Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Grégory Guillaume, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2 ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de 1'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations fmancières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de 1'unité des opérations financières ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de 1'unité des opérations financières ;
Mme Eda Boyer, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Frédéric Mollar Boudoire, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Joëlle Khoutrnan, « cadre de gestion des opérations financières » ;
4° A Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez.
Délégation est donnée à :
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
Mme Martine Ronsac, responsable d'unité de gestion des opérations financières ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Eric Meddour, responsable de l'unité tenue de position et valorisation,
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes,documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
 (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

     (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 650 796
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 650 796
 Total
1 650 796
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
 (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Politique des territoires
1 650 796
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 650 796
 Total
1 650 796
 Dont titre 2.
Délégation permanente est donnée à :
M. Guillaume Robert, directeur du cabinet ;
M. François Adam, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
3400935210241
VIRAMUNE 50 mg/5 ml (névirapine), suspension buvable, B/1 flacon de 240 ml et une seringue de 5 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM)
Délégation permanente est donnée à :
Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;
M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet ;
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M. Jérôme Lamy, secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, Mme Fabienne Josseaume, responsable de l'unité ressources humaines.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3195843, 3139655, 3116507, 3168384, 3148588, 3164825
Implants vasculaires
Délégation est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Fanny Demassieux, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, et à M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les réunions mentionnées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d'ouverture des écoles et des établissements d'enseignement.
Cette obligation impose que soient assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves. A cette fin, toutes les dispositions nécessaires sont prises dans le premier degré par les inspecteurs de l'éducation nationale et dans le second degré par les chefs d'établissement, en concertation avec les organisations syndicales des personnels concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 650 796 € en autorisations d'engagement (AE) du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert est destiné à couvrir les annuités 2015 et 2016 du bail des locaux occupés par le Commissariat général à l'égalité des territoires au carré Pleyel.
L'article 17 de la convention conclue à cet effet entre le CGET, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales prévoit que « le transfert du bail des locaux du carré Pleyel, qui court jusqu'en 2017, interviendra le 1er juillet 2014 ».
L'article 8 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, et Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et à M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) :
1. Après le code 3146856, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3154956
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm avec pilier.
Références :
- M51140 : implant, 3 mm, avec pilier 6 mm prémonté ;
- M51136 : implant, 4 mm, avec pilier 6 mm prémonté ;
- M51141 : implant, 3 mm, avec pilier 9 mm prémonté ;
- M51137 : implant, 4 mm, avec pilier 9 mm prémonté ;
- M51138 : implant, 4 mm, avec pilier 12 mm prémonté.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017
2. Après le code 3147755, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3115703
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm.
Références :
- M51142 : implant large, 3 mm ;
- M51139 : implant large, 4 mm.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
3. Après le code 3195323, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3116944
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 12 mm.
Références :
- M51149.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
Par décret en date du 1er septembre 2014, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie des hautes vallées cévenoles, dont le siège est situé à Sainte-Croix-Vallée-Française (48110), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-Germain-de-Calberte et de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-André-de-Lancize, qui ont décidé leur dissolution.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7, dans la rubrique : « Société TORNIER SAS (France) », sont ajoutés les codes suivants comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3179494
Cheville, implant tibial non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Implant tibial pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LJU520, LJU521, LJU522 et LJU523.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3150830
Cheville, implant astragalien, non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Implant talien pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LJU500, LJU501, LJU502, LJU503, LJU510, LJU511, LJU512 et LJU513.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3137604
Cheville, insert talien en polyéthylène, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Insert talien fixe en polyéthylène pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LJU408, LJU409, LJU410, LJU411, LJU418, LJU419, LJU420, LJU421, LJU215, LJU216, LJU217, LJU218, LJU225, LJU226, LJU227, LJU228, LJU235, LJU236, LJU237, LJU238, LJU239, LJU240, LJU241 LJU242, LJU243, LJU245, LJU246, LJU247, LJU248, LJU249, LJU250, LJU251, LJU252, LJU253, LJU255, LJU256, LJU257, LJU258, LJU259, LJU260, LJU261, LJU262, LJU263, LJU265, LJU266, LJU267, LJU268, LJU269, LJU270, LJU271, LJU272, LJU273, LJU275, LJU276, LJU277, LJU278, LJU279, LJU280, LJU281, LJU282, LJU283, LJU285, LJU286, LJU287, LJU288, LJU289, LJU290, LJU291, LJU292 et LJU293.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
A compter du 1er janvier 2015, les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3176047, 3186809, 3179991, 3110999, 3118021, 3147809, 3134988, 3107081, 3119747, 3131961, 3199634, 3115643, 3123654, 3134712, 3150763, 3190165, 3118883
Implants vasculaires
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la nomenclature du code 2304997 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2304997
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO, de la société Prodition France.
