Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 5 « Prothèses totale du disque lombaire », dans la rubrique « Société Synthes SA (Synthes) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3151290
Rachis, prothèse disque lombaire, Synthès, PRODISC-O.
La prothèse PRODISC-O est constituée de l'association des éléments suivants :
― un plateau inférieur ;
― un plateau supérieur ;
― un insert (ou noyau) en polyéthylène ;
― deux ailettes modulaires ou deux ancres (simples ou doubles).
Références prises en charge :
Plateau supérieur angulation 3 : taille moyenne 09.821.023S, grande taille 09.821.043S. 
Plateau supérieur angulation 6 : taille moyenne 09.821.026S, grande taille 09.821.046S.
Insert en polyéthylène : hauteur 10 mm : taille moyenne 08.821.020S, grande taille 08.821.040S ; hauteur 12 mm : taille moyenne 08.821.022S, grande taille 08.821.042S, hauteur 14 mm : taille moyenne 08.821.024S, grande taille 08.821.044S.
Plateau inférieur angulation 0 : taille moyenne 09.821.120S, grande taille 09.821.140S, 
Plateau inférieur angulation 3 : taille moyenne 09.821.123S, grande taille 09.821.143S.
Contre-indications spécifiques supplémentaires de PRODISC-O :
― niveau vertébral L. 5/S1 ;
― toute situation empêchant un abord antérolatéral (notamment antécédents chirurgicaux abdominaux avec abord gauche) ;
PRODISC-O est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2014.
II. ― Place dans la stratégie thérapeutique
 L'arthroplastie discale se discute après réalisation d'un traitement conservateur bien conduit pendant au moins six mois. Le choix de l'arthroplastie discale par rapport aux autres chirurgies du rachis lombaire doit être discuté au cas par cas.
 Apport du produit :
 Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-O a un intérêt dans le cadre de son indication prise en charge. Elle répond à un besoin couvert par l'arthrodèse.
III. ― Spécifications économiques et médico-sociales
 Inscription :
 La prothèse PRODISC-O est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations par Synthes SA France.
 Tarif de remboursement :
 1 800 € TTC.
 Conditions de prise en charge :
 La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de produit de santé d'exception. Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
 Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », la nomenclature des codes 3492564, 3499780 et 3456628 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3492564
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― PROTECTA XT VR (modèles D 354VRG et D 354VRM)
― EVERA XT VR (modèles DVBB2D1 et DVBB2D4)
― EVERA S VR (modèles DVBC3D1 et DVBC3D4)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3499780
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― PROTECTA XT DR (modèles D 354DRG et D 354DRM)
― EVERA XT DR (modèles DDBB2D1 et DDBB2D4)
― EVERA S DR (modèles DDBC3D1 et DDBC3D4)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
3456628
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― PROTECTA XT CRT-D (modèles D 354TRG et D 354TRM)
― VIVA XT CRT-D (modèles DTBA2D1 et DTBA2D4)
― VIVA QUAD XT CRT-D (modèle DTBA2QQ)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2014.
La direction des systèmes d'information comprend :
 ― la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction des infrastructures et du support utilisateurs ;
 ― la mission pilotage des systèmes d'information ;
 ― la mission modernisation technique des systèmes d'information ;
 ― le bureau des ressources humaines et des affaires financières.
 Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Il dispose également de chargés de missions, notamment pour :
 1° Etablir les offres de services, coordonner des conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information et coordonner la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information ;
 2° Assurer la sécurité des systèmes d'information et gérer le lien fonctionnel avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 3° Gérer la communication.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique « Laboratoires Genevrier », la nomenclature des codes 1366921 et 1397790 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1366921
Crème ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, tube 100 g.
Crème contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium et 1 % de sulfadiazine argentique, non stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement des brûlures du second degré superficiel et du second degré profond.
Conditions d'utilisation :
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée. Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile. La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. L'ensemble peut être maintenu à l'aide d'un système de fixation.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2017.
1397790
Compresses ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, les 10.
Compresse imprégnée de 4 g de crème dosée à 0,05 % d'hyaluronate de sodium (2 mg par compresse) et 1 % de sulfadiazine argentique (4 mg par compresse), stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement des brûlures du second degré superficiel et du second degré profond.
