Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2008, l'arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2008 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gruska (Roger), trésorier national, CGC », 
 Lire : « M. Gruszka (Roger), trésorier national, CGC ».
 M. Bos (François), secrétaire général de la Fédération des finances - CFTC, est nommé membre du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats, en remplacement de M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), vice-président, FAE-CFTC, empêché.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008 :
 La renonciation des lauréats au bénéfice de leur admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont les noms suivent est acceptée :
 M. Bianco (Laurent).
 M. Bordeaux Montrieux (Jean).
 M. Combourieu (Jean-Christophe).
 M. Lecrohart (Laurent).
 M. Velter (Olivier).
 La lauréate admise pour un durée d'un an à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont le nom suit est autorisée à suivre les enseignements de ce cycle de préparation à compter du 1er novembre 2008 :
 Mme Carreno (Mougenot) (Maria-Luz).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2008, Mlle Clément (Catherine), attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'équipement depuis le 1er décembre 2004, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, sont nommées à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes les personnes dont les noms suivent :
En qualité de représentant du ministère chargé des affaires étrangères
 M. Olivier Jacquot, chef du bureau des partenariats universitaires auprès de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, direction de la coopération scientifique et universitaire (DGCID).
En qualité de représentant du ministère chargé de la culture
 M. Hervé Delmare, administrateur civil, chef du bureau des enseignements auprès de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction système électrique, télédoc 122), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 29 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord concernant les mesures salariales dans la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau, à la 10e ligne de la 2e colonne, au lieu de : « 5,63 », lire : « 9,63 ».
Modificatif au Journal officiel du 8 janvier 2008, texte n° 63 version électronique, 
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier d'Orsay (Essonne), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé »,
 Lire : « 2 postes cadres supérieurs de santé ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 1. Avenant n° 42 du 3 décembre 2007 à l'annexe relative aux salaires (barème annexé) ;
 2. Avenant n° 42 du 3 décembre 2007 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise (barème annexé) ;
 3. Avenant n° 42 du 3 décembre 2007 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Texte 1 : rémunérations minima mensuelles garanties, indemnisation du chômage partiel et garantie collective au rendement ;
 Texte 2 : rémunérations minima mensuelles garanties ;
 Texte 3 : rémunérations minima mensuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2008, l'arrêté du 16 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Champalaune (Patrick, Pierre) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert au sein de la direction du renseignement militaire », 
 Lire : « M. Champalaune (Patrick, Pierre) est nommé au grade de capitaine de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert au sein de la direction du renseignement militaire. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008 :
 La démission de M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques), notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes Jean-Marc Sirven et Sandra Di Persio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), en remplacement de M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques).
 M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques) et Mme Di Persio (Sandra) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008 :
 M. Drapier (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne).
 Le retrait de M. Amillet (Philippe, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Pruvost et Guillaume Drapier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er février 2008, sont nommés au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique au comité de l'organisation sanitaire et sociale :
 Titulaire : M. Burnel (Philippe), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
 Suppléant : M. Vernoux (Jean), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
 Titulaire : M. le docteur Leblanc (Gilbert), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
 Suppléant : M. le docteur Novel (Claude), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, en remplacement de M. le docteur Leblanc (Gilbert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Groeninck (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
 M. Groeninck (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés.
 Le retrait de M. Thabeault (Alain, Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Eric Dubost et Philippe Groeninck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008 :
 La démission de Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret, notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
 Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Cherrier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Cherrier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Cherrier et Isabelle Kuhn-Magret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mme Sabatier (Elisabeth), épouse Guedon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort.
 Mlle Moine (Murielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rozelier (Joseph), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pontivy.
 Mme Eveillard (Corinne), épouse Turpin, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire tribunal d'instance de Pontivy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, Mme Tauzin (Martine), épouse Jegou, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mlle Crosnier (Franciane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, Mme Brebion (Karine), épouse Ringot, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Sourd (Henri).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2008, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2008, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2007 :
 Mme Annie Arbouche.
 M. Christophe Barot.
 Mme Colette Dejoie.
 M. Philippe Guihard.
 Mme Danielle Labrikow.
 M. François Pastor.
 Mme Elisabeth Tanguy.
 M. Patrick Theure.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Masse des douanes un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 La Masse des douanes est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement (y compris les balances comptables) ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, hors de la grille salariale de la Masse des douanes ;
 ― les baux, contrats et conventions non soumis au conseil d'administration.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, prévus dans la grille salariale de la Masse des douanes ;
 ― les marchés non formalisés lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les transactions.
 5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils, les marchés formalisés lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration.
 5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, hors de la grille indiciaire de l'ANFR ;
 ― les conventions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, prévus dans la grille indiciaire de l'ANFR ;
 ― les commandes ;
 ― les prêts et subventions.
 5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils :
 ― les marchés ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître, par écrit, les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens, dès sa création, et aux comités dont les décisions ont une incidence budgétaire importante dont la liste sera établie en liaison avec l'établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens, dès sa création, et aux comités dont les décisions ont une incidence budgétaire importante et dont la liste sera établie en liaison avec l'établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANFR un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'ANFR est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ANFR, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Masse des douanes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec la Masse des douanes, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Daniel Beurai.
 M. Gilles Bordes.
 Mme Catherine Boutroux.
 Mme Géraldine Brunel.
 M. Christophe Cavignaux.
 Mme Anne-Marie Courage.
 Mme Anne De Castelnau-De Cacqueray.
 M. Yannick Durantin.
 M. René Fischer.
 Mme Catherine Houdant.
 M. Jules Irrmann.
 M. Daniel Jean.
 M. Jean-Marie Lasalle Van Dijk.
 Mme Pascale Le Corre.
 M. Gaspard  Leleu.
 M. Karim Maatoug.
 Mlle Bénédicte Meton.
 M. Philippe Neymarc.
 Mme Sophie Normand.
 Mme Catherine Roux.
 Mme Nathalie Sabourdy.
 Mme Maryline Vautier.
 M. Dominique Vialle.
A compter du 1er mars 2007
 M. Frédéric Amerigo.
 Mlle Sarah George.
 M. Laurentino Lavezzi.
 M. Mickaël Le Mestric.
 M.  Jérôme Pichonnier.
 Mme Marielle Schott.
A compter du 1er septembre 2007
 M. Christophe Gallin.
 M. Arnaud Hemery.
 M. Mounir Ould-Ghouil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Menton.
 Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Menton.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2008, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après à compter du 1er avril 2008 :
 Mlle Barray (Clémence), au tribunal administratif de Rouen.
 Mlle Bauer (Sandra), au tribunal administratif de Strasbourg.
 Mme Bureau (Dominique), au tribunal administratif d'Amiens.
 M. Calzat (Pierre), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Chassagne (Julien), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
 Mlle Desseix (Melody), au tribunal administratif de Dijon.
 Mlle d'Hayer (Emeline), au tribunal administratif de Strasbourg.
 M. Friant (Vincent), au tribunal administratif de Grenoble.
 Mlle Friboulet (Amadis), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Gougot (Isabelle), au tribunal administratif de Nice.
 M. Guyau (Jean-Marc), à la cour administrative d'appel de Douai.
 M. Huc (Vincent), au tribunal administratif de Paris.
 Mlle Jeanmougin (Héloïse), au tribunal administratif de Toulouse.
 Mlle Kohler (Julie), au tribunal administratif de Grenoble.
 Mme Le Bris (Isabelle), au tribunal administratif de Nantes.
 Mlle Le Frapper (Mathilde), au tribunal administratif de Lyon.
 Mlle Le Toullec (Hélène), au tribunal administratif de Grenoble.
 Mlle Lordonné (Bénédicte), au tribunal administratif de Lyon.
 Mlle Mach (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Lille.
 Mlle Mauclair (Anne-Gaëlle), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mme Mégret (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Meillier (Charles), au tribunal administratif de Lyon.
 Mme Meunier-Garner (Marie-Odile), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Ouillon (Sylvain), au tribunal administratif de Lille.
 Mlle Pastor (Isabelle), au tribunal administratif de Toulouse.
 Mme Pater (Brigitte), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
 Mlle Picquet (Pénélope), au tribunal administratif de Grenoble.
 M. Pin (François-Xavier), au tribunal administratif de Strasbourg.
 M. Robbe (Jimmy), au tribunal administratif de Lille.
 Mme Rongemaille (Hélène), au tribunal administratif de Strasbourg.
 Mlle Sauvageot (Jeanne), au tribunal administratif de Paris.
 Mme Séna (Dominique), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
 M. Silvy (Jean-Alexandre), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mlle Stoltz-Valette (Alexandra), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Teulière (Thierry), au tribunal administratif de Toulouse.
 L'affectation de Mmes Pater (Brigitte) et Séna (Dominique) aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2008, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membres du Conseil d'analyse de la société de M. Jean-Claude Casanova et de M. Gérard Garouste.
 M. Denys de Béchillon, Mme Thérèsa Cremisi, Mme Anne Levade, Mme Lucy Vincent sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rous (André), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette.
 Mme Capoduro (Danielle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Bonnard (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
 Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
 Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Prsle (Marie-Bénédicte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme de La Torre (Marie-Rose), épouse Parrical, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia.
 Mme Linais (Chantal), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia.
 Mme Fieschi (Annonciade), épouse Gaillot, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Monmart (Nadia), épouse Boniface, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Provins.
 Mme Bourdon (Monique), épouse Leroy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Provins.
 Mme Savourat (Nathalie), épouse Thibault, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao.
Il est ajouté, au même arrêté, un article 8 bis ainsi rédigé : 
« Art. 8 bis.-Les personnels mentionnés à l'article 2 bis ci-dessus peuvent alimenter leur CET du 15 novembre de l'année N au 15 janvier de l'année N + 1 par des jours de repos compensateurs acquis durant l'année N ― 1. 
Les jours de repos compensateurs de l'année N ― 1 qui n'auront été ni consommés dans l'année N ni placés sur le compte épargne-temps, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, dans l'année N + 1, ne seront pas conservés. »
Il est ajouté, à l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : 
― les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ; 
― les techniciens de la base d'avions de la sécurité civile : les agents d'opération et les agents du bureau technique aéronautique ;
― les démineurs de la sécurité civile ; 
― les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. »
La liste d'électeurs établie par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera affichée le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
 Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au jeudi 3 avril 2008, à 17 heures, les demandes d'inscription seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au mardi 8 avril 2008, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le mercredi 27 février 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 17 avril 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 5 mars 2008, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 S'il est constaté, le jeudi 10 avril 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 mai 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 16 avril 2008, à 17 heures auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
I. - Convention collective nationale de travail
du 26 août 1965 ― UNISSS
(75629 Paris)
 a) Avenant n° 06-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe 1 ;
 b) Avenant n° 07-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe S.
II. - Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
(07100 Annonay)
 Accord du 10 juillet 2007 ayant pour objet le changement de convention collective d'un établissement.
III. - Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
 Avenant n° 2007-01 du 25 juin 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet la majoration du volume d'heures complémentaires.
IV. - Association des dames de la Providence
(13010 Marseille)
 a) Avenant n° 1 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet l'organisation du temps de travail et la politique de recrutement ;
 b) Avenant n° 3 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise pour l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 mai 2001 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
V. - Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)
 Avenant n° 99 du 15 mai 2007 ayant pour objet le réaménagement des emplois et qualifications des deuxième, troisième et quatrième catégories et des agents d'encadrement.
VI. - Association CAPPA ― Centres d'adaptation
professionnelle par l'artisanat
(63450 Saint-Amant-Tallende)
 Avenant du 12 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
VII. - Œuvre des villages d'enfants
(69204 Lyon)
 Avenant n° 1 du 13 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
VIII. - Association France Terre d'Asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2007-02 du 22 juin 2007 à la convention collective « France Terre d'Asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
L'emploi ci-après relevant des services de la direction générale et du secrétariat général est modifié comme suit :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le mercredi 27 février 2008, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 3 mars 2008, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au vendredi 7 mars 2008, à 17 heures.
I. - Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
 Avenant n° 2007-03 du 24 juillet 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de garde aux responsables infirmiers.
II. - APEC ― Placement familial spécialisé
(16190 Montmoreau - Saint-Cybard)
 Avenant n° 1 du 1er juin 2007 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
III. - Association Le Clos du Nid
(48100 Marvejols)
 Accord du 4 juillet 2007 ayant pour objet l'extension des congés trimestriels au personnel soignant exerçant au sein des équipes éducatives.
IV. - Fondation Saint-Jean
(68100 Mulhouse)
 Accord d'entreprise du 21 septembre 2007 ayant pour objet l'organisation de camps dans les établissements de la fondation Saint-Jean.
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de VINIFLHOR et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2008. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2008.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 est fixée au 31 août 2010.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 est fixée au 31 mai 2009.
 La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2009.
 Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 11 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à VINIFLHOR, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre 2008.
 Toutefois dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
 Pour l'application des dispositions de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, en cas de versement de l'aide par avance, les dates sont fixées respectivement au 15 mai 2008 pour la renonciation à l'avance et au 30 juin 2008 pour la renonciation à la réalisation de la plantation.
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
 Les services de VINIFLHOR peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
 Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 10 et conformément à l'annexe III.
VINIFLHOR est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
 Les services de VINIFLHOR réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
 ― la surface ouvrant droit à l'aide ; 
 ― le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
 ― le montant de prime correspondant.
 Les services de VINIFLHOR peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.