Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb, les mots : « Sechaud environnement » sont remplacés par le mot : « LECES ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, les mots : « Sechaud environnement » sont remplacés par le mot : « LECES ».
A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, les mots : « Sechaud environnement » sont remplacés par le mot : « LECES ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois, les mots : « Sechaud environnement » sont remplacés par le mot : « LECES ».
L'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « Serma technologies, 3, avenue des Trois-Chênes, 90000 Belfort » sont supprimés.
L'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois est modifié comme suit :
 A l'article 2, les mots : « Etudes pollution environnement (EPE), cabinet Llinarès, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 » et « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31000 Toulouse » sont supprimés.
l'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 A l'article 3, les mots : « Etudes pollution environnement (EPE), cabinet Llinarès, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 » sont supprimés.
L'arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « Serma technologies, 3, avenue des Trois-Chênes, 90000 Belfort » sont supprimés.
L'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb est modifié comme suit :
 A l'article 2, les mots : « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31000 Toulouse » sont supprimés.
L'arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail est modifié comme suit :
 A l'article 1er, les mots : « Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31000 Toulouse » sont supprimés.
Après l'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1. ― Lorsqu'au cours du mandat un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, ne peut plus, pour l'une des causes mentionnées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, être membre de la commission, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après : 
« Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
« Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
« Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. 
« Lorsque le nombre des électeurs est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant. 
« La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration que de représentants du personnel. »
L'article 12-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-4. ― Il est créé auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte trois commissions administratives paritaires : 
« 1° Une commission compétente à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : quatre membres titulaires, quatre membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe ; 
« 2° Une commission compétente à l'égard des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : seize membres titulaires, seize membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; trois membres titulaires, trois membres suppléants représentant la hors-classe des professeurs certifiés ; 
« 3° Une commission compétente à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : trois membres titulaires, trois membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. 
« Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de l'administration. 
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6, de l'article 6-1, de l'article 6-2 et de l'article 7 sont applicables aux commissions administratives paritaires mentionnées aux alinéas précédents. Toutefois, pour l'application de l'article 6-1, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit : 
« a) Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : cinq représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ; 
« b) Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : dix-neuf représentants ; 
« c) Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés et quatre représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. »
Au I de l'article R. 4127-318 du code de la santé publique, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 juin 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objets :
 Taux effectifs garantis des « mensuels » ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques des « mensuels ».
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants n° 1 du 3 avril 2008.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'accord de prévoyance du 5 juin 2006 ;
 Modification de l'avenant n° 45 sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, relatif à la modernisation du marché du travail, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 2008, publié au Journal officiel du 25 juillet 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 16 avril 2008 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Régime de frais de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 23 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 28 mai 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT ;
 Union des syndicats autonomes ;
 Syndicat national des pilotes de ligne ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 27 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Financement du paritarisme et de la négociation collective ; 
 Mise en place de l'accord ci-dessus désigné.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2008 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dans la vente à distance.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 11 décembre 2007 ;
 ― accord du 26 février 2008 ;
 ― avenant n° 2008-1 du 26 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 ― accord du 11 décembre 2007 : égalité professionnelle hommes-femmes ;
 ― accord du 26 février 2008 : régime de prévoyance ;
 ― avenant n° 2008-1 : régime d'inaptitude à la conduite ou au portage.
   Signataires :
  En ce qui concerne les trois textes :
 Fédération nationale des boissons (FNB).
  En ce qui concerne l'accord du 11 décembre 2007 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
  En ce qui concerne l'accord du 26 février 2008 et l'avenant n° 2008-1 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 19 décembre 2007 ;
Accord du 29 avril 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 31 : salaires minimaux garantis ;
 Accord : mise en place d'une gratification annuelle.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 août 2008, M. Crombé (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2008.
Le présent décret a pour objet de transférer 1 360 274 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 700 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ». Il concerne la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) à la réhabilitation de la caserne Lariboisière à Bourges en vue du relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Cher.
 Ce décret, réalisé à la demande du MAP, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
1. Présentation détaillée des mesures
 La DDEA du Cher doit être relogée dans une ancienne caserne (Lariboisière). Cela implique la réhabilitation du site.
 Ce projet a reçu un avis favorable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) pour un montant global de 7 735 421 €.
 Le montant de la participation du MAP s'élève à 3 760 274 €, dont 1 360 274 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 700 000 € en crédits de paiement (CP) au titre de l'année 2008.
2. Détail des mouvements en AE et en CP
MESURES
AE
CP
Participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière
1 360 274
1 700 000
   TOTAL
1 360 274
1 700 000
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy : M. Raymond Morey, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
 Avocate générale près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon : Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, avocate générale près la cour d'appel de Douai.
 Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen : M. Michel Senthille, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac : M. Jean-Luc Gadaud, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax : M. Jean-David Cavaille, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 M. Christian Elek, avocat général près la cour d'appel d'Angers, est déchargé, à compter du 1er septembre 2008, des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
 M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008 :
 Mme Bourjade (Lucie), épouse Aris, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Jourfier et Jean-François Bourjade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agde (Hérault).
 Le retrait de M. Bourjade (Jean, François, Marie, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Jourfier et Jean-François Bourjade, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Jourfier et Jean-François Bourjade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Jourfier et Lucie Bourjade-Aris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
   Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
 M. Michel Dray, du 7 septembre 2008 au 6 septembre 2011.
   Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles :
 M. Gérard Blandin, du 24 octobre 2008 au 23 octobre 2011.
   Conseillère à la cour d'appel de Montpellier :
 Mme Luce Ferrer, veuve Bernard, du 29 août 2008 au 28 août 2011.
   Conseiller à la cour d'appel de Versailles :
 M. Jean-Michel Limoujoux, du 30 septembre 2008 au 29 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Patrice Beal, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer :
 M. Dominique Ferriere, président du tribunal de grande instance de Troyes.
 Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vesoul : M. Jean-Paul Lassauge, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
 Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Angoulême : Mme Annie Antoine, présidente du tribunal de grande instance de Guingamp.
 Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Xavier Puel, président du tribunal de grande instance de Rodez.
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Chambéry : M. Roland Esch, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
 Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Limoges : M. Eric Negron, président du tribunal de grande instance de Châteauroux.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Verdun : M. Philippe Melin, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
 Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Sens :
 M. Didier Forton, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
 Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tarbes : Mme Christine Khaznadar, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
 M. Jean-Pierre Belmas, conseiller à la cour d'appel d'Agen, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Marmande.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2008, Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de sous-préfète hors classe à compter du 11 septembre 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2008, l'inspecteur-élève de l'Ecole nationale des services vétérinaires issue de la promotion 2004-2006 désignée ci-après est nommée inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 28 mars 2008 :
 Mme Pillu (Patricia).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 août 2008, M. Roch (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Dordogne à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2008, M. le colonel Armand (François) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2008.
 L'arrêté en date du 2 août 2006 portant nomination de M. le colonel de Joussineau de Tourdonnet (Olivier) en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008 : 
 Mlle Peney (Stéphanie, Denise, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Nohet et Pascale Escobar, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazan (Vaucluse).
 Le retrait de M. Nohet (Alain, Pierre, Henri, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Nohet et Pascale Escobar, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Nohet et Pascale Escobar, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Petit et Stéphanie Peney, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
 De la cour d'appel de Chambéry : M. Jean-Yves Mc Kee, président du tribunal de grande instance de Rennes.
 De la cour d'appel de Grenoble : M. Gérard Meignie, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
 De la cour d'appel de Poitiers : M. Dominique Main, avocat général à la Cour de cassation.
Par décret en date du 27 août 2008, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Mirabaud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 août 2008, M. Lagrange (Jean-Denis) est nommé administrateur suppléant, en remplacement de M. Cossard (Serge), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2008 :
 Sont nommés rapporteurs à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom et à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
 Mme Dominique Agullo, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Muriel Alivaud, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Chantal Delaunay, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. David Deledicque, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mlle Pauline Gautier, attachée d'administration de l'équipement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Mme Mireille Gibert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Monique Hornn, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Jean-Marc Lescure, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Bruno Mouget, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mlle Magali Novis, attachée d'administration de l'équipement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 M. Claude Orester, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mlle Anne-Lise Pancin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Florence Racine, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Marie-Christine Devaux, directrice territoriale, est nommée membre de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom et de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008 :
 M. Fontana (Florent, Pascal, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Colobert et Brigitte Letrésor, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Etampes (Essonne).
 Le retrait de Mme Letrésor (Brigitte, Marie-Madeleine, Isabelle), épouse Jean, commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Colobert et Brigitte Letrésor, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Colobert et Brigitte Letrésor, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Michel Colobert et Florent Fontana, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 août 2008, M. Giacobino (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2008.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Clerc, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités créés et entrant dans son champ de compétence.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre du budget.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, et un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
 ― l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 26 mai 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2008-2009, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de cognac :
 ― pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ; 
 ― pour les ventes au commerce :
  ― de vins en vue de la distillation du cognac ;
  ― d'eaux-de-vie de cognac ;
  ― pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Après l'article 2 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »
La dernière phrase du 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par la disposition suivante : 
« Dans les départements d'outre-mer, le préfet arrête le nombre de premiers hectares de surfaces fourragères faisant l'objet d'une majoration dans la limite de 25 hectares ; pour les surfaces cultivées, il arrête les différentes conditions de majoration dans la limite de 25 hectares et d'un taux majoré de 100 %. »
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de treize heures la durée de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
 Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2008 :
  Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2009, les cahiers des charges de label rouge mentionnés dans le tableau figurant en annexe 1.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et ce jusqu'à la date du 31 décembre 2009, les cahiers des charges de label rouge mentionnés dans le tableau figurant en annexe 2, sous réserve que les produits respectent les critères minimaux définis dans les notices techniques correspondantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2008 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relative aux éléments à prendre en compte pour l'applications des garanties de rémunérations effectives.