Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 555-24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 555-24.-I.-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette canalisation) est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation. 
« Cette dernière fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l'article R. 555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et L. 211-1. Le cas échéant, lorsque la modification de la canalisation est une composante d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, faisant l'objet d'une évaluation environnementale, ces prescriptions incluent les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi, destinées à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et L. 211-1 et relatives à cette modification. 
« Ces modifications sont prises en compte lors du réexamen et le cas échéant dans la mise à jour de l'étude de dangers mentionnés au II de l'article R. 554-46. 
« Si l'autorité compétente estime, après avis du service chargé du contrôle, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes administratifs en vigueur, ou si le transporteur demande que les modifications de la canalisation soient déclarées d'utilité publique, elle invite le transporteur à déposer une nouvelle demande d'autorisation portant uniquement sur le périmètre de la modification. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale. 
« II.-Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du transporteur, ne sont pas soumis à une nouvelle autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont augmentés. 
« Lorsqu'il remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent, le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, dans le respect des prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8, et à moins de 2 mètres de la canalisation existante, est dispensé des obligations du présent article. »
L'article R. 555-28est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « section 2 du chapitre IV » sont insérés les mots : « et la section 3 du présent chapitre », les mots : « de la révision périodique » sont remplacés par les mots : « du réexamen quinquennal », les mots : « remplacée par une révision » sont remplacés par les mots : « remplacé par un réexamen », les mots : « de la révision quinquennale » sont remplacés par les mots : « du réexamen quinquennal » et la référence à l'article R. 554-21 est remplacée par la référence à l'article R. 555-22 ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une canalisation ne respectant pas les dispositions applicables aux canalisations en arrêt temporaire et dont l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives est mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues à l'article R. 555-29, sauf cas de force majeure ou de demande de prorogation de délai justifiée et acceptée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. »
L'article R. 555-30-1 est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017. 
« Le b de l'article R. 555-30 ne s'applique pas aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41. 
« III.-Pour les canalisations de transport mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui ne relèvent plus de l'autorisation, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30. Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées. » ; 
2° Le II, qui devient un IV, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 est supérieure à la bande de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de servitudes fixées en application de l'article L. 555-27 ou amiables au sens du 8° de l'article R. 555-8, le transporteur prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors du réexamen de l'étude de dangers. Il doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des mesures compensatoires destinées à diminuer les risques engendrés par cette évolution. Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions prévues au présent alinéa sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. »
Le I de l'article R. 555-17 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Au vu des avis prévus à l'article R. 555-14 et le cas échéant à l'article R. 555-12, des observations éventuelles du pétitionnaire et, le cas échéant, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le service instructeur défini à l'article R. 554-58 établit un rapport sur la demande et, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête. 
« Lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, ce rapport est présenté à la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques de chacun des départements concernés, ainsi que les propositions du service instructeur concernant soit le rejet de la demande, soit les prescriptions particulières envisagées. » ; 
2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Le pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le pétitionnaire ».
L'article R. 555-9 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, ou, si le projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ; » 
2° Au 2°, après les mots : « seuils fixés par l'article R. 214-1, » sont insérés les mots : « et sauf si l'étude d'impact mentionnée au 1° contient déjà ces éléments, » et le mot : « compensatoires » est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'évaluation mentionnée aux articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des transports, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures de transport tel que défini au 2° de l'article R. 1511-1 du même code ; ».
La section 2 du chapitre IV du titre V du livre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« Prescriptions techniques particulières 
« Art. R. 554-62.-Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et portant sur : 
«-leur exploitation, surveillance et maintenance ; 
«-la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou d'expertises, incluant la possibilité de prévoir la réalisation d'une étude de dangers dont le contenu est prévu à l'article R. 555-10-1. 
« Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance de l'exploitant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire. 
« Le préfet peut solliciter l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsqu'il l'estime nécessaire en raisons des enjeux. 
« Les frais induits par ces prescriptions sont à la charge de l'exploitant. »
L'article R. 555-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 555-2.-Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes : 
« 1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou égale à 4 bar et est : 
« a) Soit du dioxyde de carbone ; 
« b) Soit, dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ; 
« 2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés. 
« Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. »
Après l'article R. 423-69-2 du même code, il est inséré un article R. 423-69-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-69-3.-Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir d'observations est de deux mois. »
L'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable est ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par les mots : « ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme » ; 
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1. » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur les demandes d'avis mentionnées », sont insérés les mots : « à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et ».
Le dernier alinéa de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. 
« Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai. »
L'article R. 122-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-6.-I.-L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : 
« 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret pris sur le rapport d'un autre ministre, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un autre ministre, ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un autre ministre. 
« Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2° la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur un projet. 
« Il peut également déléguer, à cette même autorité, la charge de se prononcer au titre du V de l'article L. 122-1 sur une catégorie de projets. 
« Le ministre chargé de l'environnement peut, en outre, se saisir, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, de tout projet relevant de la compétence de la mission régionale d'autorité environnementale en application du 3° du présent article, aux fins d'en confier l'instruction à l'autorité mentionnée au 2°. En ce cas, la mission régionale transmet le dossier à cette dernière sans délai ; 
« 2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable : 
« a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ; 
« b) Pour les projets qui sont élaborés : 
«-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services interministériels agissant dans les domaines relevant des attributions de ce ministre ; 
«-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de celui-ci ; 
« c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; 
« 3° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, pour les projets autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité environnementale est celle mentionnée au 2°. » 
« II.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2. »
A l'article R. 122-9, les mots : «au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, ».
Le deuxième alinéa du 2° du IV de l'article R. 122-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. 
« Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai. »
L'article R. 123-8 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « après un examen au cas par cas par l'autorité », le mot : « environnementale » est supprimé ; 
2° Au 2°, les mots : « la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « la décision prise après un examen au cas par cas ».
L'article R. 122-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-24.-Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. 
« Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-3.-I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : 
« 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un ministre. 
« Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2° l'examen au cas par cas d'un projet. 
« Il peut également déléguer, à cette même autorité, l'examen au cas par cas d'une catégorie de projets ; 
« 2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable : 
« a) Pour les projets qui sont élaborés : 
«-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services interministériels agissant dans les domaines relevant des attributions de ce ministre ; 
«-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de ce dernier ; 
« b) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; 
« 3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est rendue conjointement par les préfets de région concernés. 
« II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 512-7-2 qui désignent les autorités chargées de l'examen au cas par cas pour les catégories de projets qu'elles mentionnent. 
« III.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2. »
L'article R. 122-7 est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, la demande d'avis est adressée au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui prépare et met en forme, dans les conditions prévues à l'article R. 122-24, toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du I ou du II de l'article R. 122-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° ou du 2° du I de l'article R. 122-6 » ; 
b) Les mots : « dans les autres cas », sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle tient sa compétence du 3° du I de l'article R. 122-6 » ; 
c) La phrase : « Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements » est supprimée ; 
d) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au I se prononcent dans le délai de deux mois. » ; 
3° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, » sont supprimés ; 
b) A la première phrase, après le mot : « autorités », sont insérés les mots : « consultées en application des trois alinéas précédents » ; 
4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième alinéas du 1° du I de l'article R. 122-6, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable se prononce, par dérogation au II, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu. 
« Sauf disposition spécifique contraire, les délais d'instruction de l'autorisation du projet peuvent être prolongés de trois mois au maximum. »
Sont insérées, entre la ligne 58 de la catégorie intitulée « Aviation civile » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé et la catégorie intitulée « Infrastructures, transports, mer » de la même annexe du même décret, deux lignes ainsi rédigées :
Examen au cas par cas des projets 
1 
Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets 

Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3 

Ministre chargé de l'environnement
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. 
« Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. »
Aux articles R. 122-2, R. 181-4, R. 181-8, R. 181-13, R. 181-54-2, R. 214-32, R. 214-62, R. 414-22 et R. 652-15 du code de l'environnement et aux articles R. 311-2, R. 472-3 et R. 473-2 du code de l'urbanisme, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-3-1 du même code.
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes :
-déclaration de mise sur le marché du produit : 
Pour les produits à base d'éthanol correspondant aux formulations 1,3 et 4 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur le site Simmbad. 
Pour les produits à base d'isopropanol correspondant à la formulation 2 en annexe du présent arrêté, cette déclaration s'effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aux adresses suivantes : 
biocides @ developpement-durable. gouv. fr, 
simmbad @ anses. fr ;
-déclaration de la composition à l'Institut national de recherche et de sécurité à des fins de toxicovigilance ;
-étiquetage conforme à l'annexe du présent arrêté. 
