Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 20 décembre 2012 :
 Considérant que la société LHA, Blue Business Building, 6, rue du Parc, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.techno-price.com en faveur d'une ceinture de musculation et d'un masque de massage présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la ceinture 4 pads Abgymnic :
 ― « avec une utilisation régulière (...) améliorez la circulation sanguine » ;
 Concernant le masque de massage :
 ― « cet appareil de massage des yeux améliore la circulation sanguine dans les yeux et le cerveau, réduit les tensions, (...) avec pour effets réduction de la tension (...), prévention et traitement de la myopie, de l'hypermétropie, de l'amblyopie » ;
 ― « le massage du pourtour des yeux aide à éliminer les tensions en stimulant les nerfs autour de l'œil (...). Cette stimulation améliore la microcirculation, l'activation de régulation des fibres musculaires contribue à augmenter la résistance aux maladies oculaires » ;
 ― « le masque de massage [émet un champ magnétique destiné à] renforcer la circulation sanguine » ;
 ― « "Eye Massage Beauté” favorise la circulation sanguine et diminue les tensions musculaires de l'œil » ;
 ― « une utilisation régulière de ce produit peut vous aider à améliorer (...) votre vue » ;
 ― « permettent (...) d'accélérer la microcirculation du sang, d'augmenter la fourniture d'oxygène aux yeux et au cerveau, (...) ainsi que la disparition des migraines dues à la fatigue oculaire » ;
 ― « favorisant la circulation sanguine et diminuant les tensions musculaires de l'œil » ;
 ― « [Les aimants (...) vont créer entre eux un champ magnétique] augmentant le flux sanguin » ;
 ― « les autres effets de ce masque de massage sont d'améliorer la vision » ;
 ― « ce que ce masque de massage vous apporte :
 Prévention de la myopie.
 (...) Soulage efficacement les yeux secs.
 Restaure l'élasticité des muscles oculaires.
 Prévention et contrôle de l'ophtalmoplastie due aux ordinateurs.
 (...) Réduit migraines et vertiges » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société LHA, Blue Business Building, 6, rue du Parc, 74100 Annemasse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture de musculation et d'un masque de massage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 7 janvier 2013 :
 Considérant que la société YAKACHERCHER, avenue Adam-de-Craponne, 13250 Saint-Chamas, a fait paraître une publicité, sur le site internet www.mesdeals.net, en faveur d'objets, d'appareils et de textiles, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant les patchs antiradiations onde électromagnétique :
 ― « ces Patchs Anti-onde électromagnétique permettent d'éliminer des phénomènes tels que maux de tête, l'insomnie » ;
 Concernant l'appareil d'électro-stimulation 4 électrodes :
 ― « utilisez pour guérir [le masseur minceur pour :] les épaules » ;
 ― « pour récupérer (...) des douleurs nerveuses et la paralysie des nerfs périphériques » ;
 ― « douleurs musculaires résoudre graduellement » ;
 Concernant le masseur relaxation des yeux :
 ― « améliore la circulation sanguine dans les yeux et le cerveau » ;
 ― « [détend et repose les muscles oculaires, avec pour effets] réduction de la tension (...), prévention et traitement de la myopie, de l'hypermétropie, de l'amblyopie » ;
 Concernant le débardeur homme « Slim man shirt body amincissant » :
 ― « stimule la circulation » ;
 Concernant le soutien dos magnétique :
 ― « les 12 bio-aimants intégrés assurent une réduction ciblée des douleurs (...) au niveau des épaules, de la nuque et des lombaires » ;
 ― « idéal pour diminuer le mal de dos et soigner vos lombaires » ;
 ― « contre (...) les douleurs dorsales » ;
 Concernant le short minceur homme « Slim pant body man amincissant » :
 ― « stimule la microcirculation sanguine » ;
 Concernant le bracelet anti-nausées :
 ― « ce bracelet est efficace contre les nausées dues aux transports, à la grossesse » ;
 ― « prévient et soulage les effets nauséeux liés du mal des transports » ;
 ― « ce bracelet soulage ainsi les nausées » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société YAKACHERCHER, avenue Adam-de-Craponne, 13250 Saint-Chamas, sous quelque forme que ce soit en faveur d'objets, d'appareils et de textiles, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, nommés à titre permanent, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la date d'effet de la nomination à titre permanent.
 En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
 En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.
 En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012) sont modifiées comme suit :
 L'épreuve sportive comprenant un parcours de natation et une épreuve de course sera organisée sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le 18 février 2013.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012) sont modifiées comme suit :
 L'épreuve sportive comprenant un parcours de natation et une épreuve de course sera organisée sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le 18 février 2013.
Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
 ― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
 ― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA
Au lieu de :
MAK Méditerranée
Rue Gaston-Castel
ZAC de Saumaty Séon
13016 MARSEILLE
Depuis 1978
Ecrire :
MAK MÉDITERRANÉE
Villa d'Este
15, avenue Robert-Schumann
13002 MARSEILLE
De 1978 à 1980
Puis quartier du Rigon
Plan de campagne
Les Pennes-Mirabeau
13170 LA CAVOTTE
De 1980 à 1982
Puis 38, boulevard Gay-Lussac
13014 MARSEILLE
De 1983 à 1995
Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
13290 LES MILLES
De 1995 à 1999
Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED
ZAC Saumaty Séon
25, avenue Gaston-Castel
Angle chemin de Saint-Henri
13016 MARSEILLE
De 1999 à 2012.
Au lieu de :
Electricité navale
5-7, La Canebière
13001 MARSEILLE
Puis 258, chemin de la Madrague-Ville
13015 MARSEILLE
Et Forme 8 et 9, porte 4
PAM
Aire de Mourepiane
13002 MARSEILLE
Puis Electricité navale et industrielle
201, chemin de Gibbes
13014 MARSEILLE
Depuis 1979 
Ecrire :
Electricité navale
5-7, La Canebière
13001 MARSEILLE
Et 258, chemin de la Madrague-Ville
13015 MARSEILLE
De 1979 à 2001
Puis Electricité navale et industrielle (ENI)
201, chemin de Gibbes
13014 MARSEILLE
Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9
BP 415
13312 MARSEILLE Cedex 14
De 2001 à 2012
Au lieu de :
Boulogne et Huard
ZI Marseille Nord
13480 CABRIES
Le Collet rouge
Plan de campagne
13170 LES PENNES-MIRABEAU
De 1975 à 1996 
Ecrire :
Boulogne et Huard, Boulogne et Huard ― Diesel hydrau
ZI La Feuillane
Lot 841/62-63
13270 FOS-SUR-MER
ZI Marseille Nord
13480 CABRIES
Le Collet rouge
Plan de campagne
13170 LES PENNES-MIRABEAU
De 1975 à 1996
Au lieu de :
SMCTO.B
21, rue Julien-de-la-Gravière
29200 BREST
Depuis sa création
Ecrire :
SMCTO.B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l'ouest Brest)
21, rue Jurien-de-la-Gravière
29200 BREST
De 1995 à 2005
Puis 3, rue du Colonel-Berthaud
29200 BREST
De 2006 à 2010
Et 280, rue Alain-Colas
29200 BREST
En 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels :
 James Tissot, Embarquement à Calais, avant 1882, huile sur toile, inv. 1406, appartenant au Koninklijk Museum voor Schone Kunsten, Anvers ;
 Ernest-Ange Duez, Mère et fille sur la plage, 1885, huile sur toile, inv. CTB 1998.56 ;
 Jozef Israels, Pêcheuse sur la dune, vers 1900, huile sur panneau, inv. CTB 1999.29, appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
 Eugène Boudin :
  Deauville, le bassin, 1886, huile sur panneau, inv. n° O 28 ;
 Rade de Brest, 1871, huile sur toile, inv. n° O 32 ;
 Camaret, le port, 1878, huile sur toile, inv. n° O 35 ;
 Etaples, marée basse, 1880, huile sur toile, inv. n° O 36 ;
 Marée basse, 1880, huile sur bois, inv. n° O 37 ;
 L'Embouchure de la Somme, 1891, huile sur toile, inv. n° O 40 ;
 Trouville, vieux pont sur la Touques, 1888-1895, huile sur toile, inv. n° O 43, appartenant à la Oblastani galerie v Liberci, Liberec, République tchèque,
prêtés à l'exposition « La femme et la mer, 1850-1920 », organisée et présentée au musée Eugène Boudin de Honfleur du 29 juin 2013 au 30 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 mai 2013 au 30 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées : 8 places ;
 b) Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7 du décret précité : 4 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 Le nombre maximum de places offertes en 2013 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 1.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale. 
2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Attaché(e) commercial(e)
(arrêté du 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
Commercial(e)
(présent arrêté)
CCP2 : Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique 
CCP1 : Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale
CCP1 : Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services
CCP2 : Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Kunstgewerbe Museum, Berlin ;
 Museum für Angewandte Kunst, Francfort ;
   Belgique :
 Musée Mayer Van den Bergh, Anvers ;
 Bibliothèque royale de Belgique, Bruxelles ;
 Musées royaux d'art et d'histoire, Bruxelles ;
 Archives de l'Etat, Liège ;
 Trésor de la cathédrale Notre-Dame de Tournai ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 J. Paul Getty Museum, Los Angeles ;
   Grande-Bretagne :
 British Library, Londres ;
 Victoria & Albert Museum, Londres,
prêtés à la Réunion des Musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Une renaissance. L'art entre Flandre et Champagne », présentée au musée de Cluny, Musée national du Moyen Age, à Paris, du 17 avril 2013 au 15 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 mars 2013 au 5 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
AQUITAINE
Au lieu de :
PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1994
Ecrire :
PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE puis CASCO NOBEL INDUSTRIES devenue CASCO NOBEL INDUSTRIES SNC puis CASCO INDUSTRIES puis CASCO SAS, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1996
Au lieu de :
ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Castel, de 1948 à 1983
Ecrire :
ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Casteljaloux, de 1948 à 1983
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du mémorial de l'escadrille Lafayette » portant sur le transfert de siège de cette fondation du 34, avenue de New-York, à Paris (16e), au 5, boulevard Raymond-Poincaré, à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Nicolas Occis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile hors classe, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 Mme Sonya Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat.
 M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports.
 M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
 Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels.
 M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef du département, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département.
 M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires.
 Mme Ghislaine de Hartingh-Boca, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du développement de la sûreté multimodale, pour les affaires relatives à la sûreté dans les transports terrestres.
 M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, pour les affaires relatives à l'étude et l'analyse de la délinquance dans les transports.
 M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 M. Romain Boeglin, cadre SNCF, chef du bureau de la sécurité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
 Mme Aïnhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
 M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et M. Damien Bellier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs.
 M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF.
 M. Emmanuel Kozal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 24. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 12 ;
 ― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 12.
  La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2013, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2013, terme de rigueur.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 3 et 4 octobre 2013.
 La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 3 octobre 2013.
 La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone : 01-42-19-34-90 (postes 63625, 64286).
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick VAN-HERZELE, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
 M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
 Mme Pascale Viard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation.
 M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est fixé à 292,49 € pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées. Pour les praticiens dont les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées en application des dispositions de l'article R. 6152-223, le montant de l'indemnité est calculé au prorata.
 Par exception, pour les praticiens qui exercent également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionné au 6° de l'article D. 6152-23-1.
 L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (sous-section 4) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6152-612 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-612.-Les praticiens attachés perçoivent après service fait : 
« 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret. » 
2° L'article R. 6152-633 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'exception des 4° et 5°, » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa du 5° est supprimé ; 
2° Le 6° devient le 7° ; 
3° Après le 5°, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. 
« Par exception, les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement mentionné à l'article R. 6152-201 peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes : le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 de l'indemnité. 
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-232. 
« Les indemnités mentionnées au b du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Martinique (SIMAR).
 (1) Les statuts sont consultables à la délégation générale à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.
 Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.
 En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
 En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.»
Par exception au premier alinéa de l'article 3, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3, de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.
Après l'article R. 6152-633 du même code, il est inséré un article D. 6152-633-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6152-633-1.-Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : 
« 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 
« 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires. 
« Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération. 
« Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1° et 2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 3° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés associés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618 ; 
« 4° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des frais de changement de résidence. »
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 février 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 56.
 La répartition par concours et section est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 42 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
  ― lettres modernes : 14 ;
  ― histoire et géographie : 4 ;
  ― mathématiques : 5 ;
  ― physique-chimie : 3.
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
  ― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : 5 ;
  ― sciences et techniques agronomiques, option B « productions végétales » : 2 ;
  ― biochimie, microbiologie et biotechnologie : 5 ;
  ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires, option B « génie alimentaire » : 4.
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 14 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
  ― lettres modernes : 5 ;
  ― histoire et géographie : 3 ;
  ― physique-chimie : 3 ;
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
  ― génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires, option B « génie alimentaire » : 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 février 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 20.
 La répartition par concours et section est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 10 places :
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : 5 ;
 ― éducation socioculturelle : 5.
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 10 places :
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : 5 ;
 ― éducation socioculturelle : 5.
Le 2 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Geneviève Dupuy, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
A N N E X E
CENTRES
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-61-15/60-37
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail ;
 ― l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités 2012 dans les industries électriques et gazières ;
 ― l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
 ― l'avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières.
   Le quatrième point du 2 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
   Le premier alinéa du 3 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
   L'article 1-3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
   Le deuxième alinéa de l'article 1-4-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
   Le dernier alinéa de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2323-34 du code du travail.
   Le dernier point de l'article 3-1-6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail.
   L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membres titulaires
 M. Georges KNECHT, en remplacement de Mme Valérie BOUCLON.
 Mme Laurence GUIDINI, en remplacement de Mme Sylvie GAGU.
Membres suppléants
 M. Serge DURDUX, en remplacement de Mme Nadine BOURDON.
 M. Gérald BEDINO, en remplacement de M. Serge DURDUX.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Keno à compter du 24 février 2013, date métropolitaine.
Article 2
 L'intégralité des dispositions du règlement susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe 1.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 11 janvier 2013.
La division 215 « Habitabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit : 
« La présente division comprend les règles du titre 3 de la Convention internationale du travail maritime de 2006 (MLC). 
Aux textes de la Convention MLC en vigueur repris dans la présente division et identifiés par leurs références sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles de la Convention MLC en vigueur mais les complètent.