Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarés admissibles au concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron (catégorie PCEM2), organisé en 2009, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'école du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris.
 Les candidats recevront un courrier individuel où seront précisées les dates et heures de convocation. Ils devront se présenter à l'école du Val-de-Grâce le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
 Mlle De Ferrier de Rieze (Charlotte).
 M. Desbordes de Cepoy (Patrick-Marie).
 M. Girard (Flavien).
 M. Leclerc (Julien).
 Mlle Michon (Hélène).
 M. Olesinski (Benjamin).
 Mlle Rommel (Sarah).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOUILLARD (Danielle), épouse PARDON, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme BORDET (Elisabeth), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme DIDIER (Geneviève), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juin 2009, M. Benoît GAUTHIER est désigné comme suppléant de M. Thomas COURBE au sein du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2009, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2009 :
Droit public
 M. Christian DEBOUY, professeur à l'université de Poitiers, président du jury.
 Mme Anne COURREGES, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Olivier DORD, professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
 Mme Hélène GAUDIN, professeure à l'université de La Rochelle.
 M. Eric OLIVA, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 Mme Florence POIRAT, professeure à l'université Paris-XI - Jean Monnet.
 M. Yves POIRMEUR, professeur à l'université Versailles - Saint-Quentin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Jean-Michel ANDRIES, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon au pôle orientation des contrôles à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), à compter du 1er juin 2009, en remplacement de M. VENOT.
 A compter du 1er juin 2009, M. ANDRIES est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Jean-Michel PILLON, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à la direction des opérations douanières, à Paris, est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Perpignan (direction régionale des douanes de Parpignan), à compter du 20 mai 2009, en remplacement de M. GALY.
 A compter du 20 mai 2009, M. PILLON est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2009, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Droit public
 M. Denys SIMON, professeur à l'université de La Réunion, président du jury.
 Mme Sylvie SIZARET, épouse CAUDAL, professeure à l'université Jean Moulin - Lyon-III.
 Mme Renée KOERING-JOULIN, agrégée des facultés de droit, conseiller à la Cour de Cassation.
 M. Jacques PETIT, professeur à l'université Paris-II - Panthéon Assas.
 Mme Raphaële RIVIER, professeure à l'université de Rouen.
 M. André ROUX, professeur à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
 M. Roland VANDERMEEREN, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Serge AUDOYNAUD, directeur régional des douanes et droits indirects à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. CANAL.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 2009, est nommé président de jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 mars 2009 :
Sciences économiques
 M. Michel MOUGEOT, professeur à l'université de Besançon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, M. Yves MENGIN, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane) à compter du 15 juin 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, Mme Christine DURRINGER, directrice des services douaniers de 2e classe de 5e échelon à Lille (direction régionale des douanes de Lille), est détachée pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directrice régionale des douanes droits indirects et nommée à Orléans (direction régionale des douanes du Centre) à compter du 4 juin 2009, en remplacement de M. AUDOYNAUD.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
 b) Le chef du département concerné par le projet de marché, d'avenant ou d'accord-cadre ou son représentant ;
 c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché, d'avenant ou d'accord-cadre ou son représentant ;
 d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.
 Peuvent également participer à ses travaux :
 a) L'autorité chargée du contrôle financier auprès du Centre ou son représentant ;
 b) L'agent comptable, responsable de l'unité finances ou son représentant ;
 c) Toute personne désignée par le président du comité d'expertise en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation, notamment dans les conditions prévues par l'article 36 du code des marchés publics dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif ou par les articles 24 et 38 du même code dans le cadre des jurys de concours.
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ”. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juin 2009, le compte financier 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 2 381 090,55 € (deux millions trois cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-dix euros et cinquante-cinq centimes), pour le fonctionnement à 894 901,76 € ( huit cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent un euros et soixante-seize centimes) auquel s'ajoutent 44 319,32 € (quarante-quatre mille trois cent dix-neuf euros et trente-deux centimes) au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 22 304,48 € (vingt-deux mille trois cent quatre euros et quarante-huit centimes).
Le comité se réunit à l'initiative du directeur général. Les invitations à participer à une séance du comité sont adressées aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres du comité.
 Le comité établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
 Le secrétariat du comité est assuré par le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant.
La délibération n° 2007-07 du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion et la délibération n° 2008-05 du 23 avril 2008 relative à la commission d'appel d'offres du Centre national de gestion sont abrogées. Leurs dispositions demeurent cependant applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 21 décembre 2008.
