III-2.2. Une régulation recentrée sur les goulots d'étranglement naturels
au niveau de l'interconnexion
 Une fois les marchés de détail de la téléphonie fixe dérégulés, l'Autorité concentrera donc son action sur les marchés de l'interconnexion et de l'accès, afin de garantir que les opérateurs alternatifs soient toujours en mesure de concurrencer efficacement France Télécom sur les marchés avals.
 Certaines prestations d'interconnexion constituent des goulots d'étranglement durables et ne pourront pas être concurrencées à terme : c'est le cas des prestations d'accès au service téléphonique, de départ d'appel et de terminaison d'appel. Ces prestations participent à la construction des offres de détail des opérateurs et en particulier celles des opérateurs alternatifs
 Pour l'accès et le départ d'appel, les prestations d'accès à la boucle locale (dégroupage notamment) fournissent une alternative efficace à la reconstruction de la boucle locale de France Télécom. De plus, les opérateurs alternatifs investissent dans des infrastructures d'accès en fibre optique. Ces accès alternatifs permettent d'offrir des services de téléphonie fixe concurrents des services traditionnels comme l'abonnement et les communications chez France Télécom ou la sélection du transporteur. Cette alternative reste cependant aujourd'hui limitée et l'accès au service téléphonique est toujours une prestation essentielle pour le développement de la concurrence sur les marchés de détail de la téléphonie fixe. En particulier, le maintien des prestations de sélection du transporteur et de vente en gros de l'abonnement au service téléphonique demeure nécessaire pour que les opérateurs alternatifs concurrencent France Télécom sur l'ensemble de ces marchés. Enfin, l'Autorité souligne que la qualité de service des offres de gros d'accès de France Télécom (dégroupage, bitstream, LPT, VGAST, etc.) est un enjeu essentiel pour permettre la construction d'offres alternatives concurrentielles, et particulièrement sur le marché entreprises.
 D'autre part, les prestations de terminaison d'appel reposent sur le lien entre l'utilisateur final et le réseau de l'opérateur que cet utilisateur a choisi et ne sont pas réplicables par un autre opérateur. La régulation de ces prestations, de leur tarification et des prestations qui leur sont associées revêt donc un caractère essentiel pour favoriser le développement de la concurrence. La croissance des boucles locales alternatives renforce de plus l'importance des prestations de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs. A terme, ces prestations seront donc toujours encadrées et la régulation qui leur est appliquée est vouée à devenir symétrique à terme, pour éviter notamment les effets de distorsion concurrentielle que des terminaisons d'appel asymétriques pourraient permettre.
 Enfin, le développement des infrastructures des opérateurs alternatifs en cœur de réseau conduit certains marchés à devenir de plus en plus concurrentiels. Ainsi, sur le marché du transit intraterritorial sont apparues des offres concurrentes de celles de France Télécom, permises par le déploiement de réseaux capillaires par les opérateurs alternatifs. L'offre s'est également étoffée sur les marchés du transit interterritoires grâce à la régulation des marchés amont des offres de capacité. Sur ces marchés, la position historique de France Télécom est concurrencée efficacement par les alternatifs avec des offres qui ne recourent qu'à la marge aux prestations de gros de France Télécom. Par conséquent, ces marchés ne nécessitent plus, a priori, de régulation sectorielle.
III-2.3. Les enjeux de la convergence
 L'action de l'Autorité s'inscrira à l'avenir dans un contexte de convergence des différents types de réseaux et de services. Elle devra par conséquent s'attacher à suivre avec attention les évolutions du marché afin d'adapter sa régulation au jeu concurrentiel en constante évolution.
 Notamment, l'Autorité a démontré précédemment qu'il existait des effets de substituabilité sur les marchés des communications en positions déterminées entre les communications fixes et les communications mobiles. Cette substituabilité s'observe au niveau des usages des utilisateurs mais également au niveau des offres commercialisées par les opérateurs. De plus en plus d'offres de convergence fixe-mobile, technique ou simplement commerciale, chevauchent en effet les marchés des communications fixes et des communications mobiles, si bien que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile se trouvent finalement en concurrence sur le marché des communications passées en position déterminée.
 L'Autorité souligne qu'elle devra prendre en compte cette situation pour définir la régulation à venir. Elle remarque en particulier que le fait qu'une asymétrie forte entre le niveau moyen des terminaisons d'appel fixes et mobiles peut engendrer des distorsions concurrentielles. A titre d'illustration, on observe que les opérateurs mobiles ont la possibilité d'intégrer dans leurs offres, notamment les forfaits illimités, l'ensemble des communications mobiles vers fixes et mobile vers mobiles, tandis que les opérateurs fixes semblent pouvoir difficilement concevoir des offres de communications incluant les communications fixes vers mobiles.