2° La mise à disposition sur le marché des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) n'excède pas le 31 décembre 2020. 
L'utilisation des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) n'excède pas une période de deux ans à partir de la date fabrication des lots. »
ÉTIQUETAGE
Pour les lots fabriqués au maximum jusqu'au 1er octobre 2020, l'étiquette indique :
- Le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire »
- La composition : « Ethanol - agent humectant utilisé - polymère épaississant utilisé »
- La concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020
- Nom du fabricant ayant réalisé le gel
- Date de fabrication et numéro de lot
- Les conditions de conservation
- La mention : « Pour application cutanée uniquement »
- La mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- La mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- La mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- Le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
Pour les lots fabriqués au plus tard à partir du 1er octobre, l'étiquetage doit être conforme à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
CONSERVATION AVANT OUVERTURE POUR LES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS POUR LES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020
Immédiate.
ANNEXE 1
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Session 2020 - Recrutement au titre de l'année 2021
Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC 4, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
Identification : M., Mme
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
ÉTIQUETAGE
Pour les lots fabriqués au maximum jusqu'au 1er octobre 2020, l'étiquette indique :
- Le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- La composition : « isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- La concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020
- Nom du fabricant ayant réalisé la solution
- Date de fabrication et numéro de lot
- Les conditions de conservation
- La mention : « Pour application cutanée uniquement »
- La mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- La mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- La mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- Le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
Pour les lots fabriqués au plus tard à partir du 1er octobre, l'étiquetage doit être conforme à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
CONSERVATION AVANT OUVERTURE POUR LES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS POUR LES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool
FORMULE / COMPOSITION N° 3
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/V minimum
650 à 750 mL
Pharmacopée Européenne
OU
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3)
Ethanol à 96 pour cent V/V
675 à 777 mL
OU
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008
Ethanol à 95 pour cent V/V
681 à 786 mL
OU
ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 90 pour cent V/V
720 à 830 mL
Glycérol (glycérine)
50 mL
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Un polymère épaississant au choix parmi :
1. CARBOMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml
2. ACRYLATES/C10-30 ALKYL ACRYLATE CROSSPOLYMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml
3. WATER, ACRYLATES COPOLYMER, SODIUM LAURYL SULFATE : 50-60 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 1 - 2 ml
4. AMMONIUM ACRYLOYLDIMETHYLTAURATE/VP COPOLYMER : 3,5 à 10 ml
5. HYDROXYETHYL ACRYLATE/SODIUM ACRYLOYLDIMETHYL TAURATE COPOLYMER, POLYSORBATE 60, SORBITAN ISOSTEARATE, WATER : 10 à 20 ml
6. AMMONIUM POLYACRYLOYLDIMETHYL TAURATE : 7 à 20 ml
7. HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1 -6 ml
8. METHYL HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1- 6ml
9. HYDROXYPROPYL GUAR : 1-3 ml
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p*
Ou
Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.*
Ou
Eau distillée q.s.p.*
*quantité suffisante pour
1000,0 mL
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(3) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- « m » représente le prix moyen des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Chaque trimestre ce prix est comparé avec celui du trimestre précédent ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
- « C » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour toutes les quantités de gaz livrée au PITD ;
- « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire
- « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
- « PFi »représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantité QPFi ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter.