Le montant du droit d'entrée pour la visite des installations du Centre européen du résistant déporté et du musée situé dans l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin), ainsi que des droits relatifs aux productions culturelles diverses, est fixé par la grille tarifaire annexée au présent arrêté.
 Le montant du droit d'entrée aux manifestations culturelles (expositions temporaires, colloques, conférences, projections, concerts...) organisées par le Centre européen du résistant déporté hors du périmètre de l'ancien camp est soumis à la même grille tarifaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2009.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 août 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 octobre 2009.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ;
 ― et à Paris, à l'établissement francillien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat, avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté du 7 mars 2006 fixant le montant du droit d'entrée pour la visite du Centre européen du résistant déporté situé sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof sur la commune de Natzwiller (Bas-Rhin) et de droits relatifs à des activités culturelles diverses est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 19 juin 2009, est approuvée la cession par GIAT Industries, en une ou plusieurs étapes, de la totalité de sa participation de 100 % au capital de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement « SOFRED », pour un montant de 49 millions d'euros.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 août 2009.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 août 2009.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 octobre 2009.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― à la direction des services fiscaux de leur département ; 
 ― et, à Paris, à l'établissement francillien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 ― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 ― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat, avant la date de clôture des inscriptions.
A N N E X E
 										GRILLES TARIFAIRES
  										Libellés
  										Tarifs (en euros)
 										Plein tarif
 										― individuel 
 										6,00
 										Demi-tarif 
 										― étudiants 
 										― jeunes de 10 à 17 ans (hors cadre scolaire) 
 										― groupe (10 personnes et plus) 
 										― demandeur d'emploi 
 										― bénéficiaire de la couverture médicale universelle (CMU) 
 										― titulaire de la carte famille nombreuse 
 										― titulaire de la carte Cezam 
 										3,00
 										Tarif scolaire
 										― scolaires (par élève) 
 										― accompagnateurs scolaires (**) 
 										― forfait  atelier pédagogique  (par classe) 
 										1,00
 										Gratuit
 										20,00
 										Gratuité 
 										― enfants de moins de 10 ans (hors cadre scolaire) 
 										― titulaire de la carte du combattant 
 										― titulaire de la carte de déporté ou interné résistant ou politique 
 										― titulaire de la carte de patriote résistant à l'occupation 
 										― titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte européenne de stationnement 
pour les personnes handicapées et la tierce personne accompagnatrice 
 										― titulaire d'une carte de guide touristique 
 										― conducteur de transport en commun accompagnant un groupe 
 										― personnel militaire et civil du ministère de la défense 
 										― invités de la direction du CERD 
 										Gratuit
 										Productions culturelles
 										― catalogue ou plaquette d'accompagnement d'événements temporaires 
réalisé par le CERD 
 										2,00 
 										 (*) Sur présentation de justificatifs.
 										(**) Selon les préconisations de l'éducation nationale.
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts.
 Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
 Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques.
 Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD.
 Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.
A la fin de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est également dispensé de cette vérification le candidat titulaire de l'un des diplômes fédéraux d'entraîneur interrégional adultes, entraîneur interrégional jeunes, entraîneur interrégional enfants et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)”. »
Un comité d'expertise des marchés est créé au sein du Centre national de gestion.
 Il est chargé d'apporter son expertise sur les projets de marchés et d'accords-cadres ainsi que sur les projets d'avenants pour éclairer le directeur général avant toute décision et sécuriser lesdites opérations, notamment en ce qui concerne la définition des besoins, l'élaboration du cahier des charges, la détermination de la procédure et le choix du fournisseur, lorsque leur montant est au moins égal au seuil prévu au I de l'article 40 du code des marchés publics.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités visées ci-dessous.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Micafungine 
Mycamine 50 mg, poudre pour solution pour perfusion 
9314438
MYCAMINE 50 MG INJ FL 10 ML
Astellas Pharma SAS
Micafungine
Mycamine 100 mg, poudre pour solution pour perfusion 
9314421
MYCAMINE 100 MG INJ FL 10 ML
Astellas Pharma SAS
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2009, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, pages 10274 et 10275, article 1er, cinquième ligne, et article 4, neuvième ligne :
Au lieu de : « ... et de la solidarité »,
 Lire : « ..., de la solidarité et de la ville ».
Il est créé dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé « Vibrations ». 
