Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels appartenant à :
Allemagne :
Berlin, Museum für Islamische Kunst ;
Danemark :
Copenhague, David Samling ;
Espagne :
Algésiras, musée municipal ;
Almeria, musée archéologique de Alméria ;
Barcelone, Archives générales de la couronne d'Aragon ;
Barcelone, Musée national d'art de Catalogne - cabinet numismatique de Catalogne ;
Caceres, musée municipal ;
Castellon de la Plana, Museo de Bellas Artes ;
Ceuta, musée Revellin ;
Ciudad Réal, musée provincial ;
Cordoue, musée archéologique ;
Grenade, musée archéologique et ethnologique ;
Grenade, musée de l'Alhambra ;
Islas Baleares, Montuïri, Museo Arqueologico Son Fornès ;
Jaèn, musée archéologique ;
Jerez de la Frontera, Museo Arqueologico ;
Lorca, musée archéologique municipal ;
Madrid, Musée archéologique national ;
Madrid, Instituto de Valencia de Don Juan ;
Madrid, Patrimoine national ;
Murcie, musée de Sainte-Claire ;
Priego de Cordoba, musée historique municipal ;
San Lorenzo de El Escorial, Biblioteca del Monasterio sous tutelle du Patrimoine national de Madrid ;
Séville, musée archéologique ;
Séville, cathédrale ;
Tolède, cathédrale (sacristie) ;
Valence, Servicio de investigación arqueologico Municipal ;
Vilanova i Geltru, Museo Balaguer ;
Royaume-Uni :
Londres, British Library ;
Londres, Victoria & Albert Museum ;
Israël :
Jérusalem, Bibliothèque nationale ;
Italie :
Arezzo, musée de la cathédrale San Donato ;
Florence, Bargello (Museo Nazionale del) ;
Pise, Archives de l'Etat (de Pise) ;
Pise, Museo dell'Opera del Duomo ;
Pise, Museo Nazionale di San Matteo ;
Rome, trésor de la cathédrale Saint-Marc ;
Mali :
Bamako, Musée national ;
Mauritanie :
Nouakchott, Institut mauritanien de recherche scientifique (IMRS) ;
Nouakchott, musée ;
Pays-Bas :
Leyde, Universiteitsbibliothek ;
Portugal :
Lisbonne, Museu da Cidade ;
Mértola, musée archéologique ;
Silves, musée archéologique ;
Tavira, musée municipal ;
République tchèque :
Prague, château ;
Suède :
Uppsala, bibliothèque de l'université, section for Manuscripts and Music ;
Tunisie :
Tunis, Bibliothèque nationale,
prêtés à l'exposition « Le Maroc médiéval, un empire entre l'Afrique et l'Espagne » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 14 octobre 2014 au 19 janvier 2015 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2014 au 15 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels appartenant au musée de l'Ambre jaune de la région de Kaliningrad (Russie), prêtés à l'exposition « La côte d'ambre de la Russie », présentée au Dian'Arte Museum, Borgo (Corse), du 9 septembre 2014 au 4 octobre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2014 au 9 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels appartenant à :
Allemagne :
Berlin, Ägyptisches Museum und Papyrussammlung ;
Belgique :
Bruxelles, Musées royaux d'art et d'histoire ;
Danemark :
Copenhague, Ny Carlsberg Glypthotek ;
Copenhague, University of Copenhagen, Carlsberg Collection ;
Italie :
Florence, Soprintendenza per i Beni Archeologici della Toscana - Museo Egizio di Firenze ;
Turin, Fondazione Museo delle Antichità Egizie di Torino ;
Liban :
Beyrouth, ministère de la culture, direction générale des antiquités - Musée national de Beyrouth ;
Soudan :
Khartoum, Sudan National Museum
Suisse :
Bâle, Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig ;
Genève, musée d'art et d'histoire ;
Etats-Unis :
Baltimore, Walters Art Museum ;
Boston, Museum of Fine Arts ;
Cleveland, Cleveland Museum of Art ;
Kansas City, Nelson Atkins Museum of Art ;
New York, Metropolitan Museum of Art ;
New York, Brooklyn Museum ;
Royaume-Uni :
Cambridge, Fitzwilliam Museum ;
Edimbourgh, Royal Museum of Scotland ;
Londres, British Museum, Department of Ancient Egypt and Sudan ;
Londres, British Museum, Department of Greek and Roman Antiquities ;
Londres, British Museum, Department of Prints and Drawings ;
Londres, Petrie Museum ;
Manchester, Manchester Museum,
prêtés à l'exposition « Un pharaon de légende. Sésostris III », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 9 octobre 2014 au 25 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2014 au 28 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels prêtés par :
Allemagne, Cologne, musée Schnütgen ;
Allemagne, Karlsruhe, Kunsthalle ;
Espagne, Bilbao, Bizkaiko Arkeologi Museoa ;
Espagne, Vic, musée épiscopal ;
Grande-Bretagne, Londres, British Library ;
Grande-Bretagne, Londres, musée de Londres ;
Grande-Bretagne, Londres, Public Record Office ;
Italie, Florence, Biblioteca Medicea-Laurenziana ;
