Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 31 janvier 2018 susvisé, les lignes suivantes : 
« 
2.1.2. Pièces communes 
Copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, revêtue de la formule exécutoire. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif 
* Juge judiciaire : Articles 465,502 et 503 du code de procédure civile (CPC). * Juge administratif : Articles R. 714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs 
2.1.5.1. Paiement des condamnations aux dépens 
1. Copie certifiée conforme de la décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ; 
* Juge administratif : articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. 
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
2.1.2. Pièces communes 
Copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Le cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif 
* Juge judiciaire : Articles 465,502 et 503 du code de procédure civile (CPC). * Juge administratif : Articles R. 714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs 
2.1.5.1. Paiement des condamnations aux dépens 
1. Copie de la décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ; 
* Juge administratif : articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. 
».
Un système de qualificatifs et de codes couleur est associé aux sous-indices mentionnés à l'article 3 conformément au tableau ci-après :
QUALIFICATIF
COULEUR
Bon
Bleu
Moyen
Vert
Dégradé
Jaune
Mauvais
Rouge
Très mauvais
Pourpre
Extrêmement mauvais
Magenta
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique. »
Un indice est le résultat agrégé de la surveillance de cinq polluants atmosphériques : le dioxyde de soufre « SO2 », le dioxyde d'azote « NO2 », l'ozone « O3 », les particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres « PM10 » et les particules de diamètre aérodynamique inférieur à 2,5 micromètres « PM2,5 ».
La mesure ou la modélisation des concentrations dans l'air ambiant représentatives d'une situation de fond pour les polluants entrant dans le calcul des sous-indices est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 19 avril 2017 modifié susvisé.
L'indice caractérisant la qualité de l'air globale de la journée considérée est égal au sous-indice le plus dégradé.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau de la politique et du pilotage des ressources humaines au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ; » 
«-chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; » 
«-chargé de mission, expert en développement professionnel à la mission développement managérial au cabinet du secrétariat général pour l'administration ; » 
«-chef de la division soutien finances à la sous-direction stratégie ressources de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; » 
«-chef du bureau des ressources humaines du service parisien de soutien de l'administration centrale ; » 
«-chef du bureau ressources humaines du personnel civil à la division ressources humaines de la sous-direction organique du service du commissariat des armées, Arcueil ; » 
«-sous-directeur régional Paris du centre de prestations de proximité des ressources humaines à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; » 
«-adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ; » 
«-chef du bureau P144, finances et prestations au service du pilotage des ressources et de l'influence internationale de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, Paris ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
«-manager cohérence projets et initiatives digitales pour l'administration à la direction de projet transformation numérique pour l'administration, cabinet du secrétariat général pour l'administration, Paris ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-expert en contrôle interne à la mission d'audit et de contrôle interne du collège des inspections et de l'audit interne de l'inspection du secrétariat général pour l'administration, Paris ; ».
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de la structure de préfiguration du centre national de production au service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ; ».
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
I.-«-adjoint au délégué des systèmes d'information d'administration et de gestion et chef de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion au secrétariat général pour l'administration ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chargé de mission mode projet auprès de la déléguée de la transformation et de la performance ministérielles, secrétariat général pour l'administration ; ». 
II.-«-chef du bureau de la planification stratégique et financière à la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion de la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion au secrétariat général pour l'administration. » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du pôle du pilotage financier de la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; ». 
III.-«-chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé à la sous-direction Balard du service parisien de soutien de l'administration centrale ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé de la sous-direction Balard du secrétariat général pour l'administration ; ».
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management opérations d'armement terrestres à la sous-direction des méthodes et du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Paris ; » 
«-expert technique de haut niveau aérolargage au pôle architecture et techniques des systèmes aéronautiques de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; » 
«-manager système d'information des armées commandement et contrôle, système d'information pour le commandement des forces à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; » 
«-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ; » 
«-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ; » 
«-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes. » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
I.-«-chef du bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration à la mission des systèmes d'information de la délégation des systèmes d'informations, d'administration et de gestion, Paris ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du pôle de conduite et de soutien des projets à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ; ». 
II.-«-chef du projet ministériel de dématérialisation du système d'information courrier Arcade à la cellule pilotage des projets de la mission des systèmes d'information de la délégation des systèmes d'informations, d'administration et de gestion, Paris ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du projet ministériel de dématérialisation du système d'information courrier Arcade à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ; ». 
III.-«-chef du pôle systèmes d'information à la mission d'aide au pilotage, secrétariat général pour l'administration, Paris ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du pôle systèmes d'information appui à la décision à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ; ». 
IV.-«-chef du département des systèmes d'information à la sous-direction gestion organisation de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau des relations clients ouest à la sous-direction informatique de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de la division systèmes d'information au bureau études de la sous-direction emploi-formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau systèmes d'information et digitalisation de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ; ».
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale. » 
sont remplacés par les mots : 
«-adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan au service du commissariat des armées ; ».
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Parts Europe SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau du management et des finances du contentieux à la direction des affaires juridiques ; » 
«-directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national et de la jeunesse, Lyon ; » 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ; » 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Nancy ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression à la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de la division impression reprographie au centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Arcueil ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, service du commissariat des armées, Nancy ; 
«-chef du département clients-projets et adjoint technique du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ; 
«-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ; 
«-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du bureau de conduite des opérations de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de la division plan de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense, Rennes ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
I.-«-chef de la division coordination-système-pilotage au service ingénierie conception opérateur, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef du bureau pilotage à la division numérique et métiers de l'opérateur à la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ; ». 
II.-«-manager de la transformation de l'intradef à l'unité de management du service numérique du socle, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-chef de département-expert technique-manager de la transformation de l'intradef au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef de département espace, observation, renseignement et systèmes de drones à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ; » 
«-chef du département systèmes de navigation d'attaque et informatique embarquée à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ; » 
«-chef de pôle génie climatique, acoustique-incendie au département d'expertise des techniques bâtimentaires et opérationnelles du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ; » 
«-officier de soutien des matériels d'observation à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; » 
«-chef du département télémesure et exploitation à la division moyens-sol de la sous-direction technique de la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ; » 
«-chef du groupe production des contrats à la sous-direction achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ; » 
«-chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Châteaudun, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; » 
«-chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique à la sous-direction des ressources internes du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; » 
«-manager Hawkeye (E-2C) et simulateurs à l'unité de management avions de missions et de support, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ; » 
«-responsable d'opération projection soutien à la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ; » 
«-expert référent et architecte matériaux composites à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ; » 
«-chef du bureau régional du logement de Toulon à la sous-direction du logement, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Toulon ; » 
«-manager d'affaires sénior à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; » 
sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er, 3, 6, 11 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 4 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 11 avril 2020.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 avril 2020.
Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions de l'article 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.
Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 octobre 2020.
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région des Hauts-de-France, à la préfecture de département et sous-préfecture concernées, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture de département et sous-préfecture concernées, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Mont-Ventoux » dans le département de Vaucluse, les territoires des communes de :
En totalité, les territoires des communes de : Aurel, Bédoin, Blauvac, Brantes, Caromb, Crestet, Crillon-le-Brave, Entrechaux, Faucon, Flassan, Le Barroux, Le Beaucet, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monieux, Mormoiron, Puyméras, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hyppolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Trinit, Sault, Savoillans, Vaison-la-Romaine, Venasque, Villes-sur-Auzon.
En partie, les territoires des communes de : Aubignan, Carpentras, Pernes-les-Fontaines, Velleron.
I. - L'installation est implantée de façon à préserver la sécurité des vols d'aéronefs et à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile.
II. - Afin de satisfaire aux exigences du premier alinéa en matière de radars et d'aides à la navigation aérienne, les aérogénérateurs sont implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement fixées dans le tableau I, sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministre en charge de l'aviation civile.
