Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française (11e édition) :
Ajuga reptans pour préparations homéopathiques (1989) ;
Avoine germée pour préparations homéopathiques (1989) ;
Ballota foetida pour préparations homéopathiques (1989) ;
Blé germé pour préparations homéopathiques (1989) ;
Citrus aurantium pour préparations homéopathiques - Orange pour préparations homéopathiques (2002) ;
Ficus carica pour préparations homéopathiques - Figuier pour préparations homéopathiques (2007) ;
Fraxinus excelsior pour préparations homéopathiques - Frêne élevé pour préparations homéopathiques (2004) ;
Galeopsis ochroleuca pour préparations homéopathiques - Galéopsis douteux pour préparations homéopathiques (2007) ;
Hieracium pilosella pour préparations homéopathiques - Piloselle pour préparations homéopathiques (2002) ;
Lotus corniculatus pour préparations homéopathiques - Lotier corniculé pour préparations homéopathiques (2012) ;
Malva sylvestris pour préparations homéopathiques - Mauve sylvestre pour préparations homéopathiques (2007) ;
Orge germée pour préparations homéopathiques (1989).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : AFSM1400118V publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2014.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 août et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er septembre 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en euros)
9301128
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
MERCK SERONO
170,985
9301111
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
MERCK SERONO
854,929
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012, avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 30 octobre 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012, avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Banco » ayant le code jeu 536, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er septembre 2014.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant.
Missions
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions à satisfaire
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe I.
Personne à contacter
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par par voie électronique à l'adresse de lcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Article 1er
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 22 mai 2014 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain Loto® du samedi 6 septembre 2014.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 11 septembre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 novembre 2013 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er avec les programmes opérationnels régionaux ou interrégionaux, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.
Pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage de la programmation 2014-2020 du fonds européen de développement régional, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des régions comprises dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes.
La spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « cultures marines » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
Délégation est donnée à :
M Cyrille Pierre, directeur du cabinet ;
M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint de cabinet ;
Mme Anne de Blic, chef de cabinet ;
M. Simon Thirot, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I.1 et I.2 au présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » sont définies en annexe I.2-6 au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 septembre 2014, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, les agents suivants :
M. Denis MATTON, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
M. Bibian RAJU, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe.
Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe.
Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
Mme Sophie LACOT CHEREPERIOUK, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
L'arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 18 septembre 2014, Mme Isabelle TANCHOU, ingénieure en chef de l'armement, est nommée sous-directrice des activités maritimes (groupe III), au sein de la direction des affaires maritimes (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, M. BESANÇON (Olivier, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en date du 18 septembre 2014, Mme Marie-Aimée DEANA-COTÉ, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des carrières et de l'encadrement (groupe III), à la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014 :
M. VÉTILLARD (Emeric, Fernand, Serge) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LE BOULANGER (Patrick, Edmond), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SCP Vétillard Pierre et Emeric ».
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014 :
Les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Amiens :
M. Jean-Yves BORGNE.
Besançon :
M. Rémi BARDET.
Lyon-I :
M. Xavier LAINÉ.
Nantes :
Mme Laure VANWASSENHOVE.
Paris-V :
M. Alain LORENZO.
Paris-VII :
M. Philippe ZERR.
Paris-XII :
Mme Laurence COMPAGNON.
Poitiers :
M. Philippe BINDER.
Rennes-I :
Mme Sandrine HUGÉ.
Rouen :
M. Emmanuel LEFÈBVRE.
Tours :
M. Jean ROBERT.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Mme Catherine JUNG est nommée en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Strasbourg, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 29 janvier 2017.
M. Jean-Paul CANÉVET est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de Nantes, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 7 avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, M. RICHAUD (Vincent, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO et Amandine FOURNIER, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014 :
Les personnes dont les noms suivent sont, à nouveau, nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Amiens :
Mme Catherine BOULNOIS-LAGACHE.
Paris-V :
Mme Frédérique NOËL.
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
M. Patrice MARIE est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-XI, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 22 février 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2014 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 juin 2014 à l'accord national du 20 décembre 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération du Négoce du bois et des Matériaux de construction (FNBM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision du titre XII.
Signataires :
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Barillot (Daniel, André), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er juin 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Besselat (Bernard, André, Marie), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux protocoles d'accords du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime de transport ;
Frais de mission et de déplacements des administrateurs
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Chambre nationale de l'Artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CSTM et à la FTC CGTM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Brissaire (Patrick, Valdy, Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, à temps partiel à 80 % depuis le 1er décembre 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alsace ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Shahin Vallée, conseiller économique ;
M. Xavier Hubert, conseiller juridique ;
M. Jean-Claude Luciani, conseiller social ;
Mme Astrid Panosyan, conseillère en charge de l'attractivité, des territoires et des services ;
Mme Maeva Level, conseillère parlementaire ;
M. Zacharia Alahyane, conseiller en charge de la cellule des restructurations ;
M. Hugh Bailey, conseiller en charge des restructurations et des financements export ;
M. Julien Mendez, conseiller en charge des participations publiques ;
M. Julien Marchal, conseiller en charge de l'énergie, des industries extractives et de l'environnement ;
M. Etienne Chantrel, conseiller en charge des réformes structurelles et de la concurrence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, ﻿le retrait de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SEGUIN ET ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 septembre 2014, est nommée, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application des articles D. 4153-17 et D. 4153-18 du code de la santé publique, au titre des personnalités qualifiées :
Joëlle FERNANDES, en remplacement de Vanessa FOLLOT-EKODO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 septembre 2014, l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. ZAHDOUR (Adessamad), né le 23 avril 1979 à Tlemcen (Algérie). »,
Lire : « M. ZAHDOUR (Abdessamad), né le 23 avril 1979 à Tlemcen (Algérie). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie), épouse THIBAUDEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon-Brindas (Rhône), sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur. 
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981modifié susvisé est modifiée comme suit : 
Après le paragraphe 4.6.3 du chapitre IV, il est inséré un paragraphe 4.6.4 ainsi rédigé : 
« 4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL. 
Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de base de pilote avion peuvent obtenir :
-soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
-soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites, 
sont fixées à l'appendice 2 de l'annexe au présent arrêté. »
ANNEXE
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES CONSTITUANT LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
I. - Renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité et à l'équipage
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant.
2. Pour chaque navire, le nom, l'indicatif radio, le numéro d'identification attribué en application de la règle 3 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) ou, à défaut, le numéro d'immatriculation attribué par l'Etat du pavillon ainsi que son type et sa jauge.
3. La nature et la durée prévisible de l'activité ou de la ou des prestations.
4. Le ou les régimes de protection sociale dont relèvent les personnes travaillant à bord des navires assurant l'activité déclarée ainsi que les branches couvertes par ce ou ces régimes.
5. Pour chaque navire, le nombre et la nationalité de l'ensemble des personnes employées à bord.
6. S'il y a lieu, la date de la précédente déclaration d'activité.
En cas de modification des conditions d'exercice de l'activité, seules les parties de la déclaration nécessitant une mise à jour sont à produire (exemple : changement de navire, de zone géographique, nouvelle prestation connexe et modification substantielle de l'équipage).
II. - Pièces à fournir
1. Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom. A défaut, une décision d'effectif visée en application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967.
2. Pour les navires jaugeant plus de 500, une copie du certificat de travail maritime, les parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime établies en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et le rapport d'inspection ayant permis d'établir le certificat du travail maritime.
3. Pour chaque navire, une copie de la liste de l'ensemble des personnes employées à bord au premier jour de l'activité ou de la ou des prestations envisagées.
4. Une copie des contrats types d'emploi des marins et des gens de mer autres que marins.
5. Une copie des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord.
En cas de nouvelle déclaration, seules les pièces modifiées sont à produire.
Ce décret porte annulation d'un montant de 11 756 583 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
- mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 630 067 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au PO-FEDER programmation 2000-2006 « DOCUP Picardie et Haute-Normandie » et abandon des travaux de restructuration de l'hôtel Forbin de Sainte-Croix ;
- mission « Culture » :
- programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 46 187 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
- mission « Défense » :
- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 317 196 € en AE et CP.
Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée sur un mauvais fonds et à des remboursements au service de santé des armées et à la société SOFEMA ;
- mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- programme 203 « Infrastructures et services de transport », pour un montant de 10 657 272 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières ;
- programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 2 864 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux de déboisement dans le département de Loir-et-Cher ;
- mission « Justice » :
- programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour un montant de 102 997 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond à un remboursement à la Commission européenne.
Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :
« réservé aux pilotes d'avion ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés répondant à l'une des conditions suivantes :
- disposer d'une qualification de vol en montagne ;
- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique. »,
sont remplacées par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur, ou détenant la qualification montagne.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »
sont remplacées par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases :
« Réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. »
sont remplacées par les phrases suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires et tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.