Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
 2° Pour le concours interne et le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Les concours externe et interne et le troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes :
 Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts.
 Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement.
 Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique.
 Section esthétique-cosmétique.
 Section génie chimique.
 Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
 Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
 Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction en carrosserie ; option verre et céramique ; option optique-lunetterie.
 Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
 Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
 Section industries graphiques.
 Section langues vivantes-lettres.
 Section lettres-histoire et géographie.
 Section mathématiques-physique chimie.
 Section sciences et techniques médico-sociales.
 Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (niveau baccalauréat) :
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1° Pour le concours externe :
 La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
 Toutefois, pour les sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, mentionnées au B de l'article 3 et qui ne disposeraient que d'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, le départage final est prononcé en faveur du candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
 2° Pour le concours interne et le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
 Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission au concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Le concours externe comporte :
 A. ― Pour les sections et options autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau IV (niveau baccalauréat) : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 B. ― Pour les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau IV (niveau baccalauréat) : selon la section, soit une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, soit deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, à l'exception des sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux qui comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
 1° Epreuve écrite faisant appel aux connaissances technologiques et scientifiques et aux facultés d'analyse du candidat ;
 2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté. Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Groupe A
 Section modelage mécanique.
 Section cycles et motocycles.
 Section outillage.
 Section décolletage.
 Section réparation et revêtement en carrosserie.
 Section industries papetières.
 Section bâtiment :
 ― option maçonnerie ;
 ― option plâtrerie ;
 ― option couverture ;
 ― option tailleur de pierre ;
 ― option carrelage-mosaïque ;
 ― option peinture-revêtements.
 Section techniverriers.
 Section staff.
 Section conducteurs d'engins de travaux publics.
 Section fonderie.
 Section forge et estampage.
 Section broderie.
 Section fourrure.
 Section mode et chapellerie.
 Section maroquinerie.
 Section cordonnerie.
 Section tapisserie, couture-décor.
 Section tapisserie, garniture-décor.
 Section sellier-garnisseur.
 Section fleurs et plumes.
 Section vannerie.
 Section verrerie scientifique.
 Section enseignes lumineuses.
 Section arts du bois.
 Section tourneur sur bois.
 Section sculpteur sur bois.
 Section ébénisterie d'art.
 Section marqueterie.
 Section doreur-ornemaniste.
 Section arts du métal.
 Section ferronnerie d'art.
 Section bijouterie.
 Section gravure-ciselure.
 Section arts du feu.
 Section costumier de théâtre.
 Section arts du livre.
 Section reliure main.
 Section fleuriste.
 Section coiffure.
 Section entretien des articles textiles.
 Section prothèse dentaire.
 Section biotechnologies de la mer.
 Section conducteurs routiers.
 Section navigation fluviale et rhénane.
 Sections diverses.
Groupe B
 Section métiers de l'alimentation :
 ― option boulangerie et pâtisserie ;
 ― option boucherie et charcuterie ;
 ― option poissonnerie.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixée par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections et, éventuellement, entre les options, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les concours externe et interne et le troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2013, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4625 :
 A l'article 1er, au tableau :
 Au lieu de :
Académie de Nantes 
Lycée Chevrollier, Nantes
Rentrée scolaire 2013-2014
 Lire :
Académie de Nantes 
Lycée Chevrollier, Angers
Rentrée scolaire 2013-2014
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2013, M. Schotter (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II), administrateur général du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, la démission de M. DE MURARD DE SAINT-ROMAIN (Hugues), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er septembre 2012.
 M. Hugues DE MURARD DE SAINT-ROMAIN est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice :
 Mme Monique MICHEL, magistrate honoraire.
 Mme Monique MICHEL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel d'Angers
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers :
 M. Edouard LECAT, magistrat honoraire.
 M. Edouard LECAT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Bordeaux
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 M. Jacques BOUCLEY, ancien magistrat à titre temporaire, commissaire général de division de l'armée de terre à la retraite.
 M. Jacques BOUCLEY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Colmar
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg :
 Mme Francine RASTEGAR, magistrate honoraire.
 Mme Francine RASTEGAR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Douai
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai :
 M. Christian COPPEY, magistrat honoraire.
 M. Christian COPPEY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris :
 Mme Sylvia LEGENDRE, magistrate honoraire.
 Mme Sylvia LEGENDRE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2013, M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des relations internationales et européennes et de la coopération (groupe II) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 28 mai 2013.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 avril 2013, M. Mauchauffée (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Arnaud Jullian, titulaire, en remplacement de M. Jonathan Bosredon ;
 M. Nicolas Agnoux, suppléant, en remplacement de M. Damien Vergé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Par décret en date du 26 avril 2013, Mme Hélène Crocquevieille Eyssartier et M. Michel Massoni sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Fournel et Mme Régine Bréhier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de la fonction publique demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale, placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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JOn° 99 du 27/04/2013 texte numéro 25

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JOn° 99 du 27/04/2013 texte numéro 25
L'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Le I de l'article 3 est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I. ― Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté. 
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS. » 
II. ― Au II de l'article 3, les mots : « selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou » sont supprimés. 
III. ― Au II de l'article 4, les mots : « GMD des résumés hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « GME des résumés hebdomadaires selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. » 
IV. ― Le I de l'article 5 est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I. ― Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception : 
a) Du numéro administratif de séjour ; 
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ; 
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ; 
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ; 
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ; 
f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/ non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/ non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ; 
g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ; 
h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ; 
i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA. 
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage. » 
V. ― Au IV de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, après les lettres RSF et RSFA, sont respectivement insérées les lettres RSF-ACE et RAFAEL.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que Christian Secrets de Forme ― société AITABITXI, 10, rue Charles-Macé, 64000 Pau, a fait paraître une publicité sur le site internet http://secretdeforme.e-monsite.com en faveur de méthodes de réflexologie, modelage et massage avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode de réflexologie française :
 ― « favorise le déblocage des influx nerveux » ;
 ― « La réflexologie plantaire agit sur : Les troubles digestifs », « Les troubles circulatoires », « Les troubles lymphatiques », « Les troubles du système génito-urinaire », « Les troubles respiratoires et cutanés », « Les troubles du système nerveux », « Les douleurs musculaires osseuses et articulaires », « Les troubles du système sensoriel » ;
 Concernant la méthode de modelage Cali/Suédois :
 ― « favorise la circulation (...) lymphatique » ;
 Concernant la méthode de modelage ayurvédique :
 ― « améliore (...) la vue » ;
 Concernant la méthode de modelage crânien :
 ― « Dégage les sinus » ;
 ― « Apaise les maux de tête » ;
 ― « Diminue les douleurs ophtalmiques » ;
 ― « Agit sur le système cardio-vasculaire » ;
 Concernant la méthode de massage aux pierres chaudes ;
 ― « La chaleur soulagera immédiatement vos douleurs musculaires » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Christian Secrets de Forme ― société AITABITXI, 10, rue Charles-Macé, 64000 Pau, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de réflexologie, modelage et massage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe IV de l'annexe IV (A) de l'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Les dispositions suivant la phrase : « A noter : s'il n'a pas été joint au premier courrier, le coupon-réponse pour les exclusions sera adressé avec cette relance » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « De préférence six mois après la première invitation, en l'absence d'un refus documenté de bénéficier du dépistage, la structure de gestion adresse un nouveau courrier de relance aux personnes pour lesquelles :
 ― elle n'a recensé aucun test ;
 ― elle ne dispose d'aucun signalement documenté d'exclusion (coupon-réponse ou signalement du médecin).
 Des stratégies de remise de tests associant d'autres professionnels de santé (pharmaciens, médecins du travail, etc.) peuvent être développées localement avec l'accord de l'Agence régionale de santé concernée.
