Recettes non fiscales : 3,66 Md€
Les recettes non fiscales à fin juin 2014 s'élèvent à 3,66 Md€ contre 5,49 Md€ à fin juin 2013 à périmètre constant. Cet écart résulte essentiellement de l'encaissement en juin 2013 de dividendes Banque de France.
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 40,50 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 40,50 Md€ à fin juin 2014 contre - 41,07 Md€ à fin juin 2013. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse de 0,41 Md€ des prélèvements au profit de l'Union européenne, par rapport à l'an passé.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 16,62 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,72 Md€ et des recettes pour 12,35 Md€ (notamment dues aux acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de cotisation foncière des entreprises au 15 juin). Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,93 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 0,94 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux. Le compte « Participation de la France au désendettement de la Grèce » laisse apparaître des dépenses d'un montant de 0,50 Md€ correspondant au versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs et 0,40 Md€ de recettes relatives au produit des contributions de la Banque de France.
Au 30 juin 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 16,62 Md€ contre - 15,76 Md€ en juin 2013. Cet écart s'explique principalement par l'évolution du solde des comptes d'affectation spéciale (- 1,05 Md€).
Dette financière de l'Etat au 30 juin 2014 : 1 537,13 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 79,70 Md€) et les BTF (émissions nettes de 14,57 Md€). Les montants des BTAN ont diminué de 19,40 Md€ au cours de l'exercice.
La dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
Suite au référendum organisé auprès de ses habitants le 29 mars 2009, la collectivité départementale de Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 101e département français et le 5e département d'outre-mer.
Une loi simple et une loi organique ont été promulguées le 7 décembre 2010 afin de déterminer les conditions du passage de Mayotte dans le régime d'identité législative et de l'application du droit commun, sous réserve des adaptations rendues nécessaires en raison de ses caractéristiques et contraintes particulières.
Ainsi, il a été prévu un accompagnement spécifique de Mayotte destiné à préparer son entrée dans le droit commun. L'article 45 de la loi de finances initiale pour 2014 a institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes fiscales pour le Département de Mayotte.
Le montant du prélèvement est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du département en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le département en 2012.
Au titre de 2014, un montant provisoire de 83 millions d'euros a été fixé jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est versé mensuellement à raison d'un douzième depuis janvier 2014.
Au 30 juin, le montant versé de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte s'élève à 41 millions d'euros.
CHIFFRES CLÉS
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SOLDE D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
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DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRES ET CATÉGORIES (nettes de remboursements et dégrèvements)
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DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES
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DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES
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DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES
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DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSIONS ET PROGRAMMES
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RECETTES FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL
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RECETTES FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL
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RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL
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RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GÉNÉRAL
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PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ÉTAT ET FONDS DE CONCOURS
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OPÉRATIONS DES COMPTES SPÉCIAUX
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CORRESPONDANTS DU TRÉSOR ET PERSONNES HABILITÉES
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DETTE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT (hors intérêts courus non échus et intérêts constatés d'avance)
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI : Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : Remboursements et Dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.