Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - I. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres     hospitaliers de classe exceptionnelle:
      1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure     ayant atteint le 3e échelon de ce grade;
      2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints des cadres     hospitaliers de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le     8e échelon de ce grade.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les modalités     des examens professionnels organisés en application de l'alinéa ci-dessus.
      Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ne     peut être supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des adjoints des     cadres hospitaliers dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage     n'est pas applicable.
      II. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de     classe supérieure, dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée, les adjoints des cadres hospitaliers de classe     normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant cinq années au     moins de services dans un corps, emploi ou cadre d'emploi de la catégorie B.      Le nombre des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ne peut     être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps     des adjoints des cadres hospitaliers dans l'établissement ou à un agent     lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Art. 2. - Les chefs de bureau exercent leurs fonctions dans les     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     qui comptent au moins cent lits. Ils y ont la responsabilité d'une ou     plusieurs unités administratives.
      A ce titre, ils encadrent le personnel affecté dans cette ou ces unités et,     dans les domaines de leur compétence, participent à la préparation des     objectifs de l'établissement et mettent en oeuvre les décisions arrêtées par     la direction.
      Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 19 février 1988     susvisé, ils peuvent être détachés dans les emplois de direction non classés     des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9     janvier 1986 susvisée.
Année 1990
      Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,
     proposés pour la 1re classe:
       M. Decherf (Bernard), service détaché.
     M. Bouquet (Michel).
    Mlle Caillet (Geneviève).
     M. Garric (Gabriel).
     M. Thépot (Maurice).
     M. Solovieff (Serge).
     M. Dumonchau (Pierre).
     M. Linon (Jean), service détaché.
     M. Desneux (Claude), service détaché.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, peut, par     délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de     besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions     de coopération économique européenne.
      Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre     1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés     européennes.
Art. 14. - La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien,
     mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision     ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la     connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
      Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la     circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne     militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre     chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1. Le premier avenant en date du 20 avril 1990 à la convention passée le 6     mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la     construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes;
      2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé au présent     décret.
Art. 1er. - La convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976,     mise à jour le 17 septembre 1984, modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et     l'accord Salaires du 3 janvier 1989 (une annexe), étendue par arrêtés des 21     novembre 1986 et 26 avril 1989 susvisés, est rendue obligatoire, dans les     mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département des Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application     professionnel (1).
Art. 9. - Le certificat d'aptitude à l'emploi de maître-chien de la     gendarmerie (qualification Pistage et défense) est admis en équivalence avec     le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes     égarées.
      Tout autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître-chien de     recherche et de sauvetage des personnes égarées sera soumise à l'examen du     comité technique visé à l'article 7 du présent décret.
Art. 4. - Il est procédé au rectificatif suivant:
      Dans l'arrêté du 5 mars 1990, paru au Journal officiel du 2 mai 1990,
     tableau no 8, pour l'appareil Compresseur+nébuliseur LN7U, lire: <<pour     versions AFL, AL, AML, APLH>>, au lieu de: <<pour versions APH, AL, AML,
     APLH>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1986     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
       1. Au lieu de  <<Section K, langues régionales  a) breton, b) corse>>,
     lire  <<Section K, langue régionale  breton>>.
      2. Après  <<section M, documentation>>, ajouter  <<section N, langue     corse>>.
Art. 7. - Des épreuves de contrôle des connaissances acquises par les     candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l'annexe du     présent arrêté sont organisées par l'établissement de formation dans les     conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d'agrément de     l'école.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de     veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes     au projet pédagogique susmentionné.
