Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 décembre 2011 ;
 Le Conseil national de la consommation informé,
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP « Anchois et autres petits pélagiques salés et/ou marinés et produits dérivés », élaboré par la FIAC (Fédération des industries d'aliments conservés) et la CITPPM (Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 21 août 2012 qui tient compte de la réglementation en vigueur et des connaissances scientifiques du moment.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bristol-Myers Squibb, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 268 843 7 6
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
840,72 €
951,00 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
participation
34009 268 843 7 6
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au 1er mai prochain.
 La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui succédera à cette date à la direction centrale du renseignement intérieure (DCRI), sera dotée d'une direction technique.
 Placé auprès du directeur technique, le sous-directeur aura sous sa responsabilité une partie importante des activités de renseignement technique de la DGSI.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un emploi de chef de service (groupe I) est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au 1er mai prochain.
 La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui succédera à cette date à la direction centrale du renseignement intérieure (DCRI), sera dotée d'un service de l'administration générale.
 Placé auprès du directeur général de la sécurité intérieure, le chef de ce service aura compétence pour toutes les missions administratives et de soutien. A ce titre, il sera chargé de mettre en œuvre le plan de recrutement et d'investissement décidé par le président de la République pour les cinq années à venir.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
DURBAN-CORBIERES
Fontjoncouse
455
18 W (1)
52 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
2
180
3
270
2
10
10
100
1
190
2
280
3
20
6
110
0
200
1
290
5
30
4
120
0
210
0
300
7
40
2
130
2
220
0
310
12
50
1
140
1
230
1
320
18
60
0
150
1
240
0
330
18
70
0
160
0
250
0
340
18
80
1
170
1
260
0
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 3 avril 2014.
Par délibération en date du 24 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 16 mai au 28 septembre 2014.
 Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernevel.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
DURBAN-CORBIÈRES
Fontjoncouse
455
18 W (1)
53 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
2
180
3
270
2
10
10
100
1
190
2
280
3
20
6
110
0
200
1
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5
30
4
120
0
210
0
300
7
40
2
130
2
220
0
310
12
50
1
140
1
230
1
320
18
60
0
150
1
240
0
330
18
70
0
160
0
250
0
340
18
80
1
170
1
260
0
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 3 avril 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 3 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme ROY (Morgane, Marie, Catherine), épouse ROSEMBLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARCADIE (Daniel, Philippe) à la résidence de Jarnac (Charente).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2014, le a « Membres désignés par tirage au sort » ainsi que le b « Membres nommés par le ministre » de l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs sont ainsi modifiés :
« a) Membres désignés par tirage au sort
   « Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités : »
Supprimer : « Mme Bernadette Lardy-Pelissier, section 1, droit privé et sciences criminelles »,
 Ajouter : « Alexandra Goujon, section 4, sciences politiques ».
« b) Membres nommés par le ministre
   « Collège des professeurs des universités : »
Supprimer : « M. Paul Jacquet, 27e section, administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble »,
 Ajouter : « Pascale Garcia, 68e section, vice-présidente, conseil scientifique de l'université de La Rochelle ».
   « Collège des maîtres de conférences : »
Supprimer : « M. Jean-Gabriel Valay, 66e section, vice-président formation continue, université Joseph Fourier - Grenoble-I »,
 Ajouter : « Natacha Vigne, 2e section, vice-présidente CEVU, en charge des formations de l'université de Saint-Etienne ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, Mme Vennat (Chantal), conseillère d'administration de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens du service parisien de soutien de l'administration centrale.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2014, Mme Marie MASDUPUY, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef du service de la stratégie et des affaires internationales (groupe II) à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014 :
 M. de la BURGADE (Denis, Marie) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de Mme RÉMY (Pauline, Marie, Jacqueline), épouse CORLAY, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014 :
 Le retrait de Mme FAJA (Bernadette, Sylvie), épouse TEJEDOR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme FAJA (Bernadette, Sylvie), épouse TEJEDOR, la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 M. FALLET (Lionel, Maurice, Joseph, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2014, Mme Claude Prévost, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 29 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2014, sont promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 Faist (Benoit, Eugène, Jean).
 Devis (Jean-Pascal).
 Mévélec (Eric, Olivier).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
   Les administrateurs principaux :
 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire).
 Offret (Pascale).
 Symoneaux (Alan, Yves, Armel).
 Quitot (Jean-Philippe, Antoine).
 Siret (Kristell, Jeanne, Michelle).
Pour prendre rang du 1er février 2014
   Les administrateurs principaux :
 Bricquer (Philippe).
 Houllier (Lionel, David).
 Michaud (Philippe, Jacques, Valentin).
 Duron (Sophie-Dorothée, Marthe, Jacqueline).
 Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
   Les administrateurs de 1re classe :
 de Guillebon (Amaury, Eric, Marie).
 Chiarovano (Serge, Edouard).
 Batail (Gaëlig, Patrick).
 Harel (David).
 Serna (Matthieu, Henri-Jean).
 Stamer (Didier, Paul, Georges).
