RÉPONSE DE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Paris, le 8 novembre 2013.   
 Monsieur le Contrôleur général,
 Par courrier du 21 octobre 2013, vous avez attiré mon attention sur la situation de deux CEF localisés à Hendaye (64) et Pionsat (63), suite aux visites que vous avez effectuées dans ces établissements respectivement du 23 au 26 septembre 2013 et du 27 au 30 août 2013. Vous avez en effet relevé dans ces établissements l'existence de violations graves des droits des mineurs placés en leur sein et souhaitez obtenir mes observations sur les différents points soulevés et les recommandations qui en découlent.
 1. En premier lieu, vous avez fait deux constats dans le CEF Txingudi, situé à Hendaye (64), de nature à mettre en cause la sécurité et la santé des enfants.
 Le premier de ces constats concerne l'implantation et les accès au centre.
 La direction de la PJJ a engagé avec l'association gestionnaire de ce CEF un programme important de travaux qui doit débuter en décembre et qui répond à la majorité des points que vous avez relevés comme problématiques. Ces travaux sécuriseront en effet deux des trois voies d'accès que vous mentionnez, par la construction d'un très haut grillage rendant impossible tout accès à la rivière Bidassoa ainsi qu'aux voies ferrées de fret qui passent sur un talus surplombant l'arrière de la propriété.
 Je vous rejoins bien évidemment dans cette politique de prévention, sachant qu'aucun incident ou accident de mineur ou de professionnel lié à cet environnement n'est intervenu durant les dix années écoulées de fonctionnement de ce centre.
 Le second constat concerne la présence dans les congélateurs de viande dont la date de péremption de consommation était dépassée.
 Une telle circonstance constitue sans conteste une situation gravement anormale. A la demande de la direction de la PJJ, la direction locale a saisi immédiatement la préfecture afin que les services vétérinaires exercent un contrôle des cuisines du CEF et établissent les recommandations nécessaires en matière de sécurité alimentaire.
 Par ailleurs, je vous informe de la décision de l'association gestionnaire, antérieure à votre visite, d'arrêter la fabrication de repas à l'intérieur de l'établissement, de sorte que le stockage d'aliments est amené à disparaître. Cette nouvelle modalité a été mise en place depuis le 9 septembre 2013, les repas sont donc, depuis cette date, réalisés par la cuisine centrale de l'association. Ils sont acheminés tous les jours en caissons isothermiques et stockés dans un réfrigérateur puis réchauffés sur place. Chaque vendredi, les repas du week-end sont fournis. Il a été constaté par la direction territoriale, qui s'est rendue sur site le 25 octobre 2013, que chaque barquette était précisément étiquetée.
 2. Les constats que vous avez effectués sur le CEF l'Arverne, situé à Pionsat (63), concernent les insuffisances au suivi éducatif et pédagogique des enfants accueillis dans le centre.
 Les difficultés de fonctionnement, notamment celles relevées par les contrôleurs, sont connues de la direction de la PJJ.
 Depuis l'ouverture, les directions locales de la PJJ ont préconisé plusieurs évolutions concernant l'association gestionnaire et le CEF, notamment dans le cadre de l'audit conduit par la direction interrégionale en juin 2012. Elles se mettent en place au fur et à mesure en tenant compte des délais des procédures à respecter.
 Le changement de direction, que les contrôleurs ont pu constater, a eu lieu récemment (le 19 août 2013) et il en est attendu des évolutions significatives quant au fonctionnement de ce CEF.
 En effet, avant ce changement, l'année 2013 a été marquée par une grande instabilité de l'encadrement. Des activités ont néanmoins été mises en place cet été et un emploi du temps hebdomadaire est désormais en vigueur depuis la rentrée. Des partenariats sont mis en place concernant les ateliers socio-éducatifs. Il en est de même s'agissant des stages professionnels accessibles aux mineurs en troisième phase de placement. Une éducatrice scolaire est également recrutée et vient appuyer un enseignant mis à disposition depuis le 3 octobre dernier.
 Concernant le projet d'établissement, un premier travail a été mené sur l'année 2012, en lien avec la direction locale de la PJJ, axé principalement sur la gestion des agressions, de la violence et des fugues des mineurs suite au constat partagé en comité de pilotage de la multiplication de ce type d'incidents. La nouvelle directrice a engagé un travail de réactualisation avec les professionnels, en s'appuyant sur les orientations qui lui ont été données par l'association et la direction territoriale de la PJJ concernant l'organisation du fonctionnement interne et le référencement des pratiques, mais aussi sur les savoir-faire existants. Cette démarche doit aboutir à la fin du premier trimestre 2014. La procédure de validation par la direction de la PJJ sera lancée à compter de cette échéance, les vérifications porteront sur le respect aussi bien des modalités de forme (démarche participative et continue au regard de l'évaluation interne notamment) que du contenu pédagogique et éducatif de la prise en charge des mineurs.
 Enfin, vous attirez une nouvelle fois mon attention sur la formation des éducateurs. En effet, les professionnels qui s'engagent dans cette mission n'ont pas toujours suivi une formation initiale dans le champ social, ce qui est le cas pour ce CEF géré par le secteur associatif. Cependant, une vigilance particulière est apportée par l'association employeur en lien avec les directions locales de la PJJ sur la formation continue. Ainsi, dans le cadre des plans de formation 2013-2014, deux professionnels se sont engagés dans une démarche de VAE pour une qualification d'éducateur spécialisé, un autre envisage une telle démarche pour une qualification de moniteur-éducateur et les quatre personnels assurant les fonctions de veille de nuit bénéficient de la formation de surveillant de nuit. De plus, des formations, hors plan, ont été organisées à destination de tous les professionnels sur les thématiques de gestion de la violence et de la participation des usagers à la prise en charge. Enfin, un accompagnement d'équipe de type « analyse des pratiques » a été validé et se mettra en place en 2014 tandis que sera étudié, dans le cadre du budget prévisionnel 2014, un projet de formation sur les écrits professionnels.
 Pour vérifier que les évolutions nécessaires ont bien eu lieu, j'ai l'intention de diligenter un contrôle du fonctionnement de ce CEF en 2014.
 Telles sont les observations que je souhaitais porter à votre connaissance dans le cadre de cette procédure d'urgence.
 Plus largement, je souhaite vous indiquer que des enseignements ont été tirés du rapport IGAS/IGSJ/IPJJ sur l'évaluation des centres éducatifs fermés dans le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants. Ainsi, la gouvernance des CEF va être renforcée à tous les échelons territoriaux. Dans ce cadre, le cahier des charges va être revu concernant notamment la gestion des incidents. Une procédure d'évaluation concernant l'efficacité du dispositif va être mise en œuvre. Il va être également procédé à un renforcement de personnels en santé mentale sur l'ensemble des CEF gérés directement par la PJJ. Je souhaite également conduire une croissance maîtrisée du dispositif, respectant également en cela les préconisations du rapport et les expressions de besoins formulées par la protection judiciaire de la jeunesse.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Contrôleur général, à l'assurance de ma considération distinguée.