Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police et de l'administration centrale pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Il est établi une liste électorale par collège.
 Chaque liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Les réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sont adressées par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police dans un délai de huit jours francs à compter de la publication de la liste électorale. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur leur bien-fondé.
Pour l'élection des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, il est institué :
 ― un collège des élèves commissaires de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ;
 ― un collège des élèves officiers de police pour chacune des promotions en cours de scolarité, qui élit un représentant titulaire et un suppléant ;
 ― un collège des personnels de l'Ecole nationale supérieure de la police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
 Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congés de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
 ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
 ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
 Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 10 du présent arrêté.
 Toutefois, si dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, ou de la notification du jugement du tribunal administratif saisi en application de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'une contestation sur la recevabilité des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours suivant l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
Après l'article 16 du décret du 28 août 2000 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 a) Les références à l'union départementale des sapeurs-pompiers et à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers sont respectivement remplacées par des références à l'association de sapeurs-pompiers et à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées en Polynésie française ;
 b) Les références au préfet sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République ;
 c) Les références aux services départementaux d'incendie et de secours sont remplacées par des références aux services d'incendie et de secours ;
 d) Les références au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par des références au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
59-Nord
SIP de Lille Seclin 
CDI de Lille Seclin. 
SIP de Grand Lille Est (*). 
1er avril 2013 
76-Seine-Maritime 
SIP de Rouen Ouest 
CDI de Rouen Ouest. 
Trésorerie de Déville-lès-Rouen. 
1er avril 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mons-en-Barœul et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er avril 2013 est confié au comptable du SIP de Lille Seclin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2013, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
 Mme Bassa (Jacqueline).
 M. Mathou (Thierry).
 Mme de Matha (Ginette).
 M. Gellet (Franck).
 Mme Feuillet-Decourcy (Catherine).
 M. Lalliot (Philippe).
 Mme Butel (Marie-Christine).
 M. Pellet (Jacques).
 Mme Carmona (Pauline).
 M. Heuls (Jacques-Henry).
 Mme Mohsen-Gueguen (Anne).
 M. Lefebvre (Maxime).
 Mme Caballero-Kolbenstetter (Jocelyne).
 M. Leonzi (Christophe).
 M. Chabert (Didier).
 Mme Peretta-Brumeaux (Véronique).
 M. Berger (Sylvain).
 M. Moulié (Robert).
 Mme Derlich-Cukierman (Agnès).
 M. Brochenin (Olivier).
 M. Suran (Nicolas).
 Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice).
 M. Visconti (Stéphane).
 Mme Estival-Broadhurst (Nathalie).
 M. Thibault (Gilles).
 M. Raharinaivo (Jacques).
 M. Journes (Frédéric).
 M. Hommeril (Vincent).
 M. Roux (Jean-Yves).
 Mme Farnaud-Defromont (Hélène).
 M. Ziegler (Alexandre).
 M. Sticker (Xavier).
 M. Nakhle (Christian).
 M. Lachaussée (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2013, M. Martz (Jean-Louis), attaché principal du ministère de la défense, affecté au service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne de Donaueschingen, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er août 2013 :
 Mme Marianne LAURANS, présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre.
   A compter du 1er septembre 2013 :
 Mme Geneviève LAMBLING, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 1er octobre 2013 :
 Mme Bénédicte PIANA, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 2 (f), suppléants :
Au lieu de : « M. Patrick Mercier », lire : « M. Christian Cumin ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 26 mars 2013, Mme Myriam Mesclon-Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi (groupe III) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par décret en date du 27 mars 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentants de l'Etat :
 M. François DELARUE, président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Hubert du MESNIL, sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
 M. Jean-Paul ALBERTINI, délégué interministériel au développement durable, commissaire général au développement durable, en remplacement de Mme Dominique DRON, sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
 M. Bertrand-Pierre GALEY, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, en charge de l'architecture, en remplacement de M. Philippe BELAVAL, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Eric JALON, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2013, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
 M. Defrenne (Arnaud).
 M. Richard (Xavier).
 M. Epinay (Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013 :
 Le retrait de Mme TEDDE (Emilie, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT ― Emilie TEDDE ― Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT ― Emilie TEDDE ― Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT ― Jacques GIRARDOT et Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 décembre 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2013, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire principal des affaires étrangères :
   A compter du 1er juillet 2013 :
 Mme Kennedy (Nathalie).
 M. Lespagnol (Thibault).
 M. Legodec (Laurent).
 Mme Debril-Loiseau (Paola).
 M. Westerink (Daniel).
 M. Clouvel (Matthieu).
 Mme Barkan-Cowdy (Marianne).
 M. Peltot (Marc).
 Mme Gharbi (Ahlem).
 Mme Talbot Barre (Lise).
 Mme Ziss (Marianne).
 M. Adam (Martial).
 M. Teyssier d'Orfeuil (Yves).
   A compter du 15 octobre 2013 :
 Mme Moutoumalaya (Lise).
 Mme Picaude (Valérie), épouse Baraban.
 Mme Le Pape (Gaëlle).
 Mme Laugier (Anne), épouse Boillon.
 Mme Corteval (Virginie).
 Mme Tonneau (Nathalie), épouse Pradère.
 M. Dubreuil (Gilles).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, Mme FOUNTIC (Aurélie, Fabienne, Maryse), épouse LA PAGLIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Sandra DI PERSIO, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 269 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2012.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er juillet 2013 :
 M. André CHAPELLE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   A compter du 25 juillet 2013 :
 M. Jean-Marc PARICHET, conseiller à la cour d'appel de Douai.
   A compter du 28 août 2013 :
 Mme Martine BOUILLON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
   A compter du 6 septembre 2013 :
 Mme Nicole TOLEDANO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, Mme Isabelle REGHI, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 janvier 2014.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 269 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 4 décembre 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 31 août 2013 :
 M. Hubert LOISEAU, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Bourges.
   A compter du 1er septembre 2013 :
 Mme Daisy BEAUDOUIN, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Vire.
 M. Bernard BOUTIE, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
 M. Christian BLAES, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
 M. Pierre FAGALDE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
 Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Irène LEBE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Anne MALIBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
 Mme Pascale MONGARDIEN, première substitute à l'administration centrale de la justice.
 Mme Joëlle PENIGUEL-PAINON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
 M. Jean-Pierre SELMES, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
 M. Jacques STOLL, président du tribunal de grande instance de Caen.
 Mme Nathalie VIGNY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
   A compter du 1er octobre 2013 :
 Mme Sophie BADIE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Guy CORTI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
 M. Patrick DESMURE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
 Mme Paulette LE CLANCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
 Mme Martine MARIETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Michel MATON, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Joël MONTCRIOL, conseiller à la cour d'appel de Riom.
   A compter du 1er novembre 2013 :
 Mme Dominique GUEGUEN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 1er décembre 2013 :
 Mme Ginette GAVEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 4 avril 2013 au dimanche 14 avril 2013 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
0
0
0
103,50
20
40
60
80
100
200
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,97.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7 L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux - Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 21 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2013, M. Régis Vigier, administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de chef de service au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
La présente décision sera notifiée à M. DROUOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PETIT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
AN, NORD
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4819 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alessandro DI GIUSEPPE demeurant à Lille (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations produites par M. DI GIUSEPPE, enregistrées comme ci-dessus le 14 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. DI GIUSEPPE, candidat dans la 1re circonscription du Nord, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012, que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012, à 18 heures ; que M. DI GIUSEPPE a déposé son compte de campagne le 5 décembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4813 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jaroslav OTCENASEK, demeurant à Papara (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. OTCENASEK qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. OTCENASEK, candidat dans la 2e circonscription de Polynésie française, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. OTCENASEK a déposé son compte de campagne le 7 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OTCENASEK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :
AN, NORD
(3e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4818 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard MEUNIER, demeurant à Louvroil (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. MEUNIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
 2. Considérant qu'il ressort du dossier que M. MEUNIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. MEUNIER a déposé l'attestation d'absence de dépense et de recette, établie par son mandataire financier, le 18 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que toutefois, une telle irrégularité ne justifie pas de prononcer l'inéligibilité de M. MEUNIER à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. MARTIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. OTCENASEK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MERCHER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MEUNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
AN, DOUBS
(5e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4830 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian PETIT, demeurant à Valdahon (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PETIT qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. PETIT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. PETIT a déposé son compte de campagne le 21 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PETIT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. DI GIUSEPPE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 octobre 2012
M. Garcia (Guy), sergent, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 16 ans de services. Décédé en intervention.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
 Zone A :
 Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, Centrafrique, Comores, Congo, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizstan, Liberia, Libye, Mali, Mauritanie, Mongolie, Népal, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Russie (Ekaterinbourg), Rwanda, Salomon, Salvador, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Venezuela, Yémen.
 Zone B :
 Afrique du Sud (sauf Le Cap), Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong, Macao et Shanghai), Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guyana, Inde, Islande, Israël, Jordanie, Kiribati, Kosovo, Koweït, Lesotho, Liban, Macédoine (ARYM), Madagascar, Malawi, Maldives, Marshall, Mexique, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Philippines, Russie (sauf Ekaterinbourg), Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Timor-Est, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Zambie, Zimbabwe.
 Zone C :
 Afrique du Sud (Le Cap), Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chine (Hong Kong, Macao et Shanghai), Chypre, Iles Cook, Corée, Croatie, Cuba, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie (Istanbul), Uruguay, Vietnam.
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
 Zone A : postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses ;
 Zone B : postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles, en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes ;
 Zone C : postes dans les autres pays.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2013, le nombre de postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 528 répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Académie
Concours externe
Concours interne
Amiens
―
13
Besançon
7
―
Clermont-Ferrand
―
11
Créteil
2
―
Dijon
9
9
Lille
7
―
Lyon
13
24
Nancy-Metz
11
17
Nantes
20
―
Nice
13
―
Orléans-Tours
10
7
Paris
35
38
Rennes
15
11
La Réunion
―
3
Rouen
―
6
Strasbourg
7
9
Versailles
75
87
Nouvelle-Calédonie
―
1
Polynésie française
2
―
  Totaux
226
236
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
relevant des ministres chargés des affaires sociales 
Région
Concours externe
Concours interne
Administration centrale
2
1
Ile-de-France
11
12
Lorraine
1
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
―
Rhône-Alpes
3
3
  Totaux
18
17
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
du ministère de la culture et de la communication 
Région
Concours externe
Concours interne
Alsace
2
―
Franche-Comté
2
―
Ile-de-France
9
―
Lorraine
2
―
Nord - Pas-de-Calais
2
―
Haute-Normandie
1
―
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
―
Rhône-Alpes
6
―
  Totaux
25
―
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
de la Caisse des dépôts et consignations
Concours externe
Concours interne
4
2
 En outre, 95 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 85 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Académie
Anciens combattants et victimes de guerre
Travailleurs handicapés
Amiens
2
1
Besançon
2
2
Bordeaux
―
1
Clermont-Ferrand
1
1
Créteil
12
2
Dijon
3
1
Grenoble
2
4
Lille
2
2
Limoges
2
7
Lyon
6
4
Montpellier
2
4
Nancy-Metz
5
7
Nantes
4
5
Nice
2
6
Orléans-Tours
2
4
Paris
12
6
Reims
―
1
Rennes
3
2
La Réunion
1
1
Rouen
1
―
Strasbourg
3
4
Toulouse
1
4
Versailles
22
14
  Totaux
90
83
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
relevant des ministres chargés des affaires sociales 
Anciens combattants et victimes de guerre
Travailleurs handicapés
4
2
ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE 1re CLASSE
de la Caisse des dépôts et consignations
Anciens combattants et victimes de guerre
Travailleurs handicapés
1
―
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 6 novembre 2012.
 Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or, 2 B, avenue de Marbotte, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-67-12-21, télécopie : 03-80-66-80-74).
Les pensions mentionnées à l'article 2 non liquidées au 31 décembre 2010 sont préliquidées par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
 Elles sont notifiées aux assurés concernés et à leur régime d'accueil dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de la pension.
A compter de la notification, l'assuré dispose d'un délai de deux mois pour contester auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, auprès du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte. Il dispose en outre d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit commise dans la préliquidation.
 Cette pension ne peut être révisée à l'initiative de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse qu'en cas d'erreur de droit et dans le même délai d'un an.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du IX de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Il s'applique aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII du même article ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause.
Les pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte aux assurés mentionnés à l'article 1er sont versées :
 1° Par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables ;
 2° Par le service des retraites de l'Etat lorsque l'assuré occupait, au moment où il a cessé d'être affilié à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, un emploi qui aurait donné lieu à affiliation au service des retraites de l'Etat si les dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée lui avaient été applicables.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 novembre 2012
M. Siméoni (Yann), sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 an de service. Décédé en intervention.