Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le groupement Valorem a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux 
aromates" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCFiletsDeMaquereaux.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Dominique Andrivon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l'article 35, l'autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret. A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 29 du même décret.
Les décisions de principe d'instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l'article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.
Les dépenses relevant de la catégorie de celles visées à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 et effectuées lors de la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession et antérieurement à la publication du présent décret pourront être proposées à l'agrément du ministre chargé de l'énergie pour inscription au registre mentionné à l'article 52 dudit cahier des charges type. Le concessionnaire soumettra alors au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, un descriptif des travaux et de leur justification, les extraits de leurs enregistrements comptables, et présentera les justificatifs afférents. Le service chargé du contrôle aura tout pouvoir pour en vérifier l'exactitude et s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce registre et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi rédigée :
 « Il est procédé à la modification du règlement d'eau selon les modalités prévues aux alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. »
Les articles 29 à 30 du même décret sont ainsi rédigés : 
« Art. 29.-Dans un délai de dix-huit mois suivant la demande de l'autorité administrative compétente et au plus tard cinq ans avant la date normale d'expiration du titre de concession, le concessionnaire fournit à celle-ci, en un nombre d'exemplaires qu'elle fixe, un dossier de fin de concession. 
« Ce dossier comporte, selon des modalités de réalisation et de remise précisées par arrêté du ministre de l'énergie, les éléments permettant à l'autorité compétente de disposer de tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion, l'historique et la description ainsi que l'appréciation de l'état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements, l'impact de la concession sur l'environnement et notamment sur l'eau, les conditions financières, économiques et sociales de l'exploitation. 
« Le préfet compétent peut faire procéder, aux frais du concessionnaire sortant, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut, par une demande motivée, demander au concessionnaire sortant des pièces, informations et expertises complémentaires. 
« Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse le préfet compétent, l'autorité compétente peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites ou orales, lui infliger l'amende prévue au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 ; elle l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art. 30.-I. ― Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement, décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation des ouvrages. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Journal officiel de la République française. 
« Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
« II. ― Lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique envisagée par l'autorité compétente ou, lorsqu'elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2 et complétée comme indiqué au I a pour objet la production d'électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l'article 2-4. 
« Dans le cas contraire, l'autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l'article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18. »
L'article 21 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prescrite par les dispositions des articles R. 214-115 et R. 214-117 du code de l'environnement et, si le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées le prévoit ou à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Lorsque les travaux portent sur un ouvrage à construire ou sur la modification substantielle d'un ouvrage existant, le ministre chargé de l'énergie peut décider, en outre, de soumettre l'avant-projet à l'avis du comité. 
« Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations mentionnées à l'article 10 du présent décret. Il notifie au concessionnaire les avis des collectivités territoriales et l'avis de l'Etat. 
« Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'énergie s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est supérieure à 100 MW, ou par le préfet s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 MW. »
Après l'article 30 du même décret, sont insérés les articles suivants : 
« Art. 30-1.-Le montant du droit d'entrée prévu à l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité concédante pour l'attribution de la nouvelle concession, notamment : 
« ― le remboursement au concessionnaire sortant de la part non amortie des travaux inscrits dans le registre prévu par l'article 10-1 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et précisé à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ; 
« ― le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat d'un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle concession ; 
« ― le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat des installations, visées au III et IV de l'article 55 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, incluses dans la nouvelle concession ; 
« ― toute autre dépense engagée par l'autorité concédante à l'occasion de la sélection, l'instruction et l'octroi de la nouvelle concession, en particulier les frais d'expertise et de publication. 
« Art. 30-2.-Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d'accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation. 
« Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite en application des articles 4 ou 18 peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire. »
Après l'article 5 bis du décret du 11 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé : 
« Art. 5 ter.-Les dispositions des articles 52, 54 et 55 ainsi que l'abrogation de l'article 61 du cahier des charges type en annexe au présent décret sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. 
« Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l'article 52 du cahier des charges type tel qu'il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. »
L'article 31 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation. 
« Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant. 
« L'autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation.L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle.L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l'exploitation. 
« L'autorité compétente constate, par un écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement. 
« En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire. 
« A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses remarques soient annexées. »
L'article 33-1 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur désigné aux articles 2 et 4, qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession. »
L'article 27 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les travaux et modifications envisagés sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des travaux prévu à l'article 21 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. »
L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
 a) Le I est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et du IV de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le justifient.
 « Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L. 211-1 précité, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. »
 b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « II. ― Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article 3, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé aux formalités prévues par les articles 4 à 17 ou 18 à 18-5 du présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : ».
 c) Les mots : « l'électricité » sont remplacés par les mots : « l'énergie ».
 d) Au septième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 du code de l'environnement susvisé ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Guibert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à : 
I. ― M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
II. ― Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les dispositions du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret restent applicables :
 ― aux demandes de concession et aux demandes d'avenant à la concession qui ont fait l'objet, à cette même date, de l'accusé de réception prévu par les articles 4 ou 18 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;
 ― au renouvellement des concessions hydroélectriques en cours à la date de publication du présent décret au profit des concessionnaires qui avaient la qualité d'établissement public à la date à laquelle ils ont été invités à déposer un dossier de demande dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 30 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Michel Goupil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Francis Segura, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Jean-Claude Desfontis, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacologie et thérapeutique vétérinaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Arlo Griffiths est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. François Lachaud est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Jean-François Marcel, maître de conférences des universités de classe normale à l'université Toulouse-II, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences de l'éducation à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. François Beaudeau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en épidémiologie quantitative dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Par décret en date du 26 septembre 2008 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, la personne mentionnée au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
 Mme Judith Jiguet, directrice de l'eau et de la biodiversité, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Michel, titulaire.
 M. Jean-Pierre Henry, adjoint au directeur général de la prévention des risques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, titulaire.
 Mme Anne-Marie Levraut, chef du service des risques naturels et hydrauliques, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Henry.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Conseil d'Etat.
M. Michel Pinault, président de la section de l'administration.
En remplacement de M. Pierre-François Racine.
Economie, industrie et emploi.
M. Vincent Soetemont, sous-directeur du département des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
En remplacement de M. Jean Deulin.
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur des ressources humaines au secrétariat général.
M. Jean-Claude Ruysschaert.
Ancienne fonction : directeur général du personnel et de l'administration et, par intérim, directeur général de l'administration.
A N N E X E 2
Représentants des organisations syndicales
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
OBSERVATIONS
UGFF-CGT.
M. Bernard Extremo.
En remplacement de M. Patrick Fumeron.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, Mme Sophie Thoyer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Abraham (Christophe), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biostatistiques dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. David Causeur, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistique appliquée dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des visas à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des visas. Elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas. Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de l'instruction des demandes individuelles, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux ainsi que le bureau du courrier réservé.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des visas, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008 : 
 Les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Bardin (Jean-Michel), Delépine (Bruno), Durrey (Pierre), Maginot (Serge), Mieszala (Jean-Christophe), Sfez (Bruno) et Soler (Marc) sont acceptées.
 MM. Bardin (Jean-Michel), Delépine (Bruno), Durrey (Pierre), Maginot (Serge), Mieszala (Jean-Christophe), Sfez (Bruno) et Soler (Marc) sont réintégrés dans le corps des ingénieurs des télécommunications et radiés des cadres :
 ― M. Bardin (Jean-Michel), ingénieur en chef des télécommunications ;
 ― M. Delépine (Bruno), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
 ― M. Durrey (Pierre), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
 ― M. Maginot (Serge), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
 ― M. Mieszala (Jean-Christophe), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
 ― M. Sfez (Bruno), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
 ― M. Soler (Marc), ingénieur des télécommunications de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, Mme Josiane Le Corff, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie, malherbologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, Mme Nathalie Carcaud, maître de conférences des universités à l'université de classe normale à l'université d'Angers, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en aménagement et paysage à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008 :
 M. le général de brigade Defretin (Jacques, Jean-François) est nommé commandant l'école supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major et maintenu dans ses fonctions de délégué aux réserves de l'armée de terre.
 M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé chef de la cellule « études et prospectives » de l'état-major des armées.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laurent (Gérard, Michel, Joseph) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 6 novembre 2008.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé à compter du 21 novembre 2008.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick) est placé sur sa demande en détachement auprès du commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er octobre 2008.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge) est nommé directeur de l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 2008.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis) est nommé directeur du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à compter du 2 octobre 2008.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Edith Lancrenon, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de classe supérieure ;
 Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration principale de première classe ;
 M. Emile Biache, agent contractuel ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Sylvie Perrot, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Didier Raynaud, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 24 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Cornille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lignières, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Genia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Lavedrine, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Pierre Bille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gérard Paturaud, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Elie Hamou, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Chappaz, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Philippe Raynard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Hervé Toudic, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Daniel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Bernadette Ammouche, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Gabireau, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Roland Boudet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Bernard Lemort, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Rénac, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Patricia Lezin, ingénieure électronicienne principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Roger-Gabriel Prudent, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Christophe Guilpain, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Yves Niolet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Michel Metzelard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Frédéric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Bruno Menguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Le Faucheur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Antoine Philippe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Alain Grevet, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Richard Ballarin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de première classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de première classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. ― M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 II. ― M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. André Bonnet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 2 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Christian Longuet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 15 octobre 2008 ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne.