Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La date et le lieu de naissance des personnes enquêtées, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIR et adresse de leurs éventuels ouvrants droit sont conservés jusqu'à l'appariement avec le SNIIR-AM ou au maximum pendant deux ans après la fin de la collecte.
 II. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées sont conservés pendant trois ans après la fin de la collecte des données afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires mentionnées au second alinéa de l'article 2.
 III. ― Les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 sont conservés au maximum pendant un an après la fin de la collecte.
 IV. ― Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR des personnes enquêtées sera conservé quinze ans dans un fichier distinct de celui contenant les données collectées. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre les deux fichiers.
Les produits visés aux articles 2, 3, 4 et 5.3 du présent arrêté peuvent être réutilisés, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source. Il en est ainsi également pour les produits visés à l'article 5.2, sauf les cas où l'obtention des données est soumise à la signature d'une licence d'usage délivrée par l'INSEE ; ces cas sont ceux prévus, respectivement, aux articles 6-3 et 6-5, 9 et 11, 3 et 6, et 5 des arrêtés des 26 avril 1989, 22 mai 1998, 20 février 2008 et 19 mars 2008 susvisés.
13.1. Les abonnements annuels aux publications périodiques sur support matériel sont nets de frais d'envoi.
 13.2. Hors le cas visé à l'article 13.1 ci-dessus, le destinataire participe aux frais d'envoi pour toute expédition de publications, fichiers ou bases de données sur support matériel ; le montant de cette participation est fixé à 3,5 € pour un envoi en France et à 6 € pour un envoi à l'étranger.
 13.3. Pour toute expédition de produits standard ou sur mesure sur support matériel autres que ceux visés aux articles 13.1 et 13.2 ci-dessus, sont facturés les frais d'envoi réellement engagés, avec un minimum de perception de 3,5 € pour un envoi en France et de 6 € pour un envoi à l'étranger.
 13.4. Les envois par courrier électronique sont nets de frais d'envoi.
La collecte des informations par enquête aura lieu durant une période de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret auprès d'un échantillon représentatif de 42 000 personnes.
 Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Le tarif pour la vente de reproductions en noir et blanc sur papier de plans à l'îlot est fixé comme suit :
 ― plans de format égal ou inférieur au format A3 : 1,5 € l'unité pour les 10 premiers plans dupliqués et 1 € l'unité pour les plans suivants ;
 ― plans de format supérieur au format A3 : 7 € pour le premier plan dupliqué et 4 € l'unité pour les plans suivants.
 La reproduction en couleur des plans à l'îlot est sous-traitée par l'INSEE. Dans ce cas, le prix à acquitter est fixé sur la base du devis établi par le sous-traitant.
11.1. Le tarif des photocopies réalisées en libre-service dans les salles de consultation de l'INSEE est fixé à 0,15 € la photocopie au format A4, en noir et blanc.
 11.2. Le tarif des photocopies au format A4 réalisées sur demande par l'INSEE est fixé comme suit :
 ― photocopies en noir et blanc : forfait de 5 € + 1 € par photocopie au-delà de la cinquième ;
 ― photocopies en couleur : forfait de 5 € + 2 € par photocopie au-delà de la deuxième.
 11.3. Les tarifs indiqués aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus sont multipliés par 2 dans le cas de photocopies au format A3.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données collectées auprès des personnes enquêtées sont les suivantes :
 1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
 2° L'adresse ;
 3° Le numéro d'identification (NIR) au répertoire national des personnes physiques (RNIPP) créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
 4° Les handicaps et troubles invalidants ;
 5° La santé, la prévention, le recours aux soins, la consommation médicale ;
 6° Les différentes formes d'aides nécessaires et/ou reçues ;
 7° La situation familiale, la scolarité, l'emploi, les revenus, la vie sociale ;
 8° Le statut vital renseigné dans le RNIPP.
A N N E X E
LISTE DES INDICATEURS MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 1er
 Il s'agit des indicateurs associés aux objectifs mentionnés ci-dessous (la numérotation est celle de l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée) :
1° Déficiences et handicaps
 Objectif 35 : réduire les restrictions d'activité induites par des limitations fonctionnelles.
2° Affections neuropsychiatriques
 Objectif 63 : maladie d'Alzheimer : limiter la perte d'autonomie des personnes malades et son retentissement sur les proches des patients.
 Objectif 64 : maladie de Parkinson : retarder la survenue des limitations fonctionnelles et des restrictions d'activité sévères chez les personnes atteintes.
 Objectif 65 : sclérose en plaques : pallier les limitations fonctionnelles induites par la maladie.
3° Maladies cardio-vasculaires
 Objectif 72 : accidents vasculaires cérébraux (AVC) : réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux AVC.
4° Affections des voies respiratoires
 Objectif 75 : broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) : réduire les limitations fonctionnelles et les restrictions d'activité liées à la BPCO et ses conséquences sur la qualité de vie.
5° Maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (MICI)
 Objectif 76 : réduire le retentissement des MICI sur la qualité de vie des personnes atteintes, notamment les plus sévèrement atteintes.
6° Pathologies gynécologiques
 Objectif 78 : incontinence urinaire et troubles de la statique pelvienne chez la femme : réduire la fréquence et les conséquences de l'incontinence urinaire.
7° Insuffisance rénale chronique
 Objectif 81 : réduire le retentissement de l'insuffisance rénale chronique sur la qualité de vie des personnes atteintes, en particulier celles sous dialyse.
8° Troubles musculo-squelettiques
 Objectif 83 : polyarthrite rhumatoïde : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites par la polyarthrite rhumatoïde.
 Objectif 84 : spondylarthropathies : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites par les spondylarthropathies.
 Objectif 85 : arthrose : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites.
 Objectif 86 : lombalgies : réduire de 20 % en population générale la fréquence des lombalgies entraînant une limitation fonctionnelle d'ici à 2008.
 Objectif 87 : arthrose : améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'arthrose.
 Objectif 88 : réduire la mortalité et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de drépanocytose.
I. ― Les Archives de France sont seules destinataires des données individuelles identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 II. ― La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé est destinataire des fichiers de données mentionnés à l'article 6.
 III. ― La liste des autres destinataires des fichiers de données mentionnés à l'article 6 est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la santé.
2.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales à paraître à compter du 1er janvier 2009 est fixé comme suit :
TITRE DES PUBLICATIONS
PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Economie et Statistique
Simple : 7,4 ; double : 14,8
Note de conjoncture + Point conjoncturel
La note : 9 ; le point : 3,4
INSEE Méthodes
14,5
INSEE Première
2,3
Annales d'économie et statistique 
Simple : 26 ; double : 52
Recueil d'études sociales
17,5
 2.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
TITRE DES PUBLICATIONS
TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
France
Etranger
Economie et Statistique 
66
82
Note de conjoncture + Point conjoncturel 
34
42
INSEE Première 
74
92
Annales d'économie et statistique
 ― particuliers 
32
39
 ― autres abonnés 
88
109
Recueil d'études sociales 
50
63
Le prix de vente des publications non périodiques nationales à paraître à compter de la publication du présent arrêté est fixé comme suit :
COLLECTION OU PUBLICATION
PRIX
(en euros)
Collection « Références »
16,5
Collection « Nomenclatures » : NAF/CPF rév.2
20
Collection « Nomenclatures » : Autres publications
15
La France en bref
2
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur le handicap et la santé, en vue de permettre la réalisation de programmes pluridisciplinaires prévus à l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Le traitement a pour finalité de mesurer la fréquence des différentes situations de handicap, d'évaluer l'état de santé, les conditions de vie, les besoins d'aide et l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de fournir ceux des indicateurs mentionnés à l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée et figurant sur la liste de l'annexe au présent décret.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 341,31 euros à compter du 1er janvier 2008. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département des Bouches-du-Rhône et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
COMMUNE
SECTION
NUMÉRO DE PARCELLE
SUPERFICIE (M²)
13013 (Belcodène)
C
4
23 740
13013 (Belcodène)
C
5
16 710
13013 (Belcodène)
C
6
76 520
13041 (Gardanne)
A
2518
811
13041 (Gardanne)
A
2520
1 250
13055 (Marseille)
893 A
50
47 260
13055 (Marseille)
807 B
83
1 711
13055 (Marseille)
902 B
6
7 673
13066 (Mimet)
AC
115
10 537
13068 (Mimet)
AA
150
759
13068 (Mimet)
AA
154
6 384
13060 (Meyreuil)
AZ
254
62 080
13106 (Septèmes-les-Vallons)
A
342
6 260
13110 (Trets)
BS
66
115 812
13110 (Trets)
BY
117
12 680
13110 (Trets)
CD
175
5 784
 Cette affectation intervient à titre gratuit.
 Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et des matières premières, sous-direction mines et matières premières (bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Délégation est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juillet 2008, la mutation des concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « Concessions Placer Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » est autorisée au profit de la société Union minière de Saül, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
 Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
 Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
 La direction de la technique et de l'innovation.
 Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
 Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
 Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
 Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
 Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
 Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
 Le pôle d'Athis-Mons du service de la navigation aérienne Nord.
 Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
 Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
 Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration des services mentionnés dans l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres :
 a) Agent sans enfant : 12 600 € ;
 b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 13 900 € ;
 c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 €.
 2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale :
 a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 2 100 € ;
 b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 4 200 € ;
 c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres :
 ― célibataire sans enfant à charge : 8 400 € ;
 ― autres : 12 600 €.
I. ― À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ; 
2° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : 
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. 
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. » 
II. ― Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. 
III. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― conduits de fumée à paroi intérieure en terre cuite/céramique tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13063-1 et NF EN 13063-3 ;
 ― terminaux verticaux air/fumée tels que définis par la norme harmonisée NF EN 14989-1 ;
 ― conduits de fumée et d'alimentation en air pour appareils de chauffage étanches tels que définis par la norme NF EN 14989-2 ;
 ― éléments cylindriques en acier pour cheminées autoportantes en acier tels que définis par la norme harmonisée NF EN 13084-7.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2011.
L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 88-4.-Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. 
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. 
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. »
I. ― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
 II. ― Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
 III. ― Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er ayant satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 87 ainsi rédigé : 
« Art. 87.-La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. » 
II. ― L'intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé : « De la francophonie et des accords d'association ».
Après le titre XI de la Constitution, il est inséré un titre XI bis ainsi rédigé : 
« TITRE XI BIS 
« LE DÉFENSEUR DES DROITS 
« Art. 71-1.-Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. 
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. 
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. 
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. 
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
 ― jusqu'au 1er mai 2009 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-1 ;
 ― jusqu'au 1er janvier 2009 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-3 ;
 ― jusqu'au 1er janvier 2009 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14989-1 ;
 ― jusqu'au 1er septembre 2009 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14989-2.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. 
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »
L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. »
Après l'article 61 de la Constitution, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé : 
« Art. 61-1.-Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 70.-Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
L'article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement » ; 
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement».
Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
 « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »
I. ― Le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution est supprimé. 
II. ― Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé : 
« Art. 47-2.-La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. 
« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
L'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 48.-Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. 
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. 
« En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. 
« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. 
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires. 
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Le premier alinéa de l'article 74-1 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. »
Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré deux articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés : 
« Art. 51-1.-Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. 
« Art. 51-2.-Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. 
« La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; 
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; 
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Le deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. »
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« Art. 88-5.-Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. 
« Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. »
L'article 1er de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil régional Poitou-Charentes est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne. »
Par délibération en date du 27 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amicale de la radio de Noyelles-sous-Lens à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Les Jeunes Noyellois prennent le micro, du 7 juillet au 22 août 2008.
 Site : école Jean Rostand, 62221 Noyelles-sous-Lens.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,9 MHz.
Par délibération en date du 20 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Cap Ferret, du 28 juin au 31 août 2008.
 Site : Lège-Cap-Ferret (33).
 Puissance apparence rayonnée : 100 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF1, NRJ 12, Eurosport France, La Chaîne Info, TMC.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé JFM, du 7 juillet au 29 août 2008.
 Site : Lanester (56).
 Puissance apparente rayonnée : 100 W.
 Fréquence : 93,3 MHz.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
S I T E
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Coulommiers
Mouroux
183
6 W (1)
32 H

 (1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 30° et 130°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 270° et 30°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 24 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM, du 26 juin 2008 au 26 mars 2009.
 Site : 45316 Sury-aux-Bois.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 96,5 MHz.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2008, M. Jean-François Desramé, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu à compter du 1er janvier 2009, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna pour une durée de trois ans à compter du 9 décembre 2008.
Par délibération en date du 3 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Perros animation adulte jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Estivales FM, du 23 juin au 1er septembre 2008.
 Site : Perros-Guirec (22).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :
 										ÉCHÉANCES
 										30 JUIN 2008
 										31 DÉCEMBRE 2010
 										31 DÉCEMBRE 2013
 									 										Type de zone
 										Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
 										5
 										79
 										79
 										Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.
 										70
 										92
 										92
Le deuxième alinéa du paragraphe I.3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2009 pour les éléments de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 14991, les éléments de pont définis par la norme harmonisée NF EN 15050, les escaliers préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14843 et jusqu'au 1er mai 2010 pour les éléments de mur définis par la norme NF EN 14992.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour délivrer l'agrément technique européen et effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2013.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2014.
L'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 ― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
 ― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
 ― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
 ― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
 ― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
 b) Membres avec voix consultative :
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;
 ― ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale ainsi que les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
 ― la direction générale de l'aviation civile ;
 ― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 ― le centre d'études des tunnels ;
 ― le Centre national des ponts de secours ;
 ― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 ― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 ― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux éléments de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 14991, aux éléments de pont définis par la norme harmonisée NF EN 15050, aux escaliers préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14843 et aux éléments de mur définis par la norme NF EN 14992.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2009.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 27 août 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites. 
2. Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites. 
3. Industrialiser les pièces en matériaux composites. 
4. Concevoir et participer à la réalisation des outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
des matériaux composites 
(arrêté du 27 août 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
des matériaux composites 
(présent arrêté) 
Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites. 
Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites. 
Réaliser l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites. 
Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites. 
Industrialiser les pièces en matériaux composites. 
Industrialiser les pièces en matériaux composites. 
Concevoir et réaliser les outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites. 
Concevoir et participer à la réalisation des outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.