La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre : 
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et : 
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit de « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » consistant à doter un opérateur de crédits issus des investissements d'avenir à hauteur de 150 M€. Après décision de redéploiement par le Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 126 M€. Le commissaire général à l'investissement est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Ce programme vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets innovants qui transforment en profondeur les modalités de l'action publique et rendent la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics plus facile. Il consacre la modernisation du système d'information de l'Etat pour dégager des marges de manœuvre budgétaire au profit de la modernisation de l'action publique et s'inscrit dans la démarche et la réflexion engagées au plus haut niveau, notamment au niveau des comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Ainsi, la décision n° 15 du CIMAP III du 18 juillet 2013 et le discours du Premier ministre du 9 juillet 2013 ont affirmé qu'« investir dans la réforme de notre administration […] est une priorité d'avenir ».
Le programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » doté de 126 M€ vise l'objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics.
Cette action est mise en œuvre par le fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement, et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et les ministères partenaires.
La gestion administrative et financière du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », ci-après dénommé « le fonds », est confiée à la Caisse des dépôts dans les conditions définies par la présente convention.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 11 juin 2014.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. Création du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »
2. Objectifs et moyens d'intervention du fonds
2.1. Objectifs poursuivis par le fonds
2.2. Action considérée
2.3. Nature, volume et rythme des financements
3. Organisation du fonds
3.1. Comité de pilotage
3.1.1. Composition
3.1.2. Rôle
3.1.3. Règlement intérieur
3.2. Comité d'experts
3.2.1. Composition
3.2.2. Rôle
3.2.3. Règlement intérieur
3.3. Service pilote : missions du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
3.4. Opérateur administratif et financier : missions de la Caisse des dépôts et consignations
3.5. Modalités de suivi des interventions
3.5.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
3.5.2. Suivi des interventions du fonds
3.6. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
4.3. Versement des fonds
4.4. Informations de l'Etat relatives aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
5.2. Coûts de gestion
6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations ex post
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
7.2. Redéploiement des fonds
7.3. Audits
8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
8.2. Mise à disposition de moyens
8.3. Evaluation de la performance de la Caisse des dépôts
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
9.2. Transparence du dispositif
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
9.4. Autres activités
9.5. Conflits d'intérêts
9.6. Confidentialité
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
9.8. Fin de la convention
9.8.1. Dispositions principales
9.8.2. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
9.8.3. Obligations ultérieures de l'Etat
9.9. Informatique et libertés
9.10. Loi applicable et juridiction
1. Création du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l'Etat souhaite créer un Fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l'investissement et associe le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, le ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ainsi que les ministères partenaires.
La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention (la « convention »).
Pour la mise en œuvre de la convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ». Ce fonds dispose d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant au nom et pour le compte de l'Etat au moyen des ressources financières du fonds.
2. Objectifs et moyens d'intervention du fonds
2.1. Objectifs poursuivis par le fonds
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, les financements du fonds ont pour objet la mise en œuvre d'une unique action, dans le cadre du programme 401 « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
2.2. Action considérée
Cette unique action, dont le nom reprend celui du programme, dotée de 126 M€, vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets qui transforment, simplifient en profondeur les modalités de l'action publique et rendent plus facile la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics. Elle s'inscrit dans le cadre et le respect des objectifs et des trajectoires définis tout à la fois par le cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat, la décision n° 15 du CIMAP III, la stratégie numérique de l'Etat, les statuts de la mission Etalab (pour l'ouverture et la réutilisation des données) et les engagements relatifs au « choc de simplification ». Ce véritable « choc d'investissement », en finançant des projets particulièrement innovants et à haute valeur ajoutée, permettra d'accomplir un véritable saut générationnel et de bénéficier de synergies et d'effets d'entrainement que les dépenses courantes ne permettent pas de générer.
Le programme poursuit trois objectifs complémentaires :
- développer les démarches de simplification engagées dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- rationnaliser et mutualiser les infrastructures informatiques au service de la transition numérique ;
- expérimenter des technologies et des services innovants susceptibles d'accélérer la modernisation de l'Etat.
Six domaines d'intervention ont par ailleurs été identifiés :
- échanges de données interministérielles - programme « Dites-le-nous une fois »
- industrialisation de la mise à disposition des données ouvertes ;
- solutions et infrastructures partagées ;
- archivage numérique de l'Etat ;
- identité numérique et relation à l'usager ;
- « Futurs publics » : innover pour moderniser l'action publique.
Ces projets sont coordonnés avec les travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et s'inscrivent dans la démarche générale de modernisation des ministères. Les projets ont cependant une dimension interministérielle majeure et ne sont pas de simples prolongements des projets ministériels.
2.3. Nature, volume et rythme des financements
Les financements apportés ont vocation à soutenir les dépenses d'investissement (développements logiciels, prestations de services...) liées aux projets.
Conformément aux conditions habituelles du programme d'investissements d'avenir, les moyens de fonctionnement et l'immobilier ne sont pas éligibles.
Les modalités précises relatives au financement sont intégrées dans les cahiers des charges des appels à projets ainsi que dans les conventions régissant les relations entre la Caisse des dépôts et l'entité porteuse de projet.
Par principe, la procédure de soumissionnement au fonds est l'appel à projets. Toutefois, compte tenu de la nature spécifique du fonds, le comité de pilotage peut proposer au Premier ministre de soutenir certains projets dans le cadre d'une procédure de gré à gré, à titre exceptionnel et de façon dûment motivée (confidentialité, urgence, ou complexité du projet nécessitant une expertise autre que celle prévue au titre des appels à projets).
Au sein du programme 401, 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 au titre de l'action 01 « Transition numérique de l'Etat et de modernisation de l'action publique ». Après décision de redéploiement par le Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 126 M€.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 7.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les fonds sont versés intégralement à la Caisse des dépôts au cours de l'année 2014 (cf. 4.3).
Le rythme prévisionnel des engagements est le suivant :
Tableau 1 : Rythme et volume d'engagements prévisionnels
2014
2015
2016
Montant
30 M€
48 M€
48 M€
La Caisse des dépôts met en œuvre les financements décidés sous forme de dotations, au bénéfice d'organismes de droit public.
Dans le cas où le bénéficiaire est un ministère, ces dotations prennent la forme d'un fonds de concours. Les dépenses réalisées au titre du ou des projets financés au titre du fonds devront systématiquement indiquer, dans le champ « Fonds » de Chorus, le fonds de concours créé afin de recevoir les financements du fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Les projets faisant l'objet d'un financement sont sélectionnés par le comité de pilotage à l'issue d'un examen strict par un comité d'experts indépendant (tel que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts ou semi-ouverts. Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d'éligibilité et de sélection.
Le cofinancement par les porteurs de projets ou par des tiers est systématiquement recherché et constitue le mode d'intervention de principe du fonds.
Par effet de levier, l'action du fonds doit permettre de mobiliser des investissements d'un montant global de l'ordre de 250 M€.
3. Organisation du fonds
Les organes de gouvernance du fonds sont :
- le comité de pilotage ;
et
- le comité d'experts.
3.1. Comité de pilotage
3.1.1. Composition
Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
- le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ;
- le commissaire général à l'investissement ou son représentant ;
- les secrétaires généraux des ministères, ou leur représentant, à raison d'un représentant par secrétaire général, ainsi que le représentant du secrétariat général du Gouvernement ;
- un représentant de la Caisse des dépôts ;
- trois personnalités qualifiées.
Il est présidé par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant, ainsi que le représentant de la Caisse des dépôts, participent et assistent aux réunions du comité de pilotage sans prendre part au vote.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique assure le secrétariat du comité de pilotage.
Les membres « personnalités qualifiées » du comité de pilotage sont nommés par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
3.1.2. Rôle
Le comité de pilotage assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du fonds et supervise l'exécution de l'action du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du fonds ;
- définir les thèmes des appels à projets ainsi que de proposer les cahiers des charges afférents (les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre) ;
- autoriser le lancement des appels à projets ;
- définir les principes, les modalités d'interventions et la composition du comité d'experts examinant les projets en vue de leur sélection (cf. 3.2) ;
- autoriser le comité d'experts à solliciter des contre-expertises extérieures, à faire réaliser des études d'ingénierie ou d'autres travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission de sélection des projets lauréats ;
- suivre la mise en œuvre globale du programme. A ce titre, il définit des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du fonds et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
- proposer au CGI les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des actions entreprises au regard des objectifs qui leurs sont assignées.
Le comité de pilotage peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets, sur le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Le comité de pilotage supervise également le processus de sélection des projets, et la mise en œuvre des interventions.
Il est aussi chargé de :
- examiner les travaux du comité d'experts chargés de l'instruction des projets ;
- sélectionner les projets à l'issue des appels à projets, après examen des propositions du comité d'experts ;
- se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'instruction au titre de la procédure de gré à gré sur le fondement des motifs prévus au point 2.3 de la présente convention : confidentialité, urgence, ou complexité du projet nécessitant une expertise autre que celle prévue au titre des appels à projets ;
- sélectionner les projets issus, à titre exceptionnel, d'une procédure de gré à gré, après examen de l'avis du comité d'experts ;
- confier au service pilote (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) l'instruction des annexes techniques et financières des projets sélectionnés (en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts), et négocier d'éventuels cofinancements avec les porteurs de projets ou des acteurs tierces ;
- soumettre les décisions de financement des projets sélectionnés et leurs modalités (subvention, cofinancements, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 2 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- prendre les décisions de financement des projets sélectionnés et leurs modalités (subvention, cofinancements, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 2 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote secrétariat général pour la modernisation de l'action publique d'établir les conventions de financement relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- demander au service pilote (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique), en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique.
3.1.3. Règlement intérieur
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité conformes à la présente convention.
3.2. Comité d'experts
3.2.1. Composition
Le comité d'experts est composé de :
- directeurs des systèmes d'information (DSI) du secteur privé et des collectivités territoriales ;
- experts issus du monde de la recherche ;
- experts issus du monde des start-ups ;
- experts issus du secteur des nouvelles technologies, de l'open data et des PME innovantes ;
- experts issus du monde des investisseurs ;
- experts invités en fonction des travaux et projets à étudier (consultés mais ne prenant pas part au processus de décision).
Les travaux du comité d'experts sont dirigés par son président, désigné selon les modalités contenues dans son règlement intérieur. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en assure le secrétariat.
3.2.2. Rôle
Le comité d'experts assure, sous la responsabilité du comité de pilotage, le processus d'instruction des projets et de leurs annexes techniques et financières.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- analyser pour chaque projet soumis, la conformité aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans les cahiers des charges des appels à projets ;
- analyser les projets issus d'une procédure de gré à gré, en s'appuyant le cas échéant, sur une expertise externe ;
- instruire, en tant que de besoin en lien avec le service pilote secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, toute question relative à la faisabilité et à la qualité des solutions proposées ;
- demander, s'il l'estime nécessaire, des expertises complémentaires ;
- émettre pour chaque projet reçu une recommandation de décision motivée à destination du comité de pilotage.
3.2.3. Règlement intérieur
Le comité d'experts adopte un règlement intérieur sur proposition du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité conformes à la présente convention.
3.3. Service pilote : missions du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, service pilote, agit en tant qu'expert technique et participe, en tant que de besoin, aux travaux des comités de pilotage et d'experts en vue d'assurer la cohérence et la bonne marche du processus. A ce titre, il est chargé de :
- présider le comité de pilotage ;
- assurer le secrétariat du comité de pilotage et établir, à ce titre, les projets de relevé de décision du comité ;
- agissant comme maîtrise d'ouvrage, concevoir et formaliser des cahiers des charges des appels à projets sur demande du comité de pilotage ;
- lancer et diffuser les appels à projets ;
- présenter les dossiers au comité d'experts et en assurer l'instruction ;
- assurer le suivi technique des projets sélectionnés ;
- participer, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage, aux actions de communication du fonds ;
- piloter, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage, et en liaison avec le Commissariat général à l'investissement, la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des interventions du fonds ;
- réaliser des études sectorielles ou autres travaux préparatoires, études d'évaluation, actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous le contrôle du comité de pilotage ;
- fournir à la Caisse des dépôts, gestionnaire du fonds, tous les éléments d'informations utiles sur les projets sélectionnés pour lui permettre d'assurer les missions dans le cadre de cette présente convention, notamment pour la rédaction des conventions et la réalisation des versements aux bénéficiaires.
Missions spécifiques relatives à la participation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique aux travaux du comité d'experts :
- participer aux travaux du comité d'experts ;
- communiquer au comité, le cas échéant, l'avis de la DISIC sur les projets estimés à plus de 9 M€, avis exprimé dans le cadre de la procédure décrite à l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011.
3.4. Opérateur administratif et financier : missions de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts est l'opérateur financier et administrateur du fonds. A ce titre, elle est chargée de :
- mettre à disposition la plate-forme électronique et assurer la bonne réception des dossiers ;
- établir, selon un format type, en lien avec le service pilote et sur demande du comité de pilotage, les conventions de financement à signer pour les projets sélectionnés ;
- signer les conventions de financement et, le cas échéant, leurs avenants, après approbation du comité de pilotage ;
- assurer le suivi administratif et financier des conventions de financement, et notamment des décaissements, des avenants, des remboursements et, le cas échéant, assurer la gestion des contentieux découlant de l'application de la présente convention ou des conventions de financement qu'elle prévoit, après autorisation du comité de pilotage ;
- mettre en place et tenir un tableau de bord trimestriel des interventions du fonds en préparation et en portefeuille, tels que demandés par le comité de pilotage ;
- rendre compte au comité de pilotage de la comptabilité, de la situation du fonds et des opérations effectuées au nom de l'Etat sur le fonds ;
- réaliser le suivi de l'activité du fonds, au travers notamment du rapport annuel d'activité. A cet effet, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique transmet à la Caisse des dépôts l'ensemble des éléments relatifs au suivi métier et technique des projets dont elle dispose ;
- réaliser la synthèse des projets reçus.
Le CGI et la CDC ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la Caisse des dépôts peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
3.5. Modalités de suivi des interventions
3.5.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
La Caisse des dépôts, après approbation du comité de pilotage, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, signe avec l'entité porteuse du projet - pour que celle-ci puisse bénéficier d'un financement par le biais du fonds - des conventions précisant notamment :
- la nature de l'apport ;
- le contenu du projet ;
- la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
- le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
- les modalités de cofinancement des projets (identification des cofinanceurs, montant et caractéristiques, durée) ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
- les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique doivent en être informés le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les dotations peuvent être décaissées par tranches ou, le cas échéant, en un seul versement aux entités porteuses de projets. Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts, après avis du service pilote, propose au comité de pilotage de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts, aidée en cela par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage, conformément à l'article 7.1.
En cas de demande d'avenant, et après accord formel du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, la Caisse des dépôts propose au comité de pilotage les modifications à apporter à la convention.
Le comité de pilotage peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en lien avec la Caisse des dépôts et les services associés le cas échéant, en application de l'article 6.
3.5.2. Suivi des interventions du fonds
Principes généraux
Le suivi technique des projets sélectionnés est réalisé par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts.
La gestion administrative et financière des conventions de financement est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité de pilotage, afin d'assurer l'efficacité des actions du fonds.
Suivi technique
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique s'assure de la tenue régulière de réunions d'avancement des projets, permettant de vérifier le bon avancement des projets et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés, au regard des objectifs du fonds.
Il assure une information régulière à la CDC de la bonne exécution des projets financés.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés
La Caisse des dépôts, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, instruit les demandes de décaissements intermédiaires et de décaissement final transmises par chaque partenaire du projet.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de financement, de l'état de dépenses transmis par le bénéficiaire des fonds et au respect des clauses contractuelles en vigueur. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le bénéficiaire des fonds et transmet au comité de pilotage :
- une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues ;
- le compte rendu d'exécution final établi par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, sur la base des éléments techniques fournis par l'entité porteuse du projet.
La Caisse des dépôts, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et les services associés alertent le comité de pilotage de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du financement accordé par le fonds.
Le tableau de bord retraçant l'ensemble des opérations en cours est adressé au comité de pilotage tous les trimestres par la Caisse des dépôts.
