Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 30 novembre 2013 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués avant le 30 novembre 2013, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 1er août 2012 paru au Journal officiel de la République française du 9 août 2012.
3. Les équipements qualifiés de " nouvel article ” dans la colonne " nom de l'article ” de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1 qui ont été fabriqués avant le 30 novembre 2013 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 30 novembre 2013 peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. » 
II.-Le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 311-1.10 est remplacé par : 
« Le chef du centre de sécurité des navires en rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime. Le ministre chargé de la mer prend toutes les mesures provisoires appropriées afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché. » 
III.-Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2013, Mme HURTAUD (Marie-Hélène), magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'immobilier (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Michèle Subieta-Foronda, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2013, M. Alain Birot, magistrat de l'ordre judiciaire, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller régional chargé de la lutte contre la traite des êtres humains à Vienne (Autriche), en qualité d'expert technique international, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, Mme Isabelle Saliou, magistrate de l'ordre judiciaire, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseillère technique auprès du ministre de la justice à Ouagadougou (Burkina Faso), en qualité d'experte technique internationale, pour une durée de deux ans, à compter du 15 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, M. Eric Legrand, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice tchadien, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2013.
Au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Epreuves de groupe, entretiens : l'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats la présence des qualités humaines indispensables pour suivre une formation pratique et théorique EPL, les capacités à travailler en équipage et exercer à terme les fonctions de commandant de bord au sein d'une compagnie aérienne. »
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2013, M. Dominique LENFANTIN, président du tribunal de grande instance de Gap, est nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « Filière S : être âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « Filière S : être âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ».
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013 :
 Mme Magnier (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommée présidente du tribunal administratif de Rennes à compter du 6 janvier 2014.
 Mme Phémolant (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2013.
 M. Marc DANDELOT est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Alexa Fricot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement le 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
MSA
APRIA RSA
TOTAL
01 AIN
115 700
6 907
122 607
02 AISNE
80 600
4 400
85 000
03 ALLIER
56 200
2 800
59 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
43 500
500
44 000
05 HAUTES-ALPES
34 300
4 700
39 000
06 ALPES-MARITIMES
57 400
1 600
59 000
07 ARDÈCHE
126 400
5 567
131 967
08 ARDENNES
35 900
3 100
39 000
09 ARIÈGE
29 400
1 600
31 000
10 AUBE
174 100
11 161
185 261
11 AUDE
103 000
8 000
111 000
12 AVEYRON
146 900
13 575
160 475
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
86 000
8 000
94 000
14 CALVADOS
100 100
5 900
106 000
15 CANTAL
50 400
5 600
56 000
16 CHARENTE
460 900
38 100
499 000
17 CHARENTE-MARITIME
133 000
6 000
139 000
18 CHER
42 800
3 200
46 000
19 CORRÈZE
80 300
2 700
83 000
2A-2B CORSE (*)
66 400
3 600
70 000
21 CÔTE-D'OR
314 000
24 472
338 472
22 CÔTES-D'ARMOR
220 400
15 171
235 571
23 CREUSE
76 100
4 900
81 000
24 DORDOGNE
1 112 700
89 300
1 202 000
25 DOUBS
40 500
2 500
43 000
26 DRÔME
262 100
15 755
277 855
27 EURE
85 700
5 347
91 047
28 EURE-ET-LOIR
72 300
2 700
75 000
29 FINISTÈRE
198 100
11 375
209 475
30 GARD
133 700
7 300
141 000
31 HAUTE-GARONNE
343 700
35 300
379 000
32 GERS
102 100
7 900
110 000
33 GIRONDE
1 151 400
89 600
1 241 000
34 HÉRAULT
134 200
8 800
143 000
35 ILLE-ET-VILAINE
156 800
12 271
169 071
36 INDRE
46 200
4 800
51 000
37 INDRE-ET-LOIRE
185 400
8 456
193 856
38 ISÈRE
55 000
4 000
59 000
39 JURA
33 500
2 500
36 000
40 LANDES
1 042 600
