Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Transferts de données vers l'étranger.
 Les transferts de données à caractère personnel réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen peuvent être effectués lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
 ― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ; ou
 ― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise dénommées BCR dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ; ou
 ― ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats ou pour la mise en œuvre des garanties (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi « Informatique et Libertés »), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi « Informatique et Libertés »).
 Le recours à ces exceptions de l'article 69 n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique BCR, clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
 Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Information des personnes concernées.
 Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer les personnes concernées préalablement à la mise en œuvre du traitement :
 ― de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
 ― de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
 ― du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 ― des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
 ― des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
 ― de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
 ― le cas échéant, de transfert de données personnelles à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Catégories de données à caractère personnel traitées.
 Peuvent être collectées, dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, à savoir :
 a) Concernant les personnes :
 ― les données d'identification : nom et prénom(s), date et lieu de naissance ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, les données issues des procès verbaux de police ou de gendarmerie, les décisions judiciaires ou administratives et les enquêtes judiciaires ;
 b) Concernant les circonstances de l'infraction :
 ― les faits constatés ;
 ― la présence de témoins, leur identification et leurs témoignages ;
 c) Suites données à la constatation de l'infraction :
 ― saisine ou absence de saisine ;
 ― classement sans suite ;
 ― engagement de poursuite ;
 ― condamnations ;
 ― mesures de sûreté.
Finalités du traitement.
 Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance nécessitant :
 ― la collecte et le traitement de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
 Ces traitements interviennent également dans le cadre des contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées.
 Ces traitements ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une mutualisation des informations entre les organismes d'assurance à l'exclusion de l'AGIRA.
Destinataires des informations et personnes habilitées à traiter les données.
 Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
 a) Dans le cadre des missions habituelles qui leur sont assignées et dont ils doivent répondre :
 ― les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;
 ― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance, les organismes d'assurance chargés dans le cadre d'un contrat de partenariat de gérer les contrats d'assurance du responsable de traitement ;
 ― les prestataires agissant sur ordre du responsable de traitement dans le cadre des activités prévues à l'article 2 ;
 ― les sous-traitants ou les entités du groupe d'assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
 ― s'il y a lieu, les organismes d'assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires ;
 ― s'il y a lieu, les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties ;
 ― les personnes intervenant aux contrats telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs ;
 ― les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
 b) En qualité de personnes intéressées au contrat :
 ― les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ; et, s'il y a lieu, leurs ayants droit et représentants ;
 ― s'il y a lieu les bénéficiaires d'une cession ou d'une subrogation des droits relatifs au contrat ;
 ― s'il y a lieu le responsable, les victimes et leurs mandataires ; les témoins, les tiers intéressés à l'exécution du contrat ;
 c) En qualité de personnes habilitées au titre des tiers autorisés :
 ― s'il y a lieu, les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
 ― les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ;
 ― les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.
Dispositions transitoires.
 Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette publication pour adresser à la commission un engagement de conformité avec les dispositions de l'AU 032.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant de l'article 25-1 (3°).
 Les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies ci-dessous.
 Tous les traitements qui ne sont pas strictement conformes à la présente autorisation unique devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Tuamotu FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Hao.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Otepa, Hao (987).
 Altitude du site (NGF) : 2 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Marevareva FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tahiti, Papeete, Pic Rouge, îles du Vent.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : Pic Rouge, Papeete (987).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Transferts de données vers l'étranger.
 Les transferts de données à caractère personnel réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen, peuvent être effectués lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
 ― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ; ou
 ― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise dénommées « BCR » dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ; ou
 ― ces transferts sont réalisés dans le cadre de l'exécution des contrats ou pour la mise en œuvre des garanties (art. 69 [1°, 5°, 6°] de la loi « Informatique et Libertés »), ou lors de la gestion des actions ou contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de défense des personnes concernées (art. 69 [3°] de la loi « Informatique et Libertés »).
 Le recours à ces exceptions de l'article 69 n'est possible que pour les transferts dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique « BCR », clauses contractuelles types ou Safe Harbor).
 Le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme d'assurance. Cette politique devra décrire les objectifs de sécurité, et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre.
 Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité.
 Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).
 Les accès individuels à la base AGIRA s'effectuent après authentification mutuelle du système hébergeant le traitement et de l'utilisateur par le biais de certificats délivrés par le réseau d'accès aux données de l'assurance et de la messagerie sécurisée (RADAMESS). L'identification des machines connectées au traitement est également faite par des certificats de même nature.
 Le certificat doit être nominatif et les mesures appropriées doivent être prises de manière à garantir qu'il ne sera utilisé que par son titulaire.
 Les organismes d'assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions conservent l'historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par l'AGIRA. Celle-ci garde une trace de toute interrogation pendant un an.
 Toutes les connexions au traitement de données à caractères personnel font l'objet d'un chiffrement.
 Tous les envois dématérialisés entre l'INSEE et l'AGIRA font l'objet d'un chiffrement dont la clé est fournie sous pli séparé, en recommandé, avec accusé de réception. Les transmissions de la clé et des données se font successivement, en deux plis distincts, les données n'étant envoyées qu'après retour à l'INSEE de l'accusé de réception du courrier contenant la clé.
Dispositions transitoires.
 La délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008, concernant les traitements mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés, portant sur les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE, et réalisés par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour le compte des organismes d'assurance, est abrogée.
 Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en œuvre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité de la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est habilité à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant :
 Fernand VICTORIA.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMN.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Baud.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Adresse du site : Diffuseur, lieudit Brangouzerh, Moustoir-Ac (56).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
2
270
0
10
4
100
6
190
1
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1
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5
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1
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5
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0
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1
60
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150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 8 conclu le 28 juin 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le représentant
de la société titulaire, 
M. Salehi
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CHÉRIE 25
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Chérie HD, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
La présidente,
M. Salehi
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
19
90
2
180
0
270
8
10
17
100
1
190
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280
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13
110
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200
0
290
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10
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300
13
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9
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0
220
1
310
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8
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19
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70
6
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250
6
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20
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4
170
0
260
8
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Issoudun.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : 101 bis, rue Charles-Michels, château d'eau, Issoudun (36).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
5
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3
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0
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350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montargis.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : réservoir de la Doit, Pannes (45).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
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190
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250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
 Marie-Pierre François.
 Marion Paclot.
 Matthieu Poujol.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ L'ÉQUIPE 21
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société l'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2014
Pour l'éditeur :
Le président,
X. Spender
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petites Landes, Monnaie (37).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 102 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
9
180
0
270
1
10
13
100
8
190
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15
110
7
200
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17
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16
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230
0
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14
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3
240
0
330
7
70
12
160
2
250
0
340
8
80
10
170
1
260
1
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Blois.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Villebarou (41).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
22
90
2
180
10
270
23
10
21
100
1
190
16
280
22
20
25
110
1
200
21
290
21
30
25
120
0
210
25
300
21
40
21
130
1
220
25
310
21
50
16
140
1
230
21
320
22
60
10
150
2
240
22
330
23
70
7
160
4
250
25
340
25
80
4
170
7
260
25
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orléans.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : rue des Muids, Ingré (45).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
1
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
7
60
1
150
0
240
5
330
7
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
8.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base tel que visé à l'article 5.
 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour fréquentes de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour fréquentes mensuelles
39 592 €
Mises à jour fréquentes hebdomadaires
57 103 €
Mises à jour fréquentes quotidiennes
57 103 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
 A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la signature du certificat administratif pour l'exportation de fruits et légumes.
 Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » (système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à une sélection de cette base (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base ou de ladite sélection tel que visé aux articles 5 et 6.