 La remise du test doit obligatoirement être accompagnée d'un document explicatif écrit. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 21 novembre 2012 :
 Considérant que Mme Jocelyne Vorc'h, 2, rue de Lanmeur, 29360 Clohars-Carnoët, a fait paraître une publicité sur le site internet http://guerisseuse.net en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Je vous propose : un puissant magnétisme utile pour le soulagement des douleurs, (...) stopper un zona... » ;
 ― « Voici une liste indicative des cas où mon magnétisme peut vous apporter de l'aide : (...) Arrêt du tabac, zona, (...)
  Anxiété, angoisse, dépression nerveuse, burn-out, insomnies, (...) spasmophilie, vertiges, (...)
  Maladies de peau : eczéma, zona, herpès, escarres, acné, mycose, psoriasis, démangeaisons, irruptions cutanées
  Cicatrisation difficile, brûlures, et notamment les brûlures reliées à la radiothérapie
  Douleurs à la tête : migraines, acouphènes, otites, vertiges
  Arthrose, arthrite, sciatiques, lumbagos, rhumatismes
  Déchirure musculaire, contractures, torticolis, névralgies, entorse, foulure, fractures, tendinite
  Maladies de l'appareil digestif : troubles digestifs, constipation, colites, recto-colites, diarrhées, maux d'estomac
  Troubles respiratoires, asthme, allergies » ;
 ― « Ma vocation : alléger vos douleurs » ;
 ― « Soulager les brûlures (accident, radiothérapie) Ne pas attendre ! » ;
 ― « Soulager une douleur, chronique ou non » ;
 ― « Envisager une voie complémentaire pour les pathologies particulières que sont : zona, psoriasis, acouphènes, eczéma... » ;
 ― « ARRÊT DU TABAC : je vous magnétise tandis que vous fumez » ;
 ― « Le traitement par magnétisme permet : (...) Le renforcement de votre système immunitaire » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Jocelyne Vorc'h, 2, rue de Lanmeur, 29360 Clohars-Carnoët, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les paragraphes 7°, 17° et 22° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son d, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affectation :
 7° Pour la direction régionale Bretagne, à :
 M. Philippe Besson, directeur territorial "prêt”.
 M. Pascal Bérard, directeur territorial "investissement”.
 M. Jean-Sébastien Perfumo, directeur territorial "investissement”.
 M. Rémi Heurlin, directeur territorial "investissement” en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest.
 M. Dominique Maquiné, directeur territorial "bancaire”.
 Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière. »
 « 17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 M. Patrick Lieubray, directeur territorial "investissement”.
 M. Dominique Mourey, directeur territorial "investissement”.
 M. Marc Guerrier de Dumast, directeur territorial "prêt”.
 M. Olivier Livrozet, directeur territorial "bancaire”.
 Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale "entreprise et développement économique”.
 Mme Isabelle Leguay, directrice territoriale "université”.
 Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière. »
 « 22° Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à :
 M. Thierry Bazin, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Méditerranée.
 M. Fabien Ducasse, directeur territorial "prêt et investissement” pour le département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er mai 2013.
 M. Didier Sorel, directeur territorial "prêt et investissement” pour le département des Bouches-du-Rhône.
 Mme Christelle Assie, directrice territoriale "prêt et investissement” pour les départements du Var, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
 M. Jean-Jacques Haladjian, directeur territorial "bancaire”.
 M. Fabrice Chauvin, directeur territorial "entreprise”.
 M. Didier Balme, directeur administratif et financier. »
A l'article D. 621-29 du code monétaire et financier, après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰ ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. »
I. ― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
 II. ― Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux, et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales, relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de la fonction publique, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
 II. ― Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 Mme PAUVRET (Emilie, Alvina, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc EBERLE et Jean-François GRANDJACQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valdahon (Doubs).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc EBERLE et Jean-François GRANDJACQUET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François GRANDJACQUET, Jean-Luc EBERLE et Emilie PAUVRET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, M. RIVIERE (Denis), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable du service synthèse, stratégie et performance au secrétariat général (groupe III), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 Le retrait de M. EVRARD (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 M. BAZIN (Stéphane, Jacques, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. POHU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le caporal-chef Sébastien Pissot du 9e régiment d'infanterie de marine à Cayenne (Guyane).
 Le 27 juin 2012, lors de l'opération « Alatale » dans la région de Dorlin en Guyane, pris à partie par un groupe d'orpailleurs au cours d'une incursion en zone d'activité illégale. A été mortellement blessé alors qu'il portait secours, sous le feu adverse, à un camarade gravement touché.
 A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de terre.
 Fait le 25 avril 2013.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 10 avril 2013, M. Gaviglio (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la DGA essais de missiles, site Méditerranée, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en remplacement de M. Laurent ROY.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 3 janvier 2013, M. Dabadie (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'état-major soutien défense de Bordeaux, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2013, le général de division aérienne Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), placé en détachement auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale afin d'y exercer les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 avril 2013, M. Nizri (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe III), auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
 L'intéressé est chargé du suivi de la modernisation de l'action publique et des opérateurs ministériels. Il assure les fonctions de directeur de cabinet du secrétaire général.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2013, M. Drumetz (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à l'établissement du service d'infrastructure de la défense Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Lille, pôle conduite d'opération de Lille, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, l'avenant n° 29 du 14 janvier 2013, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
 L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 avril 2013, M. Pascal PAIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut de physique du Globe de Paris, en remplacement de M. Eric PRUVOT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Alain Daguerre de Hureaux, directeur régional des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon ;
 M. Gabriel Jonquères d'Oriola, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault ;
 Mme Agnès Julian, présidente directrice générale de la société Technilum, vice-présidente du conseil régional du Languedoc-Roussillon, chargée du tourisme ;
 Mme Bérengère Py, architecte DPLG, vice-présidente du Conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Dominique Triaire, professeur des universités, membre de l'académie des sciences et lettres de Montpellier, directeur des Presses universitaires de la Méditerranée (université Montpellier-III).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 avril 2013, M. André CADALEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guadeloupe.
L'adjudant Stéphane Moralia du 9e régiment d'infanterie de marine à Cayenne (Guyane).
 Le 27 juin 2012, lors de l'opération « Alatale », dans la région de Dorlin, en Guyane, pris à partie par un groupe d'orpailleurs au cours d'une incursion en zone d'activité illégale, a été mortellement blessé.
 A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de terre.
 Fait le 25 avril 2013.
Par décret en date du 25 avril 2013, M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Miles (Christopher).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 avril 2013, Mme Delphine BAUDRY, agent contractuel, est nommée agent comptable par intérim de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Laurent WAGNER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 La démission de M. BALLARIN (Christian), huissier de justice à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire M. BALLARIN (Christian) est supprimé.
 M. BALLARIN (Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE & Christian BALLARIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Chantal DANJON, Jacques LÉGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Séraucourt ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 La démission de Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre), huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre) est supprimé.
 Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) est ainsi modifiée : « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT ».
 La société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT est transféré à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, Mme BOUTAUD (Audrey, Lucienne, Martine), épouse DESAMBLANC-MERCHADIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CADIOU (Dominique), épouse MAHÉ, à la résidence de Pont-Aven (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANNURIEN (Patrick, André, Marie) à la résidence de Fouesnant (Finistère) à compter du 3 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine MAURICE, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), office créé.
 M. MAURICE (Antoine, Jacques, Robert) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 M. BASTIEN (Arnaud, Stéphane, Jérôme) et Mme de GENTILE (Stéphanie), épouse DORN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
 Le retrait de M. GALLET de SAINT-AURIN (Joseph, Marie, François), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles GALLET de SAINT-AURIN, Robert CEAUX, Philippe PERIE, Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013 :
 Le retrait de M. JULLIEN (Richard, Fernand-René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD ».