Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et lacs de Chapelle-des-Bois et de Bellefontaine-les-Mortes » (zone spéciale de conservation FR 4301309) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
 ― dans le département du Doubs, sur une partie du territoire de la commune suivante : Chapelle-des-Bois ;
 ― dans le département du Jura, sur une partie du territoire de la commune suivante : Bellefontaine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation FR 4301342) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/230 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Saône sur une partie du territoire des communes suivantes : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Autet, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Ferrières-lès-Ray, Ferrières-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Fédry, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jonvelle, Jussey, Mantoche, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Motey-sur-Saône, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Echevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Vy-lès-Rupt.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe de La Cluse-et-Mijoux » (zone spéciale de conservation FR 4301299) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : La Cluse-et-Mijoux, Fourgs, Grangettes, Oye-et-Pallet.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Epte francilienne et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 1102014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Yvelines, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gommecourt, Limetz-Villez ;
 ― dans le département du Val-d'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambleville, Amenucourt, Bray-et-Lû, Buhy, Chaussy, Genainville, Hodent, Magny-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Gervais.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A N N E X E 
LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET 
Jusqu'au 31 octobre 2016 : 
Paris ― Tunis (Tunisie). 
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, 
DE COURRIER ET DE FRET 
Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Paris ― Samara (Russie). 
Jusqu'au 31 janvier 2019 : 
Paris ― Halifax (Canada).
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
 Le coordonnateur remet à chaque parti ou groupement politique un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu des tirages au sort. Ils doivent être impérativement respectés par chaque parti et groupement politique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège, en présence des représentants des partis et groupements politiques admis à participer à la campagne officielle audiovisuelle aux tirages au sort destinés à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle, tant pour les circonscriptions de métropole que pour la circonscription outre-mer.
 Les tirages au sort ont lieu le mercredi 7 mai 2014. Leurs résultats sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.
 Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur mentionné à l'article 4.
 Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle audiovisuelle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
 Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie sur support numérique de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser peuvent être remises, à sa demande, au signataire du bon à diffuser une fois la première diffusion effectuée.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 50 et 55 et dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Ce sous-titrage est effectué au lieu de postproduction, sous le contrôle du coordonnateur des opérations, par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.
 Pour les émissions destinées aux circonscriptions de métropole, chaque parti ou groupement politique peut décider d'utiliser la langue des signes. Les modalités en sont décrites dans le dossier remis aux partis et groupements politiques. Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions. Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment des tirages au sort prévu à l'article 2, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
 La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2 et France 3.
 Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.
Les émissions télévisées sont composées, au choix des partis et groupements politiques, en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments, réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peuvent être tournés dans des lieux choisis par les partis et groupements politiques, réalisés dans un studio mis à leur disposition ou fabriqués à l'aide d'une station infographique ;
 2° A partir de documents vidéographiques mentionnés à l'article 5.
 Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment des tirages au sort prévus à l'article 2, de la proportion du temps d'émission que le parti ou groupement politique souhaite réaliser avec ses propres moyens.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont effectuées sur l'ensemble des émetteurs utilisés :
 ― par la société France Télévisions, pour les programmes de France 2, France 3 et France 5, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48, 50 et 51 ;
 ― par la société Radio France, pour le programme de France Inter, suivant les jours et horaires figurant à l'article 52 ;
 ― par la société France Médias Monde, pour le programme de France 24 et Radio France internationale, suivant les jours et horaires figurant aux articles 58 et 59.
Conformément au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les partis et groupements politiques peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. La demande doit être déposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 10 mai 2014, à 12 heures.
Les intervenants ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Au maximum trois de ces personnes ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur mentionné à l'article 4 vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
 ― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
La durée de mise à disposition de l'équipe est de huit heures au cours desquelles le parti ou groupement politique peut enregistrer soit deux émissions de format court, soit une émission de format long.
 Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage des séries de deux émissions de format court ne peut être dissocié.
 Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique.
 Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition technique.
 La durée des supports de tournage fournis à l'équipe de tournage ne peut excéder cent trente-six minutes.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des documents visuels ou sonores, y compris tout document vidéographique, dans la limite de 75 % de la durée totale du temps attribué. Ces éléments doivent être insérés au montage dans la durée prévue à l'article 35, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les émissions sont réalisées avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Toutefois, les partis et groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores, dont les coûts doivent être intégrés aux comptes de campagne des listes concernées.
 Les documents vidéographiques réalisés par les partis et groupements politiques peuvent constituer l'intégralité ou une partie de certaines émissions. Ils ne peuvent représenter plus de 75 % de la durée attribuée à chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
 Sont décomptées à ce titre :
 ― les séquences réalisées par le parti ou groupement politique ayant fait l'objet d'un traitement par postproduction avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 ― l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec ces mêmes moyens, de séquences vidéographiques réalisées par les partis et groupements politiques avec leurs moyens propres.
 Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
 Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 14.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion. Ils doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées aux articles 23 et 42.
Les partis et groupements politiques peuvent :
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition dans les locaux dont l'adresse figure dans le dossier mentionné à l'article 14. Dans ce cas, ils disposent de : quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage pour les émissions de format court ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage pour les émissions de format long ;
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à leur disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions de format court et de quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de format long ;
 ― soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin de supprimer les silences à l'antenne ;
 ― soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 14.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
 Un réalisateur-conseil est mis à la disposition des partis et groupements politiques pour la durée du temps de montage.
 Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein des locaux de postproduction et de montage sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
La prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordonnateur mentionné à l'article 4 en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les partis et groupements politiques.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation relative à la publicité et au parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 ― apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage d'emblème national ou européen ;
 ― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des émissions dans des lieux choisis par le parti ou groupement politique.
 Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 14. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
 Le tournage est placé sous la conduite du réalisateur choisi par le parti ou groupement politique. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs partis et groupements politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
Pour la production, l'enregistrement et le montage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle, France Télévisions met à disposition des moyens techniques dans chacune des trois sections qui constituent la circonscription outre-mer :
 ― à Fort-de-France en Martinique ;
 ― à Saint-Denis à La Réunion ;
 ― à Nouméa en Nouvelle-Calédonie.
 Le mandataire de chaque parti ou groupement politique qui a déposé une liste dans la circonscription outre-mer informe le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 31, au plus tard le samedi 10 mai 2014, à 20 heures (heure de Paris), de la section dans laquelle il entend réaliser chacune de ses émissions.
 Chacune des émissions est réalisée dans les locaux et avec les moyens techniques mis à disposition des partis et groupements par le coordonnateur mentionné à l'article 31. Celui-ci assure la prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements et les montages en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures d'enregistrement souhaitées par les partis et groupements politiques.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la ou des listes qu'il présente. Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Les moyens mis à disposition pour le montage sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 31.
 A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser. A défaut, l'émission ne peut être diffusée.
Le réalisateur et la scripte sont chargés de veiller au respect des dispositions des articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques fournissent tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
 Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois simultanément.
 Le parti ou groupement annulant un tournage doit le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant la date prévue de départ de l'équipe. Le coordonnateur des opérations propose alors une nouvelle date compatible avec les délais de postproduction et de diffusion.
 En cas de refus du parti ou groupement politique, il est proposé à celui-ci :
 ― soit de constituer l'émission correspondant au tournage prévu à partir des éléments vidéographiques qu'il a fournis conformément aux dispositions de l'article 5 ;
 ― soit d'utiliser une émission de même format déjà enregistrée ;
 ― soit d'utiliser des éléments déjà tournés avec les moyens mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé au tournage de l'émission.
 Le tournage de l'émission doit être effectué au plus tard quarante-huit heures (tournage à Paris et région parisienne) ou soixante heures (tournage en région) avant la diffusion de l'émission considérée, sauf circonstances particulières.
 Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis et groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6.
 Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux partis et groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Chaque réalisateur dispose de l'équivalent d'une journée de préparation pour l'ensemble des émissions dont il assure la direction pour un parti ou groupement.
 Un plan de tournage est établi d'un commun accord entre les personnes mandatées par les partis et groupements politiques et le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 4, au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
 Le parti ou groupement politique s'assure des autorisations de tournage sur la voie publique.
 Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis et groupements.
 Au cours du tournage et dans le temps imparti, un visionnage des séquences tournées est effectué sur place avec le matériel approprié.
 A la fin du tournage, le mandataire du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation du tournage.
 Dès la fin du tournage, les séquences tournées (rushes) sont transmises sur leur support original au lieu de postproduction et de contrôle par la scripte.
 Le montage des émissions est effectué dans les conditions et dans les délais prévus à l'article 22.
 Une fois les séquences tournées et ramenées au lieu de postproduction, aucun élément sonore ou vidéo ne peut en sortir, sous quelque format que ce soit, avant la première diffusion.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
 Leurs noms, ainsi que ceux des intervenants, doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué mentionné à l'article 31, au plus tard la veille de l'enregistrement.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente. Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société France Télévisions.
Les émissions de la campagne officielle des partis et groupements politiques, visés par les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, sont produites par France Télévisions qui assure également la coordination de l'ensemble des opérations afférentes.
 Le coordonnateur mentionné à l'article 4, ou, en son absence, son représentant assure la coordination des opérations. Il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les noms des coordonnateurs délégués dans les sections outre-mer.
 Le coordonnateur remet à chaque parti ou groupement politique un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser. A défaut, l'émission ne peut être diffusée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes
 Mme Brigitte MARCONI, avocate omise.
Juge de proximité au tribunal de police de Marseille
 Mme Agnès AMIACH, juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice
 M. Jean-Bernard TOURTEAU, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes.
Cour d'appel d'Amiens
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beauvais
 Mme Edith RUDLOFF, avocate à la retraite.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan
 M. Claude PAOLI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers.
Cour d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Niort
 M. Jackie FLOC'H, ancien directeur des ressources humaines.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rochefort
 M. Christian VIOT, avocat à la retraite.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes
 Mme Hélène DUGUET, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois
 M. Richard BOUSQUET, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 2 mai 2014, M. Jacques HELPIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique à compter du 5 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2014, Mme Véronique Gris, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1re classe, assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et chefs de service de police municipale principaux de 1re classe, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, techniciens paramédicaux de classe normale et techniciens paramédicaux de classe supérieure, infirmiers de classe normale et infirmiers de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ; » ;
 2° Au 3°, le nombre : « 638 » est remplacé par le nombre : « 675 ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
 Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
 M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
 Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, intendance et protocole événementiel ;
 Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section des ressources humaines au bureau du cabinet ;
 Mme Chantal Tobailem, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
 Mme Florence Barrès, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet ;
 Mme Yolande Joseph-Georges, attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des subventions au bureau du cabinet.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ; » ;
 2° Au 3°, le nombre : « 544 » est remplacé par le nombre : « 576 ».
Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 ;
 ― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe prévu au I de l'article 8 du décret du 22 février 2002 : 3 ;
 ― concours interne prévu au II de l'article 8 du décret du 22 février 2002 : 1 ;
 ― examen professionnel prévu au I de l'article 6 du décret du 22 février 2002 : 2.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 10.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er juillet 2014 à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, il est mis fin à compter du 1er juillet 2014, aux fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Jean-Yves Marquet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
  M. Marquet est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, M. CAHUZAC (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 13 mai 2014 au 13 décembre 2015 inclus.
 M. CAHUZAC est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2015 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 décembre 2015 au 12 mai 2017 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, dans les services centraux des ministères économiques et financiers sera prochainement vacant.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères. Il leur rendra compte par écrit des travaux du Parlement européen sur l'ensemble des dossiers intéressant les ministères économiques et financiers. Il en identifiera le caractère transverse. Il anticipera sur les évolutions des dossiers clé en coordination avec les cabinets et les directions concernés. Il répondra aux demandes et besoins de chacune des directions. Sur ces bases, il animera et coordonnera l'action des directions auprès des parlementaires européens afin d'expliciter les positions françaises, en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente auprès de l'Union européenne. Il assistera les ministres et leur cabinet pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
 Le directeur de projet devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs et institutionnels français et européen, ainsi que du fonctionnement pratique des institutions européennes et des procédures co-législatives. Il devra avoir un sens développé de la négociation, une pratique courante de l'anglais écrit et oral, un goût avéré pour le contact, l'écoute et le travail en équipe. Il devra lui-même piloter une équipe composée de cinq cadres et d'un assistant de catégorie B.
 Le titulaire du poste devra témoigner de réelles qualités organisationnelles, y compris en situations d'urgence, ainsi que d'une grande disponibilité, le poste impliquant de nombreux déplacements à Bruxelles et à Strasbourg.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux ministères économiques et financiers, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la communication qui comprend la sous-direction des politiques de communication, projets et supports.
 Le service de la communication exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication.
 Le service de la communication pilote les campagnes de publicité ministérielle et est responsable des achats d'espaces publicitaires.
 Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale ainsi que celle des supports de communication interne.
 Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.
 Dans le cadre de sa mission de création graphique, il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics.
 Le titulaire de cet emploi anime le réseau des responsables de communication des ministères en liaison avec les cabinets des ministres. Il devra posséder une expérience diversifiée dans le domaine de la communication et en matière de management et de gestion publique. Des qualités d'animation, de conseil et de négociation, une capacité avérée de réactivité et de disponibilité et une grande maîtrise des situations complexes sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général des ministères économiques et financiers ainsi qu'à la direction des ressources humaines, bureau DRH 2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
 Personne à contacter : Laurent de JEKHOWSKY, secrétaire général des ministères économiques et financiers, 01-53-18-41-85 ; laurent.de-jekhowsky@finances.gouv.fr.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2012 (NOR : PROI1237106V). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Nicole Dien-Gorlier et Valérie Leiber, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 modifié susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisés.
Délégation est donnée à Mme Béatrice CEDRA, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable du service facturier, à Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-Oracle, ainsi qu'à M. Philippe COLOMBANI-CASTILLO, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis LOUAFI, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur recettes-contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence ARNOULT, comptable hautement qualifié, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.