A N N E X E I
 					RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
 					1. Référentiel de formation
 					Module I
 					 Le pulvérisateur (durée indicative : 1/2 journée) :
 					 Les différents types de pulvérisateurs ;
 					 Les bases de technologie pour la fabrication des pulvérisateurs en lien avec les possibilités de réparations ;
 					 L'entretien et le réglage.
 					 Initiation théorique au protocole de contrôle (durée indicative : 1,5 journée) :
 					 Les impacts d'un mauvais fonctionnement, organe par organe, sur la qualité du travail et/ou l'environnement ;
 					 Les points de contrôle, les défauts constatables et les seuils ;
 					 Les outils de contrôle : fonctionnement et vérifications (premières notions de métrologie) ;
 					 La santé et la sécurité de l'inspecteur.
 					 Initiation pratique au protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée).
 					 Relation inspecteur-client (durée indicative : 1/2 journée) :
 					 Prise de rendez-vous ;
 					 Présentation du matériel au contrôle ;
 					 Contrat ;
 					 Présentation du rapport ;
 					 Gestion des conflits.
 					Module II
 					 Cadre de l'exercice du métier d'inspecteur (durée indicative : 1/2 journée) :
 					 Réglementation : périodicité du contrôle, documents remis à l'issue du contrôle, délais de remise en état, obligation de nouveau contrôle, transmission des résultats au niveau national ;
 					 Déontologie, responsabilité, réclamations et recours ;
 					 Respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité.
 					 La maîtrise du protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée dont au moins 1/2 journée consacrée à la pratique) :
 					 Les points de contrôle, les seuils, les méthodologies, le remplissage du rapport d'inspection ;
 					 La mise en œuvre pratique du protocole de contrôle ;
 					 La santé et la sécurité de l'inspecteur.
 					 Le bon fonctionnement des matériels de contrôle (durée indicative : 1/2 journée) :
 					 Les différents types de matériels de contrôle présents sur le marché et leur fonctionnement ;
 					 Leur validation métrologique.
 					2. L'évaluation
 					Module I
 					 L'épreuve se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée d'une trentaine de questions de type questions à choix multiple (QCM). L'épreuve est notée sur 30. Pour pouvoir poursuivre son parcours de formation et obtenir le certificat, le candidat doit obtenir une note supérieure à 19/30.
 					 En cas d'échec, une épreuve de remédiation doit être proposée au candidat dans les plus brefs délais.
 					Module II
 					 Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
 					 ― il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures). Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;
 					 ― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
 					 Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
 					 En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation, pour se présenter à nouveau à l'épreuve.
 					A N N E X E I I
 					MODÈLE DE CERTIFICAT
 					ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT
 					Certificat
 					 Je, soussigné  (nom et prénom du directeur),
 					directeur de  (nom du centre et adresse),
 					certifie que :
 					 M.  (nom et prénom du candidat),
 					né le  (date de naissance du candidat)
 					à 
 					(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes en application de l'article L. 256-2 du code rural.
 					 Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
 					 Fait à , le 
 					 (Signature du directeur)(Cachet du centre de formation)
 					Renouvellement de certificat
 					 Je, soussigné  (nom et prénom du directeur),
 					directeur de  (nom du centre et adresse),
 					certifie que :
 					 M  (nom et prénom du candidat),
 					né le  (date de naissance du candidat)
 					à (lieu de naissance),
 					ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes, le  (date),
 					délivré par  (centre de formation),
 					est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural.
 					 Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
 					 Fait à , le 
 					 (Signature du directeur)(Cachet du centre de formation)
 					A N N E X E I I I
 					CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
 					 1. Dispense de module I : formation uniquement.
 					 Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
 					 ― baccalauréat professionnel  agroéquipements  (ministère de l'agriculture) ;
 					 ― baccalauréat professionnel  maintenance des matériels , option  agriculture  (éducation nationale) ;
 					 ― brevet professionnel  agroéquipements  (ministère de l'agriculture) ;
 					 ― titre professionnel  technicien de maintenance en machinisme agricole  (ministère du travail) ;
 					 ― brevet technique des métiers  mécanicien agricole (APCM)  ;
 					 ― brevet de technicien supérieur agricole  génie des équipements agricoles  (ministère de l'agriculture) ;
 					 ― brevet de technicien supérieur  agroéquipement  (éducation nationale) ;
 					 ― licence professionnelle  maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
 					 ― licence professionnelle  maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
 					 ― ingénieur avec mention  sciences et techniques des équipements  (ENESAD).
 					 En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.
 					 2. Dispense de module I : formation et examen
 					 Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
 					 Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
 					 ― trois années d'expérience professionnelle (2)  comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
 					OU :
 					 ― trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).
 					 Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.
 (1) Le niveau V est attesté par un diplôme de niveau V (CAP, CAPA, BEP, BEPA, BPA) ou par l'attestation de suivi de la totalité du cycle de formation préparant à ces diplômes, ou de fin de scolarité de classe de seconde générale ou technologique.  
(2) L'expérience professionnelle est justifiée par un contrat de travail ou une convention de stage et/ou des feuilles de paie ET par une fiche de poste décrivant de façon détaillée les tâches confiées au candidat, cosignée par l'employeur et le salarié.  
(3) Les contrôles réalisés par le candidat peuvent être attestés par des rapports de visite accompagnés de ou des factures ou par une attestation sur l'honneur de l'employeur.