Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2003, Mme Lemoine (Hélène), attachée principale, est nommée déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 6 janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2003, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ n° 8, pour une superficie totale de 176 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 au profit des services du Premier ministre, sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 189 102 EUR correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2003, Mlle Hado (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 2001.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2003.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - torta del Casar (fromage) (référence : AO/02/C 291/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 26 novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mai 2002.
M.
Astruc (Antoine).
M l l e
Bahier (Claire).
 M.
Bailly (Sébastien).
 M.
Baud (Nicolas).
 M.
Blanquet (Jean-Philippe).
M l l e
Boncompain (Aurélie).
 M.
Bonnin (Emmanuel).
 M.
Bousigue (Alain).
 M.
Brun (Grégory).
 M.
Celette (Florian).
M l l e
Chambost (Julie).
M l l e
Chanier (Laure).
M l l e
Chao (Valérie).
M l l e
Cherrou (Yamina).
 M.
Claret-Tournier (Xavier).
 M.
Clerc (Fabrice, Emmanuel).
M l l e
Coisman (Muriel).
M l l e
Compagnon de la Servette (Alice).
M l l e
Congretel (Elodie).
M l l e
Coque (Marie).
M l l e
Da Silveira (Jeanne).
M l l e
De Lorgeril (Amande).
 M.
Denoel (Julien, Olivier).
Mm e
Descotes (Nathalie), épouse Gobet.
 M.
Divisia (Thomas).
 M.
Dobelle (Michaël) ;
M l l e
Dubois (Corinne).
M l l e
Ducos (Valérie).
 M.
Dugue (Loïc).
M l l e
Duhem (Béatrice).
 M.
Dumonet (Guillaume).
M l l e
Fage (Nathalie).
 M.
Falconnet (Benoît).
M l l e
Farenc (Carole).
 M.
Ferrand (Pierre).
 M.
Forge (Alexandre).
M l l e
Fouilleron (Marianne).
M l l e
Free (Marie).
M l l e
Gaillot (Adeline).
 M.
Gauvin (Philippe).
 M.
Gesuati (Alexandre).
 M.
Gros-Cadoux (Bruno).
M l l e
Grumel (Anne-Véronique).
 M.
Husson (Denis).
 M.
Jourdil (Jean-François).
 M.
Lafarge (Damien).
M l l e
Lagadec (Camille).
 M.
Lemoine (Benoît).
M l l e
Lennoz-Gratin (Marion).
 M.
Lodetti (Johan).
 M.
Marcoux (Arnaud).
 M.
Michel (Aurélien).
M l l e
Moine (Manuelle).
M l l e
Mongellaz (Cécile).
 M.
Montes (Pascal).
M l l e
Montigny (Delphine).
 M.
Moret (Benjamin).
 M.
Neuzeret (Jérôme).
 M.
Pechoux (Sylvain).
M l l e
Pellissier (Claudine).
 M.
Peronnier (Cédric).
M l l e
Piard (Morgane).
M l l e
Pillard (Anne-Ségolène).
M l l e
Pinatel (Catherine).
 M.
Pistre (Thierry).
 M.
Plasson (Nicolas).
 M.
Pradon (Renaud).
M l l e
Proton (Carine).
 M.
Quenum (Stéphane).
 M.
Renard (Matthieu).
M l l e
Rigollet (Céline).
M l l e
Rossero (Isabelle).
 M.
Rouet (Nicolas).
 M.
Rozan (Christophe).
 M.
Sadoux (Eric).
M l l e
Salas (Emilie).
 M.
Sarrazin (Benoît).
M l l e
Saussac (Muriel).
 M.
Seguin (Sylvain).
M l l e
Senes (Aurélie).
 M.
Sourd (Frédéric).
M l l e
Souvignet (Claudine).
 M.
Souville (Bertrand).
 M.
Spinosi (Johan).
M l l e
Talobre (Claire).
M l l e
Thillaye du Boullay (Emmanuelle).
 M.
Vautrin (Sébastien).
 M.
Vouillot (Jean-Michel).
 M.
Wauters (Matthieu).
 M.
Wibaux (Damien).
 M.
