Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, M. Rainer (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, la radiation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Grison (Arnaud), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est prononcée à compter du 19 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2008, M. McKeon (Frank Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2008, M. Janin (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2008.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les classes préparatoires aux études supérieures, le redoublement n'est pas autorisé. »
 II. - Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « Dans les classes préparatoires », les mots : « aux grandes écoles »sont ajoutés.
L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du premier cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en deux groupes : 
I. ― Groupe I 
1° Pupilles de la nation ; 
2° Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé ; 
3° Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ; 
4° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ; 
5° Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles : 
― soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; 
― soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang ; 
6° Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l'année d'admission dans le lycée. 
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles. 
II. ― Groupe II 
1° Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble ; 
2° Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère de la défense, de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l'ordre judiciaire : 
― quelle que soit la position statutaire de l'agent, du fonctionnaire ou du magistrat ; 
― retraités ; 
― décédés. »
A N N E X E S
A N N E X E I 
ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE 
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JO n° 195 du 22 / 08 / 2008 texte numéro 18 

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JO n° 195 du 22 / 08 / 2008 texte numéro 18 

A N N E X E I I 
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES (1) 
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JO n° 195 du 22 / 08 / 2008 texte numéro 18
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Proposer, pour chaque élève, en fonction des résultats obtenus, les décisions relatives :
 a) A l'orientation et à l'admission à poursuivre la scolarité au sein de l'établissement ;
 b) A l'admission en cours d'année d'un élève de classe préparatoire aux études supérieures en première année de classe préparatoire aux grandes écoles ;
 c) A l'admission en cours d'année d'un élève de première année de classe préparatoire aux grandes écoles en classe préparatoire aux études supérieures, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'intéressé. »
 II. - Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Appel
 En cas de désaccord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, l'élève majeur ou ses représentants légaux, s'il est mineur, formulent leurs observations, soit lors d'un entretien, soit par écrit, auprès du commandant du lycée de la défense.
 Lorsque la décision d'orientation du commandant du lycée de la défense n'est pas conforme à la demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur, elle est motivée.
 La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès de la commission d'appel mise en place par l'inspecteur d'académie du département dans lequel est située la commune d'implantation du lycée, sur demande de l'élève majeur ou de ses représentants légaux, s'il est mineur. »
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue sur examen du dossier individuel. Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale. »
 II. - Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue sur examen du dossier individuel. »
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis. ― En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes : 
I. ― Groupe I 
Enfants relevant du groupe I de l'article 4. 
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles. 
II. ― Groupe II 
Enfants relevant du groupe II de l'article 4. 
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles. 
III. ― Groupe III 
Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de leur candidature. 
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles. »
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé, le comité national du tableau est composé :
 1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège des cours d'appel ;
 2° De quatre experts-comptables élus par le conseil supérieur de l'ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce conseil.
 Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 L'élection des membres du conseil supérieur de l'ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
 Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
Lorsqu'il est saisi d'une décision de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le comité national du tableau siège dans une formation élargie comprenant, outre le président et les quatre experts-comptables mentionnés à l'article 1er, quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'économie après avis des fédérations mentionnées à l'article 49 bis de la même ordonnance.
 En cas de cessation de leurs fonctions, ces représentants sont remplacés, pour la durée de mandat restant à courir, dans les conditions prévues ci-dessus.
 Des membres suppléants sont désignés et remplacés dans les mêmes conditions.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
 La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.
Le livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article D. 421-2, le mot : « quinquies » est remplacé par le mot : « sexies ».
