Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Club Radio Set, valable jusqu'au 27 septembre 2010, et des autorisations délivrées à la SARL Publimax, valables jusqu'au 23 août 2010. 
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 27 mars 2010 pour l'association Club Radio Set et le 23 février 2010 pour la SARL Publimax, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures. 
Catégorie A 
Association Club Radio Set. 
(Meuse FM Domremy Neufchâteau). 
Neufchâteau : 105, 3 MHz. 
Catégorie B 
SARL Publimax. 
(Radio Liberté). 
Haguenau : 91, 5 MHz. 
Wissembourg : 92, 5 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, M. Alain Papon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2009, M. Zabern (Jean-Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2009, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thales SA et TSA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, M. Laurent (Joseph, Aurélien, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Laurent et Marie-Eve Roze-Sylvestre, notaires associés à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Par décret en date du 19 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement SOFRED en qualité de représentants de l'Etat à effet de la date de transfert à l'Etat de la propriété des actions de cette société :
 M. Bied-Charreton (Hugues).
 M. Cordier (Antoine).
 M. Oléron (Jean-Marc).
 M. Pellegrin (Laurent).
 M. Porcin (Pierre).
 M. Roudière (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Cegelec, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
 Mme Unn-Toc (Catherine, Sylvie), épouse Mustis, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval et Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval et Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, Emmanuel Laguarigue de Survilliers et Catherine Unn-Toc-Mustis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHARD (Estelle, Marie, Géraldine), épouse ARNAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés à la résidence de Réalmont (Tarn).
 Mme BLANCHARD (Estelle, Marie, Géraldine), épouse ARNAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés.
 Le retrait de M. PAULIN (Yves, Alain, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Yves PAULIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
 M. André (Laurent, Jean, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. Simhon (Rémi, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Simhon et Stéphanie Lauzanne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphanie Lauzanne et Laurent André, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009, M. SIMHON (Rémi, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pierre LE HONSEC et Henri Antoine LE HONSEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
 Par suite du décès de M. LE HONSEC (Henri, Pierre, Marie) et de la nomination de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), la raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pierre LE HONSEC et Henri Antoine LE HONSEC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés ».
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro.
 I. ― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants :
 ― incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
 ― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant.
 II. ― L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné que dans les cas suivants :
 ― données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant ;
 ― numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif au jour du portage ;
 ― numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée.
 III. ― En cas d'incident technique exceptionnel impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
 M. Pierre Avignon, à compter du 1er juin 2009.
 M. Frédéric Palomino, à compter du 1er juin 2009.
 M. Romain Bouis, à compter du 15 juin 2009.
Relevé d'identité opérateur (RIO).
 I. ― Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un relevé d'identité opérateur ou RIO. Ce RIO est attribué à tout numéro mobile, dans les meilleurs délais, et au maximum dans les sept jours calendaires qui suivent l'activation du numéro.
 II. ― Le RIO est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC » avec :
 ― champ « OO » : champ codé sur deux caractères numériques identifiant l'opérateur donneur ;
 ― champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à la qualité de l'abonné. Ce champ peut prendre deux modalités « P » ou « E » ;
 ― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant la référence simplifiée du numéro client ;
 ― champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné et les trois premiers champs du RIO.
 III. ― Lorsqu'un abonné mobile a souscrit à une offre mobile entreprise, l'opérateur doit renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Lorsque l'abonné mobile n'a pas souscrit à une offre mobile entreprise, mais est un abonné mobile identifié par un SIREN, il est recommandé de renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Dans tous les autres cas, l'opérateur renseigne le champ « Q » avec la modalité « P ».
Par délibération en date du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Valloire du 15 juin au 15 septembre 2009.
A. ― Site : Valloire (73) 
Puissance : 50 W. 
Fréquence : 89, 8 MHz.
B. ― Site : Valmeinier (73) 
Puissance : 50 W. 
Fréquence : 105, 7 MHz
Obligations d'information de l'abonné par l'opérateur receveur.
 I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné des modalités suivantes relatives à sa demande de portage :
 ― le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment, le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage ;
 ― la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
 ― la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement.
 L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximum de dix jours, conformément à l'article D. 406-18 I du code des postes et des communications électroniques.
 II.  ― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur en informe l'abonné en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
 Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
 L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
 I. ― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
 ― le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de portage lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à dix jours ;
 ― cinq jours ouvrés avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrés avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à dix jours.
 II. ― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard trois jours ouvrés avant la date du portage du numéro.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2009, M. Albin PONS, conservateur du patrimoine, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2001, est réintégré pour ordre le 1er octobre 2009 et radié des cadres de l'administration, et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par délibération en date du 9 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Atelier de création radiophonique de l'Aix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACRA du 15 juin au 14 juillet 2009. 
Site : Saint-Germain-Laval (42). 
Puissance : 50 W. 
Fréquence : 99, 2 MHz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Tardoire » (zone spéciale de conservation FR 5400408) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Eymouthiers, Le Lindois, Mazerolles, Montbron, Roussines, Rouzède, Ecuras.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401146) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Creuse : Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Banize, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Ceyroux, Chavanat, Châtelus-le-Marcheix, Gentioux-Pigerolles, Janaillat, Mansat-la-Courrière, Masbaraud-Mérignat, Montboucher, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Pontarion, La Pouge, Royère-de-Vassivière, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Eloi, Sardent, Soubrebost, Thauron, Vallière, Vidaillat ;
 2° Dans le département de la Haute-Vienne : Ambazac, Les Billanges, Le Châtenet-en-Dognon, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Martin-Terressus, Sauviat-sur-Vige.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Tardoire figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac » (zone spéciale de conservation FR 5400411) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Claix, Roullet-Saint-Estèphe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac » (zone spéciale de conservation FR 7401141) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Ambazac, Razès, Saint-Sylvestre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes du Vignac et de Clerignac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Clarens figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette » (zone spéciale de conservation FR 7300930) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Pyrénées : Barèges.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Barèges, Ayré, Piquette figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est créée une section X ainsi rédigée : 
« Section X 
« De la dissimulation illicite du visage 
à l'occasion de manifestations sur la voie publique 
« Art.R. 645-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. 
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de l'Ouysse et de l'Alzou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de l'Ouysse et de l'Alzou » (zone spéciale de conservation FR 7300902) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Calès, Couzou, Gramat, Lacave, Rocamadour.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde » (zone spéciale de conservation FR 5400438) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/130 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Floirac, Lorignac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Médis, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Epargnes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et gâtines de Puisaye figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 27.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2009.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen s'adresse uniquement :
 ― aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 ― aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon au 31 décembre 2008.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Montendre » (zone spéciale de conservation FR 5400437) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Charente : Cherves-Richemont, Cognac, Javrezac, Louzac-Saint-André, Mesnac, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac ;
 2° Dans le département de la Charente-Maritime : Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Bagnizeau, Bedenac, Blanzac-lès-Matha, Bresdon, La Brousse, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Clérac, Corignac, Courcerac, Cressé, Fontaine-Chalendray, Gibourne, Haimps, Jussas, Massac, Matha, Migron, Mons, Montendre, Montlieu-la-Garde, Prignac, Saint-Ouen, Le Seure, Siecq, Sonnac, Thors, Les Touches-de-Périgny.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes » (zone spéciale de conservation FR 2601011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Bléneau, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Treigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes de Montendre figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, à compter du 1er juillet 2009.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Rochefort » (zone spéciale de conservation FR 5400429) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/85 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Angoulins, Ardillières, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-Marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux, Yves.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Brouage (et marais nord d'Oléron) » (zone spéciale de conservation FR 5400431) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/160 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Port-des-Barques, Saint-Agnant, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Sornin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux du Montmorélien » (zone spéciale de conservation FR 5400420) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Berneuil, Brie-sous-Chalais, Châtignac, Courgeac, Courlac, Gurat, Juignac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Palluaud, Ronsenac, Saint-Amant, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Sainte-Souline, Salles-Lavalette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux du Montmorélien figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) » (zone spéciale de conservation FR 5400430) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Bords, Cabariot, Champdolent, Fouras, Geay, Lussant, Le Mung, Port-des-Barques, Puy-du-Lac, Rochefort, Romegoux, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Porchaire, Saint-Savinien, Soubise, Tonnay-Charente, La Vallée, Vergeroux, Echillais, Ile-d'Aix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Charente (basse vallée) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le livre IV de la deuxième partie réglementaire (Décrets) du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 423-24, après les mots : « prévus par d'autres législations ou réglementations que le code d'urbanisme», sont ajoutés les mots : «, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ». 
