Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « 6 points Didot, soit 2,256 mm » sont remplacés par les mots : « 6,5 points pica, soit 2,288 mm. » 
2° Au 2, le mot : « Titres » est remplacé par le mot : « Titre » et les mots : « l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm » sont remplacés par les mots : « composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm ». La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm. » 
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. 
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.
Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.
Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes. »
Le quatrième alinéa devient le cinquième et n'est pas modifié.
Par décret en date du 18 août 2014, M. Norbert Fargère, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire à la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Patrick Renvoisé.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Caroline Prospéri, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Road Trip Photography of the American West », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 28 août 2014 au 10 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2014 au 25 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2014, Mme Florence Gouache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2014, M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information (groupe I), à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° L'article D. 661-5 est ainsi modifié : 
a) Le g du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ; 
b) Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa du II, après les mots : « et 6° », sont insérés les mots : « du I » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans » ; 
2° L'article D. 661-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf autres » sont remplacés par les mots : « onze autres » et les mots : « Ces quatorze membres » sont remplacés par les mots : « Ces seize membres » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
3° Au II de l'article D. 661-9, les mots : « après avis du comité plénier » sont supprimés et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
Personnels ouvriers :
M. PEZZENA (Georges), membre titulaire, en remplacement de M. CRAMMER (Olivier).
M. SCHERTZ (Clément), suppléant, en remplacement de M. COSENTINO (Philippe).
M. THUEUX (Jérôme), suppléant, en remplacement de Mme GARNIER (Liliane).
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014 :
M. Philippe HERALD, premier président de la cour d'appel de Bastia, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Bertrand DAROLLE, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Robert FINIELZ, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Les 1° à 4° de l'article R. 7122-18 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
« 2° Trois membres représentant les auteurs ;
« 3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail. »
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Médecin hors classe
Echelon spécial
HEB bis
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
Médecin de 1re classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1 015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Médecin de 2e classe
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de puéricultrice mentionnés à l'article 25 du décret n° 2014-923du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
      

    dans le grade de puéricultrice
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2015
Avant le 1er échelon de la classe supérieure
4e échelon provisoire
506
512
3e échelon provisoire
480
486
2e échelon provisoire
457
460
1er échelon provisoire
439
444
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2015
Puéricultrice hors classe
11e échelon
740
766
10e échelon
716
736
9e échelon
693
705
8e échelon
659
669
7e échelon
626
637
6e échelon
593
606
5e échelon
567
574
4e échelon
531
541
3e échelon
504
510
2e échelon
483
486
1er échelon
455
460
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
700
730
6e échelon
685
696
5e échelon
656
661
4e échelon
625
631
3e échelon
594
601
2e échelon
565
572
1er échelon
533
541
Puéricultrice de classe normale
9e échelon
637
640
8e échelon
615
618
7e échelon
583
587
6e échelon
554
560
5e échelon
533
541
4e échelon
506
512
3e échelon
480
486
2e échelon
457
460
1er échelon
439
444
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, les officiers Zacharia ALAHYANE, Arnaud BOMPAS, Julie CHEVALLIER, Jean-Frédéric CREMET, Jean-François DAGUES, Issiaka GUIRA et Christophe PRECIADO-LANZA sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à l'issue de leur période de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 126 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 septembre 2013.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 janvier 2014 ;
Avenant n° 19 du 15 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance ;
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 (BO n° 2013/41) à l'accord du 3 juillet 2012, modifiant le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Fonds d'aide au développement du paritarisme.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE CGC ;
 FNASS ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 24 octobre 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Réécriture du champ d'application de la convention collective.
   Signataires :
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération des bois tranchés ;
 Le syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Le Syndicat national du charbon de bois ;
 Le Commerce du bois ;
 La Fédération française des syndicats du liège ;
 La Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, pour :
 ― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 ― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
 ― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, pour :
 ― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 ― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 ― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 ― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Le syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Le Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 L'Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Le Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Le Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 La Fédération nationale de l'injection des bois, pour :
 Le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 Le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 Le Syndicat national de l'injection des bois de construction.
 Le Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
 L'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Le Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 La Fédération française de la tonnellerie ;
 La Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 La Fédération française de la brosserie, pour ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 décembre 2012 (BO n° 2013/11), modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 23 janvier 2014 (une annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 février 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente itinérante et de l'administration des ventes.
   Signataires :
 Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er avril 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Fédération CINOV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 126 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 septembre 2013.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 (BO n° 2013/36) qui pérennise pour trois ans le régime prévoyance décès du personnel non cadre.
 Au premier alinéa de l'article 8.1, les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré » sont exclus de l'extension en tant que les salariés doivent pouvoir être représentés, au sein de la commission paritaire, par toutes les organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle.
 A l'annexe II de l'accord, les termes : « dus à l'usage de substances illicites » et : « survenus alors que le participant était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route » sont exclus de l'extension en ce qu'ils pourraient écarter les ayants droit d'un salarié du bénéfice des prestations en raison d'un comportement qui peut résulter d'une pathologie, dès lors que le risque au titre duquel le salarié a cotisé s'est réalisé.
 L'annexe III est exclue de l'extension car elle ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les termes : « prévus à l'annexe III du présent accord » contenus à l'article 4.3 de l'accord sont exclus de l'extension.
Par délibération du 23 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société L'Equipe 24/24. Ce projet a été signé par les parties le 20 mai 2014. 
 L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
L'institut d'astrophysique de Paris (IAP) est un observatoire des sciences de l'univers dans l'université Pierre et Marie Curie. L'IAP est également une unité mixte de recherche du CNRS/INSU et de l'université Pierre et Marie Curie. L'IAP conduit des recherches combinant observations, modélisation, simulations numériques et théorie. Les domaines couverts vont des exoplanètes à la cosmologie et la physique théorique. L'IAP est aussi très impliqué dans le traitement des données de Grand Survey, avec les centres TERAPIX pour l'imagerie à grand champ et le Planck Data Center pour les données de l'instrument HFI de Planck. Cette activité se poursuivra avec un engagement important dans la mission EUCLID. L'ensemble des activités de l'IAP est décrit dans un rapport d'activité couvrant la période 2007-2012, disponible en français et en anglais sur le site web de l'IAP (http://www.iap.fr).
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés par courrier recommandé, dans un délai de ving et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie, direction des affaires générales, boîte courrier 611, tour Zamensky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24 CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE 21
 Entre le Conseil agissant au nom de l'Etat et la société L'Equipe 24/24, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1-2 est ainsi rédigée :
 « Son siège social est situé au 4, cours de l'Ile-Seguin, BP 10302, 92102 Boulogne-Billancourt Cedex. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Pour l'éditeur :
Le président,
X. Spender
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le jeudi 5 juin 2014.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 6 janvier 2014 avec publication au Journal officiel du 16 janvier 2014, est abrogé à compter du lundi 4 août 2014.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 118
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 ― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Côte Sud FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Seignosse.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tuc Dous Brocs, Seignosse (40).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
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0
120
0
210
4
300
6
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0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
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150
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240
6
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4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vogue Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arvert.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Chaillevette (17).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
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180
22
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24
200
13
290
0
30
7
120
24
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7
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24
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310
0
50
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140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 29/05/2014 texte numéro 117
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 13 mai 2014 (NOR : AFSN1410759V), texte n° 114, est modifié comme suit :
 Lire : « Syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ; en lieu et place de : « Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), un emploi de directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) ».
 Il convient d'ajouter le poste suivant :
 Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
 (Le reste sans changement.)
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) http://www.cng.sante.fr.
 Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
  Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 21 janvier 2014.
   Signataires :
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 11 février 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 26 février 2014.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 février 2014
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
   Objet :
 Actions de formation prioritaires pouvant être mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 21 novembre 2013.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes ;
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 22 janvier 2014.
   Signataires :
 Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
 Syndicat national des cadres d'entreprises ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.