A N N E X E S
A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2014 (CP'14)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
 Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a prolongé la durée des droits au TSS de six mois supplémentaires.
 La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale. Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction.
 La CRE a été saisie pour avis du projet de décret d'application le 19 juin 2013. Le texte définitif devrait être publié au cours du mois d'octobre 2013 dans une version très proche de celle sur laquelle la CRE a rendu son avis. En conséquence, la CRE a évalué les charges prévisionnelles des fournisseurs sur la base des modifications prévues par ledit décret.
2. Charges prévisionnelles au titre de 2014
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2014 par rapport à 2012 (+ 260 %).
 Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2014, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2014 est estimé à 1 138 000, soit une augmentation de 150 % par rapport à 2012. Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les 500 résidences sociales pour lesquelles EDF et GDF SUEZ prévoient l'application du TSS en 2014.
 Pour 2014, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 107,4 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2014, à 5,6 M€, dont 0,46 M€ de frais de personnel. Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 113 % par rapport à l'année 2012 (2,6 M€ dont 0,44 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de l'adaptation des systèmes informatiques à la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
 Par ailleurs, GDF SUEZ a exposé pour la première fois des frais de remboursement des organismes d'assurance maladie à hauteur de 5 k€.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2014 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont stables entre 2012 et 2014.
2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2014
 Le total des charges prévisionnelles au titre de 2014 s'élève à 113,5 M€ (107,4 M€ + 5,6 M€ + 0,5 M€).
Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2014
FOURNISSEUR
CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2014 (€)
GDF Suez
95 841 857
EDF
16 108 368
Gaz de Bordeaux
505 422
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
323 744
ES Energies Strasbourg
258 403
Direct Energie
179 764
Gas Natural Europe
55 405
Gaz Electricité de Grenoble
53 628
Vialis
51 345
Gédia
47 667
Véolia Eau
22 834
Ene'O
19 100
Energis
16 132
Gazélec de Peronne
8 600
Energies et services Lannemezan
8 000
Total Energie Gaz
7 758
Caléo
6 718
Régie municipale multiservices de La Réole
5 182
Sorégies
4 249
Gaz de Barr
4 077
UEM SAEML (Metz)
3 925
Régie municipale du gaz de Bazas
3 656
Régie municipale de Villard-Bonnot
3 092
Energies Services Lavaur
2 770
Gascogne Energie Services
2 233
   Total
113 543 928
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CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2012 (CC'12)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture pour leur résidence principale, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
 Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois supplémentaires, 
 Par arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, le montant des ressources permettant de bénéficier du TPN (et par là-même du TSS) a été remplacé par celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS. Cette modification réglementaire n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2012.
2. Charges constatées par les fournisseurs en 2012
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2012 ( 457 000) est en légère augmentation par rapport à 2011 ( 313 400). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
 La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par EDF de 10,7 k€. Les montants de versements forfaitaires présentés dans la déclaration d'EDF n'avaient pas été diminués de la TVA.
 Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 28,5 M€.
 Par ailleurs, Total Energie Gaz a pris la décision de ne pas exposer de charges dues à l'application du TSS au titre de l'année 2012.
 Quant aux versements forfaitaires, la CRE remarque que la procédure de prolongation des droits au TSS de six mois supplémentaires pour les bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement n'était pas suffisamment explicite. En conséquence, de nombreux fournisseurs ont versé un chèque unique couvrant une période de dix-huit mois en lieu et place d'un premier chèque correspondant à une période de douze mois puis un second de six mois au maximum, versé si le bénéficiaire perd ses droits au TSS ou les retrouve après une période de carence. Ce fonctionnement a pour effet de minorer les coûts de gestion car il permet d'éditer et d'envoyer un seul chèque. En revanche, en cas de perte temporaire des droits, si un chèque de six mois a été émis, le chèque envoyé après la reconduction des droits au TSS pour une nouvelle période de « 12 + 6 mois » doit tenir compte du premier versement. La CRE souligne que le contrôle des pertes de recettes dues aux versements forfaitaires devient de plus en plus compliqué et qu'il sera quasi impossible à réaliser pour les années à venir. La CRE invite le Gouvernement à clarifier les règles de versement définies dans le décret n° 2012-309 pour éviter toute difficulté dans les prochaines années.
2.2. Surcoûts de gestion
 Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
 Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2012 à 2,6 M€, dont 0,44 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est supérieur à celui constaté en 2011 (2,4 M€). Cette augmentation s'explique par le développement des systèmes informatiques et par la modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall afin de les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
 La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies, Gazélec de Peronne et par la Régie municipale multiservices de La Réole au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS. Par conséquent, des ajustements ont été opérés. Le montant total exclu des frais déclarés par ces fournisseurs est de 4,4 k€.
 Par ailleurs, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation. Les vérifications de la CRE ont révélé pour certains opérateurs une gestion du dispositif non optimale. Les frais exposés à la compensation peuvent inclure par exemple : le coût horaire du directeur du service commercial ou du chef comptable qui édite lui-même les factures des clients bénéficiaires ou répond aux questions relatives au TSS en tant que conseiller clientèle ; un temps consacré au pilotage ou au suivi de l'évolution réglementaire et de négociation des avenants aux contrats avec XEROX et Acticall supérieur à la durée de traitement effectif des dossiers des bénéficiaires.
 Le niveau des coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 4,8 € par client à 90,1 € par client), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,5 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2011 (0,4 M€). L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF SUEZ de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés.
2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2012
 Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2012 s'élève donc à 31,7 M€ (28,5 + 2,6 + 0,5).
Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs
 de gaz naturel au titre de 2012
FOURNISSEUR
CHARGES CONSTATÉES
au titre de 2012 (€)
GDF Suez
27 554 376
EDF
3 042 647
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
323 744
Gaz de Bordeaux
237 543
Direct Energie
179 764
Enerest
108 717
Gédia
47 667
Gaz Electricité de Grenoble
43 945
Vialis
28 090
Energis
16 132
Ene'O
15 378
Véolia Eau
12 357
ES Energies Strasbourg
10 725
Gazélec de Peronne
9 346
Caléo
6 060
Régie municipale multiservices de La Réole
5 182
Sorégies
4 249
Gaz de Barr
3 681
Energies Services Lavaur
3 669
Energies et services Lannemezan
3 614
UEM SAEML (Metz)
3 081
Régie municipale du gaz de Bazas
2 605
Régie municipale de Villard-Bonnot
1 023
   Total
31 663 593
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CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2012 (CR. 12)
 La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2012 à 31 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été intégralement compensées :
 ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et
 ― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des fournisseurs du gaz naturel et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (5,1 k€ en 2012).
 Les reversements opérés par la Caisse des dépôts en 2012 proviennent des contributions recouvrées au titre de 2012, complétées par le surplus de recouvrement de 20 727 393 € constatés fin 2011. En effet, la contribution unitaire fixée pour 2012 à 0,045 €/MWh, au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011, s'est révélée insuffisante pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.
 La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous :
FOURNISSEUR
COMPENSATION (€)
GDF Suez
25 269 249
EDF
1 404 650
POWEO
319 219
Gaz de Bordeaux
204 354
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
63 946
Gaz Electricité de Grenoble
38 800
Vialis
35 050
Energis
32 412
Direct Energie
29 893
Véolia Eau
29 165
Gédia
21 907
Régie municipale multiservices de La Réole
18 358
Gazélec de Peronne
14 690
Energies Services Lavaur
8 567
Régie municipale du gaz de Bazas
3 526
Energies et services Lannemezan
2 963
UEM SAEML (Metz)
2 711
Sorégies
2 626
Caléo
2 052
Gaz de Barr
2 017
Régie municipale gaz et électricité de Bonneville
2 000
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches
1 945
Régie municipale de Villard-Bonnot
977
SICAR
654
Ene'O
― 3 127
Gascogne Energie Services
― 4 728
ES Energies Strasbourg
― 6 467
E.ON
― 20 143
Total Energie Gaz
― 26 133
Gaz de Paris
― 26 664
Enerest
― 27 412
   Total
27 397 057
 Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2012, le compte CTSS de la Caisse des dépôts et consignations affiche un solde créditeur de 15 290 628 €. Cette somme sera utilisée pour compenser les charges 2014.
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DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014
 Les charges présentées dans le tableau ci-dessous prennent en compte le rachat de Poweo par Direct Energie et la fusion d'Enerest avec Energies Strasbourg.
CHARGES PRÉVISIONNELLES
2014 (€)
GDF Suez
89 817 138
EDF
17 586 115
ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
647 488
Gaz de Bordeaux
480 672
Direct Energie
238 563
ES Energies Strasbourg
236 851
Gaz Electricité de Grenoble
63 379
Gedia
62 507
Gas Natural commercialisation France SA
55 405
Vialis
46 670
Ene'O
34 478
Véolia Eau
24 564
Caléo
12 778
Energis
12 305
Energies et services Lannemezan
11 613
Gazélec de Peronne
6 238
Total Energie Gaz
5 137
Régie municipale du gaz de Bazas
4 569
UEM SAEML (Metz)
4 296
Gaz de Barr
4 127
Régie municipale de Villard-Bonnot
4 115
Gascogne Energie Services
2 232
Energies Services Lavaur
2 055
Sorégies
1 738
Régie municipale multiservices de La Réole
1 067
SICAR
-339
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
-1 945
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
-2 000
   Total 
109 361 817
Frais de gestion CDC 2014(1)
8 477
   Total charges 2014
109 370 294
 (1) Ce montant est la somme des frais de gestion prévisionnels au titre de 2014 (30 275 €) et de l'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2012 (26 642 € et 48 440 € respectivement).
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HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
 A. ― Historique des charges de service public.
Charges constatées sauf mention contraire
MONTANTS
en M€
2008
2009
2010
2011
2012
PRÉVISION
2013
PRÉVISION
2014
Total
5,7
18,4
18,1
20,4
31,7
50,3
113,5
 B. ― Historique de la contribution unitaire.
 Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire :
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
proposée par la CRE (€/MWh)
CONTRIBUTION UNITAIRE
appliquée (€/MWh)
2008
0,026
0,026
2009
0,089
0,089
2010
0,046
0,045
2011
0
0,045
2012 (1)
0,06
0,045
2013
0,1
0,1
2014
0,2
 (1) Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012.