Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 2013, parmi les 429 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, les contrats non conclus au 31 mars 2013 sont répartis entres les unités de formation et de recherche médicales comme suit :
UFR
NOMBRE
de contrats d'engagement
de service public
offerts aux étudiants
en médecine
NOMBRE
de contrats d'engagement
de service public
offerts aux internes
en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
6
5
Amiens 
6
5
Angers 
3
2
Antilles-Guyane 
5
3
Besançon 
3
2
Bordeaux-II 
5
5
Brest 
2
2
Caen 
5
5
Clermont-Ferrand-I 
5
5
Dijon 
4
5
Grenoble-I 
2
2
La Réunion
3
1
Lille-II + faculté libre de Lille
6
6
Limoges 
4
2
Lyon-I 
5
5
Montpellier-I 
5
4
Lorraine 
3
4
Nantes 
3
3
Nice 
1
2
Paris-V
2
3
Paris-VI
2
3
Paris-VII
4
3
Paris-XI
2
2
Paris-XII
2
2
Paris-XIII
3
2
Poitiers 
5
3
Reims 
6
5
Rennes-I 
3
3
Rouen 
5
5
Saint-Etienne 
3
2
Strasbourg
3
3
Toulouse-III 
4
7
Tours 
9
3
Versailles - Saint-Quentin
1
1
   Total
130
115
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 15 octobre 2013.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 25 au 29 novembre 2013.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le jeudi 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 16 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante : dec-csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 25 novembre au 6 décembre 2013.
 Les modalités et délais d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr.
 Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
 L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le jeudi 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
 Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante : dec-csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 15 octobre 2013.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 25 au 29 novembre 2013.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier d'inscription. Ce courrier devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale, et en recommandé simple, au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 16 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante : dec-csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupant la zone protégée dans le bâtiment Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, dans le vingtième arrondissement de Paris, est autorisé à installer et mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux situés dans une zone non ouverte au public.
 Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la protection de locaux abritant des informations ou supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.
Le traitement est constitué d'enregistrements vidéo. Il ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois glissant. Les consultations du traitement automatisé n'interviennent qu'en cas de déclenchement du système d'alarme extérieur au dispositif.
La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
 Elle assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés aux programmes relevant de la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution.
 Elle exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que les responsables de budget opérationnel de programme.
I. ― La délégation à l'accompagnement des restructurations est dirigée par un délégué.
 Le délégué est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. ― La délégation à l'accompagnement des restructurations comprend :
 ― un échelon central ;
 ― un réseau de délégués régionaux aux restructurations qui sont les interlocuteurs des acteurs locaux, notamment des entreprises.
Le sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 La sous-direction du pilotage des programmes budgétaires comprend :
 ― le bureau des programmes et de la synthèse ;
 ― le bureau du pilotage des ressources humaines ;
 ― le bureau du budget opérationnel de programme.
La délégation à l'accompagnement des restructurations participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
 A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique destinées à accompagner les restructurations de défense, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
Le bureau des programmes et de la synthèse :
 ― assure le secrétariat des comités de pilotage des programmes et l'animation du réseau des budgets opérationnels de programme rattachés au secrétariat général pour l'administration ;
 ― élabore la programmation et les budgets des programmes du secrétariat général pour l'administration et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration ;
 ― prépare les documents budgétaires correspondants associés au projet de loi de finances ;
 ― assure le suivi de gestion et prépare les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration.
La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est dirigée par un délégué nommé par arrêté du ministre de la défense.
 Le délégué est assisté d'un officier général issu de l'état-major des armées, chargé notamment de faire la synthèse des besoins et de préparer les transferts des états-majors et des centres opérationnels de commandement, et d'un officier général issu du service d'infrastructure de la défense. Ils le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose de chargés de mission et d'un secrétariat.
La délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense est chargée de conduire le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard et de préparer la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense.
 A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services centraux du ministère et sur la base des orientations arrêtées par le ministre en comité exécutif ministériel :
 ― de définir le programme fonctionnel du projet dans ses aspects architecturaux, techniques et immobiliers ainsi qu'en matière de systèmes d'information, de soutien et de sécurité ;
 ― de participer à la préparation et au suivi, avec les représentants du pouvoir adjudicateur, des actes contractuels nécessaires à la réalisation du projet ;
 ― d'établir les études relatives notamment au coût et aux modalités de financement du projet ;
 ― de suivre la réalisation des travaux effectués sur le site de Balard et de vérifier leur conformité avant la réception des travaux ;
 ― de préparer le calendrier d'installation des services.
 La délégation conduit ses travaux sous le contrôle du comité exécutif ministériel.
 La mission de la délégation prend fin à l'achèvement de la construction du futur siège de l'administration centrale du ministère de la défense et du regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard.
Le bureau du pilotage des ressources humaines :
 ― participe aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― prépare les conventions de gestion et les contrats d'objectifs avec les directions du ministère exerçant des attributions en matière de ressources humaines ;
 ― assure la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.
Le chef de la mission dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 La mission des achats se compose de quatre pôles :
 1° le pôle stratégies et pilotage des familles achats ;
 2° le pôle professionnalisation et conduite des projets SI achats ;
 3° le pôle accompagnement des petites et moyennes entreprises et des démarches innovantes ;
 4° le pôle achats énergies et achats responsables.
Le secrétaire général pour l'administration préside :
 ― la commission centrale de prévention du ministère de la défense ;
 ― le comité pour la modernisation du ministère de la défense ;
 ― le comité des enquêtes sociologiques ;
 ― le comité des archives de la défense ;
 ― le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 ― le comité technique d'administration centrale du ministère de la défense ;
 ― le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
 ― la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 ― le comité de coordination de la fonction immobilière ;
 ― le comité des achats ;
 ― le comité directeur de la recherche historique de la défense,
et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence.
 Il préside également les conseils de gestion :
 ― du service historique de la défense ;
 ― du service d'infrastructure de la défense ;
 ― du service parisien de soutien de l'administration centrale.
 Il peut en outre suppléer le ministre de la défense dans les fonctions de président des commissions centrales à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du comité technique ministériel et du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2013, les biens culturels prêtés par le Complexe multimédia des arts actuels de Moscou, en Russie, aux Rencontres internationales de la photographie d'Arles, organisateur de l'exposition « Nikolai Bakharev et Alexander Slussarev », présentée à l'Atelier de mécanique, à Arles, du 1er juillet 2013 au 22 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2013 au 22 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le secrétaire général pour l'administration exerce, au nom du ministre, la tutelle des organismes suivants :
 ― le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace ;
 ― la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
 ― l'institution de gestion sociale des armées ;
 ― l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
 ― l'Institution nationale des invalides ;
 ― le Service hydrographique et océanographique de la marine ;
 ― l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La mission d'aide au pilotage coordonne les actions de pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère de la défense.
 A ce titre et en complément des démarches engagées par chaque organisme du ministère, elle :
 ― prépare le tableau de bord du ministre, en liaison avec les chefs d'état-major, la direction générale de l'armement, les directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et les responsables de programme ;
 ― garantit la fiabilité des informations relatives à la performance transmises au Parlement ;
 ― assure la cohérence des actions entreprises et la mutualisation des expériences ;
 ― anime le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et est informée de toute décision relative au pilotage par le contrôle de gestion ;
 ― participe aux travaux ministériels ou interministériels sur le contrôle de gestion et aux travaux ministériels sur l'analyse des coûts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guin (Frédéric), secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Morinière (Frédéric), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La mission des achats :
 ― conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre ;
 ― propose les méthodes et outils de travail communs aux services acheteurs du ministère ;
 ― anime la filière professionnelle relative aux achats publics, en coordination avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les armées, les directions et services du ministère ;
 ― propose les fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et conduit les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique ;
 ― assiste les chefs de projet dans le domaine des externalisations, notamment dans toute démarche d'achat complexe consistant à confier, en partie ou en totalité, à un ou des opérateurs extérieurs au ministère de la défense, et ce, quel que soit le mode de contractualisation, une fonction, une activité ou un service jusqu'alors assurés partiellement ou totalement en régie ;
 ― assure le secrétariat du comité des achats du ministère de la défense.
En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la cellule management est chargée, en faveur des cadres civils et militaires du secrétariat général pour l'administration :
 ― d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre le plan de développement des pratiques managériales ;
 ― de mettre en place l'accompagnement de carrière personnalisé et le suivi des potentiels.
I. ― Pour exercer ses responsabilités en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion.
 A ce titre, la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion assiste le secrétaire général pour l'administration dans la définition de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion et dans sa mise en œuvre.
 A cette fin, elle tient à jour un schéma directeur.
 En outre, elle prépare les travaux de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion, dont elle assure le secrétariat.
 Pour les organismes relevant du secrétaire général pour l'administration, autorité qualifiée, ou soutenus par lui, la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion :
 ― met en œuvre les mesures de sécurité des systèmes d'information ;
 ― pilote ou soutient les projets de système d'information et de communication ;
 ― est l'interlocuteur privilégié de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 II. ― La délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
 ― la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 ― la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration.
 Le délégué des systèmes d'information d'administration et de gestion peut représenter le secrétaire général pour l'administration dans les instances ministérielles de gouvernance relatives aux systèmes d'information.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires du diplôme ou titre suivant :
 ― un diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation et relevant de l'un des domaines d'exercice des fonctions dévolues aux commissaires des armées ;
 ― un diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
I. ― La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion élabore et propose la politique ministérielle des systèmes d'information d'administration et de gestion, en associant les services intéressés.
 Elle établit le schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion.
 Elle élabore et propose la programmation des crédits correspondants.
 Elle propose à la direction générale des systèmes d'information la mise à jour du plan d'occupation des sols du système d'information ministériel dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
 Elle veille à ce que les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion contribuent à la modernisation de l'administration et à ce que la conduite de ces projets soit accompagnée d'une démarche de maîtrise des risques.
 Elle s'assure de l'application des normes et des standards définis par la direction générale des systèmes d'information et de communication.
 II. ― Le chef de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion dispose :
 ― du bureau de la planification stratégique et financière ;
 ― du bureau d'appui à la démarche processus ;
 ― du bureau de la maîtrise des risques
I. ― Pour les organismes relevant du secrétariat général pour l'administration, ou soutenus par lui, conformément aux directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration :
 ― veille au respect des normes et standards techniques applicables aux systèmes d'information ;
 ― recense et fixe les priorités dans l'expression des besoins de fournitures informatiques, de prestations de services informatiques ou de systèmes d'information. Elle s'assure de la satisfaction de ces besoins ;
 ― élabore, suit et veille au respect du contrat de prestations de services passé avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 A la demande du secrétaire général pour l'administration, elle participe à l'élaboration de projets de systèmes d'information ou conduit des projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.
 II. ― Afin de permettre au secrétaire général pour l'administration, autorité qualifiée, d'exercer sa responsabilité en matière de sécurité des systèmes d'information, la mission des systèmes d'information :
 ― concourt à l'expression des besoins en sécurité des systèmes d'information ;
 ― traduit l'ensemble des procédures applicables dans ce domaine ;
 ― veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité et apporte une assistance dans ce domaine ;
 ― réalise ou fait réaliser des inspections, contrôles ou audits de sécurité pour évaluer le niveau de sécurité des systèmes d'information.
 III. ― Le chef de la mission des systèmes d'information dispose :
 ― du bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration ;
 ― du bureau de la sécurité des systèmes d'information.
I. ―  La mission communication élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication interne et externe du secrétariat général pour l'administration, dans le respect des directives de communication ministérielle. A ce titre, elle est chargée :
 ― de faire connaître les activités du secrétariat général pour l'administration au sein et à l'extérieur du ministère ;
 ― de développer la communication interne au secrétariat général pour l'administration ;
 ― de coordonner un réseau de correspondants au sein des directions et services du secrétariat général pour l'administration.
 Le chef de la mission communication représente le secrétariat général pour l'administration dans les instances ministérielles mises en place par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
 II. ― Le chef de la mission « communication » est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 9. M. le colonel Hervé Lagrée, adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner ;
 « 10. Mme la commandante Carole Pèbre, adjointe au secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Walter Lalubin et jusqu'au 1er août 2013 ;
 « 11. M. le lieutenant de vaisseau Guillaume de Moncuit, adjoint au secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Jean-Frédéric Plobner ;
 « 12. Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, adjointe au secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Jacques Taché. »
1° Les membres de la délégation sont notamment mis à sa disposition par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
 2° Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, au concours des états-majors, directions et services.
 3° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense assure le soutien des systèmes d'information de la délégation.
Outre les directions et services mentionnés dans le décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :
 ― la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
 ― la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires ;
 ― la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
 ― la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 ― la mission des achats du ministère de la défense ;
 ― la mission d'aide au pilotage ;
 ― la mission communication ;
 ― la mission d'audit interne ;
 ― la cellule management ;
 ― le coordonnateur central à la prévention ;
 ― la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre ;
 ― l'Observatoire de la santé des vétérans.
 En outre, il dispose d'un cabinet et, en tant que de besoin, de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
La délégation à l'accompagnement des restructurations analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
 Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle effectue :
 ― la préparation, la mise en œuvre et l'exécution des contrats de site ;
 ― l'instruction des demandes de subvention des entreprises adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.
 En liaison avec les structures du ministère en charge des questions relatives aux petites et moyennes entreprises, elle :
 ― assure la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier des restructurations ;
 ― participe à l'expertise économique des territoires ;
 ― participe à l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national. »
A N N E X E 
Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes : 
MATIÈRES 
DESCRIPTIF 
NOMBRE DE POINTS 
Epreuve de thanatopraxie 
Théorie des soins de conservation. 
Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique. 
60 
Réglementation funéraire. 
Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation. 
20 
Gestion. 
Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises. 
10 
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique. 
Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie. 
10 
Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires. 
Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses... 
10 
Total 
110 
Epreuve de médecine 
Médecine légale. 
Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme. 
30 
Anatomie et physiologie élémentaire. 
Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction. 
30 
Microbiologie, hygiène. 
Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte antimicrobienne. 
10 
Toxicologie. 
Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie. 
10 
Histologie, anatomie pathologique. 
La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques. 
10 
Total 
90 
Total des deux épreuves 
200
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susviséest modifié comme suit : 
I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « douze mois consécutifs », il est ajouté les mots : « au plus ». 
II. ― Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. »
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er février 2013 et de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 1er mars 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés à l'annexe 1 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 2 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
 2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
 M. Joël Prohin est habilité à représenter !a Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
 1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
 2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 2 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
 3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 2 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
 M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes relevant des attributions de la direction du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études à :
 M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe.
 M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable.
 Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 2 relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 2, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
 2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i du I de l'article 2 ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction et de la représentation permanente de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
 Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de la représentation permanente, pour la direction des affaires européennes et internationales.