L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La direction générale des finances publiques comprend une direction et neuf services ainsi que, directement placées auprès du directeur général, une délégation aux simplifications, une mission nationale d'audit, une mission nationale " maîtrise des risques ”, une mission " communication et relation avec les publics ”, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables, une mission de coopération internationale et une mission " animation du réseau et coordination ”. Le directeur général dispose en outre d'un cabinet. » 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La délégation aux simplifications est chargée de mettre en place une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. » 
c) Le V est abrogé. 
d) Le VI devient le V. 
e) Il est complété par quatre paragraphes ainsi rédigés : 
« VI. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. 
« VII. ― La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale. 
« VIII. ― La mission " animation du réseau et coordination ” est chargée du suivi de l'animation du réseau au niveau départemental et infradépartemental ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau. Elle est le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion. Elle s'assure du bon fonctionnement des nouvelles structures fusionnées. 
« IX. ― Au sein du cabinet, le cabinet international établit les relations entre le directeur général et ses homologues étrangers. Il réalise des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale. » ; 
2° L'article 1er-1 est abrogé ; 
3° Au huitième alinéa de l'article 2-1, les mots : « ainsi que de l'instruction des accords en matière de prix de transfert » sont supprimés ; 
4° A l'article 3, les mots : « directement placé auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits » sont remplacés par les mots : « directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits, la mission " simplifications de la législation fiscale ” et la mission d'expertise juridique et économique internationale » ; 
5° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et à la publicité foncière » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel. » ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article 5, après les mots : « l'activité contentieuse des services, » sont insérés les mots : « de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, » ; 
7° Après l'article 6, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-La mission " simplifications de la législation fiscale ” est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences. 
« Art. 6-2.-La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale. » ; 
8° Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. » ; 
9° L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » et les mots : « du droit et des techniques relatifs » sont remplacés par les mots : « des techniques relatives » ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et de la communication des données statistiques » ; 
10° L'article 12 est abrogé ; 
11° L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le huitième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
― à la première phrase, après les mots : « établissements publics nationaux, », sont insérés les mots : « aux groupements d'intérêt public nationaux, » et après les mots : « organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, soumis aux règles de la comptabilité publique » ; 
― à la deuxième phrase, les mots : « la formation et le soutien technique et juridique » sont remplacés par les mots : « l'information et le soutien juridique, comptable et technique » ; 
― il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Il met en œuvre au profit de ces établissements l'offre de service de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de modernisation des procédures de gestion. » 
b) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat. 
« Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique. » 
c) Au dernier alinéa, les mots : « Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » sont remplacés par les mots : « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ; 
12° L'article 20 est abrogé ; 
13° Le huitième alinéa de l'article 23 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et apporte son soutien aux services déconcentrés dans la gestion des agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions ». 
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il pilote l'observatoire des métiers, assure la réalisation d'études en matière de ressources humaines et la production d'états statistiques. » ; 
14° Le quatrième alinéa de l'article 26 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il pilote la stratégie nationale et sa déclinaison dans le réseau. Il pilote le contrôle et le dialogue de gestion, en conçoit les méthodes et les outils. Il assure le suivi du dialogue de gestion départemental, des services à compétence nationale et des directions spécialisées ainsi que des lettres de mission de leurs directeurs. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec les parlementaires et la Cour des comptes. » ; 
15° L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts et conduit la politique en matière de production d'imprimés. Il coordonne la mise en œuvre des actions du plan " administration exemplaire ”. Il assure une mission d'animation et de conseil du réseau pour ce qui concerne les dépenses d'affranchissement. Il suit l'exécution du budget des services centraux. » 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
16° Les deux derniers alinéas de l'article 30 sont supprimés ; 
17° Le II de l'article 32 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et en particulier des » sont remplacés par les mots : « y compris les ». 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et d'expertise technique en matière de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « des solutions techniques en matière de dématérialisation et d'incitation au recours à la dématérialisation » ; 
18° L'article 33 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, directement placé auprès du directeur général, » sont supprimés. 
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, du contentieux domanial, du pilotage des pôles chargés de la gestion des patrimoines privés, du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus, de la maîtrise d'ouvrage applicative du système interministériel d'information immobilier, du pilotage des opérations relatives aux biens mobiliers ainsi que de l'assistance au réseau. » ; 
19° Le vingt et unième alinéa de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale dont il assure l'interprétation. Il négocie ces règles dans les enceintes multilatérales. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales dont il assure l'interprétation. »