Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les personnes qui exercent, à la date de publication du présent décret, une activité d'accouvage d'œufs des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2022 pour mettre en œuvre, par des moyens adaptés, l'interdiction prévue au II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.
Elles justifient de la mise en œuvre de ces moyens auprès du préfet de département selon les modalités suivantes :
1° Au plus tard le 1er mars 2022, elles justifient de la commande de matériels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article R. 214-17 du même code ou, à défaut, de l'engagement de démarches permettant la mise en œuvre de l'interdiction par d'autres moyens adaptés ;
2° Au plus tard le 1er juin 2022, elles justifient de l'engagement des travaux permettant l'installation des matériels mentionnées au dernier alinéa du II de l'article R. 214-17 du même code, et de la mise en place des procédés permettant la mise en fonctionnement effective des matériels au plus tard le 31 décembre 2022 ou, à défaut, de la finalisation des démarches engagées.
II. - Les matériels mis en place en application des dispositions du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être considérés comme techniquement obsolètes pendant une période de cinq ans.
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article R. 214-17 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I.-» ; 
b) Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Sous réserve des cas mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 214-78, la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation issus de couvoirs est interdite. 
« Ne sont pas regardés comme des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, les poussins de ces lignées destinés à la reproduction. 
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux poussins utilisés : 
« 1° A des fins scientifiques, notamment pour l'industrie pharmaceutique, ou de diagnostic vétérinaire ; 
« 2° Dans le cadre d'expériences mentionnées au 1° de l'article R. 214-63 ; 
« 3° Pour l'alimentation animale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les méthodes de mise à mort autorisées dans ce cadre et les souches concernées. 
« Les exploitants justifient du respect de la mise en œuvre de l'interdiction prévue par le premier alinéa par la mise en place de matériels permettant de déterminer le sexe de l'embryon au plus tard le quinzième jour d'incubation, ou par tout autre moyen apportant des garanties équivalentes. » ; 
2° L'article R. 214-78 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : 
« 1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; » 
b) Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département » ; 
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Sans préjudice du II de l'article R. 214-17, pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs ; 
« 4° Pour les animaux blessés ou atteints d'une maladie entraînant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité pratique d'atténuer ces douleurs ou souffrances ; 
« 5° Pour les poussins mentionnés au premier alinéa du II de l'article R. 214-17 accidentellement non détectés par les moyens mis en œuvre en application du dernier alinéa de ce même II. »
L'arrêté du 19 mars 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6° du II de l'article 2, les mots : « ou de praticien attaché » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 de l'annexe 2, les mots : « aux articles R. 6152-401 à R. 6152-427 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6152-334 à R. 6152-394 à l'exception de l'article R. 6152-347 ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « du d du 4° de l'article D. 6152-220-1, » est supprimée ; 
2° Avant la référence : « du c du 4° de l'article D. 6152-417 » est insérée la référence : « du b du 5° de l'article D. 6152-356, ».
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Avant la référence : « R. 6152-404 », est insérée la référence «, R. 6152-337, » ; 
2° Les mots : « à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont supprimés.
L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur des opérations : 
« 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). 
« Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés. 
« Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr. 
« Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation. 
« 2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement. 
« Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux. 
« A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission. »
La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée s'applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance, et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Lorsqu'une visite médicale est reportée, la visite est reprogrammée dans la limite d'un délai d'un an à compter de l'échéance dans les hypothèses mentionnées au 1° de l'article 1er, et de six mois dans les hypothèses mentionnées au 2° du même article.
Le médecin du travail informe du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application des dispositions du présent décret lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des visites et examens suivants :
1° La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l'article R. 4451-82 du même code ;
4° L'examen de préreprise prévu aux articles R. 4624-29 et R. 4626-29-1 du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime ;
5° L'examen de reprise prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est complété de la ligne suivante :
3. Brevet d'aptitude à la conduite des petits navires délivré conformément au présent arrêté 
Satisfaire aux conditions fixées au 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8.
A l'annexe E de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé, à la ligne consacrée aux Sables-d'Olonne, les mots : « Du lundi au vendredi-de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures » sont remplacés par les mots : « Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures ».
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1356be95-f92c-4f55-95b3-38ef727cb45c.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10f7d543-ce73-49ef-b0ce-8eaa6576e2dc.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Une période transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- pour la disposition du cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec :
- GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ;
- LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014),
- pour la disposition du cahier des charges : la main d'œuvre consacrée à l'élevage est de maximum 160 chèvres par Unité de Main d'œuvre (UMO). 40 chèvres par UMO peuvent être ajoutés pour chaque outil de mécanisation permettant de libérer de la main d'œuvre (pailleuse, distribution de concentrés automatique, salle de traite permettant de traire en moins de 2 heures…) dans la limite de 320 chèvres par UMO :
- AUCHAPT Philippe (SIRET : 38025746900011) ;
- MILLION Cyril (SIRET : 42812037200019).
ANNEXE

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

			Départements

			Communes

			Classement du territoire communal

			Lot

			- Saint-Maurice-en-Quercy

			Partiel (*)

			Pyrénées-Atlantiques

			- Ogenne-Camptort

			- Parbayse

			Partiel (*)

			Partiel (*)

(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre d'Emmental de Savoie telles que modifiées par l'avenant du 7 décembre 2021 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fb2dc75c-a3ca-4e1f-90df-da9baf6e4671.
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » sont abrogés.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 26 novembre 2021 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ca42cc6-c86a-42f7-99dd-cbd19ef6a462.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie telles que modifiées par l'avenant du 7 décembre 2021 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa941ede-38f6-4558-a432-c4ad5f76879c.
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « des expérimentations territoriales » sont remplacés parles mots : « du déploiement territorial » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de : » ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ; 
« 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants. » ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants. » ; 
b) Le III est abrogé.
ANNEXE 2 
LISTE DES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ « PIX EMPLOI »
Destinataires
Finalités
Pôle emploi
L'accompagnement des demandeurs d'emploi et réalisation de statistiques
Cap emploi
Accompagnement des demandeurs de CAP emploi
GIP PIX
Passation des tests
Développement de compétences numériques
ANNEXE 3
TRAITEMENTS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ « PIX EMPLOI »
Sources
Modules de Pix
objet de l'arrêté
Catégories des données
SI Pôle emploi (Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés prévu aux articles L. 5312-38 du code du travail)
Gestion des campagnes
- Données d'identification
- Données de connexion
PIX
Partage des résultats
- Données d'identification
- Données de connexion
- Données de résultats
SI Pôle emploi (Système d'information de pilotage et statistique de Pôle emploi)
Réalisation de statistiques
- Données d'identification
- Données de résultats
ANNEXE 1 
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI » 
1° Les données d'identification de la personne en parcours d'insertion : 
a) Prénom ; 
b) Nom ; 
c) Date de naissance ; 
d) Adresse de résidence ; 
e) Code postal de résidence ; 
f) Adresse électronique ; 
g) Téléphone ; 
h) Sexe ; 
2° Les données relatives à la vie professionnelle de la personne en parcours d'insertion : 
a) Date d'entrée dans le parcours d'insertion SPIE (Service public d'insertion et d'emploi) ; 
b) Date de sortie du parcours d'insertion SPIE ; 
c) Liste des actions entreprises au cours du parcours d'insertion SPIE et dates de début et de fin pour chacune ; 
d) Niveau de diplôme le plus élevé ; 
e) Situation professionnelle actuelle ; 
f) Emploi trouvé à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ; 
g) Formation trouvée à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ; 
h) Qualité de travailleur salarié ou travailleur indépendant ; 
i) Nature et durée du contrat de travail ; 
j) Quotité de travail salarié (temps plein ou temps partiel) ; 
3° Les données relatives à la vie personnelle de la personne en parcours d'insertion : 
a) Situation maritale ; 
b) Enfants à charge (oui/ non) ; 
c) Nombre d'enfants à charge, dont nombre d'enfants de moins de trois ans ; 
d) Qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active-RSA (oui/ non) ; 
e) Ancienneté en tant que bénéficiaire du RSA ; 
f) Qualité de bénéficiaire de la prime d'activité (oui/ non) ; 
g) Qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés-AAH (oui/ non).
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ « PIX EMPLOI »
Type de données
Profils
Liste des données collectées
Données d'identité
Demandeur d'emploi
- Nom
- Prénom
- Identifiant technique
Membres de l'équipe projet de la Direction générale de Pôle emploi
- Nom
- Prénom
- Identifiant technique
Données de connexion
Demandeur d'emploi
- Identifiant externe Pôle emploi
Membres de l'équipe projet de la Direction générale de Pôle emploi
- Courrier électronique
- Mot de passe PIX
- Habilitation d'accès à PIX Orga
- Mot de passe PIX Métabase
Données de résultat
Demandeur d'emploi
et agent Pôle emploi
Dans le cadre d'une campagne d'évaluation :
- Identifiant de campagne
- Date d'envoi des résultats du parcours
- Détails des acquis validés
- Résultat global en pourcentage
- Taux de réussite par compétence
- Etat d'avancement du parcours
Dans la cadre d'une campagne de collecte de profil (concernant uniquement les demandeurs d'emploi) :
- Identifiant de la campagne
- Date d'envoi de l'état du profil PIX
- Niveau atteint par compétence
I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° Pôle emploi ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.
I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions du I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné au I, conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 9 février 2022 susvisé, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'article R. 3844-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022. »
ANNEXE 4
TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ « PIX EMPLOI »
Mises en relation
Objet des flux sortants
Catégories des données
SI Pôle emploi / PIX
Faciliter l'accès à la plateforme PIX par l'intermédiaire de PE connect
Données d'identification, données de connexion
SI PIX / SI Pôle emploi
Faciliter le partage des résultats
Données de résultats
Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié : 
1° A l'article 149, les mots : « du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » ; 
2° Dans le tableau I figurant en annexe I : 
a) A la ligne IV. 9, après les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle » ; 
b) Sous le tableau, à la note (2), après les mots : « procédure de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle » ; 
c) Sous le tableau, à la note (3), après les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle ».
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné
      

     par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication
      

     de l'avis au JORF
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Avenant n° 2 du 14 janvier 2022
2022/05
10/03/2022
7005
Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986
Avenant n° 90 du 21 janvier 2021
2022/05
10/03/2022
7024
Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
Avenant n° 4 du 18 janvier 2022
2022/05
10/03/2022
7025
Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020
Avenant n° 3 du 19 janvier 2022
2022/05
10/03/2022
L'article 6 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un 13° et un 14° ainsi rédigés : 
« 13° De prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité temporaire par les régimes mentionnés aux articles L. 644-2 et L. 652-9 du code de la sécurité sociale d'un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois, à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et des prestations et allocations mentionnées aux articles 2 à 9 ; 
« 14° De l'allocation simple aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° L'article est complété par un IX et un X ainsi rédigés : 
« IX.-L'aide est versée aux bénéficiaires de la prestation mentionnée au 13° du I par les organismes de sécurité sociale débiteurs de ces prestations. 
« X.-L'aide est versée aux bénéficiaires de la prestation mentionnée au 14° du I par les services de l'Etat débiteurs de cette prestation. »
L'article 11 du décret du 11 décembre 2021 susviséest ainsi rédigé : 
« Art. 11.-I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 à 10. 
« II.-A compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 à 10. L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”. 
« III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. 
« La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement. 
« IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine. 
« V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible dont la situation ne permet pas l'instruction par le téléservice défini au II, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 restent compétents, après le 15 mars 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Il est créé, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES » ayant pour finalités de :
- construire et diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 6111-8 du code du travail ;
- permettre la réalisation d'études à des fins statistiques et de recherche scientifique ;
- permettre la réalisation d'enquêtes pour évaluer la qualité du système d'information mis en place.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 avril 2017 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : inserjeunes@education.gouv.fr.
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jZ-Tatx0Z-qqsQ9FvLG6dWKprXcSf2MrYdYfS2fg9qk=
Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont conservées de la façon suivante :
1° S'agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans :
- les données relatives à l'identité et à l'identification sont conservées pendant 3 ans à l'exception des données relatives aux salariés de moins de 36 ans non issus de centres de formation d'apprentis et de lycées professionnels qui sont supprimées à l'issue de la diffusion des taux d'emploi ;
- les données relatives aux coordonnées sont conservées pendant 18 mois, pour les élèves de voie professionnelle scolaire et d'apprentissage ;
- les données relatives à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu'un identifiant non significatif sont conservées pendant une durée de 30 ans ;
2° S'agissant des représentants légaux des élèves et apprentis :
- les données sont conservées pendant 18 mois.
Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction de l'évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l'éducation, de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'enseignement agricole.
Peuvent également être destinataires du traitement :
1° Les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé du travail pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées ;
2° Les services statistiques académiques ;
3° Les services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données concernant les élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels :
- données relatives à l'identité et à l'identification : nom et prénom, date de naissance, commune et pays de naissance, sexe, nationalité, identifiant national élève (INE), identifiant individuel de l'apprenti (ID_APP), identifiant national de l'enseignement agricole (INA) ;
- coordonnées : adresse électronique et téléphone de l'élève, libellé et code postal de la commune de résidence de l'apprenti ;
- données relatives à la formation et à la vie professionnelle : formations suivies, diplômes obtenus et notes obtenus lors des examens passés, lycée professionnel ou centre de formation des apprentis d'inscription, établissement employeur fréquenté.
Données concernant les jeunes salariés de moins de 36 ans :
- données d'identité et d'identification : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune de naissance, identifiant SISSMO du salarié ;
- coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
- données relatives à la vie professionnelle : données relatives à l'établissement scolaire fréquenté (nom, adresse, coordonnées, courriel et téléphone de l'établissement), données sur l'établissement employeur en apprentissage et données sur chaque contrat d'apprentissage (date de début et de fin de contrat, date et motif de rupture du contrat, salaire brut).
Données concernant les représentants légaux des élèves et des apprentis :
- coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;
- informations d'ordre économique et financier : catégorie socio-professionnelle.
L'article 8 du décret du 11 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets. » ; 
2° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I. »
La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de :
170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».
La répartition des aides provenant des crédits mentionnés à l'arrêté du 24 février 2024 portant report des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE pour 2022 est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 26,65 M€ est réparti à hauteur de :
11 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
5 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
5,3 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial, un montant de 24,3 M€ est réparti à hauteur de :
0,7 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
6,8 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
16,8 M€ pour le sous-programme « transition énergétique opération exceptionnelle ».
Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.
Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.
La spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « Production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « alimentation-bio-industries-laboratoire » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « nature-jardin-paysage-forêt » est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 22 mars 2022, et sur proposition de la directrice de l'Institut national du service public, sont nommés membres du conseil pédagogique de l'Institut national du service public :
1° En qualité de représentants des administrations auxquelles prépare l'Institut :
M. Thierry LAMBERT, délégué interministériel à la transformation publique ;
Mme Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ, cheffe économiste à la direction générale du Trésor ;
M. Thierry COURTINE, chef du service de la recherche et de l'innovation au ministère de la transition écologique ;
M. Frédéric PUIGVERSER, directeur des affaires juridiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Valérie SÉGUY, cheffe du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
2° En qualité de représentant des classes préparatoires aux concours organisés par l'Institut :
M. Dominique DARBON, directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
3° En qualité de représentant des organismes de formation continue :
M. Peter ZEMSKY, professeur en stratégie, vice-doyen de l'Institut européen d'administration des affaires ;
4° En qualité de représentants des écoles de service public :
Mme Nathalie RORET, directrice de l'Ecole nationale de la magistrature ;
M. Vincent LAFLÉCHE, directeur de l'Ecole des Mines Paris Tech ;
5° En qualité de personne nommée à raison de ses compétences en matière de conception de de parcours de formation professionnelle :
Mme Nicole DA COSTA, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le 5° du I de l'article R. 322-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'adjoint du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou leurs représentants ; » 
2° Le 6° du I de l'article R. 322-17 est supprimé.
Le code des transportsest ainsi modifié : 
1° Les d et e de l'article R. 1512-13 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; 
« e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; » 
2° Au b du I de l'article R. 3120-40, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités », et les mots : « services de transport » sont remplacés par les mots : « mobilités routières » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 3441-32, les mots : « chargé des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « des mobilités routières » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5524-46, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
5° Au III de l'article R. 5524-47, les mots : « des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
6° Au II de l'article R. 5524-55, les mots : « des services de transports » sont remplacés par les mots : « générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
7° A l'article R. 5524-58, les mots : « des services de transports » sont remplacés par les mots : « des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ».
I. - Les gestionnaires, publics ou privés, de services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge, qui souhaitent participer à l'expérimentation prévue à l'article 256 de la loi du 22 août 2021 susvisée, transmettent au préfet de région, avant le 1er juillet 2023, un dossier qui contient les éléments décrivant la structure de l'établissement et la solution de réservation mise en œuvre, et qui comporte les éléments suivants :
- le nombre d'usagers quotidien moyen et la catégorie de convives (scolaire, social, médico-social ou autres) ;
- le type de réservation ;
- le mode de réservation des repas mentionné au II et ses modalités de fonctionnement ;
- le mode de gestion (concédé, gestion directe) ;
- le mode de fonctionnement (cuisine satellite, sur place) ;
- le mode de liaison (liaison chaude ou froide) ;
- les actions menées ou prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et de l'amélioration de la qualité des repas servis ;
- la date de la mise en place du mode de réservation ;
- le mode d'information des usagers sur le lancement du projet.
II. - Les gestionnaires mentionnés au I définissent un mode unique de réservation des repas dans les établissements engagés dans l'expérimentation.
III. - Les gestionnaires mentionnés au I fixent la date de début de l'expérimentation, qui est d'une durée de six mois minimum, et s'achève au plus tard le 31 décembre 2023.
Délégation est donnée à M. Philippe Zapletal, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef du département comptable ministériel, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière, à M. Cédric Bresson, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale et à M. Khalifa Messaour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.