Conditions d'utilisation :
Cette compresse doit être appliquée au contact de la plaie, 2 fois par jour, sur une plaie désinfectée et nettoyée. La compresse doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. L'ensemble peut être maintenu à l'aide d'un système de fixation.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2017.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits » :
 1. Après le code 1113545, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1122024
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 99 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
La prise en charge du forfait 99 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1113930 et 1125100.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
 2. Après le code 1119542, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1176340
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 100 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
La prise en charge du forfait 100 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1100040 et 1125100.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
 3. Après le code 1157459, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1104405
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.3) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 101 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100)
La prise en charge du forfait 101 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1185421 et 1125100.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
 4. Après le code 1103156, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1118614
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 102 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120100).
La prise en charge du forfait 102 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1188684 et 1125100.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe « Ligaments artificiels », la rubrique « Société Lars SA » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société Lars SA
3114684
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, GENOU.
La prise en charge du ligament artificiel LARS est assurée pour la chirurgie de reprise pour les reconstructions des ligaments croisés antérieurs et postérieurs du genou lorsque tous les transplants autologues ont été utilisés.
A titre exceptionnel, en chirurgie de reconstruction du genou, en cas de lésions multiligamentaires (en particulier récentes et intéressant le LCP), et en l'absence de transplants autologues en nombre suffisant.
Le ligament artificiel pour le genou LARS ne doit pas être utilisé en cas d'arthrite septique, de tissu infecté et de risque d'infection secondaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PC 60, PC 80, AC PC PL. 60 CK 1, PC 100, PC 100 4B, PPLY 100, PPLY 110, AC 60 L, AC 60 R, AC 60 C, AC 60 SC, AC 60 DB, AC 80 C, AC 80 CK, AC 80 L, AC 80 R, AC 100 2B L, AC 100 2B R, AC 120 2B L, AC 120 2B R, AC 160 2B L, AC 160 2B R, AC 30 RA, AC 20 DB, AC 30 DB, AC 30 RA, ACTOR 8, ACTOR 10, AC 44 RA, AC FAR 32 CK, IT 20 RA, IT 32 RA, MCL 32, PPLY LCL 100, PPLY FP 80, AC 40 DB/AM, AC 40 DB, AC 50 DB, AC 100 C, AC 100 2BL/S, AC 100 2BR/S.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2018.
Après le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre transitoire afin de permettre aux directeurs généraux des agences régionales de santé de procéder à l'ensemble des agréments nécessaires visés au 2 de l'article 2 du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut organiser les choix semestriels de postes par groupe de disciplines, à l'exception de la discipline " médecine générale ”. »
Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
 Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
 Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
 Il participe au contrôle interne des marchés publics.
 Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
 Le chef du pôle seconde le directeur des affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E. ― Autres produits », rubrique « Société Mead Johnson », dans la nomenclature du code 1134576 relative à l'aliment diététique NUTRAMIGEN AA, la date de fin de prise en charge est remplacée par la date du 15 août 2015.
La direction des affaires juridiques comprend :
 ― le pôle droit public et droit constitutionnel ;
 ― le pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;
 ― le pôle qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne ;
 ― le pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ;
 ― le pôle contentieux ;
 ― le pôle réseaux, formation et information.
 Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.
 Un chargé de mission est placé auprès du directeur pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.
 Un chargé de mission, placé auprès du directeur, apporte son appui au pôle contentieux dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux ainsi qu'au pôle réseaux, formation et information dans sa mission de veille juridique et de formation.
 Le secrétariat du directeur assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au directeur, ainsi que l'organisation du courrier de la direction.
Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
 Il apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres pôles en matière d'expertise juridique.
 Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports.
 Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
 Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, ainsi que du droit du traitement des données à caractère personnel.
 Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6, dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3410460
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INLIVEN CRT-P, modèle W274.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― W274 : modèle à connecteur non conforme aux normes européennes.
La prise en charge du modèle W274 est limitée aux cas de remplacement de matériel pour les patients auxquels ce modèle a déjà été implanté.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
3482301
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INLIVEN CRT-P, modèle W275.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― W275 : modèle à connecteur conforme aux normes européennes.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
Registre.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après désignée « l'Agence », est chargée de centraliser les informations et données permettant le suivi et l'observation de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, qui lui sont transmises annuellement par les metteurs sur le marché des éléments d'ameublement visés à l'article 1er.
 A cette fin, elle met en place un registre recueillant l'ensemble de ces données. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant.
 Afin de faciliter les déclarations au registre et sans préjudice du champ d'application de la filière, l'agence peut définir conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement ainsi que des regroupements de certains codes douaniers prévus en annexe.
 Les modalités de transmission d'informations sont définies par l'agence dans le but d'assurer le suivi et l'observation de la filière.
Délégation à un organisme agréé.
 Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté. Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché déterminées aux articles 3 et 5 et transmettent de manière globale pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte et au traitement, telles que déterminées aux articles 6 et 7.
 Ils transmettent également à l'Agence, pour le compte de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant :
 ― les catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, et par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises déterminées en annexe du présent arrêté ; et
 ― les matériaux majoritaires en poids des éléments d'ameublement ; et
 ― s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers ou d'éléments d'ameublement professionnels.
Enregistrement.
 Au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'éléments d'ameublement suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, quelle que soit la technique de cession, procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire du ou des éco-organismes agréés auxquels ils adhèrent.
 A cet effet, ils fournissent à l'Agence :
 ― leur raison sociale ;
 ― leur numéro SIREN ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
 ― leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
 ― les coordonnées d'une personne pouvant être contactée ;
 ― les éléments d'ameublement qu'ils mettent usuellement sur le marché :
  ― par catégories et fonctions telles que définies au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ; et
  ― en précisant s'il s'agit d'éléments d'ameublement ménagers et/ou professionnels.
 En outre, ils précisent à l'Agence :
  ― s'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ; et
 ― la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-245, R. 543-251 et R. 543-252 du code de l'environnement, en mentionnant :
  ― le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du même code, les références de l'arrêté d'approbation ;
  ― le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-253 du code de l'environnement auquel ils adhèrent.
 L'Agence transmet aux metteurs sur le marché un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les indicateurs et objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont définis dans le tableau en annexe.
 Les mesures de la qualité de service correspondant à ces indicateurs et objectifs doivent respecter les règles suivantes :
 1° Les mesures de qualité de service de la lettre prioritaire, de la lettre Verte et du courrier transfrontière communautaire doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850 ;
 2° La mesure de la qualité de service de la lettre recommandée doit être effectuée sur la base de la méthodologie prévue par la norme européenne EN 14137 ;
 3° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2013, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er septembre 2013 :
 M. François Bazantay.
 M. Cyril Bernard-Trotouin.
 M. Sylvain Borde.
 Mme Caroline Delevallez.
 Mme Delphine Delory.
 Mme Fanny Egéa.
 Mme Dandi Gnamou-Petauton.
 M. Jérémy Guérard.
 M. Alexandre Guerfal.
 Mme Laurence Haguet.
 Mme Mélanie Kaba (nom d'usage : Singh).
 M. Kévin Le Boru.
 Mme Odile Lefranc.
 Mme Marie Marcel.
 Mme Lucile Minière.
 Mme Isabelle Poirier.
 M. Maxime Putton.
 Mme Anna Rochacka-Cherner.
 Mme Sophie-Marie Rocheron.
 Mme Cécile Rodriguez.
 M. Benoit Rogeon.
 Mme Lucie Teixeira Marinho.
 Mme Marie Vangioni.
 Mme Laura Van Hoek.
 Mme Ramzié Zaïne.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 8.
La méthode de mesure du traitement des réclamations doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
 Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2013.
 Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2013.
La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
 Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en quarante-huit heures pour 2013.
