Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France sont modifiées comme suit :
La demande d'admission à concourir s'effectue uniquement par voie postale.
Retrait des formulaires d'inscription
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
Par téléchargement :
Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers - Administration - Filière services techniques - Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 1er septembre 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier ou par retrait sur place :
En joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 27 août 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au lundi 1er septembre 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de transmission des dossiers de candidature par voie postale
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours-gestionnaire 7, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mercredi 3 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Après l'article R. 6152- 624 du même code, il est inséré un article R. 6152-624-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-624-1. - Les praticiens attachés exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service, dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
Après l'article R. 6152-708 du même code, il est inséré un article R. 6152-708-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-708-1. - Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, est autorisée au titre de la session 2014-2015 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le jeudi 27 novembre 2014.
Le jury national se réunira à Paris en décembre 2014 pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 11 septembre 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 21 octobre 2014, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à Arcueil (94110), maison des examens, 7, rue Ernest-Renan.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 11 septembre 2014, à partir de 12 heures, au mardi 21 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande devra être adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions à l'adresse suivante : SIEC maison des examens, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. 
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Pour être admis à concourir, les candidats devront obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation devra être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours à l'adresse précitée avant le vendredi 7 novembre 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Le montant des vacations prévues à l'article R. 114-6 du code de la sécurité sociale et allouées aux rapporteurs du comité de suivi des retraites est fixé à 120 euros par séance du comité de suivi.
Pour la production d'un rapport ou de tout autre document, le nombre de vacations est fixé par le président du comité de suivi des retraites en fonction du temps nécessaire à sa préparation dans la limite de 1 000 euros.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre.
Le concours est ouvert pour 350 postes.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne : www.cigversailles.fr, du mardi 30 septembre 2014 au mercredi 29 octobre 2014 inclus, ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 6 novembre 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 3 février 2015 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 avril 2015 dans les locaux de Centrex 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
L'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : « et D. 654-29 à D. 654-31 » sont remplacés par les mots : « , D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 » ;
2° Au deuxième alinéa du 4°, après le mot : « pertinent », sont insérés les mots : « , y compris relatif à l'évolution des coûts de production du lait cru, » ;
3° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit les cas dans lesquels les modalités de détermination du prix, telles que prévues conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent être appliquées par l'une ou l'autre des parties pendant une période déterminée, les conditions de déclenchement et les modalités spécifiques de détermination du prix du lait applicables dans ces cas. La partie qui envisage d'activer cette clause spécifique en informe préalablement l'autre partie au contrat. Lorsque cette clause est mise en œuvre, elle fait l'objet d'une évaluation au terme de sa période d'activation, dans des conditions définies par le contrat. » ;
4° Au 7°, les mots : « qui ne peut être inférieure à douze mois » sont supprimés ;
5° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les règles applicables en cas de force majeure. »
La période d'enseignement théorique visée ci-dessus est organisée sous forme de plusieurs modules d'une durée de deux ou trois semaines chacun.
La période d'enseignement se décompose en deux phases :
- une phase dite de tronc commun, d'une durée de quatre mois, comportant environ huit semaines de formation à l'école ;
- une phase consacrée aux matières optionnelles mentionnées au 2 de l'annexe I, d'une durée de deux mois, comportant environ quatre semaines à l'école.
Les compléments de formation réservés aux lauréats issus de l'examen professionnel sont définis au cas par cas par le directeur de l'école sur proposition du chef de service de l'intéressé. Celles-ci peuvent être organisées auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSMD.
Le directeur de l'ENSMD est responsable du bon déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens supérieurs principaux. A ce titre, il est chargé de :
- l'élaboration, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, des contenus pédagogiques, de la mise en œuvre des contenus et de l'organisation des enseignements ;
- contrôler et évaluer individuellement et en continu les acquis résultant des enseignements dispensés par l'ENSMD ;
- assurer la coordination des périodes d'enseignement en école avec celles relatives à l'insertion au sein du service d'affectation.
Le directeur de l'ENSMD a autorité sur les stagiaires dans le cadre de la période d'enseignement mentionnée à l'article précédent.
Le cycle de formation commun aux deux voies de recrutement d'au moins douze semaines est composé d'une période d'enseignement entrecoupée par des périodes de stage pratique à visée professionnelle dans le service d'affectation de l'agent, l'ensemble étant réparti sur six mois.
La période d'enseignement dispensée par l'école a pour objectif de :
- leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des services centraux ou déconcentrés où les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie peuvent être affectés ;
- leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de ces services ;
- leur délivrer les connaissances techniques et les savoir-faire propres à leurs futurs métiers.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
Conformément à l'article 12 du décret du 22 août 2012 susvisé, les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° du I de l'article 9 du décret précité, accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils suivent un cycle de formation d'adaptation à l'emploi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSMD) constitué d'enseignement d'une durée d'au moins douze semaines avec des stages en alternance, l'ensemble étant répartie sur six mois.
Ce cycle se poursuit par une période de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois définie à l'article 8 ci-après.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés en fonction de leur rang de classement et du choix qu'ils ont manifesté par ordre de préférence sur les postes offerts.
Conformément à l'article 14 du décret du 22 août 2012 précité, les lauréats de l'examen professionnel sont titularisés et affectés dès leur nomination en fonction de leur rang de classement et suivent dans l'année qui suit leur titularisation le même cycle de formation que leurs collègues, éventuellement complétée par une autre période d'enseignement de perfectionnement ou de mise en pratique pour une durée maximale de six mois.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 104.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2014, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. 
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont abrogés.
Pour chaque technicien supérieur principal recruté par concours externe ou interne, un pré-rapport de stage est établi par le chef du service d'affectation en sa qualité de maître de stage, six mois après la nomination du stagiaire. Ce pré-rapport prend en compte l'évaluation mentionnée à l'article 7 ainsi que l'appréciation du tuteur sur la période d'insertion passée dans le service d'affectation.
Au terme de la période de stage d'un an, un rapport final est établi par le chef de service en sa qualité de maître de stage de l'agent. Ce rapport prend en compte les éléments du pré-rapport de stage, l'avis du tuteur ainsi que les acquis au cours des six derniers mois.
ANNEXE I
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI 
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
La période d'enseignement théorique des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie se décompose en :
- une phase d'enseignement de tronc commun ;
- une phase d'enseignement à option.
1. Enseignement de tronc commun
D'une durée de quatre mois, cet enseignement doit permettre aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie d'acquérir une vision globale de l'organisation et des missions de leurs structures administratives d'emploi et de maîtriser les principes de base ainsi que les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers.
Cet enseignement dispensé au cours de la formation de tronc commun se déroule sur huit semaines à l'ENSMD en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Les enseignements fondamentaux dispensés lors de cette phase se déclinent en trois axes :
a) 
- structures, activités et fonctionnement des services centraux ou déconcentrés où les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie peuvent être affectés ;
- statut général, droits et obligations du fonctionnaire ;
- statut particulier du corps de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie.
b) 
- éléments de base relatifs au droit administratif général et au droit pénal ;
- techniques rédactionnelles et orales ;
- maîtrise de l'informatique ;
- notions de qualité.
c) 
2. Enseignement à option
D'une durée de deux mois, cet enseignement a pour objectif de préparer les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie à l'exercice des missions de leur premier poste d'affectation par des enseignements liés aux domaines d'activité dans lesquels ils assurent leurs fonctions.
Les enseignements dispensés au cours de la phase d'option se déroulent sur environ quatre semaines à l'ENSMD en alternance avec des périodes d'insertion dans le service d'affectation.
Ces enseignements portent en particulier sur les matières suivantes :
- métrologie ;
- énergie ;
- contrôles techniques de sécurité ;
- développement et environnement industriels ;
- mines et carrières.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
La démarche compétences consiste en la prise en compte de capacités que, au-delà des savoirs purs, les enseignements d'un domaine particulier visent à développer chez le technicien, en vue de leur mise en œuvre dans des situations souvent complexes et variables.
Le référentiel « compétences » est constituée de six compétences réparties en trois familles :
- fondamentaux ;
- réalisations ;
- management.
Fondamentaux :
F1 Disposer de capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse.
F2 Communiquer sur ses résultats et ses propositions.
Réalisations :
R1 Maîtriser les finalités, les contraintes et l'environnement de l'administration.
R2 Maîtriser les outils de gestion de l'information et de traitement des données.
Management :
M1 Etre capable de travailler en équipe.
M2 Savoir s'ouvrir et s'adapter aux situations nouvelles.
Pour l'évaluation des compétences, le principe retenu est de s'appuyer sur les modes d'évaluation existants « traditionnels » de type devoir surveillé mais aussi sur chaque exercice pédagogique tel que les mises en situation. Les évaluations de compétences ne remplacent pas une note chiffrée mais elles la complètent par une formalisation des appréciations portées sur le travail du technicien supérieur.
L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une « non évaluation » d'une compétence pour un technicien donné :
M
Bien maîtrisé
Apport d'une valeur ajoutée par rapport à ce qui était attendu.
A
Acquis
Pas de lacune ni d'erreur par rapport à ce qui était attendu dans les objectifs de la matière.
P
Partiellement acquis
Existence d'erreurs, lacunes, limitées et ponctuelles.
I
Insuffisant
Existence d'erreurs, lacunes, importantes et répétées.
N
Non évalué
La compétence n'a pu être évaluée pour l'étudiant dans le cadre de ce travail.
Il est à noter que, par définition même, l'objectif d'une évaluation particulière doit être le niveau A, le M restant exceptionnel. Symétriquement, le N n'est pas un niveau situé sous le I mais reflète une impossibilité d'évaluer une compétence, par exemple parce qu'un sujet particulier confié à un technicien ne s'y prête pas.
La période d'enseignement mentionnée à l'article 2 donne lieu à un contrôle continu de connaissances, réalisé par l'ENSMD. Ce contrôle porte sur les matières principales présentées lors du tronc commun de la formation : techniques rédactionnelles, informatique et institutions et pratiques administratives. Ses modalités sont définies chaque année par le directeur de l'ENSMD.
Au terme de cette période et dans le cadre de chacune des activités, l'ENSMD établie une grille d'évaluation des compétences acquises à partir du référentiel de compétences, joint en annexe II au présent arrêté. Cette grille d'évaluation est communiquée à l'intéressé ainsi qu'au chef du service d'affectation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE », dont le siège est fixé au parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon, résultant des modifications apportées par les avenants nos 7 à 12 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
A l'issue du cycle de formation d'adaptation à l'emploi, chaque technicien supérieur principal stagiaire bénéficie d'une période de mise en situation professionnelle d'une durée de six mois. Durant, cette période, son travail est encadré par le tuteur désigné selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 6 ci-dessus.
Les techniciens supérieurs principaux recrutés par examen professionnel peuvent en outre bénéficier d'enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers tels que prévus à l'article 1er ci-dessus.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,60 % pour l'année 2014.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,19 % pour l'année 2013.
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« k. Les prix de la fondation “Fundamental Physics Prize Foundation” dans le domaine de la physique ;
« l. Les prix “Breakthrough Prize in Life Sciences” dans le domaine des sciences de la vie ;
« m. Les prix “Shaw” pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques ;
« n. Le prix “Queen Elizabeth Prize for Engineering” dans le domaine de l'ingénierie ;
« o. Le prix “Holberg International Memorial Prize” dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ;
« p. Les “ENI Awards” dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
977 865,73
977 865,73
Navigation aérienne
612
398 893,02
398 893,02
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
5 500,00
5 500,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
573 472,71
573 472,71
Totaux
977 865,73
977 865,73
Dont titre 2
0,00
0,00
A compter du 1er juin 2015, le décret du 23 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « son annexe et aux arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la consommation et de la sécurité industrielle pris pour son application » sont remplacés par les mots : « l'annexe à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au d du I et au II de l'article 5, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « à la directive n° 75/324/ CEE du 20 mai 1975 susvisée » ; 
4° L'annexe est abrogée.
