Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La présente autorisation unique concerne les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel.
Ces échanges doivent être réalisés dans des conditions de sécurité respectueuses des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de celles du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8. En outre, tout service de messagerie sécurisée de santé doit également respecter les référentiels de sécurité et d'interopérabilité mentionnés aux articles précités.
Les utilisateurs finaux des services de messagerie sécurisée de santé sont les professionnels de santé et les professionnels habilités par une loi à collecter et échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de leurs missions (ci-après dénommés « professionnels habilités »). Une telle habilitation est prévue par l'article 48-IV de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La présente autorisation concerne les responsables de traitement qui recourent à un système de messagerie sécurisée de santé, que celui-ci soit développé par le responsable de traitement ou par un opérateur tiers auquel il a recours.
L'utilisation de messageries sécurisées de santé aux fins d'échanges de données de santé à caractère personnel, dans le cadre du suivi ou de la prise en charge de patients, poursuit un intérêt public et relève dès lors des dispositions des articles 8-IV et 25-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ce contexte, la commission décide, en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que les responsables de traitement de messagerie sécurisée de santé qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit, en revanche, faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Sur les finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ayant pour finalité de permettre des échanges de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre « professionnels habilités ».
Les professionnels habilités ou les structures au sein desquelles ils exercent sont identifiés par les référentiels nationaux d'identification des personnes physiques et des personnes morales des secteurs sanitaire, social et médico-social suivants :
- le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- le répertoire ADELI (automatisation des listes) ;
- le répertoire FINESS (fichier d'identification nationale des établissements sanitaires et sociaux) ;
- le répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Ces professionnels peuvent également être identifiés par un référentiel d'identification local, c'est-à-dire propre à la structure dans laquelle le service de messagerie sécurisée de santé est déployé.
Le référencement d'une personne physique ou morale au sein d'un référentiel d'identification est réalisé à l'issue d'un processus de vérification de l'identité et de la fonction de la personne.
La qualité de responsable de traitement est attachée soit au professionnel lui-même lorsqu'il exerce en libéral, soit à la structure sanitaire, médico-sociale ou sociale au sein de laquelle il exerce, en fonction des statuts et des missions de ladite structure.
Les actes de télémédecine opérés au moyen d'une messagerie sécurisée de santé doivent être réalisés conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 à R. 6316-11.
Sur la nature des données traitées.
Les seules données à caractère personnel pouvant être traitées sont les données relatives aux professionnels habilités, celles des patients qu'ils prennent en charge et à propos desquels des échanges d'informations sont nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de cette prise en charge, ainsi que les données relatives aux personnes en charge de l'administration de la messagerie.
1° Données relatives aux professionnels utilisateurs finaux dits professionnels habilités :
S'agissant des professionnels habilités, peuvent être traitées les catégories de données suivantes :
- les données d'identification (état civil), l'identifiant du professionnel (numéro d'enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé [RPPS], numéro d'enregistrement au répertoire ADELI ou numéro d'identification local) et les données relatives au moyen d'authentification ;
- les coordonnées professionnelles (adresse, numéros de téléphone, adresse de courriel) ;
- le(s) titre(s) professionnel(s) ;
- les adresses de messagerie sécurisées de santé créées ;
- les données techniques nécessaires à la fourniture du service de messagerie sécurisée de santé (adresse IP, cookies) ;
- les traces des actions opérées sur la messagerie sécurisée de santé ;
2° Données relatives aux personnes concernées par les données échangées :
S'agissant des personnes concernées par les données échangées entre professionnels habilités, peuvent être traitées les catégories de données suivantes :
- les données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), éventuellement l'identifiant national de santé ;
- les coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresses de courriel) ;
- les informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie ;
3° Données relatives aux personnes en charge de l'administration des équipements et logiciels mis en œuvre pour la messagerie sécurisée :
S'agissant des personnes en charge de l'administration des équipements et logiciels mis en œuvre pour la messagerie sécurisée, les données strictement nécessaires à leur identification peuvent être traitées (identifiant de la personne physique, nom, prénom, fonction) afin de tracer leurs actions sur le système.
Sur la durée de conservation des données.
Le service de messagerie sécurisée ne se substitue en aucun cas au dossier médical, sanitaire ou médico-social de la personne concernée (le patient) que doivent tenir les professionnels habilités susvisés en vertu des obligations légales et réglementaires qui leur incombent. Il constitue uniquement un outil professionnel d'échange sécurisé de données de santé, et non un nouvel espace de stockage.
Sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression des données visées à l'article 2, les responsables de traitement employant des personnes habilités doivent veiller à ce que ces données ne soient pas conservées au-delà de la période d'activité de ces professionnels.
Les professionnels de santé ayant la qualité de responsable de traitement doivent veiller à respecter la même obligation s'agissant des données qu'ils traitent.
Afin d'être conforme à la présente autorisation, un service de messagerie doit comporter un système permettant d'organiser la suppression des boîtes aux lettres (BAL) en cas d'inactivité complète, caractérisée par l'absence d'authentification de l'utilisateur pendant une période maximale d'un an.
Toute suppression doit être systématiquement précédée d'une information de l'utilisateur par le canal de son choix, afin de lui permettre, le cas échéant, de s'opposer à cette suppression.
Les modalités et le rythme d'envoi de ce message d'alerte sont portés par tout moyen à la connaissance de l'utilisateur, par exemple dans les conditions générales d'utilisation du service de messagerie sécurisée.
Durée de conservation des traces techniques :
Les traces techniques sont les traces des actions enregistrées automatiquement par le système (système d'exploitation, équipements réseaux et de sécurité : pare-feu par exemple) et par les composants applicatifs. Elles englobent les traces de connexion et de déconnexion au système de messagerie sécurisée de santé (authentification de l'utilisateur ou de la machine) ainsi que les traces des actions réalisées par les opérateurs techniques du système.
Les traces techniques sont conservées pendant un an.
A l'issue des durées de conservation susmentionnées, les données sont définitivement supprimées.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
L'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées par les données traitées (professionnels habilités, patients) s'opère auprès du responsable du traitement de messagerie sécurisée de santé.
En cas d'opposition du patient à l'échange de données le concernant au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé, les professionnels habilités doivent cesser tout échange le concernant par le biais de cette messagerie et recourir à un moyen d'échange alternatif (courrier postal par exemple).
Sur l'information des personnes.
Sur l'information des patients :
Il appartient au responsable de traitement d'informer clairement les patients de la finalité du service de messagerie sécurisée de santé, de ses conditions de mise en œuvre, y compris en cas d'hébergement des données auprès d'un hébergeur agréé à cet effet, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits.
Ces modalités doivent être portées à la connaissance des patients par la remise d'une brochure d'information, ou à défaut par voie d'affichage ou par une mention dans les livrets d'accueil des structures les prenant en charge.
Sur l'information des professionnels habilités :
Le responsable de traitement doit informer les professionnels habilités des conditions d'utilisation du service de messagerie sécurisée de santé et des modalités d'exercice de leurs droits.
Cette information doit notamment porter sur le respect des dispositions en matière de confidentialité figurant à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique relatives aux conditions d'échange de données de santé entre deux ou plusieurs professionnels de santé.
La commission recommande que chaque professionnel soit informé qu'il lui appartient de veiller à ce que toute information qu'il jugera utile pour la prise en charge de ses patients soit reportée dans leur dossier médical.
Le responsable de traitement doit informer les professionnels habilités que les traces de leurs actions peuvent être conservées.
Une communication électronique émise ou reçue par une personne peut revêtir le caractère d'une correspondance privée. La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal. Le responsable de traitement informe les professionnels habilités des modalités permettant de différencier les courriels professionnels des courriels personnels qu'ils peuvent être amenés à échanger par le biais du système de messagerie sécurisée. Toutefois, la commission rappelle que les données relatives à la santé des personnes doivent être traitées dans des conditions de confidentialité conformes à l'article L. 1110-4 précité. Dès lors, elles ne doivent être accessibles qu'aux professionnels habilités intervenant dans le cadre de la prise en charge des personnes.
La commission rappelle que ces informations doivent être formalisées dans un document, tel qu'une charte informatique, qui doit être porté à la connaissance des personnes concernées.
Sur les destinataires des données.
Les destinataires des données sont les destinataires des messages échangés au moyen de leurs messageries sécurisées de santé, ayant la qualité de « professionnels habilités » telle que définie en préambule de la présente autorisation unique.
La commission rappelle que les professionnels de santé et les professionnels habilités sont soumis au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes en charge de l'administration de la messagerie peuvent accéder aux données relatives aux professionnels utilisateurs finaux dans le strict cadre de leurs missions et dans le respect du secret des correspondances privées. Elles doivent, en outre, être soumises à une clause de confidentialité.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mangembo FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : 9, rue Claude-Bernard, Melun (77).
Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
I. - L'article 14 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ».
Au cinquième alinéa, le chiffre : « 1 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 200 ».
Au sixième alinéa, le chiffre : « 1 500 » est remplacé par le chiffre : « 2 000 ».
A la fin de l'article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations visées ci-dessus, en cours de service au 1er juillet 2014, sont revalorisées, conformément aux valeurs ci-dessus, au titre des sommes dues à compter de cette date, à l'exception des rappels de prestations portant sur des périodes antérieures au 1er juillet 2014.
Toutefois, pour les rentes d'invalidité incluant les majorations pour conjoint ou descendant à charge, la revalorisation ne peut aboutir à servir une pension, majorations incluses, inférieure à celle antérieurement servie. »
II. - Au dernier alinéa de l'article 16, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 2 000 ».
III. - Après l'article 20, est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. - Par dérogation aux présents statuts, le service de l'allocation journalière d'inaptitude prévu au 1° de l'article 3 et de la rente invalidité prévu au 2° de l'article 3 en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession peut être maintenu, après avis du médecin-conseil, en cas de reprise de l'activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, le service des prestations pourra s'étendre sur une période de trois mois, renouvelable une fois sur avis du médecin-conseil. »
IV. - Les deux premiers alinéas de l'article 26 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations journalières d'inaptitude, les rentes invalidité, de survie et d'éducation sont réglées à terme échu mensuellement. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2014, est fixé le modèle S5129 du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15046*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51767#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale des barreaux français, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr.
Après le 3° de l'article 7, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires d'un extrait des données relatives aux vins et spiritueux d'origine française, exportés au départ de la France et à destination de leur territoire. Cet extrait comporte les informations à caractère personnel suivantes :
- identification de l'expéditeur des produits, à travers ses noms, coordonnées et numéro d'accise ;
- identification du destinataire en Chine, à travers ses noms et coordonnées. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la prise de participation par le Port autonome de Paris au capital de la société Sogaris Paris, pour un montant maximum de 6 750 000 € (six millions sept cent cinquante mille euros) représentant 22,5 % du capital, est approuvée.
L'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le président du comité économique des produits de santé qui se prononce uniquement sur les décisions mentionnées au 6° de l'article R. 162-22 ; » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase : « Les membres disposent chacun d'une voix délibérative » est complétée par les mots : « , à l'exception du président du comité économique des produits de santé, qui dispose d'une voix consultative. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 9 juillet 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 46.
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013 et le 5 février 2014 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013 et du 18 février 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 24 juillet 2014. Si la date du 24 juillet 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
La formule dénommée « BINGO SAFARI » ne sera plus proposée dès lors que le montant de son Jackpot, mis en jeu le 24 juillet 2014, sera remporté et ce quelle que soit la date à laquelle se produit cet événement. En conséquence, à compter de cet évènement, le sous-article 3.7 est supprimé et les sous-articles 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3, 3.8.4, 3.9, 3.9.1, 3.9.2, 3.9.3, 3.9.4, 3.10, 3.10.1, 3.10.2, 3.10.3, 3.10.4 sont respectivement numérotés 3.7, 3.7.1, 3.7.2, 3.7.3, 3.7.4, 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3, 3.8.4, 3.9, 3.9.1, 3.9.2, 3.9.3 et 3.9.4.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juin 2014, l'arrêté n° 2013-535 du 11 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne refusant à la société Clinidom l'autorisation de renouvellement de l'activité d'hospitalisation à domicile est annulé.
Le renouvellement de l'autorisation d'hospitalisation à domicile est accordé à la société Clinidom.
ANNEXE
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
Programme 212 - Soutien de la politique de défense
Code CREDO 05HD023
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : deux primes à 15 points.
Chargé d'étude spécifique : trois primes à 15 points.
Chargé de mission spécifique : une prime à 15 points.
Chargé d'activité spécifique : une prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de la gestion financière.
Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de la gestion financière.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des relations judiciaires.
Une prime de 15 points pour le chef de la cellule finances de la direction des affaires juridiques.
Une prime de 15 points pour un officier greffier délégué à la commission permanente de publication et de refonte du bulletin officiel des armées.
Une prime de 10 points pour le sous-officier, adjoint au chef de section du bureau des relations judiciaires.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Cabinet Capri, M. Axel Payet, gérant, 32, boulevard de Strasbourg, 75468 Paris Cedex 10, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 29 janvier 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Bureau Prevenco, M. Fabien Roux, gérant, 80, rue Haute, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0855-1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2014.
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré, après le mot : « diplômes », les mots suivants : « , certificat de qualification professionnelle » ;
2° Il est inséré après le deuxième alinéa l'alinéa suivant :
 « - certificat de qualification professionnelle “animateur de patinoire” option “hockey sur glace” ; ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de vol à moteur en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de l'aéronautique, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique.
Il est inséré, après les mots : « option volley-ball » de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs” mention “volley-ball” ».
Délégation est donnée à :
M. Eric DRAILLARD, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, chef de la délégation de Paris ;
M. Jean-François COSSÉ, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Il est ajouté à l'annexe V bis de l'arrêté du 9 juillet 2002 susviséles dispositions suivantes :
« Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” :
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC6 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ou du brevet fédéral “diplôme de moniteur fédéral” délivré par la Fédération française de voile.
« Obtient de droit l'unité capitalisable UC9 de la mention monovalente “voile” du BPJEPS spécialité “activités nautiques” le titulaire du brevet fédéral “diplôme d'entraîneur FF voile” délivré par la Fédération française de voile. »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier de la détention de l'un des titres de pilote d'avion, conformes au « PART FCL », suivants :
- licence de pilote de transport aérien (ATPL) ;
- licence de pilote professionnel (CPL) ;
- licence de pilote privé (PPL) ;
- justifier d'une qualification d'instructeur avion conforme au « PART FCL (FI/A) » et remplir les conditions de maintien de la qualification d'instructeur conformément aux arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés ;
- attester une d'expérience de cinquante heures d'instruction en vol au cours des trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquée à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à moteur.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
- la production d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession du titre de pilote avion ;
- la production d'un document délivré par le service compétent de l'Etat en charge de l'aviation civile justifiant de la possession de la qualification d'instructeur avion ;
- une attestation d'expérience de cinquante heures d'instruction en vol au cours des trois dernières années délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique ;
- un test consistant en un entretien oral d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol à moteur.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française d'aéronautique, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national de l'aéronautique.
L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « mention “voile de la spécialité” » sont remplacés par les mots : « mention “voile” spécialité » ;
2° Après le mot : « voile », il est ajouté les mots suivants : « ou mention plurivalente support “croisière côtière” ou support “multicoque ou dériveurs” ».
Les dispositions du point 2 « Dispense et équivalences » de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 mention « voile » et supports « planche à voile », « multicoque et dériveurs » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV), le brevet fédéral “ diplôme de moniteur fédéral ” délivré par la Fédération française de voile ou le brevet fédéral “ diplôme d'entraîneur FF voile ” délivré par la Fédération française de voile sont reconnus en équivalence du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention et les supports précités. »
Il est inséré, après les mots : « option volley-ball » de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)”, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs”, mention “volley-ball”, ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré, après le mot : « diplômes », les mots suivants : « ou brevets fédéraux » ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)” ;
 « - brevet d'éducateur fédéral en école de volley-ball niveau 2, délivré par la Fédération française de volley-ball ;
 « - brevet d'entraîneur fédéral degré 1, 2 ou 3, délivré par la Fédération française de volley-ball ;
 « - brevet d'instructeur fédéral de beach volley, délivré par la Fédération française de volley-ball. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sports collectifs » sont remplacés par les mots : « activités sports collectifs » ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'alinéa suivant : 
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)” ».
Le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion mentionnés à l'article 1er et de la qualification d'instructeur avion en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action », l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable 4 (UC4) : « être capable d'encadrer le vol ultra léger motorisé en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « vol à moteur ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme la commandante Isabelle de Carli, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
2. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
3. Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe de chef de section au sein du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
4. M. le lieutenant-colonel Samuel Girardot, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
5. M. le colonel Mathieu Penciolelli, chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
6. M. le capitaine Jean-Pierre Turchi, adjoint au chef du bureau central d'administration du personnel militaire.
7. M. le capitaine Cyrille Sillet, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
8. Mme la capitaine Alice Escobar, adjointe de chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » et, pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
2. M. le médecin général inspecteur Jean-Paul Boutin, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités » et, pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
3. M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
4. M. le médecin général inspecteur Gilles Coutant, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
5. M. le médecin général Eric Darré, chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
6. M. le médecin général Jean-Paul Perez, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche ».
7. M. le médecin général Philippe Rouanet, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités ».
8. M. le médecin chef des services Yves Auroy, chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions du bureau.
9. M. le médecin en chef Bertrand Elie, chef du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans - capacités », dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
11. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
A l'article 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne), les mots : 
- « section BD pour une contenance de 1 605 m2, rue du Colonel-Driant » sont remplacés par les mots : « section BD n° 178 pour une contenance de 1 605 m2, rue du Colonel-Driant » ;
- « section BD pour une contenance de 64 m2 et section BC pour une contenance de 2 270 m2, en bordure de la route départementale n° 1029 » sont remplacés par les mots : « section BD n° 177 pour une contenance de 64 m2 et section BC n° 355 pour une contenance de 2 270 m2, en bordure de la route départementale n° 1029 » ;
- « section BC pour une contenance de 521 m2, sous le viaduc de Picardie » sont remplacés par les mots : « section BD n° 176 pour une contenance de 521 m2, sous le viaduc de Picardie ».
A l'article 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne), les mots : « section BC pour une contenance de 6 648 m2 en bordure du quai Gayant entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val » sont remplacés par les mots : « section BC n° 356 pour une contenance de 6 648 m2 en bordure du quai Gayant entre la rue du Général-Leclerc et la rue de Tour-Y-Val ».
Le présent arrêté est applicable dans les eaux territoriales et au large des départements français. Il s'applique par ailleurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Le nombre maximal initial de passagers défini par le présent article constitue le point de départ de l'étude pour la détermination du nombre définitif de passagers qui seront finalement admis à embarquer.
I. - Sur les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, le nombre maximal initial de personnes (passagers et équipage) pouvant être admis à embarquer est au plus égal au nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur.
A défaut de plaque constructeur, le nombre maximal initial de personnes à bord est déterminé par l'autorité compétente au vu de l'examen de stabilité effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions applicables aux articles 240-2.07 à 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire.
Le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est alors obtenu par déduction de l'équipage, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé.
II. - Sur les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres, pour lesquels le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu n'est pas précisé, le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est déterminé :
- sur la base de la demande de l'exploitant, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ; et
- par l'examen de stabilité du navire, effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions de la division 242.
L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire.
III. - Le tableau A suivant récapitule le nombre maximal initial de passagers qui peut être admis sur chaque type de navire.
Tableau A : Nombre maximal initial de passagers pouvant être demandé par l'exploitant
NAVIRES À PROPULSION MÉCANIQUE
      

    de longueur de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES À VOILE DE LONGUEUR
      

    de coque inférieure à 24 mètres
NAVIRES DE LONGUEUR DE COQUE ÉGALE
      

    ou supérieure à 24 mètres
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité :
- réduit du nombre de membres d'équipage ; et
- sans jamais dépasser douze.
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité réduit du nombre de membres d'équipage et sans jamais dépasser :
- trente en navigation nationale ;
- douze en navigation internationale.
Nombre de passagers demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité, sans jamais dépasser :
- en navigation nationale :
- douze sur les navires à propulsion mécanique,
- trente sur les navires à voile,
- cent vingt sur les navires à voile historiques conçus avant 1965 et leurs répliques individuelles ;
- en navigation internationale : douze quel que soit le navire.
I. - Le nombre maximal de passagers pouvant embarquer à bord d'un navire de plaisance à utilisation commerciale est défini en fonction :
- des caractéristiques du navire ;
- de la zone maritime fréquentée ;
- de la durée de navigation.
L'autorité compétente décide de ce nombre en application des modalités décrites dans les articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sur la base des plans et documents qui lui sont communiqués.
II. - Pour les navigations internationales, quel que soit le navire, le nombre maximum de passagers admissibles ne peut en aucun cas dépasser douze.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes, précisées dans le décret du 30 août 1984 susvisé, sont prises en compte :
I. - L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :
- le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
- le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
- le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.
II. - Passager : toute personne telle que définie au quatrième alinéa. de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé.
III. - Durée de navigation : période comprise entre le départ du port et l'arrivée au même port de l'expédition maritime. Pour les navires exploités à la journée, la durée de navigation n'excède pas douze heures.
IV. - Vitesse d'exploitation : vitesse de service prévue la plus grande que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est avec le plein effectif de personnes autorisées à bord et les approvisionnements complets.
V. - Pleine force de la mer : l'arrivée, sur le navire, de paquets de mer qui peuvent engager la sécurité des personnes à bord.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en supplément des exigences établies pour l'étude des plans et documents du navire, conformément aux dispositions de la division 241 ou de la division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. En fonction des conditions définies dans le présent chapitre, l'autorité compétente fixe le nombre maximal de passagers que le navire peut embarquer au moment de l'examen des plans et documents.
En fonction de la (des) zone(s) maritime(s) envisagée(s) à partir du port de départ et par rapport à la côte, le nombre maximal initial de passagers déterminé à l'article 5 peut être maintenu ou réduit. Les zones maritimes sont appréciées en tenant compte de la catégorie de navigation demandée ainsi qu'en référence aux classes de navires telles que définies par l'article 223-02 de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, l'affectation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale à une zone maritime et à une catégorie de navigation est réalisée en tenant compte des conditions météo précisées par sa catégorie de conception, lorsque le navire y est soumis.
Le nombre de passagers redéfini au titre du présent article tient compte du nombre maximum de personnes recommandé par le fabricant pour chaque catégorie de conception.
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres n'étant pas assujettis à une catégorie de conception compte tenu de leur date de fabrication, l'affectation du navire à une zone maritime et le nombre de passagers redéfini au titre du présent article sont réalisés en tenant compte de la catégorie de navigation et des conditions d'exploitation (charge maximale et nombre de personnes admissibles) qui lui ont été attribuées à sa première mise en service.
Lorsque la navigation doit se réaliser au cours d'une même sortie sur plusieurs zones maritimes, la zone de référence est la plus restrictive.
Le présent arrêté, pris en application de l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, a pour objet de donner à l'autorité compétente les éléments déterminants pour fixer le nombre maximum de passagers admissibles sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC). Il s'applique, sauf dispositions contraires prévues au IV de l'article 8, au II de l'article 9, et à l'article 10, à tout navire lors de sa première mise en service comme navire de plaisance à utilisation commerciale, ou à l'occasion de toute nouvelle demande de l'exploitant pour une augmentation de la capacité d'embarquement sur des navires NUC déjà en service.
Il n'a pas pour objet de réglementer la position des passagers en navigation, celle-ci relevant de la seule responsabilité du capitaine qui est maître d'autoriser ou d'interdire les déplacements ou stationnements des passagers sur le navire, en fonction de leur exposition aux risques.