Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.
 Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires
Les auteurs de la présente saisine souhaitent en premier lieu attirer l'attention de votre juridiction sur l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ayant affecté l'ensemble de la procédure législative. En effet, l'élaboration et la discussion de cette loi au Parlement ont reposé exclusivement sur des analyses avancées par le Gouvernement et dénuées de toute objectivité. Les seuls motifs invoqués afin de justifier le dispositif mis en place reposent sur le postulat selon lequel la baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles serait liée à la pratique du partage de fichiers d'œuvres protégées sur internet. Or, le manque flagrant de données étayant ce postulat est patent puisque aucune étude ne démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux  pair à pair  sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait, notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique.A l'inverse, les études les plus sérieuses évoquent soit un doute sérieux sur la réalité d'un tel impact (2), soit un impact positif dans le domaine de la création (3). 
Les choix du législateur n'ont pu, dans ces conditions, être opérés de manière éclairée.S'il appartient naturellement au législateur de déterminer les études sur lesquelles il choisit de s'appuyer pour engager une réforme législative, il est impératif que la représentation nationale soit informée le plus sérieusement possible, ce qui implique la communication aux membres des assemblées parlementaires d'études présentant des analyses contradictoires.L'expression de la volonté générale ne peut reposer sur une information partielle et partiale des représentants de la nation. En n'assurant pas une information complète des parlementaires, le législateur a donc méconnu le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire (votre décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005) ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel " la loi est l'expression de la volonté générale ". 
En élaborant cette loi sur le fondement d'un postulat aussi fragile, le législateur adopte un texte dont les effets sont en conséquence parfaitement imprévisibles. 
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(2) Voir notamment le rapport officiel de l'OCDE sur la question : http ://www.oecd.org/dataoecd/11/54/34992262 pdf. 
(3) Voir notamment un rapport public commandé par le gouvernement néerlandais qui conclut que " le téléchargement illégal a un effet global positif sur la bonne santé de l'économie. ":http://www.ivir.nl/publicaties/vaneijk/Ups_And_Downs_authorised_translation. pdf. Un autre rapport public commandé par le gouvernement canadien démontre que les utilisateurs de logiciels " pair à pair " achètent plus de musique que ceux qui n'échangent pas : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ippd―dppi.nsf/eng/h_ip01456.html.
2. 
Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur 
Dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, vous avez considéré qu'" il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ". Vous admettiez ainsi a contrario votre compétence pour censurer des dispositions législatives manifestement inadéquates pour atteindre l'objectif poursuivi par le législateur. Par cette jurisprudence, confirmée depuis lors par la censure de la loi de finances rectificative pour l'année 2000 (4), votre juridiction admet la nécessité pour le législateur de fonder ses décisions sur un raisonnement cohérent (5). Votre conseil affirme ainsi sa volonté de censurer toute distorsion entre les objectifs de la loi et les moyens qu'elle met en œuvre afin de les réaliser et donc in fine de sanctionner l'incohérence manifeste de la loi. 
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(4) Dans une décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, votre juridiction a censuré la disposition prévoyant l'élargissement de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à l'électricité, au charbon, au pétrole et au gaz au motif que, pour lutter contre l'effet de serre, la mesure ne semblait pas appropriée puisque l'électricité était à 95 % d'origine nucléaire et que cette énergie ne participe pas à la propagation de l'effet de serre.
 (5) Guillaume Merland a pu estimer à cet égard que cette décision remettait en cause " toute l'argumentation du législateur " Guillaume Merland, " L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", in L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Colloque organisé par le Conseil constitutionnel. Dans le même sens, P. de Montalivet a pu déduire de votre jurisprudence qu'" il en résulte que pèse sur le législateur une obligation qui lui assigne d'être en cohérence avec les objectifs qu'il poursuit (...) ". Les objectifs de valeur constitutionnelle. p. 396.E. Zoller évoque pour sa part la mesure du Conseil constitutionnel qui " refuse de s'aventurer sur le terrain politique " en contrôlant " les finalités poursuivies par le législateur " et qui se cantonne à " un contrôle limité aux moyens employés pour les atteindre ", E. Zoller, Droit constitutionnel, 1re éd., PUF, 1998, p. 249.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Aisément contournable
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(7) Les adresses IP sont des numéros d'immatriculation utilisés pour identifier un équipement informatique connecté à internet. Dans le cas du relevé d'adresse prévu dans le cadre de cette loi, il s'agira plus souvent de l'adresse IP du boîtier de connexion (ci-après box) que de celle de l'ordinateur connecté.  
