Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2014, le bien culturel :
 Marcel Duchamp, Morceaux choisis d'après Courbet, vers 1968, eau-forte sur papier Japon, inv. 9713, appartenant à la Galleria nazionale d'arte moderna e contemporanea de Rome (Italie), prêté à l'exposition « Cet obscur objet de désirs, autour de L'Origine du monde », organisée et présentée au musée Gustave Courbet - Ornans du 7 juin 2014 au 1er septembre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2014 au 30 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les concours de qualification hospitalière : 
― l'adjoint au directeur central " personnel et écoles ”, président ; 
― l'adjoint au directeur central du service de santé des armées concerné selon l'établissement d'affectation du candidat ; 
― l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées selon le corps d'appartenance du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire LGV d'Asnières-sur-Nouère au poste électrique de Fléac par création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère et de Fléac, dans le département de la Charente.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chargé de mission auprès du sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
sont remplacés par : 
« ― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Toulon ; ».
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les concours de qualification en recherche : 
― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ; 
― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ; 
― les adjoints au directeur central du service de santé des armées ; 
― le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 19.
 En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R. 412.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les concours de qualification en médecine d'armée : 
― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ; 
― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ; 
― les inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées désignés par l'inspecteur du service de santé des armées ; 
― les adjoints au directeur central du service de santé des armées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 115 du 16 décembre 2013, relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2013 ;
Avenant n° 17 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Primes d'outillage ;
 Indemnité de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2014, M. Angebaud (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des restructurations.
 M. Angebaud (Patrick) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2014, M. Cordier (Jean-Pierre), ingénieur général des travaux maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2014.
 A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2014, M. Marczak (Denis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 35 du 26 novembre 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2014, M. Philippe Lehideux, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Pierre Deblock.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
 M. Cyril Kao, sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de Mme Valérie Baduel.
 Mme Fabienne André, chargée de la coordination recherche et développement à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires, en remplacement de Mme Marie-Agnès Vibert.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 18 février 2014 (NOR : AGRS1403006A) portant admission à la retraite sont modifiées comme ci-après :
 « Mme Anne-Marie, Thérèse, Henriette Ropert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à la direction départementale des territoires des Yvelines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014. »
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 31 mars 2014, l'arrêté du 18 avril 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié comme suit :
 « 2. Au titre des représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance :
 Mme Pourre (Catherine), en remplacement de M. de Saint-Denis (Marc), Union nationale pour la course au large, titulaire.
 M. Cordeau (Bernard), en remplacement de M. Baetz (Edouard), Union nationale pour la course au large, suppléant. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 mars 2014, M. André, Vincent le Fur, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 avril 2014, et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2014, M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er avril 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 7 février 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition (SNE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 8 du 2 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1-14 du 17 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération minimale.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au concours réservé ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation est fixé à 13.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au concours réservé ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est fixé à 21.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, M. Claude RAMIR, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
96,26
798
0
   Dont Aquitaine
3,68
85
0
   Dont Basse-Normandie
3,87
33
0
   Dont Languedoc-Roussillon
3,26
164
0
   Dont Nord - Pas-de-Calais
82,69
295
0
   Dont PACA
2,76
221
0
 (*) Ces projets exprimés en valeur brute sont entièrement gagés par des engagements de sortie de flotte.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
 Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au titre des années 2013 et 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 59.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 24 mars 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 2 juin 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 05-91 « Melon »,
au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) le cahier des charges du label rouge :
 ― LA n° 05-91 « Melon »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 21 mars 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la valorisation des ressources maritimes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (VALOREM), quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 24 mars 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier entier et découpe, frais » ;
 ― LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier entier et découpe, frais »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SDVFD, Les Chênes, 26400 Grane.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de la Drôme (SDVFD), Les Chênes, 26400 Grane.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 21 mars 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 15 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousin promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousin promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 21 mars 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 1er avril 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes », 
au nom du Groupement qualité huîtres Marennes Oléron, Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes », 
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement qualité huîtres Marennes Oléron, Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé, les mots : « les annexes du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ».
Epuisement et fermeture d'un quota.
 Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
 Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2015 ou au titre du quota des années suivantes.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 2 471 tonnes pour l'année 2014.
