Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. La prévision du solde structurel en 2014
 Dans son avis n° 2013-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil avait relevé un certain nombre d'aléas négatifs et jugé optimiste la prévision de déficit structurel en 2014.
 Depuis le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a révisé certaines hypothèses et annoncé de nouvelles mesures contenues dans le collectif. Sa prévision de solde structurel à ― 2,3 % du PIB reste néanmoins affectée de risques baissiers.
a) La révision de certaines hypothèses de finances publiques
 Le Gouvernement a révisé dans le programme de stabilité et le présent collectif certaines hypothèses que le Haut Conseil avait jugées fragiles. Il a notamment revu à la baisse sa prévision d'évolution des recettes à législation constante, de 2,3 % à 2,0 %, et à la hausse la progression en valeur des dépenses des collectivités locales, de 1,2 % à 1,7 %.
 L'annulation de plusieurs mesures nouvelles en recettes prises en compte dans la prévision du projet de loi de finances, notamment la suspension de l'écotaxe poids lourds, et les révisions sur le rendement de certaines autres mesures conduisent à rehausser le déficit structurel de 0,1 point de PIB.
b) Les nouvelles dispositions du collectif
 Dans le présent collectif, le Gouvernement prévoit :
 ― des économies nouvelles en dépenses, en particulier l'annulation de crédits budgétaires (1,6 Md€, dont une partie ― 0,6 Md€ ― était toutefois déjà mise en réserve) et le report à 2015 de la revalorisation de certaines prestations sociales (retraites et famille notamment) ;
 ― une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes qui pèse sur les recettes fiscales de l'Etat. Cette mesure serait financée cette année par un supplément de 1 Md€ de recettes exceptionnelles au titre de la lutte contre la fraude fiscale.
 Le Gouvernement consolide également l'acquis de la maîtrise de certaines dépenses publiques en 2013, en particulier des dépenses d'assurance maladie. Pour ces dernières, la pérennisation en 2014 de la sous-consommation constatée en 2013 a été jugée crédible par le comité d'alerte sur l'ONDAM dans son avis du 27 mai 2014. Le Gouvernement prévoit de plus que le décaissement des dépenses d'investissements d'avenir sera plus lent qu'escompté, ce qui aura un impact positif temporaire sur le solde.
 Le Gouvernement anticipe par ailleurs des économies importantes sur les charges d'intérêt (0,1 point de PIB).
 L'effet de ces moindres dépenses sur l'ajustement structurel serait toutefois annulé par le dynamisme accru d'autres dépenses, dont celles des collectivités locales, et la révision à la baisse de l'inflation (7).
 (7) L'inflation plus basse qu'attendu augmente la croissance de la dépense en volume et réduit de ce fait l'ajustement structurel.
En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement le 29 mai 2014 des prévisions économiques associées aux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 (1) et d'éléments de finances publiques afin qu'il apprécie la cohérence de ces projets, notamment de leur article liminaire, avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017.
 Le Haut Conseil réitère le souhait, déjà exprimé pour le projet de loi de finances initiale, que la saisine du Premier ministre concernant le collectif soit d'emblée accompagnée de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier de façon aussi complète que possible non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence du PLFR et du PLFRSS avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.
 En complément de la saisine, le Gouvernement a répondu aux questions qui avaient été préalablement adressées par le Haut Conseil aux administrations compétentes. Des demandes complémentaires ont été formulées le 2 juin et des réponses ont été apportées le 5 juin.
 Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juin 2014, le présent avis. Il fait notamment suite à l'avis n° 2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à l'avis n° 2014-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.
 Pour la préparation de son avis, le Haut Conseil a auditionné les responsables de la direction générale du Trésor, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale le 2 juin 2014. Il a entendu le même jour des représentants de l'INSEE et de la Banque de France. Il a également consulté par écrit deux organismes de conjoncture (OFCE et Coe-Rexecode). Il s'est appuyé sur les dernières informations conjoncturelles et sur les prévisions des organisations internationales disponibles à la date de publication du présent avis. Enfin, il a pris en compte les prévisions et l'ensemble des mesures annoncées par la Banque centrale européenne le 5 juin.
 (1) Dans le présent avis, les PLFR et PLFRSS sont désignés conjointement par le terme « collectif ».
2. Les écarts par rapport au projet de loi de finances pour 2014
 Le solde effectif de l'année 2014 associé au collectif budgétaire (― 3,8 %) est dégradé de 0,2 point par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2014 (― 3,6 %). L'estimation du solde conjoncturel s'améliore de 0,3 point de PIB, en raison des révisions de la croissance pour les années 2012 à 2014 (6). Les mesures ponctuelles et temporaires sont révisées de 0,1 point de PIB. En conséquence, le solde structurel estimé pour l'année 2014 est dégradé de 0,6 point (― 2,3 % du PIB contre ― 1,7 % du PIB).
