ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
7 285 328 794
1101
Impôt sur le revenu
7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545
13. Impôt sur les sociétés
16 707 605 119
1301
Impôt sur les sociétés
16 618 139 259
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
63 792 967
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 40 644 926
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
- 710 240 079
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
- 1 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
- 5 605 268
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
15 161 260
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 14 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 14 166 706
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 844 427
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 24 799 940
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 1 972 526
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
- 1 079 624
1427
Prélèvements de solidarité
823 642 809
1430
Taxe sur les services numériques
21 139 675
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
- 230 000
1499
Recettes diverses
11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
507 597 576
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 36 072 130
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
7 084 127
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 700 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
910 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 139 817 293
1706
Mutations à titre gratuit par décès
1 092 805 326
1707
Contribution de sécurité immobilière
120 317 088
1711
Autres conventions et actes civils
- 67 508 087
1713
Taxe de publicité foncière
66 596 135
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
22 990 839
1716
Recettes diverses et pénalités
- 62 016 708
1721
Timbre unique
- 125 344 816
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
- 3 000 000
1753
Autres taxes intérieures
594 061
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 172 409
1755
Amendes et confiscations
481 148
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 23 088 950
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 346 954
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 18 896 347
1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 405 826
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 2 008 946
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 1 456 868
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 1 574 641
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 1 331 051
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
- 247 084 861
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 86 291 587
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
- 22 285 777
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
9 058 103
1797
Taxe sur les transactions financières
219 000 000
1799
Autres taxes
- 192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
124 295 333
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
286 890 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 264 204 444
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 680 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
95 929 777
22. Produits du domaine de l'Etat
239 450 039
2201
Revenus du domaine public non militaire
36 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
- 2 000 000
2203
Revenus du domaine privé
58 950 039
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services
221 830 417
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
- 61 169 583
2399
Autres recettes diverses
283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 647 146 097
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 37 675 806
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
24 459 790
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
2 042 958
2409
Intérêts des autres prêts et avances
- 24 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
- 50 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
126 961
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
- 562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
576 445 338
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
4 939 836
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
537 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
23 004 502
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
11 501 000
26. Divers
336 728 340
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
77 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
500 210 351
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 196 271 381
2620
Récupération d'indus
- 35 000 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
554 829
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
- 9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 576 654 999
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 688 056
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
- 178 642 943
3141
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
- 367 924 000
3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
- 23 500 000
3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
- 300 000
3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
- 5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
261 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
261 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2020
1. Recettes fiscales
31 969 741 529
11
Impôt sur le revenu
7 285 328 794
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
366 947 545
13
Impôt sur les sociétés
16 707 605 119
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
63 792 967
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 3 896 335 022
16
Taxe sur la valeur ajoutée
10 934 804 550
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
507 597 576
2. Recettes non fiscales
851 603 370
21
Dividendes et recettes assimilées
124 295 333
22
Produits du domaine de l'Etat
239 450 039
23
Produits de la vente de biens et services
221 830 417
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 647 146 097
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
576 445 338
26
Divers
336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 315 654 999
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- 576 654 999
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
33 136 999 898
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