3.6. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
ÉTAPES
PREMIER
      

    ministre
CGI
SERVICE
      

    pilote SGMAP
CAISSE
      

    des dépôts
COMITÉ
      

    de pilotage
COMITÉ
      

    d'experts
Préparation cahiers des charges AAP
Participe
En charge
Participe
Approbation cahiers des charges AAP
Approuve
Valide préalablement
Lancement des AAP et réception des propositions
En charge
Participe
Examens des propositions
Participe
Instructions annexes techniques et financières
En charge
Propositions de sélection
En charge
Négociations financements et cofinancements
En charge
Préparation convention de financement
Valide
Participe
En charge
Décision financement (montant > 2 M€ ou notification CE)
Décide
Avis
Propose
Décision financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage
Décide
Vérification compatibilité règles UE
Participe
En charge
Signature convention
En charge
Suivi technique projet
Participe
En charge
Suivi administratif et financier conventions
Participe
En charge
Demande de paiement autre que final
Approuve 
      

    préalablement
En charge
Demande de paiement final
Approuve après CR exécution technique
Propose
Autorise
Demande d'avenants
Peut demander arbitrage
Approuve
Propose
Autorise
Contentieux
En charge
Autorise
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
Les fonds, d'un montant total de 126 M€, sont intégralement utilisables sous forme de dotations consommables.
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts dispose d'un compte de correspondant n° 10071-75900-00001051183-65 Caisse des dépôts - programme d'investissement d'avenir - fonds « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » - dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget.
4.3. Versement des fonds
Le responsable du programme 401 « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » ordonnance les crédits correspondant à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » dans les meilleurs délais à partir de la publication de la présente convention.
Le comptable ministériel procède au versement de 126 M€, couvrant à la fois le financement des interventions du fonds et les coûts estimés de gestion et d'évaluation sur le compte prévu au 4.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions de financement mentionnées.
4.4. Informations de l'Etat relatives aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts, en s'appuyant autant que de besoin sur les informations transmises par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, transmet un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte prévu au 4.2 au commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable des services du Premier ministre selon une fréquence trimestrielle. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération envisagée.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets ou à titre exceptionnel, dans les conditions de l'article 2.3 susmentionné, de procédures de gré à gré, sous forme de dotations versées par voie de fonds de concours, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au fonds. En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
Concernant la mise en œuvre du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », la Caisse des dépôts désigne un référent sur l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ».
Par ailleurs, la Caisse des dépôts met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
5.2. Coûts de gestion
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure au nom et pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts propose au commissaire général à l'investissement un barème des coûts de gestion induits par chaque type d'acte réalisé au titre de la convention (établissement d'une convention bénéficiaire, réalisation d'un versement, etc.). Après validation de ce barème, la Caisse des dépôts établit sur cette base, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour avis au comité de pilotage et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité de pilotage et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement après avis du comité de pilotage, et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du comité de pilotage dans le cas d'un recours à des prestataires externes. En tout état de cause, l'enveloppe relative aux missions d'expertise externe peut être activée dans la limite de 0,5 % du fonds.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 0,4 % du montant total des fonds gérés dans le cadre du fonds. Ce montant est indicatif et peut être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires. En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts proposera une révision des frais de gestion prévisionnels.
6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations ex post
L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
La Caisse des dépôts consacre à l'évaluation ex post un montant maximum de 350 000 € TTC à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. La Caisse des dépôts assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les résultats des évaluations sont transmis au commissaire général à l'investissement tout au long de la vie des projets.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation sont communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa commission de surveillance.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Pour l'action définie au 2.2, le comité de pilotage définit, en liaison avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats au regard de ces objectifs. Ces indicateurs, conformément aux objectifs du projet annuel de performance du programme 401, sont prioritairement orientés vers la mesure de l'amélioration de la satisfaction des usagers et des agents ainsi que sur le retour sur investissement des projets. Chaque projet qui est proposé reprend les objectifs généraux qui le concernent ainsi que des objectifs spécifiquement créés pour lui.
La Caisse des dépôts s'assure, en liaison avec le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du suivi de ces indicateurs par l'entité porteuse de projet et rend compte dans le rapport d'activité annuel au comité de pilotage. Le cas échéant, des recommandations sont proposées au comité de pilotage pour améliorer le suivi des indicateurs.
