La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts », et
D'autre part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général,
En présence de :
Bpifrance investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Et de :
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de la promotion, de la prospection et de l'accueil des investissements internationaux en France, ci-après dénommée l'« AFII », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat, s'appuyant sur l'action des collectivités, souhaite créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d'entreprises de croissance innovantes (start-ups). L'initiative « French Tech » vise à encourager la mise en réseau et la concentration d'acteurs et d'entreprises qui concourent au développement des start-ups dans les métropoles les plus dynamiques. Il souhaite également se doter d'une vitrine à l'international pour renforcer l'attractivité de la France sur le plan économique. Les enjeux de cette action sont de créer un environnement d'excellence reconnu à l'international et d'accompagner les start-ups à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France. En application de la loi susvisée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech », étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec Bpifrance.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Appels à manifestation d'intérêt « Accélération »
2.2.2. Appels à manifestation d'intérêt « Attractivité »
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Volet « Accélération » de l'action « French Tech »
2.3.2. Volet « Attractivité » de l'action « French Tech »
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comités de pilotage de l'action « French Tech »
2.4.2. Processus de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement des fonds
3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
4.3. Coûts de gestion de l'Opérateur
4.4. Coûts de gestion du Gestionnaire
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
8. Dispositions transverses
8.1. Etendue du rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire
8.2. Communication
8.3. Transparence du dispositif
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.6. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
8.7. Missions de l'Opérateur et du Gestionnaire
8.8. Fin de la convention
9. Loi applicable et juridiction
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action 01 « Quartiers numériques » du programme « Economie numérique » des investissements d'avenir comprenant 200 M€ en prises de participations et 15 M€ en subventions. Cette action a été renommée par la suite action « French Tech ».
Cette action comporte deux volets :
Un premier volet, dit volet « Accélération », visera à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups. Ces initiatives seront portées majoritairement par l'initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d'incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-ups. Une enveloppe de 200 M€ en prises de participations est allouée à ce volet.
Un second volet, dit volet « Attractivité », porte sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique. Les « Métropoles French Tech » ainsi distinguées seront portées par des associations ou des collectivités territoriales et associeront un réseau régional d'acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d'accompagnement, un ensemble conséquent d'entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d'expérimentations numériques. Les « Métropoles French Tech » et leurs écosystèmes respectifs bénéficieront d'une mise en réseau coordonnée au niveau national. Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 15 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-ups et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-ups industrielles).
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur le Gestionnaire, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées au Gestionnaire. Cette action et celles du Gestionnaire sont bien coordonnées notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs actuellement gérés par le Gestionnaire au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement. Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-ups à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Les actions menées dans le cadre du volet « Attractivité » seront complémentaires des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-ups, d'attractivité des investissements internationaux et de soutien à l'export.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech » (ci-après le « Financement PIA »).
Si le Financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3), le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants pour les volets « Accélération » et « Attractivité ».
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2014
2015
2016
2017
2018
Prises de participations (volet « Accélération »)
0
67
67
66
0
Subventions (volet « Attractivité »)
0
5
5
5
0
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise avec le Gestionnaire dans le respect des dispositions de la présente convention :
- un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Accélération » de l'action ;
