A N N E X E S
A N N E X E I
CATÉGORIES DE PRESTATAIRES EXTÉRIEURS RÉPUTÉS AVOIR OBTENU L'AVIS MINISTÉRIEL FAVORABLE AU TITRE DU SECOND ALINÉA DU III DE L'ARTICLE R. 413-5-1 DU CODE PÉNAL

 Les prestataires extérieurs qui exercent leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif et qui, dans les conditions fixées par un contrat de prestation de service, souhaitent accéder à une autre zone à régime restrictif sont dispensés de demande d'avis ministériel s'ils relèvent d'une des deux catégories suivantes :
Catégorie 1
 Personnes physiques qui fournissent des prestations de service de type prestations informatiques, hébergement de base de données, audit ou conseil en propriété industrielle. Ces personnes physiques ont accès à l'information détenue dans les zones à régime restrictif d'un service, établissement ou entreprise donné.
Catégorie 2
 Personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de soutien au fonctionnement des activités qui se déroulent au sein de la zone à régime restrictif, de type entretien des surfaces et des infrastructures, maintien en condition des prestations d'effluents, sécurité ou sûreté, sans avoir un accès direct à l'information de la zone à régime restrictif.
A N N E X E I I
LISTE DES SECTEURS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PROTÉGÉS
 Les secteurs scientifiques et techniques protégés sont identifiés par un nombre.
 Biologie, médecine et santé :
 11. ― Aspects moléculaires et cellulaires de la biologie.
 12. ― Biomolécules, pharmacologie, thérapeutique.
 13. ― Physiologie, biologie des organismes, populations, interactions.
 14. ― Recherche clinique, innovation technologique, santé publique.
 Chimie :
 21. ― Chimie des matériaux.
 22. ― Chimie organique, minérale, industrielle.
 23. ― Chimie théorique, physique, analytique.
 24. ― Génie des matériaux.
 Mathématiques et leurs interactions :
 31. ― Mathématiques et leurs interactions.
 Physique :
 41. ― Constituants élémentaires et physique théorique.
 42. ― Plasmas chauds.
 43. ― Milieux denses, matériaux et composants.
 44. ― Milieux dilués et optique fondamentale.
 45. ― Physique nucléaire.
 Sciences agronomiques et écologiques :
 51. ― Biologie de l'environnement, des populations, écologie.
 52. ― Biologie des organismes ; biotechnologies animales, végétales et microbienne.
 53. ― Biotechnologies agroalimentaires, sciences de l'aliment.
 Sciences de la terre et de l'univers, espace :
 61. ― Astronomie, astrophysique.
 62. ― Terre solide et enveloppes superficielles.
 63. ― Terre, enveloppes fluides.
 Sciences et technologies de l'information et de la communication :
 71. ― Automatique, productique.
 72. ― Traitement du signal et des images.
 73. ― Electronique, microélectronique, nanoélectronique et micro-ondes.
 74. ― Micro-nanosystèmes et capteurs.
 75. ― Systèmes optiques et photoniques.
 76. ― Informatique et applications.
 Sciences pour l'ingénieur :
 81. ― Génie des procédés.
 82. ― Plasmas froids.
 83. ― Electronique de puissance.
 84. ― Génie électrique.
 85. ― Acoustique.
 86. ― Bio-mécanique et bio-ingénierie.
 87. ― Energétique, thermique, combustion.
 88. ― Mécanique des milieux fluides.
 89. ― Génie civil.
 810. ― Génie mécanique, productique, transport.
 811. ― Mécanique des solides, des matériaux, des structures et des surfaces.
 812. ― Missiles, armes, sciences et techniques de défense.
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LISTE DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION ET LEURS MODALITÉS DE TRANSMISSION, COMPTE TENU DES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE, DU SECTEUR ET DE LA SPÉCIALITÉ
I. ― Informations préalables
 Au sein d'un secteur scientifique et technique protégé, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention des projets relatifs :
 ― aux coopérations internationales de nature scientifique ou technique ; le haut fonctionnaire de défense et de sécurité fournit un avis sur ce projet, en tenant compte des orientations nationales établies par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 ― aux congrès, conférences, séminaires ou autres réunions visant au partage international d'informations de nature scientifique ou technique ;
 ― à la création d'une unité de recherche ou de production de nature scientifique ou technique ou aux modifications nécessitant une nouvelle évaluation du niveau de protection.
 Le responsable de l'activité d'enseignement ou le chef de service ou d'établissement informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé d'exercer la tutelle ou avec lequel est établie la convention des autorisations d'inscription qu'il accorde aux formations relevant d'un secteur scientifique et technique protégé et dispensées dans une unité de recherche faisant l'objet de mesures de protection renforcées.
 Des directives ministérielles précisent les modalités d'information préalable de certaines visites dans les zones à régime restrictif.
II. ― Données consultables par le haut fonctionnaire de défense
et de sécurité du ministre de tutelle
 Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention peut notamment consulter :
 ― les répertoires des visites dans les unités de recherche ou de production faisant l'objet d'une protection renforcée et relevant d'un secteur scientifique et technique protégé ;
 ― les conventions de fonctionnement des unités de recherche ou de production relevant de secteurs scientifiques et techniques protégés qui déclinent le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique ;
 ― les documents organisant la sécurité au sein d'une zone à régime restrictif ;
 ― la politique de sécurité des systèmes d'information d'un service, établissement ou entreprise abritant une zone à régime restrictif.
III. ― Bilans annuels
 Des directives ministérielles précisent les modalités de transmission des éléments statistiques annuels adressés par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention.