Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 20 décembre 2007 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (annexes A, B et C) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant du 20 décembre 2007 sur les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2007 (1 barème) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant du 20 décembre 2007 sur les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2008 (1 barème) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 104

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 104

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 104
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 janvier 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
381 947-9
EXELON 4,6 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachets (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
35 %
381 949-1
EXELON 9,5 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachets (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Axcan Pharma SA, B. Braun Médical SAS et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
382 878-0
MEDNUTRIFLEX LIPIDE G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
152,45 €
185,58 €
382 874-5
PERINUTRIFLEX LIPIDE G 64/N 4,6/E, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
152,45 €
185,58 €
382 883-4
REANUTRIFLEX LIPIDE G 144/N 8/E, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
152,45 €
185,58 €
335 660-2
TAGAMET 200 mg (cimétidine), comprimés effervescents en tube (B/30) (laboratoires AXCAN PHARMA SA)
6,65 €
9,78 €
5,93 €
382 015-2
TAMIFLU 30 mg (oseltamivir), gélules (B/10) (laboratoires ROCHE)
8,75 €
12,69 €
382 016-9
TAMIFLU 45 mg (oseltamivir), gélules (B/10) (laboratoires ROCHE)
13,13 €
18,78 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2007,11 janvier et 14 mars 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
382   878-0 
MEDNUTRIFLEX LIPIDE G 120 / N 5,4 / E, émulsion pour perfusion,1   875 ml en poche à trois compartiments (B / 5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS). 
35 % 
382   874-5 
PERINUTRIFLEX LIPIDE G 64 / N 4,6 / E, émulsion pour perfusion,1   875 ml en poche à trois compartiments (B / 5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS). 
35 % 
382   883-4 
REANUTRIFLEX LIPIDE G 144 / N 8 / E, émulsion pour perfusion,1   875 ml en poche à trois compartiments (B / 5) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS). 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
335   660-2 
TAGAMET 200 mg (cimétidine), comprimés effervescents en tube (B / 30) (laboratoires AXCAN PHARMA SA). 
65 % 
382   015-2 
TAMIFLU 30 mg (oseltamivir), gélules (B / 10) (laboratoires ROCHE). 
65 % 
382   016-9 
TAMIFLU 45 mg (oseltamivir), gélules (B / 10) (laboratoires ROCHE). 
65 %
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre IV 
« Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, 
les fonds de commerce et les baux commerciaux 
« Art. A. 214-1.-La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http : / / www. developpement-durable. gouv. fr. »
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 mars 2008, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 modifié) est fixé à 4.
Terminologie.
 Aux fins du présent arrêté, on appelle :
 1. « Sous-partie Q » : la sous-partie Q de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922 susvisé ;
 2. « Vol médical d'urgence » : un vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence, lorsqu'un transport immédiat et rapide est essentiel, en transportant :
  (i) du personnel médical, 
  (ii) ou des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments), 
  (iii) ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 mars 2008, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967) est fixé à 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 mars 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 134.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 80 places (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 17 places (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) ;
 Sélection professionnelle : 20 places (prévu à l'article 12-1 [c] du même décret) ;
 Examen professionnel : 17 places (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret).
Pour l'application du point 1.4.1 « Repos réduit » du paragraphe OPS 1.1110, les dispositions suivantes s'appliquent :
 a) Un repos réduit ne peut être accordé par l'autorité que lorsque :
 ― les services de vol ne comportent pas de vols de plus de 3 heures cale à cale ; et
 ― le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation ;
 b) Aux fins du présent article, on appelle « insuffisance » la différence entre le temps de repos minimal prévu au paragraphe 1.2 de l'OPS 1.1110 et le temps de repos réduit programmé ;
 c) L'approbation par l'autorité est soumise au respect par l'exploitant des dispositions suivantes :
 1. Repos réduit :
 1.1. Le temps de repos programmé n'est pas inférieur à 7 h 30 dont au moins 2 heures sont comprises dans la phase basse du rythme circadien ;
 1.2. L'exploitant ne programme pas plus de deux repos réduits entre deux périodes de repos de 36 heures incluant deux nuits locales chacune ;
 1.3. Le nombre d'étapes en service effectuées avant un repos réduit est de cinq au maximum. Le nombre d'étapes en service effectuées après un repos réduit est de trois au maximum ;
 1.4. Le TSV quotidien maximum suivant un repos réduit est raccourci de l'insuffisance ;
 1.5. Après un repos réduit et le service de vol qui s'ensuit, le temps de repos avant d'entreprendre un nouveau temps de service de vol est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos minimal spécifié au 1 du paragraphe OPS 1.1110 allongé de l'insuffisance. Il inclut une nuit locale ;
 1.6. Lorsque le repos est pris à la base d'affectation, il ne peut être réduit ;
 1.7. Les dispositions des paragraphes de l'OPS 1.1120 « Circonstances imprévues pendant les opérations de vol effectives ― pouvoir discrétionnaire du commandant de bord » ne peuvent pas, dans le cadre du présent article, avoir pour conséquence de réduire le temps de repos réduit en deçà de 7 h 30 effectives ;
 1.8. L'exploitant s'assure que le personnel navigant a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer conformément aux dispositions de l'OPS 1.1130.
 2. Repos réduit suivant un service fractionné :
 2.1. Outre le respect des dispositions du point 1 et des dispositions relatives au service fractionné énoncées à l'article 3 du présent arrêté, un TSV prolongé comportant une pause peut être suivi d'un repos réduit uniquement si :
  (i) la durée de la pause dépasse 4 heures en continu ;
  (ii) l'équipage est en fonction sur au plus quatre étapes ;
  (iii) le service de vol qui suit ne comporte qu'une seule étape.
 3. Dans les deux cas, l'exploitant doit mettre en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
 4. Un service fractionné ne peut pas suivre immédiatement un repos réduit.
Pour l'application du point 1.3 « Compensation du décalage horaire » du paragraphe OPS 1.1110, les dispositions suivantes s'appliquent :
 a) Repos minimal avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation :
 A l'issue d'un service de vol qui éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires du point de départ de ce service de vol, ou s'il s'agit d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.1115, le repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.2, doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 14 heures.
 b) Repos minimal avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation :
  (i) à l'issue d'une série de services de vol, dont l'un au moins comporte une étape de plus de 3 000 milles marins (NM) ou éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à 36 heures, dont deux nuits locales ;
  (ii) à l'issue d'un temps de service de vol prolongé au titre du paragraphe OPS 1.1115, le temps de repos prévu au paragraphe OPS 1.1110, point 1.1, au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à 48 heures, dont deux nuits locales.
Pour l'application du point 2.1 temps de repos hebdomadaire ― début de la deuxième nuit locale » du paragraphe OPS 1.1110, les dispositions suivantes s'appliquent :
 La seconde de ces nuits locales peut commencer à 20 heures si le temps de repos hebdomadaire est d'au moins 40 heures. Toutefois, l'usage de cette faculté est limité à deux fois par période de 28 jours par membre d'équipage.
Pour l'application du paragraphe OPS 1.1115 « Prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol », les dispositions suivantes s'appliquent :
 L'exploitant peut prolonger un temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol dans les conditions suivantes :
 1.1. Equipage de conduite :
 1.1.1. Lorsque l'exploitant met à la disposition des membres d'équipage de conduite des facilités de repos séparées du cockpit et isolées des passagers et que l'équipage de conduite est augmenté par un pilote de renfort qualifié de manière appropriée, le temps de service de vol maximum est porté à :
 a) 16 heures si la facilité de repos est constituée d'un siège inclinable et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de quatre ; à compter de la troisième étape, il est diminué de 30 minutes par étape ;
  b) 18 heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de deux.
 1.1.2. Au-delà de 18 heures, le temps de service de vol ne pourra être prolongé que par autorisation spécifique de l'autorité ; des mesures d'accompagnement doivent comprendre au minimum le doublement de l'équipage de conduite complet, un nombre suffisant de couchettes et la mise en place d'un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
 1.1.3. Chaque membre d'équipage de conduite doit pouvoir se reposer pendant au moins 1 h 30 en continu au cours du temps de service de vol.
 1.2. Equipage de cabine :
 1.2.1. Lorsque l'exploitant met à la disposition des membres d'équipage de cabine des facilités de repos isolées des passagers, le temps de service de vol maximum est porté à :
 a) 16 heures si la facilité de repos est constituée d'un siège inclinable et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de quatre ; à compter de la troisième étape, il est diminué de 30 minutes par étape ;
 b) Plus de 16 heures si la facilité de repos est constituée d'une couchette et le nombre d'étapes du service de vol est au maximum de deux.
 1.2.2. L'exploitant définit dans son manuel d'exploitation le nombre de membres d'équipage de cabine minimum en fonctions pour chaque phase de vol.
 1.2.3. Chaque membre d'équipage de cabine doit pouvoir se reposer pendant au moins 1 h 30 en continu au cours du temps de service de vol. La répartition entre les périodes de travail et de repos doit être programmée et spécifiée dans le manuel d'exploitation.
II. - Présentation
 Les moyens acceptables de conformité, interprétations et explications pour l'application des dispositions des paragraphes OPS de la sous-partie Q de l'EU-OPS se présentent sous la forme de paragraphes IOPS de même numérotation, rassemblés dans le document annexé à la présente instruction.
III. - Publication
 La présente instruction et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2008.
I. - Généralités
 La présente instruction a pour objet de donner des moyens acceptables de conformité ou des interprétations et explications pour l'application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile et pour l'application des dispositions de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre desdites dispositions.
 Nota. ― Les dispositions de l'annexe IIII du règlement (CEE) n° 3922/91 et de l'arrêté du 25 mars 2008 visent à assurer la sécurité de l'exploitation de tout avion civil exploité à des fins de transport aérien commercial. Elles s'entendent sans préjudice des dispositions relatives au droit du travail qui peuvent exister par ailleurs, notamment dans les articles D. 422-1 à D. 422-15 (1) du code de l'aviation civile ou dans des conventions ou accords collectifs.
 (1) Ces dispositions doivent par ailleurs faire l'objet d'une adaptation prochaine.
Pour l'application des points 1.3 et 1.4 « Réserve à l'aéroport » du paragraphe OPS 1.1125 et pour l'application du point 1.4 « Service » du paragraphe OPS 1.1095 « Définitions », les dispositions suivantes s'appliquent :
 a) Toute réserve se déroulant en un lieu où le personnel navigant est tenu de se présenter est une réserve à l'aéroport ;
 b) Le temps de réserve maximum à l'aéroport est de 12 heures ;
 c) Lorsque la réserve à l'aéroport est immédiatement suivie d'un service de vol, le temps de réserve à l'aéroport s'ajoute à la période de service visée dans l'OPS 1.1110 aux points 1.1 et 1.2 aux fins du calcul du temps de repos minimum ;
 d) Au-delà des 6 premières heures de réserve à l'aéroport, le temps de service de vol maximal autorisé est réduit du temps de réserve effectué au-delà de 6 heures ;
 e) Lorsque la réserve à l'aéroport ne conduit pas à une affectation à un service de vol, elle doit être suivie d'un temps de repos d'un minimum de 11 heures.
Pour l'application du point 1.1 « Vols monopilote et vols médicaux d'urgence » du paragraphe OPS 1.1105 « Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum », les dispositions suivantes s'appliquent :
 Conformément au point 1.1, les dispositions de l'OPS 1.1105 ne s'appliquent pas aux vols monopilote ni aux vols médicaux d'urgence.
 1. Pour les exploitations en monopilote :
 1.1. Les dispositions de l'OPS 1.1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.1 et 3 ;
 1.2. De plus, en IFR ou de nuit, la somme des temps de vol cale à cale ne dépasse pas 6 heures et la durée cale à cale maximale des étapes est égale à :
 a) Quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en bon état de fonctionnement ;
 b) Deux heures dans les autres cas.
 2. Pour les vols médicaux d'urgence, les dispositions de l'OPS 1.1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.1, 3 et 4.
