Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé : 
« Art. 21. ― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour : 
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'Institut et désigner les emplois à pourvoir ; 
2° Répartir les emplois à pourvoir : 
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par disciplines ou groupes de disciplines ; 
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ; 
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps mentionnés au 1°, soit par branches d'activité professionnelle et emplois types, soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct à la première classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 60 % des recrutements dans le corps. 
« II. ― Pour être admis à concourir aux concours mentionnés au I, le candidat doit remplir l'une des conditions fixées au 1° et au 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Toutefois, par dérogation au 1° de ce même article, le candidat doit justifier de cinq années d'exercice des métiers de la recherche, accomplies dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 19 du décret précité. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. ― I. ― Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir. 
« Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury. 
« II. ― Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente. Ces personnalités participent à l'examen des dossiers et, le cas échéant, à l'audition des candidats, et siègent, avec voix consultative, aux délibérations du jury. 
« III. ― Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. 
« IV. ― La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. 
« V. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. 
« La section de jury procède à l'audition des candidats. 
« Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. 
« VI. ― Le directeur général de l'Institut peut être entendu par le jury d'admissibilité. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23. ― Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.»
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12. ― I. ― Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir. 
« Les candidats au concours ne peuvent siéger dans le jury. 
« II. ― Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente. Ces personnalités participent à l'examen des dossiers et, le cas échéant, à l'audition des candidats, et siègent, avec voix consultative, aux délibérations du jury. 
« III. ― Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques. 
« IV. ― La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche. Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. 
« V. ― Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. 
« La section de jury procède à l'audition des candidats. 
« Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. 
« VI. ― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut être entendu par le jury d'admissibilité. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18. ― I. ― Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 précité, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation donne lieu à un entretien individuel et à un dossier d'appréciation. 
« II. ― L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a pour objet de dresser un bilan de l'activité de celui-ci et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel d'évaluation. Il porte également sur les conditions d'évolution de l'activité de l'agent au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
« III. ― Le dossier d'appréciation est établi à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent, par le directeur d'unité de recherche ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté. Il comporte une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi que l'appréciation du directeur d'unité de recherche ou du chef de service. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien d'évaluation. 
« Ce dossier est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par l'intéressé et versé à son dossier. 
« IV. ― Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. 
« V. ― La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire compétent, par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les pédicures-podologues libéraux conventionnés.
 Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les pédicures-podologues libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
 Les parties signataires conviennent que la participation des caisses correspond à 9,7% de l'assiette définie selon les modalités suivantes :
BASE DE REVENUS
ASSIETTE DE PARTICIPATION
de l'assurance maladie
2008
Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 2/3 du montant total des dépassements d'honoraires.
2009
Montant du revenu net de dépassements de l'activité conventionnée + 1/3 du montant total des dépassements d'honoraires.
2010
et années suivantes
Montant du revenu net de dépassements d'honoraires.
 Les partenaires conventionnels procéderont, chaque année, à un bilan de l'application de cette mesure conventionnelle au titre des trois exercices (2008, 2009, 2010). Ils pourront envisager des mesures d'ajustement en fonction des résultats observés.
 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les pédicures-podologues libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des pédicures-podologues libéraux bénéficiaires. Le montant de cette dernière est fixé à quarante fois la valeur de l'index AMV.
 La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel, par :
 ― la CPAM du lieu d'installation du pédicure-podologue libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
 ― chacun des organismes participant au financement pour la cotisation due au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse.
 Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des pédicures-podologues libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale.
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er janvier 2008 :
 Acriflavinium (monochlorure d') (2043) ;
 Résistance à la rupture des suppositoires et des ovules (2.9.24) ;
 Essai de la masse ou du volume délivrable pour les préparations liquides et semi-solides (2.9.28).
Aux articles R. 1125-7, R. 5121-157, R. 5121-158, R. 5121-180, R. 5132-102, R. 5141-96, R. 5141-104 et R. 5141-107, les mots : « Agence européenne pour l'évaluation des médicaments» sont remplacés par les mots : « Agence européenne des médicaments ».
