Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
 a) Section d'investissement :
 ― pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 « Equipements départementaux » ou 91 « Equipements non départementaux », complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
 ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 6261-7, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
   Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
 b) Section de fonctionnement :
 ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
   Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
 Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
 Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
 Les chapitres intitulés « Dépenses imprévues », « Virement de la section de fonctionnement », « Virement à la section d'investissement » et « Produits des cessions d'immobilisations » ne comportent pas d'article.
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
 a) Section d'investissement :
 ― pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 « Equipements départementaux » ou 91 « Equipements non départementaux », complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
 ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement ».
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».
   Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
 b) Section de fonctionnement :
 ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
 ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes « APA » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
 ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
 Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
I. ― Pour l'application de l'article D. 6361-14 :
 a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
 b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;
 c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;
 d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
 e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
 f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;
 g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.
 II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11, comprennent les ratios suivants :
 1°  Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
 2° Produit des impositions/population ;
 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
 4° Dépenses d'équipement brut/population ;
 5° Encours de la dette/population ;
 6° Dotation globale de fonctionnement/population ;
 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
 9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
 10° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
 Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 6361-11 sont les suivants :
 I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
 2° Présentation de l'état des provisions ;
 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
 9° Etat du personnel ;
 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;
 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;
 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
 II. - Etats annexés au seul compte administratif :
 1°  Etat de variation des immobilisations ;
 2°  Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
 a) Section d'investissement :
 ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
 ― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― à chaque programme voté par l'assemblée délibérante. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
 ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
 ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― au compte « Subventions d'équipement versées » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».
   Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
 b) Section de fonctionnement :
 ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
 ― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « RMI » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
 ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes « APA » retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
 ― en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » ;
 ― en dépenses, au compte intitulé « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
   Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6362-9, D. 6362-12, D. 6362-15, D. 6362-16 et D. 6362-19. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.
I. ― La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
 II. - Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique et social régional.
 III. - Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Martin ;
 4° Les articles R.* 4433-24 à R.* 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 5° Les articles R. 4434-1 à R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
I. ― La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
 II. - Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ;
 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
 III. - Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
I. ― La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
 II. - Le livre Ier est applicable à Saint-Martin sous réserve qu'à l'article D. 1115-2 la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
 III. - Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;
 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;
 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1, 1°, g, le conseil territorial de Saint-Martin est assimilé aux conseils généraux de départements ;
 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Martin sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
 IV. - Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ;
 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;
 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
 5° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 6° Pour l'application de l'article R. 1424-38, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
 7° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de Saint-Martin est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
 8° Pour l'application de l'article R. 1424-45, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;
 9° Pour l'application de l'article R. 1424-40, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
 10° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin.
 V. - Le livre VI est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif » ;
 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le compte de campagne de M. Philippe de Villiers est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 3 090 323 euros et en recettes à 3 102 751 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
2 865 761
2 859 331
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
2 859 331
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
2 682 000
2 828 570
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
2 828 570
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
26 110
26 110
― autres recettes
172 289
17 079
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
6 123
3 913
― paiements directs
0
3 913
― concours en nature
148 189
148 189
― concours en nature
148 189
148 189
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
78 890
78 890
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
78 890
78 890
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
3 098 963
3 090 323
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
3 107 478
3 102 751
Solde positif du compte
8 515
12 428
La présente décision sera notifiée à M. Philippe de Villiers.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Voynet.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
La présente décision sera notifiée à Mme Ségolène Royal.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Le Pen.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Le compte de campagne de Mme Ségolène Royal est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 20 615 776 euros et en recettes à 20 815 003 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
13 111 531
13 013 400
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
13 013 400
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
11 108 000
11 009 869
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
11 009 869
― versements définitifs des partis politiques
2 096 081
2 096 081
― dons de personnes physiques
100 023
100 023
― autres recettes
6 654
6 654
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
5 352 935
5 333 068
― paiements directs
5 352 935
5 333 068
― concours en nature
2 247 577
2 269 308
― concours en nature
2 247 577
2 269 308
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
20 712 043
20 615 776
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
20 911 270
20 815 003
Solde positif du compte
199 227
199 227
Le compte de campagne de M. Jean-Marie Le Pen est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 9 318 617 euros et en recettes à 9 360 632 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
9 533 564
9 168 617
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
9 166 884
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
9 452 966
9 088 019
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
9 086 286
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
2 293
2 293
― autres recettes
120 320
120 320
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
150 000
150 000
― concours en nature
150 000
150 000
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
9 683 564
9 318 617
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
9 725 579
9 360 632
Solde positif du compte
42 015
42 015
Le compte de campagne de M. Frédéric Nihous est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 839 729 euros et en recettes à 844 831 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
835 378
830 828
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
830 828
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
820 735
816 185
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
816 185
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
13 662
13 662
― autres recettes
6 083
6 083
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
4 526
4 526
― paiements directs
4 526
4 526
― concours en nature
4 375
4 375
― concours en nature
4 375
4 375
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
844 279
839 729
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
849 381
844 831
Solde positif du compte
5 102
5 102
La présente décision sera notifiée à M. Frédéric Nihous.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Le compte de campagne de Mme Dominique Voynet est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 369 202 euros et en recettes à 1 374 208 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
1 415 185
1 336 987
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
1 336 987
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
1 375 000
1 296 802
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
1 296 802
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
45 191
45 191
― autres recettes
0
0
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
20 569
20 569
― paiements directs
20 569
20 569
― concours en nature
164
10 694
― concours en nature
164
10 694
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
952
952
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
952
952
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
1 436 870
1 369 202
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
1 441 876
1 374 208
Solde positif du compte
5 006
5 006
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Femmes enceintes travaillant de nuit.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 8 janvier 2008, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
 En cas d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, M. Jean-Luc Frizol, chef de service, adjoint au directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, du musée napoléonien et africain de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, au titre du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, du musée napoléonien et africain de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, et de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux :
 M. Jean-Pierre Babelon.
 M. Stéphane Castelluccio.
 M. Edouard de Cossé-Brissac, président de la société des Amis du château de Compiègne.
 Mme Marie-Noëlle de Gary.
 M. François Macé de Lépinay.
 M. Henri Mercillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche  en date du 24 décembre 2007, M. Ahmed Lebrihi, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse) pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 décembre 2007, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Bernard (Chloé).
 Brasebin (Mickaël).
 Bryer (Guillaume).
 Cannelle (Bertrand).
 Decavele (Pierre-Yves).
 Dumont (Etienne).
 Lelégard (Lâmân).
 L'Haridon (Julien).
 Lyx (Marie-Cécile).
 Maugeais (Emmanuel).
 Nouguier (Muriel).
 Remaud (Guillaume).
 Renault (Jonathan).
 Rugi (Thomas).
 Sarafinof (Dimitri).
 Séguin (Emmanuel).
 Thauvin (Xavier).
 Theveneaux (Joachim).
 Valty (Pierre).
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Farganel (Benoît).
 Rossi (Christian).
 Thiebaut (Mélanie).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2007, les personnalités suivantes sont désignées comme membres des commissions régionales instituées par le décret n° 70-147 du 19 février 1970 :
Commission régionale de Châlons-sur-Marne
 M. Jean-Luc Petitjean, maître de conférences, en remplacement de M. Didier Leclerc.
Commission régionale de Limoges
 M. Jacques Pruvost, professeur agrégé d'économie et de gestion, en remplacement de Mme Marcelle Penaud.
Commission régionale de Marseille
 M. Gilbert Caulet, maître de conférences, en remplacement de M. Jacquat.
Commission régionale de Nancy
 M. François Meyssonnier, professeur des universités, en remplacement de M. Thierry Lambert.
Commission régionale de la Réunion
 M. Stéphane Manin, maître de conférences, en remplacement de M. Jacques Moreau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 20 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Grille de classification des emplois.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
 1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
 2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent, sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
 3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
 Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
 Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
 ― de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 ― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 ― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2007, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 M. Jean-Pierre Vieillard est démissionnaire à compter du 1er janvier 2008 des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
 Mme Jacqueline Bourgeois, actuellement présidente suppléante, est nommée, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
 M. Louis Pougaud, actuellement président de formation, est nommé, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Michel Savinas, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du médiateur de la République afin d'exercer les fonctions de conseiller du secteur justice, à compter du 2 janvier 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, sont nommées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Florence Deboeuf.
 Mme Claude Prévost.
 Mme Patricia Rumeau-Berger.
Par arrêté du ministre des affaire étrangères et européennes en date du 21 décembre 2007, M. Hubert Cottereau est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentant du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Julien Voituriez.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2007, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 décembre 2007 :
 M. Alain Fournier, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (unité départementale de l'Isère), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. André Glottin, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Bernard Stidler, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Michel Bosc, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (unité départementale de la Loire), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
 M. Dominique Ruffin, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, dans son corps d'origine, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 décembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 Mme Breton (Mireille), en remplacement de Mme Rolet (Frédérique).
En qualité de membres suppléants
 Mme Cardoso (Alice), en remplacement de Mme Nony (Sylvie).
 Mme Maugé (Claudie), en remplacement de M. Virton (Yves).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU), est nommée :
En qualité de membre suppléant
 Mme Gôme (Charlotte), en remplacement de Mme Behra (Olivia).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public (FCPE), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 M. Hazan (Jean-Jacques), en remplacement de M. Chancerel (Thierry).
En qualité de membre suppléant
 M. Chancerel (Thierry), en remplacement de M. Hazan (Jean-Jacques).
 Pour ce qui concerne le membre représentant les associations familiales représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF), est nommé :
En qualité de membre titulaire
 M. Guilleux (Rémy), en remplacement de M. Daigney (Jean-Claude).
Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
 1°  En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
 2°  Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
 Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
 Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6261-16 et D. 6261-17.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D. 6262-9, D. 6262-12, D. 6262-15, D. 6262-16 et D. 6262-19. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :
 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
 3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
 4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.
I. ― Pour l'application de l'article D. 6261-14 :
 a) La population à prendre en compte est la population totale, de la collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
 b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;
 c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;
 d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
 e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
 f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;
 g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.
 II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.