Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste filière infirmière ;
 ― hôpital Cœur de Bourbonnais de Tronget : 1 poste filière rééducation.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire d'Angers, pôle ressources, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine entretien des services automatisés, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste domaine technique, option électrotechnique, génie électrique ;
 ― centre hospitalier de Rouffach : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 ― hôpitaux civils de Colmar : 1 poste domaine techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas (MESEN), dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des gérants Nicolas (MGN), dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas (MESEN).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 23 janvier 2008, modification de l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
   Signataires :
 Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières ;
 SATPA-CFDT (ex-union départementale des syndicats CFDT).
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 14 novembre 2007, rémunération des salaires à compter du 1er janvier 2008.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction système électrique [télédoc 122]), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 21 février 2008.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges dans la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces protocoles d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois protocoles d'accord du 7 juin 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Prorogation de l'accord du 1er décembre 2004 sur les contrats de professionnalisation ;
Prorogation de l'accord du 28 avril 2005 sur le droit individuel à la formation ;
Prorogation de l'accord du 11 mars 2005 sur les périodes de professionnalisation.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
Association française de producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne le protocole d'accord prorogeant l'accord du 1er décembre 2004) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux autres protocoles d'accord).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre national du 29 octobre 2007 sur la formation professionnelle continue.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007, modification de plusieurs articles de la convention susvisée ;
Avenant n° 64 du 28 novembre 2007, modification de l'article 30 (Heures supplémentaires).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées :
 ― à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 63) ;
 ― à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 64).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, Mme Camille Artiges, épouse Barnetche, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010, auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour exercer les fonctions de chef du département action territoriale et solidarité interbassins à la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008 :
 Les retraits de M. Bernard (Joël) et de M. Bernard (Loïck, Marcel, Pierre, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joël Bernard, Loïck Bernard et Olivier Huguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Bernard, Loïck Bernard et Olivier Huguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Huguet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008 :
 M. Magnan (Joseph, André, Paul, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Paul Magnan, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Magnan, avoué associé, est modifiée comme suit : « Paul Magnan et Joseph Magnan, avoués associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2008 :
 M. Edouard Geffray, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. Stéphane Hoynck, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 M. Vincent Daumas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2008, Mme Françoise Burillon, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de M. Hervé Monnet, à compter du 25 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, Mme David (Monique, Denise, Brigitte), épouse Morand, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée David - Lascéve-Cathou et Cathou, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, Mme Sylvie Tahar, épouse Nani, directrice des services pénitentiaires au 6e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bonne (Pascal, François, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
 M. Ichou (Nicolas, Roger) et M. Bonne (Pascal, François, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Louis-Marc Jacquin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis-Marc Jacquin, Nicolas Ichou et Pascal Bonne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 20 mars 2008 :
 I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Médecine interne
 Le médecin capitaine Mangouka (Laurette).
 Le médecin lieutenant Tanz (Rachid).
Neurologie
 Le médecin capitaine Ouologuem (Madani).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie générale, en vue d'un DESC
de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie
 Le médecin capitaine Choumi (Faiçal).
Chirurgie générale, en vue d'un DESC d'urologie
 Le médecin lieutenant Abdourahman Aden (Hassan).
Ophtalmologie
 Le médecin lieutenant Zerrouck (Rachid).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin capitaine Edjo Nkilly (Ghislain).
 II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
PRATICIENS CONFIRMÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des vétérinaires des armées
Discipline « médecine vétérinaire des armées »
Santé animale
 Le vétérinaire capitaine Bouchiba (Anouar).
Hygiène alimentaire
 Le vétérinaire capitaine Boukhris (Rachid).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008 :
 M. Lauvergnat (Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 Le retrait de Mme Trouvé (Jeannine, Renée, Hélène), épouse Louvain, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Chouteau, Gabrielle Chouteau, Ludovic Lauvergnat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008 :
 Mme Gaillard (Stéphanie, Colette, Marie), épouse Serougne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis Poisson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Poisson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Denis Poisson et Stéphanie Gaillard-Serougne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Sylvie Siffermann, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 7 avril 2008, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Robert (Charles), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 20 mars 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 20 novembre 2007 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, Mlle Karima Mehdid, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mlle Sandrine Robinet, à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
1° Au titre des représentants de l'Etat
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Manuel Tunon de Lara, président de l'université Bordeaux-II.
Représentant du ministre chargé de la recherche
 M. André Touboul, délégué régional à la recherche et à la technologie.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Jacques Meric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
 M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Bernard Farges, président du syndicat viticole des AOC Bordeaux et Bordeaux supérieur.
 M. Francis Masse, président de la SAFER Aquitaine-Atlantique.
 M. Stéphane Latour, directeur de la fédération des industries du bois d'Aquitaine.
 M. Jean-Michel Ruchaud, président du GIE fruits et légumes d'Aquitaine.
 M. Dominique Graciet, président de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine.
 M. Alain Boudou, président de l'université Bordeaux-I.
 M. Bernard Doneche, doyen de la faculté d'œnologie de l'université Bordeaux-II.
 M. Benoît Fauconneau, président du centre INRA de Bordeaux-Aquitaine.
 M. Hugues Ayphassorho, directeur régional du CEMAGREF de Bordeaux.
 Mme Elisa Marguerit, représentante de l'amicale des anciens élèves de l'ENITAB.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
1° Au titre des représentants de l'Etat
Représentant du ministre chargé
de l'enseignement supérieur
 M. Michel Granet, directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre.
Représentant du ministre chargé de la recherche
 M. Armand Renucci, délégué régional à la recherche et à la technologie.
Représentants du ministre chargé de l'écologie
 M. Didier Lallement, secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin.
 M. Jean-Louis Beseme, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Denis Cassard, représentant du Syndicat national des ingénieurs et des techniciens de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
 M. Gilles Da Costa, directeur de l'Institut national des études territoriales.
 M. Fabrice Nauleau, directeur recherche, innovation et développement du groupe SAUR.
 M. Gérard Sachon, directeur de l'action scientifique et technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
 M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
 M. Hervé Suty, directeur général d'Anjou recherche à Maisons-Laffitte.
 M. Laurent Tedeschi, directeur de la gestion des carrières de Suez environnement.
 Mme Dominique Chatillon, représentante de l'association de l'amicale des anciens élèves de l'ENGEES.
 M. Pascal Vine, directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2008, M. Renault (Benoît, Vincent, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés, à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, M. Jacques Gautier, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2008, sont nommés membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux au titre du 2° de l'article R. 5212-8 du code de la santé publique :
I. - En qualité de personnes représentant
les associations de consommateurs
   Membre titulaire :
 M. Joyeux (Henri).
   Membre suppléant :
 Mme Leclerc Quersin (Muriel).
II. - En qualité de personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

   Membres titulaires :
 M. Muller (Amédée).
 M. Lefebvre (Pierre-Albert).
   Membres suppléants :
 Mme Garnier (Geneviève).
 Mme Bervelt (Marcelle).
 III. - Mme Cousin (Pascale) est nommée membre titulaire en qualité de personne représentant des fabricants de dispositifs médicaux, en remplacement de Mme Crespon (Christine).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 24 janvier 2008, modification des articles 15 (Période d'essai) et 29 (Durée du travail).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Signataires :
 Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la danse en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Dondi (Solange), conseillère pour la danse à l'Office national de diffusion artistique.
 Mme Lefevre (Brigitte), directrice de la danse à l'Opéra national de Paris.
 M. Merzouki (Mourad), chorégraphe.
 M. Robbe (Hervé), chorégraphe.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 9 novembre 2007, modification de l'indemnité de panier fixé au paragraphe 2 de l'annexe III.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Syndicat des entrepreneurs forestiers ;
 Direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.
   Signataires :
 Union syndicale maraîchère de la région orléanaise ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cette convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2008, est nommée rapporteure des commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste : Mme Bernadette Chaurand-Dischamps, attachée d'administration centrale, en remplacement de Mme Sandy Transon.
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
 Il délibère notamment sur :
 1° Le programme d'activité de la fondation ;
 2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
 3° Les prévisions de recettes et de dépenses et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
 4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
 5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
 Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes mentionnée au 4° de l'article 6 et à celles prises au titre du 5° du même article.
 Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
Sont soumises à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes :
 ― buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ;
 ― flunitrazépam ;
 ― méthadone ;
 ― méthylphénidate.
Les recettes et les dépenses de la fondation sont retracées dans un état prévisionnel annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
 Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement des prévisions de recettes et de dépenses. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation.
 Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
 L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte rendu financier propre à la fondation. Ce compte rendu est annexé au compte financier de l'établissement.
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
 1° Du revenu de la dotation ;
 2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
 3° Des produits financiers ;
 4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
 5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
 6° Des produits des partenariats ;
 7° De produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
 8° Et de toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
 Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, M. Alain Giffard est nommé membre titulaire du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Michel Origier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 2008, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
 proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Edouard-Alain Bidault, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, titulaire, et M. Guy Bonnefous, président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant.
En qualité de président d'association nationale de chasse
proposé par la fédération nationale des chasseurs
 M. Philippe Bettig, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, et M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant. 
En qualité de personnalités qualifiées
en raison de leurs compétences cynégétiques
 M. Philippe Barbedienne, titulaire, et M. Michel Legoux, suppléant.
 M. Jean-Paul Boidot, titulaire, et M. Philippe Justeau, suppléant.
En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture
 M. Jérôme des Digueres, représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Philippe Brayer, représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
 M. Bertrand Saget, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, et M. Edouard Vasseur représentant le Centre national des jeunes agriculteurs, suppléant. 
 M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, titulaire, et M. Jean-Pierre Leveillard, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant. 
 M. Henry Plauche-Gillon, président de la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Alain de Montgascon, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe, suppléant.
En qualité de représentants d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 Mme Dominique Py, représentant la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, titulaire, et M. Frédéric Malvaud, représentant l'association Haute-Normandie nature environnement, suppléant.
 M. Jacques Trouvilliez, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, et M. Jean-Dominique Lebreton, représentant le centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, suppléant.
 M. Francis Martin, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. Michel Echaubard, représentant la Société nationale de protection de la nature, suppléant.
En qualité de président d'association nationale de chasse
 proposé par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Alain François, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, suppléant, en remplacement de M. Patrick Molina.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 102 C, rue Amelot, à Paris (11e), cadastré section AP n° 89, d'une superficie totale de 666 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00817 à la rubrique « impôts ».
La gestion comptable et financière des communes de Coulaures, Cubjac, La Boissière-d'Ans, Le Change, Ligueux, Mayac, Négrondes, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises et Sorges, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Savignac-les-Eglises, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008 :
 Est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : M. Roger Galeotti.
 L'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination au Bureau central de tarification est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « Jacques Pinto », lire : « Jean-Jacques Pinto ».
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la caisse de retraite du personnel de la RATP, auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, division de l'assurance vieillesse.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie
 M. Thierry Francq, chef de service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre titulaire.
 M. Fabrice Pesin, sous-directeur « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre suppléant.
La direction générale des impôts et la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard du I et du III de l'article 1417 du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraite du personnel de la RATP ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraite du personnel de la RATP.