I. - Au d du I de l'article 5 du décret du 23 mars 2010 susvisé, les mots : « aux points 2.2 et 2.3 » sont remplacés par les mots : « au point 2.2 ».
II. - L'annexe du même décret est ainsi modifiée :
1° Après le point 1.7, sont insérés les points 1.7 bis et 1.7 ter suivants :
« 1.7 bis Substance
Par “substance” au sens du présent décret, on entend une substance telle que définie à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
« 1.7 ter Mélange
Par “mélange” au sens du présent décret, on entend un mélange tel que défini à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus. » ;
2° Le point 2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.2. Etiquetage
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus, tout générateur d'aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes :
a) Quel que soit son contenu :
- “Récipient sous pression : peut éclater sous l'effet de la chaleur.” ;
- les conseils de prudence P210, P251, P410+P412 et lorsque le générateur d'aérosol est un produit grand public, le conseil de prudence P102, qui figurent à l'annexe IV, partie 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus ;
- toute précaution additionnelle d'emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit ; si le générateur d'aérosol est accompagné d'une notice d'utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions ;
b) Lorsque l'aérosol est classé comme “ininflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d'avertissement “Attention” ;
c) Lorsque l'aérosol est classé comme “inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, les éléments d'étiquetage relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus ;
d) Lorsque l'aérosol est classé comme “extrêmement inflammable” selon les critères énoncés au point 1.9, les éléments d'étiquetage relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 mentionné ci-dessus. » ;
3° Le point 2.3 est abrogé et le point 2.4 devient le point 2.3.
Après l'article R. 6152-421 du même code, il est inséré un article R. 6152-422 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-422. - Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
L'article 1er est applicable à compter du 1er juin 2015 aux générateurs d'aérosol contenant un mélange.
Par dérogation à ce premier alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2015.
Par dérogation au même alinéa, les générateurs d'aérosol contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l'objet d'un nouvel étiquetage conformément à l'article 1er avant le 1er juin 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux générateurs d'aérosol contenant une substance dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du règlement (UE) de la Commission du 8 mai 2013 susvisé lorsque ladite substance entre dans son champ d'application.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
872 657,00
872 657,00
Navigation aérienne
612
872 657,00
872 657,00
Totaux
872 657,00
872 657,00
Dont titre 2.
0,00
0,00
Après l'article R. 6152-30 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 6152-30-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-30-1. - Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne le département de l'Indre : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES DE LA PUBLICITÉ 
foncière 
RESSORT 
Indre 
Châteauroux (1er service de la publicité foncière) 
Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, Ecueille, Eguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, Levroux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay, Vatan. 
Châteauroux (2nd service de la publicité foncière) 
Cantons de Bélâbre, Le Blanc, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne le département de la Côte-d'Or : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES DE LA PUBLICITÉ 
foncière 
RESSORT 
Côte-d'Or 
Dijon (1er service de la publicité foncière) 
Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon-I, Dijon-II, Dijon-III, Dijon-IV, Dijon-V, Dijon-VI, Dijon-VII, Dijon-VIII, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Sombernon. 
Dijon (2e service de la publicité foncière) 
Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Fontaine-Française, Grancey-le-Château, Is-sur-Tille, Laignes, Mirebeau-sur-Bèze, Montigny-sur-Aube, Pontailler-sur-Saône, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, communes d'Arrans et d'Asnières-en-Montagne. 
Dijon (3e service de la publicité foncière) 
Cantons de Montbard (à l'exception des communes d'Arrans et d'Asnières-en-Montagne), Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laurtes, Vitteaux. 
