Après en avoir délibéré le 6 avril 2017,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'ARCEP, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'ARCEP ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97 2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'ARCEP concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Les systèmes satellitaires
Eutelsat souhaite pouvoir exploiter aux positions orbitales 80,5°Est et 88,5°Est des assignations françaises déposées à l'Union Internationale des Télécommunications.
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'ARCEP est consultée en tant qu'affectataire, concernent les fréquences 3,4-4,2 GHz, 4,5-4,8 GHz, 5,850-7,025 GHz, 10,7-11,7 GHz, 12,5-13,25 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz, 21,4-22 GHz, 24,65-25,25 GHz, 27,5-30 GHz, 37,5-43,5 GHz, 47,2-50,2 GHz, 50,4-51,4 GHz et 71-76 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'ARCEP est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'ARCEP par le Premier ministre.
3.1. 3,4-4,2 GHz en Région 1
En Région 1, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 3,8-4,2 GHz pour les services fixe et fixe par satellite. L'ARCEP est également affectataire de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz pour les services fixe, mobile (sauf aéronautique) et fixe par satellite (sens espace vers Terre). La décision de la Commission 2008/411/CE du 21 mai 2008 modifiée susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3,4-3,8 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
Dans ce contexte, l'ARCEP tient ainsi à souligner qu'aucune nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences 3,4-3,8 GHz par des stations terriennes de réseaux satellitaires ne sera délivrée en France compte-tenu de la mise en œuvre de la décision européenne susmentionnée.
3.2. 4,5-4,8 GHz en Région 1
La bande 4,5-4,8 GHz est attribuée à titre exclusif au ministère de la Défense pour les services fixe et mobile en Région 1. En complément, la note F90 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF ») affecte la bande 4,5-4,8 GHz à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (espace vers Terre). La possibilité pour l'ARCEP d'autoriser ce service sur le territoire français est ainsi conditionnée à l'accord du ministère de la Défense.
3.3. 5,850-7,025 GHz en Région 1
En Région 1, l'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 5,850-7,025 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) et pour le service fixe à partir de 5,925 GHz.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
3.4. 10,7-11,7 GHz en Région 1
Les bandes de fréquences 10,7-11,7 GHz sont attribuées à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en Région 1. En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
S'agissant de la bande 10,7-11,7 GHz, l'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.5. 12,5-13,25 GHz en Région 1
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP en Région 1, pour le service fixe par satellite. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
La bande de fréquences 12,75-13,25 GHz est affectée à l'ARCEP à titre prioritaire vis-à-vis d'autres affectataires pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en Région 1.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des services des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
3.6. 13,75-14,5 GHz en Région 1
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP pour le service fixe par satellite à égalité de droit avec un autre affectataire en Région 1. La mise en œuvre de stations terriennes dans la bande 13,75-14 GHz est contrainte conformément à la note F109 du TNRBF, notamment en termes de diamètre d'antenne minimum.
La bande de fréquences 14,00-14,25 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite en Région 1.
La bande de fréquences 14,25-14,5 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite en Région 1. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
3.7. 17,3-20,2 GHz en Région 1
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite en Région 1. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
La bande 17,7-19,7 GHz en Région 1 est affectée à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite à titre prioritaire dans la bande 17,7-19,3 GHz et à titre égal dans la bande 19,3-19,7 GHz vis-à-vis d'autres affectataires. En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone. S'agissant de la bande 17,7-19,7 GHz, l'ARCEP tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'ARCEP, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
La bande 19,7-20,2 GHz en Région 1 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif pour le service fixe par satellite. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
3.8. 21,4-22 GHz en Région 1
La bande de fréquences 21,4-22 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation. Les renvois 5.530A, 5.530B et 5.530D du Règlement des radiocommunications prévoient des dispositions visant à favoriser l'introduction du service de télévision par satellite visé par la demande d'Eutelsat, notamment au travers d'un encouragement à limiter le déploiement de stations terrestres (fixe et mobile) dont l'autorisation relève de l'ARCEP. A ce jour, les dispositions visant à transcrire le partage de ces services dans la bande n'ont pas été précisées sur le territoire français, comme illustré par la note F114 du TNRBF.
3.9. 27-30 GHz en Région 1
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz pour le service fixe par satellite et pour le service fixe dans certaines portions. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en Région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la Défense pour des services de Terre.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone. S'agissant des sous-bandes affectées à titre exclusif au ministère de la Défense, la possibilité pour l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande est conditionnée à l'accord du ministère de la Défense.
En Région 1, l'ARCEP est affectataire exclusif de la bande de fréquences 29,5-30 GHz pour le service fixe par satellite. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes du service fixe par satellite, sachant qu'aucune coordination technique avec des services de Terre n'est nécessaire.
L'ARCEP relève que la bande 27-27,5 GHz est visée par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la Résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
3.10. 37,5-43,5 GHz en Région 1
La bande 37,5-43,5 GHz est attribuée à l'ARCEP notamment pour le service fixe par satellite en Région 1. Certaines parties de cette bande sont en partage avec le service fixe.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP relève que la bande 37,5-43,5 GHz est visée par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la Résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
3.11. 47,2-50,2 GHz en Région 1
La bande 47,2-50,2 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite en Région 1.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des liaisons satellitaires et des liaisons terrestres. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
L'ARCEP relève que la bande 47,2-50,2 GHz est visée par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la Résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
3.12. 50,4-51,4 GHz en Région 1
La bande 50,4-51,4 GHz est attribuée à l'ARCEP pour le service fixe par satellite en Région 1 à égalité de droit avec d'autres affectataires.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique, notamment vis-à-vis d'autres affectataires. Eutelsat pourra donc faire auprès de l'ARCEP des demandes d'autorisation pour des stations terriennes, qui seront instruites au regard des autorisations préalablement délivrées dans la zone.
3.13. 71- 76 GHz en Région 1
La bande 71-76 GHz est attribuée à l'ARCEP pour le service fixe en Région 1 à égalité de droit ou avec un statut non-prioritaire vis-à-vis d'autres affectataires. La possibilité pour l'ARCEP d'autoriser le service fixe par satellite sur le territoire français est ainsi conditionnée à l'accord des affectataires concernés.
L'ARCEP relève que la bande 71-76 GHz est visée par le point 1.13 de la Conférence mondiale des radiocommunications encadré par la Résolution 238 (CMR-15). Ce point vise à l'identification de fréquences pour la 5G dans les gammes supérieures à 24 GHz.
4. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, sous réserve des éléments susmentionnés portant notamment sur l'autorisation des services visés par Eutelsat sur le territoire français, en particulier lorsque ces derniers sont projetés dans des bandes de fréquences en partage avec des services terrestres.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.