(8) A cet égard, une étude menée par l'université de Washington a permis de démontrer qu'il était aisé de faire accuser un internaute innocent en fournissant son adresse IP. Voir l'étude de Michael Piatek, Tadayoshi Kohno et Arvind Krishnamurthy, cité par H. Bitan, " Premières observations sur le projet de loi création et internet ", Revue Lamy Droit de l'immatériel, n° 40, juillet 2008.  
(9) Les membres de votre juridiction pourront aisément le constater en posant la question sur n'importe quel moteur de recherche : " Comment contourner HADOPI ? ". Il est possible néanmoins de citer l'exemple des serveurs proxys qui sont utilisés comme intermédiaires entre l'ordinateur utilisé et l'ordinateur auquel on veut se connecter ou encore les VPN (Virtual Private Network). Dans les deux cas, ce sera l'adresse IP du proxy ou du VPN qui apparaîtra et non celle de l'internaute. Les newsgroups, les réseaux " friend-to-friend " fonctionnant par cooptation, le streaming ou encore les échanges physiques sont également d'autres moyens d'échapper à l'application de la présente loi.
Or, la " loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet " est entachée d'une telle incohérence. Si la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle constitue un objectif d'intérêt général (votre décision n° 2004-499 DC), les auteurs de la présente saisine souhaitent alerter votre juridiction sur l'inadéquation manifeste des mesures adoptées à cette fin par la loi soumise à votre contrôle. Alors que le législateur souhaite, par sa législation, limiter le nombre de " téléchargements illégaux ", les mesures mises en œuvre n'auront pas l'effet recherché sur le volume de ces téléchargements (6) et risquent de rendre plus difficile à terme la recherche d'auteurs de telles infractions. 
En effet, le dispositif mis en place est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux. 
___________
(6) Voir à cet égard le rapport CEDRAS commandé par le ministère de la culture relatif au dispositif envisagé de riposte graduée face au téléchargement qui rend compte du caractère inapplicable, inefficace d'une telle solution : 
http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/malraux_fr?ACTION=CHERCHER&FIELD_2=AUTR&VALUE_2=CEDRAS%20JEAN.
5. 
Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi
L'ensemble du dispositif institué par la présente loi repose sur le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet créé par l'article 11 de la loi soumise à votre contrôle. 
Or, les termes employés à cet article sont d'une imprécision telle que le manquement défini est édicté en méconnaissance du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines et de l'article 34 en vertu duquel " la loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et des délits ainsi que les crimes qui leur sont applicables " (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000). Votre juridiction a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, que ces dispositions imposent au législateur l'obligation " de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis " afin " d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines " (voir notamment votre décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006). 
La création par la loi soumise à votre contrôle d'un délit de " manquement à l'obligation de surveillance " ne répond manifestement pas aux exigences d'une définition " claire et précise " des infractions. Ce manquement consiste en une omission des abonnés qui n'auraient pas mis en œuvre les moyens de surveillance nécessaires afin que leur accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction. Les abonnés seront donc sanctionnés pour n'avoir pas procédé à la sécurisation de leur connexion. Or, les moyens de sécurisation se développent et évoluent constamment, ce qui implique corrélativement l'obligation pour les abonnés de suivre et de s'adapter à ces évolutions.L'obligation ainsi imposée est donc évolutive et de ce fait incompatible avec l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique. 
Il apparaît par ailleurs que la frontière entre les notions de " piratage " et de " manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion internet " n'est pas clairement établie. 
Le législateur n'a pas procédé à un choix clair en la matière puisque le téléchargement illégal constitue l'infraction recherchée, mais c'est le défaut de sécurisation qui sera juridiquement sanctionné.
Ainsi, les compétences exercées par la HADOPI prendront appui sur un manquement défini en termes vagues et imprécis, exposant les abonnés à une insécurité juridique permanente incompatible avec les exigences dont vous assurez la protection. 
Cet article apparaît ainsi tout à la fois contraire au principe de légalité des délits et des peines et à l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique et appelle à ces deux titres la censure de votre juridiction. 
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(17) Lors de la séance du 1er avril 2009 à l'Assemblée nationale, la ministre expliquait : " La Haute Autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance, qui est le fait de l'abonné, et non pas l'acte de contrefaçon, qui est le fait du téléchargeur illégal. Or ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes, l'abonné n'étant pas nécessairement le pirate. "
L'application de cette loi sera coûteuse pour la collectivité
Il faut noter que les mêmes frais de recherche en matière pénale sont remboursés par le Trésor public
En second lieu, concernant les frais de mise en œuvre technique
(12) Voir notamment le 23° de l'article R. 92 sur l'obligation de remboursement, l'article R. 213-1 du code de procédure pénale et l'arrêté du 22 août 2006 concernant les montants. 
