Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié visé à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966.
Avenant n° 328 du 1er septembre 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé.
II. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS.
Protocole 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2011-2012-2013.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ;
2° Actualisant les dispositions relatives aux contrats d'assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
2° Améliorant la gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier et adaptant les modalités de contribution de ses membres à son fonctionnement ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1° ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
2° Adaptant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ;
3° Créant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
4° Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier relatives à la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
5° Nécessaires à l'application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués et des actes d'exécution de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée, mentionnés au 1° du présent article ;
6° Permettant de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des mesures prises en application du 1° du présent article pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat.
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 597-31 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. »
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 597-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. »
III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,25 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 55 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,61 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
ANNEXES
ANNEXE 1
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10%
IP de 10% à 19%
IP de 20% à 39%
IP de 40% et plus ou décès de la victime
81
545
1 612
3 350
8 753
20 894
417
11 993
57 218
76 080
ANNEXE 2
Tableau I
NUMEROS
      

    de la nomenclature d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMEROS
      

    du risque
      

    (sécurité sociale)
TAUX NET
      

    de cotisation
      

    « A.T. »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1.ZZ
5,50
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1.ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1.ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
5,50
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
2,85
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
5,50
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
5,50
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
5,50
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
2,85
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
5,50
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4,50
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
5,50
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
5,50
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
5,50
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMEROS
      

    de la nomenclature d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMEROS
      

    du risque
      

    (sécurité sociale)
TAUX NET
      

    de cotisation
      

    « A.T. »
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,75
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,35
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
0,95
L'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale et l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice 2014. Pour cet exercice, les dates mentionnées au deuxième alinéa (1°) et au troisième alinéa (2°) du même article sont décalées de deux jours, respectivement au 24 février et au 17 mars.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2015, sous réserve de celle relative à la production mensuelle des tableaux de centralisation des données comptables, qui n'entre en vigueur qu'en 2016 pour les organismes gérant un régime comptant moins de 500 000 bénéficiaires.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION 
      

    MIGAC
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
      

     DAF hors USLD
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
      

     DAF USLD
      

     (en milliers d'euros)
Alsace
151 534,63
452 522,74
33 134,28
Aquitaine
253 399,85
704 592,71
45 927,65
Auvergne
126 634,03
364 359,48
30 777,37
Bourgogne
135 860,25
336 011,71
24 292,31
Bretagne
224 142,65
858 129,41
49 374,59
Centre
172 523,85
496 877,73
40 049,83
Champagne-Ardenne
116 346,68
279 960,92
19 981,16
Corse
30 756,86
85 625,55
5 259,45
Franche-Comté
100 465,16
285 796,67
18 372,94
Ile-de-France
1 525 944,11
2 898 208,64
184 093,82
Languedoc-Roussillon
218 757,33
529 347,18
44 064,79
Limousin
76 651,82
230 587,07
28 006,93
Lorraine
181 027,46
632 493,56
37 201,78
Midi-Pyrénées
265 076,79
660 137,32
52 654,71
Nord - Pas-de-Calais
345 388,96
940 155,83
50 862,37
Basse-Normandie
138 524,82
368 135,44
20 133,86
Haute-Normandie
146 101,04
399 674,02
27 522,56
Pays de la Loire
263 270,47
804 228,10
52 866,15
Picardie
133 623,17
487 818,86
39 228,45
Poitou-Charentes
115 260,85
394 004,34
30 372,67
Provence-Alpes-Côte d'Azur
438 946,69
944 118,95
52 118,71
Rhône-Alpes
508 836,42
1 437 759,58
93 050,66
Guadeloupe
75 714,22
113 386,54
8 480,47
Guyane
46 124,64
28 137,80
1 073,70
Martinique
35 919,86
225 692,96
5 727,61
Océan Indien
69 777,96
274 551,07
3 842,16
L'arrêté du 11 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 1er, le montant : « 31 657 908 » est remplacé par le montant : « 32 718 989 » ;
2° Au 3° de l'article 1er, le montant : « 21 843 454 » est remplacé par le montant : « 21 946 504 ».
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
À TITRE INDICATIF, OPÉRATIONS DE FONGIBILITÉ DAF/FIR
      

