etat du Niger et les donateurs relatif au renforcement du dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires, signé le 28 février 2005,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Cadre d'intervention
 Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et conformément à la convention de Londres relative à l'aide alimentaire du 13 avril 1999, le Gouvernement de la République française met à la disposition du Gouvernement de la République du Niger une aide alimentaire.
 Ce Protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement de la République française met à la disposition du Gouvernement de la République du Niger cette aide alimentaire pour contribuer à la mise en œuvre du programme de soutien aux populations vulnérables pour l'année 2008.
Article 2
Type d'aide
 Le Gouvernement de la République française octroie au Gouvernement de la République du Niger, au titre de l'aide alimentaire pour l'année budgétaire 2008, une aide en devises d'un montant de un million d'euros (1 000 000 EUR).
 L'application du présent Protocole respecte les accords internationaux de « bonne conduite » en matière de gestion des aides alimentaires et notamment la charte de l'aide alimentaire approuvée en 1990 par les Etats membres du Comité permanent Inter Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS) et les pays donateurs membres du Club du Sahel.
Article 3
Modalités de mise en œuvre
 Les fonds mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger servent à l'achat de céréales et à la couverture d'une partie des frais de mise en œuvre des programmes de création et de renforcement des banques céréalières inclus dans le Plan de soutien aux populations vulnérables 2008 adopté par le Comité restreint de concertation (CRC) le 6 novembre 2007.
 Les fonds dédiés à l'achat des céréales sont utilisés conformément aux modalités prévues dans les programmes suscités et représentent au minimum cinq cent mille euros (500 000 EUR).
 Les actions sont menées sous la coordination du Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires.
Article 4
Origine et imputation de la contribution
 Cette contribution est financée sur la dotation 2008 du programme d'aide alimentaire de la République française. La dépense est imputée intégralement sur le programme 209, action 6-54, du ministère français des affaires étrangères et européennes.
Article 5
Modalités de contribution aux outils communs du dispositif
 5.1. L'ensemble des fonds correspondant à la contribution (1 000 000 EUR) est versé dès signature du présent Protocole, par virement bancaire, en une seule tranche, sur le compte courant du fonds commun des donateurs n° 251 110 089 781/50, intitulé « Fonds commun des donateurs », ouvert à la Sonibank (BP 891, Niamey).
 5.2. La cellule crises alimentaires (CCA) transmet à l'Ambassade de France au Niger les extraits de compte établis par la banque attestant de la réception des fonds.
Article 6
Modalités de gestion et de mobilisation de la contribution
 Les fonds transférés sont utilisés comme suit :
 6.1. Les fonds prévus pour les achats de céréales et les frais de mise en œuvre de l'opération de renforcement des banques céréalières sont débloqués au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme selon les procédures officielles de mise œuvre des Projets d'atténuation des crises (PAC) menés par la CCA et autorisés par le CRC.
 6.2. Un rapport est transmis par la CCA à l'Ambassade de France précisant la nature et la quantité de céréales achetées, la date d'achat, le coût unitaire des produits, le coût de transport et les frais annexes afin de permettre la notification à la Convention de Londres.
 6.3. La gestion de cette dotation est confiée à la commission mixte de concertation (CMC), selon les modalités prévues par l'Accord cadre signé entre l'Etat et les donateurs le 28 février 2005.
Article 7
Audit-Evaluation
 L'Ambassade de France au Niger se réserve le droit de procéder à tout audit ou à toute évaluation de l'utilisation des ressources entrant dans le cadre du présent Protocole. Pour cela, la partie nigérienne s'engage à conserver l'ensemble des documents administratifs et comptables pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date du versement des fonds et à faciliter les investigations de la partie française ou des agents que cette dernière pourrait mandater lors de ces audits ou de ces évaluations.
Article 8
Conditions fiscales et douanières
 L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre du présent Protocole est exclu du paiement de tout impôt, droit, redevance ou taxe douanière, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 9
Durée de l'accord et dénonciation
 9.1. Le présent Protocole entre en vigueur dès sa signature, il reste en vigueur durant deux ans et peut être prorogé pour une période d'un an. Au terme de cette période, la partie française se réserve le droit de retirer ses contributions du dispositif au cas où les conditions à l'article 6 ne seraient pas remplies.
 9.2. Durant cette période, en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans le présent accord ainsi que dans les textes de référence visés au préambule et à l'article 2, celui-ci peut être dénoncé de plein droit.
 9.3. Dans l'hypothèse d'une dénonciation, la partie nigérienne doit reverser à la partie française les sommes versées par la France au dispositif et n'ayant pas fait l'objet d'une programmation acceptée par la partie française.
 En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Niamey, le 13 novembre 2008.
 (En double exemplaire en langue française)
Pour le Gouvernement
de la République française :
L'Ambassadeur de France
au Niger,
Alain Holleville
Pour le Gouvernement 
de la République du Niger :
La Ministre
des Affaires Etrangères
et de la Coopération,
Aïchatou Mindaoudou