Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2008, les dates de l'examen du brevet de l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) sont complétées pour la session de 2008 et sont fixées pour la session de 2009 selon le calendrier suivant :
 Dates des épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » pour la session de 2008 :
 Ces épreuves auront lieu le 6 janvier 2009 et les jours suivants.
 Dates de clôture des inscriptions du diplôme de base pour la session de 2009 :
 ― le 8 septembre 2008 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
 ― le 6 octobre 2008 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
 Dates des épreuves du diplôme de base pour la session de 2009 :
 ― épreuve préalable de contrôle de niveau : le 15 octobre 2008, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 19 novembre 2008, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
 ― épreuve orale d'admissibilité : le 19 novembre 2008 ou les jours suivants ;
 ― épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 13 mai 2009, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
 ― épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 2 septembre 2009, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
 Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2009 sont fixées comme suit :
 ― date de clôture des inscriptions : le 21 août 2009 inclus ;
 ― date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 5 octobre 2009 ;
 ― date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » sont organisées : le 5 janvier 2010.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent soit être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions, à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit être adressés au plus tard à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des dépenses d'investissement à réaliser (B/I) pour permettre le raccordement d'une commune ou d'un client au réseau de gaz naturel.
 Le seuil minimal du rapport (B/I) est fixé à zéro. Il correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une rentabilité des investissements à réaliser.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 2008, la SAS Viveole, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé Braumont-Haut des Martyrs, section ZH, parcelle 35, 54260 Viviers-sur-Chiers.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour le raccordement d'une commune au réseau de gaz, le critère de mesure de la rentabilité est le rapport (B/I), dans lequel :
 B = (R ― I ― D),
où :
 B sont les bénéfices actualisés ;
 R est le montant total actualisé des recettes d'exploitation, c'est-à-dire la somme des estimations de recettes de raccordements et des estimations de recettes d'acheminement du gaz ;
 I est la valeur actualisée des investissements relatifs à l'ensemble des ouvrages de distribution nécessaires à la zone à desservir, moins les participations de tiers ;
 D est le montant total actualisé des dépenses d'exploitation, calculé en prenant en compte les dépenses résiduelles relatives aux coûts de raccordement au réseau de transport non couvertes par le tarif de transport ou d'un autre réseau de distribution (coût d'amenée du gaz jusqu'à la commune, coût du branchement au réseau de transport ou de distribution, coût du poste de livraison) et les dépenses liées aux développements des raccordements sur le réseau de distribution (ingénierie, recherche de nouveaux points de livraison notamment).
 La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d'actualisation retenu ne peut excéder 8 %.
Dans les communes déjà desservies en gaz naturel, le critère de mesure de la rentabilité pour étendre le réseau de distribution est le rapport (B/I), dans lequel :
 B = (R ― I ― D),
où :
 R est la somme des recettes des nouveaux raccordements et des recettes d'acheminement actualisées par option tarifaire ;
 I est le montant des investissements relatifs aux canalisations de distribution et aux postes de détente nécessaires à l'extension du réseau de distribution, y compris les dépenses d'études et d'ingénierie, moins les participations des tiers aux frais de raccordement et de branchement et, le cas échéant, aux frais d'établissement des conduites montantes et des compteurs ;
 D est le montant total actualisé des dépenses d'exploitation dites marginales pour chaque nouveau client. Elles comprennent les dépenses de développement, notamment de démarchage de clientèle, de maintenance et les charges de fonctionnement. Ces dépenses sont évaluées de manière forfaitaire par client selon l'option tarifaire et, le cas échéant, en tenant compte des coûts de remboursement au premier bénéficiaire d'un raccordement ayant supporté la totalité des coûts de premier établissement d'une opération de raccordement.
