Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 8 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 23 avril 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 décembre 2008 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 3 juillet 2008 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2010 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 de l'accord international ADR, des règlements RID et ADNR auront lieu :
 ― le 21 avril 2010, avec clôture des inscriptions le 20 janvier 2010 ;
 ― le 27 octobre 2010, avec clôture des inscriptions le 26 août 2010.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) à l'adresse suivante : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04, mél : contact@cifmd.fr).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
 Cet emploi est affecté à la future direction des affaires financières, juridiques et des services.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des systèmes d'information.
 La sous-direction des systèmes d'information a pour mission :
 ― de conduire la préparation et l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
 ― d'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
 ― d'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services du ministère dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
 ― de définir, réaliser et exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― de préparer, exécuter et rendre compte de la gestion du budget de la sous-direction, de préparer et conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
 La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 ― le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 ― le bureau des applications support ;
 ― le bureau des applications de politiques publiques ;
 ― le bureau des infrastructures ;
 ― le bureau de la gestion des ressources ;
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique INIZAN, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, et de M. François CARAYON, chargé de préfigurer la future direction des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-60-00, mél : dominique.inizan@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction générale, les fonctions de sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.
 Au sein du service de l'enseignement technique, cette sous-direction est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé dans les établissements et les régions. Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.
 Le titulaire sera chargé de définir, d'orienter, de coordonner et d'évaluer l'activité de trois bureaux. Il sera amené à piloter les politiques d'organisation des établissements publics et privés de l'enseignement technique agricole et de déploiement des moyens nécessaires à l'exercice des missions du réseau d'établissements. Il aura également la charge de l'animation du processus de dialogue de gestion avec les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et de la définition de la stratégie en matière de budgets, de moyens, et de compétences. Enfin, il participera à la négociation budgétaire du programme concerné.
 Pour assurer ces missions, la connaissance du système éducatif et de solides connaissances budgétaires et juridiques sont indispensables. Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation seront particulièrement appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Un emploi de directeur de projet auprès de la future directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
 Le directeur de projet aura en charge la préparation de l'intégration du département de la gestion des personnels de la jeunesse et des sports, dont il sera en outre responsable jusqu'au 31 décembre 2010, au sein de la sous-direction de la gestion des personnels.
 A ce titre, il veillera à faciliter les transferts de compétences afin de maintenir la qualité actuelle des opérations de gestion, à piloter et suivre les évolutions du système d'information des ressources humaines vers un système conforme aux exigences de l'opérateur national de paye. Il travaillera en lien étroit avec la sous-direction des emplois et des compétences, notamment dans le champ de l'accompagnement des carrières, de la formation et du recrutement pour ce qui concerne les personnels relevant des corps de la jeunesse et des sports.
 En outre il s'attachera à l'accompagnement et à la reconversion des agents touchés par les mesures de restructuration des établissements du champ jeunesse et sports, en 2009 et en 2010, et des personnels concernés par la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale.
 Le candidat sera un fonctionnaire expérimenté, en particulier dans le domaine des relations humaines, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, et de ses procédures administratives et budgétaires. Il doit également posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (établissements publics, services déconcentrés ou autre ministère).
 La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de vingt-quatre mois.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle BRUN-EYCHENNE, directrice de projet auprès de la directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, et de Mme Michèle KIRRY, chargée de préfigurer la future direction des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-84-26, mél : michele.brun-eychenne@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, bureau SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 6 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
 1. En qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
 Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Dominique HEBRARD DE VEYRINAS.
 M. Joël TOZZI, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
 Mme Francine DOSSEH, adjointe à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
 2. Au titre des représentants des salariés désignés par :
   La Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Camille ALLAIN, titulaire.
 M. Gérard LAUGIER, suppléant.
   La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Hervé CAPDEVIELLE, titulaire.
 M. Jean-Luc BERHO, suppléant.
   Force ouvrière (FO) :
 M. Nicolas de WECK, titulaire.
 M. Bernard LOTH, suppléant.
   La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Jean DECORNET, titulaire.
 M. Jean de MATHAN, suppléant.
   La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 M. Jean-Frédéric DREYFUS, titulaire.
 M. Claude COURTY, suppléant.
 3. Au titre des représentants des employeurs désignés par :
   La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 M. Bernard CAPRON, titulaire.