     déclarées sur l'exercice 2014
      

     (positif si abondement de la DAF,
      

     négatif si diminution de la DAF) *
      

     (en milliers d'euros)
Alsace
4 856,57
- 3 000,00
Aquitaine
7 505,20
Auvergne
3 951,37
Bourgogne
3 603,04
Bretagne
9 075,04
Centre
5 369,28
Champagne-Ardenne
2 999,42
Corse
908,85
Franche-Comté
3 041,70
Ile-de-France
30 823,02
Languedoc-Roussillon
5 734,12
Limousin
2 585,94
- 2 186,00
Lorraine
6 696,95
- 6 672,20
Midi-Pyrénées
7 127,92
- 517,65
Nord - Pas-de-Calais
9 910,18
Basse-Normandie
3 882,69
Haute-Normandie
4 271,97
Pays de la Loire
8 570,94
- 5 883,00
Picardie
5 270,47
Poitou-Charentes
4 243,77
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 962,38
- 298,00
Rhône-Alpes
15 308,10
Guadeloupe
1 218,67
Guyane
292,11
Martinique
2 314,21
Océan Indien
2 783,93
(*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-6 du code des assurances est complétée par les mots : « , à l'adhérent et au bénéficiaire ».
II. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 222-8 du code de la mutualité est complétée par les mots : « , au membre participant et au bénéficiaire ».
III. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 932-45 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , au participant et au bénéficiaire ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier relatives aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou la personne qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ainsi qu'avec celles de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article L. 518-15-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-15-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41, des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57.
« Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.
« Il est pris après avis de la commission de surveillance, laquelle prend en considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 518-7. »
Les articles L. 312-1-1, L. 500-1, L. 511-82, L. 546-4, L. 571-15, L. 612-9, L. 612-23-1, L. 612-27, L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12, L. 621-15-1, L. 621-16-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Le titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Mise en œuvre des normes techniques 
« Art. L. 711-23.-Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/77/ CE de la Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Mise en œuvre des normes techniques 
« Art. L. 712-9.-Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/77/ CE de la Commission sont rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Après le premier alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »
Le président du conseil d'administration veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les ministères ainsi qu'avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Le président du conseil d'administration signe conjointement avec le directeur général les conventions mentionnées aux articles 16 et 19, après approbation du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, après avis du directeur général.
Le comité d'orientation constitue en son sein des sous-comités thématiques, à raison d'un sous-comité par département thématique de l'Agence française d'expertise technique internationale. Les sous-comités thématiques prennent la dénomination de « comités d'orientation sectoriels ».
La composition des sous-comités est arrêtée par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés, y compris les ministères de tutelle. Un sous-comité comprend au plus vingt membres.
Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères intéressés.
Les sous-comités sont consultés et participent à la définition de la stratégie pluriannuelle et de la programmation annuelle de chaque département thématique de l'agence, en lien avec les ministères intéressés. Ils favorisent la coordination entre les acteurs publics et privés intervenant dans leur champ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, le tableau joint à l'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
Adresses de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
DIRECTION INTERRÉGIONALE
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE ET COORDONNÉES
GRAND CENTRE
Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne
Départements : 08, 51, 10, 52, 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71
12, boulevard Carnot, immeuble « Le Richelieu », CS 27051, 21070 Dijon Cedex 
Téléphone : 03-45-21-50-00 
Mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
GRAND EST
Lorraine, Alsace, Franche-Comté
Départements : 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex 
Téléphone : 03-83-40-01-85 
Mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
L'Agence française d'expertise technique internationale est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres :
1° Le délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Sept représentants de l'Etat dont :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
f) Un représentant du ministre chargé du travail ;
4° Un représentant des organismes de sécurité sociale ;
5° Un représentant des collectivités territoriales ;
6° Trois personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement ;
7° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Un représentant des ministres de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la recherche et de la fonction publique ainsi qu'un représentant de l'Agence française de développement peuvent assister au conseil d'administration en qualité d'observateurs.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° ainsi que les observateurs sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Le représentant des organismes de sécurité sociale est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exclusion du délégué interministériel à la coopération technique internationale, des représentants du personnel et des députés et sénateurs, sont nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Pour chaque membre autre que le président et les personnalités qualifiées, un suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur général, les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 12 ou leur représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 avril 2012 susvisé, en qualité de directeurs d'administration centrale :
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- le directeur général de la recherche et l'innovation ;
- le directeur général des ressources humaines ;
- le directeur des affaires financières ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- le directeur du numérique pour l'éducation.
b) Au titre du 3° de l'article 2 du même décret, en qualité de recteur d'académie :
Mme Marie Reynier, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.
c) Au titre du 4° de l'article 2 du même décret, en qualité de secrétaire général d'académie :
M. Thierry Ledroit, secrétaire général de l'académie de Créteil.
La section 7 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R. 511-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-16-2. - I. - A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article. Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après l'autre.
« Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'un dispositif équivalent.
« II. - Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
« Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe. Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus d'attestation.
« III. - Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. »
