Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2008, édition électronique, texte n° 4, et édition papier :
 A l'annexe A, annexe 7-1, page 2921, en ce qui concerne la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice.
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse.
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer.
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord.
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord.
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles.
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
 Page 2926, en ce qui concerne la cour d'appel de Rouen, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
Bernay
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Evreux
Evreux
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen. 
 Annexe 7-3, page 2927, dans le tableau, troisième colonne, première ligne, au lieu de : « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE », lire : « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ».
 A l'annexe C, annexe 7-1, pages 2935 et 2936, en ce qui concerne la cour d'appel de Lyon, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
 Page 2936, en ce qui concerne la cour d'appel de Nancy, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Meuse
Bar-le-Duc
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun.
Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
 Page 2938, en ce qui concerne la cour d'appel de Rouen, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay
Ressort du tribunal d'instance de Bernay.
Evreux
Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys.
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.
 Annexe 6-2, page 2940, en ce qui concerne les départements de la Marne et de la Haute-Marne, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Marne
TGI de Châlons-en-Champagne
Ressort du TGI.
TGI de Reims
Ressort du TGI.
Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Le département.
 Page 2942, en ce qui concerne les départements du Var, de Vaucluse et de la Vendée, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Var
TGI de Draguignan
Ressort du TGI.
TGI. de Toulon
Ressort du TGI.
Vaucluse
TGI. d'Avignon
Ressort du TGI.
TGI. de Carpentras
Ressort du TGI.
Vendée
TGI. de La Roche-sur-Yon
Ressort du TGI.
TGI. des Sables-d'Olonne
Ressort du TGI.