Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Situation familiale
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Hébergement avec restauration
Hébergement sans restauration
Hébergement en présence indue
Personne isolée
25 % des ressources
20 % des ressources
30 % des ressources
Couple
30 % des ressources
25 % des ressources
35 % des ressources
Personne isolée avec enfant(s)
20 % des ressources
15 % des ressources
25 % des ressources
Couple avec enfant(s)
25 % des ressources
20 % des ressources
30 % des ressources
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur 
      

    correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale 
      

    en recommandé simple au plus tard le 15 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 15 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'arrêté du 17 août 2020 susviséest modifié comme suit : 
1° Au tableau 1.2 de l'annexe, la ligne : 
« 
Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
» 
est supprimée ; 
2° Au tableau 1.3 de l'annexe, après la ligne « Inspecteur général des armées-Armement », la ligne : 
« 
Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense 
1 
140 
» 
est ajoutée ; 
3° Au tableau 2.1 de l'annexe, les lignes : 
« 
Chef de la division « performance synthèse » (SSA) 
1 
80 
Sous-directeur « politiques des ressources humaines » (SSA) 
1 
80 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Chef de la division « performance et management général » (SSA) 
1 
80 
Sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » (SSA) 
1 
80 
».
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours externes
Concours internes
Administration centrale
Administration centrale
Besançon
Amiens
Créteil
Créteil
Grenoble
Grenoble
Lille
Lille
Lyon
Lyon
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Normandie (Caen)
Nice
Normandie (Rouen)
Normandie (Caen)
Paris
Normandie (Rouen)
Reims
Paris
Versailles
Reims
Toulouse
Versailles
La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
I. - Pour l'année 2022 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-33-21, la référence calendaire pour la détermination du montant de la dotation forfaitaire garantie est l'année 2021.
Ce montant tient compte le cas échéant des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux au titre de l'année 2022.
II. - Pour l'année 2022, en cas d'actualisation des listes mentionnées à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique avant le 1er septembre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, au plus tard le 15 septembre, pour chaque région, de nouveaux montants globaux de dotations forfaitaires garanties et de dotations de responsabilité territoriale.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement concerné nouvellement inscrit sur les listes mentionnées au premier alinéa le montant de la dotation forfaitaire garantie et le montant de la dotation de responsabilité territoriale qui lui sont alloués pour l'année 2022.
ANNEXES
ANNEXE 1
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
Guyane (toutes les communes de la région)
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité)
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région)
La Réunion (toutes les communes de la région)
d) Zones à 40 % :
Martinique (toutes les communes de la région)
ANNEXE 3
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
INTENSITE D'AIDE
 aux grandes entreprises selon les zones
SEUIL DE NOTIFICATION 
(montant à partir duquel l'aide est soumise
 à une obligation de notification)
40 %
30 000 000 EUR
50 %
37 500 000 EUR
60 %
45 000 000 EUR
70 %
52 500 000 EUR
Les quatre derniers alinéas de l'article R. 1511-13 du code général des collectivités territorialessont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ; 
« b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ; 
« c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ; 
« d) 30 millions d'euros à la Martinique. »
2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés selon les règles fixées au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (*), en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0.
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros. Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée.
(*) Montant maximal de l'aide = R × (A + 0,50 × B + 0 × C).
R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d'octroi de l'aide, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME ; A est la première tranche des coûts admissibles de 50 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions et 100 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions EUR.
ANNEXE 2
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :
TYPES
 DE ZONE
COLLECTIVITES
TAUX D'AIDE (**)
Grandes
 entreprises
 (***)
Moyennes
 entreprises
 (***)
Petites
 entreprises
 (***)
Zones « a »
Mayotte Guyane
70 %
80 %
90 %
Saint-Martin
60 %
70 %
80 %
Guadeloupe La Réunion
50 %
60 %
70 %
Martinique
40 %
50 %
60 %
(*) Conformément au point 19. 18 des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la communication de la Commission du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations du a du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'annexe 1 définit les zones d'aides à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 de l'article 107 de ce traité.
Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 2 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 3.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;
- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2020 portant création de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : 
«-Armateurs de France. » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 49,39 % ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 50,61 %.
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) sont abrogés.
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Agence de l'eau
Clé de répartition
Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,39 %
32 124 829 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,00 %
26 802 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
14,86 %
56 898 089 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,87 %
22 475 894 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
25,91 %
99 207 906 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
37,97 %
145 384 955 €
Total
100,00 %
382 894 272 €
ANNEXE
à l'arrêté 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Agence de l'eau
1er Versement 
      

