Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2013, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle
 M. Jean-Marc HUART, titulaire, en remplacement de Mme Marie MOREL.
 Mme Frédérique RACON, titulaire, en remplacement de M. Christophe LANDOUR.
 M. Mikaël CHARBIT, suppléant, en remplacement de Mme Frédérique RACON.
 2° Au titre des représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Représentant la région Bretagne
 Mme Gaël LE MEUR, suppléante, en remplacement de Mme Forough SALAMI.
Représentant la région Nord - Pas-de-Calais
 M. Frédéric CHEREAU, suppléant, en remplacement de Mme Rachida SAHRAOUI.
 3° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant les organisations de salariés
 Mme Véronique GHIELMETTI (CFE-CGC), titulaire, en remplacement de M. François HOMMERIL.
 4° Au titre des représentants des organismes consulaires :
Représentant l'Assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie
 M. Pierre-Antoine GAILLY (CCI France), titulaire, en remplacement de M. Yves FOUCHER.
 M. Patrice GUEZOU (CCI France), suppléant, en remplacement de Mme Brigitte LEBONIEC.
 5° Au titre des personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle :
 M. André GAURON, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gabriel MIGNOT.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les diplômes de moniteur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de centre de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de moniteur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs. 
Les diplômes de directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de directeur de centres de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de directeur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.»
Pour être acceptée par le comptable des douanes compétent, la garantie financière prévue à l'article 30 du décret du 23 août 2011 susvisé doit répondre aux critères suivants, selon la forme retenue :
 1° Garantie à première demande :
 a) L'établissement de crédit se portant garant doit être situé dans l'Union européenne et repris sur la liste des établissements de cautions diffusée par la Banque de France ;
 b) L'établissement de crédit se portant garant doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
 La capacité financière de l'établissement de crédit se portant garant est considérée comme :
 ― démontrée dès lors que l'établissement de crédit fait l'objet d'une notation par l'une des bases de données délivrant une analyse de solvabilité et utilisées par la douane ;
 ― suffisante dès lors que sa notation traduit un degré de solvabilité garantissant la préservation des intérêts du Trésor ;
 2° Cautionnement solidaire : l'établissement de crédit, ou la société d'assurance, se portant caution doit être situé dans l'Union européenne et repris sur la liste des établissements ou des assurances cautions diffusée par la Banque de France ;
 3° Cautionnement de groupe :
 a) Le prestataire commissionné et la caution doivent appartenir au même groupe ;
 b) La société se portant caution doit exercer un pouvoir de contrôle effectif direct ou indirect sur le prestataire commissionné au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les documents établissant ce pouvoir doivent être joints à l'acte de cautionnement ;
 c) Le siège social de la société se portant caution doit obligatoirement être établi dans l'Union européenne ;
 d) La société se portant caution doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
 La capacité financière de la société se portant caution est considérée comme :
 ― démontrée dès lors que cette société fait l'objet d'une notation par l'une des bases de données délivrant une analyse de solvabilité et utilisées par la douane ;
 ― suffisante dès lors que sa notation traduit un degré de solvabilité garantissant la préservation des intérêts du Trésor.
L'article 9 du décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « renouvellement quinquennal » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « totale ou partielle » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013 :
 M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, et Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
 M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Hervé Ascensio, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Services du Premier ministre
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Gestionnaire sûreté et sécurité
Paris (75)
Paris
1
Electricien
Paris (75)
Paris
1
Plombier
Paris (75)
Paris
1
Reprographe
Paris (75)
Paris
1
   Sous-total
10
Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
   Sous-total 
2
Juridictions financières
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-Di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Pas-de-Calais (62)
Arras
1
   Sous-total
7
Juridictions administratives
Chef de juridiction administrative
Guadeloupe (971)
Basse-Terre
1
Chef de juridiction administrative
La Réunion (975)
Saint-Denis
1
Gardien de juridiction administrative
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Gardien de juridiction administrative
Rhône (69)
Lyon
1
Gardien de juridiction administrative
Seine-et-Marne (77)
Melun
1
   Sous-total
5
Direction de l'information légale et administrative
Directeur de la DILA
Paris (75)
Paris
1
Sous-directeur des publics et des produits
Paris (75)
Paris
1
Chargé de mission production 
Paris (75)
Paris
1
Responsable département maintenance et travaux
Paris (75)
Paris
1
   Sous-total
4
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna
Paris (75)
Paris
1
   Sous-total
1
   Total NAS
29
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes (COP/A) :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
   Total COP avec astreinte
2
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 1er juillet 2013, la SCOP du lamanage et services maritimes des ports de La Rochelle-Charente est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société SCOP du lamanage et services maritimes des ports de La Rochelle-Charente et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la direction générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
 La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte est dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Cette liste est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celle-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2013, le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2013-2017 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe.
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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 3

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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 3

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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 3
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susviséest remplacé par l'article rédigé comme suit : 
« La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit : 
Master " ingénieries pour la santé et le médicament ” (ISM), spécialité physique médicale délivré par l'université Joseph Fourier de Grenoble au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master " électronique, électrotechnique, automatique-aéronautique, espace, énergie, télécom, santé ”, spécialité signal, imagerie et applications, parcours radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master mention " physique médicale ”, spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master " applications et recherches subatomiques ”, option rayonnements ionisants et applications médicales, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master mention " physique ”, spécialité physique biologique et médicale, délivré par l'université Lille-I sciences et technologies au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master " sciences, technologie, santé ”, mention physique, parcours physique médical délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master " physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2015-2016 ; 
Master " ingénierie pour la santé ”, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard-Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2013 :
 Les postes offerts aux épreuves classantes nationales au titre de l'année universitaire 2013-2014 aux étudiants en médecine, à l'exception des étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public, sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans chacun des centres hospitaliers universitaires selon les tableaux figurant en annexe I.
 Les postes offerts aux épreuves classantes nationales au titre de l'année universitaire 2013-2014 aux étudiants en médecine ayant signé un contrat d'engagement de service public sont ouverts par interrégion, discipline et spécialité et répartis dans des centres hospitaliers universitaires selon le tableau figurant en annexe II.
A N N E X E S
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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 4

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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 4

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JOn° 156 du 07/07/2013 texte numéro 4
Article 91 ter
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)
Articles 113 à 134 A
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, les intitulés de la section II, du II et des 1 à 13 de ce II ainsi que du III sont supprimés et les articles 113 à 134 A sont périmés.
Article 242-0 C
 Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 250
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)
Article 251
 Les mots : « au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, » deviennent sans objet.
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)
Article 286 N
Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)
Article 310 HB quater
Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.16 [3]°.)
Article 384 F
 La seconde phrase du troisième alinéa devient sans objet.
 (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
L'article R. 8253-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 8253-2.-I. ― Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. 
II. ― Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 
1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 
2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. 
III. ― Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 
IV. ― Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. »
Le VIII de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau ; » par : « Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe à la cheffe de bureau ; ».
Supprimer : « Mme Muriel Calvel, attachée d'administration des affaires sociales ».
L'arrêté du 5 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;
 2° A l'article 8, les mots : « R. 123-2 » sont remplacés par les mots : « R. 211-3 » et les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
 3° L'article 9 est ainsi modifié :
 ― le premier alinéa et le b sont abrogés ;
 ― le dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
   « Pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, des motocyclettes et des motocyclettes légères, l'enseignant procède à une évaluation du niveau de l'élève en préalable à la formation. » ;
 4° L'article 10 est abrogé.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4222-1 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception : 
« 1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ; » 
b) Au 3°, après les mots : « exerçant leur art », sont insérés les mots : «, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé » ; 
2° Il est inséré, après l'article R. 4222-3, un article R. 4222-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4222-3-1.-La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 
« 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 
« 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société ; 
« 3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ; 
« 4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés. 
« La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles. » ; 
3° A l'article R. 4222-4, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ».
I. ― Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
 A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
 A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
 II. ― Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
 A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du même code. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La commission d'équivalence créée auprès du ministre chargé de l'industrie par le décret du 28 mars 2007 susvisé est compétente pour apprécier :
 ― les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres-assistants et de professeurs de l'Institut Mines-Télécom ;
 ― la condition particulière requise pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévue au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
 Pour l'appréciation des qualifications visées au deuxième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
 Pour l'appréciation de la condition particulière visée au troisième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
 Les candidats qui souhaitent bénéficier de la prise en compte partielle ou totale de leur expérience professionnelle doivent fournir au secrétariat de la commission d'équivalence susvisée une demande écrite, un curriculum vitae, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire une copie du contrat de travail. A défaut, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il est produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
 ― le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant, président ;
 ― six directeurs choisis parmi les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications, désignés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou leurs représentants ;
 ― le chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
 ― deux personnalités extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des télécommunications nommées par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
 ― deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, sur proposition des commissions administratives paritaires des enseignants de l'Institut Mines-Télécom.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 mai 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, ouvert par l'arrêté ministériel du 29 avril 2013, est fixé à 21.
Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le délégué général à l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, déléguée interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) sont modifiées comme suit :
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est reportée au 10 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 mai 2013, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Languedoc-Roussillon - Margeride Aubrac, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Margeride Aubrac pour la région Languedoc-Roussillon. Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien) sont modifiées comme suit :
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est reportée au 10 juin 2013.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« BSMAT », commune de Guéret
Section AI n°s 1, 3 et 429
200 230 m²
52 919 m²
1 000 000
3 196 000
4 196 000
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 mai 2013, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Languedoc-Roussillon - Margeride Aubrac, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts de Margeride Aubrac autres que domaniales relevant du régime forestier, de la région Languedoc-Roussillon. Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse.
 La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article 18 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé ;
 2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
 Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
 1° Epreuves écrites (contrôle continu), coefficient 1 ;
 2° Epreuves pratiques, coefficient 1 ;
 3° Présentation de mémoire de stage : coefficient 1.
 Le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux évaluations relatives aux séquences d'application.
 En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. » sont remplacés par les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant. »
L'arrêté du 18 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
 2° A l'annexe 2, les mots : « programme national de formation à la conduite » sont remplacés par les mots : « référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ».
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
 Pour l'accomplissement de l'ensemble des opérations de la session 2014 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 demeure le document de référence.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les mots : « programme national de formation à la conduite approuvé par arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ».
Article R.* 114 A-5
 Au premier alinéa, le mot : « paragraphe » est disjoint et la référence : « l'article 11 (II) » est remplacée par la référence : « le II de l'article 11 ».
Article R.* 200-10
 La première occurrence des mots : « de la direction » est supprimée et les mots : « ou de la direction » sont remplacés par les mots : « ou à la direction ».
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE 
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
6 mai 2013 
Secrétariat général 
Chargé de mission « projet miroir ONP » 
1er juillet 2013 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section « gestion financière »
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé : 
DATE
SERVICE OU DIRECTION 
INTITULÉ DU POSTE 
6 mai 2013 
Secrétariat général 
Chef de la mission « préfiguration du pilotage ministériel de paye »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GEMCITABINE KABI 40 mg, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392065
GEMCITABINE KBI 200 MG INJ FL 5 ML
GEMCITABINE KABI 40 mg, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392059
GEMCITABINE KBI 1 000 MG INJ FL 25 ML
GEMCITABINE KABI 40 mg, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392071
GEMCITABINE KBI 2 000 MG INJ FL 50 ML
Délégation permanente est donnée à M. Yohann Petiot, chef de cabinet adjoint, conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus, à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de production de 446 MW, délivrée par l'arrêté du 10 janvier 2013 modifié à la société Direct énergie génération, dont le siège social est 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, est transférée à la société Compagnie électrique de Bretagne, dont le siège social est situé à la même adresse.
 La centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz est localisée zone artisanale du Vern, rue de Saint-Pol, 29400 Landivisiau.
Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est fixé à 25 267 euros, conformément au montant figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, la société NovaWatt, dont le siège social est situé immeuble Elysées La Défense, 7C, place du Dôme, 92056 La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société NovaWatt, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 6 juillet 2010 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DU PORT
DE MORLAIX CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICE
COLLECTIVITÉS
territoriales
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du port de Morlaix
vacants avant
le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du port de Morlaix
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du port de Morlaix
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du port de Morlaix
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre d'ETP
Montant de
la compensation
Communauté d'agglomération
1,00
25 267 €
   Total
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
25 267 €
0,00
0 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009
DÉPARTEMENTS
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
en charge de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2009
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
des dépenses
de rémunérations
Ardennes
0,60
 19 716 €
Aude
0,20
  8 274 €
Charente
0,90
 34 969 €
Charente-Maritime
0,30
  9 411 €
Côtes-d'Armor
0,50
 20 685 €
Dordogne
Eure
Eure-et-Loir
0,39
 16 134 €
Haute-Garonne
0,70
 26 406 €
Gironde
0,25
 10 342 €
Indre-et-Loire
0,20
  7 665 €
Jura
0,60
 24 822 €
Loire-Atlantique
0,70
 23 067 €
Lot
0,37
 12 754 €
Moselle
2,70
 90 364 €
Pas-de-Calais
1,60
 46 379 €
Pyrénées-Atlantiques
0,30
 11 134 €
Haute-Saône
1,80
 61 460 €
Saône-et-Loire
Seine-et-Marne
Vendée
Vienne
0,20
  8 274 €
Haute-Vienne
0,50
 14 894 €
Essonne
0,22
  8 208 €
   Total
13,03
454 958 €
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Cedex) est habilitée jusqu'au 30 septembre 2014 pour :
 1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité « Epsilon », conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés à l'organisme suivant :
 Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
est modifié à la demande de l'organisme.
 La société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est maintenant domiciliée à l'adresse suivante :
 Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), ACTIPARC de la Crau, ZA La Chapelette, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex.
 L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2013, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes), n° ANFR : 005/025/0003.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 454 958 euros.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang. ― Immunoglobulines humaines normales », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée
CSL BEHRING
6 118 126 6
9392326
HIZENTRA 200 MG/ML INJ FV 50 ML
A l'article III-4 (VII), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les pédicures-podologues :
 A la deuxième partie : « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes », au titre XII « Actes portant sur le membre inférieur », chapitre II, pied, l'article 4 « Actes de prévention de pédicurie-podologie » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un patient diabétique présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 peut bénéficier de la prise en charge d'un forfait de prévention par période d'un an, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une prescription écrite d'un médecin qui peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription.
 Celle-ci s'impose alors au pédicure-podologue.
 Deux types de forfaits sont pris en charge :
 1° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 (*) comprenant quatre séances de soins de prévention ;
 2° Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 3 (*) comprenant six séances de soins de prévention.
 (*) Gradation du Groupe international de travail sur le pied diabétique (International Working Group of the Diabetic Foot) :
 Grade 2 : neuropathie sensitive (définie par l'anomalie du test au monofilament de 10 g ou un seuil de perception vibratoire supérieure à 25 V), associée à une artériopathie des membres inférieurs (définie par l'absence des pouls du pied ou un IPS inférieur à 0,90) et/ou à une déformation du pied (hallux valgus, orteils en griffe ou en marteau, proéminence de la tête des métatarsiens).
 Grade 3 : antécédents d'ulcération du pied (grade 3a), et/ou amputation de membres inférieurs (grade 3b).