Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier sud (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l' Allier, de la Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'alinéa I de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« I.-La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée :
-pour les produits à base d'éthanol correspondant aux formulations 1,3 et 4 en annexe du présent arrêté : jusqu'au 31 décembre 2020 ;
-pour les produits à base d'isopropanol correspondant à la formulation 2 en annexe du présent arrêté : jusqu'au 31 mars 2021. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. 
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https :// www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr/ recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000).
Le site prend le nom de « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents ».
La carte d'assemblage au 1/250 000 et les 25 cartes au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation) - FR8201658.
L'espace ainsi délimité s'étend, sur tout ou partie des communes suivantes :
- Dans le département de l'Ardèche : Accons, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Julien-Du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône ;
- Dans le département de la Drôme : Etoile-sur-Rhône.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation).
I. - Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1° La mention : « République française » ;
2° La mention : « Légalisation » ;
3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 » ;
4° La mention entre guillemets « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » ;
5° La mention « Destination de l'acte » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
6° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
7° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la légalisation ;
8° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
9° La mention « Atteste de la véracité de la signature de » ;
10° La mention « Nom » à la suite de laquelle sera indiqué le nom de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
11° La mention « Agissant en qualité de » à la suite de laquelle sera indiquée la qualité de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées ;
12° La mention « Sceau / timbre » à la suite de laquelle sera indiquée l'identité du sceau ou timbre de l'autorité dont la véracité de la signature et la qualité sont attestées.
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Allier nord (zone spéciale de conservation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 décembre 2020, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " Business Campus Aveyron ", en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Business Campus Aveyron peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/etablissements-d-enseignement-superieur-consulaires).
Outre son identité et sa signature, dont la justification est effectuée conformément à l'article 4 du décret du 10 novembre 2020 précité, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 susvisé justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
1° Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
2° Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
3° Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
4° Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.
I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1° La mention : « République française » ;
2° La mention : « Certification matérielle de signature » ;
3° La mention entre parenthèses : « Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 » ;
4° La mention entre guillemets : « La certification matérielle de signature est la formalité qui consiste à attester la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé. Elle ne correspond en aucun cas à une vérification de la régularité de l'acte. » ;
5° La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la certification matérielle de signature ;
6° La mention « Nom et qualité » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent public effectuant la certification matérielle de signature ;
7° La mention « Signature et cachet », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent public effectuant la certification matérielle de signature et le cachet, selon le cas, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
8° La mention « Vu pour la seule certification matérielle de la signature de » ;
9° La mention « Prénom » à la suite de laquelle sera indiqué le prénom du signataire de l'acte dont la signature fait l'objet d'une certification matérielle ;
10° La mention « Nom » à la suite de laquelle seront indiqués le nom du signataire de l'acte dont la signature fait l'objet d'une certification matérielle ;
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre bleue et près de la signature à certifier, sans gêner la lecture du document.
Les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Etat selon les modalités suivantes :
1° Les activités de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au service statistique ministériel de la sécurité intérieure (ministère de l'intérieur) ;
2° Les activités de secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au ministère chargé de la recherche ;
3° Les autres activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (ministère de l'intérieur).
La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel maintenance nautique ;
- baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
- tout baccalauréat professionnel comportant une spécialisation « motoriste » ;
- brevet de mécanicien 750 kW « marine marchande » ;
- tout brevet de mécanicien, supérieur à 750 kW, « marine marchande » ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. Cette attestation doit également être produite par les candidats admis à titre interne.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé, la phrase : « En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. » est supprimée.
I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;
- baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :
- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
- B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.
Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
II - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :
- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
- B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.
Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
A l'article 2 du même arrêté :
-au deuxième alinéa, le mot : « télématique » est remplacé par le mot : « électronique » ;
-au troisième alinéa : 
a) Les mots : « soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service » sont remplacés par les mots : « soit adresser à la direction des douanes et droits indirects compétente, indiquée dans l'avis d'ouverture du concours » ; 
b) Le mot : « française » est supprimé ; 
c) Les mots : « préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre » sont remplacés par les mots : « préciser s'ils sont candidats à titre externe ou interne » ;
-au sixième alinéa, les mots : « fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge » sont remplacés par les mots : « tout document officiel attestant que le candidat ou la candidate élève ou a élevé de façon effective au moins 3 enfants » ;
-le septième alinéa est supprimé ;
-le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dérogations aux règles normales des concours et des examens permettant d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves, mentionnées au I. de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont accordées dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ».
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- baccalauréat professionnel - maintenance des véhicules (toutes options) ;
- baccalauréat professionnel maintenance de véhicules automobiles option voitures particulières ;
- certification professionnelle « mécanicien de maintenance des véhicules automobiles et industriels » délivrée par le ministère des armées ;
- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent également être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B valide.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2 du concours.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2 du concours.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- diplôme ou brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, « marine marchande » ;
- ou de tout brevet d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de chef mécanicien 3000 kW délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la Convention internationale dite STCW.
En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale », les candidats doivent, en cas d'admission, produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu au 1° du I de l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre au moins au niveau 4, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au A de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :
- d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles, en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
- une licence professionnelle - organisation, management des services de l'automobile ;
- une licence professionnelle - maintenance et technologie : organisation de la maintenance ;
- ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également remplir cumulativement les conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier, de plus de 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats aux concours externes à caractère général pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance prévus au 1° du I de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé et organisé selon les modalités définies par l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé doivent justifier :
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, en application des dispositions du décret 8 janvier 2019 susvisé, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;
ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 
- un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;
- un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;
- un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;
- une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;
- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CLASSES ET ECHELONS 
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur 
Hors-classe 
Echelon exceptionnel
-
6e
-
5e 
5 ans 
4e 
1 an 
3e 
1 an 
2e 
1 an 
1er 
1 an 
Classe normale 
9e
-
8e 
2 ans 10 mois 
7e 
2 ans 10 mois 
6e 
3 ans 6 mois 
5e 
2 ans 10 mois 
4e 
2 ans 10 mois 
3e 
2 ans 10 mois 
2e 
2 ans 10 mois 
1er 
1 an 
».
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
A l'exception de celles du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour l'application des dispositions des articles 1er à 3, au titre des années 2019 et 2020 et par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres assistants est établi pour chacune de ces années, au plus tard le 15 décembre 2020.
L'article 13 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le nombre de maîtres assistants à l'échelon exceptionnel de la hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie et des communications électroniques, du budget et de la fonction publique. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe, les maîtres assistants justifiant d'au moins trois ans de service effectif dans le 6e échelon de cette même classe. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avancement de classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors classe » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à la hors classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors-classe ».
Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
- aéronautique : pilote d'avion ;
- aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
- maintenance automobile ;
- maintenance navale ;
- traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils exercent également les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique au sein de la direction nationale garde-côtes des douanes.
Les inspecteurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en œuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Professeurs de l'Institut Mines-Télécom et maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Echelons
Indice brut
Professeurs de l'Institut Mines-Télécom
A compter du 1er janvier 2019
Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle
2
HEE
1
HED
Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de 1ère classe
3
HEC
2
HEB
1
1027
Professeurs de l'Institut Mines-Télécom de 2e classe
7
HEB
6
HEA
5
1027
4
969
3
912
2
862
1
813
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom hors classe
Echelon exceptionnel
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1027
1027
4
975
983
3
919
928
2
869
878
1
820
827
Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom de classe normale
9
1027
1027
8
984
991
7
939
948
6
900
908
5
840
848
4
774
781
3
697
704
2
626
634
1
551
559
Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
- maintenance automobile ;
- motocyclisme.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques d'entretien et de réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en œuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Chapitre II
Contrôleur des douanes et droits indirects
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité précitée participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.
Chapitre III
Inspecteur des douanes et droits indirects
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
- aéronautique : pilote d'avion ;
- aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
- maintenance aéronautique ;
- maintenance automobile ;
- maintenance navale ;
- motocyclisme.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou de pilote d'hélicoptère.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance aéronautique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques d'entretien et de réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques d'entretien et de réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en œuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 24 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
« 
CLASSES ET ECHELONS 
ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur 
Première classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Deuxième classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 4 du décret du 28 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « six échelons », sont insérés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
Le chapitre II du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
I. - L'article R. 1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « L. 12, » sont insérés les mots : « L. 12-1, » ;
2° Les mots : « ou L. 15-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 15-1 ou L. 18-1 ».
II. - A l'article R. 5, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. »
III. - L'article R. 16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. »
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. »
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés dresse sa demande au service ressources de l'établissement.
Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les organismes effectuant le contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions sont agréés par le préfet de police. 
« L'agrément est délivré pour une plusieurs des catégories de contrôle suivants : 
« a) Le contrôle initial des matériels neufs ; 
« b) Le premier contrôle des matériels déjà mis en service ; 
« c) Le contrôle périodique des matériels. 
« Les contrôles techniques effectués par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels sont vérifiés par un organisme de contrôle agréé par le préfet de police. » 
« L'agrément permettant le contrôle initial des matériels neufs autres que ceux classés dans la catégorie 1 des annexes aux arrêtés relatifs aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, ainsi que l'agrément permettant la vérification du contrôle réalisé par un service interne d'inspection, ne peuvent être accordés qu'à un organisme accrédité en tant qu'organisme d'inspection de type A. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. »