 7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour espacées semestrielles
25 560 €
Mises à jour espacées trimestrielles
31 652 €
Mises à jour espacées mensuelles
39 592 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
 7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour espacées semestrielles
40 %
Minimum de perception : 71 €
Mises à jour espacées trimestrielles
50 %
Minimum de perception : 142 €
Mises à jour espacées mensuelles
62,5 %
Minimum de perception : 425 €
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
 Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 29 000 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Limousin
Mayotte
La Réunion
879 €
1 054 €
1 529 €
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
1 194 €
1 388 €
1 881 €
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
1 845 €
2 056 €
2 549 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 866 €
4 130 €
4 639 €
Ile-de-France 
8 436 €
8 788 €
9 315 €
 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
 Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des livraisons :
Livraisons trimestrielles
8 %
Minimum de perception : 142 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
Minimum de perception : 425 €
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Concernant les données relatives aux opérateurs fruits et légumes (raison sociale pour les sociétés ou nom et prénom pour les entreprises personnelles, adresse, code postal, ville, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées de l'emballeur si différent de l'opérateur, transitaire ou non, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, éventuellement numéro de convention et date de validité, classe de risque de l'opérateur) ;
 2° Concernant les données relatives aux éléments de notification de la déclaration d'exportation (bureau de douanes, lieu de chargement/contrôle des produits, date et heures à partir de laquelle la marchandise peut être contrôlée, pays d'origine, pays de destination, moyen de transport, immatriculation véhicule, date d'exportation prévue, fruits et légumes exportés, référence ou observations) ;
 3° Concernant les données relatives au certificat administratif pour l'exportation de fruits et légumes (coordonnées opérateur fruits et légumes, coordonnées identifiées sur l'emballage si différent de l'opérateur, date de certificat, numéro de certificat, pays d'origine, pays de destination, identification du moyen de transport, fruits et légumes exportés, nom de l'agent, signature numérique, références et observations) ;
 4° Concernant les journaux applicatifs : date/heure de connexion, identifiant de l'utilisateur, dernier changement de mot de passe, dernière tentative infructueuse.
Le premier module a pour objet la dématérialisation des notifications d'exportations de fruits et légumes normalisés déposées par les opérateurs fruits et légumes « exportateurs de fruits et légumes ».
 Ses principales fonctionnalités sont l'enregistrement d'une demande d'adhésion, la création et la gestion des notifications d'exportation et la consultation des notifications et des certificats administratifs à l'exportation.
 Le second module permet de délivrer aux opérateurs fruits et légumes « exportateurs de fruits et légumes » faisant l'objet d'une convention avec l'administration des certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes, signés électroniquement par les agents exerçant des missions CCRF, ou d'éditer sur papier les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes.
 Ses principales fonctionnalités sont la gestion des demandes d'adhésion, l'enregistrement et la gestion des notifications, l'émission de certificats administratifs dématérialisés et signés électroniquement ou l'impression de certificats administratifs papier complétés et remis à l'issu d'un contrôle physique des marchandises sur leur lieu de chargement et destiné aux organismes de contrôle.
Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 528 € + 14,15 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
 Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 272 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
Les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les directions de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) accèdent au second module en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaître.
 Les professionnels qualifiés d'opérateurs fruits et légumes « exportateurs de fruits et légumes » accèdent au premier module pour leurs propres déclarations.
 Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans les certificats administratifs pour l'exportation de fruits et légumes délivrés aux professionnels exportateurs de fruits et légumes, qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000
88 + 10,32 × n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
293 + 8,27 × n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 713 + 6,85 × n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
14 713 + 4,25 × n/100
n supérieur à 1 000 000
48 513 + 0,87 × n/100
 6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 88 € ; cette somme de 88 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
 6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
 6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,9 € par strate du plan de sondage.
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) par interrogation de la base SIRENE est effectuée au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
 L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
 La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
 4 155 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
 14,15 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes », composé de deux modules distincts :
 ― le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels, qualifiés d'opérateurs fruits et légumes, « exportateurs de fruits et légumes » vers les pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
 ― le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents exerçant des missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).
 Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais exportés vers les pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation.
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
 Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
 Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 294 €.
 Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
Tableau 1. ― Eléments constitutifs du montant à acquitter selon la classe de prix
CLASSE DE PRIX
PRIX DE MISE
à disposition
(en euros)
ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
(en euros)
trimestrielles
mensuelles
REDEVANCE
annuelle
(en euros)
1
35 513
17 762
22 210
2 426
2
10 986
5 493
6 874
728
3
6 994
3 502
4 384
577
4
4 384
2 197
2 752
348
5
2 251
1 131
1 414
174
Tableau 2. ― Classe de prix par département
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
01 Ain 
4 
50 Manche 
4
02 Aisne 
4 
51 Marne 
4 
03 Allier 
5 
52 Haute-Marne 
5 
04 Alpes-de-Haute-Provence 
5 
53 Mayenne 
5 
05 Hautes-Alpes 
5 
54 Meurthe-et-Moselle 
4 
06 Alpes-Maritimes 
2 
55 Meuse 
5 
07 Ardèche 
5 
56 Morbihan 
4 
08 Ardennes 
5 
57 Moselle 
4 
09 Ariège 
5 
58 Nièvre 
5 
10 Aube 
5 
59 Nord 
2 
11 Aude 
4 
60 Oise 
4 
12 Aveyron 
5 
61 Orne 
5 
13 Bouches-du-Rhône 
2 
62 Pas-de-Calais 
3 
14 Calvados 
4 
63 Puy-de-Dôme 
4 
15 Cantal 
5 
64 Pyrénées-Atlantiques 
3 
16 Charente 
5
65 Hautes-Pyrénées 
5 
17 Charente-Maritime 
4 
66 Pyrénées-Orientales 
4 
18 Cher 
5 
67 Bas-Rhin 
3 
19 Corrèze 
5 
68 Haut-Rhin 
4 
2A Corse-du-Sud 
5 
69 Rhône 
2 
2B Haute-Corse 
5
70 Haute-Saône 
5 
21 Côte-d'Or 
4 
71 Saône-et-Loire 
4 
22 Côtes-d'Armor 
4 
72 Sarthe 
4 
23 Creuse 
5 
73 Savoie 
4 
24 Dordogne 
4 
74 Haute-Savoie 
3 
25 Doubs 
4 
75 Paris 
1 
26 Drôme 
4
76 Seine-Maritime 
3 
27 Eure 
4
77 Seine-et-Marne 
3 
28 Eure-et-Loir 
5 
78 Yvelines 
3 
29 Finistère 
3 
79 Deux-Sèvres 
5 
30 Gard 
3 
80 Somme 
4 
31 Haute-Garonne 
3 
81 Tarn 
4 
32 Gers 
5 
82 Tarn-et-Garonne 
5 
33 Gironde 
2 
83 Var 
3 
34 Hérault 
2 
84 Vaucluse 
4 
35 Ille-et-Vilaine 
3 
85 Vendée 
4 
36 Indre 
5 
86 Vienne 
5
37 Indre-et-Loire 
4 
87 Haute-Vienne 
5 
38 Isère 
3
88 Vosges 
5 
39 Jura 
5 
89 Yonne 
5 
40 Landes 
4 
90 Territoire de Belfort 
5 
41 Loir-et-Cher 
5 
91 Essonne 
3 
42 Loire 
4 
92 Hauts-de-Seine 
2 
43 Haute-Loire 
5 
93 Seine-Saint-Denis 
3 
44 Loire-Atlantique 
3 
94 Val-de-Marne 
3 
45 Loiret 
4 
95 Val-d'Oise 
3 
46 Lot 
5 
971 Guadeloupe 
4 
47 Lot-et-Garonne 
5 
972 Martinique 
4 
48 Lozère 
5 
973 Guyane 
5 
49 Maine-et-Loire 
4 
974 Réunion 
4
976 Mayotte
5
3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte à goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
 3.2. La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 23 386 €.
 3.3. La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1 est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce, au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
 Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
 1. Communication de la base SIRENE.
 2. Communication de sélections de la base SIRENE.
 3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
 4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE.
 5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE.
 6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage).
 7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.
2.1. La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La rediffusion est dite pour usage unique lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par l'utilisateur final, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
 2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
 Le taux de la redevance est fixé à 1,404 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
 Le taux de la redevance est fixé à 3,514 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
 2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
NOMBRE D'UNITÉS
de la sélection initiale
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL
souscrit par le client du rediffuseur
Quotidienne ou
hebdomadaire
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Inférieur ou égal à 1 000 000
75 %
75 %
45 %
45 %
Supérieur à 1 000 000
80 %
56 %
45 %
36 %
 2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 56 299 €.
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A. 123-92 et A. 123-93 du code de commerce.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.