Willmes (Mathieu).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Pithon (Alain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Perrin (Pierre-Louis) est promu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, Mlle Marie Thisse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er août 2002 au 31 juillet 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2003 :
 1 M. René Zakine ;
 2 M. Gérard Dusart ;
 3 M. Guy Devaugerme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,52 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,52 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 La cotisation est équivalente à 3,04 EUR par tonne dans le cas de livraisons en vrac.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé relative à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations », la partie « constitution du dossier d'examen » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Constitution du dossier d'examen :
 Le dossier d'examen est constitué des éléments suivants :
 - un exemplaire des attestations de stage (ou des certificats de travail) ;
 - un mémoire de dix pages maximum (sans production d'annexe) comprenant une description succincte des entreprises ou des organisations d'accueil et de leur système d'information comptable et de gestion ainsi que la présentation synthétique des travaux réalisés pendant les stages (ou dans le cadre de l'emploi occupé) ;
 - les fiches d'activités portant :
  - pour les candidats scolaires sur des activités réalisées au cours de la formation notamment dans le cadre des « activités professionnelles de synthèse » et, éventuellement pour l'une d'entre elles, pendant l'horaire « informatique et organisation du système d'information » ;
  - pour les autres candidats sur les travaux professionnels effectués dans le cadre de leur emploi et/ou sur des activités qu'ils ont réalisées.
 Les candidats doivent présenter au moins 5 fiches portant sur des activités à caractère professionnel différentes intégrant la conduite d'activités informatiques.
 De plus, ces activités doivent avoir un caractère de synthèse et recouvrir, dans leur ensemble, les domaines de compétences relevant de plusieurs processus du référentiel de certification.
 Les activités présentées doivent nécessairement pouvoir être mises en oeuvre sur le poste de travail informatique pendant l'épreuve.
 Chaque activité est présentée sous forme d'une fiche recto verso qui décrit les objectifs de l'activité, les compétences mises en oeuvre, les démarches et les outils utilisés, l'analyse des résultats obtenus.
 Le dossier mémoire et les fiches d'activités constituent des éléments substantiels de l'épreuve « conduite et présentation d'activités professionnelles ». L'absence de production devant la commission d'évaluation de l'un ou l'autre (ou de l'ensemble) de ces éléments entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat qui est alors considéré comme absent et ne peut se voir délivrer le diplôme. »
Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg/dm²) (limite de migration globale). Cependant, cette limite est fixée à 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrée alimentaire (mg/kg) dans les cas suivants :
 a) Des objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité comprise entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l) ;
 b) Des objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires ;
 c) Des capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (au choix) au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Philippe Pierson, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (ancienneté 1er janvier 2002).
 M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 16 novembre 2001).
La phase d'admission comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Cet examen est suivi :
 1° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école (coefficient 4) ;
 2° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, portant sur la motivation et le projet de carrière du candidat et destiné à évaluer sa capacité à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 4).
 Chacun des entretiens prévus aux 1° et 2° ci-dessus débute par un exposé du candidat d'une durée de 5 minutes maximum ;
 3° D'un oral de langue consistant en un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes (coefficient 2).
 Les candidats choisissent la langue de l'oral parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol.
 Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langue réalisé dans une langue vivante de leur choix autre que celles prévues à l'alinéa précédent (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2003, l'épreuve écrite des concours externes et interne pour le recrutement de 3 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aura lieu aux dates suivantes :
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de :
 L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, rue de Roubaix, 59300 Valenciennes (téléphone : 03-27-23-73-00).
 L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, rue Albert-Einstein, 13290 Aix-en-Provence (téléphone : 04-42-37-20-00) ;
 La DDE de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse (téléphone : 01-74-45-62-37).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de nuisance et de pollution accidentelles de l'air, des eaux ou des sols. Les dispositifs de traitement par déshydratation des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale, ainsi que les dispositifs de traitement des effluents doivent être correctement entretenus afin d'éviter toute indisponibilité prolongée. Pendant leur arrêt accidentel ou pour motif technique, toutes mesures doivent être prises pour éviter l'attente sur place des matières premières à température ambiante.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion à partir du 15 février 2003. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
 Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation, avant le 10 février 2003 inclus, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, M. Michel (Jean-Claude) est nommé à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentant de la Confédération nationale des syndics dentaires, en remplacement de M. Ernouf (Georges-Eric).
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 12 août 2002 pour les variétés de chou-fleur Millenium et de piment-poivron Albi :
 - à l'article 1er, dans la colonne « Dénomination », au lieu de : « Millenium », lire : « Brick » ;
 - à l'article 2, dans la colonne « Dénomination », au lieu de : « Albi », lire : « Alby ».
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
L'article 5 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'article 11 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maillot (René), domicilié 111, rue Thomas-Payet, Bois court, 97418 Plaine-des-Cafres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 100 W, est localisée à la même adresse.
Les destinataires des informations sont :
 Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
 - la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC) et le département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) ;
 - le secrétaire général du groupe (SGG) et la direction juridique (SJF).
 Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
 - le GIE Informatique CDC (DFCI 7), 4, rue Bertholet, BP 6, 94114 Arcueil Cedex ;
 - la COB.
 Les sociétés filiales de la Caisse des dépôts et consignations nationales et étrangères ont accès à la base des participations pour consultation et mise à jour des données liées aux périmètres sur lesquels elles sont habilitées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hanot (Jean-Jacques), domicilié 7, lotissement Les Andes, 34160 Restinclières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 800 W, est localisée à la même adresse.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Abracadabra », fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001, est abrogé à compter du 3 mars 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Iglicki (Alain), domicilié 18, chemin des Cocotiers, 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Ces pièces, « Europa 2003 », commémorent l'introduction de l'euro en 2002 et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces « Europarité ».
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ».
 Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro, EUR, évoquent les douze pays de la zone euro. A l'exergue, le millésime 2003.
 Revers : motif inspiré des poulpes représentés dans l'art minoen, énumérant dans une déclinaison de plusieurs courbes les noms des douze pays de la zone euro : « Belgique/België, Deutschland, Eire, España, France, Ellada, Italia, Luxembourg, Nederland, Österreich, Portugal, Suomi ».
 Réparties aux quatre extrémités des « tentacules », les trois faces françaises des pièces de l'euro, et les initiales « RF ».
 Les douze étoiles de l'Europe et la valeur faciale 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 1 1/2 EUR ou 1/4 EUR complètent la composition qui évoque l'unicité française dans la diversité de l'Europe.
La société France Télécom est autorisée à émettre un maximum de 343 605 titres à durée indéterminée remboursables en actions dont l'émission a été réservée à certains établissements financiers décrits dans l'avis relatif au projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2003, et un maximum de 89 042 titres à durée indéterminée remboursables en actions dont l'émission a été réservée aux sociétés Ericsson Credit AB et Nokia OYJ, donnant droit à un montant maximum de titres de 129 794 100 actions nouvelles France Télécom.
L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « 7. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
 « 8. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
 « 9. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
 « 10. L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
 « 11. Le consul général de France à Monaco est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
 « 12. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS) à Bruxelles (Belgique), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité. »
A. - Représentants des artistes auteurs
   Titulaires :
 M. Dunoyer de Segonzac (Louis) ;
 M. Jouvin (Georges) ;
 M. Lemesle (Claude) ;
 M. Pankratoff (Dominique) ;
 M. de Rengerve (Emmanuel) ;
 Mme Romanet (Chantal).
   Suppléants :
 Mme Fattoumi (Héla) ;
 Mme Kerr-Vignale (Catherine) ;
 M. Lemaitre (Patrick) ;
 M. Roy (Hervé) ;
 M. Maine (Norman) ;
 M. Miyet (Bernard).
B. - Représentants des diffuseurs
   Titulaires :
 Mme Andreu (Elisabeth) ;
 M. Rony (Hervé) ;
 M. Savini (Giacinta).
   Suppléants :
 M. Moene (Alain) ;
 M. Goldsmith (Frédéric) ;
 Mme Dechelette (Agathe).
C. - Représentants de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou son représentant.
 Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, Mme Evelyne Coent-Bochard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2003, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2003 est fixé à 132, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 81.
 Information et orientation : 14.
 Enseignement technique :
 - option économie et gestion : 8 ;
 - option STI : 12 ;
 - option SBSSA : 5.
 Enseignement général :
 - option lettres : 3 ;
 - option mathématiques : 3 ;
 - option histoire et géographie : 3 ;
 - option anglais : 3.
Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé et applicables aux barrières de péage de La Boisse et de Saint-Exupéry situées sur l'autoroute A 432 sont modifiés afin de tenir compte de la mise en service de la dernière section de l'autoroute A 432 comme indiqué dans le tableau suivant (en euros TTC) :
 Ces tarifs seront applicables à compter de la mise en service de la dernière section de l'autoroute A 432.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 7 février 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 3 postes d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité « adjoint de secrétariat et/ou de gestion », branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique, au secrétariat général de l'Institut national d'études démographiques (concours sur épreuves).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mars 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 24 mars 2003 à 12 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 mars 2003 à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2003, le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 7 janvier 2003 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition par regroupement de branches d'activité professionnelle sont fixés comme suit :
   5 ingénieurs de recherche de 2e classe :
 Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 3 postes ;
 Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication, G : patrimoine, logistique, prévention et H : gestion scientifique et technique des EPST : 2 postes.
   6 ingénieurs d'études de 2e classe :
 Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 4 postes ;
 Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication, G : patrimoine, logistique, prévention et H : gestion scientifique et technique des EPST : 2 postes.
   3 assistants ingénieurs :
 Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 2 postes ;
 Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication, G : patrimoine, logistique, prévention et H : gestion scientifique et technique des EPST : 1 poste.
   14 techniciens de la recherche de classe normale :
 Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 10 postes ;
 Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention : 2 postes ;
 Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication et H : gestion scientifique et technique des EPST : 2 postes.
   23 adjoints techniques de la recherche :
 Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 19 postes ;
 Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention : 1 poste ;
  Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication et H : gestion scientifique et technique des EPST : 3 postes.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 4 juin 2003 avec publication au Journal officiel du 15 juin 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Aux sous-articles 3.2 et 3.3, les mots : « du dessin » sont supprimés.
 Au sous-article 3.3, les mots : « le dessin » sont remplacés par les mots : « la grille de jeu » et les mots : « au début de la ligne ou de la diagonale » sont remplacés par les mots : « au début de la ligne horizontale, verticale ou diagonale ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2003, sont nommés maîtres de recherches du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2002, à la suite des concours organisés en 2002 :
Corps des médecins des armées
Discipline radiobiologie et biophysique
 Le médecin en chef Debouzy (Jean-Claude, Bernard).
Discipline microbiologie
 Le médecin en chef Garin (Daniel, Joseph).
Corps des vétérinaires biologistes des armées
Discipline physiologie animale et comparée
 La vétérinaire biologiste en chef Florence (Geneviève, Marie, Anne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003 :
 M. Fournet (Patrick, Ernest, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir) ;
 Le retrait de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, ainsi que d'assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine.
 A ce titre :
 1. Il rassemble et analyse les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé ;
 2. Il fournit un appui méthodologique à la réalisation d'études régionales et locales sur ce thème ;
 3. Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
 4. Il promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels et de l'évolution de leurs métiers, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins, en liaison avec le Centre national des professions de santé, le Conseil supérieur des professions paramédicales et l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
La nomination dans les fonctions de coordonnateur est prononcée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art, pour une durée de deux ans renouvelable, après avis de la commission de la pédagogie, de la recherche et de la vie étudiante. Elle prend fin dans les mêmes formes ou sur demande de l'intéressé.
 La décision de nomination ou de retrait est transmise au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mme Lemaire (Françoise, Thérèse), épouse Leroy, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Mollet et Claude Petiot, notaires associés à la résidence de Voreppe (Isère).
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux.
 Le conseil d'orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, et de quatre membres de droit :
 a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
 Le président est assisté par des chargés de mission.
 Le secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
 En qualité de personnalités de l'industrie, de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Jean-François Lavignon ;
 M. Claude Ricaud.
 En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Rick Harwig ;
 Mme Christelle Sorin.
 En qualité de personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Anja Feldmann ;
 M. Gaston Gonnet ;
 M. Erik Sandewall.
 En qualité de personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Tony Hey ;
 Mme Jocelyne Troccaz ;
 M. Martin Wirsing.
 En qualité de personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la défense :
 M. Michel Minoux.
 M. Erik Sandewall est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
1. Les études de dangers définies à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés comportent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 2 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 4.
