Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- Cité de la musique ;
- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
- Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
- Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
La mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
- Voies navigables de France.
La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- Caisse nationale des allocations familiales ;
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- Etablissement national des invalides de la marine ;
- Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- Fonds de réserve pour les retraites ;
- Fonds de solidarité vieillesse ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
- Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
- Institut de veille sanitaire ;
- Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence française pour les investissements internationaux ;
- Institut national de la consommation ;
- UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245 33698, Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2014 :
- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 60.
Ces places sont réparties dans la branche « routes, bases aériennes » de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 2.
Direction interdépartementale des routes Massif central : 2.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 11.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 11.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 4.
Direction interdépartementale des routes Est : 3.
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3.
Direction interdépartementale des routes Nord : 7.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 6.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 11.
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces places sont réparties comme suit :
Direction interdépartementale des routes Ouest : 3.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 1.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 2.
Direction interdépartementale des routes Nord : 2.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.

          Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR).
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2014 et du 1er au 15 septembre 2014, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2013.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 16.
Ces places sont réparties de la manière suivante dans la branche « routes, bases aériennes » :
- direction interdépartementale des routes Ouest : 4 ;
- direction interdépartementale des routes Est : 1 ;
- direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2 ;
- direction interdépartementale des routes Nord : 5 ;
- direction interdépartementale des routes Centre Est : 4.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR).
Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
Mme NOURISSAT (Marjolaine, Monique), épouse GONTHIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD et Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agde (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014,﻿ Mme BAGNOL (Julie, Laurence) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère).
﻿﻿
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme LESAGE (Anne, Lucie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric PIQUET, Estelle MOLITOR, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
Le retrait de M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée TALBOURDET - TREMBLAY - BUISSON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent TALBOURDET & Cécile BUISSON, huissiers de justice associés ».
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
﻿﻿La démission de M. PRAS (Alexandre, Alain, Clovis), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AXELLE MATAIX, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. PRAS (Alexandre, Alain, Clovis).
Mme MATAIX (Axelle, Reine, Marie-Ange) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
﻿﻿M. de MALAFOSSE (François, Marie, André, Jean, Hubert) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier MARAMBAT, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier MARAMBAT, commissaire-priseur judiciaire associé est ainsi modifiée : « MARAMBAT - de MALAFOSSE, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. BRIEDJ (Amédée) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, ﻿Mme SOLLIER (Anne-Magdeleine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés à la résidence de Paris.
En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :
- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.
La dernière session d'examen de l'option « développement de l'agriculture des régions chaudes » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est abrogé.
La première session d'examen de l'option « développement de l'agriculture des régions chaudes » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2016.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines, dont dix prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La dernière session d'examen de l'option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1998 susvisé, aura lieu en 2015.
La première session d'examen de l'option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2016.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole ;
-l'arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » à l'issue de la session d'examen 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014,﻿ Mme BONILAURI (Sandrine, Danièle), ayant pour nom d'usage REVEILLON, et Mme TAFANEL (Marion, Bénédicte, Dorothée), épouse BRAS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
M. TREMBLAY (Laurent, Christophe, Marc, Camille) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Le retrait de M. CAMLANN (Bernard, André), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 juin 2014, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, §1, et L. 24-I, §1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
M. Malfilatre (Yves), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er juillet 2014 ;
M. Geindre (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 6 août 2014 ;
M. Bugeau (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) à la résidence d'Olivet (Loiret).
La démission de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis), notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), en remplacement de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis).
