Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sites « forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan » (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, « prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure » (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, « ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin » (ZSC FR2600992) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, « tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan » (ZSC FR2600989) désigné par arrêté du 23 août 2010, « hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan » (ZSC FR2600988) désigné par arrêté du 7 juin 2011, « vallées de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan » (ZSC FR2600983) désigné par arrêté du 26 mars 2015, « forêts, landes et tourbières de la vallée de la Canche » (ZSC FR2600982) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 et « massif forestier du mont Beuvray » (ZSC 2600961) désigné par arrêté du 7 juin 2011 sont fusionnés dans le site « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » (ZSC FR2600987). 
L'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site « tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan » (ZSC FR2600989) est abrogé. 
Les arrêtés du 7 juin 2011 portant désignation des sites « massif forestier du mont Beuvray » (ZSC 2600961), « hêtraie montagnarde et tourbières du Haut Morvan » (ZSC FR2600988) et « prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure » (ZSC FR2600995) sont abrogés. 
Les arrêtés du 29 octobre 2014 portant désignation des sites « forêts, landes et tourbières de la vallée de la Canche » (ZSC FR2600982), « ruisseaux patrimoniaux et mileux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin » (ZSC FR2600992) et « forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan » (ZSC FR2600999) sont abrogés. 
L'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site « vallées de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan » (ZSC FR2600983) est abrogé.
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) » (zone spéciale de conservation) FR4301345. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Echenoz-la-Meline, Vellefaux.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ses annexes et ses documents d'accompagnement, ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet  www.eau-rhin-meuse.fr du comité de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié au siège de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (" Le Longeau ", route de Lessy, 57161 Rozerieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets de départements du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ses documents d'accompagnement et le programme pluriannuel de mesures du bassin Rhône-Méditerranée, ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public dans les préfectures du bassin Rhône-Méditerranée, dans les locaux de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, et sur le site internet de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Nathalie Portal, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Pierre-Louis Lefever, administrateur des affaires maritimes de première classe, chef de bureau, et à M. Jean-Noël Le Gouill, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Jérôme Dutordoir, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Olivier Cabanne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à Mme Marie-Elise Ilhat-Pinturaud, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
- M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Maria Cardoso, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Sophie Geay, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Chafya Michel, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Marie Liogier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse ;
- M. Damien Fernandez, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
- M. Luc Villeneuve, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anna Calladine, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, délégué de bassin Artois-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin Artois-Picardie ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à disposition du public sur le site internet  https://www.artois-picardie.eaufrance.fr/ du comité de bassin Artois-Picardie, et au siège du comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Artois-Picardie, 200, rue Marceline, à Douai, ainsi que dans les préfectures.
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général de l'Etat, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Stéphanie Bottineau, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à ses adjoints, Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, et M. Maxime Blanchot, agent contractuel, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé et des nouvelles technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
- Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Élodie Bonzom, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- M. Frédéric Davous, administrateur de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Marie Lehman, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne, et les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Loire-Bretagne sont consultables sur le site  https://SDAGE-sage.eau-loire-bretagne.fr/home.html du comité de bassin Loire-Bretagne. Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, 9, avenue Buffon, 45100 Orléans, ainsi que dans les préfectures de département.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, délégué de bassin Rhin Meuse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des délibérations de la Commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Le 3 avril 2022, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« 7° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres de voyage délivrés en application de l'article L. 561-9 du même code ; 
« 8° A compter du 21 mars 2022, les demandes de titres d'identité et de voyage délivrés en application des articles L. 561-10 et L. 561-11 du même code ; 
« 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code ; 
« 10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-11 du même code, ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées en application de l'article L. 424-13 du même code. »
Après l'article 58 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 58.1 ainsi rédigé :
« Art. 58.1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Antoniolli, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée (ISMM), dont le siège social est situé au 1, boulevard Garibaldi, 13001 Marseille, pour une durée d'un an, à compter du 10 avril 2022.
A la direction zonale de la police judiciaire Ouest, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Gilles SOULIE, contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Rennes ;
M. Pascal GONTIER, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes ;
M. Guillaume BLAVEC, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest ;
M. Jérémie DUMONT, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen ;
M. Marc PERROT, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes ;
Mme Laëtitia BERKANE, commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes ;
M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers ;
M. Ilan COSTECHARAYRE, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Angers ;
M. Éric CORDEROT, commissaire général, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans ;
M. Emmanuel MERICAM, commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Orléans ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans.
