Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 5 mars 2013, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
L'article A. 822-21est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-21.-Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 822-20. 
« Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 822-7. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2013, en application de l'article 21 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2013.
 Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
 ― épreuve de lecture critique d'article : le 4 juin 2013, à 9 h 30 ;
 ― épreuve rédactionnelle : le 4 juin 2013, à 14 h 30.
 Le dossier d'inscription comporte :
 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 4. Toute pièce établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2013, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires, prévu par l'arrêté du 16 octobre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires, est fixé à 21, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 13 ;
 ― concours interne : 8.
 En outre, 2 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L'arrêté du 29 octobre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 4 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
― par internet à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr ;
― par intranet via le portail Aladin NG, rubriques "Ressources humaines ", puis "Recrutement-Formation ", puis "ICARE ― Résultats et inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période d'inscription par voie de téléprocédure est fixée au 15 mars 2013.
La date limite de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 17 mai 2013 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 31 mai 2013 inclus, à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 15 mars 2013.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mai 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mai 2013 inclus, heure de fermeture des services.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° L'article 69 est ainsi modifié :
 a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 4° L'avant-dernier alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul. »
M. Sylvain Leclerc, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attributions de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
 1° Bateau de commerce : bateau de marchandises ou à passagers ;
 2° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ;
 3° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, manipuler ou stocker des biens ;
 4° Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;
 5° Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;
 6° Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ;
 7° Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.
Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés :
 1° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ;
 2° Bac : tout bateau à passagers qui assure un service de traversée régulière d'une rive à l'autre de la voie d'eau ;
 3° Convoi : convoi poussé ou convoi remorqué ou formation à couple ;
 4° Longueur (L) : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
 5° Largeur (B) : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
 6° Tirant d'eau (T) : distance verticale entre le point le plus bas de la coque à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bateau est autorisé à naviguer ;
 7° Stationnement : situation d'un bateau directement ou indirectement à l'ancre ou amarré à la rive ;
 8° Faisant route ou en cours de route : situation d'un bateau ne stationnant pas et n'étant pas échoué ;
 9° Usage privé : utilisation par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel, celui de ses employés ou des personnes invitées à titre individuel.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
I. ― L'abrogation du premier alinéa et du 4° de l'article 59 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, du décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à l'exception du 1 de l'article 1.21 de son annexe, interviendra le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
 II. ― L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du code des transports.
 III. ― L'abrogation des quatre premiers alinéas de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France interviendra une fois les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du présent décret entrées en vigueur.
I. ― Les articles 5 et 6 du présent décret et les articles D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60 du code des transports entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
 II. ― L'article R. 4312-1 et le troisième alinéa de l'article R. 4312-6 du code des transports entrent en vigueur une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France proclamés.
 III. ― Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2, prévue à l'article R. 4312-9 du code des transports, est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° L'article R. 214-105 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 214-105. - La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. » ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 211-62, les mots : « décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports ».
 II. ― A l'article R. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4241-66 du code des transports ».
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les eaux intérieures nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
 Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué :
 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ;
 2° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
 3° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon.
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.
 Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
La requête prévue à l'article L. 4121-2 aux fins d'inscriptions d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque contient :
 1° Le nom ou la devise du bateau ;
 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;
 3° La date et la nature de l'acte ou du jugement et, la désignation, s'il est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'un jugement, du tribunal dont il émane ;
 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou du jugement ;
 5° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties à l'acte ou au jugement.
 Dans le cas où l'acte ou le jugement à inscrire s'appliquerait à plusieurs bateaux, il doit être produit une requête distincte pour chaque bateau.
L'autorité gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat est chargée de déterminer les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages nécessaires à la navigation ainsi que les périodes de chômage pendant lesquelles la navigation est interrompue ou restreinte pour permettre de réaliser les travaux d'entretien, de restauration ou de modernisation.
 Sauf cas d'urgence, l'autorité gestionnaire organise une concertation préalable avec les personnes intéressées avant de déterminer les périodes de chômage.
 L'autorité gestionnaire coordonne les horaires, les jours d'ouverture des ouvrages de navigation et les périodes de chômage avec ceux qui sont fixés sur le domaine public fluvial situé en continuité.
 La publication, au moins annuelle, des informations relatives aux horaires, jours d'ouverture et périodes de chômage programmées est assurée par l'autorité gestionnaire.
 Cette publication est mise à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
A N N E X E 
QUATRIÈME PARTIE 
NAVIGATION INTÉRIEURE 
ET TRANSPORT FLUVIAL 
LIVRE Ier 
LE BATEAU 
R. * 4100-1 
L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège. 
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. 
LIVRE II 
NAVIGATION INTÉRIEURE 
R. * 4200-1 
L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente pour délivrer : 
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; 
2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III ; 
3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ; 
4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; 
5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin. 
TITRE IV 
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE 
Chapitre Ier 
Règlements de police 
Section 1 
Règlement général de police 
de la navigation intérieure 
Sous-section 1 
Dispositions générales 
Paragraphe 7 
Transports spéciaux 
R. * 4241-36 
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport. 
LIVRE IV 
LE TRANSPORT FLUVIAL 
TITRE II 
ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL 
Chapitre Ier 
Entreprises de transport fluvial 
de marchandises 
R. * 4421-1 
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour : 
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5. 
TITRE IV 
COURTIERS DE FRET FLUVIAL 
Chapitre unique 
R. * 4441-1 
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour : 
1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 
2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ; 
3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ; 
4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.
Par décret en date du 25 mars 2013, est classé parmi les sites du département de la Savoie le vallon du Clou sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, 73018 Chambéry, et à la mairie de Sainte-Foy-Tarentaise, 73640 Sainte-Foy-Tarentaise.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président du CNRS fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
 Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives relevant de l'emploi-type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Cette audition débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
 Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2013, le nombre de places offertes en 2013 pour l'admission à l'école des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre de l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est de 1.
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel naviguant de la batellerie fluviale ; 
2° Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.
L'association Office pour les insectes et leur environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales dites spécialisées ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
 Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Par décret en date du 25 mars 2013, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l'ensemble formé par la grotte de Cussac et ses abords sur le territoire des communes du Buisson-de-Cadouin et de Molières (1).
 (1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex, à la mairie du Buisson-de-Cadouin, rue de la République, Le Buisson, 24480 Le Buisson-de-Cadouin, et à la mairie de Molières, Le Bourg, 24480 Molières.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par l'établissement suivant : 
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB, c) coussins en mousse et gel, la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DARULIFT SARL
1209908
Escarres, coussin en mousse et gel, s\classe IB, DARULIFT, GEL'AIR 2D.
Coussin mixte en mousse et gel viscofluide, GEL AIR 2D, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les coussins aux dimensions suivantes :
― dimensions partie gel : L 40 cm × l 40 cm × h 1,5 cm et dimensions partie mousse : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, A. ― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s\classe) IB, b) coussins en gel, la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DARULIFT SARL
1233002
Escarres, coussin en gel, s\classe IB, DARULIFT, GEL 2D.
Coussin en gel viscofluide, GEL 2D, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les coussins aux dimensions suivantes :
L 40 cm × l 40 cm × h 2,5 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société HeartWare international Inc (HeartWare), dans la nomenclature du code 3484843, sont ajoutées de nouvelles références comme suit.