 Le Haut Conseil constate que la dégradation du solde structurel de 0,6 point par rapport au projet de loi de finances résulte principalement du non-respect des objectifs de solde structurel des années 2012 et 2013 (0,5 point de PIB). S'y ajoute un ajustement structurel moins important de 0,1 point de PIB en 2014 : la révision à la baisse de la croissance des recettes et de certaines mesures nouvelles en prélèvements obligatoires n'est en effet pas compensée par des économies suffisantes sur les dépenses.
 (6) La croissance pour 2012 a été révisée par l'INSEE de 0,0 % à 0,3 %. Pour 2013, la croissance estimée par l'INSEE ressort à 0,3 % contre une prévision du Gouvernement de 0,1 % dans le PLF pour 2014. Pour 2014, le Gouvernement a relevé sa prévision de 0,9 % à 1,0 %.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An den Dominikanern 11-27, D-50668, Cologne (Allemagne).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
 Cet avis annule et remplace l'avis publié le 6 février 2014 sous le NOR : ACPP1402659V.
II. - Observations relatives aux finances publiques
1. Les écarts par rapport à la loi de programmation
Décomposition du solde des administrations publiques en 2013-2014
(en point de PIB)
PPFP 2012-2017
(décembre 2012)
PLF/PLFSS pour 2014
(septembre 2013)
PLFR/PLFSSR pour 2014
(juin 2014)
2013
2014
2013
2014
2013
2014
Solde effectif
― 3,0
― 2,2
― 4,1
― 3,6
― 4,3
― 3,8
Solde conjoncturel
― 1,2
― 1,0
― 1,4
― 1,8
― 1,2
― 1,5
Mesures ponctuelles et temporaires 
― 0,2
― 0,1
0,0
― 0,1
0,0
0,0
Solde structurel
― 1,6
― 1,1
― 2,6
― 1,7
― 3,1
― 2,3
Ajustement structurel (variation du solde structurel)
2,0
0,6
1,3
0,9
1,1
0,8
 dont effort en dépense
0,3
0,6
0,2
0,7
0,0
0,7
 dont mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
1,6
― 0,1
1,5
0,2
1,4
0,1
 dont effets d'élasticités et autres éléments non discrétionnaires
0,1
0,1
― 0,4
0,0
― 0,4
0,0
 Note. ― Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
 Source : PLFR et PLFSSR pour 2014, PLF pour 2014 et LPFP 2012-2017 du 31 décembre 2012.
 Dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le solde effectif est estimé par le Gouvernement à ― 3,8 % du PIB contre ― 2,2 % dans la loi de programmation du 31 décembre 2012. L'écart de 1,6 point de PIB résulte d'une augmentation du déficit conjoncturel de 0,5 point de PIB, en lien avec la reprise de l'activité en 2014 plus lente qu'escompté (3), et d'un solde structurel plus dégradé de 1,2 point de PIB (4). La révision des mesures ponctuelles et temporaires explique le reliquat de 0,1 point de PIB.
 L'écart de 1,2 point sur le solde structurel provient de l'écart « important » de 1,5 point de PIB constaté pour l'année 2013 par le Haut Conseil dans son avis n° 2014-02 (5), qui se reporte en 2014. Ce dernier serait en partie corrigé par un ajustement structurel supérieur de 0,2 point dans le présent collectif à celui prévu dans la loi de programmation.
 Cette correction est modeste au regard de l'écart à combler (1,5 point de PIB en 2013) pour revenir à la trajectoire de la loi de programmation, qui est la référence de l'avis du Haut Conseil au regard des textes qui le régissent.
 (3) Dans la loi de programmation, la croissance du PIB était attendue à 2,0 % en 2014.
 (4) Pour cette estimation, le Gouvernement a utilisé la croissance potentielle et la méthodologie retenues dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
 (5) Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
c) Les risques d'aggravation du solde structurel identifiés par le Haut Conseil
 Quelle que soit l'hypothèse de croissance, les révisions faites par le Gouvernement laissent subsister des risques sur le solde structurel concernant principalement :
 ― l'évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu et sur les sociétés, qui paraît encore surestimée ;
 ― les prélèvements sociaux, qui pourraient pâtir d'une croissance moins dynamique de la masse salariale ;
 ― les dépenses de personnel des collectivités locales et de prestations sociales versées par elles, dont le ralentissement est loin d'être acquis.
