Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 12 mai 2014 : 
 Renoncent au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire ou de préparation :
 Aubert (Emmanuel).
 Buhe (David).
 Franckel (Aurélien).
 Grusse Dagneaux (Eric).
 Henry (Marie).
 Lautissier (Ludivine).
 Lefevre (Véronique).
 Muteba (Dieudonné).
 Parra (Serge).
 Roland (Nicolas) (de).
 Sudre (Anne-Catherine).
 Voudjo (Luther).
 Démissionnent du cycle préparatoire ou de préparation auquel ils ont été admis :
1. A compter du 1er septembre 2013
 Chemarin (Elodie).
 Grellier (Arnaud).
 Jardel (Anne-Sophie).
2. A compter du 1er janvier 2014
 Firzé (Jérémie), par ailleurs autorisé à suivre les enseignements du cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2014.
 Faure-Richard (Emmanuelle).
 Helfter-Noah (Prune).
 Lombard (Chloé).
 Plantevin (Stéphane).
 Rose (Graziella).
 Simon (Marc).
 Viel-Luigi (Silvère).
 Wattelier-Lebaudy (Jenny).
3. A compter du 17 janvier 2014
 Boulon (Lionel).
4. A compter du 7 avril 2014
 Gremeret (Vincent).
 François (Cyprien).
 Bourdy (Viguié) (Anne).
5. A compter du 1er mai 2014
 Draoulec (Laorans).
I. ― Le conseil des élus oriente les travaux de préparation des rapports prévus par le II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et émet un avis sur ces rapports à la majorité simple de ses membres présents.
 Il est composé :
 1° Du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ;
 2° Du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
 3° Des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 4° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 5° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ;
 6° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
 7° Du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 8° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ;
 9° De deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat.
 Les noms des représentants mentionnés aux 2°, 7° et 9° sont communiqués au directeur de la mission dans le mois suivant la publication du présent décret.
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des membres du conseil des élus.
 Chaque membre du conseil des élus peut se faire représenter par une personne qu'il désigne.
 Cessent d'appartenir au conseil des élus les représentants des communes citées aux 4° et 5° qui ont choisi de ne pas appartenir à la métropole du Grand Paris dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― Le conseil des élus est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents. Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
I. ― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
 II. ― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 et 3 du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole. Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole.
 III. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation.
 Le directeur représente la mission. Il en assure la coordination et la direction.
 La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.
A N N E X E
 Communauté d'agglomération du Mont-Valérien.
 Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine-Ouest.
 Communauté d'agglomération Seine-Défense.
 Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre.
 Communauté d'agglomération Cœur de Seine.
 Communauté d'agglomération Sud de Seine.
 Communauté de communes de Châtillon-Montrouge.
 Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
 Communauté d'agglomération Est-Ensemble.
 Communauté d'agglomération Terres de France.
 Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
 Communauté d'agglomération Plaine Commune.
 Communauté d'agglomération Seine Amont.
 Communauté d'agglomération de Val de Bièvre.
 Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne.
 Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne.
 Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
 Communauté de communes du Plateau briard.
 Communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 mai 2014, M. Michel Cosnard est chargé, à compter du 7 mai 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, d'exercer par intérim les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de cet établissement.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à ces fonctions.
Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, préalablement à l'avis du conseil des élus. Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
 Il est composé de :
 1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
 2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
 3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
 Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 avril 2014, Mme Serre (Claudine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2013 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2013
 M. ARNAUD (François-Xavier).
 M. BARTOLUCCI (Laurent).
 Mme BENOIT (Claire).
 Mme BERTRAND (Perrine).
 Mme BOUCHET (Carine).
 Mme BOUCHET (Anaïs).
 M. BOUILHOL (Gauthier).
 M. BOULANGER (Nicolas).
 M. BOUVERET (Jarno).
 M. CANCILLERI (Alexis).
 Mme CAPDEPON (Mathilde).
 M. CHARTIER (Philippe).
 Mme CHESNEAU (Héléna).
 Mme CHOLLIER (Laurie).
 Mme COHOU (Laurence).
 Mme CORBET (Coline).
 M. DADOUN (Jonathan).
 Mme FONTEILLE (Isabelle).
 M. FOURRIER (Nicolas).
 Mme GACA (Milène).
 M. GAUTIER (Romain).
 Mme GERARD (Anaïs).
 M. GRONDIN (Yannick).
 Mme GUINEMENT (Lucie).
 M. GUIRAUD (Damien).
 M. HOOG (Christopher).
 M. HORNBECK (Amaury).
 Mme IGLICKI (Yaël).
 M. JULIAN (Daniel).
 M. LAUZIN (Yann).
 M. LAVAL (Romain).
 Mme LE DEROFF (Coralie).
 M. LE VIGOUROUX (Florian).
 Mme LEBHERTZ (Dorothée).
 Mme LE-BRET (Cindy).
 M. LESEUL (Hervé).
 Mme MANA (Aurélia).
 M. MARTINEZ (Paul).
 M. MAURICE (Jean-Baptiste).
 M. MOLINIER (Jérémy).
 Mme ODDO (Sandrine).
 M. PERICHON (Nicolas).
 Mme PEUCELLE (Cécile).
 M. PICOT (Sylvain).
 Mme PORCEL (Erika).
 M. POTHIER (Guillaume).
 Mme RICHARD (Marie-Hélène).
 Mme RICOUR (Lise).
 Mme RIGAL (Delphine).
 M. RIMA (Wael).
 M. ROSSETTO (Nicolas).
 Mme SAYAH (Rima).
 Mme SORS (Aurélie).
 Mme TENSAOUTI (Fatima).
 M. TESSONNIER (Thomas).
 M. TURCAT (Romain).
 M. VALDENAIRE (Simon).
 Mme VAN NGOC TY (Claire).
2e session 2013
 M. AIT EL KHADIR (Ismaïl).
 M. DETAPPE (Alexandre).
 M. GOVINDOORAZOO (Axel).
 M. GUEMNIE TAFO (Alain).
 Mme POTEL (Mélody).
 M. SOUSTIEL (Charles).
 Mme SPASIC (Estelle).
 M. SROUR (Ali).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 avril 2014.
 Mme Sophie Bouchet-Petersen est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre pour les relations avec les chercheurs, le mouvement associatif et la démocratie participative et citoyenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014, Mme FERRAN (Alexandra, Nathalie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014 :
 M. JOURFIER (Sylvain, François) et M. JOURFIER (Denis, Raphaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agde (Hérault).
 Le retrait de M. JOURFIER (Henri, François, Marie, Joseph, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucie BOURJADE-ARIS, Sylvain JOURFIER et Denis JOURFIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014 :
 Par suite du décès de M. BÉRAST (Roger, Antoine), l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir) est supprimé.
 M. CHAUMIER (Yves-Marie, Georges, Michel), huissier de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014 :
 M. ROLLAND (Paul-Antoine, Michel, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOHL et Yves TOURNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOHL et Yves TOURNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2014, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 8389 :
 A l'article 3.1, dans le tableau :
 Au lieu de :
NOMBRE DE LOTS
667 lots de
 Lire :
NOMBRE DE LOTS
6 675 lots de
 A l'article 3.2, dans le tableau :
 Au lieu de :
NOMBRE DE LOTS
57 000 lots de
 Lire :
NOMBRE DE LOTS
57 100 lots de
 A l'article 3.4, dans le tableau :
 Au lieu de :
NOMBRE DE LOTS
51 100 lots de
 Lire :
NOMBRE DE LOTS
57 100 lots de
L'article R. 5312-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » ; 
2° Les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte ».
L'article R. 5411-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5411-14.-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. »
L'article R. 5312-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la politique publique de l'emploi ; » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; » ; 
4° Au 7°, les mots : « l'institution », sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique » ; 
5° Au 10°, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
6° Au 15°, les mots : « Les décisions en matière » sont remplacés par les mots : « Les prises » ; 
7° Au 17°, les mots : « des transactions et des actions en justice » sont remplacés par les mots : « des actions en justice, des transactions et des remises de dette » et le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » ; 
8° Au 20°, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » et les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots « l'établissement » ; 
9° Au dernier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
L'article R. 5312-25 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'institution qui y est affecté » sont remplacés par les mots : « affecté à la région ou à l'établissement ».
L'article R. 5312-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, après les mots : « les usagers », sont ajoutés les mots : «, les agents » ; 
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8. » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'établissement. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Aux articles R. 143-2, R. 146-42 et R. 245-6, au 5° de l'article R. 522-10 et à l'article R. 522-29-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
L'article R. 5312-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ; » ; 
2° Dans le second alinéa devenu le troisième, après les mots : « à la majorité des membres présents » et, après les mots : « à la majorité des deux tiers des membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
L'article R. 5312-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 311-26, les mots : « l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
2° Au b du 6° de l'article R. 611-5, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
296 772,00
296 772,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
221 772,00
221 772,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
75 000,00
75 000,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
535 718,86
535 718,86
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
535 718,86
535 718,86
Défense
51 795,81
51 795,81
Préparation et emploi des forces
178
40 000,00
40 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
11 795,81
11 795,81
Enseignement scolaire
31 688,06
31 688,06
Enseignement scolaire public du second degré
141
10 328,50
10 328,50
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
21 359,56
21 359,56
Justice
2 219 612,00
2 219 612,00
Justice judiciaire
166
12 100,00
12 100,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 207 512,00
2 207 512,00
Outre-mer
83 026,64
83 026,64
Emploi outre-mer
138
83 026,64
83 026,64
Recherche et enseignement supérieur
6 905 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
6 905 000,00
0,00
Sécurités
232 317,85
232 317,85
Gendarmerie nationale
152
232 128,00
232 128,00
Sécurité et éducation routières
207
189,85
189,85
Sport, jeunesse et vie associative
550,00
550,00
Sport
219
550,00
550,00
Ecologie, développement et mobilité durables
10 435 707,75
13 854 617,75
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
400 000,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
3 018 910,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
10 435 707,75
10 435 707,75
    Dont titre 2
10 133 295,75
10 133 295,75
Travail et emploi
1 383,27
1 383,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 383,27
1 383,27
Egalité des territoires, logement et ville
10,00
10,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
10,00
10,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
994 416,21
994 416,21
Contribution aux dépenses immobilières
723
994 416,21
994 416,21
   Totaux 
21 787 998,45
18 301 908,45
    Dont titre 2 
10 133 295,75
10 133 295,75
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
 M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
 Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les documents ARGOS, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
 Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative.
 M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
 Mme Frédérique PELLETIER, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable.
 M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat.
 Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
 Mme Sotharavy TRONCHET, adjointe administrative.
 IV. ― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents ARGOS, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à :
 Mme Régine LEFAIT-ROBIN, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Le recrutement sans concours et l'examen professionnalisé mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
 L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et, pour l'examen professionnalisé, la date de remise du dossier mentionné à l'article 4.
L'article R. 5312-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et, après les mots : « les directeurs régionaux », sont insérés les mots : « ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article D. 313-14, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ; 
2° A l'article D. 313-15 et au b du 1° de l'article R. 313-39, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
3° A l'article D. 313-24, les mots : « les centres régionaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les directions régionales de Pôle emploi ».
Les modalités d'organisation du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe et de l'examen professionnalisé d'adjoint sanitaire de 1re classe régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1° Pour la direction générale, à :
 Mme Christine LEMEUX, cheffe de cabinet du directeur général de la santé.
 M. Patrick BRASSEUR, chef de la mission information et communication.
 M. Alexandre de LA VOLPILIERE, chef de la mission des affaires européennes et internationales.
 M. Alain FONTAINE, chef de la mission prospective et recherche.
 M. Philippe BOURRIER, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
 M. Thierry PAUX, adjoint au chef du département des urgences sanitaires.
 M. Pascal MELIHAN-CHEININ, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
 Mme Zinna BESSA, adjointe du sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
 Mme Joëlle CARMÈS, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
 2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
 Mme Laurence BASSANO, directrice de projet.
 M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
 Mme Juliette MAURO, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
 M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources.
 Mme Nathalie BOULARD, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
 2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
 3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
 4. M. David Galasso, attaché d'administration, et Mme Annabelle Buron, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
 5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
 6. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
 2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
 3. M. Nicolas Revel, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 4. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
 5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes.
 2. Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 2. M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 3. Mme Jocelyne Rande, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
 4. Mme Lucia Alem, attachée d'administration, et Mme Sabine Conré, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
 5. Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
 2. Mme Annick Browne, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 3. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 4. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Bérangère Vallée, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 5. Mme Cécile Capeau, magistrate, et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
I. ― L'article R. 421-10-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. » 
II.-L'article R. 421-85-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »
Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIX
DONNÉ À LA FAMILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME
ACADÉMIE
UAI
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
COMMUNE
Bordeaux 
0240015L
Collège Plaisance
Lanouaille
Bordeaux 
0241041B
Collège Alcide Dusolier 
Nontron
Créteil
0941603G
Collège Janusz Korczak
Limeil-Brévannes
Créteil
0941783C
Collège Daniel Fery
Limeil-Brévannes
Lyon
0421084A
Collège Les Etines 
Le Coteau
Lyon
0420012K
Collège Le Palais 
Feurs
Après l'article R. 511-13 du même code, il est inséré un article R. 511-13-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 511-13-1.-I. ― L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder un an. 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la sanction est prononcée. 
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du premier alinéa. 
II. ― Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa, l'autorité disciplinaire peut prononcer : 
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé ; 
2° Soit la seule révocation de ce sursis ; 
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis. 
