Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les équipements collectifs d'entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare sont placés à proximité immédiate du site de l'intervention.
 Si la hauteur entre le niveau d'eau et la plate-forme de départ est susceptible d'occasionner pour les opérateurs un effort important, l'échelle de mise à l'eau est remplacée par un dispositif mécanique.
 En outre, lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers est installée.
 Les équipements collectifs d'entrée, de séjour et de sortie en milieu hyperbare permettent l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes ainsi que des personnes qui leur portent secours. Sauf impossibilité liée au site, une embarcation est maintenue en permanence à disposition sur le site d'intervention.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6 :
 ― lorsque deux opérateurs ou plus interviennent en milieu hyperbare, l'équipe comprend un aide opérateur supplémentaire par travailleur hyperbare ;
 ― lorsque l'analyse des risques le nécessite, l'employeur complète l'équipe de travaux en tant que de besoin.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »
Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération est donné en fonction des différentes modalités d'intervention et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
MODALITÉS D'INTERVENTION
Air comprimé
sans palier
Air comprimé
ou héliox avec paliers
Saturation
héliox
Recompression
d'urgence
Variation de la pression ou de l'altitude 
Supérieure à 500 mètres ( 50 hectopascals)
2 heures
12 heures
12 heures
24 heures
Supérieure à 2 600 mètres ou vol en avion commercial ( 250 hectopascals) 
4 heures
12 heures
12 heures
(48 heures en offshore)
48 heures
 En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 10, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
 A l'issue d'un travail effectué en milieu hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée de même que toute activité physique intense sont interdites pendant un délai de douze heures. Cette restriction est mentionnée dans le manuel de sécurité hyperbare et dans la notice de poste remise au travailleur.
Les tables de décompression de référence sont celles annexées au présent arrêté. Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, l'employeur utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties. Ces tables peuvent être mises en œuvre par l'employeur au travers d'un système informatisé.
 Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celles annexées au présent arrêté, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R. 4461-7 :
 ― les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare ;
 ― les éléments lui permettant de retenir la table de décompression particulière.
Lorsque les conditions environnementales le nécessitent, l'employeur met en œuvre un système de climatisation permettant le maintien d'une température à l'intérieur de la combinaison comprise entre 23 °C et 26 °C.
 Pour pallier d'éventuels dysfonctionnements, le système de climatisation est équipé d'un dispositif de secours permettant, pendant le retour et la remontée du travailleur, le maintien de la température, à l'intérieur de l'équipement, dans une plage comprise entre 20 °C et 30 °C.
 Le confort thermique de l'équipement de plongée est validé par l'opérateur.
En application de l'article R. 4321-4, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires, notamment ceux mentionnés à l'article R. 4461-22 répondant aux exigences suivantes :
 ― la capacité du réservoir de gaz de secours est calculée en fonction de l'autonomie de gaz nécessaire à la remontée de l'opérateur, estimée sur la base d'une consommation moyenne de gaz de 40 litres normobare par minute ;
 ― le réservoir, porté par l'opérateur, est d'une contenance d'au moins 10 litres chargée à 200 000 hectopascals. Il est équipé d'un robinet de conservation.
En application de l'article R. 4321-1, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
 ― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être en communication continue avec le surveillant ;
 ― un système permettant à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare d'être informé des paramètres relatifs à son environnement ;
 ― un éclairage individuel adapté.
 L'employeur définit, en collaboration avec le conseiller à la prévention hyperbare, les moyens permettant de répondre à ces objectifs ainsi que ceux de substitution en cas de panne de ces systèmes pendant l'opération.
 Il consigne ces moyens dans le manuel de sécurité hyperbare.
