Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La présente décision est prise en application du 4° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie qui dispose que « (...) la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : (...) les conditions d'utilisation (...) des installations de gaz naturel liquéfié (...) ».
 La présente délibération a pour objet de définir les conditions de mise en place d'une expérimentation par Fosmax LNG d'un service de conversion d'émission continue en émission bandeau.
1. Contexte
 Dans sa délibération du 13 décembre 2012 la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué que « les modifications éventuelles de service pour les capacités déjà souscrites, devront (lui) être proposées par les opérateurs » et « devront être réalisées sur la base de travaux menés en Concertation GNL ». A la suite de travaux menés au cours du premier semestre 2013 dans le cadre de la Concertation GNL, Fosmax LNG a transmis à la CRE une proposition pour répondre à cette demande.
 Fosmax LNG propose de mettre en place un nouveau service optionnel de conversion d'émission continue en émission bandeau. La proposition de Fosmax LNG est jointe à la présente décision.
 La CRE a organisé, du 14 au 29 novembre 2013, une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les conditions de mise en place de cette expérimentation. La CRE a reçu sept contributions.
2. Principes généraux de l'option de conversion proposée par Fosmax LNG
2.1. Proposition de Fosmax LNG
 Fosmax LNG propose de mettre en place un nouveau service optionnel accessible à l'ensemble des utilisateurs du service S-Smart. Ce dernier leur permettrait de convertir, pour un mois donné, leur profil d'émission associé à la souscription du service continu en un bandeau de trente jours.
2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
 Quatre expéditeurs ont répondu. Une majorité est défavorable au principe d'option de conversion proposée par Fosmax LNG. Ces derniers indiquent ne pas percevoir l'intérêt de cette proposition et considèrent que cette évolution de l'offre de Fosmax LNG est de nature à remettre en cause l'équilibre entre les différents utilisateurs du service S-Smart. Un utilisateur du service S-Smart considère, au contraire, que la mise en place du service de conversion est de nature à renforcer l'attractivité de l'offre. Fosmax LNG indique que sa proposition résulte d'un compromis entre les différents intérêts exprimés dans le cadre des travaux menés en Concertation GNL en vue de répondre à la demande faite par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2012.
 La CRE estime que la proposition de Fosmax LNG répond, dans ses principes, à la demande faite par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2012.
 Toute évolution pouvant rendre plus flexible l'offre des terminaux méthaniers, sans remettre en cause les conditions d'utilisation de l'infrastructure par l'ensemble de ses utilisateurs, est de nature à renforcer l'attractivité des terminaux.
 La CRE est favorable à ce que l'option de conversion soit proposée à titre expérimental, pendant douze mois. A l'issue de cette expérimentation, un retour d'expérience devra être mené par Fosmax LNG, et présenté en Concertation GNL.
 3. Règles d'allocation de l'option de conversion
 3.1. Proposition de Fosmax LNG
 Fosmax LNG propose que les expéditeurs en service continu lui soumettent leur demande de conversion, au plus tard, le 19e jour du mois M-1.
 Fosmax LNG indique dans sa proposition que, compte tenu des contraintes techniques du terminal, une seule option de conversion pourra être proposée pour un mois M donné et qu'aucune option ne sera proposée en cas de demande de déchargement d'un souscripteur du service bandeau.
 Dans l'éventualité où plusieurs expéditeurs en service continu demanderaient la souscription de l'option de conversion, Fosmax LNG propose d'allouer cette dernière à l'expéditeur qui n'a pas été allocataire de l'option depuis la plus longue période. En cas d'égalité, l'allocation se fera par tirage au sort.
 3.2. Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
 La majorité des répondants est favorable aux règles d'allocation proposées par Fosmax LNG. Certains indiquent qu'une allocation via un mécanisme d'enchères serait pertinente afin, notamment, de valoriser les opportunités d'arbitrage induite par l'exercice de l'option.
 La CRE considère que la souscription de l'option de conversion sur une base mensuelle est cohérente avec les modalités de souscription du service bandeau. Elle estime que les modalités d'allocation proposées par Fosmax LNG sont transparentes et non discriminatoires. Dans l'éventualité où ce service serait amené à être pérennisé à l'issue de l'expérimentation, une commercialisation par enchères pourra être envisagée.
4. Modalités de facturation de l'option de conversion
4.1. Proposition de Fosmax LNG
 La conversion d'une émission bandeau en émission continue entraîne une modification des profils d'émission des autres utilisateurs du service continu. Pour cette raison, Fosmax LNG indique dans sa proposition que l'option de conversion ne peut être proposée à titre gratuit. Ainsi, l'opérateur propose que l'option de conversion soit facturée à l'expéditeur en plus des montants dus au titre de sa souscription continue initiale. Fosmax LNG propose d'appliquer un terme variable, fixé à 0,1 €/MWh et un terme fixe de 10 000 € par souscription. Les recettes liées au terme variable de conversion seraient redistribuées aux expéditeurs S-Smart ayant déchargé des cargaisons non converties au cours du mois considéré au prorata des quantités émises. Fosmax LNG conserverait les revenus associés au terme fixe.
 Fosmax LNG indique que le souscripteur de l'option de conversion restera redevable de son prix en cas de non-programmation ou d'annulation du déchargement converti.
4.2. Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
 Une majorité de répondants estime que les modalités de facturation de l'option de conversion devraient être fondées sur une analyse approfondie de ses conséquences économiques sur les autres utilisateurs du service S-Smart. A ce titre, ils considèrent qu'un mécanisme d'enchères permettrait de révéler la valeur de l'option. Un utilisateur estime que l'option ne doit être facturée que si elle est effectivement exercée par son détenteur.
 La CRE est favorable à la tarification proposée par Fosmax LNG pour la phase expérimentale. L'opportunité de valoriser l'option de conversion via un mécanisme d'enchères devra être analysée sur les bases du retour d'expérience qui sera mené par Fosmax LNG. Enfin, compte tenu des conséquences de la souscription d'une option de conversion sur les profils d'émission des autres utilisateurs du terminal, la CRE est favorable à une redistribution des revenus générés aux utilisateurs impactés. Ainsi, la part variable des recettes devra être redistribuée aux utilisateurs du service S-Smart, à proportion des émissions allouées sur le mois considéré.
5. Décision de la CRE
 La CRE autorise Fosmax LNG à proposer, à titre expérimental, une option de conversion d'émission continue en émission bandeau selon les modalités proposées par Fosmax LNG (jointes à la présente décision), pendant douze mois à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
 La CRE demande à Fosmax LNG de mener, au troisième trimestre 2014, un retour d'expérience sur l'option de conversion et ses éventuelles conséquences sur les profils d'émission des autres utilisateurs.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2013.