Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― I. ― L'établissement public est administré par un conseil d'administration soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et comprenant dix-huit membres : 
« 1° Six représentants de l'Etat ainsi répartis : 
« ― un représentant du ministre chargé du budget ; 
« ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« ― un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
« ― un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« ― un représentant du ministre de la défense ; 
« ― un représentant du ministre chargé de la santé ; 
« 2° Trois personnalités qualifiées au titre des collectivités locales, proposées respectivement par l'Association des maires de France, l'association Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ; 
« 3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ; 
« 4° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
« II. ― Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret. Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I le sont sur proposition du ministre compétent. 
« Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat ne peuvent être nommés après l'âge de soixante-cinq ans. 
« III. ― L'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »
L'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― I. ― L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics. 
« II. ― L'établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. 
« III. ― L'établissement peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord. 
« IV. ― Il peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique : 
« 1° Lié à une personne publique par un contrat de partenariat en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Assurant une mission d'intérêt général prévue à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 
« 3° Titulaire d'un bail régi par l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 4° Chargé d'une mission globale régie par l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou par le I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité ; 
« 5° Ou titulaire d'une délégation de service public en application de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ou de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. 
« Les interventions de l'établissement au service des opérateurs mentionnés aux 1 à 5 ci-dessus ne peuvent porter que sur l'exécution des contrats ou missions qui y sont cités. »
Le titre V du livre II du même code est modifié comme suit : 
1° Au 3° de l'article R. 250-1, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 250-2, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction » ; 
3° L'article R. 250-4-1 devient l'article R. 250-4-2 et l'article R. 250-4-1 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 250-4-1.-Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, il est ajouté une section 6 : « Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé », comprenant un article D. 752-55 ainsi rédigé : 
« Art.D. 752-55.-Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. 752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l'article L. 752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé. 
« Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats : 
« 1° L'identité des parties contractantes ; 
« 2° L'objet du contrat ; 
« 3° Les conditions financières de réalisation du contrat. 
« Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation. »
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département des Deux-Sèvres :
 Les communes d'Irais (1), Orion (1), Saint-Généroux et Taizé sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations par ruissellement et coulées de boue le 24 juin 2008 au lieu du 24 juin 2004.
Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié comme suit :
 ― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
 ― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
 ― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 701249 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 706121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
 ― le compte 706129 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
A N N E X E 
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES
OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS 
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement 
d'une nouvelle bonification indiciaire 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
Adjoint du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 
Officier 
Commandant de groupement. 
Officier 
Chef de service, de bureau et de section assurant une fonction de responsabilité opérationnelle, technique, financière ou administrative de niveau 1. 
Officier 
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. 
Officier 
Chef de section assurant une fonction de responsabilité technique, financière ou administrative de niveau 2. 
Officier 
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des fonctions de responsabilité technique auprès d'organismes extérieurs. 
Officier 
Chef de division, de section ou conseiller technique assurant des fonctions autonomes de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative importante. 
Officier 
Commandant en second de groupement. 
Officier 
Adjoint au commandant de compagnie, d'unité spécialisée, de centre d'instruction ou de formation. 
Officier 
Adjoint au chef de service ou de bureau ou fonction de responsabilité de niveau 3. 
Officier ou sous-officier 
Responsable de détachement auprès d'organismes extérieurs. 
Sous-officier 
Chef de centre des secours. 
Sous-officier 
Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques requérant une part d'initiative individuelle. 
Sous-officier 
Adjudant de compagnie ou d'unité spécialisée. 
Sous-officier 
Sous-chef de centre de secours. 
Sous-officier 
Fonction comportant l'exécution de tâches administratives ou techniques complexes. 
Sous-officier
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.
 Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, le coefficient de modulation prévu par ce même alinéa est compris entre 0,5 et 1,8 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,63 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,57 pour la catégorie 4.
Le plan de comptes M49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié et complété comme suit :
 ― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
 ― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
 ― le compte 70122 « Contre-valeur pollution » est supprimé ;
 ― le compte 701241 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 701249 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 706121 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
 ― le compte 706129 « Reversement aux agences de l'eau ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé, les mots : « coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,88 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,7 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,64 pour la catégorie 4 ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication, à l'exception des dispositions de ses articles 12 à 15.
 Les matériels dont la mise en service est antérieure à la date de publication du présent décret font l'objet d'un premier contrôle technique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois ans.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation de cadres d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes, dans l'une des disciplines du cyclisme au choix du candidat.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de réaliser une démonstration technique ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en BMX ;
 ― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en BMX d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
 La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de cyclisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », s'il justifie d'une expérience d'encadrement dans une structure de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme ;
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », s'il justifie d'une expérience d'encadrement dans une structure de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme ;
 ― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « cyclisme », s'il justifie d'une expérience d'encadrement de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme.
 L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclo-tourisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel » ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « cyclisme ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « bicross » ;
 ― unité capitalisable complémentaire « BMX » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral du troisième degré option « BMX » délivré par la Fédération française de cyclisme.
 Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré option « BMX » délivré par la Fédération française de cyclisme est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3.
 Est dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3 le sportif de haut niveau de cyclisme spécialité « BMX » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » et les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « bicross », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le BMX en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur ou de formateur de trois cent cinquante heures dans la discipline BMX au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années dans au moins l'une des spécialités du cyclisme ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme, délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme ;
 ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un entraînement, une compétition ou une action de formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme au choix du candidat.
 La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de cyclisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en BMX.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en BMX d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme » spécialité « bicross » ;
 ― unité capitalisable complémentaire « BMX » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du cyclisme, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des trois disciplines du cyclisme sur route, sur piste et du cyclo-cross, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « cyclisme traditionnel » ;
 ― unité capitalisable complémentaire « cyclisme traditionnel » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » et les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « cyclisme traditionnel », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme traditionnel en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur ou de formateur de trois cent cinquante heures dans la discipline cyclisme traditionnel au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou du cyclotourisme.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de réaliser une démonstration technique ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en cyclisme traditionnel ;
 ― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en cyclisme traditionnel d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
 La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de cyclisme ou la Fédération française de cyclotourisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « cyclisme traditionnel » ;
 ― unité capitalisable complémentaire « cyclisme traditionnel » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral du troisième degré option « route-cyclo-cross » ou option « piste » délivré par la Fédération française de cyclisme ;
 ― brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré option « cyclisme traditionnel » délivré par la Fédération française de cyclisme ou du brevet fédéral du deuxième degré option « route » délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
 Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau de cyclisme dans la spécialité route, piste ou cyclo-cross, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré option « cyclisme » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en cyclisme » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme », s'ils ont exercé une fonction de responsable au sein d'une structure d'entraînement ou de formation pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
 Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme », s'ils ont exercé une fonction de responsable au sein d'une structure d'entraînement ou de formation pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du BMX, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », spécialité « taekwondo », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation de cadres d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Dans les sept ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
 Dans les sept ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
 Les titulaires du diplôme du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mylan SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 384 620 0 5
HEXAMIDINE MYLAN 1 ‰, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
1,04
1,99
34009 384 621 7 3
HEXAMIDINE MYLAN 1 ‰, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
1,92
3,21
Un concours est organisé au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires internes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...).
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de 21 ans au moins au 1er juillet  de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
 Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
III. - Dates et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 10 et 11 mars 2009 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 La date limite de téléchargement est fixée au 9 février 2009, à 12 heures.
 La date limite d'envoi des inscriptions est fixée au 9 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour jusqu'à 16 heures pour le dépôt, uniquement à la direction générale de l'INSEE (section concours et examens).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens), timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : dg75-concours-et-examens@insee.fr). Des informations sont disponibles sur les sites http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (3) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
34009   384   620 0 5 
HEXAMIDINE MYLAN 1 ‰, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS) 
65 % 
34009   384   621 7 3 
HEXAMIDINE MYLAN 1 ‰, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS) 
65 %
Est vacant l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en vue d'être pourvu en application des dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pris en application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. 
Peuvent faire acte de candidature : 
― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ; 
― les administrateurs civils hors classe ayant atteint le 3e échelon et relevant du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils. 
Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et auprès du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 
Les candidatures doivent obligatoirement être formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée. 
Les candidatures, établies pour chaque ministère en double exemplaire, doivent être envoyées l'une par la voie hiérarchique et l'autre, directement : 
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris ; 
― au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (unité de gestion du corps des directeurs d'hôpital), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un ou plusieurs établissements au cours d'une même semaine et la rédaction subséquente des rapports et recommandations.
 Lorsque les visites programmées au cours d'une mission débutent un mois donné et se terminent le mois suivant, les indemnités dues pour l'ensemble de la mission sont versées en totalité au titre du mois au cours duquel la mission a débuté.
Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
 Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
 Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.
A V E N A N T N° 2 8 
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ; 
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ; 
Article unique 
A l'annexe 8. 1. 3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes » est ajoutée à la colonne « Actes » la lettre clé « KMB » avec la mention « utilisée exclusivement par le médecin biologiste lorsqu'il réalise un prélèvement par ponction veineuse directe ». 
Sa valeur unitaire est alignée sur le tarif de la lettre clé PB des pharmaciens biologistes, soit actuellement 2, 52 €, et s'applique en métropole, aux Antilles, à la Réunion, en Guyane et à Mayotte. 
Cette mesure nécessite l'introduction de la lettre clé « KMB » aux articles : 
― 2-1 « Lettres clés » ; 
― 11 B « Actes multiples au cours de la même séance » ; 
― 14 « Actes effectués la nuit ou le dimanche », 
de l'article III-4-1-A du livre III « Dispositions diverses » de la liste des actes et des prestations citée L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. 
Cette disposition ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publiation des modifications de la liste des actes et des prestations énoncées ci-dessus. 
Fait à Paris, le 1er octobre 2008. 
Pour l'UNCAM : 
Le directeur général, 
F. Van Roekeghem 
Au titre des généralistes : 
Pour la CSMF : 
Le président, 
M. Chassang 
Pour MG-France : 
Le président, 
M. Olivier-Koehret 
Pour le SML : 
Le président, 
D. Cabrera 
Au titre des spécialistes : 
Pour Alliance : 
Le président, 
F. Benouaich 
Pour la CSMF : 
Le président, 
M. Chassang 
Pour la FMF : 
Le président, 
J.-C. Régi 
Pour le SML : 
Le président, 
D. Cabrera
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (2) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967.
GROUPE
Chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
4
Chef de la délégation française auprès de la commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ; président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire.
7
Adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
8
Adjoint au président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ; chef du service de coopération culturelle directeur de l'Office universitaire et culturel français en Algérie ; chargé de mission responsable de la formation pédagogique en Algérie ; conseiller ecclésiastique à l'ambassade de France près le Saint-Siège ; chef du service de coopération culturelle à l'ambassade de France au Maroc.
9
Secrétaire général de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; coordonnateur d'administration générale de 1re classe.
10
Second adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; chargé de mission de 1re catégorie ; ingénieur des travaux publics de l'Etat auprès du consulat général de France à Hong Kong ; conseiller de presse.
11
Chef du service du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; coordonnateur d'administration générale de 2e classe.
12
Coordonnateur d'administration générale de 3e classe.
13
Contrôleur des travaux des bâtiments.
14
Secrétaire de presse ; chargé de mission de 2e catégorie ; chef du bureau des examens de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
16
Attaché de presse ; rédacteur bilingue.
18
Technicien des bâtiments ; assistant ou assistante de service social ; cuisinier de 1re classe ; intendant de 1re classe.
24
Traducteur ; rédacteur ; chiffreur de 1re classe.
25
Chiffreur de 2e classe ; commis principal de chancellerie ; chef comptable ; brigadier de sécurité ; intendant de 2e classe ; attaché adjoint de presse bilingue ; secrétaire sténodactylographe bilingue ; archiviste bilingue ; réceptionniste bilingue ; secrétaire rédacteur ; secrétaire comptable ; cuisinier de 2e classe.
27
Commis de chancellerie ; archiviste ; comptable ; aide-chiffreur ; garde de sécurité ; secrétaire sténodactylographe ; réceptionniste ; ouvrier professionnel qualifié ; commis.
28
Sténodactylographe ; aide-commis de chancellerie ; huissier chef ; employé de bureau bilingue ; standardiste bilingue ; agent technique ; ouvrier spécialisé.
29
Employé de bureau ; dactylographe ; standardiste ; conducteur d'automobile ; huissier ; réceptionniste ; agent de bureau.
30
Délégation permanente est donnée à M. Julien Steimer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.