 M. Jean CHERUY, suppléant.
 4. Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle :
 Mme Muriel BOULMIER, titulaire.
 M. Philippe JOURDAIN, suppléant.
 M. Stéphane BONNOIS, titulaire.
 M. Pascal PARENT, suppléant.
 M. François d'HUART, titulaire.
 M. Eric THUILLEZ, suppléant.
 M. Jacques LEPRON, titulaire.
 M. Sylvain JACOBEE, suppléant.
 M. Yves POINSIGNON, titulaire.
 M. Philippe SEBILLOTE, suppléant.
La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le service « Hot Radio Chambéry » diffusé sur les fréquences 103,5 MHz, à Pontcharra, 98,1 MHz, à Belley, et 99,5 MHz, à Yenne, depuis les sites prévus dans les décisions n° 2006-467 du 4 juillet 2006 et n° 2008-681 du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Houssin (Didier), titulaire.
 M. Faucon (Félix), titulaire.
 M. Lesaffre (Benoît), suppléant.
 M. Botreau-Roussel (Pierre), suppléant.
En qualité de directeurs
de centre hospitalier universitaire
 M. Delmotte (Didier), directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, titulaire.
 M. Morice (Yvonnick), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABSI (Aziza), épouse YAICI, née le 22 mai 1967 à Alger (Algérie) ;
 M. ALMHANA (Moukhles), né le 11 septembre 1970 à Damas (Syrie) ;
 Mme BENJELLOUN (Ama), épouse EL KHOLTI, née le 19 juin 1959 à Casablanca (Maroc) ;
 M. BOUCHAARA (Nadir), né le 27 novembre 1967 à Salé (Maroc) ;
 Mlle EL HAJJ (Lisette), née le 1er octobre 1973 à Talé Chattaha (Liban) ;
 M. GHILAN (Mustapha), né le 5 avril 1955 à Lahlaf/Settat (Maroc) ;
 M. HADJ HAFSI (Messaoud), né le 23 avril 1965 à M'Sila (Algérie) ;
 M. HAMROUNI (Adel), né le 21 décembre 1969 à Bizerte (Tunisie) ;
 M. HLAIHEL (Chadi), né le 5 janvier 1979 à Tripoli (Liban) ;
 M. OULD HORMA BABANA (Mohamed Houd), né le 23 mai 1963 à Rabat (Maroc) ;
 M. REGRADUI (Said), né le 12 avril 1956 à Rabat (Maroc) ;
 Mlle SASSI (Raja), née le 22 juillet 1973 à Gabès (Tunisie) ;
 M. VAZQUEZ CORONADO (Guillermo), né le 25 août 1971 à Buenos Aires (Argentine) ;
 M. YATIM Mohamad (Maher), né le 25 janvier 1958 à Kfardounine (Liban) ;
 M. ZO'O Martin (Roger), né le 16 septembre 1967 à Ebolowa (Cameroun).
Par décret en date du 5 mai 2009, M. Richard Samuel, préfet hors cadre, coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de M. Eric Pilloton, appelé à d'autres fonctions.
L'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 30 avril 2009 (NOR : SASN0909750V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au point I, il convient :
 ― de lire : « Poste de directeur » en lieu et place de : « Postes » ;
 ― de supprimer le poste suivant : « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, à Gap (Hautes-Alpes) ».
Un emploi de directeur de projet auprès de la future directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
 Le directeur de projet aura pour mission de piloter l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique de la direction des ressources humaines dans l'ensemble de ses aspects, notamment la définition des objectifs, la programmation des actions prioritaires, la définition et le suivi d'indicateurs de performance en lien avec les objectifs poursuivis ainsi que l'évolution des modes de fonctionnement et l'adaptation des pratiques managériales pour une qualité du service rendu et des gains d'efficacité accrus.
 Cette mission se déroulera en étroite collaboration avec l'encadrement et les équipes de la direction des ressources humaines.
 Il est à noter que ce plan stratégique concernant la globalité du champ de la fonction de gestion des ressources humaines est en forte interface avec les directions de l'administration centrale et les réseaux territoriaux des ministères.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une connaissance approfondie des ressources humaines, une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux déconcentrés des ministères, une forte capacité de conduite de projet et de démarche stratégique.
 La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle Brun-Eychenne, directrice de projet auprès de la directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, et de Mme Michèle Kirry, chargée de préfigurer la future direction des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-84-26, mél : michele.brun-eychenne@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
L'avis de vacance d'emplois de direction (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel du 30 avril 2009 (NOR : SASN0909745V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au point 1, il convient de lire :
 « Poste de directeur » en lieu et place de « Postes » ;
 « Centre hospitalier Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne) » en lieu et place de « centre hospitalier, à Villejuif (Val-de-Marne) ».
 Au point 2, il convient de lire : « Directeur général » en lieu et place de « Directeur ».
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Yvan Cordier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales. »
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 2 de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Archambault, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs et le directeur du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs alternativement chargés d'exercer les fonctions de président, et trois membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels des services intéressés ;
 b) Représentants des personnels :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives des personnels des services intéressés ;
 c) Médecin de prévention.
Il est institué dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
 Ce comité d'hygiène et de sécurité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes à ces services.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
L'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent des fonctions relatives à la documentation, à l'informatique et à la vie scolaire. Ils ont vocation à : 
a) Participer à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ; 
b) Exercer des missions d'assistance informatique, bureautique et audiovisuelle sous l'autorité du gestionnaire.A ce titre, ils peuvent organiser des activités professionnelles et y participer directement ; 
c) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation, et à apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs. 
II. ― Ils participent à la formation des personnels des établissements publics de l'enseignement technique agricole.»
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « , au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves,  » sont supprimés ;
 2° Au 4°, après les mots : « techniciens opérationnels » est inséré le mot : « forestiers » ;
 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par la voie du concours externe ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;». 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par la voie du concours interne ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires civils et militaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements qui en dépendent, en activité, en détachement ou en congé parental à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics. 
Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours externe et interne est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total d'emplois offerts aux deux concours. Pour chaque spécialité, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. 
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts aux deux concours, sur les autres spécialités de l'autre concours. » 
3° Au 4° : 
a) Les mots : « branches d'activités prévues à l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « spécialités prévues à l'article 3 » ; 
b) Les mots : « de places offertes » sont remplacés par les mots : « d'emplois offerts » et les mots : « des places offertes » sont remplacés par les mots : « d'emplois offerts ». 
4° Après le dernier alinéa du 4°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre d'emplois à pourvoir entre les différents concours et, le cas échéant, spécialités est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions dans différentes spécialités dont la liste, correspondant aux missions mentionnées à l'article 5, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.»
Au 1° du I de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 178est abrogé ; 
2° Le 1° du I de l'article 209 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article. »
Après la section III du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de procédure pénale, il est créé une section IV ainsi rédigée : 
« Section IV 
« De la vente des biens meubles saisis
« Art.R. 15-33-66-1.-Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants. 
« Art.R. 15-33-66-2.-Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. 
« Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance. 
« Art.R. 15-33-66-3.-Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée. 
« Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent. Le procureur de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 avril 2009, est approuvée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'est de la Guadeloupe (SAMIDEG), constituée de 400 actions représentant 3,08 % du capital de ladite société.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site : www.insee.fr. Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées à cette même adresse.
 L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 19 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi). Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens jusqu'au vendredi 19 juin 2009 à 12 heures, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 septembre 2009 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 3 novembre 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ;
 Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
L'article 6 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. ― Délégation est donnée à M.  Benjamin Raigneau, administrateur civil, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de l'arrêté du 28 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury du concours sur titres, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend : 
1. Un ingénieur général des mines, président ; 
2. Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
3. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ; 
4. Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; 
5. Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 
6. Des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences. 
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats. »
Délégation est donnée à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements sur les produits explosifs, de manière que le détenteur des produits explosifs puisse être identifié à tout moment.
 Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
 En cas de cession de l'entreprise, les obligations en matière de collecte des données sont reportées sur la nouvelle entité.
 Si l'entreprise met fin à ses activités sans l'existence d'un repreneur, elle doit remettre les données collectées au commandant de groupement de gendarmerie départementale ou au directeur départemental de la sécurité publique.
Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes :
 a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ;
 b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation ;
 c) Permettre que leur système de collecte de données soit soumis régulièrement à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ;
 d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 ;
 e) Protéger les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée ;
 f) Fournir au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, ainsi qu'à toute autorité de police, de gendarmerie ou de sécurité civile, à leur demande, les informations concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposé chaque produit explosif pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique ;
 g) Fournir au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant de groupement de gendarmerie départementale les coordonnées d'une personne habilitée à fournir les données visées au point f en dehors des heures d'ouverture normales des entreprises.
 Pour les besoins du point d, l'entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les produits explosifs fabriqués ou importés avant le 5 avril 2012.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ESCANDE-VILBOIS, délégation est donnée à Mme Corine FEUTRY, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
L'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
 L'annexe mentionnée à l'article 3 du titre III de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
 A la ligne « Sénégal », au lieu de :
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
MONTANT DE L'AVOIR
Centre culturel de Dakar
9 146,94 €
2 286,74 €
11 433,68 €
Centre culturel de Saint-Louis
7 622,45 €
571,68 €
8 194,13 €
 Lire :
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
MONTANT DE L'AVOIR
Institut français Léopold Sédar Senghor
9 200 €
16 000 €
25 200 €
Annexe de l'institut français Léopold Sédar Senghor
8 000 €
2 000 €
10 000 €
A N N E X E
 					 Le numéro d'identification unique comporte :
 					 1. Une partie lisible à l'œil nu contenant les éléments suivants :
 					 a) Le nom du fabricant ;
 					 b) Un code alphanumérique comportant :
 					  i) 2 lettres identifiant l'Etat (lieu de production ou d'importation, par exemple AT = Autriche) ;
 					  ii) 3 chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par le ministre chargé de l'industrie) ;
 					  iii) Le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant ;
 					 2. Un numéro d'identification lisible par voie électronique en code-barres et/ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique.
 					 Exemple :
Vous pouvez consulter l'exemple, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					 3. Lorsqu'il n'est pas possible d'apposer le code produit unique ou les informations logistiques conçues par le fabricant sur un article car celui-ci est trop petit, les données visées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 sont jugées suffisantes.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 modifié susvisé, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil.
 A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 modifié susvisé, sont soumis à cette identification et cette traçabilité :
 ― les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ;
 ― les produits explosifs binaires ;
 ― les détonateurs et les mèches simples ;
 ― les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ;
 ― les cartouches amorces et les charges relais ;
 ― les cordeaux détonants et les mèches lentes ;
 ― les emballages intermédiaires, les colis et les fûts contenant les produits explosifs susmentionnés.
L'identification unique comprend les éléments décrits en annexe.
 Chaque site de production se voit attribuer un code à trois chiffres par le ministre chargé de l'industrie.
 Lorsque le site de production est situé en dehors de l'Union européenne, le producteur établi en France contacte le ministre chargé de l'industrie pour faire attribuer un code au site de production.
 Lorsque le site de production est situé en dehors de l'Union européenne et que le producteur n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur des produits explosifs concernés contacte le ministre chargé de l'industrie pour faire attribuer un code au site de production.
 La demande d'attribution de code est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS/SI).
 Les distributeurs qui reconditionnent des produits explosifs s'assurent que l'identification unique est fixée au produit explosif et à l'unité d'emballage élémentaire ou, dans le cas des produits explosifs en vrac, à la seule unité d'emballage élémentaire.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du cabinet civil et militaire et le sous-directeur du commerce international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette originale aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients, afin d'assurer la traçabilité de ces produits. Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et le registre de réception et de consommation des produits explosifs, mentionnés aux articles 6 et 9 du décret du 21 octobre 1981 susvisé. Les copies portent la marque « copie », visible à l'œil nu, afin d'empêcher les usages détournés.
I. ― L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur :
 ―  chaque cartouche ou emballage, pour les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ;
 ―  chaque unité élémentaire d'emballage contenant les composantes binaires ;
 ― le revêtement extérieur du détonateur, pour les détonateurs et mèches simples, les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ;
 ― la cartouche amorce ou la charge relais ;
 ― la bobine, pour les cordeaux détonants et les mèches lentes,
ainsi que sur chaque emballage, caisse, colis ou fût contenant les produits explosifs susmentionnés.
 Dans le cas des cordeaux détonants et mèches lentes, l'identification unique sera apposée tous les cinq mètres sur l'enveloppe extérieure du cordeau ou de la mèche ou encore sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre extérieure du cordeau ou de la mèche.
 II. ― En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif, fixé sur chaque unité élémentaire et chaque emballage, caisse, colis ou fût, ainsi qu'un moyen d'identification associé pour chaque caisse contenant les produits explosifs mentionnés au I.