4. Charges prévisionnelles de service public de l'électricité 2014
à financer par la CSPE
4.1. Demande d'EDF sur les coûts de portage et les coûts de gestion de l'obligation d'achat
 La CRE a été saisie, le 29 mars 2013, d'une demande de la société EDF SA d'intégrer dans le calcul des charges à couvrir par la CSPE pour 2014, d'une part, les coûts de portage du déficit de compensation des charges de service public de l'électricité calculé de 2002 jusqu'à fin 2012 et d'autre part, les coûts de gestion attachés à la mise en œuvre de l'obligation d'achat.
 La CRE a pris acte de l'engagement des ministres chargés du budget, des finances et de l'énergie en date du 14 janvier 2013 de résorber le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l'électricité d'ici 2018 et d'en dédommager le manque à gagner.
 La CRE estime que la demande formulée par EDF d'une prise en charge des coûts de portage résultant de son déficit de compensation ainsi que des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat, est justifiée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF.
 Toutefois aucune disposition législative n'est venue modifier les articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie. En conséquence, la CRE n'a pas pu inclure les charges liées à la compensation du manque à gagner pour EDF du fait de son déficit de compensation dans le montant des charges à couvrir au titre des charges de service public de l'électricité.
4.2. Charges prévisionnelles 2014
 En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2014, que la CSPE 2014 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2014, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2012, des reliquats de charges sur les années antérieures, du versement de la prime aux opérateurs d'effacement et des frais de gestion de la CDC.
 Les charges de service public prévisionnelles 2014 sont évaluées à 8 428,1 M€. Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD, les fournisseurs alternatifs et EDM. Les charges prévisionnelles supportées par chaque opérateur sont détaillées en annexe 7.
Tableau 4. ― Charges prévisionnelles 2014 (M€)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

 Les charges prévisionnelles 2012 sont supérieures de 1 588,6 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs au titre de l'année 2012 (cf. annexe 3).
 La fixation de la contribution unitaire à 9 €/MWh puis 10,5 €/MWh à partir du 1er juillet 2012, au lieu du montant de 13,7 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.
5. Assiette de contribution
Tableau 5. ― Assiette de contribution aux charges de service public
2013
2014
Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (1) (TWh)
466,9
462,4
TWh exonérés de CSPE (2)
84,6
87,4
  Total TWh soumis à contribution
382,3
375,0

 (1) Source : RTE, EDF SEI, Electricité de Mayotte. ― Baisse de la consommation prévue en raison de la crise économique.
(2) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 581 k€ par site de consommation (prenant en compte la hausse du plafond prévisionnel de 2 % par rapport à son niveau 2013 de 569 k€), plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
 L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'énergie. En effet, à défaut de transactions constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est nul.
 Les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-10 du code de l'énergie, nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures, sont donnés en annexe 8.
6. Contribution unitaire 2014
 La contribution unitaire 2014 (CSPE 2014) nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles de service public de l'électricité (8,4 Md€), le versement de la prime aux opérateurs d'effacement (0,01 €/MWh) et le budget du Médiateur national de l'énergie en 2014 (0,02 €/MWh) s'élève à 22,5 €/MWh, dont 16,5 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2014 et 6,0 €/MWh pour couvrir la régularisation de l'exercice 2012 et les reliquats des exercices antérieurs. Le soutien à la filière photovoltaïque représente 6,4 €/MWh au titre des charges prévisionnelles de l'année 2014, et le coût de la péréquation tarifaire hors ENR 4,4 €/MWh.
 En application de l'article L. 121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2014 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d'EDF pour l'exercice 2014 estimé à 2,2 Md€.
7. Défaut de compensation d'EDF
 Chaque année, les charges de service public de l'année N sont calculées suivant la formule rappelée ci-après :
CPN = CP'N + (CCN―2 ― CP'N―2) + (CPN―2 ― CRN―2) + reliquats
 L'article 15 du décret n° 2004-90 précise que « Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre de la période considérée, en application de l'article 13 ». En conséquence, dès lors que le niveau de recouvrement (CRN-2) (qui inclut la contribution correspondant à l'énergie en compteur entre le 31 décembre de l'année N ― 2 et le 31 juillet de l'année N ― 1) est inférieur au montant total de charges prévu pour l'année (CPN―2) (notamment en raison du taux unitaire de la contribution fixé à un niveau inférieur à celui permettant la couverture totale des charges), EDF, à qui revient plus de 90 % du montant total des charges, supporte seul le défaut de compensation. Ce défaut de compensation est égal à la différence entre ses charges prévisionnelles et le montant restant des contributions recouvrées, une fois les autres opérateurs compensés.
 L'article L. 121-6 du code de l'énergie précise que les charges imputables aux missions de service public compensées sont celles mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, à savoir les seuls surcoûts de production et de fourniture. Les coûts de gestion, supportés par tous les fournisseurs, ne figurent donc pas dans l'assiette des charges à compenser. La compensation des coûts de portage dus au défaut de recouvrement, supportés en intégralité par EDF, n'est pas non plus prévue.
 Les charges estimées chaque année pour EDF (CPNEDF) intègrent le cumul du défaut de compensation des années précédentes. Il est donc nécessaire de déduire le cumul des exercices antérieurs pour isoler le défaut de recouvrement créé une année considérée. Par exemple, le défaut de recouvrement créé au cours de l'année 2012 (DR2012EDF) se calcule comme :
  DR2012EDF = CP2012EDF ― (CP2010EDF ― CR2010EDF) ― CR2012EDF
  soit DR2012EDF = 4 996 ― (2 316 ― 1 809) ― 3 377 = 1 081 M€.
 Les résultats année par année sont repris dans le tableau ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

 Au 31 décembre 2012, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF est de 3 523 M€. Au titre des exercices 2013 et 2014, la CRE prévoit qu'EDF supportera des défauts de recouvrement respectivement de 35 M€ et 582 M€, soit un déficit cumulé de recouvrement au 31 décembre 2014 de l'ordre de 4 140 M€.
 Par ailleurs, les charges prévisionnelles 2013 et 2014 intègrent respectivement les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 (152,2 M€) et au titre de 2012 (562,1 M€), écarts qui s'expliquent principalement par les incertitudes sur les volumes et les prix de marché. La prise en compte des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui sont également intégrées aux charges prévisionnelles 2013 et 2014, porte le montant des écarts à régulariser à 175,7 M€ et 642,2 M€ respectivement.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2013.