ANNEXE 12
DÉCLARATION COMMUNE DE L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ET DU FOURNISSEUR D'ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE SOUTIRAGE AU MODÈLE CONTRACTUEL
ENTRE
XXXX [nom complet], société [forme sociale], au capital de [montant du capital] euros, dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est [n° de TVA intra-communautaire],
en sa qualité de Fournisseur d'électricité et autorisée à exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité au sens du décret 2004-388 du 30 avril 2004
représentée par [Mme/M.] [nom et fonction du signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
D'UNE PART
ET
YYYY [nom complet], société [forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [ville] sous le numéro [N° SIRET],
en sa qualité d'Opérateur d'Effacement, titulaire d'un Accord de Participation N° [numéro] conclu avec RTE en date du [date],
représentée par Mme/M ________________, dûment habilité (e) à cet effet,
D'AUTRE PART
ou par défaut, ci-après dénommées individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente déclaration et dont la première lettre est en majuscule sont définis à l'Article 1 des présentes Règles.
Article 2
XXXX et YYYY ont convenu d'appliquer le Modèle Contractuel pour les Sites de Soutirage rattachés à une Entité d'Effacement Télérelevée listés ci-dessous :
- __________
- __________
XXXX et YYYY ont convenu d'appliquer le Modèle Contractuel pour l'ensemble des Sites de Soutirage disposant d'un contrat de fourniture d'électricité avec XXXX et rattachés à une Entité d'Effacement Profilée listée ci-dessous :
- _________
- _________
Pour les Sites de Soutirage Télérelevés raccordés au RPD, la référence utilisée ci-dessus est :
- le numéro de point de livraison (PDL) pour les Sites de Soutirage relevant du domaine de tension Basse Tension jusqu'à 36 kVA inclus, ou
- le numéro de point référentiel mesure (PRM) ou de PDL pour les Sites de Soutirage au-dessus de 36 kVA, ou
- le numéro de contrat CARD en soutirage lorsque le Site de Soutirage dispose d'un contrat conclu directement avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
Article 3
La présente déclaration est conclue pour une durée indéterminée.
Article 4
Les Parties peuvent modifier par avenant la présente déclaration, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La mise à jour sera prise en compte au premier jour du mois M+3 si la transmission d'une nouvelle déclaration signée est réalisée avant la fin du mois M.
Les Parties peuvent mettre fin à tout moment à la présente déclaration, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La résiliation est Notifiée par la Partie demanderesse à l'autre Partie, et aux Gestionnaires de Réseau auxquels les Sites de Soutirage sont raccordés. La résiliation prend effet à l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date de Notification.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à ________, le ____/____/____
POUR XXXXX :
POUR YYYYY :
Nom et fonction du représentant :
Nom et fonction du représentant :
Signature :
Signature :