Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 9 mars 2000 :
 ― article 1er, pour les variétés Atoli, Centyon, Tezac ;
 Arrêté du 28 mars 2002 :
 ― article 1er, pour la variété Bosito ;
 Arrêté du 17 mars 2003 :
 ― article 1er, pour la variété Atero ;
 Arrêté du 11 avril 2006 :
 ― article 1er, pour la variété Atello ;
 Arrêté du 19 février 2008 :
 ― article 1er, pour la variété Thamaro.
 Arrêté du 14 mars 2011 :
 ― article 1er, pour la variété Spartiate,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Monsanto SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 1er juin 1994 :
 ― article 1er, pour la variété Ramiro ;
 Arrêté du 7 mai 1998 :
 ― article 2, pour la variété Orlando,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Asgrow France SA (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 24 mai 1989 :
 ― article 2, pour la variété Consul ;
 Arrêté du 7 mai 1998 :
 ― article 1er, pour la variété Pacha ;
 Arrêté du 19 mars 1999 :
 ― article 1er, pour les variétés Portofino, Mariola ;
 Arrêté du 9 mars 2000 :
 ― article 2, pour la variété Pavia ;
 Arrêté du 13 décembre 2000 :
 ― article 2, pour la variété Cigal ;
 Arrêté du 28 mars 2002 :
 ― article 1er, pour la variété Lord,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Asgrow Seed Company (US) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,024 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réouvert pour l'année 2012.
 La pêche du maquereau est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er octobre 2012.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
2,89 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,781 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,361 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,73 (*)
Prix du kWh en c€ 
7,147 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
9,43 (*)
Prix du kWh en c€ 
5,447 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
13,80
Prix du kWh en c€ 
5,246
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
72,14 
Prix du kWh d'hiver en c€
5,052
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,470
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
62,65
Prix du kWh d'hiver en c€
5,052
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,470
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
6,84
Souscription
Tarif S2S S2
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver en c€/kWh
PRIX
proportionnel
été en c€/kWh
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en c€/kWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en c€/kWh)
3441,01
358,294
162,694
4,510
4,214
0,595
0,046
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,204 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,204 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,012 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
9,020
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,62
 Prix du kWh en c€/kWh
7,034
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,10
 Prix du kWh en c€/kWh
5,610
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
14,04
 Prix du kWh en c€/kWh
5,131
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
17,01
 Prix du kWh en c€/kWh
4,981
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
75,32
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,922
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh >1 GWh/an
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4.362
 Réduction du prix d'été en c€/kWh >1GWh/an
― 0,100
Tarif TEL 
 Abonnement mensuel en €
775,86
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
5,079
 Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,329
Communes de Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
8,860
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
5,82
 Prix du kWh en c€/kWh
6,874
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
10,30
 Prix du kWh en c€/kWh
5,450
Tarif C+
 Abonnement mensuel en €
12,54
 Prix du kWh en c€/kWh
5,425
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,51
 Prix du kWh en c€/kWh
5,275
Souscription
 Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle
intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
hiver
€/MWh/h
PRIME FIXE
annuelle été
€/MW/h
PRIX
intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
hiver
majoration
€/MWh)
PRIX
été
majoration
€/MWh)
8 035,61
20,40
379,10
515,90
250,70
28,02
28,24
27,84
 Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION
d'une majoration complémentaire
€/MWh
Eté
23,59
Hiver
22,76
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 22 OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
 Abonnement mensuel en €
7,54
 Prix du kWh en c€
7,56
Tarif 3 Usages
 Abonnement mensuel en €
12,04
 Prix du kWh en c€
5,13
Tarif Grandes Chaufferies
 Abonnement mensuel en €
71,23
 Prix du kWh en c€
4,76
Tarif 2 saisons
 Abonnement mensuel en €
83,07
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,753
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
0,19
 Prix du kWh d'été en c€
4,223
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
 Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
3,44
 Prix du kWh en c€
6,634
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,44
 Prix du kWh en c€
6,634
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
5,083
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
4,953
Tarif B2s 
 Abonnement mensuel en €
75,65
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,937
 Prix du kWh d'été en c€
3,474
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,97
 Prix du kWh en c€
6,53
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,22
 Prix du kWh en c€
6,33
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,11
 Prix du kWh en c€
5,24
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,70
 Prix du kWh en c€
5,21
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
80,28
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,182
 Prix du kWh d'été en c€
4,650
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€ 
0,175