A N N E X E
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE
AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POUR 2013
2013
Objectifs
Lettre prioritaire J + 1
Taux de distribution en J + 1
> 85 %
Délais excessifs
(distribution au-delà de J + 3)
< 1 %
Lettre Verte
Taux de distribution en J + 2
93 %
Lettre recommandée
Taux de distribution en J + 2
93 %
Courrier transfrontière (import)
Taux de distribution en J + 3
90 %
Taux de distribution en J + 5
97 %
Colissimo guichet
Taux de distribution en J + 2
(simple ou recommandé)
88 %
Taux de distribution en J + 2 avec affranchissement électronique
(simple ou recommandé) 
88 %
Délais excessifs
(distribution au-delà de J + 4)
< 1,5 %
Le titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Réaliser les travaux administratifs courants liés aux diverses activités d'une structure.
 2. Accueillir et renseigner les interlocuteurs ; contribuer à la diffusion de l'information.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   23 novembre 2013 :
 M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
   7 décembre 2013 :
 M. Bernard PERRIER, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Limoges.
   22 décembre 2013 :
 M. Denys MILLET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   14 janvier 2014 :
 Mme Magali BOUVIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   22 mars 2014 :
 Mme Anne-Marie LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Données relatives au traitement.
 Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de déchets d'éléments d'ameublement traités pour leur compte l'année précédente, selon les catégories et fonctions définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, et en distinguant :
 ― s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant dans quel pays le traitement a eu lieu ;
 ― s'ils ont été mis à disposition pour leur préparation en vue de réutilisation, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés ; et
 ― les fractions matières et leurs destinations de traitement finales.
 Le cas échéant, les metteurs sur le marché déclarent de la même manière à l'Agence le tonnage des composants, matières et substances dangereux retirés lors du traitement des déchets d'éléments d'ameublement ainsi que le traitement effectué sur cette partie selon les critères énumérés précédemment.
 L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
 Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
 ― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 ;
 ― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6.
Données relatives au réemploi.
 L'Agence prévoit l'ajout au registre de données relatives au réemploi d'éléments d'ameublement.
 Dans ce cadre, elle encourage les structures de réemploi ou, le cas échéant, le système individuel ou l'éco-organisme partenaire à lui déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le tonnage d'éléments d'ameublement réemployés pour leur compte l'année précédente :
 ― selon les fonctions définies au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ;
 ― en distinguant lorsque c'est possible s'ils ont été réemployés en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant le pays concerné.
Indicateurs.
 Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les éléments d'ameublement en application des articles 5 et 6 du présent arrêté :
 ― la part de ses mises sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels par catégories telles que définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
 ― la part des déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels collectés pour le compte du système approuvé ou de l'éco-organisme auquel il adhère, selon les catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente.
Données relatives à la collecte.
 Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'éléments d'ameublement collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente :
 ― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et
 ― selon la modalité de collecte effectuée.
 L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Publication des informations.
 Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché, qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle.
 L'Agence rend publiques les données relatives à la mise sur le marché globale d'éléments d'ameublement, par catégories telles que définies au III de l'article R. 543-240 du même code et en distinguant les éléments d'ameublement ménagers et les éléments d'ameublement professionnels, d'une part, pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-245 et R. 543-252, d'autre part, pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du même code.
 L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre en distinguant les déclarants ménagers et les déclarants professionnels.
 Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement.
Données relatives à la mise sur le marché.
 Au plus tard le 31 mars de chaque année, les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
 ― par catégories et fonctions telles que définies au I et au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ; et
 ― par référence aux positions à quatre chiffres ou six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant à l'annexe du présent arrêté ou par catégories définies par convention ou correspondance selon l'article 2 du présent arrêté ; et
 ― par type d'éléments d'ameublement ménagers ou professionnels ; et
 ― par matériaux majoritaires en poids ; et
 ― en indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant de l'écomodulation dans le cas où le metteur sur le marché est adhérent à un éco-organisme.
 L'Agence peut refuser d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations passée le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Champ d'application.
 Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240. Celles-ci sont précisées par la liste des catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises annexée au présent arrêté.
 Les éléments de récréation et de décoration ne constituent pas un aménagement de lieu.
 Afin d'éviter toute double contribution, les composants visés au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont considérés comme éléments d'ameublement sauf lorsqu'ils sont vendus directement à des personnes qui fabriquent à titre professionnel des éléments d'ameublement dans lesquels lesdits composants sont destinés à être intégrés.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
 Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
 Ils l'informent également lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché aux fins d'annulation de leur enregistrement.
Durées de conservation.
 Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :
 Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
 Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (code des assurance, code de la mutualité, code de commerce, code civil, code de la sécurité sociale et code de la consommation).
 Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter de la date d'expiration d'un contrat, du dernier contact émanant du client).
 Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
 Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
 Concernant les pièces d'identité :
 En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
 Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :
 Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection auprès d'un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition.
 Concernant les statistiques de mesure d'audience :
 Au sujet des statistiques de mesure d'audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (exemple : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de six mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations. Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de six mois. Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées.
Durées de conservation.
 En cas de conclusion d'un contrat, les données personnelles communiquées par les personnes intéressées sont conservées par le responsable de traitement conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat. Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
 En l'absence de conclusion d'un contrat, les données de santé peuvent être conservées par le responsable de traitement pendant une durée de deux ans en archive courante et trois ans en archive intermédiaire à des fins probatoires. S'agissant des autres données, elles peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
 Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
 Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
 Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d'obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers, par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher (non précochée par défaut), par exemple, et ne peut résulter de l'acceptation de conditions générales.
 Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être stockées.
 Lorsque la date d'expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.
Destinataires des informations et personnes habilitées à traiter les données.
 Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives avoir accès aux données à caractère personnel :
 a. dans le cadre des missions habituelles qui leurs sont assignées et dont ils doivent répondre :
 ― les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;
 ― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les partenaires ;
 ― les prestataires ;
 ― les sous-traitants ou les entités du groupe d'assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
 ― s'il y a lieu, les organismes d'assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires ;
 ― s'il y a lieu, les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties ;
 ― les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins-conseils et le personnel habilité ;
 ― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
 b. en qualité de personnes intéressées au contrat :
 ― les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ; et, s'il y a lieu, leurs ayants droit et représentants ;
 ― s'il y a lieu, les bénéficiaires d'une cession ou d'une subrogation des droits relatifs au contrat ;
 ― s'il y a lieu, le responsable, les victimes et leurs mandataires ; les témoins, les tiers intéressés à l'exécution du contrat ;
 c. en qualité de personnes habilitées au titre des tiers autorisés :
 ― s'il y a lieu, les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
 ― les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
 ― les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
L'utilisation d'un service de communication au public (site internet).
 Pour réaliser les finalités définies à l'article 2, la présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne.
 Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience et d'assistance technique. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'ils disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
Catégories de données à caractère personnel traitées.
 Dès lors que les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ont été respectées lors du recueil des données à caractère personnel traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes, pour autant qu'elles soient nécessaires au respect des finalités du traitement :
 ― les données relatives à l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat : état civil ainsi que les pièces justifiant l'identité, les coordonnées et la nationalité ;
 ― les données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière ;
 ― les données relatives à la situation professionnelle ;
 ― les données nécessaires à l'appréciation du risque ;
 ― les données nécessaires à la passation, l'application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations ;
 ― les informations relatives à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
 ― les données de localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
 ― les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie en relation avec les risques assurés ;
 ― les données relatives à la santé lors de la souscription du contrat, sous réserve de l'obtention du consentement exprès de la personne concernée. Pour la mise en œuvre des garanties, le consentement de la personne est exigé sauf s'il ne peut être matériellement ou juridiquement recueilli, ou que l'organisme est soumis à une obligation légale de recueillir ces informations.
Transferts de données vers l'étranger.
 Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :
 ― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 ― le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers, et ce conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi « informatique et libertés » ;
 ― le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
 ― conformément à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 :
  ― ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats (article 69 [5°, 6°]) ou de la sauvegarde de la vie humaine pour la mise en œuvre des garanties d'assistance (article 69 [1°]) ;
  ― ils sont également réalisés lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (article 69 [3°]).
Dispositions complémentaires.
 Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente délibération sont réputés conformes, dès lors qu'ils auront été régulièrement mis en œuvre et que leurs caractéristiques n'auront pas été modifiées.
 Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus, qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes de déclarations complémentaires.