Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé :
 ― aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― aux spécialités du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― aux spécialités du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 5 Barp dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre d'études nucléaires du Barp (Gironde).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 2,5 km de rayon centré sur :
 44° 38' 40'' N - 000° 47' 00'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 16 Marcoule dans le cadre des mesures de suretés aérienne associées au site nucléaire de Marcoule (Gard).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 44° 11' 19'' N - 004° 43' 06'' E.
 44° 07' 51'' N - 004° 45' 55'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 08' 40'' N - 004° 42' 20'' E.
 44° 06' 00'' N - 004° 41' 48'' E.
 44° 09' 55'' N - 004° 39' 01'' E.
 Arc de cercle sens horaire de 5 km de rayon centré sur :
 44° 08' 40'' N ― 004° 42' 20'' E.
 44° 11' 19'' N ― 004° 43' 06'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 25 juin 2012 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré après les mots : « candidat titulaire de l'un des diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ;
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme. »
Le certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » atteste des compétences suivantes du titulaire, figurant dans le référentiel de certification :
 ― utiliser des environnements numériques et les adapter au projet de l'activité ou de la structure ;
 ― appréhender, en tant qu'acteur éducatif, la notion d'identité numérique ;
 ― explorer les ressources de l'internet et des réseaux sociaux dans le cadre de ses missions éducatives ;
 ― constituer une boîte à outils numériques adaptée au projet de la structure (logiciels, outils collaboratifs et participatifs).
Il est créé un certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les termes : « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe anglaise ” » sont remplacés par les mots : « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe anglaise ” ou mention " boxe ” ; ».
La section 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 2° Armée de l'air : 
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ; 
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 
Commandos parachutistes de l'air n° s 10,20 et 30 ; 
Centre air de saut en vol (CASV) ; 
Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ; 
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ; 
Division aérotactique de l'escadron de survie opérationnelle et des parachutistes d'essai (ESOPE) de l'armée de l'air ; 
Etat-major des opérations spéciales de l'OTAN ; 
Royal Air Force Regiment, Coningsby-Honington ; 
Bureaux sécurité nucléaire des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Istres et Bourges-Avord.»
L'article 2 de l'arrêté du 17 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
 « Siègent également au comité :
 ― le conseiller auprès du ministre ;
 ― le directeur du cabinet civil et militaire ;
 ― le directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
 ― le chef du cabinet militaire. » ;
 2° La phrase : « Le comité ministériel d'investissement se réunit à un rythme mensuel. » est remplacée par la phrase suivante : « Le comité ministériel d'investissement se réunit au moins une fois tous les deux mois. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire du comité prépare les réunions du comité ministériel d'investissement, selon l'ordre du jour fixé par le directeur du cabinet civil et militaire, sur sa proposition ou sur celle des membres permanents. » ;
 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le secrétaire du comité ».
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les services administratifs de l'école ;
 ― les équipes pédagogiques ;
 ― le jury d'examen ;
 ― le rectorat, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage, à la vie personnelle et scolaire et aux informations d'ordre économique et financier ;
 ― les missions locales, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les coordonnateurs départementaux, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― l'inspection académique, pour les informations d'ordre économique et financier ;
 ― le ministère chargé de l'éducation nationale, pour les informations relatives à l'identité et pour les données d'identification relatives à la plate-forme décrochage ;
 ― les services académiques du ministère chargé de l'éducation nationale, dans le cadre des opérations de maintenance informatique.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des agents techniques de l'environnement et au titre des années 2012 et 2013 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
I. ― L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau transférées mensuellement vers l'INBS-PN.
 II. ― Pour les rejets et transferts radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 ― un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets et transferts ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 27 ;
 ― un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de transferts et de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  ― le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet ou du transfert, son volume,
  ― le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides mentionnés au paragraphe IV de l'article 15,
  ― la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs,
  ― pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet,
  ― tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
 III. ― Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets et transferts.
 IV. ― Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté faisant notamment apparaître les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur.
 V. ― L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'INBS-PN. Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'ASN ainsi que des agents de la DREAL et des agents chargés de la police des eaux. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents et que ce traitement assure la traçabilité des modifications apportées.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de l'environnement
régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié
Techniciens supérieurs de l'environnement
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
(2012 et 2013)
Chefs techniciens de l'environnement
10 %
(2012 et 2013)
Corps des agents techniques de l'environnement
régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié
Agents techniques principaux de 2e classe
15 %
(2012, 2013 et 2014)
Agents techniques principaux de 1re classe
28 %
(2012, 2013 et 2014)
I. ― Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND :
 ― un descriptif détaillé des circuits et dispositifs d'entreposage de transfert et de rejet des effluents radioactifs et chimiques ainsi que des dispositifs et moyens de mesures mis en place ;
 ― la méthodologie des mesures mises en œuvre pour répondre aux dispositions du présent arrêté ;
 ― les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site de Cadarache.
 Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
 II. ― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 28 signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la société EGL AG, désormais dénommée Axpo Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Les effluents liquides générés par l'aéroréfrigérant du réacteur RES doivent respecter les paramètres précisés aux alinéas I à IV ci-dessous.
 Les paramètres visés à l'alinéa I sont vérifiés avant chaque rejet de bassin.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 I. ― Paramètres chimiques :
ÉLÉMENTS
FLUX TOTAL
(kg/an)
CONCENTRATION
maximale (mg/l)
Phosphore
1 600
3
Chlorures
71 000
150
Sulfates
560 000
700
Zinc
1 600
2
 10 % des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 II. ― Paramètres applicables lors des traitements biocides :
 A l'occasion du traitement biocide de l'eau des aéroréfrigérants du réacteur RES, une mesure complémentaire sera réalisée afin de vérifier les paramètres ci-dessous :
ÉLÉMENTS
FLUX TOTAL
(kg/an)
CONCENTRATION
maximale (mg/l)
AOX
300
1
 Si le traitement biocide usuel s'avère insuffisant, un traitement biocide massif pourra être engagé après information préalable du DSND, du préfet, de la DDASS et de la DREAL. Ces opérations sont limitées à quatre par an et ne doivent pas conduire à dépasser une concentration en AOX de 4 mg/l et un flux journalier de 12 kg.
 III. - Autres paramètres :
 ― paramètres physico-chimiques :
CARACTÉRISTIQUES
LIMITE
Elévation maximale de température de la Durance après mélange
1 °C (*)
Volume maximal journalier de rejet
7 200 m³
pH
Entre 5,5 et 8,5

 (*) Cet écart de température est déterminé par le calcul à partir de la formule suivante : ((Trejet x Qrejet + Tamont Durance x QDurance)/(Qrejet + QDurance)) ― Tamont Durance
la température, la conductivité et le pH des effluents rejetés sont mesurés en continu ;
 ― couleur : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 ― substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 ― hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 IV. ― Un contrôle de l'absence de radioactivité est réalisé sur un échantillon aliquote représentatif au moins une fois par mois, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,05 Bq/l en alpha global, 0,075 Bq/l en bêta global et 5 Bq/l en tritium. L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques.
I. ― La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
 ― les inspecteurs du DSND ;
 ― les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 ― les inspecteurs des installations nucléaires de base de l'ASN et de la DREAL.
 Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 II. ― Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment accès aux bassins de rejets spécifiques des aéroréfrigérants du réacteur RES. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2012, la validité du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » est prolongée pour une durée de dix ans.
 Conformément au plan au 1/7 500 annexé au présent arrêté, les coordonnées (en Lambert I) du périmètre du permis sont définies dans le tableau ci-dessous :
POINT
X
Y
A
591 008,44
140 611,16
B
591 282,46
140 313,96
C
591 548,75
140 669,19
U
591 626,31
140 677,52
V
591 675,65
140 778,26
W
591 965,29
140 899,35
X
592 132,88
141 067,38
14
592 180,00
141 117,50
13
592 208,00
141 132,50
Arc
Centre O4 X = 592 168,85 Y = 141 204,55
 Rayon : 82,00
22
592 249,75
141 191,17
21
592 237,10
141 253,09
Arc
Centre O3 X = 592 124,56 Y = 141 192,10
Rayon : 128,00
11
592 228,00
141 267,50
10
592 189,50
141 321,00
9
592 087,50
141 445,00
8
591 977,00
141 533,00
7
591 701,50
141 790,50
Arc
Centre O2 X = 591 656,58 Y = 141 743,52
Rayon : 65,00
6
591 655,00
141 808,50
5
591 527,50
141 804,50
4
591 474,00
141 812,50
Arc
Centre O1 X = 591 549,74 Y = 141 717,56
Rayon : 96,00
3
591 403,00
141 795,00
2
591 372,32
141 773,29
152
591 341,149
141 817,076
Ligne brisée
151
591 279,69
141 898,769
F
591 621,74
141 917,73
150
591 233,247
141 924,554
Ligne brisée
G
591 186,59
141 934,55
n
590 925,87
141 503,78
A
591 008,44
140 611,16
 Surface : 125 ha 97a 4ca
 Nota. ― Le plan susmentionné peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, et à la préfecture du Val-d'Oise, 10, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
Le III de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. »
Le I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion. »
Les V et VII de l'article 3 du même arrêté sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « V. ― Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale. »
 « VII. ― A compter du 1er novembre 2012, M. Serge Guilbaud, administrateur civil hors classe, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Jusqu'au 31 octobre 2012, délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 A compter du 1er novembre 2012, délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »
Le droit à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire des personnes qui remplissent les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte est ouvert à compter du 1er juillet 2012.
 Par dérogation aux dispositions des articles R. 327-29 et R. 327-45 du même code, pour les personnes remplissant les conditions d'admission à ces prestations avant la publication du présent décret, le délai de deux ans dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation court à compter de la date de cette publication.
Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes » et regroupant les articles R. 321-1 à R. 321-6 ; 
2° Il est ajouté, dans ce même chapitre Ier, une section 2 intitulée : « Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi », comprenant une sous-section 1 intitulée : « Aide au développement de l'emploi et des compétences » et une sous-section 2 intitulée : « Aides aux salariés en chômage partiel ». Cette sous-section 2 regroupe les dispositions des articles R. 327-10 à R. 327-14, qui deviennent respectivement les articles R. 321-10 à R. 321-14 ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 327-14, devenu l'article R. 321-14, les mots : « à l'article R. 327-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 321-13 ».
L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
 I. ― Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
 II. ― Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 euros et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses. »
Le I de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Mme Axelle Barrau, administratrice civile, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et Mme Elodie De Cazenove, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion. »
Pour les effluents issus des aéroréfrigérants des installations autres que ceux du réacteur RES qui sont transférés directement dans le réseau d'eaux industrielles du site de Cadarache, et dont les campagnes de fonctionnement sont :
 ― supérieures au trimestre : les analyses sont réalisées au début de la campagne puis mensuellement ;
 ― inférieures au trimestre : les analyses sont réalisées au moins deux fois, en début et en cours de campagne.
 Ces analyses ne concernent que les caractéristiques chimiques. Les limites en concentration applicables sont les mêmes que celles définies aux alinéas I et II de l'article 18.
I. ― A l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, les effluents industriels générés par l'INBS-PN doivent faire l'objet d'un contrôle avant d'être rejetés directement dans le réseau des eaux industrielles. Les activités mesurées sur un échantillon représentatif et les cumuls annuels doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
PARAMÈTRES
LIMITE EN ACTIVITÉ
volumique (Bq/l)
ACTIVITÉ
annuelle
(en GBq/an)
Tritium
74 000
5,3
Autres émetteurs bêta et gamma
74
5,3.10―²
Emetteurs alpha
10
1,9.10―²
 Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station d'épuration du site de Cadarache.
 II. ― Les effluents liquides radioactifs générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés par voie routière vers la station de traitement des effluents du site de Cadarache. Ces effluents doivent respecter les valeurs limites suivantes :
RADIOÉLÉMENTS
ACTIVITÉ ANNUELLE
(en GBq/an)
Iodes radioactifs
220
Autres émetteurs bêta et gamma
16.10³
Emetteurs alpha
0,04
Tritium
770
Carbone 14
2,1
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 Les caractéristiques chimiques de ces effluents respecteront les spécifications de prise en charge de la station de traitement des effluents.
I. ― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant qui peut être commune à l'ensemble des autres installations du site de Cadarache comporte au minimum :
 ― un prélèvement en continu de l'eau de la Durance en amont et en aval de l'exutoire de rejet. Il donne lieu à une détermination hebdomadaire des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension. Ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement en aval du site, par une spectrométrie gamma réalisée sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau de la Durance ;
 ― des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la Durance, à raison d'une campagne annuelle. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma. Les prélèvements de faune et flore aquatiques font en outre l'objet d'une mesure des activités du tritium et du carbone 14 ;
 ― un contrôle des eaux souterraines est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de 5 piézomètres. Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
 II. ― Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant au tableau de contrôle de l'environnement toute interruption de leur fonctionnement.
 III. ― Le plan de surveillance ainsi que la localisation des différents points de mesure et de prélèvement sont précisés en annexe du présent arrêté. Une carte récapitulative précisant la localisation des points de mesures et les radioéléments analysés est déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND.