Conditionné dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation et les éléments suivants :
Un écrin, une brosse de nettoyage, un cordon de sécurité, un bâtonnet test (test rod), un outil pour faciliter le retrait de la pile, deux couvre-piliers, des piles, des autocollants de personnalisation, le bandeau et/ou le serre-tête.
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
- PONTO ;
- PONTO PRO ;
- PONTO PRO POWER ;
- PONTO PLUS ;
- PONTO PLUS POWER.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2017.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry LATASTE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Eric MORVAN, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur adjoint du cabinet ;
M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) :
1. Le libellé court : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant avec pilier » du code 3146856 est remplacé par : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm avec pilier ».
2. Le libellé court : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant » du code 3147755 est remplacé par : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2014, Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers de 1re classe, est nommée sous-directrice des droits indirects (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2014, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Caroline CLEUET.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Thuillier (Jean-Paul), ministre conseiller pour les affaires économiques à Bruxelles RP (Belgique), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Genève (Suisse), délégué permanent auprès de l'OMC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2014, Mme Hélène GUILLEMET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du commerce international (groupe II) à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2012 (NOR : BUDE1234016A) portant nomination (régisseurs de recettes) sont modifiées comme suit :
« M. Johann DESBRUS, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de Mme Estelle HORWATH, à compter du 1er octobre 2014. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, M. Jean-Claude BERNARD, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Brasilia (Brésil), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Brésil définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2014, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France V et Ile-de-France VIII, en remplacement de M. Stéphane MELQUIOND.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Yvan Dupouy, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 2 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Gabriel Goldstein, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 août 2014, Mme Viviane BESTARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Marie-Odile MAZOYER.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2014 :
Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
MM. Julien ALATERRE, Zineddine ALLA, Charles-Pierre ASTOLFI, Xavier BOUTON, Emmanuel CONSTANTIN, Thomas DELAFOSSE, Mme Hélène PINTO-DEREUX, MM. Jonathan DONIER, Florian ELLIS, Jean-Baptiste FOUVRY, Pierre-Etienne GIRARDOT, Mmes Clara HERER, Hélène HÉRON, MM. Alexandre HOLLOCOU, Simon LIU, Alan OLIVI, Ludovic PLANTÉ, Mme Elisa SALAMANCA, MM. Yann SONG, Clément TIRET.
Le lauréat du concours externe 2013 : M. Thomas LOMBÈS.
Les lauréats de l'examen professionnel 2013 : M. Léonard BRUDIEU et Mme Fantine LEFEVRE.
Le lauréat du concours interne 2013 : M. Sylvain FORTHOMME.
Au deuxième visa de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « du 8 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « du 18 octobre 2013 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « du 8 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « du 18 octobre 2013 ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 août 2014, Mme Chantal COULANGE, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 août 2014, Mme Florence DANJOU, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, détachée auprès de France Télécom, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 août 2014, sont nommés au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause :
M. Ferlanda (Gilles), à Visan (Vaucluse), en remplacement de M. Le Villoux (Thierry), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Paturel (Denis), à Ploumagoar (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Renais (Maurice), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2014, M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 22 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2014, M. Eric GUILLET, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne (94), est nommé sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75), PP/DPJ, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 août 2014, sont nommés au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Lambersend (Gilles), à Manigot (Savoie), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Duquesnoy (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Roustel (Sébastien), à Château-Chalon (Jura), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Parguel (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 août 2014, M. Gérard CASCINO, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2014, M. Christian BARON, capitaine de police, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine) à compter du 1er septembre 2014.
M. Christian BARON sera astreint à constituer un cautionnement, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Christian BARON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 16 août 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine) est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Rome (Italie), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur général, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande et Royaume-Uni définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Francis Bouquin, attaché économique principal, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 29 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2014, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentantes de la ministre de la justice : 
Mme Nathalie Riomet, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, titulaire.
Mme Françoise Aymes-Belladina, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, suppléante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Jean-François COLLIN, conseiller économique hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Madrid (Espagne), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Espagne/Portugal définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 5 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), est nommée ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale :
M. Jérôme ACCARDO.
M. François BRUNET.
M. Laurent CAUSSAT.
M. Pascal CHEVALIER.
Mme Sandrine DUCHENE.