AMENDEMENTS
     DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE     TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)    
    Article 5
    Parts d'investissements
      Le paragraphe 2 de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
       <<2. Pour la détermination des parts d'investissement, l'utilisation dans     les deux sens est divisée en deux parts égales, une part correspondant au     navire ou à l'aéronef et une part correspondant au territoire. La part     correspondant au navire ou à l'aéronef dont provient le trafic ou à     destination duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la     Partie qui exerce son autorité sur le navire ou l'aéronef. La part     correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination     duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie     correspondant au territoire dont le trafic provient ou à destination duquel     il est effectué. Toutefois, lorsque, pour un Signataire donné, le rapport     entre les parts correspondant au navire et à l'aéronef et les parts     correspondant au territoire est supérieur à 20:1, ce Signataire se voit     affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation     équivalant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part     d'investissement de 0,1 p. 100, si celle-ci est plus élevée. Aux fins du     présent paragraphe, on considère comme des navires les structures exploitées     en milieu marin pour lesquelles le Conseil a autorisé l'accès au secteur     spatial d'Inmarsat.>>
Monsieur l'Ambassadeur,
       Considérant l'appartenance de nos deux pays à la Communauté européenne et     les engagements souscrits par eux dans le domaine de la non-prolifération des     armes nucléaires, en particulier les Directives de Londres relatives aux     transferts d'articles nucléaires et la Déclaration de politique commune du 20     novembre 1984;
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle Couverture peut être     obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les     conditions prévues aux articles 3bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 précité et à l'arrêté du 3 avril 1989 précité, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8bis ci-dessous.>>
Article 1er
       Aux fins du présent Accord, l'expression <<oeuvre audiovisuelle télévisée>>     s'entend d'une oeuvre audiovisuelle télévisée, de langue française, qui sera     admise aux bénéfices de la coproduction aux termes de l'Accord sur les     relations dans le domaine de la télévision entre le Canada et la France du 11     juillet 1983.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en     ameublement est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Article 9
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement contractuel     particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de     l'autre Partie contractante seront régis, sans préjudice des dispositions du     présent Accord par les termes de cet engagement dans la mesure ou celui-ci     comporterait des dispositions plus favorables pour l'investisseur que celles     qui sont prévues par le présent Accord.
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les     épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter     à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une     note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un     total de points qui ne pourra être inférieur à 70 après application des     coefficients.
Art. 13. - L'arrêté du 30 juillet 1954 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle départemental de chaiserie est abrogé à compter de     la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991. Une session de rattrapage     pourra être organisée en 1992 pour les seuls candidats gardant le bénéfice     soit des épreuves pratiques, soit des épreuves écrites et orales.
Art. 51. - Les chefs de standard téléphonique dans les établissements     comprenant au moins cinq cents lits, les téléphonistes principaux et les     téléphonistes, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans     le corps des standardistes respectivement au grade de chef de standard,
     standardiste principal et standardiste, à égalité d'échelon et avec maintien     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa,     du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement     des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis     à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la     Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux     hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant     celle du paiement dudit intérêt est de 9,626 p. 100.
Art. 57. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er janvier 1990.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012     du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
      Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1989,24 F;
      Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1912,67 F;
      Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1683,37 F;
      Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1631,23 F;
      Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1311,90 F.
Art. 3. - Sont membres de la commission permanente restreinte visée     ci-dessus:
      Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut     national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité     consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration     génétique;
      Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize     membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale     d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations     professionnelles;
      Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut     national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité     consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale     d'amélioration génétique;
      Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des     quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de     la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou     techniciens d'organisations professionnelles;
      Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut     national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité     consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration     génétique;
      Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des     quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission     nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens     d'organisations professionnelles.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi complétée :
    « ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 144 à 145
    =============================================
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination du jury ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux     électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares qui ont un     commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre     d'électromécanicien chef ou de gardien chef est fixé à 2208 F par an pour les     électromécaniciens de phares et à 1755 F par an pour les gardiens de phares.      Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares     et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction     d'électromécanicien chef ou de gardien chef d'un phare de mer ou d'un phare     situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis     au régime des congés périodiques, est fixé à 4,58 F par jour pour les     électromécaniciens de phares et 3,77 F par jour pour les gardiens de phares.
Art. 18. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ;
    L'arrêté du 10 août 1972 relatif à l'organisation de l'échelon national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits au A. - Orthopédie du tronc, de la section III. - Appareillage du     tronc, du chapitre V. - Objets de gros appareillage, du titre V. - Appareils     de prothèse et d'orthopédie, du tarif interministériel des prestations     sanitaires sont modifiés comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Mme Abomnes (Marie-Françoise), épouse Le Roux, adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Bourassin ;
    Mme Bourassin (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 1er novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Le Roux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée :
    a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
    M. Delahaye (Yves), ministre plénipotentiaire honoraire ;
    M. Petiteville (Franck), chargé de cours et de recherche à l'Institut européen d'administration publique.
    b) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
    M. Marcou (Gérard), professeur agrégé de droit public ;
    M. Blanc (Hubert), conseiller d'Etat.
Art. 1er. -  A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée « Cognac » dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.
    La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.
Art. 3. - Les sommes dues sont versées en quatre fractions égales, la     première avant le 31 mars 1990, la deuxième avant le 30 juin 1990, la     troisième avant le 30 septembre 1990 et la quatrième avant le 31 décembre     1990. Toutefois, les contributions inférieures à 5000 F font l'objet d'un     versement unique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier 1999 et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 54040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 13. -  Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes - conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante.
    Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours.
    A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture. La validité de la liste nationale d'aptitude cesse automatiquement à la date de publication au Journal officiel de la liste issue du concours suivant.
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur général des télécommunications au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du     1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'achèvement de la RN 249 dans sa section comprise entre Basse-Goulaine et Cholet intégrant deux échangeurs avec la RN 149 et la VC 2 sur la commune de La Séguinière, en Maine-et-Loire, deux aires de repos, deux aires de services, des protections acoustiques et des accès de services, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Centre national de référence des mycobactéries, unité de la tuberculose et     des mycobactéries: M. le docteur H. David, Mme V. Levy-Frebault.
      Centre national de référence des mycoses humaines et des antifungiques,
     unité de mycologie: M. le professeur B. Dupont, M. P. Boiron.
      Centre national de référence de la peste et autres yersinioses, de la     tularémie et des pasteurelloses, unité d'écologie bactérienne: M. le     professeur H. Mollaret, Mlle le docteur E. Carniel.
      Centre national de référence de la rage, unité de la rage: M. le professeur     P. Sureau, M. le docteur H. Bourhy.
      Centre national de référence des salmonella et shigella, unité des     entérobactéries: M. le docteur P.A.D. Grimont, M. P. Bouvet.
      Centre national de référence des staphylocoques, laboratoire des     staphylocoques et des streptocoques: Mlle N. El Solh.
      Centre national de référence des vibrions et du choléra, unité du choléra et     des vibrions: M. le professeur A. Dodin, M. le docteur J.-M. Fournier.
      Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des     rétrovirus humains (sida), unité d'oncologie virale: M. le professeur L.
     Montagnier, Mlle S. Chamaret.
Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les     chambres de métiers et les organisations professionnelles. Leur financement     spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret.
      Les chambres de métiers et les organisations professionnelles établissent un     programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa     mise en oeuvre.
      Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces     organismes.
Art. 4. -  Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Autres centres nationaux de référence
      Centre national de référence des brucella, institut Bouisson-Bertrand     (Montpellier): M. le professeur J. Roux, Mme le docteur C. Arnaud.
      Centre national de référence des chlamydia, laboratoire de bactériologie et     d'immunologie générale, faculté de médecine d'Amiens: Mme le professeur J.
     Orfila.
      Centre national de référence des entérovirus et de l'hépatite virale A,
     département d'étude des maladies virales, Laboratoire national de la santé     (Lyon): Mme le professeur M. Aymard.
      Centre national de référence de la grippe (France-Sud), département d'étude     des maladies virales, Laboratoire national de la santé (Lyon): Mme le     professeur M. Aymard.
      Centre national de référence des haemophilus influenzae, laboratoire central     de microbiologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse (Purpan): M.
     le professeur H. Dabernat, Mme le professeur M.-B. Lareng.
      Centre national de référence des hépatites virales B et C, Institut national     de transfusion sanguine de Paris: Mme le docteur A.-M. Courrouce.
      Centre national de référence des légionelloses, département d'épidémiologie     bactérienne, Laboratoire national de la santé (Lyon): M. le professeur J.
     Fleurette.
      Centre national de référence des listeria, laboratoire de bactériologie,
     faculté de médecine de Nantes, hôtel-Dieu: M. le docteur A.-L. Courtieu.
      Centre national de référence des maladies d'importation, institut santé et     développement, université Pierre-et-Marie-Curie: M. le professeur M.
     Gentilini.
Art. 1er. - Le préfet de région établit chaque année un programme     d'insertion des populations immigrées. Ce programme, qui s'inscrit dans des     orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées     localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des     populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que     social, et dresse le bilan des programmes précédents.
      Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative,
     la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées,     au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte     contre toutes les formes de discrimination.
Mlle Tronche (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Fleury-les-Aubrais, secteur     45101.
      M. Waligorski (Stanislas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier général de Montélimar, secteur 26G05.
      Mlle Bertocchio (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: syndicat interhospitalier, secteur de Briançon.
      Mme Bonnefont, née Cornet (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général d'Aix-en-Provence.
      Mme Bouchard, née Grandgeorge (Evelyne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier de Firminy.
      Mme Brechet, née Lagarde (Marie-Pierre), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
      Mme Clapeau, née Grach (Guillemette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général de Longjumeau.
      Mlle Clave (Annick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier général de Brive.
      Mlle Couturier (Monique, Suzanne, Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général de Lannion.
      Mlle Desmonts (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier général de Rambouillet.
      Mlle Epron (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier de Jonzac.
      M. Grimandi (Gaël), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier régional de Nantes, service Pharmacie Hôtel-Dieu.
      Mme Jost, née Gillet (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier régional de Dijon.
      Mlle Perrin (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier d'Issoudun.
      Mme Poulain, née Vandamme (Anne-Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général de Quimper.
       Mme Pringuey, née Nonis (Eliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier régional de Nice, service Pharmacie     centrale.
      Mme Rieu (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier de Longjumeau.
Art. 1er. - Le conseil administratif supérieur de l'administration générale     de l'assistance publique à Paris est composé de quinze membres nommés par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      Il comprend:
      1o Un membre du Conseil d'Etat, président nommé sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat;
      2o Sept représentants de l'administration générale de l'assistance publique,     nommés sur proposition du directeur général;
      3o Sept représentants du personnel nommé sur proposition des organisations     syndicales des fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance     publique à Paris.
      Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les     organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu     par chacune d'elles aux élections organisées pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de     l'administration générale de l'assistance publique à Paris avec répartition     des restes à la plus forte moyenne.
      Le président du conseil administratif supérieur est suppléé par un autre     membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat.
      Les membres suppléants représentant l'administration et le personnel sont     désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et en nombre     égal.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme:
          Chef de cabinet:
       M. Bernard Deumie, administrateur civil.
          Conseillers techniques:
      M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial hors classe;
      M. Hervé Barre.
Art. 1er. - Le concours organisé dans les conditions prévues aux articles 3     et 4 du décret no 90-230 du 14 mars 1990 susvisé, en vue de l'accès aux     emplois d'infirmier et d'infirmière des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,     comporte les épreuves suivantes:
      Une composition écrite rédigée en deux heures sur une ou plusieurs questions     concernant la profession;
      Une épreuve orale consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un     problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une     conversation de quinze à vingt minutes avec le jury, orientée de façon à     permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de     réflexion et de ses aptitudes à exercer la profession dans les établissements     de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Chacune de ces épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20. Nul     ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum la note 7 à chaque     épreuve et 20 points au total pour l'ensemble des deux épreuves.
Art. 3. - Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des     engagements contractuels internationaux pris par le Centre national d'études     spatiales dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne     son avis:
      1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général     du Centre national d'études spatiales;
      2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un     montant égal ou supérieur à 5000000 F hors taxe;
      3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal     ou supérieur à 10000000 F hors taxe;
      4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et     l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du     Centre national d'études spatiales.
Personnalités
      M. Michel (Jean), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de Franche-Comté.
      M. Jeanney (Georges), président de l'union patronale interprofessionnelle du     Doubs.
      M. Glasel (Yvan), directeur de la chambre d'agriculture du Doubs.
      M. Vaterkowski (Jean-Louis), directeur de l'Ecole nationale supérieure de     mécanique et de microtechnique.
      M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du laboratoire de physique et     métrologie des oscillateurs (L.P.M.O.) du C.N.R.S.
      M. Robert (Jean-François), président de l'université de Franche-Comté.
      M. Karpman (Gilbert), directeur de l'antenne de l'université de technologie     de Compiègne, à Sévenans (U.T.C.S.).
      M. Maillard-Salin (Guy), délégué régional de l'Adepa.
      M. Paulin (Claude), chargé de mission aux relations industrielles du     C.N.R.S.
      M. Perret (Henri), directeur régional de la S.D.R. Centrest.
      M. Leroy (Pierre), directeur du Crédit lyonnais, groupe de Besançon.
      M. Buinet (Guy), directeur général de la Banque populaire de Franche-Comté.      M. Breuil (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Smoby.
      M. Bezin (Michel), directeur général de la société Cheval Frères.
      M. Jarry (Alain), directeur de l'usine Rivex d'Ornans.
      M. Joly (Gabriel), président-directeur général de la société Saplest.
      M. Larger (François), président-directeur général de la E.S.A.C.
      M. Lamy (Robert), président-directeur général de la société L'Amy.
      M. Naly (Charles), président du directoire de la société Statice.
      M. Grosjean, directeur général de la société Juragruyère.
      M. Moltenis (Jean), directeur technique de la société I.P.A.
      M. Payot (Bernard), journaliste à L'Est républicain.
IX. - Association départementale de pupilles
    de l'enseignement public (76)
      Accord du 4 mai 1990 relatif à la suppression de notion de gravité de la     maladie d'un <<enfant>> pour l'octroi de congés exceptionnels rémunérés à la     mère salariée.
      Accord du 4 mai 1990 visant à remplacer la notion d'ancienneté dans     l'établissement par celle d'ancienneté dans l'entreprise.
