A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
 1. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, point 1.1, le commentaire du « Compte 163 ― Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
 1631 "Emprunts obligataires” ;
 1632 "Opérations sur capital remboursable in fine. ― Anticipation du remboursement” » ;
 b) Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
 c) Après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements linéaires pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
 Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel linéaire de l'emprunt (mandat au compte 1631).
 Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 Compte au Trésor. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
 Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
 2. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, le point 1.4 « Classe 4 ― Comptes de tiers » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 3. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, le point 1.5 « Classe 5 ― Comptes financiers » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 4. Dans le plan de comptes M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable »
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 5. Dans le plan de comptes M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, joint en annexe 2 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ―  Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ―  Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ―  Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 6. Dans le plan de comptes M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, joint en annexe 3 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ―  Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ―  Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ―  Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ―  Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 7. Dans le plan de comptes M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe 4 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ―  Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ―  Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ―  Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 8. Dans le plan de comptes M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe 5 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ―  Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ―  Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Clients confrères ― Exercice courant » est renommé « Clients confrères ― Amiable » ;
 ― le compte 4122 « Clients confrères ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4124 « Clients confrères ― Exercice antérieur » est supprimé ;
 ― le compte 4126 « Clients confères ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ―  Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ―  Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ―  Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 9. Dans le plan de comptes M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, joint en annexe 6 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4121 « Clients divers ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4122 « Clients divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4124 « Clients divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4126 « Clients divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4141 « Locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Amiable » ;
 ― le compte 4142 « Locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4144 « Locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4146 « Locataires ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé.
 10. Dans le plan de comptes M. 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous-densité » est créé ;
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 412 « Clients ― Redevance agences de l'eau » est créé ;
 ― le compte 4121 « Clients ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 41211 « Amiable » est créé ;
 ― le compte 41216 « Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4122 « Clients ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
 ― le compte 41221 « Amiable » est créé ;
 ― le compte 41226 « Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 70613 « Participations pour assainissement collectif » est créé.
 11. Dans le plan de comptes M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable :
 ― le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous-densité » est créé ;
 ― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
 ― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
 ― le compte 152 « Provisions pour risque et charge sur emprunts » est créé ;
 ― le compte 1521 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (non budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1522 « Provisions pour risque et charge sur emprunts (budgétaires) » est créé ;
 ― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
 ― le compte 1632 « Opération sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement » est créé ;
 ― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
 ― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
 ― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 40971 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 40976 « Fournisseurs ― Autres avoirs ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
 ― le compte 4111 « Clients ― Exercice courant » est renommé « Clients ― Amiable » ;
 ― le compte 4112 « Clients ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4114 « Clients ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4116 « Clients ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 412 « Clients ― Redevance agences de l'eau » est créé ;
 ― le compte 4121 « Clients ― Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
 ― le compte 41211 « Amiable » est créé ;
 ― le compte 41216 « Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4122 « Clients ― Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
 ― le compte 41221 « Amiable » est créé ;
 ― le compte 41226 « Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
 ― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4416 « Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
 ― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 44585 « TVA à régulariser ― Retenue de garantie » est créé ;
 ― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
 ― le compte 455 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4551 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4557 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 4558 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45581 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Prise en compte » est créé ;
 ― le compte 45582 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Encaissements » est créé ;
 ― le compte 4559 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
 ― le compte 45591 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― Produits » est créé ;
 ― le compte 45592 « TVA sur rôle pour le compte de tiers ― TVA » est créé ;
 ― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
 ― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 464 « Encaissements pour le compte de tiers » est renommé « Encaissements pour le compte de tiers (hors rôles) » ;
 ― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
 ― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
 ― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
 ― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
 ― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
 ― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
 ― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
 ― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
 ― le compte 471411 « Excédents à réimputer ― Personnes physiques » est créé ;
 ― le compte 471412 « Excédents à réimputer ― Personnes morales » est créé ;
 ― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
 ― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
 ― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
 ― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo-Hélios » est créé ;
 ― le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
 ― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
 ― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
 ― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
 ― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
 ― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
 ― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
 ― le compte 5892 « Migration » est créé ;
 ― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
 ― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
 ― le compte 70613 « Participations pour assainissement collectif » est créé.
 12. L'annexe 10 « Liste des principales opérations d'ordre budgétaires » est modifiée comme suit :
 a) A la rubrique « Dotations aux provisions (régime optionnel) » est insérée entre les lignes « Autres provisions pour risques » et « Provisions pour pensions et obligations similaires », la ligne : « Provisions pour risque et charge sur emprunts », « Dépense 6865 », « Recette 1522 » ;
 b) A la rubrique « Reprise sur provisions (régime optionnel) » est insérée entre les lignes « autres provisions pour risques » et « provisions pour pensions et obligations similaires », la ligne : « provisions pour risque et charge sur emprunts », « Dépense 1522 », « Recette 7865 ».
 13. A l'annexe 12 « Liste des principales opérations semi-budgétaires », paragraphe 1 intitulé « Les provisions (régime de droit commun) », il est ajouté à la liste des comptes de provisions à caractère financier le compte 1521.
 14. A l'annexe 13, le tableau intitulé « Passif » est modifié comme suit :
 a) Sur la ligne « Provisions pour risques » et dans la colonne « comptes », est ajouté le compte 152 ;
 b) La ligne « Provisions pour charges », dans la colonne « comptes », est ainsi rédigée : 15 sauf 151 et 152.
 15. A l'état intitulé « Annexe n° 15 : Protocole fluor », le titre de l'annexe  est ainsi modifié : « Protocole d'échanges de données fluor : fichiers retour du protocole ROLMRE ».
 16. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe du présent 3 arrêté.
 17. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteur » du budget primitif est supprimé.
 25. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe  4 du présent arrêté.
 26. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
 27. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe  6 du présent arrêté.
 28. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 29. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
 30. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours "typologie” » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe  9 du présent arrêté.
 31. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget primitif est inséré conformément à l'annexe  10 du présent arrêté.
 32. L'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget primitif est ainsi modifié :
 a) La note de bas de page n° trois est remplacée par la note de bas de page suivante : « (3) Ne compléter cette colonne qu'en cas de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif » ;
 b) Après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page numéro quatre ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section) ».
 33. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif est remplacé conformément à l'annexe  11 du présent arrêté.
 34. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel titulaire au 01/01/N » et « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel non titulaire au 01/01/N » du budget primitif sont remplacés conformément à l'annexe  12 du présent arrêté.
 36. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget primitif, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 37. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 38. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Dette sur emprunt ― Répartition par prêteurs » du budget supplémentaire est supprimé.
 39. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par type de taux » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe  14 du présent arrêté.
 40. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dettes » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 41. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 42. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Contrats de couverture du risque financier » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
 43. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Crédits de trésorerie » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
 44. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition de l'encours "typologie” » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 45. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », un état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 46. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget supplémentaire, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° quatre ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section) ».
 47. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexe ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
 48. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel titulaire au 01/01/N » et « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel non titulaire au 01/01/N » du budget supplémentaire sont remplacés conformément à l'annexe  22 du présent arrêté.
 50. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du budget supplémentaire, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.
 51. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
 52. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
 53. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
 54. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
 55. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
 56. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
 57. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
 58. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
 59. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif sont remplacés conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
 60. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
 61. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV ― Annexes ― Engagement hors bilan ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif est remplacé conformément à l'annexe  33 du présent arrêté.
 62. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel titulaire au 01/01/N » et « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Etat du personnel non titulaire au 01/01/N » du compte administratif sont remplacés conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
 64. A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Autres éléments d'informations ― Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier » du compte administratif, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais » sont supprimés.