Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations saisies sont :
 I. ― Informations relatives aux personnes physiques :
 a) Identité : civilité, nom, prénoms, nom d'usage, sexe, date, lieu et pays de naissance, filiation, situation de famille, nationalité, minorité, rôle ;
 b) Domicile ;
 c) Compléments : catégorie socioprofessionnelle, profession, fonction élective, langues parlées, date de décès ; indicateur d'existence d'une précédente condamnation ;
 d) Informations relatives au permis de conduire pour les contrevenants concernés ;
 e) Référence : référence dossier d'un correspondant extérieur ;
 f) Informations procédurales relatives à la partie civile et aux demandes présentées ;
 g) Identité et références professionnelles des auxiliaires de justice, avocat, interprète, expert en lien avec le dossier (annuaires locaux) ;
 h) Informations relatives à l'aide juridictionnelle le cas échéant.
 II. ― Informations relatives aux personnes morales : nom, raison sociale, état, référence, code APE, numéro SIREN ou SIRET, statut juridique, sigle, enseigne, adresses siège social et établissement.
 III. ― Informations relatives au personnel du ministère de la justice :
 a) Agent : identité, fonction, adresse professionnelle de messagerie électronique ;
 b) Compte : type, date de validité.
 IV. ― Informations relatives aux faits poursuivis :
 a) Affaire : identifiants de la procédure, magistrat ou juge de proximité en charge du dossier, présence de scellés ou de séquestre ; identité du service verbalisateur ;
 b) Infraction : code NATINF (nature de l'infraction), prévention détaillée avec date, heure et lieu des faits, nombre d'infractions, éléments factuels facultatifs comme des renseignements sur l'équipement de terrain du contrôle et les éléments d'identification du véhicule.
 V. ― Informations relatives aux décisions juridictionnelles :
 a) Informations relatives à la juridiction de jugement et aux décisions procédurales et avant dire droit telles les expertises ordonnées ;
 b) Personne physique ou morale : caractéristiques de la saisine de la juridiction de jugement par personne et du jugement pour chaque personne ;
 c) Auteur : caractéristiques des peines et mesures requises pour les ordonnances pénales ou proposées en composition pénale ; décision sur la prévention : caractéristiques, types et valeurs des peines et mesures prononcées et modalités d'exécution et d'application ;
 d) Dispositif civilement responsable : décision procédurale et caractéristiques de la mesure ;
 e) Dispositif partie civile : informations relatives à la procédure et à la décision sur le fond ;
 f) Indications concernant les extraits d'ordonnances pénales ou de jugement, les relevés de condamnations pénales adressés au comptable du Trésor public, les versements de consignations intervenus.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite de fin de contrat, de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle, de congé de grave maladie ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 22.
 Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 19 à 22.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 La date de clôture du premier tour de scrutin initialement fixée au mardi 25 mars 2008 est reportée au mardi 8 avril 2008, sauf dans les départements visés à l'article 2 du présent arrêté.
 Le dépouillement des enveloppes de vote retirées le mercredi 9 avril 2008 dans les boîtes postales ouvertes en vue des élections est néanmoins fixé au mercredi 4 juin 2008.
 Le 9 avril 2008, le contenu de chaque boîte postale est placé sous scellé à la diligence du président du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité ou de son représentant, et ce, dès retrait dudit contenu, en présence des délégués de liste des organisations syndicales candidates souhaitant y assister. L'ensemble des enveloppes ainsi placées sous scellé est déposé au greffe du tribunal de grande instance siège du comité d'hygiène et de sécurité jusqu'au mercredi 4 juin, à 9 heures, date et heure auxquelles le scellé est brisé par le président du bureau de vote en présence des membres du bureau.
A N N E X E
LISTE DES 14 DÉPARTEMENTS POUR LESQUELS UN NOUVEAU SCRUTIN PAR CORRESPONDANCE EST ORGANISÉ SUR LA PÉRIODE S'ÉTENDANT DU LUNDI 5 MAI 2008 AU MARDI 3 JUIN 2008 AVEC RÉEXPÉDITION AUX ÉLECTEURS D'UN MATÉRIEL DE VOTE COMPLET
 Aveyron (12).