 Ainsi, le paragraphe :
 « Composants externes/périphériques
 2 contrôleurs/unités de contrôle (réf. 1401-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf. 1435) ; 1 adaptateur courant alternatif de contrôleur (réf. 1425DE) ; 1 adaptateur d'alarme (réf. 1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf. 1475) ; 1 boîte de batteries (1 boîte de 4 batteries) (réf. 5020) ; 2 chargeurs de batteries (réf. 1600-DE) ; 1 mémoire flash USB (réf. 1560) ; 1 sac de douche (réf. 2000DE). »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Composants externes/périphériques
 2 contrôleurs/unités de contrôle (réf. 1401-DE ou réf. 1407-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf. 1435 ou réf. 1430) ; 1 adaptateur courant alternatif de contrôleur (réf. 1425DE ou réf. 1430) ; 1 adaptateur d'alarme (réf. 1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf. 1475) ; 1 boîte de batteries (1 boîte de 4 batteries) (réf. 5020) ; 4 batteries (1 boîte de 1 batterie) (réf. 1650-DE) ; 2 chargeurs de batteries (réf. 1600-DE ou réf. 1610-DE) ; 1 mémoire flash USB (réf. 1560) ; 1 sac de douche (réf. 2000-DE) ; 1 sacoche du transport (ceinture) (réf. 2050) ; 1 sacoche du transport (épaule) (réf. 2060).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique, dits « à mémoire de forme », la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DARULIFT SARL
1213092
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, DARULIFT, VISCO MOUSS.
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, VISCO MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg.
La prise en charge est assurée pour les matelas aux dimensions suivantes :
― dimensions partie inférieure en mousse HR : L 195 cm × l 90 cm × h 10 cm.
― dimensions de chaque bloc de mousse viscoélastique (au nombre de 3) : L 90 cm × l 65 cm × h 7 cm.
― dimensions du matelas : L 195 cm × l 90 cm × h 17 cm.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. ― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », la rubrique « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société DARULIFT SARL
1265090
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, DARULIFT, VISCO'MOUSS.
Coussin en mousse viscoélastique, type mémoire de forme, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les coussins aux dimensions suivantes :
L 40 cm × l 40 cm × h 5,5/6 cm.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2013
La rubrique « ministère des affaires sociales » du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « Ministère des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Ministères chargés des affaires sociales » ;
 2° Dans la colonne « Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue », les mots : « Personnels des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmiers de l'Etat » ;
 3° Dans la colonne « Corps de l'Etat correspondant », les mots : « Personnels des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « Infirmiers de l'Etat ».
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret et y sont classés conformément aux dispositions de l'article 3.
 II. ― Les intéressés mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs corps et grade d'intégration.
Le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé en tant qu'il régit le corps des infirmiers de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
I. ― Les personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française soumis aux dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont reclassés dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE 
GRADE ET CLASSE
d'intégration
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon
Infirmière et infirmier de classe supérieure
Infirmier de classe supérieure
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Infirmière et infirmier de classe normale
Infirmier de classe normale
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1re échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 II. ― Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du grade dans lequel ils sont reclassés perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine tant qu'ils y ont intérêt.
 III. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
 IV. ― Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Au I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
 « 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1. »
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale du corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
 Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2013 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 246 154 498 € pour l'ARRCO ;
 31 720 084 € pour l'AGIRC.
Le reliquat du produit de la taxe annuelle recouvrée en 2011 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique et affectée aux comités de protection des personnes est attribué auxdits comités selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Vascutek France (Vascutek) », la date de fin de prise en charge des codes 3124820, 3161028, 3161554, 3192603, 3103189 et 3163636 correspondant à l'endoprothèse aortique abdominale Anaconda est remplacée par le 15 septembre 2014.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
 Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
 Hauteur d'antenne : 125 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : rue Eugène-Guillevic, Altkirch (68).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Dreyeckland.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sélestat.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : rue de la Scheer, Sélestat (67).
 Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio des Ballons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : 9, avenue de Verdun, Le Thillot (88).
 Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio des Ballons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : rue de Noiregoutte, borne d'incendie, Saint-Maurice-sur-Moselle (88).
 Altitude du site (NGF) : 590 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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6
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gérardmer.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Goutteridos, 19, chemin du Poly, Gérardmer (88).
 Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
3
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19
180
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10
120
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210
19
300
3
40
12
130
23
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18
310
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50
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140
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17
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0
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15
150
19
240
15
330
0
70
17
160
18
250
15
340
0
80
18
170
19
260
12
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.