Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réunion du 28 avril 2009 
Le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département le mardi 28 avril 2009 à 9 h 30 sous la présidence de M. Joseph-François KERGUÉRIS. 
Etaient présents : 
Mme ANNÉE, MM. BLEUVEN, BORIUS, BRIEN, BROHAN, BURBAN, CHADOUTEAU, CHESNAIS, de KERSABIEC, GALL, Mme GUILLOU-MOINARD, MM. HERVIEUX, JÉTAIN, Aimé KERGUÉRIS, Joseph-François KERGUÉRIS, KERSUZAN, KERVARREC, LABBÉ, LE DORZE, LE LOIR, Mmes LE MARÉCHAL, LE MARRE, MM. LE MEUR, LE RAY, LE TESTE, LE TRÉQUESSER, LEGAL, LENORMAND, LORGEOUX, MOËLO, MORVANT, NÉVANNEN, PELLOIS, Gérard PERRON, Christian PERRON, PICHARD, PIERRE, POULIQUEN, SAMSON, Mme THIÉRY et M. THOMAS. 
Etait excusé : 
M. METAIRIE (M. METAIRIE donne pouvoir à M. LENORMAND) 
FIN DE L'EXPÉRIMENTATION DU RSA 
CONDUITE DANS LE MORBIHAN 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et suivants ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 262-1 à L. 263-14 ; 
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 23 ; 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Morbihan à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ; 
Vu la délibération n° 49 du 23 janvier 2008 du conseil général du Morbihan et le règlement y annexé portant sur les principes et modalités de mise en œuvre du revenu de solidarité active au sein du territoire expérimental ; 
Vu le rapport de M. le président ; 
Au nom de la 4e commission, Mme Année donne lecture du rapport de M. le président du conseil général, puis des propositions ci-après de la commission. 
Votre 4e commission, en accord avec la 1re, vous propose : 
de modifier, dans la délibération n° 49 du 23 janvier 2008 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le Morbihan, l'article 2 du règlement du RSA qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, est rédigé comme suit : « L'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ». 
Le résultat des votes est de : 
42 voix pour ; 
0 voix contre ; 
0 abstention (s). 
Par conséquent, les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le chef de service, adjoint au directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction des affaires civiles et du sceau.
 La direction des affaires civiles et du sceau :
 ― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
 ― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
 ― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
 ― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
 ― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le poste de directeur de la défense et de l'espace au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est vacant.
 Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
 Le directeur de la défense et de l'espace, poste créé le 15 février 2009, gère l'ensemble des activités de défense de l'institut. La direction de la défense et de l'espace assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux et prestations confiés par le ministère de la défense à l'institut et coordonne l'activité des unités opérationnelles de ce dernier concourant à la réalisation de ces travaux et missions. Elle gère, pour l'ensemble de l'institut, les procédures relatives à la protection du secret de la défense nationale. Elle est également chargée de coordonner les relations entre l'institut et les acteurs français du domaine spatial ainsi que d'assurer la veille technologique dans ce domaine. La direction de la défense et de l'espace réalise elle-même des prestations, notamment l'exploitation de l'imagerie satellitaire et le développement des outils associés.
 Le poste, situé à Vincennes (94), requiert des compétences techniques (imagerie satellitaire, information géographique) et managériales affirmées ainsi que de la rigueur et de l'autonomie. Une expérience des relations avec le secteur de la défense est souhaitable. Il est à noter que la direction concernée est de création très récente et que son organisation n'est pas encore fixée. Il reviendra notamment à son titulaire d'élaborer un projet d'organisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant à M. Charles Wagner, chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale (spécialité maintenance et génie climatique) vacant dans établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'intervention d'une société de classification, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, est obligatoire pour :
 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;
 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 
1° Les services ou parties de services de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière de plan de déplacements urbains en application de l'article 40 de la loi du 13 août 2004 ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anouk Lamatabois-Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― Le propriétaire du bâtiment ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
 L'organisme de contrôle reçoit la mission, par le propriétaire du bâtiment, de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
 Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bâtiment respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
 II. - Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire du bâtiment ou son représentant.
Le II de l'article 57 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, au lieu d'un certificat communautaire, un certificat de bateau pour une durée maximale de deux ans, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers titulaires d'un titre délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par lesdits arrêtés. »
Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application du présent décret :
 1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin ;
 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;
 3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
Le 2° de l'article 20 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ; »
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 
1° Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Canada : 
Paris ― Charlottetown. 
Paris ― Edmonton. 
Paris ― Fredericton. 
Paris ― Halifax. 
Paris ― London. 
Paris ― Ottawa. 
Paris ― Québec. 
Paris ― Regina. 
Paris ― Saint-Jean-de-Terre-Neuve. 
Paris ― Saskatoon. 
Paris ― Thunder Bay. 
Paris ― Victoria. 
Paris ― Winnipeg. »
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christian Limongi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Jeannine Centeleviez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'article 7 du décret du 2 août 2007 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre « I. ». 
