Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe A de la décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
A l'annexe A de la décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
La décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008, reconduite par la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 du conseil, autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB est abrogée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2014 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Appointements minimaux garantis, prime et ancienneté, indemnité de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée : 
 Avenant du 17 février 2014 (une annexe).
   Dépôt : 
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet : 
 Rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier et prime de vacances.
   Signataires : 
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, avec prise d'effet le 7 janvier 2014, le transfert partiel de l'entreprise d'assurance IWI-International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 2, rue Nicolas-Bové, L-1253, Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Foyer Vie SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372, Leudelange (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
 Cet avis annule et remplace l'avis publié le 29 avril 2014 sous le NOR : ACPP1409508V.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, M. Michel, Louis, Charles Bascle, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, détaché depuis le 1er août 2011 en qualité de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, Mme Hélène, Suzanne Bellegarde, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement affectée au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole de Nérac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'établissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 12 février 2014.
   Dépôt : 
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet : 
 Salaires minima.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée : 
 Accord du 28 février 2014.
   Dépôt : 
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet : 
 Salaires minima professionnels garantis.
   Signataires : 
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 ― la chaire « Economie des institutions, de l'innovation et de la croissance » : PRGE 0032 ;
 ― la chaire « Histoire du Coran. Texte et transmission » : PRGE 0057.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée : 
 Accord du 4 mars 2014 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet  
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décret en date du 21 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre
chargé de l'éducation nationale
 M. Yves BEAUVOIS, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bernard PORCHER, appelé à d'autres fonctions.
Sur proposition du ministre
chargé de la formation professionnelle
 Mme Véronique SCHWAB, chargée de mission au département de l'action territoriale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de M. Rémy BABEY, appelé à d'autres fonctions.
Sur proposition du ministre
chargé du logement
 M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l'administration du développement durable, membre permanent de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Alain LHOSTIS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2014, M. Bruno BETHUNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de l'emploi et des formations (groupe III) à la direction des sports à l'administration centrale du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, M. Michel, Félix Franck, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgro Sup de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 21 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 21 mai 2014, Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la protection du ministère (groupe III) au service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2014 :
 I. ― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD CAT B) (session 2014), les sept candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 Breton (Sarah), numéro de candidature : 618833.
 Centini (Nicolas), numéro de candidature : 621898.
 Daugerias (Matthieu), numéro de candidature : 625885.
 Dupré (Benoît), numéro de candidature : 619061.
 Soydara (Jessica), numéro de candidature : 619020.
 Marty (Laëtitia), numéro de candidature : 623754.
 Benhassen (Fatima), numéro de candidature : 621374.
 II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Mbanga (Madeleine), numéro de candidature : 620816.
 Lestang (Cédric), numéro de candidature : 619756.
 III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 M. LATASTE (Thierry), titulaire.
 M. MORVAN (Eric), suppléant.
 L'arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Les articles D. 242-27 et D. 242-28sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-27.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement dont elle assure l'apurement administratif. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification. 
« Art. D. 242-28.-L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à leurs représentants par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant. »
L'article D. 242-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-32.-Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 242-2 et R. 242-11. Sous réserve des dispositions des articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant. 
« Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. »
L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. »
Au cinquième alinéa de l'article D. 245-1, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « ces comptables » sont remplacés par les mots : « ces autorités ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 245-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes. »
L'article D. 231-30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
L'article D. 242-29est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ; 
3° Le dernier alinéa est abrogé.
L'article D. 231-18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 231-18.-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire à :
 1. M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 2. M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme Nathalie Redheuil, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 4. M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 5. M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie-mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2014, à l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, les mots : « 60 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 € ».
Les textes énumérés ci-après sont abrogés : 
― arrêté du 12 juin 1979 modifié relatif aux modalités d'organisation et de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées ; 
― arrêté du 12 juin 1979 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux recrutements de maîtres ouvriers des armées ; 
― arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titre à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 2. M. Jean-Yves Fleury, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme Pascale Bichet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
 4. Mme Claudine Marquet, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chef du secteur des rémunérations, dans la limite des attributions du secteur.
 5. Mme Nathalie Redheuil, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 6. M. Nicolas Grimal, attaché de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
 7. M. Marc Raynaud, secrétaire administratif spécialisé, chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Marie-Elisabeth Sarda, secrétaire administrative spécialisée, adjointe au chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif spécialisé, chargé du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 10. Mme Katel Jacobus, adjointe administrative, chargée du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le major Pascal Garnacho, chef du bureau trésorerie-mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
A l'article R.* 3311-2 du code de la défense, après les mots : « de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle », sont ajoutés les mots : « , de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Vincent Nibourel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines.
 2. M. Rémy Giquel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 3. M. Laurent Blum, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
 4. M. Patrice Curty, agent contractuel, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 5. Mme Sandrine Bardou, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
 6. M. le lieutenant-colonel Henri Donadieu de Lavit, chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 7. Mme Christiane Tournes, administratrice de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service.
 8. M. le colonel Claude Iob, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 9. M. le lieutenant-colonel Nicolas Leboucher, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service.
 10. Mme Danièle Fort, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), il est ajouté la recette suivante : remboursement des visites médicales à des tiers.
Le II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. Mme Isabelle BUSSON, commissaire de police, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.
 2. M. Stéphane PIDOUX, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer. »
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe) », les termes : « service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) » sont remplacés par les termes : « service de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut protestant de théologie-facultés libres de Montpellier et de Paris », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
 1. Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources.
 2. Mme Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la division des ressources humaines. »
Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 1. Mme Fabienne SOL, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
 2. Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.
 3. M. Jean-Michel BREVET, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
 4. M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
 5. Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjointe au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
« Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
A N N E X E
ARS COMPÉTENTE
DÉNOMINATION
FINESS JURIDIQUE
NATURE
ARS Alsace
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
670780055
CRCM mixte
ARS Aquitaine
Centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Bordeaux
330781196
CRCM pédiatrique
CRCM adultes (groupe hospitalier Pellegrin)
ARS Auvergne
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
630780989
CRCM mixte
ARS Bourgogne
Centre hospitalier universitaire de Dijon 
210780581
CRCM mixte
ARS Bretagne
Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes)
560023210
CRCM mixte
Centre hospitalier universitaire de Rennes
350005179
CRCM pédiatrique (hôpital sud)
CRCM adultes (Pontchaillou)
Fondation centre héliomarin (Roscoff)
290000546
CRCM mixte
ARS Centre
Centre hospitalier universitaire de Tours
70000481
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Champagne-Ardenne
Centre hospitalier universitaire de Reims
510000029
CRCM mixte
ARS Franche-Comté
Centre hospitalier universitaire de Besançon
250000015
CRCM mixte
ARS Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
750712184
CRCM pédiatrique (Debré)
CRCM pédiatrique (Necker)
CRCM pédiatrique (Trousseau)
CRCM adultes (Cochin)
Centre hospitalier intercommunal de Créteil
940110018
CRCM mixte
Centre hospitalier de Versailles
780110078
CRCM pédiatrique
Hôpital Foch (Suresnes)
920000650
CRCM adultes
ARS Languedoc-Roussillon
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
340780477
CRCM mixte
ARS Limousin
Centre hospitalier universitaire de Limoges
870000015
CRCM mixte
ARS Lorraine
Centre hospitalier universitaire de Nancy
540002078
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Midi-Pyrénées
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
310781406
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Nord - Pas-de-Calais
Centre hospitalier régional de Lille
590780193
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier de Dunkerque
590781415
CRCM mixte
ARS Basse-Normandie
Centre hospitalier régional universitaire de Caen
140000100
CRCM mixte
ARS Haute-Normandie
Centre hospitalier universitaire de Rouen
760780239
CRCM mixte
ARS Pays de la Loire
Centre hospitalier universitaire de Nantes
440000289
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier universitaire d'Angers
490000031
CRCM mixte
ARS Picardie
Centre hospitalier universitaire d'Amiens
800000044
CRCM pédiatrique
ARS Provence-Alpes-Côte d'azur
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
130786049
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier universitaire de Nice
060785011
CRCM mixte
ARS Rhône-Alpes
Hospices civils de Lyon
690781810
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
CRCM mixte (hôpital Renée Sabran ― Hyères)
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
380780080
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS océan Indien
Centre hospitalier universitaire de La Réunion
970408589
CRCM mixte
CRCM pédiatrique
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 21483, à l'annexe :
 Après le compte : « 73522 ― Tarification de l'hébergement complet », sont insérés les comptes :
 « 735221 ― Part afférente à l'hébergement » ;
 « 735222 ― Part afférente à la dépendance ».
 Après le compte : « 7353522 ― Part afférente à la dépendance », sont insérés les comptes :
 « 7358 ― Produits à la charge d'autres financeurs » ;
 « 73581 ― Produits à la charge de la CAF (Caisse d'allocations familiales) » ;
 « 73588 ― Autres ».
Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-16-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-16-2. - Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables :
 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ;
 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
Au titre de l'année 2014, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.
Après l'article L. 232-24 du même code, il est inséré un article L. 232-25 ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-25. - Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
 Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 123-16-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 123-16-1.-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. 
Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. 
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »
Le second alinéa de l'article L. 123-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) » est abrogé.
Dans le tableau C figurant en annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur et de premier vice-procureur financier de tribunal de grande instance ».
L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. 
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. 
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
L'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-22-1.-I. ― Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions. 
II. ― Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. »
L'article D. 214-32-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-32-31.-I. ― Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions. 
II. ― Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.»
L'épreuve écrite est constituée d'une étude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe I.
 La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à l'organisation et aux missions de la DGDDI.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide méthodologique sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
 Le concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte 4 options :
 ― administration générale, opérations commerciales, surveillance ;
 ― traitement de l'information, analyste ;
 ― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation ;
 ― traitement de l'information, chef de projet.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.