Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite. » ; 
3° Après l'article 4, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil est faite par écrit et jointe à la requête en adoption plénière. 
« Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des adoptants ou de l'adoptant et de son conjoint dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'indication du nom de famille choisi ainsi que les prénom (s) d'origine de l'enfant, date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les adoptants ou l'adoptant et son conjoint. 
« Par cette déclaration, les adoptants ou l'adoptant et son conjoint attestent sur l'honneur que par le prononcé de l'adoption plénière, l'adopté deviendra leur premier enfant commun. 
« La déclaration de choix de nom remise dans le cadre d'une demande de transcription de la décision d'adoption étrangère prévue à l'article 357-1 est annexée à l'acte de naissance de l'enfant. » ; 
4° Le troisième alinéa de l'article 10 est complété par la phrase suivante : 
« Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance. » ; 
5° La section 4 est abrogée et la section 5 devient la section 4 ; 
6° A l'article 13 : 
a) Les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés au premier alinéa ; 
b) Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Cette disposition est applicable au tribunal statuant en matière d'adoption plénière. » 
7° Après l'article 13, il est inséré un titre Ier bis intitulé : « Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents » et comprenant l'article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-En application du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation. Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. 
« Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom. 
« Le document contenant le désaccord est annexé à l'acte de naissance de l'enfant. »
Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance. » ; 
2° A l'article 10, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « les époux ou les parents » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
4° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-En cas d'adoption simple d'un mineur, l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple. » ; 
5° L'article 18 est abrogé.
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1181, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ; 
2° A l'article 1182, les mots : « au père, à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » au premier alinéa et les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « chacun des parents » au deuxième alinéa ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 1182, au premier alinéa de l'article 1189 et à l'article 1197, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 1184, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de chacun des parents » ; 
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1184, au premier alinéa de l'article 1185, au second alinéa de l'article 1188, au premier alinéa de l'article 1190 et au second alinéa de l'article 1192, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 1186 et au deuxième alinéa de l'article 1187, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ; 
7° Aux premier et troisième alinéas de l'article 1187, les mots : « de son père, de sa mère » sont remplacés par les mots : « de ses parents ou de l'un d'eux » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 1191, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ou l'un d'eux » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 1208, les mots : « père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service » sont remplacés par les mots : « parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service » ; 
10° A l'article 1222-2, les mots : « son père, sa mère» sont remplacés par les mots : « ses parents ».
I. ― Le même article L. 290-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
 II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2013, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2014, dans différents corps du ministère des affaires étrangères, est fixé à :
 1 emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 2 emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Le premier alinéa de l'article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. 
« Ce collège électoral est composé : ».
A l'article L. 439 du même code, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Mulhouse
Mulhouse
Brunstatt, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim
Saint-Louis
Huningue, Saint-Louis
Kingersheim, Wittenheim
Kingersheim, Wittenheim
Colmar
Colmar
La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 11 du décret du 17 mai 2013 susvisé :
 ― licence ou un autre titre ou diplôme universitaire et de l'enseignement technologique sanctionnant trois années de formation après le baccalauréat et classé au moins au niveau II par la Commission nationale de certification professionnelle.
La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 11 du décret du 17 mai 2013 susvisé :
 ― master ou un autre titre ou diplôme universitaires sanctionnant cinq années de formation après le baccalauréat et classé au moins au niveau I par la Commission nationale de certification professionnelle.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique », spécialité « systèmes distribués ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour retirer un dossier d'inscription au moins une semaine avant la date limite d'inscription (par courriel aux deux destinataires), s'adresser à Jean-Philippe ROULLAND (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr) et Carole MENETROT (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Narendra JUSSIEN, responsable du département informatique (téléphone : 02-51-85-82-18, mél : Narendra.Jussien@mines-nantes.fr).
Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Blois
Blois
Blois, La Chaussée-Saint-Victor,
Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil
Vendôme
Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Vendôme
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Cergy
Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise
Cergy
Eragny
Osny
Pierrelaye
Pontoise
Saint-Ouen-l'Aumône
Boisemont
Courdimanche
Jouy-le-Moutier
Neuville-sur-Oise
Vauréal
Ermont
Eaubonne
Ermont
Franconville
Le Plessis-Bouchard
Montlignon
Saint-Prix
Taverny
Beauchamp
Bessancourt
Saint-Leu-la-Forêt
Taverny
Sarcelles
Deuil-la-Barre
Deuil-la-Barre
Groslay
Montmagny
Enghien-les-Bains
Andilly
Enghien-les-Bains
Margency
Montmorency
Saint-Gratien
Soisy-sous-Montmorency
Garges-lès-Gonesse
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Gonesse
Goussainville
Sarcelles
Saint-Brice-sous-Forêt
Sarcelles
Villiers-le-Bel
Argenteuil
Argenteuil
Argenteuil
Cormeilles-en-Parisis
Sannois
Bezons
Bezons
Herblay
Herblay
La Frette-sur-Seine
Montigny-lès-Cormeilles
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Rennes
Fougères
Fougères, Lécousse
Rennes
Cesson-Sévigné, Chantepie, Rennes,
Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande
Saint-Malo
Dinard, La Richardais, Saint-Malo
Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Dinan
Dinan
Saint-Brieuc
Lannion
Lannion
Saint-Brieuc
Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Abbeville.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Abbeville.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : maison de la plaine du Moulin-Neuf, Huchenneville (80).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Amiens.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Amiens.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Amiens.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mers-les-Bains.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : ferme de Touvent, Eu (76).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 6.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : Les Joncs Marins, Herquelingue, Isques (62).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 est étendu, sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 3 Dès.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Proviseux-et-Plesnoy.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : 14, rue de Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy (02).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La fiche n° BAT-SE-03 ― Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est annulée en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laon.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : 37, rue du 13-Octobre (château d'eau), Laon (02).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Abbeville.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : Le Blockhaus, rue Buttles, Behen (80).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
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 Nom du service : Contact.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Péronne.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Ginchy, Longueval (80).
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. HARMOUCHE (Majid), né le 29 février 1976 à Rabat (Maroc).
 M. OUAZZANI IBRAHIMI (Marouane), né le 23 septembre 1980 à Fès (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2013, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite de M. Bernard Dizambourg, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Au lieu de : « 1er octobre 2013 », lire : « 1er septembre 2013 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 28 février 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 août 2014.
 M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2013, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile :
 Mme Joëlle Fontan, professeure agrégée à la retraite ;
 M. Yannick Guillou, général de brigade à la retraite ;
 M. Jean-Luc Richon, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ISMAEEL (Zainab), épouse ABBAS, née le 18 mars 1965 à Bagdad (Irak).
 Mme CONRADO SERRANO (Luisa Fernanda), épouse CALCINE, née le 25 janvier 1966 à Bogota (Colombie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. Germain, Gérard, Michel, Jean Rigot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. Patrick, Marie Rolland, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, M. RITZ (Dominique), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national (groupe III) à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2013, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la cellule nationale de formation au secourisme de la gendarmerie nationale à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme AUTEGARDEN (Delphine) (Loire-Atlantique).
 M. BRILLANT (Laurent) (Allier).
 M. COMPAIN (Michaël) (Loir-et-Cher).
 M. GEYER (Pierre-Jean) (Creuse).
 M. LAPLACE (Thierry) (Somme).
 M. MATHIEU (Jean-Philippe) (Paris).
 M. ZOBRIST (Sébastien) (Marne).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2013, M. ISSOIRE (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, M. Serge, Roger, Marcel, Yannick Praud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 juillet 2013, M. Perez (Patrick), colonel, est nommé directeur de projet, chargé du pilotage, pour l'état-major des armées, du projet de réforme des modalités de gestion des pensions civiles et militaires, auprès du chef d'état-major des armées (groupe III), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2013, Mme Chantal, Georgette, Madeleine Vandemal, épouse Rondeau, attachée d'administration affectée à FranceAgriMer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Klein (René), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 juillet 2013, Mme Dominique VIEL, chef de la mission « écologie et développement durable » au service du Contrôle général économique et financier, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, M. LE BERRE (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles (groupe II), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 juillet 2013, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
 1. Membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 2. Membres des chambres régionales des comptes :
 Mme Carole COLLINET, première conseillère de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin.
 M. Sébastien GALLÉE, premier conseiller de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2013, M. Jean-Baptiste, Marie Lehy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires adjoint à la direction départementale des territoires du Rhône, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2013, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre de formation opérationnelle santé à Dagneux-Montluel (01), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. BECCAREL (Romain) (Marne).
 M. BOISE (Nicolas) (Vaucluse).
 M. CERE (Christophe) (Savoie).
 M. COVILLERS (Serge) (Charente).
 M. GESTIN (Morgan) (Ille-et-Vilaine).
 M. HOEN (Alexandre) (Tarn-et-Garonne).
 M. LANFUMEY (Jérôme) (Var).
 M. LE CORRE (Jean-Frédéric) (Sarthe).
 M. LE DU (Emmanuel) (Morbihan).
 M. MACQUART (Nicolas) (Allemagne).
 M. MALAPRIS (David) (Pyrénées-Atlantiques).
 M. MARTIN (Philippe) (Puy-de-Dôme).
 M. METARD (Christophe) (Aude).
 M. PATOU (Sébastien) (Bas-Rhin).
 M. RIOU (Philippe) (Manche).
 M. SIMON (Arnaud) (Var).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) exercées par M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2013, M. Maurice BARATE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 14 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2013, M. Benoît MARCHAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes », en remplacement de M. Gérard BRAULT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2013, sont désignés pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel à compter du 1er août 2013 :
 M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire, président de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, démissionnaire.
 M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rémi Bouchez.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. LAHLOU (Mohamed Amine), né le 29 mars 1977 à Casablanca (Maroc).
 M. BENNIS (Saad), né le 19 avril 1976 à Casablanca (Maroc).
 M. OUAMMOU (Youssef), né le 3 juillet 1980 à Agadir (Maroc).
 Mme TAZI (Sanaa), née le 25 mai 1975 à Rabat (Maroc).
 M. SANKAREDJA (Moonipo Jérémie), né le 5 août 1977 à Dapaong (Togo).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ADDAD (Omar), né le 23 octobre 1971 à Saïda (Algérie).
 M. EL HAFIDI (Imad), né le 20 juin 1978 à Salé (Maroc).
 M. ATRI (Mohamed Hazem), né le 12 avril 1970 à Djerba (Tunisie).
 M. BENOSMAN (Karim), né le 15 janvier 1970 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
 M. KHELIFA (Abdelkader), né le 1er décembre 1971 à Oran (Algérie).
 M. BENAMMAR (Ismaïl), né le 13 mai 1979 à Beni Ouarsous, Tlemcen (Algérie).
 Mme NZILI (Mandongo), épouse KANDA, née le 6 avril 1966 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
 Mme SARAHNI (Malika Soraya), née le 10 juin 1957 à Arris (Algérie).
 Mme BOUCHAMA (Louisa), épouse BOUZIDI, née le 21 juillet 1949 à Miliana (Algérie).
 Mme SHU'WA FEYOU (Louisa), épouse MOUGUE NGADEU, née le 2 mars 1980 à Bafang (Cameroun).
 M. TAYEB (Ourida), né le 19 juillet 1973 à Alger (Algérie).
 Mme BOUZID (Nouria), épouse TAHRI, née le 16 mai 1960 à Mostagane (Algérie).
 Mme TIDJANI (Leila), épouse LEKOUARA, née 13 octobre 1970 à Constantine (Algérie).
 M. ZENATI (Mohamed), né le 7 octobre 1964 à Mazouna (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juillet 2013, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013 :
 M. BAUDOUIN (Frédéric), ingénieur des mines.
 Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire), administratrice civile.
 M. DERIANO (Ghislain), administrateur territorial.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOUMAIZA (Noura), épouse HAMAIDI, née le 8 mars 1977 à Skikda (Algérie).
 M. DJERIDANE (Badreddine), né le 26 mai 1973 à Bouira (Algérie).
 M. LATROUS (Belkacem), né le 11 décembre 1978 à Ouadhia (Algérie).
 Mme JOSEPH (Majory), épouse NOURANI SANGSARI, née le 28 juin 1970 à Gonaives (Haiti).
 M. SOUIHI (Samir), né le 21 février 1975 à Minsk (Biélorussie).
 M. TOBDJLI (Mourad), né le 12 mars 1977 à Alger (Algérie).
 Mme MAHBOULI (Meriem), épouse MAHJOUB, née le 30 janvier 1980 à Tunis (Tunisie).
 Mme NIRINA (Léa Badistine), épouse ABOU-BACAR, née le 6 mars 1968 à Brickaville (Madagascar).
 M. OTMANE (Mohamed EL Hachemi), né le 14 janvier 1979 à Annaba (Algérie).
 M. FAYED (Ahmed), né le 12 février 1959 à Ait Bouaddou (Algérie).
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2013, M. Gillier (Marin), vice-amiral, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense (groupe I) à la direction générale des affaires politiques et de la sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard et Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
 ― centre d'information et de documentation jeunesse ;
 ― Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
 ― fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
 ― GIP « Agence française de l'adoption » ;
 ― GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » ;
 ― GIP « Enfance en danger » ;
 ― GIP « Institut national du cancer ».
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 ― agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
 ― Centre national pour le développement du sport ;
 ― établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 ― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
 ― Musée national du sport.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine LACONDE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susmentionnée, il n'est pas exigé que les équipements techniques du dispositif soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1. »
L'article R. 213-12-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « comprend » sont ajoutés les mots : « , outre le président, » ;
 2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans. »
L'article R. 213-12-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : «, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres du conseil scientifique » sont insérés les mots : « ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du 1er octobre au 31 août » sont remplacés par les mots : « du 1er novembre au 15 août » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, cette période est comprise du 1er novembre au 31 août. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités » ;
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités »,
dans la limite des attributions du bureau « finances et budget ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 2. M. le colonel Marc d'Alès de Corbet, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
 3. M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 3. M. l'adjudant David Janssens, chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 4. Mme Jocelyne Pilotto, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».