Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
 1° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance, au titre des actions « Renforcement des pôles de compétitivité, plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité, plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité, plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
 2° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et économie sociale et solidaire, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
 Mme Géraldine Welter, chef de projet de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » ;
 Mme Véronique Sas, chef de projet de l'action « Investissements dans la formation en alternance » ;
 3° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions : l'action « Développement des réseaux à très haut débit » et l'action « Usages services contenus numériques innovants ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
 M. Nicolas Pinton, responsable investissements et infrastructures numériques au titre de l'action « Développement des réseaux à très haut débit » ;
 Mme Marie-Hélène Martinez, responsable services et usages numériques, au titre de l'action « Usages services contenus numériques innovants » ;
 4° Mme Françoise Duquesne, responsable du service de la politique de la ville et développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « Ville de demain ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
 3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° de l'article 1er.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
 S2223y « déclaration sociale des indépendants 2013 », numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative ;
 S2222k « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 », numéros CERFA 12235*11 pour le formulaire et 50966#11 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La déclaration sociale des indépendants 2013 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 M. Paul Jeannet, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale Bancaire ;
 M. Antoine Rousseau, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 M. Hubert Roche, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
 2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 M. Philippe Mathieu, directeur territorial Bancaire ;
 M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et Investissement ;
 M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ».
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ».
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros. » ;
 2° Il est ajouté un 9 et un 10 ainsi rédigés :
 « 9. M. Régis Millet, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Cristina.
 « 10. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud. »
I. - Association pour l'action sociale et éducative
en Ille-et-Vilaine (APASE) (35510 Cesson-Sévigné)
 Accord d'entreprise du 5 juillet 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Les Mouettes
(66420 Le Barcarès)
 Accord d'entreprise du 23 août 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - UDAF du Var
(83956 La Garde)
 Accord d'entreprise du 24 juin 2013 relatif au tutorat des salariés nouvellement embauchés.
I. - Branches sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
 Accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel.
II. - Branche de l'aide à domicile
 1. Avenant n° 14/2013 du 26 novembre 2013 relatif à l'exercice du droit à la négociation collective.
 2. Avenant n° 15/2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités d'actions en matière de formation continue.
III. - Association Anne Morgan
(02203 Soissons)
 Accord d'entreprise du 20 décembre 2012 relatif aux modalités d'application de la convention collective unique de branche aide à domicile.
IV. - Association pour l'intégration des personnes
en situation de handicap ou en difficulté (13000 Marseille)
 1. Accord d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif aux absences pour urgence médicale et maladie familiale.
 2. Accord d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif à l'organisation du temps de travail.
V. - Association de sauvegarde et d'action éducative
des Landes (ASAEL) (40000 Mont-de-Marsan)
 Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
VI. - Fondation LURO ― Association Saint-François-Xavier
(64220 Ispoure)
 Accord d'entreprise du 17 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)
 Accord d'entreprise du 14 octobre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.
VIII. - Association ARFOG Lafayette
(75006 Paris)
 Accord du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation des statuts suite à une fusion.
IX. - Association L'Elan
(76000 Rouen)
 1. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
 2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif au fractionnement des congés trimestriels.
 3. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux élections professionnelles.
X. - Association Présence
(83110 Sanary-sur-Mer)
 Avenant n° 1 du 26 septembre 2013 à l'accord d'entreprise du 7 juillet 2011 relatif à la modification de certaines dispositions relatives aux CHSCT.
XI. - UDAF du Var
(83956 La Garde)
 Accord d'entreprise du 5 octobre 2012 relatif à la gestion des ressources humaines des salariés embauchés de façon intermittente ou temporaire.
XII. - Association Delta Plus
(87350 Panazol)
 1. Accord d'entreprise du 8 mars 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
 2. Accord d'entreprise du 21 mars 2013 relatif au régime de remboursement des frais de santé et de mutuelle.
I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion :
 ― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 ― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
 ― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au Très Secret Défense.
 II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;
 ― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles 1er à 7.
 Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles 4 à 8.
 La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend les écussons dans les conditions définies aux articles 4 à 8. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants : 
― l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ; 
― le cas échéant, la fiche de sélection et d'orientation du service local de psychologie appliquée ; 
― le dossier scolaire du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2014, parmi les 450 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public, les contrats non conclus au 11 avril 2014 sont répartis comme suit entre les unités de formation et de recherche médicales :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
4
3
Amiens 
3
3
Angers 
2
3
Antilles-Guyane 
4
3
Besançon 
1
2
Bordeaux 
4
3
Brest 
1
2
Caen 
3
3
Clermont-Ferrand-I 
2
2
Dijon 
3
2
Grenoble-I 
2
3
La Réunion
1
1
Lille-II + faculté libre de Lille
5
5
Limoges 
2
1
Lyon-I 
5
3
Montpellier-I 
3
3
Lorraine 
3
3
Nantes 
3
2
Nice 
1
2
Paris-V
4
3
Paris-VI
3
2
Paris-VII
3
3
Paris-XI
1
1
Paris-XII
2
1
Paris-XIII
2
1
Poitiers 
5
5
Reims 
3
3
Rennes-I 
2
2
Rouen 
2
3
Saint-Etienne 
2
2
Strasbourg
3
2
Toulouse-III 
4
4
Tours 
3
2
Versailles - Saint-Quentin
1
1
   Total
92
84
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'article 4. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués au chapitre II du présent arrêté.
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
 1. Avenant 04-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la modification de l'article 82 relatif à la prime de technicité.
 2. Avenant 01-2014 du 31 janvier 2014 relatif à la modification de l'article 81 relatif à la prime de service et d'assiduité.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951
 Avenant 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la définition d'un socle conventionnel.
III. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Protocole du 12 septembre 2013 relatif aux modalités de reprise d'expérience professionnelle à l'embauche dans les établissements et services appliquant la CCN 1951.
IV. - Association l'Elan retrouvé
(75009 Paris)
 1. PV de désaccord partiel du 16 septembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
 2. Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif au régime juridique des jours fériés.
V. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu
(75007 Paris)
 Accord du 19 décembre 2013 de substitution suite à une fusion.
VI. - Action Enfance ― Fondation Mouvement
pour les villages d'enfants (75008 Paris)
 Accord d'entreprise du 15 juillet 2013 relatif à l' harmonisation de la durée des mandats des délégués du personnel
VII. - ADAPEI de la Vienne
(86281 Saint-Benoît)
 Accord collectif du 7 octobre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
VIII. - Fédération médico-sociale des Vosges
(88010 Epinal)
 Accord d'entreprise du 31 juillet 2013 relatif à l'harmonisation de la situation des salariés suite à une fusion.
IX. - Association de parents et d'amis d'enfants
inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)
 Accord d'entreprise du 12 avril 2013 relatif à la journée de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2014, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, parmi les 50 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 28 août 2013 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2013-2014 et les 450 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public, il est redistribué 34 contrats non conclus au 11 avril 2014, répartis entre les unités de formation et de recherche en odontologie comme suit :
UNITÉ DE FORMATION
et de recherche
en odontologie
NOMBRE DE CONTRATS
d'engagement de service public
offerts aux étudiants en odontologie
Clermont-Ferrand-I 
6
Lille-II 
3
Nantes 
4
Paris-V
4
Paris-VII
7
Reims 
6
Toulouse-III 
4
   Total
34
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 2014, l'association de financement du parti Fiers de notre village, Charly 2014, dont le siège social est situé 13, chemin du Clos-Challand, 69390 Charly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association fiers de notre village, Charly 2014, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 12e circonscription du Rhône.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires du 9 au 13 mai 2014 en spécialité « mathématiques », du 23 au 30 avril 2014 en spécialité économie et sciences sociales et du 22 au 25 avril 2014 en spécialité « économie et gestion ».
 Le nombre total de postes offerts, au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
 Spécialité « mathématiques » : 20.
 Spécialité « économie et sciences sociales » : 5.
 Spécialité « économie et gestion » : 5.
 Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
L'autorité de contrôle belge a approuvé, avec prise d'effet le 6 mai 2014, le transfert total de la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance belge P&V Assurances, située L-1445 Strassen, 5A, rue Thomas-Edison (Luxembourg) et dont le siège social est situé 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), et à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Bâloise Assurances Luxembourg SA, dont le siège social est également situé 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 2014 :
 Est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 7 octobre 2013, l'agrément de l'association de financement Nicolas Hulot 2012, dont le siège social était 1, port des Champs-Elysées, 75008 Paris.
 Est retiré, à la suite de la demande du parti politique Francheville au cœur en date du 11 avril 2014, l'agrément de l'association de financement du parti Francheville au cœur, dont le siège social est 8, rue du Robert, 69340 Francheville.
Par délibération en date du 7 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Sont instituées auprès des lycées de la défense mentionnés ci-après des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé :
LYCÉE DE LA DÉFENSE
doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'ENCAISSE
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de la régie
Prytanée national militaire de La Flèche
3 000 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
Lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole
2 500 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Lycée militaire d'Aix-en-Provence
7 000 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon
Lycée militaire d'Autun
30 000 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
Lycée naval de Brest
10 000 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest
Ecole des pupilles de l'air de Grenoble
50 000 €
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1, A2 et A du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Le livret d'apprentissage précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
 Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules des catégories de permis de conduire visées à l'article 1er doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
 ― le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
 ― les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
 ― l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
 ― les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
 ― l'agent mis en cause : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 188 pour les formations aux premiers secours.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 188 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2.
 L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » doit être dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
 Ces référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Les unités d'enseignements « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 » doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le commandant de la base aérienne n° 188, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
 ― les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
 ― toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
 ― le Défenseur des droits ;
 ― le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 ― les autorités judiciaires.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 188 pour la formation de moniteur national des premiers secours.
 Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 188 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 ― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
 Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « plate-forme de signalement IGPN », destiné à traiter les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale :
 ― transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
 ― recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
 Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ;
 Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ;
 Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ;
 Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ;
 Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour.
 Une journée de travail est compté 7,5 heures.
 Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2014, la société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), dont le siège social est situé Avenida Teniente General Gutiérrez Mellado 9, 30008 Murcia, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Délégation est donnée à Mme Laurette Jamier, Mme Geneviève Vilus, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Anne-Marie Anger, Mme Michèle Rizet-Besson, M. Thierry Louber, M. Sébastien Riffault, secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Laurence Albène, Mme Annick Bierry, M. Karim El Hassani, M. Sylvain Germain, M. Laurent Ismain, M. Pascal Petit, adjoints administratifs principaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Anne François, contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, les mots : « Immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547,98713 Papeete » sont remplacés par les mots : « Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547,98713 Papeete ».
A N N E X E
 I. - Aux articles 13, 14, 18, 24 et 26, les occurrences des mots : « enfant(s) ou descendant(s) » sont remplacées par le mot : « descendant(s) ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
 III. - L'article 27 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, les mots : « de l'article 2, alinéa 2, » sont supprimés.
 Au deuxième alinéa, après les mots : « ressources personnelles », est inséré le mot : « brutes » et, après les mots : « montant du SMIC », est inséré le mot : « brut ».
 Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « 2° Les descendants de l'assuré fiscalement à sa charge :
 Agés de moins de 18 ans ;
 Agés de 18 à 25 ans :
 ― s'ils poursuivent des études dont la réalité et l'efficacité sont valablement appréciés par le conseil d'administration et
 ― dont les ressources brutes ainsi que, le cas échéant, celles du ménage n'excèdent pas le montant du SMIC brut.
 En cas de décès de l'assuré, les ressources brutes du descendant susvisé ou de son ménage ne doivent pas excéder le montant du SMIC brut au cours de la période de service de la rente éducation.
 Sont considérés comme descendants fiscalement à charge de l'assuré les descendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts de son quotient familial ou les descendants bénéficiaires d'une pension alimentaire fiscalement déduite du revenu imposable de l'assuré. »
 Au quatrième alinéa, devenu dixième alinéa, les mots : « du fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
 A la fin du dernier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, en cas de modification de la situation du bénéficiaire de la prestation en cours d'année, les conditions ainsi fixées devront être appréciées à la date de la modification ainsi intervenue. »
 IV. - A l'article 31, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».
A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
 4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer.
 Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
 La demande d'agrément comporte deux phases :
 ― la demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
 ― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.
Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du même code, afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois pour les inspecteurs du recouvrement et de trois mois renouvelable une fois pour les autres agents chargés du contrôle, à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
 A l'appui d'un dossier d'évaluation, la décision motivée d'agrément du directeur de l'ACOSS est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.
 Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
 1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
 2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
 ― suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
 ― affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
 L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
 Il s'applique également aux contrôleurs du recouvrement pour l'ensemble des missions sus-énoncées, dans le cadre du contrôle sur pièces, à l'exclusion des missions relatives à la recherche et à la constatation des infractions de travail dissimulé.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
 1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
 2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
 L'agrément peut en outre être suspendu à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.
L'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie est abrogé.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
 Cet agrément définitif est délivré et notifié par la ou les caisses nationales à l'agent ou au praticien-conseil concerné et à son employeur.
 Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 1° de l'article 1er est formulée par son employeur auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
 Pour les agents exerçant, pour le compte d'un organisme multi-branche ou de plusieurs organismes, des missions de contrôle portant sur plusieurs risques, chaque caisse nationale concernée est saisie et délivre un agrément.
 Lorsque la demande d'agrément concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 La demande d'agrément concernant un agent visé au 2° de l'article 1er est traitée par le directeur de la caisse nationale concernée. Elle est formulée par le directeur de la direction au sein de laquelle l'agent ou le praticien-conseil exerce sa mission auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
 La demande d'agrément comporte deux phases :
 1° La demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
 2° La demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.
L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
 4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée, lorsqu'une telle formation existe ; à titre exceptionnel, notamment lorsque l'agent de contrôle atteste d'une expérience professionnelle significative et probante, le directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle peut accorder une dispense totale ou partielle de suivi du parcours de formation.
 Le ou les directeurs de la ou des caisses nationales de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle ou le praticien-conseil lui délivre une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la ou les caisses nationales à l'agent concerné ou au praticien-conseil et à son employeur.
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
 1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
 2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
 L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
 Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
I. ― Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé d'un an.
 II. ― La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, à l'exception des modifications qui résulteraient du IV du présent article, et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
 III. ― Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions.
 IV. ― Si par délibération du conseil d'administration la possibilité ouverte par l'alinéa précédent n'est pas retenue, il est procédé à de nouvelles élections du président et du vice-président du conseil d'administration, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, pour une durée de six mois correspondant à la moitié du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé.
 Au terme du mandat de six mois résultant de l'alinéa précédent, il est procédé à de nouvelles élections, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour une durée de six mois correspondant à la fin du mandat restant à courir. Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.
L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
 Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
 1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code ;
 2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code.
L'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge, par période de quatre ans s'ouvrant à la date de la première prise en charge d'une de ces prothèses au titre de la protection complémentaire précitée, dans la limite de 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables publiée en annexe II de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.