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. 
III. ― La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique. 
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 mai 2014, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER
(en euros)
Bourgogne
50 000,00
19 930,00
69 930,00
Dunkerque
3 000,00
129 747,50
132 748,00
Léman
3 000,00
106 197,50
109 198,00
Montpellier
35 000,00
60 567,50
95 568,00
Mulhouse
6 000,00
79 898,75
85 899,00
Nice
3 800,00
57 685,00
61 485,00
Pays de la Loire
100 000,00
87 138,75
187 139,00
Picardie
1 500,00
18 175,00
19 675,00
La Réunion
6 000,00
58 262,50
64 263,00
Strasbourg
4 500,00
44 541,25
49 041,00
L'article R. 511-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. » ; 
2° Au IV, avant la première phrase, il est inséré la phrase suivante : 
« Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes.
 2. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
 3. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
 4. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
 1. M. Haffide Boulakras, magistrat.
 2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ―
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat ;
 Formation initiale, professionnelle et continue ;
 Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ;
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un adjoint sanitaire) : 1 page dactylographiée maximum (Arial 11) ;
 Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de la carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au A du II de l'article D. 412-79, les mots : « l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; 
2° Aux articles D. 412-90 et D. 412-93, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
L'article R. 5312-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5312-4.-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. »
Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
I.-L'article R. 5312-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5312-1.-Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif. » 
II.-Après l'article R. 5312-1 du même code, il est inséré un article R. 5312-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5312-1-1.-Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés. » 
III.-L'article R. 5312-31 du même code est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
110 019,23
110 019,23
Action de la France en Europe et dans le monde
105
59 663,54
59 663,54
Diplomatie culturelle et d'influence
185
50 355,69
50 355,69
Administration générale et territoriale de l'Etat
534 791,97
534 791,97
Administration territoriale
307
534 791,97
534 791,97
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
884,60
884,60
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
74,60
74,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
810,00
810,00
Conseil et contrôle de l'Etat
12 500,61
12 500,61
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 888,61
1 888,61
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 612,00
10 612,00
Culture
33 378,51
33 378,51
Création
131
33 378,51
33 378,51
Défense
7 537 771,73
7 537 771,73
Equipement des forces
146
5 797 255,79
5 797 255,79
Préparation et emploi des forces
178
1 735 249,88
1 735 249,88
Soutien de la politique de la défense
212
5 266,06
5 266,06
Economie
615 247,04
615 247,04
Statistiques et études économiques
220
615 247,04
615 247,04
Direction de l'action du Gouvernement
71 009,00
71 009,00
Coordination du travail gouvernemental
129
18 965,00
18 965,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
52 044,00
52 044,00
Enseignement scolaire
82 672,17
82 672,17
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 337,00
2 337,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
80 335,17
80 335,17
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
295 418,13
295 418,13
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
250 492,73
250 492,73
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 830,00
1 830,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
43 095,40
43 095,40
Justice
145 600,26
145 600,26
Justice judiciaire
166
135 550,26
135 550,26
Protection judiciaire de la jeunesse
182
10 050,00
10 050,00
Outre-mer
5 856,87
5 856,87
Emploi outre-mer
138
5 856,87
5 856,87
Recherche et enseignement supérieur
261 511,71
261 511,71
Vie étudiante
231
261 511,71
261 511,71
Sécurités
518 435,53
518 435,53
Gendarmerie nationale
152
244 694,84
244 694,84
Police nationale
176
273 740,69
273 740,69
Ecologie, développement et mobilité durables
463 134,99
463 134,99
Infrastructures et services de transports
203
213 916,69
213 916,69
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
164 793,80
164 793,80
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
84 424,50
84 424,50
Travail et emploi
55 539,26
55 539,26
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
50 839,26
50 839,26
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 700,00
4 700,00
Egalité des territoires, logement et ville
1 524,00
1 524,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
1 524,00
1 524,00
   Totaux 
10 745 295,61
10 745 295,61
    Dont titre 2 
0,00
0,00
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères et établissements concernés.
 Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Statut et missions de Pôle emploi ». 
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation et fonctionnement de Pôle emploi » ; 
2° La division de la section en deux sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1. ― Administration » et : « Sous-section 2. ― Dénomination » est supprimée. 
III.-Les paragraphes 1,2,3,4 et 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code deviennent respectivement les sous-section 1, sous-section 2, sous-section 3, sous-section 4 et sous-section 5 de cette section. 
Les sous-paragraphes 1,2 et 3 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de cette section deviennent respectivement les paragraphes 1er, 2 et 3 de cette sous-section.
A l'annexe A de la décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-35 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».