II.-Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit : 
« II. ― Le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin pour les bâtiments qui entrent dans le champ d'application de l'article 1. 02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et qui sont conformes à ce règlement. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par l'article 6 du présent décret, le règlement de visite des bateaux du Rhin et par le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin. »
I. ― La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'une des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans la zone de compétence territoriale de cette autorité, telle que définie par l'arrêté d'application prévu à l'article 6 du décret précité.
 La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
 II. - L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation.
 Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
 M. Georges Bonnet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Liliane Capdevielle, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Conan, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Roberto Reinhardt, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Veron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
 M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Bibiane Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8bis.11, ainsi que pour l'application de l'article 23.05 dudit règlement relatif à l'agrément des tachygraphes.
 II. - En application de l'article 8bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le recours à un service technique est obligatoire pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin. Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.
Outre les autorités définies à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée sont compétents pour l'application de l'article 23.03, chiffre 4, relatif à l'aptitude des membres d'équipage du règlement de visite des bateaux du Rhin.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable régis par le décret du 29 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Vice-président. 
HEF
Président de l'autorité environnementale, président de section, président de la commission permanente des ressources naturelles. 
HEE
Un arrêté du ministre chargé des transports définit :
 a) Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
 b) Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
 c) Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
 d) Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 
1° Les services ou parties de services des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 24 juillet 2009, M. Eric BERTHON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française.
Président : M. Jean-Pierre DUPORT, conseiller d'Etat en service extraordinaire. 
   Membres titulaires :
 Mme Martine BELLON, conseiller maître à la Cour des comptes. 
 M. Eric GISSLER, inspecteur général des finances. 
 M. Michel CASTEIGTS, inspecteur général de l'administration. 
 M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
 M. Edward JOSSA, directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
 M. Pascal RUFFIE, représentant le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 
 M. Pascal MELIHAN-CHENIN, représentant le ministre chargé de la santé et des sports. 
 M. Jean-Louis LEONARD, député. 
 M. François TRUCY, sénateur. 
 M. Marc FRANCINA, député-maire d'Evian représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. 
 M. Philippe SUEUR, maire d'Enghien représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. 
   Membres suppléants :
 M. Paul CAHOUA, conseiller d'Etat en service extraordinaire. 
 M. Didier GUÉDON, conseiller maître à la Cour des comptes. 
 M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances. 
 M. Michel PINAULDT, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire. 
 M. Hugues BESANCENOT, directeur de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou Mme Valérie SOPRANA, chef du bureau des cercles et jeux, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
 Mmes Lucile PREVOT, Françoise BOST, Valérie CREANTOR ou M. Mathieu SEINGIER, représentant le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
 M. Jean-Michel SAIZEAU ou Mme Anne BACHELARD, représentant le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 
 Mme Abla MAACHE, représentant le ministre chargé de la santé et des sports.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 23 juillet 2009, M. Jean Bernard NILAM, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement et M. Didier PEROCHEAU, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques, est nommé membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis  du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 8 et L. 3221-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 février 2007, arrêt n° 407).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 2008 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 5 février 2009, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « l'âge légal de retraite ou » au premier alinéa de l'article 3.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 L'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose en son alinéa premier le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné et au second alinéa l'obligation d'adapter les couvertures d'entreprises souscrites antérieurement et offrant des garanties de niveau équivalent, limitant ainsi la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche aux seules entreprises disposant risque par risque de couvertures de prévoyance souscrites antérieurement de niveau strictement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 janvier 2009, relatif aux salaires (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2009 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4141-3-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme CAMPAN Ioana, épouse MADELEINE, née le 10 janvier 1979 à Bucarest (Roumanie).
 Mme LEHEN Ligia Maria, née le 1er septembre 1974 à Cluj Napoca (Roumanie).
 Mme VARGAS Miriam, veuve HIDEUX, née le 1er novembre 1968 à San Salvador (Salvador).
En application de l'article R. 4141-7 du code de la défense, M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis, Marie) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux de l'armée de terre à compter du 31 août 2009 et est nommé chef d'état-major des armées à compter de la même date pour une durée de six mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 17 octobre 2008, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'accord national pour l'emploi des seniors, dans le secteur agricole du 11 mars 2008, tel qu'étendu par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 16 janvier 2009 publié au Journal officiel du 27 janvier 2009, et cela indépendamment des avenants qui viendraient ultérieurement compléter ou modifier ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 relatif aux forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société X.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. de Vulpillières, président de séance, M. Fernandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder, Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Croix de Guizay, Planfoy (42).
 Altitude du site (NGF) : 864 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
19
180
25
270
18
10
2
100
19
190
28
280
12
20
4
110
20
200
30
290
8
30
8
120
30
210
20
300
4
40
12
130
28
220
19
310
2
50
18
140
25
230
19
320
0
60
19
150
20
240
19
330
0
70
18
160
19
250
18
340
0
80
19
170
20
260
19
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La présente décision sera notifiée à la société X.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. de Vulpillières, président de séance, M. Fernandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder et Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
La présente décision sera notifiée à la société X.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient M. de Vulpillières, président de séance, M. Femandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder et Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance paru au Journal officiel du 25 juillet 2009 sous le numéro NOR : PRMG0917407V.
 Un emploi de directeur de projet responsable de l'appui régional à la mise en place des agences régionales de santé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
 Le titulaire de l'emploi aura pour mission de piloter l'équipe chargée d'accompagner les directeurs généraux préfigurateurs des agences régionales de santé, en vue de la mise en place opérationnelle des agences en région. Cette équipe sera chargée :
 ― de piloter le plan de déploiement des agences régionales de santé en région ; 
 ― d'accompagner les travaux de préfiguration conduits en région par les 26 directeurs généraux préfigurateurs ; 
 ― de définir et conduire le plan d'accompagnement au changement à développer dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé ; 
 ― de consolider les travaux d'avancement des préfigurations en région ; 
 ― de faire le lien entre les équipes de préfiguration en région et les équipes nationales en charge du pilotage des agences régionales de santé et des aspects métiers du projet agences régionales de santé.
 Des déplacements fréquents en région seront nécessaires pour accompagner sur le terrain les préfigurations d'agences régionales de santé.
 Le candidat, cadre de haut niveau expérimenté, devra témoigner d'une aptitude avérée à la conduite de projet, à l'animation et à la coordination. Une expérience de direction d'une structure territoriale, est, en outre, indispensable.
 La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de deux ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne BISSON, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-62-64, mél : anne.bisson@sante.gouv.fr), ou de Mme Cécile COURREGES, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-63-33, mél : cecile.courreges@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de chargé de mission à temps plein au SGAR Lorraine « Enseignement supérieur et culture » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
Intérêt du poste
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines concernés.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Mission
 Les missions concernent :
 ― l'enseignement supérieur ;
 ― les constructions universitaires ;
 ― la culture.
 Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC), il assurera dans ces domaines :
 ― un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle ;
 ― la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 ― la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
Environnement
 Les préfets des départements de la région ;
 Les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux ;
 Les collectivités territoriales ;
 Les associations.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ainsi que le sens de l'initiative, de l'autonomie et de l'ouverture.
Personnes à contacter
 Les candidatures sont à adresser avant le 30 septembre 2009 à :
 Prénom, nom : Chantal CASTELNOT.
 Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales.
 Téléphone : 03-87-37-92-51.
 Mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
 Prénom, nom : René RINGHAND.
 Fonction : directeur administratif et financier du SGAR.
 Téléphone : 03-87-37-92-52.
 Mél : rene.ringhand@lorraine.pref.gouv.fr.
 Modalités de prise de contact : par mél, téléphone, courrier.
 Il conviendra de fournir :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae.
L'article 28 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Magda, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé Goal , fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 4 octobre 2007 avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005, du 28 février 2007, du 7 juin 2007 et du 7 octobre 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le titre du règlement est désormais le suivant : Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé Goal .
L'article 1er, alinéa 2, est modifié comme suit :
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu. 
L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2
2 000 €
4 000 €
5
500 €
2 500 €
6
200 €
1 200 €
430
50 €
21 500 €
10 000
10 €
100 000 €
2 360
5 €
11 800 €
24 000
2 €
48 000 €
37 800
1 €
37 800 €
  74 603 lots formant un total de .............................................................226 800 €
Les sous-articles 4.2 à 4.5 sont modifiés comme suit :
4.2. Le joueur valide sa mise d'un euro en cliquant sur le bouton "Jouez” ou sur le bouton "Auto”. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu. Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez”, il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie. Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto”, le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de son jeu.
4.3. L'unité de jeu comporte deux zones à découvrir : la première est constituée de 5 dessins représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'une case "Gain”.
4.4. L'élément inscrit sous la zone de révélation de chaque dessin et de la case "Gain” est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes à découvrir sur l'ensemble de l'unité de jeu.
4.5. Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 sommes, puis gratte la case "Gain” et découvre une somme. S'il découvre 3 sommes identiques dont une sous la case "Gain” et, sous la couche grattable des 5 dessins, l'unité de jeu est gagnante. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case "Gain”. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas. 
A l'article 5, après le mot : internet , il est ajouté les mots : et téléphone mobile.
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Le dernier alinéa de l'article R. 4321-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur. 
« Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. 
« Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement. »
Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Section 1 ― Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien » ; 
2° Après cette section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne 
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Paragraphe 1 
« Libre établissement 
« Art.R. 4371-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4371-4. 
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. 
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. 
« Art.R. 4371-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. 
« Art.R. 4371-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; 
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. 
« Paragraphe 2 
« Libre prestation de services 
« Art.R. 4371-5.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7. »