Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mai 2013, en application de l'article R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Roger LAROCHE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Karim VINCENT-VIRY.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 9.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 17 juin 2013 au 3 septembre 2013 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 6 septembre 2013 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 6 septembre 2013 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 3 octobre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 14 octobre 2013, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 13 mai 2013, sont nommés :
 M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère des outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
 Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au ministère des outre-mer, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de cette société.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
19 500 000,00
19 500 000,00
Sport
219
19 500 000,00
19 500 000,00
 Totaux 
19 500 000,00
19 500 000,00
  Dont titre 2
0,00
0,00
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 16 mai 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 17 mai 2013.
1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012 et 10 juillet 2012 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 juin 2013.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 francs CFP).
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 8.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 24 juin 2013 au 10 septembre 2013 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 13 septembre 2013 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 13 septembre 2013 avant 18 heures. Tout bulletin d'inscription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 10 octobre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 21 octobre 2013, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 7.
 Le dossier de candidature peut être retiré du 10 juin 2013 au 9 août 2013 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
 Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 14 août 2013 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 14 août 2013 avant 18 heures. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 7 novembre 2013, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures. La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée. Un accusé de réception sera délivré par le service gestionnaire.
 L'épreuve écrite se déroulera le 10 septembre 2013, à 14 heures, à Paris ou dans sa proche banlieue.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 18 novembre 2013, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des politiques du développement de la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des politiques du développement élabore les stratégies françaises pour le développement et assure leur articulation avec celles des autres acteurs de la coopération internationale. Elle assure la mise en œuvre des principes de l'efficacité de l'aide et évalue l'impact des politiques de développement des acteurs publics français et des agences européennes et internationales auxquelles la France contribue. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale. Elle participe aux négociations européennes et internationales dans son domaine de compétence. Elle assure le suivi du Fonds européen de développement en liaison avec la direction de l'Union européenne. Elle développe et coordonne des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux. Elle assure le suivi des débats sur le financement du développement et les grands enjeux de l'aide, dans le cadre onusien et dans le cadre du G20 développement et du G8 Afrique. Elle promeut les mécanismes innovants de financement du développement. Elle veille au développement et à la réalisation des initiatives en faveur du secteur privé et de la croissance dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Elle contribue au dialogue avec les pays partenaires et les acteurs de la société civile.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du quatorzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 16 mai 2013, M. François BOURGUIGNON, directeur de l'école d'économie de Paris, membre du Haut Conseil des finances publiques, en remplacement de M. Jean PISANI-FERRY.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,24 en avril 2013 (126,37 en avril 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,50 en avril 2013 (124,80 en avril 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,29 en avril 2013 (124,65 en avril 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,63 en avril 2013 (126,09 en avril 2012 sur la base 100 en 1998).
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012 et 5 décembre 2012 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 25 mai 2013.
 Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Volkswagen Group France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 12 juin 2012 et des compléments transmis les 8 et 21 février 2013.
L'article 1.9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b), 2101-2 (c) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. 
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées à l'annexe IV par la mention " (susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure) ”. 
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I susvisée. »
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants, par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
 Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
 Par jour de semaine :
 120 pour la liste n° 1 ;
 70 pour la liste n° 2 ;
 10 pour la liste n° 3.
 Le samedi et le dimanche :
 74 pour la liste n° 1 ;
 40 pour la liste n° 2 ;
 6 pour la liste n° 3.
L'article 1er, premier alinéa, de la décision du 11 septembre 2009 susvisée est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de l'intérim du chef du bureau des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mme Corinne Griseau, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
 M. Benoît Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail”. »
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) est homologuée.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mercedes-Benz France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Mercedes-Benz France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
La société Volkswagen Group France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
 L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Volkswagen Group France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Mercedes-Benz France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 4 juillet 2012 et des compléments transmis le 21 février 2013.
L'article 6 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fournisseur modifie selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du présent décret, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article. La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté visé à l'article 5 du présent décret. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsqu'il envisage » sont remplacés par le mot : « Avant » et après les mots : « formule tarifaire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission de régulation de l'énergie » ; 
4° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5. »
Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
 Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'article 5 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article 4, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur. 
« Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article 6 du présent décret. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-88 du code de l'énergie ».
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en œuvre de mesures de prophylaxie autour d'un cas confirmé d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16, la vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts d'un cas, tous âges confondus à partir de l'âge de deux mois.
L'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Pau est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MenBvac et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, d'élaborer une fiche de présentation du produit pour les professionnels de santé et une fiche d'information pour les familles, de l'étiquetage ainsi que de la pharmacovigilance renforcée.
 La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
 A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013, la société ES Energies Strasbourg, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 ― les clients domestiques ;
 ― les fournisseurs de gaz.
 La société ES Energies Strasbourg, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 29 mai 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société Electricité de Strasbourg à la société ES Energies Strasbourg est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 à 2014 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des syndics des gens de mer

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000

Syndic de 1re classe 
25 %
Syndic principal de 2e classe 
17 %
Syndic principal de 1re classe 
25 %
Echelon spécial syndic de 1re classe 
30 %
L'article 2 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au 1°, la référence à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacée par la référence à l'article L. 111-68 du code de l'énergie ; 
2° Au 2°, la référence à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacée par la référence à l'article L. 111-54 du code de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ; 
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 11 mai 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet » sont remplacés par les mots : « est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des terminaux méthaniers » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « fixés par la Commission de régulation de l'énergie » ; 
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
« La Commission de régulation de l'énergie effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. Les coûts de commercialisation peuvent être, en cas d'indisponibilité des données, estimés à partir de moyennes. La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la période écoulée. Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts dans les tarifs. Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires, au plus tard le 15 mai. 
« La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « d'approvisionnement », sont insérés les mots : « et hors approvisionnement ».
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
 Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 850 euros à partir de l'année universitaire 2013-2014.
3. Sur la procédure
 3.1. Les requérants ont, à l'occasion des débats, démontré que la procédure législative engagée par le Gouvernement pour discuter cette loi était contraire à Constitution et à la volonté du peuple souverain.
 3.2. Ainsi les requérants ont défendu une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, alors adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Celle-ci, tout comme celle défendue préalablement par les députés à l'Assemblée nationale, a été rejetée tandis que le pouvoir exécutif s'est réfugié derrière une distinction, parfaitement inconnue du droit constitutionnel, entre les « questions sociales » et les « questions sociétales » pour prétendre qu'une consultation populaire sur le texte, initiée sur le fondement de l'article 11, serait contraire à la Constitution.
 3.3. Alors même que le préambule de la Constitution de 1946 range la « famille » dans le chapitre social, et que le Conseil économique, social et environnemental, auquel est consacré le titre XI de la Constitution de 1958, comporte, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, dix représentants des associations familiales et statue fréquemment sur les affaires familiales, des arguties ont servi de prétexte pour refuser l'arbitrage populaire.
 3.4. Le Gouvernement a donc persisté à soumettre un texte aux effets sociaux considérables à la seule procédure parlementaire ordinaire, alors que la nation apparaît extrêmement divisée sur cette question fondamentale engageant son devenir. Le texte a suscité, en effet, une très forte mobilisation de la société civile qui a abouti à la première pétition constitutionnelle de la Ve République réunissant plus de 700 000 signatures validées par le Conseil économique, social et environnemental. De plus, de nombreuses et importantes manifestations d'opposition à la loi déférée ont eu lieu à travers toute la France, métropolitaine et ultra-marine et jusque devant les ambassades de France à l'étranger.
 3.5. Les requérants estiment donc que c'est donc au Conseil constitutionnel qu'il revient désormais de donner la parole au peuple souverain en jugeant que la loi déférée nécessite une révision de la Constitution.
 Sans doute l'article 89 de la Constitution permet-il indifféremment de soumettre un projet de loi constitutionnelle au référendum ou au Congrès, mais il est clair, compte tenu de la rédaction de cet article, qui fait du référendum le principe et du Congrès l'exception, que les auteurs de la Constitution de 1958 n'ont conçu la révision par voie parlementaire que pour les réformes portant sur des « révisions mineures » de notre charte fondamentale, la ratification populaire s'imposant pour les révisions touchant à l'essentiel (4).
 (4) René Capitant, Ecrits constitutionnels, CNRS, 1982, p. 385.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
 ― à l'article 15, le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral ;
 ― l'article 30 et le tableau annexé ;
 ― à l'article 46, les mots : « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
 ― les articles 3 et 4 ;
 ― le surplus de l'article 15 ;
 ― les articles 16, 17, 18, 19 et 24 ;
 ― à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral ;
 ― le surplus de l'article 46 et l'article 47.
L'article D. 613-17 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré réalise, avec l'accord de son médecin traitant, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 ― elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;
 ― leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail par le service médical ;
 ― la caisse de base du régime social des indépendants y participe.
 Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant, subordonné à la production d'une attestation de formation. »
I. ― Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
 II. ― Les fonctions dévolues au préfet sont exercées, pour l'application du présent arrêté :
 1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
 2° A Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 3484754 :
Au lieu de :
 « Cette prise en charge est assurée dans la limite de lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor < 1,2 m² BiVAD. »,
 Lire :
 « Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor < 1,2 m² BiVAD. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 avril 2013, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 12 977 088 actions d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à 1,56 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 12 977 088 euros, est approuvée.
Les produits utilisés pour la désinsectisation des aéronefs en provenance des zones figurant sur les listes de l'annexe I du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.
 La désinsectisation des aéronefs en provenance des zones mentionnées au premier aliéna est réalisée conformément aux méthodes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé et précisées en annexe II du présent arrêté.
 En cas de traitement par cales enlevées ou par pulvérisation avant le vol et en début de descente, l'exploitant de l'aéronef indique le traitement utilisé dans la déclaration générale de l'aéronef et conserve les justificatifs de la désinsectisation. L'exploitant de l'aéronef présente ces différents éléments, à l'arrivée, à la demande du préfet.
 En cas de traitement rémanent, l'exploitant de l'aéronef transmet aux autorités de l'aéroport d'arrivée et à leur demande le certificat de traitement précisant les dates de validité de celui-ci.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTES DES ZONES EN PROVENANCE DESQUELLES
LES MOYENS DE TRANSPORT SONT DÉSINSECTISÉS
 Liste 1. ― Liste des zones à risque palustre :
 Afghanistan.
 Afrique du Sud.
 Algérie (1).
 Angola.
 Arabie saoudite.
 Argentine.
 Arménie.
 Azerbaïdjan.
 Bangladesh.
 Belize.
 Bénin.
 Bhoutan.
 Birmanie.
 Bolivie.
 Botswana.
 Brésil.
 Burkina Faso.
 Burundi.
 Cambodge.
 Cameroun.
 Cap-Vert.
 République centrafricaine.
 Chine.
 Colombie.
 Comores.
 Congo.
 Congo, République démocratique du.
 Corée, République de.
 Corée, République populaire démocratique de.
 Costa Rica.
 Côte d'Ivoire.
 Djibouti.
 Dominicaine, République.
 Egypte.
 Equateur.
 Erythrée.
 Ethiopie.
 Gabon.
 Gambie.
 Géorgie.
 Ghana.
 Guatemala.
 Guinée.
 Guinée-Bissau.
 Guinée équatoriale.
 Guyana.
 Guyane française.
 Haïti.
 Honduras.
 Inde.
 Indonésie.
 Iran, République islamique de.
 Irak.
 Jamaïque.
 Kenya.
 Kirghizistan.
 Laos, République démocratique populaire du.
 Liberia.
 Madagascar.
 Malaisie.
 Malawi.
 Mali.
 Mauritanie.
 Mayotte.
 Mexique.
 Mozambique.
 Namibie.
 Népal.
 Nicaragua.
 Niger.
 Nigeria.
 Oman.
 Ouganda.
 Pakistan.
 Panamá.
 Papouasie Nouvelle-Guinée.
 Paraguay.
 Pérou.
 Philippines.
 Rwanda.
 Salomon, Iles.
 Salvador.
 São Tomé et Príncipe.
 Sénégal.
 Sierra Leone.
 Singapour.
 Somalie.
 Soudan.
 Sri Lanka.
 Suriname.
 Swaziland.
 Syrienne, République arabe.
 Tadjikistan.
 Tanzanie, République unie de.
 Tchad.
 Thaïlande.
 Timor oriental.
 Togo.
 Turkménistan.
 Turquie (2).
 Venezuela, République bolivarienne du.
 Vietnam.
 Yémen.
 Zambie.
 Zimbabwe.
 (1) Algérie : seuls les aéronefs en provenance des aéroports du sud de l'Algérie (Tamanrasset, par exemple) doivent faire l'objet d'une désinsectisation.
 (2) Turquie : seuls les aéronefs en provenance des aéroports du sud-est de la Turquie doivent être désinsectisés.
Liste 2. ― Liste complémentaire à la liste 1 des zones à risque d'arbovirose :
 Bahamas.
 Cuba.
 Guadeloupe.
 Hong Kong.
 Ile Maurice.
 Maldives.
 Maurice.
 Martinique.
 Mexique.
 Nouvelle-Calédonie.
 Polynésie française.
 Réunion (La).
 Saint-Barthélemy.
 Saint-Martin.
 Seychelles.
 Taïwan.
 Wallis-et-Futuna.
A N N E X E I I
MÉTHODES DE DÉSINSECTISATION DES AÉRONEFS
 Trois méthodes de désinsectisation des aéronefs peuvent être mises en œuvre et sont décrites ci-après :
1. Cales enlevées
 Cette méthode est appliquée une fois que les passagers sont à bord, que les portes ont été fermées et que l'aéronef est prêt à décoller. L'aéronef est traité par des membres de l'équipage qui circulent dans la cabine en pulvérisant un insecticide à action rapide à la dose prescrite, à l'aide de bombes aérosols à usage unique de modèle approuvé.
 Avant la désinsectisation, l'équipage informe les passagers des précautions à prendre pendant la pulvérisation. Pour que l'opération soit efficace, la climatisation de l'aéronef doit être arrêtée pendant la pulvérisation et l'équipage doit traiter tous les endroits où les insectes sont susceptibles de s'abriter, notamment les toilettes, les offices, les vestiaires.
 Les soutes et le poste de pilotage seront traités avant le départ, le poste de pilotage étant traité avant l'arrivée de l'équipage.
2. Pulvérisation avant le vol et en début de descente
 Cette méthode est semblable à la méthode cales enlevées, si ce n'est que le traitement de la cabine est pratiqué au sol, avant l'embarquement des passagers, à l'aide d'un aérosol contenant un insecticide rémanent. Cette méthode permet d'ouvrir les compartiments à bagages, les toilettes et les vestiaires et de les traiter avec un minimum de dérangement pour les passagers.
 La pulvérisation avant le vol sera suivie d'une deuxième pulvérisation avec un insecticide à action rapide pratiquée en cours de vol au moment où l'aéronef amorce sa descente vers l'aéroport de destination.
3. Traitement rémanent
 Cette méthode consiste à pulvériser à intervalles réguliers un insecticide rémanent sur les surfaces internes de l'aéronef, à l'exclusion de celles qui servent à la préparation des repas. La fréquence des applications dépend de la durée d'efficacité de l'insecticide. Ce traitement doit être renouvelé chaque fois qu'une surface traitée subit un nettoyage complet ou une remise en état.
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies en annexe VIII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées.
 En moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond permet à son titulaire d'assurer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski nordique de fond et tout type d'engin dérivé de ce matériel l'encadrement des activités suivantes :
 ― la promenade nordique d'une durée maximale d'une journée, sur les pistes de ski de fond ;
 ― la randonnée nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours, sur les pistes ou en dehors de pistes de ski de fond. Dans le cas où la randonnée dure plusieurs jours, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardé ;
 ― le raid nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours consécutifs en autonomie complète ou non ;
 ― le ski de fond, issu de la forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond et peut également se pratiquer en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées, situées sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.
 Les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond, sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.