Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 2012 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2012, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « ergonomie »
 Médecin chef Guessard (William, Marcel, Francis).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Médecin chef Morgand (Denis, Arthur, Marie, Gabriel).
 Médecin chef Auque (Jean-Robert, François).
 Médecin chef Bay (Christian, André).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Médecin chef Oberti (Marc, Armand, Jean).
 Médecin chef Stevenard (Michel, André).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Médecin chef Albarello (Sergio).
 Médecin chef Benner (Patrick, Robert).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Médecin chef Derain (Patrick).
Corps des dentistes des armées
Domaine de compétences « odontologie »
 Chirurgien-dentiste chef Peniguel (Bruno, Paul, Henri).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des services des impôts des entreprises et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 23 octobre 2012, et à M. Guy Dinet, administrateur général des finances publiques à compter du 23 octobre 2012 ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
Délégation est donnée à :
 M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
 M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet ;
 M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet ;
 Mme Frédérique Vadepied, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juin 2012 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. COURTIER (Philippe) en tant que directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2012.
 M. ROBIN (Gilles), directeur adjoint de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est chargé d'exercer l'intérim de l'école jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2012, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Michel CHARRARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de l'Ain, en remplacement de M. Jean-Michel LEVRAUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Georges LUX, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente, en remplacement de M. Patrick TERRACE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur le 15 juin 2012 à l'Ecole nationale de police de Nîmes (30), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Stéphane BOUDARD (Bouches-du-Rhône).
 M. William CHAMOULAUD (Bouches-du-Rhône).
 M. Hafid CHEKROUNE (Rhône).
 M. Christian COJA (Bouches-du-Rhône).
 Mme Laëtitia DAVID (Côtes-d'Armor).
 M. Frédéric FEKKAR (Gironde).
 M. Brice LARROQUE (Gard).
 M. Cyril LEMOINE (Nord).
 M. Robert LOUSTAU (Ille-et-Vilaine).
 M. Josian PEREZ (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 14 juin 2012 à Dagneux-Montluel (01), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Alexandre ANCELLE-HANSEN (Var).
 Mme Virginie COUPEZ (Pas-de-Calais).
 M. Hugues DUJARDIN (Var).
 M. Patrick GENESTET (Meurthe-et-Moselle).
 Mme Sandra GAUCHER (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Jean-Marc GIRONIE (Puy-de-Dôme).
 M. Sébastien JAUD (Marne).
 M. Régis LIBE (Finistère).
 M. Stève MARLOT (Hautes-Pyrénées).
 M. David MOINARD (Aisne).
 M. François-Xavier PILLOUD (Loiret).
 M. Philippe RIMBAUT (Var).
 M. Jean-Philippe ROI (Manche).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) auprès du chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 L'intéressé sera chargé de la refonte du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Sont nommés au cabinet de la ministre du commerce extérieur :
 M. Denis Tersen, directeur du cabinet.
 M. André Martinez, conseiller spécial.
 M. Pascal Brice, conseiller diplomatique.
 Mme Laurence Girard, conseillère, chef de cabinet.
 M. Vincent Monadé, conseiller politique chargé des relations avec les ONG.
 M. Julien Denormandie, conseiller chargé des financements des exportations.
 M. Vincent Aussilloux, conseiller économique.
 Mme Vanessa Gouret, conseillère chargée de l'internationalisation des entreprises.
 M. Pascal Lignères, conseiller technique chargé des filières à l'exportation.
 Mme Anna Lipchitz, conseillère technique chargée de la politique commerciale et des règles du commerce international.
 M. Jonathan Gindt, conseiller technique chargé des relations bilatérales.
 Mme Perrine Duglet, conseillère technique chargée de la presse et de la communication.
