Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
 La pêche de raies est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet ; 
 M. Mathias Lelièvre, directeur adjoint du cabinet ; 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
   Auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 Mme Fleur Pellerin, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ;
 M. Harlem Désir, chargé des affaires européennes ;
 Mme Annick Girardin, chargée du développement et de la francophonie.
   Auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
 M. Frédéric Cuvillier, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
   Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Geneviève Fioraso, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Auprès du ministre des finances et des comptes publics :
 M. Christian Eckert, chargé du budget.
   Auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
 Mme Valérie Fourneyron, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
 Mme Axelle Lemaire, chargée du numérique.
   Auprès du ministre de la défense :
 M. Kader Arif, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
   Auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique :
 M. André Vallini, chargé de la réforme territoriale.
   Auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 Mme Laurence Rossignol, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ;
 Mme Ségolène Neuville, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
   Auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
 M. Thierry Braillard, chargé des sports.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2014 :
 I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 158 ;
 ― corps des secrétaires administratifs (SA) : 62 (dont 5 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et 1 pour l'Institut national des invalides).
 II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 16 ;
 ― corps des secrétaires administratifs (SA) : 6.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2014, l'arrêté du 21 février 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 31 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 29.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GRASS, directeur du cabinet, à M. Jérôme TEILLARD, directeur adjoint du cabinet, à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet, de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, et de M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, délégation temporaire est donnée à M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint, pour signer tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA, au nom du directeur de la CNSA, durant la période visée à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. David Lebon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, délégation temporaire est donnée à Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA, au nom du directeur de la CNSA, du 1er au 31 août 2014.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Grivel, directeur du cabinet, et à M. Fabian Forni, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, et à M. Ali Rabeh, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ; 
 M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ; 
 M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, 
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sur la finalité des traitements :
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par ou pour le compte des laboratoires exploitants et ayant pour finalité :
 ― la collecte, l'enregistrement, l'analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des données relatives aux risques d'effet indésirables résultant de l'utilisation de médicaments et produits mentionnés aux articles L. 5121-1 et R. 5121-150 du code de la sante publique et des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 du même code ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus, une erreur médicamenteuse, une exposition professionnelle ou à une utilisation d'un médicament pendant l'allaitement ou la grossesse ;
 ― la gestion des contacts, par le laboratoire, avec le notificateur (patient, membre d'une association agréée de patients, professionnels de santé, membre d'une autorité de santé), avec la personne devant être interrogée pour obtenir des précisions sur l'effet indésirable signalé ou le professionnel de santé ayant suivi la personne ayant présenté l'effet indésirable.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Piette, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe BOUVIER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel PROVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sur la durée de conservation des données :
 Les données et documents de pharmacovigilance relatifs à une spécialité pharmaceutique sont conservés pendant la durée de l'autorisation de mise sur le marché et dix ans après que cette autorisation cesse d'exister.
 A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée.
 La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires des données :
 Ont accès aux données traitées les services suivants du laboratoire exploitant :
 ― le responsable de la pharmacovigilance ainsi que ses collaborateurs placés sous sa responsabilité ;
 ― le pharmacien responsable ou son représentant ainsi que toute personne dûment habilitée et placée sous sa responsabilité, dans la limite de ses attributions et pour ce qui la concerne ;
 ― les personnes habilitées du service des affaires juridiques et des affaires réglementaires, en fonction des dossiers qu'elles ont à traiter dans le cadre de la gestion des réclamations.
 Le service chargé des audits peut, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes dans la limite de ses attributions et pour ce qui le concerne.
 Peuvent également être destinataires de ces données :
 ― les prestataires de services intervenant pour le compte et sous la responsabilité du laboratoire dans le cadre de son activité de pharmacovigilance, dans la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat les liant à l'exploitant ;
 ― les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant ainsi que ses partenaires qui participent à l'exploitation ou à la commercialisation du médicament mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2 b ;
 ― les laboratoires tiers dont un des médicaments pourrait être mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2.b ;
 ― les professionnels de santé concernés par le signalement ;
 ― les organismes publics nationaux, communautaires ou étrangers en charge de la pharmacovigilance dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes : les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence européenne du médicament (EMA), les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel relatives aux personnes traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 17 avril 2014.
Sur les mesures de sécurité :
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
 Le responsable du traitement définit, met en œuvre et contrôle la mise en œuvre d'une politique de sécurité qui devra notamment décrire :
 ― les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
 ― les habilitations d'accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d'information, en particulier les mesures de restriction de l'accès à l'identité du notificateur, les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et d'authentification ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
 ― les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
 Cette politique de sécurité doit être définie au regard des risques identifiés aux termes d'une analyse des risques présentés par le traitement (cette analyse devra notamment couvrir les risques que peut présenter le traitement sur les libertés et la vie privée des personnes).
La ligne :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
antenne
A62
Toulouse 
Bonhoure
31
193
27
figurant dans le tableau de l'annexe de la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 est remplacée par la ligne ci-dessous :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
antenne
A62
Toulouse 
Toulouse Puech David
31
257
34
Les autorisations d'émettre sur la fréquence 107,7 MHz depuis les sites figurant dans le tableau ci-dessous sont abrogées et supprimées de l'annexe de la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
antenne
A62
Toulouse Nord
Toulouse Nord
31
131
30
A62
Toulouse
Toulouse - Croix-Blanche
31
136
20
Dispositions transitoires.
 La délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché est abrogée.
 Les responsables de traitements ayant effectué un engagement de conformité en référence à la délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
Sur l'information et les droits d'accès et de rectification :
 S'agissant des patients, l'information est réalisée et les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions suivantes :
 ― si le patient a contacté le laboratoire par courrier, une mention, établie conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est insérée dans le courrier de réponse (papier ou électronique) ou communiquée par téléphone. Cette même mention précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification ;
 ― si le patient contacte le laboratoire par téléphone, une information orale (par exemple un message vocal) indique les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées, conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce message oral précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
 Dans ces deux cas, le patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du (ou des) service(s) que le responsable du traitement exploitant de médicaments a désigné(s) dans la mention d'information ou le message oral :
 Si la notification au laboratoire est effectuée par un membre d'une association agréée de patients ou un professionnel de santé, ce dernier communique oralement au patient les différentes informations devant lui être communiquées conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978.
 Le membre de l'association agréée de patients ou le professionnel de santé informe également le patient que ses droits d'accès et de rectification ne peuvent s'exercer que par son intermédiaire, le laboratoire n'ayant pas accès à l'identité des patients.
 S'agissant des membres des associations agréées de patients et des professionnels de santé, l'information s'effectue au moyen d'une mention, reprenant les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. Cette mention est insérée dans le courrier qui est adressé aux membres des associations agréées de patients et des professionnels de santé dans le cadre de la pharmacovigilance. Cette même mention précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
 Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du (ou des) services désigné(s) par le responsable de traitement dans la mention d'information.
Sur les transferts des données hors de l'Union européenne :
 Dès lors que les données relatives au patient ne comprennent comme données d'identité qu'un code alphanumérique ou alphabétique tel que prévu à l'article 2 a, elles peuvent être transférées hors de l'Union européenne, en particulier vers les organismes publics étrangers en charge de la pharmacovigilance, les autorités et agences sanitaires internationales, les prestataires de service liés par contrat à l'exploitant et les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant.
 Les données relatives aux notificateurs (patients, membres des associations agréées de patients et professionnels de santé) peuvent être transférées, en tant que de besoin, hors de l'Union européenne sous une forme anonymisée ne permettant pas de révéler l'identité des personnes concernées.
 Tout transfert de ces données vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne et n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux transferts internationaux de données, notamment à son article 69, alinéa 8.
 Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
 ― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ;
 ― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
 ― ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (« BCR », clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
 Le responsable de traitement doit avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
 S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, l'engagement de conformité à la présente autorisation unique porte également autorisation du transfert envisage en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par délibération en date du 24 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'office de tourisme de Notre-Dame-de-Monts à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé New Wave Radio pour la période du 6 juin au 26 août 2014.
 Site : 50, avenue Abbé-Thibaud, 85690 Notre-Dame-de-Monts.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
A N N E X E
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
CHAMONIX 2
Agglomération
CHAMONIX-MONT-BLANC
Aiguille du Midi
CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Agglomération
CLUSES
Nord-Est
CLUSES 2
Agglomération
COMBLOUX
Agglomération
LES HOUCHES
Agglomération
MORZINE 1
Agglomération
SAMOËNS
Agglomération
SAINT-JEOIRE
Agglomération
A N N E XE
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
CHAMONIX 2
Agglomération
CHAMONIX POINTE HELBRONNER
Agglomération
CHAMONIX - MONT-BLANC
Aiguille du Midi
CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Agglomération
CLUSES
Nord-Est
CLUSES 2
Agglomération
COMBLOUX
Agglomération
FLUMET
Agglomération
LA GIETTAZ 1
Agglomération
LES CONTAMINES-MONTJOIE 1
Agglomération
LES HOUCHES
Agglomération
MARIGNIER
Agglomération
MÉGÈVE 1
Agglomération
MORZINE 1
Agglomération
MORZINE 2
Agglomération
SAMOËNS
Agglomération
SAINT-JEOIRE
Agglomération
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal 32, le 22 avril 2014, à 9 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par délibération en date du 26 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 24 avril 2014, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'association Télé Kréol (Kréol TV) et la société Zouk Multimédia (Zouk TV).
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront dans l'ordre suivant :
 ― l'association Télé Kréol (Kréol TV) ;
 ― la société Zouk Multimédia.
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV 7 Bordeaux, le 22 avril 2014, à 9 h 50, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Décision du 13 mars 2014
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire dénommé VERMEX PATE ORALE 10 ML CHIEN CHAT, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VETO-CENTRE, en date du 13 mars 2013 ;
 Considérant que le procédé de fabrication et la stabilité de la substance active ne permettent pas de garantir le respect des posologies de ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire VERMEX PATE ORALE 10 ML CHIEN CHAT, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 mars 2014
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire dénommé DUPHAPEN STREP, suspension injectable du laboratoire NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 2 mars 2011, du 2 mars 2012 et du 14 mars 2013 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une conclusion favorable à la demande de modification d'AMM introduite le 12 mars 2014 afin d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 13 mars 2014
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire dénommé VERMEX PATE ORALE 25 ML CHIEN, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VETO-CENTRE, en date du 13 mars 2013 ;
 Considérant que le procédé de fabrication et la stabilité de la substance active ne permettent pas de garantir le respect des posologies de ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire VERMEX PATE ORALE 25 ML CHIEN, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Télé Miroir Services, le 22 avril 2014, à 10 h 50, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional, qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la Société clermontoise de télévision, le 22 avril 2014, à 10 h 10, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV8 Mont-Blanc, le 22 avril 2014, à 10 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Discrétion professionnelle.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits, sans préjudice des règles applicables en matière de secret professionnel, doivent respecter une obligation de discrétion professionnelle.
 Il leur est ainsi interdit de divulguer, quel qu'en soit le moyen, des informations ou des documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions tant auprès d'agents de l'institution qu'au profit de personnes extérieures à celle-ci.
 Son respect s'impose aussi bien lorsque le collaborateur a eu connaissance des faits et informations par lui-même que par des tiers, que les documents ou faits présentent un caractère confidentiel ou non.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits veillent tout particulièrement à préserver cette discrétion dans le cadre des sollicitations dont ils pourraient faire l'objet de la part de médias. Les réponses à de telles demandes devront faire l'objet d'un accord préalable et exprès du Défenseur des droits.
 De même, sauf mandat exprès du Défenseur des droits, ses collaborateurs ne peuvent le représenter lors de leur participation à titre privé à des événements publics.
Secret professionnel.
 En application de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions (...) ».
 En conséquence, les collaborateurs du Défenseur des droits sont tenus de ne pas divulguer les informations ayant un caractère personnel et secret dont ils sont dépositaires du fait de leurs fonctions.
 Le secret professionnel s'exerce à l'égard des tiers quels qu'ils soient, y compris les collègues, sauf lorsqu'ils ont eux-mêmes à connaître des informations en cause.
 Le secret professionnel perdure après la cessation de fonctions des collaborateurs du Défenseur des droits qu'elle qu'ait été la durée ou la forme de cette collaboration.
Obligation de réserve.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l'égard des réclamants et mis en cause et des autres agents publics.
 L'obligation de réserve dans l'expression publique d'opinions personnelles vise particulièrement les convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits candidats à un mandat électif s'abstiennent de faire état de tout lien avec l'institution à l'occasion de prises de parole dans le cadre du débat électoral ou sur tout document ou matériel de propagande électorale.
 L'obligation de réserve s'applique à tous les collaborateurs du Défenseur des droits aussi bien durant leur service qu'en dehors.
Neutralité.
 Le principe de neutralité du service public interdit aux collaborateurs du Défenseur des droits de faire de leur fonction l'instrument d'une propagande quelconque.
 Cette obligation de neutralité s'applique dans leurs rapports avec les réclamants et mis en cause afin de leur assurer un traitement égal, et également, dans le cadre de l'ensemble de leurs relations professionnelles.
 Nonobstant la liberté de conscience qui leur est garantie, les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent manifester leurs convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits veillent tout particulièrement au respect des principes constitutionnels de laïcité et d'égalité des usagers devant le service public.
Diligence et rigueur.
 L'institution favorise l'accès au droit par l'information et l'orientation des personnes physiques et morales, qu'elles soient majeures ou mineures. Elle met à disposition du public, à travers son site internet wvvw.defenseurdesdroits.fr, une information sur l'institution et sur les droits entrant dans son champ de compétence.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits s'attachent à exercer leurs attributions dans un souci permanent de tolérance et d'objectivité.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits s'engagent à faire preuve de diligence, rigueur et compétence dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans l'instruction des réclamations qu'ils sont amenés à connaître.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits effectuent une analyse individualisée et impartiale des réclamations dont le traitement leur est confié dans le respect du principe du contradictoire en veillant à la motivation consciencieuse de leurs réponses.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits respectent les règles de l'attention et de la courtoisie vis-à-vis de ceux qu'ils écoutent. Ils entretiennent des relations empreintes de délicatesse avec les réclamants et mis en cause, par un comportement respectueux de la dignité des personnes.
 Leur attitude doit rester, en toutes circonstances, empreinte de neutralité sans laisser transparaître de sentiment personnel favorable ou hostile.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 mars 2014, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 6, 7, 8, 9 et 10 octobre 2014 pour le concours externe, les 6, 7, 8 et 9 octobre 2014 pour le concours interne et pour le troisième concours.
 Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 5 mai et le vendredi 30 mai 2014, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2014) est de 60, répartis comme suit :
 ― concours externe : 28 ;
 ― concours interne : 27 ;
 ― troisième concours : 5.
 Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
 Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Engagement déontologique.
 A l'occasion de son recrutement, chaque collaborateur se voit remettre un exemplaire du présent code de déontologie. Après en avoir pris connaissance, il est invité à le signer préalablement à la signature de son contrat ou à sa prise de fonctions.
 L'affectation d'un collaborateur dans un service donne lieu à un entretien du directeur de département, chef de pôle ou de service avec l'intéressé aux fins d'expliciter les dispositions du code de déontologie et de répondre aux interrogations que le collaborateur peut se poser au regard de sa situation singulière.
 Les engagements signés sont classés au dossier individuel des agents.
 Chaque agent s'engage également à signaler tout changement dans sa situation de nature à créer un conflit avec ses obligations déontologiques. L'entretien annuel d'évaluation pourra être l'occasion de soulever toute interrogation qu'il pourrait avoir au vu de sa situation personnelle.
 Les délégués s'engagent en attestant être en conformité avec le présent code de déontologie et en affirmant qu'ils n'exercent, dans le ressort des circonscriptions territoriales d'affectation, aucune activité professionnelle ou à titre bénévole qui pourrait être à l'origine d'un conflit d'intérêts avec leur activité de délégué ou qui pourrait porter atteinte à l'image du Défenseur des droits.
 La direction du réseau territorial est chargée de répondre à leurs interrogations quant à leur situation personnelle au regard des dispositions du présent code.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
 M. Thierry LATASTE, préfet, directeur du cabinet ;
 M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet.
Intégrité.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait les mettre en conflit avec leurs obligations professionnelles.
 Ce devoir d'intégrité exclut toute complaisance, tout favoritisme et toute ingérence dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent se prévaloir de cette qualité dans leurs activités extraprofessionnelles pour obtenir un bénéfice moral ou d'influence à titre personnel du fait de cette appartenance.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Cédric Lewandowski, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Le Minh, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MAQUART, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Boris Vallaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― Principes généraux
 Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent intervenir dans des situations où ils seraient parties prenantes à raison de leurs attaches familiales, de leur activité professionnelle ou associative, ou encore de leurs intérêts matériels ou moraux.
 Ils ont l'obligation de veiller à ne pas se placer dans une situation qui les exposerait à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Dans de telles situations, ils ont l'obligation de se dessaisir du dossier en cause.
 Afin de prévenir les risques de situations susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'institution, une série d'incompatibilités est prévue.
II. ― Incompatibilités générales
 Au-delà des règles relatives au cumul d'activités et à la commission de déontologie instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et rappelées par le règlement intérieur des services, l'attention des collaborateurs du Défenseur des droits doit être attirée sur l'exercice d'activités libres d'autorisation.
 Afin que l'exercice d'activités bénévoles sans but lucratif et celles relatives à la production d'œuvres de l'esprit ne contreviennent pas aux valeurs de l'institution, les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de discernement et de prudence en la matière.
 Ainsi, il est recommandé, sous réserve des activités et œuvres n'ayant aucun rapport avec l'activité de l'institution, d'en informer le Défenseur des droits.
III. ― Incompatibilités particulières
 Les fonctions de délégué du Défenseur des droits sont incompatibles, dans la limite du département dans lequel ils exercent leurs fonctions, avec l'exercice :
 ― d'un mandat d'élu politique ;
 ― de fonctions de médiateur nommé par une administration, par une collectivité territoriale, par un organisme investi d'une mission de service public ou à l'égard duquel la loi organique attribue des compétences au Défenseur des droits ;
 ― de fonctions bénévoles exercées par délégation de l'autorité judiciaire : conciliateur de justice, délégué du procureur ou médiateur pénal ;
 ― de professions judiciaires magistrats, auxiliaires de justice et officiers ministériels (avocats, huissiers, notaires notamment) ainsi que des fonctions d'assesseurs de justice.
Conseiller auprès du ministre
 M. Jean-Claude Mallet.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Cédric Lewandowski.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. Paul Serre.
Chef du cabinet militaire
 M. le général de corps aérien Antoine Noguier.
Chef du cabinet civil
 M. Jean-Christophe Le Minh.
Conseillère politique et parlementaire
 Mme Christine Mounau-Guy.
Conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus
 M. Hugo Richard.
Indépendance et impartialité.
 Il convient de prévenir les situations dans lesquelles un doute légitime pourrait naître, même du seul point de vue des apparences, quant à l'indépendance et l'impartialité des interventions du Défenseur des droits.
 Dans le souci de prévenir les conflits d'intérêts, le Défenseur des droits s'est appliqué à lui-même ainsi qu'à ses adjoints, au délégué général à la médiation avec les services publics, aux secrétaire général et directeur général des services, une obligation de procéder à une déclaration personnelle d'intérêts.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option : U2 et U32.