Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9,
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose inscrits au paragraphe 5, sous-section 1, section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est donc envisagé :
1. Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 5 " Pansements en fibres à haut pouvoir d'absorption " d'inscrire sous nom de marque le pansement en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) AQUACEL de la société CONVATEC comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoires CONVATEC
Le pansement en fibres de carboxyméthylcellulose AQUACEL est un pansement composé de plus de 50 % de fibres non tissées de carboxyméthylcellulose (CMC) pure. Il se présente sous forme de compresses ou de mèches. Ces fibres se transforment au contact des exsudats en gel cohésif.
Indications :
La prise en charge est assurée pour les plaies chroniques très exsudatives en phase de détersion.
1395940
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 50 cm², B/16.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018
1302677
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 120 cm², B/16.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018
1383180
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 202,5 cm², B/16.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018
1339440
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 300 cm², B/10.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018
1379852
Pansement en fibres, CONVATEC, AQUACEL, 100 cm², B/16.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2018
2. De supprimer les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 correspondant aux descriptions génériques des pansements en fibres de carboxyméthylcellulose. Les fabricants ou distributeurs commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces descriptions génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site du CEPS à l'adresse suivante :

 http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html.
Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis. Toutefois, si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 1357833, 1347830, 1325299, 1304498, 1333695, 1305026, 1344842, 1365488, 1371388, 1393295, 1379088, 1305598, 1310346, 1327039, 1390055, 1338132, 1304742, 1355165 seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.