Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 29 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France ouest ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 8 mars 2012 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 8 octobre 2012, la date d'installation du directeur placé à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte mentionnée dans l'arrêté du 14 février 2012 est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Dominique Alfonsi, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
1er novembre 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2012, M. Cyrille CABRERA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres - La Saussaye, en remplacement de Mme Chantal CLERC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et du protocole d'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 ;
 Protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Financement du paritarisme.
 Concernant le protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Modification des dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
 Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Il est recommandé à Fosmax LNG d'ouvrir une concertation sur le projet de construction de deux réservoirs supplémentaires sur le site de terminal méthanier de Fos Cavaou selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Intermune Europe, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
480,77
561,44
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoires INTERMUNE EUROPE)
1923,08
2122,40
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Narbonne (Aude), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne à Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treizeans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santés, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
A N N E X E S
A N N E X E I
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée et chez les patients atteints de fibrose pulmonaire idiopathique avec un diagnostic clinique et radiologique confirmé de FPI et avec les critères diagnostiques fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 %.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoire INTERMUNE EUROPE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoire INTERMUNE EUROPE)
 Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
ESBRIET 267 mg (pirfénidone)
(Laboratoire INTERMUNE FRANCE)
I. - Caractéristiques principales
 Présentation :
 ESBRIET 267 mg, gélules.
 Le conditionnement en boîte de 63 gélules (CIP : 416 883-1) est adapté aux conditions de prescription pour la phase d'instauration de quatorze jours.
 Le conditionnement en boîte de 252 gélules (CIP : 416 884-8) est adapté aux conditions de prescription après la période d'instauration.
 Date de l'AMM (procédure centralisée) : 
 28 février 2011.
 Médicament orphelin (date de désignation) : 16 novembre 2004.
 Médicament d'exception.
 Principe actif et mode d'action :
 Le mécanisme d'action de la pirfénidone n'est pas complètement établi. Cependant, les données existantes suggèrent que la pirfénidone possède à la fois des propriétés antifibrotiques et anti-inflammatoires sur différents modèles in vitro et animaux de fibrose pulmonaire.
 Conditions de prescription :
 Liste I.
 Médicament soumis à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en pneumologie.
 Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
II. ― Conditions de prise en charge (1)
 Indication prise en charge (2) :
 ESBRIET a l'AMM dans la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI) légère à modérée. Il n'est pris en charge que si le diagnostic de FPI est confirmé cliniquement et radiologiquement et que la capacité vitale forcée (CVF) est ≥ 50 % et que la capacité de diffusion du monoxyde de carbone (DLCo) est ≥ 35 %.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 
 15 %.
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 14 mars 2012.
 (2) Indication AMM : « ESBRIET est indiqué chez l'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée. »
L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacé par un article 5 nouveau ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions, sont applicables à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles. »
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 884 8 5
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/252) (laboratoire INTERMUNE EUROPE)
34009 416 883 1 7
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), gélules (B/63) (laboratoire INTERMUNE EUROPE)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 18 juillet 2012, est fixé à 5.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du mercredi 17 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2012, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 7 977 au concours externe, à 131 au concours externe spécial, à 305 au troisième concours, à 179 au second concours interne et à 8 au second concours interne spécial.
 La répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis au concours externe
POSTES
mis au concours externe spécial
Aix-Marseille
366
Amiens
310
Besançon
124
Bordeaux
317
12
Caen
124
Clermont-Ferrand
142
Corse
13
11
Créteil
1 055
Dijon
137
Grenoble
395
Guadeloupe
48
1
Guyane
90
2
Lille
485
Limoges
53
Lyon
380
Martinique
20
3
Montpellier
250
20
Nancy-Metz
124
1
Nantes
278
2
Nice
186
1
Orléans - Tours
263
Paris
256
Poitiers
190
Reims
107
Rennes
176
18
La Réunion
201
1
Rouen
205
Strasbourg
186
45
Toulouse
286
14
Versailles
1 210
 La répartition académique des postes à pourvoir au troisième concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS AU TROISIÈME CONCOURS
Aix-Marseille
24
Amiens
10
Besançon
1
Bordeaux
20
Caen
2
Clermont-Ferrand
8
Corse
1
Créteil
30
Dijon
8
Grenoble
5
Guadeloupe
3
Guyane
13
Lille
10
Limoges
2
Lyon
20
Montpellier
14
Nancy-Metz
5
Nantes
20
Nice
8
Orléans - Tours
11
Paris
7
Poitiers
4
Reims
3
Rennes
14
La Réunion
23
Rouen
10
Strasbourg
4
Toulouse
5
Versailles
20
 La répartition académique des postes à pourvoir au second concours interne et au second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis au concours externe
POSTES
mis au concours externe spécial
Bordeaux
1
Caen
4
Créteil
35
Guadeloupe
3
Guyane
50
Martinique
2
3
Montpellier
6
Nice
5
Orléans - Tours
6
Paris
7
Poitiers
6
Rennes
2
La Réunion
35
Strasbourg
5
Versailles
20
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'histoire naturelle et des amis du muséum d'Autun », dont le siège est à Autun (Saône-et-Loire).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 805 7 4
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA).
34009 381 019 4 2
SIKLOS 1 000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA).
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé est complétée comme suit : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
2013 
2014 
2015 
Corps des adjoints administratifs 
(Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires 
applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat 
Régis par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaire de catégorie C) 
Adjoint administratif de 1re classe 
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
17,50 % 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
17,50 % 
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) 
De 2012 à 2015 : 30 %
Corps des adjoints techniques 
(Régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires 
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat) 
Adjoint technique de 1re classe 
20 % 
18 % 
16 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
25 % 
22 % 
20 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
23 % 
22 % 
20 %
L'article 1er de l'arrêté du 16 août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
« Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013,2014 et 2015 et dès l'année 2012 pour le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.»
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 805 7 4
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA)
34009 381 019 4 2
SIKLOS 1 000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt, de la SNC Champenoise Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, à la société Chamtor SA, dont le siège social est situé lieudit Les Sohettes, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 415 805 7 4
SIKLOS 100 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ADDMEDICA)
13,40
18,71
Date de publication au JO
34009 381 019 4 2
SIKLOS 1 000 mg (hydroxycarbamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ADDMEDICA)
67,00
84,12
Date de publication au JO
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2012, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 889 ;
 ― concours externe spécial : 31 ;
 ― troisième concours : 10.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013 au concours externe d'instituteur est fixé à 20.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2012, le GIE Evry, dont le siège social est situé avenue de la Liberté, 91000 Evry, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,331 MW, localisée avenue de la Liberté, 91000 Evry.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La société Socotec SA est agréée jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
 Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2012, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération, dont le siège social est situé 2, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 90019, 68948 Mulhouse Cedex 9, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,7 MW, localisée 121, route de Dornach, 68350 Didenheim.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉES SOUS CONTRAT (SESSION 2013)
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
de et en langue régionale
TROISIÈME CONCOURS
Aix-Marseille
28
0
0
Amiens
48
0
0
Besançon
15
0
0
Bordeaux
24
5
0
Bordeaux-basque ISLRF
0
5
0
Caen
10
0
0
Clermont-Ferrand
23
0
0
Corse
0
0
0
Créteil
55
0
2
Dijon
12
0
0
Grenoble
52
0
0
Guadeloupe
10
0
0
Guyane
3
0
0
Lille
65
0
0
Limoges
2
0
0
Lyon
51
0
0
Martinique
5
0
0
Montpellier
23
0
0
Montpellier-occitan ISLRF
0
7
0
Montpellier-catalan ISLRF
0
1
0
Nancy-Metz
17
0
0
Nantes
100
0
0
Nice
17
0
0
Orléans-Tours
33
0
1
Paris-ISFEC
24
0
1
Paris-Neher
3
0
1
Paris-Eurécole
11
0
1
Poitiers
21
0
0
Reims
17
0
0
Rennes
103
10
0
Rennes-Diwan ISLRF
0
2
0
La Réunion
7
0
0
Rouen
13
0
0
Strasbourg
16
0
0
Strasbourg-alsacien ISLRF
0
1
0
Toulouse
29
0
2
Versailles
42
0
2
Polynésie française
10
0
0
Les modalités de validation des compétences acquises durant la formation initiale sont définies dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
 La composition, le fonctionnement et les attributions du jury d'école sont définis par le règlement de scolarité.
 En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités du règlement de scolarité.
La formation initiale des ICNA est organisée et dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
 La première partie de la formation, composée des quatre premiers semestres, se déroule à l'ENAC.
 A l'issue de cette première partie, les ICNA stagiaires doivent avoir obtenu la licence stagiaire comportant les six qualifications définies dans le règlement (UE) du 10 août 2011 susvisé et les mentions linguistiques anglais et français.
 Après validation de cette première partie, les ICNA stagiaires sont affectés dans les services de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
 A l'issue du cinquième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir atteint les objectifs de formation pratique définis pour chaque organisme de contrôle dans le plan de formation en unité agréé.
 A l'issue du sixième semestre, les ICNA stagiaires doivent avoir démontré le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et avoir obtenu la note minimale de 12 sur 20 lors de la soutenance du mémoire de projet de fin d'études.
A l'annexe I a de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, sont ajoutées après la mention : « Baccalauréat professionnel spécialisé " conduite et gestion des entreprises maritimes ” » les mentions suivantes : 
« Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ; 
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 11 septembre 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-88 « Jambon cuit de porc fermier » au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2012 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
En tant que représentants des organisations syndicales
 Désignés par la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pierre-Yves Chanu et Mme Caroline Ferreira.
 Désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Véronique Descacq et M. Philippe Le Clézio.
 Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Jean-Marc Bilquez et M. Philippe Pihet.
 Désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Patrick Poizat.
 Désignée par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Mme Danièle Karniewicz.
 Désignée par la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Anne Féray.
 Désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
 M. François Joliclerc.
En tant que représentants des organisations professionnelles
 Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Jean-François Pilliard, M. Bernard Lemée et M. Julien Guez.
 Désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Mme Geneviève Roy.
 Désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 M. Pierre Burban.
 Désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants parmi les commerçants :
 M. Gérard Quevillon.
 Désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 M. Claude Cochonneau.
 Désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
 M. Christian Guichardon.
 Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
 Mme Mireille Elbaum.
 M. Dominique Libault.
 M. Michel Borgetto.
 M. Michel Brault.
 M. Etienne Caniard.
 M. Gilbert Cette.
 M. Gérard Cornilleau.
 M. Christophe Duguet.
 M. Bernard Farriol.
 M. Jean-Louis Faure.
 M. Jacques Freyssinet.
 M. Gérard Ménéroud.
 Mme Mireille Elbaum et M. Dominique Libault sont nommés respectivement présidente et vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
 M. Laurent Caussat est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale à compter du 1er octobre 2012.
A l'annexe I b de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, est ajoutée après la mention : « Officier électronicien et systèmes de la marine marchande » la mention suivante :
 « Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2. »
A la même annexe, est ajouté après la mention : « Baccalauréat professionnel spécialité électronicien marine » la mention suivante :
 « Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 ».
Au cours des cinquième et sixième semestres, après vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions qui lui seront confiées, le directeur des services de la navigation aérienne peut délivrer une qualification technique après avis favorable d'un jury habilité. En cas d'avis défavorable, ce jury peut proposer une prolongation ou l'arrêt de la formation vers la qualification technique.
Les modalités de validation des compétences acquises durant la formation initiale sont définies dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
 La composition, le fonctionnement et les attributions du jury d'école sont définis par le règlement de scolarité.
 En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités du règlement de scolarité. La prolongation totale du temps de formation résultant de compléments de scolarité ne peut excéder un an.
La formation initiale des IESSA est organisée et dispensée par l'ENAC, conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé.
 Après validation de la première partie de la formation composée des semestres 1 à 4 définis par l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les IESSA stagiaires sont affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
 Il leur est alors délivré un certificat d'aptitude comportant la qualification de base ainsi que les qualifications des domaines communication, navigation, surveillance et traitement de données.
 Les modules d'enseignement dans le milieu professionnel des cinquième et sixième semestres s'effectuent dans le service d'affectation de l'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne stagiaire.
 Cette formation contient les enseignements permettant de satisfaire aux « exigences de sécurité applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité » définies dans le paragraphe 3.3 de l'annexe II du règlement UE du 17 octobre 2011 susvisé.
R É S O L U T I O N MSC.290(87)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
 RAPPELANT EN OUTRE qu'au nombre des orientations stratégiques de l'Organisation relatives à l'élaboration et au maintien d'un dispositif général pour la sécurité, la sûreté et l'efficacité des transports maritimes et leur respect de l'environnement, figure l'établissement de normes de conception et de construction des navires neufs en fonction d'objectifs,
 CONSIDÉRANT que les navires devraient être conçus et construits, pour une durée de vie prévue déterminée afin d'être sûrs et respectueux de l'environnement, de sorte que, s'ils sont exploités et entretenus correctement dans les conditions d'exploitation et d'environnement déterminées, ils puissent rester sûrs pendant toute leur durée de service,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-septième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés, conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2012, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;
 6. DÉCIDE qu'il passera en revue en 2014 les progrès qui auront été réalisés en vue de l'application de la règle II-1/3-10 de la Convention SOLAS et que, si cela s'avère nécessaire, il modifiera les dates indiquées au paragraphe 1 de cette règle.
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2012 et à compter du 24 septembre 2012, M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord.
 M. Pinczon du Sel (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2012, M. Michel JARRAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
 M. Christophe Chassande, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Cécile Bigot.
 Mme Marie-Bénédicte Peyrat, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Pascal Bergeret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, Mme Edith VIDAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012 :
 Mme Chantal VICTORIA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Formation-cadres avenir », en remplacement de M. Eric GRARD.
 Mme Joëlle DESSALE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation-cadres avenir », en remplacement de Mme Chantal VICTORIA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 octobre 2012, Mme Marguerite, Alice, Renée Lavalette, attachée principale d'administration, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone » (UNJF), en remplacement de M. Georges VAYROU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Tony GANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en remplacement de M. Alexis MARGRAFF.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
 M. Homé (Antoine), maire de Wittenheim, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale, titulaire, au titre de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Liebgott (Michel).
 M. Decolin (Patrick), conseiller général du Val-d'Oise, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale, suppléant, au titre de l'Assemblée des départements de France.
 M. Bouquet (Daniel), ancien directeur des hôpitaux de Drôme Nord-Romans - Saint-Vallier, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière, titulaire.
 M. Laveau (Philippe), administrateur du centre hospitalier de Sarlat, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière, suppléant, en remplacement de M. Bouquet (Daniel).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif du 30 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 154 du 12 mars 2012 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Aline Dupeyron-Udari ;
 Sabine Kolifrat ;
 Marie Dubreuil ;
 Françoise Ousset ;
 Catherine Beroule ;
 Maïmouna Diabira ;
 Bahia Djermoune,
pour valider, dans l'application Chorus, les attestations de certification de service fait relevant du programme 308 « Défenseur des droits ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à Mme Sylvie Hervé, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php ; rubriques " ressources humaines " ; " concours " ; " téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours ; onglet " inscriptions " ; " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr ; thématique " vie du ministère " ; liens pratiques " s'informer sur les métiers du ministère " ; " le portail des concours des ministères économique et financier " ; onglet " inscriptions " ; " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 19 octobre 2012.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 20 novembre 2012 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 23 novembre 2012, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection : jeudi 3 janvier 2013 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 14 février et vendredi 15 février 2013.
Délégation est donnée à Mme Quingue-Boppe Catherine, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
 1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
 2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
 d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
 3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.