Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier adressé au directeur général dans les quinze jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours.
Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général par toute personne ayant intérêt à agir.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard une semaine avant la date du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
Le bureau de vote comprend :
- un président, qui est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
- un secrétaire et un assesseur désignés par le président ;
- un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les agents votent par correspondance. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Il peut être recouru au vote électronique sur décision du directeur général après avis des instances représentatives du personnel. Le vote a lieu selon les mêmes modalités que pour les élections aux instances représentatives du personnel.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public, à l'exception des personnels sous statut militaire.
Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Lorsqu'ils sont personnels à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition. Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est rejetée et susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
Le refus de siéger est notifié par écrit au directeur général dans les 48 heures suivant la publication du résultat du tirage au sort.
En cas de refus de siéger, le tirage au sort est renouvelé autant de fois que nécessaire.
Une consultation générale des personnels en fonction est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Cette consultation est organisée par décision du directeur général de l'établissement, qui fixe notamment la date du scrutin et l'heure limite de réception des votes.
Sauf cas de renouvellement anticipé, cette décision est rendue publique quatre mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
La date retenue pour le scrutin ne peut intervenir plus d'un mois avant ou après l'expiration du mandat en cours. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel commence à courir à compter de leur nomination par le directeur général dans les conditions prévues au e de l'article 10.
Pour chaque candidature les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin. Le matériel de vote est envoyé quinze jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe d'émargement et une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Il place cette enveloppe vierge dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation et appose sa signature. Ces deux enveloppes sont placées dans l'enveloppe d'envoi. L'adresse du bureau de vote, est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
a) Recensement des votes :
Après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes. Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit sont comptabilisées.
Les enveloppes d'envoi sont ouvertes. La liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes d'émargement et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes d'émargement sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou si le nom est illisible ;
- les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
b) Dépouillement :
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins non conformes au modèle prévu par le présent arrêté ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge.
c) Attribution des sièges :
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
d) Procès-verbal :
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le président du bureau de vote. Il comporte le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
e) Proclamation des résultats :
Le bureau de vote transmet les résultats de la consultation au directeur général, qui proclame les résultats le jour même par courrier aux organisations syndicales et par voie d'affichage, et nomme les représentants du personnel élus au Conseil d'administration de l'IFCE.
Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6080f976-e592-4e3c-81a1-7726ccc30bbf permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
II. - Dimensions minimales (à l'exclusion des petits emballages)
110 × 67 mm
C. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur les petits emballages de semences standard vendues en mélanges
1. La mention « Règles et normes UE (1) »
2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification
3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée
4. La mention « mélange de variétés de » suivi du nom de l'espèce indiquée au moins en caractères latins
5. Dénomination des variétés, indiquée au moins en caractères latins
6. Catégorie « semences standard » ou son abréviation « ST »
7. Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes
8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 g pour lesquels la mention peut être indiquée
9. Répartition des variétés exprimée en poids net, ou en nombre de graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total
11. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage.
(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)
II. - Dimensions minimales
110 × 67 mm
B. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences standard et petits emballages de la catégorie « semences certifiées » hors semences vendues en mélange)
I. - Indications prescrites
1. « Règles et normes CE » (1)
2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification
3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée
4. Espèce indiquée au moins en caractères latins
5. Variété indiquée au moins en caractères latins
6. Catégorie. Pour les petits emballages, les semences certifiées peuvent être marquées des lettres « C » ou « Z » et les semences standard des lettres « ST » excepté dans le cas des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.
7. Pour les variétés de conservation, la mention « semences standard d'une variété de conservation » avec la mention de la région d'origine
Pour les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, la mention : « variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières »
8 Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes pour les semences standard ou numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié pour les semences certifiées
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 g pour lesquels la mention peut être indiquée
10 En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
11. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage ;
(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)
ANNEXE V
PETITS EMBALLAGES
Sont considérés comme tels les emballages contenant un poids net égal ou inférieur à :
- 5 000 grammes pour les fèves, haricots, pois et pois chiche ;
- 500 grammes pour les asperges, betteraves potagères/betteraves rouge, cardons, carottes, cerfeuil, citrouilles, courges, courgettes, épinards, lentilles, mâches, pastèques, navets (automne et printemps), oignons et échalions, poirées ou cardes, potirons, radis, salsifis noir et salsifis, scorsonère, tétragone ;
- 100 grammes pour les autres espèces de légumes.