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,006 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,006 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,063 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,063 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
Par une délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
 Zone : Tours, fréquence : 90,1 MHz.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,012 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
3,15
 Prix du kWh en c€
8,033
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
4,33
 Prix du kWh en c€
7,438
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
13,27
 Prix du kWh en c€
5,843
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
17,11
 Prix du kWh en c€
5,796
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
78,86 
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,724
 Prix du kWh d'été en c€
5,192
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
 Abonnement mensuel en €
240,55 
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,617
 Prix du kWh d'été en c€
5,085
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
4,35
 Prix du kWh en c€
8,11
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
7,21
 Prix du kWh en c€
6,87
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
14,26
 Prix du kWh en c€
5,88
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
21,49
 Prix du kWh en c€
5,84
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
89,96
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,78
 Prix du kWh d'été en c€
5,48
 Réduction du prix du kWh en c€
0,18
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2012 (HORS TVA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
4,86
 Prix du kWh en c€
7,51
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
17,58
 Prix du kWh en c€
5,35
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
9,3
 Prix du kWh en c€
8,2
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
141,28
 Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
 Prix du kWh en c€
4,82
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
27,9
 Abonnemt mensuel multi PCE en €
5,58
 Prix du kWh en c€
5,25
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,2
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,03
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,25
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
5,27
 Prix du kWh en c€
1,61
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
5,36
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
5,36
Tarif PRCH
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
7,06
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,39
 Prix du kWh d'été en c€
4,45
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,2
Forfait Cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,38
Souscription
 Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT
2 €/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
39,41
38,41
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à ― 0,125 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 22 octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,125 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
1. Barème proposé par Energies Services Lavaur
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,624 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une hausse de 0,624 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lavaur est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 21 juillet 2012 et qui permet de couvrir les coûts estimés au 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis le 1er juillet 2012, estimée par le fournisseur à 0,63 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 20 juillet 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond bien à une hausse de 0,63 €/MWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 20 juillet 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2012 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
23 496,84
Fonction des charges d'antenne
44,510
41,257
0,872
0,474
0,457
0,004 x (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranches se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
de transport (*)
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/an
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
52,434
49,175
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
22 628,28
Fonction des charges d'antenne
41,58
40,96
0,475
22 628,28
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
REMISE
conjoncturelle
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
14 990,16
787,31
37,380 04
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
1. Cadre juridique
 L'article 5 du décret précité prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
 L'article 6 du décret dispose :
 « Sauf disposition contraire prise par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 5 du présent décret, le fournisseur est autorisé à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
 Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
 Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission.
 Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis. »
 L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et l'arrêté du 18 juillet 2012 a fixé le barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de l'opérateur au 19 juillet 2012.
 Un arrêté fixant les barèmes des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez, signé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie le 26 septembre 2012, a été transmis à la CRE le 27 septembre 2012. A la date de la présente délibération, cet arrêté n'a pas encore été publié.
 La CRE a émis dans sa délibération du 25 septembre 2012 un avis défavorable à cet arrêté. Cet avis est sans incidence sur la présente délibération. En effet, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, il appartient seulement à la CRE, d'une part, d'examiner la conformité de la proposition de modification du barème de GDF Suez à la formule tarifaire en vigueur, d'autre part de déterminer si des dispositions contraires prises par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie font obstacle à son application.
2. Avis de la CRE
 La CRE constate que la proposition de barème de GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
 Toutefois, l'arrêté du 26 septembre 2012, s'il est publié au Journal officiel au plus tard le 30 septembre 2012, fera obstacle à la mise en œuvre de cette proposition de barème.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
1. Cadre juridique
 L'article 5 du décret précité prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret dispose :
 « Sauf disposition contraire prise par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 5 du présent décret, le fournisseur est autorisé à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
 Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
 Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission.
 Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis. »
 L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, ainsi que le barème des tarifs réglementés de vente à souscription de l'opérateur au 1er janvier 2012.
 Un arrêté fixant les barèmes des tarifs réglementés de vente à souscription de GDF Suez, signé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie le 26 septembre 2012, a été transmis à la CRE le 27 septembre 2012. A la date de la présente délibération, cet arrêté n'a pas encore été publié.
2. Avis de la CRE
 La CRE constate que la proposition de barème de GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
 Toutefois, l'arrêté du 26 septembre 2012, s'il est publié au Journal officiel au plus tard le 30 septembre 2012, fera obstacle à la mise en œuvre de cette proposition de barème.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2012.
L'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches est abrogé.
Validité de la licence.
 a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
 b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.
Exigences de détention d'une licence de maintenance.
 Sans préjudice à l'obligation de conformité à la Partie 66 mentionnée aux paragraphes (a)(i) et (b)(i) de l'article 3 ci-dessus les dispositions suivantes sont applicables :
 a) Les personnels de certification d'avions non pressurisés à moteur à pistons non utilisés en transport aérien commercial et dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et supérieure à 1 200 kg satisfont les conditions de la Partie 66 ou du titre II du présent arrêté :
   (i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
   (ii) A compter du 28 septembre 2012 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé ;
 b) Les personnels de certification d'aéronefs ELA1 non utilisés en transport aérien commercial satisfont aux conditions de la Partie 66, de l'article 5 ou du titre II du présent arrêté :
   (i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ; 
   (ii) A compter du 28 septembre 2013 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé.
Qualification de groupe.
 a) Le titulaire d'une LNMA ne peut pas exercer les prérogatives de certification sur un type d'aéronef spécifique à moins que la qualification de groupe d'aéronefs concernée ne soit mentionnée sur sa licence.
 Les qualifications de groupe possibles sont les suivantes :
 1. Avions à structure métallique.
 2. Avions à structure composite.
 3. Avions à structure en bois.
 4. Avions à structure treillis métallique entoilée.
 5. Motoplaneurs à structure métallique.
 6. Motoplaneurs à structure composite.
 7. Motoplaneurs à structure en bois.
 8. Motoplaneurs à structure treillis métallique entoilée. 
 9. Planeurs à structure métallique.
 10. Planeurs à structure composite.
 11. Planeurs à structure en bois.
 12. Planeurs à structure treillis métallique entoilée. 
 13. Ballons à gaz.
 14. Ballons à air chaud.
 15. Dirigeables.
 b) Une qualification de groupe d'aéronefs est mentionnée sur la LNMA lorsque son titulaire démontre avoir :
   (i) Acquis une expérience pratique représentative des activités d'entretien relatives à la catégorie de la licence et aux aéronefs du groupe, ou
   (ii) Reçu une formation théorique et pratique appropriée, en tenant compte le cas échéant des limitations mentionnées sur la licence.
 c) Un groupe avion donne droit automatiquement aux groupes motoplaneurs et planeurs de même type de structure.
 Un groupe motoplaneurs donne droit automatiquement au groupe planeurs de même type de structure.
Dispositions de conversion.
 a) Le titulaire d'une LNMA délivrée conformément à l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, d'une habilitation APRS au sein d'un organisme de maintenance agréé par l'Autorité ou d'une déclaration d'entretien antérieure au 28 septembre 2009 sur un aéronef dont le cycle d'examen de navigabilité a été étendu sont exemptés des exigences des articles 11 à 13 pour l'obtention d'une LNMA.
 b) La LNMA mentionne des limitations afin de s'assurer que les prérogatives de la LNMA sont identiques à celles de la qualification convertie au titre de l'article a ci-dessus.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées en France, comme variété sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) la variété désignée ci-dessous :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
Echalote
Ardente
Espace naturel régional Nord-Picardie
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Artichaut : Vert globe (a) (et son [ses] synonyme[s] Green globe).
 Chicorée ― Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Améliorée verte (b).
 Chou cabus déclaré hybride : Cabus de l'Ouest (b).
 Chou-fleur : Presto (b).
 Concombre, Cornichon déclaré hybride : Portos (a), Prestige (a).
 Courgette déclarée hybride : Ambassador (a) (et son [ses] synonyme[s] Altesse, Verte premiere), Emeraude (a), Storr's green (a).
 Epinard déclaré hybride : Impérial (a) (et son [ses] synonyme[s] N.282).
 Haricot : Saxa (a).
 Navet de printemps, Navet d'automne : A forcer nantais (a).
 Oignon : Fabrose (b).
 Pois : Normand (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Florian Linke, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E
TARIF S2S - HORS TAXE, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,581
3,954
Niveau S1
36,108
17,052
4,605
3,978
Niveau S2
38,280
19,224
4,629
4,002
Niveau S3
40,452
21,396
4,653
4,026
Niveau S4
42,624
23,568
4,677
4,050
Niveau S5
44,796
25,740
4,701
4,074
Niveau S6
46,968
27,912
4,725
4,098
Niveau S7
49,140
30,084
4,749
4,122
Niveau S8
51,312
32,256
4,773
4,146
Niveau S9
53,484
34,428
4,797
4,170
Niveau S10
55,656
36,600
4,821
4,194
Niveau S11
57,828
38,772
4,845
4,218
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
NP
2,172
0,024
TARIF STS - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Majoration en valeur absolue
(1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2 / 426
Hiver : 2,228
Eté : 2,211

 (1) Le signe « - » désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H - HORS TAXE, CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT INCLUSE
TARIF
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Variation en prime fixe c€/(kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2012
Variation appliquée aux prix unitaires
(N = 426) c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,217 9
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 7 juin 1977 :
 ― article 1er, pour la variété Abador ;
 Arrêté du 14 mars 1984 :
 ― article 1er, pour la variété Gypsy ;
 Arrêté du 22 mai 1986 :
 ― article 1er, pour la variété Almaro ;
 Arrêté du 26 mars 1987 :
 ― article 1er, pour la variété Fiesta ;
 Arrêté du 16 avril 1993 :
 ― article 3, pour la variété Epic ;
 Arrêté du 16 avril 1993 :
 ― article 3, pour la variété Perfectpeel ;
 Arrêté du 24 avril 1995 :
 ― article 3, pour la variété Grandimat ;
 Arrêté du 22 février 1996 :
 ― article 2, pour la variété Synergie ;
 Arrêté du 28 mai 1996 :
 ― article 1er, pour les variétés Capelhot, Tacoma ;
 ― Article 2, pour la variété Toledo ;
 Arrêté du 16 avril 1997 :
 ― article 1er, pour la variété Cabree ;
 Arrêté du 7 mai 1998 :
 ― article 1er, pour la variété Anibal ;
 Arrêté du 16 juillet 1998 :
 ― article 1er, pour la variété Fanny ;
 Arrêté du 9 mars 2000 :
 ― article 2, pour les variétés Guadalete, Solemat ;
 Arrêté du 13 décembre 2000 :
 ― article 1er, pour la variété Saed ;
 Arrêté du 28 mars 2001 :
 ― article 1er, pour les variétés Maxime, Venegia ;
 Arrêté du 11 décembre 2001 :
 ― article 1er, pour la variété Radiant ;
 Arrêté du 28 mars 2002 :
 ― article 2, pour la variété Ultimo ;
 Arrêté du 17 mars 2003 :
 ― article 1er, pour la variété Chardonnay ;
 Arrêté du 15 juillet 2004 :
 ― article 1er, pour la variété Divino ;
 Arrêté du 11 avril 2006 :
 ― article 1er, pour les variétés Freesol, Vesuve,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Seminis Vegetable Seeds France (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Laroche, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile.
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 17 mars 2003 :
 ― article 2, pour la variété Loustik ;
 Arrêté du 10 octobre 2003 :
 ― article 2, pour la variété Flavio ;
 Arrêté du 15 juillet 2004 :
 ― article 1er, pour la variété Salakis ;
 Arrêté du 22 décembre 2004 :
 ― article 2, pour la variété Llanoverde ;
 Arrêté du 4 juillet 2005 :
 ― article 2, pour la variété Birloque ;
 Arrêté du 30 novembre 2005 :
 ― article 2, pour la variété Quirinal ;
 Arrêté du 11 avril 2006 :
 ― article 1er, pour les variétés Xenon, Selecta, Selma ;
 ― article 2, pour la variété Willemo ;
 Arrêté du 7 novembre 2006 :
 ― article 1er, pour la variété Brasero, Complice ;
 Arrêté du 1er juin 2007 :
 ― article 1er, pour la variété Freelance ;
 Arrêté du 13 juillet 2007 :
 ― article 1er, pour la variété Serin ;
 Arrêté du 15 octobre 2007 :
 ― article 1er, pour la variété Patron Mix ;
 Arrêté du 19 février 2008 :
 ― article 1er, pour les variétés Hamac, Polito, Stromboli, Vulsini, Tuttifree ;
 Arrêté du 27 novembre 2008 :
 ― article 1er, pour la variété Miriel ;
 Arrêté du 1er avril 2009 :
 ― article 1er, pour la variété Meauzac,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Seminis Vegetable Seeds-Holland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 26 mars 1987 :
 ― article 1er, pour la variété Darina ;
 Arrêté du 16 avril 1993 :
 ― article 3, pour la variété Ondina ;
 Arrêté du 6 mars 1995 :
 ― article 1er, pour la variété Tiffany ;
 Arrêté du 16 avril 1997 :
 ― article 1er, pour la variété Edona,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Royal Sluis France Sarl (FR) » sont remplacés par les mots : « MONSANTO HOLLAND BV (NL) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
Chou de Milan
Paradiesler
Graines Baumaux
Courgette
Sweet Dumpling
x
Haricot
Giele Waldbeantsje
Graines Baumaux
Laitue
Romaine Grasse de Morges
Graines Baumaux
Navet
Zefa Type Blanc
Graines Baumaux
Zefa Type Rouge
Graines Baumaux
Poireau
Zefa Plus
Graines Baumaux

 x : mainteneurs multiples. Liste disponible auprès du CTPS, représenté par son président (CTPS-GEVES, 25, rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex).
Par décret en date du 26 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 027 008 0004 (Eure) ;
 ― n° 027 008 0007 (Eure),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 027 008 0004 (Eure) au centre radioélectrique n° 027 008 0007 (Eure).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de l'Eure, service prévention des risques et aménagement du territoire, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex.
Report des exigences européennes.
 Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé :
 a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial :
   (i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ;
   (ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ;
 b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial :
   (i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2015 ;
   (ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2015.
Catégories de licences.
 La LNMA est délivrée pour les catégories d'aéronefs suivantes :
 a) B3 : avion non pressurisé à moteur à pistons de MMD inférieure ou égale à 2 000 kg exploité en aviation générale ;
 b) L-B : avion non pressurisé à moteur à pistons de MMD inférieure ou égale à 1 200 kg, motoplaneurs et planeurs ;
 c) L-A : ballons et dirigeables.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.