Italie, Florence, musée de l'histoire de la science ;
Italie, Florence, Musée national du Bargello ;
Italie, Florence, musée Stibbert ;
Italie, La Spezia, Museo civico Amedeo Lia ;
Italie, Modène, Biblioteca Estense e Universitaria ;
Italie, Prato, Archivio di Stato, Datini ;
Suède, Stockholm, Statens Historiska Museum,
à la Réunion des musées nationaux - Grand-Palais, organisatrice de l'exposition « Voyage au Moyen Age » présentée au Musée national du Moyen Age, Paris, du 22 octobre 2014 au 20 février 2015, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 2 octobre 2014 au 9 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par dérogation à l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les participants à la mission, diligentée le 10 décembre 2013 jusqu'au 31 mai 2014, relative à l'avenir de l'offre de proximité de France 3 (Mme Anne Brucy, M. Romain Laleix et M. Thomas Corona) seront remboursés à hauteur des frais qu'ils ont réellement engagés pour cette mission.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, le service archéologique départemental de l'Aveyron est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental de l'Aveyron est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2014. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels :
 Garry WINOGRAND :
Aéroport de Los Angeles, photographie argentique noir et blanc, 1964, Inv. 1995.3.133 ;
Jeune fille dans un ascenseur, photographie argentique noir et blanc, 1968, Inv. 1995.36.136;
Park Avenue New York, photographie argentique noir et blanc, 1959, Inv. 2001.67.229;
Las Vegas, photographie argentique noir et blanc, 1957, Inv. 2002.151.3,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêtés à l'exposition « Garry WINOGRAND », organisée et présentée au Jeu de Paume, Paris, du 13 octobre 2014 au 8 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2014 au 22 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 13 février 2014 est ainsi rédigé :
« Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age. »
Le 2° de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Douze autres représentants de l'administration désignés, dans les conditions fixées à l'article 2-1 du présent décret, au sein des directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil ; ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2014, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires :
- sur support papier, au sein du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine), de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône), et de la cellule dite « cellule E1.5 » de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse) ;
- sur support numérique, au moyen du système d'archivage électronique Novadoc (exploité en partenariat avec la société Pragmatik), hébergé par les centres serveurs de Saint-Denis, Clichy, Courbevoie et Aubervilliers.
Le présent agrément est accordé à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de trois ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les arrêtés ministériels des 27 décembre 2010 (NOR : MCCC1100273A), 10 janvier 2012 (NOR : MCCC1201440A), 1er février 2012 (NOR : MCCC1204691A) et 20 décembre 2012 (NOR : MCCC1300089A) sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2014, les biens culturels :
Le Pérugin :
I santi Romano e Rocco con l'Eterno benedicente e veduta di Deruta, vers 1476, peinture à fresque, appartenant à la Pinacoteca Comunale, Deruta, Italie ;
Bartolomeo Caporali :
Madonna con Bambino e sei angeli, 1465-1470, tempera et huile sur bois, inv. 125 ;
Le Pérugin :
Guarigione di una giovane, 1473, tempera sur bois, inv. 223 ;
Miracolo del cieco, 1473, tempera sur bois, inv. 226 ;
Madonna della Consolazione, 1496-1498, huile sur bois ;
Pietà con San Girolamo e Santa Maria Maddalena, détrempe sur toile, inv. 180 ;
Polittico di Sant'Agostino, 1500-1523 : Angelo annunciante, 1500-1512, huile sur bois, inv. 264, appartenant à la Galerie nationale d'Ombrie, Pérouse, Italie,
prêtés à l'exposition « Le Pérugin et Raphaël », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 12 septembre 2014 au 19 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article R. 214-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-21.-Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R. 214-18. 
« Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires. »
I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1. »
II. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-18, après le mot : « inconvénients », est ajouté le mot : « significatifs ».
L'article R. 214-45 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé aux V, VI et VIII des articles R. 214-6 et R. 214-32, cette déclaration est faite préalablement au transfert de l'autorisation ou de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48. » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. »
L'article R. 214-27 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-27.-Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention. 
« Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet. 
« A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux. »
L'article R. 214-20 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-20.-Deux ans au moins avant la date d'expiration d'une autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires. 
« Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales. »
L'article R. 214-28 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 214-28.-Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré les dispositions suivantes :
« Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue au présent article vaut enquête préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors :
 « - un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ;
 « - un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ;
 « - les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L. 521-14 ;
 « - l'avis du service des domaines. »
I. - Après l'article R. 214-18 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 214-18-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 214-18-1. - I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« II. - Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
« 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
« 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
« 3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
« 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17. »
II. - Le I de l'article R. 216-12 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Alsace
Mme Monique JUNG.
Champagne-Ardenne
M. Roland DAVERDON.
Lorraine
M. Daniel BEGUIN.
Conseils généraux
Ardennes
M. Michel SOBANSKA.
Bas-Rhin
M. Rémi BERTRAND.
M. Jean-Laurent VONAU.
M. Jean-Paul WIRTH.
Haute-Marne
M. André DEGUIS.
Haut-Rhin
M. Pierre BIHL.
M. Michel HABIG.
M. Alain GRAPPE.
Meurthe-et-Moselle
M. Olivier JACQUIN.
M. Olivier TRITZ.
Meuse
M. Jean-Louis CANOVA.
Moselle
M. André BOUCHER.
M. Clément LARCHER.
M. Brice LEROND.
Vosges
M. Jean-Pierre FLORENTIN.
Conseils généraux au titre de la coopération interdépartementale
M. Antoine ALLEMEERSCH.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales
M. Daniel DIETMANN.
M. Philippe DECOBERT.
M. Régis DEPAIX.
M. Bernard INGWILLER.
Agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
M. René DARBOIS.
M. Antoine HOME.
Mme Béatrice BULOU.
M. Serge BOULY.
Mme Maryvonne BUCHERT.
Communes de zone de montagne
M. Dominique PEDUZZI.
Autres communes
M. Vincent MATELIC.
M. Alde HARMAND.
M. Stessy SPEISSMANN.
M. Roger TIRLICIEN.
M. Jean-François THOMAS.
M. Adrien BERTHIER.
M. Jean-François GUILLAUME.
M. François GROSDIDIER.
M. Benoît JOURDAIN.
M. Gaëtan BENIMEDDOURENE.
M. Eric KLETHI.
Représentants des usagers
Agriculture
M. Jean-Luc PELLETIER.
M. Antoine HENRION.
M. Luc RATHUEVILLE.
M. Fabien METZ.
M. Philippe HENRY (agriculture biologique).
Aquaculture (eau douce)
M. Jean-Paul BECKER.
Batellerie
M. Olivier DELCOURT.
Tourisme
Mme Josiane MADELAINE.
Industries dont un représentant des industries portuaires et un représentant des industries du tourisme littoral
M. Patrick NEU.
M. Michel GEORGE.
M. Gilbert BAUER.
M. Pierre JACQUIN.
M. Eric MOUCHOT.
M. Serge MOLL.
M. Olivier DORR.
M. Patrick SIVRY.
M. Thierry CHEVRIER.
M. Philippe HUCHON.
M. Jean-Louis VANIER.
M. Frédéric LEGRAND.
Producteurs d'électricité
M. Thierry CAILLAUD.
M. Jean-François REMY.
Distributeurs d'eau
M. Geoffroy HAGUENAUER.
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Robert ERB.
M. Jean-Marie BURT.
M. Michel ADAM.
Associations agréées de défense des consommateurs
M. Gérard BOITOUZET.
Mme Marguerite KOCH.
M. Guy DELALLE.
Mme Christiane VELINOT.
Mme Bernadette CAMUS.
Associations agréées de protection de la nature
Mme Véronique CORSYN.
M. Jean WENCKER.
M. Claude BERTSCH.
M. Michel DUROUSSEAU.
Milieux socioprofessionnels
Alsace
M. Jean-Paul BASTIAN.
Champagne-Ardenne
Mme Valérie GENESSEAUX.
Lorraine
Mme Pascale COMBETTES.
Personnes qualifiées
M. Claude GAILLARD.
M. Alfred EXINGER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2014, M. Serge PINSON, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources (groupe III) au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2014.
M. Serge Mostura, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Eric Lebédel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'architecture, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 2 décembre 2013 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2014, M. Thomas MONTAGNE, président des Vignerons indépendants de France, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité représentant les viticulteurs indépendants, en remplacement de M. Michel ISSALY, démissionnaire.
