Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013 :
 Les retraits de Mme GAGER (Martine, Simonne, Suzanne), épouse LERISSON, et de Mme LERISSON (Aurore, Martine, Brigitte), épouse TONUSSI, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON et Aurore LERISSON, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barentin (Seine-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme GAGER (Martine, Simonne, Suzanne), épouse LERISSON, et de Mme LERISSON (Aurore, Martine, Brigitte), épouse TONUSSI, la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON et Aurore LERISSON, huissières de justice associées, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Barentin (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON et Aurore LERISSON, huissières de justice associées, est supprimé.
 La démission de Mme DAVID (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine), huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, Arlette DAVID et Aurore LERISSON-TONUSSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de Mme DAVID (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine).
 Mme GAGER (Martine, Simonne, Suzanne), épouse LERISSON, Mme DAVID (Arlette, Françoise, Marie-Louise, Madeleine) et Mme LERISSON (Aurore, Martine, Brigitte), épouse TONUSSI, sont nommées huissières de justice associées.
 La société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, Arlette DAVID et Aurore LERISSON-TONUSSI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2013, M. DISSON (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013, M. Bertrand, René, Marie de Vaulchier du Deschaux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013, M. Ronald, Marie, André, Ghislain Charvet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Antoinette Hastings-Marchadier, maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Nantes.
 M. Thierry Lafont, ingénieur, architecte DPLG, directeur grands projets au sein de la direction bâtiment et équipements d'INGEROP.
 M. Matthieu Lebot, architecte DPLG, cogérant de la SARL Métalobil ― conception et réalisation de projets de design d'environnement.
 Mme Françoise Quardon, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges et à l'Ecole spéciale d'architecture (ESA).
 Mme Emmanuelle Quiniou, urbaniste, directrice générale de l'agence d'urbanisme de la région angevine.
 M. Yvon Riou, maître de conférences à l'Ecole centrale de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2013, M. Jean, Maurice Reparet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2013 :
 M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Sud-Ouest auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 25 octobre 2013, en remplacement de M. Eric FRANCESCHETTI.
 M. Fabien CARREAU, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de premier suppléant du régisseur d'avances à compter du 25 octobre 2013.
 M. Eric FRANCESCHETTI, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de second suppléant du régisseur d'avances à compter du 25 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2013, M. Paul BOULVRAIS, sous-préfet hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 octobre 2013, M. Alain, Roger Legros, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Henri, Georges, Pierre Durand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Eric ROBERT, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouveaux produits pour les mobilités du futur ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 octobre 2013, Mme Françoise, Laure Courtoisier, épouse Dimon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2013, M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Gilbert, Henri Grivault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, Mme Dominique, Marie-Pierre Fournier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, Mme Catherine NOWE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation interhospitalière Côte d'Opale, en remplacement de Mme Nicole DANNET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
 Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thierry Dhios, capitaine de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Lorient (Morbihan), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 12 octobre 2013 des suites des blessures occasionnées le 10 octobre 2013 en opération de police, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 23 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2013, M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la cinquième sous-direction (groupe II) à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, exercées par M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 21 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 17 octobre 2013, est nommé membre de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en tant que représentant du ministre de l'économie : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Revial.
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Agora Côte d'Azur, Kiss FM, Ouï FM, Radio FG, TSF Jazz, Radio Nova, Skyrock, Jazz Radio et MFM Radio dans la zone de Nice.
 La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société Radiomux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Radiomux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés RAJE Marseille, Radio Gazelle, Tonic Radio, la radio du sport, Alta Frequenza, Mistral FM, RTS FM, Radio Soleil, Goom Hits et Antinea Radio dans la zone de Marseille.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Grimaldi FM, Radio Star, Radio Azur, Emotion FM, Radio Crooner, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Nice.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Nice.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina FM, Ado, Euronews Radio, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, des éditeurs qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
La société France Multiplex est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Lenga d'Oc, Radio Ethic, RAJE Nice, Radio Oxygène, Urban Hit, Mistral FM, RTS FM, Zéro Six et Radio Ter dans la zone de Nice.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société France Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société France Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice.
 A cet effet, la société France Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société France Multiplex assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Clin d'œil FM 106.1, Fréquence K, RCF Nice Côte d'Azur, Radio Chalom Nitsan, Nice Radio, Alta Frequenza, Radio Soleil, AYP FM et LCF La Chine en français dans la zone de Nice.
 La société France Multiplex est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société France Multiplexest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice.
 A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
 M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
 Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe.
 Ce recrutement est ouvert aux agents non titulaires des ministères économique et financier remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Les postes, dont le nombre total est fixé à 310, sont à pourvoir dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Une commission locale de sélection des candidatures au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe est créée au sein de chaque direction locale de recrutement.
 Des avis de recrutement ultérieurs seront disponibles sur « espace recrutement », rubrique « recrutement sans concours », du site internet « le portail de l'économie et des finances ».
 Ces avis, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2013, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 23 septembre 2013, au prêt d'un montant de 1 000 000 000 d'euros et d'une durée de vingt-cinq ans octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union d'économie sociale du logement le 24 septembre 2013.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina FM, Ado, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Marseille.
 La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille.
 A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Le neuvième alinéa du paragraphe 2 « Dénonciation de l'article 1er » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2013, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme BEZUT (Brigitte).
 Mme LACASSAGNE (Isabelle).
 Mme PELERIN (Catherine).
 Mme RASTOCLE (Magali).
 Mme VAN DE VOORDE (Christine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille.
 A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 24 juillet 2013 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie, L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 8 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
Avenant n° 1 du 8 octobre 2013 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries electriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFTC, la CFDT, la CGT-FO et la CFE-CGC.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Ouï FM, Emotion FM, Radio FG, Radio Life, TSF Jazz, Radio Nova, Skyrock, Jazz Radio et MFM Radio dans la zone de Marseille.
 La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
 Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
 La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des brigades des douanes de La Rochelle (ENBD) est modifiée comme suit :
 « Le régisseur est tenu de verser les recettes au comptable assignataire  dès que le montant de son encaisse atteint 5 000 euros. »