Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320/190.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Verrières.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Diéry.
 Altitude du site : 760 mètres.
 Altitude de l'antenne : 770 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les autorisations accordées par la décision n° 98-234 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-862 du 6 novembre 2002, et par la 


décision n° 2007-797 du 11 septembre 2007
 portant extension de la 
décision n° 2002-862 susvisée
 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008

.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Meymac.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
 Altitude du site : 775 mètres.
 Altitude de l'antenne : 800 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-232 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-864 du 6 novembre 2002 modifiée par la décision n° 2005-1167 du 15 novembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mai 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 485 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 120°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont-Louby, 15170 Talizat.
 Altitude du site : 1 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-230 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-866 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté :
 ― le Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY). Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes visées à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel ;
 ― l'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
 ― l'Association de surveillance de la pollution de l'air du Nord-Isère (SUP'AIR). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, sont abrogés l'arrêté du 17 octobre 1935 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Ardèche de plusieurs parcelles comprises dans le site de l'Echelle du Roi à Thueyts et l'arrêté du 25 mars 1936 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Ardèche de plusieurs parcelles faisant partie du site de la Chaussée des Géants à Thueyts (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du département de l'Ardèche et à la mairie de Thueyts.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes mais inférieur à 1 000 mètres cubes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1) au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Sont signalés en qualité de membres du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :
 Mme Pierrette Pinot, conseiller, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation pour poursuivre le mandat de Mme Christine Guéguen.
 M. Daniel Houri, conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes pour poursuivre le mandat de M. Bernard Zuber.
 Cet avis annule et remplace l'avis relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable, publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2007, page 19871 (NOR : ECET 0771036 V).
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/NT-volailles-2007.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Besnard (Jean-Louis), en remplacement de M. Joliclerc (François).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 décembre 2007, M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sylvain Rousselle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 8 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006 :
 M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Grenoble.
 M. René Eladari, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
 M. Jacques Fayen, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 M. Patrice Maynial, premier avocat général à la Cour de cassation.
 M. Alain Ohrel, ancien préfet de région, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Mme Nadine Piquet, directrice de la maison centrale de Poissy.
 M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2007, sont nommés élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2007 :
 Mlle Auricoste (Juliette).
 Mlle Belna (Karine).
 Mme Beraud-Sudreau (Alexandra).
 M. Bouteiller (Pierre).
 M. Bouyer (Thomas).
 Mlle Cavailles (Emilie).
 Mlle Colomb (Julie).
 M. Cytermann (Fabrice).
 Mlle Darses (Ophélie).
 Mlle Dedieu (Marie-Sophie).
 M. Dedieu (Thomas).
 M. Fauchet (Philippe).
 Mlle Forget (Vanina).
 Mlle Fortin (Christine).
 M. Gandin (Denis).
 Mlle Gouttevin (Isabelle).
 Mlle Herbillon (Clotilde).
 M. Hoeffler (Guillaume).
 Mlle Jacquet (Aude).
 Mme Marechal-Dereu (Constance).
 Mlle Molinie (Léa).
 M. Pluvinage (Manuel).
 Mlle Pouradier (Sarah).
 Mlle Renoult (Elodie).
 Mlle Roux (Lucie).
 Mlle Saint-Geours (Nathalie).
 M. Sapijanskas (Jurgis).
 M. Schoen (Robert).
 M. Simon (Maximilien).
 Mlle Triquenot (Alice).
 Mme Vendryes (Caroline).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 décembre 2007, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2004 sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance conclu dans le cadre de l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2007, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au choix au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 :
 Mme Michelle Bonal.
 M. Pierre-Jean Dupuy.
 Mme Marie-Josèphe El-Khal.
 Mme Christine Kneubuhler.
 M. Jean-Philippe Troubé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Grenoble au titre des personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut :
 M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes.
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Graff (Claude), directeur général activité énergies renouvelables Schneider Electric, président du pôle de compétitivité Tenerrdis.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2007, il est mis fin à compter du 17 novembre 2007 aux fonctions des régisseurs d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées dont les noms suivent :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
RÉGISSEURS
Direction locale de l'action sociale arrondissement maritime de Brest.
Le Panse (Yolande)
District social Cherbourg.
Olivier (Sylvie)
District social Lorient.
Sicaud (Bruno)
Direction locale de l'action sociale du commissariat de la marine Paris.
Yhuel (Hélène)
Direction locale de l'action sociale arrondissement maritime de Toulon.