L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les navires nommés le Marion Dufresne et l'Osiris II inscrits sur la liste annexée au présent arrêté, mentionnée à l'article 1er, sont considérés comme des navires de recherche océanographique et halieutique, au sens du 4° de l'article R. 5511-5 du code des transports, lorsque leur activité est affectée à des campagnes océanographiques ou halieutiques. »
ÉTIQUETAGE
Pour les lots fabriqués au maximum jusqu'au 1er octobre 2020, l'étiquette indique :
- Le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- La composition : « Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- La concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020
- Nom du fabricant ayant réalisé la solution
- Date de fabrication et numéro de lot
- Les conditions de conservation
- La mention : « Pour application cutanée uniquement »
- La mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- La mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- La mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- Le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
Pour les lots fabriqués au plus tard à partir du 1er octobre 2020, l'étiquetage est conforme à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
CONSERVATION AVANT OUVERTURE POUR LES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2020
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS FABRIQUÉS AVANT LE 1er OCTOBRE 2020
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE / COMPOSITION N° 2
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8% V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p*
Ou
Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.*
Ou
Eau distillée q.s.p.*
*quantité suffisante pour
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(2) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2020
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,87
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,403
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,749
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
15,99
Prix proportionnel en c€/kWh
4,075
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
21,70
Prix proportionnel en c€/kWh
3,922
ANNEXE 
Les formulations conformes à l'une des 4 formules suivantes sont autorisées à titre dérogatoire dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
FORMULE/ COMPOSITION N° 1 
Composant 
Quantité 
Fonction 
Référentiel 
Ethanol à 98,7 pour cent V/ V minimum 
810,5 mL 
Substance active 
Pharmacopée Européenne 
OU 
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1) 
Ethanol à 96 pour cent V/ V 
833,3 mL 
OU 
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 
Ethanol à 95 pour cent V/ V 
842,1 mL 
OU 
ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014 
Ethanol à 90 pour cent V/ V 
888,8 mL 
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent 
41,7 mL 
Inactivateur de spores 
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1) 
Glycérol (glycérine) 
14,5 mL 
Humectant 
Pharmacopée Européenne 
ou Pharmacopée américaine (ou USP) 
ou Pharmacopée japonaise (ou JP) 
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012 
Eau purifiée q. s. p. * 
Ou 
Eau desionisee microbiologiquement propre q. s. p. * 
ou 
Eau distillée q. s. p. * 
*quantité suffisante pour 
1000,0 mL 
Solvant 
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement) 
(1) https :// echa. europa. eu/ fr/ information-on-chemicals/ active-substance-suppliers.
Les obligations de financement, prévues par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP, des éditeurs qui étaient adhérents à une société coopérative actionnaire de la société Presstalis à la date d'entrée en vigueur de la décision n° 2018-02 du CSMP sont maintenues avec le même taux et pour la même durée.
Il est ajouté à l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé une annexe E relative à l'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ainsi rédigée : 
« LISTE DES PARQUETS OUVRANT DROIT A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES HIÉRARCHIQUES 
Parquets des tribunaux judiciaires de : 
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles. 
Parquet national financier. 
Parquet antiterroriste. 
».
L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Les montants perçus par les magistrats » sont remplacés par les mots : « I.-Les montants perçus par les magistrats du siège » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « avec déplacement » ; 
3° Aux sixième et septième alinéas, après les deux occurrences du mot : « intervention », sont ajoutés les mots : « avec déplacement » ; 
4° Le huitième alinéa est remplacé par les quatorze alinéas suivants : 
« II.-Les montants perçus par les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 56 € par astreinte de nuit ; 
« 50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
« Lorsque l'astreinte est effectuée, dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle, par un supérieur hiérarchique exerçant ses fonctions au sein des parquets dont la liste figure en annexe E du présent arrêté, les montants perçus par ce magistrat sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 25 € par astreinte hiérarchique de nuit ; 
« 20 € par astreinte hiérarchique de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
« Les astreintes de nuit sont indemnisées dans la limite maximale de 1 176 € par mois et par magistrat. 
« Les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont indemnisées dans la limite maximale de 625 € par mois et par magistrat. 
« L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées aux quatorzième et quinzième alinéas, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 37 € en cas d'intervention sans déplacement de nuit ; 
« 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ; 
« 80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ; 
« 40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
« Par dérogation au seizième alinéa, l'indemnisation des astreintes hiérarchiques définie au onzième alinéa ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement. »
L'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de déplacement » sont remplacés par les mots : « avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables. 
« Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante. 
« Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé. » ; 
3° Au deuxième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de cette indemnisation et » sont remplacés par les mots : « et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ».
En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'Etat contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
A défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-L'article L. 781-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63, ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37. 
« L'article L. 732-63 s'applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
III.-Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-L'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits. » ; 
3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « en vigueur le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet » ; 
b) Les deuxième et dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal à 85 %. » ; 
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. 
« Les modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du présent V sont fixées par décret. » 
II.-A.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. 
B.-Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes : 
1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ; 
2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L'évolution du montant minimal annuel mentionné à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-13-1.-Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours. 
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré. 
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »