I-2. L'offre « Mini-Max »
 Au 1er mars 2013, La Poste envisage d'aligner les tarifs du produit « Mini-Max » sur ceux de la Lettre prioritaire. Cet ajustement se traduit par une hausse de tarif pour les deux premières tranches de poids et une baisse de tarif pour les suivantes. Compte tenu de la structure de consommation, ce mouvement induit une hausse de 0,4 %.
TARIFS DE MINI-MAX
(en euros)
Tranche de poids
2012
2013
Evolution
0-100 g
1,50
1,55
3,3 %
100-250 g
2,50
2,55
2,0 %
250-500 g
3,50
3,40
― 2,9 %
500-1 000 g
4,50
4,40
― 2,2 %
   Moyenne
0,4 %
 La Poste prévoit également de modifier les conditions de poids et de format de l'offre « Mini-Max » pour l'étendre aux objets de 1 à 2 kg (au tarif de 5,75 euros) et à ceux allant jusqu'à 2,5 cm d'épaisseur (contre 2 cm aujourd'hui).
 A cet égard, l'Autorité relève que les modifications, autres que tarifaires, de l'offre « Mini-Max » apparaissent substantielles. Il appartient donc à La Poste, conformément aux dispositions de l'article R. 1-1-10 du CPCE, de transmettre les propositions de modifications envisagées au ministre chargé des postes afin qu'il puisse faire usage, le cas échéant, de son pouvoir d'opposition.
II. - Analyse
 Les produits « Colissimo » et « Mini-Max » sont des offres de service universel destinées à l'envoi de marchandises. Ces deux offres sont dites « égrenées », c'est-à-dire qu'elles sont vendues à l'unité et s'adressent donc en priorité aux particuliers ou aux petits professionnels.
 Le Colissimo comporte une assurance en cas de perte ou de retard ainsi qu'un système de suivi des envois. Une preuve de dépôt est remise à l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi qui s'effectue obligatoirement dans les points de contact de La Poste.
 Le Mini-Max est une offre d'entrée de gamme dont l'utilisation est proche de celle de la lettre. Elle ne comporte ni suivi ni assurance en cas de retard. Elle peut être affranchie à l'aide de vignettes, timbres ou par internet et être déposée dans les boîtes de collecte de rue.
 Au total, les offres d'envoi d'objets relevant du service universel représentent 21 % en valeur de l'ensemble des offres d'envoi d'objets proposées par La Poste.
 La Poste commercialise également, à travers son réseau de points de contact, les offres préaffranchies « Lettre Max » et « Colissimo emballage » qui ne relèvent pas du service universel. Ces deux offres bénéficient d'un suivi et d'une assurance en cas de perte. Par ailleurs, les émetteurs de colis en nombre peuvent bénéficier d'offres spécifiques qui ne relèvent pas non plus du service universel.
Offres d'envoi d'objet à usage des particuliers proposées
par La Poste au 1er mars 2013
TYPE
de prestation
TARIF
(en euros)
(1re tranche)
POIDS
maximum  (kg)
ÉPAISSEUR
maximale (cm)
SERVICE
de suivi en ligne
CONDITIONS
de dépôt
ASSURANCE
en cas de retard
Mini-Max
Service universel
1,55 (100 g)
2
2,5
Non
Guichet ou boîte aux lettres
Non
Colissimo (ordinaire)
Service universel
5,50 (250 g)
20
Non spécifiée
Oui
Guichet
Oui
Lettre Max
Hors service universel
2,28 (20 g)
1
1,9
Oui
Guichet ou boîte aux lettres
Non
Colissimo Emballage
Hors service universel
7,95 (1 kg)
7
19,5
Oui
Guichet
Oui
 Les évolutions proposées par La Poste concernant les offres du service universel correspondant à l'envoi de marchandises doivent être appréciées dans le contexte des demandes de l'ARCEP pour que La Poste propose, au titre du service universel, une offre à prix abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur. Par sa décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011, l'Autorité a finalement prononcé une sanction pécuniaire d'un million d'euros à l'encontre de La Poste en raison de l'absence, au sein du service universel, que la loi a confié à La Poste, d'offre à un tarif abordable, c'est-à-dire proche de celui de la Lettre prioritaire, permettant l'acheminement d'envois postaux, autres que les correspondances, pesant moins de 2 kg et dont l'épaisseur est supérieure à 2 cm.