 Les études de dangers comportent, en outre, au moins les éléments d'information mentionnés à l'annexe II.
 2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans :
 - les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ;
 - les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ;
 - l'environnement du stockage ;
 - le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
 3. A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire :
 - l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ;
 - les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ;
 - le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés.
 4. L'exploitant fourni au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.
Pour l'application des articles 175 et 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations de revenus souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration.
 Les zones géographiques retenues pour la détermination du délai applicable correspondent aux zones académiques (A, B et C) qui déterminent le calendrier des vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.
 Les dates limites auxquelles les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts sont reportées, pour 2003, de 6 jours pour la zone C, de 13 jours pour la zone B et de 19 jours pour la zone A au-delà de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus souscrite sur support papier.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, Mlle Catella (Anne-Marie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
 Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 Mme Marie-Anne Leveque, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert ;
 Mme Evelyne Piffeteau, membre suppléante, en remplacement de M. Jo-Michel Dahan.
 Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 M. Christian Poiret, membre suppléant, en remplacement de M. Christian Ruguet.
 Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléante, en remplacement de M. Philippe Fauré.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Apisol, Ariasol, Bono, Costasol, Declic, Domisol, Eurosol, Flamingo, Fleurac, Fleury, Flomax, Floreal, Florence, Florine, Isun 33, Karmona, Kova, Leasol, Madere, Madison, Maltèse, Marcia, Massa, Nicosol, Noriasol, Pavisol.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : AK 7203, AK 7305, Deltasol, Flavy, Flight, Flirt, Florian, Veko.
A N N E X E I
 Les produits visés à l'article 1er sont les suivants :
 - meules disques en abrasifs agglomérés :
  - plates pour tronçonnage ;
  - à moyeu déporté pour ébarbage ;
  - à moyeu déporté pour tronçonnage ;
 - disques de tronçonnage diamantés.
A N N E X E I I
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
 1. Construction et dimensionnement : les produits doivent être construits et dimensionnés de façon à ne pas générer lors de l'utilisation des vibrations anormales provoquant un accroissement des contraintes internes de la meule ou entraînant une fatigue accrue pour l'utilisateur.
 2. Résistance : les matériaux doivent être choisis de manière que les produits et leurs différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liées à l'utilisation et n'entraînent pas de risques de blocage ou d'éclatement dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le fabricant.
 3. Montage : les produits doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas être montés à l'envers ou, à défaut, comporter le marquage prévu à l'annexe III concernant le sens du montage.
A N N E X E I I I
MARQUAGE
 Les produits doivent être munis des marquages suivants portés sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles :
 1. Pour les meules disques en abrasifs agglomérés :
 - les indications permettant d'identifier le fabricant et le responsable de la première mise sur le marché ;
 - la nature des matières usinables ;
 - les restrictions d'emploi éventuelles ainsi que l'avertissement « ne pas utiliser de disque endommagé » ;
 - les dimensions ;
 - la fréquence maximale de rotation en tr/min ;
 - la vitesse maximale d'utilisation en m/s ;
 - la date limite d'utilisation ;
 - le sens du montage s'il existe une possibilité d'inversion ;
 - les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés :
  - lunettes de protection ;
  - gants de protection ;
  - protection auditive ;
  - masque anti-poussières ;
 - les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.
 2. Pour les disques de tronçonnage diamantés :
 - les indications permettant d'identifier le fabricant ainsi que le responsable de la première mise sur le marché ;
 - la vitesse maximale d'utilisation en m/s ;
 - la fréquence maximale de rotation en tr/min ;
 - le sens de rotation ;
 - les restrictions d'emploi éventuelles, liées notamment à la nature des matières usinables ;
 - les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés :
  - lunettes de protection ;
  - gants de protection ;
  - protection auditive ;
  - masque anti-poussières ;
 - les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.
 Pour les produits d'un diamètre inférieur ou égal à 80 mm et par dérogation, les mentions prévues par la présente annexe peuvent figurer sur une étiquette attachée à la plus petite unité d'emballage ou incluse dans celle-ci ou, dans le cas de location, sur une fiche fournie obligatoirement, par le loueur, avec le matériel, cette fiche reprenant les conseils sur la manière de tenir et d'utiliser ce matériel.