Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10% de prix indexé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction des prix en euros par MWh et constatés sur la période de un mois se terminant deux mois avant la date du mouvement tarifaire, du produit PEG Nord Quarter pour la période de livraison considérée.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 16où :
« Δm » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
ΔPEGN_QA_Index (t) en Euro/MWh PCS représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant deux mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lavaur, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lavaur, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour ES-Energies Strasbourg, font l'objet d'une facturation spécifique.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m =∆FOD€/t* 0,027 65 + ∆FOL€/t* 0,029 16
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 21où :
Qx, k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
pegk représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 22où :
Qx, k représente les volumes de gaz acheté par Gédia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule d'approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions (hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
9,34
Tarif B
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
8,38
Tarif C
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
6,30
Tarif C +
 Abonnement mensuel en €
17,32
 Prix du kWh en c€
4,63
Tarif E pro
 Abonnement mensuel en €
11,31
 Prix du kWh en c€
5,41
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
24,02
 Prix du kWh en c€
4,36
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
98,50
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,341
 Prix du kWh d'été en c€
3,637
 Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
0,175
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz de Barr, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
5,17
 Prix du kWh en c€
6,980
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
5,17
 Prix du kWh en c€
6,980
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
17,50
 Prix du kWh en c€
5,200
Tarif B2i
 Abonnement mensuel en €
17,28
 Prix du kWh en c€
4,750
Tarif B2s
 Abonnement mensuel en €
102,50
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,700
 Prix du kWh d'été en c€
3,200
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif binôme
 Abonnement en €/mois
12,89
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,041
Tarif B2S
 Abonnement en €/mois
73,51
 Prix proportionnel hiver en c€/kWh
4,793
 Prix proportionnel été en c€/kWh
4,156
Tarif B2I
 Abonnement en €/mois
18,00
 Prix proportionnel en c€/kWh
4,819
Tarif général
 Abonnement en €/mois
3,32
 Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,890
 Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,236
Tarif Logement ou local vide
 Abonnement en €/mois
3,32
 Prix proportionnel en c€/kWh
7,890
Tarif général extinction
 Abonnement en €/mois
3,32
 Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,394
 Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
8,935
 Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,367
Tarif binôme B en extinction
 Abonnement en €/mois
42,23
 Prix proportionnel en c€/kWh
5,020
Souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT       
     €/an
PRIME FIXE       
     annuelle €/MWh/j/an
PRIME FIXE       
     réduite d'été       
     €/MWh/j/an
PRIX       
     proportionnel       
     hiver tranche       
      < 24 GW       
     annuels €/MWh
PRIX       
     proportionnel       
     été tranche < 24 GW       
     annuels €/MWh
PRIX       
     proportionnel       
     hiver tranche > 24 GW       
     annuels €/MWh
PRIX       
     proportionnel       
     été tranche > 24 GW       
     annuels €/MWh
5 129,16
564,48
378,43
39,17
36,20
38,60
35,63
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,65
Prix du kWh en c€
7,335 0
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,06
Prix du kWh en c€
6,412 9
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
16,18
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,930 8
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,990 8
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,050 8
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,110 8
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,170 8
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,230 8
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,751 4
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,811 4
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,871 4
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,931 4
Prix du kWh niveau 5 en c€
4,991 4
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,051 4
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,899 4
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,341 4
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
4,960 4
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,402 4
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,021 4
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,463 4
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,082 4
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,524 4
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,143 4
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,585 4
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,204 4
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,646 4
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
ABONNEMENT       
      en €/an
PRIMES FIXES       
      en €/MWh/jour/an hiver
PRIMES FIXES       
      en €/MWh/jour/an été
PRIX        
     proportionnels        
     en €/MWh hiver
PRIX        
     proportionnels       
      en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,144
36,744
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,384
36,984
S2
6 089,82
391,00
192,72
43,624
37,224
S3
6 089,82
412,72
214,44
43,864
37,464
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,104
37,704
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,344
37,944
S6
6 089,82
477,88
279,6
44,584
38,184
S7
6 089,82
499,6
301,32
44,824
38,424
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,064
38,664
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,304
38,904
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,544
39,144
S11
6 089,82
586,48
388,2
45,784
39,384
Réduction       
      de tranche        
     (€/MWh)
2e tranche :       
      au-delà        
     de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche :       
      au-delà        
     de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Vialis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = ∆C + 0,027* ∆FOD €/t + 0,027* ∆FOL €/t
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
∆FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energie et Services de Seyssel, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energie et Services de Seyssel, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en €
6,03
 Prix du kWh en c€
7,38
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €
17,12
 Prix du kWh en c€
4,90
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €
8,7
 Prix du kWh en c€
8,08
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €
131,62
 Abonnement mensuel multi PCE en €
52,65
 Prix du kWh en c€
4,63
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €
25,16
 Abonnement mensuel multi PCE en €
10,06
 Prix du kWh en c€
4,89
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €
1,3
 Prix du kWh en c€
12,84
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €
29,54
 Prix du kWh en c€
6,67
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €
0
 Prix du kWh en c€
3,45
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €
5,14
 Prix du kWh en c€
1,47
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €
16,94
 Prix du kWh en c€
6,00
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €
19,94
 Prix du kWh en c€
6,00
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€
6,03
 Prix du kWh d'été en c€
5,09
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €
569,33
 Prix du kWh en c€
5,84
Forfait Cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€
9,86
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT       
     €/an
ABONNEMENT 2       
     €/an
PRIME FIXE       
     annuelle hiver €/MWh/j/mois
PRIME FIXE       
     annuelle été       
     €/MWh/j/mois
PRIX PROPORTIONNEL       
     hiver       
     en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL       
     été       
     en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
36,89
35,89
RÉDUCTION       
     de 1re tranche       
     (au-delà de 5 GWh)       
     en €/MWh
RÉDUCTION       
     de 2e tranche       
     (au-delà de 24 GWh)       
     en €/MWh
REMISE       
     de modulation       
     en €/MWh
REMISE       
     d'effaçabilité       
     en €/MWh/j/an
- 0,50
- 0,30
- 0,40
- 201,96
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
TARIFS ÉQ. GDF
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Codes Régie
Sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
134
Cuisine
Général
Binôme, chauf.et chauf. ménagé
Chaufferie collective
Chauf. et ind. moy.
Conso. associées
< 1 000 kWh
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
150 000 à 350 000 kWh
Usages
Cuisine
Cuisine et ECS
Chauf., ECS et/ou cuisine
Chauf., ECS, ch. moy.
Chauff. importantes
Abonnements
en €/an
en €/mois
RMG
RMG
66,00
5,5
RMG
168,00
14,00
RMG
168,00
14,00
RMG
965,16
80,43
Consommations
en c€/kWh
RMG
RMG
7,06
RMG
4,28
RMG
4,00
Hiver
T1 : 3,90
T2 : 3,69
Bât. pub. et communaux
Codes : 127, 129, a et b
3,94
Eté
T1 : 3,50
T2 : 3,29
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gédia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la Régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
 Prix du kWh en €/MWh
3,817
82,84
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
 Prix du kWh en €/MWh
5,067
67,84
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
 Prix du kWh en €/MWh
15,23
44,47
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
 Prix du kWh en €/MWh
15,29
44,47
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
 Prix du kWh d'hiver en €/MWh
 Prix du kWh d'été en €/MWh
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh
89,60
42,70
36,38
1,75
Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, la cinquième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'altération de roches primaires magmatiques et métamorphiques, où dominent les granites, est à l'origine de la plupart des sols, sablo-argileux, pauvres et friables qui caractérisent ce territoire. » ; 
2° Au 3°, la quatrième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce sous-sol particulier confère aux vins secs et demi-secs une vivacité caractéristique qui soutient l'ensemble de la large palette aromatique. »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 731-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-32. - Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 :
« 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé tel que déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4° du même article, au dernier jour de l'exercice, tel que déterminé dans les conditions prévues aux articles 12, 36, 37 et 72 du code général des impôts, au cours duquel ces revenus ont été réalisés. » ;
2° A l'article R. 731-32-1, les mots : « à l'article L. 131-6-3 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 ».
