Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nevers.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dornes.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds, Neuville-lès-Déciez (58).
 Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
4
10
4
100
0
190
0
280
4
20
4
110
0
200
0
290
4
30
4
120
0
210
0
300
4
40
0
130
0
220
0
310
4
50
0
140
0
230
0
320
4
60
0
150
0
240
0
330
4
70
0
160
0
250
0
340
4
80
0
170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nevers.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers (58).
 Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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5
270
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100
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190
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4
20
0
110
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290
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30
0
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210
6
300
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40
0
130
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6
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1
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140
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6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Omega 90,9.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : fort du Mont-Bart, 25550 Bavans.
 Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
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14
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3
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120
6
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3
40
0
130
8
220
14
310
2
50
0
140
10
230
14
320
1
60
0
150
12
240
13
330
1
70
1
160
13
250
12
340
0
80
1
170
14
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'article 9-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 74 du 9 décembre 2009 relatif à la classification et à la grille indiciaire (annexes IC et II), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 75 du 9 décembre 2009 relatif à la classification et à la grille indiciaire (annexe IC), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2012, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2010) est arrêtée à compter du 1er juillet 2012, conformément à la liste suivante qui comporte 20 lauréats.
Spécialité archéologie
 BRIDEY (François).
 DJEMA (Hélène).
 DUPONT (Nicolas).
 FOUGERE (Félicie).
 GOMEZ (Elsa).
 PAPIN (Caroline).
 VERALDI (Virginia).
Spécialité musées
 BARRAGUE-ZOUITA (Laetitia).
 BERTRAN (Cécile).
 CALAME-LEVERT (Florence).
 CHANAS (Céline).
 De SAINTE MARIE (Bertrand).
 GANDIN (Alice).
 LERAT (Mélanie).
 QUIQUEMPOIS (Olivier).
 TARROUX (Stéphane).
Spécialité monuments historiques et inventaire
 MARCHET-LEGENDRE (Gwénaëlle).
 MOYNE-CHARLET (Michèle).
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
 JOLY-SHIMELLS (Elisabeth).
Spécialité archives
 ZAIDMAN (Sylvie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 29 février 2012 relatif à la grille de salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires :
 En qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget, M. POUGET (François), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. CAZALET (Grégory).
 En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur :
 M. LUNG (Yannick), président de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, membre titulaire, en remplacement de M. GALAP (Camille).
 M. BERNARD (Mathias), président de l'université Clermont-II Blaise Pascal, suppléant, en remplacement de M. JOHANN (Luc).
 M. MORZEWSKI (Christian), président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur université Lille Nord de France, membre titulaire, en remplacement de Mme BONNAFOUS (Simone).
 M. BAILLAT (Gilles), président de l'université Reims Champagne-Ardenne, suppléant, en remplacement de M. VISTELLE (Richard).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2012, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 21 juillet 2012.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juin 2012, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2010) est arrêtée à compter du 1er juillet 2012 et comporte 19 lauréats :
 Barlier (Julien).
 Belletante (Joseph).
 Borzillo (Sylvain).
 Cartal (Elodie).
 Chanas (Lucie).
 Fouillet (Bruno).
 Guechgache (Gaëlle).
 Guggenbuhl (Michaël).
 Jacquinet (Marie-Christine).
 Laithier (Jean-Marc).
 Leroy (Agnès).
 Louche (Manon).
 Lutz (Marion).
 Merle (Antony).
 Mourlan (Sonia).
 Ouali-Seon (Hélène).
 Rindzunski (Isabelle).
 Preteux-Robert (Nathalie).
 Vandamme-Schlimpert (Fabien).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Marie-Cécile BACHELLERIE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application :
 ― de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et à l'exception de la droguerie ;
 ― de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie.
 Les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2012, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives interrégionale et nationale susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur des universités et instituts catholiques de France.
 L'article 3 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Luz-Saint-Sauveur.
 Site de diffusion : Luz-Saint-Sauveur - Artaillade.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 207 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 10 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-270°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Auradou.
 Zone principale desservie : Auradou.
 Site de diffusion : Auradou.
 Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-60°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse-pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc. 
 Zone principale desservie : Vallorcine.
 Site de diffusion : Vallorcine 1, Le Morzay 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 310 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-160°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gex-Montrond, sauf R 1 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Cluses - Saint-Sigismond (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune d'Auradou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Montaigu-de-Quercy.
 Zone principale desservie : Montaigu-de-Quercy.
 Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy 2 - Montaigu-de-Quercy. 
 Altitude maximum de l'antenne : 209 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-150°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf R 3 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Villages FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Deservillers.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : Le Château, Croix de Montmahoux, Montmahoux (25).
 Altitude du site (NGF) : 828 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
14
110
2
200
0
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15
120
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300
10
40
15
130
1
220
0
310
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140
0
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320
15
60
10
150
0
240
1
330
15
70
8
160
0
250
2
340
14
80
6
170
0
260
3
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Villages FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Frasne.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grange de Frainiau, rue de Frainiau, Frasne (25).
 Altitude du site (NGF) : 869 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
1
10
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2
190
0
280
2
20
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110
1
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
7
130
0
220
0
310
5
50
7
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
7
70
5
160
0
250
0
340
7
80
3
170
0
260
1
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Villages FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ornans.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : Les Combes, 25290 Ornans.
 Altitude du site (NGF) : 525 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
4
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4
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3
190
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30
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120
2
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0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
13
60
9
150
0
240
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13
70
8
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vintage.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : La Grande Planche, 70000 La Demie.
 Altitude du site (NGF) : 442 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 11 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 11 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La commune de Montaigu-de-Quercy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Transfert de données vers l'étranger.
 La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
 ― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou d'une entreprise américaine ayant adhéré au Safe Harbor ;
 ― ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (BCR -  Binding Corporate Rules) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
 ― ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
 Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Sécurités.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
 Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
 Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. Ces données doivent être notamment chiffrées par l'intermédiaire d'un algorithme réputé « fort ».
 Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute réidentification des personnes concernées. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète.
 Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique, par exemple).
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
 Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
 Les traitements susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l'évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
 Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, de santé ou d'éducation.
Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juin 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département des Hautes-Pyrénées n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
 La délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 est abrogée.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site internet).
 La présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
 Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience. Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'ils disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
 L'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation, par exemple.
 Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
 ― un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs internet ;
 ― aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
 Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
 ― de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
 ― des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
 Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
 Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
 ― soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
 ― soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Durée de conservation.
 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les données concernant les diplômes obtenus, les acquis au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007, la classe, le groupe ou la division fréquentés et les options suivies l'année scolaire écoulée peuvent être conservées jusqu'à la fin du cycle d'enseignement secondaire de l'élève concerné.
 Les autres données relatives à la scolarité des élèves et à leur situation financière, visées à l'article 3 c et d, ne doivent pas, sauf dispositions légales contraires, être conservées au-delà de l'année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées.
 Les données relatives à l'identité de l'élève et à son responsable légal visées à l'article 3 a et b ne doivent pas être conservées au-delà de la date de départ de l'élève de l'établissement.
Les données traitées.
 Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité. Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
 b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
 c) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
 d) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ;
 e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
 f) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;
 g) Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
 h) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
 i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données :
 Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
 ― les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
 ― les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
 ― les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
 Peuvent être destinataires des données :
 ― les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
 ― les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Laurent BITONTI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Audrey VANKEMMEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 juin 2012, M. Christian Pichevin, administrateur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Jean-Yves Le Gall, à compter du 1er juillet 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 Les termes : « certifiée conforme » figurant au deuxième tiret de l'article 2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 qui a abrogé les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
 Le sixième alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
 L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 juillet 2012, Mme Monique GUILLON, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Conformément à l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration.
 Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, la commission considère que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une telle dispense de déclaration.
 Sous réserve du strict respect des dispositions suivantes, la présente délibération vise donc à dispenser de déclaration les responsables de traitements mettant en œuvre cette catégorie de traitements.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les déclarations simplifiées de conformité régulièrement effectuées sur le fondement de la délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986 demeurent valables.
 Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 1er à 8 ci-dessus présentés peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de traitement d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Les finalités des traitements.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 ― effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
  ― les contrats ;
  ― les commandes ;
  ― les livraisons ;
  ― les factures ;
  ― la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  ― un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
  ― le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
 ― effectuer des opérations relatives à la prospection :
  ― la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
  ― la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
  ― la réalisation d'opérations de sollicitations ;
 ― l'élaboration de statistiques commerciales ;
 ― la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
 ― l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 ― la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
 ― la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
 ― la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Information et droit des personnes.
 Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées (élèves, responsables légaux, enseignants, agents administratifs et acteurs de la vie scolaire concernés) sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enregistrement et traitements complémentaires.
 Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement de données n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon qu'ils relèvent de l'article 23, 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis, d'une demande d'autorisation ou bien d'une déclaration normale.
 En particulier, conformément à l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la mise à disposition de téléservices, à l'attention des élèves ou de leurs responsables légaux, doit faire l'objet de formalités préalables spécifiques auprès de la CNIL (demande d'avis sur le site  www.cnil.fr).
Finalités des traitements.
 Les traitements doivent avoir pour seules finalités :
 a) L'édition de listes alphabétiques générales d'élèves, comportant éventuellement l'indication des diplômes obtenus par ces derniers, de certificats de scolarité, de listes de parents d'élèves ou de leurs responsables légaux, de listes d'élèves répartis par classe, par commune de résidence et par catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), de listes d'élèves boursiers et d'étiquettes-adresses ;
 b) L'établissement de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs sur la base des informations limitativement énumérées à l'article 3 ;
 c) Le calcul des droits constatés, l'édition de factures, le paiement des frais scolaires et le versement des bourses ;
 d) Le suivi de l'assiduité scolaire des élèves (dénombrement des absences des élèves et mention objective de leurs motifs, dénombrement des sanctions disciplinaires et courte description objective de leur mise en œuvre) ;
 e) L'édition périodique de bulletins de notes comportant éventuellement le calcul de moyennes, des groupes de niveaux ou de suivis pédagogiques spécifiques ainsi qu'un état récapitulatif annuel des notes en vue de l'orientation et des examens ;
 f) L'interfaçage de données avec les espaces numériques de travail (ENT) de l'établissement, de l'académie ou de la collectivité qui le met à disposition de l'établissement, concernant l'emploi du temps des élèves et des enseignants et la gestion des groupes de travail (groupes de niveaux ou de suivis) ;
 g) L'interfaçage technique du traitement avec les applications mises à disposition par le ministère de l'éducation nationale (MEN) en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que :
 ― le traitement SCONET (autrement dénommé SIECLE) pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du second degré ;
 ― le livret personnel de compétences (LPC) afin de permettre un enregistrement systématique des acquis des élèves au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences ;
 ― le diplôme nationale du brevet (DNB) afin de faciliter l'évaluation des élèves via la remontée de la fiche brevet ;
 ― admission post-bac (APB), afin de permettre la gestion de l'orientation des élèves et la saisie des vœux pour le second degré et l'enseignement supérieur ;
 ― le traitement OBII, afin de remonter vers l'applicatif national les compétences du brevet informatique et internet (B2i) ;
 ― le traitement BE1D (base élèves premier degré), pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du premier degré.
 h) La transmission d'informations incombant aux établissements scolaires en vertu des textes en vigueur (notamment pour des motifs de santé publique).
 La mise à disposition de téléservices, à l'attention des élèves ou de leurs responsables légaux n'est pas couverte par la présente dispense et doit faire l'objet de formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.