Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er février 2008, le tableau figurant à l'article 1er du présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle bonification 
indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service 
A 
51 
30 
Chargé de la communication d'un département ou d'une direction 
B 
8 
20 
Gestionnaire expert 
B 
103 
15 
Animateur de groupe 
B 
159 
15
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté. 
Pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est organisé un concours B (filière licence) d'admission en première année des cursus d'ingénieur des établissements d'enseignement supérieur suivants : 
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur agronome à vocation générale) ; 
― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; 
― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; 
― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur agronome à vocation générale, cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires et cursus ingénieur forestier) ; 
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur agronome à vocation générale et cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans). »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant du campus de Beaulieu et sis 263, avenue du Général-Leclerc, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KM n° 86, d'une superficie de 32 771 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Chauvinière, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), cadastré section EC n° 311, d'une superficie totale de 10 402 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-04383 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Nantes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2008 et à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. - Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès de la section géographique militaire, à Vincennes (Val-de-Marne), est supprimée.
 II. - Dans le tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la section géographique militaire, à Vincennes (Val-de-Marne), est supprimée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2008, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques :
 M. Guy (Jean), ingénieur général des télécommunications honoraire ;
 M. Houery (Marc), ingénieur des télécommunications honoraire ;
 M. Marchal (François), ingénieur général des télécommunications honoraire.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 016 510,00 €, pour le fonctionnement à 265 756,00 € (montant auquel s'ajoutent 65 500,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 000,00 €.
Délégation est donnée à M. David Jaulmes, administrateur civil, et à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion de services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Délégation est donnée à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison électrique souterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste de L'Hospitalet et la frontière de l'Andorre et son raccordement aérien au réseau à 225 000 volts de l'Andorre à partir d'un pylône aérosouterrain, sur le territoire de la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre (département de l'Ariège).
Il est institué :
 ― un bureau de vote central placé auprès du directeur ou du chef de service pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article 1er-1, 1er-3, 1er-4 et 1er-5 ;
 ― un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines pour le comité technique paritaire central d'administration centrale prévu à l'article 1er-2 ;
 ― un bureau de vote spécial dans les services relevant du comité technique paritaire central d'administration centrale prévu à l'article 1er-2 (liste en annexe 1).
 Des sections de vote pourront être instituées par décision des présidents de bureaux de vote spéciaux ou centraux.
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires dont la liste figure ci-dessous.
 La date de cette consultation est fixée au 29 janvier 2009.
 Sont concernés :
 1° Les comités techniques paritaires spéciaux créés auprès des directions et services d'administration centrale par l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, articles 3 et 4 ;
 2° Le comité technique paritaire de l'administration centrale, placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, créé par le même arrêté visé ci-dessus. Les services relevant de ce comité technique paritaire central figurent en annexe 1 du présent arrêté ;
 3° Les comités techniques paritaires locaux des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté ;
 4° Le comité technique paritaire placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 5° Les comités techniques paritaires centraux des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs ou chefs de service auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 18 décembre 2008, à 17 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 5 février 2009, à 17 heures.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 26 mars 2009.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs ou chefs de service auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs ou chefs de service. Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié est exercé :
 ― par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
 ― par le trésorier-payeur général de la Martinique sur le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique ;
 ― par le trésorier-payeur général de la Réunion sur le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion.
A N N E X E
 										CORPS ET GRADES
 										TAUX APPLICABLE
 										Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										100 %
 										Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										12 %
 										Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										13 %
 										Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										11,5 %
 										Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
 										4,5 %
 										Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
 										8,5 %.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit : 
1° A compter du 1er janvier 2008, sont supprimés les emplois suivants : 
« Responsable du budget et / ou du contrôle de gestion et / ou des moyens généraux et / ou du service du personnel et / ou du contentieux d'une direction et / ou responsable recrutement carrières à la CNP Assurances ; 
« Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ; 
« Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) ; 
« Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ; 
« Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ou du dispositif téléphonique (site bordelais) ; 
« Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social d'établissement ; 
« Responsable de la gestion des indemnités de caractère social et culturel au niveau fédéral ; 
« Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ; 
« Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de Bordeaux et / ou responsable du standard de Paris. » 
2° A compter du 1er janvier 2008, sont ajoutés les emplois suivants : 
« Responsable du budget, du contrôle de gestion, des moyens généraux, du service du personnel ou du contentieux d'une direction ; 
« Juriste spécialisé ; 
« Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien) ; 
« Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe (COSOG) ; 
« Recruteur et gestionnaire des personnels non permanents ; 
« Responsable du standard de Paris. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 novembre 2008, la répartition des postes du recrutement PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe se fait comme suit :
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 10 postes d'adjoint administratif de 2e classe.
 Services déconcentrés (préfectures hors Paris) : 10 postes :
 Ardèche : 1 poste ;
 Côte-d'Or : 1 poste ;
 Jura : 1 poste ;
 Manche : 1 poste ;
 Nièvre : 1 poste ;
 Sâone-et-Loire : 2 postes ;
 Haute-Savoie : 2 postes ;
 Seine-et-Marne : 1 poste.
 Pour les postes en services déconcentrés hors Paris, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement. La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Pour le poste dans les services déconcentrés de Paris, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1, qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de détachement, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué ;
 2° Les agents non titulaires en activité, à temps plein ou à temps partiel, en fonction dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué, et justifiant, à la date du scrutin :
 ― soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er janvier 2008 ;
 ― soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli au moins trois mois de service.
 Les volontaires civils à l'aide technique sont électeurs dans les mêmes conditions.
 Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
 3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à plein temps ou à temps partiel, dans le service ou établissement public auprès duquel le comité technique paritaire est constitué.
 Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 3
 Direction régionale de l'environnement Alsace.
 Direction régionale de l'environnement Aquitaine.
 Direction régionale de l'environnement Auvergne.
 Direction régionale de l'environnement Basse-Normandie.
 Direction régionale de l'environnement Bourgogne.
 Direction régionale de l'environnement Bretagne.
 Direction régionale de l'environnement Centre.
 Direction régionale de l'environnement Franche-Comté.
 Direction régionale de l'environnement Guadeloupe.
 Direction régionale de l'environnement Guyane.
 Direction régionale de l'environnement Ile-de-France.
 Direction régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon.
 Direction régionale de l'environnement Limousin.
 Direction régionale de l'environnement Lorraine.
 Direction régionale de l'environnement Martinique.
 Direction régionale de l'environnement Poitou-Charentes.
 Direction régionale de l'environnement Réunion.
A N N E X E 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VISÉS DANS L'ARTICLE 1er, § 4
 Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
 Parcs nationaux de France.
 Parc national de Port-Cros.
 Parc national de la Vanoise.
 Parc national des Pyrénées.
 Parc national des Cévennes.
 Parc national des Ecrins.
 Parc national du Mercantour.
 Parc national de Guyane.
 Parc national de la Guadeloupe.
 Parc national de la Réunion.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES RELEVANT DU COMITÉ TECHNIQUE
PARITAIRE CENTRAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
 Le Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 L'inspection générale des affaires maritimes (*).
 Les cabinets du ministre et des secrétaires d'Etat (*).
 Le secrétariat général.
 Le commissariat général au développement durable.
 La direction générale énergie et climat.
 La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
 La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 La direction générale de la prévention des risques.
 La délégation à la sécurité et de la circulation routières.
 Le bureau enquêtes-accidents-mer (*).
 Le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (*).
 Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (*).
 La délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) (rattachée au BVS du SG).
 L'institut de formation de l'environnement (rattaché au BVS du SG).
 Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
 Le centre d'études des tunnels (CETU).
 Le Centre national des ponts de secours (CNPS).
 Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
 Le secrétariat général au tunnel sous la Manche (rattaché au BVS de la DGITM).
 L'armement des phares et balises (APB) (**).
 Le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
 Le centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU).
 Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).
 Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (rattaché au BVS de la DGPR).
 Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (rattaché au BVS de la DGPR).
 (*) Ces services sont rattachés directement au BVC placé auprès du DRH (CGRH1).
 (**) A l'exception des personnels relevant du code du travail maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2008 à l'accord du 30 novembre 2007, sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », figurant à l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, selon lesquelles les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
 Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 17 octobre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de :
 ― l'accord du 11 décembre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'antépénultième alinéa du chapitre 3 (Promotion et évolution professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 ― l'accord du 26 février 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le dernier alinéa de l'article 8 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes desquelles la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 février 2008 à l'accord du 5 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans autorisation de l'inspecteur du travail », figurant dans l'intitulé de l'article 6 (Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail), comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
 Le second alinéa de l'article 14.1 (Salariés visés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susmentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 63 du 4 mai 2006, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexes IC et II de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 67 du 14 septembre 2007, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexes IC et II de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 68 du 14 septembre 2007, relatif aux classifications et à la grille indiciaire (annexe IC de la convention collective), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 70 du 5 février 2008, sur la valeur du point au 1er mars 2008, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 avril 2008 à l'accord du 19 décembre 2006, relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2008, le bien culturel :
 Barberi Michelangelo : Ventriquattr'ore in Roma, plateau circulaire en mosaïque colorée, inv. 3499,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Russie, prêté à l'exposition « Voir l'Italie et mourir » présentée au musée d'Orsay-Paris, du 6 avril au 19 juillet 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars au 19 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION  AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots :  Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations  et  agence  figurant aux articles : 
― L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail ; 
― L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3, L. 511-1 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
― L. 374-1 du code de la sécurité sociale ; 
― L. 117-3, L. 121-13 et L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
― 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts ; 
― 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 
― 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; 
― ainsi qu'aux intitulés du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles. 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à dénommer un établissement public de l'Etat ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant  les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques  ou  la création de catégories d'établissements publics , qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
Décide :
Par délibération en date du 18 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Radio du Père Noël, du 1er au 31 décembre 2008.
 Site : Marne-la-Vallée (77).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 3 novembre 2008 :
 M. Michel Badre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé vice-président délégué à l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du CGEDD les membres permanents suivants affectés au CGEDD :
 Catherine Bersani, inspectrice générale de l'équipement.
 Marc Caffet, ingénieur général des mines.
 Bertrand Creuchet, inspecteur général de l'équipement.
 Wanda Diebolt, inspectrice générale de l'équipement.
 Jean Lafont, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Philippe Lagauterie, agent contractuel.
 Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement.
 Guy Merrheim, préfet.
 Hubert Peigne, ingénieur général des ponts et chaussées.
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du CGEDD les personnalités suivantes choisies en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
 Marie-Christine Jaillet, professeure de géographie urbaine.
 François Letourneux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts honoraire.
 Isabelle Momas, professeure de pharmacie.
 Maximilien Rouer, président de Be Citizen.
 Jacques Vernier, ingénieur général des mines.
A N N E X E I
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2009 À LA DÉCISION N° 2008-1229

OPÉRATEUR CRÉDITEUR
CONTRIBUTION 2009
(en euros)
France Télécom
18 041 838
OPÉRATEURS DÉBITEURS
CONTRIBUTION 2009
(en euros)
6 Com
554
ACN Communications France
5 962
Afone
9 965
Altitude Telecom
8 800
ARSA
852
AT&T Global Network Services France SAS
40 966
B3G. 
9 975
Bouygues Telecom
2 709 235
BT France
35 172
Budget Telecom
2 555
Cable and Wireless
4 173
Central Telecom
8 347
Colt Télécommunications France
146 491
Completel SAS
109 698
Débitel
14 122
Digicel Antilles française - Guyane
48 546
Eagle Telecom
23 847
Easynet
10 197
Endéis Telecom
6 124
Eutelsat SA
26 999
Free. 
411 044
FRNet2 (Tele 2 France)
481 206
GC Pan European Crossing France
11 839
Hexanet SAS
21 906
Hub Telecom
36 471
IC Telecom
718
Intercall
13 611
Ipnotic Telecom
11 336
Jonas Technology
4 258
KDDI France
1 593
Keyyo (Phone Systems and Network)
4 132
Kertel
29 988
KPN Global Carrier Services BV
30 925
Le Numéro France (118 218 Le Numéro)
45 156
Midi Telecom
3 407
NC Numéricable
98 158
Nerim
2 027
Neuf Cegetel (Cegetel)
767
Neuf Cegetel (Neuf Telecom)
1 413 214
Neuf Cegetel (Club Internet/T-Online France)
118 559
Nordnet
17
