Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ain (01)
 					 Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz.
 					Alpes-Maritimes (06)
 					 Antibes, Cannes, Menton, Nice, Nice - Riquier, Mandelieu-la-Napoule.
 					Ariège (09)
 					 Foix.
 					Aude (11)
 					 Narbonne.
 					Bouches-du-Rhône (13)
 					 Marseille - Saint-Charles, Aix-en-Provence TGV.
 					Charente (16)
 					 Angoulême.
 					Côte-d'Or (21)
 					 Dijon.
 					Doubs (25)
 					 Besançon, Frasne, Pontarlier.
 					Drôme (26)
 					 Valence ville, Valence TGV.
 					Gard (30)
 					 Nîmes.
 					Haute-Garonne (31)
 					 Saint-Gaudens, Toulouse.
 					Gironde (33)
 					 Bordeaux.
 					Hérault (34)
 					 Montpellier.
 					Landes (40)
 					 Dax.
 					Meurthe-et-Moselle (54)
 					 Longwy, Nancy, Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle.
 					Moselle (57)
 					 Metz, gare Lorraine TGV.
 					Nord (59)
 					 Aulnoye, Lille - Europe, Lille - Flandre.
 					Pas-de-Calais (62)
 					 Calais - Ville, Calais - Fréthun, Coquelles.
 					Pyrénées-Atlantiques (64)
 					 Bayonne, Pau, Dax.
 					Hautes-Pyrénées (65)
 					 Tarbes, Lourdes.
 					Pyrénées-Orientales (66)
 					 Perpignan.
 					Bas-Rhin (67)
 					 Strasbourg.
 					Rhône (69)
 					 Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon - Saint-Exupéry - TGV.
 					Savoie (73)
 					 Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moûtiers - Salins - Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.
 					Haute-Savoie (74)
 					 Annecy, Annemasse, Vallorcine.
 					Paris (75)
 					 Gare d'Austerlitz, gare de Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, gare Montparnasse, gare du Nord, gare Saint-Lazare.
 					Seine-et-Marne (77)
 					 Marne-la-Vallée - Chessy.
 					Somme (80)
 					 Gare TGV Haute Picardie.
 					Var (83)
 					 Toulon, Saint-Raphaël.
 					Vaucluse (84)
 					 Avignon centre, Avignon TGV.
 					Vienne (86)
 					 Poitiers.
 					Haute-Vienne (87)
 					 Limoges.
 					Territoire de Belfort (90)
 					 Belfort.
 					Essonne (91)
 					 Massy-TGV.
 					Seine-Saint-Denis (93)
 					 Gare Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 4 décembre 2008 à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 976, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-50-00) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 × 32 cm, affranchie à 1,33 €, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : préfecture de Mayotte, avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou. Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Au grade de chevalier
M. Baker (Christophe), ancien directeur de société, ancien consul honoraire (de nationalité britannique) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Loukos (Yourgos), danseur et chorégraphe (de nationalité grecque) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vekemans (Michel), praticien clinicien (de nationalité belge) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Zangna Kouma (Cécile), infirmière (de nationalité camerounaise), auteur d'un acte de courage et de dévouement ; 4 ans d'activités professionnelles.
L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 « ― moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».
 II. ― Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « ― moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Au grade de chevalier
M. Forissier (Sylvain, Louis, Laurent), gardien de la paix ; 6 ans de services civils et militaires.
M. Vallot (Damien, Patrick), commissaire de police ; 4 ans de services civils.
Ministère de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Au grade de chevalier
Mme Bouteraâ, née Bouchemal (Hanane), aide-soignante ; 6 ans d'activités professionnelles.
Mme Pillard (Gaëlle, Simone, Catherine), aide-soignante ; 5 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Caïtucoli (Joseph-Antoine, Georges, dit Georges), secrétaire général de la Fondation de la France libre ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Plancherel, née Fuhrmann (Marguerite, Catherine, Elise), déportée résistante. Grand officier du 11 septembre 2000.
A la dignité de grand officier
Mme Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure des universités, praticienne hospitalière. Commandeur du 2 février 2001.
Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie, Georgette), présidente de la Société des familles et amis des anciennes déportées et internées de la Résistance. Commandeur du 5 février 2000.
M. Lanzmann (Claude), journaliste, cinéaste. Commandeur du 22 mars 1988.
Mme Le Foyer de Costil, née Peynaud (Huguette, Michelle, Françoise), avocate générale honoraire à la Cour de cassation. Commandeur du 21 décembre 1998.
M. Lévy (Maurice), président-directeur général de société. Commandeur du 16 avril 2002.
M. Ricol (René, Jean, Noël), président-fondateur de société. Commandeur du 19 septembre 2003.
Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 septembre 1971 susvisé ou au titre des heures mentionnées à l'article 28 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 novembre 2008, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2009 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130, réparti ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 110.
 2e catégorie : 20.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 novembre 2008, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2009 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Article 37, dans le tableau, 1re colonne, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Commissaire général de vision,  », lire : « Commissaire général de division,  ».
