Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 19 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisations de la grille des salaires.
   Signataires :
 Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 5 avril 2012 (1 annexe) ;
Accord du 5 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 7 du 5 avril 2012 :
 Rémunérations minimales annuelles garanties.
 Concernant l'accord du 5 avril 2012 :
 Primes de collection.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant (annexe 45/A) du 16 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 GSEA SIA.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 GSEA SIA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 158, et édition papier, pages 8529 et suivantes, dans l'annexe :
 A la rubrique : « Ex 16.03 » mentionnée dans la première colonne, remplacer :
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
 ― supérieure à 25 %
100 kg net
1,20
 ― inférieures à 15 %
100 kg net
1,20
 ― compris entre 15 et 25 %
100 kg net
3,19
par :
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
 ― inférieure à 15 %
100 kg net
1,20
 ― comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,98
 ― supérieure à 25 %
100 kg net
3,19
 A la rubrique « Ex 19.04 » mentionnée dans la première colonne, sur la ligne « comprise entre 15 et 25 % » mentionnée dans la deuxième colonne, remplacer : « 3,18 » par : « 1,98 » dans la quatrième colonne.
 A la rubrique « Ex 20.08 » mentionnée dans la première colonne, sur la ligne « comprise entre 15 et 25 % » mentionnée dans la deuxième colonne, remplacer : « 3,19 » par : « 1,98 » dans la quatrième colonne.
 A la même rubrique, sur la ligne « supérieure à 25 % » mentionnée dans la deuxième colonne, remplacer : « 1,98 » par : « 3,19 » dans la quatrième colonne.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2012, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014 inclus.
 M. Brun-Buisson est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014 et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2015 inclus.
Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, M. Sébastien Jallet, directeur adjoint du cabinet, M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, et à Mme Laurianne Deniaud, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques :
 ― origine de la source d'élevage ;
 ― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ;
 ― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ;
 ― bibliographie détaillée ;
 Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
 Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Dans le cas d'une demande d'introduction dans l'environnement, un dossier spécifique est rempli pour chaque territoire envisagé d'introduction et pour chaque macro-organisme concerné défini au niveau de son espèce et de son territoire d'origine. Dans le cas d'un macro-organisme destiné à être commercialisé, le dossier est rempli également pour une référence commerciale donnée.
 Dans le cas d'une demande d'entrée sur le territoire en milieu confiné sans introduction dans l'environnement, la demande peut porter sur une catégorie de macro-organismes, pour un niveau de confinement donné.
Le paragraphe 3 de l'article 227-7.03 est inséré comme suit : 
« 3. Toutefois les navires mentionnés au paragraphe 1 peuvent être exemptés de l'emport de l'engin flottant prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué. Dans le cas d'une exemption d'emport d'engin flottant, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item A. 1/1.4 de la division 311 du présent règlement. »
Délégation permanente est donnée à :
 M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet ;
 Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet ;
 M. Jérôme Saddier, chef de cabinet, conseiller spécial, 
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, et à M. Bertrand Dubois, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le paragraphe 3 de l'article 227-7.02 est remplacé comme suit : 
« 3. Toutefois, les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué. Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item A. 1/1.4 de la division 311 du présent règlement. »
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
 En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.
 III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
 IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ;
 2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Il est ajouté une section 3 « Sûreté » au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile : 
I.-L'article R. 282-3 du code de l'aviation civile est déplacé dans la présente section. 
Il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 282-3.-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont punis : 
« 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste. 
« Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ; 
« 2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville. »
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : 
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile situé au point B du titre II de l'annexe sont ajoutées les lignes suivantes : 
27 
Agrément de sûreté des transporteurs aériens 
Article R. 213-2-1, II 
28 
Agrément de sûreté des agents habilités 
Article R. 213-2-1, II 
29 
Agrément de sûreté des chargeurs connus 
Article R. 213-2-1, II 
30 
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités 
Article R. 213-2-1, II 
31 
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations 
Article R. 213-3-3, III 
A ce même tableau, la ligne 23 est modifiée comme suit : 
23 
Certification des validateurs indépendants 
Article R. 213-2-2, II
Air Liquide inspections et services (ALIS), domicilié Cœur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est habilité jusqu'au 30 septembre 2015 pour :
 1. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au III de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé par un organisme habilité de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu'un certificat de réévaluation de type ait été délivré. Cette réévaluation est réalisée conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 2. Délivrer les certificats de réévaluation conformément au VI de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 5. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 La présente habilitation est limitée aux récipients sous pression transportables exploités par Air Liquide France Industrie.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : 
Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile figurant au point B du titre II sont ajoutées les lignes suivantes : 
32 
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification 
Article R. 213-4, I 
33 
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément 
Article R. 213-4-1 
34 
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation 
Article R. 213-4-4
L'article R. 217-3 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 Au I est ajouté, à la suite du f, un point g rédigé comme suit :
 « g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 ; ».
 Au c du II, entre les mots : « R. 213-3 » et les mots : « et des textes pris pour leur application » sont ajoutés les mots : « R. 213-4-4 et R. 213-4-5 ».
 Le g du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; ».
 Au II est ajouté, à la suite du h, un point i rédigé comme suit :
 « i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; ».
Il est ajouté une section 1 au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile nommée « Dispositions communes ». Cette section est ainsi rédigée : 
I.-L'article R. 282-1 du code de l'aviation civile est déplacé dans la présente section. 
Il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 282-1.-Pour la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. 282-2 et R. 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3, l'habilitation prévue à l'article L. 6372-1 du code des transports est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité à cet effet a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements. » 
II.-Il est ajouté un article R. 282-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 282-1-1.-Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. » 
III.-Il est ajouté un article R. 282-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 282-1-2.-La formule du serment est la suivante : 
« " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. 282-2 et R. 282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3 du même code. 
« " Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” » 
IV.-Il est ajouté un article R. 282-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 282-1-3.-Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et habilités à cet effet. »
Il est ajouté une section 2 au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile nommée « Sécurité ». Cette section est ainsi rédigée : 
I.-L'article R. 282-2 du code de l'aviation civile est déplacé dans la présente section. 
Il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 282-2.-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application du II de l'article R. 213-1-4 sont punis : 
« 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ; 
« 2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé. »
Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
 1° Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
 2° Etre établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 3° Etre titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
 4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
 5° Etablir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
 6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
 7° Etre à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'admissibilité sont les suivants : 
ÉPREUVE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Etude de dossier sur un sujet d'ordre général 
4 heures 
4 
Etude de dossier technique 
3 heures 
3 
L'épreuve d'étude de dossier sur un sujet d'ordre général (défense, économie, culture générale) consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve. 
L'épreuve d'étude de dossier technique consiste en l'établissement d'un document technique ou d'analyse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve. 
Certains documents des épreuves écrites d'admissibilité peuvent être rédigés en anglais ; dans ce cas, ils seront accompagnés d'un résumé en français. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
― un inspecteur de l'armement, président ; 
― six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. »
La première phrase de l'article 13 de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale à suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale. 
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières pour chaque concours. »
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
 Il est accusé réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa conformément aux dispositions du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article 1er indique :
 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;
 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;
 3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
― un inspecteur de l'armement, président ; 
― six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, deux au moins sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière. »
En vue de l'application des articles L. 3141-30, L. 3141-31 et D. 741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que des produits liés à la défense est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.
Après le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La répartition par filière des candidats admis aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats par concours, selon l'ordre de préférence exprimé et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune des filières de chaque concours. »
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.
Les demandes d'aide doivent être adressées au ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) au plus tard le 20 juillet 2012 et être accompagnées :
 ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
 ― d'une déclaration concernant les aides de minimis reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
 ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales, sociales et de propriété littéraire et artistique ;
 ― d'un document certifié par un expert-comptable, établissant le montant de la créance.
 Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
Les cahiers des charges contenant les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les repères d'identification homologués pour les bovins, ovins, caprins, porcins par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article D. 212-74 susvisé figurent en annexe de cet arrêté.
 Les spécifications techniques permettant de s'assurer que les tatouages utilisés pour identifier les porcins respectent les dispositions de l'article D. 212-38 susvisé figurent dans un cahier des charges homologué par le ministre chargé de l'agriculture, en annexe de cet arrêté.
 Les cahiers des charges homologués figurent en partie 1 de chacune des trois annexes du présent arrêté.
En application du cinquième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de repères d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau repère d'identification adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
 Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
 La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes :
 ― un certificat d'enregistrement de la marque des repères d'identification pour lesquels l'agrément est sollicité ;
 ― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national. Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France l'exclusivité de la distribution ;
 ― deux échantillons de repères d'identification (l'un encliqueté et le second non encliqueté) et le matériel de pose proposé. En cas d'agrément, l'échantillon de repères d'identification et le matériel de pose sont conservés par l'administration.
 Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national.
 Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le repère d'identification considéré. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'expert est désigné au sein de l'Institut de l'élevage. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux de l'espèce porcine, l'expert est désigné au sein de l'IFIP-Institut du porc.
Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R. 258-3 du code rural et de la pêche maritime comprend :
 1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
 2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités de réalisation des tests préliminaires, des tests de laboratoire et, le cas échéant, de terrain permettant de vérifier la conformité des matériels d'identification aux spécifications techniques décrites dans le cahier des charges homologué figurent en annexe de cet arrêté.
 Les modalités de réalisation de ces tests figurent en partie 2 de chacune des annexes du présent arrêté.
Une fois les tests visés à l'article 6 du présent arrêté effectués, l'Institut de l'élevage ou l'IFIP-Institut du porc rend son avis au ministre chargé de l'agriculture. Ensuite, le ministre chargé de l'agriculture staut sur la demande d'agrément du matériel et fait part de sa décision au fabricant ou au revendeur du matériel d'identification concerné. Selon le cas, l'agrément peut être accepté, refusé, ou bien des compléments peuvent être demandés au fabricant ou au revendeur de matériel concerné.
 En application du quatrième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
En application du cinquième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de matériel d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau matériel de tatouage pour l'espèce porcine adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
 Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
 La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes :
 ― un certificat d'enregistrement de la marque du matériel d'identification pour lequel l'agrément est sollicité ;
 ― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national. Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France, l'exclusivité de la distribution ;
 ― un échantillon du matériel d'identification, à savoir une pince, un pistolet pneumatique ou un marteau à tatouer, avec le jeu de caractères associé et l'encre préconisée. En cas d'agrément, l'échantillon est conservé par l'administration.
 Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national.
 Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique au sein de l'IFIP-Institut du porc, en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le matériel d'identification considéré.
Les agréments des matériels d'identification pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine listés dans le présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions des articles R. 212-72 et D. 212-73 à D. 212-77 susvisés.
 En ce qui concerne l'espèce bovine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé.
 En ce qui concerne les espèces ovine et caprine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. Si le matériel d'identification est un matériel électronique, il doit respecter les dispositions de la décision 2006/968/CEE pour être agréé.
 En ce qui concerne l'espèce porcine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions de l'article D. 212-38 susvisé.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
― annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.00 ;
― annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 1.00 ;
― annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.00.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Moyen d'identification officiel » : tout transpondeur injectable, tatouage, bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le territoire national ;
 b) « Matériel d'identification » : tout matériel de tatouage, toute marque auriculaire, toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Il est caractérisé par sa marque de fabrique, son format, le matériau qui le compose et, le cas échéant, son système d'encliquetage ;
 c) « Repère d'identification » : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. Sont exclus du champ de la définition les autres moyens d'identification officiels.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays de Languedoc-Roussillon Sud de France (AIRSUD) est retirée à compter du 1er juillet 2012.
Toute modification observée ou volontaire des éléments de la demande initiale (par exemple modification génotypique ou phénotypique, conditions d'élevage, sélection de souches par élevage ou introduction de nouvelles souches) est notifiée aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les plus brefs délais.
 De même, tout changement de nom de l'organisme responsable de la demande d'autorisation ou détenteur de l'autorisation ou tout abandon de la demande d'autorisation, des travaux (notamment lors de la cession de matériel vivant à une autre structure) ou de l'exploitation commerciale du macro-organisme est notifié aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation.
Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
 Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
   Directeur du cabinet :
 M. Christian Vigouroux.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Jean-François Beynel.
   Chef de cabinet :
 M. Jean-Louis Géraud.
   Conseiller spécial :
 M. Jean-François Boutet.
   Conseiller diplomatique :
 M. Michel Debacq.
   Conseillère politiques publiques, pénales et de la recherche évaluation :
 Mme Valérie Sagant.
   Conseillère technique civil, politique de la famille, professions et affaires constitutionnelles :
 Mme Isabelle Goanvic.
   Conseiller technique pénal :
 M. Philippe Astruc.
   Conseillère technique pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse :
 Mme Pascale Bruston.
   Conseiller technique budget, immobilier et modernisation :
 M. Romuald Gilet.
   Conseillère technique parlementaire :
 Mme Martine Timsit.
   Conseillère technique presse et communication :
 Mme Muriel Barthélémi.
   Conseillère technique parlementaire adjointe :
 Mme Anne-Marie Vignon.
   Conseiller technique organisation judicaire et réformes statutaires :
 M. Paul Huber.
   Conseiller technique affaires réservées :
 M. Eric Lafontaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, Mme MONNIER (Cécile, Danielle), épouse MATHIEU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. MATHIEU (Jean-Nicolas, Pierre) à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire).
Mlle Marie-Annick Bourdin, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Olivier Richard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2012, Mme Caroline Larmagnac, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Florence Clermont-Brouillet.