Pour l'application du point 6 « Temps de service de vol prolongé (service fractionné) » du paragraphe OPS 1.1105, les dispositions suivantes s'appliquent :
 Un TSV comprenant une pause peut être prolongé dans les conditions suivantes :
 a) La durée de la pause est comprise entre 3 et 10 heures en continu ;
 b) Au moins 48 heures se sont écoulées depuis l'arrivée de chaque membre d'équipage dans le fuseau horaire du point de départ du service fractionné, si un précédent service de vol l'a éloigné de plus de trois fuseaux horaires de son point de départ ;
 c) Le TSV excède le TSV quotidien maximum de moins de la moitié de la durée de la pause minorée de 30 minutes, soit : TSVSF ¸ TSVmax + 1/2(pause ― 30 min) ;
 d) L'exploitant met à la disposition de l'équipage :
  (i) si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à cale de moins de 6 heures, un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès ;
  (ii) si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à cale de 6 heures ou plus, une chambre, sauf circonstances exceptionnelles et ponctuelles.
 En outre, lorsque la pause est prise dans l'avion au sol, l'exploitant s'assure que :
  (iii) les conditions minimales en termes de bruit, température, luminosité et ventilation figurent dans le manuel d'exploitation ;
  (iv) l'équipage a la possibilité de contrôler la température et la ventilation à l'intérieur de l'avion ;
  (v) les opérations liées à la mise en œuvre commerciale et technique de l'avion n'interfèrent pas avec le repos de l'équipage pendant la pause ; à défaut, l'extension maximale du TSV est réduite de la moitié de la durée de ces opérations ;
  (vi) et aucun passager n'est à bord ;
 e) L'exploitant s'assure que le personnel navigant a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer pendant la pause ;
 f) L'exploitant met en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
Pour l'application du point 2.1 « Autres réserves » du paragraphe OPS 1.1125 et pour l'application du point 1.4 « Service » du paragraphe OPS 1.1095 « Définitions », les dispositions suivantes s'appliquent :
 2.1. L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
 2.1.1. Toute activité de réserve doit être inscrite au tableau de service ou notifiée à l'avance ;
 2.1.2. L'heure à laquelle la réserve commence et celle à laquelle elle se termine sont fixées et communiquées à l'avance ;
 2.1.3. Toute réserve se déroulant ailleurs qu'en un lieu où le personnel navigant est tenu de se présenter est une astreinte ;
 2.1.4. La durée maximale de toute astreinte est de 24 heures ;
 2.1.5. Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le temps de service de vol attribué dans le cadre de la réserve ;
 2.1.6. Lorsque le temps de réserve consiste en une astreinte, il est sans effet sur le décompte des heures de service cumulatives visées au paragraphe OPS 1.1100.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 février 2008, le nombre de postes à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 17.
 L'arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 5 mai 2008.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Arcueil. Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (Pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, le nombre de postes ouverts au concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008 est fixé à 40.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [pôle concours, téléphone : 01-60-37-12-13], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 77 du 01/04/2008 texte numéro 14
« Zone D (sérotype 1)
 Zone réglementée :
 ― département du Gers ;
 ― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, d'Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan - Nord, de Mont-de-Marsan - Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest, d'Aire-sur-l'Adour, de Gabarret, de Grenade-sur-l'Adour, de Villeneuve-de-Marsan ;
 ― département des Pyrénées-Atlantiques ;
 ― département des Hautes-Pyrénées. »
Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
 Cette collecte a pour objet :
 ― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 ― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 ― les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
 ― les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
 ― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
 ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 Identification de l'établissement :
 ― numéro de SIRET ;
 ― code APE ;
 ― enseigne, raison sociale ;
 ― adresse ;
 ― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
 ― nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable.
 Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :
 Renseignements sur l'identité :
 ― nom ;
 ― prénom ;
 ― année de naissance ;
 ― sexe.
 Renseignements relatifs à l'emploi :
 ― numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
 ― date d'embauche ;
 ― période d'emploi ;
 ― temps partiel ;
 ― nature du contrat de travail ;
 ― reconnaissance de la lourdeur du handicap, chômage de longue durée, placement antérieur ;
 Renseignements sur le type de bénéficiaire :
 ― reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
 ― accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;
 ― invalide pensionné ;
 ― mutilé de guerre ;
 ― assimilé mutilé de guerre ;
 ― sapeur-pompier volontaire ;
 ― titulaire de la carte d'invalidité ;
 ― titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
 Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.
L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « 14 120 F » sont remplacés par les mots : « 2 156 euros ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 254 F » et « 11 296 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 75 euros » et « 1 725 euros ».
« Zone E (sérotype 1-8)
 Zone réglementée :
 ― département de la Charente : cantons de Baignes-Sainte-Radegonde, de Barbezieux-Saint-Hilaire, de Brossac, de Cognac-Nord, de Segonzac, de Cognac-Sud, de Cognac ;
 ― département de la Charente-Maritime : arrondissement de Jonzac, de Saintes et cantons du Château-d'Oléron, de Marennes, de Rochefort-Nord, de Royan-Est, de Saint-Agnant, de Saint-Hilaire-de-Villefranche, de Saint-Pierre-d'Oléron, de Saint-Savinien, de Tonnay-Boutonne, de Tonnay-Charente, de La Tremblade, de Royan-Ouest, de Royan, de Rochefort ;
 ― département de la Gironde : arrondissements de Blaye, de Lesparre-Médoc, d'Arcachon et cantons de Bazas, de Blanquefort, de Branne, de Captieux, de Carbon-Blanc, de Castelnau-de-Médoc, de Coutras, de Créon, de Fronsac, de Guîtres, de Brède, de Libourne, de Lussac, de Saint-André-de-Cubzac, de Saint-Symphorien, de Villandraut, de Bègles, du Bouscat, de Cenon, de Talence, de Villenave-d'Ornon, de Floirac, de Gradignan, de Lormont, de Mérignac (2e canton), de Saint-Médard-en-Jalles, de Pessac, de Mérignac, de Bordeaux ;
 ― département des Landes : cantons de Pissos, de Roquefort, de Sore. »
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
En qualité de représentants des corps enseignants
des enseignements supérieurs
   Membres titulaires :
 M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherche au CNRS et professeur associé à l'Ecole d'économie de Paris.
 M. Alain Chenu, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
   Membres suppléants :
 M. Pierre Dubois, professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
 M. Hubert Jayet, professeur à l'université des sciences et techniques de Lille.
 En qualité de représentants des chercheurs
en sciences économiques ou sociales
   Membres titulaires :
 Mme Roxane Silbermann, directrice de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Gérard-François Dumont, enseignant-chercheur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV.
   Membres suppléants :
  M. Alain Trannoy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
 M. Philippe Février, directeur du laboratoire d'économie industrielle (LEI) au Centre de recherche en économie et statistiques/Ecole nationale de la statistique et de l'administration (CREST-ENSAE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des conseillers généraux au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
   Membres titulaires :
  M. Jean-Louis Lorrain, président du conseil général du Haut-Rhin.
 M. Patrick Mareschal, président du conseil général de la Loire-Atlantique.
   Membre suppléant :
 M. Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
En qualité de représentants des mouvements
associatifs de l'action sociale
   Membre titulaire :
 M. Romain Guerry, conseiller technique à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
   Membre suppléant :
 M. Yves-Jean Dupuis, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP).
En qualité de représentants des mouvements
associatifs des droits des femmes
   Membre titulaire :
 Mme Annie Guilberteau, directrice générale du Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDFF).
   Membre suppléant :
 M. Sébastien Berthe, responsable du service statistique au Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDFF).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
   Membre titulaire :
 M. Fresse (Marcel), administrateur à l'UNAF.
   Membre suppléant :
 M. Dubelloy (Jean-Louis), coordinateur à l'UNAF.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
   Membres titulaires :
 M. François Vincent, délégué général de la Fédération de la chimie CFE-CGC.
 M. Michel Lamy, expert CFE-CGC du pôle économie.
 M. Alain Lecanu, secrétaire national CFE-CGC du pôle emploi-formation.
 Mme Danièle Karniewicz, secrétaire nationale CFE-CGC du pôle protection sociale.
   Membres suppléants :
 M. Jean Conan, secrétaire national CFE-CGC du pôle économie.
 M. Max Leca, service économie CFE-CGC.
 M. Christophe Mickiewicz, direction confédérale CFE-CGC.
 M. Christian Ramajo, délégué national CFE-CGC du pôle économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
   Membre titulaire :
 M. Lagrange (Nicolas), membre du comité directeur de l'AJIS et journaliste à BFM radio.
   Membre suppléant :
 M. Landré (Marc), président de l'AJIS et journaliste à L'Expansion.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des présidents d'établissement public de coopération intercommunale au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
   Membres titulaires :
 M. Lemaignen (Charles-Eric), vice-président de l'AdCF, président de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire (Loiret).
 M. Palat (Pierre), président de la communauté de communes du Val de l'Indre (Indre-et-Loire).
   Membres suppléants :
 M. Yung (Patrice), vice-président de la communauté d'agglomération Seine-Eure (Eure).
 M. Girardon (Jean), président de la communauté de communes du Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 janvier 2008, M. Etienne Leduc, administrateur financier CNCA à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, détaché au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er février 2008, Mme Coulange (Chantal), directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat
    Membre suppléant :
 M. Sebag (Philippe), premier suppléant, en remplacement de Mme Chretien-Masquelet (Nicole).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, Mme Chastel (Anne, Marie, Louise), épouse Loret, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2008, Mme Olivier (Laurence, Andrée, Marie-Antoinette), épouse Berbineau, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en biologie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2008, M. Alex Remy, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2008, M. Bernard Moreira-Miguel est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Spécialité génie civil
   Pour le département des Yvelines :
 M. Bisson (Michel).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2008 :
  Mlle Pagès (Cécile, Christiane, Simone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent Beranger et Joseph Estour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crest (Drôme).
 Le retrait de M. Estour (Joseph, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Beranger et Joseph Estour, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Béranger et Joseph Estour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Beranger et Cécile Pagès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, le II de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, est modifié comme suit :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine nationale :
A compter du 4 février 2008
 M. le vice-amiral Launay (Jacques, André, Pierre), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François).
 M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Devaux (Pierre, Gérard, André).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Corps des médecins des armées
 Chaire de « médecine appliquée aux armées », disciplines de neurologie ; de maladies infectieuses et tropicales ; de cardiologie et maladies vasculaires ; de médecine interne ; de rééducation fonctionnelle :
Discipline « neurologie »
 Le médecin en chef Drouet (Alain, Raymond).
Discipline « maladies infectieuses et tropicales »
 Le médecin en chef Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin en chef Cellarier (Gilles, Rolland).
Discipline « médecine interne »
 Le médecin en chef Graffin (Bruno, Jean, Marie).
Discipline « rééducation fonctionnelle »
 Le médecin en chef Lapeyre (Eric, Charles).
 Chaire de « chirurgie appliquée aux armées », disciplines de chirurgie orthopédique ; de chirurgie viscérale ; d'oto-rhino-laryngologie :
Discipline « chirurgie orthopédique »
 Le médecin en chef Gunepin (François-Xavier).
 Le médecin en chef Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
Discipline « chirurgie viscérale »
 Le médecin en chef Farthouat (Philippe, Bernard, Roland, Yves).
Discipline « oto-rhino-laryngologie »
 Le médecin en chef Clément (Philippe, Julien, Claude).
 Chaire d'« anesthésie et réanimation appliquée aux armées », discipline d'anesthésie-réanimation :
 Le médecin en chef Debien (Bruno, Marcel, Gérard).
 Chaire de « recherche appliquée aux armées », discipline de biologie des agressions :
 Le médecin en chef Rogier (Christophe, Patrick).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2008, l'arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination au Comité médical supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « M. le docteur Hohenberg (Denis) », lire : « M. le docteur Gauthier (Philippe) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2008 :
 M. Arnaune (Guillaume, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Arnaune et Eric Prim, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Arnaune et Eric Prim, commissaires-priseurs judiciaires associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Paul Arnaune, Eric Prim et Guillaume Arnaune, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2008 :
 Le retrait de Mlle Pagès (Cécile, Christiane, Simone), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Robert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, Mme Cadiot (Bénédicte), épouse Brini, attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en qualité d'attachée d'administration de l'équipement depuis le 1er juillet 2005, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.