Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Vesoul
2 600
La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
 20 jours ;
 N,
avec :
 N = nombre de jours de mer autorisés ― nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008.
 Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés.
 Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
					 Pe = CA × T × nombre de jours d'arrêt
261
Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : on déduit les samedis et les dimanches.
					 Avec CA : chiffre d'affaires moyen annuel réalisé au cours des années 2003 à 2007 sur les espèces autres que le cabillaud pêchées dans toutes les zones.
					 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
					 ― T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
					 ― T = 75 % pour les autres navires, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
					 Pour les navires entrés en flotte entre 2003 et 2007, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en exploitation.
Afin de répondre aux conséquences sur le marché, tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi soit par les OP, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel.
 Le non-respect de l'engagement collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ;
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 ― sécurité à bord des navires de pêche ;
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
 ― techniques de pêche.
 Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
 En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 12.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008 inclus.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― avoir eu une activité de pêche en 2008 ;
 ― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2003 à 2007 ;
 ― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones entre le 1er janvier 2008 et le début de l'arrêt par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2003 à 2007.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2003 et 2007, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité et l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
 Pour les navires entrés en flotte en 2008, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
 Les navires débarquant du cabillaud issu des zones CIEM VII b, k à compter de la publication du présent arrêté ne sont pas éligibles à cette mesure lorsque les sous-quotas correspondants de leurs organisations de producteurs (OP) d'appartenance sont fermés.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er juin 2008.
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accidents du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
La situation des navires entrés en flotte en 2008 sera appréciée au cas par cas.
 Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er juin 2008, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
 Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé.
 Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide.
 Le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 9 juin et le 28 novembre 2008.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2008 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS cabillaud à la date de la publication de l'arrêté pour les navires supérieurs à 10 mètres ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2003 à 2007 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires pour les navires inférieurs à 10 mètres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Dole
50 000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 23.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 24 juin 2008.
 La date limite de préinscription est fixée au 26 août 2008.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 2 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 15 novembre 2008.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 9 octobre 2008 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 1er décembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Baume-les-Dames
3 800
A'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section lettres modernes du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le A définissant les épreuves écrites d'admissibilité : 
I.-Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
5° Version latine ou version grecque, au choix du candidat formulé lors de l'inscription au concours (durée : quatre heures ; coefficient 5). » 
II.-La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
L'usage du dictionnaire latin-français et du dictionnaire grec-français est autorisé respectivement pour la version latine et la version grecque. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Besançon
174 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lure
3 300
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Belfort
3 200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Besançon
6 700
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Montbéliard
4 200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Montbéliard
108 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Saint-Claude
5 800
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Lure
61 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Vesoul
93 000
Délégation est donnée à :
 ― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer pour l'ensemble du département « mandats publics », les dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
 ― Mme Nadine Aguilar, adjointe au responsable du service « ressources humaines », responsable de l'unité emploi formation et Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer pour l'ensemble du service « ressources humaines » les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
Délégation est donnée à :
 ― M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « agence clientèles siège » ;
 ― M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels »,
à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Délerin, pour l'ensemble du département « agences bancaires et consignations », les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
Les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 susvisé, bénéficient du régime de compensation défini aux articles suivants.
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les sapeurs ; » 
2° A l'article 10, les mots : « sapeur de 2e classe » sont remplacés par le mot : « sapeur » ; 
3° L'article 14 est abrogé; 
4° A l'article 15, les mots : « Les sapeurs volontaires de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Les sapeurs volontaires » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation franco-japonaise Sasakawa », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
La situation des agents recrutés par concours interne de lieutenant et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 est révisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2002 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'article 9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. »
A l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté prévu au 1° détermine les conditions dans lesquelles les épreuves de l'examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen. »
Délégation est donnée à :
 ― M. Jean-Luc Délerin, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
 ― Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
 ― M. Yvon Le Moullec, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
 ― Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
 ― M. Albert Pery, responsable du département « mandats publics » ;
 ― Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service « ressources humaines » ;
 ― M. Dominique Viteau, responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice »,
à l'effet de :
 a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes visés à l'article 1er ;
 b) Signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé sont modifiés comme suit :
   « II. - Pour la direction régionale Bourgogne, à :
 M. Christian Pascault, directeur territorial Prêt et Investissement.
 M. Gérald Bolatre, directeur territorial Bancaire. 
 Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d'appui.
