Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Candidature à l'élection au Conseil national des universités
pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
 Section :  Sous-section :  Collège : 
 Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) : 
 Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) : 
 Civilité :
 Madame :             Monsieur :                      
 Nom de famille :   Prénom : 
 Nom d'usage : 
 Date de naissance :                   
 Grade : 
 Etablissement : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  N° :                          
 Code postal :     Commune :                
 Téléphone :                                   
  Adresse électronique : 
 Adresse administrative :
 UFR ou service hospitalier : 
  Rue :            N°  : 
 Code postal :   Commune : 
 Téléphone :  Télécopie :  Adresse électronique : 
 En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
  Adresse administrative             Adresse personnelle          
 Fait à :  ,le : 
                     Signature
DISCIPLINES MÉDICALES
1er collège
Professeurs et assimilés
Sous-section 52-04 : urologie
 Le siège de M. Henri Bensadoun est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
Ont été élus membres du Tribunal des conflits pour les années 2014, 2015 et 2016 :
   Vice-président :
 M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
   Membres titulaires :
 M. Edmond HONORAT ;
 M. Alain MENEMENIS,
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
 M. Remy SCHWARTZ, conseiller d'Etat, président de la 7e sous-section.
 M. Jean-Marc BERAUD ;
 M. Yves MAUNAND ;
 M. Thierry FOSSIER ;
 Mme Domitille DUVAL-ARNOULD,
conseillers à la Cour de cassation.
   Membres suppléants :
 Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat ;
 Mme Sophie CANAS, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (groupe V) est susceptible d'être vacant.
Missions principales
 Placé sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint lui apporte un appui dans toutes ses missions et notamment dans le cadre de la mise en place de la direction (orientations stratégiques, gestion des compétences, règlement intérieur, ..). Il coordonne l'activité des quatre services de la direction : service du développement durable des territoires, service de l'environnement et de la prévention des risques, service d'appui aux équipements collectifs et service des infrastructures, sécurité et transports. Il assure, plus particulièrement, la continuité de la départementalisation (adaptation des textes législatifs et réglementaires au contexte mahorais dans les domaines de la DEAL) et du suivi du statut de Région Ultra Périphérique (application notamment de la réglementation communautaire en matière d'environnement) pour Mayotte.
Conditions d'accès à l'emploi
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Personne à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 16 avril 2009 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 30 mars 2009 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 30 mars 2009 ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 4 mai 2009 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 3 avril 2009 ;
 Vu la lettre de la chef du service de l'inspection générale des finances du 11 décembre 2013 ;
 Vu la lettre du chef de l'inspection générale des affaires sociales du 5 novembre 2013 ;
 Vu la lettre de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 mai 2009 ;
 La composition de l'Autorité de la statistique publique est la suivante :
 M. Paul Champsaur, président, nommé par le décret du 25 mars 2009 susvisé.
 M. Francis Mer, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Yves Fréville, désigné par le président du Sénat.
 M. Philippe Le Clézio, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
 M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
 M. François Ecalle, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
 Mme Véronique Hespel, nommée par la chef du service de l'inspection générale des finances.
 M. Stéphane Paul, nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 M. Bruno Durieux, nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le tableau A de l'avis (NOR : DEVP1228245V) relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement publié au Journal officiel du 12 juillet 2012 est remplacé par le tableau suivant :
Tableau A
TITRES PROFESSIONNELS
MRA mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile TP-00232
Délivré après le 5 octobre 2011
MEA mécanicien(ne) électricien(ne) automobile TP-00034
TAVA technicien(ne) après-vente automobile TP-00445
Délivré après le
1er novembre 2011
MRVI mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels TP-00103
Délivré après le 26 février 2011
MREM-TP mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « Travaux publics » TP-00001
Délivré après le 3 mars 2012
TMEM-TPM technicien(ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Travaux publics et manutention » TP-00216
Délivré après le
23 décembre 2011
TMEM-MA technicien(ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Machinisme agricole » TP-00436
TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Certificat d'aptitude à la maintenance des équipements de climatisation
Délivré après le 17 mai 2006
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Branche automobile
Carrossier peintre
Opérateur service rapide
Opérateur spécialiste service rapide
Technicien service rapide
Technicien électricien électronicien automobile
Mécanicien de maintenance automobile
Mécanicien automobile spécialiste
Technicien expert après-vente automobile
Démonteur automobile
Mécanicien collision
Démonteur automobile spécialiste
Technicien confirmé mécanique automobile
Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels 
Délivré après le 23 juin 2010
Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels
Délivré après le 1er juin 2013
La commission comprend également :
 Le préfet du Bas-Rhin ;
 Le préfet de la Moselle ;
 Le préfet du Haut-Rhin ;
 Un membre de la Cour de cassation ;
 Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
 Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
 Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
 Un conseiller d'Etat ;
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
 Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
 Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
 Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale, et Mme Eloïse Abahri, adjoint administratif principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2013, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 18975, à l'article 2, au tableau, dans la colonne de gauche intitulée : « Intitulé des colonnes (dénomination à respecter impérativement) », à la huitième ligne :
 Au lieu de : « NomElecteurGeneral », 
 Lire : « NoElecteurGeneral ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 17 juillet 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est abrogé.
 Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
 L'examen professionnalisé réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
 ― spécialités liées à l'informatique ;
 ― spécialités liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
 ― spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
 Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicens de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (rubrique « Ressources humaines, recrutement »), du 20 janvier au 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
 L'examen professionnalisé réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 ― spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 ― spécialités liées à la restauration collective ;
 ― spécialités liées à l'informatique.
 Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (rubrique ressources humaines, recrutement), du 20 janvier au 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est abrogé.
 Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (rubrique ressources humaines, recrutement), du 20 janvier au 24 février 2014, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 24 février 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé surveillant, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé surveillant, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission débutera le mercredi 16 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 27 novembre 2013 est modifié comme suit :
 En application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL) à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 27 janvier 2014.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 21 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
 ― sur demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats est fixée au vendredi 21 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « examen professionnalisé réservé assistant service social 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
 Les candidats qui n'auront pas respecté le délai et les formalités de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront éliminés.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 28 avril 2014.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par décret en date du 24 janvier 2014 :
 Est approuvée la délibération du 14 avril 2012 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF), dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre 1984, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », qui a son siège à Paris, à l'association dite « Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes » (GIAA), dont le siège est à Paris, et à la « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes » (CFPSAA), dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 27 janvier 2014.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 21 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 ― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
 ― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 01-40-56-60-00) ;
 ― sur demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
 La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats est fixée au vendredi 21 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « concours réservé infirmiers des administrations de l'Etat 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
 Les candidats qui n'auront pas respecté le délai et les formalités de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront éliminés.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 28 avril 2014.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
 Les renseignements concernant les modalités et conditions d'inscription peuvent être obtenus par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2014, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
 Administration et vie scolaire : 8.
 Allemand : 3.
 Anglais : 4.
 Arts plastiques : 2.
 Biotechnologies génie biologique : 1.
 Economie et gestion : 3.
 Education musicale : 2.
 Education physique et sportive : 10.
 Espagnol : 3.
 Histoire-géographie : 5.
 Lettres : 11.
 Mathématiques : 10.
 Philosophie : 2.
 Sciences de la vie et de la Terre : 5.
 Sciences économiques et sociales : 2.
 Sciences et techniques industrielles option sciences industrielles : 4.
 Sciences médico-sociales : 1.
 Sciences physiques et chimiques : 4.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 10 décembre 2013 est fixé à 11.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, Mme Balhadere (Pierrette), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense à compter du 1er février 2014.
 A cette même date, Mme Balhadere (Pierrette) est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juillet 2013 :
 M. Sébastien GALLOIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé, à compter du 28 février 2014, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
 M. Florent BOURA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, est nommé, à compter du 28 février 2014, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES DES ZONES TRÈS DENSES
UNITÉ URBAINE
CODE INSEE
NOM DE LA COMMUNE
Bordeaux
33063
Bordeaux
Clermont-Ferrand
63113
Clermont-Ferrand
Grenoble
38151
Echirolles
38185
Grenoble
38229
Meylan
38317
Le Pont-de-Claix
38485
Seyssinet-Pariset
Lille
59350
Lille
59410
Mons-en-Barœul
Lyon
69029
Bron
69034
Caluire-et-Cuire
69123
Lyon
69142
La Mulatière
69202
Sainte-Foy-lès-Lyon
69259
Vénissieux
69266
Villeurbanne
Marseille
13055
Marseille
Metz
57463
Metz
Montpellier
34172
Montpellier
Nancy
54395
Nancy
Nantes
44109
Nantes
Nice
06004
Antibes
06029
Cannes
06030
Le Cannet
06088
Nice
Orléans
45234
Orléans
Paris
75056
Paris
77083
Champs-sur-Marne
78158
Le Chesnay
91228
Evry
91345
Longjumeau
91692
Les Ulis
92002
Antony
92004
Asnières-sur-Seine
92007
Bagneux
92009
Bois-Colombes
92012
Boulogne-Billancourt
92014
Bourg-la-Reine
92019
Châtenay-Malabry
92020
Châtillon
92022
Chaville
92023
Clamart
92024
Clichy
92025
Colombes
92026
Courbevoie
92032
Fontenay-aux-Roses
92033
Garches
92035
La Garenne-Colombes
92036
Gennevilliers
92040
Issy-les-Moulineaux
92044
Levallois-Perret
92046
Malakoff
92047
Marnes-la-Coquette
92048
Meudon
92049
Montrouge
92050
Nanterre
92051
Neuilly-sur-Seine
92060
Le Plessis-Robinson
92062
Puteaux
92063
Rueil-Malmaison
92064
Saint-Cloud
92071
Sceaux
92072
Sèvres
92073
Suresnes
92075
Vanves
92076
Vaucresson
92077
Ville-d'Avray
92078
Villeneuve-la-Garenne
93001
Aubervilliers
93006
Bagnolet
93008
Bobigny
93029
Drancy
93045
Les Lilas
93048
Montreuil
93051
Noisy-le-Grand
93053
Noisy-le-Sec
93055
Pantin
93061
Le Pré-Saint-Gervais
93063
Romainville
93064
Rosny-sous-Bois
93066
Saint-Denis
94002
Alfortville
94016
Cachan
94018
Charenton-le-Pont
94028
Créteil
94033
Fontenay-sous-Bois
94037
Gentilly
94041
Ivry-sur-Seine
94042
Joinville-le-Pont
94043
Le Kremlin-Bicêtre
94046
Maisons-Alfort
94052
Nogent-sur-Marne
94067
Saint-Mandé
94069
Saint-Maurice
94080
Vincennes
95127
Cergy
95268
Garges-lès-Gonesse
95680
Villiers-le-Bel
Poitiers
86194
Poitiers
Rennes
35238
Rennes
Rouen
76540
Rouen
Saint-Etienne
42218
Saint-Etienne
Strasbourg
67482
Strasbourg
Toulon
83137
Toulon
Toulouse
31555
Toulouse
Tours
37261
Tours
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, M. Yves ROBINEAU, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2014.
 M. Yves ROBINEAU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2014, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2014 :
 Mme DUVAL (Catherine).
 Mme GRANGE (Sylvie).
 Mme JAY (Josette).
 Mme MENDES (Lydia).
 Mme VEDERE (Elizabeth).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Zayana (Karim), professeur de chaire supérieure (1er tour).
 M. Poli (Fabrice), maître de conférences (2e tour).
 M. Marsollier (Christophe), maître de conférences (3e tour).
 M. Jeauffroy (Bruno), professeur de chaire supérieure (4e tour).
Sont approuvés :
 1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
I. ― Lorsque deux « infractions graves » ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.
 II. ― Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :
 ― un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points ;
 ― deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six points ;
 ― quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse cinquante-quatre points ;
 ― huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois points ;
 ― douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-douze points.
 La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine. Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux points existants.
 III. ― L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
 Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche.
 IV. ― Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine du rôle d'équipage du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative compétente en matière d'armement du navire.
 Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 et le rôle d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée. Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé.
 En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche. Le nombre de points de pénalité attribué est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berty Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'article 1er de la décision du 5 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au III, le B et le D sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « B. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Bertrand Mevel, directeur du commissariat de l'opération Daman. » ;
 « D. ― M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 17 mars 2014. » ;
 2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Direction du commissariat de l'opération Serval
 A. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Gaël Kerreneur, directeur du commissariat de l'opération Serval.
 B. ― M. le commissaire de 1re classe Pierre Denis-Laroque, officier contentieux de l'opération Serval. »
L'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. Mme Patricia Lillavoies, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Rennes. » ;
 2° Après le 12, il est inséré un 12-1 ainsi rédigé :
 « 12-1. Mme Emmanuelle Cordier, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay. »
Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux ans. Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la mer. Cette formation peut être suivie dans un autre Etat membre, lorsque son contenu est équivalent.
 La décision de suppression mentionne le nombre total de points restant attribués après application de cette suppression.
 Si le capitaine ne commet aucune infraction grave dans le délai de deux ans suivant la date de la dernière infraction grave, tous ses points sont supprimés.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, le préfet de Mayotte, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur dans les Terres australes et antarctiques françaises sont responsables, dans leur zone de compétence, de la mise en œuvre du système de points de pénalité prévu par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, qui inclut notamment l'attribution de points et l'application des mesures qui en découlent, le transfert des points et la tenue des relevés.
Le présent décret définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé et du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, qui donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et des dispositions prises pour son application.
 Il est applicable aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
 Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles du présent décret sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Il s'applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises. Il s'applique à Mayotte dès son entrée en vigueur.
Après l'article 5 de l'arrêté susvisé est inséré un article 5 bis rédigé comme suit : 
« Art. 5 bis.-I. ― Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires peuvent toutefois adhérer à la téléprocédure d'échanges de données informatisée (EDI). Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr. 
II. ― Les contribuables astreints aux obligations de télédéclaration et de télérèglement décrits au I sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs et de télérégler soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé " partenaire EDI ”, soit directement s'ils ont cette qualité. 
Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte. 
Les contribuables désirant transmettre directement leur données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. 
III. ― Pour les transmissions effectuées à destination de la DGFIP, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT. 
IV. ― Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir. Un accusé de réception est également adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGFIP. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Cette application permet : 
― aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA non imputables ; 
― aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner ainsi que les déclarations d'acompte et de solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les formulaires relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ; 
― à la direction générale des finances publiques, pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, de transmettre aux contribuables concernés, soit via les partenaires EDI dûment mandatés par ceux-ci, soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les données nécessaires à l'exécution de leurs obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, il est mis fin à la délégation de M. BOUTIN (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
 M. BOUTIN (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014, Mme PHILIPPE (Laetitia, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 Mme DUPAS (Stéphanie, Marie, Géraldine, Renée), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. BOY (Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre et Alexandre BOY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alexandre BOY et Stéphanie DUPAS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 Le retrait de M. PELEGRIN (François, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUËT et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUËT et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas PELEGRIN et Cédric CAHOUËT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 La démission de M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor), notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Ludovic ARNAUD et Laure CATHALA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Val-d'Isère (Savoie), en remplacement de M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor).
 M. ARNAUD (Ludovic, Christian, Henri, Victor) et Mme CATHALA (Laure, Françoise, Marie-Pierre, Josèphe), épouse ARNAUD, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DURIF (Laurence, Andrée), épouse GUIRAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOMEL (Georges, Joseph, Marie, Régis) à la résidence de Bonnieux (Vaucluse).
 Mme DURIF (Laurence, Andrée), épouse GUIRAUD, est nommée notaire à la résidence de Bonnieux (Vaucluse), en remplacement de M. BOMEL (Georges, Joseph, Marie, Régis), démissionnaire.