 La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d'actualisation retenu ne peut excéder 8 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 2008, la SAS Viveole, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé Revémont au Pirchy, sections ZD 40 et ZB 27, 54260 Viviers-sur-Chiers.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juillet 2008, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,18 MW, localisée à la chaufferie urbaine de Rouen Bihorel (CURB), côte de la Lombardie, 76000 Rouen.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
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JOn° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9
Les cartes aéronautiques publiées par la direction générale de l'aviation civile ― direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations,  service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) ― , sont conformes aux spécifications définies par l'intermédiaire d'instructions ministérielles. Ces spécifications sont issues des normes et pratiques recommandées de l'annexe 4, cartes aéronautiques, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public, notamment celle tenant au développement équilibré du territoire, qui seront mises à la charge du futur gestionnaire du réseau, contribuer au financement de l'opération.
 Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
Par décret en date du 28 juillet 2008, la modification des statuts (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité, objets des délibérations de l'assemblée générale mixte du 22 mai 2008, est approuvée.
 (1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 20, rue Jacques-Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison Cedex.
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent :
 1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul visées aux articles 3, 7 et 8 ;
 2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue à l'article 1er ;
 3° Les conditions d'application de l'article 4, y compris, le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue au même article ;
 4° Les tarifs ou prix des prestations de raccordement ;
 5° Les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique de gaz, notamment les modalités et les délais de réalisation d'un raccordement, la procédure à suivre pour un client souhaitant être raccordé au réseau, ainsi que les différentes possibilités de satisfaire la demande lorsque le volume de gaz qu'il est envisagé d'acheminer pour satisfaire la consommation d'un client final ne permet pas le raccordement au réseau de distribution ;
 6° Les prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de distribution, publiées par le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz.
 En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée. Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique peuvent demander une participation aux demandeurs.
 La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable susceptible d'être attendu de l'extension du réseau de distribution.
Le dix-neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ; ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007 / 66 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89 / 665 / CEE et 92 / 13 / CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public», sont insérés les mots : «, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme  Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat :
 ― les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi ;
 ― les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ;
 ― au III de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : « , signera le contrat » et la phrase : « Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. », tels qu'ils résultent de l'article 18 de la loi ;
 ― les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi.
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 112-2 et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« Art.L. 313-29-1.-Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code. 
« Dans ce cas, la créance cédée ne peut être définitivement acquise au cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 
« Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire. »
Le premier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »
I. ― L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.» 
II. ― Après l'article L. 1615-12 du même code, il est inséré un article L. 1615-13 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1615-13.-La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3. 
« L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat. 
« A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues au titre du présent article. 
« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique. »
A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
 Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, que ceux d'autres contrats de la commande publique.
 Les conditions de saisine pour avis des organismes experts visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée sont fixées par décret.
I. ― L'article 39 quinquies I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, les créances résultant de ce contrat qu'elles détiennent sur une personne publique. 
« Cette provision est égale à l'excédent du montant de créances cédées qui correspond aux coûts d'investissement définis à l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier et incorporés au prix de revient, sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du présent code. Elle est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession des investissements ou au cours duquel le contrat prend fin, de manière anticipée ou non, s'il est antérieur. » 
II. ― Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
L'article 8 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un : « I » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, en particulier en matière de développement durable, » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat. » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire. » ; 
4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « qualité », il est inséré le mot : « architecturale, » ; 
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »
L'article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-I. ― Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, réalisée avec le concours de l'un des organismes experts créés par décret, faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Chaque organisme expert élabore, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte. 
« II. ― Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 
« 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; 
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible ; 
« 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.] »
L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Dans le d, les mots : « d'investissement, de fonctionnement et de financement » sont remplacés par les mots : « d'investissement ― qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ―, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », et les mots : « les ouvrages ou équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice » ; 
2° Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 
« d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ; » ; 
3° Le f est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « performance, », sont insérés les mots : « particulièrement en matière de développement durable, » ; 
b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées dans un délai fixé par voie réglementaire ; ».
Le premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-I. ― Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. 
« Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. 
« II. ― Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. 
« Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission. 
« La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. 
« Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. 
« III. ― Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation, signera le contrat et, éventuellement, en suivra l'exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. » ; 
2° Dans le dernier alinéa de l'article 8, les mots : « ouvrages ou équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ; 
3° Dans les c, e et k de l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ; 
4° Dans les a et c et dans le dernier alinéa de l'article 12, le mot : « ouvrages » est remplacé par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels ».
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Dans le second alinéa, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées» ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. »
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ;
 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : « d'égalité » ;
 3° L'avant-dernier alinéa du I est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « ou des compléments » sont remplacés par les mots : « , des compléments ou des perfectionnements » ;
 b) La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire » ;
 4° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée. » ;
 5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12. »
L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; » ; 
2° Le c est ainsi rédigé : 
« c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; » ; 
3° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »
L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée selon les conditions définies à l'article 7. » ; 
2° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « complexité du projet », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, », et après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ; 
b) Les mots : « indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue » sont remplacés par les mots : « peut recourir au dialogue compétitif » ; 
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. » ; 
3° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II ou au III du même article 7. »
L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'économie ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées. »
L'article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'avis d'appel », il est inséré le mot : « public » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont », et les mots : « à la procédure mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « aux procédures mentionnées aux II et III » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « respectivement inférieur à trois ou à cinq » sont remplacés par les mots : « inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux I et III de l'article 7, et inférieur à cinq pour la procédure mentionnée au II du même article ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : 
a) Avec voix délibérative : 
― le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », qui en assure la présidence ; 
― le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ; 
― le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ; 
― le chef du département architecture technique ; 
― le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ; 
― le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ; 
― pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par le représentant du pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. 
b) Avec voix consultative : 
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ; 
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juillet 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la régie d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) est fixée à 1 700 euros. Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la régie d'avances du délégué interrégional de la région Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) est fixé à 2 600 euros.
M. Jean-Paul Bonnetain, administrateur territorial détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 juillet 2008, aux fonctions de sous-préfet de La Trinité exercées par M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale : 
Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural, les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent : 
Docteure Brigitte Menz-Chouchana. 
Docteure Martine Santoni. 
Docteure Caroline Souille-Murzeau. 
Docteur Jean-Marie Strub. 
Au titre de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural, les candidats ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont les noms suivent : 
Docteure Nicole Cassin-Claudel. 
Docteur Jacky Vernaz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, Mme Ivaldi (Martine), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Dupont (Marie-Laure).
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 juillet 2008, Mme Desmaison (Sandrine), adjointe administrative de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances, à compter du 15 juillet 2008, auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Patrick Pincet, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2008, M. Rollet (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, Mme Pere Fam (Michèle), épouse Lasserre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Douvrendelle (Delphine).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 juillet 2008, aux fonctions de sous-préfet de Vitry-le-François exercées par M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1414-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 1414-1.-I. ― Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. 
« Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. 
« II. ― Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. 
« Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission. 
« La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. 
« Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. 
« III. ― Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008] et, éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008]. » ; 
2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 1414-9, les mots : « ouvrages ou équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ; 
3° Dans les c, e et k de l'article L. 1414-12, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ; 
4° Dans les a, c et dans le dernier alinéa de l'article L. 1414-13, le mot : « ouvrages » est remplacé par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » ; 
5° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1615-12, les mots : « l'équipement » sont remplacés par les mots : « l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel ».
L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; » ; 
2° Dans le c, les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : «, admises à une procédure » ; 
3° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »
Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.»
Après l'article L. 1414-8 du même code, il est inséré un article L. 1414-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1414-8-1.-Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. 1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.»
L'article L. 1414-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le second alinéa, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées» ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. »
L'article L. 1414-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'avis d'appel », il est inséré le mot : « public » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont », et les mots : « à la procédure décrite à l'article L. 1414-8 » sont remplacés par les mots : « aux procédures mentionnées aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1 » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « respectivement inférieur à trois ou à cinq » sont remplacés par les mots : « inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure mentionnée à l'article L. 1414-8 ».