Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à M. PODEVYN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
AN, HAUT-RHIN
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4765 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine WALTER, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WALTER qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. WALTER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. WALTER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. WALTER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
AN, PARIS
(7e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4775 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Stéphanie GEISLER, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de Paris ;
 Vu la décision du 25 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mars 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 7 janvier 2013 susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 7 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme GEISLER au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que la candidate n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 25 février 2013, constaté que Mme GEISLER n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que, dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. AUPETITALLOT DE CHEMELLIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. WALTER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme GEISLER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à M. FILIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme SALOMON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mars 2013.
AN, HAUTE-MARNE
(1re CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu la décision  en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4794 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean LIPP, demeurant à Langres (Haute-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LIPP qui n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. LIPP a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. LIPP n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LIPP à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
 Décide :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay » (zone spéciale de conservation FR 2500081) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Créances, Feuillie, Gonfreville, Lessay, Millières, Muneville-le-Bingard, Pirou, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Patrice-de-Claids, Vesly.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Délégués du personnel et représentation syndicale 
« Art. R. 4312-67.-Les délégués du personnel représentent les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 et exercent, au seul bénéfice de ceux-ci, les attributions fixées par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail. 
« Art. R. 4312-68.-Pour les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales qui satisfont aux conditions de l'article 9 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections de la formation représentant les agents de droit public au comité technique unique. 
« Art. R. 4312-69.-Lorsqu'une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. 
« Ces dispositions sont applicables au collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° et à celui des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1. 
« Art. R. 4312-70.-Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 
« 1° Au moins deux délégués syndicaux des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 
« 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article. 
« Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués syndicaux peuvent être appelés à négocier. Dans ce cas, l'accord prévu à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord collectif prévu aux articles L. 2211-1 et suivants du code du travail sont distincts et respectent les règles qui leur sont propres. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire » (zone spéciale de conservation FR 2500085) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Carneville, Cosqueville, Fermanville, Gatteville-le-Phare, Gouberville, Maupertus-sur-Mer, Néville-sur-Mer, Réthoville.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014 : 
La validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Folie de Paris », est prolongée jusqu'au 7 août 2016 sur une surface réduite de 266 km2 environ. Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la SARL Concorde Energie Paris est de 1,66 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Longitude
Latitude
Longitude
Latitude
A
1,10 gr E
54,10 gr N
3° 19' 36" E
48° 41' 24" N
B
1,40 gr E
54,10 gr N
3° 35' 48" E
48° 41' 24" N
C
1,40 gr E
53,90 gr N
3° 35' 48" E
48° 30' 36" N
D
1,30 gr E
53,90 gr N
3° 30' 24" E
48° 30' 36" N
E
1,30 gr E
54,00 gr N
3° 30' 24" E
48° 36' 00" N
F
1,10 gr E
54,00 gr N
3° 19' 36" E
48° 36' 00" N
La mutation dudit permis est autorisée au profit de la SARL Concorde Energie Paris sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Renouveau Energie Ressources SAS et SARL Concorde Energie Paris, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Le président peut, notamment lorsque la demande lui en est faite par la majorité des membres du conseil, inviter à participer aux réunions de celui-ci toute personne qu'il lui parait utile d'entendre en raison de ses compétences en matière de formation d'adultes.
Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail.
Avec l'accord du président, une ou plusieurs personnalités extérieures peuvent être appelées à participer à leurs réunions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014 :
La mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq Nord est autorisée au profit de la société Geopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Geopetrol SA et Total E&P France SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, BP 55, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport de gaz DN 200 dite « Antenne du Plessis-Robinson », sur une longueur de 1,039 kilomètre, située sur le territoire des communes de Meudon et Clamart dans le département des Hauts-de-Seine.
La canalisation mentionnée à l'article 1er est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).

          Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique dit « Paris-Cambrai », et de son branchement DN 200 sur une longueur de 16 mètres, située sur le territoire de la commune de Paris (19e).
Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).

          Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense Cedex.
Au titre de l'année 2014, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 2 000,614 1
a2 = 3 000,921 2
a3 = 4 001,228 2
a4 = 4 001,228 2
a5 = 5 241,608 9
a6 = 1 000,307 1
a7 = 100 030,705 0
a8 = 132 040,530 6
a9 = 40,012 3
α = 0,493 25
β = 0,007 00
epsilon = 0,092 75
Les séances du conseil consultatif académique de la formation continue sont publiques.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Seine occidentale » (zone spéciale de conservation FR 2502020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur la totalité du territoire de la commune suivante : Saint-Marcouf.
Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49 du même code.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014 :
La validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l'Attila », est prolongée jusqu'au 15 février 2016 sur une superficie réduite à 995 km2 environ. Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB est de 1,5 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Longitude
Latitude
Longitude
Latitude
A
3,70 gr E
54,20 gr N
5° 40' 00" E
48° 46' 48" N
B
3,60 gr E
54,20 gr N
5° 34' 36" E
48° 46' 48" N
C
3,60 gr E
54,30 gr N
5° 34' 36" E
48° 52' 12" N
D
2,90 gr E
54,30 gr N
4° 56' 48" E
48° 52' 12" N
E
2,90 gr E
54,20 gr N
4° 56' 48" E
48° 46' 48" N
F
3,00 gr E
54,20 gr N
5° 02' 12" E
48° 46' 48" N
G
3,00 gr E
54,10 gr N
5° 02' 12" E
48° 41' 24" N
H
3,10 gr E
54,10 gr N
5° 07' 36" E
48° 41' 24" N
I
3,10 gr E
54,00 gr N
5° 07' 36" E
48° 36' 00" N
J
3,20 gr E
54,00 gr N
5° 13' 00" E
48° 36' 00" N
K
3,20 gr E
54,10 gr N
5° 13' 00" E
48° 41' 24" N
L
3,70 gr E
54,10 gr N
5° 40' 00" E
48° 41' 24" N
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Meuse. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz.
Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes peut être consulté sur les questions suivantes :
a) Les orientations de la stratégie académique de développement de la formation continue des adultes ;
b) L'articulation entre la formation initiale et la formation continue ;
c) La mise en œuvre de la politique régionale de formation des adultes ;
d) Les besoins de formation continue et notamment ceux qui peuvent être pris en charge par le service public de l'éducation ;
e) La problématique d'adaptation de l'offre de formation aux besoins des partenaires ;
f) Les relations partenariales ;
g) La collaboration des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec ceux relevant des autres ministères et organismes publics participant à la politique régionale de formation des adultes ;
h) La gestion des ressources humaines des Greta ;
i) Le plan de formation à destination des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de la formation continue ;
j) Les actions de communication en matière de formation continue des adultes.
Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes, le rapport annuel d'activité du réseau des groupements d'établissements (Greta) et du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle ainsi que la carte de ces groupements arrêtée par le recteur d'académie et leur champ d'intervention font l'objet d'une présentation au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le recteur d'académie, président, le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ou le délégué académique à la formation continue font partie de droit des représentants de l'administration de l'éducation nationale.
Les huit autres représentants de l'administration de l'éducation nationale sont nommés, pour une durée de cinq ans, par le recteur d'académie parmi les personnels de direction, les fonctionnaires enseignants et non enseignants exerçant dans les services académiques et les établissements publics locaux d'enseignement membres d'un groupement d'établissements (Greta).
Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales en fonction des résultats des dernières élections au comité technique académique organisées en application de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé. Les représentants du personnel sont nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales.
Le directeur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle assiste de droit aux séances du conseil consultatif académique à la formation continue, à titre consultatif.
Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes contribue au développement de la mission de formation continue des adultes exercée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, favorise la concertation des services et des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernés par les orientations stratégiques de cette mission, veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau des groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel » (zone spéciale de conservation FR 2500082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Bretteville-sur-Ay, Glatigny, Les Moitiers-d'Allonne, Portbail, Le Rozel, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Rémy-des-Landes, Surtainville, Surville.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014 :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 à 16 bis du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Pour le déroulement des opérations électorales, il est institué pour chacune des commissions administratives paritaires un bureau de vote localisé au 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Les bureaux de vote sont ouverts le 4 décembre 2014 de 9 h 30 à 16 heures (heure de Paris).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014 : 
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du comité technique, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Pour le déroulement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote localisé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Le bureau de vote est ouvert le 4 décembre 2014 de 9 h 30 à 16 heures (heure de Paris).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014 : 
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 12 à 14 de la décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Pour le déroulement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote localisé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Le bureau de vote est ouvert le 4 décembre 2014 de 9 h 30 à 16 heures (heure de Paris).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées aux articles 18 à 20 de la décision du 18 septembre 2014.
Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, au paragraphe 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé et au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1031/2014 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut accéder au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 et 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er,, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.
Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; 
b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
c) Six représentants de l'administration désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture ; 
d) Huit représentants des enseignants contractuels des établissements de l'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour un mandat de quatre ans dans les conditions définies à l'article 55-1 du présent décret ; 
e) Cinq chefs des mêmes établissements ayant voix consultative, désignés pour quatre ans par les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés mentionnées à l'article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Chaque membre désigné ou élu au titre des c à e ci-dessus a un suppléant désigné ou élu selon les mêmes modalités. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole.
Le nombre des places offertes est fixé à 25.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande de dossier d'inscription est fixée au 20 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 4 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 février 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Après l'article 58 du même décret, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé
« Art. 58-1. - Le secrétariat de la commission consultative mixte est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission consultative mixte. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative mixte sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point à l'ordre du jour.
La commission consultative mixte délibère valablement dès lors que les trois quarts des représentants du personnel titulaires et des représentants de l'administration titulaires sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission. Celle-ci siège alors valablement si la moitié au moins des représentants mentionnés ci-dessus sont présents.
La commission consultative mixte émet son avis à la majorité des membres représentants de l'administration et représentants du personnel présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires appelé à voter, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante. 
II.-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à la même catégorie que celle à laquelle appartiennent l'agent ou les agents dont la situation est examinée sont appelés à délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. »
L'article 17 de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2016 » ;
Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les sessions 2015 et 2016 de la voie de l'apprentissage, sont également autorisés à concourir les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie. »
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 8 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et-Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92, 93, 94). Ce concours est ouvert pour 31 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 mars 2015 à Saint-Brieuc, en Côtes-d'Armor.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Plérin, en Côtes-d'Armor, les 15, 16 et 17 juin 2015.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g. Les inscriptions seront ouvertes du 18 novembre 2014 au 10 décembre 2014, 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, et minuit, heure métropole, pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2014, 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex (www.cdg22.fr).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2014, est annulée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Cet examen professionnel sera reporté à une date ultérieure.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 8 % en 2015 et 7,5 % en 2016 et 2017.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé, à la date du scrutin. »