III. - Conclusions
 Au vu des informations disponibles à ce jour, le Haut Conseil constate que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1,0 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité au mois d'avril. Il estime que les effets positifs attendus des décisions de la Banque centrale européenne annoncées le 5 juin ne pourront se faire sentir que progressivement. En conséquence, il considère que, sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée.
 Une croissance inférieure à celle prévue par le Gouvernement se traduirait par un déficit effectif plus important.
 S'agissant du solde structurel pour 2014 prévu dans le collectif, le Haut Conseil constate qu'il s'écarte sensiblement (1,2 point de PIB) de la trajectoire définie dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 (― 2,3 % du PIB contre ― 1,1 %).
 Le Haut Conseil note que, par rapport à la loi de programmation, l'ajustement supplémentaire prévu par le Gouvernement dans le collectif (0,2 point de PIB) corrige peu l'écart à la trajectoire inscrite dans cette loi (1,5 point de PIB en 2013).
 De plus, le Haut Conseil constate que l'amélioration du solde structurel prévue dans le collectif (0,8 point de PIB) est inférieure à celle qui était prévue dans le projet de loi de finances initiale (0,9 point de PIB).
 Le Haut Conseil relève enfin que, tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu'au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB.
*
*  *
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative et au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 lors de leur dépôt à 1'Assemblée nationale.
 Fait à Paris, le 5 juin 2014.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
 La sous-direction est composée de deux bureaux :
 Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes.
 Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.
 Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière.
 Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.
 Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise en matière juridique et fiscale ;
 ― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
 ― esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 02, code jeu 517, des tickets du jeu « Bingo » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus.
 Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 15 juillet 2014 inclus. En conséquence, le règlement particulier du jeu « Bingo », fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel du 26 juin 2012, est abrogé à compter du mercredi 16 juillet 2014.
L'émission n° 01, code jeu 521, des tickets du jeu « Tac O Tac » est clôturée le dimanche 15 juin 2014 inclus. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 15 juillet 2014 inclus.
 Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 15 juillet 2014 inclus en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
 Le règlement particulier du jeu « Tac O Tac », fait le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 11 septembre 2013, est abrogé à compter du mercredi 16 juillet 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 17 avril 2014, avec publications au Journal officiel du mois de mai 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 558 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 16 juin 2014.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9261104
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE
267,002
9261110
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
ROCHE
982,525
Est susceptible d'être déclaré vacant, aux ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit public et droit européen et international ».
 Cette sous-direction est chargée :
 ― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit public national, européen et international ;
 ― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau « droit public général et constitutionnel », 
 ― le bureau « droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées », 
 ― le bureau « droit européen et international ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ;
 ― expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
 ― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international ;
 ― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le paragraphe 4.1 du II de 1'annexe de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
 2° Au neuvième alinéa, le mot : « incidence » est remplacé par le mot : « prévalence ».
En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise IST Cardiology SARL la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif « SYNCARDIA TAH », inscrit au chapitre 1er du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1192421.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue ;
 2° L'arrêté du 7 juillet 1976 portant fixation par voie de dispositions générales des mesures de prévention à mettre en œuvre dans les départements d'outre-mer lors du déplacement du personnel des établissements dans les véhicules et appareils agricoles, forestiers et divers ;
 3° L'arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine Breda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2014, pour une durée d'un an.
L'article 16 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15. »
L'article 7 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel Lecerf, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2014, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2013 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Mme BERRADA (Nada).
 M. CHARPENTIER (Victor).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
A la coordination centrale des audits et de l'assistance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Ludovic KAUFFMAN, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
 M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2014, M. Amine Amar, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs (groupe III), au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.
 M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique.
 Mme Sylvie CRINIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique.
 Mme Claudia CHAVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de l'immobilier.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, Mme Claire Dorland-Clauzel, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 23 mars 2014.
 A compter de la même date, Mme Claire Dorland-Clauzel est radiée du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 1er août 2014 au 1er septembre 2015.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
 M. Joseph MERRIEN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 2 juin 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France, dont le siège social est situé à La Courneuve (93), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France est abrogé.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 Mme Brigitte JULLIEN, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
 M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
 M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, directeur central adjoint pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
 Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central du renseignement.
 M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement.
 Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements des services, commerces et industries de l'alimentation. »
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à :
 Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses ;
 Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative, gestionnaire ;
 Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative, gestionnaire,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ATD Quart Monde », portant sur le transfert du siège de cette fondation du 33, rue Bergère à Paris (75009) au 63, rue Beaumarchais à Montreuil (93100).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au sein de la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donnée à :
 Mme Sophie Chaillet, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses ;
 Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
 M. Alexandre Picard, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
 Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
et, le cas échéant, 
de la chambre détachée 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Montpellier 
Aveyron 
Rodez 
Millau 
Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou. 
Rodez 
Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve. 
Dont une chambre détachée à Millau 
Ressort de la chambre détachée à Millau : Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou. 
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal d'instance d'Arras
500 euros
Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe
500 euros
Tribunal d'instance de Béthune
500 euros
Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer
500 euros
Tribunal d'instance de Calais
500 euros
Tribunal d'instance de Cambrai
500 euros
Tribunal d'instance de Douai
500 euros
Tribunal d'instance de Dunkerque
500 euros
Tribunal d'instance d'Hazebrouck
500 euros
Tribunal d'instance de Lens
500 euros
Tribunal d'instance de Lille
500 euros
Tribunal d'instance de Maubeuge
500 euros
Tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer
500 euros
Tribunal d'instance de Roubaix
500 euros
Tribunal d'instance de Saint-Omer
500 euros
Tribunal d'instance de Tourcoing
500 euros
Tribunal d'instance de Valenciennes
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal d'instance de Fort-de-France
1 000 euros
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel d'Orléans
60 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Poitiers
60 000 euros
I. Conformément à l'article R. 515-86 du code de l'environnement, le recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
 Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
 ― avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
 ― avant la réalisation de changements notables si nécessaire ;
 ― dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.
 II. ― Conformément à l'article R. 515-87 du code de l'environnement, la politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L. 515-33 du code de l'environnement est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
 Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
 ― avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
 ― avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire ;
 ― dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.
 III. ― En application de l'article R. 515-89 du code de l'environnement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article L. 515-34 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public par voie électronique :
 ― avant la mise en service d'une installation ;
 ― avant la mise en œuvre de changements notables ;
 ― dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
Le résultat du recensement est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique.
 Lorsque le recensement est effectué au 31 décembre de l'année concernée, dans le cadre de l'article L. 515-32 du code de l'environnement, il est procédé à l'actualisation de la base de données électronique au plus tard le 15 février de l'année suivante.
 Une base de données spécifique est constituée par le ministère de la défense pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, tel que prévu à l'article R. 512-32 du code de l'environnement dès lors que les installations exploitées entrent dans le champ du présent arrêté.
 Etablissement seuil haut : un établissement répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement.
 Etablissement seuil bas : un établissement relevant de l'article 1er et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36.
 Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des mélanges dangereux.
I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement, l'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
 La notification de ce recensement comprend les informations suivantes :
 1. Le nom ou la raison sociale de l'établissement :
 a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms et domicile ;
 b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social.
 2. L'adresse complète de l'établissement.
 3. Le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et la télécopie du responsable de l'établissement.
 4. Le cas échéant, le numéro SIRET.
 5. Une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés.
 6. L'activité de l'établissement.
 7. Le cas échéant, le code NAF de l'établissement.
 8. La liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers. Pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.
 L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 4.
 II. ― S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français » (zone spéciale de conservation FR 1102015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département des Yvelines sur une partie du territoire de la commune suivante : Follainville-Dennemont ;
 ― dans le département du Val-d'Oise sur une partie du territoire des communes suivantes : Chars, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs en application de l'article L. 515-40 du code de l'environnement. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I au présent arrêté.
 L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité, conformément à l'article R. 515-99 du code de l'environnement.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. ― Au 7 du a du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
 II. ― Au 6 du b du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe au titre de la discipline " ingénierie des aliments et des bioproduits ".
Intitulé de l'emploi : directeur de recherche en ingénierie des aliments et des bioproduits.
Affectation : Montpellier.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du lundi 30 juin 2014 au lundi 1er septembre 2014, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratifs et scientifiques) est fixée au 1er septembre 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr. 
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total d'emplois offerts au concours externe de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 6.
La répartition de ces emplois par groupe de disciplines est fixée comme suit :
GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS
chargé de recherche de 1re classe
Agriculture, alimentation, environnement
6
Total
6
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du lundi 30 juin au lundi 1er septembre 2014 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratifs et scientifiques) est fixée au lundi 1er septembre 2014.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr. 
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES
et de recettes
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Belfort 
78 700
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Tribunal d'instance de Dijon 
1 000
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal d'instance de Blois 
2 500
Tribunal d'instance d'Orléans 
8 500
Tribunal d'instance de Tours 
10 500
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juin 2014, la société EDP GÁS.COM-COMÉRCIO DE GÁS NATURAL, SA dont le siège social est situé 12 Praça Marquês de Pombal, paroisse de Coração de Jesus, Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société EDP GÁS.COM-COMÉRCIO DE GÁS NATURAL, SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.