 M. Pascal Bérard, directeur territorial Investissement et Prêt. »
   « X. - Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
 M. Gilles Le Héricy, directeur territorial Prêt.
 M. Bertrand Reynaud, directeur territorial Investissement.
 M. Georges Faivre, directeur territorial Bancaire.
 Mme Nathalie Brand, directrice du pôle d'appui. »
   « XVIII. - Pour la direction régionale Centre, à :
 M. Patrick Liey, directeur territorial Investissement.
 M. Olivier Kientz, directeur territorial Prêt.
 M. Arnauld-José Loko, directeur territorial Bancaire. »
   « XXIII. ― Pour la direction régionale Limousin, à :
 M. Frédéric Tanty, directeur territorial Bancaire.
 Mme Bernadette Moissenko, directrice territoriale Prêt.
 Mme François Damit, directeur territorial Investissement. »
Délégation est également donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
 ― signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 ― signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de :
 a) Signer tous les actes qui impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
 La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
 b) Les actes d'engagement, notamment les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types ;
 c) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.
L'astreinte des techniciens de maintenance intégrés dans une équipe d'intervention extérieure, et susceptibles à ce titre d'être appelés à effectuer une mission d'entretien ou de dépannage d'un hélicoptère effectué in situ sur une base d'hélicoptères ou sur un lieu de pose en dehors d'une base, fait l'objet d'une indemnisation forfaitaire annuelle. Elle est proratisée, le cas échéant, du temps d'affectation effectif en équipe d'intervention. La formule de calcul du montant de cette indemnisation est fixée à 52* (taux d'astreinte d'une semaine fixé par l'arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé) / 4,5.
 Son versement s'effectue trimestriellement.
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
 ― signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
 ― procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
 ― donner mandat de représentation dans des sociétés ou organes du ressort de la direction bancaire et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations détient un pouvoir de gouvernance, dans les conseils d'administration ou de surveillance et les assemblées générales, y compris lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
Délégation est donnée à :
 ― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
 ― M. Serge Bernou, responsable du département « projets finances carbone »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou empêchement.
Délégation est donnée à :
 ― M. Olivier Grémont, adjoint au directeur des services bancaires, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
 ― M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « développement durable » ;
 ― M. Christian de Perthuis, responsable de la « mission climat »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions et contrats, actes, décisions, documents, les mandats de dépenses et de recettes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à :
 ― M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « stratégie et clientèles », et M. Lucien Risal, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes d'engagement, décisions, contrats, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
 ― Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département « mandats publics », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions et contrats visés à l'article 4 (b) ;
 ― Mme Anne Boutet, en charge du secteur « prestations bancaires », et M. Christophe Arnaud, en charge du secteur « systèmes d'information », adjoints au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés visés à l'article 4 (b) ;
 ― Mme Marie-Cécile Paul, adjointe au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau, pour l'ensemble du département, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b) ;
 ― M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « animation réseaux », et Mme Régine Germain, responsable de l'unité « partenariat DGCP - Trésor public », à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, pour l'ensemble du département « pilotage et animation du réseau », les correspondances, actes, décisions, contrats et les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales en date du 12 juin 2008, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer : 4.
Seules les missions d'entretien ou de dépannage d'un hélicoptère, dans les conditions évoquées à l'article 2 ci-dessus, sont compensées forfaitairement en temps par :
 ― une demi-journée de repos, si le retour ou le départ se fait en dehors des plages normales de travail ;
 ― une journée et demi de repos, pour une mission effectuée un samedi ;
 ― deux jours de repos, pour une mission effectuée un dimanche ou un jour férié.
Délégation est donnée à :
 ― Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « prestations bancaires » ;
 ― M. Christophe Arnaud, adjoint au responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires », responsable du secteur « systèmes d'information »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes visés à l'article 4 (b), dans la limite de leurs attributions respectives et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes), signé à Libreville le 5 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 juin 2008, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2008-2009 est fixé à 30 282 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895.
 Aquitaine : 1 375.
 Auvergne : 610.
 Bourgogne : 800.
 Bretagne : 1 182.
 Centre : 1 137.
 Champagne-Ardenne : 632.
 Corse : 120.
 Franche-Comté : 570.
 Ile-de-France : 6 540.
 Languedoc-Roussillon : 960.
 Limousin : 480.
 Lorraine : 1 400.
 Midi-Pyrénées : 862.
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600.
 Basse-Normandie : 702.
 Haute-Normandie : 930.
 Pays de la Loire : 1 200.
 Picardie : 1 183.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 000.
 Rhône-Alpes : 2 920.
 Guadeloupe : 122.
 Guyane : 50.
 Martinique : 84.
 Réunion : 218.
 Mayotte : 20.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juin 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 795 712,02 €, pour le fonctionnement à 290 711 € (montant auquel s'ajoutent 38 486,52 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 567,53 €.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mai 2008, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2006) est arrêtée à compter du 1er juillet 2008, conformément à la liste suivante qui comporte 9 lauréats :
Concours externe
 Bardeaux (Carine).
 Bouchery (Dominique).
 Boullay (Séverine).
 Clément (Catherine).
 Delos (Marie).
 Gouyon (François).
 Tom (Geneviève).
Concours interne
 Derioz-Ploquin (Cécile).
 Reydy (Anne-Sophie).
L'affichage de documents d'origine syndicale ne s'effectue que sur les panneaux d'affichage vitrés ou grillagés, fermant à clé, mis à la disposition des organisations syndicales.
 Un exemplaire de chaque document affiché doit être adressé au directeur de l'établissement simultanément à son affichage.
 Les communications affichées doivent porter le timbre du syndicat émetteur.
Les réunions définies aux articles 1er et 2 peuvent être organisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement sous un régime de protection rapprochée, mais elles ne doivent rassembler que des agents affectés dans la zone où a lieu la réunion. Les représentants syndicaux porteurs d'une carte d'accès à l'établissement où se situe la zone protégée peuvent être autorisés par le chef d'établissement à assister aux réunions tenues dans cette zone.
Les documents d'origine syndicale ne sont distribués qu'aux agents civils des services.
 Par exception à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la diffusion de ces documents ne peut avoir lieu à l'intérieur des bâtiments situés dans les zones réservées. Elle est autorisée dans les zones protégées en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peut être effectuée que par des agents affectés dans la zone considérée.
Par exception à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations ne peuvent être effectués à l'intérieur des zones réservées. Ces activités sont autorisées dans les zones protégées, en dehors des enclaves dédiées à l'activité nucléaire qui sont placées par les chefs d'établissement concernés sous un régime de protection rapprochée, mais ne peuvent être effectuées que par des agents affectés dans la zone considérée.
En raison des contraintes mentionnées à l'article 3 et par exception à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les personnes n'appartenant pas à l'établissement ne peuvent être admises à participer aux réunions citées aux articles 1er et 2 qu'après autorisations individuelles délivrées par l'administration.
 Ces autorisations individuelles d'accès sont délivrées par le directeur de l'établissement où se tient la réunion :
 ― aux représentants syndicaux du ministère de la défense non munis d'une carte d'accès à l'établissement et aux membres des organismes directeurs des unions de syndicats locales et départementales pour toutes les réunions définies aux articles 1er et 2 ;
 ― aux personnels civils du ministère de la défense participant à une réunion mensuelle d'information définie à l'article 2 organisée au profit de leur établissement d'affectation dans un autre établissement.
 Dans les cas non énumérés aux deux alinéas précédents, ces autorisations sont délivrées par le directeur d'établissement après accord du ministre.
 Les représentants syndicaux du ministère de la défense munis d'une carte d'accès à l'établissement sont dispensés de demandes d'accès particulières.
 Sur présentation de leur carte de retraité, les agents retraités peuvent participer aux réunions tenues dans leur dernier établissement d'affectation ou au profit de celui-ci dans le cas des réunions de syndicats interétablissements, ou dans un établissement proche de leur domicile s'ils ont changé de résidence personnelle après leur admission à la retraite.
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique quatre commissions interdisciplinaires. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
 Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
 ― commission interdisciplinaire 42 : sciences de la communication ;
 ― commission interdisciplinaire 43 : modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique ;
 ― commission interdisciplinaire 44 : cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels ;
 ― commission interdisciplinaire 45 : dynamique des systèmes environnementaux développement durable, santé et société.
En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
 ― commission interdisciplinaire 42 : sections n°s 7, 8, 16, 17, 20, 25, 27, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 ;
 ― commission interdisciplinaire 43 : sections n°s 1, 2, 5, 6, 7, 9, 10, 21, 22, 29 et 30 ;
 ― commission interdisciplinaire 44 : sections n°s 1, 7, 27, 34, 36 et 40 ;
 ― commission interdisciplinaire 45 : sections n°s 7, 9, 10, 18, 19, 20, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 39 et 40.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans les établissements du ministère de la défense.
 Lorsque les réunions statutaires ont lieu durant les heures de service, les agents qui souhaitent y participer alors qu'ils devraient être normalement présents au travail doivent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence imputée sur le contingent global défini à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Lorsque les réunions d'information ont lieu durant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y assister.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinq fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine François de la Batut, chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau.
 2. M. le commissaire de la marine Antoine de Coster, adjoint au chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
 2. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine François Chabot-Morisseau, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
 3. M. le commissaire principal de la marine Hugues Jardin, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
 4. M. le commissaire de la marine Benoît Boutilié, chef du bureau formation de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 2008, M. Fauzi Mantoura, professeur associé à temps plein à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Lionel Collet, président de l'université Claude Bernard - Lyon-I.
 Représentants du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Pierre Buisson, Syndicat national des vétérinaires français.
 M. Stéphane Dunoguiez, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
 M. Jean-Marc Petiot, conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
 M. Christophe Hugnet, docteur vétérinaire.
 M. Alain Mérieux, président de la société Biomérieux.
 M. Jean-Louis Crosia, président de la société Mérial.
 Mme Anne Bellancourt, membre du comité de direction de la société Coca-Cola Entreprise.
 M. Jean-François Mornex, vice-président du conseil scientifique de l'université Claude Bernard - Lyon-I.
 M. Joël Piegay, maire de Marcy-l'Etoile.
 M. Jacques Samarut, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2008 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission prévue par l'article R. 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par les militaires cités ci-après :
 Le commissaire-colonel de 2e classe Suzanne (Ivan), de la marine.
 Le colonel Druais (Alain), de l'armée de l'air.
 Le lieutenant-colonel Eggenspieler (Jean-Daniel), de l'armée de l'air.
 Le chef d'escadron Chuberre (Eric), de la gendarmerie.
 L'officier en chef de 2e classe Weil (Charles), de la délégation générale pour l'armement.
 L'officière en chef de 2e classe Charin (Nelly), épouse Hoetzel, de la délégation générale pour l'armement.
 Le médecin en chef Tudal (Jean-Luc), du service de santé des armées.
 Le lieutenant-colonel Jeu (Hubert), du service de santé des armées.
 L'ingénieur en chef de 1re classe Perrollaz (Jean), du service des essences des armées.
 II. - Sont nommés, à la même date, rapporteurs auprès de la commission prévue à l'article R. 4122-19 du code de la défense précité :
 Le commissaire-colonel de 2e classe Boillot (Ronan), de la marine.
 Le colonel Mérian (Patrick), de l'armée de l'air.
 Le colonel Dautremer (Yves), de l'armée de l'air.
 Le chef d'escadron Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien), de la gendarmerie.
 Le médecin en chef Raffejeaud (Bruno), du service de santé des armées.
 Le commandant Saint-Jours (Laurent), du service de santé des armées.
 L'ingénieur en chef de 1re classe Fournet (François), du service des essences des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société HSBC Assurances Vie (France), dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société HSBC Assurances Vie (France).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AMF.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés et organismes suivants :
 Auxia, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet ;
 Etika, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg ;
 Prima, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune ;
 Prima Epargne, société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune ;
 Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), société anonyme d'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias ;
 CARPILIG Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (15e), 108, rue de Lourmel ;
 Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue de la Bienfaisance ;
 IPECA Prévoyance, institution de prévoyance, dont le siège social est à Paris (15e), 5, rue Paul-Barruel ;
 Mutuelle D & O (régie par le code de la mutualité), dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces dix sociétés et organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auria Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.