(13) Voir, à cet égard, le rapport du Conseil général des technologies de l'information relatif à ce projet de loi. Rapport n° IV-3. 3-2008 de décembre 2008, p. 2. 
(14) Vous avez estimé, dans votre décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que les coûts résultant du concours apporté aux opérateurs à la sauvegarde de l'ordre public ne sauraient leur incomber directement.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :
 ― au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, les mots : « et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » ;
 ― au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » ;
 ― le dernier alinéa de l'article L. 331-26 ;
 ― les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;
 ― au premier alinéa de l'article L. 331-32, les mots : « pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3 » ;
 ― au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 » ;
 ― les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
 ― à l'article L. 331-35, les mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » ;
 ― à l'article L. 331-36, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée » figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
 ― au deuxième alinéa de l'article L. 331-37, les mots : « , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article » ;
 ― le second alinéa de l'article L. 331-38 ;
 ― les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3.
 Il en est de même des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et » figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19.
SOMMAIRE
 					 1. 
Le défaut d'information des parlementaires et l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
 					 2. 
Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur :
 					 Une loi contournable.
 					 Une loi contre-productive.
 					 Une loi inapplicable.
 					 Une loi coûteuse.
 					 3. 
Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteurs et la protection de la vie privé
 					 4. 
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.
 					 5.
 Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi (article 11).
 					 6. 
Une sanction manifestement disproportionnée (article 5) :
 					 A. ― Sur le principe de la suspension de l'accès à internet.
 					 B. ― La double sanction résultant de l'obligation pour l'abonné dont l'accès à internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement.
 					 7. 
Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire.
 					 8. 
Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI (article 5) :
 					 A. ― Les pouvoirs exorbitants accordés aux agents publics de la HADOPI.
 					 B. ― Le pouvoir discrétionnaire des agents privés chargés de saisir la HADOPI.
 					 C. ― Le pouvoir d'appréciation exorbitant conféré à la commission de protection des droits dans le cadre du mécanisme de sanction graduée.
 					 D. ― Cette marge de manœuvre expose non seulement les  abonnés  à l'arbitraire de cette autorité, mais risque en outre d'entraîner des atteintes caractérisées au principe d'égalité.
 					 9.
 Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif (article 5).
 					 10. 
L'instauration d'une présomption de culpabilité. L'imputabilité des actes de téléchargement et l'atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines (articles 11 et 5)
 					 11. 
L'article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d'expression
 					 A. ― L'article 10 de la loi viole le principe général de proportionnalité.
 					 B. ― L'article 10 de la loi viole la liberté d'expression.
 					 Annexe 1.
Par décret en date du 11 juin 2009, est déclassée de la catégorie des autoroutes pour être classée dans la voirie nationale sous le numéro 2043, dans le département du Rhône, la section suivante de l'autoroute A 43 :
 ― la section comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 000, constituée par la rampe de raccordement au viaduc, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret.
 Nota. ― Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, immeuble La Villardière, 228, rue Garibaldi, 69446 Lyon Cedex 03.
Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domicilés au lieu de leur résidence habituelle.
 Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur véhicule personnel après accord de l'autorité administrative.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les établissements relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées, l'étude d'impact et l'étude des dangers prévues à l'article R. 512-6 du code de l'environnement doivent inclure une analyse portant sur les risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait, notamment, des animaux d'espèces considérées comme dangereuses et des activités qui s'y rapportent. »
I. ― L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. 
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. » 
II. ― L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. » 
III. ― Après le 1° bis de l'article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : 
« 1° ter. ― Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ». 
IV. ― Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011. »
I. ― A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables » et les mots : «, dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. 
« Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : ». 
IV. ― Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
I. ― L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Le 1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale » ;
 2° Le a est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « du service de presse en ligne, » ;
 b) Après la première et la troisième occurrences du mot : « entreprises », les mots : « de presse » sont supprimés ;
 c) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, » ;
 3° Au b, les mots : « , extraites du journal ou de la publication, » sont supprimés ;
 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication. » ;
 B. ― Le 2 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus » ;
 2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'application de la phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne » ;
 C. ― Au 2 bis, les mots : « mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées » sont remplacés par les mots : « et des services de presse en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés » ;
 D. ― Au second alinéa du 3, après les mots : « des publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus ».
 II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
 II. ― Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l'acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l'exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d'une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité.
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2009 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2007 de la collectivité départementale de Mayotte.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Aqua, Les Tertres Noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Par décret en date du 11 juin 2009 :
 Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société de chimie industrielle » et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de la chimie ».
Est abrogé le décret du 23 juin 1918 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de chimie industrielle », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2009, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2010 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 2009, délai de rigueur.
