Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe A de la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-22 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par délibération en date du 18 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Mix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix, pour la période du 16 juin 2014 au 31 janvier 2015.
 Site : avenue Charles-Delay, Cavaillon (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
 Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe. Elle veille à la cohérence des positions de la France dans les enceintes des organisations internationales. A cette fin, elle adresse aux représentations françaises auprès des organisations du système des Nations unies et du Conseil de l'Europe les instructions relatives à ces organisations.
 La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie comprend :
 ― la sous-direction des affaires politiques ;
 ― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
 ― la sous-direction des affaires économiques et budgétaires ;
 ― la délégation aux affaires francophones ;
 ― la délégation aux fonctionnaires internationaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 mai 2014, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76) de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Expansiel Promotion, dont le siège social est situé à Saint-Maurice (94), est accordée.
A N N E X E
DÉPARTEMENT
MONTANT
de la dotation
(en euros)
01 AIN
233 000
02 AISNE
232 000
03 ALLIER
110 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
80 000
05 HAUTES-ALPES
66 000
06 ALPES-MARITIMES
109 000
07 ARDÈCHE
96 000
08 ARDENNES
77 000
09 ARIÈGE
72 000
10 AUBE
262 000
11 AUDE
201 000
12 AVEYRON
214 000
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
164 000
14 CALVADOS
248 000
15 CANTAL
104 000
16 CHARENTE
242 000
17 CHARENTE-MARITIME
322 000
18 CHER
131 000
19 CORRÈZE
181 000
2A-2B CORSE (*)
300 000
21 CÔTE-D'OR
246 000
22 CÔTES-D'ARMOR
296 000
23 CREUSE
182 000
24 DORDOGNE
231 000
25 DOUBS
81 000
26 DRÔME
191 000
27 EURE
163 000
28 EURE-ET-LOIR
227 000
29 FINISTÈRE
338 000
30 GARD
253 000
31 HAUTE-GARONNE
209 000
32 GERS
248 000
33 GIRONDE
286 000
34 HÉRAULT
248 000
35 ILLE-ET-VILAINE
244 000
36 INDRE
98 000
37 INDRE-ET-LOIRE
125 000
38 ISÈRE
112 000
39 JURA
68 000
40 LANDES
198 000
41 LOIR-ET-CHER
107 000
42 LOIRE
142 000
43 HAUTE-LOIRE
79 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
296 000
45 LOIRET
165 000
46 LOT
91 000
47 LOT-ET-GARONNE
240 000
48 LOZÈRE
197 000
49 MAINE-ET-LOIRE
271 000
50 MANCHE
268 000
51 MARNE
262 000
52 HAUTE-MARNE
91 000
53 MAYENNE
171 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
92 000
55 MEUSE
81 000
56 MORBIHAN
210 000
57 MOSELLE
90 000
58 NIÈVRE
164 000
59 NORD
162 000
60 OISE
159 000
61 ORNE
126 000
62 PAS-DE-CALAIS
199 000
63 PUY-DE-DÔME
128 000
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
227 000
65 HAUTES-PYRÉNÉES
115 000
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
153 000
67 BAS-RHIN
182 000
68 HAUT-RHIN
146 000
69 RHÔNE
235 000
70 HAUTE-SAÔNE
69 000
71 SAÔNE-ET-LOIRE
246 000
72 SARTHE
143 000
73 SAVOIE
56 000
74 HAUTE-SAVOIE
73 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
221 000
76 SEINE-MARITIME
209 000
79 DEUX-SÈVRES
239 000
80 SOMME
273 000
81 TARN
131 000
82 TARN-ET-GARONNE
108 000
83 VAR
160 000
84 VAUCLUSE
196 000
85 VENDÉE
320 000
86 VIENNE
225 000
87 HAUTE-VIENNE
185 000
88 VOSGES
67 000
89 YONNE
216 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
6 000
   TOTAL
15 480 000

 (*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse, pour une durée de deux ans à compter du 30 juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014, Mme GUITTET (Clarisse, Gislaine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine) à la résidence de La Bazoge (Sarthe).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, Mme Elisabeth Pichon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état-civil et de la nationalité, du 11 juillet 2014 au 31 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014, Mme BÉGOLE (Camille, Sophie, Céline), épouse CASTAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉGOLE (Roland, Jean, André) à la résidence de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées).
A l'annexe A de la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Jean-Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
 M. PEREZ (Jean-Jacques), Mme DURAND (Anne-Sophie, Marie), épouse JAUVION, M. CONESA (Carl, Bertrand) et Mme DELOCHE (Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Les retraits de M. FERRET (Jean-Pierre, Daniel, Serge), de M. FOULQUIER-GAZAGNES (Bruno, Jean-Antoine, Marie) et de Mme VOLLE (Geneviève, Aline, Marie), épouse LHOTE, notaires, associés, membres de la société civile professionnelle Eric DURAND Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) ».
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence
 A compter du 2 septembre 2014, M. Bertrand CHARPENTIER, magistrat de l'ordre judiciaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
 M. Bertrand CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Bourges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nevers
 M. Hubert LOISEAU, magistrat honoraire.
 M. Hubert LOISEAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes
 M. Jean-Charles BAK, magistrat honoraire.
 M. Jean-Charles BAK effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juges de proximité au tribunal de police de Paris
 M. Daniel BELLET, ancien magistrat à titre temporaire, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
 M. Daniel BELLET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
 A compter du 30 juin 2014, M. André DANDO, magistrat de l'ordre judiciaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2014.
 M. André DANDO effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014 :
 Mme WENDLING (Sabine, Eliane, Bernadette), épouse VASSE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. BOURLES (André, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2014, M. Michel, Paul, Bernard Cornuot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à AgroSup de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
A l'annexe A de la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Emmanuel FARHAT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions d'administrateur de programme à la section de prévention du terrorisme, pour une durée d'un an à compter du 26 mai 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 7 mai 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités suivantes : « assistant de service social » (5), « éducateur spécialisé » (7) et « conseiller en économie sociale et familiale » (4) ― catégorie B gestion, en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Ce concours est ouvert, pour la spécialité :
 ― « assistant de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― « éducation spécialisée », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 ― « conseil en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
 Les épreuves des concours se dérouleront à Saint-Brieuc (22 000) aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 2 octobre 2014 ;
 ― épreuve orale d'admission : le mercredi 10 décembre 2014.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 17 juin 2014 au 9 juillet 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, et, à minuit, heure de la métropole pour les inscriptions internet.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2014, à 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
 Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex (www.cdg22.fr).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Délégation est donnée à M. Martin Ajdari, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2014, édition électronique, texte n° 13, au deuxième alinéa de l'article 1er :
 Au lieu de :
 « 2. Le remboursement, par le ministre, des personnels du ministère de l'intérieur et leurs invités, des frais personnels qu'ils auraient exposés », 
 Lire :
 « 2. Le remboursement par le ministre, les personnels du ministère de l'intérieur et leurs invités, des frais personnels qu'ils auraient exposés ».
L'article D. 654-114-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et, après les mots : « aux territoires », sont ajoutés les mots : « au renouvellement des générations » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle mène une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission prévue à l'article L. 330-1. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces propositions ou recommandations. »
L'article D. 654-114-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. 
Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article D. 511-97. 
Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; » ; 
2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « l'interprofession laitière » sont remplacés par les mots : « les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique représentant les producteurs » ; 
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par des organisations professionnelles agricoles de ces filières. 
Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300046) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argol, Crozon, Daoulas, Dirinon, Le Faou, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landévennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Rosnoën, Trégarvan.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet » (zone spéciale de conservation FR 5300045) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Conquet, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Trébabu.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5300032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bangor, Locmaria, Palais, Sauzon.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (zone spéciale de conservation FR 5300027) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belz, Carnac, Erdeven, Gâvres, Plouharnel, Plouhinec, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Pierre-Quiberon, Etel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec » (zone spéciale de conservation FR 5300059) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clohars-Carnoët, Quimperlé et, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Guidel, Ploemeur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sizun » (zone spéciale de conservation FR 5300020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Douarnenez, Esquibien, Goulien, Plogoff, Poullan-sur-Mer, Primelin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est » (zone spéciale de conservation FR 5300066) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Erquy, Hillion, Langueux, Morieux, Plaine-Haute, Planguenoual, Ploufragan, Pléneuf-Val-André, Plérin, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Yffiniac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé » (zone spéciale de conservation FR 5300052) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cancale, Plerguer, Saint-Coulomb, Saint-Malo, Tronchet.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île de Groix » (zone spéciale de conservation FR 5300031) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire de la commune suivante : Groix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaussée de Sein » (zone spéciale de conservation FR 5302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire de la commune suivante : Ile-de-Sein.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ouessant-Molène » (zone spéciale de conservation FR 5300018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Brélès, Le Conquet, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Porspoder, Ile-Molène.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 avril 2014, les arrêtés du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien, du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, du 11 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales et du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » sont abrogés ; il est mis fin aux fonctions des régisseurs. L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard » (zone spéciale de conservation FR 5300012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinard, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Saint-Malo ;
 ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Créhen, Lancieux, Plancoët, Ploubalay, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Trégon.
Un prêt du Fonds de développement économique et social de quarante-sept millions et cinq cent mille (47 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS ELECTROM, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre de la reprise en plan de cession d'une partie des actifs de Fagor France SA et de ses filiales.
Les références suivantes de cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, sont en deçà de 316,76 €/1 000 unités :
FABRICANT
FOURNISSEUR AGRÉÉ
par la DGDDI
NOM DE LA RÉFÉRENCE
CONDITIONNEMENT
PRIX (EN EUROS)
Van Landewyck
Logista France
Austin 1839 red
20 unités
6,30
Van Landewyck
Logista France
Austin 1839 blue
20 unités
6,30
Van Landewyck
Logista France
Austin 1839 menthol 
20 unités
6,30
Tourn'feuille
Tourn'feuille
Pool Red
20 unités
6,30
Tourn'feuille
Tourn'feuille
Pool Blue
20 unités
6,30
Tourn'feuille
Tourn'feuille
Pool Menthol
20 unités
6,30
Les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produits sont les suivantes :
FABRICANT
FOURNISSEUR AGRÉÉ
par la DGDDI
NOM DE LA RÉFÉRENCE
CONDITIONNEMENT
PRIX (EN EUROS)
McBaren 
Logista France 
Club 69 american blend 
30 grammes
6,45
McBaren 
Logista France
Club 69 virginia 
30 grammes
6,45
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood Blond 
47 grammes
10,40
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood classic 
47 grammes
10,40
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood Blond 
60 grammes
13,30
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood classic 
60 grammes
13,30
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Fleur des îles
60 grammes
13,30
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Kingston 
60 grammes
13,30
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood Blond 
30 grammes
6,95
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Eastwood classic 
30 grammes
6,95
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Fleur des îles 
30 grammes
6,95
Tourn'feuille 
Tourn'feuille 
Kingston 
30 grammes
6,95
Stubbe Tobacco Trading 
Logista France 
David & Goliath Black 
30 grammes
6,90
Stubbe Tobacco Trading 
Logista France
David & Goliath White 
30 grammes
6,90
Stubbe Tobacco Trading 
Logista France 
Rancho 
30 grammes
6,90
Stubbe Tobacco Trading 
Logista France
Rancho volume box 
30 grammes
6,90
Von Eicken 
Logista France
Pepe vert 
30 grammes
6,90
TWIST SA 
Logista France
Redfield 
30 grammes
6,95
Van landewyck 
Logista France
Austin volume star 
35 grammes
8,25
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants : 
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES 
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 5   000 km 
De 5   001 km à 20   000 km 
Au-delà de 20   000 km 
3 CV et moins 
d × 0,408 
(d × 0,244) + 820 
d × 0,285 
4 CV 
d × 0,491 
(d × 0,276) + 1   077 
d × 0,330 
5 CV 
d × 0,540 
(d × 0,303) + 1   182 
d × 0,362 
6 CV 
d × 0,565 
(d × 0,318) + 1   238 
d × 0,380 
7 CV et plus 
d × 0,592 
(d × 0,335) + 1   282 
d × 0,399 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES 
Puissance administrative 
du véhicule en chevaux (CV) 
Jusqu'à 3   000 km 
De 3   001 km à 6   000 km 
Au-delà de 6   000 km 
1 ou 2 CV 
d × 0,336 
(d × 0,084) + 756 
d × 0,210 
3,4,5 CV 
d × 0,398 
(d × 0,070) + 984 
d × 0,234 
plus de 5 CV 
d × 0,515 
(d × 0,067) + 1344 
d × 0,291 
d représente la distance parcourue en kilomètres. 