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 2° Chef de service, chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 3° Chef de service, chargé des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, adjoint au directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires » ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 ».
L'article D. 213-20 du code de l'environnement est complété comme suit :
« En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, indépendamment des pouvoirs donnés à d'autres membres, le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du comité de bassin dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée.
A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du comité de bassin est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. »
Le I de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Sous-directeur des affaires internationales au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 
« 4° Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » ; 
2° Au quatrième et au sixième alinéa, les chiffres « 3 » et « 4° » sont remplacés respectivement par les chiffres « 5 » et « 6 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a du 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, l'aide accordée ne peut pas excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.»
Le 3° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Après le deuxième alinéa du b du 1° de l'article 3, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. 
« Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
L'article D. 213-25 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi complété : « et constitue un bureau comportant au minimum le président et les vice-présidents. »
II. - Après le cinquième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Le comité de bassin peut organiser des formations adaptées ouvertes à chacun de ses membres.
Ce programme de formation et les moyens correspondants sont inclus dans les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, approuvés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin. »
Le 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Au sein du collège mentionné au 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, sont créés les sous-collèges suivants :
a) Le sous-collège des usagers non professionnels ;
b) Le sous-collège des usagers professionnels “Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme” ;
c) Le sous-collège des usagers professionnels “Entreprises à caractère industriel et artisanat” ;
La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur. »
Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« 5° Sous-directeur, secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 6° Sous-directeur de la cohésion et du développement social à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 7° Sous-directeur du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 8° Sous-directeur de l'observation et des analyses statistiques à la direction des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
« 9° Sous-directeur des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation à la direction du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires » ;
2° Du septième au douzième alinéa, les chiffres : « 6° », « 7° », « 8° », « 9° », « 10° » et « 11° » sont remplacés respectivement par les chiffres « 10° », « 11° », « 12° », « 13° », « 14° » et « 15° » ;
3° Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
Le III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents. 
Le président et les vice-présidents sont élus par les représentants mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article D. 213-17. 
Le président est un représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° du II de l'article D. 213-17. 
Les vice-présidents sont au nombre de trois et sont issus de chacun des trois sous-collèges mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17. Lorsque le président est une personnalité qualifiée, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du collège mentionné au 1° du II de l'article D. 213-17. 
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par l'un des vice-présidents.»
Par une délibération en date du 11 juin 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SODERANE pour l'exploitation du service de radio SANEF 107.7 sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras-Calais) et dont le terme est fixé au 12 juillet 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2013 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2014, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
En qualité de représentants professionnels du secteur de la production
M. Chilliet (Denis) à Denice (Rhône), en remplacement de M. Saint-Cyr (Thierry) à Lachassagne (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Laveur (Frédéric) à Vaux-en-Beaujolais (Rhône), en remplacement de M. Bulliat (Daniel) à Beaujeu (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
En qualité de représentants professionnels du secteur du négoce
M. Laurent (Emmanuel) à Mercurey (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Tarby-Maire (Marie-Christine) à Arbois (Jura), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Mallet (Bruno) à Montmerle-sur-Saône (Ain), en remplacement de M. Tête (Jean) à Lantignié (Rhône), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Van der Voorde (Arnaud) à Crançot (Jura), en remplacement de M. Espitalie (Paul) à Courlaoux (Jura), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 décembre 2013, relatif à la révision des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 48 du 13 février 2014 relatif aux salaires, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.