Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Deux accords du 10 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minimaux ; 
Indemnités de petits déplacements. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ; 
Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 38 du 29 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations minimales. 
Signataires : 
Fédération des industries nautiques ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le ministre chargé des transports (direction générale de la mer et des transports) ou le STRMTG, selon le cas, accusent réception des dossiers de demandes d'agrément qui leur sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Lorsque ces administrations constatent que le dossier qui leur a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 ou 8, celles-ci en sollicitent la production, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
 En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
Les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports peuvent contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, ils peuvent notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Les agents précités peuvent également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports ou par le responsable du STRMTG, selon le cas, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 et R. 342-14 du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
 La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.
 En cas d'urgence, le ministre chargé des transports ou le responsable du STRMTG, selon le cas, peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.
 Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.
I. ― L'agrément prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
 II. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
 ― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires, trains à crémaillère ;
 ― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble.
 L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
 ― câbles à torons ;
 ― câbles clos.
 L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
 ― mécanique ;
 ― électrique, électronique ;
 ― logiciel.
I. ― Le a de l'article 24 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c.
 II. ― Le a de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est abrogé. Les b, c et d du même article deviennent respectivement a, b et c.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ci-après dénommé « STRMTG » (STRMTG, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères), sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné à l'article 8 établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
 a) De son honorabilité ;
 b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
 c) De ses compétences professionnelles ;
 d) D'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (94).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 mai 2008 :
 1. Est fixé au titre de l'année 2008 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, pourront être prononcées au titre de l'année 2008 dans la limite des contigents suivants :
 Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret précité :
 31 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
 31 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.
 Choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret précité : 27 postes.
 2. Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 16 septembre 2008.
 Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 16 juillet 2008, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier hors délai ou incomplet sera rejeté.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par courrier à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours SRHEC0, pièce n° 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, ou par courriel à l'adresse électronique : concours@caissedesdepots.fr
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, à M. Valéry Morard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de la connaissance environnementale de l'IFEN, et à M. Eric Bonmati, attaché d'administration, secrétaire général de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement. »
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
I. ― L'agrément prévu aux articles 1er et 5 est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Il indique, suivant le cas, les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur. Si le bénéficiaire de l'agrément est une personne morale, la décision d'agrément précise en outre le nom des dirigeants responsables présentés, dans la limite de quatre.
 II. ― La délivrance d'un agrément au titre de maître d'œuvre ou de vérificateur pour une catégorie d'installations ou un domaine ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé pour une autre catégorie d'installations ou un autre domaine.
 III. ― Les maîtres d'œuvre et vérificateurs portent à la connaissance du ministre chargé des transports ou du STRMTG, selon le cas, toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque la personne morale ne peut plus s'assurer le concours de l'un des dirigeants responsables mentionnés aux b des articles 4 et 8 ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée à l'article 8.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité suivants est réduit :
 ― commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des conseillers techniques de service social, du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents contractuels 48-1018, du corps des agents contractuels 84-16 et du corps des personnels navigants 61-776 ;
 ― comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile.
 La date d'échéance de ces mandats intervient au plus tard le 15 septembre 2008.
Conformément à l'article 9 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que la classe 1.4S). Sont notamment concernés les ports suivants :
 ― Port autonome de Dunkerque ;
 ― port de Calais ;
 ― port de Dieppe ;
 ― Port autonome du Havre ;
 ― Port autonome de Rouen ;
 ― port de Caen ;
 ― port de Cherbourg ;
 ― port de Brest ;
 ― Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
 ― port des Sables-d'Olonne ;
 ― Port autonome de La Rochelle ;
 ― Port autonome de Bordeaux ;
 ― port de Bayonne ;
 ― Port autonome de Marseille ;
 ― port de Toulon ;
 ― port de L'Ile-Rousse ;
 ― ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ;
 ― port de Sète ;
 ― port de Boulogne-sur-Mer ;
 ― port de Lorient ;
 ― port de Nice.
Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les sites de séjour temporaire ferroviaires tels que les gares de triage ou faisceaux de relais dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50. Sont notamment concernés les gares de triage ou faisceaux relais suivants :
 Hourcade ;
 Perrigny (Dijon) ;
 Somain ;
 Sibelin ;
 Woippy ;
 Miramas ;
 Drancy-Le Bourget ;
 Villeneuve-Saint-Georges.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 8 heures.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en trois épreuves :
 ― un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité des concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale ;
 ― une épreuve orale de droit pénal général et/ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
   Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale ;
 ― des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3).
 Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale. Sa composition est fixée comme suit :
 ― un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
 ― deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur ;
 ― deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
 ― un psychologue.
 Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Chemin de Caucourt, 62150 Hermin, de la SAS InnoVent, dont le siège social est situé ZA Ravennes Les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur, d'une capacité de production de 12 MW, utilisant de la liqueur noire, des boues papetières, des écorces, des sciures et d'autres déchets comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 susvisé à la société TEMBEC, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens, à la société BIOENERG, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'épreuve 2 d'admissibilité du troisième concours fixée au C. de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé est modifiée comme suit :
 « 2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de quarante pages maximum, portant sur l'un des trois thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées :
 ― conception et développement logiciel ;
 ― architecture et systèmes ;
 ― réseaux et télécommunications.
 Durée : 4 heures, coefficient 3.
 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
Sont également concernés par cette obligation les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de transport de matières dangereuses, ainsi que les gares de triage ou faisceaux de relais qui ne figurent pas dans les listes des articles 1er et 2, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis dans les articles 6 et 7 du décret susvisé.
Conformément à l'article 6 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds. Sont notamment concernées les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique suivantes :
 ― aire autoroutière de Langres-Perrogney (A 31), commune de Perrogney (52) ;
 ― aire autoroutière de Beaune-Tailly (A 6), commune de Tailly (21) ;
 ― aire autoroutière de Beaune-Merceuil (A 6), commune de Merceuil (21) ;
 ― aire autoroutière de Roussillon (A 7), commune de Roussillon (38) ;
 ― aire autoroutière de Saint-Rambert - Ouest (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
 ― aire autoroutière de Mornas-Ouest (A 7), commune de Mornas (84) ;
 ― aire autoroutière de Ressons-Est (A 1), commune de Ressons-sur-Matz (60) ;
 ― aire autoroutière de Vémars (A 1), commune de Vémars (95) ;
 ― aire autoroutière de Rieu-Sec (A 43), commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Conformément à l'article 8 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4S). Sont notamment concernés les ports suivants :
 ― Port autonome de Paris ;
 ― Port autonome de Strasbourg ;
 ― port de Poses ;
 ― port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
 ― port de Nancy-Frouard ;
 ― port de Metz ;
 ― port de Mondelange-Richemont ;
 ― port de Thionville-Illange ;
 ― port Edouard Herriot de Lyon.
I. ― La hausse du quota national pour la campagne 2008-2009 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé ainsi que 20 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé sont affectés à la réserve nationale. Ces quotas sont réalloués dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative. 
Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée. 
II. ― Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en œuvre de la mutualisation régionale. Il décide, le cas échéant, de la mise en œuvre de la redistribution prévue sous IV et en informe l'Office de l'élevage avant le 30 juin 2008. Il détermine le volume nécessaire à la redistribution prévue sous III, qu'il communique au directeur de l'Office de l'élevage avant le 30 septembre 2008. Ce volume ne pourra être inférieur à 20 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé. 
III. ― La mutualisation régionale est mise en œuvre au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, qui entrent dans les catégories définies par le préfet de région, en coordination avec les préfets de départements, en fonction des spécificités régionales, parmi les catégories suivantes : 
a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2003-2004 et qui disposent d'un quota inférieur à la moyenne régionale ; 
b) Les producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 100 % au titre d'au moins une des campagnes 2005-2006 ou 2006-2007, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse. Une dérogation à ce taux peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les producteurs jeunes agriculteurs installés au cours de l'une des trois campagnes précédant la demande. 
Une attribution correspondant à un pourcentage de leur quota, fixé pour la région par le préfet de région en coordination avec les préfets de département, sera accordée à ces producteurs. 
IV. ― Sur proposition du préfet de région, l'Office de l'élevage attribue le cas échéant à chaque producteur qui détient un quota en livraison au 31 mars 2008 modifié, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2007-2008 reportés sur la campagne 2008-2009, une attribution équivalent à un pourcentage de ce quota uniforme dans chaque région, en fonction du volume visé sous I, déduction faite du volume visé sous II, dans la limite de 2, 5 %.
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application de l'article 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II. ― Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : 
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ; 
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement. 
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé. 
III. ― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Avant le 28 février 2009, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2009, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
Les quotas attribués dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants : 
a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2010 ; 
b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose. 
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office à l'acheteur. 
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 et le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 : 
NUMÉRO 
de la 
commission 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
Directeurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
4 
4 
Directeurs de recherche de 2e classe 
2 
2 
2 
Chargés de recherche de 1re classe 
2 
2 
4 
4 
Chargés de recherche de 2e classe 
2 
2
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2008, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 25 juin 2008.
 Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de liste, un nouveau scrutin est fixé au 30 juin 2008.
 Si le nombre des votants lors du scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est fixé au 7 août 2008.
Délégation est donnée à Mme Prince (Sophie), chargée des fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
 II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 et 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2008.
Délégation est donnée à M. Benoît Trevisani, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Les articles A. 13 à A. 21 sont abrogés. 
II.-Aux articles A. 24, A. 32, A. 34 et A. 35, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application ». 
III.-Le paragraphe 3 est intitulé : « Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) ».
I.-A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que la hausse du quota national pour la campagne 2008-2009 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté : 
a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009 ; 
b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1948 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009 ; 
c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1948 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009. 
II.-Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
I.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont allouées à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes. 
II.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent en outre être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants : 
a) Installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2010 ; 
b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose. 
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office au producteur. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale. 
IV.-Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février 2009, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2009, l'Office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2008.
A N N E X E I I
Partie B 
RÉSIDUS DE PESTICIDES 
TENEURS MAXIMALES EN MG / KG 
Dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations de viande, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex-0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex-0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 
Dans le lait et les produits à base de lait énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406 
Dans les œufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 
Glyphosate. 
2 (p) rognons de bovins 
0, 2 (p) foies de bovins 
0, 5 (p) rognons de porc 
0, 1 (p) rognons de volaille 
0, 05 (*) (p) autres 
0, 05 (*) (p) 
0, 05 (*) (p) 
(*) Indique le seuil de détection. 
(p) Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2008, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
 Le niveau de TAC défini au premier paragraphe du présent article constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 :
 ― morue : 13 000 tonnes ;
 ― sébaste : 8 500 tonnes ;
 ― plie grise : 650 tonnes ;
 ― plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)
QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)
Morue 
2 028 
10 972
Sébaste 
306
8 194
Plie canadienne 
Pas de pêche dirigée
Pas de pêche dirigée
Plie grise 
73,45
576,55
Pétoncle d'Islande 
1 155
495
I.-Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : 
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ; 
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement. 
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I. - Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
 ― 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison ;
 ― 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, un quota pour la livraison supérieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison.
 II. - Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 III. - Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quotas ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2, 3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
 IV. - Tout ou partie du volume des quotas peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
 Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation régionale.