Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2014, M. Xavier DESURMONT, administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015, au titre des articles L. 4, paragraphe 1er, L. 15-II et L. 24 I, paragraphe 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - « La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 30 décembre 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 6 janvier 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. »
ANNEXE
AGENTS TITULAIRES
AGENTS CONTRACTUELS
Montant de base de la prime de restructuration
880 €
1 000 €
Ajout de niveau 1 : allongement du temps de trajet aller/retour inférieur ou égal à 30 minutes par jour
770 €
900 €
Total du montant de la prime de niveau 1
1 650 €
1 900 €
Ajout de niveau 2 : allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 30 minutes par jour et inférieur ou égal à 60 minutes
1 320 €
1 500 €
Total du montant de la prime de niveau 2
2 200 €
2 500 €
Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement supérieur à 60 minutes par jour
1 820 €
2 100 €
Total du montant de la prime de niveau 3
2 700 €
3 100 €
Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :
- de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.
La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L. 5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. La cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.» ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5556-2 à L. 5556-6 du code des transports ».
Le montant de la prime de restructuration prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé versée aux agents du Commissariat général des territoires pour l'opération de restructuration mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé s'élève à :
880 euros pour les agents fonctionnaires ;
1 000 euros pour les agents contractuels.
I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports». 
II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés : 
1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports » ; 
2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports ».
Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :
- de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
II. - Aux articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Le troisième alinéa de l'article 380 est ainsi rédigé :
« S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. »
Au chapitre III du sous-titre III du titre XVI du livre Ier, il est ajouté une section III ainsi rédigée : 
« Section III 
« Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
« Art. 639-1.-Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée. 
« Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision. 
« Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête. 
« Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire. 
« Art. 639-2.-Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. 
« Art. 639-3.-Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. 
« Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. 
« Le procureur général met en cause les parties. 
« Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. 
« L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours. 
« Art. 639-4.-La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967. »
L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 985.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; 
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; 
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 
« 3° L'indication de la décision attaquée. 
« Elle est signée.»
L'article 1009-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »
L'article 975 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 975.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; 
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; 
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 
« 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 
« 4° L'indication de la décision attaquée. 
« La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. 
« Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
L'article 608 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 608.-Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.»
L'article 979 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981. »
L'article 978 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
2° A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « le mémoire doit », sont insérés les mots : « , sous la même sanction, » ;
3° Après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention “pourvoi additionnel” apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2014, les biens culturels appartenant au musée archéologique de Rhodes (Grèce) prêtés à l'exposition « Rhodes, une île grecque aux portes de l'Orient », organisée par le musée du Louvre et présentée dans les espaces d'exposition de l'aile Richelieu du 12 novembre 2014 au 10 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2014 au 15 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément. »
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de « conseillère éducation ». La période du 27 août 2014 au 12 avril 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2014, le bien culturel :
Louis de Boullogne, Le Retour de Jephté, huile sur toile, inv. n° GE 1244,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Bon Boullogne 1649-1717. Un chef d'école au Grand Siècle », présentée au musée national Magnin, à Dijon, du 5 décembre 2014 au 5 mars 2015 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 17 novembre 2014 au 20 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
A la fin du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément. »
A la fin du troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 novembre 2014, l'arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié comme suit :
Remplacer :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
- concours externe : le 13 novembre 2014 ;
- concours interne : le 6 janvier 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
- concours externe : le 15 décembre 2014 ;
- concours interne : le 6 février 2015. »
Par :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
- concours externe : le 5 janvier 2015 ;
- concours interne : le 6 janvier 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 5 février 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
- concours externe : le 5 février 2015 ;
- concours interne : le 6 février 2015. »
Le reste est inchangé.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné.
A la fin du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément. »
Le représentant de l'Etat adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.
Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° La copie de la transaction conclue entre l'organisme public local et l'établissement de crédit portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une aide ;
2° La (ou les) délibération(s) de l'assemblée délibérante de l'organisme public local demandeur autorisant l'exécutif à conclure une convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement de l'aide et autorisant la transaction visée au 1°.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de délivrance de l'attestation d'équivalence, la qualification professionnelle du demandeur est réputé reconnue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet, de sa demande. »
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° Une évaluation de l'éligibilité du ou des contrats faisant l'objet de la demande d'aide, au regard des critères énumérés à l'article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions fixées par ce même décret ;
2° Un projet non signé de transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une demande d'aide, accompagné, pour chaque contrat, des montants de l'indemnité de remboursement anticipé due à l'établissement prêteur i) si le remboursement anticipé était intervenu le 31 décembre 2013 et ii) si le remboursement était intervenu le 31 décembre 2014 ou, en cas de dépôt du dossier avant cette date, s'il était intervenu le 30 septembre 2014 ;
3° Le ou les contrats faisant l'objet de la demande, les éventuels avenants à ces contrats et les tableaux d'amortissement correspondants ;
4° La justification détaillée et chiffrée de la part du ou des contrats éligibles à une aide au regard des critères énumérés à l'article 1er du décret susvisé, dans l'encours total de la dette de l'organisme public local demandeur au titre des comptes des budgets principal et annexe du dernier exercice clos, accompagnée des annexes Etat de la dette établies au terme de cet exercice, ainsi que, si des contrats éligibles ne font pas l'objet de la demande, d'attestations d'éligibilité établies par le ou les établissements de crédit contrepartie à ces contrats ou, à défaut, de la transmission du ou des contrats ;
5° La population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes, et les groupements et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code pour les départements, et à l'article L. 4332-4-1 de ce même code pour les régions, et la population telle que communiquée par l'INSEE à l'organisme public local demandeur pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les provinces de la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna ;
6° La dette de l'organisme public local demandeur rapportée au nombre de ses habitants : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale ;
7° La capacité de désendettement de l'organisme public local demandeur mesurée par le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68).
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2014, édition électronique, texte n° 11 :
A l'article 1er, au lieu de : « par le décret du susvisé », lire : « par le décret susvisé » ;
Rétablir la signature ainsi qu'il suit : 
« Le secrétaire d'Etat 
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Alain Vidalies »
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
L'article 20 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement des membres du conseil d'administration intervient au terme du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
« Le mandat des membres du conseil est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent et, au plus tard, six mois après la date des élections pour le renouvellement général. » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, après les mots : « les membres »,est ajouté le mot : « titulaires ».
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent, et, au plus tard, six mois après la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions de l'article 30 et des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux délibérations portant sur le budget et le compte financier, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement, après avis du conseil de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, Mme Sophie Bouchet-Petersen est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour la période du 26 août 2014 au 18 janvier 2017, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 10 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 novembre 2014, Mme Cécile Pendaries, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une période d'un an à compter du 16 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2014, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des personnalités qualifiées
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations, en remplacement de M. Didier PERRE.
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée :
1. Au sein du collège des personnes qualifiées :
Mme Aprile (Sylvie), professeur des universités en histoire contemporaine à l'université Lille-III.
M. Gastaut (Yvan), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Nice.
M. Joutard (Philippe), professeur honoraire des universités.
Mme Teulières (Laure), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Toulouse-Le Mirail.
M. Weil (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Wihtol de Wendel (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Centre d'études et de recherches internationales.
2. Au sein du collège des partenaires :
Mme Clément (Sarah), déléguée générale de l'association Génériques.
M. Dias Vaz (Manuel), président du Comité national français en hommage à Aristides de Sousa Mendes.
M. Dornel (Laurent), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Pau.
M. Hamoumou (Mohand), fondateur de l'association Agir pour une juste intégration dans la République, maire de Volvic.
M. Héran (François), directeur du département des sciences humaines et sociales à l'Agence nationale de la recherche (ANR).
Mme Maffesolli (Murielle), déléguée du réseau Ressources pour l'égalité des chances et l'intégration, directrice de l'Observatoire régional de l'intégration et de la ville (ORIV-Strasbourg).