A la direction zonale de la police judiciaire Sud, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Éric ARELLA, inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille ;
M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud , directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille ;
Mme Marie DAURES, commissaire divisionnaire, cheffe de l'Etat-major de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Natacha DOUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Montpellier ;
Mme Sophie THOMAS, commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier ;
M. Florent MION, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Nice ;
M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Jean-Baptiste PINQUIÉ, commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Bastia ;
M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Toulouse ;
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse.
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
a) Les cartes d'identité professionnelles pour les corps de l'inspection des affaires sociales, les corps de l'inspection du travail et les corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
b) Les diplômes d'Etat donnant accès aux métiers de la santé et du social suivants :
- diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- diplôme d'Etat d'ambulancier ;
- diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
- diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- diplôme d'assistant de régulation médicale ;
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat d'assistant familial ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- diplôme d'Etat de cadre de santé ;
- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
- diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- diplôme d'Etat d'infirmier ;
- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ;
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- diplôme d'Etat de médiateur ;
- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
- diplôme d'Etat de pédicure podologue ;
- diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- diplôme d'Etat de puéricultrice ;
- diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale ;
- diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM Interprétariat), dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, pour une durée d'un an, à compter du 10 avril 2022.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à la société l'Européenne De la Traduction (EDT), dont le siège social est situé au 4, rue Frédéric-Loliée, 75020 Paris, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2022.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à la société Agence Française de Traduction et de Communication (AFTCom), dont le siège social est situé au 51-55, rue Hoche, 94200 Ivry-sur-Seine, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2022.
I. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % prévue par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d'au plus 3,5 %.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le prix maximum du kilomètre parcouru de 1,12 € prévu par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé est porté à 1,16 €.
III. - Les nouveaux tarifs fixés en application des dispositions combinés du présent arrêté et de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 entrent en vigueur, à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, et au plus tard le 1er mai 2022. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 avril 2022.
IV. - Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs prévue par le II, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
2. ZIT Hyères
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 700 mètres (2 NM) centré sur 43°05ʹ50ʺN - 006°08ʹ46ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 21 avril 2022 au 5 octobre 2022.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquels la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.2 Zones de manœuvres et d'entraînement.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
2. ZIT Domme
2.1. Limites latérales
Cercle de 450 mètres de rayon centré sur : 44°47ʹ10ʺN - 001°14ʹ19ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 371 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 21 avril 2022 au 19 avril 2023.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
- des aéronefs autorisés par le responsable des installations (aéronefs de la Défense, aéronefs d'Etat sans équipage à bord).
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquels la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.2 Zones de manœuvres et d'entrainement.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est approuvé (1).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
ANNEXE II
NORMES MéDICALES D'APTITUDE à LA PROJECTION POUR LE PERSONNEL DU SEO
S
I
G
Y
C
O
P
Observations
Officiers du SEO
OPEX
MCD
(incluant les renforts temporaires)
Affectation en poste permanent hors métropole
3
2
3
5
3
3
1
Le personnel doit répondre aux exigences suivantes pour être apte à la projection :
- absence de pathologie évolutive ou chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle ou la santé du personnel lors de la projection OPEX, MCD (du fait de cette évaluation, le médecin des armées peut déclarer un personnel inapte OPEX mais apte MCD) ou durant son affectation en poste permanent hors métropole ;
- absence de nécessité de soins dentaire ;
- statut vaccinal en conformité avec le calendrier vaccinal des armées ;
- absence de conduites addictives ;
- stabilité psychologique.
Toute non-conformité dans ces domaines avec les textes réglementaires doit conduire à une décision d'inaptitude temporaire ou définitive à la projection OPEX, MCD ou à l'affectation en poste permanent hors métropole.
2. Pour le personnel féminin, l'état de grossesse contre-indique la projection OPEX, MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole.
Une grossesse déclarée en cours d'OPEX ou de MCD entraîne une inaptitude médicale à poursuivre la mission.
Une grossesse déclarée au cours d'une affectation en poste permanent hors métropole doit faire l'objet d'une évaluation individuelle basée sur la qualité du déroulement de la grossesse et sur la nature du plateau technique médical disponible localement.
3. Le personnel projeté devra avoir fait l'objet, si nécessaire, d'une information sur les risques sanitaires et d'une visite médicale avant projection selon les modalités définies par le service de santé des armées.
Sous-officiers et militaires du rang du SEO
OPEX
MCD
(incluant les renforts temporaires)
Affectation en poste permanent hors métropole
3
2
3
4
3
3
1
Tout candidat à un engagement dans le SEO doit détenir l'aptitude minimale exigée pour servir dans le SEO, appelée « aptitude générale à servir dans le service de l'énergie opérationnelle ». Ces normes d'aptitude sont définies dans l'annexe I au présent arrêté en fonction de la nature de l'engagement. Elles s'appliquent pour tous les candidats à l'admission dans le SEO et jusqu'à la fin de la période probatoire pour les candidats civils.
Les conditions médicales d'aptitude sont vérifiées préalablement à la signature d'un premier contrat au titre du SEO ou au recrutement direct dans un corps d'officier de carrière :
- lors d'une expertise médicale initiale pour les candidats civils, réalisée dans les douze mois précédant l'admission ;
- lors de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée pour les candidats militaires.
A l'occasion de ces examens, le médecin se prononce systématiquement sur :
- l'aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;
- l'aptitude aux opérations extérieures (OPEX), aux missions de courte durée (MCD) et aux affectations en poste permanent hors métropole (définie à l'article 12 et en annexe II) ;
- l'absence de contre-indication à l'entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMA et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leurs droits à congés liés à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Les candidats civils au recrutement font systématiquement l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants. Ce dépistage est réalisé au moment de l'incorporation. Pour les candidats issus des territoires et collectivités d'outre-mer, ce dépistage est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Les candidats au recrutement ne doivent pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Pour les candidats civils, toute contre-indication à la vaccination établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Pour les candidats civils, le refus lors du processus de recrutement, des vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Pour les candidats militaires, les dispositions de l'article 10 du présent arrêté s'appliquent.
A l'occasion des examens prévus par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :
- l'aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;
- l'aptitude à une affectation en poste permanent hors métropole (définie en annexe I) ;
- l'aptitude aux OPEX et aux MCD (définie à l'article 12 et en annexe II) ;
- l'absence de contre-indication à l'EPMS.
Il se prononce également sur l'absence de contre-indication particulière à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient une surveillance médicale au titre de la médecine de prévention.
Lors du renouvellement de contrat ou du passage d'un statut contractuel à un statut de carrière, l'aptitude de maintien en service est exigée avec ou sans restriction. Avant le renouvellement de son contrat ou avant son accession au statut de carrière, le militaire concerné n'effectue une visite médicale que si la validité de sa dernière visite médicale est arrivée à échéance.
ANNEXES
ANNEXE I
NORMES MéDICALES D'APTITUDE GéNéRALE à SERVIR DANS LE SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
Corps/statut
Nature de l'engagement
S
I
G
Y
C
O
P1
Observations
INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES
OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES (OLE)2
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
5
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.
Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
5
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
4
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
Admission en tant que militaire commissionné
3
3
3
5
4
3
0/1
SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES (SOSEA).
SOUS-OFFICIERS DU SOUTIEN PETROLIER (SOSP)
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.
Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
4
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
Militaires du rang du SEO
Admission au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
2
0/1
Absence de contre-indication à l'EPMS.
Absence de contre-indication aux vaccinations obligatoires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Aptitude OPEX/MCD hors métropole.
Absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec l'emploi postulé.
Maintien au titre de l'armée active
3
2
3
4
3
3
1
Admission et maintien dans la réserve opérationnelle
Le personnel de la réserve opérationnelle doit présenter le même profil que le personnel en activité occupant le même emploi ou la même spécialité conformément à l'article R. 4221-2 du code de la défense.
Admission et maintien dans la réserve spécialiste
3
3
3
5
3
3
0/1
Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L4221-3 du code de la défense.
(1) P=0 possible uniquement durant la période probatoire.
(2) Les officiers sous-contrat du SEO sont rattachés au corps des OLE, de fait, les conditions d'aptitudes demandées au recrutement et au maintien en service sont les mêmes que les OLE.
En cours de carrière, l'appréciation de l'aptitude doit tenir compte de l'évolution des emplois pouvant être occupés, de la nature et de la durée des services restant à accomplir ; l'expérience du militaire pouvant justifier, dans certains cas, une tolérance quant à la norme requise initialement.
Les conditions médicales d'aptitude exigées pour le maintien au service au sein du SEO sont fixées dans l'annexe I au présent arrêté. Elles s'appliquent aux militaires du SEO servant au-delà de la période probatoire.
L'aptitude médicale à l'engagement est déterminée préalablement à l'incorporation à l'occasion d'une expertise médicale initiale (EMI). Les normes médicales à l'admission, définies en annexe au présent arrêté, s'appliquent lors du processus de recrutement à l'occasion de l'EMI, au temps de l'incorporation et durant la période probatoire. A l'issue de l'EMI, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :
- l'aptitude générale à servir au sein du SMA ;
- l'aptitude à la conduite de véhicules légers, dans les conditions fixées en annexe ;
- l'absence ou la présence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif (EPMS) suivi par les volontaires. Le cas échéant, le médecin des armées précise les limitations justifiées par l'état de santé du volontaire ;
- l'absence de contre-indication aux expositions à un risque professionnel en lien avec les stages ou formations suivis et prévus par la réglementation ;
- toute demande d'aptitude réglementaire et les non contre-indications demandées par le commandement, et en particulier pour des formations ou stages, nécessitant des aptitudes spécifiques.
Sauf mention contraire du médecin des armées ou exigence réglementaire particulière prévue par le présent arrêté, l'aptitude générale à servir traduit l'aptitude ou l'absence de contre-indication du volontaire à suivre les formations et stages prévus dans le cadre du SMA et à participer aux plans de défense et aux plans de protection et de secours aux populations.
ANNEXE
NORMES MÉDICALES D'APTITUDE APPLICABLES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
APTITUDE GENERALE A SERVIR
Aptitude
S
I
G
Y
C
O
P
Commentaires
Admission en tant que volontaire technicien (VT)
3
2
3
5
4
3
0
Tout candidat VT au sein du SMA doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMA ;
- absence de contre-indication à participer aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat ;
- absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées ;
- absence de contre-indications totale à l'EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat.
Admission en tant que volontaire stagiaire (VS)
3
3
4
5
4
4
0
Tout candidat VS au sein du SMA doit également répondre aux exigences suivantes :
- aptitude ou absence de contre-indication à participer aux formations et stages prévus durant le SMA ;
- absence de contre-indication à participer aux plans de défense, aux plans de protection et de secours aux populations. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat ;
- absence de contre-indication totale à l'EPMS. Le médecin des armées définit les restrictions justifiées par l'état de santé du candidat.
Maintien en tant que volontaire technicien (VT)
3
3
3
5
4
3
2
Maintien en tant que volontaire stagiaire (VS)
3
3
4
5
4
4
2
APTITUDES PARTICULIERES
Conduite de véhicules légers (VL) et motos
/
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L'aptitude médicale à la conduite des véhicules militaires correspond aux conditions d'aptitude définies par le code de la route et ses arrêtés d'application.
L'indication du port de corrections optiques pour la conduite de véhicules est précisée par le médecin des armées sur le certificat médico-administratif d'aptitude.
Conducteur de poids lourds (PL), super poids lourds (SPL), transport en commun (TC)
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L'arrêté du 9 novembre 2004 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle, l'arrêté du 7 mars 2019 modifié relatif aux conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées et l'arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences sont abrogés.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates civiles à un engagement dans le SEO doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation.
Pour les candidates issues des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'admission dans le SEO.
Pour toutes les candidates, civiles comme militaires, l'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pendant une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'admission.
Les conditions d'aptitude médicale à la projection en OPEX, aux MCD incluant les missions de renfort temporaire en OPEX, et à l'affectation en poste permanent hors métropole sont définies à l'annexe II au présent arrêté. Le médecin des armées peut limiter l'aptitude MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole aux zones de niveau de risque équivalent à la métropole, définies par le service de santé des armées (SSA).