Cour d'appel de Paris
      Mme Morel (Nathalie), épouse Robert, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Paris (19e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mme Langevin.
      Mme Prea (Evelyne), agent technique de bureau au tribunal d'instance de     Paris (19e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Reizler.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Deumie, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu     des résultats obtenus:
       - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
Art. 3. - L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille,
     dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1990 susvisé,     au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif     en France qu'à l'issue d'un temps de séjour. Toutes les années scolaires     doivent être consécutives et complètes.
      Toutefois, lorsque l'agent a, pour une raison de force majeure, pris ses     fonctions en cours d'année scolaire, le droit au remboursement des frais     occasionnés par un voyage de congé administratif est acquis si l'intéressé a,     la première année scolaire, accompli à l'étranger une durée de service     minimale de quatre ou cinq mois selon que le droit à remboursement est ouvert     au bout de trois ou de deux années scolaires.
Espagne
      Lycée de la mission laïque à Alicante.
      Ecole française de Bilbao.
      Ecole française de Benidorm (annexe du lycée d'Alicante).
      Ecole française d'Ibiza.
      Cours Molière de Madrid.
      Lycée français de Malaga.
      Ecole française de Murcie (annexe du lycée d'Alicante).
      Collège français de Palma de Majorque.
      Collège français de Las Palmas.
      Collège Molière de Saragosse.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai     1959, les dispositions de l'avenant no 47 du 27 février 1990 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     des articles L.224-3 et suivants du code du travail.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant du 18 avril 1990 à la convention collective susvisée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Facteur de guitare par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de     remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990:
      <<1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de     locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par     l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est antérieure au 1er juillet 1987:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 32622 F;
      <<46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 32622 F;
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25010 F;
      <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25010 F;
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est postérieure au 30 juin 1988:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25010 F;
      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25010 F;
      <<2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur     propriétaire:
      <<5. p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F;      <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F.
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 254 F à compter du 1er juillet 1990.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 6 mai 1988 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      L'article 3-2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3-2. - Pour les métiers donnant lieu à immatriculation au répertoire     des métiers depuis moins de douze ans, la preuve de la durée de l'activité     pourra être apportée par tous les moyens, notamment l'inscription au registre     de commerce et des sociétés ou une déclaration fiscale.
      <<Art 3-3. - Les dispositions des articles 3-1 et 3-2 seront applicables     jusqu'au 30 juin 1991.>>
<<Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Restaurant     par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      <<Les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      <<L'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.>>
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11     septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
      - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête=1,18 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires=2,96 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores principaux=3,55 F par observation.
M. Mornex (René), président.
     M. Benabid (Alim-Louis).
     M. Chambaz (Edmond).
     M. Didier (Jean-Pierre).
     M. Giudicelli (Yves).
     M. Kahn (Axel).
     M. Kuntz (Daniel).
     M. Lellouch (Joseph).
     M. Le Moal (Michel).
    Au titre du conseil scientifique
        M. Anagnostopoulos (Takis).
     M. Bricaud (Henri).
     M. Cano (Jean-Paul).
    Mme Charreire (Jeannine).
     M. Crastes de Paulet (André).
     M. Job (Jean-Claude).
     M. Martin (Jean-Pierre).
     M. Thivolet (Jean).
      Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution     des listes complémentaires d'électeurs dans le collège B2 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale:
        M. Mornex (René), président.
     M. Bereziat (Gilbert).
     M. Fillastre (Jean-Paul).
     M. Galacteros (Frédéric).
    Mme Guillouzo (Christiane).
    Mme Meyer (Dominique).
     M. Pipy (Bernard).
     M. Trepo (Christian).
     M. Vincent (Jean-Didier).
    Au titre du conseil scientifique
        M. Benarous (Richard).
     M. Crastes de Paulet (André).
     M. Job (Jean-Claude).
     M. Kordon (Claude).
     M. Moalic (Jean-Marie).
     M. Pocidalo (Jean-Jacques).
     M. Pourcelot (Léandre).
    Mme Rumeau-Rouquette         (Claude).
Art. 19. - A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat     professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, créé     par arrêté du 14 mars 1986 modifié, les candidats conservent pendant cinq ans     le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne     égale ou supérieure à 10 sur 20, dans les conditions visées à l'article 12 du     présent arrêté.
      Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du     baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques     automatisés, créé par le présent arrêté. Dans ce cas, les candidats subissent     les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention du     diplôme.
Art. 1er. - Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'article 34     de la loi du 9 novembre 1988 susvisée regroupent les dépenses supportées par     le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée     conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le     fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses     relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des     maîtres et au contrôle pédagogique.