Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2013 précité est complétée par les mentions suivantes :
Aéronautique
AUGER
Guy
M
11 mars 1946
31620
Juge
Aéronautique
COURTOIS
Bernard
M
29 mars 1948
05000
Juge
Aéronautique
GUILLEMARD
Gilles
M
26 avril 1955
92800
Juge
Aéronautique
HOUDIER
Jérôme
M
12 juillet 1972
21000
Juge
Aéronautique
ITIER
Francis
M
21 janvier 1932
34400
Juge
Aéronautique
LE BOULANGER
Jean-Claude
M
3 août 1945
31530
Juge
Sports de glace
BEAU
Ronald
M
3 septembre 1968
35000
Juge
Sports de glace
BETSCH
Francis
M
26 février 1959
75008
Juge
Sports de glace
CARRIERE
Laurent
M
5 janvier 1965
44000
Juge
Sports de glace
CHENU
Roger
M
15 septembre 1941
73210
Directeur de course
Sports de glace
CUCUPHAT
Hélène
F
6 janvier 1966
31450
Juge
Sports de glace
DABOUIS
Jézabel
F
10 janvier 1970
44400
Juge
Sports de glace
FLEURY
Véronique
F
18 septembre 1977
01210
Spécialité technique
Sports de glace
GUSMEROLI
Vanessa
F
10 septembre 1978
74290
Spécialité technique
Sports de glace
HAMEL
Jean-Bernard
M
25 mars 1961
91260
Juge
Sports de glace
LEROY
Anthony
M
12 septembre 1976
35000
Juge
Sports de glace
LOUESDON
Elisabeth
F
16 juin 1953
92400
Juge
Sports de glace
LUQUET
Pierre
M
27 janvier 1947
38960
Directeur de course
Sports de glace
MERIGUET
Philippe
M
23 février 1964
75005
Juge
Sports de glace
MOLINA
David
M
12 novembre 1972
Suisse
Juge
Sports de glace
VANDENBROECK
Gilles
M
30 janvier 1965
75003
Contrôleur technique
Sports de glace
VUYLSTEKER
Florence
F
9 novembre 1960
59120
Juge
A N N E X E
« LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES
DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
« II. ― Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
FRÉQUENCES
ou bandes de fréquences
CESSIONS AUTORISÉES
68 MHz-83 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
137 MHz-138 MHz
Cessions intégrales.
148 MHz-150,05 MHz
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
406,1 MHz-408 MHz
Cessions intégrales.
410 MHz-430 MHz
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
880 MHz-915 MHz
Cessions intégrales.
925 MHz-960 MHz
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
1 375 MHz-1 377 MHz
Cessions intégrales.
1 384 MHz-1 400 MHz
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
1 429 MHz-1 452 MHz
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
1 525 MHz-1 559 MHz
Cessions intégrales.
1 613,8 MHz-1 626,5 MHz
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
1 626,5 MHz-1 660 MHz
1 710 MHz-1 785 MHz
Cessions intégrales.
1 805 MHz-1 880 MHz
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
1 900 MHz-1 980 MHz
2 110 MHz-2 170 MHz
2 483,5 MHz-2 500 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
3 400 MHz-4 200 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
5 091 MHz-5 250 MHz
5 850 MHz-5 925 MHz
5 925 MHz-6 425 MHz
6 425 MHz-7 110 MHz
10,7 GHz-11,7 GHz
12,75 GHz-13,25 GHz
13,75 GHz-14 GHz
17,7 GHz-19,7 GHz
22 GHz-23,6 GHz
37,5 GHz-39,5 GHz
42,5 GHz-43,5 GHz
47,2 GHz-50,5 GHz
sauf
47,5-47,9
48,2-48,54
49,44-50,2 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2013, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2013 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 Mme Alegre (Marine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
 Mme Giraud (Elise), élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
 Mme Lux (Anne-Pascale), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
 Mme Reuflet (Marine), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
 M. Roulland (Gilles), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013 :
 M. BORIES (Bastien, Roger, Jacques-André) et M. BORIES (Brice, Julien, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Les retraits de M. MEISSONNIER (Louis, Marie, Joseph, Maurice) et de Mme LE BOUDEC (Yolande, Marguerite, Marie-Louise), épouse THOMAS, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « BORIES & BORIES, société civile professionnelle de notaires ».