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, techniques, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et ce, au moins sur une base annuelle. Le SGMAP, en lien avec la Caisse des dépôts, doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque. Le SGMAP et la Caisse des dépôts informent sans tarder le Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et proposent toute action susceptible d'y remédier.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat
La Caisse des dépôts transmet trimestriellement au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les tableaux de bord des interventions respectivement en portefeuille et en préparation ;
- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
- le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
- les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires ;
- les indicateurs de performance de la Caisse des dépôts, tels que défini au point 8.3.
Ces éléments, transmis dans un format numérique standard facilement exploitable, sont renseignés par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des financements.
En cas de besoin, ces informations sont transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à la Caisse des dépôts par le comité de pilotage. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
La Caisse des dépôts informe sans tarder le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, la Caisse des dépôts transmet au comité de pilotage un rapport annuel d'activité, au plus tard le 28 février de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au 7.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 (modifiée) et l'établissement du projet de loi de règlement.
7.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts et le comité de pilotage ou des évaluations annuelles des investissements, que les modalités de la présente convention ne sont pas respectées, que les crédits ne sont pas utilisés en totalité ou utilisés de manière sous-optimale, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
7.3. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, la Caisse des dépôts réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximale de 300 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
La Caisse des dépôts s'engage à accomplir les prestations objet de la présente convention conformément aux règles de l'art, et notamment à faire bénéficier les instances du fonds de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu'à utiliser, aux fins de la réalisation de ses prestations, tous les matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d'un point de vue logistique.
Elle s'engage en outre à respecter et faire respecter les règles de confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires conformément aux termes du 9.6 ci-après.
8.2. Mise à disposition de moyens
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du fonds tous les documents et informations en sa possession dont ces dernières pourraient avoir besoin dans le cadre de l'exécution des prestations objet de la présente convention, sous réserve des accords de confidentialité éventuellement conclus.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du fonds les ressources internes indispensables à la bonne réalisation des prestations objet de la présente convention en quantité et en qualité, dans la limite du budget attribué. En cas de redéploiements, à la baisse comme à la hausse, et de révision de la charge liée à l'action, la CDC propose une adaptation des moyens à mettre en œuvre et des frais de gestion.
8.3. Evaluation de la performance de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts suit et transmet au CGI et au comité de pilotage, comme prévu au point 7.1, des indicateurs permettant de mesurer sa performance en tant qu'Opérateur de l'action, dans la mesure de ce qui est de son ressort, étant précisé que la performance de la Caisse des dépôts dépend aussi de celles du service pilote et du comité de pilotage.
Ceux-ci sont validés par le comité de pilotage avec la Caisse des dépôts lors du lancement de l'action. Ils doivent notamment permettre de suivre :
- les délais relatifs aux différentes phases d'instruction et de suivi des projets, relativement de ce qui est de son ressort ;
- la qualité des prestations fournies.
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat et, dans le cadre de cette action, gérées par la Caisse des dépôts et consignations.
Le service pilote soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 9.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
9.2. Transparence du dispositif
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention au nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respecte un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative (intervention sur les aspects financiers ou juridiques, notamment) et constituent des obligations de moyens.
9.4. Autres activités
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la présente convention et peuvent initier ou continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des dispositions des 9.5 et 9.6.
9.5. Conflits d'intérêts
La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. Ces dispositions font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement après avis du comité de pilotage.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du fonds et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention. Ces procédures font l'objet, après avis du comité de pilotage, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité de pilotage lorsque celui-ci prend sa décision concernant le financement d'un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité de pilotage peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci établit le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
9.6. Confidentialité
La Caisse des dépôts s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat. A ce titre, la Caisse des dépôts s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
La Caisse des dépôts s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menées en propre.
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix (10) années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
9.8. Fin de la convention
9.8.1. Dispositions principales
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés (y compris ceux qui sont en instance d'affectation), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions de financement conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
9.8.2. Caractère libératoire de l'échéance de la convention
Sous réserve de la réalisation du 9.8.1, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention, à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
9.8.3. Obligations ultérieures de l'Etat
L'Etat reste tenu par les dispositions du 9.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts pour une durée maximum de deux (2) ans après la fin de la convention.
9.9. Informatique et libertés
La Caisse des dépôts informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
La Caisse des dépôts informe les candidats qu'elle est chargée de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
9.10. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.