 Afin de permettre aux différents acteurs présents sur le segment des communications passées depuis une position déterminée, l'Autorité estime notamment qu'il sera nécessaire d'homogénéiser le périmètre des coûts pris en compte pour le calcul des terminaisons d'appel sur les réseaux fixes d'une part et sur les réseaux mobiles d'autre part.
III-2.4. Une transition technologique en cours
 Outre l'évolution de la régulation des marchés de la téléphonie fixe, le prochain cycle d'analyse des marchés sera le cycle de la bascule technologique de la plupart des opérateurs de réseaux fixes français vers la technologie IP. Si une partie d'entre eux possède déjà un cœur de réseau entièrement IP, de nombreux acteurs, et notamment France Télécom, opèrent toujours un réseau commuté. De plus, à ce jour, la quasi-totalité des interconnexions est encore réalisée en utilisant la technologie TDM.
 Au vu de la croissance des communications VLB (22 % des communications fixes en 2006), il est probable que la technologie IP sera largement utilisée pour la transmission de la voix à la fin du prochain cycle. Des expérimentations d'interconnexion IP/IP sont également prévues chez plusieurs opérateurs.
 Si la présente analyse aborde la question de la régulation des prestations de gros sous un angle technologiquement neutre, l'Autorité souhaite que le prochain cycle accompagne cette transition technologique et notamment qui soient menées des réflexions qui pourront porter sur les structures de tarification, les architectures d'interconnexion et, d'une manière générale, la régulation des goulots d'étranglement du départ et de la terminaison d'appel.
TABLE DES MATIÈRES DE L'ANNEXE G
 I. ― Rappel des obligations imposées au cours de la période 2005-2008.
 I-1. Une régulation recentrée sur les marchés de gros.
 I-1.1. Rappel des obligations imposées à France Télécom.
 I-1.2. Rappel des obligations imposées aux opérateurs de boucle locale alternatifs fixes.
 I-2. Une régulation des marchés de détail allégée progressivement.
 I-2.1. Rappel des remèdes appliqués initialement sur les marchés de détail.
 I-2.2. Allégements progressifs de la régulation.
 II. ― Evolutions technologiques et concurrentielles des marchés de la téléphonie fixe.
 II-1. Les marchés de gros : évolution vers des réseaux IP et impact du développement des accès alternatifs.
 II-1.1. Point général sur l'évolution des réseaux.
 II-1.2. Une évolution des marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel principalement due au développement du haut débit.
 II-1.3. Le marché du transit : apparition et renforcement d'offres alternatives.
 II-2. Les marchés de détail : innovation soutenue et développement de la concurrence.
 II-2.1. De nouvelles offres pour de nouveaux usages.
 II-2.2. Des acteurs alternatifs qui renforcent leurs positions.
 III. ― Bilan de la régulation et perspectives pour le deuxième cycle d'analyse.
 III-1. Bilan de la régulation.
 III-1.1. Une régulation nécessaire au détail lors du premier cycle d'analyse des marchés.
 III-1.2. Des marchés de détail qui tendent vers la maturité.
 III-1.3. Des offres de gros adaptées.
 III-1.4. Une concurrence appelée à toujours se développer dans un contexte de dérégulation des marchés de détail.
 III-2. Perspectives.
 III-2.1. Vers la suppression complète de la régulation asymétrique des marchés de détail.
 III-2.2. Une régulation recentrée sur les goulots d'étranglement naturels au niveau de l'interconnexion.
 III-2.3. Les enjeux de la convergence.
 III-2.4. Une transition technologique en cours.
TABLE DES FIGURES DE L'ANNEXE G
 Figure 12. Evolution des prestations de départ d'appel vendues par France Télécom (volumes).
 Figure 13. Evolution des parts de marché de terminaison d'appel.
 Figure 14. Evolution du marché du transit intraterritorial en volume.
 Figure 15. Parts de marché sur le marché du transit intraterritorial en 2006.
 Figure 16. Evolution des accès résidentiels aux services téléphoniques.
 Figure 17. Accès résidentiels aux services téléphoniques en 2006.
 Figure 18. Evolution des volumes de communications résidentielles RTC et VLB.
 Figure 19. Evolution des volumes de communications résidentielles RTC et VLB acheminées par France Télécom et les opérateurs alternatifs.