Année universitaire 2013-2014
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
Types de bourses
Taux annuel sur dix mois
(en euros)
Taux pour les étudiants
bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances
universitaires (en euros)
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé

Echelon 0 bis
1 000
1 200
Echelon 1
1 653
1 984
Echelon 2
2 490
2 988
Echelon 3
3 190
3 828
Echelon 4
3 889
4 667
Echelon 5
4 465
5 358
Echelon 6
4 735
5 682
Echelon 7
5 500
6 600
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
Année universitaire 2013-2014
POINTS
de charge
ÉCHELON
0
ÉCHELON
0 bis
ÉCHELON
1
ÉCHELON
2
ÉCHELON
3
ÉCHELON
4
ÉCHELON
5
ÉCHELON
6
ÉCHELON
7
0
33 100
26 500
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
29 000
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
31 500
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
34 000
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
36 500
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
39 000
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
41 500
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
44 000
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
46 500
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
49 000
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
51 500
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
54 000
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
56 500
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
59 000
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
61 500
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
64 000
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
66 500
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
69 000
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013 :
 La démission de M. BLANC (Hervé, André, Marie), notaire à la résidence d'Oullins (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oullins (Rhône), en remplacement de M. BLANC (Hervé, André, Marie).
 M. BLANC (Hervé, André, Marie) et M. BLANC (Aurélien, Yves, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. MANCINI (Pierre, Roland, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PLUMIER-JAUFFRET et Elisabeth BLANC, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Agay, commune de Saint-Raphaël (Var), à la résidence d'Agay (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2013, Mme HOUCK (Cathy, Emilienne, Christiane), épouse HAJJAJI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne MAUDUIT, Jean-Christophe ROMPTEAUX et Corinne ROUSSELLE, notaires associés à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, M. MINACORI (Anthony) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013 :
 M. PEROZ (Sébastien, Christophe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mézériat (Ain).
 Le retrait de Mme EYMOND (Françoise, Alice, Marie), épouse BOSSAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GUERIN et Françoise EYMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MOSSERI (Franck, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hyères (Var).
 M. MOSSERI (Franck, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hyères (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS, Guillaume BLANC et Franck MOSSERI, notaires associés ».
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. ― L'article 2 terdecies F est ainsi modifié :
 A. ― Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « et à Mayotte », sont insérés les mots : « ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
 B. ― Le tableau annexé au 2 du I est ainsi modifié :
 1° Dans la seconde colonne, les mots : « ou Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 2° Il est complété par une troisième colonne ainsi rédigée :
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
(en euros)
29 721
39 690
47 732
57 623
67 787
76 395
+ 8 521
 C. ― Le II est complété par les mots : « ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ».
 II. ― L'article 46 AZA octies-0 AA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les exigences prévues aux a et b du 3° ;
 « 5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent cumulativement :
 « a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux d'isolation thermique mentionnés au b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
 « b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co, Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance-vie correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Irish Life Assurance (Ireland) plc, dont le siège social est situé Irish Life Centre, Lower Abbey Street, Dublin 1 (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bauge.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Clefs (49).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : ZI Kersalé, 4, rue Emile-Marceshe, Concarneau (29).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
7
180
0
270
2
10
13
100
6
190
0
280
3
20
12
110
4
200
0
290
4
30
13
120
3
210
0
300
6
40
13
130
2
220
0
310
7
50
13
140
1
230
0
320
9
60
12
150
1
240
1
330
11
70
11
160
1
250
1
340
12
80
9
170
0
260
1
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
1
10
0
100
0
190
5
280
0
20
0
110
1
200
5
290
0
30
0
120
1
210
5
300
0
40
0
130
2
220
5
310
0
50
0
140
3
230
4
320
0
60
0
150
4
240
3
330
0
70
0
160
5
250
2
340
0
80
0
170
5
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N  E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Quimperlé.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Poteau Vert, ZI La Villeneuve-Braouic, Quimperlé (29).
 Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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260
7
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Champ Moreau, Distré (49).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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260
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350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Brunelleries, Bouchemaine (49).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : 11, rue Pierre-Mac-Orlan, Brest (29).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaulin.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Penmez, Châteaulin (29).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Vases, Saint-Hilaire-de-Riez (85).
 Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
170
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260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'inspection :
 « 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ;
 « 2° Sur les juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire ;
 « 3° Sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère.
 « Il exerce en outre une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au 3°. »
Une mission ministérielle d'audit interne est instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires.
 La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.
 Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.
 Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
 ― l'inspecteur général des services judiciaires, vice-président ;
 ― le secrétaire général du ministère ;
 ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 ― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général des services judiciaires et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
 Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
 Il se réunit au moins une fois par an.
Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
 Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3.
Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur l'ensemble des », il est inséré le mot : « organismes, » et après le mot : « services », il est inséré les mots : « , centraux et déconcentrés, » ;
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er. » ;
 3° A l'article 11, après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2. » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4° » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « des fonctionnaires, et des greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels ».
L'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « respectivement » et les mots : « qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadres de santé et de cadre supérieur de santé » sont supprimés ; 
2° Au 7°, après les mots : « corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux » ; 
3° Au 8°, après les mots : « corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux » ; 
4° Au 9°, après les mots : « corps des puéricultrices cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux » ; 
5° Au 10°, après les mots : « corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux » ; 
6° Au 11°, après les mots : « corps des ergothérapeutes cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux » ; 
7° Au 12°, après les mots : « corps des psychomotriciens cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux » ; 
8° Au 13°, après les mots : « corps des techniciens cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux » ; 
9° Au 14°, après les mots : corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux » ; 
10° Au 15°, après les mots : « corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ».
L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Au 6°, les mots : « dans le corps des orthophonistes cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux » ; 
3° Au 7°, les mots : « dans le corps des orthoptistes cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux » ; 
4° Au 8°, les mots : « dans le corps des diététiciens cadres de santé des services médicaux » sont remplacés par les mots : « dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux ».
Après l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-I. ― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 1° et au f du 1° du I de l'article 1er, les mots : " les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes ” sont remplacés par les mots : " les directeurs régionaux et fonctionnels des douanes et les chefs de service des douanes ”. 
« II. ― Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, aux a bis et d du 1° et au a du 2°, après le mot : " destination ”, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'étranger ” ; 
« 2° Au e du 1° et au b du 2°, les mots : ", ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, ” sont supprimés. 
« III. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
I. ― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Institut de veille sanitaire ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.
 II. ― Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête.
 III. ― Le NIR ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant à l'étude, mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 5° de ce même article 2 enregistrées au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du recueil des données.
 IV. ― Le NIR fait l'objet d'un chiffrement, à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès son enregistrement.
 Le NIR chiffré est transmis au moyen d'un flux sécurisé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la fin du recueil de l'ensemble des données.
 V. ― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du SNIIR-AM des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Institut de veille sanitaire au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le NIR des personnes concernées mais un identifiant anonymisé.
 Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude avec les données extraites du SNIIR-AM est effectué par l'Institut de veille sanitaire à l'aide de l'identifiant anonymisé.
