Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 mars 2014 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima (TGA et SMH).
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM RP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 5 mars 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 26 du 31 janvier 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des appointements minimaux garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 27 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (rémunérations annuelle effective garantie, barème de ressources garanties, indemnités de petits déplacements et primes de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 mars 2014 (une annexe chacun).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 11 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mars 2014 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima garantis.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
 Rendu public le 2 juin 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II et III.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 2 juin 2014, le 5 juin 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 juin 2014.
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code un nouvel article D. 740-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 740-1.-L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 745-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 5 
« Les émetteurs de monnaie électronique 
« Art. D. 745-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. 
« Sous-section 6 
« Les établissements de monnaie électronique 
« Art. D. 745-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : ” 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
Il est créé, après l'article R. 745-10 du même code, un article D. 745-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 745-10-1.-I. ― L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”. »
La section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 755-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 5 
« Les émetteurs de monnaie électronique 
« Art. D. 755-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. 
« Sous-section 6 
« Les établissements de monnaie électronique 
« Art. D. 755-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
Le I de l'article R. 765-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 du chapitre III de chacun des titres IV, V et VI : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 1. Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 
b) L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 4. Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 3. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre V de chacun des titres V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
4° A la section 1 du chapitre VI de chacun des titres IV, V et VI : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle » ; 
b) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
 1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;
 2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
 3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
 II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I. ― Le II de l'article R. 746-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;
 2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
 II. - Le II de l'article R. 756-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Polynésie française » ;
 2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
 III. - Le II de l'article R. 766-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2° devient le 3° ;
 2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ; ».
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code un nouvel article D. 760-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 760-1.-L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
La section 2 du chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ; 
2° Il est créé, après l'article D. 765-5-2, deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées : 
« Sous-section 5 
« Les émetteurs de monnaie électronique 
« Art. D. 765-5-3.-I. ― Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. 
« Sous-section 6 
« Les établissements de monnaie électronique 
« Art. D. 765-5-4.-I. ― Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
« II. ― A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP ” et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros ” sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ”. »
Il est créé dans la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code un article D. 750-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 750-1.-L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros ” par les mots : " 358 000 francs CFP ” et des mots : " 15 000 euros ” par les mots : " 1 790 000 francs CFP ”. »
Il est créé, après l'article R. 755-10 du même code, un article D. 755-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 755-10-1.-I. ― L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française. 
« II. ― Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : " 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ” et les mots : " 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ”.
L'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense » et les mots : « mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense » ; 
3° A l'annexe, les mots : « mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 2335-4 du code de la défense ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
A N N E X E
RÉGION
MONTANT
Alsace 
10 800 000 €
Aquitaine 
7 869 076 €
Auvergne
5 721 127 €
Basse-Normandie
4 926 406 €
Bourgogne 
9 654 672 €
Bretagne 
9 058 175 €
Centre
12 192 749 €
Champagne-Ardenne
6 734 930 €
Franche-Comté 
5 704 990 €
Haute-Normandie
8 193 215 €
Ile-de-France
34 430 000 €
Languedoc-Roussillon 
6 739 307 €
Limousin 
2 741 970 €
Lorraine
9 983 046 €
Midi-Pyrénées 
8 630 640 €
Nord - Pas-de-Calais 
6 053 248 €
Pays de la Loire 
12 127 801 €
Picardie 
9 500 000 €
Poitou-Charentes 
4 030 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
13 810 024 €
Rhône-Alpes
25 163 000 €
   Total
214 064 375 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2014, les biens culturels :
 Paire d'armoires d'angle, inv. 79.DA.2.1-2, attribuée à Charles Cressent, appartenant au J. Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
 Table à écrire, inv. 1926.115, attribuée à B.V.R.B., appartenant au Fine Art Museum de San Francisco, Etats-Unis d'Amérique ;
 Table-console en acier, inv. épr. 2736, d'après un dessin de Jean-Louis Prieur ;
 Fauteuil, inv. Mo 411, attribué à Nicolas Quinibert Foliot, appartenant au Musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'exposition « Mobilier xviiie, naissance du design », organisée et présentée au château, du musée et domaine national de Versailles du 20 octobre 2014 au 22 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 septembre 2014 au 27 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Inscription au registre des opérations effectuées.
 Les exportations et transferts intracommunautaires effectués en application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont inscrits aux registres des transferts ou des exportations mentionnés aux articles R. 2335-17 et R. 2335-29 du code de la défense.