- 477 646
7061
Redevances de route
- 217 329
7062
Redevance océanique
1 680 104
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
14 990 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
3 330 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
- 2 147 604
7068
Prestations de service
- 909 800
7080
Autres recettes d'exploitation
- 1 364 700
7500
Autres produits de gestion courante
- 68 235
7501
Taxe de l'aviation civile
- 51 659 840
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
1 374 645
7600
Produits financiers
- 326 012
7781
Produits exceptionnels hors cessions
- 1 137 250
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
- 1 516 333
9900
Autres recettes en capital
100 000 000
Total des recettes
61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
- 7 300 000
Total des recettes
- 7 300 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- 410 397 158
Section : Contrôle automatisé
- 23 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers
- 386 447 158
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 131 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
- 255 447 158
Développement agricole et rural
4 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 40 000 000
01
Produits des cessions immobilières
- 40 000 000
Participations financières de l'Etat
- 542 488 700
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 563 488 700
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
11 000 000
Pensions
- 297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 336 668 605
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 89 116 094
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 68 860
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 12 812 609
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 2 594 004
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 2 191 776
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
4 099 059
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 5 243 689
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 21 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 731 693
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 1 098 168
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 791 579
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 3 868 890
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 41 387
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 140 925 742
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 192 771
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
82 099 118
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 710 921
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
3 906 031
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
28 045 376
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
17 971 512
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 24 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 8 564 580
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 251 772
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
39 410 302
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 20 933 271
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 31 688
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 32 189
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 1 025
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 704 327
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 2 636 565
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 184 898
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 283 649 818
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 348 963
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
535 849
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
501 574
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 1 037 422
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
6 598 278
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 9 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
- 43 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
113 700 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
- 3 177 525
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
- 1 522 476
69
Autres recettes diverses
3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 237 556
71
Cotisations salariales et patronales
39 299 080
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 37 839 599
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
1 000 000
74
Recettes diverses
106 916
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
- 328 841
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
36 654 945
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
29 351 492
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
348 509
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
3
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
7
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
- 10
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
7 033 671
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
258 659
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
- 16 839
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
16 839
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
197 342
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
- 5 728
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
- 509 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
- 20 000
Transition énergétique
446 835 508
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
476 835 508
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
- 30 000 000
Total
- 839 826 454
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2020
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
19 036 040
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
34 736 040
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
- 15 700 000
07
Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
08
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
Avances aux collectivités territoriales
- 2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
- 2 264 624 631
05
Recettes
- 2 264 624 631
Prêts à des Etats étrangers
- 38 522 165
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 3 742 028
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 3 742 028
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 38 729 863
02
Remboursement de prêts du Trésor
- 38 729 863
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
3 949 726
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
- 1 977
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
- 1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social
553 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
53 000 000
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
500 000 000
Total
- 1 731 112 733
ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Action et transformation publiques
39 961 028
323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
162 431 058
Fonds pour la transformation de l'action publique
8 294 132
127 944 786
dont titre 2
8 294 132
8 294 132
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
31 666 896
31 666 896
dont titre 2
28 823 746
28 823 746
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
1 500 000
Action extérieure de l'Etat
5 608 082
5 608 082
15 151 960
15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde
5 608 082
5 608 082
dont titre 2
5 608 082
5 608 082
Diplomatie culturelle et d'influence
2 915 266
2 915 266
dont titre 2
2 915 266
2 915 266
Français à l'étranger et affaires consulaires
12 236 694
12 695 778
dont titre 2
2 876 623
2 876 623
Administration générale et territoriale de l'Etat
42 895 603
40 071 240
Administration territoriale de l'Etat
30 449 848
25 183 672
dont titre 2
9 255 438
9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative
103 911
103 911
dont titre 2
103 911
103 911
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
12 341 844
14 783 657
dont titre 2
3 788 687
3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
25 804 936
50 000 000
27 187 905
34 138 370
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
25 804 936
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
22 679 794
25 049 415
dont titre 2
6 054 283
6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
4 508 111
9 088 955
dont titre 2
4 508 111
4 508 111
Aide publique au développement
41 393 842
412 696 556
2 058 266
Aide économique et financière au développement
410 638 290
Solidarité à l'égard des pays en développement
41 393 842
2 058 266
2 058 266
dont titre 2
2 058 266
2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
36 100 000
36 100 000
5 711 262
5 749 961
Liens entre la Nation et son armée
2 521 493
2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
36 100 000
36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
3 189 769
3 207 104
Cohésion des territoires
2 104 608 291
2 103 987 932
10 506 786
21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
249 858 878
249 238 519
Aide à l'accès au logement
1 854 749 413
1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
9 000 000
19 099 807
Interventions territoriales de l'Etat
1 412 428
1 441 467
Politique de la ville
94 358
1 094 358
dont titre 2
94 358
94 358
Conseil et contrôle de l'Etat
6 664 168
7 397 508
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
3 579 381
4 312 721
dont titre 2
3 352 362
3 352 362
Conseil économique, social et environnemental
3 084 787
3 084 787
dont titre 2
256 561
256 561
Crédits non répartis
1 026 807 092
1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques
10 007 092
10 007 092
dont titre 2
10 007 092
10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 016 800 000
1 016 800 000
Culture
25 000 000
25 000 000
20 282 906
20 044 134
Création
25 000 000
25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
20 282 906
20 044 134
dont titre 2
6 719 876
6 719 876
Défense
35 980 771
200 278 048
35 980 771
200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense
28 321 909
Préparation et emploi des forces
164 297 277
35 980 771
Soutien de la politique de la défense
35 980 771
35 980 771
47 577 283
dont titre 2
35 980 771
35 980 771
Equipement des forces
124 378 856
Direction de l'action du Gouvernement
8 982 299
7 751 370
13 684 322
Coordination du travail gouvernemental
8 982 299
4 980 286
10 896 489
dont titre 2
4 980 286
4 980 286
Protection des droits et libertés
2 771 084
2 787 833
dont titre 2
1 550 000
1 550 000
Ecologie, développement et mobilité durables
68 028 406
357 335 157
134 383 525
258 790 288
Infrastructures et services de transports
21 846 204
20 430 155
Affaires maritimes
19 246 125
19 196 925
Paysages, eau et biodiversité
162 169
410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
11 600 371
11 600 371
Prévention des risques
21 593 214
17 600 355
dont titre 2
240 608
240 608
Energie, climat et après-mines
84 297 190
211 320 832
Service public de l'énergie
15 335 706
306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
18 530 952
19 658 932
dont titre 2
14 092 917
14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
9 800 000
9 800 000
Economie
166 785 318
144 270 250
1 497 120
351 794 839
Développement des entreprises et régulations
151 547 159
144 032 091
Plan “France Très haut débit”
348 367 510
Statistiques et études économiques
1 497 120
3 427 329
dont titre 2
1 497 120
1 497 120
Stratégie économique et fiscale
15 238 159
238 159
dont titre 2
238 159
238 159
Engagements financiers de l'Etat
504 277 854
511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
320 000 000
320 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
159 837 000
159 837 000
Epargne
24 440 854
24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
6 995 929
Enseignement scolaire
174 220 579
174 220 579
222 584 435
229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré
58 691 333
58 691 333
2 764 043
3 133 827
dont titre 2
58 691 333
58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré
85 066 295
85 838 578
dont titre 2
68 761 217
68 761 217
Vie de l'élève
36 360 297
36 360 297
49 212 882
50 189 459
dont titre 2
36 360 297
36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés
71 788 949
71 788 949
dont titre 2
70 779 896
70 779 896
Soutien de la politique de l'éducation nationale
72 074 578
76 621 723
dont titre 2
71 570 309
71 570 309
Enseignement technique agricole
7 380 000
7 380 000
13 466 637
13 466 637
dont titre 2
13 466 637
13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
115 094 098
183 708 215
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
57 169 152
99 758 191
dont titre 2
28 963 787
28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
36 925 320
35 171 980
dont titre 2
4 285 868
4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges
16 087 611
41 924 367
dont titre 2
16 087 611
16 087 611
Fonction publique
4 912 015
6 853 677
dont titre 2
1 450
1 450
Immigration, asile et intégration
34 987 320
41 880 223
34 987 320
41 880 223
Immigration et asile
34 987 320
41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française
34 987 320
41 880 223
Investissements d'avenir
15 000 000
85 000 000
15 000 000
85 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
15 000 000
85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
85 000 000
15 000 000
Justice
18 840 839
18 840 839
150 934 598
159 882 306
Justice judiciaire
34 992 959
22 394 600
dont titre 2
642 964
642 964
Administration pénitentiaire
18 031 384
18 031 384
70 340 212
75 701 671
dont titre 2
18 031 384
18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse
809 455
809 455
15 744 430
14 297 515
dont titre 2
809 455
809 455
Accès au droit et à la justice
20 241 149
21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice
9 314 519
26 009 034
dont titre 2
1 035 095
1 035 095
Conseil supérieur de la magistrature
301 329
258 969
dont titre 2
173 978
173 978
Médias, livre et industries culturelles
100 477 915
101 190 265
Livre et industries culturelles
100 477 915
101 190 265
Outre-mer
65 498 397
127 318 936
Emploi outre-mer
43 215 668
52 318 936
dont titre 2
562 569
562 569
Conditions de vie outre-mer
22 282 729
75 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
17 210 000 000
17 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 100 000 000
2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
10 810 000 000
10 810 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
4 300 000 000
4 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur
39 943 365
39 885 365
348 425 018
335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire
51 015 347
59 918 960
dont titre 2
9 483 713
9 483 713
Vie étudiante
39 943 365
39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
46 087 148
39 512 031
Recherche spatiale
147 134 992
147 134 992
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
19 400 415
19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
36 307 441
21 175 619
dont titre 2
1 213 489
1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)
35 507 237
35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique
2 385 006
2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles
10 587 432
10 532 666
dont titre 2
4 109 727
4 109 727
Régimes sociaux et de retraite
4 421 622
4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
577 881
577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
3 843 741
3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales
280 000 000
260 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
260 000 000
240 000 000
Concours spécifiques et administration
20 000 000
20 000 000
Remboursements et dégrèvements
9 939 455 375
9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
9 434 902 859
9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
504 552 516
504 552 516
Santé
8 769 062
8 769 062
31 633 359
32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
31 633 359
32 315 606
dont titre 2
990 721
990 721
Protection maladie
8 769 062
8 769 062
Sécurités
21 200 000
41 750 000
151 316 379
90 939 769
Police nationale
78 011 318
49 767 453
dont titre 2
49 767 453
49 767 453
Gendarmerie nationale
20 550 000
70 505 415
38 386 470
dont titre 2
38 386 470
38 386 470
Sécurité et éducation routières
1 717 490
1 703 690
Sécurité civile
21 200 000
21 200 000
1 082 156
1 082 156
dont titre 2
1 082 156
1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 646 265 550
1 637 241 709
7 009 738
7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes
1 100 073 155
1 099 062 651
9 738
9 738
dont titre 2
9 738
9 738
Handicap et dépendance
526 890 310
526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
19 302 085
11 288 748
7 000 000
7 000 000
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
5 000 000
5 000 000
Jeunesse et vie associative
5 000 000
5 000 000
Travail et emploi
1 025 198 209
311 485 969
19 884 195
27 092 831
Accès et retour à l'emploi
13 961 896
17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 021 726 241
308 014 001
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
3 425 011
4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
3 471 968
3 471 968
2 497 288
5 242 037
dont titre 2
3 471 968
3 471 968
Total
32 996 256 317
32 838 692 697
3 458 545 065
4 157 247 883
ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle et exploitation aériens
36 936 009
55 958 928
Soutien aux prestations de l'aviation civile
21 142 030
21 142 030
Dont charges de personnel
21 142 030
21 142 030
Navigation aérienne
11 381 035
30 853 955
Transports aériens, surveillance et certification
4 412 944
3 962 943
Publications officielles et information administrative
7 194 766
6 494 766
Edition et diffusion
700 000
Pilotage et ressources humaines
6 494 766
6 494 766
Dont charges de personnel
1 284 766
1 284 766
Total
44 130 775
62 453 694
ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
391 447 161
410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière
5 000 000
24 080 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
206 386 997
206 386 996
Désendettement de l'Etat
180 060 164
180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
32 144 673
Pensions
37 189 669
37 189 669
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
37 189 669
37 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
14 517 034
15 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
14 517 034
15 150 569
Transition énergétique
446 835 508
446 835 508
Soutien à la transition énergétique
446 835 508
446 835 508
Total
484 025 177
484 025 177
405 964 195
457 822 402
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement 
      

    annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
2 125 000 000
2 125 000 000
Avances à des services de l'Etat
200 000 000
200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1 175 000 000
1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
750 000 000
750 000 000
Avances aux collectivités territoriales
1 500 000 000
1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
1 500 000 000
1 500 000 000
Prêts à des Etats étrangers
656 656 650
423 432 268
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
478 600 000
68 075 618
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
178 056 650
178 056 650
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
177 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
66 800 000
Total
2 125 000 000
2 125 000 000
2 256 656 650
1 990 232 268