Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, Mme Anne Diaz de Tuesta, ingénieure principale de l'armement, est nommée directrice de projet auprès du chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises, en charge de la préfiguration du service à compétence nationale de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
 Cet emploi est classé dans le groupe III.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er décembre 2008 :
 M. Jean-René Gehan.
 Mme Chantal Poiret.
 M. Jean-Louis Zoël.
 M. Jean-Charles Berthonnet.
 M. Daniel Labrosse.
 Mme Corinne Breuzé.
 M. Eric Chevallier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le lieutenant-colonel Popiela (Hervé) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
 Le lieutenant-colonel Popiela (Hervé) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
17 mars 2009
 Mme Edith Dubreuil, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
11 mai 2009
 M. Jean de Keating-Hart, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
15 mai 2009
 Mme Marie-Ange Leprince, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
24 mai 2009
 Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6 juin 2009
 M. Yves Jacob, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008 :
  Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2009 :
 4 février 2009 : M. Michel Dupont, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
 15 mars 2009 : M. Alain Jicquel, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
 27 mars 2009 : Mme Janine Stern, avocate générale près la cour d'appel de Douai ;
 28 mars 2009 : Mme Anne-Marie Baudron, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 29 mars 2009 : M. Robert Baffert, avocat général près la cour d'appel de Rennes ;
 7 avril 2009 : M. Jacques Labignette, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le maréchal des logis-chef Favre (Ludovic) est nommé régisseur de recettes et d'avances, auprès du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Le maréchal des logis-chef Favre (Ludovic) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Norbert Saint-Ramon, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 24 décembre 2008, est autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 mars 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudant-chef Haye (Denis) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie de La Réunion.
 L'adjudant-chef Haye (Denis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 8 janvier 2009, M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur des visas à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de l'enfance d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière-puéricultrice, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives : 
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre : 
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant : 
― la part à la charge des départements ; 
― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.
I. ― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 
1. La contribution de l'Etat ; 
2. Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er janvier 2008 susvisée ; 
3. Les revenus des Fonds placés ; 
4. Les recettes accidentelles et diverses. 
II. ― Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 
1. Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ; 
2. Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi ; 
3. La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la même loi et prise en charge par le fonds ; 
4. Les frais de fonctionnement du fonds ; 
5. Les frais de procédure ; 
6. Les dépenses accidentelles et diverses.
Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
 1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
 De deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
 2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
 3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
 7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 9° Du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 11° Du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 4 novembre 2008, l'avenant à la convention constitutive portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Metz est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Cornas", a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cornas".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cornas" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cornas" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCCornas.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cornas" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes, figurant au formulaire national :
 Sirop de bromure de calcium (2,5 %) ;
 Sirop d'iodure de potassium (2,5 %).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
Octroyées en novembre 2008
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 343 007 9 :
 Pays de provenance : Italie.
 Pharma Lab.
 Composition : Iosartan potassium 100 mg et hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé. ― Codes identifiants de présentation : 490 023-2 ou 34009 490 023 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 18 novembre 2008).
 Spécialité dénommée ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 771 520 0 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 Pharma Lab.
 Composition : mésilate de doxazosine 4,85 mg, pour un comprimé. ― Codes identifiants de présentation : 490 024-9 ou 34009 490 024 9 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 novembre 2008).
Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
 La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée. 
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24 du même code.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs à Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière-puéricultrice, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 17 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles, 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière-puéricultrice, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière de bloc opératoire, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière de bloc opératoire, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sera vacant à compter du 3 mars 2009 à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville.
Missions principales
 Le titulaire de ce poste exercera à ce titre les fonctions suivantes :
 ― préparation et mise en œuvre des décisions du comité interministériel des villes dont la délégation interministérielle à la ville (DIV) assure le secrétariat ;
 ― exercice de la tutelle confiée à la DIV de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale pour la cohésion sociale ;
 ― contribution à la définition du cadre géographique et contractuel dans lequel s'applique la politique de la ville.
 Il animera et coordonnera l'action des chargés de mission de haut niveau dans les domaines prioritaires de la politique de la ville : emploi, éducation, habitat et cadre de vie, sécurité et prévention de la délinquance, santé, culture.
 Le responsable de la coordination sectorielle de la politique de la ville fera partie de l'équipe de direction, sous l'autorité du délégué interministériel.
