Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour les personnes morales énumérées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'accréditation de l'ordonnateur s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe I.
 II. - L'ordonnateur de ces mêmes personnes morales mentionne les informations suivantes sur ce formulaire d'accréditation :
 1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
 2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
 3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
 4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
 III. - L'une des deux pièces suivantes justifiant la qualité de l'ordonnateur de ces mêmes personnes morales est également jointe au formulaire d'accréditation :
 1° Soit la copie de la délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ;
 2° Soit la copie de la décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.
Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature et d'un spécimen de leur signature manuscrite.
 Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe IV est remis à l'agent comptable à cet effet.
L'accréditation d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur d'une personne morale énumérée à l'article 9 s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe II.
 Ce formulaire est signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire. Est jointe au formulaire d'accréditation la copie de la décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.
A N N E X E
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
RÉGION
TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
(en pourcentage)
Ile-de-France
6,6
Champagne-Ardenne
5,1
Picardie
3,8
Haute-Normandie
3,8
Centre
3,3
Basse-Normandie
4,3
Bourgogne
4,0
Nord - Pas-de-Calais
6,2
Lorraine
5,3
Alsace
6,4
Franche-Comté
3,1
Pays de la Loire
3,6
Bretagne
3,4
Poitou-Charentes
4,3
Aquitaine
2,1
Midi-Pyrénées
2,6
Limousin
5,6
Rhône-Alpes
3,2
Auvergne
3,5
Languedoc-Roussillon
2,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,5
Corse
0,0
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 53-55, rue de Créqui, à Lyon (6e) (Rhône), cadastré section Al n° 54, d'une contenance cadastrale totale de 733 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 153722.
A N N E X E
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
RÉGION
TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
(en pourcentage)
Ile-de-France
7,0
Champagne-Ardenne
5,5
Picardie
4,1
Haute-Normandie
4,1
Centre
3,6
Basse-Normandie
4,6
Bourgogne
4,3
Nord - Pas-de-Calais
6,7
Lorraine
5,7
Alsace
6,9
Franche-Comté
3,3
Pays de la Loire
3,9
Bretagne
3,7
Poitou-Charentes
4,6
Aquitaine
2,3
Midi-Pyrénées
2,8
Limousin
6,0
Rhône-Alpes
3,4
Auvergne
3,8
Languedoc-Roussillon
2,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,7
Corse
0,0
Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
 L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
 Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de la ou des années suivantes.
La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2013-2014 débute le 1er juillet 2013 et s'achève le 30 juin 2014.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2013 au 28 février 2014.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2014 au 31 mai 2014.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2013, M. Jean-Marc BISSIERES, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 1er août 2013.
 En cette qualité, M. Jean-Marc BISSIERES sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Bordeaux est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2013, M. François DUBOIS, chef du service aménagement à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, du logement et des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
123
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
125
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
97
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
57
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
2 407
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
688
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
16
   Total
3 520
Par délibération en date du 3 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAEM Super Lioran Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station du Lioran, pour la période du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.
 Site : gare téléphérique du Lioran, Laveissière (15).
 Puissance : 20 W.
 Fréquence : 100,4 MHz.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013, M. Matthieu LE FLECHER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Cher », en remplacement de Mme Sylvie RICHARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé, par intérim, des fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à compter du 8 août 2013, en remplacement de M. Didier (Philippe), admis à la retraite d'office, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013, M. Martial SOUCAZE-GUILLOUS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » (AMUE), en remplacement de M. Philippe LINQUERCQ.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2013, Mme Marie-José MATTIOLI, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice » (FIPAN), en remplacement de M. Claude GIRARD.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2013, Mme Janine GARNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de santé mentale du golfe du Morbihan, en remplacement de Mme Marie-France CROUY.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 16 juillet 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des communes,
de leurs groupements, des départements et des régions
Représentant l'Association des maires de France (AMF)
   Titulaire :
 M. BEAUDET (Stéphane).
   Suppléante :
 Mme MOUTTE (Cécile).
Représentant l'Assemblée des départements de France (ADF)
   Titulaire :
 Mme THUILLIEZ (Sarah).
   Suppléant :
 M. MENUT (Gilbert).
Par décret en date du 23 juillet 2013 :
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
 M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
 M. Brun-Buisson (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes.
L'article 2 de la délibération susvisée du conseil régional de la Guadeloupe CR/12-1479 du 8 octobre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En Guadeloupe, les constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire dérogent aux alinéas 2, 5 et 8 de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, M. Pascal, Jean-Gabriel Chondroyannis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2008 auprès du Conservatoire botanique national alpin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, M. Michel DEBES est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jean-Marie DAVION, démissionnaire. Le mandat de M. Michel DEBES prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2013, M. Gérard FOSSE, conservateur général du patrimoine, rangé au 4e échelon de son grade, groupe hors échelle C, 3e chevron, né le 23 septembre 1948, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2013 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
 ― du médecin général inspecteur (2e section) Eulry (François) ;
 ― du médecin général inspecteur Flocard (Frédéric) ;
 ― de l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean) ;
 ― de l'ingénieur général de 2e classe Volpi (Jean-Luc).
