Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conduits de fumée doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969.
 Toutefois, les conduits de fumée réalisés antérieurement au 31 octobre 1969 doivent a minima satisfaire aux prescriptions suivantes :
 ― résister à l'action chimique des produits de combustion et des condensats éventuels, à la température et satisfaire aux conditions d'étanchéité, de stabilité mécanique et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion dans des conditions normales d'utilisation ;
 ― déboucher à l'extérieur à une hauteur telle que les obstacles formés par les parties d'immeubles distantes de moins de 8 mètres mesurés horizontalement ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits ;
 ― prévenir l'obstruction par des suies ou autres dépôts et faciliter leur récupération ;
 ― lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que la combustion soit automatiquement arrêtée.
 Il est interdit de raccorder, sur un conduit de fumée maçonné, des appareils produisant des produits de combustion à basse température, sauf, si ce conduit possède les caractéristiques dimensionnelles et constructives (nature des matériaux) adaptées aux produits de la combustion desdits appareils.
I. ― Les conduits de raccordement doivent être conçus et installés pour permettre leur entretien ainsi que celui des appareils raccordés.
 II. - Ils ne doivent pas pénétrer ou traverser de local autre que celui dans lequel sont installés les appareils à combustion. Toutefois, dans le cas d'un conduit de fumée ne débouchant pas dans le local contenant les appareils de combustion mais étant adossé ou accolé à l'une des parois de ce local, le conduit de raccordement peut traverser cette paroi pour être relié directement au conduit.
 III. - Ils doivent être visibles sur tout leur parcours, les plus courts possibles et démontables. Toutefois, les conduits de raccordement rigides peuvent être placés dans un coffrage démontable et ventilé, sur le local, par deux orifices de section utile minimale de 50 cm² et les conduits de raccordement desservant des inserts peuvent être installés dans une hotte munie d'une trappe ou d'une grille.
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, R. 1123-29 à R. 1123-31, R. 1125-7, R. 1125-8, R. 1125-10 et R. 1125-11 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique, 
Arrête :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 2009-6
 Un administrateur de systèmes d'informations.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
A D R E S S E S
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
 Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2010.
A N N E X E
GROUPEMENTS
A D R E S S E S
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
A N N E X E
GROUPEMENT
A D R E S S E
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AJT n° 2009-01
 Un(e) adjoint(e) en gestion administrative.
 Affectation : Grenoble (38).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'arrêté du 16 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 
II.-L'article 2 est supprimé. 
III.-Le 6° du I de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé », sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 
II.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés. 
III.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 16 août 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». 
II.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés. 
III.-Le 4° du I de l'article 3 est supprimé.
Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,28 € ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,05 € ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 33,33 % pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Les montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
 Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement en 2008. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 2 au 27 mars 2009, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, affranchie à 1,98 €), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 3 avril 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mai 2009 à Paris et dans les départements d'outre-mer.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Contacts : camille.leduc@culture.gouv.fr ou 01-40-15-86-69, sandrine.golec@culture.gouv.fr ou 01-40-15-86-27.
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'annexe intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALEUR DU COEFFICIENT
2A Corse-du-Sud
5 %
2B Haute-Corse
5 %
75 Paris
7 %
77 Seine-et-Marne
7 %
78 Yvelines
7 %
91 Essonne
7 %
92 Hauts-de-Seine
7 %
93 Seine-Saint-Denis
7 %
94 Val-de-Marne
7 %
95 Val-d'Oise
7 %
971 Guadeloupe
25 %
972 Martinique
25 %
973 Guyane
25 %
974 Réunion
30 %
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 50 du 28/02/2009 texte numéro 46

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JOn° 50 du 28/02/2009 texte numéro 46

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JOn° 50 du 28/02/2009 texte numéro 46