 Jehanno (Pascal).
Pour prendre rang du 1er février 2014
   Les administrateurs de 1re classe :
 Richou (Fabrice).
 Saouzanet (Didier).
 Nervale (Thierry, Pierre, Henri, François).
 Peres (Jérôme).
 Royer (Sébastien, Nicolas).
 Seguy (Florence, Isabelle).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
   Les administrateurs de 2e classe :
 Loarer (Melaine, Mari).
 Potier (Pauline, Meriem, Scholastique).
 Feucher (Marie, Bernadette, Nicole).
 de Moncuit de Boiscuillé (Gonzague, Bertrand, Jean, Joseph).
 Lecompte (Pierre-Luc, Raymond, Emile).
Pour prendre rang du 1er août 2014
 L'administrateur de 2e classe Legathe (Maxime, Jean, André).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
 Le professeur en chef de 2e classe Perchet (Pascal, Alain).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2014
 Le professeur principal Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2014
   Les officiers principaux :
 Meullenaere (Amaury, René, Daniel).
 Imprez (Bruno, Maurice).
 Desmoulins (Xavier, Louis).
 Lebas (Marc, Adrien).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er février 2014
   Les officiers de 1re classe :
 Valverde (Fabrice, Jacques).
 Laurent (Frédéric).
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2014
   Les officiers de 2e classe :
 Davy (Ronan, Ghislain).
 Blanchard (Yoann, Gérard, Claude).
 Lopez (Sébastien, Nicolas).
 Génicot (Alex, Sébastien).
 Lavigne (Damien, Roger, Eugène).
 Hugot (Clément, Martin, Germain).
 Chollet (Thibaut, Maurice, Alain, Marcel, André, Marie).
 Grycan (Sébastien, Claude, Wladimir).
 Pasquereau (Rébecca, Marie-Pierre, Emmanuelle).
 Vincent (Benoît, Paul, Marie).
Par décret en date du 29 mars 2014, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Catherine LATGER est nommée membre titulaire, en qualité de représentante des employeurs hospitaliers, de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2014, l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
 « Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante titulaire, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mme ROCHE (Sabrina), en remplacement de Mme GUIOLET (Chantal). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme Claude Prévost, magistrate honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 29 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2014, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 15 novembre 2015, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
Section des affaires sociales et de la santé
 Mme Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.
 Mme Fatma BOUVET de la MAISONNEUVE.
 M. Edouard COUTY.
 Mme Marie FAVROT.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
 M. Bruno PALIER.
 M. Christian SAOUT.
Section du travail et de l'emploi
 Mme Hélène ADAM.
 M. Bernard CIEUTAT.
 M. Alain CORDESSE.
 M. Khalid HAMDANI.
 Mme Françoise MILEWSKI.
 M. Michel REGEREAU.
 Mme Laurence ROGER.
 M. Jean-Charles STEYGER.
Section de l'aménagement durable des territoires
 Mme Marie CERVETTI.
 Mme Agnès CLARET de FLEURIEU.
 M. Patrick DOUTRELIGNE.
 M. Jean-Yves MANO.
 M. Olivier MAREMBAUD.
Section de l'économie et des finances
 Mme Catherine BARBAROUX.
 Mme Michèle DEBONNEUIL.
 Mme Anne GUILLAUMAT de BLIGNIERES.
 M. Jean-Louis de MOURGUES.
 M. Jean-François PILLIARD.
Section des affaires européennes et internationales
 M. Philippe BROOD.
 M. Thierry CORNILLET.
 Mme Françoise DUCROQUET.
 M. Alain EVEN.
 Mme Muriel PÉNICAUD.
Section de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation
 Mme Cécile CLAVEIROLE.
 M. Pierre-Georges DACHICOURT.
 M. Etienne GANGNERON.
 Mme Hélène TANGUY.
 M. Philippe TILLOUS-BORDE.
Section de l'environnement
 M. Daniel BOY.
 M. Michel DEBOUT.
 Mme Agnès MICHELOT.
 Mme Sylvianne VILLAUDIERE.
Section de l'éducation, de la culture
et de la communication
 M. Amewofofo ADOM'MEGAA.
 M. Joël BATTEUX.
 Mme Nadia BELLAOUI.
 Mme Nora HUSSON.
 Mme Marie-Françoise LEFLON.
 Mme Annaïg LUCAS.
 M. Jean-Marc MONTEIL.
 M. Albert RITZENTHALER.
Section des activités économiques
 M. Pierre BURBAN.
 M. Yves GIQUEL.
 M. Frédéric GRIVOT.
 Mme Sonia HAMOUDI.
 M. Mohamed MECHMACHE.
 M. Jean-Marc PLANTADE.
 Mme Sylvie PRADELLE.
 M. Denis SEGRESTIN.
Par décret en date du 29 mars 2014, sont nommées, à compter du 1er avril 2014, inspectrices des affaires sociales de 1re classe les inspectrices des affaires sociales de 2e classe désignées ci-après :
 Mme CAYRE (Virginie).