En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1° Faire du parc naturel marin un secteur de référence pour la connaissance et le suivi partagés de l'état et de l'évolution du milieu marin ainsi que de l'influence des activités humaines, notamment pour les estuaires et les bancs de sable sous-marins ;
 2° Protéger, maintenir en bon état de conservation et si besoin restaurer le patrimoine naturel marin, exploité ou non, ainsi que les fonctionnalités multiples et originales des écosystèmes, en particulier celles des nourriceries, des frayères et des couloirs de migration en mer ainsi qu'à l'interface terre-mer, dans et à l'ouvert des estuaires, en lien étroit avec les usagers du milieu marin ;
 3° Contribuer à l'évaluation et à l'amélioration de l'état écologique des eaux marines et estuariennes, en associant les acteurs concernés aux échelles appropriées, en particulier en participant à l'observation et à la gestion de la mobilité hydro-sédimentaire, importante pour le bon état des habitats marins et pour conserver le caractère maritime des estuaires ;
 4° Mieux connaître, faire connaître et contribuer à préserver les paysages marins et sous-marins, les valeurs et biens culturels liés à la mer et à l'originalité des estuaires, de l'estran, à la mobilité particulière des côtes et des fonds, aux pratiques et savoir-faire traditionnels, aux risques marins, aux conflits historiques et aux activités spécifiques au détroit international ;
 5° Soutenir et animer une gestion coordonnée et partenariale avec les instances de gestion des espaces protégés inclus ou contigus à cet espace marin et estuarien ;
 6° Mettre en valeur et soutenir les différentes activités de pêche visant une exploitation durable des ressources, dans le respect des milieux et en confortant leur rôle social et économique ;
 7° Mettre en valeur et développer durablement les activités s'exerçant dans le respect des milieux et vivant raisonnablement des ressources vivantes, minérales ou énergétiques de la mer, les usages de loisirs et les usages traditionnels porteurs de l'identité maritime, en œuvrant pour une cohabitation équilibrée de tous, en restant ouvert à l'innovation et à de nouveaux usages ;
 8° Participer activement à une coopération technique avec les pays voisins pour une protection commune du milieu marin et un développement durable des activités maritimes dans le détroit international en impliquant les acteurs locaux.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
 Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
 Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-17 du même code et à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, M. MAILLARD (Didier), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont modifiées comme suit :
 « Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
 Suppléant : M. Dejean (Pascal) en remplacement de M. Lavigne (Richard) (Syndicat de la presse quotidienne départementale). »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 décembre 2012, les inspecteurs élèves du travail figurant au tableau ci-dessous, en formation à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle depuis le 5 septembre 2011, sont titularisés en qualité d'inspecteurs du travail :
 AUGENDRE (Vincent).
 BARRAL (Magdalena).
 BATTEAU (Diane).
 BELHUMEUR (Viviane).
 BENABDALLAH (Aziza).
 BENEZECH (Fabien).
 BLAY (Perrine).
 BOSCUS (Nastasia).
 BOUNOUAR (Cinthia).
 BOURGEADE (Annie).
 CANNIZZO (Alexandra).
 CATALA (Lauriane).
 CHARRIER (Cécile).
 CHEVER (Elisabeth).
 DANSO (Justine).
 DELCOMBEL (Julien).
 DINOCCA (Gianni).
 DHOMONT (Julien).
 D'OVIDEO (Raphaël).
 DURIVAL (Aurélie).
 FABRE (Sylviane).
 HEITZ (Manuel).
 JEANGUYOT (David).
 JEANNIARD (Oriane).
 JOLLY (Gaëlle).
 JORON (Yannick).
 JOUAN (Nicolas).
 MARTIN (Amandine).
 MASSOT (Kristell).
 MC ALEER (Catherine).
 PERRIN (Laurent).
 PIGOT (Jean-Noël).
 PINEAU (Marie).
 PONZEVERA (Jean-Noël).
 PRINCIPIANO (Daphnée).
 ROUIGHI (Lilas).
 SARRASIN (Delphine).
 VANCAILLE (Justine).
 VANDAMME (Alexandra).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie, en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Conseils généraux
 Seine-Saint-Denis : M. Frédéric Molossi, en remplacement de M. Pascal Popelin.
