Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par la disposition suivante : 
« 25 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté. »
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Pomme de terre de consommation
Ludivine.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Adriana, Apolline, Armada, Carrera, Daisy, Dali, Delice, Duchesse, Elodie, Kuroda, Magnum, Naturella, Noisette, O'sirene, Ostara, Pamina, Remarka, Rosabelle ;
 ― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Allians, Anoe, Franceline, Nicola.
L'article 222-3.09 de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, on ne doit pas utiliser comme combustible un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé), à l'exception des génératrices de secours, auquel cas le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43° C. L'autorité compétente peut, toutefois, autoriser que les combustibles liquides ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 43° C soient utilisés d'une manière générale, sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition qu'on ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10° C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question. 
« 2. Les navires utilisant du gaz naturel comme combustible marin doivent de plus être conformes aux dispositions prévues dans le chapitre 222-8 de la présente division. » 
Les paragraphes suivants sont numérotés en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes est fixé à 10.
Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes est fixé à 61.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 30 mai 2013.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 4 juillet 2013.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 19 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement. 
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 4 février 2014.
La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2013 susvisé.
 Lors de la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, l'ancienneté des électeurs mentionnée à l'article 4 et l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 sont ramenées à un mois.
Il est institué un bureau de vote qui veille à l'accomplissement des opérations électorales. Il est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est composé d'un agent de l'établissement désigné par le président et d'un représentant de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement des votes. Il est chargé d'établir un procès-verbal, dans lequel il rapporte le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Les bulletins blancs ou nuls sont annexés à ce procès-verbal. Ce document est ensuite signé par les membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
A compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année, les intitulés « génie civil - construction durable » et « packaging, emballage et conditionnement » remplacent, respectivement, les intitulés des spécialités « génie civil » et « génie du conditionnement et de l'emballage ».
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant plus de six mois avant l'échéance du mandat, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels remplissant les conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et dans le collège auquel appartient le siège vacant.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
 ― les personnels non titulaires en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― les personnels employés dans le cadre d'un dispositif d'emploi aidé et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― les personnels mis à disposition de l'établissement et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Il est créé, auprès du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Chaque liste de candidats doit comporter :
 ― un nom de titulaire et un nom de suppléant représentant le personnel scientifique (collège 1) ;
 ― un nom de titulaire et un nom de suppléant représentant les autres personnels de l'établissement (collège 2).
 Les listes de candidats et, le cas échéant, les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement jusqu'à la date limite qu'il aura fixée. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat.
 Un délégué de liste, candidat ou non est désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Si l'administration constate qu'une des listes ne remplit pas les conditions requises à l'article 6 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats.
 Les candidatures sont affichées dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Seuls peuvent être candidats, pour représenter le personnel scientifique au conseil d'administration, les conservateurs du patrimoine et des bibliothèques.
 Le président de l'établissement, l'administrateur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
1° Neuf réservistes, à savoir deux médecins, un cadre de santé et six infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 28 mai au 12 juin 2013 dans la région Guyane.
 2° Trois réservistes, à savoir un cadre de santé et deux infirmiers, sont mobilisés du 28 mai au 31 mai 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés au 1°.
La déclaration de tout incident et de tout effet indésirable susceptible d'être dû aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être établie conformément au modèle figurant en annexe de la présente décision.
Le centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude sur les embryons humains ayant pour finalité l'étude de l'amélioration du taux de grossesses cliniques en ICSI, par induction de la réaction acrosomique des spermatozoïdes avant micro-injection (étude randomisée). Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Philippe Wolf.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 28 février 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
 Cet avenant modifie l'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, Mme Christiane CHAMBAULT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 mai 2013, Mme Marie-France LUET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, Mme Annie, Maryvonne Le Dore, épouse Le Toquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2013 :
 I. - Mme Augé-Rochereau (Frederika), M. Dalmazzone (Didier), M. Le Goff (Richard), Mme Rutkowski (Sandrine) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
 II. - Mme Lenoel (Sarah) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentante du personnel technique ou administratif de l'école.
 III. - M. Mulocher (Benoît), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mme Ménissier (Laure).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 11 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification du champ d'application de la convention collective.
 Article 1er. ― Révision de l'article 1er « champ d'application » de la convention collective des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.
 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM, les rapports entre employeurs et l'ensemble des salariés quel que soit leur statut :
 ― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de bois et de matériaux de construction » correspondant au code APE 4673A ;
 ― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration » correspondant au code APE 4673B ;
 ― des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 4613Z, issus de la NAF révisée 2 ;
 ― des sociétés holding, lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ;
 ― des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en « commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ».
 Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 11 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Article 1er. ― Révision de l'article 1er « champ d'application » de la convention collective des ETAM de la branche du négoce des matériaux de construction.
 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et l'ensemble des salariés quel que soit leur statut :
 ― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros de bois et de matériaux de construction » correspondant au code APE 4673A ;
 ― des entreprises dont l'activité principale est le « commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration » correspondant au code APE 4673B ;
 ― des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 4613Z, issus de la NAF révisée 2 ;
 ― des sociétés holding, lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ;
 ― des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en « commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ».
 Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
La commune du Puivert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10/2013 du 12 mars 2013 ;
Avenant n° 11/2013 du 12 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
 Remboursement des frais de transport.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 ADESSA à domicile Fédération nationale ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Avenant n° 10/2013 du 12 mars 2013 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
Avenant n° 11/2013 du 12 mars 2013 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 mars 2013 à l'avenant du 11 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Frais de santé.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 14 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 1er janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Personnel de cabinets médicaux.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 22 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier) (2 annexes) ;
 Prime de vacances.
   Signataires :
 Pour l'accord portant sur les salaires (RMH, REAG et prime de panier) :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 Pour l'accord portant sur la prime de vacances :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 27 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Lorraine ; 
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 sur les classifications professionnelles.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mars 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 28 février 2013 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
d'autre part.
 Cet avenant modifie l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 22 mai 2013, M. Puissesseau (Jean-Marc), président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » et les mots : « à l'intérieur des véhicules » sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances ».
I. ― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, à M. Aurélien FROGER, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG :
 1. M. Denis PAJAUD, contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
 2. Mme Emmanuelle LEHERICY, commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
 3. M. Jean-Luc GUYOMAR, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
 4. Mme Céline FARGUES, attaché d'administration, chef de la division des moyens.
 5. Mme Sylvie MUZZULINI, attaché d'administration, chef du bureau de gestion, adjointe au chef de la division des moyens.
I. ― Délégation est donnée à M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
 2. M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef de la division de la sûreté.
 3. M. Eric JOYEUX, commissaire de police, chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, les mots : « préparateur (trice) en maroquinerie » sont remplacés par les mots : « préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
I. ― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. M. Renaud BERNHARDT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
 2. Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.
 3. Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
 4. M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
 5. Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjoint au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières d'Orly, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY :
 1. M. Pierre-Henri DIGEON, contrôleur général, directeur de la police aux frontières d'Orly.
 2. M. Yvan KARA, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orly.
Délégation est donnée, à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF :
 1. M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
 2. M. Philippe MUSSEAU, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
 3. Mme Suzelle NUBERON, secrétaire administrative, responsable du budget.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52617064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Michel YBENES, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
 2. M. Jean-Bernard CLAVIJO, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser sur machines la préparation de morceaux d'articles de maroquinerie. 
2. Réaliser le travail de table sur des morceaux et sous-ensembles d'articles de maroquinerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation est donnée à M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
A N N E X E 1
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION PAPIER CONCOURS SUR ÉPREUVES PROFESSIONNELLES EN VUE DE LA PROMOTION
DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3e CLASSE EN 2e CLASSE
Session 2013
 Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1), à l'adresse suivante :
 Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande).
 Identification :
 M., Mme (2)
 Nom :
 Nom d'usage :
 Prénom(s) :
 Adresse à laquelle seront expediées toutes les correspondances :
 Résidence, bâtiment :
 Nom :
 N° :
 Rue :
 Code postal :
 Commune de résidence :
 Ville :
 Pays :
 Téléphone fixe :
 Téléphone portable :
 Adresse électronique :
 (1) La date limite de demande de dossier d'inscription est le 27 juin 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (2) Rayer la mention inutile.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
 1. M. Jean GAZAN, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
 2. Mme Marine ESTEVE, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
 3. M. Gilbert MESEGUER, capitaine de police, en fonction au centre de coopération policière et douanière de Vintimille.