    avant le 15 février
Versement 
      

    mensuel
au 15 mars
et 15 avril
Versement
au 15 mai
Versement
au 15 juin
Versement 
      

    mensuel
au 15 juin
et 15 juillet
Versement
au 1er août
Versement 
      

    mensuel 
      

    au 15 septembre 
      

    et 15 octobre
Versement 
      

    au 15 novembre
Solde 
      

    au 15 décembre
Adour-Garonne
16 062 415 €
0 €
16 062 414 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Artois-Picardie
13 401 300 €
0 €
0 €
13 401 299 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Loire-Bretagne
5 172 554 €
5 172 554 €
5 172 553 €
0 €
5 172 553 €
5 172 554 €
5 172 553 €
5 172 554 €
5 172 553 €
Rhin-Meuse
5 618 974 €
0 €
5 618 974 €
0 €
0 €
5 618 973 €
0 €
5 618 973 €
0 €
Rhône-Méditerranée Corse
24 801 976 €
0 €
37 202 965 €
0 €
0 €
0 €
0 €
37 202 965 €
0 €
Seine-Normandie
36 346 239 €
0 €
36 346 239 €
0 €
0 €
36 346 239 €
0 €
36 346 238 €
0 €
Total
101 403 458 €
10 345 108 €
100 403 145 €
13 401 299 €
10 345 106 €
47 137 766 €
10 345 106 €
84 340 730 €
5 172 554 €
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er avril 2021, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
ANNEXE 
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE 
Fonctions exercées 
Niveau 
de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Date d'effet 
Chef du pôle planification urbaine et aménagement durable-Unité départementale de Paris 
A 
1 
50 
01/03/20 
Chargé de mission Plaine commune-Unité départementale de Seine-Saint-Denis 
A 
1 
23
/ 
Chargé de mission Est Ensemble, référent foncier-Unité départementale de Seine-Saint-Denis 
A 
1 
23 
01/09/20 
Chef du pôle planification urbaine et aménagement-Unité départementale de Seine-Saint-Denis 
A 
1 
20
/ 
Chargé de mission Grand Paris Grand Est, référent projet rénovation urbaine et ville durable-Unité départementale de Seine-Saint-Denis 
A 
1 
23 
01/09/19 
Chargé de mission Paris Terre d'Envol, référent quartier gare-Unité départementale de Seine-Saint-Denis 
A 
1 
23 
01/09/19 
Responsable du pôle bâtiment et accessibilité-Unité départementale de la Seine-Saint-Denis 
A 
1 
23 
01/08/21 
Chef de pôle ville durable et rénovation urbaine-Unité départementale du Val-de-Marne 
A 
1 
23
/
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TREMFYA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extensions d'indications)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), traitement du rhumatisme psoriasique actif chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur.
Code CIP
Présentation
34009 301 227 5 4
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 301 607 5 6
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 24 mars 2022, un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (filière IT) est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mars 2022.

La date limite de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2022 à 17 heures.

Pour les candidats qui ne peuvent pas télécharger, les dossiers peuvent être :
- retirés sur place jusqu'à 17 heures à l'adresse susmentionnée ;

- obtenus par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse susmentionnée, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 13 mai 2022, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

Pour les candidats qui ne peuvent pas envoyer leur dossier sous format électronique, les dossiers peuvent être envoyés à l'adresse susmentionnée au plus tard le 13 mai 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée au 13 mai 2022 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera publiée sur le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 24 mars 2022, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe (filière IT) est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mars 2022.

La date limite de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2022 à 17 heures.

Pour les candidats qui ne peuvent pas télécharger, les dossiers peuvent être :
- retirés sur place jusqu'à 17 heures à l'adresse susmentionnée ;

- obtenus par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse susmentionnée, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 13 mai 2022, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

Pour les candidats qui ne peuvent pas envoyer leur dossier sous format électronique, les dossiers peuvent être envoyés à l'adresse susmentionnée au plus tard le 13 mai 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée au 13 mai 2022 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera publiée sur le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 24 mars 2022, un concours interne d'ingénieur d'études de classe normale (filière IT) est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mars 2022.

La date limite de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2022 à 17 heures.

Pour les candidats qui ne peuvent pas télécharger, les dossiers peuvent être :
- retirés sur place jusqu'à 17 heures à l'adresse susmentionnée ;

- obtenus par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse susmentionnée, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 13 mai 2022, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

Pour les candidats qui ne peuvent pas envoyer leur dossier sous format électronique, les dossiers peuvent être envoyés à l'adresse susmentionnée au plus tard le 13 mai 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée au 13 mai 2022 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera publiée sur le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
Par arrêté du président de l'Université Gustave Eiffel en date du 24 mars 2022, un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale (filière IT) est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mars 2022.

La date limite de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2022 à 17 heures.

Pour les candidats qui ne peuvent pas télécharger, les dossiers peuvent être :
- retirés sur place jusqu'à 17 heures à l'adresse susmentionnée ;

- obtenus par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse susmentionnée, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2022.

Les dossiers de candidature doivent parvenir à la direction générale déléguée aux ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 13 mai 2022, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

Pour les candidats qui ne peuvent pas envoyer leur dossier sous format électronique, les dossiers peuvent être envoyés à l'adresse susmentionnée au plus tard le 13 mai 2022 le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée au 13 mai 2022 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La liste des candidats admis à concourir est établie par le président de l'Université Gustave Eiffel et sera publiée sur le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
Dans la partie « B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie » de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, la phrase : « Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles ; ».
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom, prénom, date et lieux de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ;
2° Les données d'identification des personnes morales de droit public ou de droit privé propriétaire ou locataire de l'immeuble mis à disposition pour les déplacés d'Ukraine (nom et prénom du représentant de la personne morale, numéro de SIRET, informations relatives à l'identification de la personne morale, coordonnées de contact téléphonique et électronique du représentant de la personne morale ou de la personne qu'il désigne) ;
3° Les informations relatives au bien immobilier mis à disposition ;
4° Les informations relatives à l'utilisation du bien immobilier mis à disposition.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au présent article peuvent être recueillies par un téléservice.
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :
- le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
- l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;
- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
I. - Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés de la conception et de la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection temporaire (direction générale des étrangers en France, délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, direction interministérielle du numérique) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des services déconcentrés chargés de l'application de la réglementation relative à la protection temporaire (préfecture, sous-préfecture, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités) individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale des ministères chargés du suivi de la situation en Ukraine individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
2° Au titre de l'accueil et de l'intégration des étrangers, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
3° Au titre de l'examen du caractère fondé de l'offre d'hébergement ou de logement, les associations conventionnées auprès d'une préfecture individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 4.-Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté. 
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité “ utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques ” ou pour l'activité professionnelle “ mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ”, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises. 
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. 
A la suite de la formation, une vérification de l'acquisition des compétences est organisée en s'appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l'environnement. Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d'obtenir l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. La durée de cette formation complémentaire est précisée en annexe I. 
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté. »
ANNEXE
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L'annexe 2 du décret du 7 décembre 2020 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Poitiers Ressort du tribunal administratif de Poitiers » est déplacée sous la ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Pau Ressort du tribunal administratif de Pau » ; 
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de La Réunion » ; 
3° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Toulouse Ressort du tribunal administratif de Toulouse » est supprimée. 
II.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Paris est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique » est supprimée ; 
2° Les mots : « Ressort du tribunal administratif de Papeete » sont remplacés par les mots : « Ressort du tribunal administratif de la Polynésie française ». 
III.-La partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Marseille est ainsi modifiée : 
1° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Montpellier Ressort du tribunal administratif de Montpellier » est supprimée ; 
2° La ligne comportant les mots : « Tribunal judiciaire de Nîmes Ressort du tribunal administratif de Nîmes » est supprimée. 
IV.-Entre la partie du tableau relative au ressort de compétence de la cour administrative de Paris et celle relative au ressort de compétence de la cour administrative d'appel de Versailles est insérée une nouvelle partie ainsi rédigée : 
« 
Cour administrative d'appel de Toulouse 
Tribunal judiciaire de Montpellier 
Ressort du tribunal administratif de Montpellier 
Tribunal judiciaire de Nîmes 
Ressort du tribunal administratif de Nîmes 
Tribunal judiciaire de Toulouse 
Ressort du tribunal administratif de Toulouse 
Ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse 
»
I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur général des étrangers en France dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/21 " Pommes de terre de consommation pour frites ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6f39e2d-81dc-4e07-b745-6e396d69cac1.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-17f5e1c0-f7e7-4f0e-9f0a-19699583e0e3. Il peut également être consulté :
- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-071709f8-4d5f-4e7f-8e32-c7cab39f4cac permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cadillac " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dea6e836-191b-42a7-b58d-c62e78a39b38 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.