TABLEAU I
Distance minimale d'éloignement 
      

    en kilomètres
Radar primaire
30
Radar secondaire
16
VOR (radiophares omnidirectionnels très haute fréquence)
15
III. - Par dérogation au II, lorsque le projet porte sur une installation dont au moins un aérogénérateur n'est pas implanté dans le respect des distances minimales mentionnées au tableau I, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale en application du point a du 1° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement.
IV. - De plus, afin de satisfaire aux exigences du premier alinéa en matière de sécurité des vols d'aéronefs, l'exploitant doit disposer de l'accord écrit du ministre en charge de l'aviation civile dans les situations suivantes :
- en dehors des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, lorsque la hauteur d'au moins un aérogénérateur est supérieure à 50 m ;
- dans des agglomérations et en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, lorsque la hauteur d'au moins un aérogénérateur est supérieure à 100 m ;
- dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, quelle que soit la hauteur des aérogénérateurs.
V. - Par dérogation au IV, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet dont au moins un aérogénérateur est concerné par l'une des situations mentionnées au point IV, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile en application du point b du 1° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation ou une déclaration est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement au-delà de cette même date.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime » dans le département de la Somme, les territoires des communes de :
Abbeville, Acheux-en-Vimeu, Agenvillers, Ailly-Le-Haut-Clocher, Argoules, Arrest, Arry, Ault, Bailleul, Behen, Bellancourt, Bernay-En-Ponthieu, Bethencourt-sur-Mer, Le Boisle, Boismont, Boufflers, Bourseville, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Brutelles, Buigny-L'abbe, Buigny-Saint-Maclou, Bussus-Bussuel, Cahon, Cambron, Canchy, Caours, Cayeux-sur-Mer, Chepy, Citerne, Cocquerel, Conde-Folie, Coulonvillers, Cramont, Crecy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Domqueur, Domvast, Doudelainville, Drucat, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Ercourt, Ergnies, Erondelle, Estreboeuf, Estrees-Les-Crecy, Favieres, Feuquieres-en-Vimeu, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forest-L'abbaye, Forest-Montiers, Fort-Mahon-Plage, Francieres, Franleu, Fressenneville, Friville-Escarbotin, Froyelles, Frucourt, Gapennes, Grand-Laviers, Grebault-Mesnil, Gueschart, Hallencourt, Hautvillers-Ouville, Huchenneville, Huppy, Lamotte-Buleux, Lancheres, Liercourt, Ligescourt, Limeux, Long, Longpre-Les-Corps-Saints, Machiel, Machy, Maison-Ponthieu, Maison-Roland, Mareuil-Caubert, Mers-Les-Bains, Mesnil-Domqueur, Miannay, Millencourt-en-Ponthieu, Mons-Boubert, Moyenneville, Nampont, Neufmoulin, Neuilly-Le-Dien, Neuilly-L'hopital, Nibas, Nouvion, Noyelles-en-Chaussée, Noyelles-sur-Mer, Ochancourt, Pende, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Remy, Port-Le-Grand, Quend, Quesnoy-Le-Montant, Regniere-Ecluse, Rue, Saigneville, Sailly-Flibeaucourt, Saint-Blimont, Saint-Quentin-En-Tourmont, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Riquier, Saint-Valery-sur-Somme, Sorel-en-Vimeu, Le Titre, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Tully, Valines, Vauchelles-Les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-Marquenneville, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Vron, Woignarue, Woincourt, Yaucourt-Bussus, Yvrench, Yvrencheux, Yzengremer, Yonval.
Le chapitre V bis du titre I du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 815-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 815-19.-Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2020, à : 
« 1° 750 euros par mois pour une personne seule ; 
« 2° 1 312,50 euros par mois pour une personne en couple lorsque : 
« a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; 
« b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ; 
« c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » ; 
2° Sont abrogés : 
a) L'article D. 815-19-1 ; 
b) L'article D. 815-20.
