L'emploi de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes est déclaré susceptible d'être vacant.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,7 milliards d'euros, dont plus de 1,7 milliard hors titre 2. Elle emploie plus de 42 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Elle prend en charge en moyenne 240 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et 70 000 écrouées détenues.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires exercent des fonctions d'encadrement supérieures, d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise ; ils sont chargés de la mise en œuvre et de l'animation de la politique pénitentiaire dans les fonctions qui leur sont confiées et contribuent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif : ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Présentation de la structure :
Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes est composé de deux pôles. Le premier (Aix 1) a été ouvert en 1990. Le second (Aix 2) a été mis en service en 2018.
Cet établissement est situé sur le ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, qui dépend de la DISP de Marseille, est classé en 1re catégorie et sa capacité d'accueil opérationnelle est de 1 403 places. L'établissement est composé, au sein du pôle Aix 1, d'un quartier de détention hommes majeurs et d'un quartier de détention hommes mineurs. Le pôle Aix 2 est composé d'un quartier de détention hommes majeurs, d'un quartier d'accueil des arrivants labellisé, d'une structure d'accompagnement vers la sortie et d'un quartier de semi-liberté.
Le centre pénitentiaire propose des travaux en atelier ou au service général ainsi que des formations professionnelles (vente, logistique, agent propreté et hygiène, pratique sportive et arbitrage, passeport de compétences informatiques européennes, ouvrier de production agricole) et des préparations aux diplômes et examens (CAP, baccalauréat, etc.). L'établissement s'appuie sur un tissu de partenaires associatifs pour organiser des activités culturelles et sportives.
Les soins aux personnes détenues sont assurés par des personnels du ministère de la santé au sein de structures hospitalières locales extérieures à l'établissement. Les consultations urgentes et hospitalisations s'effectuent au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis et les soins psychiatriques sont assurés par le centre hospitalier spécialisé Montperrin à Aix-en-Provence. Les soins ambulatoires et hébergements sont confiés à l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) située aux hôpitaux universitaires de Marseille.
Les effectifs de l'établissement, au 1er mars 2022, sont composés de 540 personnels du corps d'encadrement et d'application, 22 personnels du corps de commandement, 5 personnels du corps des chefs des services pénitentiaires, 1 personnel du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et 9 personnels du corps des directeurs des services pénitentiaires (dont le chef d'établissement).
Par ailleurs, 45 personnels administratifs (agents contractuels, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration de l'Etat) et 16 personnels de la filière technique et sanitaire servent au sein de l'établissement.
Domaine d'activité :
Directement rattaché au directeur interrégional, le chef ou la cheffe d'établissement est chargé de l'exécution des sentences pénales et du maintien de la sécurité au sein de l'établissement.
Il ou elle participe à l'application de la politique des peines et, en lien avec le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, contribue à la mise en œuvre de la politique d'insertion.
Il ou elle définit et anime le cadre de vie en détention, élabore le projet d'établissement et veille à sa mise en œuvre dans le respect de la loi et des règlements, dont il ou elle est garant.
Il ou elle gère les situations de crise, met en œuvre la police générale de l'établissement et exerce le pouvoir disciplinaire.
Il ou elle est responsable de l'animation du dialogue social et détermine, en lien avec les services et les sites, les propositions relatives au budget et à l'entretien des bâtiments. Il ou elle s'assure avec ses collaborateurs directs du suivi des travaux.
Il ou elle représente l'établissement auprès des autorités administratives et judiciaires et assure les relations avec l'autorité hiérarchique, les partenaires internes et externes.
Compétences et profil :
Outre l'expérience réussie de plusieurs commandements opérationnels, sont également attendues des candidats les compétences suivantes :
- qualités managériales ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- gestion de crise ;
- connaissances juridiques (droit des peines et droit pénitentiaire notamment) ;
- connaissance des règles de gestion administrative, budgétaire et financière ;
- connaissance des institutions, des politiques pénales, pénitentiaires, sociales, de prévention, d'insertion et de sécurité ;
- évaluation des facteurs de risques en lien avec les profils des personnes placées sous-main de justice ;
- techniques opérationnelles de sécurité passive et active en rapport avec les missions du service public pénitentiaire ;
- capacité d'adaptation.
Candidatures :
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Procédure de nomination :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et par l'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité hiérarchique dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et dont la composition est la suivante :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité équivalent à l'emploi à pourvoir.
Pour tout renseignement sur cet emploi, il conviendra de s'adresser à :
- M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille (tél. : 04-91-40-86-42 / courriel : thierry.alves@justice.fr) ;
- M. Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration à la direction de l'administration pénitentiaire (tél : 01-70-22-83-34 / courriel : pierre.azzopardi@justice.gouv.fr).
Les candidatures seront adressées au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sur la boîte structurelle suivante : directeur.dap-cabinet@justice.gouv.fr, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des 5 dernières années.