II-1. Analyse des évolutions
 Concernant le Colissimo métropole, l'introduction de tranches de poids intermédiaires entre 0 et 1 kg permet aux clients de cette offre de bénéficier d'une tarification reflétant de façon plus progressive le coût des envois. Elle permet ainsi d'abaisser le tarif d'entrée de la gamme du « Colissimo » de 3,5 %, mais se traduit par un renchérissement des envois de 250 à 500 g. Quelles que soient les gammes de poids considérées, cette évolution ne modifie pas le positionnement tarifaire de l'offre, qui reste significativement plus chère que la Lettre.
 Concernant Mini-Max, les évolutions prévoient un alignement des tarifs sur ceux de la Lettre prioritaire ainsi qu'un élargissement des conditions d'emploi.
 Si ces évolutions constituent des améliorations, les conditions de format de l'offre « Mini-Max » restent toutefois très restrictives par rapport à celles d'autres offres comparables à l'étranger d'envoi d'objet de faible valeur dans des tarifs proches de la lettre, telles « Maxi Brief » du prestataire allemand Deutsche Post ou « Packet » du prestataire Royal Mail au Royaume-Uni. Concernant les tarifs, les trois produits sont relativement comparables. Toutefois, « Mini-Max » présente la limite d'épaisseur la plus faible, soit 2,5 cm contre 5 cm et 46 cm pour « Maxi Brief » et l'offre « Packet », respectivement.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 116 du 22/05/2013 texte numéro 82

 Compte tenu de ces éléments, ces évolutions ne sont pas de nature à répondre de manière satisfaisante au manquement soulevé par l'Autorité dans sa décision de sanction n° 2011-1453 portant sur l'existence « d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes, en méconnaissance de l'article L. 1 du CPCE ».
II-2. Analyse au regard de l'encadrement tarifaire
 Les offres d'envoi d'objet égrené, dont l'essentiel du chiffre d'affaires correspond à la gamme « Colissimo » (97 %), représentent 0,3 % des trafics et 4,5 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
 Les évolutions tarifaires faisant l'objet du présent avis sont compatibles avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2012-1353 précitée. Elles contribuent pour l'année 2013 à hauteur de 0,11 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.
II-3. Analyse comparée des marges du colis relevant du service universel et hors service universel
 Il existe en 2011 une disparité de taux de marge brute entre les prestations relevant du service universel (16 %) et les prestations n'en relevant pas (6 %). La Poste a cependant précisé que cet écart est surestimé en raison d'une erreur, qui sera corrigée dans les exercices ultérieurs, dans l'allocation des coûts entre ces deux segments.
 Il convient, en outre, de tenir compte des ajustements résultant, à compter de l'exercice comptable 2012, de l'évolution des règles relatives aux charges de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires et précisées par la décision n° 2013-0128 de l'Autorité du 29 janvier 2013.
 Ces modifications devraient conduire à une réduction du différentiel de marge entre les deux segments, sans toutefois l'annuler.
II-4. Analyse des évolutions tarifaires
   « Colissimo guichet » et « Colissimo outre-mer » :
 La hausse tarifaire moyenne de 3,4 % envisagée pour le colis est significativement plus élevée que l'inflation enregistrée en 2012, de 2 %, ou que l'inflation prévue en 2013, fixée à 1,8 % en loi de finances.
 Cette augmentation est également plus élevée que le niveau fixé par l'encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2013-2015, qui limite à l'inflation plus 1 %, soit + 2,8 % en 2013, la hausse moyenne des prix des prestations relevant du service universel, niveau qui prend en compte la baisse des trafics postaux anticipés sur cette période et les capacités d'adaptation des charges de La Poste à cette évolution.
 Elle intervient, toutefois, dans un contexte dans lequel bien que le volume du colis du service universel connaisse une relative stabilité, celui des prestations postales connaît une baisse de 4,1 % par an en moyenne (hypothèse sur la période 2013-2015).
 La diminution des volumes de l'ensemble des prestations postales impacte les coûts du colis, car ce dernier utilise largement des processus mutualisés au sein de l'appareil postal, notamment le « guichet » et la « distribution » :
 ― les charges correspondant à l'activité en guichet des points de contact de La Poste, pour le dépôt des envois et pour la remise des colis restés en instance en bureau, représentent de l'ordre du quart des coûts attribuables des colis du service universel. L'activité des guichets est mutualisée au sein de La Poste : elle couvre également les opérations relatives au courrier et les opérations bancaires. Dès lors, la baisse tendancielle des activités de courrier observées ces dernières années ainsi que la diminution des opérations bancaires réalisées en bureau de poste se traduit, pour une activité dont les coûts sont en partie fixes, par un renchérissement des charges allouées aux opérations colis ;
 ― pour une part significative, les colis sont distribués de façon mutualisée avec le courrier lors des tournées des facteurs, en particulier en zone peu dense. La distribution est dès lors affectée par la baisse tendancielle des trafics de courrier, faisant ainsi porter une part plus lourde des charges fixes sur le produit colis.