 Il est réparti dans les proportions suivantes :
 2 199 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
 247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
 25 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2013 et conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
 I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
 Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
 Si cette notification n'est pas transmise avant le 22 janvier 2014, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 décembre 2013 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 16 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 mars 2014, Mme Isabelle Moec, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mars 2014, l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. REZAEI KHOSROUABADI (Mohammed, Reza), né le 30 juillet 1971 à Téhéran (Iran) »,
 Lire : « M. REZAEI KHOSROUABADI (Mohammad, Reza), né le 30 juillet 1971 à Téhéran (Iran). »
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, M. René DROUIN, maire de Moyeuvre-Grande (Moselle), est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en qualité de représentant des communes minières.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Yeni (Isabelle), en remplacement de Mme Morel (Annick).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, exercées par Mme Juliette CORRE, attachée principale d'administration des affaires sociales. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 27 mars 2014, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Le Bras (Erwan), en remplacement de M. Villard (Renaud).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014 :
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. MALLOT (Nicolas).
 Mme CALMET (Anne).
 M. ALEXANDRE (Thierry).
 Mme MAESTRI (Mireille).
 M. MANGNAN (Hervé).
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
 M. PERRIN (Nicolas).
 M. CAZOTTES (François).
 M. REGAD (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en qualité de personnalités qualifiées :
 I. ― M. Quinchon (Pierre), directeur technique et de l'innovation de DCNS, en remplacement de M. Laurent (Christian), démissionnaire.
 II. ― M. Stephan (Ronan), directeur de l'innovation du groupe Alstom.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu l'avis émis le 28 janvier 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 prononçant la sanction de la révocation, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 mars 2014, M. Daniel-François Margheriti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2014, Mme Mosetti-Basset (Evelyne) née Basset, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2014, M. Lagadec (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA site Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2014, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Christophe DELCAMP, directeur adjoint des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances, en tant que représentant des entreprises d'assurance ;
 M. Christian de JOANNIS de VERCLOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que personnalité qualifiée ;
 M. Lionel RIMOUX, inspecteur général de l'administration et du développement durable, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2014, Mme Gaudry-Lastère (Annie), attachée principale d'administration, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions à la direction des retraites et de la solidarité de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er avril 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Aude Ab-der-Halden, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, à compter du 11 février 2014, pour une durée de trois ans.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Directrice du cabinet : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS.
 Conseiller auprès du Premier ministre : M. Yves COLMOU.
 Chef de cabinet : M. Sébastien GROS.
 Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Bernard de COURRÈGES d'USTOU.
 Conseiller pour la communication et la presse : M. Harold HAUZY.
 Conseillère parlementaire : Mme Magali ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
A compter du 1er juillet 2014
 Mme Espagne (Agnès), épouse Romatet.
 M. Maire (Jacques).
 M. Brunet (Jean-Claude).
 Mme De Carne de Trecesson de Coetlogon (Marine).
 M. Ardanaz (Philippe).
 Mme Longe (Cécile).
 M. Wibaux (Denys).
 M. Amar (Laurent).
 Mme Von Der Muhll (Agnès).
 M. Picquart (Hédi).
 M. Mauries (Fabrice).
 M. Charpentier (Jean-François).
 Mme Decorps (Evelyne).
 M. Brochet (Olivier).
 M. Toulouse (Laurent).
 M. Croquette (François).
 M. Guerend (Vincent).
 M. Tribolet (Jean-Claude).
 Mme Courrian (Marie-Anne).
 M. Penone (Fabien).
 M. Wagner (Thomas).
 M. Nadal (Romain).
 M. Lenain (Emmanuel).
 M. Guerot (Olivier).
 M. Le Deunff (Pascal).
 M. Mondoloni (Frédéric).
 M. Le Cour Grandmaison (Alexis).
 M. Casenave (Philippe).
 M. Lacôte (Jonathan).
 Mme Mazzolini (Laurence), épouse Pais.
 Mme Lazar (Anne), épouse Sury.
A compter du 1er septembre 2014
 Mme Jean (Geneviève), épouse Van Rossum.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 12 septembre 2014 au 11 juin 2015.
 Mme Catherine CHADELAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2015.
 A compter de la même date, Mme Catherine CHADELAT est, sur sa demande, maintenue en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située à la maison des affaires sociales, forum du Fango à Bastia (20).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique et de l'emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Haute-Corse comporte deux sections d'inspection du travail.
 Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes et de conduite du dialogue social interne. Il/elle doit avoir une capacité d'impulsion de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ; ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ « m » = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les cinq barèmes (hors taxes et hors CTA), applicables sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, joints en annexe, uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.
Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ« m » = ΔFOD€/t*0,010 1 + ΔFOL€/t*0,009 11 +ΔBRENT€/bl*0,070 42 + ΔTTFQ€/MWh*0,258 87 + ΔTTFM€/MWh*0,096 65 + ΔUSDEUR*1,294 63
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
 ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
 ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.