I. ― Les eaux pluviales de l'INBS-PN sont collectées et transférées vers le réseau d'eaux pluviales du site de Cadarache. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking, voiries...) doivent faire l'objet, si nécessaire, d'un prétraitement par un dispositif de type « débourbeur déshuileur ».
 II. ― Les eaux sanitaires (lavabos, douches, WC, eaux grasses, etc.) provenant des locaux situés hors zones contrôlées sont collectées et transférées vers le réseau d'eaux sanitaires du site de Cadarache.
 III. ― Les effluents industriels générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés vers la station d'épuration du site de Cadarache via son réseau d'eaux industrielles. Ces effluents, à l'exception des effluents mentionnés à l'article 22, doivent respecter les limites spécifiées à l'article 17-I du présent arrêté.
 IV. ― Les effluents liquides générés par les aéroréfrigérants du réacteur RES sont transférés vers des bassins spécifiques avant rejet en Durance par l'émissaire de rejets du site de Cadarache. Ces effluents doivent respecter les limites spécifiées à l'article 18 du présent arrêté.
 V. ― Les effluents liquides radioactifs générés par l'INBS-PN sont collectés et transférés par voie routière vers la station de traitement des effluents du site de Cadarache. Les quantités annuelles transférées doivent respecter les limites spécifiées à l'article 17-II du présent arrêté.
 Ces effluents peuvent également être transférés à l'extérieur du site de Cadarache, vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents. Dans ce dernier cas, une convention précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents est passée entre le CEA et l'établissement d'accueil de ces effluents. Elle est soumise à l'approbation du DSND.
I. ― Lors des opérations de curage des bassins de rejets des effluents des aéroréfrigérants du réacteur RES, les boues issues de ces opérations seront éliminées dans des installations autorisées.
 II. ― L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents industriels et de la conduite de rejet des effluents des aéroréfrigérants vers l'ouvrage de rejet fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaire.
 III. ― Le bon fonctionnement des vannes et clapets équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants est contrôlé au moins une fois par an selon un programme d'essai porté à la connaissance du DSND.
 IV. ― Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants fait l'objet d'une vérification annuelle. Ces appareils de mesure sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
I. ― Les contrôles relatifs aux effluents liquides radioactifs sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 27-IX.
 Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les cuves en vue des analyses de contrôle des rejets.
 II. ― Aucun transfert d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN ne peut être effectué sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 17-II représentatives de la totalité du volume à transférer n'aient été conduites. Ces analyses sont réalisées au niveau des cuves, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
 III. ― La comptabilité radiologique des transferts d'effluents liquides radioactifs provenant de l'INBS-PN est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons constitués avant chaque transfert. Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 17-II.
I. ― Le site de Cadarache dispose d'une station de traitement des effluents, d'une station d'épuration et de rejets et d'un émissaire de rejets en Durance.
 Les effluents liquides générés par l'INBS-PN sont transférés selon leur type vers une de ces installations. Concernant les effluents liquides radioactifs, ils peuvent également être transférés à l'extérieur du site de Cadarache, vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents.
 II. ― Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les transferts et rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits. Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas que raisonnablement possible.
 III. ― Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur ou à l'extérieur du site de Cadarache, selon qu'ils sont réalisés ou non à l'intérieur de son périmètre.
 IV. ― Aucun transfert ou rejet liquide radioactif n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun transfert ou rejet liquide radioactif ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités à l'article 15-V du présent arrêté.
I. ― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS-PN ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
RADIOÉLÉMENTS
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(en GBq/an)
Iodes radioactifs
1,5.10―²
Gaz rares
13.10³
Autres émetteurs bêta/gamma
0,4.10-³
Emetteurs alpha
3.10―5
Tritium
45
Carbone 14
17
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 II. ― L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes. En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
 III. ― Les concentrations des rejets en HF, NOx et SO2 des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées :
PARAMÈTRES
concernés
FLUX HORAIRE
supérieur à
CONCENTRATION
maximale
HF
25 g/heure 
0,3 mg/m³
NOx
10 kg/heure 
110 mg/m³
SO2
10 kg/heure
125 mg/m³
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des autres installations du site de Cadarache, doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS-PN. Elle consiste a minima en la détermination annuelle de l'indice biologique global normalisé (IBGN).
Sur demande du DSND de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
 Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 7 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 10.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté. Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité. Les dispositifs de mesures en continu doivent être doublés pour l'émissaire E76 (installation RES).
I. ―  L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit sauf dispositions compensatoires une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
 II. ― L'exploitant dispose, sur le site de Cadarache, d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
 III. ― Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 28.
 IV. ― L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND. Ils sont maintenus en état en vue d'une intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site de Cadarache quelles que soient les circonstances.
 V. ― L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques.
 VI. ― Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
 VII. ― Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à tout moment à la disposition des agents chargés du contrôle.
 VIII. ― L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer au minimum :
 ― les vitesses et directions du vent à 10 mètres et 100 mètres du sol, retransmises au tableau de contrôle de l'environnement ;
 ― la pression atmosphérique ;
 ― l'hygrométrie de l'air ;
 ― la température ;
 ― la pluviométrie.
 IX. ― Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique. Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents. A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminés en accord avec le DSND.
I. ― Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses, mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation :
INSTALLATION
CHEMINÉE
MESURE
de débit
MESURES EN CONTINU
PRÉLÈVEMENTS EN CONTINU ― MESURES EN DIFFÉRÉ
Aérosol
alpha
Aérosol
bêta
Gaz
bêta
Alpha
global
Bêta
global
Iode
Tritium
Carbone 14
FSMC
Bâtiment 444
― E52
Oui
Oui
―
―
H
H
―
―
― 
― E92
Oui
Oui
―
―
H
H
―
―
―
Bâtiment 432
Non
M (**)
M (**)
AZUR
Bâtiment 402
Oui
―
Oui
Oui (**)
M (**)
M (**)
―
―
―
ME
Bâtiment 401 :
― atelier d'intervention sur les mécanismes
Oui
―
―
―
M (**)
M (**)
―
―
―
― atelier prolongateur nucléaire
Oui
―
―
―
M (**)
M (**)
―
―
―
Bâtiment 406 :
― atelier des pompes primaires
Oui
―
―
―
M (**)
M (**)
―
―
―
― atelier de ressuage
Oui
―
―
―
M (**)
M (**)
―
―
―
RNG
Bâtiment 400
Oui
―
Oui
Oui
H
H
H
―
―
RES
Bâtiment 480
Oui
―
Oui
Oui
H
H
H
M (*)
M (*)

 (*) A partir de la mise en service du réacteur RES.
(**) Mesure visant à s'assurer de l'absence de rejet.
M : mesure mensuelle.
H : mesure hebdomadaire.
 Les procédures analytiques mises en œuvre doivent permettre d'assurer les seuils de décision suivants :
 ― mesure en continu : 5.10³ Bq/m³ pour les gaz rares ;
 ― mesure en différé :
 2.5.10―4 Bq/m³ en bêta global, pour émetteurs bêta-gamma ;
 10―4 Bq/m³ en alpha global, pour les émetteurs alpha ;
 10 Bq/m³ pour le tritium ;
 5 Bq/m³ pour le carbone 14 ;
 2.5.10―³ Bq/m³ en iode 131, pour les iodes.
 Ces seuils sont notamment utilisés pour vérifier l'absence de rejet.
 II. ― Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Les exutoires concernés sont précisés dans un document transmis au DSND.
 III. ― Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont déterminées mensuellement pour les installations fonctionnant en continu. Pour les installations fonctionnant par campagnes d'une durée inférieure au trimestre, des mesures représentatives sont effectuées au moins deux fois, en début et en cours de campagne. Pour les campagnes supérieures à un trimestre, les mesures seront effectuées au début de la campagne puis tous les mois. Pour les chaudières de l'installation ME, la périodicité sera au moins annuelle et à l'occasion de chaque réapprovisionnement en fioul.
ÉLÉMENTS MESURÉS
INSTALLATIONS
HF
FSMC
NOx
FSMC ― ME ― RNG 
SO2
ME ― RNG
Les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes ou internationales :
PARAMÈTRES SUIVIS
NORMES DE RÉFÉRENCE
pH
NFT 90-008
Phosphore total
NFT 90-023
Sulfate
NF EN ISO 10304-1
Chlorure
NF EN ISO 10304-1
Zinc
FDT 90-112 ; ISO 11885
AOX
ISO 9562 ; NF EN 1485
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.
Délégation est donnée à M. Joel Rolland, chef de service intérieur, Mme Emilie Telesfort, adjointe administrative de classe normale, Mme Nicole Pain, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des mémoires produits devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 modifiéest remplacé par : 
« Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013. »
Délégation est donnée à M. Gilles Mormiche, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.