 Par ailleurs, les charges du processus « transport », qui représentent un petit quart des charges du colis, ont connu sur les dernières années une progression à un rythme significativement supérieur à celui de l'inflation.
 Ces caractéristiques de la production des prestations du colis expliquent que la hausse envisagée est cohérente avec l'évolution des charges unitaires enregistrée sur moyenne période.
   Cas de l'offre « Colissimo outre-mer » :
 L'avis n° 2012-0206 de l'Autorité rendant un avis défavorable aux évolutions tarifaires de l'offre outre-mer soulignait deux problèmes : la présence de taux de marge élevés comparativement à l'offre métropole et l'absence d'une possibilité d'affranchissement en ligne pour les envois au départ des départements d'outre-mer, qui permettrait une remise de 5 % par rapport à l'affranchissement en point de contact.
 Concernant l'équilibre économique de ce produit, La Poste a entrepris des travaux d'amélioration des allocations comptables qui ont conduit à une appréciation plus juste des charges du colis outre-mer. Couplé à la stabilité tarifaire, l'écart entre les taux de marge guichet et outre-mer s'est réduit, sans pour autant disparaître. Dès lors, il ne paraît pas légitime que La Poste prévoie une augmentation plus élevée de ses tarifs outre-mer qu'en métropole.
 Concernant l'option d'affranchissement, La Poste indique qu'elle mettra ce dispositif en œuvre en 2014. Pour mémoire, ce dispositif existe depuis 2008 pour les affranchissements réalisés en métropole.
III. ― Conclusion
   Sur l'offre de La Poste pour l'envoi d'objets de faible valeur :
 La segmentation de la tranche de poids 0-500 g du « Colissimo guichet » en deux (0-250 g et 251-500 g) peut présenter une utilité car elle permet aux expéditeurs d'objet légers de ne pas supporter les coûts des envois pesant jusque 500 g. Toutefois, cette proposition n'est pas de nature à répondre au problème soulevé par l'Autorité concernant l'envoi d'objets de faible valeur car, d'une part, les tarifs proposés restent éloignés de ceux de la Lettre et, d'autre part, les conditions de dépôt, qui supposent un passage obligatoire au guichet des points de contact, ne sont pas non plus proches de celles de la Lettre.
 L'élargissement des conditions d'utilisation de « Mini-Max » constitue une amélioration, mais ne permet cependant pas de répondre aux lacunes relevées par l'Autorité concernant l'absence d'une offre d'envoi d'objet de faible valeur à un tarif abordable. En effet, l'épaisseur maximale reste bien inférieure à celle proposée dans les autres pays européens pour des offres de type « paquet » (5 cm en Allemagne et 46 cm au Royaume-Uni). L'extension de 1 à 2 kg semble de peu d'utilité car les objets de moins de 2,5 cm d'épaisseur et de plus de 1 kg sont en nombre très limité.
 Ainsi, ces évolutions ne constituent pas une réponse acceptable au manquement relevé par l'Autorité dans sa décision de sanction n° 2011-1453 portant sur l'absence « d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes, en méconnaissance de l'article L. 1 du CPCE ». L'Autorité rend donc un avis défavorable sur l'évolution des conditions d'utilisation de « Mini-Max ».
 Par ailleurs, s'agissant des modifications substantielles du catalogue des prestations relevant du service universel autres que tarifaires, le ministre chargé des postes a la faculté de s'y opposer en vertu de l'article R. 1-1-10 du CPCE, qui prévoit que « La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées ». Dans ces conditions, pour ce qui concerne les propositions de La Poste comprenant des modifications substantielles du catalogue, l'ARCEP s'en remet à l'appréciation du ministre.
   Sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste :
 S'agissant des évolutions tarifaires relatives à « Colissimo guichet » et « Colissimo outre-mer », l'Autorité observe que la hausse sensible des tarifs des produits du colis se justifie en partie par le recours à des processus mutualisés, qui sont affectés par la baisse des volumes d'autres activités de La Poste (courrier ou activité bancaire). Elle émet un avis favorable sur les tarifs du Colissimo guichet. S'agissant des tarifs du Colissimo outre-mer, l'Autorité ne peut rendre un avis favorable qu'à la condition que les hausses moyennes soient comparables à celles du Colissimo guichet.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 février 2013.