Beaune 
Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
277 711,97
277 711,97
Action de la France en Europe et dans le monde
105
196 138,65
196 138,65
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
81 573,32
81 573,32
Administration générale et territoriale de l'Etat
230 354,36
230 354,36
Administration territoriale
307
230 354,36
230 354,36
Dont titre 2
121 508,90
121 508,90
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
82,64
82,64
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
82,64
82,64
Culture
21 500,00
36 500,00
Patrimoines
175
1 500,00
16 500,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
20 000,00
20 000,00
Défense
288 860,17
288 860,17
Préparation et emploi des forces
178
288 851,17
288 851,17
Soutien de la politique de la défense
212
9,00
9,00
Direction de l'action du Gouvernement
123 106,54
123 106,54
Coordination du travail gouvernemental
129
90 742,00
90 742,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
32 364,54
32 364,54
Enseignement scolaire
41 183,52
41 183,52
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
41 183,52
41 183,52
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
256 323,20
256 323,20
Fonction publique
148
41 542,02
41 542,02
Facilitation et sécurisation des échanges
302
214 781,18
214 781,18
Justice
51 750,00
51 750,00
Administration pénitentiaire
107
38 750,00
38 750,00
Justice judiciaire
166
13 000,00
13 000,00
Politique des territoires
41 798,64
41 798,64
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
41 798,64
41 798,64
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 500 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 500 000,00
Sécurités
982 540,95
982 540,95
Gendarmerie nationale
152
22 950,00
22 950,00
Sécurité civile
161
562 216,00
562 216,00
Police nationale
176
395 748,65
395 748,65
Sécurité et éducation routières
207
1 626,30
1 626,30
Solidarité, insertion et égalité des chances
100 000,00
100 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
100 000,00
100 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
50,00
50,00
Sport
219
50,00
50,00
Ecologie, développement et mobilité durables
3 418 954,11
10 310 958,62
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
2 000 000,00
Infrastructures et services de transports
203
501 742,57
5 393 747,08
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 917 211,54
2 917 211,54
Dont titre 2
2 916 302,31
2 916 302,31
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Totaux
5 834 246,10
14 241 250,61
Dont titre 2
3 037 811,21
3 037 811,21
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable, ouvert par arrêté ministériel en date du 27 mars 2014, est fixé à 131 postes, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 86 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 43 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 2.
Délégation est donnée à M. Yann Battefort, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, la société TrailStone GmbH, dont le siège social est situé Hardenbergstrasse 27, Am Zoofenster, 10623 Berlin, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société TrailStone GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par décret en date du 25 juillet 2014, est classé parmi les sites du département du Nord l'ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords, sur le territoire des communes d'Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain (1).

        (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille). Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexé concernant la commune intéressée pourront être consultés dans les mairies d'Anstaing (rue Marie-Curie, 59152 Anstaing), de Baisieux (93, rue de la Mairie, 59780 Baisieux), de Bourghelles (9, rue Clemenceau, 59830 Bourghelles), de Bouvines (59, chaussée Brunehaut, 59830 Bouvines), de Camphin-en-Pévèle (place de l'Eglise, 59780 Camphin-en-Pévèle), de Chéreng (66, route Nationale, 59152 Chéreng), de Cysoing (2, place de la République, 59830 Cysoing), de Fretin (3, rue Alfred-Cousin, 59273 Fretin), de Gruson (3, rue de Verdun, 59152 Gruson), de Louvil (place Jean-Jaurès, 59830 Louvil), de Sanghin-en-Mélantois (433, rue du Maréchal-Leclerc, 59262 Sanghin-en-Mélantois) et de Wannehain (2, rue Jean-Baptiste-Tonnel, 59830 Wannehain).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme DALI Hayat (Reguia), née le 10 janvier 1976 à Alger (Algérie).