M. Jean-Paul FAUR.
Mme Chantal MADINIER.
Mme Marie-Christine PARENT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2014.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 janvier 2015.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le 1er octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère sociaux, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement,  concours réservé secrétaires administratifs programmeur 2014 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande à l'adresse mél :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en cinq exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus au plus tard le 9 janvier 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé, à compter du 1er septembre 2014, par le tableau suivant : 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
1er échelon 
725 
709 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
674 
657 
633 
613 
587 
Brigadier-chef de police 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
4e échelon provisoire (2) 
3e échelon provisoire (2) 
2e échelon provisoire (2) 
1er échelon provisoire (2) 
612 
586 
578 
566 
554 
540 
401 
384 
369 
348 
Brigadier de police 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
566 
545 
528 
503 
480 
458 
436 
Gardien de la paix 
13e échelon 
12e échelon 
11e échelon 
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
Stagiaire 
Elève 
1er échelon provisoire (3) 
541 
506 
490 
465 
450 
436 
426 
415 
381 
359 
347 
333 
325 
297 
297 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
En cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou de déclenchement des procédures préfectorales d'alerte, et en application des dispositions de l'article R. 221-4 du code de l'environnement, les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s'appuient sur les messages sanitaires nationaux figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
90 355,32
90 355,32
Action de la France en Europe et dans le monde
105
90 355,32
90 355,32
Culture
59 513,40
59 513,40
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
59 513,40
59 513,40
Défense
282 959,75
282 959,75
Préparation et emploi des forces
178
112 959,75
112 959,75
Soutien de la politique de la défense
212
170 000,00
170 000,00
Enseignement scolaire
17,00
17,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17,00
17,00
Recherche et enseignement supérieur
3 500 000,00
2 095 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 500 000,00
2 095 000,00
Sécurités
1 224 377,80
1 224 377,80
Gendarmerie nationale
152
121 377,80
121 377,80
Sécurité civile
161
810 000,00
810 000,00
Sécurité et éducation routières
207
293 000,00
293 000,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
11 494,52
11 494,52
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
11 494,52
11 494,52
Ecologie, développement et mobilité durables
14 023 755,63
14 023 755,63
Infrastructures et services de transports
203
1 033 072,74
1 033 072,74
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
12 990 682,89
12 990 682,89
Dont titre 2
12 862 707,89
12 862 707,89
Travail et emploi
3 039 334,08
3 039 334,08
Accès et retour à l'emploi
102
1 721 242,00
1 721 242,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 318 092,08
1 318 092,08
Egalité des territoires, logement et ville
27 975,34
27 975,34
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
27 975,34
27 975,34
Totaux
22 259 782,84
20 854 782,84
Dont titre 2
12 862 707,89
12 862 707,89
A compter du 1er septembre 2014, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
665 
6e échelon 
645 
5e échelon 
622 
4e échelon 
606 
3e échelon 
589 
2e échelon 
567 
1er échelon 
548 
Adjudant-chef ou maître principal. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
607 
8e échelon 
589 
7e échelon 
577 
6e échelon 
566 
5e échelon 
558 
4e échelon 
554 
3e échelon 
550 
2e échelon 
538 
1er échelon 
521 
Adjudant ou premier maître. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
566 
8e échelon 
554 
7e échelon 
547 
6e échelon 
535 
5e échelon 
524 
4e échelon 
502 
3e échelon 
491 
2e échelon 
476 
1er échelon 
467 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
397 
2e échelon 
388 
1er échelon 
378 
Sergent-chef ou maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
546 
6e échelon 
524 
5e échelon 
497 
4e échelon 
469 
3e échelon 
449 
2e échelon 
431 
1er échelon 
399 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
384 
5e échelon 
374 
4e échelon 
369 
3e échelon 
362 
2e échelon 
355 
1er échelon 
342 
Sergent ou second maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
473 
6e échelon 
449 
5e échelon 
430 
4e échelon 
403 
3e échelon 
380 
2e échelon 
372 
1er échelon 
365 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
372 
7e échelon 
363 
6e échelon 
358 
5e échelon 
346 
4e échelon 
341 
3e échelon 
333 
2e échelon 
328 
1er échelon 
323 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
332 
7e échelon 
323 
6e échelon 
316 
5e échelon 
305 
4e échelon 
296 
3e échelon 
292 
2e échelon 
289 
1er échelon 
288
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, MM. Robert Desvignes et Michel Gavoye, conseillers d'administration, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration, MM. Gérard Bully et Bertrand Linari et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Par décret en date du 29 août 2014, sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station Chaîne DECCA de Cléden-Cap-Sizun, Pointe de Brézellec (Finistère), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station Chaîne DECCA de Cléden-Cap-Sizun, Pointe de Brézellec (Finistère), dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
3° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Allemant (Meuse) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
4° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Allemant (Meuse) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
5° Le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réceptions de la base aéronavale de Saint-Mandrier (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
6° Le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Saint-Mandrier (Var) ;
7° Le décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Le Grès - Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) ;
8° Le décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) à Chamrousse Croix de Chamrousse (Isère) traversant le département de l'Isère ;
9° Le décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) ;
11° Le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sompuis, La Noue-en-Fosse (Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Sompuis, La Noue-en-Fosse (Marne) ;
13° Le décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère.
Aérodrome de Dijon-Longvic : il est situé sur les territoires des communes d'Ouges, Sennecey-lès-Dijon, Bretenière, Longvic et Neuilly-lès-Dijon pour une superficie totale de 500 ha 13 a 38 ca, conformément au plan joint. La fraction concernée par le présent transfert de gestion est de 319 ha 79 a 52 ca.
Cet ensemble immobilier est référencé sous le numéro Chorus 157900 et au fichier des armées sous le numéro 210231070K
Le transfert de gestion ne concernant qu'une partie de l'emprise militaire, celle-ci est matérialisée par un plan dénommé « périmètre du transfert de gestion au syndicat mixte » validé par les représentants de la base aérienne, de France domaine de Côte-d'Or et du syndicat mixte et joint en annexe.
Les références cadastrales des parcelles transférées au syndicat mixte figurent dans le tableau annexe 2 dénommé « périmètre du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic ».
Le transfert de gestion porte sur le périmètre de l'aérodrome dédié aux activités civiles ; l'opération ne doit pas créer de supplément de charges au détriment de l'Etat.
Il est indiqué que le transfert s'effectuera comme suit :
Le 1er septembre 2014 : transfert de gestion des terrains, pistes, taxiway, des infrastructures liées au fonctionnement aéronautique, du bâtiment T0 - tour de contrôle (à l'exception de la salle technique restant à la défense), du bâtiment SI 1 - du service incendie, et de vingt hangars béton dits « hangarettes ». L'accès à ces vingt ouvrages devra cependant être autorisé aux entreprises missionnées par l'armée de l'air qui seront chargées du démontage des systèmes de ventilation et de climatisation en fonction de dates qui dépendent de la passation de marchés nationaux.
Le 1er janvier 2015 : transfert de gestion des bâtiments suivants :
- hangars HM2, HM1 et appentis a1, a2, a3, à l'exception du a12 ;
- hangar HM4 et appentis B7, a4, a5, B8 ;
- hangar HM5, partie 1, et appentis B11 ;
- hangar HM 7 (ref1) et appentis B14 ;
- bâtiment PC4.
Le 1er janvier 2016 : transfert de gestion du hangar HM6 et des appentis B12 et B12b.

          Nota. - Tous les autres bâtiments et aires aménagées de la zone transférée resteront gratuitement à la disposition du ministère de la défense jusqu'à cessation de toute activité militaire et en particulier le hangar HM5, partie 2, et les appentis a6, a7 et B10, de même que le hangar HM7 (ref2) et l'appentis B13 (voir tableau annexe 3) ; en contrepartie l'entretien des dits bâtiments et des aires aménagées relèvera des services de la défense jusqu'à la fin de leur utilisation.
Est autorisé le transfert de gestion au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic d'une partie de la base aérienne 102 de Dijon, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
En vertu de l'article R. 2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.
L'article R. 232-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL. »
Les articles 5 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. 
« Art. 5-1.-Les actes mentionnés à l'article 5 peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être effectués. 
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence : 
« 1° Dans le ressort du tribunal de grande instance où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ; 
« 2° Dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence. 
« La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte. 
« Art. 5-3.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger. 
« Ces actes peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence. 
« Art. 6.-Lorsqu'un département ne comporte qu'un seul tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, s'il n'existe aucun huissier de justice dans le ressort de ce tribunal ou s'il n'en existe qu'un et qu'en ce cas l'intérêt des parties l'exige, autoriser un des huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »