Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2013, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE GLOBAL
(en euros)
TAUX DE CHANGE APPLIQUÉ
(1 euro =)
Belgique-Luxembourg (*)
67,99
-/-
Allemagne (*)
76,65
-/-
France (*)
64,76
-/-
Royaume-Uni
90,65
0,798 685
GBP
Pays-Bas (*)
65,53
-/-
Irlande (*)
28,35
-/-
Suisse
98,57
1,208 76
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
34,65
-/-
Autriche (*)
70,21
-/-
Espagne continentale (*)
71,84
-/-
Espagne (Canaries) (*)
58,51
-/-
Portugal (Santa Maria) (*)
8,96
-/-
Grèce (*)
33,89
-/-
Turquie (**)
31,14
-/-
Malte (*)
31,65
-/-
Italie (*)
78,98
-/-
Chypre (*)
37,72
-/-
Hongrie
43,27
283,264
HUF
Norvège
58,34
7,394 20
NOK
Danemark
73,62
7,451 93
DKK
Slovénie (*)
66,74
-/-
Roumanie
38,58
4,497 41
RON
République tchèque
47,15
24,705 0
CZK
Suède
78,23
8,484 46
SEK
Slovaquie (*)
60,92
-/-
Croatie
42,14
7,417 40
HRK
Bulgarie
36,49
1,955 38
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
59,72
61,909 5
MKD
Moldavie
43,26
15,897 5
MDL
Finlande (*)
49,79
-/-
Albanie
44,99
138,504
ALL
Bosnie-Herzégovine
50,93
1,930 11
BAM
Belgrade
44,60
116,082
RSD
Lituanie
46,47
3,450 67
LTL
Pologne
36,56
4,125 00
PLN
Arménie
29,30
524,768
AMD
Lettonie
29,28
0,695 585
LVL

 (*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
I. ― Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. ― Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès France Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'ouest - université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Association culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III. ― Organismes spécialisés
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Metz.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT
DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2012
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES AU TITRE
de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
ALSACE
2 166 798
AQUITAINE
3 739 709
AUVERGNE
1 703 581
BOURGOGNE
1 874 514
BRETAGNE
3 558 121
CENTRE
2 821 969
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 566 887
CORSE
463 921
FRANCHE-COMTÉ
1 219 884
ÎLE-DE-FRANCE
10 841 445
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 839 066
LIMOUSIN
884 319
LORRAINE
3 262 203
MIDI-PYRÉNÉES
2 941 430
NORD - PAS-DE-CALAIS
4 242 673
BASSE-NORMANDIE
1 982 004
HAUTE-NORMANDIE
2 126 426
PAYS DE LA LOIRE
4 348 990
PICARDIE
1 838 320
POITOU-CHARENTES
2 653 732
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
5 214 143
RHÔNE-ALPES
5 693 053
GUADELOUPE
2 316 661
GUYANE
589 690
MARTINIQUE
2 565 074
LA RÉUNION
3 510 613
MAYOTTE
34 774
   Total
77 000 000
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2011 font l'objet en gestion 2012 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR11.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
 Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
 ― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
 ― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
 Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'annexe II, paragraphe I, alinéa 2.16, de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
« 2.16. Systèmes d'information de santé et informations médicales. 
Epreuve de pratique de conduite de projet à partir d'une question relevant du domaine de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé et/ ou du domaine du traitement de l'information médicale, sur un thème de conception et de réalisation d'un système d'information avec présentation des implications sur l'organisation du service de santé ou de ses établissements. »
Au deuxième tiret du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 susvisé, les mots : « ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après » sont remplacés par les mots : « ces unités de service étant égales au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,9 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
 1° La distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;
 2° La distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.
Le pilote établit des communications radiotéléphoniques bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol au-dessus des étendues maritimes dans les régions traversées et garde une écoute permanente des communications sur le canal de communication approprié.
 Ces communications sont effectuées conformément aux procédures publiées par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2, incluant, le cas échéant, des procédures particulières pour les régions où la couverture radio est insuffisante.
Lorsque les caractéristiques propres à certaines régions le justifient pour assurer la sécurité des vols ou afin de faciliter la fourniture du service d'alerte, des itinéraires obligatoires peuvent être établis par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directoire de l'espace aérien.
 Ces itinéraires et les limites des régions concernées sont publiés par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2. Les aéronefs évoluant dans ces régions suivent ces itinéraires. Toutefois ils peuvent évoluer en dehors de ces itinéraires après avoir obtenu une autorisation des organismes fournissant les services de la circulation aérienne.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise
sur le marché
Chlorhydrate de topotécan
Topotecane Accord, 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
93860014
TOPOTECANE, ACC 1 mg/ml inj 4 ml
ACCORD HEALTHCARE France SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », les codes 3177615, 3129881 et 3184934 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3177615
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, corps bifurqué.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZALB-22-70, ZALB-22-84, ZALB-22-98, ZALB-22-108, ZALB-22-118, ZALB-22-128, ZALB-24-70, ZALB-24-84, ZALB-24-98, ZALB-24-108, ZALB-24-118, ZALB-24-128, ZALB-26-70, ZALB-26-84, ZALB-26-98, ZALB-26-108, ZALB-26-118, ZALB-26-128, ZALB-28-70, ZALB-28-84, ZALB-28-98, ZALB-28-108, ZALB-28-118, ZALB-28-128, ZALB-30-70, ZALB-30-84, ZALB-30-98, ZALB-30-108, ZALB-30-118, ZALB-30-128, ZALB-32-70, ZALB-32-84, ZALB-32-98, ZALB-32-108, ZALB-32-118, ZALB-32-128, ZALB-36-70, ZALB-36-84, ZALB-36-98, ZALB-36-108, ZALB-36-118, ZALB-36-128.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
3129881
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, extension.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZLBE-22-45, ZLBE-22-58, ZLBE-24-45, ZLBE-24-58, ZLBE-26-45, ZLBE-26-58, ZLBE-28-45, ZLBE-28-58, ZLBE-30-45, ZLBE-30-58, ZLBE-32-45, ZLBE-32-58, ZLBE-36-45, ZLBE-36-58.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
3184934
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, convertisseur.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZLC-24-66, ZLC-28-66, ZLC-32-66, ZLC-36-66.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
A N N E X E
(9 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 510 4 7
ANTALVIC Adulte 65 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 349 848 9 1
NEORECORMON 1 000 UI (epoetin bêta), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires ROCHE)
34009 349 849 5 2
NEORECORMON 1 000 UI (epoetin bêta), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires ROCHE)
34009 360 622 3 8
PROPACETAMOL MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 360 621 7 7
PROPACETAMOL MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 381 816 1 6
PROPACETAMOL MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert pour poche Ecoflac (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 360 626 9 6
PROPACETAMOL MYLAN 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 360 625 2 8
PROPACETAMOL MYLAN 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 381 820 9 5
PROPACETAMOL MYLAN 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec dispositif de transfert pour poche Ecoflac (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 510 4 7
ANTALVIC Adulte 65 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 349 849 5 2
NEORECORMON 1 000 UI (epoetin bêta), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires ROCHE)
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3196239, 3187217, 3128433, 3157400, 3178230, 3148996
Implants vasculaires
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », la nomenclature des codes 3146750, 3161175 et 3180385 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3146750
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, extension.
Références prises en charge :
Extension de corps :
― avec système d'introduction H&L-B one-shot : ESBE-22-39, ESBE-24-39, ESBE-26-39, ESBE-28-39, ESBE-30-39, ESBE-32-39, ESBE-22-58, ESBE-24-58, ESBE-26-58, ESBE-28-58, ESBE-30-58, ESBE-32-58, ESBE-36-73, et ESBE-36-50 ;
― avec système d'introduction Z-Trak : ESBE-22-39-ZT, ESBE-24-39-ZT, ESBE-26-39-ZT, ESBE-28-39-ZT, ESBE-30-39-ZT, ESBE-32-39-ZT, ESBE-36-50-ZT, ESBE-22-58-ZT, ESBE-24-58-ZT, ESBE-26-58-ZT, ESBE-28-58-ZT, ESBE-30-58-ZT, ESBE-32-58-ZT, ESBE-36-73-ZT.
Extension de jambe :
― avec système d'introduction H&L-B one-shot : ESLE 10-55, ESLE 12-55, ESLE 14-55, ESLE 16-55, ESLE 18-55, ESLE 20-55, ESLE 22-55 et ESLE 24-55 ;
― avec système d'introduction Z-Trak : ESLE-10-55-ZT, ESLE-12-55-ZT, ESLE-14-55-ZT, ESLE-16-55-ZT, ESLE-18-55-ZT, ESLE-20-55-ZT, ESLE-22-55-ZT, ESLE-24-55-ZT.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
3161175
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, dispositif occlusion.
Références prises en charge :
― avec système d'introduction H&L-B one-shot : ZIP 14-30, ZIP 16-30, ZIP 18-30, ZIP 20-30, ZIP 22-30, ZIP 24-30 ;
― avec système d'introduction Z-Trak : ZIP-14-ZT, ZIP-16-ZT, ZIP-18-ZT, ZIP-20-ZT, ZIP-22-ZT, ZIP-24-ZT.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
3180385
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, convertisseur.
Références prises en charge :
― avec système d'introduction H&L-B one-shot : ESC-24-12-80, ESC-28-12-80, ESC 32-12-80 et ESC-36-12-82 ;
― avec système d'introduction Z-Trak : ESC-24-12-80-ZT, ESC-28-12-80-ZT, ESC-32-12-80-ZT, ESC-36-12-82-ZT.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2014.
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007, 28 septembre 2007, 12 août 2009 et 22 juillet 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 6 signé le 15 novembre 2012. »
En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur du budget, le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95). »
L'article 2 de l'arrêté du 21 août 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS ET GRADES 
TAUX 
(en euros) 
Moyens 
Maximaux 
Chef des services des systèmes d'information et de communication 
5   485 
10   969 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication 
5   195 
10   390 
Inspecteur des systèmes d'information et de communication 
3   453 
6   906 
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle 
2   501 
5   003 
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure 
2   328 
4   657 
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale 
1   778 
3   556 
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe 
1   685 
3   370 
Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe 
1   569 
3   138 
Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe 
1   347 
2   693
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « commerce des armes et munitions » élaboré par la chambre syndicale des fabricants, importateurs et distributeurs d'armes, munitions et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la chambre syndicale nationale des armuriers détaillants (CSNA) est agréé pour une durée de cinq ans.
 La Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition de chasse et de tir (FEPAM), créée à l'initiative de la SNAFAM et de la CSNA, prend en charge la formation et l'examen du certificat de qualification « commerce armes et munitions ».
Délégation permanente est donnée à compter du 2 janvier 2013 à M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
A N N E X E
Filière administrative
CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chargé d'études documentaires
2 548
Secrétaire administratif
1 492
Adjoint administratif principal
1 478
Adjoint administratif
1 153
Filière technique
CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef des services techniques
1 601
Ingénieur des services techniques
1 372
Contrôleur des services techniques
869
Contremaître des services techniques du matériel
854
Agent principal des services techniques
869
Spécialité : accueil, maintenance,
logistique, hébergement et restauration
Adjoint technique principal
1 204
Adjoint technique
1 143
Spécialité : conduite de véhicule
Adjoint technique principal
838
Adjoint technique
823
Filière sociale
CORPS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Conseiller technique de service social
1 885
Assistant de service social et infirmier
1 219
A N N E X E
Filière administrative
CORPS ET GRADES
MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Chargé d'études documentaires principal
3 554
Chargé d'études documentaires
2 822
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 905
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 882
Secrétaire administratif de classe normale
1 882
Adjoint administratif principal de 1re classe
1 882
Adjoint administratif principal de 2e classe
1 629
Adjoint administratif de 1re classe
1 375
Adjoint administratif de 2e classe
1 375
Filière technique
CORPS ET GRADES
MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Chef des services techniques
4 002
Ingénieur principal des services techniques
3 555
Ingénieur des services techniques
2 600
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
1 905
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
1 905
Contrôleur des services techniques de classe normale
1 905
Contremaître principal des services techniques du matériel
1 882
Contremaître des services techniques du matériel
1 630
Agent principal des services techniques de 1re classe
1 859
Agent principal des services techniques de 2e classe
1 859
Adjoint technique principal de 1re classe
1 882
Adjoint technique principal de 2e classe
1 630
Adjoint technique de 1re classe
1 375
Adjoint technique de 2e classe
1 375
Filière sociale
CORPS
MONTANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Conseiller technique de service social
3 026
Assistant principal de service social et infirmier hors classe
2 147
Assistant de service social et infirmier
1 763
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
 Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

11 000 000 €
(onze millions d'euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)
A l'annexe IV de l'arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les mots : « brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales ou brevet d'études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne » et les mots : « brevet d'études professionnelles agricole option services spécialité services aux personnes » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles agricole option services spécialité services aux personnes ou brevet d'études professionnelles agricole spécialité services aux personnes ».
A l'annexe 4 de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, les mots : « BEP Carrières sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « BEP Carrières sanitaires et sociales ou BEP Accompagnement, soins et services à la personne » et les mots : « BEPA option services aux personnes » sont remplacés par les mots : « BEPA option services spécialité services aux personnes ou BEPA spécialité services aux personnes ».
L'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
 II. - A l'article 2, les mots : « Le préfet de la région d'implantation du comité nomme par arrêté, après avis de la ou des agences régionales d'hospitalisation concernées » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation du comité nomme ».
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
 « Guadeloupe - Saint-Barthélemy - Saint-Martin, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et pour territoire de référence la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; » ;
 2° Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots : « , Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse » ;
 3° Au seizième alinéa, après les mots : « Seine-Saint-Denis », sont insérés les mots : « à l'exception des communes d'Aubervilliers, Dugny, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse » ;
 4° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
 « Océan Indien, avec pour siège d'implantation le centre hospitalier régional de La Réunion et pour territoire de référence La Réunion et Mayotte ; ».
Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
 Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé.
 Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
 Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
 Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
 Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
 Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
 Le compte 5195 « Autres » est créé.
 Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
 Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2012 :
 Dès la création du programme 339 « Recapitalisation de Dexia » et son abondement à hauteur de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros), il est décidé de procéder au versement de ce montant au profit du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (programme 731), dont le responsable est le commissaire aux participations de l'Etat.
 Sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », il est décidé de souscrire à l'augmentation de capital de la société Dexia SA soumise au vote de son assemblée générale du 21 décembre 2012 pour un montant de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros) qui sera intégralement libéré au moment de la souscription. Les crédits nécessaires seront prélevés sur les disponibilités du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », action 01.
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
DÉNOMINATION
des établissements publics
MONTANT DU DIVIDENDE
(en euros)
Port autonome de Paris
6 516 000 
Port autonome de la Guadeloupe 
2 704 000
Grand port maritime de Marseille
598 000 
Grand port maritime de Dunkerque
4 886 000 
Grand port maritime de Rouen
4 667 000 
Grand port maritime de La Rochelle
1 151 000 
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES
NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA
1
1
CGT
1
1
CFDT
1
1
CFTC
1
1
FO
1
1
FSU
1
1
I. ― Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.
 II. - L'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes public est abrogé.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Saint-Germain-en-Laye.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR12.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR13.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR14.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Bordeaux.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Marseille.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
 ― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
I. ― Au 1° du II, les mots : « 73,7 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 77,4 euros/ t ». 
II. ― Au 2° du II, les mots : « 16,5 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 17,3 euros/ t ». 
III. ― Au 3° du II, les mots : « 69,3 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 72,8 euros/ t ».
Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Laurence Delva, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
7e section
 Mme Mitropoulou (Eleni), université de Limoges.
14e section
 Mme Prat-Steffen (Isabelle), université de Cergy-Pontoise.
 Mme Thibaudeau (Pascale), université Paris-VIII.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2012, Mme Martine Tamier, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Médiation nocturne à Saint-Denis », en remplacement de M. Thierry Girou.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 140 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2012 :
 I. ― MM. Duhart (Sébastien), Mariette (Rufin), Martrenchard (Pierre) et Prié (Aymeric), élèves en première année du cycle de formation d'ingénieurs, sont exclus de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
 II. ― MM. Hinvi (Armand) et Kitio Noumogning (Rosin), élèves en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, sont exclus de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 14 septembre 2012.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ;
 Les entrepreneurs des territoires-fédération de Bretagne ;
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO et de la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont modifiées comme suit :
 M. Jean-Yves BASSETTI est remplacé par M. Patrick HERTGEN et M. Antoine HUBERT est remplacé par M. Christophe MARCHAL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2012 (trois barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2012, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2013.