II.-Après l'article R. 431-30, il est créé un article R. 431-31 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 431-31.-Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées. » 
III.-Dans le dernier alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux de la région de Neuvic » (zone spéciale de conservation FR 7401122) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Lamazière-Basse, Latronche, Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R.* 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.* 123-25 de ce code.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime » (zone spéciale de conservation FR 2300122) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Aizier, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Foulbec, Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Opportune-la-Mare, Toutainville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du causse Comtal figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vieux arbres de la haute vallée de l'Aveyron et des abords du Causse comtal » (zone spéciale de conservation FR 7302001) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Bertholène, Bozouls, Laissac, Montrozier, Palmas, Sébazac-Concourès.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. * 123-20 du code de l'urbanisme, il est créé deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. * 123-20-1.-La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour : 
« a) Rectifier une erreur matérielle ; 
« b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ; 
« c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; 
« d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ; 
« e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; 
« f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise. 
« Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1. 
« Art.R. * 123-20-2.-Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.L'avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. 
« Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais Vernier, Risle maritime figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sont approuvés :
 1° La convention en date du 9 juin 2009 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat et Electricité de France en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;
 2° Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Kembs.
 Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret avec un exemplaire du plan au 1/25 000 annexé au cahier des charges de concession (1).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech » (zone spéciale de conservation FR 7300920) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Agos-Vidalos, Ferrières, Lourdes, Omex, Ossen, Ouzous, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles, Ségus, Viger.
I. ― Au quatrième alinéa de l'article R. * 121-16 du code de l'urbanisme, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ». 
II. ― A l'article R. * 123-21-1 du code de l'urbanisme, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Granquet-Pibeste et Soum d'Ech figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Si une décision d'homologation à titre individuel à été délivrée pour un tracteur et que, à l'occasion d'une nouvelle demande, le constructeur peut garantir que le dossier constructeur qui avait été déposé à l'appui d'une demande d'homologation antérieure s'applique en tous points au tracteur objet de la nouvelle demande, l'organisme habilité peut délivrer, pour ce tracteur, une décision d'homologation après avoir vérifié que le constructeur a pris les mesures adéquates pour assurer que les deux exemplaires présentent des caractéristiques identiques.
 Cette possibilité est ouverte dans la limite de 150 unités par an.
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2009, édition électronique, texte n° 6, à l'annexe, 1re colonne « nom de la commission », 4e alinéa :
Au lieu de : « ... des différends ou litiges des marchés de l'Etat. »,
 Lire : « ... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. ».
Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 a) A l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ces cas ne s'appliquent pas aux titres mentionnés au paragraphe 1 bis de l'article 4. » ;
 b) Dans l'article 4 du règlement n° 93-05 susvisé, il est inséré un nouveau paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
 « Taux de pondération de 10 % :
 ― titres émis par une société de crédit foncier bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 du code monétaire et financier ;
 ― titres émis par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relevant d'un régime juridique visant à protéger les détenteurs des titres équivalent à celui des titres visés ci-dessus ».
Le présent arrêté s'applique aux tracteurs neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, appartenant aux catégories T2 et T3 définies à l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm et la masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 3 000 kg.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont :
 a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ;
 b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement.
 Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.