Après le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les séances du conseil d'administration ainsi que du bureau et des commissions mentionnés à l'article 2 peuvent se tenir de manière dématérialisée, par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et une participation effective à la réunion retransmise de façon continue en visioconférence ou en télécommunication. »
L'article L. 5842-4 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5211-6 
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 
L. 5211-7 à l'exception du I bis 
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 
L. 5211-8 
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 
L. 5211-9 
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 
L. 5211-9-1 
la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV 
loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 
L. 5211-10 
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 
L. 5211-10-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 5211-11 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» ; 
2° Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« II ter.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 : 
« 1° Le mot : “ contigus ” est supprimé ; 
« 2° Les mots : “ Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. ” sont supprimés. » ; 
3° Après le III, sont insérés un IV et un V ainsi rédigés : 
« IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “ les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ” sont remplacés par les mots : “ et les communautés d'agglomération ”. 
« V.-Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “ aux articles L. 5211-5-1 A ou ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ”. »
Après l'article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-2-1.-Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. 
« Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire. 
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées au premier alinéa du présent article élisent un délégué. »
L'article L. 2573-28 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
L. 2224-11 à L. 2224-11-2 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
Premier alinéa de l'article L. 2224-12 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
L. 2224-12-1-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
» ; 
2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ” sont supprimés ; 
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. ” sont supprimés ; 
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 123-8-1.-Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou de toute société d'économie mixte locale ou société publique locale, ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. 
« Art. L. 123-8-2.-Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
L'article L. 121-15-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. 
« L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »
L'article L. 5842-9 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5211-36 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 5211-37 
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 
L. 5211-39 
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 
L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1 et L. 5211-40-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
» ; 
2° Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II. » ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “ de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, ”, et les mots : “ aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5211-19 ”. »
Le I de l'article L. 5842-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5214-7 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5214-8 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
».
L'article L. 121-28 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par la réglementation applicable localement. 
« L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. »
L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ peuvent bénéficier ” sont remplacés par les mots : “ bénéficient ” ; 
« 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : “ Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. ” ; 
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I.-L'article L. 5843-2 est ainsi modifié : 
« I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5721-1 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 5721-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 5721-2-1 
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 
L. 5721-3 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 5721-5 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 5721-6 
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 
L. 5721-6-1 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5721-6-2 
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 
L. 5721-6-3 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
L. 5721-7 
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 
L. 5721-7-1 
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 
L. 5721-8 
la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 
L. 5721-9 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
». 
II.-L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
I.-Le I de l'article L. 5843-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5711-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 5711-2 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 5711-3 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 5711-5 
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 
». 
II.-L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
Au premier alinéa de l'article L. 973-1 du code de l'éducation, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et ».
Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-4.-Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. 
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 322-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. 
« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide. »
Après le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 7 
« Retrait de communes 
« Art. L. 5842-30-1.-Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5216-11 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
».
I.-L'article L. 545-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : 
«-le II et le VI sont supprimés ; 
«-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”. » 
II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
L'article L. 2573-18 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2212-1 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2212-2 
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 
L. 2212-2-1 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2212-2-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
L. 2212-3 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2212-4 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
» ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 : 
« 1° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 60 000 francs CFP ” ; 
« 2° Les mots : “ l'article L. 3332-13 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ».
Le I de l'article L. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 2213-1 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-2 et L. 2213-3 
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 
L. 2213-4 et L. 2213-5 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-6 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
L. 2213-6-1 
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 
L. 2213-7 à L. 2213-14 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-15 
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 
L. 2213-16 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-23 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 
L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas 
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 
L. 2213-34 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
».
L'article L. 5842-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5842-31.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE 
L. 5221-1 
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 
L. 5221-2 
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 
».
Après l'article L. 121-39-4, il est inséré un article L. 121-39-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-39-5.-Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte. 
« Le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. 
« Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Auprès l'article L. 163-9, il est inséré un article L. 163-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 163-9-1.-Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération. 
« Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion du comité syndical accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au III de l'article L. 121-10. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au II de l'article L. 212-1 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant du syndicat de communes. 
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par le syndicat de communes. 
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. 
« Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un syndicat de communes ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »