Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Breitenbach, Dingy-Saint-Clair 3 et Frangy.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Belley et Dieulefit.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 18 septembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chaîne culturelle européenne.
Après l'article R. * 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 441-20-1.-Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national. 
Le montant de ce plafond est le suivant : 
― zone A : 21, 65 € ; 
― zone B1 : 15, 05 € ; 
― zone B2 : 12, 31 € ; 
― zone C : 9, 02 €. 
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports.
 Il met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
 En lien avec les autres membres du Gouvernement, il coordonne les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de logement et d'habitat, de rénovation urbaine, de transports, d'innovation concernant le développement de la région capitale et son attractivité économique. Il assure également la coordination des travaux de l'Atelier international du Grand Paris en liaison avec le ministère de la culture et de la communication.
 Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
 Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Pierre FOUGERE, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
A N N E X E
DÉPENSES 2009
RECETTES 2009
Charges de personnel
Subvention d'exploitation
Reports 2008
1 778 000
Facturation MNE/CRE
  431 000
C63-C64 : charges de personnel 
1 690 000 
CSPE
5 572 000
Autres charges
C 60 : achats et variation de stocks
67 000 
C 61 : services extérieurs (loyers, logiciels informatiques...)
830 000 
C 62 : autres services extérieurs (communication, déplacements, conventions...)
5 104 000 
C 68 : dotation aux amortissements et provisions
10 000 
Immobilisations
215-218 : équipements techniques, bureautiques, informatiques
90 000
Sous-total autres charges + immobilisations, hors amortissements
6 091 000
    Total
7 781 000
7 781 000
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
 M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier ;
 Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée d'administration de l'écologie, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Claudine BOURHIS, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Est déléguée aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours la compétence de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs mentionnés au décret du 5 mars 2008 susvisé. Toutefois, lorsque le montant de la remise gracieuse envisagée est supérieur à 200 000 euros, l'avis de la Cour des comptes est préalablement requis avant toute décision.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules.
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2009 est fixé à 7 781 000 euros, dont 1 690 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur, et 4 140 000 euros de frais de communication. Il est réparti conformément à l'annexe ci-jointe.
 Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 40 équivalents temps plein.
Délégation est donnée à M. Frédéric GREGGIO, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Les 4 derniers alinéas de l'article 31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino. 
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits. 
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit. »
Quorum.
 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consultatif sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum et dans un délai de huit jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Ordre du jour.
 Le président du conseil consultatif fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur supérieur. Il peut également y inscrire des propositions émanant de membres du conseil consultatif.
 Le président peut faire appel aux services des Terres australes et antarctiques françaises pour la préparation de l'ordre du jour et l'élaboration des documents y afférents.
 Une question qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être mise en discussion que si tous les membres présents acceptent de l'examiner.
Le 5e alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée. Les casinos disposeront d'un délai de six mois à compter de la parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la durée de conservation des enregistrements des tables de jeux. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. 
« En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois. »
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique ; ».
L'article 9 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'extension à de nouveaux jeux de table. 
Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : 
1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités et du plan d'implantation de ces machines ou jeux. 
La demande sera accompagnée d'une étude d'impact de l'extension du parc de machines à sous si l'extension conduit le parc à dépasser 500 appareils ; 
2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension si celle-ci a nécessité un avenant au cahier des charges ; 
3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ; 
4° Un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ; 
5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art.L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ; 
6° L'avis du service territorial de police judiciaire compétent ; 
7° L'avis motivé du préfet. »
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret. 
« Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation. 
« L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet : 
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; 
« ― d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ; 
« ― de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux. 
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. »
L'article 8 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Définition du nombre de machines à sous par table de jeux. 
Le nombre de machines à sous autorisées mentionné à l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1959 modifié répond aux conditions suivantes : 
Pour la première table installée de jeux mentionnés aux a et b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié, sont autorisées 50 machines à sous, pour chacune des tables suivantes sont autorisées 25 machines à sous. 
Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé à l'alinéa précédent. Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation. 
Pour assurer une offre diversifiée de jeux, une table de chaque jeu exploité doit être ouverte au moins une fois par semaine, en moyenne mensuelle. »
Rôle du conseil consultatif.
 I. ― Consultations :
 Une consultation écrite est possible pour les questions diverses ne relevant pas des compétences obligatoires du conseil consultatif. Cette consultation peut se faire par courrier électronique ou postal.
 II. ― Comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
 Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions du comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
 Une séance du conseil consultatif peut être exclusivement consacrée aux questions relatives à la gestion de la réserve naturelle que le comité traite en application des dispositions du décret du 3 octobre 2006 susvisé.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget. 
« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »
Procès-verbal.
 Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
 Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
 Le procès-verbal est transmis dans un délai d'un mois par le président du conseil consultatif au ministre chargé de l'outre-mer et à l'administrateur supérieur. Ce délai est ramené à quinze jours pour tout avis ayant des incidences budgétaires et financières.
 Il est également transmis à toute autorité concernée par les avis rendus. Le procès-verbal est communiqué aux membres du conseil, au plus tard lors de la séance qui suit.
 L'administrateur supérieur peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil consultatif, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.
Vote.
 Sont habilités à voter les membres du conseil consultatif nommés conformément à la réglementation, ou leur suppléant en cas d'empêchement.
 Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents.
 Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 Le vote des délibérations du conseil a lieu à main levée, à moins que l'un des membres ne demande au président, qui en apprécie l'opportunité, le vote à bulletins secrets.
Convocation et séances.
 Le conseil consultatif se réunit sur convocation du président. Il peut également être réuni à l'initiative du ministre chargé de l'outre-mer ou de l'administrateur supérieur.
 Sauf urgence, les membres du conseil consultatif reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation. Les suppléants sont également invités afin de participer pleinement aux travaux, notamment en assistant en tant qu'observateurs aux séances du conseil consultatif.
 La convocation comporte l'ordre du jour et est accompagnée, le cas échéant, des documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Elle fixe le lieu, la date et l'heure des réunions.
 En cas d'absence d'un membre titulaire désigné par le ministre chargé de l'outre-mer, sa suppléance pourra s'effectuer au sein du groupe des suppléants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
 Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an, en principe à Paris, sauf événement exceptionnel.
 Le conseil peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
 L'administrateur supérieur ou son représentant participe aux travaux du conseil.
 Un tableau annuel des dates des séances pour l'année suivante est établi à titre prévisionnel lors de la dernière séance de l'année en cours.
1. Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation édictées à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France : 
― République populaire de Chine ; 
― République démocratique du Congo ; 
― République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord) ; 
― République de Côte d'Ivoire ; 
― Irak ; 
― Iran ; 
― Liban ; 
― Liberia ; 
― Union du Myanmar (Birmanie) ; 
― Ouzbékistan ; 
― Sierra Leone ; 
― Somalie ; 
― Soudan ; 
― Zimbabwe. 
2. Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 ci-dessus ne donneront pas lieu aux formalités prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié susvisé.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour : 
1. Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone VII b à k est réouvert à partir du 10 août 2009. 
La pêche de merlan est donc autorisée dans la zone VII b à k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord à partir du 10 août 2009. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord à partir du 10 août 2009. 
2. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone VII d est réouvert pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais est maintenu fermé pour la période du 8 au 30 septembre 2009. 
La pêche de cabillaud est donc autorisée dans la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais reste interdite pour la période du 8 au 30 septembre 2009. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord sont également autorisés pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais restent interdits pour la période du 8 au 30 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 892 MW, localisée rue de Neuhof, ZAC Europôle 2, 57910 Hambach.
I. ― 
Termes et définitions
 					couverture de défaillance
 					 Domaine
 					 Définition
 					 Note
 					 Équivalent étranger
 					économie caritative
 					 Domaine
 					 Définition
 					 Équivalent étranger
 					pôle de compétitivité
 					 Domaine
 					 Définition
Équivalent étranger
 					II. - 
Table d'équivalence
 					A. ― 
Termes étrangers
 										TERME ÉTRANGER (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
 										charity business.
 										Économie et gestion d'entreprise.
 										économie caritative.
 										competitiveness cluster.
 										Économie et gestion d'entreprise.
 										pôle de compétitivité.
 										credit default swap (CDS), default swap.
 										Finances.
 										couverture de défaillance. 
 										 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
 										(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 					B. ― 
Termes français
 										TERME ÉTRANGER (1)
 										DOMAINE/SOUS-DOMAINE
 										ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
 										couverture de défaillance.
 										Finances.
 										credit default swap (CDS), default swap.
 										économie caritative.
 										Économie et gestion d'entreprise.
 										charity business.
 										pôle de compétitivité.
 										Économie et gestion d'entreprise.
 										competitiveness cluster. 
 										 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (
Termes et définitions
 										(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,364 MWc, localisé lieudit Les Escons Sud et Nord, 11400 Saint-Martin-Lalande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 51130 Germinon.
Octroyée en février 2009
 					Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
 					du code de la santé publique
 					 Spécialité dénommée 
ARICEPT 5 mg
 					 Pays de provenance : Italie.
 					 Pharma LAB.
 					 Composition : chlorhydrate de donépézil 5,00 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 028-4 ou 34009 490 028 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 					 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 février 2009).
 					 Spécialité dénommée 
DIAMICRON 30 mg
 					 Pays de provenance : Italie.
 					 Mediwin Limited.
 					 Composition : gliclazide 30 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 026-1 ou 34009 490 026 1 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 					 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 février 2009).
 					 Spécialité dénommée 
MONO TILDIEM LP 200 mg
 					 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 					 PHARMA LAB.
 					 Composition : diltiazem (chlorhydrate de) 200 mg, pour une gélule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 027-8 ou 34009 490 027 8 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 					 Cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 février 2009).
 					 Spécialité dénommée 
PERMIXON 160 mg,
 					 Pays de provenance : Espagne.
 					 PHARMA LAB.
 					 Composition : palmier de Floride (extrait lipido-stérolique de) 160 mg, pour une gélule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 025-5 ou 34009 490 025 5 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC aluminium]).
 					 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 17 février 2009).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 388 810 9 7
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
8,81
14,42
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 388 810 9 7
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Teva Classics et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 387 365 1 9
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
22,00 
31,10
34009 387 366 8 7
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
44,00 
57,34
34009 387 367 4 8
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/7) + 7 seringues + 14 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
154,00 
187,29
34009 386 494 2 0
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
76,92 
96,33
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
384,60 
441,57
34009 386 496 5 9
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
123,12 
151,05
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/5) (laboratoires TEVA CLASSICS)
615,60 
691,91
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 janvier 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 387 365 1 9
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
35 %
34009 387 366 8 7
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
35 %
34009 387 367 4 8
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/7) + 7 seringues + 14 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
35 %
A N N E X E
 Nom du service : Radio Série One
 Secteur d'implantation : Mamoudzou.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : Studio M'Vangate, quartier Barakani, Mamoudzou 976.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plagnes, 09350 Daumazan-sur-Arize.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SARL SolaireParc9130046, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Moulin de Baguet, 30190 Saint-Chaptes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la société Parc solaire des Brulades, dont le siège social est situé 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,955 MWc, localisé lieudit Les Brulades, 13510 Eguilles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Filière administrative
GROUPES ET CATÉGORIES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe 3, hors classe
7e échelon
479
6e échelon
449
5e échelon
424
4e échelon
396
3e échelon
377
2e échelon
362
1er échelon
347
Groupe 3, 1re classe
11e échelon
446
10e échelon
427
9e échelon
398
8e échelon
380
7e échelon
364
6e échelon
351
5e échelon
336
4e échelon
322
3e échelon
307
2e échelon
302
1er échelon
299
Groupe 3, 2e classe
11e échelon
413
10e échelon
389
9e échelon
374
8e échelon
360
7e échelon
347
6e échelon
333
5e échelon
323
4e échelon
310
3e échelon
303
2e échelon
299
1er échelon
298
Groupe 3, 3e classe
11e échelon
388
10e échelon
364
9e échelon
348
8e échelon
337
7e échelon
328
6e échelon
318
5e échelon
310
4e échelon
303
3e échelon
299
2e échelon
298
1er échelon
297
Filière technique
Pour les agents concernés par les dispositions des articles 25
des décrets n° 2001-586 et n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisés
GROUPES ET CATÉGORIES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Groupe 4, garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage
8e échelon
499
7e échelon
479
6e échelon
449
5e échelon
424
4e échelon
396
3e échelon
377
2e échelon
362
1er échelon
347
Groupe 4, garde-chef de la chasse et de la faune sauvage
11e échelon
446
10e échelon
427
9e échelon
398
8e échelon
380
7e échelon
364
6e échelon
351
5e échelon
336
4e échelon
322
3e échelon
307
2e échelon
302
1er échelon
299
Groupe 4, garde national de la chasse et de la faune sauvage
11e échelon
413
10e échelon
389
9e échelon
374
8e échelon
360
7e échelon
347
6e échelon
333
5e échelon
323
4e échelon
310
3e échelon
303
2e échelon
299
1er échelon
298
Catégorie des personnels ouvriers
GROUPES ET CATÉGORIES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
11e échelon
413
10e échelon
389
9e échelon
374
8e échelon
360
7e échelon
347
6e échelon
333
5e échelon
323
4e échelon
310
3e échelon
303
2e échelon
299
1er échelon
298
2e classe
11e échelon
388
10e échelon
364
9e échelon
348
8e échelon
337
7e échelon
328
6e échelon
318
5e échelon
310
4e échelon
303
3e échelon
299
2e échelon
298
1er échelon
297
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé à 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la société Gas-Union GmbH, dont le siège social est situé Kurmainzer Strasse 2, 65929 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
L'habilitation de la gendarmerie nationale est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, à la date du 1er juin 2009 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au conseil économique, social et environnemental.
 Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
 Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur des affaires civiles et du sceau est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 17 août 2009, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 7 septembre 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le jeudi 5 novembre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-24 ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 574 271 7 7
FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml (phosphate de fludarabine), solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 573 217 9 6
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 573 218 5 7
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV), 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 574 428 3 5
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 574 433 7 5
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 574 434 3 6
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre brun) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 574 430 8 5
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre brun) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 574 607 5 4
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 574 415 9 3
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 574 416 5 4
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 12,5 ml en flacon (verre) (laboratoires EBEWE PHARMA)
34009 574 414 2 5
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (laboratoires EBEWE PHARMA)
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 810 9 7
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2009 :
 I. ― L'arrêté du 27 septembre 1971 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service technique des transmissions de la marine à Paris est abrogé.
 II. ― L'arrêté du 29 mai 1981 portant institution de sous-régies de recettes auprès des antennes du service technique des transmissions et de l'informatique de la marine est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
CAP ― GRADES REPRÉSENTÉS 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Au lieu de 
N° 4 
Magasinier en chef : 
Magasinier en chef principal 
2 
2 
4 
4 
Magasinier en chef 
2 
2 
Au lieu de 
N° 5 
Magasinier spécialisé : 
Magasinier spécialisé hors classe 
2 
2 
5 
5 
Magasinier spécialisé de classe normale 
3 
3 
Lire 
Magasinier des bibliothèques : 
Magasinier principal de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Magasinier principal de 2e classe 
2 
2 
Magasinier de 1re classe 
2 
2 
Magasinier de 2e classe 
2 
2
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 667 365,00 €, pour le fonctionnement à 517 208,89 € (montant auquel s'ajoutent 39 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00 € au titre de la valeur comptable d'éléments d'actif cédés) et, pour l'investissement, à 50 000,00 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 7.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 15 juin 2009, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 30 juin 2009, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le jeudi 1er octobre 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-15 ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.