Il est ajouté à l'article R. 212-12 du code de la mutualité trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. 
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur. 
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »
Il est ajouté à l'article R. 931-10-4 du code de la sécurité sociale trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. 
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur. 
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés. »
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er janvier 2008 :
 Arécoline (bromhydrate d') pour usage vétérinaire ;
 Bisthorte (rhizome) ;
 Bithionoloxide pour usage vétérinaire ;
 Carthame (fleur) ;
 Diaveridine pour usage vétérinaire ;
 Extrait d'harpagophyton (sec) ;
 Extrait de valériane sec ;
 Lyophilisats oraux ;
 Magnésium (citrate de) ;
 Notoginseng (racine) ;
 Verveine odorante.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeot, Bethonvilliers, Lagrange, Larivière et Vauthiermont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Evette-Salbert et Sermamagny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes de Licques, Alembon, Bainghen, Bouquehault, Boursin, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Sanghen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
L'article 7 est modifié comme suit :
 Au point a, après « intervenu », sont ajoutés les mots : « : dans ce cas, la fermeture provisoire prend fin au prononcé du jugement définitif ; ».
 Au point b, après le mot : « santé », les mots : « dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus » sont supprimés.
 Après le point b, sont insérés les points suivants :
 « c) Cas de force majeure notamment en cas de sinistre ;
 d) Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
 e) Décès ou incapacité du gérant n'entraînant pas l'application des dispositions de 2 du III de l'article 4 ;
 f) Application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
 Dans les cas repris aux points b, c, d, e et f, la fermeture provisoire est d'un an au plus ;
 g) Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
 h) Engagement d'une procédure disciplinaire notamment pour mise en cause de l'honorabilité du gérant : dans ce cas la fermeture provisoire prend fin à la clôture de la procédure disciplinaire. »
 Au deuxième paragraphe débutant par les mots : « Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable », les mots de la deuxième phrase : « une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes... » sont remplacés par : « une décision de réouverture peut être prise par le directeur régional des douanes ».
 A l'avant-dernier paragraphe, sont ajoutés après : « fermer définitivement le débit » les mots : « conformément à l'article 8 ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il démissionne sans présenter de successeur. Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement. Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac. »
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé » ;
 2° Les mots : « frontalier ou assimilé » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
 2. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4-I-1 du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande. Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité. »
Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 EUR, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe. »
L'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Au point 1 :
 ― au premier paragraphe, le mot : « visés » est supprimé ;
 ― au second paragraphe, au début de la seconde phrase, les mots : « A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils » sont supprimés et remplacés par : « Ils ».
Au point 6 c, remplacer : « majeur » par : « majeure ».
Au point 6 d, sont ajoutés après la phrase : « justifier de son aptitude physique » les mots : « au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
 Au point 6 f, sont remplacés les mots : « de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 » par : « du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
 Au point 6 g, après « débits de tabac spéciaux », les mots : « et temporaires » sont supprimés.
A la fin de l'article est ajoutée la phrase suivante :
 « 7. Les conditions qui précèdent sont appréciées notamment au regard des renseignements et des documents que doit fournir tout candidat à la gérance et repris au point III-1 de l'article 16. »
L'article 16 est modifié comme suit :
 Au point 1 b du paragraphe III, le mot : « généraliste » après « médecin » est supprimé.
 Au point 1 f du paragraphe III, les mots : « l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 » sont remplacés par : « le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
 Au point 4 du paragraphe III :
 ― les mots : « une redevance annuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « un droit de licence annuel » ;
 ― à la suite des mots : « soumission cachetée offerte », sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions relatives au seuil d'exonération du droit de licence visé à l'article 568 du code général des impôts ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
L'article 8 est modifié comme suit : 
― le point f est remplacé par les mots suivants : « Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. » ; 
― un point g est inséré à la suite du point f avant la phrase : « L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac. » : « g. Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anjoutey, Bourg-sous-Châtelet, Felon, Lachapelle-sous-Rougemont, Leval, Petitefontaine, Romagny-sous-Rougemont, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais (Pas-de-Calais).
A N N E X E 1 
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS 
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation transférés à la région Bretagne : 
EPLE 
AST 
MO 
OP 
OEA 
PNT 
CDI (1) 
Total. 
Etel. 
0 
3 
2 
3 
1 
9 
Le Guilvinec. 
0 
1 
1 
2 
2 
6 
Paimpol. 
0 
1 
1 
4 
2 
8 
Saint-Malo. 
1 
2 
1 
2 
1 
7 
Total. 
1 
7 
5 
11 
6 
30 
(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
Les opérateurs sont tenus de déposer, à chaque échéance trimestrielle et au plus tard vingt et un jours avant cette échéance, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. La Commission de régulation de l'énergie rend son avis dans les meilleurs délais après la saisine.
 A moins que les ministres y aient fait opposition, la proposition de barèmes est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours à compter de la date de réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 A réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres peuvent demander aux opérateurs concernés de modifier leurs propositions de barèmes pour tenir compte de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les opérateurs sont tenus de déposer, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de modification, leurs nouvelles propositions de barèmes.
Les coûts d'approvisionnement en gaz sont calculés suivant une formule tarifaire déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. La formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à douze mois.
 La formule tarifaire prend en compte, le cas échéant :
 ― un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne, le prix du gaz coté à Zeebrugge en pence par therm ;
 ― le taux de change euro contre dollar US ou euro contre livre sterling.
 Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des coûts d'approvisionnement pondérée par les volumes d'achat, sur une durée définie par les opérateurs. Cette durée ne peut être inférieure à trois mois et supérieure à six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. La durée choisie ne peut être modifiée plus d'une fois par an.
 Toute modification de la formule tarifaire doit être déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté présentent, le cas échéant, un bilan, calculé sur une période ne pouvant excéder un an, de mise en uvre de leur formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette demande peut être justifiée par les éléments comptables produits conformément à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci sont intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel répercutent les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement, qui comprennent en particulier les charges correspondant à l'utilisation des réseaux et à l'accès aux stockages.
 					 Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement sont appliquées en c€/kWh sur la part variable des tarifs et, le cas échéant, en pourcentage sur la part fixe des tarifs.
L'entreprise Orly Flight Services est autorisée à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après : 
Sur l'aérogare Ouest : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) et déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).
L'autorisation, objet de la présente décision, est propre à l'entreprise. Elle n'est ni cessible ni transférable à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions ayant présidé à sa délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par l'entreprise au travers du cahier des charges de l'appel d'offres susvisé et de son offre en réponse.
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après : 
I.-Sur l'aérogare CDG 2 : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) et déplacement de l'avion (catégorie 5. 6) : 
Groupe Europe Handling. 
II.-Sur l'aérogare CDG 3 : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) : 
Swissport France.
Les autorisations, objet de la présente décision, sont propres à chaque entreprise. Elles ne sont ni cessibles ni transférables à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
 Elles ne demeurent valables qu'autant que les conditions ayant présidé à leur délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par les entreprises au travers du cahier des charges de l'appel d'offres susvisé et de leur offre en réponse.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
 										BASE
 										PARTITION
 										STOCK
 										FLUX
 										Coût technique
 										(en euros)
 										Coût annuel technique
 										et suivi
 										(en euros)
 										JADE
 										Global.
 										1 226,80
 										 895,00
 										Publiés.
 										 439,62
 										 826,60
 										Inédits.
 										 898,40
 										 887,40
 										CASS
 										Global.
 										 890,58
 										 833,44
 										Chambres civiles.
 										 457,67
 										 824,55
 										Chambres commerciales.
 										 206,76
 										 820,60
 										Chambre sociale.
 										 200,13
 										 821,89
 										Chambre criminelle.
 										 326,60
 										 833,44
 										INCA
 										Global.
 										1 515,33
 										 933,00
 										Chambres civiles.
 										 605,22
 										 853,20
 										Chambres commerciales.
 										 279,41
 										 834,20
 										Chambre criminelle.
 										 405,79
 										 847,88
 										Chambre sociale.
 										 555,02
 										 856,24
 										CONSTIT 
 										Global.
 										  99,03
 										 820,90
 										LEGI
 										Global.
 										4 707,99
 										1 427,00 
 										En vigueur.
 										3 569,35
 										1 085,00
 										Codes.
 										1 108,78
 										 887,40
 										Codes en vigueur.
 										 626,54
 										 860,80
 										Un code (en moyenne).
 										  89,60
 										KALI
 										 791,51
 										 895,00
 										JORFLEX
 										2 063,12
 										 993,80
 										CNIL
 										  92,32
 										 819,61
 					 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 €  par commande.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 					 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
 					 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
 					 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 € et l'insertion d'un organigramme à 105,60 €.
1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 					 2° La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 € par département supplémentaire.
 					 3° La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 € hors taxes est fixée forfaitairement à 55 €.
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 12 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 					 2° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
 					 Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 €.
 					 Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 €.
 					 La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
 					 3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,55 €  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 					 4° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,60 €  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
 Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
 										PART FIXE
 										PART VARIABLE (MONTANT MAXIMUM)
 										Directeur d'établissement échelon fonctionnel
 										9 500 €
 										10 100 €
 										Directeur d'établissement hors classe
 										8 500 €
 										 9 230 €
 										Directeur d'établissement classe normale
 										8 000 €
 										 7 830 €
 										Directeur adjoint hors classe
 										8 000 €
 										 7 600 €
 										Directeur adjoint classe normale
 										7 000 €
 										 6 930 €
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats déclarés admis.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire par concours comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des personnels de direction, dans le cas où les vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Les deux concours mentionnés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives. Le programme de ces épreuves figure dans les annexes du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Les épreuves d'admissibilité et les épreuves facultatives se déroulent dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir l'une ou les deux épreuves facultatives d'admission suivantes :
 ― épreuve de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, russe, mandarin, arabe (coefficient 1), à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission ;
 ― épreuve sportive d'athlétisme et de natation (coefficient 1).
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note, à l'exception des documents et matériels dont l'usage est prévu par l'article 13 ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
 Il comprend :
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― un inspecteur général des affaires sociales ;
 ― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
 ― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ;
 ― deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.
 Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion.
Les candidats ayant choisi la comptabilité privée parmi les matières à option énumérées au 3e alinéa de l'article 3 sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d'accompagnement. Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
 ― quatre opérations ;
 ― racine carrée ;
 ― fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmiques, exponentielles) ;
 ― changement de signe ;
 ― notation scientifique (virgule flottante).
 Les candidats ayant choisi la comptabilité privée sont autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
 Les candidats ayant choisi les mathématiques et sciences physiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
 Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérification lors des épreuves. Le prêt ou l'échange en sont interdits entre les candidats.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves obligatoires, sauf décision motivée du jury.
 Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après somme des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
 Le jury apprécie souverainement le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission, avant que soit levé l'anonymat.
 Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
 1°  Un entretien avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes politiques, internationaux, économiques, sociaux, culturels ou techniques du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
 2°  Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux deuxième et troisième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
 3°  Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 2).
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
 1° Au choix du candidat, après communication des sujets :
 ― soit une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
 ― soit une étude, rédigée en quatre heures, à partir d'un texte qui sera préalablement résumé et dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).
 2° Une composition, rédigée en quatre heures, portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
 ― finances publiques ;
 ― macroéconomie ;
 ― droit public ;
 ― santé publique.
 3° Une composition, rédigée en quatre heures, portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
 ― législations de sécurité sociale ;
 ― comptabilité privée ;
 ― droit hospitalier ;
 ― droit des établissements sociaux et médico-sociaux et législation d'aide sociale ;
 ― mathématiques et sciences physiques.
 Pour la deuxième et la troisième épreuves d'admissibilité, le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions au concours.