ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 23 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
― 2 219 910
1301
Impôt sur les sociétés 
― 2 375 910
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 
156 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
3 430 000
1402
Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 
15 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
2 325 000
1499
Recettes diverses
1 090 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 914 397
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 1 914 397
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
310 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès 
10 000
1797
Taxe sur les transactions financières 
170 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 257 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 154 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
― 103 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 300 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
― 300 000
26. Divers
61 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
― 79 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
140 000
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
1. Recettes fiscales
― 394 307
13
Impôt sur les sociétés 
― 2 219 910
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
3 430 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 1 914 397
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
310 000
2. Recettes non fiscales
― 496 000
21
Dividendes et recettes assimilées
― 257 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
― 300 000
26
Divers 
61 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements 
― 890 307
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
― 100 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
― 100 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
198 700 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
198 700 000
Participations financières de l'Etat
― 4 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
― 4 000 000 000
Pensions
125 000 000
Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
125 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
125 000 000
   Total
― 3 776 300 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
3 378 150 000
01
Recettes
3 378 150 000
   Total
3 378 150 000
É T A T B
(Art. 24 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat 
20 000
20 000
Diplomatie culturelle et d'influence 
20 000
20 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 200
3 200
Vie politique, cultuelle et associative 
3 200
3 200
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
9 200
9 200
800 000
800 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
9 200
9 200
Forêt 
400 000
400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
200 000
200 000
Aide publique au développement
3 260 000
3 260 000
Solidarité à l'égard des pays en développement 
2 860 000
2 860 000
Développement solidaire et migrations 
400 000
400 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
50 000
50 000
1 199 534
1 199 534
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
1 199 534
1 199 534
Liens entre la Nation et son armée 
50 000
50 000
Conseil et contrôle de l'Etat 
10 000
10 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
10 000
10 000
Culture
234 000
234 000
Patrimoines 
68 000
68 000
Création 
15 000
15 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
151 000
151 000
Défense
29 200 000
29 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
2 868 577
2 868 577
Soutien de la politique de la défense 
4 510 100
4 510 100
Equipement des forces 
21 821 323
21 821 323
Direction de l'action du Gouvernement
1 957 926
1 957 926
Coordination du travail gouvernemental 
1 157 926
1 157 926
  Dont titre 2 
47 926
47 926
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
800 000
800 000
Ecologie, développement et aménagement durables
10 059 000
10 059 000
Infrastructures et services de transports 
8 357 000
8 357 000
Sécurité et circulation routières 
100 000
100 000
Sécurité et affaires maritimes 
200 000
200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 
502 000
502 000
Prévention des risques 
600 000
600 000
Energie, climat et après-mines 
300 000
300 000
Economie
900 000
900 000
Développement des entreprises et de l'emploi 
900 000
900 000
Engagements financiers de l'Etat
700 000 000
700 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
700 000 000
700 000 000
Enseignement scolaire
89 459 488
89 459 488
Enseignement scolaire public du premier degré 
17 376 052
17 376 052
  Dont titre 2 
15 096 052
15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré 
13 676 000
13 676 000
  Dont titre 2 
13 676 000
13 676 000
Vie de l'élève 
54 178 612
54 178 612
  Dont titre 2 
15 215 672
15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés 
3 468 824
3 468 824
  Dont titre 2 
3 468 824
3 468 824
Enseignement technique agricole 
760 000
760 000
  Dont titre 2 
760 000
760 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 800 000
4 800 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
3 600 000
3 600 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
800 000
800 000
Facilitation et sécurisation des échanges 
400 000
400 000
Justice
5 300 000
5 300 000
Accès au droit et à la justice 
5 300 000
5 300 000
Outre-mer
30 000
30 000
1 100 000
1 100 000
Emploi outre-mer 
1 100 000
1 100 000
Conditions de vie outre-mer 
30 000
30 000
Politique des territoires
890 000
890 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
790 000
790 000
Interventions territoriales de l'Etat 
100 000
100 000
Pouvoirs publics
47 926
47 926
Présidence de la République 
47 926
47 926
Recherche et enseignement supérieur
24 915 000
24 915 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
9 800 000
9 800 000
Recherche spatiale 
7 600 000
7 600 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
2 500 000
2 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
2 000 000
2 000 000
Recherche duale (civile et militaire) 
2 800 000
2 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
200 000
200 000
Formations supérieures et recherche universitaire 
15 000
15 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 476 566
1 476 566
Concours spécifiques et administration 
1 476 566
1 476 566
Remboursements et dégrèvements
482 603 000
482 603 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
482 603 000
482 603 000
Santé
1 600 000
1 600 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
1 600 000
1 600 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
41 200
41 200
60 488
60 488
Actions en faveur des familles vulnérables 
22 000
22 000
Handicap et dépendance 
19 200
19 200
Egalité entre les hommes et les femmes 
60 488
60 488
Sport, jeunesse et vie associative
44 000
44 000
965 000
965 000
Sport 
44 000
44 000
Jeunesse et vie associative 
965 000
965 000
Travail et emploi
200 000
200 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
200 000
200 000
Ville et logement
1 245 500
1 245 500
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
45 500
45 500
Développement et amélioration de l'offre de logement 
100 000
100 000
Politique de la ville et Grand Paris 
1 100 000
1 100 000
   Totaux 
572 494 088
572 494 088
789 986 940
789 986 940
É T A T C
(Art. 25 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
 (En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
4 000 000
5 800 000
4 000 000
5 800 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 800 000
4 000 000
Navigation aérienne 
5 800 000
Transports aériens, surveillance et certification 
4 000 000
4 000 000
   Totaux 
4 000 000
5 800 000
4 000 000
5 800 000
É T A T D
(Art. 26 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Participation de la France au désendettement de la Grèce
198 700 000
198 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
198 700 000
198 700 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
  Dont titre 2 
866 397 693
866 397 693
   Totaux 
1 065 097 693
1 065 097 693
4 866 397 693
4 866 397 693
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances aux organismes de sécurité sociale
3 378 150 000
3 378 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

1 431 000 000
1 431 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

1 593 150 000
1 593 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 
354 000 000
354 000 000
Prêts à des Etats étrangers
461 000 000
4 338 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
461 000 000
4 338 000 000
   Totaux 
3 839 150 000
7 716 150 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.