Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Villard-Bonnot pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Villard-Bonnot de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Villard-Bonnot en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard-Bonnot estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent de sa filiale Groupama SA Oddzial w Polsce (nom commercial PROAMA), dont le siège social est situé ul. Zaryna 2B Bud D. 02-593 Warsaw (Pologne) à Generali PPF Holding BV, dont le siège social est situé : Evropska 2690/17 PO Box 177 160 41 Praha 6 (République Tchèque).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au service économique et financier est a pourvoir à l'EHPAD d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice de l'EHPAD, 13, place de l'Ouche, 63220 Arlanc.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 septembre 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente à souscription.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
 La CRE a pu auditer la formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er octobre 2012. Ces coûts sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 5 septembre 2012, Mme Naïma Charaï est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 23 mai 2012.
   Signataires :
 Coop de France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 septembre 2012, Mme Muriel YEPEZ, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 septembre 2012, M. Maxime Tassin, adjoint au chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en remplacement de M. François Desmadryl.
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Pour les options complémentaires "Compte double”, "Duo” et "Double chance”, les parts affectées aux gagnants sont respectivement de 62,9 %, 61,71 % et 61,45 % et les parts affectées à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,50 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2012, M. Roland AYMERICH, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est, à compter du 1er mars 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
 « 30 novembre 2012 :
 M. Jean-Paul BAZELAIRE, inspecteur général adjoint des services judiciaires »,
 Lire :
 « 1er janvier 2013 :
 M. Jean-Paul BAZELAIRE, inspecteur général adjoint des services judiciaires. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, inspectrice des services judiciaires, atteinte par la limite d'âge le 24 septembre 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 mars 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012, M. CHEVREUX (Frédéric, Jean, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU, Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012, M. ROBIN (Nicolas, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   6 décembre 2012 :
 M. Daniel LE BRAZ, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   9 février 2013 :
 M. Bernard CUNIN, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
   4 mars 2013 :
 M. Dominique MATHIEU, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
   2 juin 2013 :
 M. Michel LE NINIVIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
   26 juin 2013 :
 M. Jean-Paul CAVAILLES, avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012, Mme BROUWEZ (Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DEGOUSEE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Solre-le-Château (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012 :
 L'agrément de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
 M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul), démissionnaire.
 M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires.
 Par suite du retrait d'agrément de M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul) et de l'agrément de M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph), la dénomination sociale de la société de notaires BARB, LEFÈVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « BARB, AMOURIQ et MARTIN, société professionnelle de notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2012, Mme Virginie Maggio, épouse Jalby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 17 septembre 2012, pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012 :
 Le retrait de M. DOMENGE (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DOMENGE et Hélène DOMENGE-CAZET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Hélène DOMENGE-CAZET, huissier de justice en résidence à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3, rue de Prat ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2012 :
 M. LEFÈVRE (Arnaud, Jean, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe LEPAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
 Le retrait de M. DEPAQUY (Jean-Loup, Georges, Edmond, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe LEPAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe LEPAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe LEPAGE et Arnaud LEFÈVRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2012, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2012 :
 1. Mme Turon-Cherrat (Nicole), administratrice civile hors classe.
 2. M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
 3. M. Billerot (James), directeur d'hôpital hors classe.
 4. Mme Priozet (Anne-Christine), administratrice civile hors classe.
 5. M. Lang (Antoine), directeur d'hôpital hors classe.
L'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté un I en tête du premier alinéa ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une zone sécurisée et d'un lieu sécurisé.
 Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion. Il est également doté de procédures d'accès pour les personnes et les véhicules. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, dans les six mois suivant la date de publication du décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret du 28 avril 2000 susvisé, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.
 Au sens du présent décret, on entend par :
 ― zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
 ― lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.
 Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments satisfont aux conditions suivantes :
 1° Ils sont, durant le temps où les convoyeurs de fonds y ont accès, non accessibles au public. Ils sont équipés de systèmes de surveillance à distance et d'ouverture de porte avec système d'authentification ;
 2° Ils sont conçus de telle façon que les manipulations sur les automates bancaires des convoyeurs de fonds s'effectuent en dehors de la vue et de la connaissance du public ;
 3° La sortie de la zone sécurisée ou du lieu sécurisé bénéficie d'une visibilité suffisante pour s'assurer que le départ des convoyeurs de fonds s'effectue de manière sûre. » ;
 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées. »
Par décret en date du 1er octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Euville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0084) ;
 Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) ;
 Belleville-sur-Meuse (Meuse, n° ANFR : 055 014 0086) ;
 Amanty (Meuse, n° ANFR : 055 014 0088) ;
 Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089) ;
 Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) ;
 Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091) ;
 Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) ;
 Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093) ;
 Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094) ;
 Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) ;
 Montmédy (Meuse, n° ANFR : 055 014 0096) ;
 Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091) à Montmédy (Meuse, n° ANFR : 055 014 0096) ;
 Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) à Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091) ;
 Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090) à Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093) ;
 Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089) à Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093) ;
 Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089) à Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) ;
 Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Amanty (Meuse, n° ANFR : 055 014 0088) ;
 Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Euville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0084) ;
 Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092) à Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094) ;
 Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090), à Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) ;
 Belleville-sur-Meuse (Meuse, n° ANFR : 055 014 0086) à Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) ;
 Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) à Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) ;
 Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094) à Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156) ;
 Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0144) ;
 Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085) à Ancy-sur-Moselle (Moselle, n° ANFR : 057 014 0156).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 12 du même décret, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
 « Art. 12-1. - Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.
 « Art. 12-2. - I. ― La commission étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.
 « Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.
 « II. ― Elle peut être saisie pour avis :
 « 1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
 « 2° Par le délégué interministériel à la sécurité privée ;
 « 3° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
 « III. ― La commission est informée annuellement par le Conseil national des activités privées de sécurité des résultats des missions de contrôle des entreprises de transport de fonds.
 « IV. ― Elle établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :
 « 1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
 « 2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.
 « Art. 12-3. - La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds est présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur.
 « Elle comprend en outre des représentants de l'administration, dont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant, des représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, des représentants de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, des entreprises prestataires de services pour automates bancaires, des salariés du transport de fonds, des établissements de crédit, des entreprises du secteur de l'assurance, des commerçants et des centres commerciaux, des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux et d'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.
 « La composition de la commission est précisée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « Art. 12-4. - La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du délégué interministériel à la sécurité privée ou du ministère de l'intérieur.
 « Art. 12-5. - Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté à l'article R*. 431-16 un alinéa k ainsi rédigé :
 « k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000. » ;
 2° Au sixième alinéa de l'article R*. 431.36, les mots : « aux b et g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « aux b, g et k de l'article R. 431-16 ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La commission départementale est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains des aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
 « Le préfet peut consulter la commission sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis. » ;
 2° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Un représentant des professions de la bijouterie, désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; » et les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;
 3° Après le 7° devenant 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
I. ― L'article 7 du décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté un I en tête de l'article ;
 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Toutefois, les dirigeants et les gérants des sociétés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent également justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice continu de cette activité pendant deux ans dans la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus. »
 II. ― L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté un I en tête de l'article ;
 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus. »
Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
 En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.
Par décret en date du 1er octobre 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Damvillers (Meuse, n° ANFR : 055 014 0081), Euville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0084), Buzy-Darmont (Meuse, n° ANFR : 055 014 0085), Belleville-sur-Meuse (Meuse, n° ANFR : 055 014 0086), Amanty (Meuse, n° ANFR : 055 014 0088), Bar-le-Duc (Meuse, n° ANFR : 055 014 0089), Rarécourt (Meuse, n° ANFR : 055 014 0090), Bréhéville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0091), Méligny-le-Grand (Meuse, n° ANFR : 055 014 0092), Erize-la-Petite (Meuse, n° ANFR : 055 014 0093), Maizey (Meuse, n° ANFR : 055 014 0094), Moulainville (Meuse, n° ANFR : 055 014 0095) et Montmédy (Meuse, n° ANFR : 055 014 0096).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
 II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
 III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
 IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. 