ANNEXE VI
ÉTIQUETAGE
A. - Etiquette officielle (semences de prébase, base et certifiées, à l'exclusion des petits emballages)
I. - Indications prescrites
1. « Règles et normes CE » (1) (2)
2. Service de certification et Etat membre ou leur sigle
3. Numéro d'ordre attribué officiellement (2)
4. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention : « fermé …(mois ou année) » ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention « échantillonné…(mois et année) »
5. Numéro de référence du lot
6. Espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique
7. Variété indiquée au moins en caractères latins
8. Catégorie (2)
9. Dans le cas des semences de prébase, le nombre de générations précédant les semences de la catégorie « semences certifiées »
10. Pays de production (2)
11. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures (2)
12. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
13. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage.
(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)
(2) A l'exception des semences de prébase
Le marquage des semences de légumes comporte, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, selon la catégorie de semences et l'emballage, les indications figurant à l'annexe VI, libellées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national.
Lorsque les étiquettes officielles sont rédigées dans une autre langue que le français, les mentions sont toutes reportées en langue française sur une étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.
Les semences brutes destinées à être des semences standard comportent un marquage sur un document d'accompagnement présentant au moins les mentions suivantes : date de transport, espèces et numéro de traçabilité interne prenant la forme d'un numéro de lot ou de contrat. Les semences non certifiées définitivement de production nationale comportent un marquage dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2.
Tout emballage renfermant des semences de légumes produites et conditionnées sur le territoire national comporte dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2, selon le cas :
a) soit une étiquette officielle :
- de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet s'il s'agit de semences de prébase ;
- de couleur blanche s'il s'agit de semences de base ;
- de couleur bleue s'il s'agit de semences certifiées dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels qu'ils sont définis dans l'annexe V ;
b) soit une étiquette du fournisseur de couleur jaune foncée ou un marquage équivalent par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standard ou de petits emballages de la catégorie « semences certifiées » ; avec inscrit dans le cas de semences de légumes de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation, la mention « variété destinée à des conditions de culture particulières » ;
c) soit une étiquette du fournisseur de couleur orange s'il s'agit d'une variété non encore officiellement inscrite ;
d) soit un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 9 s'il s'agit de « semences ».
Les semences de légumes de toute autre origine en matière de production comportent, selon leur catégorie et leur présentation, conformément au dispositif ci-dessus, soit une étiquette officielle, apposée sous la responsabilité du service qualifié de l'Etat certificateur, membre de l'Union européenne ou dont l'équivalence a été officiellement reconnue, soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié.
Les semences de légumes des espèces citées à l'annexe I ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
- semences de prébase ;
- semences de base ;
- semences certifiées ;
- semences standard ;
- semences appartenant à une variété non encore officiellement inscrite, pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et ayant fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente ;
- semences,
conformément aux conditions prévues à l'annexe I, et le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-après.
Les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences standard, de production nationale répondent en outre aux dispositions fixées par les règlements techniques de la production et du contrôle des semences arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures portent les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques.
Les semences de légumes de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, inscrites sur la liste « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » et les semences de légumes de variétés inscrites sur la liste « variétés de conservation », listes ouvertes au Catalogue officiel par l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont produites sous la catégorie « semences standard » de légumes.
Elles répondent aux dispositions fixées par le règlement technique dédié arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
La commercialisation des mélanges de « semences standard » de plusieurs variétés de la même espèce est autorisée sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Peuvent être commercialisées des semences n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 2, s'il s'agit :
- de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;
- de semences brutes ou non certifiées définitivement et commercialisées pour la transformation sous réserve que leur identité soit garantie par un marquage approprié dans les conditions prévues à l'article 9.
Les semences de légumes de variétés inscrites au Catalogue officiel sur la liste « variétés de conservation » ne peuvent être commercialisées que dans la ou les régions d'origine de la variété telles que précisée(s) lors de l'inscription au Catalogue officiel. Toutefois, par dérogation, des régions supplémentaires appartenant au territoire national peuvent être approuvées pour la commercialisation par le ministre chargé de l'agriculture, à condition que ces régions soient comparables à la région d'origine en ce qui concerne l'habitat naturel ou semi-naturel de la variété. Cette dérogation n'est pas applicable si la production de semences a déjà été autorisée dans des régions supplémentaires.
D'autre part, pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n'excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d'hectares fixé à l'annexe III.
Les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières sont commercialisées en conditionnements ne dépassant pas le poids net maximum indiqué à l'annexe IV pour les différentes espèces.
ANNEXE II
POIDS MINIMAL D'UN ÉCHANTILLON
ESPECES
POIDS EN GRAMMES
Allium cepa
25
Allium fistulosum L.
15
Allium porrum L.
20
Allium sativum
20
Allium schoenoprasum
15
Anethum graveolens L.
10
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
20
Apium graveolens L.
5
Asparagus officinalis L.
100
Atriplex hortensis L
20
Beta vulgaris L.
100
Brassica oleracea L
25
Brassica rapa L
20
Capsicum annum L
40
Cichorium endivia L.
15
Cichorium intybus L. (Groupe de la chicorée witloof, groupe de la chicorée à feuilles, groupe de la chicorée industrielle)
15
Citrullus lanatus (Thunb)
250
Cucumis melo L.
100
Cucumis sativus L.
25
Cucurbita maxima Duchesne
250
Cucurbita moschata Duchesne à l'exclusion des usages de porte-greffe
350
Cucurbita pepo
150
Cucurbita pepo L.
250
Cynara cardunculus L.
50
Daucus carota
10
Eruca vesicaria (L.) Cav.
20
Foeniculum vulgare Miller
25
Lactuca sativa L.
10
Lens culinaris
500
Lepidium sativum L.
25
Nasturtium officinalis R. Brown
5
Ocinum Basilicum L.
10
Origanum majorum L.
5
Pastinaca sativa L.)
20
Petroselinum crispum (Miller) Nyman ex A. W. Hill
10
Phaseolus coccineus L.
1 000
Phaseolus vulgaris L.
700
Pisum sativum L. (partim)
500
Portulaca oleracea L.
5
Raphanus sativus L
50
Rheum rhabarbarum L.
135
Rumex acetosa L
10
Satureia hortensis L.
5
Scorzonera hispania L.
30
Solanum lycopersicum L.
20
Solanum melongena L
20
Spinacia oleracea L.
75
Taraxacum campylodes G.E.Haglund
10
Tetragonia tetragonioides (Pall.) Kuntze
250
Thymus vulgaris L.
5
Tragopogon porrifolius L
30
Valerianella locusta (L.) Laterr.
20
Vicia faba L. (partim)
1 000
Zea mays.
1 000
Pour les lots conditionnés en petits emballages, l'échantillon peut être réduit à deux sachets. Toutefois le nombre de graines par échantillon doit être au moins égal à 400.
Nota. - Pour les variétés hybrides F1, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 grammes et comprendre au moins 400 graines.
Les emballages de semences de prébase, de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels que définis à l'annexe V, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de trace de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures pour reconditionnement ou fractionnement qu'officiellement ou sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette visée à l'article 9, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et de la mention du service officiel de contrôle et de certification ou de son sigle.
Les emballages de semences de variétés non encore officiellement inscrites, de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition des étiquettes. Dans le cas des petits emballages de la catégorie « semences certifiées », il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification.
Les mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce sont présentés dans des petits emballages, conformément à l'annexe V.
Les semences de légumes sont commercialisées en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés munis d'un système de fermeture et de marquage conformément aux articles 7, 8 et 9.
Des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et le marquage pour la commercialisation de petites quantités à l'utilisateur final non professionnel.
ANNEXE III
RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUÉES À LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE VARIÉTÉS DE CONSERVATION
Nombre maximal d'hectares par état membre pour la production de légumes, par variété de conservation :
Dénomination botanique et groupe
Nombre maximal d'hectares par Etat membre pour la production de légumes, par variété de conservation
Allium cepa L. - Groupe Cepa
Brassica oleracea L.
Brassica rapa L.
Capsicum annuum L.
Cichorium intybus L.
Cucumis melo L.
Cucurbita maxima Duchesne
Cynara cardunculus L.
Daucus carota L.
Lactuca sativa L.
Phaseolus vulgaris L.
Pisum sativum L. (partim)
Solanum lycopersicum L.
Vicia faba L. (partim)
40
Allium cepa L. - Groupe Aggregatum
Allium porrum L.
Allium sativum L.
Beta vulgaris L.
Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai
Cucumis sativus L.
Cucurbita pepo L.
Foeniculum vulgare Mill.
Solanum melongena L.
Spinacia oleracea L.
20
Allium fistulosum L.
Allium schoenoprasum L.
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
Apium graveolens L.
Asparagus officinalis L.
Cichorium endivia L.
Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill
Phaseolus coccineus L.
Raphanus sativus L.
Rheum rhabarbarum L.
Scorzonera hispanica L.
Valerianella locusta (L.) Laterr.
Zea mays L. (partim)
10
ANNEXE IV
POIDS NET MAXIMAL PAR CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE VARIÉTÉS CRÉÉES POUR RÉPONDRE À DES CONDITIONS DE CULTURE PARTICULIÈRES
Espèce
Poids net maximal 
      

    par conditionnement 
      

    exprimé en grammes
Phaseolus coccineus L.
Phaseolus vulgaris L.
Pisum sativum L. (partim)
Vicia faba L. (partim)
Spinacia oleracea L.
Zea mays L. (partim)
250 grammes
Allium cepa L. (groupe Cepa, groupe Aggregatum)
Allium fistulosum L.
Allium porrum L.
Allium sativum L.
Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
Beta vulgaris L.
Brassica rapa L.
Cucumis sativus L.
Cucurbita maxima Duchesne
Cucurbita pepo L.
Daucus carota L.
Lactuca sativa L.
Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill
Raphanus sativus L.
Scorzonera hispanica L.
Valerianella locusta (L.) Laterr.
25 grammes
Allium schoenoprasum L.
Apium graveolens L.
Asparagus officinalis L.
Brassica oleracea L
Capsicum annuum L.
Cichorium endivia L.
Cichorium intybus L.
Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai
Cucumis melo L.
Cynara cardunculus L.
Foeniculum vulgare Mill.
Rheum rhabarbarum L.
Solanum lycopersicum L.
Solanum melongena L.
5 grammes
Les semences de légumes des espèces citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mise en vente ou vendues, répondent aux conditions fixées par le présent arrêté quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées à l'exception des semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne.
Cet arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation phytosanitaire en vigueur.
La liste des épreuves et unités générales facultatives, évaluées en mode ponctuel terminal, est fixée comme suit :
Langue vivante ;
Mobilité.
Le candidat peut présenter une ou deux unités facultatives parmi celles proposées par le règlement d'examen. Ces unités sont notées sur 20 points.
Conformément à l'article D. 337-78 du code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
La liste des épreuves et sous-épreuves, et unités, générales obligatoires communes à l'ensemble des spécialités de baccalauréat professionnel et leur coefficient, fixés par le règlement d'examen de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est la suivante :
Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique (coefficient 5) comportant deux sous-épreuves correspondant chacune à une unité :
- une sous-épreuve, unité de français : coefficient 2,5 ;
- une sous-épreuve, unité d'histoire-géographie et enseignement moral et civique : coefficient 2,5 ;
Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :
- une sous-épreuve, unité de mathématiques : coefficient 1 ou 1,5 ou 2 ;
- une sous-épreuve, unité de physique-chimie : coefficient 1,5 ou 2 ;
Epreuve de langue vivante obligatoire correspondant à une unité (coefficient 2) ou, le cas échéant, à deux sous-épreuves correspondant à deux unités (coefficient 4) :
- une sous-épreuve, unité de langue vivante A : coefficient 2 ;
- une sous-épreuve, unité de langue vivante B : coefficient 2 ;
Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité soit :
- une sous-épreuve, unité d'économie-gestion : coefficient 1 ;
- une sous-épreuve, unité d'économie-droit : coefficient 1 ;
Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :
- une sous-épreuve, unité de prévention santé et environnement : coefficient 1 ;
Epreuve, unité d'arts appliqués et cultures artistiques : coefficient 1 ;
Epreuve, unité d'éducation physique et sportive : coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 août 2020, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement)
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES UNITÉS DE L'ANCIEN DIPLÔME ET DU NOUVEAU DIPLÔME 
Certificat d'aptitude professionnelle Fleuriste 
Certificat d'aptitude professionnelle 
Spécialité « Fleuriste » 
Défini par l'Arrêté du 4 août 2004 
(dernière session d'examen 2019) 
Certificat d'aptitude professionnelle 
Spécialité « Fleuriste » 
Défini par le présent arrêté 
(Première session d'examen 2020) 
Domaine professionnel 
EP1-Pratique professionnelle en atelier de production 
UP1 
EP1-Préparation et confection d'une production florale 
UP1 
EP2-Pratique de la vente-conseil en magasin 
UP2 
EP2-Vente, conseil et mise en valeur de l'offre 
UP2 
Domaine général 
EG1-Français et Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
UG1 
EG1-Français et Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
UG1 
EG2-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques 
UG2 
EG2-Mathématiques-Sciences physiques et chimiques 
UG2 
EG3-Éducation physique et sportive 
UG3 
EG3-Éducation physique et sportive 
UG3 
EG4-Langue vivante 
UG4 
EF Épreuve facultative de langue vivante étrangère 
UF 
EF Épreuve facultative de langue vivante étrangère ou EG4-Langue vivante (1) 
UF ou UG 4 
(1) Sous réserve que la langue facultative dont le candidat souhaite garder la note pour l'EG 4 soit une langue effectivement enseignée dans l'établissement au titre de l'EG 4. 
Cette réserve concerne les candidats des établissements d'enseignement public, des établissements d'enseignement privés sous contrat, des CFA ou organismes de formation habilités à pratiquer le CCF.
Conformément aux dispositions de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve ou une sous-épreuve de l'examen.
Les modalités d'évaluation des épreuves et sous-épreuves sont fixées en annexes du présent arrêté :
- annexe I pour la définition de la sous-épreuve de français ;
- annexe II pour la définition de la sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et civique ;
- annexe III pour la définition de la sous-épreuve de mathématiques ;
- annexe IV pour la définition de la sous-épreuve de physique-chimie ;
- annexe V pour la définition de l'épreuve de langue vivante obligatoire ;
- annexe VI pour la définition de la sous-épreuve d'économie-gestion ;
- annexe VII pour la définition de la sous-épreuve d'économie-droit ;
- annexe VIII pour la définition de la sous-épreuve de prévention santé et environnement ;
- annexe IX pour la définition de l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques ;
- annexe X pour la définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive ;
- annexe XI pour la définition de l'épreuve de la langue vivante facultative et de la langue des signes français.
L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 susvisé.
A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 15 ;
- note de synthèse : 5 ;
- première épreuve orale : 5 ;
- deuxième épreuve orale : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- épreuve orale : 10 ;
- entretien avec le jury : 10.
Le dispositif d'éclairage complémentaire est non éblouissant et non clignotant. Il est conçu, construit et porté de manière à favoriser la visibilité de la personne qui le porte.
Tout éclairage frontal intégré dans un casque, de même que tout éclairage avant porté sur le torse est conforme aux prescriptions des lanternes pour cycles définies dans l'arrêté du 30 août 1982 susvisé.
Tout éclairage arrière intégré dans un casque, de même que tout éclairage arrière porté sur le dos est conforme aux prescriptions du feu rouge arrière pour cycles définies dans l'arrêté du 31 août 1982 susvisé.
Tout éclairage latéral porté sur le bras est conforme aux exigences du feu de position latéral prévues aux paragraphes 7 et 8 du règlement de la CEE-ONU n° 91 susvisé.
Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière. Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé équipé d'un guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire arrière.
L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, est d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.
Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L'équipement est porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture et jusqu'à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
Est considéré comme un dispositif d'éclairage complémentaire tel que mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés, un éclairage frontal intégré dans un casque, un éclairage arrière intégré dans un casque, un éclairage avant porté sur le torse, un éclairage arrière porté sur le dos, un éclairage latéral porté sur le bras, ou toute combinaison de ces éclairages.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « préfet de Paris » sont insérés les mots : « et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ; 
2° Après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « ou de l'administration supérieure ».
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 196 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-18 à R. 313-20 ». A la fin du même alinéa, il est ajouté : « Les dispositifs catadioptriques adhésifs conformes à ces types agréés sont autorisés. »
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le plan longitudinal médian du cycle » sont insérés les mots : « ou de l'engin de déplacement personnel motorisé ».
Dans ce même alinéa, après les mots : « de telle façon qu'il puisse indiquer clairement la présence du cycle » sont insérés les mots : « ou de l'engin de déplacement personnel motorisé ». A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté : « Par dérogation, en cas d'impossibilité technique, les engins de déplacement personnel multi-traces peuvent être équipés d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche à l'avant de chaque côté du plan longitudinal médian de l'engin. »
3° Au troisième alinéa, après les mots : « une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre » sont insérés les mots : « et à l'arrière de l'engin de déplacement personnel motorisé à une distance du sol comprise entre 0,05 mètre et 0,50 mètre ». Dans ce même alinéa, après les mots : « par le chargement du porte-bagages ou les vêtements du cycliste » sont insérés les mots : « , du conducteur de l'engin de déplacement personnel motorisé ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Les cycles » sont insérés les mots : « et les engins de déplacement personnel motorisés ».
Dans ce même alinéa, après les mots : « par le chargement du porte-bagages ou les vêtements du cycliste », il est ajouté : « ou du conducteur de l'engin de déplacement personnel motorisé. En cas d'impossibilité technique, les engins de déplacement personnel motorisés sont autorisés à déroger aux critères de positionnement et de fixation sur la roue prévus au présent paragraphe. Dans ce cas, les dispositifs catadioptriques devront être positionnés de chaque côté de l'engin à une hauteur au-dessus du sol comprise entre 0,05 mètre et 0,50 mètre de telle façon qu'ils puissent être visibles. »
5° Au sixième alinéa, après les mots : « obligatoire sur les cycles » sont insérés les mots : « , engins de déplacement personnel motorisés ».
L'article 45 b est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « La lanterne » sont insérés les mots : « ou feu de position avant ». Au même alinéa, après les mots : « le générateur électrique pour cycle » sont insérés les mots : « ou engins de déplacement personnel motorisés ». Les mots : « à l'article R. 195 (premier alinéa) » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 313-4 et R. 313-5 ».
Les agents mentionnés aux articles 2 et 5 sont placés en mission par leur autorité d'emploi. Ils sont indemnisés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées par :
- le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que son arrêté d'application du 3 juillet 2006 susvisé s'agissant du personnel civil ;
- le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié susvisé s'agissant du personnel militaire.
Les dépenses engagées aux fins du présent arrêté sont imputées sur les crédits relevant de l'autorité désignées à l'article 3.
Le présent arrêté pris en application du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation précise les conditions de désignation, de participation et de formation des membres représentant le personnel en situation de handicap au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité définie à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Les représentants du personnel en situation de handicap désignés à l'article 3 bénéficient d'une formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle, nécessaire à l'exercice de leurs missions.
La formation de sensibilisation dispensée doit permettre à ces agents d'acquérir les connaissances suivantes :
- connaissances générales sur les différents types de handicap ;
- approche réglementaire de l'accessibilité du cadre bâti ;
- concepts d'obligation de résultat, de qualité d'usage, d'impossibilités avérées, de mesures de substitution et de dérogations ;
- lecture et interprétation de la notice descriptive d'accessibilité universelle ;
- lecture des plans intérieurs et extérieurs de bâtiment.
Cette formation de sensibilisation doit également permettre :
- d'acquérir une méthode d'analyse des dossiers ;
- de disposer d'une culture partagée en termes de savoir-faire et savoir-être.
Toutes les facilités sont accordées aux représentants des agents en situation de handicap pour participer aux missions, visites et réunions de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité qui se déroulent pendant les heures de service.
Avant chaque séance de la commission, ils disposent au minimum d'une demi-journée pour l'étude des dossiers, sur leur lieu de travail habituel.
Les modalités de convocation de la sous-commission sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité qui préside la sous-commission de proximité territorialement compétente transmet aux agents désignés à l'article 3 les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
L'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres et les marchés subséquents ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les indemnités de départ et de restructuration ;
-les ruptures conventionnelles de contrat. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des directeurs adjoints ;
-les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des directeurs adjoints ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des responsables de services ;
-les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des responsables de services ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les prêts et subventions ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande. »