 Dordogne (24).
 Calvados (14).
 Isère (38).
 Haute-Garonne (31).
 Loire (42).
 Ille-et-Vilaine (35).
 Loire-Atlantique (44).
 Lot-et-Garonne (47).
 Maine-et-Loire (49).
 Morbihan (56).
 Seine-et-Marne (77).
 Vaucluse (84).
 Vendée (85).
Peuvent être nommés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
 Toutefois ne peuvent être nommés ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Dans tous les départements dans lesquels le nombre des suffrages exprimés n'a pas atteint le quorum de la moitié des électeurs inscrits, une nouvelle période de scrutin est ouverte du lundi 29 septembre 2008 au lundi 20 octobre 2008.
 Il est procédé aux opérations de dépouillement des votes de ce nouveau scrutin le mardi 21 octobre 2008.
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Dans le cadre de l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec le système de traitement automatisé des officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité concernant les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contravention, le système de traitement automatisé de la chaîne pénale des tribunaux de grande instance, le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 et 774 du code de procédure pénale, le système de traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires du Trésor public dans la limite des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création dudit traitement, et le système du contrôle automatisé dans la limite des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé portant création du système de contrôle automatisé.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2008, l'arrêté du 29 janvier 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2008 par voie de concours prévue à l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixé à 31 postes.
 La répartition de ces postes est fixée ainsi qu'il suit :
 ― élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 9 postes ;
 ― élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 2 postes ;
 ― élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 8 postes ;
 ― élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieurs pour les industries agroalimentaires et de l'école nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
 ― ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole depuis au moins trois ans : 6 postes.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'OFPRA.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par décision du directeur général de l'OFPRA dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 à 20.
 Ils sont choisis parmi les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 6 du présent arrêté les organisations syndicales considérées comme représentatives.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date du scrutin.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée par la décision du directeur général de l'OFPRA, mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'OFPRA, dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 ― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
 ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 ― les bulletins manuscrits.
 Si une enveloppe contient plus d'un bulletin, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2008, la mission commerce-exportation-consommation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES SAS).
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 21 heures à 8 heures. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de 22 jours par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Vienne en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 L'utilisation de véhicules non équipés d'un silencieux d'échappement est interdite.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE)
Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
43
53
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
54
65
Endurance (4 à 12 heures)
61
74
Endurance (+ de 12 heures)
65
78
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
40
48
Endurance (2 à 4 heures)
44
53
Endurance (4 à 12 heures)
49
59
Endurance (+ de 12 heures)
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
31
38
Endurance (1 à 2 heures)
35
42
Endurance (2 à 4 heures)
38
46
Endurance (4 à 12 heures)
43
52
Endurance (+ de 12 heures)
46
55
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
32
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse  
44 (49)
53 (53)
Endurance (1 à 6 heures)  
54 (60)
65 (65)
Endurance (+ de 6 heures)  
61 (68)
74 (74)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
Vitesse  
35 (39)
42 (42)
Endurance (1 à 6 heures)  
44 (53)
53 (53)
Endurance (+ de 6 heures)  
49 (54)
59 (59)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
26 (29)
31 (31)
Motocyclettes
Vitesse  
40
48
Side-cars  
24
29
Endurance  
48
48
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
 A. ― Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et de recherche (collège A).
 B. ― Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement et de recherche (collège B).
 Le collège A désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration. Le collège B désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Le collège A est composé des personnels suivants :
 ― personnels appartenant aux cinq départements d'enseignement de l'école, à l'exception de l'ensemble des personnels des subdivisions MI/APS et MI/SAR du département mathématiques et informatique ;
 ― personnels de la direction des études et de la recherche, à l'exception de l'ensemble des personnels du centre d'appui aux enseignements, de la délégation aux entreprises et du responsable du schéma directeur informatique.