M. YADADEN (Tarik), né le 6 janvier 1973 à Alger (Algérie).
M. BELLE MBOU (Valère Aymar Irénée), né le 28 avril 1972 à Brazzaville (Congo).
M. CHAALAL (Farouk), né le 1er avril 1969 à Sougueur (Algérie).
M. BERREMILA (Sid, Ali), né le 26 septembre 1973 à Alger (Algérie).
Mme CHERIF (Khadjija), épouse REBAI, née le 5 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme CHOUKEIR (Nisrine), épouse TLILANE, née le 23 avril 1977 à Setif (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme SALIHOVIC (Amila), épouse CAVALLERI, née le 19 novembre 1973 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2014 :
Sont habilités, pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Jean-Yves LE GALL.
M. Arnaud BIARD.
M. Jean-Yves DENOYERS.
M. Olivier FRENOY.
Mme Nathalie COSTEDOAT.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin aux habilitations conférées par arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, du 1er octobre 2012 et du 20 novembre 2012, pour les agents dont les noms suivent :
M. Yannick D'ESCATHA.
M. Lionel RAVET.
M. Alain DARTIGALONGUE.
M. Stéphane LOUVEL.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, portant sur le contrat d'achat de vins et les articles 5 et 14, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
- aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les contrats pluriannuels, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
- aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le contrat de vendanges fraîches, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône, portant sur le contrat d'achat, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter-Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVRB ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. MORALES (Luciano Andrés), né le 24 janvier 1976 à Cordoba (Argentine).
Mme NARATA (Ana Paula), épouse LAST, née le 5 février 1976 à Umuarama (Brésil).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, M. Jean-Paul Depecker est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
M. Gérard Araud, ambassadeur de France, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. François Delattre, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Mme SALDANA GALLO (Doris Carolina), épouse GERARD, née le 16 novembre 1978 à Lima (Pérou).
M. DJALAB (Mourad), né le 30 décembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. BOUSETTA (Mohammed Nabil), né le 13 juin 1978 à Oran (Algérie).
M. BENMAMMAR (Kheir Eddine), né le 1er janvier 1982 à Sabra Tlemcen (Algérie).
M. ZOUBIR (Mustapha), né le 30 juillet 1976 à Oran (Algérie).
Mme DERBEL (Olfa), épouse MILED, née le 7 mai 1981 à Tunis (Tunisie).
M. SALAMEH (John), né le 15 mai 1972 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, compte tenu des modifications suivantes :
A l'annexe I Personnes morales :
- ajout des mentions : Al-Nusrah Front for the People of the Levant, Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad, Al Mouakaoune ; Ansarul Muslimina Fi Biladis Sudan ;
- modification des mentions : Global Relief Foundation (GRF), Al-Qaida in Iraq ;
A l'annexe II Personnes physiques :
- suppression des mentions : Yacine Ahmed NACER, Amran MANSOR, Abderrahmane KIFANE, Son Hadi Bin MUHADJIR, Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef ABDAOUI, Wali UR REHMAN, Jainal Antel SALI, Mohammad Llyas KASHMIRI ;
- modification des mentions : Agus DWIKARNA, Abu Mohammed AL-JAWLANI, Doku Khamatovich UMAROV ;
- ajout des mentions : Malik Muhammad ISHAQ, Shekau Mohammed, ABUBAKAR.
Les arrêtés du 23 janvier 2014 (NOR : EFIT1401179A), modifié par l'arrêté du 18 avril 2014 (NOR : FCPT1401177A), du 26 mai 2014 (NOR : FCPT1402284A), du 4 juin 2014 (NOR : FCPT1412298A) et du 2 juillet 2014 (NOR : FCPT1412862A) portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES MORALES, GROUPES, ORGANISMES ET ENTITÉS FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS

          Nota. - Dans la mesure du possible, le nom a été différencié du prénom. A défaut de différenciation, il ne doit être tiré aucune conclusion sur l'ordre d'apparition des appellations.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
ANNEXE
TFR au 1er octobre 2014
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE 
      

    de responsabilité
(en euros)
POUR INFORMATION
prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
MODAFINIL 100 mg, MODIODAL
30 comprimés
59,93
46,69
59,93