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JOn° 50 du 28/02/2009 texte numéro 46
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts, leur répartition entre les concours externes et internes et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― au numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 ― sur le site internet www.interieur.gouv.fr ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifiée conformément à ce qui suit : 
a) Rubriques remplacées : 
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement 200 t / j.
2520 Ciments, chaux, (fabrication de) fabrication de ciments dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 t / j ou dans d'autres types de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t / j, fabrication de chaux dans tout type de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t / j. 
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure, par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW. 
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure. 
b) Rubriques supprimées : 
2170 Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à partir d'une capacité de production de 50 t / j. 
2315 Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t / j. 
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des). 
2690 Produits opothérapiques (préparation de). 
c) Rubrique ajoutée : 
2260-1 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226. Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires, à partir d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t / j.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts, leur répartition entre les concours externes et internes et les centres d'examen seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― au numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 ― sur le site internet www.interieur.gouv.fr ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― aurpès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies » portant sur le transfert de son siège de Paris à Toulouse (Haute-Garonne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 février 2009, l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 8 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 14 000 euros.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle du système dit « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen » (PARAFES), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport, ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2009, le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 277 postes.
 Ces 277 postes sont répartis comme suit :
 ― concours interne : 184 ;
 ― la promotion interne est représentée par l'examen professionnel et par le choix dans la proportion d'une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour deux inscriptions au titre du concours interne avec un maximum de 93 postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 2009 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 8 juin 2009.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2009 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché et à ceux qui bénéficient des dispositions de l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Massé-Trévidy », dont le siège est à Plomelin (Finistère).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Après l'article R. 823-7 et dans la même section, il est inséré un article R. 823-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 823-7-1.-Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante. 
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 223-20, il est inséré un article R. 223-20-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 223-20-1.-Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. 
« Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. 
« Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. »
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à chacune des personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de leur direction ou du service :
 a) Pour la direction de la communication :
 Mme Martine Chayriguès, directrice, M. Philippe Joyeux, Mme Jeanne-Marie Audric et M. Ted Marx ;
 Pour le département des relations institutionnelles : M. Arnaud Richard ;
 Pour le mécénat : Mme Edith Lalliard. »
L'article R. 223-24 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « des associés présents », sont insérés les mots : « , réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 » ;
 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. »
Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 227-1.-Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. 
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. 
« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. 
« Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier et Mme Véronique Malbec, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mme Pascale Le Corre et MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Jean-François Durand-Wallez et Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents. »
L'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation. »
L'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
 Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, M. Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 est réparti de la manière suivante :
 ― concours externe sur épreuves : 10 ;
 ― concours interne sur épreuves : 13 ;
 ― troisième concours sur épreuves : 2.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Il est inséré à l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un article 7 bis rédigé comme suit : 
« L'établissement de formation est tenu d'assurer une durée de formation minimale obligatoire de 630 heures, stages inclus, pour le tronc commun, de 210 heures pour la mention " deux-roues ” et de 245 heures pour la mention " groupe lourd ”. Dans le cadre de stages pratiques en entreprise, les candidats inscrits en centre de formation peuvent dispenser des séances de formation théorique et pratique, à titre onéreux, à des élèves conducteurs dans les conditions définies dans l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. »
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 224-2 est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa du 1° est supprimé.
 2° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de traitement des eaux » sont insérés les mots : « , d'installations fixes de distribution de carburant ».
 II. - Le septième alinéa de l'article R. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2. »
Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret.
Le code du travail est modifié comme suit : 
I.-L'article L. 4411-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 4411-3.-Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission. » 
II.-A l'article L. 4411-4, les mots : « les vendeurs » sont remplacés par les mots : « tout responsable de la mise sur le marché ». 
III.-L'article L. 4411-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 4411-5.-Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de préparations soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs. » 
IV.-A l'article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-1 à L. 4411-6 » sont remplacés par les mots : « L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6 ».
Jusqu'au 1er juin 2009, et conformément aux dispositions du 3 de l'article 67 et du 4 de l'article 141 du règlement (CE) n° 1907/2006, les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail pour des substances et préparations présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés, pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés, les articles ou les équipements les contenant :
 1° Interdiction provisoire ou permanente, totale ou partielle, de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
 2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la récupération, la régénération, le recyclage, la destruction, le stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement.
 Ces mesures restent en vigueur jusqu'au 1er juin 2013.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, un 3 est ajouté à la suite du 2, rédigé comme suit : 
« 3. Le suivi du parcours professionnel des titulaires du BEPECASER sur les trois dernières promotions indiquant : 
― la formation et l'expérience professionnelle avant l'obtention du diplôme ; 
― le premier emploi occupé après l'obtention du diplôme ; 
― l'emploi occupé à la date de transmission des données. 
Le contenu détaillé et les modalités de présentation du dossier sont fixés à l'annexe du présent arrêté, laquelle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
Délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
 ― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
 ― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pellegri, la délégation prévue au premier alinéa est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1.
 Le poste est offert en vue du recrutement d'un cadre de santé civil du ministère de la défense dans la filière masso-kinésithérapie.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 10 septembre 2009.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 24 septembre 2009.
 Le candidat retire la demande de participation auprès du bureau des concours et examens professionnels ou télécharge ce document disponible sous format PDF sur le site Intradef du ministère de la défense. Les coordonnées du bureau des concours et examens professionnels et le chemin d'accès sur le site Intradef suivent ci-après.
 Le candidat adresse sa demande de participation dûment complétée et signée, la copie de son diplôme de cadre de santé ou de son titre équivalent et son curriculum vitae à son service gestionnaire local. Ce dernier valide la demande de participation et transmet ensuite l'ensemble des pièces du dossier ainsi que l'état signalétique des services au bureau des concours et examens professionnels, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du jeudi 15 octobre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès de leur service gestionnaire ressources humaines, soit auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ― bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-25 ;
 ― par intradef : pour obtenir la demande de participation, télécharger la circulaire mise en ligne. Le chemin d'accès est le suivant : Intradef/SGA/Vie professionnelle/Offres d'emploi et concours/Circulaires, notices d'information, dossiers d'inscription,
ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
 ― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I) et au 1 du B pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A (I) et au 6 du A (II).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pellegri, la délégation prévue au premier alinéa est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.