Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération ;
 ― Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie.
Délégation est donnée à M. Sylvain LATARGET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise PLANCHON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 ― M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonctions en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
 ― M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. RAMANZIN, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 ― Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Consignes de lutte contre les sinistres.
 Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaine les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre.
 Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
 Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.
 Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.
 Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patron prend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
 En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants réunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.
Par décret en date du 17 juillet 2009, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Nonville, de La Genevraye, de Villemer et de Darvault sont concédées à la société Bridgeoil SAS, sise 1, boulevard Vivier-Merle, immeuble Tour suisse, 69003 Lyon (France).
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dite « Concession de Nonville », est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
0,45 gr E
53,67 gr N
B
0,47 gr E
53,67 gr N
C
0,47 gr E
53,68 gr N
D
0,51 gr E
53,68 gr N
E
0,51 gr E
53,65 gr N
F
0,45 gr E
53,65 gr N
 Ce périmètre délimite une superficie de 10 kilomètres carrés environ.
 La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, à compter de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
 Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article 37 du code minier, est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
 (1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche, de l'environnement d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres.
 Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation.
 Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.
 Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante.
 Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage aussitôt que possible.
 Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du port pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
Nettoyage des quais et terre-pleins.
 Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de 25 mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans être obligé de dépasser une distance de 25 mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre.
Rejet d'eaux de ballast.
 Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants dans les eaux du port s'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre ces opérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, à la sécurité du navire ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demander à tout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire, bateau ou engin flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.
Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants, essais des machines.
 Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de portuaire. Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.
 L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès du responsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel l'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.
 Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
Rangement des appareils de manutention.
 Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.
 En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa, notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie en est informée. Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants.
 La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
 Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable de la capitainerie par celle-ci.
Circulation et stationnement des véhicules.
 Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.
 En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf disposition contraire du règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutention sont toujours prioritaires.
 Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et de débarquement.
 Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du port en respectant les dispositions applicables en matière de sûreté.
 La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade.
 Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
 ― de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
 ― de pêcher ;
 ― de se baigner.
Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant.
 Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2 du code des ports maritimes, il est notamment défendu :
 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
 ― en rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
 ― en jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
 ― en chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité portuaire.
 Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie.
 Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire, bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public, notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins.
 2° De porter atteinte au bon état des quais :
 ― en faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
 ― en lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
 ― en embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.
 Dans tous les cas où les dispositions législatives et réglementaires du code des ports maritimes ne fixent pas la sanction, la méconnaissance des dispositions du présent règlement général de police et de celles des règlements locaux le complétant constitue une contravention de grande voirie punie d'un montant au plus égal à celui prévu pour les contraventions de 5e classe.
Sortie des navires et bateaux de commerce.
 I. - Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :
 ― l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou bateau ;
 ― la date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;
 ― le tirant d'eau à la sortie ;
 ― le tirant d'air à la sortie ;
 ― le déplacement à pleine charge ;
 ― le nombre total de personnes à bord ;
 ― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.
 Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la demande d'autorisation de sortie.
 Ils transmettent également :
 ― s'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
 ― pour les navires mentionnés à l'article R. 343-1 du code des ports maritimes, la déclaration prévue par ce même article ;
 ― pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
 II. - L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dépôt et enlèvement des marchandises.
 L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner. S'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
 Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties de quais et terre-pleins du port réservées à la circulation.
 Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits, sauf dans les conditions définies par le règlement particulier.
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 333-1 du code des ports maritimes, les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le déchargement, sauf si le règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation individuelle.
 Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent ou l'autoriser après.
 Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et les terre-pleins des ports avant ou après le chargement ou le déchargement, l'embarquement ou le débarquement.
Manœuvres de chasse, vidange, pompage.
 Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du règlement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserver leur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.
Chargement et déchargement.
 L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
 L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autorité portuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
 Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations de chargement ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.
Navires militaires français et étrangers.
 Les articles 3 à 5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, les articles 10, 12, 13, 18, et le deuxième alinéa de l'article 23 du présent règlement ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
 Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires.
 Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Placement à quai et amarrage.
 L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire.
 Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
 Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
 Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
 Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personne étrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, sauf autorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
 Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.
 En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
 Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants.
 Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port.
Déplacements sur ordre.
 L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
 Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au navire, bateau ou engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
 L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port.
 Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les navires, bateaux et engins flottants. Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte les informations fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres éléments pouvant affecter la navigation.
 Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
 Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation.
 Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Ils doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais et appontements et autres installations. Le refus de se conformer aux ordres reçus est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 334-1 du code des ports maritimes.
 Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.
 L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance de services de remorquage et de lamanage.
Personnel à maintenir à bord.
 Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants ; s'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
 Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de l'autorité portuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et de marchandises dangereuses le permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable à la capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro de téléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignée par celle-ci.
Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Corinne de la PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 ― à M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 ― à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
 ― à Mme Pascaline TARDIVON, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 ― à Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes, du 15 juin au 15 septembre 2009 :
 ― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heures locales) ;
 ― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 ― à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
 ― à Mme Colette VACHON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
 ― à M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable par tout moyen adéquat, et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
 Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2009, et pour chacune des trois périodes suivantes, 15 au 30 juin, 1er juillet au 31 août, 1er au 15 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par les services de l'aviation civile proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2008. Un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période du 15 juin au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre journalier de mouvements au moins égal à 2.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 1. Médicaments dérivés du sang, facteur X + facteur II + facteur VII + facteur IX de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable.
LFB
9328788
KANOKAD 250 UI INJ FL + FL
9328794
KANOKAD 500 UI INJ FL + FL
 2. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable.
CELGENE
9274762
VIDAZA 25 MG/ML INJ FL
A compter du 1er juillet 2009, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Aviron ;
 Badminton ;
 Base-ball ;
 Basket-ball ;
 Bowling ;
 Boxe ;
 Canoë-kayak ;
 Course d'orientation ;
 Cyclisme ;
 Equitation ;
 Escrime ;
 Etudes et sports sous-marins ;
 Football ;
 Golf ;
 Gymnastique ;
 Haltérophilie ;
 Handball ;
 Hockey ;
 Hockey sur glace ;
 Judo ;
 Karaté ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Motocyclisme ;
 Natation ;
 Parachutisme ;
 Pelote basque ;
 Pétanque ;
 Roller skating ;
 Rugby ;
 Rugby à XIII ;
 Savate boxe française ;
 Ski ;
 Sport automobile ;
 Sport boules ;
 Sports de glace ;
 Squash ;
 Surf ;
 Taekwondo ;
 Tennis ;
 Tennis de table ;
 Tir ;
 Tir à l'arc ;
 Triathlon ;
 Voile ;
 Vol à voile ;
 Vol libre ;
 Volley-ball.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Direction du commissariat de la marine, à Paris
102 900
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Paris
Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
54 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère)
210 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Centre des allocations financières de la marine, à Brest (Finistère)
6 300 000
0
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan)
12 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var)
99 900
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
60 000
150
Le directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
Direction des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
90 000
150
Le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 2 septembre 2009 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 septembre 2009, terme de rigueur.
 Le concours comporte une unique épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour cet entretien, le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription, pour le vendredi 18 septembre 2009, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné du descriptif d'une ou deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
 La durée de l'entretien avec le jury est fixée à quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé du candidat.
 L'épreuve aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 19 octobre 2009.
 La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-27 ;
 ― par internet : pour retirer un dossier d'inscription : concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
Il génère, le jour même de l'achat, les données nécessaires à l'identification de l'opération et des parties à la transaction, celles relatives à l'identification et au contrôle des marchandises et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée :
 ― identifiant de l'opération (n° code-barres) ;
 ― identité du vendeur ;
 ― identité de l'acheteur ;
 ― lieu de résidence de l'acheteur (adresse complète) ;
 ― type de marchandise ;
 ― montant TTC ;
 ― montant de la TVA ;
 ― date d'émission.
 Ces données sont transférées par voie électronique par le vendeur ou par l'opérateur de détaxe conventionné vers la base de données de la douane au moins une fois par jour.
 Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Le département Projets miroirs est chargé :
 ― de la structuration et de la conduite de la relation avec l'ensemble des ministères pour le suivi de leurs projets de raccordement à l'opérateur national de paye ; il assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
 ― de l'élaboration et du suivi des contrats de services, qui lient l'opérateur national de paye aux ministères ;
 ― de l'organisation de l'assistance aux ministères dans la mise en œuvre :
  ― des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
  ― de systèmes d'information des ressources humaines conformes aux spécifications et référentiels communs ;
  ― des évolutions de leurs organisations et processus ;
 ― des relations avec les organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
 Il peut être dirigé par un chef de service.
Le département Métier est chargé :
 ― de maintenir le corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat ;
 ― de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
 ― de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères ;
 ― d'assurer, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs ;
 ― de concevoir les orientations et d'accompagner les évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye ;
 ― de décliner les normes et les principes comptables applicables à son périmètre ;
 ― de concevoir, de maintenir et de veiller à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye ;
 ― de concourir à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, de s'assurer de la sincérité des enregistrements comptables et de veiller au respect des procédures comptables de l'Etat.
 Il peut être dirigé par un chef de service.
Afin d'établir la preuve de l'exportation dans le cadre de l'application PABLO, le voyageur doit valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen des bornes prévues à cet effet. Il procède à la lecture optique du code-barres de son bordereau à une première borne installée à proximité du service de détaxe, puis à une seconde lecture optique du même bordereau par une deuxième borne en zone internationale.
 La validation du bordereau à la première borne de lecture optique de codes-barres vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.
 La confirmation du bordereau de vente à l'exportation par la deuxième borne de lecture optique de codes-barres permet au voyageur d'obtenir le visa électronique du document justificatif de l'exportation.
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 297 × 210 mm conforme au modèle CERFA numéro 10096*03.
 Ce document est établi par le vendeur en trois exemplaires au moment de l'achat :
 ― deux exemplaires qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 ― un exemplaire qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité.
 Après visa, l'un de ces feuillets est retourné au vendeur par l'acheteur, pour valoir justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Des explications en français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 51011#02, sont intégrées au bordereau de vente. A défaut, une brochure rédigée dans ces sept langues doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article 4, l'article 24 bis de l'annexe IV du code général des impôts est rédigé comme suit : 
« En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente papier d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
 Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 1er et 2 susvisés.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets transversaux, sans préjudice des compétences des départements.
 Il est notamment chargé des questions relatives à la formation, aux ressources humaines, au budget, aux achats et aux marchés publics, aux affaires juridiques, à la communication, à la gestion des connaissances, à la micro-informatique, à la logistique ainsi qu'à la performance du programme ONP.
Le département Systèmes d'information est chargé :
 ― de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ainsi que des outils nécessaires à son déploiement ;
 ― de la conception, de la réalisation et de la maintenance de systèmes d'information décisionnels communs aux ministères destinés à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
 ― de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information des ressources humaines que l'opérateur national de paye est chargé de proposer aux ministères et autres services de l'Etat ;
 ― de la conception, de la réalisation et de la maintenance de l'outil de gestion des référentiels ;
 ― de l'exploitation et du bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information susvisés ;
 ― de la veille sur les aspects techniques, d'assurance qualité et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications de l'opérateur national de paye.
 Il peut être dirigé par un sous-directeur.