 Paris : M. Yves Contassot, en remplacement de M. Denis Baupin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, M. BRUN (Patrick), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2012, M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette MARIETTE, en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 31 décembre 2012.
 L'arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence, est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
 M. Joël Barre.
 M. François Cahuzac.
 M. Michel Eymard.
 M. Philippe Gardien.
 M. Didier Le Strat.
 M. Lionel Ravet.
 Cette habilitation est délivrée jusqu'au 10 février 2016.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2012, M. Dominique, Marie, Paul, Gustave Richer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2012, M. Daniel, Joseph, Louis Lasne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 août 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
1. En tant que personnalités qualifiées désignées en raison
de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement
 Mme Falguières (Patricia), professeure à l'Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
 M. Griffon (Henri), collectionneur.
 Mme Docquiert (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-I.
 Mme Jakob (Dominique), architecte.
2. En tant que représentants des professions artistiques
et des organisations représentatives de l'art contemporain
 Mme d'Amécourt (Jacqueline), collectionneur, présidente du comité d'honneur de l'International Association of Corporate Collections of Contemporary Art.
 Mme Teerlinck (Hilde), directrice du Fonds régional d'art contemporain Nord - Pas-de-Calais, membre de l'assemblée générale de l'association Platform.
 Mme Lanavère (Marianne), directrice du Centre international d'art et du paysage de Vassivière, membre de l'Association française de développement des centres d'art.
 Mme Lévy (Sophie), directrice et conservatrice en chef du LaM, à Villeneuve-d'Ascq, membre de l'Association des conservateurs du Pas-de-Calais.
 M. Lizon (Sylvain), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, membre de l'Association nationale des directeurs d'écoles d'art.
 Mme Crousel (Chantal), galeriste, membre du comité professionnel des galeries d'art.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 20 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 décembre 2012, Mme Denise, Jeannine Beugnet, épouse Paciaga, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt région Centre, à temps partiel 90 % depuis le 1er mars 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er février 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi immédiatement après 19 h 55.
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
 Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
 La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 8 janvier 2013, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2012, M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 10 décembre 2012.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions programmées à la télévision sont :
 ― des émissions d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
 Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 00 h 30 ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 08 h 50.
 Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, au cours de la même semaine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 11 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentant des salariés
Sur proposition de la Fédération nationale
des mines et de l'énergie CGT
 Mme Elvida ARNAUD, en remplacement de M. Robert GERENTON.
En qualité de représentants des employeurs
Sur proposition de l'Union française
de l'électricité (UFE)
 M. Thierry FRIEH, en remplacement de M. Jean-Claude MUTSCHLER.
 Mme Bénédicte MAGHERINI, en remplacement de Mme Nadine VIALLARD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT-FO) :
 En qualité de titulaire : M. Philippe KUNST, en remplacement de M. Alain MOREL ;
 En qualité de suppléant : M. Lionel PIPITONE, en remplacement de M. Alain ANDRE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
 Titulaire : Mme Françoise PERRIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
 Suppléant : M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants des employeurs
Sur proposition de l'Union nationale
des employeurs des industries gazières (UNEmIG)
   En qualité de titulaires :
 Mme Myriam HUEBER, en remplacement de M. Gérard MATENCIO.
 M. Jean MONS, en remplacement de M. Jean ASTIER.
   En qualité de suppléants :
 Mme Elsa de FROMENT, en remplacement de M. Jean-Pierre SEMAK.
 M. Jean ASTIER, en remplacement de M. Jean MONS.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2012, un nombre de droits à paiement unique supérieur au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
 II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant correspondant à cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
 ― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II, et le nombre de ces droits.
 La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
Outre les dotations définies aux articles précédents, le préfet peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires.
 Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la dotation.
 La valeur moyenne des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 6 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
 Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 7 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2012.
Pour la campagne 2012, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2010 et 2011 ;
 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime ;
 4° Les montants issus de l'application du point 6 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
 La campagne 2012 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
 La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est fixée conformément à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011 entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011, pour les cultures arboricoles, et entre le 1er janvier 2004 et, sauf dérogation accordée conformément à l'article 9 de l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes, le 15 mai 201, pour les cultures viticoles.
 Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé, de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé ou des articles 4 ou 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2012, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2011 et au plus tard le 15 mai 2012 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois, au 15 mai 2012, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2012.
 Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2012 incluent :
 ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2012, à l'exception des droits cédés dans les conditions mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
 ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2012 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et pour lesquelles le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
 III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au I du présent article et mises à disposition en 2012 par cet agriculteur dans la société.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur :
 ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
 ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
 II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
 III. ― Si la cession mentionnée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation mentionnée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux et des droits à paiement attribués en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé détenus au premier jour de la campagne 2012 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
I ― Les producteurs de tomates destinées à la transformation peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique si :
 a) La surface de production de tomates destinées à la transformation a augmenté, au 15 mai 2012, par rapport à la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 ; et
 b) Ils sont titulaires, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinée à la transformation et la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 multipliée par 1 200 euros.
 La surface contractualisée est la superficie faisant l'objet du contrat mentionné au b du I du présent article.
 Ce montant est plafonné par la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinées à la transformation multipliée par 4 800 euros et la composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation intégrée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l'Office national des forêts utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme TARDE (Géraldine), attachée principale de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur (APAENES), chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé aux comptes individuels de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme COLLINEAU (Nadine), administratrice civile, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la fonction publique.
Après l'article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3252-34-1.-Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €. »
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'Office national des forêts :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie, à l'exception de l'Office national des forêts et de Météo-France.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la fonction publique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chemillé et de Melay (canton de Chemillé, arrondissement de Cholet).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Chemillé-Melay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chemillé.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 873 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chemillé-Melay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 42 membres, 29 issus du conseil municipal de Chemillé et 13 issus du conseil municipal de Melay pris dans l'ordre du tableau.
A N N E X E
 L'annexe de la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique, modifiée par la décision du 22 novembre 2010, est ainsi modifiée :
 1. Le deuxième alinéa du point 4.2 est supprimé.
 2. Le troisième alinéa du point 4.2 est ainsi rédigé :
 « Logiciel Erica² version ANSM en vigueur nécessaire à la lecture automatique du seuil de visibilité du contraste mentionné au point 8.6.1 de la présente annexe. Le numéro de la version ANSM du logiciel Erica² en vigueur, est précisé sur le site internet de l'ANSM. »
 3. Au treizième alinéa du point 4.2, sous le tableau fixant les caractéristiques des inclusions d'or du fantôme destiné à la mesure du contraste, la phrase suivante est ajoutée : « Ce fantôme doit disposer d'un certificat établi par son fabricant attestant sa conformité aux spécifications revendiquées par celui-ci. »
 4. Le septième tiret du premier alinéa du point 8.5.4.3 est supprimé.
 5. Le dernier alinéa du point 8.5.6.3 est supprimé.
 6. La première phrase du troisième alinéa du point 8.6.1.3 est ainsi rédigée :
 « Analyser l'ensemble des images à l'aide du logiciel mentionné au troisième alinéa du point 4.2. »
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 19 novembre 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Clefs et de Vaulandry (canton de Baugé, arrondissement de Saumur).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Clefs-Val d'Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Clefs.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 307 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 25 membres, 15 issus du conseil municipal de Clefs et 10 issus du conseil municipal de Vaulandry pris dans l'ordre du tableau.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
 Les épreuves écrites sont éliminatoires. Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un total au moins égal à 200 points pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2012, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 17326, 2e colonne, à l'annexe, point 2 « Domaine d'application », premier tiret :
Au lieu de : « ... compris entre 14 et 600 Wh par an », 
 Lire : « ... compris entre 14 et 600 MWh par an ».
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de la santé utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.