A N N E X E S
ANNEXE I 
 					CATÉGORIES D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE
 					 Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
 					 Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
ANNEXE II
 					CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES
 					PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
 										CATÉGORIES
 										d'activités
 										OUTILLAGE EXIGÉ
 										Catégorie I
 										Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
 									 										Bouteilles de récupération par type de fluide.
 									 										Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
 									 										Raccords flexibles avec obturateurs.
 									 										Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
 									 										Matériel de marquage.
 										Catégorie II
 										Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
 									 										Bouteilles de récupération par type de fluide.
 									 										Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
 									 										Raccords flexibles avec obturateurs.
 									 										Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %.
 									 										Matériel de marquage.
 										Catégorie III
 										Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421.
 									 										Bouteilles de récupération par type de fluide.
 									 										Manomètres et balance de précision 5 %.
 										Catégorie IV
 										Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624.
 									 										Manomètres, thermomètre.
 										Catégorie V
 										Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés.
 									 										Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules.
 									 										Thermomètre et balance de précision 5 %.
 									 										Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.
ANNEXE III
 					MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ
 					ATTESTATION DE CAPACITÉ N° .........
 					DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106
 					DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
 					 Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme 
 					agréé par décision ministérielle en date du 
 					référencée , atteste que l'opérateur ,
 					de numéro SIRET : ,
 					dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :
 					 Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
 					 Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
 					 Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
 					 L'attestation de capacité est attribuée pour une période de .......... an(s) à compter du 
 					 Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
 					 Date :....... /....... /..............
 					Identité et signature du responsable
 					de l'organisme agréé
 (1) Ne retenir que les catégories concernées par la demande.