Environnement professionnel
 La DIV, située à La Plaine - Saint-Denis, est une administration de mission de 70 agents, dont plus de la moitié sont des cadres A.
 Elle participe à la conception et à la mise en œuvre de la politique de la ville ; elle est l'outil de pilotage de cette politique interministérielle sous l'autorité de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
Personne à contacter
 Hervé Masurel, délégué interministériel à la ville, téléphone : 01-49-17-46-01.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines à l'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
 S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 ― caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro diplomatique, numéro VIN, marque) ;
 ― état et date de vol du véhicule, code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte ;
 ― état et date de mise sous surveillance d'un véhicule, code du service à l'origine de cet état, la nature, la date, l'heure de l'opération effectuée sur le véhicule surveillé ainsi que le code partenaire ou le code préfecture de l'opération.
Par décret en date du 9 janvier 2009 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Borie en Limousin », dont le siège est à Solignac (87110).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Peuvent directement accéder au traitement mentionné à l'article 1er les agents du service central de la documentation criminelle (SCDC) de la direction centrale de la police judiciaire, spécialement habilités et dûment désignés par le chef du SCDC.
 Les agents des services de police et de gendarmerie nationales ayant demandé l'inscription dans le fichier des véhicules volés d'un véhicule placé sous surveillance peuvent également être destinataires des informations relatives aux opérations d'immatriculation effectuées sur ce véhicule.
 Peuvent également être destinataires des données, pour les seules informations relatives à l'état du vol du véhicule :
 ― les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures, spécialement habilités et dûment désignés par le préfet ;
 ― les agents du Centre national de traitement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, spécialement habilités et dûment désignés par leur autorité hiérarchique.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
 ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
 ― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
 ― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
 ― le système d'information Schengen (SIS).
Les données relatives à l'état de vol d'un véhicule sont conservées neuf mois à compter de la découverte du véhicule. Dans tous les cas, ces informations ne peuvent être conservées au-delà de vingt ans.
 L'état de surveillance d'un véhicule est conservée jusqu'à la cessation de la surveillance pour une durée qui ne peut excéder six mois. Les informations relatives aux opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé sont conservées deux mois.
Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après. 
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. 
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives. 
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 pour l'année 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
 Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 7.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les seuils et les modalités qu'il fixe :
 ― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels, leur recrutement et les conditions dans lesquelles il est mis fin à leur contrat de travail ;
 ― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris ceux aux baux en cours ;
 ― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
 ― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
 ― toutes transactions ayant des incidences financières.
Le liquidateur, qui représente la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) pendant le cours de la liquidation, est investi des pouvoirs les plus étendus.
 Il est notamment autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
 Dans ce cadre, le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) avant le 31 décembre 2008, et notamment de pourvoir :
 1. A la liquidation des créances, dettes et en-cours inscrits au bilan de l'entreprise, à sa date de dissolution, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation.
 2. Aux opérations suivantes :
 ― la cession ou la liquidation des filiales et participations des MDPA ;
 ― la cession des biens meubles et immeubles ;
 ― les renonciations aux concessions non encore actées au jour de la dissolution.
 3. Au traitement des litiges et contentieux en cours et à venir y compris par la voie de la conciliation, ce qui emporte possibilité de transiger ou de compromettre.
 4. A l'achèvement des travaux engagés avant la liquidation.
 5. Et plus généralement à la gestion et à la réalisation des opérations courantes de la société en liquidation, y compris la conclusion de contrats avec des prestataires ou conseils extérieurs, pour les besoins de la liquidation et l'embauche ou le licenciement de personnel.
 En outre le liquidateur assure la représentation de la société en liquidation aux séances des conseils d'administration et commissions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plus généralement de tout organisme ou société dans lesquels siégeait ès qualités le représentant de la société Mines de potasse d'Alsace.
 Il peut par ailleurs lui-même désigner son propre représentant pour siéger, à sa place, à ces différentes séances.
 De plus, il informera régulièrement les collectivités locales du bassin potassique et leurs élus de l'avancement de sa mission, à l'occasion de sa participation au comité territorial pour le bassin potassique, dûment convoqué par l'autorité préfectorale compétente.
Le liquidateur établit le compte prévisionnel de liquidation et le soumet à l'approbation des ministres susvisés.
 Le liquidateur réunit l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois à compter du 31 décembre 2008, date effective de la dissolution telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
 Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Il réunit les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que la société anonyme MDPA en liquidation doit lui communiquer ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
 A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de la société et retraçant les opérations de liquidation.
La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace en date du 9 décembre 2008 prononçant la dissolution de la société au 31 décembre 2008 et la fin des fonctions des membres actuels du directoire ainsi que du conseil de surveillance, la mise en liquidation amiable de la société, à compter du 1er janvier 2009, et désignant, à cette fin, M. Alain Rollet, en qualité de liquidateur des Mines de potasse d'Alsace est approuvée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le contrôleur fait connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargé de l'économie et chargé des mines.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « base satellite VV », ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin :
 ― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ;
 ― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.
La partie de territoire de la commune de Saint-Dizier (canton de Saint-Dizier - Centre, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne), d'une superficie de 23 ha 60 a, figurant en teinte violette hachurée entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bettancourt-la-Ferrée (canton de Saint-Dizier - Nord-Est, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 janvier 2009, l'arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est modifié comme suit :
 L'épreuve écrite est fixée au « lundi 9 février 2009 » au lieu du « jeudi 29 janvier 2009 ».
 (Le reste est sans changement.)
A N N E X E
 					BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 					 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME EN EUROS
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de  5 
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
> 1 000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 janvier 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
L'arrêté du 4 décembre 1990fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine est modifié comme suit : 
L'article 5 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 (A), point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de : 
8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 ; 
7 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 ; 
6 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 ; 
5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2008, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées à l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à 70 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Combat de l'infanterie
 12
Combat des blindés
 6
Feux dans la profondeur
 6
Défense sol-air
 2
Aéromobilité
 1
Combat et techniques du génie
 5
Systèmes d'information et télécommunications
12
Maintenance
 9
Mouvement-ravitaillement
 5
Renseignement
 6
Sécurité
 5
Défense NBC
 1
      Total
70
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 20333, à l'annexe, dans le tableau II, colonne « nature du risque », pour le risque 85-3 K :
Au lieu de : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 50 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail »,
 Lire : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 55 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail ».
Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation. Ces conseillers sont soit des salariés du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés visé au b de l'article D. 343-21 du code rural, soit des personnes ou des salariés d'autres structures avec lesquelles des conventions partenariales devront être signées. 
Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience et des caractéristiques de son projet d'installation. 
Un des conseillers fait fonction de référent du candidat pour ses démarches en l'aidant pour rechercher des entreprises d'accueil, un tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé. Pour ces fonctions de recherche, le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation » visé au a de l'article D. 343-21 du code rural. 
Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers mentionnés au présent article et par le candidat aux aides à l'installation. Les actions de professionnalisation doivent être réalisées et soumises à la validation du préfet dans un délai de trois ans. 
En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Après avis rendu par cette commission, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2008, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 15 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Gestion des ressources humaines
 4
Pilotage, comptabilité, budget, finances/administration et soutien de l'homme
 7
Techniques d'opérations d'infrastructure
 2
Systèmes d'information et télécommunications
 2
      Total
15
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2008, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, à l'annexe, page 20150, dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des industries de la métallurgie, colonne « code risque » :
Au lieu de : « 29.16 DA »,
 Lire : « 29.1 DA ».
 Et, page 20158, dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation, colonne « taux net de cotisation AT », pour le risque 55.2 AA :
Au lieu de : « 2,70 TC »,
 Lire : « 2,70 ».
Le plan de professionnalisation personnalisé peut imposer au candidat aux aides à l'installation :
 ― des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre un et six mois ;
 ― des stages en entreprise autres qu'en exploitation agricole d'une durée comprise entre une semaine et trois mois ;
 ― des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise ;
 ― des actions de tutorat ;
 ― des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4-1 du code rural.
 En outre, un stage de parrainage peut être proposé dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales.
 Dans tous les cas, le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d'un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures. Ce stage collectif fait l'objet d'un cahier des charges national complété en tant que de besoin au niveau régional.
L'arrêté du 16 septembre 2003relatif à la mise en œuvre du stage de six mois prévu par l'article R. 343-4 du code rural et l'arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en œuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation prévus par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural sont abrogés.