Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 229-20 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février » et les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés.
 II. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
 III. - A l'article R. 229-21, les mots : « auprès de l'administrateur national du registre européen » sont supprimés.
A la sous-section 2, les articles R. 229-35 et R. 229-36 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au IV de l'article R. 229-35, après les mots : « du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 229-36, après les mots : « du ministre chargé des finances », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
 Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les acomptes accordés aux agents de l'Office national des forêts relatifs aux rémunérations des personnels mentionnés à l'article 1er sont réglés selon les modalités applicables aux acomptes attribués aux personnels rémunérés sur le budget général de l'Etat.
 Les demandes d'acompte sont signées par l'ordonnateur de l'Office national des forêts et visées par l'agent comptable.
En application de l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 et de l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, les oppositions au paiement des rémunérations des agents en fonction à l'Office national des forêts sont notifiées préalablement par les tiers saisissants à l'agent comptable de l'Office national des forêts.
 Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en assure l'exécution et procède au versement des retenues correspondantes.
A N N E X E 
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE 
EN FONCTION DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Renouvellement de navires sans augmentation 
de capacité ou 1 pour 1 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE 
kW 
UMS'S 
Moins de 25 mètres 
142,90 
1   495 
0 
Dont Basse-Normandie 
55,36 
485 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation « autre » 
RÉGIONS
JAUGE UMS 
PUISSANCE 
kW 
UMS'S 
Moins de 25 mètres 
436,97 
4   688 
0 
Dont Basse-Normandie 
128,43 
1   136 
0 
Dont PACA 
24,99 
483 
0 
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement.
 Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
 Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
L'agent comptable de l'Office national des forêts vise la liste des éléments constitutifs de la liquidation de la paye établie et signée par l'ordonnateur.
 Ce visa vaut autorisation donnée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme de procéder à la liquidation et à la mise en paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations visées à l'article 1er.
 Les certificats de cessation de paiement sont établis par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
Le c de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : 
― la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ; 
― la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; 
― la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ; 
― la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; 
― l'écornage ; 
― l'encochage ; 
― la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage).»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 11 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
 ― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 1 place ;
 ― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places ;
 ― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 2 places ;
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 2 places ;
 ― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places ;
 ― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 place ;
 ― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place ;
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 27 février 2014.
 La date limite de préinscription est fixée au 27 mars 2014.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 30 juin 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2014, est déclarée inutile au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassée du domaine public de l'Etat une emprise de terrain cadastré section n° 97 d'une contenance de 774 mètres carrés, adresse cadastrale chemin de la Sablonnière, situé à l'angle des rues de l'Egalité et Jean-Baptiste-Clément, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
 Le recteur de l'académie de Versailles est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.
 (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Soubeyran, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.»
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme assure pour le compte de l'Office national des forêts les déclarations sociales et fiscales annuelles.
 Il fournit à l'Office national des forêts les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans un délai compatible avec les échéances fixées pour la clôture des comptes de l'établissement.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2013 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 juillet 2013 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 juillet 2013 à l'accord départemental de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 18 septembre 2013 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 septembre 2013 à l'accord départemental de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contreparties au travail du dimanche.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 5 février 2013 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 24 avril 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du secteur professionnel et territorial des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Lozère.
L'association Radio Zinzine est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Baume.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Auvière, parcelle 1930, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
4
100
0
190
0
280
0
20
4
110
0
200
0
290
0
30
4
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 12 décembre 2013, au vu des avis des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 4 septembre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Youth Radio (Youth Radio)
 Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 92,5 MHz.
Association La voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin)
 Zone : Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 101,5 MHz.
Catégorie B
Association Saint-Barth Animation (Radio Transat)
 Zones :
 Saint-Martin Pic Paradis, fréquence : 105,9 MHz.
 Saint-Barthélemy Morne Lurin, fréquence : 103,1 MHz.
 Saint-Barthélemy Toiny, fréquence : 95,5 MHz.
L'Association Animation Auron (AAA) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 novembre 2011.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Grenouille.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
20
180
0
270
20
10
22
100
18
190
1
280
20
20
25
110
17
200
2
290
21
30
26
120
15
210
3
300
22
40
26
130
10
220
6
310
25
50
25
140
6
230
10
320
26
60
22
150
3
240
15
330
26
70
21
160
2
250
17
340
25
80
20
170
1
260
18
350
22

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
L'association Radio Antibes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
Par délibération en date du 13 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
L'association Saint-Antoine est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2011.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 5 novembre 2013 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES
offerts au concours
Au lieu de :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
1
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
2
3
Lire :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
2
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
1
3
 (Le reste sans changement.)
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires figurant en annexe I à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 « Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, CSERD de Strasbourg, 5703 MCOD 0961 plein temps ».
 Lire : « Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), CSERD de Strasbourg, 5703 MCOD 0961 plein temps ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, Mme Isabelle MARGUERITTE-EBERT-CLAIR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 5 avril 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   8 juillet 2014 :
 M. Jacques CALMETTE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   25 août 2014 :
 Mme Martine SANVIDO, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
   31 août 2014 :
 Mme Marie-Odile PONCY-POQUE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
   24 septembre 2014 :
 M. Jean VEYRE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, Mme Françoise GUYOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 17 avril 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est radiée des cadres de la magistrature le 17 octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 7 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Benaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Christian TERROIR, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, atteint par la limite d'âge le 8 avril 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2014.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
40 000,00
40 000,00
Administration territoriale 
307
40 000,00
40 000,00
Aide publique au développement
5 900,00
5 900,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
5 900,00
5 900,00
Culture
3 238,18
3 238,18
Patrimoines 
175
3 238,18
3 238,18
Défense
518,00
518,00
Préparation et emploi des forces 
178
518,00
518,00
Enseignement scolaire
84 675,64
84 675,64
Enseignement scolaire public du second degré
141
4 288,89
4 288,89
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
80 386,75
80 386,75
Recherche et enseignement supérieur
0,00
30 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
30 000,00
Sécurités
261 320,25
261 320,25
Sécurité civile 
161
261 120,25
261 120,25
Police nationale 
176
200,00
200,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 596,90
4 596,90
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
4 596,90
4 596,90
Sport, jeunesse et vie associative
100,00
100,00
Sport 
219
100,00
100,00
Ecologie, développement et mobilité durables
19 800,00
673 800,00
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
654 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
19 800,00
19 800,00
  Totaux 
420 148,97
1 104 148,97
   Dont titre 2 
0,00
0,00
Il est ajouté, à l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et MM. Filipe Santos et Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er septembre 2014 :
 Mme Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Madeleine MAURIES-RICHIARDI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   1er octobre 2014 :
 Mme Monique BALASQUIE-DELTEIL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 196 450
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
8 196 450
Travail et emploi
53 491 847
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
53 491 847
  Totaux 
61 688 297
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
61 688 297
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
61 688 297
Travail et emploi
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
0
  Totaux 
61 688 297
   Dont titre 2.
L'annexe II à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE
hospitalière
lorsqu'elle diffère
de la discipline
universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 3
Type 4
Type 1-2
Type 1-3
Type 1-2-3
Type 1-4
Total
Physiologie :
Au lieu de :
― physiologie
3
3
― physiologie
Médecine
vasculaire
1
1
Lire :
― physiologie
2
2
― physiologie
Médecine
vasculaire
1
1
― physiologie
Pédiatrie
1
1
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière :
Au lieu de :
Option bactériologie-virologie
1
1
Option hygiène hospitalière
1
1
2
Lire :
Option bactériologie-virologie
2
2
Option hygiène hospitalière
1
1
Parasitologie et mycologie :
Au lieu de :
3
3
Lire :
2
1
3
Cancérologie ; radiothérapie :
Au lieu de :
Option cancérologie
3
1
4
Option cancérologie
Urologie
1
1
Option radiothérapie
1
1
5
1
6
Lire :
Option cancérologie
2
1
3
Option radiothérapie
2
2
4
1
5
Génétique :
Au lieu de :
Génétique
2
1
2
1
6
Génétique
Biochimie et biologie moléculaire
1
1
3
1
2
1
7
Lire :
Génétique
1
2
2
1
6
Génétique
Biochimie et biologie moléculaire
1
1
1
1
2
2
1
7
Urologie :
Au lieu de :
3
3
Lire :
4
4
TOTAL :
Au lieu de :
171
4
15
1
2
7
1
4
205
Lire :
168
4
15
1
2
10
1
4
205
 (Le reste sans changement.)
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe IB à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Sud : 472 PUPH 1024. »
 Lire :
 « Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), groupement hospitalier Sud : 472 PUPH 1204. »
 (Le reste sans changement.)
L'annexe II à l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE OFFERTE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 1-2
Total
Biochimie et biologie moléculaire
Au lieu de :
3
2
5
Lire :
2
2
1
5
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie :
Au lieu de :
― option thérapeutique
1
1
― option thérapeutique
Cardiologie
1
1
― option thérapeutique
Dermato-vénéréologie
1
1
Lire :
― option thérapeutique
Médecine interne
1
1
― option thérapeutique
Cardiologie
1
1
― option thérapeutique
Dermato-vénéréologie
1
1
Psychiatrie d'adultes ; addictologie :
Au lieu de :
Option psychiatrie d'adultes
1
1
Lire :
Option psychiatrie d'adultes
1
1
Total :
Au lieu de :
157
12
1
170
Lire :
157
11
2
170
 (Le reste sans changement.)
