I. ― La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 322-1, les mots : « L. 326 et les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « L. 326-6, les organismes mentionnés à l'article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ; 
2° A l'article R. 322-2, les mots : « L. 326-1 » sont remplacés par les mots : « L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 322-3, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ; 
4° L'article R. 322-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ; 
d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 322-1 ayant attribué l'aide. » ; 
5° L'article R. 322-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-5.-La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement. 
« Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4. » 
II. ― La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ; 
2° L'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-7.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13. » ; 
3° L'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-8.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8. » ; 
4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au 1°, les mots : « signataire de la décision individuelle » sont remplacés par les mots « ayant attribué l'aide » ; 
5° L'article R. 322-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-10.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. 
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. 
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations. 
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. 
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ; 
6° A l'article R. 322-11, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ; 
7° A l'article R. 322-12, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ; 
8° L'article R. 322-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ; 
9° L'article R. 322-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ; 
10° A l'article R. 322-17, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ; 
11° L'article R. 322-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ; 
12° A l'article R. 322-19, les mots : « convention initiale ou un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ; 
13° A l'article R. 322-21, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ; 
14° A l'article R. 322-26, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
15° Au premier alinéa de l'article R. 322-27, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
16° Au premier alinéa de l'article R. 322-28, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
17° A l'article R. 322-30, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ». 
III. ― La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ; 
2° L'article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-31.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-44. » ; 
3° L'article R. 322-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-32.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29. » ; 
4° L'article R. 322-33 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ; 
5° L'article R. 322-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-34.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. 
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. 
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations. 
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. 
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ; 
6° A l'article R. 322-35, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 322-36, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ; 
8° L'article R. 322-37 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ; 
9° L'article R. 322-38 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ; 
10° A l'article R. 322-40, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ; 
11° L'article R. 322-41 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ; 
12° A l'article R. 322-43, les mots : « sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice précise » ; 
13° A l'article R. 322-44, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ; 
14° A l'article R. 322-49, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
15° Au premier alinéa de l'article R. 322-50, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ; 
16° Au premier alinéa de l'article R. 322-51, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ».