Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 19 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux au plus tard le 19 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier François-Quesnay, 2, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à :
 M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », à :
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Anouk Rivals, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Laëtitia Reder, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Karine Osty, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Dinan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dinan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Dinan.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au huitième alinéa, les mots : « le personnel civil et des militaires de la direction générale de l'armement affectés » sont remplacés par les mots : « le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement affecté » ;
 2° Au 3, après les mots : « liés à la naissance, » sont insérés les mots : « le traitement » ;
 3° Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. La prise en charge financière d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense. »
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7. Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;
 8. La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ; » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9. Directement subordonnés au chef de service :
 ― un chef de cabinet ;
 ― les directeurs de site, dont le directeur de site "Balard”, sous-directeur, chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 ― en tant que de besoin, des directeurs de projet, des experts de haut niveau et des chargés de mission. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Bordeaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bordeaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Aquitaine et au musée des beaux-arts de Bordeaux.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Bourgoin-Jallieu la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Bourgoin-Jallieu avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Bourgoin-Jallieu :
 FNAC 762, Valère Chesneau, d'après Eugène Fromentin, Campement arabe, huile sur toile (h. : 100 cm ; l. : 140 cm), déposé en 1893 ; récolé-vu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, le bien culturel :
 Claude Monet, Le Port du Havre, 1874, huile sur toile, inv. 1961-48.3 (Bequest of Mrs Franck Graham Thompson, 1961), appartenant au Philadephia Museum of Art, Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « De l'impressionnisme à l'art moderne. Collectionneurs d'avant-garde au Havre », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 19 septembre 2012 au 6 janvier 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er août 2012 au 9 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― aux sociétés AJP Immobilier, Business Développement, Loisir moto du panorama-MAXXESS, Parigné loisir et bricolage, Rénov Habitat ;
 ― à la chambre de commerce et d'industrie du Cher ;
 ― au centre hospitalier d'Autun ;
 ― à la ville de Saint-Ouen-en-Belin (Sarthe).
Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale, les mots : « ceux qui les ont définis, ainsi que la notification des contrats correspondants » sont remplacés par les mots : « les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont remplacées par la rédaction suivante :
 « Les biens culturels prêtés par :
 Art Institute de Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
 Minneapolis Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
 Walker Art Center de Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique ;
 Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Whitney Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Museo Thyssen Bornemisza de Madrid, Espagne,
à l'exposition "La ville magique”, organisée et présentée au LAM Lille métropole, musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq, du 29 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2012 au 30 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien conçoit la vision prospective à moyen et à long terme du soutien assuré par le service aux organismes concernés, dans ses aspects techniques, économiques et financiers.
 « Il propose les orientations dans ce domaine et la définition des missions du service ainsi que l'évolution de son organisation.
 « Art. 7-2. - Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard a en charge la gestion et le suivi administratif de l'exécution du contrat, dans la limite des attributions du service.
 « Il met en œuvre, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat.
 « Il assiste le directeur de site "Balard” dans l'exercice de ses missions. »
L'article 6 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure : 
1. Pour l'unité opérationnelle dont elle est responsable, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ; 
2. L'exécution des dépenses et des recettes du service ainsi que celles des organismes au profit desquels le service agit par délégation de gestion ; 
3. Le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ; 
4. La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ; 
5. La gestion logistique des biens et la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; 
6. le contrôle interne budgétaire et comptable de premier niveau des opérations financières dont le service a la charge ; 
7. Le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels de certains agents. »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est assisté par un conseil de perfectionnement dont les membres sont des agents de l'Etat. Le conseil de perfectionnement est consulté sur le contenu et l'organisation de la formation. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par instruction. »
L'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. En matière immobilière, pour les emprises dont le service a la responsabilité :
 a) La répartition des immeubles et des locaux ;
 b) L'instruction des actes domaniaux confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 c) La participation à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;
 d) L'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier ; » ;
 2° Au 2, les mots : « en relation » sont remplacés par les mots : « en liaison » et les mots : « sur l'immobilier » sont remplacés par les mots : « , des opérations d'infrastructure sur les emprises » ;
 3° Au 4, les mots : « d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises » sont supprimés ;
 4° Au 8, après les mots : « La gestion » sont insérés les mots : « logistique et la conservation » et les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « aux organismes et emprises soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Lorient la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Lorient avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Lorient :
 Inv. 2566 ; LP 4726, François-Auguste Biard, Du Couëdic recevant les adieux de son équipage en octobre 1779, huile sur toile (h. : 132 cm ; l. : 164 cm), déposé en 1886 ; récolé-vu.
A compter du 1er août 2012, le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
AÉRODROMES 
TARIF 
par passager 
TARIF 
par passager en correspondance 
60 ― STRASBOURG-ENTZHEIM 
7,00 € 
6,30 € 
(Le reste sans changement.)
L'article R. 1221-17 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Le numéro national d'identification du salarié ; » ;
 2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, à :
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Lebœuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la politique salariale 2012 concernant les mannequins enfant de moins de 16 ans (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Stéphane Borderieux, M. Sébastien Picardat et M. Jean-Philippe Puig sont nommés personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
 Le mandat de M. Stéphane Borderieux, de M. Sébastien Picardat et de M. Jean-Philippe Puig prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juillet 2012, M. Bertrand Hervieu, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 août 2012, en remplacement de M. Jacques Brulhet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 février 2012, relatif à la revalorisation des salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Pascal Cantenot et M. Philippe Lehrmann sont nommés personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
 Le mandat de M. Pascal Cantenot et de M. Philippe Lehrmann prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mars 2012, relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2012, en application des articles R. 621-14 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Eric Bellon est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prevault.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 juillet 2012, Mme Anne-Julie Clary, conseillère régionale déléguée au sport et à la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Amélie Oudéa-Castéra, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, Mme Péraldi (Sophie), maître, est nommée, à compter du 1er août 2012, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la base de l'aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Leroy (Sébastien), premier maître.
 Mme Péraldi (Sophie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, M. Legrand (Yves), adjudant, est nommé, à compter du 7 juillet 2012, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti), en remplacement de Mme Lafarga-Sadornil (Laura), adjudante-chef.
 M. Legrand (Yves) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2012, M. Martin (Hugues), membre du Conseil économique, social et environnemental, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de Mme Duthilleul (Anne), non renouvelée dans ses fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
   Membre titulaire :
 M. Guy TARDIEU, délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande et de la chambre syndicale du transport aérien, en remplacement de M. Jean-Pierre LE GOFF.
   Membre suppléant :
 M. Bertrand d'YVOIRE, directeur compagnie aérienne de la société Dassault Falcon Service, en remplacement de M. Dannys FAMIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre du collège des employeurs et professions libérales :
 M. Laurent de La Burgade, en remplacement de M. Antoine Broussaud, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
 M. Olivier Petros, en remplacement de Mme Françoise Holbrook, représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques, et son suppléant, M. Alain Quinet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2012, M. Jacques PAUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, sont nommés dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2012
   Les capitaines sous contrat :
 Sage (Olivier), rang du 1er octobre 2003.
 Cathala (François, Gabriel), rang du 1er septembre 2004.
 Quintal (Jean-Christophe, Firmin, Lucien), rang du 1er décembre 2005.
 Haberbusch (Benoît, Bernard, Jean), rang du 1er janvier 2008.
 Mauvezin (Michaël, Matthieu, Stéphane), rang du 1er janvier 2008.
 Gea (Manuel), rang du 1er janvier 2008.
 Tallon (Alexandre, Pierre, Jacques), rang du 1er janvier 2009.
 Lebourgeois (Anne, Valérie, Lydie), rang du 1er janvier 2009.
 Michau (Nathalie, Sylvie), rang du 1er janvier 2009.
 Orlhac (Marie, Elisabeth), rang du 1er janvier 2010.
 Sestu (Yann, Séverino, Roger), rang du 1er janvier 2010.
 Lachèvre (Jérôme, Sébastien, Olivier, Didier), rang du 1er janvier 2010.
 Escot (Vanessa, Jennifer), rang du 1er janvier 2010.
Au grade de lieutenant
A compter du 1er août 2012
   Les lieutenants sous contrat :
 Machin (Vanessa, Karine, Colette), rang du 1er août 2011.
 Allouch (Hayate), rang du 1er août 2011.
 Boularand (Elinor, Patricia, Cathy), rang du 1er août 2011.
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 39.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
61
4 945 €
7 328 €
62
5 037 €
7 465 €
63
4 911 €
7 278 €
64
4 785 €
7 092 €
65
4 659 €
6 905 €
66
4 533 €
6 719 €
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 5 novembre 2012.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 29 août 2012.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 septembre 2012, à minuit, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription comprend les deux pièces suivantes :
― un formulaire d'inscription télématique accessible à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
― un dossier conforme au modèle établi par l'administration téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Tout dossier incomplet sera refusé.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE
d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 2013
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Mercredi 29 août 2012
Date et heure limites d'inscription
Mercredi 26 septembre 2012, à minuit
En cas d'impossibilité de s'inscrire par la voie télématique, le formulaire d'inscription et le dossier conforme au modèle fourni par l'administration, établi en cinq exemplaires, doivent être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le mercredi 26 septembre 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen IPASS 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le formulaire et le dossier conforme au modèle établi par l'administration peuvent être obtenus selon les modalités suivantes :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html  ;
― sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle-accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 01-40-56-55-77 ou 01-40-56-67-31) ;
― par courriel :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
936 294-0
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
937 312-2
VICTRELIS 200 mg, gélule
MSD FRANCE
A N N E X E
INDICATEURS
 Liste des indicateurs :
 ― nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation ;
 ― nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration ;
 ― nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation ;
 ― nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs ;
 ― nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court ;
 ― typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation ;
 ― typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical ;
 ― typologie des suites données au contrôle en cas d'avis d'arrêt de travail injustifié : mise en demeure de reprendre ses fonctions, travail repris (avant ou après mise en demeure), interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
 ― typologie des suites données en cas de non-présentation de l'agent au contrôle : mise en demeure de justifier l'absence à convocation, travail repris (avant ou après mise en demeure), clos sans notification après absence à convocation justifiée, interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
 ― typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...) ;
 ― montant de la prise en charge des frais de transport.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
 Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 8 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
 Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants :
 1° Rédacteur ;
 2° Rédacteur principal de 2e classe ;
 3° Rédacteur principal de 1re classe.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. ― Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
 Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
 Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
 II. ― Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.
 Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.
Article 1er
Champ de l'expérimentation
 Au deuxième alinéa du 4 ° de l'article 2 de la convention précitée, les mots : « dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2011 ».
Article 2
Mise en œuvre
 L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
 2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
 ― travail repris :
  ― avant mise en demeure ;
  ― après mise en demeure ;
 ― clos sans notification après absence à convocation justifiée.
 3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions »sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
 4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
 5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin-conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
 6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « ― A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. ».
Article 3
Durée de la convention-cadre nationale
 A l'article 5 de la convention précitée, les mots : « , soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « prévue au  IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
Article 4
 L'annexe sur les indicateurs de la convention susvisée est remplacée par l'annexe au présent avenant.
Le programme de mathématiques pour les classes préparatoires à la spécialité « cuisine », à la spécialité « commercialisation et services en restauration » et à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, créées par les arrêtés susvisés, est le programme du groupement C défini par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
L'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, le tableau est complété par les lignes suivantes : 
ÂGE 
en 2012 
1° TAUX DE LA PENSION 
2° TAUX ET POINTS 
R < 75 % P 
75 % P < R < P 
P < R 
R < 75 % P 
75 % P < R < P 
P < R 
63 
2   931 € 
Montant variable selon 
3   788 € 
4   344 € 
Montant variable selon 
5   614 € 
64 
2   856 € 
le revenu et compris entre 
3   691 € 
4   232 € 
le revenu et compris entre 
5   470 € 
65 
2   781 € 
les montants indiqués dans 
3   594 € 
4   121 € 
les montants indiqués dans 
5   326 € 
66 
2   705 € 
les colonnes ci-contre 
3   497 € 
4   010 € 
les colonnes ci-contre 
5   182 € 
R = revenu. 
P = plafond de la sécurité sociale. 
2° A l'article 7, le tableau est complété par les lignes suivantes : 
ÂGE 
en 2012 
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE 
1° Taux de la pension 
2° Taux et points 
61 
3   586 € 
5   315 € 
62 
3   654 € 
5   414 € 
63 
3   563 € 
5   279 € 
64 
3   471 € 
5   143 € 
65 
3   380 € 
5   008 € 
66 
3   289 € 
4   873 € 
3° Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :
Article 1er
Objet de la convention
A l'article 1er, les mots : « La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires et les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » sont remplacés par les mots : « La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 2
Mise en œuvre
 L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
 2° Après le dixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
 ― travail repris :
  ― avant mise en demeure ;
  ― après mise en demeure ;
 ― clos sans notification après absence à convocation justifiée ; » ;
 3° Au onzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
 4° Le treizième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
 5° Au vingt-septième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin-conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
 6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « ― à transmettre au comité médical concerné, dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. »
Article 3
Durée de la convention-cadre nationale
 A l'article 5 de la convention précitée, les mots : « pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « pour la durée prévue au IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».
Article 4
 L'annexe à la convention susvisée est remplacée par l'annexe au présent avenant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels prêtés par la Custodia Terra Santa de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint Sépulcre », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 septembre 2012 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le 3 de l'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Karine Brulé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels appartenant au musée d'Israël de Jérusalem (Israël) et au British Museum de Londres (Royaume-Uni), prêtés à l'association Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Dieu(x), modes d'emploi », présentée au Petit-Palais, musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 23 octobre 2012 au 3 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 septembre 2012 au 3 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels prêtés par :
  Allemagne :
 Berlin, Alte Nationalgalerie ;
  Berlin, Brücke Museum Berlin ;
  Dresde, Stalactite Kunstsammlungen - Grünes Gewölbe ;
  Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
 Wuppertal, Heydt Museum Wuppertal.
    Autriche :
 Vienne, Belvédère.
   Belgique :
 Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts ;
  Bruxelles, musée d'Ixelles.
   Espagne :
 Barcelone, Casa Museu Joan Maragall, Generalitat de Catalunya ;
  Barcelone, Museu Nacional d'Art de Catalunya ;
 Barcelone, musée Picasso ;
  Monistrol de Montserrat, Museu de Montserrat (donation J. Sala Ardiz) ;
 Vilanova i la Geltru, Biblioteca Museu Victor Balager.
   Grande-Bretagne :
 Cambridge, The Fitzwilliam Museum ;
  Londres, Royal Library, Windsor Castle ;
  Londres, Tate Britain ;
  Londres, The British Library ;
  Londres, The National Gallery.
   Hongrie :
 Budapest, Szépmüvészeti Muzeum ;
  Budapest, Ungarische Nationalgalerie ;
  Kaposvár (Somogytur), Somogy Megyei Muzeumok Igazgatosaga Rippl-Rónai Muzeum (Lajos-Kunffy-Museum) ;
  Pecs, Janus-Pannonius-Museum.
   Italie :
 Florence, Galerie des Offices ;
 Rome, Palazzo Barberini.
   Japon :
 Tokyo, National Museum of Western Art.
   Pays-Bas :
 Amsterdam, Van Gogh Museum.
   Russie :
 Saint-Pétersbourg, Ermitage.
   Etats-Unis :
 Baltimore, The Walters Art Museum ;
  Chicago, The Art Institute ;
  Evanston, Illinois, Northwestern, University Library ;
  New York, The Metropolitan Museum of Art ;
  San Francisco, The Fine Arts Museum ;
  Sarasota, The John and Mable Ringling Museum of Art,
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Bohêmes », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais - Champs-Elysées, à Paris, du 26 septembre 2012 au 14 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2012 au 14 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.