Le mandat de M. Thomas MONTAGNE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
M. Nicolas BRIMO, vice-président du Syndicat des éditeurs de presse magazine, en tant que représentant des éditeurs de journaux et publications périodiques, en remplacement de Mme Nathalie COLLIN.
M. Christian ANDRIEUX, secrétaire national de l'Union nationale des diffuseurs de presse, en tant que représentant des diffuseurs de presse, en remplacement de M. Gérard PROUST.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2014, M. François SIGNOLES, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er juillet 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 2 décembre 2013 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante du ministre chargé de la culture et de la communication, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2014, sont nommés membres à la commission paritaire des publications et agences de presse : dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentante de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, Mme Aurélie PETIT, suppléante, en remplacement de Mme Aurélie COURTINAT, à compter du 31 mai 2014 : dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscriptions sur la liste des agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse, M. Marc JOANNY, titulaire, en remplacement de M. Régis BARON.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2014, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Galey (Bertrand-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2014, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 12 juin 2014.
Mme Célia Verot est mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2014, Mme Feuilleux (Bénédicte) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en remplacement de Mme Crémieux (Anne-Claude).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juin 2014, les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2013 (NOR : BUDE1326609A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« M. Florian GARRIGOS, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre Auvergne Antilles, Guyane auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Tony CHESNEAU, à compter du 1er juillet 2014.
M. Pierre-Jean LOUBET, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre Auvergne Antilles, Guyane auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2014. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2014 :
Sont désignés en tant que représentants du ministre chargé du budget au sein du Conseil national d'évaluation des normes en qualité de titulaires :
Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.
M. Michael SIBILLEAU, chef du bureau des collectivités locales de la direction du budget.
Sont également nommés :
M. Eric BARBIER, suppléant de Mme Nathalie BIQUARD.
Mme Clara ZIEMNIAK, suppléante de M. Michael SIBILLEAU.
Les autorités de contrôle de Gibraltar ont approuvé le 20 mai 2014, avec prise d'effet le 1er juillet 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance gibraltarienne PEL Altraplan (Gibraltar) PCC Limited (« PEL »), dont le siège social est situé Suite 913 Europort (Gibraltar), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance irlandaise Augura Life Ireland Limited (« Augura »), dont le siège social est situé 5 Harbour Master Place, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 mai 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Nordea Life & Pensions SA, dont le siège social est situé 562, rue de Neudorf L-2220 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, rue du Parc-d'Activités-de-Capellen (Luxembourg).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1405316V), paru au Journal officiel de la République française du 29 mars 2014 est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes est fixé à 77 »
Le reste est inchangé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 30 avril 2014.
Avenant n° 62 du 30 avril 2014.
Avenant n° 63 du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 61 du 30 avril 2014 :
Recodification du code du travail et changements de terminologie ;
Pour l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 :
Modification de l'article 5-7 « temps de travail des cadres » ;
Pour l'avenant n° 63 du 30 avril 2014 :
Modification de l'article 11-3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres ».
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA).
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF).
Concernant les avenants n° 61 et n° 63 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 62 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 octobre 2013 à l'accord du 8 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance collectif.
Signataires :
Fédération française de la BJOC ;
Fédération nationale des métiers d'Art et de Création (FNAMAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 14 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima
Signataires :
Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 février 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Création des dispositifs d'épargne salariale.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Guyane) du 21 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français des architectes (UNSFA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
FESSAD UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 mars 2014 à l'accord du 3 juillet 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Frais de santé.
Signataires :
Fédération Nationale des Fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant aux annexes ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT - RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 à l'annexe relative aux salaires du 13 février 2014.
Avenant n° 48 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) du 13 février 2014.
Avenant n° 48 à l'annexe n° 5 (ETAM) du 13 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe du 13 février 2014 :
Révision des barèmes de salaires.
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe 4 du 13 février 2014 :
Barèmes des rémunérations minimales.
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe 5 du 13 février 2014 :
Barèmes des rémunérations minimales mensuelles garantis.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Additif n° 21 du 25 février 2014 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 2 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties, primes et financement de la garantie complémentaire frais de santé.
Signataires :
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime collectif de protection social complémentaire « frais de santé » obligatoire pour les distributeurs.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 2 avril 2014.
Avenant n° 76 du 2 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Réévaluation de la grille des salaires minima des employés.
Réévaluation de la grille des salaires minima des cadres.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.