ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République hellénique,
      Vu l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre     1938 entre la France et la Grèce;
       Vu l'échange de lettres intervenu entre le ministre des affaires étrangères     de la République française et le ministre des affaires étrangères de la     République hellénique le 18 septembre 1975;
     désireux d'approfondir les liens entre les deux pays, sont convenus ce qui     suit:
    Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République hellénique apportent leurs concours au fonctionnement du lycée     franco-hellénique d'Aghia Paraskevi (Attique de l'Est).
    Article 2
      Le lycée franco-hellénique est un établissement biculturel. L'association     franco-hellénique pour l'enseignement confie le fonctionnement et la gestion     du lycée franco-hellénique à l'association pour l'enseignement français en     Grèce, personne morale de droit français ayant son siège à Paris et     bénéficiant en Grèce de la pleine capacité juridique.
      Les rapports entre ces deux associations sont fixés par une convention dont     les termes ont été portés à la connaissance des deux Gouvernements.
    Article 3
      Les règles fondamentales de fonctionnement et de gestion du lycée     franco-hellénique sont fixées dans le statut-cadre annexé au présent Accord     et qui en fait partie intégrante.
    Article 4
      Si l'accroissement du nombre des élèves et la capacité d'accueil des locaux     existants rendent cela nécessaire, l'utilisation d'autres locaux     complémentaires pourra être autorisée, sous réserve que cela ne contrevienne     ni aux dispositions de la législation hellénique ni à la politique générale     du Gouvernement hellénique en matière d'éducation.
    Article 5
      Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent     Accord.
      Dans l'attente de l'échange des instruments de ratification, les     dispositions du présent Accord en sont immédiatement applicables à partir de     la date de son paraphe.
      Le présent Accord rédigé à Athènes en double exemplaire, en langue française     et en langue grecque, les deux textes faisant également foi, a été paraphé à     Athènes le 11 juillet 1986 et signé le 28 novembre 1986.
      Fait à Athènes, le 28 novembre 1986.
       Pour le Gouvernement de la République française:
     PIERRE-LOUIS BLANC,
     Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement de la République hellénique:
    THEODORE PAGALOS,
    Ministre adjoint aux affaires étrangères
    Statut-cadre du lycée franco-hellénique d'Aghia Paraskevi
      1. Le lycée franco-hellénique comprend une section française et une section     hellénique.
      La section française comprend une école maternelle, une école primaire, un     collège et un lycée.
      La section hellénique comprend un gymnase et un lycée.
      2. Le proviseur et l'intendant du lycée franco-hellénique sont nommés par le     ministre français des affaires étrangères. Le proviseur assume la     responsabilité du fonctionnement du lycée franco-hellénique qu'il dirige pour     le compte de l'association pour l'enseignement français en Grèce, exerçant     cette autorité sur l'ensemble des personnels et des élèves des deux sections     de l'établissement.
      Le directeur du gymnase et le directeur du lycée grecs sont nommés,
     conformément à la législation grecque, sur proposition du proviseur, à     l'autorité duquel ils sont soumis. Ils sont responsables devant le ministère     grec de l'éducation nationale et des cultes de l'application des programmes     grecs et ont les compétences que prévoit la législation hellénique pour les     directeurs d'établissements scolaires, sous réserve des dérogations prévues     par le présent statut.
      Le personnel enseignant grec est nommé en accord avec la législation     grecque, sur proposition du proviseur.
      3. La section française peut accueillir des élèves de nationalité française     et, dans les conditions fixées par la législation hellénique, des élèves de     nationalité grecque. Elle peut également recevoir des élèves d'autres     nationalités. Les élèves qui jouissent de la double nationalité, française et     grecque, peuvent s'inscrire librement dans la section de leur choix.
      L'accès à la section hellénique se fait au choix après contrôle du niveau de     connaissance de la langue française.
      4. L'enseignement dispensé par le lycée franco-hellénique est conforme aux     programmes français dans la section française et aux programmes grecs dans la     section hellénique.
       Toutefois, pour tenir compte du caractère spécifique de l'établissement,
     dans la section hellénique:
       A. - L'horaire de l'enseignement du français, qui est assuré par des     professeurs français, est renforcé;
      B. - Certains autres cours, par dérogation, peuvent être assurés,
     partiellement ou dans leur totalité, en langue française tant par des     enseignants grecs que par des enseignants français, conformément aux     procédures de la législation hellénique.
      5. Les élèves du collège ou du lycée de la section française qui ont aussi     la nationalité grecque peuvent obtenir leur transfert dans le gymnase ou le     lycée grec, conformément à la législation hellénique.
      Les élèves du gymnase et du lycée de la section grecque peuvent suivre des     activités éducatives optionnelles organisées en dehors du programme par la     section française du lycée franco-hellénique pour les élèves de     l'établissement exclusivement.
      6. Afin de permettre un fonctionnement harmonieux de l'établissement,
     l'emploi du temps de la section hellénique devra être établi de manière à     faire coïncider la durée de chaque séquence d'enseignement et les récréations     avec celles de la section française. Toutefois, le total hebdomadaire des     heures d'enseignement devra rester conforme à ce qui est prévu par la     réglementation hellénique en vigueur pour chaque discipline.
      7. Les droits de scolarité sont fixés par le proviseur conformément à la     législation hellénique sur les écoles étrangères.
      Les prestations supplémentaires, telles que la participation aux activités     optionnelles mentionnées à l'article 5 du présent statut, peuvent faire     l'objet de perceptions complémentaires dont le montant est fixé librement par     le proviseur du lycée franco-hellénique.