 M. Yohann Petiot, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus.
A N N E X E 
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR L'ANNÉE 2012 
(Le descriptif des enquêtes est disponible sur le site du CNIS [www. cnis. fr]) 
Les enquêtes précédées d'un (E) concernent les entreprises 
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 
1. A. ― Enquêtes d'initiative nationale 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS (*) 
(Voir fin annexe) 
Emploi, qualification et revenus du travail 
Enquête statistique internationale sur « l'usage de l'information par les adultes », volet français de l'enquête « Programme for the International Assessment of Adult Competencies » (PIAAC) 
Ponctuelle 
INSEE 
DARES 
DEPP 
Enquête expérimentale sur la qualité de la vie au travail 
Ponctuelle 
INSEE 
Entreprises et stratégies de marché 
(E) Enquête « Chaînes d'activité mondiales » (CAM) 
Ponctuelle 
INSEE 
(E) Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les très petites entreprises, TIC-TPE 2012 
Annuelle 
INSEE 
SOES 
SSP 
DGCIS 
(E) Enquête auprès des entreprises de la filière automobile 
Ponctuelle 
Dgcis 
Environnement et développement durable 
Enquête sur la structure de la forêt privée 2012 
Ponctuelle 
Ssp 
2. Enquêtes d'intérêt général 
2. A. ― Enquêtes d'initiative nationale 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEURS (*) 
(Voir fin annexe) 
Emploi, qualification et revenus du travail 
Enquête auprès des salariés sur les ruptures conventionnelles 
Ponctuelle 
DARES 
Services publics et services aux publics 
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte Elfe), enquête auprès des enfants âgés d'un an en 2012 
Annuelle 
INED 
INSERM 
Liste des producteurs 
SIGLE 
du producteur 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère de l'économie et des finances 
SOES 
Service de l'observation et des statistiques 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
SSP 
Service de la statistique et de la prospective 
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 
DARES 
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
INED 
Institut national d'études démographiques 
Ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
INSERM 
Institut national de la santé et de la recherche médicale 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 
DEPP 
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance 
Ministère de l'éducation nationale 
DGCIS 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Ministère du redressement productif
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 novembre 2011 (une annexe) ;
Accord du 15 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'accord du 16 novembre 2011 :
 Risques psychosociaux et santé physique.
   Concernant l'accord du 15 février 2012 :
 Prévention de la pénibilité.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 mars 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour des articles du code du travail.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 23 novembre 2011 ;
Avenant n° 9 du 24 janvier 2012.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011 :
 Actualisation de la convention collective.
   Concernant l'avenant n° 9 du 24 janvier 2012 :
 Classifications et salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 mai 2011 ;
 3 accords du 16 novembre 2011 ;
Accord du 12 janvier 2012 ;
Accord du 1er février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'accord du 18 mai 2011 :
 Modifications des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires.
   Concernant les trois accords du 16 novembre 2011 :
 Taux de cotisations du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, emploi jeunes en alternance et insertion professionnelle et formation professionnelle GPEC Alternance.
   Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
 Taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance.
   Concernant l'accord 1er février 2012 :
 Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de promotion.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM).
   Concernant l'accord du 18 mai 2011 et l'accord du 12 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
   Concernant l'accord 1er février 2012 et l'accord du 16 novembre 2011 relatif au taux de cotisations du régime de frais de soins de santé des anciens salariés :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
   Concernant l'accord du 16 novembre 2011 relatif aux emplois jeunes en alternance et insertion professionnelle :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
   Concernant l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle GPEC alternance :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
 Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 13 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Congés de formation économique, sociale et syndicale.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 22 mars 2012 ;
Accord du 22 mars 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'avenant n° 15 :
 Diverses modifications de la convention collective.
   Concernant l'accord :
 Promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
   Concernant l'avenant n° 15 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
   Concernant l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 mai 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 19 décembre 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012, publié au Journal officiel du 20 juin 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Thérèse-Marie VANDENBROUCKE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la construction et l'exploitation de la blanchisserie interhospitalière de la côte d'Opale (BCO), en remplacement de M. Pascal BIGOT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 29 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du dialogue social.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT et à la CGT.
Directeur du cabinet
 M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, à compter du 28 juin 2012.
Chef de cabinet
 M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, à compter du 26 juin 2012.
Chef de cabinet adjoint
 Mme Frédérique Vadepied, à compter du 22 juillet 2012.
Conseillère questions juridiques et entraide judiciaire
 Mme Nathalie Ancel, magistrat.
Conseiller affaires consulaires
 M. Guillaume Roy, secrétaire des affaires étrangères.
Conseillère sécurité des communautés françaises et des relations avec les entreprises
 Mme Jenny Kintz, à compter du 2 juillet 2012.
Conseillère relations avec le Parlement
 Mme Annelise Garzuel, à compter du 22 juillet 2012.
Conseiller presse et communication
 M. Yann Battefort, secrétaire des affaires étrangères, à compter du 28 juin 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 mars 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A N N E X E S
A N N E X E I
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
   Rubriques :
 Première partie :
 Identification du candidat.
 Deuxième partie :
 Expérience professionnelle du candidat ;
 Formation professionnelle et continue du candidat.
 Troisième partie :
 Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
 L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
 Quatrième partie :
 Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
 Accusé de réception du dossier RAEP ;
 Déclaration sur l'honneur du candidat.
A N N E X E I I
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
   Rubriques :
 Première partie :
 Identification du candidat.
 Deuxième partie :
 Expérience professionnelle du candidat ;
 Formation professionnelle et continue du candidat.
 Troisième partie :
 Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
 L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
 Quatrième partie :
 Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
 Accusé de réception du dossier RAEP ;
 Déclaration sur l'honneur du candidat.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour 1'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour chaque examen professionnel, l'épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, pour chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur la liste les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale unique.
 Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
 L'exposé du candidat, de dix minutes au plus, porte sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier RAEP.
 Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou portant sur ses connaissances des juridictions financières. Ces questions visent également à apprécier la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure.
 En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.
A N N E X E S
A N N E X E I
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
 I. ― Les missions des juridictions financières :
 ― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
 ― l'organisation des juridictions financières.
 II. ― Les actes de l'administration :
 ― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;
 ― connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques.
 III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
 ― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;
 ― le principe de mobilité interfonction publique ;
 ― les droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;
 ― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.
 IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
 ― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
 ― l'exécution de la loi de finances ;
 ― le contrôle du budget de l'Etat.
A N N E X E I I
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
   Rubriques :
 Première partie :
 Identification du candidat.
 Deuxième partie :
 Expérience professionnelle du candidat ;
 Formation professionnelle et continue du candidat.
 Troisième partie :
 Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
 L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
 Quatrième partie :
 Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
 Accusé de réception du dossier RAEP ;
 Déclaration sur l'honneur du candidat.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 8 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité et d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 1. L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à réponses courtes de cinq questions à caractère professionnel portant sur la connaissance qu'a le candidat de son environnement professionnel immédiat et plus largement de la fonction publique (durée : trois heures ; coefficient 1).
 2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières au regard des domaines énumérés à l'annexe I au présent décret.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat répond à des questions sur son exposé professionnel, son parcours professionnel et, le cas échéant, sur le document qu'il a joint au dossier (durée : vingt minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 Il comprend :
 ― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
 ― deux fonctionnaires de catégorie A.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
  Rubriques :
 Première partie :
 Identification du candidat.
 Deuxième partie :
 Expérience professionnelle du candidat ;
 Formation professionnelle et continue du candidat.
 Troisième partie :
 Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
 L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
 Quatrième partie :
 Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
 Accusé de réception du dossier RAEP ;
 Déclaration sur l'honneur du candidat.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique.
 Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis et de son expérience professionnelle (RAEP). Le candidat présente oralement, pendant dix minutes au plus, son parcours professionnel et développe, au cours de son exposé et à partir de son dossier RAEP, une mission qu'il a conduite ou à laquelle il a fortement contribué.
 A l'issue des dix minutes d'exposé, le jury interroge le candidat sur son environnement professionnel et ses connaissances administratives. Ces questions visent à apprécier les qualités de réflexion ainsi que la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte une épreuve orale unique.
 Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions permettant d'apprécier la connaissance qu'il a de son environnement professionnel, sa culture administrative ainsi que ses qualités de réflexion.
 En vue de l'épreuve orale, le candidat expose, sous la forme d'un document dactylographié de deux pages maximum, une réalisation professionnelle ou une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou précédente. Le candidat choisit le sujet qu'il souhaite évoquer, et décrit précisément cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait, la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission ou réalisation, le résultat obtenu et ce qu'il en retire.
 Le candidat établit en outre un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution, sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.
Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
 ― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
 ― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
A N N E X E
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― la vaccination des personnes nées depuis 1980 ; il est recommandé que ces personnes aient reçues au total deux doses de vaccin trivalent (rougeole, rubéole, oreillons) suivant le schéma d'administration défini dans le calendrier vaccinal en vigueur ;
 ― la vaccination des femmes nées avant 1980 non vaccinées contre la rubéole, pour qui la vaccination contre la rubéole est recommandée, doivent recevoir une dose de vaccin trivalent (rougeole, rubéole, oreillons) au lieu d'un vaccin rubéoleux seul ;
 ― la vaccination des personnes nées avant 1980 en situation de cas groupés de rougeole, sans antécédent connu de rougeole ; ces personnes devraient compléter leur vaccination jusqu'à obtenir en tout deux doses de vaccin trivalent :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 351 373 4 0
PRIORIX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux vivant, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 373 278 4 8
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeœleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 373 282 1 0
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale ».
 1. La dénomination de la rubrique « Société LeMaître Vascular (LeMaître) » est remplacée par « Société ENDOLOGIX ».
 2. Dans le libellé court des codes 3124553, 3192508, 3135798, 3105188 et 3102037 relatifs à l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK, la dénomination « LeMaître » est remplacée par « ENDOLOGIX ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1 : « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) » :
 1. La dénomination de la rubrique « Société MEADOX » est remplacée par « Société MAQUET » ;
 2. Le libellé court du code 3234537 « Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN » ;
 3. Le code 3254988 est radié.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 3
3254988, 3235152, 3284216, 3258236
Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2 : « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou > 30 cm et < 70 cm) :
 1. La dénomination de la rubrique « Société MEADOX » est remplacée par « Société MAQUET » ;
 2. Le libellé court du code 3210880 « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MEADOX, HEMASHIELD » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD » ;
 3. Le code 3235152 est radié.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
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JANSSEN CILAG 
9362940
INCIVO 375 mg, CPR
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
6 023 675 6
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé