Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée rond-point des Chênes, 64150 Mourenx.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Ferdinand (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « La directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « L'inspecteur général du travail des transports ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le directeur général adjoint à la directrice générale de l'administration » est remplacé par : « La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration ».
La division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans le paragraphe 1 de l'article 221-II-1/23-3 « Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers », la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007 ».
 II. ― Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-II-1/28 « Marche arrière » est remplacé par le texte ci-après :
 « (1) Se reporter à la recommandation sur la présentation et l'affichage des renseignements sur la manuvre à bord des navires (résolution A.601[15]), aux normes de manuvrabilité des navires (résolution MSC.137[76]), et aux notes explicatives concernant les normes de manuvrabilité des navires (MSC/Circ.1053). »
 III. ― Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-VII/04 « Documents » est remplacé par le texte ci-après :
 « (1) Se reporter au code international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel qu'il pourra être modifié ou amendé par l'Organisation. »
Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La division 236, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Au paragraphe 1 de l'article 236-1.01 « Champ d'application », après le tiret existant : « Entrent dans cette catégorie les navires : ― de protection civile (pompiers et collectivités territoriales du littoral) », il est inséré le nouveau tiret ci-après :
 « ― de service portuaire (capitainerie, pilotage et lamanage). »
 II. ― Dans l'article 236-1.04 « Radiogoniomètre », à la suite de l'expression : « les vedettes armées en 2e ou 3e catégorie », il est inséré l'élément de phrase : « , à l'exclusion des vedettes de service portuaire, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, Cogestar SNC, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,42 MW, localisée 16, avenue du Parc, 21800 Quetigny.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SAS Eoliennes du Candor, dont le siège social est situé 64, rue de Belleville, 60220 Blargies, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé plaine d'Hescamps, lieudits Le Candor et Le Bois Daire, 80290 Hescamps.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Cros (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Bassompierre I (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SAS Energy océan Indien, dont le siège social est situé ZAC Ravine à Marquet, 8, rue Gustave-Eiffel, 97419 Le Port, est autorisée à exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,60 MW, localisée lieudit La Roseraye, 206, route nationale n° 2, 97439 Sainte-Rose.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Le port d'un uniforme est autorisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
 a) aux militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
 b) aux anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
 c) aux réservistes de la réserve citoyenne ;
 d) aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.
 II. ― Il est interdit :
 a) à la personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire ;
 b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.
A l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer :
 « Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre de la défense.
 Toutefois, sont de plein droit régisseurs les militaires affectés, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à des emplois de gestionnaire ou assimilé dans les services ou établissements dotés d'une régie.
 Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par le directeur du service ou de l'établissement dont ils dépendent, avec l'accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
 La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor assignataire. », 
 Par :
 « Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
 Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
 La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées. »
Le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exceptionnel, être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prises d'armes, de cérémonies militaires ou de rencontres officielles dans le cadre d'activités définies ou agréées par l'autorité militaire, à l'exclusion de toute autre circonstance publique ou privée.
 La composition de cette tenue est fixée par chaque armée ou formation rattachée et obéit à des caractéristiques vestimentaires communes.
 Dans ces mêmes circonstances, le réserviste citoyen, ancien militaire d'active ou réserviste opérationnel peut porter l'uniforme correspondant à son état militaire antérieur, avec les insignes du grade qu'il détenait alors.
Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes :
 ― le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
 ― le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
 ― le directeur du service des marchés centralisés, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 ― le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 602, à Romorantin (Loir-et-Cher) ;
 ― le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 606, à Varennes-sur-Allier (Allier) ;
 ― le directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air n° 623, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
 ― le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde).
Le port de l'uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l'article 1er :
 I. ― En métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie :
 a) sur convocation de l'autorité militaire ;
 b) en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable du commandant de la région terrestre ou maritime, du commandant de la base aérienne de rattachement, du commandant de la région de gendarmerie, du directeur régional concerné des services de santé ou des essences des armées, ou du commandant supérieur outre-mer, compétent sur le lieu de cette manifestation. Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année.
 L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque la note de service de l'autorité militaire organisatrice de la manifestation prévoit, pour cette manifestation, le port de l'uniforme militaire par les réservistes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade ou anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
 c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).
 Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans un cadre associatif, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité militaire mentionnée au b du I du présent article.
 II. ― A l'étranger :
 a) en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure ;
 b) en cas de participation, en qualité de militaire, à une mission diplomatique ou technique ;
 c) en cas d'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger, sur convocation de l'autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation.
 Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents du II fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
 Remplacer l'alinéa e : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais » par : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».
A l'alinéa i, remplacer : « sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail » par : « sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux prescrits par l'administration ».
Après l'alinéa u, ajouter des alinéas v et w respectivement rédigés comme suit :
 « v) Allocations d'alimentation (rationnaires individuels, traitements de tables) et factures d'alimentation hors marché (restaurants, fournisseurs de vivres) ;
 w) Bourses et aides financières versées aux stagiaires étrangers ; droits, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes de formation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter les alinéas suivants :
 « h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
 i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
 j) Ventes de denrées et de repas ;
 k) Récupération de TVA ;
 l) Taxe d'apprentissage. »
I. ― Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé :
 a) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;
 b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
 II. - Il est interdit :
 a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;
 b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
 ― l'instruction du 5 mars 1996 relative au port de l'uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves.
Le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière peut être attribué aux médecins ou aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées. Les officiers servant au titre d'un contrat doivent être rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
Concours A : mars 2008
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées.
Anesthésie-réanimation.
1
Chirurgie gynécologique
obstétrique.
1
Cardiologie et maladies
vasculaires.
1
Neurochirurgie.
1
Concours B : juin 2008
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées.
Médecine interne.
1
Ophtalmologie.
1
Imagerie médicale radio diagnostic.
1
Concours C : septembre 2008
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées.
Anatomie et cytologie
pathologiques.
1
Concours D : décembre 2008
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées.
Médecine nucléaire.
1
Imagerie médicale radio diagnostic.
5
Néphrologie.
1
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiqués dans l'instruction du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées.
Nature et déroulement des épreuves.
 Les concours pour l'attribution du titre de praticien certifié en qualification hospitalière comportent :
 ― une épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques ;
 ― une épreuve de spécialité consistant en un exposé sur une question en rapport avec la spécialité détenue.
 La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe I du présent arrêté.
 Les modalités de l'épreuve « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » font l'objet d'une annexe II au présent arrêté.
Jurys de concours.
 Le président et les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense (DCSSA).
 Le jury :
 ― choisit le sujet de l'épreuve de spécialité ;
 ― corrige l'épreuve ;
 ― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
 Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 Composition des jurys de concours attribuant le niveau de qualification de praticien certifié.
 Le jury des concours pour l'attribution du titre de praticien certifié est constitué comme suit :
 ― un président, médecin chef des services ou pharmacien chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 ― trois médecins ou pharmaciens des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ;
 un médecin ou pharmacien d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié désigné en qualité de suppléant.
 Pour les disciplines de biologie clinique, les concours ouverts aux médecins et aux pharmaciens font l'objet d'une session et d'un jury commun. Les jurys de ces concours peuvent ainsi associer des médecins et des pharmaciens.
 Cependant les médecins et les pharmaciens sont classés dans deux listes distinctes et le nombre de postes ouverts pour chaque catégorie de candidats est publié au Journal officiel de la République française.
Les concours pour l'attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière prévus aux articles 7 et 15 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Les officiers sous contrat et officiers servant sous contrat rattachés aux corps des médecins des armées ou des pharmaciens des armées peuvent être candidats aux concours sur titres de recrutement de praticiens certifiés des hôpitaux des armées. Ces concours sont régis par une instruction propre au service de santé des armées.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
 Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du titre.
 Compte tenu du nombre de places mises au concours, le ministre de la défense arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2007, les épreuves d'admissibilité des concours à l'Ecole nationale des chartes en 2008 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école entre le 7 janvier et le 15 février 2008.
 Epreuves écrites du concours d'entrée en première année : 5, 6, 7 mai 2008.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 21 avril au 16 mai 2008.
 Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), boîte postale 125, 00459 Armées, avant le 18 février 2008 pour le concours A ; le 19 mai 2008 pour le concours B ; le 18 août 2008 pour le concours C et le 17 novembre 2008 pour le concours D, termes de rigueur.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 ― le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 ― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, à Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 502, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 503, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 504, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 505, à Romorantin (Loir-et-Cher) ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 506, à Varennes-sur-Allier (Allier).
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 23 février 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
 ― les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 novembre 2003 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2007 et pour compter de la même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE ACCORDÉE AU RÉGISSEUR
(en euros)
Remplacer :
Etablissement du génie, à Grenoble (Isère)
8 000,00
Par :
Etablissement du génie, à Grenoble (Isère)
10 000,00
La base aérienne 188 (escadron de sécurité incendie et de sauvetage) du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
La base aérienne 188 (escadron de sécurité incendie et de sauvetage) du ministère de la défense est agréée au niveau national pour assurer la formation, préparatoire, initiale et continue, citée ci-dessous, en application de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé :
 ― brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2007, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 18, 19 et 20 mars 2008 prévu par l'arrêté du 5 novembre 2007 est fixé à 42.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― premier concours (externe) : 30 ;
 ― second concours (interne) : 12.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
A N N E X E I
AGGLOMÉRATIONS ET COMMUNES
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2006)
 NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2007)
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
POPULATION
fictive
a
b
c
d
e
f
g
Marne-la-Vallée - Val Maubuée
Champs-sur-Marne
25 712
25 386
326
25 791
25 465
326
264
Croissy-Beaubourg
2 248
2 236
12
2 248
2 236
12
0
Emerainville
7 781
7 744
37
8 002
7 964
38
120
Lognes
15 478
15 411
67
15 548
15 480
68
204
Noisiel
15 595
15 504
91
15 742
15 651
91
1 110
Torcy
22 578
22 480
98
22 642
22 544
98
882
   Total
89 392
88 761
631
89 973
89 340
633
2 580
Marne-la-Vallée - Porte de Brie
Bailly-Romainvilliers
5 146
5 142
4
5 458
5 454
4
2 898
Chessy
3 551
3 538
13
3 773
3 760
13
1 110
Coupvray
2 868
2 854
14
2 876
2 862
14
12
Magny-le-Hongre
3 924
3 914
10
4 188
4 178
10
2 034
Serris
5 776
5 768
8
6 387
6 379
8
4 070
   Total
21 265
21 216
49
22 682
22 633
49
10 124
Rougeau-Sénart
Saint-Pierre-du-Perray
7 887
7 826
61
8 002
7 941
61
1 158
Tigery
2 168
2 082
86
2 391
2 305
86
666
   Total
10 055
9 908
147
10 393
10 246
147
1 824
Sénart-Ville Nouvelle
Cesson
8 089
7 974
115
8 517
8 402
115
1 158
Combs-la-Ville
22 254
22 114
140
22 308
22 168
140
1 476
Lieusaint
10 280
10 189
91
10 404
10 313
91
1 692
Moissy-Cramayel
17 181
17 103
78
17 465
17 387
78
210
Nandy
6 482
6 440
42
6 482
6 440
42
24
Réau
825
822
3
887
884
3
0
Savigny-le-Temple
26 935
26 829
106
27 667
27 561
106
1 536
Vert-Saint-Denis
7 768
7 649
119
7 784
7 665
119
48
   Total
99 814
99 120
694
101 514
100 820
694
6 144
Bussy-Saint-Georges
17 977
17 930
47
19 458
19 411
47
3 738
A N N E X E I I
COMMUNES
situées à l'intérieur du périmètre
d'un établissement public d'aménagement
et ayant passé convention avec l'Etat
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2006)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2007)
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
POPULATION
fictive
a
b
c
d
e
f
g
Montévrain
5 176
5 118
58
5 529
5 471
58
6 840
Noisy-le-Grand
61 767
61 524
243
62 139
61 896
243
2 712
Villiers-sur-Marne
26 894
26 769
125
26 894
26 769
125
0
 dont hors périmètre EPA
16 266
16 141
125
16 266
16 141
125
0
 dont périmètre EPA
10 628
10 628
0
10 628
10 628
0
0
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JOn° 299 du 26/12/2007 texte numéro 218

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JOn° 299 du 26/12/2007 texte numéro 218

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JOn° 299 du 26/12/2007 texte numéro 218
Article 5 
Modulation géographique des redevances 
pour prélèvement sur la ressource en eau 
Il est instauré une modulation géographique des redevances de prélèvement sur la ressource en eau. 
Les zones de modulations sont les suivantes : 
― les eaux de surfaces : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ; 
― les eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ; 
― les ressources en eaux situées en zone de répartition des eaux telles que définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 du code de l'environnement ; 
― le Rhin canalisé. 
Article 6 
Abrogation 
A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les dispositions de la délibération n° 2006 / 69 sont abrogées. 
Article 7 
Date de mise en application 
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.
Délibération n° 2007-11 du 25 octobre 2007 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la pollution et de la prime pour épuration des collectivités et des zones de redevances au titre du prélèvement d'eau
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement, 
 Vu la délibération n° 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012 ;
 Décide :
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevances
au titre de la pollution de l'eau et de la prime pour épuration
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité, la chaleur et les rejets toxiques (MI, AOX et METOX) par infiltration.
 Les coefficients sont :
9e PROGRAMME
Zones
1
2
3
Coefficients
1
1,16
1,33
Article 2
Redevance salinité
 La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents.
Article 3
Modulation géographique des zones de redevance
au titre du prélèvement des eaux de nappe et de surface
 Masses d'eau de catégorie 1 au titre de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en deux zones géographiques :
 ― dans la zone n° 1 est appliquée la redevance de base ;
 ― dans la zone n° 2 est appliquée une redevance majorée pour action renforcée (ZAR).
 Masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L. 213-10-9 du code l'environnement :
 ― toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux (ZRE) par l'autorité administrative compétente.
Article 4
Délimitation géographique des zones
 Les zones de redevances relatives à la modulation géographique des taux de redevances au titre de la pollution, de la prime pour épuration et du prélèvement d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2008-2012 ».
Article 5
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2008.
En € par kg/an de pollution d'origine domestique éliminée par l'ouvrage de la collectivité
 										TAUX DE BASE
€/unité
 										2008
 										2009
 										2010
 										2011
 										2012
 										MeS
 										0,081
 										0,081
 										0,081
 										0,081
 										0,081
 										DCO
 										0,04
 										0,04
 										0,04
 										0,04
 										0,04
 										DBO5
 										0,08
 										0,08
 										0,08
 										0,08
 										0,08
 										NR
 										0,26
 										0,30
 										0,30
 										0,35
 										0,35
 										P
 										0,20
 										0,23
 										0,23
 										0,26
 										0,26
 										Métox
 										1,4
 										1,6
 										1,6
 										1,9
 										1,9
 					 Ces taux de base sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 (identique aux coefficients retenus pour la redevance de pollution domestique) :
 										ZONE
 										1
 										2
 										3
 										Coefficient
 										1
 										1,16
 										1,33
 					 Les taux sont nuls sur les autres paramètres.
Délibération n° 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la délimitation et à la mise en uvre des zones de tarification et d'intervention
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
 Vu sa délibération n° 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012;
 Vu la délibération n° 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relatif à la délimitation et à la mise en uvre des zones de tarification et d'intervention ;
 Vu la délibération CB n° 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
 Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
 Et après avoir valablement délibéré, 
 Décide :
A N N E X E 1
LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE
DE REDEVANCE POLLUTION MAJORÉE
 Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
http://www.eau-loire-bretagne.fr
A N N E X E 2
LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE 2
Zone de répartition des eaux ― bassins hydrographiques
 Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-loire-bretagne.fr
A N N E X E 3
LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE 3
Zone de répartition des eaux ― systèmes aquifères
 Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-loire-bretagne.fr.
Délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et des primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012)
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement, 
 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
 Vu l'article L. 213-10 du code de l'environnement ;
 Vu la délibération n° 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012, 
 Décide :
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, le diplôme technique option « études administratives » est attribué aux commissaires de la marine sous contrat et aux officiers du corps technique et administratif de la marine désignés ci-après :
Au 1er novembre 2006
 Officière de 2e classe sous contrat Locquard (Maud, Marie, Françoise), BAN Lbihoué.
 Commissaire de 2e classe sous contrat Monnez (Anne-Claire, Véronique, Désirée), Brest DCM.
 Officier de 2e classe sous contrat Bouiffror (Sofiene), BAN Lanvéoc.
Au 1er octobre 2007
 Commissaire de 2e classe sous contrat Amico (Patrick, Christian, Alain), CIC.
Au 1er novembre 2007
 Officier de 3e classe sous contrat Simon (Nathalie, Viviane), BAN Nîmes GAR.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Pastor (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Burger (Georges).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, est modifié ainsi qu'il suit :
   Dans les suppléants, au lieu de :
 « Mme Provo (Geneviève), attachée principale d'administration centrale »,
   Lire :
 « M. Wroblewski (Jean-Michel), administrateur civil ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du comité stratégique de l'opérateur national de paye. Outre les membres de droit, la présidente peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont elle juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, M. Attié (Cédric, Saleh) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er septembre 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Discipline ophtalmologie
 Le médecin Charlier (Bénédicte), épouse Blavier.
Discipline imagerie médicale radiodiagnostic
 Le médecin Chevrier (Bénédicte), épouse Fraboulet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et à compter du 2 janvier 2008, l'adjudant-chef Jahan (Valérie) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Cazaux (Hervé, Henri, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Phalip et Joël Bontaz, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Francis Jullemier-Millasseau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des stages pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 Le retrait de M. de Fougy (Patrice, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique. L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Fabienne Siredey-Garnier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer des fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Brigitte Pater, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants du commerce
 M. Rémy Bontoux.
 M. Jean-François Colonat.
 M. Bruno Lalande.
 M Emmanuel Osti.
 M. Rémi Scarpa.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 12 novembre 2007 au 30 novembre 2007.
 M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2007.
 M. Philippe Wahl est, sur sa demande, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Thierry Perriquet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 M. Delautre (Arnaud, Jacky, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Crametz et Delphine Candas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Seclin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Crametz et Delphine Candas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Crametz, Delphine Candas, Arnaud Delautre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants de la production agricole
 Mme Suzanne Aime.
 Mme Roselyne Dubois.
 Mme Aurélia Guillon.
 Mme Nadine Leduc.
 Mme Nadège Reynard.
 M Alain Aubanel.
 M. Gérard Blanc.
 M. Nicolas Jaquet.
 M. Laurent Martineau.
Au titre des représentants de la coopération
 M. Charles Aubry.
 M. André Doudon.
 M. Maxime Morel
 M. Bernard Prévault.
 Au titre des représentants des salariés
 M. Jean Pierre Coget.
 M. Gérard Debard.
 M. Bernard Devenat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 Mme Mahot de la Querantonnais (Philippine), M. Franchi (Laurent), M. Jouvion (Frédéric, Georges, Roger) et M. Lelong (Vincent, Jacques, Camille, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
 Mme Lièvre (Hélène, Marie), épouse Letellier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés.
 Les retraits de M. Bellargent (Guy, René, Emilien) et de M. Lièvre (Jacques, Marie, Antoine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mahot de la Querantonnais, Louis Gourret, Xavier Lièvre, Philippine Mahot de la Querantonnais, Laurent Franchi, Frédéric Jouvion et Vincent Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 Mlle Liet (Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Dibon (Nicolas, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Julien Escudier et Sophie Liet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 M. Dibon (Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Lankester-Nicolas Dibon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 M. Vergeot (Louis-Valery) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pinna, Joseph Melgrani, Paul Cuttoli et Louis-Valery Vergeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 La démission de M. Hagopian (Alain, Paul), notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie Artis-Rabereau, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Hagopian (Alain, Paul).
 Mme Rabereau (Nathalie, Karine), épouse Artis, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007 :
 Mlle Marzocchi (Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Paul Filippi, Christophe Leca, Céline Marzocchi, huissiers de justice associés ».