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
Jusqu'à 2   000 km 
De 2   001 km à 5   000 km 
Au-delà de 5   000 km 
d × 0,268 
(d × 0,063) + 410 
d × 0,145 
d représente la distance parcourue en kilomètres.
A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés : 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
(taux de base) 
201 bis 
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 
18 
202 bis 
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 
22
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de la Charente-Maritime :
 Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, Ferrières, La Grève-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué-d'Alleré, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Villedoux.
 2. Dans le département des Deux-Sèvres :
 Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Usseau, Vallans.
 3. Dans le département de la Vendée :
 Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Aiguillon-sur-Mer, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-la-Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Triaize, Saint-Vincent-sur-Graon, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BIOROCK D5 » (5 EH) ; BIOROCK.
 « BIOROCK D5-R » (5 EH) ; BIOROCK.
 Gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH) et D10-FR (10 EH) ; BIOROCK.
 Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace les avis (NOR : DEVL1226766V) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012, édition électronique, texte n° 167, et (NOR : ETSP1027482V) publié au Journal officiel du 6 avril 2011, édition électronique, texte n° 117.
Nouvelles demandes du mois de février 2014
Exécution des dispositions de l'article R. 512l-47
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS FRANCE 70 mg, comprimé.
 Code identifiant de spécialité : 6 888 381 3.
 ZYDUS FRANCE.
 Décision du 3 février 2014.
 Spécialité dénommée HYDROXYETHYLAMIDON MYLAN 60 mg/ml, solution pour perfusion.
 Code identifiant de spécialité : 6 259 455 6.
 MYLAN SAS.
 Décision du 3 février 2014.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « WSB clean 5 EH » ; Martin Bergmann Umwelttechnik.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
Décembre 2013
 Spécialité dénommée SALBUMOL 1 mg, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 731 420 0.
 Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
 Salbutamol 1,00 mg, sous forme de sulfate de salbutamol 1,20 mg, pour un suppositoire, code(s) identifiant(s) de présentation : 330 200-3 ou 34009 330 200 3 3 : 12 suppositoires en film thermosoudé (PVC) ; 15 230-2 ou 34009 315 230 2 4 : 18 suppositoires en film thermosoudé (PVC) ; 315 231-9 ou 34009 315 231 9 2 : 24 suppositoires en film thermosoudé (PVC).
 Décision du 2 décembre 2013.
 Spécialité dénommée SALBUMOL 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 426 500 4.
 Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
 Salbutamol 2,00 mg, sous forme de salbutamol (sulfate de) 2,40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 329 946-5 ou 34009 329 946 5 6 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC-aluminium/polyamide).
 Décision du 2 décembre 2013.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
Janvier 2014
 Spécialité dénommée CAPERGYL 4,5 mg, dose quotidienne unique, capsule.
 Code identifiant de spécialité : 6 255 036 0.
 LABORATOIRES THERICA.
 Composition : dihydroergotoxine (mésilate de) 4,5 mg, pour une capsule.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 
 327 171-6 ou 34009 327 171 6 3 : 30 capsules en tube (polypropyléne).
 327 172-2 ou 34009 327 172 2 4 : 30 capsules en flacon (en verre/brun) ; boîte de 1.
 327 173-9 ou 34009 327 173 9 2 : 30 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Décision du 23 janvier 2014.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
Décembre 2013
 Spécialité dénommée NUMETAH G 13 %E , émulsion pour perfusion.
 Code identifiant de spécialité : 6 890 328 3.
 BAXTER SAS.
 Composition : alanine 0,75 g ; arginine 0,78 g ; acide aspartique 0,56 g ; cystéine 0,18 g ; acide glutamique 0,93 g ; glycine 0,37 g ; histidine 0,35 g ; isoleucine 0,62 g ; leucine 0,93 g ; lysine 1,03 g ; sous forme de lysine monohydratée 1,15 g ; méthionine 0,22 g ; ornithine 0,23 g ; sous forme de chlorhydrate d'ornithine 0,30 g ; phénylalanine 0,39 g ; proline 0,28 g ; sérine 0,37 g ; taurine 0,06 g ; thréonine 0,35 g ; tryptophane L 0,19 g ; tyrosine 0,07 g ; valine 0,71 g ; acétate de potassium 0,61 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,55 g ; magnésium (acétate de) tétrahydraté 0,27 g ; glycérophosphate de sodium hydraté 0,98 g, pour 160 ml de solution d'acides anminés.
 Composition : glucose anhydre 40 g ; sous forme de glucose monohydraté 44 g, pour 80 ml de solution de glucose.
 Composition : huile d'olive raffinée ; huile de soja raffinée 7,5 g, pour 80 ml de solution de glucose.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 622-3 ou 34009 416 622 3 2 (300 ml en poche [plastique multicouche sans PVC] à 3 compartiments : boîte de 10 poches) (décision du 5 décembre 2013).
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
Janvier 2014
 Spécialité dénommée HYDERGINE 1 mg/ml, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 052 980 9 :
 DEFIANTE FARMACEUTICA SA.
 Composition : dihydroergotoxine (mésilate de) 0,100 g, pour 100 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 122-2 ou 34009 305 122 2 7 : 50 ml en flacon (en verre/brun) avec mesurette(s) graduée(s) ; boîte de 1.
 Décision du 23 janvier 2014.
 Spécialité dénommée HYDERGINE 4,5 mg DOSE QUOTIDIENNE UNIQUE, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 950 195 3 :
 DEFIANTE FARMACEUTICA SA.
 Composition : dihydroergotoxine (mésilate de) 4,5 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 325 280-2 ou 34009 325 280 2 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 325 281-9 ou 34009 325 281 9 6 : 30 comprimés en flacon (en verre) ; boîte de 1.
 Décision du 23 janvier 2014.
 Spécialité dénommée MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 041 317 4 :
 SANOFI AVENTIS FRANCE.
 Composition : tétrazépam 50,000 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 306 953-5 ou 34009 306 953 5 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 558 998-3 ou 34009 558 998 3 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Décision du 13 janvier 2014.
 Spécialité dénommée TETRAZEPAM ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 052 074 2 :
 SANOFI AVENTIS FRANCE.
 Composition : tétrazépam 50 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 564 870-5 ou 34009 564 870 5 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 564 805-9 ou 34009 564 805 9 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 367 487-4 ou 34009 367 487 4 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Décision du 13 janvier 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
 Mme Milbach (Carole), au tribunal administratif de Dijon.
 M. Claux (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Melun.
 M. Mahmouti (Jérôme), au tribunal administratif de Marseille.
 M. Le Guillou (Raphaël), au tribunal administratif de Toulouse.
 M. Medjahed (Naïm), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Reynaud (Pauline), au tribunal administratif de Toulouse.
 M. Lassaux (Pierre), au tribunal administratif de Lille.
 M. Zanella (Pascal), au tribunal administratif de Lille.
 Mme Lacroix (Anne), au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2014 :
 Mme Martine BARLOY, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès de la direction générale des étrangers en France.
 En cette qualité, Mme Martine BARLOY sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Denis LECANU, adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celle-ci.
 L'arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : INTF1329664A) est abrogé.
 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 28 mai 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
 M. Carmier (David), au tribunal administratif de Paris.
 M. Chavet (Nicolas), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Guiader (Vincent), au tribunal administratif de Paris.
 M. Quenette (Marc-Antoine), au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Sarda (Mathieu), au tribunal administratif de Nantes.
 M. Sérignac (Julien), au tribunal administratif de Paris.
 M. Sylvestre (Jullien), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 9 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, Mme Martine, Pierrette Cabos, épouse Bonotto, attachée principale d'administration, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.