M. Ngom (Pap' Amadou), président du club xxie siècle.
M. Quemeneur (Tramor), membre de l'unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique, Institut d'histoire du temps présent (IHTP).
M. Rygiel (Philippe), professeur à l'université Paris-X.
M. Seksig (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, membre du comité de rédaction de la revue Hommes et migrations.
M. de la Selle (Xavier), directeur du centre mémoires et société le Rize, à Villeurbanne.
Mme Yacine-Titouh (Tassadit), anthropologue, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre du laboratoire d'anthropologie sociale du Collège de France.
Mme Ziouani (Zahia), chef d'orchestre, directrice de l'école de musique et de danse de Stains.
Sur proposition de la maire de Paris :
M. Yoba (Roger), membre du conseil de la citoyenneté des Parisiens non communautaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo au titre des personnalités qualifiées :
M. Ahrenberg (Staffan), collectionneur ;
Mme Barbier (Colette), directrice de la fondation d'entreprise Ricard ;
Mme Belin (Valérie), artiste ;
Mme Bernis (Valérie), directrice de société ;
M. Bethenod (Martin), directeur du Palazzo Grassi ;
M. Blaise (Jean), directeur général de la société publique locale du « Voyage à Nantes » ;
M. Bos (Nicolas), président-directeur général de Van Cleef & Arpels ;
Mme Flay (Jennifer), directrice de la Foire internationale d'art contemporain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère « dialogue social et droit du travail, questions juridiques ». La période du 14 avril 2014 au 18 juin 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
Mme Muriel BOULMIER, directrice générale du groupe Ciliopée.
M. Bernard COLOOS, directeur des affaires économiques de la Fédération française du bâtiment.
M. Didier CORNUEL, professeur des universités en économie à l'université Lille-I, membre du conseil scientifique du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
M. Jean-Claude DRIANT, professeur des universités à Paris-Est - Créteil.
M. Jean-François GABILLA, président de Résidences de la région parisienne (RRP).
M. Stéphane GALLON, directeur des études à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Mme Florence GOFFETTE-NAGOT, chargée de recherche au CNRS.
Mme Anne LAFERRERE, chercheure au CREST.
M. Christian NICOL, président de la Fédération habitat et développement.
M. Gilles POUZIN, journaliste.
M. Jean-Pierre SCHAEFER, chargé de mission auprès du Conseil national des villes.
M. Claude TAFFIN, expert en financement du logement à la Banque mondiale.
M. Alain TRANNOY, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Daniel WAHL, membre du Conseil national de l'information statistique.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 31 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
DIRECTEUR DE RECHERCHE
Sociologie, géographie sociale
Concours DR n° 2014-3
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Bordeaux (33).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociale, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan » (zone spéciale de conservation FR 2600999) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Corancy, Lavault-de-Frétoy, Planchez.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 17.
Ces places sont réparties de la manière suivante dans la branche « routes, bases aériennes » :
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre : 2 ;
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane : 3 ;
- direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Mayotte : 12.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de ces services.
L'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un I au début du premier alinéa ; 
2° Il est ajouté un paragraphe à la suite ainsi rédigé : 
« II.-Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques. 
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :
-les dates et heures de l'opération ;
-les espèces dénombrées ;
-le nombre de personnes participant à l'opération. 
Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la caisse de retraites » sont remplacés par les mots : « auprès du régime d'assurance vieillesse » et les mots : « le code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ; 
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé au second alinéa de l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5552-1 à L. 5552-45 du code des transports ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L. 17 du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « L. 5552-22 du code des transports » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « des pensions de retraite des marins ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er. 
« La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.» ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5556-9 du code des transports »; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la caisse générale » sont remplacés par les mots : « au régime ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article 6, applicable aux assurés qui embauchent un remplaçant, est égal à 90 % du montant brut du salaire du remplaçant. Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant. A défaut de salaire conventionnel, il est pris pour référence le montant du salaire forfaitaire de la troisième catégorie.» ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « moment » est remplacé par le mot : « montant » et les mots : « du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « du salaire de référence mentionné au premier alinéa ».