 Le test d'entrée en formation organisé par la direction de la formation de la police nationale se déroulera le 4 septembre 2009, les candidats souhaitant y participer doivent s'inscrire avant le 9 juillet 2009, délai de rigueur.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Tours et Dijon ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de recevoir ces inscriptions.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie - SAP, ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1330, 1432, 1434 et 1510.
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2009
(en euros)
Contributions directes.
40 500 000,00
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement.
3 640 000,00
Taxes départementales additionnelles.
444 000,00
Taxes différentielles sur véhicules à moteur.
40 000,00
Taxe sur les carburants.
19 000 000,00
Autres taxes.
275 000,00
Taxes douanières.
104 110 200,00
Taxes additionnelles sur le riz.
0,00
   Valeur totale de l'assiette.
168 089 200,00
Déductions.
0,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2007.
― 543 611,00
Assiette nette.
167 545 589,00
Montant du FIP 2009 avant régularisation.
33 509 118,00
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2007.
629 968,00
   Montant du FIP 2009.
34 139 086,00
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne 6, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Norisko Equipements, parc d'activité Limoges Sud-Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1330, 1432, 1510 et 2910.
A l'article 42 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l'article D. 223-1 du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au directeur départemental des services vétérinaires. »
A l'annexe 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, le point 4 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « les cas de maladie apparus dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « les cas de maladie apparus dans l'établissement et les constatations faites » ; 
2° Les mots : « les résultats d'autopsies » sont remplacés par les mots : « les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés. »
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1138, 1311, 1330, 1432, 1434, 1510 et 2910.
Le second alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les animaux ayant causé les blessures font l'objet d'une mise sous surveillance conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance. »
Le deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement n° 1774 / 2002 CE du 3 octobre 2002 et les articles L. 226-1 et L. 226-2 du code rural. Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés à une fréquence adaptée. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de l'orphelinat et des œuvres des médaillés militaires », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer jusqu'au 14 octobre 2009. »
L'article 6 de la décision du 18 juillet 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Marc Croizer et Daniel Reyre, agents contractuels, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décision n° 2009-0281 en date du 26 mars 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Cothanau est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision, et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 15 décembre 2008 susvisée un onzième tiret ainsi libellé :
 « ― l'avis donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,43 en mai 2009 (119,73 en mai 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,18 en mai 2009 (118,50 en mai 2008 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,17 en mai 2009 (118,38 en mai 2008 sur la base 100 en 1998).
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est Argenton-sur-Creuse telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Imbert (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, est nommé sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Maillet (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel, au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2009, M. Coulon (Alain), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Question n° 6 : les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui    Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
 a) Régime de base :
 ― l'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes. cf. infra).
 b) Régime optionnel :
 ― l'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
 (5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Par décision n° 2009-0325 en date du 7 avril 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Services 63 est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision, et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel, est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « métiers du cuir », option « chaussures » et option « maroquinerie », du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel métiers de la mode, du vêtement et du cuir.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option vêtement et accessoire de mode, et par l'arrêté du 31 juillet 2000 spécialité « métiers de la mode et des industries connexes - productique » du baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1990 et du 31 juillet 2000 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « artisanat et métiers d'art », option vêtement et accessoire de mode, créé par l'arrêté du 27 septembre 1990, et du baccalauréat professionnel « métiers de la mode et des industries connexes - productique », créé par l'arrêté du 31 juillet 2000, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, le baccalauréat professionnel « artisanat et métiers d'art », option vêtement et accessoire de mode, et le baccalauréat professionnel « métiers de la mode et des industries connexes - productique », créés par les arrêtés du 27 septembre 1990 et du 31 juillet 2000 précités, sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
801
6e échelon
780
5e échelon
752
4e échelon
700
3e échelon
680
2e échelon
651
1er échelon
625
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
et d'avances
ANCIEN MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
NOUVEAU MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
13 800
10 000
Dans l'annexe II « Règlement d'examen » de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié susvisé :
 Au lieu de :
 « "EP 2 Mise en œuvre”, coefficient "13”, durée : "24 heures” ; nature : "pratique” »,
 Lire :
 « "EP 2 Mise en œuvre”, coefficient "14 (13 + 1 pour la vie sociale et professionnelle)”, durée : "17 heures (16 + 1 pour la vie sociale et professionnelle)”, nature : "pratique” ».
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle souffleur de verre, options « verrerie scientifique » et « enseigne lumineuse », régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session d'examen de l'option « verrier au chalumeau » du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre à cinq options créé par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé aura lieu en 2010. A l'issue de cette session d'examen, cette option est abrogée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2009, l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 500 000 € » sont remplacés par les mots : « 346 900 € ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre, option « verrier au chalumeau » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 août 1994 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
 La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.