Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« OPUR SuperCompact MB 5 » (5 EH) ; BORALIT ;
Gamme « OPUR SuperCompact MB », modèle MB 7 (7 EH) ; BORALIT.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1300103V) publié au Journal officiel du 2 août 2014 ; édition électronique, texte n° 161.
L'Association des viticulteurs d'Alsace a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine " Alsace grand cru ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAlsacegrandcru-pour-mise-en-PNO-3-09.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine " Alsace grand cru " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
L'Association des viticulteurs d'Alsace a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Alsace " ou " Vin d'Alsace ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOAlsace.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Spécialité dénommée : CEFIMAM LC 75 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, pommade intramammaire.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 75 mg ; excipient QSP 8 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5496680 6/2014.
Date de la décision : 18 septembre 2014.
Spécialité dénommée : CEFQUINOR LC 75 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, pommade intramammaire.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 75 mg ; excipient QSP 8 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4801635 9/2014.
Date de la décision : 18 septembre 2014.
Spécialité dénommée : AMFLEE 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVÉRISATION CUTANÉE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
Composition : fipronil 2,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8535568 8/2014.
Date de la décision : 19 septembre 2014.
Spécialité dénommée : DRONTAL CHIEN, comprimé.
Titulaire : Bayer Healthcare, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos.
Composition : fébantel 150 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, praziquantel 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 1 055,4 mg.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0871727 6/2014.
Date de la décision : 19 septembre 2014.
Spécialité dénommée : DRONTAL CHIEN HP COMPRIMÉ, comprimé.
Titulaire : Bayer Healthcare, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos.
Composition : pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, praziquantel 50,0 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 1 055,4 mg.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1104410 7/2014.
Date de la décision : 19 septembre 2014.
L'Association des viticulteurs d'Alsace a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Crémant d'Alsace ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCcremantd-Alsace.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Décision du 8 octobre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 décembre 1986, au médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, dont les Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, sont titulaires ;
Vu la décision de suspension d'AMM en date du 4 juin 2014 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, comprimé, déposées par les Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, en date du 5 juin 2014 (mise à jour des sites intervenant dans la fabrication du produit fini) ;
Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament CLEMISOLONE sont acceptées, notamment l'introduction d'un nouvel établissement de fabrication pour ce médicament vétérinaire,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire CLEMISOLONE, notifiée aux Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, le 4 juin 2014, est abrogée.
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 11 avril 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 434/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni [IGP])).
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
- OPUR SuperCompact 3 (3 EH) ; BORALIT.
Gamme « OPUR SuperCompact », modèle 4 (4 EH) ; BORALIT.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1325729V) publié au Journal officiel du 6 novembre 2013 ; édition électronique, texte n° 85.
Spécialité dénommée : AVINEW NEO, comprimé effervescent.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : virus vivant de la maladie de Newcastle, souche VG/GA ≥ 5,5 log10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3692068 8/2014.
Date de la décision : 17 septembre 2014.

          (*) DIO50 : dose infectant 50 % des œufs.
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : PAROFOR 70 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON, LE LAIT OU L'ALIMENT D'ALLAITEMENT POUR BOVINS PRÉRUMINANTS ET PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
Composition : paromomycine (sous forme de sulfate) 70 mg ; excipient QSP 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8668669 1/2014.
Date de la décision : 10 septembre 2014.
Spécialité dénommée : PRIMOX, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Qalian, 34, rue Jean-Monnet, Z1 d'Etriche, 49500 Segré.
Composition : oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 500 mg ; excipient QSP 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2427215 3/2014.
Date de la décision : 10 septembre 2014.
Spécialité dénommée : CLOSTRIPORC A, suspension injectable.
Titulaire : IDT Biologika, Am Pharmapark, 06861 Dessau-Rosslau, Allemagne.
Composition : anatoxines de Clostridium perfringens type A : anatoxines alpha ≥ 125 UR (*)/ml, anatoxines bêta 2 ≥ 775 UR (*)/ml ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9204998 9/2014.
Date de la décision : 11 septembre 2014.

          (*) Teneur en anatoxine exprimée en unités relatives par ml, déterminée par ELISA par rapport à un étalon interne.
Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, sont insérés un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. 
« Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises. 
« Est également pris en compte : 
«-pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ; 
«-pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes. » 
« Art. 5-2.-Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats. »
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Les mots : « chef du service des immeubles » sont remplacés par les mots : « directeur des immeubles » ;
4° Les mots : « chef du service de la sécurité diplomatique et de défense » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense » ;
5° Les mots : « du porte-parolat » sont remplacés par les mots : « de la presse » ;
6° Les quatre derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
 « - le chef de la mission des achats ou son représentant ;
 « - le sous-directeur des affaires juridiques internes ou son représentant.
« Des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères peuvent également participer aux réunions du comité. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 novembre 2014, l'association Destinées, sise centre Blenovista, rue de Maidières, 54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Slovaquie.
L'article D. 331-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-49.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. 
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. 
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. »
Au deuxième alinéa de l'article D. 331-56 du même code, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. »
L'article D. 331-57 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58. »
L'article D. 332-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances, de compétences et de culture permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en référence à ce socle. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article D. 341-12 du même code, les mots : « ou de redoublement, » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. »
L'article D. 332-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 332-6.-A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières ou qui éprouvent des difficultés importantes dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cet accompagnement est mis en place par les équipes pédagogiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux. 
« Lorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas maîtriser à un niveau requis certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle, l'équipe pédagogique définit et met en œuvre, sous la coordination du professeur principal, un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l'article L. 311-3-1, qui doit faciliter la progression de l'élève dans ses apprentissages. La mise en œuvre de ce programme peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres professionnels qualifiés. 
« Les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières bénéficient d'aménagements appropriés. Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 311-13. En accord avec leurs représentants légaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. 
« Lorsqu'il apparaît à l'équipe pédagogique qu'un élève tirerait profit d'un aménagement de son parcours scolaire, des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes peuvent lui être proposés avec l'accord de ses représentants légaux. 
« Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. »
L'article D. 341-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15. »
L'article D. 341-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 341-25.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. 
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. 
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève. »
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Le redoublement
« Art. D. 331-62.-A titre exceptionnel, un redoublement peut être mis en œuvre pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque ce dernier est majeur, après que le conseil de classe s'est prononcé et à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement, conformément à l'article L. 311-7 du présent code. La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. 
« Lorsqu'un élève est autorisé à redoubler, un accompagnement pédagogique spécifique est mis en place, qui peut comprendre notamment un programme personnalisé de réussite éducative. 
« Art. D. 331-63.-Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement. 
« Art. D. 331-64.-Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat. 
« En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39. »
L'article D. 341-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « participation » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations. »
L'article D. 341-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 341-24.-Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. »
L'article D. 341-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 341-3.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants. 
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. 
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève. »
L'article D. 341-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article D. 332-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 332-5.-Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. 
« L'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à tous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés rencontrées. Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de chaque élève. 
« La mise en œuvre des modalités de différenciation relève de l'autonomie des établissements. »
L'article D. 341-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « participation » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations. »
L'article D. 331-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37. »
L'article D. 331-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-47.-L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet. 
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement scolaire. 
« Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations. »
Au deuxième alinéa de l'article D. 331-34 du même code, les mots : « ou de redoublement, » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. »
L'article D. 331-48 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des observations » sont remplacés par les mots : « du suivi ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 octobre 2014, la dénomination du groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » est changée en « Agence Erasmus+ France/Education Formation ». La convention constitutive du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Les autres modifications de la convention sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le deuxième alinéa de l'article D. 421-133 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales. »
L'article R. 421-51 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article D. 341-32 du même code, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. »
L'article D. 442-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 442-7.-Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.»
L'article D. 341-33 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35. »
L'article D. 422-43 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. » ;
4° Au quatrième alinéa, à la fin de la phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, l'unité “ qualité ” et la mission “ innovation ” » sont remplacés par les mots : « et l'unité “ qualité ” ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'unité “ qualité ” est directement rattachée au directeur. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « des prix à la consommation, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « , outre une division “maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes”, » sont supprimés et les mots : « et l'unité des études démographiques et sociales » sont remplacés par les mots : « , l'unité des études démographiques et sociales et l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « élabore des prévisions » sont remplacés par les mots : « élabore des statistiques et prévisions » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « élabore les indices mensuels des prix à la consommation, », sont supprimés ;
e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages assure la maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes auprès des ménages ainsi que de collecte de prix à la consommation. Elle produit les indices mensuels de prix à la consommation et procède à des études sur ce domaine. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au onzième alinéa, devenu le dixième, le mot : « cellule » est remplacé par le mot : « division » et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du marché du travail » ;
c) Au douzième alinéa, devenu le onzième, les mots : « des prix à la consommation, » sont supprimés ;
d) Le quatorzième alinéa, devenu le treizième, est supprimé ;
e) Il est complété par les dispositions suivantes :
« L'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages comprend :
- la division “prix à la consommation” ;
- la division “maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes” ».
Le III de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux cinquième et vingt-neuvième alinéas, le mot : « division » est remplacé par le mot : « cellule » ;
2° Au trentième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et de la communication » ;
3° Au trente-deuxième alinéa, après le mot : « urbanisation », sont insérés les mots : « du système d'information » ;
4° Après le trente-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la division “applications et projets pour l'emploi, les revenus d'activité et les conditions de vie des ménages” ».
5° Au trente-septième alinéa, devenu le trente-huitième, après les mots : « le secrétariat général, », sont insérés les mots : « la méthodologie, » ;
6° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le centre statistique de Metz comprend :
- le centre de statistiques sociales et locales ;
- le centre de services des ressources humaines ;
- le centre d'exploitation informatique. »
L'article D. 321-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-6.-L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue renforcé est engagé avec eux. 
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Lorsqu'il s'avère nécessaire, un dispositif d'aide est proposé. 
« A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. La décision de redoublement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. 
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer sur un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. 
« La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. »
L'article D. 321-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 321-3.-L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. 
« A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. 
« La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide. 
« Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves. 
« Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« L'accompagnement pédagogique des élèves
« Art. D. 311-11.-Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins. 
« Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées. 
« Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22, D. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9. 
« Art. D. 311-12.-Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe. 
« Art. D. 311-13.-Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
L'article D. 321-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « , ou son représentant légal, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « , ou son représentant légal, » sont supprimés ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « saut de classe » sont remplacés par les mots : « raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement ».
Les annexes de l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
ANNEXE III 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : du 15 juillet au 31 août 2014 
Période 2 : du 15 juillet 
au 28 septembre 2014 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
10,1 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
10,6 
Navires professionnels charters de pêche 
1,3 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
0,3 
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérant pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée 
0,7 
Total 
23
ANNEXE II 
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST 
QUOTA 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
58 
2 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
20 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
143 
82 
22 
0
L'article D. 331-24 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.