Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 28 juin 2006 à l'annexe III.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Cambrai.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 59540 Audencourt.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/60°, 100 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Il est créé un article R. 811-166-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-166-6. - Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.
 « Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel agricole.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
 « I. - Les conditions de délivrance de chaque option lorsque le diplôme est délivré sous forme d'épreuves terminales.
 « II. - La liste, la nature et la durée des épreuves de chaque option lorsque le diplôme est délivré sous forme d'épreuves terminales.
 « III. - Les modalités des sessions de remplacement qui peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits et empêchés de se présenter aux unités capitalisables, aux épreuves terminales ou aux entretiens en vue de la validation des acquis de l'expérience. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, M. Jean-Luc Izard, administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'administration générale à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est mis à disposition auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de directeur du centre d'études et de prévision à compter du 10 juin 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Auxonne, bureau du personnel, 5, rue du Château, 21130 Auxonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège, en qualité de représentant
des entreprises de transport aérien
 M. Pastour (Cédric), titulaire, en remplacement de M. Corbet (Jean-Charles), titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Pierre Piquemal-Lagorre, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Est est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Paris A pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, 80054 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Dumont (André, Pierre, Désiré), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Didier Imbault, André Dumont, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est ainsi modifiée : « François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système  d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2006, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 Titulaire représentant l'Association des maires de France :
 M. Pierre-Yves Jardel, en remplacement de M. Daniel Hoeffel.
 Suppléant représentant l'Association des maires de France :
 M. Jean-Pierre Peletier, en remplacement de M. Jacques Pelissard.
 Suppléante représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
 Mlle Florence Blanchard, en remplacement de M. Roger Flament.
 Titulaire représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pierre-Alain Chaumard, en remplacement de Mme Monique Beaussier.
 Suppléante représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Danièle Quetin, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
 Suppléante représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 Mme Dominique Padro, en remplacement de Mme Sylvaine Gaechter.
 Titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 Mme Claudine Caux, en remplacement de M. André Fermis.
 Titulaire représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 M. Christophe Abraham, en remplacement de M. Jean-Marc Delaye.
 Titulaire représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. François Roux, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
 Titulaire représentant le Comité protestant des centres de vacances (CPCV) :
 M. Gilles Jeanmougin, en remplacement de M. Gérard Bonnefon.
 Titulaire représentant la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) :
 M. Gilles Rouby, en remplacement de M. Michel Dehu.
 Suppléant représentant l'Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ) :
 M. Mikaël Garnier-Lavalley, en remplacement de Mme Laurence Boyer.
 Suppléant représentant les Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUDF) :
 M. Rémi Goguel, en remplacement de M. Hervé Roulland.
 Titulaire représentant les Scouts et guides de France (SGDF) :
 M. Etienne Pere, en remplacement de Mme Dominique Tournaire-Rigal.
 Suppléant représentant la Coordination images nouvelles éducation mémoire audiovisuelle (CINEMA) :
 M. Matthieu Puttemans, en remplacement de Mme Claire Bizet.
 Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 M. Michel Nung, en remplacement de Mlle Stéphanie Dossou.
 Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 Mlle Anne Sara, en remplacement de Mlle Virginie Bomont.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Corse Téléservice, dans le territoire de la communauté d'agglomération de Bastia, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 90-831 du 30 novembre 1990 susvisée.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur à la préfecture de Paris.
 La préfecture de Paris est composée de trois directions : la direction de l'administration, la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement et la direction de l'action économique et sociale.
 Le sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration, est l'un des quatre sous-directeurs de la préfecture.
 La direction de l'administration comporte six bureaux :
 - bureau des affaires juridiques ;
 - bureau de la modernisation et de la coordination des actions de l'Etat ;
 - bureau des élections et des affaires générales ;
 - bureau des finances de l'Etat ;
 - bureau des groupements associatifs ;
 - division des moyens et de la logistique.
 Elle remplit quatre fonctions principales :
 1. Contrôle juridique, comptable et de gestion.
 2. Elections et réglementations du secteur scolaire.
 3. Gestion des moyens et des ressources humaines.
 4. Modernisation des structures de la préfecture,
(à l'exception des personnels équipement) en lien avec la direction spécialisée d'administration centrale.
Fonctions exercées
 Le sous-directeur est adjoint au directeur de l'administration. Il connaît à ce titre l'ensemble des actions conduites dans la direction. Il exerce la suppléance du directeur.
 Il aura à contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du bureau des affaires juridiques en cours de constitution :
 - rassembler la fonction de contrôle au sein d'un même bureau réaffirmant l'objectif commun à tous les services de la préfecture concernant la sécurité juridique et faire prévaloir une unité de doctrine ;
 - favoriser un traitement contentieux « unique ».
 Il devra assurer pour l'ensemble de la préfecture la veille et le conseil juridique.
 Le caractère transversal de cette responsabilité juridique lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en lien avec les autres directions de la préfecture.
Profil souhaité
 L'adjoint au directeur de l'administration est un juriste confirmé. Il a une bonne pratique du contrôle et du contentieux. Il a une forte capacité relationnelle et une force propositionnelle d'innovation et de modernisation.
Personne à contacter
 M. Christian Viton, directeur de l'administration à la préfecture de Paris (téléphone : 01-49-28-40-33).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Rousssel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2003 :
 I. - Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2002 :
 M. Isaia (Franck) ;
 M. Camelot (Matthieu) ;
 M. Mousset (Stéphane) ;
 M. Kuntgen (Jean-François) ;
 M. Marchiset (Denis) ;
 Mme Yeddou (Catherine) ;
 M. Burckel (Jérôme) ;
 Mlle Cecconi (Géraldine) ;
 M. Houssard (Yvan) ;
 Mlle Lopez (Françoise) ;
 M. Mouzon (Alain) ;
 Mme Aubert (Marie) ;
 Mlle Breillon (Anne) ;
 Mme Fabrizi (Nicole) ;
 M. Frenger Pech-Gourg (Marc) ;
 Mme Laget-Gras (Anne) ;
 M. Leclerc (Sylvain) ;
 Mme Madet (Alix) ;
 M. Nicolas (Philippe) ;
 M. Perillo (Thierry) (service détaché) ;
 M. Rouzier (Claude) ;
 M. Vancoillie (Yves) ;
 Mme Yrondy (Marie-Christine).
 II. - Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2002 :
 Mme Bailly (Annie) ;
 M. Farjot (Robert) ;
 Mme Guignier (Liliane) ;
 M. Plessis (Patrick).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Superloustic.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 999,00 kHz.
 Adresse du site : rue de la Plesse, 91140 Villebon-sur-Yvette.
 Altitude du site : 157,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 227,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 4 juin 2003 à l'annexe IV sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2003, la démission des élèves de l'institut régional d'administration de Lyon dont les noms suivent est acceptée :
A compter du 11 juillet 2003
 Mlle Deharbe (Karine).
A compter du 31 août 2003
 Mme Legendre (Sandrine), épouse Bourdiaux.
Les articles 4 à 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé sont modifiés de la façon suivante :
 1. A l'article 4, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « Toutefois, l'Institut supérieur des métiers peut effectuer lui-même l'intégralité de l'instruction des dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros hors taxes et au moins la moitié de ce chiffre à l'exportation. »
 2. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « outre son président » sont supprimés.
 3. Les deux premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
 Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. »
 4. Le quatrième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis. »
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
 En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative, destiné à ce seul usage et identifié.
 Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2003, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères de M. Picard (Vincent-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 16 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Gerardin (Annie), en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2003, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 16 août 2003.
La prime de technicité mentionnnée à l'article 1er est versée :
 1° Aux fonctionnaires de catégorie C qui exercent les fonctions suivantes :
 - manipulateur d'échographe ;
 - conseiller technique de secteur ;
 - chargé de projet ;
 - responsable de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle ;
 - collaborateur de centre technique permament situé en dehors d'un pôle.
 2° Aux fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions suivantes :
 - responsable de secteur ;
 - responsable de pôle ;
 - responsable de centre d'expertise ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, conclue à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Ile-de-France - Seine-et-Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 8 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un oignon a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles du département de l'Aube, l'avenant n° 64 du 19 mai 2006 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier l'article 36 (Régime de prévoyance collective obligatoire) ;
 - de créer une annexe V intitulée « Accord de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles » dans la convention précitée.
  Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions d'un accord régional (Poitou-Charentes) du 23 janvier 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2003 publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
  Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé :
 « 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. »
 II. - Après l'article L. 241-15 du même code, il est inséré un article L. 241-16 ainsi rédigé :
 « Art. L. 241-16. - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
 « Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 « Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. »
 III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum.
 La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt du curriculum vitae est fixée au 22 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 30 septembre 2003.
 L'épreuve orale se déroulera à compter du 13 octobre 2003.
 Le nombre total de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de Météo-France.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1 (téléphone : [33] 05-61-07-94-36).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juillet 2006 ;
 Accord du 11 juillet 2006 (un barème annexé) ;
 Accord du 11 juillet 2006 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Indemnité de panier ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les accords relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La participation de l'administration employeur à la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports ou la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
 Cette participation ne peut dépasser un montant par agent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Ce montant est révisé pour tenir compte de l'augmentation des tarifs des cartes et abonnements.
 Les titres énumérés à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports compétente.
Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique ;
 « - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement.
   Objet :
 « La présente convention règle les rapports entre :
 - d'une part, les employeurs du département de la Savoie dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er.1 (Champ d'application) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
 - d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité travaux publics dans le département de la Savoie ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence. »
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie (FBTP 73) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, sont prorogés jusqu'au 29 février 2008 inclus :
 - la période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont la liste a été fixée par arrêté du 13 février 2002 ;
 - la période d'exercice des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale créées par arrêté du 30 juillet 2002 ;
 - par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le mandat des membres du conseil scientifique de cet établissement ;
 - par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le mandat des membres des commissions scientifiques spécialisées de cet établissement.
I. - Les articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2 du même code sont abrogés.
 II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, la référence à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 161-23-1 du même code.
En application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 125-1 » est supprimée.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, la référence : « L. 125-1 » est supprimée.
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du même code, les références : « L. 125-1, L. 125-2 » sont remplacées par les références : « L. 125-1 à L. 125-2-4 ».
Après l'article L. 131-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 131-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 131-7. - Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures. »
Le présent décret n'est pas applicable :
 - lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
 - lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
 - lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
 - lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
 - lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
 - lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Charton, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
 2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Verrier, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Delaulle, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans la domaine de compétence de la direction régionale ;
 4. Le lieutenant-colonel Joël Cantero, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
 5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Roze, directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
 6. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Boisgard, adjoint au directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans le domaine de compétence de la direction régionale ;
 7. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christian Chauvet, directeur de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. Le lieutenant-colonel Joël Régnier, adjoint au directeur de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. Le colonel Michel Cambefort, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire ;
 10. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Patrice Gobin, adjoint au directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire.
Il est créé dans les départements de la Drôme et de Vaucluse, sur les communes de Bollène, Saint-Restitut, Solérieux et Suze-la-Rouze, une zone protégée de production de semences hybrides de tournesol dénommée « La Plaine » jusqu'au 31 décembre 2036.
 Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou qu'il présente un intérêt pour la commune » ;
 2° Dans la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».