 VI. ― L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude.
 VII. ― L'Institut de veille sanitaire remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Des données collectées directement auprès des personnes participant à l'étude :
 a) Les données d'identification, notamment le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
 b) L'adresse postale, le ou les numéros de téléphone et, le cas échéant, les adresses électroniques ;
 c) Les données d'identification du médecin traitant et son adresse postale ;
 d) Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
 e) Le consentement à participer à l'étude et le consentement concernant le recueil du NIR ;
 2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et, pour les personnes mineures, une information relative au droit d'accès de leurs parents ou représentants légaux aux données déclarées par leurs enfants :
 a) Le mode de vie, l'activité physique et les habitudes alimentaires ;
 b) L'état de santé, le recours aux soins et la consommation médicale ;
 c) L'habitat et les conditions de vie ;
 d) La situation familiale, la situation au regard de l'emploi, les revenus du ménage et le niveau d'étude ;
 3° Des données de santé complémentaires, pertinentes pour la réalisation de l'étude, relatives aux personnes y participant qui ont expressément consenti à procéder aux examens nécessaires après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou relatives aux personnes mineures dont les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal, dûment informés, ont autorisé ces examens :
 a) Des résultats d'analyses d'échantillons de sang, de cheveux et d'urine ;
 b) Des données d'examens cliniques et paracliniques :
 ― pour les personnes adultes : des mesures anthropométriques (poids, taille, tour de taille et tour de hanches), trois mesures de la pression artérielle et une exploration fonctionnelle respiratoire ;
 ― pour les personnes mineures : des mesures anthropométriques (poids, taille) ;
 4° Des données nécessaires à la réalisation de l'enquête telles que les dates des entretiens à domicile et le nom de l'enquêteur, les dates d'examen clinique et de prélèvement et le nom du professionnel de santé les ayant effectués ;
 5° Des données de consommation médicale, des données hospitalières mentionnées à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique ainsi que des données de prise en charge pour affection de longue durée concernant les personnes participant à cette étude ayant accepté de communiquer leur NIR, et extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM), créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire.
 Ces données sont transférées dans les bases de données de l'Institut de veille sanitaire, aux fins de leur exploitation. Ce transfert a lieu de façon périodique au cours de la phase de recueil des données et, au plus tard, à son terme.
Les prélèvements biologiques ainsi que les données cliniques et paracliniques mentionnés au 3° de l'article 2 du présent décret sont recueillis dans le cadre de l'examen de santé réalisé par un professionnel de santé au domicile de la personne participant à l'enquête ou dans un centre d'examen de santé.
 Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Institut de veille sanitaire par un flux sécurisé.
 Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire.
 Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Institut de veille sanitaire et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.
 Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique. Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche.
I. ― Seul l'Institut de veille sanitaire est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
 II. ― L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail peuvent être destinataires des extractions de données mentionnées au I du présent article.
 III. ― L'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel du système d'information de recueil des données de l'enquête et des bases de données dédiées de l'institut.
 L'ensemble des flux d'échange de données font l'objet d'un chiffrement et d'une conservation à part. Les données d'identité font l'objet d'un cloisonnement par rapport aux autres données.
 L'Institut de veille sanitaire assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 du présent décret, sont conservées :
 1° Pendant douze mois après la fin de la phase de recueil, les données identifiantes mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
 2° Pendant cinq ans après la fin du recueil, les données relatives aux nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ainsi qu'aux nom, prénoms et adresse des médecins traitants afin de permettre l'envoi aux personnes participant à l'étude des résultats des analyses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret ;
 3° Pendant vingt ans après la fin du recueil, les données de géolocalisation issues du fichier des adresses des participants à l'étude ;
 4° Pendant trente ans, les autres données individuelles non identifiantes.
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée « Esteban ».
 Le traitement a pour finalités :
 1° De décrire les niveaux d'imprégnation des substances chimiques ayant un impact présumé ou observé sur la santé humaine et d'établir des valeurs de référence, dans le cadre de la surveillance prévue par l'article 37 de la loi de programmation du 3 août 2009 susvisée ;
 2° D'estimer la prévalence de certaines maladies chroniques et des facteurs de risque vasculaire chez l'adulte et la prévalence de l'atopie, de l'asthme et des maladies allergiques chez l'enfant, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
 3° De décrire les consommations alimentaires, l'activité physique et la sédentarité, dans le cadre de la surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants prévus par le programme national mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données :
 1° Les enquêteurs chargés des entretiens et questionnaires pour les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes participant dont ils ont la charge ;
 2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les données mentionnées au 3° et 4° de l'article 2 du présent décret des seules personnes qu'ils prennent en charge.
 II. ― Seuls les personnels de l'Institut de veille sanitaire, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
 Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.
Le 8° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Cadres de santé régis par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et cadres de santé paramédicaux régis par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; ».
Le 14° de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés soit au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, soit au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; ».
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 10 avril 2013 et de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2013.