 2° A l'article D. 421-4, les mots : « au 2 de l'article 231 » sont remplacés par les mots : « au 9° du IV de l'article 206 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
 2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
 3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2007 un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Tout animal reconnu infecté doit être abattu, même s'il a bénéficié du traitement mentionné à l'article 3, par quelque traitement que ce soit, et à quelque dose que ce soit, et ce compte tenu de l'absence de garantie concernant l'élimination de façon définitive de Trypanosoma evansi et donc de l'absence de rechute. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2008, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, en application de l'article L. 4, paragraphe 2, du code forestier.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Basse-Normandie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
 Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
 Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 31 juillet 2008 :
Est abrogé l'arrêté du 17 octobre 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 11-02 « Coquille Saint-Jacques entière et fraîche », au nom du groupement qualité des marins pêcheurs et mareyeurs de Basse-Normandie, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 27, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 11-02 « Coquille Saint-Jacques entière et fraîche » intégrant l'avenant relatif au conditionnement, au nom du groupement « Normandie Fraîcheur Mer », 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, le règlement du 118e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le-Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27), et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 31 juillet 2008 :
Est abrogé l'arrêté du 4 août 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-03 « Conserves de sardines », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 31 juillet 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-99 « Lapin de chair en carcasses et en découpe » (mise à jour), au nom du groupement « Sequoia », Tartifume, 47260 Coulx.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonctions sur le territoire métropolitain de la France.
 Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
 ― au chef du service des ressources humaines ;
 ― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières ;
 ― au chef de la mission du pilotage de l'emploi et de la gestion prévisionnelle ;
 ― au sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables ;
 ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge de la mobilité, emplois, carrières ;
 ― aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau relevant du sous-directeur en charge des affaires budgétaires et comptables. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 31 juillet 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-07 « Saumon frais », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue Georges-V, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-8.-Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : 
« Paris : neuf chambres ; 
« Marseille : sept chambres ; 
« Bordeaux et Lyon : six chambres ; 
« Versailles : cinq chambres ; 
« Nancy et Nantes : quatre chambres ; 
« Douai : trois chambres. »
Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 et R. 171-10 du code rural.
Le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2008.
 En outre et à l'exception de celles qui, relatives aux élections municipales et cantonales, ont été enregistrées jusqu'au 31 octobre 2008, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2006, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2008 sont transmises au tribunal administratif de Toulon par le président du tribunal administratif de Nice.
 Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice jusqu'au 31 août 2006, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Toulon en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2008, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Nice avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Toulon.
 La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Toulon.
 Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Nice restent valables devant le tribunal administratif de Toulon.
 Le tribunal administratif de Nice demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Toulon en vertu des alinéas précédents.
Délégation est donnée à Mme Louisa Yazid, directrice des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet et à M. Serge Guittard, magistrats, à  M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Annick Biolley-Coornaert et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi et à M. Christian Climent-Pons, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Stéphan Portier, et à M. Julien Picard, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Fabienne Balussou, à M. Jean-Michel Dejenne, à M.  Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Pascal Aboso et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 553-14 est remplacé par une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Intervention des personnes morales 
« Sous-section 1 
« Cas des centres de rétention administrative 
« Art.R. 553-14.-Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 
« Art.R. 553-14-1.-L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles le ministre chargé de l'immigration a conclu une convention. 
« Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque centre pour lequel la personne morale est chargée d'intervenir. 
« Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14 déterminent en outre le nombre des agréments individuels permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir. 
« Ces agréments sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration. 
« Les agréments individuels sont renouvelables. 
« Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale. 
« Sous-section 2 
« Cas des locaux de rétention administrative 
« Art.R. 553-14-2.-Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. 
« Art.R. 553-14-3.-L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14-2 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles il a passé une convention. 
« Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14-2 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir. 
« Cet agrément est renouvelable. 
« Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale. »
I.-Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou le magistrat en disponibilité, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant la date de début de l'activité. » 
II.-Après l'article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : 
« Art. 36-1. ― Le magistrat qui demande à être placé en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité. 
« Il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. 
« Il joint à sa demande toute pièce justificative. 
« La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature qui émet son avis conformément à l'article 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. En cas d'urgence, le garde des sceaux le réunit à cette fin. 
« Dans les quatre mois de la demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à son placement en position de détachement ou de disponibilité. 
« Tout changement d'activité survenant en cours de détachement est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes conditions. »
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 111-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 111-12-1. - L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration. »
L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-4.-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : 
« Amiens : quatre chambres ; 
« Bastia : deux chambres ; 
« Besançon : deux chambres ; 
« Bordeaux : cinq chambres ; 
« Caen : deux chambres ; 
« Cergy-Pontoise : dix chambres ; 
« Châlons-en-Champagne : trois chambres ; 
« Clermont-Ferrand : deux chambres ; 
« Dijon : trois chambres ; 
« Grenoble : cinq chambres ; 
« Lille : six chambres ; 
« Limoges : deux chambres ; 
« Lyon : sept chambres ; 
« Marseille : huit chambres ; 
« Melun : sept chambres ; 
« Montpellier : sept chambres ; 
« Nancy : deux chambres ; 
« Nantes : cinq chambres ; 
« Nice : sept chambres ; 
« Nîmes : trois chambres ; 
« Orléans : cinq chambres ; 
« Pau : deux chambres ; 
« Poitiers : trois chambres ; 
« Rennes : cinq chambres ; 
« Rouen : trois chambres ; 
« Strasbourg : cinq chambres ; 
« Toulon : trois chambres ; 
« Toulouse : cinq chambres ; 
« Versailles : dix chambres ; 
« Saint-Denis : deux chambres. »
I. - A l'article 1er, les mots : « , territoires ou » sont supprimés et après les mots : « collectivités d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
 III. - A l'article 44, les mots : « collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 221-3.-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : 
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ; 
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; 
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; 
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; 
« Caen : Calvados, Manche, Orne ; 
« Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; 
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; 
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; 
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; 
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; 
« Lille : Nord, Pas-de-Calais ; 
« Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; 
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; 
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; 
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; 
« Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; 
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; 
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; 
« Nice : Alpes-Maritimes ; 
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; 
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; 
« Paris : ville de Paris ; 
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; 
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; 
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; 
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ; 
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; 
« Toulon : Var ; 
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; 
« Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; 
« Basse-Terre : Guadeloupe ; 
« Cayenne : Guyane ; 
« Fort-de-France : Martinique ; 
« Mamoudzou : Mayotte ; 
« Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; 
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; 
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; 
« Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; 
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ; 
« Saint-Martin : Saint-Martin ; 
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. 
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
L'article 35-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35-2. ― Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 20 € par dossier. 
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 € par an.
Les salariés et anciens salariés visés à l'article 1er qui auront acquis des actions, en application de cet article, en dehors du cadre des plans d'épargne prévus aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, se verront attribuer gratuitement 1 action pour 2 actions acquises, dans la limite de 10 actions attribuées gratuitement, puis 1 action pour 4 actions acquises, dans la limite d'un nombre total d'actions attribuées gratuitement égal à 21.
 Les salariés et anciens salariés visés à l'article 1er qui auront acquis des actions, en application de cet article, dans le cadre des plans d'épargne prévus aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le cas échéant en bénéficiant d'un abondement, se verront attribuer gratuitement 1 action pour 4 actions acquises, dans la limite d'un nombre total d'actions attribuées gratuitement égal à 21.
 La limite de 21 actions attribuées gratuitement, mentionnée aux deux alinéas précédents, s'entend par personne bénéficiaire, quel que soit le mode d'acquisition des actions.
 Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
 Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions attribuées gratuitement, les actions correspondant aux droits à l'attribution gratuite formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, 7 941 177 actions de la société Electricité de France SA détenues par l'Etat seront proposées aux salariés et anciens salariés d'Electricité de France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Ce nombre est égal à 15 % du nombre total d'actions mises par l'Etat à la disposition du marché, des salariés et des anciens salariés dans le cadre de l'opération de cession réalisée en application de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé.
 Toutes les actions acquises seront cédées au prix de 66 € par action, soit un rabais de 20 % sur le prix unitaire de cession mentionné à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
 Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au huitième alinéa de l'article 4 (7°), après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « et avocat général référendaire ». 
II.-A l'article 9, après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « ou avocat général référendaire ». 
III.-Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation. »
Le 3° « Page 2 » de l'annexe I à l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
 1° Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « ― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. »
 2° Au paragraphe « Eléments du livret de famille » : 
 Le quatrième alinéa devient l'avant-dernier alinéa de ce paragraphe.
Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « ― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement. »
A la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est ajouté un article R. 425-22 ainsi rédigé : 
« Art.R. 425-22.-Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense. 
« Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté. »
A l'article R. 425-21 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée de la défense. »
L'annexe à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Au paragraphe « Armée de terre », après les mots : « Système d'information logistique central de l'armée de terre (SILCENT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) », il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : « Dépôt du 28e groupe géographique/centre de production cartographique/camp de la Valbonne à Béligneux (Ain) », « Section géographique militaire/Fort neuf de Vincennes à Paris (Paris) », et « Cellule photographique aérienne à Strasbourg (Bas-Rhin) » ;
 2° Au paragraphe « Armée de l'air », après les mots : « Service informatique du commissariat de l'air (SICA) 35:510 (Paris) », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Groupe entrepôt des matériels en approvisionnement 602/dépôt à Romorantin (Loir-et-Cher) » ;
 3° Au paragraphe « Marine », après les mots : « Direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) (Paris) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Direction centrale des systèmes d'information de la marine (DCSIM), à Houilles (Yvelines) » ;
 4° Au paragraphe « Gendarmerie nationale », après les mots : « Commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Maisons-Alfort » (Val-de-Marne), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Ecole de gendarmerie/atelier automobile, à Montargis (Loiret) » et « Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie/atelier automobile, à Gramat (Lot) » ;
 5° Au paragraphe « Délégation générale pour l'armement », après les mots : « Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) (Seine-Saint-Denis) », il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)/bureau des commandes, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) » et « Bureau des liquidations, à Arcueil (Val-de-Marne) ».
Délégation est donnée à M. Philippe Logak et M. Hervé Machi, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi libellé : « Chapitre IX. Autres dispositions ». Il est créé au sein de ce chapitre une section 1 intitulée « Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage », comprenant les articles R. 779-1 à R. 779-8, et une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Les actions en matière de discriminations 
« Art.R. 779-9.-Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. 
« L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 
« 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 
« 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin. »
II. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 46. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié) : 23 places ; 
 ― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 23 places ; 
 4 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2008 se dérouleront les 27, 28, 29 et 30 janvier 2009.
 La composition du jury ainsi que la liste des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. ― Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception aux services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 10 octobre 2008 inclus, délai de rigueur, le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
I. ― Il est créé, au sein du titre Ier du livre III du code de procédure civile, un chapitre XII ainsi rédigé : 
« Chapitre XII 
« Les actions en matière de discriminations 
« Art. 1263-1.-Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. 
« L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 
« 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 
« 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 
« 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin. » 
II. ― Indépendamment de son application de plein droit, le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié mentionné à l'article 1er du décret du 20 août 2008 susvisé est fixé dans la limite de 46,53 €.
 Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2008, la date des élections aux commissions paritaires des corps de conseillers économiques et d'attachés économiques est fixée au 28 octobre 2008.
 En application de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 12 novembre 2008 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales ou le 17 décembre 2008 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4. ― Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. 
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement. 
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3. »
L'article R. 425-14 du même code est modifié comme suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils y ont été autorisés par le chef d'établissement, les élèves des classes préparatoires aux études supérieures admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de continuer leur scolarité au sein des classes préparatoires aux grandes écoles de l'un des lycées de la défense. » 
2° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « classes préparatoires » sont remplacés par les mots : « classes préparatoires aux grandes écoles ».
L'article R. 425-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 425-13.-Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la défense. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 425-2 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils comprennent : 
« a) Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement du second degré ; 
« b) Au titre de l'aide au recrutement, des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures. 
« La liste de ces classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Lionel Barfety, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er mai 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.