Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Observateurs.
 Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
 Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement, en précisant la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
 A compter du 10 août 2013, et sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 12-03 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
 Par dérogation à l'article 9.2 paragraphe b du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) palangrier hauturier défini par l'arrêté susvisé portant création d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle du thon rouge est de 30 kg ou 115 cm.
Interdiction de l'écrémage.
 Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées.
 Si le sous-quota alloué est fermé, la capture accidentelle de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque le sous-quota est fermé doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort doit être débarqué, appréhendé et saisi.
Journal de pêche des navires remorqueurs.
 1. Format de déclaration.
 Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
 2. Déclarations spécifiques.
 2.1. Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
 ― le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
 2.1.1. En l'absence d'activité de remorquage :
 ― position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
 ― activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
 2.1.2. Lors des activités de remorquage :
 ― la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
 ― les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogramme ;
 ― le numéro de la cage ;
 ― le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
 ― le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
 ― la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
 ― le numéro d'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
 ― le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
 ― le ou les numéros de BCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
 ― la répartition par cage des captures remorquées ;
 ― le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
 2.1.3. Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs :
 ― nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
 ― numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
 2.1.4. Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
 ― mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant », en précisant la date et l'heure (TU).
 2.2. L'observateur des pêches embarqué inscrit son nom et sa signature de manière claire sur chaque feuillet du journal de pêche.
Déclaration de débarquement.
 Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires. Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le journal de pêche de l'Union européenne ;
 ― la déclaration complémentaire (cf. annexe XIII) ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la note de vente ;
 ― la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II) ;
 ― la demande d'autorisation préalable de transbordement (cf. annexe III) ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire (cf. annexe IV) ;
 ― la demande d'autorisation de débarquement (cf. annexe V) ;
 ― la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe VII) ;
 ― la déclaration de transbordement (cf. annexe VIII) ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe IX).
Note de vente.
 Lors d'une première vente de thon rouge en halle à marée, Le directeur de la halle à marée établit la note de vente conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1224/2009 et (UE) n° 404/2011 susvisés puis enregistre cette vente dans la base de données du réseau intercriées (RIC). Il assure la transmission de la note de vente à FranceAgriMer dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente. Il conserve et archive pendant trois ans une copie des documents de capture du thon rouge (BCD) correspondant au thon rouge vendu dans son établissement.
 Lors de la première vente de thon rouge hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
 Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr (onglet « Téléprocédures », rubrique « Première mise en marché des produits de la pêche hors criée »), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur. Une copie du document de capture du thon rouge (BCD) est jointe à la note de vente.
Entreposage séparé.
 Il est interdit à bord d'un navire de pêche de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
Périodes de pêche.
 1. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.
 2. La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
 3. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
 4. La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 12-03 et n° 11-20.
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 12-03 de la CICTA qui amende la recommandation n° 10-04 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Programme de marquage des captures.
 1. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Le modèle de bagues à usage unique visé au paragraphe 1 figure à l'annexe XII du présent arrêté.
 3. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
 4. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
 5. La validation du BCD est exigée en complément du présent programme de marquage des captures des navires autorisés à pêcher le thon rouge sous pavillon français.
Captures accessoires.
 Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges par rapport à la prise totale en poids ou en nombre de spécimens. Le nombre de spécimens ne devra s'appliquer qu'aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA.
Enregistrement vidéo des transferts.
 1. Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau. Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement. Cet enregistrement vidéo doit inclure, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge. L'enregistrement vidéo doit inclure la fermeture de la cage du navire remorqueur. L'enregistrement vidéo doit être continu, sans interruptions ni coupures, et couvrir toute l'opération de transfert. La vidéo doit être d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
 2. Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle devront exiger de réaliser un nouveau transfert. Le nouveau transfert doit inclure le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
 3. Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement, à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur, qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure.
 4. Le capitaine conserve l'enregistrement original à bord du navire de capture pendant toute sa période d'autorisation.
 5. Le capitaine réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo. Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
 6. Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
 Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Dispositions liées aux missions de l'observateur.
 1.1. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
 ― vérifier que la déclaration de transfert est complétée et transmise de façon pertinente au capitaine du remorqueur ;
 ― faire un rapport sur les activités de transfert réalisées ;
 ― vérifier la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert ;
 ― vérifier les données saisies dans l'autorisation préalable de transfert et dans la déclaration de transfert de la CICTA (ITD).
 1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA, uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme.
 2. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire et conclue avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les quatre-vingt-seize heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section 6 « Informations d'engraissement » du BCD n'est pas validée.
 2.1. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
 2.2. Si les résultats de l'enquête de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire confirment que la quantité déclarée par le capitaine du navire de capture est supérieure de plus de 10 % en nombre et/ou en poids à la quantité observée par l'observateur régional, la libération vivante en mer des captures non déclarées est demandée à l'Etat de l'établissement d'engraissement de destination. La Commission européenne en est informée.
Port désignés.
 1. Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par les préfets territorialement compétents. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
 2. Les préfets territorialement compétents désignent les ports, lieux, quais et horaires pour le débarquement et le transbordement de thon rouge à partir de la liste de communes figurant en annexe du présent arrêté. Avant de désigner un port autorisé au débarquement ou au transbordement de thon rouge, le préfet territorialement compétent s'assure de la couverture d'inspection totale pendant toutes les heures de débarquement et sur tous les lieux de débarquement.
