Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, service de l'administration générale, du personnel et du budget, ressources humaines, espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2008, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Afchain (Bruno).
 Auneau (Franck).
 Battisti (Franck).
 Bourgerie (Thomas).
 Bourges (Alexis).
 Bréart de Boisanger (Antoine).
 Carbonnelle (Yvan).
 Chuberre (Eric).
 Daniel (Christophe).
 Deprecq (Thomas).
 Durand (Gwendal).
 Eechout (Olivier).
 Fourcade (Georges).
 Hérault-Munière (Jean).
 Leclercq (Philippe).
 Legret (Jean-Yves).
 Madelénat (Frédéric).
 Maresca (Christophe).
 Maumy-Cauvin (Laurent).
 Morel (Jean-François).
 Mouchet (Tony).
 Nicot (Lionel).
 Nicoud (Olivier).
 Noyau (Sylvain).
 Paulin (Stéphane).
 Pégourié (Richard).
 Perret (Christophe).
 Renier (Sylvain).
 Ropars (Erwann).
 Schoenher (Dominique).
 Villeminey (Jean-Luc).
 Wargnier (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2008, M. André Dourmap, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. Jacques, Jean, Robert Benazet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, Mme Mazzega (Danièle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 octobre 2008, M. Gérard Schoen, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D) à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 21 octobre 2008.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. Alain, Jean-Paul Alter, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, mission de gestion des fonds européens, est admis, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) exercées par M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe.
 M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et la communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 29 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre hospitalier Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 119,80 en septembre 2008 (116,33 en septembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,56 en septembre 2008 (115,08 en septembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,44 en septembre 2008 (115,03 en septembre 2007 sur la base 100 en 1998).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
 Le centre hospitalier universitaire de Nantes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS), à Liesse-Notre-Dame.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS), place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 53 du 18 octobre 2008 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La commission spécialisée « maladies chroniques » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies chroniques, et notamment aux limitations d'activité et aux altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « risques liés à l'environnement » réunit l'expertise nécessaire à l'évaluation des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies transmissibles » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies infectieuses, et notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations et le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
L'arrêté du 1er octobre 2007relatif au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins et les arrêtés du 1er octobre 2007 et du 5 novembre 2007 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont abrogés à la date de nomination des membres de la commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ».
La commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Le Haut Conseil de la santé publique comprend les commissions spécialisées suivantes :
 ― maladies transmissibles ;
 ― maladies chroniques ;
 ― risques liés à l'environnement ;
 ― sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ;
 ― prévention, éducation et promotion de la santé ;
 ― évaluation, stratégie et prospective.
La commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques » réunit l'expertise nécessaire à l'évaluation des risques liés aux infections nosocomiales, des risques liés à des soins et des risques liés à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques. Autant que de besoin, elle établit une collaboration avec la commission spécialisée « maladies transmissibles » dans le domaine des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'Etablissement français du sang, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « prévention, éducation et promotion de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.
 Les directeurs généraux de l'Institut de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de lutte contre le cancer, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 septembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Grenoble, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BN n° 267, d'une superficie totale de 10 405 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02092 à la rubrique « Institut national polytechnique de Grenoble ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
L'article 2 de la décision du 24 avril 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Sébastien Pino, et à Mme Inès Gazzini Allard, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
 Au lieu de :
PAYS
ISVL G1
ISVL G2
ISVL G3
ISVL G4
ISVL G5
ISVL G6
ISVL G7
ISVL G8
BENIN
5 517
5 031
4 544
4 220
3 938
3 281
3 117
2 871
BOLIVIE
8 430
7 889
7 240
6 700
6 178
5 280
4 830
4 493
BRESIL (autres villes)
11 623
10 878
9 984
9 239
8 195
7 003
6 408
5 959
BRESIL (São Paulo)
9 581
8 966
8 230
7 615
6 755
5 773
5 281
4 913
CAMEROUN
8 326
7 162
6 446
5 909
5 667
4 723
4 344
4 061
CANADA (Calgary)
11 803
10 803
9 802
9 135
8 467
7 133
6 799
6 297
CANADA (Montréal)
11 803
10 803
9 802
9 135
8 467
7 133
6 799
6 297
INDE (Pondichéry)
7 076
5 958
5 362
4 915
4 714
3 928
3 614
3 378
MONTENEGRO
9 108
7 641
6 905
6 318
6 088
5 307
4 838
4 527
MOZAMBIQUE
8 296
7 506
6 848
6 452
6 098
4 990
4 712
4 435
 Lire :
PAYS
ISVL G1
ISVL G2
ISVL G3
ISVL G4
ISVL G5
ISVL G6
ISVL G7
ISVL G8
BENIN
8 062
7 545
6 925
6 408
5 909
5 050
4 620
4 297
BOLIVIE
5 769
5 260
4 751
4 412
4 118
3 431
3 259
3 002
BRESIL (autres villes)
9 268
8 673
7 961
7 366
6 535
5 584
5 109
4 752
BRESIL (São Paulo)
12 015
11 245
10 321
9 551
8 472
7 239
6 624
6 161
CAMEROUN (Yaoundé)
8 367
7 198
6 478
5 938
5 695
4 746
4 365
4 081
CANADA (Calgary)
11 572
10 591
9 610
8 956
8 301
6 993
6 666
6 174
CANADA (Montréal)
11 572
10 591
9 610
8 956
8 301
6 993
6 666
6 174
INDE (Pondichéry)
7 756
6 531
5 877
5 387
5 167
4 305
3 961
3 703
MONTENEGRO
8 408
7 053
6 373
5 832
5 620
4 899
4 466
4 179
MOZAMBIQUE
7 734
6 998
6 384
6 016
5 686
4 652
4 394
4 135
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation INSEAD », dont le siège est à Fontainebleau (77).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 5 février 2008 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 et modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2007 relatif au développement de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 30 du 10 avril 2008, modifiant l'annexe II « Allocation de fin de carrière » et relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
   L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 31 du 10 avril 2008, modifiant l'article 9 du règlement du régime CARCO, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 12 du 26 février 2008 modifiant l'avenant n° 5 du 13 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », initialement reconnue par le décret n° 76-1192 du 22 décembre 1976, les dindes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et élevées, abattues, préparées dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires de communes ou parties de communes suivants :
Délégation est donnée à M. Serge Kayser, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de la dépense de l'Etat au service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la dépense de l'Etat.
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié de la manière suivante : 
I. ― Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ». 
II. ― L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1. ― Au premier alinéa, les mots : « à compter de l'année 2008 » sont supprimés. 
2. ― Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010. »
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du droit public et des affaires institutionnelles.
Délégation est donnée à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des collectivités locales.
Les dispositions relatives à certains corps du ministère de la justice mentionnées aux annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, correspondant à ces annexes pour ce qui concerne les corps suivants :
 ― annexe 2 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints techniques d'administration centrale ;
 ― annexe 3 : corps des adjoints administratifs des services judiciaires et corps des adjoints techniques des services judiciaires ;
 ― annexe 4 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des directeurs des services pénitentiaires, corps de commandement des services pénitentiaires et corps des adjoints techniques des services pénitentiaires ;
 ― annexe 5 : corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse et corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
 1. Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire, portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les interventions diverses ;
 2. Trois épreuves pratiques portant :
 ― sur l'établissement des lances et l'utilisation des lances ;
 ― sur l'exécution d'une manœuvre de sauvetage et d'une manœuvre de protection contre les chutes ;
 ― sur l'exécution de deux manœuvres de techniques opérationnelles.
 3. Des épreuves sportives composées :
 ― de cinq épreuves d'athlétisme ;
 ― d'une épreuve de natation ;
 ― d'une épreuve spécifique dénommée « parcours sportif du sapeur-pompier ».
 L'ensemble de ces épreuves est sanctionné par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
 Les épreuves écrites et les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
 Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ».
 L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat qui a obtenu un total de 30 points sur 60 aux épreuves sportives et une note de 12 sur 20 à chaque épreuve écrite, sans épreuve pratique jugée « inapte ».
 Toute note inférieure à 6 sur 20 ou une appréciation « inapte » dans l'une quelconque des épreuves écrites, pratiques ou sportives est éliminatoire.
 Toutefois, le candidat qui n'a pas réussi l'une ou plusieurs des épreuves susvisées a la possibilité de s'y présenter une seconde fois dans un délai de douze mois, sans toutefois dépasser l'âge limite fixé par l'article 8 décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, il est éliminé.
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit une attestation de réussite délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
 Le titulaire de l'attestation de réussite justifiant de la détention du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1), obtenu soit à la date de l'examen, soit avant d'avoir atteint l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé, se voit délivrer par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
 Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile. Il est mis à jour par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier. Il doit être présenté lors de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes permettant d'accorder les validations et les dispenses de formation, soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
Délégation est donnée à M. Simon Babre, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur, chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat relevant de la délégation générale à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, il comprend :
 ― le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
 ― le médecin-chef du service d'incendie ou son représentant ;
 ― le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale ou son représentant ;
 ― un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou militaire ;
 ― un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
 ― un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 6 du présent arrêté.
 Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
L'article 1er de la décision du 12 septembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques. »
L'article 2 de la décision du 5 septembre 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Roux Comoli, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général. »
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », initialement reconnue par le décret du 15 septembre 2003, la viande fraîche d'ovins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et provenant d'animaux nés, élevés et abattus à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées :
 Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos et une partie de la commune de Cauterets (pour cette commune, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie).
Le décret du 15 septembre 2003 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » et le décret du 15 septembre 2003 modifié relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MF Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MF Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse. 
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les registres d'inscription à la session de juin 2009 seront clos le vendredi 21 novembre 2008, pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 19 septembre 2008 et les requêtes présentées les 30 juin et 9 septembre 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004, à Bouaké, contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré : 
― émet un avis favorable à la déclassification de la note technique de la direction du renseignement militaire sur l'avion SU 25 UBK du type impliqué dans l'affaire en cause (16 pages) ; 
― émet un avis défavorable à la déclassification de la fiche technique relative au même type d'appareil livré à d'autres utilisateurs (7 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 30 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée (hors intermittents du spectacle).
« Article 1er
Champ d'application
 Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
 90.01 Z ― Arts du spectacle vivant.
 90.02 Z ― Activités de soutien au spectacle vivant.
 90.04 Z ― Gestion de salles de spectacles.
 Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance chômage, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique. »
 Les signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.
   Signataires :
 CSCAD ;
 Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
 Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 9 et 10 du 30 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 9 : emploi des seniors ;
Avenant n° 10 : indemnisation des représentants syndicaux.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007 sur la période de professionnalisation ;
Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 28 avril 2005 et du 7 juin 2007 sur le droit individuel à la formation ;
Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 aux accords du 1er décembre 2004 et du 7 juin 2007 sur les contrats de professionnalisation.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Prorogations des accords à l'exception de certaines dispositions.
   Signataires :
   En ce qui concerne les trois avenants :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Syndicat des télévisions privées (STP) ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP).
   En ce qui concerne l'avenant n° 1 aux accords relatifs à la période de professionnalisation :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des journalistes.
   En ce qui concerne les autres avenants :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des journalistes.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE 
ET DE LA LOI N° 91-650 DU 9 JUILLET 1991 PORTANT RÉFORME 
DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 327-2 à L. 327-5 du code de la route et de l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la route ; 
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions du code de la route soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative de l'Etat responsable des divers actes de procédure ou d'information relatifs au retrait des certificats d'immatriculation de véhicules gravement endommagés ou ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité ; que celles de l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée désignent les services de l'Etat auprès desquels un huissier de justice peut procéder à une déclaration valant saisie du véhicule d'un débiteur ; 
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
Décide :
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ; 
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et la requête présentée le 23 juillet 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004, à Bouaké, contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ; 
Vu la demande motivée du juge tendant à obtenir « l'intégralité des documents détenus par la cellule J2 du PCIAT à Abidjan » ; 
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, 
Emet un avis favorable à la déclassification des 52 documents classifiés « confidentiel défense » (298 pages) soumis à son examen, à l'exception de ceux classés sous les cotes i et j (27 pages). 
Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre. 
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.