 Même article, en ce qui concerne le grade de « commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe », rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Commissaire colonel,
commissaire en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans
dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an
dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 31 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est de 15.
 Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.gouv.fr, du 5 au 22 janvier 2009, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, DAGEMO BGPEF (section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 5 au 22 janvier 2009.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus au plus tard le 2 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 10 mars 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris mi-juin 2009.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Est.
 Secteur d'implantation : Bandrélé.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : quartier Gnabotiti, 985, rue du Stade, Bandrélé (976).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio Parole.
 Secteur d'implantation : Acoua.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : quartier Marouvatou, Acoua (976).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
  Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision 2003-547 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-818 du 22 juillet 2008, est ainsi rédigé :
 « La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés TF1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC et TF 6. »
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision 2003-548 susvisée et modifiée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65 en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits énergétiques utilisés dans les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits énergétiques et prélever les échantillons nécessaires à des analyses et, d'une manière générale, de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Tout utilisateur :
 a) Justifie l'emploi des quantités reçues, et notamment tient les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, de façon hebdomadaire, les quantités utilisées ;
 b) Conserve durant trois ans les documents, notamment les factures, relatifs aux quantités des produits énergétiques reçus ou éventuellement vendus ou rétrocédés ;
 c) Tient informée l'administration des modifications de son activité, de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement de réception et d'utilisation des produits énergétiques.
 En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un utilisateur ne peut pas donner aux produits énergétiques en stock les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2008, M. François Duverger, administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007 et le 20 octobre 2008, avec publication au Journal officiel du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007 et du 26 octobre 2008, est modifié comme suit à compter du 17 novembre 2008.
Article 2
Aux sous-articles 3.2.3, 13.5, alinéas 2 et 3, les mots : « du nombre de grilles unitaires » sont supprimés.
 Le sous-article 6.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6.4. Comptage en temps réel des combinaisons : 
 Un compteur est associé à chaque combinaison jouée à Keno à 8, 9 ou 10 numéros (hors Multiplicateur et le cas échéant Joker+) pour chaque tirage auquel la combinaison participe. Le compteur s'incrémente de la valeur des mises relatives aux grilles comportant la combinaison. Ainsi, pour une grille comportant une mise de 5 euros, le compteur s'incrémente de 5 euros.
 Les mises cumulées de tous les joueurs, par tirage, pour Keno (hors Multiplicateur et le cas échéant Joker+) et pour une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros, ne peuvent être supérieures à 50 euros.
 En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul des mises sur chacune des combinaisons jouées à 8, 9 ou 10 numéros.
 A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque combinaison d'un tirage la nouvelle valeur du compteur. Si celle-ci dépasse 50 euros, la ou les grilles engendrant le ou les dépassements sont rejetées. Tant que la valeur du compteur est supérieure à 50 euros, la combinaison concernée ne peut pas être sélectionnée par le joueur. En cas d'annulation de prises de jeux, la valeur du compteur diminue de la valeur des mises relative aux grilles concernées par l'annulation. »
 Le sous-article 8.4.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8.4.1. Plafonnement du nombre de combinaisons identiques :
 Pour l'ensemble des joueurs, les mises cumulées relatives aux grilles comportant une même combinaison à 8, 9 ou 10 numéros au titre d'un tirage ne peuvent excéder un montant global de 50 euros. Le plafonnement s'effectue dans les conditions décrites au sous-article 6.4.
 Dans l'hypothèse où toutes les combinaisons d'un joueur seraient plafonnées, aucun reçu de jeu ne lui sera délivré.
 Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.
 Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :
 ― la raison sociale (extrait K bis pour une personne morale) et l'adresse de l'utilisateur ;
 ― la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
 ― la nature de l'utilisation envisagée ;
 ― la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;
 ― les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;
 ― l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;
 ― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;
 ― l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
 ― le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 octobre 2008, M. Cyrille Le Camus, officier en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille, en remplacement de M. Jérôme Constans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2008, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales :
 Mme Colombe Brossel, adjointe au maire de Paris chargée du patrimoine, membre titulaire, en remplacement de Mme Bernadette Bourzai et Mme Karen Taïeb, conseillère de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. François Desmazière.
 M. François-Xavier Muylaert, adjoint au maire d'Arras, membre suppléant, en remplacement de Mme Moïra Guilmart.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 octobre 2008, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Philippe Marais, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime).
 Mme Lysiane Azcue, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dax-Oeyreluy (Landes).
 M. Julien Rollet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Ribécourt (Oise).
 M. François Rabergeau, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Venours (Vienne).
 M. Philippe Ecotière, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Kyoto (Vienne). 
 M. Pascal Babelot, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Mirecourt (Vosges).
 M. Paul Bardeau, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirecourt (Vosges), en remplacement de M. Pascal Babelot.
 M. Michel Robe, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Joseph (La Réunion).
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (deuxième alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
 Titulaire : M. Louis Mazet.
 Suppléants : Mme Yasmina Sellou, M. Bruno Jardin.
 b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
 Titulaire : M. Jean-Yves Leconte.
 Suppléants : Mme Véronique Chassagne, M. Dominique Coiffard.
 c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
 Titulaire : M. Jean-Claude Coquel.
 Suppléants : M. Denis Garnier, Mme Brigitte Fidry.
 d) Fédération nationale SUD-santé sociaux :
  Titulaire : Mme Marie-Hélène Durieux.
 Suppléant : M. Jean-Marie Sala.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2008, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (création).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2008, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2008 est arrêtée comme suit :
 1. M. Grolleau (Antoine), élève de 3e année de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA).
 2. M. Busson (Bastien, Arnaud), élève de 2e année de l'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC).
 L'admission définitive de M. Busson (Bastien, Arnaud) est conditionnée à son admission en 3e année de scolarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier paragraphe de l'article 2 intitulé « Portée de l'accord » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (premier alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 Titulaire : M. Jean-Louis Vuillier, administrateur du centre hospitalier de Novillars.
 Suppléant : M. Philippe Laveau, administrateur à l'hôpital de Sarlat.
 c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
 Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, la liste d'admissibilité par ordre alphabétique, établie à l'issue du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2008), est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Le Botlan (Nadia).
 Lespinat (Yves).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 6-14, rue du Général-Lassalle, Paris (19e), édifié sur la parcelle cadastrée section EC n° 5, pour 2 098 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01600 à la rubrique « Biens remis au Domaine ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2008, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
FAE Le Mans : UEHC Le Mans
CAE Le Mans
  750
1 200
Pour toutes les structures :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― aide directe au jeune (article 2, alinéa 3°).
I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, les mots : « technicien(ne) d'atelier de plasturgie » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de production en plasturgie ».
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées ;
 2. Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER DE PLASTURGIE
(arrêté du 12 février 2004)
TECHNICIEN(NE) DE PRODUCTION EN PLASTURGIE
(présent arrêté)
Lancer et piloter une fabrication en série de pièces en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables.
Lancer et piloter une fabrication de produits en thermoplastique sur des lignes de production automatisées.
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de produits en thermoplastique.
Mettre au point une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Pas de correspondance.
I. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
2. Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
(arrêté du 23 janvier 2004) 
TECHNICIEN (NE) DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
(présent arrêté) 
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. 
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. 
Contribuer au maintien de la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication. 
Contribuer à la disponibilité technique de l'outil de production de l'industrie chimique et à l'optimisation de la fabrication. 
CCS 
Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique
.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de machines de plasturgie est composé des deux unités suivantes :
 1. Conduire et surveiller la production sur des machines de plasturgie.
 2. Participer au montage des outillages, à la préparation et au démarrage des machines de plasturgie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de machines de plasturgie sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, est complété comme suit :
 « Le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
 ― tickets-restaurant et services, timbres-poste. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, est complété comme suit :
 « le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
 ― timbres-poste, tickets-restaurant et coupons de transport ».
Délégation est donnée à M. François Courant, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, responsable de la mission recherche et développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de cette mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à M. Arnaud de la Morinerie à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 4 juin 1992 sont remplacées par les dispositions ci-après : 
« Art. 1er.-Tout exploitant mettant à la disposition des utilisateurs des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge : 
1° Vérifie, au moins une fois chaque jour, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter ces machines en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture de leur couvercle ou de leur porte, puisse être en contact avec les parties mobiles en rotation rapide ; cette vérification peut être faite une fois par semaine lorsque l'exploitant détient, pour chacune des machines mises à disposition des utilisateurs, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage. 
2° Consigne ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. 
3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture. »
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et secrétaire général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, et à M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Thierry Hamon à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Marie-José Le Pollotec et à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaires des affaires étrangères, placées sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Yardin, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, placée sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Céline Moisant et M. Laurent Sanchez, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
 M. Xavier Baron, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Marie Malary, responsable du service « flux » ;
 Mme Maguy Saulnier, responsable du service « contacts et accueil client » ;
 M. Emmanuel Fortin, responsable du service « relations écrites », 
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de leur service.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Sanchez, responsable du site de Cholet ;
 M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez et M. Bernard Perraut, délégation est donnée à Mme Erica Billmann, pour le site de Cholet, à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 ― signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Jean Laour, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme  Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brière, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de l'établissement Paris-Ségur.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Sargeac, Mme Aurélie Guiet et M. Lilian Espugna, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service logistique et sécurité ;
 M. Jean-Marie Reynier, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Sophie Pomès, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
 ― signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, ainsi qu'à M. Xavier Pillot et M. Hervé Brière, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
 M. Eric Lanau et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
 Mme Catherine Ollivier et Mme Eva Garcia, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le comité de programmation de la statistique et des études comprend :
 ― le secrétaire général du ministère de la justice, président, ou son représentant ;
 ― le sous-directeur de la statistique et des études ;
 ― les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice ;
 ― le représentant du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 ― les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude ;
 ― les deux magistrats visés à l'article 2 ci-dessus ;
 ― deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés. »
Délégation est donnée à M. René Allart, adjoint au directeur, directeur des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier et M. Eric Lanau, ainsi qu'à Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.