Belan (Barbara)
Bureau action sociale de la région terre Sud-Ouest Bordeaux.
Lunven (Françoise)
Bureau action sociale de la région terre Nord-Est Metz.
Petit-Mangin (Claude)
District social Lille.
Merlet (Marie-France)
Bureau action sociale de la région terre Sud-Est Lyon.
Courteaux (Roselyne)
District social Marseille.
Lacane (Geneviève)
District social Draguignan.
Morel (Patricia)
District social Montpellier.
Seguin (Gilbert)
Bureau action sociale de la région terre Ile-de-France Versailles.
Borderie (Sophie)
Bureau action sociale de la région terre Nord-Ouest Rennes.
Macé (Marie-Paule)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2007, les attachés d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 :
 Mme Michelle Bonal.
 M. Pierre-Jean Dupuy.
 Mme Marie-Josèphe El-Khal.
 Mme Christine Kneubuhler.
 M. Jean-Philippe Troubé.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, M. Eric Thevenon, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de la Cour des comptes.
 M. Eric Thevenon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2008, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances, de 1er échelon, à compter du 1er septembre 2007 :
 1er ex æquo : Mme Delphine Chaumel ;
 1er ex æquo : M. Ulrich Tan ;
 3e : M. Nathanaël Abecera.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 janvier 2008, est nommé au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en qualité de membre de la commission spécialisée en matière de médecine du travail et en qualité de président de cette commission : M. Jean-François Caillard, professeur de médecine du travail à l'université de Rouen, en remplacement de M. Daniel Furon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 janvier 2008, sont nommés membres du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Pierre Achard.
 M. Michel Gentot.
 Mme Hélène Gisserot.
 M. Régis de Gouttes.
 M. Jean Guéguinou.
 M. Claude Moisy.
 Mme Hélène Gisserot assure la présidence du comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort-Karl », sis lieudit Gustavia, à Saint-Barthélemy (Guadeloupe), cadastré section AL n° 173, d'une superficie totale de 12 953 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00641 à la rubrique « Armée de terre », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 janvier 2008 et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2008 inclus, terme de rigueur.
 Les entretiens de sélection se dérouleront les 26, 27 et 28 mars 2008 à Paris.
 La composition de la commission et la liste des candidat(e)s admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-61 ou par mél : kamel.bouahmed@aviation-civile.gouv.fr.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1. 8 ainsi rédigé : 
« 1. 8. Contrôles périodiques 
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. 
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier " installations classées  prévu au point 1. 4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. » 
Il est ajouté au tableau de l'annexe II du même arrêté une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes : 
« Au 30 juin 2008 
1. 8. Contrôles périodiques. » 
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, la SARL Ferme éolienne de Noyales, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Vallée Thomas, 02120 Noyales.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 janvier 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
 7 postes filière « exploitation ».
 En outre, 9 postes sont offerts dans la filière « exploitation » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les échéances sont fixées de la manière suivante :
 Date limite de clôture des inscriptions : 3 mars 2008.
 Dates des épreuves :
 ― épreuves écrites : 10 et 11 avril 2008 ;
 ― épreuves orales : 3 et 4 juin 2008.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » pouvant justifier d'un exercice d'enseignement professionnel du tennis d'au moins mille deux cents heures au cours des cinq dernières années obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tennis en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tennis ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Avis d'arrêt de travail » S 3116f, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10170*04. La notice est également enregistrée sous le numéro 50069#04.
 L'arrêté du 19 juin 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1)  Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites internet : www.ameli.fr et www.service-public.gouv.fr.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins cinq cents heures.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de niveau de jeu délivrée par le directeur technique national du tennis à l'issue d'une épreuve composée d'un test en situation de jeu. Seuls peuvent se présenter à ce test les candidats présentant une feuille des résultats obtenus en compétition au cours des deux saisons sportives précédentes faisant apparaître un minimum de six victoires contre des joueurs d'un niveau équivalent à la deuxième série fédérale ;
 ― et de la production d'attestations justifiant d'une expérience d'enseignement du tennis.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance et de développement ;
 ― piloter un système d'entraînement et de développement ;
 ― diriger et conduire un projet sportif et de développement ;
 ― évaluer un système d'entraînement et de développement ;
 ― élaborer, organiser et conduire des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables :
 ― le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis » ;
 ― le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis ».
 Est dispensé de la production de l'attestation de niveau de jeu :
 ― le candidat classé ou ayant été classé au minimum 15 selon le classement de la Fédération française de tennis ;
 ― le candidat n'ayant jamais figuré au classement minimum 15 mais qui présente une attestation de la commission fédérale de classement de la Fédération française de tennis mentionnant que ses résultats de l'année en cours lui permettront d'accéder au classement 15.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré et de l'attestation de réussite aux exigences préalables à l'entrée en formation au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tennis », et pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre cents heures en tant que responsable d'une structure d'enseignement du tennis obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur tennis » et l'unité capitalisable 2 (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur tennis » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tennis ».
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « tennis » obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en tennis » et l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le tennis en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « tennis ».
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article D. 212-44 du code du sport, est la suivante : être capable de justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation de niveau de jeu, délivrée par le directeur technique national du tennis à l'issue d'une épreuve composée d'un test en situation de jeu.
 Seuls peuvent se présenter à ce test les candidats présentant une feuille des résultats obtenus en compétition au cours des deux saisons sportives précédentes faisant apparaître un minimum de six victoires contre des joueurs d'un niveau équivalent à la deuxième série fédérale.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l'attestation de réussite à l'épreuve pédagogique de l'examen ou aux unités de formation pédagogiques (unités de formation trois et quatre) du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le tennis en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable à l'entrée en formation :
 ― le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « tennis » ou de l'attestation de réussite à l'une des épreuves de l'examen ou à une unité de formation du contrôle continu des connaissances de la partie spécifique de ce brevet ;
 ― le candidat classé ou ayant été classé au minimum 15 selon le classement de la Fédération française de tennis ; le classement doit être attesté par la Fédération française de tennis ;
 ― le candidat n'ayant jamais figuré au classement minimum 15, mais qui présente une attestation de la commission fédérale de classement de la Fédération française de tennis mentionnant que ses résultats de l'année en cours lui permettront d'accéder au classement 15.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du tennis, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement et de développement sportif ;
 ― coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement et de développement sportif et encadrer une équipe pédagogique ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement et de développement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2008, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 21 décembre 2007.
 M. Thierry-Xavier Girardot est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2008, M. Pauriche (Patrick), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Hanaf (Abdelaziz).
 M. El Drayi (Bilal Hassan).
 M. Seeman (Robert).
 Mme Rasahondranirina (Aina).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2008 :
 Sont nommés membres du groupe de travail « Surveillance du risque lié aux produits de santé », pour une durée de deux ans renouvelable :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Baslé (Georges).
Mme Pires (Maria Suzette).
Mme Bataille (Jany).
Mme Cojan-Touzé (Annick).
Mme Bouchemal (Edith).
Mme Lasseron (Ghislaine).
Mme Carton (Laurence).
Mme Fox-Tarsac (Valérie).
Mme Castot (Anne).
Mme Iriès-Nasrallah (Daphney).
Mme Fouran (Séverine).
Mme Taéron (Corinne).
M. Gérald (Franck).
Mme Sentenac (Djedjiga Fleur).
M. Grange (Francis).
Mme Morin (Paulette).
M. Imbert (Georges-Alexandre).
M. Duriez (Jean-Pierre).
Mme Lanta (Marie).
M. Escande (Jean-Pierre).
Mme Le Pallec (Sophie).
Mme Payen (Karine).
Mme Le Roux (Evelyne).
Mme Ravilly (Sophie).
M. Molinier (Guy).
M. Barbier (Franck).
Mme Nicole-Kremer (Françoise).
Mme Houdayer (Jacqueline).
M. Olympie (Alain).
Mme Buisson (Anne).
Mme Rolland (Evelyne).
Mme Lesoeur (Denise).
Mme Rollot (Sandrine).
Mme Fillion (Isabelle).
M. Van Amerongen (Alain Patrice).
Mme Bergier (Françoise-Marie).
M. Vexiau (Patrick).
Mme Avril (Carole).
M. Viollet (Xavier).
M. Bernard (Jacques).
 Sont nommées respectivement présidente et vice-présidente du groupe de travail : Mme Castot (Anne) et Mme Carton (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 15 janvier 2008, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delahaye (Anna), épouse Roi, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Rennes.
 Mme Simon (Annie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Rennes.
 Mlle Cochet (Marie-Alice), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2008, M. Guy Chouinard, né le 20 décembre 1944 à Montréal (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de psychiatrie de l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris, à compter du 2 janvier 2008 jusqu'au 1er janvier 2009.
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le lundi 21 janvier 2008.
 Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite :
   Liste principale :
 1 Pitet (Stéphanie).
 2 Tandonnet (Paul).
 3 Rigal (Magali).
 4 Michel (Mélie).
 5 Lebee (Emilie).
 6 Chardeau (Marie).
 7 Croise (Emmanuelle).
 8 Boiron (Aurélie).
 9 Souliers (Marie-Pierre).
10 Caratti (Julia).
11 Brenier (Pauline).
12 Lefebvre (Laure).
13 Abdelmoula (Malika).
14 Lagabrielle (Laure).
15 Albouy (Cécile).
16 Petit (Fabien).
17 Aulibert (Audrey).
18 Egly (Chloé).
19 Spitz (Anna).
20 Le Toux (Aurélie).
21 Descamps (Céline).
22 Levy (Sarah).
23 Franque (Yves-Marie).
24 Bonnaud (Christine).
25 Gilbert (Emilie).
   Liste complémentaire :
1 Paris (Caroline).
2 Descamps (Nathalie).
3 Constantin (Anne).
4 Lebon (Angélie).
5 Hingrez (Eve).
6 Morel (Vincent).
7 Garcia (Claire).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, M. Jean-Luc Poutrain, inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre, en remplacement de Mme Edith Pont, à compter du 28 décembre 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 8 janvier 2007 relatif aux congés pour événements familiaux à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du sixième tiret du premier alinéa de l'article 26 (Congés pour événements personnels), tel qu'il résulte dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail lesquelles prohibent toutes formes de discrimination en rapport notamment avec la situation familiale du salarié.
 Le premier tiret du premier alinéa de l'article 26 susmentionné de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que dans le respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité du code du travail, le congé de quatre jours accordé au salarié à l'occasion de son mariage le soit également à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
 Le deuxième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité du code du travail, le congé de trois jours accordé au salarié lors du décès de son conjoint le soit également lors du décès du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
 Le dixième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-20-1 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés âgés de seize à vingt-cinq ans, et pas seulement les apprentis, qui doivent participer à l'appel de préparation à la défense bénéficient d'un congé exceptionnel rémunéré de un jour.
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le lundi 21 janvier 2008.
 Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite :
   Liste principale :
 1 Graveleau (Sarah).
 2 Crespin (Natacha).
 3 Nemer (Aurore).
 4 Brochard (David).
 5 Palmieri (Myriam).
 6 Blumentritt (Thomas).
 7 Vantourout (Nicolas).
 8 Mercier (Christine).
 9 Denie (Stéphane).
10 Texier (Frédéric).
11 Bayod (Samy).
12 Latour (Corinne).
13 Ayache (Nabil).
14 Levesque (Emmanuelle).
15 Savoure (Christine).
16 Culie (Annick).
17 Weibel (Nathalie).
18 Gava (Sophie).
19 Hare (Bruno).
20 Casse (Daniel).
21 Froux (Agnès).
22 Viaud (Fabienne).
23 Lamolie (Laëtitia).
24 Savarias (Nathalie).
25 Ajinca (Rachelle).
   Liste complémentaire :
1 Barthe-Montagne (Catherine).
2 Gasser (Christophe).
3 Champetier (Gil).
4 Cura (Xavier).
5 Basse (Stéphanie).
6 Djeraye (Leïla).
7 Ngombi (Myriam).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2008 :
 Sont nommés membres du groupe de travail « Implication des associations de patients et de consommateurs dans les travaux de l'agence » pour une durée de deux ans renouvelable :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Mme Bataille (Jany).
Mme Cojan-Touzé (Annick).
Mme Bergier (Françoise-Marie).
M. Van Amerongen (Alain Patrice).
M. Bernard (Jacques).
Houyez (François).
Mme Bousbaci (Marcelle).
Mme Nicole-Kremer (Françoise).
Mme Carton (Laurence).
Mme Fox-Tarsac (Valérie).
Mme Castot (Anne).
M. Delorme (Bernard).
M. Charrier (Dominique).
Mme Zaccomer (Nathalie).
M. De Thuin (Christian).
M. Brun (Nicolas).
M. Demonfaucon (Christophe).
Mme Le Falher (Célia).
M. Escande (Jean-Pierre).
Mme Lanta (Marie).
M. Gérald (Franck).
Mme Sentenac (Djedjiga Fleur).
Mme Lasseron (Ghislaine).
Mme Bouchemal (Edith).
Mme Le Roux (Evelyne).
Mme Lazarevitch (Anne).
Mme Morin (Paulette).
M. Grange (Francis).
M. Olympie (Alain).
Mme Buisson (Anne).