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2013, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
 ― le médecin général inspecteur Flocard (Frédéric), en tant que titulaire, et le médecin général inspecteur Coutant (Gilles), en tant que suppléant, pour représenter le service de santé des armées ;
 ― l'ingénieur général de 2e classe Gorget (Hervé), en tant que titulaire, et l'ingénieur général de 2e classe Weber (Rémi), en tant que suppléant, pour représenter le service des essences des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2013, M. Robert Devauchelle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Inventaire forestier national de Saint-Mandé, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 octobre 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 23 juillet 2013, M. Le Mercier (Marc), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit, pour une période de six mois, dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination de la préparation de la Coupe du monde de football en 2014 et des jeux Olympiques en 2016, auprès du préfet de la région Guyane, pour l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (direction des sports).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juillet 2013, Mme Catherine Desmares, pharmacienne inspectrice générale de santé publique, chargée de mission auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires sociales et de la santé.
 Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé d'assister le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2013 :
 I. - Par décision du 24 juin 2013, Mme Taing (Cindy) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) :
 De Camaret (Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, M. PITOIS-ETIENNE (Thierry), magistrat, est nommé chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général (groupe II) à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2013, M. DAVID (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable (groupe III), au Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2013, M. ROGIER (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, est nommé sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques (groupe II), au Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
La société Contact FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et du troisième alinéa de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 1er juillet 2013, sur proposition du Conseil national de la conchyliculture en date du 19 juin 2013, M. Gérald VIAUD est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période d'un an.
 L'arrêté du 10 juin 2010 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Maryline LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de M. Dominique LE MAGADOU.
Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies  inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.
Sont annulés :
 Le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de ce décret, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
 L'arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions du chapitre II de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs.
 L'arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur.
Admis à faire valoir leurs droits à retraite dans leur administration d'origine, il est mis fin aux fonctions :
 ― de contrôleur de M. Gino NECCHI, à compter du 15 juin 2013 ;
 ― d'assistante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Chantal BRANDELY, à compter du 30 juillet 2013.
Sont nommés contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
 M. Bruno RAYMOND, à compter du 1er juillet 2013.
 Mme Marie-Agnès CREDOZ, à compter du 15 juillet 2013.
 Mme Anne-Sophie BONNET, à compter du 15 juillet 2013.
 Mme Dominique SECOUET, à compter du 1er novembre 2013.
A N N E X E S
A N N E X E I
TABLEAU DES REPÈRES DE CARRIÈRE
(Augmentations minimales)
REPÈRES
1
2
3
4
5
TOTAL
minimum
%
Durée de la période
Période
d'essai
4 ans
4 ans
6 ans
8 ans
8 ans
30 ans
Groupe 1
235
13
13
13
13
13
65
27,66
Groupe 2
240
13
13
13
13
13
65
27,08
Groupe 3
247
13
13
13
13
13
65
26,32
Groupe 4
255
13
13
13
13
13
65
25,49
Groupe 5
270
14
14
14
14
14
70
25,93
Groupe 6
300
15
15
15
15
15
75
25,00
Groupe 7
320
16
16
16
16
16
80
25,00
Groupe 8
350
17
17
17
17
17
85
24,29
Groupe 9
370
18
18
18
18
18
90
24,32
Groupe 10
420
19
19
19
19
19
95
22,62
Groupe 11
470
20
20
20
20
20
100
21,28
Groupe 12
520
22
22
22
22
22
110
21,15
Groupe 13
550
22
22
22
22
22
110
20,00
A N N E X E I I
TABLEAU DES REPÈRES DE CARRIÈRE
(Augmentations minimales cumulées)
REPÈRES
1
2
3
4
5
TOTAL
minimum
%
Durée de la période
Période
d'essai
4 ans
4 ans
6 ans
8 ans
8 ans
30 ans
Groupe 1
235
13
26
39
52
65
65
27,66
Groupe 2
240
13
26
39
52
65
65
27,08
Groupe 3
247
13
26
39
52
65
65
26,32
Groupe 4
255
13
26
39
52
65
65
25,49
Groupe 5
270
14
14
14
14
14
70
25,93
Groupe 6
300
15
15
15
15
15
75
25,00
Groupe 7
320
16
16
16
16
16
80
25,00
Groupe 8
350
17
17
17
17
17
85
24,29
Groupe 9
370
18
18
18
18
18
90
24,32
Groupe 10
420
19
19
19
19
19
95
22,62
Groupe 11
470
20
20
20
20
20
100
21,28
Groupe 12
520
22
22
22
22
22
110
21,15
Groupe 13
550
22
22
22
22
22
110
20,00
L'arrêté du 2 mai 2012 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code est annulé.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Bousser (Marie-Germaine) en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jacques-Louis Binet, nommé membre émérite.
L'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est annulé en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juillet 2013, M. LE COZ (Gildas), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1017582A) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. André BRUDEY, major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française à Papeete.
 En cette qualité, M. André BRUDEY sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. »
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2013 :
 Sont nommés membres des conseils d'administration de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de l'économie et des finances
 M. David AZÉMA, commissaire aux participations de l'Etat.
 Mme Maya ATIG, directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor.
Au titre du ministère du redressement productif
 M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de Bpifrance Financement, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de l'économie et des finances
 M. Sébastien RASPILLER, chef du bureau Finent 2 à la direction générale du Trésor.
Au titre du ministère du redressement productif
 M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Au titre du ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 M. François JAMET, chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013 :
 M. Stéphane Coutin (AGEA) est nommé membre titulaire à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des agents généraux, en remplacement de Mme Patricia Lefevre, démissionnaire.
 M. Jean-Luc Metz (AFIB) est nommé membre suppléant à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en remplacement de M. Pascal Beuvelet, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1017556A) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Bernard BROT, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
 En cette qualité, M. Bernard BROT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. »
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 août 2013.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
 Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en application du décret du 26 mai 1955.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France), en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Mme Catherine, Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Tiphaine Le Pichon, MM. Ronald Gourlay et Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, et Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Institut des hautes études de la défense nationale ;
 Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
 Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
I. ― L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la délégation ministérielle à l'accessibilité. »
 II. ― Le quatorzième alinéa de l'article 2.6.5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dirigée par le » sont remplacés par les mots : « placée sous l'autorité d'un chef de service, » ;
 2° Les mots : « nommé par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.
 III. ― L'article 2.8.1 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par : « pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle » ;
 2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette sous-direction » ;
 3° Au treizième alinéa, les mots : « et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement » sont supprimés.
 IV. ― Après l'article 2.10 du même arrêté, il est inséré un article 2.11 ainsi rédigé :
 « Art. 2.11. - La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.
 « La délégation ministérielle à l'accessibilité :
 « ― valorise la politique d'accessibilité du ministère ;
 « ― représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;
 « ― veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;
 « ― contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;
 « ― est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques. »
L'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ; 
3° Le 1 du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la construction ».
I. ― Le quinzième alinéa de l'article 4.1.3 du même arrêté est supprimé. 
II. ― L'article 4.2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le département de lutte contre l'effet de serre. 
« L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement (ONERC) est rattaché au service climat et efficacité énergétique. » 
III. ― L'article 4.2.1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du climat » sont remplacés par les mots : « de l'efficacité énergétique » ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « des gaz à effet de serre » sont remplacés par le mot : « polluantes » ; 
3° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, quinzième et seizième alinéas sont supprimés. 
4° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le pôle national des certificats d'économies d'énergies, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air. » 
IV. ― Le premier alinéa de l'article 4.2.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : 
« ― élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; 
« ― encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; 
« ― exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements. » 
V. ― Après l'article 4.2.2 du même arrêté, il est inséré un article 4.2.3 ainsi rédigé : 
« Art. 4.2.3.-Le département de lutte contre l'effet de serre : 
« ― coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ; 
« ― contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ; 
« ― élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ; 
« ― réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ; 
« ― exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto. 
« Il comprend : 
« ― le bureau " politique climat et atténuation ” ; 
« ― le bureau " émissions, projections et modélisations ” ; 
« ― le bureau " marchés carbone ”. »
L'article 4 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicement et des produits de santé susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 I. ― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur adjoint et chef du pôle coordination Europe et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
 II. ― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, et à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2013 :
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 ATMAN Formation.
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Collège ostéopathique Sutherland Aquitaine (COS Aquitaine).
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2013 :
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Collège ostéopathique Sutherland Atlantique (COS Atlantique) ;
 Collège d'ostéopathie traditionnelle du Nord (COTN).
 La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Collège ostéopathique Sutherland Atlantique (COS Atlantique).
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est situé à Vénissieux.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Rhône-Alpes.
 Cette union comporte un site à Annecy, un site à Bourg-en-Bresse, un site à Chambéry, un site à Grenoble, un site à Privas, un site à Roanne, deux sites à Saint-Etienne, un site à Valence, un site à Vénissieux, un site à Vienne et un site à Villefranche-sur-Saône. L'un des deux sites situés à Saint-Etienne assure les missions fixées à l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le premier alinéa est ainsi modifié :
 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est responsable de la fonction financière ministérielle. » ;
 2° Les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
 3° La phrase : « Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère » est complétée par les mots suivants : « sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. »
 II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « Le délégué à l'action foncière et immobilière », sont insérés les mots : « , la délégation ministérielle à l'accessibilité ».
 III. ― Le VII est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Il assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs. »
 2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et budgétaire ».
Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.
 Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
 Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
 Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
 Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel. »
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 2° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droit 1 ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits.