Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 78,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,00 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7,01 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,48 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,51 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la Banque populaire (n° 5560) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,08 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,44 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,35 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 11,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,70 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) les organisations syndicales suivantes :
 ― le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) : 98,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 1,06 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse (n° 1903) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 71,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 10,71 % ;
 ― l'union syndicale Solidaires (Solidaires) : 10,71 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,57 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 3,57 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 48,52 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 16,01 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,68 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,83 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,69 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 21,33 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,05 % ;
 ― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,73 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,37 %.
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - La "cellule de coopération bilatérale”, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvre plus particulièrement dans le domaine des questions internationales intéressant la marine. »
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Numéro Fétiche » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
1 000 €
4 000 €
60 lots de
250 €
15 000 €
80 lots de
50 €
4 000 €
500 lots de
20 €
10 000 €
21 000 lots de
10 €
210 000 €
43 000 lots de
5 €
215 000 €
188 000 lots de
2 €
376 000 €
111 000 lots de
1 €
111 000 €
363 644 lots formant un total de 
945 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Il existe 9 modèles de tickets différents. Chaque ticket représente un chiffre qui peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9, à l'exclusion de tout autre chiffre.
 4.2. Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, chacune représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre identique au chiffre du ticket sélectionné par le joueur.
 4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un chiffre compris entre 1 et 9 avec sa transcription en lettres et une somme en euro associée avec sa transcription en lettres.
 4.4. Le joueur gratte les 5 bulles. S'il découvre un chiffre identique à celui qui était inscrit sur la couche grattable et tel que rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, il remporte la somme associé au chiffre découvert. Si le joueur découvre plusieurs chiffres identiques, les sommes associées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 24 juillet 2013.
L'article 12 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'inspecteur du service de santé pour la marine est placé auprès du chef d'état-major de la marine pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales : 
― le bureau " action de l'Etat en mer ” ; 
― le bureau " études opérationnelles ” ; 
― le bureau " droit de la mer et événements de mer ” ; 
― le bureau " opérations aéronavales ” ; 
Ces bureaux constituent l'état-major des opérations de la marine. »
L'article 10 de l'arrêté du 22 août 2006modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'autorité de coordination pour les questions internationales : 
1. Conduit les affaires internationales au sein de l'état-major de la marine : 
― pour ce qui a trait à la fonction de garde-côtes, veille, dans ce domaine particulier, à la cohérence des actions entreprises par les différentes autorités de la marine ; 
― pour les problématiques relevant de la marine, assure les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers. 
2. S'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes. »
La société Navicom, 32, rue Marcel-Paul, ZA de Kerdroniou, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
ACR Electronics Inc.
P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 C/S TAC 083 RLB-27
P/N 2758 et 2759 SATELLITE 406 C/S TAC 084 RLB-28
P/N 2775 et 2774 SATELLITE 2 C/S TAC 107 RLB-32
P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX C/S TAC 108 RLB-33
P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX C/S TAC 173 & 136 & 127 RLB35
P/N 2848 et 2846 IPRO C/S TAC 189 RLB-36
P/N 2875 et 2874 SATELLITE 3 RLB-38
P/N 2844 et 2842 GLOBALFIX PRO RLB-37
Mc Murdo
Mc Murdo E5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo G5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo E3 & Rescue/Pains Wessex SOS Rescue/Sailor 406/Sea 406
Mc Murdo G4/Pains Wessex Precision/Sailor GPS 406
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.
Les données à caractère personnel traitées sont :
 1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :
 ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― adresse d'implantation de l'établissement ;
 ― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
 ― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ; 
 ― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.
 2. Données relatives à la TACFE :
 ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― numéro SIRET de l'établissement ;
 ― adresse d'implantation de l'établissement ;
 ― base nette taxable.
 3. Données relatives à la TCMA :
 ― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― numéro SIRET de l'établissement ;
 ― adresse d'implantation de l'établissement.