 Figure 20. Evolution du nombre d'abonnements résidentiels à la sélection du transporteur.
 Figure 21. Evolution du chiffre d'affaires engendré par la sélection du transporteur sur le segment résidentiel.
 Figure 22. Evolution du nombre d'abonnements résidentiels à un service de téléphonie fixe à un opérateur alternatif.
 Figure 23. Parts de marché de France Télécom et des opérateurs alternatifs, en RTC et VLB, en volumes de communications résidentielles en 2006.
 Figure 24. Evolution du nombre d'accès en VGAST sur le marché résidentiel.
 Figure 25. Evolution du nombre de services VLB résidentiels chez France Télécom, en dégroupage total et en dégroupage partiel ou bitstream.
 Figure 26. Evolution du nombre d'accès haut débit ADSL résidentiels avec et sans VLB, en dégroupage total et hors dégroupage total.
 Figure 27. Evolution du nombre d'accès haut débit résidentiels chez France Télécom, chez les opérateurs alternatifs en ADSL et chez le câblo-opérateur.
 Figure 28. Evolution des volumes de communications VLB résidentielles de France Télécom et des opérateurs alternatifs.
 Figure 29. Evolution des volumes de communications VLB et RTC selon les destinations sur le segment résidentiel.
 Figure 30. Profils de consommation mensuels moyens au départ d'un accès RTC (gauche) et d'un accès VLB (droite) sur le segment résidentiel.
 Figure 31. Evolution des revenus des communications résidentielles RTC et VLB.
 Figure 32. Evolution du nombre d'accès non résidentiels de France Télécom et des opérateurs alternatifs en nombre de canaux.
 Figure 33. Evolution des volumes de communications non résidentielles acheminées par France Télécom et par les opérateurs alternatifs.
 Figure 34. Evolution du nombre d'abonnements non résidentiels à la sélection du transporteur.
 Figure 35. Evolution du nombre d'accès VGAST sur le segment non résidentiel.
 Figure 36. Evolution des volumes de communications non résidentielles RTC et VLB.
 Figure 37. Evolution du chiffre d'affaires issu des communications non résidentielles de France Télécom et des opérateurs alternatifs.
 Figure 38. Evolution des volumes de communications fixes et mobiles.
 Figure 39. Evolution des nombres d'abonnements à des services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile.
A N N E X E H
ANALYSE DES MARCHÉS DE DÉTAIL DES COMMUNICATIONS
ET DES MARCHÉS DE GROS DU TRANSIT
Introduction
 Dans la partie précédente, « Analyse des marchés issus de la recommandation », l'Autorité a analysé l'ensemble des marchés identifiés comme pertinents par la Commission européenne dans sa nouvelle recommandation « marchés pertinents » du 17 décembre 2007.
 Cette troisième et dernière partie concerne l'analyse des marchés régulés durant le premier cycle d'analyse des marchés mais ne faisant plus partie des marchés listés comme susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante selon la nouvelle recommandation, à savoir les marchés de détail des communications et les marchés de gros du transit. Conformément à l'approche préconisée par la recommandation (« modified greenfield approach »), l'analyse de ces marchés, et notamment de leur pertinence pour une régulation ex ante, est effectuée compte tenu de la régulation que l'Autorité a décidé d'appliquer dans la partie « Analyse des marchés issus de la recommandation ».
I. ― DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE LA TÉLÉPHONIE FIXE
EXCLUS DE LA NOUVELLE RECOMMANDATION
 Les principes applicables pour la délimitation des marchés ont été précisés dans la partie précédente. Les marchés que l'Autorité définit dans cette dernière partie sont, d'une part, les marchés de détail des communications (marchés 3, 4, 5 et 6 de la première recommandation « marchés pertinents ») et, d'autre part, les marchés de gros du transit (marché 10 de la première recommandation « marchés pertinents »).
I-1. Délimitation des marchés de détail des communications
 Dans cette section, l'Autorité délimite, dans un premier temps, le périmètre du marché des communications à partir des accès fixes, elle montre, dans un deuxième temps, que ces communications sont substituables entres les différents accès fixes, a savoir accès RTC et accès haut débit. L'Autorité montre enfin que les communications associées aux accès fixes sont substituables aux communications passées en « position déterminée » à partir d'un accès mobile.
I-1.1. Périmètre des marchés de détail des communications
 L'Autorité a délimité dans la partie précédente les marchés de détail de l'accès au service téléphonique. Elle a démontré que les prestations d'accès et de communications faisaient partie de marchés distincts, du fait notamment de l'existence de la sélection du transporteur, que l'Autorité impose à nouveau à France Télécom pour ce second cycle d'analyse des marchés.
 Elle a également établi que les clientèles résidentielle et non résidentielle appartenaient à des marchés de détail distincts. Cette analyse est également valable pour les prestations de communications.
I-1.1.1. Le marché des communications comprend les communications nationales fixe vers fixe,
fixe vers mobile et fixe vers l'international
 Lors de la création de l'offre de sélection du transporteur, seules les communications interurbaines et internationales étaient éligibles à la présélection et la sélection appel par appel. Les opérateurs de sélection du transporteur n'étaient alors en mesure de concurrencer France Télécom que sur ces prestations et il existait ainsi plusieurs marchés des communications téléphoniques. Par la suite, les communications locales et fixe vers mobile ont été incluses dans l'assiette de la sélection du transporteur. Néanmoins, pendant plusieurs années, les offres de communications en sélection appel par appel ont constitué une part importante des offres vendues par les opérateurs alternatifs, et de nombreux usagers, résidentiels et non résidentiels, choisissaient des offres de différents opérateurs pour chaque type de communication. Il s'est ainsi développé une concurrence par type de communication, notamment sur les communications nationales, d'une part, et les communications internationales, d'autre part. Dans sa première analyse des marchés, l'Autorité avait donc estimé qu'il convenait de définir deux marchés distincts pour les communications nationales et internationales.
 Depuis, les offres de sélection appel par appel ont connu une décroissance importante et le marché s'est majoritairement orienté vers des offres de communications globales. Sur le segment résidentiel, les usagers achètent ainsi majoritairement des offres de communications en présélection, en VGAST ou en VLB, qui comprennent l'ensemble des destinations. Les offres disponibles sur le marché non résidentiel sont plus variées, mais il ne s'y observe pas de véritable distinction entre les achats de communications nationales et internationales.
 Ainsi, désormais, les communications à destination de lignes fixe nationales, de lignes mobiles nationales et de lignes internationales, bien que constituant des prestations différentes, sont généralement commercialisées conjointement par les opérateurs. Au vu de ces évolutions des usages sur les marchés des communications téléphoniques, l'Autorité estime qu'il convient de définir, pour la clientèle résidentielle, d'une part, et pour la clientèle non résidentielle, d'autre part, un unique marché des communications.
 Cette délimitation semble cohérente du point de vue l'offre. En effet, chaque opérateur propose à ses clients de détail l'ensemble des types de communications. En outre, on constate qu'une grande partie des offres de communications illimitées existantes incluent à la fois les communications locales, nationales et certaines destinations internationales. Ces pratiques indiquent que les opérateurs fournissant ces services de communications sont en concurrence sur un seul et même marché des communications en position déterminée.
 Pour ces raisons, l'Autorité estime que les communications nationales et les communications internationales doivent être incluses dans les mêmes marchés, sur le segment résidentiel comme sur le segment non résidentiel.
I-1.1.2. Les communications téléphoniques en position déterminée sont substituables
quels que soient les accès auxquels elles sont associées
 L'Autorité définit un marché des communications passées depuis une position déterminée. Ce marché comprend les communications passées depuis les accès RTC, les communications passées depuis les accès large bande et les communications passées depuis les mobiles en position déterminée.
I-1.1.2.1. Les communications passées depuis les accès haut débit
et les accès RTC sont substituables
 L'Autorité a montré dans la partie « Analyse des marchés issus de la recommandation » que les accès multiservices n'étaient pas substituables aux accès majoritairement utilisés pour accéder au service téléphonique. Cette non-substituabilité ne s'applique pas, en revanche, aux communications associées à ces deux types d'accès. En effet, dès lors qu'il dispose d'un abonnement téléphonique et d'un abonnement haut débit incluant un accès VLB, un client peut utiliser indifféremment l'un ou l'autre de ces accès pour téléphoner. Si les communications sont moins chères depuis l'accès VLB (par rapport à l'accès) depuis l'accès classique, le client téléphonera prioritairement en utilisant son accès VLB. Au contraire, dans le cas où le client dispose avec son abonnement téléphonique classique d'une option tarifaire lui permettant d'obtenir des tarifs plus intéressants que ceux disponibles sur l'accès VLB, il utilisera l'accès classique pour ces communications.