 3. Chaque préfet territorialement compétent transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste du ou des ports désignés pour le débarquement ou le transbordement de thon rouge dans le département. Tout changement ultérieur de la liste prend effet trois semaines après notification à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4. La liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
 5. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge. Le débarquement d'autres espèces dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est autorisé que dans un deuxième temps.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
 Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
 Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.
 Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
 Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013 :
 M. Teboul (Paul), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Rolland (Pierre), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
 M. Chapard (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de directrice de projet (groupe IIII) dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge personnelle, à compter du 1er octobre 2013, au titre des articles L. 4 (1) et L. 24-I (1) du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 avril 2013, M. Jean-Claude VICHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013 :
 Mme Suc (Gwenaëlle), auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
 M. Benaabou (Wadid), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
 M. Bertoux (Simon), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 24 octobre 2012 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Eure) du 27 février 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E 18 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Bâtie-Montgascon.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 58, La Bâtie-Montgascon (38).
 Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 17 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villy-le-Pelloux.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41, PK 143, Villy-le-Pelloux (74).
 Altitude du site (NGF) : 668 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 3 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avignonet.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Avignonet (38).
 Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 4 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sinard.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Sinard (38).
 Altitude du site (NGF) : 863 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-de-la-Cluze.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Saint-Martin-de-la-Cluze (38).
 Altitude du site (NGF) : 609 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 12 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poncharra.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41 Sud, Poncharra (38).
 Altitude du site (NGF) : 246 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. Daniel, Bernard, Jules Chevalier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 2008 auprès du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin à Soustons (Landes), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 juillet 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013, Mme Sylvie FRESNE-MANCEAU, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
A N N E X E 11 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meylan.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41 Sud, Meylan (38).
 Altitude du site (NGF) : 216 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vif.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Vif (38).
 Altitude du site (NGF) : 406 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 5 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 51, Monestier-de-Clermont (38).
 Altitude du site (NGF) : 789 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 14 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-Bellevue.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41, PK 139, Saint-Martin-Bellevue (74).
 Altitude du site (NGF) : 629 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
A N N E X E 13 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Alby-sur-Chéran.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41, péage, Alby-sur-Chéran (74).
 Altitude du site (NGF) : 464 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 15 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Seynod.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41, péage, Seynod (74).
 Altitude du site (NGF) : 539 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 avril 2013 :
 Est nommée membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales : Mme Florence BUISSON, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO), en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
 Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Olivier BOUIS, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO), en remplacement de M. Yann HAMON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 avril 2013, M. Francis OZIOL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
A N N E X E 16 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Seynod.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 41, aire de repos, Seynod (74).
 Altitude du site (NGF) : 568 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Christian CHANEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
 M. Christian CHANEL est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 avril 2013, M. Angel MILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rodez.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc (12).
 Altitude du site (NGF) : 687 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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180
6
270
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160
6
250
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340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Affrique.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Quille, Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
 Altitude du site (NGF) : 616 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
7
180
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0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 25 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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6
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80
5
170
7
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Albi.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : chemin de la Vertgné, Lescure-d'Albigeois (81).
 Altitude du site (NGF) : 282 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Carmaux.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Boujassié, Carmaux (81).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FM 81.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Graulhet.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Courbe, Busque (81).
 Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
6
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0
230
4
320
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150
0
240
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330
6
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0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 22 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Didier-de-la-Tour.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 52, Saint-Didier-de-la-Tour (38).
 Altitude du site (NGF) : 395 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 36 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Cuines.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 155,6, Saint-Etienne-de-Cuines (73).
 Altitude du site (NGF) : 458 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 35 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Orelle.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 185, Orelle (73).
 Altitude du site (NGF) : 920 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 21 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ruy.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 40, Ruy (38).
 Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 47 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châbons.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 48, Châbons (38).
 Altitude du site (NGF) : 565 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 33 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Marches.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 105, Les Marches (73).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 19 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Tour-du-Pin.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 50, La Tour-du-Pin (38).
 Altitude du site (NGF) : 358 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 20 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Isle-d'Abeau.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 29, L'Isle-d'Abeau (38).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 34 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mognard.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 107, Mognard (73).
 Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 48 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Colombe.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 48, Colombe (38).
 Altitude du site (NGF) : 475 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 30 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Freney.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 190, Freney (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 038 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 24 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bron.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, siège Area, Bron (69).
 Altitude du site (NGF) : 201 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 23 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin-Fallavier.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 19, Saint-Quentin-Fallavier (38).
 Altitude du site (NGF) : 232 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 29 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dullin.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 74, Dullin (73).
 Altitude du site (NGF) : 483 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 25 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Priest.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 08,5, Saint-Priest (69).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 31 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Chavanne.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 110, La Chavanne (73).
 Altitude du site (NGF) : 278 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 32 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Motte-Servolex.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 83, La Motte-Servolex (73).
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 26 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Aiton.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, PK 128, Aiton (73).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 41 (*)
 Nom du service : Autoroute Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Belleville.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : A 43, Saint-Pierre-de-Belleville (73).
 Altitude du site (NGF) : 366 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.