M. Point (Georges).
Mme Gasiglia (Caroline).
Mme Rolland (Evelyne).
Mme Lesoeur (Denise).
Mme Rollot (Sandrine).
Mme Fillion (Isabelle).
M. Vexiau (Patrick).
Mme Avril (Carole).
 Sont nommés respectivement présidente et vice-président du groupe de travail : Mme Castot (Anne), M. Demonfaucon (Christophe).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2008 :
 Sont nommés membres du groupe de travail « Référent » participant à l'approbation des documents d'information à destination du public, pour une durée de deux ans renouvelable :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Mme Auzanneau (Marie).
Mme Le Roux (Evelyne).
Mme Barbier (Franck).
M. Molinier (Guy).
Mme Bataille (Jany).
Mme Cojan-Touzé (Annick).
M. Bernard (Jacques).
M. Viollet (Xavier).
M. Brun (Nicolas).
M. De Thuin (Christian).
Mme Carton (Laurence).
Mme Fox-Tarsac (Valérie).
M. Demonfaucon (Christophe).
Mme Le Falher (Célia).
M. Delorme (Bernard).
Mme Irlès-Nasrallah (Daphney).
M. Escande (Jean-Pierre).
Mme Lanta (Marie).
M. Gérald (Franck).
Mme Sentenac (Djedjiga Fleur).
Mme Lasseron (Ghislaine).
Mme Bouchemal (Edith).
Mme Morin (Paulette).
M. Grange (Francis).
Mme Niclas (Olivia).
Mme Sénéchal (Virginie).
M. Olympie (Alain).
Mme Buisson (Anne).
Mme Payen (Karine).
Mme Le Pallec (Sophie).
Mme Rolland (Evelyne).
Mme Lesoeur (Denise).
Mme Rollot (Sandrine).
Mme Fillion (Isabelle).
M. Vexiau (Patrick).
Mme Avril (Carole).
Mme Zaccomer (Nathalie).
Mme Nicole-Kremer (Françoise).
 Sont nommés respectivement président et vice-président du groupe de travail :
 M. Delorme (Bernard).
 M. Olympie (Alain).
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2006 de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. 
Le treizième alinéa de l'article 22 de la convention collective susvisée (Temps partiel modulé), du chapitre VIII (Emploi à temps partiel), du titre Ier (Contrat de travail à temps partiel) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui prévoit un délai de sept jours pour la modification du contrat de travail du salarié en cas de dépassement de l'horaire moyen prévu au contrat. 
Le huitième alinéa de l'article 28 de la convention collective susvisée (Durée quotidienne de travail), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 715-3 du code rural, qui fixe les règles de dépassement de la durée maximale quotidienne.
L'article 34 de la convention collective susvisée (Repos compensateur de remplacement), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du huitième alinéa (1°) de l'article R. 713-47 du code rural, qui prévoit les modalités de décompte des droits acquis par le salarié. 
Le cinquième alinéa de l'article 36-3 de la convention collective susvisée (Amplitude de la modulation), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-17 du code rural, qui prévoit les modalités de traitement des heures de dépassement de la limite haute de modulation.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 juin 2007 relatif aux salaires minima à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 décembre 2006 (salaires minima à compter du 1er décembre 2006) à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Hequet (Claudine), épouse Maisonnas, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tournon, en remplacement de M. Manternach (Benoît).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2008 :
 Sont nommés membres du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » :
 M. Alavoine (Luc).
 M. Calvino (Bernard).
 M. Devalois (Bernard).
 Mme Hacpille (Lucie).
 Mme Hirszowski (Francine).
 M. Javel (Patrick).
 M. Krakowski (Ivan).
 Mme Langlade (Agnès).
 Mme Laval (Guillemette).
 M. Ribeaucoup (Luc).
 Mme Rostaing (Sylvie).
 Mme Salamagne (Michèle).
 Mme Vigneau (Caroline).
 Mme Salamagne (Michèle) est nommée présidente du groupe de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mlle Jamaux (Edwige), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (15e), en remplacement de Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Billiot (Nadège), épouse Pageon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Etampes.
 Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, Mme Christiane Cabanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 30 décembre 2008 au titre des dispositions de l'article 1er (1) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
 Mme Christiane Cabanel est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, Mme Marie-Thérèse Marchand, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2007 et à compter du 21 décembre 2007, M. Le Floch (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes du centre d'administration de l'alimentation de la marine, à Brest.
 M. Le Floch (Eric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.