A la fin de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves. »
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves. »
A N N E X E A
INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES
  1. Arrangements d'application ou Accord de soutien.
  2. Date de la commande.
  3. Désignation et adresse de l'entité destinataire de la facture.
  4. Numéro d'approvisionnement (le cas échéant).
  5. Quantité et désignation des matériels/services demandés.
  6. Quantité fournie.
  7. Unité de mesure.
  8. Prix unitaire dans la devise du pays de facturation ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande.
  9. Montant du produit de la quantité fournie (6) par le prix unitaire (8).
 10. Devise du pays de facturation ou autre devise convenue dans la commande.
 11. Montant total de la commande exprimé dans la devise du pays de facturation ou selon les autres dispositions convenues figurant dans la commande.
 12. Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande.
 13. Bénéficiaire à désigner à la livraison.
 14. Désignation et adresse de l'entité destinataire du versement.
 15. Signature attestant la réception des matériels ou services sur le bulletin de commande ou un document complémentaire distinct.
 16. Numéro du bulletin de commande.
 17. Entité destinataire.
 18. Entité d'origine.
 19. Type de la transaction.
 20. Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des Parties, attestation de disponibilité des fonds.
 21. Date et lieu du transfert initial ; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement.
 22. Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande.
 23. Conditions particulières complémentaires, le cas échéant (transport, conditionnement, etc.).
 24. Montant maximal opposable.
 25. Date, nom, signature et fonction du représentant de la Partie d'origine qui procède à la livraison des matériels ou services.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 49 du 27/02/2014 texte numéro 1
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre de l'Abibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves. »
1. En qualité de représentants du ministère
des affaires étrangères
 Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale ou son représentant.
2. En qualité de représentant du ministère
des affaires sociales et de la santé
 Un représentant de la direction de la sécurité sociale.
3. En qualité de représentant du ministère
de l'économie et des finances
 Un représentant de la direction du budget.
4. En qualité de sénateur représentant
les Français établis hors de France
 M. Cantegrit (Jean-Pierre).
5. En qualité de membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger
 M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
 Mme Lindemann (Françoise), rapporteur de la commission des affaires sociales.
 Mme Miranda (Armanda), membre de la commission des affaires sociales.
6. En qualité de représentants des principales associations
de Français à l'étranger
   Sur désignation de l'ADFE-Français du monde :
 Mme Berthoud (Marion).
   Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger :
 M. Mainguy (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics :
 M. DE CARLOS (Jésus), titulaire.
 Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléante.
 Mme DUBOST (Malika), suppléante.
 M. MICHEL (Claude), titulaire.
 Mme NIVOR (Christine), suppléante.
 M. GHERSA (Malik), suppléant.
 Mme NORMAND (Corinne), titulaire.
 M. MALLARD (Nourredine), suppléant.
 M. COANET (Philippe), suppléant.
 M. POGNON (Dominique), titulaire.
 Mme ORGANDE (Brigitte), suppléante.
 M. CAUSSEMILLE (Michel), suppléant.
 Mme BOSC (Christelle), titulaire.
 M. PAUL (François), suppléant.
 M. BERROU (Dominique), suppléant.
 Mme JOSSELIN (Agnès), titulaire.
 Mme CALVAO (Pierrette), suppléante.
 M. PINKAS (Marc), suppléant.
 M. GIGAN (Yves), titulaire.
 Mme DA COSTA PEREIRA (Maria), suppléante.
 M. DORN (Eric), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2014, M. Alain DUFAY est nommé personnalité qualifiée au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de représentant des agro-équipements.
 Son mandat s'achève en même temps que celui des autres personnalités qualifiées du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2014, M. Eric LUCAS, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice, en remplacement de M. André GARIAZZO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 1er février 2014, Mme Seco-Vigneron (Dominique) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre des représentants des personnels, en remplacement de M. Milano (André).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
 « Champ d'application de l'accord.
 Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives agricoles laitières ou de la CCN de l'industrie laitière. »
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel (trois  annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « national et » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 septembre 2013 favorisant la mise en place du contrat de génération dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 4 décembre 2013 ;
Avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 ;
Avenant n° 32 du 4 décembre 2013 ;
Avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 ;
Avenant n° 44 du 4 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 17 et n° 17 bis :
 Barèmes des primes d'anciennetés conventionnelles mensuelles.
 Concernant l'avenant n° 32 et n° 32 bis :
 Ressource annuelle minimale.
 Concernant l'avenant n° 44 :
 Salaires minima mensuels.
 Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.