 Mme FILLION (Stéphanie).
 Mme ROGER (Juliette).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2014, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directrice qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjointe du directeur des clientèles à la direction des services bancaires, à compter du 1er avril 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2014, Mme Caroline BASTIAN, maréchale des logis-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre administratif financier zonal à Metz à compter du 1er avril 2014.
 En cette qualité, Mme Caroline BASTIAN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 29 mars 2014, M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des applications (groupe III) à la direction des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, M. Larzul (Erwan), conseiller d'administration de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 18 novembre 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
I. ― Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le mot : «cinquantième » est remplacé par le mot : « centième ». 
II. ― Le premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable à toute personne physique ou morale actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote de cette société et qui, au cours des douze mois consécutifs précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, a augmenté sa détention d'au moins un centième et d'au plus un cinquantième du capital ou des droits de vote. 
Toute personne mentionnée au premier alinéa du présent II est tenue d'informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers de toute nouvelle augmentation de sa détention en capital ou en droits de vote et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions acquises au-delà de sa détention initiale. 
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. ― L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. 
II. ― Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. 
III. ― Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L. 1233-90-1 » est remplacée par la référence : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ». 
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]
I. ― Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° L'article L. 233-32 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « d'administration », la fin du I est ainsi rédigée : « ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société. » ;
 b) Le III est abrogé ;
 2° L'article L. 233-33 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-33. - I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.
 « II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
 « III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres. »
 II. ― Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
 2° A la dernière phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, » ;
 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de Montoire-sur-le-Loir » (zone spéciale de conservation FR 2400564) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Montoire-sur-le-Loir, Thoré-la-Rochette, Troo.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires du Sancerrois » (zone spéciale de conservation FR 2400517) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubinges, Azy, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Humbligny, Montigny, Morogues, Saint-Céols, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues.
A N N E X E
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
101 ― Accès au droit et à la justice
Secrétaire général
107 ― Administration pénitentiaire
Directeur de l'administration pénitentiaire
166 ― Justice judiciaire
Directeur des services judiciaires
182 ― Protection judiciaire de la jeunesse 
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
310 ― Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Secrétaire général
335 ― Conseil supérieur de la magistrature
Premier président de la Cour de cassation
Est autorisée au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et à M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à Mme Diana Laithier et M. Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et à M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M.  Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2014, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2014 aux officiers, sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
Ingénieurs SIC
2
Ingénieurs des ST
Immobilière
2
Logistique
1
Techniciens SIC
4
Contrôleur des ST
Immobilière
2
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiery et à M.  Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E 
I. ― A l'article 1er des statuts généraux, les mots : « 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17 » sont remplacés par les mots : « 30, rue Olivier-Noyer CS n° 51432,75676 Paris Cedex 14 ». 
II. ― Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont ainsi modifiés : 
a) L'article 20 est ainsi modifié : 
― au deuxième alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 
― au troisième alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ; 
b) L'article 24 est ainsi modifié : 
― au premier et au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trimestre » sont remplacées par le mot : « mois » ; 
― au dernier alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 
c) A la fin de l'article 25 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La date d'effet de la révision de la pension de réversion intervient le premier jour du mois civil suivant la date de réception par la caisse de la notification du décès. »
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et à M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 29 avril au 6 juin 2014.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 2014 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 25 novembre 2014.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère de la défense, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
 ― ils sont liés à la mémoire des conflits contemporains depuis 1870 ;
 ― ils ont un caractère national et emblématique d'un aspect des conflits contemporains ;
 ― ils sont entretenus par le ministère de la défense ou sous sa responsabilité, afin de perpétuer la mémoire des conflits contemporains et de maintenir le lien armée-nation.
Les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense, tels que définis à l'article 1er, sont :
 ― le cimetière national de Notre-Dame-de-Lorette, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), au titre des militaires morts pour la France aux côtés de leurs frères d'armes alliés (1914-1918) ;
 ― l'ensemble constitué par le cimetière national de Fleury-devant-Douaumont et la tranchée des baïonnettes (Meuse), au titre du sacrifice des soldats français de la Grande Guerre à Verdun (1914-1918) ;
 ― l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof (Natzwiller, Bas-Rhin), au titre du système concentrationnaire nazi et de la Résistance européenne (1933-1945) ;
 ― le Mont-Valérien (Suresnes, Hauts-de-Seine), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France combattante ;
 ― le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'île de la Cité (Paris), au titre de la mémoire des déportés ;
 ― le mémorial de la prison de Montluc, à Lyon (Rhône), au titre de l'internement par le régime de Vichy et les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) ;
 ― le mémorial du débarquement de Provence, au Mont-Faron (Toulon, Var), au titre du débarquement des 15 et 16 août 1944 et de l'armée de la Libération ;
 ― le mémorial des guerres en Indochine (Fréjus, Var), au titre de la Seconde Guerre mondiale en Indochine (1940-1945) et de la guerre d'Indochine (1946-1954) ;
 ― le mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, sur la promenade du quai Branly, à Paris.