 Toutefois les personnels assurant des fonctions administratives et les ouvriers d'Etat au sein de ces différents services et départements relèvent du collège B.
La commission de contrôle des opérations électorales établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement. Elle proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Les électeurs sont également admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
 L'électeur insère son ou ses bulletin(s) de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette, sur laquelle il appose sa signature et qui porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
 Ce pli doit être adressé au bureau de vote et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
 Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletin(s) de vote.
Le directeur de l'école fixe la date des élections et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
 Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamations concernant leur composition.
 Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Le bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs, qui doit être au moins égal à deux.
 Le dépouillement est public.
 Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
Sont considérés comme nuls :
 ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 ― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
 ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 ― les bulletins manuscrits.
 Si une enveloppe contient plus de deux bulletins pour le collège A et plus d'un bulletin pour le collège B, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :
 ― fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés à l'école ;
 ― ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'école ;
 ― agents non titulaires bénéficiant d'un contrat ayant une durée au moins égale à un an, et qui sont d'une part en fonction à l'école depuis au moins quatre mois et pour une durée totale au moins égale à un an et d'autre part qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.
 De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps relevant de l'administration de l'aviation civile mais ne suivant pas de scolarité à l'école sont électeurs au sens du présent titre lorsque leur titularisation est certaine et qu'elle prend effet antérieurement à la date du scrutin.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du représentant du directeur de l'école nommément désigné par celui-ci.
 La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
 A. ― Collège des élèves ingénieurs de l'école (collège A).
 B. ― Collège des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège B).
 Chaque collège désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 février 2008, le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) est fixé à 16.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [pôle concours], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « gestion des ressources » (code BOP 218RCC) du programme 218, action 05 « prestations d'appui et support ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008, le trésorier-payeur général de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP-RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) ».
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
DE RÉPARTITION
AGEN-LA GARENNE.
0,628 %
AJACCIO-NAPOLEON-BONAPARTE.
7,697 %
ALBERT BRAY.
0,786 %
ALBI-LE SEQUESTRE.
0,111 %
ANGERS-MARCE.
1,219 %
ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS.
1,205 %
ANNECY-MEYTHET.
1,265 %
AURILLAC.
0,136 %
AUXERRE-BRANCHES.
0,231 %
AVIGNON-CAUMONT.
2,100 %
BASTIA-PORETTA.
4,719 %
BERGERAC-ROUMANIERE.
0,564 %
BESANCON-LA VEZE.
0,102 %
BEZIERS-VIAS.
1,889 %
BOURGES.
0,235 %
BRIVE-LA ROCHE.
0,196 %
CAEN-CARPIQUET.
2,025 %
CAHORS-LALBENQUE.
0,004 %
CALAIS-DUNKERQUE.
0,103 %
CALVI - SAINTE-CATHERINE.
4,294 %
CANNES-MANDELIEU.
2,218 %
CASTRES-MAZAMET.
0,498 %
CAYENNE-ROCHAMBEAU.
5,112 %
CHALON-CHAMPFORGUEIL.
0,108 %
CHALONS-VATRY.
1,493 %
CHAMBERY - AIX-LES-BAINS.
1,349 %
CHARLEVILLE-MEZIERES.
0,193 %
CHATEAUROUX-DEOLS.
1,981 %
CHERBOURG-MAUPERTUS.
0,523 %
CHOLET-LE PONTREAU.
0,040 %
CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE.
1,889 %
COLMAR-HOUSSEN.
0,313 %
DEAUVILLE - SAINT-GATIEN.
0,798 %
DINARD - PLEURTUIT - SAINT-MALO.
0,758 %
DOLE-TAVAUX.
0,416 %
EPINAL-MIRECOURT.
0,472 %
FIGARI - SUD-CORSE.
3,255 %
GRAND-SANTI.
0,075 %
GRENOBLE-ISERE.
1,871 %
HYERES-LE PALYVESTRE.
0,306 %
ILE-D'YEU.
0,080 %
LA DESIRADE.
0,022 %
LA MOLE.
0,462 %
LANNION.
0,543 %
LA ROCHELLE-ILE DE RE.
1,663 %
LAVAL-ENTRAMMES.
0,120 %
LE HAVRE-OCTEVILLE.
1,102 %
LE MANS-ARNAGE.
0,345 %
LE PUY-LOUDES.
0,132 %
LES SAINTES - TERRE-DE-HAUT.
0,036 %
LE TOUQUET - PARIS-PLAGE.
0,790 %
LILLE-LESQUIN.
1,362 %
LIMOGES-BELLEGARDE.
0,069 %
LORIENT - LANN-BIHOUE.
0,235 %
MARIE-GALANTE.
0,404 %
MARIPASOULA.
0,510 %
MARTINIQUE - AIME-CESAIRE.
3,488 %
MERVILLE-CALONNE.
0,203 %
METZ-NANCY-LORRAINE.
3,229 %
MILLAU-LARZAC.
0,076 %
MONTBELIARD-COURCELLES.
0,338 %
MONTLUÇON-GUERET.
0,236 %
MONTPELLIER-MEDITERRANEE.
3,962 %
MORLAIX-PLOUJEAN.
0,185 %
NANCY-ESSEY.
0,367 %
NEVERS-FOURCHAMBAULT.
0,254 %
NIMES-GARONS.
0,121 %
NOUMEA-LA TONTOUTA.
2,353 %
ORLEANS - SAINT-DENIS DE L'HOTEL.
0,164 %
PAMIERS-LES PUJOLS.
0,056 %
PAU-PYRENEES.
0,277 %
PERIGUEUX-BASSILLAC.
0,266 %
PERPIGNAN-RIVESALTES.
0,075 %
POITIERS-BIARD.
2,511 %
QUIMPER-PLUGUFFAN.
1,173 %
REIMS-PRUNAY.
0,140 %
RENNES - SAINT-JACQUES.
3,504 %
RODEZ-MARCILLAC.
0,605 %
ROUEN-VALLEE DE SEINE.
1,321 %
SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
0,032 %
SAINT-BRIEUC - ARMOR.
0,578 %
SAINT-ETIENNE - BOUTHEON.
1,244 %
SAINT-GEORGES-DE-L'OYAPOCK.
0,054 %
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE.
0,078 %
SAINT-NAZAIRE - MONTOIR.
0,618 %
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS.
1,893 %
SAUL.
0,216 %
SAINT-YAN.
0,119 %
TAHITI-FAAA.
3,907 %
TARBES-LOURDES-PYRENEES.
2,149 %
TROYES-BARBEREY.
0,238 %
VALENCIENNES-DENAIN.
0,491 %
VANNES-MEUCON.
0,179 %
Part du produit restant à répartir entre les exploitants cessant leur activité en 2008.
2,248 %
Lorsqu'un membre titulaire cesse d'exercer son mandat, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat. Si ce suppléant ne peut à son tour exercer son mandat jusqu'à son terme, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 mars 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation de Meudon stade » et du poste de détente-livraison associé, situés sur le territoire de la commune de Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine.
 La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au seizième alinéa, les mots : « Sept représentants des associations agréées de défense des consommateurs » sont remplacés par les mots : « Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs ». 
II.-Au dix-septième alinéa, les mots : « Six représentants des associations agréées de protection de la nature » sont remplacés par les mots : « Sept représentants des associations agréées de protection de la nature ». 
III.-Il est ajouté, après le dix-huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité. »
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
 a) Cinq représentants de l'administration, dont l'agent responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
 b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 c) Le médecin de prévention.
 Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
DÉNOMINATION
ADRESSE
Société International Export Agency (IEA).
Zone industrielle La Gand'Colle, boulevard de la Mérindole, 13110 Port-de-Bouc.
Cofrapex International SAS.
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille.
SARA SA.
199, avenue de Jouques, zone industrielle Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex.
Etablissements d'approvisionnements et de fournitures maritimes (EAFM).
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète.
Etablissements Space.
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre.
Etablissements SGAE.
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil Roux, 76360 Barentin.
Les références de ces normes sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
 Les références figurant aux tableaux I et II sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE susvisées.
 Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 8 mai 2007, 6 novembre 2007 et 23 novembre 2007.
Le présent arrêté établit la liste des références des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques définies pour les machines, les composants de sécurité et les équipements de protection individuelle, respectivement par les annexes I et II au livre II du code du travail introduit par les articles R. 233-84 et R. 233-151 de ce code. 
Les équipements de travail visés aux 1°,3°,4° et 5° de l'article R. 233-83 et les équipements de protection individuelle conçus et construits conformément aux normes listées sont réputés satisfaire aux règles techniques qui leur sont applicables dans la limite où ces normes couvrent effectivement ces règles techniques.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 08 42''N, 001° 20 50'' E - 48° 08 07'' N, 001° 27 13'' E ;
 arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 kilomètres) de rayon centré sur 48° 03 10'' N, 001° 26 10'' E ;
 puis 47° 58 12'' N, 001° 25 18'' E - 47° 58 48'' N, 001° 18 48'' E,
 puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 kilomètres) de rayon centré sur 48° 03 45'' N, 001° 19 50'' E, 
 puis 48° 08 42'' N, 001° 20 50'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1 : LF-R 203 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ;
 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 203 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ;
 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 203 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ;
 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface du sol au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est complétée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires
de l'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires
des personnels
Université de Lyon 
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés 
3
3
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 26 00'' N, 002° 43 00'' E - 49° 13 58'' N, 002° 52 00'' E ;
 49° 09 35'' N, 002° 25 04'' E,
 puis arc de cercle de sens horaire de 3 NM (5,5 kilomètres) de rayon centré sur 49° 12 30'' N, 002° 24 00'' E, puis
 49° 11 16'' N, 002° 19 49'' E - 49° 16 00'' N, 002° 16 30'' E ;
 49° 26 00'' N, 002° 43 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la SAS Le Champ éolien des Rochers, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cameaux, 36500 Saint-Genou.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
NOM
de l'organisme
ADRESSE DE L'ORGANISME
VALIDITÉ
AD'3E.
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres.
31 décembre 2010
APAVE parisienne.
13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
31 décembre 2010
APAVE alsacienne.
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
31 décembre 2010
Audit Process.
6, avenue Frédéric-Mistral, 13111 Coudoux.
31 décembre 2010
IPL Santé Environnement durables Méditerranée.
Parc Euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5.
31 décembre 2010
Bureau Veritas.
17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
31 décembre 2010
CAPSIS.
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis.
31 décembre 2010
BURGEAP pôle conseil (ex-CAPSIS Environnement).
27, rue de Vanves, 92772 Boulogne-Billancourt.
31 décembre 2010
CETE APAVE Sud-Europe.
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
31 décembre 2010
CETE APAVE Nord-Ouest.
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
31 décembre 2010
CSTB.
84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
31 décembre 2010
DELTANOVA.
Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé.
30 juin 2011
DEP.
9, rue Edmond-Michelet, zone artisanale Fontaine du Vaisseau, 93360 Neuilly-Plaisance.
30 juin 2011
Elora.
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118, 35761 Saint-Grégoire Cedex.
31 décembre 2010
HYDROpole.
21, rue du Pressoir-Blanc, 41000 Blois.
31 décembre 2010
ICS'eau.
7, rue de Bethmann, 33600 Pessac.
31 décembre 2010
L3A.
18, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
30 juin 2012
LACEMA.
39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris.
30 juin 2011
MR ingénierie.
9, rue des Prés, 31780 Castelginest.
31 décembre 2010
Norisko Construction.
34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
31 décembre 2010
Norisko Equipements.
19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
31 décembre 2010
OFIS.
107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
31 décembre 2010
SGS Multilab.
7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
30 juin 2011
SOCOTEC.
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
31 décembre 2010
SOCOTEC Industries.
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
31 décembre 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la SAS Le Champ éolien de Saint-Martin, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Jarron, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, M. Frédéric Roux, agent contractuel, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Jean-François Vedovati et Mme Myriam Letellier, contrôleurs du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction. »
A N N E X E 
CATÉGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE 
Mesures matérialisées de masse (poids). 
Instruments de pesage à fonctionnement automatique. 
Compteurs d'eau froide propre. 
Compteurs d'eau chaude propre. 
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. 
Ensembles de mesurage de masse de gaz. 
Compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur. 
Dispositif de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur. 
Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz. 
Compteurs d'énergie électrique. 
Compteurs d'énergie thermique. 
Mesures matérialisées de capacité pour liquides. 
Mesures matérialisées de capacité pour grains. 
Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses. 
Jaugeurs. 
Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses. 
Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels. 
Mesures matérialisées de longueur. 
Odomètres. 
Machines planimétriques. 
Instruments de mesure multidimensionnelle. 
Taximètres. 
Cinémomètres de contrôle routier. 
Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur. 
Instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel. 
Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles. 
Sonomètres. 
Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport sont :
 ― l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
 ― sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de mariage.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉPARTEMENT
MONTANT
de la compensation
(en euros)
AIN
2 936
AISNE
6 554
ALLIER
5 429
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
HAUTES-ALPES
0
ALPES-MARITIMES
11 313
ARDÈCHE
0
ARDENNES
0
ARIÈGE
3 277
AUBE
0
AUDE
2 885
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
0
CALVADOS
3 310
CANTAL
2 715
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
0
CHER
0
CORRÈZE
5 396
CORSE-DU-SUD
 ― 
HAUTE-CORSE
 ― 
CÔTE-D'OR
8 451
CÔTES-D'ARMOR
5 839
CREUSE
0
DORDOGNE
0
DOUBS
4 918
DRÔME
0
EURE
0
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
2 918
GARD
2 885
HAUTE-GARONNE
23 235
GERS
0
GIRONDE
17 310
HÉRAULT
5 770
ILLE-ET-VILAINE
11 676
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
3 055
ISÈRE
2 988
JURA
2 459
LANDES
5 770
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
8 809
HAUTE-LOIRE
2 715
LOIRE-ATLANTIQUE
11 608
LOIRET
9 166
LOT
3 277
LOT-ET-GARONNE
5 770
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
0
MARNE
5 532
HAUTE-MARNE
2 766
MAYENNE
2 902
MEURTHE-ET-MOSELLE
8 144
MEUSE
0
MORBIHAN
8 757
MOSELLE
5 429
NIÈVRE
2 817
NORD
30 831
OISE
6 554
ORNE
3 310
PAS-DE-CALAIS
6 111
PUY-DE-DÔME
5 429
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0
HAUTES-PYRÉNÉES
3 277
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0
BAS-RHIN
15 106
HAUT-RHIN
0
RHÔNE
8 809
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
11 267
SARTHE
0
SAVOIE
0
HAUTE-SAVOIE
0
PARIS
15 555
SEINE-MARITIME
3 038
SEINE-ET-MARNE
21 580
YVELINES
24 567
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
6 554
TARN
6 554
TARN-ET-GARONNE
3 277
VAR
15 083
VAUCLUSE
0
VENDÉE
2 902
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
8 093
VOSGES
2 715
YONNE
5 634
TERRITOIRE DE BELFORT
0
ESSONNE
24 567
HAUTS-DE-SEINE
4 094
SEINE-SAINT-DENIS
4 316
VAL-DE-MARNE
12 948
VAL-D'OISE
16 378
GUADELOUPE
―
MARTINIQUE
3 209
GUYANE
―
RÉUNION
―
TOTAL 
490 539
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy et M. Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Xavier Catroux, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 490 539 € en valeur 2004.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « jusqu'au 31 juillet 2012 :
 ― Paris―Tel-Aviv (Israël) ;
 jusqu'au 31 mai 2013 :
 ― Paris―Al Ain (Emirats arabes unis) (fret uniquement) ;
 ― Paris―Rabat (Maroc) ».