Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 32
 Dans l'attente d'une convention unique régissant l'ensemble du transport assis professionnalisé, les dispositions des articles 3 à 27 et 29 à 31 de la présente convention sont applicables aux transports sanitaires réalisés par VSL.
 Lorsque la convention relative au transport assis professionnalisé entrera en application, ses dispositions s'appliqueront directement, rendant obsolètes celles relatives au VSL dans la présente convention nationale dédiée au transport sanitaire.
Article 33
 Le VSL ne peut assurer un service d'urgence. Pour les transports d'urgence, seule l'ambulance peut intervenir, conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 34
 Les tarifs des transports sanitaires par VSL que le transporteur sanitaire s'engage à respecter pour la facturation des prestations remboursables sont ceux fixés par avenant à la convention, ils figurent à l'annexe tarifaire à la présente convention.
 Conformément à la réglementation en vigueur en matière d'agrément, le VSL est habilité à transporter plusieurs patients (trois maximum par véhicule). Dans le cas d'un transport simultané de personnes, chaque patient doit faire l'objet d'une facture individuelle qui comporte le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chacun d'entre eux. Les tarifs subissent alors un abattement :
 - de 25 % pour deux patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun ;
 - de 40 % pour trois patients présents dans le même véhicule au cours du transport quel que soit le parcours réalisé en commun,
qui s'applique à la totalité de la facture y compris au poste de facturation « forfait départemental ou minimum de perception » et au poste « tarif kilométrique départemental », majoré éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche ou jour férié.
 Les détours éventuellement faits par le transporteur lors d'un transport simultané et consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre sont pris en compte. Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient, dans la limite de dix kilomètres, sauf situations particulières qui peuvent faire l'objet d'une clause locale à la convention.
 Lorsqu'un VSL effectue un transport comportant l'aller et le retour du (des) patients(s), deux transports sont facturables.
 Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires imposés par les structures de soins.
A N N E X E 1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours supplémentaires (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 30.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 22 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 postes.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 3, 4 et 5 juin 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ; ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minefi).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la Mutuelle SAMIR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 445 436, dont le siège social est à Romans (26100), 8, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La commission est chargée d'examiner les décisions d'immatriculation à la deuxième section du registre prises par les préfets de département contestées par toute personne y ayant intérêt, en application de l'article 28 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
 Les demandes sont reçues par les présidents des chambres de métiers qui les transmettent à la commission dans les huit jours de leur réception.
 La commission statue dans le délai de deux mois à compter de la saisine.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la caisse de prévoyance sociale du Morbihan, CPSM Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 907 775, dont le siège social se situe à Vannes (56018), 12, boulevard de la Résistance, BP 325, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 novembre 2002 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, avec effet au 16 décembre 2002 :
 Mme Dalmard (Ginette) ;
 Mme Rivière (Christiane) ;
 Mme Cifuentes (Dominique).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2002, dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau du 1er janvier au 31 décembre 2003 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Zone A :
 Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
   Zone B :
 Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
   Zone C :
 Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
   Zone D :
 Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
COMPLÉMENT II
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mme Goutte (Myriam) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 24 juin 2002 portant sur les chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « par une attestation sur l'honneur à leur employeur » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (Entreprises et salariés concernés), comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances, qui ne prévoient pas de justification du montant des revenus annuels par le biais d'une attestation sur l'honneur.
 L'article 3 (Exonération des charges sociales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
  - l'avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1-25 bis (Epargne salariale), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
  - des termes : « par l'IPSA » du quatrième alinéa de ce même article, pour les mêmes raisons ;
 - l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - des termes « par l'IPSA » du premier alinéa de l'article 2 (information du personnel) de l'annexe 1 (Règlement d'Inter-Auto-Plan), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
 - l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme « Interépargne » dans le cadre du dispositif « Inter-Auto-Plan » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 7 février 2003 et publié au Journal officiel du 19 février 2003, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'obligation d'achat bénéficiant à une filière donnée est réputée ne plus répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2002 à l'accord du 18 novembre 1998 susvisé.
Les certificats d'approbation pour remise en service délivrés par des ateliers situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel existent des accords de réciprocité, agréés dans des conditions et suivant des procédures jugées par le ministre chargé de l'aviation civile équivalentes à celles prescrites par le présent arrêté et son annexe, sont reconnus valables au même titre que ceux délivrés par un atelier agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
 L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes :
 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie qui n'excède pas 60 EUR par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois ;
 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 200 EUR, majorés de 100 EUR par enfant à charge dans la limite de 1 500 EUR ;
 3° Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
 4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE/1408/71 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
 5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.
1. Généralités.
1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes de l'annexe à l'arrêté relatif à la licence JAR 66. Le document annexé (1) à cette instruction présente deux types de textes :
  - des moyens acceptables de conformité (ou AMC) ;
  - des interprétations et explications (ou IEM).
1.2. Lorsqu'un paragraphe particulier de l'annexe à l'arrêté ne comporte pas la mention : « voir AMC » ou « voir IEM », il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
 2. Présentation.
2.1. Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de conformité, les interprétations et les explications utilisent la même numérotation que l'annexe à l'arrêté à laquelle ils se rapportent. Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui de l'annexe à l'arrêté. Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe de l'annexe à l'arrêté, il est simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (66.xxx).
2.2. Les sigles AMC et IEM indiquent, de plus, la nature du texte et, dans ce but, les deux types de textes sont définis comme suit :
   Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence peut être satisfaite. Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
L'organisme de formation peut adapter la formation en fonction de l'expérience professionnelle du candidat et des formations déjà suivies. Pour cela, il examine les références du candidat qui permettent d'attester de son expérience et de ses compétences. Il s'assure que le candidat a déjà suivi des formations traitant les thèmes mentionnés en annexe I dont il envisage de le dispenser et contrôle qu'il a effectivement acquis les connaissances correspondantes.
Le présent arrêté et son annexe fixent également les conditions (paragraphes 66.10 [b], 66.13 [b], 66.40 de l'annexe) dans lesquelles les personnels, habilités ou non, répondant aux conditions d'aptitude visées à l'article 1er se voient attribuer, à leur demande, une licence de personnel d'entretien d'aéronefs, dite licence JAR 66.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 9 novembre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Hermansson Trod, gérant de la SARL Stockholm 2 International Models, sise 13, rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Sont abrogés :
 L'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 4 novembre 1993 ;
 L'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire européen, publié au Journal officiel du 11 septembre 1994 ;
 L'arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la sharka (Plum Pox Virus), publié au Journal officiel du 10 septembre 1994 et le rectificatif publié au Journal officiel du 10 septembre 1994 ;
 L'arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 20 décembre 1994 ;
 L'arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux conditions de circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à travers une zone protégée, publié au Journal officiel du 20 décembre 1994 ;
 L'arrêté du 23 août 1995 introduisant des dérogations aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 2 septembre 1995 ;
 L'arrêté du 17 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 19 novembre 1995 ;
 L'arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanacearum, publié au Journal officiel du 22 mars 1996 ;
 L'arrêté du 20 janvier 1997 portant modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 19 mars 1997 ;
 L'arrêté du 21 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 7 février 1997 ;
 L'arrêté du 9 mai 1997 portant modification de l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 29 mai 1997 ;
 L'arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 31 mai 1997 ;
 L'arrêté du 30 avril 1998 modifiant les annexes de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 25 juin 1998 ;
 L'arrêté du 25 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
 L'arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, publié au Journal officiel du 28 octobre 1999.
1. Dispositions concernant les bateaux
 Les bateaux à cargaisons sèches non conformes aux prescriptions 7.1.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :
 Les bateaux-citernes non conformes aux prescriptions du 7.2.2 du règlement ADNR, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.
 De plus, la prescription « NRT » mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires du chapitre 1.6, sous-section 1.6.7.1 pour les bateaux à cargaison sèche, et sous-section 1.6.7.2 pour les bateaux-citernes, est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
2. Dispositions concernant les attestations de formation
 Les attestations de formation des experts « matières dangereuses » qui ont été délivrées conformément aux dispositions du RTMD avant le 31 mars 1998 restent valables jusqu'à leur échéance.
3. Dispositions concernant les JCML
et les récipients cryogéniques
 Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, dudit arrêté.
 Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, dudit arrêté.
4. Dispositions relatives aux flexibles
 Les flexibles visés à l'article 49, point 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, du présent arrêté, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire :
 a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;
 b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté ;
 c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de contrats de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, Mme Roche (Isabelle, Marie-Caroline), épouse Boudry, est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret en date du 28 juin 2006, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, chef du bureau « financement et développement des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentante de l'Etat.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Jacques François Joseph Saly, L'Amour essayant une de ses flèches, marbre blanc, 1753 (piédestal en marbre sculpté de Jacques Verbeckt), cette oeuvre majeure de la période française du sculpteur Jacques Saly, ayant conservé son remarquable piédestal d'époque, représentant un témoin exceptionnel du grand art statuaire français du xviiie siècle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un « fauteuil du grand cabinet de l'empereur Napoléon Ier au Grand Trianon », attribué à François-Honoré-Georges Jacob dit Jacob-Desmalter, acajou, placage d'acajou et bois doré, époque Empire, 1810, ce fauteuil de bureau, commandé à Jacob-Desmalter par Napoléon Ier et destiné au grand cabinet de l'empereur, ayant vocation à rejoindre les rares éléments réunis du mobilier authentique des appartements du Grand Trianon afin de compléter la présentation de leur état à l'époque napoléonnienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, Mme Blanchard (Danielle), attachée d'administration centrale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 6 juin 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions des avenants n° 41 du 24 avril 2002 et n° 42 du 4 septembre 2002 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
 Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
 Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
 Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, et particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
 Elle exerce la tutelle du FFIPSA.
 Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
 Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
 La sous-direction de la protection sociale comprend :
 - le bureau de la prévision, du financement et des études ;
 - le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
 - le bureau des prestations et de l'action sociale ;
 - le bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2006 :
 Mme Carnelos (Chrystelle), épouse Zanello, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
 Le retrait de M. Rouge (Jean, Hubert, Maurice, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Mengelle et Chrystelle Zanello, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2006, M. Olivier Kaeppelin, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 52 du 10 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais de salariés des entreprises ayant participé aux négociations.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, M. Pitte (Dominique), Mme Jacquemot (Stéphanie) et M. Leclaire (Alain), assistants ingénieurs, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur d'études au titre de l'année 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 M. Roux (Xavier, Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ;
 Le retrait de M. Dutour (François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Dutour et Xavier Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le sixième alinéa de l'article 40 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail.
 Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 43 de la convention (Suspension du contrat de travail), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 La démission de M. Bernier (Jacques, Marie, Roger), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jacques Bernier et Hugues Lethu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Bernier (Jacques, Marie, Roger) ;
 M. Bernier (Jacques, Marie, Roger) et M. Lethu (Hugues, Dominique, Joseph, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, M. Bruley (Stéphane, Gérard) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, Mme Zammit (Christine, Marie, Hélène), épouse Debourdeau, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 février 2003, à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Grand-Pavois, Cenon (33150).
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Languedoc-Roussillon est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 M. Jean-Michel Dubois-Verdier, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, en remplacement de M. Jean-François Alfonsi.
   Président suppléant :
 M. Gérard Canovas, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 1er octobre 1999 » et « directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
Au 4.3.2 « Guyane » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, le mot : « Néant » est remplacé par :
 « A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30.
 « A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. »
Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 75 EUR ;
 Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 440 EUR ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et décès : 907 EUR ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 188 EUR ;
 Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 76 EUR ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 584 EUR ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 91,47 EUR ;
 - classe B : 152,45 EUR ;
 - classe C : 213,43 EUR ;
 - classe D : 274,41 EUR ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 EUR.
Règlement de police. - Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin reprises dans la partie 7 du règlement ADNR doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
Dans le même code :
 I. - L'article 1075-1 devient l'article 1075-2.
 II. - L'article 1075-1 est ainsi rédigé :
 « Art. 1075-1. - Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2002, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 novembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
 1° Indemnité de repas :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 EUR par repas ;
 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 EUR ;
 3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 EUR.
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction.
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;
 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2002, Mme Lynn Charles, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Alain Mombailly, à compter du 7 novembre 2002.