Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 9 septembre 2013 :
 I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45), 36, avenue de Saint-Mesmin, 45100 Orléans ;
 Groupement du secteur médico-social des pupilles de l'enseignement public et de l'Association pour adultes et jeunes handicapés des Deux-Sèvres (GPA79), 11, rue de la Convention, 79000 Niort ;
 Institut pour la socialisation, l'intégration et le soin (IPSIS), 58, boulevard Maurice-Faure, 77380 Combs-la-Ville ;
 Mes mains en or, 12, rue des Grandes-Pousses, 87000 Limoges ;
 Service accueil handicap - université de Grenoble, 271, rue de la Houille-Blanche, 38406 Saint-Martin-d'Hères ;
 Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (S3AIS) Clin d'œil 77, 912, avenue Charles-Prieur, 77190 Dammarie-les-Lys.
 II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association Clairvoyants, 27, rue Jean-Jaurès, 17000 La Rochelle ;
 Association des pupilles de l'enseignement public du Var (PEP 83) ― Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour aveugles et déficients visuels (S3AIS), impasse Lavoisier, quartier Les Fourches, 83160 La Valette-du-Var ;
 Association « LISY » Lire sans les yeux, 16, rue des Berrichons-et-Nivernais, 57400 Sarrebourg ;
 Centre interdépartemental de la vision, de l'audition et du langage (centre Lestrade-CIVAL), 3, rue du Bac, 31522 Ramonville-Saint-Agne ;
 Institut régional des sourds et des aveugles, 156, boulevard du Président-Wilson, 33000 Bordeaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'annexe relative aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 16 du 18 mars 2013 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
 Annexe II. ― Salaires minima et congés d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 août 2013 :
 ― l'association de financement du parti Les Amis du maire de Nice, dont le siège social est situé 12, avenue Georges-Clemenceau, 06000 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis du maire de Nice pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
 ― l'association de financement du parti : Pour Saint-Jean-d'Illac, dont le siège social est situé 487, rue Alfred-de-Musset, 33127 Saint-Jean-d'Illac, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour Saint-Jean-d'Illac pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Aquitaine.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Bleu Saint-Etienne Loire.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Agathe, Cherier (42).
 Altitude du site (NGF) : 855 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération annuelle garantie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 10 juillet 2006 ;
Avenant n° 31 du 3 juillet 2013 ;
Accord du 3 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
   Concernant l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n° 23 du 10 juillet 2006 :
 Refonte des classifications.
   Concernant l'avenant n° 31 du 3 juillet 2013 :
 Taux d'appel de cotisation et amélioration des garanties du régime de prévoyance.
   Concernant l'accord du 3 juillet  :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
 Pour l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 et l'accord du 3 juillet 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 31 du 3 juillet 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E X X I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, Puilboreau (17).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, CS 60005, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intergroupes d'entraide (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juillet 2013.
   dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision des articles de la convention.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Charentes.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochelle.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, Puilboreau (17).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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4
170
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260
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350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Un avenant du 24 juillet 2013 (une annexe).
 Deux accords du 24 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
   Concernant les accords du 24 juillet 2013 :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
 Prime spéciale.
   Concernant l'avenant du 24 juillet 2013 :
 Rémunérations effectives minimales annuelles.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 avril 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Par décret en date du 16 septembre 2013, le général de brigade aérienne Rouceau (Alain), suppléant du commissaire général de brigade aérienne (2e S) Dutac (Pierre), est nommé membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en remplacement du commissaire général de brigade aérienne Costa (Patricia), suppléante du commissaire général de brigade aérienne (2e S) Dutac (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2013, M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau (groupe 2), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2013, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
 M. Denis MATTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;
 Mme Bernadette SEITZ, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ;
 M. Bibian RAJU, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe ;
 Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe ;
 Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie ;
 Mme Sophie LACOT CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie ;
 M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
 L'arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 septembre 2013, Mme Martine, Michèle, Yvonne Grassineau, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2013, est réintégrée à temps plein à compter du 1er novembre 2013, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2013, Mme LEBRUN (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du séjour et du travail (groupe III) à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Mme Dominique Gazuy, épouse Fromaget, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, en remplacement de M. Michel Raineri, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. Delooz (François), administrateur civil hors classe, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er janvier 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2013, M. Léourier (Christian), administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2013.
M. François Gauthier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Jean-Baptiste Main de Boissière, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2013, M. Baccou (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 30 octobre 2013 au 28 juillet 2014 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 16 septembre 2013, M. Saintoyant (Antoine), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur « services, aéronautique et défense » (groupe II), au sein du service à compétence nationale dénommé Agence des participations de l'Etat, des ministères de l'économie et des finances et du redressement productif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 16 septembre 2013, Mme Florence Lianos, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), en charge de la politique publique de bientraitance, en lien avec la sous-direction de l'enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme METRITER (Saliha), épouse MEHABI, née le 18 janvier 1967 à Miliana (Algérie).
 Mme AKSAS (Hassiba), épouse RIHANE, née le 8 mai 1975 à Alger (Algérie).
 M. KIMEH (Abdulmasih), né le 20 avril 1977 à Hama (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. SAID MAHMMOD (Seraj), francisation BONNETIER (Serge), né le 14 juillet 1975 à Malkieh (Syrie).
 Mme KAMMOUN (Leila), épouse QUIQUE, née le 14 décembre 1976 à Sfax (Tunisie).
 Mme BELKHODJA (Salima), épouse MARTINEZ, née le 31 octobre 1961 à Tours (France).
 Mme GLOUCHKOVA (Natalia), épouse DMYTRUK, née le 14 novembre 1969 à Yochkar Ola (Russie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 42 du 3 avril 2013, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme BENSAHLI (Nassima, Nawel), épouse BOUAYED, née le 29 avril 1977 à Relizane (Algérie).
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
 Météo-France.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard, François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtimant A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBlaye.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson,  bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBugey.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCTursan.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 septembre 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9391048
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
43,800
A compter du 1er mars 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9391048
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
42,268
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ pnocdcaocbordeaux.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMusigny.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 6, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhemar ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/pnocdcaocgrignanLesAdhemar.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Est vacant, en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
 ― centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ;
  ― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
  ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 ― d'une lettre de motivation ;
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― des trois dernières fiches d'évaluation.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
 Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
 Nom : 
 Prénom(s) : 
 Age : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
 1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
 3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) :
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de prévoyance et de secours immédiat (MNPSI) (SIREN : 784 669 822), dont le siège social est situé à Paris (75016), 46, rue Copernic, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Humanis nationale (MHN) (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle de Brantôme-Vergt (SIREN : 383 994 779), dont le siège social est situé à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Viasante (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75012), 42, rue Gabriel-Lamé.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance) 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 143-8 du code des assurances, la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des contrats appartenant à la gamme La Retraite, commercialisés en 1980, 1986 et 1994, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
 Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de Generali Vie pour formuler leurs observations qui devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'organisme de Défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ PNOCDCAOCHermitage.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « L'Hermitage » ou « Ermitage » ou « L'Ermitage » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.