Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre de l'article 4 effectuent leur scolarité en qualité d'aspirant pendant le premier cycle et en qualité d'officier sous contrat avec le grade d'administrateur de 3e classe pendant le second cycle.
 Les élèves civils admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du b du 2° de l'article 5 et du 1° de l'article 6 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat avec, par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, le grade d'administrateur de 1re classe.
 Les élèves militaires admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du b du 1° de l'article 5, du a du 2° de l'article 5 et du 2° de l'article 6 conservent leur statut et leur grade pendant le stage. Ceux d'entre eux qui ont un grade inférieur à celui de capitaine ou lieutenant de vaisseau sont nommés au grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau à titre temporaire, en application de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
 Les élèves admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du a du 1° de l'article 5 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat avec, par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, le grade d'administrateur de 1re classe.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont recrutés :
 1° Parmi les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité ;
 2° Parmi les élèves stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité.
L'admission à la formation en tant qu'élève officier à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes s'effectue :
 1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
 2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :
 a) Officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers de ces corps ou classés à ce niveau, âgés de trente ans au moins et de quarante ans au plus et réunissant au moins sept ans de service militaire ;
 b) Fonctionnaires réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service effectif au ministère chargé de la mer en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou agent non titulaire de niveau équivalent, âgés à cette date de quarante ans au plus.
La nomination dans le corps technique et administratif des affaires maritimes se fait selon les modalités suivantes :
 1° Les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 4 et ayant satisfait aux obligations de la scolarité sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école ;
 2° Les stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 5 et ayant satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV.
 II. - Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 33.
 III. - Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes s'effectue par concours sur épreuves :
 1° Parmi les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de moins de quarante ans ;
 2° Parmi les officiers mariniers de carrière ou sous contrat et les aspirants et officiers sous contrat des différents corps de la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de plus de vingt-six ans et de trente-quatre ans au plus et réunissant au moins trois ans de service militaire.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer fixe :
 1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent décret ;
 2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent décret.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 et 5, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et s'il y a lieu les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 et 5 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent la première année de formation en qualité d'engagé, au grade d'aspirant, et la deuxième année en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
 Les élèves officiers admis au titre du a du 2° de l'article 4 conservent leur statut et sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire en application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
 Les élèves officiers admis au titre du b du 2° de l'article 4 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
 Les élèves stagiaires admis au titre du 1° de l'article 5 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
 Les élèves stagiaires admis au titre du 2° de l'article 5 conservent leur statut et leur grade. Ceux d'entre eux qui sont officiers mariniers sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire, en application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au b du 2° de l'article 4 sont détachés de plein droit en qualité d'officier sous contrat, avec le grade d'officier de 3e classe, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
 1° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 1° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
 2° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 2° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
 3° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu à l'article 5, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement de fin de stage.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 10 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au titre des articles 4 et 5 du présent décret. Ce nombre est au moins égal à un.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 21 août 2008, la mission de l'association dite « Fond'action Alsace » (1), dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 27 juin 2008, la mission de l'association dite « Union départementale fédérée des associations pour le don de sang bénévole de la Moselle » (1), dont le siège est à Metz (57036), est reconnue d'utilité publique.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.»
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Seuls peuvent être promus au grade supérieur : 
« 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ; 
« 3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
« 4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ; 
« 5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et demi de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe.»
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. 
« La commission est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. Elle comprend, de droit, un professeur général de l'enseignement maritime, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. »
L' article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 16.-Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après : 
GRADES 
DÉSIGNATION 
des échelons 
CONDITIONS D'ACCÈS 
à l'échelon 
RÈGLES PARTICULIÈRES 
Professeur général de 1re classe. 
Echelon unique 
Professeur général de 2e classe. 
Echelon unique 
Professeur en chef de 1re classe. 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 4 ans de grade. 
2e échelon 
Après 1 an de grade. 
1er échelon 
Avant 1 an de grade. 
Professeur en chef de 2e classe. 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans et avant 13 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans de grade. 
3e échelon 
Après 2 ans de grade. 
2e échelon 
Après 1 an de grade. 
1er échelon 
Avant 1 an de grade. 
Professeur principal. 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 6 ans de grade. 
3e échelon 
Après 2 ans de grade. 
2e échelon 
Après 1 an de grade. 
1er échelon 
Avant 1 an de grade. 
Professeur de 1re classe. 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade. 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 7 ans de grade. 
4e échelon 
Après 3 ans de grade. 
3e échelon 
Après 2 ans de grade. 
2e échelon 
Après 1 an de grade. 
1er échelon 
Avant 1 an de grade. 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils assurent l'enseignement et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur maritimes et les établissements qui en dépendent. Ils ont vocation à assurer la direction de ces établissements.» 
II. ― Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membres des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les professeurs de l'enseignement maritime retenus pour une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. 
Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer et publiés au Journal officiel de la République française. »
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 22.-Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS 
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON 
RÈGLES PARTICULIÈRES 
Professeur général de 1re classe 
Echelon unique 
/ 
Professeur général de 2e classe 
Echelon unique 
/ 
Professeur en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon 
/ 
Professeur en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 2 ans 
dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon 
/ 
Professeur principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
4e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Professeur de 1re classe 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.»
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.»
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I. ― Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, les professeurs principaux promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade de professeur en chef de 2e classe s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade. 
« II. ― Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation au 2° de l'article 13, les professeurs principaux pourront être promus au grade de professeur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade. »
L' article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 21.-A la date du 1er janvier 2009, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon 
Grade et échelon 
Grade et échelon 
Professeur général de 1re classe 
Professeur général de 1re classe 
2e échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
1er échelon 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Professeur général de 2e classe 
Professeur général de 2e classe 
Echelon unique 
Echelon unique 
Sans ancienneté 
Professeur en chef de 1re classe 
Professeur en chef de 1re classe 
2e échelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise 
1er échelon exceptionnel 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 2 années 
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée 
1er échelon au-dessus de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 
1er échelon en dessous de 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Professeur en chef de 2e classe 
Professeur en chef de 2e classe 
4e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Professeur principal 
Professeur principal 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
Professeur de 1re classe 
Professeur de 1re classe 
5e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
4e échelon 
4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée 
3e échelon 
3e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1 / 2 de l'ancienneté acquise
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
 Ils participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
 1° A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer ;
 2° Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux ;
 3° A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.
 Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
 Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes. Ils ont vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
 Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
 Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer.
 Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, de l'effectif du corps. »
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 20 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée, avec le grade et l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité. Cet engagement prend effet à compter du jour de la sortie de l'école.
 Sont, en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée :
 1° De droit, sur demande, les élèves mentionnés au second alinéa de l'article 3 et qui ont été exclus de l'école ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ;
 2° Sur demande agréée, les élèves mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité ; la durée du nouveau contrat ne peut être inférieure à trois ans.
I. ― Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal :
 1° Les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement, âgés de trente ans au moins. Les officiers principaux doivent réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade ;
 2° Les inspecteurs principaux des affaires maritimes âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus et réunissant au moins treize ans de service effectif en catégorie A ou dans des fonctions de niveau équivalent. La durée des services pris en compte au titre des activités professionnelles antérieures en application de l'article 16 du décret du 5 novembre 1997 susvisé ainsi que la fraction de l'ancienneté acquise en catégorie B qui excède la dixième année de l'ancienneté dans la fonction publique sont, le cas échéant, prises en compte pour l'obtention de ces treize ans, dans la limite de trois ans ;
 3° Les professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins treize ans de service effectif dans les établissements supérieurs de l'enseignement maritime en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime et âgés de moins de quarante-cinq ans ; le cas échéant, la navigation effectuée à titre professionnel antérieurement à l'entrée dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime est prise en compte, pour les deux tiers de sa durée, dans la limite de cinq ans.
 II. ― Les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement au concours.
Le conseil d'instruction comprend :
 1° Le commandant de l'école, président ;
 2° Le commandant en second du centre de formation des élèves techniciens ;
 3° Les représentants de la direction de l'instruction militaire et scolaire au sein de l'école ;
 4° Un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
 Le médecin-chef de l'école siège au conseil avec voix consultative.
 Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
 L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
 Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :
 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;
 2° Les propositions de changement d'orientation.
 L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à être assisté par un officier ou un sous-officier de son choix appartenant à l'encadrement de l'école.
Les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air sont admis, en tant que militaires du rang engagés, dès leur arrivée en école et pour la durée de la scolarité.
 Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier.
 A l'issue de la scolarité, l'enseignement est sanctionné par l'obtention du baccalauréat général (série scientifique), technologique ou professionnel et la formation militaire conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement.
 Toutefois, sont exonérés de cette obligation :
 1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
 2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires ou exclus en fin de première année d'études pour résultats insuffisants.
 Le montant du remboursement est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation suivie en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
 Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation suivie en tant qu'élèves officiers de carrière, augmentée de dix ans.
 Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 7, 15, 20 ou 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées susvisé. Ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
 1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
 1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 2 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ;
 2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études d'odontologie validées par les intéressés.
Les élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées sont des élèves officiers de carrière. Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
 Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4131-8 du code de la défense.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève pharmacien s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de pharmacie validées par les intéressés.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air s'effectue :
 1° En 1re année de scolarité : par concours sur épreuves ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
 2° En 2e année de scolarité : par concours sur titre ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle.
 Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école.
 La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
 Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 39 du présent décret.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II du présent décret.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 7 sont soumis aux dispositions suivantes :
 1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en vue d'être recruté au grade d'administrateur de 1re classe s'effectue par :
 1° Concours sur épreuves ouvert :
 a) Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant quatre ans de service public ou assimilé ;
 b) Aux militaires, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant quatre ans de service militaire ou assimilé.
 2° Concours sur titres ouvert :
 a) Aux officiers de marine du grade de lieutenant de vaisseau, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant effectué au moins trois ans de service à la mer ;
 b) Aux officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de second capitaine ou de second mécanicien et ayant effectué au moins vingt-quatre mois de navigation en qualité d'officier breveté.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en vue d'être recruté au grade d'administrateur principal s'effectue par concours sur titres ouvert :
 1° Aux officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins douze mois de navigation effective dans des fonctions de direction ;
 2° Aux officiers de marine du grade de capitaine de corvette, âgés de trente ans au moins et ayant effectué au moins trois ans de service à la mer.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
 Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année de recrutement.
 Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
 1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;
 2° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 7 au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée ;
 3° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement.
 Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, l'absence de souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.
 Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
après la sortie de l'école
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité
100
De 2 à moins de 3 ans
70
De 3 à moins de 4 ans
40
De 4 à moins de 5 ans
10
 L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, poursuivant leurs études après le baccalauréat, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 7.
Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 28, avec leur grade, les officiers sous contrat des grades d'administrateur de 1re classe ou d'administrateur principal qui comptent au moins dix ans de service en qualité d'officier. Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus
Le règlement intérieur de l'Ecole polytechnique adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé précise les conditions de vie à l'école et le régime des permissions applicable aux élèves.
 Ces derniers relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
 L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7, en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
 L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique.
 L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique souscrivent à leur entrée à l'école l'engagement spécial, en qualité de militaire, prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. Ils sont nommés au grade d'aspirant.
 L'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité à l'école telle que définie par les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé.
 Les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent dénoncer cet engagement pendant une période de dix jours suivant sa signature.
 En cas de redoublement d'une année d'étude accordé par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, la durée de l'engagement n'est augmentée d'un temps égal à cette prolongation de scolarité que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
I. ― Le conseil de discipline devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense :
 1° Un officier supérieur, président ;
 2° Un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
 3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
 II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend :
 1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
 III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-64 du code de la défense. Pour chaque élève, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 du même code est un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
Les anciens élèves français de l'Ecole polytechnique rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité, dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense.
 Les élèves français de l'Ecole polytechnique dont le contrat a été résilié sont admis dans la réserve militaire avec le grade détenu à l'école.
 Les élèves aspirants de l'Ecole polytechnique titulaires du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, qui n'ont pas été nommés dans un corps d'officiers de carrière, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école et admis dans la réserve militaire de l'armée ou de la formation rattachée dans laquelle ils ont suivi la formation militaire prévue à l'article 3.
I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2009.
 II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à compter de l'année 2006.
 III. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
I. ― Le conseil d'enquête devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend cinq militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense :
 1° Trois officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
 3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
 II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend :
 1° Quatre officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
 III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-86 du code de la défense. Pour chaque élève, les militaires prévus au 2° de l'article R. 4137-86 du même code sont un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
Par dérogation à l'article R. 4138-65 du code de la défense, les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent bénéficier, au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, d'un congé pour convenances personnelles d'une année, non rémunéré, accordé au vu d'un projet pédagogique et professionnel validé par le directeur général de l'école. Le congé ne peut être accordé qu'à un élève dont les résultats ont été jugés suffisants par le jury pour être admis en quatrième année. A l'issue du congé, l'élève réintègre le cours de sa scolarité.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
385 574-2
ONDANSETRON SANDOZ 4 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires SANDOZ).
385 575-9
ONDANSETRON SANDOZ 4 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires SANDOZ).
385 570-7
ONDANSETRON SANDOZ 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires SANDOZ).
385 571-3
ONDANSETRON SANDOZ 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires SANDOZ).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 août 2008, l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
 « La mission est placée sous la responsabilité d'un directeur par intérim, M. Lespegagne (David). Elle comporte une équipe composée d'experts et de personnels de l'administration centrale. »
L'article 4 du décret du 5 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense. »