- un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Attractivité » de l'action ou, à titre exceptionnel, une attribution de financements de gré à gré suivant une procédure de sélection transparente.
Le calendrier prévisionnel du premier AMI du volet « Accélération » est le suivant.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection des projets
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Lancement de l'AMI
Novembre 2014
Première décision de financement du volet « Accélération »
Décembre 2014
Première décision de financement du volet « Attractivité »
Janvier 2015
2.2. Elaboration du cahier des charges
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt.
2.2.1. Appels à manifestation d'intérêt « Accélération »
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt du volet « Accélération » est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur. Celle-ci est soumise au Commissariat général à l'investissement qui conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt ;
- nature des projets d'investissement attendus :
- nature des projets d'investissement ;
- objectifs stratégiques des projets d'investissement ;
- champs thématiques des projets d'investissement ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ; dossier financier : business plan et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- informations requises dans le dossier de réponse.
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de financement de projets. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.2.2. Appels à manifestation d'intérêt « Attractivité »
La sélection des projets du volet « Attractivité » se fait soit de gré à gré, à travers une procédure de sélection transparente, ou à travers une procédure d'appel à manifestation d'intérêt. Le cas échéant, la rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt « Attractivité » est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés sur le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Attractivité ». Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt ;
- nature des projets attendus :
- nature des projets de promotion et d'attractivité ;
- objectifs stratégiques des projets de promotion et d'attractivité ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ;
- jalons décisionnels ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- informations requises dans le dossier de réponse.
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de financement de projets. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à l'Opérateur, au Gestionnaire et aux ministères concernés de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des bénéficiaires seront les suivants pour chacun des volets de l'action :
2.3.1. Volet « Accélération » de l'action « French Tech »
Ce volet vise à financer des structures d'accélération dédiées au développement des start-ups. La sélection des projets se fera sur une approche d'investisseur avisé, s'appuyant notamment sur la sélectivité dans les choix des projets financés suivant des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité.
Les projets financés dans le cadre de ce volet doivent répondre notamment aux critères suivants :
- critères d'éligibilité :
- caractère avisé des investissements apportés par le programme des investissements d'avenir au projet, et notamment existence de cofinancements privés significatifs apportés au projet ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet ;
- en tout état de cause, la collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, etc.) doit rester minoritaire au capital des structures financées ;
- critères de sélection :
- qualité de l'équipe dirigeante des structures d'accompagnement (CV, engagement dans le projet...) ;
- qualité de l'accompagnement des structures d'accélération financées (qualité des mentors, adaptation des profils à l'objet des structures, etc.) ;
- impact des projets sur l'écosystème (impact sur les start-ups accompagnées, impact sur la collaboration entre entreprises, etc.) ;
- sélectivité des structures financées (taux de sélection, processus de sélection des start-ups incubées, etc.) ;
- solidité du modèle économique du projet et rentabilité à terme des structures financées ;
- perspectives et retombées économiques du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, etc.) ;
- effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et privés apportés ;
- niveau de participation et qualité des investisseurs privés.
2.3.2. Volet « Attractivité » de l'action « French Tech »
Les projets financés dans le cadre de ce volet doivent répondre notamment aux critères suivants :
- critères d'éligibilité :
- alignement des projets avec les objectifs du volet « Attractivité » tels que définis au 1.1 ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet ;
- respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat et du code des marchés publics ;
- critères de sélection :
- perspectives et retombées économiques du projet ;
- impact en attractivité de l'écosystème French Tech ;
- taille critique et effet structurant du projet ;
- effet incitatif et effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et/ou privés.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement.
2.4. Mode et instances de décision
2.4.1. Comités de pilotage de l'action « French Tech »
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les deux comités suivants :
- le Comité d'orientation French Tech, qui joue un rôle de pilotage, d'orientation stratégique et d'évaluation pour les deux volets de l'action « French Tech » ;
- le Comité d'engagement French Tech, qui joue un rôle de décision pour les engagements financiers des deux volets de l'action « French Tech ».
2.4.1.1. Comité d'orientation French Tech
2.4.1.1.1. Rôle du comité
Le Comité d'orientation French Tech est en charge du pilotage général de l'action « French Tech » et supervise l'exécution de ses deux volets « Accélération » et « Attractivité ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques de l'action « French Tech » ;
- définir les thèmes des appels à manifestation d'intérêt de l'action et valider les cahiers des charges respectifs ; ces cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- autoriser l'Opérateur à lancer les appels à manifestation d'intérêt de l'action ;
- autoriser l'Opérateur à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action « French Tech » ;
- suivre la mise en œuvre globale de l'action « French Tech ». A ce titre, il définit, avec l'Opérateur, des indicateurs relatifs à l'efficacité l'action « French Tech » et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1. Il examine toute question relative à la mise en œuvre de l'action et à l'interprétation de la présente convention que lui soumettrait l'un de ses membres ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique de l'action « French Tech » au regard des objectifs qui leurs sont assignés.
Le Comité d'orientation French Tech peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des appels à manifestation d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition.
2.4.1.1.2. Composition
Le Comité d'orientation French Tech sera composé des personnes suivantes :
- un représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie numérique ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
- un représentant de Bpifrance ;
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie.
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprendra également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur ainsi qu'un représentant de l'AFII.
Le Comité d'orientation French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition des ministères et des opérateurs concernés.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'orientation French Tech. Il peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'orientation French Tech est assuré par l'Opérateur.
2.4.1.2. Comité d'engagement French Tech
2.4.1.2.1. Rôle du comité
Le rôle du Comité d'engagement French Tech est le suivant pour chacun des volets de l'action « French Tech » :
Pour le volet « Attractivité » :
- sélectionner les projets du volet « Attractivité » suivant la procédure de gré à gré ou à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans son cahier des charges ;
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec l'Opérateur, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés ;
- proposer l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités pour les aides d'un montant inférieur à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- demander à l'Opérateur, en lien le cas échéant avec les services de l'Etat associés, d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de financement des porteurs ou de ses annexes techniques et financières ;
- approuver les conventions de financement ;
- approuver les rapports d'évaluation des projets et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
- autoriser l'Opérateur à engager les procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
- approuver les avenants aux conventions de financement, le cas échéant ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés et désigner, parmi les services des ministres membres du comité, le service en charge du suivi des projets financés.
Pour la phase 1 du volet « Accélération » telle que définie au 2.4.2.1 :
- autoriser le Gestionnaire à instruire les projets présentés dans le cadre du (des) appel(s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité ;
- autoriser le Gestionnaire, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement ;
- proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 5 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 5 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- autoriser l'Opérateur à contractualiser les engagements de financements avec les porteurs de projets ;
- autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement ;
- suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement ;
- soumettre un avis sur l'atteinte des objectifs relatifs à la transition de la phase 1 à la phase 2 du volet « Accélération » suivant les modalités décrites au 2.4.2.1 ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés.
Pour la phase 2 du volet « Accélération » telle que définie au 2.4.2.1.2 :
- valider le règlement du (des) FPCI défini(s) au 2.4.2.1.2.
2.4.1.2.2. Composition du comité
Le Comité d'engagement French Tech est composé des personnes suivantes :
- un représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie numérique ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie.
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprend également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur.
Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition des ministères et des opérateurs concernés.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'engagement French Tech. Il peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'engagement French Tech est assuré par l'Opérateur.
2.4.2. Processus de décision
2.4.2.1. Processus de décision du volet « Accélération »
Le volet « Accélération » est structuré en deux phases successives ayant chacune des modalités spécifiques de prise de décision. La première phase, dite « phase 1 », permettra d'évaluer et valider la faisabilité du dispositif d'investissement mis en place et de préciser sa doctrine d'investissement. La phase 1 commence au jour de signature de la présente convention. Elle sera suivie d'une seconde phase, dite « phase 2 », qui visera à structurer le dispositif d'investissement sous forme d'un ou plusieurs fonds professionnels de capital investissement (FPCI) suivant les modalités décrites ci-après.
Les objectifs de la phase 1 sont les suivants :
- formaliser et valider la doctrine d'investissement du volet « Accélération » concernant les investissements directs dans des structures d'accélération dédiées au développement de start-ups et les investissements qui pourraient être réalisés en indirect dans les fonds adossés aux structures d'accélération ;
- réaliser les premiers investissements du volet « Accélération » sous le contrôle du Comité d'engagement French Tech ;
- recommander d'éventuels changements à apporter à l'action « Accélération » sur la base des premiers investissements ;
- préparer les éléments nécessaires à la transition vers la phase 2 (i. e. éléments d'évaluation de la phase 1, projet[s] de règlement du [ou des] FPCI, etc.).
Un bilan de la phase 1 est mené par le Comité d'engagement French Tech au plus tôt six mois après la signature de la présente convention et au plus tard dix-huit mois après cette date. Le Gestionnaire présentera au Comité d'engagement French Tech les résultats et les enseignements de la phase 1, qui incluent notamment les éléments suivants :
- un état du deal-flow « sourcé » et du nombre et des montants des dossiers jugés conformes à la doctrine d'investissement ;
- un état du nombre et des montants des dossiers en phase d'instruction (l'entrée en phase d'instruction est caractérisée par la présentation d'un projet en vue d'un accord pour instruction au Comité d'engagement French Tech) ;
- un état du nombre et des montants des dossiers présentés pour engagement financier au Comité d'engagement French Tech ;
- une proposition de règlement(s) pour les interventions directes et en fonds de fonds.
Il est convenu que la structure cible du volet « Accélération » est un ou plusieurs FPCI. Un basculement vers une structuration du volet « Accélération » sous forme d'un ou plusieurs FPCI pourra avoir lieu dans le cas où les trois conditions ci-dessous seraient remplies :
15 dossiers jugés conformes à la doctrine d'investissement ;
6 dossiers en phase d'instruction ;
2 dossiers présentés pour investissement et engagés financièrement par le Comité d'engagement French Tech.
Le Comité d'engagement French Tech présente un avis sur l'atteinte des indicateurs ci-dessus, sur demande du Gestionnaire et dans un délai maximal d'un mois. Cet avis est communiqué au Commissariat général à l'investissement :
En cas d'avis favorable, le Commissariat général à l'investissement coordonne les travaux, en lien avec l'Opérateur et le Gestionnaire, en vue de structurer l'action sous forme de FPCI. La souscription des tranches de (des) FPCI est approuvée par le Premier ministre sur avis du commissaire général à l'investissement.
En cas d'avis défavorable, le Comité d'engagement French Tech peut décider de proroger la durée de la phase 1 ou de suspendre le volet « Accélération » de l'action. En cas de suspension des travaux, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les moyens du volet « Accélération » conformément aux modalités présentées au 6.2.
2.4.2.1.1. Processus de décision en phase 1
Les investissements du volet « Accélération » réalisés lors de la phase 1 seront menés sur décision du Comité d'engagement French Tech décrit au 2.4.1 (ou du Premier ministre si les montants concernés dépassent la somme de 5 M€).
L'instruction des projets d'investissement sera réalisée durant la phase 1 par le Gestionnaire. Les participations investies lors de cette phase seront portées par l'Opérateur jusqu'à la création du (ou des) FPCI relatif(s) à l'action. Elles seront reprises par le Gestionnaire en phase 2 dans le cadre du ou des FPCI. Le suivi technique des participations est assuré par le Gestionnaire sous le contrôle du Comité d'engagement French Tech. Durant la vie des participations en phase 1, toute décision est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique des dossiers par le Gestionnaire.
Durant la phase 1 du volet « Accélération », le Gestionnaire agira comme prestataire de services de l'Opérateur pour l'instruction et le suivi des projets. Une convention de services entre l'Opérateur et le Gestionnaire régit les différentes prestations attendues. La répartition des rôles durant cette phase peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Accélération » - phase 1
ÉTAPES
PREMIER
      

     ministre

CGI

CAISSE DES DÉPÔTS/
      

    Opérateur
BPIFRANCE/
      

    Gestionnaire
MINISTÈRES
COMITÉ 
      

    French Tech
Préparation cahiers des charges des AMI
Participe
Participe
En charge
Participe
Approbation cahiers des charges AMI
Décide
Valide préalablement (Comité d'orientation French Tech)
Lancement des AMI et réception des propositions
Participe
Participe
En charge
Participe
Lancement de l'instruction des projets
Propose
Décide (Comité
      

     d'engagement
      

     French Tech)
Instructions des projets
En charge
Propositions de financement
En charge
Négociations financements et cofinancements
En charge
Rédaction documentation juridique
Valide
En charge
Décision financement (montant > 5 M€ ou notification CE)
Décide
Avis
Propose (Comité
      

     d'engagement
      

     French Tech)
Décision financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage
Décide (Comité 
      

    d'engagement 
      

    French Tech)
Vérification compatibilité règles UE
En charge
Participe
Signature documentation juridique
En charge
Participe
Suivi projet
En charge
Demande de paiement autre que final
En charge
Participe
Approuve
      

     préalablement (Comité 
      

    d'engagement 
      

    French Tech)
Demande de paiement final
En charge
Participe
Autorise (Comité 
      

    d'engagement 
      

    French Tech)
Contentieux
En charge
Participe
Autorise (Comité
      

     d'engagement 
      

    French Tech)
Bilan phase 1
Propose
Valide (Comité
      

     d'engagement
      

     French Tech)
2.4.2.1.2. Processus de décision en phase 2
La mise en œuvre du volet « Accélération » de l'action lors de la phase 2 se fera sous la forme d'un ou plusieurs FPCI pour le financement de projets en direct ou indirect. Le processus de décision durant cette phase reposera sur les principes suivants :
- la création d'un comité consultatif, composé des membres du Comité d'engagement French Tech, qui rendra ses avis en amont des décisions de démarrage d'instruction et d'investissement ;
- la gestion et la décision d'investissement reviendra au Gestionnaire en tant que société de gestion.
Lors de cette phase, le(s) fonds constitué(s) sous la forme de FPCI sont gérés par une société de gestion dépendante du Gestionnaire et agréée par l'AMF. Dans ce cadre, le processus de sélection et de décision est organisé selon les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds est déterminée par le règlement du (des) FPCI, lequel est proposé par l'Opérateur et le Gestionnaire et validé par le Comité d'engagement French Tech. La politique d'investissement pourra le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du (des) FPCI sur autorisation du Comité d'engagement French Tech ;
- le processus de sélection est géré par le Gestionnaire ; les projets soumis peuvent être présentés au Gestionnaire pendant toute la période d'investissement du (des) fonds. Les projets sont sélectionnés sur les critères mentionnés ou fixés conformément au 2.3 de la présente convention, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède le Gestionnaire sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement sont prises par le Gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF. Le Gestionnaire consulte le comité consultatif mentionné ci-haut pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision ;
- le Gestionnaire communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte à l'Etat et plus particulièrement au Commissariat général à l'investissement, des investissements réalisés par le (les) fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ce compte rendu tient compte des indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2 de la présente convention.
2.4.2.2. Processus de décision du volet « Attractivité »
Les engagements du volet « Attractivité » sont menés sur décision du Comité d'engagement French Tech décrit au 2.4.1 (ou du Premier ministre si les montants concernés dépassent la somme de 5 M€).
L'instruction des projets est réalisée par le (les) ministère(s) concerné(s) pour une prise de décision par le Comité d'engagement French Tech. Le choix du (des) ministère(s) chargé(s) de l'instruction est validé par le Comité d'engagement French Tech. L'Opérateur contribue au travail d'instruction en tant que de besoin. L'Opérateur est en charge de la préparation des conventions de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par le (les) ministère(s) concerné(s) qui rapporte(nt) au Comité d'engagement French Tech. Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique du (des) ministère(s) concerné(s) (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Attractivité »
ETAPES
PREMIER ministre