NRJ Group Corporate
6 814
Numéricâble
34 919
Omer Telecom
17 617
One.Tel SAS
25 389
Orange France
6 152 629
Orange Caraïbes
208 665
Orange Réunion
49 398
Outremer Telecom
68 686
PagesJaunes
4 126
Prosodie
29 809
Radianz France
229
SFR
5 130 087
SPM Telecom
434
Sprintlink France SAS
5 792
SRR
153 050
Symacom SAS
13 004
T Systems Telecommunications Services France SAS
14 308
Telecom Italia
188 224
Telegate 118 000
9 794
Telia International Carrier France
5 774
TelOise
1 906
Transaction Network Services SA (TNS)
3 066
Verizon France
109 017
Xplorium France
673
ANNEXE II À LA DÉCISION N° 2008-1229

DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2009 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
DÉBIT 2009
(en euros)
CRÉDIT 2009
(en euros)
SOLDE 2009
(en euros)
France Télécom fixe
11 506 935
29 548 773
― 18 041 838
Orange France
6 152 629
6 152 629
Orange Caraïbes
208 665
208 665
Orange Réunion
49 398
49 398
   Total Groupe France Télécom
17 917 627
29 548 773
― 11 631 146
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2008, le bien culturel :
 Jean-François Millet : Le Semeur, 1850, huile sur toile, inv. 17-1485,
 appartenant au Museum of Fine Arts de Boston, Etats-Unis d'Amérique, prêté au musée des beaux-arts de Caen dans le cadre d'un échange avec le Museum of Fine Arts de Boston, organisateur avec le musée du Louvre de l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse, rivalités à Venise 1540-1600 », est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 février 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 3 décembre 2008 (NOR : SJSN0828194V), texte n° 71, il convient de supprimer l'emploi annoncé ci-dessous :
 « Groupe hospitalier Sud-Ardennes à Rethel et Vouziers (Ardennes), 1 emploi :
 ― chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux. »
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la défense. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi d'expert de haut niveau « pensions militaires d'invalidité, appareillage, soins médicaux gratuits, statuts, emplois réservés » à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et exercera les fonctions d'adjoint à la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est l'une des directions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Elle est chargée de la mise en œuvre du droit à réparation au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
 En qualité d'adjoint, le titulaire du poste assurera l'intérim de la direction, en cas d'absence de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Il l'assistera, en tant que de besoin, dans tous les domaines qui lui seront confiés, notamment dans différentes instances représentatives. Il participera à l'animation et au pilotage des groupes de travail liés à la révision générale des politiques publiques.
 Dans ce cadre, il est aussi chargé de faire modifier tous les textes pertinents, notamment de niveau législatif (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; code de la sécurité sociale, etc.), qui permettront d'assurer le transfert des missions de la DSPRS vers d'autres directions du ministère de la défense, des opérateurs ou tout autre organisme.
 Le poste est localisé à Caen (adresse postale : rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex). Le titulaire du poste effectue de nombreux déplacements entre Caen et Paris.
 Les qualités requises pour cet emploi sont :
 ― une connaissance juridique approfondie du droit à réparation ;
 ― une capacité d'analyse et de synthèse élevée ;
 ― un sens du service public développé ;
 ― un sens des responsabilités accru : aptitude à prendre des décisions, aptitude à l'encadrement ;
 ― une grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Des concours sur titres, éventuellement sur épreuves, dits « concours DE », d'admission directe en deuxième année de cursus d'ingénieur peuvent être organisés par les établissements d'enseignement supérieur suivants :
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur agronome à vocation générale) ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 ― Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur agronome à vocation générale, cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires et cursus ingénieur forestier) ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur agronome à vocation générale et cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans).
La liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales mentionnée à l'article R. 1131-13 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 Pour les analyses de cytogénétique, les équipements :
 ― permettant la mise en culture et la manipulation des cellules dans des conditions de sécurité microbiologique ;
 ― permettant la culture des cellules ;
 ― permettant la réalisation de différents marquages en bandes des chromosomes ;
 ― permettant l'hybridation d'acides nucléiques ;
 ― permettant l'acquisition d'images en microscopie optique classique ;
 ― permettant l'acquisition et le traitement d'images en microscopie de fluorescence ;
 ― permettant la conservation des échantillons biologiques ;
 ― permettant la conservation des réactifs.
 Ces équipements peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.
 Pour les analyses de génétique moléculaire, les équipements :
 ― permettant l'extraction d'acides nucléiques ;
 ― permettant le dosage d'acides nucléiques ;
 ― permettant l'étude qualitative d'acides nucléiques ;
 ― permettant l'amplification d'acides nucléiques ;
 ― permettant la mise en évidence d'une mutation connue ;
 ― permettant le séquençage des acides nucléiques, sauf dans les cas où la technique de séquençage n'est pas nécessaire à la réalisation de l'activité ;
 ― permettant la conservation des échantillons biologiques ;
 ― permettant la conservation des réactifs.
 Pour les laboratoires qui réalisent des analyses de génétique moléculaire faisant appel à une technique d'hybridation, les équipements doivent permettre l'hybridation d'acides nucléiques.
 Ces équipements peuvent être inclus dans des automates prévus à cet effet.