66 400
1 109 000
41 LOIR-ET-CHER
55 500
3 500
59 000
42 LOIRE
326 500
27 859
354 359
43 HAUTE-LOIRE
94 900
8 480
103 380
44 LOIRE-ATLANTIQUE
93 900
7 100
101 000
45 LOIRET
54 500
3 500
58 000
46 LOT
142 000
12 761
154 761
47 LOT-ET-GARONNE
117 700
7 300
125 000
48 LOZÈRE
101 500
6 500
108 000
49 MAINE-ET-LOIRE
129 100
12 900
142 000
50 MANCHE
117 800
6 200
124 000
51 MARNE
276 100
16 113
292 213
52 HAUTE-MARNE
55 800
3 747
59 547
53 MAYENNE
64 200
4 800
69 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
50 000
3 000
53 000
55 MEUSE
39 000
3 000
42 000
56 MORBIHAN
137 000
7 595
144 595
57 MOSELLE
53 700
300
54 000
58 NIÈVRE
53 100
3 900
57 000
59 NORD
66 900
5 100
72 000
60 OISE
57 600
3 400
61 000
61 ORNE
48 500
3 500
52 000
62 PAS-DE-CALAIS
72 600
3 400
76 000
63 PUY-DE-DÔME
69 700
1 300
71 000
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1 014 900
105 100
1 120 000
65 HAUTES-PYRÉNÉES
326 700
16 300
343 000
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
146 200
9 275
155 475
67 BAS-RHIN
143 400
75
143 475
68 HAUT-RHIN
128 400
75
128 475
69 RHÔNE
147 600
13 042
160 642
70 HAUTE-SAÔNE
33 900
2 100
36 000
71 SAÔNE-ET-LOIRE
180 900
13 337
194 237
72 SARTHE
53 800
4 200
58 000
73 SAVOIE
31 100
1 900
33 000
74 HAUTE-SAVOIE
37 500
2 500
40 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
205 900
11 885
217 785
76 SEINE-MARITIME
110 300
8 033
118 333
79 DEUX-SÈVRES
247 800
15 151
262 951
80 SOMME
79 100
4 900
84 000
81 TARN
103 300
8 080
111 380
82 TARN-ET-GARONNE
81 600
5 685
87 285
83 VAR
117 500
6 095
123 595
84 VAUCLUSE
101 500
8 500
110 000
85 VENDÉE
265 000
16 189
281 189
86 VIENNE
104 700
8 300
113 000
87 HAUTE-VIENNE
79 300
4 700
84 000
88 VOSGES
39 500
1 500
41 000
89 YONNE
135 200
9 466
144 666
90 TERRITOIRE DE BELFORT
29 700
300
30 000
   TOTAL
14 012 200
987 800
15 000 000

 (*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jacques François, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA à hauteur de 7 000 000 d'actions nouvelles pour un montant de 7 000 000 de réaux brésiliens dans le cadre d'une ou de plusieurs augmentations de capital est approuvée.
 Au terme de ces opérations, DCNS détiendra toujours 99,99 % des actions composant le capital social de DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA.
Après le II de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
 1. Mme Christine Taniga-Smith, contractuelle. »
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 6,9 millions d'euros est due par les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres.
 Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.
En application de l'article 3 du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chef du bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C à la direction des ressources humaines ;
 ― chef du bureau chargé de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines ;
 ― chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé ;
 ― chef du bureau de la protection des personnes à la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― chef du bureau des ressources humaines hospitalières à la direction générale de l'offre de soins ;
 ― secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, AOCDTF », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
L'article 1er de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 11 de la décision du 2 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
34008 939 088 2 2
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 13 ml
PFIZER
34008 939 089 9 0
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 2 ml
PFIZER
34008 939 090 7 2
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 20 ml
PFIZER
34008 939 091 3 3
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 8 ml
PFIZER
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de concours d'animateur territorial est ainsi modifié :
 « L'épreuve d'admission se déroulera le 12 décembre 2013 et le 16 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 14 novembre 2013, l'arrêté du 26 février 2013 portant ouverture d'un concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
 « L'épreuve d'admission se déroulera le 16 décembre 2013 au centre de gestion de la Moselle, à Montigny-lès-Metz (57). »
I. ― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II. 
II.-A. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées. » 
B. ― Après le septième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ». 
C. ― Au onzième alinéa, après les mots : « chaque demande précédemment définie, », sont insérés les mots : « à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, ». 
D. ― Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors : 
― de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ; 
― de l'épreuve pratique en circulation. 
A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01 accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article. »
Délégation est donnée à Mme Sylvie RAVALET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2013 
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat 
Chargé de la mission « valorisation du patrimoine immatériel » 
1er octobre 2013 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Chef de service « développement local, tourisme, commerce et artisanat » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION
INTITULÉ DU POSTE 
1er octobre 2013 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Chef du service « développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire 
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
1er septembre 2013 
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat 
Chargé de la mission « valorisation du patrimoine immatériel »
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
 ― spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR.
Délégation est donnée à M. le contrôleur général des armées Alain Valtaud, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi complété : 
a) « 75. Hôpital Hôtel-Dieu-Paris » ; 
b) « 92. Hôpital Foch-Suresnes » ; 
c) « 77. Hôpital privé de Chantereine-Brou-sur-Chantereine ».
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit centimes (1 806 888,68 €) pour l'année 2013.
 Le complément de la seconde part, soit quatre millions deux cent seize mille soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes (4 216 073,59 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2013, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,81 %.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2013, est fixé le modèle du formulaire S 2242e « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro CERFA 51067#06.
 Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
 L'arrêté du 28 mars 2012 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2013, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 5 %.
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Au 3 du 1 :
 a) La mention : « 10. Lagny-sur-Marne, site de Lagny-sur-Marne » est remplacée par la mention : « 10. Meaux, site de Meaux » ;
 2° Au 4 du 1 :
 a) La mention : « 8. Suresnes, site de Foch » est supprimée ;
 b) La mention : « 11. Paris, site de l'Hôtel-Dieu » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 8 janvier 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 3 et 4 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Après l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG. »
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
 Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
L'article 9 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Nadia Saidia-Terras, commissaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 3 et 4 avril 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
L'article 10 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 7-1, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont valables jusqu'au 31 mars 2018. Les dispositions de l'article 7-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2014.
 Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 15 janvier 2014 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9, 10 et 11 avril 2014.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-44-37).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Cette épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 ci-après.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel en suivant les rubriques fixées à l'annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
 Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Cette épreuve d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 ci-après.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
 Le jury peut également demander au candidat son avis sur des mises en situation professionnelles, en lien avec son activité actuelle.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
Pour la demande d'autorisation de reparcage d'une durée inférieure à deux mois prévue à l'article R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime, le pétitionnaire adresse au préfet du département d'implantation de la zone de reparcage concernée un dossier de demande comprenant :
 ― l'identité (nom, prénom, adresse, fonctions dans l'établissement) du pétitionnaire ;
 ― l'identité et le descriptif des activités de l'établissement concerné le cas échéant (SIRET, adresse, numéro de téléphone, nom et raison sociale, numéro d'agrément sanitaire) ;
 ― l'identification précise de la zone de reparcage dûment déterminée préalablement par le préfet du département, conformément à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― le type de coquillages concernés par le reparcage (nom scientifique et quantités à reparquer) ;
 ― la motivation et les modalités du reparcage ;
 ― la justification de la possibilité de réduire le temps de reparcage à moins de deux mois (dangers identifiés, cinétique de décontamination).
 L'autorisation est notifiée au pétitionnaire par le préfet de département, qui motivera tout refus éventuel.
Le présent arrêté encadre les conditions sanitaires de classement, de surveillance et de gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants conformément aux dispositions des articles R. 231-38 et R. 231-41 du code rural et de la pêche maritime.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation zoosanitaire en vigueur.
Les zones de production et de reparcage sont classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, dite étude de zone, réalisée conformément au point 6 du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé. Ce classement est attribué pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2. Une même catégorie de classement (A, B ou C) peut être attribuée pour les trois groupes de coquillages. Une même zone peut également faire l'objet de catégories de classement (A, B ou C) différentes en fonction des groupes de coquillages étudiés. Un classement est attribué à une zone considérée comme homogène s'agissant de sa qualité sanitaire microbiologique. Les classements sont mis à jour régulièrement en fonction des résultats de surveillance obtenus conformément à l'article 7. Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée de leur qualité microbiologique, il est possible d'attribuer un classement différent en fonction des périodes de l'année.
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière, conformément au point B du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé. Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination microbiologique, phytoplanctonique et chimique.
Les zones de production et de reparcage de coquillages situées à l'intérieur des zones d'activité portuaires ou notoirement polluées ne peuvent pas être classées. La récolte des coquillages y est interdite, sans préjudice des dispositions concernant la récolte de naissain dans une zone non classée prévues par l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, trois groupes biologiques de coquillages sont distingués au regard de leur physiologie, et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
 a) Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers ;
 b) Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
 c) Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
A N N E X E S
A N N E X E I
TAILLES MAXIMALES DES JUVÉNILES
(Origine zone C, cf. art. 1er)
ESPÈCE
TAILLE
Coque
2 cm
Huître creuse
4 cm
Huître plate
3 cm
Moule (galloprovincialis et edulis)
2,5 cm
Praire
2 cm
Palourde (toutes espèces)
2,5 cm
A N N E X E I I
DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,
 Je soussigné (nom et qualité du demandeur ) 
demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département) 
de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain) 
afin de le transférer dans la zone de production classée (1)  A  B  C
semaine(s) n° 
 Nom de la zone d'arrivée : 
 Code d'identification de la zone : 
 Département : 
 Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) : 
 Date et signature
 Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.
 (1) Cocher la case correspondante.
Le préfet de département peut, après avis de la commission des cultures marines, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture compétents, exceptionnellement autoriser le captage et la récolte du naissain dans une zone non classée de son département en vue de son transfert dans une zone de production classée A, B ou C de son département.
 En cas de transfert de ce naissain dans une zone de production d'un autre département, le préfet de département recueille préalablement l'avis du préfet et de la commission des cultures marines, du comité régional des pêcheurs maritimes et des éleveurs marins et du comité régional de la conchyliculture compétents du département de destination.
 Dans tous les cas et préalablement à tout transfert, le pétitionnaire (demander) adresse au préfet du département de provenance du naissain, une demande selon le modèle présenté en annexe II, accompagnée d'une lettre motivant sa demande.
Réponse des services compétents de l'Etat : 
  favorable
  défavorable
 Motivation du refus 
 Date et signature
 Voies de recours :
 La présente réponse, qui vaut décision, est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif compétent.
A N N E X E I I I
TAILLES MAXIMALES DU NAISSAIN
(Origine zone non classée, cf. art. 3)
ESPÈCE
TAILLE
Coque 
1 cm
Huître creuse
2 cm
Huître plate
1,5 cm
Moule (galloprovincialis et edulis)
1,5 cm
Praire
1 cm
Palourde (toutes espèces)
1,5 cm
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand, avec deux mentions autographes de l'auteur « revu, Chateaubriand », 3 514 pages reliées en dix volumes, vers 1847, cet important manuscrit, muni d'une reliure en cuir vert réalisée après 1850 et demeuré en bon état de conservation, étant le seul état complet actuellement connu de l'œuvre, assorti d'un exemplaire du contrat d'édition de 1836 signé par Chateaubriand, et constituant, de ce fait, un témoin essentiel d'un chef-d'œuvre de la littérature française.
Les zones de production et de reparcage de coquillages présentant un dépassement des teneurs maximales des contaminants chimiques spécifiquement établies dans le règlement (CE) n° 1881/2006 ne peuvent pas être classées. La récolte des coquillages y est interdite, sans préjudice des dispositions concernant la récolte de naissain dans une zone non classée prévues par l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées susvisé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 24 septembre 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 1er juillet 2013, relatif aux articles 3 et 5 des clauses générales et à l'annexe VI de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 1er juillet 2013, relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du quatrième alinéa de l'article 2 (point 4 de l'article 36 de l'avenant « mensuels ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'antepénultième paragraphe de l'article 2 (point 4 de l'article 36 de l'avenant « mensuels ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 novembre 2013, M. Christian GUESDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guyane, en remplacement de Mme Bernadette BORIES.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que les garanties issues de la loi de mensualisation figurant dans le tableau des cotisations soient exclusivement financées par l'employeur.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 25 octobre 2012.
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 novembre 2013, M. Alain Montané, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 novembre 2013, Mme Annie, Marguerite Meurillon, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.