CGI

CAISSE DES DÉPÔTS/
      

    Opérateur
BPIFRANCE/
      

    Gestionnaire
MINISTÈRES
COMITÉ
      

     French Tech
Préparation cahiers des charges des AMI (le cas échéant)
En charge
Participe
Participe
Participe
Approbation cahiers des charges AMI (le cas échéant)
Décide
Valide préalablement (Comité d'orientation French Tech)
Réception des propositions
En charge
Instructions des projets
En charge
Propositions de financement
En charge
Négociations financements et cofinancements
Participe
En charge
Préparation Convention de financement
En charge
Participe
Décision Financement (montant >5 M€ ou notification CE)
Approuve
Avis
Propose (Comité
      

     d'engagement
      

     French Tech)
Décision Financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage
Décide (Comité 
      

    d'engagement
      

     French Tech)
Vérification compatibilité règles UE
Participe
En charge
Signature Convention de financement
En charge
Participe
Suivi projet
Participe
En charge
Demande de paiement autre que final
En charge
Participe
Approuve
      

     préalablement
      

     (Comité
      

     d'engagement
      

     French Tech)
Demande de paiement final
En charge
Participe
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
Contentieux
Participe
En charge
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur
Le Financement PIA confié à l'Opérateur devra être employé selon les modalités suivantes :
Tableau 5 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions (en M€)
VOLET
FONDS 
      