L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
 Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
 Abonnement mensuel en €
3,47
 Prix du kWh en c€
7,057
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,85
 Prix du kWh en c€
6,144
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
10,67
 Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,774
 Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,834
 Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,894
 Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,954
 Prix du kWh Niveau 5 en c€
5,014
 Prix du kWh Niveau 6 en c€
5,074
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,16
 Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,642
 Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,702
 Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,762
 Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,822
 Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,882
 Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,942
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
71,73
 Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€
4,646
 Prix du kWh été Niveau 1 en c€
4,094
 Prix du kWh hiver Niveau 2 en c€
4,707
 Prix du kWh été Niveau 2 en c€
4,155
 Prix du kWh hiver Niveau 3 en c€
4,768
 Prix du kWh été Niveau 3 en c€
4,216
 Prix du kWh hiver Niveau 4 en c€
4,829
 Prix du kWh été Niveau 4 en c€
4,277
 Prix du kWh hiver Niveau 5 en c€
4,890
 Prix du kWh été Niveau 5 en c€
4,338
 Prix du kWh hiver Niveau 6 en c€
4,951
 Prix du kWh été Niveau 6 en c€
4,399
 Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
 Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAU
ABONNEMENT
en €/an
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
 hiver
PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an été
PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh été
S0
5523,65
343,04
146,73
40,66
34,33
S1
5523,65
364,76
168,45
40,90
34,57
S2
5523,65
386,48
190,17
41,14
34,81
S3
5523,65
408,20
211,89
41,38
35,05
S4
5523,65
429,92
233,61
41,62
35,29
S5
5523,65
451,64
255,33
41,86
35,53
S6
5523,65
473,36
277,05
42,10
35,77
S7
5523,65
495,08
298,77
42,34
36,01
S8
5523,65
516,80
320,49
42,58
36,25
S9
5523,65
538,52
342,21
42,82
36,49
S10
5523,65
560,24
363,93
43,06
36,73
S11
5523,65
581,96
385,65
43,30
36,97
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranches se cumulent.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes, hors contributions
et hors location de poste de détente et de comptage
 Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général
 Abonnement mensuel en €
3,19
 Prix du kWh en c€
10,473
Tarif B0―
 Abonnement mensuel en €
7,50
 Prix du kWh en c€
7,757
Tarif B0+ 3G médian
 Abonnement mensuel en €
12,24
 Prix du kWh en c€
6,197
Tarif B0+ 3G
 Abonnement mensuel en €
14,23
 Prix du kWh en c€
5,976
Tarif B2 B2I―
 Abonnement mensuel en €
42,17
 Prix du kWh en c€
5,384
Tarif B2I+
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
5,066
Tarif B2I « pointe »
 Abonnement mensuel en €
103,56
 Prix du KWh en c€
5,636
Tarif GC
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du kWh en c€
5,035
Attention : facturation en euros par MWh pour les tarifs suivants
Tarif B2S―
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du MWh en €
50,09
Tarif B2S « séchage céréales »
 Abonnement mensuel en €
101,68
 Prix du MWh en €
46,32
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
10,76
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
 où :
 ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan.
 ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR 1
 Abonnement mensuel en €
5,25
 Prix du kWh en c€
6,389 0
Tarif base
 Abonnement mensuel en €
3,25 
 Prix du kWh en c€
8,100 0
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,58
 Prix du kWh en c€
6,900 0
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
13,50 
 Prix du kWh en c€
5,055 0
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
18,42
 Prix du kWh en c€
4,780 0
Tarif B2S T3 
 Abonnement mensuel en €
95,83
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,655 0
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,153 0
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
- 0,175
Tarif B2S T4 
 Abonnement mensuel en €
2 254,50 
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,245 0
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
- 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
3,749 0
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
- 0,175
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ« m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
 où :
 Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
4,43
 Prix du kWh en c€
7,004
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,43
 Prix du kWh en c€
6,473
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
11,3
 Prix du kWh en c€
5,099
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,53
 Prix du kWh en c€
5,038
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
64,7
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,075
 Prix du kWh d'été en c€
4,286
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
 où :
 Δ « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne.
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril.
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh.
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIFS HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS
ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE
 Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
23 152,89
798,10
35,61
Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
23 152,89
794,50
35,42