 Des modalités particulières de tenue de ces registres pour les opérations mentionnées au d de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté peuvent être précisées par arrêté du ministre de la défense, après avis ou, le cas échéant, sur proposition, de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2014, le bien culturel :
 Albert Jos, Intérieur, huile sur toile, 1914, inv. 17.382, appartenant à la communauté française de Belgique, ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en dépôt au musée d'Ixelles,
prêté à l'exposition « Bruxelles, une capitale impressionniste », organisée et présentée au musée des impressionnismes Giverny du 11 juillet 2014 au 2 novembre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juillet 2014 au 15 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 79 (soixante-dix-neuf).
 Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil,
maintenance
et manutention
Conduite
de véhicules
Entretien
et réparation d'engins
et de véhicules
à moteur
Hébergement
et restauration
ILE-DE-FRANCE
10
5
20
3
SUD-OUEST
3
4
NORD
7
1
SUD-EST
2
2
SUD
2
1
7
EST
6
2
OUEST
4
 En outre, 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil,
maintenance
et manutention
Conduite
de véhicules
Entretien
et réparation d'engins
et de véhicules
à moteur
Hébergement
et restauration
ILE-DE-FRANCE
1
1
1
NORD
1
1
EST
1
 Enfin, 13 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
Accueil,
maintenance
et manutention
Entretien
et réparation d'engins
et de véhicules
à moteur
Hébergement
et restauration
ILE-DE-FRANCE
1
4
1
SUD-OUEST
1
NORD
1
SUD-EST
1
SUD
1
OUEST
1
2
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense.
 En application de l'article R. 2335-26 du code de la défense, l'opérateur procède au transfert des produits liés à la défense dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2335-11 du code de la défense sans faire de demande de licence à l'autorité de délivrance des autorisations, à l'exception des transferts effectués dans le cadre d'opérations d'exposition ou de démonstration. Au cours de la procédure de transfert, le ministre chargé des douanes peut solliciter l'avis des ministres concernés sur l'application de ces dérogations.
 La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre. Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission.
 En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert pourront être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes.
Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :
 1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
 2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 mai 2014, est retiré à la demande du parti politique Ecologie Ivry-Seine Amont en date du 25 avril 2014 : l'agrément de l'association de financement d'Ecologie Ivry-Seine Amont dont le siège social est 25, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine.
Par délibération en date du 4 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres)
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/
polarisation
PENNE-D'AGENAIS
Château Larouquette
244 m
6 W (1)
58 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
3
180
5
270
6
10
4
100
6
190
5
280
3
20
7
110
8
200
5
290
1
30
6
120
9
210
7
300
1
40
2
130
9
220
8
310
0
50
0
140
8
230
8
320
0
60
0
150
7
240
9
330
2
70
1
160
7
250
9
340
6
80
1
170
5
260
8
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2014,
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de division Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
 M. le général de division Druart (Marcel, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
 M. le général de division Mathey (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
 M. le général de division Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé inspecteur de la fonction personnel à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2014.
 M. le général de division Palasset (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Tregou (Hubert, Yves) est nommé général adjoint préparation opérationnelle engagement du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Royal (Benoit) est nommé commandant des écoles militaires de Draguignan à compter du 1er août 2014 et maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école d'artillerie.
 M. le général de brigade Lesimple (Philippe) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Bonnet (Bernard, Michel) est nommé commandant de l'école du train à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Guibert (Bruno, Gustave, Marcel) est nommé chef d'état-major du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Beaussant (Luc, Louis, Marie) est nommé chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2014.
 M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 12 juin 2014.
MARINE NATIONALE
 M. le vice-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian) est nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers à compter du 1er juillet 2014.
ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean-Daniel) est nommé commandant interarmées de l'espace à compter du 1er juillet 2014.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Barbrel (Philippe, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er août 2014.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wencker (Michel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à compter du 15 juin 2014.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juillet 2014 :
 M. le contrôleur des armées Rochatte (Alexandre, Jean).
 M. le contrôleur des armées Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
 M. le contrôleur des armées Bonnet (Dominique, Jean).
 M. le contrôleur des armées Piat (Pascal, Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2014 :
 Sont nommés en qualité de personnalités désignées par les conseils de bassin viticole pour siéger au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
 M. Jérôme BAUER, en remplacement de M. Gérard BOESH ;
 M. Robert DIETRICH, en remplacement de M. Rémy GRESSER ;
 M. Claude CHEVALIER, en remplacement de M. Michel BALDASSINI ;
 M. Bruno MALLET, en remplacement de M. Dominique CAPART ;
 M. Jean-Marie BARILLÈRE, en remplacement de M. Ghislain de MONTGONLFIER ;
 M. Fabrice RIEU, en remplacement de M. Bernard DEVIC ;
 M. Jean-Jacques BRÉBAN, en remplacement de M. Jean-Claude PELLEGRIN.
 M. Jean-Claude PELLEGRIN est nommé personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de président d'InterVins Sud-Est, troisième interprofession du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence.