    non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions
      

    dont bonifications
Avances
      

    remboursables
Prêts
Prises
      

    de participations
French Tech - Accélération
-
-
-
-
200
200
French Tech - Attractivité
-
15
-
-
-
15
Total
-
15
-
-
200
215
%
-
7 %
-
-
93 %
100 %
Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 93 % de l'enveloppe totale, soit 200 M€ d'actifs.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent, pour les interventions directes, à une entrée dans les fonds propres d'un tiers et, pour les interventions indirectes, à la participation à un fonds ayant vocation à entrer dans les fonds propres d'un tiers. Elles sont effectuées sous le régime de l'investisseur avisé (i. e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, deux comptes :
- un compte de correspondant n° 10071 75900 00001051188 50 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - French Tech Accélération ;
- un compte de correspondant n° 10071 75900 00001051189 47 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - French Tech Attractivité.
3.3. Versement des fonds
Volet « Attractivité » - subventions : 15 M€ :
Le responsable du programme 407 ordonnance les crédits correspondant au volet « Attractivité », dans les meilleurs délais à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 15 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Volet « Accélération » - fonds propres : 200 M€ :
Le responsable du programme 407 organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l'Opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 215 M€ (deux cent quinze millions d'euros) au crédit des comptes ouverts au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3, et que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente Convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et au Comité d'engagement French Tech. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire
L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des financements PIA qui leur sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'Opérateur créée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.5. Retour sur investissement pour l'Etat
Pour le volet « Accélération » de l'action « French Tech », l'Opérateur, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres. Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes. En particulier, en phase 2, le(s) règlement(s) du ou des FPCI précise(nt) les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire à l'Opérateur des sommes perçues par le(s) fonds. Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée seront reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession. Les éléments comptables ainsi identifiés par l'Opérateur pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire
Concernant la mise en œuvre de l'action « French Tech », l'Opérateur désigne un référent de l'action. Par ailleurs, il met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
S'agissant spécifiquement du volet « Accélération » de l'action, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat. Le Gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités fonds ou, le cas échéant, de fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
L'Opérateur et le Gestionnaire s'attacheront en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
4.3. Coûts de gestion de l'Opérateur
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure au nom et pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts propose au commissaire général à l'investissement un barème des coûts de gestion induits par chaque type d'acte réalisé au titre de la Convention (établissement d'une convention bénéficiaire, réalisation d'un versement, etc.). Après validation de ce barème, la Caisse des dépôts établit sur cette base, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour approbation au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au CGI et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du Comité d'engagement French Tech concerné dans le cas d'un recours à des prestataires externes. En tout état de cause, l'enveloppe relative aux missions d'expertise externe peut être activée dans la limite de 0,5 % du fonds.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas 0,45 % du montant total des fonds gérés.
Ce montant peut être revu par le CGI, et ce par lettre simple, selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts proposera une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais sera présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget sera approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante sera présenté par l'Opérateur au CGI pour validation.
L'Opérateur prélèvera sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde sera prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage.
4.4. Coûts de gestion du Gestionnaire
Le Gestionnaire percevra une rémunération pour la gestion du (ou des fonds) mis en place lors de la phase 2 du volet « Accélération » telle que décrite au 2.4.2.1.2. Cette rémunération est prise en charge par le (les) fonds mis en place (y compris leurs évolutions éventuelles) et est fixée dans son (ses) règlement(s).
Lors de la phase 1 du volet « Accélération », le Gestionnaire perçoit de l'Opérateur une rémunération forfaitaire, étant entendu que cette rémunération est reprise dès la création du ou des FPCI en frais de constitution du fonds. Cette rémunération forfaitaire est réglée à la fin de chaque trimestre. Au cours de cette phase, le Gestionnaire établit chaque trimestre un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour approbation au Commissariat général à l'investissement.
Les parties se fixent pour objectif que la rémunération versée au Gestionnaire au titre des phases 1 et 2 ne dépasse pas 8,1 % du montant total des fonds gérés, sur la base de 200 millions d'euros d'actifs sous gestion.
En cas de redéploiement, le Gestionnaire proposera une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'Opérateur consacre un montant de 500 000 € à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action. Ce montant sera intégralement imputé sur le volet « Attractivité » de l'action « French Tech ». Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité d'orientation French Tech toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du Comité d'orientation French Tech, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite à d'un appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au Comité d'orientation French Tech, tout au long de la vie des projets. Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Lorsque l'Opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance
Pour l'Opérateur :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur et communs aux deux volets de l'action « French Tech » sont les suivants :
- un objectif sur la qualité de gestion de l'Opérateur relative à la mise en œuvre de l'action ;
- un objectif sur les délais de conventionnement et de paiement ;
- un objectif qualitatif sur la contribution de l'Opérateur au Comité French Tech ainsi que sur ses actions de bilans et valorisation de l'action.
Pour le Gestionnaire :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire et relatifs au volet « Accélération » de l'action pourront être les suivants :
Pour la phase 1 du volet « Accélération » : l'objectif principal de performance porte sur l'atteinte des indicateurs permettant une transition de la phase 1 à la phase 2 et définis au dernier alinéa du 2.4.2.1.
Pour la phase 2 du volet « Accélération », les objectifs de performance sont les suivants :
- un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires de cette phase à savoir le déploiement du (des) fonds (les indicateurs correspondants étant le nombre de projets financés et les montants investis) ;
- des objectifs portant sur les résultats finaux des projets financés à savoir :
- l'accélération des entreprises innovantes (les indicateurs correspondants étant le nombre d'entreprises soutenus par les accélérateurs et le montants investis par les accélérateurs dans les entreprises soutenues) ;
- la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant la progression des effectifs cumulés dans les accélérateurs et dans les entreprises soutenus par ces accélérateurs) ;
- la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant la progression du chiffre d'affaires cumulé des entreprises soutenus par les accélérateurs) ;
- l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment le montant des financements privés investis en complément des fonds PIA) ;
