Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735) les organisations syndicales suivantes :
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,22 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,04 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,51 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,76 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,47 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 46,88 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,75 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,06 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 12,50 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,81 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Transfert de données vers l'étranger.
 La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
 ― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou d'une entreprise américaine ayant adhéré au Safe Harbor ;
 ― ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (BCR ― Binding Corporate Rules) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
 ― ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels.
 Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
 Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site internet).
 La présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
 Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience et d'assistance technique. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'ils disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
 L'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation, par exemple.
 Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
 ― un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs internet ;
 ― aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
 Par ailleurs, tout utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
 ― de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
 ― des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
 Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
 Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
 ― soit a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ;
 ― soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits...).
 Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
 Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kerne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Quimper.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : bourg de Plonéis, château d'eau, Plonéis (29).
 Altitude du site (NGF) : 159 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(dB) (1)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Timbre FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Guer.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Belle Alouette, Caro (56).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Huelgoat-Berrien.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Le Réuniou, Berrien (29).
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Guingamp.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lan Buhen, Gurunhuel (22).
 Altitude du site (NGF) : 279 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Arvorig FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Landerneau.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : parc de Maezkoad, Traon-Beuzit, Landerneau (29).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Arvorig FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ploudiry.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rest, Ploudiry (29).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
 Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci-dessus.
I. ― La sous-direction de l'anticipation et de la coordination :
 ― participe aux travaux du schéma directeur ministériel animé par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ainsi qu'à la conception globale des futurs systèmes d'information ministériels, en tant qu'ils concernent les missions de la sécurité intérieure ;
 ― assure, dans le cadre du pilotage ministériel, la coordination des différents acteurs de la police et de la gendarmerie nationales intervenant dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
 ― représente les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour les programmes transverses conduits par la direction des systèmes d'information et de communication ;
 ― participe à l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle sous pilotage du service du haut fonctionnaire de défense, puis la décline et la met en œuvre pour les systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 ― participe à la conception et à la recette des systèmes de la sécurité intérieure ;
 ― pilote et anime le service de développement et de mise en œuvre des logiciels au profit de l'ensemble du service.
 II. ― La sous-direction de l'anticipation et de la coordination est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la coordination et de la conception des projets ;
 ― le bureau de la sécurité et de la veille ;
 ― le bureau de la conception et des méthodes ;
 ― le bureau des compétences et de l'évaluation.
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
 Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de :
 ― la sous-direction de l'anticipation et de la coordination ;
 ― la sous-direction des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction des réseaux et des technologies avancées ;
 ― la sous-direction des supports opérationnels.
 Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.
 Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national aux utilisateurs, du service de traitement de l'information de la gendarmerie, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés.
La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie et les entités mentionnées aux articles 4 à 6, directement rattachés au directeur général :
 ― la direction des opérations et de l'emploi ;
 ― la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 ― la direction des soutiens et des finances ;
 ― la mission du pilotage et de la performance.
 Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose :
 ― du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Cet organisme est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;
 ― du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information :
 ― conçoit, pilote et conduit la réalisation des systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales ;
 ― représente les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales dans les programmes métiers dont elle n'assure pas la maîtrise d'ouvrage.
 II. ― La sous-direction des systèmes d'information est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau des systèmes opérationnels spécifiques ;
 ― le bureau des systèmes centraux ;
 ― le bureau des systèmes logistiques et de soutien.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet placé sous le commandement d'un officier général, chef de cabinet, comprenant :
 ― le bureau du cabinet ;
 ― des chargés de mission ;
 ― des chargés de fonction.
 Cet officier général a également autorité sur :
 ― le commandement militaire du site central ;
 ― le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.
 Le cabinet est chargé d'apporter au directeur général et au major général les éléments nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. Il assure notamment le suivi des décisions prises par ces autorités et effectue les études transverses qu'elles lui confient.
Relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale :
 1° Un conseiller pour la communication, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
 2° Un conseiller pour l'administration territoriale ;
 3° Un conseiller juridique et judiciaire ;
 4° Conjointement avec le directeur général de la police nationale :
 ― l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière ;
 ― l'unité de coordination des forces d'intervention ;
 5° Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale.
I. ― La sous-direction des réseaux et des technologies avancées :
 ― représente les utilisateurs de la sécurité intérieure dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ;
 ― participe à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'évolution et de rationalisation des réseaux définie par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication ;
 ― assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation et de déploiement d'équipements adhérents au système d'information ;
 ― assure les fonctions de recherche et développement et de mutualisation pour les technologies avancées.
 II. ― La sous-direction des réseaux et des technologies avancées est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau des systèmes de communication opérationnelle ;
 ― le bureau des technologies de réseaux ;
 ― le bureau des technologies de haute intensité ;
 ― le bureau de la mobilité et de l'intégration ;
 ― le bureau des systèmes intégrés.
I. ― La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
 La sous-direction de l'immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.
 Elle veille en outre à l'application de la politique de développement durable et de protection de l'environnement au sein de la gendarmerie nationale.
 A ce titre, elle :
 ― définit les besoins en matière d'infrastructure ;
 ― propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;
 ― participe à la gestion du domaine immobilier ;
 ― assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
 ― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;
 ― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.
 II. ― La sous-direction de l'immobilier et du logement est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau du budget et de la réglementation ;
 ― le bureau de la programmation immobilière.
I. ― La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations.
 II. ― La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau des effectifs et des référentiels ;
 ― le bureau de l'organisation des formations ;
 ― le bureau des études.
Le centre de planification et de gestion de crise relève directement du directeur des opérations et de l'emploi.
 Il conçoit, coordonne, anime et conduit des dispositifs de sécurité complexe liés à des événements de grande ampleur planifiés ou inopinés. Il fournit une expertise de sécurité aux autorités territorialement compétentes. Il renforce en tant que de besoin les capacités mises à la disposition des préfets, des autorités diplomatiques, des commandants de région de gendarmerie et des commandants de groupement de gendarmerie départementale.
I. ― La sous-direction de l'équipement et de la logistique détermine et met en œuvre la politique d'approvisionnement et de soutien des équipements de la gendarmerie, en liaison avec la direction des opérations et de l'emploi et en coordination avec les structures de maintien en condition opérationnelle des matériels et les organismes à vocation logistique des autres administrations ministérielles ou interministérielles. A ce titre, elle :
 ― définit la nature et les types d'équipements conformément aux besoins exprimés par la direction des opérations et de l'emploi ;
 ― propose les programmes d'équipements dont elle suit la réalisation ;
 ― exécute la commande publique au plan central et en coordonne la mise en œuvre au plan local ;
 ― assure l'élaboration de la réglementation technique relative aux équipements et en suit l'application ;
 ― propose la politique à mener en matière logistique pour les forces de gendarmerie et éventuellement les autres forces placées sous l'autorité de la gendarmerie ;
 ― propose et met en œuvre les mutualisations avec d'autres organismes à vocation de sécurité, dans le respect de l'identité de chacun.
 II. ― La sous-direction de l'équipement et de la logistique est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la commande publique ;
 ― le bureau des matériels ;
 ― le bureau de la mobilité ;
 ― le bureau de la logistique.
I. ― La sous-direction des supports opérationnels :
 ― organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales le soutien fonctionnel et opérationnel des systèmes d'information et de communication et des équipements spécialisés adhérents ;
 ― assure le pilotage et l'animation du centre national d'assistance aux utilisateurs au profit de l'ensemble du service et des structures décentralisées ;
 ― traite des questions d'ordre administratif, financier et juridique intéressant le service.
 II. ― La sous-direction des supports opérationnels est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la gestion des équipements ;
 ― le bureau du pilotage des services ;
 ― le bureau des ressources et des finances.
I. ― La sous-direction de l'action interministérielle :
 ― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; elle développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; elle développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
 ― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
 ― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
 ― contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
 ― assure les fonctions de direction d'application des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; réalise la mise en œuvre du DICEM ;
 ― traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
 ― assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
 ― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
 ― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
 ― élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
 ― gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 ― élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
 ― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
 II. ― La sous-direction de l'action interministérielle comprend :
 ― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
 ― le bureau des politiques et de l'animation locales ;
 ― le bureau de la législation et de la réglementation ;
 ― le bureau de la signalisation et de la circulation ;
 ― la mission de l'expertise automobile.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire. En outre, le directeur des opérations et de l'emploi dispose pour emploi du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie dont il s'assure du bon fonctionnement en liaison avec le cabinet.
 Le directeur des opérations et de l'emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l'ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Le service du pilotage et des systèmes d'information comprend :
 ― le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information ;
 ― le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ;
 ― le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens ;
 ― le bureau des ressources humaines ;
 ― le bureau des affaires générales et immobilières.
