Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être définitivement admis à l'issue du concours d'admission directe en deuxième année, les candidats doivent justifier :
 ― soit de l'obtention d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) obtenu dans une spécialité ou une option figurant sur une liste établie annuellement par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ;
 ― soit de l'obtention de 120 crédits européens ou de la validation de quatre semestres de la licence générale scientifique dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre et de la matière ;
 ― soit avoir été déclaré admissible à l'un des concours d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ou aux écoles nationales vétérinaires.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ont bénéficié d'une validation, est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Le paragraphe VI de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « VI. ― Pour la direction déléguée aux activités et à la protection sociales, pour la gestion des personnels, délégation est donnée à :
 a) M. Philippe Fernandez, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociales, M. Alain Liey, responsable de la mission sociale groupe, et M. Jacques Bachelard, juriste à la mission sociale groupe,
ainsi que, dans le cadre de leurs attributions spécifiques, pour signer les actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents et, également, pour signer avec faculté de substituer ou de donner mandant tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assura la gestion ;
 b) M. Philippe Fernandez, responsable de la direction déléguée aux activités et aux protections sociales, et M. Michel Mazure, directeur administratif du COSOG, notamment pour signer les dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels "contribuant au fonctionnement de l'association” qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion. »
I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
 II. - L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
 Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
 III. - L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'INSEE.
 Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
 IV. - Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.
Si un des indices constitutifs de l'ILC est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2008 à l'ILC et à chacune de ses composantes.
Le paragraphe V de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « V. ― Pour la direction des "back-offices”, à :
 M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, directeur des "back-offices”, caissier général par intérim ;
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des "back-offices”, et Mme Kim Le Van, responsable du service "administration, ressources humaines et contrôle de gestion” à la direction des "back-offices” ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la filière "frais généraux et comptabilités” de l'établissement public et pour compte de tiers, à l'effet de signer les actes relevant du périmètre de sa filière.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
 Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
 Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Au code monétaire et financier, il est créé un article  D. 112-2 ainsi rédigé :
 « Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
 Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. »
Département de la Loire-Atlantique
 Ancenis, Anetz, Barbechat, Carquefou, Le Cellier, Couffé, Ligné, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Varades.
Département de Maine-et-Loire
 Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Florent-le-Vieil, La Varenne.
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 « Bandol » ;
 « Bordeaux » ;
 « Bordeaux supérieur » ;
 « Muscadet » ;
 « Muscadet Coteaux de la Loire » ;
 « Muscadet Côtes de Grandlieu » ;
 « Muscadet Sèvre et Maine ».
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes du Var :
 Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
Sont abrogés :
 ― le décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bordeaux », « Bordeaux Clairet », « Bordeaux rosé », « Bordeaux sec », « Bordeaux Côtes de Francs » et « Bordeaux Haut-Benauge » ;
 ― le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ;
 ― le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ;
 ― le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » ;
 ― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine ».
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de la Loire-Atlantique
 Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois.
Département de la Vendée
 Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Département de la Loire-Atlantique
 Aigrefeuille-sur-Maine, Basse-Goulaine, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Vallet, Vertou.
Département de Maine-et-Loire
 Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières.
Département de la Loire-Atlantique
 Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Anetz, Barbechat, Basse-Goulaine, Carquefou, le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Couffé, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Le Landreau, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Monnières, Mouzeil, Mouzillon, Oudon, Le Pallet, La Regrippière, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Sébastien-sur-Loire, Teillé, Thouaré-sur-Loire, Vallet, Varades, Vertou, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Bouaye, Bouguenais, Bourgneuf-en-Retz, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Frossay, Geneston, Gétigné, Legé, La Limouzinière, Montbert, Le Pellerin, La Planche, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, la Remaudière, Remouillé, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Les Sorinières, Touvois, Vieillevigne.
Département de Maine-et-Loire
 Bouzillé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Drain, Landemont, Liré, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Tillières, La Varenne.
Département de la Vendée
 Cugand, Rocheservière, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et, pour les vins qui prétendent à la mention « sur lie », l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Par décret en date du 4 novembre 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de la retraite sportive », dont le siège est à Sassenage (38) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2008, le concours interne de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 7 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 17 mars 2009 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du lundi 11 mai 2009 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2009 et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, au plus tard le lundi 5 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr : onglet : « métiers et concours », « sécurité civile ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 janvier 2009) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 janvier 2009).
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 11 à 13, 16 à 28 du règlement du 13 octobre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
 Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 30 septembre 2008, l'arrêté du 26 juin 2008 portant ouverture en 2009 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés :
 ― sur demande écrite adressée à l'un des centres de gestion d'Auvergne du mardi 17 mars 2009 au mercredi 20 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 affranchie à 1,33 euro et libellée aux noms et adresse du candidat ;
 ― à l'accueil de l'un des centres de gestion d'Auvergne du mardi 17 mars 2009 au mercredi 20 mai 2009 auprès de l'un des centres de gestion suivants :
  ― centre de gestion de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure Cedex ;
  ― centre de gestion du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
  ― centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
  ― centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Ces dossiers d'inscription devront être retournés par pli postal exclusivement au centre de gestion du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 28 mai 2009 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 septembre 2009.
 Un centre d'examen sera prévu dans chaque département de la région Auvergne.
 La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement.
 Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.
Les paragraphes II et IV de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2008 susvisé sont modifiés comme suit :
 « II. ― Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de l'établissement de Paris-Ségur,
à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion statutaire, à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail des salariés sous statut ;
 ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour l'ensemble des personnels de l'établissement de Paris-Ségur. »
 « IV. ― Délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 M. Daniel Daguin, responsable des ressources humaines de l'établissement d'Angers,
à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour l'ensemble des personnels de l'établissement d'Angers. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les départements des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
En outre, en cas d'absence de M. Georges Desclaux, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Gilles Bigorgne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anouk Lamatabois-Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Aline Riant, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Aulaire, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Antoine, adjoint d'administration de l'aviation civile ;
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Gillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne-Marie Balay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Bibiane Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marlène Duval, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Rodriguez, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plante, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Lucas Holl, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Cauquil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Cros, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Adrien Cier Foc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Ben Djedidia, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Guillemette Trimech-Nedelec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Liquet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Desclaux, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Georges Bonnet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué aux autres aérodromes ;
 Mme Elisabeth Bousquie, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement sûreté ;
 M. Gilles Broquere, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de cabinet ;
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du département administration ;
 Mme Frédérique Conan, attachée d'administration de l'aviation civile, chargée de communication ;
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aéroports et navigation aérienne ;
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Hautes-Pyrénées et Gers ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Aveyron ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Limousin ;
 M. Jean-François Veron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, responsable qualité ;
 M. Jean-Pierre Viaud, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division régulation aéroportuaire.
La partie de territoire de la commune de Pacé (canton de Rennes - Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 9 ha 2 a 59 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes arrondissement et département).
Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien ;
 M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée d'administration d'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à M. Antoine Zannotti, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Elisabeth Bouffard-Savary, agente contractuelle, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
 M. Serge Germon, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant l'économie du transport aérien et des aéroports, au suivi des tarifs des services aériens et de leur évolution ;
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Serge Billiottet, administrateur civil, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
 M. Alain Depitre, agent contractuel hors catégorie, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et de suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
 M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Délégation est donnée à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
 M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Patrick Schaeffer, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Pascal Luciani et à Mme Maryse de Buchy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, à l'organisation et au fonctionnement de la direction, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, à la direction régionale des affaires maritimes Corse, à la direction régionale de l'environnement Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capu Rossu, Scandola, Revellata, Calvi » (zone de protection spéciale FR 9412010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/600 000 ainsi que sur les six cartes au 1/100 000 ci-jointes et comprenant exclusivement des espaces marins.
Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour la période du 17 novembre au 12 décembre 2008, entre 7 heures et 22 h 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
 40 mouvements totaux par heure glissante par pas de 10 minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
 7 mouvements totaux par tranche de 10 minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile) concernant les décisions énumérées aux articles R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13 est modifié comme suit :
 « IV. ― M. Georges Desclaux directeur de l'aviation civile Sud. »
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Georges Desclaux, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-79 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-79.-Tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 est tenu d'établir un relevé indiquant : 
a) La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées ; 
b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport ; 
c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux. 
Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des agents de contrôle. » ; 
2° Il est inséré dans l'article R. 215-6 un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article. » ; 
3° Il est inséré après l'article R. 223-4 un article R. 223-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 223-4-1.-Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réputées contagieuses prévues à l'article L. 223-2, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux. 
La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 » ; 
4° Il est ajouté à l'article R. 228-6 un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1. La récidive est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal. »
Les dispositions de la décision n° 175, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 2 septembre 2008, relative à une sortie de la réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée Champagne, qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le gazole " sous conditions d'emploi ”, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, est le gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et le fioul domestique classé à l'indice 21. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier :
Sur proposition des organisations professionnelles
des transporteurs routiers de marchandises
   Fédération nationale des transports routiers (FNTR) :
 M. François Branche.
 M. Hervé Calsat.
 M. Jean-Paul Deneuville.
 M. Bernard Liebart.
 M. Patrick Vermot-Desroches.
   Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) :
 M. Christian Boulocher.
 M. Hervé Cornède.
 M. Bernard Deluchat.
 M. Alain Fauqueur.
 M. Philippe Grillot.
   Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) :
 Mme Catherine Pons.
 M. Christian Hunault.
Au titre des personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. Jean-Louis Amato, chef d'entreprise.
 M. Marc d'Aubreby, ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général de l'environnement et du développement durable.
 M. Maurice Bernadet, professeur à l'université Lyon-II.
 Mme Françoise Maurel, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable au Commissariat général au développement durable.
 M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 M. Bruno Vergobbi, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes.
Après le dernier alinéa du h duIII du A de l'article 1er du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, ajouter le texte suivant : 
« Les engins précités peuvent également bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects. 
La récupération annuelle des données fournies par ces dispositifs ainsi que leur transmission à l'administration et à l'opérateur sont effectuées par un prestataire agréé par le directeur général des douanes et droits indirects. Ce prestataire a également qualité d'organisme agréé pour participer en qualité de consultant au contrôle des dispositifs en vue de leur agrément. »
Le nombre total de candidats admis en première année dans un institut de formation de psychomotriciens en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 10 %. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.