Le titre « Vibrations » du règlement général des industries extractives comprend deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1er.-I. ― Les dispositions des articles R. 4441-1 à R. 4447-1, R. 4722-19, R. 4722-20, R. 4722-26, R. 4722-27 et R. 4724-1 du code du travail ainsi que celles de leurs arrêtés d'application, sont applicables dans les travaux et les installations définis à l'article 2 du chapitre Ier de la section 1 du titre « Règles générales » du présent règlement général. 
« II. ― Pour l'application du présent titre, les expressions : " l'inspecteur du travail ” et " les délégués du personnel ” figurant dans les dispositions du code du travail mentionnées au I désignent respectivement " l'agent de l'autorité administrative compétent en matière de police des mines et carrières ” et, lorsqu'ils existent et selon le cas, " les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés ”. 
« Art. 2.-Les informations visées à l'article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées de façon pratique et opérationnelle au sein d'un dossier de prescriptions. »
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
 Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à V du présent article.
 II. - Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules.
 III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous :
 52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ;
 57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.
 IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
 V. - Toute infraction aux dispositions du III et du IV du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale est délégué auprès du Premier ministre.
 Le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont délégués auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Le secrétaire d'Etat à la justice est délégué auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est délégué auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont déléguées auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Il est mis fin aux fonctions de :
 Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Christine Boutin, ministre du logement.
 Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
 M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement.
 M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
 M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports.
 M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
M. Jean-Louis Borloo est nommé ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Mme Michèle Alliot-Marie est nommée ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. Brice Hortefeux est nommé ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 M. Xavier Darcos est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
 M. Eric Woerth est nommé ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 M. Luc Chatel est nommé ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
 M. Bruno Le Maire est nommé ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 M. Frédéric Mitterrand est nommé ministre de la culture et de la communication.
 M. Michel Mercier est nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
 M. Henri de Raincourt est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
 M. Christian Estrosi est nommé ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Mme Valérie Létard est nommée secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 M. Jean-Marie Bockel est nommé secrétaire d'Etat à la justice.
 M. Hervé Novelli est nommé secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
 Mme Rama Yade est nommée secrétaire d'Etat chargée des sports.
 M. Hubert Falco est nommé secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
 Mme Nadine Morano est nommé secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.
 M. Pierre Lellouche est nommé secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
 Mme Nora Berra est nommée secrétaire d'Etat chargée des aînés.
 M. Benoît Apparu est nommé secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme.
 Mme Marie-Luce Penchard est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer.
Le livre VI « Dispositions relatives à l'outre-mer » de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1661-3 et R. 1671-3, les références : « R. 1132-12 à R. 1132-33 » sont remplacées par les références : « R. 1132-12 à R. 1132-33-9 » ; 
b) Le 1° de l'article R. 1651-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-9. »
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
 Le préfet peut, en outre, après avis du conseil scientifique, réglementer l'exercice de la chasse et de la pêche, notamment les périodes et secteurs où elles peuvent être pratiquées et leurs modalités. Il peut également réglementer les activités qui leur sont liées, notamment les mesures de renforcement des espèces de gibier et de poissons ainsi que l'entretien des équipements et la réalisation de cultures destinés à l'activité cynégétique.
 Par dérogation à l'article 20, l'usage d'embarcations pour la pêche est autorisé, à l'exception de celui d'embarcations à moteur, qui est interdit.
I. ― Les activités motorisées de loisirs sont interdites en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
 II. ― Les activités nautiques et aquatiques sont interdites. Cette interdiction ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
 III. ― Les autres activités de loisirs et sports de nature peuvent être réglementés par le préfet en vue d'assurer la protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, après avis du conseil scientifique.
I. ― L'accès des chiens à tout ou partie de la réserve peut être réglementé par le préfet, après avis du conseil scientifique.
 II. ― Hors les secteurs et périodes faisant le cas échéant l'objet d'une réglementation, la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse.
 Cette disposition n'est pas applicable aux chiens appartenant à des personnes résidant dans la réserve ou dans des zones enclavées dans la réserve, lorsqu'ils circulent à proximité des habitations.
 Elle n'est pas davantage applicable aux chiens qui participent, sous le contrôle des personnes qui s'y livrent :
 1° Aux activités de surveillance, de conduite et de protection des troupeaux ;
 2° A l'exercice de la chasse, dans les zones et pendant les périodes où elle est autorisée ;
 3° A des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
 4° A des opérations de régulation des espèces prévues par l'article 7.
I. ― Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires :
 1° La circulation des piétons ;
 2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les sentiers et les itinéraires de sports de nature identifiés par le plan de gestion et balisés à cet effet ainsi que sur les pistes et les chemins agricoles et forestiers.
 II. ― L'accès des personnes à tout ou partie de la réserve peut être réglementée par le préfet, après avis du conseil scientifique.
 III. ― Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions.
I. ― Les rassemblements et manifestations, notamment à caractère sportif et touristique, sont soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique, exception faite des démonstrations et compétitions d'aéromodélisme qui sont interdites. 
La demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation des impacts pouvant être engendrés par l'événement envisagé sur la faune, la flore et les habitats naturels, réalisée par le pétitionnaire. 
II. ― Ces dispositions ne sont pas applicables aux rassemblements et manifestations organisés ou encadrés par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières, lac de Remoray et zones humides environnantes » (zone spéciale de conservation FR 4301283) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Labergement-Sainte-Marie, Malbuisson, Remoray-Boujeons, Saint-Point-Lac, Vaux-et-Chantegrue.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Saint-Maurice et Bussang » (zone spéciale de conservation FR 4100199) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Bussang, Fresse-sur-Moselle, Saint-Maurice-sur-Moselle.
Les déclarations prévues par les articles 9, 10, 12 et 14 sont faites au moins deux mois avant le commencement des travaux, opérations, modifications ou changements envisagés, au préfet qui les transmet au gestionnaire pour avis.
 Les travaux, opérations, modifications ou changements projetés peuvent être exécutés à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète par le préfet si celui-ci n'a pas notifié son opposition dans ce délai.
 Cette exécution est subordonnée, le cas échéant, au respect des prescriptions qui ont été imposées et notifiées par le préfet dans le même délai.
 Un arrêté préfectoral définit la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
I. ― Les opérations d'exploitation forestière et les travaux forestiers modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont soumis à l'autorisation spéciale exigée par l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
 Lorsque ces opérations et travaux sont prévus par le plan de gestion de la réserve approuvé, l'autorisation spéciale est remplacée par une déclaration préalable au préfet effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement.
 II. ― Sont toutefois dispensés d'autorisation ou de déclaration les opérations et travaux prévus par un document de gestion forestière déclaré conforme aux dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 du code forestier ou ayant recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées par l'article L. 11 de ce code, par application dudit article.
 III. ― Lorsqu'ils ne sont pas prévus dans un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier, les opérations d'exploitation forestière et les travaux forestiers, qu'ils modifient ou non l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du conseil scientifique.
Les opérations de débroussaillement, quel qu'en soit l'objet, doivent être effectuées en tenant compte, dans le choix des périodes auxquelles elles sont effectuées, des rythmes biologiques des espèces animales présentes dans les secteurs affectés et en utilisant les méthodes les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs sites de reproduction, afin d'en assurer une préservation optimale.
 Ces opérations peuvent être soumises à une réglementation prise par le préfet après avis du conseil scientifique, portant sur les périodes, secteurs, méthodes et modalités selon lesquels lesdites opérations peuvent être réalisées.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
 II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations menées à des fins scientifiques qui ont été autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
 III. ― Les dispositions du 1° du I ne sont pas applicables aux opérations de renforcement prises pour les besoins des activités de pêche et de chasse, sous réserve que les animaux introduits appartiennent à des espèces locales.
 Les dispositions des 2° et 3° du I ne sont pas applicables aux mêmes activités lorsqu'elles sont pratiquées conformément à la réglementation en vigueur, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
 IV. ― Ne sont pas soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I les opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
 V. ― L'interdiction édictée par le 3° du I n'est pas opposable aux aéronefs militaires mentionnés à l'article 18. Elle n'est pas davantage opposable aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement, sans que les limitations découlant de cette proportionnalité puissent aboutir à les remettre en cause.
 VI. ― Le préfet peut en outre prendre toutes mesures permettant d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve, après avis du conseil scientifique.
Les activités industrielles et commerciales sont interdites.
 Toutefois, les activités de transformation des produits agricoles et les activités commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées.
 Des activités nouvelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve si elles ont pour objet :
 1° La transformation et la vente des produits des exploitations agricoles situées dans la réserve ou la découverte de ces dernières ;
 2° L'hébergement du public effectué en complément d'une activité agricole ;
 3° La découverte des milieux naturels et la pratique de loisirs de nature non motorisés ;
 4° L'animation et la gestion de la réserve.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens appartenant à l'Etat, mis à la disposition du Centre des hautes études de l'armement, sont mis à disposition de l'institut pour la partie correspondant aux compétences transférées :
 1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
 2° Par convention d'utilisation, pour ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense affectés avant la publication du présent décret au Centre des hautes études de l'armement ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
 L'institut est substitué à l'Etat dans les droits et obligations du Centre des hautes études de l'armement résultant des conventions et des contrats entrant dans les compétences transférées à l'institut. Cette substitution fait l'objet d'une convention conclue entre le ministère de la défense et l'institut.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.
I. ― Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit, y compris des boues d'épuration ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 3° De perturber ou de modifier l'écoulement des eaux ;
 4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
 5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
 6° De réaliser des inscriptions.
 II. ― Les interdictions édictées par le 1° et le 2° ne sont pas applicables à l'utilisation d'engrais, d'intrants et de produits phytosanitaires sur les parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole, qui peut être réglementée par le préfet dans les cas et conditions prévus par l'article 12. L'épandage des boues d'épuration est toutefois interdit.
 III. ― Les travaux soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 sont réputés bénéficier d'une dérogation à l'interdiction édictée par le 3° lorsqu'ils ont été autorisés ou ont fait l'objet d'une déclaration préalable indiquant expressément leur incidence sur l'écoulement des eaux à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
 IV. ― L'interdiction édictée par le 4° n'est pas applicable aux aéronefs militaires mentionnés à l'article 18. Elle n'est pas davantage applicable à l'utilisation d'objets sonores pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
 V. ― Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 5° pour les opérations réalisées dans le cadre de la défense de la forêt contre les incendies ou pour les besoins de la gestion de la réserve, avec l'autorisation du préfet.
 VI. ― L'interdiction édictée par le 6° n'est pas applicable aux inscriptions nécessaires aux délimitations foncières, aux marquages forestiers ainsi qu'à l'information, la circulation et la sécurité du public.
 Il peut être dérogé à cette interdiction pour la signalisation de la vente des produits agricoles et de l'offre de prestations d'accueil et d'hébergement du public situées dans la réserve ainsi que dans les parcelles qui y sont enclavées, avec l'autorisation du préfet.
 Cette interdiction n'est pas opposable aux signalisations temporaires mises en place à l'occasion de rassemblements et de manifestations autorisés en application de l'article 21 pendant la durée nécessaire à leur organisation et leur déroulement.
Tout défrichement, quel qu'en soit l'objet et l'ampleur, est soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues par les articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, ou à déclaration dans les cas prévus par l'article R. 332-26 du même code, sans préjudice de l'application des dispositions du code forestier. 
Lorsque le défrichement a pour objet de permettre la réalisation de travaux permis par l'article 10 ou l'exploitation agricole d'une nouvelle parcelle prévue par l'article 12, les autorisations dont l'obtention est imposée par le présent décret sont sollicitées et instruites conjointement. 
La demande d'autorisation et la déclaration indiquent celles des mesures de réduction ou de suppression d'impact définies dans le plan de gestion de la réserve qui seront mises en œuvre pour l'opération en cause. Elles prévoient également les mesures d'accompagnement ou les mesures compensatoires qui sont nécessaires à la préservation des populations d'espèces animales et végétales et de leurs habitats.
L'autorisation ne peut être délivrée que si l'impact du défrichement envisagé sur les espèces et les habitats s'avère compatible avec les objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion de la réserve, compte tenu notamment des mesures prévues pour réduire les atteintes qui leur seront portées ou y remédier, à moins qu'il n'existe aucune autre solution techniquement ou financièrement acceptable.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve.
 II. ― Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
 1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
 2° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
 3° Aux opérations menées à des fins scientifiques qui ont été autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
 III. ― N'est pas soumise à l'interdiction édictée par le 1° du I l'introduction de végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement, dans les jardins attenants aux habitations ou à proximité de celles-ci, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique.
 IV. ― Sous réserve des droits des propriétaires, n'est pas soumise à l'interdiction prévue par le 2° du I la cueillette de végétaux et de champignons à des fins de consommation personnelle effectuée selon les usages en vigueur à la date de publication du présent décret, qui peut toutefois être réglementée par le préfet, après avis du conseil scientifique.
 V. ― Le préfet peut en outre prendre toutes mesures permettant d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces végétales ou de limiter les végétaux surabondants, envahissants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve, après avis du conseil scientifique.