L'article 8 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ” : 
1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il s'assure de l'exécution de ces soutiens ; 
2. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ; 
3. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte et participe au dialogue de gestion avec les services des autres armées et les autres services du ministère intervenant dans son domaine de compétence ; 
4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la marine et en liaison avec le sous-chef d'état-major " ressources humaines ” pour ce qui concerne la masse salariale : 
― dirige les travaux relatifs à la programmation des crédits et à leur répartition entre les unités opérationnelles ; 
― assure le suivi de l'exécution de cette programmation. 
A ce titre, il anime le dialogue de gestion budgétaire avec les différents responsables d'unités opérationnelles ; 
5. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ; 
6. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire. 
Il est assisté de deux adjoints. »
Après le 4 de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, il est inséré un alinéa 4-1 ainsi rédigé :
 « 4-1. Veille à l'application des prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ; ».
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, œuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des soutiens et des finances : 
― le bureau " finances ” ; 
― le bureau " infrastructure ” ; 
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― transverse ” ; 
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― aéronautique ” ; 
― le bureau " maintien en condition opérationnelle ― naval ”. »
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
L'article 3 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de trois autorités de coordination. 
Les sous-chefs d'état-major sont : 
― le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” ; 
― le sous-chef d'état-major " plans et programmes ” ; 
― le sous-chef d'état-major " ressources humaines ” ; 
― le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ”. 
Les autorités de coordination sont : 
― l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ; 
― l'autorité de coordination pour les questions internationales ; 
― l'autorité de coordination de la fonction garde-côtes, fonction assurée par le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ”. 
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major. 
Le major général de la marine dispose en outre : 
― du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ; 
― d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ; 
― du centre d'expertise des programmes navals et du centre de pilotage des systèmes d'information de la marine, organismes extérieurs de la marine dont les attributions sont fixées par instruction. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” : 
1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées et programme l'activité des éléments de force maritime selon les orientations du major général de la marine ; 
2. Propose la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 
3. Définit les conditions et modalités de mise en œuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ; 
4. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ; 
5. Propose la composition des forces maritimes et le stationnement des éléments de force maritime ; 
6. Propose la politique relative à l'hydrographie, détermine les besoins de la marine relatifs aux domaines géographique, hydrographique, océanographique et météorologique et contribue à la définition de la politique interarmées en matière d'environnement géophysique. Il en contrôle la coordination et l'exécution pour la marine ; 
7. Est l'interlocuteur fonctionnel, au sein de l'état-major de la marine, du service hydrographique et océanographique de la marine, en sa qualité de membre de droit du conseil d'administration de cet établissement public ; 
8. Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ; 
9. Participe aux études et aux négociations relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” assure les fonctions d'amiral chargé des opérations. Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” assure en outre les fonctions d'autorité de coordination de la fonction garde-côtes. A ce titre, il oriente et coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes et représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui concerne cette fonction. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ” est assisté d'un adjoint. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 septembre 2013, l'arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013 et l'arrêté du 19 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant annulation et report de la seconde épreuve du concours interne pour le recrutement de contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2013 sont retirés.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,78 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,39 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,37 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,17 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,29 %.
L'article 7 de l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2, le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « effectifs » ;
 2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Définit les besoins en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil et dirige les travaux relatifs à la répartition des autorisations d'emploi ; ».
Lorsqu'il est procédé au contrôle, à l'entraînement, d'un sportif qui n'est pas inscrit dans le groupe cible de l'agence, astreint de ce fait à l'obligation de donner des informations sur sa localisation, la notification du contrôle antidopage peut intervenir verbalement à l'initiative de la personne chargée du contrôle et être suivie sans délai de sa réalisation.
 Dans ce cas, le procès-verbal établi à la suite du contrôle ou un document annexe signé de la personne ayant procédé au contrôle atteste de l'information donnée verbalement au sportif contrôlé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Michel CHABALLIER, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur à Paris (75), DGPN/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de la sûreté à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Philippe MARTINEAU, commissaire divisionnaire, sous-directeur des hautes personnalités françaises à Paris (75), SPHP/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur de la protection des personnes à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2013, M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel à Paris (75), SPHP/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des ressources et des moyens mobiles à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2013, l'officier et les personnels civils du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 L'ingénieur militaire d'infrastructure de la défense Voegele (Alexandre).
 L'ingénieur d'études et de fabrication Laveur (Orane).
 Mme Autrand (Annick).
 M. Mainguené (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2013, M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités à Paris (75), SPHP/services centraux, est affecté en qualité de chef adjoint du service de la protection à Paris (75), SDLP/services centraux, à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2013, M. Lugherini (Philippe), président de l'amicale ISAE, et M. Dedieu (Christian) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentants des associations des anciens élèves, en remplacement de M. Delahaye (Bertrand) et de M. Jeanmougin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 septembre 2013, M. François Charlier, ingénieur en chef territorial, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 septembre 2013, Mme Eliane LE COQ-BERCARU, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France (groupe IV), directrice de l'unité territoriale du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 septembre 2013 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Marcel GRIGNARD.
 Mme Marie-Andrée SEGUIN.
 M. Philippe COUTEUX.
 M. Pascal SOUZY.
   En tant que membres suppléants :
 M. François BRANCHU.
 M. Christian JANIN.
 Mme Sophie MANDELBAUM.
 Mme Chantal RICHARD.
 Mme Lucie LOURDELLE.
 M. Eric SWARTVAGHER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. François BRANCHU.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Lucie LOURDELLE.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Philippe COUTEUX.
   En tant que membre suppléant :
 M. Jean-François MILLIAT.
Pour les compétitions cyclistes de quelque nature qu'elles soient, la personne chargée du contrôle porte à la connaissance de l'organisateur, par tout moyen, l'identité des coureurs désignés pour le contrôle au plus tard avant l'arrivée du vainqueur de l'épreuve.
 La liste des coureurs qui sont tenus de se présenter pour le prélèvement d'échantillons doit être affichée, à l'initiative de l'organisateur, aussi bien à proximité immédiate de la ligne d'arrivée qu'à l'entrée du poste de contrôle du dopage.
 Les intéressés sont identifiés par leur nom ou par leur numéro de dossard ou, s'il y a lieu, par leur place au classement.
 Tout coureur, même en l'absence de notification écrite du contrôle, doit, dans les dix minutes suivant le franchissement par lui de la ligne d'arrivée, se rendre à l'emplacement où la liste des personnes soumises au contrôle a été affichée et, s'il y a lieu, rejoindre immédiatement le poste de contrôle du dopage.
 Tout coureur ayant abandonné en cours d'épreuve est tenu de se rendre, dans les meilleurs délais, au poste de contrôle du dopage à l'effet de s'assurer s'il a été ou non désigné pour un tel contrôle et, dans l'affirmative, y satisfaire.
 Le procès-verbal de contrôle ou un document qui lui est annexé atteste de l'exécution de la formalité de l'affichage de la liste des coureurs soumis à un contrôle, tant à proximité de la ligne d'arrivée qu'à l'entrée du poste de contrôle.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 16 septembre 2013, Mme Jeoffroi (Claude, Michèle) est nommée, à compter du 1er octobre 2013, membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du personnel, en remplacement de Mme Lefèvre (Mireille).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance A/S Det Kjøbenhavnske Reassurance-Compagni, dont le siège social est situé Folehavevej 1, 2970 Hørsholm (Danemark), a présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, Cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Guillaume QUIVIGER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de Mme Patricia MOULINET.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ; 
― les trois dernières fiches d'évaluation ; 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, service développement RH, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2013, M. Jean TRUFFET, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de La Réunion », en remplacement de M. Gianni BLARD.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la succursale française de la société suisse La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11-15, rue Saint-Georges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société luxembourgeoise Swiss Re International SE, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 ;
Avenant n° 3 du 27 juin 2013 ;
Avenant n° 4 du 27 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 :
 Salaires minima.
 Concernant l'avenant n° 3 du 27 juin 2013 :
 Champ d'application professionnel et territorial.
 Concernant l'avenant n° 4 du 27 juin 2013 :
 Négociation collective.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Peuvent représenter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en qualité de président de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, conformément à l'article 4 du décret du 19 juillet 2013 susvisé :
 a) Le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
 b) Le directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mission évangélique contre la lèpre » remplaçant à l'article 1er les mots : « Elle a son siège social à Paris (VIIIe) » par les mots : « Elle a son siège social à Paris ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 septembre 2013, la durée du mandat des membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France (DRIHL) est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et en danger placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion sociale et professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation et l'exercice de mesures d'activités de jour ;
 ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et de 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour sise 61, rue Paul-François-Proust, 79000 Niort, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
En cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave nécessitant la délivrance ou la distribution de comprimés d'iodure de potassium dosé à 65 mg en urgence à la population, peuvent procéder à cette délivrance pour assister un pharmacien ou à cette distribution lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du préfet de département :
 1° Les professionnels de santé autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ;
 2° A défaut, les personnes expressément mentionnées à l'article 721-2 du code de la sécurité intérieure ;
 3° A défaut, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au I : 
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers » ; 
b) Le 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage » ; 
c) Le 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités : 
« a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code du sport ; 
« b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance » ; 
d) Le 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes : 
« a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ; 
« b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ; 
« c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ; » ; 
2° Au II, le 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2013, l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France est modifié comme suit :
« Spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 5 postes
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE NATIONALE
Yvelines (78)
1
Essonne (91)
2
Seine-Saint-Denis (93)
1
Val-d'Oise (95)
1
 Est remplacé par :
« Spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 4 postes
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE NATIONALE
Yvelines (78)
1
Essonne (91)
1
Seine-Saint-Denis (93)
1
Val-d'Oise (95)
1
La phrase : « En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : »
 Est remplacée par :
 « En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
« Spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 1 poste
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE NATIONALE
Essonne (91)
1
« Spécialité "hébergement et restauration” : 1 poste
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
Paris (75)
1
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 juin 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 18 des statuts de l'association Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé de Languedoc-Roussillon (IREPS-LR) prévoyant que « [...] Compte tenu des missions de l'IREPS-LR, le poste de directeur pourra être occupé par un fonctionnaire par voie de détachement, notamment de la fonction publique hospitalière », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé :
 Au lieu de :
 « 2. Dans la rubrique a, la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTION et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” est remplacée par la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTION est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” »,
 Lire :
 « 2. Dans la rubrique a, la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” est remplacée par la phrase : "La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT et ENDEAVOR RESOLUTE est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.” »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés aux articles L. 5112-2 et L. 5241-3 du code des transports comprennent : 
« 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ; 
« 2° Les titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ; 
« 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ; 
« 4° Le certificat national de jaugeage, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ; 
« 5° Le permis de navigation prévu à l'article 4. 
« II. ― La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité. »
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006, est modifiée comme suit :
 Le sous-chapitre 5-02 « Hémostase et coagulation » du chapitre 5 « Hématologie » est supprimé et remplacé comme suit :
En cas de contamination de la population par des substances radioactives notamment le césium, les médecins sont autorisés à administrer et les pharmaciens à délivrer à ces mêmes médecins du Radiogardase¢-Cs 500 mg, lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé qui en détient ou peut en obtenir auprès de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
 Le professionnel de santé qui administre du Radiogardase®-Cs-500 mg enregistre, dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, le nombre de gélules administrées, la date de l'administration et le numéro du lot.
 Les professionnels de santé déclarent sans délai tout effet indésirable suspecté d'être dû au Radiogardase®-Cs-500 mg à l'établissement pharmaceutique de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les professionnels de santé mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique.
 Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 bénéficient des dispositions des articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.