Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement à l'action de recherche, le propriétaire remet à l'opérateur de repérage les rapports concernant la recherche d'amiante déjà établis, les éléments permettant de décrire les ouvrages (plans ou croquis, date de délivrance du permis de construire), les documents et informations dont il dispose, décrivant les produits, matériaux et protection physiques mises en place et les éléments d'information nécessaires à l'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti en toute sécurité.
 Si, pour répondre aux dispositions du code du travail, un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable.
 Le propriétaire peut désigner un représentant chargé d'accompagner l'opérateur de repérage dans sa mission. Il s'assure que les personnes accompagnant l'opérateur dans sa mission connaissent l'ensemble des différentes parties de l'immeuble bâti à visiter et détiennent les habilitations nécessaires pour y accéder (y compris ascenseurs, transformateurs, etc.).
 L'opérateur de repérage effectue une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti du bâtiment. A l'occasion de cette visite préalable, il définit le matériel et sollicite les autorisations d'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive du bâtiment ainsi que les démontages et investigations approfondies nécessaires.
Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de rémunération 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
5e échelon : 
― après un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
2e échelon : 
― après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante, défini à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par le repérage.
 Le repérage est réalisé après évacuation définitive de l'immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles.
 Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.
Les agents du service de santé des gens de mer sont habilités à réaliser les inspections sanitaires des navires en métropole et dans les départements d'outre-mer, et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3115-29 à R. 3115-36 du code de la santé publique.
 Ils réalisent les inspections des navires français et assurent la délivrance des certificats correspondants.
 Le cas échéant, si aucun organisme n'est agréé dans l'un des ports autorisés à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants, ils réalisent les inspections des navires étrangers et assurent la délivrance des certificats correspondants.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juin 2013, l'arrêté du 27 février 2013 de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées s'opposant à l'acquisition du laboratoire de biologie médicale CHICHE, sis 21, boulevard Pierre-Flamens, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BIO FUSION est annulé.
 Il est fait opposition à l'acquisition du laboratoire de biologie médicale CHICHE, sis 21, boulevard Pierre-Flamens, à Castelsarrasin, par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BIO FUSION.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Emmanuel Luigi, adjoint au sous-directeur.
 2. Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : M. Hugo Gilardi, chef de bureau.
 3. Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Paule Kujas, chargée de l'intérim des fonctions de chef de bureau.
 4. Bureau « coopération et contractualisation » : Mme Evelyne Satonnet, chef de bureau.
 5. Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, chef de bureau.
 6. Mission « système d'information des offreurs de soins » : M. Franck Jolivaldt, chef de la mission.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Michèle Lenoir-Salfati et Mme Christine Gardel, adjoints au sous-directeur.
 2. Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère technique.
 3. Mme Marie-Andrée Lautru, chargée de mission.
 4. Bureau « démographie et formations initiales » : Evelyne Belliard, chef de bureau ; Mme Sonia Lédée et Mme  Pérola Spreux, adjoints au chef de bureau.
 5. Bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme  Carole Merle et Mme Martine Vassaux, adjoints au chef de bureau.
 6. Bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » : M. Eric Sanzalone, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé et M. Alban Amselli, adjoints au chef de bureau.
 7. Bureau « ressources humaines hospitalières » : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ; Mme Patricia Rucard et Mme Isabelle Couaillier, adjoints au chef de bureau.
 8. Mission « études, impact métier et masse salariale » : Mme Christine Gardel, chef de la mission ; M. Clément Corriol, adjoint au chef de la mission.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique des solides et des structures ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2013.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06. Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacques BESSON, directeur du centre des matériaux (mél : jacques.besson@mines-paristech.fr).
 Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Corbeil-Essonnes (91).
Pour les cellules et unités directement rattachées au chef de service, délégation est donnée à :
 Mme Chérifa Santangelo, chargée de l'intérim de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
 M. Jérôme Dupont, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA de la branche ;
 Forfait en jours.
   Signataires :
 Fédération française de la ganterie.
 Pour l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'accord du 29 novembre 2012 relatif au forfait en jours :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 février 2013 à l'accord du 24 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi, Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 mars 2013 ;
Avenant n° 5 du 21 février 2013 ;
Avenant n° 7 du 21 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 2 du 21 mars 2013 :
 Financement du paritarisme.
 Pour l'avenant n° 5 du 21 février 2013 :
 Modification de l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance.
 Pour l'avenant n° 7 du 21 février 2013 :
 Modification de l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Lorsqu'il estime que les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements fixés pour le territoire de la Martinique, le président du conseil régional peut saisir le ministre chargé de l'énergie afin de demander à ce dernier de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, pour tout appel d'offres portant sur le territoire de la Martinique, la Commission de régulation de l'énergie transmet simultanément au ministre chargé de l'énergie et au président du conseil régional les fiches d'instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
 Par dérogation à l'article 13 du même décret, la Commission de régulation de l'énergie transmet au président du conseil régional l'avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats qu'il envisage de retenir.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en vue de la réalisation d'un projet visant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de la Martinique, le ministre chargé de l'énergie communique, pour avis, au conseil régional les conditions de l'appel d'offres qu'il envisage de définir.
 Le ministre chargé de l'énergie ne peut communiquer les conditions de l'appel d'offres à la Commission de régulation de l'énergie qu'après avis conforme du président du conseil régional, lequel dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
 En cas de silence gardé par le président du conseil régional au terme du délai susvisé, l'avis est réputé favorable.
 La Commission de régulation de l'énergie consulte le conseil régional lors de l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
 Le conseil régional se prononce par délibération de la commission permanente.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, en Martinique, la facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
 Ces informations comprennent les mentions suivantes :
 ― « coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager », suivie de ce coût en chiffres, en caractères de taille au moins égale et dans la même police que le prix hors taxe total de la facture ;
 ― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Martinique est supérieur à celui de l'Hexagone. Le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de compenser cette différence. »
Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (EN EUROS)
RECETTES (EN EUROS)
MONTANTS
déclarés par
le candidat
MONTANTS
retenus
par le Conseil
constitutionnel
MONTANTS
déclarés par
le candidat
MONTANTS
retenus
par le Conseil
constitutionnel
I. ― Dépenses payées par le mandataire financier
16 456 826
16 426 930
I. ― Recettes perçues par le mandataire financier, dont :
16 577 093
16 546 744
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros)
10 691 775
10 661 426
― versements définitifs des partis politiques
5 817 956
5 817 956
― dons de personnes physiques
67 362
67 362
― autres recettes
II. ― Contributions des partis politiques :
II. ― Contributions des partis politiques :
― dépenses payées directement
4 879 736
6 323 771
― paiements directs
4 879 736
6 323 771
― concours en nature
1 722
41 482
― concours en nature
1 722
41 482
III. ― Autres concours en nature
1 380
182 935
III. ― Autres concours en nature
1 380
182 935
Total des dépenses
21 339 664
22 975 118
Total des recettes 
21 459 931
23 094 932
Solde positif du compte
120 267
119 814
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Santé au travail et risques psychosociaux.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Fédération CINOV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 26 avril 2013 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 6 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juillet 2013, Mme LE HENAFF (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des échanges internationaux (groupe III) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Pour prendre rang du 1er août 2013
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), nommé inspecteur des armées à la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine), nommé commandant en second des forces aériennes et commandant en second du soutien des forces aériennes à la même date.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain), nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Duquenoy¨ (Thierry, Marie), nommé commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Claver (Cyrille, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges), nommé commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air et de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Favreau (Pierre, Edmond), nommé officier général chargé des fréquences de la direction générale des systèmes d'information et de communication à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Paris à la même date.
Février 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée : ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 803 175 3.
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : anastrozole 1,00 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 175-7 ou 34009 490 175 7 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 18 février 2013.
Les douze premiers alinéas de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, à l'exception des mots et phrases insérés dans l'article par ladite ordonnance, sont contraires à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 5 juillet 2013.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française (11e édition) :
 Alcools pour usages techniques (1998).
 Baryum (sulfate de) hydrodispersible (1991).
 Butoforme (1997).
 Choline (chlorure de) (1985).
 Linalyle (acétate de) (1991).
 Merbromine sodique (1991).
 Mercurique (oxyde) jaune (1985).
 Métopimazine (1983).
 Nifurtimox (1991).
 Oxyquinol (1991).
 Sodium (gentisate de) (1985).
 Strychnine (sulfate de) pour usage vétérinaire (2007).
 Suc de papayer (1989).
 Sulconazole (nitrate de) (1998).
 Sulfogaïacol (1991).
 Vincamine (1983).
 Est soumise à enquête publique la proposition de suppression de la formule suivante figurant au formulaire national :
 Solution stérile de céfuroxime à 10 mg/ml pour injection intracamérulaire (2010).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr
Janvier 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée : FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 436 101 3.
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : losartan potassique 100 mg, hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 169-7 ou 34009 490 169 7 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 490 170-5 ou 34009 490 170 5 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 janvier 2013.
 Spécialité dénommée : INNOHEP 4 500 U.I. anti Xa/0,45 ml, solution injectable en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 077 287 1.
 Pays de provenance : Belgique.
 PHARMA LAB.
 Composition : tinzaparine sodique 4 500 UI Anti-Xa, pour 0,45 ml de solution. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 104-2 ou 34009 490 104 2 4 : 0,45 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 6.
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INNOHEP 4 500 U.I. anti Xa/0,45 ml, solution injectable en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 30 janvier 2013.
Mars 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée : AVODART 0,5 mg, capsule molle ; code identifiant de spécialité : 6 551 060 6.
 Pays de provenance : République tchèque.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : dutastéride 0,5 mg, pour une capsule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 186-9 ou 34009 490 186 9 7 : 10 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC) ; boîte de 3.
 Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AVODART 0,5 mg, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 1er mars 2013.
 Spécialité dénommée : TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 632 824 3.
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : atorvastatine 10 mg, sous forme d'atorvastatine calcique 10,85 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 184-6 ou 34009 490 184 6 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 29 mars 2013.
 Spécialité dénommée : ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 935 890 0.
 Pays de provenance : Espagne.
 BB FARMA SRL.
 Composition : simvastatine 40 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 180-0 ou 34009 490 180 0 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; 490 179-2 ou 34009 490 179 2 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées.
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 29 mars 2013.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur des affaires financières.
 La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2013, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
  1er M. PALENI (Nicolas).
  2e Mme CAPPIELLO (Sophie).
  3e Mme DUBRAY (Amanda).
  4e M. CABERO-FLOREAN (Nicolas).
  5e Mme BILS (Josiane).
  6e M. FRION (Laurent).
  7e Mme SICARD (Paola).
  8e M. BODIN (Eric).
  9e Mme ZIV (Ghislaine).
 10e Mme FORET (Anne-Marie).
 11e M. LEHMANN (Patrick).
 12e Mme DE CONTO (Anne).
 13e Mme FLAGEUL (Laurence).
 14e Mme ANNETTE (Christiane).
 15e Mme AKLI (Florence).
 16e ex æquo Mme LEMAIRE (Claude).
 16e ex æquo Mme APPELSHAEUSER (Michèle).
 18e Mme GÉRARD (Pascale).
 19e M. LAMBARD (Christophe).
 20e Mme GUEHENNEUC (Sophie).
 21e Mme MAGNIN (Valeh).
 22e Mme BERNADAT (Nathalie).
 23e Mme PROVOST (Nathalie).
 24e Mme VELON (Elisabeth).
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2013, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
 1er M. ABOUDHARAM (Florent).
 2e Mme LEBOSSE (Sarah).
 3e Mme BRILLOUET (Valérie).
 4e M. BLANC (Mathieu).
 5e M. KLEIN (Carl Stéphane).
 6e ex æquo Mme BURNOUF (Clémence).
 6e ex æquo M. PASQUIER (Joan).
 8e ex æquo M. LEPVRAUD (Vincent).
 8e ex æquo Mme NABOR (Christine).
 10e ex æquo Mme VERDIER (Aurélie).
 10e ex æquo Mme SOUNDOUROM (Nicole).
 12e ex æquo Mme BOSMANS (Nathalie).
 12e ex æquo Mme GORVIEN (Cindy).
 12e ex æquo Mme GENTIL (Yolaine).
 15e ex æquo Mme LE BROUSTER (Caroline Anne).
 15e ex æquo Mme SCHINLDER (Louisiane).
 17e Mme CHARLES (Sabrina).
 18e Mme DEROO-BLANQUART (Laetitia).
Cycle long
Liste principale
 1er Mme LIBOURNET (Maria).
 2e Mme HASSANI (Leila).
 3e Mme GRILLAS (Maryline).
 4e Mme BUCHER (Marie-Camille).
 5e ex æquo Mme DEDISSE (Nathalie).
 5e ex æquo Mme PARISI (Valérie).
 5e ex æquo Mme MARCHAND (Stéphanie).
 8e Mme PEROCHEAU (Lucie).
 9e ex æquo Mme PETIT (Emilie).
 9e ex æquo Mme TURLET (Fabienne).
 11e Mme PASTOORS (Isabelle).
 12e Mme MARCHAL (Cécile).
 13e Mme NAVARRE (Sophie).
 14e ex æquo Mme LA FAY (Isaure).
 14e ex æquo Mme BALLY (Delphine).
 16e ex æquo Mme VAN DER VOORDT (Nathalie).
 16e ex æquo Mme MESSANT (Lydie).
 18e Mme CLOMBE (Yvelle).
 19e M. BOUSQUET (Christophe).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. HAMMADI (Boulalem), né le 8 mars 1962 à Alger (Algérie).
 M. LALLALI (Abdelkrim), né le 29 décembre 1962 à Saïda (Algérie).
 M. KHITER (Tahar), né le 8 avril 1959 à Khémis (Algérie).
 M. SIFI (Samir), né le 21 avril 1964 à Constantine (Algérie).
 M. KISSILA (Ange-Médard), né le 8 juin 1959 à Brazzaville (Congo).
 M. NSIMBA (Basile), né le 31 décembre 1961 à Kinguembo (Congo).
 M. RIHANE (Djamel), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie).
 Mme ZEGHOUANI (Bouchra), épouse LOUTFI, née le 24 décembre 1967 à Ouezzane (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, M. ALFARHAN (Abdullah), né le 19 mai 1979 à Los Angeles (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive au sein du pôle Bloc Archi du centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2013 jusqu'au 30 avril 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2013 sont rapportées en ce qui concerne la date d'admission à la retraite de M. Claude DONTENVILLE.
 M. Claude DONTENVILLE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2013, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 juin 2013, M. François DELARUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
Représentante du ministre chargé des pêches maritimes
 Mme Karine Brulé, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches à la direction générale des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Christine Avelin.
Représentant du ministre chargé de l'industrie
 M. Philippe Bodenez, chef de la mission développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Jean-Rémi Gouze.
Au titre des représentants des usagers
Représentants des chambres d'agriculture
 M. Didier Marteau, président de la chambre d'agriculture de l'Aube, en remplacement de M. Joseph Ménard.
 M. Luc Servant, président de la chambre régionale Poitou-Charentes, en remplacement de M. Henri-Bernard Cartier.
 M. Christian Aime, président de la chambre d'agriculture de la Vendée, en remplacement de M. Serge Deslandes.
 M. Bruno Roussel, membre de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Michel Pontier.
 M. André Bernard, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, en remplacement de M. Antoine Henrion.
Au titre du représentant
des collectivités territoriales
Dans le bassin Loire-Bretagne
Représentant des autres collectivités territoriales
 M. Frédéric Tricot, conseiller municipal délégué à la mairie de Vendôme, en remplacement de M. Jean Digonnet.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le colonnel De Boysere (Philippe, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonnel Guimbert (Philippe, Yvon), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er novembre 2013
 M. le colonel Pages Xatart Pares (Pascal, Claude), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonnel Alegre de La Soujeole (François, Marie, Eugène, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013, M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par décret en date du 3 juillet 2013, est nommée membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Au titre du Conseil d'Etat
 Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes, en remplacement de Mme Claire Landais, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2013, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 M. Grassineau (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2013.
 Mme Dorian (Claude), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter 1er octobre 2013.
 Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2013 :
 La démission de Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, huissière de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) dont était titulaire Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, est supprimé.
 La démission de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU, huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), en remplacement de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU.
 Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, et Mme SŒUR (Janique, Marie-Rose, Georgette), épouse GROSJEAN, sont nommées huissières de justice associées.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HAMOUM (Linda), épouse MEYER, née le 27 juin 1962 à Elchlef (Algérie).
 M. BABIUC (Victor), né le 23 mars 1973 à Chisinau (Moldavie).
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua)
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2013, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les organisations de producteurs établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
 Ces plans comportent notamment :
 ― les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ;
 ― des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
 ― les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
 Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou par l'union d'organisations de producteurs, le plan le mentionne explicitement.
 Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).