 Leur mandat s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2014, M. Mickaël Le Bouëdec, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication et du chef de service, adjoint au directeur général, pour une durée de trois ans.
 A ce titre, il exercera les fonctions de délégué au théâtre et aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat dans le domaine dramatique, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mai 2014, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé, à compter du 1er mai 2014, commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 juin 2014, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'Etat
   En qualité de membre titulaire :
 M. Grégoire JOURDAN, adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en remplacement de M. Michel LEVÊQUE.
   En qualité de membre suppléant :
 Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de Mme Edith CHATELAIS.
 Mme Catherine DE GROOF, cheffe de la mission à l'intégration des personnels handicapés du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Henri RIBIERAS.
Au titre des représentants des personnels
   En qualité de membre titulaire :
 M. Christophe GODARD (CGT), en remplacement de M. Didier MARGUERY.
 M. Bruno KOUBI (UNSA), en remplacement de Mme Nelly PAULET.
 M. Christophe ROTH (CFE-CGC), en remplacement de Mme Brigitte CARRE DE LUSANCAY
   En qualité de membre suppléant :
 M. Bruno PICARD (CGT), en remplacement de M. Aldo PITARRESI.
 Mme Béatrice TOMASI (CFE-CGC), en remplacement de M. Christophe ROTH.
Par décret en date du 4 juin 2014, sur proposition de fonctions publiques - CFE-CGC, sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales :
 M. Serge HERARD, membre titulaire, en remplacement de M. Vincent HACQUIN ;
 Mme Brigitte BOUQUET, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique ZAUG.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 28 mai 2014.
Par délibération en date du 4 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biochimie-génie biologique, sciences médico-sociales.
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biochimie-génie biologique, sciences médico-sociales.
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services ci-après :
 I. - Sur l'aérogare Ouest, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Société Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
 II. - Sur l'aérogare Sud, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Alyzia, Groupe Europe Handling et Orly Flight Services.
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales :
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour l'épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
Délégation est donnée à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
292,00
1 230
0
   Dont DPMA
292,00
1 230
0
Moins de 25 m
45,46
956
0
   Dont Bretagne
9,03
213
0
   Dont Corse
0,66
37
0
   Dont Languedoc-Roussillon
16,14
248
0
   Dont PACA
6,12
293
0
   Dont Pays de la Loire
13,51
165
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
8,08
132
0
   Dont Aquitaine
1,08
60
0
   Dont Bretagne
7,00
72
0
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
230,00
588
7,00
   DPMA
230,00
588
7,00
 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon et à M. Chérif Castel, conseillers des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :
NATURE DU PROJET
SEUIL
Fournitures
  134 000 € HT
Services
  500 000 € HT
Travaux
3 000 000 € HT
Délégation est donnée à Mme Delphine Hournau-Pouëzat, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mai 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois de mai 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
 Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
L'annexe IV de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du troisième concours est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques : 
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, l'alinéa unique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1). »
Les autorisations, objet de la présente décision, sont propres à chaque entreprise. Elles ne sont ni cessibles ni transférables à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
 Elles ne demeurent valables qu'autant que les conditions ayant présidé à leur délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par les entreprises au travers des cahiers des charges de l'appel d'offres susvisé et de leur offre respective en réponse.
I. - Section mathématiques
 Les dispositions du B définissant l'épreuve d'admission sont modifiées comme suit :
 1. Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un dossier documentaire » sont remplacés par les mots : « d'un sujet ».
 2. Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le candidat se voit proposer deux sujets. Il choisit de traiter l'un des deux sujets ; ».
 3. La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Pendant le temps de préparation et pour l'exposé, le candidat dispose des outils numériques (ordinateur, calculatrices, logiciels) mis à sa disposition sur le lieu du concours. »
 4. La troisième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Il inclut dans son exposé les outils numériques de son choix en fonction de leur pertinence pour le sujet traité. »
 5. Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée. Lors de l'entretien, le candidat est conduit à justifier ses choix didactiques et pédagogiques, notamment ceux relatifs aux outils numériques. Le jury peut également demander la résolution d'un exercice proposé par le candidat et inviter celui-ci à replacer, dans la progression des programmes de collèges et de lycées, un thème mathématique évoqué. L'entretien peut s'étendre à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat. »
II. - Section sciences de la vie et de la Terre
 Le B définissant l'épreuve d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Epreuve professionnelle. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. L'exposé s'appuie sur l'exploitation d'un dossier proposé par le jury, se rapportant à une situation expérimentale en lien avec les programmes des classes des collèges et des lycées et intégrant la réalisation pratique que celle-ci comporte. L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et s'étend à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
 Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : trente-cinq minutes maximum ; coefficient 2.)
 Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. »