M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) et Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 26 juin 2014, Mme INZERILLI (Florence), Mme BÉNADON (Danielle), M. FAYEIN (Laurent), M. DUCROCQ (Aymeric), M. VIEU (Pierre), M. COLRAT (Adolphe), M. BRUNELOT (Hervé) et M. MARCHETEAU (Alain) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme COLONNA (Cindy, Christine, Dominique) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR, Jean Philippe LUCET,Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, Mme GUILHOT (Sophie, Cécile, Marie), épouse BIASOTTO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SAGEAUX (Annie, Claudine), épouse LABORDE, à la résidence de Clairac (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2014, M. DROUIN (Pierre, René, Roger) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle THULLIER, SOINNE, DEGUINES, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2014 :
M. POTIER (Eric, Aimé, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de M. LAFORET (Daniel, Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LAFORET, Gaëlle GERVAIS et Catherine DECAEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Gaëlle GERVAIS, Catherine DECAEN et Eric POTIER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 14 février 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 février 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 9.2, le terme « notamment » est exlu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
A l'article 17.4, les termes « Il n'a pas non plus à indiquer les cas dans lesquels l'horaire peut être modifié, ni les modalités de communication des horaires » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014, relatif à la rénovation de l'organisation du temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 14 février 2014 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 60 du 20 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article L. 262-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : 
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. ” ; 
« 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; 
« 3° Au second alinéa, les mots : “ au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”. »
L'article L. 262-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ; 
2° Le 5° est ainsi rédigé : 
« 5° A l'article L. 214-13 : 
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
« b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail ” et “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ; 
« c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ” et les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« d) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; 
« e) Au premier alinéa du V, les mots : “ l'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte, ” ; 
« f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ; 
« g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ Les départements, ” sont supprimés. »
L'article L. 2314-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » ; 
2° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « diffusé » ; 
3° A la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : « l'affichage » sont remplacés par les mots : « la diffusion ».
Le second alinéa de l'article L. 1153-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal. »
ANNEXE
(11 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante. Cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
Traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à trois mois en zone d'endémie palustre guyanaise.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 496 688 6 1
ATOVAQUONE/PROGUANIL SIGMA-TAU 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 447 8 0
CABERGOLINE SANDOZ 0,5 mg, comprimés sécables en flacon (B/2) (laboratoires SANDOZ)
34009 277 393 0 9
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 278 708 5 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 709 1 0
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 839 2 7
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 840 0 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 712 2 1
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 713 9 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 842 3 8
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 844 6 7
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, adjoint au sous-directeur.
Mme Evelyne Houdoin, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support.
M. Denis Hennequin, chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
Mme Valérie Deloge, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
M. Pierre Morisset, chef du bureau des agences régionales de santé.
M. Samuel Debuys, adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes support.
M. Hugo Cerioni, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes support.
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Pour le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses à l'agent ci-après désigné :
Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Cécile Favarel, administratrice civile, cheffe de bureau ; » par : « Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ; ».
Supprimer : « Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ; ».
Le 2° du VII de l'article 45 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé : 
« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application de l'article 9-1 et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ces agents atteignent l'âge de soixante ans ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° du I de l'article 16 de la présente annexe. Si cet âge est atteint après le 30 juin 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au premier alinéa du I de l'article 10. »
Le II de l'article 13 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des services effectués dans les industries électriques et gazières » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
2° Au c, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
Le I de l'article 17-1 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées au 1° de l'article 4, à l'article 5 et à l'article 7. »
L'article 45 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au quatrième alinéa de l'article 9 de la présente annexe est fixée à 151 trimestres pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les agents remplissant les conditions définies à l'article 16 de la présente annexe postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à :
167 trimestres, pour les agents nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
168 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
169 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
170 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
171 trimestres, pour les agents nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
172 trimestres, pour les agents nés à partir du 1er janvier 1973. » ;
2° Le III est abrogé.
L'article 9-1 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017, est ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de soixante ans. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
I. - Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative, occupant les fonctions de « gestionnaire ARGOS », à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
Au département des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Françoise Tuchman, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable.
Mme Catherine Hourdeaux, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable, cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
Mme Marie-Noëlle Larour, cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Tarik Gherram, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Thomas Braun, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
M. Jean-Eudes Foumentèze, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe à la cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
L'article L. 1142-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1142-6.-Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. »
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 447 8 0
CABERGOLINE SANDOZ 0,5 mg, comprimés sécables en flacon (B/2) (laboratoires SANDOZ)
34009 277 393 0 9
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 278 708 5 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 709 1 0
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 839 2 7
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 840 0 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 712 2 1
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 713 9 9
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 842 3 8
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
34009 278 844 6 7
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 30 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)