I. - 1° Pour l'application du b du 2 du I de l'article 20 de la loi susvisée, les mandataires et prestataires de services relevant du même b sont sélectionnés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Les mandataires et prestataires de services mentionnés au 1° remplissent les conditions suivantes :
- disposer d'un agrément en cours de validité dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail, avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ou disposer d'une autorisation en cours de validité pour exercer les activités relevant du I de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- respecter leurs obligations de déclaration et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ;
3° Les mandataires ou prestataires de services sont retenus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de huit après application des dispositions du 2° et concluent individuellement une convention en application du 3° du III de l'article 20 de la loi susvisée. Cette convention précise :
- l'acceptation de l'organisme mandataire ou prestataire de services de participer à l'expérimentation ;
- les modalités d'accès au dispositif et de transmission des éléments détaillés des prestations facturées par l'organisme mandataire ou prestataire de services sous forme d'un document dénommé « demande de paiement » ;
- les éléments d'identification du client nécessaires à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'imputation des aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susvisée, ainsi que les conditions d'utilisation de ces données personnelles ;
- les modalités de confirmation ou de contestation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la « demande de paiement » reçue par le client ;
- les modalités de paiement par le client du montant dû figurant sur la « demande de paiement » après imputation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susvisée ;
- les modalités de reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du montant dû à l'organisme mandataire ou prestataire de services sur la « demande de paiement » non contestée ;
- les modalités de vérification par le mandataire ou prestataire de services de l'état et du paiement de la « demande de paiement » transmise à de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- les modalités de régularisation des « demandes de paiement » impayées par le client du mandataire ou prestataire de services ;
- les modalités de recouvrement des « demandes de paiement » impayées auprès du mandataire ou prestataire de services ;
- les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour l'organisme mandataire ou prestataire de services sélectionné pour l'expérimentation ;
- les modalités de collecte des informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation auprès de l'organisme mandataire ou prestataire de services et de son client ;
- les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du mandataire ou prestataire de services au dispositif.
II. - 1° Les mandataires et prestataires de services retenus en application du 3° du I porte à la connaissance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des personnes qui ont recours à leurs services et qui sont volontaires pour adhérer au dispositif mentionné au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi susmentionnée dans les conditions des I et II de l'article 3 du présent décret ;
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'assure du respect des critères mentionnés au II de l'article 3 pour les personnes mentionnées au 1° et autorise leur participation à l'expérimentation dans la limite de 300 ;
3° Les particuliers autorisés à participer à l'expérimentation ont accès à un service en ligne mis à disposition par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui leur permet de participer à l'expérimentation sous réserve de l'acceptation de ses conditions générales d'utilisation qui précisent :
- les modalités d'accès au service en ligne pour le client du mandataire ou prestataire de services ;
- les modalités de collecte et de mise à jour des éléments d'identification du client nécessaires au bénéfice des aides mentionnées aux a et b du 3 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles ;
- les modalités d'utilisation, d'imputation et de visualisation des aides susvisées par le client ;
- les modalités de paiement par le client sur son compte en ligne de la « demande de paiement » transmise par le prestataire ou mandataire ;
- les modalités de contestation par le client du paiement ;
- les modalités de régularisation par le client des impayés ;
- les engagements de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière d'accompagnement et d'accessibilité du service pour le client du mandataire ou prestataire de services sélectionné pour l'expérimentation ;
- les conditions, selon le motif, dans lesquelles il est mis fin à la participation du client du mandataire ou prestataire de services au dispositif.