 Cette substituabilité n'existe cependant que si la prestation est équivalente en termes de caractéristiques (appel depuis un numéro du plan de numérotation national français vers un numéro d'un plan de numérotation national français ou étranger) et de qualité de service. Les communications VLB, dont la qualité de service est maîtrisée par l'opérateur, sont aujourd'hui d'une qualité très proche de celle des communications classiques. En revanche, il n'en est pas de même pour la « Voix sur Internet » (ci-après dénommée « VOI »), dont le fournisseur de service n'est en général pas le FAI et qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels. L'Autorité considère donc que toutes les communications téléphoniques sont substituables, quels que soient les accès fixes auxquelles elles sont associées, à l'exclusion des communications utilisant la VOI.
 La Commission européenne indique à ce sujet dans sa note explicative relative à la nouvelle recommandation « marchés pertinents » : « The experience so far under the market review procedure indicates that voice over broadband (VoB) services has increasingly become available across the EU. Substitutability between VoB and narrowband telephony depends on a number of factors such as product characteristics, numbering, quality of service, prices, broadband penetration, etc. In countries where broadband penetration is significant, VoB services may exercise a competitive constraint on narrowband telephony services, provided that it is not possible for the incumbent operator to price discriminate between consumers that only have a narrowband connection and consumers that also have a broadband connection. Where substitutability exists, VoB services should be treated as part of the retail calls markets. On the basis of quality differences and product characteristics (e.g. whether conventional handsets can be used and/or whether a connected computer must be switched on in order to receive calls) unmanaged VoB services appear for the time being to be less of a substitute for narrowband telephony than managed VoB, but that distinction may disappear over time as the quality of unmanaged VoB services improves and technical features change. »
I-1.1.2.2. Les communications résidentielles passées en position déterminée
depuis les accès fixes et les accès mobiles sont substituables
 L'Autorité a montré dans la partie « Analyse des marchés issus de la recommandation » que les accès fixes et les accès mobiles n'étaient pas substituables. Les évolutions observées ces dernières années sur les marchés de détail résidentiels fixes et mobiles, notamment concernant les usages et les offres de détail commercialisées, semblent en revanche indiquer l'existence une certaine substituabilité entre les communications associées à ces deux types d'accès, sur le segment résidentiel.
a) Du point de vue de la demande
 Avant la mise en place des premiers réseaux mobiles, les consommateurs ne pouvaient utiliser que leur téléphone fixe pour les communications passées depuis leur domicile. Grâce à la diffusion des mobiles, ces derniers peuvent désormais arbitrer, pour téléphoner depuis leur domicile, entre les communications au départ de leur ligne fixe et celles passées depuis leur ligne mobile. L'Autorité observe par exemple que, lorsqu'ils se trouvent en position déterminée, de nombreux usagers préfèrent passer les communications à destination d'un mobile depuis leur téléphone mobile plutôt que depuis leur ligne fixe.
 L'Autorité a d'ailleurs montré dans la partie « Bilan et perspective » que la croissance des communications mobiles avait engendré une décroissance significative des communications passées depuis les lignes fixes. Entre 1998 et 2006, le volume de communications passées depuis les téléphones fixes a diminué d'environ 14 %, soit plus de 16 milliards de minutes. Par ailleurs, le nombre d'abonnements à des services fixes, lui, n'a pas diminué. Sachant qu'en moyenne, les usagers passent environ 30 % (54), en volume, de leurs communications mobiles depuis leur domicile, il convient de rapporter la baisse de 16 milliards de minutes sur les volumes de communications fixes à l'apparition d'environ 28 milliards de communications mobiles passées depuis le domicile de l'abonné. Il semble donc que la décroissance des volumes de téléphonie fixe soit directement imputable au développement des services de téléphonie mobile.
 L'Autorité estime que les usages et caractéristiques des deux produits sont comparables en position déterminée. Un client, dès lors qu'il dispose d'un téléphone fixe et d'un téléphone mobile, peut utiliser l'un ou l'autre pour des communications téléphoniques en position déterminée. En outre à l'heure actuelle, les différences de qualité entre les communications fixes et mobiles sont faibles.
 Il apparaît en conclusion que les deux produits sont suffisamment « interchangeables » en position déterminée : si les communications fixes sont moins chères que les communications mobiles, l'usager utilisera prioritairement son téléphone fixe. A l'inverse, si ce dernier bénéficie avec son téléphone mobile de tarifs plus avantageux, il utilisera son mobile pour ses communications, comme par exemple pour les communications fixe vers mobiles. Il existe ainsi une substituabilité de la demande entre les communications fixes et mobiles depuis une position déterminée.
 (54) Selon l'avis 07-A-05 du Conseil de la concurrence.