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Le mandat des parlementaires, du représentant des collectivités territoriales et des représentants du personnel prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif ou lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités pour décider des questions relatives aux missions mentionnées au 13° de l'article 8. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil à titre consultatif. Il est rendu compte au conseil d'administration des délibérations de ces comités. Le président du conseil d'administration est président de droit de ces comités. Il peut déléguer cette présidence à un autre membre du conseil d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, le tableau joint à l'arrêté du 4 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
Adresses de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
DIRECTION INTERRÉGIONALE
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE ET COORDONNÉES
GRAND CENTRE
Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne
Départements : 08, 51, 10, 52, 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
GRAND EST
Lorraine, Alsace, Franche-Comté
Départements : 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
I. - Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées au II, sont exécutoires de plein droit quarante-huit heures après leur réception par les commissaires du Gouvernement, sauf si l'un des deux demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
Dans ce cas, les deux commissaires du Gouvernement soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'économie, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. A défaut de la notification dans ce délai au président du conseil d'administration d'une décision conjointe de rejet, la décision ou délibération est exécutoire.
II. - Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers et celles créant, pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de l'agence ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.
Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
III. - Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor sont placés auprès de l'établissement en qualité de commissaires du Gouvernement.
Ils peuvent, à tout moment, demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Ils font connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes identifiés.
Ils peuvent être assistés ou se faire représenter par un agent public placé sous leur autorité, ayant au moins le rang de sous-directeur, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les décisions et délibérations du conseil d'administration leur sont soumises dans les conditions prévues à l'article 10.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, pour une durée de trois ans.
Il reçoit une lettre de mission signée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie.
Le directeur général négocie le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que les conventions mentionnées aux articles 16 et 19 qu'il signe conjointement avec le président du conseil d'administration. Il est responsable de leur exécution. Il rend compte de la mise en œuvre du contrat triennal d'objectifs et de moyens aux ministres de tutelle.
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il est notamment chargé de :
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;
2° Elaborer la stratégie et le cadre d'intervention de l'agence ;
3° Préparer et exécuter le budget et le compte d'exploitation prévisionnel, et veiller au respect de l'équilibre financier ;
4° Assurer le fonctionnement des services de l'établissement ;
5° Recruter, gérer et licencier le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
6° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes, contrats et marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
7° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires ;
8° Participer à l'élaboration des conventions établies avec les autres opérateurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et signer ces conventions ;
9° Présider les instances représentatives du personnel, négocier et signer les accords collectifs d'entreprise ;
10° Négocier et signer, sur délégation du président, des conventions avec les partenaires étrangers de l'établissement.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1°.
Le budget primitif est préparé par le directeur général et adopté par le conseil d'administration dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration ou que la délibération du conseil d'administration, dans les conditions prévues au I de l'article 10, n'a pas été rendue exécutoire à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général peut exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'établissement, dans la limite du budget primitif de l'exercice précédent.
Tous les six mois et pendant deux ans, à compter de la création de l'Agence française d'expertise technique internationale, le président du conseil d'administration de l'agence présente aux ministres de tutelle un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au rassemblement ou à la coordination avec l'établissement des autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale.
I. - Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le délégué interministériel à la coopération technique internationale exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la création de l'établissement et à la gestion courante.
Il négocie conjointement avec le directeur général le premier contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ainsi que son actualisation à la suite du rattachement d'autres opérateurs à l'agence au 1er janvier 2016. De même, il négocie conjointement avec le directeur général les conventions prévues aux articles 16 et 19 lorsque leur signature intervient avant le 31 décembre 2016.
Le budget relatif au premier exercice commençant le 1er janvier 2015 est arrêté sur proposition du président du conseil d'administration après avis conforme du directeur général, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie.
Ce budget reste exécutoire jusqu'à l'adoption du budget définitif par le conseil d'administration.
Jusqu'à l'adoption du budget du premier exercice, le directeur général peut exécuter les opérations de recettes et de dépenses nécessaires au fonctionnement de l'agence, dans la limite des budgets des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
Jusqu'à la nomination du contrôleur économique et financier auprès de l'établissement, ses fonctions sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
II. - L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu, au plus tard, le 30 juin 2015. Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 3.
Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Pour la période allant du 1er janvier 2015 à l'élection des représentants du personnel, le dialogue social fait l'objet d'un protocole d'accord.
III. - Les comptes financiers des organismes mentionnés au III de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, à l'exception de l'association « Agence pour le développement et la coordination des relations internationales », sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de leur dissolution. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et, au minimum, trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions et délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section XM n° 363, d'une contenance de 163 mètres carrés, situé rue du Vivier, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Lille est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.

        (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.