- la performance financière du ou des FPCI (les indicateurs possibles étant les plus ou moins-values réalisées, les plus ou moins-values latentes, les indicateurs tels que le TRI ou le multiple) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière des actifs générés, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du (des) FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur et le Gestionnaire avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur et le Gestionnaire ne sont tenus que de faire leurs meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
L'Opérateur transmet tous les mois au CGI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech, en lien avec le Gestionnaire, les informations financières définies selon un format défini par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets autorisés par décision du Premier ministre ou décision du Comité d'engagement French Tech (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et des décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
- le cas échéant, les informations concernant les projets en cours d'instruction et notamment les phases d'instruction en cours et les délais de traitement.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux représentants de l'Etat du Comité d'engagement French Tech un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis par le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée au moins une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du progamme.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech » et propose toute action susceptible d'y remédier.
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget de l'Etat, à disparition du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les sommes perçues par l'Opérateur au titre du 3.5, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes, les prix de cession des actifs et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plus­values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la Créance de restitution.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur et le bénéficiaire final
S'agissant du volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire et validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du volet « Attractivité » de l'action, l'Opérateur signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement les documents contractuels relatifs précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable le cas échéant ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- …
Pour le volet « Attractivité », le contrat type est proposé par l'Opérateur et validé par le Comité d'engagement French Tech. Pour le volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire, validée par l'Opérateur qui la signe.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations, pour chacun des volets de l'action « French Tech », qui sera actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité d'engagement French Tech.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
Le Comité d'engagement French Tech supervise le suivi de l'ensemble des contrats.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur.
Pour le volet « Attractivité », le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le service désigné par le Comité d'engagement French Tech, parmi les services des ministres membres du comité, en lien avec l'Opérateur.
En phase de suivi des projets, le Comité d'engagement French Tech se réunit au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Pour le volet « Accélération » (phase 1) et pour le volet « Attractivité » de l'action « French Tech », les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires par l'Opérateur. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'Opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Etendue du rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire
L'Opérateur intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts et Bpifrance n'engagent pas leur propre patrimoine dans le cadre du programme « French Tech » ;
- l'Etat et l'Opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'Opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'Opérateur ne serait chargée d'aucune mission au titre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur ou le Gestionnaire agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui du Gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au Gestionnaire en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de l'Opérateur et du Gestionnaire au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'Opérateur ni le Gestionnaire ne sont responsables de la performance des investissements et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent - sauf en cas de tutelle, par l'exercice légitime de celle-ci par l'Etat ou en sa qualité d'actionnaire - se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des dépôts et de Bpifrance peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du Comité d'orientation French Tech.
Le CGI et l'Opérateur ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre, l'Opérateur peut exprimer formellement ce point auprès du CGI.
8.2. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur et le Gestionnaire soumettent au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.2 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité financière égale à 5 % des frais de gestion de l'année précédente est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité de 15 % des frais de gestion de l'année précédente, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
8.3. Transparence du dispositif
L'Opérateur et, le cas échéant, le Gestionnaire s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.4. Informatique et libertés
L'Opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi Informatique et Libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
8.6. Conflits d'intérêts
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité d'orientation French Tech (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le CGI.
Le Gestionnaire met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre le Gestionnaire et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du comité d'engagement French Tech et du comité d'orientation French Tech pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
8.7. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
Les investissements visés dans le cadre du volet « Accélération » de l'action « French Tech » dans la présente convention sont réalisés selon le principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Plus particulièrement, seront notamment observés les principes suivants :
- sélectivité dans le choix des bénéficiaires sur la base de critères transparents et objectifs ;
- recherche de co-investissements significatifs dans les conditions pari passu avec des investisseurs privés ;
- recherche systématique de rentabilité à long terme ;
- désinvestissements opérés dans des conditions normales de marché.
S'agissant du volet « Attractivité », le fondement communautaire des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.
8.8. Missions de l'Opérateur et du Gestionnaire
L'Opérateur réalise sa mission et s'appuie sur le Gestionnaire étant entendu que :
S'agissant de la phase 2 du volet « Accélération », le Gestionnaire, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des investissements réalisés dans ce cadre, notamment :
- apporte son expertise pour éclairer les comités dont l'avis est sollicité ;
- procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de la valeur et valide les plans d'affaires ;
- procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des fonds ou des entreprises ;
- réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques des prise de participation et assure éventuellement la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
- prend les décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- remonte les informations de reporting à l'Opérateur pour la partie relative aux investissements du volet « Accélération ».
8.9. Fin de la convention
Lorsque la présente convention prend fin :
- l'Opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée au 3.3 ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.2 ;
- l'Opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention sans préjudice de son éventuelle responsabilité relative à l'exécution de la présente convention ;
- l'Etat reste tenu des dispositions du 8.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et du Gestionnaire.
9. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente Convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.