Le service d'information et de communication de la police nationale propose au directeur général de la police nationale et conduit, sous son autorité, la politique de communication de l'institution policière.
 Il assure la communication de la police nationale au bénéfice de ses directions et services.
 A ce titre, il :
 ― élabore chaque année un plan de communication avec l'ensemble de ces directions et services qui décline, pour la police nationale, le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur ;
 ― anime les travaux de la commission ad hoc qui rassemble les représentants des directions et services centraux de la police nationale et de la délégation à l'information et à la communication ;
 ― est le correspondant de la délégation à l'information et à la communication et des services communication des autres institutions pour tout sujet relatif à la police nationale ;
 ― entretient des relations régulières avec les médias nationaux et est tenu informé, dans les cas et selon les procédures prévus par la charte de la communication de la police nationale, des contacts établis par les services avec les représentants locaux de ces médias ; il exerce cette mission en coordination avec le porte-parole du ministère ;
 ― organise ou collabore à la préparation de manifestations promotionnelles à caractère national ;
 ― coordonne les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions ;
 ― est le garant de l'image et de la charte graphique de la police nationale dans le cadre de la charte graphique gouvernementale ;
 ― participe aux actions de formation initiale et continue et de sensibilisation à la communication au sein de la police nationale et les coordonne ;
 ― définit et anime la stratégie de présence de la police nationale sur l'ensemble des supports de communication et plus spécifiquement sur internet et les réseaux sociaux dans le cadre de la stratégie éditoriale définie pour le ministère ;
 ― est chargé, en lien avec les directions et services, de faire connaitre les activités spécifiques de chacune des directions de la police nationale.
La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :
 ― le bureau des naturalisations ;
 ― le bureau des déclarations de nationalité ;
 ― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
 ― le bureau des décrets et de la gestion des flux ;
 ― le bureau de l'administration ;
 ― le bureau informatique ;
 ― le bureau du courrier réservé.
La sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations comprend :
 ― le bureau de l'accueil en France et de l'intégration linguistique ;
 ― le bureau de l'intégration professionnelle ;
 ― le bureau de l'intégration territoriale.
 Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Le service de l'asile comprend :
 ― le département du droit d'asile et de la protection ;
 ― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ;
 ― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
 Il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
I. ― Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :
 ― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme « Gendarmerie nationale » et en assure l'exécution ;
 ― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme « gendarmerie nationale » ;
 ― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;
 ― anime le contrôle interne comptable de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;
 ― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;
 ― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.
 II. ― La sous-direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
 ― le bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
 ― le bureau de la synthèse budgétaire ;
 ― le bureau de l'information financière et comptable ;
 ― le bureau de l'administration.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent :
 ― l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, chargé du soutien administratif et financier centralisé des formations de la gendarmerie ;
 ― le centre technique de la gendarmerie nationale, chargé du soutien opérationnel et technique des formations de la gendarmerie ;
 ― le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d'animer, d'orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale ;
 ― le commandement de la gendarmerie prévôtale, qui a autorité sur les formations prévôtales.
 L'animation et la coordination de l'activité de ces organismes sont assurées par :
 ― la direction des opérations et de l'emploi concernant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie prévôtale ;
 ― la direction des soutiens et des finances et la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― la direction des soutiens et des finances concernant le centre technique de la gendarmerie nationale.
I. ― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection :
 ― participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de protection, de sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général, de défense, de sécurité intérieure et de sécurité nationale ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels et leur déclinaison territoriale ;
 ― participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'anticipation et à l'exécution de la mission de la gendarmerie, en liaison avec la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale pour ce qui concerne l'information générale ;
 ― propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ;
 ― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures, prépare et suit son engagement et organise le retour d'expérience ;
 ― contribue à l'organisation matérielle et à la sécurité des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères ;
 ― anime, pour la gendarmerie nationale, la politique nationale d'exercices et organise le retour d'expérience ;
 ― anime et coordonne, dans le domaine de la sécurité nationale, une veille en liaison avec les échelons territoriaux et les centres opérationnels nationaux ;
 ― anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise.
 II. ― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
 ― le bureau de l'ordre public ;
 ― le bureau de la veille opérationnelle.
La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation routières, ainsi que celle des droits à la conduite.
 I. ― Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle :
 ― assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie ;
 ― élabore les textes relatifs au secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre ;
 ― anime les réseaux professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
 ― assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
 ― anime, notamment au sein du comité de concertation de l'éducation routière, le dialogue social avec les organisations syndicales représentant les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour toutes les questions relatives à leur profession ;
 ― assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de l'éducation routière qui concourent au déroulement des épreuves du permis de conduire.
 II. ― Au titre des droits à la conduite, elle :
 ― élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ;
 ― participe à la mise en œuvre du permis à points ;
 ― assure les fonctions de direction d'application du traitement automatisé dénommé « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; elle participe à sa mise en œuvre et est chargée, d'une part, de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et, d'autre part, de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
 III. ― Dans l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle :
 ― prépare l'élaboration et la transposition des textes de l'Union européenne et, plus généralement, des travaux, études et projets menés dans ces domaines au niveau international ;
 ― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
 IV. ― La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire comprend :
 ― le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ;
 ― le bureau du permis de conduire ;
 ― le bureau de l'animation de la politique éducative et des ressources ;
 ― le service du fichier national des permis de conduire.
I. ― La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
 A ce titre, elle est notamment chargée :
 ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation, notamment gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ;
 ― d'organiser le dialogue social, d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
 ― d'assister les services de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions ;
 ― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
 ― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents budgétaires, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
 Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès des services ministériels chargés des fonctions de secrétariat général.
 Avec l'appui des autres services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, elle assure la tutelle administrative de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
 II. ― La sous-direction des actions transversales et des ressources comprend :
 ― le bureau des finances ;
 ― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
 ― le bureau des ressources humaines et des moyens.
I. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
 ― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines ;
 ― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;
 ― propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ;
 ― suit et coordonne l'action des unités dans ces domaines de responsabilité.
 II. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la sécurité publique ;
 ― le bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés.
L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
 Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information ainsi que d'enquêtes.
I. ― La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance. Elle lui propose des actions destinées à établir la qualité du service rendu par la gendarmerie. Elle prépare et met en œuvre un dialogue de performance entre l'administration centrale et les échelons subordonnés.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la mission du pilotage et de la performance comprend :
 ― un chargé de mission ;
 ― le bureau du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la performance ;
 ― le bureau de la qualité et de l'appui à la performance.
I. ― La sous-direction des compétences :
 ― définit la politique de formation des militaires de la gendarmerie en liaison étroite avec les grands commandements territoriaux et les différents partenaires institutionnels aux niveaux interarmées, interministériels et internationaux ;
 ― élabore, propose et conduit la politique de recrutement au sein de la gendarmerie nationale ;
 ― organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national.
 II. ― La sous-direction des compétences est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de la formation ;
 ― le bureau du recrutement, des concours et des examens.
Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique.
 Il élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
 Il comprend :
 ― un pôle « administratif » ;
 ― un pôle « déploiement » ;
 ― un pôle « maintenance ».
La délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous l'autorité du délégué, assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
 ― la sous-direction de l'action interministérielle ;
 ― la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
 ― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
 ― le département de la communication et de l'information ;
 ― le département du contrôle automatisé.
I. ― Le département de la communication et de l'information prépare, en lien avec le service chargé de la communication ministérielle, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
 Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
 Il travaille avec la division transport du Centre national d'information routière de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
 Il mène les enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.
 II. ― Le département de la communication et de l'information comprend :
 ― le bureau de presse et actualités ;
 ― le bureau campagnes nationales et événements ;
 ― le bureau digital, édition, gestion, diffusion.
I. ― La sous-direction de l'accompagnement du personnel :
 ― propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;
 ― instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés. Elle assure également le traitement et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;
 ― assure la protection fonctionnelle des personnels de la gendarmerie nationale. Elle instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire. Elle veille à la sécurité juridique des décisions individuelles relevant de son domaine et conseille les échelons hiérarchiques. Elle définit la doctrine et prend les décisions relatives au cumul d'activités à titre accessoire des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 ― élabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;
 ― anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail.
 II. ― La sous-direction de l'accompagnement du personnel est constituée des bureaux suivants :
 ― le bureau de l'action sociale ;
 ― le bureau de la chancellerie ;
 ― le bureau des recours et de la protection fonctionnelle ;
 ― le bureau de la reconversion ;
 ― le bureau de la santé et de la sécurité au travail.